BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve, 97466 Saint-Denis de la Réunion 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 6 mai 2019 I. – Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'euros .) Actif Exercice N Exercice N -1 Caisse, banques centrales, CCP 58 785 619,96 55 481 972,75 Créances sur les établissements de crédit 168 588 720,70 167 575 968,94 Operations avec la clientèle 1 621 549 466,60 1 556 131 594,53 Participations et autres titres détenus à long terme 915 348,68 746 367,39 Parts dans les entreprises liées 1 853 660,45 1 853 660,45 Crédit-bail et location avec option d'achat (1) 739 455,13 982 043,03 Immobilisations incorporelles 2 537 029,82 2 098 185,74 Immobilisations corporelles 13 377 332,54 13 184 222,56 Autres actifs 10 383 572,78 15 622 145,39 Comptes de régularisation 10 908 865,96 9 126 811,32 Total de l'actif 1 889 639 072,62 1 822 802 972,10 Passif Exercice N Exercice N -1 Dettes envers les établissements de crédit 486 716 123,92 450 582 162,58 Operations avec la clientèle 1 158 471 478,85 1 126 815 222,53 Autres passifs 19 480 888,31 16 950 950,66 Comptes de régularisation 13 692 866,17 17 694 772,48 Provisions pour risques et charges 6 929 348,64 5 608 175,81 Dettes subordonnées 35 634 000,00 35 641 189,16 Fonds pour risques bancaires généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 167 050 275,95 167 846 408,10 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d'émission 1 920 808,22 1 920 808,22 Réserves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report à nouveau (+/-) 127 385 774,43 123 766 639,80 Résultat de l'exercice 15 287 329,85 19 702 596,63 Total du passif 1 889 639 072,62 1 822 802 972,10 Hors-bilan Exercice N Exercice N -1 Engagements de financement 81 938 483,10 61 269 243,03 Engagements de garantie 127 725 864,95 143 615 412,00 Engagements de financement 141 478 887,37 173 212 786,85 Engagements de garantie 432 625 211,75 454 724 473,33 II. – Compte de résultat publiable (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 55 914 701,25 58 205 991,57 Intérêts et charges assimilés 14 335 924,63 19 703 934,27 Produits sur opérations crédit-bail et assimilés 463 121,11 586 033,79 Charges sur opérations crédit-bail et assimilés 356 666,34 480 427,69 Revenus des titres à revenu variable 4 824,80 182,08 Commissions (produits) 44 474 208,87 41 332 340,57 Commissions (charges) 6 447 645,53 5 956 362,02 Gains, pertes sur opérations portefeuille de négociation 364 210,37 331 336,17 Autres produits d'exploitation bancaire 3 422 067,44 2 482 905,27 Autres charges d'exploitation bancaire 131 238,41 155 300,04 Produit net bancaire 83 371 658,93 76 642 765,43 Charges générales d'exploitation 48 599 162,60 40 963 525,56 Dotation amortissement, aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 3 333 869,25 3 455 362,48 Résultat brut d'exploitation 31 438 627,08 32 223 877,39 Cout du risque (+/-) -6 942 951,92 -7 120 302,74 Résultat d'exploitation 24 495 675,16 25 103 574,65 Gains ou pertes sur actifs immobilises 98 735,56 1 121 108,98 Résultat courant avant impôt 24 594 410,72 26 224 683,63 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices 9 307 080,87 6 522 087,00 Résultat net 15 287 329,85 19 702 596,63 III. – Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16 janvier 1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFCOI calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 1 er janvier 2005. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des : logiciels, amortis sur une durée de un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels Informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : Gros œuvre Linéaire / 40 ans Façades et toiture Linéaire / 30 ans Second œuvre Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire » . Risques de crédit Créances douteuses La BFCOI applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100 %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique « créances douteuses » . La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2018 par une reprise nette de 114 K € , intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours : Les cotations retenues par la BFCOI sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 5 % sur les encours des clients commerciaux cotés sensibles La BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation de 5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) côtés sensibles. Elle s’élève à 60 8 K€ au 31 décembre 2018. Nous attirons votre attention sur le fait, qu’un projet d’évolution de la réglementation comptable française est actuellement en cours de discussion. Ce projet prévoit d’appliquer les principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours de l’ensemble de la clientèle cotée sensible en comptabilité française. En l’absence d’adoption de cette règle, la BFC OI suivra l’approche suivante à partir de l’exercice 2019 : en termes de périmètre : provisionnement des encours cotés sensibles de la clientèle commerciale uniquement en termes de taux : adoption, dès l’exercice 2019, des principes de la norme IFRS 9 en matière de détermination du taux de provisionnement des encours cotés sensibles (probabilité statistique d’entrée en défaut x taux moyen de provisionnement à l’entrée en défaut par catégorie de concours) pour le périmètre des comptes sociaux de la BFC OI . Une application de l’approche préconisée par le projet de norme (en termes de périmètre et de fixation du taux de provisionnement) aux comptes de l’exercice 2018 aurait conduit à la constatation d’une provision complémentaire de 1 978 K € (dont 400 K € relatifs à la différence de taux et 1 578 K € relatifs à la différence de périmètre). Dépréciation de 12 , 5 % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du groupe SG, la BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12 , 5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 1 27 2 K€ au 31 décembre 2018. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO). La BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 7 21 9 K€ au 31 décembre 2018. Epargne-Logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC OI procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 325 K € au 31 décembre 2018. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine . Commissions de crédit et couts marginaux relatifs à l’octroi de concours La BFC OI applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFCOI enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées Il s'agit d'emprunts subordonnés à durée indéterminée souscrits auprès du groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE. Ces emprunts ont été conclus pour une durée indéterminée. Ils ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’emprunteur ( BFC OI ), en tout ou partie, et après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs euros telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat. Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période. Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC OI verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés. Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 1,40 % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10 % des départs à 62 ans, 90 % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC OI au 31 décembre 2018 s’élève à 386 K €, entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 1,20 %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 6 octobre 2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 1,20 %, s’élève à 2 917 K € au 31 décembre 2018. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC OI a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31 décembre 2018 s’élève à 377 M € . Informations relatives à la composition des fonds propres prudentiels Fonds propres de base prudentiels 149 84 2 K€ - Capital : 16 66 7 K€ - Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 135 09 6 K€ - Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ - Immobilisations incorporelles nettes : - 2 53 7 K€ - Autres déductions - 1 04 8 K€ 149 84 2 K€ Fonds propres complémentaires 35 63 4 K€ - PSDI accordé par la Société Générale : 17 81 7 K€ - PSDI accordé par la Mauritius Commercial Bank : 17 81 7 K€ 35 63 4 K€ Total des fonds propres prudentiels 185 47 6 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 93 04 3 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 5 76 5 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 98 80 8 K€ Autres informations Les comptes de la BFC OI sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ; mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC OI a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFCOI s’élève à 1 26 7 K € au 31 décembre 20 18. Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant Rapport sur les dépôts et avoirs Loi Eckert Au 31 décembre 2018, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres : 1721 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 7 405 813 € . Sur l'année 2018, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 339 670 , 28 € issue de 276 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit (Ces créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 111 965 111 965 115 207 115 207 Comptes et prêts à terme 56 301 56 301 52 070 52 070 Créances douteuses Sous-total 111 965 56 301 168 265 115 207 52 070 167 278 Créances rattachées 274 49 323 258 40 298 Total brut 112 239 56 350 168 589 115 466 52 110 167 576 Dépréciations Total net 112 239 56 350 168 589 115 466 52 110 167 576 Note 2 . – Opérations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Crédits à la clientèle 1 477 003 1 406 686 Valeurs non imputées 15 315 18 476 Comptes ordinaires débiteurs 55 576 54 328 Créances rattachées 3 730 3 457 Créances douteuses 135 585 135 305 Total brut 1 687 208 1 618 252 Dépréciations 65 659 62 121 Total net 1 621 549 1 556 132 Note 2 bis. – Risques de crédit : répartition par grands types de contrepartie (En milliers d'euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 38 796 96 769 21 135 585 Créances douteuses 18 755 43 281 10 62 045 Créances douteuses compromises 20 041 53 488 11 73 540 Dépréciations sur créances douteuses 22 708 42 940 11 65 659 Dépréciations/créances douteuses - principal 332 2 937 3 269 Dépréciations /créances douteuses compromises - principal 14 766 38 441 8 53 215 Dépréciations /créances douteuses - intérêts 226 536 0 762 Dépréciations /créances compromises - intérêts 164 418 3 585 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 7 219 608 7 827 Total net exercice en cours 16 087 53 829 10 69 926 Total net exercice précédent 16 741 52 288 4 156 73 184 Note 2 ter. – Flux des dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros .) Solde début période Dotation Dotation par RAN Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période Sur opérations interbancaires Sur créances clientèle : 62 121 12 672 7 826 1 308 65 659 - En principal 60 161 11 929 6 519 1 259 64 312 - En intérêts 1 960 743 1 307 49 1 347 Sur portefeuille titres de participation et titres détenus à long terme 3 370 3 370 Sur portefeuille titres de placement 65 491 12 672 7 826 1 308 69 029 Note 3 . – Portefeuille titres (**) (En milliers d'euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables Plus-values latentes Total 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 Actions 0 Créances rattachées Dépréciations 0 Total actions et autres titres à revenu variable 0 (**) L'ensemble de ces titres est non côté. Note 4. – Participations et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres (En euros.) Valeur brute (En milliers d'euros.) Dépréciation (En milliers d'euros.) Valeur nette comptable (En milliers d'euros.) Participations Crédit Logement 32 NS 70,00 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50 % 250 19 19 Swift 3 NS 125 1 1 Certificats d'association du fonds de garantie des dépôts 518 518 Total participations : non cotées 540 540 Parts dans les entreprises liées Etablissements de crédit MauritiusCommercial Bank (Madagascar) Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6 % 10 000,00 363 363 Auber Immobilier 1485 99 % 16,00 24 24 SCI Mayotte 2001 18299 99 % 100,00 1 830 1 830 SCI OMAHA 2012 499999 99 % 0,01 5 5 Avance Associé OMAHA 2012 3 370 3 370 0 SNC SOCIETE 72 99 99 % 10,00 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 5 599 3 370 2 229 Participations cotées Total participations cotées Total général 6 139 3 370 2 769 Note 4 bis. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances Dettes Engagements donnés Engagements reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 939 36 961 6 524 13 154 The Mauritius Commercial Bank Seychelles 1 770 Société Générale 120 457 443 612 11 733 141 479 380 661 MCB Madagascar 278 MCB Mozambique SCI Mayotte 2001 1 962 (*) swaps de taux d'intérêts et caps / floors, valeur nominale Note 4 ter. – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme au 31 décembre 201 8 Filiales et Participations (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu ( E n % . ) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % SCI MAYOTTE 2001 1 830 -47 99 1 830 1 830 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 3 791 421 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fond de garantie des dépôts 518 518 Total 6 139 2 769 Filiales et Participations (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2017 Résultat (bénéfice ou perte 2017) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % SCI MAYOTTE 2001 -47 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fond de garantie des dépôts Total Note 5 . – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) Début d'exercice Acquisit ions / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 9 898 1 367 11 265 Droits au bail 366 366 Total valeur brute 10 264 1 367 11 631 Amortissements/ Dépréciations Logiciels 7 800 928 8 728 Droits au bail 366 366 Total amortissements 8 166 928 9 094 Dotations aux dépréciations sur immobilisations Total dotations Valeur nette comptable 2 098 439 2 537 Note 5 bis. – Crédit-bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Crédit-bail et opérations assimilées 3 082 172 904 2 350 Créances rattachées 58 -57 1 Total 3 140 172 904 -57 2 351 Amortissements / D é pr é ciations Crédit-bail et opérations assimilées 2 159 347 894 1 611 Total 2 159 347 894 1 611 Valeur nette comptable 982 740 Note 5 ter. – Crédit-bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Encours financiers 922 1 166 Résultats financiers 36 54 Réserves latentes 199 260 Note 5 quater. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 6 855 6 855 Immeubles hors exploitation 2 326 264 2 062 Agencements, Installations, autres immobilisations Corporelles 34 850 2 819 1 259 36 411 Total 44 691 2 819 1 523 45 987 Amortissements / Dépréciations Constructions Immeubles d'exploitation 2 140 258 2 397 Immeubles hors exploitation 1 345 100 150 1 295 Agencements, Installations, autres immobilisations Corporelles 28 022 2 148 1 253 28 917 Total 31 507 2 506 1 403 32 610 Valeur nette comptable 13 184 314 120 13 377 Note 6 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes de stocks et emplois divers 276 338 Débiteurs divers 10 108 15 284 Total 10 384 15 622 Note 7 . – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 991 193 Charges constatées d'avance 657 390 Produits à recevoir 8 440 8 217 Autres comptes de régularisation 821 327 Total 10 909 9 127 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 24 532 24 532 17 800 17 800 Comptes et emprunts à terme 459 031 459 031 428 798 428 798 Valeurs données en pension Sous-total 24 532 459 031 483 563 17 800 428 798 446 598 Dettes rattachées 31 996 1 028 30 1 030 1 060 Autres sommes dues 2 125 2 125 2 924 2 924 Total 26 689 460 027 486 716 20 754 429 828 450 582 Note 9 . – Opérations avec la clientèle et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Opérations avec la clientèle 1 070 731 87 741 1 158 471 1 022 277 104 538 1 126 815 Comptes d'épargne à régime spécial 213 039 59 806 272 845 216 102 59 054 275 156 Dettes rattachées 1 072 1 420 2 492 1 697 1 510 3 207 Comptes ordinaires de la clientèle 851 480 851 480 798 621 798 621 Autres sommes dues 5 045 5 045 5 763 5 763 Comptes créditeurs à terme 26 514 26 514 43 974 43 974 Autres dettes diverses 96 96 94 94 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total général 1 070 731 87 741 1 158 471 1 022 277 104 538 1 126 815 Note 1 0 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Personnel et comptes rattachés 54 30 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 1 104 1 020 Etat et autres collectivités publiques 10 545 8 740 Autres dettes 7 777 7 161 Total 19 481 16 951 Note 1 1 . – Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'encaissement 78 641 Produits constatés d'avance 322 481 Charges à payer 11 480 10 143 Autres comptes de régularisation 1 813 6 430 Total 13 693 17 695 Note 1 2 . – Provisions (En milliers d'euros.) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Fin exercice Autres provisions : Risques sur opérations avec la clientèle 1 449 639 485 115 1 487 Charges de personnel (engagements sociaux de fin de carrière) 3 151 735 583 3 303 Autres risques et charges 1 008 1 843 713 2 139 Total 5 608 3 218 1 782 115 6 929 Note 1 3. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) Début exercice Variations Fin exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 35 634 35 634 Dettes rattachées 7 -7 Total 35 641 35 634 Les taux moyens appliqués pour 2017 et 2018 sont respectivement de : 2,46 % et 2,45 %. Note 1 4 . – Capital souscrit (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres é mis Actions ordinaires 333 336 50 € 333 336 50 € Total 333 336 333 336 Note 1 5 . – Réserves (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6 . – Evolution des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capital Certificats d'invest. Primes Réserves Rep. à nouv eau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 123 767 19 703 167 848 Résultat de l'exercice (avant affectation) 15 287 15 287 Affectation du résultat de l'exercice précédent 3 619 16 083 -19 703 Distribution de l'exercice -16 083 -16 083 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 127 386 15 288 167 052 Note 1 7 . – Actifs / passifs selon durée restant à courir (En milliers d'euros .) <3 mois >3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 158 948 813 4 390 4 438 168 589 Opérations avec la clientèle 242 175 157 794 612 341 609 239 1 621 549 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 401 123 158 607 616 731 613 677 1 790 138 Total exercice précédent 377 491 163 385 602 378 580 453 1 723 707 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 50 793 61 404 200 060 174 460 486 716 Comptes créditeurs de la clientèle 1 109 478 14 386 27 551 7 086 1 158 501 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total exercice en cours 1 160 270 75 790 227 611 181 546 1 645 218 Total exercice précédent 1 101 523 66 361 214 185 195 328 1 577 397 Note 1 8. – Intérêts & produits assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 443 3 301 485 3 312 Intérêts sur comptes & prêts 339 271 Rémunération du collatéral SG SFH 214 244 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 49 526 52 178 Intérêts sur créances douteuses 2 083 1 694 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à terme 9 21 Total 1 005 54 910 1 022 57 184 Note 1 9 . – Intérêts & charges assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 420 49 427 48 Intérêts sur comptes & emprunts 8 753 2 806 9 919 3 726 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée 874 875 Instruments financiers : charges nettes sur swaps de taux de couverture 1 434 4 709 Total 11 481 2 855 15 930 3 774 Note 2 0 . – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 73 69 Opérations avec la clientèle 6 215 33 269 5 675 30 444 Opérations sur titres 160 212 Opérations de change 63 44 Opérations sur engagements de financement et de garantie 2 321 2 634 Prestations de services financiers 8 822 8 211 Total 6 448 44 474 5 956 41 332 Note 2 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres de transaction et de placement Gains sur titres de transaction Opérations de change 364 331 Gains sur opération de change et d'arbitrage 371 399 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -7 -68 Total 364 331 Note 2 2 . – Ventilation par zones géographiques (En milliers d'euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 41 670 14 011 234 55 915 Intérêts et charges assimilés 11 742 2 326 267 14 336 Commissions (produits) 30 517 12 860 1 097 44 474 Commissions (charges) 5 020 1 288 140 6 448 Gains/pertes sur op. des portefeuilles de négociation 310 0 54 364 Autres produits d'exploitation bancaire 2 547 620 256 3 422 Autres charges d'exploitation bancaire 131 131 Note 22 bis. – Autres produits d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Commissions gestion assurances sur concours 798 614 Prestations informatiques 1 210 1 038 Revenus des immeubles 69 71 Quote - part de bénéfice assurance 737 424 Affacturage 277 264 Autres produits divers d'exploitation 330 72 3 422 2 483 Note 22 ter. – Autres charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Autres charges diverses d'exploitation 131 155 131 155 Note 2 3 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel 33 110 25 824 Salaires & traitements 19 436 18 013 Charges de retraite 2 265 2 212 Charges sociales 6 477 6 214 Intéressement des salariés 884 918 Participation des salariés 1 339 851 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 399 1 339 Dotations aux provisions sur charges de personnel 2 285 1 463 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -976 -5 186 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes / cr éances irrécup érables couvertes sur charges de personnel Pertes / cr éances irrécup érables n on couvertes Autres frais 15 489 15 139 Impôts, taxes 2 107 2 141 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes Services extérieurs 13 382 12 998 Total 48 599 40 963 Montant du CICE au 31 décembre 2017 : 655 k€ Au 31 décembre 2018 : 746 k€ Note 23 bis. – Honoraires des commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale. Note 2 4 . – Coût net du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 7 201 14 187 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 134 361 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller 586 410 Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 4 142 1 212 Autres dotations aux dépréciations 667 1 262 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -6 343 -8 974 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées ) -267 -971 Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -1 167 -2 459 Reprises de dépréciations pour risques disponibles ou utilisées -885 -496 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 115 72 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 1 259 1 457 Récupérations sur créances amorties -67 -163 Dotations pour dépréciation des biens acquis par adjudication 62 Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 506 1 224 Cout net du risque 6 943 7 120 Note 2 5 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations incorporelles Moins-values sur cessions d'immobilisations Plus-values sur cessions d'immobilisations Plus-values sur cessions droits au bail Reprise dépréciations sur immobilisations incorporelle Immobilisations corporelles 99 7 Moins-values sur cessions d'immobilisations -1 Plus-values sur cessions d'immobilisations 100 7 Immobilisations financières 1 115 Moins-values sur cessions d'immobilisations financières Dotations dépréciations / immobilisations financières Plus-values sur cessions d'immobilisations financières 1 107 Reprises dépréciations / immobilisations financières 7 Autres dotations aux prov isions pour dépréciation Autres reprises de prov isions pour dépréciation Total 99 1 121 Note 2 6 . – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Sur résultat courant 9 156 6 374 Intégration fiscale : subvention à SNC Société 72 151 148 Sur résultat exceptionnel Total 9 307 6 522 Note 2 7 . – Situation fiscale latente (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts différés Actif ( taux : 25,83 % ) 8 576 7 562 Charges à payer non déductibles 411 290 Provisions non déductibles 7 952 6 916 Autres provisions non déductibles 213 357 Impôts différés Passif 0 0 Total 8 576 7 562 Note 2 8 . – Opérations de hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit : En faveur de la clientèle : 81 938 61 269 Ouvertures de crédits documentaires 9 049 9 658 Autres ouvertures de crédits confirmés 71 210 48 304 Acceptations à payer 1 679 3 307 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit : 67 297 74 878 Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires Acceptations à payer Autres garanties 67 297 74 878 D'ordre de la clientèle 60 429 68 738 Cautions 12 465 26 827 Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements 650 Obligations cautionnées 12 787 12 985 Autres garanties 34 526 28 926 Engagements reçus Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 141 479 173 213 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 432 625 454 724 Note 2 9 . – Rémunérations allouées, avances et crédits accordés aux membres des organes d'administration et de direction (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*) l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0 . – Projet d'affectation du résultat 2017 (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes 9 167 16 083 Report à nouveau 6 120 3 620 15 287 19 703 Note 3 1. – Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 20 743 25 085 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 25 761 20 494 Ancienneté de plus de 10 ans 6 655 6 315 Sous-total 53 158 51 894 Comptes épargne logement (CEL) 7 680 7 544 Total 60 838 59 438 Note 3 2 . – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2017 Encours des prêts 59 87 Note 3 3 . – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Plan d'épargne logement (PEL) 344 113 231 Comptes épargne logement (CEL) 12 82 94 Total (*) 356 82 113 325 * Une erreur s'est glissée dans le rapport de 2017, nous avons donc corrigé la borne d'ouverture 356 k € vs 116 k € afin de refléter la réalité économique Note 3 4 . – Evénements postérieurs à la clôture 31/12/2018 31/12/2017 Néant Néant Note 3 5 . – Effectif moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2018 31/12/2017 Techniciens de la banque 296 290 Cadres 103 98 IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2018 d’un montant de 15 287 329,85 € comme suit : Bénéfice 2018 15 287 329,85 € Report à nouveau antérieur 127 385 774,43 € Total disponible : 142 673 104,28 € Dividendes 9 166 740,00 € Report à nouveau 133 506 364,28 € Total égal au disponible : 142 673 104,28 € Le dividende d’un montant global 9 166 740 € à verser aux actionnaires correspond à une distribution d’un dividende unitaire de 27,50 € par action sur les 333 336 actions composant le capital social de la Société. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire, prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents s’établissement comme suit : Exercice Montant Unitaire (En euros .) Avoir Fiscal (En euros .) Total (En euros .) 2015 33,3 0 0 33,3 0 2016 40,2 0 0 40,2 0 2017 48,25 0 48,25 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Commerciale Océan Indien relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2 et 17 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié La Banque Française Commerciale Océan Indien est exposée au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciation des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par la Société sur la base d’une estimation individuelle du risque de non recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, des dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés. Au 31 décembre 2018, le montant brut des actifs financiers dépréciés s’élève à 1 687 millions d’ euros , les dépréciations spécifiques et collectives atteignent un total de 66 millions d’ euros , et le coût du risque de la BFC OI s’élève à 6,9 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituent un point clé de notre audit car les dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la Direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des dépréciations comptabilisées. Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus de la filière Crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux, le respect des méthodologies définies par la BFC OI dans l’évaluation des dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers la comptabilité des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par la BFC OI est déterminant sur l’évaluation des dépréciations. Ces tests ont notamment porté sur : L’identification des dossiers présentant un risque individuel significatif : nous avons procédé à la revue du processus de déclassement en créances douteuses ; L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons apprécié, sur base d’un échantillon, les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; L’évaluation des dépréciations collectives : nous avons apprécié la pertinence de la méthodologie retenue par la BFC OI au regard notamment du regroupement des expositions considérées. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels A l’exception du point ci-dessous, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFCOI par votre assemblée générale d’ avril 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés et de juillet 2017 pour le cabinet ACE. Au 31 décembre 2018, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 4 eme année de sa mission sans interruption et le cabinet ACE dans la 2 eme année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris La Défense, le 19 avril 2019 Les commissaires aux comptes ACE Bernard FONTAINE Deloitte & Associés Jean-Marc MICKELER VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97466 St-Denis , Ile de la Réunion.