EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 163 884 278 euros. Siège social : 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, France. 489 099 903 R.C.S. Paris. Avis préalable de réunion Dans le contexte d’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions adoptées par le Gouvernement pour freiner sa propagation, le Conseil de Surveillance de EUROPCAR MOBILITY GROUP (ci-après la « Société ») a décidé, à titre exceptionnel, de réunir l’Assemblée Générale à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer. Cette décision intervient conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19. Dans ce contexte, aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée Générale. Ils sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, ou encore à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à une personne de leur choix. Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. L’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société ( www.europcar-mobility-group.com ) et la vidéo sera également disponible en différé. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du 20 janvier 2021 sur le site internet de la Société ( https://investors.europcar-group.com/fr/financial-documentation/shareholders-meeting .). Cette rubrique sera mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale et/ou les adapter aux évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. En raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 2020, conformément à l’article R.626-2 du code de commerce et, à défaut de quorum suffisant sur première convocation, l’Assemblée Générale se tiendra sur seconde convocation le mercredi 27 janvier 2021 à 15 heures, au 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, à huis clos, hors la présence physique des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y participer, à l’effet de délibérer sur le même ordre du jour. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le mercredi 20 janvier 2021, à 15 heures, au 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire 1 ère résolution - Ratification de la cooptation de Monsieur Antonin Marcus en qualité de membre du conseil de surveillance De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire 2 ème résolution - Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale unitaire des actions et affectation à un compte de réserve spéciale indisponible et modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société 3 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires 4 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Créanciers Obligataires ayant signé ou adhéré aux termes de l’accord de lock-up signé par la Société le 25 novembre 2020 (tel que modifié le 6 décembre 2020), en ce compris les Créanciers Obligataires Garants, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 5 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Créanciers Obligataires, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 6 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Prêteurs CS, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 7 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des Créanciers Obligataires Garants, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 8 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des membres du Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 9 ème résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des prêteurs au titre du RCF et aux Créanciers Obligataires Adhérents (en ce compris les Créanciers Obligataires Garants) participant de manière effective au Refinancement du RCF, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées 10 ème résolution - Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise 11 ème résolution - Plafond global des autorisations d’émission 12 ème résolution - Modification du mode d’administration et de direction par l’institution d’un conseil d’administration, sous condition suspensive de la constatation par le directoire de la Date de Restructuration Effective 13 ème résolution - Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société sous condition suspensive de l’adoption de la 12 ème résolution De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire 14 ème résolution - Nomination de Monsieur Jean-Paul Bailly en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 15 ème résolution - Nomination de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 16 ème résolution - Nomination de Madame Virginie Fauvel en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 17 ème résolution - Nomination de Madame Martine Gerow en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 18 ème résolution - Nomination de Monsieur Carl A. Leaver en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 19 ème résolution - Nomination de Monsieur Paul Copley en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 20 ème résolution - A pprobation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 21 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable au président du conseil d’administration, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 22 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable à la directrice générale, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration 23 ème résolution - Approbation de la politique de rémunération applicable aux directeurs généraux délégués, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 24 ème résolution - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités PROJET DES RESOLUTIONS Projets de résolutions à présenter à l’assemblée générale des actionnaires dans le cadre du plan de restructuration De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire 1 ère résolution ( Ratification de la cooptation de Monsieur Antonin Marcus en qualité de membre du conseil de surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la décision du Conseil de surveillance du 28 août 2020 de coopter Monsieur Antonin Marcus en qualité de membre du conseil de surveillance en remplacement de Monsieur Eric Schaefer, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire 2 ème résolution (Réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale unitaire des actions et affectation à un compte de réserve spéciale indisponible et modification corrélative de l’article 6 des statuts de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-204 et suivants du code de commerce : 1. Décide de réduire le capital social par voie de diminution de la valeur nominale de chaque action qui sera ramenée de 1 euro à 0,01 euro ; 2. Décide que la somme de 162 245 435,22 euros correspondant au montant de la réduction de capital sera affectée à un compte de réserve spéciale indisponible intitulé « réserve spéciale provenant de la réduction de capital décidée le 20 janvier 2021 » et que les sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale seront indisponibles et ne pourront être utilisées à d’autres fins que l’apurement des pertes qui viendraient à être réalisées par la Société, et que toute autre utilisation des sommes figurant sur ce compte de réserve spéciale ne pourra intervenir sauf à avoir suivi les formalités légales (et notamment avoir permis, le cas échéant, aux créanciers de la Société d’exercer préalablement leur droit d’opposition dans les conditions prévues par l’article L. 225-205 du code de commerce) ; 3. Constate qu’en conséquence de la réduction de capital objet de la présente résolution, le capital social est ramené d’un montant de 163 884 278 euros à un montant de 1 638 842,78 euros divisé en 163 884 278 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune ; 4. Décide de modifier l’article 6 des statuts de la Société intitulé « Capital social », comme suit : N° Statuts de la Société au 12 juin 2020 Modification proposée aux actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 20 janvier 2021 Art. 6 L e capital social est fixé à la somme de cent soixante-trois millions huit cent quatre-vingt quatre mille deux cent soixante-dix-huit euros (163 884 278 €). Il est divisé en cent soixante trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille deux cent soixante-dix-huit (163 884 278) actions ordinaires d’une valeur nominale d’un (1) euro chacune, entièrement libérées. L e capital social est fixé à la somme de un million six cent trente-huit mille huit cent quarante-deux euros et soixante-dix-huit centimes d’euros (1 638 842,78 €). Il est divisé en cent soixante trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille deux cent soixante-dix-huit (163 884 278) actions ordinaires d’une valeur nominale de un centime d’euro (0,01 €) chacune, entièrement libérées. 5. Décide de modifier comme suit la dix-septième résolution adoptée par l’assemblée générale du 12 juin 2020 : - le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la dix septième résolution (délégation de compétence au directoire à l’effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport) adoptée par l’assemblée générale du 12 juin 2020, est fixé à 5 millions d’euros ; 6. Prend acte que la réduction du capital faisant l’objet de la présente résolution pourra donner lieu à ajustement des droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions de la Société ; 7. Confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour prendre toute mesure utile et effectuer toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette réduction de capital. 3 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport de l’expert indépendant, et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.225-132, L.225-133, et L.225-134 du code de commerce, sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à 0,19 euro par action nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,18 euro de prime d’émission par action nouvelle, compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution ; 3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) réalisée en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 2.768.960 euros correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 276.896.000 actions nouvelles ; 4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur souscription en numéraire par versement d’espèces exclusivement ; 5. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complétement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions existantes qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du code de commerce, il ne sera pas tenu compte des actions auto-détenues par la Société pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, et qu’il sera institué un droit de souscription à titre réductible aux actions nouvelles émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de leurs demandes ; 7. Décide que, si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, et conformément à la faculté octroyée par l’article L. 225-134 du code de commerce, le directoire répartira les actions nouvelles non souscrites entre (i) les membres du Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders conformément à leurs engagements de souscrire à titre de garantie à l’augmentation de capital objet de la présente résolution et (ii) les porteurs d’Obligations 2024 et d’Obligations 2026 qui se seront également engagés, au cours de la période d’engagement de garantie ouverte le 7 décembre 2020 et ayant expiré le 18 décembre 2020, à garantir la mise à disposition des apports en capital visés par les résolutions 3 et 4 de la présente assemblée, du nouveau financement flotte d’un montant de 225 millions d’euros et du Refinancement du RCF (le (i) et le (ii) étant désignés ensemble les « Créanciers Obligataires Garants »), conformément aux termes de l’accord de lock-up signé par la Société le 25 novembre 2020 (tel que modifié le 6 décembre 2020), étant précisé que le Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders désigne le groupe des porteurs de chacune des séries des obligations senior émises par la Société d’un montant total en principal de 600.000.000 € portant intérêt à 4,125 % et arrivant à échéance en 2024 (les « Obligations 2024 »), des obligations senior émises par la Société d’un montant total en principal de 450.000.000 € portant intérêt à 4,000 % et arrivant à échéance en 2026 (les « Obligations 2026 », ensemble avec les Obligations 2024 les « Obligations ») et des obligations senior garanties d’un montant total en principal de 500.000.000 euros portant intérêts à 2,375% et arrivant à échéance en 2022 émises par EC Finance plc et garanties par Europcar Mobility Group (les « Obligations Senior Garanties d’EC Finance plc »), et qui détiennent également des intérêts dans le contrat de crédit renouvelable intitulé « Revolving Facility Agreement », conclu par la Société le 13 juillet 2017 et amendé pour la dernière fois le 30 avril 2020, pour un montant en principal de 670.000.000 euros, et arrivant à échéance le 9 juin 2023 (le « RCF ») et dans le contrat de prêt à terme d’un montant de 50 millions d’euros conclu avec Crédit Suisse International le 27 décembre 2019 (le « Prêt CS »). Le Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders est composé des entités suivantes : - Anchorage Capital Group L.L.C., une limited private company de droit américain enregistrée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) sous le numéro 29746446 et ayant son siège social sis au 610 Broadway, New York, NY 10012, États-Unis d’Amérique, en tant que gestionnaire de fonds agissant au nom et pour le compte de certains fonds et affiliés gérés ou conseillés par elle ; - Attestor Limited, une private limited company de droit anglais enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (Royaume-Uni) sous le numéro 12080120 et ayant son siège social sis au 7 Seymour Street, Londres, W1H 7JW, Royaume-Uni, au nom et pour le compte de certains fonds et comptes gérés par elle ou ses affiliés ; - Diameter Capital Partners LP, une limited partnership de droit américain enregistrée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) sous le numéro 5182092 et ayant son siège social sis au 24 W 40th Street, 5th Floor, New York, NY 10018, États-Unis d’Amérique, agissant comme gestionnaire de fonds au nom et pour le compte d’un ou plusieurs fonds d’investissement ; - King Street Capital Management, L.P., une limited partnership de droit américain enregistrée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) sous le numéro 3758391 et ayant son siège social sis au 299 Park Avenue, 40th Floor, New York, NY 10171, États-Unis d’Amérique, agissant pour elle-même et pour le compte de certains fonds gérés par King Street Capital Management, L.P. ; et - Marathon Asset Management, L.P., une limited partnership de droit américain enregistrée dans l’État du Delaware (États-Unis d’Amérique) sous le numéro 3704928 et ayant son siège social sis au One Bryant Park, 38th Floor, New York, NY 10036, États-Unis d’Amérique, agissant pour le compte d’un ou plusieurs fonds gérés et/ou conseillés par Marathon Asset Management, L.P. (le « Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders ») ; 8. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ; e. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ; f. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; g. déterminer le nombre de droits préférentiels de souscription qui seront alloués aux actionnaires de la Société en fonction du nombre d’actions existantes de la Société qui seront enregistrées comptablement sur leur compte-titres à l’issue de la journée comptable précédant l’ouverture de la période de souscription ; h. recueillir des actionnaires de la Société la souscription aux actions ordinaires nouvelles laquelle devra être libérée par versement en espèces exclusivement (y compris pour les souscriptions résultant de l’engagement de garantie des Créanciers Obligataires Garants) ; i. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; j. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions nouvelles non souscrites ; k. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; m. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; n. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; o. le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; p. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur le marché règlementé d’Euronext à Paris (« Euronext Paris ») ; q. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, l’émission et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente délégation ; et r. procéder à toutes les formalités en résultant, 9. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution, 10. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée. 11. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. Il est précisé, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence privera d’effet la délégation de compétence donnée au directoire par l’assemblée générale mixte du 12 juin 2020 dans sa 18 ème résolution. 4 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Créanciers Obligataires ayant signé ou adhéré aux termes de l’accord de lock-up signé par la Société le 25 novembre 2020 (tel que modifié le 6 décembre 2020), en ce compris les Créanciers Obligataires Garants, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-138 du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à 0,19 euro par action nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,18 euro de prime d’émission par action nouvelle, compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution ; 3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) à réaliser en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 11 052 640 euros correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 1 105 264 000 actions nouvelles ; 4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être intégralement libérée au jour de leur souscription en numéraire par versement d’espèces exclusivement ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de réserver la souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente résolution au profit exclusif des porteurs d’Obligations ayant signé ou adhéré aux termes de l’accord de lock-up signé par la Société le 25 novembre 2020 (tel que modifié le 6 décembre 2020), en ce compris les Créanciers Obligataires Garants (les « Créanciers Obligataires Adhérents »), étant précisé que ces Créanciers Obligataires Adhérents constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce ; 6. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 7. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ; e. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 5. ci-avant, et le nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions déterminé comme indiqué ci-avant ; f. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ; g. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; h. recueillir auprès des Créanciers Obligataires Adhérents la souscription aux actions nouvelles et constater ces souscriptions lesquelles devront être libérées par versement en espèces exclusivement (y compris pour les souscriptions résultant de l’engagement de garantie pris par les Créanciers Obligataires Garants) ; i. le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; j. le cas échéant, répartir dans les conditions prévues dans la présente résolution les actions non souscrites ; k. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; m. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; n. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; o. imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; p. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ; q. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et r. procéder à toutes les formalités en résultant ; 8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution ; 9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée ; 10. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 5 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Créanciers Obligataires, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-138 du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d‘actions ordinaires nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à 0,38 euro par action nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,37 euro de prime d’émission par action nouvelle, compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution ; 3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) à réaliser en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 29 923 110 euros correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 2 992 311 000 actions nouvelles ; 4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être libérée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que les actions nouvelles devront être intégralement libérée au jour de leur souscription ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de réserver la souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente résolution au profit exclusif des porteurs d’Obligations (les « Créanciers Obligataires »), étant précisé (i) que lesdits Créanciers Obligataires constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription avec une partie des créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société au titre des Obligations ; 6. Décide que les actions nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ; e. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 5. ci-avant, et le nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions déterminé comme indiqué ci-avant ; f. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du code de commerce ; g. obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le directoire, conformément à l’article R.225-134 du code de commerce ; h. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ; i. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; j. recueillir auprès des Créanciers Obligataires la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater ces souscriptions lesquelles devront être libérées par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles sur la Société exclusivement ; k. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; m. le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; n. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; o. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; p. imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; q. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ; r. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et s. procéder à toutes les formalités en résultant ; 8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution ; 9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée. 10. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 6 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital en numéraire à libérer par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des Prêteurs CS, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L.225-138 du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 3 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ordinaires nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente résolution sera égal à 0,38 euro par action nouvelle, soit 0,01 euro de valeur nominale et 0,37 euro de prime d’émission par action nouvelle, compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution ; 3. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) à réaliser en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 1 392 080 euros correspondant à l’émission d’un nombre maximum de 139 208 000 actions nouvelles ; 4. Décide que la souscription des actions nouvelles devra être libérée par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société et que les actions nouvelles devront être intégralement libérée au jour de leur souscription ; 5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et de réserver la souscription de l’intégralité des actions nouvelles émises en application de la présente résolution au profit exclusif des créanciers titulaires de créances sur la Société au titre du Prêt CS (les « Prêteurs CS »), étant précisé (i) que lesdits Prêteurs CS constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce et (ii) qu’ils libèreront chacun leur souscription avec une partie de leurs créances certaines, liquides et exigibles qu’ils détiennent sur la Société au titre du Prêt CS ; 6. Décide que les actions ordinaires nouvelles émises dans le cadre de la présente résolution porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 7. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. décider et réaliser l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, et constater l’émission des actions ordinaires nouvelles dans le cadre de ladite augmentation de capital ; d. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ; e. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 5. ci-avant, et le nombre définitif d’actions ordinaires à souscrire par chacun d’eux dans la limite du nombre maximum d’actions déterminé comme indiqué ci-avant ; f. procéder à l’arrêté des créances conformément à l’article R.225-134 du code de commerce ; g. obtenir des commissaires aux comptes un rapport certifiant exact l’arrêté des créances établi par le directoire, conformément à l’article R.225-134 du code de commerce ; h. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des actions nouvelles ; i. déterminer les dates d’ouverture et de clôture de la période de souscription ; j. recueillir auprès des Prêteurs CS la souscription aux actions ordinaires nouvelles et constater ces souscriptions lesquelles devront être libérées par compensation avec des créances, certaines, liquides et exigibles sur la Société exclusivement ; k. clore, le cas échéant par anticipation, la période de souscription ou prolonger sa durée ; l. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; m. le cas échéant, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; n. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; o. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; p. imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; q. faire procéder à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles sur Euronext Paris ; r. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution et à l’admission aux négociations des actions ordinaires nouvelles ; et s. procéder à toutes les formalités en résultant ; 8. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution ; 9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée. 10. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 7 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des Créanciers Obligataires Garants, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées. ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, à l’émission et attribution gratuite de bons de souscription d’actions (les « BSA de Garantie »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que les BSA de Garantie seront attribués gratuitement au profit des Créanciers Obligataires Garants, étant précisé que ceux-ci constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce ; 3. Décide que le nombre total d’actions auxquelles l’ensemble des BSA de Garantie émis en vertu de la présente résolution donneront le droit de souscrire ne pourra excéder un nombre d’actions représentant 8% du nombre d’actions représentant la totalité du capital social après dilution résultant (i) de la mise en œuvre des 2 ème , 3 ème , 4 ème , 5 ème et 6 ème résolutions et (ii) de l’exercice des BSA de Garantie, des BSA de Coordination et des BSA de Participation ; 4. Décide que dans l’hypothèse où le nombre total de BSA de Garantie à émettre au profit d’un bénéficiaire ne correspondrait pas à un nombre entier de BSA de Garantie, il sera alloué audit bénéficiaire le nombre entier de BSA de Garantie immédiatement inférieur ; 5. Décide qu’un (1) BSA de Garantie donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution, au prix de 0,01 euro par action sans prime d’émission (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA de Garantie), les bénéficiaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus ; 6. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) résultant de l’exercice des BSA de Garantie qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 4 211 920 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la 11 ème résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé que les droits des porteurs de BSA de Garantie ne seront pas ajustés en raison de la réalisation des opérations prévues aux 3 ème à 9 ème résolutions ; 7. Décide qu’il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA de Garantie ne pourra être supérieur à 421 192 000 ; 8. Décide que les BSA de Garantie pourront être exercés à tout moment pendant une période de six (6) mois à compter de la date à laquelle toutes les conditions relatives au caractère effectif de la réalisation du projet de plan de sauvegarde financière accélérée devant être examiné par le tribunal de commerce de Paris le 25 janvier 2021, selon le calendrier indicatif (le « Plan de Sauvegarde ») auront été accomplies ou levées, en ce compris la réalisation de toutes les étapes nécessaires pour mener à bien la restructuration, et notamment toutes les émissions de titres de dettes et de valeurs mobilières qui y sont prévues, peu important que les délais de recours ne soient pas expirés, telle que cette date aura été constatée par le directoire (la « Date de Restructuration Effective »), les BSA de Garantie non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve des cas d’extension visés ci-après ; 9. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA de Garantie pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA de Garantie sera prolongée d’autant ; 10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Garantie seront libérées intégralement au moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ; 11. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du code de commerce, que la décision d’émission des BSA de Garantie emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA de Garantie donnent droit ; 12. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Garantie porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 13. Décide que les BSA de Garantie seront librement négociables et admis aux opérations en Euroclear France ; 14. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le nombre définitif de BSA de Garantie à émettre attribués à chacun d’eux et arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ; d. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA de Garantie ainsi que les caractéristiques et modalités des BSA de Garantie (y compris les modalités d’ajustement des BSA de Garantie en cas d’opérations sur le capital de la Société) ; e. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA de Garantie ; g. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Garantie ; h. faire procéder à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA de Garantie et déterminer s’ils seront ou non admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et faire en conséquence le nécessaire ; i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA de Garantie sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; j. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Garantie (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA de Garantie) ; k. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; l. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; m. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA de Garantie prévoyant d’autres cas d’ajustement ; n. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et o. procéder à toutes les formalités en résultant ; 15. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution ; 16. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée ; 17. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 8 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des membres du Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes, : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, à l’émission et attribution gratuite de bons de souscription d’actions (les « BSA de Coordination »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que les BSA de Coordination seront attribués gratuitement au profit des membres du Comité de Coordination des Obligataires Cross-Holders , étant précisé que ceux-ci constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce ; 3. Décide que le nombre total d’actions auxquelles l’ensemble des BSA de Coordination émis en vertu de la présente résolution donneront le droit de souscrire ne pourra excéder un nombre d’actions représentant 1,5% du nombre d’actions représentant la totalité du capital social après dilution résultant (i) de la mise en œuvre des 2 ème , 3 ème , 4 ème , 5 ème et 6 ème résolutions et (ii) de l’exercice des BSA de Garantie, des BSA de Coordination et des BSA de Participation ; 4. Décide que dans l’hypothèse où le nombre total de BSA de Coordination à émettre au profit d’un bénéficiaire ne correspondrait pas à un nombre entier de BSA de Coordination, il sera alloué audit bénéficiaire le nombre entier de BSA de Coordination immédiatement inférieur ; 5. Décide qu’un (1) BSA de Coordination donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution, au prix de 0,01 euro par action sans prime d’émission (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA de Coordination), les bénéficiaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus ; 6. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) résultant de l’exercice des BSA de Coordination qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 789 740 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la 11 ème résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé que les droits des porteurs de BSA de Coordination ne seront pas ajustés en raison de la réalisation des opérations prévues aux 3 ème à 9 ème résolutions ; 7. Décide qu’il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA de Coordination ne pourra être supérieur à 78 974 000 ; 8. Décide que les BSA de Coordination pourront être exercés à tout moment pendant une période de six (6) mois à compter de la Date de Restructuration Effective, les BSA de Coordination non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve des cas d’extension visés ci-après ; 9. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA de Coordination pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la règlementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA de Coordination sera prolongée d’autant ; 10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Coordination seront libérées intégralement au moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ; 11. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du code de commerce, que la décision d’émission des BSA de Coordination emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA de Coordination donnent droit ; 12. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Coordination porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 13. Décide que les BSA de Coordination seront librement négociables et admis aux opérations en Euroclear France ; 14. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le nombre définitif de BSA de Coordination à émettre attribués à chacun d’eux et arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ; d. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA de Coordination ainsi que les caractéristiques et modalités des BSA de Coordination (y compris les modalités d’ajustement des BSA de Coordination en cas d’opérations sur le capital de la Société) ; e. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA de Coordination ; g. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Coordination ; h. faire procéder à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA de Coordination et déterminer s’ils seront ou non admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et faire en conséquence le nécessaire ; i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA de Coordination sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; j. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Coordination (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA de Coordination) ; k. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; l. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; m. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA de Coordination prévoyant d’autres cas d’ajustement ; n. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et o. procéder à toutes les formalités en résultant ; 15. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution, 16. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée ; 17. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 9 ème résolution ( Délégation de compétence à donner au directoire pour décider l’émission et l'attribution, à titre gratuit, de bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des prêteurs au titre du RCF et aux Créanciers Obligataires Adhérents (en ce compris les Créanciers Obligataires Garants) participant de manière effective au Refinancement du RCF, ceux-ci constituant une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport de l’expert indépendant, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et sous la condition suspensive de l’adoption des 2 ème à 9 ème résolutions soumises à la présente assemblée, étant précisé que ces résolutions forment avec la présente résolution un tout indissociable et sont interdépendantes : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, sa compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, aux époques qu’il appréciera, à l’émission et attribution gratuite de bons de souscription d’actions (les « BSA de Participation »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les conditions de la présente résolution ; 2. Décide que les BSA de Participation seront attribués gratuitement au profit des prêteurs au titre du RCF et aux Créanciers Obligataires Adhérents, en ce compris les Créanciers Obligataires Garants participant de manière effective au Refinancement du RCF, étant précisé que ceux-ci constituent une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées au sens de l’article L.225-138 du code de commerce et étant précisé que le « Refinancement du RCF » désigne le refinancement du RCF via l’octroi à la Société d’une nouvelle facilité de crédit renouvelable d’un montant de 170 millions d’euros qui sera mise à la disposition de la Société (et de toute autre entité du groupe pertinente) en cas de réalisation du Plan de Sauvegarde et du prêt à terme d’un montant de 500 millions d’euros qui sera mis à la disposition de la Société (et de toute autre entité du groupe pertinente) en cas de réalisation du Plan de Sauvegarde ; 3. Décide que le nombre total d’actions auxquelles l’ensemble des BSA de Participation émis en vertu de la présente résolution donneront le droit de souscrire ne pourra excéder un nombre d’actions représentant 1,5% du nombre d’actions représentant la totalité du capital social après dilution résultant (i) de la mise en œuvre des 2 ème , 3 ème , 4 ème , 5 ème et 6 ème résolutions et (ii) de l’exercice des BSA de Garantie, des BSA de Coordination et des BSA de Participation ; 4. Décide que dans l’hypothèse où le nombre total de BSA de Participation à émettre au profit d’un bénéficiaire ne correspondrait pas à un nombre entier de BSA de Participation, il sera alloué audit bénéficiaire le nombre entier de BSA de Participation immédiatement inférieur ; 5. Décide qu’un (1) BSA de Participation donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de 0,01 euro de valeur nominale chacune compte tenu de la réduction de capital objet de la 2 ème résolution, au prix de 0,01 euro par action sans prime d’émission (sans préjudice de tous ajustements ultérieurs, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles des BSA de Participation), les bénéficiaires devant faire leur affaire personnelle des éventuels rompus ; 6. Décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société (prime d’émission non incluse) résultant de l’exercice des BSA de Participation qui seraient émis en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 789 740 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global d’émission visé à la 11 ème résolution. Ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le nombre maximal d’actions nouvelles étant augmenté corrélativement ; il est précisé que les droits des porteurs de BSA de Participation ne seront pas ajustés en raison de la réalisation des opérations prévues aux 3 ème à 9 ème résolutions ; 7. Décide qu’il résulte de ce qui précède que le nombre total de BSA de Participation ne pourra être supérieur à 78 974 000 ; 8. Décide que les BSA de Participation pourront être exercés à tout moment pendant une période de six (6) mois à compter de la Date de Restructuration Effective, les BSA de Participation non exercés dans ce délai devenant caducs et perdant ainsi toute valeur et tous droits y attachés, sous réserve des cas d’extension visés ci-après ; 9. Décide qu’en cas d’augmentation de capital, d’absorption, de fusion, de scission ou d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital, ou d’autres opérations financières comportant un droit préférentiel de souscription ou réservant une période de souscription prioritaire au profit des actionnaires de la Société, la Société sera en droit de suspendre l’exercice des BSA de Participation pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ou tout autre délai fixé par la réglementation applicable, auquel cas la période d’exercice des BSA de Participation sera prolongée d’autant ; 10. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Participation seront libérées intégralement au moment de leur souscription en numéraire par versement d’espèces ; 11. Prend acte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 alinéa 6 du code de commerce, que la décision d’émission des BSA de Participation emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les BSA de Participation donnent droit ; 12. Décide que les actions émises au titre de l’exercice des BSA de Participation porteront jouissance courante à compter de leur émission et seront complètement assimilées aux actions existantes et soumises à toutes les stipulations des statuts et aux décisions de l’assemblée générale à compter de cette date ; 13. Décide que les BSA de Participation seront librement négociables et admis aux opérations en Euroclear France ; 14. Décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les règlements, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet, sans que cela soit limitatif, de : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie au paragraphe 2. ci-avant, et le nombre définitif de BSA de Participation à émettre attribués à chacun d’eux et arrêter le montant définitif de l’augmentation de capital en résultant ; d. déterminer l’ensemble des modalités de l’émission des BSA de Participation ainsi que les caractéristiques et modalités des BSA de Participation (y compris les modalités d’ajustement des BSA de Participation en cas d’opérations sur le capital de la Société) ; e. conclure toute convention en vue de la réalisation de l’émission prévue à la présente résolution ; f. procéder aux formalités de publicité et de dépôt liées à la réalisation de l’émission BSA de Participation ; g. constater les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Participation ; h. faire procéder à l’admission aux opérations en Euroclear France des BSA de Participation et déterminer s’ils seront ou non admis aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, et faire en conséquence le nécessaire ; i. faire procéder à l’admission aux négociations des actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA de Participation sur le marché réglementé d’Euronext Paris ; j. faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA de Participation (en ce compris, notamment, recevoir le prix de souscription des actions nouvelles de la Société résultant de l’exercice des BSA de Participation) ; k. apporter aux statuts de la Société les modifications corrélatives ; l. procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société ; m. procéder à tous ajustements requis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles des BSA de Participation prévoyant d’autres cas d’ajustement ; n. faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à la réalisation de l’augmentation de capital prévue à la présente résolution, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et o. procéder à toutes les formalités en résultant ; 15. Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de l’autorisation conférée en vertu de la présente résolution, 16. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée ; 17. La présente résolution ne pourra être mise en œuvre que postérieurement à, et sous réserve de, la réalisation préalable de la réduction de capital visée à la 2 ème résolution. Les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution ont été déterminés en tenant compte de l’effet de la réduction de capital susvisée et sont indépendants des plafonds visés dans les autres résolutions soumises à la présente assemblée générale, étant précisé que les plafonds d’augmentation de capital fixés par la présente résolution viendront s’imputer sur le plafond global des émissions visé à la 11 ème résolution. 10 ème résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de procéder à une augmentation du capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138, L. 225- 138-1 et L. 228-91 du code de commerce, et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du code du travail : 1. Délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider l'augmentation du capital social de la Société dans la limite de trois pour cent (3 %) du nombre d’actions représentant la totalité du capital social après dilution résultant (i) de la mise en œuvre des 3 ème , 4 ème , 5 ème et 6 ème résolutions et (ii) de l’exercice des BSA de Garantie, des BSA de Coordination et des BSA de Participation, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe au capital réservée aux salariés de la Société et/ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du code de commerce et L. 3344- 1 du code du travail, souscrivant directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs fonds commun de placement d'entreprise, dès lors que ces salariés sont adhérents à un plan d'épargne d'entreprise ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s'imputera sur le plafond global prévu à la 11 ème résolution de la présente assemblée générale et que l'émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; 2. Autorise le directoire, dans le cadre de ces augmentations de capital, à attribuer gratuitement des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l'avantage résultant de cette attribution au titre de l'abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 3. Décide de supprimer au profit de ces salariés le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pouvant être émises en vertu de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de présente délégation ; 4. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 5. Décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, sera fixé par le directoire dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail sur la base du cours de l'action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris ; ce prix sera égal à la moyenne des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire fixant la date d’ouverture de la période de souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou un plan assimilé), diminuée d'une décote ne pouvant être supérieure à 30 %. L’assemblée générale autorise expressément le directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia , des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de certains bénéficiaires ; 6. Décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ; 7. Confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de mise en œuvre de la (ou des) augmentation(s) de capital décidée(s) en vertu de la présente résolution, notamment pour : a. constater l’accomplissement des conditions suspensives susvisées ; b. décider de mettre en œuvre la présente résolution (cette mise en œuvre ne pouvant intervenir que si sont mises en œuvre les délégations octroyées au directoire en vertu des 3 ème à 9 ème résolutions), ou d’y surseoir ; c. arrêter, dans les limites susvisées, le montant définitif de l’augmentation de capital, objet de la présente résolution, ainsi que le nombre maximum d’actions ordinaires nouvelles à émettre ; d. déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l'offre de souscription ; e. déterminer le nombre d'actions et/ou de valeurs mobilières à émettre et leur date de jouissance ; f. déterminer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions et/ou des valeurs mobilières et les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits ; g. déterminer les délais et modalités de libération des actions, étant précisé que ce délai ne pourra excéder trois (3) ans ; h. constater la libération de l’intégralité des actions ordinaires nouvelles émises et, en conséquence, la réalisation définitive de l’augmentation de capital en résultant ; i. procéder aux formalités de publicité et de dépôt corrélatives à la réalisation de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions ordinaires nouvelles et à la modification corrélative des statuts de la Société ; j. le cas échéant, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; k. déterminer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables. La présente délégation, qui prive d'effet à compter de ce jour l'autorisation conférée aux termes de la 26 ème résolution votée par l’assemblée générale mixte du 12 juin 2020, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. 11 ème résolution ( Plafond global des autorisations d’émission ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport de l’expert indépendant, décide de fixer à 50 928 190 euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au directoire par les 3 ème à 9 ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives, règlementaires ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. 12 ème résolution ( Modification du mode d’administration et de direction par l’institution d’un conseil d’administration, sous condition suspensive de la constatation par le directoire de la Date de Restructuration Effective ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, décide, sous condition suspensive de la constatation de la Date de Restructuration Effective et conformément aux dispositions de l'article L.225-57 alinéa 2 du code de commerce, de modifier le mode d'administration et de direction de la Société pour adopter la formule de la gestion par un conseil d’administration régie par les articles L.225-17 à L.225-56 du code de commerce en lieu et place de la structure actuelle à directoire et conseil de surveillance. L’assemblée générale décide que cette modification prendra effet à compter de la Date de Restructuration Effective. L’assemblée générale prend acte que les fonctions des membres du conseil de surveillance et des membres du directoire de la Société prendront fin à la Date de Restructuration Effective, en conséquence de l’adoption du nouveau mode d’administration. L’assemblée générale approuve en tant que de besoin la continuité au bénéfice du conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements) des compétences et pouvoirs conférés au directoire au titre de toute délégation ou autorisation octroyée par l’assemblée générale extraordinaire (en ce inclus les délégations et autorisations décidées lors de la présente assemblée générale). L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation, à l’effet de constater l’accomplissement de la condition suspensive susvisée. 13 ème résolution ( Modification des statuts et adoption de la nouvelle rédaction des statuts de la Société sous condition suspensive de l’adoption de la 12 ème résolution ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et du texte des nouveaux statuts dont l’adoption lui est proposé, et sous réserve de l’approbation de la résolution relative au changement du mode d’administration et de direction de la Société (adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration) qui précède et de l’accomplissement des conditions qui y sont visées, approuve la modification des statuts de la Société, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, celle-ci impliquant la suppression de toute référence au directoire et au conseil de surveillance, et décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de société anonyme à conseil d’administration à compter de la Date de Restructuration Effective, et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale. L’assemblée générale décide que les statuts, tels que modifiés en vertu de la présente résolution, seront effectifs à compter de la Date de Restructuration Effective. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire 14 ème résolution ( Nomination de Monsieur Jean-Paul Bailly en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Monsieur Jean-Paul Bailly, né le 29 novembre 1946, à Hénin-Beaumont, demeurant 38 rue Gay-Lussac, 75005 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de 1 an qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Monsieur Jean-Paul Bailly a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 15 ème résolution ( Nomination de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Madame Caroline Parot, née le 27 janvier 1972, à Aix-en-Provence, demeurant 5 villa de Villiers, 92200 Neuilly sur-Seine, en qualité d’administrateur, pour une durée de 2 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Caroline Parot a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 16 ème résolution ( Nomination de Madame Virginie Fauvel en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Madame Virginie Fauvel, née le 27 juin 1974, à Firminy, demeurant 3 rue de Saint-Senoch, 75017 Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée de 2 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Madame Virginie Fauvel a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 17 ème résolution ( Nomination de Madame Martine Gerow en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Madame Martine Gerow, née le 6 juillet 1960, à Paris, demeurant 1 Pan Peninsula Square Flat, 2407 E14 9HJ Londres, en qualité d’administrateur, pour une durée de 3 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Madame Martine Gerow a fait savoir qu’elle acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’elle n’est frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 18 ème résolution ( Nomination de Monsieur Carl A. Leaver en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Monsieur Carl A. Leaver, né le 4 mars 1963, à Warrington, demeurant Wardrobes House, Woodway, HP27 0NL Princes Risborough, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Carl A. Leaver a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 19 ème résolution ( Nomination de Monsieur Paul Copley en qualité d’administrateur de la Société, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire, et sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration, nomme : Monsieur Paul Copley, né le 4 mai 1975, à Middlesbrough, demeurant 45 Garden Road, BR1 3LU Bromley, en qualité d’administrateur, pour une durée de 4 ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur Paul Copley a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et qu’il n’est frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 20 ème résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du conseil de surveillance, approuve sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration de la Société, tels qu’elle est décrite dans le rapport susvisé. 21 ème résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable au président du conseil d’administration, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du conseil de surveillance, approuve sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération du président du conseil d’administration de la Société, tels qu’elle est décrite dans le rapport susvisé. 22 ème résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable à la directrice générale, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du conseil de surveillance, approuve sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération de la directrice générale de la Société, tels qu’elle est décrite dans le rapport susvisé. 23 ème résolution ( Approbation de la politique de rémunération applicable aux directeurs généraux délégués, sous réserve de l’approbation de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à conseil d’administration ). L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport complémentaire du conseil de surveillance, approuve sous condition suspensive de l’adoption et de la mise en œuvre de la 12 ème résolution relative au changement de mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernement d’entreprise à conseil d’administration, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération des directeurs généraux délégués de la Société, tels qu’elle est décrite dans le rapport susvisé. De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 24 ème résolution ( Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ). L’assemblée générale confère tous pouvoirs à la présidente du directoire, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Avertissement : nouveau traitement des abstentions La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix exprimées en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont en conséquence été modifiés afin de permettre à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée Générale. A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le lundi 18 janvier 2021 à zéro heure, heure de Paris : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 225-85 et R. 225-61 du code de commerce, et annexée : - au formulaire de vote à distance; - à la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. En application de l’article R. 225-85 du code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance ou envoyé un pouvoir. Dans ce cas : - si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier habilité notifie le transfert de propriété à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; - si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas pris en considération par BNP Paribas Securities Services, nonobstant toute notification par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1.1. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : ∙ pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. ∙ pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le mardi 14 janvier 2021 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le dimanche 17 janvier 2021 au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2. Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci après : ∙ pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. ∙ pour les actionnaires au porteur Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du code de commerce, selon les modalités suivantes : ▪ l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; ▪ l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le mardi 19 janvier 2021, à 15 heures (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 4 janvier 2021, et il sera possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le mardi 19 janvier 2021, à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3. Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Conformément au décret n°2020-418 du 10 avril 2020, pour que les désignations ou révocations de procuration à personne dénommée exprimées par voie postale ou par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les procurations à personne dénommée devront être réceptionnées jusqu’au quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le samedi 16 janvier 2021, à zéro heure, heure de Paris. Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le samedi 16 janvier 2021, à zéro heure, heure de Paris, par courriel à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions En raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 14 décembre 2020 au bénéfice de la Société, et conformément aux articles R. 225- 71 et R 628-18 du code de commerce, les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour devront être réceptionnées au siège social de la Société au plus tard 15 jours avant l’Assemblée Générale sur première convocation, soit le mardi 5 janvier 2021, par les actionnaires remplissant les conditions légales (c’est à-dire représentant un pourcentage minimum de capital). Ces demandes pourront être envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, Direction juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Présidente du Directoire, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : corporate@europcar.com. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par l’actionnaire d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit le vendredi 15 janvier 2021 à zéro heure, heure de Paris), dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution assorti, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil de surveillance ou au conseil d’administration, le cas échéant. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation applicable, et seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société : https://investors.europcar-group.com/fr/financial-documentation/shareholders-meeting . D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, Direction juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Présidente du Directoire, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@auropcar.com au plus tard avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit, le lundi 18 janvier 2021 à vingt-trois heures et cinquante-neuf minutes, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société : https://investors.europcar-group.com/fr/financial documentation/shareholders-meeting dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment l’article R. 628-19 du code de commerce, tous les documents qui doivent être communiqués aux actionnaires préalablement à l’Assemblée Générale seront tenus, au plus tard 10 jours avant l’Assemblée Générale, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter Boulevard Berthier – 75017 Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du code de commerce pourront également être consultés dès le 30 décembre 2020, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://investors.europcar-group.com/fr/financial documentation/shareholders-meeting . Le Conseil de Surveillance.