Monabanq Société Anonyme au c apital de 7 50 0 00 0 €. Siège social : Parc de la Haute Borne 61, Avenue Halley, 5965 0 Villeneuve d’Ascq. 34 1 79 2 44 8 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 3 1 décembre 201 6 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et extraordinaire du 3 0 mai 2018 I. — Bilan (En milliers d’euros) A ctif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 23 42 Créances sur les établissements de crédit 33 2 071 43 2 255 - A vue 2 1 918 1 8 886 - A terme 31 0 153 41 3 369 Opérations avec la clientèle 9 6 856 10 5 802 - Autres concours à la clientèle 9 6 097 10 5 260 - Comptes ordinaires débiteurs 759 542 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 9 401 2 8 932 Participations et autres titres détenus à long terme 315 331 Immobilisations incorporelles 177 178 Immobilisations corporelles 116 160 Autres actifs 4 628 3 796 Comptes de régularisation 1 470 1 528 Total de l'actif 46 5 057 57 3 024 P assif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 3 0 991 16 0 819 - A vue 991 819 - A terme 3 0 000 16 0 000 Opérations avec la clientèle 39 6 974 36 9 951 - Comptes d'épargne à régime spécial 32 6 557 32 0 567 - A vue 31 0 942 30 4 564 - A terme 1 5 615 1 6 003 - Autres dettes 7 0 417 4 9 384 - A vue 7 0 417 4 9 384 - A terme Autres passifs 1 4 748 2 0 839 Comptes de régularisation 7 907 9 060 Provisions 1 631 1 962 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres hors FRBG 1 2 806 1 0 393 Capital souscrit 7 500 1 7 000 Primes d'émission 2 775 2 775 Réserves 1 1 117 2 865 Provisions réglementées 1 1 Report à nouveau 0 - 6 291 Résultat de l'exercice - 8 586 - 5 957 Total du passif 46 5 057 57 3 024 Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 - Engagements en faveur de la clientèle 2 8 390 2 7 580 Engagements de garantie - Engagements en faveur d'établissements de crédit 230 230 - Engagements en faveur de la clientèle 3 210 3 275 Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 115 115 II. — Compte de résultat. (en milliers d’euros) 31/12/17 31/12/16 Intérêts et produits assimilés 2 0 333 2 4 480 - Sur opérations avec les établissements de crédit 3 431 4 961 - Sur opérations avec la clientèle 1 1 292 1 3 530 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et produits assimilés 5 610 5 989 Intérêts et charges assimilées - 1 907 - 3 071 - Sur opérations avec les établissements de crédit - 279 341 - Sur opérations avec la clientèle - 2 116 - 3 196 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres intérêts et charges assimilés - 71 - 216 Commissions (produits) 7 162 6 651 Commissions (charges) - 2 823 - 1 822 Gains nets sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 469 243 Autres produits d'exploitation bancaire 157 595 Autres charges d'exploitation bancaire - 150 - 34 Produit net bancaire 2 3 241 2 7 042 Charges générales d'exploitation - 2 9 190 - 3 0 592 Frais de personnel - 1 1 090 - 1 0 241 Autres frais administratifs - 1 8 100 - 2 0 351 Autres charges d'exploitation non bancaire 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations - 47 - 57 incorporelles et corporelles Ré sultat brut d'exploitation - 5 996 - 3 607 Coût du risque - 2 662 - 2 421 Résultat d'exploitation - 8 658 - 6 028 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt - 8 658 - 6 028 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 72 61 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 10 Résultat net - 8 586 - 5 957 III. — Affectation du résultat . « … Deuxième résolution L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’imputer en totalité la perte de l’exercice 201 7 s’élevant à 8 58 6 057,0 0 euros sur la réserve spéciale constituée à cet effet par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 1 3 décembre 2017. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. … » IV. — Annexe 2017. I - F aits marquants de l’exercice Au cours de l'exercice 2017, Monabanq a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2014, 201 5 et 201 6 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 1 3 décembre 2017. Monabanq conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. En décembre 2017, l'Assemblée Générale a décidé : - d'augmenter le capital d'une somme de 88 7 76 0 euros pour le porter de 1 7 00 0 00 0 euros à 1 7 88 7 76 0 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « autres réserves distribuables » ; - de réduire le capital social de 2 1 38 7 76 0 euros, pour le ramener à la somme de 7 50 0 00 0 euros . II - P rincipes comptables Les comptes de monabanq. ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit Les mêmes méthodes d’évaluation et de présentation que pour l’exercice précédent ont été retenues. A - Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 9 0 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Monabanq identifie les encours douteu x compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par “ contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Monabanq constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Monabanq, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Monabanq, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Monabanq. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Monabanq comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. B - Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. En ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Monabanq. ne détient que des titres de placement et/ou d’investissement. - Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus values constatées sur les autres catégories de titres. - Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Les titres d’investissement sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent sauf exceptions pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. C - Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : Immobilisations incorporelles Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable de 5 à 7 ans. Immobilisations corporelles Agencements, aménagements et sécurité : 1 0 ans Autres immobilisations : 4 à 5 ans D - Provisions. Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. E - Produits et charges d'exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l'exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit qui sont enregistrées en produit dès leur acquisition. F - Opérations sur instruments financiers à terme monabanq. a mis en place au 3 1 décembre 201 7 des opérations de macro-couvertures correspondant aux opérations suivantes : - Swaps, emprunteur Taux Variable, prêteur Taux Fixe Ces différents engagements constituent des opérations de macro-couverture du risque de taux. En effet, toutes ces opérations sur marchés à terme, de gré à gré, viennent s’adosser à des ressources à taux variable ou au renouvellement de ressources à taux fixe échues à court terme, et ceci afin de diminuer l’exposition de monabanq. à d’éventuelles hausses de taux. En 2017, les charges et produits sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « autres intérêts et produits (charges) assimilés ». G - Evénements post clôture Néant H - Informations relatives aux parties liées Les parties liées à monabanq. sont : - la société qui contrôle l’entité monabanq. S.A. : COFIDIS Participations S.A., - les entités contrôlées par la société mère : la Banque Fédérative du Crédit Mutuel - les principaux dirigeants de monabanq S.A. ou de ses actionnaires I - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de nouveaux outils informatiques. II - N otes sur le bilan A ctif (en milliers d’euros) A - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : En milliers d’euros 2017 2016 Comptes à vue * 2 1 918 1 8 88 6 Comptes à terme 30 9 579 41 2 549 Créances rattachées 573 82 0 Total 33 2 070 43 2 255 * dont Compte BFCM pour 21 638€ Échéancier au 31.12.201 7 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur les établissements de crédit 33 1 498 9 9 498 1 0 000 18 7 000 3 5 000 B - Créances sur la clientèle Ce poste s'analyse de la façon suivante au 3 1 décembre 2017 : En milliers d’euros Autres concours Clientèle Comptes ordinaires Débiteurs Total 2017 Total 2016 Encours sains 75 164 752 75 916 74 352 Encours dépréciés non douteux 2 604 2 604 3 560 Encours sains restructurés nets de décote 9 199 0 9 199 15 816 Encours douteux 29 595 890 30 485 38 055 Dépréciations - 21 286 -883 - 22 169 - 26 928 Encours nets 95 276 759 96 035 104 855 Créances rattachées 821 0 821 947 Encours totaux 96 097 759 96 856 105 802 Échéancier au 31.12.2017 En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle (encours sains) 8 7 719 7 184 2 0 957 5 8 631 947 En milliers d’euros Ouverture 31/12/2016 Dotation/Reprise nette Clôture 31/12/2017 Dépréciations - 26 928 - 4 759 - 22 169 Dont - Encours sains -411 -327 - Encours douteux - 5 032 - 4 085 - Enc. douteux compromis - 21 485 - 17 757 Encours Nets 104 855 96 035 C - Obligations et autres titres à revenu fixe Catégories de portefeuille En milliers d’euros Valeurs brutes au bilan Valeurs nettes au bilan Valeur de remboursement Durée résiduelle Titres de placement Opérations et autres 15 000 14 713 15 000 4 mois titres à revenu fixe 15 000 14 688 15 000 6 mois Total du portefeuille 31/12/2017 30 000 29 401 30 000 Montants au 31/12/2016 30 000 28 932 30 000 Les obligations et autres titres à revenu fixe n’ont pas été émis par des organismes publics. Aucune prime ou décote n’a été comptabilisée sur ces titres Ces titres ne sont pas côtés et font l’objet d’une garantie en capital à 100% à l’échéance. Monabanq ne détient aucun titre émis par des états. La moins-value latente de 0,47M€ est intégralement provisionnée. D - Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d’euros 2017 Valeur brute 2017 Amortissements dépréciations 2017 Valeur nette 2016 Valeur nette Immobilisations incorporelles 598 421 177 178 Inst, générales, agencts, aménagements divers 330 246 84 117 Matériel de transport 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 600 568 32 43 Immobilisations corporelles 930 814 116 160 E - Autres actifs En milliers d’euros 2017 2016 Appel de marge 700 200 Dépôts de garantie versés 449 550 Avance permanente 1 310 1 378 Compte collectif Clients 13 25 Flux bancaires en attente 1 003 706 Etat, IS et/ou avances Pt libératoires 1 117 486 Divers 36 451 Total 4 628 3 796 Les flux bancaires en attente correspondent à des flux clients en instance de dénouement F - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2017 2016 Charges constatées d'avance 57 15 Produits à recevoir 1 236 1 386 Flux bancaires en attente 177 127 Total 1 470 1 528 Les charges constatées d'avance et les produits à recevoir incluent les créances rattachées sur instruments de hors bilan. P assif (en milliers d’euros) G - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2017 2016 Comptes à vue 991 819 Dettes à terme 3 0 000 16 0 000 Total 3 0 991 16 0 819 Échéancier au 31.12.201 7 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Comptes à vue 991 991 Dettes à terme 30 000 30 000 0 0 0 H - Comptes créditeurs de la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante En milliers d’euros 2017 2016 Compte d’épargne à régime spécial - à vue 31 0 942 30 4 564 - à terme 1 5 615 1 6 003 Autres dettes - à vue 7 0 417 4 9 384 Total 39 6 974 36 9 951 Les comptes d’épargne à régime spécial sont constitués de Livrets ordinaires, Livrets Jeunes, de Livrets de Développement Durable, de Livrets d’Epargne Populaire et de Comptes A Terme. I - Autres passifs En milliers d’euros 2017 2016 Personnel et comptes rattachés 1 302 1 493 Fournisseurs 536 1 437 Etat, impôts et taxes 402 833 Divers 308 376 Appel de marge reçue 1 2 200 1 6 700 Total 1 4 748 2 0 839 J - Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2017 2016 Charges à payer 4 956 5 739 Autres 2 951 3 321 Total 7 907 9 060 Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d'exploitation dont les refacturations à payer au GEIE SynerGIE ainsi que de dettes rattachées sur instruments de hors bilan. K - Provisions En milliers d’euros 31/12/2016 Dot. de la période Reprise utilisée Reprise non- utilisée 31/12/2017 - Provisions Litiges 800 293 565 0 528 - Provision retraite 545 47 0 0 592 - Médailles du Travail 105 0 0 0 105 - Int progressif CAT 512 0 106 0 406 Total des provisions 1 962 340 671 0 1 631 L - Capitaux propres (hors résultat de l’année) Le capital social de monabanq. s’élève à 7 50 0 00 0 euros, il est composé de 46 8 75 0 actions d’un montant nominal de 15.2059 3 euros, entièrement libérées. La prime d’émission consécutive à l’augmentation de capital de 199 7 s’élève à 2 77 5 milliers d’euros. Les réserves : la variation des postes réserves s’explique comme suit : En milliers d’euros 31.12.16 Affectation du résultat 2016 Variations 2017 31.12.17 Capital(***) 1 7 000 0 - 9 500 7 500 Prime d’émission 2 775 0 2 775 Réserve Légale 1 700 0 1 700 Autres Réserves distribuables (***) 1 122 0 -888 234 Réserve diverses (***) 0 0 9 139 9 139 Réserve indisponible(*) 44 0 44 Prov. Réglementées 1 0 1 Report à nouveau(**) - 6 291 - 5 957 1 2 248 0 Total 1 6 351 - 5 957 1 0 999 2 1 393 (*) A la suite de la conversion du capital de monabanq. (banque Covefi) en unité euro, le 28 novembre 2001, la réduction de 43 571,45 euros qui en résulte a été affectée à un compte de réserve indisponible. (**) Suite à l’application du règlement ANC n° 2111-2, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. (***) L'Assemblée Générale a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 887 760 euros pour le porter de 17 000 000 euros à 17 887 760 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « autres réserves distribuables ». Puis l’'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 2 1 38 7 76 0 euros, pour le ramener à la somme de 7 50 0 00 0 euros de la manière suivante : - A hauteur de 1 2 24 8 616,3 9 euros, par résorption à due concurrence du report à nouveau déficitaire ; - A hauteur de 9 13 9 143,6 1 euros, par dotation à un compte de réserve indisponible. III - N otes sur les IFT et hors bilan A - Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. Macro couverture - Swaps, à hauteur de 23 2 millions d’euros Échéancier au 31.12.2017 En milliers d’euros Total bilan - d’un an 1 à 5 ans > 5 ans Swaps 23 2 000 2 0 000 17 7 000 3 5 000 B - Engagements de financement reçus Au 31/12/2017, il n’existe plus d’accords de refinancement reçus. C - Engagements donnés de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s'est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d'ouverture de crédit permanent) s'élèvent au 31/12/201 7 à 2 8 39 0 milliers d’euros contre 2 7 58 0 milliers d’euros au 31/12/2016. VI - N otes sur le compte de résultat A - Intérêts et produits assimilés sur les opérations avec les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 43 1 4 96 1 T otal 3 431 4 961 B - Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Cette rubrique de 1 1 29 2 milliers d’euros s'entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l'activité professionnelle normale et courante de l'entreprise. C - Gains nets sur opérations sur titres de placement et assimilés En milliers d’euros 2017 2016 Reprises de dépréciation 469 243 Total 469 243 D - Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2017 2016 Opérations avec la clientèle 1 400 758 Prestations de services 1 423 1 064 Total 2 823 1 822 Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2017 2016 Opérations avec la clientèle 7 162 6 651 Total 7 162 6 651 E - Charges générales d'exploitation Charges de personnel En milliers d’euros 2017 2016 Salaires et traitements 6 758 6 197 Charges sociales 2 831 2 601 Charges fiscales 1 006 961 Intéressement et participation 495 482 Total 1 1 090 1 0 241 CICE Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s’élève à 35 7 K€ au titre de l’exercice 2017. Le Crédit d’impôt compétitivité a permis de réaliser des actions de formation, pour accompagner les collaborateurs dans l’utilisation de nouveaux outils informatiques. Autres frais administratifs En milliers d’euros 2017 2016 Locations diverses 1 113 1 174 Refacturation groupe 4 236 4 406 Frais informatiques 2 370 3 364 Autres charges (dont budget marketing) 1 0 381 1 1 407 Total 1 8 100 2 0 351 F - Coût du risque En milliers d’euros 2017 2016 Dotation aux dépréciations (y compris la décote) - 5 781 - 6 825 Reprise de dépréciations 12 262 14 503 Reprise nette - 6 481 - 7 678 Perte sur créances - 9 970 - 10 959 Récupérations sur créances amorties 827 860 Coût du risque - 2 662 - 2 421 G - Impôt sur les bénéfices En milliers d’euros 2017 2016 Résultat courant avant impôt - 8 658 - 6 028 Provisions réglementées 0 10 Impôt sur les bénéfices 72 61 Résultat net - 8 586 - 5 957 Monabanq est intégré fiscalement depuis le 28/03/201 1 au sein du groupe portée par la société Cofidis participations. VI - A utres informations A - Effectif L’effectif moyen du personnel en 201 7 est de : Cadres 5 6 Techniciens des métiers de la banque 133 Total 189 B - Rémunérations des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. C - Informations sur les engagements de retraite L’ensemble des engagements de retraite de monabanq. est provisionné dans les comptes annuels. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation au titre de chaque régime, le groupe utilise la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière selon la méthode dite des unités de crédit projetées. La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que taux d’inflation et taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que jubilés, médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1. 2 %, Taux d’augmentation : 2 %, Table mortalité : INSEE D - Publicité des honoraires des commissaires En milliers d’euros (hors TVA ) Cabinet MAZARS Cabinet PWC Audit : - Commissariat aux comptes, certification et examen des comptes individuels 38 46 - Missions accessoires Sous-total 38 45 % 46 55 % Autres prestations : - Juridique, fiscal et social - Technologie de l’information - Audit interne - Autres 3 3 Sous-total 3 50 % 3 50 % Total 41 46 % 49 54 % Soit 90K€ de provisions globales. E - Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du code monétaire et financier, et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009, imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et activités dans les Etats ou territoires n’ayant pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France (accords destinés à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires). Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2017, monabanq. n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs F- Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les inform ations suivantes au titre de l’ exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 1 2 26 1 comptes pour 3 70 9 284.2 4 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier: 51 6 comptes pour 31 7 521.2 5 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. G – Divers monabanq. est consolidé depuis le 2 Octobre 200 9 au niveau de COFIDIS PARTICIPATIONS, dont le siège social se situe rue du Halley, Parc de la haute Borne à Villeneuve d’Ascq. H - Proposition d'affectation des résultats 2017 Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires l'affectation suivante : - affectation de la perte, soit 8 58 6 05 7 euros en réserves diverses I - Informations relatives aux parties liées Les conditions de transactions avec les parties liées sont conclues dans des conditions normales de marché. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2017) Aux Actionnaires MONABANQ SA Parc de la Haute Borne 6 1 Avenue Halley 5965 0 Villeneuve d'Ascq Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MONABANQ SA relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit de Cofi dis Participations (ci-après « le comité d’audit »). Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé : Dépréciations au titre du risque de crédit (Note 2.A de l’annexe) Risque identifié De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, Creatis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note 2.A de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent à 2 2 millions d’euros au 3 1 décembre 2017, constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison du recours à la modélisation statistique précitée. En effet, la pertinence de l’évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : - pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; - testé l'efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; - évalué l’adéquation de ces modèles avec les normes comptables applicables en France. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L.225-37- 3 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité des informations sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Monabanq S.A. par l’assemblée générale du 3 0 Mai 201 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 8 Mai 199 3 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la première année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* MERGEFORMAT Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 3 mai 2018 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit if DOCVARIABLE BrandFirmName 1 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG Audit FS I Mazars Alexandre Decrand Anne Veaute Vincent Rambaux VI. — Rapport de gestion « Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Monabanq. situé Parc de la Haute Borne, 6 1 avenue Halley, 5965 0 Villeneuve d'Ascq ».