EUROPCAR MOBILITY GROUP Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 49 514 431 euros. Siège social : 13 ter Boulevard Berthier, 75017 Paris, France. 489 099 903 R.C.S. Paris. Avertissement Compte tenu de la pandémie de la COVID-19 et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’Assemblée Générale Mixte de la société Europcar Mobility Group (la « Société ») se tiendra exceptionnellement à huis clos, le mercredi 30 juin 2021 à 15 heures au siège social de la Société à Paris. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance, par Internet via le site Votaccess (sous réserve de respecter les conditions requises) ou à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un tiers, selon les modalités précisées ci-après. En conséquence, aucune carte d’admission ne sera délivrée pour cette Assemblée Générale. Les actionnaires sont invités à consulter la page dédiée à l’Assemblée Générale 2021 sur le site de la Société ( https://investors.europcar-group.com/fr/financial-documentation/shareholders-meeting ). Il est rappelé que l’Assemblée Générale sera diffusée en direct sur le site de la Société et la vidéo sera également disponible conformément au délai prévu par la réglementation. Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Europcar Mobility Group sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se tiendra le mercredi 30 juin 2021 à 15 heures , au 13 ter, boulevard Berthier, 75017 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des conventions et engagements réglementés ; Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité de membre du Conseil d’administration ; Ratification de la cooptation de Monsieur Simon Franks en qualité de membre du Conseil d’administration ; Ratification de la cooptation de Madame Sylvie Veilleux en qualité de membre du Conseil d’administration ; Extension du mandat de Madame Caroline Parot en qualité de membre du Conseil d’administration; Nomination de Madame Carole Sirou en qualité de membre du Conseil d’administration Nomination de Monsieur Laurent David en qualité de censeur; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente d u Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire et Directeur Général ; Approbation des éléments de rémunérat ion versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 a ̀ Monsieur Albéric Chopelin, en sa qualité́ de Membre du Directoire ; Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surv eillance ; Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des mandataires sociaux (article L. 225-37-3 I du Code de commerce) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Directoire, Madame Caroline Parot, au titre de l’exercice 2021; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Fabrizio Ruggiero en qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2021; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Olivier Baldassari en qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2021; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Paul Bailly, au titre de l’exercice 2021; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021; Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice général, Madame Caroline Parot, au titre de l’exercice 2021 ; Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué, Monsieur Fabrizio Ruggiero, au titre de l’exercice 2021 Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration, Monsieur Alexandre de Juniac, au titre de l’exercice 2021 ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 ; Autorisation d’un programme de rachat par la Société ́ de ses propres actions. De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire 27. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital soc ial par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ; 28. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; 29. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’ échange ; 30. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; 31. Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an ; 32. Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital a vec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 33. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ ; 34. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line ; 35. Limitations globales du montant des émission s effectuées en vertu des 2 8 e à 34e résolutions ; 36. Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions ; 37. Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) actions nouvelles d’une valeur nominale d’un euro (1,00€) pour soixante-seize (76) actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) détenues – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation; De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire : 38. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, d u rapport des commissaires aux comptes, et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 2. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du ra pport du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes, et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3. Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : (i) Constate que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élève à 225 746 831.73 euros; (ii) Après avoir constaté́ que le poste « report à nouveau » fait apparaitre un montant de 16 880 450.97 euros et en l’absence d’autres réserves disponibles ; (iii) Après avoir constaté́ que le poste « réserve légale » fait apparaitre un montant de 16 388 472.80 euros égal au dixième du capital social, décide d’affecter l’intégralité́ de la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2020 au poste « report à nouveau » pour le porter à̀ (208 866 380.76) euros. Conformément a ̀ l’article 243 bis du Code général des impôts, le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents sont rappelés dans le tableau ci-après : Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice clos le 31 décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2018 Montant total de distribution de dividende ordinaire N/A 25 764 941 euros, soit 0,16 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 N/A Montant total de distribution de dividende exceptionnel N/A 16 103 088 euros, soit 0,10 euro par action, mis en paiement le 23 mai 2019 N/A Montant total de distribution par prélèvement sur prime d’émission, de fusion et d’apport. N/A N/A 24 228 033 euros, soit 0,1518 euro par action, mis en paiement le 31 mai 2018 4. Approbation des conventions et engagements réglementés L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend acte dudit rapport qui ne fait état d’aucune convention nouvelle. 5. Ratification de la cooptation de Monsieur Alexandre de Juniac en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation, en qualité d’administrateur, de Monsieur Alexandre de Juniac décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 février 2021, en remplacement de Monsieur Jean-Paul Bailly, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. 6. Ratification de la cooptation de Monsieur Simon Franks en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Monsieur Simon Franks décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 26 février 2021 en remplacement de Monsieur Paul Copley, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 7. Ratification de la cooptation de Madame Sylvie Veilleux en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur de Madame Sylvie Veilleux décidée par le Conseil d’Administration dans sa séance du 17 mai 2021 en remplacement de Madame Virginie Fauvel, administrateur démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir en 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 8. Extension du mandat de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’étendre la durée du mandat de Madame Caroline Parot en qualité d’administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale à tenir en 2025 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 9. Nomination de Madame Carole Sirou en qualité de membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité́ de membre du Conseil d’administration pour une période de quatre années, soit jusqu’à̀ l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. 10. Nomination de Monsieur Laurent David en qualité de censeur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer en qualité́ de censeur pour une période de deux années, soit jusqu’à̀ l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. 11. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code d e commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Madame Caroline Parot, Présidente du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́, comme suit : Eléments de rémunération versés ou attribués à Madame Caroline Parot, en sa qualité́ de Présidente du Dire ctoire au titre de l’exercice 2020 (en euros) Montants au titre de l’exercice 2020 Dus (2) Versés (3) Rémunération fixe (1) 575 000 467 183 Rémunération Variable Annuelle (4) 146 625 Rémunération variable pluriannuelle (1) - Rémunération exceptionnelle (1) 0 Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - Avantages en nature (5) 17 291 17 291 TOTAL 738 291 484 474 (1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2020 est calculée sur la base d’une augmentation au 1er mai 2019. La rémunération 2020 d’un montant initial de 575 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à compter du 1er avril 2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 467 193 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020. (2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (3) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (4) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (5) Madame Caroline Parot bénéficie d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une assurance chômage au titre de son mandat social et d’un bilan de santé annuel. 12. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, en sa qualité́ de Membre du Directoire et Directeur Général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code d e commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Fabrizio Ruggiero, Membre du Directoire et Directeur Général de la Société́, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ comme suit : Eléments de rémunération versés ou attribués a ̀ Monsieur Fabrizio Ruggiero en sa qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2020 (en euros) Montants au titre de l’exercice 2020 Dus (2) Versés (3) Fabrizio Ruggiero – Directeur Général Adjoint et Membre du Directoire Rémunération fixe (1) 415 000 343 173 Rémunération Variable Annuelle (4) 105 825 Rémunération variable pluriannuelle (1) - Rémunération exceptionnelle (1) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (5) 85 366 85 366 Total 606 191 428 539 (1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération fixe 2020 est calculée sur la base d'une augmentation au 1er mai 2019. La rémunération 2020 d'un montant initial de 415 000 euros a fait l'objet d'une baisse de 25 % à compter du 1er avril 2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l'Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 343 173 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020. (2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (3) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (4) La rémunération variable versée au cours de l’exercice est celle due au titre de l’exercice précédent. (5) Monsieur Fabrizio Ruggiero a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition, d’une allocation « foreign service » et d’un logement de fonction mis à sa disposition en France, d’un bilan de santé annuel ainsi que d’une assurance dommages corporels et maladie souscrite à son profit. 13. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’ex ercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Baldassari, en sa qualité́ de Membre du Directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribu és au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Olivier Baldassari, Membre du Directoire, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ comme suit : Eléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Olivier Baldassari en sa qualité́ de Membre du Directoire au titre de l’exercice 2020 (en euros) Montants au titre de l’exercice 2020 Dus (2) Versés (3) Olivier Baldassari – Directeur Pays et Opérations et Membre du Directoire Rémunération fixe (1) 330 000 268 125 Rémunération Variable Annuelle (4) 84 150 Rémunération variable pluriannuelle (1) - - Rémunération exceptionnelle (1) Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (5) 5 064 5 064 Total 419 214 273 189 (1) Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2020 d'un montant initial de 330 000 euros a fait l'objet d'une baisse de 25 % à compter du 1 er avril 2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l'Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 268 125 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 202 0 . (2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (3) Rémunérations versées au cours de l’exercice. 14. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Albéric Chopelin, en sa qualité́ de Membre du Directoire ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels compos ant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Albéric Chopelin, Membre du Directoire, en raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́, comme suit : Eléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Albéric Chopelin en sa qualité́ de Membre du Directoire au titre de l’exercice 2020 (en euros) Montants au titre de l’exercice 2020 Dus (2) Versés (3) Alberic Chopelin – Directeur Commerce et Clients et Membre du Directoire Rémunération fixe (1) 233 333 200 003 Rémunération Variable Annuelle (1) 0 0 Rémunération variable pluriannuelle (1) - - Rémunération exceptionnelle (1) 314 146 314 146 Rémunération allouée à raison du mandat de Membre du Directoire - - Avantages en nature (4) 4 570 4 570 Total 552 049 518 719 (1) Il est rappelé que Monsieur Albéric Chopelin a quitté les effectifs de la Société le 31 juillet 2020. Sur une base brute avant impôt. La rémunération 2019 couvre la période du 15 avril 2019 (date d’entrée de M Chopelin) au 31 décembre 2019. La rémunération 2020 d’un montant initial de 233 333 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % à compter du 1er avril 2020, compte tenu du contexte de Covid-19, cette baisse ayant été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, le montant versé, à savoir 200 003 euros, correspond à la totalité de la rémunération fixe due au titre de 2020. La rémunération exceptionnelle correspond à l’indemnité de départ de M. Chopelin. (2) Rémunérations attribuées au titre des fonctions au cours de l’exercice, quelle que soit la date de versement. (3) Rémunérations versées au cours de l’exercice. (4) Monsieur Albéric Chopelin a bénéficié d’une voiture de fonction mise à sa disposition. 15. Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Jean-Paul Bailly, en sa qualité́ de Président du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et except ionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 à Monsieur Jean-Paul Bailly, Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́. Cette rémunération s’élève à 123 750 euros. Cette rémunération d’un montant initial de 165 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par Monsieur Jean-Paul Ba illy, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. 16. Approbation des informations figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et relatives à la rémunération des membres du Consei l de Surveillance (article L. 225-37-3 I du Code de commerce) au titre de l’exercice 2020 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les informations sur les rémunérations des membres du Conseil de Surveillance du rapport sur le gouvernement d’entreprise mentionnées au I de l’ article L. 225-37-3 du Code de commerce inclus au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́. Membres du Conseil de surveillance Montant bruts versés en 2020 (1) (en euros) Jean-Paul Bailly Rémunération annuelle 56 961 Autres rémunérations 123 750 Patrick Sayer Rémunération annuelle 28 886 Autres rémunérations - Pascal Bazin Rémunération annuelle 54 661 Autres rémunérations - Sanford Miller Rémunération annuelle 28 799 Autres rémunérations - Virginie Fauvel Rémunération annuelle 49 826 Autres rémunérations - Petra Friedmann Rémunération annuelle 42 981 Autres rémunérations - Philippe Audouin Rémunération annuelle 37 152 Autres rémunérations - Éric Schaefer Rémunération annuelle 26 305 Autres rémunérations - Kristin Neumann Rémunération annuelle 18 648 Autres rémunérations - Amandine Ayrem Rémunération annuelle 7 367 Autres rémunérations - Sophie Flak Rémunération annuelle 15 545 Autres rémunérations - Martine Gerow Rémunération annuelle 28 422 Autres rémunérations - Antonin Marcus Rémunération annuelle 16 937 Autres rémunérations - TOTAL 412 442(1) La rémunération brute annuelle des membres du Conseil de Surveillance d’un montant initial de 550 000 euros a fait l’objet d’une baisse de 25 % proposée par les membres du Conseil de Surveillance, compte tenu du contexte de Covid-19. Cette baisse a été approuvée par l’Assemblée Générale du 12 juin 2020. En conséquence, l’enveloppe globale brute annuelle pour l’année 2020 est de 412 500 euros. Le paiement s’effectuera sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale du 17 mai 2021. 17. Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Directoire, Madame Caroline Parot, au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code d e commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable à la Présidente du Directoire au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise : Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros (prorata temporis) Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle. Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature. 18. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Fabrizio Ruggiero en qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire) au titre de l’exercice 2021, telle que présenté dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise : Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 415 000 euros (prorata temporis) Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle. Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature. 19. Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Olivier Baldassari en qualité de membre du Directoire au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Directoire (autres que la Présidente du Directoire) au titre de l’exercice 2021, telle que présenté dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise : Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 330 000 euros (prorata temporis) Une Rémunération Variable Annuelle et pluriannuelle ne pouvant excéder 157,3 % de leur rémunération fixe annuelle. Cette politique de rémunération annuelle prévoit le bénéfice d’avantages en nature. 20. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance, Monsieur Jean-Paul Bailly, au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunératio n attribuable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société́ : une rémunération fixe brute annuelle de 165 000 euros, versée prorata temporis. 21. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil de surveillance au titre de l’exercice 2021, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Socié té́ : une rémunération fixe : 30 000 euros pour le Président du Conseil de surveillance 15 000 euros pour chacun des autres membres, Ces sommes devant être versées au prorata temporis de la durée effective des fonctions occupées pendant l’exercice ; et ii. une rémunération variable : Selon la participation effective aux réunions du Conseil de surveillance : 3 000 euros par membre pour sa participation effective à une réunion physique et/ou supérieur ou égale à 3heures du Conseil de surveillance, 750 euros par membre pour sa participation effective à une réunion du Conseil de surveillance par conférence téléphonique et/ou inférieur à 3 heures, selon la participation effective aux réunions du Comité d’audit, aux réunions du Comité des Rémunérations et des Nominations ou aux réunions du Comité Stratégique : 1 700 euros par membre du comité avec un supplément de 50 % pour le Président du comité, iii. et ce, dans la limite d’une enveloppe globale de 550 000 euros . 22. Approbation de la politique de rémunération applicable à la Directrice générale, Madame Caroline Parot, au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 575 000 euros versée prorata temporis Une Rémunération Variable Annuelle ne pouvant excéder 157,3 % de la rémunération fixe annuelle. La politique de rémunération prévoit le bénéfice (i) d’avantages en nature (voiture de fonction, mutuelle de santé, bilan annuel de santé, assurance chômage) et (ii) l’attribution d’actions gratuites. 23. Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué, Monsieur Fabrizio Ruggiero, au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Une rémunération fixe brute annuelle d’un montant de 415 000 euros versée prorata temporis Une Rémunération Variable Annuelle ne pouvant excéder 157,3 % de la rémunération fixe annuelle. La politique de rémunération prévoit le bénéfice (i) d’avantages en nature (voiture de fonction, bilan annuel de santé, logement de fonction mis à sa disposition à Paris, allocation “foreign service” ) et (ii) l’attribution d’actions gratuites, pouvant inclure (en sa qualité de salarié) l’adhésion à un Plan d’épargne entreprise. 24. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, Monsieur Alexandre de Juniac, au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au D ocument d’Enregistrement Universel 2020 de la Société ́. un montant fixe annuel de 160 000 euros , hors rémunération fixe en tant que membre du Conseil d'Administration. Il est précisé que le Président ne bénéficie d'aucune attribution gratuite d'actions ou d'options ni d'aucune indemnité de départ. Le Président du Conseil d’administration bénéficie d’une voiture de fonction. Cette rémunération annuelle ne comprend pas : d’attribution d’options ou d’actions de performance; indemnité de départ. 25. Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et figurant au Document d’Enregistrement Universel 2020 de la Société. Il est précisé que la rémunération globale brute annuelle des membres du Conseil d’administration, dans la limite d’un Conseil d’administration composé de 8 membres (en ce compris le Président du Conseil d’administration) ne pourra excéder un montant de 560 000 euros en ce compris un Président du Conseil d’administration, un Directeur général membre du Conseil d’administration et un représentant des salariés membre du Conseil d’administration). Cette enveloppe est applicable au prorata du nombre de membres pour le Conseil de 7 personnes dont un Président du Conseil d’administration, un Directeur général membre du Conseil d’administration et un représentant des salariés membre du Conseil d’administration. Elle s’élève à un montant global brut annuel d’un montant maximum de 4 0 0 000 euros qui pourrait être réparti comme suit, étant précisé que la décision de la répartition relève de la compétence du Conseil d’administration: une rémunération annuelle allouée à l’ensemble des membres du Conseil d’administration et composée de : une rémunération fixe égale à 20 000 euros une rémunération variable qui leur est versée à raison de leur assiduité aux réunions du Conseil d’administration et de ses comités dans la limite annuelle de 60 000 euros, avec un supplément de 50 % pour chacun des Présidents des comités créés ou à créer. Des rémunérations exceptionnelles pourraient être allouées aux membres du Conseil d’administration par le Conseil d’administration pour des missions ou mandats spécifiques qui leur sont confiés. Cette rémunération annuelle ne comprend pas : de voitures de fonctions (en dehors du Président); d’ attribution d’options ou d’actions de performance; indemnité de départ. 26. Autorisation d’un programme de rachat par la Société́ de ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité́ des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), du Règlement Délégué́ (UE) n° 2016-1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR et aux pratiques de marché admises par l’Autorité́ des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à opérer sur les actions de la Société́ dans les conditions prévues ci-après et : met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 202 par le vote de sa 16 ème résolution, au Directoire d’opérer sur les actions de la Société́ ; autorise le Conseil d’administration à opérer sur les actions de la Société́ dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10 % du capital social à la date de réalisation de ces achats tel que calculé conformément aux dispositions législatives et applicables, étant toutefois précisé́ que le nombre maximum d’actions détenues après ces achats ne pourra excéder 10 % du capital. Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à quarante (40) euros (hors frais d’acquisition) et le nombre maximum d’actions pouvant être acquises est fixé à dix pour cent (10 %) du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 30 juin 2021. Le montant total maximum que la Société ́ pourra consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra excéder soixante-quinze (75) millions d’euros. Toutefois, il est précisé́ qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attributions d’actions gratuites, division ou regroupement des titres, le nombre d’actions et le prix indiqué ci-dessus seront ajustés en conséquence. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché́ ou de gré́ à gré́, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à̀ des bons ou valeurs mobilières donnant droit à̀ des actions de la Société́, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable. La Société́ pourra utiliser la présente autorisation en vue des finalités et objec tifs suivants : annulation, en tout ou partie, en vertu d’une autorisation d’annulation conférée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale extraordinaire ; animation du marché́ du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité́ conclu avec un prestataire de services d’investissement indépendant conforme à une pratique de marché admise par l’Autorité́ des marchés financiers ; attribution ou cession d’actions au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lu i sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies par les dispositions légales applicables, notamment au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions, de l’attribution gratuite d’actions ou de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; toutes opérations de couverture liées aux opérations au profit de salariés et mandataires sociaux de la Société́ et/ou des sociétés qui lui sont liées telles que visées au (iii) ci-dessus ; remise ou échange d’actions lors de l’exercice de d roits attachés à des titres de créance donnant droit, de quelconque manière, à l’attribution d’actions de la Société́ ; conservation ou remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou tout e autre pratique admise par la loi ou par l'Autorité des marchés financiers, ou qui viendrait à l’être, ou tout autre objectif conforme à la loi ou à la réglementation en vigueur. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs susmentionnés, l a Société ́ informera ses actionnaires par voie de communiqué. Conformément a ̀ l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions acquises par la Société́ en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne peut excéder cinq pour cent ( 5 %) du nombre d’actions composant son capital social. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Les opérations d’achat, vente ou transfert d’actions de la Société́ pourront interve nir aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Toutefois, le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la pr ésente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre. La Société́ devra informer, conformément à la réglementation en vigueur, l’Autorité́ des marchés financiers des achats, cessions, transferts réalisés et plus généralement procéder à toutes formalités et déclarations nécessaires. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation telle que définie par l’article L. 225-209 alinéa 3 du Code de commerce, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, notamment pour ajuster le prix d’achat susvisé́ en cas d’opérations modifiant les capitaux propres, le capital soc ial ou la valeur nominale des actions, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités et généralement faire le nécessaire. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 27. Dé légation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des émissions qui pourraient être décidées en vertu de la présente délégation sera égal à cinq cents (500) millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 35ème résolution, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société́ à émettre au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 17 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de vi ngt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la fin de la période d’offre. 28. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la lib ération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-92 dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté́ de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à̀ terme, à tout moment ou à̀ date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, par souscription soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à̀ terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à̀ terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’au tres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre- valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité́ de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, appréciée à la date de décision de l’émission ; étant précisé́ que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à̀ la f in de la période d’offre ; 5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 18 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 6) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit de souscription aux titres émis à titre irréductible ; confère au Conseil d’administration la faculté́ d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de titres supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que, si les sou scriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité́ de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation emportera de plein droit, au profit des porteurs de v aleurs mobilières donnant accès au capital, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit. 29. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription et offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, ou dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération int égrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, par voie d’offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, par émission : d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières, donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actions et/ou de titres de capital et/ou d’autres valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société́ dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par l’apport à la Société́ de titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ ; étant précisé́ que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour pr éserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nom inal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 19 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 6) décide de suppr imer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, étant précisé que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité, sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions des articles L. 225-135 et R. 225-131 du Code de commerce, cette priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; 8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant ; 9) décide que, si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission effectuée, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter le montant de l’émission considérée au montant des souscriptions sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public, sur le marché́ français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; 10) autoris e expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société́ dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société́ sur les valeurs mobilières émises par toute société́ répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 ci-dessus). 30. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 228-91 et suivants du même Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par émission : d’actions et/ ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actio ns et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société́ et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre à la suite de l’émission par les sociétés dont la Société́ détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de tous titres de capital ou toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre ; d’actio ns et/ou de titres de capital et/ou de valeurs mobilières par la Société́ donnant accès à des titres de capital à émettre d’une société dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; par la Société́ de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créances d’une autre société dont la Société́ ne possède pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; la souscription de ces actions et valeurs mobilières pouvant être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droit donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35 ème résolution , de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal de sept cent cinquante (750) millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en devise étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances, donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35 ème résolution (limitations globales),de la présente Assemblée Générale ; 4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 20 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 6) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; 7) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeu rs mobilières donneront droit ; 8) décide que le montant de la contrepartie revenant et/ou devant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017-1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission déf ini ci-avant. 31. Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sans droit préférentiel de souscription par offre au public ou placement privé, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 alinéa 1er du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégatio ns consenties aux 26 e et 27 e résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, par période de douze (12) mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société́ à émettre, selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours de clôture de l’action de la Société́, sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris, lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́ majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société́ soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci- dessus ; 2) décide que le montant nominal total d’augmentation de capital de la Société́ résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 21 e résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer à la Directrice générale dans les conditions fixées par la loi et les statuts, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. 32. Autorisation au Conseil d’administration, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblé e Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispos itions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à augmenter, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, le nombre d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, à émettre pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidée en application des 28e, 29e et/ou 30e résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit au jour de la présente Assemblée Générale dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et ce au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; 2) décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle l’émission initiale a été́ décidée ; 3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 4) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 22 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 33. Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux d ispositions de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et à l’émission d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital social au jour de la présente Assemblée Générale, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 2) décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, objet des a pports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront émises en vertu de la présente délégation ; 3) décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; 4) pr end acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société́ auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, et ce au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution ; 5) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 23 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. 34. Délégation de compétence au Conseil d’administra tion à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres de capital donnant accès à̀ d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à̀ l’attribution de titres de créances et d’émettre d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une opération dites d’equity line L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Ass emblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en devises étrangères, par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société́ ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des titres de capital de la Société́ à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil de Surveillance jugera convenables, réservées au profit de la catégorie de personnes visée au paragraphe 4 ci-dessous ; 2) décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur les plafonds prévus à la 35 ème résolution, de la présente Assemblée Générale ; 3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation conférée aux termes de la 24 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4) décide de supprimer l e droit préférentiel des actionnaires à la souscription des actions, titres de capital et/ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société́ pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit de souscrire à la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : établissements de crédit disposant d’un agrément pour fournir le service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier et exerçant l’activité de prise ferme sur les titres de capital des sociétés cotées sur le marché́ réglementé d’Euronext à Paris dans le cadre d’opérations dites d’equity line ; 5) constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société́, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; 6) décide que l e Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société́ et ce jusqu’à la fin de la pér iode d’offre ; 7) décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant ultérieurement revenir à la Société́ pour chacune des actions émises ou à émettre, dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société́ des trois (3) dernières séances sur le marché́ réglementé́ d’Euronext Paris ou de la dernière séance sur le marché́ réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de cinq pour cent (5 %). Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant, en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société́, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant. 35. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 28 ème à 34 ème résolutions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des 26e à 34e résolutions, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions ainsi qu’il suit : le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances ne pourra dépasser un montant représentant plus de cinquante pour cent (50 %) du capital social d e la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que le montant nominal maximum global des émissions d’actions qui pourront être faites directement ou sur présentation de titres représentatifs ou non de créances, sans droit préférentiel de souscription (dans le cadre d’une offre au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, dans le cadre d’une augmentation de capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société́ et/ou dans le cadre d’une opération dite d’equity line) ne pourra dépasser un montant représentant plus de dix pour cent (10 %) du capital social de la Société́ au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé́ que ces montants ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital conformém ent aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être décidées sera de sept cent cinquante (750) millions d’euros. 36. Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions achetées en application des programmes de rachat d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux c onditions de quorum et de majorité́ requises pour les Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-20 9 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration, à réduire, en une ou plusieurs fois, le capital social par annulation de tout ou partie des actions que la Société́ détient ou qu’elle pourrait acquérir dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant précisé́ que cette limite s’applique à̀ un montant du capital de la Société́ qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ; 2) décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de f usion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de dix pour cent (10 %) de la réduction de capital réalisée ; 3) décide que la présente délégation, qui prive d’effet à compter de ce jour l’autorisa tion conférée aux termes de la 29 ème résolution votée par l’Assemblée Générale Mixte du 12 juin 2020 est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale ; 4) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec fa culté ́ de subdélégation, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications nécessaires en cas d’utilisation de la présente autorisation ainsi que pour procéder à toutes informations, publications et formalités y afférentes. 37. Regroupement des actions de la Société par attribution d’une (1) action nouvelle d’une valeur nominale d’un euro (0,76 €) pour soixante-seize (76) actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) détenues – Délégation de pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de subdélégation L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-96 et R. 228-12 du code de commerce, du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié par le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 et de l’arrêté du 6 décembre 1948 pris en son application, après avoir rappelé que le capital social de la Société s’élève au 30 avril 2021, à 49 514 341 euros, divisé en 4 951 434 100 actions d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 €) chacune : Décide de procéder au regroupement des actions composant le capital social de la Société, à raison de soixante-seize ( 76) actions anciennes d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0, 01 €) à échanger contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale [d’un euro] ([ 0,76 ] €) ; 2) Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment de : mettre en œuvre la présente décision ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; conclure tous accords avec tout intermédiaire financier pour faciliter les opérations de regroupement, et notamment la centralisation des rompus et la cession des actions correspondant aux droits formant rompus ; fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires d’options de souscription d’actions, d’actions gratuites et de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact des actions d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de soixante-seize centimes (0,76€) de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions d’un centime d’euro (0,01 €) de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes assemblés générales ou par la présente assemblée générale ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification de l’article 6 des statuts de la Société. publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; et plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la réglementation applicable. 3) Décide que les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions anciennes correspondant à un nombre entier d’actions nouvelles devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente des actions anciennes formant rompus, dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement. 4) Prend acte que conformément aux dispositions des articles 6 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 et du deuxième alinéa de l’article R. 228-12 du code de commerce, à l’issue de la période d’échange, les actions nouvelles qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus, seront vendues et que le produit de cette vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits. 5) Prend acte que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. Par conséquent, l’acquisition d’un droit formant rompu a pour effet de faire perdre le droit de vote double qui était éventuellement attaché à l’ancien titre ou son ancienneté, au regard du délai prévu pour bénéficier de ce droit. 6) Prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. La présente délégation est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire 38. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à Directrice générale, à son ou ses mandataires, et au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes délibérations pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires. ********************* Avis important Les modalités présentées ci-après prennent en considération la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire actuelle et tiennent compte des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prorogée et modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020, le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret n°2021-255 du 9 mars 2021. Modalités de participation à l’Assemblée Générale A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application de l’article L. 228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure (heure de Paris), soit le 28 juin 2021 à zéro heure : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services, pour les actionnaires propriétaires d’actions au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R. 225-61 du Code de commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote. L’actionnaire qui aura déjà envoyé un pouvoir ou exprimé son vote par correspondance ne pourra plus choisir un autre mode de participation. B. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Un actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale : - voter par correspondance ou par procuration avant la tenue de l’Assemblée Générale ; ou - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Directoire. 1. Voter par correspondance ou par procuration L’actionnaire ne pouvant assister à l’Assemblée Générale, il pourra néanmoins : - soit voter par correspondance ou par procuration ; - soit adresser un pouvoir à la Société sans indication de mandataire et, dans ce cas, il sera émis en son nom un vote favorable à l’adoption du projet des résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration . 1.1 Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale, il convient de procéder comme suit : - pour les actionnaires au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales–Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. - pour les actionnaires au porteur : demander son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation à l’Assemblée Générale. Une fois complété par ses soins, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. La demande de formulaire unique devra avoir été reçue six jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 24 juin 2021 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 27 juin 2021 au plus tard. Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). En aucun cas les formulaires de vote par correspondance ne doivent être retournés directement à Europcar Mobility Group. 1.2 Voter par correspondance ou par procuration par voie électronique Un actionnaire aura également la possibilité de transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci - après : - pour les actionnaires au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le 01 57 43 02 30, mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour les actionnaires au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire habilité teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que le nom, le prénom et si possible l’adresse du mandataire ; - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titre d’envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le 29 juin 2021, à 15 heures (heure de Paris). Il est à noter que ce délai ne s’applique pas aux procurations à personne dénommée (voir ci-dessous). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 26 mai 2021 , et il sera possible de voter par Internet avant l’Assemblée Générale jusqu’à la veille de l’Assemblée Générale, soit le 29 juin 2021, à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée Générale pour voter. 1.3 Conditions particulières pour les procurations à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée Générale) Conformément à l’article 6, 2° du décret 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n°2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, pour que les désignations ou révocations de procuration à personne dénommée exprimées par voie postale ou par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les procurations à personne dénommée devront être réceptionnées jusqu’au quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2021 , à minuit (heure de Paris). Pour la prise en compte de la procuration, le mandataire devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services au plus tard le quatrième jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le 26 juin 2021 , à minuit (heure de Paris), par courriel à paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en utilisant le formulaire de vote par correspondance. C. Demandes d’inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée Générale doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social d’Europcar Mobility Group, - Direction Juridique, 13 ter Boulevard Berthier, 75017 PARIS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com au plus tard le 25ème jour précédant l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 5 juin 2021 . Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte du projet de résolution qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au 2ème jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit le 28 juin 2021 à zéro heure). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration , il doit être accompagné des renseignements prévus à l’article R. 225-83 alinéa 5 du Code de commerce. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution dans un délai de 5 jours à compter de cette réception par lettre recommandée, soit, sous réserve de l’accord de l’actionnaire notifié à la Société par écrit, par voie électronique conformément à l’article R. 225-74 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires avec leur exposé des motifs ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour seront tenus à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, et seront publiés sans délai sur le site internet de la Société dans la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2021. D. Questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Président du Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions écrites sont envoyées, soit par voie postale au siège social à l’adresse suivante : Europcar Mobility Group, - direction juridique, 13 ter boulevard Berthier, 75017 Paris, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : actionnaires@europcar.com avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 28 juin 2021. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex pour la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. A défaut de réponse pendant l’assemblée elle-même, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société : https://investors.europcar-group.com/fr/financialdocumentation/shareholders-meeting dans une rubrique consacrée aux questions - réponses. Les questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site Internet de la Société au plus tard le 5 juillet 2021. E. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents et renseignements qui doivent être communiqués ou dont les actionnaires peuvent prendre connaissance à l’occasion de l’Assemblée Générale seront (i) mis en ligne sur le site Internet de la Société au sein de la section dédiée à l’Assemblée Générale 2021et (ii) mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société, 13 ter boulevard Berthier – 75017 Paris (sous réserve que les mesures sanitaires en vigueur à cette date le permettent) au plus tard le 9 juin 2021 . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Le Conseil d’administration.