NATIXIS COFICIN E Société anonyme au capital de 6.251.350 euros Siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS 552 000 846 RCS PARIS Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 5 mai 2020. I. — Bilan et hors-bilan (En milliers d ’ euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, Banque de France, CCP 0 0 Banques & Etablissements de crédit 20 322 21 724 Crédits à la Clientèle 652 082 637 427 Portefeuille titres 832 832 Crédit bail mobilier 4 383 4 867 Immobilisations 1 854 1 940 Autres actifs 351 288 Comptes de régularisation 184 1 217 TOTAL ACTIF 680 008 668 294 HORS BILAN - Engagements reçus Engagements de financement 60 000 60 000 Engagements de garantie 167 331 184 382 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques & Etablissements de crédits 622 408 590 809 Opération avec la clientèle 10 060 16 446 Autres passifs 5 296 5 997 Comptes de régularisation 11 153 21 073 Provisions pour risques et charges 762 861 FRBG et provisions réglementées 3 049 3 049 Capitaux propres hors FRBG 27 279 30 059 Capital social 6 251 6 251 Réserve légale 625 625 Report à nouveau 10 929 10 871 Résultat de la période 9 474 12 311 TOTAL PASSIF 680 008 668 294 HORS BILAN - Engagements donnés Engagements de financement 197 852 199 877 Engagements de garantie 2 656 373 II. — C ompte de résultat (En milliers d ’ euros.) Réalisé au 31/12/2018 Réalisé au 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 14 926 091 15 690 248 - Intérêts et charges assimilées - 1 355 347 - 1 248 883 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 891 466 2 414 124 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - 2 741 702 - 2 305 852 + produits sur opérations de location simple - charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 5 317 239 969 876 + Commissions (produits) (1) 8 530 172 7 868 501 - Commissions (charges) - 1 671 459 - 1 528 343 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire 242 752 211 463 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 150 538 - 106 173 PRODUIT NET BANCAIRE 25 988 673 21 964 962 - Charges générales d ’ exploitation - 8 983 744 - 9 497 912 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 17 684 - 318 090 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 16 987 246 12 148 961 - Coût du risque - 1 068 423 1 556 399 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 15 918 823 13 705 360 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 100 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 15 921 923 13 705 360 +/- Résultat exceptionnel 0 - 491 - Impôt sur les bénéfices - 3 611 119 - 4 231 325 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 12 310 804 9 473 544 I I I. — Annexe Les comptes annuels ont été établis conformément aux règlements de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d ’ information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l ’ ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. Les éléments d ’ information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu ’ ils aient une importance significative. Les états financiers de l ’ annexe sont présentés en euros. 1 Faits caractéristiques de l ’ exercice Néant. Evénements post clôture Les perspectives d ’ avenir de Natixis Coficiné ont évolué depuis la clôture des comptes 2019 en raison de la crise liée au COVID-19 qui touche en ce moment l ’ économie mondiale. En termes financiers, les impacts sont encore difficiles à anticiper mais devraient se traduire par une réduction du produit net bancaire 2020 attendu, qui ne sera que partiellement compensée par une baisse des charges d ’ exploitation. Le coût du risque devrait également être impacté à la hausse. Ces éléments sont les seuls évènements significatifs intervenus post-clôture et n ’ ont pas eu d ’ impact sur les comptes 2019 de Natixis Coficiné. 2 Principes, règles et méthodes comptables La présentation des états financiers au 3 1 déc embre 2019 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement n° 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d ’ actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée sur les immobilisations d ’ exploitation. Le règlement 2015-06 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 2 3 nov embre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l ’ évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion. Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l ’ exploitation ; - Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; - Indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis. Les produits ou charges constatés d ’ avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d ’ ordre. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : A - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition. Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d ’ utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d ’ une valeur supérieure à 15.000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans. B - Immobilisations corporelles Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l ’ exploitation de la société des immobilisations louées en crédit bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière. Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). Immobilisations propres à l ’ exploitation : L ’ amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d ’ utilisation, dont les principes sont les suivants : Constructions : - Fondations 45 ans - Façades 25 ans - Couvertures 30 ans - Equipements techniques 15 ans - Aménagements intérieurs 10 ans - Matériel de transport 3 à 5 ans - Mobilier (neuf) 10 ans - Matériel (neuf) 2 à 5 ans - Mobilier et matériel d ’ occasion 1 à 3 ans Immobilisations destinées à la location avec option d ’ achat (crédit bail mobilier) : La valeur brute des éléments d ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. Pour tous les dossiers de crédit bail, l ’ amortissement fiscal retenu est égal à l ’ amortissement financier des contrats. La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l ’ encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s ’ avère négative, une provision est inscrite dans les comptes. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l ’ emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l ’ actif du bilan jusqu ’ à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d ’ évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d ’ actif. C - Portefeuille de titres Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné. Ils sont enregistrés à la date d ’ acquisition pour leur prix d ’ achat. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d ’ utilité à la date d ’ arrêté ou de leur coût d ’ acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d ’ utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d ’ acquisition. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : • les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ assemblée générale ; • les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; • les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d ’ appartenance : - en produit net bancaire pour les titres de placement, - en coût du risque pour les titres à revenus fi xe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, - en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l ’ équipement, crédits à l ’ export, prêts subordonnés…). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d ’ intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L ’ étalement est porté en produit net d ’ intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées. Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l ’ existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu ’ elles ont souscrits. Il s ’ agit des créances pour lesquelles a été identi fié un évènement de défaut tel que dé fi ni à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an dès lors qu ’ un passage en perte est envisagé. Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation fi nancière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux fi nancements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des dif fi cultés fi nancières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de dif fi cultés fi nancières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modi fi ant les termes d ’ un contrat existant ou par le re fi nancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté fi nancière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une restructuration n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la dif fi culté fi nancière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois. Dépréciations individualisées Lorsqu ’ il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat. Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d ’ examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l ’ appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances. La charge nette de l ’ exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste " Coût du risque ". L ’ existence d ’ intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 10 0 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire : • les intérêts courus et échus des prêts faisant l ’ objet d ’ une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ; • les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ; • par contagion, l ’ encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l ’ analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB. Provisions pour dépréciation d ’ actif : • les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d ’ actif concernés. • Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les fl ux résultant de la réalisation des garanties). • Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan. Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d ’ actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Des portefeuilles d ’ actifs homogènes sont constitués et inclus dans l ’ assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d ’ activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés. Pour chacun de ces groupes, il est recherché l ’ existence d ’ un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d ’ actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d ’ actifs font l ’ objet de la comptabilisation d ’ une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l ’ assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d ’ indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.). Opérations de crédit bail Les opérations de crédit bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière. Opérations de hors bilan Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n ’ ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie " Engagements de financement ". Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit. E – Provisions Les provisions constituent des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable. En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation actuelle résultant d ’ un évènement passé dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. F – Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. G – Dettes subordonnées Le poste est de 0 € à fin 2019. H - Créances, dettes et engagements libellés en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l ’ exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu ’ ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat. I – Passif éventuel Aucun passif éventuel n ’ est à signaler. J – Fonds pour Risques Bancaires Généraux " F.R.B.G " : Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l ’ activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l ’ objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l ’ impôt. K – Impôts sur les sociétés et fiscalité latente Le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés est de 33, 3 % ; depuis le 1 er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l ’ impôt sur les sociétés d ’ une quote-part de frais et charges de 1 2 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,1 3 % . S ’ y ajoute : ○ une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3, 3 % assise sur l ’ impôt sur les sociétés (après application d ’ un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ; En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 9 9 % . La charge d ’ impôts inclut l ’ impôt dû au titre de l ’ exercice et la contribution sociale, exception faite de l ’ IFA passé en charge du compte d ’ exploitation. Le montant des charges non déductibles de l ’ impôt sur les sociétés se monte en 2019 à 184,0 K€. La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l ’ impôt est supporté l ’ année du paiement. L – Refinancement La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché. Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans. M - Avantages du personnel Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel. N - Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n ’ a eu d ’ impact sur les comptes de l ’ exercice 2019. ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3 - Etat des immobilisations Valeur brute au 31/12/19 Amortissements ou dépréciations Valeur nette au 31/12/19 Immobilisations incorporelles 2 877 705 1 064 218 1 813 487 Terrain et construction 462 456 434 660 27 796 Autres immobilisations corporelles 367 323 354 921 12 402 Immobilisations crédit bail 7 139 437 3 280 518 3 858 919 Portefeuille titres 831 787 0 831 787 3.1 - Détail des immobilisations Valeur brute au 31/12/18 Augmentations 2019 Diminutions 2019 Valeur brute au 31/12/19 Immobilisations incorporelles Droits licences 761 970 2 115 735 2 877 705 Immobilisations en cours 1 883 627 1 883 627 0 Immobilisations corporelles Constructions sur sol d ’ autrui 462 456 462 456 Autres immobilisations corporelles 367 323 367 323 Total immobilisations corporelles 829 779 0 0 829 779 Immobilisations propres à l ’ exploitation 3 475 376 2 115 735 1 883 627 3 707 483 Immobilisations Crédit-bail Crédit bail mobilier 9 367 653 2 047 721 4 275 936 7 139 437 Immobilisations crédit bail 9 367 653 2 047 721 4 275 936 7 139 437 Immobilisations Financières Valeur brute au 31/12/18 Entrées 2019 Sorties 2019 Valeur brute au 31/12/19 Participations 828 847 2 940 831 787 Total immobilisations financières 828 847 2 940 0 831 787 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 13 671 876 4 166 395 6 159 563 11 678 708 ETAT DE L ’ ACTIF IMMOBILISE ET DES AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS En Euros 3.2 - Détail des amortissements Amortis. cumulés au 31/12/18 Dotations 2019 Diminutions 2019 Amortis. cumulés au 31/12/19 Immobilisations incorporelles 761 970 302 247 1 064 218 Immobilisations corporelles Constructions 424 674 9 986 434 660 Autres immobilisations 349 065 5 856 354 921 Immobilisations louées - Crédit bail 5 024 858 2 305 852 4 050 192 3 280 518 Total des amortissements 6 560 567 2 623 942 4 050 192 5 134 317 3.3.1 ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS En Euros Provisions au 31/12/2018 Dotations 2019 Reprises 2019 Variation de change Provisions au 31/12/2019 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques clients 861 240 99 625 761 615 Provisions pour charges 0 0 Provision pour indemnités de fin de carrière 204 895 20 564 225 459 Provision pour risques sectoriels 0 0 Sous total 1 066 135 20 564 99 625 987 074 Provisions pour dépréciation Sur créances 18 952 493 2 586 250 13 017 376 37 646 8 559 014 Sur créances rattachées 2 218 388 133 012 1 401 440 949 960 Sur loyers de crédit bail 473 311 228 312 244 999 Sur dépréciation de immobilisations ITNL 0 0 Provisions sur décotes 0 0 Dépréciation sur autres créances 0 0 Sous total 21 644 193 2 719 262 14 647 128 37 646 9 753 973 Totaux 22 710 328 2 739 826 14 746 753 37 646 10 741 047 Coût du risque Charges Produits Provision pour dépréciation 2 586 250 13 017 376 Provision pour risques 0 99 625 Loyer de crédit bail Pertes couvertes par des provisions 9 019 039 Pertes non couvertes par des provisions 22 095 Pertes et Produits sur créances 66 784 Totaux 11 627 385 13 183 785 - 1 556 400 3.3.2 F ONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) En Euros Provisions au 31/12/2018 Dotations 2019 Reprises 2019 Provisions au 31/12/2019 Provision F.R.B.G 3 048 980 3 048 980 La dotation au FRBG a supporté l ’ impôt 3.4.1 VENTILATION DES CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE Encours Brut D<=3 mois 3m<D<=1a 1a <D<= 5a Plus 5 ans Dépréciation Total au 31/12/19 Créances sur les établissements de crédit et les banques 20 322 252 20 322 252 20 322 252 Crédits à la clientèle 624 722 749 44 280 365 183 537 133 359 253 154 37 652 097 624 722 749 Créances rattachées 2 071 762 2 071 762 2 071 762 Créances sur opérations de crédit bail - encours financier 3 598 669 1 573 350 415 3 246 681 3 598 669 Créances rattachées 18 18 18 Créances douteuses non compromises 25 636 109 8 206 378 11 955 792 2 355 747 3 118 191 - 3 703 356 21 932 753 Créances rattachées 352 969 352 969 - 264 206 88 763 Créances douteuses compromises 8 121 596 8 121 596 - 4 855 658 3 265 938 Créances rattachées 685 754 685 754 - 685 754 0 Créances douteuses sur crédit bail 220 876 220 876 220 876 Créances rattachées 768 605 768 605 - 244 999 523 605 3.4.2 VENTILATION DES CREANCES SELON LE SECTEUR D ’ ACTIVITE Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/19 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit bail) 373 914 018 194 717 353 53 077 586 3 238 114 3 374 348 628 321 419 Créances douteuses Valeur brute 27 065 571 1 650 946 4 133 262 823 910 304 892 33 978 581 400 979 589 196 368 299 57 210 848 4 062 024 3 679 240 662 300 000 3.4.3 VENTILATION DES CREANCES SELON LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE France Belgique + Luxembourg + Suisse Italie Espagne Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit bail) 417 397 472 11 875 279 25 751 753 26 510 570 100 478 473 33 524 490 9 103 493 3 679 889 Créances douteuses Valeur brute 28 273 407 1 543 888 1 023 056 3 138 230 0 445 670 879 13 419 167 26 774 809 29 648 800 100 478 473 33 524 490 9 103 493 3 679 889 3.4.4 VENTILATION DES DETTES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE A 1 an au plus 1a <D<= 5a Plus 5 ans Total au 31/12/19 Total au 31/12/18 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits Découvert bancaire autorisé 58 683 353 58 683 353 47 998 279 Tirages à terme 541 157 736 13 500 000 9 000 000 563 657 736 542 742 001 Intérêts courus à payer 66 473 66 473 69 186 599 907 563 13 500 000 9 000 000 622 407 563 590 809 466 3.5.1 AUTRES ACTIFS & PASSIFS Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres Actifs Autres Passifs Autres Actifs Autres Passifs Dépôts de garantie versés 178 684 146 051 Avance fournisseurs 54 283 84 981 Etat - Impôts sociétés 0 15 223 Etat - Crédit de TVA 18 608 0 Débiteurs divers 99 428 41 748 Provision charges à payer Personnel et comptes rattachés 2 395 975 2 283 417 Etat - Impôts société 846 610 984 652 Provision taxes à payer 43 707 81 198 Etat - TVA 122 375 21 934 Créditeurs divers 1 887 618 2 625 735 Total 351 003 5 296 285 288 002 5 996 935 3.5.2 COMPTES DE REGULARISATION Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Produits à recevoir Intérêts courus 173 715 744 471 Prestation à MCI 7 933 471 696 Charges et produits constatés d ’ avance Autres achats et charges externes 2 549 941 Produits opérations clientèle 8 552 514 18 808 702 Charges à payer 2 600 748 1 013 859 Autres dettes 0 1 250 269 Total 184 197 11 153 262 1 217 108 21 072 830 3.5.3 ENTREPRISES LIEES Montant brut au 31/12/2019 Montant brut au 31/12/2018 Immobilisations financières Participations 823 118 823 118 Créances Banques et établissements de crédits 20 322 252 21 723 477 Créance d ’ intégration fiscale 0 984 652 Autres débiteurs 7 933 0 Dettes Banques et établissements de crédits 621 830 560 589 085 616 Intérêts courus à payer 66 473 69 186 Autres créditeurs 2 274 117 2 198 613 Produits d ’ exploitation Produits accessoires 165 714 137 733 Produits des filiales (dividendes) 969 876 5 317 239 Charges d ’ exploitation bancaire Intérêts sur opérations de trésorerie 1 135 488 1 263 027 Charges sur engagement de financement 104 973 82 270 Services bancaires 20 848 24 521 Charges d ’ exploitation non bancaire Services extérieurs 736 387 624 000 Hors bilan Engagement de financement reçu 60 000 000 60 000 000 Identité des entreprises liées SIREN Paris 542 044 524 NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris MCI 6, rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 349 140 962 FMCA 6, rue de l’amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 413 826 801 3.5.4 VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES Montant au 31/12/19 Produits des opérations avec la clientèle Intérêts et commissions 23 335 395 Opérations de crédit bail - loyers 2 414 124 Produits divers 165 876 Total 25 915 395 3.5.5 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL Montant au 31/12/19 Salaires et traitements 2 400 381 Autres charges sociales 17 714 Provision sur salaires à payer 1 360 070 Charges sociales 1 321 557 Charges sur salaires à payer 455 775 5 555 496 Intéressement et participation 41 468 Provision Intéressement à payer 339 069 Provision participation des salariés à payer 94 225 Impôts et taxes sur rémunérations 358 498 Provisions Impôts et taxes sur rémunérations à payer 255 278 Total 6 644 035 3.5.6 IMPOTS ET TAXES Montant au 31/12/19 CFE et CVAE 382 873 Contribution sociale de solidarité 13 069 Autres impôts 33 586 Total 429 528 4.1 ENGAGEMENTS FINANCIERS L ’ analyse selon les secteurs d ’ activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit : Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Industrie Culturelle Total au 31/12/19 Total au 31/12/18 Clientèle - Cautions et avals donnés 2 267 869 300 000 87 842 2 655 711 372 550 Ouverture de crédits à la clientèle 99 657 360 83 316 472 15 662 065 297 580 220 000 199 153 477 199 043 473 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 88 899 812 25 460 281 8 347 898 948 867 1 185 889 124 842 747 134 499 467 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 22 207 215 17 568 057 2 454 174 148 790 110 000 42 488 236 49 882 841 Banques - accords de refinancement reçus 60 000 000 60 000 000 L ’ analyse selon les secteurs géographique des engagements hors-bilan se détaille comme suit : France Belgique + Luxembourg + Suisse Espagne Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Total au 31/12/19 Clientèle - Cautions et avals donnés 1 655 711 1 000 000 2 655 711 Ouverture de crédits à la clientèle 150 650 730 7 171 453 4 960 231 16 396 971 8 592 305 5 149 868 6 231 919 199 153 477 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 101 190 143 872 623 2 050 071 318 609 3 133 383 2 550 804 14 727 114 124 842 747 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 34 269 485 3 189 360 79 530 53 720 240 339 1 485 801 3 170 001 42 488 236 4.2 ACCROISSEMENT OU ALLEGEMENT DE LA CHARGE FISCALE FUTURE Base Actif d ’ impôt Passif d ’ impôt Fiscalité différée Provision à fiscalité différée 3 205 065 926 905 4.3.1 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Différente catégorie de titres A la clôture de l ’ exercice Nombre de titres créés en 2019 Remboursés en 2019 Valeurs nominales Actions ordinaires 125 027 - - 50 € Droits de vote attachés 125 027 4.3.2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Montant à l ’ ouverture de l ’ exercice 2019 2018 Capital au 1 er janvier 6 251 350 5 897 500 Réserves au 1 er janvier 625 135 589 750 Report à nouveau au 1 er janvier 10 871 267 11 205 699 Distribution de dividende 12 252 646 6 369 300 Montant à la clôture de l ’ exercice 2019 2018 Capital au 31 décembre 6 251 350 6 251 350 Réserves au 31 décembre 625 135 625 135 Report à nouveau au 31 décembre 10 929 425 10 871 267 4.4.1 REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice 2019 Gils Berrous Administrateur Président Florence Brieu Administrateur Président Didier Courtois-Duverger Administrateur DG Montant Isabelle Terrel Administrateur DGD global Stéphane Fagot Administrateur Georges Eric de la Brunière Administrateur 954 409 Jean Yves Forel Administrateur Nicolas Namias Administrateur Didier Patault Administrateur Jean-Pierre Levayer Administrateur Il est précisé qu’il n’y a aucune option de souscription d’actions en cours 4.4.2 REMUNERATIONS GLOBALES VERSEES AUX ORGANES DE DIRECTION Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 695 937 € 4.5 AVANCES AUX DIRIGEANTS Conformément à l ’ article L. 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n ’ a été allouée aux dirigeants de la société 4.6 VENTILATION DE L ’ EFFECTIF Cadres 32 Non-cadres 6 38 4.7 AFFECTATION DES RESULTATS Il a été proposé à l ’ Assemblée Générale d ’ affecter le résultat de la façon suivante : Résultat 2019 Bénéfice 9 473 543 , 76 € Report à nouveau 10 929 425 , 28 € 20 402 969 , 04 € Affectation Dividendes 75,50 euros par action 9 439 538 , 50 € Report à nouveau 10 963 430 , 54 € 20 402 969 , 04 € 4.8 TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS Désignation Capital Réserves et R.A.N avant affectation Quote-part % Valeur brute des titres valeur nette des titres Prêts et avances Val. nette Montant des cautions et avals donnés C.A. H. T du dernier ex. bénéfice ou perte du dernier ex. clos Dividendes encaissés Observations 1. Renseignements détaillés A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu) Média Consulting & Investment MCI 6, rue de l ’ A miral Hamelin 75116 PARIS SIREN 349 140 962 SA 840 000 1 644 511 99.98 % 800 266 800 266 - - 967 820 961 292 960 732 Bilan au 31/12/2019 Film & Média Collecting Agency FMCA 6, rue de l ’ Amiral H amelin 75116 PARIS SIREN 413 826 801 SAS 38 125 3 727 59.96 % 22 852 22 852 - - 30 880 15 224 9 144 Bilan au 31/12/2018 B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) 2. Autres participations Dans des Sociétés françaises IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ CONSOLIDANT LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 déc embre 2019 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natixis Coficiné relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d ’ administration le 1 7 fév rier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de Natixis Coficiné s ’ élève à 652 millions d ’ euros au 31 décembre 2019. Ces prêts et créances sont évalués en réescompte. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle et collective. Les encours identifiés individuellement comme sensibles, douteux ou contentieux font l ’ objet d ’ un provisionnement individuel. Les provisions individuelles sont calculées et déterminées par la direction « à dire d ’ expert » sur la base d ’ examens réguliers de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté à apprécier la qualité i) du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; ii) du processus de revue de crédits ; iii) du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions individuelles. Le risque collectif est appréhendé par une approche statistique basée sur l ’ analyse des volumes de pertes historiques du portefeuille de financement qui donne lieu à la comptabilisation d ’ une provision collective. Pour les provisions collectives, nous avons revu la méthodologie appliquée pour déterminer le niveau de provisionnement et nous nous sommes assurés de la permanence de la méthode appliquée dans sa détermination. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du portefeuille de prêts et créances à la clientèle dans les états financiers et des zones de jugement de la direction qui interviennent dans la détermination des dépréciations afférentes, nous avons considéré que ces dépréciations constituaient une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Nous avons également vérifié que les estimations retenues s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note « D – Créances sur établissements de crédit et de la clientèle » des principes et méthodes comptables de l ’ annexe aux comptes annuels. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 11 M€ pour un encours net de 652 M€ au 31 décembre 2019. Le coût du risque sur l ’ exercice 2019 s ’ élève à - 1,56 M€ (variation de - 2,63 M€ sur l ’ exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.D & 3.3.1 de l ’ annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 1 7 fév rier 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Coficiné par l ’ assemblée générale du 1 er juin 1995 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et du 3 0 juin 2014 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 24 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 6 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris-La Défense, le 20 avril 2020 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Emmanuel DOOSEMAN Anne-Elisabeth PANNIER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS.