SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000 € Siège social : 3, rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de la Réunion 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 2 8 mai 202 1 I. – Bilan au 31 décembre 20 20 (En milliers d'euros .) Actif Notes 2020 2019 Caisses, banques centrales 31 3 Créances sur les établissements de crédit 3.1 29 367 20 435 Opérations avec la clientèle 3.2.1 994 779 919 907 Actions et autres titres à revenu variable 3.3.1 763 1 155 Participations et autres titres détenus à long terme 3 0 Parts dans les entreprises liées 3.4.1 551 551 Immobilisations incorporelles 3.5.1 Immobilisations corporelles 3.5.2 1 005 531 Autres actifs 3.6 10 093 7 170 Comptes de régularisation 3.7 4 305 4 080 Total de l'actif 1 040 897 953 832 Passif Notes 2020 2019 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 854 386 776 543 Opérations avec la clientèle 3.2.1 8 300 9 880 Autres passifs 3.6 834 4 164 Comptes de régularisation 3.7 44 188 37 407 Provisions 3.8.1 4 243 5 552 Dettes subordonnées 3.11 18 Capitaux propres et assimilés 3.9 128 946 120 268 Capital souscrit 40 000 40 000 Primes d'émission 5 224 5 224 Réserves 16 591 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 074 2 194 Report à nouveau 56 258 43 563 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 9 799 12 696 Total du passif 1 040 897 953 832 Hors bilan Notes 2020 2019 Engagements donnés Engagements de financement 4.1.1 52 959 53 325 Engagements de garantie 4.1.2 23 559 30 246 Engagements reçus Engagements de financement 4.1.1 15 000 30 000 Engagements de garantie 4.1.2 735 247 668 396 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 2020 2019 Intérêts et produits assimilés 5.1 29 266 29 141 Intérêts et charges assimilées 5.1 -12 286 -12 189 Revenus des titres à revenu variable 5.2 1 2 Commissions (produits) 5.3 1 801 2 207 Commissions (charges) 5.3 -28 -25 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.4 -392 Autres produits d'exploitation bancaire 5.5 1 841 10 006 Autres charges d'exploitation bancaire 5.5 -326 -463 Produit net bancaire 19 877 28 679 Charges générales d'exploitation 5.6 -6 798 -6 612 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -119 -103 Résultat brut d'exploitation 12 960 21 964 Coût du risque 5.7 435 -3 061 Résultat d'exploitation 13 395 18 903 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.8 -7 Résultat courant avant impôt 13 388 18 903 Impôt sur les bénéfices 5.9 -3 589 -6 207 Résultat net 9 799 12 696 III. – Affectation du résultat L'Assemblée générale décide d'affecter comme suit le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2020 : Résultat de l'exercice 9 798 764,73 € Report à nouveau antérieur 56 258 102,03 € Le bénéfice distribuable 66 056 866,76 € est reporté à nouveau. En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous présentons les dividendes versés au titre des trois derniers exercices : 2017 : 41 006 049 euros soit un dividende de 208,47 euros par action 2018 : 2 557 100 euros soit un dividende de 13 euros par action. 2019 : aucun versement. Conformément aux articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, le dividende distribué est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le dividende versé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû. IV. – Annexe des comptes annuels Les comptes annuels de l’exercice 2020 sont consolidés au sein de la BRED située au N°18, Quai de la Rapée 75012 PARIS. Ils présentent les caractéristiques suivantes ( E n milliers d'euros . ) : Total du bilan avant répartition du résultat : 1 040 897 Encours crédit à la clientèle : 994 779 Capitaux propres et assimilés : 128 946 PNB : 19 877 Coût du risque : 435 Résultat net : 9 799 Les notes et les tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. I. – Faits marquants de l’exercice Néant II. – Principes comptables et méthodes d’ évaluation A. – Généralités Les états financiers de la SOFIDER (Groupe BRED) sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et aux règlements du Comité de la Réglementation Comptable, notamment le règlement ANC 2014-07 relatif à la présentation des états financiers. Les états financiers sont présentés en milliers d’ euros avec un comparatif sur deux exercices, le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2019. B. – Changement de méthode comptable Néant C. – Opérations avec la clientèle Les prêts figurent au bilan pour leur montant (y compris les créances rattachées) après dépréciations constituées en vue de faire face à un risque de non-recouvrement (cf note 3.2.1). Les principaux types de prêts accordés par la SOFIDER sont : crédits de trésorerie, d’équipement, et immobiliers aux entreprises et professionnels crédits de trésorerie et immobiliers aux particuliers Les intérêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leur montant couru, échu et non échu, calculé prorata temporis. Conformément au règlement ANC 2014-07 les frais dossiers perçus liés à l’octroi des crédits sont étalés sur la durée de vie des contrats. La méthode de dépréciations des créances douteuses est effectuée en fonction de la nature de la créance. Pour les créances Retail « saines », non douteuses, en défaut « présentant des anomalies de fonctionnement : dépassements d’autorisation, impayés, interdiction bancaire, FICP etc . ). » le provisionnement statistique vise à déterminer l’estimation des pertes prévisionnelles par groupe de créances homogènes. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les dépréciations pratiquées. Ce process permet le calcul des provisions sur comptes vifs Le provisionnement est réalisé contrat par contrat à hauteur de l’E.L (Expected Loss). Ce provisionnement est suivi de manière hebdomadaire et comptabilisé mensuellement. La persistance de(s) l’anomalie(s) induit une progression du montant de la provision dans le temps. Pour les créances douteuses < 45 k €, le provisionnement statistique est identique à celui des créances saines. > 45 k € provisions à dire d’expert, en fonction, de l’évaluation de la capacité du débiteur à régulariser son défaut, de l’estimation des garanties Pour les créances contentieuses Provisions à dire d’expert Les provisions à dire d’expert une fois constituées nécessitent un suivi au gré de l’évolution des négociations et (ou) des actions de recouvrement menées à l’encontre des créanciers. Outre les mises à jour ponctuelles, l’actualisation est systématique, chaque fin de trimestre pour les « douteux avérés » et en fin d’exercice sur l’ensemble des portefeuilles « S.R.A. Retail et Affaires Spéciales » et « Contentieux ». D . – Titres de placement Conformément au règlement ANC 2014-07, les règles suivantes sont applicables en fonction de la finalité de l’opération : Les titres de placement sont enregistrés à la date d’acquisition, au prix d’achat. Il s’agit d’actions ou de parts sociales de société. Les moins-values latentes déterminées par la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité font l’objet d’une dépréciation ligne à ligne sans compensation avec les plus-values latentes constatées. E . – Parts dans les entreprises liées Titres de participation : Conformément au règlement ANC 2014-07, il s’agit des titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice, ou d’en assurer le contrôle. F . – Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût historique (prix d’achats et frais accessoires) net de TVA récupérable. Les amortissements sont pratiqués selon les normes du groupe. G . – Provisions de passif Conformément au règlement ANC 2014-03, il s’agit de provisions afférentes à une obligation à l’égard d’un tiers, susceptibles d’entraîner une sortie de ressources sans contrepartie (cf tableau en note 3.8.2). Provisions pour risques 55 1 K€ cf note 3.8.2 Ces provisions correspondent à des estimations de charges à payer dans le cadre de procédures juridiques et contentieuses. Risques clients : 551 k € Provisions dites « S2 » Les Provisions dites « S2 » , destinées à couvrir les pertes attendues sur les encours vifs des contreparties « saines » suite à une dégradation de leur note depuis leur comptabilisation initiale s'élève à 3 692 KE. H. – Engagements de financement Les engagements de financement donnés enregistrent les montants restant à verser au titre des conventions de prêts signées avec la clientèle et l’engagement de financement reçu de la BRED. I. – Engagements de garantie Les engagements donnés de garantie d’ordre de la clientèle enregistrent : Les garanties financières d’achèvement accordées aux promoteurs immobiliers. Les cautions bancaires données aux fournisseurs dans le cadre de ces opérations immobilières. Les contre-garanties données aux co-bailleurs sur le financement de crédit-bail. Autres engagements par signature (cautions diverses) Les engagements de garantie reçus enregistrent principalement les engagements reçus d'établissements de crédits, fonds de garantie et de la clientèle pour garantir les prêts accordés par la SOFIDER. J. – Evénements significatifs Incidence de la crise sanitaire La propagation rapide de la pandémie de Covid-19 a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale touchant de nombreux secteurs d’activité. Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la SOFIDER s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’État. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la SOFIDER a été amenée à accorder à ses clients des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, la SOFIDER a proposé de manière généralisée à ses clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Au 31 décembre 2020, 715 crédits accordés par la SOFIDER ont fait l’objet de moratoires pour une durée de six mois. La durée du moratoire peut aller jusqu’à douze mois pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les intérêts pendant la période de franchise ont été facturés à l’issue du report et avant la reprise de l’amortissement. Mesures individuelles Par ailleurs, la SOFIDER a accompagné de manière individualisée ses clients tous segments confondus en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. 365 dossiers ont bénéficié de cette mesure. Les moratoires accordés par la SOFIDER ont généralement été facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. À l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. K. – Evénements postérieurs à la clôture Néant III. – Notes sur le bilan 3. 1 . – Opérations interbancaires Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires 29 367 20 435 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 29 367 20 435 Comptes et prêts à terme Prêts subordonnés et participatifs Valeurs et titres reçus en pension à terme Créances à terme Créances rattachées Total 29 367 20 435 Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes rattachées à vue Dettes à vue 0 0 Comptes et emprunts à terme 851 463 773 652 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées à terme 2 923 2 891 Dettes à terme 854 386 776 543 Total 854 386 776 543 3.2. 1 . – Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle Actif (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Créances commerciales 935 363 852 185 Crédits de trésorerie et de consommation * 58 630 155 605 Crédits à l'équipement 170 767 157 276 Crédits à l'habitat * 503 492 325 642 Crédits à l'habitat PTZ 59 741 58 264 Crédits à l'habitat social 142 733 155 398 Créances rattachées encours sains 1 763 1 331 Prêts à la clientèle financière 31 36 Comptes ordinaires débiteurs 18 526 21 154 Valeurs non imputées 3 10 Créances douteuses 65 283 73 318 Dépréciations des créances sur la clientèle -26 190 -28 127 Total 994 779 919 907 * Reclassement de l'encours Murabaha en crédits à l'habitat en 11-2020 Dettes vis-à-vis de la clientèle Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Autres comptes d'épargne à régime spécial 132 41 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3 388 5 088 Dépôts de garantie 1 281 1 500 Autres sommes dues 3 499 3 251 Dettes rattachées Total 8 300 9 880 (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 3 388 3 388 5 088 5 088 Emprunts auprès de la clientèle financière (1) Valeurs et titres donnés en pension livrée Autres comptes et emprunts Total 3 388 3 388 5 088 5 088 (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 3.2. 2. – Opérations avec la clientèle - Répartition des encours de crédit par agents économiques (En milliers d'euros .) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 177 875 20 745 -9 937 16 354 -9 584 Entrepreneurs individuels 54 959 7 422 -2 411 4 292 -1 949 Particuliers 687 126 37 116 -13 842 19 302 -10 545 Administration, associations 15 403 Total au 31 decembre 2020 935 363 65 283 -26 190 39 948 -22 078 Total au 31 decembre 2019 852 185 73 318 -28 127 39 985 -20 907 3.3. 1 . – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixes et variables Portefeuille titres (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Montants bruts 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Dépréciations -878 -878 -486 -486 Actions et autres titres à revenu variable 763 763 1 155 1 155 Total 763 763 1 155 1 155 Effet publics, obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 0 0 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres subordonnés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 1 641 1 641 1 641 1 641 Créances rattachées Total 1 641 1 641 1 641 1 641 3.4.1 – Evolution des titres de participation et assimilés Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 3 062 3 062 Valeurs brutes 3 062 3 062 Participations et autres titres à long terme Parts dans les entreprises liées 2 512 2 512 Dépréciations 2 512 2 512 Total 551 0 0 551 3.4. 2 . – Tableau des filiales et participations Titres de participations, parts dans les entreprises liées et autres titres à long terme Filiales et participations Capital 31/12/2020 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2020 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2020 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2020 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 551 508 100,00 % 3 062 551 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Filiales et participations Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2020 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2020 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2020 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2020 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2020 A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) Labourdonnais SARL 0 34 13 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 3.5. 1 . – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 1 902 1 902 Logiciels Autres 2 680 2 680 Valeurs brutes 4 582 0 0 0 4 582 Droits au bail et fonds commerciaux - 1 902 - 1 902 Logiciels Autres - 2 680 - 2 680 Dépréciations Amortissements et dépréciations - 4 582 0 0 0 - 4 582 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.5. 2 . – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 74 74 Constructions 3 517 - 17 3 500 Agencements d'exploitation 338 419 - 10 746 Autres matériels d'exploitation 4 78 -2 80 Constructions hors d'exploitation 418 418 Agencements hors d'exploitation 15 -4 11 Immobilisation en cours 103 103 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 933 600 - 29 0 4 504 Immobilisations hors exploitation 432 0 -4 0 428 Valeurs brutes 4 365 600 - 33 0 4 932 Constructions - 3 201 - 72 17 - 3 257 Agencements d'exploitation - 198 - 44 3 - 238 Autres matériels d'exploitation -4 -2 1 -4 Constructions hors d'exploitation - 418 - 418 Agencements hors d'exploitation - 13 -1 3 - 11 Immobilisations corporelles d'exploitation - 3 403 - 117 21 0 - 3 499 Immobilisations hors exploitation - 431 -1 3 0 - 428 Amortissements et dépréciations - 3 834 - 118 24 0 - 3 927 Total valeurs nettes 531 1 005 3. 6 . – Autres actifs et autres passifs (En milliers d'euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales (1) 7 122 14 6 334 3 536 Dépôts de garantie versés et reçus 77 58 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers (2) 2 894 821 778 628 Total 10 093 834 7 170 4 164 (1) dont crédit d'impôt PTZ 4 994 6 334 (1) dont impôt sur les sociétés 2 128 3 528 (2) dont dossiers MURABAHA 2 517 419 3. 7 . – Comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture Primes et frais d'émission Charges / produits constatés d'avance (1) 4 069 42 650 3 833 36 372 Produits à recevoir / Charges à payer 94 827 83 836 Valeurs à l'encaissement 142 710 164 196 Autres 1 3 Total 4 305 44 188 4 080 37 407 (1) dont impôt différé PTZ 4 065 3 831 (1) dont produits constatés d'avance PTZ 15 482 16 009 (1) dont produits constatés d'avance MURABAHA 27 168 20 363 3.8. 1 . – Détail des provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Conversion 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 5 140 622 - 1 519 0 0 4 243 Provisions pour engagements sociaux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour PEL/CEL Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts 412 0 - 412 0 Autres Autres provisions pour risques 412 - 412 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 5 552 622 - 1 931 0 0 4 243 3.8. 2 . – Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie (En milliers d'euros.) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 28 127 6 179 -7 209 -907 26 190 Dépréciations sur autres créances 466 466 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 28 593 6 179 -7 209 -907 26 656 Provisions S2 risque bilan/hors bilan 3 709 337 -354 3 692 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 1 431 285 -1 165 551 Autres provisions 412 -412 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 5 552 622 -1 931 0 4 243 Total 34 145 6 801 -9 140 -907 30 899 3. 9 . – Capitaux propres et assimilés (En milliers d'euros.) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres et assimilés Total au 31 decembre 2018 40 000 5 224 28 196 41 006 5 113 119 539 Mouvements de l'exercice -9 411 2 557 7 583 728 Total au 31 decembre 2019 40 000 5 224 18 785 43 563 12 696 120 268 Impact changement de méthode Affectation résultat 2019 12 696 -12 696 0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Autres mouvements * -1 121 -1 121 Résultat de la période 9 799 9 799 Total au 31 decembre 2020 40 000 5 224 17 665 56 258 9 799 128 946 3.1 0 . – Durée résiduelle des emplois et ressources (En milliers d'euros .) 31/12/2020 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 367 29 367 Opérations avec la clientèle 67 353 15 406 73 608 301 398 537 014 994 779 Obligations et autres titres à revenu fixe Opérations de crédit-bail et de locations simples Total des emplois 96 720 15 406 73 608 301 398 537 014 0 1 024 146 Dettes envers les établissements de crédit 31 601 1 223 86 826 319 986 414 750 854 386 Opérations avec la clientèle 7 019 1 281 8 300 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total des ressources 38 620 1 223 86 826 321 267 414 750 0 862 686 3.1 1 . – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 18 Dettes rattachées Total 0 18 IV. – Notes sur le hors-bilan 4.1. 1 . – Engagements reçus et donnés - Engagements de financement (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 52 959 53 325 Total des engagements de financement donnés 52 959 53 325 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 15 000 30 000 De la clientèle Total des engagements de financement reçus 15 000 30 000 4.1. 2 . – Engagements reçus et donnés - Engagements de garantie (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle 23 559 30 246 Total des engagements de garantie donnés 23 559 30 246 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 109 776 118 714 Autres engagements reçus 625 471 549 682 Total des engagements de garantie reçus 735 247 668 396 5. 1 . – Intérêts , produits et charges assimilés (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit - 12 286 - 12 286 - 12 189 (12 189) Opérations avec la clientèle 29 266 29 266 29 141 29 141 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées Autres Total 29 266 - 12 286 16 980 29 141 - 12 189 16 952 5. 2 . – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable 1 2 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Total 1 2 5. 3 . – Commissions (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire -6 -6 -6 -6 Opérations avec la clientèle 612 612 763 -1 762 Opérations sur titres Moyens de paiement Opérations de change Engagements hors bilan 634 634 930 930 Prestations de services financiers 552 -22 530 511 -18 493 Activités de conseil Autres commissions 3 3 3 3 Total 1 801 -28 1 773 2 207 -25 2 182 5. 4 . – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -392 -392 0 0 Dotations -392 -392 0 Reprises 0 0 0 Résultat de cession 0 0 0 Autres éléments Total -392 0 -392 0 0 0 5. 5 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun Refacturations de charges et produits bancaires 79 79 28 28 Produits et charges des activités non bancaires 49 49 Prestations de services informatiques Plus-value sur cession stock bien Autres produits et charges (*) 1 762 -326 1 436 9 929 -463 9 466 Total 1 841 -326 1 515 10 006 -463 9 543 (*) dont provisions juridiques 1 166 -285 20 (*) dont redevance circulation fiduciaire 9 411 5. 6 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôts et taxes * 56 -339 Autres charges générales d'exploitation -7 032 -6 510 Charges refacturées 178 237 Total -6 798 -6 612 * Impôts et taxes -355 *Reprise de provisions sur impôts et taxes 411 56 5. 7 . – Coût du risque (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires Clientèle -6 077 7 405 -911 1 418 -9 375 7 741 -1 668 170 -3 132 Provision collectives Provision S2 risque bilan/hors-bilan -337 354 17 -3 74 71 Titres et débiteurs divers Provisions Engagements hors bilan Provisions pour risque clientèle Autres Total -6 414 7 759 -911 1 435 -9 378 7 815 -1 668 170 -3 061 5. 8 . – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d'euros.) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 Dotations 0 0 Reprises 0 0 Résultat de cession ou mise au rebut -7 -7 0 Total 0 0 -7 -7 0 0 0 0 5.9. 1 . – Impôt sur les sociétés Détail des impôts sur le résultat 2020 (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 28 % 15 % Au titre du résultat courant 13 305 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Bases imposables Impôt correspondant 3 725 + Contributions 3,3 % 98 - Déductions au titre des crédits d'impôts Impôt comptabilisé 3 823 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales - Provisions pour impôts - Total 3 823 Impôt société comptabilisé 3 823 Impôt société ID PTZ -234 3 589 5.9. 2 . – Détail du résultat fiscal de l'exercice - passage du résultat comptable au résultat fiscal (En milliers d'euros .) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (a) 9 799 12 696 Impôt social (B) 3 823 6 576 Réintégrations (C) 5 404 4 726 Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 1 871 1 495 Dotation FRBG OPCVM Moins-values régime long terme et exonérées QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE Divers 3 533 3 231 Déductions (D) 5 721 3 336 Plus-values long terme exonérées Reprises dépréciations et provisions 3 142 1 021 Dividendes Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE Amortissement frais acquisition Frais de constitution Divers 2 579 2 315 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 13 305 20 662 5.1 0 . – Répartition de l'activité (En milliers d'euros .) Activités Exercice 2020 Exercice 2019 Produit net bancaire 19 877 28 679 Frais de gestion -6 917 -6 715 Résultat brut d'exploitation 12 960 21 964 Coût du risque 435 -3 061 Résultat d'exploitation 13 395 18 903 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 Résultat courant avant impôt 13 388 18 903 6. 1 . – Honoraires des commissaires aux comptes honoraires des commissaires aux comptes Montants (En milliers d'euros .) TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2020 2019 2020 2019 2020 2019 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés (2) 96 100 % 99 100 % 48 50 % 51 52 % 48 50 % 48 48 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % 0 0 % Total 96 100 % 99 100 % 48 50 % 51 52 % 48 50 % 48 48 % Variation ( %) -3 % -6 % 0 % 6. 1 . – Information sur les délais de règlement des clients et fournisseurs En application des dispositions du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, conformément aux modèles établis par l'arrêté du 20 mars 2017 des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître : les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu, les factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice. Factures reçues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées 2 1 1 4 Montant total des factures concernées T.T.C. 452 27 69 548 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Le pourcentage des factures reçues non réglées, à la date de la clôture est inférieur à 1 % du montant total des achats TTC de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : 30 jours date de facture Factures émises et non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et plus Total (1 jour et plus) (A) Tranches de retard de paiement Nombre total des factures concernées T.T.C. 0 Montant total des factures concernées T.T.C. 0 Pourcentage du montant total des achats T.T.C. de l'exercice Pourcentage du chiffre d'affaires H.T. de l'exercice (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées Nombre de factures exclues Néant Montant total des factures exclues T.T.C. Néant (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais contractuels : Date de facture V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SOFIDER relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation des provisions/dépréciations pour risque de crédit : Risque identifié SOFIDER est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d'adaptations . Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction, tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-1 9, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d'attention particulière pour l'exercice 2020. L'encours de créances à la clientèle s'élève au 31 décembre 2020 à 1 02 0 M€ dont 2 5 M€ de dépréciations. Le coût du risque sur l'exercice 2020 s'élève à +0, 4 M€ (contre -3, 1 M€ sur l'exercice 2019). Notre réponse Nous avons pris connaissance du dispositif mis en place par la direction pour identifier les créances sensibles/dégradées ou en défaut et évaluer le montant des provisions/dépréciations enregistrées . Nous avons testé l'application des procédures de contrôle interne mises en œuvre par la banque tout au long du processus pour la revue annuelle des portefeuilles, l'évaluation des provisions/dépréciations et les rapprochements comptabilité/gestion. Nous avons également pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés de la banque responsables du suivi des créances sensibles ou dépréciées. S 'agissant des prov i sions sur encours sensibles / dégradés : nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur ; nous avons examiné les modalités d'identification de la dégradation significative du risque de crédit(« SICR ») ; nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; n ous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; nous avons testé les rapprochements entre les bases servant au calcul des provisions et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs dédiés et les contrôles des déversements de données entre ces applicatifs ; nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d'échantillon. Compte tenu de l'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE S 'agissant des dépréciations calculées individuellement sur encours en défaut : Nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit , du dispositif de valorisation des garanties . Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. En particulier, pour les dépréciations spécifiques aux encours de crédit aux entreprises, nous avons vérifié qu'une revue périodique du risque de crédit des contreparties sous surveillance était effectuée et avons apprécié, sur base d'échantillons, les hypothèses et données retenues par la direction pour l'estimation des dépréciations . Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes sociaux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SOFIDER par votre assemblée générale du 28/12/2005 pour le cabinet KPMG et du 28/07/2005 pour le cabinet PwC. Au 31 décembre 2020, les cabinets KPMG et PwC étaient dans la 14 e année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions comité d'audit Nous remettons au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration, remplissant les fonctions de comité d'audit, des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-la-Défense, le 12 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Anik Chaumartin Ulrich Sarfati VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.