FONDS REGIONAL DE GARANTIE NORD PAS DE CALAIS S.A. au Capital de 6 814 274 € Siège Social : 22 rue Basse 598 00 LILLE R.C. LILLE B 331 129 247 000 4 4 Code A.P.E. : 6492 Z Comptes annuels au 31 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée générale du 23 mai 2019 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 1 526 382 2 732 292 Créances sur les établissements de crédit 23 998 289 19 910 921 Obligations et autres titres a revenu fixe 2 807 696 3 497 224 Actions et autres titres a revenu variable 4 730 733 5 152 741 Part dans les entreprises lié es 9 906 13 006 Immobilisations incorporelles 5 807 - Immobilisations corporelles 13 718 2 484 Comptes de régularisation 243 928 300 853 Total actif 33 336 460 31 609 521 passif Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes de régularisation 1 433 861 1 589 646 Provisions pour risques sur engagements 10 043 117 9 417 876 Fonds de garantie 14 591 027 15 975 837 Réserves 165 607 165 597 Primes d'emission 88 660 - Capital souscrit 6 814 274 4 458 274 Report a nouveau (+/-) 2 281 2 090 Résultat de l'exercice (+/-) 197 634 201 total du passif 33 336 460 31 609 521 hors bilan Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de garantie - bruts 61 137 447 55 357 726 Provisions 10 043 117 9 417 876 Engagements de garantie - nets 51 094 330 45 939 849 Compte de résultat (En euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 292 252 299 920 Intérêts et charges assimilées -8 960 -13 719 Commissions (produits) 762 676 459 686 Commissions (charges) -7 300 -6 600 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -176 128 58 340 Autres produits d'exploitation bancaire 1 525 630 1 157 377 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 2 388 170 1 955 004 Charges générales d'exploitation -582 299 -607 305 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 112 -1 959 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 802 759 1 345 740 Coût du risque -1 605 125 -1 345 539 RESULTAT D'EXPLOITATION 197 634 201 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 197 634 201 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 0 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 197 634 201 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 2018 Le Conseil d’Administration du 17 mai 2018 a donné son agrément à la nomination de Monsieur Hervé MONGER, directeur général adjoint en tant que deuxième dirigeant effectif du FRG . En date du 31 juillet 2018, Madame Françoise MERCADAL-DELASALLES, Directrice Générale du Crédit du Nord, a désigné, en tant que représentant permanent du Crédit du Nord au sein du Conseil d’Administration du Fonds Régional de Garantie, Monsieur Jean-Yves DELBART demeurant 3, rue de Froissy à Wimereux (62930) en remplacement de Monsieur Philippe MERVIEL. Le Conseil d’Administration du 11 octobre 2018 a acté l’entrée au capital du FRG du Crédit Agricole Brie Picardie, lequel devient administrateur puisque l’Assemblée Générale du 20 décembre 2019, statuant extraordinairement, a modifié l’article 14 des statuts : Conseil d’Administration – Composition Le Conseil d’Administration du 20 décembre 2018 a pris acte de la démission de Madame Gaëlle REGNARD , Administratrice et Présidente du FRG . L’Assemblée Générale du même jour, statuant ordinairement, a nommé, en qualité d’Administrateur, la Société Générale, 17 cours Valmy à Paris (75886), représentée par Monsieur Philippe JOHANN, demeurant 5, rue Manin à Paris (75019) ; statuant extraordinairement, a modifié comme suit l’Article 3 des statuts : Dénomination La Société a pour dénomination « Fonds Régional de Garantie Hauts de France », en abrégé : « F.R.G. Hauts de France » . A compter du mois de décembre 2018, Monsieur Eric Talpe à été nommé responsable de la conformité et du contrôle interne EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE L’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019 a nommé Administrateur Monsieur Eric FELTEN, 55 rue Saint Sébastien à Lille (59000). Le Conseil d’Administration du même jour a nommé Monsieur Eric FELTEN en qua lité de président du Conseil d’A dministration. Désignation par le Conseil d’Administration du 29 mars 2019 de M. Christophe GRIFFART au poste de représentant permanent de l’ administrateur Crédit Agricole Brie Picardie. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement numéro 2014-07 du 26 n ovembre 2014 de l’Autorité des N ormes C omptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels : c ontinuité de l'exploitation , p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre et i ndépendance des exercices Titres de placement Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Règles de fonctionnement c omptable des fonds de garantie Chacun des deux Fonds de garantie est c rédité des commissions d’aval et de garantie perçues par la société à l’occasion des interventions qui lui sont affectées ; des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, ainsi que des reprises sur provisions pour risque ; des produits financiers afférents à leur placement . Ils sont d ébité s des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie. Anticipation du risque : p our le Fonds général , u ne provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient , dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale. La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti. Concernant le Fonds création , e n l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté. Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliq ués aux créances et aux dettes Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisation s incorporelles et corporelles . Immobilisations incorporelles : u ne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles : u ne immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Informatique 5 ans I mmobilisations 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Incorporelles valeur brute 28 328 6 160 28 328 6 160 Cumul Amortissement 28 328 352 28 328 352 Valeur nette comptable 5 807 Corporelles valeur brute 36 985 2 822 34 163 Cumul Amortissements 34 501 2 760 14 056 20 445 Valeur nette comptable 2 484 13 718 Total Valeur nette comptable 2 484 19 525 Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : l es charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : l es commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée et de l’encours de garantie et sont étalées sur la durée de vie de la garantie . Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle ( En k€ ) : Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/17 Effets publics et valeurs assimilées 508 247 771 1 526 Créances sur les établissements de crédit 11 510 1 771 10 717 23 998 Obligations et autres titres à revenu fixe 450 2 358 2 808 Total 12 468 2 018 13 846 0 28 332 Proposi tion d’affectation du résultat L’ Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices, et décide d’affecter 5 % du résultat bénéficiaire de l’Exercice 2018, soit 9 882 € , à la réserve légale. Le montant restant de 187 752 € sera affecté en report à nouveau. Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur les modalités d’étalement des commissions : à compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation de l’étalement des commissions de garantie depuis leur comptabilisation initiale sont effectuées au prorata de l’encours restant d û garanti par le fonds régional de garantie. Auparavant, les commissions étaient étalées en linéaire sur la durée de la garantie. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par un produit de régularisation des exercice s antérieurs de 233 milliers d’ euros en compte de résultat au poste commissions (produits). CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Nord Pas de Calais S.A. n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice précédent. INFORMATION SUR LES TITRES - Plus values latentes (non comptabilisées) 509 990 1. sur obligations 0 2. sur contrat de capitalisation 489 731 3. sur SICAV 20 259 - Etalement surcote - 237 930 1. sur obligations secteur public - 174 140 2. sur obligations secteur privé - 63 790 - Effets publics et valeurs assimilés * 1 526 382 - Etat français 1 017 843 - Etat espagnol 0 - Etat italien 508 539 - Emetteurs d'obligations et autres titres à revenu fixe - Secteur Privé * 2 807 696 - BFCM 513 705 - BPCE 434 622 - BNP Paribas (EMTN) 1 844 069 - CA 15 300 Montant total des effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 4 650 230 Montant total des effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe net des amortissements de surcote décote * 4 334 078 * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. - Emetteurs d'OPCVM * -AXA 2 92 390 -CIC 442 343 - contrat de capitalisation * - Crédit Agricole Indosuez 3 996 000 TOTAL ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 4 730 733 * Déduction faite des provisions constituées. TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT 9 064 811 INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital Nombre d'actions Nominal Capital Droits de vote Au 1er janvier 2018 117 323 38 4 458 274 117 323 Actions émises en 2018 62 000 38 2 356 000 62 000 Au 31 décembre 2018 179 323 6 814 274 179 323 La variation des capitaux propres se présente comme suit Variation du capital 31/12/2017 Affectation du résultat 2017 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/2018 Capital social 4 458 274 2 356 000 6 814 274 Réserves 165 597 10 165 607 Primes 88 660 88 660 Report à nouveau 2 090 191 2 281 Résultat 201 201 197 634 197 634 Provisions réglementées - - Total 4 626 162 197 634 2 444 660 7 268 456 - Ventilation des Réserves 165 607 - Réserve légale 15 419 - Réserve statutaire 150 188 - Report à nouveau créditeur 2 281 Provisions risques 31/12/2017 Dotations Dont anticipation Reprises Dont anticipation 31/12/2018 Gén. 7 902 392 1 222 809 558 277 823 272 8 301 929 Créa. 1 515 484 282 397 181 806 56 693 1 741 187 Total 9 417 876 1 505 206 740 083 879 965 0 10 043 117 Provisions créances douteuses 31/12/2017 Dotations Reprises 31/12/2018 Général 262 438 106 770 27 853 341 355 Création 119 602 21 226 98 375 Total 382 041 106 770 49 080 439 731 INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN - Intérêts courus 344 783 - Effets publics et valeurs assimilées 23 149 -Créances sur les établissements de crédit 278 107 - Obligations et autres titres à revenu fixe 43 527 - Comptes de régularisation et divers (Actif) 243 928 - Débiteurs divers (sinistres réglés) 439 731 - Provisions pour dépréciation - 439 731 - Clients (commissions facturées) 208 744 - Chèque déjeuner 3 024 - Produits à recevoir 32 070 - Char ges constatées d’avance 90 - Comptes de régularisation et divers (Passif) 1 433 860 - Fournisseurs factures non parvenues 48 169 - Personnel 12 618 - Charges sociales 32 666 - Etat 30 832 - Produits constatés d'avance 1 309 575 (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) - Opérations avec les parties liées : Au titre de l’Exercice 2018, le « fonds de garantie général » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 1 138 279 . Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2018 pour un montant de 12 991 652,65 €. Au titre de l’Exercice 2018, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 246 531,15 €. Après cette affectation, ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2018 pour un montant de 1 599 373,87 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’Exercice 2018, la charge correspondante s’est élevée à 69 339,53 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière s’élève à 50 617 euros. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA et n’ont donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES 61 137 447 - dont non encore mis en force : 6 799 640 - dont couverts par des provisions : 10 043 117 Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 292 25 1 299 920 Intérêts bancaires 176 441 155 973 Revenus sur tit res à revenus fixes 115 810 143 946 Intérêts et charges assimilés Frais financiers 8960 13 718 Commissions (produits) Commissions d’engagements 762 675 459 685 Commissions (charges) Commissions FAG 7 300 6 600 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés - 176 128 58 339 Dotations aux provisions - 191 891 Repris es sur provisions + 34 052 Moins-v alues de cessions - 44 724 Plus-values de cess ions + 15 763 + 69 011 Autres produits d’exploitation bancaire 1 525 630 1 157 376 Produits de gestion courante 127 745 1 476 Récupération s ur créances amorties 13 075 Prélèvement au fond s général 1 138 279 773 715 Prélèvement a u fonds de création 246 531 382 185 Charges générales d’exploitation 582 298 607 304 Fr ais de personnel 357 098 362 449 Dont salaires 237 311 237 081 Dont c harges sociales 119 787 125 367 Autres f rais administratifs 225 200 244 855 Effectif moyen au cours de l’exercice : 2,8 ETP dont 2 mandataires sociaux à 70 % et 30 % (jusqu’au mois de mai) ainsi que 2 cadres à temps plein. Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques et sur créances douteuses – pertes sur créances 2018 2017 - Dépréciations - 1 611 977 - 1 706 022 . dont dot. p rov. risques - 1 505 207 - 1 706 022 . dont dot. prov. créances douteuses 106 770 - Reprises 929 046 1 565 004 . dont provisions risques 879 966 1 110 026 . utilisées 758 024 793 734 . non util isées 121 942 316 291 . dont provisions créances douteuses 49 080 454 978 . uti lisées 49 080 454 978 . non utilisées -Passage en pertes - 922 194 - 1 204 521 . dont couvertes 672 480 1 1 94 767 . dont non couvertes 249 714 9 573 -Récup. Créances passées en pertes Coût du risque - 1 605 125 - 1 345 538 Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élèvent à 39 681,95 € TTC. Elle se répartit entre 34 809,6 € au titre de la certification des comptes et 4 872,35 € au titre de services autres que la certification (revue des états prudentiels envo yés trimestriellement à l’ACPR). Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er Janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Provision pour risques sur engagements donnés » de l'annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques d’exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le 7 Mai 2019 if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISFromName \* MERGEFORMAT Xavier de Coninck DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social, 22 rue Basse 59800 Lille.