Bpifrance Financement Société Anonyme au capital de 839 907 320 € Siège social : 27 - 31, Avenue du Général Leclerc - 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX 320 252 489 RCS Cr é teil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 15 mai 20 20 A. — Comptes individuels au 31 décembre 201 9 I. — Bilan (En millions d'euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 1 046 , 0 1 687 , 6 Effets publics et valeurs assimilées 6 6 974 , 0 7 677 , 6 Créances sur les établissements de crédit 3 569 , 0 458 , 6 A vue 303 , 3 196 , 7 A terme 265 , 7 261 , 9 Opérations avec la clientèle 4 37 307 , 9 37 717 , 2 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Autres concours à la clientèle 31 703 , 7 32 173 , 5 Comptes ordinaires débiteurs 5 408 , 9 5 252 , 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 3 403 , 2 528 , 1 Actions et autres titres à revenu variable 6 606 , 6 612 , 8 Participations et autres titres détenus à long terme 7 28 , 4 25 , 9 Parts dans les entreprises liées 7 78 , 4 70 , 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 6 114 , 6 5 843 , 6 Location simple 5 198 , 8 176 , 7 Immobilisations incorporelles 8 98 , 0 71 , 3 Immobilisations corporelles 8 24 , 5 22 , 6 Capital souscrit non versé Actions propres Aides au financement de l'innovation 9 673 , 5 843 , 5 Autres actifs 10 398 , 1 359 , 8 Comptes de régularisation 11 353 , 3 257 , 1 Total de l'actif 57 874 , 3 56 352 , 4 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 , 0 0 , 0 Dettes envers les établissements de crédit 12 10 997 , 2 12 446 , 0 A vue 2 , 1 9 , 3 A terme 10 995 , 1 12 436 , 7 Opérations avec la clientèle 13 3 583 , 6 3 504 , 7 Autres dettes 3 583 , 6 3 504 , 7 A vue 333 , 7 196 , 3 A terme 3 249 , 9 3 308 , 4 Dettes représentées par un titre 14 30 057 , 5 27 675 , 9 Titres du marché interbanc aires & titres de créances négociables 4 434 , 0 4 556 , 5 Emprunts obligataires 25 623 , 5 23 119 , 4 Autres passifs 15 1 534 , 3 1 434 , 1 Comptes de régularisation 16 1 607 , 9 1 231 , 6 Provisions 17 421 , 9 432 , 8 Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel 18 551 , 8 471 , 6 Fonds de garantie publics 19 4 308 , 6 4 364 , 5 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 20 1 319 , 6 1 574 , 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 235 , 2 235 , 2 Capitaux propres hors FRBG 21 3 256 , 7 2 982 , 0 Capital souscrit 839 , 9 839 , 9 Primes d'émission 1 183 , 5 971 , 6 Primes de fusion 0 , 0 211 , 9 Réserves 223 , 7 213 , 0 Provisions réglementées, subventions d'investissement 90 , 9 63 , 1 Report à nouveau 671 , 8 468 , 0 Résultat de l'exercice 246 , 9 214 , 5 Total du passif 57 874 , 3 56 352 , 4 Hors-bilan Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 24 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 10 , 0 10 , 0 Engagements en faveur de la clientèle 6 804 , 8 6 776 , 3 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 , 0 0 , 0 Engagements d'ordre de la clientèle 11 937 , 8 11 735 , 1 Engagements sur titres Titres achetés avec faculté de rachat ou de reprise 0 , 0 0 , 0 Autres engagements donnés 0 , 0 0 , 0 Engagements reçus 24 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 1 344 , 0 767 , 1 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 950 , 0 991 , 7 Engagements reçus de la clientèle 19 779 , 9 19 565 , 8 Engagements sur titres Titres vendus avec la faculté de rachat ou de reprise 0 , 0 0 , 0 Autres engagements reçus 0 , 1 0 , 1 II. — Compte de résultat (En millions d'euros.) (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 26 1 093 , 2 1 102 , 7 Intérêts et charges assimilés 27 -521 , 8 -533 , 9 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 1 237 , 7 1 193 , 7 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 29 -989 , 6 -1 009 , 0 Produits sur opérations de location simple 28 101 , 6 99 , 2 Charges sur opérations de location simple 29 -66 , 6 -79 , 5 Revenus des titres à revenu variable 30 10 , 7 2 , 2 Commissions (produits) 31 14 , 8 9 , 6 Commissions (charges) 31 -2 , 6 -1 , 6 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 32 0 , 1 0 , 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 33 -3 , 2 -1 , 4 Autres produits d'exploitation bancaire 34 75 , 6 48 , 0 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -7 , 4 -5 , 3 Produit net bancaire 942 , 5 824 , 8 Charges générales d'exploitation 36 -438 , 1 -403 , 7 Dotations aux amortis. et aux dépréc iations sur immob. incorporelles et corporelles -35 , 6 -29 , 9 Résultat brut d'exploitation 468 , 8 391 , 2 Coût du risque 37 -61 , 0 -37 , 2 Résultat d'exploitation 407 , 8 354 , 0 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 38 -0 , 1 0 , 0 Résultat courant avant impôt 407 , 7 354 , 0 Résultat exceptionnel 0 , 0 0 , 0 Impôt sur les bénéfices 41 -133 , 0 -132 , 2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -27 , 8 -7 , 3 Résultat net 246 , 9 214 , 5 III. — Annexe aux comptes individuels publiables Note 1. – Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 1.1 . – Présentation des comptes Bilan Les créances et dettes rattachées sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif à raison desquels les intérêts correspondants sont acquis ou sont dus. Le portefeuille titres est ventilé en fonction de la nature des titres qui le composent : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable. Sa ventilation par finalité économique (transaction, placement, investissement) fait l'objet de la note 6.2. Les actifs subordonnés sont reportés, selon leur nature, soit dans les créances sur les établissements de crédit, soit dans les créances sur la clientèle, soit dans le poste « Obligations et autres titres à revenu fixe ». Les créances douteuses sont inscrites selon leur nature dans les postes d'actif auxquels elles se rattachent pour leur montant net de dépréciations. Au passif, les dépôts de garantie à caractère mutuel sont intégrés au poste « Dettes subordonnées ». La rubrique « Capitaux propres hors FRBG » regroupe les postes « capital souscrit », « primes d’émission », « primes de fusion », « réserves », « provisions réglementées et subventions d'investissement », « report à nouveau » et « résultat de l'exercice ». Les subventions d'équipement perçues au titre des opérations de crédit-bail figurent dans la rubrique « Autres passifs » . Compte de résultat La présentation du compte de résultat s’appuie sur 5 soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Les composantes significatives du compte de résultat sont décrites dans les notes 26 à 41. 1.2 . – Principes et méthodes comptables Risque de crédit Il est procédé à une distinction entre les encours sains, les encours restructurés, les encours douteux et douteux compromis. Le classement des opérations de crédit s’appuie sur la notion de risque de crédit avéré. Le risque est avéré dès lors qu’il est probable qu’une partie des sommes dues par une contrepartie ne sera pas perçue et que cette probabilité de perte est associée à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; L’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie, laquelle se traduit par un risque de non recouvrement ; Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Encours sains Les opérations de crédit non génératrices d’un risque avéré sont a contrario reconnues comme des encours sains. Encours restructurés Les créances dites restructurées sont définies comme étant des créances détenues sur des contreparties qui ont connu des difficultés financières telles que l’établissement a été amené à revoir les caractéristiques initiales de la créance. Encours douteux Les opérations de crédit génératrices d’un risque avéré sont des encours douteux. Pour une même contrepartie, la totalité des opérations de crédit sera classée par « contagion » en encours douteux. Les opérations de crédit deviennent compromises si les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et si le passage en perte à terme est envisagé (cf . note 4). Les événements qui peuvent conduire au déclassement en encours douteux compromis sont notamment : La déchéance du terme ; La résiliation du contrat ; La clôture des relations avec le client. Un an après la classification en encours douteux, l’encours de crédit est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. L’existence de garanties est prise en compte pour la qualification des encours compromis. Les encours douteux compromis sont identifiés au sein des encours douteux. Lorsque le caractère irrécouvrable des encours est confirmé, ces actifs sont passés en perte. Segmentation des encours La nature de l’activité de l’établissement conduit à segmenter les encours par : Durée résiduelle ; Secteur d’activité ; Grands types de contrepartie. Dans le cadre de sa politique commerciale, de sa politique de sélection et de son contrôle des risques, Bpifrance Financement utilise un système de notation interne. Dépréciations affectées à des créances douteuses de la clientèle Les dépréciations affectées à des créances douteuses sont portées en déduction des postes d'actif correspondants. Les provisions que Bpifrance Financement a estimées nécessaires à la couverture des engagements de hors-bilan douteux sont inscrites au passif du bilan. Le montant des dépréciations sur crédits à moyen et long terme et autres créances adossés ou non à des fonds de garantie, est déterminé au fil de l’eau, créance par créance, après analyse de la perte estimée à partir des récupérations probables, garanties incluses, actualisées au taux d’intérêts d'origine du crédit. A la date d’arrêté, l’encours net de dépréciation est égal au plus bas entre le coût historique et la valeur actuelle des flux futurs de trésorerie attendus au titre des intérêts, du remboursement du capital et de la valeur des garanties. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en coût du risque. L’augmentation de la valeur comptable liée à l’amortissement de la décote et à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps est inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciations des engagements de garantie donnés et des aides à l’innovation Concernant les engagements de garantie donnés, la dépréciation correspond à la perte en capital ainsi qu’aux intérêts contractuels couverts par les fonds de garantie. La perte en capital est évaluée à partir d’une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie. Concernant les aides à l’innovation, les dépréciations sont estimées individuellement. Ces dépréciations n’impactent pas le compte de résultat mais s’imputent sur les fonds de garantie innovation. Provisionnement collectif dynamique Depuis 2000, les encours sains des prêts à la clientèle font l’objet d’un provisionnement. La méthodologie d’estimation appliquée a été revue à deux reprises : en 2007 lors du passage aux normes IFRS des comptes consolidés, ainsi qu’en 2018 lors de l’entrée en vigueur d’IFRS 9. L’existence d’un risque de crédit sur un ensemble homogène de créances donne lieu à l’enregistrement d’une provision, sans attendre que le risque ait individuellement affecté une ou plusieurs créances. La méthodologie mise en place par Bpifrance Financement repose principalement sur l’analyse des notations internes du portefeuille. Le modèle d'estimation des provisions collectives est basé sur des simulations de scénarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. La provision collective est comptabilisée au passif du bilan. A mesure que les risques surviennent, des dépréciations pour créances douteuses sont comptabilisées et portées en déduction des encours compromis, la provision collective étant reprise corrélativement. Remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle Bpifrance Financement enregistre directement en résultat les indemnités des remboursements anticipés des prêts accordés à la clientèle, à la date de réalisation. Opérations de crédit-bail et assimilées Bpifrance Financement exerce une activité de crédit-bail mobilier, de location financière et de crédit-bail immobilier dont une partie résiduelle est soumise au régime SICOMI. Dans les comptes sociaux, ces opérations apparaissent au bilan dans les rubriques « crédit-bail et location avec option d’achat » et « location simple » et au compte de résultat dans les rubriques « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées », « charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » et « produits sur opérations de location simple », « charges sur opérations de location simple ». Les immobilisations données en crédit-bail ou en location sont portées au bilan social pour leur valeur d’achat, laquelle, pour le crédit-bail immobilier, comprend les frais d’acquisition, le coût de la construction et le prix d’achat du terrain. L’amortissement comptable, lequel s’inscrit dans la double limite de l’amortissement fiscalement autorisé et de la dotation linéaire minimale, est calculé élément par élément, à l’exception des terrains qui ne font pas l'objet d'amortissement. Lors du passage en douteux d’un contrat, si la valeur estimée des récupérations probables est inférieure à la valeur comptable de l'immobilisation, la différence fait l’objet d'une dépréciation inscrite dans le Produit Net Bancaire. Les indemnités de résiliation contractuelles sont comptabilisées en « produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ». Les dépréciations destinées à couvrir les indemnités dues sont également enregistrées dans ce poste. A cette présentation sociale est associée une présentation financière, laquelle traduit la substance économique des opérations. Les loyers sont ventilés, d'une part en intérêts et d'autre part, en amortissements du capital appelés amortissements financiers. Au bilan financier apparaît l'encours financier égal à la valeur brute des immobilisations diminuée des amortissements financiers et des dépréciations financières. Au compte de résultat financier apparaissent, dans le Produit Net Bancaire, les intérêts inclus dans les loyers courus de l'exercice et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers sains, et dans le coût du risque, les variations des dépréciations financières et les plus ou moins-values financières sur les encours financiers douteux. Les données financières sont retracées dans les notes 5, 39 et 40. Opérations sur instruments financiers Opérations de bilan Le portefeuille est composé de valeurs mobilières, de bons du Trésor, d'autres titres de créances négociables et d'instruments du marché interbancaire. En fonction de la finalité économique recherchée et des risques qui leur sont attachés, les titres sont classés en quatre portefeuilles qui font l'objet de règles de comptabilisation spécifiques : Titres de transaction Il s'agit de titres qui sont : Soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme ; Soit détenus par un établissement du fait de son activité de teneur de marché ; Soit acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille ; Soit l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage. Ils sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'achat frais exclus, intérêts courus inclus. A chaque date d'arrêté comptable, ils sont réévalués au prix du marché. Le solde global des différences résultant des variations de cours est comptabilisé dans le Produit Net Bancaire. Titres de placement Ce portefeuille est composé de titres qui ne peuvent être inscrits, ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ces titres sont financés par des ressources affectées ou sont couverts en taux. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les titres acquis de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion. L'activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant à l'établissement une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Entrent dans cette catégorie les titres détenus dans le cadre d'une activité de capital-risque ; ces titres sont comptabilisés, selon leur nature, dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Ils sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une dépréciation qui affecte le Produit Net Bancaire. Opérations de pension Les titres reçus en pension livrée sont portés à l'actif dans un compte représentatif de la créance ainsi générée. Les produits correspondants sont enregistrés en Produit Net Bancaire. Les titres donnés en pension livrée génèrent une dette inscrite au passif. Ils sont maintenus dans leur portefeuille d'origine et continuent d’être évalués selon les règles applicables à ce portefeuille. Opérations de hors-bilan Ces opérations sont recensées sur la base du montant notionnel et de la valeur de marché des contrats et sont distinguées selon leur finalité économique (cf. note 25). Les résultats afférents à ces opérations sont constatés dans le Produit Net Bancaire. Les opérations de couverture constituent l'essentiel des opérations négociées : Les produits et les charges relatifs aux instruments financiers à terme destinés à couvrir, de manière identifiée dès l'origine, un élément ou un ensemble d'éléments homogènes (micro couverture - En micro couverture sont recensés les contrats d'échange de taux d’intérêt négociés dans le cadre de la couverture d’opérations de refinancement de l’activité commerciale ou dans le cadre de la couverture du portefeuille de titres de placement et les opérations réalisées sur des marchés à terme organisés destinées à couvrir le risque de taux de ce portefeuille ainsi que les opérations en devises (change à terme, contrats d’échange de devises). ) sont enregistrés de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges constatés sur les éléments couverts ; Les produits et les charges liés aux instruments permettant d'ajuster les caractéristiques des ressources aux besoins définis dans le cadre de la gestion globale des positions de taux d’intérêt ou de devises (macro couverture - En macro couverture sont recensées les opérations sur instruments fermes ou conditionnels de taux d’intérêts et de devises mises en place dans le cadre de la gestion globale des positions de Bpifrance Financement . ) sont comptabilisés prorata temporis dans le Produit Net Bancaire. En cas d’annulation de contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises conclus au titre de la gestion globale des positions de taux, les soultes reçues ou versées sont étalées sur la durée de vie résiduelle du contrat annulé. En ce qui concerne les opérations constitutives de positions ouvertes isolées : Les opérations négociées sur un marché organisé ou assimilé sont évaluées à chaque date d'arrêté comptable. Les gains ou pertes correspondants affectent directement le Produit Net Bancaire ; Les résultats des opérations négociées sur un marché de gré à gré sont enregistrés selon la nature des instruments, soit au dénouement des contrats, soit prorata temporis. Les pertes latentes constatées à la date d'arrêté affectent le Produit Net Bancaire. Titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ces titres sont inscrits au prix d’acquisition, frais exclus. Participations, parts dans les entreprises liées Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont des valeurs donnant des droits dans le capital d'une entreprise. Leur possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise qui les détient, soit parce qu’elle permet d’exercer une influence notable sur la société émettrice, soit parce qu’elle est l’expression d’une relation de partenariat. Ces titres sont évalués à la clôture de l'exercice au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Celle-ci peut notamment être déterminée en fonction de la valeur de marché, de la valeur d'actif net, des perspectives d'activité de la société émettrice, des perspectives de réalisation, de la conjoncture économique. Si cette valeur est inférieure à leur valeur comptable, les titres font l'objet d'une dépréciation constatée à la ligne « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Autres titres détenus à long terme Il s'agit d'investissements réalisés sous forme de titres dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice, mais sans influence sur la gestion de celle-ci en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont évalués selon la méthode retenue pour les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations sont des actifs amortissables ou non amortissables desquels l'entreprise attend des avantages économiques futurs. L'amortissement d'une immobilisation est la répartition systématique de son montant amortissable en fonction de son utilisation. La dotation aux amortissements se trouve dans le poste « Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les amortissements dérogatoires résultant de l'application du Code Général des Impôts sont enregistrés dans la rubrique « Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées » du compte de résultat. Fonds de garantie et ressources nettes d’intervention à l’innovation Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, l’Etat met à la disposition de Bpifrance Financement des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. Les ressources accordées par l’Etat figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : À l’actif, les aides au financement de l’innovation (cf. note 9) et les dotations à recevoir (cf. note 10) ; Au passif, les fonds de garantie (cf. note 19), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 20) ; Au hors-bilan, les garanties données (cf. note 24). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dettes puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » et « Ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 19.2 et 20.2, ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Financement des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est regroupé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « ressources nettes d’intervention à l’innovation ». Fonds pour Risques Bancaires Généraux Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est doté à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des charges et à des risques de nature exceptionnelle relevant de l’activité bancaire. Opérations en devises Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au cours en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les différences résultant de la réévaluation des positions de change sont constatées dans le Produit Net Bancaire. Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Les commissions et frais de dossier, s’ils sont non significatifs, ne donnent pas lieu à étalement. Charges d’emprunts Les frais d'émission et les primes de remboursement ou d'émission sont étalés sur la durée de l'emprunt. La charge en résultant est constatée dans le Produit Net Bancaire. La charge annuelle d'intérêts des emprunts à taux progressif ou à coupon unique est comptabilisée sur la base du taux de revient actuariel de l'emprunt. Situation fiscale Bpifrance Financement est la société mère du groupe d'intégration fiscale comprenant la société Auxifinances et Bpifrance Courtage. Bpifrance Financement est bénéficiaire de l’économie globale d’impôt, produit ou charge, réalisée par le groupe d’intégration fiscale du fait de l’application du régime de l’intégration. Engagements en matière de retraite et autres engagements sociaux Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations, couvertes par un contrat d’assurance, sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en résultat. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié à partir de données statistiques historiques. Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Note 2. – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 2.1 . – Faits significatifs de l’exercice Reprise de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) Afin de renforcer l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, le groupe Bpifrance reprend certaines activités jusqu’alors exercées conjointement par l’Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l’Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l’octroi de subventions, l’animation d’un site internet dédié à l’entrepreneuriat et la formation des acteurs de l’accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 20 décembre 2018, il a été convenu que l’AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l’AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser. Opération de titrisation « FCT Bpifrance SME 2019-1 » Bpifrance Financement a mis en place une opération de titrisation d’une partie de ses prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance Financement est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Le 25 octobre 2019, le FCT Bpifrance SME 2019-1 a ainsi émis 1 550 900 000 € d’obligations senior, 450 300 000 € d’obligations subordonnées et 58 136 € de parts résiduelles. Ces titres ont été souscrits par Bpifrance Financement, en contrepartie de sa cession au FCT d’un montant équivalent de créances. Il est à noter que cette opération est qualifiée comptablement de non-déconsolidante, ce qui signifie que le FCT est consolidé selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement, puis de Bpifrance SA. 2.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue et prêts au jour le jour 303 , 3 196 , 7 Comptes et prêts à terme 265 , 7 261 , 9 Prêts subordonnés 0 , 0 0 , 0 Titres reçus en pension 0 , 0 0 , 0 Créances douteuses Montant brut 0 , 0 0 , 0 Dépréciations 0 , 0 0 , 0 Montant net créances douteuses 0 , 0 0 , 0 Créances rattachées 0 , 0 0 , 0 Total (*) 569 , 0 458 , 6 (*) dont prêts de refinancement de filiales ou participations 225 , 9 217 , 6 Ventilation des encours sains (hors créances rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 323 , 2 18 , 3 95 , 6 131 , 9 569 , 0 Note 4. – Opérations avec la clientèle - Actif Cette note décrit les opérations de prêt et de financement des créances court terme. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Comptes ordinaires débiteurs (hors AFT) 18 , 8 14 , 6 Crédits de trésorerie 4 585 , 6 5 570 , 3 Crédits à l'équipement (1) 14 750 , 4 15 016 , 9 Dont crédits restructurés 144 , 4 155 , 8 Comptes ouverts auprès de l'Agence France Trésor 5 384 , 7 5 231 , 2 Crédit export 294 , 4 132 , 0 Autres crédits et prêts subordonnés 11 196 , 7 10 726 , 9 Dont crédits restructurés 169 , 0 140 , 7 Prêts à la clientèle financière 7 , 8 3 , 9 Créances douteuses Montant brut (2) 1 481 , 6 1 275 , 9 Dépréciations -273 , 2 -230 , 4 Fonds de garantie affectés appelables (3) -374 , 6 -360 , 8 Montant net créances douteuses 833 , 8 684 , 7 Créances rattachées 40 , 4 45 , 3 Total (4)(5) 37 307 , 9 37 717 , 2 (1) Des créances ont été cédées sur l'exercice 2019, dans le cadre de l'opération de titrisation "FCT Bpifrance SME 2019-1" (cf. Faits significatifs en note 2.1) (2) Avant déduction des garanties éventuelles (3) Ce poste représente les dépréciations constituées sur les fonds de garantie (4) Compte non tenu de la provision collective figurant au passif du bilan (5) Dont créances éligibles auprès de l'Eurosystème (BCE) 5 590 , 0 5 600 , 1 Le montant global des créances douteuses est ventilé comme suit : (En millions d'euros.) Encours douteux Encours douteux compromis Total Encours 517 , 5 964 , 1 1 481 , 6 Dépréciations 0 , 0 -273 , 2 -273 , 2 Fonds de garantie affectés appelables -129 , 4 -245 , 2 -374 , 6 Montant net 388 , 1 445 , 7 833 , 8 Ventilation des encours (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 Selon la durée restant à courir (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Encours sains 7 586 , 4 6 182 , 2 14 293 , 7 8 371 , 4 36 433 , 7 Par secteurs d’activité économique (En millions d'euros.) Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Encours sains 3 246 , 6 8 390 , 9 (*)22 245 , 6 1 204 , 9 1 345 , 7 36 433 , 7 Encours douteux 189 , 6 371 , 2 787 , 7 67 , 5 65 , 6 1 481 , 6 Dépréciations -66 , 4 -124 , 2 -35 , 8 -20 , 3 -26 , 5 -273 , 2 (*) Dont 5 384,7 millions d'euros auprès de l'Agence France Trésor Par grands types de contrepartie (En millions d'euros.) Administrations centrales Etablissement de crédit Institutions non Etablissement de crédit Entreprises Clientèle de détail Total Encours sains 5 581 , 1 0 , 0 7 , 8 30 843 , 4 1 , 4 36 433 , 7 Encours douteux 0 , 0 0 , 0 0 , 0 1 481 , 6 0 , 0 1 481 , 6 Dépréciations 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -273 , 2 0 , 0 -273 , 2 Note 5. – Opérations de crédit-bail et location simple Flux enregistrés au cours de l'exercice 2019 (En millions d'euros.) Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Montant brut des immobilisations au 31/12/2018 7 473 , 0 3 554 , 5 11 027 , 5 Entrées 583 , 6 779 , 3 1 362 , 9 Sorties -408 , 1 -649 , 5 -1 057 , 6 Montant brut des immobilisations au 31/12/2019 7 648 , 5 3 684 , 3 11 332 , 8 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -2 328 , 8 -1 921 , 4 -4 250 , 2 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 (*) -790 , 1 -1 , 6 -791 , 7 Fonds de garantie affectés cumulés au 31/12/2019 -9 , 9 -4 , 7 -14 , 6 Montant net des immobilisations au 31/12/2019 4 519 , 7 1 756 , 6 6 276 , 3 Créances nettes 25 , 7 11 , 4 37 , 1 Sous total 4 545 , 4 1 768 , 0 6 313 , 4 Réserve latente 39 , 7 295 , 8 335 , 5 Encours financier net au 31/12/2019 4 585 , 1 2 063 , 8 6 648 , 9 (*) Dont - Provisions Art icle 64 du Régime Sicomi -5 , 7 0 , 0 -5 , 7 - Provisions Art icle 57 -768 , 5 0 , 0 -768 , 5 Note 6. – Portefeuille titres 6.1 . – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2019 (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2018 7 677,6 528,1 615,3 Entrées -25,9 4 514,2 5,3 Sorties -667,6 -1 637,5 -10,3 Amortissement des surcotés/décotes Variation des créances rattachées -10,1 0,3 Montant brut au 31/12/2019 6 974,0 3 405,1 610,3 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 (*) -1,9 -3,7 Montant net au 31/12/2019 6 974,0 3 403,2 606,6 (*) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Le tableau ci-dessous détaille la partie des titres détenus en emploi des fonds de garantie : (En millions d'euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2019 14 , 1 130 , 2 67 , 0 Dépréciations cumulées 0 , 0 0 , 0 -0 , 3 Montant net au 31/12/2019 14 , 1 130 , 2 66 , 7 Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 1 037 , 4 0 , 0 2 632 , 3 3 232 , 7 71 , 7 6 974 , 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 132 , 1 651 , 9 89 , 3 2 527 , 0 2 , 9 3 403 , 2 1 169 , 4 651 , 9 2 721 , 6 5 759 , 7 74 , 6 10 377 , 2 10 302 , 6 6.2 . – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 , 0 2 580 , 7 668 , 9 0 , 0 606 , 6 3 856 , 2 927 , 8 Investissement 6 974 , 0 53 , 5 100 , 1 0 , 0 0 , 0 7 127 , 6 7 890 , 7 Total 6 974 , 0 (*) 3 403 , 2 606 , 6 10 983 , 8 8 818 , 5 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par le FCT Bpifrance SME 2019-1 (cf. Faits significatifs en note 2.1) : 2 001,2 - Titres émis par d'autres émetteurs : 1 402,0 Les titres ont été donnés en pension livrée à hauteur de 7 787,9 M€ fin 2019 contre 6 239,8 M€ fin 2018 (montants exprimés en valeur nette comptable). La valeur nette des titres de placement ne comprend aucune dépréciation couvrant le risque de contrepartie. 6.3 . – Transferts entre portefeuilles et cession de titres d’investissement avant échéance Au cours de l’exercice, il n’y a eu ni transfert de titres entre portefeuilles, ni cession significative de titres d’investissement avant échéance. 6.4 . – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 3 861,8 3 872,3 10,5 -5,6 16,1 Titres d'investissement (*) 7 127,6 7 731,6 604,0 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Note 7. – Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées 7.1 . – Flux enregistrés au cours de l’exercice 2019 (En millions d'euros.) Participations Autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Montant brut au 31/12/2018 11,6 15,4 70,2 Entrées et autres mouvements 2,5 0,1 0,1 Sorties et autres mouvements 0,0 0,0 0,0 Variation des créances rattachées 0,0 0,0 8,3 Montant brut au 31/12/2019 14,1 15,5 78,6 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 -0,3 -0,9 -0,2 Montant net au 31/12/2019 (1) 13,8 14,6 78,4 (1) Dont : - Titres cotés 0,0 0,0 0,0 - Titres non cotés 13,8 14,6 78,4 7.2 . – Participations et filiales Filiales et participations (En milliers d'euros.) Informations financières Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Filiales dont plus de 50 % du capital est détenu par la société 1) Filiales françaises 70 432 70 237 20 304 0 2 288 2) Filiales étrangères B - Participations dont 10 à 50 % du capital est détenu par la société 1) Participations dans des sociétés françaises (information regroupée) 25 751 24 783 225 902 10 000 108 2) Participations dans des sociétés étrangères (information regroupée) 7.3 . – Eléments concernant les entreprises et parties liées Engagements donn é s (En millions d'euros.) 31/12/2019 Engagements de financement Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle (*)10 , 0 Engagements de garantie Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle 0 , 0 Engagements sur titres Etablissements de crédit 0 , 0 Clientèle 0 , 0 (*) - Dont Bpifrance SA : 10,0 Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles (En millions d'euros.) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Terrains et c onstructions Autres D'exploitation Hors exploitation Montant brut au 31/12/2018 262 , 5 34 , 6 0 , 7 36 , 2 Acquisitions 57 , 2 6 , 4 0 , 0 4 , 5 Sorties -1 , 0 -2 , 2 -0 , 1 0 , 0 Montant brut au 31/12/2019 318 , 7 38 , 8 0 , 6 40 , 7 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -220 , 7 -24 , 4 -0 , 5 -30 , 7 Montant net au 31/12/2019 98 , 0 14 , 4 0 , 1 10 , 0 Total 98 , 0 24 , 5 Les immobilisations font l'objet d'un amortissement annuel calculé selon le mode linéaire pour les immeubles et le mobilier et dégressif pour le matériel informatique en fonction de leur durée de vie, soit : Logiciels : de 1 à 5 ans ; Immeubles : de 25 à 55 ans ; Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 ans ; Matériel informatique : 4 ans . Le montant des amortissements dérogatoires s'élève à 27,8 M€ au 31 décembre 2019. Note 9. – Aides au financement de l’innovation Fonds (En millions d'euros.) Montants bruts sains Montants bruts douteux Dépréciations Fonds de garantie affectés Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI(*) 469,7 188,5 0,0 -180,3 477,9 561,2 PMII - ISI 2008(*) 81,4 132,5 0,0 -128,9 85,0 135,0 FRGI(*) 23,3 3,9 0,0 0,0 27,2 27,8 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 7,0 0,0 0,0 0,0 7,0 0,0 Aides sur financement partenaires 39,5 36,1 0,0 0,0 75,6 118,6 FNI-FISO(*) 0,8 0,1 0,0 -0,1 0,8 0,9 Total 621,7 361,1 0,0 -309,3 673,5 843,5 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industriellle initié par l'ex AII, Agence pour l'innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale Note 10. – Autres actifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Marges de garantie versées sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 180 , 5 107 , 7 Primes sur instruments conditionnels achetés 0 , 0 0 , 0 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 0 , 0 1 , 6 Subventions à recevoir sur opérations de crédit-bail 5 , 9 2 , 4 Dotations à recevoir sur financement d'aides à l'innovation 104 , 2 135 , 3 Autres débiteurs divers 107 , 1 112 , 4 Comptes de stocks et emplois divers 0 , 4 0 , 4 Total 398 , 1 359 , 8 Note 11. – Comptes de régularisation – Actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeurs à l'encaissement 5 , 4 3 , 3 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 11 , 3 5 , 7 Frais d'émission sur emprunts à répartir 21 , 1 20 , 9 Primes d'émission sur emprunts à répartir 57 , 3 57 , 1 Charges diverses constatées d'avance 114 , 1 21 , 2 Produits à recevoir sur instruments financiers à terme (2) 57 , 3 67 , 3 Produits à recevoir sur opérations de crédit-bail 3 , 7 5 , 1 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6 , 3 6 , 7 Commissions de garantie à étaler EMTN EPIC Bpifrance 25 , 6 32 , 2 Autres 51 , 2 37 , 6 Total 353 , 3 257 , 1 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces produits représentent essentiellement le cumul du différentiel positif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt Note 12. – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 , 1 9 , 3 Emprunts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Emprunts à terme 1 051 , 9 2 328 , 8 Dont ressources Livret Développement Durable (LDD) 950 , 0 2 200 , 0 Dont emprunts KfW et BDCE 66 , 7 93 , 4 Refinancement auprès de la BCE 4 300 , 0 3 300 , 0 Titres donnés en pension livrée (1) 5 689 , 9 6 824 , 9 Autres sommes dues 0 , 0 0 , 0 Dettes rattachées (2) -46 , 7 -17 , 0 Total 10 997 , 2 12 446 , 0 (1) Dont - Effets publics 5 677 , 6 6 824 , 9 - Obligations et autres titres à revenu fixe 0 , 0 0 , 0 (2) La rémunération d'une partie des dettes envers les établissements de crédit est à taux négatif Ventilation des dettes (hors dettes rattachées) selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 2 618 , 1 6 596 , 1 1 813 , 8 15 , 9 11 043 , 9 Note 13. – Opérations avec la clientèle - Passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt auprès de l'EPIC Bpifrance 1 848 , 6 2 042 , 5 Dépôts de garantie 975 , 6 901 , 8 Comptes ordinaires créditeurs (*) 333 , 7 196 , 3 Avance Actionnaire Etat : Fonds de Garantie à Capital Préservé 202 , 6 202 , 6 Fonds reçus en instance d'affectation . Financement court terme 152 , 0 115 , 2 . Crédits à moyen et à long terme 56 , 2 30 , 1 Autres sommes dues 14 , 9 16 , 2 Total 3 583 , 6 3 504 , 7 (*) Dont - Bpifrance SA 74 , 1 2 , 0 - EPIC Bpifrance 131 , 8 86 , 2 Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans 678 , 2 704 , 6 1 572 , 8 628 , 0 3 583 , 6 Note 14. – Dettes représentées par un titre Ventilation des encours selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D ≤ 3 m ois 3 m ois < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Dettes rattachées Total Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 377 , 4 1 861 , 2 199 , 0 -3 , 6 4 434 , 0 Emprunts Obligataires 0 , 0 1 250 , 0 13 750 , 0 10 506 , 0 117 , 5 25 623 , 5 Total 2 377 , 4 3 111 , 2 13 949 , 0 10 506 , 0 113 , 9 30 057 , 5 Note 15. – Autres passifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Versements à effectuer sur titres non libérés 0,0 0,0 Dettes fiscales et sociales 26,7 21,1 Marges de garantie reçues sur opérations de pension livrée et contrats d'échange de taux d'intérêt 123,6 35,1 Primes sur instruments conditionnels vendus 17,0 0,0 Avances preneurs 283,9 283,5 Subventions d'équipement sur opérations de crédit-bail 23,8 26,1 Fournisseurs de crédit-bail 54,5 66,8 Autres créditeurs divers opérations de crédit-bail 3,3 0,1 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0,4 0,7 Contentieux à payer sur fonds de garantie 854,0 882,1 Autres créditeurs divers 88,5 53,4 Avances diverses 58,6 65,2 Total 1 534,3 1 434,1 Note 16. – Comptes de régularisation – Passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations Prêt Participatif de Développement à étaler 109 , 4 109 , 7 Comptes d'ajustement d'opérations de hors-bilan en devises (1) 1 , 8 2 , 9 Soultes liées à des opérations de négociation ou résiliation de contrats d'échange de taux d'intérêt 3 , 0 4 , 1 Autres produits constatés d'avance 313 , 6 306 , 3 Charges à payer sur instruments financiers à terme (2) 44 , 4 44 , 3 Provisions pour congés payés 31 , 9 29 , 7 Loyers de crédit-bail comptabilisés d'avance 74 , 2 73 , 4 Subventions à verser sur aides à l'innovation 66 , 5 80 , 0 Commissions de garantie constatées d'avance 413 , 5 295 , 9 Comptes d'attente Innovation 14 , 5 14 , 5 Divers 535 , 1 270 , 8 Total 1 607 , 9 1 231 , 6 (1) Dans ce poste sont enregistrés les écarts de réévaluation des opérations de hors-bilan mises en place à des fins de couverture des opérations de bilan (2) Ces charges représentent essentiellement le cumul du différentiel négatif entre intérêts à recevoir et intérêts à payer de chaque contrat d'échange de taux d'intérêt. Note 17. – Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risques de crédit 378 , 9 392 , 0 Provisions pour engagements sociaux (*) 25 , 2 23 , 3 Provisions liées à l'activité innovation 10 , 1 10 , 1 Autres 7 , 7 7 , 4 Total 421 , 9 432 , 8 (*) Les indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat d'assurance dont l'actif s'élève à 27,9 M€. Note 18. – Dettes subordonnées, dépôts de garantie à caractère mutuel (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530 , 0 450 , 0 Fonds de réserve (*) 12 , 3 12 , 2 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 , 3 7 , 2 Dettes rattachées 2 , 2 2 , 2 Total 551 , 8 471 , 6 (*) Ce fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l'ex OSEO garantie et a pour vocation d'assurer la couverture des prêts garantis qui lui sont adossés. Son remboursement est subordonné à une décision des actionnaires. Note 19. – Fonds de garantie publics 19.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Solde des fonds de garantie au 31/12/2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Résultats 2019 Solde des fonds de garantie au 31/12/2019 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions Perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Fonds de réserve Fonds de réserve 619 145 0 -4 000 3 489 618 634 0 0 618 634 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 558 183 0 -150 000 2 841 411 024 0 0 411 024 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 681 709 63 008 0 -62 912 681 805 320 459 55 125 1 057 389 Prêt à la Création d'Entreprises 5 333 0 0 358 5 691 35 0 5 726 Transmission des PME et TPE 313 904 26 379 0 -17 771 322 512 138 488 29 051 490 051 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 161 812 0 -23 364 8 931 147 379 68 409 6 505 222 293 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 43 363 2 929 0 -2 517 43 775 46 084 2 356 92 215 Financement spécifique court terme des PME et TPE 66 474 0 -25 829 11 519 52 164 7 687 32 59 883 Renforcement Trésorerie PME - ETI 29 124 0 0 25 547 54 671 24 948 -155 79 464 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 5 831 0 0 5 650 11 481 37 161 -49 48 593 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 835 0 0 312 1 147 5 015 -12 6 150 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 998 0 0 913 1 911 7 384 -153 9 142 FGKP 158 061 0 0 -1 363 156 698 94 129 34 167 284 994 FASEP 60 369 10 000 0 -2 751 67 618 2 004 30 69 652 Garantie de fonds propres 68 184 0 0 -4 755 63 429 1 858 1 729 67 016 Prêt participatif d'amorçage 62 760 4 688 0 -6 187 61 261 8 945 4 702 74 908 Cautions sur projets innovants 273 0 0 1 274 0 0 274 Biotechnologie garantie 21 099 0 0 -1 429 19 670 1 310 -2 20 978 Financements Structurés 30 636 0 0 519 31 155 0 -85 31 070 Renforcement Haut Bilan 481 327 69 395 0 -14 670 536 052 134 120 43 248 713 421 PPMTR 50 833 0 0 -2 567 48 266 10 360 331 58 957 Prêts Verts 79 242 0 0 -38 79 204 7 093 2 945 89 242 Innovation Développement Durable 7 599 0 0 66 7 665 106 1 7 772 PPD Bois 5 274 970 0 72 6 316 1 055 0 7 371 Préfinancement CICE 1 036 0 0 -1 1 035 4 0 1 039 Prêts pour l'innovation 80 417 12 794 0 -2 851 90 360 22 100 7 236 119 697 Prêts Eco-Energie (PEE) 23 610 0 0 0 23 610 689 182 24 482 Prêt Numérique 33 551 0 0 265 33 816 6 304 661 40 781 PIPC 1 600 0 0 34 1 634 0 50 1 684 Prêt Robotique 35 011 0 0 -1 310 33 701 7 102 1 864 42 667 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 1 661 0 0 16 1 677 39 4 1 720 SOFIRED 8 436 1 500 0 -557 9 379 2 365 0 11 744 Prêt Croissance Industrie 118 526 0 0 3 991 122 517 9 024 10 384 141 925 Prêt d'Amorçage Investissement 41 427 9 000 0 -3 797 46 630 5 748 7 118 59 495 Prêt Entreprises et Quartiers 2 061 0 0 -15 2 046 27 1 2 074 Prêt Croissance Automobile 11 278 0 0 -5 116 6 162 5 580 732 12 474 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 13 134 0 0 -222 12 912 935 925 14 772 Prêt filière bois 10 004 0 0 59 10 063 0 9 10 072 Prêt méthanisation agricole 10 004 0 0 56 10 060 0 0 10 060 CREAT K/K 2019 0 0 0 1 095 1 095 104 7 484 8 683 DEV K/K 2019 0 0 0 268 268 274 3 649 4 191 TRANS K/K 2019 0 0 0 707 707 383 5 833 6 923 RENF TRESO K/K 0 0 0 -372 -372 762 1 546 1 935 INTER DEV K/K 0 0 0 44 44 0 169 213 CREA CG 0 0 0 925 925 167 10 708 11 800 CREA EX NI 0 0 0 179 179 0 1 628 1 807 TRANS CG 0 0 0 -16 -16 64 498 546 DEV CG 0 0 0 131 131 54 1 581 1 765 RT CG 0 0 0 16 16 133 973 1 122 AVANCE + OUTRE MER 0 7 500 0 1 7 501 0 0 7 501 BEI - Etat 9 0 0 0 9 0 0 9 Développement des PME et TPE 62 066 0 -10 044 366 52 388 6 796 -50 59 134 Pays de l'Est 17 0 0 0 17 0 0 17 PIC PME 205 0 0 7 212 975 0 1 187 Capital développement et prêts participatifs 189 0 0 0 189 180 0 369 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 79 0 0 1 80 21 0 101 DROM 126 861 0 0 -3 436 123 425 34 532 -560 157 397 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 123 430 10 600 0 -13 145 120 885 3 727 314 124 926 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 1 770 0 0 13 1 783 14 1 1 798 Garantie de Valeur Liquidative 5 774 0 0 0 5 774 0 0 5 774 UIMM 200 0 -1 0 199 0 0 199 PPD UIMM Midi-Pyrénées 704 0 0 -273 431 1 129 0 1 560 Réseau Entreprendre Croissance 1 329 0 -1 -34 1 294 338 42 1 674 UIMM Méditérannée 899 0 0 -34 865 34 0 899 UIMM Limousin Poitou Charentes 849 0 0 -41 808 185 0 993 CCI Innovation Pays de Loire 611 0 -8 5 608 151 2 761 BEST WESTERN 471 0 -10 0 461 0 0 461 Fédération Nationale de l'Habillement 901 0 -9 1 893 47 2 942 PPD UIMM Grand Nord Est 853 0 0 -209 644 214 0 858 PPD UIMM National 734 0 0 -98 636 201 0 837 PPD UIMM National 2 1 492 126 0 -400 1 218 400 0 1 618 UIMM FRENCH FAB 1 587 0 0 0 1 587 0 0 1 587 Autres gestions(*) 129 309 26 000 -2 509 -4 423 148 377 0 0 207 217 Fonds de garantie 4 364 463 244 889 -215 774 -84 912 4 308 666 1 027 451 242 752 5 637 709 (*) Autres gestions : Fonds National Révitalisation du Territoire, Fonds Rénovation Hotelière, PCE, Crédit Professionnel et divers 19.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2019 Fonds de garantie (En milliers d'euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisons Pré-contentieuses Résultats Fonds de réserve Fonds de réserve 3 489 0 0 0 0 0 3 489 Fonds de mutualisation des fonds de garantie 2 841 0 0 0 0 0 2 841 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 8 161 0 27 269 -97 088 82 -1 336 -62 912 Prêt à la Création d'Entreprises 31 0 10 247 0 70 358 Transmission des PME et TPE 3 282 0 15 473 -39 195 44 2 625 -17 771 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 1 621 0 4 736 999 24 1 551 8 931 Fonds de surmutualisation 0 0 0 0 0 0 0 Innovation des PME et TPE 591 0 1 318 -3 765 2 -663 -2 517 Financement spécifique court terme des PME et TPE 630 0 819 9 348 0 722 11 519 Renforcement Trésorerie PME - ETI 596 0 152 23 365 0 1 434 25 547 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 316 0 35 5 063 0 236 5 650 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 37 0 1 260 0 14 312 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 52 0 9 745 0 107 913 FGKP 1 994 0 14 187 -19 452 1 1 907 -1 363 FASEP 361 0 400 -3 512 0 0 -2 751 Garantie de fonds propres 377 296 220 -5 648 0 0 -4 755 Prêt participatif d'amorçage 405 0 2 230 -9 051 0 229 -6 187 Cautions sur projets innovants 1 0 0 0 0 0 1 Biotechnologie garantie 121 0 117 -1 708 0 41 -1 429 Financements Structurés 174 0 345 0 0 0 519 Renforcement Haut Bilan 3 522 0 25 268 -38 146 0 -5 314 -14 670 PPMTR 959 0 245 -4 487 0 716 -2 567 Prêts Verts 489 0 1 662 -2 063 0 -126 -38 Innovation Développement Durable 44 0 22 35 0 -35 66 PPD Bois 39 0 0 -268 0 301 72 Préfinancement CICE 7 0 0 -8 0 0 -1 Prêts pour l'innovation 598 0 3 515 -6 750 0 -214 -2 851 Prêts Eco-Energie (PEE) 387 0 105 -415 0 -77 0 Prêt Numérique 228 0 682 -869 0 224 265 PIPC 9 0 25 0 0 0 34 Prêt Robotique 228 0 1 302 -2 849 0 9 -1 310 Prêt pour l'Economie Sociale et Solidaire 10 0 6 -6 0 6 16 SOFIRED 61 0 0 -657 0 39 -557 Prêt Croissance Industrie 753 0 4 151 -2 082 0 1 169 3 991 Prêt d'Amorçage Investissement 269 0 2 575 -6 145 0 -496 -3 797 Prêt Entreprises et Quartiers 11 0 1 0 0 -27 -15 Prêt Croissance Automobile 63 0 401 0 0 -5 580 -5 116 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 77 0 249 -560 0 12 -222 Prêt filière bois 56 0 3 0 0 0 59 Prêt méthanisation agricole 56 0 0 0 0 0 56 CREAT K/K 2019 2 0 1 197 -104 0 0 1 095 DEV K/K 2019 1 0 540 -6 0 -267 268 TRANS K/K 2019 3 0 1 087 0 0 -383 707 RENF TRESO K/K 1 0 388 0 0 -761 -372 INTER DEV K/K 0 0 44 0 0 0 44 CREA CG 1 0 1 091 -62 0 -105 925 CREA EX NI 0 0 179 0 0 0 179 TRANS CG 0 0 48 0 0 -64 -16 DEV CG 0 0 184 0 0 -53 131 RT CG 0 0 149 0 0 -133 16 AVANCE + OUTRE MER 1 0 0 0 0 0 1 BEI - Etat 0 0 0 0 0 0 0 Développement des PME et TPE 491 0 5 -289 122 37 366 Pays de l'Est 0 0 0 0 0 0 0 PIC PME 7 0 0 0 0 0 7 Capital développement et prêts participatifs 0 0 0 0 0 0 0 Installation des jeunes entrepreneurs en milieu rural 1 0 0 0 0 0 1 DROM 1 063 0 245 -5 479 0 735 -3 436 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 0 4 286 42 -17 473 0 0 -13 145 Autres fonds BEI - Développement technologique 0 0 0 0 0 0 0 Garantie de fonds propres - FEDER IDF 0 0 6 7 0 0 13 Garantie de Valeur Liquidative 0 0 0 0 0 0 0 UIMM 0 0 0 0 0 0 0 PPD UIMM Midi-Pyrénées 0 0 0 -280 0 7 -273 Réseau Entreprendre Croissance 0 0 19 14 0 -67 -34 UIMM Méditérannée 0 0 0 0 0 -34 -34 UIMM Limousin Poitou Charentes 0 0 0 -88 0 47 -41 CCI Innovation Pays de Loire 0 0 2 -44 0 47 5 BEST WESTERN 0 0 0 0 0 0 0 Fédération Nationale de l'Habillement 0 0 1 0 0 0 1 PPD UIMM Grand Nord Est 0 0 0 5 0 -214 -209 PPD UIMM National 0 0 0 -98 0 0 -98 PPD UIMM National 2 0 0 0 -200 0 -200 -400 UIMM French Fab 0 0 0 0 0 0 0 Autres gestions 0 0 735 -431 -4 727 0 -4 423 Fonds de garantie 34 517 4 582 113 495 -229 190 -4 452 -3 864 -84 912 Note 20. – Ressources nettes d’intervention à l’innovation 20.1 . – Situation comptable des fonds de garantie Fonds (En millions d'euros.) Solde au 31/12/2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Résultats 2019 Solde au 31/12/2019 Avances Récupérables Saines Encours Prêts Innovation Sains Aides à l'innovation - ISI 982,7 89,0 0,0 -154,4 917,3 469,8 784,7 PMII - ISI 2008 150,8 0,0 0,0 -45,6 105,2 81,4 0,0 FRGI 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 23,3 34,0 Aides sur financement partenaires 435,7 0,0 -153,0 -34,4 248,3 39,4 39,0 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie 0,0 55,0 0,0 -20,8 34,2 7,0 0,0 OUTRE-MER 0,0 6,0 0,0 0,0 6,0 0,0 0,0 FNI-FISO 4,8 4,0 0,0 -0,2 8,6 0,8 1,2 Total 1 574,0 154,0 -153,0 -255,4 1 319,6 621,7 858,9 20.2 . – Résultat des fonds de garantie au 31 décembre 2019 Fonds (En millions d'euros.) Subventions Provisions, pertes et constats d'échecs Expertises et charges diverses Produits et charges financiers Produits et charges divers Résultat au 31/12/2019 Aides à l'innovation - ISI -37,9 -118,4 -0,1 0,0 2,0 -154,4 PMII - ISI 2008 0,5 -46,1 0,0 0,0 0,0 -45,6 Aides sur financement 0,0 partenaires -27,9 -7,7 -1,4 0,0 2,6 -34,4 DEEP TECH Fonds Innovation Industrie -20,4 0,0 -0,4 -20,8 FNI-FISO 0,0 -0,2 0,0 0,0 0,0 -0,2 Total -85,7 -172,4 -1,9 0,0 4,6 -255,4 Note 21. – Variation des capitaux propres Les capitaux propres avant résultat ont évolué comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2018 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements 31/12/2019 Capital souscrit 839 , 9 0 , 0 0 , 0 839 , 9 Primes d'émission 971 , 6 0 , 0 0 , 0 971 , 6 Primes de fusion 211 , 9 0 , 0 0 , 0 211 , 9 Réserve légale 48 , 4 10 , 7 0 , 0 59 , 1 Autres réserves 164 , 6 0 , 0 0 , 0 164 , 6 Provisions réglementées, subventions d'investissement 63 , 1 27 , 8 90 , 9 Report à nouveau 468 203 , 8 0 , 0 671 , 8 Résultat de l'exercice 214 , 5 -214 , 5 246 , 9 246 , 9 Total 2 982 , 0 0 , 0 274 , 7 3 256 , 7 (1) Dotation aux amortissements dérogatoires des logiciels (2) Résultat 2019 Le capital social est composé de 104 988 415 actions ordinaires nominatives, d’une valeur nominale de 8 € , entièrement libérées. La majorité du capital doit rester la propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique. Note 22. – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif 2 , 2 4 , 9 Passif 306 , 8 303 , 3 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des opérations de hors-bilan. Note 23. – Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2018 Dotations aux dépréciations et provisions Reprises des dépréciations et provisions disponibles Reprises des dépréciations et provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et Provisions au 31/12/2019 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat (3) Dépréciations et provisions pour créances douteuses et risques de crédit 622,7 170,2 115,4 24,8 -0,6 652,1 9,4 3,2 -61,0 Dépréciations pour créances douteuses 230,7 109,2 41,3 24,8 -0,6 273,2 9,3 3,2 -74,0 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 109,2 41,3 24,5 -0,6 273,2 9,3 3,2 -74,0 Opérations sur titres et divers 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provision collective pour risques de crédit 388,8 60,8 74,0 0,0 0,0 375,6 0,0 0,0 13,2 Autres provisions 3,2 0,2 0,1 0,0 0,0 3,3 0,1 0,0 -0,2 Autres provisions d'exploitation 40,8 9,2 2,6 4,4 0,0 43,0 Fonds pour risques bancaires généraux 235,2 0,0 0,0 0,0 0,0 235,2 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties Note 24. – Engagements de hors-bilan 24.1 . – Engagements donnés (En milliers d'euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 AFT (Agence France Trésor) Création des PME et TPE 3 654 996 4 187 563 Transmission des PME et TPE 1 781 632 2 266 945 Renforcement de la structure financière des PME et TPE 394 414 542 311 Innovation des PME et TPE 178 484 179 808 Financement spécifique court terme des PME et TPE 233 552 249 342 Renforcement Trésorerie PME - ETI 10 552 14 964 Surgarantie Renforcement Trésorerie PME - ETI 1 613 2 862 Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 27 36 Surgarantie Lignes Crédit Confirmé PME TPE - ETI 311 345 FGKP 1 560 516 1 882 595 FASEP 99 955 105 382 Garantie de fonds propres (hors FEDER IF) 30 772 33 537 Prêt participatif d'amorçage 40 40 Cautions sur projets innovants 147 223 Biotechnologie garantie 13 063 17 083 Financements Structurés 27 331 27 944 PPMTR 38 141 Innovation Développement Durable 1 093 2 114 Préfinancement CICE 0 72 Développement des PME et TPE 597 38 302 Renforcement Trésorerie Secteur Elevage 32 860 1 460 Prêt méthanisation agricole 468 644 0 CREAT K/K 2019 220 799 0 DEV K/K 2019 472 839 0 TRANS K/K 2019 76 993 0 RENF TRESO K/K 0 0 INTER DEV K/K 17 638 0 CREA CG 287 723 0 CREA EX NI 38 217 0 TRANS CG 18 639 0 DEV CG 58 168 0 RT CG 32 194 0 PIC PME 0 0 CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) France Investissement Garantie 116 396 120 140 Autres fonds Garantie de fonds propres (FEDER IDF) 0 60 UIMM 34 6 Autres gestions 276 747 229 399 DROM DROM 39 256 55 825 Engagements fonds de garantie 10 146 280 9 958 499 Engagements douteux fonds de garantie 1 791 540 1 776 614 Total engagements des fonds de garantie 11 937 820 11 735 113 Les engagements de garantie enregistrent les garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements. Ils sont principalement adossés à des fonds de garantie. Par ailleurs des contrats de garantie ne sont pas encore réalisés au 31 décembre 2019 pour un montant de 206,5 M€. Les engagements de financement qui s’élèvent à 6 786,3 M€ correspondent principalement à des accords de crédits confirmés délivrés par Bpifrance Financement. 24.2 . – Engagements reçus D ans les engagements de garantie reçus de la clientèle, 2 938,0 M€ d’engagements reçus de Bpifrance SA ne sont pas encore utilisés. Note 25. – Opérations en devises et instruments financiers à terme (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture Gestion de positions (*) Total Total Micro Macro Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Nominal Valeur de marché Opérations effectuées de gré à gré Contrats d'échange de devises 8,8 -1,8 286,9 11,5 0,0 0,0 295,7 9,7 298,6 4,8 Contrats d'échange de taux 0,0 0,0 41 840,4 94,0 0,0 0,0 41 840,4 94,0 35 613,7 6,3 Contrats de taux plafond et plancher 0,0 0,0 451,1 -12,5 0,0 0,0 451,1 -12,5 2,4 0,0 Opérations effectuées sur marchés organisés Contrats de taux vendus ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Contrats de taux achetés ferme 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Total 8,8 -1,8 42 578,4 93,0 0,0 0,0 42 587,2 91,2 35 914,7 11,1 (*) Positions ouvertes isolées. Aucun provisionnement pour risque de crédit n'a été effectué sur les instruments financiers à terme. Ventilation selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En millions d'euros.) D < 1 an 1 an < D < 5 ans D > 5 ans Opérations effectuées de gré à gré 3 077 , 20 26 342 , 51 13 167 , 5 Opérations effectuées sur marchés organisés 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Le montant notionnel des contrats recensés ci-dessus ne fournit qu’une indication de volume d’activité ; le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme utilisés par Bpifrance Financement est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels européens au 31 décembre. A ce titre, il tient compte de l’effet des contrats de compensation en vigueur à cette date ainsi que des garanties reçues. Il s’analyse comme suit : (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Coût de remplacement positif (1) 674 , 7 406 , 8 Risques sur les administrations centrales et assimilés 0 , 0 0 , 0 Risques sur les établissements de crédit de la zone A (3) 0 , 0 406 , 8 Risques sur la clientèle 0 , 0 0 , 0 Risque de crédit potentiel (2) 325 , 8 278 , 4 Exposition totale (1)+(2) 1 000 , 5 685 , 2 Incidence des accords de compensation -718 , 1 -521 , 0 Incidence des garanties reçues -122 , 4 -33 , 3 Total après effet des accords de compensation et des garanties reçues 160 , 0 130 , 9 Equivalent risque de crédit pondéré (4) 4 , 8 9 , 8 (1) Correspond aux plus-values nettes latentes positives , avant application des taux de pondération liés à la nature de la contrepartie : - instruments de taux d'intérêts 661 , 3 399 , 1 - instruments de taux de change 13 , 4 7 , 7 (2) Le risque de crédit potentiel est calculé sur la base du nominal total multiplié par des facteurs de majoration dépendant de la durée résiduelle des opérations et de la nature des contrats, avant affectation des taux de pondération. C'est le montant estimatif représentant la modification potentielle du coût de remplacement jusqu'à l'échéance du contrat. (3) La zone A comprend : les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, les autres pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des accords généraux d'emprunt du FMI. (4) L'exposition après effet des accords de compensation et garanties reçues est pondérée en fonction de la nature de la contrepartie. Note 26. – Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 52 , 9 57 , 5 Opérations avec la clientèle (1) 757 , 8 747 , 9 Comptes ordinaires débiteurs 0 , 0 0 , 0 Crédits à l'exportation 2 , 1 1 , 3 Crédits de trésorerie 59 , 9 64 , 6 Crédits à moyen et long terme 344 , 3 326 , 6 Crédits divers et créances subordonnées 238 , 6 239 , 1 Opérations de hors-bilan 112 , 9 116 , 3 Obligations et autres titres à revenu fixe 263 , 6 294 , 1 Instruments financiers de couverture 18 , 9 3 , 2 Total (2) 1 093 , 2 1 102 , 7 (1) Dont reprise de dépréciation pour créances douteuses du fait du passage du temps (cf . note 1.2) 0 , 6 0 , 7 (2) Dont intérêts négatifs sur dettes et émissions de titres 60 , 6 64 , 5 Note 27. – Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -70 , 7 -106 , 4 Opérations avec la clientèle -139 , 1 -138 , 1 Obligations et autres titres à revenu fixe -311 , 8 -286 , 1 Obligations -304 , 0 -284 , 3 Titres de créances négociables -7 , 8 -1 , 8 Titres subordonnés 0 , 0 0 , 0 Résultat des micro couvertures 0 , 0 0 , 0 Autres intérêts et charges assimilées -0 , 2 -0 , 2 Instruments financiers de couverture 0 , 0 -3 , 1 Total (*) -521 , 8 -533 , 9 (*) Dont intérêts négatifs sur créances et portefeuilles titres -3 , 1 -2 , 4 Note 28. – Produits sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Loyers 1 201 , 6 1 176 , 3 Autres produits 98 , 5 88 , 9 Plus-values 50 , 2 45 , 2 Coût du risque -11 , 0 -17 , 5 Total 1 339 , 3 1 292 , 9 Note 29. – Charges sur opérations de crédit-bail et location simple (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -773 , 6 -829 , 9 Dotations aux provisions spéciales -145 , 0 -142 , 3 Moins-values -43 , 0 -30 , 9 Autres charges -94 , 6 -85 , 4 Total -1 056 , 2 -1 088 , 5 Note 30. – Revenus des titres à revenu variable (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Participations 0 , 1 0 , 5 Autres titres détenus à long terme 0 , 0 0 , 2 Parts dans les entreprises liées 10 , 6 1 , 5 Total 10 , 7 2 , 2 Note 31. – Commissions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Commissions sur opérations avec la clientèle 14 , 8 9 , 5 Commissions sur prestation de services financiers 0 , 0 0 , 1 Total 14 , 8 9 , 6 Charges Charges sur opérations sur titres -2 , 6 -1 , 6 Total -2 , 6 -1 , 6 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de transaction 0 , 0 0 , 0 Opérations de change 0 , 1 0 , 1 Opérations sur instruments financiers 0 , 0 0 , 0 Total 0 , 1 0 , 1 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -3 , 1 -1 , 2 Moins-values de cession -0 , 1 -0 , 2 Plus-values de cession 0 , 0 0 , 0 Total -3 , 2 -1 , 4 Note 34. – Autres produits d’exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits facturés à des sociétés du Groupe 29 , 7 14 , 4 Autres charges refacturées 1 , 7 1 , 4 Utilisation des ressources partenaires en financement des aides à l'innovation 0 , 7 0 , 9 Commissions de recouvrement et produits sur assurance 19 , 5 10 , 0 Reprise de provisions disponibles 0 , 0 0 , 0 Quote-part de subventions d'investissement 1 , 5 1 , 0 Produits divers liés à l'activité innovation 12 , 0 11 , 6 Produits de gestion sur fonds gérés DROM 0 , 8 0 , 9 Autres produits 9 , 7 7 , 8 Total 75 , 6 48 , 0 Note 35. – Autres charges d’exploitation bancaire (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements pour immobilisations incorporelles et corporelles hors exploitation 0 , 0 0 , 0 Dotations aux provisions pour litiges en responsabilité et exploitation bancaire -0 , 2 -0 , 9 Rétrocession de produits de subventions de la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement -0 , 9 -0 , 6 Autres charges diverses d'exploitation bancaire -6 , 3 -3 , 8 Total -7 , 4 -5 , 3 Note 36. – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -141 , 3 -129 , 1 Charges des régimes à cotisations définies -16 , 5 -14 , 0 Charges des régimes à prestations définies -4 , 8 -4 , 8 Autres charges sociales -49 , 7 -45 , 8 Intéressement et participation -16 , 5 -15 , 2 Charges fiscales -14 , 3 -16 , 7 Dotations/reprises provisions pour Engagements vis-à-vis du personnel -8 , 1 -4 , 7 Sous-total -251 , 2 -230 , 3 Impôts et taxes -27 , 7 -30 , 8 Autres frais administratifs -159 , 2 -142 , 6 Total -438 , 1 -403 , 7 36.1 . – Ventilation de la juste valeur des actifs couvrant les engagements de fin de carrière La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre les différentes catégories est fondée sur la nature des actifs et sur les risques qui s’y rattachent. En % 31/12/2019 31/12/2018 OPCVM Monétaire 2 % 4 % Autres 4 % 0 % Action 17 % 19 % Obligataire 77 % 77 % Total 100 % 100 % 36.2 . – Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,7 0,0 2,7 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 0,0 -0,2 0,0 -0,2 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 0,0 1,3 0,0 1,3 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 0,0 1,6 0,0 1,6 Solde de clôture 33,2 27,9 5,3 1,8 1,2 36,1 27,9 8,3 (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,6 -5,6 0,0 -0,2 -0,1 -5,8 -5,6 -0,2 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 -0,2 1,4 -1,2 2,6 Dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 -0,1 2,4 0,0 2,4 Dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 -0,1 -1,0 -1,2 0,2 Solde de clôture 29,9 25,1 4,8 1,8 1,1 32,8 25,1 7,7 Note 37. – Coût du risque (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -67,9 13,2 -0,1 -54,8 Pertes non provisionnées -9,3 0,0 -0,1 -9,4 Récupérations sur créances amorties 3,2 0,0 0,0 3,2 Solde -74,0 13,2 -0,2 -61,0 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif soustractif Provision collective Autres passifs Total Dotations ou reprises nettes aux provisions et dépréciations -61 , 7 26 , 9 -0 , 3 -35 , 1 Pertes non provisionnées -5 , 6 0 , 0 -0 , 2 -5 , 8 Récupérations sur créances amorties 3 , 7 0 , 0 0 , 0 3 , 7 Solde -63 , 6 26 , 9 -0 , 5 -37 , 2 Note 38. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Titres d'investissement Immobilisations incorporelles et corporelles d'exploitation Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total Total Dotations aux dépréciations 0,0 0,0 -0,1 -0,1 -0,1 Reprises de dépréciations 0,0 0,0 0,0 0,0 0,2 Moins-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 -0,1 Plus-values de cession 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde 0,0 0,0 -0,1 -0,1 0,0 Note 39. – Passage entre le résultat social et le résultat financier (En millions d'euros.) 31/12/2019 Crédit-bail et location immobiliers Crédit-bail et location mobiliers Total Dotations aux amortissements comptables -324,2 -449,3 -773,5 Plus/moins-values comptables 6,5 0,8 7,3 Total -317,7 -448,5 -766,2 Dotations aux amortissements financiers -324,0 -597,9 -921,9 Plus/moins-values financières 8,0 1,5 9,5 Dépréciation financière sur éléments d'actif 1,0 1,0 2,0 Total -315,0 -595,4 -910,4 Variation de la réserve latente 1,2 -146,9 -145,7 Note 40. – Principaux soldes intermédiaires de gestion financiers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produit net bancaire 797,5 759,8 Charges générales d'exploitation -438,1 -403,7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -35,6 -29,9 Résultat brut d'exploitation 323,8 326,2 Coût du risque -61,7 -38,9 Résultat d'exploitation 262,1 287,3 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -0,1 0,0 Résultat courant avant impôt 262,0 287,3 Résultat exceptionnel 0,0 0,0 Impôt sur les bénéfices -133,0 -132,2 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -27,8 -7,3 Résultat net 101,2 147,8 Note 41. – Situation fiscale La comptabilisation de l'impôt sur les sociétés s'effectue selon la méthode de l'impôt exigible. Le résultat fiscal de l’exercice 2019 (provisoire) au taux de droit commun est bénéficiaire de 391,1 M€, compte tenu des principales réintégrations ou déductions nettes suivantes : (En millions d'euros.) Résultat comptable avant impôt de l'exercice 379 , 9 Dotation nette de la provision collective -13 , 2 Frais de dossier et d'instruction à étaler -0 , 8 Taxes et contributions diverses non déductibles 20 , 8 Autres provisions 4 , 4 Résultat fiscal 391 , 1 Le résultat fiscal au taux de droit commun, soit 34,43 %, génère une charge d’impôt de 134,3 M€ d’impôt après imputation de crédits d’impôts. Aucune charge d’impôt n’est constatée pour le résultat fiscal au taux réduit de 15 %. Note 42. – Information sectorielle Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : Les prêts à long et moyen terme : il s’agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement de créances publiques en Métropole et dans les DROM, soit directement, soit par signature ; Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres, des risques de défaillance d es bénéficiaires de financement ; Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions. Dans la rubrique « autres » figurent notamment par convention les produits de placement des fonds propres, les refacturations et dans une moindre mesure les produits des participations. Activité (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 PNB financier Encours moyen PNB financier Encours moyen Prêts à long et moyen terme 517 , 5 33 632 , 1 489 , 9 30 623 , 5 Dont crédit-bail 87 , 2 6 280 , 8 84 , 1 6 109 , 1 Financement court terme 123 , 3 5 840 , 0 135 , 9 6 237 , 9 Garantie 101 , 9 15 960 , 4 100 , 4 15 456 , 0 Dont commissions 95 , 7 95 , 0 Dont produits financiers 3 , 2 5 , 4 Innovation 16 , 6 16 , 7 Autres 38 , 2 16 , 9 Note 43. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,4 0,0 0,0 100,4 0,0 100,4 100,4 27,0 Fonds de dettes 113,3 0,0 0,0 113,3 0,0 113,3 113,3 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 62,3 62,3 0,0 62,3 62,3 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 5,4 5,4 0,0 5,4 5,4 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 28,5 28,5 0,0 28,5 28,5 0,0 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 DEEP TECH GPT 0,7 5,3 3,4 9,4 9,4 0,0 9,4 5,4 ENTREPRENEURIAT 0,0 0,0 40,2 40,2 7,8 32,4 40,2 22,4 FSN(*) 99,8 0,0 37,6 137,4 122,4 15,0 137,4 47,4 PSIM(*) 30,0 0,0 0,8 30,8 11,3 19,5 30,8 10,4 PSPC(*) 169,1 0,0 4,0 173,1 115,1 58,0 173,1 260,7 Filières stratégiques 0,6 21,3 3,6 25,5 25,5 0,0 25,5 7,7 FUI(*) 0,1 143,5 0,0 143,6 143,6 0,0 143,6 1,4 FNI-PRI(*) 19,8 0,0 3,4 23,2 0,7 22,5 23,2 2,5 PIAVE(*) 67,5 0,0 2,0 69,5 41,1 28,4 69,5 75,1 French Tech 0,0 0,0 0,3 0,3 0,0 0,3 0,3 0,0 French Tech Tremplin 0,0 14,9 0,0 14,9 0,0 14,9 14,9 0,2 FRI GPT 37,4 0,0 118,5 155,9 25,9 130,0 155,9 29,2 Assurance Prospection 118,8 0,0 0,0 118,8 9,4 109,4 118,8 138,9 GRANDS DEFIS GPT 0,0 7,0 0,0 7,0 0,0 7,0 7,0 0,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,8 11,0 6,3 18,1 18,1 0,0 18,1 44,7 FGI Concours d'innovation PIA3 23,5 19,0 0,0 42,5 42,5 0,0 42,5 35,5 Total 781,8 222,0 359,2 1 363,0 572,8 790,2 1 363,0 708,6 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 Note 44. – Effectifs L'effectif moyen s'établit à 2 405 salariés en 2019, dont 82,6 % de cadres. Note 45. – Rémunérations allouées aux membres des organes d’administration La rémunération au titre de la présence versée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 131,5 milliers d’euros. Note 46. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. — Affectation du r é sultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 de la m anière suivante : Bén éfice de l’exercice à répartir 246 927 687,23 € Report à nouveau 671 735 072,46 € Soit un solde disponible de 918 662 759,69 € Dotation à la réserve légale 12 346 384,36 € Distribution d’un div idende de 0,10 euro par action 0 € Report à nouveau créditeur 906 316 375,33 € V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration le 11 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations et provisionnement des risques de crédit Risque identifié Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations et les provisions sont estimées sur base individuelle ou collective en tenant compte de la valeur des garanties détenues. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes annuels, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée au taux d’origine du contrat des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Les provisions collectives sont calculées sur les encours non douteux en analysant le risque de crédit sur un ensemble homogène de créances, identifié au moyen des notations internes du portefeuille. Pour rappel, la méthodologie d’estimation retenue par Bpifrance Financement avait été modifiée au 1 er janvier 2018 à l’occasion de l’entrée en vigueur d’IFRS 9 sur le périmètre des comptes consolidés de la banque. Les provisions collectives sont estimées à partir de simulations de scenarii stochastiques qui associent à chaque contrepartie une date éventuelle de défaut et un taux de perte en cas de défaut. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions (ou groupes d’expositions homogènes) présentant un risque de non recouvrement ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Comme indiqué dans la note 23 de l’annexe aux comptes annuels, le montant des dépréciations et des provisions pour risque de crédit s’élève à 652,1 M€ au 31 décembre 2019. Nous avons considéré la détermination des dépréciations et des provisions des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; De l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engag ements consentis à la clientèle ; De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; De la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations et des provisions sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les provisions sur encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le systè me d’information comptable ; Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2019 sur les principaux portefeuilles de crédit ; Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Associé Jean Latorzeff Associé Matthew Brown Associé B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 I. — Bilan consolidé Actif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 1 045 , 9 1 687 , 6 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 735 , 0 730 , 4 Instruments dérivés de couverture 6.3 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 1 267 , 5 312 , 3 Titres au coût amorti 6.5 7 538 , 2 8 324 , 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.6 900 , 2 688 , 4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.7 39 184 , 2 37 581 , 9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6.8 6 223 , 2 6 076 , 8 Aides au financement de l'innovation 6.9 982 , 8 1 073 , 3 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 435 , 6 289 , 4 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 52 , 4 7 , 3 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 469 , 2 396 , 7 Actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11 , 5 11 , 4 Immeubles de placement 0 , 0 0 , 0 Immobilisations corporelles 6.12 211 , 0 120 , 4 Immobilisations incorporelles 6.12 99 , 1 72 , 4 Ecarts d'acquisition 2 , 1 1 , 7 Total de l'actif 59 163 , 1 57 379 , 8 Passif (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 0 , 0 0 , 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 6.3 20 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.13 11 011 , 7 12 460 , 9 Dettes envers la clientèle 6.14 3 585 , 3 3 506 , 2 Dettes représentées par un titre 6.15 30 267 , 4 27 877 , 1 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 538 , 5 295 , 6 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 6 , 5 4 , 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 1 344 , 8 983 , 8 Dettes locatives 6.16 96 , 7 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 , 0 0 , 0 Provisions 6.17 104 , 4 45 , 6 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 6.18 1 829 , 2 1 993 , 4 Affectées aux engagements 860 , 9 973 , 3 Non affectées 968 , 3 1 020 , 1 Fonds de garantie publics 6.19 5 906 , 7 5 990 , 1 Affectés aux engagements 2 166 , 4 2 180 , 2 Non affectés 3 740 , 3 3 809 , 9 Dettes subordonnées 6.20 539 , 4 459 , 5 Capitaux propres 3 910 , 0 3 755 , 9 Capitaux propres part du Groupe 3 910 , 0 3 755 , 9 Capital et réserves liées 2 031 , 8 2 031 , 8 Réserves consolidées 1 729 , 0 1 561 , 7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -4 , 2 -4 , 9 Résultat 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Réserves 0 , 0 0 , 0 Résultat 0 , 0 0 , 0 Total du passif 59 163 , 1 57 379 , 8 II. — Compte de résultat consolidé publiable (En millions d'euros.) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 7.1 1 580 , 3 1 728 , 6 Intérêts et charges assimilées 7.1 -864 , 4 -1 015 , 5 Gains ou pertes nets résultant des couvertures de position nette 0 , 0 0 , 0 Commissions (produits) 14 , 8 9 , 6 Commissions (charges) -2 , 6 -1 , 6 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.2 6 , 3 3 , 2 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.3 0 , 0 0 , 1 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.4 0 , 0 -0 , 2 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Produits des autres activités 7.5 189 , 5 149 , 3 Charges des autres activités 7.5 -113 , 0 -103 , 4 Produit net bancaire 810 , 9 770 , 1 Charges générales d'exploitation 7.6 -422 , 9 -409 , 3 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.7 -63 , 6 -34 , 6 Résultat brut d'exploitation 324 , 4 326 , 2 Coût du risque de crédit 7.8 -85 , 0 -37 , 0 Résultat d'exploitation 239 , 4 289 , 2 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 , 2 1 , 8 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 , 2 0 , 3 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 , 0 0 , 0 Résultat avant impôt 240 , 8 291 , 3 Impôts sur les bénéfices 7.9 -87 , 4 -124 , 0 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 , 0 0 , 0 Résultat net 153 , 4 167 , 3 Intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Résultat net - part du groupe 153 , 4 167 , 3 * Résultat par action (en euros) 1 , 46 1 , 59 * Résultat dilué par action (en euros) 1 , 46 1 , 59 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres de Bpifrance Financement (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 153 , 4 167 , 3 Eléments pouvant être reclassés (recyclables) en résultat net Ecarts de conversion 0 , 0 0 , 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 4 , 4 0 , 2 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 , 0 0 , 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 , 0 0 , 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres et recyclables 0 , 0 0 , 0 Impôts liés -1 , 5 0 , 0 Eléments ne pouvant pas être reclassés (non recyclables) en résultat net Réévaluation des immobilisations 0 , 0 0 , 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies -3 , 0 -3 , 0 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Réévaluation des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables -0 , 3 0 , 5 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence non recyclables 0 , 0 0 , 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 Impôts liés 1 , 1 0 , 9 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 0 , 7 -1 , 4 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 154 , 1 165 , 9 * Dont part du groupe 154 , 1 165 , 9 * Dont part des intérêts minoritaires 0 , 0 0 , 0 Montant du transfert en réserve d'éléments non recyclables 0 , 0 0 , 0 III. — Variation des capitaux propres (part du groupe) (En millions d'euros.) Capital et réserves liées Réserves Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Affectation Total Situation au 31 /12/ 2017 2 031 , 8 1 386 , 3 -2 , 3 3 415 , 8 Résultat 2017 182 , 3 182 , 3 Résultat affecté aux réserves 0 , 0 171 , 8 0 , 0 -171 , 8 0 , 0 Impact Reclassements FTA IFRS9 0 , 0 1 , 0 -1 , 1 0 , 0 -0 , 1 Impact Retraitements FTA IFRS9 0 , 0 2 , 7 -0 , 1 0 , 0 2 , 6 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 0 , 0 0 , 8 0 , 0 0 , 8 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 0 , 6 0 , 0 0 , 6 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 0 , 0 0 , 2 0 , 0 0 , 2 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 , 0 0 , 0 -2 , 2 0 , 0 -2 , 2 Distribution de dividendes 0 , 0 0 , 0 0 , 0 -10 , 5 -10 , 5 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 -0 , 1 0 , 0 0 , 0 -0 , 1 Situation au 31 /12/ 2018 2 031 , 8 1 561 , 7 -4 , 9 0 , 0 3 588 , 6 Résultat 2018 167 , 3 167 , 3 Résultat affecté aux réserves 0 , 0 167 , 3 0 , 0 -167 , 3 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 0 , 0 2 , 7 0 , 0 2 , 7 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 0 , 0 -0 , 2 0 , 0 -0 , 2 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 0 , 0 2 , 9 0 , 0 2 , 9 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 , 0 0 , 0 -2 , 0 0 , 0 -2 , 0 Distribution de dividendes 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Divers 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 0 , 0 Situation au 31 /12/ 2019 2 031 , 8 1 729 , 0 -4 , 2 0 , 0 3 756 , 6 Résultat 2019 153 , 4 153 , 4 Variation des intérêts minoritaires Intérêts minoritaires au 31/12/2017 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers rapportées au résultat 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2018 0 , 0 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2018 0 , 0 Variation gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres non recyclables 0 , 0 Variation de valeur des instruments financiers affectant les capitaux propres recyclables 0 , 0 Variation des pourcentages d'intérêt 0 , 0 Quote-part de résultat au 31 /12/ 2019 0 , 0 Intérêts minoritaires au 31 /12/ 2019 0 , 0 IV. — Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe y compris les actifs recensés dans le portefeuille de « Titres au coût amorti ». Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, des immobilisations corporelles et incorporelles et des immeubles de placement. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sont compris dans ce compartiment. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôts 240 , 8 291 , 3 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 63 , 6 34 , 5 Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 , 0 0 , 0 Dotations nettes aux provisions 41 , 5 9 , 7 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -0 , 2 -1 , 8 Perte nette/gain net des activités d'investissement 0 , 1 0 , 5 Autres mouvements 478 , 0 311 , 7 Autres mouvements (spécifiques aux fonds de garantie) -83 , 4 288 , 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 499 , 6 643 , 3 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -1 415 , 7 85 , 5 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 706 , 5 -2 624 , 6 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -406 , 3 151 , 0 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -18 , 8 -107 , 6 Flux liés aux autres opérations affectant l'activité de l'innovation -73 , 7 259 , 4 Impôts versés -129 , 2 -125 , 7 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -3 750 , 2 -2 362 , 0 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle ( A ) -3 009 , 8 -1 427 , 4 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -2 , 8 19 , 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 , 0 0 , 0 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -67 , 7 -46 , 7 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement ( B ) -70 , 5 -27 , 7 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -0 , 4 -12 , 4 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 588 , 9 2 897 , 9 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) 2 588 , 5 2 885 , 5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 , 0 0 , 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -491 , 8 1 430 , 4 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -3 009 , 8 -1 427 , 4 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -70 , 5 -27 , 7 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 588 , 5 2 885 , 5 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 , 0 0 , 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 997 , 1 566 , 7 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 687 , 6 357 , 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 309 , 5 209 , 5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 505 , 3 1 997 , 1 Caisse, banques centrales (actif & passif) 1 045 , 9 1 687 , 6 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 459 , 4 309 , 5 Variation de la trésorerie nette -491 , 8 1 430 , 4 V. — Annexe comptable Note 1 . – Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture 1.1 . – Faits significatifs de l’exercice Reprise de l’Agence France Entrepreneurs (AFE) Afin de renforcer l’action nationale et locale en faveur de l’entrepreneuriat et la création d’entreprises, le groupe Bpifrance reprend certaines activités jusqu’alors exercées conjointement par l’Etat et par le groupe Caisse des dépôts. Dans ce cadre, Bpifrance Financement a repris les activités de l’Agence France Entrepreneur (AFE), qui consistent principalement en l’octroi de subventions, l’animation d’un site internet dédié à l’entrepreneuriat et la formation des acteurs de l’accompagnement à la création. Conformément au traité de dévolution universelle signé le 20 décembre 2018, il a été convenu que l’AFE transfère à Bpifrance Financement tous les moyens dont elle dispose pour le déploiement de ces activités à compter du 1 er janvier 2019. Ainsi, Bpifrance Financement a repris les salariés, les moyens financiers et opérationnels de l’AFE ainsi que les engagements de subventions à recevoir et à décaisser. Opération de titrisation « FCT Bpifrance SME 2019-1 » Bpifrance Financement a mis en place une opération de titrisation d’une partie de ses prêts moyen long terme à la clientèle (PLMT). Bpifrance Financement est à la fois cédant des créances et seul investisseur du Fonds Commun de Titrisation (FCT) auquel les créances ont été cédées. Cette opération permet de convertir les prêts cédés en titres éligibles aux opérations de refinancement à long terme de la BCE (TLTRO) et de bénéficier ainsi de coûts de refinancement avantageux. Le 25 octobre 2019, le FCT Bpifrance SME 2019-1 a ainsi émis 1 550 900 000 € d’obligations senior, 450 300 000 € d’obligations subordonnées et 58 136 € de parts résiduelles. Ces titres ont été souscrits par Bpifrance Financement, en contrepartie de sa cession au FCT d’un montant équivalent de créances. Il est à noter que cette opération est qualifiée comptablement de non-déconsolidante, ce qui signifie que le FCT est consolidé selon la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de Bpifrance Financement, puis de Bpifrance SA. 1.2 . – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 2 . – Normes comptables applicables 2.1 . – Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 Les états financiers consolidés 2019 sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable au 31 décembre 2019. Les effets de l’entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 de la norme IFRS 16 « Contrats de location » sont présentés dans la note 2.2 Impacts de la première application d’IFRS 16 ; Dans le cadre de la réforme des taux d’intérêt de référence (réforme IBOR), des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020, avec application anticipée autorisée dès 2019. Ces amendements consistent en une série d’assouplissements des critères d’éligibilité à la couverture durant la période de transition précédant l’adoption des nouveaux indices de référence. Leur objectif est de maintenir les relations de couverture existantes. Le groupe a adopté par anticipation ces amendements au 31 décembre 2019. Une information spécifique est présentée en note 8.9 Réforme sur les taux d’intérêt de référence. L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative aux traitements fiscaux » précise les modalités de prise en compte de l’incertitude relative aux traitements fiscaux appliqués dans la détermination du bénéfice imposable. Il convient de déterminer la probabilité pour que le traitement fiscal retenu soit accepté par l’administration fiscale, en supposant que celle-ci procédera à un contrôle exhaustif et disposera, lors de ce contrôle, de toutes les informations pertinentes. S’il existe un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est dit incertain. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens dans les rubriques « Actifs d’impôts courants et différés » ou « Passifs d’impôts courants et différés ». Les produits et charges relatifs aux risques fiscaux sur l’impôt sur les bénéfices sont présentés dans le poste « Impôts sur les bénéfices ». L’entrée en vigueur au 1 er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact matériel sur les comptes. Les autres normes, amendements et interprétations d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2019 n’ont pas eu d’incidence matérielle sur les comptes au 31 décembre 2019. A l’exception des amendements aux normes IAS 39 et IFRS 7 précités, le groupe n'applique pas les normes, interprétations et amendements dont l'application n'est qu'optionnelle à ce jour. 2.2 . – Impacts de la première application d’IFRS 16 Le groupe Bpifrance applique la norme IFRS 16 relative aux contrats de location depuis le 1 er janvier 2019. Cette norme remplace la norme IAS 17 et définit de nouvelles règles de comptabilisation des contrats de location, plus particulièrement dans les états financiers des preneurs, avec des incidences très limitées pour les bailleurs. Les principes de comptabilisation des contrats de location pour les preneurs reposent désormais sur l’identification d’un actif et sur le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Tout contrat de location doit être désormais enregistré en immobilisation à l’actif du bilan et en dette locative au passif. Les principes comptables détaillés relatifs aux contrats de location pour lesquels le groupe est preneur sont présentés dans la note 5.14 Contrats de location. Le groupe a opté pour l’application de la méthode de transition rétrospective simplifiée et n’établit par conséquent pas de comparatif. Le groupe utilise le taux marginal d’emprunt afin d’actualiser les flux de la dette financière, ce taux étant bâti sur les taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. Bpifrance applique les exemptions prévues par la norme et ne retraite donc pas les contrats de location d’une durée inférieure ou égale à 12 mois ni les contrats de location portant sur des actifs de faible valeur. Au 1 er janvier 2019, les impacts, essentiellement relatifs au retraitement des baux immobiliers, sont relativement limités. Le droit d’utilisation des actifs est comptabilisé pour un montant de 107 millions d’euros, la dette locative est évaluée à 115 millions d’euros et une provision pour coûts de remise en état est comptabilisée pour un montant de 8 millions d’euros. Réconciliation du montant des engagements de loyers au 31 décembre 2018 avec la dette locative reconnue au 1 er janvier 2019 (En milliers d’euros . ) Engagements sur contrats de location non résiliables au 31 /12/ 2018 112 745 7 Exemption relative aux contrats dont le terme se situe dans les 12 mois suivant la date de première application -76 3 Dette locative non actualisée 112 669 4 Effet d’actualisation 2 256 5 Dette locative au 01/01/ 2019 114 925 9 2.3 . – Normes comptables que le groupe appliquera dans le futur L’Union européenne a adopté de nouvelles normes qui entreront en vigueur de manière obligatoire à partir du 1 er janvier 2020. L’application de ces nouvelles dispositions ne devrait pas avoir d’incidence matérielle sur les comptes consolidés du groupe. Note 3 . – Principes d’élaboration des comptes consolidés du groupe En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés du groupe sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS en vigueur au sein de l’Union européenne au 31 décembre 2019. 3.1 . – Principes de consolidation Principe général Les états financiers consolidés de Bpifrance Financement regroupent l’ensemble des entreprises que le groupe contrôle ou sur lesquelles il exerce une influence notable, hormis celles dont la consolidation présente un caractère négligeable pour l’établissement des comptes consolidés du groupe. En application de ce principe général, le caractère matériel de cet impact peut notamment être apprécié au travers de divers critères tels que l’importance du résultat ou des capitaux propres de la société à consolider par rapport au résultat ou aux capitaux propres de l’ensemble consolidé. Notion de contrôle La notion de contrôle s’apprécie quelle que soit la nature des liens entre le groupe et l’entité faisant l'objet d'un investissement. Le contrôle se caractérise lorsque le groupe est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient. Par conséquent le groupe contrôle une filiale si et seulement si tous les éléments suivants sont réunis : Le groupe dispose du pouvoir, lorsque qu’il est en possession des droits effectifs à diriger les activités pertinentes de la filiale ; Le groupe est exposé ou a droit à des rendements variables, lorsque les rendements peuvent varier selon la performance de la filiale ; Le groupe a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements variables qu’il obtient. Le contrôle conjoint est le partage contractuel du contrôle exercé sur un partenariat qui peut être soit une activité conjointe soit une coentreprise. Ce contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. L’influence notable est le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l'entreprise associée, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Cette situation est présumée lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, 20 % ou plus des droits de vote. Elle peut également résulter, par exemple, d’une représentation au sein du Conseil d'administration ou de l'organe de direction équivalent, d’une participation au processus d'élaboration des politiques, de transactions significatives entre le groupe et l’entreprise associée, d’échange de personnel de direction ou de fourniture d’informations techniques essentielles. 3.2 . – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité. Les comptes des entreprises sous contrôle exclusif, y compris les entreprises à structure de comptes différente, sont consolidés par la méthode de l’intégration globale. Les participations que le groupe contrôle conjointement via une coentreprise et les participations sur lesquelles le groupe exerce une influence notable sont comptabilisées par la méthode de la mise en équivalence. Les entités comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont considérées comme ayant une nature opérationnelle dans le prolongement de l’activité du groupe. Par conséquent, la quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence est présentée après le résultat d’exploitation, conformément à la recommandation n°2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. 3.3 . – Cas particuliers L’activité de capital-risque Lorsqu’une participation dans une entreprise associée (influence notable) ou une coentreprise (contrôle conjoint) est détenue via un organisme de capital-risque, le groupe a choisi d’évaluer cette participation à la juste valeur par le biais du résultat, dans la catégorie « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat », conformément à la norme IFRS 9 relative à la comptabilisation et à l’évaluation des instruments financiers. Conversion des états financiers des filiales étrangères Les comptes consolidés du groupe sont présentés en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Toutes les différences de conversion résultant de la conversion sont comptabilisées en tant que composante distincte des capitaux propres. Participations dans les entreprises mises en équivalence La méthode de mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part que le groupe détient dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. Le compte de résultat reflète la quote-part du groupe dans les résultats des entreprises mises en équivalence. La totalité de la participation mise en équivalence (y compris les écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions de la norme IAS 36 relative à la dépréciation d’actifs, s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation et que ces évènements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation, qui peut être estimée de manière fiable. La valeur comptable de la participation mise en équivalence est alors comparée à sa valeur recouvrable, à savoir la valeur la plus élevée entre d’une part la valeur d’utilité calculée selon la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés ou des méthodes multicritères et d’autre part la juste valeur diminuée des coûts de vente. Lorsqu’une dépréciation est constatée, elle est affectée à la participation mise en équivalence au bilan, ce qui autorise la reprise ultérieure de la dépréciation en cas d’amélioration de la valeur d’utilité ou de la valeur de marché. 3.4 . – Règles de consolidation Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués lorsqu’ils sont significatifs. Les créances, les dettes et les engagements réciproques ainsi que les charges et produits réciproques sont éliminés dans leur totalité pour les entreprises intégrées de manière globale. Les dividendes intragroupes, les provisions sur titres consolidés, les plus-values d’opérations de cession interne et les amortissements dérogatoires sont neutralisés en totalité pour les entreprises intégrées de manière globale et à hauteur de la quote-part détenue pour les entreprises mises en équivalence. Ecarts d’acquisition Le coût d’acquisition est égal au total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, nets des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis pour obtenir le contrôle de la société acquise. Les coûts directement afférents à l’opération sont comptabilisés en charges, à l’exception des frais d’émission d’instruments de capitaux propres émis qui sont déduits des capitaux propres, ainsi que des coûts directs de transaction liés aux dettes financières contractées dans le cadre de l’opération qui sont déduits des dettes financières correspondantes. Les actifs, passifs, passifs éventuels et éléments de hors-bilan identifiables des entités acquises sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition. Cette évaluation initiale peut être affinée dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. L’écart positif entre le coût d’acquisition de l’entité et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est inscrit à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement, au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque l’écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire des titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation irréversible de l’écart d’acquisition est enregistrée en résultat. La valeur recouvrable est généralement évaluée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés. 3.5 . – Présentation des états financiers et date de clôture Présentation des comptes consolidés La présentation des états de synthèse utilisée est conforme à celle proposée par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Date de clôture Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation clôturent leurs comptes annuels à la date du 31 décembre. Note 4 . – Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du groupe Bpifrance Financement au 31 décembre 2019 est modifié par rapport au dernier arrêté des comptes consolidés du 31 décembre 2018. Il intègre désormais les comptes de la société FCT Titrisation en intégration globale depuis le 25 octobre 2019. Le tableau ci-dessous identifie les entreprises consolidées, la fraction de leur capital détenu directement et indirectement, ainsi que leur méthode de consolidation. Dénomination Méthode de consolidation 31/12/2019 % d'intérêt 31/12/2019 % de droit de vote 31/12/2018 % de droit de vote Bpifrance Financement - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Régions - Maisons-Alfort Globale 99 , 99 % 99 , 99 % 99 , 99 % Auxi-Finances - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % SCI Bpifrance - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % Bpifrance Courtage - Maisons-Alfort Globale 100 % 100 % 100 % FCT Bpifrance SME 2019-01 - Saint-Denis Globale 100 % 100 % - Alsabail - Strasbourg Equivalence 40 , 69 % 40 , 69 % 40 , 69 % Note 5 . – Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1 . – Détermination de la juste valeur La norme IFRS 13 établit le cadre de la détermination de la juste valeur et fournit des indications sur la manière d’évaluer la juste valeur des actifs et des passifs, tant financiers que non financiers. Celle-ci correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est donc basée sur le prix de sortie. Lors de sa comptabilisation initiale, la valeur d’un instrument financier est normalement le prix de négociation (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue). Lors des évaluations ultérieures, la juste valeur des actifs et passifs doit être estimée et déterminée en ayant recours en priorité à des données de marché observables, tout en s’assurant que l’ensemble des paramètres qui composent cette juste valeur est convergeant avec le prix que les « intervenants de marché » utiliseraient lors d’une transaction. 5.1.1 . – Hiérarchie des justes valeurs Les trois niveaux de juste valeur La norme définit trois niveaux de juste valeur pour les instruments financiers et non financiers : Niveau 1 : évaluation utilisant des cotations de marché sur marché liquide. Il s’agit d’instruments dont la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur des marchés actifs. Niveau 2 : évaluation utilisant des données de marché observables. Ce niveau de juste valeur regroupe les instruments cotés sur un marché inactif et les instruments évalués à partir d’une technique de valorisation utilisant des paramètres observables soit directement (prix), soit indirectement (dérivé de prix). Niveau 3 : évaluation utilisant des données de marché non observables. Ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles de valorisation non reconnus et/ou reposant sur des paramètres non observables sur le marché dès lors que ceux-ci sont susceptibles d’affecter significativement la valorisation. Transferts de niveaux de juste valeur Les transferts entre les niveaux de juste valeur peuvent intervenir lorsque les instruments répondent aux critères de classification dans le nouveau niveau, ces critères étant dépendants des conditions de marché et des produits. Les changements d'observabilité, le passage du temps et les évènements affectant la vie de l'instrument sont les principaux facteurs qui déclenchent les transferts. Les transferts sont réputés avoir été réalisés en fin de période. 5.1.2 . – Techniques d’évaluation Cadre général La meilleure estimation correspond au prix de marché de l’instrument lorsque celui-ci est traité sur un marché actif (cours cotés et diffusés). Le groupe utilise le prix offert pour la juste valeur d’une position longue (actif) et le prix demandé pour une position courte (dette). En l’absence de marché ou de données fiables, la juste valeur est déterminée par une méthode appropriée conforme aux méthodologies d’évaluations pratiquées sur les marchés financiers : référence à la valeur de marché d’un instrument comparable, modèles d’évaluation, et plus généralement actualisation des flux futurs estimés. Les montants de juste valeur des actifs et passifs financiers représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté. Celles-ci sont susceptibles de changer dans d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués sont basés sur un certain nombre d’hypothèses. Dans la pratique, et dans une logique de continuité de l’activité, l’ensemble de ces instruments financiers ne fera pas l’objet d’une réalisation immédiate pour la valeur estimée. La prise en compte du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Value Adjustment) et de l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Value Adjustment) n’a pas d’incidence significative sur l’évaluation à la juste valeur des dérivés du groupe. Cas particulier des actions non cotées La valeur de marché des actions non cotées est déterminée par comparaison avec des transactions récentes portant sur le capital de la société concernée, réalisée avec un tiers indépendant et dans des conditions normales de marché. En l’absence d’une telle référence, la valorisation est opérée, soit à partir de techniques communément utilisées (multiples d’EBIT ou d’EBITDA), soit sur la base de la quote-part d’actif net revenant au groupe calculée à partir des informations disponibles les plus récentes. Cas particulier des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Par ailleurs, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable dans le cas des actifs et passifs financiers à taux variable pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché. 5.2 . – Comptabilisation initiale des actifs et passifs financiers Tous les actifs et passifs financiers dans le champ d’application de la norme IFRS 9, à l’exception de ceux qui sont évalués à la juste valeur par résultat, sont enregistrés lors de leur comptabilisation initiale à la juste valeur majorée/minorée des coûts de transaction attribuables à leur acquisition. Les coûts de transaction des actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont comptabilisés directement en résultat en date de comptabilisation initiale. Le groupe comptabilise les titres, les prêts et emprunts au bilan à la date de règlement. Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation. 5. 3 . – Classement et évaluation des actifs financiers Instruments de dette Les prêts et créances ainsi que les titres à revenu fixe sont des instruments de dette qui font l’objet d’une évaluation ultérieure au coût amorti ou à la juste valeur en fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels. De manière plus spécifique : Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et pour lesquels les flux de trésorerie donnent uniquement lieu à des paiements de principal et d’intérêts sur le principal restant dû à des dates spécifiées (ci-après « critère SPPI » défini dans le paragraphe Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels) sont comptabilisés au coût amorti. Ces instruments de dette font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts ; Les instruments de dette détenus dans un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois d’en collecter les flux de trésorerie contractuels et de les céder et pour lesquels les flux de trésorerie respectent le critère SPPI sont comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. Les variations de juste valeur sont comptabilisées dans les capitaux propres, à l’exception des effets liés au risque de crédit, aux intérêts et aux gains ou pertes de change sur actifs monétaires en devises qui sont enregistrés en résultat. En cas de décomptabilisation, les gains ou pertes latents précédemment constatés en capitaux sont constatés en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets des instruments à la juste valeur par capitaux propres » ; Les dépréciations de ces actifs financiers sont calculées selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les intérêts sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif, tel que décrite dans la note 5.20 Produits et charges d’intérêts ; Les autres instruments de dette sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il s’agit soit d’actifs qui ne respectent pas le critère SPPI, notamment les parts de fonds d’investissement (non consolidés) ou les obligations convertibles en actions de l’émetteur, soit d’actifs ne répondant pas aux deux modèles de gestion décrits ci-dessus (collecte des flux de trésorerie ou collecte des flux de trésorerie et cession). Par ailleurs, dès sa comptabilisation initiale, le groupe peut également désigner sur option de manière irrévocable à la juste valeur par résultat un instrument de dette répondant aux conditions requises pour une évaluation au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, si cette désignation élimine ou réduit significativement des décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs financiers. Les variations de juste valeur de ces instruments sont enregistrées dans la rubrique « Gains et pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Appréciation des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels Pour les besoins de l’appréciation du critère SPPI (Solely Payments of Principal and Interests), le principal constitue la juste valeur en date de comptabilisation initiale ; il peut évoluer au cours de la vie de l’actif financier, par exemple au titre de l’amortissement du principal. Les intérêts consistent principalement en une contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit encouru par le groupe ou tout autre type de risque et frais associés à la détention de l’actif financier pendant une certaine période. Les intérêts peuvent également comprendre une marge qui soit compatible avec un contrat de prêt classique. La valeur temps de l’argent est la composante des intérêts qui fournit une contrepartie pour le passage du temps uniquement. Des conditions contractuelles qui exposent les flux de trésorerie contractuels à des variations de cours d’actions, de prix de matières premières ou de taux de change ou à un effet de levier ne sont pas considérées comme répondant au critère SPPI. Des modalités contractuelles qui permettent de proroger ou de rembourser par anticipation un actif financier ne remettent pas en cause le critère SPPI, dès lors que la compensation perçue par le groupe est raisonnable. Le caractère SPPI des actifs financiers qui comportent des dérivés incorporés est analysé globalement (contrat hôte et dérivé incorporé) afin d’en déduire le classement IFRS 9. Appréciation du modèle de gestion Le modèle de gestion reflète la façon dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer les flux de trésorerie : par la collecte des flux de trésorerie uniquement, la collecte des flux de trésorerie et la cession des actifs financiers ou une autre stratégie. Les facteurs pris en compte dans l’appréciation du modèle de gestion sont : Les critères utilisés afin d’évaluer la performance des actifs du portefeuille et la présenter aux principaux dirigeants ; Les risques affectant la performance des actifs du portefeuille et les modalités de suivi et de gestion de ces risques ; Les modalités de rémunération des gestionnaires ; La fréquence et le volume des cessions antérieures qui ont été réalisées par le passé. En tant que banque publique d'investissement, Bpifrance accompagne des entreprises de toutes tailles (principalement des TPE, PME et ETI) sur toutes les phases de leur développement, de l'amorçage jusqu'à la cotation en bourse. Par sa mission sociale, l’activité de financement de Bpifrance est donc tournée vers le maintien de la relation client et la collecte des flux contractuels. Les titres de dette constitutifs du portefeuille de liquidité de Bpifrance sont gérés selon deux modèles de gestion distincts : un modèle de collecte des flux contractuels, en cohérence avec le classement comptable en titres d’investissement en normes françaises et l’absence de cession, ainsi qu’un modèle de gestion de collecte et de revente s’agissant des obligations sécurisées (covered bonds). En ce qui concerne les fonds consolidés, la gestion du portefeuille d’actifs financiers est réalisée sur la base de la juste valeur et la performance est également évaluée sur la base de la juste valeur, ce qui justifie d’un modèle de gestion « autre stratégie » entraînant une comptabilisation à la juste valeur par résultat des instruments de dette détenus, qu’ils répondent ou non au critère SPPI. Reclassement Les actifs financiers sont reclassés lorsque le modèle de gestion dans le cadre duquel ils sont détenus évolue en raison d’une décision stratégique de la Direction, à la suite de changements importants dans les activités du groupe. Les reclassements sont prospectifs et n’impliquent pas de retraitements des profits et pertes comptabilisés antérieurement à la date de reclassement des actifs financiers concernés. Le groupe n’a pas modifié le modèle de gestion de ses actifs financiers au cours de la période de présentation. Par conséquent, aucun reclassement d’actifs financiers n’a été opéré à date. Instruments de capitaux propres Les investissements en actions sont comptabilisés par défaut à la juste valeur par résultat en date de comptabilisation initiale et ultérieurement. Les variations de juste valeur, les dividendes, gains ou pertes de cessions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Néanmoins, lors de leur comptabilisation initiale, le groupe peut désigner de manière irrévocable à la juste valeur par capitaux propres des investissements en instruments de capitaux propres qui ne sont pas détenus à des fins de transaction ou dans le cadre d’un regroupement d’entreprises. Cette option s’exerce transaction par transaction et le groupe a décidé de l’appliquer à la totalité de son portefeuille d’actions. En effet, le groupe Bpifrance prend des intérêts minoritaires dans des entreprises en croissance (TPE, PME, grandes entreprises et start-ups) ou investit dans des fonds auprès d’autres investisseurs privés afin de les accompagner dans leur développement. Le groupe réalise également des investissements stratégiques dans de grandes entreprises. Les variations de juste valeur de ces instruments sont présentées en capitaux propres, sans recyclage ultérieur en résultat en cas de cession. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. Les dividendes de ces placements sont, quant à eux, enregistrés dans le compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.4 . – Engagements de financement donnés et reçus Les engagements de financement ne figurent pas au bilan. Sur la période d’engagement, les engagements de financement donnés font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Ces dépréciations sont présentées dans la rubrique « Provisions ». 5. 5 . – Dépréciation des actifs financiers Les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement donnés et les créances de location-financement font systématiquement l’objet d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers, y compris les engagements de financement et à l’exclusion des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, font l’objet d’une dépréciation résultant d’évènements de défaut attendus dans les 12 prochains mois (pertes de crédit attendues à 12 mois). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la date de comptabilisation initiale, les dépréciations sont révisées afin de refléter les évènements de défaut attendus sur toute la durée de vie de l’instrument (pertes de crédit attendues à maturité). Les actifs financiers sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine, ils restent classés en « bucket 1 ». Les dépréciations sont comptabilisées à hauteur des pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les actifs financiers sont transférés en « bucket 2 » ; les dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Les actifs pour lesquels il existe un ou plusieurs indicateurs objectifs de perte de valeur liés à des évènements survenus depuis leur comptabilisation initiale et ayant un impact sur les flux de trésorerie attendus constituent le « bucket 3 ». Des pertes attendues à maturité sont calculées pour de tels actifs. Portefeuille de prêts Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier lors de la comptabilisation initiale et en date de clôture. Cette dégradation doit être constatée avant l’apparition d’un indicateur objectif de perte (bucket 3). Cette appréciation repose à la fois sur des critères qualitatifs et quantitatifs. Il est systématiquement considéré qu’une augmentation significative du risque de crédit est intervenue pour les encours vérifiant l’une des conditions suivantes : Classement en watch list. Parmi les motifs de performance associés au statut de watch list, le groupe Bpifrance inclut les impayés compris entre 30 et 90 jours ainsi que les encours restructurés en probation (période de deux ans) ; Probabilité de défaut courante supérieure à 20 % ; Augmentation absolue de la probabilité de défaut supérieure à 2 % entre la date d’octroi et la date de clôture et augmentation relative de la probabilité de défaut supérieure à 95 % entre la date d’octroi et la date de clôture. Le modèle est appliqué de manière symétrique. Ainsi, lorsque les conditions qui ont conduit au classement dans le bucket 2 ne sont plus remplies, le groupe Bpifrance constate l’amélioration de la situation de la contrepartie par un retour en bucket 1. Actifs financiers présentant une indication objective de perte Il s’agit des actifs financiers que le groupe a classés comme non performants, c’est-à-dire tout actif dont il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, du fait des difficultés financières de celle-ci. Les contreparties non performantes sont notamment celles pour lesquelles des procédures collectives (amiables ou contentieuses) sont en cours, une détérioration de la qualité de crédit a été constatée, dont les créances présentent plus de 90 jours d’impayés, ou dont la déchéance du terme a été prononcée, ou pour lesquelles la garantie de Bpifrance a été appelée. Tout impayé de plus de 30 jours sur un concours restructuré ou moratorié en période de probation entraîne automatiquement un classement dans la catégorie des actifs non performants. La période de probation est d’un an avant toute possibilité de reclassement en watch list. Le groupe Bpifrance a aligné les définitions de défaut et non performant bâlois avec celles de douteux comptables et de bucket 3 IFRS 9. Le groupe Bpifrance constate un passage en pertes sur un actif dès lors que ses droits en tant que créancier sont éteints. Mesure des pertes de crédit Pour les actifs classés en buckets 1 et 2, les pertes de crédit attendues sont égales au produit de trois paramètres que sont la probabilité de défaut, le taux de perte en cas de défaut et l’exposition à la date de défaut. Elles font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif de l’actif concerné. Les probabilités de défaut à 12 mois et à maturité représentent respectivement le risque de défaut de la contrepartie dans les 12 prochains mois et le risque de défaut tout au long de la vie de l’instrument. Le taux de perte en cas de défaut est estimé en utilisant les données historiques disponibles sur les pertes subies ou à dire d’expert ou en utilisant le niveau réglementaire fixé par produit de financement ou par contrepartie. Il tient également compte des sûretés rattachées au prêt. Le groupe s’appuie sur les dispositifs utilisés pour la détermination des provisions réglementaires. Dans ce cadre, les probabilités de défaut et taux de perte en cas de défaut, observés à travers le cycle (through-the-cycle) pour les besoins réglementaires, sont ajustés afin d’être mesurés en date de défaut (point-in-time). En outre, la probabilité de défaut et le taux de perte tiennent également compte de la conjoncture économique anticipée sur un horizon de projection (forward-looking). Le groupe a retenu 3 scénarios considérés comme central, optimiste et stressé. L’horizon de simulation retenu est de 6 ans. Ces scénarios sont fondés sur le taux de croissance du PIB français, l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage, la variation des taux OAT 1 an et 10 ans. L’exposition à la date de défaut tient compte des montants tirés et des engagements donnés. L’encours en risque sur l’encours des engagements donnés est estimé à partir de taux de décaissement historiques. L’exposition tient compte de l’amortissement et du potentiel remboursement de l’encours. La dépréciation des actifs du bucket 3 est estimée sur base individuelle. Elle correspond à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables, en tenant compte de l’effet des garanties, dès lors que celles-ci font partie des modalités contractuelles et ne sont pas comptabilisés en tant qu’actifs distincts. Portefeuille de titres L’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») a été retenue pour le portefeuille de titres du groupe, compte tenu du profil peu risqué d’un portefeuille constitué majoritairement de titres souverains. Le risque de crédit d’un actif financier est considéré comme faible lorsque : Le risque de défaillance est faible ; L’emprunteur a une solide capacité à remplir ses obligations contractuelles ; Cette capacité n’est pas nécessairement affectée par des changements défavorables dans les conditions économiques et commerciales à plus long terme. Le groupe considère que le risque de crédit est faible lorsque la contrepartie est classée en « Investment Grade » et les titres de ces contreparties sont classés en « bucket 1 ». Le déclassement d’un titre en « Speculative Grade » induit un classement en « bucket 2 ». Une dégradation de deux notes au cours des six mois précédents la date de clôture pourra être un facteur complémentaire d’identification d’une dégradation significative du risque de crédit. Dans de telles circonstances, le groupe procède à une analyse au cas par cas. Dans ce cadre, la mesure des pertes de crédit suit les règles suivantes : Buckets 1 et 2 : les probabilités de défaut sont calculées sur la base des données des agences de notation, les taux de perte retenus sont ceux du référentiel bâlois et l’exposition à la date de défaut corresp ond à la valeur comptable brute ; Bucket 3 : les pertes sont estimées sur base individuelle au regard de la situation de la contrepartie et, le cas échéant, de la valeur des garanties. 5.6 . – Distinction entre dettes et capitaux propres En application de la norme IAS 32 relative à la présentation des instruments financiers, les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de délivrer aux détenteurs des titres de la trésorerie, un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Fonds de réserve de Bpifrance Financement Le fonds de réserve a été constitué par les actionnaires de l’ex-OSEO garantie ; cette avance a pour vocation d’assurer la couverture des encours de prêts garantis qui lui sont adossés. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de verser un intérêt aux porteurs, ainsi que de son remboursement sur décision des actionnaires, le fonds de réserve de Bpifrance Financement est qualifié d’instrument de capitaux propres. 5.7 . – Dettes Les dettes émises par le groupe et qui ne sont pas évaluées à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement au coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit », en « Dettes envers la clientèle » en « Dettes représentées par un titre » ou en « Dettes subordonnées ». Dettes envers les établissements de crédit et Dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (emprunts au jour le jour, comptes ordinaires) et emprunts à terme pour les établissements de crédit ; emprunts à terme, dépôts de garantie et comptes ordinaires pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support : titres du marché interbancaire, titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en « Intérêts et charges » au compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le cas échéant, les intérêts courus attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Ce poste regroupe également les dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.8 . – Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Il s’agit des dettes que le groupe a désignées irrévocablement dès l’origine à la juste valeur par résultat. L’application de cette option est réservée aux cas suivants : L’élimination ou la réduction significative de décalages de traitement comptable entre certains actifs et passifs financiers ; L’alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de la performance, à condition que cette condition repose sur une politique de gestion des risques ou d’investissement établie et que le reporting interne s’appuie sur une mesure de juste valeur ; L’évaluation à la juste valeur par résultat de certains passifs financiers hybrides sans séparation des dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat « hybride » financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. Les variations de juste valeur de la période et les intérêts des passifs financiers sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre qui sont enregistrées au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance, le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans la rubrique réserves consolidées en capitaux propres, sans impacter le résultat de la période. 5.9 . – Opérations de pensions Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan du groupe dans leur portefeuille d’origine. Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée (« Dettes envers les Etablissements de crédit » ou « Dettes envers la clientèle »). Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan du groupe. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances avec les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti ». 5.10 . – Décomptabilisation d’actifs et de passifs financiers Le groupe décomptabilise un actif financier lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l’actif financier ont expiré, ou que ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif ont été transférés. Les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont, le cas échéant, comptabilisés séparément en actifs ou passifs. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier dans son intégralité, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue, corrigée le cas échéant de tout profit ou perte latent qui aurait été antérieurement comptabilisé directement en capitaux propres. Le groupe décomptabilise un passif financier seulement lorsque ce passif financier est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou est arrivée à expiration. 5.11 . – Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Un dérivé est un instrument financier qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit ; Il requiert un investissement initial nul ou faible ; Il est réglé à une date future. Les instruments dérivés sont comptabilisés à la juste valeur. A chaque arrêté comptable, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture), ils sont évalués à leur juste valeur. A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les instruments financiers dérivés sont classés en deux catégories : Dérivés de transaction Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan dans la rubrique « Actifs ou Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les dérivés de transaction traités par le groupe Bpifrance sont des couvertures économiques qui ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture. Dérivés de couverture Le groupe a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne, pour la comptabilisation de ces opérations. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter dès l’initiation la relation de couverture (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement à chaque arrêté comptable. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des instruments de couverture et des éléments couverts sont comptabilisées dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation de l’élément couvert est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation du dérivé. L’éventuelle inefficacité de la couverture apparaît ainsi directement en résultat. Les intérêts courus du dérivé de couverture sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est rattachée au bilan par nature à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la période restant à courir par rapport à la durée de vie initiale de la couverture, tant que l’ancien élément couvert reste comptabilisé au bilan. Couverture globale cantonnée Le groupe privilégie l’application des dispositions de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (dite « carve-out ») pour les opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ces dispositions permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Les instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. Le traitement comptable des dérivés de couverture globale cantonnée se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la couverture de juste valeur. Toutefois, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans la rubrique « Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ». L’efficacité des couvertures est assurée prospectivement par le fait que tous les dérivés en date de leur mise en place doivent avoir pour effet de réduire le risque de taux du portefeuille de sous-jacents couverts. 5.12 . – Compensation bilancielle des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe compense un actif financier et un passif financier et un solde net est présenté au bilan lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et une intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. La juste valeur des instruments dérivés traités avec des chambres de compensation et les appels de marge associés, et dont les principes de fonctionnement répondent aux critères précédents, est compensée au bilan. 5.13 . – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. Actifs et passifs monétaires libellés en devises Les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe, qui est l’euro. Les écarts de change sont comptabilisés en résultat. Toutefois, les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Actifs non monétaires libellés en devises Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont évalués au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 5.14 . – Contrats de location Bailleur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, les contrats de location consentis par le groupe sont analysés en contrats de location financement (crédit-bail et assimilé) ou en contrats de location simple. Les opérations de location sont qualifiées d’opérations de location financement lorsqu’elles ont en substance pour effet de transférer au locataire les risques et avantages liés à la propriété du bien loué. A défaut, elles sont qualifiées de location simple. Les créances de location financement figurent au bilan dans la rubrique « Opérations de location financement et assimilées au coût amorti » et représentent l’investissement net du groupe dans le contrat de location, égal à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentés de toute valeur résiduelle non garantie. Les opérations de location financement sont enregistrées au bilan à la date de règlement livraison. Les intérêts compris dans les loyers sont enregistrés en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat de façon à dégager un taux de rentabilité périodique constant sur l’investissement net. Les créances de location-financement font l’objet d’une dépréciation selon les modalités décrites dans la note 5.5 Dépréciation des actifs financiers. Les Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) issues d’opérations de location financement sont assimilées à des stocks et sont comptabilisées à l’actif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et actifs divers ». Elles sont évaluées à la valeur nette financière à la date de résiliation, nette des éventuelles dépréciations constatées lorsque la valeur de recouvrement est inférieure à la valeur nette financière à la date de résiliation. Preneur du contrat de location Conformément à la norme IFRS 16 relative aux contrats de location, le groupe enregistre dès l’origine du contrat de location une dette locative à son passif et un droit d’utilisation du bien loué à son actif. La dette locative correspond à la valeur actualisée des paiements futurs sur la durée du contrat de location. Ces paiements futurs incluent les loyers fixes et les loyers variables basés sur un indice (indice des prix à la consommation ou indice du coût de la construction…) ainsi que, le cas échéant, les sommes que le groupe s’attend à payer au bailleur au titre de garantie de valeur résiduelle ou des options dont l’exercice est raisonnablement certain. En revanche, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux et les taxes telles que la taxe d’habitation sont exclus des paiements futurs pris en compte pour déterminer le passif locatif. Le droit d’utilisation correspond à la valeur initiale de la dette locative, augmentée le cas échéant des coûts directs initiaux. Il est ajusté le cas échéant des paiements versés au bailleur avant ou à cette date, sous déduction des avantages locatifs reçus. La valeur actualisée des paiements futurs est enregistrée en « Dettes locatives » au passif, tandis que le droit d’utilisation est inscrit à l’actif au sein du poste « Immobilisations corporelles ». La dette locative est amortie actuariellement et le droit d’utilisation est amorti linéairement, sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées en charges d’exploitation et les charges relatives à la dette locative dans le poste « Intérêts et charges assimilées ». Le cas échéant, une provision pour couvrir les frais de remise en état du bien loué qui seront encourus à l’échéance du bail est enregistrée au passif du bilan. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures de la dette locative et du droit d’utilisation donneront lieu à la constatation d’un impôt différé. Les principales hypothèses retenues dans l’évaluation des dettes locatives et des droits d’utilisation sont les suivantes : La durée du droit de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent, complétée le cas échéant par des périodes couvertes par des options de renouvellement que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et des options de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. Hors options d’extension ou de résiliation, la durée retenue pour les contrats de location immobilière est de 9 ans, en cohérence avec le relevé de conclusions de l’Autorité des Normes Comptables du 16 février 2018 relatif aux baux commerciaux français ; Le taux d’actualisation utilisé pour déterminer le droit d’utilisation et la dette locative est le taux marginal d’emprunt, défini à partir des taux de cession interne calculés par la direction financière du groupe. En application des exemptions proposées par la norme, les contrats de location correspondant à des actifs de faible valeur unitaire ou d’une durée inférieure ou égale à un an sont comptabilisés directement en charges. 5.15 . – Immobilisations corporelles et incorporelles Conformément aux normes IAS 16 relative aux immobilisations corporelles et IAS 38 relative aux immobilisations incorporelles, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise, Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations sont enregistrées pour leur coût d’acquisition, éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Le groupe applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immeubles. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une durée d’utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis selon leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Logiciels : de 1 à 5 ans ; Immeubles : de 25 à 55 ans ; Agencement, mobilier et matériel de bureau : de 4 à 10 an s ; Matériel informatique : 4 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. 5.16 . – Immeubles de placement Conformément à la norme IAS 40 relative aux immeubles de placement, un bien immobilier est comptabilisé en « Immeubles de placement » dès lors qu’il est détenu pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital. Les immeubles de placement sont évalués selon la méthode du coût. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations de placement sont inscrites en résultat sur les lignes « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités » de même que les autres produits et charges afférents (loyers et dotations aux amortissements notamment). La juste valeur des immeubles de placement communiquée à titre d’information est quant à elle estimée « à dire d’expert ». 5.17 . – Avantages du personnel Le groupe Bpifrance accorde à ses salariés différents types d’avantages classés en quatre catégories : Avantages à court terme Ils recouvrent principalement les salaires, les congés, l’intéressement, la participation, les primes payées dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice, y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages postérieurs à l’emploi Ils recouvrent les indemnités de fin de carrière, les compléments de retraite bancaire et les frais de santé postérieurs à l'emploi. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Régime à cotisations définies Un régime à cotisations définies est un régime d’avantages postérieurs à l’emploi selon lequel une entité verse des cotisations définies (en charge) à une entité distincte et n’aura aucune obligation juridique de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n’a pas suffisamment d’actifs pour servir toutes les prestations correspondant aux services rendus par le personnel pendant les périodes considérées. Régime à prestations définies Les obligations sont évaluées selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation (taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité). Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). La comptabilisation des obligations tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des obligations et des éléments actuariels. Les charges relatives aux régimes à prestations définies sont constituées du coût des services rendus de l’année, des intérêts sur le passif ou l'actif net au titre des prestations définies (au taux de rendement du marché des obligations de sociétés de haute qualité), des cotisations aux régimes de l'employeur et des prestations payées. Les éventuels écarts actuariels (réévaluations), les rendements des actifs du régime (hors intérêts) et les conséquences des réductions et des liquidations éventuelles de régimes sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Autres avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ils sont évalués selon la même méthode actuarielle que celle appliquée aux avantages postérieurs à l’emploi. Pour les autres avantages à long terme, le coût des services, les intérêts nets sur le passif (l'actif) et les réévaluations du passif (de l'actif) sont comptabilisés en résultat net. Indemnités de cessation d'emploi Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. 5.18 . – Provisions Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. 5.19 . – Impôts courants, différés et situation fiscale Impôt courant La charge d’impôt sur le bénéfice exigible est déterminée sur la base des règles et taux en vigueur en France, les sociétés du groupe étant exclusivement situées en France. Impôt différé Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’existent des différences temporelles observées entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif. La méthode du calcul global, qui consiste à appréhender tous les décalages temporaires quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable, est retenue pour le calcul des impôts différés. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra récupérable et exigible. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale du groupe consolidé. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférents aux gains et pertes latents sur les actifs à la juste valeur par capitaux propres et aux variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie, pour lesquels les impôts différés correspondants sont imputés sur les capitaux propres. Incertitude fiscale Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). Situation fiscale Bpifrance Financement est société mère d’un groupe d’intégration fiscale comprenant les sociétés Auxifinances et Bpifrance Courtage. 5.20 . – Produits et charges d’intérêts Les intérêts relatifs aux instruments de dette comptabilisés au coût amorti sont enregistrés dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées », selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les entrées ou sorties de trésorerie futures sur la durée de vie attendue d’un actif financier ou d’un passif financier de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier ou le coût amorti du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts de transaction et des primes et décotes ainsi que des commissions reçues ou payées, telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits, qui font, par nature, partie intégrante du taux effectif du contrat. Les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » enregistrent également les commissions de garantie étalées prorata temporis et les intérêts des instruments de couverture désignés dans une relation de juste valeur. 5.21 . – Commissions et produits des autres activités En application d’IFRS 15, la comptabilisation du produit résultant de contrats conclus avec des clients (en dehors des contrats de location, des contrats de garantie et des instruments financiers qui sont traités par d’autres normes IFRS) reflète le transfert du contrôle d’un bien ou d’un service pour un montant correspondant au montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit en échange de ce bien ou de ce service. L’approche appliquée est constituée de cinq étapes qui permettent d’identifier les différentes obligations de performance d’un contrat, de leur allouer un prix de transaction à chacune, ce prix étant reconnu lorsque ces obligations sont satisfaites, c’est-à-dire que le transfert du contrôle du bien ou du service a eu lieu. Dans le cas d’une rémunération comprenant une composante variable, cette dernière n’est comptabilisée en résultat que s’il est hautement probable que son montant estimé ne puisse subir une baisse significative ou dès lors qu’elle est certaine. Les commissions rémunérant une prestation de service immédiate sont enregistrées en produits dès que la prestation est réalisée. Les commissions perçues dans le cadre d’une prestation de service continue telles que les commissions de gestion sont étalées prorata temporis sur la durée de la prestation. 5.22 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Ce poste enregistre principalement : Les dividendes et variations de juste valeur des investissements en instruments de capitaux propres, que le groupe n’aurait pas désigné à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les variations de juste valeur des instruments de dette (intérêts inclus) comptabilisés à la juste valeur par le résultat, à l’exception des variations de valeur relative au risque de crédit propre résultant des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option ; Les variations de juste valeur (intérêts inclus) des instruments dérivés non affectés à de la couverture ; Les variations de juste valeur (intérêts exclus) des instruments dérivés affectés à de la couverture de juste valeur L’inefficacité des relations de couverture est également comptabilisée dans ce poste. 5.23 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Les gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent les éléments suivants : Les dividendes des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables ; Les résultats, nets des effets de la couverture, de la décomptabilisation d’instruments de dette comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres. 5.24 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti Ce poste comprend les plus et moins-values résultant de la décomptabilisation de titres de dette ou de prêts et créances classés en actifs financiers au coût amorti, y compris les indemnités de remboursement anticipé et les effets de couverture. 5.25 . – Frais de personnel Les frais de personnel comprennent les salaires et traitements ainsi que des avantages au personnel. 5.26 . – Coût du risque de crédit Les dotations nettes de reprises des dépréciations et des provisions, les créances passées en perte sur l’exercice, les récupérations sur créances antérieurement passées en pertes constituent la charge du risque de crédit sur les actifs financiers comptabilisés au coût amorti ainsi que sur les instruments de dette classés en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». 5.27 . – Activité de garantie Engagements de garantie Les engagements de garantie du groupe sont principalement portés par Bpifrance Financement et Bpifrance Régions. Ils sont adossés à des fonds de garantie. Deux types de garanties sont octroyés par le groupe : Les garanties au titre des interventions en capital-risque (actions PME) contre les pertes en capital encourues par les établissements pratiquant du capital-risque. Ces contrats contiennent une clause de participations aux plus-ou-moins-values de cession des titres sous-jacents ; Les garanties accordées aux établissements de crédit pour les prêts octroyés à leurs clients, afin de les couvrir contre le défaut de paiement d’un débiteur identifié. Le groupe est rémunéré par des commissions de garantie. Les garanties non mises en jeu, déclarées en défaut par la banque partenaire sans autre information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, sont classées en encours sains sous surveillance (watch list) et font l’objet d’une dépréciation sur la base d’un modèle de pertes attendues. En cas de mise en jeu de la garantie (déchéance du terme ou survenance d’une procédure collective) et/ou en cas d’information de dégradation du risque de crédit de la contrepartie, les garanties font l’objet d’une dépréciation pour risque avéré. Les contrats de garantie en capital-risque répondent à la définition d’un instrument dérivé. Par conséquent, ils sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale et subséquemment. La juste valeur est évaluée à partir d’un taux d’indemnisation maximum. Les garanties aux établissements de crédit répondent à la définition de contrat de garantie financière, à savoir un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié. Dans le cadre de l’option offerte par les normes IFRS, le groupe a choisi de traiter ces contrats selon les dispositions de la norme IFRS 9 et par conséquent de ne pas leur appliquer la norme IFRS 4 relative aux contrats d’assurance. Fonds de garantie Les fonds de garantie correspondent aux montants versés par l’Etat, la CDC, des bailleurs privés ou des collectivités locales et sont destinés à couvrir les risques futurs générés par l’activité d’octroi de garanties de Bpifrance. Les fonds de garantie sont assimilés à des dépôts à terme remboursables aux dotateurs qui comprennent une composante de contrats de réassurance. Les fonds de garantie répondent donc à la définition d’un passif financier selon la norme IAS 32. Traitement comptable et présentation des garanties aux établissements de crédit et des fonds de garantie Le groupe a désigné irrévocablement à la juste valeur par résultat les engagements de garantie et les fonds de garantie adossés. En effet, la performance des fonds de garantie est gérée et communiquée aux dotateurs sur un modèle de juste valeur. Les engagements de garantie sont évalués à la juste valeur en date de comptabilisation initiale. Cette juste valeur est composée des commissions à recevoir actualisées et des pertes attendues actualisées. Elle est déterminée à partir des modèles internes de sinistralité. Ces modèles internes tiennent compte du potentiel de récupération sur la base d’observations statistiques (évaluation des contentieux futurs et non avérés et de la provision pour perte avérée) et de l’effet temps, ainsi que des pertes avérées et des éventuels recouvrements sur les dossiers pour lesquels la garantie du groupe a été appelée. La juste valeur des engagements de garantie est comptabilisée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics affectés aux engagements ». Outre les dotations reçues des partenaires publics, l’évaluation des fonds de garantie tient compte de la part des commissions perçues revenant aux fonds de garantie et de 90 % des produits nets du placement des dotations reçues (qui reviennent par convention aux fonds de garantie). La juste valeur des fonds de garantie est présentée au passif dans la rubrique spécifique « Fonds de garantie publics non affectés ». Tous les flux associés aux fonds de garantie sont comptabilisés en produits et en charges, sans impact toutefois sur le résultat du groupe tant que les fonds de garantie ne sont pas épuisés, les pertes futures estimées étant imputées sur les fonds de garantie. 5.28 . – Activité d’innovation L’activité d’innovation, réalisée pour le compte de l’Etat ou de partenaires publics, consiste à attribuer des subventions, des avances remboursables en cas de succès du projet ou des prêts (à taux zéro ou portant intérêt) remboursables sans condition. Les subventions accordées par Bpifrance répondent aux conditions spécifiées par la norme IAS 20 « Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l'aide publique » dans la mesure où ce sont des transferts de trésorerie mis à disposition par l’Etat et les partenaires publics via leurs dotations, après que l’entité bénéficiaire a démontré qu’elle réunissait l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de la subvention. Les subventions décaissées sont comptabilisées directement en charges dans la rubrique « Charges des autres activités ». Celles accordées aux entreprises mais non encore décaissées figurent au passif du bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation et passifs divers » ou sont enregistrées en engagements donnés tant que leur octroi n’a pas été contractualisé. Les avances remboursables décaissées sont comptabilisées à la juste valeur lors de leur comptabilisation initiale, qui correspond au montant décaissé, et lors des clôtures ultérieures. Elles figurent à l’actif du bilan dans la rubrique spécifique « Aides au financement de l’innovation » et celles non décaissées figurent dans les engagements donnés. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont des instruments de prêt basique qui répondent au critère SPPI. Il s’agit de prêts à taux zéro ou de prêts à taux variable ou fixe, qui peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé moyennant le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé jugée raisonnable. Par ailleurs, ces actifs sont détenus dans un modèle de gestion de collecte des flux. Ces prêts sont donc évalués au coût amorti, selon les modalités décrites au paragraphe 5.3. Classification et évaluation des actifs financiers. Les prêts octroyés dans le cadre de l’activité d’innovation sont enregistrés dans la rubrique « Prêts et créances à la clientèle ». L’activité d’innovation est intégralement financée par : Une dotation dite « dotation d’intervention » de l’Etat structurée en F onds de garantie d’intervention ; Des dotations des collectivités publiques. Ces dotations sont comptabilisées dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation non affectées » dès la signature des conventions avec l’Etat ou autres partenaires. Elles servent à financer les subventions et les avances remboursables et sont reprises en résultat au fur et à mesure de l’octroi des subventions aux bénéficiaires et de la survenance de constats d’échecs ou de la comptabilisation de dépréciations et pertes sur les avances remboursables, sur les prêts à taux zéro ou sur les prêts à taux variable ou fixe. Ces fonds non affectés sont représentatifs de la juste valeur du fonds. Les dotations à recevoir de l’Etat et des partenaires publics sont enregistrées dans la rubrique « Autres actifs – Créances Etat et Partenaires Innovation ». Des dépréciations sur encours sains sont calculées sur la production d’avances remboursables, de prêts à taux zéro et de prêts à taux variable ou fixe financés par la dotation d’intervention de l’Etat. Elles correspondent à un indicateur financier permettant d’apprécier ce que pourrait être le montant des avances et prêts susceptibles de passer en charges dans les comptes de résultat futurs. Dès lors qu’il apparaît un risque avéré de non recouvrement de tout ou partie des engagements souscrits par la contrepartie, des dépréciations individuelles sont comptabilisées et la dépréciation sur encours sains associée est reprise. Ces dépréciations sont enregistrées au passif dans la rubrique spécifique « Ressources nettes d’intervention à l’innovation affectées aux engagements ». L’impact des dépréciations est neutre pour le compte de résultat de Bpifrance. En effet, les dépréciations sur encours sains et les dépréciations individuelles ainsi constituées sont comptabilisées en charges au compte de résultat (« Produits/Charges des autres activités »). Symétriquement, la dotation d’intervention de l’Etat et des financements partenaires est reprise en contrepartie de ce poste. Les reprises des dépréciations interviennent : Lorsque les avances remboursables dépréciées deviennent définitivement irrécupérables et sont comptabilisées en charges ; Lorsque la reprise de la dépréciation est motivée par un remboursement de l’avance. Dans le cas d’une reprise de dépréciation, le passif est reconstitué à due concurrence. Les produits et charges affectés aux Fonds de garantie Innovation sont compensés au sein du compte de résultat dans la rubrique « charges des autres activités ». Figurent aux notes 6.18 et 7.5 le montant des charges et produits concernés. 5.29 . – Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des gestionnaires. Les réalisations futures dépendent de nombreux facteurs : fluctuation des taux d’intérêt et de change, conjoncture économique, modification de la réglementation ou de la législation, … Les évaluations suivantes nécessitent entre autres la formulation d’hypothèses et d’estimations : La juste valeur des instruments financiers, notamment celle relative aux instruments financiers non cotés sur un marché actif et celle relative aux instruments négociés de gré à gré classés en « Actifs ou Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (swaps de taux notamment), ainsi que plus généralement celle relative aux instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers ; Le montant des pertes de crédit attendues des prêts et créances et des titres à revenu fixe qui sont évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et de garantie ; Les valorisations relatives aux participations mises en équivalence et à leurs éventuels écarts d’acquisition ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, d’évolution des salaires ; Les provisions font également par nature l’objet d’estimations, s’agissant de passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; Les dettes locatives et les droits d’utilisation rattachés aux contrats de location pris par le groupe sont évalués selon la durée estimée du droit de location et des hypothèses de taux d’actualisation ; Le montant des impôts différés, un actif d’impôt différé n’étant comptabilisé qu’à la condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces actifs d’impôts différés pourront être imputés. Note 6 . – Notes relatives au bilan 6.1 . – Caisse et banques centrales (actif et passif) (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Caisse, Banques centrales 1 045,9 1 687,6 Total actif 1 045,9 1 687,6 Passif Banques centrales 0,0 0,0 Total passif 0,0 0,0 6.2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 0 , 0 Parts d'OPCVM 721 , 6 720 , 2 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0 , 0 0 , 0 Instruments dérivés de cours de change 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés sur actions et indices 0 , 0 0 , 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 735 , 0 730 , 4 Aucun actif financier n'est comptabilisé à la juste valeur sur option Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés de taux d'intérêt 0 , 0 0 , 0 Instruments dérivés de cours de change 1 , 8 2 , 9 Instruments dérivés sur actions et indices 0 , 0 0 , 0 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 , 8 2 , 9 Les seuls passifs financiers comptabilisés à la juste valeur sur option sont les fonds de garantie et les ressources nettes d'intervention à l'innovation (cf . notes 6.18 et 6.19) 6.3 . – Instruments dérivés de couverture (actif et passif) Instruments dérivés de couverture actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0 , 0 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 2 5 , 8 Total instruments dérivés de couverture (actif) 5 , 2 5 , 8 Instruments dérivés de couverture passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Couverture de juste valeur 0 , 0 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20 , 7 4 , 7 Total des instruments dérivés de couverture (passif) 20 , 7 4 , 7 Echéancier des couvertures du risque de taux d'intérêt (En millions d'euros.) Maturité au 31/12/2019 Moins d'un mois 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Au-delà de 5 ans Couverture des passifs financiers Montant nominal 103 , 2 96 , 8 1 250 , 0 11 388 , 0 7 285 , 1 Couverture de prêts à la clientèle Montant nominal -33 , 2 212 , 7 904 , 7 12 567 , 7 4 397 , 5 Couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres Montant nominal 0 , 0 0 , 0 0 , 0 48 , 0 426 , 0 Montants relatifs aux instruments de couverture et montant d'inefficacité associé (En millions d'euros.) 31/12/2019 Nominal Valeur comptable Ligne du bilan dans laquelle l'instrument de couverture est comptabilisé Variation de juste valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Inefficacité comptabilisée en résultat Ligne du compte de résultat où est comptabilisée l'inefficacité Actifs Passifs Risque de taux d'intérêt Swaps de taux d'intérêt - couverture des passifs financiers 20 123,1 626,8 -39,4 Note 6.3 587,4 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture des prêts à la clientèle 17 599,4 34,5 -511,8 Note 6.3 -477,3 0,0 Note 7.2 Swaps de taux d'intérêt - couverture de titres de dette à la juste valeur par capitaux propres 474,0 1,6 -11,6 Note 6.3 -10,0 0,0 Note 7.2 Floors - couverture des prêts à la clientèle 450,0 - -12,1 Note 6.3 -12,1 0,0 Note 7.2 Montants relatifs aux éléments couverts (En millions d'euros.) 31/12/2019 Valeur comptable Montants cumulés des ajustements de juste valeur de l'élément couvert qui sont inclus dans la valeur comptable de l'élément couvert Ligne du bilan dans laquelle l'instrument couvert est comptabilisé Variation de valeur utilisée pour le calcul de l'inefficacité Montants cumulés des ajustements de juste valeur maintenus au bilan pour tout élément qui a cessé d'être ajusté au titre des profits et pertes de couverture Actifs Passifs Actifs Passifs Passifs financiers 42 240,0 39,4 -626,8 Notes 6.13, 6.14 et 6.15 -587,4 1,4 Prêts à la clientèle 25 070,0 523,9 -34,5 Note 6.7 489,4 0,0 Titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres 1 199,0 11,6 -1,6 Note 6.4 10,0 0,0 6. 4 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur Dont G/P latents Juste valeur Dont G/P latents Obligations et titres à revenu fixe 1 238 , 2 13 , 5 285 , 5 0 , 1 Actions et autres titres à revenu variable 29 , 2 4 , 7 26 , 8 4 , 7 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 267 , 5 18 , 2 312 , 3 4 , 9 6.5 . – Titres au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations d'Etat 7 073 , 7 7 783 , 8 Autres obligations 101 , 8 169 , 9 Titres de créances négociables 287 , 9 284 , 0 Créances rattachées 75 , 2 87 , 7 Dépréciations sur titres au coût amorti -0 , 4 -1 , 4 Total des titres au coût amorti 7 538 , 2 8 324 , 0 Bpifrance a retenu l’approche simplifiée dite de risque de crédit faible (« low credit risk ») pour le portefeuille de titres du groupe. Ventilation des valeurs comptables brutes (y c ompris créances rattachées) des titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 8 324,0 0,0 0,0 8 324,0 Clôture 7 538,2 0,0 0,0 7 538,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur titres au coût amorti (En millions d'euros.) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1,4 1,4 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,0 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -1,0 -1,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,4 0,0 0,0 0,4 6.6 . – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 461 , 5 318 , 8 Prêts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Prêts à terme 265 , 6 261 , 9 Dépôts de garantie et appels de marge 173 , 0 107 , 7 Dépréciations pour risque de crédit 0 , 0 0 , 0 Créances rattachées 0 , 1 0 , 0 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900 , 2 688 , 4 Ces encours sont tous classés en bucket 1. 6.7 . – Prêts et créances sur la clientèle , au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs, avances sur TAP 0 , 0 0 , 0 Comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor 5 384 , 7 5 231 , 2 Créances commerciales 195 , 3 291 , 4 Crédits à l'exportation 300 , 3 134 , 1 Crédits de trésorerie 4 952 , 6 5 895 , 5 Crédits à l'équipement 16 990 , 6 15 233 , 9 Prêts subordonnés 412 , 1 446 , 6 Autres crédits 11 505 , 2 10 885 , 4 Dépréciations pour risque de crédit (*) -595 , 0 -575 , 1 Créances rattachées 38 , 4 38 , 9 Total des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 39 184 , 2 37 581 , 9 (*) cf note 6.17 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19 756,3 5 979,9 948,1 26 684,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 9 779,9 1 672,8 11 452,7 Remboursements, arrivés à l'échéance -6 732,3 -2 093,2 -134,4 -8 959,9 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 312,5 -585,5 273,0 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 2,0 -0,9 23,3 24,4 Variations de périmètre 0,0 Clôture 23 118,4 4 973,1 1 110,0 29 201,5 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) PLMT (Activité de cofinancement Prêts à Moyen et Long Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 91,8 225,9 205,0 522,7 Reclassements -11,7 -18,5 -30,2 Dotations sur acquisitions de l'exercice 33,4 37,4 94,1 164,9 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -22,9 -22,9 Reprises liées à des sorties d'actifs -4,4 -11,3 -15,7 Autres reprises non utilisées -3,3 -9,5 -33,7 -46,5 Transfert entre niveaux -2,0 -23,4 -25,4 Autres mouvements -0,6 -0,6 Clôture 103,8 200,6 241,9 546,3 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 4 596,2 1 020,7 326,4 5 943,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 893,4 162,5 552,9 1 608,8 Remboursements, arrivés à l'échéance -1 627,6 -429,4 -509,1 -2 566,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 3 862,0 753,8 370,2 4 986,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) FCT (Activité de Financement Court Terme) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 19,0 7,8 25,4 52,2 Reclassements -2,6 -0,7 -3,3 Dotations sur acquisitions de l'exercice 9,8 5,7 16,6 32,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -1,6 -1,6 Reprises liées à des sorties d'actifs -10,4 -4,6 -15,0 Autres reprises non utilisées -4,3 -1,3 -7,6 -13,2 Transfert entre niveaux -1,6 -1,1 -2,7 Autres mouvements 0,0 Clôture 9,9 5,8 32,8 48,5 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 5 526,5 0,0 1,3 5 527,8 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 62,4 62,4 Remboursements, arrivés à l'échéance 0,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 5 588,9 0,0 1,3 5 590,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En millions d'euros.) Autres Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 0,1 0,0 0,0 0,1 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,1 0,1 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs 0,0 Autres reprises non utilisées 0,0 Transfert entre niveaux 0,0 Autres mouvements 0,0 Clôture 0,2 0,0 0,0 0,2 6.8 . – Opérations de location financement et assimilées , au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Crédit-bail immobilier (CBI) et opérations assimilées 4 233 , 6 4 208 , 8 Crédit-bail mobilier (CBM) et opérations assimilées 2 025 , 0 1 910 , 1 Créances rattachées 20 , 6 27 , 3 Dépréciations pour risque de crédit (*) -56 , 0 -69 , 4 Total des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 223 , 2 6 076 , 8 (*) cf . note 6.17 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 2 415,8 1 635,2 179,3 4 230,3 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 541,9 73,1 615,0 Remboursements, arrivés à l'échéance -309,2 -272,5 -14,4 -596,1 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux 243,2 -261,8 18,6 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 2 891,7 1 174,0 183,5 4 249,2 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBI (Crédit-bail immobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,2 28,8 11,4 43,4 Reclassements -0,4 -1,9 -2,3 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,7 1,2 6,6 8,5 Autres dotations 0,3 0,3 Reprise utilisée avec passage en perte 0,0 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,2 -1,0 -1,2 Autres reprises non utilisées -1,2 -7,8 -9,0 Transfert entre niveaux 0,3 -5,5 -5,2 Autres mouvements 0,0 Clôture 3,9 20,4 10,2 34,5 Ventilation des valeurs comptables brutes ( y c ompris créances rattachées) des opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 1 442,0 410,2 63,7 1 915,9 Changement de méthode 0,0 Reclassements 0,0 Retraitements 0,0 Acquisitions 649,0 121,6 1,5 772,1 Remboursements, arrivés à l'échéance -475,9 -134,9 -47,2 -658,0 Cessions et restructurations 0,0 Transfert entre niveaux -43,8 13,1 30,7 0,0 Fusion/Apport 0,0 Autres mouvements 0,0 Variations de périmètre 0,0 Clôture 1 571,3 410,0 48,7 2 030,0 Ventilation des pertes de crédit attendues (ECL) sur opérations de location financement et assimilées, au coût amorti (En millions d'euros.) CBM (Crédit-bail mobilier) Bucket 1 - Pertes attendues à 12 mois Bucket 2 - Pertes attendues à maturité Bucket 3 - Pertes attendues crédit déprécié Total Ouverture 3,4 8,8 13,8 26,0 Reclassements -0,2 -0,4 -0,6 Dotations sur acquisitions de l'exercice 0,9 2,4 3,3 6,6 Autres dotations 0,0 Reprise utilisée avec passage en perte -0,2 -0,2 Reprises liées à des sorties d'actifs -0,1 -0,6 -0,7 Autres reprises non utilisées -0,5 -1,4 -6,9 -8,8 Transfert entre niveaux -0,2 -0,2 -0,4 Autres mouvements -0,5 -0,5 Clôture 3,3 8,6 9,5 21,4 Autres produits sur opérations de location financement (En millions d'euros.) CBI CBM Profit ou perte réalisé sur les ventes 6 , 5 0 , 2 Produits financiers tirés de l'investissement net relatif au contrat de location 98 , 4 41 , 2 Echéancier des créances locatives (En millions d'euros.) Valeur comptable Somme des loyers non actualisés <= 1 an > 1 - <= 2 ans > 2 - <= 3 ans > 3 - <= 4 ans > 4 - <= 5 ans > 5 ans CBI 4 214,6 4 778,0 406,4 559,2 576,6 511,1 475,5 2 249,1 CBM 2 008,6 1 956,0 638,6 507,6 365,3 224,9 119,6 100,1 Total 6 223,2 6 733,9 1 045,0 1 066,8 941,9 736,0 595,1 2 349,1 6.9 . – Aides au financement de l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Aides à l'innovation - ISI (*) 658 , 2 702 , 4 PMII - ISI 2008 (*) 213 , 9 223 , 5 FRGI (*) 27 , 2 27 , 8 Aides sur financement partenaires 75 , 6 118 , 6 FNI-FISO (*) 0 , 9 1 , 0 Deep Tech Fonds Innovation Industrie 7 , 0 0 , 0 Total des aides au financement de l'innovation 982 , 8 1 073 , 3 (*) ISI : Innovation Stratégie Industrielle PMII : Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle initié par l'ex AII, Agence pour l'Innovation Industrielle FRGI : Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation FNI-FISO : Fonds National d'Innovation - Fonds Innovation Sociale 6.1 0 . – Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 0 , 7 3 , 5 Impôts différés 51 , 7 3 , 8 Total des actifs d'impôts courants et différés 52 , 4 7 , 3 Impôts courants 4 , 0 1 , 5 Impôts différés 2 , 5 2 , 6 Total des passifs d'impôts courants et différés 6 , 5 4 , 1 6.11 . – Comptes de régularisation, actifs et passifs divers Comptes de régularisation actif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Charges constatées d'avance 130 , 0 44 , 0 Autres produits à recevoir 31 , 9 10 , 9 Prélèvements en instance sur crédits moyen et long terme 6 , 3 6 , 6 Autres 25 , 0 33 , 8 Total des comptes de régularisation actif 193 , 2 95 , 3 Actifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 0 , 0 0 , 0 Créances Etat et Partenaires innovation 104 , 2 135 , 3 Dotations à recevoir sur fonds de garantie 26 , 3 33 , 4 Autres débiteurs divers 118 , 1 114 , 6 Comptes de stocks et emplois divers 27 , 4 18 , 1 Total des autres actifs 276 , 0 301 , 4 Comptes de régularisation passif (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Subventions à verser (innovation) 66 , 5 80 , 0 Commissions de garantie constatées d'avance 437 , 0 295 , 9 Autres produits constatés d'avance 1 , 2 22 , 9 Autres charges fiscales et sociales à payer 82 , 3 77 , 7 Autres charges à payer 53 , 8 46 , 3 Autres 449 , 3 191 , 1 Total des comptes de régularisation passif 1 090 , 1 713 , 9 Passifs divers (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Versements restant à effectuer sur titres non libérés 0 , 0 0 , 0 Dépôts de garantie reçus 1 , 9 2 , 0 Factures à payer sur opérations de crédit-bail 54 , 5 66 , 8 Autres dettes fiscales et sociales 25 , 5 37 , 5 Clients commissions de garantie perçues d'avance 0 , 4 0 , 7 Créditeurs divers 172 , 4 162 , 9 Total des autres passifs 254 , 7 269 , 9 6.12 . – Immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 1 - Immobilisations corporelles 1.1 - Terrains et constructions 303 , 4 185 , 9 dont droits d'utilisation 113 , 6 Amortissements et dépréciations -111 , 1 -81 , 6 dont droits d'utilisation -23 , 2 Montant net 192 , 3 104 , 3 1.2 - Autres immobilisations corporelles 59 , 9 52 , 4 Amortissements et dépréciations -41 , 2 -36 , 3 Montant net 18 , 7 16 , 1 Total des immobilisations corporelles 211 , 0 120 , 4 2 - Immobilisations incorporelles 2.1 - Logiciels 317 , 5 261 , 3 Amortissements et dépréciations -220 , 8 -191 , 3 Montant net 96 , 7 70 , 0 2.2 - Autres immobilisations incorporelles 2 , 4 2 , 4 Amortissements et dépréciations 0 , 0 0 , 0 Montant net 2 , 4 2 , 4 Total des immobilisations incorporelles 99 , 1 72 , 4 (En millions d'euros.) Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Terrains et constructions Autres immobilisations corporelles Logiciels Autres immobilisations incorporelles Montant brut au 31/12/2018 185,9 52,4 261,3 2,4 Acquisitions 4,0 9,8 57,2 0,0 Sorties -0,1 -2,3 -1,0 0,0 Autres mouvements (droits d'utilisation) 113,6 0,0 0,0 0,0 Montant brut au 31/12/2019 303,4 59,9 317,5 2,4 Amortissements cumulés au 31/12/2019 -111,1 -41,2 -220,8 0,0 Montant net au 31/12/2019 192,3 18,7 96,7 2,4 Détail des charges sur opérations de location et produits de sous-location (En millions d'euros.) 31/12/2019 Charge d'intérêts sur les passifs locatifs -0 , 1 Charges se rapportant aux contrats de location à court terme (exclusion) -0 , 2 Charges se rapportant aux contrats de location dont l'actif sous-jacent est de faible valeur (exclusion) -2 , 5 Charges se rapportant aux paiements de loyers variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs N/A Produits résultant de la sous-location d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 13 , 5 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -10 , 8 Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail N/A Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 01/01/2019 107 , 1 Entrées d'actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation 6 , 5 Dotation aux amortissements sur les actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation -23 , 2 Valeur comptable des actifs comptabilisés au titre du droit d'utilisation au 31/12/2019 90 , 4 6.13 . – Dettes envers les établissements de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 16 , 5 24 , 2 Dépôts et comptes ordinaires 2 , 1 9 , 3 Emprunts et comptes au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dépôts de garantie et appels de marge 14 , 4 14 , 9 Dettes à terme 11 041 , 8 12 453 , 7 Emprunts et comptes à terme 5 351 , 9 5 628 , 8 Dont ressources Codevi/Livret Développement Durable 950 , 0 2 200 , 0 Dont ressources KfW et BDCE 66 , 7 93 , 4 Dont refinancement auprès de la Banque Centrale Européenne 4 300 , 0 3 300 , 0 Titres donnés en pension livrée à terme 5 689 , 9 6 824 , 9 Dettes rattachées -46 , 6 -17 , 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés (*) 11 011 , 7 12 460 , 9 (*) Les dettes envers les établissements de crédit et assimilés sont comptabilisées au coût amorti 6.14 . – Dettes envers la clientèle (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes à vue et au jour le jour 333 , 9 196 , 3 Dépôts et comptes ordinaires 333 , 9 196 , 3 Dont comptes EPIC Bpifrance 131 , 8 86 , 2 Dont comptes Bpifrance 74 , 2 2 , 0 Comptes et emprunts au jour le jour 0 , 0 0 , 0 Dettes à terme 3 236 , 6 3 294 , 0 Emprunts et comptes à terme 3 034 , 0 3 091 , 4 Dont emprunts EPIC Bpifrance 1 848 , 6 2 042 , 5 Dont emprunts Bpifrance 0 , 0 0 , 0 Fonds de garantie à capital préservé 202 , 6 202 , 6 Titres donnés en pension livrée à terme 0 , 0 0 , 0 Dettes rattachées 14 , 8 15 , 9 Total des dettes envers la clientèle (*) 3 585 , 3 3 506 , 2 (*) Les dettes envers la clientèle sont comptabilisées au coût amorti 6.15 . – Dettes représentées par un titre (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emissions obligataires 25 716 , 6 23 207 , 6 EMTN 2011 1 200 , 0 1 200 , 0 EMTN 2012 1 464 , 0 1 464 , 0 EMTN 2013 2 100 , 0 2 100 , 0 EMTN 2014 700 , 0 1 200 , 0 EMTN 2015 3 250 , 0 3 550 , 0 EMTN 2016 3 567 , 0 4 267 , 0 EMTN 2017 6 430 , 0 6 430 , 0 EMTN 2018 2 775 , 0 2 775 , 0 EMTN 2019 4 000 , 0 0 , 0 Primes d'émission restant à amortir 230 , 6 221 , 6 Titres de créances négociables (1) 4 436 , 8 4 558 , 0 Dettes rattachées 114 , 0 111 , 5 Total des dettes représentées par un titre (*) 30 267 , 4 27 877 , 1 (*) Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti 6.16 . – Dettes locatives Durée (En millions d'euros.) Echéancier des dettes locatives <= 1 an > 1 - <= 5 ans > 5 ans Total Echéance 23 , 2 66 , 7 6 , 8 96 , 7 6.17 . – Dépréciations et provisions Provisions (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour risque de crédit sur engagement par signature 3 , 3 3 , 1 Provisions pour restructuration 3 , 6 3 , 5 Provisions pour autres engagements sociaux 23 , 7 21 , 7 Provisions pour risque de crédit sur engagements de financement donnés (*) 47 , 4 0 , 0 Autres 26 , 4 17 , 3 Total des provisions 104 , 4 45 , 6 (*) cf . notes 6.7 et 6.8 Tableau de flux des dépréciations et des provisions (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/01/2018 Dotations aux Dépréciations et Provisions Reprises de Dépréciations et Provisions Disponibles Reprises de Dépréciations et Provisions utilisées (1) Autres variations (2) Dépréciations et provisions pour risque de crédit 648,9 178,5 99,3 24,8 -1,0 Dépréciations en bucket 1 118,9 34,1 16,4 0,1 -14,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 110,9 32,0 14,8 0,0 -14,1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 6,6 1,5 0,3 0,0 -0,5 Titres au coût amorti 1,4 0,1 0,1 0,1 -0,9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,5 1,2 0,0 0,9 Dépréciations en bucket 2 271,3 3,1 17,5 0,0 -21,6 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 233,7 7,8 15,9 0,0 -19,3 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 37,6 -4,7 1,6 0,0 -2,3 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 255,6 120,9 56,3 24,7 -1,1 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 230,4 111,0 41,6 24,5 -0,6 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 25,2 9,9 14,7 0,2 -0,5 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 0,0 20,1 9,0 0,0 36,3 Bucket 1 0,0 7,2 4,4 0,0 14,6 Bucket 2 0,0 12,9 4,6 0,0 21,7 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,1 0,3 0,1 0,0 0,0 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 17,3 0,6 0,4 0,6 9,5 Autres provisions 25,2 9,0 2,5 4,4 0,0 Provisions pour restructuration 3,5 1,9 0,1 1,7 0,0 Provisions pour engagements sociaux 21,7 7,1 2,4 2,7 0,0 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties (En millions d'euros.) Dépréciations et Provisions au 31/12/2019 Créances irrécupérables non couvertes par des provisions Récupérations sur créances amorties Impact sur le résultat 3 Dépréciations et provisions pour risque de crédit 702,3 10,1 4,3 -85,0 Dépréciations en bucket 1 121,9 0,0 0,0 -17,7 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 114,0 0,0 0,0 -17,2 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 7,3 0,0 0,0 -1,2 Titres au coût amorti 0,4 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,2 0,0 0,0 0,7 Dépréciations en bucket 2 235,3 0,0 0,0 14,4 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 206,3 0,0 0,0 8,1 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 29,0 0,0 0,0 6,3 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Dépréciations en bucket 3 294,4 10,0 4,3 -70,3 Prêts Interbancaires 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 274,7 9,3 3,2 -75,5 Opérations de crédit-bail (hors intérêts) 19,7 0,7 1,1 5,2 Titres au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagements de financement donnés 47,4 0,0 0,0 -11,1 Bucket 1 17,4 0,0 0,0 -2,8 Bucket 2 30,0 0,0 0,0 -8,3 Bucket 3 0,0 0,0 0,0 0,0 Provisions pour risques de crédit sur engagement par signature 3,3 0,1 0,0 -0,3 Provisions pour risques et charges divers d'exploitation 26,4 Autres provisions 27,3 Provisions pour restructuration 3,6 Provisions pour engagements sociaux 23,7 (1) Les reprises correspondent à des passages en pertes (2) Variations de périmètre, de change et reclassements de provisions (3) -/+ Dotations ou reprises nettes + Risques imputés sur les fonds de garantie - Créances irrécupérables + Récupérations sur créances amorties 6.18 . – Ressources nettes d’intervention à l’innovation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectées aux engagements Non affectées Affectées aux engagements Non affectées Aides à l'innovation - ISI (Innovation Stratégie Industrielle) 721,8 465,0 783,2 422,7 PMII - ISI 2008 (Programme Mobilisateur pour l'Innovation Industrielle) 131,6 102,6 183,6 55,6 FNI-FISO (Fonds National Innovation - Fonds Innovation Sociale) 0,2 8,5 0,1 4,8 Deep Tech 0,0 34,2 0,0 0,0 Outre-Mer 0,0 6,0 0,0 0,0 Aides sur financement partenaires 0,0 248,2 0,0 435,7 FRGI (Fonds Régionaux de Garantie de l'Innovation) 7,3 103,8 6,4 101,3 Total des ressources nettes d'intervention à l'innovation 860,9 968,3 973,3 1 020,1 Ressources nettes d'intervention à l'innovation (En millions d'euros.) Affectées aux engagements Non affectées Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2018 973,3 1 020,1 Variation de la juste valeur 0,0 Dotations 2019 (solde net) 178,1 Subventions -102,3 Remboursements et redéploiements -152,6 Provisions, pertes et constats d'échec -112,4 23,9 Produits et charges financiers -1,8 Produits divers 4,7 Expertises et charges diverses -1,8 Ressources nettes d'intervention à l'innovation au 31/12/2019 860,9 968,3 6.19 . – Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Affectés aux engagements Non affectés Affectés aux engagements Non affectés Fonds de réserve et de mutualisation 0,0 1 029,7 0,0 1 177,3 AFT (Agence France Trésor) 1 838,0 2 175,6 1 864,0 2 096,6 CDC 121,2 3,4 120,8 5,9 Actifs cantonnés 10,8 9,1 11,9 8,5 Autres Fonds 32,4 148,4 31,8 129,5 Fonds Bpifrance Régions 164,0 374,1 151,7 392,1 Total des fonds de garantie publics 2 166,4 3 740,3 2 180,2 3 809,9 Fonds de garantie publics (En millions d'euros.) Affectés aux engagements Non affectés Fonds de garantie publics au 31/12/2018 2 180,2 3 809,9 Variation de la juste valeur -5,7 Dotations aux fonds de garantie 2019 (solde net) 53,3 Remboursements des fonds de garantie -18,3 Commissions de garantie -10,5 124,1 Produits financiers et récupérations 42,2 Coût du risque -3,3 -259,7 Actualisation des provisions -5,5 Fonds de garantie publics au 31/12/2019 2 166,4 3 740,3 Les fonds de garantie couvrent les encours clientèle (prêts et crédit-bail) portés à l’actif à hauteur de 6 842,2 millions d’euros. Les fonds affectés à la couverture de ces encours s’élèvent à 848,2 millions d’euros. Ces fonds couvrent également, à hauteur de 12 789,9 millions d’euros des financements accordés aux entreprises par des partenaires bancaires. 6.20 . – Dettes subordonnées (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunt subordonné à terme Bpifrance SA 530 , 0 450 , 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 7 , 3 7 , 3 Dettes rattachées 2 , 1 2 , 2 Total des dettes subordonnées (*) 539 , 4 459 , 5 (*) Les dettes subordonnées sont comptabilisées au coût amorti 6.21 . – Juste valeur des actifs et des passifs (En millions d'euros.) 31/12/2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 13 , 4 721 , 6 735 , 0 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 Parts d'OPCVM 721 , 6 721 , 6 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 13 , 4 13 , 4 dont instruments dérivés de cours de change 13 , 4 13 , 4 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 2 0 , 0 5 , 2 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 2 5 , 2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 569 , 2 669 , 1 29 , 2 1 267 , 5 Obligations et titres à revenu fixe 569 , 2 669 , 1 1 238 , 3 Actions et autres titres à revenu variable 29 , 2 29 , 2 Titres au coût amorti 7 891 , 4 308 , 9 0 , 0 8 200 , 3 Obligations d'Etat 7 782 , 9 7 782 , 9 Autres obligations 108 , 5 108 , 5 Titres de créances négociables 308 , 9 308 , 9 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 900 , 2 900 , 2 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 40 108 , 2 40 108 , 2 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 443 , 9 6 443 , 9 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 1 , 8 0 , 0 1 , 8 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments dérivés à la juste valeur par résultat 1 , 8 1 , 8 dont instruments dérivés de cours de change 1 , 8 1 , 8 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 20 , 7 0 , 0 20 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 20 , 7 20 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 026 , 3 11 026 , 3 Dettes envers la clientèle 3 655 , 3 3 655 , 3 Dettes représentées par un titre 30 830 , 0 30 830 , 0 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 10 , 2 720 , 2 730 , 4 Obligations et titres à revenu fixe 0 , 0 Parts d'OPCVM 720 , 2 720 , 2 Autres actifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 10 , 2 10 , 2 dont instruments dérivés de cours de change 10 , 2 10 , 2 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 5 , 8 0 , 0 5 , 8 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 5 , 8 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 , 3 275 , 3 26 , 8 312 , 4 Obligations et titres à revenu fixe 10 , 3 275 , 3 285 , 6 Actions et autres titres à revenu variable 26 , 8 26 , 8 Titres au coût amorti 8 642 , 1 303 , 5 0 , 0 8 945 , 6 Obligations d'Etat 8 314 , 3 8 314 , 3 Autres obligations 327 , 8 327 , 8 Titres de créances négociables 303 , 5 303 , 5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 688 , 4 688 , 4 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 38 678 , 1 38 678 , 1 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 285 , 2 6 285 , 2 Passifs Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 , 0 2 , 9 0 , 0 2 , 9 Emprunts et comptes à terme 0 , 0 Dettes représentées par un titre 0 , 0 Dettes de titres 0 , 0 Autres passifs à la juste valeur par résultat 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 2 , 9 2 , 9 dont instruments dérivés de cours de change 2 , 9 2 , 9 Instruments dérivés de couverture 0 , 0 4 , 7 0 , 0 4 , 7 Couverture de juste valeur 0 , 0 Couverture de flux de trésorerie 0 , 0 Couverture des investissements nets en devise 0 , 0 Couverture globale cantonnée de juste valeur 4 , 7 4 , 7 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 12 496 , 6 12 496 , 6 Dettes envers la clientèle 3 593 , 7 3 593 , 7 Dettes représentées par un titre 28 198 , 2 28 198 , 2 6.22 . – Contre-valeur en euros des opérations en devises (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actif 0 , 7 3 , 1 Passif 306 , 7 303 , 2 Ces positions nettes de bilan sont couvertes par des instruments financiers négociés de gré à gré (swaps de devises et change terme). Note 7 . – Notes relatives au compte de résultat 7.1 . – Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 48 , 9 53 , 2 Opérations avec la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 37 , 8 6 , 5 Crédits de trésorerie 59 , 8 64 , 5 Crédits à l'équipement 351 , 0 362 , 2 Crédits divers 467 , 6 463 , 7 Créances subordonnées 11 , 0 12 , 3 Variation des commissions de garantie futures actualisées 10 , 5 168 , 5 Sous total opérations avec la clientèle 937 , 7 1 077 , 7 Opérations de location-financement 140 , 6 141 , 3 Opérations sur instruments financiers Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 2 , 7 1 , 2 Titres au coût amorti 166 , 2 166 , 3 Dérivés de couverture 202 , 6 216 , 7 Sous total opérations sur instruments financiers 371 , 5 384 , 2 Autres intérêts et produits assimilés 81 , 6 72 , 2 Total des intérêts et produits assimilés (*) 1 580 , 3 1 728 , 6 (*) Dont intérêts négatifs sur passifs pour 147,7 millions d'euros en 2019 (144,8 millions d'euros en 2018) Intérêts et charges assimilés (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit -63 , 9 -101 , 4 Opérations avec la clientèle -268 , 1 -420 , 8 dont affectation du résultat des commissions aux fonds de garantie -129 , 6 -283 , 3 Opérations sur instruments financiers Dettes représentées par un titre -311 , 3 -285 , 4 Dettes subordonnées -5 , 6 -4 , 0 Dérivés de couverture -177 , 4 -177 , 6 Sous-total opérations sur instruments financiers -494 , 3 -467 , 0 Autres intérêts et charges assimilées -38 , 1 -26 , 3 dont produits financiers affectés aux fonds de garantie -37 , 5 -25 , 8 dont intérêts courus sur la dette locative -0 , 1 0 , 0 Total des intérêts et charges assimilés (*) -864 , 4 -1 015 , 5 (*) Dont intérêts négatifs sur actifs pour 74,9 millions d'euros en 2019 (70,6 millions d'euros en 2018) 7.2 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et titres à revenu fixe -0 , 7 -2 , 5 Actions et autres titres à revenu variable 0 , 0 0 , 0 Instruments financiers dérivés de transaction 0 , 0 0 , 0 Résultat des opérations de couverture 96 , 7 91 , 6 dont couverture individuelle (inefficacité) 0 , 0 0 , 1 Portefeuilles couverts en taux -96 , 6 -90 , 5 Résultat net des opérations de change 6 , 9 4 , 6 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 , 3 3 , 2 7.3 . – Gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes sur instruments de capitaux propres 0 , 0 0 , 1 Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres 0 , 0 0 , 1 7.4 . – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Gains résultant de la décomptabilisation 0 , 0 0 , 0 Pertes résultant de la décomptabilisation 0 , 0 -0 , 2 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 0 , 0 -0 , 2 7.5 . – Produits et charges des autres activités (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Produits divers liés à l'activité innovation 12 , 7 11 , 6 Charges refacturées 28 , 6 13 , 4 Refacturation taxes foncières Crédit-Bail immobilier 92 , 1 83 , 1 Commissions de recouvrement et intéressement assurance 19 , 5 10 , 0 Autres produits 36 , 6 31 , 2 Total des produits des autres activités 189 , 5 149 , 3 Charges Taxes foncières activité Crédit-Bail immobilier -92 , 1 -83 , 1 Autres charges -20 , 9 -20 , 3 Total des charges des autres activités -113 , 0 -103 , 4 7.6 . – Charges générales d’exploitation (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -248 , 3 -226 , 4 Impôts et taxes -29 , 7 -32 , 8 Autres charges d'exploitation -143 , 0 -148 , 5 Coûts liés aux restructurations -1 , 9 -1 , 6 Total des charges générales d'exploitation -422 , 9 -409 , 3 7.7 . – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -40 , 4 -34 , 6 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation de l'actif (*) -23 , 2 0 , 0 Dotations pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Reprises pour dépréciation 0 , 0 0 , 0 Total des dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -63 , 6 -34 , 6 (*) 1 ère application de la norme IFRS 16 (cf . note 2) 7.8 . – Coût du risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Autres Passifs Total Total Dotations ou reprises nettes aux dépréciations et aux provisions -17 , 7 14 , 4 -64 , 6 -11 , 3 -79 , 2 -37 , 0 Pertes non provisionnées 0 , 0 0 , 0 -10 , 0 -0 , 1 -10 , 1 -5 , 9 Récupérations des créances amorties 0 , 0 0 , 0 4 , 3 0 , 0 4 , 3 5 , 9 Total coût du risque de crédit -17 , 7 14 , 4 -70 , 3 -11 , 4 -85 , 0 -37 , 0 7.9 . – Impôts Impôt sur les bénéfices (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Impôt sur les sociétés -135 , 7 -134 , 4 Impôts différés 48 , 3 10 , 4 Total de l'impôt sur les bénéfices -87 , 4 -124 , 0 Analyse de la charge d'impôt (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du groupe 153 , 4 167 , 3 Résultat net part des minoritaires 0 , 0 0 , 0 Charge nette d'impôt comptabilisée 87 , 4 124 , 0 Résultat avant impôt ( A ) 240 , 8 291 , 3 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34 , 43 34 , 43 Charge d'impôt théorique totale (C)=(A*B) 82 , 9 100 , 3 Eléments en rapprochement : Plus-values et résultats taxés aux taux réduits ou exonérés 0 , 5 16 , 7 Autres différences permanentes 7 , 8 7 , 7 Résultat des sociétés mises en équivalence -0 , 2 -0 , 6 Autres éléments -3 , 6 -0 , 1 Total des éléments en rapprochement ( D ) 4 , 5 23 , 7 Charge nette d'impôt comptabilisée (C) + (D) 87 , 4 124 , 0 Note 8 . – Exposition, gestion et mesure des risques 8.1 . – Organisation générale de la gestion des risques La politique de gestion des risques (y compris le suivi du niveau de tolérance au risque) de Bpifrance Financement, est définie et supervisée par le Conseil d’Administration de la banque. Depuis janvier 2016, Bpifrance SA s’est dotée d’une direction dédiée à la gestion des risques. La Direction des Risques est rattachée au Directeur Général et au Directeur Général Adjoint ( Double rattachement effectif depuis le 1er janvier 2017 ) de Bpifrance SA. L’organisation de la Direction des Risques de Bpifrance est structurée autour de : Un Directeur des Risques ; Cinq Directions : Direction du Pilotage Règlementaire Risques , Direction des Risques Financiers et Pays , Direction du Risque de Crédi t ( Fait référence au risque de crédit au sens réglementaire ) , Direction des Politiques et de la Stratégie , Direction de la Solvabilité. Par ailleurs, les activités de « Validation des modèles » et de « Services Risque et Recouvrement (S2R) » sont rattachées fonctionnellement à la Direction des Risques. La mission de la Direction des Risques consiste à mettre en œuvre la stratégie du groupe en matière de suivi et de gestion des risques. Elle veille à ce que le dispositif des risques soit efficace et que le niveau des risques pris soit cohérent avec les orientations du groupe. Les principaux risques inhérents à l’activité de Bpifrance Financement sont : Le risque de crédit et de contrepartie : il représente la perte potentielle, matérialisée par la diminution de la valeur d’un actif ou par le défaut de paiement, que Bpifrance Financement peut subir du fait de la détérioration de la solvabilité d’une contrepartie. Le risque de crédit inclut le risque de contrepartie afférent aux opérations de marché (risque de remplacement) ; Le risque opérationnel : il représente le risque d’impact financier ou non financier découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus internes, du personnel ou des systèmes, ou encore de facteurs exogènes ; Les risques de bilan - ou risques ALM (risques financiers) ( Suivis par la Direction financière ) : ils comprennent les risques de taux, de liquidité et de change. 8.1.2 . – Rôle et responsabilités des directions en charge du suivi des risques Au sein de Bpifrance Financement, la gestion des risques s’effectue dans le respect des normes et réglementations européennes applicables. Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement fixe les orientations stratégiques et l’appétence au risque de Bpifrance Financement, à partir desquels chacune des lignes métiers décline ses priorités d’action et le dispositif de gestion des risques associé sous la supervision de la Direction des Risques du groupe Bpifrance. Ces fondamentaux sont déclinés notamment dans la politique de gestion des risques groupe. Ce dispositif de maîtrise des risques s’articule autour de cinq Directions opérationnelles et s’inscrit dans les trois lignes de défense qui constituent le cadre général de contrôle interne des établissements de crédit agréés. Les Directions suivantes sont en charge du suivi des risques au sein de Bpifrance Financement : La Direction du Financement et du Réseau ; La Direction des Risques ; La Direction Financière ; La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent ; L’Inspection Générale – Audit. La Direction du Financement et du Réseau, représente la première ligne de défense : elle est en charge du suivi des risques qui découlent de la conduite de ses activités. La Direction des Risques, la Direction Financière et la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent, représentent la deuxième ligne de défense : elles sont responsables de l'identification, de la mesure, du suivi et de la déclaration des risques et du respect des exigences internes et externes sur base individuelle et consolidée de tous les métiers de Bpifrance Financement. Elles sont indépendantes de la première ligne de défense. L’inspection Générale - Audit, représente la troisième ligne de défense : elle s’assure au moyen de contrôles périodiques que les processus et les mécanismes de gouvernance interne sont efficaces et mis en œuvre de façon cohérente. La fonction d'audit interne est également en charge de l'examen indépendant des deux premières « lignes de défense ». Dans les trois lignes de défense, des mécanismes et des procédures de contrôle interne appropriés sont conçus et suivis, et font l’objet d’une évaluation par le Conseil d’Administration. 8.1.3 . – Gouvernance des risques La gouvernance de la maîtrise des risques au sein de Bpifrance Financement est assurée au travers de quatre types d’instances : le Conseil d’Administration, les comités faitiers, les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques. Les comités transverses et les comités opérationnels de suivi des risques correspondent au premier palier d’analyse, de suivi ou d’examen des risques au sein de Bpifrance Financement. Les décisions ou orientations qui en découlent sont, lorsqu’elles le nécessitent, soumises à un deuxième palier d’instances, les comités faitiers. Ces derniers émettent des avis sur les sujets devant faire l’objet d’une validation par le Conseil d’Administration, qui constitue le troisième palier de décisions en matière de risques au sein du groupe. Le Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration de Bpifrance Financement détermine les orientations de l’activité de la banque et veille à leur mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi. A cet égard, il s’assure que l’activité de la banque respecte les contraintes réglementaires en matière de risque qui s’imposent à elle. Ainsi, le Conseil d’Administration est responsable de la mise en œuvre et du suivi des risques de Bpifrance Financement puisqu’il valide la Politique de Gestion des Risques du groupe et veille à sa bonne application. Il approuve en outre toute la documentation ayant trait aux risques de la banque et devant être publiée et/ou transmise au superviseur bancaire européen. Il se réunit selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient Dans le cadre de ses fonctions, le Conseil d’Administration bénéficie de l’analyse de comités dédiés, composés d’experts, qui lui sont rattachés. Il s’agit notamment des Comités d’Audit et des Risques, Comités faitiers de suivi des risques. Les comités faitiers Les Comités faitiers de suivi des risques sont le Comité des Risques du Conseil d’Administration, les Comités « métiers » du Conseil d’Administration et le Comité de Gestion des Risques Groupe. Ils se réunissent selon une fréquence trimestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Comité des Risques de Bpifrance Financement Le Comité des Risques a pour mission de conseiller le Conseil d’Administration sur la stratégie globale de l'établissement et l'appétence en matière de risques et d’assister le Conseil dans le contrôle de la mise en œuvre de cette stratégie par les Dirigeants Effectifs. A cet effet, il est périodiquement informé de l’évolution de la situation de liquidité, du respect des limites, des principales opérations concernant la politique de refinancement, et de l’appétit au risque de la banque. Il valide annuellement la mise en œuvre et l’organisation de la politique de liquidité. Par ailleurs, il émet un avis sur le plan de redressement de la banque et l’ensemble de la documentation concernant l’adéquation du capital (ICAAP, ILAAP, RAF, RAS) qu’il soumet au Conseil d’Administration pour approbation. Comités « métiers » du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement Les Comités « Financement-Garantie » et « Innovation » sont chacun présidés par un membre du Conseil d’Administration de Bpifrance Financement, et se réunissent trimestriellement. Ils examinent les budgets des métiers de Bpifrance Financement et émettent des avis concernant la création ou la cessation de partenariats, produits ou services liés aux métiers. Ils examinent les coefficients multiplicateurs des produits de garantie et d’innovation et suivent la rentabilité des opérations de crédit. Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe (CGR) est présidé par le Directeur Général de Bpifrance ou l’un des Dirigeants Effectifs du groupe. Il est chargé de présenter et d’analyser les risques consolidés et d’effectuer le cas échéant des recommandations. Ce comité se réunit sur une base trimestrielle et, en tant que de besoin, à intervalles plus rapprochés. La Direction des Risques assure le secrétariat du Comité de Gestion des Risques Groupe. Elle est à ce titre responsable de préparer la consolidation des contributions des Directions concernées par le pilotage du risque et d’animer ce comité. Les comités transverses Les comités transverses sont les comités intragroupes de suivi des risques qui concernent à la fois la filière Financement et la filière Investissement du groupe Bpifrance. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Ces comités délibèrent soit sur la mise en place de nouveaux produits ou services (Comité des Nouvelles Activités, Produits et Services, Comité de l’Offre Groupe), soit sur l’application de modèles de risques (Comité Expert de Validation des Modèles), soit sur le suivi de risques spécifiques liés à l’activité de Bpifrance (Comité de suivi des Risques opérationnels, Comité de Sécurité Groupe et Comité de Sécurité DSI). Les comités opérationnels de suivi des risques Les comités opérationnels de suivi des risques sont les instances qui évaluent, suivent ou prennent les décisions inhérentes en matière de risque pour le métier du Financement. Ils se réunissent selon une fréquence mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou à titre exceptionnel, si des circonstances le justifient. Il s’agit du Comité de Crédit, du Comité des Risques de Crédit, du Comité de Gestion Financière, du Comité des Risques de contreparties sur transactions financières, du Comité de suivi des Portefeuilles des Crédits, du Comité Watch List / Non Performants, du Comité de solvabilité et des Comités ALM. Paliers de décisions attachés à la gouvernance des risques de Bpifrance Financement Exposition, gestion et mesure des risques de l’activité d’aides à l’innovation Financé sur dotations publiques, principalement de l’Etat, des Régions et de l’Europe, Bpifrance Financement intervient dans le financement et l’accompagnement des entreprises innovantes. Investi d’une mission d’intérêt général dans le cadre de la politique économique menée par l’Etat français pour promouvoir et développer l’investissement dans la recherche et l’innovation, il octroie des subventions et des avances remboursables aux entreprises. Ainsi, les particularités de ses interventions et de son mode de financement ont pour effet de rendre inapplicables chez Bpifrance Financement les normes IFRS 9 « Instruments financiers » et IFRS 7 « Instruments financiers : informations à fournir ». 8.2 . – Risques de crédit 8.2.1 . – Dispositif de sélection des opérations Pour chaque type de concours, des critères d’éligibilité sont définis dans le cadre de la mise en production. Ils peuvent concerner l’âge de l’entreprise bénéficiaire, le secteur d’activité, la nature du projet, la durée de l’opération, le partage avec un établissement bancaire. L’octroi de crédit fait l’objet d’une instruction annuelle qui précise la politique de risque pour l’exercice, validée par la direction générale. Elle s’appuie, pour chaque analyse d’opération, sur des notations de la contrepartie, du projet et de la transaction. Les caractéristiques de la transaction portent essentiellement sur les modalités et la qualité des sûretés et garanties prévues pour réduire l’exposition au risque de crédit. Les sûretés et garanties sont celles habituellement retenues en fonction de la nature et de la durée des opérations de crédit : cessions de créances, hypothèques, nantissements, garanties bancaires et adossement à des fonds de garantie. La Direction du Crédit procède, pour l’ensemble des activités de financement, de garantie et d’innovation, à la contre-analyse des dossiers excédant le niveau de délégation des Directions de réseau et dont la décision relève du Comité de crédit ou du Comité des risques de crédit. 8.2.2 . – Dispositif de mesure et de surveillance des risques La surveillance et la maîtrise des engagements sur la clientèle comportent un dispositif de limites tenant compte des fonds propres et des encours de Bpifrance Financement. Ces limites concernent les encours MLT et CT. Elles sont fixées dans le cadre de la politique de gestion des risques groupe validée par le Conseil d’Administration. Ces limites s’appliquent au montant total constitué des encours et des accords notifiés non encore utilisés. Il existe 3 types de limites : limite globale, limite par groupe bénéficiaire et limites sectorielles. Pour chacune de ces limites, des seuils d’alerte sont fixés. Un processus d’escalade, défini dans la politique de gestion des risques groupe, est mis en place en cas de dépassement du seuil d’alerte. Elles doivent être respectées lors de l’octroi de toute nouvelle opération ainsi que lors de toute décision de transfert d’encours et s’ajoutent aux règles éventuelles de plafond propres à certains produits. Limite globale La première limite est globale ; c’est une limite d’engagement brut maximum (MLT et CT). Limites par groupe bénéficiaire Les limites par groupes bénéficiaires sont déterminées en fonction des notations internes. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Limite sectorielle Elle concerne l’activité de financement. Cette limite s’applique à chaque secteur d’activité, défini par les codes NAF qui lui sont rattachés selon la répartition établie par la Direction des Risques dans son suivi sectoriel. Ces limites sont établies sur la base du montant global d’engagement prévu pour l’année en cours majoré de 12,5 %. Cette majoration a pour objectif d’autoriser une certaine souplesse de répartition de l’enveloppe globale maximale entre les secteurs, tout en restant dans le cadre strict de la limite globale maximale d’engagement brut initialement fixée. La surveillance du respect de ces limites est de la responsabilité de la Direction des Risques qui met en œuvre un dispositif d’alerte des Dirigeants effectifs lorsque cette limite est proche d’être atteinte (encours > 90 % de la limite). Toute décision d’octroi entraînant un dépassement de ces limites est présentée au Comité des Engagements et est de la compétence des Dirigeants effectifs. Ces limites sont suivies trimestriellement par le Comité de Gestion des Risques Groupe et par le Comité des Risques du Conseil d’Administration, et revues au moins une fois par an. Suivi et analyse de la qualité des engagements de crédit L’analyse de la qualité de l’encours de crédit est réalisée trimestriellement par un exercice de renotation. Un reporting trimestriel est présenté au Comité de Gestion des Risques Groupe. Contrôles de second niveau Le contrôle a posteriori (de second niveau) des décisions (déléguées et centralisées) de l’ensemble des métiers (financement, garantie et innovation) est effectué par la Direction du Contrôle Permanent Financement au sein de la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent (DCCP) de la Direction Finances. Les contrôleurs vérifient le respect des procédures et instructions. Les vérifications faites sur pièces et par sondage concernent l’ensemble des dossiers issus des métiers de Bpifrance Financement (financement, garantie et innovation) et sont étendues au contrôle de la mise en œuvre et du respect des décisions du Comité des Engagements. 8.2.3 . – Risque de concentration Une revue des grands encours (représentant au 31 décembre 2 019, 29 % de l’encours MLT et 26 % de l’encours CT) est réalisée trimestriellement et présentée au comité de gestion des risques. 8.2.4 . – Système de notation interne au titre du risque de crédit Le système de notation interne du risque de crédit, « Outil d’Aide à la Décision » (O.A.D.) est utilisé pour toutes les opérations de financement MLT et CT, ainsi que pour les opérations de garantie non déléguées. Le système est géré par le domaine « Pilotage de GDC-OAD » au sein de la Direction OAD et Suivi des Encours en tant qu’application propriétaire, cette direction étant elle-même logée au sein de la Direction du Risque de crédit. Ce Domaine est chargé, pour la partie qualitative, de la conception des systèmes de notation relatifs aux risques de crédit à la clientèle de Bpifrance Financement, de leur évolution et de leur performance. La Direction du Risque de Crédit, au travers du domaine « Modélisation et Analyses », est en charge de l’élaboration des modèles statistiques et du rapport annuel de backtesting sur le suivi des modèles. Un nouveau modèle a été mis en production en septembre 2017. La notion de « backtesting des modèles » vise l’ensemble des techniques de surveillance des modèles de risque de défaut et plus particulièrement les méthodes statistiques, l’analyse des taux de défaut observés par rapport aux probabilités de défaut prévues et le benchmarking des modèles de notation. Le process de validation, revue et suivi des modèles quantitatifs a évolué significativement en 2016 avec la création d’une cellule de validation des modèles, indépendante des équipes de modélisation, rattachée fonctionnellement à la Direction des Risques. Le fonctionnement de la cellule ainsi que le process de validation des modèles est défini dans une instruction (2018/0074 Organisation de la validation des modèles internes). Un comité expert de validation des modèles, composée des directions modélisatrices et utilisatrices, et présidé par la Direction des Risques, valide, sur présentation des travaux de la cellule de validation des modèles, le maintien du modèle ou la mise en production des évolutions mineures des modèles, ou, propose les évolutions majeures au Comité de Gestion des Risques. Une instruction définit plus précisément la surveillance et la validation du modèle interne de notation du risque de crédit (2015/0082). 8.2.5 . – Suivi des opérations contentieuses Des critères stricts encadrent les procédures de prise en charge par la Direction du contentieux, ainsi que le traitement des dossiers par cette même direction. Ces règles ont été actualisées dans le cadre de la note de service 2016/0007 qui rappelle à la fois les critères de transfert à la Direction du Contentieux, les modalités de recensement et de transfert ainsi que les modalités d’enregistrement, d’information et d’orientation. Par ailleurs, l’entrée des dossiers au Contentieux a fait l’objet d’une description précise dans le Portail des Processus de Bpifrance Financement. Le traitement opérationnel des dossiers est assuré dans le cadre de règles de procédures qui permettent à la fois de veiller à l’efficacité des mesures de recouvrement ou de recommercialisation, de chiffrer les estimations de recouvrement et de valider les dépréciations. Un schéma délégataire fixe des limites de compétence en fonction de la nature des décisions. Les estimations de recouvrement sont examinées à chaque événement du dossier et selon une périodicité au moins annuelle. Pour chaque type de produit, les encours les plus importants font l’objet d’une révision trimestrielle assurée par le comité du contentieux composé du Directeur du Contentieux, du responsable du domaine opérationnel concerné et du responsable des fonctions supports. 8.2.6 . – Description du modèle de dépréciation IFRS 9 de l’activité clientèle Le modèle de calcul des pertes attendues au titre du risque de crédit (ECL) repose sur une méthodologie classique de modélisation du risque de crédit, qui s’appuie sur les trois composantes que sont la probabilité de défaut (PD), la perte en cas de défaut (LGD) et l’exposition en cas de défaut (EAD). Le calcul de l’ECL est réalisé par simulation de Monte Carlo, en calculant l’espérance des pertes simulées sur un grand nombre de tirages aléatoires. Modélisation du défaut (PD) L’étape centrale de la modélisation des pertes futures est la simulation des défauts futurs. Pour simuler ces défauts, Bpifrance s’appuie sur son modèle interne de notation du risque de contrepartie, dont la probabilité de défaut de chaque exposition est déduite. L’évolution des notes de contrepartie futures est simulée à partir d’une matrice de migration des notes de contrepartie internes. Un défaut est simulé pour une contrepartie en année n lorsque sa note de contrepartie interne simulée en année n est celle du défaut. Les migrations des notes de contrepartie sont simulées en prenant en compte la corrélation du risque de crédit à travers un modèle de type Merton, à deux facteurs systémiques : un facteur général et un facteur sectoriel. Ces facteurs systémiques sont projetés en tenant compte de l’information prospective (Forward Looking), et la valeur de ces facteurs projetés influence simultanément les migrations des notes de toutes les entreprises d’un même secteur. Le modèle permet ainsi de prendre en compte l’impact du contexte macroéconomique sur le risque de crédit des expositions de Bpifrance. Les paramètres de corrélation sont estimés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Modélisation de la perte en cas de défaut (LGD) Lorsqu’un défaut est simulé par le modèle, la perte qui en résulte est calculée en combinant deux phénomènes : un taux de retour en sain (cure rate) représentant la part des contrats Non Performants qui redeviennent pleinement performants, et un taux de perte mesuré sur le périmètre de la gestion contentieuse. Le cure rate est déterminé à partir des données historiques internes de Bpifrance et en fonction du produit, du niveau de risque de la contrepartie (note de contrepartie) et de la durée résiduelle de chaque exposition. Il est mesuré comme la proportion des expositions non performantes revenant par la suite au statut pleinement performant sans être passées par une étape de gestion contentieuse. Le taux de perte est mesuré sur les données historiques internes de Bpifrance. Il est calculé sur la base des expositions en gestion contentieuse, en rapportant à l’exposition à l’entrée en contentieux le montant de perte constaté, ou le montant provisionné pour les dossiers non clôturés. La perte en cas de défaut est simulée en intégrant une corrélation avec le défaut. Ces cure rates et taux de perte sont appliqués aux expositions nettes des contre-garanties bancaires . Modélisation de l’exposition au défaut (EAD) Pour les produits échéancés (prêts, crédit-bail…), l’exposition au défaut est calculée en prenant en compte à la fois les expositions bilancielles et les engagements de financement. Pour les expositions bilancielles, l’exposition au défaut est issue des échéanciers théoriques de chaque opération. Pour les engagements de financement, un taux de décaissement est appliqué en fonction des caractéristiques de l’exposition (produit, délai depuis la notification…) puis un échéancier théorique correspondant aux caractéristiques de l’opération est construit. Les taux de décaissement sont calculés sur la base des données historiques internes de Bpifrance. Un taux annuel de remboursement anticipé est également pris en compte dans la modélisation de l’exposition au défaut. Ce taux est mesuré par produit sur les données historiques internes de Bpifrance. S’agissant de l’activité de financement Court Terme, qui est adossée à des cessions de créances et pour laquelle il n’existe pas d’échéancier, un modèle comportemental du tirage des lignes de trésorerie a été développé afin de définir l’exposition au défaut. Prise en compte du Forward Looking L’information Forward Looking est intégrée dans le calcul de l’ECL à travers trois scénarios macroéconomiques (dits optimiste, central et dégradé), l’ECL finale comptabilisée in fine étant égale à la moyenne pondérée des ECL calculées pour chacun de ces trois scénarios. Un modèle de corrélation entre les paramètres macroéconomiques et le facteur systémique utilisé dans la projection des défauts a été développé afin de transcrire l’impact des scénarios macroéconomiques sur l’ECL calculée. Ce modèle, estimé sur les données internes de défaut de Bpifrance, permet de traduire le niveau des paramètres macroéconomiques retenus en taux de défaut futurs par note de contrepartie interne. Via la corrélation entre le facteur systémique et les taux de perte simulés, ce modèle permet également d’intégrer un impact des paramètres macroéconomiques sur les LGD futures. La définition des trois scénarios retenus s’appuie notamment sur les scénarios du cadrage macroéconomique du groupe CDC, réalisé par le réseau des économistes du groupe. Les scénarios central et dégradé sont issus de ce cadrage macroéconomique alors que le scénario optimiste est proposé par la Direction de l’Evaluation, des Etudes et de la Prospective (DEEP) de Bpifrance. Les trois scénarios ainsi que des propositions de pondération sont soumis au comité Forward Looking de Bpifrance. Ce comité trimestriel est présidé par le Directeur Général Adjoint de Bpifrance et rassemble la Direction des Risques, la Direction du Financement et du Réseau, la Direction Financière, la Direction des Comptabilités et le domaine Evaluation Conjoncture et Macroéconomie. Il est en charge de définir les scénarios qui seront retenus, sur la base des propositions de la DEEP, et les pondérations à leur affecter. La clientèle de Bpifrance étant constituée d’entreprises françaises, les scénarios définis portent sur les indicateurs macroéconomiques français uniquement. Les indicateurs retenus sont le taux de croissance du PIB, l’évolution de l’indice des prix à la consommation, le taux de chômage et les taux OAT (à 2 et 10 ans). Au 31 décembre 2019, les pondérations retenues sont de 50 % pour le scénario central, 40 % pour le scénario dégradé et 10 % pour le scénario haut. Le poids du scénario haut a été réduit au cours de l’exercice 2019, celui-ci étant jugé de moins en moins probable au vu des indicateurs macroéconomiques et tensions géopolitiques de l’année. Scénario Poids 31/12/2019 Poids 31/12/2018 Optimiste 10 % 20 % Central 50 % 40 % Dégradé 40 % 40 % Le scénario central retenu pour le 31 décembre 2019 correspond à une poursuite du cycle de reprise économique, la croissance du PIB tendant vers son potentiel à 1,3 %. L’environnement est caractérisé par un contexte de taux bas. Ajustement du modèle Le modèle de calcul n’a fait l’objet d’aucune évolution technique au cours de l’exercice 2019. Les seules évolutions apportées sont la mise à jour des paramètres pour prendre en compte les données relatives aux événements survenus en 2019. Le calcul de l’ECL au 31 décembre 2018 intégrait un ajustement de l’évaluation du risque de crédit du portefeuille de Bpifrance, pour prendre en compte les conséquences du mouvement des « gilets jaunes » sur la solvabilité de sa clientèle. Ces conséquences étant désormais intégrées dans les notations internes des entreprises concernées, l’ajustement expert appliqué en 2018 est sans objet en 2019 et a été supprimé. L’impact de la suppression de cet ajustement est une réduction de l’ECL du portefeuille de 10,8 M€. Aucun ajustement expert du risque de crédit du portefeuille clientèle de Bpifrance n’est appliqué au 31 décembre 2019. 8.3 . – Risque de contrepartie sur activités financières 8.3.1 . – Exposition au risque de contrepartie Origine L’exposition du groupe au risque de contrepartie sur activités financières prend son origine dans trois types d’opérations : les opérations de placement des fonds de garantie ; les opérations de gestion à long terme de la position de liquidité et de taux sur les activités de prêts ; les opérations de replacement à court terme de la trésorerie du groupe temporairement disponible. Mesure Le risque sur un prêt est égal au capital restant dû, le risque sur un titre est égal au nominal du titre et le risque sur un produit dérivé est évalué à 0,75 % par année restant à courir du nominal du sous-jacent, après abattement de 67 % pour tenir compte des mécanismes de remise en garantie d’espèces. Ce calcul fournit une évaluation du risque qui se rapproche de la méthode d’évaluation réglementaire au prix de marché. 8.3.2 . – Politique de risque En raison du caractère public de la majorité des capitaux gérés, l’accent est mis sur la diversification des risques et la recherche de la plus grande sécurité des opérations : Les contreparties autorisées bénéficient au moins d’une notation de niveau A des agences spécialisées ; Les opérations sur instruments financiers font systématiquement l’objet de conventions de collatéral ; Les opérations en numéraire sont régies par des règles de gestion de durées. Il en résulte que les placements à long terme sont essentiellement réalisés auprès des administrations publiques, notamment pour les fonds de garantie, les placements à court terme et les opérations sur instruments financiers étant pour leur part effectués avec des établissements de crédit. 8.3.3 . – Méthode de gestion La gestion du risque de contrepartie est effectuée par un dispositif de limites fondées sur les notations attribuées à chaque contrepartie par les agences de notation spécialisées. Les contreparties sont classées en 8 catégories et à chacune d’entre elles est associée une limite en montant d’engagements calculée, à partir d’un modèle interne, sur la base : a) d’une allocation théorique de fonds propres de Bpifrance Financement à la couverture globale de ses risques de contrepartie ; b) du besoin de fonds propres correspondant à la probabilité de défaut de la contrepartie ; c) d’une règle de division des risques limitant l’exposition sur une même signature ; d) d’une prise en compte du montant des fonds propres de base de la contrepartie. Le suivi de l’évolution de la qualité des contreparties est effectué par la Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché à un double niveau : entités juridiques et groupes économiques. Pour chaque contrepartie et chaque groupe, il est défini par le comité des risques de contrepartie des limites, qui sont distinctes pour les métiers de Financement et de Garantie. Ces différents paramètres peuvent faire l’objet d’actualisations en fonction de l’évolution de l’environnement ou de la politique de risque de l’établissement. 8.3.4 . – Contrôle et comptes rendus La Direction Suivi et Analyse des Activités de Marché effectue un contrôle quotidien des limites et de leur utilisation et établit un compte rendu des éventuelles entrées, sorties et variations de dépassements enregistrées par contrepartie. Les destinataires sont les responsables de la Direction Activité de Marché, de la Direction Financière, et les opérateurs de la salle des marchés. Il est produit également un tableau mensuel qui rend compte des principales évolutions. Il est diffusé aux membres de la direction générale de Bpifrance Financement ainsi qu’aux membres du comité financier. Ce suivi des limites s’intègre dans le dispositif de suivi des risques mis en place au niveau du groupe Bpifrance, repris dans la politique de gestion des risques validée par le Conseil d’Administration. 8.4 . – Analyses quantitatives des risques de crédit et de contrepartie sur activités financières Exposition maximum au risque de crédit (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 13 , 4 10 , 2 Instruments dérivés de couverture actif 5 , 2 5 , 8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 238 , 3 312 , 3 Titres au coût amorti 7 538 , 2 8 324 , 0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 900 , 2 688 , 4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 39 184 , 2 37 581 , 9 Opérations de location financement et assimilées, au coût amorti 6 223 , 2 6 076 , 8 Engagements de garantie donnés et engagements par signature 12 789 , 9 12 512 , 1 Engagements de financement donnés 6 628 , 6 6 583 , 6 Total 74 521 , 2 72 095 , 1 Concentrations Conformément à la norme IFRS 7, Bpifrance Financement a défini au sein des catégories comptables d’instruments financiers d’IFRS 9, des classes d’actifs adaptées à son activité et à son mode de reporting interne. Ainsi, à la catégorie « Prêts et créances envers la clientèle », correspondent les classes d’actifs suivantes : PLM T (Prêts à Long et Moyen Terme) ; FCT (Financement Court Terme) ; Autres. La catégorie « Opérations de location financement » se détaille selon les classes d’actifs suivantes : CBI (Crédit-Bail Immobilier) ; CBM (Crédit-Bail Mobilier). Concentrations par type de contrepartie Concentration des risques par type de contrepartie sur tous les actifs financiers Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 13,4 0,0 0,0 0,0 13,4 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,2 0,0 0,0 0,0 5,2 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 1 238,3 0,0 0,0 1 238,3 Titres au coût amorti 0,0 7 147,6 390,6 0,0 0,0 0,0 7 538,2 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 900,2 0,0 0,0 0,0 900,2 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 580,9 0,0 7,8 33 594,0 1,5 39 184,2 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 28 655,3 0,0 28 655,3 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 4 937,5 0,0 4 937,5 Autres 0,0 5 580,9 0,0 7,8 1,2 1,5 5 591,4 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 223,2 0,0 6 223,2 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 214,6 0,0 4 214,6 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 2 008,6 0,0 2 008,6 Total 0,0 12 728,5 2 547,7 7,8 39 817,2 1,5 55 102,7 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0,0 0,0 10,2 0,0 0,0 0,0 10,2 Instruments financiers dérivés de couverture actif 0,0 0,0 5,8 0,0 0,0 0,0 5,8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0,0 0,0 285,5 0,0 26,8 0,0 312,3 Titres au coût amorti 0,0 7 867,2 456,8 0,0 0,0 0,0 8 324,0 Prêts et créances envers les établissements de crédit, au coût amorti 0,0 0,0 688,4 0,0 0,0 0,0 688,4 Prêts et créances envers la clientèle, au coût amorti 0,0 5 522,5 0,0 3,9 32 054,0 1,5 37 581,9 PLMT 0,0 0,0 0,0 0,0 26 161,6 0,0 26 161,6 FCT 0,0 0,0 0,0 0,0 5 891,1 0,0 5 891,1 Autres 0,0 5 522,5 0,0 3,9 1,3 1,5 5 529,2 Opérations de location financement, au coût amorti 0,0 0,0 0,0 0,0 6 076,8 0,0 6 076,8 CBI 0,0 0,0 0,0 0,0 4 187,0 0,0 4 187,0 CBM 0,0 0,0 0,0 0,0 1 889,8 0,0 1 889,8 Total 0,0 13 389,7 1 446,7 3,9 38 157,6 1,5 52 999,4 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2019 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 789,9 0,0 12 789,9 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 618,6 0,0 6 628,6 Type de contrepartie/émetteur (En millions d'euros.) 31/12/2018 Banques centrales Administrations publiques Etablissements de crédit Autres entreprises financières Entreprises non financières Ménages Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 0,0 0,0 0,0 0,0 12 512,1 0,0 12 512,1 Engagements de financement donnés 0,0 0,0 10,0 0,0 6 573,6 0,0 6 583,6 Concentrations par notations Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 0 0 Risque faible 16 812 730 17 542 1 538 234 1 772 Risque moyen 5 382 2 559 7 941 2 040 352 2 392 Risque élevé 19 159 178 216 128 344 Non noté 801 1 325 2 126 58 35 93 Risque avéré 868 868 337 337 Total 23 014 4 773 868 28 655 3 852 749 337 4 938 Notation interne (En millions d'euros.) Autres Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque (*) 5 589 5 589 5 589 Risque faible 0 19 314 Risque moyen 0 10 333 Risque élevé 0 522 Non noté 0 2 219 Risque avéré 1 1 1 206 Total 5 589 0 1 5 590 39 183 (*) dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Ventilation des prêts et créances par classes d'instruments financiers Notation interne (En millions d'euros.) 31/12/2019 Opérations de location financement Total CBI CBM Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Sans risque 0 0 0 Risque faible 2 191 224 2 415 1 218 79 1 297 3 712 Risque moyen 544 647 1 191 308 274 582 1 773 Risque élevé 28 28 21 21 49 Non noté 143 265 408 15 55 70 478 Risque avéré 173 173 39 39 212 Total 2 878 1 164 173 4 215 1 541 429 39 2 009 6 224 Ventilation des autres actifs par catégories comptables Notation (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres Titres au coût amorti Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 407,4 407,4 32,0 32,0 Aa1 66,4 66,4 0,0 Aa2 0,0 0,0 7 172,3 7 172,3 Aa3 95,4 95,4 26,4 26,4 A1 368,7 368,7 252,5 252,5 A2 13,4 200,2 200,2 55,1 55,1 A3 100,2 100,2 0,0 Non notés 0,0 0,0 Total 13,4 1 283,3 0,0 0,0 1 283,3 7 538,3 0,0 0,0 7 538,3 Notation (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Total Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Total Aaa 0,0 439,4 Aa1 0,0 66,4 Aa2 229,9 229,9 7 402,2 Aa3 0,0 121,8 A1 311,1 311,1 932,3 A2 38,7 38,7 307,4 A3 0,0 0,0 100,2 Non notés 320,5 320,5 320,5 Total 900 2 0 0 0 0 900 2 9 690 2 Concentrations par secteur d’activité économique des portefeuilles de prêts et créances à la clientèle et des opérations de location financement Le groupe Bpifrance Financement réalise son activité sur le territoire français. Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 2 989,7 7 481,9 26 593,4 972,5 1 146,7 39 184,2 PLMT 2 710,7 6 865,8 17 470,5 533,8 1 074,5 28 655,3 FCT 279,0 616,1 3 531,5 438,7 72,2 4 937,5 Autres 0,0 0,0 5 591,4 0,0 0,0 5 591,4 Opérations de location financement 384,3 825,2 4 438,3 236,1 339,3 6 223,2 CBI 242,9 349,4 3 261,7 55,5 305,1 4 214,6 CBM 141,4 475,8 1 176,6 180,6 34,2 2 008,6 Total 3 374,0 8 307,1 31 031,7 1 208,6 1 486,0 45 407,4 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 384,7 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Prêts et créances envers la clientèle 5 364,7 8 021,7 21 339,7 1 309,4 1 546,4 37 581,9 PLMT 5 064,8 7 280,1 11 536,8 818,4 1 461,5 26 161,6 FCT 299,9 741,6 4 273,7 491,0 84,9 5 891,1 Autres 0,0 0,0 5 529,2 0,0 0,0 5 529,2 Opérations de location financement 1 296,3 1 154,4 3 001,4 221,0 403,7 6 076,8 CBI 990,3 733,3 2 040,7 57,3 365,4 4 187,0 CBM 306,0 421,1 960,7 163,7 38,3 1 889,8 Total 6 661,0 9 176,1 24 341,1 1 530,4 1 950,1 43 658,7 * dont comptes ouverts auprès de l'Etat - Agence France Trésor - pour 5 231,2 millions d'euros Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2019 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 061 , 7 2 362 , 4 6 205 , 3 643 , 1 1 517 , 4 12 789 , 9 Secteurs d'activité économique (En millions d'euros.) 31/12/2018 Commerce Industrie Services BTP Tourisme Total Engagements de garantie donnés et engagements par signature 2 072 , 0 2 370 , 8 6 024 , 7 627 , 0 1 417 , 6 12 512 , 1 Actifs financiers individuellement dépréciés par secteur d'activité économique Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2019 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 140,4 92,9 59,7 51,7 0,0 0,0 200,1 144,6 Industrie 0,0 0,0 270,4 202,9 57,7 52,8 0,0 0,0 328,1 255,7 Services 0,0 0,0 633,9 455,6 214,7 200,3 1,3 1,3 849,9 657,2 BTP 0,0 0,0 26,4 17,2 37,3 32,0 0,0 0,0 63,7 49,2 Tourisme 0,0 0,0 38,9 28,8 0,8 0,6 0,0 0,0 39,7 29,4 Total 0,0 0,0 1 110,0 797,4 370,2 337,4 1,3 1,3 1 481,5 1 136,1 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 5,4 3,8 3,3 2,1 8,7 5,9 Industrie 23,3 22,3 14,7 10,1 38,0 32,4 Services 125,9 122,4 26,4 24,0 152,3 146,4 BTP 1,7 1,7 4,1 2,8 5,8 4,5 Tourisme 27,2 24,8 0,2 0,2 27,4 25,0 Total 183,5 175,0 48,7 39,2 232,2 214,2 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) 31/12/2018 Prêts et créances envers les établissements de crédit Prêts et créances envers la clientèle PLMT FCT Autres Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 0,0 0,0 154,9 115,4 29,6 26,7 0,0 0,0 184,5 142,1 Industrie 0,0 0,0 293,0 239,1 59,7 55,2 0,0 0,0 352,7 294,3 Services 0,0 0,0 417,5 324,8 199,3 188,3 1,3 1,3 618,1 514,4 BTP 0,0 0,0 35,9 25,8 35,6 28,8 0,0 0,0 71,5 54,6 Tourisme 0,0 0,0 46,8 38,0 2,2 2,1 0,0 0,0 49,0 40,1 Total 0,0 0,0 948,1 743,1 326,4 301,1 1,3 1,3 1 275,8 1 045,5 Secteurs d'activité (En millions d'euros.) Opérations de location financement CBI CBM Total Montant brut Montant net Montant brut Montant net Montant brut Montant net Commerce 31,7 30,5 4,3 2,1 36,0 32,6 Industrie 36,8 34,5 21,5 14,6 58,3 49,1 Services 68,1 62,6 14,3 11,0 82,4 73,6 BTP 1,8 1,8 23,5 22,1 25,3 23,9 Tourisme 40,9 38,5 0,1 0,1 41,0 38,6 Total 179,3 167,9 63,7 49,9 243,0 217,8 Compensation des actifs et des passifs financiers (En millions d'euros.) 31/12/2019 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 667,3 662,0 5,2 - - 5,2 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 578,0 557,3 20,7 - 13,7 7,0 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 5 677,6 - 5 677,6 - 69,1 5 608,5 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Montants bruts comptabilisés Montants compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants se rattachant aux instruments financiers non compensés sur le bilan Impact des accords de compensation Collatéraux donnés/reçus Montants nets Actif Instruments dérivés de couverture 402,8 397,0 5,8 - 5,7 0,1 Prises en pension, emprunts de titres et accords similaires - - - - - - Passif Instruments dérivés de couverture 379,8 375,1 4,7 - 3,0 1,7 Mises en pension, prêts de titres et accords similaires 6 809,0 - 6 809,0 - 26,4 6 782,6 Information quantitative relative aux garanties détenues L’effet financier des garanties détenues sur les opérations de prêts et avances (hors activité innovation) est mesuré par le montant maximum de sûretés ou garanties pouvant être pris en considération selon la directive européenne CRD4 et le règlement européen CRR entrés en vigueur au 1 er janvier 2014. Le montant des sûretés et garanties reçues s’élève à 23 174 millions d’euros au 31 décembre 2019. 8.5 . – Risques de marché Les risques financiers sont définis comme les risques de pertes de valeur économique provoqués par l’évolution défavorable des paramètres de marché, affectant l’ensemble du bilan. Les paramètres de marché auxquels est soumis Bpifrance Financement sont principalement les taux d’intérêt et les cours de change. Les risques attachés à l’emploi de la trésorerie des fonds de garantie sont gérés séparément. 8.5.1 . – Objectifs de la politique de gestion des risques financiers La gestion financière conduite par Bpifrance Financement vise à assurer le maintien des équilibres financiers en termes de liquidité, de taux d’intérêt et de position de change. Afin d’optimiser l’emploi de ses moyens financiers, la banque s’inscrit dans une démarche de limitation des risques inhérents aux marchés financiers, minimisant son exposition aux risques qui ne sont pas dans son cœur de métier, comme les risques financiers, le risque de contrepartie et le risque opérationnel. Il est à noter que, dans ce cadre, Bpifrance Financement n’a pas de trading book au sens réglementaire. 8.5.2 . – Acteurs intervenant dans la gestion des risques financiers Le Comité Exécutif prend des décisions relatives à la gestion des risques financiers dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM et le Comité de gestion financière concerné examinent les risques de taux d’intérêt et de change et s’assurent également du respect des limites fixées. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.5.3 . – Centralisation de la gestion des risques financiers Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en taux et change. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Les risques de taux et de change sont mesurés globalement chaque mois et encadrés par un système de limites. La couverture des risques de taux et de change est obtenue via des instruments financiers à terme négociés sur les marchés organisés et de gré à gré (principalement contrat d’échange de taux d’intérêt et de devises) ou par des opérations sur titres d’Etat. 8.5.4 . – Mesure des risques et limites Bien que les risques financiers soient présentés de façon agrégée, et conformément à la demande de l’Etat, la spécificité des missions d’intérêt général menées dans le cadre des fonds de garantie exige une gestion cantonnée et spécifique des risques financiers des fonds de garantie. Le risque de taux Bpifrance Financement gère globalement le risque de taux : l’ensemble des positions de taux est suivi en macro et en micro couverture au niveau du domaine ALM de la Direction Financière. A ce titre, les instruments de couverture sont logés dans un portefeuille de gestion globale et l’évaluation de leur contribution à la réduction du risque de taux de l’établissement est intégrée au dispositif de suivi. Le risque de taux de l’établissement est apprécié à travers les variations de deux indicateurs, la sensibilité de la marge d’intérêt à court terme dans le cas du risque de revenu ainsi que la sensibilité de la valeur du bilan en vision liquidative (Economic Value of Equity) dans le cas du risque de valeur. Les graphiques des impasses par maturité complètent ce dispositif. Analyse de sensibilité des flux de trésorerie Une variation de 200 points de base des taux d’intérêt à la date de clôture aurait eu pour conséquence une hausse (diminution) du résultat à hauteur des montants indiqués ci-dessous. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables sont supposées rester constantes. Pour rappel, l’analyse similaire, sur cette même base, est présentée au titre de 2018. (En millions d'euros.) Hausse de 200 points de base Baisse de 200 points de base 31 /12/ 2019 Sensibilité de la marge d'intérêt 2019 -0 , 1 23 , 60 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2019 -389 , 5 198 , 6 31 /12/ 2018 Sensibilité de la marge d'intérêt 2018 31 , 6 0 , 00 Sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan 2018 -341 , 3 273 , 7 Le risque de change Compte tenu des caractéristiques de ses concours aux entreprises, Bpifrance Financement n’intervient que ponctuellement sur le marché des changes. Les limites fixées visent à insensibiliser l’établissement au risque de variation des cours des devises. Pour une devise, la mesure du risque de change est la perte de change due à une variation immédiate de +/-15 % du cours de la devise (hors impact de la position structurelle). Le risque de change global est la somme des risques par devise. Il n’est pas tenu compte d’éventuelles corrélations entre devises. Analyse de sensibilité Une augmentation de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2019, aurait eu pour conséquence une augmentation du résultat à hauteur de 0,107 M€. Pour les besoins de cette analyse, toutes les autres variables, en particulier les taux d’intérêt, sont supposées rester constantes. Une diminution de 15 % des taux de conversion EUR/USD et EUR/GBP, au 31 décembre 2019, aurait eu les mêmes impacts, mais de sens contraire, que ceux présentés précédemment, en faisant l’hypothèse que toutes les autres variables restent constantes. 8.6 . – Risques de liquidité Le risque de liquidité correspond à l’incapacité de la banque d’honorer ses obligations à un prix acceptable en un endroit et devise donnés. Ce risque peut survenir en cas de non concomitance dans les cash flows. Le risque de refinancement (faisant partie intégrante du risque de liquidité) survient lorsque les fonds nécessaires pour financer des actifs non liquides ne peuvent être obtenus dans des délais et à des prix acceptables. Le risque de liquidité du groupe est suivi dans le cadre d’une politique de gestion du risque de liquidité définie dans la Politique de Gestion des Risques Groupe validée par le Conseil d’Administration. La situation de liquidité de Bpifrance Financement est appréciée à partir de normes internes, d’indicateurs d’alerte et de ratios réglementaires. 8.6.1 . – Objectifs de la politique de gestion du risque de liquidité Le dispositif en place défini précisément dans le cadre de l’ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process) permet d’assurer à Bpifrance les liquidités requises pour répondre à ses obligations à court terme et à moyen-long terme en matière de liquidité. Ces mesures doivent permettre à Bpifrance de remplir les obligations règlementaires auxquelles il est soumis. L’appétit au risque de Bpifrance repose sur les grands principes suivants : L’autonomie annuelle vis-à-vis des marchés en cas de crise ; La réduction de la production nouvelle en cas de crise ; La gestion cantonnée des réserves de liquidité en gestion normale . Sous l’angle de la gestion de la liquidité, l’activité financière de Bpifrance Financement consiste à recruter les ressources nécessaires et à les gérer au mieux au regard des emplois dans le cadre d’un objectif général d’équilibre de l’exploitation de Bpifrance Financement et de préservation de ses fonds propres. Elle vise enfin à satisfaire les normes imposées par le superviseur bancaire. L’établissement mesure globalement son besoin de financement à moyen et long terme sur la base de l’échéancier des opérations, d’hypothèses d’activité nouvelle et de conventions d’écoulement pour les opérations sans échéance. Sur ces bases, l’impasse de financement est extériorisée. Les prévisions du besoin de financement avec activité nouvelle sont réactualisées chaque mois, sur une base mensuelle sur les douze mois à venir, puis sur une base annuelle au-delà de cet horizon. Les limites portent sur les coefficients de liquidité à un mois (LCR) et à douze mois (NSFR). 8.6.2 . – Acteurs intervenant dans la gestion du risque de liquidité Le Comex prend des décisions relatives à la gestion du risque de liquidité dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par le conseil d’administration. Il décide également des dépassements ponctuels de limites ou des actions correctrices à entreprendre pour résorber ces dépassements. Le Comité ALM réunissant les membres du Comex et les responsables concernés examine le risque de liquidité et s’assure également du respect des limites fixées. Ce comité, qui se réunit mensuellement, fait des propositions en matière de gestion des risques financiers à partir de dossiers préparés par la Direction ALM de la Direction Financière. En dehors de ces réunions périodiques, le Comité ALM peut être réuni, notamment si les paramètres de marché varient brutalement ou si les limites fixées sont dépassées. 8.6.3 . – Principe fondamental de la politique de liquidité L’établissement mesure globalement les risques de liquidité. Un dispositif de limites est défini. L’organisation du pôle finances est fondée sur le principe de séparation des fonctions d’opérations de marché, de celles de pilotage, de planification, de contrôle et de reporting puisque : les fonctions opérationnelles sont assurées par la Direction des Marchés ; les fonctions de pilotage et de suivi sont exercées par la Direction ALM. 8.6.4 . – Sources de refinancement Bpifrance Financement gère son bilan de telle sorte que sa structure soit globalement équilibrée en liquidité. Les adossements recherchés entre emplois et ressources visent à limiter l’exposition de l’établissement aux risques financiers. Bpifrance Financement intervient sur les marchés financiers, notamment sur le marché obligataire domestique. Par ailleurs, Bpifrance Financement nourrit un portefeuille de titres d’Etat dont la mise en pension sécurise l’accès à la liquidité interbancaire dans les meilleures conditions de taux. Enfin, Bpifrance Financement dispose d’un stock de créances privées mobilisables éligibles au refinancement auprès de la BCE. 8.7 . – Risques financiers et risques de liquidité des fonds de garantie 8.7.1 . – Objectifs de la gestion financière des fonds de garantie Les dotations reçues des pouvoirs publics sont cantonnées dans des fonds de garantie qui sont eux-mêmes regroupés dans des blocs de gestion financière dont le critère de différenciation s’établit désormais en fonction du bailleur des fonds. Les blocs de gestion financière correspondent à des portefeuilles d’actifs financiers gérés de manière semblable. On distingue trois principaux blocs de gestion financière : Le bloc Etat (dont AFT- Agence France Trésor) qui regroupe l’ensemble des fonds dotés par l’Etat. Il concentre l’essentiel de l’actif géré des fonds de garantie ; Le bloc CDC au titre du fonds France Investissement ; Le bloc « Actifs Cantonnés » regroupant les autres petits fonds dotés par les autres bailleurs dont FEDER Ile de France, UIMM, textile, Garantie de Valeur Liquidative ; Il est à noter que d’autres blocs de gestion financière existent dans les procédures de Bpifrance Financement. Ainsi, les fonds de garantie régionaux sont gérés de manière comparable avec quatre blocs de gestion financière. 8.7.2 . – Acteurs intervenant dans la gestion financière des fonds de garantie Le Comité de Gestion des Risques Groupe Le Comité de Gestion des Risques Groupe revoit le cadre de la gestion des actifs investis dans les fonds de garantie, et vérifie leurs adéquations avec l’appétit au risque défini préalablement par le Conseil d’Administration. Le Comité de Gestion Financière Le comité de gestion financière se réunit trimestriellement pour mettre en œuvre la politique de placement des fonds de garantie , revue par le Comité de Gestion des Risques Groupe . 8.7.3 . – Mesure des indicateurs de la gestion financière des fonds de garantie La gestion financière des fonds de garantie consiste à analyser, pour le portefeuille adossé à l’activité des fonds de garantie, l’activité financière de la période, la liquidité des portefeuilles, leurs performances comptables et financières et les risques financiers qui y sont attachés. L’évolution des portefeuilles L’évolution des portefeuilles inventorie toutes les opérations et trace l’évolution de la composition du portefeuille au cours de la période considérée. Les titres sont classés conformément aux textes réglementaires en vigueur. La liquidité Les fonds de garantie sont pour l’essentiel répartis en trois blocs (bloc Etat, CDC et « Actifs cantonnés » dont le critère de différenciation s’établit en fonction du bailleur des fonds. L’analyse de la liquidité consiste à s’assurer que les actifs disponibles d’un bloc de gestion financière (capital et intérêt des titres) sont supérieurs aux indemnisations attendues. Les performances comptables et financières Les tableaux d’analyse des performances ont pour but de rendre compte de la rentabilité comptable et financière des portefeuilles au cours de la période considérée et de comparer leurs performances financières avec les taux et indices de marché. Les performances sont analysées en classant les titres en portefeuille selon les normes comptables et selon des normes internes (risque obligataire, Etat, monétaire, autres). Les risques financiers Le risque de taux des actifs en emploi des fonds de garantie est mesuré à l’aide de deux indicateurs : Le risque de valeur : perte de valeur du portefeuille d’actifs à taux fixe en cas de hausse des taux de 1 % ; La sensibilité des produits financiers aux évolutions de taux au cours des douze prochains mois : perte de produits financiers des actifs en cas de baisse des taux de 1 %. 8.8 . – Flux de trésorerie payables par le groupe Bpifrance Financement relatifs à ses dettes financières ventilées par maturité contractuelle résiduelle Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2019 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 34 935 -36 038 0 -90 -5 805 -18 293 -11 850 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 25 834 -27 061 0 -4 -1 524 -14 695 -10 838 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 318 -5 324 0 -3 -3 490 -1 815 -16 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 251 -3 075 0 -83 -785 -1 760 -447 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 532 -578 0 0 -6 -23 -549 Remboursement des refinancements court terme 10 461 -10 219 0 -3 954 -6 066 -199 0 Comptes ordinaires 334 -127 0 -32 -95 0 0 Emprunts JJ 17 0 0 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 433 -4 424 0 -2 271 -1 954 -199 0 Titres donnés en pension livrée 5 678 -5 668 0 -1 651 -4 016 0 0 Instruments dérivés (*) 27 27 0 3 19 -24 29 Dérivés hors couverture 12 12 0 13 -2 0 Dérivés de couverture 16 16 0 3 6 -22 29 (*) Echéancement des justes valeurs Le tableau 2019 présente les flux contractuels non actualisés (capital + intérêts) Flux annuels (En millions d'euros.) 31/12/2018 Valeur comptable Total des flux entrants (sortants) A demande Moins de 3 mois Entre 3 et 12 mois Entre 1 an et 5 ans Après 5 ans Remboursement des emprunts à terme 32 598 -32 567 -143 -205 -3 180 -16 768 -12 269 Emprunts obligataires garantis par l'EPIC Bpifrance 23 208 -23 207 21 -13 -1 539 -10 362 -11 314 Emprunts et comptes à terme établissements de crédit 5 628 -5 617 1 -2 -1 270 -4 326 -20 Emprunts et comptes à terme clientèle 3 310 -3 290 -163 -190 -370 -2 081 -485 Emprunt subordonné auprès de Bpifrance SA 452 -452 -2 0 0 0 -450 Remboursement des refinancements court terme 11 603 -11 621 -137 -5 752 -5 041 -691 0 Comptes ordinaires 196 -220 -113 -27 -80 0 0 Emprunts JJ 24 -24 -24 0 0 0 0 Certificats de dépôts et BMTN 4 558 -4 551 0 -2 327 -1 533 -691 0 Titres donnés en pension livrée 6 825 -6 825 0 -3 398 -3 427 0 0 Instruments dérivés Dérivés hors couverture : flux sortants 0 0 0 0 0 0 Dérivés hors couverture : flux entrants 18 0 2 7 9 0 Dérivés de couverture : flux sortants -36 0 -11 0 0 -25 Dérivés de couverture : flux entrants 65 0 0 42 22 0 Face à ces passifs financiers, le groupe Bpifrance Financement dispose d’un encours de titres mobilisables, soit auprès de la BCE, soit par mise en pension livrée, selon les conditions de taux les plus favorables. Les engagements de financement donnés de 6,8 Md€ à fin 2019 identiques à fin 2018 n’ont pas d’échéancier contractuel. Après signature du contrat, ils sont décaissables à la demande du client. Les engagements de garantie donnés (12,8 Md€ à fin 2019 contre 12,5 Md€ à fin 2018) peuvent se matérialiser par des flux de décaissement si l’entreprise bénéficiaire du prêt garanti est défaillante et au terme du processus de recouvrement opéré par l’établissement garanti. 8.9 . – Réforme sur les taux d’intérêt de référence 8.9.1 . – Contexte Le Règlement (UE) 2016/2011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement (le « Règlement sur les Indices de Référence » ) est entré en vigueur le 30 juin 2016. La majorité de ses dispositions s'applique depuis le 1 er janvier 2018. Le Règlement sur les Indices de Référence a pour objet de réduire les risques de manipulation de la valeur d'indices et de conflit d'intérêts sous-jacent. Il vise à améliorer la qualité (intégrité et précision) de la contribution des données sous-jacentes et la transparence des méthodologies employées par les administrateurs et à perfectionner la gouvernance et le contrôle des activités des administrateurs et des contributeurs d'indices de référence. 8.9.2 . – Transition vers des nouveaux indices de référence Des mesures ont été prises au niveau du groupe Bpifrance pour d’une part évaluer les risques et enjeux liés à cette réforme, et d’autre part s’assurer une transition sans heurts vers les nouveaux indices. Au regard des différents cas de contrats indexés sur des indices identifiés dans son portefeuille, l’attention de Bpifrance Financement s’est portée avant tout sur le devenir des indices européens EONIA et EURIBOR. En remplacement de l’indice de taux EONIA, la BCE a lancé dès le 2 octobre 2019 le nouvel indice €STR. Celui-ci avait été proposé par le groupe de travail en septembre 2018. Depuis le 2 octobre, l’EONIA qui était auparavant calculé comme le taux moyen pondéré des transactions de prêts non garantis au jour le jour dans le marché interbancaire en euro dans les pays de l’union européenne, est dorénavant calculé par la somme du nouvel indice €STR et un spread de 8.5 bps. Une période de transition jusqu’à fin 2021 a été accordée pour permettre la finalisation de la bascule de l’EONIA vers le nouvel indice €STR. L’indice Euribor pouvait subsister en étant basé néanmoins sur une nouvelle méthodologie hybride s’appuyant à la fois sur des transactions effectuées par les banques du panel, dans la mesure du possible, et sur d’autres données de fixation des prix de marchés. Bpifrance Financement dispose d’instruments dérivés de taux conclus dans le cadre de relations de couverture désignés en fonction de l’objectif poursuivi. A ce jour, le groupe n’applique que la comptabilité de couverture de juste valeur. Ces dérivés ont été mis en place dans le cadre d’opérations de macro-couverture réalisées dans le cadre de la gestion actif-passif des positions à taux fixe. Ils permettent de couvrir le risque de taux associé aux crédits avec la clientèle ou à des portefeuilles de titres et d’emprunts. Ces instruments de macro-couverture sont, pour l’essentiel, des swaps de taux désignés en couverture de juste valeur des emplois à taux fixe ou des ressources à taux fixe du groupe. L’une des jambes de ces dérivés de taux est indexée sur un indice EURIBOR. Les montants notionnels concernés s’élèvent à 42,5 milliards d’euros au 31 décembre 2019. Ces instruments dérivés ont pu être négociés dans le cadre de contrats FBF dont les définitions ont été calquées sur celles de l’ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L’ISDA procède actuellement à la révision de ces définitions, à la lumière de cette réforme des indices, et proposera un protocole permettant d’amender les contrats en place. A la date d’aujourd’hui, Bpifrance Financement n’a pas encore procédé aux modifications des contrats. Au regard des incertitudes qui pesaient en 2019 sur les futurs indices et leur validation, et afin de gérer et minimiser les impacts financiers qui auraient pu être engendrés pendant la phase de transition et convergence vers les nouveaux indices, des stratégies de pilotage du risque de base (EONIA vs Euribor), d’une part, et du risque de fixing, d’autre part ont été proposés en Comité ALM, puis mises en œuvre. Note 9 . – Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités 9.1 . – Hypothèses et jugements importants Certaines filiales et entreprises associées n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation compte tenu de leur caractère négligeable ou de dispositions contractuelles stipulant que le contrôle est exercé par un autre investisseur. Hormis ces exclusions, le groupe n'est pas en situation d'exercer un contrôle sur une filiale non négligeable dont il détient moins de la moitié des droits de vote ou d'exercer une influence notable sur des entreprises associées dont il détient moins de 20 % des droits de vote. 9.2 . – Intérêts détenus dans des filiales Intérêts minoritaires dans les activités du groupe Le groupe ne détient pas de participations dans des filiales ayant des intérêts minoritaires considérés comme significatifs. Nature et étendue des restrictions importantes Le groupe ne dispose pas de restrictions importantes de nature légale, réglementaire ou contractuelle, limitant sa faculté à accéder aux actifs du groupe ou à régler les passifs du groupe. 9.3 . – Intérêts détenus dans des partenariats et entreprises associées Intérêts dans des entreprises associées considérées comme non significatives Le groupe détient des intérêts dans des entreprises associées considérées comme individuellement non significatives. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable globale 11, 5 5 , 4 Montant global des quotes-parts Résultat net des activités poursuivies 0 , 5 1 , 0 Résultat net après impôt des activités abandonnées 0 , 0 0 , 0 Autres éléments du résultat global 0 , 0 0 , 0 Résultat global 0 , 5 1 , 0 9.4 . – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées Les entités structurées non consolidées financées par Bpifrance Financement et ses partenaires concernent en 2019 comme en 2018 essentiellement un fonds de dette. Ces structures représentent globalement 144,3 millions d’euros d’actifs au 31 décembre 2019 (181,1 millions d’euros au 31 décembre 2018) majoritairement présentées en prêts et créances. (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Nature et évolution des risques dans les entités structurées non consolidées Valeur comptable des actifs / passifs 24 , 5 29 , 8 Poste des états financiers où sont comptabilisés ces actifs / passifs Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers évalués à la Juste valeur par résultat Prêts et créances Montant de l'exposition maximale (bilan et hors bilan) de risque de perte (*) 24 , 5 29 , 8 Différence entre la valeur comptable et le risque maximum de perte 0 , 0 0 , 0 (*) Le montant d'exposition maximal de risque de perte a été évalué en additionnant les encours au bilan à ceux des engagements hors bilan, considérant que la somme des montants déjà engagés et ceux devant être décaissés représentent le mieux le risque de perte maximal dans les entités structurées non consolidées. Note 10 . – Avantages au personnel et autres rémunérations 10.1 . – Charges de personnel (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -143 , 2 -129 , 9 Autres charges sociales -50 , 7 -46 , 5 Charges fiscales -16 , 0 -15 , 3 Charges des régimes à cotisations définies -16 , 8 -14 , 0 Charges des régimes à prestations définies -4 , 7 -4 , 8 Intéressement et participation -16 , 7 -15 , 2 Dotations/reprises provisions pour engagements vis-à-vis du personnel -0 , 2 -0 , 7 Total des charges de personnel -248 , 3 -226 , 4 10. 2 . – Autres avantages du personnel Avantages postérieurs à l’emploi : régime à prestations définies Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont calculés conformément à IAS 19 « Avantages du personnel » et sont couverts par des provisions ou des contrats d’assurance groupe. Bpifrance Financement contribue à deux régimes à prestations définies l'un relatif aux indemnités de fin de carrière et l'autre relatif aux frais de santé des retraités. Indemnités de fin de carrière Toutes les obligations relatives aux indemnités de fin de carrière sont couvertes par une assurance groupe et ont été estimées à partir des engagements actés pour les salariés ayant opté pour un congé de fin de carrière et d’hypothèses relatives aux modalités de départ en retraite pour les autres salariés. Frais de santé des retraités Les engagements évalués au titre des frais de santé des retraités ont été provisionnés conformément à l’accord du 20 décembre 2006 relatif à la prévoyance santé. Caractéristiques et risques Bpifrance Financement s’est appuyé sur la pyramide des âges des salariés, leur date d’entrée dans la vie active et sur une première approche de la politique sociale qui pourrait se dessiner au vu des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, de l’accord de branche de la Fédération Bancaire Française du 29 mars 2005 et de la loi de Financement de la Sécurité Sociale en vigueur. Ces hypothèses devront être revues en fonction de la pratique constatée. Les avantages du régime des indemnités de fin de carrière sont acquis tout au long de la carrière en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise avec plafonnement à 6 mois de salaire brut et liquidés au départ à la retraite. Les avantages du régime des frais de santé couvrent les salariés, et leurs ayants droit, ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2006. Ils bénéficient d’une participation mensuelle fixe de l’employeur d’un montant de 27,54 €. Le fonds constitué en couverture des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière a été contractuellement externalisé auprès de la CNP. Il est géré par la CNP dans le cadre d’une orientation fixée par le groupe qui en assure la gouvernance. Ces régimes à prestations définies exposent Bpifrance Financement à un risque actuariel lié notamment au risque de longévité (plus particulièrement pour le régime des frais de santé), au risque de taux d'intérêt et aux risques de marché en ce qui concerne les actifs en couverture. Les actifs du fonds La ventilation de la juste valeur des actifs du régime entre différentes catégories fondées sur la nature des actifs et les risques qui s’y rattachent est la suivante : (en %) 31/12/2019 31/12/2018 OPCVM Monétaire 2 % 4 % Autres 4 % 0 % Actions 17 % 18 % Obligations 77 % 78 % 100 % 100 % Hypothèses actuarielles importantes Les hypothèses actuarielles de mortalité se basent sur les tables statistiques de mortalité publiques (TH 00-02 et TF 00-02). Les hypothèses de départ à la retraite sont estimées en fonction de l’âge du salarié : 5 % des salariés concernés auraient moins de 60 ans, 35 % auraient entre 60 ans et 62 ans, 55 % auraient entre 62 ans et 65 ans et 5 % auraient plus de 67 ans. Les modalités de rotation de l'emploi (turnover) évoluent principalement en fonction de l’âge du salarié : 31/12/2019 31/12/2018 Cadre Non cadre Cadre Non cadre Moins de 35 ans 5 , 6 % 4 , 6 % 5 , 1 % 3 , 9 % Entre 35 et 44 ans 2 , 1 % 1 , 2 % 2 , 1 % 1 , 2 % Entre 45 et 54 ans 0 , 6 % 0 , 9 % 1 , 0 % 1 , 0 % 55 ans et plus 0 , 2 % 0 , 0 % 0 , 6 % 1 , 9 % Le taux d’actualisation, taux des obligations de première catégorie, a été déterminé en fonction de la durée de portage des engagements concernés. Les hypothèses économiques concernant le taux annuel de progression des salaires et le taux de revalorisation des engagements de médaille du travail font également partie des hypothèses actuarielles. Financement du fonds Le fonds produit trimestriellement une analyse de la politique d’investissement. Selon un principe de prudence, il est investi majoritairement en OPCVM obligataires. Les régimes à prestations définies sont intégralement alimentés par Bpifrance Financement. Les obligations contributives sont déterminées par les dispositions contractuelles basées sur des éléments actuariels. Bpifrance Financement estime à 4,7 millions d’euros sa contribution aux régimes à prestations définies pour l'exercice 2019. Au 31 décembre 2019, la duration moyenne de l'obligation relative aux régimes à prestations définies était de 20,4 ans pour les indemnités de fin de carrière et de 12,2 ans pour les frais de santé (respectivement 19,6 ans et 12,2 ans en 2018). Une variation à la hausse de 0,5 % du taux d’actualisation conduirait à une diminution de l’engagement de -2,0 millions d’euros alors qu’une baisse de 0,5 % conduirait à une hausse de l’engagement de 2,2 millions d’euros. Autres avantages à long terme Prime de médaille d’honneur du travail Les salariés du groupe se voient octroyer des primes pour l’obtention de médailles d’honneur du travail. Ces engagements sont provisionnés sur la base de l’accord signé le 15 décembre 2011. Retraite complémentaire L’accord professionnel AFB du 13 septembre 1993 sur la réforme des régimes de retraite de la profession bancaire s’applique au personnel de Bpifrance Financement. Le paiement d’un complément de pension bancaire et d’abattements non pris en charge par les caisses d’accueil au titre des droits acquis par ce personnel au 31 décembre 1993 est assuré par un fonds de réserve dont le montant est suffisant pour couvrir les besoins de l’espèce. Départs anticipés Au titre des départs anticipés, Bpifrance Financement est engagé vis-à-vis de son personnel. Ces engagements sont provisionnés. Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2019 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 Impacts en compte de résultat 0,7 2,7 -2,0 -0,1 0,1 0,6 2,7 -2,1 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,2 1,9 0,0 1,9 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,3 0,0 0,3 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Transfert de personnel AFE 0,7 0,0 0,7 0,0 0,0 0,7 0,0 0,7 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 4,7 -4,7 0,0 0,0 0,0 4,7 -4,7 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -2,0 -2,0 0,0 -0,1 -0,1 -2,2 -2,0 -0,2 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a 0,0 0,0 n/a 0,0 Variation de périmètre 0,0 0,0 0,0 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 2,7 0,0 2,7 0,0 0,0 2,8 0,0 2,7 Ecarts actuariels 2,7 0,0 2,7 0,0 n/a 2,8 0,0 2,7 dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience -0,1 0,0 -0,1 0,0 n/a -0,1 0,0 -0,1 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 1,3 0,0 1,3 0,0 n/a 1,3 0,0 1,3 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières 1,5 0,0 1,5 0,1 n/a 1,6 0,0 1,5 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 33,8 27,9 6,0 1,8 1,2 36,7 27,9 8,9 Variation des obligations au titre des avantages postérieurs à l'emploi (En millions d'euros.) Indemnités de fin de carrière Frais de santé Médailles du travail Total 31/12/2018 Obligations au titre des prestations définies Actifs du régime Passif / (actif) net Obligations au titre des prestations définies Obligations sur les autres avantages à long terme Obligations Actifs du régime Passif / (actif) net Solde d'ouverture 31,9 30,1 1,8 2,1 1,1 35,1 30,1 5,0 Impacts en compte de résultat -3,4 -3,8 0,4 -0,1 -0,1 -3,6 -3,8 0,2 Coût des services rendus au cours de la période 1,7 0,0 1,7 0,0 0,1 1,8 0,0 1,8 Intérêts sur le passif / l'actif au titre des prestations définies 0,2 0,0 0,2 0,0 0,0 0,3 0,0 0,3 Coût des services passés 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Effet des variations du cours des monnaies étrangères (n/a) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Cotisation au régime de l'employeur 0,0 1,8 -1,8 0,0 0,0 0,0 1,8 -1,8 Cotisation au régime du participant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Profit ou perte résultat de la liquidation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations payées -5,4 -5,6 0,2 -0,2 0,0 -5,5 -5,6 0,0 Ecarts actuariels (sur les autres avantages à long terme) n/a n/a n/a n/a -0,2 -0,2 n/a -0,2 Variation de périmètre 0,3 0,0 0,3 0,0 0,1 0,3 0,0 0,3 Impacts en gains et pertes comptabilisés en capitaux propres 1,6 -1,2 2,8 -0,1 0,0 1,5 -1,2 2,7 Ecarts actuariels 1,6 -1,2 2,8 -0,1 n/a 1,5 -1,2 2,7 dont écarts actuariels de la période liés à l'expérience 2,5 0,0 2,5 -0,1 n/a 2,5 0,0 2,5 dont écarts actuariels sur ajustements liés aux hypothèses démographiques 0,0 0,0 0,0 0,0 n/a 0,0 0,0 0,0 dont écarts actuariels sur ajustements des hypothèses financières -0,8 -1,2 0,3 0,0 n/a -0,9 -1,2 0,3 Rendement des actifs du régime 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Variation de l'effet du plafond de l'actif 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Solde de clôture 30,4 25,1 5,3 1,8 1,1 33,4 25,1 8,3 10. 3 . – Effectifs L’effectif moyen des entreprises consolidées par intégration globale s’établit à 2 418 salariés en 2019, dont 83 % de cadres. 10.4 . – Rémunérations allouées aux membres des organes de direction et d’administration Au titre des fonctions exercées au sein de Bpifrance Financement, le montant des rémunérations versées aux mandataires sociaux s’élève à 112,5 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Ce montant provient d’une refacturation de Bpifrance SA, sa maison mère. La rémunération fixe annuelle allouée aux administrateurs et la rémunération versée aux présidents des comités métiers s’établit à 131,5 millions d’euros. Note 11 . – Information sectorielle Le groupe Bpifrance Financement exerce principalement les métiers suivants : Les prêts à long et moyen terme : il s'agit de financements à long et moyen terme sous forme de prêts directs, de crédit-bail mobilier et immobilier et de location financière ; ils comprennent également les prêts innovation ; Le financement court terme regroupe notamment les opérations de financement des créances publiques en métropole et dans les DROM-COM, soit directement, soit par signature ; Les interventions en garantie couvrent les banques et les organismes d’intervention en fonds propres des risques de défaillance d es bénéficiaires de financement ; Les aides au financement de l’innovation sous forme d’avances remboursables ou de subventions . La rubrique « Autres » comprend l’activité essentiellement réalisée par les structures immobilières (SCI Bpifrance, Auxi-Finances), l’activité d’accompagnement ainsi que le nouveau métier « Entrepreneuriat & Territoires ». 31/12/2019 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 635 , 4 106 , 4 45 , 9 23 , 2 810 , 9 Frais généraux -288 , 6 -67 , 3 -115 , 2 -15 , 3 -486 , 5 Coût du risque -71 , 8 0 , 0 -13 , 2 0 , 0 -85 , 0 Résultat d'exploitation 275 , 0 39 , 1 -82 , 5 7 , 9 239 , 4 31/12/2018 Financement Garantie Innovation Autres Total PNB 609 , 9 104 , 1 40 , 9 15 , 2 770 , 1 Frais généraux -273 , 0 -61 , 8 -97 , 1 -12 , 0 -443 , 9 Coût du risque -24 , 6 0 , 0 -12 , 4 0 , 0 -37 , 0 Résultat d'exploitation 312 , 3 42 , 3 -68 , 6 3 , 2 289 , 2 Encours bruts (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts à long et moyen terme 29 201 , 5 26 688 , 3 dont prêts Innovation 956 , 5 944 , 8 Financement court terme 4 986 , 0 5 943 , 3 Aides au financement de l'innovation 982 , 8 1 073 , 3 Garanties données 12 789 , 9 12 512 , 1 Pour mémoire : Les fonds de garantie s’élèvent à 5 906,7 millions d’euros en 2019 contre 5 990,1 millions d’euros en 2018. Les subventions accordées au titre de l’activité innovation s’élèvent à 85,3 millions d’euros en 2019 contre 72,3 millions d’euros en 2018. Note 12 . – Engagements de financement et de garantie (En millions d'euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 19 604 , 7 19 298 , 4 Engagements de financement de crédits 6 628 , 6 6 583 , 6 en faveur des établissements de crédit 10 , 0 10 , 0 en faveur de la clientèle 6 618 , 6 6 573 , 6 Engagements de financement d'aides à l'innovation 186 , 2 202 , 7 Engagements de garantie 12 789 , 9 12 512 , 1 en faveur des établissements de crédit 0 , 0 0 , 0 en faveur de la clientèle 12 789 , 9 12 512 , 1 Engagements sur titres (titres à livrer) 0 , 0 0 , 0 Engagements reçus 21 810 , 5 20 804 , 1 Engagements de financement de crédits 1 344 , 0 767 , 1 des établissements de crédit 1 344 , 0 767 , 1 de la clientèle 0 , 0 0 , 0 Engagements de garantie 20 466 , 4 20 036 , 9 des établissements de crédit 686 , 5 471 , 1 de la clientèle 19 779 , 9 19 565 , 8 Engagements sur titres (titres à recevoir) 0 , 1 0 , 1 Note 13 . – Autres informations 13.1 . – Parties liées Les parties liées au groupe Bpifrance Financement sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation présenté en note 4, les participations non consolidées, ainsi que les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe. Informations relatives aux sociétés liées Les transactions communes aux sociétés intégrées globalement se trouvent éliminées dans les comptes consolidés. Les transactions avec les sociétés exerçant un contrôle sur le groupe sont reprises dans la colonne « Sociétés exerçant un contrôle conjoint ». Il s’agit des transactions réalisées avec l’EPIC Bpifrance et la Caisse des Dépôts. Les transactions avec les sociétés intégrées par mise en équivalence sont reprises dans la colonne « Entreprises associées ». Les transactions avec d'autres entités liées non consolidées sont reprises dans la colonne « Autres parties liées ». 31 décembre 2019 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 225,9 0,0 225,9 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 0,0 3,4 3,4 Autres créances 7,5 26,5 0,0 0,1 34,1 Total des actifs 7,5 26,5 225,9 3,5 263,4 Passif Dépôts 74,2 131,8 0,0 0,0 206,0 Emprunts à terme 532,2 2 821,8 0,0 0,0 3 354,0 Autres passifs 1,4 32,5 0,0 0,0 33,9 Total des passifs 607,8 2 986,1 0,0 0,0 3 593,9 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,2 0,0 21,2 Garanties reçues par le groupe 18 105,4 0,0 0,0 0,0 18 105,4 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 10,5 124,5 0,0 0,1 135,1 Charges d'intérêts 10,3 124,5 0,0 0,0 134,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont 7,3 1,0 3,3 0,0 11,6 Produits d'intérêts 0,0 0,1 3,2 0,0 3,3 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 7,3 0,9 0,0 0,0 8,2 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 31 décembre 2018 Bilan (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Actif Prêts et avances 0,0 0,0 217,6 0,0 217,6 Instruments de capitaux propres 0,0 0,0 5,4 1,0 6,4 Autres créances 0,2 51,1 0,0 0,2 51,5 Total des actifs 0,2 51,1 223,0 1,2 275,5 Passif Dépôts 2,0 86,2 0,0 0,0 88,2 Emprunts à terme 452,2 4 289,1 0,0 0,0 4 741,3 Autres passifs 1,2 27,5 0,0 0,0 28,7 Total des passifs 455,4 4 402,8 0,0 0,0 4 858,2 Informations diverses Garanties émises par le groupe 10,0 0,0 11,1 0,0 21,1 Garanties reçues par le groupe 18 187,3 0,0 0,0 0,0 18 187,3 Dépréciations des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,2 0,2 Compte de résultat (En millions d'euros.) Société mère Sociétés exerçant un contrôle conjoint Entreprises associées Autres parties liées Total Total des charges dont 8,8 160,2 0,0 0,1 169,1 Charges d'intérêts 8,6 160,2 0,0 0,0 168,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services reçues 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1 Total des produits dont 1,9 1,2 3,2 0,0 6,3 Produits d'intérêts 0,0 0,8 3,0 0,0 3,8 Honoraires et commissions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Prestations de services données 1,9 0,4 0,0 0,0 2,3 Produits de dividendes 0,0 0,0 0,2 0,0 0,2 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres informations Charges de l'exercice au titre des créances douteuses 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 13.2 . – Montant des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé (montant HT) (En milliers d'euros . ) Mazars KPMG Audit 2019 2018 2019 2018 Certification des comptes 434 427 360 438 Autres services 36 10 11 29 Total 470 437 371 467 13.3 . – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Financement (mandataire) pour le compte de tiers (mandants) ne figurent pas au bilan consolidé de la Banque. (En millions d'euros.) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100 4 0 0 0 0 100 4 0 0 100 4 100 4 27 0 Fonds de dettes 113 3 0 0 0 0 113 3 0 0 113 3 113 3 0 0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0 0 0 0 62 3 62 3 0 0 62 3 62 3 0 0 Camulor 0 0 0 0 0 2 0 2 0 0 0 2 0 2 0 0 FGRU (*) 0 0 0 0 5 4 5 4 0 0 5 4 5 4 0 0 Prêts étudiants 0 0 0 0 28 5 28 5 0 0 28 5 28 5 0 0 Activité d'aides à l'innovation Atout 0 0 0 0 42 7 42 7 0 0 42 7 42 7 0 0 DEEP TECH GPT 0 7 5 3 3 4 9 4 9 4 0 0 9 4 5 4 ENTREPREUNARIAT 0 0 0 0 40 2 40 2 7 8 32 4 40 2 22 4 FSN(*) 99 8 0 0 37 6 137 4 122 4 15 0 137 4 47 4 PSIM(*) 30 0 0 0 0 8 30 8 11 3 19 5 30 8 10 4 PSPC(*) 169 1 0 0 4 0 173 1 115 1 58 0 173 1 260 7 Filières stratégiques 0 6 21 3 3 6 25 5 25 5 0 0 25 5 7 7 FUI(*) 0 1 143 5 0 0 143 6 143 6 0 0 143 6 1 4 FNI-PRI(*) 19 8 0 0 3 4 23 2 0 7 22 5 23 2 2 5 PIAVE(*) 67 5 0 0 2 0 69 5 41 1 28 4 69 5 75 1 French Tech 0 0 0 0 0 3 0 3 0 0 0 3 0 3 0 0 French Tech Tremplin 0 0 14 9 0 0 14 9 0 0 14 9 14 9 0 2 FRI GPT 37 4 0 0 118 5 155 9 25 9 130 0 155 9 29 2 Assurance Prospection 118 8 0 0 0 0 118 8 9 4 109 4 118 8 138 9 GRANDS DEFIS GPT 0 0 7 0 0 0 7 0 0 0 7 0 7 0 0 1 FGI ATF PIA 3(*) 0 8 11 0 6 3 18 1 18 1 0 0 18 1 44 7 FGI Concours d'innovation PIA3 23 5 19 0 0 0 42 5 42 5 0 0 42 5 35 5 Total 781 8 222 0 359 2 1 363 0 572 8 790 2 1 363 0 708 6 (*) ARI : Aides à la réindustrialisation FGRU : Fonds de Garantie pour le Renouvellement Urbain FSN : Fonds national pour la Société Numérique PSIM : Programme de Soutien à l'Innovation Majeure PSPC : Projet de recherche et de développement Structurants des Pôles de Compétitivité FUI : Fonds Unique Interminitériel FNI-PRI : Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'avenir PIAVE : Projets Industriels d'Avenir ATF PIA 3 : Accompagnement et Transformation des Filières- Programme Investissement d’Avenir 3 (En millions d'euros.) 31/12/2018 Actif Passif Hors bilan Créances Compte du mandant Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Activité de financement ARI (*) 100,7 0,0 0,0 100,7 0,0 100,7 100,7 39,9 Fonds de dettes 139,5 0,0 0,0 139,5 0,0 139,5 139,5 0,0 Activité de garantie Fonds gérés DROM 0,0 0,0 63,2 63,2 0,0 63,2 63,2 0,0 Camulor 0,0 0,0 0,2 0,2 0,0 0,2 0,2 0,0 FGRU (*) 0,0 0,0 8,3 8,3 0,0 8,3 8,3 0,0 Prêts étudiants 0,0 0,0 26,7 26,7 0,0 26,7 26,7 152,7 Activité d'aides à l'innovation Atout 0,0 0,0 42,7 42,7 0,0 42,7 42,7 0,0 FSN(*) 89,6 324,6 0,0 414,2 200,1 214,1 414,2 72,7 PSIM(*) 26,5 40,0 0,0 66,5 21,2 45,3 66,5 16,4 PSPC(*) 139,6 781,4 19,5 940,5 111,7 828,8 940,5 209,8 Filières stratégiques 0,0 61,3 4,3 65,6 25,6 40,0 65,6 1,3 FUI(*) 0,2 309,9 0,0 310,1 190,3 119,8 310,1 5,1 FNI-PRI(*) 21,8 9,0 0,7 31,5 0,8 30,7 31,5 4,0 PIAVE(*) 51,4 205,2 0,0 256,6 57,8 198,8 256,6 95,5 French Tech 0,1 0,0 0,2 0,3 0,1 0,2 0,3 0,0 Assurance Prospection 33,7 255,5 0,0 289,2 6,1 283,1 289,2 57,1 FGI ATF PIA 3(*) 0,2 209,7 0,0 209,9 0,7 209,2 209,9 1,4 FGI Concours d'innovation PIA3 7,1 140,9 0,0 148,0 34,5 113,5 148,0 17,4 Total 610,4 2 337,5 165,8 3 113,7 648,9 2 464,8 3 113,7 673,3 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Bpifrance Financement S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 11 mars 2020 dans le contexte de la crise sanitaire de l’épidémie de Covid-19, sur la base des éléments disponibles à cette date. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 exposée dans les notes 2.1 « Normes comptables applicables au 31 décembre 2019 » et 2.2 « Impacts de la première application d’IFRS 16 ». Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciations sur encours de crédit : Risque identifié Bpifrance Financement applique la norme IFRS9 « Instruments financiers », qui définit notamment une méthodologie de dépréciation des actifs financiers couvrant l’ensemble des expositions saines et douteuses et fondée sur l’évaluation des pertes attendues sur encours de crédit. Dépréciations des encours sains et dégradés (bucket 1, bucket 2) Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, Bpifrance Financement comptabilise, au titre des pertes de crédit attendues des dépréciations sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives. Les encours de crédit sont initialement classés en « bucket 1 ». Dans le cas où ils n’ont pas connu d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’origine (SICR), ils restent classés en « bucket 1 » et leurs dépréciations sont fondées sur les pertes de crédit attendues à 12 mois. En cas d’augmentation significative du risque de crédit, les encours de crédit sont transférés en « bucket 2 » et leurs dépréciations sont déterminées sur la base des pertes attendues à maturité. Dépréciations des crédits sur base individuelle (bucket 3) Bpifrance Financement comptabilise des dépréciations pour couvrir les pertes de crédit attendues résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la note 5.5 de l’annexe aux comptes consolidés, la direction calcule des dépréciations sur base individuelle par différence entre la valeur comptable de l’actif présentant un risque de crédit avéré et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie qu’elle estime recouvrable à maturité après prise en compte de la mise en jeu des garanties. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : Du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; De l’importance relative des encours de prêts dans le bilan et des engag ements consentis à la clientèle ; De l’impo rtance des paramètres du modèle ; De la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées : De la sensibilité des paramètres de calculs aux hypothèses retenues par la direction. Approche d’audit Nous avons pris connaissance des dispositifs de contrôle interne mis en place par la banque pour identifier les créances concernées et évaluer le montant des dépréciations sur ces encours à comptabiliser. Nous avons également testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces dispositifs. Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, des paramètres applicables et du dispositif de gouvernance encadrant leur mise à jour, de la piste d’audit et des contrôles menés sur les assiettes et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les dépréciations estimées sur base individuelle, nous avons testé les contrôles automatisés sur le déclassement des crédits sur un échantillon de dossiers de crédit et, les contrôles relatifs à l’estimation des montants à déprécier (en particulier l’estimation de la valeur des garanties obtenues). Nous avons mis en œuvre par ailleurs les procédures substantives suivantes : Pour les dépréciations des encours sains et dégradés, nous avons vérifié l'exhaustivité de l'assiette, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et effectué un calcul indépendant de la provision au 31 décembre 2019 sur les principaux portefeuilles de crédit ; Pour les dépréciations sur base individuelle, nous nous sommes assurés, au moyen de sondages sur des dossiers de crédit, de l’adéquation de la dépréciation comptabilisée eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bpifrance Financement S.A. par l’Assemblée Générale du 28 mai 2009 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 2004 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 11 ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; Concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 23 mars 2020 et Courbevoie, le 23 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Ulrich Sarfati Jean Latorzeff Matthew Brown VII. — Rapport de gestion Rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.