COFICABAIL Société Anonyme au capital de 12.800.000 euros Siège social : 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS 399 181 924 R.C.S Paris I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'euros) Actif Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Caisse, banques centrales et CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3. A 296 440 232 795 Opérations avec la clientèle 1 132 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3. C Parts dans les entreprises liées 3. C 859 1 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 3. D 931 961 719 193 Immobilisations incorporelles 3. E 4 059 3 486 Immobilisations corporelles 3. E Autres actifs 3. F 59 373 14 435 Comptes de régularisation 3. G 6 988 1 575 Total actif 1 300 812 972 796 Dettes Notes Banques centrales et CCP Dettes envers les établissements de crédit 3. A 1 231 753 912 372 Opérations avec la clientèle 3. B 11 074 6 431 Dettes représentées par un titre Autres passifs 3. F 19 713 14 820 Comptes de régularisation 3. G 21 034 12 751 Provisions 3. H 108 181 Dettes subordonnées Total dettes 1 283 682 946 555 Capitaux propres 6. A Capital souscrit 12 800 12 800 Prime d'émission 38 38 Réserves 8 443 9 322 Provisions réglementées et subventions d'investissement Résultat de l'exercice -4 151 4 081 Total capitaux propres 17 130 26 241 Total passif 1 300 812 972 796 Hors- bilan Notes 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Engagements donné s Engagements de financement 4. A 155 225 88 947 Engagements de garantie 4. B 32 39 Engagements reç us Engagements de financement 4. A Engagements de garantie 4. B 115 115 II. — C ompte de résultat. (En milliers d'Euros) (En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés 2. A 842 263 Intérêts et charges assimilées 2. A -8 090 -7 489 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2. B 309 615 265 844 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2. B -301 581 -249 049 Revenus des titres à revenu variable 2. C 1 1 Commissions (produits) 2. D 6 1 Commissions (charges) 2. D -115 -11 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -6 4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 2. E 9 660 7 664 Autres charges d'exploitation bancaire 2. E -6 767 -1 735 Produit net bancaire 3 565 15 493 Frais de personnel 5 -876 -694 Charges générales d'exploitation 2. F -2 701 -2 587 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles -343 Résultat brut d'exploitation -355 12 212 Coût du risque 2. G -4 679 -8 061 Résultat d'exploitation -5 034 4 151 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2. H -503 1 353 Reprises nettes aux provisions réglementées 17 Résultat courant avant impôt -5 537 5 521 Impôt sur les bénéfices 2. I 1 386 -1 440 Résultat net -4 151 4 081 III. — Annexe aux comptes. 1. – Résume d es principes comptables appliqué s. Les comptes sociaux de Cofica Bail sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés de financement tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . Le fait marquant de l’exercice est le suivant : Dissolution sans liquidation de la société Leval Developpement Cofica Bail représenté par Monsieur Thierry MEOT a décidé le 8 septembre 2017, en tant qu’actionnaire unique, de dissoudre l’entité Leval Developpement sans liquidation par anticipation à cette même date. Cette décision s’inscrit dans le cadre des opérations de rationalisation et de simplification des structures du groupe BNP Paribas. Par application des dispositions de l’article 1844-5, alinéa 3 du Code civil, cette dissolution a entraîné la disparition de la personnalité morale et la transmission universelle du patrimoine de la société Leval Developpement à la société Cofica Bail. Les apports de la société Cofica Bail ont généré un boni de 254 milliers d’euros constaté dans le résultat de l’exercice. Sur le plan fiscal, la dissolution sans liquidation est assortie d’un effet rétroactif au 1er janvier 2017. 1. A – Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 1. B – C rédit bail, location avec option d’achat et location simple . — Il s’agit des immobilisations nettes d’amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l’encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. L'encours douteux des opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et les loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. Les durées d’amortissement pratiquées sur les principales catégories de matériels financés sont : – 4 ans pour les automobiles, deux-roues et camping-cars, – 5 ans pour les caravanes, – 5 à 10 ans selon les bateaux. Cofica Bail suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 04 octobre 2006 du Comité d’Urgence relatifs aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail ou de location avec option d’achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du Code monétaire et financier. 1. C – I mmobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif pour le matériel informatique. Les durées d’amortissement retenues sont : – 10 ans pour le mobilier, – 3 à 5 ans pour les autres immobilisations corporelles. 1. D – T itres . — Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de placement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les titres de placement, acquis avec un objectif de détention supérieure à 6 mois, sans que cet objectif implique une conservation jusqu’à l’échéance, sont évalués au plus bas de leur prix d’acquisition et de leur prix de marché. Conformément à la réglementation, les parts spécifiques émises par les fonds communs de créances qui supportent par priorité les risques de défaillance des débiteurs de créances constituant ces fonds entrent dans cette catégorie. Les autres titres détenus à long terme sont des actions et valeurs assimilées que la société entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées, inscrits ou non à la cote officielle, sont comptabilisés à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l’écart constaté. La valeur d’utilité est évaluée : – pour les entités consolidées, sur la base de la valeur en consolidation des filiales concernées (actif net consolidé), – pour les autres entités, sur la base de l’actif net comptable social des titres. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». 1. E – A vantages bénéficiant au personnel . — Les avantages consentis au personnel de Cofica Bail sont classés en quatre catégories : – les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement. Pour cette catégorie, l’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a bénéficié des services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. – les avantages à long terme qui désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, et qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Ces opérations sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, et les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. – les indemnités de fin de contrat de travail qui résultent de l’avantage accordé aux membres du personnel lors de la résiliation par Cofica Bail du contrat de travail avant l’âge légal du départ en retraite ou de la décision de membres du personnel de partir volontairement en échange d’une indemnité. Les indemnités de fin de contrat de travail exigibles plus de douze mois après la date de clôture font l’objet d’une actualisation. – les avantages postérieurs à l’emploi constitués par les compléments de retraite bancaire, et les primes de fin de carrière. Conformément aux principes généralement admis, Cofica Bail distingue les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies » ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies » sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif n’est comptabilisé que s’il est représentatif d’un avantage économique futur prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Jusqu’au 31 décembre 2012, Cofica Bail appliquait la méthodologie dite « du corridor » pour comptabiliser les écarts actuariels sur ces engagements. Cette méthode autorise à ne reconnaître, à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée résiduelle moyenne d’activité des membres du personnel, que la fraction des écarts actuariels qui excède la plus élevée des deux valeurs suivantes : 10 % de la valeur actualisée de l’obligation brute ou 10 % de la valeur de marché des actifs de couverture du régime à la fin de l’exercice précédent. Les conséquences des modifications de régimes relatives aux services passés sont reconnues en résultat de façon étalée dans le temps jusqu’à l’acquisition complète des droits sur lesquels ont porté lesdites modifications. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes. Les écarts actuariels et les effets de plafonnement de l’actif sont comptabilisés intégralement en résultat ; le produit attendu des placements est déterminé en utilisant le taux d’actualisation des engagements. 1. F – E nregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis . Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la société supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. L’application du règlement ANC 2014-7 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, conduit Cofica Bail à enregistrer les commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle, de manière étalée sur la durée de vie des contrats. De fait, ces opérations précédemment classées en « charges générales d’exploitation » sont enregistrées en « intérêts et produits assimilées ». Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 1. G – C out du risque . — La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. 1. H – Impôt sur les sociétés . — L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelque soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, Cofica Bail comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Il ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 2 – N otes sur le compte de résultat de l’exercice 2017 2. A – Intérêts produits et charges assimilé s : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 842 -8 090 263 -7 489 Comptes à vue, prêts et emprunts 842 -8 090 263 -7 489 Produits et charges d'intérêts 842 -8 090 263 -7 489 2. B –P roduits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Clientèle 309 615 -301 581 265 844 -249 049 Loyers et dotations aux amortissements sur opérations de crédit bail 260 521 -289 413 227 988 -236 066 Plus ou moins values réalisées sur cession 37 752 -10 946 34 829 -11 550 Autres opérations de crédit-bail 11 342 -1 222 3 027 -1 433 Produits et charges sur opérations de crédit-bail 309 615 -301 581 265 844 -249 049 2. C – R evenus des titres à revenus variables : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Parts dans les entreprises liées 1 1 Revenus des titres à revenu variable 1 1 2. D – C ommissions nettes : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 6 1 Prestations de services financiers -115 -11 Produits et charges de commissions 6 -115 1 -11 2. E – A utres produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits et charges d'assurance 9 373 7 442 Autres produits et charges 287 -6 767 222 -1 735 Produits et charges d'exploitation bancaire 9 660 -6 767 7 664 -1 735 2. F – C harges générales d’exploitation : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts et Taxes -147 -197 Autres charges générales d'exploitation -2 554 -2 390 Charges générales d'exploitation -2 701 -2 587 2. G - C oû t du risque : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations ou reprises nettes aux provisions de l'exercice 471 -5 808 Créances irrécouvrables -5 219 -2 279 Récupération sur créances amorties 69 26 Coût du risque -4 679 -8 061 2. H – G ains ou pertes sur actifs immobilises : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Parts dans les entreprises liées 257 -760 1 353 Gains nets sur actifs immobilisés -503 1 353 2. I - Impôt sur les bénéfices : (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Impôts courants de l'exercice -162 244 Impôts différés de l'exercice 1 548 -1 684 Impôt sur les bénéfices 1 386 -1 440 3 – N otes relatives au bilan au 31 décembre 2017 3. A - Créances et dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Prêts et créances 296 440 232 795 Comptes ordinaires débiteurs 740 123 Comptes à terme et prêts 295 700 232 672 Prêts et créances sur les établissements de crédit 296 440 232 795 ( En milliers d’euros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Dépôts et emprunts 1 231 753 912 372 Comptes ordinaires créditeurs 14 380 9 769 Comptes à terme et emprunts 1 217 373 902 603 Dettes envers les établissements de crédit 1 231 753 912 372 Dont dettes rattachées 2 832 2 195 3. B – O pé rations avec la clientèle : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Autres sommes dues à la clientèle 11 074 6 431 Opérations avec la clientèle - Passif 11 074 6 431 3. C - T itres détenus : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Parts dans les entreprises liées 859 1 312 Dont provisions -760 Parts dans les entreprises liées 859 1 312 L’évolution des titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées au cours de l’exercice est présentée ci-après : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes 31/12/2016 Acquisitions Remboursements et cessions Transferts et autres variations 31/12/2017 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 31/12/17 31/12/16 Parts dans les entreprises liées 1 312 728 -1 -420 1 619 760 760 859 1 312 Immobilisations financières 1 312 728 -1 -420 1 639 760 760 859 1 312 3. D – Crédit bail et location avec option d’achat : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2016 Acquisitions Cessions 31 décembre 2017 Valeurs brutes 1 136 207 573 160 274 615 1 434 752 Amortissements -455 988 -288 963 -191 221 -553 730 Valeurs nette comptable 680 219 284 197 83 394 881 022 Créances rattachées 28 261 39 344 Créances douteuses 50 772 45 803 Dépréciations pour créances douteuses -40 059 -34 208 Opération de crédit bail 719 193 931 961 3. E – I mmobilisations d’exploitation : (En milliers d’Euros) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Montant brut Amort . et provisions Montant net Montant net Logiciels informatiques 2 453 -343 2 110 Autres immobilisations incorporelles 1 949 1 949 3 486 Immobilisations incorporelles 4 402 -343 4 059 3 486 Équipement , mobilier, installations 12 -12 Immobilisations corporelles 12 -12 3. F - A utres actifs et passifs : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Avances permanentes aux GIE 134 128 État , Impôts et taxes ( * ) 49 390 8 772 Autres actifs divers 9 849 5 535 Autres actifs 59 373 14 435 État , Impôts et taxes * 2 880 4 107 Autres passifs divers 16 833 10 713 Autres passifs 19 713 14 820 ( * ) La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2017 Le poste « État , Impôts et Taxes passif » se compose principalement du solde net des impôts différés. 3. G - Comptes de régularisation : (En milliers d’E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Produits à recevoir 4 669 395 Autres comptes de régularisation débiteurs 2 319 1 180 Comptes de régularisation - actif 6 988 1 575 Charges à payer 13 126 6 902 Produits constatés d'avance 7 241 5 534 Autres comptes de régularisation créditeurs 667 315 Comptes de régularisation - passif 21 034 12 751 3. H – P rovisions : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2016 Dotations Reprises Autres variations 31 décembre 2017 Provision pour charge de retraite 89 17 -7 99 Autres provisions 92 31 -114 9 Provisions 181 48 -121 108 4 – E ngagemen ts de financement et de garantie. 4. A – E ngagements de financement : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Clientèle : Engagements en faveur de la clientèle 155 225 88 947 Engagements de financement donnés 155 225 88 947 Engagements de financement reçus Engagements de financement reçus 4. B – E ngagements de garantie : (En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Établissements de crédit 32 39 Engagements de garantie donnés 32 39 Établissements de crédit 115 115 Engagements de garantie reçus 115 115 5 . – Rémunérations et avantages consentis au personnel . (En milliers d'E uros ) Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires et traitements -520 -336 Charges sociales et fiscales -274 -274 Participation et Intéressement des salariés -82 -84 Total frais de personnel -876 -694 Les effectifs moyens permanents en 2017 se décomposent comme suit : 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Cadres 7 7 Agents de maîtrise 3 3 Total Cofica Bail 10 10 6 - I nformations complémentaires . 6. A – T ableau de passage des capitaux propres : ( En milliers d'euros ) Capital Primes d'émission et autres primes Résultat et réserves de la période Total capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2015 12 800 38 9 340 22 178 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2015 Autres variations -1 -1 Provisions règlementées -17 -17 Résultat de l'exercice 2016 4 081 4 081 Capitaux propres au 31 décembre 2016 12 800 38 13 403 26 241 Dividendes sur le résultat de l'exercice 2016 -4 960 -4 960 Autres variations Provisions règlementées Résultat de l'exercice 2017 -4 151 -4 151 Capitaux propres au 31 décembre 2017 12 800 38 4 292 17 130 Le capital social de Cofica Bail d’un montant de 12 800 milliers d’euros est composé de 1 600 000 actions entièrement libérées, d'un montant nominal de 8 euros. Le montant des réserves est constitué de 1 280 milliers d’euros de réserve légale, de 487 milliers d'euros d'autres réserves et de 6 676 milliers d’euros de report à nouveau créditeur. 6. B – Échéances des emplois et des ressources : (En milliers d'E uros ) Opérations Durée restant à courir à vue au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Dont Provisions Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 73 440 150 000 42 000 31 000 296 440 Opérations avec la clientèle et crédit-bail 51 176 12 402 26 105 766 825 78 819 -34 208 935 327 Ressources Dettes envers les établissements de crédit et Banques Centrales et CCP 17 212 234 180 376 558 603 803 1 231 753 Opérations avec la clientèle 11 074 11 074 6. C – P assage du résultat social au résultat financier : Le passage du résultat social au résultat financier s’analyse comme suit : En milliers d'E uros au 31 décembre 2 017 Encours financier 935 882 Valeur nette comptable des immobilisations louées -881 022 Loyers courus non échus 7 241 Loyers non courus -638 Quote part de résultat financier de Loisirs Finance 16 Réserve latente brute au 31/12/2017 61 479 Impôt Diffère sur réserve latente -15 300 Réserve latente nette au 31/12/2017 46 179 Réserve latente nette au 31/12/2016 22 675 Variation de réserve latente 23 504 Résultat social au 31/12/2017 -4 151 Résultat net financier de la société Cofica Bail 19 353 6. D - Événement postérieur à la clôture . — Aucun évènement n’est à signaler. 6. E - Informations relatives aux entreprises liées et aux entreprises ayant un lien de participation En m illiers d'euros au 31 décembre 2017 Entreprises liées Hors bilan Engagements de financement 32 Engagements de caution reçus 115 Sont considérées comme entreprises liées, toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de Cofica Bail . 6. F . – I dentification des sociétés consolidantes . — Cofica Bail est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Personal Finance (siège social: 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS), elle-même consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS (siège social: 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS). 6. G - R apport de gestion . — Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires à l’adresse du siège administratif (143, rue Anatole France 92300 Levallois Perret). IV. — Affection du résultat 2017 Résultat à répartir Résultat net 4 150 518,23 € Report à nouveau créditeur disponible 6 676 241,01 € Total à affecter 2 525 722,78 € Emplois Dividendes 0 Report à nouveau créditeur 2 525 722,78 € Total affect é 2 525 722,78 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) A l'assemblée générale de la société Cofica Bail, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale vos statuts décision collective des associés décision de l’associé unique décision de votre organe délibérant nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFICA BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie Votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.B, 1.G, 2.G et 3.D de l’annexe aux comptes annuels). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et de portefeuille. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations relatives au gouvernement d’entreprise dans les SA à Conseil d’Administration Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’Administration Nous remettons un rapport au conseil d’administration qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly sur Seine et à Courbevoie , le 18 avril 2018 . Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE ET ASSOCIÉS : MAZARS : Jean- Vincent C OUSTEL ; Nicolas DE LUZE .