LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne A.— Comptes annuels au 31 décembre 201 9 . I. — B ilan au 3 1 décembre 201 9 . (en milliers d'euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 23 589 39 159 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 111 790 112 590 Location simple 618 593 614 004 Immobilisations incorporelles 2 748 462 Immobilisations corporelles 622 611 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 5 289 6 395 Comptes de régularisation 6 176 7 935 Total de l'actif 768 809 781 158 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 509 664 529 418 Opérations avec la clientèle 18 784 17 265 Dettes représentées par un titre Autres passifs 37 366 37 617 Comptes de régularisation 65 555 69 999 Comptes de négociation et de règlement Provisions 13 055 13 116 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 4 200 4 200 Capitaux propres (hors FRBG) 120 185 109 543 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 836 3 836 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 71 989 61 489 Résultat de l'exercice 32 839 32 697 Total du passif 768 809 781 158 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie 20 40 Engagements sur titre Engagements reçus Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 7 220 6 718 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 1 9 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 2 2 - Intérêts et charges assimilées 6 151 7 060 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 80 561 81 740 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 68 424 69 738 + Produits sur opérations de location simple 434 748 441 445 - Charges sur opérations de location simple 361 962 369 883 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 8 890 10 775 - Autres charges d'exploitation bancaire 300 304 Produit net bancaire 87 364 86 977 - Charges générales d'exploitation 36 069 32 985 - Dotations aux amortissements et au provisions sur immobilisations incorporelles 1 114 606 Et corporelles Résultat brut d'exploitation 50 181 53 386 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 50 181 53 386 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 Résultat courant avant impôt 50 181 53 392 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 17 342 16 495 +/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 4 200 Résultat net 32 839 32 697 III. — Cadre juridique et financier . La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 31 janvier 20 20 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 0 mai 20 20 . IV – Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture . 1. Faits marquants . — Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2. Evènements postérieurs à la date d’arrêté des comptes . — Depuis le 31 décembre 201 9 , aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 9 n’est à signaler. V . – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 1. Rappel des principes . — Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 201 9 , sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; – Continuité de l'exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; – Indépendance des exercices ; – Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels . — La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a). Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple . — Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. — Qualification de l’en cours : Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : Les encours sont répartis comme suit : – Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : – Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois – Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; – Créances restructurées: créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/201 9 , LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : – le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 201 9 ; – les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; – un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ; – pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; – des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; – la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; – les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; – des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. — Méthode de provisionnement : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 1 2 232 milliers d’euros. Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : – les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; – pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème mois d’impayé. La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b). Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur 36 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : – Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; – Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c). Titres de participation . — La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d). Provisions . — Le montant des provisions au passif comprend : – les litiges prudhommaux ; – les litiges partenaires ; – le risque résiduel ; – les risques clients non provisionnés à l’actif ; – un litige fournisseur. — Provision pour risques résiduels partenaires : A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : – La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ; – L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; – Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/201 9 , le montant de la provision a été porté à 1 905 milliers d’euros. — Provision pour assignations clients : A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/201 9 , cette provision a été évaluée à 1 211 milliers d’euros. Une provision supplémentaire de 1 922 milliers d’euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients . e). Engagements en matière de retraite . — La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société Prédica. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondante aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Les hypothèses retenues au 31/12/201 9 sont les suivantes : – Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; – Mode de départ : départ volontaire ; – Taux de charges sociales : 45 % – Age de départ en retraite : 62 ans ; – Le taux d'actualisation retenu au 31/12/201 9 correspond à la durée moyenne résiduelle de 16, 47 ans selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/05/201 9 soit 0.98 % ; – Table de mortalité : TF 2000-2002 – Hypothèses de turnover : Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % — Variation dette actuarielle : (En euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 355 346 Coût des services rendus sur l'exercice 25 24 Coût financier 5 5 Prestations versées (obligatoire) 0 -51 (Gains) / pertes actuariels 18 31 Dette actuarielle au 31/12/n 403 355 Au 31 décembre 201 9 , le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f). Conversion des opérations en devises . — La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g). Instruments financiers . — Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice. h). Impôt sur les bénéfices . — La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris (75015), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2015. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. VI . – Informations sur les postes de bilan . Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous 1. Informations sur les postes d’actif : a). Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 Durée résiduelle 31/12/201 8 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilité 2 2 2 Caisse, banques centrales 2 2 2 b) . Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 Durée résiduelle 31/12/201 8 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 23 589 23 589 39 159 Créances/ Ets crédit 23 589 23 589 39 159 c) . Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple . — Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 7 12 664 milliers d’euros et des créances clients pour 17 719 milliers d’euros soit un total de 7 30 383 milliers d’euros. — Valeur nette comptable des immobilisations locatives : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/201 9 201 9 201 9 31/12/201 9 Immobilisations locatives 1 667 930 417 302 408 404 1 676 828 Immobilisations locatives en cours 966 625 966 625 Amortissements -942 567 -338 595 -333 897 -947 265 Provisions VNC -17 079 -13 612 -13 167 -17 524 Immobilisations locatives 709 250 65 720 62 306 712 664 — Dont répartition : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Brutes Amortis. Provision Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/201 9 2019 31/12/201 9 31/12/201 8 Crédit-bail et LOA 254 496 144 844 109 652 110 533 Location simple 1 422 957 819 945 603 012 598 694 Immobilisations locatives 1 677 453 964 789 712 664 709 227 — Dont non-résidents : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 201 9 2018 Location simple 650 605 Immobilisations locatives 650 605 — Créances clients : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres créances clients 2 605 2 573 Clients impayés 4 433 4 865 Clients litigieux bruts (1) (2) 64 557 60 444 Dépréciations/ litigieux -58 875 -50 516 Opérations / clientèle 17 719 17 366 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 3 5 100 milliers d'euros — Dont non-résidents : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Clients impayés 5 4 Clients litigieux bruts 105 20 Dépréciations/ litigieux -84 -1 9 Opérations / clientèle 26 5 Variations des provisions Provision Dotation Reprise Provision 01/01/201 9 2019 2019 31/12/201 9 Dépréciations / litigieux (1) (2) 50 516 17 860 14 501 53 875 1) Dont provisions sur créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 2 8 647 milliers d'euros — En cours financier : Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 201 9 s’élève à 82 1 835 milliers d’euros contre 8 27 242 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 . Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à 30 113 milliers d’euros au 31 décembre 201 9 contre 28 420 milliers d’euros au 31 décembre 201 8 . Il n’y a pas d’encours restructuré. L’encours global se répartit de la façon suivante : – Sociétés et assimilés : 84.15 % ; – Professionnels : 1 1.77 % ; – Administrations publiques : 2. 47 % ; – Particuliers : 0.2 2 %. La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante : – A moins de trois mois : 10 % – De trois mois à moins d’un an : 28 % – A un an et plus : 62 % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 21 951 milliers d’euros. La ventilation géographique des encours se situe à 99. 91 % sur le territoire national et à 0. 09 % en zone Europe. Au 31 décembre 201 9 , l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 1 09 797 milliers d’euros soit, net de fiscalité, à 8 0 050 milliers d’euros, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. L’accroissement net de fiscalité s’élève donc à – 6 436 milliers d’euros sur l’exercice 201 9 . Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 4 80 6 milliers d’euros. d) . Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre : Valeur brute Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/201 9 2019 2019 31/12/201 9 Immobilisations incorporelles en cours 562 562 Autres postes immobil incorporelles 1 505 2 349 413 3 441 Immobilisations incorporelles 1 505 2 911 413 4 003 Installations générales, agenc , aménagt 952 43 3 992 Matériel de transport 5 5 Matériel de bureau et mobilier 2 049 480 355 2 174 Immobilisations corporelles 3 006 523 358 3 171 Valeur brute 4 511 3 484 771 7 174 Amortissements pratiqués Solde Dotation Reprise Solde 01/01/201 9 2019 2019 31/12/201 9 Autres postes immobil incorporelles 1 043 625 413 1 255 Installations générales, agenc, aménagt 760 121 3 878 Matériel de transport 5 5 Matériel de bureau et mobilier 1 654 368 356 1 666 Immobilisations corporelles 2 419 489 359 2 549 Amortissements 3 462 1 114 772 3 804 Immobilisations nettes Immobilis. Nettes Immobilis . Nettes 2019 2018 Autres postes immobil incorporelles 2 748 462 Installations générales, agenc , aménagt 114 192 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau et mobilier 508 395 Immobilisations corporelles 622 587 Immobilisations nettes 3 370 1 049 e) . Autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts et cautionnement 183 175 Personnel et comptes rattachés 12 12 État et autres collectivités 4 265 4 951 Groupe et associés 0 0 Débiteurs divers 829 1 257 Autres actifs 5 289 6 395 f) . Comptes de régularisation : Actif 31/12/2019 31/12/2018 Produits à recevoir 5 980 7 733 Charges payées d'avance 196 201 Comptes de régularisation 6 176 7 934 En 201 9 , les produits à recevoir comprennent : – Des loyers pour 5 34 milliers d’euros ; – Une participation assurance pour 5 422 milliers d’euros ; – Divers produits d’exploitations pour 24 milliers d’euros. 2. Informations sur les postes de passif : a) . Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 Durée résiduelle 31/12/201 8 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 507 504 15 207 38 345 134 158 85 744 234 050 5 26 702 Dettes rattachées 2 160 252 862 1 046 2 716 Dettes/Etablissement de crédit 509 664 15 459 39 207 135 204 85 744 234 050 0 5 29 418 b) . Opérations avec la clientèle . — Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Opérations avec la clientèle 18 784 17 265 Total 18 784 1 7 265 c) . Autres passifs : Autres passifs 31/12/2019 31/12/2018 Personnel et comptes rattachés 4 361 4 146 Sécurité sociale, autres orga. Sociaux 3 079 2 961 Etats et autres collectivités 8 424 10 633 Participation 3 993 3 681 Dettes immobilisations cptes rattachés 14 083 13 021 Groupe et associés 838 538 Autres dettes 2 588 2 637 Autres passifs 37 366 37 617 d) . Comptes de régularisation : Passif 31/12/2019 31/12/2018 Charges à payer 26 726 28 569 Produits constatés d'avance (1) 38 829 41 429 Comptes de régularisation 65 555 69 99 8 1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers e) . Provisions : (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/201 9 2019 2019 31/12/201 9 Litiges prud'homaux 227 80 307 Risques partenaires 8 717 1 092 2 321 7 488 Risques résiduels partenaires 1 718 187 1 905 Risques clients 2 455 677 3 132 Retraite 0 223 223 Provisions 13 117 2 259 2 321 13 055 f) . Fonds pour risques bancaires généraux . — Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par LOCAM, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/201 9 2019 2019 31/12/201 9 FRBG 4 200 0 4 200 Provisions 4 200 0 0 4 200 g) . Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat Résultat Clôture 01/01/201 9 N-1 N 31/12/201 9 Capital souscrit (1) 11 520 11 520 Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152 1 152 Réserve facultative 2 684 2 684 Report à nouveau 61 489 10 500 71 989 Résultat 32 697 -32 697 32 839 32 839 Dividendes 22 197 Capitaux propres 109 543 0 32 839 120 185 1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € VII . – Informations sur le hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 20 40 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement (1) 45 000 45 000 Engagements de garantie (2) 7 220 6 718 Engagements sur titres 1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire VII . – Informations sur le compte de résultat . 1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Intérêts et produits assimilés 2 2 Intérêts et charges assimilées 6 151 7 060 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis 2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés / location simple : (En milliers d'Euros) LOA Crédit Bail Location simple LOA-Crédit-bail Location simple 2019 2019 2018 2018 Produits Loyers 72 384 394 281 73 344 397 976 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions -39 -2 956 -171 -3 590 Créances passées en perte -2 355 -11 989 -2 255 -9 672 Autres produits 10 571 55 412 10 822 56 731 Total 80 561 434 748 81 740 441 445 Charges Dotations aux amortissements 51 911 283 779 53 316 288 817 Dotation/Reprise provisions de dépréciation 710 -265 -50 3 432 Moins-values de cession 4 787 20 144 5 221 17 985 Autres charges 11 016 58 304 11 251 59 649 Total 68 424 361 962 69 738 369 883 3. Produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Facturations annexes 3 364 5 499 Produits d'assurance 5 526 5 276 Autres produits 8 890 10 775 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 4 15 Commission caution Bpi 116 109 Commissions sur accord de refinancement 180 180 Autres charges 300 304 4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 18 231 17 815 Autres charges 17 838 15 170 Charges générales d'exploitation 36 069 32 985 5. Coût du risque . — Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . — Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations est nul au 31/12/201 9 . 7. Impôts sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 31/12/201 9 31/12/201 8 Impôt 17 354 16 507 Crédit impôt mécénat -12 -12 Impôt sur Bénéfice 17 342 16 495 Accroissements Montant Provisions réglementées Autres Total 0 Accroissement dettes futures d'impôt 0 Allégements Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation C3S 201 9 795 Participation construction 201 9 44 Participation des salariés 201 9 1 514 Autres Total 2 353 Allégements dettes futures d'impôt 808 — Ventilation Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d'Euros) Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 77 434 26 686 50 748 Résultat exceptionnel -25 739 -8 828 -16 911 Participations des salariés -1 514 -504 -1 010 Crédit impôt -12 12 Total 50 181 17 342 32 839 IX . – Autres informations . 1. Effectif moyen : Mois Technicien Technicien confirmé/supérieur Cadre Total CDI Intérim Cdd Total intérim +CDD Total consolidé Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la p ériode 74.83 69.43 91.17 86.86 108.00 106.85 274.00 263.14 5.67 5.67 - - 5.67 5.67 279.67 268.81 2 . Organes de direction, d’administration . — Le président s’est vu alloué une rémunération sur 201 9 au titre de ses fonctions de Président. Cette information ne sera pas communiquée car cela reviendrait à donner directement une rémunération individuelle. Il n’a pas été attribué de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 201 9 . 3. Identité de la société mère consolidante Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 94, rue Bergson 42000 Saint Etienne B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 d écembre 201 9 A l’assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOCAM , relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 31 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous- partie a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au 31 décembre 2019 pour un montant net de 730 383 K€, représentent 95% du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garantie partenaires et des créances impayées ou douteuses. Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies en annexe. Provisions pour risques et charges La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrit dans le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous-partie d) « Provisions » pour un montant de 13 055 K€. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectuées par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 31 mars 2020 et complété le 4 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication aux Associés appelés à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes IMPLID AUDIT CABINET ROYET Bruno GUILLEMOIS Associé Stéphane GUICHARD Associé C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées Assemblée générale de l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée générale, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 2020 Les Commissaires aux Comptes I MPLID AUDIT CABINET ROYET Bruno GUILLEMOIS Associé Stéphane GUICHARD Associé D . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.