CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société anonyme coopé rative à capital variable de 359 690 140 € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 mai 2021 . I. — Bilan au 31 décembre 2020 (en milliers d’euros) A ctif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 16 187 526 3 187 427 Effets publics et assimilés 2 426 185 301 115 Créances sur les établissements de crédit 3 1 109 276 1 014 017 Opérations avec la clientèle 4 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 235 644 80 163 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 155 509 132 458 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 3 188 3 682 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 44 371 724 Comptes de régularisation 12 77 4 413 Total de l'actif 18 167 492 4 728 207 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 173 591 170 454 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus P assif en milliers d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 17 237 046 3 820 441 Opérations avec la clientèle 14 16 634 16 415 Dettes représentées par un titre 15 219 846 252 864 Autres passifs 11 54 637 675 Comptes de régularisation 12 4 288 4 045 Provisions 16 635 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 593 982 592 073 - Capital souscrit 359 690 351 923 - Primes d'émission - Réserves 225 786 223 567 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 1 644 1 721 - Report à nouveau 2 824 66 - Résultat de l'exercice 4 038 14 796 Total du passif 18 167 492 4 728 207 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 40 400 Autres ouvertures de crédits confirmés 7 500 Engagements en faveur de la clientèle 214 286 200 000 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 53 555 59 469 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 24 13 270 12 183 + Intérêts et charges assimilées 24 - 4 071 - 3 081 + Revenus des titres à revenu variable 25 1 182 13 005 + Commissions (produits) 26 + Commissions (charges) 26 - 176 - 76 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 - 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 023 1 538 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 = Produit Net Bancaire 11 227 23 569 + Charges de personnel 30 - 1 111 - 1 178 + Autres charges administratives - 4 310 - 5 083 + Dotations aux amortissements - 174 - 214 = Charges de fonctionnement - 5 595 - 6 475 = Résultat Brut d'Exploitation 5 632 17 094 + Coût du risque 31 = Résultat d'Exploitation 5 632 17 094 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 - 553 - 5 = Résultat Courant 5 079 17 089 +/- Résultat exceptionnel 635 635 + Impôts sur les bénéfices 33 - 1 753 - 1 735 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 4 038 14 796 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d'administration relative à la répartition des excédents et décide de répartir les excédents de l'exercice 2020, qui s’élèvent à 4 037 775,50 euros comme suit : Total de la rémunération distribuée 3 418 125,01 euros Rému nération sur actions anciennes 3 380 309,53 euros Rému nération sur actions nouvelles 37 815,48 euros Réserve légale 605 666,32 euros Résultat affecté 4 023 791,33 euros Dotation au report à nouveau 13 984,17 euros IV. — Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Fait caractéristique de l'exercice : La constitution des réserves obligatoires, est régie par le règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque centrale européenne. Jusqu’alors, le mode de constitution des réserves obligatoires pour le périmètre affilié était mixte (2% via la CCCM et 98% en direct par chaque caisse fédérale de Crédit Mutuel) et le Tiering était constitué par chaque caisse fédérale. La Banque Centrale Européenne via la Banque de France, a demandé à compter du 29 janvier 2020 aux réseaux mutualistes de centraliser l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering du périmètre affilié, par l’intermédiaire d’un établissement. Pour la CCCM qui sert d'intermédiaire la conséquence, est le triplement de son total bilan qui s'élève à 18 167 M€ au 31 décembre 2020 contre 4 728 M€ au 31 décembre 2019. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2020. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est à dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client ou (par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co-titulaires ou co-emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. A l’extinction des procédures de recouvrement, la créance douteuse fait l’objet d’un passage en perte. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un évènement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus . La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2020. Crédits restructurés : Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Il n’y a pas de crédits restructurés dans les comptes de la CCCM. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre de la réévaluation légale de 1976), ou de fusions et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 1977 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de 3, 5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire . Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1er janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 : Effets publics et assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 425 000 425 000 300 000 300 000 Créances rattachées 1 185 1 185 1 115 1 115 Montant brut 426 185 426 185 301 115 301 115 Dépréciations Montant net 426 185 426 185 301 115 301 115 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 818 608 690 238 Prêts, valeurs reçues en pension 290 645 323 752 Créances rattachées 23 27 Créances douteuses (1) 17 17 Dépréciations -17 -17 Total 818 608 290 668 690 238 323 779 Total des créances sur les établissements de crédit 1 109 276 1 014 017 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 887 995 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 : Créances sur la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 Autres concours - Prêts et crédits 1 501 - Créances rattachées 7 Total 1 508 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 : Obligations & autres titres à revenu fixe Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 145 544 145 544 80 095 80 095 Titres détenus non cotés 90 020 90 020 Créances rattachées 80 80 68 68 Montant brut 235 644 235 644 80 163 80 163 Dépréciations Provisions Montant net 235 644 235 644 80 163 80 163 Note 6 : Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus non cotés 367 367 367 367 Créances rattachées Montant brut 367 367 367 367 Dépréciations Total 367 367 367 367 Plus-values latentes 789 789 800 800 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Note 7 : Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation - non cotés 63 036 23 051 86 087 Sous-total 132 499 23 051 155 550 Montant brut 132 499 23 051 155 550 Dépréciations - titres non cotés - 41 - 41 Sous-total - 41 - 41 Montant net 132 458 23 051 155 509 Note 8 : Parts dans les entreprises liées 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Reclassement Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 3 750 3 750 Créances rattachées 91 91 Montant net 3 841 3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607 2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841 3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 108 109 1 011 434 Passif Dettes envers les établissements de crédit 17 173 903 3 757 297 Comptes créditeurs de la clientèle 16 634 16 415 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 40 400 Clientèle Engagements reçus Etablissements de crédit 40 000 40 000 Clientèle Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 : Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute Montant brut Amortissements Montant des amortissements Montant net Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il n e figure pas d’actif immobilisé. N ote 10 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 18 507 23 -11 957 6 573 . Autres immobilisations corporelles 305 211 -283 -1 232 Montant brut 19 990 234 - 12 240 - 1 7 983 Amortissements . Constructions d'exploitation - 16 026 - 171 11 410 - 4 787 . Autres immobilisations corporelles - 282 - 3 277 - 8 Montant des amortissements - 16 308 - 174 11 687 - 4 795 Montant net 3 682 3 188 N ote 11 : Autres actifs et passifs 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 000 Débiteurs et créditeurs divers 44 370 4 621 723 675 Créances et dettes rattachées 1 16 Total 44 371 54 637 723 675 Les débiteurs divers s'élèvent à 44 370 K€ et comprennent notamment : Les créditeurs divers s'élèvent à 4 621 K€ et comprennent notamment : - Dépôts de Garantie Dérivés 40 930 K€ - Dépôts de Garantie Dérivés 3 810 K€ - Dépôts de Garantie FRU 496 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 212 K€ - Dépôts de Garantie FGDR 5 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 599 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - Ecritures en Instance d'Imputation 2 583 K€ - Créances Fiscales & Sociales 274 K€ N ote 12 : Comptes de régularisation 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 468 1 249 Autres comptes de régularisation 77 2 820 4 414 2 796 Total 77 4 288 4 414 4 045 N ote 13 : Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 270 209 149 882 Comptes à terme 16 966 654 3 670 343 Dettes rattachées 183 216 Total 270 209 16 966 837 149 882 3 670 559 Total des dettes envers les établissements de crédit 17 237 046 3 820 441 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 17 172 783 K€ d'opérations avec le réseau. N ote 14 : Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Autres dettes 16 634 16 415 Total - Autres dettes 16 634 16 415 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 16 634 16 415 N ote 15 : Dettes représentées par un titre 31.12.2020 31.12.2019 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 220 000 253 000 Dettes rattachées -154 -136 Total 219 846 252 864 N ote 16 : Provisions 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1) 635 -635 Total 635 -635 (1) Hors clientèle N ote 17 : Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 140 972 419 113 1 799 56 16 281 578 221 41 059 Résultat de l'exercice 14 796 14 796 Affectation du résultat de l'exercice précédent 12 200 10 - 12 210 Distribution de dividendes - 4 071 - 4 071 Augmentation de capital 210 951 - 207 746,0 3 205 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2019 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Solde au 01.01.2020 351 923 223 567 1 721 66 14 796 592 073 41 059 Résultat de l'exercice 4 038 4 038 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 219 2 758 - 4 978 Distribution de dividendes - 9 818 - 9 818 Augmentation de capital 7 767 7 767 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2020 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 359 690 140,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 732 765 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 102 204 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2019 en action. Au 31 décembre 2020, le poste " Réserves" se décompose de la manière suivante : 373 K€ pour la réserve légale, 222 173 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 6 861 920,34 € provenant du résultat pour 4 037 775,50 € et du report à nouveau pour 2 824 144,84 € de la manière suivante: 3 418 125,01 Dividendes au titre de l'exercice 2020 605 666,32 Affectation à la réserve légale 13 984,17 Dotation au report à nouveau 4 037 775,50 Total distribuable N ote 18 : Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois e t à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 826 215 283 038 23 1 109 276 Créances sur la clientèle * * 164 661 676 7 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 90 000 55 100 90 464 80 235 644 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 270 209 62 991 16 903 663 183 17 237 046 Comptes créditeurs de la clientèle 16 634 16 634 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 16 219 830 219 846 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 : Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 67 K€ et 67 K€ Note 20 : Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2020 un montant de 173 591 K€. N ote 21 : Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). Couverture 31.12.2020 Opérations de gestion Total Couverture 31.12.2019 Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Swaps de taux 570 000 570 000 380 000 380 000 Opérations conditionnelles Marchés organisés Marchés de gré à gré Total 570 000 570 000 380 000 380 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2020 Position Ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 570 000 570 000 Opérations conditionnelles 31.12.2019 Position ouverte Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes isolée tx d'intérêt Contrats d'échange 380 000 380 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2020. Note 22 : Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2020 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 155 000 415 000 570 000 Total 155 000 415 000 570 000 N ote 23 : Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 36 041 425 23 570 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2020. N ote 24 : Produits et charges sur intérêts Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 8 434 -4 415 6 691 -3 287 Clientèle 764 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 762 344 4 520 206 Autres 310 602 Total 13 270 -4 071 12 183 -3 081 dont charges sur dettes subordonnées Note 25 : Revenus des titres à revenu variable Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de participation et ATDLT 11 12 336 Parts dans les entreprises liées 1 171 669 Total 1 182 13 005 N ote 26 : Commissions Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires - 94 - 6 Opérations sur titres - 79 - 64 Commissions sur moyens de paiement - 3 - 6 Total - 176 - 76 Note 27 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2020 Exercice 2019 - Sur opérations de change -1 - Sur instruments financiers à terme Sous-total -1 Total -1 N ote 28 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total N ote 29 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 021 1 535 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 3 Total 1 023 1 538 Note 30 - Charges de personnel Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires & traitements - 644 - 740 Charges sociales (1) - 205 - 260 Charges de retraite - 84 - 18 Intéressement et participation des salariés - 83 - 79 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 95 - 81 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions Total - 1 111 - 1 178 Note 31 : Coût du risque Exercice 2020 Exercice 2019 Solde des créances Solde des risques Total Note 32 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2020 Exercice 2019 Total Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 1 - Dotations pour dépréciation - 6 Sous-total - 5 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Moins-values de cessions - 553 Sous-total - 553 Total - 553 - 5 Note 33 : Impôts sur les bénéfices Exercice 2020 Exercice 2019 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 1 753 - 1 735 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 1 753 - 1 735 Sur activités courantes - 1 753 - 1 735 Sur éléments exceptionnels Total - 1 753 - 1 735 N ote 34 : Effectifs moyens Exercice 2020 Exercice 2019 Techniciens 5 6 Cadres 5 6 Total 10 12 Note 35 : Rémunérations versées aux membres du conseil d'administration 31.12.2020 31.12.2019 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 36 : Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 Audit - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 43 41 41 41 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Sous-total 43 41 41 41 Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement Sous-total Total 43 41 41 41 L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 37 : Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2020 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 1-Capital en fin d'exercice Capital social 137 784 656 137 784 656 140 971 640 351 922 636 359 690 140 Nombre d'actions ordinaires émises 1 812 956 1 812 956 1 854 890 4 630 561 4 732 765 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription 2- Opérations et résultats de l'exercice Chiffres d'affaires hors taxes 19 578 22 012 26 533 26 726 15 476 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 12 189 120 632 18 455 17 322 5 822 Impôts sur les bénéfices 4 214 7 301 2 021 1 735 1 753 Participation des salariés due au titre de l'exercice 16 15 15 13 17 Résultat après impôts, participation, amortissements & provisions 8 008 113 331 16 281 14 796 4 038 Résultat distribué 0 4 061 4 071 9 818 0 3- Résultat par action (1) Résultat après impôts, participation mais avant amortissements et provisions 4,43 62,50 8,95 4,80 0,87 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 4,46 62,51 8,88 4,56 0,86 Dividende attribué à chaque action 0,00 2,24 0,00 0,00 0,00 4- Personnel Effectifs 11 10 10 12 10 Montant de la masse salariale 596 596 614 552 641 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) 306 308 330 260 225 (1) Calculé sur le nombre moyen d'actions dans l'année 4 681 663,00 pour 2020 Nombre d'actions moyen pondéré // Coefficient 0,50 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l'Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement d e l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Valorisation des titres de participation et autres titres détenus à long terme Risque identifié Notre réponse Les titres de participation et autres titres détenus à long terme représentent 155,5 M€ au 31 décembre 2020. Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité. Comme indiqué dans la note 1 1 « Principes comptables, méthodes d'évaluation et de présentation » de l'annexe aux comptes annuels, la valeur d'utilité peut être estimée par différents critères, tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. L'estimation de la valeur d'utilité de ces titres requiert l'exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments historiques (principalement les capitaux propres) ou à des éléments prévisionnels. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certaines estimations et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme const ituait un point clé de l'audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l'estimation de la valeur d'utilité des titres de participation et autres titres détenus à long terme, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d'une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d'autre part, l'application appropriée des méthodes d'évaluation aux titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l'objet d'un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglem entaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’ avons p as d’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes ann uels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 28 mai 1986 pour le cabinet Mazars et du 11 mai 2005 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la trente-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la seizième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre e n place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’ établissement de comptes annuels n e comportan t pas d’ anomalies significatives, que celles-ci provien nent de fraudes ou résultent d’ erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la soc iété ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'informa tion financière et de suivre l’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risqu es, ainsi que le cas échéant de l’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’ élaboration et au traitement de l’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplis sant les fonctions de comité d’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes Mazars ERNST & YOUNG et Autres Courbevoie, le 20 avril 2021 Paris-La Défense, le 20 avril 2021 Anne Veaute Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris