CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207,00 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 399 35 4 810 R.C.S . La Rochelle . A . — Comptes individuels au 31/12/2017. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 . (En milliers d’ Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimil é es 226 887 215 209 Caisse, banques centrales 76 614 64 634 Effets publics et valeurs assimilées 5 103 964 109 520 Créances sur les établissements de crédit 3 46 309 41 055 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 557 502 450 524 Opérations avec la clientèle 4 9 303 307 9 008 134 Opérations sur titres 653 513 718 366 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 322 512 311 263 Actions et autres titres à revenu variable 5 331 001 407 103 Valeurs immobilisées 1 112 171 1 092 934 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 970 358 970 025 Parts dans les entreprises liées 6-7 24 055 7 846 Immobilisations incorporelles 7 1 565 1 593 Immobilisations corporelles 7 116 193 113 470 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 299 984 314 289 Autres actifs 8 181 031 201 169 Comptes de régularisation 8 118 953 113 120 Total actif 12 153 364 11 799 456 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 44 081 34 436 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 44 081 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 271 995 6 128 319 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 722 407 3 585 647 Dettes représentées par un titre 12 17 288 23 923 Comptes de régularisation et passifs divers 227 857 231 276 Autres passifs 13 97 655 113 210 Comptes de régularisation 13 130 202 118 066 Provisions et dettes subordonnées 172 548 196 579 Provisions 14-15-16 82 645 108 940 Dettes subordonnées 18 89 903 87 639 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 17 84 927 61 927 Capitaux propres hors FRBG 19 1 612 261 1 537 349 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 327 296 1 252 776 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 81 473 81 081 Total passif 12 153 364 11 799 456 Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s 1 713 380 1 602 932 Engagements de financement 26 1 242 374 1 145 185 Engagements de garantie 26 467 998 455 917 Engagements sur titres 26 3 008 1 830 Engagements reçus 2 495 245 2 333 495 Engagements de financement 26 33 030 47 759 Engagements de garantie 26 2 459 207 2 283 906 Engagements sur titres 26 3 008 1 830 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 23 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 278 124 303 357 Intérêts et charges assimilées 33 -139 790 -155 766 Revenus des titres à revenu variable 34 32 186 24 157 Commissions Produits 35 157 024 153 341 Commissions Charges 35 -26 258 -23 004 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 1 078 534 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 2 664 16 169 Autres produits d'exploitation bancaire 38 6 285 6 866 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 998 -1 681 Produit net bancaire 309 315 323 973 Charges générales d'exploitation 39 -181 722 -184 102 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -12 586 -7 753 Résultat brut d'exploitation 115 007 132 118 Coût du risque 40 8 743 -11 846 Résultat d'exploitation 123 750 120 272 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 726 860 Résultat courant avant impôt 126 476 121 132 Résultat exceptionnel 42 320 -2 758 Impôts sur les bénéfices 43 -22 323 -29 293 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -23 000 -8 000 Résultat net de l'exercice 81 473 81 081 III. – Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, à la qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie, avec 38 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,10 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 . Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance da la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses Régionales : Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution Euro péenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit Net Bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients : Poursuite du déploiement du nouveau concept agences collaboratives : livraison de 12 nouvelles agences après les 30 de 2016. 50% des agences sont maintenant entrées dans ce nouveau concept. Un investissement de 19,5 millions d'Euros sur les deux derniers exercices. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs : Remboursement anticipé de 149 millions d'Euros d'avances avec une soulte brute de -31,5 millions d'Euros et de 35 millions d'Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,2 millions d'Euros . — Mise en place de nouvelles opérations de Repo/Reverse repo : Renouvellement des mises en pension d'obligations bancaires pour 22 millions d'Euros sur 1 an et prise en pension d'obligations CADES éligible LCR pour un même montant ; opération réalisée avec CACIB. Mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 160 millions d'Euros dont renouvellement de 27 millions d'Euros sur 1 an et prise en pension de 115 millions d'Euros d'obligations BPI et 45 millions d'Euros d'OAT ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Exercice entier après l'opération de simplification du gro upe Crédit Agricole (EUREKA) : La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un acompte sur dividende SAS Rue de la BOETIE pour un montant de 23,8 millions d'Euros contre 22,1 millions d'Euros en 2016 soit +1,7 millions d'Euros . Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a enregistré en 2017 un acompte sur dividende de 6,1 millions d'Euros de SACAM Mutualisation (participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans SACAM MUTUALISATION à hauteur de 413,3 millions d’ Euros ) En contrepartie, l'impact de l'arrêt du SWITCH CCI/CCA a été total sur 2017 contrairement à 2016 (arrêt en Août 2016) : impact de -5,8 millions d'Euros . Le refinancement en prêt senior de Crédit Agricole SA pour 245,1 millions d'Euros a également pesé sur la totalité de l'exercice : charge de 5 millions d'Euros contre 2 millions d'Euros en 2016 ; à compter d'Octobre 2017 révision des conditions de refinancement de 2,15% à 1,70%. — Evolution des modalités de dépréciation des encours non CDL : L’évolution des modalités de calcul des provisions collectives (banque de détail - passage du modèle LUC v33 à LUC v41) a induit une reprise de provisions de 18,5 millions d’ Euros . Création au second semestre 2017 de quatre nouvelles provisions filières relatives à des secteurs dégradés pour un montant net de 19,3 millions d’ Euros . — Reprise de la Provision Epargne Logement : Suite à la légère remontée des taux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à la reprise de 5,4 millions d'Euros de provisions épargne logement contrairement à 2016 qui enregistrait une dotation de -5,1 millions d'Euros soit un delta de 10,5 millions d'Euros . — Externalisation de plus-values latentes : Externalisation de 2,9 millions d'Euros de plus-values latentes sur titres de placement contre 15,3 millions d'Euros en 2016. — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 53 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3 millions d'Euros des titres subordonnés. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses Locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Il n’y a pas eu de changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. — En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — la valeur nominale du prêt ; — et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres s'élève à 40 095 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 27 637 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 126 milliers d'Euros . Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions Risques pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays » . (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d'origine. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique «Revenus des titres à revenu variable». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de — s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — L ’ enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive Euro péenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. – Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre Euros sont convertis en Euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en 2016 pour une durée de 3 ans, entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 223 223 223 3 252 A terme -1 24 032 24 031 1 24 032 5 906 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 22 027 22 027 27 22 054 31 897 Prêts subordonnés Total 223 22 026 24 032 46 281 28 46 309 41 055 Dépréciations Valeur nette au bilan 46 309 41 055 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 29 795 29 795 29 795 81 043 Comptes et avances à terme 2 350 10 251 144 275 206 418 363 294 3 266 366 560 369 481 Titres reçus en pension livrée 161 147 161 147 161 147 Prêts subordonnés Total 32 145 171 398 144 275 206 418 554 236 3 266 557 502 450 524 Dépréciations Valeur nette au bilan 557 502 450 524 T otal 603 811 491 579 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle . 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 10 567 264 10 831 10 831 15 534 Autres concours à la clientèle 568 563 930 666 3 377 256 4 516 062 9 392 547 28 951 9 421 498 9 143 431 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 31 326 31 326 34 31 360 31 377 Dépréciations -160 382 -182 208 Valeur nette au bilan 9 303 307 9 008 134 Parmi les créances sur la clientèle 1 867 744 milliers d'Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 527 002 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 40 095 milliers d'Euros contre 24 310 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 983 792 77 799 45 849 -45 618 -28 257 4 723 926 82 539 50 648 -46 332 -30 487 Agriculteurs 1 368 434 45 228 26 813 -36 646 -22 419 1 358 132 42 240 31 964 -33 286 -26 031 Autres professionnels 956 535 31 412 21 451 -21 271 -15 703 921 502 34 578 22 074 -24 613 -16 907 Clientèle financière 142 837 9 503 7 637 -6 630 -5 275 143 301 14 076 9 161 -9 263 -6 728 Entreprises 1 417 596 68 734 54 125 -49 973 -42 891 1 432 812 92 158 67 146 -68 173 -51 541 Collectivités publiques 558 571 578 755 402 119 -255 -119 Autres agents économiques 35 924 253 253 -244 -244 31 914 296 40 -286 -40 Total 9 463 689 232 929 156 128 -160 382 -114 789 9 190 342 266 289 181 152 -182 208 -131 853 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 103 141 103 141 108 657 Dont surcote restant à amortir 3 415 3 415 Dont décote restant à amortir -3 932 -3 932 Créances rattachées 823 823 863 Dépréciations Valeur nette au bilan 103 964 103 964 109 520 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 3 008 3 008 3 010 Autres émetteurs 5 744 311 774 317 518 305 941 Dont surcote restant à amortir 4 135 4 135 Dont décote restant à amortir -2 024 -2 024 Créances rattachées 26 1 963 1 989 2 345 Dépréciations -3 -3 -33 Valeur nette au bilan 5 767 316 745 322 512 311 263 Actions et autres titres à revenu variable 334 707 334 707 410 790 Créances rattachées Dépréciations -3 706 -3 706 -3 687 Valeur nette au bilan 331 001 331 001 407 103 Total 336 768 420 709 757 477 827 886 Valeurs estimatives 346 410 438 703 785 113 862 755 (1) Dont 52 221 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 62 135 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 9 669 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 10 269 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 856 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 27 840 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 008 3 010 Etablissements de crédit 76 807 66 708 Clientèle financière 535 027 611 341 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 40 391 38 682 Divers et non ventilés Total en principal 655 233 719 741 Créances rattachées 1 989 2 345 Dépréciations -3 709 -3 720 Valeur nette au bilan 653 513 718 366 La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d'État . 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 320 526 103 141 334 707 758 374 308 951 108 657 410 790 828 398 Dont titres cotés 112 482 103 141 215 623 98 850 108 657 207 507 Dont titres non cotés (1) 208 044 334 707 542 751 210 101 410 790 620 891 Créances rattachées 1 989 823 2 812 2 345 863 3 208 Dépréciations -3 -3 706 -3 709 -33 -3 687 -3 720 Valeur nette au bilan 322 512 103 964 331 001 757 477 311 263 109 520 407 103 827 886 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 330 001 milliers d'Euros dont OPCVM français de capitalisation 275 939 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 1000 milliers d'Euros . dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'Euros Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 125 298 milliers d'Euros . Sa valeur estimative au 31 décembre 2017 s'élève à 131 334 milliers d'Euros . La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d’ Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 70 000 69 997 OPCVM obligataires 252 041 259 296 OPCVM actions 3 883 4 328 OPCVM autres 5 077 6 967 Total 331 001 340 588 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 8 146 2 519 99 130 210 731 320 526 1 989 322 515 311 296 Dépréciations -3 -33 Valeur nette au bilan 8 146 2 519 99 130 210 731 320 526 1 989 322 512 311 263 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 63 813 39 328 103 141 823 103 964 109 520 Dépréciations Valeur nette au bilan 63 813 39 328 103 141 823 103 964 109 520 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2016. Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 13 755 11 014 12 102 0 808 -1 665 0 Sas Cofisa € 915 82 100,00% 915 915 0 0 0 -11 0 SAS CMDS SQUARE HABITAT (données au 30.09.2016) € 3 685 -1 564 100,00% 3 840 1 169 4 102 0 808 -1 640 0 Sas fief nouveau € 7 500 -14 100,00% 7 500 7 430 8 000 0 0 -14 0 Sas Saintonge immobilier € 1 500 0 100,00% 1 500 1 500 0 0 0 0 0 Autres titres de participations : 964 745 956 294 8 525 0 1 108 283 881 048 31 307 SAS C2MS (données au 31.12.2015) € 53 053 5 957 2,00% 1 258 1 258 0 0 8 500 8 600 92 SNC Crédit Agricole titres € 15 246 40 538 2,00% 869 869 0 0 126 808 1 331 0 SA D elta € 79 550 -1 603 2,00% 1 872 1 872 0 0 0 -26 0 SAS Sacam assurance caution € 8 800 2 756 1,00% 948 948 0 0 1 977 1 930 26 SAS Sacam avenir € 145 931 -149 1,00% 1 883 1 883 0 0 0 -26 0 SAS Sacam développement € 725 471 13 307 2,00% 18 228 18 228 8 525 0 54 811 -18 242 0 SAS Sacam F ireca € 22 510 -1 049 2,00% 1 073 515 0 0 586 -396 0 SAS Sacam immobilier € 139 588 4 408 2,00% 3 175 3 175 0 0 2 4 141 89 SAS Sacam international € 522 023 55 386 2,00% 22 339 14 446 0 0 16 678 -16 520 253 SNC Sacam Mutualisation € 18 556 677 -108 2,00% 413 289 413 289 0 0 0 -1 036 6 104 SAS Sacam Participations € 62 558 13 996 2,00% 1 707 1 707 0 0 251 1 945 0 SAS rue la B oétie € 2 744 903 17 420 680 2,00% 483 304 483 304 0 0 898 670 893 492 23 830 SAS Uni Expansion Ouest € 134 113 52 873 9,00% 14 800 14 800 0 0 0 5 855 913 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit néant Participations dans des établissements de crédit néant Autres parts dans les entreprises liées 598 589 350 0 0 -9 0 Autres titres de participations 2 861 2 421 Total parts dans les entreprises liées et participations 981 959 970 318 20 977 0 1 109 091 882 713 31 307 Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 14 353 11 685 6 853 5 168 Titres cotés Avances consolidables 12 453 12 452 2 772 2 772 Créances rattachées Dépréciations -2 751 -1 779 Valeur nette au bilan 24 055 24 137 7 846 7 940 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 967 606 1 216 034 968 931 1 190 463 Titres cotés Avances consolidables 8 524 8 525 8 627 8 526 Créances rattachées 127 127 123 123 Dépréciations -8 890 -9 908 Sous-total titres de participation 967 367 1 224 686 967 773 1 199 112 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 2 541 2 541 2 252 2 252 Titres cotés Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 991 2 991 2 252 2 252 Valeur nette au bilan 970 358 1 227 677 970 025 1 201 364 Total des titres de participation 994 413 1 251 814 977 871 1 209 304 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 984 500 978 036 Titres cotés Total 984 500 978 036 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é . — Immobilisations financières : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 6 853 7 500 14 353 Avances consolidables 2 772 9 681 12 453 Créances rattachées Dépréciations -1 779 -972 -2 751 Valeur nette au bilan 7 846 16 209 24 055 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 968 931 1 398 -2 723 967 606 Avances consolidables 8 627 913 -1 016 8 524 Créances rattachées 123 127 -123 127 Dépréciations -9 908 -576 1 594 -8 890 Sous-total titres de participation 967 773 1 862 -2 268 967 367 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 252 352 -63 2 541 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 2 252 802 -63 2 991 Valeur nette au bilan 970 025 2 664 -2 331 970 358 Total 977 871 18 873 -2 331 994 413 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euros ) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 246 518 23 998 -23 014 247 502 Amortissements et dépréciations -133 048 -12 508 14 247 -131 309 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 113 470 11 490 -8 767 116 193 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 704 50 -3 11 751 Amortissements et dépréciations -10 111 -78 3 -10 186 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 593 -28 1 565 Total 115 063 11 462 -8 767 117 758 Note 8. – Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 15 15 Débiteurs divers (2) 180 975 201 078 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 41 76 Valeur nette au bilan 181 031 201 169 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 56 854 49 302 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 21 21 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 268 311 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 3 252 3 041 Autres produits à recevoir 53 244 52 456 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 5 314 7 989 Valeur nette au bilan 118 953 113 120 Total 299 984 314 289 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 3 953 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d’ Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 182 208 58 530 -77 973 -2 383 160 382 Sur opérations sur titres 3 720 62 -73 3 709 Sur valeurs immobilisées 11 687 1 721 -1 594 11 814 Sur autres actifs 325 129 -84 370 Total 197 940 60 442 -79 724 -2 383 176 275 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 2 486 2 486 2 486 566 A terme 18 156 18 156 1 332 19 488 1 902 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 22 027 22 027 80 22 107 31 968 Valeur au bilan 2 486 22 027 18 156 42 669 1 412 44 081 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 16 143 16 143 16 143 1 186 Comptes et avances à terme 933 468 1 517 623 2 315 435 1 326 125 6 092 651 1 800 6 094 451 6 127 086 Titres donnés en pension livrée 161 147 161 147 254 161 401 47 Valeur au bilan 949 611 1 678 770 2 315 435 1 326 125 6 269 941 2 054 6 271 995 6 128 319 Total 952 097 1 700 797 2 315 435 1 344 281 6 312 610 3 466 6 316 076 6 162 755 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 704 334 2 704 334 9 2 704 343 2 417 824 Comptes d'épargne à régime spécial : 49 122 49 122 49 122 42 013 A vue 49 122 49 122 49 122 42 013 A terme Autres dettes envers la clientèle : 145 445 148 236 613 276 55 152 962 109 6 833 968 942 1 125 810 A vue 27 133 27 133 27 133 26 445 A terme 118 312 148 236 613 276 55 152 934 976 6 833 941 809 1 099 365 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 898 901 148 236 613 276 55 152 3 715 565 6 842 3 722 407 3 585 647 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 768 975 1 762 092 Agriculteurs 339 191 303 899 Autres professionnels 230 403 211 143 Clientèle financière 57 483 51 311 Entreprises 1 204 758 1 133 037 Collectivités publiques 10 255 9 922 Autres agents économiques 104 500 101 114 Total en principal 3 715 565 3 572 518 Dettes rattachées 6 842 13 129 Valeur au bilan 3 722 407 3 585 647 Note 12. – Dettes représentées par un titre. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 1 7 7 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 5 000 7 600 4 650 17 250 31 17 281 23 916 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 5 006 7 600 4 650 17 256 32 17 288 23 923 Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre . Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 77 23 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 92 351 107 897 Versements restant à effectuer sur titres 5 227 5 290 Valeur au bilan 97 655 113 210 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 5 129 3 831 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 55 865 47 992 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 2 915 4 355 Autres charges à payer 56 062 54 846 Autres comptes de régularisation 10 231 7 042 Valeur au bilan 130 202 118 066 Total 227 857 231 276 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note14. – P rovisions . (En milliers d’ Euros ) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 82 1 -22 61 Provisions pour autres engagements sociaux 3 092 39 -17 -1 751 1 363 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 967 472 -52 -755 4 632 Provisions pour litiges fiscaux (1) 22 -21 1 Provisions pour autres litiges 6 101 688 -434 -2 977 3 378 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 67 156 229 880 -241 964 55 072 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 79 16 -19 76 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 17 255 13 -5 399 11 869 Autres provisions (5) 10 186 4 818 -5 005 -5 557 1 751 6 193 Valeur au bilan 108 940 235 927 -5 529 -256 693 82 645 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les provisions collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les provisions sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après(5) Dont 1 751 milliers d'Euros de provision pour le Plan de Sauvegarde de l'emploi mis en place lors du transfert de site Lagord, retraité en provisions pour engagement sociaux. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux Sèvres a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Note 15. – Epargne logement . Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 220 599 857 554 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 809 630 421 Ancienneté de plus de 10 ans 1 148 747 511 411 Total plans d'épargne-logement 2 149 155 1 999 385 Total comptes épargne-logement 278 523 273 535 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 427 678 2 272 920 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 8 638 12 957 Comptes épargne-logement 44 731 58 657 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 53 369 71 614 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 262 6 285 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 428 3 542 Ancienneté de plus de 10 ans 5 166 7 428 Total plans d'épargne-logement 11 856 17 255 Total comptes épargne-logement 13 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 17 255 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 17 255 0 5 399 11 856 Comptes épargne-logement : 0 13 0 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 255 13 5 399 11 856 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2017 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 Coût des services rendus sur l'exercice 29 659 26 560 Coût financier 2 207 1 988 Cotisations employés 403 534 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 14 97 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) 1 368 1 092 (Gains) / pertes actuariels 9 1 765 Dette actuarielle au 31/12/n 30 896 29 658 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 207 1 988 Coût financier 403 534 Rendement attendu des actifs -308 -451 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 327 192 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 629 2 263 Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 25 511 24 012 Rendement attendu des actifs 308 451 Gains / (pertes) actuariels 47 -50 Cotisations payées par l'employeur 2 652 2 286 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 97 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 368 -1 092 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 27 136 25 510 Variations de la provision : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N 30 898 29 659 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 703 4 066 Juste valeur des actifs fin de période 27 135 25 510 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -60 -83 Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,4% ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,07%. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 61 927 Valeur au bilan 84 927 61 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Euro p Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 89 675 89 675 228 89 903 87 639 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 89 675 89 675 228 89 903 87 639 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 583 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 2 664 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . Variation des capitaux propres : (En milliers d’ Euros ) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 53 313 850 310 324 242 151 835 83 238 1 462 938 Dividendes versés au titre de N-2 -6 671 -6 671 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 57 425 19 141 2 -76 567 1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 81 081 81 081 Autres variations Solde au 31/12/2016 53 313 907 735 343 383 151 837 81 081 1 537 349 Dividendes versés au titre de N-1 -6 561 -6 561 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 55 886 18 643 -9 -74 520 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 81 473 81 473 Autres variations Solde au 31/12/2017 53 313 963 621 362 026 151 828 81 473 1 612 261 – Nombre de parts sociales: 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25€ – Dont 116 459 milliers d'Euros de prime d'émission, dont 33 720 milliers d'Euros de prime de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 612 261 1 537 349 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 61 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 89 903 87 639 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 787 091 1 686 915 Note 21. – Opérations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . (En milliers d’ Euros ) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 21 427 11 400 Sur les établissements de crédit et institutions financières 8 975 8 628 Sur la clientèle 12 452 2 772 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés (1) Augmentation due à l'avance en compte courant Square Habitat, Fief Nouveau et CA CMDS Expansion. Note 22. – Opérations effectuées en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EURO 12 168 914 12 006 038 11 838 763 11 656 350 Autres devises de l’Union Euro p 316 316 493 493 Franc S uisse 4 4 101 101 Dollar 6 096 6 096 5 096 5 096 YEN 30 30 35 35 Autres devises 108 108 33 33 Valeur brute 12 175 468 12 012 592 11 844 521 11 662 108 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 154 174 140 772 152 876 137 348 Dépréciations -176 278 -197 941 Total 12 153 364 12 153 364 11 799 456 11 799 456 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 36 337 36 330 24 295 24 286 Devises 17 790 17 790 12 468 12 468 Euros 18 547 18 540 11 827 11 818 Prêts et emprunts en devises Total 36 337 36 330 24 295 24 286 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Swaps de taux d'intérêt 2 010 320 130 647 2 140 967 2 080 252 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 981 420 981 420 252 454 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 981 420 981 420 252 454 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 490 710 490 710 126 227 Vendus 490 710 490 710 126 227 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 010 320 1 112 067 3 122 387 2 332 706 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle . (En milliers d’ Euros ) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 981 420 981 420 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A . Swaps de taux d’intérêt 594 331 1 127 468 419 168 594 331 1 127 468 419 168 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 575 751 1 127 468 419 168 1 575 751 1 127 468 419 168 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 209 13 458 59 209 13 458 Sous total 59 209 13 458 59 209 13 458 Total 1 634 960 1 140 926 419 168 1 634 960 1 140 926 419 168 (En milliers d’ Euros ) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 252 454 252 454 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 468 048 1 065 690 546 514 468 048 1 065 690 546 514 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 720 502 1 065 690 546 514 720 502 1 065 690 546 514 Swaps de devises Opérations de change à terme 46 806 1 774 46 806 1 774 Sous total 46 806 1 774 46 806 1 774 Total 767 308 1 067 464 546 514 767 308 1 067 464 546 514 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’ Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 981 420 252 454 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 24 733 46 729 2 140 967 32 773 73 137 2 080 252 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 24 733 46 729 3 122 387 32 773 73 137 2 332 706 Swaps de devises Opérations de change à terme 72 667 48 580 Sous total 72 667 48 580 Total 24 733 46 729 3 195 054 32 773 73 137 2 381 286 24.3 . Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’ Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 130 647 294 945 1 715 375 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 779 971 1 750 146 179 325 Risques sur les autres contreparties 4 494 3 898 8 392 0 7 601 7 601 Total avant effet des accords de compensation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 5 273 4 869 10 142 146 7 780 7 926 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4. Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 242 374 1 145 185 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 2 231 Engagements en faveur de la clientèle 1 242 373 1 142 954 Ouverture de crédits confirmés 802 115 787 892 Ouverture de crédits documentaires 3 727 870 Autres ouvertures de crédits confirmés 798 388 787 022 Autres engagements en faveur de la clientèle 440 258 355 062 Engagements de garantie 467 998 455 917 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 233 912 233 155 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 973 2 216 Autres garanties 230 939 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 234 086 222 762 Cautions immobilières 29 414 19 807 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 672 202 955 Engagements sur titres 3 008 1 830 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 3 008 1 830 Engagements reçus Engagements de financement 33 030 47 759 Engagements reçus d'établissements de crédit 33 030 47 759 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 459 207 2 283 906 Engagements reçus d'établissements de crédit 108 843 108 331 Engagements reçus de la clientèle 2 350 364 2 175 575 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 471 275 463 124 Autres garanties reçues 1 879 089 1 712 451 Engagements sur titres 3 008 1 830 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 3 008 1 830 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d'Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 230 939 milliers d'Euros . Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie . Créances apportées en garantie. — Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 732 417 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 642 024 milliers d'Euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : — 1 867 291 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 529 568 milliers d'Euros en 2016 — 186 407 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 232 037 milliers d'Euros en 2016 — 678 719 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 880 419 milliers d'Euros en 2016 . Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées . Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci . Le montant de cet engagement s'élève à 1 530 788 milliers d'Euros . Note 29. – Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 265 4 233 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 283 24 798 Sur opérations avec la clientèle 244 910 264 694 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 657 9 632 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 9 Intérêts et produits assimilés 278 124 303 357 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 507 -4 402 Sur opérations internes au Crédit Agricole -96 563 -96 786 Sur opérations avec la clientèle -34 426 -47 439 Charge nette sur opérations de macro-couverture -5 214 -7 028 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -77 -106 Autres intérêts et charges assimilées -3 -5 Intérêts et charges assimilées -139 790 -155 766 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 138 334 147 591 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 1 583 milliers d'Euros , il était de 2 664 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 32 034 24 095 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 152 62 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 32 186 24 157 Note 31. – Produit net des commissions . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 510 -134 376 478 -125 353 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 441 -15 530 -2 089 17 225 -13 747 3 478 Sur opérations avec la clientèle 38 326 -1 070 37 256 37 388 -971 36 417 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 93 93 69 69 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 104 394 -9 311 95 083 97 713 -7 827 89 886 Provision pour risques sur commissions 260 -213 47 468 -334 134 Total produit net des commissions 157 024 -26 258 130 766 153 341 -23 004 130 337 (1) dont prestations assurance-vie : 21 211 milliers d'Euros . Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 339 356 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 739 178 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 1 078 534 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -62 -17 Reprises de dépréciations 72 875 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 10 858 Plus-values de cession réalisées 2 865 15 517 Moins-values de cession réalisées -211 -206 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 2 654 15 311 Solde des opérations sur titres de placement 2 664 16 169 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 664 16 169 Note 34 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 6 198 6 778 Quote part des opérations faites en commun 87 88 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 6 285 6 866 Charges diverses -935 -636 Quote part des opérations faites en commun -1 063 -1 045 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -1 998 -1 681 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 287 5 185 Note 35 – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements : -66 331 -65 746 Charges sociales : -30 219 -30 673 dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -6 772 -6 943 Intéressement et participation -10 869 -11 855 Impôts et taxes sur rémunérations -13 401 -12 864 Total des charges de personnel -120 820 -121 138 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 400 3 885 Frais de personnel nets -116 420 -117 253 Frais administratifs Impôts et taxes -5 915 -8 896 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -61 171 -59 128 Total des charges administratives -67 086 -68 024 Refacturation et transferts de charges administratives 1 784 1 175 Frais administratifs nets -65 302 -66 849 Charges générales d'exploitation -181 722 -184 102 (1) dont 783 milliers d'Euros au titre du fond de résolution et 518 milliers d'Euros au titre de la contribution nette au Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 3 101 milliers d'Euros a été accordé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé dans sa totalité au 31 décembre 2017 pour les dépenses suivantes: — Domaine investissement/innovation des agences collaboratives . Effectif moyen par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 402 398 Non cadres 1 268 1 296 Total de l'effectif moyen 1 670 1 694 Dont : France 1 670 1 694 Etranger Dont : personnel mis à disposition Au 31 décembre 2017, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) à 3 740 milliers d'Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2017 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élève à 1 161 milliers d’ Euros . Note 36 – Cout du risque . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -291 690 -57 347 Dépréciations de créances douteuses (1) -57 281 -48 443 Autres provisions et dépréciations -234 409 -8 904 Reprises de provisions et dépréciations 325 455 57 154 Reprises de dépréciations de créances douteuses (2) (3) 74 135 46 057 Autres reprises de provisions et dépréciations (4) 251 320 11 097 Variation des provisions et dépréciations 33 765 -193 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (5) -343 -399 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (6) -25 917 -14 299 Décote sur prêts restructurés -82 -133 Récupérations sur créances amorties 1 320 4 289 Autres pertes -1 111 Autres produits Cout du risque 8 743 -11 846 (1) dont 4 688 milliers d’ Euros lié à la révision du calcul de l’actualisation des provisions, (2) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 22 039 milliers d'Euros , (3) dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 636 milliers d'Euros , (4) dont 1 242 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif, (5) dont 113 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises, (6) dont 22 039 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises. Note 37 – Résultat net sur actifs immobilisés . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 548 -2 276 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 548 -2 276 Reprises de dépréciations 1 594 4 493 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 594 4 493 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 46 2 217 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 46 2 217 Plus-values de cessions réalisées 4 161 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 161 Moins-values de cessions réalisées -1 464 -4 193 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 464 -4 193 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 2 697 -4 193 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 2 697 -4 193 Solde en perte ou en bénéfice 2 743 -1 976 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 49 4 760 Moins-values de cessions -66 -1 924 Solde en perte ou en bénéfice -17 2 836 Résultat net sur actifs immobilises 2 726 860 Note 38. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un résultat exceptionnel de 320 milliers d'Euros suite une reprise de provision à l’issue du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place lors du transfert du site à LAGORD. Note 39. – Imp ôt sur les bénéfices . Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2017, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 22 323 milliers d'Euros (dont 2 560 milliers d'Euros d'économie d'IS) . Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de services bancaire et financiers: supports d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placements d’assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. La Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. – Affectation des résultats . (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2017 s'élève à : 81 473 453,64 € . L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2017 : Affecter à la réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunérer les Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 110 509,02 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 1,20 %, soit un montant à payer de : 479 818,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 877 072,27 € ¾ A la réserve légale 56 157 804,20 € ¼ A la réserve statutaire 18 719 268,07 € Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 7,658 0,288 2015 7,143 0,163 2016 6,958 0,183 Prévu 2017 6,992 0,183 Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes . (En milliers d'Euros hors taxes) Ady % Ernst & Young % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 85 100% 104 94% Autres services 0 0 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes 0 0 Autres prestations 0 0 Services autres que la certification des comptes 0 7 6% Total 85 100% 111 100% Pour Ernst & Young Audit, les services autres que la certification des comptes correspondent exclusivement aux honoraires de l’organisme tiers indépendant Ernst & Young et Associés au titre de la vérification des données RSE du rapport de gestion . IV. — Disposition du rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. b. — C omptes consolidés au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 27 mars 2018. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité : — Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel D e C harente -M aritime D eux -S èvres , 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 62 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole . Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (56,70 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole , tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole , au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, c omptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif Euro péen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions Euro péennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole . Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole , permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 363 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2017 : — le compte courant bloqué (29 525 milliers d’ Euros ) — les BMTN aux Caisses locales (60 150 milliers d’ Euros ) — le compte courant ordinaire (1 394 milliers d’ Euros ) Avec les filiales de la Caisse régionale : — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à SQUARE HABITAT CMDS de 1 330 milliers d’ Euros . — Octroi d’une avance consolidable à FIEF NOUVEAU de 8 000 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SHF et CRH, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 578 884 milliers d’ Euros et 186 407 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associés à ces créances sont conservés par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2017 est de 230 939 milliers d’ Euros entre CASA et la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Etats financiers consolidés . II. — Compte de résultat . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 291 965 321 648 Intérêts et charges assimilées 4.1 -120 493 -149 203 Commissions (produits) 4.2 156 804 153 143 Commissions (charges) 4.2 -26 260 -23 024 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 1 020 729 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 33 533 36 385 Produits des autres activités 4.5 2 187 1 853 Charges des autres activités 4.5 -2 040 -1 687 Produit net bancaire 336 716 339 844 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -181 947 -187 781 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -12 586 -7 752 Résultat brut d’exploitation 142 183 144 311 Coût du risque 4.8 8 825 -11 954 Résultat d'exploitation 151 008 132 357 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 10 2 840 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 151 018 135 197 Impôts sur les bénéfices 4.10 -38 124 -49 308 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 112 894 85 889 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 112 894 85 889 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en capitaux propres . (En milliers d’ Euros ) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 112 894 85 889 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -228 235 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -191 -1 581 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 25 093 -9 829 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 25 093 -9 829 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -943 4 306 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 24 150 -5 523 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 23 959 -7 104 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 136 853 78 785 Dont part du Groupe 136 853 78 785 Dont participations ne donnant pas le contrôle IV. — Bilan . (En milliers d’ Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 76 614 64 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 4 778 12 822 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 20 742 25 574 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 1 338 863 1 382 125 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 588 634 495 750 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 9 526 513 9 199 510 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 561 17 086 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 218 396 210 652 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 29 558 41 118 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 251 127 271 087 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 1 281 1 308 Immobilisations corporelles 6.18 114 912 112 163 Immobilisations incorporelles 6.18 1 565 1 592 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 12 177 544 11 835 421 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 644 9 040 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 44 037 73 772 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 6 245 237 6 135 290 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 3 721 554 3 582 808 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 36 045 23 922 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 374 21 591 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 305 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 199 441 195 676 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 30 535 44 510 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 10 296 867 10 086 914 Capitaux propres 1 880 677 1 748 507 Capitaux propres part du Groupe 1 880 666 1 748 496 Capital et réserves liées 254 592 252 178 Réserves consolidées 1 473 799 1 395 007 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 39 381 15 422 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 112 894 85 889 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 11 11 Total du passif 12 177 544 11 835 421 V. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d’ Euros ) Part du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 100 454 1 552 101 0 1 652 555 25 970 -3 444 22 526 1 675 081 11 1 675 092 Augmentation de capital 1 544 1 544 0 1 544 1 544 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -7 107 -7 107 0 -7 107 -7 107 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 190 190 0 190 190 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 544 -6 917 0 -5 373 0 0 0 -5 373 0 -5 373 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -5 523 -1 581 -7 104 -7 104 -7 104 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2016 0 0 85 889 85 889 85 889 Autres variations 2 2 0 2 2 Capitaux propres au 31 décembre 2016 101 998 1 545 186 0 1 647 184 20 447 -5 025 15 422 85 889 1 748 495 11 1 748 506 Affectation du résultat 2016 85 889 85 889 0 -85 889 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 101 998 1 631 075 0 1 733 073 20 447 -5 025 15 422 0 1 748 495 11 1 748 506 Augmentation de capital 2 414 2 414 0 2 414 2 414 Variation des titres autodétenus 0 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -7 101 -7 101 0 -7 101 -7 101 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 1 1 0 1 1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 414 -7 100 0 -4 686 0 0 0 -4 686 0 -4 686 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 24 150 -191 23 959 23 959 23 959 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 112 894 112 894 112 894 Autres variations 3 3 0 3 3 Capitaux propres au 31 décembre 2017 104 412 1 623 978 0 1 728 390 44 597 -5 216 39 381 112 894 1 880 665 11 1 880 676 VI. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 151 018 135 197 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 586 7 752 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -21 771 11 982 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -2 708 1 353 Résultat net des activités de financement 891 Autres mouvements 2 122 -14 100 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -9 771 7 878 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -51 866 410 658 Flux liés aux opérations avec la clientèle -186 118 3 513 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 57 474 41 813 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 4 638 -25 879 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -17 296 -47 258 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -193 168 382 847 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -51 921 525 922 Flux liés aux participations (1) -5 705 -415 761 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 298 -58 839 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -21 003 -474 600 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -4 685 -5 562 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 18 758 -20 898 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 14 073 -26 460 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation / ( diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -58 851 24 862 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 152 722 127 860 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 64 633 61 558 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 88 089 66 302 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 93 871 152 722 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 76 614 64 633 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 17 257 88 089 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -58 851 24 862 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole ) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la caisse régionale s’élève à – 5 705 milliers d’Euros, portant notamment sur l’augmentation de l’avance à Fief Nouveau pour 6 millions d’Euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés la caisse régionale à ses actionnaires, à hauteur de 7 101 milliers d’Euros pour l’année 2017. VII. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Euro péenne, à l’adresse suivante : https://ec. Euro pa.eu/info/business-economy- Euro /company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union Euro péenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Euro péenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union Euro péenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers . — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union Euro péenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union Euro péenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union Euro péenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. – Les principales évolutions apportées par la norme : Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. — Les trois modèles de gestion : – Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; – Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. — Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : — Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. — Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres devrait conduire : — A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; — Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; — Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Crédit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : — 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; — 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; — 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : — Toutes les opérations de micro-couverture ; et — Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : — Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou — Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union Euro péenne). Conformément à la décision du Groupe, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole : La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date : Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : — L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; — L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : — Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; — Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; — Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Euro péenne au niveau du groupe Crédit Agricole . Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; — Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Euro péenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union Euro péenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union Euro péenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union Euro péenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1 er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1 er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1 er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1 er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1 er janvier 2019. 1.2 . Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3 . Principes et méthodes comptables . — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock-options ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après — Instruments financiers (IAS 32 et 39) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission Euro péenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif : – Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole . En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : — Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; — Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; — Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; — Constatation d’un résultat net déficitaire ; — Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. – Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. Date d’enregistrement des titres . — Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers . — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union Euro péenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : – des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; – dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". Acquisition et cession temporaire de titres . — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits . — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers : La norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole , avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.19 "Provisions". Instruments dérivés . — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’ Euro . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union Euro péenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : [L’entité] intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( crédit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( débit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole , le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation : – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la casse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et – les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers . — Conformément à la norme IAS 32, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.19 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme . — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif) Mobilier 10 ans (linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) . — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : – sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; – les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : – les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; – les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) . — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : – les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; – lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17) . — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole , qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole , la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole , transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole , puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole . Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) . — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en Euros en deux étapes : — conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; — conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2 . – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 11 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive au service de nos clients : Poursuite du déploiement du nouveau concept agences collaboratives : livraison de 12 nouvelles agences après les 30 de 2016. 50% des agences sont maintenant entrées dans ce nouveau concept. Un investissement de 19,5 millions d'Euros sur les deux derniers exercices. — Le maintien d'une politique régulière d'allègement du coût des ressources des exercices futurs : Remboursement anticipé de 149 millions d'Euros d'avances avec une soulte brute de -31,5 millions d'Euros et de 35 millions d'Euros de swap de macro couverture avec une soulte brute de -1,2 millions d'Euros . — Mise en place de nouvelles opérations de Repo/Reverse repo : Renouvellement des mises en pension d'obligations bancaires pour 22 millions d'Euros sur 1 an et prise en pension d'obligations CADES éligible LCR pour un même montant ; opération réalisée avec CACIB. Mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 pour 160 millions d'Euros dont renouvellement de 27 millions d'Euros sur 1 an et prise en pension de 115 millions d'Euros d'obligations BPI et 45 millions d'Euros d'OAT ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Exercice entier après l'opération de simplification du groupe Crédit Agricole (EUREKA) : La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comptabilisé un acompte sur dividende SAS Rue de la BOETIE pour un montant de 23,8 millions d'Euros contre 22,1 millions d'Euros en 2016 soit +1,7 millions d'Euros . Par ailleurs, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a enregistré en 2017 un acompte sur dividende de 6,1 millions d'Euros de SACAM Mutualisation (participation de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans SACAM MUTUALISATION à hauteur de 413,3 millions d’ Euros ). En contrepartie, l'impact de l'arrêt du SWITCH CCI/CCA a été total sur 2017 contrairement à 2016 (arrêt en Août 2016) : impact de -5,8 millions d'Euros . Le refinancement en prêt senior de Crédit Agricole SA pour 245,1 millions d'Euros a également pesé sur la totalité de l'exercice : charge de 5 millions d'Euros contre 2 millions d'Euros en 2016 ; à compter d'Octobre 2017 révision des conditions de refinancement de 2,15% à 1,70%. — Evolution des modalités de dépréciation des encours non CDL : L’évolution des modalités de calcul des provisions collectives (banque de détail - passage du modèle LUC v33 à LUC v41) a induit une reprise de provisions de 18,5 millions d’ Euros . Création au second semestre 2017 de quatre nouvelles provisions filières relatives à des secteurs dégradés pour un montant net de 19,3 millions d’ Euros . — Reprise de la Provision Epargne Logement : Suite à la légère remontée des taux, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a procédé à la reprise de 5,4 millions d'Euros de provisions épargne logement contrairement à 2016 qui enregistrait une dotation de -5,1 millions d'Euros soit un delta de 10,5 millions d'Euros . — Externalisation de plus-values latentes : Externalisation de 2,9 millions d'Euros de plus-values latentes sur titres de placement contre 15,3 millions d'Euros en 2016. — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 53 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3 millions d'Euros des titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 - Risque de crédit : — Exposition maximale au risque de crédit : L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 4 778 12 822 Instruments dérivés de couverture 20 742 25 574 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 323 295 399 558 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au CA) 31 180 46 787 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 9 584 989 9 252 276 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 218 396 210 652 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 10 183 380 9 947 669 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 1 242 373 1 142 954 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 211 591 197 811 Provisions - Engagements par signature -4 634 -4 968 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 449 330 1 335 797 Exposition maximale au risque de crédit 11 632 710 11 283 466 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 110 Prêts et créances sur la clientèle 5 074 967 4 984 918 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) 243 689 197 027 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole ) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total Administration générale 589 235 -19 589 216 Banques centrales 0 Établissements de crédit 31 132 31 132 Grandes entreprises 1 535 970 75 576 -56 091 -29 829 1 450 050 Clientèle de détail 7 617 080 158 423 -104 609 -25 224 7 487 247 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 -160 700 -55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d'Euros . (2) Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les dépréciations collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les dépréciations sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 620 615 361 620 615 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 46 742 46 742 Grandes entreprises 1 550 251 105 832 -77 645 -9 379 1 463 227 Clientèle de détail 7 278 402 160 874 -104 957 -57 777 7 115 668 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 496 010 267 067 -182 602 -67 156 9 246 252 (1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d'Euros . — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 117 244 72 520 Grandes entreprises 410 358 397 741 Clientèle de détail 714 771 672 693 Total Engagements de financement 1 242 373 1 142 954 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 419 419 Grandes entreprises 202 732 192 816 Clientèle de détail 30 935 29 527 Total Engagements de garantie 234 086 222 762 — Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 10 273 9 943 Grandes entreprises 1 255 841 1 179 221 Clientèle de détail 2 455 440 2 393 644 Total Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 582 808 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole ) : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives (2) Total France (y compris DOM-TOM) 9 751 344 233 823 160 529 55 056 9 535 759 Autres pays de l'Union Euro péenne 12 509 23 23 16 12 470 Autres pays d'Euro pe 1 540 1 540 Amérique du Nord 1 509 1 1 1 508 Amériques centrale et du Sud 504 504 Afrique et Moyen-Orient 3 232 152 147 3 085 Asie et Océanie (hors Japon) 2 779 2 779 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 773 417 233 999 160 700 55 072 9 557 645 (1) Dont encours restructurés pour 40 102 milliers d'Euros . (2) Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Les dépréciations collectives représentent 15 203 milliers d’ Euros et les dépréciations sectorielles 39 869 milliers d’ Euros . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 9 476 967 265 754 181 290 67 156 9 228 521 Autres pays de l'Union Euro péenne 10 917 1 082 1 081 9 836 Autres pays d'Euro pe 1 290 1 290 Amérique du Nord 886 886 Amériques centrale et du Sud 564 564 Afrique et Moyen-Orient 2 787 231 231 2 556 Asie et Océanie (hors Japon) 2 599 2 599 Japon 0 0 Organismes supranationaux 0 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 496 010 267 067 182 602 67 156 9 246 252 (1) Dont encours restructurés pour 24 310 milliers d'Euros . — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 241 786 1 141 755 Autres pays de l'Union Euro péenne 200 1 011 Autres pays d'Euro pe 61 1 Amérique du Nord 15 12 Amériques centrale et du Sud 5 4 Afrique et Moyen-Orient 193 122 Asie et Océanie (hors Japon) 113 49 Japon Total Engagements de financement 1 242 373 1 142 954 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 234 078 222 687 Autres pays de l'Union Euro péenne Autres pays d'Euro pe Amérique du Nord 8 8 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 67 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 234 086 222 762 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 3 693 302 3 556 431 Autres pays de l'Union Euro péenne 15 432 15 161 Autres pays d'Euro pe 2 203 1 971 Amérique du Nord 3 382 3 188 Amériques centrale et du Sud 1 298 1 244 Afrique et Moyen-Orient 2 229 2 441 Asie et Océanie (hors Japon) 3 379 2 137 Japon 329 235 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 582 808 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres : 483 266 27 405 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 93 816 130 60 0 94 006 73 299 215 772 Administration générale 686 686 19 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 25 088 25 088 19 485 85 920 Clientèle de détail 68 042 130 60 68 232 53 814 129 833 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 93 816 130 60 0 94 006 556 565 243 177 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 484 815 28 030 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 88 940 1 508 1 1 90 450 84 465 249 758 Administration générale 538 538 361 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 23 235 23 235 28 187 87 024 Clientèle de détail 65 167 1 508 1 1 66 677 55 917 162 734 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 88 940 1 508 1 1 90 450 569 280 277 788 3.2 . Risque de marché : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. La caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres réalise exclusivement des opérations de gré à gré et n’intervient pas sur des marchés organisés. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 1 322 14 224 5 197 20 743 25 574 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 3 268 6 784 33 986 44 038 73 772 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 41 785 3 952 4 778 7 697 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 41 785 3 649 4 475 7 199 Options de taux 0 Caps - floors - collars 303 303 498 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 41 785 3 952 4 778 7 697 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 41 785 3 952 4 778 7 697 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 659 4 322 4 981 7 946 Futures 0 F RA 0 Swaps de taux d'intérêts 659 4 272 4 931 7 946 Options de taux 0 Caps - floors - collars 50 50 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 77 0 77 23 Opérations fermes de change 77 77 23 Options de change 0 Autres instruments : 585 0 0 585 1 071 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 585 585 1 071 Sous total 585 736 4 322 5 643 9 040 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 585 736 4 322 5 643 9 040 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 2 277 798 2 146 697 Futures F RA Swaps de taux d'intérêts 2 267 630 2 135 752 Options de taux Caps - floors - collars 10 168 10 945 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 981 422 252 454 Opérations fermes de change Options de change 981 422 252 454 Autres instruments : 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 3 259 220 2 399 151 Opérations de change à terme 72 667 48 579 Total notionnels 3 331 887 2 447 730 3.3 . Risque de change : — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 12 170 934 12 170 934 11 829 663 11 829 663 Autres devises de l'Union Euro péenne 316 316 493 493 USD 6 150 6 150 5 096 5 096 JPY 30 30 35 35 Autres devises 114 114 134 134 Total bilan 12 177 544 12 177 544 11 835 421 11 835 421 3.4. Risque de liquidité et de financement : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 643 683 944 934 3 449 309 4 704 359 9 742 285 Total 681 006 1 139 764 3 593 497 4 916 652 10 330 919 Dépréciations -215 772 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 115 147 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 93 862 38 377 79 921 283 590 495 750 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 657 068 940 465 3 411 215 4 440 520 9 449 268 Total 750 930 978 842 3 491 136 4 724 110 9 945 018 Dépréciations -249 758 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 695 260 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 807 886 1 850 152 2 927 476 1 381 277 9 966 791 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole ) 1 024 060 1 714 487 1 940 356 1 456 387 6 135 290 Dettes envers la clientèle 2 687 843 186 847 652 829 55 289 3 582 808 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 711 903 1 901 334 2 593 185 1 511 676 9 718 098 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 5 015 7 616 4 650 17 281 Emprunts obligataires 0 18 758 18 758 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 36 045 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables : 15 390 4 926 3 600 23 916 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 15 396 4 926 3 600 0 23 922 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 4 634 4 634 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Garanties financières données 4 968 4 968 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.5 . Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 20 571 41 998 2 007 424 25 574 65 731 1 908 089 Taux d'intérêt 20 571 41 998 2 007 424 25 574 65 731 1 908 089 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 172 2 039 90 350 0 8 041 55 500 Taux d'intérêt 172 2 039 90 350 8 041 55 500 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 20 743 44 037 2 097 774 25 574 73 772 1 963 589 — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. 3.6 . Risques opérationnels . — Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d’un processus interne défaillant ou d’un système inadéquat, d’une erreur humaine ou d’un événement externe qui n’est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.7 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives Euro péennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive Euro péenne 2013/36 et du règlement Euro péen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale Euro péenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a répondu aux exigences réglementaires. 4 . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1 . Produits et charges d’intérêts : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 128 4 232 Sur opérations internes au Crédit Agricole 22 283 24 800 Sur opérations avec la clientèle 249 521 269 652 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 1 275 2 520 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6 119 7 644 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 639 12 800 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 291 965 321 648 Sur opérations avec les établissements de crédit -3 554 -4 459 Sur opérations internes au Crédit Agricole -70 507 -77 521 Sur opérations avec la clientèle -22 589 -35 260 Sur dettes représentées par un titre -77 -106 Sur dettes subordonnées 0 -891 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -23 765 -30 962 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées -1 -4 Charges d'intérêts -120 493 -149 203 (1) Dont 6 182 milliers d'Euros sur créances dépréciées au 31 décembre 2017 contre 5 346 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 7 712 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 8 089 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 510 -134 376 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 441 -15 530 -2 089 Sur opérations avec la clientèle 38 585 -1 284 37 301 Sur opérations sur titres 0 Sur opérations de change 93 93 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 101 815 -9 258 92 557 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 2 360 -54 2 306 Produits nets des commissions 156 804 -26 260 130 544 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 478 -125 353 Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 225 -13 747 3 478 Sur opérations avec la clientèle 37 856 -1 306 36 550 Sur opérations sur titres 0 Sur opérations de change 69 69 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 95 040 -7 783 87 257 Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 2 475 -63 2 412 Produits nets des commissions 153 143 -23 024 130 119 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 337 -170 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -36 -24 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 327 350 Résultat de la comptabilité de couverture 392 573 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 1 020 729 — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 78 828 -78 828 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 33 681 -44 888 -11 207 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 45 147 -33 940 11 207 Couvertures de flux de trésorerie : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 64 795 -64 795 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 29 672 -35 123 -5 451 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 35 123 -29 672 5 451 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 0 392 392 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 392 392 Total Résultat de la comptabilité de couverture 143 623 -143 231 392 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur : 88 894 -88 894 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 46 068 -42 826 3 242 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 42 826 -46 068 -3 242 Couvertures de flux de trésorerie : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger : 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 86 862 -86 862 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 37 957 -48 905 -10 948 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 48 905 -37 957 10 948 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : 573 0 573 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 573 573 Total Résultat de la comptabilité de couverture 176 329 -175 756 573 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 31 795 23 768 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 728 14 726 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -990 -2 109 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 33 533 36 385 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5 . Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -27 -4 Autres produits (charges) nets 174 170 Produits (charges) des autres activités 147 166 4.6 . Charges générales d’exploitation : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -115 832 -120 001 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -8 573 -8 952 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -57 542 -58 828 Charges générales d'exploitation -181 947 -187 781 (1) Dont 783 milliers d’ Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : — Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG ADY Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 104 109 85 74 189 Emetteur 104 109 85 74 189 Filiales intégrées globalement 0 Services autres que la certification des comptes (1) 7 11 0 1 7 Emetteur 7 11 1 7 Filiales intégrées globalement 0 Total 111 120 85 75 196 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme Euro péenne de l'audit de juin 2016. Pour Ernst & Young Audit, les services autres que la certification des comptes correspondent exclusivement aux honoraires de l’organisme tiers indépendant Ernst & Young et Associés au titre de la vérification des données RSE du rapport de gestion. 4.7 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements : -12 412 -7 752 Immobilisations corporelles -12 334 -7 695 Immobilisations incorporelles -78 -57 Dotations (reprises) aux dépréciations : -174 0 Immobilisations corporelles -174 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 586 -7 752 4.8 . Coût du risque : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -291 931 -57 454 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -287 418 -53 828 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -32 -114 Engagements par signature -472 -1 139 Risques et charges -4 009 -2 373 Reprises de provisions et de dépréciations 299 863 41 744 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 291 748 37 133 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 84 7 Engagements par signature 755 2 348 Risques et charges 7 276 2 256 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 7 932 -15 710 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -299 -351 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 320 4 289 Décotes sur crédits restructurés -83 -134 Pertes sur engagements par signature -3 Autres pertes -42 -48 Autres produits Coût du risque 8 825 -11 954 4.9 . Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation : 10 2 840 Plus-values de cession 49 4 760 Moins-values de cession -39 -1 920 Titres de capitaux propres consolidés : 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 10 2 840 4.10 . Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -23 111 -33 944 Charge d'impôt différé (1) -15 013 -15 364 Charge d'impôt de la période -38 124 -49 308 (1) Dont 3 560 milliers d’ Euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2017 : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 151 018 34,43% -51 995 Effet des différences permanentes -2 942 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 3 560 Effet des autres éléments 13 253 Taux et charge effectifs d'impôt 25,25% -38 124 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. — Au 31 décembre 2016 : (En milliers d’ Euros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 135 197 34,43% -46 548 Effet des différences permanentes -1 076 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit Changement de taux 6 461 Effet des autres éléments -8 145 Taux et charge effectifs d'impôt 36,47% -49 308 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 25 093 -9 829 Ecart de réévaluation de la période 26 830 3 118 Transfert en résultat -1 737 -12 947 Autres variations 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -943 4 306 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 24 150 -5 523 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 37 -1 816 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -228 235 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -191 -1 581 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 23 959 -7 104 Dont part du Groupe 23 959 -7 104 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : 31/12/2016 Variation 31/12/2017 (En milliers d’ Euros ) Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Brut Impôt Net d'impôt Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Getp sur écarts de conversion Getp sur actifs disponibles à la vente 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Getp sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors MEE 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 21 597 -1 150 20 447 25 093 -943 24 150 46 690 -2 093 44 597 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Getp actuariels sur avantages post-emploi -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors MEE -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Getp comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -7 069 2 044 -5 025 37 -228 -191 -7 032 1 816 -5 216 Getp comptabilisés directement en capitaux propres 14 528 894 15 422 25 130 -1 171 23 959 39 658 -277 39 381 5. – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales : 31/12/2017 31/12/2016 (En milliers d’ Euros ) Actif Passif Actif Passif Caisse 44 836 32 070 Banques centrales 31 778 32 564 Valeur au bilan 76 614 0 64 634 0 6.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 7 697 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 125 Valeur au bilan 4 778 12 822 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances : 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 4 778 7 697 Valeur au bilan 4 778 7 697 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres : 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes : 0 5 125 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 Prêts et avances : 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 5 125 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 9 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 5 644 9 040 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 644 9 040 Valeur au bilan 5 644 9 040 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.5 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 48 799 13 -25 55 747 -297 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 1 242 -628 343 811 624 -355 Actions et autres titres à revenu variable (2) 18 759 2 411 -75 16 488 1 824 -25 Titres de participation non consolidés 996 809 44 497 -746 966 079 20 391 -568 Total des titres disponibles à la vente 1 338 863 48 163 -1 474 1 382 125 22 839 -1 245 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 338 863 48 163 -1 474 1 382 125 22 839 -1 245 Impôts -2 428 188 -1 491 195 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 45 735 -1 286 21 348 -1 050 (1) Dont 27 405 milliers d'Euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 28 030 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 467 089 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 et 467 089 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 6.5 . Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances : 31 132 46 742 Comptes et prêts 9 078 14 845 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 3 203 8 939 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 22 054 31 897 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Valeur brute 31 132 46 742 Dépréciations : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 31 132 46 742 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 557 502 449 008 Comptes ordinaires 190 942 79 526 Comptes et avances à terme 366 560 369 482 Prêts subordonnés 0 0 Prêts et créances internes au Crédit Agricole 557 502 449 008 Valeur au bilan 588 634 495 750 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 5 770 5 770 Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 770 Prêts et avances 9 736 515 9 443 498 Créances commerciales 10 831 15 534 Autres concours à la clientèle 9 672 777 9 383 551 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 11 520 Comptes ordinaires débiteurs 31 360 32 893 Valeur brute 9 742 285 9 449 268 Dépréciations -215 772 -249 758 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 9 526 513 9 199 510 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 9 526 513 9 199 510 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 109 520 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 101 132 Total 218 396 210 652 Dépréciations Valeur au bilan 218 396 210 652 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -249 758 -288 689 322 674 -215 773 Dont dépréciations collectives -67 156 -229 880 241 964 -55 072 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -28 030 -990 1 615 -27 405 Autres actifs financiers -265 -32 84 -213 Total Dépréciations des actifs financiers -278 053 -289 711 324 373 -243 391 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Dotations Reprises et utilisations 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -251 442 -55 019 56 703 -249 758 Dont dépréciations collectives -66 934 -4 998 4 776 -67 156 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -30 408 -2 108 4 486 -28 030 Autres actifs financiers -158 -113 6 -265 Total Dépréciations des actifs financiers -282 008 -57 240 61 195 -278 053 6.9 . Exposition au risque souverain : Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — Les expositions significatives de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au risque souverain sont les suivantes : 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 103 964 44 015 147 979 147 979 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 103 964 44 015 0 0 0 147 979 0 147 979 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d’Euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 109 520 55 747 165 267 165 267 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 109 520 55 747 0 0 0 165 267 0 165 267 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 3 818 2 468 Dont comptes ordinaires créditeurs 1 529 376 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 22 108 31 968 Total 25 926 34 436 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 175 613 47 Comptes et avances à terme 6 043 698 6 100 807 Total 6 219 311 6 100 854 Valeur au bilan 6 245 237 6 135 290 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 704 879 2 417 823 Comptes d'épargne à régime spécial 49 122 42 013 Autres dettes envers la clientèle 967 553 1 122 972 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 721 554 3 582 808 6.11. Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 6 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 17 281 23 916 Emprunts obligataires 18 758 0 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 36 045 23 922 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs 0 0 Valeur au bilan 0 0 6.12 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 25 520 25 520 16 959 43 8 518 Prises en pension de titres 183 201 183 201 183 201 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 208 721 0 208 721 16 959 43 191 719 — Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2016 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 33 271 33 271 21 003 3 730 8 538 Prises en pension de titres 59 668 27 771 31 897 31 897 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 92 939 27 771 65 168 21 003 3 730 40 435 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . — Compensation – Passifs financiers : 31/12/2017 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 681 49 681 16 959 6 799 25 923 Mises en pension de titres 183 509 183 509 183 509 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 233 190 0 233 190 16 959 6 799 209 432 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 31/12/2016 Nature des instruments financiers (En milliers d’Euros) Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 82 812 82 812 21 003 61 320 489 Mises en pension de titres 59 786 27 771 32 015 32 015 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 142 598 27 771 114 827 21 003 61 320 32 504 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . 6.13 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 10 781 16 360 Impôts différés (1) 18 777 24 758 Total Actifs d'impôts courants et différés 29 558 41 118 Impôts courants 0 305 Impôts différés (1) 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 0 305 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 5 100 milliers d’Euros et d’impôts différés passifs de 1 752 milliers d’Euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 32 120 0 29 476 0 Charges à payer non déductibles 86 97 Provisions pour risques et charges non déductibles 20 767 25 905 Autres différences temporaires 11 267 3 474 Impôts différés sur réserves latentes : -728 0 211 0 Actifs disponibles à la vente -1 684 -965 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 956 1 176 Impôts différés sur résultat : -12 617 -4 930 Total Impôts différés 18 775 0 24 757 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 . Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : 136 822 161 840 Comptes de stocks et emplois divers 15 15 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 136 766 161 749 Comptes de règlements : 41 76 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 114 305 109 247 Comptes d'encaissement et de transfert 56 854 49 302 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 21 21 52 591 51 622 Charges constatées d'avance 269 316 Autres comptes de régularisation 4 570 7 986 Valeur au bilan 251 127 271 087 (1) Dont 196 milliers d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : 73 978 83 322 Comptes de règlements Créditeurs divers 68 751 78 032 Versements restant à effectuer sur titres 5 227 5 290 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation : 125 463 112 354 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 5 129 3 831 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 55 292 47 207 Charges à payer 55 538 54 261 Autres comptes de régularisation 9 504 7 055 Valeur au bilan 199 441 195 676 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 . Co-entreprises et entreprises associées . — Néant 6.16 . Immeubles de placement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2017 Valeur brute 1 468 2 -27 1 443 Amortissements et dépréciations -160 -2 -162 Valeur au bilan (1) 1 308 0 -27 1 281 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2016 Valeur brute 973 578 -83 1 468 Amortissements et dépréciations -159 -1 -160 Valeur au bilan (1) 814 577 -83 1 308 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 1 281 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 1 308 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niv. 1 Valorisation fondée sur des données observables Niv. 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niv. 3 1 443 1 468 Valeur de marché des immeubles de placement 1 443 1 468 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.17 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 245 050 23 995 -22 986 246 059 Amortissements et dépréciations (1) -132 887 -12 508 14 248 -131 147 Valeur au bilan 112 163 11 487 -8 738 114 912 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 11 704 50 -3 11 751 Amortissements et dépréciations -10 112 -78 4 -10 186 Valeur au bilan 1 592 -28 1 1 565 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2015 Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 194 214 118 670 -67 834 245 050 Amortissements et dépréciations (1) -135 942 -7 695 10 750 -132 887 Valeur au bilan 58 272 110 975 -57 084 112 163 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 28 407 93 -16 796 11 704 Amortissements et dépréciations -26 851 -57 16 796 -10 112 Valeur au bilan 1 556 36 0 1 592 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.18 . Ecarts d’acquisition . — Néant 6.19 . Provisions : (En milliers d’ Euros ) 31/12/ 20 16 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/ 20 17 Risques sur les produits épargne-logement 17 255 13 -5 399 11 869 Risques d’exécution des engagements par signature 4 968 471 -52 -753 4 634 Risques opérationnels 79 17 -20 76 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 240 40 -1 448 -342 -362 5 128 Litiges divers 6 122 687 -456 -2 976 3 377 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 8 846 4 898 -3 573 -4 720 5 451 Total 44 510 6 126 -5 529 -14 210 -362 30 535 (1) Dont 3 764 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 265 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Maritime Deux Sèvres a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (En milliers d’ Euros ) 31/12/ 20 15 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/ 20 16 Risques sur les produits épargne-logement 12 106 5 149 17 255 Risques d’exécution des engagements par signature 6 581 1 138 -403 -2 348 4 968 Risques opérationnels 1 201 5 -1 111 -16 79 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 741 2 002 -1 102 -22 1 621 7 240 Litiges divers 4 774 1 773 -199 -226 6 122 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 12 620 2 305 -3 594 -2 485 8 846 Total 42 023 12 372 -6 409 -5 097 1 621 44 510 (1) Dont 4 148 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 226 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 220 599 857 554 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 779 809 630 421 Ancienneté de plus de 10 ans 1 148 747 511 411 Total plans d'épargne-logement 2 149 155 1 999 385 Total comptes épargne-logement 278 523 273 535 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 427 678 2 272 920 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’ État , sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : 8 638 12 957 Comptes épargne-logement : 44 731 58 657 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 53 369 71 614 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 262 6 285 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 428 3 542 Ancienneté de plus de 10 ans 5 166 7 428 Total plans d'épargne-logement 11 856 17 255 Total comptes épargne-logement 13 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 11 869 17 255 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 17 255 -5 399 11 856 Comptes épargne-logement : 0 13 13 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 255 13 -5 399 11 869 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.20 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017 . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit Agricole , aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 0 0 873 987 25,00% 25,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 873 987 873 987 25,00% 25,00% Parts sociales : 2 621 961 20 20 2 621 961 75,00% 75,00% Dont 62 Caisses Locales 2 620 363 20 2 620 383 74,95% 74,95% Dont 18 administrateurs de la CR 200 20 180 0,01% 0,01% Dont Crédit Agricole S.A. Dont Sacam Mutualisation 1 1 0,00% 0,00% Dont Autres 1 397 1 397 0,04% 0,04% Total 3 495 948 20 20 3 495 948 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l'économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 27/03/2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,183 Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 7,658 0,288 2015 7,143 0,163 2016 6,958 0,183 Prévu 2017 6,992 0,183 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 101 milliers d’ Euros en 2017. Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 . — L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 27 mars 2018 . Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l'exercice 2017 s'élève à : 81 473 453,64 € L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2017 : Affecter à la réserve spéciale œuvre d’art la somme de : 6 054,31 € Rémunérer les Certificats Coopératifs d’Associés pour un montant de : 6 110 509,02 € Fixer le taux d’intérêts aux parts sociales à 1,20 %, soit un montant à payer de : 479 818,04 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 514 374,39 € ¾ à la réserve légale 56 157 804,20 € ¼ à la réserve statutaire 18 719 268,07 € 6.21 . Participations ne donnant pas le contrôle : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01 % 0,01 % 0 11 Total 0 11 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01 % 0,01 % 0 11 Total 0 11 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 133 532 742 1 376 1 191 Total 133 532 742 1 376 1 191 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 139 100 992 1 046 1 248 Total 139 100 992 1 046 1 248 6.22 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d’Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 76 614 76 614 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 15 26 785 3 952 4 778 Instruments dérivés de couverture 1 1 321 14 224 5 197 20 743 Actifs financiers disponibles à la vente 648 3 538 65 172 253 937 1 015 568 1 338 863 Prêts et créances sur les établissements de crédit 37 323 194 830 144 188 212 293 588 634 Prêts et créances sur la clientèle 569 845 923 619 3 387 481 4 645 568 9 526 513 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 561 4 561 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 9 300 4 139 162 886 42 071 218 396 Total Actifs financiers par échéance 698 307 1 127 473 3 774 736 5 163 018 1 015 568 11 779 102 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 585 736 4 322 5 643 Instruments dérivés de couverture 694 2 574 6 784 33 986 44 038 Dettes envers les établissements de crédit 901 606 1 702 071 2 315 435 1 326 125 6 245 237 Dettes envers la clientèle 2 906 280 148 081 612 041 55 152 3 721 554 Dettes représentées par un titre 5 021 7 616 4 650 18 758 36 045 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 14 374 14 374 Total Passifs financiers par échéance 3 828 560 1 860 342 2 939 646 1 438 343 0 10 066 891 (En milliers d’Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 64 634 64 634 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 143 40 1 023 6 616 12 822 Instruments dérivés de couverture 212 12 494 12 868 25 574 Actifs financiers disponibles à la vente 763 14 312 43 165 341 318 982 567 1 382 125 Prêts et créances sur les établissements de crédit 93 862 38 377 79 921 283 590 495 750 Prêts et créances sur la clientèle 573 999 922 541 3 368 840 4 334 130 9 199 510 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 17 086 17 086 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 12 733 23 507 69 089 105 323 210 652 Total Actifs financiers par échéance 768 220 998 989 3 574 532 5 083 845 982 567 11 408 153 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 089 52 1 183 6 716 9 040 Instruments dérivés de couverture 1 260 2 006 18 250 52 256 73 772 Dettes envers les établissements de crédit 1 024 060 1 714 487 1 940 356 1 456 387 6 135 290 Dettes envers la clientèle 2 687 843 186 847 652 829 55 289 3 582 808 Dettes représentées par un titre 15 396 4 926 3 600 23 922 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 21 591 21 591 Total Passifs financiers par échéance 3 751 239 1 908 318 2 616 218 1 570 648 0 9 846 423 7 . – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1 . Détail des charges de personnel : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -61 670 -64 803 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -6 772 -6 943 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 344 -2 109 Autres charges sociales -20 776 -21 427 Intéressement et participation -10 869 -11 855 Impôts et taxes sur rémunération -13 401 -12 864 Total Charges de personnel -115 832 -120 001 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 425 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 524 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. (2) Dont médailles du travail pour 4 148 milliers d’Euros au 31 décembre 2017 contre 1 226 milliers d’Euros au 31 décembre 2016. 7.2 . Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 670 1 587 1 609 Étranger Total 1 670 1 587 1 609 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 - Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 29 660 26 560 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 207 1 988 Coût financier 404 535 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -14 -97 Prestations versées (obligatoire) -1 369 -1 091 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -110 -544 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 2 309 Dette actuarielle au 31/12/N 30 898 29 660 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services 2 207 1 988 Charge/produit d'intérêt net 95 83 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 302 2 071 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 068 5 253 Ecart de change Gains/ (pertes) actuariels sur l'actif -46 50 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -110 -544 Gains/ (pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 120 2 309 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 7 032 7 068 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 25 510 24 009 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 309 452 Gains/ (pertes) actuariels 46 -50 Cotisations payées par l'employeur 2 652 2 287 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre -14 -97 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 369 -1 091 Juste valeur des actifs au 31/12/N 27 134 25 510 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/ (pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 — Position nette : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle fin de période -30 898 -29 660 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 27 134 25 510 Position nette (passif) / actif fin de période -3 764 -4 150 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 1,38 % 1,37 % Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,50 % 1,60 % Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 3,02 % 3,02 % Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice IBOXX (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs : (En milliers d’ Euros ) En % En montant Dont coté Actions 9,40 % 2 551 Obligations 83,40 % 22 630 Immobiliers 7,20 % 1 954 Autres actifs Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6,40 % ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +7,07 %. 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 265 Euros à la fin de l’exercice 2017. 7.6 . Rémunérations de dirigeants : Rémunération à court terme 2 313 k€ Comité de Direction 2 070 K€ Conseil d'Administration 243 K€ Rémunération postérieure à l'emploi 1 794 K€ Comité de Direction (1) 1 670 K€ Conseil d'Administration 124 K€ (1) Y compris IFC : 106 milliers d’euros. 8 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 242 373 1 145 185 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 231 Engagements en faveur de la clientèle 1 242 373 1 142 954 Ouverture de crédits confirmés 802 115 787 892 Ouverture de crédits documentaires 3 727 870 Autres ouvertures de crédits confirmés 798 388 787 022 Autres engagements en faveur de la clientèle 440 258 355 062 Engagements de garantie 467 998 455 916 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 233 912 233 154 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 973 2 215 Autres garanties (1) 230 939 230 939 Engagements d'ordre de la clientèle 234 086 222 762 Cautions immobilières 29 414 19 807 Autres garanties d'ordre de la clientèle 204 672 202 955 Engagements reçus : Engagements de financement 33 030 47 759 Engagements reçus des établissements de crédit 33 030 47 759 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 629 785 2 454 093 Engagements reçus des établissements de crédit 108 843 108 331 Engagements reçus de la clientèle 2 520 942 2 345 762 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 471 275 463 124 Autres garanties reçues 2 049 667 1 882 638 (1) Dont 230 939 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d’Euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 732 417 2 642 024 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie (3) Titres et valeurs donnés en pension 183 509 32 015 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 915 926 2 674 039 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 183 180 31 865 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 183 180 31 865 Au 31 décembre 2017 la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 732 417 milliers d’ Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 642 024 milliers d’ Euros en 2016. La caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : — 1 867 291 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 529 568 milliers d'Euros en 2016 — 186 407 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 232 037 milliers d'Euros en 2016 — 678 719 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 880 419 milliers d'Euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — A l ’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 22 027 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 31 865 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016, les garanties détenues par la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la caisse régionale. 9 . – Reclassements d’instruments financiers . Comme les exercices précédents, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union Euro péenne le 15 octobre 2008. 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan : Prêts et créances 10 115 147 10 504 303 0 815 009 9 689 294 Créances sur les établissements de crédit 588 634 585 091 0 555 329 29 762 Comptes ordinaires et prêts JJ 32 998 32 742 2 980 29 762 Comptes et prêts à terme 372 435 369 169 369 169 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 201 183 180 183 180 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 9 526 513 9 919 212 0 259 680 9 659 532 Créances commerciales 10 831 16 045 16 045 Autres concours à la clientèle 9 468 754 9 844 593 232 432 9 612 161 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 821 5 821 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 21 547 21 427 21 427 Comptes ordinaires débiteurs 19 611 31 326 31 326 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 218 396 234 298 218 948 15 350 0 Effets publics et valeurs assimilées 103 964 114 509 103 552 10 957 Obligations et autres titres à revenu fixe 114 432 119 789 115 396 4 393 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 333 543 10 738 601 218 948 830 359 9 689 294 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan : Prêts et créances : 9 695 260 10 318 169 0 641 716 9 676 453 Créances sur les établissements de crédit 495 750 493 058 0 410 280 82 778 Comptes ordinaires et prêts JJ 88 465 88 465 5 687 82 778 Comptes et prêts à terme 375 388 372 728 372 728 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 31 897 31 865 31 865 Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 9 199 510 9 825 111 0 231 436 9 593 675 Créances commerciales 15 534 15 534 15 534 Autres concours à la clientèle 9 148 374 9 759 585 214 292 9 545 293 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 5 770 5 744 5 744 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 11 418 11 400 11 400 Comptes ordinaires débiteurs 18 414 32 848 32 848 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 210 652 231 677 225 560 6 117 0 Effets publics et valeurs assimilées 109 520 122 307 122 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 101 132 109 370 103 253 6 117 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 905 912 10 549 846 225 560 647 833 9 676 453 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan : Dettes envers les établissements de crédit : 6 245 237 6 241 769 0 6 241 634 135 Comptes ordinaires et emprunts JJ 15 741 15 741 15 606 135 Comptes et emprunts à terme 6 045 987 6 042 854 6 042 854 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 509 183 174 183 174 Dettes envers la clientèle 3 721 554 3 786 520 0 3 786 520 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 704 879 2 704 870 2 704 870 Comptes d'épargne à régime spécial 49 122 49 122 49 122 Autres dettes envers la clientèle 967 553 1 032 528 1 032 528 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 36 045 36 087 18 833 17 254 Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 002 836 10 064 376 18 833 10 045 408 135 (En milliers d’Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan : Dettes envers les établissements de crédit 6 135 290 6 129 411 0 6 129 035 376 Comptes ordinaires et emprunts JJ 376 376 0 376 Comptes et emprunts à terme 6 102 899 6 097 170 6 097 170 Valeurs données en pension T itres donnés en pension livrée 32 015 31 865 31 865 Dettes envers la clientèle : 3 582 808 3 671 733 0 3 671 733 0 Comptes ordinaires créditeurs 2 417 823 2 417 814 2 417 814 Comptes d'épargne à régime spécial 42 013 42 013 42 013 Autres dettes envers la clientèle 1 122 972 1 211 906 1 211 906 Dettes nées d'opérations d'assurance directe : Dettes nées d'opérations de réassuranc e Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre : 23 922 23 902 23 902 Dettes subordonnées : Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 742 020 9 825 046 0 9 824 670 376 10.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Crédit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rat tachées et nets de dépréciation : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 778 0 4 778 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 778 4 778 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option : Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente : 1 338 863 130 258 1 208 605 0 Effets publics et valeurs assimilées 48 799 48 799 Obligations et autres titres à revenu fixe 274 496 81 459 193 037 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 015 568 1 015 568 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 20 742 20 742 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 364 383 130 258 1 234 125 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 478 172 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 7 697 0 7 697 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 7 697 7 697 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 5 125 0 5 125 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option 5 125 5 125 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 5 125 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 382 125 127 391 1 254 734 0 Effets publics et valeurs assimilées 55 747 55 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 343 811 71 644 272 167 Actions et autres titres à revenu variable (1) 982 567 982 567 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 25 574 25 574 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 420 521 127 391 1 293 130 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 478 172 milliers d’Euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d’ Euros ) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 644 0 5 644 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 5 644 5 644 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 44 037 44 037 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 49 681 0 49 681 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d’ Euros ) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 9 040 0 9 040 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 9 040 9 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 73 772 73 772 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 82 812 0 82 812 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . — Date de clôture : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. — Composition du périmètre : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Caisses locales CMDS IG France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Force CM2S IG France Filiale 99,99 % 99,99 % 99,99 % 99,99 % S TT IG France Filiale 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole , née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat origines par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’ Euros . Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs Euro péens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. — Liste des Caisses Locales : Cl Caisse locale Adresse Code - commune 101 AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE 102 ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC 103 AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY 105 BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE 106 COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS 107 COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES 108 GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC 109 JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC 110 MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS 111 MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES 113 MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU 115 MONTGUYON AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 17270 MONTGUYON 117 PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS 118 ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER 119 ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT 121 ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN 122 SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES 123 SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON 124 SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES 125 ST AIGULIN AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU 17360 SAINT AIGULIN 126 ST GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE 127 ST JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG 128 ST PIERRE D'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON 129 ST PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE 132 LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE 133 ST SAV-TONNAY-BTNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN 134 BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA 135 LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE 136 LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY 137 LA ROCHELLE NORD CENTRE D'AFFAIRES BEAULIEU OUEST 6 AVENUE DE Belgique-ILOT 3 17138 PUILBOREAU 138 LA ROCHELLE SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE 139 LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON 201 AIRVAULT ST LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT 202 ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES 203 BEAUVOIR 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT 204 BRESSUIRE 13 BD J.NÉRISSON 79300 BRESSUIRE 205 BRIOUX 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE 206 CELLES 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE 207 CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY 208 CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS 209 MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON 210 CHEF BOUTONNE 10 BIS AVENUE L.DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE 211 COULONGES 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE 212 FRONTENAY R.R. 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. 213 LA MOTHE-SAINT-HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY 214 LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY 215 MAUZE 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON 216 MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE 217 MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE 218 MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE 219 MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT 220 NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT 221 PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY 222 PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ 223 ST MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE 224 ST VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT 225 SAUZE VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS 226 SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY 227 THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY 228 THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS 229 NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS 232 LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 12 . – Participations et entités structurées non consolidées . 12.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 996 809 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 contre 966 079 milliers d’ Euros au 31 décembre 2016. 12.1.1 . Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt 31/12/2017 Motif d'exclusion du périmètre de consolidation SOLEBA France 100 % Entité non significative COFISA France 100 % Entité non significative CMDS Square Habitat France 100 % Entité non significative La Rochelle Immobilier France 100 % Entité non significative Cmds Conseil immobilier France 100 % Entité non significative Square Habitat Sud 17 France 100 % Entité non significative Square Habitat Nord 17 France 100 % Entité non significative Square Habitat 79 France 100 % Entité non significative CA CMDS Expansion France 100 % Entité non significative Saintonge Immobilier France 100 % Entité non significative Fief Nouveau France 100 % Entité non significative Agri79 France 26 % Entité non significative 12.1.2 . Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice Safer Poitou Charentes FRANCE 11 % 6 071 337 250 425 Société Charentaise d'édition et de Publications Agricoles r FRANCE 15 % 310 189 16 282 Tipee FRANCE 15 % 840 824 16 686 12.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus . Au 31 décembre 2017, la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 86 215 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 86 215 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 983 290 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 166 485 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 166 485 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis- à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bila n des entités structurées non consolidées 5 219 708 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de crédit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Aucun événement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 1 . Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 2. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à MILLION D’ EUROS 160,40 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur une base collective : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EUROS 15,20 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. — Provisions sur une base sectorielle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que cela est décrit dans les notes 2.1. Et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à MILLION D’ EUROS 39,90 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; – de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. 3. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires : – Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. – Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 4. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : – Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 22 septembre 1994 pour le cabinet ADY et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ADY était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. 5. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 6. Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 7. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Niort et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 . L es Commissaires aux Comptes : A.D.Y. Ernst & Young Audit Maud Guérin Claire Rochas IX. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 3. Indépendance . — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 4. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élèvent à MILLION D’ EUROS 160,7 au 31 décembre 2017. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Dépréciation des crédits sur base collective : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de MILLION D’ EUROS 15,2 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciation des crédits sur base sectorielle : Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que cela est décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à MILLION D’ EUROS 39,9 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : – de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scenarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; – procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. 5. Vérification des informations relatives au groupe don nées dans le rapport de gestion. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 6. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres par votre assemblée générale du 22 septembre 1994 pour le cabinet ADY et du 9 avril 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet ADY était dans la vingt-troisième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2007 à 2012 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 1994 à 2006. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Euro péenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; — concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 8. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Niort et Paris-La Défense, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : A.D.Y. Ernst & Young audit Maud Guérin Claire Rochas