IBM FRANCE FINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 133 205 085 € Siège social : 17, avenue de l’Europe - 92270 Bois-Colombes Cedex 316 037 753 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2020 approuvés par Décisions de l’Associé Unique du 27 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d’ euros .) Actif Références 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de trésorerie et interbancaires 70 651 163 439 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 4 352 91 306 Créances sur les établissements de crédit (4.12) 66 299 72 133 Opérations avec la clientèle 465 793 406 186 Créances commerciales (4.12) 288 033 199 769 Opérations de crédits de trésorerie (4.12) 64 511 68 738 Opérations de crédits à l’équipement (4.12) 20 526 33 930 Créances sur l’affacturage (4.12) 92 688 95 027 Comptes ordinaires débiteurs 13 8 434 Créances douteuses brutes (4.5) 815 1 011 - dépréciations (4.6) - 793 - 723 Créances rattachées 0 0 Créances clients 0 0 Opérations sur titres et opérations diverses 26 121 10 332 Autres actifs (4.2) 17 754 10 332 Comptes de régularisation (4.3) 8 367 0 Valeurs immobilisées 66 847 72 863 Parts dans les entreprises liées et titres de participation (4.4) 75 75 Immobilisations corporelles (4.1) 0 0 Crédit-bail et opérations assimilées (4.1) 4 545 5 211 Location simple (4.1) 58 361 56 417 Créances douteuses brutes sur valeurs immobilisées (4.5) 225 1 264 - dépréciations sur valeurs immobilisées (4.6) - 20 - 998 Créances rattachées sur valeurs immobilisées (4.12) 3 661 10 894 Total de l'actif 629 412 652 820 Passif Références 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de trésorerie et interbancaires (4.11) 0 1 Opérations avec la clientèle 181 949 210 948 Comptes ordinaires créditeurs (4.7) & (4.12) 145 055 164 621 Comptes d’affacturage 36 690 43 034 Clients créditeurs 174 3 270 Dettes rattachées 30 23 Opérations sur titres et opérations diverses 22 121 28 667 Autres passifs (4.8) 10 743 17 497 Comptes de régularisation (4.9) 11 378 11 170 Provisions pour risques et charges (4.6) 1 145 1 013 Dettes subordonnées (4.10) & (4.12) 58 000 58 000 Capitaux propres 366 197 354 191 Capital (4.11) 133 205 133 205 Réserves (4.11) 220 986 216 589 Report à nouveau 0 0 Résultat de l’exercice (4.11) 12 006 4 397 Total du passif 629 412 652 820 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 23 097 88 191 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 23 097 88 191 Engagements de garantie 101 652 127 458 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 0 0 Garanties reçues de la clientèle 101 652 127 458 Engagements sur instruments financiers à long terme 0 0 Opérations sur instruments de taux d intérêt 0 0 Engagements douteux 0 0 Total hors bilan 124 749 215 649 II. — Compte de résultat (En milliers d’ euros .) Références Exercice 2020 Exercice 2019 + Intérêts et produits assimilés 20 258 21 504 Sur opérations de trésorerie 2 6 Sur opérations de crédits de trésorerie 1 406 1 514 Sur opérations de crédits à l’équipement 824 1 203 Sur opérations d’affacturage 3 321 10 449 Sur comptes ordinaires débiteurs (6.2) 199 194 Sur créances commerciales 14 506 8 138 - Intérêts et charges assimilées 896 628 Sur opérations de trésorerie 802 589 Sur opérations de change 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 94 39 Sur dettes subordonnées 0 0 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (loyers et indemnités, plus-values de cession) (6.1) 2 607 2 422 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 2 435 2 525 + Produits sur opérations de location simple (loyers et indemnités, plus-values de cession, coût du risque) (6.1) 68 857 34 001 - Charges sur opérations de location simple (amortissements et dépréciations, moins-values de cession) (6.1) 54 667 32 714 + Produits sur parts dans les entreprises liées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 423 (263) +/- Autres produits et charges d’exploitation bancaire 56 (17) Produit net bancaire 34 203 21 780 +/- Produits et charges générales d’exploitation (6.4) (9 728) (8 798) - Charges de personnel (7 859) (7 897) Résultat brut d’exploitation 16 616 5 085 +/- Coût du risque (6.6) (945) 33 Résultat d’exploitation 15 671 5 118 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 15 671 5 118 +/- Résultat exceptionnel (6.5) (98) (109) +/- Impôt sur les bénéfices (6.8) (3 567) (612) Résultat net 12 006 4 397 III. — Annexe L’exercice social a une durée de douze mois couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre . 1. – Description des activités IBM France Financement S.A.S ( « IBM France Financement » ou la « Société » ), société dont le capital est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V., a pour mission principale le financement sous toutes ses formes, y compris l’affacturage, de solutions informatiques (matériels, logiciels et services) de produits IBM ou non IBM, commercialisés en direct ou par des partenaires commerciaux IBM. Elle contribue aux résultats commerciaux et financiers d'IBM en France. 2. – Faits caractéristiques de l’exercice Nous vous indiquons qu’en fin d’exercice 2020 la Société fournissait une solution de financement à environ 350 clients. Ces clients se répartissent sur l'ensemble des secteurs d'activité de l'économie française. La Société a financé, en 2020, 441,9 millions d’ euros de volume d'équipements, de logiciels et de services, en diminution de 8 % par rapport à l’année 2019. Les activités de location, de crédit classique et de crédit de trésorerie ont évolué à la hausse, contrairement aux activités de crédit-bail et aux créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly qui ont évolué à la baisse. En mai 2019, un nouveau segment de financement a été mis en place avec la cession sous forme de créances Dailly des contrats de location IBM en cours vers IFF. Ce segment représente 224 millions d’ euros de production en 2020 soit une baisse de 35 % année sur année qui s’explique par la cession en 2019 en une fois de tout le portefeuille actif. Le portefeuille concerné par ces opérations adresse principalement les plus gros clients d’IBM France qui bénéficient de contrats ‘multibrands’ et qui ne veulent pas multiplier des contrats avec différentes entités juridiques du groupe. Les flux de loyers collectés par IFF, en tant qu’agent, et reversés à un partenaire financier se sont élevés à 2,7 millions d’ euros en 2020, stables par rapport à 2019. Le portefeuille d’IFF étant majoritairement composé de grands comptes clients dont la notation s’est maintenue et de PME qui ont eu plutôt recours aux PGE auprès de leurs banques principales, la pandémie COVID-19 a eu peu d’impact en 2020 sur notre production, aucun impact sur les impayés, ni sur les clients douteux. La qualité du portefeuille a continué à s’améliorer en 2020, celui-ci étant encore plus concentré sur des ratings supérieurs ou égal à 4. Toutes les expositions sont restées dans les limites fixées par la Société en termes de groupe et de GRMG à l’exception en COF du GRMG 4 qui a été dépassée au 2 ème semestre suite à la détérioration de la notation d’un partenaire commercial et sachant que l’ensemble GRMG 4+5 restaient largement inférieur à la limite consolidée. Ce dépassement a été communiqué au Conseil de Surveillance en novembre 2020. L'activité d'affacturage concernait 15 partenaires d'IBM France fin 2020. Le montant des créances affacturées sur l’année s’élève à 260 millions d’ euros , en diminution de 73 % par rapport à 2019. Cette diminution fait suite à la décision du groupe IBM et de la Société de ne plus financer les fournisseurs externes et de limiter l’utilisation des liquidités au soutien direct du business IBM. Le produit net bancaire est de 34,2 millions d’ euros , en augmentation de 57 % par rapport à l’exercice précédent. Le résultat net de l’exercice s’élève à 12,0 millions d’ euros . Il était de 4,4 millions d’ euros en 2019. Cette augmentation de profit est essentiellement dû à des renouvellements technologiques sur des contrats de locations donnant lieu à des indemnités de résiliation par anticipation. Le rendement des actifs s’élève à 1,91 % ; il était de 0,67 % en 2019. Le capital social de la Société est inchangé et s’élève à 133 205 085 euros . 3. – Règles et méthodes comptables Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros . Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’ANC et aux principes comptables généralement admis en France et applicables aux sociétés de financement. Les principes généraux comptables ont été appliqués en respectant la règle de prudence et conformément aux hypothèses de base : continuité d’exploitation permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre indépendance des exercices intangibilité du bilan d’ouverture 3. 1. – Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’est intervenu au cours de l’exercice. 3. 2. – Principe de contagion Les créances sont classifiées douteuses dans les trois cas suivants : si elles sont rattachées à un client classifié en ‘Legal’, c'est-à-dire qu’une action juridique est en cours. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG 6 ou 7. GRMG signifie Global Risk Management Grades et correspond à une notation interne IBM sur la solvabilité du client. Dans ce cas, l’intégralité des créances relatives à ce client est déclassée en créances douteuses selon le principe de contagion. ou si elles ont une antériorité de plus de 90 jours et sont relatives à un client noté GRMG de 1 à 5. Dans ce cas, seule la partie de la créance faisant l’objet d’un arriéré de plus de 90 jours est déclassée en créances douteuses. Le principe de contagion n’est pas applicable car la situation du client est visiblement saine et peut être démontrée sur la base d’une revue exhaustive effectuée annuellement par le service des « Affaires spéciales » . Ces principes s’appliquent tant à l’activité Customer Financing (CUF) qu’à l’activité Commercial Financing (COF). Le principe de contagion retenu s’étend au niveau du groupe d’appartenance du client : en effet, un client, filiale d’un groupe, ne peut être mieux noté que sa société mère, le principe de contagion est appliqué. Dans le cas contraire, la mauvaise notation d’un client, filiale d’un groupe, est reflétée dans la notation de la mère via les chiffres consolidés. L’analyse du risque filiale par filiale assure une position prudente des notations dans la mesure où la note d’une filiale peut être dégradée par rapport à la note de sa société mère. 3. 3. – Etalement des commissions Les commissions reçues sur l’activité d’affacturage sont étalées de manière linéaire sur la durée du contrat en diminution des produits sur opérations d’affacturage et en contrepartie de l’encours de créance d’affacturage à l’actif du bilan. En revanche, la Société n'applique pas ce règlement s’agissant des coûts de transactions sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt compte tenu de l'impact peu significatif de celles-ci. Ces commissions sont en effet perçues pour des contrats d’une durée moyenne de 3 ans. Elles sont comptabilisées en charges générales d'exploitation et classées en compte de régularisation au bilan. Au titre de l'exercice 2020, le montant des commissions s'élève à 0,3 million d’ euros , dont 0,3 million à étaler sur l’exercice 2020. 3. 4. – Créances et dettes Les créances clients sont enregistrées à la valeur nominale. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il fait l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. Le classement d'un encours douteux en encours douteux compromis n'entraîne pas par « contagion » le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Le passage en créance irrécouvrable s’effectue dès lors que la perte est définitive. 3. 5. – Risque de crédit IBM France Financement n’ayant pas de créances restructurées à des conditions hors marché, aucune décote n’a été comptabilisée à la clôture de l’exercice. Une dépréciation de l’encours douteux sur opérations de prêts, sur les créances clients de l’activité crédit-bail, location simple et prêts et sur les créances d’affacturage est constatée en diminution des postes de l’actif du bilan. Elle couvre un certain pourcentage du montant H.T. de l’encours douteux en fonction des garanties obtenues. Par ailleurs, une provision à caractère statistique est constatée au passif du bilan afin de couvrir les encours de prêts et opérations assimilées présentant un risque de non-recouvrement non encore identifié. Cette provision est déterminée selon la cartographie du portefeuille. Le coût du risque comprend les dotations et reprises sur dépréciation des créances sur la clientèle et sur établissement de crédit, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent, à l’exclusion des dotations et reprises sur dépréciation des créances, relatives aux contrats de crédit-bail et de location simple, ainsi que les créances irrécouvrables y afférent. Ces éléments sont comptabilisés respectivement dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail » et « Produits sur opérations de location » . Conformément à la règle, les comptes sont ajustés le cas échéant en fonction des événements significatifs, postérieurs à la clôture de l’exercice, risquant de dégager des pertes ayant pris naissance au cours de l’exercice ou d’un exercice antérieur. 3. 6. – Titres de participation Ils figurent au bilan à leur coût d’acquisition. Les dépréciations éventuelles des participations sont déterminées en fonction de la quote-part de capitaux propres que les titres représentent. 3. 7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles, à usage interne, sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles relatives aux opérations de crédit-bail et locations simples sont évaluées à leur coût d’acquisition. Aucun frais financier n’est immobilisé. 3. 8. – Amortissements des immobilisations corporelles Les amortissements sont calculés selon les règles fiscales en vigueur, c’est à dire matériel par matériel sur une durée comprise entre 3 et 5 ans. La méthode d’amortissement appliquée est l’amortissement dégressif et cet amortissement figure en totalité en minoration de l’actif. L’avis du Comité d’Urgence du 4 octobre 2006 visant à interpréter les dispositions de l’avis 2004-25 du Conseil National de la Comptabilité relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs excluant les contrats de crédit-bail indique que les règles d’amortissement en vigueur au sein des sociétés de crédit-bail sont maintenues en l’état. IBM France Financement, qui réalise des opérations de crédit-bail, de location avec option d'achat et autres opérations pouvant être retraitées, en cas d'établissement de comptes consolidés, en location financement, a donc décidé de maintenir dans les comptes individuels les traitements en cours en matière d'amortissement. 3. 9. – Dépréciation sur immobilisations corporelles La Société a réactualisé la dépréciation d’actif au titre des moins-values latentes sur opérations de crédit-bail et locations simples. Cette dépréciation a été estimée en comparant, par type d’immobilisation, l’encours comptable à l’encours financier sur l’intégralité des immobilisations louées. Par ailleurs, une dépréciation des immobilisations temporairement non louées est constituée pour ajuster la valeur nette comptable à la valeur de marché de la machine. 3.1 0. – Engagements hors bilan IBM France Financement constate un engagement hors bilan sur la partie non encore utilisée d’un engagement de financement. Pour l’activité d’affacturage, la partie non utilisée des lignes notifiées fait l’objet d’un engagement hors bilan. 3.1 1. – Détermination du chiffre d’affaires Les loyers et commissions afférents à un contrat sont répartis de manière linéaire sur la période de financement du contrat, qu’il s’agisse de contrats de location simple et crédit-bail ou de contrats d’affacturage. 3.1 2. – Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond à l’impôt exigible. 3.1 3. – Implantation et activité dans les états ou territoires non coopératifs IBM France Financement n’a pas d’implantation ni d’activité dans les états ou territoires non coopératifs. 4. – Notes sur le bilan 4.1. — Opérations de crédit-bail, de location simple et autres immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Crédit-bail Location simple Autres immobilisations corporelles Cumul 31/12/2020 Cumul 31/12/2019 Immobilisations au 31/12/2020 11 005 133 037 15 144 057 144 741 Immobilisations au 01 / 01 / 2020 10 284 134 433 24 144 741 152 369 Acquisitions de la période 1 775 67 463 0 69 238 21 953 Cessions de la période -1 054 -68 859 -9 -69 922 -29 581 Amortissements au 31/12/2020 6 408 70 296 15 76 719 81 472 Amortissements au 01 / 01 / 2020 5 063 76 386 24 81 472 73 902 Amortissements de la période 2 332 38 326 0 40 658 32 419 Amortissements sur cessions -987 -44 416 -9 -45 412 -24 849 Dépréciations au 31/12/2020 52 4 380 0 4 432 1 641 Dépréciations au 01 / 01 / 2020 10 1 631 0 1 641 1 812 Dotations de la période 42 3 726 0 3 768 0 Reprises de la période 0 -977 0 -977 -171 Immobilisations nettes au 31/12/2020 4 545 58 361 0 62 906 61 628 Au cours de l’année 2020, les amortissements constatés ont été calculés en mode dégressif. La dotation aux amortissements 2020 s’élève à 40,7 millions d’ euros , dont 10 millions d’ euros de dotation pratiquée au-delà du minimum linéaire. Au 31 décembre 2020, l’excédent des amortissements pratiqués par rapport au minimum linéaire s’élève à 20,9 millions d’ euros . Au 31 décembre 2020, la dépréciation des immobilisations pour couvrir la moins-value latente à la date de clôture s’élève à 0,8 million d’ euros , soit une dotation nette de 0,1 million d’ euros au cours de l’exercice. 4. 2. – Autres actifs Ce montant est composé principalement des autres créances pour 15,6 millions d’ euros (Créances commerciales faisant l’objet de cessions Dailly) et de la TVA récupérable pour 2,2 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs - TVA récupérable 2 188 116 - Provision pour tiers et fournisseurs -1 -5 - Autres créances 15 567 10 221 Total 17 754 10 332 4. 3. – Comptes de régularisation actif Ce poste correspond à la différence entre le revenu linéarisé du crédit-bail et de la location et le montant de la facturation. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Compte de régularisation actif - Produits à recevoir 8 367 0 Total 8 367 0 4. 4. – Filiales et participations IBM France Financement détient des actions de la société Bpifrance SA (anciennement Bpifrance Financement). Pour mémoire, IBM France Financement avait acquis, en 2009, 824 actions de la société OSEO d’une valeur nominale de 91,04 euros chacune, soit pour un montant total de 75 016,96 euros . Cette participation représente aujourd’hui 2 988 titres Bpifrance SA (valorisation bilantielle identique). Lors des 2 assemblées générales tenues par Bpifrance et Bpifrance Financement le 18 décembre 2020, il a été acté de la fusion-absorption rétroactivement au 1 er janvier 2020 (date d'effet), de la société Bpifrance par la société Bpifrance Financement avec un rapport d'échange de 5 actions Bpifrance Financement pour 16 actions Bpifrance. Après validation de cette fusion-absorption par les 2 assemblées générales, le capital social de Bpifrance Financement a été modifié et cette société a décidé de changer sa dénomination sociale en « Bpifrance » . Du fait de ces différentes modifications, IFF se trouve ainsi détenir 2 988 actions de la société Bpifrance (dénommée précédemment Bpifrance Financement). 4. 5. – Créances douteuses brutes Les encours douteux peuvent être classifiés de la manière suivante : (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances douteuses sur opérations de prêts 799 597 Encours douteux compromis 104 206 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 695 391 Créances douteuses sur l'affacturage 16 413 Encours douteux compromis 0 128 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 16 285 Créances douteuses sur valeurs immobilisées 225 1 264 Encours douteux compromis 22 62 Encours restructurés (hors conditions de marché) 0 0 Encours douteux 203 1 202 IBM France Financement n’a pas de créance douteuse sur les établissements de crédit. 4. 6. – Dépréciations et provisions pour risques et charges (En milliers d’ euros .) Montant au 01/01/2020 Dotation de l’exercice Utilisation de l’exercice Reprise sans objet Montant au 31/12/2020 Dépréciations pour créances douteuses 1 721 690 -1 424 -174 813 Sur encours douteux sur opérations de prêts (1) 595 690 -389 -103 793 Sur encours douteux sur créances d’affacturage 128 0 -100 -28 0 Sur encours douteux sur valeurs immobilisées (2) (3) 998 0 -935 -43 20 Provisions pour risques et charges 1 013 548 -410 -6 1 145 Provision statistique sur opérations de prêts 227 395 0 0 622 Provision statistique sur l’affacturage 57 -0 0 -6 51 Provision pour restructuring 428 31 -410 0 49 Provision pour retraites (4) 301 122 0 423 (1) dont 0,8 million d’ euros correspondant à des dépréciations sur 2 dossiers significatifs : un premier dossier pour 0,7 million d’ euros et un second de 0,1 million d’ euros . (2) dont 0,9 million d’ euros correspondant à des passages en créances irrécouvrables sur 1 seul dossier. (3) dont coût du risque reclassé en majoration des produits sur opérations de location simple : 0,1 million d’ euros au titre de la reprise sans objet de l’exercice. (4) dont 0,4 million d’ euros correspondant à la provision retraite qui se décompose en un actif de 0,7 million d’ euros , un passif de 1,2 million d’ euros et 0,1 million d’ euros constitué de charges différées. 4. 7. – Comptes ordinaires créditeurs Ce montant correspond à l’emprunt Corporate pour risque de taux en euros pour 129,5 millions d’ euros et à la position débitrice des conventions de trésorerie avec IBM GF International Treasury Unlimited Company ( « ITSUC » ) pour 15,5 millions d’ euros (en euros pour 15,2 millions d’ euros et en dollars pour 0,3 million d’ euros ). 4. 8. – Autres passifs Ce montant correspond principalement aux dettes fiscales et sociales (impôt société pour 3,5 millions d’ euros et TVA pour 2,6 millions d’ euros ) et aux dettes fournisseurs pour 3,4 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs - Dettes fournisseurs 3 426 12 866 - Dettes fiscales et sociales 7 282 4 611 - Autres dettes 35 20 Total 10 743 17 497 4. 9. – Comptes de régularisation passif Ce poste correspond à la facturation émise par avance. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Compte de régularisation passif - Facturation d'avance 11 378 11 170 Total 11 378 11 170 4.1 0. – Dettes subordonnées La Société a contracté le 1 er octobre 1999 un emprunt subordonné à durée indéterminée auprès de la société Compagnie IBM France SAS, pour un montant de 18 millions d’ euros et un deuxième pour 40 millions d’ euros en décembre 2005 ; soit un total emprunté de 58 millions d’ euros . Il s’agit d’emprunts à durée indéterminée avec un préavis de remboursement au moins égal à 5 ans. Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. La société Compagnie IBM France SAS a procédé à l’apport des créances issues de ces deux emprunts subordonnés à la société IBM Holding France le 7 novembre 2016, qui les a elle-même cédées à la société IBM Global Financing Investments III B.V. le 1 er décembre 2016. 4.1 1. – Capitaux propres Le capital social s’élève à 133 205 085 euros , divisé en 12 220 650 actions d’un montant nominal de 10,90 euros chacune, entièrement libérées. Il est détenu à 100 % par la société IBM Global Financing Investments III B.V. L’évolution des capitaux propres sur le dernier exercice se décompose ainsi : (En milliers d'euros .) Capital Réserve légale Autres réserves et Report à nouveau Résultat de l'exercice Provisions réglementées Capitaux propres Capitaux propres au 31 /12/ 2019 133 205 13 321 203 268 4 397 0 354 191 Distribution de dividendes 0 0 0 0 0 Variation des réserves et provisions 0 0 4 397 -4 397 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 0 12 006 0 12 006 Capitaux propres au 31 /12/ 2020 133 205 13 321 207 665 12 006 0 366 197 4.1 2. – Etat des créances et des dettes Etat des créances et des dettes ventilées selon la durée résiduelle : (En milliers d’ euros .) Total <1 mois >1 mois <3 mois >3 mois <6 mois >6 mois <1 an >1 an <5 ans > 5 ans Cr é ances 535 731 78 007 105 562 56 536 61 052 234 574 0 Sur les établissements de crédit 66 299 114 7 237 6 988 10 771 41 189 0 Sur créances commerciales 288 033 14 043 27 976 20 634 39 725 185 655 0 Sur opérations de crédit de trésorerie 64 511 11 932 17 521 25 445 6 499 3 114 0 Sur opérations de crédit à l’équipement 20 526 4 830 3 554 3 469 4 057 4 616 0 Sur l’affacturage 92 688 45 244 47 444 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle 13 13 Sur valeurs immobilisées Clients 3 661 1 831 1 830 0 0 0 0 Dettes 203 055 145 055 0 0 0 0 58 000 Sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Sur comptes ordinaires créditeurs 145 055 145 055 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 58 000 0 0 0 0 0 58 000 Toutes les créances et les dettes sont à terme, à l’exception des dettes sur comptes ordinaires débiteurs et créditeurs, qui sont des dettes à vue. 4.1 3. – Publications relatives aux actifs grevés Selon l’article 5 de l’arrêté du 19 décembre 2014 concernant la publication d’informations relatives aux actifs grevés, les entreprises assujetties doivent publier ces informations au moins une fois par an. Selon les règles fixées par l’article 433 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, la publication annuelle de ces informations doit être effectuée en même temps que celle des états financiers. Actifs (En milliers d’euros.) Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant - Instrument de capitaux - Titres de créances - Autres actifs 598 851 Garanties reçues (En milliers d’ euros .) Juste valeur de la garantie reçue grevée ou des titres de créance propres émis grevés Juste valeur de la garantie reçue ou des titres de créance propres émis disponibles pour être grevés Garanties reçues par l'institution concernée - Instrument de capitaux 0 - Titres de créances 0 - Autres garanties reçues 0 Titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres propres adossés à des actifs Actifs grevés /garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propres émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 0 0 Le tableau ci-dessous est une description générale des autres actifs considérés comme non disponibles pour être grevés. Informations sur l'importance des charges pesant sur les actifs Créances sur les établissements de crédit 66 299 Créances commerciales 288 033 Opérations de crédits de trésorerie 64 511 Opérations de crédits à l’équipement 20 526 Créances sur l’affacturage 92 688 Créances douteuses nettes sur opérations avec la clientèle 21 Crédit bail et opérations assimilées 4 545 Location simple 58 361 Créances douteuses nettes sur valeurs immobilisées 205 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 3 661 598 851 5. – Notes sur le hors-bilan et opérations assimilées 5. 1. – Engagements de financement, donnés en faveur des établissements de crédit Aucun engagement de financement donné au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 2. – Engagements de financement, donnés en faveur de la clientèle 18,0 millions d’ euros au titre de contrats d’affacturage pour la partie non encore utilisée par les clients (aucun client considéré comme douteux dans le cadre du principe de contagion). 2,4 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts pour la partie non encore utilisée par les clients. 2,7 millions d’ euros au titre de contrats de crédit-bail, location simple et prêts sur le point de se dénouer. 5. 3. – Engagements de garanties, reçus des établissements de crédit Aucun engagement de garantie au titre de cautions bancaires reçues sur l’ensemble de l’activité. 5. 4. – Engagements de garanties, reçus de la clientèle 101,7 millions d’ euros au titre de cautions reçues des sociétés mères sur l’ensemble de l’activité. 6. – Notes sur le compte de résultat 6. 1. – Opérations de crédit-bail et location Le détail du résultat sur l’activité de crédit-bail et location simple est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 2 607 2 422 Loyers 2 607 2 334 Indemnités 0 0 Reprise de dépréciation 0 88 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 0 0 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 2 435 2 525 Amortissements 2 332 2 279 Dépréciation 42 0 Moins-values de cession 61 246 + Produits sur opérations de location simple 68 857 34 001 Loyers 35 950 33 918 Indemnités 31 887 14 Reprise de dépréciation 977 83 Plus-values de cession 0 0 - Coût du risque 43 -14 - Charges sur opérations de location simple 54 667 32 714 Amortissements 38 326 30 140 Dépréciation 3 726 0 Moins-values de cession 12 615 2 574 (1) dont une indemnité de résiliation suite à la rupture anticipée d’un contrat de financement par un client constatée pour 31,8 millions d’ euros . (2) dont une moins value de cession sur des machines suite à la rupture anticipée d’un contrat de financement pour une valeur de 11,6 millions d’ euros . 6. 2. – Intérêts sur dettes subordonnées Le taux d’intérêt afférent aux dettes subordonnées étant négatif en 2020, cela a généré un produit d’intérêt s’élevant à 0,2 million d’ euros . Le taux d’intérêt applicable est le taux EURIBOR 3 mois du 1 er jour ouvré du trimestre calendaire + 0,15 %. 6. 3. – Commissions Les commissions d’affacturage reçues entrant dans le champ d’application du règlement n° 2009-03 sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du contrat. S’agissant des commissions « apporteurs d’affaires » sur les activités de crédit-bail, location simple et prêt, l’étalement n’a pas été effectué au titre de l’exercice 2020 compte tenu du faible impact de celui-ci (0,1 million d’ euros ). (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Commissions reçues - commissions affacturage 3 321 10 449 Commissions versées - commissions apporteurs d'affaires 305 350 Total 3 626 10 799 6. 4. – Produits et charges générales d’exploitation (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits et Charges générales d'exploitation - impôts et taxes 604 455 - rémunérations d'intermédiaires 620 625 - dotations aux amortissements sur immo bilisations corp orelles 0 0 - services extérieurs et crédit d'assurance 6 262 6 322 - produits et charges divers d'exploitation 2 242 1 396 Total 9 728 8 798 6. 5. – Résultat exceptionnel IBM France Financement a constaté en 2020 une charge exceptionnelle de 0,2 million d’ euros et un produit exceptionnel de 0,1 million d’ euros . 6. 6. – Coût du risque Le détail du coût du risque est le suivant : (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Variation Dotation aux provisions pour dépréciation sur créances douteuses -691 -167 -524 Reprise sur provisions pour dépréciation sur créances douteuses 135 103 32 Reprise pour utilisation - Passage en perte 1 424 0 1 424 Passage en perte sur créances irrécouvrables -1 424 0 -1 424 Dotation en provision statistique -395 -172 -223 Reprise de provision statistique 6 269 -263 Sous-total -945 33 -978 Dotation en provision spécifique 0 Reprise de provision spécifique 0 Total coût du risque -945 33 -978 Le coût du risque relatif aux contrats de location simple et de crédit-bail reclassé dans le produit net bancaire est déduit sur chaque poste du coût du risque ci-dessus. 6. 7. – Rémunérations des membres du Conseil de surveillance L’associé unique de la Société a alloué par décision en date du 11 mai 2020 une somme de 15.000 euros aux membres du Conseil de surveillance au titre de leur rémunération en contrepartie de leur activité au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Le Conseil de surveillance a décidé d’allouer ce montant par parts égales aux membres du Conseil de surveillance, au prorata temporis de l’exercice effectif de leur mandat au titre de l’exercice clos. 6. 8. – Composition de la dette future d’impôt La dette future d’impôt à long terme peut se résumer comme suit : (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Composition de la dette future d'impôt Provision statistique 178 80 Provision spécifique 13 115 Dépréciations immobilisations corporelles 290 435 Dépréciations immobilisations financières 14 28 Dépréciations créances douteuses 19 441 Dépréciations autres actifs 0 1 Provision retraite 106 75 Contribution sociale de solidarité 31 22 Etalement commissions 70 195 Total 721 1 392 Le taux initial de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sera ramené à 25 % à compter du 1 er janvier 2022. Les impacts de cette baisse ont été appliqués sur les bases d’impôt différé dont le dénouement est prévu à partir de l’année 2021. Cet allègement de la dette future d’impôt est majoritairement dû à des passages en pertes sur créances douteuses et immobilisations corporelles qui allègent les dépréciations non déductibles. 6. 9. – Effectifs Le nombre moyen de personnes employées par IBM France Financement à la fin de chaque trimestre se ventile de la façon suivante : 20 20 201 9 Moyenne sur 1 an de l'effectif à la fin de chaque trimestre : Cadres (1) 51 54 Maîtrises et assimilés 0 0 Employés 0 0 Total 51 54 (1) dont 6 apprentis. 6.1 0. – Engagements d’indemnités de fin de carrière Mode de gestion des engagements : Les engagements de retraite sont externalisés à une compagnie d’assurance qui gère les actifs transférés par IBM France dans un fonds dédié. Les indemnités dues aux salariés lors de leur départ à la retraite sont prises en charge par cette compagnie d’assurance. Il n’y a pas eu de versement complémentaire par IBM France Financement au cours de l’exercice et, à ce jour, les actifs de couverture sont inférieurs aux engagements déterminés par le cabinet actuaire expert d’IBM France Financement. Données chiffrées et hypothèse retenues : Engagement : Valeur des engagements actualisés au 31 décembre 2020 : 1,2 millions d’ euros . Ces données sont issues du dernier rapport disponible de l’actuaire Willis Towers Watson, estimées au 31 décembre 2020 et basées sur les effectifs au 30 septembre 2020. Conformément à la politique du groupe IBM Corporation, IBM France Financement a adopté le taux d’actualisation RateLink tel que déterminé par Willis Towers Watson depuis l’exercice 2011. A la date de clôture 2020, le taux RateLink s’élevait à 0,5 % pour une duration de 13,2 ans. Actif : Valeur des actifs au 31 décembre 2020 : 0,7 million d’ euros . Taux de rendement moyen en 2020 à long terme : 4 %. La provision retraite de 0,4 million d’ euros se décompose en un actif de couverture de 0,7 million d’ euros , des engagements actualisés pour 1,2 millions d’ euros et des pertes actuarielles différées pour 0,1 million d’ euros ( cf. § 4.6 Dépréciations et provisions pour risques et charges). 6.1 1. – Honoraires des commissaires aux comptes Au cours de l’exercice 2020, les charges relatives aux honoraires des commissaires aux comptes se sont élevées à 0,1 million d’ euros , dont 0,05 million d’ euros pour la société PricewaterhouseCoopers Audit et 0,05 million d’ euros pour la société Deloitte afférents à la certification des comptes. 7. – Rapprochement entre comptes sociaux et comptes financiers Les caractéristiques juridiques des contrats de location proposés par IBM France Financement permettent de ventiler ces derniers en deux catégories : crédit-bail et opérations assimilées location simple Conformément à l’approche prudentielle générale suivie dans le secteur bancaire en France, les principes de la comptabilité financière s’appliquent à la première catégorie. 7. 1. – Réserve latente Celle-ci est égale à la différence entre l’encours financier et l’encours comptable des immobilisations louées au titre d’opérations de crédit-bail et assimilées. L’encours financier est égal au capital restant dû sur l’ensemble des contrats en cours, diminué de la provision pour risques et auquel il faut ajouter le montant d’intérêts courus non échus. L’encours comptable correspond à la valeur nette comptable des immobilisations, c’est-à-dire aux prix d’achat H.T. des matériels loués déduction faite des amortissements et provisions. (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Encours financier 5 526 6 158 Encours comptable 4 545 5 211 Ecart positif entre créances rattachées et comptes de régularisation 150 158 Réserve latente brute 1 131 1 105 Impôt latent (1) -317 -309 Réserve latente nette 814 796 (1) L’impôt sur la réserve latente est calculé au taux de 28 % en 2020. 7. 2. – Capitaux propres financiers (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres sociaux (résultat inclus) 366 197 354 191 Réserve latente nette 814 796 Capitaux propres financiers 367 011 354 987 7. 3. – Résultat financier (En milliers d’ euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Variation Résultat social 12 006 4 397 7 609 Evolution de la réserve latente nette 18 313 (295) Résultat financier 12 024 4 710 7 314 8. – Evénements post-clôture Aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, n’est intervenu entre le 1 er janvier 2021 et la date d’arrêté des comptes soumis à l’approbation de l’Associé unique le 27 mai 2021. Titres et participations Dénomination Adresse du siège social Nombre actions % d'intérêt Nombre actions % d'intérêt 2020 2020 2019 2019 Bpifrance 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 2988 0,0032 % Bpifrance Financement 27-31, avenue du Général Leclerc 94710 Maisons-Alfort cedex N° SIREN : 320 252 489 2988 0,0032 % IV. — Affectation du résultat L’associé unique approuve la proposition du Président, et après avoir constaté que les comptes clos le 31 décembre 2020 font apparaître un bénéfice de 12 006 469,63 euros , décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2020, soit 12 006 469,63 € En totalité au compte « Autres réserves » , soit 12 006 469,63 € dont le montant est ainsi porté de 207 647 218,00 euros à 219 653 687,63 € . Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’associé unique constate qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois derniers exercices. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société IBM FRANCE FINANCEMENT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly sur Seine et Paris-La Défense, le 25 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit François Assada Deloitte & Associés Anne-Elisabeth Pannier VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social.