ALSACIENNE DE CREDIT-BAIL IMMOBILIER « ALSABAIL » Société Anonyme d’ É conomie Mixte Locale au capital de 9 704 280 € Siège social : 7, place Brant, CS 80030, 67001 Strasbourg 718 504 004 R.C.S. — Code NAF : 6491 Z I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En milliers d’Euros.) Actif Note 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, B anques C entrales, C.C.P . 1 1 Créances sur les établissements de crédit : A vue 11 806 11 515 A terme 0 3 014 Sous-total 11 806 14 529 Opérations avec la clientèle : Autres concours à la clientèle 1 2 024 2 091 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 32 000 33 377 Actions et autres titres à revenu variable 3 0 0 Titres de participation 4 33 33 Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations en location et en cours 5 352 941 347 542 Immobilisations non louées 5 3 506 4 347 Créances rattachées 5 12 345 2 742 Sous-total 368 792 354 631 Location simple : Immobilisations en location et en cours 6 12 834 12 819 Créances rattachées 6 171 46 Sous-total 13 004 12 865 Immobilisations incorporelles 8 68 73 Immobilisations corporelles 8 864 878 Autres actifs 9 968 1 885 Comptes de régularisation 9 57 46 Total 429 618 420 409 Passif Note 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit A vue 10 6 659 603 A terme 10 281 195 276 530 Sous-total 287 854 277 133 Opérations avec la clientèle : Autres dettes à vue 10 1 082 1 217 Autres dettes à terme 10 15 129 17 706 Sous-total 16 211 18 923 Avances des collectivités locales et fonds publics : Avances des collectivités locales 10 44 632 46 728 Subventions d'investissement 10 740 895 Autres passifs : Créditeurs divers 11 10 071 8 178 Comptes de régularisation 11 1 092 768 Provisions 13 615 613 Dettes subordonnées (Fonds de Garantie) 14 34 178 34 387 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 15 4 000 4 000 Capitaux propres hors FRBG 16 30 225 28 784 Capital souscrit 16 9 704 9 704 Réserves 16 18 676 17 448 Provisions réglementées 16 442 402 Résultat de l'exercice 16 1 403 1 230 Total 429 618 420 409 Engagements hors bilan Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement reçus 17 8 000 10 000 Garanties reçues d'établissements de crédit 17 2 618 3 132 Autres engagements reçus 17 18 860 20 114 Engagements sur instruments financiers 17 44 827 64 724 Engagements reçus : Engagements irrévocables de crédit-bail 17 68 247 65 005 Engagements de cession Dailly 17 1 282 1 979 II. — Compte de résultat. Note 1er janvier au 31 décembre 2020 1er janvier au 31 décembre 2019 + Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 18 0 0 – Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit 18 -3 996 -4 068 + Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 19 71 77 – Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle 19 -320 -412 + Intérêts et produits sur titres à revenu fixe 20 725 877 – Intérêts et charges sur titres à revenu fixe 20 -5 -8 + Produits sur opérations de crédit-bail 21 62 598 67 071 – Charges sur opérations de crédit-bail 21 -54 580 -59 015 + Produits sur opérations de location simple 22 2 432 2 407 – Charges sur opérations de location simple 22 -1 631 -1 559 + Revenus des titres à revenus variables 0 0 + Commissions (produits) 88 84 – Commissions (charges) -17 -13 +/– Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 23 -189 21 + Autres produits d'exploitation bancaire 24 671 521 – Autres charges d'exploitation bancaire 24 -852 -1 210 Produit net bancaire 4 993 4 773 – Charges générales d'exploitation Frais de personnel 25 -2 005 -2 071 Autres frais administratifs 25 -886 -854 – Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles -43 -49 Résultat brut d'exploitation 2 059 1 799 +/– Coût du risque (*) 26 0 0 Résultat d'exploitation 2 059 1 799 +/– Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 0 0 Résultat courant avant imp ô t 2 059 1 799 – Impôt sur les bénéfices 28 -617 -530 +/– Dotations ou reprises nettes des fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées 29 -39 -39 Résultat net 1 403 1 230 (*) En application de la réglementation bancaire, les éléments constitutifs du coût du risque sont présentés dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste "coût du risque" est égal à zéro. III. — Notes annexes aux comptes annuels 2020. Activité. — Les accords de financement (décisions prises par le comité des engagements d’ALSABAIL) s’élèvent à 79,6 millions d’Euros en 2020 (89,4 millions d’Euros en 2019 et 62,9 millions d’Euros en 2018). Les mises en place (signatures de contrats) ont atteint 48,2 millions d’Euros en 2020 (69,6 millions d’Euros en 2019, 49,6 millions d’Euros en 2018). Les signatures de 2020 se répartissent entre crédit-bail immobilier (47,9 millions d’Euros, contre 69,4 millions d’Euros en 2019) et location simple (0,3 M€, contre 0,2 M€ en 2019). Les encours de crédit-bail immobilier et de prêt à long terme (une seule opération significative a été mise en place dans cette dernière catégorie) sont de 381 millions d’Euros au 31 décembre 2020 (385 millions d’Euros au 31 décembre 2019, 370 millions d’Euros au 31 décembre 2018, 374 millions d’Euros au 31 décembre 2017 et 381 millions d’Euros au 31 décembre 2016). La valeur nette comptable des immeubles en location simple est de 13 millions d’Euros au 31 décembre 2020 (13 millions d’Euros au 31 décembre 2019, 14 millions d’Euros au 31 décembre 2018 et 2017 et 16 millions d’Euros au 31 décembre 2016). Impacts financiers de la crise de la COVID-19 . — Suite à la crise de la COVID-19, ALSABAIL a été amenée à accorder des facilités de paiement à la demande de ses clients, dans la majorité des cas sous la forme d’un différé de paiement de loyers, plus rarement par le biais d’un réaménagement du rythme d’amortissement prévu par la convention de crédit-bail immobilier. Les actifs financiers comprennent essentiellement des créances à vue sur les établissements de crédit et des obligations envers l’Etat français : ces éléments ont été analysés et ne sont pas impactés par la crise de la COVID-19. L’augmentation des créances clients entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020 s’explique par les reports de règlement de loyers accordés à la clientèle (voir détails en notes 5 et 6, paragraphe « créances rattachées »). L’ancienneté des créances clients et leur caractère recouvrable ont été analysés au 31/12/2020. Le cas échéant, les dépréciations nécessaires des créances clients ou des immeubles concernés ont été comptabilisées. L’impact de la crise de la COVID-19 sur les dépréciations de l’exercice 2020 est non significatif. ALSABAIL n’a pas reporté de manière significative les remboursements d’emprunts auprès des établissements bancaires. Les reports de règlements des créances clients ont été financés pour l’essentiel au moyen de découverts négociés avec certaines banques (voir détails en note 10). Aucune demande de réaménagement des dettes fiscales ou sociales n’a été sollicitée par ALSABAIL. La Société n’a pas utilisé le dispositif de chômage partiel. Les périodes de confinement ont été gérées par le recours au télétravail. La crise de la COVID-19 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat 2020. Comptes 2020. — Les capitaux propres (Fonds pour Risques Bancaires Généraux inclus, mais hors résultat de l’exercice) s’établissent à 32 822 K€ au 31 décembre 2020 (31 553 K€ au 31 décembre 2019), pour un total de bilan de 429 618 K€ (420 409 K€ au 31 décembre 2019). Au 31 décembre 2018 et 2017, les fonds propres étaient respectivement de 30 550 K€ et 28 909 K€, pour un total de bilan de 417 775 K€ et 427 929 K€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s’élève à 4 000 K€ au 31 décembre 2020. Le total du bilan au 31 décembre 2020 progresse de 2,2 % (+ 9,2 M€) par rapport au 31 décembre 2019. A l’actif, la trésorerie diminue de 4,1 M€. Les immobilisations données en crédit-bail ou en location simple, ainsi que les immobilisations non louées et les prêts à long terme, incluant les créances rattachées, augmentent globalement de 14,3 M€, dont + 4,6 M€ des hausse des immobilisations données en location et + 9,7 M€ de progression des créances rattachées. Ces dernières incluent le solde des reports de règlement accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19 (voir précisions en notes 5 et 6 ci-après). Au passif, les dettes relatives au financement de l’activité progressent de 7,7 M€, se répartissant entre dettes à long terme (+ 1,6 M€) et dettes à court terme (+ 6,1 M€, dont + 4,3 M€ de dettes bancaires à court terme). Par ailleurs, suite à la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2019 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 août 2020, les réserves progressent de 1,23 M€. Le résultat net d’ALSABAIL pour l’exercice 2020 est de 1 403 K€. En 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014 et 2013, il s’élevait respectivement à 1 230 K€, 1 222 K€, 2 025 K€, 1 988 K€, 1 893 K€, 1 903 K€ et 1 598 K€. Principes comptables et méthodes d'évaluation. Les comptes annuels ont été établis dans le respect des principes de continuité de l'exploitation, d’indépendance des exercices, de nominalisme (les opérations sont traitées en coûts historiques), de prudence, de permanence des méthodes d'un exercice à l'autre et, d'une manière générale, conformément aux obligations générales de régularité, de sincérité et d'image fidèle. Les comptes d'ALSABAIL, arrêtés au 31 décembre 2020, sont mis en équivalence dans la consolidation établie par la Société Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement), qui détient 40,69 % du capital social d'ALSABAIL. Normes comptables relatives aux immobilisations. — Les règlements 2004-06 et 2002-10 du Comité de la Réglementation Comptable, portant respectivement sur la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et sur l’amortissement et la dépréciation des actifs, ont été mis en application pour la première fois en 2005. Pour l’application de la méthode des composants, 3 catégories d’immobilisations ont été définies : — les immobilisations données en crédit-bail immobilier. Il est fait application de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, qui est venu confirmer et préciser les dispositions du communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005. Ces avis stipulent que les Sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail immobilier maintiennent dans les comptes individuels les traitements retenus en matière d’amortissement ; — les immobilisations temporairement non louées (ITNL). Conformément aux dispositions de l’avis du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité n° 2006-C du 4 octobre 2006, ces immobilisations sont amorties en mode linéaire. Un test de dépréciation est effectué tous les ans afin de s’assurer que la valeur nette comptable de ces immeubles est inférieure à leur valeur vénale ; — les immobilisations données en location simple et les immobilisations exploitées en propre. — Cette 3 ème catégorie d’immobilisations fait l’objet d’une analyse au cas par cas des contrats. Elle est : soit ventilée en composants et amortie en mode linéaire, sur la base d’une expertise technique effectuée en interne, par les services compétents de la Société. La durée d’amortissement des composants est définie en fonction de la durée d’utilisation, appréciée au regard de la consommation des avantages économiques attendus des biens ; soit amortie au même rythme que celui retenu pour la facturation des loyers, lorsque la méthode de l’amortissement par composants en mode linéaire ne reflète pas le rythme de consommation des avantages économiques attendus de ces biens. Les immobilisations considérées comme risquées font l’objet d’une dépréciation calculée par référence à une valeur vénale estimée, soit à dire d’expert, soit par les services internes compétents en la matière. Normes comptables relatives au risque de crédit. — En application du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable relatif au traitement comptable du risque de crédit, les dépréciations des créances douteuses doivent être déterminées sur la base de l’actualisation des flux estimés recouvrables. Compte tenu de la nature des créances douteuses et de leur mode de dépréciation, l’effet de l’actualisation a été jugé non significatif en 2020 comme en 2019. Normes comptables relatives aux commissions reçues lors de la mise en place d’opérations de crédit-bail. — Depuis le 1 er janvier 2010, ALSABAIL applique le règlement n° 2009-03 du Comité de la Réglementation Comptable. Conformément à ce texte, les commissions reçues au moment de la mise en place d’opérations de crédit-bail ne sont plus intégralement constatées en produits au moment de leur facturation, mais sont étalées sur la durée effective du contrat de crédit-bail. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2019 étaient de 1 524 108,00 €. Les commissions restant à étaler au 31 décembre 2020 sont de 1 636 258,35 €. L’application de la norme comptable est sans effet sur l’impôt sur les Sociétés, car ses impacts fiscaux ont été neutralisés. Evènements postérieurs au 31 décembre 2020. Aucun événement exceptionnel significatif postérieur à la clôture n’est intervenu. Bilan – Actif. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit et autres concours à la clientèle. Le poste « créances sur les établissements de crédit à terme » est constitué de comptes à terme à taux d’intérêt fixe. Le poste « autres concours à la clientèle » comprend principalement des prêts à moyen terme accordés à la clientèle. Note 2. – Obligations et autres titres à revenu fixe. Il s'agit des titres de placement obligataires détenus par ALSABAIL en emploi du fonds de garantie mutuelle. Ce poste s’analyse comme indiqué dans le tableau ci-dessous (en milliers d’Euros.) : Valeur d'acquisition Prix de marché (cours hors coupon) Plus-value latente Moins-value latente provisionnée Obligations émises par : l'Etat 32 234 34 333 2 942 842 Organismes publics 294 335 41 0 32 528 34 668 2 983 842 Créances rattachées : Coupons et intérêts courus 314 32 842 Dépréciation -842 Montant net 32 000 Les obligations sont acquises en emploi du fonds de garantie mutuel et dans une perspective de conservation des titres jusqu’à leur échéance. Lorsque les obligations sont achetées pour un montant supérieur à leur valeur nominale, l’écart entre le prix d’achat et la valeur nominale est déprécié sur la durée de détention du titre, déterminée par référence à son échéance. — Les mouvements intervenus sur les titres de placement obligataires entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 s’analysent comme suit (en milliers d’Euros) : Valeur d'acquisition Coupons courus Provisions pour dépréciation Total Valeur des titres au 01/01/2020 33 761 352 -737 33 377 Obligations acquises par ALSABAIL 0 Obligations remboursées à ALSABAIL -1 235 -1 234 Augmentation des coupons et intérêts courus 314 314 Diminution des coupons et intérêts courus -352 -352 Dotations aux dépréciations -189 -189 Reprises sur dépréciations 84 84 Valeur des titres au 31/12/2020 32 528 314 -842 32 000 Note 3. – Actions et autres titres à revenu variable. Aucun titre à revenu variable (parts de SICAV monétaire ou autres) n’a été détenu par ALSABAIL entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Note 4. – Titres de participation. Le montant de 33 K€ au 31 décembre 2020 (montant identique au 31 décembre 2019) représente la participation d’ALSABAIL (3 408 actions) au capital de Bpifrance (anciennement Bpifrance Financement). Note 5. – Crédit-bail et location avec option d’achat. Immobilisations en location et en cours. — Le patrimoine immobilier d’ALSABAIL est égal à 352 941 K€ au 31 décembre 2020 (347 542 K€ au 31 décembre 2019, 348 918 K€ au 31 décembre 2018). La valeur nette comptable des immobilisations en cours s’élève à 21 546 K€ au 31 décembre 2020 (31 938 K€ au 31 décembre 2019, 23 467 K€ au 31 décembre 2018). Immobilisations non louées. — Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des immeubles temporairement non loués (ITNL) était de 4 347 K€ pour 4 immeubles. En 2020, un immeuble vacant a été replacé en crédit-bail. La valeur nette comptable des ITNL au 31 décembre 2020 s’élève à 3 506 K€ et concerne 3 immeubles. — Les mouvements intervenus sur les immobilisations en crédit-bail immobilier et les immobilisations non louées entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 sont les suivants (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations en location et en cours : Au 01/01/2020 : 771 060 423 518 347 542 Investissements immobiliers 61 566 0 61 566 Immeubles cédés -77 802 -66 959 -10 843 Transferts vers les immobilisations non louées -962 -163 -799 Transferts en provenance des immobilisations non louées 556 39 517 Transferts vers les immobilisations en location simple 0 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 0 Dotations aux amortissements 0 41 924 -41 924 Dotations aux provisions articles 57-64 0 3 118 -3 118 Reprises de provisions articles 57-64 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions pour dépréciation 0 Au 31/12/2020 754 418 401 477 352 941 Immobilisations non louées : Au 01/01/2020 : 8 642 4 295 4 347 Investissements immobiliers 296 0 296 Immeubles cédés ou démolis 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 962 163 799 Transferts en provenance des immobilisations en location simple 1 019 772 247 Transferts vers les immobilisations en location et en cours -556 -39 -517 Transferts vers les immobilisations en location simple -2 065 -722 -1 343 Dotations aux amortissements 323 -323 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions pour dépréciation 0 Reprises de provisions articles 57-64 0 Au 31/12/2020 8 298 4 792 3 506 Créances rattachées . — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’Euros . ) : Brut Dépréciation Net Loyers et préloyers facturés 10 024 10 024 Loyers et préloyers à recevoir 47 47 Loyers et produits accessoires douteux 4 349 2 075 2 274 Indemnités de résiliation 5 478 5 478 0 Total 19 898 7 553 12 345 Les loyers et préloyers facturés (10 024 K€) comprennent, à hauteur de 8 092 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Les indemnités de résiliation figurant au bilan sont dépréciées en intégralité. — Les postes « immobilisations en location et en cours », « immobilisations non louées » et « créances rattachées » comprennent des encours douteux et encours douteux compromis pour les montants suivants (en K€) au 31 décembre 2020 : encours douteux 5 106 encours douteux compromis 3 972 Les encours douteux compromis indiqués ci-dessus comprennent les créances impayées et la valeur nette comptable des immobilisations figurant à l’actif du bilan. Les encours douteux concernent l’ensemble des contreparties pour lesquelles le risque de crédit est avéré et pour lesquelles il existe un ou plusieurs impayés. Lorsque le contrat de crédit-bail est résilié ou, en tout état de cause, au plus tard un an après la classification en encours douteux, les encours douteux sont déclassés en encours douteux compromis. Les autres encours sont des encours sains ou, le cas échéant, des encours restructurés hors conditions de marché. Le système informatique n’identifie pas de manière exhaustive les encours restructurés hors conditions de marché. Ces derniers sont peu significatifs, dans la mesure où les contrats de crédit-bail dont les conditions financières sont renégociées le sont en général aux conditions du marché au jour de la négociation. Le poste « immobilisations en location et en cours » inclut 2 immeubles qui ont été replacés en crédit-bail, suite à un contentieux, à un encours financier inférieur à la valeur nette comptable de l’immeuble, la différence ayant fait l’objet d’une dépréciation. La valeur nette comptable totale de ces immeubles au 31 décembre 2020, dépréciation déduite, est de 1 965 K€. Amortissements des opérations de crédit-bail immobilier. — Les explications sont données aux paragraphes « principes comptables et méthodes d’évaluation » en ce qui concerne les amortissements des immeubles donnés en crédit-bail et ceux des immobilisations non louées. Pour les opérations de crédit-bail immobilier mises en place depuis le 1 er janvier 1996, ALSABAIL a opté pour l'amortissement financier des biens, frais d'acquisition inclus. Cet amortissement est aligné sur le rythme de facturation des loyers. Note 6. – Location simple. Immobilisations en location. — Au 31 décembre 2019, la valeur nette comptable des immobilisations en location simple était de 12 819 K€ pour 7 immeubles. En 2020, un immeuble donné en crédit-bail immobilier a été transféré vers le patrimoine de location simple. La valeur nette comptable des immeubles en location simple au 31 décembre 2020 s’élève à 12 834 K€ et concerne 8 immeubles. — Les mouvements intervenus sur les immobilisations en location simple entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 s’analysent comme suit (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 01/01/2020 22 833 10 014 12 819 Investissements immobiliers 0 Immeubles cédés 0 Transferts vers les immobilisations en location et en cours 0 Transferts en provenance des immobilisations en location et en cours 0 Transferts vers les immobilisations non louées -1 019 -772 -247 Transferts en provenance des immobilisations non louées 2 065 722 1 343 Dotations aux amortissements 1 081 -1 081 Dotations aux provisions articles 57-64 0 0 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 0 Reprise de provision pour dépréciation 0 0 Au 31/12/2020 23 879 11 045 12 834 Le poste « immobilisations en location » ne comprend ni encours douteux, ni encours douteux compromis significatif au 31 décembre 2020. Créances rattachées. — Elles sont détaillées ci-dessous (en milliers d’Euros) : Brut Dépréciation Net Loyers facturés 169 169 Autres produits à recevoir 0 Loyers et produits accessoires douteux 14 12 2 Total 183 12 171 Les loyers facturés (169 K€) comprennent, à hauteur de 19 K€, des créances dont le règlement a été reporté à la demande des clients suite à la COVID-19. Note 7. – Dépréciations déduites de l’actif. (En milliers d'Euros) Dépréciations au 01/01/2020 Dotations 2020 Reprises 2020 Dépréciations au 31/12/2020 Dont utilisation de dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe Dépréciation 737 189 84 84 842 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Dépréciations articles 57-64 13 707 3 118 5 707 5 707 11 118 Dépréciation des immeubles : En crédit-bail immobilier 551 551 Non loués 466 466 En location simple 0 0 Dépréciation des créances rattachées : Sur opérations de crédit-bail immobilier (loyers) 2 035 178 138 2 075 Sur opérations de crédit-bail immobilier (indemnités de résiliation) 5 478 5 478 Sur opérations de location simple (loyers) 13 1 12 La dépréciation des titres (obligations) a été déterminée sur la base des principes indiqués en note 2. Les dépréciations d’immeubles ont été déterminées en se basant sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants, ou sur celles des évaluations effectuées par le personnel d’ALSABAIL formé à ce genre d’exercice. Les reprises sur dépréciations articles 57-64 concernent les immobilisations en location et en cours et correspondent à des reprises sur les immeubles cédés en cours d’exercice à hauteur de 5 707 K€. Cette catégorie de reprises sur dépréciations articles 57-64 n’est pas comptabilisée au crédit d’un compte de reprise de dépréciations, mais est présentée en déduction de la valeur nette comptable des immeubles cédés. Les dépréciations des immeubles concernent 2 immeubles en crédit-bail et 2 immeubles non loués. Les indemnités de résiliation sont dépréciées à 100%. Note 8. – Immobilisations incorporelles et corporelles. — La variation des postes d’immobilisations incorporelles et corporelles entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 est présentée ci-dessous (en milliers d’Euros) : Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Immobilisations incorporelles Au 01/01/2020 1 112 1 039 73 Logiciels acquis 20 20 Logiciels cédés ou mis au rebut 0 Dotations aux amortissements 25 -25 Au 31/12/2020 1 132 1 064 68 Immobilisations corporelles Au 01/01/2020 1 998 1 120 878 Immobilisations acquises 4 4 Immobilisations cédées ou mises au rebut Dotations aux amortissements 18 -18 Au 31/12/2020 2 002 1 138 864 Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2020 correspondent à la part restant à amortir des logiciels de gestion et de comptabilité. Note 9. – Autres actifs et comptes de régularisation actifs. — Le poste « autres actifs » se compose des éléments suivants : Dépôts et cautionnements 5 5 Etat et Collectivités Locales : Etat , TVA 954 Etat, autres taxes 1 955 Autres 8 968 — Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit : Charges constatées d'avance 57 57 Bilan – Passif. Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit, opérations avec la clientèle, avances sans intérêts des Collectivités Locales et Fonds Publics. Les dettes à vue envers les établissements de crédit incluent des découverts bancaires de 4 258 K€ négociés avec certaines banques en vue de financer les reports de paiement de loyers accordés à la clientèle dans le cadre de la COVID-19. Ce poste comprend également une dette de 1 643 K€ envers les partenaires en indivision dans les opérations de crédit-bail (loyers à leurs reverser au titre des reports de paiement des loyers accordés à la clientèle suite à la COVID-19). Les dettes à terme envers les établissements de crédit comportent des reports de remboursement de prêts accordés par certaines banques suite à la COVID-19 pour un montant de 248 K€. Le poste « opérations avec la clientèle » comprend des dettes à vue (1 082 K€) qui correspondent, notamment, à des loyers de crédit-bail immobilier du 1 er trimestre 2021 réglés d’avance, et des dettes à terme (15 129 K€), qui sont des emprunts contractés auprès de tiers autres que les établissements de crédit et les intérêts courus non échus relatifs à ces emprunts. Note 11. – Autres passifs et comptes de régularisation passifs. — Le poste « autres passifs » se compose des éléments suivants (en milliers d’Euros) : Emprunts consentis par les preneurs en crédit-bail et nantis au profit d'Al sabail 1 775 Dépôts de garantie reçus 2 547 Dépôts de garantie à recevoir Fournisseurs 2 588 Dettes sociales (personnel et organismes sociaux) 686 Dettes fiscales (TVA, IS et taxes diverses) 2 209 Travaux à payer sur sinistres 216 Autres passifs 50 10 071 — Le poste « comptes de régularisation » s’analyse comme suit (en milliers d’Euros) : Produits constatés d'avance 1 029 Charges à payer diverses 63 1 092 Note 12. – Echéancier des créances et des dettes. (En milliers d'Euros) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Total Créances : Créances sur les établissements de crédit - à vue 11 806 11 806 Créances sur les établissements de crédit - à terme 0 Opérations avec la clientèle - autres concours 32 95 533 1 361 2 024 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 171 6 859 20 967 32 000 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 10 788 33 095 146 458 162 600 352 941 Crédit-bail et location avec option d'achat - créances rattachées 6 956 3 478 623 1 287 12 345 Location simple - créances rattachées 171 171 Autres actifs 968 968 Total 30 721 40 839 154 473 186 215 412 255 Dettes : Dettes envers les établissements de crédit - à vue 6 659 6 659 Dettes envers les établissements de crédit - à terme 9 194 25 563 115 643 130 795 281 195 Opérations avec la clientèle - autres dettes à vue 1 082 1 082 Opérations avec la clientèle - autres dettes à terme 706 2 037 7 136 5 250 15 129 Avances des Collectivités Locales 482 954 19 282 24 654 45 372 Autres passifs - créditeurs divers 3 181 3 673 2 041 1 176 10 071 Total 21 304 32 227 144 102 161 875 359 508 Note 13. – Provisions. (En milliers d'Euros) Provisions au 01/01/2020 Dotations 2020 Reprises 2020 Provisions au 31/12/2020 Dont utilisation de provisions Provisions pour indemnités de départ en retraite 331 34 365 Provisions pour médailles du travail 189 15 204 Provisions pour risques et charges 93 47 47 46 0 0 613 49 47 47 615 Les provisions pour indemnités de départ en retraite et les provisions pour médailles du travail ont été calculées selon une méthode actuarielle. L’âge de départ à la retraite retenu est de 65 ans et le taux d’actualisation utilisé est égal à 1,20 %. Les provisions sont constituées dans le respect des conditions prévues à l’article 322-1 du PCG 2014 et de l’avis CNC n° 2000-01. Les coûts font l’objet d’une provision lorsque, à la date de clôture de l’exercice, il existe une obligation envers un tiers, la sortie de ressource est certaine ou probable et l’estimation des coûts est fiable. A défaut, il s’agit de passifs éventuels non provisionnés, mais mentionnés dans l’annexe. Passifs éventuels. — Au 31 décembre 2020, trois cas de passif éventuel sont identifiés (dont deux sont les mêmes que ceux mentionnés au 31 décembre 2019). La restitution d’une somme de 100 K€ HT a été demandée à ALSABAIL en 2019 au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. La nature de ce contentieux ne permet pas d’anticiper une issue défavorable à ce stade. Une assignation en justice a été reçue en 2019 de la part d’une société à laquelle ALSABAIL avait vendu des lots de copropriété. Le risque total, évalué à 115 K€ HT, concerne un défaut technique relatif au bâtiment. La société ayant effectué les travaux et le partenaire d’ALSABAIL dans la vente sont également assignés. L’audience devait avoir lieu début 2020 et a été reportée à février 2021. A ce jour, les éléments du contentieux permettent de penser que son issue devrait être favorable. Le 1 er février 2021, ALSABAIL a été informée de la reprise d’une action judiciaire intentée à son encontre, solidairement avec une banque, au titre d’un dossier de crédit-bail immobilier dont la résiliation a été prononcée suite à la liquidation judiciaire du crédit-preneur. Il s’agit d’une action en responsabilité chiffrée par le plaignant à 8 M€. Le risque de condamnation d’ALSABAIL est jugé faible, la société étant en mesure de répondre tant sur le fond que sur la non-recevabilité de la demande. Note 14. – Dettes subordonnées (Fonds de Garantie). Les règles de fonctionnement du Fonds de Garantie Mutuelle permettent à ALSABAIL d'y prélever les sommes correspondant aux éventuels loyers et frais accessoires impayés. Au cours de l'exercice, ALSABAIL a utilisé cette possibilité en prélevant une partie ou la totalité des participations individuelles versées par des entreprises défaillantes. Les participations des entreprises non défaillantes, ainsi que les produits financiers s'y rapportant, n’ont pas fait l’objet d’un prélèvement en 2020. Le montant du Fonds de Garantie Mutuelle au 31 décembre 2020, comprenant les participations nominales versées par les clients et les produits financiers acquis par ces derniers, s’élève à 35 020 K€. Après déduction de la provision pour dépréciation des titres obligataires acquis en emploi du fonds (soit 842 K€ au 31 décembre 2020), le montant net du Fonds de Garantie Mutuelle s’élève à 34 178 K€. Note 15. – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG). Ce poste enregistre le montant que la Société a décidé d'affecter à la couverture de risques d'ordre général, autres que ceux nettement identifiés et pris en compte dans les dépréciations des bâtiments et les provisions pour risques de défaillance de la clientèle. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux au 31 décembre 2020 s’élève à 4 000 K€ (4 000 K€ au 31 décembre 2019). Note 16. – Capitaux propres (hors FRBG). Le capital social est composé de 485 214 actions de 20 Euros, entièrement libérées. — Les capitaux propres (hors FRBG) ont varié comme suit entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Affectation du résultat 2019 Résultat 2020 Dotations aux provisions réglementées 31/12/2020 Capital social 9 704 9 704 Réserve légale 970 970 Réserve facultative 16 476 1 230 17 706 Report à nouveau 0 0 Provisions réglementées 403 39 442 Capitaux propres (hors résultat de l'exercice) 27 553 1 230 0 39 28 822 Résultat de l'exercice 1 230 -1 230 1 403 1 403 Capitaux propres (y compris le résultat de l'exercice) 28 783 0 1 403 39 30 225 En 2020, en application de la décision d’affectation du résultat de l’exercice 2019 prise par l’Assemblée Générale Ordinaire du 26 août 2020, aucun dividende n’a été distribué aux actionnaires. — Le poste « réserves » au 31 décembre 2020 est composé des éléments suivants : Réserve légale 970 Réserve facultative 17 706 18 676 En incluant le FRBG de 4 000 K€, les capitaux propres au 31 décembre 2020 s’élèvent à 32 823 K€, hors résultat de l’exercice 2020. Engagements hors bilan. Note 17. – Engagements hors bilan donnés et reçus (en milliers d’Euros) : 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement reçus (d'établissements de crédit et des collectivités locales) 8 000 10 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 618 3 132 Nantissements des prêts des locataires 18 860 20 114 Total des engagements reçus 29 478 33 246 Engagements irrévocables de crédit-bail immobilier donnés 68 247 65 005 Engagements de cession "Dailly" 1 282 1 979 Total des engagements donnés 69 529 66 984 Engagements sur instruments financiers de taux d'intérêt 44 827 64 724 En application de la convention conclue le 28 juin 2011 entre ALSABAIL et Bpifrance Financement, les engagements de financement reçus d’établissements de crédit comprennent un montant de 8 000 K€ au 31 décembre 2020 (10 000 K€ au 31 décembre 2019), correspondant au plafond débiteur du compte courant d’ALSABAIL ouvert chez Bpifrance Financement, compte tenu du solde de ce compte courant. Les engagements sur instruments financiers de taux d’intérêt sont composés de 2 swaps, dont l’objectif est de couvrir, de manière identifiée dès l’origine, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. Les instruments financiers de taux d’intérêt ont une valeur de marché négative de 17 K€ au 31 décembre 2020, à comparer à une valeur de marché négative de 13 K€ au 31 décembre 2019. 1 swap de taux d’intérêt a été contracté, en 2020, en vue de prémunir ALSABAIL des conséquences des variations du taux Euribor 3 mois entre la date de facturation des loyers de crédit-bail et la date de remboursement des ressources servant au financement de ces mêmes opérations. Le montant nominal de ce swap au 31 décembre 2020 est de 43 631 K€. Compte de résultat. Le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables prévoit une obligation de répartition du compte de résultat par zone géographique et par secteur d'activité. Ces dispositions sont sans portée pratique pour ALSABAIL en ce qui concerne la répartition géographique de son activité, les interventions de la Société étant limitées aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En ce qui concerne les secteurs d’activité, le crédit-bail immobilier représente une part prépondérante, l’activité de location simple étant accessoire. Les loyers et préloyers facturés en 2020 sur les opérations de location simple sont de 1 938 K€ (1 940 K€ en 2019, 1 973 K€ en 2018, 2 145 K€ en 2017, 2 394 K€ en 2016, 2 764 K€ en 2015, 2 953 K€ en 2014). En 2020, ils représentent 3,5% du total des loyers et préloyers relatifs aux activités de crédit-bail immobilier et de location (3% en 2019 et 2018, 4% en 2017 et 2016, 5% en 2015 et 2014). Note 18. – Produits et charges sur opérations avec les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits Intérêts sur comptes bancaires ordinaires et comptes à terme 0 0 0 0 Intérêts et charges Intérêts sur emprunts 3 960 4 029 Commissions sur cautions et frais de dossiers 4 10 Indemnités de remboursement anticipé 32 29 3 996 4 068 Note 19. – Produits et charges sur opérations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits : Intérêts de retard 14 17 Autres produits 57 60 71 77 Intérêts et charges : Intérêts sur emprunts 320 412 320 412 Note 20. – Produits sur titres à revenu fixe. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Intérêts et produits Produits sur obligations du Fonds de Garantie Mutuel 712 852 Produits sur titres de placement à revenu variable 13 25 725 877 Note 21. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits : Loyers, préloyers et autres produits 53 253 55 905 Indemnités d'occupation des immeubles non loués 173 332 Indemnités de résiliation Reprises sur dépréciations articles 57-64 Reprises sur dépréciations des bâtiments 674 Reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 138 1 325 Rentrées sur créances amorties Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 8 812 8 590 Autres produits 222 245 62 598 67 071 Charges : Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 41 923 44 301 Dotations aux amortissements des immeubles non loués 323 347 Dotations aux dépréciations articles 57-64 3 118 3 375 Dotations aux dépréciations des bâtiments 120 Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 178 293 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 9 038 8 812 Autres charges 1 767 54 580 59 015 Aucune indemnité de résiliation n’a été facturée en 2020 et 2019. Le cas échéant, ces indemnités sont intégralement dépréciées (poste « dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation »). En 2019, le poste de produits « reprises sur dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation » trouve sa contrepartie dans le poste « autres charges » : les indemnités de résiliation devenues irrécouvrables dans l’exercice avaient en effet été, pour l’essentiel d’entre elles, intégralement dépréciées. Note 22. – Produits et charges sur opérations de location simple. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits : Loyers et préloyers 1 938 1 940 Reprises sur dépréciations des bâtiments Reprises sur dépréciations des créances douteuses 1 Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 493 467 Autres produits 2 432 2 407 Charges : Dotations aux amortissements des immeubles 1 081 1 048 Dotations aux dépréciations des bâtiments Dotations aux dépréciations des créances douteuses Entretien et autres charges sur les immeubles 19 6 Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 531 505 Autres charges 1 631 1 559 Note 23. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits en positif / Charges en négatif : Moins-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel -84 -138 Plus-values de cession des titres du Fonds de Garantie Mutuel 32 Reprises sur dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel 84 256 Dotations aux dépréciations des titres du Fonds de Garantie Mutuel -189 -129 -189 21 Note 24. – Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Produits : Reprises de provisions pour risques 47 21 Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la dotation aux dépréciations des titres, des moins-values de cession des titres et de la variation des coupons courus sur les obligations 316 323 Quote-part des subventions d'investissement affectée au compte de résultat 113 100 Autres produits 195 77 671 521 Charges : Dotations aux provisions pour risques Transfert au Fonds de Garantie Mutuel de la reprise sur dépréciations des titres, des plus- values de cession des titres, de la variation des coupons courus sur les obligations et des produits financiers 833 1 188 Autres charges 19 22 852 1 210 Le poste « quote-part des subventions d’investissement affectée au compte de résultat » trouve sa contrepartie dans les postes « dotations aux dépréciations articles 57-64 » des charges sur opérations de crédit-bail ou de location simple. Note 25. – Charges générales d’exploitation. (En milliers d'Euros) 2020 2019 Frais de personnel : Appointements et indemnités diverses 1 157 1 238 Charges sociales 607 647 Intéressement 149 132 Taxes assises sur les salaires et autres charges 92 54 2 005 2 071 Autres frais administratifs : Impôts et taxes 283 274 Frais généraux 603 580 886 854 Note 26. – Coût du risque. En application de la réglementation bancaire, les dotations et reprises sur dépréciations des créances douteuses, les pertes sur créances irrécouvrables, les rentrées sur créances amorties, les dotations et reprises sur dépréciations relatives aux immeubles, sont présentées dans les postes de produits et de charges concernés du produit net bancaire, en fonction de leur nature (crédit-bail immobilier ou location simple). En raison de ces modalités de classement, le poste « coût du risque » est égal à zéro. Note 27. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Il s’agit des gains ou pertes sur les cessions ou les mises au rebut d’immobilisations d’exploitation. Note 28. – Impôt sur les bénéfices. Le résultat fiscal est de 2 207 K€ et l’impôt sur les Sociétés s’élève à 617 K€. Note 29. – Dotations ou reprises nettes des Fonds pour Risques Bancaires Généraux et provisions réglementées. — Le détail de ce poste est le suivant : (En milliers d'Euros) 2020 2019 Dotations ou reprises d'amortissements dérogatoires sur les immobilisations exploitées en propre -39 -39 Dotations ou reprises au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 -39 -39 Les immobilisations exploitées en propre font l’objet d’un amortissement dérogatoire. Autres informations. Entreprises et parties liées. — Le solde au 31 décembre 2020 des subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s’élève respectivement à 26 287 308 € et 12 870 486 €. La valeur de la participation des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel, au 31 décembre 2020, est respectivement de 2 016 115 € et de 1 941 780 €. Le solde au 31 décembre 2020 des ressources financières contractées par ALSABAIL auprès de Bpifrance Financement est de 242 027 320 €. Effectifs. — L’effectif en activité au 31 décembre est détaillé ci-dessous. Au 31/12/2020 Au 31/12/2019 H F Total H F Total Personnel cadre 9 2 11 7 3 10 Personnel non cadre 1 8 9 1 8 9 Total 10 10 20 8 11 19 L’effectif moyen, en équivalent temps plein, est de 18 personnes en 2020 (19 personnes en 2019 . ). La réduction du temps de travail à 35 heures par semaine a été effectuée selon les modalités définies dans l’accord d’entreprise conclu le 10 février 2000. Jetons de présence. — Sommes payées en 2020 au titre de l'exercice 2019 : 27 K€. Honoraires des commissaires aux comptes. — Les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat des comptes clos au 31 décembre 2020, au titre du contrôle légal des comptes, s'élèvent à 53 043 € (55 310 € en 2019). Ratios réglementaires. — En sa qualité de Société de Financement, ALSABAIL doit respecter l'ensemble des dispositions fixées par les autorités de supervision bancaires (ACPR). En ce qui concerne la réglementation relative à la solvabilité, la situation se présente comme suit (les dernières données disponibles au 31 décembre 2020 sont celles des ratios de fonds propres calculés au 30 septembre 2020) : Ratio de fonds propres de base de catégorie 1 : Valeur du ratio 11,00 Ratio minimum (y compris les coussins) 7,00 Ratio de fonds propres de catégorie 1 : Valeur du ratio 11,00 Ratio minimum (y compris les coussins) 8,50 Ratio de fonds propres total : Valeur du ratio 18,43 Ratio minimum (y compris les coussins) 10,50 En matière de division des risques, les fonds propres bancaires s’élèvent à 43 082 K€ au 31 décembre 2020. Le seuil de déclaration par bénéficiaire est fixé réglementairement à 10% des fonds propres bancaires, ce qui correspond, pour ALSABAIL, à un montant de 4 308 K€ au 31 décembre 2020. Le risque maximum à respecter par bénéficiaire est fixé réglementairement à 25% des fonds propres bancaires (soit 10 770 K€ au 31 décembre 2020, après application des règles applicables aux opérations de crédit-bail immobilier). Aucune contrepartie ne dépasse ce seuil maximal. Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d'Administration est tenu à la disposition de tout intéressé au siège social situé au 7 place Brant, CS 80030, 67001 STRASBOURG CEDEX. Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices. Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 1. Capital social en fin d'exercice Capital social (€) 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 9 704 280 Nombre des actions existantes 485 214 485 214 485 214 485 214 485 214 Nombre des actions prioritaires (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer - par conversions d'obligations - par exercice de droits de souscription 2. Opérations et résultats de l'exercice (€) Chiffre d'affaires hors taxes 58 897 947 57 727 275 58 616 777 58 176 917 55 363 576 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 51 405 532 53 104 208 51 088 176 49 333 368 48 843 255 Impôt sur les bénéfices 1 018 196 969 201 541 205 530 093 616 606 Participation des salariés due au titre de l'exercice 203 414 87 066 104 476 132 074 149 556 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1 987 761 2 024 536 1 222 084 1 229 622 1 402 659 Résultat distribué 422 136 422 136 257 163 0 281 424 3. Résultat par action (€) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation aux amortissements et provisions 103,43 107,27 103,96 100,31 99,08 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 4,10 4,17 2,52 2,53 2,89 Dividende attribué à chaque action 0,87 0,87 0,53 -0,00 0,58 4. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 22 21 20 19 18 Montant de la masse salariale de l'exercice (€) 1 308 875 1 291 211 1 252 807 1 237 632 1 156 491 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, variation des provisions pour IDR et médailles du travail, à l'exclusion du CICE) (€) 788 563 733 428 715 573 688 392 682 276 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020.) Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société anonyme d’économie mixte locale Société Alsacienne de Crédit-Bail Immobilier « Alsabail » S.A.E.M.L., relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Estimations comptables : La note « Principes comptables et méthodes d'évaluation » et les notes 5, 7 et 13 de l'annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2020. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes (valeur des immeubles loués ou non loués, rythmes d'amortissement, coût de démolition ou de remise en état de certains sites...) nous avons été conduits, s'agissant d'un processus d'estimations souvent complexes impliquant des techniques spécialisées, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants pour certains bâtiments spécifiques ou celles faites en interne par les personnels rompus à ce genre d'évaluation. Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable des dépréciations comptabilisées. Provisions. — Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques litiges, tels que décrits dans la note 13 de l’annexe. S’agissant des risques et litiges, nous avons examiné les procédures en vigueur dans votre société pour leur recensement, leur évaluation et leur traduction comptable. Nous nous sommes assurés que les litiges identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures étaient décrits de façon appropriée dans la note 13 de l’annexe. Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable des estimations faites par la direction pour déterminer les provisions et les risques décrits en annexe Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Strasbourg, Didenheim, le 3 mai 2021. Les commissaires aux comptes : KPMG A udit ALPHA A udit : Département de KPMG S.A. : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé , Associée . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale. — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. — En application de l’article L. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Garantie reçue : — Nature et objet : Garantie donnée par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au titre des emprunts contractés par ALSABAIL — Modalités : Le département du Bas-Rhin solde au 31 décembre 2020 de 19 389 € Le département du Haut-Rhin absence de garantie donnée au 31 décembre 2020 2. Participation du Fonds de Garantie Mutuel : — Nature et objet : Participation des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au Fonds de Garantie Mutuel — Modalités : Valeur initiale Valeur au 31/12/2020 Le département du Bas-Rhin : 152 449 2 016 115 Le département du Haut-Rhin : 449 941 780 3. Subventions et avances sans intérêts : — Nature et objet : Subventions et avances sans intérêts versées à ALSABAIL par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin — Modalités : Le Département du Bas-Rhin : 26.287.308 € (solde au 31 décembre 2020 . ) Le Département du Haut-Rhin : 12.870.486 € (solde au 31 décembre 2020 . ) 4. Convention relative au contrôle périodique ! — Nature et objet : Convention conclue entre votre société et BPI France relative au contrôle périodique. Cette convention précise que votre société conserve le contrôle permanent (avec les contrôles de premier et second niveaux sur l’ensemble des opérations et activités), et que BPI France prend en charge le contrôle périodique. — Modalités : BPI France facturera annuellement à votre société le coût de ses interventions au prix de revient réel. Cette convention a donné lieu à une facturation de 15 000 € sur l’exercice 2020. Strasbourg, Didenheim, le 3 mai 2021. Les commissaires aux comptes : KPMG A udit ALPHA A udit : Département de KPMG S.A. : Frédéric PIQUET ; Véronique HABE ; Associé , Associée . VI. — Affectation de résultats. Assemblée générale ordinaire d u 20 mai 2021 Résolutions : Première résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu le rapport du Conseil d'Administration sur la gestion de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020 et celui des Commissaires sur les comptes de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties, le compte de résultat et le bilan tels qu'ils lui sont présentés. L'Assemblée Générale Ordinaire donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 à L 225-42 du Code de Commerce, déclare approuver la poursuite des conventions ayant reçu antérieurement autorisation et approbation telles qu'elles ont été reconduites ou approuvées au cours du dernier exercice. Troisième résolution. — L'Assemblée Générale Ordinaire constate que l'exercice se solde, après dotation aux provisions et amortissements jugés nécessaires par le Conseil d'Administration, par un bénéfice net de € 1 402 659,41. Elle décide de donner à ce bénéfice l'affectation suivante : Dotation à la réserve légale Néant Dotation à la réserve facultative 1 121 235,29 € Dividende 281 424,12 € Cette affectation correspond à la mise en paiement d’un dividende net de € 0,58 par action (485 214 actions). Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2021. — Il est rappelé que les dividendes des trois exercices précédents se sont élevés à : 2017 2018 2019 Nombre d'actions 485 214 485 214 485 214 Dividende par action 0,87 0,53 0,00 Quatrième résolution . — En application de l’article L 225-24 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Ludovic POUGET, intervenue par décision du Conseil d’Administration du 24 septembre 2020, en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Christian THERIOT, démissionnaire. En application de l’article 17 des statuts de la société, le mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic POUGET viendra à expiration à la date prévue pour celle de son prédécesseur, soit à l'issue de l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Cinquième résolution . — L'Assemblée Générale Ordinaire confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour faire tous dépôts et accomplir toutes formalités légales ou autres. Autres mandats exercés par les administrateurs d'ALSABAIL au 31 décembre 20 20 (art. L 225-102-1 du Code de Commerce) : Administrateurs Dénomination ou raison sociale Forme juridique Ville et pays du siège social Fonctions exercées Pierre BIHL CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Vice-Président Rémi BERTRAND MODAG SARL UBERACH (F) Gérant Technologie Région KARLSRUHE GmbH KARLSRUHE (D) Représentant Permanent du Département du Bas-Rhin au Conseil d’Administration Bernard NICAISE Néant Gérard DURR Néant Bernard FISCHER OBERNAI HABITAT SEM OBERNAI (F) Président Directeur Général Lara MILLION CITIVIA SEM SEM Locale MULHOUSE (F) Présidente SMACL Assurances Cie d’Assurances Mutualiste PARIS (F) Mandataire Mutualiste (fin de mandat : septembre 2020) Yves SUBLON CONSULTIV SARL ESCHAU (F) Gérant VALE SCI ESCHAU (F) Gérant SAINTE-ODILE SCI ESCHAU (F) Gérant Bernard STIRNWEISS Aéroport de STRASBOURG ENTZHEIM SA ENTZHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance Quentin BOUCLY SIAGI – Sté Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissements Sté Professionnelle à capital variable PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement SOGAMA - Crédit Associatif SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, représentant de Bpifrance Financement IFCIC – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles SA PARIS (F) Administrateur non exécutif, à titre personnel MEMO BANK SA PARIS (F) Censeur du Conseil de Surveillance Christian THERIOT Fin de mandat : 24.09.2020 AIRFI SAS PARIS (F) Membre du Comité Consultatif et du Comité Stratégique GRAND EST CAPITAL SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil de Surveillance GRAND EST CREATION SAS SCHILTIGHEIM (F) Membre du Conseil d’Administration SATT CONECTUS ALSACE SAS ILLKIRCH (F) Administrateur Ludovic POUGET Début de mandat : 24.09.2020 Néant Rémy WITH SAFER – Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural d’Alsace SA REIMS (F) Administrateur (Fin de représentation : 28.08.2020) Remerciements. Le Conseil d'Administration tient à exprimer à Messieurs les Présidents des deux Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et à leurs collaborateurs ainsi qu'au Comité d'Expansion Alsacien et à Messieurs les Représentants de Bpifrance Financement, ses remerciements pour l'appui constant qu'ils veulent bien manifester à l'égard des activités d'ALSABAIL. Il remercie également Monsieur le Préfet de la Région Grand Est et du Département du Bas-Rhin, et Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, pour l'intérêt qu'ils portent aux opérations de la Société. Votre Conseil tient également à exprimer sa reconnaissance aux membres du Comité des Engagements pour le soin qu'ils veulent bien apporter et le temps qu'ils acceptent de consacrer à l'examen de l'ensemble des dossiers qui leur sont présentés. Enfin, il remercie tout particulièrement le personnel pour le professionnalisme et le dévouement efficace dont il a continué à faire preuve tout au long de l'année.