SCOR SE Société européenne de droit français au capital de 1 469 373 374,58 euros Siège social : 5, avenue Kléber, 75016 Paris, France 562 033 357 RCS Paris Régie par les lois françaises (la « Société Absorbante ») Et SCOR HOLDING (SWITZERLAND) AG Société anonyme de droit suisse (« Aktiengesellschaft ») au capital de 733 447 310 francs suisses Siège social : General Guisan-Quai 26, 8002 Zurich, Suisse CHE-109.086.971 Registre du Commerce de Zurich Régie par les lois suisses (la « Société Absorbée ») Avis de projet de fusion transfrontalière Il a été établi, en date du 24 juillet 2019, un projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante, laquelle détient l’intégralité du capital social de la Société Absorbée à la date de prise d’effet de la fusion, soit au 30 septembre 2019. Les caractéristiques de cette fusion sont les suivantes : La Société Absorbée et la Société Absorbante ont décidé que la fusion serait réalisée dans les conditions de l’article L. 236-1 et suivants du Code de commerce français, en particulier l’article L. 236-11, et de l’article 163b LDIP et de l’article 3 al. 1 lit. a LFus en droit suisse. Conformément à l’article L. 236-11 du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante, ni à l’établissement d’un rapport du Conseil d’administration, ni à l’établissement d’un rapport du commissaire à la fusion. De même, il ne sera pas établi de rapport d’échange conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce. Le capital social de la Société Absorbante ne sera pas augmenté et l’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles actions de la Société Absorbante. La fusion sera effectuée, pour la Société Absorbante, sur la base des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels que certifiés par les commissaires aux comptes le 18 février 2019. Pour la Société Absorbée, la fusion sera effectuée sur la base des comptes intermédiaires au 30 avril 2019 tels qu’attestés par l’organe de révision de la Société Absorbée. La date d’effet de la fusion d’un point de vue juridique, comptable et fiscal est fixée au 30 septembre 2019. La Société Absorbée apportera à la Société Absorbante la totalité de son actif estimé à 2 122 566 078 euros, et la totalité de son passif estimé à 111 342 960 euros, soit un actif net apporté par la Société Absorbée à la Société Absorbante estimé à 2 011 223 118 euros à la date de prise d’effet de la fusion. Il en résultera un boni de fusion d’un montant estimé de 41 972 494 euros représentant la différence entre, d’une part, la valeur nette des biens et droits apportés par la Société Absorbée, soit 2 011 223 118 euros, et d’autre part, la valeur comptable estimée à la Date de Réalisation des 146 689 462 actions de la Société Absorbée représentant l’intégralité du capital de la Société Absorbée, soit 1 969 250 624 euros. Ce boni de fusion sera définitivement arrêté par le Conseil d’administration de la Société Absorbante dès l’établissement des comptes arrêtés au 30 septembre 2019 de la Société Absorbée. La fusion sera soumise à la condition suspensive tenant à l’absence d’opposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« ACPR ») dans le délai réglementaire d’un mois à la suite d’une notification du projet de fusion auprès de l’ACPR en application de la procédure prévue à l’article L. 324-3 du Code des assurances. La Société Absorbante a procédé au dépôt du projet de fusion au Greffe du tribunal de commerce de Paris le 25 juillet 2019. Les créanciers de la Société Absorbante peuvent former opposition dans les 30 jours à compter de la dernière insertion prévue par l’article R. 236-2 du Code de commerce. Pour la Société Absorbée, un avis a été publié trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce (« FOSC »), en date des 30 avril 2019 (annonce n° SR01-0000000595), 2 mai 2019 (annonce n° SR01-0000000705) et 3 mai 2019 (annonce n° SR01-0000000711). À la connaissance de la Société Absorbée , aucune opposition de créanciers n’a été soulevée à la suite de ces publications. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 5, avenue Kléber, 75016 Paris, France, et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : General Guisan-Quai 26, 8002 Zurich, Suisse.