CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 9 6 10 9 661,1 6 €. Siège social : Rue d'Epagnac, 1680 0 Soyaux. 77 5 56 9 72 6 R.C.S. Angoulême. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 2 1 mars 2019. Partie A. – Comptes individuels au 3 1 décembre 2018. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Charente-Périgord en date du 2 5 janvier 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 2 1 mars 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 O pérations interbancaires et assimilées 19 6 754 20 6 889 Caisse, banques centrales 7 4 394 7 4 869 Effets publics et valeurs assimilées 5 9 0 024 11 2 689 Créances sur les établissements de crédit 3 3 2 336 1 9 331 Opérations internes au crédit agricole 3 1 17 4 101 66 5 858 Opérations avec la clientèle 4 7 06 3 575 6 76 9 136 Opérations sur titres 63 7 399 50 2 621 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 21 3 464 22 0 774 Actions et autres titres à revenu variable 5 42 3 935 28 1 847 V aleurs immobilisées 78 7 978 77 0 301 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 73 0 074 72 9 952 Parts dans les entreprises liées 6-7 1 7 427 9 243 Immobilisations incorporelles 7 223 243 Immobilisations corporelles 7 4 0 254 3 0 863 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 18 1 786 17 9 819 Autres actifs 9 11 8 481 10 4 862 Comptes de régularisation 9 6 3 305 7 4 957 Total actif 1 0 04 1 593 9 09 4 624 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 O pérations interbancaires et assimilées 3 0 376 1 5 242 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 3 0 376 1 5 242 Op é rations internes au crédit agricole 11 4 29 8 644 4 04 8 402 Comptes créditeurs de la clientèle 12 3 55 1 424 3 04 5 198 Dettes représentées par un titre 13 56 2 418 46 1 192 Comptes de régularisation et passifs divers 18 5 478 19 3 085 Autres passifs 14 6 9 184 5 5 506 Comptes de régularisation 14 11 6 294 13 7 579 Provisions et dettes subordonnées 28 7 782 26 2 783 Provisions 15-16-17 7 5 168 7 4 550 Dettes subordonnées 19 21 2 614 18 8 233 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 7 6 592 6 5 814 Capitaux propres hors FRBG 20 1 04 8 879 1 00 2 908 Capital souscrit 9 6 110 9 6 110 Primes d'émission 12 4 274 12 4 274 Réserves 77 4 306 72 9 340 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 65 74 Report à nouveau Résultat de l'exercice 5 4 124 5 3 110 T otal passif 1 0 04 1 593 9 09 4 624 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 19 1 155 1 22 1 917 Engagements de financement 28 79 0 903 77 6 304 Engagements de garantie 28 39 9 263 44 4 876 Engagements sur titres 28 989 737 Engagements reçus 1 97 0 514 1 85 6 089 Engagements de financement 28 1 5 986 2 3 767 Engagements de garantie 28 1 95 3 539 1 83 1 585 Engagements sur titres 28 989 737 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 20 5 528 21 8 514 Intérêts et charges assimilées 33 -7 9 333 -10 2 574 Revenus des titres à revenu variable 34 2 6 204 2 4 971 Commissions Produits 35 11 2 551 11 0 007 Commissions Charges 35 -2 0 690 -2 0 219 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 232 291 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 - 2 475 4 589 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 233 4 828 Autres charges d'exploitation bancaire 38 - 1 460 - 1 378 Produit net bancaire 24 7 790 23 9 029 Charges générales d'exploitation 39 -14 8 428 -14 7 177 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 6 471 - 7 308 Résultat brut d'exploitation 9 2 891 8 4 544 Coût du risque 40 - 9 517 - 3 287 Résultat d'exploitation 8 3 374 8 1 257 Résultat net sur actifs immobilisés 41 1 992 -732 Résultat courant avant impôt 8 5 366 8 0 525 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -2 0 460 -1 5 715 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 0 782 -1 1 700 Résultat net de l'exercice 5 4 124 5 3 110 III. — Affectation du résultat. L'Assemblée Générale Ordinaire, sur la proposition du Conseil d'Administration, fixe à 2,92 % l'intérêt aux parts sociales, soit le maximum autorisé suite à la promulgation de la loi Sapin 2 le 9 décembre 2016, et à 0,26 € le dividende des CCA pour l'exercice 2018. Les intérêts servis sur les parts sociales et les dividendes des CCA ouvrent droits à l’abattement de 40% (article 243 bis du CGI). La date de mise en paiement est fixée au plus tard au 31 mars 2019. IV. — Annexes. Note 1 . Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1. 1 Cadre juridique et financier Crédit Agricole Charente-Périgord est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-2 0 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-177 5 du 10/09/194 7 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole Charente-Périgord, 5 7 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Crédit Agricole Charente-Périgord est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 3 1 décembre 2018, Crédit Agricole Charente-Périgord fait partie, avec 3 8 autres Caisses Régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-3 0 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses Régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,2 6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 1 4 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,5 9 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 37 8 30 5 actions propres au 3 1 décembre 2018, soit 0,1 5 % de son capital, contre 2 14 6 13 3 actions propres au 3 1 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses Régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses Régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1. 2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance du Crédit Agricole Charente-Périgord au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses Régionales Les Caisses Régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses Régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses Régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses Régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses Régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 1 5 %, 2 5 % puis 3 3 % et enfin, depuis le 3 1 décembre 2001, 5 0 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses Régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 5 0 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 200 4 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 200 4 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses Régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses Régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses Régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses Régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses Régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 1 0 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses Régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses Régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 200 1 avec les Caisses Régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 2 2 octobre 200 1 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 201 4 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-102 4 du 2 0 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-3 1 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-1 8 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 198 8 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses Régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57- 1 du Code monétaire et financier et à l'article 7 3 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 198 8 par les Caisses Régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. Garanties spécifiques apportées par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses Régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses Régionales à l'issue de l'opération ( à l’exception de 4 Caisses Régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 1 7 février 201 6 (avenant n°2) et le 2 1 juillet 201 6 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 201 6 et permet désormais de transférer aux Caisses Régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses Régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses Régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses Régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses Régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1. 3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Comme en 2017, Crédit Agricole Charente-Périgord a continué à optimiser son refinancement en remboursant par anticipation des avances globales auprès de crédit agricole SA. Par ailleurs, les encours de swap macro-couverture inflation sur les produits règlementés ont fait l'objet de résiliation pour 9 0 millions d'euros et de démembrement pour 8 5 millions d'euros. Opération de titrisation Le 2 6 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 3 9 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 3 9 Caisses Régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 201 8 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, Crédit Agricole Charente-Périgord a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 16, 6 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2, 2 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1. 4 Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Néant . Note 2 . Principes et méthodes comptables Les états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécific ités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, Crédit Agricole Charente-Périgord publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Charente-Périgord est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1è re application : exercices ouverts à compter du Règlement 2018-0 1 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : - Le principe de prudence, défini dans l'article L123-2 0 du Code de c ommerce et repris dans l'article 121- 4 du règlement 2014-0 3 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. - L'article 1121- 3 du règlement 2014-0 7 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. - L'article 323- 6 du règlement 2014-0 3 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). - Enfin, le Règlement 2018-0 1 qui modifie le Règlement 201 4 -0 3 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise. Cet alignement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123- 2 du règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en Produit Net Bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en Produit Net Bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 1 0 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231- 2 du règlement 2014-0 7 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du Produit Net Bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Charente Périgord considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122- 2 du règlement ANC N°2018-0 1 du 2 0 avril 201 8 modifiant le règlement ANC N°2014-0 3 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit Crédit Agricole Charente Périgord à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Crédit Agricole Charente Périgord constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Charente Périgord applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Charente Périgord apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : • le type d’encours ; • la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; • le type de garantie ; • la date de comptabilisation initiale ; • la durée à courir jusqu’à l’échéance ; • le secteur d’activité ; • l’emplacement géographique de l’emprunteur ; • la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; • le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Charente-Périgord distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Charente-Périgord par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Charente-Périgord le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311- 1 à 2391- 1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Charente-Périgord dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2. 1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Charente-Périgord dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341- 2 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351- 2 à 2352- 6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Charente-Périgord satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Charente-Périgord détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Charente-Périgord utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement Crédit Agricole Charente-Périgord enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381- 1 à 2381- 5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Note 2.3 Immobilisations Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Charente-Périgord, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 2 0 à 3 0 ans Second œuvre 1 0 à 1 5 ans Installations techniques 1 0 ans Agencements 1 0 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Charente-Périgord sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. Crédit Agricole Charente-Périgord applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses Régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions Crédit Agricole Charente-Périgord applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. En cas d’exposition, Crédit Agricole Charente-Périgord couvrirait partiellement les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, Crédit Agricole Charente-Périgord constitue une provision spécifique, si nécessaire, pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de Crédit Agricole Charente-Périgord à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter Crédit Agricole Charente-Périgord au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-0 2 du 2 3 février 199 0 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Charente-Périgord à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 252 2 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Charente-Périgord. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Crédit Agricole Charente-Périgord a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Non concernée . Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Charente-Périgord. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 2 8 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé avec les instances du personnel en date du 2 6 juin 2018. Il définit l'enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Charente-Périgord a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-0 2 de l'Autorité des normes comptables du 0 7 novembre 201 3 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Charente-Périgord provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Charente-Périgord a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale Charente Périgord a externalisé une partie des engagements sociaux auprès de la compagnie d'assurance qui couvre le personnel, y c ompris les mandataires sociaux. Afin d'assurer une couverture intégrale des engagements sociaux postérieurs à l'emploi, il a été constitué dans les comptes de la Caisse Régionale, une provision destinée à couvrir les charges relatives aux accords locaux de préretraite conclus en 198 8 pour un montant de 47 3 milliers d'euros. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Charente-Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 2 0 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Charente-Périgord. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Charente-Périgord a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Charente-Périgord constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), Crédit Agricole Charente-Périgord a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 . Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 6 157 6 157 6 157 4 887 à terme 2 5 502 2 5 502 27 2 5 529 1 3 789 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 650 650 650 655 Total 6 157 2 6 152 3 2 309 27 3 2 336 1 9 331 Dépréciations V aleur nette au bilan 3 2 336 1 9 331 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 13 4 702 13 4 702 13 4 702 15 6 156 Comptes et avances à terme 6 227 1 7 814 59 9 970 31 5 742 93 9 753 2 928 94 2 681 41 5 653 Titres reçus en pension livrée 9 6 638 9 6 638 80 9 6 718 9 4 049 Prêts subordonnés Total 14 0 929 11 4 452 59 9 970 31 5 742 1 17 1 093 3 008 1 17 4 101 66 5 858 Dépréciations V aleur nette au bilan 1 17 4 101 66 5 858 T otal 1 20 6 437 68 5 189 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 65 0 milliers d'euros. Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 . Opérations avec la clientèle Note 4. 1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 759 6 759 6 759 1 1 616 Autres concours à la clientèle 43 7 640 73 2 136 2 54 7 742 3 39 2 052 7 10 9 570 2 5 273 7 13 4 843 6 83 7 370 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 3 0 007 3 0 007 92 3 0 099 2 6 684 Dépréciations -10 8 126 -10 6 534 V aleur nette au bilan 7 06 3 575 6 76 9 136 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 35 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 et à 35 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Parmi les créances sur la clientèle 1 10 4 44 7 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 3 1 décembre 201 8 contre 1 13 5 09 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 5 7 50 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 6 5 04 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4. 2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique L'activité du Crédit Agricole Charente-Périgord en dehors de la France est non significative. Note 4. 3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique Non concernée . Note 4. 4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dé préciations des encours douteux compromis Particuliers 3 58 0 159 6 2 589 3 8 081 -3 3 883 -2 0 836 3 36 5 320 6 5 957 3 8 112 -3 3 618 -1 9 201 Agriculteurs 98 6 467 3 1 498 1 9 931 -2 1 749 -1 4 158 99 9 653 3 3 926 1 9 934 -2 2 345 -1 4 013 Autres professionnels 78 2 433 2 7 146 1 7 073 -1 8 725 -1 2 275 71 7 218 2 6 689 1 6 692 -1 7 863 -1 1 502 Clientèle financière 18 3 389 3 766 3 328 - 3 315 - 3 124 16 9 944 3 455 2 979 - 3 201 - 2 870 Entreprises 1 13 6 893 3 9 349 2 7 792 -2 9 652 -2 1 211 1 04 2 521 4 3 891 2 8 696 -2 9 135 -2 0 461 Collectivités publiques 45 4 451 361 -278 53 6 459 Autres agents économiques 4 7 909 561 516 -524 -480 4 4 555 432 342 -372 -307 T otal 7 17 1 701 16 5 270 10 6 721 -10 8 126 -7 2 084 6 87 5 670 17 4 350 10 6 755 -10 6 534 -6 8 354 Note 5 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées (1): 8 8 835 8 8 835 11 1 298 dont surcote restant à amortir 4 934 4 934 6 420 dont décote restant à amortir -122 Créances rattachées 1 189 1 189 1 391 Dépréciations Valeur nette au bilan 9 0 024 9 0 024 11 2 689 Obligations et autres titres à revenu fixe (2): Emis par organismes publics Autres émetteurs 1 819 21 0 262 21 2 081 21 9 043 dont surcote restant à amortir 2 079 dont décote restant à amortir -84 Créances rattachées 9 1 395 1 404 1 734 Dépréciations -21 -21 -3 Valeur nette au bilan 1 807 21 1 657 21 3 464 22 0 774 Actions et autres titres à revenu variable 42 6 474 448 42 6 922 28 2 429 Créances rattachées Dépréciations - 2 987 - 2 987 -582 Valeur nette au bilan 42 3 487 448 42 3 935 28 1 848 Total 42 5 294 448 30 1 681 72 7 423 61 5 311 Valeurs estimatives 43 1 396 1 022 30 7 433 73 9 851 63 4 416 (1)Crédit Agricole Charente Périgord détient des titres de dettes souveraines de la France, du Pays-Bas et de l'Autriche. Pour la France, la valeur nette au bilan est de 66 717 milliers d'euros. Pour le Pays-Bas, la valeur nette au bilan est de 5 161 milliers d'euros. Pour l'Autriche, la valeur nette au bilan est de 16 958 milliers d'euros. (2) dont 34 945 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 36 134 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Transferts de titres en cours d’exercice Le montant des titres de l’activité de portefeuille transférés pendant l’exercice en titres d’investissement s’élève à 1 11 5 milliers d’euros. Le montant des cess ions de titres d'investissement La Caisse Régionale Charente Périgord n'a pas effectué de cessions de titres d’investissement avant l’échéance sur l'exercice 2018. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 6 11 1 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 8 20 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 57 4 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 41 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 8 33 6 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 1 3 67 8 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018, contre 6 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 5. 1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris Etats) Etablissements de crédit 3 2 096 3 2 731 Clientèle financière 57 8 447 43 5 671 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 8 460 3 3 070 Divers et non ventilés Total en principal 63 9 003 50 1 472 Créances rattachées 1 404 1 734 Dépréciations - 3 008 -585 Valeur nette au bilan 63 7 399 50 2 621 Note 5. 2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 21 2 081 8 8 835 42 6 922 72 7 838 21 9 043 11 1 298 28 2 429 61 2 770 dont titres cotés 8 2 094 8 8 835 17 0 929 9 2 227 11 1 298 20 3 525 dont titres non cotés (1) 12 9 987 42 6 922 55 6 909 12 6 816 28 2 429 40 9 245 Créances rattachées 1 404 1 189 2 593 1 734 1 391 3 125 Dépréciations -21 - 2 987 - 3 008 -3 -582 -585 Valeur nette au bilan 21 3 464 9 0 024 42 3 935 72 7 423 22 0 774 11 2 689 28 1 847 61 5 310 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 41 6 74 7 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 39 6 15 3 milliers d'euros OPCVM étrangers 7 18 8 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 7 18 8 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 3 1 décembre 201 8 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 23 9 948 23 9 948 OPCVM obligataires 11 8 496 12 1 212 OPCVM actions 2 8 978 3 0 577 OPCVM autres 3 6 513 3 8 881 T otal 42 3 935 43 0 618 Note 5. 3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 5 069 2 3 412 4 8 350 13 5 250 21 2 081 1 404 21 3 485 22 0 777 Dépréciations -21 -3 Valeur nette au bilan 5 069 2 3 412 4 8 350 13 5 250 21 2 081 1 404 21 3 464 22 0 774 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 1 2 140 5 7 651 1 9 044 8 8 835 1 189 9 0 024 11 2 689 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 2 140 5 7 651 1 9 044 8 8 835 1 189 9 0 024 11 2 689 Note 5. 4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 23 3 195 25 2 888 Autres pays de l'U.E. 6 4 778 7 7 453 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 2 943 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 30 0 916 33 0 341 Créances rattachées 2 593 3 125 Dépréciations -21 -3 Valeur nette au bilan 30 3 488 33 3 463 Note 6 . Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données financières présentées sont des informations au 3 1 décembre 2017. INFORMATIONS FINANCIERES Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résulta ts (bénéfic e ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication Parts dans les entreprises liées des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées - SAS Charente Périgord Expansion (1) EUR 1 0 142 -454 100.00 1 0 142 1 0 046 108 -321 - SAS Charente Périgord Immobilier (1) EUR 74 0 100.00 374 374 6 945 2 297 807 Autres titres de participations [détail] - SAS La Boétie EUR 2 74 4 903 1 6 53 2 788 2.10 40 6 031 40 6 031 96 8 036 96 1 958 2 1 039 - SAS SACAM Mutualisation EUR 1 8 55 6 677 3 346 1.43 26 6 154 26 6 154 27 7 784 27 5 280 3 878 - SAS SACAM International EUR 52 2 023 13 0 325 2.21 1 9 931 1 4 138 8 5 472 8 5 139 252 - SAS SACAM Développement EUR 72 5 471 9 397 2.22 1 6 251 1 6 251 7 601 2 7 069 - 3 909 64 - SA Grand Sud ouest Capital EUR 3 9 714 4 0 968 7.96 4 522 4 522 117 2 703 4 413 - SAS SACAM Avenir EUR 19 2 189 -179 1.41 2 714 2 714 0 -30 - SAS SACAM Immobilier EUR 13 9 588 6 484 1.89 2 638 2 638 6 172 5 985 108 - SAS Delta EUR 7 9 550 - 1 639 1.76 1 397 1 397 0 -35 - SAS SACAM Participations EUR 6 2 558 1 5 253 1.82 1 320 1 320 2 703 837 152 - SAS C2MS EUR 5 3 053 8 417 1.70 1 040 1 040 6 287 6 511 70 - SAS CAPS (EX : CTCAM) EUR 511 3 9 842 1.28 788 788 6 530 1 927 15 - SAS SACAM Fireca EUR 2 2 510 - 1 861 1.74 776 307 0 -812 - SAS Crédit Agricole Payment Services EUR 1 4 008 2 492 1.11 542 542 30 7 393 652 - SAS SACAM Assurance Caution EUR 1 3 713 1 0 056 1.40 443 443 1 872 1 825 25 - SAS Crédit Agricole Régions Développement EUR 7 2 885 2 3 380 0.41 399 396 733 -231 - SCI CAM EUR 1 4 563 2 7 168 2.12 307 307 3 025 758 - SNC CA Titres EUR 1 5 245 4 1 998 0.98 273 273 13 9 200 1 460 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit (ensemble) Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) Autres titres de participation (ensemble) 1 888 1 621 80 12 T otal 73 7 930 73 1 302 1 4 743 2 5 615 (1) données de 201 8 pour la partie des capitaux propres. Note 6. 1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 1 0 516 1 0 421 2 4 187 9 243 Titres cotés Avances consolidables 6 945 6 945 Créances rattachées 62 62 Dépréciations -96 -1 4 944 Valeur nette au bilan 1 7 427 1 7 428 9 243 9 243 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 72 7 000 95 6 118 72 8 183 93 3 595 Titres cotés Avances consolidables 7 798 7 798 7 729 7 729 Créances rattachées 107 107 107 107 Dépréciations - 6 532 - 7 743 Sous-total titres de participation 72 8 373 96 4 023 72 8 276 94 1 431 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 701 1 701 1 676 1 676 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 701 1 701 1 676 1 676 V aleur nette au bilan 73 0 074 96 5 724 72 9 952 94 3 107 T otal des titres de participation 74 7 501 98 3 152 73 9 195 95 2 350 (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 73 9 217 75 4 046 Titres cotés T otal 73 9 217 75 4 046 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 . Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes (2) 2 4 187 4 042 -1 7 713 1 0 516 Avances consolidables 6 945 6 945 Créances rattachées 62 62 Dépréciations (2) -1 4 944 1 4 848 -96 Valeur nette au bilan 9 243 1 1 049 - 2 865 1 7 427 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 72 8 183 1 386 - 2 569 72 7 000 Avances consolidables 7 729 69 7 798 Créances rattachées 107 2 1 197 -2 1 197 107 Dépréciations - 7 743 -98 1 309 - 6 532 Sous-total titres de participation 72 8 276 2 2 554 -2 2 457 72 8 373 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 1 676 1 140 - 1 115 1 701 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 676 1 140 - 1 115 1 701 Valeur nette au bilan 72 9 952 2 3 694 -2 2 457 - 1 115 73 0 074 Total 73 9 195 3 4 743 -2 5 322 - 1 115 74 7 501 (1) La rubrique "autres mouvements" correspond au transfert des titres de l’activité de portefeuille vers le portefeuille des titres d’investissement. (2) En 2018, notre filiale Charente Périgord Immobilier a procédé à des opérations de réduction de capital pour 17,7 M€ en valeur brute, entrainant une moins-value de 14,5 M€, couverte par une reprise de provision pour dépréciation du titre d’un montant équivalent. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 12 0 798 3 1 954 -3 0 977 12 1 775 Amortissements et dépréciations -8 9 935 - 6 451 1 4 865 -8 1 521 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 3 0 863 2 5 503 -1 6 112 4 0 254 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 4 428 -746 3 682 Amortissements et dépréciations - 4 185 -20 746 - 3 459 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 243 -20 223 Total 3 1 106 2 5 483 -1 6 112 4 0 477 Note 8 . Actions propres Non concernée . Note 9 . Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 15 20 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 11 8 418 10 4 838 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 48 4 Valeur nette au bilan 11 8 481 10 4 862 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 2 3 957 3 1 037 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 5 8 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 142 347 Charges constatées d'avance 585 892 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 690 7 946 Autres produits à recevoir 2 8 763 2 9 767 Charges à répartir 65 101 Autres comptes de régularisation 2 098 4 859 Valeur nette au bilan 6 3 305 7 4 957 Total 18 1 786 17 9 819 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 556,7 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 1 0 . Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Repri ses et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 10 6 534 3 6 505 -3 3 667 - 1 246 10 8 126 Sur opérations sur titres 585 2 750 -327 3 008 Sur valeurs immobilisées 2 5 180 119 -1 6 157 9 142 Sur autres actifs 172 233 -7 398 T otal 13 2 471 3 9 607 -5 0 158 - 1 246 12 0 674 Note 1 1 . Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 4 028 4 028 4 028 1 163 à terme 650 2 5 693 2 6 343 5 2 6 348 1 4 079 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 678 2 5 693 3 0 371 5 3 0 376 1 5 242 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 8 443 8 443 49 8 492 5 954 Comptes et avances à terme 53 4 879 94 9 232 1 41 6 323 1 28 9 615 4 19 0 049 3 298 4 19 3 347 3 94 8 306 Titres donnés en pension livrée 9 6 638 9 6 638 167 9 6 805 9 4 142 Valeur au bilan 54 3 322 1 04 5 870 1 41 6 323 1 28 9 615 4 29 5 130 3 514 4 29 8 644 4 04 8 402 Total 54 8 000 1 04 5 870 1 41 6 323 1 31 5 308 4 32 5 501 3 519 4 32 9 020 4 06 3 644 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 1 2 . Comptes créditeurs de la clientèle Note 12. 1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 72 0 188 2 72 0 188 56 2 72 0 244 2 43 1 021 Comptes d'épargne à régime spécial : 2 9 979 2 9 979 2 9 979 2 9 945 à vue 2 9 979 2 9 979 2 9 979 2 9 945 à terme Autres dettes envers la clientèle : 23 5 124 19 1 530 32 6 431 3 4 031 78 7 116 1 4 085 80 1 201 58 4 232 à vue 9 560 9 560 9 560 9 891 à terme 22 5 564 19 1 530 32 6 431 3 4 031 77 7 556 1 4 085 79 1 641 57 4 341 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 98 5 291 19 1 530 32 6 431 3 4 031 3 53 7 283 1 4 141 3 55 1 424 3 04 5 198 Note 12. 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique Non concernée. Note 12. 3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 1 52 0 101 1 41 0 884 Agriculteurs 37 8 985 31 2 866 Autres professionnels 40 2 144 30 0 899 Clientèle financière 12 2 107 5 6 439 Entreprises 94 3 365 79 7 819 Collectivités publiques 3 4 141 3 9 276 Autres agents économiques 13 6 440 11 2 147 Total en principal 3 53 7 283 3 03 0 330 Dettes rattachées 1 4 141 1 4 868 Valeur au bilan 3 55 1 424 3 04 5 198 Note 1 3 . Dettes représentées par un titre Note 13. 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 50 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 12 7 400 31 0 800 12 3 950 56 2 150 268 56 2 418 46 1 142 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 12 7 400 31 0 800 12 3 950 56 2 150 268 56 2 418 46 1 192 (1) dont 0 milliers d'euros émis à l'étranger. Note 13. 2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Non concernée. Note 1 4 . Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 24 20 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 5 2 437 4 5 101 Versements restant à effectuer sur titres 1 6 723 1 0 385 Valeur au bilan 6 9 184 5 5 506 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 4 371 9 270 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 18 7 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 6 220 7 752 Produits constatés d'avance 5 0 894 4 8 115 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 208 3 983 Autres charges à payer 4 8 881 4 8 512 Autres comptes de régularisation 2 702 1 9 940 Valeur au bilan 11 6 294 13 7 579 Total 18 5 478 19 3 085 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 5 . Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (3) Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 505 1 447 - 1 417 -22 513 Provisions pour autres engagements sociaux 805 61 -40 -16 810 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (3) 1 888 5 849 -364 - 5 299 5 157 7 231 Provisions pour litiges fiscaux (1) 21 -21 Provisions pour autres litiges 506 69 -17 -410 148 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 5 9 681 27 3 057 -27 2 965 - 5 157 5 4 616 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 655 246 -547 354 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 6 505 293 -77 6 721 Autres provisions (9) 4 005 2 774 - 1 724 -280 4 775 VALEUR AU BILAN 7 4 550 28 3 817 - 3 583 -27 9 616 7 5 168 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et/ou résidence). (3) Depuis le 1er janvier 2018, la norme IFRS 9 est appliquée pour la détermination des provisions non affectées et se substitue aux provisions collectives et filières. Les provisions sur créances saines, dégradées, ou non, présentent un encours de 21,7 millions d'euros au 31 décembre 2018 contre 18,1 millions d'euros au 31 décembre 2017. Les provisions sectorielles (Bergerac, Cognac, Bovin viande et lait, bâtiment, CRH, Forbone) ont fait l'objet d'une actualisation au cours de l'année pour atteindre un encours de 37,6 millions d'euros contre 41,6 millions d'euros au 31 décembre 2017. Le flux de 5 157 milliers d’euros figurant dans la colonne « autres mouvements » correspond au transfert de provisions sur les engagements de garantie et de financement dans le cadre des obligations règlementaires liées à la norme comptable IFRS 9. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après. (9) Y compris notamment la provision liée à l’étalement des intérêts sur les DAT à taux progressif pour 1 268 milliers d’euros contre 2 125 milliers d’euros au 31 décembre 2017, ainsi que la provision liée sur les immeubles pour 1 402 milliers d’euros contre 1 228 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Note 1 6 . Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 13 7 365 11 6 061 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 68 7 053 65 7 371 Ancienneté de plus de 1 0 ans 31 4 398 32 1 574 Total plans d'épargne-logement 1 13 8 816 1 09 5 006 Total comptes épargne-logement 12 4 896 12 8 150 T otal encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 26 3 712 1 22 3 156 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 745 1 002 Comptes épargne-logement 4 270 6 205 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 015 7 207 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 303 130 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 1 0 ans 3 586 3 605 Ancienneté de plus de 1 0 ans 2 819 2 764 Total plans d'épargne-logement 6 708 6 499 Total comptes épargne-logement 13 6 T otal provision au titre des contrats épargne-logement 6 721 6 505 (En milliers d'euros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 6 499 286 -77 6 708 Comptes épargne-logement 6 7 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 505 293 -77 6 721 La dotation de la provision épargne logement au 3 1 décembre 201 8 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 1 7 Engagements sociaux : Avantages p ostérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 2 3 853 2 3 177 Coût des services rendus sur l'exercice 1 652 1 584 Coût financier 325 314 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) - 1 020 - 1 501 (Gains) / pertes actuariels 237 292 Dette actuarielle au 31/12/N 2 4 992 2 3 854 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 652 1 584 Coût financier 325 314 Rendement attendu des actifs -268 -255 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 310 308 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 0 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 2 019 1 951 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 9 784 1 9 006 Rendement attendu des actifs 268 255 Gains / (pertes) actuariels 68 62 Cotisations payées par l'employeur 2 041 1 974 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -55 -12 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -1020 -1501 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 2 1 086 1 9 784 Composition des actifs des régimes La Caisse Régionale a souscrit, en couverture de ses engagements, des polices d'assurance auprès de la compagnie d'assurance PREDICA. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -2 4 992 -2 3 853 Impact de la limitation d'actifs 3 867 4 008 Juste valeur des actifs fin de période 2 1 085 1 9 784 Position nette (P assif ) / A ctifs au 31/12/N -40 -61 Rendement des actifs des régimes Crédit Agricole Charente-Périgord utilise un taux d'actualisation de 1,42% pour le calcul du rendement annualisé des actifs. Hypothèses actuarielles utilisées Au 3 1 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,39% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5,96%. Note 1 8 . Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG propre assureur 3 342 3 342 - FRBG risque opérationnel 5 780 4 838 - FRBG risque financier 5 680 4 777 - FRBG risque de crédit 4 9 422 4 0 427 - FRBG SWITCH 9 900 9 900 - FRBG risque souverain 2 468 2 530 Valeur au bilan 7 6 592 6 5 814 Note 1 9 . Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 2 0 112 Euro 2 0 112 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 4 0 000 4 0 000 437 4 0 437 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 17 1 783 17 1 783 394 17 2 177 16 8 121 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 21 1 783 21 1 783 831 21 2 614 18 8 233 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 09 0 milliers d'euros au 3 1 décembre 201 8 contre 3 19 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. Note 2 0 . Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts con version / réévaluation Provisions Réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 9 6 110 49 6 657 31 2 424 83 5 2 829 95 8 103 Dividendes versés au titre de N-2 - 8 296 - 8 296 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 3 3 400 1 1 133 -4 4 533 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 5 3 110 5 3 110 Autres variations -9 -9 Solde au 31/12/2017 9 6 110 53 0 057 32 3 557 74 5 3 110 1 00 2 908 Dividendes versés au titre de N-1 - 8 144 - 8 144 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 3 3 724 1 1 242 -4 4 966 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 5 4 124 5 4 124 Autres variations -9 -9 Solde au 31/12/2018 9 6 110 56 3 781 33 4 799 65 5 4 124 1 04 8 879 Le capital social est composé de : — 3 6 90 3 47 9 parts sociales de 1,5 3 euros dont 3 6 90 3 29 8 titres détenus par les Caisses Locales, 18 0 titres détenus par les administrateurs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et un titre détenu par Sacam Mutualisation. Le tout représente un nominal de 5 6 46 2 milliers d'euros. — 6 17 2 80 0 CCA souscrits par le public en 200 4 et représentant un nominal de 9 44 4 milliers d'euros. — 4 03 6 30 0 CCA souscrits par le public en juin 200 7 représentant un nominal de 6 17 5 milliers d'euros. — 1 5 70 4 19 3 CCA souscrits par Sacam Mutualisation en 201 6 et représentant un nominal de 2 4 02 7 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : — Dont 11 6 97 0 milliers d'euros de primes d'émission, dont 7 30 5 milliers d'euros de primes de fusion. Note 2 1 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 1 04 8 879 1 00 2 908 Fonds pour risques bancaires généraux 7 6 592 6 5 814 Dettes subordonnées et titres participatifs 21 2 614 18 8 233 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 33 8 085 1 25 6 955 Note 2 2 . Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 4 744 7 730 Sur les établissements de crédit et institutions financières (1) 1 4 744 7 730 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 255 292 Sur les établissements de crédits et institutions financières 255 292 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés (1) La variation correspond au versement d’avances en CCA à notre filiale Charente Périgord Immobilier. Note 2 3 . Transactions effectuées avec les parties liées Non concernée. Note 2 4 . Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 1 0 06 2 914 9 90 1 655 9 11 2 579 8 93 2 545 Autres devises de l’Union Europ. 178 177 574 574 Franc Suisse 341 341 259 259 Dollar 3 120 3 120 1 995 1 995 Yen Autres devises 1 249 1 248 3 283 3 282 Valeur brute 1 0 06 7 802 9 90 6 541 9 11 8 690 8 93 8 655 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 9 4 466 13 5 052 10 8 406 15 5 969 Dépréciations -12 0 675 -13 2 472 Total 1 0 04 1 593 1 0 04 1 593 9 09 4 624 9 09 4 624 Note 2 5 . Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 3 837 3 834 8 863 8 858 - Devises 1 945 1 945 4 381 4 381 - Euros 1 892 1 890 4 482 4 477 Prêts et emprunts en devises Total 3 837 3 835 8 863 8 858 Note 2 6 . Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 33 1 470 8 8 320 1 41 9 790 1 85 7 594 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 33 1 470 8 8 320 1 41 9 790 1 85 7 594 Swaps de taux d'intérêt 1 33 1 470 8 8 320 1 41 9 790 1 85 7 594 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 2 3 952 2 3 952 1 7 880 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 2 3 952 2 3 952 1 7 880 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 2 685 2 685 2 993 Vendus 2 685 2 685 2 993 Instruments de taux de change à terme Achetés 9 291 9 291 5 947 Vendus 9 291 9 291 5 947 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 33 1 470 11 2 272 1 44 3 742 1 87 5 474 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26. 1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 568 1 7 014 1 568 1 7 014 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 26 4 368 80 1 217 35 4 205 26 4 368 80 1 217 35 4 205 Caps, Floors, Collars 5 370 5 370 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 26 5 936 82 3 601 35 4 205 26 5 936 82 3 601 35 4 205 Swaps de devises Opérations de change à terme 7 672 7 672 Sous total 7 672 7 672 Total 27 3 608 82 3 601 35 4 205 27 3 608 82 3 601 35 4 205 (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 424 1 0 470 1 424 1 0 470 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 45 8 710 88 3 708 51 5 176 45 8 710 88 3 708 51 5 176 Caps, Floors, Collars 5 986 5 986 Forward taux 1 1 Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 46 0 134 90 0 165 51 5 176 46 0 134 90 0 165 51 5 176 Swaps de devises Opérations de change à terme 1 7 720 1 7 720 Sous total 1 7 720 1 7 720 Total 47 7 854 90 0 165 51 5 176 47 7 854 90 0 165 51 5 176 Note 26. 2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change 87 1 8 582 87 1 1 894 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 3 1 416 4 3 091 1 41 9 790 5 3 567 4 7 876 1 85 7 594 Caps, Floors, Collars 1 5 370 5 5 5 986 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 3 1 417 4 3 178 1 44 3 742 5 3 572 4 7 968 1 87 5 474 Swaps de devises Opérations de change à terme 9 7 672 1 1 7 720 Sous total 9 7 672 1 1 7 720 T otal 3 1 417 4 3 187 1 45 1 414 5 3 572 4 7 969 1 89 3 194 Note 26. 3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 8 8 320 32 0 803 1 01 0 667 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Il n'a pas été effectué de transfert de contrats d'échange entre les différentes catégories de portefeuille au cours de l'exercice 2018. Note 2 7 . Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 5 5 318 2 999 5 8 317 6 7 297 3 651 7 0 948 Risques sur les autres contreparties 633 372 1 006 1 359 551 1 910 Total avant effet des accords de compensation 5 5 952 3 371 5 9 323 6 8 655 4 202 7 2 858 Dont risques sur contrats de : 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 5 5 952 3 371 5 9 323 6 8 655 4 202 7 2 858 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 5 5 952 3 371 5 9 323 6 8 655 4 202 7 2 858 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 1 8 133 0 1 8 133 3 3 547 0 3 3 547 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 3 7 819 3 371 4 1 190 3 5 108 4 202 3 9 311 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 2 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 79 0 903 77 6 304 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 790 903 776 304 Ouverture de crédits confirmés 437 359 505 677 Ouverture de crédits documentaires 1 257 2 806 Autres ouvertures de crédits confirmés 436 102 502 871 Autres engagements en faveur de la clientèle 353 544 270 627 Engagements de garantie 39 9 263 44 4 876 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 176 484 172 478 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 9 Autres garanties 176 475 172 478 Engagements d'ordre de la clientèle 222 779 272 398 Cautions immobilières 2 075 2 673 Autres garanties d'ordre de la clientèle 220 704 269 725 Engagements sur titres 989 737 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 989 737 Engagements reçus Engagements de financement 1 5 986 2 3 767 Engagements reçus d'établissements de crédit 15 986 23 767 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 95 3 539 1 83 1 585 Engagements reçus d'établissements de crédit 298 689 312 294 Engagements reçus de la clientèle 1 654 850 1 519 291 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 110 305 108 444 Autres garanties reçues 1 544 545 1 410 847 Engagements sur titres 989 737 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 989 737 Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 17 2 47 8 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 201 4 pour 50 3 99 1 milliers d'euros. Note 2 9 . Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté 1 83 1 07 4 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 74 2 55 0 milliers d'euros en 2017. Crédit Agricole Charente-Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Charente-Périgord a apporté : - 1 11 9 55 8 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 12 8 13 8 milliers d'euros en 2017; - 14 4 92 1 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 14 9 41 1 milliers d'euros en 2017; - 56 6 59 5 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 46 5 00 1 milliers d'euros en 2017. Note 3 0 . Engagements donnés aux entreprises liées Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole, et Crédit Agricole S.A, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 69 9 88 9 milliers d'euros. Dans le cadre de la mise en place de l'opération « SWITCH », la Caisse Régionale Charente-Périgord a donné un engagement de garantie de 17 2 47 8 milliers d'euros. Note 3 1 . Engagements de crédit bail Non concernée. Note 3 2 . Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 32. 1 Désendettement de fait Non concernée. Note 32. 2 Titrisation En 2018, Crédit Agricole Charente-Périgord a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1. 3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 3 3 . Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 590 1 563 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 5 068 1 6 712 Sur opérations avec la clientèle 15 9 842 17 9 900 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 813 7 917 Produit net sur opérations de macro-couverture 2 1 156 1 1 694 Sur dettes représentées par un titre 1 059 634 Autres intérêts et produits assimilés 94 Intérêts et produits assimilés 20 5 528 21 8 514 Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 663 - 1 652 Sur opérations internes au Crédit Agricole -4 8 962 -6 6 639 Sur opérations avec la clientèle -2 3 267 -2 7 183 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 4 454 - 5 156 Sur dettes représentées par un titre -968 - 1 885 Autres intérêts et charges assimilées -19 -59 Intérêts et charges assimilées -7 9 333 -10 2 574 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 12 6 195 11 5 940 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 3 1 décembre 201 8 est de 3 09 0 milliers d'euros, il était de 3 19 5 milliers d'euros au 3 1 décembre 2017. En 2018, il a été effectué un transfert en coût du risque de l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 1, 2 million d'euros. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 3 4 . Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 6 020 2 4 901 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 184 70 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 2 6 204 2 4 971 Note 3 5 . Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 219 -78 141 283 -61 222 Sur opérations internes au crédit agricole 5 772 -1 0 885 - 5 113 5 611 -1 0 225 - 4 614 Sur opérations avec la clientèle 3 1 490 - 2 363 2 9 127 3 0 186 - 2 256 2 7 930 Sur opérations sur titres 219 219 Sur opérations de change 95 95 90 90 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 7 4 292 - 6 829 6 7 463 7 3 298 - 7 257 6 6 041 Provision pour risques sur commissions 464 -535 -71 539 -420 119 T otal produit net des commissions 11 2 551 -2 0 690 9 1 861 11 0 007 -2 0 219 8 9 788 (1) dont prestations assurance-vie : 13 123 milliers d'euros. Note 3 6 . Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 217 194 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 15 97 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 232 291 Note 3 7 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 2 750 -574 Reprises de dépréciations 327 750 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations - 2 423 176 Plus-values de cession réalisées 633 4 696 Moins-values de cession réalisées -685 -283 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -52 4 413 Solde des opérations sur titres de placement - 2 475 4 589 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 2 475 4 589 Note 3 8 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 7 233 4 828 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 7 233 4 828 Charges diverses -453 -246 Quote part des opérations faites en commun -726 -997 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -281 -135 Autres charges d'exploitation bancaire - 1 460 - 1 378 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 773 3 450 Note 3 9 . Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel Salaires et traitements -53 042 -52 024 Charges sociales -26 653 -24 325 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 464 -5 403 Intéressement et participation -7 609 -7 534 Impôts et taxes sur rémunérations -7 973 -9 686 Total des charges de personnel -95 277 -93 569 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 576 3 351 Frais de personnel nets -9 2 701 -9 0 218 Frais administratifs Impôts et taxes -3 488 -4 082 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -52 312 -52 952 Total des charges administratives -55 800 -57 034 Refacturation et transferts de charges administratives 73 75 Frais administratifs nets -5 5 727 -5 6 959 Charges générales d'exploitation -14 8 428 -14 7 177 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée à la note 49 de cette annexe. (2) dont 1 069 milliers d'euros au titre du Fonds de Résolution Unique Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 2 10 3 milliers d'euros a été accordé à Crédit Agricole Charente-Périgord au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le montant du crédit d'impôt 201 7 ( 2 38 1 milliers d'euros) a été utilisé en totalité au cours de l'exercice 201 8 pour être affecté aux dépenses suivantes : - Programme Rénovation Agences : 1 49 4 K€, - Support communication et campagne de notoriété : 19 8 K€, - Nouveaux postes : 68 9 K€. Le montant des crédits restant à employer est de 2 10 3 milliers d'euros au 3 1 décembre 2018. Effectif moyen Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en a ctivité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 342 341 Non cadres 975 938 Total de l'effectif moyen 1 317 1 279 Dont : - France 1 317 1 279 - Etranger Dont : personnel mis à disposition 4 La rémunération globale des dirigeants et administrateurs de la Caisse Régionale Charente Périgord, au titre de l'exercice 2018, s'élève à 1 85 0 milliers d'euros. Note 4 0 . Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -31 5 491 -24 2 278 Dépréciations de créances douteuses -3 5 466 -3 6 373 Autres provisions et dépréciations -28 0 025 -20 5 905 Reprises de provisions et dépréciations 31 3 059 24 7 117 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 3 3 483 3 9 803 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 27 9 576 20 7 314 Variation des provisions et dépréciations - 2 432 4 839 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -876 -977 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 7 316 - 8 348 Décote sur prêts restructurés -185 -508 Récupérations sur créances amorties 1 292 1 707 Autres pertes Autres produits C oût du risque - 9 517 - 3 287 (1) dont 2 456 milliers d'euros utilisés en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 1 247 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 394 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 259 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 4 860 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 4 1 . Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -99 -1 5 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -99 -1 5 840 Reprises de dépréciations 1 6 157 1 6 694 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 6 157 1 6 694 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 1 6 058 854 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 6 058 854 Plus-values de cessions réalisées 143 49 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 143 49 Moins-values de cessions réalisées -1 4 280 -896 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 4 280 -896 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -1 4 137 -847 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 4 137 -847 Solde en perte ou en bénéfice 1 921 7 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 191 45 Moins-values de cessions -120 -784 Solde en perte ou en bénéfice 71 -739 Résultat net sur actifs immobilises 1 992 -732 Note 4 2 . Charges et produits exceptionnels Néant. Note 4 3 . Impôt sur les bénéfices Au cours de l'exercice 2010, la Caisse Régionale Charente-Périgord a dénoncé son régime d'intégration fiscale mis en place avec ses filiales pour rejoindre le régime d'intégration fiscale de Crédit Agricole SA. Outre Crédit Agricole SA, société mère du groupe fiscal, les filiales nationales de CASA et les 3 8 autres Caisses Régionales, ce périmètre d'intégration fiscale peut comprendre également les filiales des Caisses Régionales. Au 3 1 décembre 2018, la Caisse Régionale Charente-Périgord fait partie du groupe d'intégration fiscale avec sa filiale Charente Périgord Immobilier. La convention d'intégration fiscale prévoit que chaque structure demeure responsable de son impôt et doit verser sa participation contributive aux Caisses Régionales, elles-mêmes le reversant à CASA. Au titre de l'année 2018, la Caisse Régionale a bénéficié d'un produit de 92 0 milliers d'euros. Outre le produit d'intégration fiscale rappelé ci-dessus, cette rubrique d'un montant de 2 0 46 0 milliers d'euros est essentiellement constituée par : - L'impôt sur les sociétés de l'exercice pour 1 9 51 7 milliers d'euros, calculé au taux de droit commun, majoré de la contribution sociale sur les bénéfices ; - L'actualisation de l'impôt dû sur le crédit d'impôt relatif aux prêts à taux zéro utilisé sur l'exercice pour un montant de 1 64 8 milliers d'euros. Note 4 4 . Informations relatives aux résultats des activités bancaires Crédit Agricole Charente Périgord exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la banque de proximité. Cela implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas été ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zone géographique. Note 4 5 . Exemption d'établir des comptes consolidés Non concernée. Note 4 6 . Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant. Note 4 7 . Affectation des résultats 201 8 (en milliers d'euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 5 4 124 Total à affecter : 5 4 124 Affectation Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 649 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 083 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 654 Réserve légale 3 4 304 Autres réserves 1 1 434 Totaux 5 4 124 4 5 738 8 386 Note 4 8 . Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Charente-Périgord ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 4 9 . Publicité des honoraires de Commissaires aux Comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Charente-Périgord. (En milliers d'euros hors taxes) ERNT & YOUNG % KPMG Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 81 96% 73 96% Services autres que la certification des comptes 3 4% 3 4% T otal 84 100% 76 100% (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 5 0 Attestation des Commissaires aux Comptes et publicité. Néant. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe des comptes annuels relatifs : - à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; - au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€ 108,1 au 31 décembre 2018. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement M€ 59,3 et M€ 59,7 au 1 er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en note 15 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : — de l'importance des changements induits dans la mise en oeuvre pour le changement de méthode ; — de l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; — de l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; — tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; — contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; — apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; — analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D, 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la quatorzième année de s a mission sans interruption et l e cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-septième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 5 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit FS I ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux Partie B. – Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord en date du 25 Janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire en date du 21 Mars 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord 57 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 Décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, au titre de la loi bancaire, est Crédit Agricole S.A. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des opérations de bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : ̵ Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; ̵ les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 202 620 224 013 Intérêts et charges assimilées 4.1 -82 284 -97 878 Commissions (produits) 4.2 112 554 109 870 Commissions (charges) 4.2 -20 851 -20 231 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -3 021 143 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 3 070 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -6 091 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 25 615 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 615 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 019 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 2 224 2 027 Charges des autres activités 4.7 -1 317 -1 740 Produit net bancaire 235 540 245 223 Charges générales d'exploitation 4.8 -148 317 -146 368 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -8 653 -7 081 Résultat brut d'exploitation 78 570 91 774 Coût du risque 4.10 -10 707 -3 234 Résultat d'exploitation 67 863 88 540 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -60 -686 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 67 803 87 854 Impôts sur les bénéfices 4.12 -16 027 -24 421 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 51 776 63 433 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 51 776 63 433 Résultat net et gains et pertes comptab i lisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 51 776 63 433 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -169 ‐ Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -50 620 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -50 789 -229 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 2 757 -139 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -48 032 -368 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 18 295 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 338 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ 18 633 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -48 032 18 265 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 744 81 698 Dont part du Groupe 3 744 81 698 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 14 137 Bilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 74 394 74 869 74 869 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 439 687 296 420 2 016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 2 016 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 434 938 294 404 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 27 267 51 778 51 778 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 890 607 955 329 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 890 607 955 329 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 1 215 339 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 8 560 174 7 767 274 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 182 935 673 184 673 184 Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 6 880 339 6 882 163 Titres de dettes 179 334 213 751 ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 435 700 700 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 002 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 24 460 20 868 24 057 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 160 628 155 599 155 599 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.13 ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 212 213 213 Immobilisations corporelles 6.15 40 222 33 013 33 013 Immobilisations incorporelles 6.15 163 183 183 Ecarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Total de l'actif 10 219 249 9 356 246 9 153 116 Bilan Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 620 1 943 1 943 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 620 1 943 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 41 811 46 358 46 358 Passifs financiers au coût amorti 8 414 911 7 543 968 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 276 204 4 024 200 4 020 318 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 551 425 3 045 432 3 045 432 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 587 282 474 336 474 336 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 391 49 717 49 717 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 1 1 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 167 936 171 577 171 577 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions 6.17 23 897 18 619 18 619 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.18 40 122 20 112 20 112 Total dettes 8 726 691 7 852 295 7 848 413 Capitaux propres 1 492 558 1 503 951 1 304 703 Capitaux propres part du Groupe 1 492 558 1 503 951 1 304 703 Capital et réserves liées 349 655 343 033 343 033 Réserves consolidées 949 758 971 517 866 272 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 369 189 401 31 965 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 51 776 63 433 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 10 219 249 9 356 246 9 153 116 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et Réserves consoli dées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 215 925 999 056 ‐ ‐ 1 214 981 18 266 -4 566 13 700 ‐ 1 228 681 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 215 925 999 056 ‐ ‐ 1 214 981 18 266 4 566 13 700 ‐ 1 228 681 Augmentation de capital 2 833 ‐ ‐ ‐ 2 833 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 833 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ -8 509 ‐ ‐ -8 509 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 509 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 833 -8 509 ‐ ‐ -5 676 ‐ ‐ ‐ ‐ -5 676 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 633 -368 18 265 ‐ 18 265 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 63 433 63 433 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 218 758 990 547 ‐ ‐ 1 209 305 36 899 -4 934 31 965 63 433 1 304 703 Affectation du résultat 2017 ‐ 63 433 ‐ ‐ 63 433 ‐ ‐ ‐ -63 433 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 218 758 1 053 980 ‐ ‐ 1 272 738 36 899 -4 934 31 965 ‐ 1 304 703 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) ‐ 41 812 ‐ ‐ 41 812 -36 899 194 335 157 436 ‐ 199 248 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 218 758 1 095 792 ‐ ‐ 1 314 550 ‐ 189 401 189 401 ‐ 1 503 951 Augmentation de capital 6 622 ‐ ‐ ‐ 6 622 ‐ ‐ ‐ ‐ 6 622 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -9 116 ‐ ‐ -9 116 ‐ ‐ ‐ ‐ -9 116 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 23 ‐ ‐ 23 ‐ ‐ ‐ ‐ 23 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 622 -9 093 ‐ ‐ -2 471 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 471 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -14 137 ‐ ‐ -14 137 ‐ -48 032 -48 032 ‐ -62 169 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -14 137 ‐ ‐ -14 137 ‐ 14 137 14 137 ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 776 51 776 Autres variations ‐ 1 471 ‐ ‐ 1 471 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 471 Capitaux propres au 31 décembre 2018 225 380 1 074 033 ‐ ‐ 1 299 413 ‐ 141 369 141 369 51 776 1 492 558 En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capi taux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes Comptabilisés dir ectement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabili sés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pert es comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 228 681 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 228 681 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 833 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 509 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 020 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 676 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 265 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 63 433 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 31 décembre 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 304 703 Affectation du résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 304 703 Incidence de l'adoption de la norme IFRS9 (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 199 248 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 503 951 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 622 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -9 116 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 471 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -62 169 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 51 776 Autres variations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 471 Capitaux propres au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 492 558 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 67 803 87 854 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 8 652 7 081 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 10 046 -3 358 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement 60 1 533 Résultat net des activités de financement 1 182 1 193 Autres mouvements 16 001 1 554 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 35 941 8 003 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -282 745 -34 244 Flux liés aux opérations avec la clientèle 188 742 -124 302 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -7 418 210 732 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -22 390 8 758 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -16 939 -19 864 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -140 750 41 080 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) -37 006 136 937 Flux liés aux participations (2) 934 -3 558 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -15 638 -8 889 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -14 704 -12 447 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -2 507 -5 551 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 30 827 5 033 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 28 320 -518 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -23 390 123 972 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 236 859 112 887 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 74 869 54 826 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 161 990 58 061 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 213 469 236 859 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 74 394 74 869 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 139 075 161 990 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -23 390 123 972 * composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). ** composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne reçoit pas de dividendes d’autres entreprises. (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord s’élève à 934 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Cessions de Charente Périgord Immobilier pour 3 500 milliers d’euros - Augmentation en numéraire du capital de Charente Périgord Expansion pour 1 500 milliers d’euros - Souscription au capital de SEMITOUR pour 345 milliers d’euros - Acquisition de participations CARD pour 199 milliers d’euros, CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES pour 387 milliers d’euros, SOLEO DEVELOPPEMENT pour 123 milliers d’euros et C2MS pour 77 milliers d’euros (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord à ses actionnaires, à hauteur de 2 507 milliers d’euros pour l’année 2018. Ce montant se décompose : - le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale aux porteurs de CCA hors Caisses locales à hauteur de 6 491 milliers d’euros. - le versement par les Caisses Locales affiliées à la Caisse Régionale des intérêts aux parts sociales aux sociétaires pour 2 638 milliers d’euros. - la variation du capital des Caisses Locales pour 6 622 milliers d’euros. (4) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 30 827 milliers d’euros. Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er Janvier 2018 Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018. — Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers déte nus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instru ments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs finan ciers à la juste valeur par résul tat sur option IAS 39 Banques Centrales 9 408 9 408 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 016 2 016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 016 2 016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 51 778 Actifs disponibles à la vente 1 215 339 175 292 352 Prêts et créances sur les établissements de crédit 673 184 Prêts et créances sur la clientèle 6 882 163 1 824 Titres détenus jusqu'à l'échéance 40 002 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 8 873 890 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 53 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 9 408 2 016 175 294 229 ‐ ‐ Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Reclassements au titre d'IFRS 9 Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Instruments de dettes C omptabili sés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capi taux propres comptabi lisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établisse ments de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 51 778 Instruments dérivés de couverture 746 335 176 477 Actifs disponibles à la vente 673 184 Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 880 339 Prêts et créances sur la clientèle 40 002 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 208 994 -2 728 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 51 778 ‐ 955 329 673 184 6 880 339 213 751 ‐ ‐ 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : — Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs finan ciers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instru ments Dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes Représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 943 1 943 ‐ Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 943 1 943 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 46 358 46 358 Dettes envers les établissements de crédit 4 020 318 4 020 318 Dettes envers la clientèle 3 045 432 3 045 432 Dettes représentées par un titre 474 336 474 336 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 7 588 387 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 3 882 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 1 943 ‐ 46 358 4 024 200 3 045 432 474 336 (1) Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 Banques centrales Actifs disponibles à la vente -34 334 -271 -34 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -166 489 -166 489 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -200 823 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 271 34 063 -139 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 271 34 063 -118 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 -1 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -20 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -166 489 -139 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 En milliers d'euros IAS 39 – Montant de provisions IFRS 9 – Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 1 887 1 887 Soldes comptables de provisions 1 887 ‐ 1 887 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 En milliers d'euros Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 59 681 106 808 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou buckets) sous IFRS 9 au 1er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 En milliers d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti -19 951 -39 870 -106 808 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -19 812 -39 870 -106 808 Titres de dettes -139 Total -19 951 -39 870 -106 808 Engagements hors bilan 01/01/2018 En millions d'euros Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 1 887 Total ‐ ‐ 1 887 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 En milliers d'euros Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 138 911 3 175 138 281 3 175 762 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 138 911 3 175 138 281 3 175 762 Total 138 911 3 175 138 281 3 175 762 Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 En milliers d'euros Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres – Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 1 304 703 Incidence sur les réserves 41 812 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 6 342 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 34 063 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) 2 525 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 42 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 42 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) ‐ Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) 1 609 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -2 769 Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti Réserves - hors entreprises mises en équivalence 41 812 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -36 899 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -6 339 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -1 888 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -28 672 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -36 899 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 194 335 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 194 335 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 194 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 199 248 ‐ ‐ Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 1 503 951 ‐ ‐ (1) Les montants présentés sont nets d'impôts. Notes annexes aux états financiers 1. Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : ̵ Contrats de location à court terme, ̵ Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er Janvier 2022. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2018, ces travaux se sont poursuivis. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : ̵ les activités des marchés nationaux et internationaux ; ̵ les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; ̵ la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; ̵ les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ̵ les instruments financiers évalués à la juste valeur ; ̵ les participations non consolidées ; ̵ les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; ̵ les plans de stock options ; ̵ les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; ̵ les provisions ; ̵ les dépréciations des écarts d’acquisition ; ̵ les actifs d’impôts différés ; ̵ la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) – Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. – Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers - Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. - Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit "). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Actifs financiers - Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : ̵ actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ actifs financiers au coût amorti ; ̵ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : ̵ d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou ̵ d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). o Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. ̵ Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. ̵ Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests’ ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat * Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». * Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). * Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : ̵ Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; ̵ Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. ̵ Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; ̵ Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. o Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. * Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. * Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. - Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. - Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ̵ ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. - Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. – Passifs financiers - Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : ̵ passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; ̵ passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision. - Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. - Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : ̵ de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou ̵ d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. - Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : ̵ lorsqu’il arrive à extinction ; ou ̵ lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. – Provisionnement pour risque de crédit - Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses’ ou ‘ ECL’ ) sur les encours suivants : ̵ les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; ̵ les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; ̵ les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; ̵ les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et ̵ les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. - Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : ̵ 1ère étape ( Bucket 1 ) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; ̵ 2ème étape ( Bucket 2 ) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; ̵ 3ème étape ( Bucket 3 ) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2 , puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : ̵ un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; ̵ l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : ̵ des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; ̵ un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; ̵ l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; ̵ la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; ̵ la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; ̵ l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grandes clientèles : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de proximité : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. — La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. - Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD’ ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : ̵ au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; ̵ au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord applique un stress complémentaire pour le Forward Looking sur des portefeuilles d’actifs financiers classés en Bucket 1 et en Bucket 2 pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires jugées insuffisamment couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : ̵ un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; ̵ un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : ̵ le type d’instrument ; ̵ la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; ̵ le type de garantie ; ̵ la date de comptabilisation initiale ; ̵ la durée à courir jusqu’à l’échéance ; ̵ le secteur d’activité ; ̵ l’emplacement géographique de l’emprunteur ; ̵ la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; ̵ le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : ̵ les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; ̵ les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). - Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du Document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : ̵ Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; ̵ Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : ̵ Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; ̵ Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : ̵ La valeur comptable de la créance ; ̵ Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en PNB. - Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en PNB pour les intérêts. – Instruments financiers dérivés - Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : ̵ En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; ̵ En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. - La comptabilité de couverture — Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : ̵ La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; ̵ La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; ̵ La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : ̵ Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; ̵ Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; ̵ Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). Notamment : ̵ Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; ̵ La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. — Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : ̵ couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; ̵ couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; ̵ couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : ̵ couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; ̵ couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. - Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : ̵ le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; ̵ séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; ̵ les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 ‘Facteurs de risque et Pilier 3’ du Document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. - Risque de contrepartie sur les dérivés Crédit Agricole de Charente Périgord intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. - Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation — Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. — Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : ̵ les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; ̵ les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. — Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; ̵ Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. - Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : ̵ Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; ̵ Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; ̵ Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. – Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : ̵ le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou ̵ le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a constitué des provisions qui couvrent notamment : ̵ les risques opérationnels ; ̵ les avantages au personnel ; ̵ les risques d’exécution des engagements par signature ; ̵ les litiges et garanties de passif ; ̵ les risques fiscaux ; ̵ les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : ̵ le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; ̵ l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; ̵ la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : ̵ la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; ̵ les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : ̵ les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ̵ les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; ̵ les indemnités de fin de contrat de travail ; ̵ les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. – Avantages postérieurs à l’emploi - Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisée, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : ̵ la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; ̵ diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. - Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; ̵ aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : ̵ un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. ̵ un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. ̵ un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : ̵ soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; ̵ soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : ̵ l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et ̵ les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 à 30 ans Second œuvre 10 à 15 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel et mobilier 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : ̵ sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; ̵ les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; ̵ sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : ̵ les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; ̵ les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : ̵ en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; ̵ en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : ̵ le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : ̵ constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; ̵ décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; ̵ constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : ̵ elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ̵ elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, ̵ elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : ̵ le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; ̵ le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente Périgord représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente Périgord et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : ̵ l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de Charente Périgord ; ̵ la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord constate : ̵ en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; ̵ en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : ̵ conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; ̵ conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018. ̵ Opération de titrisation Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 16,6 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 2,2 millions d’euros des titres subordonnés. 3. Risque de crédit Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est assurée par le service «Contrôle permanent et central risque» qui est rattaché à la Direction générale et qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ”Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit”. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (Bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 213 890 -139 ‐ ‐ ‐ ‐ 213 890 -139 213 751 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 213 890 -139 ‐ ‐ ‐ ‐ 213 890 -139 213 751 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -33 274 88 ‐ ‐ ‐ ‐ -33 274 88 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 93 -2 ‐ ‐ ‐ 93 -2 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -33 367 4 ‐ ‐ ‐ ‐ -33 367 4 Passage à perte ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 86 ‐ ‐ ‐ 86 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 180 616 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 180 616 -51 180 565 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -1 231 ‐ ‐ -1 231 Au 31 décembre 2018 179 385 -51 ‐ ‐ ‐ ‐ 179 385 -51 179 334 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Val eur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 7 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 327 ‐ 7 327 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 7 327 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 327 ‐ 7 327 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 509 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 509 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 6 746 ‐ ‐ ‐ 6 746 ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -5 237 ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 836 ‐ 8 836 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 836 ‐ 8 836 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 6 377 949 -19 812 493 805 -39 870 175 075 -106 808 7 046 829 -166 490 6 880 339 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -54 461 -7 846 41 017 10 499 13 444 -7 818 ‐ -5 165 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -255 600 1 563 255 600 -3 890 ‐ -2 327 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 210 501 -9 468 -210 501 13 744 ‐ 4 276 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -13 867 105 -6 976 723 20 843 -11 332 ‐ -10 504 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 4 505 -46 2 894 -78 -7 399 3 514 ‐ 3 390 Total après transferts 6 323 488 -27 658 534 822 -29 371 188 519 -114 626 7 046 829 -171 655 6 875 174 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 363 092 4 408 -25 046 -1 995 -38 972 5 704 299 074 8 117 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 1 621 567 -8 326 99 300 -5 732 1 720 867 -14 058 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 258 475 5 689 -124 247 6 656 -31 085 18 686 -1 413 807 31 031 Passage à perte -7 801 7 182 -7 801 7 182 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ -99 1 -86 147 -185 148 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 3 981 -5 013 -21 568 ‐ -22 600 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 3 064 ‐ 2 093 ‐ 1 257 ‐ 6 414 Total 6 686 580 -23 250 509 776 -31 366 149 547 -108 922 7 345 903 -163 538 7 182 365 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -2 282 433 17 388 15 539 Au 31 décembre 2018 6 684 298 -23 250 510 209 -31 366 166 935 -108 922 7 361 442 -163 538 7 197 904 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de titres de dettes à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de prêts et créances sur les établissements de crédit à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 768 922 ‐ ‐ ‐ 7 382 ‐ 776 304 ‐ 776 304 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -4 121 -224 4 015 197 106 ‐ ‐ -27 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -13 685 78 13 685 -130 ‐ -52 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 9 751 -302 -9 751 327 ‐ 25 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -253 1 -120 1 373 -2 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 66 -1 201 -1 -267 2 ‐ ‐ Total après transferts 764 801 -224 4 015 197 7 488 ‐ 776 304 -27 776 277 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 3 006 -2 668 14 060 -1 357 -2 466 ‐ 14 600 -4 025 Nouveaux engagements donnés 406 807 -1 806 32 053 -679 438 860 -2 485 Extinction des engagements -403 801 1 147 -17 973 188 -4 203 1 -425 977 1 336 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ -20 3 ‐ ‐ -20 3 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 731 299 -1 ‐ 1 029 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -2 740 ‐ -1 168 1 737 ‐ 1 737 -3 908 Au 31 décembre 2018 767 807 -2 892 18 075 -1 160 5 022 ‐ 790 904 -4 052 786 852 Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 213 174 ‐ 5 463 ‐ 3 239 -1 887 221 876 -1 887 219 989 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 599 -328 -1 743 516 144 -15 ‐ 173 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -1 479 18 1 479 -75 ‐ -57 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 3 183 -347 -3 183 577 ‐ 230 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -118 2 -51 15 169 -17 ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 13 -1 12 -1 -25 2 ‐ ‐ Total après transferts 214 773 -328 3 720 516 3 383 -1 902 221 876 -1 714 220 162 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -56 025 -16 -163 -1 360 858 -88 -55 330 -1 464 Nouveaux engagements donnés 116 533 -70 8 133 -69 124 666 -139 Extinction des engagements -172 558 415 -8 296 1 276 -1 648 922 -182 502 2 613 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ -364 364 -364 364 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période -36 -1 642 -1 374 ‐ -3 052 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -325 ‐ -925 2 870 ‐ 2 870 -1 250 Au 31 décembre 2018 158 748 -344 3 557 -844 4 241 -1 990 166 546 -3 178 163 368 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 173 282 242 107 -248 900 166 489 dont dépréciations collectives 60 939 204 610 -205 868 59 681 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs financiers disponibles à la vente 35 159 131 -957 34 333 Autres actifs financiers 26 5 -3 28 Total Dépréciations des actifs financiers 208 467 0 242 243 -249 860 0 0 200 850 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 317 906 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 313 157 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 267 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 345 173 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 386 075 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 836 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ Titres de dettes 179 334 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 386 075 ‐ 2 016 224 436 292 2 432 968 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 58 014 ‐ 23 335 2 447 20 483 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition Maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments fin anciers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 163 368 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 786 852 ‐ 45 972 16 593 85 293 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 022 ‐ 79 1 576 577 ‐ Total 950 220 ‐ 45 972 16 593 85 293 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 273 ‐ 79 1 576 577 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 016 Instruments dérivés de couverture 51 778 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable ) 412 394 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 443 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 6 930 608 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 40 002 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 7 444 241 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 776 304 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 221 875 Provisions - Engagements par signature -1 887 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 996 292 Exposition maximale au risque de crédit 8 440 533 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 3 551 532 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 176 080 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 49 6 792 3 527 Coût amorti avant modification 49 6 891 3 613 Gain ou perte nette de la modification ‐ -99 -86 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Coût amorti avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 3 921 Titres de dettes ‐ Total 3 921 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au crédit agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 367 022 10 060 ‐ 3 377 082 0,5% < PD ≤ 2% 1 121 144 29 286 ‐ 1 150 430 2% < PD ≤ 20% 607 134 274 729 ‐ 881 863 20% < PD < 100% ‐ 83 678 ‐ 83 678 PD = 100% ‐ ‐ 123 460 123 460 Total Clientèle de détail 5 095 300 397 753 123 460 5 616 513 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 161 437 439 ‐ 1 161 876 0,6% < PD ≤ 12% 615 782 104 104 ‐ 719 886 12% < PD < 100% ‐ 7 913 ‐ 7 913 PD = 100% ‐ ‐ 43 475 43 475 Total Hors clientèle de détail 1 777 219 112 456 43 475 1 933 150 Dépréciations -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 Engagements de financement (hors opérations internes au crédit agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 282 110 203 ‐ 282 313 0,5% < PD ≤ 2% 97 530 819 ‐ 98 349 2% < PD ≤ 20% 71 162 8 881 ‐ 80 043 20% < PD < 100% ‐ 1 848 ‐ 1 848 PD = 100% ‐ ‐ 1 616 1 616 Total Clientèle de détail 450 802 11 751 1 616 464 169 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 239 122 36 ‐ 239 158 0,6% < PD ≤ 12% 77 883 6 055 ‐ 83 938 12% < PD < 100% ‐ 233 ‐ 233 PD = 100% ‐ ‐ 3 406 3 406 Total Hors clientèle de détail 317 005 6 324 3 406 326 735 Provisions (1) -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 764 915 16 915 5 022 786 852 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 12 407 34 ‐ 12 441 0,5% < PD ≤ 2% 7 975 99 ‐ 8 074 2% < PD ≤ 20% 4 770 1 182 ‐ 5 952 20% < PD < 100% ‐ 418 ‐ 418 PD = 100% ‐ ‐ 3 277 3 277 Total Clientèle de détail 25 152 1 733 3 277 30 162 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 52 878 ‐ ‐ 52 878 0,6% < PD ≤ 12% 80 718 1 517 ‐ 82 235 12% < PD < 100% ‐ 307 ‐ 307 PD = 100% ‐ ‐ 964 964 Total Hors clientèle de détail 133 596 1 824 964 136 384 Provisions (1) -344 -844 -1 990 -3 178 Total 158 404 2 713 2 251 163 368 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 574 207 196 361 574 764 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 39 740 ‐ ‐ 39 740 Grandes entreprises 1 163 272 112 260 43 114 1 318 646 Clientèle de détail 5 095 300 397 753 123 460 5 616 513 Dépréciations -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 34 141 39 375 Grandes entreprises 1 063 529 862 558 Clientèle de détail 2 453 755 2 143 499 Total dettes envers la clientèle 3 551 425 3 045 432 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 19 639 25 ‐ 19 664 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 297 366 6 299 3 406 307 071 Clientèle de détail 450 802 11 751 1 616 464 169 Provisions (1) -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 764 915 16 915 5 022 786 852 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ 825 ‐ 825 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 9 ‐ ‐ 9 Grandes entreprises 133 587 999 964 135 550 Clientèle de détail 25 152 1 733 3 277 30 162 Provisions (1) -344 -844 -1 990 -3 178 Total 158 404 2 713 2 251 163 368 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 565 138 565 138 Banques centrales Etablissements de crédit 7 327 7 327 Grandes entreprises 1 156 103 47 340 32 493 17 562 1 106 048 Clientèle de détail 5 327 411 127 735 74 315 42 119 5 210 977 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 055 979 175 075 106 808 59 681 6 889 490 (1) Dont encours restructurés pour 67 499 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 22 023 Grandes entreprises 347 225 Clientèle de détail 407 056 Total Engagements de financement 776 304 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 241 320 Clientèle de détail 31 077 Total Engagements de garantie 272 397 Concentration du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 769 523 507 746 166 136 7 443 405 Autres pays de l'Union européenne 88 739 1 312 789 90 840 Autres pays d'Europe 2 387 750 7 3 144 Amérique du Nord 3 872 1 3 3 876 Amériques centrale et du Sud 422 ‐ ‐ 422 Afrique et Moyen-Orient 3 606 251 ‐ 3 857 Asie et Océanie (hors Japon) 3 808 149 ‐ 3 957 Japon 162 ‐ ‐ 162 Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -23 301 -31 366 -108 921 -163 588 Total 6 849 218 478 843 58 014 7 386 075 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 3 513 269 3 011 424 Autres pays de l'Union européenne 29 424 26 026 Autres pays d'Europe 993 1 078 Amérique du Nord 2 896 2 785 Amériques centrale et du Sud 618 392 Afrique et Moyen-Orient 2 036 1 928 Asie et Océanie (hors Japon) 2 091 1 764 Japon 98 35 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 3 551 425 3 045 432 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 766 772 18 065 5 022 789 859 Autres pays de l'Union européenne 878 2 ‐ 880 Autres pays d'Europe 65 ‐ ‐ 65 Amérique du Nord (1) 18 ‐ ‐ 18 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 24 8 ‐ 32 Asie et Océanie (hors Japon) 49 ‐ ‐ 49 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -2 892 -1 160 ‐ -4 052 Total 764 915 16 915 5 022 786 852 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 158 687 3 557 4 241 166 485 Autres pays de l'Union européenne 11 ‐ ‐ 11 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient 50 ‐ ‐ 50 Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -344 -844 -1 990 -3 178 Total 158 404 2 713 2 251 163 368 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 31/12/2017 (en milliers d'euros) Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 7 021 310 174 464 106 412 59 635 6 855 263 Autres pays de l'Union européenne 22 167 608 393 27 21 747 Autres pays d'Europe 2 843 3 3 18 2 822 Amérique du Nord 929 1 928 Amériques centrale et du Sud 414 414 Afrique et Moyen-Orient 4 094 4 094 Asie et Océanie (hors Japon) 4 046 4 046 Japon 176 176 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 7 055 979 175 075 106 808 59 681 6 889 490 (1) Dont encours restructurés pour 67 499 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 775 361 Autres pays de l'Union européenne 556 Autres pays d'Europe 40 Amérique du Nord 16 Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient 31 Asie et Océanie (hors Japon) 299 Japon 1 Total Engagements de financement 776 304 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 272 397 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 272 397 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en millions d'euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 46 335 11 991 ‐ 19 166 6 387 29 2 213 2 503 38 011 Administration générale 3 679 1 299 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 22 498 215 ‐ 2 797 816 3 111 590 6 114 Clientèle de détail 19 508 10 477 ‐ 16 369 5 571 26 2 102 1 913 31 897 Total 46 335 11 991 ‐ 19 166 6 387 29 2 213 2 503 38 011 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 411 349 34 334 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 80 883 0 0 0 80 883 68 267 166 489 Administration générale 3 203 3 203 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 650 650 Grandes entreprises 27 007 27 007 14 847 50 055 Clientèle de détail 50 023 50 023 53 420 116 434 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 80 883 0 0 0 80 883 479 616 200 823 3.2 Risque de marché L’information est disponible dans le Rapport de gestion. — Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 3 067 16 279 7 921 27 267 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 363 23 819 26 596 51 778 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 363 23 819 26 596 51 778 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 220 9 298 31 293 41 811 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 070 9 125 36 163 46 358 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 . Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 070 9 125 36 163 46 358 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 220 2 840 1 659 4 719 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 220 2 839 1 659 4 718 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 1 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 10 ‐ ‐ 10 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 6 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 6 ‐ ‐ 6 Sous-total ‐ ‐ ‐ 236 2 840 1 659 4 735 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 250 2 840 1 659 4 749 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 202 861 888 1 951 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 202 856 888 1 946 Options de taux 0 Caps - floors - collars 5 5 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 43 0 0 43 Opérations fermes de change 43 43 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 2 0 0 2 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 2 2 Sous total 0 0 0 247 861 888 1 996 Opérations de change à terme 20 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 267 861 888 2 016 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 109 363 1 023 1 495 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 109 362 1 023 1 494 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ 1 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ 18 ‐ ‐ 18 Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ 18 ‐ ‐ 18 Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 93 ‐ ‐ 93 Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 93 ‐ ‐ 93 Sous-total ‐ ‐ ‐ 220 363 1 023 1 606 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 14 ‐ ‐ 14 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 234 363 1 023 1 620 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 170 691 930 1 791 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 170 686 930 1 786 Options de taux 0 Caps - floors - collars 5 5 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 43 0 0 43 Opérations fermes de change 43 43 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 89 0 0 89 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 89 89 Sous total 0 0 0 302 691 930 1 923 Opérations de change à terme 20 20 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 322 691 930 1 943 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 1 476 546 1 890 432 Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 471 176 1 884 446 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars 5 370 5 986 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or 18 582 11 894 Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change 18 582 11 894 Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions & indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 495 128 1 902 326 Opérations de change à terme 7 672 17 720 Total notionnels 1 502 800 1 920 046 — Risque de change L’information est disponible dans le Rapport de gestion. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif EUR 10 214 356 10 214 356 9 146 704 9 146 704 Autres devises de l'Union Européenne 181 181 590 590 USD 3 122 3 122 2 281 2 281 JPY ‐ ‐ ‐ ‐ Autres devises 1 590 1 590 3 541 3 541 Total bilan 10 219 249 10 219 249 9 153 116 9 153 116 Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Emprunts obligataires D ettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 24 929 40 122 ‐ 13 245 20 112 ‐ Autres devises de l'Union Européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ USD ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ JPY ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 24 929 40 122 ‐ 13 245 20 112 ‐ 3.3 Risque de liquidité et de financement L’information est disponible dans le Rapport de gestion. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 150 321 116 153 600 070 316 391 ‐ 1 182 935 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 507 823 741 146 2 605 796 3 498 878 7 799 7 361 442 Total 658 144 857 299 3 205 866 3 815 269 7 799 8 544 377 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -163 537 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 380 840 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 200 602 130 034 181 675 160 873 ‐ 673 184 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 493 589 769 070 2 424 160 3 361 833 ‐ 7 048 652 Total 694 191 899 104 2 605 835 3 522 706 ‐ 7 721 836 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -166 489 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 555 347 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 524 229 1 046 037 1 416 322 1 289 616 ‐ 4 276 204 Dettes envers la clientèle 2 999 432 191 431 326 530 34 032 ‐ 3 551 425 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 523 661 1 237 468 1 742 852 1 323 648 ‐ 7 827 629 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 523 849 1 019 055 1 416 444 1 060 970 ‐ 4 020 318 Dettes envers la clientèle 2 597 255 185 167 236 619 26 391 ‐ 3 045 432 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 121 104 1 204 222 1 653 063 1 087 361 ‐ 7 065 750 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 127 556 310 847 123 950 ‐ ‐ 562 353 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 24 925 ‐ 24 929 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 127 560 310 847 123 950 24 925 ‐ 587 282 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ 437 ‐ 39 685 ‐ 40 122 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées ‐ 437 ‐ 39 685 ‐ 40 122 En milliers d'euros 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 50 ‐ ‐ ‐ ‐ 50 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 197 181 104 110 159 750 ‐ ‐ 461 041 Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 13 245 ‐ 13 245 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 197 231 104 110 159 750 13 245 ‐ 474 336 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 3 20 109 ‐ ‐ ‐ 20 112 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 3 20 109 ‐ ‐ ‐ 20 112 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ 67 906 ‐ ‐ ‐ 67 906 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document de référence de Crédit Agricole S.A.) - Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. - Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. - Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 27 267 41 811 1 198 803 Taux d'intérêt 27 267 41 811 1 198 803 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 27 267 41 811 1 198 803 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel positive négative Couverture de juste valeur 51 778 46 358 1 668 920 Taux d'intérêt 51 778 46 358 1 668 920 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 51 778 46 358 1 668 920 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 245 567 633 682 319 554 1 198 803 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur – Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 94 40 110 2 551 318 803 Taux d'intérêt 94 40 110 2 551 318 803 Instruments fermes 94 40 110 2 551 318 803 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 94 40 110 2 551 318 803 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 27 173 1 701 -24 321 880 000 Total couverture de juste valeur 27 267 41 811 -21 770 1 198 803 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 320 636 31 627 ‐ -3 193 Taux d'intérêt 320 636 31 627 ‐ -3 193 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 320 636 31 627 ‐ -3 193 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 40 122 -315 ‐ -315 Taux d'intérêt 40 122 -315 ‐ -315 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 40 122 -315 ‐ -315 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 527 090 1 246 Total - Actifs 527 090 1 246 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 380 960 16 862 Total - Passifs 380 960 16 862 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 146 130 -15 616 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -21 770 19 594 -2 177 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total -21 770 19 594 -2 177 3.5 Risques opérationnels L’information est disponible dans le Rapport de gestion. 3.6 Gestion du capital et ratios règlementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : ̵ les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; ̵ les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; ̵ les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a respecté les exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et Charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 187 774 Opérations avec les établissements de crédit 1 377 Opérations internes au Crédit Agricole 15 069 Opérations avec la clientèle 167 751 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 3 577 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 91 Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes 91 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 755 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 202 620 Sur les passifs financiers au coût amorti -69 598 Opérations avec les établissements de crédit -1 662 Opérations internes au Crédit Agricole -48 292 Opérations avec la clientèle -18 619 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre 139 Dettes subordonnées -1 164 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 686 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -82 284 (1) dont 3 619 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (2) dont 4 938 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 461 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 712 Sur opérations avec la clientèle 183 927 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 2 642 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 584 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 17 687 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 224 013 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 685 Sur opérations internes au Crédit Agricole -55 551 Sur opérations avec la clientèle -19 380 Sur dettes représentées par un titre -1 255 Sur dettes subordonnées -1 193 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -18 814 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées 0 Charges d'intérêts -97 878 (1) Dont 1 732 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 2 445 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 4.2 Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 219 -78 141 283 -61 222 Sur opérations internes au Crédit Agricole 5 772 -10 885 -5 113 5 611 -10 225 -4 614 Sur opérations avec la clientèle 31 956 -2 898 29 058 30 724 -2 676 28 048 Sur opérations sur titres 219 ‐ 219 ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 95 ‐ 95 90 ‐ 90 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 72 404 -6 949 65 455 71 680 -7 151 64 529 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 1 889 -41 1 848 1 482 -118 1 364 Produits nets des commissions 112 554 -20 851 91 703 109 870 -20 231 89 639 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Dividendes reçus 184 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 3 080 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 6 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -4 313 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 199 Résultat de la comptabilité de couverture -2 177 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -3 021 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 24 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option -201 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 184 Résultat de la comptabilité de couverture 136 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 143 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 62 823 -62 823 ‐ 84 627 -84 626 1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 27 361 -30 240 -2 879 36 164 -48 249 -12 085 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 35 462 -32 583 2 879 48 463 -36 377 12 086 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 67 372 -69 549 -2 177 102 408 -102 273 135 Variations de juste valeur des éléments couverts 46 010 -23 538 22 472 56 736 -45 533 11 203 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 21 362 -46 011 -24 649 45 672 -56 740 -11 068 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 130 195 -132 372 -2 177 187 035 -186 899 136 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 25 615 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 25 615 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 24 627 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 4 523 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -131 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 29 019 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. 4.7 Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits ou charges nets des immeubles de placement 125 -262 Autres produits (charges) nets 782 549 Produits (charges) des autres activités 907 287 4.8 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -92 413 -89 908 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 453 -5 677 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -50 451 -50 783 Charges générales d'exploitation -148 317 -146 368 (1) Dont 1 069 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution en 2018 et 562,6 milliers en 2017. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 81 77 73 77 154 Émetteur 81 77 73 77 154 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 10 3 ‐ 6 Émetteur 3 10 3 ‐ 6 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 84 87 76 77 160 Le montant total des honoraires de Ernst and Young, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 84 milliers d’euros, dont 81 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 76 milliers d’euros, dont 73 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..). 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -8 633 -6 734 Immobilisations corporelles -8 633 -6 734 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations (reprises) aux dépréciations -20 -347 Immobilisations corporelles ‐ 100 Immobilisations incorporelles -20 447 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -8 653 -7 081 4.10 Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -86 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 586 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 414 Engagements par signature -172 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 6 500 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 411 Engagements par signature 89 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -11 239 Bucket 3 : Actifs dépréciés -11 239 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -10 772 Engagements par signature -467 Autres actifs 2 Risques et charges 407 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -10 916 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -642 Récupérations sur prêts et créances 1 292 comptabilisés au coût amorti 1 292 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -185 Pertes sur engagements par signature -172 Autres pertes -84 Autres produits ‐ Coût du risque -10 707 (1) Dont 172 478 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés (ou à payer) à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -242 226 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -241 141 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -5 Engagements par signature -478 Risques et charges -602 Reprises de provisions et de dépréciations 238 771 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 237 897 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 3 Engagements par signature 555 Risques et charges 316 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -3 455 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -731 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 707 Décotes sur crédits restructurés -508 Pertes sur engagements par signature -132 Autres pertes -115 Autres produits Coût du risque -3 234 4.11 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -60 -686 Plus-values de cession 60 ‐ Moins-values de cession -120 -686 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -60 -686 4.12 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -20 403 -16 854 Charge d'impôt différé 4 376 -7 567 Total charge d'impôt -16 027 -24 421 Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 803 34,43% -23 345 Effet des différences permanentes ‐ Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 906 Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 439 Taux et charge effectifs d'impôt 23,64% -16 027 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élèvent à 2 679 milliers d’euros au 31 décembre 2018; – Au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 67 689 34,43% 23 305 Effet des différences permanentes 347 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit 304 Changement de taux 3 340 Effet des autres éléments -2 875 Taux et charge effectifs d'impôt 27,80% 24 421 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. 4.13 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -169 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -50 620 Ecart de réévaluation de la période -64 757 Transfert en réserves 14 137 Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 2 757 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -48 032 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -48 032 Dont part du Groupe -48 032 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 18 295 Ecart de réévaluation de la période 22 817 Transfert en résultat -4 522 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux 338 propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 18 633 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -229 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -139 non recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -368 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 18 265 Dont part du Groupe 18 265 Dont participations ne donnant pas le contrôle Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 18 295 338 18 633 18 633 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 18 295 338 18 633 18 633 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -229 -139 -368 -368 -6 652 1 718 -4 934 -4 934 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 202 553 -8 218 194 335 194 335 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -229 -139 -368 -368 195 901 -6 500 189 401 189 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -229 -139 -368 -368 195 901 -6 500 189 401 189 401 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 18 066 199 18 265 18 265 195 901 -6 500 189 401 189 401 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -169 44 -125 -125 -6 821 1 762 -5 059 -5 059 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -50 620 2 713 -47 907 -47 907 151 933 -5 505 146 428 146 428 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -50 789 2 757 -48 032 -48 032 145 112 -3 743 141 369 141 369 5. Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels L’intégralité de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord se situe dans un seul secteur et une seule zone géographique : le secteur « Banque de proximité en France ». Ceci implique que les ventilations par secteur d’activité ou zone géographique ne sont pas applicables. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. 5.2 Information sectorielle par zone géographique Non applicable à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. 6. Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 59 962 ‐ 65 461 ‐ Banques centrales 14 432 ‐ 9 408 ‐ Valeur au bilan 74 394 ‐ 74 869 ‐ 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 434 938 Instruments de capitaux propres 569 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 434 369 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 439 687 Dont Titres prêtés ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 016 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 4 749 Valeur au bilan 4 749 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 016 Valeur au bilan 2 016 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 569 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 569 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2018 Titres de dettes 434 369 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 OPCVM 430 618 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 434 369 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 620 1 943 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 620 1 943 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 620 1 943 Valeur au bilan 1 620 1 943 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de résultat sur option. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 890 607 158 561 -6 628 Total 890 607 158 561 -6 628 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas d’instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 1 701 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 888 906 158 561 -6 628 -64 757 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 890 607 158 561 -6 628 -64 757 Impôts -5 505 ‐ 2 713 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 153 056 -6 628 -62 044 Placements dans des instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 6 144 143 -14 280 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 6 144 143 -14 280 Impôts -22 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) 121 -14 280 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 93 181 1 859 Obligations et autres titres à revenu fixe 319 213 4 223 -67 Actions et autres titres à revenu variable (2) 56 996 5 117 -357 Titres de participation non consolidés 745 949 30 626 -479 Total des titres disponibles à la vente 1 215 339 41 825 -903 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 1 215 339 41 825 -903 Impôts -4 125 100 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 37 700 -803 (1) Dont 34 334 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 393 639 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 182 935 Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 Titres de dettes 179 334 Valeur au bilan 8 560 174 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 8 186 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 8 186 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 650 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 8 836 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 8 836 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 134 701 Titres reçus en pension livrée 96 717 Comptes et avances à terme 942 681 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 174 099 Valeur au bilan 1 182 935 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d'euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 7 327 Comptes et prêts 6 672 dont comptes ordinaires débiteurs sains 6 310 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 655 Autres prêts et créances Valeur brute 7 327 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 327 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 665 857 Comptes ordinaires 250 204 Comptes et avances à terme 415 653 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 665 857 Valeur au bilan 673 184 Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 759 Autres concours à la clientèle 7 309 317 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 353 Avances en comptes courants d'associés 14 913 Comptes ordinaires débiteurs 30 100 Valeur brute 7 361 442 Dépréciations -163 537 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 7 197 905 Opérations de location-financement Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 7 197 905 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 824 Titres non cotés sur un marché actif 1 824 Prêts et avances 7 046 828 Créances commerciales 11 616 Autres concours à la clientèle 7 000 338 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 353 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 7 837 Comptes ordinaires débiteurs 26 684 Valeur brute 7 048 652 Dépréciations -166 489 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 882 163 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 6 882 163 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 93 629 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 756 Total 179 385 Dépréciations -51 Valeur au bilan 179 334 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 (en milliers d'euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 25 420 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 582 Total 40 002 Dépréciations Valeur au bilan 40 002 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 27 419 27 419 ‐ ‐ 27 419 24 925 24 925 ‐ ‐ 24 925 2 494 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 114 15 114 ‐ ‐ 15 114 13 245 13 245 ‐ ‐ 13 245 1 869 ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 15 114 15 114 ‐ ‐ 15 114 13 245 13 245 ‐ ‐ 13 245 1 869 ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 15 114 15 114 ‐ ‐ 15 114 13 245 13 245 ‐ ‐ 13 245 1 869 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 15 114 15 114 ‐ ‐ 15 114 13 245 13 245 ‐ ‐ 13 245 1 869 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). – Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord au risque souverain sont les suivantes : – Activité bancaire 31/12/2018 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ 17 935 17 935 ‐ 17 935 Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 70 436 70 436 ‐ 70 436 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 430 618 ‐ 93 606 524 224 ‐ 524 224 31/12/2017 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont Portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs Financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs Financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie Saoudite 0 0 Autriche 6 570 12 046 18 616 18 616 Belgique 5 078 5 078 5 078 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 13 552 70 840 84 392 84 392 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Pays-Bas 5 298 5 217 10 515 10 515 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 25 420 93 181 0 0 0 118 601 0 118 601 – Activité d’assurance La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord n’a pas d’activité d’assurance. 6.8 Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 276 204 Dettes envers la clientèle 3 551 425 Dettes représentées par un titre 587 282 Valeur au bilan 8 414 911 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 4 678 1 948 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 551 72 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 678 1 948 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 310 94 578 Comptes et avances à terme 4 174 411 3 923 792 Titres donnés en pension livrée 96 805 ‐ Total 4 271 526 4 018 370 Valeur au bilan 4 276 204 4 020 318 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 2 720 244 2 431 255 Comptes d'épargne à régime spécial 29 979 29 945 Autres dettes envers la clientèle 801 202 584 232 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 551 425 3 045 432 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ 50 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 562 353 461 041 Emprunts obligataires 24 929 13 245 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 587 282 474 336 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabili sés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs E ffective ment Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions M ontant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 32 016 ‐ 32 016 18 323 ‐ 13 693 Prises en pension de titres (2) 96 717 ‐ 96 717 96 717 ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 128 733 ‐ 128 733 115 040 ‐ 13 693 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabili sés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs E ffective ment Compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemb le des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 53 794 ‐ 53 794 33 555 ‐ 20 239 Prises en pension de titres (2) 94 048 ‐ 94 048 94 048 ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 147 842 ‐ 147 842 127 603 ‐ 20 239 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté Compensation – passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 43 431 ‐ 43 431 18 323 24 500 608 Mises en pension de titres (2) 96 805 ‐ 96 805 96 717 ‐ 88 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 140 236 ‐ 140 236 115 040 24 500 696 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté En milliers d'euros 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 48 301 ‐ 48 301 33 555 15 040 -294 Mises en pension de titres (2) 94 141 ‐ 94 141 94 048 ‐ 93 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 142 442 ‐ 142 442 127 603 15 040 -201 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100,00% des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100,00% des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté 6.10 Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 1 911 5 375 Impôts différés 22 549 18 682 Total actifs d'impôts courants et différés 24 460 24 057 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 3 1 Total passifs d'impôts courants et différés 3 1 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 33 321 ‐ Charges à payer non déductibles 4 048 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 19 211 ‐ Autres différences temporaires (1) 10 061 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -4 506 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -5 050 ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 999 ‐ Impôts différés sur résultat -6 266 3 Total impôts différés 22 549 3 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros. (en milliers d'euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 31 201 621 Charges à payer non déductibles 3 901 Provisions pour risques et charges non déductibles 17 518 Autres différences temporaires (1) 9 782 621 Impôts différés sur réserves latentes 1 035 2 664 Actifs disponibles à la vente 2 664 Couvertures de Flux de Trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 035 Impôts différés sur résultat 19 695 29 966 Effet des compensations -33 250 -33 250 Total Impôts différés 18 682 1 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 400 milliers d’euros pour 2017. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 105 828 89 584 Comptes de stocks et emplois divers ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 105 781 89 583 Comptes de règlements 47 4 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 54 800 66 012 Comptes d’encaissement et de transfert 23 956 31 036 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 5 8 Produits à recevoir 28 262 29 363 Charges constatées d’avance 479 748 Autres comptes de régularisation 2 098 4 857 Valeur au bilan 160 628 155 599 (1) dont 556,7 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie en 2018 et 300,6 milliers d'euros en 2017. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 66 941 53 916 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 50 218 43 531 Versement restant à effectuer sur titres 16 723 10 385 Comptes de régularisation 100 995 117 661 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 4 370 9 270 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 18 7 Produits constatés d’avance 45 369 40 330 Charges à payer 48 424 47 989 Autres comptes de régularisation 2 814 20 065 Valeur au bilan 167 936 171 577 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas d’actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas d’intérêts dans des partenariats et des entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 677 677 ‐ 345 -561 ‐ 89 550 Amortissements et dépréciations -464 -464 ‐ -6 484 ‐ -352 -338 Valeur au bilan (1) 213 213 ‐ 339 -77 ‐ -263 212 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmenta tions (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 406 ‐ 4 -940 ‐ 207 677 Amortissements et dépréciations -741 ‐ -3 280 ‐ ‐ -464 Valeur au bilan (1) 665 ‐ 1 -660 ‐ 207 213 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie «à dire d’expert », s’élève à 212 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 213 milliers d’euros au 31 décembre 2017. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 212 213 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 212 213 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 130 492 130 492 ‐ 31 607 -40 608 ‐ -89 121 402 Amortissements et dépréciations (1) -97 479 -97 479 ‐ -8 632 24 579 ‐ 352 -81 180 Valeur au bilan 33 013 33 013 ‐ 22 975 -16 029 ‐ 263 40 222 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 147 4 147 ‐ ‐ -746 ‐ ‐ 3 401 Amortissements et dépréciations -3 964 -3 964 ‐ -20 746 ‐ ‐ -3 238 Valeur au bilan 183 183 ‐ -20 ‐ ‐ ‐ 163 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 128 668 ‐ 8 726 -7 109 ‐ 207 130 492 Amortissements et dépréciations (1) -97 436 ‐ -6 734 6 691 ‐ ‐ -97 479 Valeur au bilan 31 232 ‐ 1 992 -418 ‐ 207 33 013 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 156 ‐ ‐ -9 ‐ ‐ 4 147 Amortissements et dépréciations -3 521 ‐ -447 4 ‐ ‐ -3 964 Valeur au bilan 635 ‐ -447 -5 ‐ ‐ 183 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple. Les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. 6.16 Écarts d’acquisition Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de participations pour lesquelles un écart d’acquisition est constaté dans son bilan, ni pour lesquels il existe des pertes de valeur. 6.17 Provisions En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 6 505 6 505 ‐ 293 ‐ -77 ‐ ‐ 6 721 Risques d’exécution des engagements par signature 1 887 1 887 ‐ 5 849 -364 -5 300 ‐ 5 158 7 230 Risques opérationnels 655 655 ‐ 246 ‐ -547 ‐ ‐ 354 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 319 5 318 ‐ 1 508 -1 457 -38 ‐ -141 5 190 Litiges divers 504 505 ‐ 89 -38 -409 ‐ ‐ 147 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 3 749 3 749 ‐ 2 329 -1 724 -261 ‐ 162 4 255 Total 18 619 18 619 ‐ 10 314 -3 583 -6 632 ‐ 5 179 23 897 (1) Dont 3 906 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 811 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. En milliers d'euros 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 9 785 ‐ 6 ‐ -3 286 ‐ ‐ 6 505 Risques d’exécution des engagements par signature 2 214 ‐ 478 -250 -555 ‐ ‐ 1 887 Risques opérationnels 135 ‐ 615 -33 -62 ‐ ‐ 655 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 5 525 ‐ 1 184 -1 212 -99 ‐ -79 5 319 Litiges divers 538 ‐ 222 -22 -234 ‐ ‐ 504 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 369 ‐ 1 853 -3 364 -109 ‐ ‐ 3 749 Total 23 566 ‐ 4 358 -4 881 -4 345 ‐ -79 18 619 (1) Dont 4 069 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 806 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 137 365 116 061 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 687 053 657 371 Ancienneté de plus de 10 ans 314 398 321 574 Total plans d’épargne-logement 1 138 816 1 095 006 Total comptes épargne-logement 124 896 128 150 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 263 712 1 223 156 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement 745 1 002 Comptes épargne-logement 4 270 6 205 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 015 7 207 Provision au titre des comptes et plans d’épargne logement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 303 130 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 586 3 605 Ancienneté de plus de 10 ans 2 819 2 764 Total plans d’épargne-logement 6 708 6 499 Total comptes épargne-logement 13 6 Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 721 6 505 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 6 499 6 499 286 -77 ‐ 6 708 Comptes épargne-logement 6 6 7 ‐ ‐ 13 Total provision au titre des contrats épargne-logement 6 505 6 505 293 -77 ‐ 6 721 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.18 Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 40 122 20 112 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 40 122 20 112 6.19 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres souscrits Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 25 913 293 0 0 25 913 293 Dont part du Public 10 209 100 10 209 100 Dont part Sacam Mutualisation 15 704 193 15 704 193 Parts sociales 117 835 863 20 098 092 15 741 906 122 192 049 Dont part du public 117 835 682 20 098 092 15 741 906 122 191 868 Dont 18 administrateurs de la CR 180 180 Dont Sacam Mutualisation 1 1 Dont Autres Total 143 749 156 20 098 092 15 741 906 148 105 342 La valeur nominale des titres est de 1,53 € (CCA et parts sociales de la Caisse régionale) et de 1,52 € pour les parts sociales des Caisses locales souscrites par le public. Le montant total du capital est de 225 380 milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale, au titre de l’exercice 2018, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 21 Mars 2019 le paiement d’un dividende par CCA de 0,26 euros et un intérêt de 2,92% par part sociale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2015 0,25 0,03 2016 0,25 0,05 2017 0,25 0,05 Prévu 2018 0,26 0,04 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes versés au cours de l’exercice figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 144 milliers d’euros en 2018. Affectations du résultat social et fixation du dividende 2018 (en milliers d'euros) Résultat à affecter Résultat conservé Résultat distribué Résultat comptable après IS 54 124 Total à affecter : 54 124 Affectation Intérêts aux parts aux Caisses Locales 1 649 Rémunération des CCA détenus par SACAM Mutualisation 4 083 Rémunération des CCA des autres détenteurs 2 654 Réserve légale 34 304 Autres réserves 11 434 Totaux 54 124 45 738 8 386 L’affectation du résultat, la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord du 21 Mars 2019. 6.20 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne détient pas de participation dans des filiales ou entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. 6.21 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 74 394 74 394 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 157 3 232 3 452 1 659 431 187 439 687 Instruments dérivés de couverture 3 067 16 279 7 921 27 267 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 890 607 890 607 Actifs financiers au coût amorti 613 735 874 413 3 271 086 3 793 141 7 799 8 560 174 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 435 1 435 Total actifs financiers par échéance 691 353 877 645 3 290 817 3 802 721 1 331 028 9 993 564 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 210 24 363 1 023 1 620 Instruments dérivés de couverture 329 891 9 298 31 293 41 811 Passifs financiers au coût amorti 3 651 221 1 548 315 1 866 802 1 348 573 8 414 911 Dettes subordonnées 437 39 685 40 122 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 391 36 391 Total passifs financiers par échéance 3 651 760 1 549 667 1 876 463 1 420 574 36 391 8 534 855 (en milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 74 869 74 869 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 86 181 861 888 2 016 Instruments dérivés de couverture 850 513 23 819 26 596 51 778 Actifs financiers disponibles à la vente 724 39 108 106 709 265 853 802 945 1 215 339 Prêts et créances sur les établissements de crédit 200 602 130 034 181 675 160 873 673 184 Prêts et créances sur la clientèle 437 480 750 997 2 378 219 3 315 467 6 882 163 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 700 700 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 2 592 572 34 541 2 297 40 002 Total Actifs financiers par échéance 717 203 921 405 2 725 824 3 771 974 803 645 8 940 051 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 155 167 691 930 1 943 Instruments dérivés de couverture 122 948 9 125 36 163 46 358 Dettes envers les établissements de crédit 523 849 1 019 055 1 416 444 1 060 970 4 020 318 Dettes envers la clientèle 2 597 255 185 167 236 619 26 391 3 045 432 Dettes représentées par un titre 197 231 104 110 159 750 13 245 474 336 Dettes subordonnées 3 20 109 0 0 20 112 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 49 717 49 717 Total Passifs financiers par échéance 3 318 615 1 329 556 1 822 629 1 137 699 49 717 7 658 216 7. Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) (2) (3) -50 488 -48 672 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 464 -5 403 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 745 -1 679 Autres charges sociales -19 134 -16 934 Intéressement et participation -7 609 -7 534 Impôts et taxes sur rémunération -7 973 -9 686 Total charges de personnel -92 413 -89 908 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d'actions pour 23 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (2) Dont indemnités liées à la retraite pour 549 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 733 milliers d'euros au 31 décembre 2017. (3) Dont médailles du travail pour 54 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 73 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 1 317 1 279 Étranger ‐ ‐ Total 1 317 1 279 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 24 296 ‐ 24 296 23 731 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 652 ‐ 1 652 1 584 Coût financier 325 ‐ 325 314 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 25 ‐ 25 -12 Prestations versées (obligatoire) -1 070 ‐ -1 070 -1 612 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 380 ‐ 380 183 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -142 ‐ -142 108 Dette actuarielle au 31/12/N 25 466 ‐ 25 466 24 296 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 652 ‐ 1 652 1 584 Charge/produit d’intérêt net 57 ‐ 57 59 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 709 ‐ 1 709 1 643 Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 653 ‐ 6 653 6 424 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -68 ‐ -68 -62 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 380 ‐ 380 183 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -142 ‐ -142 108 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 170 ‐ 170 6 653 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 19 784 ‐ 19 784 19 006 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 268 ‐ 268 255 Gains/(pertes) actuariels 68 ‐ 68 62 Cotisations payées par l’employeur 2 041 ‐ 2 041 1 974 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -55 ‐ -55 -12 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 020 ‐ -1 020 -1 501 Juste valeur des actifs au 31/12/N 21 086 ‐ 21 086 19 784 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 19 784 ‐ 19 784 19 006 Écart de change 268 ‐ 268 255 Intérêts sur les droits à remboursements (produit) 68 ‐ 68 62 Gains/(pertes) actuariels 2 041 ‐ 2 041 1 974 Cotisations payées par l’employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -55 ‐ -55 -12 Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 020 ‐ -1 020 -1 501 Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 21 086 ‐ 21 086 19 784 Position nette En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 25 466 ‐ 25 466 24 296 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -21 086 ‐ -21 086 -19 784 Position nette (passif)/ actif fin de période -4 380 ‐ -4 380 -4 512 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,58% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions 9,80% 2 066 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,80% 2 066 ‐ Obligations 83,00% 17 502 ‐ 0,00% ‐ ‐ 83,00% 17 502 ‐ Immobiliers 7,20% 1 518 ‐ 0,00% ‐ ‐ 7,20% 1 518 ‐ Autres actifs 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ 0,00% ‐ ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : ̵ une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,39 % ; ̵ une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,96 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 8 078 euros au 31 décembre 2018. (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Participation Intéressement 6 794 7 534 Indemnités de départ à la retraite 473 442 Médaille du travail 811 806 Total 8 078 8 782 7.6 Paiements à base d’actions Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de plan de Stock-Options ou d’accord dont le paiement serait fondé sur des actions. 7.7 Rémunérations de dirigeants La rémunération globale des dirigeants et administrateurs du Conseil de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, au titre de l’exercice 2018, s’élève à 3 353 milliers d’euros dont 1 911 milliers d’euros pour la rémunération à court terme, la différence concerne la rémunération postérieure à l’emploi. 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 1 190 167 1 221 179 Engagements de financement 790 904 776 304 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 790 904 776 304 Ouverture de crédits confirmés 437 359 505 677 Ouverture de crédits documentaires 1 257 2 806 Autres ouvertures de crédits confirmés 436 102 502 871 Autres engagements en faveur de la clientèle 353 545 270 627 Engagements de garantie 399 263 444 875 Engagements d'ordre des établissements de crédit 176 484 172 478 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 9 ‐ Autres garanties (1) 176 475 172 478 Engagements d'ordre de la clientèle 222 779 272 397 Cautions immobilières 2 075 2 673 Autres garanties d'ordre de la clientèle 220 704 269 724 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 3 998 216 1 908 285 Engagements de financement 15 986 23 767 Engagements reçus des établissements de crédit 15 986 23 767 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 982 230 1 884 518 Engagements reçus des établissements de crédit 307 173 320 278 Engagements reçus de la clientèle 3 675 057 1 564 240 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 110 305 108 444 Autres garanties reçues 3 564 752 1 455 796 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 172 478 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 331 513 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 831 074 1 742 612 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 24 500 15 040 Autres dépôts de garantie (1) 58 384 58 384 Titres et valeurs donnés en pension 96 805 94 141 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 010 763 1 910 177 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 142 609 138 790 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 142 609 138 790 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, le Crédit Agricole de Charente Périgord a versé un dépôt de 58 384 milliers d’euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 170 159 milliers d’euros. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a apporté 1 831 074 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 742 550 milliers d’euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Charente Périgord a apporté : ̵ 1 119 558 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 128 138 milliers d’euros en 2017 ; ̵ 144 921 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 149 411 milliers d’euros en 2017 ; ̵ 419 223 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CACB (Crédit agricole Covered Bonds), contre 389 577 milliers d’euros en 2017 ; ̵ 25 521 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CDC (Caisse des Dépôts et Consignation)), contre 29 329 milliers d’euros en 2017 ; ̵ 121 851 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 46 095 milliers d’euros en 2017. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis A l’exception des valeurs reçues en garantie ou en nantissement pour un montant de 44 559 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 44 742 milliers d’euros au 31 décembre 2017, les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. 9. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord La relation de couverture entre les encours de CSL et les swaps inflation à maturité 31 janvier 2020 au plus tard est apparue inefficace suite aux travaux de backtesting sur la corrélation entre la rémunération des CSL et la composante inflation. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a opéré en date du 1er décembre 2018 au reclassement d’instruments dérivés pour un nominal de 45 M€ et une juste valeur de 2,2 M€ de la catégorie « Instruments dérivés de couverture » à la catégorie « Actifs financiers Détenus à des fins de transaction ». 10. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : ̵ des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; ̵ des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; ̵ des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; ̵ des actifs ou passifs exigibles à vue ; ̵ des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valo risation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 8 380 840 8 430 484 ‐ 1 366 791 7 063 693 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 182 935 1 184 268 ‐ 1 184 268 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 142 887 142 887 ‐ 142 887 ‐ Comptes et prêts à terme 942 681 942 681 ‐ 942 681 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 96 717 98 050 ‐ 98 050 ‐ Prêts subordonnés 650 650 ‐ 650 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 7 197 905 7 246 216 ‐ 182 523 7 063 693 Créances commerciales 6 759 6 778 ‐ 19 6 759 Autres concours à la clientèle 7 156 369 7 197 716 ‐ 160 401 7 037 315 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 245 245 ‐ 245 ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 913 21 858 ‐ 21 858 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 19 619 19 619 ‐ ‐ 19 619 Titres de dettes 179 334 328 537 172 470 156 067 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 93 606 90 001 90 001 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 85 728 238 536 82 469 156 067 ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 560 174 8 759 021 172 470 1 522 858 7 063 693 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fo ndée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 555 347 7 596 609 ‐ 825 522 6 771 087 Prêts et créances sur les établissements de crédit 673 184 673 184 ‐ 673 184 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 162 466 162 466 ‐ 162 466 ‐ Comptes et prêts à terme 416 015 416 015 ‐ 416 015 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 94 048 94 048 ‐ 94 048 ‐ Prêts subordonnés 655 655 ‐ 655 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 882 163 6 923 425 ‐ 152 338 6 771 087 Créances commerciales 11 616 11 616 ‐ ‐ 11 616 Autres concours à la clientèle 6 844 039 6 885 301 ‐ 144 148 6 741 153 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 353 353 ‐ 353 ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe 1 824 1 824 ‐ ‐ 1 824 Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 837 7 837 ‐ 7 837 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 16 494 16 494 ‐ ‐ 16 494 Titres de dettes 40 002 41 005 41 005 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 25 420 25 420 25 420 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 14 582 15 585 15 585 ‐ ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 595 349 7 637 614 41 005 825 522 6 771 087 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 276 204 4 272 690 ‐ 4 272 690 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 3 861 3 812 ‐ 3 812 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 175 538 4 172 240 ‐ 4 172 240 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 96 805 96 638 ‐ 96 638 ‐ Dettes envers la clientèle 3 551 425 3 537 284 ‐ 3 507 305 29 979 Comptes ordinaires créditeurs 2 720 244 2 720 188 ‐ 2 720 188 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 29 979 29 979 ‐ ‐ 29 979 Autres dettes envers la clientèle 801 202 787 117 ‐ 787 117 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 587 282 587 010 24 925 562 085 ‐ Dettes subordonnées 40 122 40 004 ‐ 40 004 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 8 455 033 8 436 988 24 925 8 382 084 29 979 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valo risation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 020 318 4 018 241 ‐ 4 018 241 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 509 472 ‐ 472 ‐ Comptes et emprunts à terme 3 925 668 3 923 735 ‐ 3 923 735 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 94 141 94 034 ‐ 94 034 ‐ Dettes envers la clientèle 3 045 432 3 030 565 ‐ 3 000 620 29 945 Comptes ordinaires créditeurs 2 431 255 2 431 208 ‐ 2 431 208 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 29 945 29 945 ‐ ‐ 29 945 Autres dettes envers la clientèle 584 232 569 412 ‐ 569 412 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 474 336 473 436 13 245 460 191 ‐ Dettes subordonnées 20 112 20 000 ‐ 20 000 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 560 198 7 542 242 15 308 7 499 052 29 945 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valo risation fondée sur des données Observables Niveau 2 Valo risation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 749 30 4 719 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 4 749 30 4 719 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 434 938 391 737 41 392 1 809 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 569 ‐ 569 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 569 ‐ 569 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 434 369 391 737 40 823 1 809 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 434 369 391 737 40 823 1 809 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 3 751 ‐ 1 942 1 809 OPCVM 430 618 391 737 38 881 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 890 607 ‐ 890 607 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 890 607 ‐ 890 607 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 701 ‐ 1 701 ‐ Titres de participation non consolidés 888 906 ‐ 888 906 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 27 267 ‐ 27 267 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 357 561 391 767 963 985 1 809 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (en milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instru ments identiques : Niveau 1 Valorisation fondé e sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée su r des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 016 0 2 016 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 2 016 2 016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 1 215 339 443 603 769 911 1 825 Effets publics et valeurs assimilées 93 181 93 181 Obligations et autres titres à revenu fixe 319 213 317 388 1 825 Actions et autres titres à revenu variable (1) 802 945 33 034 769 911 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 51 778 51 778 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 269 133 443 603 823 705 1 825 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 393 639 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 620 ‐ 1 620 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 620 ‐ 1 620 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 41 811 ‐ 41 811 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 43 431 ‐ 43 431 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments i dentiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 943 ‐ 1 943 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 943 ‐ 1 943 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 46 358 ‐ 46 358 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 301 ‐ 48 301 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Changements de modèles de valorisation La Caisse Régionale de Charente Périgord n’a pas effectué de transferts. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord valorise selon le modèle de niveau 3 les TSDI PREDICA. — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 — Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Ac tions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2018) 1 877 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) -68 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat -68 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) 1 809 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 877 ‐ 1 877 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (68) ‐ (68) Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (68) ‐ (68) Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809 ‐ 1 809 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets pu blics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2018) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -69 Comptabilisés en résultat -69 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3. Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 Le fait de modifier une ou plusieurs des données d’entrées non observables pour refléter d’autres hypothèses raisonnablement possibles n’entraine pas de variation importante. 11. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 est constitué de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord, de ses 57 Caisses locales (liste ci-dessous) du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Compartiment CR, du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Compartiment CR et du FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Compartiment CR. Caisse Locale Adresse Ville Parts de C.R Q Président AIGRE Avenue du 8 mai 1945 16140 AIGRE 1,49% M. Pascal DENIS BAIGNES PLACE DES HALLES 16360 BAIGNES SAINTE RADEGONDE 1,07% M. Michel DUBOJSKI BARBEZIEUX 40, BOULEVARD CHANZY 16300 BARBEZIEUX 3,70% M. Jean Philippe BUREAU BLANZAC ROUTE DE CHALAIS 16250 BLANZAC 1,54% M. Stéphane MOREAU CHABANAIS ROUTE D'ANGOULEME 16150 CHABANAIS 1,81% M. Stéphane DUPUY SUD CHARENTE ROUTE DE BARBEZIEUX 16210 CHALAIS 1,73% MME Brigitte GUGLIELMINI COGNAC 61-65, AVENUE VICTOR HUGO 16100 COGNAC 6,34% MME Valérie BODIN CONFOLENS 15, AVENUE DE LA LIBERATION 16500 CONFOLENS 2,71% M. Guy DUDOUIT JARNAC 7, RUE DOGLIANI 16200 JARNAC 2,58% M. Olivier PREVOTEAU LA ROCHEFOUCAULD BOULEVARD DU 11 NOVEMBRE 16110 LA ROCHEFOUCAULD 1,73% M. Olivier COGULET MANSLE 29, RUE GRANGE DU CHAPÎTRE 16230 MANSLE 1,34% M. Francis CHARRAUD MONTBRON PLACE DE L'HOTEL DE VILLE 16220 MONTBRON 1,55% M. Pierre AUPY MONTEMBOEUF 24, RUE LAUGERIAS 16310 MONTEMBOEUF 0,76% M. Sébastien DELAGE MONTMOREAU ROUTE D'ANGOULEME 16190 MONTMOREAU SAINT CYBARD 1,26% M. Sebastien PIOT ROUILLAC 57, AVENUE JEAN MONNET 16170 ROUILLAC 1,99% MME Chantal GESTREAU NORD CHARENTE 28, RUE DE L'HOPITAL 16700 RUFFEC 2,96% M. Bertrand FRADIN ST-AMANT DE BOIXE PLACE DU DOCTEUR FEUILLET 16330 MONTIGNAC 0,96% MME Corinne BENCHEIKH-GUILLEMETEAU SEGONZAC PLACE DE L'EGLISE 16130 SEGONZAC 3,23% MME Colette LAURICHESSE LAVALETTE 29 AVENUE DES MAISONS BLANCHES 16320 MAGNAC LAVALETTE 1,52% M. Yannick GLANGETAS ANGOUMOISINE 7, RUE JEAN FOUGERAT 16002 ANGOULEME 5,95% M. Christophe LAZARD VAL CHARENTE 1, BOULEVARD GAMBETTA 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE 3,10% M. Jean-Philippe BRISSON ST-CLAUD CHASSENEUIL 18, AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 16260 CHASSENEUIL 1,54% M. Arnold LOHUES SOYAUX 54, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 16800 SOYAUX 0,41% MME Christine GOULET LA COURONNE 32 BIS, RUE DE LA LIBÉRATION 16400 LA COURONNE 0,45% M. Christophe MOINE RUELLE 38 BIS, RUE JOLIOT CURIE 16600 RUELLE 0,72% M. Alain LAGARDE BERGERAC PLACE DU MARCHÉ COUVERT 24100 BERGERAC 7,10% M. Francois-Xavier de SAINT-EXUPERY PERIGUEUX 43, RUE PIERRE SEMARD 24000 PERIGUEUX 5,16% M. Claude LADOIRE RIBERAC 5-7, PLACE NATIONALE 24600 RIBERAC 1,46% MME Annie MAZIERE SARLAT 39, AVENUE GAMBETTA 24200 SARLAT LA CANEDA 2,19% M. Didier DELIBIE BRANTOME 8, PLACE DU MARCHÉ 24310 BRANTOME 0,93% M. Laurent TRELY DAGLAN QUARTIER DU PONT 24250 DAGLAN 0,55% M. Philippe LAGARDE MONTIGNAC PLACE DU DOCTEUR RAFFARIN 24290 MONTIGNAC 1,14% Melle Anne ROGER VILLEFRANCHE-MONTPON PLACE CLEMENCEAU 24700 MONTPON 1,43% M. Luc BUCHWALTER MUSSIDAN-VILLAMBLARD 17, RUE JEAN JAURES 24400 MUSSIDAN 1,64% M. Yannick DEVIER NONTRON 12 AVENUE JULES FERRY 24300 NONTRON 1,17% M. Jean Pierre BLANCHARD PIEGUT PLUVIERS 14, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE 24360 PIEGUT PLUVIERS 0,15% MME Brigitte MOREAU COMBEAU TERRASSON PLACE VOLTAIRE 24120 TERRASSON LAVILLEDIEU 1,60% M. Olivier MARTY Ô PERIGORD 5, RUE JULES THEULIER 24800 THIVIERS 2,64% M. Jean-Yves PORCHERIE VERGT GRAND'RUE 24380 VERGT 1,03% M. Rémy LESTANG EYMET 44, BOULEVARD NATIONAL 24500 EYMET 0,99% M. Eric LAJAUNIE CONFLUENT DORDOGNE VEZERE PLACE LÉOPLOLD SALME 24260 LE BUGUE 1,83% M. Frédéric DUPONT ROUTES DE LA NOIX ET DE LA POMME 6 PLACE DU CHÂTEAU 24160 EXCIDEUIL 2,50% M. Daniel SEGUY BEAUMONT AVENUE D'ALSACE 24440 BEAUMONT DU PERIGORD 0,81% M. Benoit FAYOL MAREUIL PLACE DU MARCHÉ 24340 MAREUIL 0,87% M. Bruno DAUPHIN LALINDE 40, RUE GABRIEL PERI 24150 LALINDE 0,89% M. Xavier VEYSSIERE PERIGORD BLANC RUE VIVIANI 24110 SAINT ASTIER 1,40% M. Philippe DUPONTEIL ISSIGEAC PLACE DU PEYRAT 24560 ISSIGEAC 0,81% M. Jean Alain CONSOLI LA FORCE AVENUE DES DUCS 24130 LA FORCE 0,73% M. Jean Louis ESCURPEYRAT VELINES 8, RUE EUGÈNE TRICOCHE 33220 PORT STE FOY 2,04% M. Ghislain PANTAROTTO SALIGNAC PLACE DU CHAMP DE MARS 24590 SALIGNAC EYVIGUES 0,51% M. François SEEGERS THENON 39, AVENUE DE LA LIBÉRATION 24210 THENON 0,54% M. Patrick ALEMPS TRELISSAC 18, RUE DES SAUGES 24750 TRELISSAC 0,59% MME Stéphanie FAUCHER BASTIDES ET BESSEDE 21, PLACE D'ARMES 24170 BELVES 1,46% MME Sylvie DEJOS VERTEILLAC PLACE DE LA MAIRIE 24320 VERTEILLAC 0,73% M. Christophe MEGE SIGOULES 4, AVENUE DE LA REPUBLIQUE 24680 GARDONNE 1,63% M. Philippe BEYLAT ST-AULAYE AVENUE DU PERIGORD 24490 LA ROCHE CHALAIS 0,73% M. Pierre GENDREAU TOCANE PLACE DES TILLEULS 24350 TOCANE SAINT APRE 0,32% M. Patrick GERARD-SAIGNE 11.1 Information sur les filiales Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ne se trouve pas dans les cas où : - elle ne contrôle pas une autre entité, même si elle en détient plus de la moitié des droits de vote ; - elle contrôle une autre entité, même si elle en détient moins de la moitié des droits de vote. 11.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2018, il n’existe pas de dispositions règlementaires, légales ou contractuelles limitant la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord. 11.1.2 Soutien aux entités structurées contrôlées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017. 11.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du Groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 18 millions d’euros aux FCT. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord n’a pas de participation dans des fonds dédiés. 11.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation Méthode de consolidation Implantation (Siège social si différent de l'implantation) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Caisse régionale Intégration globale France 99,95% 99,95% 99,95% 99,95% Caisses locales Intégration globale France 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat compartiment CR Intégration globale France 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. Participations et entités structurées non consolidées 12.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 10 421 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 9 673 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord détient deux participations non consolidées car leur impact en résultat n’est pas significatif. C’est le cas de Charente Périgord Immobilier, contrôlée à 100%, a une valeur nette de 374 milliers d’euros ainsi que de Charente Périgord Expansion contrôlée à 100% qui a une valeur nette de 10 046 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Leurs contributions au résultat et aux capitaux propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord sont jugées non significatives. 12.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 31/12/2017 CHARENTE PERIGORD IMMOBLIER France 100,00% 100,00% Entité non significative CHARETE PERIGORD EXPANSION France 100,00% 100,00% Entité non significative SCI PRODREOS France 50,20% 50,20% Entité non significative 12.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2018 31/12/2017 SOCIETIE D'EDITIONS RURALES PERIGOURDINES France 17,62% 17,62% ORECO (1) France 12,38% 12,38% COULEURS D'AQUITAINE (1) France 10,00% 10,00% DIODE INVEST France 12,52% 12,52% SEM 24 PERIGORD ENERGIES (1) France 10,53% 10,53% CONCEPTION INDUSTRIELLE ET TECHNOLOGIES FUTURES (1) France 11,50% 11,10% MGMB (1) France 17,79% 17,79% INOVELEC INVESTISSEMENTS (1) France 11,01% 11,01% SCI WAB France 18,75% 30,00% BFF Finance (1) France 20,00% 0,00% SP SODEVAT (1) France 22,49% 22,49% SEMITOUR (1) France 16,83% 5,45% (1) Titres de Participation détenues par Charente Périgord Expansion 12.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2018, et au 31 décembre 2017 l’implication la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente Périgord dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Titrisation Gestion d'actifs Va leur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehausse ments de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 361 715 361 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 361 715 361 715 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 9 369 750 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposi tion maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposi tion maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 243 355 243 355 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 243 355 243 355 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées 9 076 895 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 13. Événements postérieurs au 31 décembre 2018 Aucun évènement postérieur à la clôture de nature à avoir un impact significatif sur les comptes n’est à signaler. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre A l'Assemblée Générale de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Périgord relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel lFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l'annexe des comptes consolidés relative à l'application, à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque Identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9« Instruments financiers», des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s'élève à M€ 108,9 présentées en note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Risque de crédit et estimations des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 aux comptes consolidés ». Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues ( Expected Credit Loss ) portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant: - les expositions n'ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à 1 an ( Bucket 1) ; - les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l'estimation des pertes de crédit attendues à maturité ( Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d'un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de M€ 59,7 et M€ 59,8 comme détaillé en note 3,1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant. de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu'II s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour la clôture des comptes au 31 décembre 2018 en raison de : - l'importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de celle nouvelle norme; - l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, nous avons réalisé les travaux suivants: - pris connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole. en Incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants: - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de Changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur; - testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers; - testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; - apprécié les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Looking ; - analysé l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier qu'au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord par votre assemblée générale du 29 mars 2005 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 30 mars 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet KPMG Audit FS 1 était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprises relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel lFRS tel qu’adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives il l'audit des comptes consolidés : - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 5 mars 2019 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit FS I ERNST & YOUNG Audit Pierre Subreville Frank Astoux Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Charente – Périgord.