CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par acti ons simplifiée au capital de 88 482 297 Euros Siège social : 12 rue du port – 92000 Nanterre 413 356 353 R.C.S. Nanterre Etats financiers au 31 décembre 2017 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 mai 2018 I. — Bilan En milliers d’euros Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 134 619 194 348 Operations avec la clientèle 919 288 923 790 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 18 810 18 810 Crédit-bail et location avec option d'achat 1 342 713 1 042 937 Location simple 406 553 360 886 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 85 914 105 042 Comptes de régularisation 57 294 51 245 Total de l'actif 2 965 191 2 697 057 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 669 479 1 534 377 Operations avec la clientèle 827 672 770 348 Dettes représentées par un titre 1 000 1 000 Autres passifs 71 179 60 090 Comptes de régularisation 164 240 134 687 Provisions pour risques et charges 690 690 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 230 931 195 865 Capital souscrit 88 482 88 482 Primes d'émission 0 0 Réserves 8 858 8 858 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 31 13 Report à nouveau 98 511 68 075 Résultat de l'exercice 35 048 30 436 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 2 965 191 2 697 057 Hors bilan comparés 2017-2016 2017 2016 Engagements donnés 257 106 213 965 Engagements de financement 257 011 213 924 Engagements de garantie 95 41 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 642 543 456 866 Engagements de financement 54 317 44 360 Engagements de garantie 588 226 412 506 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Comptes de r é sultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 39 221 42 965 Intérêts et charges assimilés -30 726 -29 194 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 514 627 387 490 Charges sur opérations de crédit bail et assimiles -444 688 -327 903 Produits sur opérations de locations simples 122 835 94 088 Charges sur opérations de locations simples -136 070 -103 156 Revenus des titres à revenu variable 8 001 4 675 Commissions (produits) 972 779 Commissions (charges) -1 246 -846 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -1 -27 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 4 411 3 637 Autres charges d'exploitation bancaire -1 385 -1 114 Produit net bancaire 75 952 71 395 Charges générales d'exploitation -26 074 -24 914 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 49 878 46 481 Coût du risque sur opérations de crédit -1 228 -2 574 Résultat d'exploitation 48 650 43 907 Gains ou pertes sur actifs immobilises 0 0 Résultat courant avant impôt 48 650 43 907 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -13 602 -13 471 Dotations et reprises de FRBG et provisions ré glementées 0 0 Résultat net 35 048 30 436 III. — Affectation du résultat L’Assemblée générale sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 35.047.849,12 € comme suit : Bénéfice de l’exercice 35.047.849,12€ Dotation à la réserve légale 0 € Report à nouveau de l’exercice précédent 98.511.115,95€ --------------------------- Résultat distribuable 133.558.965,07€ Distribution de dividendes (55,98€ X 232.237 actions) -13.000.627,26 € --------------------------- Solde au report à nouveau 120.558.337,81 € Le dividende de 13.000.627,26 € est payable au plus tard le 30 mai 2018 à raison de 55,98 € par action de 381 € de nominal. L’Assemblée prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2014 2015 2016 Dividende distribué 32,50 € 0,00 € 0,00 € Cette résolution est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes aux comptes sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2017 1. Faits marquants de l’exercice Aucun fait marquant 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. Le Règlement CRC n°2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l'octroi ou à l'acquisition de concours s'applique depuis le 1er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 01 janvier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 31 décembre 2017 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d’origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre valeur euro figée. B. Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D. Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de placement. c. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d’investissement. d. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E. Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a. Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. b. Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - la limite de dégressivité admise d’autre part. c. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements, - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. Notes sur le bilan » de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. d. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2017. F. Immobilisations a. Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. b. Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2017. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : - matériel : 5 ans, - mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G. Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n’est pas concernée par ce type d’opérations. H. Impôts différés Depuis l’arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2017, l'impact de l’impôt différé est comptabilisée au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à - 2 964 milliers d’euros. Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 31 décembre 2017 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I. Produit net bancaire a. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b. Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 5 021 milliers d’euros en 2017 (dont 3 609 milliers d’euros pour les succursales en 2017) contre 5 044 milliers d’euros en 2016. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2017 sont présentés ci-après : Actifs en milliers d'euros Actifs France Succursale s 2 017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 0 0 Affacturage 0 0 0 Opérations de location simple 0 0 0 Passif en milliers d'euros Passif France Succursales 2 017 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 B) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2 017 France Succursales 2 016 Créances à vue 131 890 54 045 77 845 191 710 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 131 890 54 045 77 845 191 710 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 2 729 2 729 0 2 638 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 2 729 2 729 0 2 638 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 134 619 56 774 77 845 194 348 Echéancier au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 2 729 2 729 0 0 0 C) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succursales Total 2017 Total 2016 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes Ordinaires débiteurs Affacturage Aut res concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 24 886 0 0 883 756 908 641 909 607 Encours douteux (1) 0 1 767 0 0 15 238 17 005 21 294 Provisions au 31/12/2016 (1) (2) 0 -370 0 0 -10 219 -10 589 -10 494 Dotations de l'exercice 0 -229 0 0 -7 148 -7 377 -6 420 Reprises de l'exercice 0 78 0 0 8 685 8 762 6 319 Autres variations 0 0 0 0 -32 -32 6 Provisions au 31/12/2017 (1) (2) 0 -521 0 0 -8 714 -9 236 -10 589 Encours nets 0 26 131 0 0 890 280 916 411 920 312 créances rattachées 0 37 0 0 2 840 2 877 3 478 Encours totaux 0 26 168 0 0 893 120 919 288 923 790 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 521 k€ pour la France. brut provision net Douteux compromis France 564 -329 235 Douteux compromis Succursales 5 839 -1 947 3 892 Total douteux compromis 6 403 -2 276 4 127 Douteux non compromis France 1 203 -192 1 010 Douteux non compromis Succursales 9 399 -6 768 2 631 Total douteux non compromis 10 601 -6 960 3 642 Total 17 005 -9 236 7 769 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 908 642 96 437 247 710 543 468 21 026 D) Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2017, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d'opérations. E) Actions et autres titres à revenu variable Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme(France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 Total 2017 18 810 0 18 810 16 165 Total 2016 18 810 0 18 810 16 165 L'évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l'exercice est présentée ci-après : En milliers d'euros Total Parts dans les Entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Dotations en capital France Elimination des opérations réciproques Valeur brute au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 Acquisitions de l'exercice 0 0 35 568 -35 568 Cessions de l'exercice 0 0 0 0 -5 251 5 251 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 146 634 -146 634 Provisions au 31 décembre 2016 0 0 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2017 0 0 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2017 18 810 18 810 0 0 146 634 -146 634 Valeur nette au 31 décembre 2016 18 810 18 810 0 0 116 317 -116 317 G) Crédit Bail, location avec option d’achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 548 865 202 525 -92 881 0 658 508 256 753 132 142 -78 679 0 310 216 348 292 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 1 069 813 511 431 -125 678 284 1 455 850 342 015 260 463 -94 604 107 507 981 947 869 Total des immobilisations en Crédit-Bail 1 618 678 713 955 -218 559 284 2 114 358 598 768 392 605 -173 283 107 818 197 1 296 161 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 252 88 -252 0 88 0 0 0 0 0 88 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 330 2 253 0 0 6 582 0 0 0 0 0 6 582 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 4 582 2 341 -252 0 6 670 0 0 0 0 0 6 670 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 2 561 512 -25 0 3 048 0 0 0 0 0 3 048 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 7 0 0 7 0 0 0 0 0 7 Total des acomptes versés fournisseurs 2 562 519 -25 0 3 056 0 0 0 0 0 3 056 Total Immobilisations Crédit-Bail 1 625 821 716 815 -218 836 284 2 124 084 598 768 392 605 -173 283 107 818 197 1 305 887 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l’exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 13 256 13 552 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 7 274 8 387 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 20 530 21 939 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -8 254 -4 495 2 951 0 -9 799 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -6 247 -3 749 3 561 0 -6 434 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -14 501 -8 244 6 512 0 -16 233 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 6 213 6 838 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 3 642 24 282 Total Créances rattachées Crédit-Bail 9 855 31 121 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 15 883 36 826 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 5 038 K€ pour la France. brut provision net Crédit-bail compromis France 12 657 -9 432 3 225 Crédit-bail compromis Succursales 7 571 -6 189 1 382 Total crédit-bail compromis 20 228 -15 621 4 607 Crédit-bail non compromis France 894 -367 528 Crédit-bail non compromis Succursales 817 -245 571 Total crédit-bail non compromis 1 711 -612 1 099 Total crédit-bail 21 939 -16 233 5 706 H) Location simple En milliers d'euros I mmobilisations A mortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Acquisitions de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Sorties d'amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2017 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 215 333 110 234 -48 078 0 277 489 60 822 60 024 -27 701 93 145 184 344 Immobilisations en Location Simple Succursales 296 262 110 613 -50 457 0 356 417 93 737 74 438 -30 294 0 137 882 218 536 Total des immobilisations en Location Simple 511 595 220 847 -98 536 0 633 906 154 559 134 462 -57 995 0 231 026 402 880 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 1 389 0 -1 320 0 70 0 0 0 0 0 70 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 570 0 0 570 0 0 0 0 0 570 Total des Immobilisations en cours Location Simple 1 389 570 -1 320 0 639 0 0 0 0 0 639 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 217 285 0 0 502 0 0 0 0 0 502 Acomptes versés fournisseurs Succursales 1 0 -1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 218 285 -1 0 502 0 0 0 0 0 502 Total Immobilisations Location Simple 513 202 221 701 -99 856 0 635 047 154 559 134 462 -57 995 0 231 026 404 021 En milliers d'euros Solde au 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres Variations Solde au 31/12/2017 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 830 2 331 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 2 192 3 459 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 4 022 5 790 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -1 214 -679 294 0 -1 599 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -1 756 -2 087 796 0 -3 047 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 969 -2 766 1 090 0 -4 646 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 840 556 Créances rattachées Location Simple Succursales 351 833 Total Créances rattachées Location Simple 1 191 1 389 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 2 244 2 533 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 774 k€ pour la France. brut provision net Location simple compromis France 2 114 -1 492 622 Location simple compromis Succursales 3 311 -2 945 366 Total location simple compromis 5 425 -4 437 988 Location simple non compromis France 217 -107 111 Location simple non compromis Succursales 148 -102 46 Total location simple non compromis 365 -209 156 Total location simple 5 790 -4 646 1 144 I) Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros Immobilisations incorporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d'établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 12 0 0 0 12 Valeur brute 12 0 0 0 12 Amortissements Droit d'entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d'établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d'entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d'établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales -12 0 0 0 -12 Amortissements -12 0 0 0 -12 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d'euros Immobilisations corporelles Ouverture Augmentation Diminution Autres variations Clôture Immobilisation s corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 9 0 0 0 9 Matériels et mobiliers de Bureau 1 0 0 0 1 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 15 0 0 0 15 Amortissements Matériel informatique -9 0 0 0 -9 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau -1 0 0 0 -1 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -15 0 0 0 -15 Valeur nette 0 0 0 0 0 J) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2 017 20 16 Autres débiteurs divers 10 046 10 191 0 20 237 10 733 Dépôts et cautionnements 0 87 0 87 103 Instruments conditionnels achetés 316 0 -316 0 0 Etat Impôts et taxes 0 832 0 832 158 Impôt différé actif (1) 8 695 13 304 0 21 999 14 647 Autres 6 051 36 708 0 42 759 79 401 Total 25 108 61 122 -316 85 914 105 042 (1) Le poste d'impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux. L'impact du changement de taux d'impôt suite à la loi de Finance de 2018 s'élève à - 1 054 k€ K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Produits à recevoir 1 115 2 446 3 561 2 421 Valeurs à l'encaissement 3 347 4 008 7 354 0 Charges à répartir 0 0 0 2 377 Charges payées d'avance 4 17 986 17 989 0 Autres 394 27 996 28 390 46 447 Total 4 859 52 435 57 294 51 245 L) Dettes envers les é tablissements de cr é dit En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Comptes et emprunts à vue 17 0 17 -9 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 17 0 17 -9 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 23 629 1 643 073 1 666 702 1 531 062 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 358 2 403 2 761 3 324 Total à terme 23 987 1 645 476 1 669 462 1 534 386 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 24 004 1 645 476 1 669 479 1 534 377 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 1 666 702 175 509 471 640 1 006 330 13 222 M) opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 2017 2016 Comptes à vue 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 0 0 0 Comptes à terme 537 757 288 483 826 240 768 397 Dettes rattachées 26 1 406 1 432 1 951 Total à terme 537 783 289 890 827 672 770 348 Total des opérations avec la clientèle 537 783 289 890 827 672 770 348 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 826 240 98 499 228 437 494 854 4 451 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2017 2016 Titres de créances négociables 1 000 1 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 1 000 1 000 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 22/12/2017 et à échéance du 21/12/2018 pour une valeur nominale d’un million d’euros (1 000 000 €). O) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2017 2016 Etat et Organismes sociaux 2 600 220 0 2 820 8 674 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 9 876 14 230 0 24 107 18 763 Clients et tiers acquéreurs 1 459 2 730 4 190 Impôt société 0 5 646 5 646 Impôt différé passif 1 581 30 717 0 32 298 22 128 Crédits succursales 0 316 -316 0 0 Dépôts de garantie 15 32 0 47 50 Autres 332 1 740 0 2 073 10 473 Total 15 864 55 631 -316 71 179 60 090 Le poste d'impôt différé passif est impacté par la Loi de Finances 2018 de 135 k€ P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Produits perçus d'avance (1) 40 573 52 264 92 837 83 256 Charges à payer 7 086 29 841 36 927 21 293 Autres 0 22 072 22 072 20 060 Comptes d'encaissement 1 448 10 957 12 404 10 078 Total 49 106 115 133 164 240 134 687 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail : de L.O.A.et de location simple pour un montant de39 564 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour la France et 11 950 milliers pour les succursales. Q) Provisions En milliers d'euros Ouverture dotation reprise utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch. générales d'exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales 690 0 0 0 0 690 Total 690 0 0 0 0 690 R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2017, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s'élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d'un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d’amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 13 0 0 0 18 31 Report à nouveau 68 075 30 436 0 0 0 98 511 Résultat net de l'exercice 30 436 -30 436 0 35 048 0 35 048 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 195 865 0 0 35 048 18 230 931 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 2 399 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions 151 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) 55,98 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Engagements donnés 120 630 136 475 257 106 213 965 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 120 535 136 475 257 011 213 924 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 95 0 95 41 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 191 728 450 815 642 543 456 866 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 34 917 49 917 40 590 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 400 4 400 3 770 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 153 89 582 89 735 140 020 Engagements de garantie reçus de la clientèle 176 575 321 916 498 492 272 486 Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 158 k€ pour la France et est à néant pour les succursales. 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales 2017 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne Produit net bancaire 7 218 4 061 52 826 8 309 2 082 1 456 75 952 Charges générales d'exploitation -7 649 -7 624 -7 326 -1 617 -1 006 -853 -26 074 A) Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 2017 Produits 2 017 Charges 2 016 Produits 2 016 Charges Opérations avec Etablissements de crédit France 0 2 581 -152 2 928 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 55 21 971 37 19 813 Opérations avec la clientèle France 640 3 156 542 2 424 Opérations avec la clientèle Succursales 38 456 3 019 42 472 4 029 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Autres intérêts France 0 -1 0 1 Dotations et reprises aux provisions France 7 0 0 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 253 0 204 0 Créances passées en perte sur l'exercice -190 0 -137 0 Total 39 221 30 726 42 965 29 1 94 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Loyers 137 946 348 505 486 451 367 522 Reprise de provisions de dépréciation 1 950 3 466 5 416 4 196 Plus-values de cession 7 007 117 7 124 5 166 Indemnités de résiliation 3 120 3 536 6 657 5 736 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 1 460 10 060 11 520 7 976 Dotations aux provisions -4 495 -3 749 -8 244 -6 804 Créances passées en perte sur l'exercice -1 015 -1 665 -2 681 -1 120 Reprises de provision 2 951 3 561 6 512 4 639 Récupérations sur créances amorties 1 725 148 1 873 179 Total 150 648 363 979 514 627 387 49 0 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 130 463 255 403 385 866 297 384 Dotations aux provisions de dépréciation 1 679 5 060 6 739 Moins-values de cessions 7 478 20 190 27 668 13 321 Charges diverses 3 197 21 218 24 414 17 197 Total 142 816 301 871 444 688 327 903 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations locations simples En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Loyers 45 013 58 972 103 984 79 937 Reprise de provisions de dépréciation 886 501 1 386 687 Plus-value de cessions 9 338 6 956 16 294 12 044 Indemnités de résiliation 1 576 1 164 2 741 2 029 Indemnités d'assurance 0 0 0 0 Produits divers 165 431 596 550 Dotations aux provisions -679 -2 087 -2 766 -1 670 Créances passées en perte sur l'exercice -134 -356 -490 -527 Reprises de provision 294 796 1 090 1 096 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 -58 Total 56 458 66 377 122 835 94 0 88 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux amortissements 59 387 73 220 132 607 100 820 Dotations aux provisions de dépréciation 638 1 218 1 856 1 336 Moins-values de cessions 1 331 135 1 466 990 Charges diverses 15 127 142 10 Total 61 370 74 700 136 070 103 15 6 D) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2 017 2 016 Parts dans les entreprises liées 8 001 4 675 Participations et autres titres à long terme 0 0 Total 8 001 4 675 E) Commissions En milliers d'euros 2 017 2 016 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 441 0 330 0 Opérations avec la clientèle France 0 6 0 5 Opérations avec la clientèle Succursales 0 815 0 672 Prestations de services financiers 30 0 26 0 Prestations de services financiers Succ 767 151 489 102 Autres 8 0 1 0 Total 1 246 972 846 779 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2 017 2 016 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ -1 -27 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total -1 -27 G) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2 017 2 016 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 86 0 93 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 632 0 715 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 1 256 0 1 051 0 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 707 0 480 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 13 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 0 Autres produits France 57 0 5 0 Autres produits Succursale 1 660 0 1 294 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Autres charges France 0 1 0 1 Autres charges Succursale 0 1 384 0 1 113 Total 4 411 1 385 3 637 1 114 H) Charges g é n é rales d'exploitation 1) Frais de personnel Ce montant correspond aux charges sociales sur les chèques cadeaux versées aux salariés des apporteurs En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Charges sociales 33 1 34 29 Total 33 1 34 29 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 26 040 milliers d'euros contre 24 885 milliers d'euros en 2016 (dont 18 425 d'euros pour les succursales en 2017). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 100 K€ pour la France et à 86 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. I) Coût du risque En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Dotations aux provisions -1 411 -7 060 -8 472 -6 787 Créances passées en perte sur l'exercice -24 -2 621 -2 645 -1 899 Reprises de provision 1 357 8 448 9 805 6 073 Récupérations sur créances amorties 0 84 84 39 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 0 Total -78 -1 150 -1 228 -2 574 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. J) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2017, CNH Industrial Capital Europe n'a constaté aucun résultat exceptionnel. K) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 2 017 2 016 Impôt société 272 -10 910 -10 638 -10 489 Impôt différé 3 175 -6 139 -2 964 -2 982 Total 3 446 -17 049 -13 602 -13 471 L'impact de la loi de Finance 2018 sur l'impôt différé est de - 853 k€ et porte principalement sur le déficit fiscal 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales Actif Créances envers les établissements de crédit 56 774 68 718 Créances sur la clientèle 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 0 Comptes de régularisation actif 232 640 Passif Dettes envers les établissements de crédit 23 987 1 595 630 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 537 783 289 890 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 221 59 Comptes de régularisation passif 1 075 4 984 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 15 000 34 943 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 4 400 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 250 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats en euros Résultat de l'exercice 35 047 849,12 Report à nouveau 98 511 115,95 Total à répartir 133 558 965,07 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 13 000 627,26 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 120 558 337,81 Total réparti 133 558 965,07 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode « Intérêts Terme Echu décalée ». Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros 2017 Résultat comptable avant impôt 48 651 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 8 565 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 12 740 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -355 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -16 908 CRC 2002-03 216 Divers 1 087 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 53 997 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2017 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros 2 017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immob données en location) 11 456 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 1 475 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 4 592 CRC 2002-03 -533 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 16 990 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées -658 Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 16 332 Divers -5 420 Réserve financière brute au 31 décembre 11 571 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux associés, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements i ndustriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Répo nse du collège des commissaires a ux comptes face à ce Risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2017, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 2 698,7 millions d'euros; le montant total des dépréciations s'élève à 30,1 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H d es annexes aux comptes annuels. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation, - la classification des expositions en créances douteuses, - le suivi et la valorisation des garanties, - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé. - avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données, et avons procédé à la revue des modèles d'estimation des pertes et taux de récupération sur base statistique, - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Valorisation des titres de participations (Se référer aux notes 2D et 3F de l'annexe aux comptes annuels) Risque Identifié Répo nse du collège des commissaires a ux comptes face à ce Risque Les postes « participations et autres titres détenus à long terme » et « parts dans les entreprises liées » représentent un total net de 18 810 milliers d'euros comme indiqué dans les notes 2D et 3F. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d'acquisition ou de leur valeur d'utilité. Cette valeur d'utilité fait l'objet d'une évaluation annuelle qui fait intervenir plusieurs techniques d'évaluation et des hypothèses macroéconomiques, notamment : - le recour s à l'actif net réévalué; - le recours à l'évaluation des fonds propres s'appuyant sur des données actuarielles ; - le recours à la méthode de la rentabilité future escomptée qui s'appuie sur des données prévisionnelles ainsi qu'un taux d'actualisation et un taux de croissance à l'infini. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur nette comptable, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Il s'agit d'une estimation qui requiert l'exercice du jugement par la direction dans son choix des éléments pertinents à prendre en compte. A ce titre, nous avons considéré que l'évaluation des titres de participation constituait un point clé de l'audit. Nous avons évalué les processus mis en œuvre par CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. pour mesurer l'éventuel besoin de dépréciation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées. Nous avons mis en œuvre les procédures substantives suivantes : - analyse de cohérence entre les titres de participation / parts dans les entreprises liées analysés et la méthode de valorisation retenue; - analyse technique de la construction des modèles de valorisations et revue des hypothèses utilisées pour déterminer les paramètres financiers retenus; - revue des éléments prévisionnels utilisés en vérifiant qu'ils étaient en ligne avec les plans d'affaires approuvés par les organes de direction des sociétés con cernées et qu'ils étaient cohérents avec les hypothèses retenues et les performances passées. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives aux titres de participation. Contrôles généraux informatiques Risque Identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaines de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles ; - revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'Organe Collégial de Direction et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignati on des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. par l'assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 25 juillet 1997 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 21ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les compte s annuels ont été arrêtés par l’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou rnement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Direction qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l'Organe Collégial de Direction figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de d écrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'articl e 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notr e indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles so nt fixées notamment par les art icles L.8 22-10 à L.8 22-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesure s de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 4 mai 2018 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Montillot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre.