BANK OF AMERICA EUROPE DAC (Précédemment Bank of America Merrill Lynch International DAC) Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social : Two Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France : BAMLI Paris 51 rue de La Boétie 843 444 001 RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 31 décembre 2020. A — RAPPORT DES ADMINISTRATEURS POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers vérifiés de Bank of America Europe DAC (« BofA Europe » ou la « Société ») pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. Le 30 octobre 2020, la Société a changé son nom de Bank of America Merrill Lynch International DAC à Bank of America Europe DAC. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande (« CBI ») et supervisée par la Banque centrale européenne (« BCE ») dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism, « SSM »). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association (« BANA »), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE :BAC) (« BAC »). Le siège social de la Société est situé en République d ’ Irlande, avec des succursales au Royaume-Uni (« R.U. »), en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et en Suisse. Le 30 septembre 2020, la Société a ouvert une nouvelle succursale à Athènes, en Grèce, à partir d ’ une activité bancaire et de financement transférée depuis une succursale existante du groupe BAC le 1 er novembre 2020. Le même jour, la Société a transféré certaines activités existantes d ’ une succursale du groupe BAC à Francfort, en Allemagne, vers ses opérations BofA Europe de la succursale de Francfort. Les migrations ont entraîné une augmentation d ’ environ 1,9 milliard USD des placements et des passifs de dépôt de la Société à la banque centrale. En outre, 38 employés ont été transférés à la Société et ont désormais accès au système de compensation Euro TARGET2. La Société est tenue de maintenir une exigence minimale pour ses propres fonds et passifs éligibles (« MREL ») afin de s ’ assurer qu ’ elle dispose d ’ un niveau suffisant de capacité d ’ absorption des pertes et pour prévoir des capitaux dans le cadre d ’ une résolution. Pour répondre à cette exigence, la Société a, le 10 février 2020, émis 2 milliards USD de dette éligible au MREL. DECLARATION DE RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de 2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière 101 intitulée « Cadre de divulgation réduite ». En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers à moins qu ’ ils ne soient convaincus qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent : • sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; • formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents ; • indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes ; et • préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. Les administrateurs sont responsables de la mise à jour et de l ’ intégrité des informations institutionnelles et financières figurant sur le site Web de BAC. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires mondiaux de BAC (Global Banking and Markets « GBAM ») dans les régions Europe, Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA »). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen (« EEE »). En plus de services financiers, la Société a, durant l ’ année, proposé des services de soutien aux autres sociétés du groupe BAC de la région EMEA. Les services de soutien fournis comprenaient notamment le soutien informatique (« IT ») et opérationnel, le soutien administratif et ressources humaines (« RH ») et les services immobiliers. Au 31 décembre 2020, la Société a été évaluée par Fitch (AA-/F1+) et Standard & Poor ’ s (A+/A-1). DEVELOPPEMENTS FUTURS Les administrateurs prévoient la poursuite des activités principales de la Société. Suite à la réception de l ’ approbation réglementaire en janvier 2021, la Société se prépare à transférer une partie importante des activités de services de soutien restantes à la succursale de Londres de BANA. RISQUE PRINCIPAL ET INCERTITUDES DE L ’ ENVIRONNEMENT DU MARCHE Coronavirus COVID-19 Au cours du premier trimestre 2020, l ’ Organisation mondiale de la Santé a déclaré que l ’ épidémie de COVID-19 était une pandémie. Afin de contenir la propagation et l ’ impact de la pandémie de COVID-19, des interdictions et restrictions de voyage, des quarantaines, des ordres de confinement et des limitations de l ’ activité commerciale ont été mis en œuvre. De plus, on a observé une baisse de l ’ activité économique mondiale, une baisse de la production économique mondiale et une détérioration des conditions macroéconomiques à l ’ échelle mondiale. Cela a entraîné, entre autres, des taux élevés de chômage et de sous-emploi, et a provoqué une volatilité et des perturbations sur les marchés financiers mondiaux. Bien que les vaccins aient été approuvés pour l ’ immunisation contre le COVID-19 dans certains pays et que les mesures restrictives aient été allégées dans certaines régions, les cas de COVID-19 ont considérablement augmenté ces derniers mois dans de nombreuses parties du monde par rapport aux niveaux précédents. Les entreprises, acteurs du marché, contreparties de la Société, clients et économies mondiales ont été négativement affectés et sont susceptibles d ’ être affectés pendant une période prolongée car il subsiste une incertitude importante quant au calendrier et à la robustesse d ’ une reprise économique. La Société a pris des mesures pour atténuer les impacts du COVID-19, tant localement que dans le cadre de la réponse coordonnée de BAC, qui a inclus le transfert de la majorité du personnel en télétravail. Pour plus de détails sur l ’ impact sur les employés de la Société, voir la section Questions relatives aux employés dans les états financiers. Bien que les perspectives macroéconomiques se soient légèrement améliorées au cours du deuxième semestre 2020, l ’ impact futur direct et indirect du COVID-19 sur les activités de la Société, les résultats d ’ exploitation et la situation financière de la Société demeurent très incertains. Si les conditions économiques actuelles persistent ou se détériorent, cet environnement macroéconomique aura un effet négatif continu sur les activités et les résultats d ’ exploitation de la Société et pourrait avoir un effet négatif sur sa situation financière. Voir la note 16 pour lire d ’ autres informations sur la manière dont le COVID-19 a impacté l ’ évaluation par la Société des provisions pour pertes sur prêts. Sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne (« Brexit") Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l ’ Union européenne (« UE »). A sa sortie, le Royaume-Uni a entamé une période de transition, qui s ’ est officiellement terminée le 31 décembre 2020 lorsque le Royaume-Uni a quitté l ’ Union européenne de marché unique et douanière. Le Royaume-Uni et l ’ UE ont conclu un accord sur le commerce et la coopération dont l ’ intention est qu ’ il n ’ y ait pas d ’ impôts sur les marchandises (tarifs) ni de plafond sur le montant qui peut être négocié (quotas) entre le Royaume-Uni et l ’ UE à partir du 1 er janvier 2021. Toutefois, le présent accord ne confère pas de droits en matière d ’ échanges transfrontaliers de services, et ne permet pas actuellement de déterminer le concept d ’ équivalence, pour le secteur des services financiers au Royaume-Uni. Bien que d ’ autres conséquences potentielles du Brexit aient été envisagées, la stratégie globale et le modèle commercial de la Société ne devraient pas changer, et la Société continuera d ’ évaluer les risques potentiels, dont les risques opérationnels, réglementaires et juridiques. Transition depuis le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) et d ’ autres taux de référence En 2017, l ’ autorité de conduite financière britannique (FCA) a annoncé qu ’ elle n ’ obligerait plus les banques participantes à soumettre des taux pour le LIBOR. Suite à cette annonce, les régulateurs, les associations professionnelles et les groupes de travail de l ’ industrie financière ont identifié des taux de remplacement recommandés pour le LIBOR, ainsi que d ’ autres taux interbancaires offerts (« IBOR »), et ont publié des conventions recommandées pour permettre aux produits nouveaux et existants d ’ incorporer des replis ou qui font référence à ces taux de référence alternatifs (« ARR »). Fin novembre 2020, l ’ Intercontinental Exchange (« ICE ») LIBOR Benchmark Administration (« IBA ») a lancé un processus de consultation pour recueillir des commentaires sur la proposition d ’ arrêter la publication de tous les paramètres LIBOR hors USD (GBP, JPY, EUR et CHF) après le 31 décembre 2021 (ainsi que les paramètres du LIBOR USD à une semaine et à deux mois) et tous les paramètres restants du LIBOR USD après le 30 juin 2023. Le processus de consultation a pris fin le 25 janvier 2021 et le 5 mars 2021, la FCA ayant officiellement annoncé la fin de l ’ évaluation et confirmé les délais susmentionnés. En conséquence de ces annonces, des réformes des indices de référence financiers, des directives réglementaires et des changements sur les marchés des prêts interbancaires à court terme plus généralement, une transition majeure est en cours sur les marchés financiers mondiaux en ce qui concerne le remplacement des IBOR, y compris le LIBOR, et d ’ autres indices de référence. La transition des IBOR vers les ARR est un processus complexe qui affecte divers marchés financiers mondiaux, ainsi que les activités et les opérations de la Société. Ainsi, les IBOR et le LIBOR en particulier sont utilisés dans de nombreux produits et contrats de la Société. La suppression des IBOR, y compris le LIBOR, forcera la Société à effectuer la transition de nombreux produits et contrats basés sur les IBOR, notamment les dispositions de couverture connexes. Le montant cumulé théorique de ces produits et contrats est important pour la Société et il existe des risques et d ’ importants enjeux associés à la transition qui pourraient entraîner une incertitude importante ou avoir d ’ autres conséquences qui ne peuvent pas être entièrement anticipées et qui exposent la Société à divers risques financiers, opérationnels, de supervision, de conduite et juridiques. La Société fait partie d ’ un programme à l ’ échelle de BAC établi en 2018, structuré pour traiter l ’ engagement dans le secteur et la réglementation, les changements de contrats clients et financiers, l ’ introduction de nouveaux produits, la migration des clients existants, et la stratégie et la gouvernance du programme. Une grande majorité des produits et contrats basés sur le LIBOR de la Société arrivant à échéance après 2021 incluent, ou ont été mis à jour pour inclure des replis vers les ARR, sur la base de protocoles axés sur le marché, d ’ orientations réglementaires et de dispositions de repli recommandées par l ’ industrie et de mécanismes connexes. Pour certains des produits et contrats restants, la transition sera plus complexe, en particulier lorsqu ’ il n ’ existe pas de protocole ou de mécanisme similaire à l ’ échelle du secteur. Le programme exécute des plans de transition conçus pour être conformes aux principales étapes de cessation et de lancement des produits IBOR à l ’ échelle de l ’ industrie recommandées par le Comité des taux de référence alternatifs (ARRC), un groupe de participants du marché privé et des entités officielles du secteur convoqué par la Réserve fédérale et la Banque de la Réserve fédérale de New York, et le Groupe de travail sur les taux libres de risque Sterling de la Banque d ’ Angleterre. Des programmes de formation des employés ont été développés ainsi que d ’ autres sources d ’ informations internes et externes sur les différents défis et opportunités que présente le remplacement des IBOR. A mesure que la transition vers les ARR évolue, la Société continue de surveiller et de participer au développement et à l ’ utilisation de certains ARR, y compris le taux de financement garanti au jour le jour, le taux à court terme en euros et la moyenne de l ’ indice Sterling Overnight. A ce jour, la Société a participé aux efforts de transition clés de BAC, notamment en facilitant les émissions de dette liées aux ARR par les clients et la liquidité du marché secondaire pour les produits liés aux ARR, et en couvrant les arrangements, l ’ exécution, la négociation, la tenue de marché et la compensation des dérivés basés sur les ARR, et le lancement de capacités et services pour soutenir l ’ émission et la négociation de produits indexés sur certains ARR. Les modèles opérationnels, les systèmes, les procédures et l ’ infrastructure interne ont été mis à jour dans le cadre de la transition vers les ARR par les contreparties de compensation centrales (CCP). En octobre 2020, la Société a adhéré à l ’ International Swaps and Derivatives Association, Inc. Protocole 2020 des replis de l ’ IBOR, en vigueur le 25 janvier 2021, qui fournit un mécanisme permettant aux participants du marché d ’ incorporer des replis pour certains dérivés hérités non autorisés liés à certains IBOR. La Société continue d ’ évaluer les impacts réglementaires, fiscaux et comptables potentiels de la transition, engage les clients concernés dans le cadre de la transition vers les ARR et travaille activement avec les régulateurs mondiaux, les groupes de travail de l ’ industrie et les associations professionnelles pour développer des stratégies pour une transition efficace vers les ARR. La Société continue également de s ’ engager auprès de ses clients, des groupes de travail de l ’ industrie, des associations professionnelles et d ’ autres acteurs du marché pour soutenir la transition du LIBOR. Géopolitique L ’ impact du COVID-19 a continué à dominer les événements tout au long de l ’ année, entraînant la volatilité et l ’ incertitude des marchés au niveau mondial. Vers la fin de l ’ année, les nouvelles concernant plusieurs percées de vaccins contre le virus ont suscité l ’ optimisme des investisseurs selon lesquelles un retour à la normalité économique est à l ’ horizon, l ’ augmentation significative des taux d ’ infection et les mesures de relance gouvernementales qui en découlent ont permis de maintenir un sentiment global mitigé pendant le trimestre et des rendements globaux faibles. Au Royaume-Uni, les mesures de soutien au COVID-19 pour les salariés mises en place via le programme de chômage technique ont été prolongées jusqu ’ en septembre 2021. De plus, les programmes de prêts COVID-19 aux entreprises garantis par le gouvernement ont été prolongés jusque fin mars 2021. Les programmes ont déjà versé plus de 68 milliards GBP de prêts garantis aux entreprises dans tous les secteurs de l ’ économie britannique touchés par le virus. En Europe, La Banque centrale européenne (« BCE ») a augmenté la taille globale de son programme d ’ achat d ’ urgence en cas de pandémie de 500 milliards d ’ euros à 1,85 billion d ’ euros et prolongé l ’ échéance de 9 mois jusqu ’ à mars 2022, allégeant ainsi la charge financière sur les entreprises. La BCE devrait surveiller l ’ euro au cours des prochains mois pour lutter contre la stagnation de l ’ inflation. Cependant, les principales devises européennes ont capitalisé sur l ’ affaiblissement du dollar, réalisant de solides gains au cours du quatrième trimestre de l ’ année. Au Royaume-Uni et en Europe, le manque d ’ avancée dans les négociations de transactions jusqu ’ à la fin de l ’ année a entraîné de nouveaux défis politiques et économiques. Aux Etats-Unis (« US »), les événements entourant les élections américaines et la transition du président Joe Biden au pouvoir ont entraîné la volatilité des rendements des bons du Trésor américain. Après trois baisses en 2019, la Fed a poursuivi la baisse de ses taux début 2020 en réponse à la pandémie avec une limite supérieure de 0,25 %, et a maintenu ce taux stable au quatrième trimestre 2020. Le Congrès a mis en place plusieurs plans de relance visant à soulager l ’ effet économique du virus, en variant des achats de dette du marché secondaire, des prêts à faible taux d ’ intérêt, des paiements directs aux personnes et des dates de paiement fiscal modifiées. La Société est soumise à de nombreux risques géopolitiques, économiques et autres dans les juridictions dans lesquelles elle opère. La Société exerce ses activités au Royaume-Uni et dans divers pays européens de l ’ UE ainsi que dans certains marchés émergents. Les tensions économiques ou géopolitiques dans un ou plusieurs pays pourraient avoir un impact mondial négatif, entraînant une baisse de la valeur marchande et de la production économique. Les entreprises et les revenus sont soumis au risque de perte dû aux fluctuations des devises, à l ’ instabilité financière, sociale ou judiciaire, aux résultats électoraux, aux changements de politiques gouvernementales ou aux politiques des banques centrales, au contrôle des prix, à une inflation élevée, aux politiques commerciales protectionnistes, aux tensions commerciales persistantes (en particulier suite au Brexit), y compris le risque que les tarifs continuent d ’ augmenter et que des mesures restrictives soient prises et viennent peser lourdement sur les volumes d ’ échanges régionaux et la demande intérieure en raison de la baisse du climat économique, de la perte de confiance des consommateurs et de l ’ évolution de la législation. Ces risques sont particulièrement élevés sur les marchés émergents. De plus, des changements de politique fiscale, monétaire ou réglementaire pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités commerciales, la structure organisationnelle et les résultats d ’ exploitation de la Société. La Société est également soumise à des risques géopolitiques, notamment par exemple : des actes ou menaces de terrorisme et / ou des conflits militaires, qui pourraient avoir un impact négatif sur les conditions économiques et commerciales à l ’ échelle mondiale. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise CBI pour les établissements de crédit 2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés « importants » aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital (CRD IV) tel que modifiée par la Directive V sur les exigences de capital, (CRD V). Le Conseil européen de BofA (le « Conseil ») examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. AUTRES PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers (voir note 42). GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration (« BRC »), le Comité d ’ audit, le Comité de nominations, le Comité de rémunération et le Comité de gestion du risque (« MRC »). Le BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. Le Comité d ’ audit aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers, à la relation de la Société avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le Comité des nominations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le Comité des rémunérations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision relatives à la conformité aux politiques de rémunération et autres exigences réglementaires associées. Le MRC relève du BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit , le « CRC »), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee, « ORC »), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee, « ALCO »), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société (dont ses succursales). GESTION DU RISQUE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE Il existe une préoccupation croissante concernant les risques de changement climatique et les questions liées à la durabilité environnementale. Les risques physiques du changement climatique sont dus aux événements météorologiques extrêmes tels que les ouragans et les inondations ainsi qu ’ aux changements chroniques à long terme tels que la hausse de la température et la hausse du niveau de la mer. Une augmentation de la fréquence et de la gravité des événements météorologiques extrêmes et des catastrophes naturelles pourrait perturber les opérations de BofA Europe ou les opérations de clients ou de tiers sur lesquels BofA Europe s ’ appuie. De telles catastrophes pourraient avoir un impact négatif sur la capacité des clients de BofA Europe à payer ses prêts en souffrance ou entraîner la détérioration de la valeur des garanties ou du prix du marché des actifs. En outre, les préoccupations liées au changement climatique pourraient entraîner des risques de transition. L ’ évolution des préférences des consommateurs et les exigences législatives et réglementaires supplémentaires, notamment celles associées à la transition vers une économie à faible émission de carbone, pourraient augmenter les dépenses ou avoir un impact négatif sur BofA Europe, ses entreprises ou ses clients. EXAMEN DES ETATS FINANCIERS, EVALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCIES Le Comité d ’ audit de BofA Europe est chargé de la surveillance et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit : • examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques ; • rendre compte au Conseil d ’ administration de BofA Europe de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue des auditeurs indépendants ; • examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers ; • examiner la déclaration sur les activités en cours ; et • examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Vous trouverez d ’ autres informations détaillées sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note 2. RESULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 215 millions USD (448 millions USD en 2019), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 (2019 : zéro). RAPPORT DE GESTION Les bénéfices des sociétés après impôts ont baissé de 233 millions USD par rapport à l ’ année précédente, les conditions économiques négatives découlant de la pandémie de COVID-19 qui a eu un impact négatif sur les résultats financiers en 2020 à divers égards, notamment en contribuant à l ’ augmentation des charges de dépréciation de la Société pour les pertes de crédit. La baisse de l ’ activité économique mondiale et la baisse des taux d ’ intérêt ont contribué à la baisse du revenu de négociation de la Société et à la baisse du revenu net d ’ intérêts pour l ’ année. Les autres revenus d ’ exploitation ont diminué en raison du transfert de certains services de soutien à la succursale de Londres de BANA en 2019. Toutefois, cela a été largement compensé par la baisse correspondante des dépenses administratives. L ’ interruption des services de soutien a contribué à la rentabilité de la Société à hauteur de 38 millions USD en 2019. Performances par division Les résultats de la Société proviennent des services bancaires mondiaux, des activités d ’ opérations de marché et des activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables, comme indiqué dans la note 3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de 1 413 million USD (2019 : 1 757 million USD). Le segment des services de soutien a contribué à hauteur de 348 millions USD (2019 : 828 millions USD) au résultat d ’ exploitation total. Ce chiffre est en baisse par rapport à l ’ année précédente suite au transfert des responsabilités du Prestataire de services privilégié (« PSP ») de la Société et d ’ une partie de ses activités de services de soutien connexes à la succursale de Londres de BANA en septembre 2019. Synthèse du compte de résultat 2020 Millions USD 2019 Millions USD Evolution Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 805 860 (55) Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur 162 442 (280) Autres produits du résultat d ’ exploitation 794 1 283 (489) Résultat d ’ exploitation total 1 761 2 585 (824) Frais administratifs (791) (1 324) 533 Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (473) (478) 5 Dépréciation pour pertes de crédit (439) (140) (299) Bénéfices avant impôt 58 643 (585) Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat de la Société. Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce revenu est généré par les services de la Société au groupe BAC élargi. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Les revenus des prestations de services de la Société sont liés à la fois à son activité de services de soutien et aux revenus générés par les services bancaires mondiaux et les activités sur les marchés. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités courantes. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC. Dépréciation pour pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la provision pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes et les profits. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est négatif de 270,7 % (2019 : positif de 30,3 %) en raison principalement de la comptabilisation par la Société d ’ impôts différés non comptabilisés précédemment sur les pertes reportées. Les facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année sont détaillés dans la note 14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 13 786 millions USD au 31 décembre 2019 pour passer à 13 819 millions USD au 31 décembre 2020, composé de 11 819 millions USD en fonds propres Tier 1 (2019 : 11 786 millions USD) et 2 000 millions USD en fonds propres Tier 2 (2019 : 2 000 millions USD). Le ratio de fonds propres total de la Société au 31 décembre 2020, comme déclaré à la CBI, était de 26 % (2019 : 23,7 %), dépassant le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la Société en vertu de la Directive sur les exigences en capital IV (Capital Requirements Directive IV, « CRD IV ») telle que modifiée par la Directive sur les exigences en capital V (« CRD V ») sont disponibles dans le document de divulgation du Pilier 3 de la Société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (« CRR ») et la Directive sur les exigences en capital IV (« CRD IV ») telle que modifiée par la Directive sur les exigences en capital V (« CRD V ») de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR »). La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2020 et 2019. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2019 : néant) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. ETATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en fournissant divers services financiers aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le Cadre pour la politique de risques environnementaux et sociaux (le « Cadre ESRP ») de BAC sert de fondement pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler les risques socio-environnementaux auxquels sont confrontées le BAC et ses filiales (y compris BofA Europe). Le Cadre ESRP s ’ applique à tous les employés de BAC en vertu de leurs responsabilités élargies relatives à la gestion du risque (voir la note 42 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en termes de gestion du risque) selon le cadre de gouvernance du risque de BAC. Les questions socio-environnementales peuvent englober plusieurs des sept types de risques clés auxquels la Société doit faire face. Le leadership dans le cadre ESRP revient aux Comités régionaux et mondiaux de l ’ environnement, des affaires sociales et de la gouvernance (« ESG ») qui se concentrent sur l ’ ESG intégré à l ’ ensemble de l ’ entreprise afin de refléter comment BAC déploie des capitaux pour stimuler le progrès économique et environnemental dans ses collectivités, comment la Société renforce la confiance et la crédibilité, et comment elle favorise un environnement où les gens veulent travailler, investir et faire des affaires. Les Comités ESG s ’ engagent vis-à-vis de la gestion des risques et d ’ autres Comités de gestion sur les questions socio-environnementales. Les unités de première ligne (Front line units, « FLU ») et les équipes de gestion des risques déterminent si une transaction ou une relation proposée présente d ’ éventuels risques socio-environnementaux dans le cadre des processus de connaissance du client (Know Your Customer, « KYC »), de diligence raisonnable et d ’ intégration. Cette détermination repose sur plusieurs facteurs, notamment la référence croisée de la liste d ’ interdiction et de la liste de sensibilité accrue de BAC, les deux faisant partie du cadre ESRP, la compréhension de l ’ activité, du secteur, de la gestion et de la réputation des clients, l ’ application des politiques de BAC, le respect des réglementations, ainsi que la consultation d ’ experts et d ’ équipes chargés de la sélection et de l ’ intégration des clients. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société à chaque composant principal d ’ ESG. Vous trouverez d ’ autres informations sur l ’ approche de BAC en matière de questions d ’ ESG sur le Cadre ESRP à l ’ adresse suivante : about.bankofamerica.com/assets/pdf/Environmental-and-Social-Risk-Policy-Framework.pdf. Le Cadre ESRP de BAC, le rapport des indicateurs ESG alignés sur les cadres externes et le résumé des données de performance ESG sont disponibles en ligne à l ’ adresse : about.bankofamerica.com. Questions environnementales La Société se conforme aux exigences de la directive de l ’ Article 8 sur l ’ efficacité énergétique (« Article 8 EDD »), au système d ’ échange de quotas d ’ émission de l ’ UE et au Registre italien des gas à effet de serre fluorés. Elle s ’ oriente vers des objectifs opérationnels globaux de BAC, y compris la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 100 % renouvelable (y compris l ’ achat de crédits de carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à favoriser l ’ utilisation durable des ressources naturelles, BAC a mobilisé plus de 200 milliards USD de capital depuis 2007 et s ’ est engagée à mobiliser un total d ’ au moins 445 milliards USD d ’ ici 2030 dans le cadre de son Initiative commerciale environnementale. BofA Europe est membre du groupe de travail de financement durable de BAC, qui a été établi dans la région EMEA pour examiner les initiatives législatives et de supervision poursuivies par l ’ UE et le Royaume-Uni, afin de mieux comprendre, évaluer et préparer l ’ impact qu ’ elles auront principalement sur les plateformes de la Société, mais également sur la franchise mondiale. Questions relatives aux employés Les RH de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. • Acquisition de talents - L ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, ainsi qu ’ à l ’ identification et la sélection de talents externes. L ’ équipe des opérations de gestion des talents se charge de toutes les activités de recrutement. Elle fournit l ’ infrastructure et un environnement de contrôle pour s ’ assurer que les recrutements sont uniformes et conformes aux lois applicables, aux politiques internes, aux directives et aux procédures. Elle veille à une surveillance adaptée. En 2020, les événements et programmes d ’ acquisition des talents généralement organisés en face à face ont été proposés virtuellement en raison de l ’ impact du COVID-19. • Diversité et inclusion - La Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient son sexe, son identité sexuelle, son expression sexuelle, son état civil, sa race, sa couleur, son appartenance ethnique ou ses origines nationales, son âge, sa religion, son orientation sexuelle, sa responsabilité envers les personnes à charge ou son handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures RH. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à la population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à embaucher plus de femmes dans les niveaux supérieures des services financiers. Tout au long de la pandémie de COVID-19, les opportunités d ’ engagement se sont poursuivies sur des forums virtuels et le thème des événements a été adapté pour répondre aux besoins de ses employés et aux changements sociaux observés au cours de l ’ année. • Apprentissage et développement - La Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standards, qui reviennent à l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Une autre série de formations est proposée aux responsables pour les former correctement sur les modes de communication et le déroulement de conversations cruciales, le principe de délégation efficace, le retour de commentaires et l ’ encadrement, la promotion du travail d ’ équipe, l ’ inclusion et la gestion des risques de manière responsable. Tout au long de l ’ année 2020 et des nouvelles dispositions de travail dues au COVID-19, l ’ offre de formation a été proposée par le biais d ’ un environnement d ’ apprentissage virtuel permettant aux employés de participer, quel que soit l ’ endroit où ils se trouvent. • Rémunération et avantages - L ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les fonctions sont remplies efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les lignes d ’ activité consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux de BAC (dont BoA Europe), des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BofA Europe permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction, qui passe par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et en fonction de comportements spécifiques. Les résultats sont pris en considération pour décider de la rémunération incitative de l ’ employé. Par conséquent, la rémunération d ’ un employé peut être influencée non seulement par les résultats de l ’ employé, mais aussi par la manière dont l ’ employé les atteint. L ’ équipe de rémunération de BofA Europe, basée à Dublin, est responsable de la gestion de la rémunération de BofA Europe conformément à toutes les réglementations applicables. • Relations avec les employés : l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Des mises à jour régulières ont été fournies au Conseil d ’ administration tout au long de l ’ année 2020 par les RH ainsi que les discussions et décisions qui en découlent concernant les mesures à prendre pour apporter un soutien aux employés en lien avec la pandémie de COVID-19. La Société, dans le cadre de la gestion mondiale de BAC, se concentre sur la promotion de la santé et de la sécurité et sur la limitation du risque d ’ exposition, notamment en tenant les employés informés et en leur fournissant des ressources, des outils et des avantages à grande échelle en temps opportun. Les sites des bureaux ont été évalués pour que les employés reviennent conformément aux directives du gouvernement local, aux conseils sanitaires des conseillers et aux directives internes de la Société en matière de santé et de sécurité. De nombreux facteurs d ’ évaluation sont pris en compte avant que la Société ne considère qu ’ un bureau est prêt à être réintégré. Ceux-ci comprennent, sans s ’ y limiter, l ’ équipement de protection individuelle, la préparation des bâtiments et des sols, y compris les plans de distanciation physique et la signalétique, les moyens de soutien en matière de santé et de bien-être comme le Programme d ’ assistance aux employés et la formation des employés. Les secteurs d ’ activité et les groupes fonctionnels prévoient de réintégrer les employés dans les bureaux selon une approche progressive basée sur la criticité du rôle et les considérations de risque de travailler au bureau ou de poursuivre le travail à domicile. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme : BAC s ’ engage à respecter les droits de l ’ homme et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, dans l ’ entreprise et dans toutes les régions où nous conduisons nos activités. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de BAC envers les droits de l ’ homme, consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/human-rights-statement.pdf En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris BofA Europe. Consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/Modern-Slavery-Act.pdf. Engagement communautaire : Dans la zone EMEA, la Fondation BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les étudiants à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En 2020, la Fondation BAC a aidé plus de 68 organisations caritatives et initiatives sociales à travers des subventions financières et le soutien bénévole de ses employés. En outre, la Fondation BAC a réalisé 50 investissements dans la région EMEA dans le cadre de la gestion mondiale de la pandémie par BAC, pour un montant global de 100 millions USD. Dans la région EMEA, les fonds ont permis d ’ augmenter la capacité d ’ intervention médicale, de traiter l ’ insécurité alimentaire, d ’ améliorer l ’ accès à la formation suite à la fermeture des écoles et de fournir un soutien aux populations les plus vulnérables de la région EMEA. BAC offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. Depuis mars 2020, ce programme est entièrement virtuel avec 1,380 employés (17 %) de la région EMEA partageant leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Parmi ces bénévoles, 498 étaient des employés de la Société. Gestion des fournisseurs : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes envers ses fournisseurs par le biais du Code de conduite des fournisseurs que tous les fournisseurs doivent respecter pour travailler avec ou au nom de Bank of America. BAC se réserve le droit de contrôler la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Les modèles de contrats de BAC contiennent des déclarations et des garanties pour s ’ assurer que les fournisseurs utilisent des pratiques sociales et environnementales pertinentes et conformes aux bonnes pratiques de leur secteur d ’ activité. Pour obtenir d ’ autres informations sur l ’ approche de la Société, comme faisant partie intégrante de BAC, pour gérer ses fournisseurs, consultez about.bankofamerica.com/en-us/what-guides-us/vendor-management.html. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale et du risque opérationnel collaborent pour des remises en question et des supervisions continues afin de minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La politique anti-corruption (« ABAC ») et le Code de conduite de la Société interdisent toute forme de corruption exercée par les employés de la Société et les tiers. Le programme de conformité ABAC considère les risques associés à l ’ activité de la Société et aux marchés sur lesquels elle exerce ses activités, à l ’ offre de cadeaux et de divertissements, aux relations avec des tiers et à la diligence raisonnable, aux contributions politiques, aux dons et au comportement des employés. En outre, la conformité ABAC prend en considération les transactions qui présentent des risques accrus, en particulier sur les marchés et dans des économies plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator « KPI") E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale de BAC pour gérer les questions ESG, les indicateurs clés de performances non financiers connexes sont généralement évalués sur une base régionale ou globale. Des informations supplémentaires sur les rapports BAC sur les performances ESG, dont la Société fait partie, peuvent être obtenues à l ’ adresse about.bankofamerica.com/assets/pdf/ESGData2019_R26_Final.pdf et à l ’ adresse about.bankofamerica.com/en-us/what-guides-us/report-center.html ?bcen=8a6b. AUDITEURS En raison des exigences de rotation du cabinet, les auditeurs indépendants, PriceWaterhouseCoopers, les comptables agréés et le cabinet d ’ audit réglementaire ont indiqué leur intention de démissionner de leur fonction conformément à la section 383(2) de la Loi sur les sociétés de 2014. Le Conseil a entrepris un processus d ’ appel d ’ offres d ’ audit officiel au cours de l ’ année et un successeur a été identifié. Une résolution sera proposée lors de l ’ Assemblée générale annuelle pour nommer les auditeurs, Mazars, experts-comptables et cabinets d ’ audit réglementaire pour assurer la succession. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles 281 à 285 de la loi de 2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. INT E RET B E N E FICIAIRE DES ADMINISTRATEURS ET DU SECR E TAIRE DANS LES ACTIONS Les administrateurs et le secrétaire de la Société ne détenaient aucun intérêt bénéficiaire dans les actions de la Société tel que requis par la Loi sur les sociétés de 2014 devant figurer au registre des intérêts ou divulguer dans le Rapport des administrateur Les Administrateurs ont utilisé l ’ exemption disponible en vertu de l ’ article S260 de la Loi sur les sociétés de 2014 pour ne pas divulguer des intérêts inférieurs à 1 % dans BAC. ADMINISTRATEURS Les administrateurs de la Société qui siégeaient pendant l ’ année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport sauf mention contraire, étaient les suivants : Administrateurs G. Carp B.R. Thompson (Président-directeur général) (démission le 18 décembre 2020) F. Vicario (Président-directeur général) (nommé le 18 décembre 2020) Administrateurs non exécutifs du groupe A.M. Finucane (Président) S. Lilly Administrateurs non exécutifs indépendants O.T. Bussmann (nommé le 31 juillet 2020) S.A. James N.M. Jordan R. McHugh J.G. Murphy DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que : • A la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs de la Société ; et • l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article 225(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article 225(1)). Les administrateurs confirment que : • une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article 225(3)(a)) a été rédigée ; elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes ; • des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place ; et • un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs indépendants n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs indépendants déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. E V E NEMENTS ULT E RIEURS A la fin d ’ année, la Société a reçu l ’ approbation réglementaire pour transférer une partie importante des activités de services de soutien restantes à la succursale de Londres de BANA. Environ 700 employés devraient être transférés depuis la Société à la succursale de Londres de BANA, réduisant ainsi la base des coûts de la Société et les montants associés refacturés aux sociétés affiliées. Le transfert ne devrait pas avoir d ’ impact significatif sur les bénéfices de la Société. La Société a l ’ intention d ’ achever le transfert durant le deuxième trimestre 2021. En février 2021, la Société a refinancé sa dette existante éligible au MREL pour prolonger la date d ’ échéance jusqu ’ en février 2026 dans le cadre du soutien continu à la stratégie de résolution et au modèle commercial de la banque. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 29 mars 2021 et signé en son nom. F. Vicario G.C. Carp Administrateur Administrateur B. — RAPPORT DES AUDITEURS INDEPENDANTS A L’ATTENTION DES MEMBRES DE LA BANK OF AMERICA EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY . Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion A notre avis, les états financiers de Bank of America Europe Designated Activity Company : fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 31 décembre 2020 et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos ; Ont été établis convenablement, conformément aux normes comptables reconnues en Irlande ; (normes comptables émises par le Conseil de l ’ information financière (Financial Reporting Council, FRC) du Royaume-Uni, incluant la norme d ’ information financière 101 portant sur le cadre d ’ information réduit, et le droit irlandais) ; et ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi 2014 sur les société. Nous avons audité les états financiers inclus dans le rapport annuel et les états financiers (le « Rapport annuel »), qui comprennent : • le bilan financier au 31 décembre 2020 ; • le compte de résultat et la présentation du résultat global pour l ’ exercice clos ; • l ’ état relatif à l ’ évolution des capitaux propres pour l ’ exercice clos ; et • les notes ajoutées aux états financiers avec, notamment, une description des méthodes comptables importantes. Notre avis est conforme à notre rapport remis au Comité d ’ audit. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) (« ISA [Irlande] ») et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre des ISA (Irlande) sont plus amplement décrites dans la section sur les responsabilités des auditeurs concernant l ’ audit des états financiers, dans notre rapport. Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Indépendance Nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques de l ’ IAASA qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Pour autant que nos connaissances et nos convictions le permettent, nous déclarons que des services autres que l ’ audit interdits par les normes éthiques de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société. En dehors des services énumérés dans la note 10 jointe aux états financiers, nous n ’ avons fourni aucun service non audité à la Société pour la période allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Notre approche pour l ’ audit Vue d ’ ensemble Etendue • Etendue globale : 135 millions USD (2019 : 133 millions USD), sur la base d’environ 1 % des ressources totales en capital Champ d’application de l’audit • Nous avons réalisé un audit complet des états financiers de la Société Points clés de l’audit • Evaluation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat • Dépréciation des crédits et avances aux clients et aux banques Champ d ’ application de notre audit Dans le cadre de la définition de notre audit, nous avons défini l ’ importance et évalué les risques d ’ inexactitude des états financiers. En particulier, nous avons examiné les sujets sur lesquels les administrateurs ont formé des jugements subjectifs, par exemple concernant les estimations comptables importantes, qui ont nécessité d ’ établir des hypothèses et de considérer des évènements futurs qui sont incertains de façon inhérente. Comme dans tous nos audits, nous avons également tenu compte du risque lié au fait que la direction puisse outrepasser les contrôles internes, y compris en évaluant s ’ il existait une preuve de partialité de la part des administrateurs représentant un risque d ’ inexactitude substantielle due à une fraude. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon l ’ évaluation professionnelle des auditeurs, étaient de la plus grande importance pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions, ainsi que tous les commentaires que nous apportons aux résultats de nos procédures à cet égard, ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Cela ne constitue pas une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. Point clé de l ’ audit Comment notre audit a-t-il abordé le point clé de l ’ audit E valuation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat Reportez-vous aux notes 1, 2, 18, 21, 42 et 43 accompagnant les états financiers Les crédits de niveau 3 de la Société comprennent : • un portefeuille de prêts négociés qui sont acquis, puis comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat jusqu ’ au désengagement ; et • les portefeuilles de prêts hypothécaires et de prêts à effet de levier détenus à leur juste valeur par le biais du compte de résultat. Au sein de ces portefeuilles, certains crédits de niveau 3 présentent moins de liquidités ou affichent moins de signes de difficultés en raison de leur nature. Ceux-ci sont de manière inhérente plus complexes à évaluer, car les transactions concernant le marché extérieur à partir desquelles fonder la juste valeur sont limitées ou inexistantes. La disponibilité des informations externes au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 a été encore plus limitée en raison de l ’ impact du COVID-19 sur la volatilité du marché. Pour évaluer la juste valeur de ces crédits de niveau 3, la direction utilise des techniques de modélisation qui intègrent des données principalement non observables. Nous avons déterminé que cette partie était un point clé de l ’ audit étant donné que la méthodologie pour déterminer la juste valeur des crédits de niveau 3 est subjective par nature et comprend des hypothèses largement subjectives Nous avons compris et évalué la conception et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés pour évaluer ces crédits de niveau 3. Ces contrôles incluaient la performance d ’ une procédure de vérification du prix mensuelle. L ’ application du contrôle des crédits de niveau 3 comprend la réexécution de l ’ évaluation utilisée par le front-office en utilisant des données observables, si disponibles, et inobservables. Nous avons utilisé nos experts internes en évaluation pour réévaluer un échantillon de crédits de niveau 3 à l ’ aide d ’ hypothèses et de données indépendantes qui comprenaient des considérations pour traiter l ’ impact du COVID-19 sur la juste valeur globale. Nous avons conclu que l ’ évaluation des crédits de niveau 3 se trouvait en substance dans une marge acceptable d ’ estimations raisonnables. Point clé de l ’ audit Comment notre audit a-t-il abordé le point clé de l ’ audit Dépréciation des crédits et avances aux clients et aux banques Reportez-vous aux notes 1, 2, 16, 17, 18 et 42 accompagnant les états financiers La norme IFRS 9 exige de la Société qu ’ elle constate la dépréciation des crédits et des avances aux clients et aux banques sur une base prospective, y compris en reflétant l ’ avis de la Société concernant les futurs événements économiques potentiels. Le calcul de la perte de crédit attendue (ECL) est une estimation complexe qui nécessite une importante réflexion de la part de la direction. L ’ incertitude associée au COVID-19 et ses implications, y compris les confinements, les hypothèses de reprise ainsi que l ’ intervention du gouvernement et l ’ impact sur les variables macroéconomiques, ont augmenté l ’ importance de la réflexion dans la détermination des dispositions ECL au 31 décembre 2020. Nous nous sommes concentrés sur les domaines qui nécessitaient le plus haut niveau de réflexion de la direction, notamment : 1. L ’ utilisation d ’ informations prospectives, qui jouent un rôle essentiel dans la détermination de l ’ ECL. La prise en compte et la sélection de facteurs macroéconomiques appropriés et, en particulier, l ’ élaboration de scénarios économiques correspondants (de base, trois négatifs et un positif) et leurs pondérations de probabilité associées, sont un aspect essentiel de la dotation de l ’ ECL. 2. La détermination du moment où une augmentation importante du risque de crédit (Significant Increase in Credit Risk, SICR) s ’ est produite. C ’ est l ’ un des jugements clés dans le processus de l ’ ECL, car un SICR nécessite une provision pour dépréciation en utilisant une ECL à vie plutôt qu ’ une ECL sur 12 mois. 3. La prise en compte du besoin de superpositions de modèles postérieurs pour traiter les limitations des modèles connus, les risques latents et notamment la concentration des risques. Ces ajustements sont incertains par nature et subjectifs la plupart du temps. Avec l ’ aide de nos spécialistes internes de modélisation du crédit, nous avons compris et évalué sérieusement la méthodologie globale appliquée, y compris les modèles individuels utilisés dans l ’ évaluation de l ’ ECL pour les crédits et les avances aux clients et aux banques afin de garantir que les provisions étaient déterminées conformément à la norme IFRS 9. Cela a inclus un examen de bout en bout pour comprendre les systèmes et contrôles clés utilisés dans le processus. Nous avons également pris en compte l ’ impact du COVID-19 sur l ’ ECL dans le cadre de notre évaluation globale. Nous avons tenu compte du cadre de contrôle global et testé les contrôles clés, notamment les contrôles relatifs à la performance des modèles, l ’ approbation des changements de modèles, les données de saisie, le niveau de risque de crédit, l ’ approbation des scénarios macroéconomiques pour les informations prospectives et l ’ approbation des superpositions de modèles postérieurs. Nous avons comparé par échantillonnage les hypothèses macroéconomiques prospectives de référence aux informations publiques de référence, le cas échéant, notamment l ’ impact du COVID-19. Nous avons également examiné le caractère raisonnable des hypothèses à la hausse et à la baisse de la direction. Nous avons évalué les déclencheurs du SICR identifiés par la direction pour leur caractère approprié et exhaustif et nous avons exécuté à nouveau les aspects clés du calcul du SICR. Nous avons exécuté à nouveau les calculs de modèle par échantillonnage. Nous avons compris et évalué le caractère approprié des principaux ajustements de modèles postérieurs réalisés par la direction pour ajuster les résultats des modèles aux limitations et aux aspects relatifs aux risques spécifiques du portefeuille, notamment la concentration des risques ainsi que ceux appliqués en raison du COVID-19. Nous avons conclu que la dotation aux provisions de l ’ ECL se situait essentiellement dans une marge acceptable d ’ estimations raisonnables. Comment avons-nous personnalisé le champ d ’ application de l ’ audit ? Nous avons personnalisé le champ d ’ application de l ’ audit de manière à nous assurer que nous réalisions suffisamment de travail pour pouvoir donner un avis sur les états financiers dans l ’ ensemble, en tenant compte de la structure de la Société, des processus comptables et des contrôles, ainsi que de l ’ industrie où elle opère. La Société est structurée autour de deux secteurs opérationnels : Services bancaires et financiers mondiaux et Services de support. Elle possède neuf succursales en Europe. Les activités de la Société sont soutenues par les centres de services partagés en Irlande et au Royaume-Uni. Nous avons défini si le travail devait être réalisé par nos soins ou par un autre réseau de société PwC agissant suivant nos instructions (auditeurs issus de notre réseau) concernant les contrôles et les activités en dehors de l ’ Irlande. Le territoire étranger le plus important est le Royaume-Uni. En définissant l ’ approche globale de l ’ audit, nous avons déterminé le type de travail devant être exécuté au niveau de chaque poste des états financiers, par nous ou par les auditeurs. Lorsque le travail était exécuté par les auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit pour pouvoir évaluer si les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux qui ont un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés en Irlande. Lorsque des tâches étaient réalisées par des auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. E tendue Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ce seuil nous a aidé à déterminer le champ d ’ application de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Il a aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que globalement, des états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit : E tendue générale 135 millions USD (2019 : 133 millions USD). Mode de détermination Environ 1 % du total des ressources en capital Justificatif pour indice de référence appliqué L ’ utilisation du total des ressources en capital est considérée comme appropriée, puisque cela reflète la zone clé de focalisation de la direction et des utilisateurs des états financiers, qui se concentrent sur le niveau des ressources en capital, dans la mesure où la Société est une entité bancaire réglementée. Nous avons convenu avec le Comité d ’ audit que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 6,7 millions USD (2019 : 6,6 millions USD), ainsi que les erreurs inférieures à cela, qui, de notre point de vue, nécessiteraient d ’ être signalées pour des raisons de nature qualitative. Conclusions concernant les affaires en cours Notre étude de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité comprenait : • Réaliser une évaluation des risques pour identifier les facteurs pouvant avoir un impact sur l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité, y compris l ’ impact du COVID-19. • Comprendre et évaluer les prévisions financières de la Société et les tests de simulation de crise de liquidité et de capital réglementaire de la Société. Lors de l ’ évaluation de ces prévisions, nous avons tenu compte de la position financière de la Société, des exigences réglementaires en matière de capital, de la performance historique, de son historique d ’ atteinte des objectifs stratégiques et de l ’ évaluation par la direction de l ’ impact probable que le COVID-19 pourrait avoir sur la performance financière, le capital et les liquidités pendant une période de 12 mois à compter de la date à laquelle les états financiers pouvaient être publiés. Sur la base de notre étude, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes importantes relatives aux événements ou aux conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant une période d ’ au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers peuvent être publiés. Lors du contrôle des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers était appropriée. Toutefois, puisque tous les évènements ou conditions futurs ne peuvent pas être prévus, cette conclusion n ’ est pas une garantie de la capacité de la Société à poursuivre ses activités en cours. Nos responsabilités et les responsabilités des administrateurs en ce qui concerne la suite de l ’ exploitation sont décrites dans les sections pertinentes de ce rapport. Rapport sur d ’ autres informations Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport annuel autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ avis d ’ audit ou, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de garantie à ce sujet. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ainsi, à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions une incohérence apparemment substantielle ou une erreur importante, nous sommes tenus d ’ appliquer des procédures pour conclure s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport des administrateurs, nous avons également regardé si les publications requises par la loi 2014 sur les sociétés (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers », comme défini par la loi, pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport) ont été incluses. Sur la base des responsabilités susmentionnées et de nos travaux réalisés pendant l ’ audit, les ISA (Irlande) et la loi 2014 sur les sociétés nous imposent également de signaler certains avis ou certaines questions décrit(e)s ci-dessous : • A notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, les informations fournies dans le rapport des administrateurs (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers », pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport) pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 31 décembre 2020, sont cohérentes avec les états financiers et ont été établies conformément aux exigences légales applicables. • A la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues pendant l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans le rapport des administrateurs (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers », pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport). Responsabilités concernant les états financiers et l ’ audit Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué de manière plus détaillée dans la déclaration de responsabilité des administrateurs à la page 1, les administrateurs préparent les états financiers et doivent s ’ assurer qu ’ ils fournissent une présentation juste et précise de l ’ état des affaires de la Société. Les administrateurs sont également responsables de tout contrôle interne qu ’ ils jugeraient nécessaire en vue de permettre l ’ établissement d ’ états financiers ne comportant pas d ’ inexactitudes importantes, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si les administrateurs ont l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou s ’ ils n ’ ont pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités des auditeurs concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Nos tests d ’ audit peuvent inclure de tester toutes les populations pour certaines transactions et certains soldes, éventuellement à l ’ aide de techniques d ’ audit de données. Toutefois, cela implique généralement de sélectionner un nombre limité d ’ éléments à tester plutôt que de tester des populations complètes. Nous essayons souvent de cibler des éléments particuliers à tester en fonction de leur taille ou des caractéristiques de risque. Dans d ’ autres cas, nous utilisons l ’ échantillonnage d ’ audit pour nous permettre de tirer des conclusions sur la population à partir de laquelle l ’ échantillon est sélectionné. Une description approfondie de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web d ’ IAASA : https://www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8fa98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit.pdf Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit Utilisation de ce rapport Le présent rapport, y compris les opinions, a été préparé exclusivement pour les membres de la Société, et en tant qu ’ entité, conformément à la section 391 de la loi 2014 sur les sociétés et à aucune autre fin. Nous déclinons toute responsabilité relative à l ’ utilisation du présent rapport pour toute autre finalité ou pour toute divulgation à un tiers qui pourrait en prendre connaissance ou possession, excepté si nous avons rédigé une autorisation écrite. Autres rapports requis Opinion sur les autres éléments indiqués par la loi 2014 sur les sociétés Nous avons reçu l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. • A notre avis, les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers. Les états financiers concordent avec les registres comptables. Autres rapports d ’ exception Rémunération et transactions des administrateurs La loi 2014 sur les sociétés exige que nous établissions un rapport si, à notre avis, certaines divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs prévues par les sections 305 à 312 de la loi n ’ ont pas été produites. Aucune irrégularité à signaler à ce niveau. E tat non financier de l ’ exercice financier précédent Nous sommes tenus de signaler si la Société n ’ a pas fourni les informations requises par le Règlement 5(2) à 5(7) de la réglementation de l ’ Union européenne de 2017 (Divulgation d ’ informations non financières et de diversité par certains grands organismes et groupes) concernant l ’ exercice financier précédent. Rien à signaler à ce niveau. Nomination Nous avons été nommés par les administrateurs le 15 septembre 2009 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 31 décembre 2009 et pour les périodes financières suivantes. La période d ’ engagement totale ininterrompue s ’ élève à 12 ans, couvrant la période terminée le 31 décembre 2009 jusqu ’ au 31 décembre 2020. John McDonnell pour et au nom de PricewaterhouseCoopers Experts comptables et commissaires aux comptes Dublin 30 mars 2021 C. — COMPTE DE RESULTAT POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Remarque 2020 Millions USD 2019 Millions USD Produits d’intérêts 696 961 Charges d’intérêts (255) (463) PRODUITS NETS D’INTERETS 4 441 498 Produits des honoraires et commissions 405 370 Charges des honoraires et commissions (41) (8) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 364 362 Revenu net de négociation : 168 360 Bénéfice (dépenses) nets des autres instruments financiers de FVPL 6 (6) 82 Autres produits du résultat d’exploitation 7 794 1 283 RESULTAT D’EXPLOITATION TOTAL 1 761 2 585 Frais administratifs 8 (791) (1,324) Dépréciation et amortissement 23, 24 (75) (104) Autres charges d’exploitation 9 (398) (374) Dépréciation pour pertes de crédit (439) (140) TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION (1,703) (1,942) RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 58 643 Impôt sur le résultat courant 14 157 (195) BENEFICE DE L’EXERCICE FINANCIER 215 448 Aucune activité abandonnée au cours de l’année. Au cours de l’année précédente, le bénéfice avant impôts de 38 millions USD provenant des activités abandonnées a été inclus dans les résultats ci-dessus. Veuillez vous reporter à la note 3 pour en savoir plus. Les notes des pages 25 à 106 font partie intégrante des présents états financiers. D. — COMPTE DE RESULTAT GLOBAL POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Remarque 2020 Millions USD 2019 Millions USD Bénéfice de l’exercice financier 215 448 Autres produits du résultat global : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : Ecarts de change 16 12 Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI - (1) Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Perte actuarielle sur les engagements de prestations de retraite (22) (17) (6) (6) Résultat global total de l’exercice financier 209 442 Les notes des pages 25 à 106 font partie intégrante des présents états financiers. E. — ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE AU 31 DECEMBRE 2020 . Remarque 2020 Millions USD 2019 Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 13 076 9 155 Prêts et avances aux banques* 17 9 250 8 612 Prêts et avances aux clients* 18 26 270 28 802 Prise en pension 19 8 000 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 20 2 428 1 328 Actifs détenus à des fins de transactions 21 1 530 1 544 Titres de placement 22 2 121 1 617 Instruments financiers dérivés* 2 337 1 594 Immobilisations corporelles 23 99 95 Droit d’utilisation des actifs 24 465 488 Autres actifs* 25 702 250 TOTAL DES ACTIFS 66 278 58 985 PASSIFS Dépôts par des banques* 27 22 744 27 787 Dépôts par des clients 28 19 581 11 788 Titres de créance 29 1 285 814 Dettes liées au marché et aux clients 30 1 581 781 Instruments financiers dérivés 3 141 2 261 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 16 Autres passifs 31 1 538 1 453 Comptes de régularisation* 33 129 75 Dettes subordonnées 34 4 000 2 000 Obligations au titre des prestations de retraite 35 206 164 TOTAL DES PASSIFS 54 221 47 139 Remarque 2020 Millions USD 2019 Millions USD CAPITAL ET RESERVES Capital social appelé 36 32 32 Compte de primes d’émission 37 9 061 9 061 Autres réserves 37 87 71 Compte de résultat 37 2 877 2 682 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 12 057 11 846 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 66 278 58 985 Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration et autorisés à la publication le 29 mars 2021. F. Vicario G.C. Carp S. Lilly S. McGuinness pour, et au nom de Merrill Lynch Corporate Services Limited Administrateur Administrateur Administrateur Secrétaire * Période antérieure représentée. Pour plus d’informations, reportez-vous à la note 1.1. F. — ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . Capital social appelé Part sociale prime compte Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 32 9 061 71 2 682 11 846 Résultat global de l’exercice Bénéfices de l’exercice - - - 215 215 Ecarts de change - - 16 - 16 Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI - - - - - Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - (22) (22) Résultat global total de l’exercice - - 16 193 209 Paiements du groupe fondés sur des actions - - - 51 51 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe - - - (49) (49) Au 31 décembre 2020 32 9 061 87 2 877 12 057 ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2019 . Capital social appelé Part sociale prime compte Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 32 9 061 60 2 231 11 384 Résultat global de l’exercice Bénéfices de l’exercice - - - 448 448 Ecarts de change - - 12 - 12 Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI - - (1) - (1) Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - (17) (17) Résultat global total de l’exercice - - 11 431 442 Paiements du groupe fondés sur des actions - - - 84 84 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe - - - (64) (64) Au 31 décembre 2019 32 9 061 71 2 682 11 846 G. — NOTES ACCOMPAGNANT LES ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . 1. METHODES COMPTABLES Les principales méthodes comptables appliquées de façon constante tout au long de l’exercice actuel et antérieur, sauf mention contraire, sont présentées ci-dessous. 1.1 BASE DE LA PREPARATION DES ETATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies 2014, à la norme d’information financière 100 (Financial Reporting Standard 100, « FRS 100 ») : Application des exigences d’informations financières et norme d’informations financière 101 (« FRS 101 ») : Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d’analyse et de divulgation des normes internationales d’information financière adoptées par l’Union européenne (« UE - IFRS adoptées »). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d’information financière (« IFRS ») et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS ») en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s’agit pas d’un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert d’utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu’elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d’application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d’appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2. Certaines informations incluses dans les notes des états financiers, clairement identifiées comme non auditées, ne font pas partie des états financiers audités. Nouvelle présentation des revenus d’intérêts cumulés et des intérêts payables en 2019 Les intérêts précédemment cumulés sur les prêts, les avances aux banques et les crédits et avances aux clients étaient inclus dans les paiements anticipés et le revenu cumulé. Ceci est représenté dans les crédits et les avances aux banques et les crédits et les avances aux clients pour l’année en cours et l’année précédente. D’autres paiements anticipés précédemment présentés dans ce poste sont présentés à nouveau dans d’autres actifs. En outre, les intérêts précédemment cumulés sur les dépôts par les banques étaient inclus dans les comptes de régularisation, ce qui a été représenté dans les dépôts par les banques pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. L’impact au 31 décembre 2019 est résumé ci-dessous : • Les prêts et avances aux banques ont augmenté de 6 millions USD. • Les prêts et avances aux clients ont augmenté de 76 millions USD. • Les autres actifs ont augmentés de 5 millions USD • Les paiements anticipés et revenus accumulés ont été réduits de 87 millions USD • Les dépôts par les banques ont augmenté de 29 millions USD • Les comptes de régularisation ont été réduits de 29 millions USD Nouvelle présentation des transactions de fonds d’amortissement 2019 Les soldes des dépôts associés à certaines transactions dérivées étaient précédemment enregistrés comme faisant partie du solde des actifs dérivés. Ils sont maintenant présentés dans les crédits et les avances aux banques pour l’année en cours et l’année précédente. Cette modification a augmenté les nombre de crédits et avances aux banques et diminué les actifs financiers dérivés de 319 millions USD au 31 décembre 2019. 1.2 NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFIEES ADOPTEES PAR LA SOCIETE Aucune norme, aucun amendement ni interprétation entrés en vigueur pour la première fois pour l’exercice commençant le 1 er janvier 2020 n’ont eu d’impact significatif sur la Société. 1.3 NORME D’INFORMATION FINANCIERE 101 - EXEMPTIONS DE DIVULGATION REDUITES La Société a tiré parti du cadre d’information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant : • les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l’IFRS 2 – Paiement fondé sur des actions • les exigences des paragraphes 40 (A-D) de l’IAS 1 – Présentation des états financiers pour divulguer un troisième bilan sur les changements rétrospectifs de méthode comptable, les retraitements ou les reclassements • les exigences IAS 7 – Etat des flux de trésorerie • les exigences des paragraphes 30 et 31 de l’IAS 8 – Règles comptables, modifications des estimations comptables et erreurs • les exigences de l’IAS 24 – Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d’un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre 1.4 CONTINUITE Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d’au moins 12 mois à compter de la date d’approbation du rapport annuel et des états financiers. Les administrateurs n’ont connaissance d’aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant au moins cette période de 12 mois. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note 42. 1.5 CONSTITUTION ET DOMICILIATION La Société est une entreprise à responsabilité limitée. Elle est constituée et domiciliée en république d’Irlande avec des succursales en activité à Amsterdam, Athènes, Bruxelles, Francfort, Londres, Madrid, Milan, Paris, Stockholm et Zurich. Le siège social est situé Two Park Place, Hatch Street, Dublin 2. 1.6 MARCHE DES CHANGES Les états financiers ont été produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont par la suite convertis à nouveau en devise fonctionnelle à l’aide des taux de change applicables à la date de déclaration. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (« FVOCI ») sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l’évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur par le résultat (« FVPL ») sont pris en compte en termes de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les états financiers de succursales, dont la devise fonctionnelle n’est pas le dollar américain, sont convertis en dollars américains au taux de change applicable à la date de déclaration pour l’état de la situation financière et au taux de change applicable à la date de la transaction pour le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur le résultat pour l’exercice en cours et les actifs nets à l’ouverture de ces filiales figurent dans le bilan sous Autres produits du résultat global et sont enregistrés en tant que mouvement dans les réserves. 1.7 INFORMATION SECTORIELLE La Société opère dans deux activités principales : les services bancaires et financiers mondiaux, ainsi que les services de support. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la région EMEA. 1.8 PRODUITS ET CHARGES D’INTERETS Coût amorti et taux d’intérêt effectif Le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier est le montant auquel l’actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé selon la méthode du taux d’intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l’échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l’actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d’un actif financier (c’est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d’un passif financier. Lors du calcul du taux d’intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d’intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l’aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d’intérêt effectif inclut l’ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l’acquisition ou à l’émission d’un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. Calcul des revenus et charges d’intérêts Les revenus et charges d’intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti ou à la FVOCI sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif s’applique au montant comptable brut de l’actif financier (pour les actifs sans dépréciation de crédit) ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit après la comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif est appliqué au coût amorti de l’actif financier. Si l’actif n’est plus soumis à une dépréciation de crédit, le calcul du revenu d’intérêts repasse à la base brute. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l’actif financier. Le calcul des revenus d’intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l’actif s’améliore. Les revenus et charges d’intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d’intérêt contractuel dans les bénéfices nets de transaction et le résultat net sur les autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. 1.9 RESULTAT NET DE NEGOCIATION Le résultat net de négociation a été formulé comme les produits sur opérations de marché des états financiers de l’année précédente, et intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l’achat et la vente d’instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d’intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans le résultat net de négociation. Le résultat net de négociation comprend les gains et pertes sur les instruments dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les instruments dérivés détenus dans le but de couvrir l’exposition au marché des changes et toute différence de change associée sur les instruments de la Société sur le marché des changes. 1.10 FRAIS ET COMMISSIONS Les commissions de montage et d’engagement sont comptabilisées sur l’ensemble du cycle de vie de l’instrument. Le résultat de la banque d’investissement comprend notamment les revenus tirés du service d’évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l’IFRS 15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu’agent responsable de la structuration, des dispositions et de l’administration d’une syndication d’avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n’a conservé aucune partie de l’avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d’intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d’opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille et du nombre de services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et d’acquisition afin de fournir un avis d’équité, les frais étant constatés lorsque l’avis est remis au client. 1.11 RESULTAT NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts et les dividendes. 1.12 RESULTAT LIE AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés aux sociétés affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice lorsque les transactions ont lieu ou au fur et à mesure de la prestation du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d’exploitation. 1.13 CREDIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d’avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d’intérêts en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre séparément les actifs de droit d’utilisation dans la déclaration de situation financière, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d’un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d’équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d’emprunt marginal de la Société. Le droit d’utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d’utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l’actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d’intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. 1.14 REGIMES DE PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d’Irlande et dans toute l’Europe. Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l’obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L’obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l’unité de crédit. La valeur actuelle de l’obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissement futurs estimés en utilisant les taux d’intérêt des obligations d’entreprise de grande qualité et qui ont des dates d’échéance proches des dates de l’obligation de pension y afférente. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d’expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont débités ou crédités directement dans les autres éléments du résultat global pour la période au cours de laquelle ils surviennent. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l’impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. La Société gère aussi un certain nombre de régimes à cotisations définies ; les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. Les obligations légales ou implicites de la Société pour ces plans sont limitées aux cotisations. Les contributions sont comptabilisées en tant que frais de personnel lorsqu’elles sont dues. 1.15 ACTIFS FINANCIERS La Société comptabilise les actifs financiers dans l’état de la situation financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à : coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s’il remplit les deux conditions suivantes et n’est pas désigné comme étant à la FVPL : • L’actif est détenu dans un modèle d’entreprise dont l’objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels : et • Les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d’intérêts sur le montant principal impayé La Société mesure initialement un actif financier à sa juste valeur plus ou moins, dans le cas d’un actif financier qui n’a pas été mesuré par la suite à la FVPL, les coûts de transaction qui sont incrémentaux et directement attribuables à l’acquisition de l’actif financier. Les coûts de transaction des actifs financiers comptabilisés à la FVPL sont comptabilisés en résultat. Immédiatement après la comptabilisation initiale, la Société comptabilise une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur, comme décrit à la note 18, qui se traduit par une perte comptable comptabilisée en résultat lorsqu’un actif est nouvellement créé. Une obligation non garantie n’est classée comme mesurée à la FVOCI que si elle remplit les deux conditions suivantes et n’est pas désignée comme étant à la FVPL : • L’actif est détenu dans un modèle commercial dont l’objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers : et • Les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d’intérêts sur le montant principal impayé. Modèle commercial : Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C’est-à-dire si l’objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d’actifs. Si aucun de ces éléments n’est applicable (par ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans le modèle commercial « Autre » et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d’un groupe d’actifs sont les suivants : • Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés • Comment la performance de l’actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction • Comment les risques sont évalués et gérés • Comment les gestionnaires sont rémunérés. Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts (le « critère de l’IPPS »). Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c’est-à-dire que l’intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l’argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d’une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l’actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d’un investissement en actions qui n’est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global. Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n’a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs dérivés, sont classés comme mesurés à la FVPL. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d’être évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.16 PASSIFS FINANCIERS La Société comptabilise les dettes financières dans l’état de la situation financière lorsqu’elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. Les passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les engagements de prêt que l’entité désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l’état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Toutes les autres dettes financières sont comptabilisées au coût amorti à l’aide de la méthode du taux d’intérêt effectif. 1.17 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements. La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants : Biens en propriété franche – 5 à 40 ans Améliorations locatives – 1 à 22 ans Equipements de bureaux – 1 à 15 ans Les politiques de dépréciation sont revues à intervalle régulier et modifiées en fonction de la durée de vie réelle comparée aux estimations d’origine. 1.18 DEPRECIATION DES ACTIFS FINANCIERS DETENUS AU COUT AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss « ECL ») sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL : • Actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • Créances locatives ; • Contrats de garantie financière émis ; et • Engagements de prêt émis. La Société évalue les provisions pour pertes à un montant égal à une ECL de 12 mois pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Les provisions pour pertes relatives aux instruments financiers pour lesquels il y a eu une augmentation significative du risque de crédit sont mesurées à la fin de vie de l’ECL. L’ECL sur 12 mois correspond à la partie des ECL résultant d’événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting. L’ECL à vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l’instrument financier. Mesure de l’ECL L’ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit : - Pour les actifs financiers non dépréciés à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s’attend à recevoir) ; - Pour les actifs financiers dépréciés à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés ; - Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l’engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s’attend à recevoir ; et - Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s’attend à recouvrer. Actifs financiers restructurés Si les conditions d’un actif financier sont renégociées ou modifiées, ou si un actif financier est remplacé par un nouveau en raison de difficultés financières de l’emprunteur, il convient alors d’évaluer si l’actif financier doit être décomptabilisé et l’ECL est évaluée comme suit : Si la restructuration attendue n’entraîne pas la décomptabilisation de l’actif existant, les flux de trésorerie attendus provenant de l’actif financier modifié sont inclus dans le calcul des insuffisances de trésorerie de l’actif existant. Si la restructuration attendue entraîne la décomptabilisation de l’actif existant, la juste valeur attendue du nouvel actif est traitée comme le flux de trésorerie final de l’actif financier existant au moment de sa décomptabilisation. Ce montant est inclus dans le calcul des déficits de trésorerie liés à l’actif financier existant qui sont actualisés de la date de décomptabilisation prévue à la date de reporting en utilisant le taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier existant. Actifs financiers dépréciés A chaque date de clôture, la Société évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et les actifs financiers de dettes comptabilisés à la juste valeur de l’actif net de consolidation sont dépréciés. Un actif financier est déprécié sur le crédit lorsqu’un ou plusieurs événements qui ont un impact défavorable sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier se sont produits. La preuve qu’un actif financier a une dépréciation de crédit inclut les données observables suivantes : • Difficulté financière importante de l’emprunteur ou de l’émetteur ; • Une rupture de contrat telle qu’un défaut ou un événement exigible ; • La restructuration d’un prêt ou d’une avance par la Société à des conditions que la Société n’envisagerait pas autrement ; • Il devient probable que l’emprunteur entre en faillite ou dans une autre réorganisation financière ; • La disparition d’un marché actif pour un titre en raison de difficultés financières. Un prêt qui a été renégocié en raison d’une détérioration de la situation de l’emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s’il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s’est considérablement réduit et qu’il n’existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l’allocation pour ECL dans l’état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l’ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l’allocation de perte est présentée comme une provision. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n’est reconnue dans l’état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l’allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Radiations Les prêts et les titres de créance sont radiés, partiellement ou totalement, lorsqu’il n’existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C’est généralement le cas lorsque la Société détermine que l’emprunteur n’a pas d’actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à la radiation. Toutefois, les actifs financiers radiés pourraient tout de même faire l’objet d’activités d’exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. 1.19 IMPOTS COURANTS ET DIFFERES La charge d’impôt de l’année comprend les impôts courants et les impôts différés. L’impôt est porté au compte de résultat, sauf s’il concerne des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres produits du résultat d’exploitation global ou directement dans les fonds propres. Dans ce cas, l’impôt est également comptabilisé dans les autres produits du résultat global (« OCI ») ou directement dans les fonds propres, respectivement. Les impôts courants, notamment l’impôt sur les sociétés d’Irlande et les impôts étrangers, représentent les impôts ou les crédits d’impôt prévus en fonction des taux d’imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l’actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu’elle figure dans les états financiers. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d’imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Ils sont évalués d’après les taux moyens d’imposition prévus lorsque l’actif d’impôt différé est réalisé ou lorsque le passif d’impôt différé est réglé. L’actif d’impôt différé n’est comptabilisé que dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel pourront être imputés les écarts temporaires sur la période de planification de la Société. 1.20 CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES Les accords de revente sont comptabilisés comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, étant leurs montants contractuels plus les intérêts courus. Le coupon d’intérêt contractuel sur les contrats de revente au coût amorti est comptabilisé dans les produits d’intérêt. La politique de la Société est de prendre possession d’un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s’assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l’actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu’elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. Toutes les activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. Les titres reçus dans le cadre d’accords de revente ne sont pas reconnus dans l’état de la situation financière car les risques et les récompenses de propriété ne sont pas obtenus de la contrepartie. 1.21 COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l’intention de procéder à un règlement net (auprès de l’un de ses créanciers ou débiteurs), soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément, le solde inclus dans les états financiers est le solde net dû à ou par la contrepartie. 1.22 RECONNAISSANCE DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu’elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l’actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l’actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l’actif et un passif associé pour un montant qu’elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l’actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu’un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l’actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l’actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une dé-reconnaissance si l’on estime que la modification entraîne l’expiration des droits et obligations contractuels de l’instrument initial, voir la note 1.26 pour plus de détails. 1.23 TRANSACTIONS DATEES D’OPERATIONS ET DE REGLEMENT En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l’état de la situation financière, et les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Les prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d’une date de règlement. 1.24 PAIEMENTS FONDES SUR DES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l’employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l’année précédant l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu’il s’agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d’attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d’attribution est constatée sur la période d’acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d’actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l’engage à payer à BAC le prix équitable à la date d’attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. 1.25 GARANTIES FINANCIERES ET ENGAGEMENTS Les contrats de garantie financière imposent à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d’exigibilité d’un paiement, conformément aux termes de la dette. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur à la date d’attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l’évaluation initiale, moins l’amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.18. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.16. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l’allocation de perte calculée conformément à la note 1.18. La Société n’a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d’intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l’émission d’un autre instrument financier. Les montants comptabilisés comme garanties financières et engagements de prêts sont inclus dans les autres passifs. 1.26 MODIFICATIONS DE L’ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d’un actif financier ou d’une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l’instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d’origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l’instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l’actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n’entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l’instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l’instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d’intérêt effectif d’origine (ou au taux d’intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d’un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l’emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d’autres cas, il est présenté comme un revenu d’intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s’est produite. 1.27 RECONNAISSANCE DU BENEFICE ET DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d’un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d’autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l’aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d’entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée « bénéfice ou perte du premier jour », n’est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu’à ce que la juste valeur de l’instrument puisse être déterminée à l’aide d’entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte du premier jour est reporté sur les transactions de niveau 3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel pour la Société. Voir la note 43 pour plus de détails sur le montant du bénéfice ou de la perte différé du premier jour de la Société. L’instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILITE La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s’appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l’avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d’application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d’entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a) Dépréciation d’instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d’instruments financiers est décrite à la note 1.18. L’évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l’utilisation de modèles complexes et d’hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des saisies, des hypothèses et des techniques d’estimation utilisées pour mesurer l’ECL et l’impact du COVID-19 sur l’ECL est fournie à la note 16, qui définit également les sensibilités clés de l’ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des jugements importants, notamment en ce qui concerne l’établissement de groupes d’actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l’ECL, et l’établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l’évaluation des étapes en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son jugement pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d’un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. Pour déterminer si le risque de défaut d’un instrument financier a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale, la Société prend en compte des informations raisonnables et justifiables, pertinentes et disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 16 fournit des détails supplémentaires sur l’approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b) Valorisation des instruments financiers La méthode comptable de la Société pour la valorisation des instruments financiers est décrite dans les notes 1.15 et 1.16. Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d’actualisation des flux de trésorerie, les modèles d’évaluation du prix des options et d’autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d’intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d’être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d’estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. La Société a continué à se préoccuper de sa gouvernance et de ses contrôles concernant la valorisation des instruments financiers, y compris lorsque la baisse de l’activité économique mondiale au cours de l’année a entraîné une utilisation accrue d’informations utilisées ou de modèles non observables pour déterminer les justes valeurs. La note 44 décrit de manière plus détaillée la valorisation des instruments financiers. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d’une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l’IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l’actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d’actifs gérés selon le même modèle d’affaires ou lors de l’évaluation de l’impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l’entreprise et les types d’informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s’assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.15 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. 3. ANALYSE SECTORIELLE L’analyse sectorielle des résultats et de la situation financière de la Société est présentée ci-dessous. La Société exerce deux activités principales : Services bancaires et financiers mondiaux et Services de support. Services bancaires et financiers mondiaux Millions USD Services de support Millions USD Total Millions USD 2020 Produits nets d’intérêts 441 - 441 Produits nets des honoraires et commissions 364 - 364 Revenu net de négociation 168 - 168 Dépenses nettes des autres instruments financiers de FVPL (6) - (6) Autres produits du résultat d’exploitation 446 348 794 Le bénéfice d’exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 413 348 1 761 Total des charges d’exploitation (1 379) (324) (1 703) Bénéfices avant impôt 34 24 58 Services bancaires et financiers mondiaux Millions USD Services de support Millions USD Total Millions USD 2019 Produits nets d’intérêts 498 - 498 Produits nets des honoraires et commissions 362 - 362 Revenu net de négociation 360 - 360 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 82 - 82 Autres produits du résultat d’exploitation 455 828 1 283 Le bénéfice d’exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 757 828 2 585 Total des charges d’exploitation (1 166) (776) (1 942) Bénéfices avant impôt 591 52 643 Le segment Services de support ne représente pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Il comprend principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, le détail des actifs nets par segment n’est pas considéré comme pertinent. Suite aux transferts vers la succursale de Londres de BANA le 1 er septembre 2019, les services de support de la Société ont diminué. Tout au long de l’année 2020, la Société a continué à fournir des prestations de soutien aux entreprises du groupe BAC au reste de ses activités. Le tableau suivant présente une ventilation des produits dans le champ d’application de la norme IFRS 15 par secteur opérationnel. Pour plus de détails sur les frais bancaires d’investissement, voir la note 5. Les prestations de services sont incluses dans les autres produits du résultat d’exploitation ; voir la note 7. Services bancaires et financiers mondiaux Millions USD Assistance connexes Millions USD Total Millions USD 2020 Honoraires liés aux services bancaires d’investissement 231 - 231 Autres produits des honoraires et commissions 174 - 174 Résultat lié aux prestations de services 361 348 709 766 348 1 114 Services bancaires et financiers mondiaux Millions USD Services de support Millions USD Total Millions USD 2019 Honoraires liés aux services bancaires d’investissement 223 - 223 Autres produits des honoraires et commissions 147 - 147 Résultat lié aux prestations de services 396 828 1 224 766 828 1 594 Activités abandonnées Les composantes de l’activité Services d’assistance qui avaient été entièrement transférées à la succursale londonienne de BANA en 2019 ont été déclarées comme activités abandonnées, les montants suivants étant comptabilisés au compte de résultat : 2019 Millions USD Autres produits du résultat d’exploitation 498 Dépréciation (24) Frais administratifs (436) Bénéfices avant impôt attribuables aux activités abandonnées 38 4. PRODUITS NETS D’INTERETS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 570 784 Obligations non garanties détenues à la FVOCI 3 8 Produits d’intérêts sur passifs 96 16 Autres 27 153 Intérêts et produits assimilés 696 961 Dépôts par les banques et les clients (110) (320) Dette subordonnée (66) (81) Charges d’intérêts sur les actifs (68) USD (50) Intérêts sur les passifs de location (11) (12) Intérêts et charges assimilés (255) (463) Produits nets d’intérêts 441 498 Les montants ci-dessus comprennent : Charges nettes d’intérêts dues aux sociétés affiliées (68) USD (171) Tous les montants inclus dans le revenu net d’intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts effectifs. 5. PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Services bancaires d’investissement Services de conseil financier 193 148 Frais de syndication des prêts 38 75 Total des honoraires liés aux services bancaires d’investissement 231 223 Autres produits des honoraires et commissions 174 147 Total des honoraires et des commissions 405 370 Charges des honoraires et commissions (41) (8) Produits nets des honoraires et commissions 364 362 Les autres honoraires et revenus de commissions sont constitués principalement des frais d’engagement d’avances. Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 367 millions USD (2019 : 294 millions USD) et une charge de 41 millions USD (2019 : 8 millions USD) liée à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d’intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6. BENEFICES (DEPENSES) NETS DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FVPL Le tableau suivant présente les (dépenses)/le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL autres que ceux inclus dans le revenu net de transaction. 2020 Millions USD 2019 Millions USD Instruments dérivés (42) (45) Investissements en fonds propres 3 - Prêts et avances 33 127 (6) 82 7. AUTRES PRODUITS DU RESULTAT D’EXPLOITATION 2020 Millions USD 2019 Millions USD Résultat lié aux prestations de services 709 1 224 Autres 85 59 794 1 283 8. FRAIS ADMINISTRATIFS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 544 975 Autres 247 349 791 M$ 1 324 9. AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION 2020 Millions USD 2019 Millions USD Frais liés aux prestations de services 398 372 Autres - 2 398 374 10. REMUNERATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs concernant l’audit des états financiers et d’autres services fournis à la Société : 2020 000 USD 2019 000 USD Frais d’audit de la Société 1 509 1 384 Frais pour audit liés à des services d’assurance 24 42 1 533 1 426 Les frais relatifs aux services d’assurance liés à l’audit comprennent notamment des honoraires de 24 000 USD (2019 : 22 000 USD) pour le rapport pays par pays. Il n’y a pas de frais facturés cette année (2019 : 20 000 USD) pour d’autres procédures convenues. 11. FRAIS DE PERSONNEL 2020 Millions USD 2019 Millions USD Traitements et salaires 463 839 Charges sociales 49 89 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 35) 32 47 544 975 Les charges relatives aux plans de rémunération en actions sont incluses dans la rubrique Traitements et salaires. Veuillez vous reporter à la note 13 pour en savoir plus. Au cours de l’année, le nombre moyen d’employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant : 2020 Nombre 2019 Nombre Support, opérations et technologie 2 454 5 207 Transactions, ventes et conseil 404 387 2 858 5 594 Le nombre mensuel moyen d’employés liés au soutien, aux opérations et à la technologie est inférieur pour 2020 en raison du transfert des services de soutien à la succursale de Londres de BANA le 1 er septembre 2019. 12. REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de l’exercice, neuf d’entre eux (2019 : 9) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu’administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés soit sur le temps estimé, soit sur la base du contrat. 2020 000USD 2019 000 USD Frais d’administrateurs non exécutifs 773 705 Emoluments 10 216 18 358 Cotisations de retraite 39 64 11 028 19 127 13. PAIEMENTS FONDES SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d’actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du plan d’actionnariat destiné aux employés clés de Bank of America (Key Employee Equity Plan, « KEEP »). Dans le cadre du KEEP, BAC accorde des primes à base d’actions, des actions assujetties à des restrictions et des unités d’actions assujetties à des restrictions (restricted stock units, « RSU »). Une RSU est considérée comme équivalente en prix équitable à une action ordinaire de BAC. En 2020, les unités d’actions assujetties à des restrictions font l’objet d’une autorisation de règlement essentiellement en actions ordinaires de BAC, dont les droits sont acquis en trois versements annuels égaux à compter de l’anniversaire de la date d’attribution. Les bénéficiaires d’attributions d’unités d’actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l’employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l’année précédant l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d’annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Le coût total de la rémunération avant impôts comptabilisé dans le compte de résultat pour les plans de rémunération à base d’actions pour l’exercice au 31 décembre 2020 s’élevait à 36 millions USD (2019 : 123 millions USD), y compris tout montant supplémentaire dû ou à recevoir en vertu de la convention de remboursement avec BAC. 14. IMPOTS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Taxe actuelle Impôts étrangers (86) 185 Impôt total actuel (86) 185 Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 26) (71) 11 Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères - (1) Impôt différé total (71) 10 Impôt sur le revenu (crédit) / dépense (157) 195 L’impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Bénéfices avant impôt 58 643 Impôt calculé sur la base des taux d’imposition irlandais de 12,50 % 7 80 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l’impôt 18 - Impact des impôts étrangers (86) 185 Utilisation des pertes de l’année précédente (97) (80) Autres différences temporaires entraînant une augmentation de l’imposition 1 11 Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères - (1) Total de la charge/(du crédit) d’impôt pour l’exercice (157) 195 FACTEURS SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES CHARGES D’IMPOT A VENIR L’actif d’impôt différé est comptabilisé sur la base des bénéfices imposables futurs estimés sur la période de planification de la Société. Après avoir pris en compte la performance attendue de l’activité, les administrateurs estiment que ces projections soutiennent la comptabilisation de l’actif d’impôt différé au 31 décembre 2020 de 98 millions USD (2019 : 2 millions USD), voir note 26. La Société n’a pas comptabilisé les actifs d’impôt différé s’élevant à 341 millions USD au 31 décembre 2020 (2019 : 371 millions USD) principalement liés aux pertes. 15. LIQUIDITES DETENUES AUPRES DES BANQUES CENTRALES 2020 Millions USD 2019 Millions USD Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserve obligatoires 12 689 8 862 Dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales 387 293 13 076 9 155 Les dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales ne peuvent pas être utilisés pour les opérations courantes de la Société. 16. PROVISION POUR PERTE DE PRET Mesure de l’ECL Les principaux apports dans la mesure de l’ECL sont la structure à terme des variables suivantes : • Probabilité de défaut de paiement (Probability of Default « PD ») : probabilité qu’un emprunteur manque à son obligation financière • Perte donnée par défaut (Loss Given Default « LGD ») : l’ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement • Exposition par défaut (Exposure At Default « EAD ») : l’exposition prévue en cas de défaut de paiement. L’ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d’autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. Sous réserve d’utiliser une PD de 12 mois maximum pour les actifs financiers pour lesquels le risque de crédit n’a pas augmenté de manière considérable, la Société mesure l’ECL en tenant compte du risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options d’extension éventuelles de l’emprunteur) pour laquelle elle est exposée à un risque de crédit, même si, aux fins de la gestion des risques, la Société envisage une période plus longue. La période contractuelle maximale s’étend jusqu’à la date à laquelle la Société a le droit d’exiger le remboursement d’une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Incorporation d’informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d’un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l’ECL. Ceci est mis en œuvre grâce à l’utilisation de scénarios macroéconomiques appliqués sur la durée de vie estimée des actifs. Une perspective économique étant intrinsèquement incertaine, la Société exploite plusieurs scénarios qui représentent une série de résultats possibles. Les scénarios choisis chaque trimestre et la pondération appliquée à chaque scénario dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des principaux indicateurs économiques, des points de vue économistes internes et tiers et des tendances du secteur. Au 31 décembre 2020, cinq scénarios étaient utilisés. Ils étaient notamment : • un scénario de base de référence conforme aux estimations consensuelles ; • deux scénarios de baisse distincts qui supposent une période significativement plus longue jusqu’à la reprise économique ; • un scénario de risque extrême similaire au scénario gravement défavorable utilisé dans les tests de résistance de la Société ; et • un scénario à la hausse pour refléter le potentiel d’amélioration continue des perspectives consensuelles. Les pondérations de scénario au 31 décembre 2020 continuent de refléter principalement le scénario de base de référence avec une pondération supplémentaire vers un scénario de baisse qui suppose un rythme plus lent de reprise macroéconomique. Les trois autres scénarios ont une pondération moins significative. Ces scénarios comprennent des variables macroéconomiques clés qui ont historiquement été des facteurs d’augmentations et de diminutions des créances irrécouvrables. Ces variables comprennent, sans s’y limiter, le taux de chômage, le niveau du produit intérieur brut (PIB) et les écarts d’obligations d’entreprises. Les perspectives économiques pondérées supposent que le taux de chômage au Royaume-Uni et le rendement élevé des marchés développés de l’UE fin 2021 seraient d’environ 6,6 % et 8,1 % respectivement. De plus, dans ces perspectives économiques, le PIB britannique revient aux niveaux antérieurs à la pandémie d’ici la fin de l’année 2023, le PIB en France et en Allemagne revenant à ces niveaux d’ici la mi-2022. Le tableau ci-dessous résume l’éventail de certains des informations macroéconomiques utilisées dans le modèle à travers les scénarios choisis par la Société : Scénario de base de référence Gamme de scénarios Variables macroéconomiques 2021 2021 2022 2023 Taux de chômage au Royaume-Uni (%) 6.9 6,7 à 8,3 4,9 à 7,4 4,1 à 6,9 % du PIB réel du Royaume-Uni 9,7 0,2 à 10.9 (0,1) à 4,8 0,5 à 2,1 % du PIB réel de la France 7,9 0,9 à 8,6 1,6 à 3,6 2,0 à 2,9 % du PIB réel de GE 5,3 (1,6) à 6,6 (0,9) à 8,6 (0,3) à 1,4 % écart des rendements élevés des marchés développés de l’UE 6,3 5,0 à 19,4 5,3 à 14,6 6,0 à 8,4 Afin de calculer la durée de vie de l’ECL pour les prêts classés comme stade 2 ou 3, la Société utilise l’horizon de prévision existant suivi d’une extrapolation pour couvrir la durée de vie de l’actif financier. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d’occurrence sont sujettes à un degré élevé d’incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. La Société considère que ces prévisions représentent la meilleure estimation des résultats possibles et que les scénarios choisis sont bien représentatifs de la gamme de scénarios possibles. Pour plus d’informations sur la sensibilité potentielle aux pondérations de scénario, voir la section sensibilité ci-dessous. Notations de risque de crédit Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d’évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. La Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur, ainsi que par notation du risque de crédit. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d’une augmentation considérable du risque de crédit Pour déterminer si le risque de défaut d’un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d’échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l’exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l’ECL. La Société a établi des seuils basés sur l’évolution absolue et relative de la PD en s’appuyant sur la définition de la détérioration significative du crédit des responsables internes du risque de crédit. En plus de l’examen quantitatif de l’évolution de la PD et de la notation du risque, les facteurs qualitatifs alignés sur la vision de la gestion du risque de crédit des responsables internes sont pris en compte, notamment la notation du risque global du débiteur dans les périodes suivant l’origine. De plus, la Société applique l’hypothèse IFRS 9 d’une période de sécurité en cas de délinquance, de sorte que les instruments en souffrance depuis plus de 30 jours sont considérés comme présentant une augmentation significative du risque de crédit. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont ensuite examinés conformément aux échéances de notation afin d’identifier s’il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l’instrument sous-jacent. Impact du COVID-19 Compte tenu de l’impact généralisé de la pandémie de COVID-19 sur l’économie mondiale, un certain nombre d’industries ont été, et continueront probablement d’être affectées négativement. La Société continue de surveiller tous les secteurs, en particulier les secteurs à haut risque dont la situation financière subit ou pourrait subir un impact plus significatif. La Société continue à accorder une grande importance au choix de scénarios et à la quantité de pondération accordée à chaque scénario, tous deux examinés sur une base trimestrielle. Ces sélections dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des indicateurs économiques avancés, des points de vue d’économistes internes et tiers et des tendances de l’industrie. La Société accorde également des réserves qualitatives pour couvrir les pertes prévues, mais qui, selon l’évaluation de la Société, peuvent ne pas être représentées de manière adéquate dans les hypothèses économiques décrites ci-dessus. Par exemple, les facteurs que la Société considère comme des changements dans les conditions commerciales, la nature et la taille du portefeuille, les concentrations du portefeuille et l’effet de facteurs externes tels que la concurrence et les exigences légales et réglementaires, entre autres. De plus, la Société tient compte de l’incertitude inhérente aux modèles qualitatifs bâtis sur les données historiques. Le calcul de l’ECL peut également être affecté par des changements imprévus dans la qualité des actifs du portefeuille, tels que l’augmentation des dégradations de la note de risque du portefeuille. En outre, bien que la Société ait intégré son impact estimé du COVID-19 dans son allocation ECL, l’impact final de la pandémie est encore inconnu, notamment la durée pendant laquelle les activités économiques seront affectées, et l’effet que les niveaux sans précédent d’actions fiscales et monétaires gouvernementales auront sur l’économie et les pertes de crédit de la Société. L’évaluation globale par la Société de la détérioration des perspectives économiques et de la solvabilité des clients au cours de l’année, y compris l’impact du COVID-19, se reflète dans l’augmentation de l’ECL qui passe de 152 millions USD à 401 millions USD au 31 décembre ainsi que dans l’augmentation en proportion des prêts de niveau 2 et 3 de 4 % à 16 % de la population totale. Sensibilité Le calcul de l’allocation de l’ECL dépend d’un certain nombre de jugements et d’estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d’autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l’impact le plus important sur les calculs de l’ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L’examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l’ECL. Ces facteurs sont une estimation de l’impact sur l’ECL des segments à haut risque qui comprenaient des prêts à effet de levier et des secteurs tels que les voyages et les divertissements, affectés négativement par les effets du COVID-19, ainsi que par le secteur de l’énergie. En outre, la Société considère le potentiel de pertes supplémentaires provenant d’expositions importantes à un « ange déchu ». Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l’ECL. Le total des chevauchements subjectifs au 31 décembre 2020 s’élevait à 113 millions USD (2019 : 80 millions USD). Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle, par exemple : • En ce qui concerne la détermination du niveau, le calcul de l’ECL pour tous les prêts sur une base de 12 mois réduiraient la provision d’environ 64 millions USD (2019 : 26 millions USD), tandis que le déplacement de tous les prêts à l’horizon des pertes à vie augmenterait l’allocation ECL d’environ 88 millions USD (2019 : 61 millions USD). • L’exécution des calculs de transfert et de l’ECL utilisant uniquement le scénario de croissance réduiraient la provision ECL d’environ 78 millions USD (2019 : 6 millions USD), alors que l’utilisation du scénario de baisse modérée augmenterait la provision ECL d’environ 42 millions USD (2019 : 58 millions USD). • L’allocation ECL augmenterait de 597 millions USD (2019 : 183 millions USD) si le scénario macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à une probabilité de 100 %. Remarque : les sensibilités ci-dessus ne tiennent pas compte de l’impact potentiel sur les chevauchements du modèle. Cette information est destinée à illustrer la sensibilité relative du calcul de la provision ECL et n’est pas prédictive ou indicative des pertes futures. Evaluation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s’inscrivent dans les provisions de dépréciation de l’IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d’avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d’instrument par instrument, en déterminant la PD, l’ADL et l’EAD pertinentes à l’aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l’ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l’historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas de l’accord de rachat inversé de la Société, le risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, LGD ou les deux sont telles que l’ECL qui en résulte n’est pas importante pour la Société. Les montants réels radiés au cours de l’exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants radiés sur ces instruments n’est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. Rapprochement de l’allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d’ouverture et le solde de clôture de l’allocation de perte par catégorie d’instrument financier. Explication des termes : ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.18 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques 12 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2020 3 - 3 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 1 - 1 Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (3) 3 - Changements dans les PD / LGD / EAD 1 - 1 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle - - - Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (non amortis) - - - Au 31 décembre 2020 2 3 5 12 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2019 1 - 1 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 4 - 4 Changements dans les PD / LGD / EAD - - - Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (1) - (1) Actifs financiers décomptabilisés pendant l’exercice (non amortis) (1) - (1) Au 31 décembre 2019 3 - 3 Prêts et avances aux clients 12 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD ECL à vie Prêts dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2020 37 24 27 88 Transferts vers les ECL de 12 mois 9 (9) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (19) 25 (6) - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (29) 29 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 32 59 25 116 Changements dans les PD / LGD / EAD (6) 66 244 M$ 244 304 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 19 30 7 56 Montants amortis - - (188) (188) Actifs financiers décomptabilisés pendant l’exercice (non amortis) (30) (44) (73) (147) Au 31 décembre 2020 42 122 65 229 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD ECL à vie Prêts dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2019 13 54 12 79 Transferts vers les ECL de 12 mois 3 (3) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (1) 1 - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (14) 15 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 20 25 9 54 Changements dans les PD / LGD / EAD 3 (13) 17 7 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 19 3 6 28 Montants amortis - - (26) (26) Actifs financiers décomptabilisés pendant l’exercice (non amortis) (20) (29) (6) (55) Marché des changes et autres ajustements 1 - - 1 Au 31 décembre 2019 37 24 27 88 Garanties financières et engagements 12 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD ECL à vie Prêts dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2020 28 22 11 61 Transferts vers les ECL de 12 mois 6 (6) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (23) 23 - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (1) 1 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 83 50 20 153 Changements dans les PD / LGD / EAD (2) (5) 3 (4) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 17 43 1 61 Garanties financières / engagements décomptabilisés au cours de l’année (non amortis) (46) (31) (27) (104) Au 31 décembre 2020 63 95 9 167 ECL de 12 mois Millions USD ECL à vie Prêts non dépréciés Millions USD ECL à vie Prêts dépréciés Millions USD Total Millions USD Au 1 er janvier 2019 4 13 4 21 Transferts vers les ECL de 12 mois 1 (1) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (3) 3 - Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 21 12 - 33 Changements dans les PD / LGD / EAD 4 15 6 25 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 18 (2) 3 19 Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l’année (non amortis) (16) (10) (5) (31) Marché des changes et autres ajustements (4) (2) - (6) Au 31 décembre 2019 28 22 11 61 Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et qui font encore l’objet d’activités de contrôle est de 61 millions USD (2019 : 87 millions USD). Impact sur la provision pour perte de variations significatives de la valeur comptable brute Au cours du premier semestre de l’exercice, la valeur comptable brute a augmenté de 4 milliards USD, reflétant les retraits des clients sur les installations existantes. Au cours de cette même période, les prêts identifiés de niveaux 2 et 3 ont augmenté d’environ 4 milliards USD et 1 milliard USD respectivement car les impacts initiaux de l’incertitude économique mondiale ont été évalués dans le modèle ECL. La deuxième moitié de l’exercice a ensuite reçu des remboursements d’un certain nombre de clients, entraînant une réduction globale de la valeur brute comptable. La réduction des prêts et avances d’un exercice sur l’autre s’élevait à 3 milliards USD au 31 décembre 2020. Les volumes de prêts de niveau 2 et de niveau 3 sont toutefois restés largement cohérents depuis le dernier semestre, reflétant les difficultés actuelles de l’environnement économique. Cela, combiné aux mises à jour régulières supplémentaires de l’évaluation des variables macroéconomiques par la Société, a entraîné une augmentation de l’ECL sur la valeur comptable brute de 234 millions USD au 31 décembre 2020. L’allocation globale (y compris l’ECL sur les garanties et engagements hors bilan) est passée de 152 millions USD au 31 décembre 2019 à 401 millions USD au 31 décembre 2020. Définition du défaut de paiement La Société considère qu’un actif financier est en défaut de paiement lorsque : • les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou ; • l’emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Toute exposition considérée comme étant en défaut de paiement en vertu de l’article 178 du CRR est considérée comme non performante. La Société traite les expositions non performantes comme des expositions défaillantes aux fins de provisions, de capital et de rapports financiers. Les découverts sont considérés comme étant exigibles une fois que le client a enfreint une limite conseillée ou a été informé d’une limite inférieure au montant actuel impayé. Pour évaluer si un emprunteur est en défaut de paiement, la Société tient compte d’indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d’indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d’autres obligations du même émetteur. Les données provenant de sources externes servent également à déterminer si un emprunteur est en défaut de paiement. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d’un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l’évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d’autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l’emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.26. L’impact total des modifications apportées aux prêts pour l’exercice a été une augmentation de 2 millions USD du montant comptable des prêts modifiés (2019 : zéro). Le coût total amorti des prêts avant modification brute des provisions pour pertes sur prêts s’élevait à 136 millions USD (2019 : zéro). Pour de plus amples renseignements sur l’exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 42. 17. PRETS ET AVANCES AUX BANQUES 2020 Millions USD 2019 Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 8 465 7 898 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (5) (3) 8 460 7 895 Prêts et avances aux banques à la FVPL 790 717 Total des prêts et avances aux banques 9 250 8 612 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 722 833 Dans les trois mois 6 631 4 906 Entre trois mois et un an 810 970 Entre un an et cinq ans 702 1 587 Après plus de cinq ans 390 319 9 255 8 615 Allocation pour dépréciation (5) (3) Total des prêts et avances aux banques 9 250 8 612 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 6 786 5 608 Les revenus accumulés précédemment de 6 millions USD sur les prêts aux banques étaient inclus dans les paiements anticipés, ce qui est représenté dans les prêts et les avances aux banques pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. Inclus dans les prêts et avances aux banques à la FVPL un montant de 390 millions USD (2019 : 319 millions USD) relatif aux dépôts détenus dans le cadre de certaines transactions de fonds d’amortissement dérivés qui ne peuvent pas être utilisés dans les opérations courantes de la Société. Ces soldes ont été précédemment présentés dans les actifs dérivés et sont présentés à nouveau pour les prêts et les avances pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. 18. PRETS ET AVANCES AUX CLIENTS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 24 049 26 547 Allocation pour dépréciation (voir note 16) 229 (88) 23 820 26 459 Prêts et avances aux clients à la FVPL 2,450 2 343 Total des prêts et avances aux clients 26 270 28 802 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 313 258 Dans les trois mois 1 253 2 090 Entre trois mois et un an 2 053 3 683 Entre un an et cinq ans 17 553 18 590 Plus de cinq ans 5 327 4 269 26 499 28 890 Allocation pour dépréciation 229 (88) Total des prêts et avances aux clients 26 270 28 802 Les revenus accumulés précédemment de 76 millions USD sur les prêts aux clients étaient inclus dans les paiements anticipés, ce qui est représenté dans les prêts et les avances aux clients pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 38 millions USD (2019 : 57 millions USD). Voir la note 24 pour plus d’informations sur ces contrats de location-financement. 19. PRISE EN PENSION 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 8 000 5 500 Tous les contrats de prise en pension sont comptabilisés dans une société apparentée et remboursables sur demande. 20. EFFETS A RECEVOIR LIES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Sur demande 2 428 1 328 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont considérés par la Société comme étant remboursables sur demande. 21. ACTIFS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 2020 Millions USD 2019 Millions USD Titres de créance publics 311 268 Prêts négociés 1 182 1 194 Autres titres de créance 37 82 1 530 1 544 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Dans les trois mois 55 USD 60 Entre trois mois et un an 96 107 Entre un an et cinq ans 500 350 Plus de cinq ans 879 1 027 1 530 1 544 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d’échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l’avenir, le solde a été présenté comme dû après plus de cinq ans. 22. TITRES DE PLACEMENT 2020 Millions USD 2019 Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 2 073 1 572 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 48 45 2 121 1 617 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Instruments de capitaux propres 48 45 Dans les trois mois 1 716 463 Entre trois mois et un an 357 1 109 2 121 1 617 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Améliorations locatives Millions USD Equipements de bureaux Millions USD Total Millions USD COUT OU EVALUATION Au 1 er janvier 2020 195 46 241 Ajouts 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (16) (58) Ecarts de change 5 2 7 Au 31 décembre 2020 176 36 212 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2020 118 28 146 Frais pour l’exercice 16 4 20 Transferts intra-groupe 2 - 2 Cessions des investissements (42) (15) (57) Ecarts de change 1 1 2 Au 31 décembre 2020 95 18 113 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2020 81 18 99 Au 31 décembre 2019 77 18 95 Les transferts intragroupe au cours de l’exercice comprennent les immobilisations acquises par la Société auprès d’une entité affiliée dans le cadre de l’ouverture d’une nouvelle succursale à Athènes, en Grèce. Biens en propriété franche Millions USD Améliorations locatives Millions USD Equipement de bureau Millions USD Total Millions USD COUT OU EVALUATION Au 1 er janvier 2019 95 169 398 662 Ajouts - 50 45 95 Transferts intra-groupe (95) (14) (396) (505) Cessions des investissements - (10) (1) (11) Au 31 décembre 2019 - 195 46 241 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2019 67 116 287 470 Frais pour l’exercice 1 16 28 45 Transferts intra-groupe (68) USD (6) (286) (360) Cessions des investissements - (8) (1) (9) Au 31 décembre 2019 - 118 28 146 VALEUR COMPTABLE NETTE - Au 31 décembre 2019 77 18 95 Au 31 décembre 2018 28 53 111 192 24. CONTRATS DE CREDIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l’article loué à la fin du bail. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2020, le revenu total de crédit-bail était de 1 million USD (2019 : 2 millions USD), ce qui correspond aux produits financiers sur l’investissement net dans les contrats de crédit–bail. Le tableau suivant présente l’analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Moins d’un an 12 19 Un à deux ans 10 11 Deux à trois ans 10 10 Trois à quatre ans 3 10 Quatre à cinq ans 2 4 Plus de cinq ans 1 3 38 57 Valeur résiduelle non garantie escomptée - - Produits financiers non acquis - - Investissement net en crédit-bail 38 57 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d’intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions de la Société consistent essentiellement en crédit-bail pour les locaux. En outre, la Société loue des équipements. Elle a identifié des baux intégrés en rapport avec ses accords de colocation de données avec des tiers. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d’extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n’ont pas d’impact sur la durée du bail, car la Société n’est pas raisonnablement certaine qu’elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 7,9 ans au 31 décembre 2020 (2019 : 8,3 ans). Immobilier Millions USD Equipements Millions USD Total Millions USD 2020 Montant reporté au 1 er janvier 2020 488 - 488 Montant reporté au 31 décembre 2020 465 - 465 Immobilier Millions USD Equipements Millions USD Total Millions USD 2019 551 4 555 Montant reporté à la transition au 1 er janvier 2019 Montant reporté au 31 décembre 2019 488 - 488 Les ajouts aux actifs soumis au droit d’utilisation sur l’exercice se sont élevés à 34 millions USD (2019 : 8 millions USD). Passifs de location 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Moins d’un an 66 69 Un à cinq ans 187 173 Plus de cinq ans 304 335 557 577 2020 Millions USD 2019 Millions USD Passif de location inclus au bilan financier En cours 57 59 Non actualisé 436 442 Passif total de crédit-bail (voir note 31) 493 501 2020 Millions USD 2019 Millions USD Montants comptabilisés en résultat Intérêts sur les passifs de location 11 12 Frais d’amortissement pour l’exercice 55 USD 59 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 14 17 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Le décaissement total pour les baux au cours de l’exercice était de 73 millions USD (2019 : 77 millions USD). 25. AUTRES ACTIFS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Montants dus par les sociétés du groupe 206 163 Impôt différé (voir la note 26) 98 2 Impôts 140 47 Paiements anticipés 4 5 Autres 254 33 702 250 Auparavant, les paiements anticipés étaient inclus dans une note individuelle distincte, qui est présentée à nouveau dans d’autres actifs pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. Les montants dus par les entreprises du groupe sont remboursables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les montants à recevoir dans le processus de règlement. 26. FISCALITE DIFFEREE 2020 Millions USD 2019 Millions USD Au 1 er janvier 2 88 Crédité / (facturé) en résultat net (voir note 14) 71 (11) Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères - 1 Transfert d’actifs vers / depuis une société affiliée 25 (76) Au 31 décembre 98 2 Les actifs d’impôt différé se composent comme suit : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Provisions pour amortissement accéléré 29 8 Différences de calendrier relatives à la rémunération et aux coûts de la sécurité sociale 19 20 Pertes 72 USD - Différences de calendrier par rapport aux plus-values 3 - Différences de calendrier par rapport à la provision pour prêts (25) (26) 98 2 27. DEPOTS PAR DES BANQUES 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance Sur demande 552 235 Dans les trois mois 45 45 Entre trois mois et un an 874 5 903 Entre un an et cinq ans 21 273 19 988 Après cinq ans - 1 616 22 744 27 787 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 22 570 27 764 En outre, les intérêts à payer sur les dépôts étaient inclus dans les comptes de régularisation et les produit comptabilisé d’avance, ce qui a été représenté dans les dépôts par les banques pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. 28. DEPOTS PAR DES CLIENTS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 18 985 10 702 Dans les trois mois - 112 Entre trois mois et un an 69 63 Entre un an et cinq ans 527 911 19 581 11 788 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 959 1 442 29. TITRES DE CREANCE Les titres de créance sont entièrement constitués de certificats de dépôt et sont analysés par date d’échéance ci-dessous : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Dans les trois mois 762 56 Entre trois mois et un an 523 758 1 285 814 30. DETTES LIEES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 1 581 781 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement. Toutes les sommes sont dues à des tiers. 31. AUTRES PASSIFS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 302 289 Créancier d’impôt 11 90 Provisions (voir la note 32) 174 74 Passifs de location (voir la note 24) 493 501 Autres 558 499 1 538 1 453 Les montants dus aux sociétés affiliées sont payables sur demande. L’autre catégorie concerne principalement les effets à payer dans le processus de règlement. 32. PROVISIONS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Emission d’engagements d’avances et de garanties financières (voir note 16) 167 61 Autres dispositions 7 13 174 74 Au 31 décembre 2020, la Société disposait d’une provision de 7 millions USD en vertu de l’IAS 37 – Provisions, passifs latents et actifs éventuels pour refléter le paiement devant être effectué à l’autorité fiscale britannique, Her Majesty’s Revenue and Customs (« HMRC »), au titre de la TVA sur les allocations de charges du siège social. Le délai du paiement attendu n’était pas connu sur le moment. Le HMRC procède à un examen du traitement TVA de ces services à l’échelle du secteur. Ce montant est également illustré dans les autres créanciers et comptes de régularisation. La provision a été évaluée comme suit : • valeur des services spécifiquement demandés par les autorités fiscales ; et • conclusions tirées des communications précédentes avec ces autorités. 33. COMPTES DE REGULARISATION 2020 Millions USD 2019 Millions USD Autres comptes de régularisation 129 75 En outre, les intérêts précédemment à payer sur les dépôts étaient inclus dans les comptes de régularisation et les produit comptabilisé d’avance, ce qui a été représenté dans les dépôts par les banques pour l’exercice en cours et l’exercice précédent. 34. DETTES SUBORDONNEES 2020 Millions USD 2019 Millions USD Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2027 et portant intérêt à 3 mois USD LIBOR plus 176 points de base 1 000 1 000 Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2028 et portant intérêt à 3 mois USD LIBOR plus 133 points de base 1 000 1 000 Prêt MREL interne libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2022 et portant intérêt au taux des fonds fédéraux plus 69 points de base. 2 000 - 4 000 2 000 Le prêt MREL est subordonné aux créances d’autres créanciers de la Société, à l’exception des autres prêts subordonnés pour lesquels elle occupe un rang supérieur. La dette éligible MREL n’est pas qualifiée d’instrument de niveau 2 aux fins de capital réglementaire. Tous les passifs subordonnés dus sont dus à des sociétés affiliées. 35. REGIMES DE PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un nombre de régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d’Irlande et dans toute l’Europe. Régimes à cotisations définies Les principaux régimes sont les suivants : - Le Bank of America UK Retirement Plan (anciennement le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan) (« le Régime britannique ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de BofA Europe. Le principal employeur du régime britannique est Merrill Lynch International (« MLI »). - Le Bank of America Ireland Pension Scheme (anciennement le Bank of America Merrill Lynch Ireland Pension Scheme) (le « Régime irlandais ») qui est généralement disponible pour les employés de BofA Europe basés en Irlande. Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire de chaque employé en fonction de l’ancienneté pour le Régime britannique. Ils représentent un pourcentage du salaire de chaque employé pour le Régime irlandais et sont basés sur les contributions des membres et leur ancienneté. Les coûts sont imputés au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l’année au titre des régimes à cotisations définies s’est élevé à 25 millions USD (2019 : 42 millions USD). Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés français, néerlandais et italiens. Régime à prestations définies - Suisse Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome (l’« Institution ») fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP / BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l’invalidité. L’Institution est dirigée par un Conseil d’administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l’employeur et l’autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l’Institution sont BofA Europe et les autres filiales suisses du groupe BAC. BofA Europe est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l’employeur sont généralement versées conformément à la formule des prestations (c.-à-d. les crédits de cotisations) plus une indemnité pour les cotisation de décès et d’invalidité et les frais d’administration. Toutefois, en vertu des règles du régime et de l’accord d’affiliation, l’employeur est contractuellement obligé de payer des cotisations déficitaires supplémentaires en cas de sous-financement. En 2020, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 1 million USD (2019 : 1 million USD) A propos du financement futur : - Tous les employeurs : part de l’employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. - Tous les employeurs : 5,2 % du total des salaires assurés pour risques, frais d’administration et autres : 2,15 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d’assurance risque de l’Institution et l’allocation supplémentaire pour l’administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de BofA Europe. Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Le régime à prestations définies de ML Capital Markets Bank et le plan de rémunération différée de ML Capital Markets Bank (« MLCMB DCP ») sont parrainés par le siège social de BofA Europe (pour les membres non actifs) et la succursale de Francfort de BofA Europe (pour les employés actifs). Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de BofA Europe et se compose de passifs à l’égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Le Régime à prestations définies de ML IM et ML IM DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces régimes concernent les anciens employés allemands de GWIM. BofA Europe Pension Plan 1992 et BoA Europe DAC Pension Plan 1992 DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de BofA Europe. Ces deux plans ne sont pas financés et concernent des membres actifs en Allemagne. Tous les plans ci-dessus ne sont pas financés, à l’exception du MLCMB DCP partiellement financé par des contrats d’assurance. En 2020, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 3 million USD (2019 : 3 million USD) Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les autres régimes sont composés d’un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d’assurance détenu par la Société, un régime d’indemnité de licenciement non financée (« TFR ») en Italie ainsi que d’une indemnité de retraite non financée en France. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d’assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l’employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des autres régimes réalisées en 2020 a été de 0,2 millions USD (2019 : 0,2 millions USD). Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite pour tous les régimes sur l’état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. 2020 Millions USD 2019 Millions USD Juste valeur des actifs du régime 112 96 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (318) (260) Obligation de pension nette sur l’état de situation financière (206) (164) Coût de service actuel 5 3 Charges d’intérêts 2 2 Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat 7 5 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2020 (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Transfert dans - - - - - - - - - (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) - - - (5) - (5) Charges d’intérêts - (1) (1) - - - (2) - (2) (3) (2) (2) - - - (7) - (7) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 6 - - - 6 6 Perte de change dans les hypothèses d’expérience (11) (5) - - - - (16) - (16) Perte de change dans les hypothèses financières (5) (7) - - - - (12) - (12) (16) (12) - 6 - - (28) 6 (22) Différences de change (11) (14) (2) 9 - 1 (27) 10 (17) Contributions Employeur - - - 1 3 - - 4 4 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - (12) (14) (2) 11 3 1 (28) 15 (13) Versements à partir du régime Versements de prestations 2 3 - (2) (3) - 5 (5) - Au 31 décembre 2020 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 (95) (125) (5) 76 4 4 (225) 84 (141) Transfert dans - (7) - - - - (7) - (7) (95) (132) (5) 76 4 4 (232) 84 (148) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (2) (1) - - - - (3) - (3) (Charges) / Produits d’intérêts (1) (2) - 1 - - (3) 1 (2) (3) (3) - 1 - - (6) 1 (5) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 10 - 1 - 11 11 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience 3 (1) - - - - 2 - 2 Perte de change dans les hypothèses financières (13) (16) (1) - - - (30) - (30) (10) (17) (1) 10 - 1 (28) 11 (17) Différences de change (1) 2 - 1 - - 1 1 2 Contributions Employeur - - - 1 3 - - 4 4 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - (2) 2 - 3 3 - - 6 6 Versements à partir du régime Versements de prestations 3 3 - (3) (3) - 6 (6) - Au 31 décembre 2019 (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2020 2019 Taux d’actualisation 0,42 % 0,68 % Taux de croissance des pensions de retraite 1,08 % 1,12 % Inflation IPC 1,56 % 1,68 % 2020 2019 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 20,5 20,5 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 23,4 23,4 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 22,2 22,2 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 24,8 24,8 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Capitaux propres 38 31 Dette 28 26 Immobilier 20 18 Autres 26 21 112 96 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies Obligation de prestations définies 2020 Millions USD 2019 Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 318 260 Après une hausse de 1,0 % du taux d’actualisation Evolution (53) (40) Nouvelle valeur 265 219 Après une hausse de 1,0 % de l’hypothèse d’inflation - - Evolution 21 24 Nouvelle valeur 339 284 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an - - Evolution 11 9 Nouveau 329 269 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone euro et/ou de la Suisse diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. 36. DU CAPITAL SOCIAL 2020 Millions USD 2019 Millions USD Autorisé, attribué, appelé et intégralement payé 32 067 011 (2019 : 32 067 011) actions ordinaires de 1,00 USD chacune 32 32 37. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018 avec Bank of America Merrill Lynch International Limited (« BAMLI Ltd »), la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action sur BofA Europe à 9 061 millions USD. Compte de résultat La différence entre les coûts des paiements fondés sur des actions réglés en instruments de capitaux propres, comme calculé conformément aux paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2 et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire durant l’exercice représente un débit de 2 million USD (2019 : débit de 20 millions USD). Ces coûts sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. Autres réserves Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI Réserve devises étrangères Réserve d’apport en capital Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Autres réserves Au 1 er janvier 2020 (1) 13 59 71 Mouvement de l’année en cours - 16 - 16 Au 31 décembre 2020 (1) 29 59 87 38. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2020 Millions USD 2019 Millions USD Engagements non utilisés 41 630 39 722 Engagements d’achat 943 437 Engagements financiers 722 1 734 43 295 41 893 39. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2020 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 13 076 - - - - 13 076 Prêts et avances aux banques 8 460 790 - - - 9 250 Prêts et avances aux clients 23 820 2 450 - - - 26 270 Prise en pension 8 000 - - - - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 2 428 - - - - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 530 - - - 1 530 Titres de placement - - - 2 073 48 2 121 Instruments financiers dérivés - 2 337 - - - 2 337 Autres actifs 206 - - - - 206 Actifs financiers 55 990 7 107 - 2 073 48 65 218 Dépôts par des banques 22 744 - - - - 22 744 Dépôts par des clients 19 581 - - - - 19 581 Titres de créance 1 285 - - - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Instruments financiers dérivés - 3 141 - - - 3 141 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 16 - - 16 Autres passifs 795 - - - - 795 Comptes de régularisation et produit constaté d’avance 129 - - - - 129 Dettes subordonnées 4 000 - - - - 4 000 Passifs financiers 50 115 3 141 16 - - 53 272 31 décembre 2019 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 9 155 - - - - 9 155 Prêts et avances aux banques 7 895 717 - - - 8 612 Prêts et avances aux clients 26 459 2 343 - - - 28 802 Prise en pension 5 500 - - - - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 328 - - - - 1 328 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 544 - - - 1 544 Titres de placement - - - 1 572 45 1 617 Instruments financiers dérivés - 1 594 - - - 1 594 Autres actifs 163 - - - - 163 Actifs financiers 50 500 6 198 - 1 572 45 58 315 Dépôts par des banques 27 787 - - - - 27 787 Dépôts par des clients 11 788 - - - - 11 788 Titres de créance 814 - - - - 814 Dettes liées au marché et aux clients 781 - - - - 781 Instruments financiers dérivés - 2 261 - - - 2 261 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 16 - - 16 Autres passifs 790 - - - - 790 Comptes de régularisation et produit constaté d’avance 75 - - - - 75 Dettes subordonnées 2 000 - - - - 2 000 Passifs financiers 44 035 2 261 16 - - 46 312 40. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Nature, finalité et étendue de l’exposition de la Société à des entités structurées La Société conclut des transactions dans le cours normal de ses activités avec diverses entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée (parfois appelée Entité ad hoc spéciale) est une entité qui a été conçue de sorte que les droits de vote ou autres droits similaires ne sont pas le facteur dominant pour décider de qui contrôle l’entité. L’exposition de la Société à des entités structurées se rapporte à son financement sous forme de prêts ou avances similaires aux clients, appuyé par des groupes d’actifs spécifiques. Les formes juridiques des entités structurées peuvent varier mais comprennent généralement des sociétés à responsabilité limitée, des fiducies, des fonds et des partenariats. Entités structurées consolidées La Société n’a pas d’entités structurées consolidées car son implication avec des entités structurées n’entraîne généralement pas le contrôle de la Société sur ses décisions de prise d’investissement. Entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. Comme indiqué ci-dessus, la Société fournit un financement à des entités structurées dans le cours normal de ses activités et évalue le risque et l’exposition de ladite activité de manière cohérente avec d’autres activités de financement en examinant la solvabilité des contreparties impliquées, le montant et la qualité de la garantie de l’instrument et les accords contractuels en place, y compris toute garantie reçue d’autres parties. La Société n’a généralement pas un niveau significatif d’implication dans la conception ou l’exploitation de ces entités structurées et ne se considère pas comme promoteur des accords. La Société déclare cette activité dans le cadre des prêts et avances aux clients, conformément aux autres activités de financement. Transferts d’actifs financiers La Société utilise également des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Les actifs transférés sont généralement dé-comptabilisés du bilan de la Société car la Société transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de l’actif. Reportez-vous aux notes 1.15 et 1.22 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la dé-comptabilisation des actifs financiers. La Société se considère comme le parrain de ces entités structurées lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. La Société conserve généralement une partie du prêt original, fournit un prêt d’émetteur distinct à l’entité structurée, ou fournit des facilités de liquidité à l’entité structurée. Celles-ci sont considérés comme représentant l’implication continue de la Société dans les actifs financiers transférés qui ont été dé-comptabilisés dans leur intégralité. La valeur comptable totale de la poursuite de l’implication dans des opérations, où elle a transféré des actifs financiers, qui ont été entièrement dé-comptabilisés, s’élève à 103 millions USD (2019 : 53 millions USD), ce qui est identique à sa juste valeur pour les deux périodes de rapport. L’exposition maximale à la perte de ces actifs est de 121 millions USD (2019 : 69 millions USD). La taille totale des entités structurées est de 2 343 millions USD (2019 : 1 359 millions USD). Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2020, ni en 2019 en relation avec ces transactions. En plus de ce qui précède, la Société est exposée à des instruments de titrisation de biens immobiliers commerciaux parrainés au sein de son portefeuille de prêts et d’avances dans lesquels les actifs ont été transférés à l’entité structurée par une société affiliée du groupe BAC. La valeur comptable totale des prêts et avances était de 10 millions USD (2019 : zéro) avec une exposition maximale à la perte de 28 millions USD (2019 : 8 millions USD). Les montants relatifs à l’exercice précédent ont été présentés à nouveau pour refléter plus précisément la nature et l’étendue de l’implication de la Société avec ces entités. Au cours de l’exercice, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces entités structurées non consolidées. 41. COMPENSATION Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés : 31 décembre 2020 Montant brut présenté Millions USD Compensation de l’instrument financier Millions USD Garanties en liquidités Millions USD Montant net Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 2 337 (777) (861) 699 Passifs 3 141 (777) (1 675) 689 Instruments financiers dérivés 31 décembre 2019 Montant brut présenté Millions USD Compensation des instruments financiers Millions USD Garanties en liquidités Millions USD Montant net Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 1 594 (473) (651) 470 Passifs Instruments financiers dérivés 2 261 (473) (1 253) 535 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation avec l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») ou son équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés, qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière 42. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques BAC a établi un cadre de gouvernance des risques (le « Cadre de gestion des risques »), qui sert de fondement à une gestion cohérente et efficace des risques, auxquels sont confrontées BAC et ses sociétés affiliées (parmi lesquelles BofA Europe). Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés de BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par BofA Europe, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (« FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par BofA Europe en matière de gestion du risque : • Une culture consistant à bien gérer le risque ; • Une appétence pour le risque et des limites au risque ; • Des processus de gestion du risque ; • La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et • La gouvernance du risque Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux sociétés BAC (y compris BoA Eu) de gérer les sept principaux types de risques : le marché, le crédit, la conformité et les opérations, les liquidités, la réputation, la stratégie et la gestion du capital. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif et/ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque lié au prix est le risque pour la situation financière actuelle ou projetée, et la résilience découlant des changements dans la valeur des portefeuilles de négociation ou d’autres obligations qui sont conclues dans le cadre de la distribution du risque. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes des prix et sont comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés des capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des devises et du crédit. Risque de taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue, et à la résilience issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires (risque des options). Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille hors négociation de BoA Europe provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Il est mesuré comme une variation potentielle du produit net d’intérêts ou de la valeur économique du capital causée par les variations des taux d’intérêt du marché. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de BoA Europe et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VaR La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 pour cent. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2020 et 2019. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin d’exercice 2020 000 USD Elevé 2020 000 USD Moyenne 2020 000 USD Faible 2020 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 13 035 18 710 12 116 4 762 Risque de change 2 277 3 305 2 005 1 337 Risque de taux d’intérêt 1 517 3 083 2 075 802 Total 13 230 18 963 12 607 5 120 Fin d’exercice 2019 000 USD Elevé 2019 000 USD Moyenne 2019 000 USD Faible 2019 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque d’écart de crédit 5 622 6 493 5 386 3 984 Risque de change 1 357 3 428 1 593 55 Risque de taux d’intérêt 426 1 882 1 252 342 Total 5 718 7 279 5 840 4 332 Outre les mesures de la VaR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque BofA Europe s’engage ou conclut un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. BoA Europe définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, de produits dérivés et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie BoA Europe gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction de son profil de risque, qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes (le cas échéant) et les effets prévus des conditions économiques actuelles et futures du marché sur les emprunteurs ou les contreparties. Les souscriptions, la gestion du crédit et les limites sur le risque de crédit sont proactivement réévaluées à mesure de l’évolution du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, BoA Europe prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit • Gestion du portefeuille • Activités de réduction des pertes Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi à la direction les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée de manière plus limitée au risque que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts dépréciés sont évalués en fonction de la valeur actuelle des paiements attendus, des prix du marché observables ou, le cas échéant, de la valeur de toute garantie que la Société s’attend à réaliser. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type ISDA ou équivalentes (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. 31 décembre 2020 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Non noté Millions USD Montant total brut Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 8 700 555 - 9 255 (5) 9 250 Prêts et avances aux clients 2 113 11 615 12 017 754 26 499 (229) 26 270 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Actifs détenus à des fins de transactions 312 - - 1 218 1 530 - 1 530 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 Instruments financiers dérivés 39 1 338 926 34 2 337 - 2 337 14 735 34 107 13 570 2 786 65 198 (234) 64 964 Garanties financières et engagements 1 439 29 766 11 065 1 025 43 295 (167) 43 128 16 174 63 873 24 635 3 811 108 493 (401) 108 092 31 décembre 2019 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 3 653 5 468 34 - 9 155 - 9 155 Prêts et avances aux banques - 7 421 1 066 128 8 615 (3) 8 612 Prêts et avances aux clients 1 802 17 163 8 949 976 28 890 (88) 28 802 Prise en pension - 5 500 - - 5 500 - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 218 - 110 1 328 - 1 328 Actifs détenus à des fins de transactions 20 - - 1 524 1 544 - 1 544 Titres d’investissement - dette 1 572 - - - 1 572 - 1 572 Instruments financiers dérivés 61 851 671 11 1 594 - 1 594 7 108 37 621 10 720 2 749 58 198 (91) 58 107 Garanties financières et engagements 1 125 30 082 9 472 1 214 41 893 (61) 41 832 8 233 67 703 20 192 3 963 100 091 (152) 99 939 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation d’IFRS 9, le tableau ci-après analyse de manière plus approfondie la qualité de crédit de l’instrument en fonction de son évaluation dans le processus de dépréciation, entre la phase 1 (ECL à 12 mois) et la phase 2 (durée de vie ECL non créditée) et la phase 3 (crédit ECL à vie). 31 décembre 2020 - Niveau 1 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 10 198 2 806 72 - 13 076 - 13 076 Prêts et avances aux banques - 7 890 253 - 8 143 (2) 8 141 Prêts et avances aux clients 1 997 10 263 6 237 670 19 167 (42) 19 125 Prise en pension - 8 000 - - 8 000 - 8 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 648 - 780 2 428 - 2 428 Titres d’investissement - dette 2 073 - - - 2 073 - 2 073 14 268 30 607 6 562 1 450 52 887 (44) 52 843 Garanties financières et engagements 892 25 266 5 201 19 31 378 (63) 31 315 15 160 55 873 11 763 1 469 84 265 (107) 84 158 31 décembre 2019 - Niveau 1 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 3 653 5 468 34 - 9 155 - 9 155 Prêts et avances aux banques - 6 704 1 066 128 7 898 (3) 7 895 Prêts et avances aux clients 1 802 15 975 6 958 582 25 317 (37) 25 280 Prise en pension - 5 500 - - 5 500 - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 218 - 110 1 328 - 1 328 Titres d’investissement - dette 1 572 - - - 1 572 - 1 572 7 027 34 865 8 058 820 50 770 (40) 50 730 Garanties financières et engagements 1 124 29 704 5 992 237 37 057 (28) 37 029 8 151 64 569 14 050 1 057 87 827 (68) 87 759 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD 31 décembre 2020 - Niveau 2 Prêts et avances aux banques - 19 303 - 322 (3) 319 Prêts et avances aux clients - 709 3 347 - 4 056 (122) 3 934 Garanties financières et engagements 547 4 019 2 317 - 6 883 (95) 6 788 547 4 747 5,967 - 11 261 (220) M$220 11 041 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD 31 décembre 2019 - Niveau 2 Prêts et avances aux clients - - 627 20 647 (24) 623 Garanties financières et engagements - - 442 - 442 (22) 420 - - 1 069 20 1 089 (46) 1 043 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD 31 décembre 2020 - Niveau 3 Prêts et avances aux clients - - 826 - 826 (65) 761 Garanties financières et engagements - - 296 - 296 (9) 287 - - 1 122 - 1 122 (74) 1 048 AAA à AA Millions USD A à BBB Millions USD BB et inférieur Millions USD Aucune notation Millions USD Montant brut total Millions USD Allocation de dépréciation Millions USD Exposition globale Millions USD 31 décembre 2019 - Niveau 3 Prêts et avances aux clients - 1 581 1 583 (27) 556 Garanties financières et engagements - - 121 6 127 (11) 116 - 1 702 7 710 (38) 672 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. 2020 2020 2019 2019 Exposition maximale au risque de crédit Millions USD Atténuation identifiable Millions USD Exposition maximale au risque de crédit Millions USD Atténuation identifiable Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 13 076 - 9 155 - Prêts et avances aux banques 9 250 - 8 612 - Prêts et avances aux clients 26 270 8 456 28 802 9 943 Prise en pension 8 000 8 000 5 500 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 2 428 2 394 1 328 1 253 Actifs détenus à des fins de transactions 1 530 357 1 544 309 Titres de placement 2 073 - 1 572 - Instruments financiers dérivés 2 337 1 638 1 594 1 124 Autres actifs 206 - 163 - 65 170 20 845 58 270 18 129 Garanties financières et engagements 43 295 882 41 893 408 108 465 21 727 100 163 18 537 Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2020, ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 389 millions USD (2019 : 101 millions USD). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Millions USD Garantie identifiable Millions USD Autres atténuateurs de crédit Millions USD 31 décembre 2020 Prêts et avances aux clients 826 271 M$ - 31 décembre 2019 Prêts et avances aux clients 581 117 - Le montant des garanties identifiables incluses ci-dessus est limité à l’exposition totale aux prêts pour illustrer l’atténuation du risque de crédit de la Société sur ces positions à la fin de l’exercice. Les valeurs de garantie identifiables réelles peuvent dépasser l’exposition totale du prêt que la Société détient. Au 31 décembre 2020, la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Millions USD Prêts et avances aux clients Millions USD Prise en pension Millions USD Instruments financiers de la dette à la FVOCI Millions USD Garanties financières et engagements Millions USD Au 31 décembre 2020 Montant brut 9 255 26 499 8 000 2 073 - Montant engagé / garanti - - - - 43 295 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 58 - - 220 Belgique 121 807 - - 791 Danemark - 270 - - 685 France 398 2 072 - 595 8 514 Allemagne - 2 678 - - 6 224 Irlande 32 1 037 - - 856 Italie 2 1 782 - - 1 611 Luxembourg 4 2 486 - - 1 775 Pays-Bas - 2 145 - 245 3 394 Espagne 7 1 718 - - 1 591 Suisse - 705 - - 1 710 RU 161 6 222 - 1 233 11 606 Etats-Unis 6 785 203 8 000 - 279 Autres 1 745 4 316 - - 4 039 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - - - - - Gouvernements centraux - 451 - 2 073 - Sociétés non financières - 16 343 - - 29 616 Institutions de crédit 9 255 - 8 000 - 561 Autres sociétés financières - 9 705 - - 13 118 9 255 26 499 8 000 2 073 43 295 Au sein des prêts et avances aux entreprises non financières au 31 décembre 2020, 4 441 millions USD étaient liés à des segments à risque plus élevé, notamment des secteurs tels que les voyages et le divertissement qui ont été affectés négativement par les effets du COVID-19, ainsi que par le secteur de l’énergie. Les garanties et engagements incluaient des expositions totalisant 6 049 millions USD à ces secteurs. Prêts et avances aux banques Millions USD Prêts et avances aux clients Millions USD Prise en pension Millions USD Instruments financiers de la dette à la FVOCI Millions USD Garanties financières et engagements Millions USD Au 31 décembre 2019 Montant brut 8 615 28 890 5 500 1 572 - Montant engagé / garanti - - - - 41 893 8 615 28 890 5 500 1 572 41 893 Concentration du portefeuille par pays Autriche - 84 - - 996 Belgique 111 785 - - 746 Danemark - 240 - - 497 France 319 2 206 - 57 7 804 Allemagne 56 1 652 - - 4 050 Irlande 40 1 531 - - 851 Italie - 1 614 - - 1 625 Luxembourg - 2 512 - - 3 788 Pays-Bas - 2 417 - - 4 166 Espagne 7 1 875 - - 1 150 Suisse - 890 - - 1 750 RU 168 7 636 - 1 492 10 562 Etats-Unis 5 519 224 5 500 - 344 Autres 2 395 5 224 - 23 3 564 8 615 28 890 5 500 1 572 41 893 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - - - - - Gouvernements centraux - 552 - 1 572 - Sociétés non financières - 18 288 - - 27 818 Institutions de crédit 8 615 - 5 500 - 743 Autres sociétés financières - 10 050 - - 13 332 8 615 28 890 5 500 1 572 41 893 Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). Au 31 décembre 2020, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2019 : zéro). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2020, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 9 040 millions USD (2019 : 6 285 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 880 millions USD (2019 : 675 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités. Au 31 décembre 2020, la Société avait fourni une garantie en liquidités de 1 713 million USD (2019 : 1 328 million USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. Conformité et risque opérationnel (non audité) Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et des politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société cherche à anticiper et à évaluer les risques de conformité pour les activités de base et à réagir efficacement à ces risques s’ils se matérialisent. Bien que la Société s’efforce de prévenir les violations de la conformité dans tout ce qu’elle entreprend, la Société ne peut pas éliminer complètement le risque de conformité, mais le gère en définissant des processus de tolérance au risque pour réduire le risque de perte financière, d’atteinte à la réputation ou de sanctions réglementaires de la Société. Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus inadéquats ou défectueux, des employés et des systèmes, ou d’événements extérieurs. La Société a conçu un programme de gestion du risque opérationnel qui intègre et documente le processus d’identification, de mesure, de suivi, de contrôle et de communication des informations sur le risque opérationnel à la direction et au Conseil d’administration de BoA Europe, ou aux Comités appropriés au niveau du Conseil d’administration. La Société gère le risque opérationnel en définissant des tolérances au risque pour réduire l’exposition aux pertes financières, aux préjudices à la réputation ou aux sanctions réglementaires de la Société. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels La Société s’engage à maintenir de solides pratiques de conformité et de gestion des risques opérationnels dans toutes les unités FLU et fonctions de contrôle. Les risques opérationnels et de conformité sont gérés par un ensemble intégré de contrôles et de processus afin de traiter les risques externes et internes, y compris un environnement réglementaire complexe et dynamique et l’évolution des produits, services et stratégies des FLU et des fonctions de contrôle. Les employés de la Société sont tenus de comprendre ces risques et d’identifier, d’atténuer et de faire remonter les risques et problèmes opérationnels et de conformité. Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de BoA Europe (« LRP de BoA Europe ») définit l’approche de gestion des liquidités de la Société, alignée sur les processus du groupe et adaptée à sa composition, à sa stratégie, à son profil d’activité, à sa tolérance au risque et aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le Conseil d’administration. Le MRC de BoA Europe examine et recommande des limites de tolérance au risque à la BRC de BoA Europe qui, à son tour, les examine et les recommande au Conseil d’administration pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans la tolérance du risque de liquidité de BoA Europe. Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de BoA Europe. GRM collabore avec le Trésor et les entreprises pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité de BoA Europe décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration de BofA Europe assure la supervision du profil de risque de liquidité de BofA Europe et, au moins une fois par an, approuve la Déclaration de tolérance au risque de la Société, qui définit le niveau de risque de liquidité que la Société peut assumer dans le cadre du Plan stratégique et de capital de la Société par le biais du Processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital de la Société (« ILAAP »). Le Conseil d’administration examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration de tolérance au risque de la Société et le LRP de BoA Europe. Le BRC de BoA Europe est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de la Société, de la performance par rapport à la tolérance au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG de la Société, le CRO de la Société et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et la tolérance au risque de liquidité de la Société au BRC de BoA Europe. Le MRC de BoA Europe assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de la Société. Le MRC de BoA Europe est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le MRC de BofA Europe déclare l’utilisation par rapport à la Déclaration de tolérance au risque de BofA Europe au BRC de BofA Europe et au Conseil d’administration, au moins une fois par trimestre. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Tolérance au risque approuvé par le Conseil d’administration • Limites approuvées de l’appétit au niveau de la direction du MRC de BoA Europe • Limites de tolérance sans risque • Indicateurs de risque Les limites sont contrôlées et déclarées quotidiennement. Un système précis de remontée vers la direction générale de BofA Europe, ALCO de BofA Europe, MRC de BofA Europe, BRC de BofA Europe et Conseil d’administration de BofA Europe par catégorie de limite et type de violation est en place. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration, au BRC et à la direction de BoA Europe. Les tableaux ci-dessous représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société au 31 décembre, à l’exception de ceux détenus pour la négociation et les passifs financiers désignés à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur a été déclarée en cohérence avec les valeurs utilisées dans la gestion du risque de liquidité de ces instruments : 31 décembre 2020 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dettes financières hormis à des fins de transaction Dépôts par des banques 552 45 874 21 273 - 22 744 Dépôts par des clients 18 985 - 69 527 - 19 581 Titres de créance - 762 523 - - 1 285 Dettes liées au marché et aux clients 1 581 - - - - 1 581 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 - - - - 16 Dettes subordonnées - - 76 2 201 2 092 4 369 Passifs de location - - 66 187 304 557 21 134 807 1 608 24 188 2 396 50 133 Garanties financières et engagements 43 295 - - - - 43 295 64 429 807 1 608 24 188 2 396 93 428 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 3 141 - - - - 3 141 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2019 Dépôts par des banques 235 45 5 903 19 988 1 616 27 787 Dépôts par des clients 10 702 112 63 911 - 11 788 Titres de créance - 56 741 - - 797 Dettes liées au marché et aux clients 781 - - - - 781 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 - - - - 16 Dettes subordonnées - - 66 261 2 237 2 564 Passifs de location - - 69 173 335 577 11 734 213 6 842 21 333 4 188 44 310 Garanties financières et engagements 41 456 437 - - - 41 893 53 190 650 6 842 21 333 4 188 86 203 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 2 261 - - - 2 261 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres font apparaître les échéances contractuelles. Risque de réputation (non audité) Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de la conduite ou des pratiques commerciales de la Société nuisent à sa rentabilité ou à ses activités. BAC, et ses filiales incluant la Société, gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Au niveau de l’entreprise BAC, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise (« ERC ») et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe de gestion globale des risques (« GRM ») et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques liés à réputation. Les éléments de risque de réputation concernant la Société sont considérés comme faisant partie du Comité des risques de réputation dans la région EMOA (le « Comité des risques de réputation »), dont la charte prévoit la prise en considération des problématiques de risque de réputation, ainsi que la fourniture de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques de réputation spécifiques mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit atténué dans le cadre des activités commerciales courantes, le contrôle et la surveillance du risque de réputation est intégré au processus de gouvernance globale et incorporé aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du Risque de Réputation, la Société, en accord avec BAC, ne fixe pas de limites quantitatives pour définir sa tolérance au risque associé. Grâce à une gestion proactive des risques, la Société s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Au niveau de l’entreprise, le risque de réputation est analysé par le Comité en charge du risque d’entreprise et par l’ERC et le MRC qui effectuent une première supervision du risque de réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. Le signalement des problèmes de risque de réputation de la Société est saisi dans le cadre des activités courantes de gestion du Comité de gestion du risque de réputation. Le suivi des éléments présentés par le Comité est maintenu grâce à un protocole de signalement, qui fournit des détails tels que la description du problème de risque de réputation, la juridiction géographique du problème, la raison de la remontée et la décision prise par le Comité. En outre, le Comité des risques de réputation fournit des mises à jour au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société. Risque stratégique (non audité) Le risque stratégique est le risque qui résulte de facteurs financiers existant ou prévus et de l’état de préparation issus d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où BoA Europe opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré par l’évaluation de la mise en œuvre efficace d’une stratégie. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, allant de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à la gestion du plan de reprise, en passant par l’évaluation régulière des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. L’équipe de direction met à la disposition du Conseil d’administration de BoA Europe des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs. Elle indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. L’exécution de la stratégie et la gestion des risques requièrent un processus officiel de planification et d’approbation. Le plan stratégique de BoA Europe est énoncé selon la tolérance au risque globale. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen de ses atouts, faiblesses, opportunités et menaces. Le Plan stratégique de BofA Europe est examiné et approuvé par le Conseil d’administration. Les décisions stratégiques liées à BoA Europe sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») de BoA Europe et du Conseil d’administration. Des points réguliers sont prévus pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir une approbation, le cas échéant. Les risques importants sont pris en compte pour la planification du capital et des liquidités. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les FLU et les décisions et initiatives stratégiques de BoA Europe. Les mises à jour régulières du Conseil de BoA Europe sur la performance de l’activité et la gestion stratégique du risque tiennent compte des analyses de performance par rapport au plan stratégique, de la tolérance au risque, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Cela comprend également une évaluation du niveau de risque inhérent, de l’efficacité des contrôles, ainsi que des perspectives de risque résiduel. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences réglementaires en fonds propres minimum basées sur le risque (fonds propres du Pilier 1 selon la directive CRD IV telle que modifiée pr la CRD V) et norme individuelle de fonds propres (individual capital guidance « ICG »)/Pilier 2 énoncée par la CBI, la CRD IV concernée telle que modifiée par le CRD V, les protections de la CBI et l’application d’une protection interne du capital au-dessus de celles prescrites dans la réglementation • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 11 819 11 786 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 13 819 13 786 Au 31 décembre 2020, la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours. Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de BoA Europe, disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. Gestion des risques climatiques (non audité) Comme tous les risques, les risques climatiques et environnementaux nécessitent une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour s’assurer qu’ils sont identifiés, mesurés, surveillés et contrôlés de manière appropriée et en temps opportun. Les risques climatiques et environnementaux physiques et temporaires peuvent se manifester dans les sept principaux types de risques de BofA Europe. En 2020, l’ECB a publié son Guide final sur les risques climatiques et environnementaux. BofA Europe améliore son cadre de gestion des risques, y compris la gouvernance des risques, conformément aux normes de l’industrie et aux exigences réglementaires, afin de gérer les risques liés au climat et à l’environnement. Les changements effectués sont proportionnels à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de BofA Europe et, au fil du temps, le cadre devrait évoluer d’une base largement qualitative à une base plus quantitative. BofA Europe applique actuellement une approche subjective d’évaluation de ce type de risque financier. Un groupe de pilotage transversal a été établi, chargé de superviser la gestion des activités liées aux risques climatiques et environnementaux et autres exigences réglementaires liées aux facteurs ESG ayant un impact sur les entités juridiques de BAC dans la région EMEA. Ce groupe de pilotage comprend des cadres dirigeants issus des trois lignes de défense ainsi que d’experts en la matière. Il est relié au cadre mondial de gouvernance ESG et du risque climatique. Le groupe de pilotage est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de BofA Europe. Le directeur de la gestion des risques de BofA Europe rend compte au Conseil d’administration et au Comité des risques de BofA Europe et fournit des mises à jour au Comité des risques de gestion sur les sujets liés au risque climatique et environnemental. En tant que membre d’une banque mondiale, BofA Europe s’efforce de répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux, conformément à la fonction de gestion des risques climatiques établie au sein de BAC. Cette fonction réside au sein de la Gestion globale des risques et supervise les pratiques en matière de risque climatique. Elle définit l’approche de gestion des risques climatiques conformément au Cadre de risque. Des détails supplémentaires sur la gestion des risques climatiques, y compris la planification de la stratégie et des scénarios, la gestion des risques, la gouvernance, les indicateurs et les objectifs, sont inclus dans le rapport du Groupe de travail pour les déclarations financières liées au climat (TCFD) de BAC et dans le Cadre de politique de risque environnemental et social. Ces deux documents sont disponibles à l’adresse www.bankofamerica.com. 43. DIVULGATIONS EN MATIERE DE JUSTE VALEUR Conformément à la norme IFRS 13 - Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau 3). Les instruments financiers sont considérés de niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. Actifs du compte de négociation, passifs financiers désignés à la juste valeur et titres de placement La juste valeur des actifs et des passifs des comptes détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La juste valeur des titres repose généralement sur des cours du marché ou sur les cours du marché d’actifs et de passifs similaires. La liquidité est un facteur important pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs du compte de négociation et des titres de participation. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs et passifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les actifs et passifs dérivés considérés comme de niveau 3 concernent les swaps de taux d’intérêt et les swaps de défaut de crédit. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - 1 434 1 016 2 450 Prêts et avances aux banques - 790 - 790 Actifs détenus à des fins de transactions 128 765 637 1 530 Instruments financiers dérivés - 2 298 39 2 337 Titres de placement 1 117 956 48 2 121 Total des actifs 1 245 6 243 1 740 9 228 Instruments financiers dérivés - 3 127 14 3 141 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 16 - 16 Total des passifs - 3 143 14 3 157 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - 2 219 124 2 343 Prêts et avances aux banques - 717 - 717 Actifs détenus à des fins de transactions - 890 654 1 544 Instruments financiers dérivés - 1 562 32 1 594 Titres de placement 57 1 515 45 1 617 Total des actifs 57 6 903 855 7 815 Instruments financiers dérivés - 2 252 9 2 261 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 16 - 16 Total des passifs - 2 268 9 2 277 En 2020, des transferts d’instruments financiers ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus aux fins de transactions et les valeurs mobilières d’investissement en raison d’un changement du caractère observable du prix de ces actifs. Ces transferts d’instruments financiers ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus à des fins de transactions durant 2019. Justes valeurs des actifs et passifs de niveau Les contrats dérivés de niveau 3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et des instruments dérivés de crédit datés de longue date et/ou intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les prêts de niveau 3, avances aux clients et actifs de négociation de niveau 3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un prêt ou un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau 1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur : • Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. • Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. • Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 1 740 millions USD au 31 décembre 2020 (2019 : 855 millions USD) et environ 19 pour cent (2019 : 11 pour cent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 14 millions USD au 31 décembre 2020 (2019 : 9 millions USD). Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2020 124 654 32 45 (9) - 846 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat 32 17 6 3 (8) - 50 Achats 9 127 - - - - 136 Ventes (61) (72) - - - - (133) Emissions 518 - - - - - 518 Règlements (12) (193) (4) - 3 - (206) Transfert en niveau 3 406 134 5 - - - 545 Transfert en dehors du niveau 3 - (30) - - - - (30) Solde au 31 décembre 2020 1,016 637 39 48 (14) - 1 726 Gains/(pertes) non réalisés 30 (28) 8 3 (10) - 3 Les transferts vers le niveau 2 depuis le niveau 3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat ou l’émission. Les transferts en dehors du niveau 3 vers le niveau 2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Informations financières Passifs désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2019 30 848 5 45 (5) (4) 919 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (9) 73 12 - (5) (1) 70 Achats - 188 - - - - 188 Ventes - (185) - - - - (185) Emissions 96 - - - - - 96 Règlements (8) (443) (12) - 1 5 (457) Transfert en niveau 3 23 244 27 - - - 294 Transfert en dehors du niveau 3 (8) (71) - - - - (79) Solde au 31 décembre 2019 124 654 32 45 (9) - 846 Gains/(pertes) non réalisés (10) (19) 12 - (5) - (22) Le tableau suivant fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes et moyennes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du groupe BAC. BofA Europe se trouve à l’intérieur ou au niveau de ces plages. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Le niveau d’agrégation et de diversité des produits divulgués dans les tableaux se solde par des fourchettes de données larges et inégalement réparties entre les catégories des actifs et des passifs. 31 décembre 2020 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 25 4 1 134 - Prix $ - 100 52 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 519 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ - 142 66 Volatilités d’actions à long terme % 77 77 77 Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % - 26 9 48 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 14 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 38 Volatilités d’actions à long terme % 77 77 77 Prix $ - 142 66 Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % 15 96 34 20 (14) Corrélation (FX/IR) % - 46 3 Taux d’inflation à long terme % (7) 84 14 Volatilités d’inflation à long terme % - 1 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Rendement % 5 5 5 19 Points initiaux Points 0 100 75 Taux de remboursement anticipé % 15 100 22 Taux par défaut % 2 2 2 Corrélation de crédit % 21 64 57 Prix $ 0 122 69 31 décembre 2019 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % - 30 14 394 - Prix $ 100 55 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 1 20 6 384 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 13 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ - 142 72 Volatilités d’actions à long terme % 35 35 35 Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 1 20 6 45 - Taux de remboursement anticipé % 10 20 13 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 38 Prix $ - 142 68 Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % 15 94 52 12 (9) Corrélation (FX/IR) % - 46 2 Taux d’inflation à long terme % (23) 56 16 Volatilités d’inflation à long terme % - 1 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Rendement % 5 5 5 20 - Points initiaux Points 0 100 63 Taux de remboursement anticipé % 15 100 22 Taux par défaut % 1 4 2 Gravité de la perte % 35 35 35 Prix $ 0 104 73 Prêts et titres Pour les prêts commerciaux, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix des actifs immobiliers se solderait par une juste valeur nettement supérieure. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du bilan peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si la Société devait évaluer les instruments financiers concernés en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables au 31 décembre 2020, elle aurait pu accroître sa juste valeur à hauteur de 104 millions USD (2019 : 75 millions USD) ou la diminuer de 161 millions USD (2019 : 57 millions USD). Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. Par conséquent, les estimations fournies ci-dessus devraient se révéler supérieures à l’incertitude réelle de la juste valeur à la date du bilan. Bénéfice/(Perte) du premier jour) Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs. La répartition est la suivante : 2020 Millions USD 2019 Millions USD Au 1 er janvier 15 - Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat 1 15 Règlements / décapitalisations (1) - Au 31 décembre 15 15 Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 32 398 millions USD (33 397 millions USD en 2019). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 4 009 millions USD (2019 : 2 098 millions USD). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 44. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 45. EVENEMENTS SURVENUS APRES LA DATE DU RAPPORT A la fin d’année, la Société a reçu l’approbation réglementaire pour transférer une partie importante des activités de services de soutien restantes à la succursale de Londres de BANA. Environ 700 employés devraient être transférés depuis la Société à la succursale de Londres de BANA, réduisant ainsi la base des coûts de la Société et les montants associés refacturés aux sociétés affiliées. Le transfert ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les bénéfices de la Société. La Société a l’intention d’achever le transfert durant le deuxième trimestre 2021. En février 2021, la Société a refinancé sa dette existante éligible au MREL pour prolonger la date d’échéance jusqu’en février 2026 dans le cadre du soutien continu à la stratégie de résolution et au modèle commercial de la banque. 46. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA et la société mère ultime et partie contrôlante est BAC, qui est établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. BAC est la société mère du plus grand groupe et du plus petit groupe de la Société, pour laquelle les états financiers du groupe sont préparés. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou www.sec.gov/. H. — RAPPORT DE GESTION. Le Rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.