CM CIC Home Loan SFH Société anonyme au capital de 22 0 00 0 00 0 €. Siège social : 6 avenue de Provence – 7545 2 PARIS Cedex 9. 48 0 61 8 80 0 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’ Assemblée générale du 1 7 mai 2018 I. — Bilan (en millions d’euros) Actif en millions d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2 2 581,3 2 3 922,7 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 3 1,3 1,0 Comptes de régularisation 4 76,5 78,6 Total de l'actif 2 2 659,1 2 4 002,3 Hors-bilan en millions d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 10 3 1 001,0 3 1 001,1 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif en millions d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 5 2 1 993,0 2 2 275,0 Autres passifs 3 300,0 1 301,0 Comptes de régularisation 4 76,6 78,8 Provisions Dettes subordonnées 6 60,0 120,0 Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres 7 229,5 227,5 - Capital souscrit 220,0 220,0 - Primes d'émission - Réserves 1,5 1,3 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 5,0 2,6 - Résultat de l'exercice 3,0 3,6 Total du passif 2 2 659,1 2 4 002,3 Hors-bilan en millions d'euros 2017 31 décembre 2016 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat (en millions d’euros) en millions d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre + Intérêts et produits assimilés 15 517,4 598,2 + Intérêts et charges assimilées 15 - 511,9 - 591,8 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) + Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire + Autres charges d'exploitation bancaire = Produit Net Bancaire 5,5 6,4 + Charges de personnel + Autres charges administratives - 0,8 - 0,9 + Dotations aux amortissements = Charges de fonctionnement - 0,8 - 0,9 = Résultat Brut d'Exploitation 4,7 5,5 + Coût du risque = Résultat d'Exploitation 4,7 5,5 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = Résultat Courant 4,7 5,5 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 16 - 1,6 - 1,9 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 3,0 3,6 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale décide d'affecter le bénéfice net de l’exercice, s’élevant à 3 04 8 060,5 3 €, majoré du report à nouveau antérieur s’élevant à 5 01 5 560,5 6 €, soit un montant distribuable de 8 06 3 621,0 9 €, de la manière suivante : - Dotation à la réserve légale 15 2 403,0 3 € - Distribution de dividendes 7 81 0 000,0 0 € Soit un dividende de 0,35 5 € par action - Le solde au report à nouveau 10 1 218,0 6 € IV. — Annexes . I nformations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants de l’exercice Au cours de l'exercice 2017, la société CREDIT MUTUEL-CIC HOME LOAN SFH a procédé à l'émission d’EMTN obligataires pour 2, 0 milliards d’euros. Compte tenu des lignes arrivées à échéance, le total des émission s inscrites au bilan s'élèvent à 22, 0 milliards d'euros au 3 1 décembre 2017. La société CREDIT MUTUEL-CIC HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. N ote 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. Crédits Les crédits sont inscrits au bilan pour leur valeur nominale. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. N ote 2 - Créances sur les établissements de crédit 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 284,2 343,6 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 2 2 011,7 2 3 269,2 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 285,4 309,9 Créances douteuses Dépréciations Total 284,2 2 2 297,1 343,6 2 3 579,1 Total des créances sur les établissements de crédit 2 2 581,3 2 3 922,7 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés (*) Les prêts accordés ont uniquement comme contrepartie la BFCM N ote 3 - Autres actifs et passifs 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Dépôts de garanties 1,0 300,0 1,0 1 300,0 Comptes de règlement d'opérations sur titres Dettes représentatives des titres empruntés Impôts différés 0,3 Débiteurs et créditeurs divers 1,0 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 1,3 300,0 1,0 1 301,0 N ote 4 - Comptes de régularisation 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 5,4 5,4 7,5 7,5 Autres comptes de régularisation 71,1 71,2 71,1 71,3 Total 76,5 76,6 78,6 78,8 Les comptes de comptes de régularisation Passif correspondent essentiellement aux primes d'émissions des EMTN. Les comptes de comptes de régularisation Actif sont le reflet au niveau des prêts des comptes de régularisation Passif. N ote 5 - Dettes représentées par un titre 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables Emprunts obligataires 2 1 711,7 2 1 969,2 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 281,3 305,8 Total 2 1 993,0 2 2 275,0 Les emprunts sont en EUR, et NOK N ote 6 - Dettes subordonnées 3 1 décembre 2016 Emissions Remboursements Autre s variations 3 1 décembre 2017 Dettes subordonnées 60,0 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 60,0 60,0 Dettes rattachées 0 Total 120,0 60,0 Principales dettes subordonnées : Encours Taux d'intérêt Echéance CONDITIONS REMBT.ANT. E mprunt subordonne à durée 60,0 Euribor 3 mois + 0,66 ** Indéterminée 2007 T otal 60,0 Tous les emprunts sont en euros. N ote 7 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2016 220,0 1,2 2,6 0,6 224,5 Résultat de l'exercice 3,6 3,6 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,1 0,6 -0,6 0,1 Distribution de dividendes -0,6 -0,6 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2016 220,0 1,3 2,6 3,6 227,5 Solde au 1.1.2017 220,0 1,3 2,6 3,6 227,5 Résultat de l'exercice 3,0 3,0 Affectation du résultat de l'exercice précédent 0,2 3,4 -3,6 Distribution de dividendes -0,9 - 0,9 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Incidence de la fusion Solde au 31.12.2017 220,0 1,5 5,1 3,0 229,5 Le capital est constitué au 3 1 décembre 201 7 de 2 2 00 0 00 0 actions d'une valeur nominale de 1 0 euros, La BFCM détient 99,9 9 % du capital de CREDIT MUTUEL-CIC HOME LOAN SFH au 3 1 décembre 2017. A ce titre, elle est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel-CM1 1 ainsi qu'au niveau de la consolidation nationale du Crédit Mutuel. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 8 06 3 621,0 9 € provenant du résultat 201 7 pour 3 04 8 060,5 3 € et du report à nouveau pour 5 01 5 560,5 6 € de la façon suivante : Dotation à la réserve légale 152 403,03 € Dividendes 7 810 000,00 € Report à nouveau 101 218,06 € 8 063 621,09 € N ote 8 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéter minée Créances D ettes rattachées Total au 3 1 décembre 2017 Actifs Créances sur les établissements de crédit 884,2 2 155,0 1 0 930,5 8 326,2 285,4 2 2 581,3 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passifs Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre - Bons de caisse - Titres du marché interbancaire et TCN - Emprunts obligataires 300,0 2 155,0 1 0 930,5 8 326,2 281,3 2 1 993,0 - Autres Dettes subordonnées N ote 9 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre valeur en euro des actifs et passifs libellés en devises est respectivement au 3 1 décembre 201 7 de -111, 8 M€ et 111, 7 M€ N ote 1 0 - Engagements de garantie Les prêts accordés par CREDIT MUTUEL-CIC HOME LOAN SFH à la BFCM sont garantis par des crédits à l'habitat éligibles en provenance du réseau des agences du groupe Crédit Mutuel CM11, selon l'article 431- 7 du Code Monétaire. Au 3 1 décembre 2017, le montant de cette garantie s'élève à 3 1 001, 0 M€ contre 3 1 001, 1 M€ au 3 1 décembre 2016. N ote 1 1 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 4 310,0 4 310,0 4 310,0 4 310,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 4 310,0 4 310,0 4 310,0 4 310,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position Ouverte isolée Micro couverture Risque g lobal tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 310,0 4 310,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2016 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 4 310,0 4 310,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes N ote 1 2 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 310,0 4 000,00 4 310,0 Total 310,0 4 000,00 4 310,0 N ote 1 3 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 E xposition brute Risques sur les établissements de crédit 36,5 57,80 Risques sur les entreprises T otal 36,5 57,8 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 36,6 36,6 56,2 56,2 N ote 14- Autres engagements hors-bilan 31.12.2017 31.12.2016 Opérations en devises - Monnaies à recevoir - Monnaies à livrer Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés - Opérations de change à terme . De couverture . Autres opérations - Swaps de change financiers . Position ouverte isolée . Micro-couverture 243,4 1 986,00 . Risque global de taux . Gestion spécialisée N ote 1 5 - Produits et charges sur intérêts 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 508,4 47,4 591,9 Clientèle Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 464,5 6,3 591,5 Autres 9,0 0,3 Total 517,4 511,9 598,2 591,8 dont charges sur dettes subordonnées 0,6 N ote 16- Impôt sur les sociétés 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Impôt courant - Montant au titre de l'exercice 1,5 1,9 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total 1,5 1,9 Sur activités courantes 1,5 1,9 Sur éléments exceptionnels Total 1,5 1,9 Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration », - 1 38 3 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattachées aux Fédérations adhérentes à CM11, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 0 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. N ote 1 7 - Honoraires des commissaires aux comptes de l’exercice 2017 (en milliers d'euros HT) PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Certification des comptes individuels et examen limité 16 16 Services autres que la certification des comptes (1) 26 26 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l’entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d’opérations de marché de Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH. N ote 1 8 - Evénements post-clôture Il n'y a pas eu d'événement survenu entre le 3 1 décembre 201 7 et la date de communication des comptes, qui affecterait significativement les états financiers. Résultats financiers sur les 5 derniers exercices (en euros) Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 1. Situation financière de l'exercice Capital social 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 22 0 00 0 000 Nombre total d'actions émises 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 Actions "A" ou actions ordinaires 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2 2 00 0 000 2. Résultat global des opérations effectives Produits bancaires 3 23 4 65 1 556 3 21 4 12 4 993 1 63 4 39 2 074 59 8 22 9 243 51 7 39 8 483 Bénéfice avant impôts, participation des salariés, amortissements 52 4 285 2 28 1 173 1 61 2 944 5 50 7 826 4 60 1 662 provisions et résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 19 0 457 85 0 727 99 9 273 1 88 6 273 1 55 3 602 Participation des salariés due au titre de l'exercice Bénéfice 33 3 828 1 43 1 003 61 3 670 3 62 1 553 3 04 8 060 Montants des bénéfices distribués 66 0 000 66 0 000 99 0 000 7 81 0 000 3. Résultats des opérations réduits à une action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant 0,02 0,07 0,03 0,16 0,14 amortissements et provisions Bénéfice net 0,02 0,07 0,03 0,16 0,14 Dividende versé à chaque action "A" 0,03 0,03 0,045 0,355 4. Personnel Nombre de salariés (effectif moyen ETP) - - - - - Montant de la masse salariale - - - - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - - - - (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2017) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du C ode de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, ces informations appellent de notre part l'observation suivante: ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux de votre société. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Mutuel-CIC Home Loan SFH par votre assemblée générale du 1 6 avril 2007. Au 3 1 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables reten ues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d 'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du C ode de commerce et dans le code de déontologie de l a profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 2 9 mars 2018 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 6 avenue de Provence - 7545 2 PARIS Cedex 9.