BPCE SFH Société Anonyme à Conseil d ’ Administration au capital de 600 000 000 euros Siège social : 50 Avenue Pierre Mendès France - 75013 PARIS 501 682 033 RCS PARIS Comptes individuels annuels au 31 décembre 2020 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 18 mai 2021 Comptes individuels annuels 20 20 — Bilan et hors bilan (En milliers d ’ euros) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 3 1 Effets publics et valeurs assimilées Cr é ances sur les é tablissements de crédit 4.1 / 4.9 29 002 631 28 370 976 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 4.2 / 4.9 407 591 409 811 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 4.3 0 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations simples Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 4.5 2 038 1 652 Comptes de régularisation 4.6 222 268 169 948 Total de l’actif 29 634 531 28 952 389 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les é tablissements de crédit 4.1 / 4.9 0 1 189 850 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 4.4 / 4.9 28 767 270 26 949 552 Autres passifs 4.5 355 1 208 Comptes de régularisation 4.6 222 928 170 482 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.7 5 000 2 500 Capitaux propres hors FRBG 4.8 638 978 638 797 Capital souscrit 600 000 600 000 Primes d’émission Réserves 27 106 27 097 Écart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 11 691 11 521 Résultat de la période 181 179 Total du passif 29 634 531 28 952 389 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 5.1 39 628 667 36 763 891 Engagements sur titres — Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 390 856 465 727 Intérêts et charges assimilées 3.1 -380 155 -455 453 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) 3.2 -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 3.3 Autres charges d’exploitation bancaire 3.3 -1 488 -1 349 Produit net bancaire 9 209 8 920 Charges générales d’exploitation 3.4 -4 009 -3 640 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d’exploitation 5 200 5 280 Coût du risque Résultat d’exploitation 5 200 5 280 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 5 200 5 280 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.5 -2 518 -2 601 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -2 500 -2 500 Résultat net 182 179 — Affectation de résultat de l ’ exercice L’Assemblée Générale, constatant que le bénéfice de l ’ exercice clos au 31 décembre 2020 s ’ élève à 181 186,97 euros, approuve l ’ affectation de ces sommes telle qu ’ elle est proposée par le Conseil d ’ administration : À la réserve légale à hauteur de 5 % 9 059,35 euros Report à nouveau 172 127,62 euros Suite à cette affectation le solde de la réserve légale est de 2 392 339,57 euros, le solde du report à nouveau est de 11 863 515,74 euros et le solde des autres réserves reste inchangé à 24 722 173,68 euros. Conformément aux dispositions de l’article L. 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice clos le Dividende / revenu distribué par actions Fraction du dividende éligible à l’abattement de 40 % Fraction du dividende non éligible à l’abattement de 40 % 31 décembre 2017 2 942 362,25 euros soit 0,005 euros par action 2 942 362,25 euros / 31décembre 2018 2 844 901,71 euros soit 0,005 euros par action 2 844 901,71 euros / 31 décembre 2019 / / / Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité des présents ou représentés. — Notes annexes aux comptes individuels annuels Note 1. Cadre général 1.1 Fonctionnement de BPCE SFH La Loi sur la Régulation Bancaire et Financière (LRBF) du 22 octobre 2010 a donné un cadre légal au refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel. La loi a créé une nouvelle catégorie d’obligations sécurisées, distincte des Obligations Foncières, les Obligations à l’Habitat (OH), qui sont émises par une Société de Financement de l’Habitat (SFH) et ont pour vocation de faciliter le refinancement des activités de prêts à l’immobilier résidentiel des banques françaises. La loi confère à la SFH des avantages législatifs significatifs. La SFH dispose : du privilège des créances de l’article L.513-11 du Code Monétaire et Financier (CMF) ; d’un contrôleur spécifique, et d’un commissaire aux comptes nommé après avis conforme de l ’ ACPR, (art. L.513-32 du CMF) ; du surdimensionnement réglementaire de l’article L. 513-12 du CMF. Les sécurités et garanties apportées dans les OH sont intégralement explicitées par la loi. La protection est la même pour l ’ ensemble des investisseurs qui bénéficient également d ’ un cadre très simple et lisible. Le principe général est d’émettre des OH sur le marché national et international et de les garantir par un ensemble surdimensionné de prêts (pool) respectant des critères d’éligibilité prédéfinis. Dans un premier temps, les prêts concernent les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires. Les ressources collectées par BPCE SFH sont intégralement prêtées aux établissements participant au programme d’émission (Caisses d ’É pargne, Banques Populaires et BPCE SA). BPCE SA intervenant en tant qu’agent des Caisses d ’É pargne et des Banques Populaires et en tant qu’emprunteur. Pour sécuriser les prêts qui leur sont octroyés par BPCE SFH, comme dans le cadre actuel des Covered Bonds, les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires consentent une garantie sur une partie de leur production de prêts immobiliers résidentiels. BPCE SFH bénéficie ainsi d’une garantie financière accordée par les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires sous la forme du nantissement d’un portefeuille de créances qu’elles détiennent. Cette garantie financière est régie par l’article L 211-38-I du CMF qui prévoit qu ’ à « titre de garantie des obligations financières présentes et futures [...], les parties peuvent prévoir la remise en pleine propriété, opposable aux tiers sans formalités, d ’ instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d ’ argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits », même lorsque l ’ une des parties fait l ’ objet d ’ une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, y compris si cette procédure est ouverte sur le fondement d ’ un droit étranger. En d ’ autres termes, si une banque remet un portefeuille de prêts à l ’ habitat en garantie d ’ une opération de refinancement (émission d ’ obligations), ce portefeuille est alors inaliénable et ne peut être revendiqué par les créanciers de la banque. Les sûretés sont essentiellement constituées sur des prêts résidentiels assortis soit d’une hypothèque (ou d’un privilège de prêteur de deniers), soit d’une garantie octroyée par une société de cautionnement. La loi crée un label « bonne » caution interne et une pondération est appliquée en fonction de la qualité de la caution interne. Le mécanisme de mise en garantie des créances est associé à une obligation de reporting périodique, notamment auprès des agences de notation et des investisseurs. En cas de survenance du défaut du Groupe BPCE dans le respect de ses obligations au titre de la documentation du programme d’émission, la garantie financière pourrait être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie serait transférée à BPCE SFH. BPCE SFH a un statut de SFH et bénéficie d’un agrément spécifique de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité de société financière qui a été prononcé en date du 1er avril 2011. 1.2 É vénement significatifs En 2020, BPCE SFH a réalisé les émissions suivantes : É missions en milliers d’euros É missions publiques 5 100 000 É missions privées de droit français 630 000 Total 5 730 000 Depuis le 1er janvier 2020, les modalités de calcul des intérêts sur les comptes courants ouverts chez BPCE SA sont les suivantes : Lorsque le compte est créditeur, quel que soit le montant du solde, c’est le taux de dépôt à la Banque Centrale Européenne qui s’applique. Lorsque que le compte est débiteur, le taux appliqué est l’€ S TR + 2,50 %. Conformément à la réglementation SFH, la structure doit disposer des fonds nécessaires 6 mois avant l’échéance des émissions. Pour remplir cette obligation, BPCE SFH emprunte les fonds à BPCE sur 7 mois à Eonia + marge et les lui re-prête sur 3 mois à Eonia + marge. Ces opérations sont renouvelées mensuellement pour s’ajuster au montant de fonds requis par BPCE SFH pour respecter la réglementation. La charge générée par ce mécanisme sur l’exercice (liée à la marge 7 mois moins trois mois et aux indemnités de remboursement anticipé) s’élève à 554 milliers d’euros. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) a communiqué en mai 2020 à BPCE SFH l’appel de contribution 2020 au Fonds de Résolution Unique (FRU). Ces contributions correspondent : D’une part à une cotisation définitive (égale à 85 % du montant payé) enregistrée en charges . Cette charge, non déductible au plan fiscal, s’élève à 2 783 milliers d’euros. D’autre part à un dépôt de garantie (égal à 15 % du montant payé) enregistré à l’ actif du bilan . Ce dépôt de garantie s’élève à 491 milliers d’euros. Par décision du Conseil d’Administration, le taux de marge entre les nouvelles émissions et les prêts de la ressource aux établissements passe de 1,5 bp à 2,5 bps à compter du 1er mai 2020. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) a été porté à 5 000 milliers d’euros. L’exercice 2020 a été marqué par la crise sanitaire liée à la Covid-19 dont les effets sont détaillés en note 1.4. 1.3 Événements postérieurs à la clôture Aucun événement intervenu après la clôture et ayant une incidence sur les comptes de la période n’a été constaté. 1.4 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. En ce qui concerne BPCE SFH, les mesures les plus pertinentes pour limiter l’impact de la pandémie sur les crédits à l’habitat produits par les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne et affectés en garantie en faveur de BPCE SFH, sont les suivantes : Mesure de soutien de l’économie : mise en place par l’ É tat en France d’un dispositif de chômage partiel très favorable permettant de maintenir le niveau de revenus des salariés ; Mesure propre du Groupe BPCE : activation par les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne, à la demande de leurs clients qui le souhaitaient, des clauses contractuelles des crédits à l’habitat permettant de reporter un certain nombre d’échéances, afin de surmonter des difficultés de trésorerie temporaires. Les effets de la crise sanitaire sur les comptes de BPCE SFH sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.4.1 Mesures gouvernementales de soutien de l’économie Parmi les mesures de soutien de l’économie prises par le Gouvernement en France, la plus pertinente pour BPCE SFH est le dispositif de chômage partiel très favorable qui a été mis en place. Ce dispositif a pour but de favoriser le maintien dans l ’ emploi des salariés. Il se traduit par le maintien à un niveau élevé des revenus des salariés d’entreprises touchées par la crise. Le régime a évolué ainsi : À compter du 1er mars 2020, le Gouvernement français a mis en place un dispositif d ’ activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique) pour favoriser le maintien dans l ’ emploi des salariés ; l ’ indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées a été prise en charge à 100 % par l ’ État et l ’ Unedic, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC ; les salariés concernés ont perçu 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net ; À compter du 1er juin 2020, suite au déconfinement en France, la prise en charge par l ’ État et l ’ Unedic de l ’ indemnité d ’ activité partielle pour les secteurs où l ’ activité économique a repris progressivement, est passée de 100 % à 85 % de l ’ indemnité versée au salarié dans la limite inchangée de 70 % de 4,5 SMIC ; cela n’a rien changé pour les salariés concernés qui ont continué à percevoir 70 % de leur rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net) et au minimum le SMIC net ; à noter que les secteurs faisant l ’ objet de restrictions législatives ou réglementaires en raison de la crise sanitaire, comme tourisme, hôtellerie, restauration, café, sport, culture, transport aérien et évènementiel ont continué à bénéficier d ’ une prise en charge à 100 % par l ’ État et l ’ Unedic. É tant donné que les critères d’octroi principaux des crédits à l’habitat en France sont le service de la dette par rapport aux revenus des emprunteurs et le reste à vivre desdits emprunteurs, le risque principal pris par les prêteurs est le risque de revenus. Ce dispositif de maintien d’un niveau élevé de revenus des salariés pendant la crise est donc très important pour éviter des impayés et une détérioration de la qualité des crédits à l’habitat des Banques Populaires et des Caisses d’ É pargne qui sont affectés en garantie en faveur de BPCE SFH. 1.4.2 Reports contractuels d’échéances de crédits à l’habitat Un grand nombre de crédits à l’habitat consentis par les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne comporte une clause contractuelle procurant aux emprunteurs de la flexibilité dans la gestion de leurs échéances. En raison des difficultés de trésorerie temporaires qu’a pu engendrer la crise sanitaire pour certains emprunteurs, les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne ont activé cette clause à la demande de certains de leurs clients. Ces demandes, notamment en raison des mesures gouvernementales décrites ci-dessus, ont été très limitées, portant au 31 décembre 2020 sur moins de 1,5 % des contrats de crédits à l’habitat consentis par les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne. En général, la demande de report est possible pour les contrats dont la période de remboursement a commencé depuis plus de 2 ans et le report peut concerner un maximum de 24 échéances mensuelles, avec un allongement maximum de 2 ans de la durée du crédit. Le report peut être partiel, c’est-à-dire concerner uniquement la part de capital des échéances ou bien être total, c’est-à-dire concerner la part de capital et la part d’intérêts des échéances. La durée des crédits concernés n’est pas allongée automatiquement : l’emprunteur peut choisir l’augmentation du montant des échéances post report sans modification de la durée du crédit ou bien l’allongement de la durée du crédit jusqu’à 2 ans au maximum. Ce dispositif contractuel de reports d’échéances permet de limiter le risque de survenance d’impayés sur les crédits à l’habitat. 1.4.3 Impact sur les comptes de BPCE SFH La part prédominante des actifs de BPCE SFH est constituée de prêts interbancaires faits aux Banques Populaires et aux Caisses d’ É pargne pour miroiriser les ressources financières sous forme d’obligations de financement de l’habitat levées sur le marché obligataire auprès d’investisseurs institutionnels. Le remboursement de ces prêts est garanti par un pool de crédits à l’habitat affectés en garantie en faveur de BPCE SFH. La qualité des crédits à l’habitat affectés en garantie n’est donc qu’un risque de second niveau. Le risque de premier niveau pris par BPCE SFH est le risque pris sur les Banques Populaires et les Caisses d’ É pargne. La solvabilité et la liquidité du Groupe BPCE dans son ensemble ainsi que des Banques Populaires et des Caisses d’ É pargne n’ont pas été affectées négativement par la crise sanitaire. Le Groupe BPCE reste très solide avec un ratio de Common Equity Tier 1 de 16,0 % au 31 décembre 2020. Il est par ailleurs rappelé que les crédits comportant des arriérés de paiement ne sont plus éligibles et doivent donc être remplacés dans le pool de collatéral. Compte tenu des marges de manœuvre importantes dont dispose le Groupe BPCE en matière de crédits à l’habitat disponibles et éligibles à BPCE SFH, la gestion dynamique du collatéral ne devrait pas poser de problème. Au 31 décembre 2020, le pool de collatéral de BPCE SFH s’élevait à 39,6 milliards d’euros et le montant des crédits à l’habitat des Banques Populaires et des Caisses d’ É pargne disponibles (non affectés en garantie ou titrisés) et éligibles à BPCE SFH atteignait 50,5 milliards d’euros. La crise sanitaire n’a donc pas eu de conséquences défavorables significatives sur les comptes de BPCE SFH, ni sur son volume d’émissions 2020, et l’on peut s’attendre à ce que ce soit le cas également en 2021. Note 2. Principes et méthodes comptables 2.1 Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE SFH sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2020. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de dépréciations et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 3 274 milliers d’euros dont 2 783 milliers d’euros comptabilisés en charge et 491 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 037 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Note 3 Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. en milliers d’euros Exercice 2020 Proforma 2019 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 381 326 -3 956 377 370 418 742 -1 726 417 016 436 101 -20 058 416 044 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 9 530 -376 199 -366 669 9 495 -416 238 -406 743 29 625 -435 396 -405 771 Dettes subordonnées Autres Total 390 856 -380 155 10 701 428 237 -417 964 10 273 465 727 -455 453 10 273 La présentation des intérêts a été modifiée au cours de l ’ exercice pour mieux représenter la réalité économique des opérations. Dorénavant, les produits relatifs aux opérations avec les établissements de crédit comprennent les intérêts échus et intérêts courus des prêts à terme, les étalements des décotes sur prêts et les intérêts sur comptes courants, diminués des charges concernant l’étalement des surcotes sur prêts. Les charges relatives aux obligations et autres titres à revenu fixe comprennent les tombées de coupons et les intérêts courus des obligations émises, les étalements des primes d’émission payées, diminuées des produits relatifs à l’étalement des primes d’émissions reçues. Par ailleurs, la présentation des intérêts négatifs a été modifiée au cours de l ’ exercice, les intérêts négatifs sur éléments d’actif sont présentés en charges et les intérêts négatifs sur éléments de passifs en produits. Les données au 31 décembre 2019 sont présentées selon cette nouvelle présentation dans la colonne « proforma » du tableau ci-dessus. 3.2 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaires -4 -4 -4 -4 Autres commissions Total -4 -4 -4 -4 3.3 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d ’ exploitation bancaire recouvrent les frais liés aux émissions. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Frais liés aux é missions - 1488 - 1488 -1 349 -1 349 Autres activités diverses Total - 1488 - 1488 -1 349 -1 349 3.4 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent les impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Intéressement des salariés Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d’exploitation Impôts et taxes -234 -227 Autres charges générales d’exploitation -3 775 -3 413 Charges refacturées Total des autres charges d’exploitation -4 009 -3 640 Total -4 009 -3 640 BPCE SFH n’a pas de salariés. Les charges d’exploitation correspondent notamment à la contribution définitive au Fonds de Résolution Unique pour 2 783 milliers d’euros, aux prestations administratives et comptables réalisées par BPCE pour le compte de BPCE SFH dans le cadre d’une convention ad-hoc ainsi qu’aux impôts et taxes. Aucune avance ni crédit n’a été consenti aux membres des organes d’administration et de direction au titre de leurs fonctions au cours de l’exercice 2020. 3.5 Impôt sur les bénéfices Principes comptables BPCE SFH a décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). BPCE SFH a signé avec sa maison mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat fiscal et le résultat comptable, s’analyse ainsi : en milliers d’euros Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat comptable 181 179 Réintégration Contribution sociale de solidarité (N) 147 143 Taxe soutien collectivités locales 3 1 FRU Fonds de Résolution Unique 2 783 2 423 Impôt sur les Sociétés 2 518 2 601 FRBG Fonds pour risques bancaires et généraux 2 700 2 500 Total 1 8 332 7 847 Déduction Contribution sociale de solidarité (N-1) -143 -141 Reprise FRBG -200 Total 2 -343 -141 Résultat fiscal 7 9 89 7 706 Taux 31 , 0 0 % 33,33 % IS exigible 2 462 2 542 Contribution additionnelle (3,30 %) 56 59 Impôt sur les bénéfices 2 518 2 601 Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l’objet de réévaluations périodiques. Actif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances à vue 233 395 230 250 Comptes ordinaires 233 395 230 250 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à terme 28 585 000 27 930 000 Comptes et prêts à terme 28 585 000 27 930 000 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances rattachées 184 236 210 726 Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 29 002 631 28 370 976 Les créances à vue représentent pour 233 395 milliers d’euros le solde des comptes bancaires de BPCE SFH ouverts chez BPCE et chez Natixis. Les créances à terme de 28 585 000 milliers d’euros représentent les prêts consentis à BPCE, aux Banques Populaires et aux Caisses d’ É pargne. Passif (en milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes à vue Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à terme 0 1 189 850 Comptes et emprunts à terme 0 1 190 000 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 0 -150 Total 0 1 189 850 4.2 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.2.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « Titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu’ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d’acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. en milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Obligations et autres titres à revenu fixe 407 591 407 591 409 811 409 811 Valeurs brutes 400 033 400 033 402 274 402 274 Créances rattachées 7 558 7 558 7 537 7 537 Dépréciations Actions et autres titres à revenu variable Valeurs brutes Créances rattachées Dépréciations Total 407 591 407 591 409 811 409 811 Obligations et autres titres à revenu fixe en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 200 033 200 033 202 274 202 274 Titres non cotés 200 000 200 000 200 000 200 000 Titres prêtés Titres empruntés Créances douteuses Créances rattachées 7 558 7 558 7 537 7 537 Total 407 591 407 591 409 811 409 811 Dont subordonné 4.2.2 É volution des titres d’investissement en milliers d’euros 01/01/2020 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2020 Effets publics Obligations et autres titres à revenu fixe 402 274 -2 241 400 033 Total 402 274 -2 241 400 033 4.3 Opérations avec les entreprises liées Il s’agit des opérations avec des sociétés susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Les opérations sont essentiellement effectuées avec les Banques Populaires, les Caisses d’ É pargne et BPCE. en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Établissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 29 002 631 29 002 631 28 370 976 dont subordonnées Dettes 0 0 1 189 850 dont subordonnées Engagements de financement Engagements de garantie Autres engagements donnés Engagements donnés 0 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie 39 628 667 39 628 667 36 763 891 Autres engagements reçus Engagements reçus 39 628 667 39 628 667 36 763 891 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.4 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d ’ euros 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d ’ épargne Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 28 585 000 26 740 000 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 182 270 209 552 Total 28 767 270 26 949 552 Les emprunts obligataires correspondent au stock d’émissions réalisées par BPCE SFH. 4.5 Autres actifs et autres passifs en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Versements restant à effectuer sur titres de participations Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 1 238 4 215 Dépôts de garantie versés et reçus 2 037 1 546 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 117 102 993 Total 2 038 355 1 652 1 208 Les autres actifs sont constitués de : La CVAE pour un montant de 1 millier d’euros, Fonds de Résolution Unique pour un montant de 2 037 milliers d’euros, Les autres passifs sont composés de : La dette d’intégration fiscale pour un montant de 91 milliers d’euros, La contribution sociale de solidarité pour un montant de 147 milliers d’euros, Facture fournisseur en attente de règlement pour un montant de 117 milliers d’euros. 4.6 Comptes de régularisation en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes d’émission et de remboursement 118 033 108 687 97 336 75 964 Charges et produits constatés d’avance 104 235 113 581 72 612 93 971 Produits à recevoir/Charges à payer 660 547 Valeurs à l’encaissement Autres Total 222 268 222 928 169 948 170 482 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 118 033 milliers d’euros à l’actif et à 108 687 milliers d’euros au passif. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Les charges et produits constatés d’avance correspondent principalement aux surcotes / décotes et commissions restant à amortir. Celles-ci représentent 113 581 milliers d’euros au passif et 104 235 milliers d’euros à l’actif. Le poste « Charges à payer » se compose notamment des frais liés aux émissions pour 512 milliers d’euros et des charges refacturées par BPCE pour 102 milliers d’euros. 4.7 Fonds pour risques bancaires généraux Principes comptables Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l’article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. en milliers d’euros 01/01/2020 Augmentation Diminution 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 2 500 2 700 200 5 000 Total 2 500 2 700 200 5 000 4.8 Capitaux propres en milliers d’euros Capital Réserves/Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2018 600 000 26 947 11 521 2 995 641 463 Mouvements de l’exercice 150 -2 816 -2 666 Total au 31 décembre 2019 600 000 27 097 11 521 179 638 797 Variation de capital Affectation résultat 2019 9 170 -179 Distribution de dividendes Augmentation de capital Remboursement du capital Autres mouvements Résultat de la période 181 181 Total au 31 décembre 2020 600 000 27 106 11 691 181 638 978 Nombre de titres en milliers Valeur Nominale À l’ouverture de la période Créés pendant La période Remboursés pendant la période À la clôture de la période Actions ordinaires 600 000 600 000 1 euro Actions amorties Actions à dividende prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d’investissement Le capital social de BPCE SFH s’élève à 600 000 milliers d’euros, soit 600 000 milliers d’actions d’une valeur de 1 euro chacune, détenues à 100 % par BPCE. 4.9 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d’euros 31/12/2020 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 280 242 70 456 2 314 433 11 259 000 15 078 500 29 002 631 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 103 952 4 082 299 557 407 591 Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 280 242 174 408 2 318 515 11 558 557 15 078 500 0 29 410 222 Dettes envers les établissements de crédit 0 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 46 699 69 665 2 313 406 11 259 000 15 078 500 28 767 270 Dettes subordonnées Total des ressources 46 699 69 665 2 313 406 11 259 000 15 078 500 0 28 767 270 Note 5 Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes comptables Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d ’ ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d ’ émission de titres et les autres engagements en faveur d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d ’ établissements de crédits et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Donnés Reçus Donnés Reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d’établissements de crédit 39 628 667 36 763 891 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle Total 39 628 667 36 763 891 BPCE SFH bénéficie de valeurs apportées en garantie par les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires. Cette garantie est constituée directement sur un portefeuille de créances immobilières détenues par les Caisses d’ É pargne et les Banques Populaires. Au 31 décembre 2020, ces créances s’élèvent à 39 628 667 milliers d’euros. En cas de survenance d’ événements prédéterminés définis dans le prospectus d’émission, la garantie pourra être exercée et la propriété des actifs donnés en garantie sera automatiquement transférée à BPCE SFH. 5.2 Ventilation du bilan par devise Dans BPCE SFH, toutes les opérations sans exception sont en Euro. Note 6. Tableau des flux de trésorerie 6.1 Principes Le tableau des flux de trésorerie analyse l’évolution de la trésorerie, provenant des opérations d’exploitation, d’investissement et de financement, entre deux exercices. Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon la recommandation 2004-R.03 du Conseil national de la comptabilité, relative au format des documents de synthèse des entreprises relevant du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Il est établi selon la méthode indirecte. Le résultat de l’exercice est retraité des éléments non monétaires : dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles, dotations nettes aux dépréciations, provisions, autres mouvements sans décaissement de trésorerie, comme les charges à payer et les produits à recevoir. Les flux de trésorerie liés aux opérations d’exploitation, d’investissement et de financement sont déterminés par différence entre les postes des comptes annuels de l’exercice précédent et de la période en cours. Les opérations sur le capital sans flux de trésorerie ou sans incidence sur le résultat sont neutres : paiement du dividende en actions, dotation d’une provision par imputation sur le report à nouveau. Les activités d’exploitation comprennent : l’émission de ressources à long terme non subordonnées ; le prêt de ces ressources à des établissements de crédit du Groupe BPCE ; la rémunération des titres d’investissement. Les activités d’investissement correspondent à l’acquisition de titres d’investissement. Les activités de financement correspondent à l’émission d’actions. La trésorerie est définie selon les normes du Conseil national de la comptabilité. Elle comprend les fonds en caisse et les dépôts à vue à la Banque de France, aux CCP et chez les établissements de crédit. 6.2 Tableau des flux de trésorerie Tableau des flux de trésorerie en milliers d’euros 31/12/2020 31/12/2019 Activités d’exploitation Résultat de l’exercice 181 179 Retraitements du résultat, liés aux opérations d’exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédits Gains nets sur la cession d’immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 1 834 1 426 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -667 026 -4 012 351 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d’investissement 130 -68 Flux sur autres actifs -386 -322 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 667 026 4 012 351 Émissions nettes d’emprunts Flux sur autres passifs -853 971 Trésorerie nette utilisée par les activités d’exploitation 906 2 186 Activités d’investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers 2 241 2 235 Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l’acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d’autres activités d’investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d’investissement 2 241 2 235 Activités de financement Flux de trésorerie due à l’émission d’actions Dividendes versés -2 845 Émissions nettes de dettes subordonnées Autres Trésorerie nette due aux activités de financement 0 -2 845 Total activités 3 147 1 576 Variation de la trésorerie nette 3 147 1 576 Trésorerie à l’ouverture 230 251 228 675 Trésorerie à la clôture 233 398 230 251 Net 3 147 1 576 Caisse et banques centrales 3 1 Opérations à vue avec les établissements de crédit 233 395 230 250 Total 233 398 230 251 Note 7 Autres informations 7.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du règlement ANC 2020-01, BPCE SFH n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 7.2 Honoraires des Commissaires aux comptes Montants en milliers d’euros PricewaterhouseCoopers Audit KPMG Total Montant % Montant % Montant % 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Missions de certification des comptes 16 15 29 % 31 % 16 15 29 % 31 % 32 30 29 % 31 % Services autres que la certification des comptes 40 33 71 % 69 % 40 33 71 % 69 % 80 66 71 % 69 % Total 56 48 100 % 100 % 56 48 100 % 100 % 112 96 100 % 100 % Variation (%) 17 % 17 % 17 % Les services autres que la certification des comptes comprennent essentiellement des prestations réalisées dans le cadre d’opérations financières (émissions). 7.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les É tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces É tats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’information des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, BPCE SFH n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. — Rapport des commissaire s aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2020 ) À l ’ assemblée générale BPCE SFH 50 avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaire s aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d ’ information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par les premiers statuts datés du 13 décembre 2007 de GCE ODE 007 (dont la dénomination sociale est devenue BPCE SFH en mars 2011), lors de sa constitution. Le cabinet KPMG S.A. a été nommé commissaire aux comptes de la société BPCE SFH par l’assemblée générale du 4 mars 2011. Au 31 décembre 2020 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 10ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration . Responsabilités des commissaire s aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 30 mars 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas Montillot Marie-Christine Jolys — Rapport de gestion Le rapport de gestion intégré dans le rapport financier annuel présenté par le conseil d’Administration à l’Assemblée Générale du 15 mai 2020 est tenu à la disposition du public au siège social de BPCE SFH sis 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris. — Procédure afférente à l ’ évaluation initiale et à la réévaluation des biens apportés en garantie des prêts au 31.12.2020 BPCE SFH est un établissement de crédit, filiale à 99.99 % de BPCE SA, dont l’objet est le refinancement de prêts personnels immobiliers, originés par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE, par l’émission d’Obligations de Financement de l’Habitat. Le cadre réglementaire BPCE SFH est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. 1.1. Règlement n° 99-10 du CRBF du 09 juillet 1999 – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles Modifié par les règlements 2001-02 du 26 juin 2001 et n°2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 03 novembre 2014 : Article 1 : Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513-3 et L.513-29 du code monétaire et financier font l ’ objet d ’ une évaluation prudente excluant tout élément d ’ ordre spéculatif. Article 2 : L ’ évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l ’ immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l ’ usage actuel de l ’ immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l ’ évaluation peut être fondée sur le coût total de l ’ opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l ’ ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l ’ habitat et garantis par l ’ immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l ’ acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Article 3 : Après leur acquisition ou apport en garantie, l ’ évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat au titre de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : a) Pour les immeubles à usage d ’ habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l ’ ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l ’ examen peut être effectué annuellement par l ’ utilisation d ’ une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d ’ achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l ’ ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d ’ achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l ’ ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. Article 4 : L ’ évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l ’ article 168 de l ’ arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d ’ investissement. Article 5 : Les modes et les résultats d ’ évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l ’ article L.513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l ’ appréciation du contrôleur spécifique. L ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger leur modification. Article 5 bis : Les prêts financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l ’ habitat font l ’ objet d ’ une documentation appropriée. Article 5 ter : Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l ’ habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l ’ objet d ’ une assurance adéquate contre les dommages. 2. É valuation initiale des biens financés Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, stipulent que : l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ; l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. Dans la pratique, une évaluation à dire d’expert n’est pas, en l’état, systématiquement diligentée par les réseaux commerciaux du Groupe BPCE lors de l’instruction des prêts. Dans ce contexte : Tous les gages donnés en garantie à BPCE SFH font l’objet d’une valorisation initiale sur la base du coût de l’opération égal au montant du prêt et de l’apport personnel. Les frais (notaire, négociation) à la charge de l’acheteur ne sont dorénavant plus inclus dans le coût de l’opération. Certains frais à la charge du vendeur (mobiliers, etc…) restent néanmoins présents mais demeurent faibles. Lors de la transformation de BPCE SFH en Société de Financement de l’Habitat, il a été décidé de : ne pas mobiliser les prêts concernés par le dépassement des seuils mentionnés précédemment (600 K€ / 480 K€), en attendant l’évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents ; analyser les possibilités de diffusion pour l’avenir, au sein des réseaux commerciaux du Groupe d’une procédure d’évaluation initiale des gages lors de l’octroi des prêts. 3. Réévaluation périodique des biens financés Conformément à la réglementation applicable, s’agissant de biens immobiliers résidentiels à destination des particuliers, l’actualisation de la valeur initiale des biens financés se fait par une méthode statistique. Les biens situés dans les DOM/COM (5 469 dossiers représentant un encours de 473.7 M€ au 31/12/2020) sont réévalués selon l’indice de réévaluation national. Depuis 2019, les fournisseurs d’indices PERVAL et PARIS NOTAIRES SERVICES ont été remplacés par un unique prestataire, le CR É DIT FONCIER IMMOBILIER qui a livré courant septembre 2019 une première série d’indices actualisés au 31/12/2018. Pour une zone donnée, département ou arrondissement parisien, l’indice est égal à la médiane des prix/m2 des mutations qui ont eu lieu dans le périmètre géographique considéré. 3.1 Référentiel utilisé pour les évolutions des prix au m² : CR É DIT FONCIER IMMOBILIER Le référentiel restitue les évolutions des prix de l’immobilier ancien au m². BPCE SFH effectue une mise à jour semestrielle en décembre et en juin pour la valorisation des garanties des crédits immobiliers. Ces mêmes indices de prix sont utilisés dans le cadre des travaux Bâle III pour le suivi de la valeur des garanties au niveau du Groupe BPCE. Les indicateurs de réévaluation sont ceux issus du CR É DIT FONCIER IMMOBILIER qui a construit ses outils à partir de données foncières (source des notaires qui porte sur l’ensemble des transactions immobilières) et dispose d’un data lake pérenne mis à jour sur une base semestrielle. Les données foncières sont retraitées et permettent au CR É DIT FONCIER IMMOBILIER de disposer d’un historique de prix au m² par département qui démarre en 2014. Remarque : La créance la plus ancienne intégrée au cover pool au 31 décembre 2020 date de juillet 1996. À l’exception de la première mise à jour réalisée en septembre 2019 au lieu de juin comme à l’accoutumé, la mise à jour des indices par BPCE SFH s’effectue sur un rythme semestriel, en juin et décembre. Il convient de noter que les indicateurs de réévaluation sont publiés par CR É DIT FONCIER IMMOBILIER avec un délai de 6 mois. Dans ce contexte, les derniers indicateurs utilisés au 31 décembre sont généralement ceux du 2ème trimestre de l’année d’arrêté. Pour l’arrêté du 31.12.2019, les indices définitifs du 4ème trimestre 2018 ont été utilisés exceptionnellement en raison du décalage de la première livraison d’indices du nouveau fournisseur effectuée en septembre 2019 au lieu de juin 2019. P our l’arrêté du 31.12.2020, les indices définitifs du 2ème trimestre 2020 fournis par CR É DIT FONCIER IMMOBILIER ont été utilisés. Cette étude présente les variations d’indices sur une année et demi (à noter qu’une mise à jour intermédiaire a été réalisée sur l’arrêté du 30.06.2020 pour une mise à jour des indices du 4ème trimestre 2019). 3.2. Retraitements effectués sur les données utilisées Retraitement des départements non disponibles Les biens sans localisation géographique exploitable font l’objet d’un retraitement qui consiste à récupérer le code postal du client dès lors que le prêt correspond au financement de la résidence principale de l’emprunteur. Ce traitement concerne 35639 prêts pour un encours de 2 733,2 M€. À l’issue de ce retraitement et pour les biens situés sans code postal ou département correspondant au référentiel des indices, l’indice national est appliqué. Ainsi, les gages localisés hors DOM/COM et pour lesquels la réévaluation emprunte l’indice national et non l’indice départemental représentent 789 dossiers pour un montant réévalué de 120,3 M € (soit 0,14 % de la valeur réévaluée totale des gages) et un encours de prêts de 34,8 M €, répartis de la façon suivante : 523 dossiers pour lesquels on ne disposait pas d’indice départemental à la date d’octroi, 266 dossiers sans code département exploitable, Une démarche générale de mise en qualité des données impliquant l’ensemble des établissements adhérents au dispositif de réévaluation des gages a été initiée en 2012 et a permis de réduire la proportion des prêts insuffisamment ou mal renseignés. 3.3. Calcul de la valeur réévaluée des biens financés Le calcul de la valeur réévaluée des biens se base sur la valeur initiale du bien, telle que déterminée au paragraphe 2, à laquelle est appliquée la formule suivante : Valeur du bien réévaluée = valeur initiale du bien * prix au m² à date d’arrêté / prix au m² à date de réalisation du prêt 4. Annexe : indices retenus en 2020 et valeur des gages É volution annuelle des prix par département et répartition de la valeur réévaluée des Garanties au 31/12/2020 : Valeur Indicée des Gages au 31/12/2020 en K€ Prix au m² 2019 Prix au m² 2020 É volution Annuelle des Prix en % Trimestre d ’ évaluation CRD en K€ au 31/12/2020 NB au 31/12/2020 Ain 1 076 066 2 083 2 615 26 % T2-2020/T2-2019 454 676 6 849 Aisne 321 286 1 228 1 209 -2 % T2-2020/T2-2019 176 512 3 360 Allier 357 964 1 116 1 114 0 % T2-2020/T2-2019 179 673 4 018 Alpes-de-Haute-Provence 313 795 1 866 1 990 7 % T2-2020/T2-2019 154 366 2 644 Hautes-Alpes 340 776 2 094 2 228 6 % T2-2020/T2-2019 159 601 2 882 Alpes-Maritimes 2 189 265 3 755 4 268 14 % T2-2020/T2-2019 1 082 954 11 511 Ardèche 489 139 1 697 1 673 -1 % T2-2020/T2-2019 220 953 3 804 Ardennes 167 905 1 171 1 083 -8 % T2-2020/T2-2019 95 640 1 816 Ariège 194 730 1 312 1 392 6 % T2-2020/T2-2019 81 449 1 790 Aube 358 592 1 341 1 376 3 % T2-2020/T2-2019 190 856 3 254 Aude 577 774 1 647 1 878 14 % T2-2020/T2-2019 277 747 4 612 Aveyron 376 214 1 275 1 417 11 % T2-2020/T2-2019 147 452 3 588 Bouches-du-Rhône 3 970 642 2 755 3 022 10 % T2-2020/T2-2019 1 960 518 25 193 Calvados 783 687 2 064 2 550 24 % T2-2020/T2-2019 327 717 6 136 Cantal 144 828 1 187 1 181 -1 % T2-2020/T2-2019 69 360 1 437 Charente 246 326 1 234 1 303 6 % T2-2020/T2-2019 112 116 2 455 Charente-Maritime 697 895 2 150 2 429 13 % T2-2020/T2-2019 306 760 4 633 Cher 204 426 1 176 1 136 -3 % T2-2020/T2-2019 107 459 2 324 Corrèze 236 972 1 272 1 220 -4 % T2-2020/T2-2019 112 211 2 175 Corse 704 452 2 646 3 577 35 % T2-2020/T2-2019 305 746 3 606 Côte-d ’ Or 804 831 1 823 1 477 -19 % T2-2020/T2-2019 558 134 8 363 Côtes-d ’ Armor 517 120 1 428 1 587 11 % T2-2020/T2-2019 236 420 5 253 Creuse 62 769 909 750 -17 % T2-2020/T2-2019 35 499 960 Dordogne 307 135 1 349 1 363 1 % T2-2020/T2-2019 143 805 2 854 Doubs 939 891 1 475 1 918 30 % T2-2020/T2-2019 430 762 6 538 Drôme 860 452 1 818 1 938 7 % T2-2020/T2-2019 377 594 5 937 Eure 592 633 1 642 1 756 7 % T2-2020/T2-2019 305 365 5 292 Eure-et-Loir 381 429 1 633 1 727 6 % T2-2020/T2-2019 199 899 2 921 Finistère 886 679 1 458 1 592 9 % T2-2020/T2-2019 423 092 8 670 Gard 1 087 068 2 034 2 205 8 % T2-2020/T2-2019 510 605 7 252 Haute-Garonne 2 266 812 2 457 2 843 16 % T2-2020/T2-2019 918 951 14 180 Gers 176 780 1 358 1 315 -3 % T2-2020/T2-2019 81 494 1 655 Gironde 2 574 734 2 828 3 246 15 % T2-2020/T2-2019 1 001 295 12 649 Hérault 1 678 050 2 477 2 607 5 % T2-2020/T2-2019 827 117 10 993 Ille-et-Vilaine 1 278 696 1 895 2 236 18 % T2-2020/T2-2019 582 781 11 198 Indre 153 532 1 078 995 -8 % T2-2020/T2-2019 79 011 1 926 Indre-et-Loire 885 443 1 941 2 014 4 % T2-2020/T2-2019 430 410 6 374 Isère 2 161 136 2 157 2 456 14 % T2-2020/T2-2019 939 344 14 084 Jura 503 073 1 331 1 417 6 % T2-2020/T2-2019 244 512 4 208 Landes 631 771 2 000 2 409 20 % T2-2020/T2-2019 254 070 4 097 Loir-et-Cher 253 055 1 329 1 354 2 % T2-2020/T2-2019 127 285 2 482 Loire 1 165 656 1 315 1 396 6 % T2-2020/T2-2019 583 290 9 944 Haute-Loire 264 877 1 250 1 184 -5 % T2-2020/T2-2019 121 999 2 584 Loire-Atlantique 2 107 141 2 431 2 824 16 % T2-2020/T2-2019 885 787 13 385 Loiret 579 487 1 659 1 727 4 % T2-2020/T2-2019 287 828 4 553 Lot 205 219 1 363 1 327 -3 % T2-2020/T2-2019 94 262 1 979 Lot-et-Garonne 374 668 1 279 1 303 2 % T2-2020/T2-2019 172 870 3 445 Lozère 69 870 1 307 1 310 0 % T2-2020/T2-2019 31 150 656 Maine-et-Loire 1 011 791 1 591 1 747 10 % T2-2020/T2-2019 448 752 8 376 Manche 617 530 1 469 1 589 8 % T2-2020/T2-2019 259 272 6 124 Marne 571 023 1 752 1 885 8 % T2-2020/T2-2019 293 673 4 313 Haute-Marne 97 329 1 076 897 -17 % T2-2020/T2-2019 56 837 1 136 Mayenne 260 313 1 298 1 250 -4 % T2-2020/T2-2019 122 422 2 829 Meurthe-et-Moselle 855 658 1 563 1 570 0 % T2-2020/T2-2019 462 872 6 835 Meuse 172 302 1 038 909 -12 % T2-2020/T2-2019 97 846 1 939 Morbihan 743 538 1 822 2 082 14 % T2-2020/T2-2019 327 622 5 909 Moselle 1 463 187 1 437 1 704 19 % T2-2020/T2-2019 727 445 9 626 Nièvre 239 323 1 043 954 -9 % T2-2020/T2-2019 139 217 3 123 Nord 2 896 110 1 888 2 079 10 % T2-2020/T2-2019 1 363 080 17 858 Oise 643 983 2 015 2 117 5 % T2-2020/T2-2019 325 815 4 583 Orne 222 405 1 200 1 138 -5 % T2-2020/T2-2019 117 447 2 822 Pas-de-Calais 1 461 354 1 495 1 706 14 % T2-2020/T2-2019 714 426 11 045 Puy-de-Dôme 644 052 1 666 1 399 -16 % T2-2020/T2-2019 362 841 6 165 Pyrénées-Atlantiques 652 575 2 958 2 054 -31 % T2-2020/T2-2019 351 811 5 776 Hautes-Pyrénées 237 688 1 413 1 509 7 % T2-2020/T2-2019 102 726 2 176 Pyrénées-Orientales 818 137 1 833 1 940 6 % T2-2020/T2-2019 455 257 6 240 Bas-Rhin 1 256 318 2 182 2 179 0 % T2-2020/T2-2019 631 347 9 147 Haut-Rhin 849 019 1 749 1 908 9 % T2-2020/T2-2019 407 515 5 736 Rhône 3 392 437 2 679 3 397 27 % T2-2020/T2-2019 1 419 017 18 016 Haute-Saône 270 923 1 107 998 -10 % T2-2020/T2-2019 157 882 3 010 Saône-et-Loire 900 237 1 222 1 215 -1 % T2-2020/T2-2019 514 400 9 369 Sarthe 551 765 1 369 1 395 2 % T2-2020/T2-2019 274 443 6 630 Savoie 742 720 2 550 2 972 17 % T2-2020/T2-2019 349 312 4 989 Haute-Savoie 1 474 281 3 338 3 862 16 % T2-2020/T2-2019 658 987 7 259 Paris 2 502 213 9 169 10 352 13 % T2-2020/T2-2019 849 307 7 348 Seine-Maritime 1 385 260 1 747 1 891 8 % T2-2020/T2-2019 690 185 13 547 Seine-et-Marne 1 102 133 2 684 2 914 9 % T2-2020/T2-2019 578 447 5 776 Yvelines 2 292 215 3 448 3 856 12 % T2-2020/T2-2019 1 134 471 9 966 Deux-Sèvres 269 733 1 187 1 181 -1 % T2-2020/T2-2019 126 438 2 860 Somme 439 323 1 535 1 585 3 % T2-2020/T2-2019 214 898 3 885 Tarn 560 263 1 443 1 584 10 % T2-2020/T2-2019 218 430 4 482 Tarn-et-Garonne 277 085 1 461 1 514 4 % T2-2020/T2-2019 126 499 2 423 Var 2 166 936 3 040 3 612 19 % T2-2020/T2-2019 1 046 274 11 924 Vaucluse 1 088 761 2 321 2 354 1 % T2-2020/T2-2019 527 555 8 019 Vendée 714 383 1 791 2 106 18 % T2-2020/T2-2019 304 072 5 388 Vienne 341 084 1 390 1 374 -1 % T2-2020/T2-2019 180 219 3 218 Haute-Vienne 369 356 1 287 1 313 2 % T2-2020/T2-2019 174 082 3 814 Vosges 449 530 1 157 1 144 -1 % T2-2020/T2-2019 219 679 4 422 Yonne 482 747 1 300 1 277 -2 % T2-2020/T2-2019 268 766 4 888 Territoire de Belfort 170 286 1 350 1 399 4 % T2-2020/T2-2019 96 636 1 599 Essonne 1 985 865 2 857 3 057 7 % T2-2020/T2-2019 956 258 9 429 Hauts-de-Seine 2 290 496 5 933 6 819 15 % T2-2020/T2-2019 855 047 7 087 Seine-St-Denis 1 383 179 3 222 3 863 20 % T2-2020/T2-2019 626 602 6 514 Val-de-Marne 1 470 166 4 240 4 854 14 % T2-2020/T2-2019 662 249 6 080 Val-d ’ Oise 1 567 198 2 958 3 287 11 % T2-2020/T2-2019 719 249 6 974 Autres (*) 910 238 1 842 1 983 7 , 655 % T2-2020/T2-2019 502 641 5 838 Total 84 787 190 7,87 % 39 628 667 579 031 À noter que la base de données fournit par le CR É DIT FONCIER IMMOBILER était incomplète lors de l’intégration des indices dans nos bases. Cette base de données du CR É DIT FONCIER IMMOBILER a été revue depuis. Les indices étant le plus impactés sont les suivants : Prix au m² 2020 corrigé CFI Prix au m² 2019 É volution avec prix corrigé É volution avant correction Variation entre le prix corrigé et non corrigé Ain 2 396 2 083 15 % 26 % -10 % Ariège 1 254 1 312 -4 % 6 % -11 % Côte-d’Or 1 959 1 823 7 % -19 % 26 % Haute-Garonne 2 606 2 457 6 % 16 % -10 % Puy-de-Dôme 1 647 1 666 -1 % - 16 % 15 % Pyrénées - Atlantiques 2 652 2 958 -10 % -31 % 20 % Tarn 1 485 1 443 3 % 10 % -7 % L’impact sur la moyenne de variation globale reste dans le même ordre de grandeur (+7.87 % avant correction vs 8 % après correction). Les variations élevées pour certains départements s’expliquent notamment par un effet lié à la crise sanitaire Covid-19 qui induit un marché actif de l’investissement résidentiel plus marqué dans certains départements provoquant une accentuation des évolutions de prix constatées à la hausse essentiellement. Pour mémoire, lors de la dernière réévaluation du 31/12/2019, l’indice national reprenait à tort la moyenne nationale du prix des départements intégrant les valeurs de Paris intramuros hors DOM/COM et Monaco au lieu de considérer les valeurs hors Paris intramuros. Cet indice a été corrigé rétroactivement (soit 1842 €/m2 pour le T4 2018 au lieu de 3252 €/m2). Au T2 2020 il s’établit à 1983 €/m2), soit une progression de 7,68 % entre le 2ème trimestre 2019 et le 2ème trimestre 2020. (*) Dont gages réévalués sur l’indice national correspondants à des biens localisés dans les DOM/COM (code département 97X). La valeur au 31/12/2020 des DOM/COM est de 797,8 M€ pour un encours de prêts de 474 M€ et un total de 5 469 dossiers. Pour le dernier code département 98X (incluant Monaco, la Nouvelle - Calédonie et la Polynésie f rançaise), les biens étaient réévalués lors de la dernière réévaluation du 31/12/2019 selon la méthode qui retient la valorisation la plus haute sur chaque type de bien donné en garanti, soit pour la livraison du 4ème trimestre 2018 l’indice de Paris 8ème (11 714 € ). À présent, les biens sont revalorisés en fonction de la part des biens composant ce département afin de mieux tenir compte des disparités intra département (6580 €/m2 au T2 2020) Au 31/12/2020, la valeur réévaluée est de 62.3 M€ pour un encours de prêts de 10.9 M€ et un total de 103 dossiers. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2020 Au Conseil d’administration de BPCE SFH, En notre qualité de contrôleur spécifique de BPCE SFH et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité , au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d ’ évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2020. Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2020. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d ’ évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2020 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Les travaux que nous avons effectués appellent de notre part les commentaires et observations suivants : Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020, respectent globalement les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Nous attirons votre attention sur le point décrit dans la méthode de réévaluation mise en œuvre par BPCE SFH au 31 décembre 2020, qui précise : les conséquences des changements de prestataires effectués au cours de l’exercice 2019 sur la période de variation des indices (une année et demi) du fait du décalage de la première livraison d’indices du nouveau fournisseur en septembre 2019 au lieu de juin 2019. que la base de données fournie par le CR É DIT FONCIER IMMOBILIER sur la base de laquelle a été effectuée la réévaluation était incomplète lors de l’intégration des données et indique les principaux indices impactés. Fait à Paris, le 4 mai 2021 Le Contrôleur Spécifique CAILLIAU DEDOUIT et associés Laurent BRUN — Rapport trimestriel sur la qualité des actifs au 31 décembre 2020 (Instruction n° 2011 - I-07 de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de BPCE SFH est établi en application des dispositions de l’instruction n° 2011 - I-07 et sur la base des données disponibles à la clôture du 31 décembre 2020 I. Prêts garantis I.1 1) Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie et par types de garantie Catégorie créance Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage Prêts particuliers à l ’ habitat 39 628 667 100 % - - - - Prêts corporate à l ’ habitat - 0 % - - - - Total 39 628 667 100 % - - - - Type contrepartie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage Particuliers 34 987 118 88,3 % - - - - SCI-Entrepreneur.ind 4 641 549 11,7 % - - - - Total 39 628 667 100,0 % - - - - Type garantie Encours total Encours créance impayée Encours douteux en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage en milliers d ’ euros en pourcentage Hyp.logement.particulier 11 007 295 29,3 % - - - - SGFGAS 1 185 808 3,2 % - - - - Caution - Etablissement.crédit 206 186 0,6 % - - - - Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 55,0 % - - - - Caution - PARNASSE 5 166 730 12,0 % - - - - Total 39 628 667 100 % - - - - Le pool BPCE SFH est constitué à 100 % de prêts particuliers à l ’ habitat, y compris SCI de particuliers. Il n ’ existe aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Ces créances sont exclues du cover pool dès le premier impayé. Les cautions établissements de crédit comportent exclusivement des cautions Crédit Logement. Les cautions entreprises d ’ assurance comportent exclusivement des cautions CEGC. I.1 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un logement et par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance Encours total Encours total Prêts particuliers à l ’ habitat Particuliers Hyp.logement.particulier 8 460 489 23 % SGFGAS 1 117 632 3 % Caution.Etab.Crédit 187 842 1 % Soci é t é .Assurance 20 285 757 51 % Caution.PARNASSE 4 935 399 11 % SCI-Entrepreneur.ind Hyp.logement.particulier 2 546 806 7 % SGFGAS 68 176 0% Caution.Etab.Crédit 18 344 0 % Soci é t é .Assurance 1 776 892 4 % Caution.PARNASSE 231 332 1 % Total 39 628 667 100 % Répartition des encours de prêts garantis en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Type garantie Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Répartition Hypothèque.logement.particulier 10 892 221 29 % SGFGAS 1 185 479 3 % Caution - Etablissement.crédit 205 123 1 % Caution - Entreprise.assurance 21 595 368 55 % Caution.PARNASSE 5 057 568 12 % Total 38 935 759 100 % I. 3) Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 11 007 295 14 913 22 989 47 650 85 466 163 507 271 627 355 181 348 116 348 472 642 498 SGFGAS 1 185 808 3 367 9 715 19 206 27 230 34 732 44 627 45 997 51 652 62 256 98 293 Caution - Etablissement.crédit 206 186 171 292 762 888 1 763 7 174 12 504 10 349 8 469 12 089 Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 614 3 333 14 731 38 977 82 659 142 030 210 037 228 656 279 160 581 257 Caution - PARNASSE 5 166 730 21 299 782 1 623 5 565 7 068 11 138 9 461 8 401 18 280 Total 39 628 667 19 087 36 628 83 132 154 184 288 226 472 526 634 856 648 234 706 758 1 352 417 Encours Total / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 11 007 295 946 190 726 112 1 006 931 973 804 1 224 928 1 198 951 1 360 803 793 584 383 293 92 279 SGFGAS 1 185 808 130 931 105 303 113 945 78 038 73 507 74 411 85 716 56 751 52 347 17 783 Caution - Etablissement.crédit 206 186 14 611 10 771 35 708 9 946 31 474 19 358 19 882 2 534 5 880 1 560 Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 924 440 874 100 1 242 322 1 458 770 3 143 109 2 329 995 4 436 851 3 226 705 2 220 635 624 268 Caution - PARNASSE 5 166 730 25 787 22 001 60 492 56 830 174 070 810 018 1 550 515 1 400 254 800 553 203 574 Total 39 628 667 2 041 959 1 738 286 2 459 397 2 577 388 4 647 089 4 432 734 7 453 766 5 479 828 3 462 707 939 463 Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 161 414 1 898 2 220 3 073 3 695 5 411 8 023 8 373 7 824 7 353 11 603 SGFGAS 33 836 517 1 212 1 975 1 933 1 976 2 003 1 694 1 635 1 904 2 751 Caution - Etablissement.crédit 3 532 28 36 46 44 57 247 347 307 223 243 Caution - Entreprise.assurance 325 389 116 468 1 148 2 131 3 754 5 977 6 916 7 104 7 993 14 033 Caution - PARNASSE 54 860 5 53 78 80 256 365 429 398 447 630 Total 579 031 2 564 3 989 6 320 7 883 11 454 16 615 17 759 17 268 17 920 29 260 Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 161 414 19 054 12 575 13 694 12 242 13 032 11 249 10 804 5 992 2 708 591 SGFGAS 33 836 3 982 2 971 2 712 1 583 1 287 1 186 1 137 714 522 142 Caution - Etablissement.crédit 3 532 300 199 517 132 374 191 177 22 31 11 Caution - Entreprise.assurance 325 389 24 965 21 824 24 956 25 814 44 977 30 293 49 010 30 983 18 355 4 572 Caution - PARNASSE 54 860 1 215 838 1 182 1 255 2 957 9 728 15 079 11 959 6 395 1 511 Total 579 031 49 516 38 407 43 061 41 026 62 627 52 647 76 207 49 670 28 011 6 827 Répartition Encours Total / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2 001 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2 007 2 008 2 009 Hypothèque.logement.particulier 27,78 % 0,04 % 0,06 % 0,12 % 0,22 % 0,41 % 0,69 % 0,90 % 0,88 % 0,88 % 1,62 % SGFGAS 2,99 % 0,01 % 0,02 % 0,05 % 0,07 % 0,09 % 0,11 % 0,12 % 0,13 % 0,16 % 0,25 % Caution - Etablissement.crédit 0,52 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,02 % 0,03 % 0,03 % 0,02 % 0,03 % Caution - Entreprise.assurance 55,67 % 0,00 % 0,01 % 0,04 % 0,10 % 0,21 % 0,36 % 0,53 % 0,58 % 0,70 % 1,47 % Caution - PARNASSE 13,04 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,01 % 0,02 % 0,03 % 0,02 % 0,02 % 0,05 % Total 100,00 % 0,05 % 0,09 % 0,21 % 0,39 % 0,73 % 1,19 % 1,60 % 1,64 % 1,78 % 3,41 % Encours Total / Année conclusion prêt Total 2 010 2 011 2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018 2 019 Hypothèque.logement.particulier 27,78 % 2,39 % 1,83 % 2,54 % 2,46 % 3,09 % 3,03 % 3,43 % 2,00 % 0,97 % 0,23 % SGFGAS 2,99 % 0,33 % 0,27 % 0,29 % 0,20 % 0,19 % 0,19 % 0,22 % 0,14 % 0,13 % 0,04 % Caution - Etablissement.crédit 0,52 % 0,04 % 0,03 % 0,09 % 0,03 % 0,08 % 0,05 % 0,05 % 0,01 % 0,01 % 0,00 % Caution - Entreprise.assurance 55,67 % 2,33 % 2,21 % 3,13 % 3,68 % 7,93 % 5,88 % 11,20 % 8,14 % 5,60 % 1,58 % Caution - PARNASSE 13,04 % 0,07 % 0,06 % 0,15 % 0,14 % 0,44 % 2,04 % 3,91 % 3,53 % 2,02 % 0,51 % Total 100,00 % 5,15 % 4,39 % 6,21 % 6,50 % 11,73 % 11,19 % 18,81 % 13,83 % 8,74 % 2,37 % Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total ≤ 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Hypothèque.logement.particulier 27,88 % 0,33 % 0,38 % 0,53 % 0,64 % 0,93 % 1,39 % 1,45 % 1,35 % 1,27 % 2,00 % SGFGAS 5,84 % 0,09 % 0,21 % 0,34 % 0,33 % 0,34 % 0,35 % 0,29 % 0,28 % 0,33 % 0,48 % Caution - Etablissement.crédit 0,61 % 0,00 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,04 % 0,06 % 0,05 % 0,04 % 0,04 % Caution - Entreprise.assurance 56,20 % 0,02 % 0,08 % 0,20 % 0,37 % 0,65 % 1,03 % 1,19 % 1,23 % 1,38 % 2,42 % Caution - PARNASSE 9,47 % 0,00 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,04 % 0,06 % 0,07 % 0,07 % 0,08 % 0,11 % Total 100,00 % 0,44 % 0,69 % 1,09 % 1,36 % 1,98 % 2,87 % 3,07 % 2,98 % 3,09 % 5,05 % Nombre prêts concernés / Année conclusion prêt Total 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Hypothèque.logement.particulier 27,88 % 3,29 % 2,17 % 2,36 % 2,11 % 2,25 % 1,94 % 1,87 % 1,03 % 0,47 % 0,10 % SGFGAS 5,84 % 0,69 % 0,51 % 0,47 % 0,27 % 0,22 % 0,20 % 0,20 % 0,12 % 0,09 % 0,02 % Caution - Etablissement.crédit 0,61 % 0,05 % 0,03 % 0,09 % 0,02 % 0,06 % 0,03 % 0,03 % 0,00 % 0,01 % 0,00 % Caution - Entreprise.assurance 56,20 % 4,31 % 3,77 % 4,31 % 4,46 % 7,77 % 5,23 % 8,46 % 5,35 % 3,17 % 0,79 % Caution - PARNASSE 9,47 % 0,21 % 0,14 % 0,20 % 0,22 % 0,51 % 1,68 % 2,60 % 2,07 % 1,10 % 0,26 % Total 100,00 % 8,55 % 6,63 % 7,44 % 7,09 % 10,82 % 9,09 % 13,16 % 8,58 % 4,84 % 1,18 % I. 4) Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle, arrondie au nombre d’années entier le plus proche Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement. particulier 11 007 295 70 038 128 498 194 375 278 245 380 507 419 205 455 170 557 205 637 550 727 689 SGFGAS 1 185 808 16 355 25 361 29 146 37 002 37 746 45 660 50 433 55 579 59 823 66 483 Caution - Etablissement.crédit 206 186 2 511 4 745 6 366 8 755 11 208 11 882 14 475 13 883 13 049 15 094 Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 94 175 195 937 309 274 460 367 597 463 775 012 853 552 953 064 1 102 824 1 189 743 Caution - PARNASSE 5 166 730 12 376 25 096 41 448 61 385 86 922 133 087 132 222 190 677 173 685 169 348 Total 39 628 667 195 456 379 637 580 609 845 752 1 113 846 1 384 846 1 505 852 1 770 407 1 986 931 2 168 357 Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Hypothèque.logement. particulier 11 007 295 824 929 687 397 663 404 735 608 749 376 865 794 644 870 467 507 310 233 228 962 SGFGAS 1 185 808 76 269 65 859 59 260 74 535 72 948 65 926 55 556 52 844 43 164 35 308 Caution - Etablissement.crédit 206 186 13 752 12 303 12 617 14 830 16 017 12 274 4 984 4 414 2 779 2 676 Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 1 403 006 1 297 465 1 271 288 1 320 691 1 194 877 1 546 408 1 402 009 1 141 731 858 125 586 886 Caution - PARNASSE 5 166 730 309 396 297 583 285 018 225 950 186 438 497 695 514 012 405 846 181 281 86 527 Total 39 628 667 2 627 352 2 360 608 2 291 587 2 371 613 2 219 657 2 988 096 2 621 431 2 072 341 1 395 582 940 359 Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement. particulier 11 007 295 387 218 287 035 190 963 85 957 15 256 1 737 3 227 4 622 3 819 899 0 SGFGAS 1 185 808 53 463 41 762 28 596 29 426 3 079 161 0 965 2 709 391 0 Caution - Etablissement.crédit 206 186 2 578 1 214 2 126 1 656 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 805 252 876 761 988 453 657 432 80 910 8 567 5 695 38 715 44 413 2 552 0 Caution - PARNASSE 5 166 730 239 522 336 076 392 575 157 909 21 751 0 322 463 2 122 0 0 Total 39 628 667 1 488 032 1 542 848 1 602 713 932 381 120 995 10 465 9 245 44 765 53 063 3 842 0 Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 161 414 12 247 8 698 9 142 9 155 9 764 9 731 9 008 8 992 9 176 9 343 SGFGAS 33 836 4 439 2 715 2 156 2 149 1 830 1 929 1 814 1 683 1 603 1 581 Caution - Etablissement.crédit 3 532 403 272 265 281 274 232 267 218 187 190 Caution - Entreprise.assurance 325 389 18 321 15 197 15 827 17 139 17 571 19 450 19 201 17 254 17 565 17 346 Caution - PARNASSE 54 860 2 388 1 796 1 961 1 959 2 262 3 013 2 508 3 034 2 356 2 124 Total 579 031 37 798 28 678 29 351 30 683 31 701 34 355 32 798 31 181 30 887 30 584 Nombre prêts concernés / Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque.logement.particulier 161 414 10 004 7 393 6 899 7 408 6 864 7 635 5 308 3 812 2 611 SGFGAS 33 836 1 642 1 219 1 109 1 311 1 232 1 107 973 775 566 Caution - Etablissement.crédit 3 532 165 122 120 132 135 111 48 33 22 Caution - Entreprise.assurance 325 389 18 780 16 225 14 871 14 700 12 282 14 755 12 509 9 744 7 310 Caution - PARNASSE 54 860 3 617 3 152 2 841 2 060 1 526 3 850 3 758 2 698 1 164 Total 579 031 34 208 28 111 25 840 25 611 22 039 27 458 22 596 17 062 11 673 Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 161 414 1 920 2 783 1 756 1 111 474 96 18 21 22 19 4 0 SGFGAS 33 836 436 607 419 269 218 25 1 0 7 18 3 0 Caution - Etablissement.crédit 3 532 19 16 5 8 7 0 0 0 0 0 0 0 Caution - Entreprise.assurance 325 389 5 330 6 548 6 570 6 220 3 692 453 52 36 205 222 14 0 Caution - PARNASSE 54 860 536 1 445 1 858 2 046 790 106 0 2 2 8 0 0 Total 579 031 8 241 11 399 10 608 9 654 5 181 680 71 59 236 267 21 0 Répartition Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 27,78 % 0,18 % 0,32 % 0,49 % 0,70 % 0,96 % 1,06 % 1,15 % 1,41 % 1,61 % 1,84 % SGFGAS 2,99 % 0,04 % 0,06 % 0,07 % 0,09 % 0,10 % 0,12 % 0,13 % 0,14 % 0,15 % 0,17 % Caution - Etablissement.crédit 0,52 % 0,01 % 0,01 % 0,02 % 0,02 % 0,03 % 0,03 % 0,04 % 0,04 % 0,03 % 0,04 % Caution - Entreprise.assurance 55,67 % 0,24 % 0,49 % 0,78 % 1,16 % 1,51 % 1,96 % 2,15 % 2,40 % 2,78 % 3,00 % Caution - PARNASSE 13,04 % 0,03 % 0,06 % 0,10 % 0,15 % 0,22 % 0,34 % 0,33 % 0,48 % 0,44 % 0,43 % Total 100,00 % 0,49 % 0,96 % 1,47 % 2,13 % 2,81 % 3,49 % 3,80 % 4,47 % 5,01 % 5,47 % Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque.logement.particulier 27,78 % 2,08 % 1,73 % 1,67 % 1,86 % 1,89 % 2,18 % 1,63 % 1,18 % 0,78 % SGFGAS 2,99 % 0,19 % 0,17 % 0,15 % 0,19 % 0,18 % 0,17 % 0,14 % 0,13 % 0,11 % Caution - Etablissement.crédit 0,52 % 0,03 % 0,03 % 0,03 % 0,04 % 0,04 % 0,03 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % Caution - Entreprise.assurance 55,67 % 3,54 % 3,27 % 3,21 % 3,33 % 3,02 % 3,90 % 3,54 % 2,88 % 2,17 % Caution - PARNASSE 13,04 % 0,78 % 0,75 % 0,72 % 0,57 % 0,47 % 1,26 % 1,30 % 1,02 % 0,46 % Total 100,00 % 6,63 % 5,96 % 5,78 % 5,98 % 5,60 % 7,54 % 6,61 % 5,23 % 3,52 % Encours Total/ Durée résiduelle des prêts Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 27,78 % 0,58 % 0,98 % 0,72 % 0,48 % 0,22 % 0,04 % 0,00 % 0,01 % 0,01 % 0,01 % 0,00 % SGFGAS 2,99 % 0,09 % 0,13 % 0,11 % 0,07 % 0,07 % 0,01 % 0,00 % 0,00 % 0,01 % 0,00 % Caution - Etablissement.crédit 0,52 % 0,01 % 0,01 % 0,00 % 0,01 % 0,00 % Caution - Entreprise.assurance 55,67 % 1,48 % 2,03 % 2,21 % 2,49 % 1,66 % 0,20 % 0,02 % 0,01 % 0,10 % 0,11 % 0,01 % Caution - PARNASSE 13,04 % 0,22 % 0,60 % 0,85 % 0,99 % 0,40 % 0,05 % 0,00 % 0,00 % 0,01 % Total 100,00 % 2,37 % 3,75 % 3,89 % 4,04 % 2,35 % 0,31 % 0,03 % 0,02 % 0,11 % 0,13 % 0,01 % 0,00 % Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Hypothèque.logement.particulier 27,88 % 2,12 % 1,50 % 1,58 % 1,58 % 1,69 % 1,68 % 1,56 % 1,55 % 1,58 % 1,61 % SGFGAS 5,84 % 0,77 % 0,47 % 0,37 % 0,37 % 0,32 % 0,33 % 0,31 % 0,29 % 0,28 % 0,27 % Caution - Etablissement.crédit 0,61 % 0,07 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % 0,04 % 0,05 % 0,04 % 0,03 % 0,03 % Caution - Entreprise.assurance 56,20 % 3,16 % 2,62 % 2,73 % 2,96 % 3,03 % 3,36 % 3,32 % 2,98 % 3,03 % 3,00 % Caution - PARNASSE 9,47 % 0,41 % 0,31 % 0,34 % 0,34 % 0,39 % 0,52 % 0,43 % 0,52 % 0,41 % 0,37 % Total 100,00 % 6,53 % 4,95 % 5,07 % 5,30 % 5,47 % 5,93 % 5,66 % 5,39 % 5,33 % 5,28 % Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total 11 12 13 14 15 16 17 18 19 Hypothèque.logement.particulier 27,88 % 1,73 % 1,28 % 1,19 % 1,28 % 1,19 % 1,32 % 0,92 % 0,66 % 0,45 % SGFGAS 5,84 % 0,28 % 0,21 % 0,19 % 0,23 % 0,21 % 0,19 % 0,17 % 0,13 % 0,10 % Caution - Etablissement.crédit 0,61 % 0,03 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,02 % 0,01 % 0,01 % 0,00 % Caution - Entreprise.assurance 56,20 % 3,24 % 2,80 % 2,57 % 2,54 % 2,12 % 2,55 % 2,16 % 1,68 % 1,26 % Caution - PARNASSE 9,47 % 0,62 % 0,54 % 0,49 % 0,36 % 0,26 % 0,66 % 0,65 % 0,47 % 0,20 % Total 100,00 % 5,91 % 4,85 % 4,46 % 4,42 % 3,81 % 4,74 % 3,90 % 2,95 % 2,02 % Nombre prêts concernés/ Durée résiduelle des prêts Total 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 ≥ 31 Hypothèque.logement.particulier 27,88 % 0,33 % 0,48 % 0,30 % 0,19 % 0,08 % 0,02 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % SGFGAS 5,84 % 0,08 % 0,10 % 0,07 % 0,05 % 0,04 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Caution - Etablissement.crédit 0,61 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Caution - Entreprise.assurance 56,20 % 0,92 % 1,13 % 1,13 % 1,07 % 0,64 % 0,08 % 0,01 % 0,01 % 0,04 % 0,04 % 0,00 % Caution - PARNASSE 9,47 % 0,09 % 0,25 % 0,32 % 0,35 % 0,14 % 0,02 % 0,00 % 0,00 % 0,00 % Total 100,00 % 1,42 % 1,97 % 1,83 % 1,67 % 0,89 % 0,12 % 0,01 % 0,01 % 0,04 % 0,05 % 0,00 % 0,00 % I. 5) Répartition des encours des trois catégories de prêt mentionnées au 2 selon la localisation des biens apportés en garantie par pays. Type garantie / Localisation France Répartition Hypothèque.logement.particulier 11 007 295 27,8 % SGFGAS 1 185 808 3,0 % Caution - Etablissement.credit 206 186 0,5 % Caution - Entreprise.assurance 22 062 649 55,7 % Caution - PARNASSE 5 166 730 13,0 % Total 39 628 667 100 % Tous les biens apportés en garantie dans le pool de BPCE SFH sont situés en France. I.6) Répartition des encours de prêts garantis en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture É léments de calcul des montants éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Répartition Valeurs des biens financés ou apportés en garantie Montants éligibles au refinancement Prêts hypothécaires 12 193 102 100 % 29 903 483 12 077 700 Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le capital restant dû, 10 704 967 88 % 28 188 670 10 704 967 Prêts dont montant des prêts pour lesquels la quotité de refinancement est le produit de la valeur des biens apportés en garantie et des quotités visées à l’article R. 515-2 du Code monétaire et financier, 1 488 136 12 % 1 714 813 1 372 733 dont : prêts relevant de l’article R 515-2 II. 1 dont la quotité éligible au refinancement représente 60 % de la valeur des biens apportés en garantie. 0 % prêts relevant de l’article R 515-2 II. 2 dont la quotité éligible au refinancement représente 80 % de la valeur des biens apportés en garantie 1 483 391 100 % 1 710 396 1 368 317 prêts relevant de l’article R 515-2 II.3 dont la quotité éligible au refinancement représente 100 % de la valeur des biens apportés en garantie 4 745 0 % 4 417 4 417 dont : prêts hypothécaires relevant de l’article R515-2 II . 3 4 745 100 % 4 417 4 417 prêts hypothécaires également garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (article L.515-14 du Code monétaire et financier) 0 % prêts hypothécaires également garantis par une personne publique (article L.515-14 du Code monétaire et financier) 0 % Total prêts cautionnés 27 435 565 100 % 54 883 708 26 858 059 dont : garantis par des organismes de caution qui rentrent dans le périmètre de consolidation (pondération à 80 % ) 27 229 379 99 % 54 301 141 26 652 936 garantis par des organismes de caution qui ne rentrent pas dans le périmètre de consolidation (pondération à 100 % ) 206 186 1 % 582 567 205 123 Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le capital restant dû. 20 933 221 76 % 47 477 660 20 933 221 Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées est le produit de la valeur du bien financé ou apporté en garantie et d ’ une quotité définie à l ’ art R 515-2 du Code Monétaire et Financier. 6 502 344 24 % 7 406 048 5 924 838 dont : Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 60 % de la valeur des bien financé ou apporté en garantie 0 % Prêts dont le montant éligible au refinancement par des ressources privilégiées ne peut être supérieur à 80 % de la valeur du bien apporté financé ou apporté en garantie 6 502 344 100 % 7 406 048 5 924 838 Prêts dont le montant éligible au refinancement peut représenter 100 % de la valeur du bien financé ou apporté en garantie 0 % Les organismes de caution entrant dans le périmètre de consolidation sont CEGC et PARNASSE Garanties. Les encours de ces prêts sont pondérés à 80 % . Crédit Logement n ’ entrant pas dans le périmètre de consolidation, les encours sont pondérés à 100 % . I. 7) Répartition des encours en fonction des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du code monétaire et financier selon les critères mentionnés aux 1) à 5). Néant II – Exposition sur des personnes publiques Néant III – Fonds communs de créances et entités similaires Néant IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Au 31/12/2020, la répartition des valeurs de remplacement détenues par BPCE SFH est la suivante : Nature de valeur Montant Répartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 400 000 54,54 % dont échéance mars 2021 : 100 000 dont échéance juin 2022 : 200 000 dont échéance avril 2026 : 100 000 Créances et titres d ’ une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit 333 398 45,46 % Titres de créances émis, ou totalement garantis, par l’une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 de l’article L. 513-4 0,00 % Total 733 398 100 % Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l ’ article L513-10 V – Remboursements anticipés Catégories de créances Montant des RA enregistrés au cours de l ’ exercice 2020 (en K€) Moyenne des encours en fin de mois au 31/12/2020 Taux de RA sur l ’ exercice 2020 (en %) Prêts particuliers à l ’ habitat 2 888 941 37 815 396 7,64 % Prêts corporate à l ’ habitat 0,00 % Total 2 888 941 37 815 396 7,64 % Les remboursements anticipés sont rapportés à la moyenne des encours de fin de mois entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Le taux de remboursement anticipés sur encours présenté est rapporté à une base annuelle. Deux établissements n ’ ont pas été pris en compte dans le montant des RA. VI – Risque de taux Détails des éléments d’actifs venant en couverture des ressources privilégiées vue en transparence sur les actifs remis en pleine propriété à titre de garantie (Cover Pool) : Balance des actifs (K€) 39 628 667 Taux fixe 99,16 % Pourcentage d ’ actifs à taux fixe 99,16 % Euribor 1 M 0,02 % Taux fixe moyen pondéré 1,69 % Euribor 3 M 0,24 % Pourcentage d ’ actifs à taux variable 0,84 % Euribor 6 M 0,00 % Spread moyen pondéré (points de base) 128 Euribor 12 M 0,47 % Taux variable moyen pondéré 1,75 % Autre 0,11 % Détails des éléments du passif de la SFH (émissions privilégiées et non privilégiées) : Balance du passif (K€) 28 585 000 Taux fixe 99,53 % Pourcentage de passifs à taux fixe 99,53 % Euribor 1 M 0,00 % Taux fixe moyen pondéré 1,25 % Euribor 3 M 0,38 % Pourcentage de passifs à taux variable 0,47 % Euribor 6 M 0,09 % Spread moyen pondéré (points de base) 35 Euribor 12 M 0,00 % Taux variable moyen pondéré -0,09 % Autre 0,00 % Politique de BPCE SFH en matière de taux : Les conditions de fonctionnement de BPCE SFH ne l’exposent pas à un risque de taux. En mode de fonctionnement normal (c.-à-d. tant que BPCE n’est pas en défaut au titre de ses Actifs Eligibles), BPCE SFH ne sera pas exposé à un quelconque risque de taux dans la mesure où les emprunts, par émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat, et les prêts consentis par BPCE SFH aux maisons-mères sont parfaitement adossés en notionnel, en taux, en maturité. Du fait de cet adossement, aucun swap n’est mis en place au niveau de BPCE SFH. En cas de baisse de la notation de BPCE en deçà de A-1 ( Standard and Poor’s) / P-1 (Moody’s), il est prévu de mettre en place, de manière préventive, des couvertures de taux du portefeuille de prêts apportés en collatéral d’une part et, d’autre part, des émissions d’Obligations de Financement à l’Habitat avec une entité externe présentant une notation minimum de A-1 ( Standard and Poor’s ) / P-1 (Moody’s) et en back to back avec BPCE de telle sorte qu’en cas de défaut de BPCE, le risque de taux sur le portefeuille de collatéraux et sur l’ensemble des émissions soit couvert par une contrepartie bénéficiant d’une notation minimum. VII – Couverture du besoin de liquidité Information sur le besoin de liquidité à 180 jours et les modalités de couverture calculés au 31/12/2020 Sans hypothèse de remboursement anticipé Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l ’ article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total mois 1 307 518 55 715 0 363 232 20 000 29 984 0 49 984 313 248 mois 2 304 432 55 253 0 359 685 0 19 641 0 19 641 340 044 mois 3 303 522 54 837 0 358 359 0 65 713 0 65 713 292 646 mois 4 302 435 54 391 0 356 827 25 000 16 910 0 41 910 314 917 mois 5 301 499 53 945 0 355 444 0 13 099 0 13 099 342 345 mois 6 300 768 53 533 0 354 301 0 55 123 0 55 123 299 178 Total 1 820 175 327 673 0 0 2 147 848 45 000 200 470 0 0 245 470 1 902 378 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d ’ actifs et de passifs (Art. L.513-10). Avec hypothèse de remboursement anticipé et de performance des actifs Hypothèse stressée de RA 7,64 % Période Flux prévisionnels sur les actifs reçus à titres de garantie, en nantissement ou en pleine propriété (Cover Pool) Flux prévisionnels sur les ressources bénéficiant du privilège défini à l ’ article L513-11 Besoin ou Excédent de trésorerie Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total Principal Intérêts Flux après Swap* Frais et dépenses Total mois 1 569 054 55 710 0 624 764 20 000 29 984 0 49 984 574 780 mois 2 560 144 54 877 0 615 021 0 19 641 0 19 641 595 380 mois 3 553 494 54 097 0 607 591 0 65 713 0 65 713 541 878 mois 4 549 762 53 297 0 603 058 25 000 16 910 0 41 910 561 148 mois 5 543 197 52 503 0 595 700 0 13 099 0 13 099 582 601 mois 6 536 918 51 751 0 588 669 0 55 123 0 55 123 533 546 Total 3 312 568 322 235 0 0 3 634 803 45 000 200 470 0 0 245 470 3 389 333 * Après prise en compte des montants afférents aux instruments financiers à terme conclus par la SFH pour la couverture de ses éléments d ’ actifs et de passifs (Art. L.513-10). Résultats Sans RA Avec RA Excédent de trésorerie minimum constaté sur les 180 jours. 292 646 533 546 É léments venant en couverture du besoin de trésorerie le cas échéant Valeur de remplacement 633 398 633 398 Actifs de la SFH éligibles au repo de la BdF (après hair-cut) 3 186 548 3 186 548 Couverture des besoins oui oui