CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société Anonyme au capital de 55 0 00 0 00 0 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, 9212 0 Montrouge. 43 7 66 7 37 1 R.C.S. Nanterre. Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 2 4 mai 2018 I. — États financiers au 3 1 décembre 2017 (en Euros) Annexe Actif 31/12/2017 31/12/2016 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 443 1 042 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 2 6 22 6 36 3 041 2 3 30 2 30 7 188 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 1 02 8 709 1 24 8 697 2.2.1- Comptes de régularisation 12 7 82 5 168 8 4 72 4 580 Total de l'actif 2 6 35 5 21 7 361 2 3 38 8 28 1 507 Annexe Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 33 2 71 3 175 22 4 35 1 705 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 2.2.2 Autres passifs 33 8 431 17 5 464 2.2.2- Comptes de régularisation 3 9 53 0 281 4 7 07 3 524 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 11 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 55 3 27 5 182 55 3 04 7 378 Capital souscrit 55 0 00 0 000 55 0 00 0 000 Primes d'émission 0 0 Réserves 37 9 411 36 9 890 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 2 66 7 966 2 48 7 065 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 22 7 805 19 0 423 Total du passif 2 6 35 5 21 7 361 2 3 38 8 28 1 507 Annexe Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 4.2 Engagements sur instruments financiers 5 42 6 06 4 917 5 93 9 50 6 105 4.1 Autres engagements 3 9 89 2 64 4 710 3 1 06 9 48 5 522 Annexe Compte de résultat 31/12/2017 31/12/2016 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 44 0 46 6 801 94 8 41 4 436 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées -43 4 29 7 619 -94 3 57 5 735 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 5 90 3 821 1 0 17 1 043 3.1.3 - Commissions (charges) -23 6 264 -24 8 129 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 1 687 -958 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 1 6 79 9 637 3.1.4- - Autres charges d'exploitation bancaire - 7 72 2 285 -2 7 25 3 294 Produit net bancaire 4 11 2 767 4 30 7 001 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 3 77 2 295 - 4 02 7 351 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 34 0 473 27 9 651 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 34 0 473 27 9 651 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 34 0 473 27 9 651 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -11 2 667 -8 9 227 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 22 7 805 19 0 423 Tableau des flux de trésorerie (Montant en Euros) 12/2017 12/2016 Résultat avant impôt 34 0 472 27 9 650 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations 0 Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 43 9 50 7 619 94 8 64 6 406 Autres mouvements -1 5 34 4 951 - 1 8 09 3 6 5 1 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 42 4 16 2 668 93 0 552 7 5 5 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 2 69 9 14 8 926 -3 519 357 418 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 4 00 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -14 1 219 -204 802 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés 41 1 507 - 649 513 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 2 69 8 87 8 638 -3 520 207 733 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 2 27 4 37 5 499 -2 589 375 329 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 38 3 15 7 718 - 1 851 000 315 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) 2 38 3 15 7 718 - 1 851 000 315 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 10 8 78 2 219 -4 440 375 644 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 23 7 16 9 160 4 677 544 803 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 1 042 1 0 71 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 23 7 16 8 118 4 677 543 732 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 34 5 95 1 379 23 7 16 9 160 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 443 1 042 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 34 5 95 0 936 23 7 16 8 118 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 10 8 78 2 219 -4 440 375 644 II — Affectation du résultat 2016 Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 22 7 804,6 1 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 2 66 7 966,2 7 € Résultat distribuable de : 2 89 5 770,8 8 € A affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 1 1 390,2 3 € Solde en Report à nouveau : 21 6 414,3 8 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 2 88 4 380,6 5 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : - Au titre de l’exercice 201 4 pour un montant de 22 0 00 0 euros correspondant à un dividende de 0,00 4 euro par action, - Au titre de l’exercice 2015, il n’a pas été distribué de dividende, - Au titre de l’exercice 2016, il n’a pas été distribué de dividende. I II. — Annexes CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 2 4 janvier 198 4 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital requirements regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-1 1 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 1. Nouvelles émissions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a réalisé au cours de l’année 201 7 : - Six émissions d’obligations en EUR pour un montant total de 5 40 0 millions - Une émission en CHF pour un montant de 20 0 millions. 2. Emissions arrivées à échéance Sur l’année 2017, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a procédé au remboursement : - D e deux émission en EUR pour un montant de 2 31 7 millions - D’une émission en CHF pour un montant de 30 0 millions. 3. Evénements postérieurs à l’exercice CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH F réalisera une émission en EUR sur janvier 201 8 pour un montant de 1 25 0 millions et une émission en CHF sur mars 201 8 pour un montant de 20 0 millions CHF. Aucun événement intervenu après la fin de la période intermédiaire et ayant une incidence sur les comptes de l’exercice n’a été constaté. B - Principes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent le point suivant : Les frais d’émissions sont désormais comptabilisés directement à l’actif en « compte de régularisation » avant d’être amortis, sans faire l’objet d’une constatation en charge dans le poste « autres charges d’exploitation bancaires » puis d’un transfert de charge dans le poste « autres produits d’exploitation bancaires ». Ce changement n’a aucun impact sur le résultat net de l’exercice. 1. Présentation des comptes individuels 1. 1 Créances et dettes 1.1. 1 Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.1. 2 Cash collateral réserve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 1 7 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider, doit constituer un gage-espèces au profit de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH dans les 3 0 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 2 2 juillet 201 3 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 2 1 août 201 3 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement. Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 27 0 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées de 9 mois à venir. 1. 2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commission (charges) ». 1. 3 Provisions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique le règlement ANC 2014-0 3 du 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. 1. 4 Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 1 4 décembre 2011, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 3 1 décembre 2017, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : - Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH (Issue swap) ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. - Une série de swaps, miroir de la série précédente, (Borrower Swap) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps « Issue swap » et « Borrower swap » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. 1. 5 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. 1. 6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. 1. 7 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 3 1 décembre 2017. 1. 8 Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 0 %. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. 2 Informations sur les postes du bilan 2. 1 Activité principale 2.1. 1 Caisses, banques centrales 31/12/2017 31/12/2016 Compte Banque de France 44 3 1 04 2 Principal 44 3 1 04 2 Créances rattachées 0 0 Total 44 3 1 04 2 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. 2.1. 2 Créances sur les établissements de crédit ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts : 1 05 6 80 5 77 7 1 29 2 26 1 20 2 7 87 4 64 2 18 4 1 5 72 5 93 1 76 3 2 5 94 9 64 0 92 6 27 6 72 2 11 5 2 6 22 6 36 3 04 1 2 3 30 2 30 7 18 8 · à vue 34 5 95 0 93 6 34 5 95 0 93 6 34 5 95 0 93 6 23 7 16 8 11 8 Principal +/- décote 71 0 86 2 60 0 1 29 2 47 4 51 8 7 88 4 58 6 49 3 1 5 76 3 33 3 08 3 2 5 65 1 25 6 69 4 27 6 62 4 48 3 2 5 92 7 88 1 17 7 2 3 10 3 14 4 12 9 Commission - 7 75 9 -21 3 31 6 - 9 94 4 30 9 -3 7 40 1 32 0 -4 7 56 6 70 4 9 7 63 2 -4 7 46 9 07 2 -3 8 00 5 05 9 · à terme 71 0 85 4 84 1 1 29 2 26 1 20 2 7 87 4 64 2 18 4 1 5 72 5 93 1 76 3 2 5 60 3 68 9 99 0 27 6 72 2 11 5 2 5 88 0 41 2 10 5 2 3 06 5 13 9 07 0 Valeurs reçues en pension 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Total 1 05 6 80 5 77 7 1 29 2 26 1 20 2 7 87 4 64 2 18 4 1 5 72 5 93 1 76 3 2 5 94 9 64 0 92 6 27 6 72 2 11 5 2 6 22 6 36 3 04 1 2 3 30 2 30 7 18 8 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 2 6 22 6 36 3 04 1 2 3 30 2 30 7 18 8 Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. arrivant à échéance ainsi que le placement des fonds propres (Call 3 2 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 3 1 décembre 2017, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1. 3 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à termes 16 5 92 0 027 16 6 56 9 501 0 0 33 2 48 9 528 22 3 647 33 2 71 3 175 224 351 705 - Principal 16 5 92 0 027 16 6 56 9 501 0 0 33 2 48 9 528 33 2 48 9 528 224 18 1 737 - dettes rattachées 22 3 647 22 3 647 16 9 968 Total 16 5 92 0 027 16 6 56 9 501 0 0 33 2 48 9 528 22 3 647 33 2 71 3 175 22 4 35 1 705 Valeurs nettes au bilan 33 2 71 3 175 22 4 35 1 705 Les comptes à terme incluent le gage-espèces, « Cash collateral reserve », constitué par Crédit Agricole S.A. au profit de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. 2.1. 4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Autres emprunts obligataires 17 0 86 2 600 1 29 2 06 2 600 7 90 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 5 15 2 74 2 975 27 6 61 7 317 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 - Valeur brute 17 0 86 2 600 1 29 2 06 2 600 7 90 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 5 15 2 74 2 975 27 6 61 7 317 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 Total 17 0 86 2 600 1 29 2 06 2 600 7 90 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 5 15 2 74 2 975 27 6 61 7 317 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 Valeurs au bilan 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2017 31/12/2016 ≤1an >1an ≤ 5 ans >5ans Encours Encours Euro 1 12 1 20 0 000 7 70 8 70 0 000 1 4 97 7 30 0 000 2 3 80 7 20 0 000 2 0 72 4 05 0 000 Taux fixe 1 12 1 20 0 000 7 65 8 70 0 000 1 4 97 7 30 0 000 2 3 75 7 20 0 000 2 0 67 4 05 0 000 Taux variable - 5 0 00 0 000 - 5 0 00 0 000 5 0 00 0 000 Dollar - - - - - Taux fixe - Taux variable - - - Franc Suisse 34 1 72 5 200 19 2 22 0 425 81 1 59 7 350 1 34 5 54 2 975 1 55 9 73 4 875 Taux fixe 17 0 86 2 600 19 2 22 0 425 81 1 59 7 350 1 17 4 68 0 375 1 37 3 49 7 875 Taux variable 17 0 86 2 600 - - 17 0 86 2 600 18 6 23 7 000 Total principal 1 46 2 92 5 200 7 90 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 5 15 2 74 2 975 2 2 28 3 78 4 875 Taux fixe 1 29 2 06 2 600 7 85 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 4 93 1 88 0 375 2 2 04 7 54 7 875 Taux variable 17 0 86 2 600 5 0 00 0 000 - 22 0 86 2 600 23 6 23 7 000 Dettes rattachées 27 6 61 7 317 27 9 84 8 561 Valeur au bilan 1 46 2 92 5 200 7 90 0 92 0 425 1 5 78 8 89 7 350 2 5 42 9 36 0 292 2 2 56 3 63 3 436 2. 2 Autres comptes de bilan 2.2. 1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 1 02 8 70 9 1 24 8 69 7 Acomptes Autres impôts (CVAE) 5 31 8 2 9 336 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôts de garantie, FRU 93 4 16 4 62 9 400 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 8 9 22 7 58 9 961 Fournisseurs débiteurs 0 0 Comptes de régularisation actif 12 7 82 5 16 8 8 4 72 4 58 0 Primes d'émission des titres à revenu fixe 8 0 37 1 75 7 4 6 76 7 618 Frais d'émission des emprunts 4 7 34 0 15 7 3 7 88 2 777 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 6 0 85 0 1 7 066 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 5 2 40 4 5 7 119 Total 12 8 85 3 87 7 8 5 97 3 27 7 2.2. 2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs 33 8 43 1 17 5 46 4 Fournisseurs 15 1 00 0 1 0 00 0 Impôts et taxes 18 7 43 1 16 5 46 4 Comptes de régularisation passif 3 9 53 0 28 1 4 7 07 3 52 4 Prime d'émission / surcote 3 8 88 5 47 7 4 6 27 0 49 8 Autres services extérieurs 14 6 54 8 12 9 03 0 Honoraires 48 2 369 64 1 68 6 Autres frais de publicité 0 6 47 2 Charges diverses d'exploitation bancaire 1 08 8 51 3 TVA sur factures non parvenues 1 4 799 2 5 32 5 Total 3 9 86 8 71 2 4 7 24 8 98 8 3 Information sur le compte de résultat 3. 1 Produit net bancaire 3.1. 1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 44 0 46 6 801 94 8 41 4 436 Total 44 0 46 6 801 94 8 41 4 436 3.1. 2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 50 3 460 - 5 37 6 456 Sur obligations et titres à revenu fixe -43 1 79 4 159 -93 8 19 9 279 Total -43 4 29 7 619 -94 3 57 5 735 3.1. 3 Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2017 31/12/2016 Commissions (Produits) 5 90 3 821 1 0 17 1 043 Total 5 90 3 821 1 0 17 1 043 Figurent en charges les commissions sur titres émis : - Frais de teneur de titres et d’agent payeur, - Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2017 31/12/2016 Commissions (charges) - 23 6 264 - 24 8 129 Total - 23 6 264 - 24 8 129 3.1. 4 Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2017 31/12/2016 Frais d'émission des dettes constituées par des titres 0 -1 6 79 9 637 Amortissements des frais d'émission des emprunts - 7 71 3 460 -1 0 44 7 127 Frais de gestion des comptes bancaires - 8 825 - 6 531 Total - 7 72 2 285 - 2 7 25 3 294 Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. 3. 2 Charges d’exploitation 3.2. 1 Charges générales d’exploitation 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes -7 4 041 -6 0 915 Honoraires - 1 88 0 355 - 1 99 7 635 Redevances -63 -62 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 1 77 5 135 - 1 92 1 470 Services extérieurs (facturés et payés) -4 0 825 -4 7 268 Autres charges -1 -1 Contribution Réglementaire - 1 875 0 Total - 3 77 2 295 - 4 02 7 351 3.2. 2 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’emploie pas de personnel. 3. 3 Impôts sur les sociétés CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 4 Information sur les postes du hors bilan 4. 1 Autres Engagements CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 3 9 89 2 64 4 71 0 au 3 1 décembre 201 7 contre EUR 3 1 06 9 48 5 52 2 au 3 1 décembre 2017. 4. 2 Opérations sur les Instruments financiers à terme 4.2. 1 Opérations de change en devises 31/12/2017 31/12/2016 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 2 71 3 03 2 459 2 71 3 03 2 459 2 96 9 75 3 053 2 96 9 75 3 053 Devises 1 34 5 54 2 975 1 34 5 54 2 975 1 55 9 73 4 875 1 55 9 73 4 875 Euros 1 36 7 48 9 484 1 36 7 48 9 484 1 41 0 01 8 178 1 41 0 01 8 178 Prêts et emprunts en devises T otal 2 71 3 03 2 459 2 71 3 03 2 459 2 96 9 75 3 053 2 96 9 75 3 053 Le montant des « Issue swap » de devises à recevoir est de 1 34 5 54 3 K€ contre 1 36 7 48 9 K€ à livrer. Le montant des « Borrower swap » de devises à recevoir s’élève à 1 36 7 48 9 K€ contre 1 34 5 54 3 K€ à livrer. L’impact sur le résultat net de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est nul au 3 1 décembre 2017. 4.2. 2 Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0 Options de change 0 0 0 Options de taux 0 0 0 Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0 F.R.A. 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 0 0 0 Caps, Floors, Collars 0 0 0 Forward taux 0 0 0 Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0 Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 Opérations de change à terme 0 0 0 Sous total 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 0 0 0 Total 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 1 34 8 42 9 455 74 9 93 7 926 3 32 7 69 7 536 0 0 0 5 Tableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient ni filiale ni participation. 6 Consolidation CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document de référence du Groupe Crédit Agricole S.A. 7 Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 3 1 décembre 2017. 8 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Credit Agricole Home Loan SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. 9 Eléments concernant les entreprises liées au 31 décembre 2017 Postes Désignation de l'entité liée Montant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 2 6 22 6 26 5 40 9 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 8 9 22 7 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 5 2 40 4 P assif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 33 2 61 5 54 3 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. 11 2 66 7 Autres Passifs CACEIS Corporate Trust 1 00 0 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 98 5 Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust 3 8 29 6 Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 50 3 45 7 Commissions Crédit Agricole S.A. 23 7 Commissions CACEIS Bank 0 Commissions CACEIS Corporate Trust 5 8 32 6 Commissions CACEIS Bank Luxembourg 0 Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 5 43 9 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 1 77 7 01 0 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 5 90 3 82 1 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 44 0 46 6 80 1 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 3 9 89 2 64 4 71 0 Change à terme Crédit Agricole SA 2 71 3 03 2 45 9 1 0 Variation des capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Dividendes versés au titre de 2015 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2015 7 2 1 36 5 - 1 437 0 Résultat au 3 1 Décembre 2016 19 0 42 3 19 0 42 3 Autres variations 0 Solde au 3 1 Décembre 2016 55 0 00 0 00 0 36 9 89 0 2 48 7 06 5 0 19 0 42 3 55 3 04 7 37 8 Dividendes versés au titre de 2016 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2016 9 52 1 18 0 90 2 -19 0 423 0 Résultat au 3 1 Décembre 2017 22 7 80 5 22 7 80 5 Autres variations 0 Solde au 3 1 Décembre 2017 55 0 00 0 00 0 37 9 41 1 2 66 7 96 6 0 22 7 80 5 55 3 27 5 18 2 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est détenue à 10 0 % par Crédit Agricole S.A. et 1 2 administrateurs. Le capital social est fixé à 55 0 00 0 00 0 €, divisé en 5 5 00 0 00 0 actions de 1 0 € entièrement libérées. I V — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 2017 Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH, Opinion, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Home Loan SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Fondement de l’opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. - Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note B de l'annexe des comptes annuels relative au changement de méthode concernant la comptabilisation des frais d'émission. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-3 7 - 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l'exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, ces informations n'incluent pas les rémunérations et avantages versés par la société contrôlant votre société aux mandataires sociaux concernés au titre de leurs fonctions de salariés de C rédit Agricole S.A. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 1 1 juillet 200 7 pour le cabinet MAZARS et du 2 5 septembre 200 7 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l ’établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que l e cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l ’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires au x c omptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 30 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Anne Veaute Claire Rochas V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds