BANQUE DUPUY, DE PARSEVAL Socié té Anonyme au capital de 30 000 00 0 € . Siège s ocial : 10, rue Général de Gaulle BP 16 8 3420 3 SETE Cedex SIREN 56 2 68 0 19 9 R.C.S. MONTPELLIER N° ORIAS 07008443 Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 15 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d’euros) Actif Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Caisses, banques centrales 2 7 974 2 6 349 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3.1 34 0 334 18 1 562 Opé rations avec la clientèle 3.2 1 05 6 086 1 00 2 782 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 39 182 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 1 267 1 155 Parts dans les entreprises liées 3.4 0 0 Operations de crédit-bail et de locations simples 3.5 0 0 Immobilisations incorporelles 3.6 2 971 3 043 Immobilisations corporelles 3.6 1 4 634 1 3 542 Autres actifs 3.8 6 306 6 110 Comptes de régularisation 3.9 8 629 1 7 552 Total de l'actif 1 45 8 240 1 25 2 278 Hors bilan Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements donnés Engagements de financement 4.1 4 1 993 4 7 200 Engagements de garantie 4.1 4 6 258 4 2 707 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 47 6 509 29 4 209 Operations avec la clientèle 3.2 88 2 789 86 2 178 Dettes représentées par un titre 3.7 0 0 Autres passifs 3.8 1 6 977 1 9 916 Comptes de régularisation 3.9 4 077 4 194 Provisions 3.10 1 3 441 6 550 Dettes subordonnées 3.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.12 0 0 Capitaux propres hors FRBG 3.13 6 4 448 6 5 230 Capital souscrit 3 0 000 3 0 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 2 104 1 2 102 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 1 5 901 1 2 807 Résultat de l'exercice (+/-) 6 442 1 0 321 Total du passif 1 45 8 240 1 25 2 278 Hors bilan Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Engagements reçus Engagements de financement 4.1 0 0 Engagements de garantie 4.1 8 6 094 9 0 961 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 2 9 233 3 0 977 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 3 427 - 5 449 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.3 1 6 Commissions (produits) 5.4 2 5 432 2 5 177 Commissions (charges) 5.4 - 3 859 - 3 908 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 37 13 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 1 086 0 Autres produits d'exploitation bancaire 5.7 3 899 3 358 Autres charges d'exploitation bancaire 5.7 -592 -325 Produit net bancaire 5 1 809 4 9 848 Charges générales d'exploitation 5.8 -3 0 359 -2 9 835 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 2 435 - 2 365 Résultat brut d'exploitation 1 9 016 1 7 649 Coût du risque 5.9 - 8 737 - 2 066 Résultat d'exploitation 1 0 279 1 5 583 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 18 101 Résultat courant avant impôt 1 0 297 1 5 684 Résultat exceptionnel 5.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.12 - 3 855 - 5 364 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 442 1 0 321 III. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale Ordinaire approuve l'affectation des bénéfices proposée par le Conseil d'Administration, à savoir : Exercice 2018 Résultat à affecter 2 2 34 3 315 Bénéfice / Perte de l’exercice 6 44 1 831 Report à nouveau bénéficiaire ou déficitaire 1 5 90 1 484 Affectation du résultat bénéficiaire (déficitaire) Actionnaires - dont dividendes à payer 4 50 9 000 Réserve Statutaire Réserve Spéciale 2 798 Report à nouveau bénéficiaire (déficitaire) 1 7 83 1 518 Résultat 2 2 34 3 315 L'Assemblée Générale Ordinaire fixe en conséquence le dividende de l'exercice 201 8 à 9,01 8 € par action de 6 0 €. L’Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les dividendes nets par action distribués au cours des trois exercices précédents se sont élevés à : Exercices Nombre d'actions constituant le capital Dividende net (en €) Dont dividende versé en acompte 2015 50 0 000 13,744 - 2016 50 0 000 13,812 - 2017 50 0 000 14,448 - Concernant l'exercice 2017, le dividende était de 14,448 € par action de 60 €. Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1. C adre général 1. 1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE ( L’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE ) dont fait partie la Banque DUPUY, DE PARSEVAL comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-71 5 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,782 5 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-3 1 et L. 512-107- 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 45 0 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 45 0 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 18 1 millions d’euros au 3 1 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,1 5 % et ne peut excéder 0, 3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515- 1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 6 97 4 K€ en compte de résultat au poste Coût du risque. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à déclarer. Note 2. P rincipes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Banque DUPUY, DE PARSEVAL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 8 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissem ents de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8 du règlement européen 575-201 3 du 2 6 juin 201 3 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension (N.C.) La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne réalise pas ce type d’opération. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples (N.C.) La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne réalise pas ce type d’opération. 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction (N.C.) Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne réalise pas ce type d’opération. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement (N.C.) Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne réalise pas ce type d’opération. Titres de l’activité de portefeuille (N.C.) L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne réalise pas ce type d’opération. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 200 8 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9 du règlement CRB n°90-0 1 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-1 7 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce r èglement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 4 ans. Les fonds de commerce ainsi que les droits bail ne sont pas amortis et ne font pas l’objet de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 2 5 ans Fondations / ossatures 2 5 ans Ravalement 2 5 ans Equipements techniques 1 0 ans Aménagements techniques 4-2 0 ans Aménagements intérieurs 1 0 ans Aménagements extérieurs 5-1 0 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition ou à leur coût réévalué. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre (N.C.) Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne détient pas ce type de dettes dans son bilan. 2.3.7 Dettes subordonnées (N.C.) Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne détient pas ce type de dettes dans son bilan. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311- 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311- 2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-0 2 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 196 5 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux (N.C.) Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL ne détient pas ce type de fonds dans son bilan. 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert. Opérations conditionnelles (N.C.) Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. La Banque DUPUY, DE PARSEVAL n’a pas ce type d’opération en date d’arrêté. 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 200 9 de bénéficier des dispositions de l’article 9 1 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 9 5 %). La Banque DUPUY, DE PARSEVAL a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-5 1 du 1 0 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 65 0 milliers d’euros. Les cotisations nettes (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 0 milliers d’euros de remboursement de cotisations. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 21 7 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 15 4 milliers d’euros dont 13 1 milliers d’euros comptabilisés en charge et 2 3 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 7 8 milliers d’euros au 3 1 décembre 2018. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3. 1 Opérations interbancaires Actif ( en milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 7 5 176 1 6 745 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances rattachées à vue 0 0 Créances à vue 7 5 176 1 6 745 Comptes et prêts à terme 26 3 540 16 3 713 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées à terme 1 618 1 105 Créances à terme 26 5 158 16 4 817 Créances douteuses 0 0 dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 34 0 334 18 1 562 Les créances sur opérations avec le groupe se décomposent en 7 5 17 6 milliers d'euros à vue et 16 7 00 0 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 9 0 72 8 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018. Passif ( en milliers d'euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 511 3 680 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 3 806 4 948 Dettes rattachées à vue 27 40 Dettes à vue 6 344 8 668 Comptes et emprunts à terme 46 9 977 28 5 363 Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées à terme 187 179 Dettes à terme 47 0 164 28 5 542 Total 47 6 509 29 4 209 Les dettes sur opérations avec le groupe se décomposent en 2 35 5 milliers d'euros à vue et 46 9 93 9 milliers d'euros à terme. 3. 2 Opérations avec la clientèle 3.2. 1 Opérations avec la clientèle A ctif (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 6 1 756 5 1 990 Créances commerciales 6 900 5 881 Crédits à l'exportation 235 225 Crédits de trésorerie et de consommation 9 6 901 8 6 329 Crédits à l'équipement 17 6 536 16 8 113 Crédits à l'habitat 68 0 499 65 8 240 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres* 6 494 6 927 Autres concours à la clientèle 96 0 665 91 9 833 Créances rattachées 1 570 1 573 Créances douteuses 5 6 132 5 4 062 Dépréciations des créances sur la clientèle - 3 0 937 - 3 0 557 Total 1 05 6 086 1 00 2 782 * Valeurs non imputées et prêts à la clientèle financière PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial 21 3 362 20 4 670 Livret A et Livret Jeune 7 1 973 6 8 193 PEL / CEL 2 5 032 2 4 984 Autres comptes d'épargne à régime spécial 11 6 357 11 1 494 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 66 6 488 65 5 157 Dépôts de garantie 295 277 Autres sommes dues 2 058 1 443 Dettes rattachées 586 630 Total 88 2 789 86 2 178 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 60 7 361 //////// 60 7 361 59 4 814 //////// 59 4 814 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts //////// 5 9 127 5 9 127 //////// 6 0 343 6 0 343 Total 60 7 361 5 9 127 66 6 488 59 4 814 6 0 343 65 5 157 3.2. 2 Répartition des encours de crédit par agent économique en milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 62 4 94 1 3 7 20 3 2 2 18 7 2 7 10 4 1 9 39 8 Entrepreneurs individuels 2 8 813 5 159 2 546 2 883 1 999 Particuliers 37 1 326 1 3 770 6 202 5 489 3 764 Administrations privées 2 203 2 1 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 50 0 0 0 0 Autres* 1 987 0 0 0 0 Total au 3 1 décembre 2018 1 02 9 321 5 6 132 3 0 937 3 5 476 2 5 161 Total au 3 1 décembre 2017 97 7 704 5 4 062 3 0 557 3 4 708 2 4 783 3. 3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3. 1 Portefeuille titres en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Créances rattachées 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Dépréciations 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 Valeurs brutes 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 /// 0 0 0 0 0 0 Montants bruts 0 39 /// 0 39 0 182 /// 0 182 Créances rattachées 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 0 Dépréciations 0 0 /// 0 0 0 0 /// 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 39 /// 0 39 0 182 /// 0 182 Total 0 39 0 0 39 0 182 0 0 182 Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (N.C.) Actions et autres titres à revenu variable en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés /// 0 0 0 /// 143 0 143 Titres non cotés /// 39 0 39 /// 39 0 39 Créances rattachées /// 0 0 0 /// 0 0 0 Total 0 39 0 39 0 182 0 182 3.3. 2 Evolution des titres d’investissement (N.C.) 3.3. 3 Reclassements d’actifs La Banque DUPUY, DE PARSEVAL n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3. 4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4. 1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 1 155 0 -8 0 119 1 267 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 1 155 0 -8 0 119 1 267 Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Total 1 155 0 -8 0 119 1 267 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (56 7 milliers d’euros). 3.4. 2 Tableau des filiales et participations Les participations concernent uniquement des parts acquises dans un groupement d’intérêt économique régi par l’ordonnance du 2 3 septembre 196 7 et qui ont permis à la Banque DUPUY, DE PARSEVAL d’acquérir un bien immobilier dans le centre commercial CAP’ OCCITAN à Béziers (70 0 milliers d’euros). 3.4. 3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable (N.C.) 3.4. 4 Opérations avec les entreprises liées (N.C.) 3. 5 Opérations de crédit-bail et de locations simples (N.C.) 3. 6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6. 1 Immobilisations incorporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Droits au bail et fonds commerciaux 2 634 0 0 0 2 634 Logiciels 1 127 140 0 0 1 267 Autres 0 0 0 0 0 Valeurs brutes 3 761 140 0 0 3 901 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 0 Logiciels -718 -211 0 0 -929 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -718 -211 0 0 -929 Total valeurs nettes 3 043 -72 0 0 2 971 3.6. 2 Immobilisations corporelles en milliers d'euros 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Terrains 181 106 85 372 Constructions 1 5 840 984 -9 1 215 1 8 031 Parts de SCI 0 0 Autres* 2 1 881 2 241 -351 - 1 300 2 2 470 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 7 902 3 331 -360 0 4 0 873 Immobilisations hors exploitation 119 0 0 0 119 Valeurs brutes 3 8 021 3 331 -360 0 4 0 992 Terrains 0 0 Constructions - 6 286 - 1 366 6 - 7 646 Parts de SCI 0 0 Autres* -1 8 165 -857 343 -1 8 679 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 4 451 - 2 223 349 0 -2 6 325 Immobilisations hors exploitation -28 -4 0 -32 Amortissements et dépréciations -2 4 479 - 2 227 349 0 -2 6 357 Total valeurs nettes 1 3 542 1 103 -11 0 1 4 634 * Dont 996 milliers d’euros d’immobilisation en cours au 31 décembre 2018 contre 1 098 milliers d’euros au 31 décembre 2017 La colonne « Autres mouvements » correspond au transfert des « Immobilisations en cours » dans les postes d’immobilisations. 3. 7 Dettes représentées par un titre (N.C.) 3. 8 Autres actifs et autres passifs en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 0 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 5 405 1 0 818 5 219 1 3 485 Dépôts de garantie reçus et versés 899 0 887 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 6 159 5 6 431 Total 6 306 1 6 977 6 110 1 9 916 3. 9 Comptes de régularisation en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 0 0 0 0 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 326 3 798 387 3 809 Produits à recevoir/Charges à payer 2 458 181 2 759 236 Valeurs à l'encaissement 5 790 0 1 4 312 0 Autres 55 98 93 148 Total 8 629 4 077 1 7 552 4 194 3.1 0 Provisions 3.10. 1 Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 3 298 1 8 819 0 - 1 1 845 1 0 272 Provisions pour engagements sociaux 1 686 180 0 - 99 1 767 Provisions pour PEL/CEL 276 3 0 - 1 278 Provisions pour litiges 747 370 - 58 - 30 1 029 Provisions pour restructurations Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Risques sur opérations de banque Provisions pour impôts 257 0 - 162 0 95 Autres Autres provisions pour risques 257 0 - 162 0 95 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions 287 0 - 287 0 Provisions exceptionnelles 287 0 0 - 287 0 Total 6 550 1 9 372 - 220 - 1 2 261 1 3 441 3.10. 2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 0 557 3 7 950 - 3 6 274 - 1 296 0 3 0 937 Dépréciations sur autres créances 0 0 0 0 0 0 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 3 0 557 3 7 950 - 3 6 274 - 1 296 0 3 0 937 Provisions sur engagements hors bilan (1) 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 3 837 1 9 118 - 1 1 876 - 58 0 1 1 021 Autres provisions 2 714 254 -386 -162 0 2 420 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 6 550 19372 -12261 -220 0 1 3 441 Total 3 7 107 5 7 322 - 4 8 536 - 1 516 0 4 4 378 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). 3.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. L'engagement de la Banque DUPUY, DE PARSEVAL est limité au versement des cotisations ( 1 09 0 milliers d'euros en 2018). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements la Banque DUPUY, DE PARSEVAL concernent les régimes suivants : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-0 2 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 1 558 1 591 3 149 1 610 1 667 3 277 Juste valeur des actifs du régime - 1 194 - 1 194 - 1 236 - 1 236 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -188 -188 -355 -355 Coût des services passés non reconnus 0 0 0 Solde net au bilan 176 1 591 1 767 19 1 667 1 686 Engagements sociaux passifs 176 1 591 1 767 19 1 667 1 686 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 Analyse de la charge de l'exercice en milliers d'euros Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 96 94 190 188 Coût des services passés 0 0 0 0 Coût financier 23 20 43 38 Produit financier -17 0 -17 -15 Prestations versées 31 -90 -60 -80 Cotisations reçues 0 0 0 -60 Ecarts actuariels 10 0 10 9 Autres 14 -100 -86 -25 Total de la charge de l'exercice 157 -76 81 56 Principales hypothèses actuarielles Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2018 Exercice 2017 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d'actualisation 1,62% 1,45% 1,37% 1,16% taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% taux de croissance des salaires taux d'évolution des coûts médicaux table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 14,6 12,6 15,0 12,8 Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF0 5 pour les indemnités de fin de carrière (IFC) et les médailles du travail (MDT). Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Plan d’options d’achat d’actions (N.C.) 3.10. 4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 4 35 7 1 1 31 8 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 1 0 16 7 2 56 4 - ancienneté de plus de 1 0 ans 6 84 6 7 34 6 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 1 37 0 2 1 22 8 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 3 66 2 3 75 6 Total 2 5 03 2 2 4 98 4 Encours de crédits octroyés 31/12/2018 31/12/2017 en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés - au titre des plans épargne logement 1 3 2 2 - au titre des comptes épargne logement 13 6 18 2 Total 14 9 20 4 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers d'euros 31/12/2017 Dotations / reprises nettes Reclassement 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 6 1 1 5 0 7 6 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 5 9 - 9 0 5 1 - ancienneté de plus de 1 0 ans 11 8 - 4 0 11 5 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 23 9 2 0 24 1 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 5 4 0 3 8 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 3 - 4 0 - 1 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 3 - 4 0 - 1 Total 27 6 2 0 27 8 3.1 1 Dettes subordonnées (N.C.) 3.1 2 Fonds pour risques bancaires généraux (N.C.) 3.1 3 Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 3 1 décembre 2016 3 0 000 0 1 2 102 9 847 9 866 6 1 815 Mouvements de l'exercice 0 0 0 2 960 454 3 415 Total au 3 1 décembre 2017 3 0 000 0 1 2 102 1 2 807 1 0 321 6 5 230 Impact changement de méthode Affectation résultat 2017 3 094 - 3 094 0 Distribution de dividendes //// - 7 224 - 7 224 Augmentation du capital 2 -2 0 Résultat de la période 6 442 6 442 Total au 3 1 décembre 2018 3 0 000 0 1 2 104 1 5 901 6 442 6 4 448 Le capital social de la Banque DUPUY, DE PARSEVAL s’élève à 3 0 00 0 milliers d’euros et est composé de 50 0 00 0 parts sociales d’un montant nominal unitaire de 6 0 euros, détenues à 100% par la Banque Populaire du Sud. 3.1 4 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'euros 31/12/2018 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 9 6 540 0 16 7 000 0 0 0 26 3 540 Opérations avec la clientèle 1 8 056 2 5 200 9 2 701 38 7 372 43 9 730 0 96 3 059 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 11 4 596 2 5 200 25 9 701 38 7 372 43 9 730 0 1 22 6 599 Dettes envers les établissements de crédit 4 4 639 13 6 000 20 5 038 8 4 300 0 0 46 9 977 Opérations avec la clientèle 1 9 901 1 2 376 2 4 345 2 1 922 1 973 0 8 0 517 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 6 4 540 14 8 376 22 9 384 10 6 222 1 973 0 55 0 495 Note 4. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 4. 1 Engagements reçus et donnés 4.1. 1 Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés - en faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 4 1 993 4 7 200 Autres engagements 0 0 - en faveur de la clientèle 4 1 993 4 7 200 Total des engagements de financement donnés 4 1 993 4 7 200 Engagements de financement reçus - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1. 2 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés - confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 9 243 1 2 828 D'ordre d'établissements de crédit 9 243 1 2 828 - cautions immobilières 1 4 238 9 666 - cautions administratives et fiscales 1 1 774 1 0 127 - autres cautions et avals donnés 0 0 - autres garanties données 1 1 003 1 0 086 D'ordre de la clientèle 3 7 015 2 9 879 Total des engagements de garantie donnés 4 6 258 4 2 707 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 6 094 9 0 961 Engagements de garantie reçus clientèle 0 0 Total des engagements de garantie reçus 8 6 094 9 0 961 4.1. 3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 0 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 1 86 4 918 1 77 4 759 Total 0 1 86 4 918 0 1 77 4 759 4. 2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2. 1 Instruments financiers et opérations de change à terme en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 18 8 000 0 18 8 000 - 1 016 24 6 500 0 24 6 500 - 1 499 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 18 8 000 0 18 8 000 - 1 016 24 6 500 0 24 6 500 - 1 499 Total opérations fermes 18 8 000 0 18 8 000 - 1 016 24 6 500 0 24 6 500 - 1 499 Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et change à terme 18 8 000 0 18 8 000 - 1 016 24 6 500 0 24 6 500 - 1 499 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque DUPUY, DE PARSEVAL sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent exclusivement sur des swaps de taux 4.2. 2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 0 18 8 000 0 0 18 8 000 0 24 6 500 0 0 24 6 500 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 18 8 000 0 0 18 8 000 0 24 6 500 0 0 24 6 500 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 18 8 000 0 0 18 8 000 0 24 6 500 0 0 24 6 500 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position Ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position Ouvert isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur 0 - 1 016 0 0 - 1 016 0 - 1 499 0 0 - 1 499 4.2. 3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 5 6 000 13 1 000 1 000 18 8 000 Opérations fermes 5 6 000 13 1 000 1 000 18 8 000 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 5 6 000 13 1 000 1 000 18 8 000 4. 3 Ventilation du bilan par devise (N.C.) Pour la Banque DUPUY, DE PARSEVAL les montants sont non significatifs. 4. 4 Opérations en devises (N.C.) Pour la Banque DUPUY, DE PARSEVAL les montants sont non significatifs. Note 5. I nformations sur le compte de résultat 5. 1 Intérêts, produits et charges assimilés en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 510 418 928 455 -264 192 Opérations avec la clientèle 2 8 291 - 2 589 2 5 701 2 9 562 - 2 760 2 6 802 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres 432 - 1 256 -824 960 - 2 426 - 1 465 Total 2 9 233 - 3 427 2 5 806 3 0 977 - 5 449 2 5 528 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation nette de la provision épargne logement s’élève à 2 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre 2 1 milliers d’euros pour l’exercice 2017. 5. 2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (N.C.) 5. 3 Revenus des titres à revenu variable en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 1 6 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total * 1 6 5. 4 Commissions en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 - 4 - 4 0 - 13 - 13 Opérations avec la clientèle 1 3 242 - 23 1 3 219 1 2 930 - 18 1 2 912 Opérations sur titres 875 - 12 863 945 - 15 930 Moyens de paiement 5 576 - 3 602 1 975 5 680 - 3 679 2 001 Opérations de change 22 - 2 21 24 - 1 23 Engagements hors-bilan 425 - 169 256 459 - 131 327 Prestations de services financiers 4 592 0 4 592 4 518 0 4 518 Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Vente de produits d'assurance 700 - 47 652 621 - 50 571 Total 2 5 432 - 3 859 2 1 573 2 5 177 - 3 908 2 1 269 5. 5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 37 13 Instruments financiers à terme 0 0 Total 37 13 5. 6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 1 086 0 1 086 0 0 0 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 1 086 0 1 086 0 0 0 5. 7 Autres produits et charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 0 0 0 0 0 Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 321 - 592 - 271 213 - 325 - 112 Autres produits et charges accessoires 3 578 0 3 578 3 144 0 3 144 Total 3 899 - 592 3 307 3 358 - 325 3 033 5. 8 Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements - 1 1 025 - 1 1 275 Charges de retraite et assimilées - 1 090 - 981 Autres charges sociales - 3 985 - 4 211 Intéressement des salariés - 1 087 - 733 Participation des salariés - 668 - 1 008 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 1 866 - 1 796 Total des frais de personnel - 1 9 721 - 2 0 004 Impôts et taxes - 997 - 1 077 Autres charges générales d'exploitation - 9 641 - 8 754 Charges refacturées 0 0 Total des autres charges d'exploitation - 1 0 638 - 9 831 Total - 3 0 359 - 2 9 835 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 8 7 cadres et 23 6 non cadres, soit un total de 32 3 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et s’élève à 45 9 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 5. 9 Coût du risque en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle - 3 7 950 3 7 439 - 1 296 43 - 1 763 - 6 9 020 6 9 050 - 2 007 184 - 1 793 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque clientèle - 1 8 819 1 1 845 - 6 974 - 510 237 - 273 Autres 0 0 0 0 0 0 Total - 5 6 769 4 9 284 - 1 296 43 - 8 737 - 6 9 529 6 9 286 - 2 007 184 - 2 066 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet 3 6 144 6 7 043 -reprises de dépréciations utilisées 1 296 2 007 -reprises de provisions devenues sans objet 1 1 845 237 -reprises de provisions utilisées 0 0 Total reprises nettes 4 9 284 6 9 286 5.1 0 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat de cession 0 0 18 18 0 0 101 101 Total 0 0 18 18 0 0 101 101 5.1 1 Résultat exceptionnel (N.C.) Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018. 5.1 2 Impôt sur les bénéfices 5.12. 1 Détail des impôts sur le résultat 2018 BPCE est la tête d’un groupe d’intégration fiscale comprenant notamment les 1 4 Banques Populaires, les 1 6 Caisses d’Epargne et les filiales de BPCE dont le Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International, GCE Covered Bonds, BP Covered Bonds et BPCE SFH. L’impôt sur les sociétés de la Banque DUPUY, DE PARSEVAL s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33,33% (*) 1 5 % Au titre du résultat courant 1 0 297 0 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables 1 1 794 0 Impôt correspondant 3 905 + Contributions 3, 3 % 104 + Majoration de 10, 7 % (loi de Finances rectificative 2014) - + Contribution additionnelle à l'IS 3% - - Déductions au titre des crédits d'impôts -124 Impôt comptabilisé 3 884 0 Impôts différés Prêts à taux zéro 12 SGFGAS -41 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 3 855 0 * La Banque DUPUY, DE PARSEVAL a bénéficié du taux d’imposition réduit de 28 % à hauteur de 500 milliers d’euros de bénéfice imposable. 5.1 3 Répartition de l'activité en milliers d'euros Activités Exercice 2018 Exercice 2017 Produit net bancaire 5 1 809 4 9 848 Frais de gestion - 3 2 793 - 3 2 200 Résultat brut d'exploitation 1 9 016 1 7 649 Coût du risque - 8 737 - 2 066 Résultat d'exploitation 1 0 279 1 5 583 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 18 101 Résultat courant avant impôt 1 0 297 1 5 684 Note 6. A utres informations 6. 1 Consolidation En référence à l’article 4111- 1 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 100 0 in fine du règlement n° 99-0 7 du Comité de la réglementation comptable, la Banque DUPUY, DE PARSEVAL n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6. 2 Honoraires des commissaires aux comptes Montants en milliers d'euros TOTAL KPMG F2A Fourcade Audit Associés 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Missions de certification des comptes (1) 93 100 % 81 100 % 42 100 % 35 100 % 51 100 % 46 100 % Services autres que la certification des comptes 0 0 % 0 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % Total 93 100 % 81 100 % 42 100 % 35 100 % 51 100 % 46 100 % Variation (%) 15 % 20 % 11 % (1) Dont débours et taxes de l’exercice 6. 3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-87 4 du 1 6 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 1 août 201 3 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 décembre 2018, la Banque DUPUY, DE PARSEVAL n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Articles D 133 - 3 135 - 6 et D 148 du Décret sur les sociétés commerciales) Exercices concernes Nature des indications 2014 1er Exercice 2015 2ème Exercice 2016 3ème Exercice 2017 4ème Exercice 2018 5ème Exercice 1 - Capital en fin d'exercice a) Capital Social 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 30 000 000 b) Nombre d'actions émises 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 c) Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Opérations et résultats de l'exercice a) Produits de l'exploitation " produits bancaires" 60 579 209 58 952 975 59 338 845 56 975 124 56 728 310 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 18 116 075 18 098 949 18 039 147 19 658 957 20 804 145 c) Impôt sur les bénéfices 5 163 127 4 985 801 4 852 600 5 363 872 3 854 966 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 925 586 965 507 898 651 1 007 736 667 964 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 9 730 097 9 817 921 9 866 118 10 320 553 6 441 831 f) Résultat distribué 6 811 000 6 872 000 6 906 000 7 224 000 4 509 000 3 - Résultats par actions a) Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 2 4,05 24,30 24,58 26,57 32,56 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 19,46 19,64 19,73 20,64 12,88 c) Dividende attribué à chaque action 13,62 13,74 13,81 14,45 9,018 4 - Personnel a) Effectif permanent moyen des salariés employés pendant l'exercice 297 301 319 329 323 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 10 002 215 10 446 734 10 431 153 10 808 032 11 391 901 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 6 621 247 6 557 894 6 788 216 7 004 964 6 866 521 V I . — DOCPROPERTY KISSubject \* CHARFORMAT Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels DOCPROPERTY KISSubject2 \* CHARFORMAT DOCPROPERTY KISPeriod \* CHARFORMAT Exercice clos le 3 1 décembre 2018 DOCPROPERTY KISNameTitle \* CHARFORMAT A l'attention de l'Assemblée générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Dupuy, de Parseval S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 201 8 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit sur la clientèle – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Banque Dupuy, de Parseval S.A. est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Banque a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 75% du total bilan de la Banque Dupuy, de Parseval S.A. au 31 décembre 2018 (pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 42M€ ( dont 30,9M€ de dépréciations inscrites en déduction des éléments d’actifs et 11M€ de provisions pour risques de contrepartie clientèle inscrites au passif) pour un encours brut de 1 087M€ . Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à 8,7M€ (contre 2,1M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail se référer à l’annexe 3.2.1 et 3.10.2 Dépréciations sur encours non douteux Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations • ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 3 1 décembre 2018 • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation sur encours de crédit douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les t extes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, Banque Dupuy, de Parseval S.A. considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Dupuy, de Parseval S.A. par l’Assemblée générale ordinaire du 2 2 mars 200 1 pour le cabinet KPMG, et de l’Assemblée générale ordinaire du 1 9 décembre 200 8 pour le cabinet SAS Fourcade Audit Associés – F2A – Groupe Addvance . Au 3 1 décembre 2018, le cabinet KPMG était dans la 18ème année de sa mission sans interruption et le cabinet SAS Fourcade Audit Associés – F2A – Groupe Addvance dans la 11ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Banque. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent, les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 29/04/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 29 avril 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 29 avril 2019 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Perpignan , le if docproperty "KISManualDate" 29/04/2019 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 29 avril 2019 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 29 avril 2019 if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT SAS FOURCADE AUDIT ASSOCIES - F2A DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Pier re Subreville DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Stéphane Fourcade DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associé DOCPROPERTY KISCoPosSign1 \* CHARFORMAT Associé VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion e st tenu à la disposition du public au siège social de la société 10, rue Général de Gaulle, BP 168, 3420 3 SETE Cedex.