CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital variable Siège social : 25, r ue Libergier – 51088 Reims Cedex Siren 394 157 085 RCS Reims – APE 651 D - Orias 07 022 663 AVIS DE TENUE D ’UN E ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE LE 30 NOVEMBRE 2020 à 9 heures Avertissement : Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020, le Conseil d’administration a décidé de tenir une Assemblée générale extraordinaire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, à huit clos, sans la présence physique des sociétaires. Cette Assemblée se tenant hors la présence physique des sociétaires, ceux -ci sont invités à voter par correspondance. Les sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont informés que sera tenue une Assemblée générale extraordi n aire à huis clos, hors la présence physique de ses sociétaires, le lundi 30 novembre 2020, à 9 heures , au siège social de la Caisse régionale , 25 rue Libergier à Reims (51100), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur le projet de résolutions qui suit. Ordre du jour Modification des statuts de la Caisse régionale (articles 26, 28, 29, 30 et 32) Pouvoirs pour l’accomplissem ent des formalités de publicité ****************** Exposé des motifs La crise sanitaire liée au Covid-19 a mis en évidence la nécessité d’adapter le fonctionnement de la Caisse régionale afin de permettre à chaque Sociétaire d’exercer son droit de vote et de participer aux Assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) quelles que soient les circonstances. C’est pour conserver cette capacité d’adaptation que le Conseil d’administration a décidé de faire évoluer les statuts de la Caisse régionale, en intégrant la faculté de tenir les A ssemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) par voie de visio ou d’audioconférence et de permettre le vote en direct ou par anticipation (en présentiel, par correspondance ou par voie électronique) , tout en priorisant le mode présentiel de tenue des Assemblées générales . Il s’ensuit la modification des articles 26, 28, 29, 30 et 32 des statuts concernant : Le contenu de l’avis de convocation aux Assemblées générales lorsque le vote à distance de l’Assemblée (et préalable à la réunion) est rendu possible La tenue de l’Assemblée et de votes en direct ou en anticipation Le vote, selon que celui-ci se déroule en présentiel, par correspondance ou par voie électronique La tenue des Assemblées générales en visio ou audioconférence Les conséquences de ces diverses réunions et nouveaux procédés de vote de l’Assemblée générale à distance sur le calcul du quorum Il est proposé également d’effectuer une modification de l’article 31 pour mettre en conformité les statuts de la Caisse régionale avec les évolutions du modèle national des statuts des Caisses régionales. Conformément aux dispositions contenues dans l 'ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées des personnes morales en raison de l’épidémie de COVID-19 et dans le respect des mesures de re-confinement, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale a pris la décision de tenir une Assemblée Générale Extraordinaire à huis clos, c’est-à-dire sans la présence de ses Sociétaires, en organisant un vote par correspondance et/ou électronique. L’Assemblée générale extraordinaire se tiendra sur convocation du Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article 26 des statuts ; elle délibérera en conséquence aux conditions de quorum et de majorité prévues par les statuts. ****************** Conformément à l’article 42 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l’Assemblée générale extraordinaire, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à une modification de ses statuts sous la forme ci-après exposée. Première résolution ( M odification de l’article 26 des statuts). — Modification du contenu de l’avis de convocation aux Assemblées Générales lorsque le vote à distance ou le vote préalable est rendu possible, Ancienne rédaction de l’article 26 – Convocation : 26.1 L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L. 512-41 du Code monétaire et financier. 26.2 Elle peut être convoquée extraordinairement en dehors de l'Assemblée générale annuelle : - soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir - soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion - soit d'urgence par les commissaires aux comptes - soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA. 26.3 Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 26.4 L'avis de convocation relate l'ordre du jour. Nouvelle rédaction de l’article 26 – Convocation 26.1 L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 26.2 Elle peut être convoquée extraordinairement en dehors de l'Assemblée générale annuelle : - soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir - soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion - soit d'urgence par les commissaires aux comptes - soit par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole SA dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole SA. 26.3 Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 26.4 L'avis de convocation relate l'ordre du jour. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication. L’Assemblée générale approuve la nouvelle version de l’article 26 des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée). Deuxième résolution ( M odifications de l’article 28 des statuts). — Possibilité d’organiser la tenue de l’Assemblée Générale par voie de visio-conférence ou par tous moyens électroniques de télécommunications (y compris internet), de voter préalablement à la tenue de l’AG et de fixer les modalités de participation et de vote correspondant Ancienne rédaction de l’article 28 – Tenues des assemblées L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou en son absence par un des Vice-Présidents ou à défaut un des administrateurs que le Conseil d'administration désigne ; à défaut encore l'Assemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée générale. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président a la police de l'Assemblée générale et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l'Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau de ladite Assemblée. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice, ou ailleurs, sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article 28 – Tenue des assemblées générales L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou en son absence par un des Vice-Présidents ou à défaut un des administrateurs que le Conseil d'administration désigne ; à défaut encore l'Assemblée nomme son Président. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée générale. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l'Assemblée générale et veille à ce que les discussions ne s'écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : - physiquement, ou - par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi (Nom, prénom usuel et domicile de chaque sociétaire, le nombre de parts sociales et la voix attachée aux parts sociales quel que soit le nombre de parts détenues) et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et les mandataires présents physiquement à l’Assemblée , certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. L’Assemblée générale approuve la nouvelle version de l’article 28 des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée). Troisième résolution ( M odifications de l’article 29 des statuts). — Modalités de vote possibles avant ou pendant l’Assemblée Ancienne rédaction de l’article 29 – Attribution des voix et mandats 29.1 Chaque sociétaire "personne physique" a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en plus de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer de plus de cinq voix, la sienne comprise. 29.2 Chaque sociétaire "personne morale" visée à l'article 1 a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription puis à une voix supplémentaire par soixante-quinze parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 250 voix en tout. Il se fait représenter par un délégué. Ce délégué peut être sociétaire à titre individuel ou non de la Caisse régionale. 29.3 Le délégué représentant plusieurs personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à 250. 29.4 Chaque sociétaire, mandataire à la fois d'autres sociétaires individuels et de sociétaires personnes morales, pourra détenir au maximum cinq voix au titre de sociétaire individuel et 250 voix au titre de sociétaire collectif. Nouvelle rédaction de l’article 29 – qui sera intitulé « Règle de vote » Article 29 – Règles de vote 29.1 Attribution des voix et mandats a) Chaque sociétaire "personne physique" a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en plus de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente, sans pouvoir disposer de plus de cinq voix, la sienne comprise. b) Chaque sociétaire "personne morale" visée à l'article 1 a droit à une voix quel que soit le montant de sa souscription puis à une voix supplémentaire par soixante-quinze parts souscrites, sans toutefois qu'il puisse disposer de plus de 250 voix en tout. Il se fait représenter par un délégué. Ce délégué peut être sociétaire à titre individuel ou non de la Caisse régionale. c) Le délégué représentant plusieurs personnes morales ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur à 250. d) Chaque sociétaire, mandataire à la fois d'autres sociétaires individuels et de sociétaires personnes morales, pourra détenir au maximum cinq voix au titre de sociétaire individuel et 250 voix au titre de sociétaire collectif. 29.2 Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : - préalablement à la tenue de l’Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou - pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de tenue de l’Assemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. L’Assemblée générale approuve la nouvelle version de l’article 29 des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée). Quatrième résolution (Modifications des articles 30 et 32 des statuts). — Règles de quorum et de majorité Ancienne rédaction de l’article 30 – Assemblée générale ordinaire – Quorum - Majorité 30.1 Les Assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement, devront être composées d'un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 30.2 Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus, et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 30.3 Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 30 – Assemblée générale ordinaire – Quorum - Majorité 30.1 Les Assemblées générales ordinaires, pour délibérer valablement, devront être composées d'un nombre de sociétaires groupant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 30.2 Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l’article 26 ci-dessus, et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 30.3 Les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des voix exprimées par les sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 30.4 Sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance . Ancienne rédaction de l’article 32 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum - Majorité 32.1 Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toute modification aux statuts, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une société similaire. 32.2 En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée générale extraordinaire. 32.3 L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 32.4 Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues ci-dessus, et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 32.5 Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. Nouvelle rédaction de l’article 32 – Assemblée générale extraordinaire – Décisions – Quorum - Majorité 32.1 Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent notamment sur toute modification aux statuts, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une société similaire. 32.2 En cas de perte de la moitié du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion d'une Assemblée générale extraordinaire. 32.3 L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 32.4 Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues ci-dessus, et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 32.5 Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. 32.6 Sont réputés présents les sociétaires : - qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou - ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. L’Assemblée générale approuve la nouvelle version des articles 30 et 32 des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée). Cinquième résolution ( M odifications de l’article 31 des statuts). — Mise en conformité des statuts avec le modèle national Ancienne rédaction de l’article 31 – Rôle Assemblées générales ordinaires 31.1 L’Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’une Assemblée générale extraordinaire telle que visée à l’article 32. 31.2 L'Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur : - délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé - statue sur l'affectation et la répartition du résultat établi conformément aux dispositions de l'Article 37 ci-après et, le cas échéant, sur les conventions susvisées - donne ou refuse quitus aux administrateurs - constate les variations du capital social intervenues au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts - fixe la rémunération des différentes catégories de titres de capital - procède à l'élection et au renouvellement du Conseil d'administration tous les ans par tiers - approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration. 31.3 L'Assemblée générale confère aux administrateurs, dans les limites statutaires, les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants. 31.4 L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés. 31.5 L'Assemblée générale délibère sur toutes les autres propositions inscrites dans l'ordre du jour. Nouvelle rédaction de l’article 31 – Rôle Assemblées générales ordinaires 31.1. L’Assemblée générale ordinaire est appelée à prendre toutes décisions qui ne relèvent pas de la compétence d’une Assemblée générale extraordinaire telle que visée à l’article 32. Elle doit se réunir avant le 31 mars de chaque année pour statuer sur les comptes de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L. 512-41 du Code monétaire et financier. 31.2 L’Assemblée générale annuelle, après avoir pris connaissance des différents rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur : - délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l’exercice écoulé - statue sur l'affectation et la répartition du résultat établi conformément aux dispositions de l'Article 37 ci-après et, le cas échéant, sur les conventions susvisées - donne ou refuse quitus aux administrateurs - constate les variations du capital social intervenues au cours de l'exercice et approuve le remboursement des parts - fixe la rémunération des différentes catégories de titres de capital - procède à l'élection et au renouvellement du Conseil d'administration tous les ans par tiers - approuve ou rejette les nominations d’administrateurs faites à titre provisoire par le Conseil d’administration. 31.3 L'Assemblée générale confère aux administrateurs, dans les limites statutaires, les autorisations nécessaires dans tous les cas où les pouvoirs qui leur sont attribués seraient insuffisants. 31.4 L’Assemblée générale ordinaire désigne [un/des] commissaire(s) aux comptes obligatoirement choisi(s) sur la liste officielle des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce applicables par renvoi de l’article L. 511-38 du Code monétaire et financier. Le nom du(des) commissaire(s) aux comptes, dont la désignation sera soumise à l’Assemblée générale, doit préalablement avoir été communiqué à Crédit Agricole S.A. 31.5 L’Assemblée générale ordinaire nomme un réviseur titulaire et un réviseur suppléant choisis parmi les réviseurs coopératifs agréés. 31.6 L'Assemblée générale délibère sur toutes les autres propositions inscrites dans l'ordre du jour. L’Assemblée générale approuve la nouvelle version de l’article 31 des statuts présentée (dont un exemplaire restera annexé au procès-verbal de délibérations de la présente Assemblée). Sixième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités de publicité ). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités de dépôt ou de publicité. ****************** Un exemplaire des statuts certifié conforme par la Présidente de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le 27 avril 2020 et une copie de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars sont tenus à la disposition des sociétaires au siège social dans les délais prescrits par la loi et les règlements. Le Conseil d’administration