ELECTRICITE DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 551 810 543 euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris 552 081 317 RCS Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires d’Electricité de France (la « Société » ou « EDF » ) sont convoqués en Assemblée générale mixte le 7 mai 2020 à 10 heures à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris , à l ’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . Dans le contexte évolutif d’épidémie de coronaviru s (covid-19) et afin de lutter contre sa propagation, compte tenu de l’arrêté pris par le Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 4 mars 2020 indiquant que les rassemblements publics favorisent la transmission rapide du virus, une participation à distance des actionnaires à l’Assemblée générale est encouragée. A cette fin, il est rappelé que : — l’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site Internet de la Société ; — les actionnaires de la Société pourront voter ou donner procuration au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire de leur choix, par voie postale ou par voie électronique. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procu ra tion sont décrites au paragraphe II ci-après. Résolutions à titre extraordinaire Première résolution — Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires - prise en compte des abstentions Deuxième résolution — Modifications statutaires techniques liées aux évolutions législatives et règlementaires - rémunération des administrateurs et extension du rôle du C onseil d'administration Troisième résolution — Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires - faculté pour le Conseil d'administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite Quatrième résolution — Modification de l’article 2 des statuts à l’effet de prévoir la raison d’être de la Société Résolutions à titre ordinaire Cinquième résolution — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Sixième résolution — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Septième résolution — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende Huitième résolution — Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration Neuvième résolution — Approbation d’une convention réglementée – Modification du Protocole transactionnel relatif à l'indemnisation d’EDF par l’Etat Dixième résolution — Approbation de conventions réglementées – Protocole transactionnel de mise en œuvre du contrat de cession d'actions de la société N ew NP modifié, conclu entre EDF, A reva et A reva NP et Lettre-avenant au contrat de cession d'actions modifié conclu entre Areva et Areva NP, portant sur le complément de prix Onzième résolution — Approbation d’une convention réglementée – Autorisation de convention réglementée à conclure avec l'Etat dans le cadre de l'offre réservée aux salariés (cession par l'Etat à EDF d'actions EDF en vue de leur rétrocession aux bénéficiaires de l’offre réservée aux salariés ) Douzième résolution — Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Treizième résolution — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - vote ex-post Quatorzième résolution — Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société - vote ex-post Quinzième résolution — Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - vote ex ante Seizième résolution — Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - vote ex ante Dix-septième résolution — Somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration Dix-huitième résolution — Renouvellement d u mandat d ’une administratrice Dix-neuvième résolution — Ratification de la cooptation d’un administrateur Vingtième résolution — Ratification de la cooptation d’ une administratrice Vingt-et-unième résolution — Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société Résolutions à titre extraordinaire Vingt-deuxième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Vingt-troisième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d'offre au public - à l'exception de l'offre au public dite "par voie de placement privé" qui est visée à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier Vingt-quatrième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d'offre au public visée à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier dite "par voie de placement privé") Vingt-cinquième résolution — Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription Vingt-sixième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise Vingt-septième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société Vingt-huitième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société Vingt-neuvième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce Trentième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription Trente-et-unième résolution — Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues Résolution à titre ordinaire et extraordinaire Trente-deuxième résolution — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Projets de résolutions Résolutions à titre extraordinaire Première résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires - prise en compte des abstentions) Modification de l’article 20 L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend en compte la modification législative relative à la comptabilisation des abstentions qui résulte de l'article 16 V de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. En conséquence, il est décidé de modifier l’article 20 des statuts « Assemblée Générale » comme suit : « L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, ou, en cas de prorogation, dans le délai fixé par décision de justice. Elle ne délibère valablement, sur première convocation, que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté à distance, possèdent au moins le cinquième des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis. Elle statue à la majorité des voix exprimées conformément aux dispositions légales applicables dont disposent les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance . 4. L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectuées. Sous réserve des dispositions légales applicables aux augmentations de capital réalisées par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes d'émission, elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance possèdent au moins, sur première convocation le quart, et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Sous la même réserve, elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées conformément aux dispositions légales applicables des actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance . » Le reste de l’article 20 est inchangé. Deuxième résolution (Modifications statutaires techniques liées aux évolutions législatives et règlementaires - rémunération des administrateurs et extension du rôle du conseil d'administration) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, prend en compte la suppression de la formule « jetons de présence » qui résulte de l'article 1 er de l'ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019, ainsi que l'extension du rôle du conseil d'administration qui résulte de l'article 14 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019. En conséquence, il est décidé de modifier : l’article 13 V des statuts comme suit : « L'assemblée générale fixe le montant des jetons de présence alloués de la somme fixe annuelle allouée, le cas échéant, à titre de rémunération aux administrateurs conformément à l'article L.225-45 du Code de commerce . » le 1 er alinéa de l'article 16 des statuts comme suit : « Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération la raison d'être de la société définie en application de l'article 1835 du C ode civil. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » Le reste de l’article 13 V. et de l'article 16 sont inchangés. Troisième résolution (Modification statutaire liée aux évolutions législatives et règlementaires - faculté pour le Conseil d'administration de prendre des décisions par voie de consultation écrite) L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées g énérales e xtraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration , décide d’user de la faculté nouvelle offerte par l’article L.225-37 du C ode de commerce et de permettre au Conseil d'administration de prendre par voie de consultation écrite les décisions visées à l’alinéa 3 de ce texte : « 4. Le Conseil d’administration pourra prendre des décisions par voie de consultation écrite des administrateurs dans les conditions fixées par la réglementation . » Le reste de l’article 15 est inchangé. Quatrième résolution (Modification de l’article 2 des statuts à l’effet de prévoir la raison d’être de la Société) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter après le neuvième paragraphe de l’article 2 des statuts « Objet », un nouveau paragraphe rédigé comme suit : « La raison d’être de la Société est telle que suit : Construire un avenir énergétique neutre en CO ² conciliant préservation de la planète, bien-être et développement grâce à l’électricité et à des solutions et services innovants . » Le reste de l’article 2 est inchangé. Résolutions à titre ordinaire Cinquième résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 1 592 725 329,52 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 699 851 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et que l’impôt y afférent s’élève à 929 559 euros, et les approuve. Sixième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Septième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de 8 004 696 202,92 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 4 667 670,50 euros afin de porter celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le 17 décembre 2019, s’élève à 9 592 753 861,94 euros. L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la façon suivante : (en euros) Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 1 592 725 329,52 Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 4 667 670,50 Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2019) 8 004 696 202,92 Montant total du bénéfice distribuable 9 592 753 861,94 Acompte sur le dividende 2019, de 0,15 euro par action, mis en paiement le 17 décembre 2019 (l’ « Acompte sur dividende 2019 ») (1) 456 888 323,70 Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (2) 1 029 232 019,53 Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 (y compris le dividende majoré) 1 486 120 343,23 Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 106 633 518,71 Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2019. Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2019 soit 3 103 621 086 actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 100 741 223 actions donnant droit au dividende majoré. L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 à 0,48 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire. Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2018 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 bénéficieront d’une majoration de 10 % du dividende. Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,53 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2019, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2019, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 0,33 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élève à 0,38 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Les actions qui, au 31 décembre 2019, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire. Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ». Les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ». Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux forfaitaire de 12,8% ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l ’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du solde du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire. En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission. Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 18 mai 2020 et le 4 juin 2020 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services – Service OST Nominatif – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 4 juin 2020, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire. Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au 14 mai 2020 et la date de paiement au 10 juin 2020. Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 10 juin 2020. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 10 juin 2020. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, et notamment : d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ; d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; en cas d’augmentation du capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice de référence Nombre d’actions Dividende par action (en euros) Dividende total distribué (1) (en euros) Quote-part du dividende éligible à l’abattement (2) 2016 2 741 877 687 0,90 (3) 2 105 349 378,42 (4) 100 % 2017 2 927 438 804 0,46 (5) 1 341 187 189,41 (6) 100 % 2018 3 010 267 676 0.31 (7) 933 556 364,41 (8) 100 % (1) Déduction faite des actions auto-détenues. (2) Abattement de 40 % mentionné au 2 ° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. (3) Soit un montant de 0,99 euro par action bénéficiant du dividende majoré. (4) Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016. (5) Soit un montant de 0,506 euro par action bénéficiant du dividende majoré. (6) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 composés de 398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15 euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 euros versés le 19 juin 2018, est composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et 883 667,37 euros de soulte. (7) Soit un montant de 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré. ( 8) Dont 451 000 397,55 euros versés le 10 décembre 2018 à titre d’acompte sur le dividende 2018 dont la totalité a été versé e en numéraire. Le solde du dividende 2018, d’un montant de 482 555 966,86 euros versé le 18 juin 2019, est composé de 452 021 956,95 euros versés en actions nouvelles et 30 534 009,91 euros versés en numéraire. Huitième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende – Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2020, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende. En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront des actions ordinaires. Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné. Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur souscription. Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la différence entre la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision de mise en paiement de l’acompte, et le montant net de l’acompte sur dividende réparti, affecté, le cas échéant, sur décision du Conseil d’administration, d’une décote pouvant aller jusqu’à 10 % de la différence susvisée, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende, pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Neuvième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Modification du Protocole transactionnel relatif à l'indemnisation d’EDF par l’Etat) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve le contrat suivant : le protocole transactionnel relatif à l’indemnisation d’EDF par l’Etat dans le cadre de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim conclu le 27 septembre 2019 entre l’Etat et EDF. Dixième résolution (Approbation de conventions réglementées – Protocole transactionnel de mise en œuvre du contrat de cession d'actions de la société N ew NP modifié, conclu entre EDF, A reva et A reva NP et Lettre-avenant au contrat de cession d'actions modifié conclu entre Areva et Areva NP, portant sur le complément de prix) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve les contrats suivants : le protocole transactionnel de mise en œuvre du contrat de cession d'actions de la société N ew NP modifié, conclu entre EDF, A reva et A reva NP le 22 décembre 2017 et la lettre-avenant au contrat de cession d'actions modifié conclu entre A reva et A reva NP signé le 22 décembre 2017. Onzième résolution (Approbation d’une convention réglementée – Autorisation de convention réglementée à conclure avec l'Etat dans le cadre de l'offre réservée aux salariés (cession par l'Etat à EDF d'actions EDF en vue de leur rétrocession aux bénéficiaires de l’offre réservée aux salariés) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve le contrat suivant : convention relative à la cession de 7 704 974 actions à EDF dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié intervenue en juillet 2019 à destination des salariés, anciens salariés et retraités éligibles autorisée par le Conseil d’administration du 4 avril 2019. Douzième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatifs aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exerc ices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 - vote ex-post) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, qui sont décrits en annexe du document d’enregistrement universel 2019 de la Société. Quatorzième résolution (Approbation des informations relatives aux mandataires sociaux de la Société - vote ex-post) L'A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise comprenant les informations prévues à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce, telles que présentées en annexe du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, approuve ces informations conformément à l'article L . 225-100 du Code de commerce. Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - vote ex ante ) L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, figurant en annexe du document d’enregistrement universel de 2019 de la Société, approuve les éléments de la politique de rémunération du Président-Directeur Général de la Société au titre l’exercice 2020. Seizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération concernant les administrateurs de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - vote ex ante ) L’Assemblée générale statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant la politique de rémunération des mandataires sociaux, figurant en annexe du document d’enregistrement universel 2019 de la Société, approuve la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2020. Dix-septième résolution ( Somme fixe annuelle à titre de rémunération allouée au Conseil d’administration ) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 440 000 euros le montant de la somme fixe annuelle visée à l'article L. 225-45 du Code de commerce et qui sera allouée aux membres du Conseil d’administration à titre de rémunération pour l’exercice 2020. Dix-huitième résolution (Renouvellement du mandat d’une administratrice) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Claire Pedini pour une durée de trois années prenant fin à l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix-neuvième résolution (Ratification de la cooptation d’un administrateur) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 28 juin 2019, de Monsieur François Delattre en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Maurice Gourdault-Montagne et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Vingtième résolution (Ratification de la cooptation d’ une administratrice) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-24 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 18 décembre 2019, de Madame Véronique Bédague-Hamilius en qualité d’administratrice en remplacement de Madame Anne Rigail et ce pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Vingt-et-unième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue : de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la 31 ème résolution par la présente Assemblée générale ; d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ; d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ; de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement, de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 20 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions à titre extraordinaire Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225 132, L. 225-133 et L. 225-134, et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d'actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »). La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), soit en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit pour partie en numéraire et pour le solde par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 365 millions d’euros (la « Limite »). Il est précisé que : cette Limite est commune à toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu des résolutions soumises à la présente Assemblée générale, dont le montant nominal s'imputera en conséquence sur cette Limite – à l’exception des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise réalisées en vertu de la 26 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et cette Limite ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Les titres émis pourront, le cas échéant, être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créance. Le montant nominal des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder un plafond de 2,4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant), étant précisé que ce montant est commun à l'ensemble des titres de créance dont l'émission serait réalisée sur le fondement des résolutions soumises à la présente Assemblée générale et que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance vient uniquement s’imputer sur la Limite définie à la présente résolution. Les émissions de bons de souscription d'actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d'attribution gratuite de bons autonomes de souscription d'actions, le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d'administration pourra prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital existant au jour de l'augmentation de capital. Les actionnaires pourront exercer leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce. L'Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquels ces valeurs mobilières donnent droit. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l'effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d'offre au public - à l'exception de l'offre au public dite « par voie de placement privé » qui est visée à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l'émission, par voie d'offre au public (à l'exception de l'offre au public dite « par voie de placement privé » et qui est visée à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription : d'actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une Filiale. La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. La ou les offre(s) au public, décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) visée(s) à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (di t e « par voie de placement privé » ), décidée(s) en application de la 24 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 290 millions d’euros. Il est précisé que : ce plafond est commun à toutes les augmentations de capital social réalisées, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des 23 ème , 24 ème , 25 ème , 27 ème , 28 ème , 29 ème , 30 ème résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, la Limite relative aux augmentations de capital telle que prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution. L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution, mais, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135 alinéa 5 du Code de commerce, le Conseil d'administration pourra conférer aux actionnaires, sur tout ou partie de l'émission, une faculté de souscription par priorité à titre irréductible et éventuellement réductible, d'une durée qu'il fixera conformément à la loi et aux dispositions réglementaires en vigueur, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée. L'Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L'Assemblée générale décide que : le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) ; et le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l'effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d'offre au public visée à l'article L.411-2 du Code monétaire et financier dite « par voie de placement privé » ) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135 et L. 225-136, et des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration sa compétence pour décider et réaliser l'émission, par voie d'offre(s) au public visée(s) à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite « par voie de placement privé » ) , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, sans droit préférentiel de souscription : d'actions ordinaires de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ; de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre d'une Filiale. La souscription des actions et autres valeurs mobilières pourra être effectuée en euros ou en toute autre devise (y compris en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies), en numéraire, notamment par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. La ou les offre(s) au public visée(s) à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ( dite « par voie de placement privé » ) , décidée(s) en vertu de la présente résolution, pourra (pourront) être associée(s), dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à une ou des offre(s) au public, décidée(s) en application de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, un plafond global de 290 millions d’euros et, d'autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale, 20 % du capital social par an). Il est précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d'une Filiale ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale, étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux quatrième et cinquième alinéas de la présente résolution. L'Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente résolution. Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l'émission décidée. L'Assemblée générale constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. L'Assemblée générale décide que : le prix d'émission des actions émises directement sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions réglementaires en vigueur (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché Euronext Paris précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) ; et le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au point précédent. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l'effet de : fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, en ce compris, s’agissant des titres de créance, leur rang, leur taux d’intérêt et les conditions de paiement des intérêts, leur devise d’émission, leur durée et leurs modalités de remboursement et d’amortissement ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-cinquième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social : délègue au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital réalisée avec ou sans droit préférentiel de souscription en vertu des 22 ème , 23 ème et 24 ème résolutions de la présente Assemblée générale, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale, dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l'émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l'émission initiale), et sous réserve du respect du (ou des) plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée ; décide que l’autorisation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet ; et prend acte que le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation ou subdéléguer. Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise) L'Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration sa compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à sa seule initiative, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d'émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. Il est précisé que les opérations réalisées en application de la présente résolution pourront être combinées avec des augmentations de capital en numéraire réalisées en vertu des résolutions qui précèdent. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 1 milliard d’euros. Il est précisé que : ce plafond est fixé de façon autonome et distincte de la Limite prévue à la 22 ème résolution et des plafonds d'augmentations de capital relatifs aux émissions d'actions ou de valeurs mobilières autorisées par les autres résolutions soumises à la présente Assemblée générale ; et ce plafond ne tient pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l'effet notamment de déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet et généralement prendre toutes les mesures utiles pour la bonne fin des émissions et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société) L'Assemblée générale , statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-148, et des articles L. 228-91 à L. 228-97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider et réaliser l'émission : d'actions ordinaires de la Société ; ainsi que de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société , en une ou plusieurs fois, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à toute opération similaire à l'étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur l'un des marchés réglementés visés à l'article L. 225-148 susvisé, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. L'Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 145 millions d’euros. Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale , étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux cinquième et sixième alinéas de la présente résolution. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l'effet de : fixer les modalités et mettre en œuvre la ou les offre(s) publique(s) visée(s) par la présente résolution ; constater le nombre de titres apportés à l’échange ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 et des articles L. 228-91 à L. 228 97 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger : d'actions ordinaires de la Société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société , en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l'émission de tels titres, ou encore en permettre l'émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en toute autre devise. Le Conseil d'administration statuera, s'il est fait usage de la présente délégation, sur le rapport d'un ou plusieurs commissaire(s) aux apports, mentionné à l'article L. 225-147 du Code de commerce. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder, d’une part, 95 millions d’euros et, d’autre part, le plafond prévu par la loi (soit, au jour de la présente Assemblée générale , la limite de 10 % du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ). Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal global de l'ensemble des titres de créance émis en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux titres de créance prévu au huitième alinéa de la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale , étant précisé que le montant nominal global de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des droits attachés aux titres de créance émis en vertu de la présente résolution est limité par, et vient s’imputer sur, les plafonds définis aux cinquième et sixième alinéas de la présente résolution. L'Assemblée générale décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment – sans que cette liste soit limitative – à l'effet de : statuer sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers et leur valeur ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission : d’actions ordinaires de la Société ; ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société , réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros . Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. L’Assemblée générale fixe à 30 % la décote par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote. L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera . La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale , et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet . Trentième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées à des catégories de bénéficiaires avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-129-2 et L. 225-138, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder aux augmentations de capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires de la Société réservées aux catégories de bénéficiaires définies ci-dessous. L’Assemblée générale décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises en application de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire ces actions aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : les salariés de la Société, ceux des filiales dans lesquelles la Société détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, ainsi que des anciens salariés s’ils justifient d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la Société ou ses filiales, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ; et/ou les OPCVM ou autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l’objet est l’actionnariat salarié investi en titres de la Société et dont les titulaires de parts ou les actionnaires sont ou seront constitués de personnes mentionnées au (a) ci-dessus ; et/ou tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i) ci-dessus. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 10 millions d’euros . Il est précisé que : le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la 23 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale et, en conséquence, sur la Limite relative aux augmentations de capital prévue à la 22 ème résolution soumise à la présente Assemblée générale ; et les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. L’Assemblée générale décide que le prix de souscription des actions fera ressortir une décote de 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – pour : arrêter le périmètre, les modalités et les conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; arrêter au sein des catégories susvisées la liste des bénéficiaires de chaque émission et le nombre de titres à émettre à chacun d’eux ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions à émettre en application de la présente résolution, leur date de jouissance, même rétroactive, et modalités de libération ; consentir des délais pour la libération des actions ; prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital ; procéder aux formalités consécutives à celles-ci ; imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution partout où il avisera. L’autorisation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale , et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet . Trente-et-unième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) L'Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d'administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; autorise le Conseil d'administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission et ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ; donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour en fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire. L’autorisation conférée au Conseil d'administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution à titre ordinaire et extraordinaire Trente-deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mardi 5 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris. II. — Modes de participation à l’Assemblée générale 1. Assister à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale — Pour l’actionnaire au nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard le mardi 5 mai 2020 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : — Pour l’actionnaire au nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est https ://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. — Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Voter par correspondance ou par procuration 2.1 Voter ou donner procuration, par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront : — Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services soit le lundi 4 mai 2020 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard le lundi 4 mai 2020 . 2.2 Voter ou donner procuration, par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : — Pour l’actionnaire au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont à VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. — Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225 - 79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : — L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. — L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d’un mandataire au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le mercredi 6 mai 2020 à 15 heures, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte ou traitée. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du 10 avril 2020 . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 6 mai 2020 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter. III. — Demande d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées da ns les conditions prévues à l’article R. 225-73 du Code de commerce au plus tard le 31 mars 2020 et parvenir à la Société au plus tard le 12 avril 2020 en étant adressés au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : EDF (Assemblée générale), 22-30 avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 8, France, ou par télécommunication électronique à l’adresse ag@edf.fr , conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs. Conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce, le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication , dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Les auteurs de la demande justifient, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le mardi 5 mai 2020 , à zéro heure, heure de Paris. IV. — Questions écrites au Conseil d’administration Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions / réponses accessible à l’adresse www.edf.fr/ag . Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le jeudi 30 avril 20 20 . Les questions peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse questions@edf.fr . Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. V. — Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex-France . Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse www.edf.fr/ag , au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société. V I . — Codes ISIN de l’action EDF FR 0010242511 Il s’agit du code de négociation : actions acquises au porteur ou au nominatif pendant l’année en cours FR0011635515 Actions qui bénéficient déjà de la prime de fidélité FR0013295284 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2020 FR0013374469 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2021 FR0013459351 Actions qui bénéficieront de la prime de fidélité en 2022 Le Conseil d’administration.