COMPAGNIE LEBON Société anonyme au capital de 12.903.000 € Siège social : 24, rue Murillo – 75008 PARIS 552 018 731 RCS Paris Avis préalable Les actionnaires de la Compagnie Lebon sont informés qu’ils seront convoqués en assemblée générale mixte pour le mercredi 6 juin 2018 à 9H30 – à l’Auditorium du Centre de Conférences et de Réception – Etoile Saint-Honoré – 21-25, rue Balzac 75008 PARIS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A caractère ordinaire 1) Approbation des comptes de l’exercice 201 7 et quitus de la gestion. 2) Affectation du résultat de l’exercice 201 7 et fixation du dividende , date de mise en paiement du solde du dividende après virement d’un acompte le 19 avril 2018. 3) Approbation des comptes consolidés de l’exercice 201 7 . 4) Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société FINANCIERE BOSCARY, conformément aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 5) Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société FRANCE PARTICIPATIONS, conformément aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 6) Approbation des conventions réglementée s conclues avec Monsieur Philippe DEPOUX, conformément aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 7) Approbation d’une convention réglementée conclue avec Monsieur Philippe DEPOUX, conformément aux dispositions de l’article L.225-42-1 du Code de commerce. 8) Approbation des conventions réglementée s conclues avec Monsieur Bertrand LECLERCQ, conformément aux dispositions de l’article L.225-38 du Code de commerce. 9) Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. 10) Ratification de la nomination d’un administrateur. 11) Autorisation donnée pour 18 mois au Conseil d’Administration afin de procéder à des rachats d’actions dans les conditions prévues par l’article L.225-209 du Code de commerce. 12) Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration. 13) Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général . 14) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’administration du 1er janvier au 19 octobre 2017 . 15) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au Directeur Général du 28 avril au 4 septembre 2017 . 16) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’administration du 29 novembre au 31 décembre 2017. 17) Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au Directeur Général du 4 septembre au 31 décembre 2017. A caractère extraordinaire 18) Autorisation à consentir au Conseil d'Administration, pour une durée de trente-huit mois, à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d’actions existantes au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et des entités liées dans la limite de 2 ,50 % du capital 19) Pouvoirs en vue des formalités TEXTE DES RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels au 31 décembre 2017 tels qu’ils sont présentés et, en conséquence, arrête le bénéfice de l’exercice à la somme de 14 210 578 €. Elle donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice 2017. DEUXIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les propositions du conseil d’administration concernant l'affectation et la répartition du résultat social. Après prise en compte du report à nouveau bénéficiaire, le résultat distribuable s’élève à 41 562 056 €. L’assemblée générale décide de distribuer aux actionnaires une somme de 82 110 000 € soit 70 € par action à chacune des 1 173 000 actions composant le capital social de la société, étant précisé que tous pouvoirs sont donnés au conseil d’administration pour faire inscrire au compte report à nouveau la fraction du dividende correspondant aux actions auto détenues par la société. Ce dividende est prélevé prioritairement sur le résultat distribuable puis sur le poste « Autres réserves », comme suit : Montant avant affectation du résultat Quote-part distribuée Montant après affectation du résultat Résultat distribuable 41 562 056 € 41 562 056 € 0 € Autres réserves 100 000 000 € 40 547 944 € 59 452 056 € L’assemblée générale, constatant que le Conseil d’administration du 11 avril 2018 a décidé, au titre de l’exercice 2017, la mise en paiement, le 19 avril 2018, d’un acompte sur dividende pour un montant de 35,25 € par action, approuve la mise en distribution de cet acompte. L’assemblée générale décide la mise en distribution du solde du dividende, correspondant à un montant de 34,75 € par action. Le solde du dividende sera mis en paiement le 14 juin 2018. Pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, ce dividende est intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158.3.2° du code général des impôts en cas d’option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. A défaut d’une telle option, le dividende entre dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de finances pour 2018 et n’est plus éligible à cet abattement de 40%. Total des sommes distribuées (en euros) Nombre d’actions concernées Dividende par action (en euros) Revenus distribués par action Éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI Non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI Exercice 2014 4 457 400 € 1 173 000 3,80 € 3,80 € 0 Exercice 2015 4 457 400 € 1 173 000 3,80 € 3,80 € 0 Exercice 2016 4 692 000 € 1 173 000 4,00 € 4,00 € 0 TROISIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2017 tels qu'ils lui sont présentés et, en conséquence, arrête le résultat net part du groupe de l'exercice à la somme de 19 369 958 €. QUATRIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la partie du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce sur la lettre de mission conclue avec la société FINANCIERE BOSCARY, administrateur dont le représentant permanent est Monsieur Christian MAUGEY, tel que figurant dans le document de référence 2017, approuve ledit engagement soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce, tel que présenté dans ce rapport ainsi que la partie afférente dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la partie du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce sur la convention conclue avec la société FRANCE PARTICIPATIONS, administrateur dont le représentant permanent est Madame Constance BENITO, tel que figurant dans le document de référence 2017, approuve ledit engagement soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce, tel que présenté dans ce rapport ainsi que la partie afférente dudit rapport. SIXIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la partie du rapport spécial des commissaires établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce sur les conventions conclues avec Monsieur Philippe DEPOUX, Directeur général, portant sur : — Le bénéfice du contrat d’assurance accident groupe ; — Le bénéfice d’une police d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux ; — Le bénéfice du contrat collectif de retraite sur complémentaire groupe à cotisations définies dit « article 83 » ; — Le bénéfice du contrat collectif de mutuelle santé et du régime de prévoyance collective applicable mis en place au sein du groupe ; tel que figurant dans le document de référence 2017, approuve lesdits engagements soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce, tels que présentés dans ce rapport ainsi que la partie afférente dudit rapport. SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la partie du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce sur la convention conclue avec Monsieur Philippe DEPOUX, Directeur général, portant sur son indemnité de départ, tel que figurant dans le document de référence 2017, approuve ledit engagement soumis aux dispositions de l’article L.225-42-1 du code de commerce, tel que présenté dans ce rapport ainsi que la partie afférente dudit rapport. HUITIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la partie du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce sur les conventions conclues avec Bertrand LECLERCQ, Président du conseil d’administration, portant sur : — Le bénéfice du contrat d’assurance accident groupe ; — Le bénéfice d’une police d’assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux ; — Le bénéfice du contrat collectif de retraite surcomplémentaire groupe à cotisations définies dit « article 83 » ; — Le bénéfice du contrat collectif de mutuelle santé et du régime de prévoyance collective applicable mis en place au sein du groupe ; tel que figurant dans le document de référence 2017, approuve lesdits engagements soumis aux dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce, tels que présentés dans ce rapport ainsi que la partie afférente dudit rapport. NEUVIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial établi par les commissaires aux comptes en exécution des articles L.225-38 et suivants du code de commerce, et prend acte des conventions conclues au cours d’exercices antérieurs et qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2017. DIXIEME RESOLUTION . — Conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Bertrand LECLERCQ en qualité d’administrateur, faite à titre provisoire lors de la séance du conseil d’administration du 29 novembre 2017 en remplacement de Monsieur Henri de PRACOMTAL. En conséquence, Monsieur Bertrand LECLERCQ exercera lesdites fonctions pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2018. ONZIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, conformément aux disposition des articles L.225-209 et suivants du code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014, à faire acquérir en une ou plusieurs fois, par tous moyens, par la société ses propres actions, dans la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée, soit 117 300 actions, et d’un montant maximum de 29 198 000 €, étant entendu que la Société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultant de l'exécution d'une transaction à laquelle la Société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué, en vue par ordre de priorité décroissant : — d’assurer l’animation du marché ou la liquidité de l’action COMPAGNIE LEBON par un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers et à la charte de l’AMAFI, — l'attribution ou la cession d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise, — plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les achats, transferts ou ventes de titres pourront être réalisés par tout moyen compatible avec la Loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées. Le prix maximum d’achat sera de 260 € par action, sous réserve des ajustements liés à des opérations sur le capital de la société. En cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, en cas de division ou de regroupement des titres, l’assemblée générale délègue au conseil d’administration le pouvoir d’ajuster le prix unitaire maximum ci-dessus par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique ou de pré-offre sur les titres de la Société, dans le respect de l'article 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou en période de pré-offre, d'offre publique ou d'offre publique d'échange ou d'offre publique mixte d'achat et d'échange, initiée par la Société dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et dans le respect notamment des dispositions de l'article 231-41 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'assemblée générale confère au conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : — de décider la mise en œuvre de la présente autorisation, — de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, — de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation en vigueur, — d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. Le conseil d'administration informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. Cette autorisation, qui prive d’effet l’autorisation conférée aux termes de la douzième résolution votée par l’assemblée générale mixte du 7 juin 2017, est donnée pour une durée qui ne pourra excéder 18 mois à compter de la présente assemblée soit jusqu’au 5 décembre 2019. DOUZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration au titre de son mandat. TREIZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37-2 du code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général au titre de son mandat. QUATORZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Henri de PRACOMTAL, Président du Conseil d’administration, entre le 1 er janvier et le 19 octobre 2017. QUINZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Jean-Marie PALUEL-MARMONT, Directeur général, entre le 28 avril et le 4 septembre 2017. SEIZIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Bertrand LECLERCQ, Président du Conseil d’administration, depuis le 29 novembre 2017. DIX-SEPTIEME RESOLUTION . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en matière de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée à Monsieur Philippe DEPOUX, Directeur général, depuis le 4 septembre 2017. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIX-HUITIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce : — autorise le Conseil d'administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l'attribution gratuite d'actions ordinaires existantes de la Société, au profit des membres du personnel salarié et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société et de sociétés françaises et étrangères ou de groupements d'intérêt économiques qui lui sont liés dans les conditions énoncées à l'article L. 225-197-2 du code de commerce ou de certaines catégories d'entre eux ; — décide que, sans préjudice de l'incidence éventuelle des ajustements visés ci-après, le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 2,5% du capital de la Société, cette limite étant appréciée au jour où les actions sont attribuées ; — décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, soit i) au terme d'une période d'acquisition d'une durée minimale d'un an, les bénéficiaires devant alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un an à compter de leur attribution définitive, soit ii) au terme d’une période d’acquisition minimale de deux ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale. Il est entendu que le Conseil d’administration aura la faculté de choisir entre ces deux possibilités et de les utiliser alternativement ou concurremment, et pourra, dans le premier cas, allonger la période d’acquisition et/ou de conservation, et dans le second cas, allonger la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation. Il est toutefois précisé que l’attribution sera définitive par anticipation en cas de décès ou d’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. — décide que l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires mandataires s ociaux de la Société sera subordonnée à la réalisation de conditions de performances déterminées par le Conseil d’administ ration qui se ront êtr e liées à la création de valeur. Cette création de valeur sera exprimée par la variation de l’Actif Net Réevalué majorée du cumul des dividendes distribués durant la période d’acquisition et hors impact du plan d’attribution gratuite d’actions sur l’Actif Net Réévalué, étant précisé que l’Actif Net Réévalué Initial pris en compte dans ce calcul de performance sera l’Actif Net Réévalué au 31 décembre 2017, diminué du dividende exceptionnel versé en 2018. — fixe à trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, pour mettre en œuvre celle-ci et notamment : — fixer les conditions notamment de performance et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ; — fixer, sous réserve de la durée minimale ci-dessus indiquée, la durée de conservation des actions sachant qu'il appartiendra au Conseil d'administration pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L. 225-197-1, II al. 4 du code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; — décider s'il y a lieu, en cas d'opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d'acquisition des actions attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l'effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; — accomplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation se substitue à l’autorisation antérieurement consentie sous la troisième résolution de l’assemblée générale du 19 octobre 2017. DIX-NEUVIEME RESOLUTION . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts et publications prescrits par la loi. ******************* A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, la date d’inscription est fixée au 4juin 2018, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale 1. Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : 2. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, — Voter par correspondance, — Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du code de commerce. Les actionnaires nominatifs désirant être représentés ou voter par correspondance devront renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 2 juin 2018. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. 3. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : – pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : proxyag@cmcic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; – pour les actionnaires au nominatif administré : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : proxyag@cmcic.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 Paris Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte. 4. Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 5. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 6. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Points et projets de résolutions et questions écrites des actionnaires 1. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante : assemblee@compagnielebon.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 31 mai 2018. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : assemblee@compagnielebon.fr et être réceptionnées au plus tard le 25 ème jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le 14 mai 2018. Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 24, rue Murillo 75008 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante : www.compagnielebon.fr Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. Le Conseil d’Administration