LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 6 9 27 7 663,2 3 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex. 68 2 03 9 07 8 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 3 1 décembre 20 1 7 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 5 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 Actif (en milliers d'euros) A n nexes 31-déc-17 31-déc-16 Caisse, banques centrales, CCP note 3 1 001 0 Créances sur les établissements de crédit note 3 16 2 047 16 5 856 Opérations avec la clientèle note 4 662 7 689 Obligations et autres titres à revenu fixe note 5 0 26 1 014 Parts dans les entreprises liées note 6 0 477 Crédit-bail & location avec option d'achat note 7 4 57 0 747 4 28 8 689 Location simple note 7 0 0 Immobilisations incorporelles note 7 6 638 4 499 Immobilisations corporelles note 7 1 2 Autres actifs note 8 5 4 8 46 6 6 885 Comptes de régularisation note 8 20 9 831 14 9 862 Total de l'actif 5 00 5 773 4 94 4 973 Passif (en milliers d'euros) A n nexes 31-déc-17 31-déc-16 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit note 9 4 633 450 4 233 279 Opérations avec la clientèle note 10 0 260 934 Dettes représentées par un titre note 11 10 000 10 000 Autres passifs note 12 103 171 153 034 Comptes de régularisation note 12 172 579 201 196 Provisions note 13 16 686 19 694 Total capitaux propres note 14 69 887 66 836 Capital 69 278 69 278 Primes d'émission 246 934 246 934 Réserves 2 051 2 051 Provisions réglementées & subventions Report à nouveau -251 427 -245 522 R.E.I.A Résultat de l'exercice 3 051 -5 905 Total du passif 5 005 773 4 944 973 Hors-bilan au 3 1 décembre 20 17 Hors bilan (en milliers d'euros) 31- d éc-17 31- d éc-16 1° Engagements donnés Engagements de financement 1 19 9 504 1 15 4 247 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 1 685 3 0 435 Engagements en faveur de la clientèle 1 16 7 819 1 12 3 812 Engagements de garantie 0 33 6 277 Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 1 4 135 En g agements à un FCT 0 32 2 142 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements donnés sur instruments 5 0 000 5 0 000 financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt 5 0 000 5 0 000 Engagements sur instruments de change Autres engagements Autres engagements (créances mobilisables BCE) 97 7 033 96 2 268 2° Engagements reçus Engagements de financement 1 3 733 2 9 483 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 3 733 2 9 483 Engagements de financement reçus clientèle Engagements de garantie 2 54 6 827 2 24 9 471 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 45 7 447 2 15 0 822 Engagements reçus clientèle 8 9 380 9 8 649 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change Autres engagements II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 20 17 Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 2 981 9 271 - Intérêts et charges assimilées -2 0 820 -4 2 466 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 16 0 373 2 09 1 199 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - 2 05 3 669 - 1 98 4 392 + Produits sur opérations de location simple 0 - Charges sur opérations de location simple 0 + Revenus des titres à revenu variable 120 214 + Commissions (produits) 114 102 - Commissions (Charges) -3 0 864 -2 0 753 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 15 -1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 3 550 1 2 660 - Autres charges d'exploitation bancaire -805 - 8 902 Produit net bancaire 6 0 995 5 6 932 - Charges générales d'exploitation -6 5 615 -6 5 332 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -484 -547 Résultat brut d'exploitation - 5 104 - 8 947 +/- Coût du risque 8 687 3 179 Résultat d'exploitation 3 583 - 5 768 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés 18 -137 Résultat courant avant impôt 3 600 - 5 905 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices -549 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 051 - 5 905 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 201 7 de 3 05 0 903,0 6 € en totalité en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de – 25 1 42 6 125,6 6 €, se trouvera ramené à la somme de – 24 8 37 5 222,6 0 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société LIXXBAIL S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXBAIL S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXBAIL S.A. est une société financière de crédit-bail et de location financière. L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Pas d’événements significatifs sur 2017 1.3. Evénements postérieurs au 3 1 décembre 2017 Depuis le 3 1 décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes au 3 1 décembre 201 7 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXBAIL S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXBAIL S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables - dépréciation des actifs immobilisés - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs - créances douteuses nettes de dépréciations, - indemnités de résiliations nettes de dépréciations, - créances rattachées, - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de dépréciation identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 1 0 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 2. 2 Créances Clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit LIXXBAIL S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours déclassés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés sortent des créances douteuses. Ils font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont reclassés en créances douteuses dès le premier impayé. Aucune créance restructurée n’a été identifiée sur l’entité LIXXBAIL au 3 1 décembre 2017. Dès lors, aucune décote n’a été comptabilisée sur l’exercice Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, LIXXBAIL S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradée s et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXBAIL S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Les créances impayées relatives à des indemnités de résiliation sont dépréciées à 10 0 % dès lors que le client est qualifié de « Douteux ». Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé. Il est fixé selon des règles fixées par la Direction des Risques et du Contrôle Permanent ainsi qu’avec le département contentieux. Il existe des revues de portefeuilles trimestrielles au cours desquelles le montant des provisions est présenté au comité pour validation. La dotation (ou reprise) de dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re -commercialisation Une dépréciation pour risque de re -commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4 Provisions LIXXBAIL S.A. applique le règlement de l’ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et pour risques et charges divers. 2. 5 Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 0 1 janvier 2015, la société LIXXBAIL S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière. 2.6. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes - Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. - Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. - Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis . Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Lixxbail a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Caisse, banques centrales 1 001 0 0 0 1 001 0 1 001 0 Comptes et prêts : - à vue 1 001 1 001 1 001 0 - à terme Total des créances ets crédit 1 001 0 0 0 1 001 0 1 001 0 (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 460 0 0 0 1 460 0 1 460 1 700 Comptes et prêts : - à vue 42 42 42 634 - à terme 0 Créances partenaires sur contrats en pools 1 418 1 418 1 418 1 066 Operations internes 12 2 278 8 196 3 0 113 0 16 0 587 0 16 0 586 16 4 156 Comptes ordinaires : - à vue 5 452 5 452 0 5 452 11 6 548 Prêt à terme 11 6 826 8 196 3 0 113 15 5 135 15 5 135 4 7 608 Total des créances ets crédit 12 3 738 8 196 3 0 113 0 16 2 047 0 16 2 047 16 5 856 Note 4 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 252 293 72 0 617 45 662 7 689 Créances 252 293 72 0 617 45 662 7 689 Note 5 Obligations et autres titres à revenu fixe (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 0 0 0 0 0 26 1 014 Parts du FCT 0 0 0 0 26 1 014 - Liquidation du FCT GREEN LEASE en date 27/11/2017. Note 6 Titres de participation 6. 1 Parts dans les entreprises liées Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres (hors résultat) Résultat 12/2017 QP situation financière Ucalease 1 2 place des Etats-Unis 92 54 8 MONTROUGE CEDEX SA NS 15,25€ 3 66 8 K€ 6 81 1 K€ 1 75 4 K€ Total - - 15,25 € - - - 6. 2 Variations de dépréciations de titres Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Aug ° Dimi ° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 614 0 -614 0 0 - Dépréciation Titres GECL -137 0 137 0 0 Total 477 0 -477 0 0 - Cession des titres GECL en date du 27/10/2017 Note 7 Variation de l’actif immobilis é 7. 1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur Brute 8 98 0 654 2 54 8 215 - 2 00 3 072 -9 6 203 9 42 9 593 - Amortissements - 4 83 3 972 - 1 83 0 991 1 64 1 994 6 0 510 - 4 96 2 458 - Dépréciations sur actifs - 4 300 - 5 688 3 346 -827 - 7 468 Valeur nette 4 14 2 382 71 1 536 -35 7 731 -3 6 520 4 45 9 667 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Aug ° Dimi ° Transfert Valeur fin d’ exercice Valeur bru te 11 6 151 0 -1 0 7570 9 6 203 10 4 784 - Amortissements -10 4 886 -1 4 418 8 1 661 -6 0 510 -9 8 153 - Dépréciations sur actifs - 2 471 - 4 820 3 821 827 - 2 643 Valeur nette 8 794 -1 9 238 -2 2 088 3 6 520 3 988 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 6 5 942 6 5 942 Créances douteuses compromises 12 8 523 9 9 617 2 8 906 Créances douteuses non compromises 4 9 393 3 7 150 1 2 243 Créances totales 24 3 858 13 6 767 10 7 091 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilés (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. LIXXBAIL S.A. n’a pas d’encours sains restructurés à des conditions hors marché. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - Par agents économiques (en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 51 2 674 Ets de crédit 5 0 066 Entrepreneurs individuels 35 6 404 Sociétés assurances 9 088 Administrations Publiques 10 0 317 Administrations Centrales 1 5 912 Administrations Sécurité sociale 3 1 473 Administrations Privées 3 6 339 Total encours financiers 5 11 2 273 - Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 46 1 584 1 25 3 073 3 23 1 781 16 5 835 5 11 2 273 7. 2 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres (en milliers d’Euros) : - Variation des immobilisations incorporelles : Rubriques 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 4 4 476 2 623 0 4 7 099 - Amortissement -3 9 977 -483 0 -4 0 460 = Valeur nette 4 499 2 140 0 6 639 - Variation des immobilisations corporelles : Rubriques 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations corporelles 8 122 0 0 8 122 - Amortissement - 8 119 -1 0 - 8 120 = Valeur nette 3 -1 0 2 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8. 1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres Actifs Acomptes impôts s/ les sociétés 257 5 648 T.V.A. 5 1 644 2 5 762 Personnel et autres débiteurs divers 2 624 3 5 206 Fournisseurs d'immobilisation divers 321 269 Total 5 4 846 6 6 885 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers -18 0 Autres Produits à recevoir 2 255 1 550 Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 20 7 594 14 8 312 Total 20 9 831 14 9 862 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 1 2 2017 Total 1 2 2016 Etablissements de crédit 116 0 0 0 116 0 116 1 249 Comptes et emprunts: - à vue 0 0 -à terme 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 -à terme 0 0 Partenaires à reverser 0 0 Appels de fonds Partenaires 116 116 116 1 249 Opérations internes 26 8 628 69 7 303 3 62 7 930 3 5 318 4 62 9 179 4 155 4 63 3 334 4 23 2 030 Comptes ordinaires: - à vue 1 7 653 1 7 653 1 7 653 0 Comptes et emprunts: - à vue 4 7 747 4 7 747 0 4 7 747 7 5 000 -à terme 19 3 17l 68 1 750 3 56 2 124 1 5 099 4 45 2 144 4 155 4 45 6 299 4 11 8 072 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 -à terme 5 595 1 5 553 6 5 806 2 0 219 1 0 7173 10 7 173 3 4 688 Appels en garantie 4 462 4 462 4 462 4 270 Total des dettes 26 8 744 69 7 303 3 62 7 930 3 5 318 4 62 9 295 4 155 4 63 3 450 4 23 3 279 Note 1 0 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total déc-17 Total déc-16 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 0 0 0 0 0 0 0 26 0 934 Emprunt à terme 0 0 0 0 0 26 0 934 Avances preneurs Note 1 1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 1 0 000 1 0 000 1 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 1 0 000 0 0 0 1 0 000 0 1 0 000 0 Note 1 2 Autres passifs et comptes de régularisation 12. 1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 3 3 473 3 5 942 Personnel et charges sociales 6 19 Dépôts de garantie reçus Crédit Bail et Location 20 72 Subventions à reverser 4 803 5 205 Fournisseurs & comptes rattachés 6 4 260 11 1 674 Clients créditeurs 609 122 Total 10 3 171 15 3 034 12. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Passif Charges à payer sur instruments financiers 52 70 Valeurs à imputer 3 1 242 7 4 416 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 10 8 448 10 7 114 Charges à payer 3 2 837 1 9 596 Total 17 2 579 20 1 196 Note 1 3 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2017 Indemnités retraites 1 0 -1 0 Risques contentieux 1 9 457 501 - 3 508 1 6 451 Engagements sociaux 236 0 -235 1 Total 1 9 694 501 - 3 744 0 1 6 451 Note 1 4 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit 6 9 27 7 663.2 3 € se décompose en 1 9 13 6 16 8 titres d'une valeur nominale de 3.6 2 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/201 7 l'actionnariat se répartit ainsi: nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 1 9 13 4 826 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 342 0,01% Total 1 9 13 6 168 100,00% - Variation des Capitaux propres (en milliers d’Euros) Rubriques Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Dividendes Résultat 1 2 2017 Montant au 31/12/2017 Capital 6 9 277 6 9 277 Réserves 2 051 2 051 Prime d'émission 15 9 508 15 9 508 Prime d'apport 1 5 517 1 5 517 Prime de fusion 7 1 909 7 1 909 Autres réserves 0 0 Sous total 31 8 262 0 0 0 31 8 262 Report à nouveau -24 5 521 - 5 905 -25 1 426 Résultat de l'exercice - 5 905 5 905 3 051 3 051 Total 6 6 836 0 0 3 051 6 9 887 - Résultat dilué par action (en Euros) Résultats des opérations réduits à une seule action 2017 2016 Nombres d'actions émises 1 9 13 6 168 1 9 13 6 168 Résultat après impôt, amortissement et provisions 3 05 0 903,06 - 5 90 4 430,84 Résultat après impôt, amortissement et provisions (par action) 0,16 -0,31 - Proposition d'affectation du résultat Le Conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat : Bénéfice de l'exercice 3 051 K€ Affectation à la réserve légale 0 K€ Au titre de dividendes 0 K€ Report à nouveau 3 051 K€ Total affectation 3 051 K€ Total 0 K€ Note 1 5 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 15 8 808 16 2 261 Sur les établissements de crédit et institutions financières 15 8 808 16 2 261 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 4 62 8 872 4 22 7 759 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 62 8 872 4 22 7 759 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 2 9 511 35 0 269 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 2 9 511 2 8 128 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 32 2 141 Note 1 6 Hors bilan (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Engagements de financement 1 18 5 771 1 12 4 764 Engagements donnés 1 19 9 504 1 15 4 247 aux filiales / accord de refinancement aux filiales / garanties de taux 3 1 685 3 0 435 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 1 685 3 0 435 Engagements de signature 1 16 7 819 1 12 3 812 Engagements en faveur de la clientèle 1 16 7 819 1 12 3 812 Engagements reçus 1 3 733 2 9 483 Accord de refinancement 1 3 733 2 9 483 des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements reçus d'établissements de crédit 1 3 733 2 9 483 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - 2 54 6 827 - 1 91 3 194 Engagements donnés 0 33 6 277 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 1 4 135 Engagements à un FCT 0 32 2 142 Engagements reçus 2 54 6 827 2 24 9 471 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 2 10 9 587 1 87 6 352 Contregaranties sur engagements de signature 34 7 860 27 4 469 Engagements reçus d'établissements de crédit 2 45 7 447 2 15 0 822 Engagements reçus de la clientèle 8 9 380 9 8 649 Engagements sur instruments financiers à terme 5 0 000 5 0 000 Engagements donnés 5 0 000 5 0 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 5 0 000 5 0 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 5 0 000 5 0 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 97 7 033 96 2 268 Autres engagements donnés 97 7 033 96 2 268 Valeurs affectées en garantie au bénéfice d'organisme (1) 97 7 033 96 2 268 Autres engagements donnés 97 7 033 96 2 268 Solde engagements hors bilan -33 4 022 22 3 838 Engagements donnés 2 22 6 537 2 50 2 792 Engagements reçus 2 56 0 559 2 27 8 954 (1) Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) Dans ce contexte, LIXXBAIL S.A., filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 97 7 03 3 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société LIXXBAIL S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-2 1 du 2 7 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 5 0 000 -71 -448 -519 CAP Note 1 7 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés hors IFT (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 2 16 3 354 2 07 4 489 8 8 865 2 10 0 470 2 02 6 858 7 3 612 * Opérations de trésorerie et interbancaire 2 981 2 0 820 -1 7 839 9 271 4 2 466 -3 3 195 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 2 16 0 373 2 05 3 669 10 6 704 2 09 1 199 1 98 4 392 10 6 807 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 Note 1 8 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérat . avec les étab . de crédit : 19 10 3 0 768 2 0 670 Commissions d'apport 2 5 141 1 4 933 Commissions de risques 5 627 5 737 Commissions de caution et d'engagements 19 10 Sur opérations avec la clientèle 95 92 Sur instruments financiers 96 83 Sur autres services d'exploitation bancaire Total 114 102 3 0 864 2 0 753 Note 1 9 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d'euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 2 200 Charges refacturées 769 1 384 Divers 36 -34 Total 805 3 550 Note 2 0 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Charges refacturées - 6 101 2 745 Reprises Provisions 1 61 Transferts charges Restructuration 0 0 Autres produits d'exploitation - 6 100 2 806 Salaires 0 16 Charges sociales 7 -2 Intéressement 0 -2 Participation 0 -2 Impôts et taxes - 2 248 - 2 466 Locations 0 0 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -5 6 850 -6 5 304 Divers autres charges d'exploitation * -424 -379 Autres charges d'exploitation -5 9 515 -6 8 138 Solde produits/charges exploitation -6 5 615 -6 5 332 * Ce montant intègre les provisions pour honoraires des commissaires aux comptes pour 19 3 K€ liés à la certification des comptes. Ces montants se répartissent respectivement pour 10 0 K€ pour le cabinet MAZARS ainsi que 9 3 K€ pour le cabinet ERNST & YOUNG. Note 2 1 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 1 1 542 1 4 196 2 654 Provision sur IR 127 127 Provision pour risques et charges 640 3 530 2 890 Total I 1 2 182 1 7 853 5 671 Créances Irrécouvrables 6 308 - 6 308 Recours s/ garants 8 384 8 384 Récupérations sur créances amorties 1 678 1 678 Autres 2 904 2 167 -737 Total II 9 212 1 2 229 3 016 Total 8 687 Note 2 2 Situation fiscale et latente conditionnelle - Intégration fiscale LIXXBAIL SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. LIXXBAIL S.A. n’a pas de charge d'impôt sur les sociétés. La loi de finances rectificative de 201 1 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1 septembre 201 1 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 00 0 00 0 € majoré d’un montant de 5 0 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 23 5 35 1 K€. - Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente -76 6 155 34,43% -26 3 787 Dépréciations sur l'actif -1 0 111 34,43% - 3 481 PCA contrat de flux 1 2 382 34,43% 820 Activation charges et produits directs IAS - 7 887 34,43% - 2 716 Provision financière 6 0 017 34,43% 2 0 664 Amorrtissement FDC -1 5 500 34,43% - 5 337 Report déficitaire 24 5 642 34,43% 8 4 575 Redressement fiscal 4 252 34,43% 1 464 Indemnités départ en retraite et médailles du travail 235 34,43% 81 Contagion 434 34,43% 149 Indemnité de résiliation 1 8 154 34,43% 6 250 Fonds de commerce UNIMAT 1 5 500 34,43% 5 337 Dépréciations pour risques opérationnels 656 34,43% 226 Provisions pour risques et charges contentieuses 1 5 795 34,43% 5 438 Impact retournement déficit reportable* -1 1 570 Impact retournement réserve latente* 3 3 994 Total -43 6 586 9 1 950 -21 9 843 ID 2016 10 3 383 -24 9 973 Variation ID 2017/2016 -1 1 433 3 0 130 ID sur gains et pertes actuariels via les fonds propres 0 Variation nette IDP 2017/2016 1 8 697 *Les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et déréglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 12, Place des Etats Unis CS 30002 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE SA 12, Place des Etats Unis CS 30002 9254 8 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie plus d’effectif propre. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. Note 2 3 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente (en milliers d’Euros) Rubriques Montant 2017 Montant 2016 Variation Valeur brute des immobilisations 9 50 2 960 9 09 6 804 40 6 155 Subventions - 2 910 - 3 137 227 Valeur nette financière (1) 5 20 3 258 4 89 6 927 30 6 331 Valeur nette comptable 4 43 7 104 4 13 9 681 29 7 422 Réserve latente brute 76 6 155 75 7 246 8 909 Provisions financières contentieuses -6 0 017 -5 9 610 -406 Provisions sociales 1 0 111 6 771 3 340 Réserve latente nette 71 6 249 70 4 406 1 1 843 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’Euros) Rubriques 31-déc-17 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 3 051 6 6 836 6 9 887 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 1 1 843 70 4 406 71 6 249 Activation charges/produits directs lAS -332 8 206 7 874 Im pôts différés sur réserve latente nette 1 8 698 -14 6 584 -12 7 886 Provisions Fonds de commerce 1 5 500 1 5 500 Organic (social) 82 828 910 Activation charges et produits directs French 603 -2 7 741 -2 7 138 Gains et pertes actuariels / avantages 13 13 Im pôts différés Gains et pertes actuariels / avantages -6 -6 Situation nette consolidée financière 3 3 945 62 1 458 65 5 403 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société LixxBail , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Lixxbail relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n ° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 3 de l'annexe des comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces ri sques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Lixxbail comptabilise au titre du risque de crédit de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvr e ment. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréci a tions sur ces créances constituent un point clé de l'audit. Se référer à la note 2 Principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes individuels Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; • Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de Lixxbail par l'Assemblée Générale du 2 0 mai 200 5 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 2 0 mai 200 5 pour le cabinet MAZARS. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la 13ème et le cabinet MAZARS était dans la 13ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. II incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'el l es puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-l du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cel1es-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur ('efficacité du contrôle interne; - Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - Il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La-Défense, le 2 5 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Hassan BAAJ Matthew BROWN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.