COMPAGNIE DES ALPES SA au Capital de 24 563 451 Euros Siège Social : 50/52 boulevard Haussmann – 75009 Paris 349 577 908 RCS Paris AVIS DE RÉUNION AVERTISSEMENT Les actionnaires de la société Compagnie des Alpes sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra à huis clos (sans présence physique des actionnaires, en raison du contexte actuel de l’épidémie de Coronavirus et conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées tel que modifié et prorogé) le 16 septembre 2021 à 15 heures. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à donner pouvoir ou à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote. Il est rappelé que les actionnaires peuvent poser des questions écrites dans les conditions décrites ci-après. Par ailleurs, l’organisation d’une participation des membres par voie de conférence téléphonique ou audiovisuelle n’a pas été jugée opportune, compte tenu notamment, des difficultés techniques importantes attachées à une telle option et du délai d’organisation de l’assemblée. En conséquence, conformément aux dispositions de l’article 5-1 de l’ordonnance susvisée du 25 mars 202 0 , l’assemblée générale, qui se tiendra au Studio de Company Webcast - 8 place de l’Opéra - 75009 Paris , sera diffusée en différé sur le site internet de la Société ( http://www .compagniedesalpes.com ). Les modalités de cette diffusion en différé, seront précisées ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article 8-2 I du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 tel que prorogé et modifié par le décret n°202 1 - 987 du 28 juillet 2021 pris en application de l’ordonnance susvisée du 25 mars 2020. La société Compagnie des Alpes tiendra ses actionnaires informés de toute évolution éventuelle relative aux modalités de participation et de vote à l’assemblée générale du 16 septembre 2021, au résultat notamment des évolutions législatives et réglementaires susceptibles d’intervenir postérieurement au présent avis. À cette finalité, chaque actionnaire est invité à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale du 16 septembre 2021 sur le site internet de la Société : http://www .compagniedesalpes.com . Les actionnaires de la Société Compagnie des Alpes sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 16 septembre 2021 à 15 heures , à huis clos (sans présence physique des actionnaires) au Studio de Company Webcast - 8 place de l’Opéra - 75009 Paris afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration Lecture des rapports établis par Monsieur Olivier Peronnet et Monsieur Vincent Reynier, commissaires aux apports, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 15 mars 2021 Lecture du Traité d’Apport Approbation de l’apport en nature par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société, de l’évaluation de l’apport et de la rémunération de l’apport Augmentation de capital de la Société d’un montant total de 20.000.000 euros, par émission de 1.237.180 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune, en rémunération de l’apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société Constatation de la réalisation définitive de l’apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société et de l’augmentation de capital de la Société en résultant Modification de l’article 6 des statuts de la Société en conséquence de la réalisation définitive de l’apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société et de l’augmentation de capital de la Société en résultant Modification de l’article 8.5 des statuts de la Société en vue de l’abaissement du seuil statutaire de déclaration des franchissements de seuil de participation et pour mise en conformité avec la réglementation en vigueur Modification de l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de désigner l’organe compétent pour la désignation des administrateurs représentant les salariés A titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales liées aux résolutions adoptées PROJETS DE RÉSOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Première résolution Approbation de l’apport en nature par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société, de l’évaluation de l’apport et de la rémunération de l’apport L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) des rapports établis par Monsieur Olivier Peronnet et Monsieur Vincent Reynier, commissaires aux apports, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 15 mars 2021, et (iii) du traité d’apport en nature d’actions conclu entre la Société et la Caisse des dépôts et consignations le 6 juillet 2021 (le « Traité d’Apport ») aux termes duquel, sous réserve notamment de l’approbation dudit Traité d’Apport et de l’augmentation corrélative du capital de la Société par la présente assemblée générale, la Caisse des dépôts et consignations fait apport à la Société de 371.402 actions ordinaires de la Société du Parc du Futuroscope (l’« Apport »), sous réserve de l’adoption des deuxième et troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale, 1. prend acte que : - la valeur de l’Apport s’élève à 20.000.000 euros ; et - l’Apport sera rémunéré par l’émission par la Société en faveur de la Caisse des dépôts et consignations de 1.237.180 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale unitaire de 0,50 euro, à créer par augmentation de capital d’un montant total de 20.000.000 euros, soit un montant nominal de 618.590 euros et une prime d’apport d’un montant de 19.381.410 euros ; 2. approuve purement et simplement, conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de l’article L. 225-147 : - le Traité d’Apport en toutes ses clauses, stipulations et conditions ; - l’évaluation de l’Apport figurant dans le Traité d’Apport et s’élevant à 20.000.000 euros ; et - les modalités et le montant de la rémunération de l’Apport par l’émission par la Société en faveur de la Caisse des dépôts et consignations de 1.237.180 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale unitaire de 0,50 euro, à créer par augmentation de capital d’un montant total de 20.000.000 euros, soit un montant nominal de 618.590 euros et une prime d’apport d’un montant de 19.381.410 euros. Deuxième résolution Augmentation de capital de la Société d’un montant total de 20.000.000 euros, par émission de 1.237.180 actions nouvelles d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune, en rémunération de l’apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, des rapports des commissaires aux apports et du Traité d’Apport, sous réserve de l’adoption des première et troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale, décide, en conséquence de l’adoption de la première résolution ci-avant : - d’augmenter le capital social de la Société d’un montant nominal de 618.590 euros, par la création de 1.237.180 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, émises en faveur de la Caisse des dépôts et consignations en rémunération de l’Apport approuvé aux termes de la première résolution soumise à la présente assemblée générale ; - que la différence entre la valeur de l’Apport (soit 20.000.000 euros) et la valeur nominale des actions ordinaires nouvelles émises en rémunération de l’Apport (soit 618.590 euros) constitue une prime d’apport d’un montant de 19.381.410 euros (la « Prime d’Apport ») qui sera inscrite au passif du bilan de la Société à un compte spécial intitulé « Prime d’apport » sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, anciens et nouveaux de la Société et qui pourra recevoir toute affectation décidée par l’assemblée générale ; - que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société en rémunération de l’Apport porteront jouissance courante à la date de leur émission, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et jouiront des mêmes droits que les actions ordinaires émises antérieurement. Ces actions ordinaires nouvelles ouvriront droit à toute distribution de quelque nature que ce soit décidée postérieurement à leur émission. Ces actions ordinaires nouvelles seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris; - que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, afin d’imputer sur la Prime d’Apport (i) l’ensemble des frais, droits, impôts et honoraires occasionnés par ledit Apport et l’augmentation de capital en résultant, (ii) le montant nécessaire à la dotation de la réserve légale afin de porter cette dernière au dixième du nouveau capital résultant de la réalisation dudit Apport, et (iii) le montant nécessaire à la reconstitution de toutes réserves ou provisions réglementées. Troisième résolution Constatation de la réalisation définitive de l’apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société et de l’augmentation de capital de la Société en résultant L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, 1. prend acte : - de l’obtention par la Caisse des dépôts et consignations d’une décision de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») en date du 20 juillet 2021 de dérogation à l’obligation pour la Caisse des dépôts et consignations de déposer un projet d’offre publique sur les actions de la Société au résultat de la réalisation l’Apport sur le fondement de l’article 234-9 3° du règlement général de l’AMF et que cette décision de dérogation de l’AMF est purgée des voies de recours, - de l’obtention par la Caisse des dépôts et consignations de la renonciation expresse et écrite en date du 23 juin 2021 de la société anonyme d'Économie Mixte Locale « SEML Patrimoniale de la Vienne » à l’exercice du droit de préemption prévu à l’article 3.3.1 du pacte d’actionnaires relatif à la Société du Parc du Futuroscope conclu entre les actionnaires de la Société du Parc du Futuroscope en date du 14 janvier 2011, - de la remise des rapports établis par Monsieur Olivier Peronnet et Monsieur Vincent Reynier, commissaires aux apports, désignés par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 15 mars 2021, tels que mis en ligne sur le site Internet de la Société, - de l’adoption des première et deuxième résolutions soumises à la présente assemblée générale, 2. en conséquence, constate l’accomplissement définitif de l’ensemble des conditions suspensives à la réalisation de l’Apport et à l’augmentation de capital de la Société en résultant, mentionnées à l’article 7.1 du Traité d’Apport ; 3. en conséquence, et conformément à l’article 4 du Traité d’Apport, constate la réalisation immédiate et définitive de l’Apport et de l’augmentation du capital social de la Société d’un montant nominal de 618.590 euros, par la création de 1.237.180 actions ordinaires nouvelles de 0,50 euro de valeur nominale chacune, émises en faveur de la Caisse des dépôts et consignations en rémunération de l’Apport avec une Prime d’Apport d’un montant de 19.381.410 euros soit une prime d’environ 15,67 euros par action ordinaire nouvelle émise, portant ainsi le capital social de la Société de 24.563.451 euros à 25.182.041 euros, divisé en 50.364.082 actions ordinaires de 0,50 euro de valeur nominale chacune ; 4. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires à l’effet de poursuivre la réalisation matérielle des opérations d’Apport et, en conséquence, établir tous actes complémentaires, confirmatifs ou rectificatifs, remplir et faire toutes déclarations, accomplir toutes formalités, procéder à toutes modifications ou significations, signer toutes pièces, actes et documents, notamment pour demander l’admission des actions ainsi créées aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext à Paris et, plus généralement, faire tout le nécessaire. Quatrième résolution Modification de l’article 6 des statuts de la Société en conséquence de la réalisation définitive de l’Apport par la Caisse des dépôts et consignations de 371.402 actions de la Société du Parc du Futuroscope au profit de la Société et de l’augmentation de capital de la Société en résultant L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, en conséquence de l’adoption des première, deuxième et troisième résolutions soumises à la présente assemblée générale, 1. décide, de modifier l’article 6 des statuts de la Société comme suit : Ancienne version Nouvelle version ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de vingt-quatre millions cinq cent soixante-trois mille quatre cent cinquante-et-un (24.563.451) euros. Il est divisé en quarante-neuf millions cent vingt-six mille neuf cent deux (49.126.902) actions, entièrement libérées et de même catégorie. ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de vingt-cinq millions cent quatre-vingt-deux mille quarante-et-un (25.182.041) euros. Il est divisé en cinquante millions trois cent soixante-quatre mille quatre-vingt-deux (50.364.082) actions, entièrement libérées et de même catégorie. 2. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires à l’effet de modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt nécessaire. Cinquième résolution Modification de l’article 8.5 des statuts en vue de l’abaissement du seuil statutaire de déclaration des franchissements de seuil de participation et pour mise en conformité avec la réglementation en vigueur L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, 1. décide d’une part, d’abaisser le seuil statutaire de déclaration des franchissements de seuil de participation et d’autre part, de mettre l’article 8.5 des statuts de la Société en conformité avec l’article L.233-7 du Code de commerce et consécutivement modifier l’article 8.5 comme suit : Ancienne version Nouvelle version 8.5. Franchissements de seuils légaux et statutaires Toute personne physique ou morale venant à posséder, seule ou de concert, une fraction de 2,5 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, ou un multiple de ce pourcentage, doit en informer la Société, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions et de droits de vote de celle-ci qu’elle possède, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social. Elle doit fournir la même information, dans le même délai, à l’Autorité des Marchés Financiers. L'obligation d'information prévue ci-dessus s'applique également lors du franchissement à la baisse de chaque seuil de 2,5 % du capital ou des droits de vote de la Société. A défaut d'avoir été déclarés dans les conditions ci-dessus énoncées, les actions ou les droits de vote excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privés du droit de vote dans les Assemblées d'actionnaires, si le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 2,5 % du capital en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale. Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des déclarations de franchissements de seuils prévues par la loi. 8.5. Franchissements de seuils légaux et statutaires Toute personne physique ou morale venant à posséder, seule ou de concert, une fraction de 1 % au moins du capital ou des droits de vote de la Société, ou un multiple de ce pourcentage, doit informer la Société, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation, du nombre total d’actions et de droits de vote de celle-ci qu’elle possède, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social. Pour la détermination des seuils visés ci-dessus, il sera tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées par la personne tenue à l’information en application des dispositions des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce. L'obligation d'information prévue ci-dessus s'applique également lors du franchissement à la baisse de chaque seuil de 1% du capital ou des droits de vote de la Société. A défaut d'avoir été déclarés dans les conditions ci-dessus énoncées, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote, si le défaut de déclaration a été constaté et si un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1 % du capital en font la demande consignée dans le procès-verbal de l'Assemblée générale, pour toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article L. 233-14 du Code de commerce suivant la date de régularisation de la notification. Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des déclarations de franchissements de seuils prévues par la loi. 2. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilité e conformément aux dispositions législatives et réglementaires à l’effet de modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt nécessaire. Sixième résolution Modification de l’article 9 des statuts à l’effet de désigner l’organe compétent pour la désignation des administrateurs représentant les salariés L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, 1. décide de modifier l’organe compétent pour la désignation des administrateurs représentant les salariés et corrélativement l’article 9 des statuts de la Société comme suit : Ancienne version Nouvelle version (…) Lorsque le nombre de membres du Conseil d’administration est inférieur ou égal à huit, il est procédé à la désignation d’un administrateur représentant les salariés par le Comité de Groupe Européen. Lorsque le nombre de membres du Conseil d’administration est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de la désignation, un second administrateur représentant les salariés est désigné par le Comité de Groupe Européen. Si le Conseil d’administration vient par la suite à comporter un nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale inférieur ou égal à huit, le mandat de ce second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme, mais sans qu’il ne soit alors procédé à une nouvelle désignation si cette situation demeure à la date du terme. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est fixée à 4 ans courant à compter de sa désignation et il est renouvelable. Le mandat d’administrateur représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de rupture de leur contrat de travail. Les administrateurs représentant les salariés sont également soumis aux règles d’incompatibilité prévues par la loi. En cas de vacance d’un administrateur représentant les salariés pour quelque raison que ce soit, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions par le Comité de Groupe Européen le cas échéant. Il entre en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de ce remplacement, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. (…) (…) Lorsque le nombre de membres du Conseil d’administration est inférieur ou égal à huit, il est procédé à la désignation d’un administrateur représentant les salariés par le Comité Social Economique. Lorsque le nombre de membres du Conseil d’administration est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de la désignation, un second administrateur représentant les salariés est désigné par le Comité Social Economique. Si le Conseil d’administration vient par la suite à comporter un nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale inférieur ou égal à huit, le mandat de ce second administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme, mais sans qu’il ne soit alors procédé à une nouvelle désignation si cette situation demeure à la date du terme. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est fixée à 4 ans courant à compter de sa désignation et il est renouvelable. Le mandat d’administrateur représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de rupture de leur contrat de travail. Les administrateurs représentant les salariés sont également soumis aux règles d’incompatibilité prévues par la loi. En cas de vacance d’un administrateur représentant les salariés pour quelque raison que ce soit, son remplaçant est désigné dans les mêmes conditions par le Comité Social Economique le cas échéant. Il entre en fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Jusqu’à la date de ce remplacement, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. (…) 2. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilité e conformément aux dispositions législatives et réglementaires à l’effet de modifier les statuts de la Société et procéder aux formalités d’enregistrement, de publicité et de dépôt nécessaire. A TITRE ORDINAIRE Septième résolution Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales liées aux résolutions adoptées L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant les présentes délibérations à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales ou administratives consécutives aux décisions prises dans les résolutions qui précèdent. * * * I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 14 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9) par la production d’une attestation de participation délivrée, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce. II. Participation à l’Assemblée Eu égard au contexte actuel lié au Coronavirus (COVID-19), aucun actionnaire ne pourra assister physiquement à l’Assemblée Générale Mixte et ainsi voter en séance. A cet égard, aucune carte d'admission ne sera délivrée. Le Formulaire unique est adressé automatiquement aux actionnaires au nominatif (pur ou administré) par courrier postal. Les actionnaires au porteur pourront obtenir le Formulaire unique : - Auprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leurs titres ; - Par lettre simple recommandée avec avis de réception à CACEIS Corporate Trust, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CACEIS Corporate Trust ou par message électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com six jours au moins avant la date de l’Assemblée. L’actionnaire souhaite voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’assemblée : L’actionnaire au nominatif devra retourner le Formulaire unique dument complété (en cochant soit la case « je vote par correspondance » soit la case « je donne pouvoir au Président de l’Assemblée Générale » ) à CACEIS Corporate Trust par voie postale ou par message électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . L’actionnaire au porteur devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. L’actionnaire souhaite donner procuration à un tiers : L’actionnaire pourra donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L. 22 -10-39 du Code de commerce). Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que l’identifiant CACEIS Corporate Trust nominatif (figurant en haut à gauche du relevé de compte) pour les actionnaires au nominatif pur ou les références bancaires complètes pour les actionnaires au nominatif administré ou les actionnaires au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article R. 22 -10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 (ou par fax au 01.49.08.05.82). Avertissement : traitement des mandats à personne nommément désignée En application des dispositions de l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid 19 , tout actionnaire donnant mandat à l’une des personnes mentionnées au I de l’article L.22 -10-39 du Code de commerce devra transmettre à Caceis Corporate Trust son mandat avec indication du mandataire au plus tard le quatrième jour précédant l’Assemblée Générale par message électronique à l'adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Le mandataire ne pourra représenter l’actionnaire physiquement à l’Assemblée. Il devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à Caceis Corporate Trust par message électronique à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com , sous la forme du formulaire mentionné à l’article R.225-76 du Code de commerce, et ce au plus tard le quatrième jour qui précède l’Assemblée Générale. Par dérogation au III de l'article R. 22 -10-28 du Code de commerce et sans qu'une clause des statuts ne soit nécessaire à cet effet, un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II du même article peut choisir un autre mode de participation à l'assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société dans des délais compatibles avec les dispositions relatives à chaque mode de participation (soit, le premier alinéa de l'article R. 225-77 et l'article R. 225-80 du même code, tel qu'aménagé par l'article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020).Par dérogation à la seconde phrase de l'article R. 225-80 de ce code, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. À cet effet, il est demandé aux actionnaires au nominatif qui souhaitent changer leur mode de participation, d’adresser leur nouvelle instruction de vote en retournant le formulaire unique dûment complété et signé, par message électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Le formulaire devra indiquer l’identifiant de l’actionnaire, ses nom, prénom et adresse, la mention « Nouvelle instruction – annule et remplace », et être daté et signé. Les actionnaires au nominatif devront y joindre une copie de leur pièce d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’ils représentent. Il est demandé aux actionnaires au porteur de s’adresser à leur intermédiaire financier, qui se chargera de transmettre la nouvelle Pour être pris en compte, le Formulaire unique, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ou par message électronique à l’adresse suivante : ct-mandataires-assemblees@caceis.com au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le 13 septembre 2021 . L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 14 septembre 2021 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. III. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur doivent être adressées au siège social de la Société à l’attention du Président du Conseil d’administration par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : communication@compagniedesalpes.fr , et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le 2 2 août 202 1 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société, http://www.compagniedesalpes.com , conformément à l’article R. 22 -10-23 du Code de Commerce. La demande doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 14 septembre 2021 à 0 heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. IV. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Par dérogation au premier alinéa de l’article R. 225-84 du code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 14 septembre 2021 . Ces questions doivent être adressées à l’attention du Président du Conseil d’administration au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : communication@compagniedesalpes.fr et doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Compagnie des Alpes et sur le site internet de la Société http://www.compagniedesalpes.com , ou transmis par CACEIS Corporate Trust sur simple demande adressée à cette dernière. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.