SOCIETE CENTRALE POUR LE FINANCEMENT DE L ’ IMMOBILIER (SOCFIM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 6 628 600 eur os. Siège social : 10 boulevard de Grenelle 75015 Paris. 39 0 348 779 RCS Paris. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2020 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 27 mai 2021 I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (En euros) Poste ACTIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Caisse, banques centrales,CCP 330,25 573,03 2 Créances sur établissements de crédit 131 639 805,03 107 800 235,15 - A vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - A terme 6 330 000,00 4 993 000,00 3 Opérations avec la clientèle 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 . Autres concours à la clientèle 2 040 721 250,56 1 731 100 002,98 . Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 5 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 Actions et autres titres à revenu variable 7 Participations et autres titres détenus à long terme 49 146,89 29 498,49 8 Parts dans les entreprises liées 8 834 078,49 5 625 952,08 9 Crédit-bail et location avec option d’achat 10 Location simple 11 Immobilisations incorporelles 698 288,43 821 613,28 12 Immobilisations corporelles 1 036 310,33 1 274 144,45 13 Capital souscrit non versé 14 Actions propres 15 Autres actifs 3 899 255,81 5 759 749,82 16 Comptes de régularisation 54 093 600,67 110 009 505,20 TOTAL DE L’ACTIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS DONNES 3 771 731 254,30 3 126 295 362,78 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements en faveur d’établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 988 128,68 960 014,71 Engagements d’ordre de la clientèle 2 001 911 785,28 1 815 844 469,66 Poste PASSIF Euros 31/12/2020 31/12/2019 1 Banques centrales, CCP 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 262 041 964,12 939 312 369,33 - A vue 3 769 492,92 4 014 626,42 - A terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 3 Opérations avec la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 - A vue 745 089 540,35 767 229 313,85 - A terme 0,00 0,00 4 Dettes représentées par un titre 5 Autres passifs 11 308 805,62 9 894 093,62 6 Comptes de régularisation 46 292 112,03 78 482 651,92 7 Provisions pour risques et charges 8 305 299,07 2 954 515,06 8 Dettes subordonnées 30 001 168,33 30 001 291,67 9 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4 787 224,86 4 787 224,86 10 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 135 034 174,45 130 818 163,08 11 - Capital souscrit 46 628 600,00 46 628 600,00 12 - Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 13 - Réserves 4 662 860,00 4 662 860,00 14 - Ecart de réevaluation 15 - Provisions réglementées 86 854,90 184 582,26 - Subvention d ’ investissement 16 - Report à nouveau (+/-) 52 935 099,73 52 932 195,06 - Résultat en instance d ’ approbation 0,00 0,00 17 - Résultat de l ’ exercice (+/-) 27 861 181,73 23 550 347,67 TOTAL DU PASSIF 2 242 860 288,83 1 963 479 623,39 Poste HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 18 ENGAGEMENTS RECUS 61 407 900,00 0,00 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 61 407 900,00 0,00 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 0,00 0,00 Garanties reçues administration 61 407 900,00 II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . (En euros) Poste 2020 2019 1 + Intérêts et produits assimilés 69 604 861,56 53 487 947,14 2 - Intérêts et charges assimilés -4 051 660,31 -2 914 490,32 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable -14,64 -265,02 8 + Commissions (produits) 5 406 008,23 6 862 795,21 9 - Commissions (charges) -11 325,05 -479 179,51 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 420 987,48 2 051 548,99 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -819 705,09 -3 115,22 14 PRODUIT NET BANCAIRE 73 549 152,18 59 005 241,27 15 - Charges générales d ’ exploitation -21 559 260,91 -19 320 872,23 16 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -362 558,76 -451 011,40 17 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 51 627 332,51 39 233 357,64 18 - Coût du risque -9 118 162,14 -3 285 954,66 19 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 42 509 170,37 35 947 402,98 20 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 42 509 170,37 35 947 402,98 22 +/- Résultat exceptionnel -2 280,00 295 470,26 23 - Impôt sur les bénéfices -14 743 436,00 -12 852 266,00 24 +/- Dotations / Reprises de FRBG et provisions règlementées 97 727,36 159 740,43 25 RESULTAT NET 27 861 181,73 23 550 347,67 III. — ANNEXES . (En euros) Note 1 . CADRE G E N E RAL 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité SOCFIM comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 10 0 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 10 0 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 1 8 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l ’ affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l ’ activité « Titres Retail » ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie L ’ établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l ’ organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 millions d ’ euros au 31 décembre 2020. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 E vénements significatif s D ’ un point de vue synthétique, les faits marquants sont les suivants : Covid-19 L ’ année 2020 a été marqué par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d ’ activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d ’ approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d ’ activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l ’ économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d ’ activités affectés. La crise du Covid-19 s ’ est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d ’ incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu ’ ils pouvaient être appréhendés en date d ’ arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 3 1 déc embre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Evènements postérieurs à la clôture Néant 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 Mesures de soutien de l ’ économie Dès le 1 5 mars 2020 précédent l ’ annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d ’ accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l ’ épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la SOCFIM s ’ est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l ’ économie décidées par l ’ Etat la distribution de prêts garantis par l ’ Etat. Les mesures de soutien de l ’ économie prises au cours de l ’ exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1. Prêts garantis par l ’ Etat (PGE) Le prêt garanti par l ’ Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l ’ article 6 de la loi n° 2020-289 du 2 3 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l ’ arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances du 2 3 mars 2020 accordant la garantie de l ’ Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 1 6 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu ’ au 3 0 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d ’ éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d ’ une durée d ’ un an qui comporte un différé d ’ amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l ’ issue de la première année, d ’ amortir le PGE sur une durée d ’ une à cinq années supplémentaires ou de commencer l ’ amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d ’ amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l ’ Etat . Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d ’ affaires de la société. Le PGE bénéficie d ’ une garantie de l ’ Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l ’ entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l ’ Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu ’ à la déchéance de son terme. La garantie de l ’ Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d ’ un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable ( 2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d ’ amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l ’ échéance de l ’ option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l ’ Etat sauf lorsqu ’ ils sont octroyés dans le cadre d ’ un arrêté du Ministre de l ’ Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’ une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l ’ Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l ’ octroi du crédit par la SOCFIM à l ’ Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d ’ Intérêt Effectif (TIE). L ’ impact est présenté au sein de la marge nette d ’ intérêt. Au 3 1 déc embre 2020, 22 PGE ont été émis par la SOCFIM pour un montant de 68.23 1 mill ions d ’ euros (dont la totalité a été décaissée au 3 1 déc embre). 1.5.1.2. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Mesures généralisées Dès l ’ annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d ’ activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d ’ autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d ’ activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu ’ à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l ’ hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s ’ inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l ’ article 10 des lignes directrices de l ’ EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 déc embre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l ’ octroi de moratoires de façon large, sans condition d ’ octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d ’ un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n ’ entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Mesures individuelles Pour accompagner ses clients dans la crise, la SOCFIM a décidé et mis en œuvre un report « en masse » de l ’ échéance des ouvertures de crédits pour tous ses clients de la promotion immobilière (allongement de 6 mois de la durée des ouvertures de crédit), à l ’ exception des clients en Watch List ou de ceux qui ne souhaitaient pas bénéficier de cet allongement. Par construction, ces « moratoires » n ’ ont fait l ’ objet d ’ aucun impayé ou report de paiement des intérêts qui sont prélevés sur le compte. De même, un accord avec la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) sur les modalités spécifiques des PGE à destination des promoteurs a été élaboré en lien avec BPCE et a abouti à une première signature de PGE le 27 avril. Il s ’ agissait en effet d ’ adapter le montant des PGE aux besoins de trésorerie liés aux charges d ’ exploitation des promoteurs, tout en restant dans le cadre d ’ application générale de ces concours. Au total, en 2020, la SOCFIM a mis en place 22 PGE pour un montant total de 68.23 1 M €. Enfin, deux dossiers ont fait l ’ objet de restructuration du prêt (un dossier du secteur Tourisme et un Centre commercial) et ont été déclassés en forbearance. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit La crise sanitaire a fortement impacté l ’ économie, avec des répercussions importantes sur de nombreux secteurs d ’ activité. En raison des circonstances exceptionnelles et des incertitudes, le Groupe BPCE s ’ est appuyé sur les différents communiqués publiés par l ’ ESMA, l ’ EBA, la BCE et l ’ IASB pour déterminer les pertes de crédit attendues dans le contexte de la crise du Covid-19. Dans cette perspective, le Groupe BPCE a revu ses prévisions macro-économiques ( forward looking ) et les a adaptées afin de tenir compte du contexte particulier de la Covid-19 et des mesures de soutien à l ’ économie. Le groupe a utilisé trois scénarios principaux pour le calcul des paramètres de provisionnement IFRS 9 avec des projections à l ’ horizon 2023 : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en septembre 2020 ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. A la suite du choc économique historique lié à la crise de la Covid-19 sur l ’ année 2020, le scénario central prévoit pour le PIB une forte reprise du PIB à partir de 2021, pour revenir progressivement dans les années suivantes à un rythme de long terme plus habituel de l ’ évolution de l ’ activité économique. L ’ activité économique retrouverait ainsi son niveau d ’ avant crise (2019) en 2023. Les projections à 4 ans des principales variables macro-économiques utilisées sur la base du scénario des économistes du groupe pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Optimiste Central Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2020 -5,8% 7,4% 0,30% 2020 -9,6% 8,5% -0,11% 2020 -12,3% 11,5% -0,60% 2021 10,0% 8,7% 0,70% 2021 7,2% 10,0% 0,01% 2021 4,0% 12,5% -0,40% 2022 4,3% 7,9% 0,82% 2022 2,6% 9,3% 0,13% 2022 0,9% 11,7% -0,28% 2023 2,8% 7,6% 0,94% 2023 1,6% 9,0% 0,25% 2023 0,4% 11,4% -0,16% En complément, le Groupe BPCE complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres ou marchés significatifs. Ainsi, chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre considéré ou marché significatif du groupe. Pour la SOCFIM, cette simulation forward looking conduit, à données équivalentes (montant, durée, note), à une augmentation du provisionnement (add-on) de l ’ ordre de +2 5 % par rapport à T 1 202 0. Ces add-on on bien évidemment été pris en compte dans le provisionnement S1 et S2 de la SOCFIM. La qualification éventuelle en forbearance des PGE et des moratoires de masse n ’ a pas été effectuée au cours de l ’ exercice 2020. Cette analyse a en revanche été réalisée début 2021. Concernant les PGE, sur 23 opérations mises en place en 2020, une opération est déclassée en « forbearance non performing » et 7 seront déclassées en « forbearance performing » . Dans le premier cas, le tiers est déjà douteux au 31/12/2020 et la part du PGE non garantie par l ’ Etat est intégralement provisionnée. Dans le cas des dossiers performing, cela concerne un encours total de 1 9 M €, dont 11,7 M€ sur des opérateurs en WL donc déjà classés S2, soit un encours à reclasser de 7,3 M€ et un risque final de 0.7 M€. Le surprovisionnement lié au déclassement de S1 à S2 de ces opérations, qui sera passé en 2021, est par conséquent très faible (quelques k€). Concernant les moratoires de masse, ceux-ci n ’ entrent pas dans la catégorie des concours bénéficiant d ’ une dérogation EBA. Ils sont donc susceptibles d ’ être considérés comme des concessions faites au client et faire l ’ objet d ’ une analyse de forbearance. Nous avons recensé 496 concours entrant dans le moratoire mis en place à la SOCFIM. 461 (9 3 % ) ont été écartés de la qualification Forbearance sur la base des critères objectifs de la norme BPCE de forbearance appliquée aux professionnels de l ’ immobilier (prorogation totale inférieure ou égale à 6 mois, critères de Sécurité Bancaire rapportée à l ’ avancement commercial et/ou techique du programme). Il ne reste donc que 35 concours, qui seront analysés individuellement pour le 30/04/2021. Il est probable que très peu d ’ entre eux relèveront de la forbearance pour un complément de provision faible. Au total, le coût du risque 2020 s ’ est élevé à 9, 1 M €, soit 1 7 % du RBE dont 5, 8 M € au titres des IFRS 9 S2, ce qui, du point de vue de la Direction Risques et Conformité SOCFIM, couvre le risque lié à la crise de façon satisfaisante. 1.5 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 111-1 du règlement ANC 2020-01, SOCFIM établit des comptes individuels conformes au référentiel comptable français. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. SOCFIM est consolidée par le Groupe BPCE Note 2 . PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES GENERAUX 2.1 Méthodes d ’ évaluatio n , présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la SOCFIM sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été arrêtés par le directoire du 11 0 1 202 1. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 27 0 5 202 1. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en euros, sauf mention contraire. Les effets d ’ arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2020 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre • indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. La SOCFIM applique la nouvelle définition du défaut au titre de l ’ article 178 du règlement européen n° 575/2013 qui est présentée dans les notes 2.3.3. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent 2.3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée de 4 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien, matériels de transport (4 ans), petits matériels informatiques (3 ans) matériels informatiques (5 ans), mobilier (10 ans) et aménagements (10 ans). Le matériel informatique a fait l ’ objet d ’ amortissements dérogatoires. Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés. A cette occasion, nous avons revu nos durées d ’ amortissement. 2.3.2 Titres de participation, parts dans les Entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique. à la clôture de l ’ exercice, ils font individuellement l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ usage est inférieure au coût historique. Les participations et autres titres détenus à long terme correspondent aux certificats d ’ association du Fonds de Garantie des dépôts (Voir Note 1.2 « Mécanisme de garantie » ). Ces certificats sont assimilés à des titres rémunérés par des intérêts financiers (poste 7 du compte de résultat). Les titres enregistrés parmi les titres de participation, parts dans les entreprises liées et titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable . 2.3.3 Crédits à la clientèle Les crédits à la clientèle sont indiqués au bilan pour le montant effectivement versé, à hauteur de la quote-part de financement de la société lorsqu ’ il s ’ agit d ’ opérations consortiales. Ils sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risque crédit. Les garanties reçues de la clientèle sont enregistrées en comptabilité et sont présentées en Note 4.3 « Autres engagements ne figurant pas au bilan » . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis : plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 2 6 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l ’ EBA (EBA/GL/2016/07) sur l ’ application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d ’ évaluation de l ’ importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 3 1 déc embre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l ’ introduction d ’ un seuil relatif et d ’ un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l ’ imposition d ’ une période probatoire et l ’ introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise 2.3.4 Créances sur E tablissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées par créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations c onstituées sur risque de crédit. 2.3.5 Dettes envers les E tablissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (dépôts pour la clientèle). Les intérêts courus non échus sont enregistrés en dettes rattachées. 2.3.6 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la société SOCFIM, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF 2.3.7 Provisions règlementées Ce poste concerne les provisions correspondant à la partie dérogatoire des amortissements fiscaux autorisés par rapport aux amortissements économiques comptables dans les postes des amortissements sur immobilisations. 2.3.8 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Au 3 1 déc embre 2020, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d ’ intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d ’ intérêts dans le PNB. Au 3 1 déc embre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.9 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l ’ intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. 2.3.10 Autres provisions non liées à des opérations bancaires Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. 2.3.11 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Opération ferme microcouverture (couverture affectée) Les opérations réalisées portent sur des contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts conclus à titre de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture de risque de taux sont inscrits prorata tempori s au compte de résultat. Les gains et pertes latents ne sont pas enregistrés. Les gains ou les pertes réalisés sur ces opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert. Ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges de cet élément. Il est à noter que ces opérations ne figurent pas dans l ’ état hors bilan publiable réglementaire. L ’ information est néanmoins donnée en note 4.3 – « Autres engagements ne figurant pas au hors bilan publiable » . 2.3.12 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). SOCFIM a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigibles au titre de l ’ exercice. 2.3.13 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 oct obre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 175 855.5 4 eur os. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 0 eur os. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 49 146.8 9 eur os. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient Fonds de Résolution Unique (FRU) constitué entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 359 136.3 9 eur os dont 305 265.9 1 eur os comptabilisés en charge et 53 870.4 8 eur os sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (1 5 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 341 700.75 € euros au 31/12/2020. 2.4 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l ’ existence d ’ une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu ’ elle a souscrits. Par contrepartie, il s ’ agit toute entité juridique bénéficiaire d ’ un crédit ou d ’ un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d ’ un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c ’ est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. Le coût de risque de crédit se compose donc de l ’ ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d ’ investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l ’ émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d ’ exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l ’ activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.1 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES POSTES 1 et 2 Créances et dettes sur opérations de trésorerie 2020 2019 Caisses, banques centrales, CCP 330,25 573,03 Créances sur établissements de crédit - à vue 125 309 805,03 102 807 235,15 - à terme 6 330 000,00 4 993 000,00 TOTAL 131 640 135,28 107 800 808,18 Dettes sur établissements de crédit - à vue 3 769 492,92 4 014 626,42 - à terme 1 258 272 471,20 935 297 742,91 TOTAL 1 262 041 964,12 939 312 369,33 3.2 OPERATIONS AVEC LA CLIENT E LE POSTE 3 ACTIF 2020 2019 Autres concours à la clientèle 2 014 075 390,21 1 706 073 696,23 . Autres concours à l ’ habitat 811 950 217,07 725 709 696,37 . Autres crédits à la clientèle 1 135 115 549,65 980 363 999,86 . Autres crédits de trésorerie PGE 67 009 623,49 0,00 Créances douteuses 47 411 375,01 41 255 200,00 Dépréciation sur créances douteuses -24 567 397,47 -19 505 951,50 SOUS-TOTAL 2 036 919 367,75 1 727 822 944,73 Comptes ordinaires débiteurs 1 888 222,37 1 058 348,91 Créances rattachées 3 801 882,81 3 277 058,25 TOTAL 2 042 609 472,93 1 732 158 351,89 3.3 R E PARTITION DES ENCOURS DE CR E DIT POSTE 3(créances rattachées et comptes ordinaires inclus) ACTIF Créances saines Créances douteuses Créances douteuses Dont créances douteuses compromises TOTAL (brut) (dépréciations) (brut) Créances sur les établissements de crédits 131 640 135,28 0,00 0,00 0,00 131 640 135,28 Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 - Créances clientèle : particuliers crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : particuliers autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Créances clientèle : professionnels 2 019 765 495,39 47 411 375,01 -24 567 397,47 21 328 795,74 2 042 609 472,93 PASSIF 2020 2019 Comptes ordinaires créditeurs de la clientèle 745 089 540,35 767 229 313,85 Comptes créditeurs à terme 0,00 0,00 Dettes rattachées à terme 0,00 0,00 TOTAL 745 089 540,35 767 229 313,85 3.4 DUR E E R E SIDUELLE DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES A TERME POSTES 2 et 3 Les emplois et ressources à terme sont présentés selon la durée restant à courir, créances et dettes rattachées comprises. La ventilation des emplois et ressources s ’ effectue créances douteuses comprises et dépréciations déduites Durée résiduelle < 3 mois Durée résiduelle 3 mois<d<1 an Durée résiduelle 1 an<d<5 ans Durée résiduelle > 5 ans TOTAL Créances à terme sur établissements de crédit 6 330 000 , 00 6 330 000 , 00 Opérations avec la clientèle 94 420 945 , 96 354 480 782 , 38 1 401 150 340 , 32 192 557 404 , 27 2 042 609 472 , 93 Total des emplois 100 750 945 , 96 354 480 782 , 38 1 401 150 340 , 32 192 557 404 , 27 2 048 939 472 , 93 Dettes à terme envers les établissements de crédit 199 927 428 , 01 691 174 917 , 76 344 530 513 , 95 22 639 611 , 48 1 258 272 471 , 20 Opérations avec la clientèle 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Total des ressources 199 927 428 , 01 691 174 917 , 76 344 530 513 , 95 22 639 611 , 48 1 258 272 471 , 20 3.5 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES POSTES 2, 8, 18 Seuls les encours existants en fin de période entre Socfim et les entreprises liées, c ’ est-à-dire les entités effectivement incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe BPCE, sont déclarées dans le tableau suivant : 2020 Créances Dettes Dettes subordonnées Engagements de garantie donnés Engagements de Swaps Capital - Primes d ’ émission Capital social poste 2 poste 2 poste 8 poste 18 B.P.C.E. 17 963 006 1 259 885 358 - - - 2 859 578 46 628 600 Crédit Foncier de France (A) 6 177 872 572 232 30 000 000 - 89 818 173 - - Crédit Foncier Expertise - - - - - - - Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire (A) 591 252 246 - 260 611 - - - Caisse d ’ Epargne Midi Pyrénées (A) - 49 649 - - - - - Caisse d ’ Epargne Aquitaine Poitou Charentes (A) - 107 811 - - 5 737 245 - - Caisse d ’ Epargne Lorraine Champagne Ardennes (A) - 111 668 - - 5 737 245 - - Locindus (A) - - - - - - - Banque Populaire Lorraine Champagne (A) - 58 843 - - 3 930 013 - - Banque Palatine (A) 8 584 268 37 148 - - - - - Midi Fonciere (B) 1 652 572 - - - - - - COFIMAB (B) - - - 3 000 000 - - - NATIXIS (A) 116 730 946 232 792 - 727 518 - - - Natixis Car Lease - 40 - - - - - NATIXIS INTERTITRES 783 23 193 - - - - - NATIXIS PAIEMENTS - 186 683 - - - - - MIFCOS (B) 30 000 17 271 - - - - - SOCFIM INVESTISSEMENT (C) - - - - - - - SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (C) 3 636 525 1 167 173 - - - - - BTP Banque - 38 890 - - - - - IT-CE (B) - 3 441 080 - - - - - A : E tablissements de crédit du réseau B : Autres entreprises du réseau C : Autres entreprises sous contrôle exclusif de la SOCFIM Publication des opérations avec les parties liées : Règlement n ° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.6 DEPRECIATIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE POSTE 3 Dépréciation des éléments d ’ actif Sur l ’ exercice, 1 nouveau dossier classé douteux. Nombre de dossiers douteux au 31/12/2020 = 15 Pas de nouveaux douteux compromis autres que ceux déjà existants au 31/12/2019 Chaque rubrique est alimentée créances rattachées incluses. Répartition des encours de crédit Créances saines 2020 Créances saines 2019 Créances douteuses 2020 Créances douteuses 2019 Brut Dépréciation Brut Dépréciation . Créances sur la clientèle 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 - Particuliers : crédits immobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Professionnels privés de l ’ immobilier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres 2 019 765 495,39 1 710 409 103,39 47 411 375,01 24 567 397,47 41 255 200,00 19 505 951,50 Créances douteuses Montant début de l ’ exercice Augmentations Diminutions Montant fin de l ’ exercice Créances douteuses 41 255 200,00 6 307 350,70 151 175,69 47 411 375,01 Dont créances douteuses compromises 17 547 117,95 3 818 622,18 36 944,39 21 328 795,74 Dépréciation pour créances douteuses Dépréciation au début de l ’ exercice Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Dépréciation en fin de l ’ exercice Dépréciation pour créances douteuses 19 505 951,50 5 801 774,55 740 328,58 24 567 397,47 Dont dépréciations sur créances douteuses compromises 14 911 998,47 1 913 304,60 740 328,58 16 084 974,49 Créances douteuses nettes 22,843,977.54 POSTE 7, 9 et 15 Provisions du passif Poste passif Provisions au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Reprises de provisions de l ’ exercice Provisions à la fin de l ’ exercice PROVISIONS 1 816 920 , 06 5 875 104 , 80 720 750 , 79 6 971 274 , 07 Provisions sur dossiers - base individuelle (1) 690 014 , 94 0 , 00 690 014 , 94 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - base collective (2) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Provisions sur crédits à la clientèle - IFRS9 - S2 (3) 1 126 905 , 12 5 833 104 , 80 30 735 , 85 6 929 274 , 07 Provision autres frais généraux 0 , 00 42 000 , 00 0 , 00 42 000 , 00 Provisions pour engagements sociaux 1 137 595 , 00 196 430 , 00 0 , 00 1 334 025 , 00 Provisions pour charges de retraites 983 063 , 00 174 314 , 00 0 , 00 1 157 377 , 00 Provisions pour médailles du travail 154 532 , 00 22 116 , 00 0 , 00 176 648 , 00 Provisions pour passif social CGR 0 , 00 0 , 00 0 , 00 Exploitation frais de personnel (Distribution Actions Natexis) 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 00 PROVISIONS POUR RISQUES BANCAIRES 4 787 224 , 86 0 , 00 0 , 00 4 787 224 , 86 PROVISIONS REGLEMENTEES 184 582 , 26 7 430 , 21 105 157 , 57 86 854 , 90 Amortissements dérogatoires 184 582 , 26 7 430 , 21 105 157 , 57 86 854 , 90 TOTAL 7 926 322 , 18 6 078 965 , 01 825 908 , 36 13 179 378 , 83 (1) Risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2) L ’ établissement applique les modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC (reprise intégrale des montants de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de l ’ exercice en cours). (3) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. 3.7 PROVISIONS POUR ENGAGEMENTS SOCIAUX Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan 2020 2019 Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 1 157 377,00 176 648,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 1 137 595,00 Juste valeur des actifs du régime 0,00 0,00 Effet du plafonnement d ’ actifs 0,00 0,00 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 0,00 0,00 Coût des services passés non reconnus 0,00 0,00 Solde net au bilan 1 157 377,00 176 648,00 0,00 1 334 025,00 983 063,00 154 532,00 0,00 1 137 595,00 Engagements sociaux passifs Engagements sociaux actifs Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 2020 2019 Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 144 590,00 29 213,00 173 803,00 165 276,00 Coût des services passés Coût financier 29 724,00 0,00 29 724,00 76 091,00 Produit financier Prestations versées 0,00 -7 098,00 -7 098,00 -47 727,00 Cotisations reçues 0,00 0,00 164 401,00 Ecarts actuariels Autres Total de la charge de l ’ exercice 174 314,00 22 115,00 0,00 196 429,00 358 041,00 Principales hypothèses actuarielles 2020 2019 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages taux d ’ actualisation 0.40 % 0.40 % 0.77 % taux d ’ inflation 0.00 % 0.00 % 0.00 % taux de croissance des salaires 4 % 4 % 0.04 taux d ’ évolution des coûts médicaux table de mortalité utilisée TH/TF00-02 TH/TF00-02 TH/TF00-02 duration 11,52 ans 11,52 ans 12,07 ans 3.8 PARTICIPATION ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME POSTE 7 TITRES REMUNERES Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice Certificats d ’ association - Fonds de Garantie des dépôts 8 641,49 1 859,92 0,00 38 645,48 Certificats d ’ associés -Fonds de Garantie des dépôts 20 857,00 17 788,48 0,00 10 501,41 TOTAL 29 498,49 19 648,40 0,00 49 146,89 3.9 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES POSTE 8 Sociétés contrôlées à plus de 50 %. Parts dans les entreprise liées Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Valeur brute à la clôture de l ’ exercice TITRES A REVENU VARIABLE SOCFIM INVESTISSEMENTS (SAS) 158 959,62 0,00 0,00 158 959,62 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES (SNC) 198,00 0,00 0,00 198,00 SOUS-TOTAL 159 157,62 0,00 0,00 159 157,62 CREANCES RATTACHEES SOCFIM INVESTISSEMENTS 3 195 624,99 2 548 170,82 705 399,77 5 038 396,04 SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 2 271 169,46 3 425 355,36 2 060 000,00 3 636 524,82 SOUS-TOTAL 5 466 794,45 5 973 526,18 2 765 399,77 8 674 920,86 TOTAL 5 625 952,07 5 973 526,18 2 765 399,77 8 834 078,48 3.10 ACTIF IMMOBILISE POSTES 11 et 12 Suite au déménagement de mai 2018, le matériel informatique et le mobilier ont été totalement changés Les variations ayant affecté les postes d ’ immobilisations incorporelles et corporelles s ’ analysent de la façon suivante : IMMOBILISATIONS Valeur brute à l ’ ouverture de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Valeur brute à la clôture de l ’ exercice IMMOBILISATIONS EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 598 798,09 0,00 0,00 0,00 1 598 798,09 Eléments du Fonds de commerce 625 310,00 0,00 0,00 0,00 625 310,00 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 451 111,23 0,00 0,00 0,00 451 111,23 Mobilier de bureau 298 675,00 1 399,79 0,00 0,00 300 074,79 Agencements et installations 953 215,64 0,00 0,00 0,00 953 215,64 SOUS-TOTAL 1 703 001,87 1 399,79 0,00 0,00 1 704 401,66 TOTAL 3 927 109,96 1 399,79 0,00 0,00 3 928 509,75 AMORTISSEMENTS Amortissements cumulés au début de l ’ exercice Augmentations de l ’ exercice Diminutions de l ’ exercice Reclassement Autre Cumul des amortissements à la fin de l ’ exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Logiciels 1 402 494,81 123 324,85 0,00 0,00 1 525 819,66 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Matériel informatique et de bureau 217 680,51 114 356,32 0,00 0,00 332 036,83 Mobilier de bureau 61 444,99 29 556,01 0,00 0,00 91 001,00 Agencements et installations 149 731,92 95 321,58 0,00 0,00 245 053,50 SOUS-TOTAL 428 857,42 239 233,91 0,00 0,00 668 091,33 TOTAL 1 831 352,23 362 558,76 0,00 0,00 2 193 910,99 3.11 INFORMATIONS SUR LES AUTRES ACTIFS POSTE 15 AUTRES ACTIFS 2020 2019 Débiteurs divers 3 859 043,17 5 693 500,24 Crédits de TVA et TVA déductible, Créances ETAT 10 212,64 6 249,58 TOTAL 3 869 255,81 5 699 749,82 3.12 INFORMATIONS SUR LES AUTRES PASSIFS POSTE 5 AUTRES PASSIFS 2020 2019 Dettes sociales et fiscales 9 882 231,23 9 503 239,53 Fournisseurs 1 342 154,36 250 554,24 Créditeurs divers 84 420,03 140 299,85 TOTAL 11 308 805,62 9 894 093,62 3.13 LES COMPTES DE R E GULARISATION ACTIF POSTE 16 ACTIF 2020 2019 Charges constatées d ’ avance 553 140,05 367 671,54 Produits à recevoir 3 443 268,80 3 443 268,80 Rémunération mandat MIFCOS 30 000,00 60 000,00 Autres régularisations dont ICNE Swap 633 077,61 653 277,49 Valeurs reçues à l ’ encaissement 49 464 114,21 105 404 787,89 TOTAL 54 123 600,67 109 929 005,72 3.14 LES COMPTES DE R E GULARISATION PASSIF POSTE 6 PASSIF 2020 2019 Produits constatés d ’ avance 15 607 257,75 14 087 059,36 Charges à payer 7 481 720,57 7 287 735,50 Autres régularisations dont Icne Swap 731 459,07 754 797,90 Valeurs reçues à l ’ encaissement 22 471 674,64 56 353 059,16 TOTAL 46 292 112,03 78 482 651,92 3.15 DETTES SUBORDONNEES POSTE 8 Dettes subordonnées Montant Dettes rattachées Taux d ’ intérêt Date de Valeur Date d ’E chéance Taux variable 30 000 000 , 00 1 168 , 33 EURIBOR 3 18/07/2014 18/07/2024 TOTAL 30 000 000 , 00 1 168 , 33 3.16 CAPITAUX PROPRES POSTES 9 à 17 Capitaux propres 2019 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements Résultat 2020 2020 Capital 46 628 600,00 46 628 600,00 Prime d ’ émission 2 859 578,09 2 859 578,09 Réserve légale 4 662 860,00 0,00 4 662 860,00 Provisions réglementées 184 582,26 -97 727,36 86 854,90 Report à nouveau 52 932 195,06 2 904,67 52 935 099,73 Résultat de l ’ exercice(+/-) 23 550 347,67 -23 550 347,67 27 861 181,73 27 861 181,73 Distribution (soulte ) 23 547 443,00 23 547 443,00 Capitaux propres (avant FRBG) 130 818 163,08 0,00 -97 727,36 27 861 181,73 158 581 617,45 Fonds pour risques bancaires généraux 4 787 224,86 4 787 224,86 TOTAL 135 605 387,94 0,00 -97 727,36 27 861 181,73 163 368 842,31 Le résultat 2019 a été affecté reversé à l ’ actionnaire Le capital social de la société Socfim s ’ élève à 46 628 600 euros et est composé de 466 286 actions à 100 euros, détenu à 100 % par BPCE (dont 1 part pour GCE Participations) Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN 4.1 ENGAGEMENTS DONNES POSTE 18 a-1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT : Les engagements accordés par SOCFIM ressortent, pour les ouvertures de crédits confirmées au 31 décembre 2020, à 1 768,83 millions d ’ euros. a-2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE : - Les engagements d ’ ordre de la clientèle sont des cautions et des garanties financières d ’ achèvement, dont le total s ’ élève à 2 001,91 millions d ’ euros. - Les engagements d ’ établissement de garantie sont des contregaranties accordées pour un montant global de 0,99 millions d ’ euros. (ces engagements sont donnés à la Caisse d ’ Epargne Bretagne Pays de Loire pour 1 dossier et à Natixis pour 3 dossiers) 4.2 ENGAGEMENTS RECUS POSTE 18 - Les accords de refinancement reçus des établissements de crédit au 31 décembre 2020 s ’ élèvent à 0 millions d ’ euros. - Les autres accords reçus des établissements de crédit correspondant à des contregaranties sont à 0 au 31/12/2020 L ’ acccord concernant les contre garanties accordées par le CFF est caduque depuis le 01/12/2019 E tablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagements de financements donnés 0,00 1 768 831 340,34 1 768 831 340,34 1 309 490 878,41 Engagements de financements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Engagements de garanties donnés 988 128,68 2 001 911 785,28 2 002 899 913,96 1 816 804 484,37 Engagements de garanties reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 Ces engagements de financement et de garantie ne prennent pas en compte les engagements douteux détaillés ci-dessous : 4.3 AUTRES ENGAGEMENTS DE HORS-BILAN - Les engagements douteux donnés à la clientèle s ’ élèvent, pour 2 dossiers, à : - engagements de financement 0,053 millions d ’ euros pour 1 opération. - engagements de garantie 0,050 millions d ’ euros pour 1 opération. Il n ’ y a pas d ’ engagement de hors bilan douteux donné aux établissements de crédit Engagements douteux Clientèle 2020 2019 Engagements de financements donnés 53 220,72 118 615,18 Engagements de garantie donnés 50 002,60 690 016,94 103 223,32 808 632,12 - Les engagements de garantie reçus de la clientèle s ’ élèvent à 1 616,51 millions d ’ euros. - Les engagements sur instrument financiers à terme sont des swap de couverture visant à réduire le risque de taux. E tablissements de crédit Clientèle et autres entreprises TOTAL 2020 TOTAL 2019 Engagement sur instrument financier à terme 119 097 235,63 119 097 235,63 125 872 738,28 Engagements de garantie reçus de la clientèle 1 616 510 795,00 1 616 510 795,00 1 230 886 753,00 Engagement sur instrument financier à terme Valeur nominale Juste valeur au 31/12/2020 Swap sur ordre de la clientèle 63 842 000,00 -5 738 095,62 Swap sur ordre de la clientèle 55 255 235,63 4 966 319,92 Opération conclue en 2007 - Activation du swap avec mise en place du crédit sur 2010 Un swap, conclu avec le Crédit Foncier de France est enregistré pour sa valeur nominale 63,842 millions (valeur au 31/12/2020) en couverture d ’ un crédit long terme à la clientèle à taux fixe. Les tableaux d ’ amortissement sont identiques, même durée, taux fixe contre Euribor 6 mois. La SOCFIM a syndiqué le crédit (principalement auprés de partenaires du groupe BPCE) et le swap. Un swap est donc également conclu entre SOCFIM et chacun des participants, même durée, Euribor 6 mois contre taux fixe, pour un montant nominal total de 55,255 millions (valeur au 31/12/2020). Valeurs initiales à la mise en place avant amortissements : 87,550 millions et 75,775 millions. Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES POSTES 1 et 2 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 568 998,99 2 732 564,45 -4 051 660,31 -2 914 490,32 Sur opérations avec la clientèle 64 035 862,57 50 734 525,02 0,00 0,00 Dont Dotations et reprises de dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 69 604 861,56 53 467 089,47 -4 051 660,31 -2 914 490,32 Au 31 décembre 2020, les intérêts négatifs sur les opérations avec les établissements de crédit (charge sur refinancement) sont présentés en produits d ’ intérêts dans le PNB. Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs sur les passifs financiers. 5.2 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE POSTE 7 2020 2019 Participations et autres titres détenus à long terme -14,64 -265,02 Parts dans les entreprises liées 0,00 0,00 TOTAL -14,64 -265,02 5.3 COMMISSIONS POSTES 8 et 9 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 16 198,73 16 179,80 -11 325,05 -479 179,51 Sur opérations avec la clientèle 5 389 809,50 6 846 615,41 0,00 0,00 TOTAL 5 406 008,23 6 862 795,21 -11 325,05 -479 179,51 5.4 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE POSTES 12 et 13 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 0,00 0,00 0,00 0,00 Socfim Participations Immobilieres (Bénéfice) 3 351 387,39 1 957 330,24 0,00 0,00 Autres produits et charges 69 600,09 94 218,75 -819 705,09 -3 115,22 TOTAL 3 420 987,48 2 051 548,99 -819 705,09 -3 115,22 En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion 5.5 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION POSTE 15 CHARGES D ’ EXPLOITATION 2020 2019 Rémunérations -8 390 149,06 -6 633 887,02 Charges de retraite -1 142 410,58 -1 074 920,76 Autres charges sociales -3 520 337,32 -2 756 039,20 Impôts , taxes et versements assimilés s/rémunérations -1 229 479,70 -991 150,38 Impôts et taxes -1 485 464,33 -1 176 272,09 Services extérieurs -16 887 870,85 -13 169 564,91 Charges refacturées 13 886 749,52 8 367 494,98 Dotation -Reprises nettes provisions pour passif social CGR 0,00 0,00 Provision pour Participation des salariés -1 468 958,03 -1 214 818,00 Provision pour Intéressement des salariés -375 835,81 -150 914,35 Dotations nettes aux provisions pour médailles du travail -22 116,00 -16 000,00 Dotations nettes aux provisions pour départ à la retraite -174 314,00 -342 031,00 Dotations nettes aux provisions pour frais généraux -42 000,00 0,00 Produit accessoire 0,00 1 000,00 Produit / Charge - Gestion des encours CFF -707 074,75 -163 769,50 TOTAL -21 559 260,91 -19 320 872,23 5.6 CO U T DU RISQUE POSTE 18 2020 2019 Dotations sur dépréciation des créances douteuses -4 746 136,71 -6 418 205,06 Dépréciations sur encours sains 0,00 0,00 Dotations aux provisions sur engagements par signature 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 0,00 0,00 dont créances douteuses compromises 0,00 0,00 Reprise sur dépréciation des créances douteuses 740 328,58 74 911,52 Reprise de dépréciations sur encours sains -5 802 368,95 738 872,20 Reprise sur autres provisions (engagements par signature) 690 014,94 2 013 754,42 Récupération sur créances amorties 0,00 304 712,26 Gains sur cessions de créances 0,00 0,00 TOTAL -9,118,162.14 -3 285 954,66 5.7 GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES POSTE 20 2020 2019 Sur actifs incorporels 0,00 0,00 Sur actifs corporels 0,00 0,00 Sur immobilisations financières 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 5.8 R E SULTAT EXCEPTIONNEL POSTE 22 Produits Charges 2020 2019 2020 2019 Charges et produits de l ’ exercice 0,00 325 463,47 2 280,00 -29 993,21 TOTAL 0,00 6 305,60 2 280,00 -175 596,94 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 INCIDENCES DES EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES RUBRIQUES DOTATION REPRISE MONTANT R E SULTAT COURANT AVANT IMPOT 43 978 128,40 Amortissements dérogatoires 7 430,21 105 157,57 86 854,90 TOTAL PROVISIONS REGLEMENTEES 7 430,21 105 157,57 86 854,90 R E SULTAT HORS EVALUATIONS FISCALES DEROGATOIRES (avant impôt) 43 891 273,50 6.2 DETAIL DU RESULTAT FISCAL DE L ’ EXERCICE Passage du résultat comptable au résultat fiscal Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (A) 27 861 181,73 23 550 347,67 Impôt social (B) 14 743 436,00 12 852 266,00 Réintégrations (C) 28 286 375,70 20 258 043,05 Dépréciation sur actifs immobilisés 0,00 0,00 Autres dépréciations et provisions 7 145 682,51 1 506 944,04 Dotation FRBG 0,00 0,00 OPCVM 0,00 0,00 Moins-values régime long terme et exonérées 0,00 0,00 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 2 947 928,00 3 038 137,00 Divers 18 192 765,19 15 712 962,01 Déductions (D) 19 830 920,79 16 387 353,47 Plus-values long terme exonérées 0,00 0,00 Reprise dépréciations et provisions 2 392 474,04 1 996 230,32 Dividendes 0,00 0,00 Reprise FRBG 0,00 0,00 QP pertes sociétés de personnes ou GIE 3 351 387,39 1 957 330,24 Amortissement frais acquisition 0,00 0,00 Frais de constitution 0,00 0,00 Divers 14 087 059,36 12 433 792,91 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 51 060 072,64 40 273 303,25 6.3 IMPOT SUR LES SOCIETES POSTE 23 L ’ impôt sur les sociétés 2020 pour la société Socfim se décompose comme suit : 2020 2019 Impôt exigible à taux normal 14 743 436,00 12 852 266,00 (Impôt exigible à taux réduits, suppléments d ’ impôts et) crédits d ’ impôts 0,00 3 780,00 TOTAL 14 743 436,00 12 856 046,00 6.4 EFFECTIFS Effectif du personnel en activité à la fin de l’exercice 2020 ventilé par catégories professionnelles : 2020 2019 - Mandataires sociaux 2 2 - Cadres 98 83 - Non cadres 31 26 - Apprenti 5 5 - Contrat de professionnalisation 0 1 - Stagiaire 0 0 136 117 6.5 REMUNERATION Le montant global des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2020 aux membres des organes de Direction et de Surveillance à raison de leurs mandats s’élève à : Rémunération 609 445,65 Jetons De Présence 30 000,00 6.6 REMUNERATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Le montant global de la charge passée sur l ’ exercice s ’ élève à 90 336,59 6.7 UTILISATION DU CREDIT IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d ’ impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1 er janvier 2019 A partir de cette date le CICE est remplacé par une baisse pérenne de charges sociales employeurs Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est dorénavant imputé en déduction des charges de personnel. 6.8 INFORMATION COMPLEMENTAIRE Note 7. PROPOSITION D ’ AFFECTATION DU RESULTAT Résultat de l ’ exercice 27 861 181,73 Report à nouveau 52 935 099,73 R E SULTAT A AFFECTER 80 796 281,46 Réserve légale 0,00 Distribution de dividendes envisagées 27 860 588,50 Report à nouveau 52 935 692,96 Note 8. TABLEAU DES FILIALES La société SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES a la forme d ’ une société en nom collectif dont l ’ objet est la prise de participations dans le domaine immobilier. La société SOCFIM TRANSACTIONS a été constituée sous la forme d ’ une société à responsabilité limitée, transformée en Société par Actions Simplifieé en mai 2012. En juin 2016, la dénomination de la Sociéte change, et devient SOCFIM INVESTISSEMENTS. La société continue d ’ avoir pour objet : . la conclusion de toute transaction mobilière et immobilière. . la passation de tout contrat en vue de la construction, l ’ amélioration et l ’ entretien de tous immeubles. . La prise de participation dans toute société. Renseignements détaillés sur chaque filiale Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital et le résultat Quote-part du capital détenue (en%) Résultats de l ’ exercice Filiales détenues à + de 50 % SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILIERES 200 , 00 4 822 733 , 93 99 , 99 % 3 385 239 , 79 SOCFIM INVESTISSEMENTS 17 895 , 90 56 255 , 24 99 , 00 % -20 516 , 07 Renseignements globaux sur toutes les filiales Valeur comptable des titres détenus Montant des prêts et avances accordés Montant des cautions et avals donnés Montant des dividendes encaissés brute nette SOCFIM PARTICIPATIONS IMMOBILERES 198,00 198,00 3 636 524,82 0,00 3 351 387,39 SOCFIM INVESTISSEMENT 158 959,62 158 959,62 5 038 396,04 0,00 0,00 Note 9. RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE ANNEES 2020 2019 2018 2017 2016 2015 Capital en fin d ’ exercice Capital social 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 46 628 600,00 Nombre d ’ actions 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 466 286,00 Opérations et résultats de l ’ exercice Chiffre d ’ affaires hors taxes 87 516 649,03 66 315 322,73 43 778 552,10 39 127 325,67 33 806 756,45 30 836 951,12 Résultat avant impôt, VOIR PARTICIPATION amortissements, dépréciations et provisions (nettes de reprises) 42 509 170,37 35 947 402,98 30 871 907,58 19 746 862,60 19 024 509,70 15 676 576,25 Impôt sur les bénéfices 14 743 436,00 12 852 266,00 9 115 789,00 7 849 073,00 7 446 199,00 5 852 116,00 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 27 861 181,73 23 550 347,67 21 692 334,15 11 581 044,82 10 985 973,09 9 888 628,08 Résultat distribué 0,00 0,00 5 595 432,00 5 129 146,00 0,00 Résultat par action Résultat avant impôt,amortissements, dépréciations et provisions 91,17 77,09 66,21 42,35 40,80 33,62 Résultat après impôt, amortissements, dépréciations et provisions 59,75 50,51 46,52 24,84 23,56 21,21 Dividende versé à chaque action 50,50 0,00 12,00 11,00 0,00 Personnel Effectif 136 113 88 81 81 82 Montant de la masse salariale 7 565 872 88 6 942 236,12 5 142 052,70 4 997 407,00 4 957 899,00 4 744 715,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 22 613,00 29 678,00 24 632,00 37 604,00 30 890,00 30 953,00 IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du directoire approuvée par le conseil de surveillance, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice, d ’ un montant de 2 7 861 181 ,73 € , de la mani è re suivante : Montant a affecter : - Résultat de l ’ exercice 27 861 181,73 € - Report a nouveau antérieur 52 935 099,73 € - Bénéfice distribuable 80 796 281,46 € Affectation : - Versement à titre de dividendes aux actionnaires soit 59,75 € par action 27 860 588,50 € - Report a nouveau 52 935 692,96 € L ’ assemblée générale constate que le dividende net par action est de 59,75 € . Le paiement des dividendes sera effectue à compter de la présente assemblée et au plus tard le 3 0 sept embre 2021. L ’ assemblée générale prend acte que l es dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2019 50,50 € 2018 0 € 2017 12 € (*) les dividendes sont éligibles à l ’ abattement prévu en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du CGI V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société SOCFIM relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, sel on notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation/ provision individuelle et collective des crédits et des engagements de garantie Risque identifié et principaux jugements Notre réponse La SOCFIM est exposée aux risques de crédit résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers, portant notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations/provisions déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations/provisions sont évaluées par le management de la SOCFIM en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits et engagements concernés. Par ailleurs, la SOCFIM enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d ’ adaptations. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits/engagements octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions/dépréciations induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d ’ attention particulière pour l ’ exercice 2020. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assuré de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes assuré de la correcte documentation et justification des compléments de provisions comptabilisés dans votre société. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contre parties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Au 31 décembre 2020, les opérations avec la clientèle représentent un encours de 2 042 M€ au 31 décembre 2020 à l’actif, dont 47 M€ d’encours douteux ou douteux compromis, et les engagements donnés à la clientèle représentent un montant de 3 770 M€ (hors bilan), dont 0,1 M€ d’engagements douteux. Les dépréciations sur les encours de crédits douteux ou douteux compromis s’élève à 24 M€ et les provisions de passif à 6,9 M€. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 9 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3 (Evènements significatifs), 1.5 (Incidence de la crise sanitaire sur les comptes) et 2.3 (Principes comptables), 3.2 (Opérations avec la clientèle), 3.6 (Dépréciations constituées à la clôture de l’exercice), 5.6 (Coût du risque), 4.1 et 4.3 (engagements donnés et autres engagements de hors-bilan). Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOCFIM par votre assemblée générale du 28 a vril 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2005 pour le cabinet KPMG. Au 3 1 déc embre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMGdans la 16 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies d ans les comptes annuels au suje t de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance Nous remettons au Conseil de surveillance un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Paris La Défense, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A Lionel Lepetit Marie-Christine Joly VI. — ATTESTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 225-115 4° DU CODE DE COMMERCE RELATIF AU MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS VERSEES AUX PERSONNES LES MIEUX REMUNEREES POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2020 . En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l ’ article L. 225-115 4° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Président du Directoire Il nous appartient d ’ attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. Notre audit, effectué selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d ’ exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées. Par conséquent, nous n ’ avons pas effectué nos tests d ’ audit et nos sondages dans cet objectif et nous n ’ exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu ’ il concorde avec les éléments ayant servi de base à l ’ établissement des comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la concordance du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées figurant dans le document joint et s ’ élevant à 1 064 897 eur os avec la comptabilité ayant servi de base à l ’ établissement des comptes annuels de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020. La présente attestation tient lieu de certification de l ’ exactitude du montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées au sens de l ’ article L. 225 - 115 4° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d ’ autres fins. Cette attestation est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d ’ autres fins. Les commissaires aux comptes Neuilly-sur-Seine, le 10 mai 2021 Paris La Défense, le 10 mai 2021 PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A Lionel Lepetit Marie-Christine Joly VII. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social et administratif : 10, boulevard de Grenelle - 75015 Paris.