PUBLICATIONS PERIODIQUES ________ COMPTES ANNUELS CHAMPEIL S.A. Société Anonyme au capital de 1 002 000 euros Siege social : 9 cours de Gourgue 33000 BORDEAUX 422 684 027 RCS Bordeaux *** ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS @ PRINCIPES - REGLES ET METHODES COMPTABLES L’exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2020 au 31/12/2020. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels. Sauf indication contraire, les montants sont exprimés en Euros. I – EVENEMENTS SIGNIFICATIFS ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE A la date du 16 mars 2020, le gouvernement français a édicté des dispositions strictes relatives à l’épidémie de Covid-19. A la date du 29 octobre 2020, le gouvernement français a instauré un nouveau confinement qui s’est terminé le 15 décembre 2020 avec la mise en place d’un couvre-feu. Eu égard à une situation extrêmement évolutive, il est difficile d’en estimer les impacts financiers. À la date d’arrêté des comptes de l’entreprise, celle-ci n’est pas en mesure de chiffrer, à ce stade, l’impact de la crise sur son patrimoine, sa situation financière et son résultat. II – PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 1. PRINCIPES GENERAUX Les comptes annuels de l'exercice au 31/12/2020 ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-03 du 5 juin 2014 à jour des différents règlements complémentaires à la date d’arrêté des dits comptes annuels. 2. CHANGEMENT DE METHODE Aucun changement de méthode d’évaluation n’est intervenu au cours de l’exercice. Aucun changement de méthode de présentation n’est intervenu au cours de l’exercice. Spécificité fonds de commerce : - Application à cette entité La société a considéré que le fonds commercial inscrit à l’actif avait une durée non limitée et à ce titre, il n’est pas amorti. Un test de dépréciation a été mis en œuvre pour s’assurer de l’absence de perte de valeur de l’actif inscrit dans les comptes. Le fonds commercial au bilan constitue un élément non dissociable du patrimoine de la société et son évaluation revient ainsi à évaluer l’entreprise dans sa globalité pour déterminer ensuite la part résiduelle à comparer avec la valeur nette comptable du fonds commercial figurant dans les comptes annuels, soit 45 735 €uros. Au 31 décembre 2020, la valeur actuelle de l’entreprise a été déterminée, il ressort une valeur d’usage supérieure à la valeur nette comptable des actifs de la société. Il n’y a donc pas lieu de comptabiliser une dépréciation du fonds commercial. 3. MODE ET METHODE D’EVALUATION   Immobilisations Incorporelles et Corporelles   Coût d’entrée Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires). Les frais d’acquisition d’immobilisations corporelles ou incorporelles sont comptabilisés directement en charges. Les intérêts des emprunts spécifiques à la production d'immobilisations ne sont pas inclus dans le coût de production de ces immobilisations.   Fonds de commerce Seuls sont inscrits en fonds commercial les éléments incorporels acquis par l’entreprise. Ces éléments font l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur actuelle est notablement inférieure à leur valeur nette comptable.   Amortissements Lorsque les éléments constitutifs d’un actif ont des utilisations différentes (composants), ils font l’objet, s’ils sont significatifs, d’une comptabilisation séparée et d’un plan d’amortissement spécifique. Toutefois, la société étant en dessous des seuils prévus par le décret 2005-1757 du 30 décembre 2005 (total bilan ≤ 3,65 M€ ; chiffre d’affaires ≤ 7,3 M€ ; effectif ≤ 50) et par mesure de simplification, l’amortissement économique pour dépréciation a été calculé sur la durée d’usage fiscale pour les immobilisations non décomposables.   Immobilisations Financières et Valeurs Mobilières de Placement La valeur brute est constituée par le coût d’achat hors frais accessoires. Les frais d’acquisition d’immobilisations financières sont comptabilisés en charges.   Créances, Dettes et Liquidités Les créances, dettes et liquidités sont évaluées pour leur valeur nominale. Pour les créances, une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire (en pratique la valeur probable de recouvrement) est inférieure à la valeur comptable.   Opérations en devises Les opérations en devises sont comptabilisées au cours du jour. Les écarts constatés sur l’exercice entre le cours d’enregistrement et le cours du jour du règlement sont comptabilisés en différences de change dans le résultat financier. A la clôture de l’exercice, les dettes et créances libellées en monnaies étrangères sont converties aux cours de clôture. Les opérations faisant l’objet d’une couverture de change sont enregistrées au cours de la couverture.   Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges sont évaluées en fonction du risque estimé par l’entreprise en tenant compte des derniers éléments connus à la date d’arrêté et conformément au principe de prudence. La différence entre le risque estimé et le risque maximal, correspondant par exemple aux demandes des parties adverses en cas de litige, correspond à un passif éventuel mentionné en annexe du tableau des provisions pour risques et charges.  Engagements en matière de retraite Option retenue : Conformément au choix laissé par le Code de Commerce, l’entreprise ne comptabilise pas ses engagements en matière d’indemnités de départ à la retraite en provision pour risques et charges mais mentionne son évaluation en engagements hors bilan. Méthode de calcul retenue : Pour l’évaluation de ses engagements retraite, l’entreprise applique la recommandation 2003-R.01 du 1 er avril 2003 : Le champ d’application de cette recommandation et les traitements adoptés sont ceux de la norme IAS 19 «Méthode Rétrospective des unités de crédit projetées »(P.B.O) P.B.O (Projected Benefit Obligation) : Représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalué en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de Turnover et de survie. Cette méthode retient comme base le salaire de fin de carrière. Les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le taux d'actualisation retenu au 31/12/2020 est de 0.34 %, Les engagements sont évalués pour un âge de départ à la retraite fixé à 65 ans et incluent les charges sociales. Engagements Financiers donnés = 67 905