CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société Anonyme au capital de 10 000 000 € Siège social : 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge 493 582 571 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 17 mai 2019 I. — Etats-financiers au 31/12/2018 (en euros) Annexe Bilan actif 31/12/2018 31/12/2017 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 383 1 112 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 3 529 513 821 3 012 677 663 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 2.1.4 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 209 395 127 222 2.2.1 Comptes de régularisation 18 014 432 16 968 873 Total de l'actif 3 547 738 031 3 029 774 871 A n nexe Bilan passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 17 000 168 0 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.3 Dettes représentées par un titre 3 518 784 255 3 018 190 070 2.2.2 Autres passifs 71 064 28 229 2.2.2 Comptes de régularisation 942 515 619 168 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 940 030 10 937 403 Capital souscrit 10 000 000 10 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 66 841 62 816 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investi s sement 0 0 Report à nouveau (+/-) 794 563 794 091 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 78 626 80 496 Total du passif 3 547 738 031 3 029 774 870 A n nexe Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers 4 Autres engagements 5 590 007 065 4 849 683 678 Annexe Compte de résultat Poste CB 31/12/2018 31/12/2017 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 500 46 969 516 43 411 635 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées 505 -45 918 650 -42 506 779 + Revenus des titres à revenu variable 530 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 540 1 655 954 1 650 251 3.1.3 - Commissions (charges) 545 1 067 -23 009 +/- Gains / pertes sur opérations du port e feuille de négociation 550 0 0 +/- Gains / pertes sur opérations du port e feuille de placement 555 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 560 0 0 3.1.4 - Autres charges d'exploitation bancaire 565 -1 105 862 -957 592 Produit net bancaire 600 1 602 025 1 574 506 3.2.1 - Charges générales d'exploitation 605 -1 515 760 -1 494 009 - Dotation aux amortissements et prov i sions sur immobilisations 610 0 0 Résultat brut d'exploitation 620 86 265 80 496 +/- Coût du risque 625 0 0 Résultat d'exploitation 630 86 265 80 496 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 0 0 Résultat courant avant impôt 650 86 265 80 496 +/- Résultat exceptionnel 655 0 0 - Impôt sur les bénéfices 660 -7 639 0 +/- Dotations / reprises du FRBG et des pr o visions règlementées 665 0 0 Résultat net 690 78 626 80 496 Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 86 265 80 496 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et inco r porelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 46 963 627 43 407 148 Autres mouvements -783 908 -556 902 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajust e ments 46 179 718 42 850 246 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -481 440 117 -499 444 888 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs fina n ciers Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -47 079 -66 522 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés 0 78 049 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -481 487 196 -499 433 361 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -435 221 213 -456 502 619 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -76 000 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 452 585 000 457 000 000 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 452 509 000 457 000 000 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équ i valent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) 17 287 787 497 381 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 11 485 040 10 987 659 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 1 112 1 042 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit 11 483 927 10 986 617 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 28 772 827 11 485 040 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 383 1 112 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédit 11 772 444 11 483 927 Solde net des comptes, dépôt à vue autre établissement 17 000 000 0 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 17 287 787 497 381 Annexes CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF (CAPS SCF ) est une société anonyme agréée établiss e ment de crédit spécialisé – société de crédit foncier depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1 er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentio n né à l’article L.513-11 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financ e ment, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 1. Evénements de la période La société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a réalisé une émission en EURO au cours de l’exercice 2018 pour un montant de 500 millions. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole SA apporte à CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF un gage-espèces de 17 millions pour satisfaire des besoins réglementaires de liquidité à 180 jours et/ou des besoins collatéral supplémentaire pour maintenir le rating cible des émissions. La rémunération de cette réserve en cash sera à taux variable EONIA+SPREAD . CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a placé ce cash chez Crédit Agricole SA sous forme d’un dépôt à vue rémunéré à taux EONIA . 2. Evénements postérieurs à l’exercice Aucun évènement intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté. B – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est conforme aux dispos i tions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établi s sements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes n’a été effectué par rapport à l’exercice précédent. 1. Présentation des comptes 1.1 Créances et dettes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des v a leurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Au 31 décembre 2018, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a comptabilisé aucune dette rattachée sur ses comptes courants de trésorerie. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrév o cables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouv e ments de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.2 Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le dév e loppement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspe c tives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». 1.3 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : emprunts oblig a taires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordo n nées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de rembou r sement excède 10 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1.4 Provisions CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engag e ments de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . 1.5 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . 1.6 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 31 décembre 2018. 1.7 Impôts sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,30 %. CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2007. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 2 Informations sur les postes du bilan 2.1 Activité principale 2.1.1 Caisses, banques centrales 31/12/2018 31/12/2017 Compte Banque de France 383 1 112 Principal 383 1 112 Total 383 1 112 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF a ouvert un compte de numéraire et de réserves oblig a toires auprès de la Banque de France le 07 octobre 2014. 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts : 28 772 444 999 570 124 994 011 694 1 488 375 257 3 510 729 519 18 784 301 3 529 513 821 3 012 677 663 · à vue 28 772 444 28 772 444 28 772 444 11 483 927 · à terme 999 570 124 994 011 694 1 488 375 257 3 481 957 076 18 784 301 3 500 741 377 3 001 193 736 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordo n nés 0 0 Total 28 772 444 999 570 124 994 011 694 1 488 375 257 3 510 729 519 18 784 301 3 529 513 821 3 012 677 663 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 3 529 513 821 3 012 677 663 Les créances à terme sont des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF . Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont compt a bilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 31 décembre 2018, CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers établiss e ments de crédit 0 17 000 000 17 000 000 168 17 000 168 0 Valeur au bilan 0 0 17 000 000 168 17 000 168 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle <3mois >3mois<1an >1 an<5ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts obligataires 0 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 18 784 255 3 518 784 255 3 018 190 070 Valeur au bilan 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 18 784 255 3 518 784 255 3 018 190 070 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2018 31/12/2017 ≤1an >1an ≤5 ans >5ans Encours Encours Euro 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 3 000 000 000 Taux fixe 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 3 000 000 000 Taux variable - Autres devises de l'Union Européenne - - - - - Taux fixe - Taux variable - Dollar - - - - - Taux fixe - Taux variable - Total principal 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 3 000 000 000 Taux fixe 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 500 000 000 3 000 000 000 Taux variable - - - - Dettes rattachées 18 784 255 18 190 070 Valeur au bilan 1 000 000 000 1 000 000 000 1 500 000 000 3 518 784 255 3 018 190 070 2.1.5 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste représente les certificats d’associés de la contribution aux mécanismes de garantie des titres et des cautions. 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 209 395 127 222 Dépôt FRU 209 395 127 222 Comptes de régularisation actif 18 014 432 16 968 873 Primes d'émission des titres à revenu fixe 12 315 871 11 543 569 Frais d'émission des emprunts 5 698 561 5 425 304 Total 18 223 827 17 096 095 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs 70 962 28 229 Impôts et taxes 71 064 27 817 Fournisseurs -101 412 Comptes de régularisation passif 942 616 619 168 TVA sur factures non parvenues 0 14 975 Services extérieurs 7 732 6 335 Charges diverses s/Opérations s/titres 24 251 31 391 Honoraires 910 234 566 173 Charges diverses d'exploitation bancaire 399 294 Total 1 013 578 647 397 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Produit net bancaire 3.1.1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 46 969 516 43 411 635 Comptes ordinaires 55 0 Comptes à terme 46 969 461 43 411 635 Total 46 969 516 43 411 635 3.1.2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit -56 767 -53 572 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -45 861 884 -42 453 207 Total -45 918 650 -42 506 779 Les intérêts créditeurs négatifs sur les comptes ordinaires résultent du taux d’intérêt EONIA < 0. 3.1.3 Commissions Dans ce poste, figurent en produits les commissions relatives aux prêts accordés à Crédit Agricole S.A. : - Commissions de gestion de financement pour 1 655 954 € au 31/12/2018 contre 1 650 251 € au 31/12/2017. Figurent en charges, pour un total de -1 067 € au 31/12/2018 contre 23 009 € au 31/12/2017, Les commissions sur titres émis : - Frais de teneur de titres et d’agent payeur. 3.1.4 Autres charges d’exploitation bancaire 31/12/2018 31/12/2017 Amortissements des frais d'émission des e m prunts -1 101 743 -953 941 Frais de gestion des comptes bancaires -4 119 -3 651 Total -1 105 862 -957 592 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts oblig a taires. 3.2 Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes -30 814 -30 991 Honoraires -809 639 -739 252 Redevances -64 -63 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. -644 728 -703 147 Contributions règlementaires -4 500 -6 000 Services extérieurs (facturés et payés) -26 015 -14 556 Autres Produits et charges d'exploitation non bancaires 0 -1 Total -1 515 760 -1 494 010 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 3.2.2 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF n’emploie pas de personnel. 4 Actifs reçus en garantie CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF reçoit des créances de Crédit Agricole SA en garantie des prêts qui lui sont accordés. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 5 590 007 065 au 31 décembre 2018 contre EUR 4 849 683 678 au 31 Décembre 2017. 5 Tableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne possède ni filiale ni participation. 6 Consolidation CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commi s saires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole SA. Le cabinet ERNST & YOUNG et Autres n’a pas réalisé de services autre que la certification des comptes au titre de l’exercice 2018. Le cabinet PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT a réalisé une mission relative aux informations sociales et environnementales communiquées dans le rapport de gestion. 7 Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions dans la société. Aucune avance, ni crédit, n'ont été consentis à ceux-ci au 31 décembre 2018. 8 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. 9 Eléments concernant les entreprises liées Postes Désignation de l'ent i té liée Montant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 3 529 513 821 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust Passif Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 195 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 23 741 Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 60 715 Charges bancaires CACEIS Corporate Trust 16 403 Charges bancaires CACEIS Bank Luxe m bourg Impôt sur les bénéfices Crédit Agricole S.A. - Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 1 655 954 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 45 862 160 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Crédit Agricole SA 5 590 007 065 10 Variation du capital Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions régleme n tées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2016 10 000 000 62 816 935 987 0 -141 896 10 856 907 Dividendes versés au titre de 2016 0 Variation de capital 0 Variation des primes et r é serves 0 Affectation du résultat social 2016 -141 896 141 896 0 Résultat de l’exercice 2017 80 496 80 496 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2017 10 000 000 62 816 794 091 0 80 496 10 937 403 Dividendes versés au titre de 2017 -76 000 -76 000 Variation de capital 0 Variation des primes et r é serves 0 Affectation du résultat social 2017 4 025 472 -4 496 0 Résultat de l’exercice 2018 78 626 78 626 Autres variations 0 Solde au 31 Décembre 2018 10 000 000 66 841 794 563 0 78 626 10 940 030 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est détenue à 100 % (moins 1 action) par Crédit Agricole S.A. Le capital social est fixé à 10 000 000 €, divisé en 1 000 000 actions de 10 € entièrement libérées. II. — Affectation du résultat 2018 Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : - Bénéfice net de l’exercice : 78 626,18 € - Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 794 562,74 € - Résultat distribuable de : 873 188,92 € A affecter de la façon suivante : - Dotation à la réserve légale : 3 931,31 € - Distribution d’un dividende net de 0,074 € par action pour le 1 million d’actions composant le capital social au 31/12/2018 : 74 000,00 € - Solde en Report à nouveau : 694,87 € - Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résu l tat : 795 257,61 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exe r cices précédents, Crédit Agricole Public Sector SCF a procédé aux distributions de dividendes suivantes : - Au titre de l’exercice 2015, versement d’un dividende de 45 000 €, - Au titre de l’exercice 2016, il n’a pas été distribué de dividende, - Au titre de l’exercice 2017, versement d’un dividende de 76 000 €. III. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2018 (Exercice clos le 31 décembre 2018) A l'assemblée générale de la société Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration re m plissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anom a lies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, n’incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés au titre de leurs fonctions de salariés. En conséquence, nous ne pouvons en attester l'exactitude et la sincérité. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF par votre assemblée générale du 11 janvier 2007. Au 31 décembre 2018, nous étions dans la 12ème année de notre mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élabor a tion et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie signific a tive résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estim a tions comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclar a tion prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 25 mars 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Claire Rochas IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-public-sector-scf-covered-bonds