GLOBAL ECOPOWER Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2 097 217,98 € Siège social : Arteparc de Bachasson, Rue de la Carrière de Bachasson , 13590 MEYREUIL R.C.S. Aix en Provence 378 775 746 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 10 DECEMBRE 201 8 Les actionnaires de la société GLOBAL ECOPOWER (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale M ixte, le 10 décembre 2018 à 1 1 h , au siège social de la société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire : — Approbation des comptes sociaux et des opérations de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ; quitus à donner, — Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2017 , — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, — Approbation et ratification des conventions visées à l’article L. 225-38 et s. du Code de commerce, — Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, — Nomination d’un Co-Commissaire aux comptes titulaire, — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité, Ordre du jour relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale Extraordinaire : — Ratification du siège social, — Mise à jour des règles relatives à l’admission des actionnaires aux assemblées et Modification de l’article 23 (« Admission aux assemblées – Pouvoirs ») des statuts, — Nomination de nouveaux administrateurs, pouvoirs et rémunération, — Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, — Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de Commerce), — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, — Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et de valeurs mobilières représentatives de créances, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues, — Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article 225-185, de la Société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L 225-180 du Code de commerce, — Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, — Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés cadres de la Société (hors mandataires sociaux), détermination des conditions et modalités de ces attributions, — Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société , — Autorisation à donner au Conseil d’administration d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité, — Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation du capital social en faveur des salariés, conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail , — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités, — Questions diverses. I — Résolutions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Résolution n°1 (A pprobation des comptes sociaux et des opérations de l’exer cice clos le 31 décembre 2017) — quitus à donner L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration, du Président du Conseil et du Commissaire aux Comptes approuve lesdits rapports, l'inventaire, le bilan, le compte de résultat et les annexes arrêtés au 31 décembre 2017, tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, se soldant par une perte de 1 295 690 euros. L'Assemblée Générale approuve également le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l’article 39, 4° du Code Général des Impôts qui s'élèvent à 99 231 €, telles que résumées dans le rapport du Conseil d’Administration. En conséquence, l’Assemblée Générale donne pour l'exercice clos le 31 Décembre 2017 quitus de leur gestion aux membres du Conseil d'Administration et décharge de l'accomplissement de sa mission au Commissaire aux Comptes Résolution n°2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2017) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2017, que la Société Global EcoPower présente volontairement, se soldant par une perte nette de l’ensemble consolidé de 1 255 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Résolution n°3 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017) . — L’Assemblée Générale constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2017 et approuvés par la présente assemblée font ressortir une perte de 1 295 690 €. L'Assemblée Générale, approuvant la proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le résultat de la manière suivante : Origine : Résultat déficitaire de l’exercice : - 1 295 690 € Affectation : Au poste « Autres réserves », pour un montant de - 1 295 690 €. L’Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices Résolution n°4 (Approbation et ratification des conventions visées aux articles L . 225-38 et s. du Code de commerce) . — Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires sur le rapport spécial qui lui a été présenté sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, l’Assemblée Générale approuve, dan s les conditions de l'article L. 225-40 dudit Code , et ratifie chacune des conventions qui y sont mentionnées, ainsi que ledit rapport. Résolution n°5 (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux Administrateurs ) . — L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant global des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs pour l'exercice en cours à 200 000 euros. Résolution n°6 (Nomination d’un Co-Commissaire aux comptes titulaire) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de nommer en qualité de Co-Commissaire aux comptes titulaire CBP AUDIT & Associés, représenté par Madame Christine BLANC-PATIN, 2, boulevard de Gabbès 13008 Marseille , p our une durée de 6 ans venant à expiration lors de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2023. Résolution n°7 . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et statuant conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à la date de la présente assemblée, étant précisé que, pour le calcul de la limite de 10 %, il sera tenu compte du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, Décide que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d’administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur, Décide que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à 10 euros, sous réserve d’ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. En conséquence, le montant maximum que la Société est susceptible de payer au titre du capital s’élèverait à 217 740 euros (10% de 2 177 397,42 euros), soit 659 817 actions au maximum, sur le fondement du capital social au 28 octobre 2018. Décide que cette autorisation est conférée (i) aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI, ou (ii) aux fins d’annulation dans l’hypothèse où la loi le permet, décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée et se substitue à toute délégation antérieure ayant le même objet pour la partie non utilisée, et décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : — juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, — passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, — effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, — déléguer au Directeur Général les pouvoirs nécessaires pour réaliser cette opération. II — Résolutions relevant de la compétence de l'A ssemblée Générale Extraordinaire Résolution n°8 ( Ratification de t ransfert du siège social) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , ratifie la décision prise par le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 22 décembre 2017, de transférer le siège social, à compter du 1 er janvier 2018 , à l’adresse suivante : Arteparc du Bachasson - Bâtiment A – Rue de la Carrière du Bachasson 13950 Meyreuil . En conséquence, elle approuve également la modification statutaire réalisée par ledit Conseil en vue de procéder aux formalités légales. Résolution n°9 ( Mise à jour des règles relatives à l’admission des actionnaires aux assemblées et Modification de l’article 23 (« Admission aux assemblées – Pouvoirs ») des statuts ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre à jour certaines stipulations des statuts relatives à l’admission, des actionnaires aux assemblées. En conséquence, l’assemblée générale décide d’insérer de modifier comme suit l’article 23 « Admission aux assemblées – Pouvoirs » : Article 23 – A dmission aux assemblées — pouvoirs « 1 – Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance, quel que soit le nombre de ses titres de capital, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits à son nom au troisième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier sous la forme originale, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation sous la forme originale est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission à la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. 2 – Sur décision du conseil d’administration, les actionnaires peuvent participer à une assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’assemblée. Dans ce cas, ces actionnaires sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité de cette assemblée. Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, adresser leur formulaire de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et/ou de convocation, par télétransmission dans les conditions fixées par ledit avis. La notification de la désignation du mandataire de vote, de même que la notification de la révocation du mandat de vote, pourront être effectués par voie de formulaire sous forme papier ou électronique. La saisie et la signature des formulaires électroniques pourront prendre la forme, sur décision préalable du conseil d’administration, d’un procédé fiable d’identification répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1316-4 du Code civil, pouvant consister en un identifiant et un mot de passe, ou tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété intervenant avant la date à laquelle le droit de participer aux assemblées doit être justifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. » Résolution n°10 (Nomination de nouveaux administrateurs, pouvoirs et rémunération) . — L’Assemblée Générale nomme en qualité d’administrateurs avec effet immédiat et pour une durée de 6 années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir dans l’année 202 4 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé : – Monsieur Philippe DESTENBERT, né le 2 juin 1952 à Lille, de nationalité française, demeurant 215 E Chemin du Cros , 13510 Eguilles – Monsieur Christian MUNIER, né le 10 décembre 1950 à Toulon (Var), de nationalité française, demeurant 16 rue d’ Italie, 13100 Aix-en-Provence – Madame Danielle SAMAILLE, née le 13 avril 1955 à Lille , de nationalité française , demeurant 31 Avenue du Maréchal Leclerc, 59110 La Madeleine, – Madame Barbara Alejandra Monica BRÜHL-DAY, née le 5 mai 1952 à Buenos Aires, de nationalité allemande, demeurant 77, rue Daguerre , 75014 Paris L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration, lors de sa séance du 31 août 2018, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Richard FINDYKIAN, né le 24 août 1957 à Paris (10 ème ), demeurant Jardin d’Eden, Bâtiment A, 106 Chemin de la Colline Saint Joseph – 13009 Marseille, en remplacement de Monsieur Marco PEDRAZZINI, démissionnaire. En conséquence, Monsieur FINDYKIAN exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019, appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Les administrateurs exerceront leurs pouvoirs conformément aux stipulations statutaires et pourront percevoir des rémunérations. Messieurs Philippe DESTENBERT, Christian MUNIER et Richard FINDYKIAN et Mesdames Danielle SAMAILLE et Barbara BRUHL-DAY ont déclaré accepter les fonctions qui viennent de leur être confiées et remplir toutes les conditions requises pour les exercer. Ils remercient l'assemblée de la confiance qu'elle leur témoigne. Résolution n°11 (Délégation de compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) . — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant dans le cadre des articles L. 225-129, L. 225-129- 2 et L. 225-130 du Code de commerce, Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par voie d’incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ; Décide que le montant nominal de la ou des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires qu’il appartiendra au Conseil d’administration d’émettre au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital; Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; Confère au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre ou non la présente délégation de compétence, pour constater la réalisation effective de toute augmentation de capital qui en résultera et pour réaliser toute formalité y afférente et procéder, notamment, à la modification des statuts ; Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution n°12 (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L . 225-129 à L. 225-129-6 et L . 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euro ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières (i) donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (ii) donnant droit à l’attribution d’un titre de créance , étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal de vingt millions d’euros (20.000.000 €), étant précisé que (i) ce plafond ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la Résolution n°17 de la présente Assemblée ; Délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus ; Décide que la ou les émissions sont réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions de l’article L. 225-132 du Code de commerce. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés suivantes (ou certaines d’entre elles seulement) : — limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; — répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; — offrir au public tout ou partie des titres (actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; Constate que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; Prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; Rappelle que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Résolution n°1 3 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par offre au public) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L . 225-129-2, L . 225- 135, L . 225-136 et L . 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euro ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription par offre au public, l’émission, d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières (i) donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (ii) donnant droit à l’attribution d’un titre de créance, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal de vingt millions d’euros (20.000.000 €), étant précisé que (i) ce plafond ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la Résolution n°17 de la présente Assemblée ; Délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente résolution; Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous réserve, en cas d’émission d’actions ou des valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit; Décide que : (i). pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136-2° et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le compartiment Alternext de Nyse Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 20 % ; (ii). pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçue immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentée des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; (iii). la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus. Il est toutefois précisé qu’en cas d’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en, vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; — décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, ou le cas échéant, le montant des réserves, bénéfices ou primes qui pourront être incorporées au capital; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; — décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix ci-dessus mentionnée dans la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Résolution n°14 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, et L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider, l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de personnes ci-après définie, en euro ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit, d’actions de la Société et/ou que de toutes autres valeurs mobilières (i) donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (ii) donnant droit à l’attribution d’un titre de créance, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalis ées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal de vingt millions d’euros (20.000.000 €), étant précisé que (i) ce plafond ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la Résolution n°17 de la présente Assemblée ; Décide qu’en tout état de cause, que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration; Délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus ; Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; Décide que : (i). pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-2° du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le compartiment Alternext de Nyse Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins une décote maximale de 20 % ; (ii). pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçue immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentée des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soit au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; (iii). la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini ci-dessus. Il est toutefois précisé qu’en cas d’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en, vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ; Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : — décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; Résolution n°15 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières diverses ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à titre onéreux ou gratuit, en euro ou en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières (i) donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (ii) donnant droit à l’attribution d’un titre de créance, étant précisé que la libération des actions pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder un montant nominal de vingt millions d’euros (20.000.000 €), étant précisé que (i) ce plafond ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la Résolution n°17 de la présente Assemblée ; Délègue également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ; Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de vingt millions d’euros (20.000.000 €) ou sa contre-valeur en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus ; Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; Décide que : (i). pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce et devra être déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze jours de bourse précédant immédiatement leur émission, auxquels sera appliquée une décote qui ne pourra pas excéder vingt pour cent (20 %) ; (ii). pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçue immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentée des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soit au moins égales au prix de souscription minimum défini à l’alinéa ci-dessus ; (iii). la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa ci-dessus. Il est toutefois précisé qu’en cas d’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en, vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé ; Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres pouvant être émis dans le cadre de la présente résolution, au profit des catégories de bénéficiaires ci-après définies : — les sociétés d’investissement, des fonds gestionnaires d’épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier, personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur du Développement Durable et/ou énergies renouvelables, ou — les groupes ou sociétés commerciales, de droit français ou étranger, ayant une activité opérationnelle dans le secteur du Développement Durable et/ou des énergies renouvelables, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera parmi les catégories ci-dessus, ne pourra être supérieur à 20 par émission. Constate et décide que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, avec ou sans prime. Décide que le Conseil d’administration disposera, avec faculté de subdélégation, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts, à l’effet notamment de : — décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables; — déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; — fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; — à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; — procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; — d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce. Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Résolution n°16 (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 er R. 225-118 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscriptions soit en espèces soit par compensation de créances, en application des Résolutions n° 12, 13, 14 et 15 et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; Décide que la présente autorisation conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée; Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la Résolution n°17 ; Constate que dans l’hypothèse d’une émission avec maintien ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution n°17 (Plafond global des émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide que le montant global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des résolutions n°12, 13, 14 et 15 de la présente Assemblée ne pourra excéder un montant nominal global de vingt millions d’euros (20.000.000 €), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Résolution n°18 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’a dministration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , Autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L . 225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10) % des actions composant le capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Résolution n°19 (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article 225-185, de la Société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L . 225-180 du Code de commerce) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi (les « Options ») ; Décide que les Options consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10) % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration; Décide que le prix à payer lors de l’exercice des Options sera fixé par le Conseil d’administration le jour où les Options seront attribuées et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société sur le compartiment Alternext de Nyse Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration, le cas échéant, prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ; Prend acte qu’aucune option ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et annuels sont rendus publics, et (iii) dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique ; En conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment : — d’arrêter la liste des bénéficiaires d’Options et le nombre d’Options allouées à chacun d’eux; — de fixer les modalités et conditions des Options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les Options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans ; la ou les dates ou périodes d’exercice des Options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options, (b) maintenir le caractère exerçable des Options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des Options ne pourront être cédées ou mises au porteur; les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’Option ; — le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des Options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des Options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des Options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; — arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; Décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des Options. Conformément aux dispositions de l’article 225-184 du Code de Commerce, le Conseil d’administration dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’assemblée générale ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Résolution n°20 (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , et constaté la libération intégrale du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-127 et suivants, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des bons de souscription d’actions (« BSA ») ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration; Décide , conformément aux dispositions des articles L. 225-132 et L. 225-138 du Code de commerce de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire, en cas d’adoption du nouveau mode de gouvernance, toute personne physique ou morale administrateur ou consultant de la Société pouvant justifier d’une relation contractuelle, directement ou indirectement, avec la Société à la date du Conseil d’administration autorisant le principe de l’utilisation de cette délégation de compétence par le Conseil d’administration. Décide que le Conseil d’administration fixera, le jour où les BSA seront attribués, le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au plus haut des montants suivant : — soit le prix d’émission des titres de toute augmentation de capital réalisée par la Société dans les six (6) mois précédant l’attribution des BSA ; — soit à la moyenne pondérée des cours des quinze dernières séances de bourse sur le compartiment Alternext de Nyse Euronext Paris précédant l’attribution des BSA aux cours desquelles il y aura eu échange de titres de la Société, diminuée d’une décote de 20 %. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA émis donnent droit ; Décide que le Conseil d’administration: — arrêtera la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA attribués à chacun d’eux ; — arrêtera les caractéristiques des BSA et leurs modalités d’exercice ; — prendra l’ensemble des mesures nécessaires à la protection des porteurs de BSA, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre d’action pouvant être obtenues par l’exercice des BSA attribués pour tenir compte de l’incidence de cette opération ; — d’une manière générale, prendra toute mesure et effectuera toute formalité utile dans le cadre de la mise en œuvre de la présente résolution, et notamment effectuera toutes formalités pour réaliser l’émission de BSA envisagée, constatera la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifiera corrélativement les statuts, et modifiera à l’avenir, le cas échéant et sous réserve de l’accord de leurs titulaires le contrat d’émission des BSA. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires lors de la prochaine assemblée générale ordinaire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée ; Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, le cas échéant à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution n°21 (Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés cadres de la Société (hors mandataires sociaux), détermination des conditions et modalités de ces attributions) . — L’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , Autorise le Conseil d’administration en application des dispositions des articles L . 225-129-6, L . 225-138-1 et L . 225-197-1 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d'actions existantes ou à émettre au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les salariés cadres de la Société (hors mandataires sociaux) en fonction des critères et conditions d'attribution qu'il aura défini, Décide que, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, le nombre des actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation, ne pourra en aucun cas excéder la limite de 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, Autorise le Conseil d’administration à augmenter corrélativement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant nominal qui ne pourra excéder 10 % du capital social au jour de la décision de leur attribution, par prélèvement sur les réserves disponibles de la Société. Cette augmentation de capital sera réalisée par incorporation et prélèvement sur les réserves disponibles de la Société ; Prend acte de ce que l’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou pries démission au profit des bénéficiaires desdites actions, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéfice d’une délégation de compétence conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce ; Constate que l'autorisation d'attribuer gratuitement les actions, emporte renonciation automatique des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, l'augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires. Décide que l'attribution gratuite des actions nouvelles à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu'au terme d'une période d'acquisition, dont la durée minimale est fixée à 2 ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles. A l'expiration de cette période d'acquisition, les actions seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, mais demeureront incessibles et devront être conservées par ces derniers durant une période minimum de deux (2) ans, durée au terme de laquelle elles seront librement cessibles ; En cas de licenciement pour motif personnel, de démission ou de rupture conventionnelle pendant cette période d'acquisition, les bénéficiaires perdent leurs droits à l'attribution gratuite des actions. En cas de licenciement économique, de départ à la retraite ou d'invalidité autre que celle présentant les caractéristiques visées à l'article L . 225-197-1 I alinéa 5 du Code de commerce pendant cette période d'acquisition, les bénéficiaires pourront demander l'attribution gratuite des actions dans un délai de 6 mois à compter de l'événement. La durée de cette période d'acquisition sera réduite et l'attribution considérée comme définitive, avant même l'expiration de la durée ci-dessus fixée en cas d'invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque. L'Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de : — fixer les conditions et critères d'attribution que devront remplir les bénéficiaires d'actions nouvelles ; — déterminer, en application de ces conditions et critères, l'identité des bénéficiaires de l'attribution gratuite d'actions nouvelles ; — décider du nombre d'actions à émettre ; — constater, à l'expiration de la période d'acquisition, la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement attribuées gratuitement aux personnes désignées par le Conseil d’administration ; — procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; — et d'une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. La présente autorisation et délégation qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de ce jour. Conformément à la loi, l'assemblée générale ordinaire annuelle sera informée, dans un rapport spécial établi à cet effet par le Conseil d’administration des attributions d'actions gratuites effectuées en vertu de l'autorisation consentie sous la première résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées à l'article L . 225-197-4 du Code de commerce. Résolution n°22 (Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société) . — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société : Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles, à des actions de la Société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ; Décide que : — le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons, — le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 50 % du montant nominal du capital. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; Donne tous pouvoirs Conseil d’administration avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment : — déterminer les conditions relatives à l’émission et à l’attribution gratuite de ces bons de souscription d’actions, avec faculté d’y surseoir ou d’y renoncer, et le nombre de bons à émettre, — fixer les conditions d’exercice de ces bons qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, et les autres caractéristiques des bons de souscription d’actions, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix — fixer les conditions de l’augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre et, s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital et procéder à la cotation des valeurs mobilières à émettre, — fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant la préservation des droits des titulaires des bons, conformément aux dispositions réglementaires ou contractuelles, — d’une manière générale, déterminer toutes autres caractéristiques et modalités de toute opération décidée sur le fondement de la présente délégation, prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin de ces opérations, constater le cas échéant la réalisation de chaque augmentation de capital résultant de l’exercice de ces bons et procéder aux modifications corrélatives des statuts. Prend acte de ce que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. Ces bons de souscription d’actions deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées. Il est précisé que les bons, qui seraient devenus caducs par effet de la loi, ne seront pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum des bons pouvant être émis et indiqué ci-dessus. Décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Résolution n°23 (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’utiliser des délégations et/ou des autorisations en période d’offre publique dans le cadre de l’exception de réciprocité) . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'a dministration : — Autorise le Conseil d’administration si les titres de la Société viennent à être visés par une offre publique, à mettre en œuvre les délégations et/ou autorisations qui lui ont été consenties aux termes des résolutions de la présente Assemblée ; — décide de fixer à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de la présente autorisation ; — décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions prévues par la loi, la présente autorisation. Résolution n°24 ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation du capital social en faveur des salariés, conformément aux articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et après avoir entendu la l ecture du rapport du Conseil d’a dministration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes , conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-I du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail : — Délègue au Conseil d’administration en application des dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de cinq millions d’euros [5.000.000 €]; par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344 -2 du Code du travail et L. 233- 16 du Code de commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail ; Délègue au Conseil d’administration sa compétence en vue de décider lors des augmentations de capital par apport en numéraire qui seront décidées en application des délégations de compétence faisant l’objet des résolutions qui précèdent, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social en numéraire par émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la décision d’émission, réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail et L. 233- 16 du Code de commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail, étant précisé que la libération des actions pourra être opérées soit en espèces soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et devront être intégralement libérées à la souscription ; Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-20 du Code du travail, étant précisé que la méthode objective de valorisation de la Société retenue sera le cours de Bourse ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du Code du travail et L. 233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds communs de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail ; Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la société seront définies par le Conseil d’administration; Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 12 mois à compter du la présente Assemblée ; Décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ; Décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet : (i). fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié, (ii). fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, (iii). fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles, étant précisé que la méthode objective de valorisation de la Société retenue sera le cours de Bourse, ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits, (iv). fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles, (v). constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, (vi). procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital. Décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. Résolution n°25 (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités) . — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ************* * A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ Assemblée Générale . Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux Assemblée s Général es des sociétés par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application d es dispositions légales , au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée , soit le 6 décembre 201 8 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription ou l'enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce . Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CM-CIC Market Solutions - Emetteur, 6, avenue de Provence, 75 452 Paris Cedex 9 une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. 3) voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce , la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@global-ecopower.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CM- CIC Market Solutions - Emetteur pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; — pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante contact@global-ecopower.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CM-CIC Market Solutions - Emetteur, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et /ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée , soit le 6 décembre 2018 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CM-CIC Market Solutions - Emetteur, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’ Assemblée . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être retourné à CM-CIC Market Solutions - Emetteur, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée , sauf disposition contraire des statuts. B) Questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au C onseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Global EcoPower, Arteparc de Banchasson, Rue de la Carrière de Bachasson – 13590 MEYREUIL . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ Assemblée Générale . C) Droit de communication des actionnaires. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale , seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Global EcoPower et sur le site internet de la société www.global-ecopower.com ou transmis sur simple demande adressée à CM-CIC Market Solutions - Emetteur, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 9 . Le Conseil d'Administration .