ATLANTIQUE PIERRE 1 Société civile de placement immobilier au capital de 18 292 374,00 euros Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 338 024 607 R . C . S . PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 sont convoqués en assemblée générale mixte le mercredi 5 juin 201 9 à 14h30 au Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel N apoléon, 40 avenue de Friedland, 7500 8 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés sero nt à nouveau convoqués le lundi 1 er juillet 201 9 à 10 h30 au siège social, au 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée Générale Mixte I/ Ordre du jour : Résolutions à titre ordinaire 1. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; 2. Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; 3. Quitus à la Société de Gestion ; 4. Quitus au Conseil de surveillance ; 5 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; 6 . Approbation de la valeur comptable ; 7 . Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; 8 . Autorisation de vente d’éléments d’actifs ; 9 . Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; 10 . Autorisation d’emprunt ; 1 1 . Allocation d’une commission sur investissements et arbitrages ; 12. Allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour consultations juridiques ; 13. Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; 14. Renouvellement du mandat de la Société de gestion ; 15. Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire ; 16. Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes suppléant ; 17. Pouvoirs pour formalités. Résolutions à titre extraordinaire 1 8 . Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique ; 19 . Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance ; 20 . Modifications des conditions de candidature au Conseil de surveillance ; 21 . Précision des droits et pouvoirs e n cas de démembrement des parts ; 22 . Demande d ’inscription d e résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolutions non agréées par la Société de gestion) – Résolution « P » ; 23. Pouvoirs pour formalités ; 24 . Demande d’inscription de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolutions non agréées par la Société de gestion) – Résolution « R » (à titre ordinaire) ; 25 . Demande d’inscription de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier (résolutions non agréées par la Société de gestion) – Résolution « S » (à titre ordinaire) . II/ Texte des résolutions : RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été soumis. Deuxième résolution – Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier – L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions mentionnées dans ledit rapport. Troisième résolution – Quitus à la Société de Gestion – L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION pour sa gestion au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Quatrième résolution – Quitus au Conseil de surveillance – L’Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance pour sa mission d’assistance et de contrôle pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. Cinquième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 – L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit : Résultat au 31/12/2018 2 939 088 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 855 041 € Résultat distribuable au 31/12/2018 3 794 128 € Distribution 2018 2 843 348 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 950 781 € En conséquence, le résultat pour une part est de 12,84 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 12,42 euros. Sixième résolution – Approbation de la valeur comptable – L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2018 à : La valeur comptable 54 661 640 € soit 239 € par part Septième résolution – Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution – L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2018 à : La valeur de réalisation 54 425 216 € soit 238 € par part La valeur de reconstitution 64 071 756 € soit 280 € par part Huitième résolution – Autorisation de vente d’éléments d’actifs – L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder, dans le cadre de l’article R. 214-157 du Code monétaire et financier, à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de surveillance. Elle l’autorise également à effectuer, pour les besoins de la gestion du patrimoine, des échanges, des aliénations ou des constitutions de droits réels portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier et ce, aux conditions qu’elle jugera convenables. Les présentes autorisations sont valables pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. Neuvième résolution – Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles – L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. Dixième résolution – Autorisation d’emprunt – L’Assemblée Générale, conformément à l’article 14 des statuts, autorise la Société de Gestion à procéder à des acquisitions payables à terme et à la souscription d’emprunts (avec constitution des garanties appropriées et, notamment, de toutes sûretés réelles y compris sous forme hypothécaire) et ce, aux charges et conditions qu’elle jugera convenables après qu’elles aient été autorisées par le Conseil de surveillance, et dans la limite de 30 % maximum de la capitalisation arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, exprimée sur la dernière valeur de réalisation arrêtée par la Société de Gestion au 31 décembre de l’année écoulée. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019 . Onzième résolution – Allocation d’une commission sur les investissements et arbitrages – L’Assemblée Générale décide d’octroyer à la Société de Gestion une commission sur les investissements d’un montant de 1 % HT du prix d’acquisition des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI, ainsi qu’une commission sur les arbitrages d’un montant 1 % HT du prix de vente des actifs immobiliers (hors droits et hors frais) détenus directement ou indirectement par la SCPI. Ces honoraires ne sont pas applicables à des acquisitions ou cessions de parts de SCPI. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2019. Dou zième résolution – Allocation d’un budget au Conseil de surveillance pour consultations juridiques – Après avoir rappelé que, conformément à l’article 18.1 des statuts, le Conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire, L’Assemblée Générale alloue au Conseil de surveillance, à partir du 1 er janvier 2019 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire, un budget annuel de sept mille (7.000) euros. Ce budget couvre les frais de consultations juridiques extérieures que sollicite durant cette période le Conseil de surveillance afin de l’aider dans des tâches spécifiques de contrôle. Si ce budget est utilisé, les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice durant lequel elles sont nées. Le résumé des actions correspondantes figurera dans le rapport annuel du Conseil de surveillance de l’Assemblée Générale ordinaire qui statuera sur les comptes ayant supporté l’utilisation de ce budget. Son solde annuel reste provisionné. Trei zième résolution – Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance – Après avoir rappelé que, conformément à l’article 18.1 des statuts, le Conseil de surveillance dispose d’un budget de communication dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire, Ce budget étant destiné à communiquer avec les associés qui auront individuellement consenti à ce que le Conseil de surveillance accède à leurs nom, prénom et coordonnées pour les contacter (adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone), conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable, L’Assemblée Générale alloue au Conseil de surveillance, à partir du 1 er janvier 2019 et jusqu’à nouvelle décision prise par l’Assemblée Générale Ordinaire, un budget annuel de sept mille (7.000) euros. Les sommes imputées sur ce budget sont affectées à l’exercice au cours duquel elles sont nées. Le résumé des actions correspondantes figurera dans le rapport annuel du Conseil de surveillance de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes ayant supporté l’utilisation de ce budget. Son éventuel solde annuel est provisionné. Quatorzième résolution – Renouvellement du mandat de la Société de gestion – L’Assemblée Générale prenant acte de l’arrivée à terme, à l’issue de la présente assemblée, du mandat de PAREF GESTION en qualité de société de gestion, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. Quin zième résolution – Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes titulaire – Après avoir rappelé que, conformément à l’article 19 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, L’Assemblée Générale prend acte de l’arrivée à terme, à l’issue de la présente assemblée, du mandat du Cabinet ESCOFFIER représenté par Monsieur Serge BOTTOLI en qualité de co- commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et décide de nommer la société EXPERIAL représentée par Monsieur Serge BOTTOLI en qualité de co-commissaire aux comptes titulaire pour une période de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sei zième résolution – Renouvellement du mandat du co-commissaire aux comptes suppléant – Après avoir rappelé que, conformément à l’article 20 des statuts de la SCPI, le commissaire aux comptes est nommé pour six ans, L’Assemblée Générale prend acte de l’arrivée à terme, à l’issue de la présente assemblée, du mandat du Cabinet Paul CASTAGNET représenté par Monsieur Joël MICHEL en qualité de co- commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et décide en conséquence, de renouveler son mandat pour une période de six (6) ans, soit jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Dix-septième résolution – Pouvoirs pour formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution – Mise en place d’un système de convocation et de vote électronique – L’Assemblée Générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 23 des statuts de la SCPI « Assemblées Générales » de la manière suivante : Ancien article : « Article 23 – Assemblées Générales 1. Convocation (…) Les Associés sont convoqués par un avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les Associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. (…) » Nouvel article : « Article 23 – Assemblées Générales 1. Convocation (…) Les Associés sont convoqués par un avis inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire, à moins qu’ils aient accepté de recevoir leur convocation par courrier électronique. Sous la condition d’adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les Associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. L’avis et la convocation indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. (…) » Le reste de l’article est inchangé. L’Assemblée Générale décide de modifier également l’article 25 des statuts de la SCPI « Consultations écrites - Vote par correspondance », avec l’ajout d’un point n°3 « Vote électronique », comme suit : Ancien article : « Article 25 – Consultations écrites - Vote par correspondance 1. Consultations écrites (…) 2. Vote par correspondance (…) Nouvel article : « Article 25 – Consultations écrites - Vote par correspondance - Vote électronique 1. Consultations écrites (…) 2. Vote par correspondance (…) 3. Vote électronique Les associés peuvent voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. » Dix-neuvième résolution – Possibilité pour la Société de gestion d’éditer des bulletins d’information semestriels et maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance – L ’Assemblée Générale prenant acte de l’évolution réglementaire résultant de la modification de l’article 422-228 du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et dont il découle que la périodicité des bulletins d’information est désormais semestrielle, approuve le maintien du compte-rendu trimestriel du Conseil de surveillance aux associés et la mise à jour corrélative des statuts. L’Assemblée Générale décide de modifier en conséquence l’article 18-1 des statuts de la SCPI « Dispositions du conseil de surveillance » de la manière suivante : Ancien article : « Article 18-1 – Dispositions du conseil de surveillance le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance dispose d’un budget de communication dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; s’il l’estime nécessaire, le conseil de surveillance dispose d’une possibilité de communication dans le bulletin trimestriel d’information destiné aux associés. La société de gestion recueille en temps utile auprès du conseil de surveillance le texte qui sera adressé sous forme d’un feuillet joint dans l’envoi du bulletin trimestriel. » Nouvel article : « Article 18-1 – Dispositions du conseil de surveillance le conseil de surveillance dispose d’un budget pour consultations juridiques, dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance dispose d’un budget de communication dont le montant et la période couverte sont fixés par l’assemblée générale ordinaire ; le conseil de surveillance rend compte de sa mission de contrôle dans une lettre trimestrielle sur l’activité de la société. » Vingtième résolution – Modifications des conditions de candidature au Conseil de surveillance – Après avoir rappelé que, conformément à l’article 16 des statuts, le Conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins trente parts, L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 16 des statuts « Nomination du Conseil de surveillance » afin de prévoir de nouvelles conditions de validité des candidatures présentées par les associés pour devenir membre du Conseil de surveillance, de la manière suivante : Ancien article : « Article 16 – Nomination du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins 30 parts . (…) » Nouvel article : « Article 16 – Nomination du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance est composé de sept associés au moins et huit associés au plus choisis parmi les associés porteurs de parts détenant au moins cent parts et étant associé de la SCPI depuis trois ans au moins au 31 décembre de l’année précédant celle de l’assemblée générale statuant sur l’élection des membres du Conseil de surveillance. (…) » Le reste de l’article demeure inchangé. Vingt-et-unième – Précision des droits et pouvoirs en cas de démembrement des parts – L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du conseil de surveillance, décide de modifier l’article 11 des statuts « Droits et obligations des associés » afin de préciser, en cas de démembrement de parts, la distribution des droits et pouvoirs entre usufruitiers et nus-propriétaires, de la manière suivante : Ancien article : « Article 11 - Droits et obligations des associés 1. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu'à compter de la date de l'entrée en jouissance stipulée lors de l'émission. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l'assemblée générale. Tout associé, quel que soit le mode d’acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social 2. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. » Nouvel article : « Article 11 - Droits et obligations des associés 1. Chaque part sociale donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans la répartition des bénéfices, à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes. Toutefois, les parts nouvelles ne participent à la répartition des bénéfices qu'à compter de la date de l'entrée en jouissance stipulée lors de l'émission. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Les héritiers, représentants et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, ni en demander la licitation ou le partage, ni s'immiscer dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux états de situation annuelle et aux décisions de l'assemblée générale. Tout associé, quel que soit le mode d’acquisition ou de transmission, ne peut détenir, directement ou indirectement par personne physique ou personne morale interposée, plus de 5% des parts du capital social. A défaut de convention contraire stipulant une répartition différente signifiée à la Société, les distributions de plus-values ainsi que des acomptes de liquidation sont faites à l’usufruitier, ce dernier en disposant à titre de quasi-usufruit au sens de l’article 587 du Code Civil . 2. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque Associé à l’égard des tiers n’est engagée qu’à hauteur de sa part au capital. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. » Vingt-deuxième résolution Demande d’inscription de résolutions par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier ( résolutions non agréées par la Société de gestion ) Exposé des motifs : Pour des motifs éthiques et déontologiques les Assemblées Générales de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 doivent être présidées par l’un de ses associés non gérant désigné par l’Assemblée Générale à son ouverture. Résolution P : L’Assemblée Générale décide de modifier le paragraphe 5, premier alinéa de l’article 23 des statuts de la SCPI ATLANTIQUE PIERRE 1 : L’Assemblée décide de supprimer l’ancienne rédaction : « Réunion de l’Assemblée L’Assemblée générale est présidée par le Président du conseil de surveillance ou, à défaut par le membre du conseil de surveillance le plus âgé. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président ». L’Assemblée Générale décide d’adopter la nouvelle rédaction : « Réunion de l’Assemblée L’assemblée générale, quelles que soient les circonstances de sa convocation, élit son président à l’ouverture de sa réunion, parmi les associés non gérants, à la majorité des parts viriles présentes ou représentées ». Vingt- troisième résolution – Pouvoirs pour formalités – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. Vingt - quatrième résolution (à titre ordinaire) Demande d’inscription de résolution s par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier ( résolution s non agréée s par la Société de gestion et dont l’analyse n’est pas partagée par la Société de gestion) Exposé des motifs : De nombreux associés sont insatisfaits de la détérioration des résultats de leur SCPI et des conséquences sur la distribution des revenus et la valeur des parts détenues. Afin d’assurer l’indispensable redressement, il leur semble essentiel que le problème des biens improductifs soit prioritairement traité. Sans plus de délais, un plan volontariste de cessions leur semble devoir être engagé pour assurer le désendettement puis la distribution ou le remploi des fonds dégagés. Ces associés considèrent d’autre part que le Code monétaire et financier et les règlements et instructions de l’AMF doivent être respectés. Doivent notamment être fournis : Les valorisations immeuble par immeuble et le taux d’occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables, qui seuls permettent aux associés une appréciation éclairée du patrimoine sous-jacent ; Les feuilles de présence aux Assemblées Générales qui permettent aux associés de préparer utilement ces dernières. Enfin, le dénigrement, par le Conseil de surveillance, de l’action d’associés qui conduisent de façon déjà fructueuse un procès bénéfique pour la SCPI est inacceptable. Dans ce contexte, les associés demandeurs considèrent d’une part que le ton et le contenu des communiqués du Conseil de surveillance sont inappropriés et d’autre part que les initiatives de ce dernier sont inadéquates. Susciter une élection générale est le seul moyen de repartir d’un bon pied. Résolution R : L’Assemblée Générale , conformément aux dispositions de l’article 16, dernier alinéa des statuts, décide de révoquer le conseil de surveillance et de procéder à l’élection de huit membres de ce conseil par mandat impératif, sur la base des candidatures appelées en vue du renouvellement annuel. Vingt - cinquième résolution (à titre ordinaire) Demande d’inscription de résolution s par des associés en application de l’article R214-138 II du Code monétaire et financier ( résolution s non agréée s par la Société de gestion et dont l’analyse n’est pas partagée par la Société de gestion) Exposé des motifs : Des fonds de la SCPI sont utilisés pour rémunérer, en qualité de « secrétaire externe » du conseil de surveillance d’ATLANTIQUE PIERRE 1, la secrétaire d’une organisation non membre dudit conseil, organisation elle-même présidée par l’actuelle présidente du conseil de surveillance. De nombreux associés considèrent qu’une telle pratique doit cesser sans délai. Il n’a été possible d’identifier, parmi l’ensemble des SCPI de la place, qu’une seule autre d’entre-elles présentant une disposition semblable. Elle est gérée par la même société de gestion, a la même présidente du conseil de surveillance et rémunère une secrétaire externe désignée dans les mêmes conditions. Résolution S : L’Assemblée Générale décide de supprimer, à effet immédiat, la rémunération d’un secrétaire externe au conseil de surveillance.