EBI SA Société anonyme au capital de 6 5 00 0 00 0 euros Siège social : Les collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 7 6 route de la Demi-Lune, 9205 7 Paris – La Défense Cedex France 50 5 39 5 92 1 R.C.S Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l’Assemblée Générale du 29 avril 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) Actif Notes 31-déc-18 31-déc-17 Caisse, Banques Centrales, CCP A 10 9 073 8 4 194 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit B 8 6 890 25 4 341 Opérations avec la clientèle C 33 6 762 18 8 003 Obligations et autres titres à revenus fixe 629 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 37 37 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Immobilisations incorporelles D 734 581 Immobilisations corporelles D 836 860 Actions propres Autres actifs E 8 535 7 735 Comptes de régularisation F 6 065 4 030 Total de l'actif 54 8 931 54 0 411 Passif Notes 31-déc-18 31-déc-17 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit G 28 3 899 26 4 197 Opérations avec la clientèle H 16 0 288 18 6 529 Dettes représentées par un titre Autres passifs I 8 788 6 810 Comptes de régularisation J 7 256 2 309 Provisions pour risques et charges K 416 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG L 8 8 699 8 0 150 - Capital souscrit 6 5 000 6 5 000 - Prime d'émission - Réserves 4 780 4 524 - Provisions réglementées - Report à nouveau (+ / -) 1 0 371 5 509 - Résultat de l'exercice (+ / -) 8 549 5 118 Total du passif 54 8 931 54 0 411 Hors bilan Hors bilan Notes 31-déc-18 31-déc-17 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit M 5 8 809 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit M 14 3 695 5 7 107 - Engagements d'ordre de la clientèle M 59 9 105 Opé rations en devise - Opérations de change comptant N 8 8 199 6 9 803 - Opérations de change à terme N 12 9 447 14 8 823 - Ajustement de devises N 102 1 349 Total des engagements donnés 36 1 502 34 4 996 Hors bilan Notes 31-déc-18 31-déc-17 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit M 43 3 660 17 6 153 - Engagements reçus de la clientèle Opé rations en devise - Opérations de change comptant N 8 8 270 6 8 324 - Opérations de change à terme N 11 4 894 15 0 920 - Ajustement de devises N 440 427 Total des engagements reçus 63 7 264 39 5 823 II. — Compte de résultat Compte d e ré sultat Notes Exercice 2018 Exercice 2017 + Intérêts et produits assimilés O 8 758 1 0 287 - Intérêts et charges assimilées O 6 118 3 414 + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) P 1 2 428 7 549 - Commission (charges) P 837 1 436 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 3 827 1 9 507 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 9 Produit net bancaire 3 8 066 3 2 492 - Charges générales d'exploitation Q 2 1 196 2 0 655 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles D 680 743 Résultat brut d'exploitation 1 6 190 1 1 094 +/- Coût du risque R 2 989 3 418 Résultat d'exploitation 1 3 201 7 676 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 1 3 201 7 676 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 4 652 2 559 +/- Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net 8 549 5 118 III. — Affect at ion du résultat L'Assemblée Générale du 2 9 Avril 201 9 a décidé d'affecter le bénéfice de l’exercice 201 8 s'élevant à 8 54 8 962,3 7 euros, comme indiqué ci-après : En Euros Report à nouveau 1 0 37 0 529.50 Résultat de l'exercice 8 54 8 962.37 Affectation Réserve légale 42 7 448.12 Réserve statutaire 0.00 Autres réserves 0.00 Report à nouveau 2 62 1 514.25 Report à nouveau antérieur 1 0 37 0 529.50 Dividendes 5 50 0 000 IV. — Notes annexes aux Etats Financiers 2018 1 - La Société La société EBI SA est une société anonyme de droit français ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. Elle détient deux filiales sans activité sur l’exercice 201 8 : - AfricaRapidTransfer SA, société anonyme de droit français, créée le 1 3 novembre 2017, - AfricaRapidTransfer Ltd, société anonyme de droit anglais, créée le 9 octobre 2018. 2 - Faits marquants de l’exercice Le 1 3 décembre 2018, AfricaRapidTransfer SA, a été agréée en qualité d’établissement de paiement, sous réserve de la levée des conditions suspensives demandées par le collège de supervision de l’ACPR. Le 3 août 2018, la Société a reçu un avis de vérification de comptabilité de l’administration fiscale portant sur les exercices 2015, 201 6 et 2017. Ce contrôle est toujours en cours au 3 1 décembre 201 8 et n’a pas d’incidence dans les comptes de l’exercice 2018. 3 - Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif et postérieur à la clôture n’est à signaler. 4 - Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5 - Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées 5.1. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.0 1 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 3 1 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation». Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. 5.2. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. • Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-1 6 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories : - les encours douteux compromis : EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux : ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-0 3 du CRC du 1 2 décembre 200 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-0 3 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. • Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. • Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. • Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions sur les confirmations d’opérations de crédit documentaire du Groupe, EBI SA a recours a deux types d'instruments de réduction des risques : la réception de cash collatéraux et la réception de garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au bilan parmi les dettes sur établissements de crédit ; les garanties sont comptabilisées en hors bilan en garanties reçues des établissements de crédit et de la clientèle. Un contrat de compensation a été signé avec certaines des filiales du groupe Ecobank , permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. 5.3. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. Depuis sa création, la Société n’a détenu que des titres de placement, enregistrés comme suit : • Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. A la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante : - Les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent ; - Les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. 5.4. Participations et autres titres détenus à long terme Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. A la clôture de l’exercice, leur valeur d’utilité est déterminée. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur comptable des titres est supérieure à leur valeur d’utilité ; aucune plus-value latente n’est enregistrée lorsque la valeur comptable des titres est inférieure à leur valeur d’utilité. 5.5. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges couvrent les litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Le cas échéant, ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. 5.6. Immobilisations Il est fait application des règlements : - CRC 2004-0 6 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et - CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. • Immobilisations incorporelles - Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. - Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « Frais d’établissement ». La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. La société EBI SA a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques) 1 0 ans Matériel Informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier (Bureaux et Protection) 1 0 ans Les agencements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel en cas de déménagement. 5.7. Principes d’évaluation et de présentation du compte de résultat • Intérêts Les intérêts et agios sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les intérêts impayés, calculés sur les encours douteux non compromis, continuent à être calculés au-delà d’une durée de trois mois pour les crédits et ils font l’objet d’une provision. • Commissions Les commissions sont enregistrées selon les dates de prestation, à l’exception de certaines qui, liées à des opérations à plus ou moins long terme, sont étalées sur la durée de l’opération. • Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Cette rubrique enregistre les gains et les pertes de change, latents ou définitifs, constatés à chaque fin d’exercice. Les contrats de change au comptant sont réévalués sur la base du cours comptant à la fin de l’exercice ; les contrats de change à terme sont réévalués sur la base du cours à terme de la durée résiduelle. • Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Cette rubrique enregistre les résultats de cession et les dépréciations du portefeuille de titres de placement. 5.8. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-1 5 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-0 2 et 2002-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors-bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-0 1 modifié par les règlements 90-01, 95-0 4 et 00-0 2 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors-bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés en charges ou produits dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent en « intérêts et produits assimilés ou en intérêts et charges assimilées » pour la partie courue au cours de l’exercice. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, monoline , CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. 5.9. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » - RUU600, applicables depuis le 1er juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors-bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Ces opérations sont conclues pour le compte de la clientèle avec un adossement presque systématique avec une opération « miroir » vis-à-vis d’une contrepartie Groupe (emprunts à terme, cash collatéraux). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement « Garanties reçues » car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. 5.10. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Les sources de financement sont essentiellement les dépôts à vue (sans maturité), les dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et les dépôts à terme et les emprunts (avec maturité) que l’entreprise peut faire dans le cadre de ses opérations de financement. Par ailleurs, l’établissement dispose d’un programme d’émission de TCN pour diversifier les sources de financement. L’établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille (obligations, bons du Trésor, …). La « Procédure de gestion du risque de liquidité » définit le cadre général de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le comité de Gestion « Actif Passif » (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 6 - Autres informations de l’exercice • La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). • Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 8 s’élève à 4 746K€. Le 2 9 janvier 201 9 une convention d’intégration fiscale a été signée avec EBI SA. Elle prendra effet au 0 1 janvier 2019. • Honoraires des Commissaires aux Comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 201 8 s’élève à : Composant (en euros) KPMG (Jusqu’en 2018) PWC GT (À compter de 2019) Contrôle légal des comptes 2017 9 8 485 5 4 405 0 Contrôle légal des comptes 2018 0 10 8 000 0 Total 9 8 485 16 2 405 0 • Evolution des comptes annuels Le total du bilan de clôture ressort à 54 8 931 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 8 contre 54 0 41 1 milliers d’euros à la fin de l’exercice précédent. Le résultat dégagé sur l’exercice 201 8 est un bénéfice de 8 54 9 milliers d’euros ( 8 54 8 962,3 7 euros). Le résultat par action (résultat divisé par le nombre d’actions) s’élève à 0,17€ au 3 1 décembre 201 8 (0,10€ au 3 1 décembre 2017). Les éléments composant les principaux postes et les variations significatives par rapport au bilan 201 7 sont indiqués dans les notes ci-après. 7 - Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A Créances sur les Caisses, Banques Centrales, CCP B Créances sur les établissements de crédit C Créances sur la clientèle D Immobilisations E Autres actifs F Comptes de régularisation G Dettes envers les établissements de crédit H Comptes créditeurs de la clientèle I Autres passifs J Comptes de régularisation K Provisions pour risques et charges L Capitaux propres M Hors-Bilan N Opérations sur instruments financiers O Marge d'intérêt P Commissions Q Charges générales d'exploitation R Coût du risque S Répartition des effectifs T Rémunération des dirigeants A - Créances sur les Caisses, Banques Centrales, CCP (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 A vue Comptes ordinaires débiteurs 10 3 011 10 3 011 7 6 561 Compte Réserves obligatoires 6 062 6 062 7 633 Comptes et prêts Créances rattachées A terme Comptes et prêts Créances rattachées Total 10 9 073 10 9 073 8 4 194 B - Créances sur les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans + de 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 A vue Comptes ordinaires débiteurs 2 3 142 2 3 142 18 1 622 Comptes ordinaires gages espèces donnés 5 981 5 981 1 479 Comptes et prêts Créances rattachées A terme Comptes et prêts 5 7 324 356 5 7 680 7 0 750 Créances rattachées 86 86 490 Total 8 6 534 356 8 6 890 25 4 341 C - Créances sur la clientèle (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Créances commerciales 18 4 414 8 8 356 4 9 003 5 500 32 7 273 17 5 879 Autres concours à la clientèle Autres concours à la clientèle Créances douteuses (1) 9 488 9 488 1 2 124 Valeurs non imputées Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires Créances rattachées Total 18 4 414 9 7 844 4 9 003 5 500 33 6 761 18 8 003 (1) Nature des créances douteuses Encours douteux Provision * Prêt 2 5 988 1 6 500 * Crédit documentaire 2 164 2 164 2 8 152 1 8 664 Six encours, d’un montant total de 2 7 045 K€ (après cash collateral ) sont portés en créances douteuses au 3 1 décembre 201 8 ; ils ont été provisionnés pour 1 8 477 K€. D - Immobilisations (en Milliers d'euros) 31/12/2017 Acquisitions Diminutions Transfert Cpte à Cpte 31/12/2018 Immobilisations Incorporelles* 2 962 190 2 772 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 2 557 355 2 911 Avances et acomptes 129 454 583 Total 5 648 809 190 6 266 *dont frais d’établissement 191 K€ (en Milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations Amort. Except . Reprises 31/12/2018 Amortissements et provisions Incorporelles 2 511 301 190 2 622 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 1 696 378 2 074 Total 4 207 680 190 4 696 Total valeur nette 1 441 129 190 -190 1 570 E - Autres actifs (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Débiteurs divers 8 535 7 735 Le poste Débiteurs Divers correspond à : * Créance Etat (crédit TVA, acomptes Impôts société, …) 7 175 6 851 * Dépôts de garantie (principalement sur les locaux) 356 341 * Autres débiteurs divers 1 004 544 Total 8 535 7 735 F - Comptes de régularisation (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 5 598 3 952 Charges constatées d'avance 16 Comptes d'ajustement sur devises 376 Autres comptes 90 62 Total 6 065 4 030 G - Dettes envers les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 A vue Comptes ordinaires créditeurs 14 4 866 14 4 866 8 2 518 Comptes ordinaires créditeurs gages espèces reçus 3 8 416 3 8 416 8 2 530 Comptes et emprunts Dettes rattachées A terme Comptes et emprunts 2 731 3 7 498 6 0 318 10 0 546 9 9 097 Dettes rattachées 71 71 52 Total 18 3 353 2 731 3 7 498 6 0 318 28 3 899 26 4 197 H - Comptes créditeurs de la Clientèle Nature des opérations (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 12 5 374 16 2 918 Comptes d'épargne à régime spécial Comptes créditeurs à terme 3 4 726 2 3 562 Autres sommes dues Total des dépôts de la clientèle 16 0 100 18 6 479 Dettes rattachées 188 49 Total des comptes créditeurs de la clientèle 16 0 288 18 6 529 Ventilation par maturité (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 Autres dettes A vue 12 5 374 12 5 374 16 2 918 A terme 3 4 726 3 4 726 2 3 562 Dettes rattachées 188 188 49 Total 16 0 288 16 0 288 18 6 529 I - Autres passifs (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Créditeurs divers 8 788 6 810 Engagement de retraite Total 8 788 6 810 Le poste Créditeurs Divers correspond à : * Etat (soldes provision Impots société , TVA collectée à payer 2018) 4 946 3 012 * Fournisseurs 872 1 063 * Personnel 1 564 1 377 * Organismes Sociaux 1 389 996 * Autres Créditeurs divers 18 361 Total 8 788 6 810 J - Comptes de régularisation (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges à payer 3 096 1 728 Produits perçus d'avance 4 160 581 Intérêts sur instruments financiers à terme Comptes disponibles Autres comptes Total 7 256 2 309 K - Provisions pour risques et charges (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Litiges en cours Prud'hommes (1) 0 365 Litiges en cours Autres (1) 0 51 Total 0 416 (1) Au 31/12/2018, l'ensemble des dossiers ont été clôturés L - Capitaux propres (en Milliers d'euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Capital 6 5 000 6 5 000 Prime d'émission - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 5 509 4 862 1 0 371 Réserves 4 524 256 4 780 Affectation Résultat de l'exercice N-1 5 118 - 5 118 Résultat de l'exercice en instance d'affectation 8 549 8 549 Total 8 0 150 8 549 8 8 699 M - Hors-Bilan (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements donnés Accords de refinancement et autres engagements de financement - en faveur d'établissements de crédit 5 8 809 - en faveur de la clientèle Total 5 8 809 Engagements reçus - Accords de refinancement et autres engagements de financement reçus d'établissements de crédit Total Engagements de garantie Engagements donnés - Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 14 3 695 5 7 107 - Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle 59 9 105 Total 14 3 754 6 6 212 Engagements reçus - Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 43 3 660 17 6 153 - Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle Total 43 3 660 17 6 153 N - Opérations sur instruments financiers (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Contrats de change - Contrats de change au comptant A recevoir 8 8 270 6 8 324 A livrer 8 8 199 6 9 803 - Contrats de change à terme A recevoir 11 4 894 15 0 920 A livrer 12 9 447 14 8 823 Ajustements devises Hors-bilan (+/-) 339 427 O - Marge d'intérêt (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 063 3 148 Opérations avec la clientèle 5 695 7 139 Total 8 758 1 0 287 Intérêts et charges assimilées Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 4 799 2 548 Opérations avec la clientèle 1 319 866 Total 6 118 3 414 Marge d'intérêt 2 640 6 873 P - Commissions (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits 1 2 428 7 549 Produits de commissions bancaires 1 1 939 7 072 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 299 567 Sur opérations avec la clientèle 8 938 3 053 Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 2 630 3 439 Autres commissions 73 14 Produits de commissions financières 488 476 Sur moyens de paiement 488 476 Sur titres gérés ou en dépôt Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle Sur activités d'assistance et de conseil Autres commissions Charges 837 1 436 Charges de commissions bancaires 837 1 436 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 719 645 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 118 791 Autres commissions Charges de commissions financières Sur moyens de paiement Autres commissions Total des commissions 1 1 590 6 112 Q - Charges générales d'exploitation (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements 6 337 6 154 Participation des salariés 564 289 Charges de retraite 1 094 842 Autres charges sociales 3 365 2 399 Impôts et taxes sur les salaires 644 459 Provision litiges -365 33 Sous-total frais de personnel 1 1 639 1 0 177 Autres frais administratifs 9 558 1 0 478 Total 2 1 196 2 0 655 R - Coût du risque (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Provisions 2 989 3 418 Total 2 989 3 418 Le poste Coût du risque correspond à des provisions * Prêt 2989 3418 * Crédit documentaire 0 0 Total 2989 3418 S - Répartition des effectifs au 3 1 décembre 201 8 (1) Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres (2) 42 39 81 Employés 0 1 1 Impatriés 7 2 9 Total 49 42 91 (1) Hors bureau de représentation de Londres (2) Dont personnel mis à disposition : 1 T - Rémunérations des dirigeants (Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance) (en Milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 525 521 Total 525 521 8 - Eléments relatifs au personnel • Compte Personnel de Formation (CPF) Au 3 1 décembre 201 8 le total des heures acquises au titre du CPF, s'élève à 2 11 2 heures. • Charges relatives à la formation Les charges relatives au titre du Droit Individuel de Formation sont comptabilisées en frais de formation au fur et à mesure de l’occurrence des coûts. • Engagements de retraite et médaille du travail Au 3 1 décembre 2018, compte tenu de leur caractère non significatif, aucune provision pour indemnités de départ en retraite ou pour médaille du travail n’a été comptabilisée. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 A l’Assemblée Générale des actionnaires EBI SA Les Collines de l'Arche – Immeuble Concorde F – 76, route de la Demi-Lune 9205 7 Paris La Défense Cedex Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EBI SA relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontol o gie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : - Pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, revue du traitement comptable d’une opération de « Reverse factoring » envisagée par la société EBI SA, revue du traitement prudentiel d’une opération de swap de change de gré à gré et revue du traitement comptable des opérations envisagées par la société EBI SA relatives à son rôle tenu en tant qu’agent des sûretés. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Risque d’erreur dans l’estimation des dépréciations des créances douteuses Risque identifié Réponse des Commissaires aux comptes face à ce Risque De par son activité, la société EBI SA est exposée au risque de crédit portant sur le non recouvrement des créances accordées à la clientèle. Comme indiqué dans la note 5. 2 de l’annexe aux comptes annuels, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt, avec la valeur comptable du prêt. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent, au 3 1 décembre 2018, à 18, 7 millions d’euros, constituait un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité des données utilisées et le bien-fondé des hypothèses retenues par la direction pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons : - pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la société EBI SA pour identifier les créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement et pour évaluer les dépréciations relatives à ces créances notamment par des échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques ; - apprécié la pertinence de ces procédures ; - apprécié la qualité des données et le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés et des dépréciations des créances sur la clientèle présentant un risque de non recouvrement. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EBI SA par l'Assemblée Générale du 30 avril 2018 pour le cabinet Grant Thornton et dans les statuts pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet Grant Thornton était dans la 1ère année de sa mission et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 11ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration de la société EBI SA. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2019 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Grant Thornton Nicolas Le Moual Hervé Grondin VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 92057 Paris La Défense.