AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 avenue Blaise Pascal 60000 Beauvais. 388 432 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2020 Approuvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 31 mai 2021. I. — BILAN AU 31 DECEMBRE 2020. (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 77 659 63 512 Opérations avec la clientèle 1 022 521 1 007 610 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 708 467 613 952 Location simple 8 591 9 404 Immobilisations incorporelles 8 14 Immobilisations corporelles 90 108 Autres actifs 27 609 16 995 Comptes de régularisation 793 3 334 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 845 737 1 714 929 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 16 167 8 958 Opérations avec la clientèle 1 662 884 1 554 642 Autres passifs 21 116 23 398 Comptes de régularisation 36 414 33 934 Provisions 2 406 2 149 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 7 015 6 411 Capitaux propres hors FRBG 99 734 95 437 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 470 2 Report à nouveau 90 243 81 347 Résultat de l ’ exercice 4 296 9 365 TOTAL DU PASSIF 1 845 737 1 714 929 HORS BILAN 31/12/2020 31/12/2019 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 183 831 122 859 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 186 904 187 176 Engagements sur titres II. — COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 . 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 20 651 21 013 - Intérêts et charges assimilées 7 278 7 393 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 327 216 293 994 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 322 592 281 267 + produits sur opérat. de location simple 2 345 2 520 - charges sur opérations de location simple 5 037 5 459 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 18 49 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 647 3 944 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 13 24 PRODUIT NET BANCAIRE 18 921 27 280 - Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 57 48 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 7 314 15 622 +/- Coût du risque 309 379 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 7 623 16 001 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 7 623 16 001 +/- Résultat exceptionnel -74 -166 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -796 -1 067 RESULTAT AVANT IMPOT 6 753 14 768 Impôts sur les bénéfices 2 457 5 403 RESULTAT NET 4 296 9 365 III. — ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX . Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S.A.S., société de financement, au capital de 4.724.400 € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A.S. (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S.A.S. peut effectuer les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicables aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n°2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S.A.S.. Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S.A.S. inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive, avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ élève à 16 4 094 K€ au 31/12/2020 contre 13 6 475 K€ fin 2019. E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élève à 1 9 217 K€ au 31/12/2020 dont 8 492 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2020 s ’ élève à 727 K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat. E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2020 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 64 111 64 111 46 157 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 13 544 13 544 17 351 Prêts avec la clientèle financière 800 1 015 17 285 37 361 130 443 0 186 904 187 176 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 266 711 1 066 179 266 0 0 268 221 256 319 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 15 371 22 487 52 003 75 463 351 828 44 832 561 983 559 949 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 525 0 525 433 Créances douteuses brutes 284 362 2 076 1 039 4 474 461 8 696 8 008 Dépréciation sur créances douteuses -3 805 -4270 TOTAL A1 361 345 24 010 71 543 114 129 486 746 45 293 1 100 180 1 071 122 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 792 875 K€, les remboursements obtenus sont de 1 786 141 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt, Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 270 164 414 411 238 972 1 445 602 Location simple 16 796 4 087 4 565 16 318 TOTAL 1 286 959 418 498 243 537 1 461 920 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 662 305 269 800 186 122 745 983 Location simple 7 394 3 581 3 167 7 808 TOTAL 669 699 273 380 189 288 753 791 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 607 859 144 612 52 851 699 620 Location simple 9 402 506 1 398 8 510 TOTAL 617 260 145 118 54 249 708 129 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations en cours 1 947 2 574 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 6 154 1 796 Créances douteuses brutes 10 521 13 490 Dépréciation sur créances douteuses (9 694) (11 764) Créances douteuses nettes 827 1 726 TOTAL A2 717 057 623 356 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 8 492 K€. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 4 270 2 621 3 086 3 805 Dépréciation sur concours crédit-bail 11 764 2 542 4 612 9 694 Dépréciation sur comptes clients 16 034 5 162 7 698 13 499 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations propres s ’ amortissent selon un mode linéaire. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 136 13 0 148 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 47 1 0 49 Matériel informatique 228 19 0 247 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 425 33 0 458 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 121 18 0 140 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 10 1 0 11 Mobilier de bureau 41 1 0 42 Matériel informatique 129 36 0 165 TOTAL AMORTISSEMENTS 302 57 0 359 VALEURS NETTES COMPTABLES 122 -24 0 98 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 31/12/2020 31/12/2019 - Personnel et comptes rattachés 24 23 - Autres créances diverses 27 542 16 871 - Taxes 43 72 - Autres créances 0 29 TOTAL 27 609 16 995 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 31/12/2020 31/12/2019 - Autres régularisations 793 3 334 TOTAL 793 3 334 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Solde créditeur de banque 16 167 16 167 8 958 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 16 167 0 0 0 0 0 16 167 8 958 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 31/12/2020 TOTAL 31/12/2019 Emprunts auprès de la clientèle financière 153 396 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 791 1 544 536 Intérêts courus 93 93 106 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 153 489 194 153 82 659 164 851 919 889 147 843 1 662 884 1 544 642 Les emprunts ont été souscrits pour 1 698 274 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 580 125 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 31/12/2020 31/12/2019 Fournisseurs et comptes rattachés 20 189 24 245 Personnel et compte rattachés 1 986 2 460 Sécurité sociale et autres organismes 388 193 Impôts sur les bénéfices 0 5 403 Taxe sur la valeur ajoutée 14 067 3 306 Autres impôts et taxes 37 26 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 33 806 30 846 Autres créditeurs divers (groupe) -12 942 -9 147 TOTAL B2 57 531 57 332 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 6 411 605 0 7 015 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 2 149 257 2 406 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock. En 2020 la provision a augmenté de 257 K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2020 A la clôture Résultat 2019 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 470 Report à nouveau 81 347 9 365 90 243 Résultat 9 365 -9 365 4 296 4 296 Total des capitaux propres 95 437 0 0 4 296 99 734 La projection d ’ affectation du résultat de l ’ année 2020 sera imputée, comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. France DE LAGE LANDEN Pays-Bas DE LAGE LANDEN Irlande AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Dettes auprès de la clientèle financière 1 662 861 57 1 662 804 Autres dettes 1 837 332 93 1 412 Créances 186 914 186 904 10 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 122 859 183 831 Engagements de garantie reçus 187 176 186 904 Engagements de financement donnés : Ce montant de 18 3 831 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 18 6 904 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) Produits d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 1 0 - Opérations avec la clientèle 20 651 21 013 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt 2020 2019 - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 278 7 393 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail (1) 327 216 293 994 - Location 2 345 2 520 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 2020 2019 - Crédit-bail 322 592 281 267 - Location 5 037 5 459 Commissions 2020 2019 - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 18 49 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 2020 2019 - Autres produits (1) 3 647 3944 - Autres charges 13 24 Produit net bancaire 18 921 27 280 (1) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a diminué de 30, 6 % en 2020 par rapport à 2019 pour atteindre un montant de 1 8 921 K€ contre 2 7 280 K€ en 2019. D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2020 2019 - Salaires et traitements 3 634 3 095 - Charges sociales 1 680 1 722 - Participation des salariés 0 495 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 1 141 988 - Services extérieurs 5 095 5 308 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PwC 82 79,5 RSM 15,5 14 Travaux complémentaires (Au titre de l ’ exercice 2019 payé sur 2020) PwC 15 15 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PwC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 112,5 108,5 Charges générales d ’ exploitation 11 550 11 609 D3 - Amortissements 2020 2019 Dotations aux amortissements sur immobilisations 57 48 corporelles et incorporelles 57 48 D4 - Coût du risque 2020 2019 Coût du risque* -309 -379 -309 -379 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 2 777 1 161 Reprises de provisions sur créances douteuses -3 086 -1 540 Passage en perte ou profit sur créances irrécouvrables 0 0 Total -309 -379 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2020 2019 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 796 1 067 796 1 067 D6 - Charges exceptionnelles 2020 2019 Charges exceptionnelles 74 166 74 166 D7 - Produits exceptionnels 2020 2019 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux (74K € en 2020 contre 166 k€ en 2019). D8 - Impôt sur les bénéfices 2020 2019 Impôt sur les bénéfices 2 457 5 403 2 457 5 403 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 57 en 2020. E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S. a opté pour le régime de l ’ impôt sur les sociétés. E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 58,5 K€ au 3 1 déc embre 2020. Elle a été constituée à compter de l ’ exercice 2005. Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 172 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Evénements post clôture A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2020 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remettent en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT. L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice s'élevant à 4.296.481,17 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : . Bénéfice 4.296.481,17 euros . Compte « Report à Nouveau » avant affectation 90.243.268,16 euros . Distribution de réserves 0,00 euros . Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 4.292.290,35 euros . Somme affectée à la réserve légale 4 190,82 euros . Compte « Report à Nouveau » après affectation 94.535.558,51 euros Il ne sera pas distribué de dividendes pour l'exercice clos le 31 décembre 2020. L'Assemblée Générale indique, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2019, 31 décembre 2018 et 31 décembre 2017 : • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros • 31 décembre 2019 : 9.000.000,00 euros V. — RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes 1.C et 1.D de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux biens donnés en location. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités selon les modalités décrites dans la note 1.E de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés , à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 28 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS François Assada Sebastien Martineau VI. — RAPPORT DE GESTION. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de Commerce de Beauvais.