SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 37 902 080 € Siège social : 7, place Vendôme – 75001 PARIS 382 490 001 R.C.S. Paris Documents comptables approuvés par l'assemblée générale du 28 mai 2021 A. – Comptes sociaux publiables au 31 décembre 2020 I. – Bilan (En euros .) Actif Amort. et prov. 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 068 871 683 1 407 854 021 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 181 203 781 205 651 551 Total opérations interbancaires et assimilées 1 250 075 464 1 613 505 572 Opérations avec la clientèle 375 660 970 299 754 867 717 130 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 227 406 911 16 127 Total opérations sur titres 911 16 127 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille 352 446 308 190 Participations et parts dans les entreprises liées 10 811 375 10 811 375 Parts dans les entreprises mises en équivalence Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 11 163 821 11 119 566 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 4 519 224 2 581 370 2 941 251 Immobilisations incorporelles 13 059 921 12 278 161 12 853 581 Total immobilisations corporelles et incorporelles 17 579 145 14 859 530 15 794 831 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 127 867 31 210 771 53 064 796 Comptes de régularisation 15 023 571 16 265 235 Total comptes de régularisation et actifs divers 46 234 342 69 330 031 Total actif 18 310 079 2 292 633 822 2 577 483 257 Passif 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 108 334 120 116 Dettes envers les établissements de crédit 20 177 914 125 260 Total opérations interbancaires et assimilées 20 286 248 245 376 Opérations avec la clientèle 2 065 281 199 2 380 412 075 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 0 0 Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 73 929 230 69 613 816 Comptes de régularisation 24 757 439 26 783 572 Total comptes de régularisation et passifs divers 98 686 669 96 397 388 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 2 226 916 2 322 282 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves 8 229 852 8 229 852 Report à nouveau 31 760 601 24 972 040 Résultat en instance d'affectation 0 Résultat 8 046 654 6 788 561 Total capitaux propres (part du groupe) 105 774 116 97 727 462 Total passif 2 292 633 822 2 577 483 257 Hors-Bilan 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 44 551 438 44 086 845 Total engagements de financement 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 14 095 048 16 129 227 Total engagements de garantie 14 095 048 16 129 227 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 58 646 486 60 216 072 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 022 157 036 921 038 780 Total engagements de garantie 1 022 157 036 921 038 780 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 022 157 036 921 038 780 II. – Compte de résultat (En euros .) 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 16 569 044 13 829 007 Intérêts et charges assimilées -4 135 612 -2 470 120 Revenus des titres à revenu variable 1 660 232 2 089 982 Total produits nets d'intérêts et assimilés 14 093 664 13 448 870 Commissions nettes 30 946 763 30 128 093 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation -203 219 -171 929 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -223 400 -457 657 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 034 368 1 927 280 Autres charges d'exploitation bancaire Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 034 368 1 927 280 Produit net bancaire 46 648 176 44 874 658 Charges générales d'exploitation -34 179 121 -33 423 677 Frais de personnel -20 435 821 -20 293 922 Autres frais administratifs -13 743 300 -13 129 755 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 809 065 -2 688 010 Résultat brut d'exploitation 10 659 990 8 762 971 Coût du risque 79 880 -67 766 Résultat d'exploitation 10 739 871 8 695 205 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Produits nets sur actifs immobilisés 0 Résultat courant avant impôt 10 739 871 8 695 205 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -2 693 217 -1 906 644 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 8 046 654 6 788 561 III. – Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2020 1) Faits marquants de l’exercice 2020 Une activité maintenue grâce à une bonne gestion de la crise sanitaire SwissLife Banque Privée a réalisé un exercice 2020 très satisfaisant dans un contexte marqué par une volatilité extrême et des contraintes opérationnelles exceptionnelles. Apparu en Chine, le virus du Covid-19 s’est propagé jusqu’en Europe entrainant une crise sanitaire puis un choc sur les marchés financiers à partir du mois de mars 2020. Le Plan d'Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) a été déclenché le 16 mars 2020 et le télétravail généralisé a été organisé. L'ACPR et l’AMF en ont été informées. Ni la banque ni sa filiale de gestion n’ont eu recours au chômage partiel. Un PNB néanmoins légèrement inférieur au budget Sans atteindre l’objectif très ambitieux de croissance du PNB, à 46. 6 M€ celui-ci s’inscrit en hausse de 1. 8 M€ par rapport à 2019 et les charges à 34. 2 M€ sont en très légère baisse, le tout conduisant à un résultat d’exploitation de 10. 7 M€ , en amélioration de 2 M€ par rapport à 2019. Le détail du PNB est fourni en note 12, celui des charges en note 13. La collecte de la banque a été soutenue, à 50 5 M€ , très proche de son objectif de 55 0 M€ . En dépit d’un effet marché négatif, les actifs sous gestion s’inscrivent en hausse à 5,7mds € (+0.3Md €). Aucun des risques identifiés au début de la crise ne s’est matérialisé (risque de crédit, risque de liquidité et risque opérationnel) en dépit de la très forte baisse initiale du marché et du volume considérable d’ordres traités en phase de confinement strict. L’ensemble des ratios de la banque sont confortablement respectés. Définition d’un nouveau plan stratégique pour SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et sa filiale SWISSLIFE GESTION PRIVEE Avec l'arrivée, le 24 février 2020, de Monsieur Mercier Ythier en tant que nouveau président du directoire, le directoire a construit un nouveau plan de développement avec une dynamique nouvelle. La banque a fait adopter par le conseil de surveillance un plan de croissance ambitieux pour les années 2021 à 2023, visant à porter, sous 3 ans ses actifs sous gestion à 8 Mds €, son PNB à 7 2 M€ et son résultat d’exploitation à 1 8 M€ . Réorganisation Les pôles banquiers privés La Direction Commerciale de la banque s’est structurée en juin 2020 autour de 3 pôles de banquiers privés. Trois embauches de banquiers ont eu lieu. Réorganisation de l’activité M&A Dans le cadre de ses projets de développement, et à la faveur du départ du directeur du pôle, la banque réorganise son activité corporate finance en renforçant son partenariat avec Arcéane et en développant un projet de joint-venture avec la banque d’affaires Alantra. Evènements postérieurs à la clôture En application de l’article L232-1 et NEP 560, nous portons à votre connaissance les impacts et mesures liés à crise liée au COVID-19 qui impacte les marchés : Néant 2) Note sur les principes et méthodes comptables Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 sont établis selon les règles applicables en France et résultant : Du Code de Commerce (Loi du 30 avril 1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Swisslife Banque Privée est société mère d’un groupe constitué par elle-même, elle détient 100 % de sa filiale SwissLife Gestion Privée. Des comptes consolidés sont produits par ailleurs. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils sont présentés conformément aux dispositions du chapitre 2 dudit règlement. 3) Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au jour le jour. 4) Crédits à la clientèle SwissLife Banque privée octroie des crédits à sa clientèle et à celle des réseaux de SwissLife France contre des garanties financières et hypothécaires. Ces crédits « Lombard » sont quasiment tous à taux variable basés sur l’Euribor 3 mois et en règle générale d’une durée d’un an renouvelable. Les crédits qui ne sont pas standards notamment en matière de marge ou qui dépassent 50 0 K€ sont présentés au comité des engagements qui statue sur l’octroi. Les garanties représentent, sauf exception validée par le comité des engagements, au moins 120 % de l’engagement et font l’objet d’un stress scénario au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de mouvements baissiers significatifs sur les marchés boursiers. Malgré un encours de crédit de près de 1 milliard d’ euros , le ratio de solvabilité représentait 14,69 % au 31/12/2020. Les crédits à la clientèle sont comptabilisés au bilan pour la part débloquée et au hors bilan pour la part non débloquée du nominal. Ainsi, un crédit échu passe en créances exigibles, et une créance exigible de plus de 90 jours passera en créance douteuse. Celle-ci fera l’objet d’une analyse au cours du comité provisions, et le cas échéant d’une provision pour dépréciation spécifique. 5) Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en « titres à revenu fixe » et « titres à revenu variable » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories : transaction, placement et investissement, selon le règlement ANC 2014-07. Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 6) Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’ils procurent à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale. Leur prix de revient intègre les droits d’enregistrement payés pour leur acquisition. Conformément à l’article 2352-6 du règlement ANC 2014-07 et des autres textes de référence, la valeur d’utilité peut s’apprécier de trois façons : Un critère objectif de rentabilité et de capitaux propres. Dans cette hypothèse, la situation nette de SwissLife Gestion Privée est à la clôture de l’exercice de 1 6 M€ incluant 10. 8 M€ d’actifs incorporels pour une valeur inscrite au bilan de 9, 2 M€ dans les comptes de SwissLife Banque Privée. Un test de dépréciation est mis en œuvre chaque année. Afin d’uniformiser les méthodes de traitement de la totalité des fonds de commerce SLBP / SLGP /Prigest, SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée il a été procédé à un calcul de DCF pour chaque fonds de commerce tel que préconisé par le règlement ANC 2015-06. Au 31/12/2020, la valeur résultant de ce test est supérieure à la valeur inscrite au bilan social de la banque. Ce calcul appliqué aux fonds de commerce de SwissLife Gestion Privée ne change pas la situation nette de la société. Eléments subjectifs : une banque privée ne peut décemment pas se passer d’une société de gestion. L’offre de gestion sous mandat en titres vifs ou en multigestion alliée à la gamme complète d’OPCVM que propose maintenant SwissLife Gestion Privée permet d’affirmer l’utilité et l’importance de cette filiale dans le business modèle de la banque. Pour ces raisons, aucune dépréciation des titres SwissLife Gestion Privée n’est nécessaire ni envisagée. 7) Immobilisations 7.1) Fonds de commerce Le poste « fonds de commerce » résulte d’une part de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier septembre 2007 pour un montant de 4.81 6 K€ , et d’autre part de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er septembre 2008 pour un montant de 5.41 4 K€ . Ce fonds de commerce (Vendôme) est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé les modalités d’évaluation des fonds de commerce abandonnant les modalités retenues lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette comptable du fonds de commerce, soit 10. 5 M€ . Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt et ont une incidence complète en résultat net. Cette valorisation sera effectuée tous les ans et si elle est supérieure à la valeur nette de l’actif dans les années à venir, aucune reprise de provision pour dépréciation antérieurement dotée ne pourra être comptabilisée. Si elle est inférieure, une dotation sera effectuée. Les droits d’enregistrement sont intégrés au prix de revient du fonds de commerce. Sur l'impairment test SLBP : Conformément à ce que préconise le règlement ANC 2015-06 Art 214-6, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Dans le cadre de l’appréciation de la valeur d’utilité de la filiale SwissLife Gestion Privée, la valeur d’usage de chacun des fonds de commerce a été comparée à sa valeur dans les comptes sociaux. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges affectées à ce fonds de commerce en 2020, au MTP de 2021 jusqu’en 2023, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été calé sur celui du groupe à 7,92 % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes sociaux. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SwissLife Assurances et Patrimoine (fonds euro et UC) et SwissLife Asset Managers, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce « Vendôme » . La valeur ainsi calculée étant supérieure à celle inscrite au bilan, aucune provision n’a été constituée. Toutes les valeurs d’usage ainsi déterminée sont supérieures à leur coût historique dans les comptes sociaux. Aucune dépréciation n’a été constituée ni au titre de la valeur d’utilité de SwissLife Gestion Privée dans les comptes sociaux de SwissLife Banque Privée, ni au titre du fonds de commerce historique de la banque. 7.2) Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : Agencements : de 12,50 à 20 % Mobiliers : de 10 à 20 % Machines et Matériels de bureau : de 20 à 33.33 % Logiciels : de 33 à 100 % Progiciels informatiques : de 10 à 20 % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 7.3) Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon l’article 1224-6 du règlement ANC 2014-07, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. 8) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisées dans l’exercice de leur rattachement. Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement ANC 2014-07, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1000 € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, sûreté immobilière), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassées de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 9) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auquel la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31 décembre 2020, il s’élève à 379 milliers d’ euros . 10) Provisions pour risques et charges : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18 mai 2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospective (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2020 soit 0,30 % (contre 0.49 % pour l’exercice 2019). La provision à la clôture 2020 s’établit à 805 241 € et a donné lieu à une dotation nette de 106 317 € au cours de l’exercice. Le calcul de la provision a été effectué sur des données à fin novembre ; les mouvements intervenus sur la fin de l’exercice n’ont pas d’impact significatif sur le montant de l’engagement. Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. Une dotation nette de 17 8 K€ a été comptabilisée à la clôture de l’exercice 2020. Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. 11) Engagements hors bilan et divers 11.1 ) Engagements liés à l’activité de crédit : Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces suretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 1 1 .2 ) Opérations sur instruments financiers à terme : Durant l’exercice 2020, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. 12) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC Les commissions attachées à un encours ou une période telles que « les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés sont étalées sur la période de référence. En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite « up front » est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits « de campagne » visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits « sur mesure » , une commission d’encours dite « on going » est perçue à chaque date anniversaire du produit tant et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 13) Consolidation impôt sur les sociétés et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. Un crédit d’impôt a été imputé sur l’impôt sur les sociétés 2020 concernant le versement à la fondation SwissLife effectué durant l’année 2020. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 14) Changements de méthode comptable Aucun 15) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2020 le budget des commissaires aux comptes s’établit à 12 9 K€ H.T. 16) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement 2014-07 de l’ANC relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. Note 1. – Détail du portefeuille titres au 31 décembre 2020 Nature des titres / Destination (En milliers d'euros .) Revenu fixe Revenu variable Total au 31 /12/20 20 Total au 31/12/2019 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Obligations françaises cotées/Ets de crédit Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total créances à terme 0 0 0 0 Titres de transaction (1) 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM étrangers de capitalisation 0 0 0 Actions françaises cotées Actions étrangères cotées Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 0 Titres de placement 1 1 16 OPCVM monétaires EUR français mixte non cotés 0 0 0 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM en devises non cotés - Actions étrangères cotées 228 228 228 (-) Provision pour dépréciation - -227 -227 -212 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Créances rattachées Total portefeuille titres 0 1 1 16 Total portefeuille 0 1 1 16 Total plus-values latentes sur titres de placements 0 0 0 Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2 % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM au 31 décembre 2020. La banque n’avait pas de position sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2020. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note 2. – Plus ou moins values au 31 décembre 2020 Titres (En euros .) Code ISIN Quantité Prix de revient VL au 31/12/2020 Prix de revient Intérêts courus OPCVM Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months (NL0010621165) 6 200 8,60 53 320,00 53 320 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts (FR0013396397) 85 823,50 69 997,50 69 998 CA CIB FS call wts (FR0013424355) 230 456,52 105 000,00 105 000 Total OPCVM français de capitalisation 228 318 228 318 0 Titres (En euros .) Réévaluation / provisions pour dépréciation Valeur au bilan Valorisation Moins - value latente en euro Plus - value latente en euro OPCVM Titres de placement Cap Warrant on Euribor 3 Months 53 320 62 62 53 258 0 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts 69 998 849 849 69 149 0 CA CIB FS call wts 105 000 0 0 105 000 0 Total OPCVM français de capitalisation 228 318 911 911 227 407 0 Note 3. – Echéancier des créances au 31 décembre 2020 Nature ( En milliers d'euros . ) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2019 Caisse Banque Centrale CCP 1 068 872 1 068 872 1 407 854 Créances sur établissements de crédit A vue 181 204 181 204 205 652 A terme Total créances interbancaires 181 204 181 204 205 652 Créances sur la clientèle Vis à vis de la clientèle non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 940 496 148 810 443 686 193 490 154 510 835 192 Autres comptes débiteurs 29 020 29 020 31 919 Intérêts courus 784 784 607 970 300 178 614 443 686 193 490 154 510 867 717 Vis à vis de sociétés apparentées Prêts à taux fixe - Intérêts courus - - - Total créances clientèle 970 300 178 614 443 686 193 490 154 510 867 717 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 1 1 16 Total titres à revenu variable 1 1 16 Total titres à revenus fixes Titres de transaction Total titres à revenus fixes Total 2 220 376 1 428 689 443 686 193 491 154 510 2 481 239 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100 % du prêt consenti ou le cas échéant par une hypothèque sur un bien immobilier. Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2020, la Banque a accordé pour 88. 4 M€ de prêts garantis par des hypothèques. Note 3 bis. – Variation des provisions pour créances douteuses (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2020 Provision pour compte ordinaire 608 302 214 320 376 Provision pour prêts Total 608 302 214 320 376 Note 4. – Echéancier des dettes au 31 décembre 2020 Nature / Echéance (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2019 Dettes interbancaires Lignes interbancaires à taux variable 0 0 0 Emprunts à terme à taux fixe Intérêts courus 108 108 120 Comptes ordinaires créditeurs 20 178 178 20 000 125 20 286 286 20 000 245 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 26 165 26 165 28 446 Comptes ordinaires créditeurs 1 606 481 1 606 481 2 030 613 Comptes à terme à taux variable 432 506 432 506 321 000 Intérêts courus 129 129 262 Autres dettes vis-à-vis de la clientèles 0 0 91 2 065 281 2 065 281 0 2 380 412 Emprunts subordonnés Emprunts à terme 0 0 0 Intérêts courus 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 2 085 567 2 065 567 20 000 0 2 380 657 Les comptes ordinaires créditeurs de 1 60 6 M€ représentent, pour l'essentiel, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe, ainsi que des comptes ordinaires créditeurs et des comptes des sociétés du groupe. L'augmentation des comptes à termes s'explique par la recherche de financements auprès d'institutionnels. Les autres dettes vis à vis de la clientèle sont principalement constitués d'avis à tiers détenteur. Note 5. 1. – Participations significatives Dénomination sociale Adresse (En milliers d'euros .) Identification RCS/RCI Capital Réserves et report à nouveau % détenu Valeur comptable des titres détenus Chiffre d'affaires Résultat Dividendes Brute Nette Filiales : SWISSLIFE GESTION PRIVEE PARIS B 378 782 163 277 15 588 100 10 811 10 811 9 971 167 1 650 7, place Vendôme 75001 PARIS Note 5. 2. – Variation annuelle des titres de participations consolidés (En milliers d'euros .) Solde initial 10 811 Augmentation Acquisition Reprise de provision Réévaluation Autres variations Diminution Vente Provision Autres variations Solde final 10 811 Note 5. 3. – Variation annuelle des titres de participations non consolidés (En milliers d'euros .) Solde initial 308 Augmentation Acquisition 44 Reprise de provision Réévaluation Autres variations Diminution Vente Provision Autres variations Solde final 352 Note 6. 1. – Immobilisations incorporelles Montants bruts 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Transfert 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 14 265 191 0 14 456 Immobilisations en cours 87 285 372 Fonds de commerce 10 509 10 509 Immobilisations 24 861 477 0 25 337 Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Immobilisations incorporelles -12 008 -1 052 -13 060 Immobilisations en cours 0 0 Fonds de commerce 0 0 Amortissements -12 008 -1 052 0 -13 060 Montants nets 12 853 12 278 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants : le projet a pour but de créer de la valeur ou d'augmenter la valeur d'un logiciel existant la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation L'essentiel des amortissements sur immobilisations incorporelles est lié au logiciel de core-banking Avaloq mis en service au 1 er janvier 2015 Note 6. 2. – Immobilisations corporelles Montants bruts 31/12/2019 Acquisitions Cessions / Transferts 31/12/2020 Immobilisations en cours 1 85 87 Œuvres d'art 244 244 Matériel de bureau 755 4 759 Matériel informatique 2 267 302 2 569 Agencements et installations 3 383 6 3 389 Matériel téléphonique 53 53 Matériel de transport 0 0 Immobilisations 6 702 397 0 7 100 Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Matériel informatique -1 865 -286 -2 151 Mobilier de bureau -362 -91 -453 Agencements et installations -1 506 -369 -1 875 Matériel téléphonique -29 -11 -39 Matériel de transport 0 0 Amortissements -3 760 -757 0 -4 518 Montants nets 2 636 2 582 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet « digital work place » en 2020. Les immobilisations en cours sont relatives aux matériels acquis dans le projet « data mart pour pilotage financier et commercial » dont l'avancement n'est que de 50 % au 31 décembre 2020 Note 7. – Détail des comptes « Autres actifs » , « Autres passifs » et « comptes de régularisation » (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 31 211 53 065 Instruments conditionnels achetés Comptes sociétés de bourse 19 345 43 760 Dépôts opérations marché 2 000 2 000 Dépôts et cautionnements 1 300 1 235 Débiteurs divers 8 565 6 070 Autres passifs 73 929 69 614 Instruments conditionnels vendus Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 70 583 66 638 Déposit de la clientèle 136 136 Dettes sur le Trésor Public 519 636 Impôt sur les sociétés 340 194 Dettes organismes sociaux 582 728 Fournisseurs et comptes rattachés 626 112 Autres dettes 1 143 1 169 Comptes de régularisation 15 024 24 757 16 265 26 784 Charges payées d'avance 869 530 Commissions à recevoir 13 819 14 894 Créances et dettes de report SRD 29 29 330 282 Compte de régularisation divers 307 1 210 511 2 401 Provision congés payés Charges à payer 23 518 24 101 Le dépôt de garantie sur marché figurant à l'actif est en lien avec les opérations de SRD de la clientèle particulière. Les dépôts et cautionnements sont principalement liés aux dépôts de garantie des différents baux commerciaux, ainsi que celui lié au fonds de garantie des dépôts. Les débiteurs divers sont principalement constitués d'une créance d'intégration fiscale sur SwissLife Gestion Privée pour 0.7 5 M€ , des factures clients pour 6. 3 M€ et d'autres comptes de débiteurs divers pour 1. 1 M€ , parmi lesquels on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 0. 8 M€ . Pour des raisons réglementaires, la banque décompense les créances et les dettes SRD de ses clients et les dettes et créances brokers associées. Les autres dettes sont constituées de créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 9. 2 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 10. 1 M€ dont 6. 9 M€ seront payées au premier trimestre 2021. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent plus de 9. 5 M€ dont plus de 5. 3 M€ seront facturés au premier trimestre 2021. Note 8. – Créances et dettes intragroupes au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Amont Aval Amont Aval Actif 2 602 49 533 0 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 2 602 49 533 0 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 338 953 21 831 1 595 568 41 570 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 338 953 21 831 1 595 568 41 570 Dépôts de garantie reçus 0 0 0 0 Hors bilan 180 0 189 0 Engagement de garantie donné 180 189 0 Amont : Société mère et sociétés apparentées Aval : Filiales et participations Les comptes débiteurs de la clientèle comprennent 19 0 M€ de comptes à terme. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note 9. – Bilan devises en contrevaleur euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise 31/12/2020 31/12/2019 Actif Liquidités 58 392,0 90 165,6 Crédits et découverts 156,9 60,2 Titres de transaction 0,0 0,0 Autres actifs 0,0 442,6 Position de change 1,2 0,7 Total actif 58 550,1 90 669,0 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 58 337,4 90 192,0 Autres passifs 212,7 477,0 Position de change Total passif 58 550,1 90 669,0 77 % du total du bilan en devises est constitué de dollars. Comme prévu dans la politique des risques, la banque a une position de change quasi nulle. L’essentiel du bilan en devises est constitué par les soldes créditeurs des OPCVM de SLAM et sont déposés dans des établissements de crédits conformément à la politique des risques de SwissLife Banque Privée. Note 1 0. – Provision pour risques et charges (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variat ions 31/12/2020 Provision moyen long terme 0 0 Provision pour risque juridique 181 460 460 181 Provision risque clientèle 402 281 99 22 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 040 620 442 1 218 Autres provisions pour risques et charges 0 0 Total provision pour risques et charges déductibles 1 623 1 080 723 559 1 421 Indemnités de fin de carrière 699 106 805 Total provisions pour risques et charges non déductibles 699 106 0 0 805 Provisions pour risques et charges 2 322 1 187 723 559 0 2 227 Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants : taux d'actualisation 0.30 % taux d'inflation 2.5 % type de départ à la retraite 100 % départ volontaire âge de fin de carrière : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) Note 1 1. – Evolution des Fonds Propres (En milliers d'euros .) 31/12/2019 Augmen ta tion Réduction 31/12/2020 Capital social 37 902 37 902 Réserve légale 3 790 3 790 Réserve plus-value à long terme 0 0 Autres réserves 4 439 4 439 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Report à nouveau 24 972 6 789 31 760 Distribution 0 Fonds propres avant affectation 90 938 6 789 0 97 727 Résultat 2019 6 789 6 789 0 Résultat 2020 0 8 047 8 047 Le capital social est composé de 2.368.880 actions ordinaires de 16 euros chacune. Conformément à la proposition d'affectation du résultat 2019 votée par l'AG, aucuns dividendes n'ont été versés. Note 11 bis . – Proposition d'affectation Proposition d'affectation Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 est de 8 046 653,83 Diminué de la dotation à la réserve légale 0,00 Augmenté du report à nouveau de 31 760 601,04 Forment un total disponible de 39 807 254,87 A titre de dividende 2 084 614,40 Forment un total disponible de 37 722 640,47 Dans le cadre des mesures de renforcement des fonds propres du secteur bancaire prises par l'ACPR, le conseil de surveillance de SLBP a proposé une distribution de résultat de 2 084 614,40 € au titre de l'exercice 2020. Note 1 2. – PNB 2019-2020 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts en produit 16 569 13 829 Intérêts en charge -4 136 -2 470 Revenu des titres à revenu variable 1 660 2 090 Commissions en produit 61 884 56 417 Commission en charge -30 938 -26 289 Gains sur opérations de négociations -203 -172 Gains sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -223 -458 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 034 1 927 Total produit net bancaire 46 648 44 875 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+10 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement grâce à une baisse des taux de refinancement. La marge sur les placements de trésorerie est quant à elle relativement stable. Les revenus de titres à revenu variable sont presque exclusivement constitués des dividendes versés par la filiale SwissLife Gestion Privée. La hausse des commissions nettes est liée aux revenus transactionnels (courtage, up front sur produits structurés) induits par les opportunités de marchés très bas une bonne partie de l'année dont notre clientèle a su profiter. A l'inverse, les commissions liées à l'IPO et au M&A ont été très faibles pour les mêmes raisons. Les autres produits d'exploitation bancaires constitués pour l'essentiel des revenus de la conservation des OPCVM de SLAM sont restés relativement stable d'une année sur l'autre. Note 1 3. – Détail des charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 20 436 20 294 Charges administratives 13 676 13 474 Impôts et taxes 974 837 Autres charges / autres produits d'exploitation -29 16 Frais généraux refacturés et transfert de charges -877 -1 197 Total charges d'exploitation 34 179 33 424 Les charges de personnel intègrent la dotation nette liée aux litiges sociaux ainsi que la dotation nette liée aux indemnités de fin de carrière. Leur variation est expliquée dans la note suivante. Les frais généraux sont relativement stables malgré la hausse des dépenses de projets et celles liées à l'informatique. A l'inverse les loyers, mais aussi les charges d'énergie, et frais de déplacements/réceptions baissent avec la crise sanitaire. Les charges refacturées diminuent du fait du transfert des personnels refacturés dans les effectifs d'une autre société du groupe. Note 1 4. – Détail des charges de personnel retraitées 31/12/2020 31/12/2019 Salaires 11 790 11 559 Participation des salariés 0 0 Intéressement 672 338 Charges sociales 5 804 5 620 Dont charges de retraite 1 098 1 085 Charges fiscales 1 512 1 415 Dotations/Reprises nettes sur provisions pour risques et charges 285 1 191 Indemnités diverses 372 171 20 436 20 294 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées dans ce poste pour un montant de 28 4 K€ . Les provisions pour bonus, les indemnités pour congés payés, CET, RTT sont inclues dans la rubrique « salaires » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse des salaires est liée à celle des bonus provisionnés. La hausse de l'ensemble charges sociales et fiscales s'explique par celle des salaires. Les charges sociales restent en apparence relativement stables d'une année sur l'autre. Néanmoins on constate une hausse de la masse salariale de 0. 3 M€ , des indemnités versées pour 0. 4 M€ , des bonus provisionnés pour 0. 4 M€ des charges sociales pour 0. 3 M€ le tout compensé par une diminution de la dotation nette aux provisions de 1 M€ . La dotation nette s'explique essentiellement par une provision pour indemnité de fin de carrière. Note 1 5. – Statut du personnel Hommes Femmes Total Cadres 71 44 115 Non cadres 18 22 40 Total 89 66 155 Note 1 6. – Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de SwissLife France, et est refacturé à SwissLife Banque Privée. Note 1 7. – Détail du coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Perte nette sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 577 42 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 10 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 15 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Coût du risque -79 68 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors ou le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La reprise nette aux créances douteuses se décompose en 30 2 K€ de dotation et 62 8 K€ de reprise, parmi lesquelles 21 4 K€ ont été utilisées. Note 1 8. – Impôts sur les sociétés (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant IS 10 740 8 695 Résultat fiscal 9 921 6 433 IS théorique 2 838 2 149 IS comptabilisé 2 693 1 907 La différence entre l'impôt théorique et l'impôt réel s'explique essentiellement par la reprise d'un reliquat d'IS indument comptabilisé dans les comptes 2019. Il n'existe pas de différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt pour le paiement duquel l'entreprise est solidaire. Il n'existe pas non plus de différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale Note 1 9. – Détail des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 19- 1. – Liste des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions en produit (en K€) Montant des transactions en charge (en K€) Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 4 316 4 199 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 139 154 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 108 122 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 3 281 2 766 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 14 30 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 12 77 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 115 1 554 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 21 144 18 699 Note 19- 2. – Liste des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2020 Exercice 2019 MA SANTE FACILE ORIAS 150 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 9 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 IV. – Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 2016 2017 2018 2019 2020 1- Situation financière en fin d'exercice a) Capital social 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 37 902 080 b) Nombre d'actions émises 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 2 368 880 c) Nombre d'obligations convertibles en actions 2- Résultat global des opérations effectives a) Chiffre d'affaires hors taxe 61 563 738 85 615 437 88 474 826 75 868 006 83 278 137 b) Bénéfice avant impôt, amort issements et provisions 3 333 496 10 127 354 21 752 543 11 450 981 12 469 055 c) Impôt sur les bénéfices -209 492 1 930 988 2 487 986 1 906 644 2 693 217 d) Bénéfice après impôt, amort issements et provisions 1 764 409 5 944 597 16 771 495 6 788 561 8 046 654 e) Montant des bénéfices distribués 4 145 540 2 084 614 0 3- Résultat des opérations réduit à une action a) Bénéfice après impôt, mais avant amort issements et provisions 1,5 3,5 8,1 4,0 4,1 b) Bénéfice après impôt, amort issements et provisions 0,7 2,5 7,1 2,9 3,4 c) Dividende versé à chaque action 0 0 1,8 0,9 0,0 4- Personnel a) Nombre de salariés 129 140 139 142 155 b) Montant de la masse salariale 11 308 281 13 826 866 11 739 955 11 729 958 12 247 318 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, ...) 4 886 308 6 637 989 5 094 717 5 620 043 5 687 836 V. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale sur proposition du Directoire et avis du Conseil de surveillance, et après avoir constaté que : Le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2020 est un bénéfice de 8 046 653,83 € (La dotation à la réserve légale atteignant 10 % du capital social, sa dotation n'est plus obligatoire) Augmenté du report à nouveau de 31 760 601,04 € Forment un total disponible de 39 807 254,87 € Décide l'affectation suivante : A la distribution de dividende 2 084 614,40 € Au poste report à nouveau 37 722 640,47 € Le dividende net par action est en conséquence de 0,88 €. Ce dividende sera mis en paiement à partir du lendemain du jour de la présente assemblée. Sur le plan fiscal, ce dividende ne sera pas assorti d'un avoir fiscal mais il ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques domiciliés en France, à l'abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant (article 158 2° du 3 du CGI). La somme de 2 084 611,76 € ne sera pas éligible à cet abattement. Elle donne par ailleurs acte au Conseil de surveillance que, conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices il a été distribué les montants suivants : Concernant l'exercice clos le 31/12/2019 : aucun dividende n'a été distribué. Concernant l'exercice clos le 31/12/2018 : le dividende par action ressortait à 0,88 € soit un total de 2 084 614,40 €. Cette somme n'était pas éligible à l'abattement de 40 % (article 158 2° du 3 du CGI). Concernant l'exercice clos le 31/12/2017 : le dividende par action ressortait à 1,75 € soit un total de 4 145 540 €. La somme de 4 145 534,75 € n'était pas éligible à l'abattement de 40 % (article 158 2° du 3 du CGI). Cette résolution a été adoptée par 2 368 880 votes pour, aucun vote contre, aucun vote d'abstention . VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SwissLife Banque Privée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Directoire sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCIETE SUISSE – BANQUE (FRANCE) (devenue en 2008 SwissLife Banque Privée) par les statuts constitutifs du 12 juillet 1991 pour le cabinet RSM Paris (anciennement COREVISE) et par l’Assemblée Générale du 31 mars 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, les cabinets RSM Paris et PricewaterhouseCoopers Audit étaient respectivement dans leur 30 ème et 18 ème année de leur mission sans interruption, soit la 5 ème année pour les deux cabinets depuis que la société soit entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 6 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Christine Billy RSM PARIS Sébastien MARTINEAU B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2020 I. – Bilan consolidé (En euros .) Actif Amort. et prov. 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Opérations interbancaires et assimilées Caisse, Banques centrales, CCP 1 068 871 683 1 407 854 021 Effets publics et effets assimilés Créances sur les établissements de crédit 182 471 247 206 744 737 Total opérations interbancaires et assimilées 1 251 342 930 1 614 598 757 Opérations avec la clientèle 375 660 970 299 754 867 717 130 Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 318 033 61 818 16 127 Total opérations sur titres 61 818 16 127 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Participations et parts dans les entreprises liées 352 446 308 190 Parts dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Total participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 352 446 308 190 Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 4 540 724 2 581 370 2 941 251 Immobilisations incorporelles 22 720 763 27 501 062 29 440 482 Total immobilisations corporelles et incorporelles 27 261 486 30 082 432 32 381 733 Ecarts d'acquisition Comptes de régularisation et actifs divers Autres actifs 127 867 30 628 990 52 050 463 Comptes de régularisation 16 921 174 18 404 725 Total comptes de régularisation et actifs divers 47 550 164 70 455 188 Total actif 28 083 047 2 299 689 543 2 585 477 126 Passif 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP 108 334 120116 Dettes envers les établissements de crédit 20 177 914 125 260 Total opérations interbancaires et assimilées 20 286 248 245 376 Opérations avec la clientèle 2 057 866 124 2 373 754 422 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts interbancaires Autres dettes représentées par un titre Total dettes représentées par un titre 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers Autres passifs 74 906 500 71 423 319 Comptes de régularisation 26 667 546 28 166 251 Total comptes de régularisation et passifs divers 101 574 046 99 589 570 Ecarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 3 133 755 2 428 746 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 378 674 378 674 Capitaux propres (part du groupe) Capital 37 902 080 37 902 080 Primes d'émission 19 834 929 19 834 929 Réserves consolidées 51 343 148 44 357 393 Ecart de conversion Résultat en instance d'affectation Résultat 7 370 540 6 985 936 Total capitaux propres (part du groupe) 116 450 697 109 080 339 Total passif 2 299 689 543 2 585 477 126 Hors-bilan 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 44 551 438 44 086 845 Total engagements de financement 44 551 438 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédits Engagements d'ordre de la clientèle 14 095 048 16 129 227 Total engagements de garantie 14 095 048 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Total engagements sur titres Total engagements donnés 58 646 486 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Total engagements de financement Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle 1 022 157 036 921 038 780 Total engagements de garantie 1 022 157 036 921 038 780 Engagements sur titres Engagements reçus d'établissements de crédits Engagements reçus de la clientèle Total engagements sur titres Total engagements reçus 1 022 157 036 921 038 780 II. – Compte de résultat consolidé publiable (En euros .) 31/12/2020 Total 31/12/2019 Total Produits nets d'intérêts et assimilés Intérêts et produits assimilés 16 569 044 13 829 007 Intérêts et charges assimilées -4 136 081 -2 471 611 Revenus des titres à revenu variable 9 908 5 532 Total produits nets d'intérêts et assimilés 12 442 871 11 362 928 Commissions nettes 39 035 964 39 630 018 Produits nets sur opérations du portefeuille de négociation -203 219 -171 937 Produits nets sur opérations du portefeuille de placement et assimilés -236 437 -447 690 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2 034 368 1 927 280 Autres charges d'exploitation bancaire Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 034 368 1 927 280 Produit net bancaire 53 073 548 52 300 600 Charges générales d'exploitation -42 825 697 -42 115 921 Frais de personnel -24 141 437 -23 542 722 Autres frais administratifs -15 511 195 -14 521 189 Amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 173 065 -4 052 010 Résultat brut d'exploitation 10 247 851 10 184 679 Coût du risque 79 880 -67 766 Résultat d'exploitation 10 327 731 10 116 913 Quote-part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence Produits nets sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 10 327 731 10 116 913 Résultat net exceptionnel Impôts sur les bénéfices -2 957 191 -3 130 977 Amortissements des écarts d'acquisition Dotations nettes aux fonds pour risques bancaires généraux Résultat net 7 370 540 6 985 936 III. – Annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2020 A. – Faits marquants de l’exercice 2020 Une activité maintenue grâce à une bonne gestion de la crise sanitaire SwissLife Banque Privée a réalisé un exercice 2020 très satisfaisant dans un contexte marqué par une volatilité extrême et des contraintes opérationnelles exceptionnelles. Apparu en Chine, le virus du Covid-19 s’est propagé jusqu’en Europe entrainant une crise sanitaire puis un choc sur les marchés financiers à partir du mois de mars 2020. Le Plan d'Urgence et de Poursuite des Activités (PUPA) a été déclenché le 16 mars 2020 et le télétravail généralisé a été organisé. L'ACPR et l’AMF en ont été informées. Ni la banque ni sa filiale de gestion n’ont eu recours au chômage partiel. Un PNB néanmoins légèrement inférieur au budget Sans atteindre l’objectif très ambitieux de croissance du PNB, à 53, 1 M€ s’inscrit en hausse par rapport à 2019 et les charges à 42, 8 M€ , en légère progression, le tout conduisant à un résultat d’exploitation de 10. 3 M€ , en amélioration de 0. 2 M€ par rapport à 2019. Le détail du PNB est fourni en note 10, celui des charges en note 11. La collecte de la banque a été soutenue, à 50 5 M€ , très proche de son objectif de 55 0 M€ . En dépit d’un effet marché négatif, les actifs sous gestion s’inscrivent en hausse à 5,7mds € (+0.3Md €). Aucun des risques identifiés au début de la crise ne s’est matérialisé (risque de crédit, risque de liquidité et risque opérationnel) en dépit de la très forte baisse initiale du marché et du volume considérable d’ordres traités en phase de confinement strict. L’ensemble des ratios de la banque sont confortablement respectés. Définition d’un nouveau plan stratégique pour SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et sa filiale SWISSLIFE GESTION PRIVEE Avec l'arrivée, le 24 février 2020, de Monsieur Mercier Ythier en tant que nouveau président du directoire, le directoire a construit un nouveau plan de développement avec une dynamique nouvelle. La banque a fait adopter par le conseil de surveillance un plan de croissance ambitieux pour les années 2021 à 2023, visant à porter, sous 3 ans ses actifs sous gestion à 8 Mds €, son PNB à 7 2 M€ et son résultat d’exploitation à 1 8 M€ . Réorganisation Les pôles banquiers privés La Direction Commerciale de la banque s’est structurée en juin 2020 autour de 3 pôles de banquiers privés. Trois embauches de banquiers ont eu lieu. Réorganisation de l’activité M&A Dans le cadre de ses projets de développement, et à la faveur du départ du directeur du pôle, la banque réorganise son activité corporate finance en renforçant son partenariat avec Arcéane et en développant un projet de joint-venture avec la banque d’affaires Alantra. SLGP La société de gestion a réorganisé son pôle de gestion sous mandat et y a renforcé les expertises en recrutant des profils expérimentés. Elle a également renforcé son pôle multigestion en intégrant les gérants de la société CBT gestion et en développant les moyens de promotion de ses solutions au sein d’AGP (Assureur Gestion Privée). Elle a aussi élargi son offre de gestion en ayant obtenu l’agrément de l’AMF pour intégrer des produits structurés dans la gestion. B. – Note sur les principes et méthodes comptables Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 sont établis selon les règles applicables en France et résultant : Du Code de Commerce (Loi du 30 avril 1983) Du Plan Comptable des établissements de crédit Principes généraux Au terme de l’article L-123 du Code de Commerce, les comptes annuels ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation en vigueur et plus particulièrement ceux de continuité de l’exploitation, de permanence des méthodes, de prudence, d’indépendance des exercices, en vue d’assurer régularité et sincérité et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Principes spécifiques Les comptes annuels de la banque ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et aux dispositions du règlement CRC 99-07 du 24 novembre 1999. 1) Conversion des opérations libellées en devises Les créances et les dettes figurant au bilan sont évaluées au taux de change au comptant en vigueur à la clôture de l’exercice. Les produits et les charges enregistrés en monnaies étrangères sont convertis en euros au jour le jour. 2) Crédits à la clientèle SwissLife Banque privée octroie des crédits à sa clientèle et à celle des réseaux de SwissLife France contre des garanties financières et hypothécaires. Ces crédits « Lombard » sont quasiment tous à taux variable basés sur l’Euribor 3 mois et en règle générale d’une durée d’un an renouvelable. Les crédits qui ne sont pas standards notamment en matière de marge ou qui dépassent 50 0 K€ sont présentés au comité des engagements qui statue sur l’octroi. Les garanties représentent, sauf exception validée par le comité des engagements, au moins 120 % de l’engagement et font l’objet d’un stress scénario au moins une fois par trimestre, plus fréquemment en cas de mouvements baissiers significatifs sur les marchés boursiers. Malgré un encours de crédit de près de 1 milliard d’ euros , le ratio de solvabilité représentait 14,69 % au 31 décembre 2020. Les crédits à la clientèle sont comptabilisés au bilan pour la part débloquée et au hors bilan pour la part non débloquée du nominal. Ainsi, un crédit échu passe en créances exigibles, et une créance exigible de plus de 90 jours passera en créance douteuse. Celle-ci fera l’objet d’une analyse au cours du comité provisions, et le cas échéant d’une provision pour dépréciation spécifique. 3) Le portefeuille-titres Classés dans le bilan en « titres à revenu fixe » et « titres à revenu variable » , les titres sont comptabilisés et évalués suivant trois catégories : transaction, placement et investissement, selon le règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire. * Les titres de transaction (ou en juste valeur par le résultat) Sont classés en titres de transaction dès lors qu’à l’origine l’établissement a l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme, ou qu’ils sont détenus par un établissement mainteneur du marché. Dans la très grande majorité des cas, sont classés dans cette catégorie les positions issues d’erreurs dans l’exécution ou la gestion des comptes et ordres de bourse de la clientèle dans l’attente d’un dénouement qui intervient dans les jours suivants. * Les titres de placement (ou disponibles à la vente) Sont classés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de revenu direct ou de plus-value. Ils regroupent les valeurs mobilières, en particulier les parts d'OPCVM, et les titres de créances négociables. Ces titres sont inscrits au bilan à leur coût d'achat frais exclus. A la clôture d'exercice, s'ils sont cotés, ces titres sont évalués sur la base du dernier cours connu, et dans le cas contraire, d'après leur valeur probable de négociation. Les parts d'OPCVM font l'objet d'une évaluation d'après leur dernière valeur liquidative connue et les éventuelles plus-values ne sont pas comptabilisées mais fiscalement réintégrées. Seules les moins-values pour dépréciation sont constatées et enregistrées en compte de charges. * Les titres d’investissement (ou titres conservés jusqu’à l’échéance) Le critère unique et nécessaire est l’intention manifeste de détenir des titres jusqu’à l’échéance assorti de l’obligation de justifier de la capacité financière nécessaire pour les financer jusqu’à l’échéance. Les principes d’évaluation des titres d’investissement demeurent inchangés. L’amortissement des primes et décotes se calcule désormais de façon actuarielle. 4) Titres de filiales Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition et sont évalués à leur valeur d’usage, c'est-à-dire en fonction de l’utilité qu’il procure à son détenteur et non de sa valeur marchande ou valeur vénale 5) Immobilisations 5.1) Fonds de commerce Le poste « fonds de commerce » résulte d’une part de l’apport par VIEL & Cie à SwissLife Banque Privée des activités de banque privée de Banque Privée Fideuram Wargny le premier septembre 2007 pour un montant de 4.81 6 K€ , et d’autre part de l’acquisition du fonds de commerce de la société Arpège Finances le 1 er septembre 2008 pour un montant de 5.41 4 K€ . Ce fonds de commerce (Vendôme) est principalement composé de la clientèle de ces activités à la date de l’apport, notamment de tous les contrats, conventions de comptes et conventions accessoires à ces conventions, et passifs associés à ces clients, ainsi que des baux, droits de propriété industrielle et contrats d’assurance liés à ces activités. Un test d'évaluation du fonds de commerce de SwissLife Banque Privée est réalisé, sur base consolidée, pour comparer cette valeur avec les montants inscrits à l'actif de SwissLife Banque Privée. La banque, à partir de l’exercice 2016, a changé de méthode abandonnant la méthode retenue lors de l'acquisition des fonds de Banque Privée Fideuram Wargny et d'Arpège Finances et de la société de gestion Prigest au profit de celle préconisée par le règlement ANC 2015-06 basée sur les DCF. Le cas échéant, une provision sera passée si cette valeur est inférieure à la valeur nette de l’incorporel diminuée des impôts différés passifs éventuels en rapport avec ce portefeuille amortissable non encore repris en résultat. Les dotations aux amortissements ou aux provisions pour dépréciation sont exclues de l’assiette de l’impôt. Sur l'impairment test SLBP (consolidé) : Suite à l’évolution de la méthodologie de valorisation de l’actif, une évaluation sur la valeur d’usage a été pratiquée pour chacun des fonds de commerce et comparée à son coût historique. Notons que ce coût historique peut avoir une valeur différente dans les comptes sociaux et consolidés. Cette évaluation de la valeur d’usage par les DCF (règlement ANC 2015-06 Art 214-6) est basée sur les flux de trésorerie. Ces flux de trésorerie sont établis pour chacune des activités concernées par les différents fonds de commerce par les revenus qu’ils génèrent individuellement diminués ainsi des charges analytiques affectées à ce fonds de commerce en 2020, au MTP de 2021 jusqu’en 2023, puis actualisé à l’infini. Il n’est pas pris en compte une sortie de l’actif à l’issue des 10 ans. Le taux d’actualisation retenu lors du précédent impairment test avait été calé sur celui du groupe à 7,92 % sur le résultat avant impôts. Trois fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés. Pour le fonds de commerce « Prigest » est constitué des OPCVM et des mandats Prigest (constituants le groupe d’actifs Prigest). Par exception, des charges normatives sont affectées à ce fonds de commerce pour déterminer sa valeur d’usage. Le fonds de commerce SLGP est constitué de l'en-cours des mandats de gestion en comptes titres ou contrats d'assurance-vie, avenants de réorientation de l'épargne, comptes sous mandat de conseil et des OPCVM. Il ne tient pas compte des actifs issus de l’achat de la société PRIGEST, dont le fonds de commerce résultant de la transmission universelle de patrimoine est évalué séparément. L'entité SLBP sociale doit être retraitée du métier de la TCC, dont le périmètre des revenus est identifié dans le MTP par le courtage et la conservation de SLAP (fonds euro et unités de compte) et SLAM, ainsi que la marge d'intérêts de la trésorerie. Ce traitement permet de déterminer le résultat avant impôt du fonds de commerce « Vendôme » . Les valeurs d’usage des fonds de commerce SLGP et SLBP ainsi déterminées sont supérieures à leur coût historique. Ecart de première consolidation de la société Prigest SA Dans les comptes consolidés, une analyse initiale de l’écart de première consolidation de la société Prigest de 17.4 4 M€ affectait celui-ci en totalité au fonds de commerce dans l’hypothèse sous-jacente d’une fongibilité rapide avec les actifs déjà gérés par SLGP et la volonté de développer ce fonds de commerce. L’ensemble de ce fonds de commerce avait alors été déclaré comme non amortissable. Considérant l’évolution de la réglementation et notamment l’entrée en vigueur des règlements ANC 2014-03 et 2015-06 l’écart de première consolidation a été affecté à une valeur de portefeuille amortissable telle que prévue dans le règlement ANC 2015-06, évalué à 3 % des AuM à la date d’acquisition soit un montant brut de 13.6 4 M€ et un écart d’acquisition non amortissable pour la partie résiduelle. Un impôt différé passif est comptabilisé en contrepartie tel que prévus aux articles 311 à 314 du règlement 99-02 et notamment l’exception prévu à l’article 313 alinéa 2. Ainsi, la valeur de portefeuille est estimée à 13,6 4 M€ accompagné d’un impôt différé passif de 4.5 5 M€ . Le portefeuille est amorti sur 10 ans avec un rattrapage en P&L effectué en 2016. Le montant de l’amortissement annuel est de 1,3 6 M€ à compter de 2016. Le test de provisionnement réalisé fin 2020 est basé sur le budget à trois ans (MTP 2021-2023). Celui-ci prévoit que SwissLife Gestion Privée demeure la société de gestion de la SICAV SLGP PRIGEST PERLES pour les années à venir et n’anticipe qu’une attrition naturelle de la clientèle gérée provenant de la société PRIGEST. La méthode appliquée est celle des DCF sur les flux de trésorerie des OPCVM et des mandats constituant le portefeuille et les charges normatives affectées à son exploitation sur la base du budget établi sur 3 ans par la Direction et actualisées à l’infini. La dotation annuelle aux amortissements du portefeuille de la clientèle issue de la société Prigest est de 1. 4 M€ et justifie la baisse de la ligne « Portefeuille de clientèle » à la clôture de l'exercice 2020 (terme repris de la note 5.1 des comptes consolidés). Le test de dépréciation est basé sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs suivant le scénario retenu plusieurs scenarii. Il donne au 31.12.2020 une valeur supérieure à la valeur nette figurant dans les comptes consolidés. La valorisation du groupe d’actifs Prigest est de 13,4 9 M€ en 2020, contre 19,2 5 M€ en 2019 soit une baisse de 30 %. Cette évolution de la valorisation s’explique par un effet marché négatif de 32. 3 M€ avec la baisse violente constatée dès le début mars et une remontée progressive qui s’est accélérée en fin d’année affectant les revenus. On constate également une décollecte nette de 18. 2 M€ . Enfin, le taux d’attrition prévisionnel des actifs impactant d’autant les résultats est passé de 5 % à 10 % pour être plus conforme à la moyenne constatée historiquement. Le taux d’actualisation est resté identique à celui de 2019. 5.2) Immobilisations amortissables Elles figurent à l'actif au coût historique, diminuées des amortissements cumulés, calculées sur la durée de vie estimée des biens concernés, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : Agencements : de 12,50 à 20 % Mobiliers : de 10 à 20 % Machines et Matériels de bureau : de 20 à 33.33 % Logiciels : de 33 à 100 % Progiciels informatiques : de 10 à 33 % Une dotation exceptionnelle est comptabilisée lorsque la durée d’usage d’une immobilisation est inférieure à sa durée d’amortissement. 5.3) Logiciels et activation de coûts internes Les coûts de développement sont comptabilisés à l’actif s’ils se rapportent à des projets nettement individualisés, ayant de sérieuses chances de réussite technique et de rentabilité commerciale ou de viabilité économique pour les projets de développement pluriannuels. Selon le PCG, ceci implique, pour l'entité, de respecter l'ensemble des critères cumulés suivants : la faisabilité technique nécessaire à l'achèvement de l'immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente. l'intention d'achever l'immobilisation incorporelle et de l'utiliser ou de la vendre. la capacité à utiliser ou à vendre l'immobilisation incorporelle. la façon dont l'immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables. L'entité doit démontrer, entre autres choses, l'existence d'un marché pour la production issue de l'immobilisation incorporelle ou pour l'immobilisation incorporelle elle-même ou, si celle-ci doit être utilisée en interne, son utilité. Elle doit pouvoir, en outre, évaluer de manière suffisamment fiable les avantages économiques futurs attendus, la disponibilité de ressources (techniques, financières et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l'immobilisation incorporelle, la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l'immobilisation incorporelle au cours de son développement. L’ensemble de ces critères sont respectés par la banque. 6) Règles de provisionnement Les charges et les produits bancaires sont comptabilisées dans l’exercice de leur rattachement – Les charges ou produits étalés sur plusieurs exercices sont comptabilisés par nature en charges à payer ou produits à recevoir. Le risque crédit En application du règlement CRC 2002-03, la banque classe en client douteux les clients dont le débit ou les échéances de crédit sont impayés depuis plus de 90 jours lorsque ces montants dépassent 1000 € et ne sont pas couverts par des avoirs en titres. En principe, la totalité des crédits étant couverts par une garantie réelle (Nantissement de contrats d’assurance vie – Nantissement de portefeuille titres, suretés immobilières), les risques de crédit sont limités. Néanmoins lorsqu’une échéance est impayée, le service des engagements représente le prélèvement. En cas de second retour impayé, il relance au moyen d’une lettre recommandée avec AR. Au troisième impayé, le compte est comptabilisé en créances douteuses, et le différentiel éventuel entre le solde résiduel du crédit – intérêts compris - et l’évaluation de la garantie est provisionnée en totalité. Les soldes débiteurs de plus de 90 jours sont déclassés de créances saines à douteuses. Néanmoins, leur provisionnement étant individuel, si un solde débiteur est lié à des avoirs égaux ou supérieurs à cette créance, aucune créance n’est constituée. 7) Fonds pour risques bancaires généraux Afin de couvrir de façon globale les risques bancaires généraux auquel la banque pourrait être exposée, un fonds a été constitué de façon préventive. Au 31 décembre 2020, il s’élève à 37 9 K€ . 8) Provisions pour risques et charges : Engagements sociaux Ces engagements sont évalués par un cabinet d’actuariat spécialisé conformément aux dispositions correspondantes des règlements comptables applicables en France et notamment conformément à l’accord interprofessionnel du 18 mai 2009. Les engagements sociaux comptabilisés couvrent l’évaluation prospectives (nette des couvertures par des contrats d’assurances) des coûts : des médailles du travail, des indemnités de fin de carrière (IFC) et de retraites Le taux d’actualisation retenu pour les durées résiduelles d’activité supérieure à 10 ans correspond au taux iboxx retraité (en n’incluant que les éléments de dette senior) du 31/12/2020 soit 0,30 % (contre 0.49 % pour l’exercice 2019). La provision à la clôture 2020 s’établit à 965 k € et a donné lieu à une dotation nette de 159 k € au cours de l’exercice. Le calcul de la provision a été effectué sur des données à fin novembre ; les mouvements intervenus sur la fin de l’exercice n’ont pas d’impact significatif sur le montant de l’engagement. Provision pour litiges salariés Les litiges salariaux font l’objet d’une analyse individuelle. Une dotation nette de 89 6 K€ a été comptabilisée à la clôture de l’exercice 2020. Autres risques Les litiges et contentieux sont analysés à leur naissance et sont présentés à un comité statuant sur la nécessité et le niveau de provision à constituer le cas échéant. Les charges liées au mécanisme de solidarité sont désormais couvertes par le Fonds bancaire de garantie des dépôts espèces et titres instauré par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, auquel la banque a versé les cotisations, dépôts et certificats d’association. 9) Engagements hors bilan et divers Opérations sur instruments financiers à terme : Durant l’exercice 2020, la société n’a effectué aucune opération pour compte propre sur les marchés à terme. Les engagements reçus sont des contrats d’assurance vie en euro ou en unités de compte, des portefeuilles titres et le cas échéant des hypothèques de biens immobiliers. Ces suretés viennent garantir des crédits, découverts accordés à la clientèle ainsi que des garanties données. D’un point de vue comptable, leur montant est plafonné au niveau des crédits et découverts accordés et des engagements donnés. 10) Comptabilisation des commissions reçues En application de l’article 2171-1 de l’ANC, en particulier : Les commissions basées sur les opérations sont comptabilisées à la date de transaction ou d’émission du titre et ne font pas l’objet d’étalement. Il s’agit par exemple des commissions de mouvement sur les valeurs mobilières, les droits d’entrée sur les OPC Les commissions attachées à un encours ou une période telles que « les commissions d’encours sur OPC, les droits de garde et assimilés sont étalées sur la période de référence. En ce qui concerne les produits structurés créés par le service Wealth Management de SwissLife Banque Privée, une commission dite « up front » est perçue à l’émission de l’EMTN. Son existence vise à rémunérer le travail de recueil des besoins du client, le travail de conception et d’appel d’offre ainsi que la rémunération du circuit de distribution. Pour des produits dits « de campagne » visant un public plus large et représentant une enveloppe plus importante que les produits ciblés dits « sur mesure » , une commission d’encours dite « on going » est perçue à chaque date anniversaire du produit tant et ce tout au long de la durée de vie du produit. Il vise à assurer un revenu récurent aux distributeurs pour l’essentiel les réseaux de la compagnie d’assurance SwissLife Assurance et Patrimoine tout au long de la durée de vie du produit. 11) Consolidation et intégration fiscale Un groupe d’intégration fiscale a été créé en 2008 entre SWISSLIFE BANQUE PRIVEE et SWISSLIFE GESTION PRIVEE. Le groupe SWISSLIFE BANQUE PRIVEE tel que décrit ci-dessus est consolidé par intégration globale par le groupe SWISSLIFE et par mise en équivalence par le groupe VIEL. 12) Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2020 le budget total des commissaires aux comptes s’établit à 12 9 K€ HT (dont 50. 5 K€ au cabinet RSM, et 78, 5 K€ au cabinet PricewaterhouseCoopers). Les honoraires versés au titre du commissariat aux compte des FCP SWISSLIFE GESTION PRIVEE s’élèvent à 3 8 K€ HT. 13) Engagements et opérations avec les entreprises liées En application du règlement 2010.05 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n°91-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les dits éléments sont présentés dans les annexes suivantes au point 17. C. – Périmètre de consolidation Société Capital (en K€) Réserve et report à nouveau (en K€) Incl. Prime d’émission Résultat (en K€) % d’intérêt % de contrôle Méthode de consolidation SWISSLIFE BANQUE PRIVEE 37 902 59 825 8 046 100 % 100 % Société mère SWISSLIFE GESTION PRIVEE 277 15 588 167 99.95 % 99.95 % IG Note 1. – Détail du portefeuille titres au 31 décembre 2020 Nature des titres / Destination (En milliers d'euros .) Revenu fixe Revenu variable Total Au 31/12/2020 Total Au 31/12/2019 Titres reçus en pension livrée - 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Obligations françaises cotées/Ets de crédit 0 Obligations françaises cotées/Clientèle Créances rattachées Total créances à terme 0 0 0 0 Titres de transaction 0 0 0 0 OPCVM français de capitalisation OPCVM en devise étrangère 0 0 0 Actions françaises cotées 0 0 0 Actions étrangères cotées Obligations françaises 0 0 0 Titres de placement 0 62 62 16 OPCVM monétaires français de capitalisation non cotés 152 152 0 OPCVM français diversifiés non cotés OPCVM actions non cotés - Actions étrangères cotées 228 228 228 (-) Provision pour dépréciation - -318 -318 -212 Obligations Titres de créances négociables Créances rattachées Titres d'investissement Titres de créances négociables Titres non cotés Coupons courus Total portefeuille titres 0 62 62 16 Les OPCVM obligataires non cotées sont des parts de cantonnement du FCP SLGP SHORT BONDS rachetés à des clients dans le cadre d'un litige. Ils sont évalués à la valeur de marché et font donc l'objet d'une provision pour dépréciation de 9 1 K€ . Les actions étrangères cotées sont des warrants ayant la fonction de CAP plafonnant la hausse des taux à 2 % sur un portefeuille de crédits accordés à la clientèle d’apporteurs. Pour des raisons de solvabilité, la banque n’avait plus de positions sur des OPCVM monétaires contrairement à l’an passé. La banque n’avait pas de position sur compte erreurs à la clôture de l’exercice 2020. Les EMTN souscrits par les clients, mais non encore enregistrées dans leur portefeuille ne constituent des positions pour compte propre. Aussi, à compter de l'exercice 2017, la banque comptabilise ces opérations en compte d'attente en s'assurant du dénouement dans les jours suivants leur enregistrement. Note 2. – Plus -value au 31 décembre 2020 Valorisation des portefeuilles au 31 décembre 2020 Code ISIN (En euros .) Titres Quantité Prix de revient VL au 31/12/2020 Intérêts courus OPCVM TITRES DE PLACEMENT Cap Warrant on Euribor 3 Months (NL0010621165) 6 200,00 8,60 53 320,00 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts (FR0013396397) 85,00 823,50 69 997,50 CA CIB FS call wts (FR0013424355) 230,00 456,52 105 000,00 SLGP Short bond I (FR0013428539) 69,00 1 537,77 106 106,13 SLGP Short bond P (FR0013428588) 7 358,78 6,15 45 263,86 Total OPCVM français de capitalisation 379 687 0 Code ISIN (En euros .) Réévaluation / prov pour dépréciation Valeur au bilan Valorisation Moins-value latente Plus-value latente OPCVM TITRES DE PLACEMENT Cap Warrant on Euribor 3 Months 53 320 62 62 53 258 0 WARRANT LINKED TO €3M RATE call wts 69 998 849 849 69 149 0 CA CIB FS call wts 105 000 0 0 105 000 0 SLGP Short bond I 106 106 42 567 42 567 63 539 0 SLGP Short bond P 45 264 18 176 18 176 27 088 0 Total OPCVM français de capitalisation 379 687 61 654 61 654 318 034 0 Le CAP WARRANT d'une durée de 5 ans est en moins value du fait de la persistance de taux bas sur l'EURIBOR et de la perspective d'une remontée très progressive des taux d'ici l'échéance. Note 3. – Echéancier des créances au 31 décembre 2020 Nature (En milliers d'euros .) Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2019 Caisse banque centrale CCP 1 068 872 1 068 872 1 407 854 Créances sur établissements de crédit A vue 182 471 182 471 206 745 A terme Créances rattachées Total créances établissements de cr é dit 182 471 182 471 206 745 Créances sur la clientèle Vis à vis de la clientèle non apparentée Prêts à taux fixe Prêts à taux variable ou révisable 940 496 148 810 443 686 193 490 154 510 835 192 Autres comptes débiteurs sains 29 020 29 020 31 919 Créances douteuses Intérêts courus 784 784 607 Total créances clientèle 970 300 178 614 443 686 193 490 154 510 867 717 Titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement 62 62 16 Total titres à revenu variable 62 62 16 Titres à revenu fixes Titres de transaction Total titres à revenu fixe Total 2 221 704 1 429 956 443 686 193 552 154 510 2 482 332 Les prêts, qu'ils soient à taux fixes ou à taux variables sont tous garantis par des contrats d'assurance vie ou des portefeuilles de valeurs mobilières liquides couvrant au minimum 100 % du prêt consenti ou le cas échéant par une hypothèque sur un bien immobilier. Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au système européen de Banque Centrale. Aucun crédit n'a été accordé pour une durée indéterminée. Durant l'exercice 2020, la Banque a accordé pour 88. 4 M€ de prêts garantis par des hypothèques. Note 3 bis . – Variation des provisions pour créances douteuses Libellé 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31/12/2020 Provision pour compte ordinaire 608 302 214 320 376 Provision pour prêts Total 608 302 214 320 376 Trois dossiers ont fait l'objet de recouvrement permettant ainsi de reprendre la provision initialement constituée. Note 4. – Echéancier des dettes au 31 décembre 2020 Nature / Echéance Montant Inférieure à 3 mois Inférieure à 1 an Inférieure à 5 ans Supérieure à 5 ans Rappel 2019 Dettes vis à vis d'Établissements de crédit Lignes interbancaires à taux variable Intérêts courus 108 108 120 Comptes ordinaires créditeurs 20 178 178 20 000 125 20 286 286 245 Dettes vis à vis de la clientèle Comptes à régime spécial 26 165 26 165 28 446 Comptes ordinaires créditeurs 1 599 066 1 599 066 2 023 956 Comptes à terme 432 506 432 506 321 000 Autres dettes vis-à-vis de la clientèles 129 129 262 Intérêts co u rus 0 0 91 2 057 866 2 057 866 0 2 373 754 Emissions de titres de créances négociables Vis à vis de sociétés apparentées Autres contreparties 0 Intérêts courus 0 0 Emprunts subordonnés Emprunt à terme 0 Intérêts courus 0 0 Total 2 078 152 2 058 152 0 0 0 2 374 000 Les comptes ordinaires créditeurs de 1 59 9 M€ représentent, pour l'essentiel, les comptes d'OPCVM gérés par le groupe, ainsi que des comptes ordinaires créditeurs et des comptes des sociétés du groupe. L'augmentation des comptes à termes s'explique par la recherche de financements auprès d'institutionnels. Pour partie, ils remplacent des comptes ordinaires bloqués. Les autres dettes vis à vis de la clientèle sont principalement constitués d'avis à tiers détenteur. Note 5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Note 5. 1. – Immobilisations incorporelles Montants bruts 31/12/2019 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 14 379 191 0 14 570 Immobilisations en cours 87 285 373 Fonds de commerce 13 294 13 294 Portefeuille de clientèle 13 637 13 637 Ecart d'acquisition non amortissable 8 349 8 349 Immobilisations 49 745 477 0 0 50 222 Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Immobilisations incorporelles -12 120 -1 052 -13 173 Immobilisations en cours 0 0 Portefeuille de clientèle -8 184 -1 705 -341 -9 548 Amortissements -20 304 -2 757 -341 0 -22 721 Montants nets 29 441 27 501 Le critère retenu de comptabilisation des coûts de projet en immobilisation sont principalement les suivants : la dépense est directement affectable au projet elle est postérieure au lancement du projet et antérieure à la mise en service du logiciel elle n'est pas relative à de la formation ou de la documentation Le fonds de commerce est constitué par l'activité de banque privée apporté à SwissLife Banque en 2007. Celui-ci concourt au maintien et au développement de l'activité de banque privée. Le portefeuille de clientèle Prigest est réputé d'une durée limitée conformément à l'article 3 du règlement ANC 2015-06. Il est amorti sur une durée de 10 ans à compter du 1 er janvier 2014. Note 5. 2. – Immobilisations corporelles Montants bruts 31/12/2019 Acquisitions Cessions / transferts Autres variations 31/12/2020 Immobilisations en cours 1 85 87 Œuvre d'art 244 244 Matériel informatique 2 267 302 2 569 Mobilier de bureau 755 4 759 Agencements installations 3 383 6 3 389 Matériel téléphonique 53 53 Matériel de transport 22 22 Immobilisations 6 725 397 0 0 7 122 Amortissements 31/12/2019 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2020 Matériel informatique -1 865 -286 -2 151 Mobilier de bureau -362 -91 -453 Agencements et installations -1 506 -369 -1 875 Matériel téléphonique -29 -11 -39 Matériel de transport -22 -22 Amortissements -3 783 -757 0 0 -4 540 Montants nets 2 942 2 582 Des immobilisations, notamment informatiques ont été acquises dans le cadre du projet « digital work place » en 2020. Les immobilisations en cours sont relatives aux matériels acquis dans le projet « data mart pour pilotage financier et commercial » dont l'avancement n'est que de 50 % au 31 décembre 2020. Note 6. – Détail des comptes « Autres actifs », « Autres passifs » , « comptes de régularisation » et impôts différés au 31 décembre 2020 Note 6- 1. – Détail des comptes " Autres actifs ", " Autres passifs ", et « comptes de régularisation » . (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Autres actifs 30 629 52 050 Comptes sociétés de bourse 19 345 43 760 Compte Euroclear et dépôt 0 0 Dépôts et cautionnements 3 300 3 235 Débiteurs divers 7 579 4 674 Créances sur le Trésor 405 381 Autres passifs 74 906 71 423 Titres à revenus variables vendus 0 0 Sociétés de Bourse 70 583 66 638 Déposit de la clientèle 136 136 Dettes sur le Trésor Public 113 695 Impôt sur les sociétés 340 194 Dettes organismes sociaux 797 883 Fournisseurs et comptes rattachés 735 298 Impôts différés passif 1 057 1 409 Autres dettes 1 145 1 171 Comptes de régularisation 16 921 26 668 18 405 28 166 Charges payées d'avance 869 530 Commissions à recevoir 15 716 17 034 Comptes de suspens 29 29 330 282 Compte de régularisation divers 307 1 210 511 2 401 Provision congés payés Charges à payer 25 428 25 484 A compter de l'exercice 2015, les créances et dettes liées aux dépôts de garantie sur marchés à terme dont la banque n'est pas contrepartie ne sont plus comptabilisées. Ils figuraient précédemment à l'actif et au passif pour des montants identiques. Un dépôt de garantie figure toujours à l'actif pour les opérations de SRD de la clientèle particulière soit 2 M€ . Les impôts différés passifs sont liés aux amortissements du portefeuille de Prigest. Ils seront repris à raison de 25,67 % des amortissements pratiqués sur ce portefeuille. Les autres dettes sont constituées de créances exigibles en attente de règlement. Parmi les charges à payer figurent des charges liées au personnel pour 10. 1 M€ , des charges liées aux produits structurés pour 10. 1 M€ dont 6. 9 M€ seront payées au premier trimestre 2021. Parmi les commissions à recevoir, celles relatives aux produits structurés représentent 9. 5 M€ dont plus de 5. 3 M€ seront facturés au premier trimestre 2020. Parmi les débiteurs divers, on note une créance liée à une réclamation auprès de l'IRS pour compte de tiers, à hauteur de 81 0 K€ . Note 6- 2. – Variation des impôts différés (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 19 Augmen tation Diminut ion 31/12/ 20 20 Actif 358 114 0 472 Impôt différé sur différence temporaire 150 108 258 Impôt différé sur indemnités de fin de carrière 208 6 214 Passif 1 409 0 352 1 057 Impôt différé passif lié au goodwill 1 409 352 1 057 L'impôt différé actif lié aux différences temporaires a été calculé avec le taux d'impôt applicable en 2020, soit 27.37 %. Par ailleurs le nouvel accord de participation et intéressement a donné une importance significative à l'intéressement du fait des paramètres résultant des comptes 2020 (résultat fiscal , actifs sous gestion, coefficient d'exploitation ...). Note 7. – Opérations avec le groupe (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Amont Aval Amont Aval Actif 2 602 49 533 0 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 2 602 49 533 0 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Passif 1 338 953 21 831 1 595 568 41 570 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 1 338 953 21 831 1 595 568 41 570 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Hors bilan 180 0 189 0 Engagement de garantie donné 180 189 0 AMONT : Société mère et sociétés apparentées AVAL : Filiales et participations Les comptes créditeurs de la clientèle comprennent 19 0 M€ de comptes à terme et comptes bloqués à 32 jours. L'essentiel du solde des comptes créditeurs à vue est constitué par les OPCVM de SLAM. Note 8. – Provision pour risques et charges (En milliers d'euros ) 31/12/2019 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres variations 31/12/2020 Provision pour risque juridique 0 460 460 0 Provision risque clientèle 402 281 99 22 Frais liés à la réglementation 0 0 Provision pour litiges sociaux 1 040 1 421 525 1 936 Autres provisions pour risques et charges 181 30 211 Total provision pour risques et charges déductibles 1 623 1 911 806 559 0 2 169 Indemnités de fin de carrière 806 159 965 Total provision pour risques et charges non déductible 806 159 0 0 0 965 Provisions pour risques et charges 2 429 2 070 806 559 0 3 134 La dotation de 46 0 K€ suivi d'une reprise sont liées à un litige avec un asset manager. Suite à un accord conclu en fin d'année, ces 46 0 K€ ont été comptabilisés en dette réelle au 31 décembre 2020. Les principaux paramètres retenus pour le calcul de l'engagement retraite sont les suivants : taux d'actualisation 0.30 % taux d'inflation 2.5 % type de départ à la retraite 100 % départ volontaire âge de fin de carrière : cadres entre 62 et 64 ans, non cadres 62 ans (selon année de naissance) . N ote 9. – Bilan en devises et contrevaleur euros Solde en contrevaleur des postes du bilan en devise 31/12/2020 31/12/2019 Actif Liquidités 58 392,0 90 165,6 Crédits et découverts 156,9 60,2 Titres de transaction 0,0 0,0 Autres actifs 0,0 442,6 Position de change 1,2 0,7 Total actif 58 550,1 90 669,0 Passif Liquidités 0,0 0,0 Comptes créditeurs de la clientèle 58 337,4 90 192,0 Autres passifs 212,7 477,0 Position de change Total passif 58 550,1 90 669,0 La position de change est quasi nulle respectant ainsi les règles internes de la banque selon lesquelles la contrevaleur en euros de la position de change doit être inférieure à 10 0 K€ en valeur absolue. Note 9 bis. – Tableau de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés 2020 (En milliers d'euros ) SLBP SLGP Cumul Elimination des titres Autres variations Fonds propres consolidés Capital social 37 902 277 38 179 -277 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 7 029 26 864 -7 029 19 835 Quote - part de situation nette (réserve) Dividende Réserve sociales 8 230 28 8 258 -8 258 0 Réserve consolidé 66 667 -15 324 51 343 Report à nouveau 31 761 8 531 40 292 -40 292 0 Résultat 8 047 167 8 214 -843 7 371 Sous-total capitaux propres 105 774 16 033 121 807 10 811 -16 167 116 451 Titres de participation 10 811 10 811 -10 811 0 Ecart d'acquisition (Fonds de commerce) 0 Fonds propres nets 116 585 16 033 132 618 0 -16 167 116 451 Les autres variations en réserve concernent le retraitement de l'écart d'acquisition de Prigest modifié en social lors de la transmission universelle de patrimoine de Prigest à SLGP. L'écart d'acquisition déterminé lors de la prise de contrôle de Prigest en 2013 par SLBP était de 17 43 9 K€ . Après cession de Prigest par SLBP à SLGP et transmission universelle de patrimoine, le fonds de commerce de Prigest dans les comptes de SLGP n'apparaissait plus que pour 14 29 8 K€ . A l'inverse, il est réintégré dans les réserves consolidées le montant des dividendes versés par SLGP à la banque, soit 1 65 0 K€ . Le report des impôts différés nets passifs est de 1 05 7 K€ . Les autres variations en résultat s'expliquent par l'élimination des dividendes SLGP perçus par la banque, soit 1 65 0 K€ , la réduction de la dotation aux amortissements du portefeuille Prigest (1. 7 M€ en social contre 1. 4 M€ en conso), ainsi qu'un net d'impôt différé de 0. 5 M€ : actif de -11 4 K€ relatif à la variation du décalage temporaire de déductibilité de certaines charges à payer. passif de -35 2 K€ relatif à l'amortissement du portefeuille de clientèle Prigest Note 9 ter. – Tableau de passage des Fonds Propres sociaux aux fonds propres consolidés (En milliers d'euros ) Fonds propres consolidés 2019 Affectation résultat Augmentation de capital Résultat des sociétés consolidés Autres variations Fonds propres consolidés 2020 Capital social 37 902 37 902 Prime d'émission d'actions 19 835 19 835 Réserve consolidé 44 358 6 986 51 344 Résultat 6 986 -6 986 7 371 7 371 Distribution 0 Total 109 081 0 0 7 371 0 116 451 Le capital social est composé de 2.368.880 actions ordinaires. Ainsi, le résultat consolidé par action est de 3.1 €. Les autres variations sont composées d'une variation de taux relative à l'impôt différé passif. Note 1 0. – PNB consolidé 2019-2020 (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits bruts d'intérêts 16 569 13 829 Charges d'intérêts -4 136 -2 472 Revenu des titres à revenu variable 10 6 Commissions (produits) 70 240 66 467 Commissions (charges) -31 204 -26 837 Gains nets sur opérations de négociations -203 -172 Gains nets sur opérations de portefeuilles de placement -236 -448 Autres produits d'exploitation bancaire 2 034 1 927 Total produit net bancaire 53 073 52 300 L'augmentation de la marge d'intérêts est liée à celle de l'encours de crédits (+10 5 M€ ) avec une marge augmentant légèrement grâce à une baisse des taux de refinancement. La marge sur les placements de trésorerie est quant à elle relativement stable. La hausse des commissions nettes est liée à la remontée des marchés au quatrième trimestre 2020 provoquant une augmentation des émissions en produits structurés et des commissions associées de 0. 8 M€ . Le courtage augmente quant à lui de 3. 2 M€ du fait des opportunités de marché saisies par nos clients. Les commissions sur OPCVM SLGP ont baissé de près de 26 % par rapport à 2019, du fait d'une part de l'effet marché et d'autre part de la décollecte de 9 8 M€ sur les OPCVM SLGP essentiellement sur la gamme taux. Les commissions de gestion et de conseil restent relativement stables par rapport à 2019. Enfin, les commissions de Corporate Finance et IPO baissent de 0. 6 M€ du fait de conditions de marché difficiles. Note 10 bis. – Information sectorielle SwissLife Banque Privée et sa filiale SwissLife Gestion Privée réalisent plus de 90 % de leurs opérations et de leurs revenus avec une clientèle résidente. Sa seule représentation commerciale est située au siège social à Paris. La banque ne porte pas de risques de change que de façon très accessoire ou très occasionnelle. Dès lors, les critères qui pourraient être retenus pour une information sectorielle (zone géographique, exposition à un éventuel risque sur une ou plusieurs devises ...) ne permettraient pas de donner une information significative et efficiente sur l'activité de la banque et de sa filiale. Note 1 1. – Détail des charges générales d'exploitation (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel 24 141 23 543 Charges administratives 15 121 14 666 Impôts et taxes 1 117 1 001 Autres produits nets d'exploitation -59 -157 Frais généraux refacturés et transferts de charges -668 -988 Amortissements et provisions sur immobilisations 3 173 4 052 Total charges d'exploitation 42 826 42 116 Les charges de personnel n'augmentent que de 59 9 K€ . Elles sont détaillées en note 12. Les charges administratives augmentent notamment via la hausse des dépenses de projets informatiques et d'honoraires notamment dans SLGP. Ces dépenses sont compensées par des baisses sur les postes comme les loyers, les charges d'énergie et autres frais de déplacements/réceptions, et les frais de valorisation des OPCVM SLGP. La hausse des impôts et taxes est en relation avec la hausse du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée Les charges refacturées diminuent du fait du transfert des personnels refacturés dans les effectifs d'une autre société du groupe. Les amortissements diminuent de 0. 9 M€ principalement du fait de la fin de l'amortissement de l'outil de core banking implémenté en 2015. Rappelons que le portefeuille de la clientèle issue de la société Prigest est amorti sur 10 ans soit une charge de 1. 3 M€ par an jusqu'en 2023 Note 1 2. – Détail des charges de personnel (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires 13 577 13 496 Participation des salariés y compris abondement et participation exceptionnelle 539 243 Intéressement 200 338 Charges sociales (y compris charge sur participation et intéressement) 6 629 6 558 Dont charges de retraites 1 322 1 343 Charges fiscales 1 788 1 739 Dotations/Reprises nettes sur provisions pour risques et charges 971 728 Indemnités diverses 437 441 24 141 23 543 En application du règlement ANC 2014-07, les provisions pour risques et charges à caractère social ainsi que les indemnités exceptionnelles sont intégrées au poste « Frais de personnel » . Les provisions et indemnités pour congés payés, CET, RTT sont inclues dans la rubrique « salaires » . Les charges sociales et fiscales sont à intégrer dans une analyse commune. La hausse de 60 0 K€ des charges de personnel s'explique principalement par une augmentation des provisions nettes pour litige de 25 0 K€ , une hausse de la participation et l'intéressement de 15 0 K€ et divers autres non significatifs . Note 1 3. – Statut du personnel Hommes Femmes Total 2020 Total 2019 Cadres 85 47 132 120 Non cadres 18 24 42 41 Total 103 71 174 161 Les effectifs sont ici ventilés en nombre de personnes et non en équivalent temps plein. Selon cette dernière méthode les effectifs seraient de 168. Note 1 4. – Rémunération des dirigeants et mandataires sociaux L’information concernant la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux n’est pas communiquée dans la mesure où elle conduirait à donner des informations individuelles. Néanmoins, il est à noter que le Directeur Général est salarié de la SwissLife France, et est refacturé pour toute sa rémunération à SwissLife Banque Privée. Note 1 5. – Détail du coût du risque (En milliers d'euros ) 31/12/20202 31/12/2019 Perte nette sur créances irrécouvrables et sur litiges avec la clientèle 577 42 Dotation aux provisions pour créances douteuses 50 Dotation nette aux provisions pour risques et charges 10 Reprise nette aux provisions pour risques et charges -380 Dotation nette de provision pour créances douteuses 15 Reprise nette de provision pour créances douteuses -326 Cout du risque -79 68 Les débiteurs irréguliers sont classés en créances douteuses au-delà de 90 jours, et font l'objet d'une dotation dès lors ou le risque d'irrécouvrabilité est avéré. La reprise nette aux créances douteuses se décompose en 30 2 K€ de dotation et 62 8 K€ de reprise, parmi lesquelles 21 4 K€ ont été utilisées. Note 16. – impôts sur les sociétés (En milliers d'euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat consolidé avant IS 10 328 10 117 Résultat d'intégration fiscale 12 315 11 315 IS théorique 3 529 3 449 IS comptabilisé 2 957 3 131 L'écart entre le résultat consolidé avant IS et le résultat d'intégration fiscale provient principalement de deux éléments. L'amortissement du portefeuille Prigest diminue le résultat consolidé, mais n'a pas d'impact dans le résultat d'intégration fiscale s'agissant d'une écriture de consolidation. SLBP et sa filiale SLGP ont considéré que les provisions pour bonus étaient estimées avec suffisamment de précision pour ne pas avoir à être réintégrées conformément à l'article 39 du CGI. Les différences temporaires qui subsistent entre résultat comptable et résultat fiscal sont neutralisées par le jeu des impôts différés. Au 31/12/2020, les impôts différés actifs ont vu leur stock augmenter de 11 4 K€ , ramenant le stock d'impôt différé actif à 47 2 K€ . L'impôt différé passif a diminué de 35 2 K€ du fait de l'amortissement du portefeuille de clientèle « Prigest » . A la diminution nette de la charge d'impôt de 46 6 K€ , il convient également d'ajouter une régularisation d'impôt trop provisionné en 2019 pour 11 1 K€ . Enfin comme chaque année SLBP bénéficie d'un crédit d'impôt mécénat de 3 4 K€ . Note 16 bis. – Tableau de passage IS théorique / IS comptabilisé (En milliers d'euros ) 31/12/2020 IS théorique 3 529 IDP sur amortissement du portefeuille Prigest -352 IDA sur décalage temporaire -114 Crédit d'impôt -34 IS comptabilisé 3 030 Note 1 7. – Détail des opérations avec les parties liées (article 2 du règlement n° 2010-04) Note 17- 1. – Liste des transactions conclues avec les parties liées Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions en produit (en K€) Montant des transactions en charge (en K€) Exercice 2020 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2019 SwissLife Assurance et Patrimoine Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 5 316 4 199 SwissLife Prévoyance et Santé Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 139 154 SwissLife Assurance de Biens Conservation d'un portefeuille de valeurs mobilières 108 122 SwissLife Assurance et Patrimoine Commissions de mouvement 3 281 2 766 SwissLife Prévoyance et Santé Commissions de mouvement 14 30 SwissLife Assurance de Biens Commissions de mouvement 12 77 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocession de commissions d'assurance 2 115 1 554 SwissLife Assurance et Patrimoine Refacturation ingénierie patrimoniale 0 0 SwissLife Assurance et Patrimoine Rétrocessions de produits structurés 21 144 18 699 Note 17- 2. – Liste des opérations non inscrites au bilan Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions réalisées avec la partie liée (en K€) Autres informations Exercice 2020 Exercice 2019 MA SANTE FACILE ORIAS 150 150 MA SANTE FACILE Garantie de Loyer 0 9 AGAMI Garantie de Loyer 30 30 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Swisslife Banque Privée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l 'opinion Référentiel d 'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 53712014. Justification des appréciations - Points clés de l 'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Valorisation du groupe d'actifs Prigest (fonds de commerce et écart d'acquisition) Risque identifié Plusieurs fonds de commerce sont inscrits dans les comptes consolidés de Swisslife Banque Privée ( « SLBP » ), dont le fonds de commerce Prigest inscrit au bilan de la filiale Swisslife Gestion Privée ( « SLGP » ), tels que mentionnés au paragraphe 4.1 des notes sur les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes consolidés de SLBP. Ils sont comptabilisés au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'usage. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d'évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l'actualisation de flux futurs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque fonds de commerce. La valorisation des fonds de commerce historiques est largement supérieure à leur valeur nette comptable et une dégradation des hypothèses de calcul ne serait pas de nature à entraîner une dépréciation de ces actifs. Compte tenu de la sensibilité des modèles utilisés aux variations de données et des hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré l'évaluation du groupe d'actifs Prigest (fonds de commerce et écart d'acquisition) comme un point clé de notre audit. Au regard de l'écart entre la valeur d'utilité et la valeur comptable, des performances passées ou de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la Direction, nous avons porté une attention particulière aux tests réalisés sur l'évaluation de la valeur d'utilité du fonds de commerce Prigest au 31décembre 2019. Le test de dépréciation réalisé au titre de l'exercice 2020, basé sur une méthode d'évaluation DCF fait ressortir une valeur d'utilité à 13,4 2 M€ à comparer à une valeur nette comptable du groupe d'actifs Prigest pour 12, 4 M€ . Notre réponse Nos travaux ont consisté : À apprécier la justification des méthodes d'évaluation et des éléments chiffrés (hypothèses retenues par la Direction Générale) pour déterminer les valeurs d'utilité ; À tester l'exactitude arithmétique des calculs des valeurs d'utilité retenues par la Direction Générale. Nous avons pris connaissance des valorisations mises en place par la Direction Générale pour identifier d'éventuels indices de perte de valeur et mesurer le besoin éventuel de dépréciation. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d'actualisation, taux de croissance...) discutées et mises en perspective au vu d'informations obtenues par ailleurs. Les trajectoires financières préparées par la Direction de SLGP et utilisés par la direction de SLBP utilisées dans le modèle ont été examinées pour : Contrôler qu'elles ont été approuvées par les organes compétents (conseil d'administration de SLGP) et du groupe SLBP, Apprécier les principales hypothèses sous-jacentes. Ces hypothèses ont été notamment appréciées au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectivement réalisées. Effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (montant des actifs sous gestion et taux de croissance). Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux fonds de commerce publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Suisse - Banque (France) (devenue en 2008 SWISSLIFE BANQUE PRIVÉE) par les statuts constitutifs du 12 juillet 1991 pour le cabinet RSM Paris et par l'Assemblée Générale du 31 mars 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet RSM Paris était dans sa trentième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans sa dix-huitième année, dont 5 années pour les deux cabinets depuis que la société est entrée dans le périmètre des EIP tel que défini par les textes européens. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'applique r la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il Incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ainsi que, le cas échéant, de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d 'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il i dentifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; i l prend connaissance du contrôle Interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes et entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris et à Neuilly sur Seine, le 6 mai 2021 Les commissaires aux comptes RSM Paris Sébastien MARTINEAU Associé PricewaterhouseCoopers Audit Christine BILLY Associé V. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.