Crédit Municipal de Paris Établissement Public Administratif (E.P.A.) Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois 75004 267 500 007 R.C.S. Paris (ex ercice clos le 31/12/201 7 ) Les rapports annuels sont consultables sur le site www.creditmunicipal.fr A - Comptes annuels du Crédit Municipal de Paris I . – Bilan ( e n euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 5 947 527 6 227 717 Effets publics et valeurs assimilées - 0 Créances sur les établissements de crédit 529 432 784 700 531 343 Opérations avec la clientèle 215 130 209 207 772 976 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 59 196 950 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 151 842 111 075 Parts dans les entreprises liées 33 924 940 37 924 940 Immobilisations incorporelles 793 517 502 367 Immobilisations corporelles 30 355 762 31 745 036 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 411 386 2 633 191 Comptes de régularisation 1 354 507 1 025 434 892 142 409 1 047 671 030 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 20 431 507 60 827 557 Opérations avec la clientèle 148 532 803 157 376 565 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 2 374 152 3 511 726 Comptes de régularisations 103 620 221 449 Provisions pour risques et charges 1 746 870 1 636 270 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors F.R.B.G. 120 970 236 116 932 224 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 818 054 22 932 013 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 0 0 Résultat de l'exercice ( + / - ) 4 033 205 6 881 234 Total 892 142 409 1 047 671 030 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 II . - Compte de résultat ( e n euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 21 914 553 26 337 281 - Intérêts et charges assimilées -3 508 089 -8 295 123 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 2 059 507 1 945 917 - Commissions -75 618 -133 728 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation 3 833 503 4 048 345 - Autres charges d'exploitation -142 701 -156 985 Produit Net Bancaire 24 081 155 23 745 705 - Charges générales d'exploitation -13 900 525 -13 883 930 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 611 921 -2 476 997 Résultat brut d'exploitation 7 568 709 7 384 778 + / - Coût du risque -258 888 -132 422 Résultat d'exploitation 7 309 822 7 252 357 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés -4 000 000 0 Résultat courant avant impôt 3 309 822 7 252 357 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices 767 857 -216 636 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 4 033 205 6 881 234 III . - Annexe aux Comptes Annuels 201 7 Les comptes du Crédit Municipal de Paris ont été établis conformément aux principes de la profession bancaire et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 applicable aux établissements de crédit. Les principales méthodes comptables adoptées par l’établissement sont les suivantes : Généralités : la séparation des exercices : Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Principes par catégories Réescompte Les intérêts courus non échus et les droits de garde des prêts sur gage sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les intérêts perçus sur les opérations de placements de l’établissement sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Les droits de garde de l’activité de conservation d’objets d’art Munigarde sont également réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Comptabilisation des créances douteuses et provisionnement Le règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014 définit les critères du classement des créances douteuses au bilan. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère systématiquement, de façon forfaitaire, lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins. La comptabilisation des créances douteuses des prêts sur gage répond aux normes réglementaires et bancaires. Les intérêts des prêts sur gage sont provisionnés à 100 %, dès le troisième mois de retard. Le capital est provisionné selon un taux forfaitaire dont la pertinence est vérifiée et ajustée si besoin est chaque semestre au regard des pertes subies sur les trois dernières années glissantes. Comptes épargne souscrits par des particuliers Les intérêts des comptes sur livret sont liquidés en fin d’année, sauf lors de la clôture du compte où ils sont arrêtés au prorata temporis de l’année en cours. Les intérêts des comptes à terme sont versés à l’échéance, sauf en cas de clôture anticipée où ils sont versés au prorata temporis de la durée du contrat. Les intérêts courus non échus des comptes sur livret et comptes à terme sont réescomptés mensuellement, ils sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté, et comptabilisés dans le compte de résultat. Opérations sur titres Sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif relevant de cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423 K€. Ces titres sont enregistrés à l’acquisition pour leur valeur d’achat (valeur nominal, prime d’acquisition et coupon couru). La prime d’acquisition fait l’objet d’un étalement sur la durée de détention. Au 31.12.2017, la valeur de marché est supérieure à la valeur comptable des titres et de ce fait, aucune provision pour dépréciation n’a été comptabilisée. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Au 31.12.2017, le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de titres d’investissement. En effet, les titres sont arrivés à échéance : 16,218M€ en juillet 2017 et 4,070M€ en septembre 2017. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d’en assurer le contrôle. À la clôture de l’exercice, le Crédit Municipal de Paris détient 99,99% des parts de CMP Banque, dont la valeur d’utilité est de 33 925 K€. Celle-ci tient compte du montant net des fonds propres de CMP-Banque à la fin de la gestion extinctive. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l'ANC du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Le CMP ne détient aucun instrument financier à terme au 31.12.2017. Congés payés La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2017 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. Immobilisations incorporelles et corporelles En application de l'ANC 2014-07, la méthode choisie pour évaluer les actifs a consisté à calculer la juste valeur d’un actif à la date de première application, et de la ventiler par composants. Sur la base des éléments d’actif analysés, seul l’immeuble a été identifié et valorisé par composants. Les acquisitions de l’exercice liées à cet immeuble sont ventilées selon les mêmes composants. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements relatifs aux retraites et comptes épargne temps Les engagements de retraite et les comptes épargne temps ne font l’objet d’aucun provisionnement et ne donnent pas lieu à l’enregistrement d’engagement hors bilan. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Modes et méthodes d'évaluation des produits et charges exceptionnels Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l’activité normale de l’entreprise au cours de l’exercice, mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris n’a aucun régime de participation des salariés aux bénéfices. Il n’existe pas d’accord sur l’intéressement, ni aucune indemnité de fin de carrière au sein du Crédit Municipal de Paris. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions, l’établissement adhérant au CNAS. Réévaluation La réévaluation a été calculée en 1988 sur les immeubles pour une valeur de 40 M€, avec un différé d’impôts sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Evènements postérieurs à la clôture Le résultat de la consultation de marché et la décision prise par le Comité d’Orientation et de Surveillance le 13 février 2018, en faveur du scénario de gestion externalisée pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP-Banque, a entraîné la constatation, au titre de l’exercice 2017, d’une dépréciation des titres de CMP-Banque détenus par le CMP à hauteur de 4 millions d’euros. Changement de Méthodes Comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ou de présentation des états financiers au cours de l’exercice écoulé. Notes sur le bilan Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Créances sur les établissements de crédits Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Compte ordinaires 290 312 254 915 Compte et Prêts à terme 226 937 431 062 Créances rattachées 2 175 4 535 Prêts subordonnés à terme 10 000 10 000 Créances rattachées Prêts subordonnés 19 19 TOTAL 529 433 700 531 Le volume des créances sur les établissements de crédit diminue de 24,4% sous l’effet d’une baisse conséquente de 47,36% du montant des encours sur les comptes et prêts à terme tandis que le volume des comptes sur livrets connaît une hausse de 13,9%. Le maintien du concours du CMP au refinancement de CMP Banque est en nette diminution (95 M€ dont 10 M€ de prêt subordonné contre 224M€ en 2016) Durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme 21 000 20 000 10 000 70 405 105 522 - Emplois de la clientèle Inventaire (montant net de provisions) Nature des encours En milliers d’euros 2017 2016 Prêts sur gages 201 992 195 284 Valeurs non imputées - - Créances douteuses* 4 497 4 123 Créances rattachées 8 641 8 366 TOTAL 215 130 207 773 L’encours brut des prêts sur gages est en nette augmentation (+3,43%) et s’établit en 2017 à 201,99 M€. Le décalage de comptabilisation des règlements des ventes à 30 jours génère une augmentation du volume des créances douteuses (+9,07%). États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Reprises Encours net sur créances douteuses Prêts sur gages 5 791 1 418 124 4 497 Déclassement par contagion 2 438 - 2 438 Créances de plus de trois mois 2 223 288 124 2 059 Gages douteux 1 130 1 130 - - Comptes débiteurs - - - - Créances rattachées 1 636 1 675 38 - 1 Total 7 427 3 093 162 4 496 Les provisions sur gages douteux sont stables entre 2016 et 2017. Les provisions sur les intérêts dus progressent entre 2016 et 2017 de 9,54%. Le risque de non-recouvrement étant mesuré à partir de la constatation des pertes effectivement enregistrées sur les gages mis en vente au cours de l’exercice courant et des quatre exercices antérieurs, le taux de dépréciation calculé par le rapport des pertes constatées au montant de l’encours de prêts s’établit à 7,39% en 2017 soit une baisse de deux points par rapport à 2016. Répartition des crédits sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant (en K€) 15 747 29 259 51 709 105 277 Titres de partici pation et opérations sur titres En milliers d’euros Valeur brute 2017 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Titres de participation (en K€) CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 37 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€) FGDR 27 - 27 6 Total 84 189 50 112 34 077 38 036 Opérations sur titre (en K€) Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 20 809 Créances rattachées 215 - 215 383 Total 32 638 - 32 638 21 192 Les titres détenus par le CMP dans sa filiale CMP Banque ont fait l’objet, en 2017, d’une nouvelle dépréciation de 4 M€ permettant de prendre en compte les conséquences financières de la mise en œuvre d’une gestion externalisée du portefeuille de créances de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2 e semestre 2018 et le 1 er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. Immobilisations Par convention, les cessions de l’exercice sont présentées en signe négatif. Les immobilisations figurent au bilan pour leur prix d’acquisition. Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 880 107 504 - 2 269 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 26 651 383 345 - 25 923 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 34 431 - 504 - 107 Immobilisations corporelles en cours 311 591 - 345 - 65 TOTAL 71 444 1 512 - - 69 932 Amortissements Nature des immobilisations En milliers d’euros Valeur brute 2017 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2016 Immobilisations incorporelles 2 123 - 249 1 874 Terrains et constructions 20 105 - 679 19 426 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 17 442 - 1 684 15 758 Immobilisations en locations - - - - TOTAL 40 294 - 2 612 37 682 Les méthodes d’amortissement et les durées de vie estimées sont les suivantes : Nature des Travaux Durée d'amortissement Valeur d'achat Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Rénovation du bâtiment 10 ans 1 339 350 370 Travaux de sécurité 10 ans 2 081 773 860 Rénovation de la toiture 10 ans 1 387 691 751 Motorisation des accès 5 ans 77 5 - Chauffage, climatisation, électricité 10 ans 466 26 25 Cabine EDF Groupe électrogène 20 ans 2 234 2 108 2 142 TOTAL - 7 584 3 953 4 148 Nature des immobilisations Frais de développement et logiciels Linéaire 3 ou 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 et 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Réévaluation de l'immeuble Linéaire 44 et 50 ans Comptes de régularisation et divers actifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 4 411 2 633 Comptes de régularisation 1 355 1 025 Créances rattachées - - Total 5 766 3 658 Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs correspondant aux ventes réalisées en novembre et décembre 2017 (2,27 M€), de restitutions attendues au titre de crédits et de restitutions d’impôt (1,4 M€) et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du microcrédit (0,19M€). Enfin, au 31.12.2017, il restait à percevoir 98,7 K€ de prestations de service refacturées à CMP Banque. Dettes sur les établissements de crédit Nature des créances En milliers d’euros 2017 2016 Comptes et emprunts à terme 20 000 60 333 Créances rattachées 432 494 TOTAL 20 432 60 827 Le poste a connu une forte décroissance en 2017 (- 67%) passant de 60,33 M€ à 20 M€, en raison de l’arrivée à maturité de plusieurs placements qui, à l’échéance, n’ont pu être renouvelés pour des montants équivalents. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme 20 000 Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Bons de caisse 30 30 Comptes à terme 85 171 100 680 Comptes sur Livret 58 600 52 139 Autres sommes dues 2 164 1 936 Dettes rattachées 2 567 2 592 TOTAL 148 532 157 377 Le Crédit Municipal de Paris distribue depuis juin 2012 des produits d’épargne aux particuliers pour diversifier ses sources de refinancement. Au 31.12.2017, ces dépôts sont constitués de comptes sur livret pour 58,6 M€ et de comptes à terme pour 85,17 M€. Les comptes à terme sont d’une durée de 12, 18, 24 mois renouvelables. Le volume de l’encours des comptes créditeurs de la clientèle évolue à la baisse (-5,92%) sous l’effet conjugué d’une baisse significative des comptes à terme (- 15,40%) et d’une forte augmentation des comptes sur livret (+12,39%), en raison de la relative attractivité des taux de rémunération servis, dans le contexte actuel, nonobstant la révision de la grille de taux intervenue en 2017. Répartition des comptes et emprunts à terme selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme 5 789 11 920 7 288 21 048 39 126 Titres de créances négociables En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 C.D.N. 542 889 491 977 B.M.T.N. 55 000 214 000 Titres donnés en pension - - Sous total 597 889 705 977 Dettes rattachées 94 1 188 TOTAL 597 983 707 165 Répartition des ressources (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir En milliers d’euros Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant 100 121 200 237 150 291 107 241 30 000 10 000 Comptes de r égularisation et autres passifs En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Créditeurs divers 2 374 3 512 Comptes de régularisation 104 221 TOTAL 2 478 3 733 Le compte créditeurs divers enregistre essentiellement les charges à payer fournisseur (1,54 M€), les contributions sociales dont le prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne à reverser aux services fiscaux (0,13 M€), les dettes des créanciers (0,25M€). Provisions pour risques et charges En milliers d’euros Nature des provisions Valeur nette 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Valeur nette 2016 Provisions pour retraites - - - - Provisions pour pertes et charges 1 728 113 2 1 617 Provisions pour risques et charges ayant supportées l'IS - - - - Provisions pour licenciement - - - - Provisions exceptionnelles PSG - - - - Provisions pour gages douteux 19 - - 19 TOTAL 1 747 113 2 1 636 Capitaux Propres En milliers d’euros Capitaux propres 2017 Distribution Capitalisation des bonis Complément de dotation Affectation du résultat 2016 Dotation initiale 47 000 - - - - 47 000 Réserves 29 818 - 305 6 581 22 932 Excédents capitalisés 18 362 - - - 6 581 11 781 Bonis capitalisés 11 456 - 305 - 11 151 Ecart de réévaluation 40 119 - - - - 40 119 Report à nouveau - - - - - - Sous total 116 937 305 - 6 581 110 051 Résultat de l'exercice avant affectation et distribution 4 033 -300 - 6581 6 881 TOTAL 120 970 -300 305 - - 116 932 Le bénéfice de l’exercice 2016 de 6 881 234,41€ a été imputé pour partie sur les réserves capitalisées et la somme de 0,30M€ a été versée à une association. Notes sur le Hors Bilan Opérations sur swap Le Crédit Municipal de Paris ne détient plus de swap. Engagements donnés et reçus Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 714 286 31 071 429 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 20 714 286 31 071 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 209 754 504 201 074 683 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagement de financement reçus 0 0 Engagements de garanties reçus de la clientèle 209 754 504 201 074 683 Engagements sur instruments financiers à terme 0 20 000 000 Total 230 468 789 252 146 111 Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia. Notes sur le Compte de Résultat Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Produit net bancaire En milliers d’euros 2017 2016 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 827 8 800 + Produits des opérations sur titres 9 44 + Produits des opérations avec la clientèle 17 394 16 600 Intérêts 15 334 14 654 Commissions 2 060 1 946 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 2 745 2 839 - Charges sur opérations interbancaires - 1 068 - 2 701 - Charges sur opérations financières - 340 - 3 181 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 176 - 2 546 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 142 - 157 + Autres produits d'exploitation - 3 237 3 439 - Autres charges d'exploitation - 1 - Produit Net Bancaire (avant charges refacturées) 23 485 23 137 + Charges refacturées intra-groupe 597 610 Produit Net Bancaire avec charges refacturées 24 082 23 747 Pr o duits accessoires En milliers d’euros 2017 2016 Revenus des immeubles 1 884 1 866 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 383 427 Autres produits divers d'exploitation 970 1 145 Refacturation intra-groupe 315 331 Loyer perçu de CMP-Banque 281 279 TOTAL 3 833 4 048 C harges générales d’exploitation En milliers d’euros 2017 2016 Charges de personnel 7 607 6 825 Rémunération du personnel 4 846 4 449 Charges sociales 2 247 1 920 Charges fiscales 514 456 Impôts et taxes 402 405 Services extérieurs 25 15 Location 15 6 Rémunération d'intermédiaires - - Transports et déplacements 10 9 Autres services extérieurs 5 364 6 104 Entretien-Réparation-Fournitures 1 532 1 521 Honoraires extérieurs 1 185 1 210 Autres services extérieurs 2 647 3 373 Refacturation intra-groupe 501 534 TOTAL 13 899 13 883 Coût du risque Coût du risque (en K€) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle - 437 - 368 Dotation nette sur créances douteuses - 292 - 312 Moins values sur ventes - 32 - 56 Dotations exceptionnelles - 113 - Pertes exceptionnelles - - Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - - Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - - Autres opérations 178 235 Dotations nettes sur créances douteuses d'exploitation - Tiers - - Dotation nette sur FRNG - - Reprises de provisions 178 235 Total - 259 - 133 Par convention, les postes du coût du risque en charges sont présentés en signe négatif. Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2017 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions 2016 Provisions établissement de crédit - - - - Provisions clients 2 930 281 162 2 811 Provisions sur titres de placement - - - - Provisions sur titres de participation 50 112 4 000 46 112 Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - Provisions débiteurs divers 57 11 13 59 Provisions pour risques et charges 1 747 113 2 1 636 Total 54 846 4 405 177 50 618 Éléments exceptionnels En milliers d’euros Nature des comptes 2017 2016 Charges exceptionnelles 95 189 Moins values sur cession actifs - - Titres annulés sur exercices antérieurs 43 144 Indemnités pour gages détériorés 10 7 Autres pertes exceptionnelles 42 38 Produits exceptionnels 52 35 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 8 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 47 27 Résultat exceptionnel - 43 - 154 Régime fiscal L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 % ; le poste inclut également la contribution sociale sur les bénéfices à 3,30 %. RESULTAT AVANT IMPOTS IMPOTS RESULTAT APRES IMPOTS RESULTAT COURANT 3 309 822 - 767 857 4 077 679 RESULTAT EXCEPTIONNEL - 44 474 - - 44 474 RESULTAT NET 3 265 348 - 767 857 4 033 205 Le Crédit Municipal de Paris est la société consolidante du Groupe Crédit Municipal de Paris. À ce titre, l’établissement fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale auquel participe sa filiale CMP Banque. L’ajustement d’impôt sur les sociétés, après calcul de l’intégration fiscale, est conservé par la société mère. Une convention a été signée entre le Crédit Municipal de Paris et CMP Banque pour formaliser cette intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. Son évolution interannuelle résulte de la performance économique de chacune des entités, de la mise en gestion extinctive de la filiale qui autorise par ailleurs certaines déductibilités du résultat fiscal. Ainsi, S’agissant de l’EPA, en 2017, le résultat net avant impôt est de 3 309 K€ ; S’agissant de CMP banque, le résultat net avant impôt est de - 5 067 K€ Au niveau du groupe CMP, pour 2017, le résultat net avant impôt s’établit à 2 242 K€ et le résultat fiscal à – 1 061 K€ générant un carry back de 354K €. Crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) Conformément à l’article 244 quater C du Code général des impôts, le Crédit Municipal de Paris a bénéficié en 2016 d’un crédit d’impôt ayant pour objet l’amélioration de sa compétitivité. CICE 2017 2016 Montant 232 207 192 394 Le montant du CICE 2016 a été utilisé pour les travaux de rénovation et de déménagement de l’Agence comptable et le démarrage des travaux du service Ventes Expertises et Conservation ainsi que pour la mise aux normes de sécurité du sous-sol. Autres Informations Effectifs Au 31.12.2017, le nombre d’effectif pourvu est de 134 agents et 122 en ETP. Compte personnel de formation Au 31.12.2017, le volume d’heures mobilisables au titre du Compte personnel de formation s’établit à 14 100. Rémunérations Aucun jeton de présence n’est alloué aux membres du Conseil d’orientation et de surveillance. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des Commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 47 500 47 500 95 000 Service autres que la certification des comptes 0 0 0 TOTAL 47 500 47 500 95 000 Pro p osition d’affectation des résultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 2017 aux réserves à hauteur de 3 733 205€ et en report à nouveau à hauteur de 300 000 €. Filiales et Participations Informations financières Renseignements détaillés sur chaque filiale et participation dont la valeur excède 1% du capital astreinte à la publication En milliers d’euros Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (en %) Résultats (bénéfices ou pertes du dernier exercice clos en K€) Filiales détenues à plus de 50% CMP-Banque 84 037 99,99 - 5 038 55, rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS SIREN n° B 451 309 728 / Code CIB : 50140 A Participations détenues entre 10 et 50% Néant Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations Filiales Participations Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable des titres détenus : Brute 84 037 - 152 - Nette 33 925 - 152 - Montant des prêts et avances accordés 20 000 - - - Montants des prêts subordonnés 10 000 - - - Montant des engagements et avals donnés 20 714 - - - Montant des dividendes encaissés - - - - U ne convention cadre du groupement de moyens du CMP signée le 16 octobre 2007 entre le Crédit Municipal de Paris et sa filiale CMP Banque définit les modalités de fonctionnement de ce groupement en précisant la nature et le contenu des missions assurées par chacune des entités pour le compte du groupement. Le périmètre et les clefs de répartition des charges sont précisés en annexe dont la refacturation intervient trimestriellement. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), Opinion En exécution de la m1ss1on qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'établissement à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, se lon notre jugement professionne l ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des titres de participation Risque identifié Les titres de participation détenus par le Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) dans sa filiale sont évalués à leur coût d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d'utilité, fondée sur la juste valeur économique de CMP-Banque au terme de la gestion extinctive de l'établissement (cf. Note 1.2.4 de l'annexe). Nous avons considéré l'estimation du montant de la dépréciation des titres de participation CMP-Banque comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes : Recours important au jugement de la direction ; Sensibilité de la détermination de la juste valeur économique de CMP-Banque aux scénarii de gestion externalisée, établis par la direction dans le cadre de la poursuite de la gestion extinctive de la banque, aux hypothèses de calcul utilisées ainsi qu'aux paramètres de marché ; Risque d'incidence matérielle sur les résultats de l'établissement. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à apprécier la cohérence de la valeur d'utilité retenue et à vérifier le calcul du montant de la dépréciation constatée. Nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses et des paramètres utilisés dans le calcul de la juste valeur économique de CMP-Banque sur la base des projections financières réalisées selon différents scénarii de gestion externalisée issus des plans stratégiques établis par le management. Nous avons vérifié que la note annexe 4.C donne une information appropriée. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents adressés aux membres du Conseil d'Orientation et de Surveillance sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance du 2 janvier 2007 pour le cabinet KPMG S.A et du 23 mai 2013 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider l'établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directeur Général. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement.Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre , il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l'établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fourn i e s ou ne sont pas pert i nentes, il formule une certification avec réserve ou un refus d e certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé / GRANT THORNTON Hervé Grondin Associé et Azarias Sekko Directeur B - Comptes consolidés annuels du Crédit Municipal de Paris I. – Bilan (en euros) Bilan actif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 6 618 702 6 581 416 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 469 133 517 524 187 185 Opérations avec la clientèle 348 045 364 455 525 187 Crédits-bail et location avec option d'achat 0 0 Obligations et autres titres de revenu fixe 70 639 935 80 389 245 Obligations et autres titres de revenu variable 0 0 Participations et activité de portefeuille 171 933 169 068 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 1 650 714 1 985 103 Immobilisations corporelles 30 613 361 32 197 512 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 4 701 245 2 578 438 Comptes de régularisation 2 431 067 1 489 221 Total 934 005 838 1 105 102 375 Bilan passif (en €) 2017 2016 Caisse, Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 42 059 705 93 241 914 Opérations avec la clientèle 149 628 649 159 624 499 Dettes représentées par un titre 597 983 221 707 165 238 Autres passifs 7 621 729 9 391 958 Comptes de régularisations 3 839 927 1 790 734 Provisions pour risques et charges 8 066 512 9 619 108 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 067 677 1 067 677 Intérêts & résultat minoritaires -2 12 Capitaux propres hors F.R.B.G. 123 738 420 123 201 236 Capital souscrit 47 000 000 47 000 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 29 947 754 23 061 713 Ecart de réévaluation 40 118 977 40 118 977 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / - ) 6 560 513 2 545 808 Report à nouveau (+ / - ) (impôts différés) -1 652 709 2 843 093 Résultat de l'exercice ( + / - ) 1 763 885 7 631 645 Total 934 005 838 1 105 102 375 Hors Bilan (en €) 2017 2016 Engagements donnés 20 743 424 31 151 429 Engagements de financement - 1 000 Engagements de garantie 20 743 424 31 150 429 Engagements sur titres - - Engagements reçus 324 262 616 406 823 683 Engagements de financement - - Engagements de garantie 324 262 616 406 823 683 Engagements sur titres Engagements sur IFT - 20 000 000 Total 345 006 040 457 975 111 II. - Compte de résultat (en euros) Compte de résultat (en €) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 32 136 294 43 398 007 - Intérêts et charges assimilées -4 591 839 -10 528 257 + / - Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions 3 849 804 4 259 968 - Commissions -659 430 -1 082 696 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -42 340 -72 221 + Autres produits d'exploitation 4 160 768 5 347 202 - Autres charges d'exploitation -200 715 -235 218 Produit Net Bancaire 34 652 543 41 086 785 - Charges générales d'exploitation -18 392 529 -20 046 042 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -3 502 670 -3 266 786 Résultat brut d'exploitation 12 757 344 17 773 957 + / - Coût du risque -10 514 928 -6 546 475 Résultat d'exploitation 2 242 416 11 227 482 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 242 416 11 227 482 + / - Résultat exceptionnel -44 474 -154 486 - Impôt sur les bénéfices -434 065 -3 441 345 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 - Intérêts minoritaires 8 -6 Résultat net de l'exercice 1 763 885 7 631 645 III. - Annexe aux Comptes Annuels 2017 Note 1 : Principes d’élaboration des comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris Périmètre et modalités de consolidation Le Crédit Municipal de Paris (SIREN 267500007) dont le siège social est 55, rue des Francs-Bourgeois à Paris 75004 contrôle exclusivement sa filiale CMP Banque dont il détient 99,9 % du capital. La méthode de consolidation appliquée est l’intégration globale, visant à reprendre les comptes des entreprises consolidées après retraitements éventuels et élimination des opérations réciproques. Les comptes consolidés regroupent les comptes du Crédit Municipal de Paris et de sa filiale CMP Banque. Ils sont dénommés « Comptes consolidés du Groupe Crédit Municipal de Paris ». Ils sont établis conformément : • aux règles prévues dans le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables ; • aux méthodes définies par le Groupe pour sa consolidation et conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement. Les comptes des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont arrêtés au 31 décembre. Faits caractéristiques et évènements significatifs Les conseils d‘administration de la filiale CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Les principales composantes de ce scénario sont : Sur le plan opérationnel : l’arrêt de la commercialisation de produits et services bancaires à compter de septembre 2015, et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion des produits bancaires (activité de gestion de comptes à vue et comptes d’épargne) survenu au cours du 1er semestre 2016, les cessions conclues, en décembre 2015, pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. Sur le plan organisationnel et social : la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés, à l’origine, entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des premiers licenciements début 2016, au 31.12.2017, 100 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Sur le plan juridique : Il a été décidé de ne pas enclencher, à ce stade, le processus de retrait d’agrément bancaire envisagé initialement, afin de maintenir un accès a u FICP (fichier des incidents de paiements des crédits aux particuliers) pour la gestion des créances dont CMP Banque est propriétaire. Au cours de l’année 2017, CMP Banque a procédé à la cession de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement). Le contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, inclut également, à compter du 1er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Cette opération a entraîné la suppression du dispositif opérationnel interne dédié à la gestion des dossiers contentieux et de surendettement. Pour la clôture des comptes annuels, dans ce contexte, les comptes sociaux de CMP Banque au 31.12.2017 restent établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Le plan d’affaires qui a été élaboré, au titre de cette période de gestion extinctive, a pris en compte l’écoulement normalement attendu des encours de crédits intégrant des données historiques issues de la gestion du portefeuille. Il prévoit également que CMP Banque bénéficie tout au long de la période de gestion extinctive du refinancement de sa maison-mère, le Crédit Municipal de Paris. Retraitements et éliminations Élimination des opérations internes au Groupe L’effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe a été éliminé. Il s’agit principalement d’opérations de refinancement et de refacturation de services communs. Impôts différés Toutes les différences temporaires résultant de différences entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ont été identifiées, de même que les impôts afférents aux écritures de consolidation. Les impôts différés, calculés selon la méthode du report variable, correspondent à l’ensemble des différences futures entre les résultats comptable et fiscal apparaissant lorsque la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences génèrent des actifs et passifs d’impôts qualifiés de différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable ou exigible. Le résultat net du groupe consolidé intègre l’impact des impôts différés à hauteur de 1,2 M€. Réserve de réévaluation Conformément au règlement 2014-03, la réserve de réévaluation de l’immeuble détenu par le Crédit Municipal de Paris a été maintenue dans les capitaux propres consolidés. Note 2 : Information sur les règles et principes comptables Les comptes consolidés sont établis conformément au règlement 99-07 du Comité de la réglementation du 24 novembre 1999 tel que modifié par le règlement CRC n° 2004-18, transposant en droit français les directives européennes applicable aux comptes des entreprises à caractère financier et modifié par le règlement ANC 2016-10 du 12 décembre 2016 modifiant l’annexe de ce règlement. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Séparation des exercices Les opérations sont comptabilisées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont calculés au prorata temporis jusqu’à la date d’arrêté et sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les prêts à la clientèle sont tous, sans exception, réescomptés. Les intérêts des comptes à terme à la clientèle sont réescomptés. Les autres commissions sont enregistrées selon le critère de la date d’exigibilité, de la date d’encaissement ou de paiement. Immobilisations Les immobilisations figurent au bilan pour leur valeur historique. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées probables d’utilisation. Opérations sur titres Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC : • sont considérées comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l’origine avec l’intention de les vendre au plus tard au terme d’une durée de détention de six mois. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017 ; • sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres en cours sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre ; les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal détenait un portefeuille d’actif liquide de haute qualité de 32 423K€. • sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable. Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun actif de cette catégorie au 31.12.2017. Titres de participation non consolidés Les titres de participation non consolidés sont enregistrés au coût historique. À la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation de la valeur d’usage de ces titres, et si nécessaire, des provisions sont constatées en déduction de l’actif. Ces titres détenus à long terme sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables, en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l’entreprise dont les titres sont détenus, en raison du faible pourcentage de droits de vote qu’ils représentent. Au 31.12.2017, le Groupe Crédit Municipal de Paris détient un portefeuille de titres de participation non consolidés de 125 K€. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC. Ainsi, les engagements sont enregistrés dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme, destinés à gérer le risque global de taux, sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat à la rubrique « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». À la clôture de l’exercice, les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à des éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. La règle de la symétrie s’applique également pour les échanges de taux d’intérêt. Ainsi le différentiel d’intérêt couru latent est comptabilisé prorata temporis dans le compte de résultat, et la plus ou moins-value latente corrigée du montant du réescompte est également enregistrée. Cependant, la prise en compte de ce montant diffère selon l’élément couvert. Les plus et moins-values latentes des opérations couvertes, évaluées à leur valeur nominale (prêts, emprunts, titres d’investissement) n’ayant pas été traduites en comptabilité, la plus ou moins-value latente constatée sur le contrat d’échange de taux n’a pas à être prise en compte. En revanche, les gains et pertes provenant des couvertures effectuées sur les titres de placement sont pris en compte pour le calcul des provisions. Les produits et charges afférents à ces opérations sont comptabilisés, de manière symétrique, dans la même rubrique que les produits et les charges sur les éléments couverts. Au 31.12.2017, le groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun instrument financier à terme. Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Les opérations avec la clientèle sont composées : • à l’actif, des crédits à la clientèle présentés à leur valeur de capital restant dû et des comptes ordinaires débiteurs inscrits à leur valeur nominale, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit ; • au passif, des encours de comptes créditeurs à vue et à terme, ainsi que des comptes d’épargne inscrits à leur valeur nominale et majorés, le cas échéant, des intérêts courus calculés à la date de clôture. Pour le traitement du risque de crédit, le Groupe Crédit Municipal de Paris applique le règlement ANC n°2014-07 ainsi que les différents communiqués et avis du Comité d’urgence du CNC y afférent, à savoir : • le communiqué du CNC du 21 novembre 2003 concernant le traitement comptable des crédits restructurés à des conditions hors marché ; • l’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2003-G du 18 décembre 2003 portant sur les modalités de passages des encours douteux en encours douteux compromis figurant dans le règlement ANC n°2014-07. Classification des encours de crédits à la clientèle Les encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances ayant atteint 180 jours d’impayés et pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée avant d’être cédées le mois suivant. Depuis le 1er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation du Groupe Crédit Municipal de Paris dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, il est procédé à une segmentation de ces encours fondés sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de système de notation interne. Déclassement des créances douteuses En application du principe de contagion, l’ensemble des concours accordés à une même contrepartie ayant au moins un prêt déclaré douteux ou douteux compromis, est déclassé en encours douteux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. Dépréciation des encours douteux et douteux compromis La méthode de dépréciation appliquée par le Groupe Crédit Municipal de Paris distingue : Les prêts sur gage Les prêts sur gage répondent aux mêmes règles de déclassement en encours douteux ou douteux compromis. Les intérêts sont provisionnés à 100 % et le capital fait l’objet d’une dépréciation statistique, dès le troisième mois de retard, sur la base d’un taux de perte calculé sur les 3 dernières années glissantes par le rapport des pertes effectivement constatées au montant du capital douteux compromis. Il est précisé que, conformément à l’article 2084 du Code civil, ces crédits sont soumis à une réglementation spécifique, le Crédit Municipal de Paris pouvant faire procéder à la vente aux enchères publiques des objets déposés en gage afin de recouvrer ses créances. En conséquence, les prêts sur gage ne font pas l’objet de restructuration. Les autres crédits de trésorerie Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homologué par la Commission de Surendettement, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2017 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 2017 et après prise en compte d’un taux moyen de retour en sain constaté sur la même période ; un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2017 ; un taux de dépréciation est appliqué sur les créances déchues et cédées le mois suivant correspondant au taux moyen de pertes observé en 2017 sur les créances de même nature. Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. Un portefeuille résiduel d’ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) en gestion contentieuse reste inscrit en encours douteux compromis. Ces créances sont dépréciées sur une base individuelle en tenant compte, le cas échéant, de la valeur de la garantie associée. Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. Le Groupe Crédit Municipal de Paris enregistre les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine ; • les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Engagements sociaux Le Crédit Municipal de Paris, établissement public administratif, n’a pas obligation de mettre en œuvre un régime de participation ou d’intéressement. En outre, l’octroi d’indemnités de départ à la retraite ne s’applique pas à l’établissement. La prise des congés payés au Crédit Municipal de Paris se faisant du 1er janvier au 31 mars de l’année suivante, une provision constituée des soldes des congés du personnel non titulaire restant à prendre au 31.12.2017 est comptabilisée, dans les charges générales d’exploitation par variation entre deux exercices. CMP Banque a institué un régime de participation des salariés aux bénéfices conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour les plans de participation et d’intéressement. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) des agents, qui ne relèvent pas des catégories agents titulaires de la fonction publique et agents contractuels de droit public à durée indéterminée, sont comptabilisés en dettes de personnel. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. Le CMP ne gère aucun régime à prestations définies et ne participe pas à des régimes de retraite par capitalisation. En revanche, l'employeur cotise régulièrement aux régimes de retraite selon le statut des agents concernés (pension civile Etat, CNRACL, URSSAF). Traitement des bonis prescrits Conformément à l’article D.514-21 du Code monétaire et financier, les bonis prescrits ont été comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés pour un montant net de 305 K€ au titre de l’exercice 2017. Réévaluation L’immeuble d’exploitation a fait l’objet d’une réévaluation calculée en 1988, comptabilisée en écart de réévaluation pour un montant de 40 M€, avec un différé d’impôt étalé sur une durée de 44 ans. Informations sur les transactions entre les parties liées En application du règlement de l’ANC 2014-07, l’ensemble des opérations entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Garantie à première demande Le Crédit Municipal de Paris a accordé à sa filiale CMP Banque deux garanties à première demande sur les emprunts directement souscrits par cette dernière auprès de l’établissement de crédit Dexia pour un montant total de 20,7 M€ au 31.12.2017. CHANGEMENT DE MÉTHODES ET DE PRÉSENTATION DES COMPTES Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 2016. NOTES SUR LE BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 3 : Créances sur les établissements de crédits Nature des créances (en K€) 2017 2016 Compte ordinaire 325 520 303 159 Compte et prêts à terme 141 927 217 062 Autres sommes dues -Etablissement de crédit - 72 Créances rattachées 1 687 3 894 Total 469 134 524 187 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et prêts à terme (en K€) 21 000 20 000 10 000 5 405 85 522 - Note 4 : Emplois de la clientèle Inventaire (montant nets de provisions) Nature des encours (en K€) 2017 2016 Crédits de trésorerie 128 502 208 641 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 2 631 Crédits à l'habitat 1 047 1 491 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 84 Prêts sur gages 201 992 195 284 Comptes ordinaires débiteurs 31 Valeurs non imputées 232 766 Créances douteuses 7 130 37 416 Créances rattachées 9 142 9 182 TOTAL 348 045 455 525 Répartition des encours douteux et douteux compromis Encours douteux et douteux compromis (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Encours Provisions Encours Provisions Encours douteux 4 606 2 403 22 464 6 675 Prêts sur gages Crédits de trésorerie 4 087 2 227 6 326 768 Crédits restructurés - - 13 849 5 907 Crédits hypothécaires et à l'habitat 519 176 2 222 - Comptes ordinaires et OCH - - - - Encours déclassés - principe de contagion - - 67 - Encours douteux compromis 8 114 2 402 47 233 25 608 Prêts sur gages 5 791 1 294 5 439 1 317 Crédits de trésorerie 365 326 35 980 22 089 Crédits hypothécaires et à l'habitat - - 3 732 1 036 Comptes ordinaires et OCH 1 958 782 2 082 1 167 Comptes débiteurs - - - - Intérêts de retard 2 103 2 104 7 788 7 788 Clause de résolutions/créances cédées 784 Total 14 823 7 693 77 485 40 070 États de provisions sur créances douteuses Nature des encours (en K€) Encours brut sur créances douteuses Provisions Encours net sur créances douteuses Crédits de trésorerie 4 452 2 553 1 899 Prêts sur gages 5 791 1 294 4 497 Crédits à l'habitat 519 176 343 Comptes ordinaires et OCH 1 958 782 1 176 Comptes débiteurs - - - Intérêts de retard /pénalités CTX 2 103 2 104 Clause de résolution s/créances cédées - 784 - 784 Total 14 823 7 693 7 131 Répartition des crédits selon la durée restant à courir Durée restant à courir (en K€) D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Crédits dont la durée initiale est : <= 1 an 15 747 29 259 51 709 105 277 - - > 1 an 2 984 5 869 8 475 15 399 66 122 30 700 Note 5 : Titres de participation et opérations sur titres Nature des titres (en K€) 2017 2016 Valeur brute Surcote/Décote Provisions Valeur nette Valeur nette Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 41 618 Créances rattachées 215 - 215 766 Total 32 638 - 32 638 42 384 Valeur brute 2017 Provisions sur dépréciation Valeur nette 2017 Valeur nette 2016 Titres de participation (en K€) CMP-Banque 84 037 50 112 33 925 37 925 SIEMP 5 - 5 5 La Parisienne de l'image - - - - ABC Microfinance 25 - 25 25 Microfinance Solidaire 45 - 45 25 Microdon SAS 50 - 50 50 Certificat d'associé (en K€) FGDR 27 - 27 6 Total 84 189 50 112 34 077 38 036 Opérations sur titre (en K€) Obligations et autres titres côtés 32 423 - 32 423 20 809 Créances rattachées 215 - 215 383 Total 32 638 - 32 638 21 192 Note 6 : Immobilisations Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2016 Acquisitions de l'exercice Virements de poste à poste Cession de l'exercice Valeur brute 2017 Immobilisations incorporelles 11 940 109 1 301 - 13 350 Terrains et constructions 40 945 - - - 40 945 Immobilisations hors exploitation - - - - - Autres immobilisations corporelles 30 772 384 345 - 31 501 Immobilisations en locations 623 - - - 623 Immobilisations incorporelles en cours 837 498 - 1 301 - 34 Immobilisations corporelles en cours 65 591 - 345 - 311 Total 85 182 1 582 - - 86 764 Note 7 : Amortissements Nature des immobilisations (en K€) Valeur brute 2016 Cessions de l'exercice Amortissement de l'exercice Valeur brute 2017 Immobilisations incorporelles 10 791 - 943 11 734 Terrains et constructions 19 426 - 679 20 105 Immobilisations hors exploitation 624 - - 624 Autres immobilisations corporelles 20 154 - 1 879 22 033 Immobilisations en locations - - - - Total 50 995 - 3 501 54 496 Méthodes d'amortissement et durées d'utilisation estimées Droit au bail Non amorti Frais de développement et d'acquisition des logiciels Linéaire 1 à 3 ans Frais de développement et d'acquisition des progiciels Linéaire 5 ans Matériel et mobilier de bureau Linéaire 3 à 5 ans Agencements et installations Linéaire 5, 10 et 20 ans Immeubles d'exploitation Linéaire 80 ans Réévaluation de l'immeuble d'exploitation Linéaire 44 et 50 ans Le Groupe Crédit Municipal de Paris ne détient aucun contrat de crédit-bail au 31.12.2017. Note 8 : Comptes de régularisation et divers actifs Le compte « Débiteurs divers » est composé pour l’essentiel des versements attendus des commissaires-priseurs, des dégrèvements d’IS et restitution au titre de crédit d’impôt et de participations de collectivités territoriales au financement des activités du micro-crédit. Nature des comptes (en K€) 2017 2016 Autres actifs 4 701 2 578 Débiteurs divers 4 701 2 578 Créances rattachées Comptes de régularisation 2 432 1 489 Comptes de régularisation 2 432 1 489 Impôts différés actif - Total 7 133 4 067 Note 9 : Dettes envers les établissements de crédit Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Comptes ordinaires créditeurs 140 182 Comptes et emprunts à terme 40 714 91 404 Valeurs données en pension - - Autres sommes dues - - Dettes rattachées 1 206 1 655 Total 42 060 93 241 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Compte et emprunts à terme (en K€) 7 857 2 500 30 357 N ote 10 : Comptes créditeurs de la clientèle et autres dépôts de la clientèle Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Comptes ordinaires créditeurs - - Comptes d'épargne à régime spécial - - Comptes sur Livret 58 600 52 139 Comptes à terme 85 171 100 680 Bons de caisse 30 30 Autres sommes dues 3 260 4 184 Dettes rattachées 2 567 2 592 Total 149 628 159 625 Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Comptes créditeurs à terme (en K€) 5 789 11 920 7 288 21 048 39 126 - Note 11 : Titres du marché interbancaire et créances négociables Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 C.D.N. 542 889 491 977 B.M.T.N. 55 000 214 000 Titres donnés en pension - - Sous total 597 889 705 977 Dettes rattachées 94 1 188 Total 597 983 707 165 Répartition des ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir D <= 1 mois 1 mois < D <= 3 mois 3 mois < D <= 6 mois 6 mois < D <= 1 an 1 an < D <=5 ans D > 5 ans Montant des titres (en K€) 100 121 200 237 150 291 107 241 30 000 10 000 Note 12 : Comptes de régularisation et autres passifs Nature des comptes (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Créditeurs divers 7 622 9 392 Comptes de régularisation 956 2 211 Retraitement impôts différés passif 1 653 2 843 Retraitement impôts sur le résultat 1 232 - 3 261 Sous total comptes de régularisation 3 840 1 793 Total 11 462 11 185 Note 13 : Provisions pour risques et charges Note 14 : Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux reste inchangé au 31.12.2017 et s’établit à 1 068 K€. Note 15 : Tableau de variation des capitaux propres Variation des capitaux propres (en €) Groupe Minoritaires TOTAL Capitaux propres au 31.12.2015 115 243 801 6 115 243 807 Dotation en capital reçue - Bonis capitalisés 325 790 325 790 Dividendes versés - - Dividendes reçus - Variation du % d'intérêts Impôts différés - Résultat de l'exercice 2016 7 631 645 7 631 645 Capitaux propres au 31.12.2016 123 201 236 6 123 201 242 Dotation en capital reçue - - Bonis capitalisés 304 806 304 806 Distributions - 300 000 - 300 000 Dividendes reçus - Variation du % d'intérêts - - Impôts différés - 1 231 513 - 1 231 513 Résultat de l'exercice 2017 1 763 885 1 763 885 Capitaux propres au 31.12.2017 123 738 414 6 123 738 420 NOTES SUR LE HORS BILAN Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 16 : Instruments financiers à terme Aucun Note 17 : Engagements donnés et reçus Engagements (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Nature des garanties Engagements donnés 20 743 31 151 Engagements de financement - 1 Engagements de garantie 29 79 Contrats LOCAPHP et LOCACDC Garantie à première demande 20 714 31 071 Garantie données à des établissements de crédits Engagements reçus 324 263 406 824 Engagements de refinancement - - Garanties reçues de la clientèle 114 508 205 749 Crédits - Cautions et hypothèques Prêts sur gages 209 755 201 075 Montant de la garantie des Commissaires Priseurs Engagements sur IFT - 20 000 Total 345 006 457 975 NOTES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT Les montants sont indiqués en milliers d’euros à l’arrondi près Note 18 : Produit net bancaire Produit Net Bancaire (en K€) 2017 2016 + Produits des opérations de trésorerie et interbancaires 3 827 8 800 + Produits des opérations sur titres 9 44 + Produits des opérations avec la clientèle 30 859 39 013 Intérêts 27 026 34 763 Commissions 3 833 4 250 + Produits des opérations du hors bilan - - + Autres produits d'exploitation bancaire 3 683 4 744 - Charges sur opérations interbancaires - 3 278 - 7 295 - Charges sur opérations financières - 737 - 3 609 - Charges sur opérations avec la clientèle - 2 178 - 2 903 - Charges sur opérations du hors bilan - - - Autres charges d'exploitation bancaire - 745 - 1 114 + Autres produits d'exploitation 3 241 3 455 - Autres charges d'exploitation - 26 - 45 Produit Net Bancaire 34 655 41 090 Note 19 : Autres produits d’exploitation non bancaire Autres produits d'exploitation (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Revenus des immeubles 1 884 1 866 Produits divers d'exploitation (Charges refacturées) 383 427 Autres produits divers d'exploitation 974 1 161 Total 3 241 3 454 Note 20 : Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation (en K€) 31.12.2017 31.12.2016 Charges de personnel 10 257 10 431 Rémunération du personnel 7 774 13 085 Charges sociales 3 492 4 676 Charges fiscales 889 1 388 Autres charges de personnel 23 - 136 Provisions PSE - 1 921 - 8 582 Impôts et taxes 530 684 Services extérieurs - 10 - 644 Location 72 777 Provisions PSE-Baux des agences - 100 - 1 450 Transports et déplacements 18 29 Autres services extérieurs 7 617 9 579 Entretien-Réparation-Fournitures 2 054 2 365 Honoraires extérieurs 2 655 3 473 Autres services extérieurs 3 132 4 153 Provisions PSE coûts annexes - 224 - 412 Transfert de charges PDV - - Total 18 394 20 050 Note 21 : Coût du risque Coût du risque (en K€) 2017 2016 Opérations avec la clientèle - 10 080 - 6 682 Dotations nettes sur créances douteuses - 3 188 - 3 143 Moins values sur ventes - 32 - 56 Pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions - 1 333 - 2 261 Dotation sur provision pour clause de garantie - 784 Moins Values sur créances cédées - 4 314 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 316 - 774 Pertes exceptionnelles couvertes par provisions - 113 - Dotations nettes sur provisions pour décote sur créances restructurées - - 802 Dotations nettes sur provisions pour moratoires sur créances restructurées - - Récupérations sur créances amorties - 354 Autres opérations - 434 135 Provisions d'exploitation - 612 - 100 Autres reprises de provisions 178 235 Total - 10 514 - 6 547 CMP-Banque a procédé au 28 juin 2017 à la cession de la totalité des encours douteux, douteux compromis et surendettement sur une base arrêtée au 31.12.2016. Cette opération a porté sur 5 433 dossiers pour un montant d’assiette brut de 66,4 M€ (à la date de cession) et une valeur nette comptable de 30,9 M€. Elle a généré une moins-value de cession totale de -3,8 M€. Les créances cédées au titre des 180 jours d’impayés ou de surendettement à compter de janvier 2017, représentant 205 dossiers pour une valeur brute faciale de 3,5 M€ et nette de 2,1 M€ ont engendré une moins-value de cession totale de -0,48 M€. Les cessions de créances réalisées par le biais du contrat-cadre de cession sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,78 M est enregistrée dans les comptes au 31.12.2017. Suite à la cession de la totalité des encours de surendettement depuis juin 2017, CMP-Banque ne comptabilise plus de décote. L’intégralité du stock de décote au 31.12.2016 a été repris et intégré dans le calcul de la moins-value sur créances cédées. Note 22 : Synthèse des provisions Synthèse des provisions (en K€) Provisions 2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Cessions de créances Provisions 2017 Provisions établissement de crédit - - - - - Provisions clients 37 851 10 013 - 5 785 - 34 386 7 693 Provisions sur titres de placement 0 - - - 0 Provisions sur titres de participation - - - Provisions pour dépréciations d'actif immobilisé - - - - - Provisions débiteurs divers 59 41 - 13 - 87 Provisions pour risques et charges 9 617 740 - 2 292 - 8 065 Total 47 527 10 794 - 8 090 - 34 386 15 845 Note 23 : Régime fiscal Le Groupe Crédit Municipal de Paris a opté pour le régime de l’intégration fiscale. L’option a été renouvelée à la fin de l’exercice 2013 pour une nouvelle période de 5 ans. L’impôt sur les sociétés a été calculé au taux de 33 1/3 %. L’économie d’impôts réalisée au titre de l’année 2017 du fait du régime d’intégration fiscale est de 3 272 341 € de charge d’IS et 71 135 € de contribution sociale, soit un total de 3 343 476 €. Les impôts différés passifs concernent la réévaluation de l’immeuble d’exploitation du Crédit Municipal de Paris restant à amortir. Celle-ci bénéficie d’une fiscalisation différée. Les impôts différés actifs concernent principalement les provisions non déductibles fiscalement (provisions pour gestion extinctive CMP-Banque). L’activation des créances d’impôts différés impacte le résultat le résultat consolidé à hauteur de – 1 231 513€. Taux impôt Capitaux propres Total Impôt Résultat net Résultat consolidé 1 763 877 1 763 877 Impôts Société - 797 448 - 797 448 Impôts Différés 1 231 513 1 231 513 Dégrèvement fiscal - Base 2 197 942 434 065 1 763 877 Taux impôt Capitaux propres Résultat brut Impôt Résultat net Base impôts différés 2016 33,33% - 1 263 586 - 421 195 - 842 391 Base impôts différés 2017 33,33% 4 958 126 1 652 709 3 305 417 Résultat fiscal 2017 3,30% - 1 061 229 - 353 743 - 707 486 Résultat non fiscalisé 69 695 69 695 Bonis prescrits - 457 210 - 152 403 - 304 807 Crédit d'impôt mécénat - 49 173 - 29 504 - 19 669 Crédit d'impôt compétitivité et emploi - 261 798 261 798 Régularisation ID 1 319 1 319 Total - 2 197 942 434 065 1 763 877 Note 24 : Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) Le crédit d’impôt de 271,5 K€ généré en 2016 a été utilisé sur l’exercice 2017 pour les travaux de rénovation et de déménagement de l’Agence comptable, le démarrage des travaux du service Ventes Expertises et Conservation, la mise aux normes de sécurité du sous-sol ainsi que pour des dépenses sur le système d’information de CMP-Banque. Note 25 : Éléments exceptionnels Nature des comptes (en K€) 2017 2016 Charges exceptionnelles 95 189 Moins values sur cession actifs - - Moins values sur réalisation de gages - - Titres annulés sur exercices antérieurs 43 144 Indemnités pour gage détériorés 10 7 Autres pertes exceptionnelles 42 38 Produits exceptionnels 52 35 Mandats annulés sur exercices antérieurs 5 8 Recouvrements après admission non valeur - - Produits exceptionnels divers 47 27 Résultat exceptionnel - 43 - 154 AUTRES INFORMATIONS Effectifs L’effectif pourvu en équivalent temps plein au 31.12.2017 est de 144 ETP. Rémunérations Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2017 est de 33 K€ et respecte le cadre de l’enveloppe allouée de 36 K€ votée lors de l’AGO du 31 mars 2017. La rémunération des dirigeants n’est pas mentionnée, cela revenant à fournir l’information concernant leur rémunération individuelle. Honoraires des commissaires aux comptes Montant en € HT KPMG Grant Thornton Total Audit Maison Mère 47 500 47 500 95 000 Audit Filiale 80 000 80 000 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 127 500 47 500 175 000 Événements postérieurs à la clôture Le Comité d’Orientation et de Surveillance et le Conseil d’Administration de CMP-Banque du 13 février 2018 ont retenu le choix d’un scénario de gestion externalisée du portefeuille crédits et des fonctions support, pour la finalisation de la gestion extinctive de CMP Banque. La mise en œuvre de ce scénario devrait couvrir le 2ème semestre 2018 et le 1er semestre 2019. L’hypothèse de cession du portefeuille résiduel entre 2020 et 2023 retenue dans le plan d’affaires d’origine est considérée comme une option pouvant ne pas être exercée. IV. - Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'attention du Conseil d'Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.), Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d'Orientation et de Surveillance, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du Crédit Municipal de Paris (E.P.A.) relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et dupatrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie« Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance l Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes . Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Opérations de cession des encours de crédit risqués et non performants Risque identifié Au cours de l'exercice 2017, CMP-Banque a procédé à la cession de l'intégralité des encours de crédit risqués et non performants (créances douteuses, douteuses compromises et de surendettement) arrêtés au 31 décembre 2016 ainsi qu'à la cession mensuelle des nouveaux flux entrants en douteux avec des impayés supérieurs à 180 jours et des plans de surendettement homologués par la Banque de France depuis le 1"'janvier 2017 (cf. Note 1 de l'annexe des comptes consolidés). Ces opérations de cession ont généré un résultat de cession correspondant à la différence entre la valeur nette comptable des créances et leur prix de cession (cf. Note 21 de l'annexe des comptes consolidés). En parallèle, CMP-Banque a revu sa méthode de provisionnement des encours non performants non encore cédés à la clôture et applique des taux de dépréciation correspondant aux taux moyens de pertes observés sur les cessions de créances de même nature réalisées sur 2017 (cf. Note 2 de l'annexe des comptes consolidés). Nous avons considéré ces opérations comme un point clé de l'audit pour les raisons suivantes: impact matériel sur le bilan et le compte de résultat du Groupe au 31 décembre 2017; incidences significatives sur les processus opérationnels et les procédures comptables relatifs aux encours de crédit ; incidences sur les espoirs de recouvrement des créances douteuses non cédées à la clôture. Procédures d'audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne mis en place par la banque pour assurer le correct traitement des cessions de créances. Nous avons également apprécié la fiabilité et la pertinence des évolutions opérées sur les processus opérationnels et les procédures comptables en cours d'exercice, en particulier sur la nouvelle méthodologie de provisionnement des encours résiduels de crédits douteux, douteux compromis et de surendettement. Pour la cession de juin, nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes: rapprochement du contrat-cadre de cession avec l'acte de cession, les fichiers de suivi des enc ours et les données comptables validation du schéma et des écritures de cession comptabilisées (en particulier le calcul de la moins-value de cession). Pour les cessions mensuelles des flux à compter du second semestre, nous avons apprécié l'efficacité du dispositif pour identifier les créances concernées. Au moyen de sondages, nous avons revu la validité des traitements comptables mensuels. Nous avons vérifié que les notes annexes donnent une information appropriée Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Neuilly-sur-Seine et Paris, le 30 mars 2018 . Les commissaires aux comptes : KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé / GRANT THORNTON Hervé Grondin Associé et Azarias Sekko Directeur .