PIERRE ET VACANCES Société anonyme au capital de € 98.052.320 Siège social : L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11 rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 316 580 869 R.C.S. PARIS Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire annuelle et Extraordinaire) pour le mercredi 5 février 2020 à 15 heures à L’Hôtel des Arts & Métiers, 9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour au titre de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Approbation des comptes et du bilan social de l'exercice clos le 30 septembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice, Lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, Fixation des jetons de présence, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Gérard Brémond en sa qualité de Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 2018/2019, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Olivier Brémond en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 2 septembre 2019, au titre de l’exercice 2018/2019, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Gérard Brémond, Président du Conseil d’administration, Attribution des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 2019/2020 à Monsieur Yann Caillère, Directeur Général, Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Yann Caillère en qualité d’administrateur, Ratification de la nomination par cooptation de Madame Marie-Christine Huau en qualité d’administratrice, Renouvellement du mandat de Mademoiselle Alma Brémond en qualité d’administratrice, Renouvellement du mandat de Madame Amélie Blanckaert en qualité d’administratrice, Autorisation de rachat par la société de ses propres actions, Ordre du jour au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux des Commissaires aux Comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation des actions rachetées en application du programme de rachat d’actions, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des titres à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite de 10 % du capital par an, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital réservées aux salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription, Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie A, Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie B, Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie C, Modifications subséquentes des statuts à l’effet de refléter les nouvelles caractéristiques des actions de préférence de catégories A, B et C, Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles, de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, Insertion dans les statuts d’un article 10 bis – Administrateurs représentant les salariés, Pouvoirs en vue des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle (Le vote de ces résolutions a lieu aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Ordinaires) Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 201 9 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 201 9 , approuve les comptes sociaux annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 201 9 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, se traduisant par une perte de 61 . 870 . 410,17 euros en totalité au poste report à nouveau. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions légales, qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 201 9 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 201 9 , approuve les comptes consolidés annuels de cet exercice, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Lesdits comptes consolidés au 30 septembre 2019 font apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 1 . 595 millions d’euros et une perte nette consolidée part du groupe de 33 . 023 milliers d’euros. Quatrième résolution (Fixation du montant des jetons de présence) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 300 .000 euros. Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés par les articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Gérard Bré mond en sa qualité de Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 201 8 /201 9 ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018/2019 , à Monsieur Gérard Brémond en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Olivier Bré mond en sa qualité de Directeur Général jusqu’au 2 septembre 2019 , au titre de l’exercice 201 8 /201 9 ) En application des articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018/2019 , à Monsieur Olivier Brémond en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L. 225-37 du même Code. Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 201 9 /20 20 à Monsieur Gérard Brémond, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ce rapport et attribuables à Monsieur Gérard Brémond, en sa qualité de Président du Conseil d’administration. Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 201 9 /20 20 à Monsieur Yann Caillère , Directeur Général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans ce rapport et attribuables à Monsieur Yann Caillère , en sa qualité de Directeur Général. Dixième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Monsieur Yann Caillère en qualité d’administrateur ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Monsieur Yann Caillère en qualité d’administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration , en remplacement de Monsieur Olivier Brémond , et ce pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 . Onzième résolution (Ratification de la nomination par cooptation de Madame Marie-Christine Huau en qualité d’administratrice ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination de Madame Marie-Christine Huau en qualité d’administrat rice , faite à titre provisoire par le Conseil d’administration, en remplacement de Madame Martine Vallette , et ce pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière , soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2021 . Douzième résolution (Renouvellement du mandat de Mademoiselle Alma Brémond en qualité d’administrat rice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Mademoiselle Alma Brémond qui arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 . Treizième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Amélie Blanckaert en qualité d’administrat rice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrat rice de Madame Amélie Blanckaert qui arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, et ce pour une durée de trois années soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 202 2 . Quatorzième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les actions de la Société, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par les articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers. La Société pourra acquérir sur le marché ou hors marché ses propres actions et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises en respectant les limites ci-dessous : • le total des actions achetées pendant la durée du programme de rachat n’excédera pas 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée Générale (soit, à titre indicatif 980 523 actions sur la base du capital au 25 novembre 201 9 ) ; • le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du capital social ; • le prix unitaire d’achat ne devra pas être supérieur à 50 euros par action (hors frais d’acquisition). En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 49 026 150 euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un nombre maximal de 980 523 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé. Étant précisé que ces opérations devront être effectuées en conformité avec les règles déterminées par le Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers concernant les conditions et périodes d’intervention sur le marché. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de : 1) animer le marché au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI ; 2) attribuer des actions gratuites et/ou des options d’achat d’actions aux mandataires sociaux ou aux salariés, ou céder des actions aux salariés dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salariés ou de plans d’épargne d’entreprise ; 3) remettre des titres à l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; 4) remettre des actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, en vue de minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer, plus généralement, les conditions d’une transaction ; 5) annuler des actions, sous réserve dans ce dernier cas, du vote par l’Assemblée Générale Extraordinaire d’une résolution spécifique. L’Assemblée Générale décide que : • l’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment, sauf en période d’offre publique, par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de bloc, ou par recours à des instruments financiers dérivés (à l’exclusion des ventes de put) et à des bons, dans le respect de la réglementation en vigueur ; • en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée Générale décide de donner tout pouvoir au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation afin : • d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés (à l’exclusion des ventes de put) ; • de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter de ce jour et met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 7 février 2019 . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire (Le vote de ces résolutions a lieu aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales Extraordinaires) Quinzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital social par annulation des actions rachetées en application du programme de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : • autorise le Conseil d’Administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, les actions que la Société pourra détenir par suite des rachats réalisés en application de la quatorzième résolution de la présente Assemblée, et des rachats effectués à ce jour le cas échéant, et à réduire le capital social à due concurrence, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; • fixe à dix-huit mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; • donne au Conseil d’Administration avec faculté de délégation tous pouvoirs pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, de modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. La présente autorisation annule et remplace l’autorisation précédente donnée par l’Assemblée Générale du 7 février 2019 . Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants : décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société ; décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission ; constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d'administration aura la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d'administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après , dans les conditions prévues par la loi à la date de la décision du Conseil d’administration : - limiter l'émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne le seuil minimum prévu par la loi (actuellement trois quarts au moins de l'émission décidée ) , - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. - décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l'action à la date d'émission desdites actions ; La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148 et L. 228-91 à L. 228-94 : - décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par une offre au public, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; - décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par une offre au public (autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (a) d’actions de la Société , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié des titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (b) l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et (c) l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créances d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; - décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, étant entendu que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; - fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; - décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant nominal de 400.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; - décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises sera au moins égale à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal prévu par l’article R. 225-119 du Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; - constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; - décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ; La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaire s et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment de ses articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-94 : - décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions de la Société , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ainsi que des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; - décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (a) d’actions de la Société , de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, à la suite de l’émission par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié des titres de capital ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, (b) l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances ou de valeurs mobilières par la Société donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et (c) l'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créances d'une autre société dont la Société ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; - décide qu'est expressément exclue toute émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; - décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant entendu que le Conseil d’administration pourra, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; - fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation ; - décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 50.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation (i) sera limité à 20 % du capital par an et (ii) s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 50.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; - décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises sera au moins égale à la valeur minimale prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où il sera fait usage de la présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé qu’à ce jour le prix minimal prévu par l’article R. 225-119 du Code de commerce est égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ; - décide en outre que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 400.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que ce montant nominal maximal s’imputera sur le montant nominal de 400.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; - constate que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des seizième à dix-huitième résolutions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, telle que visée par les seizième , dix-septième et dix-huitième résolutions, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % du nombre de titres de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. Le montant nominal de l'augmentation de l'émission décidée en vertu de la présente résolution s'imputera, le cas échéant, sur le plafond nominal d'augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l'émission initiale a été réalisée et sur le plafond global d’augmentation de capital de € 50.000.000 fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission des titres à émettre dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital par an) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment de son article L. 225-136,1°, autorise le Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, et dans le cadre des dix-septième et dix-huitième résolutions de la présente Assemblée, dans la limite totale de 10 % du capital par an et dans le respect du plafond mentionné dans les dix-septième et dix-huitième résolutions, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et réglementaires, à déroger aux conditions de fixation du prix d’émission définies par les dix-septième et dix-huitième résolutions ci-avant, et à fixer le prix d’émission de toutes actions, titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux conditions suivantes : La somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ne pourra être inférieure à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action des trois séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 : - Décide de déléguer au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, sa compétence pour décider d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu des résolutions précédentes, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; - Décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50.000.000 euros. A ce montant global s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des actions de la Société. Le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 50 000 000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; - Décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; - Fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation. L a présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Vingt-deuxième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration pour augmenter le capital dans la limite de 10 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d'une offre publique d'échange) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce : - Décide de déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, par émission d'actions, de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; - Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ; - Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; - Fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d'administration pour augmenter le capital au profit des salariés des sociétés ou groupements adhérant au plan d’épargne entreprise du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et 92 du Code de commerce et d’autre part à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, la compétence nécessaire à l’effet d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par l’émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, réservée aux salariés des sociétés ou groupements adhérant au plan d’épargne entreprise de la société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées da ns les conditions de l'article L. 225-180 du Code de commerce (ou à tout fonds commun de placement existant ou à créer dont ces salariés seraient souscripteurs des parts) ; décide de supprimer en faveur des bénéficiaires mentionnés au paragraphe précédent le droit préférentiel de souscription aux actions ou autres titres donnant accès au capital de la Société et aux titres auxquels donneront droit ces titres, qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ; fixe à vingt-six mois, à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ; limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente autorisation à 850.000 euros. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond global d'augmentation de capital de 50.000.000 euros fixé par la seizième résolution de la présente Assemblée ; décide que le prix de souscription des actions sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, diminuée d'une décote de 20 %. Toutefois, l’Assemblée autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote susmentionnée s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration pourra également substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, en application des dispositions ci-dessous ; - décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires. L’Assemblée Générale décide en outre que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la loi ; - délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l'effet notamment de : - fixer les montants à émettre, déterminer les dates et modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le cadre des lois et règlements en vigueur, - constater la réalisation de ces émissions et procéder aux modifications corrélatives des statuts, - et d'une manière générale passer toutes conventions, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires aux opérations. En outre, l'Assemblée Générale Extraordinaire donne pouvoir au Conseil d'administration, à sa seule initiative, d'imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Conformément aux dispositions de la loi n° 1770-2006 du 30 décembre 2006 sur le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, les opérations envisagées au sein de la présente résolution pourront également prendre la forme de cessions d’actions aux adhérents du Plan d’Epargne d’Entreprise du groupe Pierre & Vacances, dans les conditions fixées par la loi. La présente autorisation annule et remplace la précédente autorisation donnée par l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 9 février 201 8 . Vingt-quatrième résolution ( Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie A ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie A (les « APA ») actuellement en vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »), dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des nouvelles caractéristiques des APA, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous (les « Caractéristiques Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies : prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations particuliers des APA à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques Initiales par les Caractéristiques Nouvelles : le droit de vote des APA reste inchangé, les APA étant privées de droit de vote aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APA réunies conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ; les APA restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions de préférence; le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APA reste inchangé ; les APA ne bénéficient pas de droit à dividendes ; la stipulation du caractère « incessible » des APA est supprimée, étant précisé que les APA ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société ; les modalités de conversion des APA en actions ordinaires (les « AO ») sont modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de convertibilité ou de conversion des APA en AO, (ii) de modifier la parité de conversion des APA en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion des APA et la parité de conversion des APA de la date de cette conversion ou de la survenance d’un évènement déterminé : les APA ne sont plus convertibles au 9 février 2020, date de leur convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ; chaque porteur d’APA a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses APA (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera effective à l’issue de la Période 1 à raison d’une (1) AO nouvelle pour une (1) APA convertie (la « Parité A1 ») et n’emportera ni augmentation ni réduction du capital social ; sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APA non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une parité de conversion (la « Parité A2 », laquelle exprime le nombre d’AO à émettre sur conversion d’une APA) fonction de la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une (1) APA convertie ; ainsi, la Parité A2 sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) : PA2 = NAPA NAO Où : « PA2 » désigne la Parité A2 « NAPA » désigne le nombre d’APA en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PA2 à l’ensemble des APA qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APA sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APA renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse ; si PA2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO issues de la conversion des APA et la valeur nominale des APA converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves disponibles ou de bénéfices ; par dérogation, les APA seront converties par anticipation au cours de la Période 2 (la « Conversion Anticipée A ») : de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange (l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion identique à la Parité A2, étant précisé que, pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois (3) mois de cette survenance par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à deux (2) décimales) : NAPA 88 560 (NAPA désignant le nombre d’APA en circulation à la date de la Conversion Anticipée A), étant entendu que, si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des APA qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée A n’est pas un nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis , les modalités prévues ci-dessus pour la Parité A2 ; conformément à la loi, la conversion des APA selon les modalités susvisées s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise d’actions ordinaires existantes ; l’ensemble des règles de conversion des APA au titre des Caractéristiques Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également soumise au vote de l’assemblée générale ; la faculté de rachat par la Société des APA prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; la restriction de l’émission de nouvelles APA au résultat d’une attribution gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 1 476 APA actuellement en circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre maximum de 149 075 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la conversion des APA en AO est de 1,48% ; réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de procéder à l’émission de 149 075 AO nouvelles au résultat de la conversion des APA suivant les Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 1 475 990 euros, montant maximal qu’il appartiendra le cas échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte de toute opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APA, notamment tout regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ; décide qu’outre l’adoption de la présente résolution, l’adoption des Caractéristiques Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30 juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») : l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous ( Modification des statuts et adoption des Stipulations Modifiées ), le cas échéant amendée en cas de rejet de la vingt-cinquième et/ou de la vingt-sixième résolution ci-dessous relatives à la modification des caractéristiques respectivement des actions de préférence dites de catégorie B et des actions de préférence dites de catégorie C pour ajuster la rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence, la rédaction des Stipulations Modifiées relatives aux APA restant inchangée ; l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APA et des Stipulations Modifiées relatives aux APA par l’assemblée spéciale des porteurs d’APA conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R. 228-16 et R. 228-20 du Code de commerce ; prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification des caractéristiques des APA objet de la présente résolution sera définitive et en vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APA appelée à se réunir préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APA et les Stipulations Modifiées des APA ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APA avant la date susvisée du 30 juin 2020 au plus tard ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APA et leur application. Vingt-cinquième résolution (Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie B) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie B (les « APB ») actuellement en vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »), dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des nouvelles caractéristiques des APB, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous(les « Caractéristiques Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies : prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations particuliers des APB à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques Initiales par les Caractéristiques Nouvelles : le droit de vote des APB reste inchangé, les APB étant privées de droit de vote aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APB réunies conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ; les APB restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions de préférence ; le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APB reste inchangé ; les APB ne bénéficient pas de droit à dividendes ; la stipulation du caractère « incessible » des APB est supprimée, étant précisé que les APB ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société ; les modalités de conversion des APB en actions ordinaires (les « AO ») sont modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de convertibilité ou de conversion des APB en AO, (ii) de modifier la parité de conversion des APB en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion des APB et la parité de conversion des APB de la date de cette conversion ou de la survenance d’un évènement déterminé : les APB ne sont plus convertibles au 9 février 2020, date de leur convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ; chaque porteur d’APB a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses APB (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera effective à l’issue de la Période 1 à raison : pour les APB qui, à la Date d’Effet, ont une parité de conversion définitivement fixée par application des modalités de conversion prévues par les Caractéristiques Initiales et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion des APB concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait application à cet effet, mutatis mutandis , des modalités prévues ci-dessous pour toute augmentation de capital consécutive à l’application de la Parité B2 ; pour l’ensemble des autres APB : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APB convertie (la « Parité B1 ») de sorte que la conversion des APB concernées n’emportera ni augmentation ni réduction de capital ; sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APB non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une parité de conversion (la « Parité B2 », laquelle exprime le nombre d’AO à émettre sur conversion d’une APB) fonction de la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une (1) APB convertie ; ainsi, la Parité B2 sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) : PB2 = NAPB NAO Où : « PB2 » désigne la Parité B2 « NAPB » désigne le nombre d’APB en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PB2 à l’ensemble des APB qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APB sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APB renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse ; si PB2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO issues de la conversion des APB et la valeur nominale des APB converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves disponibles ou de bénéfices ; par dérogation, les APB seront converties par anticipation au cours de la Période 2 (la « Conversion Anticipée B ») : de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange (l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion identique à la Parité B2, étant précisé que, pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois (3) mois de cette survenance par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à deux (2) décimales) : NAPB 81 960 (NAPB désignant le nombre d’APB en circulation à la date de la Conversion Anticipée B), étant entendu que, si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des APB qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée B n’est pas un nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis , les modalités prévues ci-dessus pour la Parité B2 ; conformément à la loi, la conversion des APB selon les modalités susvisées s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise d’actions ordinaires existantes ; l’ensemble des règles de conversion des APB au titre des Caractéristiques Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également soumise au vote de l’assemblée générale ; la faculté de rachat par la Société des APB prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; la restriction de l’émission de nouvelles APB au résultat d’une attribution gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 1 366 APB actuellement en circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre maximum de 138 778 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la conversion des APA en AO est de 1,38% ; réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de procéder à l’émission de 138 778 AO au résultat de la conversion des APB suivant les Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 1 374 120 euros, montant maximal qu’il appartiendra le cas échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte de toute opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APB, notamment tout regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ; décide qu’outre l’adoption de la présente résolution, l’adoption des Caractéristiques Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30 juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») : l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous ( Modification des statuts et adoption des Stipulations Modifiées ), le cas échéant amendée en cas de rejet de la vingt-quatrième résolution ci-dessus et/ou de la vingt-sixième résolution ci-dessous relatives à la modification des caractéristiques respectivement des actions de préférence dites de catégorie A et des actions de préférence dites de catégorie C pour ajuster la rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence, la rédaction des Stipulations Modifiées relatives aux APB restant inchangée ; l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APB et des Stipulations Modifiées relatives aux APB par l’assemblée spéciale des porteurs d’APB conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R. 228-16 et R. 228-20 du Code de commerce ; prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification des caractéristiques des APB objet de la présente résolution sera définitive et en vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APB appelée à se réunir préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APB et les Stipulations Modifiées des APB ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APB avant la date susvisée du 30 juin 2020 au plus tard ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APB et leur application. Vingt-sixième résolution (Modification des caractéristiques des actions de préférence de catégorie C) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce (ii) de l’ensemble des caractéristiques des actions de préférence dites de catégorie C (les « APC ») actuellement en vigueur, telles que définies par l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2016 et ultérieurement précisées par le conseil d’administration (les « Caractéristiques Initiales »), dont il est proposé la modification à l’assemblée générale et (iii) à cet effet, du projet des nouvelles caractéristiques des APC, telles que détaillées dans le projet de texte refondu des articles 6 à 8 des statuts (les « Stipulations Modifiées ») dont l’adoption est proposée à l’assemblée générale au titre de la vingt-septième résolution ci-dessous(les « Caractéristiques Nouvelles »), et sous les Conditions Suspensives ci-dessous définies : prend acte de l’ensemble des Caractéristiques Nouvelles résultant du projet de Stipulations Modifiées, appelées, sous réserve de l’adoption de la présente résolution et de la satisfaction des Conditions Suspensives, à refléter les droits et les obligations particuliers des APC à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini ci-dessous) ; prend en particulier acte que, au résultat du remplacement des Caractéristiques Initiales par les Caractéristiques Nouvelles : le droit de vote des APC reste inchangé, les APC étant privées de droit de vote aux assemblées générales des actionnaires mais disposant chacune d’un droit de vote aux assemblées spéciales des porteurs d’APC réunies conformément aux dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce ; les APC restent privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires ; le droit préférentiel de souscription n’est pas divisible, elles sont désormais également privées de droit préférentiel de souscription au titre de toute augmentation de capital en numéraire par émission d’actions de préférence; le droit au boni de liquidation bénéficiant aux APC reste inchangé ; les APC ne bénéficient pas de droit à dividendes ; la stipulation du caractère « incessible » des APC est supprimée, étant précisé que les APC ont désormais l’obligation d’être inscrites au nominatif pur dans les registres de la Société ; les modalités de conversion des APC en actions ordinaires (les « AO ») sont modifiées comme suit, à l’effet principalement (i) de proroger la date de convertibilité ou de conversion des APC en AO, (ii) de modifier la parité de conversion des APC en AO et (iii) de faire dépendre l’initiative de la conversion des APC et la parité de conversion des APC de la date de cette conversion ou de la survenance d’un évènement déterminé : les APC ne sont plus convertibles au 18 avril 2021, date de leur convertibilité en application des Caractéristiques Initiales ; chaque porteur d’APC a désormais la faculté, dans les soixante (60) jours suivant la Date d’Effet (la « Période 1 »), de convertir tout ou partie de ses APC (le « Droit à Conversion »), auquel cas la conversion demandée sera effective à l’issue de la Période 1 à raison : pour les APC qui, à la Date d’Effet, ont une parité de conversion définitivement fixée par application des modalités de conversion prévues par les Caractéristiques Initiales et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion des APC concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait application à cet effet, mutatis mutandis , des modalités prévues ci-dessous pour toute augmentation de capital consécutive à l’application de la Parité C2 ; pour l’ensemble des autres APC : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APC convertie (la « Parité C1 ») de sorte que la conversion des APC concernées n’emportera ni augmentation ni réduction de capital ; sauf Conversion Anticipée (tel que ce terme est défini ci-dessous), les APC non converties à l’initiative de leurs porteurs à l’issue de la Période 1 au résultat de l’exercice du Droit à Conversion seront converties de plein droit en AO au 28 février 2022 (la « Date Finale », la période séparant l’issue de la Période 1 de la Date Finale s’entendant de la « Période 2 »), selon une parité de conversion (la « Parité C2 », laquelle exprime le nombre d’AO à émettre sur conversion d’une APC) fonction de la moyenne pondérée du cours de bourse de l'action Pierre et Vacances sur les trois (3) mois précédant la Date Finale avec un plancher d’une (1) AO nouvelle pour une (1) APC convertie ; ainsi, la Parité C2 sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale (avec application d’une troncature à deux décimales) : PC2 = NAPC NAO Où : « PC2 » désigne la Parité C2 « NAPC » désigne le nombre d’APC en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PC2 à l’ensemble des APC qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APC sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APC renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse ; si PC2 est supérieur à 1, il en résultera une augmentation de capital d’un montant égal à la différence entre la valeur nominale des AO issues de la conversion des APC et la valeur nominale des APC converties, à libérer par imputation sur les comptes de réserves disponibles ou de bénéfices ; par dérogation, les APC seront converties par anticipation au cours de la Période 2 (la « Conversion Anticipée C ») : de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange (l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), à la date d’ouverture de l’OPA (la « Date d’Ouverture ») selon une parité de conversion identique à la Parité C2, étant précisé que, pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un « Cas de Conversion Anticipée » (à savoir le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020), à la date de la décision du conseil d’administration ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué dans les trois (3) mois de cette survenance ou, si cette décision est antérieure au 18 avril 2021, au 18 avril 2021, par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante (avec une troncature à deux (2) décimales) : NAPC 40 020 (NAPC désignant le nombre d’APC en circulation à la date de la Conversion Anticipée C), étant entendu que, si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des APC qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée C n’est pas un nombre entier, il sera fait application d’une troncature l’entier immédiatement inférieur suivant, mutatis mutandis , les modalités prévues ci-dessus pour la Parité C2 ; conformément à la loi, la conversion des APC selon les modalités susvisées s’opérera par l’émission d’actions nouvelles à l’exclusion de toute remise d’actions ordinaires existantes ; l’ensemble des règles de conversion des APC au titre des Caractéristiques Nouvelles est exhaustivement décrit dans les Stipulations Modifiées reproduites dans la vingt-septième résolution ci-dessous également soumise au vote de l’assemblée générale ; la faculté de rachat par la Société des APC prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; la restriction de l’émission de nouvelles APC au résultat d’une attribution gratuite d’actions au sens des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce prévue par les Caractéristiques Initiales est supprimée ; prend acte qu’au résultat de leur conversion en AO selon les modalités stipulées dans les Caractéristiques Nouvelles et ci-dessus décrites, les 667 APC actuellement en circulation sont susceptibles de donner lieu à l’émission, sur conversion, d’un nombre maximum de 67 366 AO nouvelles, de sorte que la dilution maximum résultant de la conversion des APA en AO est de 0,68% ; réitère, en tant que de besoin, l’autorisation conférée au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de procéder à l’émission de 67 366 AO au résultat de la conversion des APC suivant les Caractéristiques Nouvelles représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 666 990 euros, montant maximal qu’il appartiendra le cas échéant au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, d’ajuster le cas échéant pour tenir compte de toute opération sur capital impactant les droits des porteurs d’APC, notamment tout regroupement d’actions ou de toute division de la valeur nominale des actions ; décide qu’outre l’adoption de la présente résolution l’adoption des Caractéristiques Nouvelles aux lieu et place des Caractéristiques Initiales et leur entrée en vigueur sont subordonnées à la satisfaction des conditions suspensives suivantes au plus tard le 30 juin 2020 (les « Conditions Suspensives ») : l’adoption de la vingt-septième résolution ci-dessous ( Modification des statuts et adoption des Stipulations Modifiées ), le cas échéant amendée en cas de rejet de la vingt-quatrième et/ou de la vingt-cinquième résolution ci-dessus relatives à la modification des caractéristiques respectivement des actions de préférence dites de catégorie A et des actions de préférence dites de catégorie B pour ajuster la rédaction des Stipulations Modifiées en conséquence, la rédaction des Stipulations Modifiées relatives aux APC restant inchangée ; l’approbation des Caractéristiques Nouvelles des APC et des Stipulations Modifiées relatives aux APC par l’assemblée spéciale des porteurs d’APC conformément aux stipulations des articles L. 225-99, R.228-16 et R. 228-20 du Code de commerce ; prend acte que, conformément aux stipulations de l’article L. 225-99 du Code de commerce, sous réserve de la satisfaction des Conditions Suspensives, la modification des caractéristiques des APC objet de la présente résolution sera définitive et en vigueur (la « Date d’Effet ») : (i) à l’issue de la présente assemblée générale extraordinaire si l’assemblée spéciale des porteurs d’APC appelée à se réunir préalablement ce jour approuve les Caractéristiques Nouvelles des APC et les Stipulations Modifiées des APC ou (ii) dans le cas contraire, au jour de cette approbation par l’assemblée spéciale des porteurs d’APC avant la date susvisée du 30 juin 2020 au plus tard ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de faire tout le nécessaire en vue de l’entrée en vigueur des Caractéristiques Nouvelles des APC et leur application. Vingt-septième résolution (Modifications subséquentes des statuts à l’effet de refléter les nouvelles caractéristiques des actions de préférence de catégories A, B et C) L’Assemblée G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, en conséquence des vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus et après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux des commissaires aux comptes établis conformément aux dispositions de l’article R. 228-20 du Code de commerce : prend acte que, conformément aux dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, les Caractéristiques Nouvelles des APA, des APB et des APC (tels que ces termes sont définis aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus) adoptées aux termes, respectivement, des vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus aux lieu et place des Caractéristiques Initiales respectivement des APA, des APB et des APC (tels que ces termes sont définis aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus) doivent être reflétées intégralement dans les statuts de la Société ; décide en conséquence de modifier, à compter de la Date d’Effet (tel que ce terme est défini aux vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessus), les articles 6 à 8 des statuts de la Société formant le Titre II (Capital social – Actions) desdits statuts comme suit à l’effet de remplacer les Caractéristiques Initiales par les Caractéristiques Nouvelles pour chacun des APA, APB et APC (les « Stipulations Modifiées ») ; l’article 6 des statuts (« Capital social ») est supprimé et remplacé par le nouvel article 6 dont les stipulation s sont reproduites ci-dessous : Capital social Composition du capital social Le capital social est fixé à quatre-vingt-dix-huit millions cinquante-deux mille trois cent vingt euros (98 052 320 €). Il est divisé en neuf millions huit cent cinq mille deux cent trente-deux (9 805 232) actions entièrement libérées dont : 9 801 723 actions ordinaires ( AO ) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, 1 476 actions de préférence de catégorie A ( APA ) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, dont les caractéristiques sont détaillées à l’Article REF _Ref26016174 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2 ci-dessous , 1 366 actions de préférence de catégorie B ( APB ) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, dont les caractéristiques sont détaillées à l’Article REF _Ref26133847 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3 ci-dessous , 667 actions de préférence de catégorie C ( APC ) d’une valeur nominale de 10,0 € chacune, dont les caractéristiques sont détaillées à l’Article REF _Ref26133855 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4 ci-dessous . Il peut être créé, dans les conditions légales et réglementaires, des actions de préférence émises en application des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce et dont les droits particuliers sont définis dans les présents statuts. Dans les présents statuts, le terme « action » (au singulier comme au pluriel) inclut les actions ordinaires et les actions de préférence et le terme « actionnaire » (au singulier comme au pluriel) inclut à la fois les titulaires d’actions ordinaires et les titulaires d’actions de préférence. Modification du capital Augmentation de capital Le capital peut être augmenté par une décision de l’assemblée générale extraordinaire, soit par majoration du montant nominal des actions existantes en cas d’incorporation de réserves au capital, soit par émission d’actions nouvelles en cas d’apports nouveaux en numéraire ou en nature ; en cas d’augmentation de capital en numéraire, les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui leur est accordé par la loi. Le capital ne peut être augmenté par souscription en numéraire qu’autant que le capital ancien a été intégralement libéré. Les actions qui seraient souscrites en numéraire lors d’une augmentation de capital doivent être libérées de la moitié au moins de leur montant nominal et, s’il y a lieu, de la totalité de la prime d’émission exigée des souscripteurs. La libération du surplus du montant des actions doit intervenir en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans à compter du jour de la publication au Registre du commerce de l’augmentation de capital, aux époques et dans les conditions fixées par le conseil d’administration. Dans le cas d’émission d’actions non libérées entièrement à la souscription, la Société dispose, pour obtenir le versement de la fraction non entièrement libérée et appelée de ces actions du droit d’exécution forcée, de l’action en garantie et des sanctions prévues respectivement par les articles L. 228-27, L. 228-28 et L. 228-29 du Code de commerce. Réduction de capital Le capital peut aussi être réduit par une décision de l’assemblée générale extraordinaire. Au cas où l’actif net de la Société devient inférieur à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les documents comptables, le président (ou les administrateurs) de la Société sont tenus, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider, s’il y a lieu, de poursuivre les opérations sociales (à charge en ce cas, si l’actif net n’a pas été reconstitué à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital social – sous réserve de ce qui est dit à l’article L. 224-2 du Code de commerce – d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves) ou de prononcer la dissolution anticipée de la Société. La décision adoptée par l’assemblée devra être rendue publique, conformément aux dispositions des articles L. 225-248 et R. 225-166 du Code de commerce. Si le capital se trouvait, en raison des pertes subies, réduit au-dessous du minimum légal, il devrait être à nouveau porté au moins à ce minimum dans le délai prévu par la loi (un an) à moins que, dans le même délai, la Société n’ait été transformée en Société d’une autre forme. Autorisation d’émission L’assemblée générale peut déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de réaliser conformément aux dispositions de l’article L. 225-129 du Code de commerce et des textes subséquents, une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par voie d’émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières, d’en fixer les modalités, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. l’article 7 des statuts est supprimé et remplacé par le nouvel article 7 dont les stipulations sont reproduites ci-dessous : Actions Droits et obligations attachés à toutes les actions Forme des titres A compter de leur libération intégrale, les actions ordinaires émises par la société sont, sous réserve des droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence, nominatives ou au porteur, au choix du titulaire. Les actions de préférence de la société sont obligatoirement nominatives et ne peuvent être conventionnellement démembrées. Identification de l’actionnaire Les actions, quelle que soit leur forme, sont inscrites en comptes tenus dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article R. 211-1 du Code monétaire et financier. La Société ou le mandataire désigné par elle agissant pour son compte, tient les comptes d’actions nominatives dont les titulaires ont demandé l’inscription soit en nominatif « pur », soit en nominatif « administré » ; dans ce dernier cas, les mentions des comptes sont reproduites dans les écritures de l’intermédiaire habilité qui administre les comptes des titulaires. En cas de désignation d’un mandataire, la société doit publier un avis au Bulletin des annonces légales obligatoires mentionnant la dénomination et l’adresse de ce mandataire. Les actions délivrées sous la forme au porteur sont obligatoirement tenues en compte par un intermédiaire habilité. La société peut, dans les conditions réglementaires, demander à tout moment à l’organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination sociale, la nationalité et l’adresse des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions attachées à ces titres ; à la demande de la Société, les informations visées ci-dessus pourront être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par cette dernière. Droit au bénéfice – indivisibilité – passif social Chaque action ordinaire donne droit dans les bénéfices et dans l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente. La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement adoptées par l’assemblée générale. À l’égard de la Société, les actions sont indivisibles ; les copropriétaires d’actions sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire de leur choix ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage par l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et par le nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu’à concurrence du montant nominal des actions qu’ils possèdent, (ce, sous réserve de la responsabilité qu’ils pourraient encourir à l’égard des autres actionnaires ou des tiers par suite d’annulation de la Société dans le cas où les apports faits par eux ou les avantages particuliers à leur profit n’auraient pas fait l’objet de la vérification et de l’approbation prévues par la loi). Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie A Les actions de préférence de catégorie A (APA) sont des actions de préférence régies par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions ordinaires (les « AO »). Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales stipulés au présent Article REF _Ref26016174 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2 , lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du 5 février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APA du même jour et sont donc en vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »). Les APA sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26016176 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.4 ci-dessous . Jusqu’à leur conversion en AO, les APA ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur. Droit de vote Les APA sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APA sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APA. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les APA ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents. Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes En cas de dissolution de la Société, chaque APA donne droit dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital qu’elle représente. Les APA ne disposent pas de droit à distribution de dividende. Droit préférentiel de souscription Les APA sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence. Principes généraux applicables à la conversion des APA Les APA sont convertibles en AO : à l’initiative de chaque porteur pendant les soixante (60) jours suivant la Date de Référence (la « Période 1 ») selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26019146 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.5 ci-dessous ; si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 : de plein droit le 28 février 2022 (la « Date Finale ») selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26022653 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 ci-dessous ou pendant la période séparant la fin de la Période 1 de la Date de Référence (la « Période 2 ») en cas de Conversion Anticipée A selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26022378 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7 ci-dessous . Les AO émises au résultat de la conversion des APA conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26132185 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront jouissance à la date de conversion. Si la date de conversion des APA en AO déterminée, selon le cas, par l’Article REF _Ref26019146 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.5 , par l’Article REF _Ref26022653 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 ou par l’Article REF _Ref26022378 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à l’issue de cette dernière. Sans préjudice des stipulations des Articles REF _Ref26019146 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.5 , REF _Ref26022653 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 ou REF _Ref26022378 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7 ci-dessous , conformément aux dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APA au cours de l’exercice écoulé et, le cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. Conversion des APA pendant la Période 1 À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APA a la faculté de convertir en AO, suivant la Parité A1, tout ou partie de ses APA (le « Droit à Conversion A »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de Conversion A »). La Notification de Conversion A doit mentionner le nombre d’APA sur lequel porte l’exercice du Droit à Conversion A. A défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement réputée porter sur la totalité des APA inscrites en compte au nom du porteur concerné. La Notification de Conversion A doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ». En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APA du Droit à Conversion A conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26019146 \r \h \* MERGEFORMAT 7.2.5 , la conversion des APA ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion A sera effective au premier jour de la Période 2. La conversion des APA ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion A au cours de la Période 1 s’opérera à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APA convertie (la « Parité A1 ») de sorte que la conversion des APA concernées n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 : vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion A, constater la conversion des APA pour lesquelles le Droit à Conversion A a été valablement exercé en AO selon la Parité A1 et la nouvelle répartition du capital de la Société en résultant, procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à Conversion A et ses suites. Conversion de plein droit des APA à l’issue de la Période 2 Sous réserve des stipulations de l’Article REF _Ref26022378 \r \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7 ci-dessous ( REF _Ref26022378 \h \* MERGEFORMAT Conversion Anticipée des APA ), toutes les APA non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la Date Finale suivant les modalités stipulées au présent Article REF _Ref26022653 \r \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 . La parité de conversion des APA en circulation à la Date Finale (la « Parité A2 »), soit le nombre d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APA en circulation à la Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale : PA2 = NAPA NAO Où : « PA2 » désigne la Parité A2 « NAPA » désigne le nombre d’APA en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : Le résultat obtenu pour PA2 sera tronqué à deux décimales. Si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PA2 à l’ensemble des APA qu’il détient à la Date Finale n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APA sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APA renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse. Si PA2 est supérieur à 1, la conversion des APA aboutira à un nombre d’AO supérieur au nombre d’APA converties de plein droit par application de la Parité A2, donnant lieu à une augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de l’ensemble des AO issues de la conversion des APA converties et la valeur nominale de l’ensemble desdites APA converties au résultat de la conversion. Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices. Si PA2 est égal à 1, la conversion des APA s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APA convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale : constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APA en circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APA à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26042897 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APA et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APA une fois l’ensemble des APA converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la conversion des APA et de ses suites conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26022653 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 . Conversion Anticipée des APA Par dérogation aux stipulations de l’Article REF _Ref26022653 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6 ci-dessus , les APA non converties à l’issue de la Période 1 conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26019146 \r \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.5 ci-dessus pourront être converties par anticipation (la « Conversion Anticipée A »), avant la Date Finale : de plein droit, en cas d’offre publique d’acquisition et/ou d’échange (l’« OPA ») portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’Autorité des marchés financiers ( AMF ), selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26137830 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(B) ci-dessous ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26137893 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(C) ci-dessous . La Conversion Anticipée A stipulée à l’Article REF _Ref26137755 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit au jour de l’ouverture de l’OPA déterminée conformément aux dispositions de l’article L. 231-32 du Règlement général de l’AMF (la « Date d’Ouverture »). Cette Conversion Anticipée A opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité A2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture. La Conversion Anticipée A stipulée à l’Article REF _Ref26137927 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes : dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée ; pour la totalité, et la totalité seulement, des APA en circulation à la date de la décision du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée A ; par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante (après application, le cas échéant, d’une troncature à deux (2) décimales) : NAPA 88 560 (NAPA désignant le nombre d’APA en circulation à la date de la Conversion Anticipée A) ; si, pour un titulaire d’APA donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de cette parité fixe à l’ensemble des APA qu’il détient à la date de la Conversion Anticipée A n’est pas un nombre entier, il sera fait application, mutatis mutandis, des stipulations du dernier alinéa de l’Article REF _Ref26045774 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6(B) ci-dessus . Dans le présent Article REF _Ref26016174 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2 , « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020. En cas de Conversion Anticipée A, les stipulations de l’Article REF _Ref26042897 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.6(C) et de l’Article REF _Ref26048384 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6(D) ci-dessus seront applicables mutatis mutandis , selon le cas. Les porteurs des APA converties au résultat d’une Conversion Anticipée A seront informés individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de Conversion Anticipée A. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour : constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée A stipulée à l’Article REF _Ref26137755 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée A stipulée à l’Article REF _Ref26137927 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26022378 \w \h \* MERGEFORMAT 7.2.7 , constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APA au résultat de la Conversion Anticipée A et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APA au résultat de la Conversion Anticipée A sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26042897 \r \p \h \* MERGEFORMAT 7.2.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion Anticipée A et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APA une fois l’ensemble des APA converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre de la Conversion Anticipée A puis de ses suites. Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie B Les actions de préférence de catégorie B (APB) sont des actions de préférence régies par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions ordinaires. Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales stipulés au présent Article REF _Ref26133847 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3 , lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du 5 février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APB du même jour et sont donc en vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »). Les APB sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26142143 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.4 ci-dessous . Jusqu’à leur conversion en AO, les APB ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur. Droit de vote Les APB sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APB sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APB. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les APB ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents. Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes En cas de dissolution de la Société, chaque APB donne droit dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital qu’elle représente. Les APB ne disposent pas de droit à distribution de dividende. Droit préférentiel de souscription Les APB sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence. Principes généraux applicables à la conversion des AP B Les APB sont convertibles en AO : à l’initiative de chaque porteur pendant la Période 1 selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26142394 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.5 ci-dessous ; si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 : de plein droit à la Date Finale selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26142404 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 ci-dessous ou pendant la Période 2 en cas de Conversion Anticipée B selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26142412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7 ci-dessous . Les AO émises au résultat de la conversion des APB conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26142569 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront jouissance à la date de conversion. Si la date de conversion des APB en AO déterminée, selon le cas, par l’Article REF _Ref26142394 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.5 , par l’Article REF _Ref26142404 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 ou par l’Article REF _Ref26142412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à l’issue de cette dernière. Sans préjudice des stipulations des Articles REF _Ref26142394 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.5 , REF _Ref26142404 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 ou REF _Ref26142412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7 ci-dessous , conformément aux dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APB au cours de l’exercice écoulé et, le cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. Conversion des APB pendant la Période 1 À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APB a la faculté de convertir en AO, suivant la Parité B1, tout ou partie de ses APB (le « Droit à Conversion B »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de Conversion B »). La Notification de Conversion B doit mentionner le nombre d’APB sur lequel porte l’exercice du Droit à Conversion B. À défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement réputée porter sur la totalité des APB inscrites en compte au nom du porteur concerné. La Notification de Conversion B doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ». En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APB du Droit à Conversion B conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26142394 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.5 , la conversion des APB ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion B sera effective au premier jour de la Période 2. La conversion des APB ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion B au cours de la Période 1 s’opérera : pour les APB qui, à la Date de Référence, avaient une parité de conversion définitivement fixée par application des modalités de conversion en vigueur jusqu’à la Date de Référence et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion des APB concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait application, mutatis mutandis , des stipulations de l’Article REF _Ref26143451 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(C) ci-dessous ; pour l’ensemble des autres APB : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APB convertie (la « Parité B1 ») de sorte que la conversion des APB concernées n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 : constater les APB concernées par la Parité Acquise, vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion B, constater la conversion des APB pour lesquelles le Droit à Conversion B a été valablement exercé en AO selon, selon le cas, la Parité Acquise ou la Parité B1 et la nouvelle répartition du capital de la Société en résultant, et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APB sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26143451 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(C) ci-dessous , procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à Conversion B et ses suites. Conversion de plein droit des APB à l’issue de la Période 2 Sous réserve des stipulations de l’Article REF _Ref26142412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7 ci-dessous ( REF _Ref26143051 \h \* MERGEFORMAT Conversion Anticipée des APB ), toutes les APB non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la Date Finale suivant les modalités stipulées au présent Article REF _Ref26142404 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 . La parité de conversion des APB en circulation à la Date Finale (la « Parité B2 »), soit le nombre d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APB en circulation à la Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale : PB2 = NAPB NAO Où : « PB2 » désigne la Parité B2 « NAPB » désigne le nombre d’APB en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : Le résultat obtenu pour PB2 sera tronqué à deux décimales. Si, pour un titulaire d’APB donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PB2 à l’ensemble des APB qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APB à la Date Finale sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APB renoncent par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse. Si PB2 est supérieur à 1, la conversion des APB aboutira à un nombre d’AO supérieur au nombre d’APB converties de plein droit par application de la Parité B2, donnant lieu à une augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de l’ensemble des AO issues de la conversion des APB converties et la valeur nominale de l’ensemble desdites APB converties au résultat de la conversion. Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices. Si PB2 est égal à 1, la conversion des APB s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APB convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale : constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APB en circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APB à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26143451 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APB et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APB une fois l’ensemble des APB converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la conversion des APB et de ses suites conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26142404 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 . Conversion Anticipée des AP B Par dérogation aux stipulations de l’Article REF _Ref26142404 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6 ci-dessus , les APB non converties à l’issue de la Période 1 conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26142394 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.5 ci-dessus pourront être converties par anticipation (la « Conversion Anticipée B »), avant la Date Finale : de plein droit, en cas d’OPA portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’AMF, selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26143701 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(B) ci-dessous ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26143722 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(C) ci-dessous . La Conversion Anticipée B stipulée à l’Article REF _Ref26143743 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit à la Date d’Ouverture. Cette Conversion Anticipée B opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité B2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture. La Conversion Anticipée B stipulée à l’Article REF _Ref26143752 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes : dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée ; pour la totalité, et la totalité seulement, des APB en circulation à la date de la décision du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée B ; par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante : NAPB 81 960 (NAPB désignant le nombre d’APB en circulation à la date de la Conversion Anticipée B). Dans le présent Article REF _Ref26133847 \r \h \* MERGEFORMAT 7.3 , « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020. En cas de Conversion Anticipée B, les stipulations de l’Article REF _Ref26143451 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(C) et de l’Article REF _Ref26144005 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(D) ci-dessus seront applicables mutatis mutandis , selon le cas. Les porteurs des APB converties au résultat d’une Conversion Anticipée B seront informés individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de Conversion Anticipée B. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour : constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée B stipulée à l’Article REF _Ref26143743 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée B stipulée à l’Article REF _Ref26143752 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26143051 \w \h \* MERGEFORMAT 7.3.7 , constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APB au résultat de la Conversion Anticipée B et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APB au résultat de la Conversion Anticipée B sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26143451 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.3.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion Anticipée B et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APB une fois l’ensemble des APB converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre de la Conversion Anticipée B puis de ses suites. Droits et obligations particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie C Les actions de préférence de catégorie C (APC) sont des actions de préférence régies par les dispositions des articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Elles jouissent de tous les droits et sont soumises à toutes les obligations attachées aux actions ordinaires. Elles jouissent en outre des droits spéciaux et sont soumises aux obligations spéciales stipulés au présent Article REF _Ref26133855 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4 , lesquels ont été arrêtés par l’assemblée générale extraordinaire du 5 février 2020 sur approbation de l’assemblée spéciale des porteurs d’APC du même jour et sont donc en vigueur depuis le 5 février 2020 (la « Date de Référence »). Les APC sont convertibles en AO suivant les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26144263 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.4 ci-dessous . Jusqu’à leur conversion en AO, les APC ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et sont impérativement inscrites en compte au nominatif pur. Droit de vote Les APC sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et extraordinaires des titulaires d’actions ordinaires, étant précisé qu’elles disposent par ailleurs du droit de vote en assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence. Les titulaires d’APC sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de modification des droits attachés aux APC. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 228-17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les APC ne pourraient pas être échangées contre des actions comportant des droits particuliers équivalents. Droit au boni de liquidation et droit aux dividendes En cas de dissolution de la Société, chaque APC donne droit dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité du capital qu’elle représente. Les APC ne disposent pas de droit à distribution de dividende. Droit préférentiel de souscription Les APC sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire par émission, immédiate ou à terme, d’actions ordinaires ou d’actions de préférence. Principes généraux applicables à la conversion des AP C Les APC sont convertibles en AO : à l’initiative de chaque porteur pendant la Période 1 selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26144397 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.5 ci-dessous ; si la faculté de conversion susvisée n’a pas été exercée pendant la Période 1 : de plein droit à la Date Finale selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26144403 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 ci-dessous ou pendant la Période 2 en cas de Conversion Anticipée C selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26144412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7 ci-dessous . Les AO émises au résultat de la conversion des APC conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26144503 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.4(A) ci-dessus (i) disposeront, à compter de la date de la conversion, des mêmes droits et seront soumises aux mêmes obligations que l’ensemble des AO de la Société et (ii) porteront jouissance à la date de conversion. Si la date de conversion des APC en AO déterminée, selon le cas, par l’Article REF _Ref26144397 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.5 , par l’Article REF _Ref26144403 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 ou par l’Article REF _Ref26144412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7 ci-dessous intervient entre la publication au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée, alors cette date se trouvera de plein droit décalée au jour de l’assemblée générale, à l’issue de cette dernière. Sans préjudice des stipulations des Articles REF _Ref26144397 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.5 , REF _Ref26144403 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 ou REF _Ref26144412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7 ci-dessous , conformément aux dispositions de l’article L. 225-12 I du Code de commerce, au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture d’un exercice, le conseil d’administration constatera, s’il y a lieu, le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APC au cours de l’exercice écoulé et, le cas échéant, apportera les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des titres qui le composent. Conversion des APC pendant la Période 1 À compter de la Date de Référence et pendant toute la Période 1, chaque porteur d’APC a la faculté de convertir en AO, suivant la Parité C1, tout ou partie de ses APC (le « Droit à Conversion C »), sous réserve d’en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception (ou tout moyen équivalent) avant l’expiration de la Période 1 (la « Notification de Conversion C »). La Notification de Conversion C doit mentionner le nombre d’APC sur lequel porte l’exercice du Droit à Conversion C. A défaut, la conversion sera irréfragablement et définitivement réputée porter sur la totalité des APC inscrites en compte au nom du porteur concerné. La Notification de Conversion C doit, selon les modalités précisées ci-dessus, être adressée au siège social à l’attention de « Pierre & Vacances SA – Direction Juridique ». En cas d’exercice par un ou plusieurs porteurs d’APC du Droit à Conversion C conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26144397 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.5 , la conversion des APC ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion C sera effective au premier jour de la Période 2. La conversion des APC ayant fait l’objet d’une Notification de Conversion C au cours de la Période 1 s’opérera : pour les APC qui, à la Date de Référence, avaient une parité de conversion définitivement fixée par application des modalités de conversion en vigueur jusqu’à la Date de Référence et supérieure à 1 : selon cette parité de conversion (la « Parité Acquise »), de sorte que la conversion des APC concernées emportera augmentation de capital ; il sera fait application, mutatis mutandis, des stipulations de l’Article REF _Ref26144961 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(C) ci-dessous ; pour l’ensemble des autres APC : à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APC convertie (la « Parité C1 ») de sorte que la conversion des APC concernées n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à l’issue de la Période 1 et au plus tard lors de la réunion du premier conseil d’administration suivant l’expiration de la Période 1 : constater les APC concernées par la Parité Acquise, vérifier la régularité de l’exercice du Droit à Conversion C, constater la conversion des APC pour lesquelles le Droit à Conversion C a été valablement exercé en AO selon, selon le cas, la Parité Acquise ou la Parité C1 et la nouvelle répartition du capital de la Société en résultant et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APC sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26144961 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(C) ci-dessous , procéder aux modifications statutaires et aux formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout le nécessaire dans le cadre de l’exercice du Droit à Conversion C et ses suites. Conversion de plein droit des APC à l’issue de la Période 2 Sous réserve des stipulations de l’Article REF _Ref26144412 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7 ci-dessous ( REF _Ref26144722 \h \* MERGEFORMAT Conversion Anticipée des APC ), toutes les APC non converties à l’issue de la Période 1 seront converties de plein droit en AO à la Date Finale suivant les modalités stipulées au présent Article REF _Ref26144403 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 . La parité de conversion des APC en circulation à la Date Finale (la « Parité C2 »), soit le nombre d’AO nouvelles auxquelles donne droit sur conversion la totalité des APC en circulation à la Date Finale, sera obtenue par application de la formule suivante à la Date Finale : PC2 = NAPC NAO Où : « PC2 » désigne la Parité C2 « NAPC » désigne le nombre d’APC en circulation à la Date Finale « NAO » désigne le nombre d’AO à émettre, lequel dépend de la moyenne (pondérée par les volumes) du cours de bourse de l’action Pierre et Vacances au cours des trois (3) mois précédant la Date Finale (« MPC3 ») de telle sorte que : Le résultat obtenu pour PC2 sera tronqué à deux décimales. Si, pour un titulaire d’APC donné, le nombre d’AO à recevoir au résultat de l’application de PC2 à l’ensemble des APC qu’il détient n’est pas un nombre entier, le nombre d’AO qu’il recevra au résultat de la conversion de ses APC sera de plein droit égal au nombre entier immédiatement inférieur. L’ensemble des titulaires d’APC renonçant par avance irrévocablement et définitivement, sans aucun droit à indemnisation, à tout droit sur les rompus éventuels dans cette hypothèse. Si PC2 est supérieur à 1, la conversion des APC aboutira à un nombre d’AO supérieur au nombre d’APC converties de plein droit par application de la Parité C2, donnant lieu à une augmentation de capital d’un montant correspondant à la différence entre la valeur nominale de l’ensemble des AO issues de la conversion des APC converties et la valeur nominale de l’ensemble desdites APC converties au résultat de la conversion. Cette augmentation de capital sera réalisée à la Date Finale par incorporation au capital, à due concurrence du montant nominal de l’augmentation de capital, des postes suivants non affectés et dans l’ordre suivant : primes d’émission, autres réserves ou bénéfices. Si PC2 est égal à 1, la conversion des APC s’opérera à la Date Finale à raison d’une (1) AO nouvelle à émettre pour une (1) APC convertie de sorte que cette conversion n’emportera ni augmentation ni réduction de capital. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour, à compter de la Date Finale et au plus tard lors de la première réunion du conseil d’administration suivant la Date Finale : constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APC en circulation à la Date Finale et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APC à la Date Finale sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26144961 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la conversion des APC et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APC une fois l’ensemble des APC converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire en vue de la conversion des APC et de ses suites conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26144403 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 . Conversion Anticipée des AP C Par dérogation aux stipulations de l’Article REF _Ref26144403 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6 ci-dessus , les APC non converties à l’issue de la Période 1 conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26144397 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.5 ci-dessus pourront être converties par anticipation (la « Conversion Anticipée C »), avant la Date Finale : de plein droit, en cas d’OPA portant sur les titres de la Société et déclarée conforme par l’AMF, selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26145047 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(B) ci-dessous ; à l’initiative de la Société, en cas de survenance d’un Cas de Conversion Anticipée au cours de la Période 2, selon les modalités stipulées à l’Article REF _Ref26145060 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(C) ci-dessous . La Conversion Anticipée C stipulée à l’Article REF _Ref26145087 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(A)(i) ci-dessus opèrera de plein droit à la Date d’Ouverture. Cette Conversion Anticipée C opèrera suivant une parité de conversion identique à la Parité C2, étant précisé que pour la détermination de cette parité, la Date Finale sera la Date d’Ouverture. La Conversion Anticipée C stipulée à l’Article REF _Ref26145110 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(A)(ii) ci-dessus devra résulter d’une décision expresse du conseil d’administration (ou, sur délégation, du directeur général ou de tout directeur général délégué) de la Société prise selon les modalités suivantes : dans les trois (3) mois de la constatation par le conseil d’administration de la Société de la survenance d’un Cas de Conversion Anticipée, étant entendu que si la décision du conseil d’administration intervient avant le 18 avril 2021, la date de la Conversion Anticipée C sera de plein droit reportée au 18 avril 2021 ; pour la totalité, et la totalité seulement, des APC en circulation à la date de la décision du conseil d’administration de la Société décidant cette Conversion Anticipée C ; par application d’une parité de conversion fixe égale au résultat de la formule suivante : NAPC 40 020 (NAPC désignant le nombre d’APC en circulation à la date de la Conversion Anticipée C). Dans le présent Article REF _Ref26133855 \r \h \* MERGEFORMAT 7.4 , « Cas de Conversion Anticipée » désigne le constat par le conseil d’administration du financement effectif et disponible du plan stratégique appelé à être arrêté et annoncé au premier semestre 2020. En cas de Conversion Anticipée C, les stipulations de l’Article REF _Ref26144961 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(C) et de l’Article REF _Ref26145189 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(D) ci-dessus seront applicables mutatis mutandis , selon le cas. Les porteurs des APC converties au résultat d’une Conversion Anticipée C seront informés individuellement par la Société, par tout moyen écrit, dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de Conversion Anticipée C. Le conseil d’administration dispose, avec faculté de délégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, de tous pouvoirs pour : constater, selon le cas, la réalisation de la Conversion Anticipée C stipulée à l’Article REF _Ref26145087 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(A)(i) ci-dessus ou décider et mettre en œuvre la Conversion Anticipée C stipulée à l’Article REF _Ref26145110 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.7(A)(ii) ci-dessus conformément aux stipulations du présent Article REF _Ref26144722 \w \h \* MERGEFORMAT 7.4.7 , constater le nombre et le montant nominal des AO issues de la conversion des APC au résultat de la Conversion Anticipée C et, le cas échéant, le montant de l’augmentation de capital immédiate subséquente, le cas échéant, prélever le montant provenant de l’augmentation de capital issue de la conversion des APC au résultat de la Conversion Anticipée C sur les comptes de réserves disponibles ou les bénéfices conformément aux stipulations de l’Article REF _Ref26144961 \w \p \h \* MERGEFORMAT 7.4.6(C) ci-dessus , constater la nouvelle répartition du capital social consécutive à la Conversion Anticipée C et apporter les modifications subséquentes aux statuts, supprimer la catégorie des APC une fois l’ensemble des APC converties en AO et apporter les modifications subséquentes aux statuts, accomplir toutes les formalités subséquentes et, plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre de la Conversion Anticipée C puis de ses suites. Assemblées spéciales des porteurs d’actions de préférence Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les titulaires d’actions de préférence de la catégorie concernée, présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions de préférence ayant le droit de vote. En cas de modification ou d’amortissement du capital, les droits des titulaires d’actions de préférence sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application des dispositions de l’article L. 225-99 du Code de commerce. En assemblée spéciale des titulaires d’actions de préférence, chaque action de préférence donne droit à une voix. le 3 ème alinéa de l’article 8 des statuts (« Cession et transmission des actions »), dont la rédaction est reproduite ci-dessous, est purement et simplement supprimé, le reste de l’article 8 restant inchangé : « Les actions de préférence sont incessibles . » ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou à tout directeur général délégué, à l’effet d’ajuster les Stipulations Modifiées consécutivement à l’adoption de la présente résolution dans l’hypothèse où l’adoption définitive des Caractéristiques Nouvelles des APA, des APB et des APC objet des vingt-quatrième à vingt-sixième résolutions ci-dessous n’interviendrait que pour certaines desdites catégories d’actions de préférence et/ou n’interviendrait pas à la même Date d’Effet. Vingt-huitième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions ordinaires, existantes ou nouvelles de la Société au profit de membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou nouvelles au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et/ou les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements liés à la Société et qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ; Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et , le cas échéant, les critères d’attribution des actions et disposera notamment de la faculté d’assujettir l’acquisition des actions à certains critères de performance individuelle ou collective et autres conditions ; Conditionne expressément l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’administration lors de la décision d’attribution ; Décide que le nombre total d’actions existantes ou nouvelles ainsi attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5 % du capital social de la Société (tel qu’existant à la date d’attribution des actions par le Conseil d’administration), étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ; Décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du nombre d’actions défini ci-dessus ; Décide que les actions qui seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an, devront être également soumises à une obligation de conservation qui commencera à courir à compter de leur attribution définitive. Les durées des périodes d’acquisition et de conservation seront fixées par le Conseil d’administration, leur durée cumulée ne pouvant être inférieure à deux ans. Toutefois, l’obligation de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’administration pour les actions dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée minimale de deux ans. Le Conseil d’administration aura également la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Etant entendu que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou cas équivalent à l’étranger), lesdites actions devenant alors immédiatement cessibles ; Autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime nécessaire, en cas d’opérations portant sur le capital ou les capitaux propres qui interviendraient avant la date d’attribution définitive des actions, à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et, dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ; Autorise le Conseil d’administration en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, à arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions à émettre, à constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, à accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis, à procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale à accomplir tous actes et formalités nécessaires ; Prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; Décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions fixées par la loi, et à l’effet notamment de déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions existantes ou à émettre, l’identité des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les dates et modalités des attributions, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, s’agissant des actions octroyées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, pour décider (i) soit que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la fin de leurs fonctions, (ii) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions. La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à compter de ce jour. La présente autorisation prive d’effet , à compter de ce jour et à hauteur de la partie non utilisée, celle consentie par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 7 février 201 9 aux termes de sa 22 ème résolution. Vingt- neuvième résolution ( Insertion dans les statuts d’un article 10 bis – Administrateurs représentant les salariés ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration, décide d’insérer dans les statuts un article 10 bis intitulé Administrateurs représentant les salariés, ainsi rédigé : « Article 10 bis – Administrateurs représentant les salariés « « Dès lors que la société répond aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de « commerce, il est procédé à la désignation d’un ou deux administrateur(s) représentant les « salariés selon les modalités suivantes. « Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du « Code de commerce, est inférieur ou égal à huit, il est procédé à l’organisation d’une « élection auprès des salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le « siège social est fixé sur le territoire français. « Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du « Code de commerce, est supérieur à huit, et sous réserve que ce critère soit toujours rempli « au jour de la désignation, un second administrateur représentant les salariés est désigné « par le Comité d’Entreprise Européen. « La durée du mandat des administrateurs représentant les salariés est fixée à trois ans « courant à compter de leur élection ou leur désignation et est renouvelable. « Lorsque le nombre d’administrateurs, calculé conformément à l’article L. 225-27-1-II du « Code de commerce, initialement supérieur à huit membres, devient inférieur ou égal à huit « membres, le mandat de l’administrateur nommé par le Comité d’Entreprise Européen est « maintenu jusqu’à son échéance. « Le mandat des administrateurs représentant les salariés prend fin par anticipation dans les « conditions prévues par la loi et le présent article, et notamment en cas de rupture de leur « contrat de travail. Si les conditions d’application de l’article L. 225-27-1 du Code de « commerce en sont plus remplies, le mandat des administrateurs représentant les salariés « prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil d’administration constate la « sortie de la société du champ d’application de l’obligation. « En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant « les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L. 225-34 du « Code de commerce. Jusqu’à la date de remplacement du ou des administrateur(s) « représentant les salariés, le Conseil d’administration pourra se réunir et délibérer « valablement. « L’absence de désignation des administrateurs représentant les salariés par les organes « désignés aux présents statuts, en application de la loi et du présent statut, ne porte pas « atteinte à la validité des délibérations du Conseil d’administration. Trentième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale, directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront : pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressée à: BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service assemblées générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour un a ctionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur, la date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif du mandant, le cas échéant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. - l’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande sur PlanetShares en se connectant avec ses identifiants habituels et en allant sur la page «Mes avoirs – Mes droits de vote» puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat ». Pour un actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré - l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Nom de l’émetteur concerné, date de l’assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent être envoyées au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : claire.lemeret@groupepvcp.com . dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’adresse suivante L’Artois – Espace Pont de Flandre – 11, rue de Cambrai – 75947 PARIS Cedex 19 ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : claire.lemeret@groupepvcp.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : http://www. groupepvcp.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le 15/01/2020 . Le conseil d’administration .