CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1. 3 50 .000.000 euros Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne , 9213 0 Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 31 déce mbre 201 9 Les comptes annuel s et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel 201 9 déposé aupr è s de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 mars 2020 et disponible sur le site internet : HYPERLINK "https://caissefrancaisedefinancementlocal.fr/investisseurs/publications/" https://caissefrancaisedefi n ancemen t local.fr/investisseurs/publications/ . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblé e générale des actionnaires du 27 mai 20 20 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 9 À l’assemblée générale de la Caisse Française de Financement Local, OPINION En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Française de Financement Local relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le directoire le 16 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière. FONDEMENT DE L’OPINION Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS - POINTS CLÉS DE L’AUDIT En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit aﬀérent aux prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités, votre caisse est principalement exposée au risque de crédit envers la clientèle. Au 31 décembre 2019, les prêts et créances sur la clientèle s’élèvent à € 45,95 milliards. Au titre du risque de crédit, votre caisse comptabilise des dépréciations individuelles, d’une part, et des provis ions collectives, d’autre part. Les dépréciations individuelles sur les créances douteuses sont constituées du montant intégral des intérêts et de la part du capital dépréciée qui est déterminée par la direction des risques en fonction des pertes avérées. Ces dépréciations individuelles s’élève nt à €M 27 au 31 décembre 2019. Les provisions collectives sont évaluées en fonction d’un modèle de risque de crédit basé sur une approche dérivée de l’approche B âloise. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous avons considéré que l’estimation de ces dépréciations individuelles et provisions collectives au 31 décembre 2019 cons tituaient un point clé d’audit. Les prêts et créances à la clientèle au coût amorti sont présentés dans les notes 2.4 et 3.5 de l’annexe aux comptes annuels. Notre approche d’audit a consisté à prendre connaissance du processus d’évaluation des dépréciations individuelles et des provisions collectives. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses et les paramètres ayant servi de base à cette évaluation. S’agissant des encours sains dégradés dont les provisions sont déterminées sur une base collective, nos travaux ont consisté, en incluant nos spécialistes, à : Analyser les hypothèses et la documentation sur l’identification d’une dégradation significative du risque de crédit ; Revoir, en lien avec nos experts Secteur Public, le système de notation des collectivités locales françaises et des établissements publics de santé ; Examiner les principaux paramètres retenus pour évaluer les provisions collectives ; Réaliser, en lien avec nos experts Risques, un contre-calcul des provisions collectives par typologie de contreparties ; Pour les encours douteux, au 31 décembre 2019 nous avons conduit des tests sur base d'échantillon sur la correcte application de la méthodologie et l e caractère raisonnable des dépréciations enregistrées en résultant. Nous avons par ailleurs examiné les informations qualitatives et quantitatives décrites dans les notes 2.4 « Créances à la clientèle » et 3.5 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes annuels. VÉRIFICATIONS SPÉCIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire arrêté le 16 mars 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. INFORMATIONS RÉSULTANT D’AUTRES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Française de Financement Local par votre assemblée générale du 26 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 30 mai 2017 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2019, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la troisième année. RESPONSABILITÉS DE LA DIRECTION ET DES PERSONNES CONSTITUANT LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. RESPONSABILITÉS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES RELATIVES À L’AUDIT DES COMPTES ANNUELS Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes de l’entité SFIL société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière Nous remettons au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes de l’entité SFIL, société mère de la Caisse Française de Financement Local, remplissant les fonctions de comité d'audit de cette dernière des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris ‑ La Défense, le 31 mars 20 20 Les C ommissaires aux C omptes DELOITTE & ASSOCIÉS ERNST & YOUNG et Autres Sylvie BOURGUIGNON Vincent ROTY