CREDIT MUTUEL OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 1901. Siège social : 34, rue Léandre Merlet, BP17, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex. Siret : 786 444 463 000 32. Documents comptables au 31.12.2020 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021 Partie A. – Comptes regroupés (Vocation Générale) Groupe bancaire adhérent à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. Il se compose de : - 119 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les Sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du groupe : organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses Locales et la Caisse Fédérale. Organe de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. L'ensemble des entités ci-dessus constitue le périmètre réglementaire de la Vocation Générale. Entité consolidante : Conséquence de la structure du Groupe telle que décrite ci-dessus, l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée : de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, des 119 Caisses Locales, de la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Cette entité consolidante fait elle-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I. – Bilan (en milliers d’Euros) Périmètre Réglementaire Vocation Générale Actif 2020 2019 Caisse - Banques Centrales - CCP 38 165 547 787 Effets publics et valeurs assimilées 10 105 40 760 Créances sur les établissements de crédit 1 594 975 2 327 988 Opérations avec la clientèle 13 926 335 12 924 965 Obligations et autres titres à revenu fixe 939 979 1 022 778 Actions et autres titres à revenu variable 229 561 170 585 Participations et autres titres détenus à long terme 19 435 15 066 Parts dans les entreprises liées 234 532 234 121 Immobilisations incorporelles 1 016 1 016 Immobilisations corporelles 38 413 38 951 Autres actifs 166 294 166 161 Comptes de régularisation 171 648 169 708 Total actif 17 370 457 17 659 887 Hors Bilan 2020 2019 Engagements reçus 3 412 072 2 968 796 Engagements de financement Engagements de garantie 3 402 830 2 962 723 Engagements sur titres 9 242 6 073 Passif 2020 2019 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 263 948 2 215 475 Opérations avec la clientèle 11 449 196 11 688 355 Dettes représentées par un titre 2 142 550 2 286 841 Autres passifs 20 371 39 537 Comptes de régularisation 205 324 200 429 Provisions 70 115 43 882 Fonds pour risques bancaires généraux 45 627 44 788 Capitaux propres HORS FRBG 1 173 326 1 140 581 Capital souscrit 238 380 238 250 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves 886 918 825 370 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 35 045 63 977 Total passif 17 370 457 17 659 887 Hors Bilan 2020 2019 Engagements donnés 2 795 513 2 647 277 Engagements de financement 2 168 854 2 035 937 Engagements de garantie 583 103 571 147 Engagements sur titres 43 557 40 193 II. – Compte de résultat (en milliers d'euros) Périmètre Règlementaire Vocation Générale 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 274 288 295 925 - Intérêts et charges assimilées -134 125 -169 829 + Revenus des titres à revenu variable 2 589 55 462 + Commissions (produits) 147 256 149 195 - Commissions (charges) -24 473 -30 950 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 20 262 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de -815 -222 placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 1 089 739 - Autres charges d'exploitation bancaire -2 414 -3 611 Produit net bancaire 263 414 296 971 - Charges générales d'exploitation -165 489 -182 095 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -4 126 -4 046 Résultat brut d'exploitation 93 799 110 830 - Coût du risque -34 158 -15 631 Résultat d'exploitation 59 641 95 199 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 57 52 Résultat courant avant impôt 59 699 95 250 Résultat exceptionnel -15 -4 Impôt sur les bénéfices -23 799 -31 269 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -840 0 Résultat net 35 045 63 977 III. – Annexes aux comptes regroupés 2020 1 – P rincipes comptables et méthodes d’évaluation 1.1 – P rincipes comptables Les comptes annuels sont établis selon le règlement ANC n° 2014-07 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le précédent règlement énoncé. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l’exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement ANC N° 2014-07. 1.2 – Méthodes d’évaluation ▪ Créances clientèle douteuses et douteuses compromises : Le règlement ANC N° 2014-07 sur le risque de crédit est appliqué. - Est considéré comme un encours douteux toute créance, même assortie de garantie, si celle-ci présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, s’il existe une procédure contentieuse à l’encontre du débiteur, si la créance se trouve en situation irrégulière de plus de 90 jours (180 jours pour l’immobilier). Les intérêts courus sur créances en état « douteux » sont comptabilisés et dépréciés à 100 %. - Selon la gravité du risque, les encours sont comptablement ventilés en « douteux », « douteux compromis » et « contentieux ». - Le transfert en « douteux compromis » est effectué automatiquement à l’issue d’une période de 12 mois de situation « douteuse ». - Le transfert en « contentieux » est réalisé, manuellement, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le dossier est alors suivi individuellement par un rédacteur spécialisé des Services Centraux ; la dépréciation est calculée au cas par cas. - Les intérêts sur créances en état « douteux compromis » et «contentieux» ne sont plus comptabilisés. - Les montants recouvrables des encours «douteux, douteux compromis, contentieux» ont été évalués en tenant compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre de la créance en capital. La notion de crédits restructurés a été précisée fin octobre 2013 par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Sont concernés les contrats de prêt sur lesquels des concessions ont été consenties à un client ayant ou allant rencontrer des difficultés financières pour rembourser ses créances. On considère comme « concession » toute modification des conditions initiales du contrat ou refinancement total ou partiel de la dette qui n’auraient pas été accordés si le client n’avait pas été en difficulté ▪ Provision générale pour risque crédit : - Au CMO, en complément de la dépréciation individuelle, nous avons décidé d’introduire dans les comptes en CNC, l’ensemble des provisions issues de la norme IFRS 9 (qui a introduit en 2018 de nouvelles règles de calcul de « provisions » pour risque de crédit sur les encours sains) - Provision «Bucket 1» : provision statistique sur les pertes attendues à 1 an sur les encours sains. - Provision «Bucket 2-4» : provision statistique sur les pertes attendues à terminaison sur les encours sains dont le risque de crédit associé a augmenté significativement (comptabilisée à compter de 2019). - Provision « sectorielle nationale » : Compte tenu de la crise COVID 19, le groupe Crédit Mutuel- CIC, a décidé d’enregistrer un complément de provision sur des encours sains liés à des secteurs d’activités identifiés comme vulnérables. ▪ Provisions pour risques Epargne Logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. ▪ Portefeuille titres : Il correspond à l’activité pour compte propre initiée par la salle des marchés. L'ensemble des titres autres que les titres de participation et de filiales sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement ANC N° 2014-07. Ils sont classés en 3 catégories distinctes en fonction de l'intention exprimée lors de l'acquisition, soit : - en titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les revendre à court terme et qui sont négociables sur un marché actif. Ces titres sont inscrits pour leur prix d'acquisition, coupons courus inclus ; ils sont valorisés au prix de marché à chaque arrêté comptable ; les différences d'évaluation sont immédiatement comptabilisées en résultat. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres de transaction. - en titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes nettes de primes et de décotes, font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. * Les obligations sont enregistrées à leur prix d'acquisition, prime ou décote comprise, mais hors coupon couru. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. * Les T.C.N. (bons du trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire) sont enregistrés à leur prix d'acquisition incluant la prime ou décote ainsi que le coupon couru à l'achat. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. * Actions et titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. - en titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie «titres de placement» avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Au 31 décembre, le CMO ne possède pas de titres d’investissement. ▪ Instruments financiers à terme : Les contrats d'échange de taux d'intérêt, de même que les autres opérations sur instruments financiers, sont enregistrés selon les modalités prévues par le règlement ANC N° 2014-07. Les opérations effectuées par le CMO ont pour objet : * de maintenir des positions ouvertes isolées, * de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats ; ceux relatifs à des contrats d'options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent. Les produit s et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. Les gains ou pertes réalisés sur des opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. La méthode utilisée pour la valorisation des swaps consiste à calculer la valeur actuelle nette des flux futurs fixes et flottants. Les flux fixes sont déterminés selon les caractéristiques des swaps, les flux variables étant évalués d'après un taux estimé, en utilisant la méthode des «obligations à zéro coupon». ▪ Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen de décembre, les titres non cotés sont évalués en fonction de leur valeur d'utilité basée sur la quote-part d'actif net détenu. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Seules les moins-values latentes font l'objet d'une comptabilisation sous forme de dépréciation. Il n'y a pas d'opérations sur titres relevant de «l'activité de portefeuille». . Immobilisations : Le nouveau règlement ANC 2014-03, relatif au PCG et complété par l’ANC 2015-06, concernant la définition et l’évaluation des actifs sont appliqués. Les immobilisations sont enregistrées à leur prix de revient. Elles sont amorties sur la durée de vie estimée du bien, selon un mode linéaire ou dégressif. Les durées généralement retenues sont les suivantes : . immeubles 25 ans linéaire . agencements 5 à 10 ans linéaire . mobilier 10 ans linéaire . matériel informatique 4 à 5 ans linéaire ou dégressif . logiciels 1 à 3 ans linéaire Concernant les immeubles, il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle et les frais d’acquisition et de mutation continuent à être enregistrés en charges. ▪ Engagements à long terme accordés aux salariés : * Depuis le 1 er janvier 1994, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan -structure employeur du Groupe- a souscrit une assurance "Indemnités fin de carrière" ; de ce fait, la prime versée est intégralement enregistrée en charges ; le montant du passif social, intégralement couvert au 31 décembre 2020, s’élève à 8,2 M€. * Les montants prévisionnels relatifs aux médailles du travail font l'objet d’une information sur l’annexe 3.1.23 « Provisions ». ▪ Commissions : Sont enregistrés en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l'objet d'un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l'ancien prêt. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 2 – F aits marquants Comme toutes les entreprises, le fait marquant de l’année est l’impact de la crise COVID. Le Crédit Mutuel Océan (CMO), implanté dans une zone relativement peu touchée par la première vague épidémique, a adopté de façon précoce une organisation de crise adéquate s’appuyant sur une cellule de crise et des groupes de travail thématiques dédiés. L’identification des personnels essentiels et le bon taux d’équipement en matériel informatique portable ont facilité le déploiement rapide d’une organisation de nature à protéger le personnel. L’ouverture des points de vente « rideau baissé » a assuré la continuité des services à la clientèle. De plus, le déploiement des mesures de soutien à la clientèle de professionnels et d’entreprises (PGE, reports d’échéances) a été efficacement coordonné et accompagné. Il a été complété par des mesures complémentaires à l’adresse de l’ensemble des catégories de clientèle. En matière de suivi des risques et de l’activité, le pilotage a été renforcé via le développement de nouveaux indicateurs pour un suivi plus fin et plus fréquent. La position de liquidité est demeurée très solide. La future montée des risques de crédit a été anticipée par une démarche de provisionnement coordonnée par l’organe central dès l’arrêté du 30 juin 2020. Les instances de gouvernance ont tenu leur rôle, tant dans le suivi des impacts de la crise que dans l’exercice de leurs attributions ordinaires. Dans ce contexte, l’exercice 2020 a été marqué principalement par : - Une augmentation des dépôts bancaires et comptes courants - Une progression de l’encours des crédits portée par les crédits à l’habitat et les crédits de trésorerie - Mise en place de 4 145 PGE pour 419 M€ - La mise en place des moratoires sur les deux marchés pour accompagner les clients en difficulté - L’utilisation du plafond sur le tiering (six fois les réserves obligatoires) dans l’objectif optimiser notre gestion de la liquidité - Un PNB en retrait impacté par l’absence de dividendes et une moindre rémunération du stock de crédits. Cet impact est limité par un refinancement à moindre coût dans le contexte de taux bas. - Un coût du risque en forte hausse marqué par une gestion prudente en matière de provisionnement : • Intégration de 10 M€ du B1 en normes françaises • Mise en place d’une provision sectorielle sur les secteurs identifiés comme vulnérables • Alourdissement des paramètres (pondération du scénario pessimiste accrue sur l’ensemble des portefeuilles et durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et Entrepreneurs individuels) des provisions B1 et B2. - Dans ce contexte, une dotation du FRBG a été effectuée pour 841K€. Il est à noter que pour respecter le nouveau point de réglementation de l’ANC 2020-10 Article 2631-2, les flux centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation ont été présentés de manière compensée avec l'épargne réglementée au passif « opération avec la clientèle » (jusqu’à présent enregistrés à l’actif en « Créances sur les établissements de crédit) : transfert pour 1,977 Md€. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) . La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 8 933 comptes pour 7 328 615,53 €. - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du Code monétaire et financier : 514 comptes pour 236 527,78 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 3 – I nformations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 3.1 – I nformations relatives au bilan 3.1.1 – L es postes de dettes et de créances incluent les intérêts et verse ments assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer 3.1.2 – Créances sur les établissements de crédit 2020 2019 Comptes ordinaires débiteurs 1 137 490 276 844 Prêts au JJ Sous-total à vue 1 137 490 276 844 Compte conventionnel bloqué CCCM 225 002 212 174 Comptes de reversement Livret, Lep 21 231 1 624 452 Comptes et prêts à terme 11 251 12 412 Valeurs reçues en pension 200 000 202 106 Sous-total à terme 457 485 2 051 144 Total 1 594 975 2 327 988 3.1.3 – O pé rations avec la clientèle (Actif) 2020 2019 Créances commerciales 8 051 11 306 Autres concours à la clientèle 13 941 201 12 906 136 Comptes ordinaires débiteurs 112 971 146 525 Encours bruts (*) 14 062 223 13 063 967 Dépréciations sur douteux, douteux compromis et contentieux 135 888 139 002 E ncours nets de dépréciations 13 926 335 12 924 965 Détail des Encours Encours Sains 13 812 335 12 798 037 Encours Douteux 40 334 43 172 Encours Douteux Compromis 52 388 46 604 Encours Contentieux 157 166 176 154 Encours bruts 14 062 223 13 063 967 Dépréciations sur douteux 7 926 9 220 Dépréciations sur douteux compromis et contentieux 120 244 120 010 Dépréciations actualisées sur douteux 1 588 1 966 Dépréciations actualisées sur douteux compromis 6 130 7 806 et contentieux Encours de dépréciations 135 888 139 002 Encours nets de dépréciations 13 926 335 12 924 965 (*) Aucun crédit à durée indéterminée Les crédits sont distribués sur le territoire national 3.1.4 – A ctifs subordonné s 2020 Actifs Subordonnés Prêts Participatifs Créances sur les établissements de crédit 8 714 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes T otal 0 8 714 3.1.5 – Répartition du portefeuille titres au 31.12.2020 Catégories de titres Transaction Placement Investissement Valeur comptable au 31/12/2020 (Prix de revient des titres actualisés des surcotes / décotes courues au 31/12/2020, avant dépréciations éventuelles et hors intérêts courus) Effets publics et valeurs assimilées 10 000 - Créances rattachées 105 - Dépréciations 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 938 964 - dont Titres mis en pension 300 360 - Créances rattachées 1 030 - Dépréciations -15 Actions et autres titres à revenu variable 230 551 - Créances rattachées 0 - Dépréciations -990 T otal 0 1 179 645 0 Différ ence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition Plus-values latentes 30 589 Moins-values latentes -1 005 Moins-values latentes provisionnées dont : . Effets publics et valeurs assimilées 0 . Obligations et autres titres à revenu fixe -15 . Actions et autres titres à revenu variable -990 Différ ences entre prix d'acquisition et prix de remboursement négatives (acquisition < prix de rembt) -650 positives (acquisition > prix de rembt) 71 Titres d'investissement vendus avant l'échéance Dotations de l'exercice aux comptes de dépréciat° -1 007 Reprise de l'exercice des comptes de dépréciat° 120 * Au 31 décembre, il n'y a pas de "titres de l'activité de portefeuille" * A la ligne "obligations et autres titres à revenu fixe" figurent pour 650 M€ de titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans pour 250 M€ et 400 M€ auprès du FCT Zephyr Home Loans II 3.1.6 – V entilation des titres selon l’émetteur et selon la cotation Cotation Créances rattachées Dépréciations Total Titres cotés Titres non côtés Effets publics et valeurs assimilées 10 000 105 0 10 105 Obligations et autres titres à revenu fixe 938 964 1 030 -15 939 979 Actions et autres titres à revenu variable 230 551 -990 229 561 Oblig et autres titres à revenu fixe douteux T otal 1 179 515 0 1 135 -1 005 1 179 645 3.1.7 – M ontant des titres transférés d’un portefeuille a l’autre 2020 2019 (Transferts du portefeuille d'investissement vers portefeuille placement) 0 0 3.1.8 – O rganismes de placements collectifs (OPCI - FCPI - SCPI - SPPICAV) 2020 2019 Encours au prix de revient et Plus-values nettes latentes . Encours (Titres de placement) 230 551 170 700 . Plus-Values nettes latentes 23 878 23 660 3.1.9 – O pé rations de pensions livrées sur titres 2020 2019 Pensions livrées données, incluses dans : . Dettes envers les établissements de crédit 300 360 400 000 . Comptes créditeurs de la clientèle OPCVM 0 0 3.1.10 - V ariation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 646 234 120 14 432 Entrées dans l'exercice * par acquisition 0 527 4 495 * par transfert Sorties dans l'exercice * par cession 0 0 -118 * par transfert Avances en Comptes Courants -115 T otal brut 646 234 532 18 809 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 0 0 13 Dotations aux provisions 0 0 7 Transfert Reprises des dépréciations 0 0 0 Transfert Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 0 0 20 Total net 646 234 532 18 789 3.1.11 – Détail des principales acquisitions / cessions de titres Acquisitions Cessions Participations 0 0 Titres de participation et parts dans les entreprises liées 527 0 CCCM 527 Autres titres détenus à long terme 4 495 118 Certificats FGDR 4 495 118 Avances en comptes courants 11 126 SAS CHARENTE MARITIME 11 122 CRIR 17 4 3.1.12 – P articipations dans des sociétés de personnes % de détention du capital Valeur comptable d'origine Evaluation au 31.12.2020 SCI Union Immobilière Océan 100,00 847 847 SCI Terre Agri Océan 100,00 500 500 SCI Merlet Immobilier 100,00 200 200 Total 1 547 1 547 3.1.13 – Détail des immobilisations Valeur au 31.12.2019 Acquisitions et Dotations Cessions / Transferts & reprises Virement de poste à poste régul. Valeur au 31.12.2020 Immobilisations Incorporelles . Droit au bail et fonds de commerce 1 016 0 0 0 1 016 . Logiciels 293 0 0 0 293 1 309 1 309 Amortissements des Immobilisat° Incorporelles 293 0 0 0 293 Montant net des immob. incorporelles 1 016 1 016 Immobilisations Corporelles . Terrains 1 278 4 4 74 1 354 . Constructions 89 860 1 936 230 1 070 92 636 . Autres immobilisat° corporelles 11 033 325 14 12 11 356 . Encours 318 1 352 0 -1 157 513 102 490 105 859 Amortissements des Immobilisat° Corporelles 63 539 4 126 218 0 67 447 M ontant net des immob. corporelles 38 951 38 413 3.1.14 – A utres actifs 2020 2019 Facturation clientèle 84 92 Prime/PEL et CEL et Bonifications/prêts 4 980 5 242 Créances Impôts et taxes Sur l'état 3 988 3 603 Créances sur l'Etat prêt à taux zéro (1) 30 464 40 656 I.S. différé (2) 17 933 17 655 Acomptes PFL 12 340 12 244 Avances sur salaires et tickets restaurant 0 0 Créances diverses 53 759 44 789 Dépôts de garantie / opérations / instruments financiers (3) 31 158 28 483 Dépôts de garantie (mécanisme de garantie des dépôts et des titres) 11 588 13 397 Total 166 294 166 161 (1) Cette créance fait suite à la mise en place du nouveau prêt à taux 0 %. En 2020 le crédit d'impôt de 12 009 K€ s'imputera sur l'impôt sur les sociétés à payer lors de la liquidation. (2) Constatation de l'I.S. payé d'avance sur subvention d'intérêts des prêts à taux 0 %. (3) Dépôt en garantie sur opération de marché à terme pour 25 907 K€ et déposit BFCM pour 5 250 K€. 3.1.15 – C omptes de régularisation – ACTIF 2020 2019 Comptes d'encaissement et de compensation 100 953 105 652 Charges comptabilisées d'avance 0 0 Produits divers à recevoir, com. assurances et autres 1 951 1 028 Opérations en cours relatives aux prêts 66 375 64 056 Passage inter application et divers 0 0 Souscriptions / Rachats OPCVM et divers 2 369 -1 028 Total 171 648 169 708 3.1.16 – O pé rations avec les entreprises liées et les participations – ACTIF Total du poste D ont entreprises liées T otal D ont montants subordonnés - Créances sur établissements de crédit 1 594 975 à vue 1 137 490 1 137 484 à terme 457 485 225 002 - Créances sur la clientèle 13 926 335 17 881 - Obligations et autres titres à revenu fixe 939 979 887 243 0 Total 16 461 289 2 267 610 0 3.1.17 – D ettes envers les établissements de crédit 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs 11 545 12 183 Sous total à vue 11 545 12 183 Comptes et emprunts à terme 1 952 044 1 803 292 Valeurs prises en pension 300 360 400 000 Sous total à terme 2 252 403 2 203 292 Total 2 263 948 2 215 475 3.1.18 – O pé rations avec la clientèle (Passif) 2020 2019 Livret spécial Crédit Mutuel 1 455 334 1 350 818 Livret A 928 447 766 679 Autres livrets : Jeunes, Ordinaires, Fidélité, Lep, Livret Développement Durable, CEL 3 027 356 2 640 966 Centralisation CDC (hors flux décadaires) -1 977 282 Comptes ordinaires créditeurs 4 316 007 3 336 296 Valeurs données en pension au JJ Sous total à vue 7 749 862 8 094 759 PEL, PEP 2 654 656 2 572 780 Titres donnés en pensions livrées Comptes à terme 644 334 620 472 Emprunt avec clientèle financière 400 344 400 344 Sous total à terme 3 699 334 3 593 596 Total 11 449 196 11 688 355 3.1.19 – D ettes représentées par un titre (intérêts courus inclus) 2020 2019 Bons de caisse 2 927 7 033 Certificats de dépôts, BMTN émis 1 342 743 1 642 254 . Clientèle 35 643 37 343 . OPCVM et interbancaire 1 307 500 1 606 000 . Intérêts courus -400 -1 089 Refinancement CRH 796 880 637 553 Total 2 142 550 2 286 841 3.1.20 – A utres passifs 2020 2019 Compte bloqué (participation des salariés) 719 272 Provisions rémunération des salariés Etat (PFL, TVA, IS) 16 426 20 016 Organismes sociaux 2 149 2 353 Fournisseurs 259 414 Versement restant à effectuer sur titres 175 8 688 Opérations sur prêts et divers 644 7 794 T otal 20 371 39 537 3.1.21 – C omptes de régularisation passif 2020 2019 Comptes d'encaissement et de compensation 75 768 55 423 Charges à payer 5 185 5 257 Produits perçus d'avance 179 220 Subv d'Etat prêts à taux 0 % et autres subv à étaler 82 717 91 468 Passage inter application et divers 2 997 2 585 Opérations en cours sur prêts 199 538 Provisions Intéressement et participation 8 863 17 679 Personnel : Charges à payer 29 416 27 258 Total 205 324 200 429 3.1.22 – Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie 31.12.2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2020 Dépréciations des créances (Actif) 129 230 27 884 10 845 18 099 128 170 Dépréciations actuarielles (Actif) 9 772 2 384 0 4 438 7 718 Prov. générale pour risques crédit (Passif) 15 426 24 797 0 1 052 39 171 Prov. dépréciation créances clientèle (Passif) 1 754 2 910 0 1 319 3 345 Prov. sur engagemts par signature (Passif) 4 790 2 069 0 1 610 5 249 3.1.23 – P rovisions 31.12.2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2020 Provision générale pour risques crédit 15 425 24 797 0 1 052 39 171 Pour risques épargne logement 14 561 2 197 0 0 16 758 Pour médaille du travail 786 0 0 3 783 Provision pour charges CET 2 752 123 0 0 2 875 Autres provisions 1 189 130 166 780 373 Provisions Ints/CAT+BDC à taux progressif 2 625 333 0 1 397 1 561 Pour dépréciation créances clientèle 1 754 2 910 0 1 319 3 345 Pour risques engagements par signature 4 790 2 069 0 1 610 5 249 Total 43 882 32 559 166 6 161 70 115 Tableau de la provision pour risques Epargne Logement 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 342 084 1 440 011 283 884 2 065 979 Montant des provisions sur PEL 16 662 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 35 629 38 683 134 812 209 124 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 2 197 Reprises Provisions EL 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 6 417 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 97 3.1.24 – F onds pour risques bancaires généraux 31.12.2019 Dotations Reprises 31.12.2020 FRBG 44 788 840 45 627 Total 44 788 840 0 45 627 3.1.25 – V ariation des capitaux propres 31.12.2019 Affectation résultat 2019 Variations 2020 31.12.2020 Capital 238 250 130 238 380 Réserve légale 27 465 27 465 Réserves statutaires 516 405 15 840 532 245 Réserves facultatives 264 685 45 707 310 392 Autres réserves 16 816 16 816 Total des Réserves 825 370 61 547 886 918 Prime d'émission 12 983 12 983 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 63 977 -63 977 35 045 35 045 Rémunération Parts B 0 2 430 -2 430 0 Montant des bénéfices distribués aux actions d'actionnaires non coopérateurs 0 0 0 T otal 1 140 581 0 32 745 1 173 326 3.1.26 – Catégories de parts de capital Valeur nominale au 31.12.2019 Souscriptions nettes Valeur nominale au 31.12.2020 Parts A - nominal 1 Euro 12 926 -175 12 751 Parts B - nominal 1 Euro 225 324 305 225 629 Capital 238 250 130 238 380 3.1.27 – P ropositions d'affectation du résultat Résultat 2020 35 045 Rémunération de Parts B 2 005 Affect. aux réserves statutaires, facultatives et report à nouveau 33 040 3.1.28 – O pé rations avec les entreprises liées et les participations - passif Total du poste D ont entreprises liées T otal D ont montants subordonnés - Dettes sur les établissements de crédit 2 263 948 2 031 029 - Dettes sur la clientèle 11 449 196 419 053 - Dettes représentées par un titre 2 142 550 350 210 - Dettes subordonnées Total 15 855 694 2 800 292 0 3.2 – I nformations relatives au hors bilan 3.2.1 – I nstruments financiers à terme Montant notionnel Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 785 000 833 194 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 785 000 833 194 0 A la rubrique "contrats d'échange de taux - marché de gré à gré- micro couverture" figurent pour 725 M€ de contrats conclus lors de l'acquisition des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. Montant juste valeur Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions O uvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions Ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux -17 492 -7 420 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux 0 - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes 0 Contrats à terme optionnels Autres Instruments Total 0 0 -17 492 -7 420 0 3.2.2 – I nstruments financiers à terme – ventilation par durée résiduelle Durée < à 1 an Durée de 1 à 5 ans Durée > à 5 ans Total Encours des SWAPS 40 137 1 093 057 485 000 1 618 194 Autres opérations sur instruments financiers Total 40 137 1 093 057 485 000 1 618 194 3.2.3 – I nstruments financiers à terme – incidence sur le bilan Montants au bilan Primes sur instruments conditionnels achetés vendus Dépôts de garantie versés 25 753 reçus Pertes/gains potentiels à étaler sur contrats en cours 3.2.4 - E ngagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablis sements de crédit Clientèle 2020 Engagements de financement donnés 39 425 2 129 429 2 168 854 Engagements de garantie donnés 399 590 183 512 583 103 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus (1) 3 402 830 0 3 402 830 3.2.5 O pé rations avec les entreprises liées et les participations – E ngagements donné s Total du poste D ont entreprises liées T otal D ont montants subordonnés Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit 39 425 0 - sur la clientèle 2 129 429 7 150 Total 2 168 854 7 150 0 Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit 399 590 399 590 - sur la clientèle 183 512 20 183 Total 583 103 419 773 Engagements donnés sur titres - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 43 557 Total 43 557 3.2.6 – A utres informations : Dans le cadre des opérations de refinancement de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement. Au 31 décembre 2020, leur montant s’élève à 2,860 Milliards d’euros. 3.3 – I nformations relatives au compte de résultat 3.3.1 – Intérêts et produits assimiles 2020 2019 Avec des établissements de crédit 24 487 25 800 Avec la clientèle 244 296 256 819 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 5 505 13 306 Total 274 288 295 925 3.3.2 – Intérêts et charges assimi lé s 2020 2019 Avec des établissements de crédit 20 129 44 226 Avec la clientèle 100 441 110 736 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 13 555 14 867 T otal 134 125 169 829 3.3.3 – R evenus des titres à revenu variable 2020 2019 Participations et autres titres détenus à long terme 414 295 Autres parts dans les entreprises liées 2 175 55 167 T otal 2 589 55 462 3.3.4 – C ommissions (Produits) 2020 2019 Activité Etranger 805 881 Opérations sur titres, OPCVM, Gestion privée 4 778 5 041 Commissions sur clientèle 63 200 66 161 Activité engagements et cautions 22 279 23 464 Commissions sur activité assurance 55 392 52 873 Supplément de rémunération LEP 802 775 Total 147 256 149 195 3.3.5 – C ommissions (Charges) 2020 2019 Activité Etranger 0 0 Opérations sur titres / OPCVM / et Trésorerie 1 495 6 941 Com. Interchanges, sur cartes et GAB 14 282 13 780 Com. / opérations de recouvrement 103 83 Prest. externes (Tr. de fonds, chéquiers , extraits clientèle, CM-CIC Services... ) 6 212 7 195 Commissions prescripteurs -369 139 Autres commissions 2 750 2 812 Total 24 473 30 950 3.3.6 – G ains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2020 2019 Opérations sur titres de transaction Opérations sur change 20 262 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 Total 20 262 3.3.7 – G ains ou pertes / opérations des portefeuilles de placement et assimiles Frais d'acquisi tion Plus-values réalisées Moins-values réalisées Dotations aux déprécia tions Reprise des déprécia tions Opérations sur titres de placement 22 260 166 1 007 120 Total 22 260 166 1 007 120 Résultat net -815 3.3.8 – A utres produits d’exploitation bancaire 2020 2019 Frais Refacturés 2 2 Revenus des immeubles 24 26 Divers 1 063 712 Total 1 089 739 3.3.9 – A utres charges d’exploitation bancaire 2020 2019 Différences de caisse 151 16 Cotisation Fonds de garantie des dépôts 0 0 Autres prestations et divers 1 654 2 285 Sinistres cartes, vols et dossiers défendeurs 609 1 310 Total 2 414 3 611 3.3.10 –C harges générales d’exploitation 2020 2019 Frais de personnel 101 719 111 520 Salaires 59 835 60 119 Charges sociales et taxes liées aux salaires 34 865 36 596 Intéressement, participation et abondement PEE 7 019 13 692 Prime d'assurance indemnités de fin de carrière 0 1 116 Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) 0 -3 Autres frais administratifs 64 842 71 541 Salaires et frais administratifs refacturés -1 071 -966 Total 165 489 182 095 3.3.11 – C oû t du risque 2020 2019 Dotations aux dépréciations / créances douteuses 27 577 27 556 Reprises de dépréciations / créances douteuses -28 158 -27 037 Créances irrécupérables 11 287 11 757 Recouvrement sur créances apurées -707 -1 066 9 998 11 209 Dotations aux provisions / engagements hors bilan 4 979 3 268 Reprises de provisions / engagements hors bilan -2 929 -4 680 2 050 -1 411 Dotations aux dépréciations actuarielles 2 384 3 024 Reprises de dépréciations actuarielles -4 020 -5 032 Dotations aux provisions générales pour risque crédit 24 797 8 045 Reprises de provisions générales pour risque crédit -1 052 -203 22 109 5 833 Total 34 158 15 631 Montant des reprises sur créances passées en perte (créances irrécupérables) 9 925 9 945 3.3.12 – G ains ou pertes sur actifs immobilisé s 2020 2019 Sur immobilisations corporelles et incorporelles 65 58 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus ou moins-values de cession Variation nette des dépréciations -7 -7 Total 57 52 3.3.13 – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l'exercice 2020 est constitué de charges exceptionnelles pour un montant de 15 k€. 3.3.14 – Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôts sur les bénéfices" s'élève à 23 799 k€ ; il se décompose en : . I.S. au taux atténué de 15 % : - 564 K€ . I.S. au taux de 28 % : - 20 248 K€ . I.S. au taux de 31 % : - 4 468 K€ . Contribution de 3.30% sur l’I.S. - 141 K€ . Redressement d’I.S. : 512 K€ . Crédit d’impôt : 833 K€ . Variation pour impôt différé : 277 K€ 3.4 – A utres informations 3.4.1 – Durée résiduelle des créances et des dettes Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Créances sur établissements de crédit 198 828 0 739 126 2 016 323 Créances sur la clientèle dont : . Autres concours à la clientèle 520 935 1 576 257 4 661 967 6 965 092 . Comptes ordinaires débiteurs 94 015 Titres détenus en portefeuille+titres d'invest. 1 004 2 954 240 649 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 200 000 0 Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 40 144 100 437 1 509 241 295 449 Comptes d'épargne à régime spécial ayant un terme 853 106 536 574 1 053 615 198 088 Comptes créditeurs à terme 49 781 101 464 486 086 409 604 Dettes envers la clientèle représentées par un titre dont : . Bons de caisse 38 1 158 1 723 0 . Titres du marché monétaire 562 700 345 375 761 120 461 600 et titres de créances négociables Titres donnés en pension livrée 0 0 300 000 0 3.4.2 – E ffectifs L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps-plein, est de : 1 398 en 2020 ; cet effectif comprend les personnels "banque" en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement ; il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2020 2019 Répartition Non cadres 1 016 1 014 Cadres 382 391 Total 1 398 1 405 3.4.3 – Rémunérations versées aux membres des organes d’administration Le montant versé au cours de l'exercice 2020 aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, au titre des jetons de présence, est de : 90 200,13 €. Il n'y a pas d'engagements en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes d'administration ou de direction. 3.4.4 – informations article 511-45 du code monétaire et financier (Arrêté du 06/10/2009) Le Crédit Mutuel Océan ne possède pas d’implantations et n’exerce pas d’activités dans des états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 3.4.5 – T ableau des filiales et participations (En euros). (Au 31 décembre 2020) (en euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- -part détenue du capital en % Valeur brute d'inventaire des titres détenus Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montant d es cautions et avals fournis par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par CMO au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales (+ de 50% du capital détenu par le CMO) Parts dans les entreprises liées SAS Océan Participations 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 44 506 250 59 289 005 90% 52 242 270 52 242 270 Avances Cautions - -2 846 844 - SCI Union Immobilière Océan 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 847 382 11 990 838 100% 847 382 847 382 à l'activité à l'activité 4 212 023 1 499 101 - SCI MERLET IMMOBILIER 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 200 000 227 205 100% 200 000 200 000 bancaire bancaire 921 371 286 892 - SCI TERRE AGRI OCEAN 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 500 000 80 523 100% 500 000 500 000 courante. courante. 67 571 41 694 - 53 789 652 53 789 652 0 B - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des comptes regroupés (10 à 50 % du capital détenu par la société) Parts dans les entreprises liées SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT 10,00% 1 483 100 1 483 100 1 483 100 1 483 100 0 C - Renseignements globaux concernant les autres participations : . Autres participations 382 011 382 011 21 601 D - Autres titres . Divers 180 398 871 180 385 704 2 175 327 dont : Parts dans les entreprises liées - CIC Epargne Salariale 4 320 4 320 562 - SODEREC 15 318 15 318 1 340 - CM CIC Asset Management 151 911 151 911 52 080 - CCCM 8 279 014 8 279 014 526 766 - EURO INFORMATION 14 599 687 14 599 687 62 080 - Groupe des ACM S.A. VIE et IARD 55 945 248 55 945 248 0 - BFCM 100 000 239 100 000 239 1 531 832 236 053 634 236 040 467 2 196 928 IV. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes regroupés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée Générale de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel Océan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptable français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 de l'annexe aux comptes annuels qui expose les impacts du changement de méthode comptable relatif à la présentation de l'épargne règlementée centralisée résultant de la modification du règlement ANC n°2014-07 par le règlement ANC n°2020-10. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVI D-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice : - Votre Fédération constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 1.2 de l'annexe). Comme présenté dans la note 2 de l'annexe, à compter du 1 er janvier 2020, les modalités d'estimation des engagements non douteux sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. De plus, dans le contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie du Covid-19 et par l'absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des provisions collectives ont nécessité un certain nombre d'adaptations telles que précisées dans la note 2 ; - Faits marquants. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions ; - Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches (note 1.2 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille ; - Votre Fédération détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 1.2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice prof essionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptab le de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pren nent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Fédération. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés a u sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes : Mazars Baker Tilly Strego Rennes et Courbevoie, le 6 mai 2021, Nantes, le 6 mai 2021, Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Younes BOUJJAT Partie B - Comptes Consolidés Groupe bancaire adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. L'entreprise mère se compose de : - 119 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du Groupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses locales et la Caisse Fédérale. Organe de contrôle et de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. Les autres sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont détaillées dans l'annexe qui suit. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros I - Bilan Actif (en milliers d'euros) 2020 2019 Notes Caisse, Banques centrales 38 165 547 787 8.1.a Actifs financiers à la juste valeur par résultat 415 932 350 642 8.2.a, 8.4 Instruments dérivés de couverture 24 1 814 8.3.a, 8.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 579 865 544 972 8.6 Titres au coût amorti 900 963 1 014 557 8.8 Prêts et Créances sur les Etablissements de crédit 3 603 413 2 356 469 8.1.a Prêts et Créances sur la clientèle 13 887 889 12 896 873 8.7.a Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 567 6 943 8.3.b Placements des activités d'assurance et parts des réassureurs dans les provisions techniques 0 0 Actifs d'impôts courants 64 724 74 157 8.10.a Actifs d'impôts différés 22 907 20 749 8.10.b Comptes de régularisation et actifs divers 231 340 225 165 8.11.a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 52 52 8.12 Immobilisations corporelles 72 267 73 577 8.13.a Immobilisations incorporelles 1 016 1 016 8.13.b Ecarts d'acquisition 0 0 Total de l'actif 19 836 124 18 114 773 Passif (en milliers d'euros) 2020 2019 Notes Banques centrales 0 0 8.1.b Passifs financiers à la juste valeur par résultat 8 849 12 766 8.2.b,8.4 Instruments dérivés de couverture 17 515 6 788 8.3.a Dettes envers les Etablissements de crédit 2 263 995 2 215 523 8.1.b Dettes envers la clientèle 13 410 395 11 676 829 8.7.b Dettes représentées par un titre 2 143 324 2 288 879 8.14 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 75 1 969 8.3.b Passifs d'impôts courants 15 772 19 634 8.10.a Passifs d'impôts différés 11 859 10 928 8.10.b Compte de régularisation et passifs divers 213 200 213 175 8.11.b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 Provisions 33 010 27 948 8.15 Dettes subordonnées Capitaux Propres - Totaux 1 718 130 1 640 334 Capitaux Propres - Part du Groupe 1 706 145 1 628 430 8.16.a Capital et Réserves liées 251 364 251 233 8.16.a Réserves consolidées 1 034 328 960 723 8.16.b Gains ou pertes latents ou différés 369 763 340 439 Résultat de l'exercice 50 690 76 035 Intérêts minoritaires 11 985 11 904 Total du passif 19 836 124 18 114 773 II — Compte de résultat (En milliers d’euros) 2020 2019 Notes Intérêts et produits assimilés 273 309 301 898 8.18 Intérêts et charges assimilées -132 923 -160 992 8.18 Commissions (produits) 147 276 149 216 8.19 Commissions (charges) -24 860 -30 976 8.19 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 958 -11 563 8.20 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 197 55 226 8.21.a Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti (2018) 235 16 8.21.b Produits des autres activités 1 566 740 8.22 Charges des autres activités -2 779 -3 616 8.22 Produit net bancaire 264 979 299 949 Charges générales d'exploitation -159 999 -177 795 8.23, 8.23.a, 8.23.b Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 961 -7 183 8.23.c Résultat brut d'exploitation 97 019 114 971 Coût du risque -24 686 -6 334 8.24 Résultat d'exploitation 72 333 108 637 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 80 59 8.25 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 72 413 108 696 Impôts sur les bénéfices -21 642 -32 482 8.26 Résultat net 50 771 76 214 Intérêts minoritaires 81 179 Résultat net (part du Groupe) 50 690 76 035 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 2020 2019 Notes Résultat net 50 771 76 214 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de dettes Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat Réévaluation des placements des activités d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE T otal des gains et pertes recyclables comptabilisé s directement en capitaux propres 0 0 9.1, 9.2 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres à la clôture 29 324 15 593 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres-instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE T otal des gains et per tes non recyclables comptabilisé s directement en capitaux propres 29 324 15 593 9.1, 9.2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 80 095 91 807 dont part du Groupe 80 014 91 628 dont part des intérêts minoritaires 81 179 III — Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consoli dées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Capital Réser ves liées au capital Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Va riations de juste valeur des instru ments dérivés de couverture Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2018 236 276 12 983 919 336 324 846 0 44 484 1 537 924 11 725 1 549 649 Augmentation de capital 1 974 1 974 1 974 Affectation du résultat 2018 41 389 -41 389 0 0 Distribution 2019 au titre du résultat 2018 -3 095 -3 095 -3 095 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 15 593 15 593 15 593 Résultat 2019 76 035 76 035 179 76 214 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthode comptable 0 0 Autres variations -2 -2 -2 Capitaux propres au 31 décembre 2019 238 250 12 983 960 723 340 439 0 76 035 1 628 430 11 904 1 640 334 Augmentation de capital 131 131 131 Affectation du résultat 2019 73 605 -73 605 0 0 Distribution 2020 au titre du résultat 2019 -2 430 -2 430 -2 430 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 29 324 29 324 29 324 Résultat 2020 50 690 50 690 81 50 771 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Changement de méthode comptable 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 238 381 12 983 1 034 328 369 763 0 50 690 1 706 145 11 985 1 718 130 IV — Tableaux des flux de trésorerie nette (en milliers d'euros) 2020 2019 Résultat net 50 771 76 214 Impôt 21 642 32 482 Résultat avant impôts 72 413 108 696 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp. 7 902 7 185 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 33 264 15 071 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -78 -59 +/- Produits/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 83 968 -240 779 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 125 056 -218 582 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) -1 060 377 -688 269 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) 736 680 424 636 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) -226 883 690 404 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 6 865 -23 453 - Impôts versés -18 076 -16 699 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -561 791 386 619 T otal flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -364 322 276 733 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) -527 -542 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 3 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -3 577 -3 491 Total flux net de trésorerie lie aux activités d'investissement (B) -4 104 -4 030 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) -2 299 -1 121 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 0 0 T otal flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -2 299 -1 121 E ffet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -370 725 271 582 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -364 322 276 733 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -4 104 -4 030 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -2 299 -1 121 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 806 219 534 637 Caisse, banques centrales (actif et passif) 547 787 104 507 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 258 432 430 130 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 435 494 806 219 Caisse, banques centrales (actif et passif) 38 165 547 787 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 397 329 258 432 V ariation de la trésorerie nette -370 725 271 582 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées -1 109 613 -278 509 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 49 236 -409 760 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -1 003 568 -597 048 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 1 740 248 1 021 684 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat -65 571 86 400 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes -18 101 -16 430 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par capitaux propres-instruments de dettes +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre -143 211 620 434 (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la JV par CP -527 -542 - Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la JV par CP +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement 0 3 (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorp. -3 819 -4 028 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorp. 242 537 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital 131 1 974 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés -2 430 -3 095 - Décaissements liés aux autres rémunérations (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus V. — Annexe aux comptes consolidé s 2020 N ote 1 – Référentiel comptable Le Groupe Crédit Mutuel n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Conseil d’Administration de la Confédération nationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Le Groupe Crédit Mutuel Océan s’inscrit dans le prolongement des décisions nationales et publie ainsi ses comptes consolidés en normes IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n° 2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le Groupe applique depuis le 1er janvier 2020, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : - Amendement à IAS 1 et 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. - Amendement à IFRS 3 Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe réalisées à compter du 1er janvier 2020. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. - Amendement à IFRS 16 – Allégem ents de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simplication pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. - Réforme des taux de référence et amendements Phase 2 à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023 (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en t ant que successeur de l’Eonia. Suite à son adoption par l’Union Européenne au 14 janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit par ailleurs des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : - la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture - une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en: - insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; - incorporant dès 2021 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020 ; - procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. - Décision IFRIC de 26 Novembre 2019 sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que : - la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Elle apporte des clarifications sur le lien qui existe entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité des agencements indissociables significatifs. Un chantier a été lancé en mode projet en 2020 afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/9 et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, pôle presse, locaux administratifs). La décision IFRIC a eu pour principale incidence l’activation de contrats de location en tacite prorogation. Elle génère des droits d’utilisation et de dettes locatives de 2,0 M€ au 31 décembre 2020. Les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2019 et au 31 décembre 2019. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. N ote 2 – F aits marquants L’exercice 2020 a été marqué principalement par les faits exposés ci-après : - Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an sup plémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une première échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Crédit Mutuel Océan s’élèvent à de 418,7 M€. Les encours déclassés en statut 3 s’établissent à 8,8 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2020, leur montant de dépréciation est de 1,7 M€. Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans des mesures généralisées de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports automatiques de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans frais ou ni intérêts additionnels. L’ensemble des moratoires ont fait l’objet d’un remboursement, d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec facturation des intérêts. Le Groupe n’a pas constaté de pertes de flux de trésorerie significatives pour ces prêts ayant bénéficié de ces mesures d’assouplissement entre mars et septembre 2020. Les encours sujets à moratoires au 31 décembre 2020 se rapportent aux dernières mesures d’accompagnement octroyées depuis septembre 2020 et s’élèvent à 1 284 M€. Risque de crédit Le Groupe Crédit Mutuel a considéré les publications émises fin mars 2020 par l’IASB et l’ESMA. Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid- 19. En particulier, les reports d’échéances octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 dans le cadre du dispositif de Place ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbone). Les reports d’échéances accordés au-delà de cette date représentent des mesures individuelles d’accompagnement. Le transfert en statut 2 ou 3 ou en actif restructuré pourrait intervenir en respect des règles Groupe. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Au-delà de son impact direct sur le montant des dépréciations, cette hausse a aussi pour effet une augmentation des transferts en stage 2 liée à celle des probabilités de défaut en date d’arrêté. L’impact global au 31 décembre 2020 est estimé à 8,0M€. Il permet de se couvrir notamment contre une doublement futur des taux de défaut sur la clientèle professionnel / entreprises Retail, une augmentation de 75% des taux de défaut sur les particuliers et de plus de 50% sur le Corporate hors grands comptes. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui tient compte des impacts liés aux confinements successifs. Elle a été sur calculée sur la base des probabilités de défaut à terminaison, les expositions saines sur secteurs vulnérables ayant été intégralement transférées en stage 2. Son impact au 31 décembre 2020 est estimé à 10,4M€. Au total, ces impacts représentent 18,4M€. Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque. Une augmentation de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une dotation complémentaire de 1,8 M€, soit 4,7% des pertes attendues. - Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept nouvelles tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes. Le montant de TLTRO III auquel GCM peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Il est égal au taux de dépôts des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR »), si le volume de prêts entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021 est au moins stable. Si tel n’est pas le cas, le taux d’intérêt TLTRO III sera compris entre le taux des emprunts de liquidité auprès de la BCE (taux « MRO ») et le taux de dépôts des liquidités auprès de la BCE (taux « DFR ») sous condition d’un volume de prêts sur la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 stable ou en augmentation. Sinon, il sera égal au taux « MRO ». Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies à deux reprises par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. La capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 50% des encours éligibles (contre 30% auparavant) et le délai d’exercice de l’option de remboursement sur chaque opération a été raccourci à 12 mois. Le taux d’intérêt TLTRO III a été réduit de 50bp (i.e surbonification) sur la période de juin 2020 à juin 2021. Au 31 décembre 2020, le Crédit Mutuel Océan participe indirectement aux opérations de refinancement de TLTRO III via la BFCM à hauteur de 750 M€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le taux d’intérêt effectif de ces opérations est calculé à partir du taux de refinancement obtenu par GCM suite à l’atteinte des objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur la période du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 ; il tient compte d’un étalement de la bonification sur la durée de vie de l’opération et de la surbonification de 0,50% sur un an. - Autres faits marquants de l’exercice L’exercice 2020 a également été marqué par : - Une augmentation des dépôts bancaires et des comptes courants. - L’utilisation du plafond sur le tiering (six fois les réserves obligatoires) dans l’objectif d’optimiser notre gestion de la liquidité. - Un PNB en retrait impacté par l’absence de dividendes et une moindre rémunération du stock de crédits. Cet impact est limité par un refinancement à moindre coût dans le contexte de taux bas. N ote 3 – Périmètre de consolidation 3.1 – D étermination du périmètre • Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) et de l'ensemble des Caisses Locales à vocation générale affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel Océan. • Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. L’ensemble des entités incluses dans les périmètres de consolidation des Groupes régionaux est repris dans le périmètre national. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur sur option les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou a une influence notable. Des sociétés contrôlées par le Groupe, mais n'exerçant pas d'activité bancaire, n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation, en raison de la faiblesse de leur signification comparativement à l'ensemble des comptes consolidés et de l'intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle. Les sociétés, filiales ou sous-filiales, sont exclues du périmètre lorsqu'elles satisfont deux des trois critères suivants : - Résultat de la filiale en valeur absolue < ou = 1 % du résultat consolidé N-1, - Total du bilan < ou =1 % du total de bilan consolidé N-1, - Chiffre d'affaires < ou = 5 % du produit net bancaire N-1. Ainsi, pour 2020, ne sont pas consolidées : % Capital détenu Résultat net Total bilan Chiffre d'affaires GIE CMO Relations (organisme répartiteur de frais) * 100 0 69 116 547 Fondation Créavenir Océan (prêts d'honneur) * 100 -63 215 35 * Siège social situé au 34 rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE SUR YON. • Variations du périmètre Au 31 décembre 2020, le périmètre du Groupe est inchangé par rapport à celui de 2019. La norme IFRS12 impose de communiquer les informations financières concernant : - les participations dans les entreprises Mises En Equivalence, notamment la quote-part dans le résultat. Pour Le Crédit Mutuel Océan l’impact du résultat induit par les 2 FCT Zéphyr est de 0, - les entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs, ce qui n’est pas le cas pour le Crédit Mutuel Océan, - les entités structurées non consolidées, dont ne dispose le CMO. 3.2 – C omposition du périmètre Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Océan est le suivant : 31.12.2020 31.12.2019 % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé Etablissements de crédits Mère - 48 174 - 72 724 Autres entreprises à caractère financier SCI UNION IMMOBILIERE OCEAN 100,00 100,00 IG 1 499 100,00 100,00 IG 1 471 SCI MERLET IMMOBILIER 100,00 100,00 IG 287 100,00 100,00 IG 227 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 90,00 90,00 IG 730 90,00 90,00 IG 1 613 FCT ZEPHYR HOME LOANS 1 50,00 50,00 MEE 0 50,00 50,00 MEE 0 FCT ZEPHYR HOME LOANS 2 50,00 50,00 MEE 0 50,00 50,00 MEE 0 Total 50 690 76 035 Méthodes : IG = Intégration Globale, IP = Intégration Proportionnelle, MEE = Mise En Equivalence La contribution au résultat consolidé représente la part du Groupe. - la SAS OCEAN PARTICIPATIONS dont l'activité consiste en l'intervention en fonds propres ; cette société bénéficie du régime fiscal des sociétés de capital-risque, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 1, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS 2, - la Société Civile Immobilière UNION IMMOBILIERE OCEAN, dont les parts sociales sont détenues par la Fédération et plusieurs Caisses Locales, - la Société Civile Immobilière MERLET IMMOBILIER, société filiale du Groupe. Ces deux dernières sociétés sont propriétaires d'immeubles donnés en location, en tout ou partie, à la société mère. N ote 4 – P rincipes et méthodes de consolidation 4.1 – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : • Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôlées exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les OPCVM, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». • Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 4.2 – D ate de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 4.3 – E limination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 4.4 – C onversion des comptes en devises étrangères Le Groupe ne détient pas de filiale étrangère. 4.5 – E carts d’acquisition Il n’y a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2020. Note 5 – P rincipes et méthodes comptables 5.1 – I nstruments financiers 5.1.1 – C lassement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. • Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : > il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou > le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le Groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : ▪ les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non- basique et enregistré en juste valeur par résultat, ▪ les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : ▪ la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, ▪ le mode de rémunération des gestionnaires, ▪ les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, ▪ la raisons des ventes, ▪ les prévisions de ventes futures, ▪ la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : ▪ en lien avec une augmentation du risque de crédit, ▪ proches de la maturité et pour un montant proche du pair, ▪ exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Ces cessions «autorisées» ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère "non fréquent" de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres ; par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le Groupe ne cède pas ses crédits). Le Groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du Groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat, - une partie des titres détenus par le Groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le Groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». • Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : ▪ en juste valeur par résultat, ou ▪ sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Le Crédit Mutuel Océan n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres. Chaque Groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Généralement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». On distingue la comptabilisation : − En juste valeur par capitaux propres recyclable en résultat pour les instruments de dette. A l’arrêté comptable, les changements de juste valeur sont comptabilisés en capitaux propres. Les gains et pertes y demeurent jusqu’à la décomptabilisation, date à laquelle ils sont virés en résultat. − En juste valeur par capitaux propres non recyclable, les variations de valeur constatées en capitaux propres ne sont pas recyclables en résultat. Au CMO, les gains ou pertes latents relatifs aux titres de participation comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 5.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. 5.1.2 – C lassement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : Les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat • ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et • les passifs financiers non dérivés que le Groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le Groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. Les passifs financiers évalués au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. • Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.1.3 – D istinction dettes et capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. 5.1.4 – O pé rations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 5.1.5 – Dérivés et comptabilité de couverture Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : • leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; • ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; • leur règlement intervient à une date future. Le Groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur (cf. note 9). Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » , même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilité de couverture Risques couverts Le Groupe Crédit Mutuel ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture (cf. ci-après pour les impacts comptables). La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert : • La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers, • La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures, • La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture, - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’ agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : - la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, - la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts » , symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out » ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 5.1.6 – G aranties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 5.1.7 – D é comptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat. Le Groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 5.1.8 – E valuation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. • Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du Groupe Crédit Mutuel Océan. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du Groupe Crédit Mutuel Océan, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel Océan, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les Groupes régionaux. Au niveau régional, les Groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. • Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courant… - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courant… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du Groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du Groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. • Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteur de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau Groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les Directeurs Généraux des différents Groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. • Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel Océan applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : - l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; - le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; - Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500 € Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; - le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; - la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel Océan a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : - Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le Groupe en octobre 2019. - Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif a été comptabilisé en résultat en 2019. • Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. • Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie. Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. • Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et consentantes, agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. • Instruments négociés sur un marché actifs Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. • Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le Groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. • Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 5.2 – C ontrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. • Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au Groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit: - à sortir du bilan l'immobilisation louée, - à constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur - à comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement - à comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 5.1.8 Evaluation du risque de crédit »). • Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 5.3 – P rovisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels, - les engagements sociaux (cf. note 5.5), - les risques d’exécution des engagements par signature, - les litiges et garanties de passif, - les risques fiscaux, - les risques liés à l’épargne logement. 5.4 – Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts, les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 5.5 – A vantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les accords salariaux en vigueur au Crédit Mutuel Océan prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière payée lors du départ en retraite des personnels. En couverture de cet engagement, depuis le 1er janvier 1994, le Groupe Crédit Mutuel Océan a souscrit une assurance « indemnités fin de carrière » gérée par un organisme indépendant du Groupe. Le montant atteint par le fonds d’assurance (8,3 M€) couvrant les besoins évalués au 31 décembre 2020, n’a pas nécessité de dotation en 2020. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant sur la réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans. - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00- 02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du Groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du Groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le Groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 5.6 – I mmobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés, de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Construction – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-3 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Compte tenu de la faiblesse du poste « Immeubles de placement », il n’est pas fait d’évaluation de la juste valeur. Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le Groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux comportant une clause de tacite reconduction effective (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le Groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : - la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. - le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise, - le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. 5.7 – C ommissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. note 5.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 5.8 – Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. • Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’il existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. • Intégration fiscale Il n’y pas d’intégration fiscale dans le Groupe CMO. 5.9 – Intérêts pris en charge par l’état de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 5.10 – J ugements et estimations utilisé s dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les acti vités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif (la distinction entre marché actif / marché non actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement). Cf. note 5.4 ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues provisions ; dépréciations sur actifs incorporels. Note 6 – Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe Crédit Mutuel Océan est la banque de détail, activité exclusivement développée sur le territoire français. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs d’activité distincte de celle-ci. Conformément au reporting interne, le Groupe n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 7 – Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées • Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne. • IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera, à partir de 2021, IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2 pour la valorisation des passifs. La mécanique du compte de résultat s’en trouve modifié, en raison de l’amortissement de la marge contractuel de services d’assurance, qui représente les résultats attendus sur la vie des contrats. Dans le cadre des amendements à IFRS 17 publiés par l’IASB en juin 2020, la date d’application d’IFRS 17 initialement prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. Le Groupe Crédit Mutuel Océan n’est pas concerné. N ote 8 – I nformations sur les postes du bilan et du compte de résultat Informations relatives au bilan 8.1.a – Prêts et créances sur les établissements de crédit 2020 2019 Caisse, Banques centrales Banques centrales 0 509 127 dont réserves obligatoires 0 89 127 Caisse 38 165 38 660 T otal 38 165 547 787 Prêts et créances sur les établissements de crédit Créances saines (S1/S2) 3 590 558 2 338 639 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 2 213 235 1 824 638 Autres comptes ordinaires 63 64 Prêts 0 0 Autres créances 1 177 260 313 937 Pensions 200 000 200 000 Créances dépréciées sur base individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 12 856 17 831 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Dépréciations 0 0 T otal 3 603 413 2 356 469 (1) Concerne principalement les encours de reversement CDC ( LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 8.1.b – D ettes envers les établissements de crédit 2020 2019 Banques centrales Banques centrales 0 0 T otal 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel Autres comptes ordinaires 2 984 3 561 Emprunts 915 832 566 596 Autres dettes 1 038 607 1 237 301 Pensions 300 000 400 000 Dettes rattachées 6 572 8 065 Total 2 263 995 2 215 523 8.2 – A ctifs et passifs financiers a la juste valeur par résultat 8.2.a – A ctifs financiers à la juste valeur par résultat 2020 2019 Transaction JV sur option Autres JVPR Total Transaction JV sur option Autres JVPR Total Titres 0 51 261 363 242 414 503 0 52 957 295 975 348 932 Effets publics 12 456 12 456 12 927 12 927 Obligations et autres titres de dettes 38 805 268 462 307 267 0 40 030 207 869 247 899 Cotés 38 805 240 145 278 950 40 030 189 433 229 463 Non cotés 28 317 28 317 18 436 18 436 Dont OPC 0 182 370 182 370 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 94 780 94 780 0 0 88 106 88 106 Cotés 7 078 7 078 6 741 6 741 Non cotés 87 702 87 702 81 365 81 365 Titres immobilisés 0 0 Instruments dérivés de 1 429 1 429 1 710 1 710 transaction Prêts et créances 0 dont pensions 0 T otal 1 429 51 261 363 242 415 932 1 710 52 957 295 975 350 642 8.2.b – P assifs financier s à la juste valeur par résultat 2020 2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 8 849 12 766 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 T otal 8 849 12 766 8.3.a – I nstruments dérivés de couverture 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) 0 0 0 0 Couverture de juste valeur (variation enregistrée en résultat) 24 17 515 1 814 6 788 Total 24 17 515 1 814 6 788 8.3.b – E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Variation de juste valeur 2020 2019 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 17 567 6 943 10 624 de passifs financiers 75 1 969 2 044 8.4 – A nalyse des instruments dérivé s 2020 2019 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction 833 194 1 429 8 849 1 062 330 1 710 12 766 Instrument de taux Swaps 833 194 1 429 8 849 1 060 204 1 710 12 766 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instrument de change Swaps 2 126 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Autres que taux et change Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Couverture de Fair Value Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Couverture de Cash Flow Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Total 833 194 1 429 8 849 1 062 330 1 710 12 766 8.5 – C ompensation des actifs et passifs financiers 2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut d es passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compen sation Instru ments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 201 453 0 201 453 1 397 200 000 0 56 Dérivés 1 453 1 453 1 397 56 Pensions 200 000 200 000 200 000 0 2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven tions-cadre de compen sation Instruments f inanciers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 326 724 0 326 724 1 397 300 360 24 967 0 Dérivés 26 364 26 364 1 397 24 967 0 Pensions 300 360 300 360 300 360 0 2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut d es passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conven tions-cadre de com pen sation Instru ments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 205 630 0 205 630 3 092 202 106 0 432 Dérivés 3 524 3 524 3 092 432 Pensions 202 106 202 106 202 106 0 2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compen sation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 419 554 0 419 554 3 092 400 000 16 462 0 Dérivés 19 554 19 554 3 092 0 16 462 0 Pensions 400 000 400 000 400 000 0 8.6 – A ctifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2020 2019 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Titres immobilisés 578 270 542 995 Titres de participation 1 150 1 133 Autres titres détenus à long terme 15 771 11 225 Parts dans les entreprises liées 561 349 530 637 Créances rattachées 1 595 1 977 Total 579 865 544 972 Liste des principales participations non consolidées. Valeur brute N % Détention Total Bilan Résultat Capitaux propres Effectifs Valeur brute N-1 Sodérec 103 1% 37 506 220 14 084 26 103 SCI Terre Agri Océan 500 100% 2 178 37 581 0 500 Vendée Logement 4 11% 434 963 3 115 111 613 81 4 SEM Vie 3 7% 1 602 34 170 30 3 SEMIE 61 3% 52 491 1 732 17 201 8 61 SEMIS 28 8% 165 714 2 703 47 893 68 29 SICA Concept Océan 0 100% NC NC NC NC 0 SAEML Oryon 890 6% 162 148 782 22 308 47 873 SAEM Vendée Images 11 2% 1 955 186 531 24 11 SEML Pompes Funèbres Inter. 30 6% 1 963 7 1 205 8 30 SAS de la Charente Maritime 22 10% 6 265 349 412 0 22 SAS Antema 70 33% 2 799 80 720 0 70 SAS Métropolys Oryon 30 5% NC NC NC NC 30 Hiérarchie de la juste valeur – Instruments financiers évalués à la J.V. au bilan Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transfert N1 => N2 Transfert N2 => N1 Actifs financiers 318 336 22 755 654 730 995 821 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 0 579 865 579 865 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Participations et ATDLT 18 252 18 252 Parts entreprises liées 561 613 561 613 Transaction / JVO / Autres 318 336 22 731 74 865 415 932 Effets publics et valeurs assimilées 12 456 12 456 / JVO Obligations et autres titres de dettes 38 805 38 805 / JVO Obligations et autres titres de dettes 247 160 21 302 268 462 / Autres JVPR Actions et autres instruments 19 915 74 865 94 780 de capitaux propres / Autres JVPR Dérivés et autres actifs financiers 1 429 1 429 Instruments dérivés de couverture 24 24 Passifs financiers 0 26 364 0 26 364 0 0 Transaction 8 849 8 849 0 0 Dérivés et autres passifs financiers 8 849 8 849 Instruments dérivés de couverture 17 515 17 515 Hiérarchie de la juste valeur – Détail du niveau 3 2020 Ouverture Achats Emissions Ventes Rembour sements Actifs financiers 615 801 0 527 0 0 Juste valeur par capitaux propres 544 972 0 527 0 0 Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 13 956 Parts entreprises liées 531 016 527 Transaction / JVO / Autres 70 829 0 0 0 0 Actions et autres instruments de CP 70 829 / Autres JVPR Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 2020 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers 341 30 253 7 808 654 730 0 0 Juste valeur par capitaux propres 0 30 253 4 113 579 865 0 0 Obligations et autres titres de dettes Actions et autres instruments de CP Participations et ATDLT 68 4 228 18 252 Parts entreprises liées 30 185 -115 561 613 Transaction / JVO / Autres 341 0 3 695 74 865 0 0 Actions et autres instruments de CP 341 3 695 74 865 / Autres JVPR Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 8.7 – Clientèle 8.7.a – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 2020 2019 Créances saines (S1/S2) 13 809 425 12 792 858 Créances commerciales 7 215 10 249 Autres concours à la clientèle 13 783 731 12 762 920 Crédit à l'habitat 9 477 613 9 008 355 Autres concours et créances diverses 4 306 118 3 754 565 Pensions - - Créances rattachées 18 479 19 689 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances dépréciées sur base individuelle 249 889 265 930 Créances brutes 14 059 314 13 058 788 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -35 536 -22 913 Autres dépréciations (S3) -135 889 -139 002 Créances nettes de dépréciation 13 887 889 12 896 873 dont : Prêts participatifs 0 0 Prêts subordonnés 0 0 8.7.b – D ettes envers la clientèle 2020 2019 Comptes d'épargne à régime spécial 8 094 584 7 351 169 à vue 5 406 047 4 753 998 à terme 2 688 537 2 597 171 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 13 273 14 471 Sous-total 8 107 857 7 365 640 Comptes ordinaires 4 256 207 3 287 664 Comptes et emprunts à terme 1 042 286 1 013 996 Pensions 0 0 Dettes rattachées 3 954 9 441 Autres dettes 91 88 Sous-total 5 302 538 4 311 189 T otal 13 410 395 11 676 829 8.8 – T itres au cout amorti 2020 2019 Titres 900 189 1 013 705 Effets publics 0 30 655 Obligations et autres titres à revenu fixe 900 189 983 050 Cotés 660 744 743 233 Non cotés 239 445 239 817 Créances rattachées 779 877 Total brut 900 968 1 014 582 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -5 -25 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total net 900 963 1 014 557 8.9 – C adrage des dépréciations 2019 Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Autres 2020 Prêts et créances Ets de crédit au coût amorti -1 0 0 0 0 -1 pertes attendues à 12 mois (S1) -1 -1 pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti -161 915 -55 571 46 061 0 0 -171 425 pertes attendues à 12 mois (S1) -8 363 -4 656 4 071 -8 948 pertes attendues à terminaison (S2) -14 550 -20 647 8 609 0 -26 588 pertes sur actifs dépréciés (S3) -139 002 -30 268 33 381 -135 889 Titres au coût amorti -25 0 20 0 0 -5 pertes attendues à 12 mois (S1) -25 20 -5 pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 pertes sur actifs dépréciés (S3) 0 0 Actifs financiers en JVCP - Titres de dettes 0 0 Actifs financiers en JVCP - Prêts 0 0 Total -161 941 -55 571 46 081 0 0 -171 431 8.10 – Impôts 8.10.a – Impôts courants 2020 2019 Actif (par résultat) 64 724 74 157 Passif (par résultat) 15 772 19 634 8.10.b – Impôts différés 2020 2019 Actif (par résultat) 22 904 20 748 Actif (par capitaux propres) 3 1 Passif (par résultat) - Passif (par capitaux propres) 11 859 10 928 8.10.c – Répartition des impôts différés par grandes catégories 2020 2019 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : PV/MV différés sur titres à la JVCP 1 11 859 1 10 928 Provisions 19 899 17 373 Autres décalages temporaires 3 007 3 375 Total des actifs et passifs d'impôts différés 22 907 11 859 20 749 10 928 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable sur les 5 années à venir. Les taux de l’impôt différé sont de 28,41 % pour 2021, et 25,83% en 2022, 2023, 2024 et 2025. 8.11 – C ompte de ré gularisation et actifs et passifs divers 8.11.a – C ompte de r é gularisation et actifs divers 2020 2019 Comptes de régularisation actif 171 787 173 362 Valeurs reçues à l'encaissement 15 604 26 864 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 4 367 3 583 Comptes de régularisation divers 151 816 142 915 Autres actifs 59 553 51 803 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 59 553 50 865 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 0 938 Autres actifs d'assurance 0 0 Total 231 340 225 165 8.11.b – C ompte de r é gularisation et passifs divers 2020 2019 Comptes de régularisation passif 202 300 196 874 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 42 726 49 339 Produits constatés d'avance 83 911 91 697 Comptes de régularisation divers 75 663 55 838 Autres passifs 10 900 16 301 Obligations locatives - Immobilier 5 094 3 663 Versements restant à effectuer sur titres 225 251 Créditeurs divers 5 581 12 387 Autres passifs d'assurance Total 213 200 213 175 Obligations locatives par durée résiduelle (IFRS 16) < 1 an > 1 an ≤ 3 ans > 3 ans ≤ 6 ans > 6 ans ≤ 9 ans > 9 ans Total Immobilier 9 329 1 650 1 488 1 618 5 094 Autres 0 Total 9 329 1 650 1 488 1 618 5 094 8.12 – I mmeubles de placement 31.12.2019 Augmen tation Diminution Autres variations 31.12.2020 Coût historique 351 351 Amortissement et dépréciation -299 -299 Montant net 52 0 0 0 52 8.13 – I mmobilisations corporelles et incorporelles 8.13.a – I mmobilisations corporelles 31.12.2019 Augmen tation Dimi nution Autres variations 31.12.2020 Coût historique 172 586 3 819 -382 2 762 178 785 Immobilisations corporelles en cours 318 1 352 -1 157 513 Terrains d'exploitation 4 853 4 -17 74 4 914 Constructions d'exploitation 151 866 1 964 -351 1 246 154 725 Droits d'utilisation - Immobilier 4 437 2 762 7 199 Autres immobilisations corporelles 11 112 499 -14 -163 11 434 Amortissement et dépréciation -99 009 -7 902 218 175 -106 518 Constructions d'exploitation -88 815 -5 914 207 -94 522 Droits d'utilisation - Immobilier -783 -1 513 175 -2 121 Autres immobilisations corporelles -9 411 -475 11 -9 875 Montant net 73 577 -4 083 -164 2 937 72 267 8.13.b – I mmobilisations incorporelles 31.12.2019 Augmen tation Dimi nution Autres variations 31.12.2020 Coût historique 1 391 0 0 0 1 391 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises 1 391 0 0 0 1 391 Logiciels 375 375 Autres 1 016 1 016 Amortissement et dépréciation -375 0 0 0 -375 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises -375 0 0 0 -375 Logiciels -375 -375 Autres 0 0 Montant net 1 016 0 0 0 1 016 8.14 – D ettes représentées par un titre 2020 2019 Bons de caisse 2 924 6 985 TMI & TCN 2 131 562 2 271 971 Emprunts obligataires 0 0 Titres séniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 8 838 9 923 Total 2 143 324 2 288 879 8.15 – P rovisions 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques Sur engagement de garantie 6 036 3 931 -2 515 7 452 dont pertes attendues à 12 mois 523 339 -345 517 dont pertes attendues à terminaison 723 1 523 -560 1 686 Sur engagement de financement 869 1 335 -781 1 423 dont pertes attendues à 12 mois 716 620 -638 698 dont pertes attendues à terminaison 153 715 -143 725 Provisions pour impôts 1 1 Provisions pour litiges 1 097 130 -166 -780 281 Provisions pour risques sur créances clientèle 1 754 2 910 -1 319 3 345 Autres provisions Provision Epargne Logement 14 562 2 197 16 759 Provision pour charges CET 2 842 123 2 965 Provisions pour éventualités diverses 0 0 Provisions pour engagement de retraite et avantages similaires 787 -3 784 T otal 27 948 10 626 -1 488 -4 076 0 33 010 Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans T otal Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 342 084 1 440 011 283 884 2 065 979 Montant des provisions sur PEL 16 662 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 35 629 38 683 134 812 209 124 Montant des provisions sur CEL 0 Dotations Provisions EL 2 197 Reprises Provisions EL 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 6 417 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 97 Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 31.12.2020 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 787 0 -3 784 Indemnités de fin de carrière 0 0 Compléments de retraite 0 0 Primes liées aux médailles 787 -3 784 du travail (autres avantages à long terme) Engagement au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 Engagements 0 Principales hypothèses actuarielles retenues 2020 2019 Taux d'actualisation 0,45% 0,75% Taux d'augmentation annuelle des salaires 1,00% 1,40% Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice IBoxx Corporate AA10+. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2019 Coût des services rendus Coût / Produits financiers Variation écarts ac tua riels Paiement aux bénéfi ciaires Cotisations assu rance Effet d'actualisation 31.12.2020 Engagts 8 708 429 -1 033 65 8 169 Contrat d'assurance 8 655 99 -552 8 202 Variation de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2019 Effet de l'actuali sation Ecarts actuariels Rendement des actifs du régime Cotisa tions au régime Paiement aux bénéfi ciaires Autres 31.12.2020 Juste valeur des actifs du régime 12 142 55 186 44 -552 11 875 Position nette 2020 2019 Dette actuarielle 8 169 8 708 Juste valeur des actifs régime 11 875 12 142 Plafonnement de l'actif 0 S olde net 3 706 3 434 Détails de la juste valeur des actifs du régime 2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 9 151 1 527 440 Actifs non cotés sur un marché actif 177 579 Total 9 151 1 704 579 440 2019 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 9 398 1 586 401 Actifs non cotés sur un marché actif 180 577 Total 9 398 1 766 577 401 Engagements de retraite à prestations définies Durée moyenne pondérée (années) Indemnités de fin de carrière 16,13 8.16 – Réserves liées au capital et réserves 8.16.a – C apitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 2020 2019 Capital et réserves liées au capital 251 364 251 233 Capital 238 381 238 250 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves consolidées 1 034 328 960 723 Réserves consolidées groupe 1 034 328 960 723 Report à nouveau - - T otal 1 285 692 1 211 956 8.16.b – G ains ou pertes latents ou différés 2020 2019 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : Actifs financiers en JVCPR-instruments de dettes -3 -3 Actifs financiers en JVCPNR-instruments de capitaux propres 369 766 340 442 Dérivés de couverture (CFH) Total 369 763 340 439 8.17 – E ngagements donnes et reçus Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement : en faveur d'établissements de crédit 39 425 31 375 en faveur de la clientèle 2 127 794 2 003 168 Engagements de garantie : d'ordre d'établissements de crédit 399 590 373 310 d'ordre de la clientèle 183 512 197 836 Engagements sur titres : titres acquis avec faculté de reprise - autres engagements 43 557 40 193 Engagements reçus 2020 2019 Engagements de financement : reçus d'établissements de crédit - - reçus de la clientèle - - Engagements de garantie : reçus d'établissements de crédit 3 409 338 2 967 724 reçus de la clientèle 1 204 343 94 688 Engagements sur titres : titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - autres engagements 9 242 6 074 Actifs donnés en garantie de passif 2020 2019 Titres prêtés Dépôts et garantie sur opérations de marché 25 753 20 230 Titres et valeurs donnés en pension 300 000 400 000 Informations relatives au compte de résultat 8.18 – Intérêts et produits / charges assimiles 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit et banques centrales 18 642 -9 557 20 686 -18 114 Clientèle 242 637 -96 733 255 922 -109 029 Instruments dérivés de couverture 10 169 -13 668 16 704 -19 370 Actifs financiers à la JVPR 1 883 0 8 893 0 Actifs financiers à la JV par CP / AFS -22 0 -307 0 Titres au coût amorti 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -12 942 0 -14 439 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Charges financières - obligation locative 0 -23 0 -20 T otal 273 309 -132 923 301 898 -160 972 dont : Produits et charges d'intérêts calculés au TIE 261 257 -119 255 276 301 -141 602 Sur passifs au coût amorti -119 255 -141 602 8.19 – C ommissions 2020 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 802 -378 779 -5 826 Clientèle et prestations de service 141 427 -23 986 143 359 -24 587 Titres 4 855 -496 5 000 -563 dont actifs gérés pour compte de tiers 2 167 0 2 361 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 70 0 78 0 Engagements de financement et de garantie 122 0 0 0 Total 147 276 -24 860 149 216 -30 976 8.20 – G ains ou pertes n ets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2020 2019 Instruments de transaction 1 108 -8 027 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité sur couverture de juste valeur (FVH) -225 517 Variation de juste valeur des éléments couverts 12 518 4 974 Variation de juste valeur des éléments de couverture -12 743 -4 457 Résultat de change 20 262 Autres instruments à la juste valeur sur résultat 55 -4 315 Total des variations de juste valeur 958 -11 563 dont dérivés de transactions 1 309 -7 690 8.21.a – G ains ou per tes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2020 2019 Dividendes 2 197 55 226 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période PV/MV réalisées sur instruments de dettes PV/MV réalisées sur instruments de CP (2017) PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti (2017) Total 2 197 55 226 8.21.b – G ains ou pertes nets sur actifs ou passifs financie rs au coû t amorti 2020 2019 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur : 0 0 Effets public 0 0 Obligations et TRF 235 16 Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur : 0 0 Titres émis non subordonnés 0 0 Titres émis subordonnés 0 0 Total 235 16 8.22 – P roduits et charges des autres activités 2020 2019 Produits des autres activités 1 566 740 Produits sur location 24 26 Charges refacturées 9 0 Autres produits 1 533 714 Charges des autres activités -2 779 -3 616 Immeubles de placement : dotation aux amortissements 0 0 Immeubles de placement : moins values de cession 0 0 Autres charges -2 779 -3 616 Total net des autres produits et charges -1 213 -2 876 8.23 – F rais généraux 2020 2019 Charges de personnel -101 314 -111 317 Autres charges -66 646 -73 661 Total -167 960 -184 978 8.23.a – C harges de personnel 2020 2019 Salaires et traitements -61 448 -62 912 Charges sociales -23 135 -25 748 Intéressement et participation des salariés -6 702 -13 375 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -10 029 -9 282 Total -101 314 -111 317 Effectif moyen L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps plein, est de 1 400 en 2020. Cet effectif comprend les personnels « banque » en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement. Il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2020 2019 Non cadres 1 017 1 013 Cadres 383 390 Total 1 400 1 403 8.23.b – A utres charges d’exploitation 2020 2019 Impôts et taxes -8 550 -7 662 Services extérieurs -50 543 -59 231 Autres charges diverses 408 415 Total -58 685 -66 478 8.23.c D otations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2020 2019 Amortissements : -7 961 -7 183 Immobilisations corporelles -7 961 -7 183 dont droits d'utilisation -1 513 -789 Immobilisations incorporelles 0 0 Dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -7 961 -7 183 8.24 – C oû t du risque 2020 Dotations Reprises Créances irrécouvra bles couvertes Créance s irrécouvra bles non couvertes Recouvre ment sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 616 5 078 0 0 0 -538 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -1 1 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 656 4 071 -585 Titres au coût amorti 0 23 23 Engagements donnés -959 983 24 Pertes attendues à terminaison (S2) -22 885 9 312 0 0 0 -13 573 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -20 647 8 609 -12 038 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -2 238 703 -1 535 Actifs dépréciés (S3) -34 960 35 061 -10 021 -1 362 707 -10 575 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -29 961 32 045 -9 925 -1 362 707 -8 496 Titres au coût amorti 0 Titres à la jv par capitaux propres -96 -96 Engagements donnés -4 999 3 016 -1 983 Total -63 461 49 451 -10 021 -1 362 707 -24 686 2019 Dotations Reprises Cré ances irrécouvra bles couvertes Créances irrécouvra bles non couvertes Recouvre ment sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -5 567 4 994 0 0 0 -573 Prêts sur Ets crédit au coût amorti -1 1 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 550 4 144 -406 Titres au coût amorti 0 33 33 Engagements donnés -1 016 816 -200 Pertes attendues à terminaison (S2) -9 746 11 935 0 0 0 2 189 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -9 052 11 021 1 969 Titres au coût amorti 0 Engagements donnés -694 914 220 Actifs dépréciés (S3) -34 009 36 849 -10 045 -1 811 1 066 -7 950 Prêts sur Ets crédit au coût amorti 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -30 580 32 069 -9 945 -1 811 1 066 -9 201 Titres au coût amorti 0 Titres à la jv par capitaux propres -100 -100 Engagements donnés -3 429 4 780 1 351 Total -49 322 53 778 -10 045 -1 811 1 066 -6 334 8.25 – G ains ou pertes sur autres actifs 2020 2019 Immobilisations corporelles et incorporelles 80 59 MV de cession -28 -456 PV de cession 108 515 PV / MV sur titres consolidés cédés 0 0 Total 80 59 8.26 – Impôts sur les bénéfices 2020 2019 Charges d'impôt exigible -25 038 -32 060 Charges d'impôt différé 2 156 -1 212 Ajustement au titre des exercices antérieurs 1 240 790 Total -21 642 -32 482 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique 2020 2019 Taux d'impôt théorique 32,02% 34,43% Impact des régimes spécifiques des SCR -1,62% 0,55% Impact des taux d'imposition spécifiques (taux réduit) Décalages permanents 3,96% 0,32% Impact changement de taux sur impôts différés Autres -4,48% -5,42% Taux d'impôt effectif -29,89% -29,88% Résultat taxable (1) 72 413 108 696 Charge d'impôt -21 642 -32 482 (1) Résultat avant impôt des sociétés intégrées globalement. N ote 9 – I nformations sur l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisé s en capitaux propres 9.1 – R ecyclage de gains et pertes directement comp tabilisé s en capitaux propres Mouvements 2020 Mouvements 2019 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 29 324 15 593 Sous-total 29 324 15 593 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total 29 324 15 593 9.2 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilises en capitaux propres 2020 2019 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 30 255 -931 29 324 16 099 -506 15 593 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Eca rts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-p art des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 30 255 -931 29 324 16 099 -506 15 593 N ote 10 – A utres informations 10.1 – I nformations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe Crédit Mutuel Océan sont les sociétés consolidées au niveau national. Les transactions réalisées entre le Groupe Crédit Mutuel Océan et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. Sont reprises dans le tableau ci-dessous les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés du Groupe Crédit Mutuel consolidées nationalement par intégration globale (IG) ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe Crédit Mutuel Océan exerce une influence notable, mises en équivalence (MEE). 31/12/2020 31/12/2019 Entités C ons olidées par IG Entités Consolidées par IP Entités Consolidées par MEE Entités Consolidées par IG Entités Consolidées par IP Entités Consolidées par MEE Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 1 366 0 0 1 518 0 0 Actifs financiers à la JVCP 1 060 0 0 1 060 0 0 Actifs financiers au coût amorti 2 244 656 0 0 1 393 403 0 0 dont comptes ordinaires 399 583 0 0 233 325 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Placements des activités d’assurance 0 0 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2 430 905 0 0 2 387 453 0 0 dont comptes ordinaires 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 1 366 0 0 1 518 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 260 300 0 260 300 0 Intérêts reçus 14 597 0 0 19 189 0 0 Intérêts versés -24 006 0 0 -33 508 0 0 Commissions reçues 55 565 0 0 56 088 0 0 Commissions versées -3 670 0 0 -11 905 0 0 Gains/pertes nets sur actifs financiers DALV et JVR 2 173 0 0 55 166 0 0 Autres produits et charges -173 0 0 0 0 0 PNB 44 486 0 0 85 030 0 0 Frais généraux -27 670 0 0 -29 776 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 409 417 0 0 376 788 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 0 0 0 0 10.2 – J uste valeur • Evaluation des éléments de bilan à la juste valeur Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2020. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. La valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. 2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 20 141 258 18 392 265 1 748 993 44 788 4 706 755 15 389 715 Prêts et créances sur Ets de crédit 3 853 586 3 603 413 250 173 0 3 815 421 38 165 Prêts et créances à la clientèle 15 351 550 13 887 889 1 463 661 0 0 15 351 550 Titres 936 122 900 963 35 159 44 788 891 334 0 Passifs 18 852 381 17 817 714 1 134 667 0 237 648 18 714 733 Dettes envers les Ets de crédit 2 231 093 2 263 995 67 098 0 0 2 331 093 Dettes envers la clientèle 14 410 147 13 410 395 999 752 0 0 14 410 147 Dettes représentées par un titre 2 211 141 2 143 324 67 817 0 237 648 1 973 493 Dettes subordonnées 2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti 17 817 298 16 267 899 1 549 399 125 588 3 266 620 14 425 090 Prêts et créances sur Ets de crédit 2 937 390 2 356 469 580 921 2 389 603 547 787 Prêts et créances à la clientèle 13 877 303 12 896 873 980 430 13 877 303 Titres 1 002 605 1 014 557 -11 952 125 588 877 017 Passifs 16 136 731 16 181 231 -44 500 0 235 330 15 901 401 Dettes envers les Ets de crédit 2 255 341 2 215 523 39 818 2 255 341 Dettes envers la clientèle 11 554 098 11 676 829 -122 731 11 554 098 Dettes représentées par un titre 2 327 292 2 288 879 38 413 235 330 2 091 962 Dettes subordonnées 0 10.3 – Crédit value adjustement (CVA) Le credit valuation adjustement (CVA) est un élément de la juste valeur des produits dérivés destiné à prendre en compte la perte potentielle attendue en cas de défaut de la contrepartie. Le CVA reflète la différence de valeur du produit dérivé suivant qu’il a été conclu avec une contrepartie donnée et une contrepartie « sans risque ». La nouvelle norme IFRS 9, complétée par la norme IFRS 13, précise la nécessité de mesurer le risque de contrepartie d’un produit dérivé à sa juste valeur via une CVA et une DVA. Les calculs réalisés par le CMO conduisent à des résultats non significatifs, qui n’entraînent pas d’impact sur les résultats du Groupe. 10.4 – H onoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, s’élève à 203 k€ pour l’exercice 2020. 10.5 – REMUNERATION DU CAPITAL L’entité consolidante a prévu de verser hors Groupe CMO la rémunération suivante : - rémunération des parts sociales : 2 006 k€. 10.6 – Evènements post-clôture Néant . VI. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'Assemblée Générale de la Fédération du Crédit Mutuel Océan. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Océan relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVI D-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalit és de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, sel on notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. - Votre Groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes 5.1 de l'annexe). Dans le contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie du Covid-19 et par l'absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des provisions ont nécessité un certain nombre d'adaptations telles que précisées dans la note 2 - Faits marquants. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives ret enues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions. - Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches (note 5.1 de l'annexe). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. - Votre Groupe détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 5.1 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation , de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptab le de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous app artient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Fédération. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas four nies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes : Mazars Baker Tilly Strego Rennes et Courbevoie, le 6 mai 2021, Nantes, le 6 mai 2021, Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Younes BOUJJAT VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.