GECI INTERNATIONAL Société anonyme au capital de 2.310.827,24 euros Siège social : 37-39 rue Boissière– 75116 Paris 326 300 969 RCS Paris AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra à huis clos, sans la présence des actionnaires, au siège social de la Société , le 13 octobre 2020 à 9 heures. Avertissement – COVID-19 Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 13 octobre 2020 sont aménagées. Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, complété e par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 , l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 13 octobre 2020, sur décision du Conseil d’administration, se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Les actionnaires pourront voter par correspondance, donner pouvoir au Président ou donner mandat à un tiers (pour voter par correspondance), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblée s Générale s sur le site de la Société ( www.geci.net/Content/General-Meetings ) . Ces moyens de participation mis à la disposition des actionnaires sont désormais les seuls possibles. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblée s Générale s sur le site de la Société ( www.geci.net/Content/General-Meetings ) . Notamment, jusqu’à la date de convocation de l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration de la Société pourra préciser, le cas échéant , les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale des actionnaires et/ou les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. Dans le cadre de la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société les invite fortement à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net . La Société avertit ses actionnaires que, compte tenu des restrictions actuelles à la circulation, elle pourrait ne pas être en mesure de réceptionner les envois postaux qui lui sont adressés. L’Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 et quitus aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation de ces conventions ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Serge Bitboul en qualité de Président du Conseil d’administration puis de Président Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieu r Patrick Hayoun en qualité de Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération d es administrateurs ; Renouvellement du mandat de Monsieur Serge Bitboul en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Delage en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Nicou en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Nathalie Lebargy en qualité d’administrateur ; Au torisation donnée au Conseil d’a dministration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’ une catégorie de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD. ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’ émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d’apports en nature de titres consentis au profit de la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Mise à jour de l’article 10 des statuts (Droits et obligations attachés aux actions) ; Modification de l’article 13.2 des statuts (Réunions du Conseil d’administration) ; Modification de l’article 15.1 des statuts ( Directeur Général ) ; Pouvoir s pour les formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire P remière résolution ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2020 et quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 225-235 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 mars 2020 , qui font apparaître un résultat net déficitaire de 5. 162 milliers d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée G énérale prend acte de l’absence de dépenses visées à l’article 39,4° du Code général des impôts. L ’Assemblée G énérale donne par ailleurs aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 mars 2020 , qui font apparaître un résultat net déficitaire de 6. 894 milliers d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève à un montant de 5. 162 milliers d’ euros au compte « Report à nouveau » débiteur de 57. 614 milliers d’ euros et qui s’élèvera en conséquence à un montant négatif de 62. 776 milliers d’ euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions rég lementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et approbation de ces conventions ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. Cinquième résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel , comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 aux mand ataires sociaux de la Société en raison de leur mandat social, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans ledit rapport. Sixième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Serge Bitboul en qualité de Président du Conseil d’administration puis de Président Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Serge Bitboul en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration et de son mandat de Présid ent Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II I du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les a vantages de toute nature versés au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Serge Bitboul en raison desdits mandats , tels que présentés dans ledit rapport. Septième résolution ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Patrick Hayoun en qualité de Directeur Général au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel, comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Patrick Hayoun en raison de son mandat de Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou au titre de l’exercice clos le 31 mars 2020 à Monsieur Patrick H a y o un en raison dudit mandat , tels que présentés dans ledit rapport. Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport Financier Annuel et de la politique de rémunération figurant dans le rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale , en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice se clôturant le 31 mars 2021 telle que décrite dans lesdits rapports . Neuvième résolution (Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commer ce, un montant global annuel de 60.000 euros à titre de rémuné ration à compter de l’exercice se clôturant le 31 mars 2021 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Serge Bitboul en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rappor t du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Serge Bitboul en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. Onzième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Delage en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rappor t du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Gérard Delage en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Gérard Nicou en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rappor t du Conseil d’administration, renouvèle Monsieur Gérard Nicou en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. Treizième résolution ( Nomination de Madame Nathalie Lebargy en qualité d’administrateur ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, nomme Madame Nathalie Lebargy en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre ans, conformément à l’article 12 des statuts. Son mandat viendra à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024 . Quatorzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 , du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables : 1. autorise le Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de : l’annulation des actions de la Société dans le cadre d’une autorisation conférée par l’Assemblée Générale Extraordinaire ; la conservation et la remise ultérieure d'actions de la Société à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ; la remise d'actions de la Société lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution d'actions de la Société ; la mise en œuvre (i) de plans d'options d'achat d'actions, (ii) de plans d'attributions gratuites d'actions, (iii) d'opérations d'actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise réalisées dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et/ou (iv) d'allocations d'actions au profit des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ; l'animation du marché des actions de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; et plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui vie ndrait à être autorisée par la réglementation en vigueur ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué ; 2. décide que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à dix centimes ( 0,10 ) d’ euro (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre mon naie) par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à deux cent cinquante mille ( 250.000 ) euros . Le Conseil d’a dministration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; 3. décide que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5% pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe), soit à titre indicatif, et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société, 683. 498 actions de la Société à la date du 31 août 2020 , étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital postérieurement à la présente Assemblée Générale. 4. précise que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'applica tion de la présente résolution ; 6. décide que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ; 3 . décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétenc e ne pourra excéder la somme d’un million ( 1.000.000 ) d’ euros , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 4 . décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions ( 10.000.000 ) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 5 . décide que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’ être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; 6 . prend acte du fait que le Conseil d’a dministration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes ; 7 . prend acte q ue, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 8 . prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvell es de la Société, le Conseil d’a dministration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou p artie des titres non souscrits ; 9 . décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’a dministration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; 10 . indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 11 . confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la o u des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 12 . décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 , L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre s au public autres q ue celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre s au public autres q ue celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant tou tefois la faculté au Conseil d’a dministration, en application de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; 4. décide que les actions et/ou valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des actions et/ou toutes valeurs mobilières et/ou autres titres financiers qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « Triangular Merger » ou d’un « Scheme of Arrangement » de type anglo-saxon) répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ; 5. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6. délègue également au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offre s au public autres q ue celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 7. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d ’un million ( 1.000.000 ) d’ euros , étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 8. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions ( 10.000.000 ) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 9. décide que les offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières, à des offres au publ ic visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidé es en vertu de la 17 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 10. prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera , l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 11. décide que, conformément à l’article L. 225-136 1°, alinéa 1 er du Code de commerce (et hors émissions décidée s dans le cadre de l’article L. 225-148 du Code de commerce) : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit , à ce jour , 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédan t le début de l’offre au public (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription mi nimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 12. indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 13. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; en cas d’émission d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales répondant aux c onditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce : fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix prévues au paragraphe 11 ci-avant de la présente résolution ne trouvent à s’appliquer, constater le nombre de titres apportés à l’échange et inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 14. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des valeurs mobilières donnant accès (i) à des actions nouvelles de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) à des actions nouvelles de toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation de l’organe compétent des sociétés visées aux (i) et (ii) ci-avant concernées ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission est susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation de compétence ; 4. prend acte q ue, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. délègue également au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à la suite de l’émission, (i) par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou (ii) par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, étant précisé que la présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises par les sociétés susvisées, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 6 . décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million ( 1.000.000 ) d’ euros , étant précisé que : co nformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1 ° de l'article L. 411-2 du C ode monétair e et financier est limitée à 20 % du capital soci al par an ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 16 ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 7 . décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions ( 10.000.000 ) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputer a sur (i) le plafond individuel prévu à la 16 ème résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 8. décide que l es offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidé e s en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associés, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions d’actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières, à des offres au public d’actions et/ou de valeurs mobilières décidées en vertu de la 16 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 9 . prend acte que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 10 . décide que, conformément à l’article L. 225-136 1°, alinéa 1 er du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date de la décision d’émission soit , à ce jour , 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédan t le début de l’offre au public (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription mi nimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 11. indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 12. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émiss ion ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 13. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 15 ème , 16 ème ou 17 ème résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation ; 2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégati on de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 15 ème , 16 ème ou 17 ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 3. décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 15 ème , 16 ème ou 17 ème résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 19 ème résolution ci-après ; 4. indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution ; 6. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix -neuvième résolution ( Limitation globale des autorisatio ns d’émission en numéraire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un m ontant d’un million ( 1.000.000 ) d’ euros le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autori sations conférées au Conseil d’a dministration par les 15 ème à 18 ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société . Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu des délégations de compétence et autori sations conférées au Conseil d’a dministration par les 15 ème à 18 ème résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de dix millions ( 10.000.000 ) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de com pétence conférées au Conseil d’a dministration par les 20 ème à 24 ème résolutions ci-après sont soumises au plafond individuel et autonome prévu par chacune de ces résolutions . Vingtième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce ; 1. délègue au Consei l d’a dministration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après : des sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l’émission considérée, dans le sect eur des nouvelles technologies ; des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’a dministration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus ne pourra être supéri eur à trente (30) par émission ; 3. prend acte que, conformément aux d ispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ; 4 . décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme d’un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 5 . décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de dix millions (10.000.000) d’euros, étant précisé qu’ il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 6. décide , conformément a ux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’ Euronext Paris (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription mi nimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7. décide que le Conseil d’a dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment : de décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentati ons de capital ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en v ertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-unième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD. ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant conformément a ux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des obligations remboursables en numéraire et /ou en actions nouvelles (les « ORNAN »), directement ou sur exercice de bons d’émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de YA II PN, LTD., société immatriculée aux Iles Caïmans dont le siège social est situé à Maples Corporate Services, Ugland House, George Town, Grand Cayman, et dont l’établissement principal est situé au 1012 Springfield Avenue Mountainside, NJ 07092, USA, représentée par sa société de gestion ( investment manager ) Yorkville Advisors Global, LP ; 3. prend acte que, conformément a ux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de dix millions (10.000.000) d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que : à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 5. décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des ORNAN sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, diminuée d’une décote de 2% ; le prix d’émission des actions ordinaires résultant de la conversion des ORNAN sera au moins égal au plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, diminué d’une décote de 7% (en arrondissant le chiffre en résultant au centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est supérieur ou égal à 0,01 euro, ou au dixième de centime d’euro inférieur dans l’hypothèse où ce prix d’émission est inférieur à 0,01 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 6. décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 7. décide que le Conseil d’a dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment : de décider l’émission et d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de ladite émission ainsi que le prix d’émission, la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les bons d’émission d’ORNAN et les ORNAN ; de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; de modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 8. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- deuxième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserve s, bénéfices, primes ou autres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration , conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera ; 2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’euros, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 3. indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 4. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 5. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- troisième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d’apports en nature de titres consentis au profit de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’a dministration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera et sur le rapport du ou des Commissaires aux Apports mentionné à l’article L. 225-147 du Code de commerce, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. prend acte que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’a dministration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 10% du capital social de la Société, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des titulaires d’actions et/ou de valeurs mobilières faisant l’objet des apports en nature susvisés ; 4. prend acte q ue, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; 5. indique que le Conseil d’a dministration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de : décider d’augmenter le capital social de la Société en rémunération des apports en nature susvisés et déterminer la nature des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des actions et/ou des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports en nature, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant lesdits apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports en nature ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les modalités d’émission et les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports en nature ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 7. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- quatrième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionna ires au profit de ces derniers ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , statuant conformément a ux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d’a dministration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux a dhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de son groupe ; 2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant ; 3. prend acte que, conformément a ux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès ; 4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 1% du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; 5. précise que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en particulier à l’article L. 3332-19 dudit code, à savoir que le prix d’émission ne pourra être i nférieur de plus de 30% à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’ Euronext Paris (ou tout autre marché sur lequel les actions de la Société seront cotées à cette date) lors des 20 dernières séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription ; 6. autorise le Conseil d’a dministration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ; 7. précise que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement ; 8. décide que le Conseil d’a dministration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement ; de décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; de fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux action s et/ou aux valeurs mobilières ; de fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; de prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; à sa seule initiative, d’imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; de constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation ; et d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés ; 9. décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- cinquième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annu lation d’actions auto-détenues ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d’a dministration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en applicati on de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de 24 mois, étant rappelé que la limite de 10% susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2. autorise le Conseil d’a dministration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; 3. confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’AMF ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre ef fective la réduction de capital ; 4. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- sixième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes , conformément a ux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d'administration à procéder à une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nom inale des actions de la Société de 0,01 euro à 0,001 euro ; 2. d écide que : en cas de compte « Report à nouveau » grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera apuré à due concurrence des pertes ant érieures figurant audit compte et le reliquat éventuel du montant de la réduction de capital après apurement des pertes antérieures sera inscrit à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; en cas de compte « Report à nouveau » non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera affecté à ce compte ; 3. prend acte que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; 4 . confère tous pouvoirs au Conseil d’a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’AMF ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre ef fective la réduction de capital ; 5 . décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt- septième résolution ( Mise à jour de l’article 10 des statuts (Droits et obl igations attachés aux actions) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de la 13 ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 19 septembre 2019 aux termes de laquelle l’article 17 des statuts a été modifié afin d’instaurer un droit de vote double , décide de mettre à jour l’alinéa 5 de l’article 10 des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit : « So us réserve des restrictions légales et réglementaires applicables, chaque membre de l’Assemblée a droit à autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, conformément aux dispositions légales, un droit de vote double peut être conféré aux actions dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 17. » Le reste de l’article 10 des statuts demeure inchangé. Vingt- huitième résolution ( Modification de l’article 13.2 des statuts (Réunion s du Conseil d’administration) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13.2 des statuts de la Société aux fins de permettre au Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite, conformément à l’article L. 225-37 alinéa 3 du Code de commerce tel que modifié par la Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés. Un nouvel alinéa est ajouté après l’alinéa 4 de l’article 13.2 , qui est rédigé comme suit : « Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-37 du Code de Commerce peuvent être prises par voie de consultation écrite. » En outre, les deux derniers alinéas de l’article 13.2 sont modifiés , afin de remplacer les termes « jetons de présence » par « rémunération » et « enveloppe globale » , et sont désormais rédigés comme suit : « Les administrateurs perçoivent une rémunération qui est fixée par l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration répartit entre ses membres l’enveloppe globale arrêtée par l’Assemblée Générale, de la façon qu’il juge convenable. » Le reste de l’article 13.2 des statuts demeure inchangé. Vingt- neuvième résolution ( Modification de l’article 15.1 des statuts (Directeur Général ) ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de porter l’âge limite du Directeur Général à soixante-quinze (75) ans et de modifier l’article 15.1 des statuts en conséquence . Trentième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent . * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier à l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale s’il justifie de sa qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 9 octobre 2020 , zéro heure, heure de Paris) : soit dans le compte de titres nominatifs tenu par la Société ; soit dans le compte de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. Pour tout actionnaire au porteur, l’intermédiaire habilité qui tient le compte de titres au porteur justifie directement de la qualité d’actionnaire de son client auprès du mandataire de la Société ( CACEIS Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle - 92 130 Issy-Les-Moulineaux ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit – cette dernière étant exceptionnellement impossible pour cette Assemblée Générale. Aucune modalité de participation par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication n’a été retenue pour l’Assemblée Générale . Pour cette Assemblée Générale , il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Modalités particulières de « participation » à l’Assemblée Générale dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 Dans le contexte actuel de crise sanitaire et conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l’habilitation conférée par la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, complété e par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020, l’Assemblée Générale Mixte de la Société du 13 octobre 2020, sur décision du Conseil d’administration, se tiendra à huis clos sans que les actionnaires et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents, que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. En conséquence, les actionnaires ne pourront pas assister physiquement à l’Assemblée Générale, ni s’y faire représenter physiquement par une autre personne physique et aucune carte d’admission ne sera délivrée. Les actionnaires pourront ainsi choisir entre l’u ne des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire (pouvoir au Président de l’Assemblée Générale) ; donner une procuration à la personne de leur choix (mandat à un tiers), étant précisé que dans ce cas le mandataire devra voter par correspondance ; voter par correspondance. D’une manière générale, compte-tenu du contexte exceptionnel de crise sanitaire et des circonstances actuelles où les délais postaux sont incertains, il est recommandé d’utiliser l’envoi électronique ou de privilégier les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir pourront : pour l’actionnaire au nominatif : envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit à l’adresse postale suivante : CACEIS Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Li sle - 92130 Issy-Les-Moulineaux , soit à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com ; pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale et au plus tard six (6) jours avant la date de ladite Assemblée Générale, soit le 7 octobre 2020 . Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé soit par voie postale à : CACEIS Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Li sle - 92130 Issy-Les-Moulineaux , soit à l’adresse électronique suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Pour être pris en compte, les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devront, conformément à l’article R. 225-77 du Code de commerce, être reçus par CACEIS Corporate Trust au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 9 octobre 2020 . À plus forte raison cette année où le contexte sanitaire a entrainé des modifications dans les modalités de participation aux assemblées générales, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par internet qui auraient pour conséquence l’absence de prise en compte du formulaire de vote électronique. Il est rappelé qu’en cas de mandat à un tiers et compte tenu du huis clos décidé par le Conseil d’administration, le mandataire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée Générale . Il devra donc nécessairement adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose sous la forme d’un vote par correspondance dans les conditions, modalités et délais exposés ci-avant. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’une procuration peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour l’actionnaire au nominatif : en envoyant par courrier électronique la procuration ou sa révocation signée par un procédé de signature électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant ses nom, prénom, adresse du domicile et son identifiant d’actionnaire au nominatif ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour l’actionnaire au porteur : en envoyant par courrier électronique la procuration ou sa révocation signée par un procédé de signature électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en précisant ses nom, prénom, adresse du domicile et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS Corporate Trust . Avertissement concernant la gestion des mandats à personne nommément désignée Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret d’application n° 2020-418 en date du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L. 225-106 du Code de commerce devra transmettre à CACEIS Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième (4 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 9 octobre 2020 . Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée Générale et devra alors adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par courrier électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com , en utilisant le formulaire de vote mis à disposition sur le site de la Société, au plus tard le quatrième (4 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 9 octobre 2020 . Avertissement concernant les absentions La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en assemblée générale : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée Générale , celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée Générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par courrier électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt (20) jours après la date du présent avis, soit le 18 septembre 2020 . Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le 9 octobre 2020 , à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société ( www.geci.net/Content/General-Meetings ). Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents et informations destinés aux actionnaires, visés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, en ce compris le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, peuvent être consultés dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société ( www.geci.net/Content/General-Meetings ) pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’Assemblée Générale , soit à compter du 22 septembre 2020 . Il est précisé qu’à cette date au plus tard, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale , conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce, seront mis à disposition sur le site internet de la Société ou sur demande adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net . Cette mise à disposition par voie électronique est recommandée eu égard au fonctionnement altéré des services postaux et de l’organisation en télétravail de la Société durant la période de confinement sanitaire. Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la Société de leur adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième (5 ème ) jour (inclus) avant la date de l’Assemblée Générale , de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société). Dans ce cadre, les actionnaires sont invités à faire part dans leur demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront leur être adressés, afin que la Société puisse valablement communiquer lesdits documents et renseignements par courrier électronique conformément à l’article 3 de l’ordonnance précitée. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale , soit le 7 octobre 2020 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : assembleegenerale@geci.net (ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions. Le Conseil d’administration