SA GENECOMI Société Anonyme au capital de 2 500 000 Euros Siège social : 17, cours Valmy- 92 800 Puteaux 343 554 085 R.C.S. Nanterre. Comptes annuels au 31/12/2017 . I. — Bilan. (En Euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 2) 5 767 033 4 875 072 A vue 3 106 627 2 214 621 A terme 2 660 406 2 660 452 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme (note 3) Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat (note 4) 289 538 306 298 192 726 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 15 326 898 13 149 237 Comptes de régularisation (note 5) 802 115 918 125 Total 311 434 353 317 135 160 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 252 235 042 259 428 315 A vue A terme 252 235 042 259 428 315 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 7) 18 822 362 16 484 695 Comptes de régularisation (note 7) 1 139 199 1 026 063 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 8) 39 237 751 40 196 088 Capital 2 500 000 2 500 000 Primes d'émission 159 856 159 856 Réserves 35 885 34 908 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement 36 197 725 37 117 360 Report à nouveau 382 987 364 414 Résultat de l'exercice -38 702 19 551 Total 311 434 353 317 135 160 Résultat de l'exercice en centimes : -38 702,13 Total du bilan en centimes : 311 434 3 53,26 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors- bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 196 551 474 200 857 842 Engagements de financement (note 13) 7 014 950 7 014 950 Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle 7 014 950 7 014 950 Engagements de garantie (note 13) 189 536 524 193 842 892 Engagements en faveur d'établissement de crédit 189 536 524 193 842 892 Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus 51 741 940 55 778 537 Engagements de financement (note 13) 20 514 950 20 514 950 Engagements reçus d'établissement de crédit 20 514 950 20 514 950 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie (note 13) 31 226 990 35 263 587 Engagements reçus d'établissement de crédit 28 460 755 32 457 397 Engagements reçus de la clientèle 2 766 235 2 806 190 Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 14) 438 878 994 450 813 450 Autres engagements Engagements donnés Engagements reçus Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 9) 8 956 155 9 419 435 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 82 957 91 415 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 8 873 198 9 328 021 - Intérêts et charges assimilées (note 9) -20 360 869 -21 156 734 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -11 487 671 -11 828 714 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe - Autres intérêts et charges assimilées -8 873 198 -9 328 021 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 22 905 198 23 075 429 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -12 244 423 -12 013 141 + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable -62 + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 10) -283 -299 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 923 638 885 754 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 923 638 885 754 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -3 785 -12 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -3 785 -12 Produit net bancaire 175 632 210 370 - Charges générales d'exploitation (note 11) -169 764 -148 965 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -169 764 -148 965 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 5 868 61 405 - Coût du risque -1 100 - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle -1 100 - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 4 768 61 405 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 4 768 61 405 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 12) -43 470 -41 854 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice -38 702 19 551 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe . Règles et méthodes comptables . — Les comptes sociaux de la société GENECOMI sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes . — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Créances sur les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Il n'y a pas de dépréciation constatée au titre de l'exercice. — Participations et autres titres détenus a long terme Il s'agit de certificats d'association reclassés conformément à la lettre d'information BAFI n°200701. — Operations de crédit bail et de location avec option d'achat La société applique les dispositions de l'avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 du comité d'urgence du CNC afférant aux contrats de locations au sens d'IAS17. Les opérations de crédit bail et locations avec option d'achat et assimilées sont des opérations ayant pour finalité le financement d'un bien dont le bailleur n'a pas vocation à conserver la propriété à l'issue du bail. Les immobilisations louées dans le cadre d'un contrat de crédit bail ou location avec option d'achat sont inscrites à l'actif à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition. Ces immobilisations sont amorties selon les modalités suivantes : Crédit bail et Loc. Option achat Mode Durée Installations, agencements Financier 26 à 31ans Constructions Financier 19 à 39 ans Linéaire = amortissement selon la durée normale d'utilisation du bien Financier = amortissement sur la durée du contrat de location Les dotations aux amortissements de l'actif immobilisé et loué en crédit-bail sont enregistrés dans le compte de résultat au poste «Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées » La société GENECOMI a opté pour l'amortissement des biens selon le mode financier, en vertu de l'article 39C du Code Général des Impôts. Les revenus des loyers sont enregistrés sur la durée du bail dans le compte de résultat au poste « produits sur opérations de crédit bail et assimilées ». — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Subventions d'investissements : Ce poste enregistre la quote-part de subventions reçues et non encore virée au compte de résultat. Les subventions d'investissements participent au financement des immobilisations de crédit bail. Elles font partie des capitaux propres et font l'objet d'un étalement sur la même durée que les immobilisations auxquelles elles se rapportent. Ces subventions sont donc progressivement virées vers le compte de résultat dans le poste « autres produits d'exploitation bancaire ». Au titre de l'exercice 2017, cela représente un produit de 919 635 euros. — Operations sur instruments financiers à terme : Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. — Engagements hors bilan : Ces engagements sont détaillés en annexe (voir note 13 page 24). — Transactions entre les parties liées : Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société GENECOMI ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : — les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; — les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — A la fin 2017 le portefeuille de GENECOMI comprenait 13 Dossiers. Note 2 . – C réances sur les établissements de crédit . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts 5 767 033 4 875 072 A vue : 3 106 627 2 214 621 Comptes ordinaires 3 106 627 2 214 621 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 2 660 406 2 660 452 Prêts et comptes à terme 2 660 406 2 660 452 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 5 767 033 4 875 072 Dépréciations Total net 5 767 033 4 875 072 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 5 767 033 4 875 072 Note 3 . 1. P articipations et autres titres détenus a long terme : (En E ur os ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres 31/12/2017 Titres de participation Valeur brute ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Autres titres détenus à long terme Valeur brute ( * ) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations ( * ) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 2. P arts dans les entreprises liées : (En E ur os ) 31/12/2016 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/2017 Établissement de crédit Côtés Non côtés Autres Côtés Non côtés Dépréciations (2) Total net Note 4 . 1. O perations de crédit-bail et location simple : (En E ur os ) Valeur brute 31/12/2016 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2017 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2017 Valeur nette 31/12/2017 Crédit-bail et location avec option d'achat 333 214 547 32 468 164 -33 334 467 332 348 245 -42 809 938 289 538 306 Terrains loués Biens mobiliers loués 74 621 260 74 621 260 -8 558 990 66 062 270 Biens immobiliers loués 242 340 513 242 340 513 -34 250 949 208 089 564 Biens immobiliers en cours de construction Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées 16 252 775 32 468 164 -33 334 467 15 386 472 15 386 472 Créances douteuses Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Immobilisation en cours Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Créances rattachées Créances douteuses Total 333 214 547 32 468 164 -33 334 467 332 348 245 -42 809 938 289 538 306 2. V entilation de l'encours financier : (En E ur os ) < 1 an 1 à 5 ans > 5 ans 31/12/2017 Encours financier 8 803 946 33 915 238 210 386 878 253 106 062 3. Amortissement des opérations de crédit-bail et location simple : (En E ur os ) Montant au 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2017 Crédit-bail et location avec option d'achat -35 021 822 -7 788 117 -42 809 938 Terrains loués Biens mobiliers loués -6 830 363 -1 728 626 -8 558 990 Biens immobiliers loués -28 191 458 -6 059 490 -34 250 949 Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Location simple Terrains Biens mobiliers Biens immobiliers Biens mobiliers temporairement non loués Biens immobiliers temporairement non loués Autres Total -35 021 822 -7 788 117 -42 809 938 4. V entilation des dotations : (En E ur os ) Linéaire Exceptionnel ou financier Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Crédit-bail et location avec option d'achat 0 -7 788 117 Location simple Total 0 -7 788 117 5. R eserve latente : (En E ur os ) Valeur nette 31/12/2017 Encours financiers Retraitements Stock au 31/12/2017 Stock au 31/12/2016 Variation 2017 Crédit-bail et location avec option d'achat 289 538 306 253 106 062 36 432 244 0 0 Location simple Réserve brute 0 0 IS différé sur réserve latente 34,43% 0 0 Total 289 538 306 253 106 062 36 432 244 0 0 Note 5 . – A utres act ifs et comptes de régularisation . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : Sous-total 15 326 898 13 149 237 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers Dépôts garantie verse 4 000 4 000 Loyer de crédit-bail et opération assimilées 58 102 36 667 Refacturations sur opérations de crédit-bail ou opérations assimilées 34 765 108 547 Pré loyers sur opérations de crédit-bail ou opérations assimilées 1 094 518 1 123 700 Fournisseurs appel de fonds provision grosse réparation 14 113 629 11 842 116 TVA déductible sur Biens et Services 21 884 34 207 Comptes de régularisation : Sous-total 802 115 918 125 Charges comptabilisées d'avance 402 563 509 414 Assurances 401 963 507 946 Cession droit réel immobilier 600 700 Charges diverses 768 Produits à recevoir 399 552 408 711 Créances sur les établissements de crédit 399 552 408 711 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés Autres comptes de régularisation Total brut 16 129 013 14 067 362 Dépréciations Total net 16 129 013 14 067 362 Note 6 . – Dettes e nvers les établissements de crédit . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 252 235 042 259 428 315 Emprunts et comptes à terme 252 235 042 259 428 315 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées Titres donnés en pension Total 252 235 042 259 428 315 Note 7 . – A utres passifs et comptes de régularisation . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 18 822 362 16 484 695 Compte courant SG impôt groupe 43 470 41 854 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 18 196 857 15 980 537 Fournisseurs factures non parvenues 495 666 271 801 TVA à décaisser 86 369 190 503 Comptes de régularisation 1 139 199 1 026 063 Charges à payer 606 820 408 711 Dettes envers les établissements de crédit 399 552 408 711 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 207 268 Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 532 379 617 352 Assurances 401 963 483 832 Loyer 3 998 10 561 Cession droit réel immobilier 126 418 122 820 Charges diverses 139 Autres comptes de régularisation Total 19 961 561 17 510 758 Note 8 . 1. É volution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent (En E ur os ) 31/12/2017 Origine : 383 965 Report à nouveau antérieur 364 414 Résultat de la période 19 551 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 383 965 Réserve légale 978 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 382 987 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2016 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 28 a vril 2017 2. C apital social . — Le capital social est composé de 1 639 actions de 1 525 € de nominal, entièrement libérées . 3. V entilation des réserves : (En E ur os ) Montant Réserve légale 35 885 Réserves statutaires Autres réserves Total 35 885 4. P rojet d'affectation du résultat de l'exercice : (En E ur os ) Montant Résultat disponible 344 285 Report à nouveau antérieur 382 987 Résultat de la période -38 702 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 344 285 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 344 285 5. V ariation des capitaux propres : (En E ur os ) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 2 500 000 2 500 000 Primes d'émission 159 856 159 856 Réserves 34 908 978 35 885 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement 37 117 360 919 635 36 197 725 Report à nouveau 364 414 18 573 382 987 Résultat de l'exercice 19 551 -38 702 19 551 -38 702 Distribution Total 40 196 088 -19 151 939 186 39 237 751 Note 9 . 1. P roduits et charges d'intérêts : (En E ur os ) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : 11 487 671 82 957 -11 404 714 -11 737 299 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 11 487 671 82 957 -11 404 714 11 737 299 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 8 873 198 8 873 198 Total 20 360 869 8 956 155 -11 404 714 -11 737 299 2. R evenus des titres a revenu variable : (En E ur os ) 2 017 2 016 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres -62 Total -62 Note 10 . – P roduit net des commissions : (En E ur os ) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 283 -283 -299 Total 283 -283 -299 Note 11 . 1. Charges générales d'exploitation : (En E ur os ) 2 017 2 016 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -169 764 -148 965 Impôts et taxes Services extérieurs -169 764 -148 965 Autres Total - 169 764 -148 965 Note 12 . 1. I mpôts sur les bénéfices (En E ur os ) 2 017 2 016 Charge fiscale courante 43 470 41 854 Charge fiscale différée Total 43 470 41 854 2. V entilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 4 768 61 140 22 694 22 694 -17 926 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 4 768 61 140 22 694 22 694 -17 926 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III . Résultat d'exploitation ( I + II ) 4 768 61 140 22 694 22 694 -17 926 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable I V . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt ( III + IV ) 4 768 61 140 22 694 22 694 -17 926 VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions réglementées Impôt courant 22 694 22 694 Impôt diffère Crédit d'impôt comptabilise Contributions AUTRES (à préciser) - LFR 2015 20 776 20 776 -20 776 Résultat net 4 768 61 140 43 470 43 470 -38 702 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance Note 13 . – O pé rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1. E ngagements hors-bilan comptabilises : 1.1. H ors-bilan - engagements reçus et donnes : (En E ur os ) Nature 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement : 7 014 950 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 014 950 Engagements de garantie : 189 536 524 D'ordre d'établissements de crédit 189 536 524 D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : 20 514 950 D'établissements de crédit 20 514 950 De la clientèle Engagements de garantie : 31 226 990 D'établissements de crédit 28 460 755 De la clientèle 2 766 235 1.2. H ors-bilan - engagements sur titres (En E ur os ) Nature 31/12/2017 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. H ors-bilan - engagements douteux 1.4. Hors-bilan - autres engagements Note 14 . 1. E ngagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes 501 415 441 438 878 994 450 813 450 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 501 415 441 438 878 994 450 813 450 Swaps de taux d'intérêt 501 415 441 438 878 994 450 813 450 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 501 415 441 438 878 994 450 813 450 2. V entilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total SWAP de taux d'intérêts 12 386 644 56 161 451 370 330 898 438 878 994 Total 12 386 644 56 161 451 370 330 898 438 878 994 Note 15 EMPLOIS ET RESSOURCES VENTILES SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 3 106 627 266 584 1 063 921 1 329 901 5 767 033 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 429 698 5 619 855 33 801 042 210 384 446 252 235 042 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Note 16 . – I dentité de la société consolidante . Les comptes annuels de la SA GENECOMI SA sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de — SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 17 . – I ntégration fiscale . La Société GENECOMI SA est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2011 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : — Bénéfice à court terme de 65 908 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 43 470 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices Note 18 . – I nformations concernant les entreprises liées . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En E ur os ) 31/12/2017 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 5 767 033 5 767 033 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 16 129 013 399 552 Charges constatées d'avance 402 563 600 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle 252 235 042 252 510 863 Dettes représentées par un titre Autres passifs et comptes de régularisation 19 961 561 545 948 Produits constatées d'avance 532 379 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 20 514 950 20 514 950 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 28 460 755 28 460 755 Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 8 956 155 8 956 155 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions intérêts et charges assimilées 20 360 868 20 360 868 Charges de commissions Autres (à détailler si significatif) Note 19 . – T ableau des filiales et participations (1ère partie) . Sociétés / siège social (En Euros) 31/12/2017 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I - renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de GENECOMI sa A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par GENECOMI SA ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par GENECOMI Sa) I I - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Tableau des filiales et participations (2ème partie) : Sociétés / siège social (En Euros) 31/12/2017 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés parla Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I - renseignements détailles concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de GENECOMI SA A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par GENECOMI SA ) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par GENECOMI SA ) Ii - renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 20 . – H onoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2017, s'élève à : DELOITTE & ASSOCIES : 24 031,00 € . Note 21 . – V entilation des produits bancaires . (En E ur os ) Produits France Produits export 2 017 2 016 Intérêts et produits assimilés 8 956 155 8 956 155 9 419 435 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 22 905 198 22 905 198 23 075 429 Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable -62 Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire 923 638 923 638 885 754 Total 32 784 992 32 784 991 33 380 556 Exercice social du 1er janvier 01 au 31 décembre 2017 Documents sociaux . — Les documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le Conseil d’Administration ou les commissaires aux comptes peuvent être consultés au 17 cours Valmy – 92800 PUTEAUX. Documents comptables annuels, approuvés par l'AGO du 27 Avril 2018 . IV. — Affectation du résultat approuvée par l'AGO du 27 Avril 2018, deuxième résolution. Origine : Report à nouveau antérieur bénéficiaire 382 986,80 Résultat de l'exercice – perte 38 702,13 Affectations : Report à nouveau 344 284,67 V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux actionnaires de la société GENECOMI , 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GENECOMI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations. — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues, et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. — Autres informations : Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. — Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prenn ent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit . — Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2018 . Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés : Charlotte VANDEPUTTE . VI. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées . ( Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux actionnaires, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2018 . Le commissaire aux comptes : Deloitte et Associés : Charlotte VANDEPUTTE.