RALLYE Société anonyme au capital de 156 545 307 euros Siège social : 83, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS 054 500 574 RCS PARIS ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE Vendredi 26 juin 2020 , à 10 h 30 A vis de réunion à l’Assemblée générale ordinaire et extraordinaire Les actionnaires de la société Rallye sont informés qu’ils seront prochainement convoqués en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 26 juin 2020 à 10 heures 30 CET, au 83 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (7500 8 ), laquelle se tiendra exceptionnellement à « huis clos » sans la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister conformément aux dispositions légales en vigueur adaptées par l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et le décret du n° 2020-418 du 10 avril 2020, en raison du contexte de l’épidémie de Covid-19, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Lecture des rapports du Conseil d’administration, des Commissaires aux comptes De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Conventions visées par l’article L.225-38 du code de commerce et rapport spécial des commissaires aux comptes ; Renouvellement du mandat des administrateurs ; Renouvellement du mandat de censeurs ; Amendement à la politique de rémunération 2019 du Directeur général ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en raison de son mandat ; Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2020 ; Fixation du montant global de la rémunération des mandataires sociaux non exécutifs ; Approbation de la politique de rémunération au titre du mandat 2020/2021 des mandataires sociaux non exécutifs ; Autorisation d'achat par la société de ses propres actions. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées ; Modification de l’article 10-III des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société ; Modifications statutaires relatives à la désignation d’administrateurs représentant les salariés (articles 14,16 et 29) ; Modification de l’article 18 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration ; Modification de l’article 19 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration ; Modifications des articles 22 et 29 des statuts concernant les rémunérations des membres du conseil d’administration ; Modification de l’article 24-I des statuts concernant la nomination des commissaires aux comptes ; Pouvoirs pour les formalités. Projet de résolutions Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet exercice se soldant par une perte nette comptable de 190 258 899,74 euros. Elle prend acte, du virement au compte « Report à nouveau » des dividendes alloués, aux 46 250 actions détenues par la Société au 22 mai 2019, date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 46 250 euros. Elle prend acte également que les comptes sociaux ne prennent en charge ni amortissements excédentaires ni dépenses somptuaires visés à l’article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir une perte nette de l’ensemble consolidé de 1 504 millions d’euros. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice L’Assemblée générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 qui s’élève à 190 258 899,74 euros au compte report à nouveau dont le solde deviendra débiteur de 152 897 412,81 euros. L’Assemblée générale reconnaît en outre que le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices de la Société ont été les suivants : Exercice clos le Montant* (en euros) 31 décembre 2016 1,40 31 décembre 2017 1,00 31 décembre 2018 1,00 * Pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, mentionnées à l’article 158-3-2° du Code général des impôts, les dividendes versés au titre de 2016 ont été soumis à l’abattement de 40 %. Pour 2017 et 2018 pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au prélèvement forfaitaire unique de 30 % composé des prélèvements sociaux, à hauteur de 17,20 % et de l’impôt sur le revenu, à hauteur de 12,80 % (sans abattement de 40 %) sauf option expresse du contribuable pour l’application du barème progressif (avec abattement de 40 %). Quatrième résolution Conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce L’Assemblée générale ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte de l’absence de nouvelles conventions réglementées intervenues au cours de l’exercice 2019. Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Philippe Charrier pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jacques Dumas pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Septième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Catherine Fulconis L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Catherine Fulconis pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Huitième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Charles Naouri pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Neuvième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administratrice de Madame Anne Yannic pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Odile Muracciole, pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Finatis L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Finatis, dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Madame Virginie Grin, pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris L’Assemblée générale ordinaire renouvelle le mandat d’administrateur de la société Foncière Euris dont le représentant permanent au Conseil d’administration est Monsieur Didier Lévêque, pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Jean Chodron de Courcel L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Jean Chodron de Courcel dans ses fonctions de censeur pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatorzième résolution Renouvellement du mandat de censeur de Monsieur Christian Paillot L’Assemblée générale ordinaire renouvelle Monsieur Christian Paillot dans ses fonctions de censeur pour une durée d’une (1) année, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Q uinzième résolution Amendement à la politique de rémunération 2019 du Directeur général L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve les modifications apportées à la politique de rémunération 2019 du Directeur général, notamment les principes et modalités de détermination de la rémunération annuelle variable au titre de 2019 ainsi que les modalités de détermination et d’attribution d’une rémunération complémentaire, en raison de son mandat, tels que détaillés dans ledit rapport. Seizième résolution Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, en raison de son mandat L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion, approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Directeur général, à raison de son mandat, intégrant les amendements objet de la 15°résolution, et tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le rapport précité. Dix-septième résolution Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération 2019 des mandataires sociaux L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion comprenant notamment les informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux de la Société à raison de leur mandat, approuve les informations mentionnées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée Générale dans le rapport précité. Dix-huitième résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur général pour l’exercice 2020 L’Assemblée générale ordinaire, en application des articles L. 225-37-2 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve en application de l’article L 225-100 II du Code commerce, la politique de rémunération pour 2020 du Directeur général, à raison de son mandat, telle que présentée dans ledit rapport. Dix-neuvième résolution Fixation du montant global de la rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L'assemblée générale fixe le montant global annuel de la rémunération des mandataires sociaux non exécutifs, à la somme de 330 000 euros au titre du mandat écoulé. Ce montant restera en vigueur pour les exercices suivants sauf à être modifié par une prochaine assemblée. Vingtième résolution Approbation de la politique au titre du mandat 2020/2021 de rémunération des mandataires sociaux non exécutifs L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération des administrateurs non exécutifs à raison de leur mandat, telle que présentée dans ledit rapport. Vingt-et-unième résolution Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), autorise le Conseil d’administration, à procéder, à l’achat d’actions de la Société en vue notamment : – d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; – de mettre en œuvre, tout plan d’actionnariat ou tout plan d’épargne conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ; – de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; – de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de toutes opérations de croissance externe ; – de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital social dans les conditions prévues par la loi ; – de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 30 euros par action. L’utilisation de l’autorisation ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues par la Société à plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, 5 218 176 actions sur la base du capital au 26 mars 2020, pour un montant maximal de 156 millions d’euros. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier, par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre, faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L. 211-22 et suivants du Code monétaire et financier. Cette autorisation d’achat d’actions est donnée pour une durée qui prendra fin lors de l’Assemblée générale appelée à statuer sur la gestion et les comptes de l’exercice 2020 et au plus tard le 26 décembre 2021. En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques engagés et annoncés avant le lancement de l’offre publique. En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Vingt-deuxième résolution Autorisation conférée au Conseil d‘administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société, emportant renonciation par les actionnaires du droit préférentiel de souscription au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés qui lui sont liées L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent pas être bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ; décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 1 % du nombre total des actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 26 juin 2020, mais sans tenir compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ; et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre ainsi qu’à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement. L’Assemblée générale décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition, et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Le Conseil d’administration pourra également décider que l’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins, avant le terme des périodes d’acquisition et/ou de conservation prévues, acquises au bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par l’un des cas d’invalidité visés par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et définis par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou équivalent dans les réglementations des pays de résidence des bénéficiaires étrangers. L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance et/ou de présence déterminées par le Conseil d’administration. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées : d’arrêter l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, et le nombre d’actions attribuées gratuitement à chacun d’eux, étant rappelé que l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des sociétés liées ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention de plus de 10 % du capital social ; de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la durée d’acquisition, et, s’il y a lieu, toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ; de déterminer, les durées de la période d’acquisition et, le cas échéant, de celle de l’obligation de conservation des actions ; d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci ; de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des obligations légales de durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ; d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ; de doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; de procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires et d’y imputer, s’il le souhaite opportun, les frais liés à l’augmentation de capital ; en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités nécessaires ; de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liées aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées Conformément aux dispositions des articles L. 225-197-4 et L. 225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’Assemblée générale fixe à 38 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par les assemblées générales précédentes. Vingt-troisième résolution Modification de l’article 10-III des statuts concernant l’identification des détenteurs de titres de la Société L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier la rédaction de l’article 10-III des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 10 – Propriété et forme des actions – Identification des détenteurs de titres de la société III - La société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment soit au dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l'article L.211-3 du code monétaire et financier le nom ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la nationalité, l'année de naissance ou, s'il s'agit d'une personne morale, la date de constitution, l'adresse postale et, le cas échéant, l'adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables. Lorsqu'un teneur de compte identifie dans la liste qu'il est chargé d'établir, à la suite d'une demande visée au premier alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code monétaire et financier inscrit pour le compte d'un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la société ou de son mandataire lors de la demande. L'intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la société ou son mandataire ou au dépositaire central » Le reste de l’article est sans changement. Vingt-quatrième résolution Modifications statutaires relatives à la désignation d’administrateurs représentant les salariés (articles 14,16 et 29) L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide d’insérer un paragraphe II à l’article 14 des statuts, les quatre alinéas actuels étant regroupés au sein d’un paragraphe I, et de modifier le titre et le paragraphe I de l’article 16 des statuts ainsi que la rédaction du 3e tiret du paragraphe I de l’article 29 des statuts, comme suit : « Article 14– Composition du conseil d’administration (…) II – Le Conseil d’administration peut comprendre également, conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés, dont le régime est soumis aux dispositions légales en vigueur et aux présents statuts. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est inférieur ou égal à huit (8), un administrateur représentant les salariés est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du code du travail dans la Société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est supérieur à huit (8), deux administrateurs représentant les salariés doivent être désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour de ces élections. Le nombre d’administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au Conseil. L'administrateur désigné doit être titulaire depuis au moins deux ans d'un contrat de travail avec la société ou l'une de ses filiales directes ou indirectes, ayant son siège social en France ou à l'étranger. La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est de trois années. Ils entrent en fonction à l’expiration des fonctions des administrateurs représentant les salariés sortants. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et se tenant dans l’année au cours de laquelle expire le mandat. Au terme dudit mandat, le renouvellement de la désignation de l’administrateur ou des administrateurs représentant les salariés sera subordonné au maintien des conditions d’application fixées à l’article L.225-27-1 du code de commerce. Par exception, le premier administrateur représentant les salariés entrera en fonction lors de la première réunion du Conseil d’administration tenue après sa nomination. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L.225-34 du code de commerce. Le mandat de l’administrateur représentant les salariés prend fin de plein droit en cas de rupture du contrat de travail, de révocation conformément à l’article L.225-32 du code de commerce ou en cas de survenance d’un cas d’incompatibilité prévu à l’article L.225-30 du code de commerce. Par exception aux dispositions du l’article 15 des présents statuts, les administrateurs représentant les salariés ne sont pas tenus de posséder un nombre minimum d'actions. Sous réserve des dispositions du présent article ou de la réglementation en vigueur, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs. » « Article 16 – Durée des fonctions – Limite d’âge – Remplacement des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire » I - La durée des fonctions des administrateurs, à l’exception de celle du ou des administrateur(s) représentant les salarié(s) tel(s) que visé(s) à l’article 14.II des statuts, est de une année expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. (..) « Article 29 – Assemblée générale ordinaire I. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement : (…) - sous réserve des dispositions de l’article 14 II des présents statuts, nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le Conseil, peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge ; » (…) Vingt-cinquième résolution Modification de l’article 18 des statuts concernant les délibérations du conseil d’administration L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’article 18 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 18– Délibérations du conseil I. Le conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites par le président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le conseil ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé. Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une délibération du conseil d’administration. Le conseil est seul juge de la validité du mandat qui peut être donné par tout moyen écrit attestant sans ambiguïté de la volonté du mandant. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur. II. Pour la validité des délibérations du conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le conseil est composé de moins de cinq membres, les décisions peuvent être prises par deux administrateurs présents, mais d'accord entre eux. Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de télécommunications dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur du conseil d'administration. III. Le conseil d’administration a la faculté, à l'initiative du président, d'adopter par voie de consultation écrite les décisions relevant de ses attributions propres visées à l'article L.225-37 du code de commerce ainsi que toute décision de transfert de siège social dans le même département. IV. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président de séance et au moins un administrateur. Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et au moins un administrateur et doivent contenir en annexe les supports matériels de la réponse de chaque administrateur. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le président du conseil d’administration, le directeur général, le ou les directeurs généraux délégués, l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet. La justification du nombre des administrateurs en exercice, de leur présence ou de leur représentation, de la qualité d’administrateur et de représentant permanent d’une personne morale administrateur, de président ou vice-président du conseil d’administration en exercice, de directeur général, de directeur général délégué ou d’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président ainsi que des mandats donnés par les administrateurs représentés, résulte valablement, vis à vis des tiers, des énonciations du procès-verbal et des copies ou extraits qui en sont délivrés. » Vingt-sixième résolution Modification de l’article 19 concernant les pouvoirs du Conseil d’administration L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le paragraphe I et d’insérer un paragraphe V et de modifier la numérotation qui suit de l’article 19 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : : « Article 19 - Pouvoirs du Conseil – Comités – Conventions réglementées I. Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. (…) V. Conformément aux dispositions du dernier aliéna de l’article L.225-35 du code de commerce, les engagements de cautions, d'avals ou de garanties donnés au nom de la société font l'objet d'une autorisation du conseil. Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. VI Sous réserve de toute interdiction légale, des délégations de pouvoirs, des mandats ou des fonctions limitées à une ou plusieurs opérations ou catégories d’opérations déterminées peuvent être conférées à toutes personnes, administrateurs ou autres. » Vingt-septième résolution Modifications des articles 22 et 29 des statuts concernant les rémunérations des membres du conseil d’administration L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier l’article 22 et le paragraphe I de l’article 29 des statuts qui seront désormais rédigés comme suit : « Article 22 – Rémunérations des membres du conseil d’administration et de la direction générale I. Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir, à titre de rémunération de leur activité une rémunération annuelle dont le montant global est déterminé par l’assemblée générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une autre assemblée. Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres cette rémunération, il peut également allouer aux administrateurs membres des comités prévus à l’article 19.III, une part supérieure à celle des autres administrateurs. II. Le conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles à attribuer au président ou aux vice-présidents, au directeur général et, avec l’accord du directeur général, aux directeurs généraux délégués. Le conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les fonctions de président, ainsi que, dans les conditions prévues par le code de commerce, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des administrateurs. Les administrateurs personnes physiques ou morale ne peuvent recevoir aucune rémunération, permanente ou non, autre que la rémunération perçue au titre de leur activité, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et mandats tels que membres des comités qui leur sont confiés par le conseil ainsi que les rémunérations qui leur seraient attribuées, le cas échéant, au titre de leur fonction de président, de directeur général et de directeurs généraux délégués et enfin les traitements versés au titre de leur contrat de travail. III. Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnelles, soit à la fois fixes et proportionnelles, peuvent être allouées par le conseil d’administration à toutes personnes non administrateurs investies de fonctions, délégations ou mandats quelconques, et notamment aux membres de tous comités ». « Article 29 - Assemblée Générale Ordinaire I. L'assemblée générale ordinaire réunie annuellement : approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l'affectation du bénéfice en se conformant à l'article 34 et peut décider, dans les conditions légales, d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou de l'acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions ; statue sur les conventions visées par l'article L.225-38 du code de commerce ; sous réserve des dispositions de l’article 14 II des présents statuts, nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les nominations faites à titre provisoire par le conseil, peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est seule juge ; statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d'allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant et statue sur les informations et éléments mentionnés au I de l'article L.225-37-3 et au III de l'article L225-100 du Code de commerce ; » Le reste de l’’article est sans changement. Vingt-huitième résolution Modification de l’article 24-I des statuts concernant la nomination des commissaires aux comptes L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de modifier la rédaction du paragraphe I de l’article 24 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « Article 24- Commissaires aux comptes I L'assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l'issue de l'assemblée générale qui statue sur les comptes du sixième exercice. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi. Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, de démission, d'empêchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés par l'assemblée générale ordinaire. » Le reste de l’article est sans changement. Vingt-neuvième résolution Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi. ### Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la Société www.rallye.fr , à la rubrique /actionnaires/assemblee-generale , dans laquelle il sera mis à disposition toute éventuelle information sur les modalités de participation susceptibles d’être adaptées en fonction des dispositions législatives et réglementaires qui pourraient intervenir postérieurement à la publication du présent avis. C onditions pour pouvoir participer Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, dans le contexte de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions législatives et réglementaires , l’Assemblée générale se tiendra exceptionnellement à huis clos, sans la présence physique des actionnaires ou de leurs représentants. Par conséquent, il ne sera pas possible aux actionnaires d’assister à l’Assemblée générale . Il ne sera donc pas délivré de carte d’admission. Les actionnaires sont donc invités à voter par correspondance les résolutions ou à donner pouvoir au Président ou de donner pouvoir à une personne dénommée , physique ou morale, actionnaire ou non . Compte-tenu de la situation actuelle où les délais postaux sont incertains, il est recommandé d’utiliser les envois électroniques et de privilégier également les demandes par voie électronique selon les modalités précisées ci-dessous. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’eux ou par un mandataire unique. Le droit de vote appartient à l’usufruitier en Assemblée générale ordinaire et au nu-propriétaire en Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ; ils devront en informer la société au moins cinq jours avant la date de l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’actionnaire réside à l’étranger, au plus tard le mercredi 24 juin 2020 , à zéro heure CET : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par BNP Paribas Securities Services ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’établissement teneur de compte ; à cet effet, une attestation de participation doit être délivrée par ce dernier. L'actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée générale peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions : si l’opération se dénoue avant le mercredi 24 juin 2020 à zéro heure CET, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, les instructions de participation transmises par l’actionnaire pour exercer son droit de vote. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si le transfert de propriété est réalisé après le mercredi 24 juin 2020 à zéro heure CET, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Pouvoir au Président ou vote par correspondance Tout actionnaire ou représentant d’actionnaire souhaitant adresser un pouvoir au président ou voter par correspondance devra au préalable avoir justifié de cette qualité, conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs de la société tenus pour la société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services – CTO, Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, laquelle doit être annexée au formulaire de vote par correspondance ou par procuration établi au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Conformément aux dispositions des articles L.225-107-1 et L.228-1 et suivants du Code de commerce, le propriétaire d’actions de la société n’ayant pas son domicile en France peut demander à l’intermédiaire régulièrement inscrit comme détenteur de ses actions de transmettre son vote ou son pouvoir dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et notamment par la communication des informations requises par l’alinéa 2 de l’article L 228-3 du code de commerce. Tout actionnaire souhaitant donner pouvoir au Président ou voter par correspondance peut demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception devant parvenir BNP Paribas Securities Services – CTO, Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , six jours au moins avant la date de l’assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration prévu à l’article R.225- 76 du Code de commerce ou se le procurer à compter du 5 juin 2020 sur le site de la société www.rallye.fr , à la rubrique /actionnaires/assemblee-generale ou encore se le procurer auprès de son établissement teneur de compte. Ce formulaire, dûment complété et signé, devra ensuite être renvoyé par voie postale à BNP Paribas Securities Services – CTO, Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, pour les actionnaires au nominatif de préférence par voie électronique à l’adresse actionnairesrallye@rallye.fr , ou à son teneur de compte pour les actionnaires au porteur. I l devra parvenir trois jours au moins avant l’assemblée, soit le 23 juin 2020 . Pour l’actionnaire au nominatif pur ou administré le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la brochure de convocation. Pour tout formulaire de vote par correspondance ou par procuration sans indication particulière, il sera émis, par le Président de l’Assemblée, un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions agréés par le Conseil d'administration. Pouvoir à une personne dénommée (physique ou morale, actionnaire ou non) Exceptionnellement , conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, pour être prises en compte, les désignations de mandataires doivent être reçues par BNP Paribas Securities Services – CTO, Service Assemblées – Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, au plus tard le 4 e jour précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le lundi 22 juin 2020 , à minuit CET. Le mandataire doit adresser ses instructions pour l'exercice du mandat dont il dispose, par e-mail à BNP Paribas Securities Services, à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com au plus tard le 4 e jour précédant la date de l'Assemblée, soit au plus tard le lundi 22 juin 2020 , à minuit CET. Cet e-mail doit contenir obligatoirement : le formulaire de vote par correspondance complété du vote des résolutions, daté et signé ; les nom, prénom et adresse du mandant ; le n° de CCN (si actionnaire au nominatif) ou les références bancaires du compte titres (si actionnaire au porteur) du mandant ; les nom, prénom et adresse du mandataire. Le formulaire de vote par correspondance est téléchargeable sur le site de la Société www.rallye.fr , à la rubrique /actionnaires/assemblee-generale . Changement d’instructions Exceptionnellement, conformément à l’article 7 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, par dérogation au III de l’article R.225 85 du Code de commerce, un actionnaire qui a déjà transmis ses instructions de participation à l’Assemblée peut revenir sur sa décision et choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne p ar courrier électronique à BNP Paris Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée, soit au plus tard jeudi 25 juin 2020 , à 15 heures CET (hors désignation d’un nouveau mandataire) . Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. L’actionnaire , qu’il soit au nominatif ou au porteur, doit adresser un e-mail à BNP Paribas Securities Services, à paris.bp2s.gis.assemblees@bnpparibas.com. Cet e-mail doit contenir obligatoirement : le formulaire de vote par correspondance complété de son nouveau choix, daté et signé ; ses nom, prénom et adresse ; son n° de CCN (compte courant nominatif – si actionnaire au nominatif) ou les références bancaires du compte titres ainsi que l’attestation de participation (si actionnaire au porteur). Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration est joint à la brochure de convocation envoyée à l’actionnaire nominatif. Il est également téléchargeable sur le site de la www.rallye.fr , à la rubrique /actionnaires/assemblee-generale . Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation, quinze jours au moins avant l’Assemblée générale. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée générale prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce seront disponibles au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 5 juin 2020 sur le site Internet de la Société www.rallye.fr , à la rubrique /actionnaires/assemblee-generale . Il est toutefois possible de recevoir ces documents par courrier électronique ou postal, en application des dispositions de l’article R.225-88 du Code de commerce, en retournant à BNP Paribas Securities Services, par courrier électronique ou postal, le formulaire de demande d’envoi de documents et renseignements présent dans la brochure de convocation ou téléchargeable sur le site Internet de la Société, à la rubrique susvisée. Conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la communication d’une information ou d’un document sera valablement effectuée par courrier électronique, sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont invités à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social : Rallye , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante actionnairesrallye@rallye.fr , jusqu’au 25ème jour précédant l’Assemblée générale, soit le 1 er juin 2020 , conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes des actionnaires doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. L’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 24 juin 2020 . Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée. Les questions doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante : actionnairesrallye@rallye.fr ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social : Rallye , Direction Juridique, 83, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le lundi 22 juin 2020 . Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions réponses. Le conseil d’administration