VALLOUREC Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 4 578 568,56 euros Siège social : 27, avenue du Général Leclerc – 92100 Boulogne Billancourt 552 142 200 RCS Nanterre _____________ Avis de réunion préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société VALLOUREC sont avisés qu’une A ssemblée G énérale M ixte (Ordinaire et Extraordinaire) se tiendra le mardi 7 septembre 2021 à 14 heures, à l’espace Verso situé au 52 rue de la Victoire à Paris (75009), afin de délibérer sur l’ordre du jour et les projet s de résolutions présentés ci-après. AVERTISSEMENT – Epidémie de Covid-19 Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et règlementaires, le lieu, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale du 7 septembre 2021. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou par procuration et invite les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société www.vallourec.com pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à cette Assemblée Générale. Ordre du jour : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - R atification de la cooptation de Mme Angela Minas en qualité d’administratrice (1 ère résolution) - R atification de la cooptation de Mme Hera Siu en qualité d’administratrice (2 ème résolution) - R atification de la cooptation de Mme Maria Silvia Marques en qualité d’administratrice (3 ème résolution) - F ixation de l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs (4 ème résolution) - A pprobation de la modification de la politique de rémunération du Président Directeu r Général pour l’exercice 2021 (5 ème résolution) - A pprobation de la modification de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021 (6 ème résolution) - A pprobation de la modification de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le Président) pour l’exercice 2021 (7 ème résolution) De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - L ecture et approbation du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions - L ecture et approbation de l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise - L ecture et approbation du rapport du Commissaire aux apports statuant en ma tière d’avantages particuliers - L ecture et approbation du rapport spécia l des Commissaires aux comptes - A pprobation de la création de trois nouvelles catégories d’actions dites « actions de préférence » (au sens des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce) conv ertibles en actions ordinaires (8 ème résolution) - M odifica tions statutaires corrélatives (9 ème résolution) - A utorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires et d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit de certains membres du personnel salarié et mandataires sociaux du groupe (10 ème résolution) - M odification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre des seizième à dix-neuvième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 (11 ème résolution) - P lafond glob al des autorisations d’émission (12 ème résolution) De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - R atification du transfert de siège social de la Société (13 ème résolution) - Pouvoirs en vue des formalités (14 ème résolution) Texte des résolutions : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (ratification de la cooptation de Mme Angela Minas en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Angela Minas en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Vivienne Cox, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’ex ercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution (ratification de la cooptation de Mme Hera Siu en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Hera Siu en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Laurence Broseta, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième résolution (ratification de la cooptation de Mme Maria Silvia Marques en qualité d’administratrice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de ratifier la cooptation de Mme Maria Silvia Marques en qualité d’administratrice, décidée par le Conseil d’Administration le 1er juillet 2021, en remplacement de Mme Maria Pilar Albiac Murillo, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution (fixation de l’enveloppe annuelle de la rémunération des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de fixer à 1 250 000 euros le montant de la somme fixe annuelle prévue par l’article L. 225-45 du Code de commerce, que la Société peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité à partir de l’exercice 2021 et pour chaque exercice suivant jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Cinquième résolution (approbation de la modification de la politique de rémunération du Président Directeur Général pour l’exercice 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la modification de la politique de rémunération du Président Directeur Général pour l’exercice 2021 telle que présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution (approbation de la modification de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la modification de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué pour l’exercice 2021 telle que présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution (approbation de la modification de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le Président) pour l’exercice 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, approuve la modification de la politique de rémunération des administrateurs (autres que le Président) pour l’exercice 2021 telle que présentée dans l’addendum au rapport sur le gouvernement d’entreprise. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Huitième résolution (approbation de la création de trois nouvelles catégories d’actions dites « actions de préférence » (au sens des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce) convertibles en actions ordinaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers, du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier les articles L.228-11 et suivants du Code de commerce, du projet des termes et conditions des actions de préférence convertibles en actions ordinaires, figurant en Annexe 1 ( en annexe du projet de statuts modifiés ) , constatant que le capital social de la Société est entièrement libéré, et sous condition suspensive de l’approbation des cinquième, sixième, septième, neuvième et dixième résolutions par la présente assemblée générale : prend acte de la description et de l’appréciation des avantages et droits particuliers attachés aux trois catégories d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires tels que figurant dans le rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers, approuve les avantages et droits particuliers conférés aux trois catégories d’actions de préférence, tels que décrits dans leurs termes et conditions figurant en Annexe 1 ( en annexe du projet de statuts modifiés ) , approuve en conséquence les termes et conditions des trois catégories d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires figurant en Annexe 1 ( en annexe du projet de statuts modifiés ) , décide que les droits et avantages particuliers attachés aux trois catégories d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires sont attachés aux actions et non à leurs titulaires et bénéficieront donc aux titulaires successifs desdites actions de préférence convertibles en actions ordinaires, décide que ces trois nouvelles catégories d’actions de préférence seront soumises à toutes les stipulations statutaires et seront entièrement assimilées aux actions anciennes, à l’exception des avantages et droits particuliers qui leur sont attribuées, tels que décrits dans leurs termes et conditions, décide, en application de l’article L. 228-15 du Code de commerce, de créer trois catégories d’actions dites « Actions de Préférence », qui sont des actions de préférence au sens des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, conférant à leur porteur les droits et obligations décrits ci-avant, décide que les modifications statutaires requises par la création et l'émission des actions de préférence convertibles en actions ordinaires seront insérées dans les statuts refondus de la Société à adopter au résultat de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessous, dont le projet est joint en Annexe 1 aux présentes décisions, décide également que les actions existantes de la Société seront renommées Actions Ordinaires, décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : constater la conversion des Actions de Préférence en actions ordinaires de la Société et la modification corrélative des statuts de la Société, et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente résolution. Neuvième résolution (modifications statutaires corrélatives) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers visé à l’article L. 225-147, du rapport spécial des Commissaires aux comptes visé à l’article L.228-12 du Code de commerce, du projet des termes et conditions des actions de préférence convertibles en actions ordinaires, f igurant en Annexe 1 ( en annexe du projet de statuts modifiés ) , sous condition suspensive de l’adoption des cinquième, sixième, septième, huitième et dixième résolutions par la présente assemblée générale : décide de modifier les statuts de la Société en intégrant la création des trois catégories d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires et approuve notamment les termes et conditions des actions de préférence convertibles en actions ordinaires tels que figurant en annexe des statuts, et l’ensemble des droits attachés aux actions de préférence convertibles en actions ordinaires. Plus particulièrement, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, approuve article par article, puis dans son ensemble, le nouveau texte des statuts qui régira la Société à compter de ce jour. Dixième résolution (autorisation et pouvoirs à donner au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires et d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société au profit de certains membres du personnel salarié et mandataires sociaux du groupe) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, du rapport du Commissaire aux apports statuant en matière d’avantages particuliers et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statua nt conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce , sous condition suspensive de l’approbation des cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième résolutions par la présente assemblée générale : autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites (i) d’actions ordinaires et (ii) d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, (ensemble, les Actions Gratuites ) au profit de bénéficiaires non visés par les attributions à venir en application de la vingt-septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 (les Bénéficiaires et, individuellement, le Bénéficiaire ) que le Conseil d’Administration déterminera parmi certains membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L. 225-197-2 dudit Code ainsi que de certains mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II et L. 22-10-59 dudit Code , dans les conditions définies ci-après ; décide que l’ensemble des Actions Gratuites pouvant être émises en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas représenter plus de 5 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, étant précisé que (i) le pourcentage s’appréciera sur une base pleinement diluée, à l’exception des actions nouvelles à émettre sur exercice des 30.342.337 bons de souscription d’actions émis par la Société le 30 juin 2021 (les BSA ), (ii) à ce plafond s’ajoutera le nombre d’actions à attribuer, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations du ou des plan(s) prévoyant d’autres modalités de préservation des droits des Bénéficiaires, (iii) le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le s plafond s globaux prévu s à la douzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le s plafond s globaux éventuellement prévu s par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation ; décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de cette autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 30 % des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ; conformément à l’article L. 225-129 à L. 225-129-6 sur renvoi de l’article L. 228-12, alinéa 1 du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration le pouvoir de réaliser et constater la conversion des actions de préférence en actions ordinaires ; constate, conformément au cinquième alinéa de l’article L. 225-132 du Code de commerce, que la décision de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, emporte, au profit de chaque titulaire d’actions de préférence, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion ; autorise, en conséquence de la conversion possible des actions de préférence convertibles en actions ordinaires et en tant que de besoin, l’augmentation de capital à terme, ou le cas échéant, la réduction de capital à terme non motivée par des pertes (par annulation d’actions), qui résulterait de ladite conversion des actions de préférence en actions ordinaires en application du ratio de conversion visé dans les termes et conditions des actions de préférence et sous réserve, dans le cas d’une réduction de capital, du respect de la procédure d’opposition des créanciers visée à l’article L.225-205 du Code de commerce ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, en cas de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, pour constater la création des actions ordinaires nouvelles, ainsi que, en tant que de besoin, pour mettre en œuvre et réaliser l’augmentation de capital, ou, le cas échéant, la réduction de capital susceptible de résulter de ladite conversion, en ce compris, dans ce dernier cas, la procédure d’opposition des créanciers, et procéder aux modifi cations statutaires y relatives ; décide en conséquence et conformément aux dispositions de l’article L. 228-16 du Code de commerce, qu’en cas de conversion des actions de préférence en actions ordinaires, dans la mesure où cela entraînerait une modification du capital, l’incidence de l’op éra t i on sur la situation des porteurs d’actions de préférence existantes sera telle que constatée dans les nouveaux statuts de la Société joints en Annexe 1 des présentes ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu par une résolution ayant le même objet qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que : l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, la différence entre une durée de deux ans et la durée de la période d’acquisition qui sera fixée par le conseil d’administration) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ; étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation de conservation, en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus ainsi que, en cas d’attribution d’actions de préférence, dans les Termes et Conditions, à l’effet notamment : de déterminer si les actions attribuées sont des actions de préférence (y compris la catégorie d’actions de préférence) ou des actions ordinaires ainsi que des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive, ainsi que de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires, ou de la ou des catégorie(s) de Bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisé(e)s et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise, de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus et les conditions de performance, étant précisé que s'agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d'administration doit, soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d'actions octroyées gratuitement qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; de constater les dates d’acquisition définitive, la satisfaction ou non des conditions de performance attachées à l’attribution gratuite des actions, et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales et de tout accord entre la Société et le bénéficiaire, sous quelque forme que ce soit ; d’inscrire les actions attribuées sur un compte au nom de leur titulaire, mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées nécessaires à l’effet de préserver les droits des Bénéficiaires des attributions d’actions non encore définitivement acquises, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle). Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente résolution, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités nécessaires notamment à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente autorisation ; et plus généralement, de mettre en œuvre les stipulations relatives à l’attribution des Actions Gratuites, en ce compris toutes les obligations mises à la charge des Bénéficiaires et tous les droits octroyées à la Société, notamment toute promesse de vente qu’aurait consenti un Bénéficiaire ou en contresignant la lettre lui notifiant l’attribution des Actions Gratuites ou en vertu de tout autre accord avec la Société, sous quelque forme que ce soit. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles (actions de préférence ou actions ordinaires), la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’acquisition définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires, au profit des bénéficiaires, à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions et à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital au titre de cette attribution ; décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; prend acte, en tant que de besoin, du fait que la vingt-septième résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 reste en vigueur, dans la mesure où cette résolution n’a pas le même objet que la présente résolution, jusqu’à l’expiration du délai de trente-huit (38) mois à compter de la date de ladite assemblée générale ; prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente autorisation, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225 197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code. Onzième résolution (modification du plafond global sur lequel s’imputent les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre des seizième à dix-neuvième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, sous réserve de l’approbation de la douzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale, décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, dans le cadre des seizième à dix-neuvième résolutions adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 ne s’imputeront pas sur le plafond global visé à la vingt-et-unième résolution adoptée par l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 mais s’imputeront sur le plafond global prévu à la douzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; les autres plafonds stipulés au sein de ces résolutions demeurent applicables aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre desdites résolutions. Douzième résolution (plafond global des autorisations d’émission) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions, décide de fixer à : - (i) 1 831 000 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’Administration par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, par les seizième à dix-neuvième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 10 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 , étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attributi on gratuite d’actions ; - (ii) 457 800 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription en vertu des délégations conférées au Conseil d’Administration par la dixième résolution de la présente Assemblée Générale, les dix-septième à dix-neuvième résolutions de l’Assemblée Générale Mixte du 20 avril 2021 et les vingt-sixième et vingt-septième résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 6 avril 2020 , étant précisé que dans chaque cas, à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions légales et réglementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Treizième résolution (ratification du transfert de siège social de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie, en application de l’article L. 225-36 du Code de commerce et de l’article 4 des statuts, le transfert de siège social de la Société avec effet au 30 août 2021 du 27 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne Billancourt au 12 rue de la Verrerie, 92190 Meudon, ainsi que la modification corrélative des statuts, tels que décidés par le Conseil d’administration lors de sa séance en date du 27 juillet 2021. Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt, et généralement faire le nécessaire. Annexe 1 Projet de statuts modifiés conformément à la vingt-troisième résolution ARTICLE 1 - FORME La présente Société est de forme anonyme à conseil d’administration. Elle est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. ARTICLE 2 - DENOMINATION La Société est dénommée : « VALLOUREC ». ARTICLE 3 - OBJET La Société a pour objet, en tous pays soit pour son compte, soit pour le compte de tiers ou en participation directe ou indirecte avec des tiers : toutes opérations industrielles et commerciales relatives à tous modes de préparer et d’usiner, par tous procédés connus ou qui pourraient être découverts par la suite, les métaux et toutes matières susceptibles de les remplacer dans toutes leurs utilisations ; et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet ci-dessus. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL Le Siège Social est fixé au 27, avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt,. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. ARTICLE 5 - DUREE La durée de la Société expirera le 17 juin 2067, sauf dissolution anticipée ou prorogation. ARTICLE 6 - CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à quatre millions cinq cent soixante-dix-huit mille cinq cent soixante-huit euros et cinquante-six centimes (4.578.568,56 €), divisé en deux cent vingt-huit millions neuf cent vingt-huit mille quatre cent vingt-huit (228.928.428) actions de 0,02 € de nominal chacune (les Actions Ordinaires ). Il pourra comprendre des actions de préférence de différentes catégories convertibles en Actions Ordinaires (les Actions de Préférence ) conférant à leurs titulaires les droits et obligations particuliers décrits à l'Article 8.3.2 des Statuts. Les termes « action » ou « actions », sauf stipulation contraire, s’appliquent indifféremment aux Actions Ordinaires et aux Actions de Préférence, sous réserve des droits et obligations particuliers attachés aux Actions de Préférence conformément à l’Article 8.3.2 des présents statuts. ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par la Loi. L'Assemblée peut déléguer au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation ou la réduction de capital. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas de réduction du capital pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, les actionnaires doivent faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. ARTICLE 8 – ACTIONS Forme Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sauf dispositions légales, réglementaires ou statutaires pouvant imposer, dans certains cas, la forme nominative. La Société est en droit de demander l'identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres Assemblées, ainsi que les quantités détenues, le tout dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Transmission des actions Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou accord(s) contraire entre la Société et leurs titulaires, sous quelque forme que ce soit. Elles se transmettent par virement de compte à compte. Droits des actions Droits des Actions Ordinaires – Indivisibilité La propriété d'une Action Ordinaire entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'Assemblée Générale. Les droits et obligations attachés à l'Action Ordinaire suivent le titre en quelques mains qu'il passe. A chaque Action Ordinaire est attaché le droit de participer, dans les conditions fixées par la loi et par les présents statuts, aux Assemblées Générales et au vote des résolutions. Chacune donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des Actions Ordinaires existantes, compte tenu du montant nominal des Actions Ordinaires et des droits des actions de catégories différentes le cas échéant. Toutes les Actions Ordinaires qui composent ou composeront le capital social seront fiscalement assimilées. En conséquence, et sauf l'effet de leur date d'entrée en jouissance ou de leur état de libération, toutes les Actions Ordinaires donneront droit en cours de société, comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette dans toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu'il sera fait masse, le cas échéant, entre toutes les Actions Ordinaires indistinctement de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourra donner lieu. Les actionnaires ne supportent les pertes de la Société qu'à concurrence de leurs apports. Les Actions Ordinaires sont indivisibles à l'égard de la Société ; tous les copropriétaires indivis d'Actions Ordinaires sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun régulier, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires relatives à l'exercice du droit de communication. Les héritiers, représentants ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés ou exercer des poursuites sur les biens et valeurs de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales. Droits des Actions de Préférence Les Actions de Préférence sont des actions de préférence au sens de l’article L. 228-11 du Code de commerce. La propriété d'une Action de Préférence entraîne de plein droit adhésion aux statuts. Les droits et obligations particuliers attachés à chaque catégorie d’Actions de Préférence sont détaillés dans les termes et conditions des Actions de Préférence figurant en Annexe 1 des Statuts (les Termes et Conditions ). Conformément à leurs Termes et Conditions, les Actions de Préférence n’ont aucun droit de vote dans les assemblées générales de la Société, ni aucun droit financier, en particulier sur tout résultat distribuable ou distribué ou sur tout produit net de liquidation. Sous réserve des présents Statuts et des Termes et Conditions, les Actions de Préférence jouissent des mêmes droits et créent les mêmes obligations que les Actions Ordinaires. Franchissement de seuils statutaires Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, une fraction égale ou supérieure à trois (3), quatre (4), six (6), sept (7), huit (8), neuf (9) et douze et demi (12,5) pour cent du capital social ou des droits de vote de la Société, doit informer la Société du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et aux droits de vote qui y sont potentiellement attachés au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée au siège social (direction générale) au plus tard à la clôture du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement de seuil. L’information mentionnée à l’alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions, lorsque la participation en capital devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa. Pour la détermination des seuils visés aux alinéas précédents, il est tenu compte également des actions ou droits de vote détenus indirectement et des actions ou des droits de vote assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés tels que définis par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce. En cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus, les sanctions prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de déclaration de franchissement des seuils légaux ne s’appliqueront aux seuils statutaires que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant cinq pour cent (5%) au moins au capital ou des droits de vote de la Société. La Société se réserve la faculté de porter à la connaissance du public et des actionnaires soit les informations qui lui auront été notifiées, soit le non-respect de l’obligation susvisée par la personne concernée. ARTICLE 9 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Sauf dérogations prévues par la loi, la Société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres au moins et dix-huit (18) membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale dans les conditions prévues par la loi. Nomination Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, en cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le Conseil d’Administration peut, entre deux Assemblées Générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Les nominations provisoires effectuées par le Conseil d’Administration sont soumises à ratification de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le membre nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Limite d’âge Lorsqu’un administrateur dépasse l’âge de 70 ans, il reste membre du Conseil jusqu’au terme normal de son mandat. Il peut ensuite être réélu une fois, pour un mandat d’une durée de deux (2) ans. L’application de ces dispositions ne peut toutefois conduire à ce que le nombre des administrateurs ayant dépassé l’âge de 70 ans soit supérieur au tiers des administrateurs (personnes physiques ou représentants de personnes morales) en fonction. Si le quota du tiers susvisé venait à être dépassé, à défaut de la démission volontaire d’un administrateur de plus de 70 ans, le plus âgé des administrateurs serait réputé démissionnaire d’office. Durée du mandat La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années. Ils sont rééligibles. Les fonctions d’un administrateur prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat. Par exception, pour assurer un échelonnement des mandats des membres du Conseil d’Administration, ceux des membres du premier Conseil d’Administration qui auraient exercé au 20 avril 2021 les fonctions de membre du Conseil de Surveillance de la Société sous son ancien mode d’administration et dont l’Assemblée Générale Ordinaire approuverait la nomination en qualité d’administrateur seraient nommés pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans, égale à celle qui restait à courir de leur mandat de membre du Conseil de Surveillance. Révocation Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire. Nombre d’actions de la Société dont chaque administrateur doit être propriétaire Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’au moins douze (12) actions de la Société sous la forme nominative. Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois. Administrateur représentant les salariés actionnaires Lorsque le rapport présenté par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce établit que les actions détenues par le personnel de la Société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 dudit code, représentent plus de trois pour cent (3%) du capital social, un administrateur représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les deux candidats proposés par les salariés actionnaires visés à l’article L. 225-102 précité selon les modalités fixées par la règlementation en vigueur ainsi que par les présents statuts. Les deux candidats à l’élection au poste de membre du Conseil d’Administration salarié actionnaire sont désignés dans les conditions suivantes : Lorsque les actions détenues par les salariés visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce sont détenues par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise (« FCPE »), l’ensemble des Conseils de Surveillance de ces FCPE, spécialement réunis à cet effet, désigne conjointement un candidat. Lors de la réunion des Conseils de Surveillance des FCPE précités, chaque membre de ces Conseils de Surveillance dispose d’une voix pour la désignation d’un candidat à l’élection au poste de membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés actionnaires. Ce candidat est désigné à la majorité des votes émis par les membres des Conseils de Surveillance présents ou représentés lors de ladite réunion ou ayant émis un vote par correspondance. Lorsque les actions sont détenues directement par les salariés visés à l’article L. 225- 102 du Code de commerce, ces derniers désignent un candidat. La désignation du candidat sera effectuée par les salariés actionnaires dans le cadre d’une procédure de vote électronique. Dans le cadre de cette procédure de vote, chaque salarié actionnaire disposera d’un nombre de voix égal au nombre d’actions qu’il détient directement. Le candidat est désigné à la majorité des votes émis par les salariés actionnaires électeurs. Dans l’hypothèse où la totalité des actions détenues par les salariés visés à l’article L.225- 102 du Code de commerce seraient détenues dans les conditions visées au a) du présent paragraphe 6, les deux candidats visés au premier alinéa du présent paragraphe 6 seraient désignés par les Conseils de Surveillance des FCPE selon les modalités décrites audit a) du présent paragraphe 6. Réciproquement, les dispositions du b) du présent paragraphe 6 seront applicables à la désignation des deux candidats visés au premier alinéa du présent paragraphe 6 dans l’hypothèse où la totalité des actions détenues par les salariés visés à l’article L. 225-102 du Code de commerce seraient détenues dans les conditions visées au b) du présent paragraphe. Préalablement à la désignation des deux candidats au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires, le Président du Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, arrête un Règlement de Désignation des Candidats (le « Règlement ») précisant le calendrier et l’organisation des procédures de désignation prévues aux a) et b) du présent paragraphe 6. Le Règlement sera porté à la connaissance des membres des Conseils de Surveillance de FCPE, dans le cadre de la procédure de désignation prévue au a) du présent paragraphe 6, et à la connaissance des salariés actionnaires, dans le cadre de la procédure de désignation prévue au b) du présent paragraphe 6, par tout moyen que le Président du Conseil d’Administration estimera adéquat et approprié, notamment, sans que les moyens d’information énumérés ci- après soient considérés comme exhaustifs et/ou impératifs, par voie d’affichage et/ou par courrier individuel et/ou par communication électronique. La communication du Règlement devra être réalisée au moins deux mois (i) avant la tenue effective de la réunion des Conseils de Surveillance de FCPE dans le cadre de la procédure prévue au a) du paragraphe 6 et (ii) avant l’ouverture de la période de vote prévue au b) du paragraphe 6. L’administrateur représentant les salariés actionnaires est élu par l’Assemblée Générale Ordinaire parmi les deux candidats désignés, respectivement, en application des dispositions des a) et b) du présent paragraphe 6, dans les conditions applicables à toute nomination d’administrateur. Le Conseil d’Administration présente à l’Assemblée Générale les deux candidats au moyen de deux résolutions distinctes, et agrée le cas échéant la résolution concernant le candidat qui a sa préférence. Celui des candidats visés ci-dessus qui aura recueilli le plus grand nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l’Assemblée Générale Ordinaire sera élu comme administrateur représentant les salariés actionnaires. Cet administrateur n’est pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal de membres du Conseil d’Administration prévu par l’article L. 225-17 du Code de commerce ni, dans les conditions prévues par la loi, pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce. Conformément aux dispositions ci-dessus, la durée des fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires est fixée à quatre (4) années et prend fin conformément auxdites dispositions. Toutefois, son mandat prend fin de plein droit et l’administrateur représentant les salariés actionnaires est réputé démissionnaire d’office en cas de perte de la qualité de salarié de la Société (ou d’une société ou groupement d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce). Le renouvellement du mandat d’administrateur représentant les salariés actionnaires est effectué dans les conditions prévues au présent article. Les dispositions des statuts relatives au nombre d’actions que chaque administrateur doit posséder pendant toute la durée de ses fonctions, ne sont pas applicables à cet administrateur représentant les salariés actionnaires. Néanmoins, l’administrateur représentant les salariés actionnaires devra détenir, soit individuellement, soit à travers un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) régi par l’article L. 214-40 du Code monétaire et financier, au moins une action ou un nombre de parts dudit fonds équivalant au moins à une action. A défaut, il est réputé démissionnaire d’office à la date à laquelle il a cessé de détenir une action de la Société ou un nombre de parts de FCPE représentant au moins une action de la Société. En cas de vacance du poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour quelque raison que ce soit, la désignation des candidats à son remplacement s’effectuera dans les conditions prévues au présent article, au plus tard avant la réunion de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou, si celle-ci se tient moins de quatre (4) mois après que le poste soit devenu vacant, avant l’Assemblée Générale Ordinaire suivante. Cet administrateur sera élu par l’Assemblée Générale Ordinaire pour une nouvelle période de quatre (4) ans. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur représentant les salariés actionnaires, le Conseil d’Administration pourra se réunir et délibérer valablement. Les dispositions du présent article cesseront de s’appliquer lorsqu’à la clôture d’un exercice, le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 précité, dans le cadre prévu par les dispositions de l’article L.225-102 précité, représentera moins de 3% du capital, étant précisé que le mandat de tout administrateur nommé en application du présent article expirera à son terme. Administrateur représentant les salariés Le Conseil d’Administration comprend également, selon le cas, d’un ou deux administrateurs représentant les salariés, conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce. Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre d’administrateurs, calculé par application de l’article L. 225-27-1 II du Code de commerce, est inférieur ou égal à huit (8), le Comité de Groupe, prévu à l’article L. 2331-1 du Code du travail, désigne un seul administrateur représentant les salariés, au scrutin majoritaire. Lorsqu’au cours d’un exercice, le nombre d’administrateurs, calculé par application de l’article L. 225-27-1 II du Code de commerce, est supérieur à huit (8), et sous réserve que ce critère soit toujours rempli au jour de la désignation, le Comité d’Entreprise Européen, prévu à l’article L. 2342-9 du Code du travail, désigne un second administrateur représentant les salariés. La durée des fonctions des administrateurs représentant les salariés est de quatre (4) ans, à compter de la date de leur nomination. Ils sont rééligibles. Si le nombre d’administrateurs, calculé par application de l’article L. 225-27-1 II du Code de commerce, initialement supérieur à huit (8) membres, devient inférieur ou égal à huit (8) membres, les mandats des administrateurs représentant les salariés sont maintenus jusqu’à leur échéance. L’absence de désignation d’un ou des administrateurs représentant les salariés en application de la loi et des présents statuts ne porte pas atteinte à la validité des réunions et délibérations du Conseil d’Administration. Les fonctions des administrateurs représentant les salariés prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé, et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Toutefois, leur mandat prend fin de plein droit dans les conditions prévues par la loi et le présent article, et l’administrateur représentant les salariés est réputé démissionnaire d’office en cas de perte de la qualité de salarié de la Société ou d’une société qu’elle contrôle, au sens de L. 233-3 du Code de commerce. De même, si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies, le mandat du ou des administrateurs prend fin à la première des deux dates suivantes : (i) au terme du mandat en cours ou (ii) à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle le Conseil d’Administration constate la sortie de la Société du champ d’application de la loi. En cas de vacance d’un poste d’administrateur représentant les salariés pour quelque raison que ce soit, son remplacement s’effectuera selon les mêmes modalités que celles applicables à l’administrateur dont le siège est devenu vacant et pour la durée prévue par les dispositions légales ou règlementaires applicables. Jusqu’à la date de remplacement de l’administrateur (ou, le cas échéant, des administrateurs) représentant les salariés, le conseil d’administration pourra se réunir et délibérer valablement. Les dispositions du paragraphe 5, relatives au nombre d’actions devant être détenues par un administrateur, ne sont pas applicables aux administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d’Administration prévu par l’article L. 225-17 du Code de commerce, ni pour l’application du premier alinéa de l’article L. 225-18-1 du Code de commerce. ARTICLE 10 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Président du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président, personne physique, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Il est rééligible. Pour l’exercice de ses fonctions de Président, la limite d’âge est fixée à : 65 ans lorsqu’il exerce également les fonctions de Directeur Général de la Société (Président-Directeur général). Dans ce cas, le Président-Directeur général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale qui suit la date anniversaire de ses 65 ans ; 70 ans lorsqu’il n’exerce pas en même temps les fonctions de Directeur Général de la Société. Dans ce cas, le Président du Conseil d’Administration est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date anniversaire de ses 70 ans. Le Président du Conseil d’Administration exerce les missions et pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Il préside les réunions du Conseil d’Administration et en arrête l’ordre du jour. Il organise et dirige les travaux de celui-ci et il en rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. Il préside les réunions de l’Assemblée Générale et établit les rapports prévus par la loi. Lorsque le Président du Conseil d’Administration assume également la direction générale de la Société, toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au Directeur Général lui sont applicables. Vice-Président du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration peut également désigner parmi les personnes physiques membres du Conseil d’Administration un Vice-Président dont il détermine la durée des fonctions dans les limites de celles de son mandat d’administrateur. Le Vice-Président préside les séances du Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale en cas d’absence du président du Conseil d’Administration. Le cas échéant, les autres pouvoirs du Vice-Président sont fixés dans le règlement intérieur du Conseil d’Administration. Révocation Le Président et le Vice-Président du Conseil d’Administration peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d’Administration. Réunions du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation de son Président aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et cinq fois par an au moins. Les administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d’Administration par tout moyen, même verbalement. L’ordre du jour peut n’être arrêté qu’au moment de la réunion. Les réunions ont lieu au siège social de la Société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’Administration, et en cas d’absence de ce dernier, par le Vice-Président. Il est tenu un registre de présence, qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’Administration, et qui mentionne, le cas échéant, le nom des administrateurs participant à la séance par visioconférence ou par utilisation de moyens de télécommunication. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs dans les conditions prévues par la loi. Les membres du Conseil d’Administration, ainsi que toute personne appelée à assister aux réunions du Conseil d’Administration, sont tenus à la discrétion en ce qui concerne les délibérations du Conseil d’Administration ainsi qu’à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel ou présentées comme telles par le Président du Conseil d’Administration. Quorum et majorité Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représenté. En cas de partage des voix, aucun administrateur ne dispose d’une voix prépondérante. Règlement intérieur Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur, qui peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité des administrateurs qui participent à la réunion du conseil au moyen d’une visioconférence ou par utilisation de moyens de télécommunication, dans les conditions prescrites par la loi et les règlements en vigueur. Procès-verbaux Les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont dressés, et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément à la loi. ARTICLE 11 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Le Conseil d’Administration exerce les fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Il détermine notamment les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le Conseil d’Administration procède ou fait procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Conseil d’Administration peut décider la création en son sein de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité. ARTICLE 12 – REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs fonctions, une somme fixe annuelle. Le Conseil d’Administration répartit entre ses membres la somme globale allouée. Il peut en outre être alloué par le Conseil d’Administration des rémunérations exceptionnelles dans les cas et aux conditions prévues par la loi. ARTICLE 13 – DIRECTION GENERALE Mode d’exercice de la direction générale La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’Administration, portant alors le titre de Président-Directeur général, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant alors le titre de Directeur Général. Sous réserve que la question ait été inscrite à l’ordre du jour, le Conseil d’Administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale statuant aux conditions de quorum et de majorité du paragraphe 5 de l’article 10. Ce choix est valable jusqu’à décision contraire du Conseil d’Administration prise aux mêmes conditions. Les actionnaires et les tiers sont informés de ce choix dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Quand il y a dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles de Directeur Général, celui-ci – qui n’est pas nécessairement administrateur – est nommé pour une durée librement déterminée par le Conseil d’Administration , mais lorsque ce Directeur Général est également administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur. Le Directeur Général est rééligible. Quand il y a dissociation entre les fonctions de Président du Conseil d’Administration et celles de Directeur Général, le Directeur Général est réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date anniversaire de ses 65 ans. Pouvoirs du Directeur Général Le Président-Directeur général ou le Directeur Général, selon le cas, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Directeurs Généraux Délégués Sur proposition du Président-Directeur général ou du Directeur Général, selon le cas, le Conseil d’Administration peut nommer, parmi ses membres ou non, une ou plusieurs personnes physiques chargée(s) d’assister le Président-Directeur général ou le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué. Le nombre de directeurs généraux délégués ne peut être supérieur à deux (2). L’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués sont déterminées par le Conseil d’Administration , en accord avec le Président-Directeur général ou le Directeur Général. Le Directeur Général délégué dispose, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président-Directeur général ou le Directeur Général. Pour l’exercice des fonctions de Directeur Général Délégué, la limite d’âge est fixée à 70 ans. Les directeurs généraux délégué sont réputés démissionnaires d’office à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit la date anniversaire de leurs 70 ans. ARTICLE 14 – CENSEURS Le Conseil d’administration peut procéder à la nomination et à la révocation de Censeurs, personnes physiques ou morales, choisis parmi les Actionnaires ou en dehors d’eux. Le nombre de Censeurs ne peut excéder deux. Les Censeurs sont nommés pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans. Ils sont rééligibles. Les Censeurs ont notamment pour mission de veiller à la stricte application des statuts. Ils sont convoqués aux réunions du Conseil d’administration. Ils prennent part aux délibérations, avec voix consultative. Les Censeurs peuvent recevoir une rémunération par prélèvement sur la rémunération allouée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires. ARTICLE 15 – COMMISSAIRES AUX COMPTES L'Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires désigne pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, au moins deux Commissaires aux Comptes. Leur suppléance est assurée conformément à la loi. Les Commissaires titulaires et suppléants sont rééligibles. ARTICLE 16 – ASSEMBLEES GENERALES Effet des délibérations L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément à la loi et aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. Convocations Les Assemblées d'actionnaires sont convoquées dans les conditions fixées par la loi. Participation L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées selon les modalités fixées par la loi et les dispositions réglementaires. Sur décision du Conseil d’Administration, les actionnaires peuvent voter par tous moyens de télécommunication et de télétransmission, y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires votant à distance, dans les délais requis, par voie électronique au moyen du formulaire électronique de vote contenant les mentions réglementaires proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent, si le Conseil d’Administration le décide au moment de la convocation de l’Assemblée, être directement effectuées sur le site mis en place par le centralisateur de l’Assemblée par tout procédé arrêté par le Conseil d’Administration et répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1367 du Code civil, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe. La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de transfert de propriété des titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. Les titulaires d’actions sur le montant desquels les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de trente jours à compter de la mise en demeure effectuée par la Société, ne peuvent participer aux Assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum. Lorsque les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par l’usufruitier dans toutes les Assemblées, qu’elles soient ordinaires, extraordinaires ou spéciales. Les Assemblées peuvent être réunies au siège social, ou dans tout autre lieu de France métropolitaine. Tenue des Assemblées Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'Actions Ordinaires, sauf dispositions légales contraires. Par dérogation aux dispositions de l’article L.22-10-46 du Code de commerce, aucun droit de vote double n’est attaché aux actions de la Société. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration ou, en son absence, par le Vice-Président ou à défaut par le membre du Conseil d’Administration le plus âgé. L'ordre du jour est arrêté, en principe, par l'auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Le Bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par le Président du Conseil d’Administration, par le Vice-Président ou par le Directeur Général s’il est également administrateur ou encore par le Secrétaire de l'Assemblée. ARTICLE 17 – ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES Quorum et Majorité L'Assemblée Générale Ordinaire, réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, la délibération est valable quel que soit le nombre d'actions représentées. Les délibérations sont prises aux conditions de majorité prévues par la loi. Pouvoirs L'Assemblée Générale Ordinaire entend les rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes et prend connaissance des comptes annuels. L'Assemblée discute, approuve, redresse ou rejette les comptes et fixe les dividendes à répartir ainsi que les reports à nouveau. Elle décide la constitution de tous fonds de réserve. Elle fixe les prélèvements à y effectuer, en décide la distribution. Elle détermine le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. Elle nomme, remplace, réélit ou révoque les membres du Conseil d’Administration. Elle ratifie les nominations de membres du Conseil d’Administration faites provisoirement par le Conseil d’Administration. Elle nomme les commissaires aux comptes et statue, s'il y a lieu, sur le rapport spécial établi par eux conformément à la loi. Elle délibère sur toutes propositions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale Extraordinaire. ARTICLE 18 – ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES Pouvoirs L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, de même qu'elle peut décider la transformation de la société en une société de toute autre forme. Elle ne peut en aucun cas, si ce n'est à l'unanimité des actionnaires, augmenter les engagements de ceux-ci, ni porter atteinte à l'égalité de leurs droits. Quorum et majorité L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote, ou sur seconde convocation, le cinquième des actions ayant droit de vote. Les délibérations sont prises aux conditions de majorité prévues par la loi. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l’augmentation de capital est décidée dans les conditions de quorum et de majorité applicables aux Assemblées Générales Ordinaires. Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui, ni comme mandataire. Ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité. ARTICLE 19 – ASSEMBLEES SPECIALES Les titulaires d’Actions de Préférence de chaque catégorie sont consultés dans les conditions prévues par les dispositions législatives, réglementaires et statutaires en vigueur, sur les questions relevant spécifiquement de leur compétence. Les titulaires d’Actions de Préférence de chaque catégorie sont réunis en assemblée spéciale pour statuer sur toute modification de leurs droits. L’assemblée spéciale des titulaires de chaque catégorie d’Actions de Préférence ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des Actions de Préférence ladite catégorie. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. ARTICLE 20 – COMPTES SOCIAUX L'année sociale commence le 1 er janvier et finit le 31 décembre. Le Bénéfice distribuable, tel qu'il est défini par la loi, est à la disposition de l'Assemblée Générale. Sauf exception résultant des dispositions légales, l'Assemblée Générale décide souverainement de son affectation. L'Assemblée Générale peut également décider d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, le choix entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 21 - DISSOLUTION ANTICIPEE – PROROGATION L'Assemblée Générale Extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société et, à l'expiration de celle-ci, sa prorogation. Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, le Conseil d’Administration provoque la réunion d'une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires à l'effet de décider si la Société doit être prorogée. ARTICLE 22 - CAPITAUX PROPRES DEVENUS INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’Administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions légales afférentes au montant minimum du capital social, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire est publiée conformément à la Loi. ARTICLE 23 – LIQUIDATION A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. Pendant toute la durée de la liquidation, l'Assemblée Générale conserve les mêmes pouvoirs. Le produit net de la liquidation après le règlement du passif est employé d'abord à rembourser le montant libéré et non amorti des Actions Ordinaires ; le surplus est réparti entre toutes les Actions Ordinaires. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; celle-ci est publiée conformément à la loi. ARTICLE 24 - CONTESTATIONS - ELECTION DE DOMICILE Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siège social. ANNEXE Termes et conditions des Actions de Préférence Les Termes et Conditions (les « Termes et Conditions ») ont pour objet de régir les conditions relatives aux Actions Tranche 2, aux Actions Tranche 3 et aux Actions Tranche 4 (ensemble, les « Actions de Préférence » ou les « Actions Gratuites Sous Conditions de Performance » ) émises ou à émettre par Vallourec SA (la « Société » ). Les termes anglais renvoient à la traduction des présentes, qui font foi. DÉFINITIONS Actions Ordinaires désigne les actions ordinaires émises ou à émettre par la Société. Actions Gratuites Sous Conditions de Performance a la signification indiquée dans le préambule des Termes et Conditions ( Performance-Based Free Shares ). Actions Tranche 2 a la signification indiquée à la Clause 1.3. Actions Tranche 2 Vestées a la signification indiquée à la Clause 1.3. Actions Tranche 3 a la signification indiquée à la Clause 1.3. Actions Tranche 3 Vestées a la signification indiquée à la Clause 1.3. Actions Tranche 4 Vestées a la signification indiquée à la Clause 1.3. Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 2 a la signification indiquée à la Clause 1.2. Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 3 a la signification indiquée à la Clause 1.2. Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 4 a la signification indiquée à la Clause 1.2. Assemblée(s) Spéciale(s) désigne (i) collectivement l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 2, l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 3 et l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 4 ou (ii) au singulier, l'une quelconque d'entre elles. Autre Cas de Départ a la signification qui lui est donné dans le Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance ( Other Case of Departure ). Bénéficiaire a la signification qui lui est donnée à la Clause REF _Ref78368185 \r \h \* MERGEFORMAT ‎ 1.5 . Condition de Performance Tranche 2 a la signification qui lui est donné à la clause REF _Ref77132147 \r \h \* MERGEFORMAT ‎ 1.3 ( Tranche 2 Performance Condition ). Condition de Performance Tranche 3 a la signification qui lui est donné à la clause 1.3 ( Tranche 3 Performance Condition ). Condition de Performance Tranche 4 a la signification qui lui est donné à la clause 1.3 ( Tranche 4 Performance Condition ). Date de Vesting des Actions Tranche 2 a la signification indiquée à la Clause 1.3 ( Tranche 2 Vesting Date ). Date de Vesting des Actions Tranche 3 a la signification indiquée à la Clause 1.3 ( Tranche 3 Vesting Date ). Date de Vesting des Actions Tranche 4 a la signification indiquée à la Clause 1.3 ( Tranche 4 Vesting Date ). Date d'Attribution a la signification qui lui est donné dans le Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance ( Allocation Date ). Date de Restructuration signifie le 30 juin 2021 ( Restructuring Date ). Date Limite signifie le septième (7 ème ) anniversaire à compter de la Date d'Attribution ( Long Stop Date ). Départ a la signification indiquée dans les Termes Additionnels du Plan d'Attribution des Actions sous Conditions de Performance ( Departure ). Droit de Rachat a la signification qui lui est donné à la Clause 1.5 ( Repurchase Right ). Durée du Plan a la signification qui lui est donné dans le Plan d’Attribution des Actions Sous Conditions de Performance ( Plan Duration ). Good Leaver a la signification indiquée dans les Termes Additionnels du Plan d'Attribution d'Actions sous Conditions de Performance ( Good Leaver ). Notification d’Exercice a la signification qui lui est donné à la Clause 1.5 ( Exercice Notice ). Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance désigne le règlement des Actions sous Conditions de Performance devant être approuvé par le Conseil d'Administration de la Société ( Performance Shares Allocation Plan ). Prix Moyen des Actions désigne le prix moyen pondéré par les volumes ( volume-weighted average share price ) de l’Action de Préférence concernée sur le marché réglementé d'Euronext Paris ( Average Share Price ). Société a la signification qui lui est donné dans le préambule des Termes et Conditions. Termes Additionnels du Plan d'Attribution des Actions sous Conditions de Performance a la signification indiquée dans la Lettre de Notification d'Attribution (au sens du Plan d'Attribution des Actions Gratuites sous Condition de Performance). Transfert désigne toute opération, avec ou sans contrepartie, ayant pour effet de céder, transférer, vendre, transporter ou disposer autrement de tout ou partie (notamment la jouissance, l'usufruit ou la nue-propriété) de la propriété de titres ou d'actifs, selon le cas, le cas échéant, quel qu’en soient les modalités juridiques et notamment les ventes de gré à gré, les ventes aux enchères, les apports (notamment les apports de titres à une société en participation), les transmissions universelles de patrimoine, les fusions et scissions ou toute autre opération équivalente, les donations et les enchères au profit de toute personne titulaire d'un privilège ; le terme « Transférer » étant interprété en conséquence. Valeur de Marché a la signification qui lui est donné à la Clause 1.5 ( Fair Market Value ). CARACTÉRISTIQUES Les Actions Gratuites sous Conditions de Performance sont des actions de préférence au sens de l'article L. 228-11 du Code de commerce, émises par la Société en application des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Les Actions Tranche 2, les Actions Tranche 3 et les Actions Tranche 4 constituent trois catégories d’actions distinctes au sens de l'article L. 225-99 du Code de commerce. Les Actions Gratuites sous Condition de Performance ont la forme nominative. Les Actions Gratuites sous Condition de Performance ont les mêmes droits que les Actions Ordinaires de la Société et ont la même valeur nominale que les Actions Ordinaires de la Société, soit 0,02 Euros, sous réserve des stipulations des Termes et Conditions. Absence de Droit de Vote Aucun droit de vote aux assemblées générales des actionnaires de la Société ne sera attaché aux Actions Gratuites sous Condition de Performance. Assemblées Spéciales Dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L.225-99 du Code de commerce : les détenteurs d'Actions Tranche 2 se réunissent en assemblée spéciale ( l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 2 ) ; les détenteurs d'Actions Tranche 3 se réunissent en assemblée spéciale ( l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 3 ) ; et Les détenteurs d'Actions Tranche 4 se réunissent en assemblée spéciale ( l'Assemblée Spéciale des Détenteurs d'Actions Tranche 4 ). Un (1) droit de vote est attaché à chaque Actions Gratuite sous Condition de Performance lors de l'Assemblée Spéciale à laquelle elle se rapporte. Acquisition des droits - Conversion des Actions Gratuites sous Condition de Performance Actions Tanche 2 Les Actions Gratuites Sous Condition de Performance de la Tranche 2 attribuées et émises conformément au Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance seront vestées si, et à la date à laquelle, le Prix Moyen de l’Action est au moins égal à seize euros et dix-neuf cents (16,19 €) pendant quatre-vingt-dix (90) jours de bourse consécutifs dans les cinq (5) ans suivant la Date de Restructuration (la « Condition de Performance Tranche 2 » ) (les « Actions Tranche 2 » ) . Une fois que la Condition de Performance Tranche 2 aura été remplie pendant la Durée du Plan en ce qui concerne une Action Tranche 2, cette Action Tranche 2 sera réputée vestée (les « Actions Tranche 2 Vestées » ) ; et La date à laquelle une Action Tranche 2 donnée devient une Action Tranche 2 Vestée est appelée « Date de Vesting des Actions Tranche 2 ». Conformément aux articles L. 228-12 et L. 228-14 du Code de commerce, les Actions Tranche 2 Vestées deviendront convertibles en Actions Ordinaires de la Société à tout moment à compte de leur Date de Vesting telle que prévue ci-dessus jusqu'à la Date Limite, à la seule discrétion du titulaire, selon un ratio de conversion de 1:1, à condition que le titulaire notifie par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au représentant légal de la Société) à la Société 15 jours à l'avance son intention de procéder à la conversion. Si, à la Date Limite et sans préjudice des autres stipulations des Termes et Conditions et du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance , une Action Tranche 2 n'est pas devenue une Action Tranche 2 Vestée, cette Action Tranche 2 perdra irrévocablement son droit de conversion en Action Ordinaire et sera soumise au Droit de Rachat de la Société à sa valeur nominale. La conversion d'une Action Tranche 2 Vestée en une Action Ordinaire n'entraînera aucun paiement de la part de son détenteur. Les Actions Ordinaires nouvelles seront assimilées aux Actions Ordinaires existantes de la Société, et seront par conséquent admises à la négociation et à la cotation. Actions Tranche 3 Les Actions Gratuites Sous Condition de Performance de la Tranche 3 attribuées et émises conformément au Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance seront vestées si, et à la date à laquelle, le Prix Moyen de l'Action est au moins égal à vingt euros et vingt-deux cents (20,22 €) pendant quatre-vingt-dix (90) jours de bourse consécutifs dans les cinq (5) années suivant la Date de Restructuration (la « Condition de Performance Tranche 3 » ) (les « Actions Tranche 3 » ). Une fois que la Condition de Performance Tranche 3 aura été remplie pendant la Durée du Plan en ce qui concerne une Action Tranche 3, cette Action Tranche 3 sera réputée vestée (les « Actions Tranche 3 Acquises » ). La date à laquelle une Action Tranche 3 donnée devient une Action Tranche 3 Vestée est appelée « Date de Vesting des Actions Tranche 3 ». Conformément aux articles L. 228-12 et L. 228-14 du Code de commerce, les Actions Tranche 3 Vestées deviendront convertibles en Actions Ordinaires de la Société à tout moment à compte de leur Date de Vesting telle que prévue ci-dessus jusqu'à la Date Limite, à la seule discrétion du titulaire, selon un ratio de conversion de 1:1, à condition que le titulaire notifie par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au représentant légal de la Société) à la Société 15 jours à l'avance son intention de procéder à la conversion. Si, à la Date Limite et sans préjudice des autres stipulations des Termes et Conditions et du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance , une Action Tranche 3 n'est pas devenue une Action Tranche 3 acquise, cette Action Tranche 3 perdra irrévocablement son droit de conversion en Action Ordinaire et sera soumise au Droit de Rachat de la Société à sa valeur nominale. La conversion d'une Action Tranche 3 acquise en une Action Ordinaire n'entraînera aucun paiement par son détenteur. Les Actions Ordinaires seront assimilées aux Actions Ordinaires existantes de la Société, et seront par conséquent admises à la négociation et à la cotation. Actions Tranche 4 Les Actions Tranche 4 allouées et émises conformément au Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance seront acquises si le Cours Moyen de l'Action pendant quatre-vingt-dix (90) jours de bourse consécutifs sur une période de cinq (5) ans suivant la Date de Restructuration est au moins égal à vingt-huit euros et trente-deux cents (28,32 €) (la « Condition de Performance Actions Tranche 4 » ) (les « Actions Tranche 4 » ). Une fois que la Condition de Performance Actions Tranche 4 a été remplie en ce qui concerne une Action Tranche 4 donnée pendant la Durée du Plan, l'Action Tranche 4 concernée sera acquise (les « Actions Tranche 4 Acquises » ). La date à laquelle une Action Tranche 4 donnée devient une Action Tranche 4 Acquise est appelée « Date d'Acquisition Actions Tranche 4 » . Les Actions Tranche 4 acquises deviendront convertibles en Actions Ordinaires de la Société à tout moment à partir de la Date d'Acquisition jusqu'à la Date Limite, à la seule discrétion du détenteur, dans un rapport de 1:1, à condition que le détenteur notifie par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au représentant légal de la Société) à la Société 15 jours à l'avance son intention de procéder à la conversion. Si, à la Date Limite et sans préjudice des autres stipulations des Termes et Conditions et du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance , une Action Tranche 4 n'est pas devenue une Action Tranche 4 Vestée, cette Action Tranche 3 perdra irrévocablement son droit de conversion en Action Ordinaire et sera soumise au Droit de Rachat de la Société à sa valeur nominale. La conversion d'une Action Tranche 4 Vestée en une Action Ordinaire n'entraînera aucun paiement de la part de son détenteur. Les Actions Ordinaires nouvelles seront assimilées aux Actions Ordinaires existantes de la Société, et seront par conséquent admises à la négociation et à la cotation. Aucun Droit Financier Aucun droit financier n'est attaché aux Actions Gratuites sous Condition de Performance et le détenteur d'une Actions Gratuites sous Condition de Performance n'a droit en cette qualité à aucune somme lors d'une distribution par la Société, quelle que soit la forme de cette distribution, y compris par le biais du paiement de dividendes, de réserves et/ou de primes, ni à aucun droit sur tout produit de liquidation. Nonobstant l'article L. 228-11 du Code de commerce, les Actions Gratuites sous Condition de Performance seront assorties d'un droit préférentiel de souscription en cas d'augmentation de capital en numéraire. Droit de Rachat La Société peut racheter les Actions Gratuites sous Condition de Performance de tout détenteur (un « Bénéficiaire ») , dans les conditions suivantes (le « Droit de Rachat ») : En cas de Départ d'un Bénéficiaire survenant pendant la Durée du Plan, la Société aura le droit de racheter toutes les Actions Gratuites sous Condition de Performance attribuées au Bénéficiaire concerné. Dans ce cas où, à la Date Limite, les Actions Tranche 2, Actions Tranche 3 ou les Actions Tranche 4 ne sont pas devenues, respectivement, des Actions Tranche 2 Vestées, des Actions Tranche 3 Vestées ou des Actions Tranche 4 Vestées, comme prévu à la Clause REF _Ref78368844 \r \h \* MERGEFORMAT ‎ 1.3, la Société aura le droit de racheter les Actions Gratuites sous Condition de Performance concernées. Le Droit de Rachat sera exercé dans les conditions suivantes : le Droit de Rachat sera exercé par décision du Conseil d’Administration (avec pouvoir de délégation conformément aux lois et règlements applicables) ; dans le cas où la Société exercerait son Droit de Rachat, l'exercice du Droit de Rachat sera notifié par la Société au Bénéficiaire concerné dans les six (6) mois suivant le Départ du Bénéficiaire ou de la Date Limite, en précisant le nombre d'Actions Gratuites sous Condition de Performance à racheter par la Société (la « Notification d'Exercice ») ; le prix d'acquisition des Actions Gratuites sous Condition de Performance transférées en vertu du Droit de rachat correspondra (x) au Prix Moyen des Actions sur 30 jours de bourse consécutifs précédant la Notification d'Exercice en cas de Good Leaver (la « Valeur de Marché » ou « Fair Market Value »), (y) à 30% de cette Valeur de Marché en cas de tout Autre Cas de Départ (autre que Good Leaver), ou (z) à la valeur nominale en cas de rachat après la Date Limite. TRANSFERT Chaque Action Gratuite sous Conditions de Performance sera transférable sous réserve des dispositions des statuts de la Société, du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance, et de sa Lettre de Notification d'Attribution (au sens du Plan d'Attribution des Actions Gratuites sous Condition de Performance). La Société aura l’obligation de refuser l’enregistrement de tout Transfert d'une Action Gratuites sous Conditions de Performance qui n'aurait pas été effectué conformément aux dispositions des Termes et Conditions, des statuts de la Société et du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance. Tout Transfert des Actions Gratuites sous Condition de Performance entraînera automatiquement (i) l'adhésion du cessionnaire ( x ) aux Termes et Conditions et ( y ) au Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance et (ii) le Transfert de tous les droits et obligations attachés aux Actions Gratuites sous Condition de Performance transférées, sous réserve des lois applicables, des statuts de la Société et du Plan d'Attribution des Actions Sous Conditions de Performance. ASSIMILATION Dans le cas où la Société émettrait simultanément ou ultérieurement de nouvelles Actions Tranche 2 dont les détenteurs auraient des droits identiques à ceux conférés par les Actions Tranche 2, ces émissions seront assimilées à la présente émission, de sorte que toutes ces Actions Tranche 2 formeront une seule et même catégorie d’Actions Gratuites sous Condition de Performance. Par conséquent, les nouvelles Actions Tranche 2 ainsi émises seront, dans une telle hypothèse, intégralement et totalement assimilées aux Actions Tranche 2 précédemment émises et seront régies par les Termes et Conditions. Les stipulations (a) et (b) de la présente clause 3 s'appliquent mutatis mutandis aux Actions Tranche 3 et aux Actions Tranche 4. AUTORISATIONS SPÉCIFIQUES La Société a le droit de modifier sa forme ou son objet social sans consulter l'une des Assemblées Spéciales. Sous réserve de l'article L.228-99 du Code de commerce, la Société peut, sans consultation de l'une ou l'autre des Assemblées Spéciales : modifier ses règles de répartition des bénéfices ; amortir son capital social ; et créer de nouvelles actions de préférence, étant précisé que la création de nouvelles actions de préférence ne pourra avoir pour objet de réduire les droits des Actions Gratuites sous Condition de Performance sans avoir été approuvée par l'Assemblée Spéciale concernée. Les détenteurs d'Actions Gratuites sous Condition de Performance seront consultés sur toute fusion ou scission de la Société conformément au deuxième alinéa de l'article L. 228-17 du Code de commerce. DIVERS Le représentant légal de la Société informera le Conseil d’Administration des conversions d’Actions Gratuites sous Condition de Performance qui lui auront été notifiées avant l’établissement du rapport du Conseil d’Administration visé au paragraphe suivant. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le Conseil d’Administration de la Société établira le rapport prévu à l’article R. 228-18 du Code du commerce à l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires de la Société, afin de rendre compte de la conversion des Actions Gratuites sous Condition de Performance intervenues au cours de l’exercice précédent. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, les commissaires aux comptes de la Société établiront également et dans les mêmes conditions le rapport prévu à l’article R. 228-18 du Code du commerce. Les rapports visés au paragraphe précédent seront mis à disposition des actionnaires dans les mêmes conditions que les autres rapports prévus dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire annuelle de la Société. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Les Actions Gratuites sous Condition de Performance et les Termes et Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. ************ Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’A ssemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, le cas échéant en demandant une carte d’admission, soit en votant par internet via la plateforme sécurisée VOTACCESS, soi t en votant par correspondance, soit en s’y faisant représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’Administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions . AVERTISSEMENT – Epidémie de Covid-19 Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la Société pourrait être conduite à modifier, sous réserve des dispositions légales et règlementaires, le lieu, les modalités de déroulement, de participation et de vote à l’Assemblée Générale du 7 septembre 2021. En tout état de cause, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou par procuration et invite les actionnaires à consulter régulièrement le site internet de la Société www.vallourec.com pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à cette Assemblée Générale. A) Formalités préalable s à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée Générale, s’y faire représenter ou voter à distance devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le venredi 3 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, étant précisé que : p our les actionnaires au nominatif , l’ inscription en compte le 3 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale ; et p our les actionnaires au porteur , l’ inscription en compte des actions le 3 septembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Le teneur de compte doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de cart e d'admission, et l’adresser à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du D ébarcadère – 93761 Pantin Cédex . B) Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission : soit auprès des services de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation . Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 (0) 1 40 14 80 17 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe : demander une carte d’admission : soit auprès des services de BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, soit en faisant sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation ; et l e critère d’identification correspondant à son numéro de compte salarié mentionné sur son relevé de portefeuille annuel AMUNDI ou CACEIS. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée ; ou si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres est connecté au site VOTACCESS, demander si l’actionnaire le souhaite, une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vallourec et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission . Eu égard aux incertitudes résultant du contexte actuel lié à la COVID-19, la Société recommande aux actionnaires de privilégier le vote par correspondance ou le pouvoir au Président de l’Assemblée Générale plutôt qu’une présence physique. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’ A ssemblée G énérale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la conv ocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaire avant la date de l'A ssemblée Générale ; soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'A ssemblée G énérale, sur le site VOTACCESS, dans les conditi ons décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro +33 (0) 1 40 14 80 17 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l ’A ssemblée Générale ; soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’A ssemblée G énérale, sur le site VOTAC CESS via le site Planetshares, dont l'adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier ou sur sa e-convocation ; et le critère d’identification correspondant à son numéro de compte salarié mentionné sur son relevé de portefeuille annuel AMUNDI ou CACEIS. Après s’être connecté, l’actionnaire salarié ou ancien salarié du Groupe devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'A ssemblée G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Panti n 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'A ssemblée G énérale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devr a envoyer un email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com ; cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'A ssemblée Générale , soit le lundi 6 septembre 2021, à 15h00 , heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 20 août 202 1 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le lundi 6 septembre 2021 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'A ssemblée Générale pour voter. C) Demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 27, avenue du Général Leclerc, à Boulogne-Billancourt (92100) et, à partir du 30 aout 2021 , au 12 rue de la Verrerie, 92190 Meudon , dans un délai de 20 jours calendaires à compter de la publication du présent avis et doivent être reçues par l’émetteur au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant la date de l’Assemblée Générale, conformément aux article s R. 225-73 et R. 22-10-22 du Code de commerce . Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’ A ssemblée G énérale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée G énérale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration , lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 27, avenue du Général Leclerc, à Boulogne-Billancourt (92100) et, à partir du 30 aout 2021, au 12 rue de la Verrerie, 92190 Meudon . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ A ssemblée G énérale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-23 du C ode de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de l’émetteur : http://www.vallourec.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’ A ssemblée G énérale, soit le mardi 17 août 202 1 .