BNP PARIS REUNION Société Anonyme au capital de 24 934 510 euros Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris 428 633 408 R.C.S. Paris Documents comptables annuels au 31 décembre 2020 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 11 mai 2021 I. — Bilan En milliers d’euros Actif 31/12/2019 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 223 935 135 342 - Caisse, Banques Centrales 100 132 113 896 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 123 803 21 446 .Comptes ordinaires 73 691 21 446 .Comptes et prêts 50 112 0 . Opération de pensions 0 0 Opérations avec la clientèle 1 205 810 1 321 916 - Créances saines sur la clientèle 1 196 651 1 310 637 .Créances commerciales 4 876 5 248 .Comptes débiteurs 62 056 33 616 .Autres crédits 1 129 719 1 271 773 - Créances douteuses et douteuses-compromises 9 159 11 279 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 25 1 Participations et autres titres détenus à long terme 1 858 2 193 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 87 173 Immobilisations corporelles 4 039 3 883 Autres actifs 3 274 3 090 Comptes de régularisation 26 347 26 622 Total de l'actif 1 465 375 1 493 219 Hors bilan Engagements de financement donnés 76 825 80 453 Engagements de garantie donnés 218 627 224 108 Passif 31/12/2019 31/12/2020 Avant affectation du résultat Opérations interbancaires et assimilées 204 760 53 192 - Banques Centrales 0 0 - Dettes envers les établissements de crédit 204 760 53 192 .Comptes à vue 8 328 38 143 .Comptes et emprunts à terme 196 432 15 049 .Opérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 175 460 1 359 568 - Comptes à vue 903 705 1 126 862 - Comptes à terme 9 422 8 246 - Comptes d’épargne à régime spécial (1) 261 360 223 765 - Autres sommes dues 973 695 Dettes représentées par un titre 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 2 483 2 632 Comptes de régularisation 27 367 24 492 Provisions 2 419 2 192 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 52 886 51 141 .Capital souscrit 24 935 24 935 .Réserves 2 576 2 576 .Primes d'émission 21 110 21 110 .Provisions réglementées et provisions pour investissement 47 30 .Report à nouveau 4 29 .Résultat de l'exercice 4 214 2 461 Total du passif 1 465 375 1 493 219 Hors bilan Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 688 770 787 502 (1) L'encours brut des dépôts de la clientèle en épargne réglementée (105 950 k€) est diminué du montant recentralisé à la CDC ( 52 247 k€) II. — Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers d'euros) Net 2019 2020 2019 2020 2019 2020 Produits (charges) d'exploitation bancaire - 2 868 - 2 612 28 175 26 096 Intérêts et produits (charges) assimilés 25 307 23 484 - 549 - 574 1 376 832 . Opérations avec les établissements de crédit 827 258 - 2 319 - 2 038 26 799 25 264 . Opérations avec la clientèle 24 480 23 226 0 0 0 0 . Opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 21 0 Revenus des titres à revenu variable 21 0 21 0 .Dividendes et produits assimilés 21 0 16 350 14 463 Commissions : produits 16 350 14 463 - 1 442 - 1 289 Commissions : charges - 1 442 - 1 289 - 55 - 34 130 96 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 75 62 0 0 0 0 . titres de transaction 0 0 - 55 - 34 130 96 . opérations de change 75 62 0 0 0 0 . instruments financiers 0 0 0 0 17 32 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 17 32 0 0 17 32 . titres de placement 17 32 0 0 0 0 . titres de l'activité de portefeuille 0 0 4 481 4 343 Autres produits d'exploitation bancaire et assimilés 4 481 4 343 - 49 - 38 Autres charges d'exploitation bancaire et assimilés - 49 - 38 - 4 414 - 3 963 49 174 45 030 Produit net bancaire 44 760 41 057 - 37 639 - 37 147 0 0 Charges générales d'exploitation - 37 638 - 37 147 - 19 250 - 18 796 0 0 . Frais de personnel - 19 250 - 18 796 - 1 156 - 941 . Impôts et taxes - 1 156 - 941 - 17 233 - 17 410 . Autres frais administratifs - 17 233 - 17 410 - 942 - 896 Dot. aux amort. et aux dépréciations s/immob.financières incorporelles et corporelles - 942 - 896 - 42 994 - 42 006 49 174 45 030 Résultat brut d'exploitation 6 180 3 013 - 5 136 - 1 821 5 566 2 362 Coût du Risque 130 541 - 48 430 - 43 827 54 740 45 032 Résultat d'exploitation 6 310 3 555 - 35 - 10 0 11 Gains et pertes sur actif immobilisés - 35 1 - 48 465 - 43 837 54 740 45 043 Résultat courant avant impôt 6 275 3 556 0 0 0 0 Résultat exceptionnel 0 0 - 2 070 - 1 111 0 0 Impôts sur les bénéfices - 2 070 - 1 111 - 9 - 8 18 24 Dotations /reprises provisions réglementées 9 16 - 50 545 - 44 956 54 758 45 067 Résultat net 4 214 2 461 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport de gestion du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la manière suivante : (En euros) Détermination du bénéfice distribuable Bénéfice net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 2.460.771,87 Poste « Réserve extraordinaire » + 0 Poste « Report à Nouveau » bénéficiaire + 29.209,64 Soit un total formant un bénéfice distribuable de : 2.489.981,51 Affectation du bénéfice distribuable Dotation au poste « Réserve légale » 0 Dotation au poste « Réserve extraordinaire » 0 A titre de dividendes attribués aux actionnaires 2.443.581,98 Soit un solde affecté au poste « Report à Nouveau » de : 46.399,53 Total 2.489.981,51 L’Assemblée Générale, après avoir constaté l’existence d’un bénéfice distribuable de 2.489.981,51 euros, décide une distribution de dividendes d’un montant de 2.443.581,98 euros. Les dividendes d’un montant de 2.443.581,98 euros à répartir entre les actionnaires, se trouve ainsi fixé à 0,49 euro pour chacune des 4.986.902 actions de 5 euros de valeur nominale chacune, composant le capital social de la Société. L’Assemblée Générale décide que les dividendes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ainsi distribués, seront mis en paiement à compter du 12 mai 2021. L’Assemblée prend acte que le montant des dividendes ainsi proposé, est éligible à l’abattement qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Il est précisé que le poste « Réserve légale » ayant été intégralement doté conformément aux dispositions de l’article L. 232-10 du Code de commerce il ne sera pas procédé à un prélèvement d’une partie du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour l’affecter à ce poste. Enfin, l’Assemblée Générale décide d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à Nouveau », lequel présentera un solde créditeur de 46.399,53 euros. Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les sommes distribuées au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes : (En euros) Exercice Nominal de l’action Nombre d’actions Dividende net par action Montant total de la distribution et éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du CGI 2017 5,00 4 986 902 1,16 5.784.806,32 2018 5,00 4 986 902 1,39 6.931.793,78 2019 5,00 4 986 902 0,84 4.188.997,68 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des voix des actionnaires. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note n ° 1 Principes comptables et de présentation des états financiers de BNP PARIBAS Réunion Les états financiers sont établis conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux états de synthèse individuels. Les comptes sont établis et présentés en milliers d’euros. Changement de méthode BNP Paribas Réunion a appliqué le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifie la présentation de l'épargne réglementée. De ce fait, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial de la clientèle au passif. Faits marquants de l’exercice Pandémie covid-19 La pandémie de coronavirus et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Réunion sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette pandémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette pandémie sur les économies tant au niveau local que mondial. De ce fait, dans cet environnement marqué par ce fort degré d’incertitude, les comptes de BNP Paribas Réunion au 31 décembre 2020 tiennent compte des effets de la crise, du mieux qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, notamment concernant l’appréciation des dépréciations et des provisions. Mission ACPR De juillet 2019 à juin 2020, l’ACPR a lancé un contrôle sur les frais bancaires sur BNP Paribas Réunion pour les clients fragiles et les frais bancaires des particuliers. Cette mission s’est conclue par 20 constats et le Secrétaire Général de l’ACPR a décidé de transmettre le rapport à la Commission des sanctions. L’ensemble des constats de l’ACPR ont été corrigés depuis (y compris certains faisant l’objet de contestation de notre part en tout ou partie et qui pour autant vont donner lieu à des évolutions ou des corrections). Le planning communiqué à l’ACPR a été respecté, à l’exception du plafonnement automatique des frais qui sera effectif avec le nouveau système d’information SAB. Sur ce dernier point une solution de contournement (remboursement pour respecter le plafonnement) est bien en place (rétrocession du trop-perçu chaque mois en lieu et place du plafonnement) et a été communiquée à l’ACPR. Pour les constats devant donner lieu à des remboursements, ces derniers ont été réalisés et les clients crédités. Un mémoire en défense a été adressé le 18 janvier 2021 à l’ACPR reprenant les différents éléments et nous sommes dans l’attente de la suite de la procédure. Cela conduit à ne provisionner aucun montant à ce stade en l’absence de verdict de cette commission et d’impossibilité d’estimer de manière fiable le montant d’une éventuelle sanction. Pour rappel, les engagements de la FBF sur le plafonnement de certains frais ont fait l’objet d’une intégration volontaire et rapide par BDDF métropole et Outre-Mer : Mise en place dès janvier 2019, avec des forts taux de pénétration de l’offre spécifique parmi les clients fragiles (19% versus 15% pour la place en août 2020, 27% à ce jour). 7,5% des clients de BNP Paribas Réunion ont été identifiés fragiles et sont suivis par un dispositif spécialisé. Evénements post-clôture Néant Situation de liquidité de BNP Paribas Réunion Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Réunion de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. BNP Paribas Réunion applique le règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses, qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique "Coût du risque". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « produits d’intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. En 2020, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires consistent le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. L’accord d’un moratoire est le plus souvent considéré comme répondant à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêt réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Réunion qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Réunion relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimum attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Réunion, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique «Provisions» du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Titres Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire, qu'il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Réunion ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de placement. • Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Réunion entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d'une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Réunion. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Réunion est supérieur ou égal à 10%. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Réunion dispose d’un contrôle exclusif ou conjoint avec d’autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les titres sont tous évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L'appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. • Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d'acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part de capitaux propres revenant à BNP Paribas Réunion, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique "Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés" du compte de résultat, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises. Dans le cas de situations exceptionnelles nécessitant un changement de stratégie ou lorsque les titres ne sont plus négociables sur un marché actif, les titres classés dans la catégorie « Titres de placement » peuvent être transférés dans la catégorie « Titres d’investissement » et doivent être identifiés au sein de ce portefeuille. Ces titres sont alors comptabilisés selon les dispositions relatives à la catégorie « Titres d’investissement ». Aucun reclassement n’a été réalisé par BNP Paribas Réunion. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire, à l'exception du matériel informatique qui fait l'objet d'un amortissement dégressif traité suivant le principe de l'amortissement dérogatoire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. La fraction des amortissements pratiqués qui excède l’amortissement économique, principalement calculé sur le mode linéaire, est enregistrée dans la rubrique « provisions réglementées : amortissements dérogatoires » au passif du bilan. Les immobilisations sont constituées : - de logiciels acquis ou créés, amortis sur un délai maximum de 8 ans ; - d’aménagements, agencements et installations amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 10 ans ; - de mobiliers amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 10 ans ; - de matériels et serveurs informatiques amortis selon la méthode dégressive sur une durée de 5 ans ; - de matériels micro-informatique amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 3 ans. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Réunion constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d’exercice, des actifs en devises détenus d’une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Réunion enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de Personnel ». Impôts Le taux de 28% d’impôt sur les bénéfices a été appliqué sur la totalité du bénéfice fiscal. La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3% pour déterminer l'impôt dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS Réunion comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable et prenant pour base l'intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicable dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Les impôts différés sont comptabilisés dans la rubrique impôt sur les sociétés. Enfin, BNP Paribas Réunion est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Réunion sont classés en trois catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion, par les primes de fin de carrière. • Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisé immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Réunion résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Réunion ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Réunion et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Réunion est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1er janvier 2013, BNP Paribas Réunion applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Résultats financiers de la société au cours des 5 derniers exercices (Articles 133,135 et 148 du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 Situation financière en fin d'exercice Capital social 24 934 510 24 934 510 24 934 510 24 934 510 24 934 510 Nombre d'actions émises 4 986 902 4 986 902 4 986 902 4 986 902 4 986 902 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 52 757 310 54 109 330 52 914 003 48 929 365 44 877 861 Résultat avant impôts, participation des salariés 6 567 262 7 752 799 8 442 289 3 977 243 3 431 985 et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions Impôts sur les bénéfices 2 557 846 2 898 382 3 278 833 2 070 018 1 111 172 Participation des salariés due au titre de l'exercice 674 190 605 051 567 386 564 478 501 673 Résultat après impôts, participation des salariés 5 741 198 5 759 586 6 912 838 4 213 765 2 460 772 et dotations aux dépréciations et provisions Montants des bénéfices distribués 5 734 937 5 784 806 6 931 794 4 188 998 2 443 582 Résultat des opérations réduits à une seule action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux dépréciations et provisions 0,67 0,85 0,92 0,27 0,36 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions 1,15 1,15 1,39 0,84 0,49 Dividende versé à chaque action 1,15 1,16 1,39 0,84 0,49 Personnel Nombre de salariés au 31 Décembre 259 238 220 210 198 Montant de la masse salariale 13 168 630 13 226 618 12 557 320 11 750 988 11 891 009 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 6 313 851 6 386 522 6 381 698 5 246 686 5 321 733 (Sécurité sociale, Oeuvres sociales, etc...) Note n° 2 - Opérations interbancaires et assimilées En milliers d'euros au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques Centrales 100 132 0 100 132 113 896 0 113 896 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Créances sur les établissements 123 803 0 123 803 21 446 0 21 446 de Crédit - Comptes ordinaires 73 691 73 691 21 446 21 446 .dt créances sur entreprises liées 6 854 6 854 21 100 21 100 .dt intérêts courus 577 577 290 290 - Comptes et prêts 50 112 50 112 0 0 .dt créances sur entreprises liées 50 000 50 000 0 0 .dt intérêts courus 112 112 0 0 - Opérations de pension 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 .Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 ou achetées ferme Total 223 935 0 223 935 135 342 0 135 342 .dt intérêts courus 689 689 290 290 Note n° 3 - Opérations avec la clientèle En milliers d'euros au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits sains 1 196 651 0 1 196 651 1 310 637 0 1 310 636 .Créances commerciales 4 876 0 4 876 5 248 0 5 248 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 4 876 4 876 5 248 5 248 Entrepreneurs Individuels 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 .Comptes débiteurs 62 056 0 62 056 33 616 0 33 616 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 51 171 51 171 31 454 31 454 Entrepreneurs Individuels 369 369 327 327 Particuliers 2 066 2 066 1 828 1 828 Autres 8 450 8 450 7 7 .Autres crédits 1 129 719 0 1 129 719 1 271 773 0 1 271 773 .dt intérêts courus 2 112 2 112 2 500 2 500 Sociétés 460 110 460 110 559 836 559 836 Entrepreneurs Individuels 12 235 12 235 16 433 16 433 Particuliers 632 717 632 717 671 935 671 935 Autres 22 545 22 545 21 068 21 068 .Restructurés 0 0 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 - Douteux et Douteux compromis 18 327 9 168 9 159 19 182 7 903 11 279 douteux 3 780 1 073 2 707 4 656 232 4 424 .dt intérêts courus 20 20 0 16 16 0 .dt effets désactualisation 1 805 0 1 805 1 566 0 1 566 douteux compromis 14 547 8 095 6 452 14 526 7 671 6 855 .dt intérêts couru 0 0 0 0 Total 1 214 978 9 168 1 205 810 1 329 819 7 903 1 321 916 .dt intérêts courus 2 132 20 2 112 2 516 16 2 500 Note n°4 - Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers d'Euros au 31 Décembre Encours de dépréciations au 31/12/2019 Dotations aux dépréciations de l'exercice Reprises sur dépréciations disponible de l'exercice Utilisations des dépréciations de l'exercice Encours de dépréciations au 31/12/2020 a b c Provisions inscrites en déduction de l'actif 9 168 1 096 1 774 587 7 903 - sur Caisse, instituts d'émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - sur opérations avec la clientèle (1) 9 168 1 096 1 774 587 7 903 encours douteux et douteux compromis Sociétés 6 359 193 578 285 5 689 encours douteux et douteux compromis EI -656 438 245 63 -526 encours douteux et douteux compromis Particuliers 3 504 459 945 239 2 779 encours douteux et douteux compromis Autres -39 6 6 0 -39 Provisions inscrites au passif 537 7 41 0 503 - sur engagements par signature 280 0 0 0 280 encours douteux et douteux compromis Sociétés 280 0 0 0 280 encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers (2) 258 7 41 0 224 Total 9 705 1 103 1 815 587 8 406 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2019 30/12/2020 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 260 - 133 Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) - 3 806 - 587 Dépréciations sur créances douteuses utilisées 3 806 587 Constitution de dépréciations sur créances douteuses - 1 329 - 1 100 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 1 719 1 774 Récupération sur créances amorties 0 0 Total 130 541 (1) : Figurent les dotations de provisions d'intérêts sur créances douteuses classées pour (-4) K€ en PNB et non en coût du risque en application du CRC 2014-07. (2) : Figurent les dotations et reprise de provision pour risques administratifs reclassés en PNB pour respectivement 7 K€ et 40 K€ et reprise pour litige clientèle hors-bilan pour 1K€ reclassé en coût du risque, (3) : Dont abandon effet désactualisation pour 313 K€. Note n° 5 - Répartition des créances saines par durées résiduelles d'échéances interbancaires et clientèles En milliers d'Euros au 31 Décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois et 1 an Durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilées 135 342 0 0 0 135 342 - Caisse, Banques Centrales 113 896 0 0 0 113 896 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 21 446 0 0 0 21 446 .Comptes ordinaires 21 446 0 21 446 .Comptes et prêts 0 0 0 0 0 .Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 Opérations avec la clientèle 82 329 201 964 445 850 580 494 1 310 637 - Créances sur la clientèle (2) 82 329 201 964 445 850 580 494 1 310 637 . Comptes débiteurs 33 616 33 616 . Créances commerciales et autres crédits 48 713 201 964 445 850 580 494 1 277 021 dt Prêts d'épargne-logement 3 9 20 3 35 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés (3) 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 Total 217 671 201 964 445 850 580 494 1 445 979 (1) : Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s'élèvent au 31 décembre 2020 à 73 693 K€ contre 73 691 K€ au 31 décembre 2019. (2) : Nous n'avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle (3) : Nous n'avons identifié aucune affaire ayant les caractéristiques d'un dossier restructuré selon le CRC 2014-07. Note N° 6 - Titres à revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2019 31/12/2020 Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Valeur comptable brute Valeur comptable nette Valeur estimative Actions et titres à revenu variable 55 25 1 931 1 1 1 884 - Titres de placement (1) 55 25 1 931 1 1 1 884 Parts dans les entreprises liées (1) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation Et autres titres détenus à long terme 1 858 1 858 2 707 2 193 2 193 3 111 - Titres de participation non cotés 1 858 1 858 2 707 2 193 2 193 3 111 évalués selon : Situation nette (2) 958 958 1 807 958 958 1 876 La valeur de transaction 0 0 0 0 0 0 Le coût de revient 900 900 900 1 235 1 235 1 235 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Total 1 913 1 883 4 638 2 194 2 194 4 996 (1) 1 titre de BNPP NC pour 19,22 € (2) Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à répartir sur plusieurs exercices, produits constatés d’avance et subvention d’investissement. Note n° 7 - Immobilisations financières, incorporelles et corporelles En milliers d'Euros au 31 décembre Montant brut début 2020 Régularisation acquisitions exercice 2019 Acquisitions (1) Cessions (1) Transfert (1) Montant brut fin 2020 Cumul dépréciations début 2020 Dotations Transferts Reprises Cumul d épréciations fin 2020 Montant net fin 2020 - Titres de placement 55 54 1 30 30 0 1 - Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 858 335 0 2 193 0 0 0 0 2 193 Total des immobilisations financières 1 913 335 54 2 194 30 0 30 0 2 194 - Immobilisations incorporelles 7 313 94 0 22 7 429 7 239 55 0 7 294 135 - Immobilisations en cours 13 36 38 0 -49 38 38 Total des immobilisations incorporelles 7 326 36 132 0 -27 7 466 7 239 55 0 7 294 173 - Terrains et constructions 17 638 5 302 68 90 17 967 14 680 428 64 15 044 2 923 - Equipement, mobilier, installation 6 394 16 288 442 7 6 263 5 367 412 436 5 343 920 - Immobilisations en cours 54 23 34 0 -70 41 0 0 0 0 41 Total des immobilisations corporelles 24 086 44 624 510 27 24 271 20 047 840 500 20 387 3 884 Total 33 325 80 1 091 564 0 33 931 27 316 895 530 27 681 6 250 (1) Acquisitions, cessions, mouvements provenant des Immobilisations en cours Note n° 8 - Comptes de régularisation et autres actifs En milliers d'Euros au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - actif 26 347 26 622 - Comptes d'encaissement 10 619 13 256 - Produits à recevoir 1 514 1 491 - Charges constatées d'avance 3 185 3 524 - Autres comptes de régularisation débiteurs 11 029 8 326 - Position de change - Bilan 25 Autres actifs 3 274 3 090 - Débiteurs divers 3 274 3 090 . Dépôts de garantie versés 311 345 . Créance envers l'Etat 1 897 1 734 . Impôts différés actif (1) 0 0 . Fonds de Garantie des dépôts 983 919 . Autres débiteurs divers 83 92 -Comptes de stocks et autres emplois 0 0 . Autres débiteurs divers 0 0 - Instruments conditionnels taux d'intérêt 0 0 Total 29 621 29 712 (1) Les impôts différés à l'actif sont nettés avec les impôts différés au passif Note n° 9 - Répartition des dettes interbancaires par durées résiduelles En milliers d'euros au 31 décembre Echéance inférieure à 3 mois Echéance comprise 3 mois et 1 an Echéance comprise 1 an et 5 ans Echéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2020 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 38 180 0 1 867 13 145 53 192 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements de crédit 38 180 0 1 867 13 145 53 192 - Comptes ordinaires 38 143 0 0 0 38 143 dt dettes sur entreprises liées 37 557 37 557 dt autres sommes dues 263 263 dt intérêts courus (2) 56 56 - Comptes et emprunts (1) 37 0 1 867 13 145 15 049 dt dettes sur entreprises liées 0 0 1 867 13 145 15 012 dt intérêts courus (2) 37 37 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 .valeurs données en pension ou vendues ferme 0 0 Total 38 180 0 1 867 13 145 53 192 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l'objet d'aucun échange de support sous forme d'effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n ° 10 - Répartition des dettes sur la clientèle, bons de caisse et créances négociables, par durées résiduelles en milliers d'Euros au 31 décembre Échéance inferieure à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2020 Comptes créditeurs 1 338 951 6 724 12 693 1 201 1 359 568 - Comptes ordinaires 1 126 862 0 0 0 1 126 862 dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes créditeurs à terme 3 253 4 993 0 0 8 246 dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes d'épargne à régime spécial 208 141 1 731 12 693 1 201 223 765 dt intérêts courus (1) 0 0 dt PEL 23 626 1 731 12 693 1 201 39 250 dt CEL 17 277 17 277 - Autres sommes dues 695 0 0 0 695 dt intérêts courus (1) 0 0 - Operations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 - Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 1 338 951 6 724 12 693 1 201 1 359 568 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n° 11- Comptes de régularisation et autres passifs En milliers d'Euros au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 Comptes de régularisation - passif 27 367 24 492 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 6 461 5 046 - Charges à payer 11 346 10 603 - Produits constatés d'avance 3 613 3 590 - Compte d'ajustement créditeurs 0 0 - Autres comptes de régularisation créditeurs 5 947 5 253 Autres passifs 2 483 2 632 - Créditeurs divers 2 483 2 632 . Sommes dues à l'administration fiscale et organismes paritaires 317 273 . Rémunération due au personnel 0 0 . Provision pour participation et intéressement 1 180 987 . Impôts différés passif (1) 413 498 . Autres créditeurs divers 573 874 Total 29 850 27 124 (1) Les impôts différés au passif sont nettés avec les impôts différés à l'actif Note n° 12- Provisions En milliers d'Euros au 31 Décembre 31/12/2019 Dotations Utilisations Autres Reprises 31/12/2020 - Provisions 2 419 416 574 69 2 192 - Provision pour risques d'exécution des engagements de signatures 280 0 0 280 - Provision pour indemnités de départ en retraite 65 241 73 48 185 - Provision PLAN ISIS 94 61 55 6 94 - Provision pour primes de médailles 133 5 52 0 86 - Provisions PEL/CEL 404 0 8 396 - Provision pour litige divers 258 7 34 7 224 - Provisions pour CET 826 102 0 928 - Provisions restructuration frais de personnel 0 0 0 0 0 - Provision litiges personnel 360 0 360 0 0 - Provisions règlementées 47 7 0 24 30 - Provision pour amortissements dérogatoires 47 7 24 30 - Total 2 466 423 574 93 2 222 Note n° 13 - Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2019 Affectation résultat 2019 Autres variations 31/12/2020 Affectation proposée Après affectation proposée Capital (1) 24 935 0 24 935 24 935 Primes lies au capital 21 110 0 21 110 21 110 - prime d'émission 18 000 0 18 000 18 000 - prime de fusion 0 0 0 0 - prime d'apport 3 110 0 3 110 3 110 Réserves 2 576 0 2 576 2 576 - légale 2 493 0 2 493 2 493 - réglementées (PVLT + réévaluation) 0 0 0 0 - libres 83 0 83 83 Provisions réglementées 47 - 17 30 30 Report à nouveau 4 25 0 29 17 46 Distribution dividende 4 189 2 444 Résultat 4 214 - 4 214 2 461 2 461 - 2 461 0 Total 52 886 0 2 444 51 141 0 48 697 (1) Le capital social est composé de 4 986 902 actions de 0,49 euros chacune Note n° 14 - Engagements donnés et reçus En milliers d'Euros au 31 Décembre 31/12/2019 31/12/2020 - Engagements donnés 295 452 304 561 - Engagement de financement 76 825 80 453 - Engagement de garantie 218 627 224 108 - Engagement sur titres 0 0 - Engagements reçus 688 770 787 502 - Engagement de financement 0 0 - Engagement de garantie 688 770 787 502 - Engagement sur titres 0 0 Note n° 15 - Produit net bancaire En milliers d'Euros au 31 décembre 2019 2020 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Opérations avec les établissements de crédit 827 97 924 258 41 299 Opérations avec la clientèle 24 480 14 811 39 291 23 226 13 133 36 359 Charges sur dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Revenus des titres à revenu variable 21 0 21 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 75 0 75 62 0 62 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 75 0 75 62 0 62 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 17 0 17 32 0 32 - Portefeuille-titres de placement 17 0 17 32 0 32 Total des produits (charges) d'exploit.bancaire 25 419 14 909 40 328 23 577 13 175 36 752 Autres produits (charges) d'exploit. Bancaire 0 4 432 4 432 0 4 305 4 305 - Autres Produits d'exploitation bancaire - 49 - 38 - Autres Charges d'exploitation bancaire 4 481 4 343 Produit net bancaire 25 419 19 341 44 760 23 577 17 480 41 057 Note 16 : Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -549 -574 1 376 832 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 827 258 -549 -574 1 376 832 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 827 258 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 -23 -17 120 58 . Total des Commissions 97 41 -23 -17 111 50 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 88 33 0 0 9 8 . Commissions sur opérations Hors Bilan 9 8 -572 -591 1 496 890 Total 924 299 Note n°17 - Produits et charges sur opérations avec la clientèle Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Net des Produits et Charges d'exploitation 2019 2020 2019 2020 2019 2020 - 2 319 - 2 038 26 799 25 264 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 24 480 23 226 - 2 319 - 2 038 26 799 25 264 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 24 480 23 226 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 - 1 418 - 1 272 16 230 14 405 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 14 811 13 133 - 56 - 7 4 191 3 112 . Commissions/ opérations avec la clientèle 4 135 3 105 0 0 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 6 4 . Commissions/ opérations de change 6 4 - 1 362 - 1 265 10 872 10 276 . Commissions/ prestations de services financiers 9 510 9 011 - 1 362 - 1 265 7 506 6 994 . dont commissions sur moyens de paiement 6 144 5 729 0 0 1 161 1 013 . Commissions sur opérations de hors-bilan 1 161 1 013 0 0 99 123 . sur les engagements de financement 99 123 0 0 1 062 890 . sur les engagements de garantie 1 062 890 0 0 0 0 . sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 - 3 738 - 3 310 43 029 39 669 Total 39 291 36 359 Note n° 18 - Produits des participations et autres titres à long terme En milliers d'euros au 31 décembre 2019 2020 Revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d'investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres à revenu variable : 21 0 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 21 0 Gains (pertes) sur opérations financières liées aux portefeuilles-titres 17 32 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 0 2 . plus-values 0 2 . moins-values 0 0 - Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 17 30 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 17 30 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 38 32 Note n° 19 - Plus ou moins values sur immobilisations En milliers d'euros au 31 décembre 2019 2020 Plus ou moins values sur immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation - 35 1 PV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 0 11 MV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation - 35 - 10 Résultats de cession & provisions sur immobilisations financières 0 0 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 - Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 0 0 . titres d'investissements (issus d'un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 0 Total - 35 1 Note n° 20 - Frais de personnel En milliers d'Euros au 31 décembre 2019 2020 - Salaires et traitements -12 194 -12 184 - Autres charges -5 605 -5 280 - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) - 1 043 - 1 183 - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux (2) -16 -55 - Autres charges sociales -4 546 -4 042 - Intéressement et participation des salaries -972 -780 - Participation des salariés -564 -502 - Intéressement des salariés -408 -278 - Impôts, taxes et verst. assimilés sur rémunérations - 479 - 552 Total -19 250 -18 796 (1) : Dont 48 K€ d'augmentation de la provision liée aux écarts actuariels de la dette (2) : Renégociation de l'accord prime de médailles Note n° 21 - Produits et charges exceptionnels en milliers d'euros au 31 décembre 2019 2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Total 0 0 Note n° 22 - Impôts En milliers d'Euros au 31 décembre 2019 2020 Charge des impôts courants de l'exercice -1 974 -1 026 Charge des impôts courants de l'exercice A-1 -1 0 Net des impôts différés de l'exercice -95 -85 Charge nette d'impôts -2 070 -1 111 Note n° 23 - produits et charges sur opérations avec les entreprises liées Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'Euros au 31 décembre Solde 2019 2020 2019 2020 2019 2020 -526 -567 652 388 Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 126 -179 0 0 0 0 Intérêts sur titres recus (donnés) en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 0 0 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 0 0 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 -526 -567 652 388 Total des intérêts et produits (charges) assimiles (1) 126 -179 0 0 Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 0 0 9 8 Commissions sur opérations de hors-bilan 9 8 -15 -16 2 297 2 340 Commissions et produits (charges) divers 2 282 2 324 -15 -16 2 306 2 348 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 2 291 2 332 -541 -583 2 958 2 736 Total des produits (charges) sur opérations avec les entreprises liées 2 417 2 153 (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 567 / produits :372) BNPP New York (charges : 0 / produits : 16) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 0/ produits : 0) BNPP Hong Kong Branch (charges : 1 / produits : 0) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 45) BNPP Montreal Branch (charges : 1 / produits : 0) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 2 148) BNPP Suisse (charges : 2 / produits : 0) BNPP New York (charges : 10 / produits : 0 ) BNPP Lease Group (charges : 0 / produits : 8) Note n° 24 Autres informations I - Rémunération des organes de Direction L'information globale des rémunérations des membres des organes d'administration et de direction porterait préjudice à certains d'entre-eux, et n'est par conséquent pas mentionné dans l'annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-663 du 02/08/94. II - L'effectif moyen se décompose de la façon suivante 2019 2020 Effectif Moyen (1) 210 198 - dont cadres 72 78 - dont techniciens & employés 138 120 III - Appartenance au groupe BNP Paribas : . Les comptes de BNP Paribas REUNION sont inclus dans les comptes consolidés établis par BNP Paribas SA (SIRET : 66204244900014) consultables au 16 Bd des Italiens 75009 Paris Cedex. . BNP Paribas REUNION fait également partie du groupe fiscal de BNP Paribas SA (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Réunion, 5 détachés travaillent sur le site de cette entité pour ses besoins spécifiques contre 6 en 2019. Renseignements concernant les filiales et participations (art. 247 et 295 du décret du 23 mars 1967) Filiales et Participations (en milliers d'euros) N° SIREN Capital Capitaux propres autre que le capital Quote part de capital détenue (en % ) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant des cautions et avals fournis par la société Chiffres d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte() du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés 1. Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) Néant b) Filiales étrangères (ensemble) Néant 2. Participations non reprises au paragraphe A a) Dans des sociétés françaises (ensemble) Néant - BNP PARIBAS Nouvelle Calédonie 000 067 066 28 000 12 351 0,00% 0,02 0,02 0 0 37 307 8 178 0 b) Dans des sociétés étrangères (ensemble) Néant V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l'Assemblée Générale de la société BNP PARIBAS REUNION Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS REUNION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « Principes comptables et présentation des états financiers » de l’annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l’épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n° 2014-07 par le règlement ANC n° 2020-10. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BNP Paribas Réunion est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, la pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en oeuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient un point clé de l’audit et une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020, dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction Tel qu’indiqué dans les notes 3 et des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s’élève au 31 décembre 2020 à 1 329,8 millions d’euros dont 19,2 millions d’euros de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 7,9 millions d’euros. Le coût du risque de l’exercice 2020 s’établit à un produit de 0,5 million d’euros (contre un produit de 0,1 million d’euros en 2019). Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de ce contexte et nous avons notamment apprécié l’adéquation du niveau de couverture global des risques de crédit ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS REUNION par l'assemblée générale du 11 mai 2006 pour Deloitte & Associés et Mazars Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés et Mazars étaient dans la 15ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes A nnuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles - ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Courbevoie, le 27 avril 2021 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL Associée Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de BNP PARIBAS REUNION, sis au 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris.