SOCIÉTÉ DE BANQUE ET D'EXPANSION (SBE) Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 31 000 000 € Siège social : 22, rue de Courcelles - 75008 Paris 482 656 147 R.C.S. Nanterre - APE 6419 Z Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 11 mai 2018 I. – Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2016 31/12/2017 Caisse, Banques Centrales, CCP 20 203 20 480 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 94 130 126 940 Opérations avec la Clientèle 568 468 664 852 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 45 923 35 611 Actions et Autres Titres à revenu variable 1 1 Participations et autres titres détenus à long terme 210 236 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles 11 698 11 698 Immobilisations corporelles 581 606 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 3 977 3 690 Comptes de Régularisation 1 764 1 229 Total actif 746 955 865 341 Passif 31/12/2016 31/12/2017 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 321 609 411 487 Opérations avec la Clientèle 363 834 388 758 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 2 529 1 033 Comptes de Régularisation 10 354 14 570 Comptes de négociation et de règlement Provisions 1 590 1 672 Dettes subordonnées 123 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 46 916 47 698 Capital souscrit 31 000 31 000 Primes d'Emission 1 900 1 900 Réserves 3 100 3 100 Ecarts de Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 8 387 9 893 Résultat de l'exercice (+/-) 2 530 1 805 Résultat en instance d'affectation 0 0 Total passif 746 955 865 341 Hors-bilan 31/12/2016 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 30 226 35 110 Engagements de garantie 4 185 3 667 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 25 000 0 Engagements de garantie 471 878 568 195 Engagements sur titres II . – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2016 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 17 498 16 508 - Intérêts et charges assimilées 7 306 6 612 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 4 477 4 864 - Commissions (charges) 670 771 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 53 -25 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 -2 + Autres produits d'exploitation bancaire 507 534 - Autres charges d'exploitation bancaire 8 25 Produit net bancaire 14 551 14 471 - Charges générales d'exploitation 10 626 11 057 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisat ions incorporelles & corporelles 187 184 Résultat brut d'exploitation 3 738 3 231 +/- Coût du risque -23 -328 Résultat d'exploitation 3 715 2 903 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 3 715 2 903 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 1 185 1 098 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 530 1 805 III . – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice : Bénéfice net de l’exercice 1 805 104 € Report à nouveau 9 893 000 € Soit un bénéfice distribuable de 11 698 000 € Distribution d’un dividende de 0,23 € à chacune des 3 100 000 actions, soit 722 000 € Le solde soit 10 976 000 € est reporté à nouveau Il est rappelé en application de l'article 243 bis du code général des impôts que la société a procédé à la distribution d’un dividende de 0,23 € au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV . – Annexes aux comptes au 31 décembre 201 7 I . – Règles et principes généraux 1. – Référentiel comptable Les états financiers de la Société de Banque et d'Expansion ( SBE ) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement CRC 2000-03 relatif à la présentation des états financiers. 2. – Présentation des comptes Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices. 3. – Intégration fiscale La société de Banque et d'Expansion ( SBE ) ne fait pas partie d'un groupe intégré fiscalement. II . – Principes comptables et méthodes d'évaluation 1. – Changements de méthodes comptables intervenus sur l'exercice 2017 Il n'y a pas de changement de méthode sur l'exercice 2017. 2. – Conversion des opérations en devise Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (modifié par les règlements 90-01 et 95-04). Les créances, les dettes et les engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. La SBE ne supporte pas de risque de change significatif. 3. – Bilan -Actif 3 . 1. – Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur les établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les opérations avec la clientèle sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les créances sur la clientèle sont comptabilisées selon les modalités édictées par le règlement CRC 2002-03 du 12 décembre 2002. Parmi les créances saines, la banque distingue les créances restructurées à des conditions hors marché. * C réances douteuses L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement CRC n° 2002-03 du 12 décembre 2002 notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière ou de plus de neuf mois pour les collectivités locales. La classification d’une créance en encours douteux entraîne le transfert de l’encours total des créances sur une même contrepartie, même si l'analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Au sein des créances douteuses, une catégorie spécifique est identifiée, dénommée « créances douteuses compromises », pour lesquelles l’un des faits générateurs suivants s’est produit : déchéance du terme, restructurations pour lesquelles le débiteur transféré en encours sain connaît un nouvel impayé, créances classées en douteux depuis plus d’un an dès lors qu’un passage à perte est envisagé, conformément à l’avis du Comité d’Urgence du CNC du 18 décembre 2003. Pour ces créances douteuses compromises, les intérêts courus ou échus non encaissés ne sont plus enregistrés. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées après analyse individuelle des dossiers, en tenant compte des garanties et déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Ces dépréciations sont calculées de manière actuarielle sur la base des flux futurs attendus sur chacun des contrats. Les dotations nettes de reprises des dépréciations, les créances passées en perte sur l'exercice, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées ainsi que l’effet lié au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses et compromises constituent la charge du risque sur opérations de crédit en ligne « coût du risque » au compte de résultat, à l’exception des dotations aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, dans le « produit net bancaire » . L’étalement actuariel de la décote sur créances restructurées figure au même titre que les intérêts dans le « produit net bancaire » . * Créances restructurées Lorsque la restructuration d’une créance reclassée parmi les créances saines a été conclue à des conditions hors marché, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu à calcul d’une décote représentant l’écart entre les nouvelles conditions de rémunération et le taux le plus faible entre le taux d’origine de la créance et le taux de marché prévalant au moment de la restructuration, sur les flux futurs attendus. Lorsque les créances ayant fait l’objet d’une restructuration donnent lieu à l’enregistrement d’une décote, celle-ci est comptabilisée en déduction de l’actif et étalée de façon actuarielle sur la durée résiduelle de la créance. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration dont les termes sont respectés sont également reclassées en créances saines. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est définitivement déclassée en créance douteuse compromise. 3 . 2. – Opérations sur titres Les portefeuilles de titres de placement, d'investissement suivent les règles d'évaluation du règlement 90-01 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. * P ortefeuille de placement La différence entre le prix d'acquisition frais exclus et la valeur de remboursement d'un titre à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode actuarielle. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sont pris en compte pour la détermination des dépréciations. Dans les faits, les titres de placement couvrent les swaps auxquels ils sont adossés. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation estimée à partir du cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou de la valeur probable de négociation pour les titres non cotés. Ces dépréciations sont évaluées de manière individuelle. Les dotations et reprises pour dépréciations et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont portées au poste du compte de résultat « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». * Portefeuille d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe que la société a acquis avec l'intention de les détenir de façon durable qui font l'objet, soit d'un financement spécifique (notamment les accords de refinancement, les emprunts subordonnés et les comptes à terme), soit d'une couverture adéquate en matière de risque de taux (essentiellement des contrats d’échange de taux dont le marché est liquide). Les titres d’investissement sont acquis avec l’intention d’une détention jusqu’à échéance, toutefois, en cas de cession anticipée, les plus et moins-values de cession sont comptabilisés au poste du compte de résultat « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » . Conformément aux informations demandées à l’article 1 er du règlement CRC 2004.16 du 23 novembre 2004, le montant des moins-values latentes relatives au portefeuille d’investissement sont indiquées en note annexe. * Titres de participation et autres titres détenus à long terme. Les titres de participation et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d'acquisition (ou valeur d'apport) hors frais puis sont estimés à leur valeur d'utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes . La valeur d'utilité fait référence à différents critères comme le cours moyen de bourse pour les titres cotés, les capitaux propres corrigés pour les titres non cotés. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Les frais accessoires à l'achat et à la vente sont enregistrés en charges d'exploitation. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de dépréciations sont inscrites en poste gains ou pertes sur actifs immobilisés » . 3 . 3. – Immobilisations corporelles et incorporelles Le CRC a émis un règlement (CRC 2002-10) applicable aux comptes individuels à partir du 1 er janvier 2005 autant pour les immobilisations corporelles qu’incorporelles et le règlement 2004-06 sur la définition et l’évaluation des actifs s’applique également à compter du 1 er janvier 2005. * Immobilisations corporelles d'exploitation Les encours bruts sont ventilés en composant, la décomposition en composants est fondée sur l’existence de durées d’utilisation différentes entre chacun des éléments distincts constituant un même bien. Les coûts d’emprunt ne rentrent pas dans la détermination de la valeur brute des immobilisations. Les durées d’utilité retenues par la SBE sont les suivantes : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les composants sont amortis sur la base de leur valeur brute diminuée de la valeur résiduelle et sur leur durée d’utilisation. La valeur résiduelle est définie comme la valeur actuelle de l’actif à la fin de sa durée probable d’utilisation. La valeur résiduelle des composants autres que le terrain et les façades non destructibles sont réputées nulles. Les dépenses de sécurité ou de mises en conformité sont comptabilisées à l’actif dès lors qu’elles répondent de manière cumulative aux dispositions réglementaires comptables. Les droits de mutation, honoraires commissions et frais d’actes sont enregistrés en charges. Les immobilisations d’exploitation présentant un indice objectif de dépréciation sont dépréciés, les dotations sont alors enregistrées en « dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles ». Les biens mobiliers ne font pas l’objet de l’approche par composant, ils sont amortis selon les durées d’utilisation présentées ci-dessous : Biens Durée d’utilité Matériel informatique 3 – 5 ans Autres matériels et mobiliers 5 – 10 ans * Immobilisations hors exploitation La méthode des composants est également appliquée aux immeubles de placement . * Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées au coût. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet de dépréciation. Les logiciels acquis et développés en interne sont respectivement amortis sur une durée de 1 ans et pris en charge. 4. – Bilan -Passif 4 . 1. – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Ces postes regroupent notamment les emprunts obligataires et les titres de créances négociables émis. Les frais d'émission sont pris en charge dans la totalité de l'exercice. Les primes d'émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l'emprunt par le biais d'un compte de charges à répartir. Les intérêts courus à verser relatifs à ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultats. 4 . 2. – Provisions * Provisions pour passif sociaux Les passifs sociaux sont provisionnés de manière intégrale conformément à la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. La provision comptabilisée au bilan correspond à des : 1) Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). 2) Avantages postérieurs à l'emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite (indemnités de fin de carrière), les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2017 sont les suivantes : pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 1,38 % ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,99 %. * Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 5. – Hors bilan - Instruments financiers à termes fermes et conditionnels Les risques encourus sur ces opérations font l'objet d'un système permanent de mesure de résultats et de positions, de surveillance et de contrôle permanent avec des limites déterminées par la Direction Générale. * Instruments fermes de taux Les contrats sont enregistrés en hors-bilan pour leur valeur nominale. En application des règlements 90-15 et 92-04 du CRBF, les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) ; macro-couverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction . Les deux premières catégories sont assimilées, au niveau du compte de résultat, à des opérations de prêts ou d'emprunts et les montants perçus ou payés sont incorporés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges sur les éléments couverts en « intérêts et produits ou charges assimilés » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « intérêts et produits ou charges assimilées » . Les soultes constatées lors de la résiliation ou l’assignation de contrats d'échange de taux sont rapportées immédiatement en compte de résultat. Si les montants sont significatifs, elles sont étalées prorata temporis sur la durée résiduelle du nouveau contrat en cas de remplacement ou sur la durée résiduelle de l’ancien contrat en cas de non remplacement. 6. – Compte de résultat 6 . 1. – Intérêts et assimilés, commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les autres commissions non assimilées à des intérêts sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 6 . 2. – Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’Assemblée Générale. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . 6 . 3. – Charges générales d'exploitation - frais de personnel Les frais de personnel comprennent non seulement les salaires et traitements mais aussi les avantages au personnel tels que les charges de retraite 6 . 4. – Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l’effet en comptabilité d’événements ne relevant pas de l’activité courante des différents métiers du groupe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l’exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. 6 . 5. – Impôt sur les bénéfices La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés exigible dû au titre de l'exercice au taux courant. 7. – Consolidation La SBE est consolidée par mise en équivalence : 50 % - Bred Banque Populaire, 18 Quai de la Rapée, 75012 Paris, RCS 552 091 795 Paris ; 50 % - Banque Populaire Val de France, 9 avenue Newton - 78180 Montigny le Bretonneux, RCS 549 800 373 Versailles. III . – Commentaires des postes du bilan et hors bilan 1. – Echéancier des emplois à terme (En milliers d'euros .) 2017 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 77 468 77 468 Créances sur la clientèle 18 055 36 608 183 522 413 328 651 513 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 918 30 918 (En milliers d'euros .) 2016 Durée restant à courir À moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Créances sur établissements de crédit et effets publics 78 005 78 005 Créances sur la clientèle 17 247 35 747 161 632 339 849 554 475 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 000 28 269 2 980 41 249 2. – Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 35 610 1 35 611 Titres non cotés 15 000 1 Titres cotés 4 470 Titres autres 15 917 Créances rattachées 223 Total 0 35 610 1 35 611 (En milliers d'euros .) 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Portefeuille de placement et d'investissement 0 45 923 1 45 924 Titres non cotés 25 003 1 Titres cotés 4 440 Titres autres 16 246 Créances rattachées 234 Total 0 45 923 1 45 924 3. – Participations et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros .) 2017 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 (En milliers d'euros .) 2016 % Capital détenu Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Participations non consolidées Sofaris 0 0 0 0 Total participations non consolidées 0 0 0 0 4. – Immobilisations (En milliers d'euros .) 2017 Valeur brute comptable 2016 Acquisitions Cessions Valeur brute comptable 2017 Immobilisations incorporelles Fonds commerciaux 12 851 12 851 Logiciels 51 51 Total 12 902 0 0 12 902 Immobilisations corporelles Exploitation 2 903 192 0 3 095 Constructions 73 73 Autres 2 830 192 3 022 Hors exploitation 78 25 103 Autres 78 25 103 Total 2 981 217 0 3 198 (En milliers d'euros .) 2016 Valeur brute comptable 2015 Acquisitions Cessions Valeur brute comptable 2016 Immobilisations incorporelles Fonds commerciaux 12 851 12 851 Logiciels 51 51 Total 12 902 0 0 12 902 Immobilisations corporelles Exploitation 2 762 141 0 2 903 Constructions 73 73 Autres 2 689 141 2 830 Hors exploitation 69 9 78 Autres 69 9 78 Total 2 831 150 0 2 981 5. – Amortissement des immobilisations (En milliers d'euros .) Cumul amortissements Valeur nette comptable 2016 2017 2016 2017 Immobilisations incorporelles Fonds commerciaux 1 153 1 153 11 698 11 698 Logiciels 51 51 0 0 Total 1 204 1 204 11 698 11 698 Immobilisations corporelles Exploitation 2 347 2 530 556 565 Constructions 36 39 37 34 Autres 2 311 2 491 519 531 Hors exploitation 53 62 25 41 Autres 53 62 25 41 Total 2 400 2 592 581 606 6. – Autres actifs (En milliers d'euros .) 2016 2017 Gestion collective Codevi Dépôt de garantie versés 22 368 Siège et succursales 0 0 Autres débiteurs divers 3 955 3 166 Total 3 977 3 534 7. – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 2016 2017 Comptes d'encaissement 0 0 Siège et succursales 307 156 Valeurs à rejeter Charges constatées d'avance 673 845 Autres produits à recevoir 777 379 Autres comptes de régularisation 7 5 Total 1 764 1 385 8. – Actifs subordonnés (En milliers d'euros .) Créances sur établissements de crédit 2016 2017 Prêts participatifs 1 846 1 842 Créances rattachées 3 3 Total 1 849 1 845 9. – Dépréciation et amortissements déduits de l'actif (En milliers d'euros .) 2016 2017 Brut Dépréciations et amortissements Brut Dépréciations et amortissements Créances douteuses diverses 52 0 55 0 Créances douteuses sur la clientèle 7 224 111 4 637 3 008 Créances douteuses compromises sur la clientèle 6 624 2 931 8 927 85 Immobilisations 15 883 3 604 16 100 3 796 Total 6 646 6 889 Taux de couverture des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle 21,97 % 22,80 % 1 0. – Créances sur les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances envers les établissements de crédits 2016 2017 Créances Interbancaires Comptes ordinaires - actif Natixis 2 275 31 572 Bred Banque Populaire 2 749 7 978 Banque Populaire du Nord 274 141 Banque Populaire Loire et Lyonnais 182 268 Banque Populaire de l 'O uest 49 85 BPCE 8 165 6 812 Titres de placement et d'investissement -TRF Bred Banque Populaire Natixis Sud Lorraine Champagne 10 000 BPCE 16 957 16 975 BP Participations C om ptes ordinaires deb-créances ratt achées Bred Banque Populaire Natixis Titres de placement et d'investissement - créances ratt achées Bred Banque Populaire BPCE 11 11 Lorraine Champagne 11 Sud Comptes de régularisation Charges constatées d'avance BPCE 3 2 Total 40 676 63 844 1 1. – Echéancier des ressources à termes (En milliers d'euros .) 2017 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 30 000 99 412 228 200 50 000 407 612 Dettes sur la clientèle 21 315 3 360 6 624 1 617 32 916 (En milliers d'euros .) 2016 Durée restant à courir A moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes sur établissements de crédit 25 000 78 509 176 200 35 000 314 709 Dettes sur la clientèle 21 132 2 287 9 163 1 496 34 078 1 2. – Dettes à terme (En milliers d'euros .) 2016 2017 Comptes à terme 656 416 Sociétés 65 388 Particuliers 91 28 Entrepreneurs individuels 0 0 Administrations privées 500 0 Dettes rattachées 22 2 Comptes à terme 22 2 Total 678 418 1 3. – Autres passifs (En milliers d'euros .) 2016 2017 Créditeurs divers 2 529 1 033 Total 2 529 1 033 1 4. – Comptes de régularisation passif (En milliers d'euros .) 2016 2017 Produits constatés d'avance 6 528 7 665 Siège et succursale 0 0 Charges à payer 1 212 1 423 Autres comptes de régularisation 2 614 5 481 Total 10 354 14 569 15 . – Provisions (En milliers d'euros .) 2016 2017 Autres provisions 1 590 1 672 Provisions médaille du travail 146 142 Provisions PEL/CEL 356 384 Provisions pour retraite et indemnités de fin de carrière 510 580 Provisions collectives 558 566 Provisions pour risques 20 0 Total 1 590 1 672 1 6. – Capital , réserves (En milliers d'euros .) 2016 2017 Réserve légale 3 100 3 100 Primes scissions, fusions, apport 1 900 1 900 Report à nouveau 8 387 9 893 Capital (3 100 000 d'actions de 10 € ) 31 000 31 000 Actionnariat : Nom des actionnaires Nombre d'action Montant (En milliers d'euros . ) % Détention Cofibred 1 549 997 15 499,97 50,00 % BPVF 1 549 997 15 499,97 50,00 % COFEG 1 0,01 0,00 % Vecteur 1 0,01 0,00 % Bred 1 0,01 0,00 % Autres Personnes physiques 3 0,03 0,00 % Total 3 100 000 31 000 100,00 % 1 7. – Dettes envers les entreprises liées (En milliers d'euros .) Dettes envers les établissements de crédit 2016 2017 Envers les établissements de crédit Comptes ordinaires passif Bred BPCE Emprunts à terme Natixis 10 000 0 BPCE 258 200 358 200 Bred 0 5 000 CE Rhône Alpes 4 233 4 071 CE d'Alsace 1 000 983 CE Aquitaine Poitou Charentes 3 451 3 250 CE d'Auvergne et du Limousin 1 898 1 812 CE Normandie 2 393 2 384 CE de Bourgogne Franche Comté 2 096 2 033 CE Côte d'azur 1 873 1 722 CE Ile de France 7 743 7 327 CE Languedoc Roussillon 1 806 1 715 CE Loire Drôme Ardèche 1 689 1 612 CE de Lorraine Champagne Ardenne 2 738 2 575 CE de Midi-Pyrénées 2 339 2 263 CE Nord France Europe 2 917 0 CE Bretagne-Pays de Loire 3 529 3 432 CE de Picardie 1 384 4 099 CE Provence Alpes Corse 3 099 2 862 CE Loire Centre 2 319 2 272 Dettes rattachées Bred -16 BPCE 2 303 1 676 Comptes de régularisation Charges à payer Natixis 0 0 Banque Populaire Val de France 1 8. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 2016 2017 Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes Sur marchés de gré à gré Swaps-contrats d'échange de taux d'intérêt Opérations de couverture 145 000 115 000 Tiers : Natixis 95 000 75 000 Tiers : Bred 50 000 40 000 Classement par durée résiduelle : (En milliers d'euros .) 2017 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 25 000 90 000 (En milliers d'euros .) 2016 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Contrats sur taux d'intérêt 120 000 25 000 1 9. – Valorisation des instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Notionnel Juste Valeur 2016 2017 2016 2017 Swaps de taux 145 000 115 000 -7 730 -6 202 2 0. – Engagement de hors bilan (En milliers d'euros .) 2016 2017 Engagements de financement donnés d'ordre de la clientèle 29 719 34 545 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit - BPCE 25 000 0 Engagements de garantie, caution, avals reçus d'établissement de crédit 468 473 564 437 Engagements de garantie donnés d'ordre de la clientèle 524 521 Engagements de financement donnés aux établissements de crédit 3 661 3 117 Engagements douteux donnés 507 594 Engagements douteux reçus 0 0 2 1. – Contre -valeur des opérations en devises (En milliers d'euros .) 2016 2017 Actif 1 502 1 095 Passif 1 035 629 IV . – Commentaires des postes du compte de résultat 1. – Intérêts et commissions (En milliers d'euros .) 2016 2017 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 5 247 735 4 839 933 Opérations avec la clientèle 1 933 16 528 1 856 16 124 Opérations sur titres 122 2 044 331 1 680 Opérations de change 5 25 5 Opérations de hors bilan 4 29 3 36 Moyens de paiement et divers 640 1 500 730 1 601 Autres prestations de services financiers 30 1 134 39 1 406 Total 7 976 21 975 7 823 21 785 Net 13 999 13 962 2. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 2016 2017 Titres de participation 0 0 Total 0 0 3. – Autres produits / Autres charges d'exploitation bancaires (En milliers d'euros .) 2016 2017 Charges Produits Charges Produits Quote-part sur opérations bancaires faites en commun 0 2 0 Charges et produits bancaires refacturés 0 388 0 515 Produits accessoires des activités non bancaires Produits/charges diverses d'exploitation bancaire 8 119 25 21 Total 8 507 27 536 4. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 2016 2017 Appointements 2 951 2 907 Intéressement et participation des salariés 566 744 Charges sociales 1 608 1 559 Charges fiscales sur salaires 557 531 Total des frais de personnel 5 682 5 741 Impôts et taxes 543 231 Transports et déplacements 37 33 Services extérieurs fourn isseurs s ocié t é s groupe Locations 497 602 Rémunérations d'intermédiaires 2 2 Autres services extérieurs 3 891 4 383 Produit autres frais admin refacturés Provision Dotation - Retraites 0 70 Provision Reprises - Retraites et Personnel -26 -5 Total autres frais administratifs 4 944 5 316 Total 10 626 11 057 Le CICE est imputé en déduction des charges du personnel et représente un montant de 12 6 K€ . 5. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 2016 2017 Charges Produits Charges Produits Dépréciation des créances douteuses - Opé ration clientèle 518 559 518 510 Perte sur créances irrécouvrables-cl 64 320 Solde 23 328 6. – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 2016 2017 Impôt exigible 1 263 1 224 Impôt liquidé 1 388 1 294 Total -125 -70 Impôt 18 31 Impôt différé PTZ -96 -157 Total impôt 1 185 1 098 V . – Eléments complétant l'information 1. – Projet d'affectation du résultat (En milliers d'euros .) 2016 2017 Résultat 2 530 1 805 Report à nouveau Total à affecter 2 530 1 805 Réserve légale Report à nouveau 2 530 1 805 Autres réserves et report à nouveau 2 . – Tableau des cinq derniers exercices (En milliers d'euros .) 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 31 000 31 000 31 000 31 000 31 000 Nombre d'actions émises 3 100 3 100 3 100 3 100 3 100 Capitaux propres Opérations et résultats de l'exercice Produit net bancaire 13 717 13 324 14 492 14 551 14 471 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 3 432 3 494 3 953 3 892 3 395 Impôts sur les bénéfices 1 143 1 033 1 298 1 185 1 098 Participation des salariés due au titre de l'exercice 35 71,554 230 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 2 083 1 746 2 078 2 530 1 805 Résultat porté aux réserves Résultat porté au report à nouveau Répartition du résultat aux actionnaires Résultat par action Résultat après impôts et participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et dépréciations 0,73 0,79 0,83 0,87 0,67 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et dépréciations 0,67 0,56 0,67 0,82 0,58 Dividendes versés à chaque action 0 0 0 0 0 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 78 75 75,94 73,83 73,83 Montant de la masse salariale de l'exercice 2 864 2 746 2 818 2 951 2 907 Montant des sommes versées au titre des charges sociales 1 607 1 492 1 578 1 608 1 559 V . – Rapport des commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Société de Banque et d'Expansion, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5 , paragraphe 1 , du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice , ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Société de Banque et d'Expansion est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Votre banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d'être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres au groupe BPCE). Les expositions nettes aux risques de crédit et de contrepartie sur des prêts et créances envers la clientèle représentent 651 513 K € au 31 décembre 2017 dont 13 619 K€ au titre des encours douteux bruts. Les dépréciations individuelles s'élèvent à 3 093 K€ et les dépréciations collectives à 566 K€ au 31 décembre 2017. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes II.3.1, III.1, III.9 et III.5 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Notre réponse Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l'efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l'identification de l'assiette des créances porteuses de risque avéré), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Pour les dépréciations individuelles, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d'identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Concernant les dépréciations collectives, nos travaux sont pour l'essentiel fondés sur une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE avec l'appui de leurs experts, relatifs aux évolutions méthodologiques impactant le modèle de provisionnement collectif, ainsi qu'aux tests rétrospectifs sur base historique qui conduisent à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre établissement. Enfin, nous avons vérifié l'information qui était donnée à ce titre dans l'annexe des comptes annuels Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Les cabinets KPMG et Thierry Morel ont été nommés commissaires aux comptes de la Société de Banque et d'Expansion conformément aux dispositions statutaires de la société, en date du 9 mai 2005. Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG et Thierry Morel étaient dans la 13 e année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Chartres, le 26 avril 2018 Les Commissaires aux comptes KPMG SA Marie-Christine Jolys Associée Thierry Morel & Associés Florent Burtin Associé VI . – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.