CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au capital social de 100 074 060 € Siège social : 7, route du Loch, 29000 Quimper cedex 778 134 601 R.C.S Quimper Comptes annuels approuvé s par l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2018 (en millier s d’euros) 1ère partie - Comptes sociaux au 31/12/201 7 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agr icole du Finistère en date du 26 janvier 2018 I – Bilan au 31 décembre 201 7 Actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 95 524 77 380 Caisse, banques centrales 35 651 32 176 Effets publics et valeurs assimilées 5 42 090 42 458 Créances sur les établissements de crédit 3 17 783 2 746 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 223 438 1 212 331 Opérations avec la clientèle 4 8 623 070 8 382 830 Opérations sur titres : 576 815 636 487 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 195 079 206 649 Actions et autres titres à revenu variable 5 381 736 429 838 Valeurs immobilisées 931 309 926 790 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 856 228 855 474 Parts dans les entreprises liées 6-7 16 188 14 683 Immobilisations incorporelles 7 178 684 Immobilisations corporelles 7 58 715 55 949 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 240 351 254 906 Autres actifs 8 171 861 193 910 Comptes de régularisation 8 68 490 60 996 Total actif 11 690 507 11 490 724 Passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 20 522 1 968 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 20 522 1 968 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 294 683 6 306 762 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 183 884 2 929 745 Dettes représentées par un titre 12 372 390 477 786 Comptes de régularisation et passifs divers 247 660 221 398 Autres passifs 13 62 372 62 779 Comptes de régularisation 13 185 288 158 619 Provisions et dettes subordonnées 252 971 279 724 Provisions 14-15-16 130 871 146 100 Dettes subordonnées 17-19 122 100 133 624 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG : 18 1 318 397 1 273 341 Capital souscrit 100 074 100 074 Primes d'émission 142 443 142 443 Réserves 1 024 521 969 234 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 51 359 61 590 Total passif 11 690 507 11 490 724 Hors-bilan au 31 décembre 2017 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS DONNES 1 486 624 1 256 809 Engagements de financement 23 1 033 453 831 390 Engagements de garantie 23 452 210 424 426 Engagements sur titres 23 961 993 (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 ENGAGEMENTS RECUS 2 560 877 2 414 836 Engagements de financement 23 35 640 50 909 Engagements de garantie 23 2 524 276 2 362 934 Engagements sur titres 23 961 993 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 20 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 21 II – Compte de résultat au 31 décembre 201 7 : (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 26 258 423 283 129 Intérêts et charges assimilées 26 -175 511 -161 548 Revenus des titres à revenu variable 27 29 235 24 105 Commissions (produits) 28 131 078 124 694 Commissions (charges) 28 -35 515 -30 301 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 917 551 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 796 1 076 Autres produits d’exploitation bancaire 31 9 049 8 431 Autres charges d’exploitation bancaire 31 -1 491 -1 498 Produit net bancaire 216 981 248 639 Charges générales d’exploitation 32 -153 164 -153 198 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 655 -5 770 Résultat brut d'exploitation 57 162 89 671 Coût du risque 33 -2 320 -6 148 Résultat d'exploitation 54 842 83 523 Résultat net sur actifs immobilisés 34 -901 49 Résultat courant avant impôt 53 941 83 572 Résultat exceptionnel 35 Impôt sur les bénéfices 36 -2 582 -22 300 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 318 Résultat net de l'exercice 51 359 61 590 III – Annexes aux comptes sociaux Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du C ode monétaire et f inancier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliés au Crédit Agricole du Finistère, 40 Caisses loc ales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la mé thode de l’Entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. C rédit agricole du Finistère est agréé, avec l’ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicabl e aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, Crédit Agricole du Finistère fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'o rgane c entral, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A . est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43, 28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017 , soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016 . Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir d e tutelle conformément au Code m onétaire et f inancie r. Du fait de son rôle d'o rgane c entral, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole SA, solidairement entre elles, et à hauteur de leur fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole SA constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution . 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole du Finistère au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou crédi teur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordin aires » . Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, L ivret jeune et L ivret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle » . Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régional es, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50% des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rub riques « Opérations internes au Crédit Agricole » . Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A . Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées » . Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en oeuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : il s’agit donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 20,7 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,5 millions d'euros des titres subordonnés. Opération Euréka L’opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole, réalisée le 3 août 2016 s’est traduite dans les comptes de la Caisse régionale par la souscription d’un prêt sénior, non amortissable octroyé par le Crédit Agricole SA pour 202 millions d’euros. Ce prêt a fait l’objet en octobre 2017 d’un avenant modifiant le taux et les conditions de remboursement. Restructuration de la dette La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme de restructuration de sa dette, initié en 2016 par : - Le remboursement par anticipation d’avances globales pour 180 millions d’euros - Le remboursement par anticipation d’emprunts en blanc pour 85 millions d’euros - La résiliation de swaps de macrocouverture pour un nominal de 519 millions d’euros 1.4. Evénemen ts postérieurs à l’exercice 2017 Néant . Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole du Finistère sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l’intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole du Finistère publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La prése ntation des états financiers de Crédit Agricole du Finistère est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017 . 2.1. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les éta blissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors- bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit Crédit Agricole du Finistère à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. S ont excl ues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pa s des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Le montant des créances restructurées détenues par le Crédit Agricole du Finistère s’élève à 3 7,9 millions d’euros au 31 décembre 201 7 contre 3 2 millions d’euros au 31 décembre 201 6. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 64 milliers d’euros. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins , - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé , on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole du Finistère distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole du Finistère par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors- bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, Crédit Agricole du Finistère a également constaté , au passif de son bilan , des provisions destinées à couvrir des risques clientèl e non affectés individuellement te l l e s que les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole du Finistère le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 2.2. Portefeuil le Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières ainsi ) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition , coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat , hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi , lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des cou vertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole du Finistère dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciation au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole du Finistère dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition exclus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de ces sion de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l’article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciati ons ainsi que les plus ou moins- values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, Crédit Agricole du Finistère détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole du Finistère utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement Crédit Agricole du Finistère enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quel le que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés , sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : - d u portefeuille de t ransaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance , - du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole du Finistère n’a pas opéré, en 201 7 , de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.3. Immobilisations Crédit Agricole du Finistère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce t exte la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. L e coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortisseme nt suivants ont été retenus par Crédit Agricole du Finistère, suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments don t dispose Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle s -ci inclu en t notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés , la charge correspondante e st inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Crédit Agricole du Finistère applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions Crédit Agricole du Fin istère applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d’observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 . 2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l’instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 ) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) - la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évalué e s par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et p ertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules l es pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-value réalisées sont comptabilisés en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au r èglement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , Crédit Agricole du Finistère intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les cat égories a et d de l’article 2522-1 du r èglement précité ) font l’objet d’un calcul de CVA . Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole du Finistère. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels - en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.8. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors - bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payé e s sont enregistrés au cours du jour de la transaction . L es produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'app lication du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 , Crédit Agricole du Finistère a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.9. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en j eu entraînant une perte pour Crédit Agricole du Finistère. Le hors- bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe aux notes 23 et 24. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord du 15 juin 201 7 . La p articipation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». 2.1 1. Avantages au p ersonnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agrico le du Finistère a appliqu é, à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation n° 20 13- 0 2 de l’Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires , recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 . En application de ce règlement, Crédit Agricole du Finistère provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. Crédit Agricole du Finistère a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - minorée des pertes actuarielles restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « F rais de personnel ». 2.1 2. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole du Finistère. 2.1 3. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole du Finistère a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole du Finistère constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole S.A. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an <5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue à terme 1 414 15 458 16 872 1 16 873 1836 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 910 Total 1 414 16 368 17 782 1 17 783 2 746 Dépréciations Valeur nette au bilan 17 783 2 746 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 952 074 952 074 952 074 919 293 Comptes et avances à terme(1) 499 2 049 20 732 245 359 268 639 2 725 271 364 293 038 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 952 573 2 049 20 732 245 359 1 220 713 2 725 1 223 438 1 212 331 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 223 438 1 212 331 Total 1 241 221 1 215 077 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 910 milliers d’euros. (1 ) C ette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 605 3 605 3 605 4 904 Autres concours à la clientèle 448 552 967 599 3 155 198 4 141 514 8 712 863 28 450 8 741 313 8 503 838 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 44 546 44 546 637 45 183 45 912 Dépréciations -167 031 -171 824 Valeur nette au bilan 8 623 070 8 382 830 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 170 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 677 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 495 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 37 912 milliers d'euros contre 31 975 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique. 4.3. Opérations avec la clientèle – Analyse par agents économiques (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 4 468 399 72 580 49 252 -35 645 -26 874 4 192 424 72 672 47 194 -34 068 -24 990 Agriculteurs 1 053 545 78 739 47 651 -51 533 -36 254 1 083 700 88 257 54 069 -56 110 -38 345 Autres professionnels 964 676 46 337 36 292 -29 539 -25 722 959 719 48 520 35 174 -29 589 -24 303 Clientèle financière 315 217 4 604 3 228 -3 895 -2 647 311 306 6 496 3 352 -4 349 -2 491 Entreprises 1 293 295 56 907 47 600 -45 717 -41 304 1 255 033 58 669 44 494 -47 474 -39 816 Collectivités publiques 629 192 688 447 Autres agents économiques 65 777 1 600 577 -702 -154 64 025 645 221 -234 -161 Total 8 790 101 260 767 184 600 -167 031 -132 955 8 554 654 275 259 184 504 -171 824 -130 106 Note 5 Titres de placement et d’investissement (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 41 857 41 857 42 225 - dont surcote restant à amortir - dont décote restant à amortir Créances rattachées 233 233 233 Dépréciations Valeur nette au bilan 42 090 42 090 42 458 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics Autres émetteurs 1 810 193 729 195 539 206 741 - dont surcote restant à amortir - dont décote restant à amortir Créances rattachées 474 474 842 Dépréciations -934 -934 -934 Valeur nette au bilan 876 194 203 195 079 206 649 Actions et autres titres à revenu variable 381 907 381 907 430 548 Créances rattachées Dépréciations -171 -171 -710 Valeur nette au bilan 381 736 381 736 429 838 Total 382 612 236 293 618 905 678 945 Valeurs estimatives 399 089 243 647 642 736 703 898 (1) : Dont 33 592 milliers d’euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 32 461 milliers d’euros au 31 décembre 2016. Transferts de titres en cours d’exercice : Crédit Agricole du Finistère n’a pas procédé à des transferts. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titr es de placement s'élève à 16.477 milliers d’euros au 31 décembre 2017, contre 14.780 milliers d’euros au 31 décembre 2016 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d’i nvestissement s'élève à 8.061 milliers d’euros au 31 décembre 2017 , contre 11.248 milliers d’euros au 31 décembre 2016 . 5.1 . Titre de placement, d’investissement : ventilation par grandes catégories de contrepartie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 13 952 21 286 Clientèle financière 556 707 602 848 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 6 787 13 155 Divers et non ventilés Total en principal 577 446 637 289 Créances rattachées 474 842 Dépréciations -1 105 -1 644 Valeur nette au bilan 576 815 636 487 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 195 539 41 857 381 907 619 303 206 741 42 225 430 548 679 514 dont titres cotés 18 929 41 857 60 786 32 032 42 225 74 257 dont titres non cotés (1) 176 610 381 907 558 517 174 709 430 548 605 257 Créances rattachées 474 233 707 842 233 1 075 Dépréciations -934 -171 -1 105 -934 -710 -1 644 Valeur nette au bilan 195 079 42 090 381 736 618 905 206 649 42 458 429 838 678 945 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français pour 381.736 milliers d’euros (dont OPCVM français de capitalisation pour 381.096 milliers d’euros) Pas de détention d'OPCVM étrangers Les OPCVM sous contrôle exclusif figurent à l’actif du bilan pour 136.474 milliers d’euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2017 s’élève à 148 270.milliers d’euros. La répartition de l’ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 201 7 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 120 574 121 674 OPCM obligataires 90 218 102 427 OPCM actions 4 904 5 086 OPCM autres 166 040 168 940 Total 381 736 398 127 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 2 000 17 804 175 735 195 539 474 196 013 207 583 Dépréciations -934 -934 Valeur nette au bilan 2 000 17 804 175 735 195 539 474 195 079 206 649 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 30 818 11 039 41 857 233 42 090 42 458 Dépréciations Valeur nette au bilan 30 818 11 039 41 857 233 42 090 42 458 Note 6 Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participatio Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 17 000 16 188 0 0 0 -179 0 SAS FORCE 29 € 13 000 -460 100% 13 000 12 188 0 0 0 -126 0 SARL TY NAY € 2 247 -91 100% 4 000 4 000 0 0 0 -53 0 Autres titres de participations 849 930 839 069 9 478 0 0 878 677 28 153 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 530 906 2.29% 435 295 435 295 0 0 0 893 492 21 646 SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 -108 1.83% 340 107 340 107 0 0 0 -1 036 5023 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 55 386 2.29% 20 571 13 303 0 0 0 -16 520 233 SA UNION EXPANSION OUEST € 134 113 52 873 11.65% 17 777 17 777 0 0 0 5 855 1 165 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 471 13 307 2.40% 17 569 17 569 8 217 0 0 -18 242 0 CA BRET. HABITAT HOLDING € 7 500 -2 269 25.00% 5 000 1 407 1 261 0 0 333 0 SAS SACAM AVENIR € 145 931 -149 2.14% 4224 4224 0 0 0 -26 0 SACAM IMMOBILIER € 139 588 4 408 2.20% 3 074 3 074 0 0 0 4 141 86 C2MS € 53 053 5 957 3.83% 2 031 2 031 0 0 0 8 600 0 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 13 996 2.29% 1 658 1 658 0 0 0 1 945 0 SAS DELTA € 79 550 -1 603 2.02% 1 607 1 607 0 0 0 -26 0 AVRIL POLE ANIMAL € 0 161 8.00% 1 017 1 017 0 0 0 161 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole du Finistère Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées € Autres titres de participations € 8 126 6 696 867 Total part dans les entreprises liées et participations 875 056 861 953 10 345 0 0 878 498 28 153 (1) Le résultat communiqué pour ces sociétés est celui de l’année antérieure. 6.1. Valeur estimative des titres de participation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 17 000 16 188 13 507 13 507 Titres cotés Avances consolidables 1 165 1 165 Créances rattachées 11 11 Dépréciations -812 Valeur nette au bilan 16 188 16 188 14 683 14 683 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 854 259 1 090 275 854 824 1 064 420 Titres cotés Avances consolidables 11 272 10 345 11 308 10 360 Créances rattachées 116 116 116 116 Dépréciations -13 196 -14 091 Sous-total titres de participation 852 451 1 100 736 852 157 1 074 896 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 799 4 661 3 345 5 358 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -22 -28 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 777 4 661 3 317 5 358 Valeur nette au bilan 856 228 1 105 397 855 474 1 080 254 Total des titres de participation 872 416 1 121 585 870 157 1 094 937 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 875 058 871 676 Titres cotés Total 875 058 871 676 Les valeurs estimatives sont déterminées d’après la valeur d’utilité des titres ; celle-ci n’est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières (en milliers d'euro) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 13 507 3 493 17 000 Avances consolidables 1 165 200 -1 365 Créances rattachées 11 -11 Dépréciations -812 -812 Valeur nette au bilan 14 683 2 881 -1 376 16 188 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 854 824 2 570 -3 135 854 259 Avances consolidables 11 308 1 202 -1 238 11 272 Créances rattachées 116 116 Dépréciations -14 091 -395 1 290 -13 196 Sous-total titres de participation 852 157 3 377 -3 083 852 451 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 345 831 -377 3 799 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -28 6 -22 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 317 831 -371 3 777 Valeur nette au bilan 855 474 4 208 -3 454 856 228 Total 870 157 7 089 -4 830 872 416 Immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 180 964 8 946 -533 189 377 Amortissements et dépréciations -125 015 -6 084 437 -130 662 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 55 949 2 862 -96 58 715 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 5 455 64 5 519 Amortissements et dépréciations -4 771 -570 -5 341 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 684 -506 178 Total 56 633 2 356 -96 58 893 Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 171 854 193 889 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 7 21 Valeur nette au bilan 171 861 193 910 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 22 932 18 309 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 82 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 904 1 548 Autres produits à recevoir 42 116 38 153 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 456 2 986 Valeur nette au bilan 68 490 60 996 Total 240 351 254 906 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) Dont 497,1 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Garantie de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9 Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (en milliers d'euros) Solde au 01/01/2016 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2016 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 171 824 50 855 -52 968 -2 680 167 031 Sur opérations sur titres 1 644 -539 1 105 Sur valeurs immobilisées 14 522 1 776 -1 296 15 002 Sur autres actifs 170 43 -22 191 Total 188 160 52 674 -54 825 -2 680 183 329 Note 10 Dettes envers les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 4 154 4 154 4 154 1 058 - à terme 16 368 16 368 16 368 910 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 154 16 368 20 522 20 522 1 968 Opérations internes au Crédit Agricole (1) Comptes ordinaires 14 010 14 010 14 010 2 759 Comptes et avances à terme 714 496 1 496 931 2 792 028 1 273 745 6 277 200 3 473 6 280 673 6 304 003 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 728 506 1 496 931 2 792 028 1 273 745 6 291 210 3 473 6 294 683 6 306 762 Total 732 660 1 496 931 2 792 028 1 290 113 6 311 732 3 473 6 315 205 6 308 730 (1) Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier) . Note 11 Comptes créditeurs à la clientèle 11 .1. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 228 924 2 228 924 189 2 229 113 1 833 627 Comptes d'épargne à régime spécial : 50 659 50 659 50 659 43 858 - à vue 50 659 50 659 50 659 43 858 - à terme Autres dettes envers la clientèle : 412 216 150 056 316 308 18 176 896 756 7 356 904 112 1 052 260 - à vue 10 719 10 719 10 719 9 872 - à terme 401 497 150 056 316 308 18 176 886 037 7 356 893 393 1 042 388 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 691 799 150 056 316 308 18 176 3 176 339 7 545 3 183 884 2 929 745 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 1 246 534 1 180 172 Agriculteurs 202 704 170 785 Autres professionnels 175 498 160 867 Clientèle financière 155 348 116 158 Entreprises 1 300 489 1 178 629 Collectivités publiques 1 875 13 976 Autres agents économiques 93 891 99 059 Total en principal 3 176 339 2 919 646 Dettes rattachées 7 545 10 099 Valeur au bilan 3 183 884 2 929 745 Note 12 Dettes représentées par un titre (en millier d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 1 200 1 200 4 1 204 907 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 91 500 255 500 23 300 370 300 886 371 186 476 879 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 92 700 255 500 23 300 371 500 890 372 390 477 786 Note 13 Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transactions) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 1 1 Comptes de règlement et de négociation 36 Créditeurs divers 54 435 53 124 Versements restant à effectuer sur titres 7 900 9 654 Valeur au bilan 62 372 62 779 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 50 678 36 926 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 5 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 118 413 Produits constatés d'avance 50 156 45 146 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 5 045 5 789 Autres charges à payer 70 179 69 480 Autres comptes de régularisation 9 107 860 Valeur au bilan 185 288 158 619 Total 247 660 221 398 (1) les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 Provisions (en milliers d'euro) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 92 -25 67 Provisions pour autres engagements sociaux 944 -8 936 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 2 445 1 072 -200 -126 3 191 Provisions pour litiges fiscaux 92 -3 89 Provisions pour autres litiges 1 076 120 -726 -351 119 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 102 588 300 070 -308 503 94 155 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations 1 267 143 -3 1 407 Provisions pour risques opérationnels (2) 12 884 3 654 -922 -1 402 14 214 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 17 616 15 -5 217 12 414 Autres provisions (4) 7 096 800 -3 113 -504 4 279 Valeur au bilan 146 100 305 874 -4 961 -316 142 130 871 (1) Ces provisions collectives sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Elles comprennent les provisions collectives pour 13 937 milliers d’euros (34 194 milliers d’euros en 2016) et les provisions sectorielles pour 80 219 milliers d’euros (68 396 milliers d’euros en 2016). En application du modèle Groupe, Crédit Agricole du Finistère a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (3) Voir note 15 ci-après. (4) Dont provisions pour charges d'intérêts futures sur DAT pour 3.187 K€ Note 15 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 1 006 926 870 020 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 626 499 613 885 Ancienneté de plus de 10 ans 507 985 520 404 Total plans d'épargne-logement 2 141 410 2 004 309 Total comptes épargne-logement 368 911 358 600 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 510 321 2 362 909 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état . Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 5 993 8 691 Comptes épargne-logement 40 540 56 445 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 46 533 65 136 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 6 833 7 830 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 419 3 450 Ancienneté de plus de 10 ans 4 146 6 336 Total plans d'épargne-logement 12 398 17 616 Total comptes épargne-logement 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 413 17 616 En milliers d'euros 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement : 17 616 5 218 12 398 Comptes épargne-logement : 0 15 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 616 15 5 218 12 413 La reprise de la provision épargne logement au 31 décembre 201 7 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l’emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d’avantages postérieurs à l’emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n’aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 28 243 25 154 Coûts des services rendus sur l’exercice 1 936 1 733 Coût financier 388 512 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -104 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 225 -836 (Gains) / pertes actuariels -241 1 784 Dette actuarielle au 31/12/N 29 086 28 243 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 936 1 733 Coût financier 388 512 Rendement attendu des actifs -336 -464 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 313 177 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 301 1 956 Variations de juste valeur des actifs des régimes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 24 337 22 845 Ecart d’ouverture Rendement attendu des actifs 336 464 Gains / (pertes) actuariels 68 -14 Cotisations payées par l'employeur 2 325 1 982 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -104 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 225 -836 Juste valeur des actifs / droits à rembourser au 31/12/N 25 826 24 337 Composition des actifs des régimes Informations sur les actifs régimes 31/12/2017 31/12/2016 Composition des actifs - % d'obligations 83,4% 84,1% - % d'actions 9,4% 9,6% - % autres actifs 7,2% 6,3% Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -29 084 -28 241 Impact de la limitation d’actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 3 190 3 812 Juste valeur des actifs fin de période 25 826 24 337 Position nette (passif) / actifs au 31/12/N -68 -92 Variations de la provision (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 (Provisions) / actifs au 31/12/N-1 -92 -117 Ecart d’ouverture Cotisations payées par l'employeur 2 325 1 983 Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat -2 301 -1 958 (Provisions) / Actifs au 31/12/N -68 -92 Rendement des actifs des régimes: 1,58 % Hypothè ses actuarielles utilisées: 1,38 % Note 17 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée - Euro - Autres devises de l’Union Europ. - Franc Suisse - Dollar - Yen - Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales (1) 122 096 122 096 4 122 100 133 624 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 0 0 0 122 096 122 096 4 122 100 133 624 (1) Dont support de placement des Caisses Locales : BMTN subordonnés pour 113,2 millions d’euros et CCB pour 8,9 millions d’euros. Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1.763 milliers d’euros (dont zéro euro pour les dettes subordonnées à terme) au 31 décembre 2017 contre 2 986 milliers d’euros (dont 1.336 milliers d’euros pour les dettes subordonnées à terme) au 31 décembre 2016. N ote 1 8 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) (3) Ecarts conversion/ réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 Décembre 2015 100 074 651 978 261 980 142 443 318 61 579 1 218 372 Dividendes versés au titre de 2015 -6 303 -6 303 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2015 41 457 13 819 6 303 -61 579 Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice 2016 61 590 61 590 Autres variations -318 -318 Solde au 31 Décembre 2016 100 074 693 435 275 799 142 443 61 590 1 273 341 Dividendes versés au titre de 2016 -6 303 -6 303 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2016 41 465 13 822 -55 287 Report à nouveau débiteur Résultat de l’exercice 2017 51 359 51 359 Autres variations Solde au 31 décembre 2017 100 074 734 900 289 621 142 443 51 359 1 318 397 (1) Le capital souscrit non appelé est nul. (2) Dont 142.443 milliers d'euros de primes d'émission. (3) Aucune réévaluation légale ni écart d'évaluation. Note 19 Composition des fonds propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 1 318 397 1 273 341 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 122 100 133 624 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 440 497 1 406 965 Note 20 Opérations de change, prêts et emprunts en devise (en millier d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 73 983 73 949 106 502 106 453 - Devises 36 606 36 606 54 026 54 026 - Euros 37 377 37 343 52 476 52 427 Prêts et emprunts en devises Total 73 983 73 949 106 502 106 453 Note 21 Opérations sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 3 248 099 238 081 3 486 180 3 455 028 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 3 248 099 238 081 3 486 180 3 455 028 Swaps de taux d'intérêt 3 248 099 238 081 3 486 180 3 455 028 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 276 610 276 610 197 380 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Instruments de taux de change à terme - Achetés - Vendus Opérations de gré à gré 276 610 276 610 197 380 Options de swap de taux - Achetés - Vendus Instruments de taux d'intérêts à terme - Achetés 15 519 15 519 19 423 - Vendus 15 519 15 519 19 423 Instruments de taux de change à terme - Achetés 122 786 122 786 79 267 - Vendus 122 786 122 786 79 267 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit - Achetés - Vendus Total 3 248 099 514 691 3 762 790 3 652 408 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes doivent correspondre au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 2 1 .1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (en milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 245 572 245 572 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 650 638 1 391 357 1 444 185 650 638 1 391 357 1 444 185 Caps, Floors , Collars 31 038 31 038 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 896 210 1 422 395 1 444 185 896 210 1 422 395 1 444 185 Swaps de devises Opérations de change à terme 120 504 27 430 120 504 27 430 Sous total 120 504 27 430 120 504 27 430 Total 1 016 714 1 449 825 1 444 185 1 016 714 1 449 825 1 444 185 (en milliers d'euros) Total 31/12/2016 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures Options de change 158 534 158 534 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 762 119 1 419 133 1 273 776 762 119 1 419 133 1 273 776 Caps, Floors , Collars 38 846 38 846 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 920 653 1 457 979 1 273 776 920 653 1 457 979 1 273 776 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme 188 848 24 108 188 848 24 108 Sous total 188 848 24 108 188 848 24 108 0 0 0 Total 1 109 501 1 482 087 1 273 776 1 109 501 1 482 087 1 273 776 0 0 0 21.2. Instruments financiers à terme : juste valeur Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 245 572 158 534 Opérations fermes en devise sur marchés organisés Options de taux F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 53 257 3 486 180 76 024 3 455 028 Forward taux Caps, Floors , Collars 31 038 38 846 Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursier et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 53 257 3 762 790 76 024 3 652 408 Swaps de devises Opérations de change à terme 147 934 212 956 Sous total 147 934 212 956 Total 53 257 3 910 724 76 024 3 865 364 21.3. Informations sur les S waps Ventilation des contrats d’échange de taux d’intérêt (en milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro- couverture Macro- couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 105 295 3 142 804 238 081 Contrats assimilés N ote 2 2 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L’évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l’établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel* Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 33 166 2 441 35 607 36 339 3 280 39 619 Risques sur les autres contreparties 6 877 4 420 11 297 7 649 1 841 9 490 Total avant effet des accords de compensation 40 043 6 861 46 904 43 988 5 121 49 109 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 40 043 6 861 46 904 43 988 5 121 49 109 - dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 40 043 6 861 46 904 43 988 5 121 49 109 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation 40 043 6 861 46 904 43 988 5 121 49 109 * calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 3 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 033 453 831 390 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 576 Engagements en faveur de la clientèle 1 033 453 828 814 - Ouverture de crédits confirmés 537 862 442 154 Ouverture de crédits documentaires 1 426 1 374 Autres ouvertures de crédits confirmés 536 436 440 780 - Autres engagements en faveur de la clientèle 495 591 386 660 Engagements de garantie 452 210 424 426 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 215 902 215 902 - Confirmations d'ouverture de crédits documentaires - Autres garanties (1) 215 902 215 902 Engagements d'ordre de la clientèle 236 308 208 524 - Cautions immobilières 21 791 13 082 - Autres garanties d'ordre de la clientèle 214 517 195 442 Engagements sur titres 961 993 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 961 993 (en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2015 Engagements reçus Engagements de financement 35 640 50 909 Engagements reçus d'établissements de crédit 35 640 50 909 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 524 276 2 362 934 Engagements reçus d'établissements de crédit 510 078 495 962 Engagements reçus de la clientèle 2 014 198 1 866 972 - Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 325 352 290 710 - Autres garanties reçues 1 688 846 1 576 262 Engagements sur titres 961 993 Titres vendus avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 961 993 (1) dont 215 902 milliers d’euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 560 877 milliers d'euros. Note 2 4 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie A u cours de l’année 201 7 , Crédit Agricole du Finistère a apporté 2.611.594 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinan cement, contre 2.590.902 milliers d’euros en 201 6. Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1.674.034 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1.497.743 milliers d’euros en 201 6 ; - 189.062 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 231.656 milliers d’euros en 201 6 ; - 0 euro de créances dans le cadre du FCT Evergreen , contre 184.142 milliers d’euros en 2016 ; - 748.497 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécani smes de refinancement, contre 677.361 milliers d’euros en 201 6. Créances détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de Crédit Agricole du Finistère. La politique de l’établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. N ote 25 O pérations de titrisation Dans le cadre de la titrisation interne au Groupe, Crédit Agricole du Finistère a cédé en 2015, des crédits habitat pour un montant de 172,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations sénior pour 148,2 millions d'euros et des titres subordonnés pour 24,1 millions d'euros. Une période de cinq ans de rechargements mensuels de créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. En 2017, Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 2 6 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 948 2 274 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 293 22 115 Sur opérations avec la clientèle 226 554 248 657 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 152 3 848 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 7 476 4 996 Autres intérêts et produits assimilés 1 239 Intérêts et produits assimilés 258 423 283 129 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 681 -1 991 Sur opérations internes au Crédit Agricole (1) -82 302 -68 121 Sur opérations avec la clientèle -20 136 -38 696 Charge nette sur opérations de macro-couverture (2) -64 171 -46 977 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -7 211 -5 747 Autres intérêts et charges assimilées -10 -16 Intérêts et charges assimilées -175 511 -161 548 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 82 912 121 581 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d’opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. (1) Dont 39.2 millions d’euros d’indemnités de remboursement anticipé d’avances contre 17.2 millions d’euros en 2016. Dont 1 million d’euros d’indemnités de remboursement anticipé d’emprunts en blanc contre 1.5 millions d’euros en 2016. (2) Dont 32.8 millions d’euros de soulte de résiliation de swaps de macro couverture contre 6.7 millions d’euros en 2016. Note 2 7 Revenus des titres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme (1) 29 231 22 289 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 4 1 816 Opérations diverses sur titres Total des revenus sur titres à revenus variables 29 235 24 105 Dont : 21.6 millions d’euros d’acompte de dividendes et 0.3 million d’euros de dividendes SAS Rue La Boétie perçus sur 2017. 5 millions d’euros d’acompte de dividendes SACAM Mutualisation perçus en 2017 Note 2 8 Produit net de s commissions (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 592 -93 499 404 -121 283 Sur opérations internes au crédit agricole 13 575 -26 583 -13 008 15 272 -22 420 -7 148 Sur opérations avec la clientèle 34 610 -337 34 273 34 579 -412 34 167 Sur opérations sur titres -4 -4 -7 -7 Sur opérations de change 89 89 96 96 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 81 647 -8 063 73 584 73 720 -6 688 67 032 Provision pour risques sur commissions 565 -435 130 623 -653 -30 Total produit net des commissions 131 078 -35 515 95 563 124 694 -30 301 94 393 (1) dont prestations d'assurance-vie : 17.860 milliers d’euros Note 29 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 422 369 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 495 182 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 917 551 Note 30 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -187 Reprises de dépréciations 540 149 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 540 -38 Plus-values de cession réalisées 309 1 121 Moins-values de cession réalisées -53 -7 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 256 1 114 Solde des opérations sur titres de placement 796 1 076 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotation ou reprise nette aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 796 1 076 Note 31 Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 7 801 8 431 Quote part des opérations faites en commun 1 248 Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 9 049 8 431 Charges diverses -456 -484 Quote part des opérations faites en commun -1 035 -1 014 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -1 491 -1 498 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 7 558 6 933 Note 32 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements : -54 840 -54 610 Charges sociales : -25 808 -25 211 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 689 -5 749 Intéressement et participation -8 483 -8 399 Impôts et taxes sur rémunérations -10 967 -10 784 Total des charges de personnel -100 098 -99 004 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 154 9 488 Frais de personnel nets -90 944 -89 516 Frais administratifs Impôts et taxes (1) -3 284 -7 064 Services extérieurs et autres frais administratifs -60 371 -57 708 Total des charges administratives -63 655 -64 772 Refacturation et transferts de charges administratives 1 435 1 090 Frais administratifs nets -62 220 -63 682 Charges générales d'exploitation -153 164 -153 198 (1 ) dont 1 005 , 8 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique . Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice écoulé et de s exercice s 2013 et 2014 et 2015 , et 2016 un montant cumulé de 10.333 milliers d’euros a été accordé à Crédit Agricole du Finistère au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le montant acquis au titre de l’exercice 201 6 , à savoir 2.140 milliers d’euros, a été inté gralement utilisé dans le cadre d e la poursuite de la réallocation des effectifs relatif au projet nouvel élan (30 personnes), du renforcement de la formation et de l’innovation (pôle s mer , numérique et santé vieillissement ). Le montant des crédits restant à employer est de 2.573 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 289 295 Non cadres 1 087 1 059 Total 1 376 1 354 Note 33 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -354 405 -48 499 Dépréciations de créances douteuses -49 548 -41 958 Autres provisions et dépréciations -304 857 -6 541 Reprises de provisions et dépréciations 362 033 51 809 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 50 797 41 551 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 311 236 10 258 Variation des provisions et dépréciations 7 628 3 310 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -339 -380 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -9 020 -9 357 Décote sur prêts restructurés -89 -21 Récupérations sur créances amorties 422 774 Autres pertes -922 -474 Autres produits Coût du risque -2 320 -6 148 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 8.044 milliers d’euros. Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuses non compromises : 775 milliers d’euros. (2) dont 1.122 milliers d’euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 253 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 8.044 milliers d’euros sur les créances douteuses compromises. Note 34 Résultat net sur actifs immobilisés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 351 -263 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 351 -263 Reprises de dépréciations 1 299 18 226 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 299 18 226 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -52 17 963 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -52 17 963 Plus-values de cessions réalisées 266 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 266 Moins-values de cessions réalisées -1 115 -18 085 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 115 -18 079 Pertes sur créances liées à des titres de participation -6 Solde des plus et moins-values de cessions -849 -18 085 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -849 -18 085 Solde en perte ou en bénéfice -901 -122 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 11 175 Moins-values de cessions -11 -4 Solde en perte ou en bénéfice 171 Résultat net sur actifs immobilisés -901 49 Note 35 Charges et produits exceptionnels Crédit Agricole du Finistère n’a pas constaté de charges ni produits exceptionnels sur l’exercice. Note 36 Impôt sur les bénéfices Commentaires A fin décembre 201 7 , la charge fiscale s’établit à 2,6 millions d’euros, contre 22,3 millions d’euros en 2016 . La variation s’explique notamment par la baisse du résultat courant avant impôt ainsi que par les reprises sur provisions non déductibles et la hausse des dividendes. Intégration fiscale Dans le cadre du régime d’i mposition fiscale groupe dont Crédit Agricole du Finistère fait partie, le montant de la réallocation d’économie d’impôt sur les sociétés versée par Crédit Agricole S.A. a été de 2,1 millions d’euros en 2017. Note 37 Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole du Finistère exerce l’essentiel de son activité en France sur le secteur « Banque de proximité » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. Note 3 8 Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Crédit Agricole du Finistère ne constate aucun événement de c e type. Note 3 9 Affectation des résultats (en milliers d’euros) Bénéfice de l’exercice - Intérêts aux parts 925 - Rémunération des CCA 4 623 - Réserve légale 34 358 - Autres réserves 11 453 TOTAL 51 359 Note 40 Implantation dans des Etats ou territoires non coopératifs Crédit Agricole du Finistère ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sen s de l’article 238-0 A du Code G énéral des I mpôts. Note 41 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole du Finistère. (en milliers d'euros) Société Ernst & Young % Ouest Conseil Audit % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 71 92 63 100 Sous-total 71 92 63 100 Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Autres prestations Services autres que la certification des comptes 6 8 Sous-total 6 8 Total 77 100 63 100 IV – Rapport de gestion Le rapport annuel de la Caisse Régionale du Finistère relatif à l’exercice 2017 est consultable sur simple demande au siège social de l’entreprise. V – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.3), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.3 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève au 31 décembre 2017 à M€ 167. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 13,9 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par notation. Provisions des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 2.1. et 14 de l’annexe aux comptes annuels. Ces provisions s’élèvent à M€ 80,2 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des provisions par secteur. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Quimper et Paris-La Défense, le 5 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes 2 ème Partie – Comptes consolidés au 31/12/201 7 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agr icole du Finistère en date du 26 janvier 201 8 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 22 mars 201 8. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers . Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de la société : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 7, route du Loch - QUIMPER - France Forme Juridique : Société coopérative Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : R.C.S. QUIMPER - France N° 778 134 601 Code APE : 651D - Banques mutualistes Principales activités La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère est une banque de plein exercice et courtier en assurance. Elle réalise tous types d’opérations de banque, distribue tous types de produits financiers et d’assurance. Faits significatifs Intégration dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de deux nouvelles entités En février 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, nouvelle titrisation non déconsolidante au sein du Groupe Crédit Agricole. En juillet 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a consolidé le nouveau fonds dédié Finist -LCR doté d’un capital de 50 millions d’euros. Opération Euréka L’opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole, réalisée le 3 août 2016 s’est traduite dans les comptes de la Caisse régionale par la souscription d’un prêt sénior, non amortissable octroyé par le Crédit Agricole SA pour 202 millions d’euros. Ce prêt a fait l’objet en octobre 2017 d’un avenant modifiant le taux et les conditions de remboursement. Restructuration de la dette La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a poursuivi son programme de restructuration de sa dette, initié en 2016 par : Le remboursement par anticipation d’avances globales pour 180 millions d’euros Le remboursement par anticipation d’emprunts en blanc pour 85 millions d’euros La résiliation de swaps de macrocouverture pour un nominal de 519 millions d’euros Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9, 7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés . Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE 40 CAISSES LOCALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL Capital : 70% Droits de vote : 100% SNC SACAM MUTUALISATION Capital : 25% Public (CCA) Capital : 5% R elations internes au Crédit Agricole - Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agric ole sont spécifiques au Groupe. - Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». - Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle » . - Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc ) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. - Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comp tes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole » . - Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A . Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. - Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. - Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A . Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonct ion du type de titres émis, en « Dettes représenté es par un titre » ou « Dettes subordonnées » . - Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité ( FRBLS ) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de B ourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, l e dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD , transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou d u groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution . L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du r éseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation j udiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L. 613- 57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique , sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte . - Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales . La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A, et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordée par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau de groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : L es garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleur fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les 40 Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel du Finistère détiennent 7 005 526 parts sociales d’une valeur nominale de 10 € émises par la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel du Finistère soit 70 % de son capital. La SNC Sacam Mutualisation détient 2 501 851 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 25 % du capital de la Caisse Régionale. Le public détient 500 000 certificats coopératifs d’associés d’une valeur nominale de 10 € représentant 5 % du capital de la Caisse Régionale. Les comptes courants et BMTN souscrits par les Caisses Locales représenten t un encours de trésorerie de 134 975 K€ dans la Caisse Régionale. Etats financiers consolidés I - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 4.1 264 952 -124 230 288 322 -151 268 Commissions (produits) 4.2 130 890 124 521 Commissions (charges) 4.2 -35 552 -30 317 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 791 495 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 31 090 25 969 Produits des autres activités 4.5 4 956 4 806 Charges des autres activités 4.5 -1 560 -1 503 Produit net bancaire 271 337 261 025 Charges générales d'exploitation 4.6 -153 534 -153 917 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -6 591 -5 773 Résultat brut d'exploitation 111 212 101 335 Coût du risque 4.8 -2 617 -6 345 Résultat d'exploitation 108 595 94 990 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 0 171 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 108 595 95 161 Impôts sur les bénéfices 4.10 -30 991 -31 392 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 77 604 63 769 Participations ne donnant pas le contrôle -1 -1 Résultat net - Part du groupe 77 603 63 768 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 77 604 63 769 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 309 -1 798 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence 309 -1 798 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -299 226 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables 4.11 10 -1 572 Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 649 1273 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -295 -295 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence 23 354 978 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables part Groupe, des entités mises en équivalence Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entités mises en équivalence -176 709 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 23 178 1 687 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 23 188 115 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 100 792 63 884 Dont participations ne donnant pas le contrôle 1 1 Dont part du Groupe 100 791 63 883 II – Bilan Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 35 651 32 177 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 549 12 278 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 36 541 39 337 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4 1 280 048 1 304 891 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6.5 1 231 780 1 213 823 Prêts et créances sur la clientèle 6.5 8 741 211 8 479 558 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 464 102 907 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6 62 129 75 384 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 40 623 43 534 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 207 205 247 814 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.15 1 983 0 Immobilisations corporelles 6.16 56 731 55 950 Immobilisations incorporelles 6.16 177 684 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 11 768 092 11 608 337 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 10 040 11 509 Instruments dérivés de couverture 3.2 52 765 119 848 Dettes envers les établissements de crédit 6.10 6 237 175 6 280 572 Dettes envers la clientèle 6.10 3 174 318 2 918 278 Dettes représentées par un titre 6.11 417 664 513 477 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés 6.13 221 612 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 238 831 212 401 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 6.17 39 567 46 513 Dettes subordonnées 0 Total dettes 10 170 581 10 103 210 Capitaux propres 1 597 511 1 505 127 Capitaux propres - part du Groupe 1 597 439 1 505 067 Capital et réserves liées 341 695 343 178 Réserves consolidées 1 136 782 1 079 949 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 41 359 18 171 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs non courants destinés à être cédés Résultat de l'exercice 77 603 63 768 Participations ne donnant pas le contrôle 72 60 Total du passif 11 768 092 11 608 337 III – Tableau de variation des capitaux propres Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés (en milliers d'euros) Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital réserves consolidées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto- détenus Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Capitaux propres au 1er janvier 2016 211 171 1 229 662 -30 1 440 803 21 550 -3494 0 1 458 859 58 1 59 1 458 918 2 59 1 394 820 Augmentation de capital -10 397 -10 397 -10 397 0 -10 397 0 -4 092 Variation des titres auto détenus 26 25 51 51 0 51 0 742 Emissions d’instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 Rémunération 2015 des titres super subordonnés à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 2016 -7 523 -7 523 -7 523 0 -7 523 0 -10 292 Dividendes reçus des CR et filiales 0 0 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux stock options 0 0 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -10 397 -7 497 25 -17 869 0 0 0 -17 869 0 0 0 0 -17 869 0 -13 642 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 1 687 -1 572 115 0 115 1 474 Quote-part dans les variations de CP des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 Résultat au 31/12/16 0 63 768 63 768 1 1 63 769 0 68 866 Autres variations 194 194 194 0 194 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 200 774 1 222 359 -5 1 423 128 23 237 -5 066 63 768 1 505 067 59 0 1 60 1 505 127 59 1 394 820 Affectation du résultat 2016 63 768 63 768 -63 768 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 200 774 1 286 127 -5 1 486 896 23 237 -5 066 0 1 505 067 59 0 1 60 1 505 127 59 1 394 820 Augmentation de capital -1 522 -1 522 -1 522 -1 522 0 -5 232 Variation des titres auto détenus 34 35 69 69 69 0 2 004 Emissions d’instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 Rémunération 2016 des titres super subordonnés à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dividendes versés en 2017 -6 966 -6 966 -6 966 -6 966 0 -9 268 Dividendes reçus des CR et filiales 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 11 11 11 0 0 Mouvements liés aux stock options 0 0 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -1 522 -6 932 35 -8 419 0 0 -8 419 11 0 0 11 -8 408 0 -12 496 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 23 178 10 23 188 23 188 -1 1 858 Quote-part dans les variations de CP des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 Résultat au 31/12/2017 0 77 603 77 603 77 603 1 74 736 Autres variations 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 199 252 1 279 195 30 1 478 477 46 415 -5 056 77 603 1 597 439 70 0 1 71 1 597 510 59 1 458 918 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d’autocontrôle. (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. La diminution du capital (-1 522 milliers d’eu ros) correspond au montant des remboursements de parts sociales sur l’exercice 201 7 . Les capitaux propres consolidés s’élèvent à 1. 598 millio ns d’euros. Ils augmentent de 92 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 6.14%) s ous l’ effet : - de la diminution du capital des caisses Locales de -1,5 million d’euros. - de la distribution des dividendes pour 7 millions d’euros - par les Caisses locales à leurs sociétaires : 1,4 million d’euros - par la Caisse Régionale du Finistère pour la rémunération des c ertificats d’association : 5,6 millions d’euros - de la variation des gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente pour +23 millions d’euros - du résultat net consolidé de 77,6 millions d’euros. IV – Tableau de flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille A ctifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique . Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dette s auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôts 108 595 95 161 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 6 591 5 773 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -10 589 -13 696 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 849 17 908 Résultat net des activités de financement 0 1 337 Autres mouvements -36 281 -10 112 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -39 430 1 210 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -21 285 393 924 Flux liés aux opérations avec la clientèle -782 188 394 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -37 731 147 862 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 56 148 -87 062 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés -18 070 -22 026 Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -21 720 621 092 Flux provenant des activités abandonnées Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 47 445 717 463 Flux liés aux participations (1) -5 704 -342 001 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -9 067 -8 235 Flux provenant des activités abandonnées Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -14 771 -350 236 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -8 478 -17 920 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) 16 090 -31 348 Flux provenant des activités abandonnées Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 7 612 -49 268 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 40 286 317 959 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 949 282 631 320 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 32 177 35 891 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 917 105 595 429 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 989 566 949 282 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (4) 35 651 32 177 Solde net des comptes prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (5) 953 915 917 105 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 40 284 317 962 Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère s’élève à -5 704 milliers d’euros, portant sur les opérations suivantes : La souscription au capital de la SNC Sacam Assurance Caution pour -645 milliers d’euros La souscription au capital de la SAS Sacam Avenir pour -1 095 milliers d’euros la souscription au capital de la SARL Ty Nay pour -3 492 milliers d’euros dont -1 740 milliers d’euros de capital libéré la souscription au capital de la SAS F/I Venture pour -104 milliers d’euros dont -26 milliers d’euros de capital libéré la souscription au capital de la SAS CAIT pour -167 milliers d’euros dont -84 milliers d’euros de capital libéré la libération capital de la SAS Unexo pour -3 204 milliers d’euros la cession de titres de participation pour + 1 938 K€ Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires s’élève, au cours de l’exercice 2017, à 8 478 milliers d’euros portant sur : Le paiement des dividendes versés aux porteurs de Certificats Coopératifs d’Associés à hauteur de 5 553 milliers d’euros. Le paiement des intérêts aux porteurs de parts sociales à hauteur de 1 413 milliers d’euros. Les remboursements de parts sociales pour un montant de 1 522 milliers d’euros. Les autres flux de trésorerie provenant des activités de financement s’élèvent à 16 090 milliers d’euros correspondant aux titres séniors du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être abandonnées. composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs sains » et « Comptes et prêts au jour le jour sains » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). V – Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 201 7 et telles qu’adoptées par l’U nion européenne (version dite carve out ) , en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 201 6. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 201 7 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 201 7 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendeme nt à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989 ) 1er janvier 201 7 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 201 7 / 1990 ) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, i l est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui - Normes IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39 /IFRS 9 ), aux contrats d’assurance (IFRS 4 /IFRS 17 ) ou aux contrats de location (IAS 17 /IFRS 16 ). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l’ étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le G roupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. - Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne l e 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette ( ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - L e modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques cont ractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI » ) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respect ent pas les conditions du test « SPPI » . Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ». - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test « SPPI ». - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dette s dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test « SPPI » indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respecte nt le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres non recyclables la majorité des instruments de capitaux propres ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser l es pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL » ) sur les crédits et les instruments de dette s évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’I AS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD » ). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pert es établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étap e). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étap e 2 d’ ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. - Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test « SPPI » . L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuiv is en 2017 et ont int égré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne ( ABE ). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. - Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En con séquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. - Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 3 1 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 201 7 . 1.2. Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale d e Crédit Agricole du Finistère utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la r ecommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - Les activités des marchés nationaux et internationaux ; - Les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - La conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - Les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - Les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - Les participations non consolidées ; - Les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - Les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - Les dépréciations des créances ; - Les provisions ; - Les dépréciations des écarts d’acquisition ; - Les actifs d’impôts différés ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif - Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : -a ctifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; -a ctifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; -p rêts et créances ; -a ctifs financiers disponibles à la vente. - Act ifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IA S 39, ce portefeuille comprend l es titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. - Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : -c eux que la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; -c eux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. - Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cot és sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. - Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; -La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). - Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. L a Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritère s fondée sur des paramètres de marché visant à établir une vale ur des flux de trésorerie futur s attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - Pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible e n cas d’amélioration ultérieure ; -P our les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. - Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus l’échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : -d es catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; -d ans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. La Caisse Régionale du Finistère n’a pas réalisé de reclassement en application de l’amendement de la norme IAS 39. Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. - Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, tel le que : -d es difficultés financières importantes du débiteur ; -u ne rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; -l ’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - Une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non - recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. - Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. - Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la ré glementation bâloise, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant de s pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat . Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. - Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). - Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). - Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - Les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du ris que de crédit propre du Groupe - Titres au passif Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instrument s de dette s et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : -d e remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou -d ’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.1 7 "Provisions". Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). - La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : -é ligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; -d ocumentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; -d émonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : -c ouverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; -c ouverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; -c ouverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l 'étranger : l es montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - Le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - Séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - Les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. - Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. - Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - Les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; -L es instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres . « Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complex e. » Gains ou pertes nets sur instruments financiers - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - Les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; -L es résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : -c elui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ; ou -l e montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; -o u sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - Lorsqu’il arrive à extinction ; ou - Lorsque les analyses quantitative s ou qualitative s concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a constitué des provisions qui couvrent notamment : - Les risques opérationnels ; - Les avantages au personnel ; - Les risques d’exécution des engagements par signature ; - Les litiges et garanties de passif ; - Les risques fiscaux ; - Les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - Le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - L’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - La courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - La provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - Les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.1 7 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : -L es avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - Les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - Les indemnités de fin de contrat de travail ; - Les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différé e s versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé , la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : -l a valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; -d iminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : -u n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : -l a comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; -l a comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. -u n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : -s oit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; -s oit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : -l ’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et -l es actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : -s oit sur la même entité imposable, -s oit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, s oit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante e st maintenue dans la rubrique «Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du C ode général des impôts ) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisiti on diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisiti on diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de producti on diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation . Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans L es amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique C ommissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemb le des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuven t être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. 1.4. Principes et méthodes de consolidation (I FRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers con solidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 , le Crédit Agricole du Finistère dispose d’un pouvoir de contrôle , de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Finistère représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionne lle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle e xiste également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seule les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation d e pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysé e s afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquel le s donnent droit les accords contractuels mais aussi les dro its substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle . Dans les entités traditionnelles l’i nfluence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20% ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions pré vues par les normes IAS 28.18 , les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes I FRS 10 et IAS 28 révisée . Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôl ées , y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prol ongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé s . Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme I FRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un «écart d’acquisition» complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession / dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 201 7 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 1 0 « Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 ». Opération de titrisation Au 31/ 03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 21 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 2,5 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture L e pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit A gricole du Finistère est assuré par l es D irection s des Finances et des Risques. Ces directions sont rattachée s au Directeur général et ont pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédi t, financiers et opérationnels . La description de ce s dispositif s ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « F acteurs de risque s », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilation s comptables continuent néanmoins de figurer dans les Etats financiers. 3.1. Risque de crédit (cf . Rapport de gestion [Chapitre III ]) Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 10 549 12 278 Instruments dérivés de couverture 36 541 39 337 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 284 201 349 743 Prêts créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations au Crédit Agricole) 11 813 4 592 Prêts créances et dépôts de garantie sur la clientèle 8 741 211 8 479 558 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 62 129 75 384 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 9 146 444 8 960 892 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 033 452 828 814 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 212 602 183 987 Provisions - Engagements par signature -3 190 -2 444 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 1 242 864 1 010 357 Exposition maximale au risque de crédit 10 389 308 9 971 249 Le montant de s garanties et autre s rehaussements de crédits reçus s’élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 98 861 100 538 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques . Concentrations par agent économique de l’activité de crédit Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 640 951 1 012 639 939 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 10 922 10 922 Grandes entreprises 1 608 475 63 912 49 939 48 146 1 510 390 Clientèle de détail 6 755 088 200 167 119 208 44 998 6 590 882 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 9 015 436 264 079 169 147 94 156 8 752 133 (1) Dont encours restructurés pour 17.258 milliers d’euros. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 703 234 3 730 699 504 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 4 510 4 510 Grandes entreprises 1 568 996 70 179 52 668 30 647 1 485 681 Clientèle de détail 6 483 696 208 082 121 112 68 211 6 294 373 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 8 760 436 278 261 173 780 102 588 8 484 068 (1) Dont encours restructurés pour 15.569 milliers d’euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 83 140 29 316 Grandes entreprises 323 704 272 227 Clientèle de détail 626 608 527 271 Total Engagements de financement 1 033 452 828 814 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 203 188 161 465 Clientèle de détail 33 120 47 059 Total Engagements de garantie 236 308 208 524 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 1 903 14 126 Grandes entreprises 1 443 472 1 282 160 Clientèle de détail 1 728 943 1 621 992 Total Dettes envers la clientèle 3 174 318 2 918 278 Dettes envers la clientèle par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 Jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 446 010 -24 578 Instruments de dette 0 0 0 0 57 -940 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 57 -940 Clientèle de détail Prêts et avances 90 846 1 0 0 90 847 94 932 -262 369 Administration générale 15 442 15 442 -1 012 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 28 398 28 398 13 973 -97 151 Clientèle de détail 47 006 1 47 007 80 959 -164 206 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 90 846 1 0 0 90 847 540 999 -287 887 (en milliers d'euros) 31/12/2016 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 447 890 -25 749 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 -934 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 -934 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 72 455 0 0 72 455 104 481 -275 434 Administration générale (1) 16 168 16 168 -3 730 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 9 444 9 444 17 511 -82 381 Clientèle de détail 46 843 46 843 86 970 -189 323 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 72 455 0 0 0 72 455 552 371 -302 117 3.2. Risque de marché (cf. Rapport de gestion [Chapitre III ]) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de c ouverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 39 337 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 131 30 972 5 438 36 541 39 337 . Options de taux . Caps- floors - collars . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change . Options de change Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres Sous total 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 39 337 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 131 30 972 5 438 36 541 39 337 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 119 848 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 4 619 12 777 35 369 52 765 119 848 . Options de taux 0 . Caps- floors - collars 0 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 0 0 0 0 0 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 0 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 0 Sous total 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 119 848 . Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 4 619 12 777 35 369 52 765 119 848 Instruments dérivés de tr ansaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 177 1 996 3 040 5 213 7 662 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 177 1 971 3 040 5 188 7 611 . Options de taux 0 . Caps- floors - collars 25 25 51 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 3 008 0 0 3 008 655 . Opérations fermes de change 0 . Options de change 3 008 3 008 655 Autres instruments : 0 0 0 0 0 15 15 55 . Dérivés sur actions & indices 0 . Dérivés sur métaux précieux 0 . Dérivés sur produits de base 0 . Dérivés de crédits 0 . Autres 15 15 55 Sous total 0 0 0 3 185 1 996 3 055 8 236 8 372 . Opérations de change à terme 1 351 1 351 2 308 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 3 185 3 347 3 055 9 587 10 680 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur Marchés Organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 0 0 0 177 1 996 3 058 5 231 7 662 . Futures 0 . FRA 0 . Swaps de taux d'intérêts 177 1 971 3 058 5 206 7 611 . Options de taux 0 . Caps- floors - collars 25 25 51 . Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or : 0 0 0 3 008 0 0 3 008 655 . Opérations fermes de change 655 . Options de change 3 008 Autres instruments : 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres 450 450 884 Sous total 0 0 0 3 185 1 996 3 508 8 689 9 201 . Opérations de change à terme 1 351 1 351 2 308 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 4 536 1 996 3 508 10 040 11 509 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt : 3 581 134 3 493 874 . Futures . FRA . Swaps de taux d'intérêts 3 550 096 3 455 028 . Options de taux . Caps- floors - collars 31 038 38 846 . Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 245 572 158 534 . Opérations fermes de change . Options de change 245 572 158 534 Autres instruments : 0 0 . Dérivés sur actions & indices . Dérivés sur métaux précieux . Dérivés sur produits de base . Dérivés de crédits . Autres Sous total 3 826 706 3 652 408 . Opérations de change à terme 147 934 212 956 Total Notionnels 3 974 640 3 865 364 Risque de change (cf. Rapport de gestion [ Chapitre III ) Contribution des différentes devises au bilan consolidé (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 11 758 310 11 758 312 11 596 248 11 596 254 Autres devises de l'UE 2 686 2 685 2 567 2 567 USD 6 968 6 967 9 247 9 241 JPY Autres devises 128 128 275 275 Total bilan 11 768 092 11 768 092 11 608 337 11 608 337 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 16 090 0 0 0 0 0 Autres devises de l'UE 0 0 0 0 0 0 USD 0 0 0 0 0 0 JPY 0 0 0 0 0 0 Autres devises 0 0 0 0 0 0 Total 16 090 0 0 0 0 0 3.3. Risque de liquidité et de financement (cf . Rapport de gestion [ Chapitre III ]) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 962 647 2 049 20 733 246 269 82 1 231 780 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 534 007 980 579 3 222 977 4 266 951 9 004 514 Total 1 496 654 982 628 3 243 710 4 513 220 82 10 236 294 Dépréciations -263 303 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 972 991 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 944 373 1 994 18 661 248 781 14 1 213 823 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location financement) 539 239 985 835 3 187 777 4 043 075 8 755 926 Total 1 483 612 987 829 3 206 438 4 291 856 14 9 969 749 Dépréciations -276 368 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 9 693 381 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 672 814 1 497 677 2 792 028 1 274 656 6 237 175 Dettes envers la clientèle 2 699 279 142 816 314 047 18 176 3 174 318 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 372 093 1 640 493 3 106 075 1 292 832 0 9 411 493 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 724 321 1 410 269 2 521 249 1 624 733 6 280 572 Dettes envers la clientèle 2 408 910 120 336 371 203 17 829 2 918 278 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 133 231 1 530 605 2 892 452 1 642 562 0 9 198 850 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 204 1 204 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 92 386 255 500 52 484 400 370 Emprunts obligataires 16 090 16 090 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 93 590 255 500 52 484 16 090 417 664 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 907 907 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 22 130 421 950 68 490 512 570 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 23 037 421 950 68 490 0 0 513 477 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change ( cf. Rapport de gestion [ Chapitre III ) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissement s net s en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères . Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur marché Montant Valeur marché Montant positive négative Notionnel positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 36 541 52 765 3 281 099 39 337 119 848 3 200 697 Taux d'intérêt 36 541 52 765 3 281 099 39 337 119 848 3 200 697 Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 36 541 52 765 3 281 099 39 337 119 848 3 200 697 3.5. Risques opérationnels (cf . Rapport de gestion [ Chapitre III ]) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes « adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit» et «conglomérats financiers», la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la d irective européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2 013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux planchers (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80% de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévu e jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017 Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminé s à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 ( AT1 ) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas s oumis à l’application de la "d i rective conglomérat financier ", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 201 6 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. Produits et Charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 831 2 274 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 294 22 115 Sur opérations avec la clientèle 232 431 254 856 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 52 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 016 2 725 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 9 328 6 312 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés 40 Produits d'intérêts (1) (2) 264 952 288 322 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 714 -2 008 Sur opérations internes au Crédit Agricole -56 546 -62 955 Sur opérations avec la clientèle -22 381 -34 298 Sur dettes représentées par un titre - 6 162 -5 735 Sur dettes subordonnées 0 -1 337 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -37 427 -44 935 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -124 230 -151 268 (1) Dont 4.779 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 6.193 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1.129 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 1512 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2. Commissions nettes (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 592 -93 499 404 -121 283 Sur opérations internes au Crédit Agricole 13 575 -26 583 -13 008 15 271 -22 419 -7 148 Sur opérations avec la clientèle 35 175 -781 34 394 35 201 -1 070 34 131 Sur opérations sur titres -4 -4 -7 -7 Sur opérations de change 89 89 96 96 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 79 585 -7 929 71 656 71 616 -6 563 65 053 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 874 -162 1 712 1 933 -137 1 796 Produits nets des commissions 130 890 -35 552 95 338 124 521 -30 317 94 204 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 430 142 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par option -36 40 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 231 248 Résultat de la comptabilité de couverture 166 65 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 791 495 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 93 594 -93 357 237 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 48 274 -45 082 3 192 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 45 320 -48 275 -2 955 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 144 747 -144 818 -71 Variations de juste valeur des éléments couverts 38 963 -105 772 -66 809 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 105 784 -39 046 66 738 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total résultat de la comptabilité de couverture 238 341 -238 175 166 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 104 986 -104 916 70 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 53 144 -51 769 1 375 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 51 842 -53 147 -1 305 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace (1) Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 210 738 -210 743 -5 Variations de juste valeur des éléments couverts 101 467 -109 264 -7 797 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 109 271 -101 479 7 792 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total résultat de la comptabilité de couverture 315 724 -315 659 65 4.4. Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 28 797 23 741 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 298 2 279 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -5 -51 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 31 090 25 969 (1 ) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5. Produits et charges nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -65 Autres produits nets 3 461 3 303 Produits des autres activités 3 396 3 303 4.6. Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel 90 830 -89 724 Impôts et taxes (1) -5 925 -7 103 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -56 779 -57 090 Charges générales d'exploitation -153 534 -153 917 (1) Dont 1.006 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 201 7 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère : Ernst & Young OCA Total 2017 (en milliers d'euros hors taxes) 2017 2016 2017 2016 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 72 60 65 56 137 Emetteur 72 60 63 54 135 Filiales intégrées globalement 2 2 2 Services autres que la certification des comptes (1) 6 10 2 6 Emetteur 6 10 2 6 Filiales intégrées globalement Total Honoraires des commissaires aux comptes 78 70 65 58 143 (1 ) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -6 022 -5 715 - immobilisations corporelles -6 020 -5 712 - immobilisations incorporelles -2 -3 Dotations aux dépréciations -569 -58 - immobilisations corporelles - immobilisations incorporelles -569 -58 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -6 591 -5 773 4.8. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -354 728 -48 692 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -349 857 -45 350 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance -6 Autres actifs Engagements par signature -1 072 - 585 Risques et charges -3 793 -2 757 Reprises de provisions et de dépréciations 352 117 41 974 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 350 567 39 842 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 9 4 Engagements par signature 126 371 Risques et charges 1 415 1 757 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -2 611 -6 718 Plus ou moins values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -339 -377 Récupérations sur prêts et créances amortis 422 774 Décotes sur crédits restructurés -89 -21 Pertes sur engagements par signature -3 Autres pertes Autres produits Coût du risque -2 617 -6 345 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 0 171 Plus-values de cession 11 175 Moins-values de cession -11 -4 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 0 171 4.10. Impôts Charge d’impôt : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -2 773 -23 188 Charge d'impôt différé (1) -28 218 -8 204 Charge d'impôt de la période -30 991 -31 392 Dont 4 848 milliers d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34 ,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 108 595 34,43% 37 389 Effet des différences permanentes -607 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit -302 Changement de taux -4 848 Effet des autres éléments -641 Taux et charge effectifs d'impôt 28,54% 30 991 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle ) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 7. Au 31 décembre 2016 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisitions, activités abandonnées et résultats des sociétés mises en équivalence 95 161 34,43% 32 764 Effet des différences permanentes 278 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit 5 428 Changement de taux -7 078 Effet des autres éléments Taux et charge effectif d'impôt 32,99% 31 392 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 201 6 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période . Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecarts de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres reclassifications Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 23 649 1 273 Ecarts de réévaluation de la période 25 914 3 540 Transferts en résultat -2 265 -2 267 Autres reclassifications Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -295 -295 Ecarts de réévaluation de la période -295 -295 Transferts en résultat Autres reclassifications Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés 0 Ecarts de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres reclassifications Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux recyclables hors entités mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entités mises en équivalence -176 709 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 23 178 1 687 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables ultérieurement en résultat Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 309 -1 798 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -299 226 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 10 -1 572 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 23 188 115 Dont part Groupe 13 188 115 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 1 Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d’impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 273 607 1 880 1 880 22 376 -884 21 492 21 492 23 649 -277 23 372 23 372 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -295 102 -193 -193 0 -1 -1 -1 -295 101 -194 -194 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entités mises en équivalence 978 709 1 687 1 687 22 376 -885 21 491 21 491 23 354 -176 23 178 23 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, des entités mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 978 709 1 687 1 687 22 376 -885 21 491 21 491 23 354 -176 23 178 23 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 798 226 -1 572 -1 572 2 107 -525 1 582 1 582 309 -299 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entités mises en équivalence -1 798 226 -1 572 - 1572 2 107 -525 1 582 1 582 309 -299 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entités mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -1 798 226 -1 572 -1 572 2 107 -525 1 582 1 582 309 -299 10 10 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -820 935 115 115 24 483 -1 410 23 073 23 073 23 663 -475 23 188 23 188 5. Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère exerce l’ensemble de son activité sur le seul secteur « Banque de proximité en France » qui constitue son seul pôle et sa seule zone géographique d’activité. 6. Notes relatives au bilan 6.1. Caisse, Banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 23 981 21 133 Banques centrales 11 670 11 044 Valeur au bilan 35 651 0 32 177 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 587 10 680 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 1 598 Valeur au bilan 10 549 12 278 Dont Titres prêtés 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 - Créances sur la clientèle - Créances sur les établissements de crédit - Titres reçus en pension livrée - Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 9 587 10 680 Valeur au bilan 9 587 10 680 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 - Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 962 1 598 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte - Effets publics et valeurs assimilées - Obligations et autres titres à revenu fixe 962 1 598 Prêts et avances 0 0 - Créances sur la clientèle - Créances sur les établissements de crédit - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 962 1 598 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 040 11 509 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 10 040 11 509 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 10 040 11 509 Valeur au bilan 10 040 11 509 6.3. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4. Actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable Gains comptabilisés directement en capitaux propres Pertes comptabilisées directement en capitaux propres Valeur comptable Gains comptabilisés directement en capitaux propres Pertes comptabilisées directement en capitaux propres Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 284 201 4 010 349 743 3 209 -2 Actions et autres titres à revenu variable 112 225 3 166 100 174 4 466 -236 Titres de participation non consolidés (2) 883 622 42 795 -536 854 974 18 765 -417 Total des titres disponibles à la vente 1 280 048 49 971 -536 1 304 891 26 440 -655 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 280 048 49 971 -536 1 304 891 26 440 -655 Impôts -3 160 66 -2 853 35 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers disponibles à la vente (net d’impôts) 46 811 -470 23 587 -620 dont -24 577 milliers d’euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et -25 747 milliers d’euros au 31décembre 2016 Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 430 131 milliers d’euros au 31 décembre 2017 inchangé par rapport au 31 décembre 2016. 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 10 922 4 510 - Comptes et prêts 10 012 3 600 dont comptes ordinaires débiteurs sains 8 598 1 764 dont comptes et prêts au jour le jour sains - Valeurs reçues en pension - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 910 910 - Autres prêts et créances Valeur brute 10922 4 510 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 10 922 4 510 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 - Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 220 858 1 209 313 - Comptes ordinaires 949 493 916 275 - Comptes et avances à terme 271 365 293 038 - Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 220 858 1 209 313 Valeur au bilan 1 231 780 1 213 823 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 934 934 - Titres non cotés sur un marché actif 934 934 Prêts et avances 9 003 580 8 754 992 - Créances commerciales 3 605 4 903 - Autres concours à la clientèle 8 940 377 8 687 850 - Titres reçus en pension livrée - Prêts subordonnés 446 809 - Créances nées d’opérations d’assurance directe - Créances nées d’opérations de réassurance - Avances en comptes courants d'associés 11 389 12 861 - Comptes ordinaires débiteurs 47 763 48 569 Valeur brute 9 004 514 8 755 926 Dépréciations -263 303 -276 368 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 8 741 211 8 479 558 Opérations de location financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location financement 0 0 Valeur au bilan 8 741 211 8 479 558 6.6. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 42 090 42 458 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 045 32 926 Total 62 135 75 384 Dépréciations -6 Valeur au bilan 62 129 75 384 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés i ntégralement au 31 décembre 2017 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement Nature des actifs transférés (en milliers d’euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Autres Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Autres Juste valeur Juste valeur Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Prêts et créances 18 311 18 311 0 0 18 311 16 090 16 090 0 0 16 154 2 157 3 500 700 0 Titres de dette Prêts et avances 18 311 18 311 Détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 18 311 16 090 16 090 0 0 16 154 2 157 3 500 700 0 Titres de dette Prêts et avances Total Actifs financiers 18 311 18 311 0 0 18 311 16 090 16 090 0 0 16 154 2 157 3 500 700 0 Opérations de location financement Total des actifs transférés 18 311 18 311 0 0 18 311 16 090 16 090 0 0 16 154 2 157 3 500 700 0 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Actifs transférés non décomptabilisés intégralement Nature des actifs transférés (en milliers d’euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l’implication continue de l’entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l’actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Autres Juste valeur (1) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante ) Dont pensions livrées Autres Juste valeur Juste valeur (1) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux Titres de dette Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 833 767 0 Titres de dette Prêts et avances 3833 767 Détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dette Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 833 767 0 Opérations de location financement Total des actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 3 833 767 0 Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. 6. 8 . Dépréciations inscrites en déduction d es actifs financiers (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variation de périmètre Dotations (1) Reprises et utilisations (1) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 276 368 351 198 -364 263 263 303 dont dépréciations collectives dont dépréciations sectorielles 34 193 68 395 53 546 246 524 -73 802 -234 700 13 937 80 219 Opérations de location financement 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 6 6 Actifs disponibles à la vente 25 749 4 -1 175 24 578 Autres actifs financiers 157 -9 148 Total des dépréciations des actifs financiers 302 274 0 351 208 -365 447 0 0 288 035 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives et sectorielles. (en milliers d'euros) 01/01/2016 Variation de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Créances sur la clientèle 283 848 47 126 -54 606 276 368 dont dépréciations collectives dont dépréciations sectorielles 34 841 71 826 87 3 131 -735 6 562 34 193 68 395 Opérations de location financement 0 0 Titres détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Actifs disponibles à la vente (1) 43 802 51 -18 104 25 749 Autres actifs financiers 161 -4 157 Total des dépréciations des actifs financiers 327 811 47 177 -72 714 302 274 (1) -18,1 M€ de reprise de provision des titres Ty Nay dans le cadre du montage fiscal SNC Jade Bail. 6. 9 . Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes Activité bancaire nette de dépréciations Total activité banque Brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total Activité Banque Net de couverture Dont portefeuille bancaire (en milliers d'euros) Actifs à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne Belgique Espagne Etats Unis France 42 090 42 090 42 090 Grèce Irlande Italie Japon Portugal Total 0 0 0 42 090 0 42 090 0 42 090 31/12/2016 Expositions nettes Activité bancaire nette de dépréciations Total activité banque Brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total Activité Banque Net de couverture Dont portefeuille bancaire (en milliers d'euros) Actifs à la juste valeur par résultat Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Allemagne Belgique Espagne Etats Unis France 42 458 42 458 42 458 Grèce Irlande Italie Japon Portugal Total 0 0 0 42 458 0 42 458 0 42 458 6.10. D ettes envers les établissements de crédit et sur la clientèle Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 5 064 1 968 dont comptes ordinaires créditeurs 3 042 919 dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 5 064 1 968 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 1 134 15 Comptes et avances à terme 6 230 977 6 278 589 Total 6 232 111 6 278 604 Valeur au bilan 6 237 175 6 280 572 Dette s envers la client èle (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 228 820 1 833 511 Comptes d'épargne à régime spécial 50 659 43 858 Autres dettes envers la clientèle 894 839 1 040 909 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 3 174 318 2 918 278 6.1 1 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 1 204 907 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 400 370 512 570 Emprunts obligataires 16 090 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 417 664 513 477 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée (1) 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôt de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.1 2 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actif financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 46 110 46 110 7 881 38 229 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 46 110 0 46 110 7 881 0 38 229 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu’en cas de défaillance d’insolvabilité ou de faillite. 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 49 962 49 962 25 705 24 257 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 49 962 0 49 962 25 705 0 24 257 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu’en cas de défaillance d’insolvabilité ou de faillite. Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 61 593 61 593 7 881 50 590 3 122 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 61 593 0 61 593 7 881 50 590 3 122 (1) Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance d'insolvabilité ou de faillite. 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention – cadre de compensation et autres accords similaires Nature des opérations Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre de compensation (1) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (en milliers d'euros) (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Dérivés 130 138 130 138 25 705 97 720 6 713 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 130 138 0 130 138 25 705 97 720 6 713 Ces montants comprennent uniquement les droits de compensation exécutoires et exerçables qu'en cas de défaillance, d'insolvabilité ou de faillite. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 17 821 2 862 Impôts différés (1) 22 802 40 672 Total actifs d'impôts courants et différés 40 623 43 534 Impôts courants 216 571 Impôts différés (1) 5 41 Total passifs d'impôts courants et différés 221 612 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 6 079 milliers d’euros et d’impôts différés passifs de 1 266 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts dif férés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 50 876 0 49 941 0 Charges à payer non déductibles 597 886 Provisions pour risques et charges non déductibles 33 277 40 182 Autres différences temporaires 17 002 8 872 Impôts différés / Réserves latentes -1 172 5 -697 41 Actifs disponibles à la vente -1 996 -1 799 Couvertures de Flux de Trésorerie 5 41 Gains et pertes / Ecarts actuariels 824 1 102 Impôts différés / Résultat -26 902 -8 573 Total impôts différés 22 802 5 40 672 41 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de ré gularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 141 332 189 193 Comptes de stocks et emplois divers Gestion collective des titres Livret développement durable Débiteurs divers (1) 141 325 189 172 Comptes de règlements 7 21 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 65 873 58 621 Comptes d'encaissement et de transfert 22 933 18 308 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits à recevoir 41 397 37 322 Charges constatées d'avance 82 Autres comptes de régularisation 1461 2 991 Valeur au bilan 207 205 247 814 (1) Dont 497,1 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 59 131 60 509 Comptes de règlements 36 Créditeurs divers 53 444 53 105 Versement restant à effectuer sur titres 5 651 7 404 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 179 700 151 892 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 50 677 36 926 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 6 5 Produits constatés d’avance 50 157 45 146 Charges à payer 69 753 68 955 Autres comptes de régularisation 9 107 860 Valeur au bilan 238 831 212 401 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2017 Valeur Brute -154 2 202 2 048 Amortissements et dépréciations -65 -65 Valeur au bilan 0 0 -65 -154 0 2 202 1 983 La valeur de marche des immeubles de placement correspond au cout amorti. 6.1 6 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (en milliers d'euros) 01/01/2017 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 180 965 9 099 -533 -2 202 187 329 Amortissements et dépréciations (1) -125 015 -6 020 437 -130 598 Valeur au bilan 55 950 0 3 079 -96 0 -2 202 56 731 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5 455 64 5 519 Amortissements et dépréciations -4 771 -571 -5 342 Valeur au bilan 684 0 -507 0 0 0 177 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple (en milliers d'euros) 01/01/2016 Variations de périmètre Augmentations (Acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (Cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements Solde 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 172 895 12 151 -4 081 180 965 Amortissements et dépréciations (1) -119 639 -5 712 336 -125 015 Valeur au bilan 53 256 0 6 439 -3 745 0 0 55 950 Immobilisations incorporelles Valeur brute 5455 5 455 Amortissements et dépréciations -4710 -61 -4 771 Valeur au bilan 745 0 -61 0 0 0 684 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.1 7 . Provisions (en milliers d'euros) 01/01/2017 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne logement 17 616 15 -5 217 12 414 Risques d’exécution des engagements par signature 2 444 1 072 -200 -126 3 190 Risques opérationnels 12 883 3 654 -922 -1 402 14 213 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 848 -32 -622 4 194 Litiges divers 1 169 120 -726 -354 209 Participations 1 267 143 -2 1 408 Restructurations 0 0 Autres risques 6 286 841 -3 169 -19 3 939 Total 46 513 0 5 845 -5 017 -7 152 0 -622 39 567 (1) Dont 3.257 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 937 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 01/01/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne logement 12 388 5 228 17 616 Risques d’exécution des engagements par signature 2 572 585 -342 -371 2 444 Risques opérationnels 13 643 2 670 -1 673 -1 757 12 883 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 198 54 -25 1 621 4 848 Litiges divers 989 236 -56 1 169 Participations 1 184 83 1 267 Restructurations 0 0 Autres risques 10 361 1 261 -4 767 -569 6 286 Total 44 335 0 10 117 -6 838 -2 722 0 1 621 46 513 (1) Dont 3.904 milliers d’euros au titre des avantages postérieurs à l’emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 944 milliers d’euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 1 006 926 870 020 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 626 499 613 885 Ancienneté de plus de 10 ans 507 985 520 404 Total plans d'épargne-logement 2 141 410 2 004 309 Total comptes épargne-logement 368 911 358 600 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 510 321 2 362 909 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : 5 993 8 691 Comptes épargne-logement : 40 540 56 445 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 46 533 65 136 Provision au titre des comp tes et plans d'épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 6 833 7 830 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 419 3 450 Ancienneté de plus de 10 ans 4 146 6 336 Total plans d'épargne-logement 12 398 17 616 Total comptes épargne-logement 15 Total provision au titre des contrats épargne-logement 12 413 17 616 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d’épargne-logement : 17 616 0 -5 218 12 398 Comptes épargne-logement 0 15 0 15 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 17 616 15 -5 218 0 12 413 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) . Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des C aisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) 0 0 0 0 0,00% 0,00% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Auto-détenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 3 001 851 0 0 3 001 851 30,00% 0,00% Dont part du Public 500 000 500 000 5,00% Dont part Crédit Agricole S.A. 0 0 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 2 501 851 2 501 851 25,00% Parts sociales 7 005 558 1 -4 7 005 555 70,00% 100,00% Dont 40 Caisses Locales 7 005 526 7 005 526 70,00% 87,33% Dont 22 administrateurs de la CR et 9 sociétaires (anciens administrateurs) 31 1 -4 28 0,00% 12,23% Dont Crédit Agricole S.A. 0 1 0 1 0,00% 0,00% 0,00% 0,44% Dont Sacam mutualisation Total 10 007 409 1 -4 10 007 406 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montan t total du capital est 100.074 milliers d’euros. Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publiées par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’ A ssemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. Dividendes Au titre de l’exercice 201 7 , le Conseil d’administration de la caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a décidé de propos er à l’Assemblée générale du 22 mars 2018 le paiement d’ un dividende de 1, 54 euros par CCA et de 0,132 euros par part sociale , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Ce dividende sera payable à partir du 1er j uin 201 8 . L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40% visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux porteurs personnes physiques. Année de rattachement du dividende Par CCA Par Part Sociale Montant Net Montant Net 2014 1,91 0,189 2015 1,85 0,107 2016 1,85 0,107 Prévu 2017 1,54 0,132 Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitau x propres. Ils s’élèvent à 6 966 milliers d’euros en 201 7 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat , la fixation et la mise en paiement du dividende 201 7 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère du 2 2 mars 201 8 . Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d'affecter ainsi qu'il suit, le résultat de l'exercice clos le 31/12/201 7 , se soldant par un bénéfice de 51 358 914,07 Euros : 924 733,30 euros pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 1,32%. Cet intérêt sera payable à partir du 1 er juin 2018. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les intérêts aux parts sociales versés au titre des trois derniers e xercices ont été les suivants : Exercice Nombre de parts sociales Distribution Intérêt net annuel Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2016 7 005 558 749 594,71 1,07 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,107 € 2015 7 005 560 749 594,90 1,07 % 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,107 € 2014 7 005 555 1 324 049,99 1,89% 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 0,189 € 4 622 850,54 e uros représentant le dividende à vers er aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 201 7, soit un dividende de 1,54 euro s net s par titre. Ce dividende sera pay able à partir du 1er juin 2018. L’intégralité de cette distribution est éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158-3 du code général des impôts. Il est toutefois précisé que cet abattement ne bénéficie qu’aux sociétaires personnes physiques. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre de CCA Distribution Dividende net Avoir fiscal ou abattement Revenu global 2016 3 001 851 5 553 424,35 € 1,85 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,85 € 2015 3 001 851 5 553 424,35 € 1,85 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,85 € 2014 3 001 851 5 733 535,41 € 1,91 € 100% de la distribution éligible à l'abattement de 40 % 1,91 € Pour le reste à affecter, soit 45 811 330,23 Euros - Affectation des trois quarts à la ré serve légale, soit 34 358 497,67 Euros - Affectation du solde aux réserves facultatives, soit 11 452 832,56 Euros 6.19. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 35 651 35 651 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 045 140 4 309 3 055 10 549 Instruments dérivés de couverture 131 30 972 5 438 36 541 Actifs financiers disponibles à la vente 31 720 252 481 995 847 1 280 048 Prêts et créances sur les établissements de crédit 962 647 2 049 20 733 246 269 82 1 231 780 Prêts et créances sur la clientèle 444 950 932 689 3 152 574 4 210 998 8 741 211 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 63 464 63 464 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 550 233 47 747 11 039 560 62 129 Total actifs financiers par échéance 1 512 307 935 242 3 288 055 4 729 280 996 489 11 461 373 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 4 392 144 1 996 3 508 10 040 Instruments dérivés de couverture 702 3 917 12 777 34 690 679 52 765 Dettes envers les établissements de crédit 672 814 1 497 677 2 792 028 1 274 656 6 237 175 Dettes envers la clientèle 2 699 279 142 816 314 047 18 176 3 174 318 Dettes représentées par un titre 93 590 255 500 52 484 16 090 417 664 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total passifs financiers par échéance 3 470 777 1 900 054 3 173 332 1 347 120 679 9 891 962 (en milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminé Total Caisse, banques centrales 32 177 32 177 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 730 639 6 706 4 203 12 278 Instruments dérivés de couverture 79 36 662 2 596 39 337 Actifs financiers disponibles à la vente 349 743 955 148 1 304 891 Prêts et créances sur les établissements de crédit 944 372 1 994 18 661 248 781 14 1 213 822 Prêts et créances sur la clientèle 456 518 863 241 3 146 583 4 013 216 8 479 558 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 102 907 102 907 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 7 895 6 374 29 872 31 243 75 384 Total actifs financiers par échéance 1 544 599 872 327 3 238 484 4 649 782 955 162 11 260 354 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 038 39 3 400 5 032 11 509 Instruments dérivés de couverture 295 4 201 44 077 71 275 119 848 Dettes envers les établissements de crédit 724 321 1 410 269 2 521 249 1 624 733 6 280 572 Dettes envers la clientèle 2 408 910 120 336 371 203 17 829 2 918 278 Dettes représentées par un titre 23 037 421 950 68 490 513 477 Dettes subordonnées 718 -718 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total passifs financiers par échéance 3 160 319 1 956 077 3 008 419 1 718 869 0 9 843 684 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 45 886 45 505 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 5 689 5 749 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 2 012 1 806 Autres charges sociales 17 793 17 480 Intéressement et participation 8 483 8 399 Impôts et taxes sur rémunération 10 967 10 785 Total charges de personnel 90 830 89 724 7.2. Effectif s de la période Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 1 351 1 294 1 282 Etranger Total 1 351 1 294 1 282 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Variation dette actuarielle Dette actuarielle au 31/12/N-1 28 242 25 153 Ecart de change Coût des services rendus sur l’exercice 1 936 1 733 Coût financier 388 512 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 -104 Prestations versées (obligatoire) - 1225 -836 Taxes, charges administratives et primes (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses démographiques -373 -389 (Gains) / pertes actuariels liés aux hypothèses financières 132 2 173 Dette actuarielle au 31/12/N 29 085 28 241 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Détail de la charge comptabilisée au résultat Coût des services 1 936 1733 Charge / produit d’intérêt net 52 48 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 988 1 781 (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 127 5 329 Ecart de change Gains / (pertes) actuariels sur l’actif -68 14 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses démographiques -373 - 389 Gains / (pertes) actuariels liés aux hypothèses financières 132 2 173 Ajustement de la limitation d’actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 6 818 7 126 Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 24 338 22 845 Ecart de change Intérêt sur l’actif (produit) 336 464 Gains / (pertes) actuariels 68 - 14 Cotisations payées par l’employeur 2 325 1 983 Cotisations payées par les employées Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -15 - 104 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -1 225 - 836 Juste valeur des actifs au 31/12/N 25 827 24 338 (Montants en millions d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Position nette Dette actuarielle fin de période 29 085 28 242 Impact de la limitation d’actifs Juste valeur des actifs fin de période -25 827 -24 338 Position nette (passif) / actif fin de période 3 258 3 904 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 1,38% 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice Iboxx AA/. Information sur les actifs des régimes Allocations d’actifs En % En montant Dont coté Actions 9,40% 2 428 Obligations 83,40% 21 539 Immobilier 7,20% 1 860 Autres actifs 0,00% La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a externalisé la couverture de ses engagements sociaux auprès de compagnies d’assurance. Le financement couvre l’intégralité des engagements. 7.5. Autres avantages sociaux La politique de rémunération variable collective comprend : - la participation - l’intéressement - la rémunération extra conventionnelle Le calcul de l’intéressement se fait à partir d’une dotation globale comprenant à la fois la RSP et l’intéressement proprement dit. Le critère économique retenu pour le calcul de la dotation est le résultat net social. La rémunération extra conventionnelle a pour base un montant forfaitaire par métier et est variable en fonction du niveau d’atteinte des objectifs commerciaux. La prime pour la médaille d’honneur agricole est attribuée à tout agent (à qui la médaille a été officiellement décernée) et sa valeur est égale à 8 72 €. Le bénéfice de cette prime est attribué à l’occasion de l’obtention de chacune des médailles suivantes : - médaille d’argent, accordée après 20 années de services ; - médaille de vermeil, accordée après 30 années de services ; - médaille d’or, accordée après 35 années de services ; - la grande médaille d’or, accordée après 40 années de services. Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 194 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2017 . 7.6. Rémunérations de dirigeants Nature Montant (milliers d'€uro) Avantages à court terme 3 222 Avantages postérieurs à l'emploi 1 607 Avantages à long terme 8 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 1 033 452 831 390 . Engagements en faveur d'établissements de crédit (1) 2 576 . Engagements en faveur de la clientèle 1 033 452 828 814 Ouverture de crédits confirmés 537 861 442 154 - Ouverture de crédits documentaires 1 425 1 374 - Autres ouvertures de crédits confirmés 536 436 440 780 Autres engagements en faveur de la clientèle 495 591 386 660 Engagements de garantie 452 210 424 426 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 215 902 215 902 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (2) 215 902 215 902 . Engagements d'ordre de la clientèle 236 308 208 524 Cautions immobilières 21 791 13 082 Autres garanties d’ordre de la clientèle 214 517 195 442 Engagements reçus Engagements de financement 36 783 50 909 . Engagements reçus d'établissements de crédit 36 783 50 909 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 696 628 2 519 903 . Engagements reçus d'établissements de crédit 511 443 497 389 . Engagements reçus de la clientèle 2 185 185 2 022 514 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 325 352 290 710 Autres garanties reçues 1 859 833 1 731 804 (1) Engagement de financement donné par la Caisse Régionale du Finistère à Crédit Agricole S.A. pour 2.576 K€ en 2016 contre 65 085 K€ en 2015 suite à la constitution d’un gage espèce de Crédit Agricole S.A. au profit de la SFH. (2) Dont 215.902 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 02 janvier 2014 pour 560 877 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement ( Banque de France, CRH…) 2 611 594 2 590 902 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 560 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs données en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 612 154 2 590 902 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au cours de l’année 201 7 , la Caisse Régionale de Crédit Ag ricole du Finistère a apporté 2 611 594 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents méca nismes de refinancement, contre 2 590 902 milliers d’euros en 201 6 . La Caisse Régionale Crédit Agricole du Finistère conserve l'intégralité des risques et ava ntages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole du Finistère a apporté : - 1 674 034 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 497 743 milliers d’euros en 201 6 ; - 189 062 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 231 656 milliers d’euros en 2016 ; - 748 498 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 861 503 milliers d’euros en 201 6 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion d’ « exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure es timation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variable s pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables . 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Prêts et Créances 9 972 991 10 517 624 0 1 505 861 9 011 763 Créances sur les établissements de crédit 1 231 780 1 242 272 0 1 242 272 0 Comptes ordinaires & prêts JJ 958 091 958 092 958 092 Comptes et prêts à terme 272 779 283 270 283 270 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 910 910 910 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 8 741 211 9 275 352 0 263 589 9 011 763 Créances commerciales 3 605 5 207 5 207 Autres concours à la clientèle 8 694 860 9 210 391 203 835 9 006 556 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 102 420 420 Titres non cotés sur un marché actif 0 934 934 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d’associés 10 462 11 273 11 273 Comptes ordinaires débiteurs 32 182 47 127 47 127 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 62 129 67 652 67 029 623 0 Effets publics et valeurs assimilées 42 090 46 189 46 189 Obligations et autres titres à revenu fixe 20 039 21 463 20 840 623 Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 035 120 10 585 276 67 029 1 506 484 9 011 763 Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côté sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la Juste Valeur au Bilan Dettes envers les établissements de crédit 6 237 175 6 233 702 0 6 233 702 0 Comptes ordinaires & prêts JJ 4 176 4 176 4 176 Comptes et emprunts à terme 6 232 999 6 229 526 6 229 526 Valeurs données en pension Titres données en pension livrée Dettes envers la clientèle 3 174 318 3 179 324 0 3 128 665 50 659 Comptes ordinaires créditeurs 2 228 820 2 228 631 2 228 631 Comptes d’épargne à régime spécial 50 659 50 659 50 659 Autres dettes envers la clientèle 894 839 900 034 900 034 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Dettes pour dépôts d’espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d’engagements techniques Dettes représentées par un titre 417 664 415 993 16 154 399 839 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 9 829 157 9 829 019 16 154 9 762 206 50 659 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de credit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation d e données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. - Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation en milliers d'euros) Total 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 9 587 9 587 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 9 587 9 587 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 962 962 Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Titres à la juste valeur par résultat sur option 962 962 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 962 962 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 280 048 244 738 1 035 310 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 284 201 240 426 43 775 Actions et autres titres à revenu variable (1) 995 847 4 312 991 535 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 36 541 36 541 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 327 138 244 738 1 082 400 (1) Y compris 430.131 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables). (en milliers d'euros) Total 31/12/2016 prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 680 10 680 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 680 10 680 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 598 1 598 Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Titres à la juste valeur par résultat sur option 1 598 1 598 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 1 598 1 598 Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 304 891 367 951 936 940 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 349 743 349 743 Actions et autres titres à revenu variable (1) 955 148 18 208 936 940 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 39 337 39 337 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 356 506 367 951 988 555 (1) Y compris 430.131 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 Principes et méthodes comptables). Passifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris dettes rattachées. (en milliers d'euros) Total 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10 040 10 040 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 10 040 10 040 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 52 765 52 765 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 805 62 805 (en milliers d'euros) Total 31/12/2016 prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 509 11 509 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 11 509 11 509 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 119 848 119 848 Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 131 357 131 357 10. Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 7 10.1 Opérations de titrisation et fonds dédiés La Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a consolidé un nouveau fonds dédié Finist -LCR, créé en juillet 2017 Au 31 décembre 2017, les fonds dédiés consolidés par la Caisse Régionale sont : - Force Iroise - Finist -LCR En 2015, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015, titrisation autosouscrite consolidante . Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 10.2 Composition du périmètre Le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Finistère comprend la Caisse Régionale, les 40 Caisses locales, les FCT Crédit Agricole habitat 2015 et 2017 compartiment Caisse Régionale du Finistère, la SAS Force 29 ainsi que les deux fonds dédiés : Force en Iroise , créé en 2009 et Finist -LCR, créé en juillet 2017. Les comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Entités consolidées en tant qu'entité de la maison mère conventionnelle CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DU FINISTERE CLCAM LESNEVEN CLCAM ENTREPRISE CLCAM MORLAIX CLCAM BANNALEC CLCAM PLABENNEC CLCAM BREST CENTRE CLCAM PLEYBEN CLCAM BREST ELORN CLCAM PLOGASTEL SAINT-GERMAIN CLCAM BREST IROISE CLCAM PLOUDALMEZEAU CLCAM BRIEC DE L’ODET CLCAM TAULE CLCAM CARHAIX CLCAM PLOUESCAT CLCAM CHÂTEAULIN CLCAM PLOUZEVEDE CLCAM CHATEAUNEUF DU FAOU CLCAM PONT-AVEN CLCAM CONCARNEAU CLCAM PONT-CROIX CLCAM CROZON CLCAM PONT-L'ABBE CLCAM DOUARNENEZ CLCAM QUIMPERLE CLCAM LE FAOU CLCAM ROSPORDEN CLCAM FOUESNANT CLCAM SAINT POL DE LEON CLCAM HUELGOAT CLCAM SAINT RENAN PAYS D'IROISE CLCAM LANDERNEAU ELORN CLCAM SCAËR CLCAM LANDIVISIAU CLCAM SIZUN CLCAM LANMEUR CLCAM NORD ODET CLCAM LANNILIS CLCAM SUD ODET CL de Développement Economique du Finistère Entités consolidées par intégration globale FORCE IROISE FINIST-LCR FORCE29 FCT Crédit Agricole Habitat 2015 compartiment Caisse Régionale du Finistère FCT Crédit Agricole Habitat 2017 compartiment Caisse Régionale du Finistère 11. P articipations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. 11.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Motif d’exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CA BRETAGNE VENTURES France 28 Entité non significative SARL TY NAY France 100 Entité non significative SCI ATLANTICA CREDIT AGRICOLE France 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE HABITAT HOLDING France 25 Entité non significative CREDIT AGRICOLE BRETAGNE PARTICIPATIONS France 25 Entité non significative COFINO France 22 Entité non significative SCIC LE VILLAGE BY CA France 99 Entité non significative SA SOGECOPA France 25 Entité non significative SAS HABITER DEMAIN France 25 Entité non significative SAS CREDIT AGRICOLE BRETAGNE TRANSACTION France 25 Entité non significative CG IMMOBILIER France 25 Entité non significative SCI DE L’HYVETTE France 22 Entité non significative COFINIM France 22 Entité non significative 11.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidés Siège social % d’intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 UNEXO France 12 186 986 376 5 854 906 GIE AGRANET France 10 243 918 0 MARBRERIE PRIGENT France 13 174 000 57 000 SACICAP DU FINISTERE (EX CIBO) France 11 33 158 120 -185 992 UNEXO FINANCEMENT France 11 500 000 0 E-ODYN France 10 52 373 2 373 COFILMO France 15 8 569 888 ACTICAM France 12 1 555 161 232 085 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 11.2 Informations sur les e ntités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 201 7 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère a des intérêts dans des fonds de placement. La Caisse Régionale investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des Assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 201 7 et au 31 décembre 2016 , l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère dans des entités structurées non consolidées, est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole du Finistère dans le s tableau x ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la JV par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 295 082 295 082 295 082 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 295 082 295 082 295 082 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la JV par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagement de financement Engagement de garantie Autres Provisions – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 9 749 428 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d’actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Expo maxi au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Expo nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la JV par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 365 141 365 141 365 141 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 365 141 365 141 365 141 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la JV par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées Engagements donnés Engagement de financement Engagement de garantie Autres Provisions – Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-àvis des entités structurées non consolidées Total bilan des entités structurées non consolidées 14 546 865 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 « Exposition au risque de crédit » et dans la note 3.2 « Risque de marché ». Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des d érivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspondent au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 12. Evénements postérieurs au 31 décembre 2017 NEANT. VI – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de l’importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève au 31 décembre 2017 à M€ 169,1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 6.8), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 13,9 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par notation. Dépréciation des crédits sur une base sectorielle Risque identifié Notre réponse La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans les notes 1.3 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s’élèvent à M€ 80,2 au 31 décembre 2017. S’agissant de la détermination des dépréciations sur une base sectorielle, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l’évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l’exercice 2017. Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l’organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l’organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l’évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère par votre assemblée générale du 24 mars 2011 pour le cabinet Ouest Conseils Audit et celle du 26 mars 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Ouest Conseils Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des me sures de sauvegarde appliquées. Quimper et Paris-La Défense, le 5 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes