SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 €. Siège social : 17, cours Valmy, 92800 Puteaux. 479 755 480 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 8 14 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 8 504 253 9 677 760 A vue 9 036 9 489 A terme 8 495 216 9 668 271 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 566 253 Comptes de régularisation (note 5) 195 166 227 831 Total 8 699 992 9 905 858 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 200 031 7 A vue A terme 200 031 7 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 8 241 100 9 650 863 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 8 241 100 9 650 863 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 4 295 4 065 Comptes de régularisation (note 8) 10 187 13 772 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 244 380 237 152 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 4 358 4 026 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 82 794 76 501 Résultat de l'exercice 7 229 6 624 Total 8 699 992 9 905 858 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements Opérations en devises (note 15) Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 43 668 41 691 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 37 327 37 327 Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 5 193 668 6 571 691 Autres engagements (note 14) Engagements donnés Engagements reçus 11 235 713 11 470 829 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 320 579 250 072 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 67 151 69 804 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe -587 -720 + Autres intérêts et produits assimilés 254 014 180 989 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -304 700 -234 650 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -964 -786 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -255 765 -290 674 - Autres intérêts et charges assimilées -47 972 56 810 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -1 -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -32 -295 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -32 -295 Produit net bancaire 15 846 15 127 - Charges générales d'exploitation (note 12) -4 585 -4 652 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -4 585 -4 652 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 11 261 10 474 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 11 261 10 474 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 11 261 10 474 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -4 032 -3 850 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 7 229 6 624 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. Note 1 . – R ègles et méthodes comptables . Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : – du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'Art 513-2, SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L513-3 à L.513-7. – Les prêts garantis sont des prêts assortis : - soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente; - soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, – Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.513-4. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l'exploitation, – permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, – indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation. — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2018. Créances douteuses . — Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes:• lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), – lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement , – s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2018. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 du dit Code monétaire et financier. Op é rations en devises . — Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Op é rations sur instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Autres engagements . — En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ». Frais de personnel - avantages du personnel . — SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Transactions entre les parties liées . — Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : – les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; – les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs : – Remboursements des emprunts obligataires suivants : - Série 29 d'un montant de 1 250 millions de euros à l'échéance du 16 avril 2018, qui était couverte par un cross currency swap de 1 250 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; - Série 2 d'un montant de 130 millions de euros à l'échéance du 29 septembre 2018, qui était couverte par un cross currency swap de 130 millions d’euros arrivé à échéance à cette date ; – Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : - A la date de 29 décembre 2017 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 232 millions avec une échéance fixée au 29 mars 2018 ; - A la date de 29 mars 2018 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 232 millions avec une échéance fixée au 29 juin 2018 ; - A la date de 29 juin 2018 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 235 millions avec une échéance fixée au 29 septembre 2018 ; - A la date de 29 septembre 2018 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 240 millions avec une échéance fixée au 29 décembre 2018 ; - A la date de 29 décembre 2018 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 240 millions avec une échéance fixée au 29 mars 2019 ; Société Générale SCF a procédé à une souscription des: – A la date de 29/12/2018 a procédé à une souscription d’un prêt de 200 millions avec une échéance fixée au 28 mars 2019. – A la date de 29/12/2018 a procédé à une souscription d’un emprunt de 200 millions avec une échéance fixée au 28 mars 2019. Evénements postérieurs à la clôture . — Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2018. Note 2 . – Opé rations interbancaires et assimilées . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2018 31/12/2017 Caisses Banques centrales 8 14 Comptes courants postaux Total 8 14 Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts 8 496 364 9 668 816 A vue : 9 036 9 489 Comptes ordinaires 9 036 9 489 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 8 487 327 9 659 327 Prêts et comptes à terme 8 487 327 9 659 327 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 7 889 8 944 Créances douteuses Total brut 8 504 253 9 677 760 Dépréciations Total net 8 504 253 9 677 760 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 8 504 253 9 677 760 Note 4 . 1 . I mmobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2017 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2018 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2018 Valeur nette 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 3 3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3 2 . A mortissement des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2017 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2018 Immobilisations incorporelles -3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3 -3 3 . Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2018 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5 . — Autres actifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs : 566 253 Sous-total Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 566 253 Comptes de régularisation : 195 166 227 831 Sous-total Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 184 371 216 046 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 184 371 216 046 Impôts différés Autres comptes de régularisation 10 795 11 785 Comptes d'ajustement sur devises [1] 6 341 4 364 Charges à répartir sur prime d'émission 1 228 1 814 Pertes à étaler sur soulte 3 226 5 607 Total brut 195 732 228 084 Dépréciations Total net 195 732 228 084 [1] Le compte d'ajustement sur devises est netté depuis le 30/06/2013. Au 31/12/2018, la position de la patte prêteuse en dollar à l'actif a diminué à 43 668 K euros et la position de la patte emprunteuse au passif a diminué à 37 327 K euros. Note 6 . – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : Emprunts et comptes à terme 200 000 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 31 7 Titres donnés en pension Total 200 031 7 Note 7 . – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 8 053 668 9 431 691 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 8 053 668 9 431 691 Dettes rattachées 187 432 219 172 Total 8 241 100 9 650 863 Note 8 . – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 4 295 4 065 Compte courant SG impôt groupe 4 032 3 850 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 263 215 Comptes de régularisation 10 187 13 772 Charges à payer 5 733 6 305 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 3 093 3 202 Comptes de régularisation 2 640 3 103 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 3 226 5 608 Produits constatés d'avance sur primes d'émission 3 226 5 608 Autres comptes de régularisation 1 228 1 859 Gains à étaler sur soulte 1 228 1 859 Total 14 482 17 837 Note 9 . 1 . E volution des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Affectation du résultat de l'exercice précédent Origine : 83 125 Report à nouveau antérieur 76 501 Résultat de la période 6 624 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 83 125 Réserve légale 331 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 82 794 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 December 2017 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 17 May 2018. 2 . C apital social . — Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 . V entilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 4 358 Réserves statutaires Autres réserves Total 4 358 4 . P rojet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible 90 023 Report à nouveau antérieur 82 794 Résultat de la période 7 229 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 90 023 Réserve légale 361 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 89 662 Note 9 (suite) . 5 . V ariation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 4 026 331 4 358 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 76 501 6 293 82 794 Résultat de l'exercice 6 624 6 624 7 229 7 229 Distribution Total 237 152 13 248 7 229 244 380 Note 10 . 1 . P roduits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2018 Net 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit : 964 67 151 66 187 69 018 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 964 67 151 66 187 69 018 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 255 765 -587 -256 352 -291 394 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 47 972 254 014 206 042 237 799 Total 304 700 320 579 15 878 15 423 2. Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'EUR) 2018 2017 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 11 . – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2018 Net 2017 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 1 -1 -1 Total 1 -1 -1 Note 12 . 1 . C harges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Frais de personnel [1] Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -4 585 -4 652 Impôts et taxes -926 -1 089 Services extérieurs [2] -3 659 -3 563 Autres Total -4 585 -4 652 [1] SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales [2] Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2018 s'élèvent à 2 908 K euros contre 3 113,7 K euros au 31/12/2017. Note 12 (suite) . 2 . E ffectif moyen : France Etrange r 2018 2017 Cadres Non cadres Total 3 . R émunération des dirigeants . — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 13 . 1 - I mpôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charge fiscale courante 4 032 3 850 Charge fiscale différée Total 4 032 3 850 2 . V entilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 11 261 449 3 903 3 903 7 358 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 11 261 449 3 903 3 903 7 358 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation ( I + II) 11 261 449 3 903 3 903 7 358 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV) 11 261 449 3 903 3 903 7 358 VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 3 903 3 903 Impôt différé Crédit d'impôt comptabilise Contributions 129 129 -129 AUTRES (à préciser) Résultat net 11 261 449 4 032 4 032 7 229 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 14 . – Op é rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1 . E ngagements hors bilan comptabilisé s : 1.1 . H ors-bilan - Engagements reçus et donn é s : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 . H ors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2018 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 . H ors-bilan - Engagements douteux : 1.4 . H ors-bilan - Autres engagements . — Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux: 11 235 713 Note 14 (suite) . 2 . E ngagements non comptabilis é s en hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15 . – Op é rations en devises . (En milliers d'Euros) Devise 31/12/2018 31/12/2017 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 8 698 568 8 698 568 37 327 9 904 558 9 904 558 37 327 USD 1 424 1 424 43 668 1 300 1 300 41 691 GBP JPY Autres Total 8 699 992 8 699 992 43 668 37 327 9 905 858 9 905 858 41 691 37 327 La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross currency interest rate swap". Position de change portée en résultat : - 0 Note 16 . 1 . E ngagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2018 31/12/2017 Opérations fermes 5 193 668 5 193 668 6 571 691 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 5 193 668 5 193 668 6 571 691 Swaps de taux d'intérêt 5 193 668 5 193 668 6 571 691 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 5 193 668 5 193 668 6 571 691 [1] Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2018 à 5 816 332 738 euros. 2 . V entilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 2 250 000 2 600 000 300 000 5 150 000 Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur euro 43 668 43 668 Total 2 293 668 2 600 000 300 000 5 193 668 Note 17 . – Emplois et ressources ventilé s selon la durée restant à courir . (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 December 2018 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 2 703 278 40 975 2 610 000 3 150 000 8 504 253 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 200 031 200 031 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 2 423 978 57 122 2 610 000 3 150 000 8 241 100 Note 18 . – Identité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19 . – Intégration fiscale . La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 11 710 137 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 4 032 191 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20 . – Informations concernant les entreprises liées . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 8 504 253 8 504 253 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 195 732 194 175 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 200 031 200 031 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 241 100 2 949 022 Autres passifs et comptes de régularisation 14 482 6 746 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises 6 341 6 341 Engagements sur instruments financiers à terme 5 193 668 5 193 668 Autres engagements 11 235 713 11 235 713 Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 320 579 321 165 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -304 700 -85 078 Charges de commissions -1 -1 Autres charges d'exploitation bancaires -32 -24 Autres frais administratifs -4 585 -2 908 Note 21 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2018, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 17 703,00 € ERNST et YOUNG : 17 703,00 € Les honoraires HT pour le rapport au comité d'audit, au titre de l'exercice 31/12/2018, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 8 750,00 € ERNST et YOUNG : 8 750,00 € Note 22 . – Ventilation des produits bancaires . (En milliers d'Euros) Produits France Produits export 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 320 579 320 579 250 072 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 320 579 320 579 250 072 Note 23 . – Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 7 229 6 624 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie -235 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 1 204 684 -1 330 051 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -77 966 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -2 549 106 364 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 230 -561 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation 1 209 281 -1 216 658 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : - Actifs financiers - Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : - Actifs financiers - Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres -1 209 740 1 218 160 Trésorerie nette due aux activités de financement -1 209 740 1 218 160 Total activités -459 1 502 Variation de la trésorerie nette -459 1 502 Trésorerie à l'ouverture 9 503 8 002 Trésorerie à la clôture 9 044 9 503 Net -459 1 502 Caisse et banques centrales 8 14 Opérations à vue avec les établissements de crédit 9 036 9 489 Total 9 044 9 503 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 7.228.635,33 euros, augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 82.793.975,50 euros, soit un résultat à affecter de 90.022.610,83 euros, de la manière suivante : — Réserve légale (5% du bénéfice) : 361.431,77 euros — Report à nouveau : 89.661.179,06 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la disposition de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, que la société n’a procédé à aucune distribution de dividendes au titre des 3 exercices précédents. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de Société Générale SCF, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit . Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du Code commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux de votre société. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SCF par votre assemblée générale du 26 octobre 2007 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 15 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la sixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation et de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalies significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de i nformation comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu 'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE} n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822· 10 à L.822· 14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre Indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La Défense, le 27 mars 201 8 . Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres : Deloitte & Associés : Guillaume Mabille ; Marjorie Blanc Lourme . VI. — Documents sociaux Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d'Administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés au 17 cours Valmy – 92800 Puteaux. Documents comptables annuels approuvés par l'AGM du 15 mai 2019 .