CREDIT MUTUEL OCEAN Fédération du CREDIT MUTUEL OCEAN Association Loi 160. Siège social : 34, rue Léandre Merlet, BP17, 8500 1 La Roche-sur-Yon Cedex. Siret : 78 6 44 4 46 3 00 0 32. Documents comptables au 31/12/201 7 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 16 mai 2018 Partie A. – Comptes regroupés (Vocation générale) Groupe bancaire adhérent à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. Il se compose de : - 11 5 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les Sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du groupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 190 1 à laquelle adhèrent les Caisses Locales et la Caisse Fédérale. Organe de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. L'ensemble des entités ci-dessus constitue le périmètre réglementaire de la Vocation Générale. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros. I. – Bilan Périmètre réglementaire – Vocation Générale (En millions d’euros) Actif 2017 2016 Caisse - Banques Centrales - CCP 9 4 901 3 8 894 Effets publics et valeurs assimilées 10 4 942 13 5 907 Créances sur les établissements de crédit 2 17 0 932 1 89 4 520 Opérations avec la clientèle 1 1 75 0 152 1 1 02 9 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 6 947 1 00 5 845 Actions et autres titres à revenu variable 8 7 378 6 3 031 Participations et autres titres détenus à long terme 9 651 8 538 Parts dans les entreprises liées 23 3 565 26 7 482 Immobilisations incorporelles 1 034 1 130 Immobilisations corporelles 4 0 163 3 9 187 Autres actifs 18 1 134 16 3 753 Comptes de régularisation 15 6 519 11 3 882 Total actif 1 5 68 7 317 1 4 76 1 532 Hors bilan 201 7 2016 Engagements reçus 2 23 5 112 1 70 9 880 Engagements de financement Engagements de garantie 2 23 4 884 1 70 9 459 Engagements sur titres 228 421 Passif 2017 2016 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 2 22 3 886 2 08 7 430 Opérations avec la clientèle 1 0 18 0 487 9 71 7 479 Dettes représentées par un titre 1 91 5 008 1 70 7 679 Autres passifs 3 2 598 3 8 417 Comptes de régularisation 21 8 586 19 2 755 Provisions 4 2 438 4 6 297 Fonds pour risques bancaires généraux 4 4 787 4 4 787 Capitaux propres HORS FRBG 1 02 9 527 92 6 688 Capital souscrit 23 8 424 24 7 128 Prime d'émission 1 2 983 1 2 983 Réserves 66 3 759 60 9 290 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 0 1 0 759 Résultat de l'exercice 11 4 360 4 6 528 Total passif 1 5 68 7 317 1 4 76 1 532 Hors bilan 2017 2016 Engagements donnés 2 28 4 813 2 18 6 615 Engagements de financement 1 80 3 377 1 72 3 042 Engagements de garantie 47 1 208 46 3 152 Engagements sur titres 1 0 228 421 II. – Compte de résultat Périmètre réglementaire – Vocation Générale 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 32 5 711 36 7 612 - Intérêts et charges assimilées -19 6 402 -23 4 168 + Revenus des titres à revenu variable 1 1 725 1 1 729 + Commissions (produits) 14 0 943 13 2 711 - Commissions (charges) -2 1 966 -2 1 263 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 80 205 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 2 737 2 642 + Autres produits d'exploitation bancaire 968 3 616 - Autres charges d'exploitation bancaire - 2 733 - 2 325 Produit net bancaire 26 1 063 26 0 759 - Charges générales d'exploitation -17 8 281 -17 8 028 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 3 888 - 4 063 Résultat brut d'exploitation 7 8 894 7 8 668 - Coût du risque -1 2 534 -1 2 030 Résultat d'exploitation 6 6 360 6 6 638 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 7 0 791 211 Résultat courant avant impôt 13 7 151 6 6 849 Résultat exceptionnel -120 Impôt sur les bénéfices -2 2 672 -2 0 298 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -23 Résultat net 11 4 360 4 6 528 III – Annexe aux comptes regroupés 2017 1 - Principes comptables et méthodes d’évaluation 1. 1 - Principes comptables Les comptes annuels sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règles édictées par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l’exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La présentation des comptes annuels obéit aux prescriptions du règlement ANC N° 2014-07. 1. 2 – Méthodes d’évaluation — Créances clientèle douteuses et douteuses compromises : Le règlement ANC N° 2014-0 7 sur le risque de crédit est appliqué. - Est considéré comme un encours douteux toute créance, même assortie de garantie, si celle-ci présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel, s’il existe une procédure contentieuse à l’encontre du débiteur, si la créance se trouve en situation irrégulière de plus de 9 0 jours (18 0 jours pour l’immobilier). Les intérêts courus sur créances en état « douteux » sont comptabilisés et dépréciés à 10 0 %. - Selon la gravité du risque, les encours sont comptablement ventilés en « douteux », « douteux compromis » et « contentieux ». - Le transfert en « douteux compromis » est effectué automatiquement à l’issue d’une période de 1 2 mois de situation « douteuse ». - Le transfert en « contentieux » est réalisé, manuellement, lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. Le dossier est alors suivi individuellement par un rédacteur spécialisé des Services Centraux ; la dépréciation est calculée au cas par cas. - Les intérêts sur créances en état « douteux compromis » et « contentieux » ne sont plus comptabilisés. - Les montants recouvrables des encours « douteux, douteux compromis, contentieux » ont été évalués en tenant compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie attendus au titre de la créance en capital. — Provision générale pour risque crédit : En complément de la dépréciation individuelle, il est déterminé une provision générale calculée de manière statistique en retenant les paramètres utilisés pour la fixation du ratio réglementaire « Bâle II » à savoir : - application aux encours notés E+, - utilisation des probabilités de défaut (PD), - utilisation des pertes en cas de défaut (LGD). Les encours notés E+ sont analysés selon les catégories suivantes : - Grand public : Crédits habitat, consommation, équipement, comptes chèques débiteurs ; - Entreprises : encours supérieur à 1 M€. Depuis 2012, sur décision des organes dirigeants, une provision pour risques sectoriels est comptabilisée. Elle concerne les activités comportant des risques conjoncturels et faisant l’objet d’une surveillance spécifique. Cette provision est calculée en retenant les mêmes paramètres que ci-dessus et concerne les encours sous surveillance notés D-, répartis en Grand Public et Entreprises. Montant de la provision 201 7 : 0, 5 M€ ; 201 6 : 0. 8 M€. — Provisions pour risques Epargne Logement : Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. — Portefeuille titres : L'ensemble des titres autres que les titres de participation et de filiales sont comptabilisés selon les principes définis par le règlement ANC N° 2014-07. Ils sont classés en 3 catégories distinctes en fonction de l'intention exprimée lors de l'acquisition, soit : – E n titres de transaction : Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les revendre à court terme et qui sont négociables sur un marché actif. Ces titres sont inscrits pour leur prix d'acquisition, coupons courus inclus ; ils sont valorisés au prix de marché à chaque arrêté comptable ; les différences d'évaluation sont immédiatement comptabilisées en résultat. Au 3 1 décembre 2017, le CMO ne possède pas de titres de transaction. – E n titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de participation. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes nettes de primes et de décotes, font l'objet d'une dépréciation ; les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. * Les obligations sont enregistrées à leur prix d'acquisition, prime ou décote comprise, mais hors coupon couru. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. * Les T.C.N. (bons du trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire) sont enregistrés à leur prix d'acquisition incluant la prime ou décote ainsi que le coupon couru à l'achat. Les primes et décotes sont étalées de manière actuarielle sur la durée de vie résiduelle. * Actions et titres à revenu variable sont enregistrés à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. – E n titres d'investissement : Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à leur échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Au 3 1 décembre 2017, le CMO ne possède pas de titres d’investissement. — Instruments financiers à terme : Les contrats d'échange de taux d'intérêt, de même que les autres opérations sur instruments financiers, sont enregistrés selon les modalités prévues par le règlement 90-1 5 du CRBF. Les opérations effectuées par le CMO ont pour objet : * de maintenir des positions ouvertes isolées, * de couvrir le risque de taux affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats ; ceux relatifs à des contrats d'options sont comptabilisés au hors bilan pour la valeur nominale de l'engagement sous-jacent. Les produits et charges relatifs à des contrats conclus sur des marchés de gré à gré constituant des positions isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les variations de valeurs relatives à des contrats sur des marchés organisés et assimilés, relevant de la catégorie de positions isolées, sont immédiatement inscrites au résultat à chaque arrêté comptable. Les gains ou pertes réalisés sur des opérations de couverture affectées sont constatés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert. La méthode utilisée pour la valorisation des swaps consiste à calculer la valeur actuelle nette des flux futurs fixes et flottants. Les flux fixes sont déterminés selon les caractéristiques des swaps, les flux variables étant évalués d'après un taux estimé, en utilisant la méthode des « obligations à zéro coupon ». — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Ces titres sont inscrits au bilan pour leur valeur d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les titres cotés sont évalués au cours moyen de décembre, les titres non cotés sont évalués en fonction de leur valeur d'utilité basée sur la quote-part d'actif net détenu. La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Seules les moins-values latentes font l'objet d'une comptabilisation sous forme de dépréciation. Il n'y a pas d'opérations sur titres relevant de « l’activité de portefeuille » . — Immobilisations : Le nouveau règlement ANC 2014-03, relatif au PCG et complété par l’ANC 2015-06, concernant la définition et l’évaluation des actifs sont appliqués. Les immobilisations sont enregistrées à leur prix de revient. Elles sont amorties sur la durée de vie estimée du bien, selon un mode linéaire ou dégressif. Les durées généralement retenues sont les suivantes : Immeubles 2 5 ans linéaire Agencements 5 à 1 0 ans linéaire Mobilier 1 0 ans linéaire Matériel informatique 4 à 5 ans linéaire ou dégressif Logiciels 1 à 3 ans linéaire Concernant les immeubles, il n’est tenu compte d’aucune valeur résiduelle et les frais d’acquisition et de mutation continuent à être enregistrés en charges. — Engagements à long terme accordés aux salariés : * Depuis le 1er janvier 1994, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan - structure employeur du Groupe - a souscrit une assurance "Indemnités fin de carrière" ; de ce fait, la prime versée est intégralement enregistrée en charges ; le montant du passif social, intégralement couvert au 3 1 décembre 2017, s’élève à 8, 2 M€ avec un versement complémentaire en 201 7 de 0, 8 M€. * Les montants prévisionnels relatifs aux médailles du travail font l'objet d'une provision pour charges (0,0 8 M€ au 3 1 décembre 2017). — Commissions : Sont enregistrés en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l'objet d'un étalement. La renégociation entraîne la modification ou la décomptabilisation de l'ancien prêt. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 2. Faits marquants L’exercice 201 7 a été marqué principalement par : - Cession des titres du CIC et de la filiale Sodelem Services ; - Une progression des dépôts bancaires (principalement sur les comptes-courants, les CAT ayant connu une forte décollecte) ; - Une activité soutenue sur les crédits à la clientèle (portée par les crédits à l’habitat et ensuite par les crédits d’investissements) ; - Un volume important de renégociations de crédits clientèle (1, 1 Md€) qui ont contribué à la baisse du taux du stock de crédits et de la marge d’intérêt ; - Coût du risque maîtrisé accompagné d’une ba i sse des taux de créances douteuses et litigieuses ; - Des ta ux courts durablement négatifs. Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier). La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : - Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 8 24 8 comptes pour 7 00 3 075,8 8 € - Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du Code monétaire et financier : 1 02 7 comptes pour 67 2 409,1 7 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat 3.1. Informations relatives au bilan 3.1.1. Les postes de dettes et de créances Incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer 3.1.2. Créances sur les établissements de crédit 2017 2016 Comptes ordinaires débiteurs 59 2 663 53 9 533 Prêts au JJ Sous-total à vue 59 2 663 53 9 533 Compte conventionnel bloqué CCCM 19 3 333 18 2 363 Comptes de reversement Livret, Lep 1 21 4 230 1 15 0 678 Comptes et prêts à terme 2 0 133 2 1 946 Valeurs reçues en pension 15 0 573 Sous-total à terme 1 57 8 269 1 35 4 987 Total 2 17 0 932 1 89 4 520 3.1.3. Opérations avec la clientèle (actif) 2017 2016 Créances commerciales 2 3 155 2 3 109 Autres concours à la clientèle 1 1 72 2 011 1 0 99 3 954 Comptes ordinaires débiteurs 15 3 578 16 6 531 Encours bruts (*) 1 1 89 8 744 1 1 18 3 594 Dépréciations sur douteux, douteux compromis et contentieux 14 8 593 15 4 230 Encours nets de dépréciations 1 1 75 0 152 1 1 02 9 363 Détail des Encours Encours sains 1 1 59 6 283 1 0 86 0 872 Encours douteux 4 9 483 6 5 838 Encours douteux compromis 5 9 826 5 6 341 Encours contentieux 19 3 153 20 0 543 Encours bruts 1 1 89 8 745 1 1 18 3 594 Dépréciations sur douteux 9 804 9 496 Dépréciations sur douteux compromis et contentieux 12 5 166 12 9 169 Dépréciations actualisées sur douteux 2 722 4 153 Dépréciations actualisées sur douteux compromis et contentieux 1 0 901 1 1 413 Encours de dépréciations 14 8 593 15 4 230 Encours nets de dépréciations 1 1 75 0 152 1 1 02 9 363 (*) Aucun crédit à durée indéterminée 3.1.4. Actifs subordonnés 2017 Actifs Subordonnés Prêts Participatifs Créances sur les établissements de crédit 4 976 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes 5 864 Total 5 864 4 976 3.1.5. Répartition du portefeuille titres au 31.12.2017 Catégories de titres Transaction Placement Investissement Valeur comptable au 31/12/2017 (Prix de revient des titres actualisés des surcotes / décotes courues au 31/12/2017, avant dépréciations éventuelles et hors intérêts courus) Effets publics et valeurs assimilées 10 3 786 - Créances rattachées 1 164 - Dépréciations -8 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 4 460 - dont Titres mis en pension 35 0 033 Actions et autres titres à revenu variable 8 7 923 - Créances rattachées 2 749 - Dépréciations -807 Total 0 1 04 9 267 0 Différence entre la valeur de marché et la valeur d'acquisition Plus-values latentes 4 3 048 Moins-values latentes 817 Moins-values latentes provisionnées dont : . Effets publics et valeurs assimilées . Obligations et autres titres à revenu fixe -263 . Actions et autres titres à revenu variable -545 Différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement négatives (acquisition < prix de rembt) 2 525 positives (acquisition > prix de rembt) 6 800 Titres d'investissement vendus avant l'échéance Dotations de l'exercice aux comptes de dépréciat° 754 Reprise de l'exercice des comptes de dépréciat° 1 293 * Au 31 décembre, il n'y a pas de "titres de l'activité de portefeuille" ni de créances représentatives de titres prêtés. A la ligne "Obligations et autres titres à revenu fixe - Placement" figurent pour 500 M€ de titres souscrits auprès du FCT Zéhyr Home Loans. 3.1.6. Ventilation des titres selon l’émetteur et selon la cotation Cotation Créances rattachées Dépréciations Total Titres cotés Titres non côtés Effets publics et valeur assimilées 10 3 786 1 164 -8 10 4 942 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 4 460 2 749 -263 85 6 947 Actions et autres titres à revenu variable 8 7 923 -545 8 7 378 Oblig et autres titres à revenu fixe douteux Total 1 04 6 169 0 3 913 -816 1 04 9 267 3.1.7. - Montant des titre s transférés d’un portefeuille à l’autre 2017 2016 (Transferts du portefeuille d'investissement vers portefeuille placement) 0 0 3.1.8. OPCVM au 3 1 décembre 2017 2017 2016 Encours au prix de revient et Plus-values nettes latentes . Encours (Titres de placement) 8 7 923 6 3 677 . Plus- Values nettes latentes 2 5 829 2 7 622 3.1.9 . Op é rations de pensions livrées sur titres 2017 2016 Pensions livrées données, incluses dans : - Dettes envers les établissements de crédit 35 0 033 0 - Comptes créditeurs de la clientèle OPCVM 0 0 3.1.10. Variation, sur l’exercice, des participations, des parts dans les entreprises liées et des autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 394 26 7 506 8 195 Entrées dans l'exercice * par acquisition 0 0 1 107 * par transfert Sorties dans l'exercice * par cession 0 -3 3 906 -70 * par transfert Total brut 394 23 3 566 9 267 Montant cumulé des dépréciations en début d'exercice 4 59 12 Dotations aux provisions 0 0 0 Transfert Reprises des dépréciations -1 -59 -5 Transfert Montant cumulé des dépréciations en fin d'exercice 3 0 7 Total net 391 23 3 565 9 260 3.1.11. Détail des principales acquisitions / cessions de titres Acquisitions Cessions Titres de participation et parts dans les entreprises liées 0 3 3 906,0 0 BFCM 0 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 0 CCCM 0 SAS ANTEMA 0 CIC 3 3 622 SAS CMCP 217 OCEAN TRANSACTIONS 59 SNC SODELEM Services 8 Divers 0 Autres titres détenus à long terme 1 107 -70 FGDR 1 107 C/C SAS CHARENTE MARITIME -70 Créances rattachées - CC 0 -1 3.1.12. Participations dans des sociétés de personnes % de détention du capital Valeur comptable d'origine Evaluation au 31.12.2017 SCI Union Immobilière Océan 100,00 847 847 SCI Terre Agri Océan 100,00 500 500 SCI Merlet Immobilier 100,00 200 200 T otal 1 547 1 547 3.1.13. Détail des immobilisations Valeur au 31.12.2016 Acquisi tions & Dotations Cessions / transferts & reprises Virement de poste à poste régul. Valeur au 31.12.2017 Immobilisations incorporelles . Droit au bail et fonds de commerce 1 130 0 96 0 1 034 . Logiciels 303 0 10 0 293 1 433 1 327 Amortissements des Immobilisat° Incorporelles 303 0 10 0 293 Montant net des immob. Incorporelles 1 130 1 034 Immobilisations corporelles . Terrains 1 116 31 0 51 1 197 . Constructions 8 3 621 2 347 664 231 8 5 534 . Autres immobilisat° corporelles 1 2 088 488 641 28 1 1 963 . Encours 473 3 550 1 475 -310 2 240 9 7 298 10 0 934 Amortissements des Immobilisat° Corporelles 5 8 111 3 888 1 228 -5 6 0 771 Montant net des immob. Corporelles 3 9 187 4 0 163 3.1.14. Autres actifs 2017 2016 Facturation clientèle 146 139 Prime/PEL et CEL et Bonifications/prêts 6 036 5 931 Créances Impôts et taxes Sur l'état 7 399 9 931 Créances sur l'Etat CICE 2 746 2 366 Créances sur l'Etat prêt à taux zéro (1) 3 6 978 2 4 355 I.S. différé (2) 2 0 381 2 1 053 Acomptes PFL 1 6 071 1 1 356 Avances sur salaires et tickets restaurant 0 0 Créances diverses 4 4 716 4 2 131 Dépôts de garantie / opérations / instruments financiers (3) 3 4 141 3 4 230 Dépôts de garantie (mécanisme de garantie des dépôts et des titres) 1 2 520 1 2 261 T otal 18 1 134 16 3 753 (1) Cette créance fait suite à la mise en place du nouveau prêt à taux 0 %. En 201 7 le crédit d'impôt de 9 64 3 K€ s'imputera sur l’impôt sur les sociétés à payer lors de la liquidation. (2) Constatation de l'I.S. payé d'avance sur subvention d'intérêts des prêts à taux 0 %. (3) Dépôt en garantie sur opération de marché à terme pour 2 6 63 2 K€ et déposit BFCM pour 7 50 0 K€. 3.1.15. Comptes de régularisation – A ctif 2017 2016 Comptes d'encaissement et de compensation 11 2 006 6 8 140 Charges comptabilisées d'avance 0 0 Produits divers à recevoir, com. assurances et autres 563 593 Opérations en cours relatives aux prêts 4 1 717 4 2 623 Passage inter application et divers 3 10 Souscriptions / Rachats OPCVM et divers 2 229 2 516 Total 15 6 519 11 3 882 3.1.1 6 - Opérations avec les entreprises liées et les participations – Actif Total du poste dont entreprises liées T otal D ont montants subordonnés - Créances sur établissements de crédit 2 17 0 932 à vue 59 2 663 59 1 459 à terme 1 57 8 269 19 3 333 - Créances sur la clientèle 1 1 75 0 152 2 8 983 - Obligations et autres titres à revenu fixe 85 6 947 54 1 815 4 669 T otal 1 4 77 8 031 1 35 5 591 4 669 3.1.1 7 – D ettes envers les établissements de crédit 2017 2016 Comptes ordinaires créditeurs 2 6 939 3 0 396 Sous total à vue 2 6 939 3 0 396 Comptes et emprunts à terme 1 84 6 913 2 05 7 034 Valeurs prises en pension 35 0 033 0 Sous total à terme 2 19 6 946 2 05 7 034 T otal 2 22 3 886 2 08 7 430 A la ligne "Comptes et emprunts à terme 201 7 et 2016", figurent deux emprunts pour 50 0 M€ destinés au financement des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. 3.1.1 8 – O pérations avec la clientèle (Passif) 2017 2016 Livret spécial Crédit Mutuel 1 26 5 020 1 23 1 441 Livret A 54 7 366 45 3 270 Autres livrets : Jeunes, Ordinaires, Fidélité, Lep, Livret Développement Durable, CEL 2 24 7 080 2 05 0 378 Comptes ordinaires créditeurs 2 66 8 059 2 26 2 630 Valeurs données en pension au JJ Sous total à vue 6 72 7 525 5 99 7 719 PEL, PEP 2 46 0 916 2 38 5 683 Titres donnés en pensions livrées Comptes à terme 99 2 047 1 33 4 077 Sous total à terme 3 45 2 963 3 71 9 760 T otal 1 0 18 0 487 9 71 7 479 3.1.1 9 – D ettes représentées par un titre (intérêts courus inclus ) 2017 2016 Bons de caisse 1 6 526 3 5 966 Certificats de dépôts, BMTN émis 1 36 8 639 93 7 458 . Clientèle 3 2 877 3 7 543 . OPCVM et interbancaire 1 33 5 000 89 8 500 . Intérêts courus 762 1 415 Refinancement CRH 52 9 844 73 4 255 T otal 1 91 5 008 1 70 7 679 3.1.2 0 – A utres passifs 2017 2016 Compte bloqué (participation des salariés) 1 961 3 370 Provisions rémunération des salariés Etat (PFL, TVA, IS) 1 4 614 1 8 207 Organismes sociaux 6 731 7 590 Fournisseurs 501 547 Versement restant à effectuer sur Titres 8 469 8 484 Opérations sur prêts et divers 322 219 T otal 3 2 598 3 8 417 3.1.2 1 – C omptes de régularisation passif 2017 2016 Comptes d'encaissement et de compensation 7 4 304 5 5 388 Charges à payer 4 255 3 525 Produits perçus d'avance 200 199 Subv d'Etat prêts à taux 0 % et autres subv à étaler 8 9 927 8 2 972 Passage inter application et divers 9 075 1 1 656 Opérations en cours sur prêts 370 637 Provisions Intéressement et participation 1 5 871 1 5 508 Provisions congés payés, CET 2 4 583 2 2 870 T otal 21 8 586 19 2 755 3.1.2 2 – D épréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie 31.12.2016 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2017 Dépréciations des créances (Actif) 13 8 665 2 9 799 1 4 294 1 9 198 13 4 972 Dépréciations actuarielles (Actif) 1 5 565 3 936 0 5 878 1 3 623 Prov. générale pour risques crédit (Passif) 6 575 3 456 0 2 267 7 764 Prov. dépréciation créances clientèle (Passif) 1 447 925 0 1 052 1 320 Prov. sur engagemts par signature (Passif) 6 228 2 500 0 2 566 6 162 3.1.2 3 – P rovisions 31.12.2016 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31.12.2017 Provision générale pour risques crédit 6 573 3 456 0 2 267 7 762 Pour risques épargne logement 1 0 235 1 027 0 11 1 1 251 Pour médaille du travail 789 50 0 0 839 Provision pour charges CET 2 534 218 0 0 2 752 Autres provisions 555 203 0 219 539 Provisions Ints/CAT+BDC à taux progressif 1 7 936 588 0 6 711 1 1 813 Pour dépréciation créances clientèle 1 447 925 0 1 052 1 320 Pour risques engagements par signature 6 228 2 500 0 2 566 6 162 T otal 4 6 297 8 967 0 1 2 826 4 2 438 Tableau de la provision pour risques Epargne Logement 0- 4 ans 4-1 0 ans + 1 0 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 78 2 12 5 83 7 97 6 18 9 81 7 1 80 9 91 8 Montant des provisions sur PEL 9 92 4 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 18 1 01 2 Montant des provisions sur CEL 93 9 Dotations Provisions EL 1 02 7 Reprises Provisions EL 1 1 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 1 8 45 5 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 38 7 3.1.2 4 – F onds pour risques bancaires 31.12.2016 Dotations Reprises 31.12.2017 Fonds d'accumulation 4 4 787 0 4 4 787 T otal 4 4 787 0 0 4 4 787 3.1.2 5 – V ariation des capitaux propres 31.12.2016 Affectation résultat 2016 Variations 2017 31.12.2017 Capital 24 7 128 - 8 704 23 8 424 Réserve légale 1 4 182 1 550 1 5 732 Réserves statutaires 41 9 528 1 9 942 43 9 470 Réserves facultatives 15 8 764 3 2 977 19 1 741 Autres réserves 1 6 816 1 6 816 Total des Réserves 60 9 290 5 4 469 66 3 759 Prime d'émission 1 2 983 1 2 983 Report à nouveau 1 0 759 -1 0 759 0 Provisions réglementées 0 0 Résultat de l'exercice 4 6 528 -4 6 528 11 4 360 11 4 360 Rémunération Parts B 0 2 818 - 2 818 0 Montant des bénéfices distribués aux actions d'actionnaires non coopérateurs 0 0 0 T otal 92 6 688 0 10 2 839 1 02 9 527 3.1.2 6 – C atégories de parts de capital Valeur nominale au 31.12.2016 Souscriptions nettes Valeur nominale au 31.12.2017 Parts A - nominal 1 Euro 1 3 629 -234 1 3 395 Parts B - nominal 1 Euro 23 3 499 - 8 470 22 5 029 Actions à intérêts prioritaires - nominal 1 Euro 0 0 Actions d'actionnaires non coopérateurs - nominal 1 Euro 0 0 C apital 24 7 128 - 8 704 23 8 424 3.1.2 7 – A ffectation du résultat RESULTAT 2017 11 4 360 Rémunération de Parts B 3 169 Affect. aux réserves statutaires, facultatives et report à nouveau 11 1 191 3.1.2 8 – O pérations avec les entreprises liées et les participations – P assif Total du poste dont entreprises liées T otal D ont montants subordonnés - Dettes sur les établissements de crédit 2 22 3 886 2 02 6 634 - Dettes sur la clientèle 1 0 18 0 487 1 9 783 - Dettes représentées par un titre 1 91 5 008 15 5 948 - Dettes subordonnées T otal 1 4 31 9 382 2 20 2 365 0 3. 2 – I nformations relatives au hors bilan 3.2. 1 – I nstruments financiers à terme Montant notionnel Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions Ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 2 11 5 124 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes 0 Contrats à terme optionnels Autres Instruments T otal 0 0 0 2 11 5 124 0 A la rubrique "contrats d'échange de taux - marché de gré à gré - micro couverture" figurent pour 1 45 0 M€ de contrats conclus lors de l'acquisition des titres souscrits auprès du FCT Zéphyr Home Loans. Montant juste valeur Marchés organisés Marché de gré à gré Micro couverture Positions Ouvertes isolées Macro couverture Micro couverture Positions ouvertes isolées Instruments de taux d'intérêts Contrats à terme fermes * Contrats d'échanges de taux 0 -2 3 166 * Contrats de garantie de taux - Ventes de contrats de garantie de taux 0 - Achats de contrats de garantie de taux Contrats à terme optionnels Instruments sur actions Contrats à terme fermes 0 Contrats à terme optionnels Autres Instruments T otal 0 0 0 -2 3 166 0 3.2. 2 – I nstruments financiers à terme – V entilation par durée résiduelle Durée < à 1 an Durée de 1 à 5 ans Durée > à 5 ans T otal Encours des SWAPS 43 2 023 1 66 6 665 1 6 436 2 11 5 124 Autres opérations sur instruments financiers 0 0 T otal 43 2 023 1 66 6 665 1 6 436 2 11 5 124 3.2. 3 – I nstruments financiers à terme – I ncidence sur le bilan 2017 Primes sur instruments conditionnels achetés vendus Dépôts de garantie versés 2 6 632 reçus Pertes/gains potentiels à étaler sur contrats en cours 3.2. 4 – Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédit et avec la clientèle Etablissements de crédit Clientèle 2017 Engagements de financement donnés 2 5 909 1 77 7 468 1 80 3 377 Engagements de garantie donnés 30 7 137 16 4 071 47 1 208 Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus (1) 2 23 4 884 8 7 334 2 32 2 218 (1) dont encours de garantie reçus de la clientèle pour 87 334 K€ non repris dans l'état publiable 3.2. 5 – O pérations avec les entreprises liées et les participations – E ngagements donnés Total du poste dont entreprises liées Total Dont montants subordonnés Engagements donnés de financement - sur les établissements de crédit 2 5 909 0 - sur la clientèle 1 77 7 468 6 719 T otal 1 80 3 377 6 719 0 Engagements donnés de garantie - sur les établissements de crédit 30 7 137 30 7 137 - sur la clientèle 16 4 071 2 3 663 T otal 47 1 208 33 0 800 Engagements donnés sur titres - titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - autres engagements donnés 228 T otal 228 3.2. 6 – A utres informations Dans le cadre des opérations de refinancement de la Caisse Fé dérale du Crédit Mutuel Océan, (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement. Au 3 1 décembre 2017, leur montant s’élève à 1,79 4 Milliards d’euros 3.3 – Informations relatives au compte de résultat 3.3.1 – Intérêts et produits assimilé s 2017 2016 Avec des établissements de crédit 3 8 994 4 4 112 Avec la clientèle 27 8 705 31 2 724 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 012 1 0 776 T otal 32 5 711 36 7 612 3.3. 2 – Intérêts et charges assimilés 2017 2016 Avec des établissements de crédit 4 9 631 6 4 536 Avec la clientèle 12 0 171 13 6 708 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 2 6 600 3 2 924 T otal 19 6 402 23 4 168 3.3. 3 – R evenus des titres à revenu variable 2017 2016 Participations et autres titres détenus à long terme 183 92 Autres parts dans les entreprises liées 1 1 542 1 1 637 T otal 1 1 725 1 1 729 3.3. 4 – C ommissions (Produits) 2017 2016 Activité Etranger 517 585 Opérations sur titres, OPCVM, Gestion privée 5 277 5 249 Commissions sur clientèle 5 7 898 5 5 272 Activité engagements et cautions 3 0 311 2 7 824 Commissions sur activité assurance 4 6 189 4 3 044 Supplément de rémunération LEP 751 737 T otal 14 0 943 13 2 711 3.3. 5 – C ommissions (Charges) 2017 2016 Activité Etranger 0 0 Opérations sur titres / OPCVM / et Trésorerie 781 809 Com. Interchanges, sur cartes et GAB 1 0 623 8 879 Com. / opérations de recouvrement 67 62 Prest. externes (Tr. de fonds, chéquiers, extraits clientèle, CM-CIC Services... ) 7 479 9 449 Commissions prescripteurs 538 -43 Autres commissions 2 478 2 107 T otal 2 1 966 2 1 263 3.3. 6 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2017 2016 Opérations sur titres de transaction 75 219 Opérations sur change Opérations sur instruments financiers à terme 5 -14 T otal 80 205 3.3. 7 – Gains ou pertes / Opérations des portefeuilles de placement et assimilés Frais d'acquisition Plus- values réalisées Moins- values réalisées Dotations aux déprécia tions Reprise des déprécia tions Opérations sur titres de placement 0 2 517 319 234 773 T otal 0 2 517 319 234 773 RESULTAT NET 2 737 3.3. 8 – A utres produits d’exploitation bancaire 2017 2016 Frais Refacturés 133 118 Revenus des immeubles 29 31 Divers 805 3 468 T otal 968 3 616 3.3. 9 – A utres charges d’exploitation bancaire 2017 2016 Différences de caisse 81 54 Cotisation Fonds de garantie des dépôts 0 0 Autres prestations et divers 2 214 1 679 Sinistres cartes, vols et autres 437 592 T otal 2 733 2 325 3.3.1 0 – C harges générales d’exploitation 2017 2016 Frais de personnel 10 9 552 10 8 163 Salaires 5 8 162 5 7 027 Charges sociales et taxes liées aux salaires 4 1 265 4 0 629 Intéressement, participation et abondement PEE 1 2 875 1 2 877 Prime d'assurance indemnités de fin de carrière Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) - 2 750 - 2 370 Autres frais administratifs 6 8 729 6 9 865 T otal 17 8 281 17 8 028 3.3.1 1 – C oût du risque 2017 2016 Dotations aux dépréciations / créances douteuses 3 0 175 2 9 404 Reprises de dépréciations / créances douteuses -3 2 745 -2 9 425 Créances irrécupérables 1 5 887 9 892 Recouvrement sur créances apurées -261 -175 1 3 056 9 695 Dotations aux provisions / engagements hors bilan 2 500 3 220 Reprises de provisions / engagements hors bilan - 2 566 - 1 479 -66 1 741 Dotations aux dépréciations actuarielles 3 936 5 869 Reprises de dépréciations actuarielles - 5 581 - 4 004 Dotations aux provisions générales pour risque crédit 3 456 1 859 Reprises de provisions générales pour risque crédit - 2 267 - 3 131 T otal 1 2 534 1 2 030 3.3.1 2 – G ains ou pertes sur actifs immobilisés 2017 2016 Sur immobilisations corporelles et incorporelles 7 0 726 211 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Plus ou moins- values de cession Variation nette des dépréciations 65 0 T otal 7 0 791 211 3.3.1 3 – R ésultat exceptionnel Le résultat exceptionnel de l’exercice 2017 est constitué de charges exceptionnelles pour un montant de 120 k€. 3.3.14 – Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôts sur les bénéfices" s'élève à 2 2 67 2 k€ ; il se décompose en : . I.S. au taux atténué de 15 % : 450 k€ . I.S. au taux de 33 1/3 % : 21 982 k€ . Contribution de 3, 30% sur l’I.S. : - 632 k€ . Redressement d’I.S. : . Crédit d’impôt . Variation pour impôt différé 206 k€ -59 k€ 673 k€ . Cotisation suppl. 10,70% : 0 k€ . Contrib. addit. s/ dividendes : 52 k€ 3. 4 – A utres informations 3.4. 1 – D urée résiduelle des créances et des dettes Répartition des créances et des titres à revenu fixe selon la durée résiduelle Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Créances sur établissements de crédit 12 0 687 1 240 1 4 546 1 29 0 937 Créances sur la clientèle dont : . Autres concours à la clientèle 48 1 843 1 01 9 561 4 07 2 891 5 90 0 692 . Comptes ordinaires débiteurs 12 8 892 TCN détenus en portefeuille + titres d'invest. 8 000 0 Répartition des dettes selon la durée résiduelle Durée < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans D > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit 11 5 336 25 1 570 1 25 3 856 21 6 001 Comptes d'épargne à régime spécial ayant un terme 56 5 128 32 2 436 99 1 196 56 6 280 Comptes créditeurs à terme 6 3 561 18 6 892 69 9 014 2 5 863 Dettes envers la clientèle représentées par un titre dont : . Bons de caisse 2 132 5 523 8 751 . Titres du marché monétaire et titres de créances négociables 48 9 275 69 3 770 43 9 285 26 2 900 Titres donnés en pension livrée aux OPCVM 3.4. 2 – E ffectifs L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps-plein, est de : 1 4 1 9 en 201 7 ; cet effectif comprend les personnels "banque" en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement ; il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2017 2016 Répartition Non cadres 1 014 998 Cadres 405 432 T otal 1 419 1 430 3.4. 3 – R émunérations versées aux membres des organes d’administration Le montant versé au cours de l'exercice 201 7 aux membres du Conseil d'Administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, au titre des jetons de présence, est de : 10 5 19 0 €. Il n'y a pas d'engagements en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des membres et anciens membres des organes d'administration ou de direction. 3.4. 4 – R atio de Solvabilité (Ratio Bâle 2) : 29.2 5 % au 31/12/201 7 (périmètre consolidé). Le rapport de gestion sur les comptes regroupés est disponible à l'adresse suivante : CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN - Direction Financière - Service Comptabilités 34, rue Léandre MERLET - B.P. 1 7 - 8500 1 - LA ROCHE SUR YON Cedex 3.4. 5 – H onoraires des commissaires aux comptes (Décret n° 2008-148 7 du 3 0 décembre 2008) Le montant des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, s’élève à 25 7 65 2 € pour l’exercice 2017 . 3.4. 6 – I nformations article 511-4 5 du code monétaire et financier (Arrêté du 06/10/2009) Le Crédit Mutuel Océan ne possède pas d’implantations et n’exerce pas d’activités dans des états ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. 3.4. 7 – U tilisation du crédit impôt compétitivité emploi Le Crédit Mutuel Océan a bénéficié en trésorerie en 2017, de 2, 4 M€ de CICE au titre de l’exercice 2016. Ce crédit d’impôt a favorisé les efforts suivants en matière de : - Maintien du réseau d’agences ainsi que des effectifs (contrairement aux autres groupes bancaires français) . — Investissements : • Travaux de rénovation sur notre réseau d’agences, • Mise en place de 1 3 chantiers DRH dans le cadre de notre Plan Moyen Terme. — Formation des salariés : • En 2017, les frais de formation ont représenté 7,55% de la masse salariale (taux minimum légal de la participation formation continue est de 1,60%) : • Mise en place d’une formation supplémentaire pour l’ensemble de nos managers. — Recrutement: • Organisation de trois journées Job-Dating Alternance, • Recrutement de personnes Expertes suivant des canaux de recrutement spécifiques, • Augmentation de la base poste : +2,1 0 ETP, • Remplacement par anticipation des départs sur les postes d’expertise métier (allongement des périodes de tuilage), • Mise en place d’une équipe temporaire et dédiée à la gestion des négociations de crédits et ainsi qu’à la renégociation de l’assurance emprunteur, • Mise en place d’un vivier « Chargé professionnel Agri » , • Recrutement de CDI (au lieu de CDD) pour assurer des intérims dans le réseau en 1ère mission. — Transition écologique et énergétique Poursuite sur 201 7 de notre démarche d’économie d’énergie. — Renforcement des fonds propres Le résultat net comptable, bonifié par le CICE sous déduction de la part affectée à l’intéressement des salariés, est affecté majoritairement en réserves. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan, conformément à la législation, n’a pas utilisé cette ressource afin de majorer les dividendes et / ou d’augmenter la rémunération de ses dirigeants. 3.4. 8 - T ableau des filiales et participations (en euros) (Au 31 décembre 2017) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote- part détenue du capital en % Valeur brute d'inventaire des titres détenus Valeur nette d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Montants des cautions et avals fournis par la société Chiffre d’affaires au dernier exercice Bénéfice net ou perte du dernier exercice Dividendes encaissés par CMO au cours de l’exercice A - Renseignements détaillés concernant les filiales (+ de 50% du capital détenu par le CMO) Parts dans les entreprises liées SAS Océan Participations 34, ru e Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 44 506 250 50 724 686 90% 52 242 270 52 242 270 Avances Cautions - 1 407 815 - SCI Union Immobilière Océan 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 847 382 8 089 000 100% 847 099 847 099 à l’activité à l’activité 4 300 222 1 116 033 - SCI MERLET IMMO BILI ER 34, rue Léandre Merlet - La Roche-sur-Yon (85) 200 000 -439 340 100% 200 000 200 000 b ancaire b ancaire 893 017 249 654 - SCI TERRE AGRI OCEAN 34, rue Léandre Merl et - La Roche-sur-Yon (85) 500 000 8 008 100% 500 000 500 000 courante. courante. 19 226 13 59 5 - 53 789 369 53 789 369 0 B - Renseignements détaillés concernant le s participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital des comptes regroupé s (10 à 50 %du capital détenu par la société) Parts dans les entreprises liées Néant 0 0 0 C - Renseigneme nts globaux concernant les autres participati ons : - Autres participations 1 868 160 1 865 111 10 894 D -Autres titres - Divers 178 864 579 178 858 124 8 840 391 Dont : Parts dans les entreprises liées - CIC Epargne Salariale 4 320 4 320 670 -SODEREC 15 318 15 318 1 340 - CM CIC Asset Management 151 911 151 911 37 696 - CCCM 7 320 122 7 320 122 0 - EURO INFORMATION 14 599 687 14 599 687 62 080 - Groupe des ACM S.A VIE et IARD 55 945 248 55 945 248 8 075 959 -BFCM 100 000 239 100 000 239 662 647 178 036 845 178 036 845 234 522 108 234 512 603 8 851 285 VII. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes regroupés Exercice clos le 31 décembre 2017 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes regroupés Cie la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Vocation Générale à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les nonnes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823·7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes regroupés de l'exercice. • Votre Fédération constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités ( note 1.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à ['appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective. • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches ( note 1.2 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. • Votre Fédération détient des positions sur titres sur instruments financiers. La note 1. 2 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci· avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux nonnes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes regroupés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes regroupés II appartient à la direction d'établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes regroupés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Fédération. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux no rm es d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes regroupés; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fail à Rennes, Paris et Courbevoie, le 25 avril 2018. Les Commissaires aux Comptes : STREGO Patrick HIANASY MAZARS Pierre MASIERI Ludovic SEVESTRE Partie B - Comptes Consolidés Groupe bancaire adhérant à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, le Crédit Mutuel Océan exerce son activité sur les départements de Charente-Maritime, Vendée et le sud des Deux-Sèvres. L'entreprise mère se compose de : - 115 Caisses Locales , sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité statutairement limitée. Le capital est détenu par les sociétaires. - La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO), société anonyme coopérative de crédit à capital variable, dont le capital est pour l'essentiel réparti entre les Caisses Locales. La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan assure un triple rôle au sein du Groupe : - organisme financier : banque des Caisses Locales, - prestataire de services : fournisseur de moyens techniques, - organisme employeur du personnel affecté en Caisses Locales et Caisse Fédérale ainsi que dans certaines filiales. - La Fédération du Crédit Mutuel Océan , association régie par la loi de 1901 à laquelle adhèrent les Caisses locales et la Caisse Fédérale. Organe de contrôle et de représentation de ses adhérents, elle gère aussi les mécanismes de solidarité entre les Caisses Locales. Les autres sociétés entrant dans le périmètre de consolidation sont détaillées dans l'annexe qui suit. Sauf indications contraires, les montants figurant dans ce rapport sont exprimés en milliers d'euros. I. — Bilan Actif Notes 2017 2016 Caisse, Banques centrales 8.1.a 94 901 38 894 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.a, 8.4 41 122 28 580 Instruments dérivés de couverture 8.3.a, 8.4 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 8.6 1 598 782 1 826 352 Prêts et Créances sur les Etablissements de crédit 8.1.a 2 170 933 1 894 520 Prêts et Créances sur la clientèle 8.7.a 11 716 503 10 993 501 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8.3.b 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 8.8 0 0 Actifs d'impôts courants 8.10.a 83 574 69 110 Actifs d'impôts différés 8.10.b 31 539 40 119 Comptes de régularisation et actifs divers 8.11.a 255 680 210 119 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 Immeubles de placement 8.12 58 62 Immobilisations corporelles 8.13.a 75 748 77 072 Immobilisations incorporelles 8.13.b 1 034 1 131 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 16 069 874 15 179 460 Passif Notes 2017 2016 Banques centrales 8.1.b 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.b,8.4 27 243 30 682 Instruments dérivés de couverture 8.3.a 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 8.1.b 2 223 884 2 087 456 Dettes envers la clientèle 8.7.b 10 174 383 9 712 747 Dettes représentées par un titre 8.14 1 914 994 1 707 976 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courants 8.10.a 14 614 18 208 Passifs d'impôts différés 8.10.b 17 765 25 557 Compte de régularisation et passifs divers 8.11.b 219 954 193 024 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 Provisions 8.15 22 860 21 786 Dettes subordonnées 0 Capitaux Propres - Totaux 1 454 177 1 382 024 Capitaux Propres - Part du Groupe 1 443 798 1 371 746 Capital et Réserves liées 8.16.a 251 407 260 111 Réserves consolidées 8.16.a 784 161 737 620 Gains ou pertes latents ou différés 8.16.b 297 520 319 638 Résultat de l'exercice 110 710 54 377 Intérêts minoritaires 10 379 10 278 Total du passif 16 069 874 15 179 460 II — Compte de résultat (En milliers d’euros) Notes 2017 2016 Intérêts et produits assimilés 8.18 298 824 335 357 Intérêts et charges assimilées 8.18 -166 062 -199 939 Commissions (produits) 8.19 140 938 132 765 Commissions (charges) 8.19 -21 965 -21 317 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8.20 913 -2 444 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 8.21 85 835 21 646 Produits des autres activités 8.22 1 030 3 610 Charges des autres activités 8.22 -2 851 -2 332 Produit net bancaire 336 662 267 346 Charges générales d'exploitation 8.23, 8.23.a, 8.23.b -174 619 -174 283 Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 8.23.c -6 347 -6 589 Résultat brut d'exploitation 155 696 86 474 Coût du risque 8.24 -13 695 -12 059 Résultat d'exploitation 142 001 74 415 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 8.25 39 220 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt 142 040 74 635 Impôts sur les bénéfices 8.26 -31 252 -19 527 Résultat net 110 788 55 108 Intérêts minoritaires 78 731 Résultat net (part du Groupe) 110 710 54 377 Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) Notes 2017 2016 Résultat net 110 788 55 108 Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -21 537 27 055 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 9.1, 9.2 -21 537 27 055 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 89 251 82 163 dont part du Groupe 88 593 81 497 dont part des intérêts minoritaires 658 666 III — Tableau de variation des capitaux propres ( E n milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Capital Réserves liées au capital Variations de juste valeur des actifs disponibles à la vente Variations de juste valeur des instruments dérivés de couverture Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2015 255 200 12 983 696 413 292 517 0 45 472 1 302 585 9 613 1 312 198 Augmentation de capital -8 072 -8 072 -8 072 Affectation du résultat 2015 41 207 -41 207 0 0 Distribution 2016 au titre du résultat 2015 -4 265 -4 265 -4 265 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 27 121 27 121 -66 27 055 Résultat 2016 54 377 54 377 731 55 108 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 247 128 12 983 737 620 319 638 0 54 377 1 371 746 10 278 1 382 024 Augmentation de capital -8 704 -8 704 -8 704 Affectation du résultat 2016 51 559 -51 559 0 0 Distribution 2017 au titre du résultat 2016 -2 818 -2 818 -2 818 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -27 136 -27 136 580 -26 556 Résultat 2017 110 710 110 710 78 110 788 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -5 018 5 018 0 -557 -557 Capitaux propres au 31 décembre 2017 238 424 12 983 784 161 297 520 0 110 710 1 443 798 10 379 1 454 177 IV. — Tableaux des flux de trésorerie nette (En milliers d'euros) 2017 2016 Résultat net 110 788 55 108 Impôt 31 252 19 527 Résultat avant impôts 142 040 74 635 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorp. 6 347 6 591 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -986 3 517 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -70 726 -220 +/- Produits/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -14 427 -19 123 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements -79 792 -9 235 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) -87 325 -108 190 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) -244 298 233 433 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) 356 193 12 257 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -29 555 14 053 - Impôts versés -40 111 -24 119 = Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -45 096 127 434 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 17 152 192 834 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) 104 593 -129 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -4 887 -2 328 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) 99 706 -2 457 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) -11 522 -12 337 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -11 522 -12 337 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 105 336 178 040 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 17 152 192 834 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 99 706 -2 457 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -11 522 -12 337 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 548 422 379 488 Caisse, banques centrales (actif et passif) 38 894 94 571 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 509 528 284 917 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 653 758 548 422 Caisse, banques centrales (actif et passif) 94 901 38 894 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 558 857 509 528 Variation de la trésorerie nette 105 336 168 934 2017 2016 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées -229 747 169 470 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 142 422 -277 660 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -723 719 -252 082 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 479 421 485 515 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat -12 914 -918 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à RF disponibles à la vente 157 572 109 471 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à RF disponibles à la vente +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre 211 525 -96 296 (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence + Encaissements liés aux dividendes reçus - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs fin. détenus jusqu'à l'échéance + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à RV disponibles à la vente -129 - Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à RV disponibles à la vente 104 593 +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorp. -6 686 -4 334 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorp. 1 799 2 006 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital -8 704 -8 072 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital - Décaissements liés aux dividendes payés -2 818 -4 265 - Décaissements liés aux autres rémunérations (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus V. — Annexe aux comptes consolidés 2017 Note 1 – Référentiel comptable Le Groupe Crédit Mutuel n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Conseil d’Administration de la Confédération N ationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe au sens de l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Le Groupe Crédit Mutuel Océan s’inscrit dans le prolongement des décisions nationales et publie ainsi ses comptes consolidés en normes IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par n°2013-04 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le Groupe applique depuis le 1.1.2017 différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du Groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS12 – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoit de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l’utilisation des pertes fiscales. L’estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à la valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion sur les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel Océan. Note 2 – Faits marquants L’exercice 2017 a été marqué principalement par : - la cession des titres du CIC et de la filiale Sodelem Services ; - Une progression des dépôts bancaires (principalement sur les comptes-courants, les CAT ayant connu une forte décollecte) ; - Une activité soutenue sur les crédits à la clientèle (portée par les crédits à l’habitat et ensuite par les crédits d’investissements) ; - Un volume important de renégociations de crédits clientèle (1,1 Md€) qui ont contribué à la baisse du taux du stock de crédits et de la marge d’intérêt ; - Coût du risque maîtrisé accompagné d’une ba i sse des taux de créances douteuses et litigieuses ; - Des taux courts durablement négatifs. Note 3 – Périmètre de consolidation 3.1 – Détermination du périmètre — Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan est constituée de la Fédération du Crédit Mutuel Océan, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Océan (CFCMO) et de l'ensemble des Caisses Locales à vocation générale affiliées à la Fédération du Crédit Mutuel Océan. — Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. L’ensemble des entités incluses dans les périmètres de consolidation des Groupes régionaux est repris dans le périmètre national. Le périmètre de consolidation est composé : – Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le Groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du Groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur sur option les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle conjoint ou a une influence notable. Des sociétés contrôlées par le Groupe, mais n'exerçant pas d'activité bancaire, n'ont pas été retenues dans le périmètre de consolidation, en raison de la faiblesse de leur signification comparativement à l'ensemble des comptes consolidés et de l'intérêt négligeable par rapport à l'objectif d'image fidèle. Les sociétés, filiales ou sous-filiales, sont exclues du périmètre lorsqu'elles satisfont deux des trois critères suivants : - Résultat de la filiale en valeur absolue < ou = 1 % du résultat consolidé N-1, - Total du bilan < ou = 1 % du total de bilan consolidé N-1, - Chiffre d'affaires < ou = 5 % du produit net bancaire N-1. Ainsi, pour 2017, ne sont pas consolidées : % Capital détenu Résultat net Total bilan Chiffre d'affaires GIE CMO Relations (organisme répartiteur de frais) * 100 0 87 129 856 Fondation Créavenir Océan (prêts d'honneur) * 100 -171 737 30 * Siège social situé au 34 rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE SUR YON — Variations du périmètre Au 31 décembre 2017, le périmètre du Groupe est inchangé par rapport à celui de 2016. La norme IFRS12 impose de communiquer les informations financières concernant : - les participations dans les entreprises Mises En Equivalence, notamment la quote-part dans le résultat. Pour Le Crédit Mutuel Océan l’impact du résultat induit par le FCT Zéphyr est de 0. - les entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs, ce qui n’est pas le cas pour le Crédit Mutuel Océan. - les entités structurées non consolidées, dont ne dispose le CMO. 3.2 – Composition du périmètre Le périmètre de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Océan est le suivant : 31.12.2017 31.12.2016 % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé % contrôle % intérêt Méthode Contribut° au résultat consolidé Etablissements de crédits Mère - 108 643 - 46 654 Autres entreprises à caractère financier SCI UNION IMMOBILIERE OCEAN 100,00 100,00 IG 1 116 100,00 100,00 IG 1 039 SCI MERLET IMMOBILIER 100,00 100,00 IG 250 100,00 100,00 IG 104 SAS OCEAN PARTICIPATIONS 90,00 90,00 IG 701 90,00 90,00 IG 6 580 FCT ZEPHYR HOME LOANS 50,00 50,00 MEE 0 50,00 50,00 MEE 0 Total 110 710 54 377 Méthodes : IG = Intégration Globale, IP = Intégration Proportionnelle, MEE = Mise En Equivalence La contribution au résultat consolidé représente la part du Groupe. — Les filiales consolidées sont les suivantes : - la SAS OCEAN PARTICIPATIONS dont l'activité consiste en l'intervention en fonds propres ; cette société bénéficie du régime fiscal des sociétés de capital-risque, - le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS, - la Société Civile Immobilière UNION IMMOBILIERE OCEAN, dont les parts sociales sont détenues par la Fédération et plusieurs Caisses Locales, - la Société Civile Immobilière MERLET IMMOBILIER, société filiale du Groupe. Ces deux dernières sociétés sont propriétaires d'immeubles donnés en location, en tout ou partie, à la société mère. Note 4 – Principes et méthodes de consolidation 4.1 – Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : — Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôlées exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. Les OPCVM, notamment ceux représentatifs des contrats en unités de comptes des entités d’assurance, sont comptabilisés en juste valeur par résultat. Les montants correspondants aux intérêts minoritaires figurent en « autres passifs ». — Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 4.2 – Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 4.3 – Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 4.4 – Conversion des comptes en devises étrangères Le Groupe ne détient pas de filiale étrangère. 4.5 – Ecarts d’acquisition Il n’y a pas d’écart d’acquisition au 31 décembre 2017. Note 5 – Principes et méthodes comptables 5.1 – Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils comprennent les prêts consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués, les prêts acquis et les titres de dettes non cotés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le Groupe l’a intégré dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. Les éléments chiffrés figurent en rapport de gestion. La juste valeur des prêts et créances est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. 5.2 – Dépréciation des prêts et créances et provision sur engagement de financement et de garantie — Dépréciation et provision individuelle sur les prêts et créances Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt - ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois, ou de comptes courants irréguliers depuis plus de 3 mois représente une preuve objective d’un événement de perte. De même, lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou encore en cas de liquidation judiciaire, une indication objective de perte est identifiée. Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque pour la partie relative à la variation du risque et en marge d’intérêts pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif pour les prêts et créances, et la provision est positionnée au passif dans le poste « Provisions » pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. — Dépréciation collective sur les prêts et créances Les prêts à la clientèle non dépréciés sur une base individuelle sont regroupés par portefeuilles homogènes. Les encours sensibles font l’objet d’une dépréciation, sur la base des pertes en cas de défaut et de la probabilité de défaut jusqu’à maturité observées en interne ou en externe appliquées aux encours. La dépréciation est comptabilisée en déduction des encours correspondants à l’actif et les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « Coût du risque » du compte de résultat. Depuis 2012, sur décision des organes dirigeants, une provision pour risques sectoriels est comptabilisée. Elle concerne les activités comportant des risques conjoncturels et faisant l’objet d’une surveillance spécifique. Cette provision est calculée en retenant les mêmes paramètres que ci-dessus et concerne les encours sous surveillance notés D-, répartis en Grand Public et Entreprises. Ce montant est de 0,5 M€ en 2017 contre 0,8 M€ en 2016. 5.3 – Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. — Opérations de location financement preneur Conformément à IAS 17, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’un emprunt auprès d’établissements de crédit au passif. Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 5.4 – Titres — Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. — Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. — Instruments négociés sur un marché non actif Lorsqu’un marché est non actif, les prix de marché peuvent être utilisés comme un élément afin de déterminer la juste valeur, mais peuvent ne pas être déterminants. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le Groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. — Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques. Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1 qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2, les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie, les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que la donnée d’entrée du plus bas niveau qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. — Classification des titres Les titres peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat, - actifs financiers disponibles à la vente, - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - prêts et créances. La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion du Groupe et détermine les règles de comptabilisation des instruments. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critère de classement et règles de transfert Le classement de titres dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Les conditions de marché peuvent conduire le Groupe à revoir sa stratégie de placement et l’intention de gestion de ces titres. Ainsi, lorsqu’il apparaît inopportun de céder des titres initialement acquis dans un objectif de cession à court terme, ces titres peuvent faire l’objet d’un reclassement, dans le respect des dispositions spécifiques prévues par l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Les transferts vers les catégories « Actifs financiers disponibles à la vente » ou « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » sont autorisés en cas de situation exceptionnelle. Les transferts vers la catégorie « Prêts et créances » sont conditionnés à l’intention et la capacité du Groupe de détenir ces titres dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance, et au respect des critères inhérents à la définition de la catégorie comptable des « Prêts et créances » (pas de cotation sur un marché actif). Ces transferts de portefeuille ont pour objectif de traduire au mieux la nouvelle intention de gestion de ces instruments et de refléter de manière plus fidèle leur impact sur le résultat du Groupe. b) Instruments en juste valeur sur option Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : - instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Le Groupe Crédit Mutuel Océan a utilisé cette option en 2015 dans le cadre de la gestion de titres d’état indexés. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les titres à revenu fixe classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. En cas de transfert, vers l’une des trois autres catégories, la juste valeur de l’actif financier à sa date de reclassement devient son nouveau coût ou coût amorti. Aucun gain ou perte comptabilisé avant la date du transfert ne peut être repris. — Actifs financiers disponibles à la vente Critère de classement et règles de transfert Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « Prêts et créances », ni en « Actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « Juste valeur par résultat ». Les titres à revenu fixe peuvent être reclassés : - en « Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance », en cas de modification de l’intention de gestion, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie ; - en « Prêts et créances », en cas de modification de l’intention de gestion, de capacité de détention du titre dans un avenir prévisible ou jusqu’à son échéance et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité de cette catégorie. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente », ainsi que les plus et moins-values de cession. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. En cas de transfert de titre de la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente » vers les catégories « Actifs financiers détenus jusqu’à échéance » ou « Prêts et créances » d’instruments ayant une échéance fixe, et en l’absence de dépréciation, les gains ou pertes latents antérieurement différés en capitaux propres sont amortis sur la durée de vie résiduelle de l’actif. En cas de transfert d’instruments n’ayant pas une échéance fixe vers la catégorie « Prêts et créances », les gains et pertes latents antérieurement différés sont maintenus en capitaux propres jusqu’à la cession des titres. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le Groupe considère qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50 % par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs disponibles à la vente ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « Gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critère de classement et règles de transfert Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe que le Groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau Groupe et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptible de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — Prêts et créances Critère de classement et règles de transfert La norme IAS 39 admet le classement de certains titres dans la catégorie « Prêts et créances », dès lors qu’il s’agit de titres à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Le classement dans cette catégorie peut être effectué soit au moment de l’acquisition du titre, soit par transfert en provenance des catégories « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » ou « Actifs financiers disponibles à la vente », selon l’amendement IAS 39 d’octobre 2008. Le Groupe n’a pas pratiqué de reclassement. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont comptabilisés initialement à leur juste valeur. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation et d’évaluation des prêts et créances décrites dans la note 5.1. Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptible de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « Coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». 5.5 – Dérivés et comptabilité de couverture — Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive de dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. — Classification des dérivés et comptabilité de couverture – Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé, - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte, - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». – Comptabilité de couverture La norme IAS 39 permet trois formes de relation de couverture. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie ; elle n’a pas été utilisée par le Groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. L’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. La relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture est formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous- jacente, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. L’efficacité de cette couverture doit être démontrée lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers disponibles à la vente ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le Groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 5.6 – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunts obligataires…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 5.7 – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 5.8 – Distinction dettes et capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du Groupe Crédit Mutuel Océan, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le Groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le Groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. 5.9 – Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : - les risques opérationnels, - les engagements sociaux (cf. note 5.11), - les risques d’exécution des engagements par signature, - les litiges et garanties de passif, - les risques fiscaux, - les risques liés à l’épargne logement (cf. note 5.9). 5.10 – Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées lors des arrêtés suivants au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif , sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. – Contrats d’épargne réglementée Les Comptes Epargne Logement (CEL) et les Plans Epargne Logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 5.11 – Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts, les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. Dans le cadre du tableau des flux de trésorerie, les OPCVM sont classés en activité « opérationnelle » et ne font donc pas l’objet d’un reclassement en trésorerie. 5.12 – Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le Groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les accords salariaux en vigueur au Crédit Mutuel Océan prévoient le versement d’une indemnité de fin de carrière payée lors du départ en retraite des personnels. En couverture de cet engagement, depuis le 1er janvier 1994, le Groupe Crédit Mutuel Océan a souscrit une assurance « indemnités fin de carrière » gérée par un organisme indépendant du Groupe. Le montant atteint par le fonds d’assurance (8,2 M€) couvrant les besoins évalués au 31 décembre 2017, a nécessité une dotation de 0,8 M€ en 2017. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant sur la réforme des retraites, avec un âge moyen de 64 ans. - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail,… L’engagement du Groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le Groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 5.13 – Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement correspondent à quelques biens immobiliers utilisés hors exploitation et qui sont donnés en location. Ils sont enregistrés, de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d’emprunt encourus lors de la construction ou l’adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux: 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : (en fonction du type d’immeuble concerné) 20-80ans - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-3 ans - Fonds de commerce acquis (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) 9-10 ans Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». Compte tenu de la faiblesse du poste « Immeubles de placement », il n’est pas fait d’évaluation de la juste valeur. 5.14 – Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées (cf. note 5.1). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 5.15 – Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le Groupe comptabilise la Contribution Economique Territoriale (CET), composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d’impôts différés dans les comptes consolidés. — Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’il existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. — Intégration fiscale Il n’y pas d’intégration fiscale dans le Groupe CMO. 5.16 – Intérêts pris en charge par l’état de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du Groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 5.17 – Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, c’est-à-dire en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IAS 39. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 5.18 – Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. — Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». — Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat, ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers disponibles à la vente. 5.19 – Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif (la distinction entre marché actif / marché non actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement). Cf. note 5.4 ; - régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - dépréciations durables ; - dépréciation sur créances ; - provisions ; - dépréciations sur actifs incorporels ; - impôts différés actifs. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l’annexe. Note 6 – Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe Crédit Mutuel Océan est la banque de détail, activité exclusivement développée sur le territoire Français. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Conformément au reporting interne, le Groupe n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 7 – Normes et interprétations non encore appliquées — Normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne et non encore appliquées — IFRS 9 – Instruments financiers La norme IFRS 9 est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des actifs financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Elle entre en vigueur de manière obligatoire au 1er janvier 2018. Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont applicables rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le Groupe présentera ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 seront intégrés dans les annexes. Le Groupe a lancé le chantier en mode projet au deuxième trimestre 2015 ; il regroupe les différents acteurs (finance, risques, informatique,…), et est structuré autour du comité de pilotage « consolidation nationale » coordonné par la Direction Gestion Finances de la Confédération. Le projet est articulé en groupes de travail, selon les phases et les instruments (crédits, titres et dérivés) ; les travaux relatifs aux modèles de dépréciation étant sous la responsabilité de la Direction des risques CNCM. Les développements et adaptations informatiques nécessaires ont démarré en 2016 et se sont poursuivis en 2017. La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités du Groupe, à l’exception des pôles assurance relevant de la directive Conglomérat, qui bénéficient du différé d’application à 2021, prévu par l’amendement IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Pour bénéficier de ce report, certaines conditions doivent être remplies, notamment l’absence de transfert d’instrument financier, entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, après la date d’entrée en vigueur du texte, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les informations par phase sont présentées ci-après. Phase 1 - Classement et évaluation Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendront du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments, ce qui pourrait conduire à une catégorie et une évaluation de certains actifs financiers différentes de celles appliquées sous IAS 39. Les prêts, créances, ou titres de dettes acquis seront classés : - au coût amorti, si le modèle de gestion consiste à détenir l’instrument afin d’en collecter les flux de trésorerie contractuels, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’une rémunération d’intérêts sur le principal (analyse réalisée via le test SPPI* (* Le test SPPI vise donc à s’assurer que les instruments sont basiques et que les flux ne couvrent pas autre chose que la prise en compte du passage du temps et du risque de crédit associé au remboursement du principal prêté sur la période de temps concernée) (seulement le paiement de principal et d’intérêts) à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option, - en juste valeur par capitaux propres, si le modèle de gestion est de détenir l’instrument afin de collecter les flux de trésorerie contractuels et de vendre les actifs en fonction des opportunités, et si les flux de trésorerie sont uniquement constitués de paiements relatifs au principal et d’intérêts sur le principal à condition qu’ils ne soient pas désignés en juste valeur par résultat sur option. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres seront constatés en compte de résultat, comme actuellement sous IAS 39 en cas de classement en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), - en juste valeur par résultat, s’ils ne sont pas éligibles aux deux catégories précédentes ou si le Groupe choisit de les classer comme tel, sur option, à des fins de réduction d’incohérence comptable. Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) seront classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres. En cas de cession de ces instruments, les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ne seront pas recyclés en résultat, contrairement à la pratique actuelle en cas de comptabilisation en portefeuille d’actifs disponibles à la vente (AFS), sous IAS39. Seuls les dividendes seront comptabilisés en résultat. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne pourront plus être comptabilisés séparément du contrat hôte, - les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs sont reprises dans la norme IFRS 9 sans modification, tout comme celles relatives aux passifs financiers, exceptées : - la comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option. En effet, elles seront à constater en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres, et non plus en résultat. Le Groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - la comptabilisation du gain / perte de modification pour les actifs financiers pour lesquels elle n’est pas décomptabilisante, - l’IASB a publié, en octobre, l’amendement sur les indemnités de remboursement anticipé symétrique ; il est en cours d’adoption par l’UE. Il prévoit que les actifs comportant des options de remboursement anticipé avec pénalité négative pour la banque, puissent être, par exception, assimilés à des instruments SPPI (susceptibles de bénéficier d’un traitement au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres), dès lors que les modalités de calcul de la pénalité sont compatibles avec la notion de « compensation raisonnable » prévue par la norme. Cette évolution permet d’éviter une comptabilisation à la juste valeur par résultat, des prêts comportant ce type de clause. Le groupe est marginalement concerné par ce sujet. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont visé à : - finaliser les tests SPPI pour les taux identifiés à risque (moyennés, ou présentant une décorrélation entre la durée du taux et sa fréquence de refixation). A noter que le Groupe a décidé de ne plus produire de crédits à taux jugés non conformes et que le critère SPPI devra être respecté lors de la création de nouveaux produits, - poursuivre le chantier de documentation des différents instruments, aux niveaux national et régional, tant sur les caractéristiques des instruments que sur les modèles de gestion. Concernant le modèle de collecte, un seuil de vente acceptable a été défini en fonction de la duration du portefeuille pour permettre le classement des instruments financiers au coût amorti, au-delà des cas prévus par la norme. A noter qu’en pratique ce seuil ne concerne que les titres, le Groupe ne cédant pas ses crédits. Seront principalement reclassés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI, et certaines obligations convertibles, ou titres de dettes structurés ou tranches de titrisation. L’impact des reclassements est modéré. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant : - à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres, - au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité ; Chaque Groupe classera ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Phase 2 – Dépréciation Pour sa partie relative à la dépréciation du risque de crédit, IFRS 9 répond aux critiques soulevées par le modèle de pertes de crédit avérées de la norme IAS 39, d’une comptabilisation trop tardive et trop faible des pertes de crédit. Elle permet de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues. Les dépréciations seront constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Cette approche du risque de crédit plus prospective est déjà prise en compte, pour partie, lorsque des provisions collectives sont actuellement constatées sur des portefeuilles homogènes d’actifs financiers en application de la norme IAS 39. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories ; ceux relevant : - Statut 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit a été constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours actuellement dépréciés individuellement sous IAS 39. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le Groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, l’évaluation de la variation du risque étant réalisé contrat par contrat. Pour définir la frontière entre les statuts 1 et 2 : - le Groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois ; sur les portefeuilles LDP (« Low Default Portfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert), la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport la notation à l’octroi et la notation à l’arrêté ; sur les portefeuilles HDP (« High default Portfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique), une courbe frontière met en rapport le taux de défaut à l’octroi et le taux de défaut à l’arrêté. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés, … - des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2017, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. - documenter l’ensemble du corpus de règles, - finaliser l’adaptation du système d’information. Phase 3 – Comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe Crédit Mutuel a choisi de conserver les dispositions actuelles. Des informations complémentaires en annexe seront, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. A noter qu’en outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continueront de s’appliquer. — IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients Cette norme remplacera plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Mais elle n’affecte pas les revenus résultant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 doit traduire le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. A cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. Cette norme entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont été réalisés en 2016 et 2017. Ces travaux s’effectuent au sein d’un groupe de travail confédéral dédié, auquel participent les différents Groupes CM, et certaines filiales, le cas échéant. Les principaux métiers/produits ayant fait l’objet d’analyses sont les offres bancaires packagées, la gestion d’actifs (commissions de surperformance), la téléphonie, et les activités informatiques. En l’absence d’impact significatif, les modalités de comptabilisation de revenus de ces activités ne devraient pas faire l’objet de modification. — IFRS 16 – Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, rentre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le Groupe a poursuivi, en 2017, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). L’étude des impacts potentiels d’IFRS 16 sur les états financiers du Groupe est en cours. — Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union Européenne Il convient de noter principalement IFRS 17 sur les contrats d’assurance. — IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera, à partir de 2021, IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles complexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. La communication financière devra être aussi largement adaptée. Le Groupe Crédit Mutuel Océan n’est pas concerné. Note 8 – Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat 8.1. Informations relatives au bilan 8.1.a – Prêts et créances sur les établissements de crédit 2017 2016 Caisse, Banques centrales Banques centrales 64 064 3 191 dont réserves obligatoires 64 064 3 191 Caisse 30 838 35 702 Total 94 902 38 893 Prêts et créances sur les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 1 398 113 1 323 406 Autres comptes ordinaires 73 55 Prêts 14 188 15 619 Autres créances 597 562 545 611 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 Pensions 150 033 0 Créances dépréciées sur base individuelle 0 0 Créances rattachées 10 964 9 829 Dépréciations 0 0 Total 2 170 933 1 894 520 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 8.1.b – Dettes envers les établissements de crédit 2017 2016 Banques centrales Banques centrales 0 0 Total 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Comptes réseau Crédit Mutuel 0 Autres comptes ordinaires 1 289 5 145 Emprunts 816 762 820 373 Autres dettes 1 044 917 1 248 859 Pensions 350 033 0 Dettes rattachées 10 883 13 079 Total 2 223 884 2 087 456 8.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 8.2.a – Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2017 2016 Transaction Juste valeur sur option Total Transaction Juste valeur sur option Total Titres 0 37 045 37 045 24 027 24 027 Effets publics 13 403 13 403 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 23 642 23 642 0 24 027 24 027 Cotés 23 642 23 642 24 027 24 027 Non cotés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Cotés 0 0 Non cotés 0 0 Instruments dérivés de transaction 4 077 4 077 4 553 4 553 Autres actifs financiers 0 0 dont pensions 0 0 Total 4 077 37 045 41 122 4 553 24 027 28 580 8.2.b – Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2017 2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 27 243 30 682 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 30 682 8.3. Couverture 8.3.a – Instruments dérivés de couverture 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie (Cash Flow Hedge) 0 0 0 0 Couverture de juste valeur (variation enregistrée en résultat) 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 8.3.b – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Variation de juste valeur 2017 2016 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 0 0 0 de passifs financiers 0 0 0 8.4 – Analyse des instruments dérivés 2017 2016 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction 2 114 816 4 077 27 243 2 377 989 4 553 30 682 Instrument de taux Swaps 2 111 736 4 077 27 243 2 374 229 4 553 30 682 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Instrument de change Swaps 3 080 3 530 Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Autres que taux et change Swaps Autres contrats fermes 230 Options et instruments conditionnels Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Couverture de Fair Value Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Couverture de Cash Flow Hedge Swaps Autres contrats fermes Options et instruments conditionnels Total 2 114 816 4 077 27 243 2 377 989 4 553 30 682 8.5 – Compensation des actifs et passifs financiers 2017 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 154 650 0 154 650 3 476 150 573 0 601 Dérivés 4 077 4 077 3 476 601 Pensions 150 573 150 573 150 573 0 2017 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 377 276 0 377 276 3 476 350 033 23 767 0 Dérivés 27 243 27 243 3 476 23 767 0 Pensions 350 033 350 033 350 033 0 2016 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des Conventions cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers 4 553 0 4 553 3 710 0 0 843 Dérivés 4 553 4 553 3 710 843 Pensions 2016 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments Financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers 30 682 0 30 682 3 710 0 26 972 0 Dérivés 30 682 30 682 3 710 26 972 0 Pensions 8.6 – Actifs financiers disponibles à la vente 2017 2016 Effets publics 95 272 136 078 Obligations et autres titres à revenu fixe 859 550 1 003 778 Cotés 834 559 955 509 Non cotés 24 991 48 269 Actions et autres titres à revenu variable 172 640 143 311 Cotés 112 381 92 435 Non cotés 60 259 50 876 Titres immobilisés 465 455 531 975 Titres de participation 759 713 Autres titres détenus à long terme 9 777 8 650 Parts dans les entreprises liées 454 919 522 612 Créances rattachées 5 865 11 210 Total 1 598 782 1 826 352 Liste des principales participations non consolidées Valeur brute N % Détention Total Bilan Résultat Capitaux propres Effectifs Valeur brute N-1 Sodérec 103 1 43 075 205 14 400 29 0 SCI Terre Agri Océan 500 100 701 8 500 0 0 Vendée Logement 4 11 386 926 5 063 91 949 71 0 SEM Vie 3 7 1 490 112 381 0 0 SEMIE 61 3 52 696 413 14 915 7 0 SEMIS 29 10 166 829 3 069 44 637 68 0 SICA Concept Océan 0 1 4 884 164 3 326 0 0 SAEML Oryon 536 5 154 113 859 18 060 47 0 SCI Océan (CMOD)2*1000F 3 20 0 0 0 0 0 SAEM Vendée Images 4 2 1 640 158 210 25 0 SEML Pompes Funèbres Inter. 30 6 1 829 84 1 017 0 0 SAS de la Charente Maritime 22 10 7 498 241 314 0 0 SAS Antema 70 33 2 997 -4 490 0 0 Hiérarchie de la juste valeur – Instruments financiers évalués à la J.V. au bilan 2017 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transfert N1 => N2 Transfert N2 => N1 Actifs financiers 598 287 522 901 518 716 1 639 904 0 0 Disponibles à la vente 561 242 518 824 518 716 1 598 782 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 96 333 96 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 344 284 518 824 863 108 Actions et autres titres à revenu variable 120 625 52 015 172 640 Participations et ATDLT 11 523 11 523 Parts entreprises liées 455 178 455 178 Transaction / JVO 37 045 4 077 0 41 122 Effets public et autre titres à revenu fixe / JVO 13 403 13 403 Obligations et autres titres à revenu fixe - JVO 23 642 23 642 Dérivés et autres actifs financiers 4 077 4 077 Instruments dérivés de couverture 0 Passifs financiers 0 27 243 0 27 243 0 0 Transaction 0 27 243 0 27 243 0 0 Dérivés et autres passifs financiers 27 243 27 243 Instruments dérivés de couverture 0 Niveau 1 : cours coté sur un marché actif. Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Hiérarchie de la juste valeur – Détail du niveau 3 2017 Ouverture Achats Emissions Ventes Remboursements Actifs financiers 580 157 9 114 0 -36 541 0 Disponibles à la vente 580 157 9 114 0 -36 541 0 Actions, TAP et autres T.R.V. 46 432 9 114 -2 635 Participations et ATDLT 10 787 Parts entreprises liées 522 938 -33 906 Transaction 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 2017 Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture Transferts N1, N2 => N3 Transferts N3 => N1, N2 Actifs financiers -49 508 14 891 603 518 716 0 0 Disponibles à la vente -49 508 14 891 603 518 716 0 0 Actions, TAP et autres T.R.V. -73 -823 52 015 Participations et ATDLT 66 670 11 523 Parts entreprises liées -49 435 15 648 -67 455 178 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture Passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transaction 0 0 0 0 0 0 Dérivés et autres actifs financiers Instruments dérivés de couverture 8.7 – Clientèle 8.7.a – Prêts et créances sur la clientèle 2017 2016 Créances saines 11 570 396 10 831 583 Créances commerciales 22 092 22 123 Autres concours à la clientèle 11 527 386 10 786 608 Crédit à l'habitat 8 118 663 7 470 252 Autres concours et créances diverses 3 408 723 3 316 356 dont pensions Créances rattachées 20 918 22 852 Titres non cotés sur un marché actif Créances dépréciées sur base individuelle 302 462 322 721 Créances brutes 11 872 858 11 154 304 Dépréciations individuelles -148 592 -154 229 Dépréciations collectives -7 763 -6 574 Créances nettes de dépréciation 11 716 503 10 993 501 dont : Prêts participatifs 0 0 Prêts subordonnés 0 0 8.7.b – Dettes envers la clientèle 2017 2016 Comptes d'épargne à régime spécial 6 525 255 6 123 065 à vue 4 055 874 3 731 398 à terme 2 469 381 2 391 667 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 15 876 16 641 Sous-total 6 541 131 6 139 706 Comptes ordinaires 2 629 474 2 221 195 Comptes et emprunts à terme 981 245 1 312 293 Pensions 0 0 Dettes rattachées 22 533 39 553 Sous-total 3 633 252 3 573 041 Total 10 174 383 9 712 747 8.8 – Actifs financiers détenus jusqu'à l’échéance 2017 2016 Titres 0 0 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Cotés Non cotés 0 0 Créances rattachées Total brut 0 0 dont actifs dépréciés Dépréciations Total net 0 0 8.9 – Cadrage des dépréciations 31.12.2016 Dotations Reprises Reprises Autres 2017 utilisées disponibles Prêts et créances Ets de crédit 0 0 Prêts et créances sur la clientèle -160 803 -37 186 14 300 27 340 -6 -156 355 Titres en AFS -3 -3 Titres en HTM 0 0 Total -160 806 -37 186 14 300 27 340 -6 -156 358 8.10 – Impôts 8.10.a – Impôts courants 2017 2016 Actif (par résultat) 83 574 69 110 Passif (par résultat) 14 614 18 208 8.10.b – Impôts différés 2017 2016 Actif (par résultat) 31 539 40 119 Actif (par capitaux propres) 0 0 Passif (par résultat) 0 0 Passif (par capitaux propres) 17 765 25 557 8.10.c – Répartition des impôts différés par grandes catégories 2017 2016 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : PV/MV différés sur titres disponibles à la vente 17 765 25 557 Provisions 19 705 23 659 Autres décalages temporaires 11 834 16 460 Total des actifs et passifs d'impôts différés 31 539 17 765 40 119 25 557 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable sur les 5 années à venir. Les taux de l’impôt différé sont 34,43 % pour 2018, 32,02% pour 2019, 28,92% en 2020, 27,37% en 2021 et 25 , 82% en 2022. 8.11.a – Compte de régularisation et actifs divers 2017 2016 Comptes de régularisation actif 157 188 114 362 Valeurs reçues à l'encaissement 44 631 27 299 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 3 325 3 402 Comptes de régularisation divers 109 232 83 661 Autres actifs 98 492 95 757 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 34 141 34 230 Débiteurs divers 63 413 60 589 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 938 938 Autres actifs d'assurance 0 0 Total 255 680 210 119 8.11.b – Compte de régularisation et passifs divers 2017 2016 Comptes de régularisation passif 209 327 180 876 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 0 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 44 439 41 638 Produits constatés d'avance 90 143 83 187 Comptes de régularisation divers 74 745 56 051 Autres passifs 10 627 12 148 Comptes de règlement sur opérations sur titres 32 17 Versements restant à effectuer sur titres 10 595 47 Créditeurs divers 12 084 Autres passifs d'assurance 0 Total 219 954 193 024 8.12 – Immeubles de placement 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique 376 376 Amortissement et dépréciation -314 -4 -318 Montant net 62 -4 0 0 58 8.13 – Immobilisations corporelles et incorporelles 8.13.a – Immobilisations corporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique 162 640 6 686 -2 897 0 166 429 Immobilisations corporelles en cours 1 776 3 668 -1 592 -1 612 2 240 Terrains d'exploitation 4 669 31 69 4 769 Constructions d'exploitation 144 029 2 501 -664 1 513 147 379 Autres immobilisations corporelles 12 166 486 -641 30 12 041 Amortissement et dépréciation -85 568 -6 346 1 233 0 -90 681 Constructions d'exploitation -75 394 -5 778 592 -80 580 Autres immobilisations corporelles -10 174 -568 641 -10 101 Montant net 77 072 340 -1 664 0 75 748 8.13.b – Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Augmentation Diminution Autres variations 31.12.2017 Coût historique 1 515 0 -106 0 1 409 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises 1 515 0 -106 0 1 409 Logiciels 385 -10 375 Autres 1 130 -96 1 034 Amortissement et dépréciation -384 -1 10 0 -375 Immobilisations générées en interne 0 0 Immobilisations acquises -384 -1 10 0 -375 Logiciels -384 -1 10 -375 Autres 0 0 Montant net 1 131 -1 -96 0 1 034 8.14 – Dettes représentées par un titre 2017 2016 Bons de caisse 16 496 35 810 TMI & TCN 1 885 124 1 654 501 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 13 374 17 665 Total 1 914 994 1 707 976 8.15 – Provisions 31.12.2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques Sur engagements par signatures 6 227 2 500 -2 566 6 161 Provisions pour impôts 1 1 Provisions pour litiges 553 199 -10 -209 533 Provisions pour risques sur créances clientèle 1 447 925 -1 052 1 320 Autres provisions Provision Epargne Logement 10 235 1 027 -12 11 250 Provision pour charges CET 2 534 222 2 756 Provisions pour éventualités diverses 0 0 Provisions pour engagement de retraite et avantages similaires 789 50 839 Total 21 786 4 923 -10 -3 839 0 22 860 Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans + 10 ans TOTAL Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 782 125 837 976 189 817 1 809 918 Montant des provisions sur PEL 9 924 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 181 012 Montant des provisions sur CEL 939 Dotations Provisions EL 1 027 Reprises Provisions EL 11 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL 18 455 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 387 Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice 31.12.2017 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 789 50 0 839 Indemnités de fin de carrière 0 0 Compléments de retraite 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 789 50 839 Engagement au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 Engagements 0 Principales hypothèses actuarielles retenues 2017 2016 Taux d'actualisation 1,50% 1,20% Taux d'augmentation annuelle des salaires 1,30% 1,30% Le taux d'actualisation est déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice IBoxx Corporate AA10+. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2016 Coût des S ervices rendus Coût / Produits financiers Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations assurance Autres (participa tions …) 31.12.2017 Engagts 8 074 372 0 542 -736 -40 8 212 Contrat d'assurance 8 079 95 29 -736 796 -128 8 135 Variation de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2016 Effet de l'actualisation Ecarts actuariels Rendement des actifs du régime Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12.2017 Juste valeur des actifs du régime 10 605 126 264 -1 796 -736 -105 10 949 Position nette 2017 2016 Dette actuarielle 8 212 8 074 Juste valeur des actifs régimes 10 949 10 605 Plafonnement de l'actif 0 0 Solde net 2 737 2 531 Détails de la juste valeur des actifs du régime 2017 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 8 384 1 427 517 Actifs non cotés sur un marché actif 181 440 Total 8 384 1 608 440 517 2016 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 7 718 1 341 942 Actifs non cotés sur un marché actif 177 427 Total 7 718 1 518 427 942 Engagements de retraite à prestations définies Durée moyenne pondérée (années) Indemnités de fin de carrière 16,27 8.16 – Réserves liées au capital et réserves 8.16.a – Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 2017 2016 Capital et réserves liées au capital 251 407 260 111 Capital 238 424 247 128 Prime d'émission 12 983 12 983 Réserves consolidées 784 161 737 620 Réserves consolidées groupe 784 161 726 863 Report à nouveau 0 10 757 Total 1 035 568 997 731 8.16.b – G ains ou pertes latents ou différés 2017 2016 Gains ou pertes latents ou différés (1) liés aux : Actifs disponibles à la vente 297 520 319 638 Dérivés de couverture (CFH) Total 297 520 319 638 (1) Soldes nets d'I.S. 8.17 – Engagements donnes et reçus Engagements donnés 2017 2016 Engagements de financement : en faveur d'établissements de crédit 25 909 35 959 en faveur de la clientèle 1 777 179 1 686 169 Engagements de garantie : d'ordre d'établissements de crédit 307 137 306 917 d'ordre de la clientèle 164 071 156 235 Engagements sur titres : titres acquis avec faculté de reprise 0 0 autres engagements 10 228 421 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement : reçus d'établissements de crédit 0 0 reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie : reçus d'établissements de crédit 2 239 521 1 716 581 reçus de la clientèle 87 334 87 425 Engagements sur titres : titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 autres engagements 228 421 Actifs donnés en garantie de passif 2017 2016 Titres prêtés Dépôts et garantie sur opérations de marché 25 480 26 700 Titres et valeurs donnés en pension 392 726 Informations relatives au compte de résultat 8.18 – Intérêts et produits / charges assimilés 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit et banques centrales 12 453 -22 613 12 805 -32 038 Clientèle 277 863 -117 897 311 750 -134 474 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 8 508 0 10 802 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 -25 552 0 -33 427 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total 298 824 -166 062 335 357 -199 939 dont : Produits et charges d'intérêts calculés au TIE 298 824 -166 062 335 357 -199 939 Sur passifs au coût amorti -166 062 -199 939 8.19 – Commissions 2017 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 750 -92 737 -34 Clientèle et prestations de service 134 979 -21 618 126 958 -21 019 Titres 5 139 -255 5 006 -263 dont actifs gérés pour compte de tiers 2 799 0 2 961 0 Instruments dérivés 1 0 2 -1 Change 69 0 62 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Total 140 938 -21 965 132 765 -21 317 8.20 – Gains ou pertes n ets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2017 2016 Instruments de transaction -2 733 -3 898 Instruments à la juste valeur sur option 3 570 1 235 Inefficacité sur couverture de juste valeur (FVH) 0 0 Variation de juste valeur des éléments couverts 0 0 Variation de juste valeur des éléments de couverture 0 0 Résultat de change 76 219 Total des variations de juste valeur 913 -2 444 dont dérivés de transactions -2 702 -3 896 8.21 – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2017 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 -113 0 -113 Actions et autres titres à revenu variable 535 3 164 0 3 699 Titres immobilisés 11 562 70 687 0 82 249 Autres 0 0 0 0 Total 12 097 73 738 0 85 835 2016 Dividendes PV/MV réalisées Dépréciation Total Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 0 -58 0 -58 Actions et autres titres à revenu variable 453 9 600 0 10 053 Titres immobilisés 11 651 0 0 11 651 Autres 0 0 0 0 Total 12 104 9 542 0 21 646 8.22 – Produits et charges des autres activités 2017 2016 Produits des autres activités 1 030 3 610 Produits sur location 29 31 Charges refacturées 12 0 Autres produits 989 3 579 Charges des autres activités -2 851 -2 332 Immeubles de placement : dotation aux amortissements -4 -4 Immeubles de placement : moins- values de cession 0 0 Autres charges -2 847 -2 328 Total net des autres produits et charges -1 821 1 278 8.23 – Frais généraux 2017 2016 Charges de personnel -110 421 -108 879 Autres charges -70 545 -71 993 Total -180 966 -180 872 8.23.a – C harges de personnel 2017 2016 Salaires et traitements -62 387 -61 148 Charges sociales -25 873 -26 032 Intéressement et participation des salariés -12 010 -12 016 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -10 151 -9 683 Total -110 421 -108 879 Effectif moyen L'effectif moyen du Groupe, en équivalent temps plein, est de 1 419 en 2017. Cet effectif comprend les personnels « banque » en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée à l’exception de ceux en remplacement. Il n'inclut pas les salariés en contrat d’apprentissage ni ceux en formation par alternance. 2017 2016 Non cadres 1 014 998 Cadres 405 432 Total 1 419 1 430 8.23.b – A utres charges d’exploitation 2017 2016 Impôts et taxes -7 019 -10 307 Services extérieurs -57 527 -55 442 Autres charges diverses 348 345 Total -64 198 -65 404 8.23.c – Dotations et reprises sur amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2017 2016 Amortissements : -6 347 -6 589 Immobilisations corporelles -6 347 -6 588 Immobilisations incorporelles 0 -1 Dépréciations : 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Total -6 347 -6 589 8.24 – Coût du risque 2017 Dotations Reprises Créances irrécouvra bles couvertes Créances irrécouvra bles non couvertes Recouvre ment sur créances apurées T otal Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle -36 642 39 547 -13 447 -2 461 261 -12 742 Sous-total -36 642 39 547 -13 447 -2 461 261 -12 742 AFS - DALV 0 0 0 0 0 0 Autres -4 571 3 618 0 0 0 -953 Total -41 213 43 165 -13 447 -2 461 261 -13 695 2016 Dotations Reprises Créances irrécouvra bles couvertes Créances irrécouvra bles non couvertes Recouvre ment sur créances apurées T otal Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Clientèle -35 771 35 090 -7 643 -2 249 175 -10 398 Sous-total -35 771 35 090 -7 643 -2 249 175 -10 398 AFS - DALV 0 0 0 0 0 0 Autres -4 611 2 950 0 0 0 -1 661 Total -40 382 38 040 -7 643 -2 249 175 -12 059 8.25 – G ains ou pertes sur autres actifs 2017 2016 Immobilisations corporelles et incorporelles 39 220 MV de cession -169 -121 PV de cession 208 341 PV / MV sur titres consolidés cédés 0 0 T otal 39 220 8.26 – I mpôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt 2017 2016 Charges d'impôt exigible -22 900 -20 337 Charges d'impôt différé -8 580 771 Ajustement au titre des exercices antérieurs 228 39 Total -31 252 -19 527 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique 2017 2016 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Impact des régimes spécifiques des SCR 0,15% -1,52% Impact des taux d'imposition spécifiques (taux réduit) -17,16% 0,00% Décalages permanents 1,55% -2,71% Impact changement de taux sur impôts différés 4,34% 0,00% Autres -1,30% -4,04% Taux d'impôt effectif -22,00% -26,16% Résultat taxable (1) 142 040 74 635 Charge d'impôt -31 252 -19 527 (1) Résultat avant impôt des sociétés intégrées globalement. Note 9 – Informations sur l’état du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 9.1 – Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres Mouvements 2017 Mouvements 2016 Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente Reclassement vers le résultat -52 360 -2 617 Autres mouvements 30 823 29 672 Sous-total -21 537 27 055 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 Total -21 537 27 055 9.2 – Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 2017 2016 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente -29 329 7 792 -21 537 27 132 -77 27 055 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Réévaluation des immobilisations Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE Total des variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 329 7 792 -21 537 27 132 -77 27 055 Note 10 – Autres informations 10.1 – I nformations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe Crédit Mutuel Océan sont les sociétés consolidées au niveau national. Les transactions réalisées entre le Groupe Crédit Mutuel Océan et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. Sont reprises dans le tableau ci-dessous les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés du Groupe Crédit Mutuel consolidées nationalement par intégration globale (IG) ainsi que les sociétés sur lesquelles le Groupe Crédit Mutuel Océan exerce une influence notable, mises en équivalence (MEE). 2017 2016 Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Entités consolidées par IG Entités consolidées par IP Entités consolidées par MEE Actifs Prêts et créances sur établissements de crédit 790 495 0 0 736 126 0 0 dont comptes ordinaires 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs à la juste valeur par résultat 3 537 0 0 3 907 0 0 Actifs disponibles à la vente 541 510 0 0 538 655 0 0 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Actifs divers 8 438 0 0 8 438 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2 035 502 0 0 2 043 091 0 0 dont comptes ordinaires 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Passifs à la juste valeur par résultat 3 537 0 0 3 907 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 85 000 0 0 85 000 0 0 Intérêts reçus 5 182 0 0 4 679 0 0 Intérêts versés -22 716 0 0 -34 493 0 0 Commissions reçues 44 984 0 0 42 045 0 0 Commissions versées -4 453 0 0 -4 844 0 0 Gains/pertes nets sur actifs financiers DALV et JVR 11 237 0 0 11 290 0 0 Autres produits et charges 0 0 0 2 050 0 0 PNB 34 234 0 0 20 727 0 0 Frais généraux -24 891 0 0 -22 230 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 312 535 0 0 312 795 0 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 0 0 0 0 0 10.2 – J uste valeur — Evaluation des éléments de bilan à la juste valeur Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2017. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. La valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. 2017 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 14 854 497 13 887 436 967 061 0 2 221 939 12 632 558 Prêts et créances sur établissements de crédit 2 221 939 2 170 933 51 006 0 2 221 939 0 Prêts et créances à la clientèle 12 632 558 11 716 503 916 055 0 0 12 632 558 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 14 681 637 14 313 261 -368 376 0 0 14 681 637 Dettes envers les établissements de crédit 2 288 539 2 223 884 -64 655 0 0 2 288 539 Dettes envers la clientèle 10 394 733 10 174 383 -220 350 0 0 10 394 733 Dettes représentées par un titre 1 998 365 1 914 994 -83 371 0 0 1 998 365 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 2016 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 13 627 787 12 888 021 739 766 0 1 842 437 11 785 350 Prêts et créances sur établissements de crédit 1 842 437 1 894 520 -52 083 0 1 842 437 0 Prêts et créances à la clientèle 11 785 350 10 993 501 791 849 0 0 11 785 350 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 13 595 813 13 508 179 -87 634 0 0 13 595 813 Dettes envers les établissements de crédit 2 142 564 2 087 456 -55 108 0 0 2 142 564 Dettes envers la clientèle 9 657 311 9 712 747 55 436 0 0 9 657 311 Dettes représentées par un titre 1 795 938 1 707 976 -87 962 0 0 1 795 938 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 10.3 – Credit value adjustement (CVA) Le credit valuation adjustement (CVA) est un élément de la juste valeur des produits dérivés destiné à prendre en compte la perte potentielle attendue en cas de défaut de la contrepartie. Le CVA reflète la différence de valeur du produit dérivé suivant qu’il a été conclu avec une contrepartie donnée et une contrepartie « sans risque ». La norme comptable IAS 39, complétée par la nouvelle norme IFRS 13, précise la nécessité de mesurer le risque de contrepartie d’un produit dérivé à sa juste valeur via une CVA et une DVA. Les calculs réalisés par le CMO conduisent à des résultats non significatifs, qui n’entraînent pas d’impact sur les résultats du Groupe. 10.4 – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes, au titre du contrôle légal des comptes, s’élève à 275 K€ pour l’exercice 2017. 10.5 – R émuné ration du capital L’entité consolidante a prévu de verser hors Groupe CMO la rémunération suivante : - rémunération des parts B : 3 169 K€ VI. — Rapport de gestion En application du Règlement CRC 99.07 du Comité de la Réglementation Comptable, le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible à l'adresse suivante : CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN - Direction Financière - Service Comptabilités 34, rue Léandre Merlet - B.P. 17 - 85001 - LA ROCHE SUR YON Cedex VII. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 201 7 Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés du GROUPE CREDIT MUTUEL OCEAN relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice. • Vot re Groupe constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités ( notes 5.2 et 5.9 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et provisions sur base individuelle et collective. • Les parts dans les entreprises liées, les titres de participation et les autres titres détenus à long terme sont évalués à leur valeur d'utilité selon les différentes approches ( note 5.4 de l'annexe ). Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné les éléments communiqués relatifs aux principales lignes du portefeuille. • Votre Groupe détient des positions sur titres sur instruments financiers. Les notes 5.4, 5.5 et 5.6 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives aux titres et instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérification des informations relatives au Groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la Fédération ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'e xercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Association. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectes jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés el évalue si les comptes consolidés reflètent des opérations el événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés . Il est responsable de la direction, de la supervision el de la réalisation de· l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Rennes, Paris et Courbevoie, le 25 avril 2018, Les Commissaires aux Comptes : STREGO Patrick HIANASY MAZARS Pierre MASIERI Ludovic· SEVESTRE