BPCE SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 600.000.00 0 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 7501 3 Paris 50 1 68 2 03 3 R.C.S . Paris Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale du 3 0 mai 2018 Comptes annuels 2017 I. – Bilan et Hors Bilan Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisses, banques centrales 5 8 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3. 1 / 3.8 2 5 29 6 945 2 2 63 9 089 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 3. 2 / 3.8 41 4 301 41 6 535 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.3 0 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations simples Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 3.5 1 312 1 500 Comptes de régularisation 3.6 16 6 513 16 7 062 Total de l'actif 2 5 87 9 076 2 3 22 4 194 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3. 1 / 3.8 1 81 9 920 1 29 9 861 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3. 4 / 3.8 2 3 24 9 498 2 1 11 3 948 Autres passifs 3.5 1 161 212 Comptes de régularisation 3.6 16 7 087 16 8 779 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) Capitaux propres hors FRBG 3.7 64 1 410 64 1 394 Capital souscrit 60 0 000 60 0 000 Primes d'émission Réserves 2 6 792 2 6 483 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investi s sement Report à nouveau 1 1 521 8 748 Résultat de la période 3 097 6 163 Total du passif 2 5 87 9 076 2 3 22 4 194 Hors bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 4.1 3 0 39 9 218 2 7 67 2 122 Engagements sur titres II. – Compte de résultat en milliers d'euros Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 5.1 48 3 051 91 2 423 Intérêts et charges assimilées 5.1 -47 4 430 -89 9 172 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) 5.2 -5 -12 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 8 616 1 3 239 Charges générales d'exploitation 5.3 - 3 084 - 3 233 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorp o relles et corporelles Résultat brut d'exploitation 5 532 1 0 006 Coût du risque Résultat d'exploitation 5 532 1 0 006 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 5 532 1 0 006 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 5.4 - 2 434 - 3 843 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 097 6 163 III. – Affectation du résultat Deuxième résolution (Affectation du résultat de l'exercice) L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l'exercice clos au 3 1 décembre 201 7 s'élève à 3 09 7 223,4 2 euros, approuve l'affectation de ces sommes telle qu'elle est proposée par le Conseil d'administration : - A la réserve légale à hauteur de 5% 15 4 861,1 7 euros - Distribution de dividendes 2 94 2 362,2 5 euros Suite à cette affectation le solde de la réserve légale est de 2 22 4 574,6 9 euros, le solde du report à nouveau et le solde des autres réserves restent inchangés, respectivement à 1 1 52 0 884,7 6 euros et 2 4 72 2 173,6 8 euros. Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Dividende / revenu distribué par actions Fraction du dividende éligible à l’abattement de 4 0 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 4 0 % 3 1 décembre 2014 / / / 3 1 décembre 2015 / / / 3 1 décembre 2016 3 08 1 498,3 6 euros soit 0,00 5 euros par action 3 08 1 498,3 6 euros / Cette résolution est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés. IV. – Annexes aux comptes individuels annuels Note 1. – Cadre Général 1. 1 Fonctionnement de BPCE SFH La Loi sur la Régulation Bancaire et Financière ( LRBF ) du 2 2 octobre 201 0 a donné un cadre légal au refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel. La loi a créé une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des Obligations Foncières, les Obligations à l’Habitat (OH), qui sont émises par une Société de Financement de l’Habitat ( SFH ) et ont pour vocation de faciliter le refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel des banques françaises. La loi confère à la SFH des avantages législatifs significatifs. La SFH dispose : - du privilège des créances de l’article L.513-1 1 du Code Monétaire et Financier ( CMF ) ; - d’un contrôleur spécifique, et d’un commissaire aux comptes nommé après avis conforme de l'ACPR , (art. L. 513-3 2 du CMF ) ; - du surdimensionnement réglementaire de l’article L. 513-1 2 du CMF . Les sécurités et garanties apportées dans les OH sont intégralement explicitées par la loi. La protection est la même pour l'ensemble des investisseurs qui bénéficient également d'un cadre très simple et lisible. Le principe général est d’émettre des OH sur le marché national et international et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Les ressources collectées par BPCE SFH sont intégralement prêtées aux établissements participant au programme d’émission (Caisses d'Epargne, Banques Populaires et BPCE SA). BPCE SA intervenant en tant qu’agent des Caisses d'Epargne et des Banques Populaires et en tant qu’emprunteur. Pour sécuriser les prêts qui leur sont octroyés par BPCE SFH , comme dans le cadre actuel des Covered Bonds, les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires consentent une garantie sur une partie de leur production de prêts immobiliers résidentiels. BPCE SFH bénéficie ainsi d’une garantie financière accordée par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires sous la forme du nantissement d’un portefeuille de créances qu’elles détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L 211-38-I du CMF qui prévoit qu'à « titre de garantie des obligations financières présentes et futures [...], les parties peuvent prévoir la remise en pleine propriété, opposable aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits », même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, y compris si cette procédure est ouverte sur le fondement d'un droit étranger. En d'autres termes, si une banque remet un portefeuille de prêts à l'habitat en garantie d'une opération de refinancement (émission d'obligations), ce portefeuille est alors inaliénable et ne peut être revendiqué par les créanciers de la banque. Les sûretés sont essentiellement constituées sur des prêts résidentiels assortis soit d’une hypothèque (ou d’un privilège de prêteur de deniers), soit d’une garantie octroyée par une société de cautionnement. La loi crée un label « bonne » caution interne et une pondération est appliquée en fonction de la qualité de la caution interne. Le mécanisme de mise en garantie des créances est associé à une obligation de reporting périodique, notamment auprès des agences de notation et des investisseurs. En cas de survenance du défaut du Groupe BPCE dans le respect de ses obligations au titre de la documentation du programme d’émission, la garantie financière pourrait être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie serait transférée à BPCE SFH . BPCE SFH a un statut de SFH et bénéficie d’un agrément spécifique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société financière qui a été prononcé en date du 1er avril 2011. 1. 2 Evénements significatifs En 2016, BPCE SFH a réalisé les émissions suivantes : Emissions en milliers d’euros Emissions publiques 2 75 0 000 Emissions privées de droit français 97 6 000 Emissions privées de droit allemand 5 0 000 Total 3 37 6 000 Deux séries d’émissions de 1 48 5 millions d’euros et 3 0 millions d’euros sont arrivées à échéance en février 2017. Une émission de 10 5 millions d’euros est arrivée à échéance en juillet 2017. BPCE SFH a dû rembourser 1 51 5 millions d’euros, du fait de la tombée de la série 1 0 et de la série 1 1 en février 2017. Conformément à la réglementation SFH , la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance. Dans ce cadre, le 1 9 août 201 6 BPCE SFH a emprunté 1 30 0 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 1 9 bps et prêté à BPCE 1 30 0 millions d’euros sur 3 mois à OIS + 4 bps. Ces opérations renouvelées mensuellement, ont été clôturées le 1 9 février 2017, et ont générées une charge de 20 1 milliers d’euros en 2017. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution ( FGDR ) a communiqué en mai 201 7 à BPCE SFH l’appel de contribution 201 7 au Fonds de Résolution Unique ( FRU ) pour 1 97 1 milliers d’euros. Cette contribution correspond : - D’une part à une cotisation définitive (égale à 8 5 % du montant payé) enregistrée en charges. Cette charge, non déductible au plan fiscal, s’élève à 1 67 5 milliers d’euros. - D’autre part à un dépôt de garantie (égal à 1 5 % du montant payé) enregistré à l’actif du bilan. Ce dépôt de garantie s’élève à 29 6 milliers d’euros. L’assemblée générale du 1 5 Mai 201 7 a décidé le paiement d’un dividende unitaire de 0,0051 4 euro par action. BPCE SFH a ainsi versé à son actionnaire BPCE 3 08 1 milliers d’euros le 1 6 mai 2017. BPCE SFH doit rembourser 2 18 0 millions d’euros en février et en mars 201 8 au titre de la tombée des séries 12, 21, 2 6 et 59. Pour ce faire, le 1 septembre 201 7 BPCE SFH a emprunté 1 84 0 millions d’euros à BPCE sur 7 mois à OIS + 4, 5 bps et prêté à BPCE 1 84 0 millions d’euros sur 3 mois à OIS – 0, 5 bp . A partir du 2 7 décembre 2017, le montant de l’emprunt et du prêt est de 1 82 0 millions d’euros. Ces opérations sont renouvelées mensuellement et ont générées sur l’exercice 201 7 une charge de 63 5 milliers d’euros. 1. 3 Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement intervenu après la clôture et ayant une incidence sur les comptes de la période n’a été constaté. Note 2. Principes et méthodes comptables 2. 1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE SFH sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2. 2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 7 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2. 3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3. 1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. 2.3. 2 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 2.3. 3 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont, selon leur nature, pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge ou produit à répartir. 2.3. 4 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3. 5 Revenus des titres Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans la période. 2.3. 6 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de la période. BPCE SFH a signé avec sa mère intégrante ( BPCE ) une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. 2.3. 7 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ( ACPR ), dans sa décision n°2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU ) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique ( FRU ) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique ( MSU ). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 77 1 milliers d’euros. Note 3. – Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 3. 1 Opérations interbancaires Actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 22 6 319 22 3 975 Comptes ordinaires 22 6 319 22 3 975 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 2 4 82 2 000 2 2 14 6 000 Comptes et prêts à terme 2 4 82 2 000 2 2 14 6 000 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 24 8 626 26 9 114 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 2 5 29 6 945 2 2 63 9 089 Les créances à vue représentent pour 22 6 31 9 milliers d’euros le solde des comptes bancaires de BPCE SFH ouverts chez BPCE et chez Natixis . Les créances à terme de 2 4 82 2 00 0 milliers d’euros représentent les prêts consentis à BPCE , aux Banques Populaires et aux Caisses d’Epargne. Passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à terme 1 81 9 920 1 29 9 861 Comptes et emprunts à terme 1 82 0 000 1 30 0 000 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme -80 -139 Total 1 81 9 920 1 29 9 861 Les dettes à terme de 1 82 0 millions d’euros correspondent aux emprunts consentis par BPCE . 3. 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.2. 1 Portefeuille titres en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe 41 4 301 41 4 301 41 6 535 41 6 535 Valeurs brutes 40 6 743 40 6 743 40 8 978 40 8 978 Créances rattachées 7 558 7 558 7 558 7 558 Dépréciations Actions et autres titres à revenu variable Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Total 41 4 301 41 4 301 41 6 535 41 6 535 Obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Transa c tion Plac e ment Investissement Total Transa c tion Plac e ment Investiss e ment Total Titres cotés 20 6 743 20 6 743 20 8 978 20 8 978 Titres non cotés 20 0 000 20 0 000 20 0 000 20 0 000 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 7 558 7 558 7 558 7 558 Total 41 4 301 41 4 301 41 6 535 41 6 535 dont titres subordonnés 3.2. 2 Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2017 Achats Cessions Rembours e ments Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2017 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 40 8 978 - 2 235 40 6 743 Total 40 8 978 - 2 235 40 6 743 3. 3 Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.3. 1 Opérations avec les entreprises liées Il s’agit des sociétés susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Les opérations sont essentiellement effectuées avec les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, la Compagnie de Financement Foncier et BPCE . en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 2 5 29 6 945 2 5 29 6 945 2 2 63 9 089 dont subordonnées Dettes 0 0 0 dont subordonnées Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Engagements donnés 0 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie 3 0 39 9 218 3 0 39 9 218 2 7 67 2 122 Autres engagements reçus Engagements reçus 3 0 39 9 218 3 0 39 9 218 2 7 67 2 122 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3. 4 Dettes représentées par un titr e en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse et bons d'épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 2 3 00 2 000 2 0 84 6 000 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 24 7 498 26 7 948 Total 2 3 24 9 498 2 1 11 3 948 Les emprunts obligataires correspondent au stock d’émissions réalisées par BPCE SFH . 3. 5 Autres actifs et autres passifs en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 540 138 1 025 212 Dépôts de garantie versés et reçus 771 476 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 023 Total 1 312 1 161 1 500 212 Les autres actifs sont constitués de : - L’impôt sur les bénéfices pour un montant de 44 7 milliers d’euros, - La CVAE pour un montant de 9 3 milliers d’euros. - Fonds de Résolution Unique pour un montant de 77 1 milliers d’euros. Les autres passifs sont composés de : - La contribution sociale de solidarité pour un montant de 13 8 milliers d’euros, - Factures fournisseurs en attente de règlement pour un montant de 1 02 3 milliers d’euros. 3. 6 Comptes de régularisation en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes d'émission et de remboursement 8 1 812 8 4 689 5 8 240 10 8 779 Charges et produits constatés d'avance 8 4 701 8 1 812 10 8 791 5 8 240 Produits à recevoir/Charges à payer 586 31 1 760 Valeurs à l'encaissement Autres Total 16 6 513 16 7 087 16 7 062 16 8 779 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 8 1 81 2 milliers d’euros à l’actif et à 8 4 68 9 milliers d’euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Les charges et produits constatés d’avance correspondent principalement aux surcotes / décotes et commissions restant à amortir. Celles-ci représentent 8 1 81 2 milliers d’euros au passif et 8 4 70 1 milliers d’euros à l’actif. Le poste « Charges à payer » se compose notamment des charges refacturées par BPCE pour 16 0 milliers d’euros et des frais liés aux émissions pour 38 6 milliers d’euros. 3. 7 Capitaux propres en milliers d'euros Capital Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 3 1 décembre 2015 60 0 000 2 6 023 0 9 208 63 5 231 Mouvements de l'exercice 460 8 748 - 3 045 6 163 Total au 3 1 décembre 2016 60 0 000 2 6 483 8 748 6 163 64 1 394 Variation de capital Affectation résultat 2016 308 5 855 - 6 163 Distribution de dividendes - 3 082 - 3 082 Augmentation de capital Remboursement du capital Autres mouvements Résultat de la période 3 097 3 097 Total au 3 1 décembre 2017 60 0 000 2 6 792 1 1 521 3 097 64 1 410 Nombre de titres A l'ouverture de la période Créés pendant la période Remboursés pendant la période A la clôture de la période Valeur Nominale Actions ordinaires 60 0 000 60 0 000 1 euro Actions amorties Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement Le capital social de BPCE SFH s’élève à 60 0 00 0 milliers d’euros, soit 60 0 00 0 milliers d’actions d’une valeur de 1 euro chacune, détenues à 100% par BPCE . 3. 8 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros 31/12/2017 Non déte r miné Total Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 47 4 945 4 00 0 000 8 000 1 0 46 1 500 1 0 35 2 500 2 5 29 6 945 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 7 558 30 7 439 9 9 304 41 4 301 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 48 2 503 4 00 0 000 8 000 1 0 76 8 939 1 0 45 1 804 0 2 5 71 1 246 Dettes envers les établissements de crédit -80 1 82 0 000 1 81 9 920 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 24 7 498 2 18 0 000 8 000 1 0 46 1 500 1 0 35 2 500 2 3 24 9 498 Dettes subordonnées Total des ressources 24 7 418 2 18 0 000 1 82 8 000 1 0 46 1 500 1 0 35 2 500 0 2 5 06 9 418 Note 4.- Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1 Engagements reçus et donnés en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Donnés Reçus Donnés Reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 0 39 9 218 2 7 67 2 122 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Total 3 0 39 9 218 2 7 67 2 122 BPCE SFH bénéficie de valeurs apportées en garantie par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Cette garantie est constituée directement sur un portefeuille de créances immobilières détenues par les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. Au 3 1 décembre 2017, ces créances s’élèvent à 3 0 39 9 21 8 milliers d’euros. En cas de survenance d’évènements prédéterminés définis dans le prospectus d’émission, la garantie pourra être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie sera automatiquement transférée à BPCE SFH . 4. 2 Ventilation du bilan par devise Dans BPCE SFH , toutes les opérations sans exception sont en Euro. Note 5.- Informations sur le compte de résultat 5. 1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 44 8 462 -2 3 251 42 5 211 85 8 091 -4 3 140 81 4 951 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 3 4 589 -45 1 179 -41 6 590 5 4 332 -85 6 032 -80 1 700 Dettes subordonnées Autres Total 48 3 051 -47 4 430 8 621 91 2 423 -89 9 172 1 3 251 Les produits relatifs aux opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts échus et intérêts courus des prêts à terme, les intérêts sur comptes courants et sur dépôts de garantie versés au Fonds de Résolution Unique ( FRU ). Les charges concernent l’étalement des surcotes sur prêts. Les charges relatives aux obligations et autres titres à revenu fixe comprennent les tombées de coupons et les intérêts courus des obligations émises, les étalements des primes d’émission payées, les frais liés aux émissions (agences de notation et lettres de confort des commissaires aux comptes). Les produits concernent l’étalement des primes d’émissions reçues et les intérêts liés aux titres d’investissement. 5. 2 Commissions en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaires -5 -5 -12 -12 Autres commissions Total -5 -5 -12 -12 5. 3 Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes (1) -238 - 1 691 Autres charges générales d'exploitation (1) - 2 846 - 1 542 Charges refacturées Total des autres charges d'exploitation - 3 084 - 3 233 Total - 3 084 - 3 233 (1) Reclassement de la contribution au Fonds de Résolution Unique d’« Impôts et taxes » à « Autres charges générales d’exploitation ». BPCE SFH n’a pas de salariés. Les charges générales d’exploitation correspondent notamment à la contribution définitive au Fonds de Résolution Unique pour 1 67 5 milliers d’euros, aux prestations administratives et comptables réalisées par BPCE pour le compte de BPCE SFH dans le cadre d’une convention ad-hoc ainsi qu’aux impôts et taxes. Aucune avance ni crédit n’a été consenti aux membres des organes d’administration et de direction au titre de leurs fonctions au cours de l’exercice 2017. 5. 4 Impôt sur les bénéfices La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale de BPCE SA. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat fiscal et le résultat comptable, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2017 Exercice 2016 Résultat comptable 3 097 6 163 Réintégration Contribution sociale de solidarité (N) 138 212 TRS Taxe de Risque Systémique 10 FRU Fonds de Résolution Unique 1 675 1 307 Impôt sur les Sociétés 2 434 3 843 Total 1 7 355 1 1 525 Déduction Contribution sociale de solidarité (N-1) - 212 - 292 Total 2 - 212 - 292 Résultat fiscal 7 143 1 1 233 Taux 33,33% 33,33% IS exigible 2 381 3 744 Contribution additionnelle (3,30%) 53 98 Impôt sur les bénéfices 2 434 3 843 Note 6.- Tableau des flux de trésorerie 6. 1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la recommandation 2004-R.0 3 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ( CCLRF ). Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de la période en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. Les activités d’exploitation comprennent : - l’émission de ressources à long terme non subordonnées ; - le prêt de ces ressources à des établissements de crédit du Groupe BPCE ; - la rémunération des titres d’investissement. Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition de titres d’investissement. Les activités de financement correspondent à l’émission d’actions. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux CCP et chez les établissements de crédit. 6. 2 Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie en milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 3 097 6 163 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédits Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 1 129 3 930 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle - 2 63 5 285 4 56 3 003 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement 59 2 898 Flux sur autres actifs 189 - 1 235 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 2 63 5 285 - 4 56 3 003 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 949 -729 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation 5 423 1 1 027 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : -Actifs financiers 0 19 5 000 -Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : -Actifs financiers -Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement 0 19 5 000 Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés - 3 081 0 Emissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement - 3 081 0 Total activités 2 342 20 6 027 Variation de la trésorerie nette 2 342 20 6 027 Trésorerie à l'ouverture 22 3 982 1 7 955 Trésorerie à la clôture 22 6 325 22 3 982 Net 2 343 20 6 027 Caisse et banques centrales Opérations à vue avec les établissements de crédit 22 6 325 22 3 982 Total 22 6 325 22 3 982 Note 7.- Autres informations 7. 1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE SFH sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE en application du règlement n°99-0 7 du Comité de la règlementation comptable. 7. 2 Honoraires des Commissaires aux comptes Honoraires des contrôleurs légaux des comptes Montants en milliers d'euros PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Montant (1) % Montant (1) % 2016 2015 2016 2016 2015 2016 2015 Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels (2) 18 18 43% 18 18 43% 36% Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 24 32 57% 24 32 57% 64% Total 42 50 100% 42 50 100% 100% Variation (%) -16% -16% 7. 3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE , dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-87 4 du 1 6 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’information des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l'arrêté du 8 avril 201 6 pris en application de l'article 238-0-A du code général des impôts. Au 3 1 décembre 2017, BPCE SFH n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l’assemblée générale de BPCE SFH BPCE SFH 5 0 avenue Pierre Mendès France 7501 3 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontol o gie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet KPMG Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par l’assemblée générale du 4 mars 2011. Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par les premiers statuts datés du 1 3 décembre 200 7 de GCE ODE 00 7 (dont la dénomination sociale est devenue BPCE SFH en mars 2011), lors de sa constitution. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 7ème année, sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 5 avril 2018 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Audit Agnès Hussherr -Harel Xavier de Coninck VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion intégré dans le rapport financier annuel présenté par le conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 mai 201 8 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE SFH sis 50, avenue Pierre Mendès France – 7501 3 Paris. VII. – Procédure afférente à l’évaluation initiale et à la réévaluation des biens apportés en garantie des prêts au 31.12.2017 BPCE SFH est un établissement de crédit, filiale à 99.99% de BPCE SA, dont l’objet est le refinancement de prêts personnels immobiliers, originés par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE , par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat. 1. Le cadre réglementaire BPCE SFH est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-1 0 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. 1.1. Règlement n° 99-1 0 du CRBF du 0 9 juillet 199 9 – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles Modifié par les règlements 2001-0 2 du 2 6 juin 200 1 et n°2002-0 2 du 1 5 juillet 200 2 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 2 3 février 2011, du 2 6 mai 201 4 et du 0 3 novembre 201 4 : Article 1 : Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513- 3 et L.513-2 9 du code monétaire et financier font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2 : L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 00 0 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 00 0 euros. Article 3 : Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 201 4 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 3 0 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 48 0 00 0 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appart e nant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est annuel et individuel. Article 4 : L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 16 8 de l'arrêté du 2 0 février 200 7 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Article 5 : Les modes et les résultats d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L.513-2 3 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Article 5 bis : Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat font l'objet d'une documentation appropriée. Article 5 ter : Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. 2. Evaluation initiale des biens financés Les articles 2 et 4 du règlement n°99-1 0 du CRBF , stipulent que : - l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; - cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ; - l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; - par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 00 0 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 00 0 €. Dans la pratique, une évaluation à dire d’expert n’est pas, en l’état, systématiquement diligentée par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE lors de l’instruction des prêts. Dans ce contexte : - tous les gages donnés en garantie à BPCE SFH font l’objet d’une valorisation initiale sur la base du coût de l’opération . - Lors de la transformation de BPCE SFH en Société de Financement de l’Habitat, il a été décidé de : - ne pas mobiliser les prêts concernés par le dépassement des seuils mentionnés précédemment (60 0 K€ / 48 0 K€), en attendant l’évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents ; - analyser les possibilités de diffusion pour l’avenir, au sein des réseaux commerciaux du Groupe d’une procédure d’évaluation initiale des gages lors de l’octroi des prêts. Dans les chaînes de gestion du Groupe, le coût de l’opération est déterminé, mais de façon non systématique, hors « frais de notaire » (en diminution du coût de l’opération). 3. Réévaluation périodique des biens financés Conformément à la réglementation applicable, s’agissant de biens immobiliers résidentiels à destination des particuliers, l’actualisation de la valeur initiale des biens financés se fait par une méthode statistique. La méthode de réévaluation statistique mise en œuvre par BPCE SFH dépend de la localisation des biens. Pour les biens situés en Région Ile-de-France, la méthode est fondée sur les prix immobiliers moyens par département, à l’exclusion des biens situés à Paris pour lesquels les prix moyens sont segmentés par arrondissement. Ces prix moyens sont issus de la base PARIS NOTAIRES SERVICES, recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble de la Région Ile-de-France. Pour les biens situés dans les autres départements métropolitains, la méthode est fondée sur le prix immobilier moyen par département issu de la base PERVAL , recensant les références des transactions immobilières notariées sur l’ensemble du territoire concerné. Pour les biens situés dans les DOM/COM ( 5 14 3 dossiers représentant un encours de 43 7 M€), on utilise l’indice de réévaluation national issu de la base PERVAL . 3. 1 Référentiel utilisé pour les évolutions des prix au m² : PARIS NOTAIRES SERVICES & PERVAL Les indicateurs de réévaluation qui ont été retenus sont ceux issus des bases commercialisées par les sociétés PARIS NOTAIRES SERVICES et PERVAL détenues par le notariat. Ces bases couvrent, d’une part, l’Ile de France et, d’autre part, le reste du territoire français. Ces bases restituent les évolutions des prix de l’immobilier ancien au m². BPCE SFH effectue une mise à jour semestrielle en décembre et en juin pour la valorisation des garanties des crédits immobiliers. Ces mêmes indices de prix sont utilisés dans le cadre des travaux Bâle III pour le suivi de la valeur des garanties au niveau du Groupe BPCE . L’historique des prix est alimenté depuis le 1er trimestre 199 8 par la base PERVAL et depuis le 1er trimestre 199 0 par la base PARIS NOTAIRES SERVICES. Les périodes antérieures sont recomposées à partir de l’indice dit « DUON ». S’agissant de ce dernier indice, il est composé de séries annuelles longues d’indices de prix disponibles sur : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=138#a2 Remarque : La créance la plus ancienne intégrée au cover pool au 3 1 décembre 201 7 date d’avril 1994. Il convient de noter que les indicateurs de réévaluation sont publiés par chacune des 2 sources PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES avec un délai moyen de 9 mois. Dans ce contexte, les derniers indicateurs utilisés au 3 1 décembre sont généralement ceux du 2ème trimestre de l’année d’arrêté pour les deux fournisseurs. Pour l’arrêté du 31.12.2016, les indices définitifs du 2ème trimestre 201 6 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés. Pour l’arrêté du 31.12.2017, les indices définitifs du 2ème trimestre 201 7 fournis par PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été utilisés, soit une variation d’indices couvrant une période de 1 2 mois. 3.2. Retraitements effectués sur les données utilisées - Retraitement des départements non disponibles Les biens sans localisation géographique exploitable font l’objet d’un retraitement qui consiste à récupérer le code postal du client dès lors que le prêt correspond au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce traitement concerne 2 6 83 7 prêts pour un encours de 2 013,9M€. A l’issue de ce retraitement et pour les biens situés à Paris qui ne présentent pas de code postal l’indice moyen parisien est utilisé. Pour les biens situés en province sans code département correspondant au référentiel des indices, l’indice national est appliqué. Ainsi, les gages localisés hors DOM/COM et pour lesquels la réévaluation emprunte l’indice national et non l’indice départemental représentent 1 36 0 dossiers pour un montant réévalué de 207.1M€ (soit 0,3% de la valeur réévaluée totale des gages) et un encours de prêts de 52.3M€, répartis de la façon suivante : - 86 5 dossiers pour lesquels on ne disposait pas d’indice départemental à la date d’octroi, - 49 5 dossiers sans code département exploitable, Une démarche générale de mise en qualité des données impliquant l’ensemble des établissements adhérents au dispositif de réévaluation des gages a été initiée en 201 2 et a permis de réduire la proportion des prêts insuffisamment ou mal renseignés. 3.3. Calcul de la valeur réévaluée des biens financés Le calcul de la valeur réévaluée des biens se base sur la valeur initiale du bien, telle que déterminée au paragraphe 2, à laquelle est appliquée la formule suivante : Valeur du bien réévaluée = valeur initiale du bien * prix au m² à date d’arrêté / prix au m² à date de réalisation du prêt 2- Annexe : indices retenus en 201 7 et valeur des gages Evolution annuelle des prix par département et répartition de la valeur réévaluée des Garanties au 31/12/201 6 : Valeur Indicée des Gages au 31/12/201 6 en K€ Prix au m 2 2015 Prix au m 2 2016 Evolution Annuelle des Prix en % Trimestre d'évaluation CRD en K€au 31/12/2016 NB au 31/12/2016 Ain 63 9 438 2 157 1 980 -8% T2-2016/T2-2015 26 4 773 5 204 Aisne 28 3 016 1 089 1 069 -2% T2-2016/T2-2015 15 8 939 3 447 Allier 34 2 881 1 028 1 004 -2% T2-2016/T2-2015 17 6 519 4 313 Alpes-de-Haute-Provence 27 7 031 1 808 1 782 -1% T2-2016/T2-2015 14 1 624 2 543 Hautes-Alpes 32 9 167 2 193 2 131 -3% T2-2016/T2-2015 15 4 772 2 926 Alpes-Maritimes 1 62 3 410 4 085 3 940 -4% T2-2016/T2-2015 68 4 158 9 274 Ardèche 41 5 823 1 508 1 449 -4% T2-2016/T2-2015 15 9 973 3 768 Ardennes 10 9 636 997 1 004 1% T2-2016/T2-2015 5 2 967 1 219 Ariège 15 6 474 1 060 1 024 -3% T2-2016/T2-2015 8 1 619 1 991 Aube 20 8 984 1 228 1 184 -4% T2-2016/T2-2015 10 4 721 2 398 Aude 34 4 150 1 592 1 484 -7% T2-2016/T2-2015 19 6 595 3 766 Aveyron 33 2 642 1 136 1 098 -3% T2-2016/T2-2015 16 4 592 4 257 Bouches-du-Rhône 3 50 0 610 2 877 2 759 -4% T2-2016/T2-2015 1 63 8 431 2 4 168 Calvados 48 8 257 1 931 1 857 -4% T2-2016/T2-2015 23 7 330 5 649 Cantal 13 5 125 1 068 1 058 -1% T2-2016/T2-2015 7 0 277 1 577 Charente 21 4 311 1 016 1 022 1% T2-2016/T2-2015 11 2 459 2 790 Charente-Maritime 48 7 173 2 042 1 956 -4% T2-2016/T2-2015 22 0 993 4 275 Cher 17 5 104 1 083 1 012 -7% T2-2016/T2-2015 8 9 517 2 292 Corrèze 19 0 689 1 125 1 082 -4% T2-2016/T2-2015 10 4 291 2 278 Corse 42 0 191 2 814 2 629 -7% T2-2016/T2-2015 21 8 769 3 123 Côte-d'Or 63 4 047 1 676 1 621 -3% T2-2016/T2-2015 33 3 949 6 400 Côtes-d'Armor 32 5 834 1 339 1 315 -2% T2-2016/T2-2015 16 4 849 4 023 Creuse 6 7 340 769 753 -2% T2-2016/T2-2015 3 4 175 1 003 Dordogne 25 7 312 1 157 1 145 -1% T2-2016/T2-2015 12 8 557 2 968 Doubs 55 6 067 1 592 1 484 -7% T2-2016/T2-2015 25 0 950 5 170 Drôme 70 3 025 1 684 1 652 -2% T2-2016/T2-2015 28 6 532 5 601 Eure 47 9 882 1 516 1 492 -2% T2-2016/T2-2015 25 0 251 5 332 Eure-et-Loir 31 4 463 1 527 1 459 -4% T2-2016/T2-2015 16 7 017 2 962 Finistère 51 9 254 1 380 1 370 -1% T2-2016/T2-2015 24 1 049 6 004 Gard 70 8 795 1 907 1 844 -3% T2-2016/T2-2015 29 9 412 5 666 Haute-Garonne 194 3 584 2 396 2 184 -9% T2-2016/T2-2015 85 7 350 1 5 668 Gers 20 4 488 1 190 1 230 3% T2-2016/T2-2015 9 1 623 2 077 Gironde 1 62 2 196 2 389 2 297 -4% T2-2016/T2-2015 70 1 863 1 0 981 Hérault 1 01 0 114 2 516 2 230 -11% T2-2016/T2-2015 46 3 682 7 868 Ille-et-Vilaine 83 0 328 2 018 1883 -7% T2-2016/T2-2015 37 8 506 8 555 Indre 16 5 273 965 966 0% T2-2016/T2-2015 6 7 701 2 055 Indre-et-Loire 71 8 178 1 909 1 767 -7% T2-2016/T2-2015 29 4 398 6 092 Isère 1 40 0 537 2 093 1 977 -6% T2-2016/T2-2015 59 5 264 1 0 929 Jura 31 9 754 1 166 1 168 0% T2-2016/T2-2015 14 9 707 3 336 Landes 42 9 429 1 852 1 743 -6% T2-2016/T2-2015 19 7 721 3 941 Loir-et-Cher 25 7 331 1 271 1 258 -1% T2-2016/T2-2015 11 7 807 2 735 Loire 96 5 459 1 339 1 260 -6% T2-2016/T2-2015 43 8 178 9 008 Haute-Loire 25 2 401 1 090 1 027 -6% T2-2016/T2-2015 11 1 413 2 839 Loire-Atlantique 1 15 0 119 2 318 2 168 -6% T2-2016/T2-2015 49 5 496 1 0 144 Loiret 46 5 672 1 630 1 531 -6% T2-2016/T2-2015 20 8 108 4 486 Lot 20 9 052 1 224 1 251 2% T2-2016/T2-2015 10 4 769 2 301 Lot-et-Garonne 35 1 282 1 118 1 112 -1% T2-2016/T2-2015 17 9 450 3 914 Lozère 4 4 501 1 142 1 031 -10% T2-2016/T2-2015 2 0 801 563 Maine-et-Loire 72 4 261 1 465 1 401 -4% T2-2016/T2-2015 32 6 655 7 548 Valeur Indicée des Gages au 31/12/2016 en K€ Prix au m22015 Prix au m22016 Evolution Annuelle des Prix en % Trimestre d'évaluation CRD en K€ au 31/12/2016 NB au 31/12/2016 Manche 46 6 159 1 248 1 257 1% T2-2016/T2-2015 22 5 216 5 860 Marne 32 8 125 1 664 1 587 -5% T2-2016/T2-2015 15 5 491 3 043 Haute-Marne 6 9 027 909 831 -9% T2-2016/T2-2015 3 6 506 965 Mayenne 22 9 150 1 199 1 191 -1% T2-2016/T2-2015 10 1 681 2 529 Meurthe-et-Moselle 55 3 550 1 411 1 405 0% T2-2016/T2-2015 26 0 835 5 136 Meuse 13 5 266 885 860 -3% T2-2016/T2-2015 6 6 927 1 716 Morbihan 43 6 177 1 817 1 742 -4% T2-2016/T2-2015 17 8 410 4 260 Moselle 88 7 195 1 619 1 389 -14% T2-2016/T2-2015 42 3 405 7 994 Nièvre 18 4 015 872 851 -2% T2-2016/T2-2015 11 1 278 2 881 Nord 1 84 2 810 1 676 1 601 -4% T2-2016/T2-2015 92 0 538 1 5 888 Oise 59 0 532 1 867 1 849 -1% T2-2016/T2-2015 28 9 404 5 109 Orne 19 1 036 1 049 1 001 -5% T2-2016/T2-2015 10 8 099 2 814 Pas-de-Calais 1 08 5 835 1 435 1 408 -2% T2-2016/T2-2015 50 5 084 1 0 640 Puy-de-Dôme 67 2 593 1 626 1 514 -7% T2-2016/T2-2015 29 0 862 5 990 Pyrénées-Atlantiques 66 5 902 2 399 2 096 -13% T2-2016/T2-2015 30 0 665 5 960 Hautes-Pyrénées 22 4 828 1 260 1 248 -1% T2-2016/T2-2015 11 0 926 2 563 Pyrénées-Orientales 44 7 610 1 885 1 743 -8% T2-2016/T2-2015 25 4 608 4 171 Bas-Rhin 1 07 3 712 2 295 2 024 -12% T2-2016/T2-2015 47 7 189 8 595 Haut-Rhin 62 4 190 1 711 1 562 -9% T2-2016/T2-2015 31 0 508 5 549 Rhône 1 93 9 692 2 774 2 675 -4% T2-2016/T2-2015 79 2 096 1 2 631 Haute-Saône 21 2 226 987 953 -3% T2-2016/T2-2015 11 2 248 2 642 Saône-et-Loire 66 9 026 1 180 1 135 -4% T2-2016/T2-2015 34 4 711 7 921 Sarthe 47 9 295 1 305 1 279 -2% T2-2016/T2-2015 23 0 836 5 927 Savoie 47 5 014 2 683 2 575 -4% T2-2016/T2-2015 19 8 287 3 483 Haute-Savoie 1 01 5 604 3 544 3 387 -4% T2-2016/T2-2015 38 2 803 5 285 Paris 1 66 7 884 7 890 8 130 3% T2-2016/T2-2015 49 3 863 5 515 Seine-Maritime 1 17 0 579 1 694 1 640 -3% T2-2016/T2-2015 59 2 915 1 3 601 Seine-et-Marne 74 0 044 2 570 2 530 -2% T2-2016/T2-2015 34 2 554 4 446 Yvelines 1 76 6 987 3 600 3 620 1% T2-2016/T2-2015 73 1 221 8 031 Deux-Sèvres 26 8 994 1 050 1 024 -2% T2-2016/T2-2015 12 5 040 3 342 Somme 39 6 276 1 505 1 390 -8% T2-2016/T2-2015 19 0 798 4 203 Tarn 54 4 675 1 258 1 299 3% T2-2016/T2-2015 24 0 184 5 388 Tarn-et-Garonne 28 4 054 1 317 1 296 -2% T2-2016/T2-2015 14 0 599 2 899 Var 1 44 2 866 3 276 3 087 -6% T2-2016/T2-2015 66 0 663 9 411 Vaucluse 80 1 002 2 145 1 996 -7% T2-2016/T2-2015 40 9 671 7 184 Vendée 41 8 827 1 681 1 651 -2% T2-2016/T2-2015 17 5 458 4 176 Vienne 27 9 495 1 218 1 205 -1% T2-2016/T2-2015 14 7 052 3 171 Haute-Vienne 31 4 266 1 147 1 146 0% T2-2016/T2-2015 15 9 305 3 998 Vosges 32 7 737 1 029 995 -3% T2-2016/T2-2015 14 7 736 3 996 Yonne 34 7 032 1 119 1 125 1% T2-2016/T2-2015 19 0 656 4 447 Territoire de Belfort 11 9 938 1 321 1 308 -1% T2-2016/T2-2015 6 1 521 1 232 Essonne 1 29 4 783 2 550 2 530 -1% T2-2016/T2-2015 60 8 728 7 228 Hauts-de-Seine 1 41 7 394 5 150 5 200 1% T2-2016/T2-2015 51 9 464 5 389 Seine-St-Denis 89 2 476 3 130 3 140 0% T2-2016/T2-2015 36 9 582 4 959 Val-de-Marne 93 6 079 4 090 4 120 1% T2-2016/T2-2015 37 7 976 4 395 Val-d'Oise 1 04 3 917 2 620 2 610 0% T2-2016/T2-2015 45 4 567 5 638 Autres (*) 65 1 712 1 980 1 853 -6% T2-2016/T2-2015 35 3 402 4 699 Total 6 0 92 9 681 -3,40% 2 7 67 2 122 50 8 327 Pour information, l’indice national (Total Province déterminé par PERVAL ) est resté relativement stable sur la période des douze mois considérés puisque les prix au m² au 2ème trimestre 201 6 s’établissaient à 1 85 3 Euros et à 1 86 2 Euros au 2ème trimestre 201 7 (hausse de 0.5%) (*) Dont gages réévalués sur l’indice national correspondants à des biens localisés dans les DOM/COM (code département 97X ou 98X). Pour les biens localisés dans les DOM/COM, la valeur réévaluée au 31/12/201 7 est de 70 8 M€ pour un encours de prêts de 437M€ et un total de 5 14 3 dossiers. VIII. – Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 3 1 décembre 2017 Au Conseil d’administration de BPCE SFH , En notre qualité de contrôleur spécifique de BPCE SFH et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-1 0 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 3 1 décembre 2017. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 3 1 décembre 201 7 ; - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. BPCE SFH Attestation sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 3 1 décembre 2017 Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-1 0 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 2017. Fait à Paris, le 2 0 mars 2018 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES LAURENT BRUN IX. – Rapport trimestriel sur la qualité des actifs (Instruction n° 2011-I-0 7 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolutions) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BPCE SFH est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-0 7 et sur la base des données disponibles à la clôture du 3 1 décembre 2017. BPCE SFH Par : Jean-Philippe BERTHAUT Titre : Directeur Général Délégué Les montants sont exprimés en milliers d'Euros. I. Prêts garantis I. 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage Prêts particuliers à l'habitat 3 0 39 9 218 100% - - - - Prêts corporate à l'habitat 0% - - - - Total 3 0 39 9 218 100% - - - - Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage Particuliers 2 7 19 5 915 90% - - - - SCI- Entrepreneur.ind 3 20 3 303 10% - - - - Total 3 0 39 9 218 100% - - - - Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage en milliers d'euros en pource n tage Hyp.logement.particulier 1 2 77 5 300 42,0% - - - - SGFGAS 1 41 9 961 4,7% - - - - Caution - Etabliss e ment.crédit 29 2 468 1,0% - - - - Caution - Entr e prise.assurance 1 4 41 8 378 47,4% - - - - Caution - PARNASSE 1 49 3 111 4,9% - - - - Total 3 0 39 9 218 100% - - - - Le pool BPCE SFH est constitué à 100% de prêts particuliers à l'habitat, y compris SCI de particuliers. Il n'existe aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Ces créances sont exclues du cover pool dès le premier impayé. Les cautions établissements de crédit comportent exclusivement des cautions Crédit Logement. Les cautions entreprises d'assurance comportent exclusivement des cautions CEGC . I. 1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement et par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance Encours total Encours total Prêts particuliers à l'habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 1 0 56 4 960 35% SGFGAS 1 35 1 623 4% Caution.Etab.Crédit 27 0 112 1% Societe.Assurance 1 3 56 9 807 45% Caution.PARNASSE 1 43 9 414 5% SCI- Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 2 21 0 340 7% SGFGAS 6 8 339 0% Caution.Etab.Crédit 2 2 356 0% Societe.Assurance 84 8 572 3% Caution.PARNASSE 5 3 697 0% Total 30 399 218 100% Répartition des encours de prêts garantis en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 2 27 3 633 42% SGFGAS 1 41 9 470 5% Caution - Etablissement.crédit 28 2 137 1% Caution - Entreprise.assurance 1 3 65 9 949 47% Caution.PARNASSE 1 39 1 296 5% Total 2 9 02 6 485 100% I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤1998 1999 2000 2001 2002 Hyp o thèque.logement.particulier 1 2 77 5 301 5 455 1 9 374 3 7 405 6 1 902 8 9 202 SGFGAS 1 41 9 959 2 730 4 081 1 0 937 1 9 298 3 5 692 Caution - Etabliss e ment.crédit 29 2 468 39 395 895 1 491 1 201 Caution - Entr e prise.assurance 1 4 41 8 376 285 511 1 574 5 581 1 5 882 Caution - PARNASSE 1 49 3 113 2 2 64 307 691 Total 3 0 39 9 217 8 511 2 4 363 5 0 875 8 8 579 14 2 668 Encours Total / Année conclusion prêt Total 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Hyp o thèque.logement.particulier 12 775 301 146 217 231 289 370 641 534 192 627 182 576 874 592 741 1 054 731 1 544 004 1 120 566 SGFGAS 1 419 959 53 620 62 708 67 058 75 858 72 421 77 664 92 984 145 676 188 831 146 052 Caution - Etabliss e ment.crédit 292 468 2 251 2 868 5 428 13 688 20 520 18 049 13 382 21 559 24 034 18 377 Caution - Entr e prise.assurance 14 418 376 47 838 105 239 193 171 280 201 367 758 374 314 474 451 977 266 1 465 326 1 395 766 Caution - PARNASSE 1 493 113 1 415 2 897 9 332 13 627 17 477 15 605 15 780 39 832 49 372 40 812 Total 30 399 217 251 341 405 001 645 630 917 566 1 105 358 1 062 506 1 189 338 2 239 064 3 271 567 2 721 573 Encours Total / Année conclusion prêt Total 2013 2014 2015 2016 2017 Hyp o thèque.logement.particulier 12 775 301 1 571 705 1 372 844 1 433 990 940 196 444 791 SGFGAS 1 419 959 137 027 85 701 65 906 46 159 29 556 Caution - Etabliss e ment.crédit 292 468 54 295 14 923 50 894 22 153 6 026 Caution - Entr e prise.assurance 14 418 376 1 894 415 1 997 580 3 665 052 867 221 288 945 Caution - PARNASSE 1 493 113 106 216 85 148 226 911 488 565 379 058 Total 30 399 217 3 763 658 3 556 196 5 442 753 2 364 294 1 148 376 Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤ 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Hypothèque.logement.particulier 42,03% 0,02% 0,06% 0,12% 0,20% 0,29% 0,48% 0,76% SGFGAS 4,67% 0,01% 0,01% 0,04% 0,06% 0,12% 0,18% 0,21% Caution - Etablissement.crédit 0,96% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,01% Caution - Entreprise.assurance 47,43% 0,00% 0,00% 0,01% 0,02% 0,05% 0,16% 0,35% Caution - PARNASSE 4,91% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% Total 100,00% 0,03% 0,08% 0,17% 0,29% 0,47% 0,83% 1,33% Encours Total / Année conclusion prêt Total 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Hyp o thèque.logement.particulier 42,03% 1,22% 1,76% 2,06% 1,90% 1,95% 3,47% 5,08% 3,69% 5,17% 4,52% 4,72% 3,09% 1,46% SGFGAS 4,67% 0,22% 0,25% 0,24% 0,26% 0,31% 0,48% 0,62% 0,48% 0,45% 0,28% 0,22% 0,15% 0,10% Caution - Etablissement.crédit 0,96% 0,02% 0,05% 0,07% 0,06% 0,04% 0,07% 0,08% 0,06% 0,18% 0,05% 0,17% 0,07% 0,02% Caution - Entreprise.assurance 47,43% 0,64% 0,92% 1,21% 1,23% 1,56% 3,21% 4,82% 4,59% 6,23% 6,57% 12,06% 2,85% 0,95% Caution - PARNASSE 4,91% 0,03% 0,04% 0,06% 0,05% 0,05% 0,13% 0,16% 0,13% 0,35% 0,28% 0,75% 1,61% 1,25% Total 100,00% 2,12% 3,02% 3,64% 3,50% 3,91% 7,37% 10,76% 8,95% 12,38% 11,70% 17,90% 7,78% 3,78% Répartition Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total ≤ 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Hypothèque.logement.particulier 38,30% 0,28% 0,46% 0,68% 0,86% 0,90% 1,54% 1,61% SGFGAS 8,64% 0,22% 0,21% 0,36% 0,43% 0,53% 0,67% 0,61% Caution - Etablissement.crédit 0,89% 0,00% 0,01% 0,02% 0,02% 0,01% 0,03% 0,02% Caution - Entreprise.assurance 48,74% 0,03% 0,02% 0,05% 0,09% 0,19% 0,61% 0,94% Caution - PARNASSE 3,43% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,01% 0,02% Total 100,00% 0,53% 0,70% 1,10% 1,41% 1,64% 2,87% 3,20% Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Hypothèque.logement.particulier 38,30% 1,89% 2,12% 2,07% 2,00% 1,90% 3,30% 5,21% 3,13% 3,28% 2,67% 2,37% 1,42% 0,60% SGFGAS 8,64% 0,52% 0,47% 0,39% 0,37% 0,43% 0,69% 0,93% 0,66% 0,53% 0,27% 0,18% 0,12% 0,06% Caution - Etablissement.crédit 0,89% 0,03% 0,06% 0,08% 0,09% 0,07% 0,07% 0,07% 0,05% 0,12% 0,03% 0,09% 0,03% 0,01% Caution - Entreprise.assurance 48,74% 1,35% 1,57% 1,69% 1,83% 2,15% 4,30% 6,62% 5,69% 5,93% 5,40% 8,01% 1,75% 0,50% Caution - PARNASSE 3,43% 0,05% 0,08% 0,08% 0,09% 0,11% 0,21% 0,26% 0,19% 0,28% 0,20% 0,41% 0,84% 0,59% Total 100,00% 3,85% 4,29% 4,30% 4,38% 4,66% 8,58% 13,10% 9,71% 10,14% 8,57% 11,07% 4,16% 1,76% I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 Hyp o thèque.logement.particulier 1 2 77 5 302 8 6 984 15 7 388 22 2 158 26 5 244 33 4 070 40 0 442 50 7 184 60 9 115 SGFGAS 1 41 9 963 2 2 293 3 2 848 4 3 098 4 8 346 5 4 197 5 4 967 6 2 713 6 0 023 Caution - Etabliss e ment.crédit 29 2 468 2 479 4 988 6 595 8 798 1 1 165 1 1 606 1 3 759 1 7 921 Caution - Entr e prise.assurance 1 4 41 8 381 6 6 120 14 9 234 23 5 237 30 6 913 44 6 691 47 8 931 63 7 878 69 1 559 Caution - PARNASSE 1 49 3 112 4 251 9 209 1 4 261 2 0 475 2 6 374 3 5 051 4 0 973 5 4 007 Total 3 0 39 9 226 18 2 127 35 3 667 52 1 349 64 9 776 87 2 497 98 0 997 1 26 2 507 1 43 2 625 Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 Hyp o thèque.logement.particulier 12 775 302 629 020 608 848 691 524 799 232 868 268 890 480 658 761 697 336 885 703 937 875 SGFGAS 1 419 963 66 988 64 642 68 165 75 553 79 469 86 473 72 202 62 414 83 590 88 095 Caution - Etabliss e ment.crédit 292 468 17 782 18 533 18 679 17 147 22 007 18 394 17 558 18 926 16 196 23 008 Caution - Entr e prise.assurance 14 418 381 679 475 739 392 755 778 995 442 1 053 177 823 948 729 326 744 681 1 030 037 1 085 498 Caution - PARNASSE 1 493 112 66 360 49 212 58 053 59 661 76 909 130 472 54 477 57 659 90 480 115 205 Total 30 399 226 1 459 625 1 480 627 1 592 199 1 947 035 2 099 830 1 949 767 1 532 324 1 581 016 2 106 006 2 249 681 Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hyp o thèque.logement.particulier 12 775 302 770 267 384 296 371 636 324 586 272 790 295 289 68 303 23 508 7 339 5 647 1 514 495 0 SGFGAS 1 419 963 72 589 53 449 50 919 38 037 29 588 36 498 8 820 2 538 837 344 176 92 0 Caution - Etabliss e ment.crédit 292 468 10 156 6 122 3 769 2 605 3 259 1 016 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entr e prise.assurance 14 418 381 679 328 431 557 428 063 543 025 526 054 99 231 29 065 14 490 12 567 5 483 201 0 0 Caution - PARNASSE 1 493 112 204 509 48 313 28 554 31 600 47 551 135 623 33 462 0 0 0 411 0 0 Total 30 399 226 1 736 849 923 737 882 941 939 853 879 242 567 657 139 650 40 536 20 743 11 474 2 302 587 0 Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 Hyp o thèque.logement.particulier 20 0 441 1 8 361 1 2 532 1 0 815 9 441 1 0 028 1 0 425 1 0 351 1 0 623 SGFGAS 4 5 197 6 809 3 634 3 401 2 897 2 729 2 345 2 356 2 005 Caution - Etabliss e ment.crédit 4 675 475 362 312 271 280 292 275 288 Caution - Entr e prise.assurance 25 5 065 1 5 432 1 3 911 1 3 071 1 2 908 1 5 398 1 4 283 1 5 608 1 4 553 Caution - PARNASSE 1 7 963 879 841 849 782 800 878 781 948 Total 52 3 341 4 1 956 3 1 280 2 8 448 2 6 299 2 9 235 2 8 223 2 9 371 2 8 417 Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hyp o thèque.logement.particulier 200 441 10 689 9 552 9 092 9 440 9 533 9 474 6 392 6 582 8 027 7 690 6 656 3 696 SGFGAS 45 197 2 024 1 820 1 659 1 609 1 561 1 581 1 137 1 019 1 294 1 317 1 089 896 Caution - Etabliss e ment.crédit 4 675 250 254 224 195 219 170 148 151 132 167 83 55 Caution - Entr e prise.assurance 255 065 13 388 13 692 11 477 13 556 13 273 10 197 8 177 7 943 10 706 10 343 6 696 4 695 Caution - PARNASSE 17 963 1 082 740 754 640 808 1 303 480 488 702 828 1 432 338 Total 523 341 27 433 26 058 23 206 25 440 25 394 22 725 16 334 16 183 20 861 20 345 15 956 9 680 Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hyp o thèque.logement.particulier 200 441 3 264 2 707 2 079 2 183 484 194 68 46 14 3 0 SGFGAS 45 197 664 470 345 396 100 26 9 3 1 1 0 Caution - Etabliss e ment.crédit 4 675 33 16 19 4 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entr e prise.assurance 255 065 4 358 5 214 4 708 897 266 144 114 55 2 0 0 Caution - PARNASSE 17 963 179 203 281 775 171 0 0 0 1 0 0 Total 523 341 8 498 8 610 7 432 4 255 1 021 364 191 104 18 4 0 Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 Hyp o thèque.logement.particulier 42,03% 0,29% 0,52% 0,73% 0,87% 1,10% 1,32% 1,67% 2,00% SGFGAS 4,67% 0,07% 0,11% 0,14% 0,16% 0,18% 0,18% 0,21% 0,20% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,96% 0,01% 0,02% 0,02% 0,03% 0,04% 0,04% 0,05% 0,06% Caution - Entr e prise.assurance 47,43% 0,22% 0,49% 0,77% 1,01% 1,47% 1,58% 2,10% 2,27% Caution - PARNASSE 4,91% 0,01% 0,03% 0,05% 0,07% 0,09% 0,12% 0,13% 0,18% Total 100,00% 0,60% 1,16% 1,72% 2,14% 2,87% 3,23% 4,15% 4,71% Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hyp o thèque.logement.particulier 42,03% 2,07% 2,00% 2,27% 2,63% 2,86% 2,93% 2,17% 2,29% 2,91% 3,09% 2,53% 1,26% SGFGAS 4,67% 0,22% 0,21% 0,22% 0,25% 0,26% 0,28% 0,24% 0,21% 0,27% 0,29% 0,24% 0,18% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,96% 0,06% 0,06% 0,06% 0,06% 0,07% 0,06% 0,06% 0,06% 0,05% 0,08% 0,03% 0,02% Caution - Entr e prise.assurance 47,43% 2,24% 2,43% 2,49% 3,27% 3,46% 2,71% 2,40% 2,45% 3,39% 3,57% 2,23% 1,42% Caution - PARNASSE 4,91% 0,22% 0,16% 0,19% 0,20% 0,25% 0,43% 0,18% 0,19% 0,30% 0,38% 0,67% 0,16% Total 100,00% 4,80% 4,87% 5,24% 6,40% 6,91% 6,41% 5,04% 5,20% 6,93% 7,40% 5,71% 3,04% Encours Total / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hyp o thèque.logement.particulier 42,03% 1,22% 1,07% 0,90% 0,97% 0,22% 0,08% 0,02% 0,02% 0,00% 0,00% SGFGAS 4,67% 0,17% 0,13% 0,10% 0,12% 0,03% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,96% 0,01% 0,01% 0,01% 0,00% Caution - Entr e prise.assurance 47,43% 1,41% 1,79% 1,73% 0,33% 0,10% 0,05% 0,04% 0,02% 0,00% Caution - PARNASSE 4,91% 0,09% 0,10% 0,16% 0,45% 0,11% 0,00% Total 100,00% 2,90% 3,09% 2,89% 1,87% 0,46% 0,13% 0,07% 0,04% 0,01% 0,00% 0,00% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 Hyp o thèque.logement.particulier 38,30% 3,51% 2,39% 2,07% 1,80% 1,92% 1,99% 1,98% 2,03% SGFGAS 8,64% 1,30% 0,69% 0,65% 0,55% 0,52% 0,45% 0,45% 0,38% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,89% 0,09% 0,07% 0,06% 0,05% 0,05% 0,06% 0,05% 0,06% Caution - Entr e prise.assurance 48,74% 2,95% 2,66% 2,50% 2,47% 2,94% 2,73% 2,98% 2,78% Caution - PARNASSE 3,43% 0,17% 0,16% 0,16% 0,15% 0,15% 0,17% 0,15% 0,18% Total 100,00% 8,02% 5,98% 5,44% 5,03% 5,59% 5,39% 5,61% 5,43% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hyp o thèque.logement.particulier 38,30% 2,04% 1,83% 1,74% 1,80% 1,82% 1,81% 1,22% 1,26% 1,53% 1,47% 1,27% 0,71% SGFGAS 8,64% 0,39% 0,35% 0,32% 0,31% 0,30% 0,30% 0,22% 0,19% 0,25% 0,25% 0,21% 0,17% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,89% 0,05% 0,05% 0,04% 0,04% 0,04% 0,03% 0,03% 0,03% 0,03% 0,03% 0,02% 0,01% Caution - Entr e prise.assurance 48,74% 2,56% 2,62% 2,19% 2,59% 2,54% 1,95% 1,56% 1,52% 2,05% 1,98% 1,28% 0,90% Caution - PARNASSE 3,43% 0,21% 0,14% 0,14% 0,12% 0,15% 0,25% 0,09% 0,09% 0,13% 0,16% 0,27% 0,06% Total 100,00% 5,24% 4,98% 4,43% 4,86% 4,85% 4,34% 3,12% 3,09% 3,99% 3,89% 3,05% 1,85% Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hyp o thèque.logement.particulier 38,30% 0,62% 0,52% 0,40% 0,42% 0,09% 0,04% 0,01% 0,01% 0,00% 0,00% SGFGAS 8,64% 0,13% 0,09% 0,07% 0,08% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Etabliss e ment.crédit 0,89% 0,01% 0,00% 0,00% 0,00% Caution - Entr e prise.assurance 48,74% 0,83% 1,00% 0,90% 0,17% 0,05% 0,03% 0,02% 0,01% 0,00% Caution - PARNASSE 3,43% 0,03% 0,04% 0,05% 0,15% 0,03% 0,00% Total 100,00% 1,62% 1,65% 1,42% 0,81% 0,20% 0,07% 0,04% 0,02% 0,00% 0,00% 0,00% I. 5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 1 2 77 5 300 42,0% SGFGAS 1 41 9 961 4,7% Caution - Etablissement.credit 29 2 468 1,0% Caution - Entreprise.assurance 1 4 41 8 378 47,4% Caution - PARNASSE 1 49 3 111 4,9% Total 3 0 39 9 218 100% Tous les biens apportés en garantie dans le pool de BPCE SFH sont situés en France. I.6) Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Eléments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement – Prêts hypothécaires 1 4 19 5 261 100% 3 2 52 2 195 1 3 69 3 103 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 9 45 1 201 67% 2 7 22 2 969 9 45 1 201 - Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515- 2 du Code monétaire et financier, 4 74 4 060 33% 5 29 9 226 4 24 1 903 dont : - prêts relevant de l’article R 515- 2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 6 0 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0% - prêts relevant de l’article R 515- 2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 8 0 % de la valeur des biens apportés en garantie 4 73 0 959 100% 5 28 6 616 4 22 9 292 - prêts relevant de l’article R 515- 2 II. 3 dont la quotité éligible au refinancement représente 10 0 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 3 101 0% 1 2 610 1 2 610 dont : - prêts hypothécaires relevant de l’article R515- 2 II .3 1 3 101 100% 1 2 610 1 2 610 - prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-1 4 du Code monétaire et financier) 0% - prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-1 4 du Code monétaire et financier) 0% - Total prêts cautionnés 1 6 20 3 957 100% 3 2 01 9 910 1 5 33 3 382 dont : - garantis par des organismes de caution qui rentrent dans le périmètre de consolidation (pondération à 80%) 1 5 91 1 489 98% 3 1 31 9 568 1 5 05 1 245 - garantis par des organismes de caution qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation (pondération à 100%) 29 2 468 2% 70 0 342 28 2 137 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 8 74 2 146 54% 2 3 78 0 866 8 74 2 146 - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d'une quotité définie à l'art R 515- 2 du Code Monétaire et Financier. 7 46 1 810 46% 8 23 9 045 6 59 1 236 dont : - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 6 0 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0% - Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 8 0 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 7 46 1 810 100% 8 23 9 045 6 59 1 236 - Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100% de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0% Les organismes de caution entrant dans le périmètre de consolidation sont CEGC et PARNASSE Garanties. Les encours de ces prêts sont pondérés à 80%. Crédit Logement n'entrant pas dans le périmètre de consolidation, les encours sont pondérés à 100%. I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-4 2 à L. 313-4 9 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). NEANT II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Au 31/12/2017, la répartition des valeurs de remplacement détenues par BPCE SFH est la suivante : Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 40 0 000 16,35% dont échéance mars 202 1 : 10 0 000 dont échéance juin 202 2 : 20 0 000 dont échéance avril 202 6 : 10 0 000 Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 10 0 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 2 04 6 325 83,65% Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0,00% Total 2 44 6 325 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de l'exercice 201 7 (en K€) Moyenne des encours en fin de mois au 31/12/2017 Taux de RA sur l'exercice 2017 (en %) Prêts particuliers à l'habitat 3 47 7 789 2 7 73 6 476 12,54% Prêts corporate à l'habitat 0,00% Total 3 47 7 789 2 7 73 6 476 12,54% Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 1er janvier et le 3 1 décembre 2017. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. Deux établissements n'ont pas été pris en compte dans le montant des RA. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie ( Cover Pool) : Balance des actifs (K€) 3 0 39 9 218 Taux fixe 97,51% Pourcentage d'actifs à taux fixe 97,51% Euribor 1M 0,06% Taux fixe moyen pondéré 2,23% Euribor 3M 0,78% Pourcentage d'actifs à taux variable 2,49% Euribor 6M 0,01% Spread moyen pondéré (points de base) 125 Euribor 12M 1,32% Taux variable moyen pondéré 1,83% Autre 0,32% Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (K€) 2 3 00 2 000 Taux fixe 99,10% Pourcentage de passifs à taux fixe 99,10% Euribor 1M 0,00% Taux fixe moyen pondéré 1,95% Euribor 3M 0,76% Pourcentage de passifs à taux variable 0,90% Euribor 6M 0,14% Spread moyen pondéré (points de base) 35 Euribor 12M 0,00% Taux variable moyen pondéré 0,03% Autre 0,00% Politique de BPCE SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de BPCE SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c.-à-d. tant que BPCE n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), BPCE SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat, et les prêts consentis par BPCE SFH aux maisons-mères sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de BPCE SFH . En cas de baisse de la notation de BPCE en deçà de A- 1 (Standard and Poor’s ) / P- 1 (Moody’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A- 1 (Standard and Poor’s ) / P- 1 (Moody’s) et en back to back avec BPCE de telle sorte qu’en cas de défaut de BPCE , le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 18 0 jours et les modalités de couverture calculés au 31/12/2016 Sans hypothèse de remboursement anticipé Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété ( Cover Pool) Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total mois 1 23 7 616 5 6 151 0 29 3 767 mois 2 23 4 966 5 5 687 0 29 0 653 mois 3 23 4 181 5 5 271 0 28 9 452 mois 4 23 3 211 5 4 808 0 28 8 018 mois 5 23 2 445 5 4 364 0 28 6 809 mois 6 23 1 813 5 3 950 0 28 5 764 Total 1 40 4 232 33 0 232 0 0 1 73 4 464 Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total 0 5 2 175 0 5 2 175 24 1 593 1 49 5 000 7 3 693 0 1 56 8 693 - 1 27 8 039 68 5 000 8 0 687 0 76 5 687 -47 6 235 0 7 456 0 7 456 28 0 562 0 5 058 0 5 058 28 1 751 0 4 5 745 0 4 5 745 24 0 019 2 18 0 000 26 4 813 0 0 2 44 4 813 -71 0 350 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Avec hypothèse de remboursement anticipé et de performance des actifs Hypothèse stressée de RA 12,54% Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété ( Cover Pool) Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total 57 5 106 5 6 146 0 63 1 252 56 3 390 5 5 054 0 61 8 444 55 3 717 5 4 027 0 60 7 743 54 6 721 5 2 969 0 59 9 690 53 7 346 5 1 947 0 58 9 294 52 8 265 5 0 970 0 57 9 235 3 30 4 546 32 1 113 0 0 3 62 5 659 Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total 0 5 2 175 0 5 2 175 57 9 078 1 49 5 000 7 3 693 0 1 56 8 693 -95 0 248 68 5 000 8 0 687 0 76 5 687 -15 7 944 0 7 456 0 7 456 59 2 234 0 5 058 0 5 058 58 4 236 0 4 5 745 0 4 5 745 53 3 490 2 18 0 000 26 4 813 0 0 2 44 4 813 1 18 0 845 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d'actifs et de passifs (Art. L.513-10). Résultats Sans RA Avec RA Besoin de trésorerie maximum constaté sur les 180 jours. -1 278 039 -950 248 Eléments venant en couverture du besoin de trésorerie le cas échéant Valeur de remplac e ment 2 446 325 2 446 325 Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après hair-cut ) 772 484 772 484 Couverture des besoins oui oui