SOFIBUS PATRIMOINE Société Anonyme au capital de 1 5.000.000 € Siège social : 43, rue Taitbout 75009 PARIS 692 044 381 RCS PARIS AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte le : Le 19 mars 2021 à 14 heures 00 En raison de la crise sanitaire du Covid - 19 , conformément à l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prorogée par l’ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 pour de s motifs sanitaires , la société SOFIBUS PATRIMOINE n’accueillera pas de public le jour de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’administration a décidé que c elle-ci se réunira par téléphone ou par visioconférence suivant les modalités suivantes : Les codes d’accès seront communiqués : Pour l’actionnaire au nominatif : sur sa convocation individuelle ; Pour l’actionnaire au porteur : par courriel, en réponse à la transmission de son attestation de participation à l’adresse agm2021@sofibus.fr ; Et en outre, pour tout actionnaire justifiant de sa qualité, sur demande adressée par courriel à l’adresse agm2021@sofibus.fr, jusqu’au 19 mars 2021 à 9 heures de Paris. En conséquence les actionnaires sont invités, s’ils ne peuvent assister par téléphone ou visioconférence à voter à distance en utilisant le formulaire de vote soit donner pouvoir au Président, un actionnaire ou son conjoint. Pour la transmission de toutes leurs demandes, les actionnaires sont fortement invités à privilégier la voie électronique plutôt que postale. L'ordre du jour sera le suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Réunie Extraordinairement Ratification des cooptations d’administrateurs décidé e s par le Conseil d’Administration du 18 décembre 2020, De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la durée de l’exercice social, Modification de l’article XVIII des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 17 mars 2021 à zéro heure : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit sur son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, adressés, par l’intermédiaire habilité, à SOFIBUS PATRIMOINE – Monsieur Cyril Derkenne – Parc d’Activités des Petits Carreaux – Avenue des Myosotis – 94389 BONNEUIL SUR MARNE cedex. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 17 mars 2021 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R.22 -10-28 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale par téléphone ou visioconférence devront : Pour les actionnaires au porteur : adresser attestation de participation par courriel à l’adresse suivante : agm2021@sofibus.fr et au plus tard le 19 mars 2021 , à 1 0 h00, heure de Paris. Pour les actionnaires au nominatif : transmettre copie de leur pièce d’identité par courriel à l’adresse suivante : agm2021@sofibus.fr et au plus tard le 19 mars 2021 , à 1 0 h00, heure de Paris. communiquer leurs coordonnées téléphoniques utilisées pour participer à l’Assemblée Générale de façon à permettre l ’ identification de l’actionnaire lors de l’entrée en séance. Les données collectées sont uniquement destinées à permettre l’identification des actionnaires et seront détruites à l’issue de la tenue de l’Assemblée Générale. Pour toutes questions sur le traitement des données il est possible d’adresser un courriel à l’adresse agm2021@sofibus.fr. Modes de participation à cette assemblée : Les actionnaires pourront participer par téléphone ou par visioconférence en ayant pris soin d’adresser préalablement l’attestation de participation dans les conditions ci-dessus rappelées. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou à un autre actionnaire pourront : pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer , comme indiqué ci-dessous, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée au siège social ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Cette lettre devra être parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le 13 mars 2021 . Ce formulaire sera également disponible sur le site www.sofibus.fr Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’adresse suivante : SOFIBUS PATRIMOINE – 43, rue Taitbout – 75009 PARIS ou par e-mail à l’adresse agm2021@sofibus.fr . La date de réception par la société SOFIBUS PATRIMOINE d es formulaires de vote par correspondance est fixée au 16 mars 2021 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, dans l’hypothèse où un actionnaire donnerait mandat à une personne nommément désignée, pour être valablement prise en compte : Les mandats doivent parvenir par mail à l’adresse agm2021@sofibus.fr au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le 15 mars 2021 ; Le mandataire adresse ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose à l’adresse agm2021@sofibus.fr au plus le quatrième jour précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le 15 mars 2021. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Nouveau traitement des abstentions Loi n°201-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en Assemblée Générale d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 15 mars 2021 , adresser ses questions à SOFIBUS PATRIMOINE, Président du Conseil d’Administration, Secrétariat du Conseil, 43 rue Taitbout 75009 PARIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail à l’adresse agm2021@sofibus.fr . Pour être prise en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles , à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné, et pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce , sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://www.sofibus.fr , à compter du vingt et unième jour précéd a nt l’assemblée. Projet de Résolutions : Les actionnaires justifiant de la possession ou de la représentation de la fraction du capital social exigé par l'article R . 225-71 du Code de Commerce et dans les conditions de l’article R . 225-73 (applicable sur renvoi de l’article R 22-10-22 du Code de Commerce) dudit code pourront à compter de la présente insertion et jusqu’à vingt - cinq jours avant l’assemblée générale , demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolution. Les demandes doivent être adressées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse électronique suivante : agm2021@sofibus.fr Le Conseil d'Administration "PROJET DE RESOLUTIONS" "De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Réunie Extraordinairement" PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de : Monsieur Marco SIMONETTI, en remplacement de Monsieur Frédéric HOTTINGUER Telle que décidée lors du Conseil d’Administration en date du 18 décembre 2020, pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Frédéric HOTTINGUER, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Monsieur Marco SIMONETTI, ès-qualité, ici nommé a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de : Monsieur Cyril DERKENNE , en remplacement de Monsieur Jean-Marc COSTES Telle que décidée lors du Conseil d’Administration en date du 18 décembre 2020, pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Jean-Marc COSTES, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Monsieur Cyril DERKENNE, ès-qualité, ici nommé a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de : Monsieur Soumen DAS , en remplacement de Monsieur Philippe HOTTINGUER Telle que décidée lors du Conseil d’Administration en date du 18 décembre 2020, pour la durée du mandat restant à courir de Monsieur Philippe HOTTINGUER, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Monsieur Soumen DAS, ès-qualité, ici nommé a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de : Madame Laurence GIARD , en remplacement de la Société SEGRO France SA Telle que décidée lors du Conseil d’Administration en date du 18 décembre 2020, pour la durée du mandat restant à courir de la Société SEGRO France SA, à savoir jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Laurence GIARD, ès-qualité, ici nommée a déclaré accepter les fonctions qui viennent de lui être confirmées et ne tomber sous le coup d’aucune incompatibilité, interdiction l’empêchant de les exercer. "De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire" CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, décide de modifier la date de l’exercice social pour la porter du 31 décembre au 31 mars, si (i) le seuil de détention de plus de 95% du capital de la société Sofibus Patrimoine par la société SEGRO France SA a été atteint entre la fin de la période de pré-Offre et le 31 mars 2021 et si (ii) une attestation d’inscription en compte délivrée au plus tard le 31 mars 2021 par le teneur de compte de SEGRO France SA permet d’attester du dépassement de ce seuil de 95% (ou tout autre document exigé par l’Administration Fiscale) . L’exercice en cours s’achèvera le 31 mars 2021. OU L’Assemblée Générale, après avoir entendu les explications échangées en cours de séance, décide de modifier la date de l’exercice social pour la porter du 31 décembre au 30 avril, si (i) le seuil de détention de plus de 95% du capital de la société Sofibus Patrimoine par la société SEGRO France SA a été atteint préalablement au 30 avril 2021 et si (ii) une attestation d’inscription en compte a été délivrée par le teneur de compte de SEGRO France SA permettant d’attester du dépassement de ce seuil de 95% (ou tout autre document exigé par l’Administration Fiscale) . L’exercice en cours s’achèvera le 30 avril 2021. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution précédente, décide de modifier l’article XVIII initialement rédigé ainsi : « ARTICLE XVIII – COMPTES SOCIAUX – FONDS DE RESERVE ET DIVIDENDES Chaque exercice social d’une durée d’une (1) année commence le premier (1 er ) janvier et expire le trente et un (31) décembre. Toutefois, par exception, le premier exercice s’étendra du jour de la constitution de la Société jusqu’au trente et un (31) décembre 1969. Si les résultats de l’exercice le permettent, il est prélevé : cinq pour cent (5%) destinés à constituer le fonds de réserve légale qui doit être au moins égal au minimum obligatoire. les sommes que, sur proposition du Conseil d'Administration, l’Assemblée Générale peut juger convenables de fixer pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux. les sommes nécessaires pour servir aux actions un premier dividende égal à cinq pour cent (5%) du capital social libéré et non amorti. L’excédent disponible, déduction faite des sommes que l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, décidera de reporter à nouveau, sera réparti à titre de dividende complémentaire. En outre, l’Assemblée Générale peut décider de distribuer les sommes prélevées sur les réserves dans les conditions prévues par la Loi. Il sera distribué chaque année aux actionnaires un dividende global au moins égal à 85% du bénéfice net retiré des opérations exonérées conformément aux dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour 1991. L’Assemblée Générale peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement de celui-ci en numéraire ou en actions dans les conditions prévues par la Loi. Toutefois, si le montant des sommes à distribuer était inférieur à un pour cent (1%) du capital social, l’Assemblée Générale pourrait en décider le report sur le ou les exercices suivants. Toutefois, par dérogation aux règles énoncées dans l’alinéa précédent, lorsque les produits d’un exercice comprennent des plus-values de cession provenant de levées d’options anticipées d’immeubles donnés en crédit-bail, le montant global net des plus-values ainsi réalisées pourra être réparti sur l’année de réalisation et les deux années suivantes par parts égales. » comme suit : « ARTICLE XVIII – COMPTES SOCIAUX – FONDS DE RESERVE ET DIVIDENDES Chaque exercice social d’une durée d’une (1) année commence le premier (1 er ) avril et expire le trente et un (31) mars. Toutefois, par exception, l’exercice en cours s’achèvera le trente et un (31) mars 2021. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. Le conseil d’administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et développement. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l’Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de report à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice. L’assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant précisément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. » OU « ARTICLE XVIII – COMPTES SOCIAUX – FONDS DE RESERVE ET DIVIDENDES Chaque exercice social d’une durée d’une (1) année commence le premier (1 er ) mai et expire le trente (30) avril. Toutefois, par exception, l’exercice en cours s’achèvera le trente (30) avril 2021. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi. A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l’exercice, ainsi que l’annexe complétant et commentant l’information donnée par le bilan et le compte de résultat. Il est procédé, même en cas d’absence ou d’insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. Le conseil d’administration établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et développement. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice. Sur le bénéfice de l’exercice, diminué le cas échant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions appartenant à chacun d’eux. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l’Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de report à nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice. L’assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant précisément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportée à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. ». SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. »