CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Société anonyme au capital de 195 257 220 € Siège social : 12, Place des Etats-Unis - CS 30002, 92548 MONTROUGE Cedex 692 029 457 RCS NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l’assemblée générale mixte du 30 avril 2020 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2019 Arrêté par le Conseil d’administration en date du 12 février 2020 I. — Bilan au 31décembre 2019 (Données exprimées en k€) Actif (Données exprimées en k€) Note 2019 2018 Caisse, banques centrales, CCP 1 533 664 628 448 Créances sur les établissements de crédit 2 1 269 871 983 097 Opérations avec la clientèle 3 8 357 374 7 535 293 Participations et autres titres détenus à long terme 4 428 361 Parts dans les entreprises liées 5 1 297 081 1 295 854 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 193 367 164 725 Immobilisations incorporelles 7 21 890 17 766 Immobilisations corporelles 7 251 326 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 9 66 402 36 936 Comptes de régularisation 10 25 096 34 362 Total actif 11 765 426 10 697 168 Passif (Données exprimées en k€) Note 2019 2018 Banques centrales, CCP 1 58 87 Dettes envers les établissements de crédit 2 6 406 035 5 975 048 Opérations avec la clientèle 3 3 375 432 2 911 434 Dettes représentées par un titre 8 635 832 470 772 Autres passifs 9 24 353 21 003 Comptes de régularisation 10 117 647 110 992 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 11 23 873 22 093 Dettes subordonnées 12 611 874 601 485 Fonds pour risques bancaires généraux 26 115 26 115 Capitaux propres 13 544 207 558 139 Capital souscrit 195 257 195 257 Primes liées au capital 184 220 184 220 Réserves 19 526 19 526 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 35 863 60 Résultat de l'exercice 109 340 159 076 Total passif 11 765 426 10 697 168 II. — Compte de résultat au 31/12/2019 (Données exprimées en k€) Note 2019 2018 + Intérêts & produits assimilés 73 339 67 967 - Intérêts & charges assimilées -53 251 -42 838 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 59 968 47 528 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -56 814 -43 030 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenu des titres à revenu variable 101 869 155 633 + Commissions produits 98 356 103 246 - Commissions charges -22 157 -24 655 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 11 -40 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 47 099 39 333 - Autres charges d'exploitation bancaire -968 -776 Produit net bancaire 14 247 452 302 368 - Charges générales d'exploitation 15 -112 743 -108 011 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. -4 304 -2 988 Résultat brut d'exploitation 130 406 191 369 - Coût du risque 16 -19 749 -25 297 Résultat d'exploitation 110 658 166 072 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés. 17 1 227 -2 039 +/- Résultat ordinaire avant impôts 111 885 164 033 +/- Résultat exceptionnel 2.1.2 0 0 - Impôt sur les bénéfices 18 -2 544 -4 957 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 13 0 0 Résultat de l'exercice 109 340 159 076 III. — Hors-bilan au 31/12/2019 (Données exprimées en k€) 2019 2018 1 - Engagements donnés 1 003 227 1 866 858 Engagements de financement 400 400 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements de garantie 345 588 302 584 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 323 272 249 830 Engagements d'ordre de la clientèle 22 316 52 754 Engagements d'ordre fiscal 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 90 000 165 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 90 000 165 000 Autres engagements 567 240 1 398 874 2 - Engagements reçus 7 077 206 6 103 067 Engagements de financement 8 676 8 669 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 676 8 669 Engagements de garantie 7 068 530 6 094 398 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 773 160 3 027 752 Garanties reçues de la clientèle 123 124 62 673 Autres engagements de garantie reçus 3 172 246 3 003 973 IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2019, qui s’élève à 109 340 046,52 € et composé du résultat comptable bénéficiaire et du report à nouveau de 35 863 404,28 € de la manière suivante : Résultat 2019 : 109 340 046,52 € Report à nouveau disponible : 35 863 404,28 € Sommes distribuables : 145 203 450,80 € Dividende (10,38 € / action) : 135 117 996,24 € Report à nouveau : 10 085 454,56 € Total affecté : 145 203 450,80 € Rappel des dividendes distribués : Exercice du bénéfice distr i bué Dividende par action Réfaction (art.243 bis CGI) éligible non éligible Exercice clos le 31 décembre 2016 6,26 € - - Exercice clos le 31 décembre 2017 7,48 € - - Exercice clos le 31 décembre 2018 9,47 € - - V — Annexe aux comptes individuels 1) Cadre juridique et financier La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est détenue à 100 % par la société Crédit Agricole S.A. et est incluse dans son périmètre de consolidation. Depuis le 1er janvier 1993, la société fait également partie du périmètre d'intégration fiscale de Crédit Agricole S.A. Depuis 1999, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a souhaité s'implanter dans les pays de la zone euro, et elle a ouvert à cet effet une succursale en Espagne. En tant qu'établissement financier opérant en Espagne, elle accomplit les formalités de reporting en vigueur à la Banque d'Espagne. En tant que succursale de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., les opérations compt a bilisées dans cette entité font partie intégrante du bilan de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et sont comprises dans les reportings que Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. transmet à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution (ACPR). 2) Faits marquants de l'exercice et événements post-clôture 2.1) Faits marquants 2.1.1) Distribution partielle des réserves disponibles L’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2019 a statué la distribution d’un dividende de 123 272 391,56 € soit un montant unitaire de 9,47 € pour chacune des 13 017 148 actions composant le capital social. 2.1.2) Titres de participation Le Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a cédé ou acquis aucune participation sur l’exercice 2019. 2.2) Evénements postérieurs à la date d'arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2019, aucun événement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2019 n’est à signaler. 3) Principes et méthodes comptables 3.1) Rappel des principes Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - continuité d'exploitation ; - permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; - indépendance des exercices ; - conformité aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La présentation des états financiers de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établi s sements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règl e ment ANC n°2014-03 concernant la com p tabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règl e ment ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 Le Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas soumis au règlement 2017-01. Par ailleurs, les dispositions en matière de provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains d’affacturage sont respectées, et ont entrainé un changement d’estimation de celles-ci. Une évolution des paramètres est mise en place depuis l’exercice 2018 en normes françaises : les paramètres utilisés sont désormais des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référentiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux le Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Nous constatons donc, à ce titre, au 31 décembre 2019 un stock de 5 756 K€ contre 9 071 K€ au 31 décembre 2018 dans le poste « Opérations avec la clientèle ». 3.2) Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées 3.2.1) Opérations de crédit-bail Les postes "Crédit-bail et location avec option d’achat" et "Location simple" recensent les rubriques suivantes : - immobilisations louées nettes d’amortissements comptables ; - provision article 57 ; - provisions pour dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliation nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de suiveur, enregistre sa quote-part de financement au bilan, et au hors-bilan sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple (le cas échéant) sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé (Cf. Paragraphe 3.2.2). La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue pour l’essentiel à la constitution de la réserve latente. 3.2.2) Immobilisations Valeur brute & amortissements mobiliers Les immobilisations sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont en règle générale les suivants : - Logiciels : Linéaire de 1 à 4 ans - Matériel Informatique : Linéaire de 3 à 5 ans - Matériel et Outillage, Installations techniques : Linéaire de 4 à 10 ans - Matériel Mobilier : Linéaire de 5 à 10 ans - Matériel de transport : Linéaire sur 4 ans Valeur brute & amortissements immobiliers Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail sont calculés selon le mode linéaire, quelle que soit la courbe des amortiss e ments financiers contenus dans les loyers. Ils sont en général calculés sur 20 ans. Traitement comptable des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) de crédit-bail Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 3.2.3) Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations partic u lières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interba n caire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l’une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Leasing & Factoring distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercial e ment avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt e f fectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 3.2.4) Créances et dettes d’affacturage Les créances et les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances présentant des échéances impayées, depuis plus de trois mois sont classées en créances douteuses avec application de la contagion et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. Les créances présentant des échéances douteuses, depuis plus de 360 jours sont classées en créances douteuses compromises à l’exception de certaines créances (administrations, EPIC, grands débiteurs) et sont considérées comme provisionnables à hauteur de la perte en capital prévisible. La catégorie « créances sensibles » (spécificité du groupe Crédit Agricole) correspond aux créances litigieuses, comptes co u rants débiteurs non provisionnés, balances acheteurs des clients provisionnés en risques et charges déclassés en douteux. Les balances acheteurs des clients douteux sont provisionnées. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. par voie de dépréciation figurant en diminution de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considér a tion la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leur coût de réalis a tion. Les comptes de la clientèle au passif comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, l’indisponible, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Les dettes représentées par un titre correspondent à l’encours des financements émis par billets à ordre et non échus et les certificats de dépôts. Dépréciations des comptes clients d’affacturage Elles sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques résultant notamment des litiges intervenant entre les fournisseurs et les débiteurs. Elles sont évaluées à partir de l’encours conte n tieux, déduction faite du montant du dépôt de garantie et des fonds de réserves éventuellement constitués. Sur certains dossiers l'évaluation du risque fait l'objet d'une évaluation spécifique. 3.2.5) Subventions Les subventions reçues dans le cadre de l’activité de crédit-bail sont destinées à être rétrocédées au client. 3.2.6) Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Ces titres font l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur d'utilité est inférieure au coût d'acquisition. La valeur d'utilité retenue est déterminée selon la méthode la plus pertinente estimée : la dernière situation nette financière connue de la participation ou, en cas de transaction récente, la valeur retenue lors de cette opération. 3.2.7) Provisions La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engag e ments de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Provisions pour litiges Les provisions pour litiges ont pour objet de comptabiliser en tant que passifs des obligations actuelles vis-à-vis de tiers, pour lesquelles il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages écon o miques sera nécessaire. Autres provisions Les indemnités de départ à la retraite sont calculées par la société Crédit Agricole S.A., employeur du personnel mis à disposition du Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., et conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole. Cette provision est positionnée en provision pour risques et charges. 3.2.8) Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspo n dant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraites peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'applique pas la méthode optionnelle du corridor et impute depuis le 01/01/2010 les écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et non plus en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante, (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. présents à la clôture de l'exercice, relevant de la nouvelle Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique « provisions pour risques et charges ». Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départ anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Les provisions figurent également au passif sous la rubrique « provisions ». Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisa m ment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. L'évaluation des engagements sociaux à fin 2019 est la suivante : (données exprimées en K€) Montant de la provision au 31/12/2018 (1) 5 788 Principaux critères d'évaluation à fin 2018 (2) durée moyenne engagement (années) 14,80 % taux d'actualisation 1,42 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % Montant de la provision au 31/12/2019 (1) 6 250 Principaux critères d'évaluation à fin 2019 (2) durée moyenne engagement (années) 13,78 % taux d'actualisation 0,98 % taux d'évolution des rémunérations 1,75 % taux de rendement attendu des régimes ND taux des charges sociales 47,00 % (1) partie non externalisée inscrite au passif du bilan. (2) calcul engagements aux normes IAS avec taux d'actualisation au 31/12/2018 et 31/12/2019. Concernant la constatation des engagements relatifs aux IFC des salariés Crédit Agricole S.A. mis à disposition (MAD), en application des nouveaux principes du groupe Crédit Agricole S.A. applicable à partir de 2012, l’intégralité de l’engagement est constaté chez Crédit Agricole S.A. Les engagements qui étaient jusqu’alors portés par les filiales utilisatrices, comme c’était le cas pour Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., ont été transférés vers Crédit Agricole S.A. (société e m ployeuse) par le biais d’une refacturation. Les hypothèses retenues sont les suivantes L'âge de départ en retraite est défini en fonction de l’année de naissance : Table de référence Age de départ en retraite Non cadre Cadre - avant 1951 : 60 ans - 1951-1956 : 61 ans - 1957-1972 : 62 ans - à partir de 1973 : 63 ans - avant 1951 : 61 ans - 1951-1954 : 63 ans - 1955-1956 : 64 ans - 1957-1972 : 66 ans - à partir de 1973 : 67 ans Les taux d'évolution salariale sont communiqués par le groupe Crédit Agricole. 3.2.9) Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d’exercice. 3.2.10) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'a c tions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07 sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors , souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de taux ; - les swaps prêteurs taux fixes destinés à des rééquilibrages de couverture de taux inter sociétés. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptab i lisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : 31/12/2019 Nature (données exprimées en K€) Notionnel Réescompte Prime restant Juste valeur pied de coupon Engagements donnés 90 000 0 0 1 770 CAL&F Swaps de taux emprunteur 90 000 0 0 1 770 3.2.11) Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires sont converties au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payés sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Rubriques (données exprimées en €) Actif 2019 Actif 2018 Rubriques (données exprimées en €) Passif 2019 Passif 2018 DEV Montant devise CV en euros DEV Montant devise CV en euros DEV Montant devise CV en euros DEV Montant devise CV en euros Acheteurs AUD AUD 312K€ 192K€ Banque AUD AUD -296K€ -183K€ CAD 208K€ 142K€ CAD 233K€ 149K€ CAD -374K€ -256K€ CAD -314K€ -201K€ CHF 1 329K€ 1 225K€ CHF 1 157K€ 1 026K€ CHF -1 114K€ -1 026K€ CHF -573K€ -509K€ CZK 220 713K€ 8 687K€ CZK -199 006K€ -7 832K€ CZK DKK 118 071K€ 15 803K€ DKK 114 873K€ 15 384K€ DKK -122 272K€ -16 365K€ DKK -71 554K€ -9 582K€ GBP 250 930K€ 294 934K€ GBP 227 286K€ 254 093K€ GBP -28 383K€ -33 360K€ GBP -15 948K€ -17 829K€ JPY 113 832K€ 934K€ JPY 72 512K€ 576K€ HKD -0K€ -0K€ HKD -0K€ -0K€ NOK 111 155K€ 11 269K€ NOK 113 976K€ 11 457K€ HUF -4K€ -0K€ HUF -3K€ -0K€ PLN 21 337K€ 5 013K€ PLN 33 076K€ 7 690K€ JPY -105 863K€ -868K€ JPY -71 134K€ -565K€ SEK 259 424K€ 24 833K€ SEK 255 943K€ 24 958K€ NOK -5 533K€ -561K€ NOK -2 937K€ -295K€ USD 212 746K€ 189 377K€ USD 180 315K€ 157 480K€ PLN -34 655K€ -8 141K€ PLN -33 995K€ -7 903K€ ZAR 116 290K€ 7 371K€ ZAR 115 803K€ 7 036K€ SEK -136 396K€ -13 056K€ SEK -26 849K€ -2 618K€ AUD 5K€ 3K€ AUD 1K€ 0K€ TND -0K€ -0K€ TND -0K€ -0K€ Banque CAD 274K€ 188K€ CAD 127K€ 82K€ USD -33 292K€ -29 635K€ USD -34 392K€ -30 037K€ CHF 506K€ 467K€ CHF 298K€ 265K€ ZAR -104 812K€ -6 643K€ ZAR -103 603K€ -6 294K€ CZK 371K€ 15K€ CZK 4 848K€ 649K€ Clients CAD -61K€ -42K€ CAD -12K€ -8K€ DKK 11 192K€ 1 498K€ DKK 9 171K€ 10 253K€ CHF -433K€ -399K€ CHF -536K€ -475K€ GBP 17 509K€ 20 580K€ GBP 0K€ 0K€ CZK -1 053K€ -41K€ CZK HKD 0K€ 0K€ HKD GBP -33 774K€ -39 697K€ GBP -45 791K€ -51 192K€ HUF HUF 11 733K€ 93K€ JPY -4K€ -0K€ JPY -7 936K€ -63K€ JPY 1 066K€ 9K€ JPY 14 351K€ 1 443K€ PLN -715K€ -168K€ PLN -180K€ -42K€ NOK 48 298K€ 4 897K€ NOK 3 988K€ 927K€ USD -42 808K€ -38 106K€ USD -27 134K€ -23 698K€ PLN 17 376K€ 4 082K€ PLN 20 059K€ 1 956K€ ZAR ZAR -19K€ -1K€ SEK 24 312K€ 2 327K€ SEK Emprunts GBP -215 106K€ -252 828K€ GBP -180 092K€ -201 333K€ TND TND 9 054K€ 7 908K€ NOK -130 364K€ -13 216K€ NOK -110 196K€ -11 077K€ USD 6 348K€ 5 650K€ USD 148K€ 9K€ SEK -150 000K€ -14 358K€ SEK -204 915K€ -19 982K€ ZAR 901K€ 57K€ ZAR USD -125 106K€ -111 364K€ USD -115 116K€ -100 538K€ Clients AUD 0K€ 0K€ AUD 1K€ 0K€ Réserves AUD -5K€ -3K€ AUD -16K€ -10K€ DKK 30 988K€ 4 147K€ DKK 2K€ 0K€ CAD -27K€ -18K€ CAD -54K€ -35K€ JPY 44K€ 0K€ JPY CHF -248K€ -228K€ CHF -317K€ -282K€ NOK 2 784K€ 282K€ NOK 41K€ 4K€ CZK -21 255K€ -837K€ CZK SEK 78 866K€ 7 549K€ SEK 68K€ 7K€ DKK -37 415K€ -5 008K€ DKK -47 905K€ -6 415K€ ZAR 0K€ 0K€ ZAR GBP -23 850K€ -28 032K€ GBP -32 842K€ -36 715K€ Clients TITRI CHF 22K€ 20K€ CAD 27K€ 17K€ JPY -7 968K€ -65K€ JPY -5 076K€ -40K€ GBP GBP 9K€ 10K€ NOK -25 713K€ -2 607K€ NOK -15 074K€ -1 515K€ USD 213K€ 190K€ USD 240K€ 210K€ PLN -3 306K€ -777K€ PLN -2 922K€ -679K€ Emprunts SEK 17K€ 2K€ SEK 0K€ 0K€ SEK -75 333K€ -7 211K€ SEK -43 682K€ -4 260K€ Prêts GBP 33 017K€ 38 807K€ GBP 38 514K€ 43 056K€ USD -19 026K€ -16 936K€ USD -18 466K€ -16 128K€ USD 1 502K€ 1 337K€ USD 6 002K€ 5 242K€ ZAR -11 629K€ -737K€ ZAR -12 184K€ -740K€ RNI CHF -17K€ -15K€ CHF -17K€ -15K€ DKK -9K€ -1K€ DKK -9K€ -1K€ GBP -28K€ -32K€ GBP -28K€ -31K€ PLN -10K€ -2K€ PLN -10K€ -2K€ SEK -4K€ -0K€ SEK -4K€ -0K€ USD -228K€ -203K€ USD -224K€ -195K€ 3.2.12) Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 et de la baisse progressive du taux d’imposition des bénéfices, de 33.33% en 2017 à 25% en 2022 (en 2018, un premier palier à 500 000€ du bénéfice est imposé à 28%, le surplus à 33.33%). Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. 4) Informations sur les postes du bilan, hors-bilan et compte de résultat 4.1) B ilan Note 1 : Caisse, Banques centrales Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Caisse 0 0 Banque de France 533 664 628 448 Dettes rattachées -58 -87 Total 533 606 628 946 Note 2 : Opérations interbancaires Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2019 Etablissements de crédit 1 144 234 100 000 22 513 3 125 1 269 871 983 097 Créances sur établissements de crédit 1 143 757 100 000 22 513 3 125 1 269 394 980 998 - à vue 1 088 634 1 088 634 790 585 - à terme 55 122 100 000 22 513 3 125 180 759 190 413 Créances rattachées 477 477 2 099 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2019 Etablissements de crédit 1 647 147 2 136 875 1 647 314 245 000 6 406 034 5 975 048 Dettes sur établissements de crédit 2 371 624 2 136 875 1 647 314 245 000 6 400 813 5 970 084 - à vue 729 698 0 0 0 729 698 369 191 - à terme 1 641 926 2 136 875 1 647 314 245 000 5 671 115 5 600 893 Dettes rattachées 5 221 0 0 0 5 221 4 964 Note 3 : Opérations avec la clientèle Répartition des créances par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2019 Créances clientèle à terme 8 187 350 152 474 7 285 10 265 8 357 374 7 535 293 Prêts à la consommation 17 17 17 Crédit de trésorerie 0 0 0 Créances sur la clientèle affacturage 8 005 059 152 275 7 276 10 252 8 174 861 7 408 966 Créances douteuses non compromises et compromises affacturage 247 162 247 162 176 257 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises affacturage -76 873 -76 873 -63 244 Créances sur la clientèle prêt 10 573 201 10 14 10 797 11 828 Créances douteuses non compromises et compromises prêt 1 229 22 1 1 1 253 1 253 Dépréciation sur créances douteuses non compromises et compromises prêt -1 352 -24 -1 -2 -1 379 -1 284 Créances rattachées prêt 1 536 1 536 1 500 Répartition des dettes par durées résiduelles Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2019 Dettes clientèle à terme 3 375 432 0 0 0 3 375 432 2 911 434 Opérations avec la clientèle Affacturage 3 375 432 0 0 0 3 375 432 2 911 434 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 428 0 Total 0 0 0 428 0 Note 5 : Parts dans les entreprises liées Rubriques (données expr i mées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres dét e nus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Capitaux Propres 31/12/2019 Résultat 31/12/2019 Participation dans des sociétés consolidées - Etabli s sements de crédit France Auxifip 963 676 963 675 100,00 % 137 017 0 325 658 39 976 Lixxbail 19 136 168 19 134 826 99,99 % 577 629 0 666 620 26 050 Lixxcrédit 43 832 43 827 99,99 % 30 553 -2 919 27 582 55 Unifergie 1 625 011 668 000 41,11 % 62 291 0 162 773 6 646 Finamur 12 623 398 12 623 394 100,00 % 379 783 0 439 147 36 340 Participation dans des sociétés consolidées - Etabli s sements de crédit Etranger Crédit du Maroc Leasing & Fact o ring 1 240 000 413 328 33,33 % 4 765 0 13 905 1 100 CALIT (Italie) 1 066 700 160 005 15,00 % 26 086 -10 229 99 312 6 402 Eurofactor Italie 20 000 000 20 000 000 100,00 % 22 600 0 30 270 5 390 Eurofactor All e magne 6 900 000 6 900 000 100,00 % 48 333 0 98 546 11 802 Eurofactor Port u gal 2 800 000 2 800 000 100,00 % 14 416 0 48 921 3 882 Participation dans des sociétés consolidées - Société à cara c tère non financier France Lixxcourtage 1 500 1 500 100,00 % 3 697 0 1 225 4 378 Foncaris 15 002 500 1 0,00 % 0 0 N/S N/S Participation dans des sociétés consolidées - Société à caractère non financier Etra n ger GSA Ltd (en cours de création) 29 250 29 250 100,00 % 77 N/C 1 414 318 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à cara c tère financier France Ucalease 244 514 122 256 50,00 % 9 611 -6 983 5 026 231 Participation dans des sociétés non consolidées - Société à cara c tère non financier France SACAM Mach i nisme 300 000 15 000 5,00 % 151 0 3 154 58 Lesica 500 000 20 000 4,00 % 1 720 -1 517 5 131 50 Crédit Agricole Conseil et Dévelo p pement Digital (CACD2) 200 000 0,00 % 0 N/C N/C N/C Total 1 318 729 -21 648 1 928 685 142 678 1 297 081 2 071 363 Variations des titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Valeur brute au 31/12/2018 Augmentation de capital Acquisitions Cessions Revalo devises Valeur brute au 31/12/2019 Titres de participation consolidés 1 307 170 0 0 0 0 1 307 171 Auxifip 137 017 0 0 0 0 137 017 Lixxbail 577 629 0 0 0 0 577 629 Lixxcrédit 30 553 0 0 0 0 30 553 Unifergie 62 291 0 0 0 0 62 291 Finamur 379 783 0 0 0 0 379 783 Crédit du Maroc Leasing & Fact o ring 4 765 0 0 0 0 4 765 CALIT (Italie) 26 086 0 0 0 0 26 086 Eurofactor Italie 22 600 0 0 0 0 22 600 Eurofactor Allemagne 48 333 0 0 0 0 48 333 Eurofactor Espagne 0 0 0 0 0 0 Eurofactor Portugal 14 416 0 0 0 0 14 416 Lixxcourtage 3 697 0 0 0 0 3 697 Foncaris 0 0 0 0 0 0 Crédit Agricole Conseil et Dévelo p pement Digital (CACD2) 0 0 0 0 0 0 Titres de participation non consolidés 11 559 0 0 0 0 11 559 GSA Ltd 77 0 0 0 0 77 IFG 0 0 0 0 0 0 Ucalease 9 611 0 0 0 0 9 611 Acba Leasing (Arménie) 0 0 0 0 0 0 Sacam Machinisme 151 0 0 0 0 151 Leicer Equipos y bienes ( Espagne ) 0 0 0 0 0 0 Lesica 1 720 0 0 0 0 1 720 Total 1 318 729 0 0 0 0 1 318 729 Les cessions de titres sont expliquées dans le paragraphe 2.1.2 de cette annexe. Variations des provisions sur titres de participation Titres de participation (données exprimées en K€) Provision au 31/12/2018 Dotation Reprise Provision au 31/12/2019 Titres de participation consolidés 14 166 0 -1 018 13 148 Lixxcrédit 2 977 0 -58 2 919 CALIT (Italie) 11 189 0 -960 10 229 Titres de participation non consolidés 8 709 0 -209 8 500 Ucalease 7 192 0 -209 6 983 Lesica 1 517 0 0 1 517 Total 22 875 0 -1 227 21 648 Note 6 : Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2019 Valeur brute 277 521 94 621 -2 666 -44 774 324 702 - Crédit-bail mobilier 242 586 94 621 -2 666 -42 274 292 267 - Crédit-bail immobilier 34 935 0 0 -2 500 32 435 - Amortissement -88 705 170 -30 478 18 459 -100 555 - Crédit-bail mobilier -75 299 0 -30 478 18 459 -87 318 - Crédit-bail immobilier -13 407 170 0 0 -13 237 - Dépréciation d'actifs -29 687 7 901 -15 361 0 -37 148 Valeur nette 159 129 102 692 -48 506 -26 315 187 001 Immobilisations en crédit-bail et assimilés – non louées après résiliation Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2019 Valeur brute 1 203 14 -39 841 44 774 6 151 - Crédit-bail mobilier 1 203 14 -37 341 42 274 6 150 - Crédit-bail immobilier 0 0 -2 500 2 500 0 - Amortissement -1 018 16 284 0 -18 459 -3 192 - Crédit-bail mobilier -1 017 16 284 0 -18 459 -3 191 - Crédit-bail immobilier 0 0 0 0 0 - Dépréciation d'actifs -183 132 -1 727 0 -1 778 Valeur nette 3 16 432 -41 568 26 315 1 183 Créances rattachées sur immobilisations en crédit-bail et assimilés Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Diminution Transfert Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2019 Créances saines 5 026 90 753 -91 252 0 4 527 Créances douteuses 1 189 1 086 -590 0 1 685 Dépréciation pour créances douteuses -830 355 -717 0 -1 193 Créances douteuses compromises 997 116 -228 0 885 Dépréciation pour créances douteuses compr o mises -788 124 -55 0 -718 Total créances rattachées 5 593 92 434 -92 841 0 5 186 L’étalement des CPDI est dans les immobilisations. Note 7 : Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en propre Immobilisations incorporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cession Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2019 Valeur brute 68 515 8 297 0 76 812 - Amortissements & Provisions -50 749 -4 173 0 -54 922 Valeur nette 17 766 4 124 0 21 890 Immobilisations corporelles Rubriques (données exprimées en K€) Valeur en début d'exercice Augmentation Cessions Valeur à la fin de l'exercice 31/12/2019 Valeur brute 39 733 55 0 39 788 - Amortissements & Provisions -39 407 -130 0 -39 537 Valeur nette 326 -75 0 251 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles Les « Projets informatiques amortissables » sont comptabilisés en immobilisations incorporelles en cours, puis sont immobilisés à la date d’entrée en production. Pour que ces dépenses soient immobilisées, les critères d’activation sont : - gain de productivité – son utilité Le passage en compte d’immobilisation « Logiciels linéaires » marque le début de l’amortissement comptable selon les règles fixées au paragraphe 3.2.2. Note 8 : Dettes représentées par un titre Rubriques (données exprimées en K€) Durées résiduelles Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Total 31/12/2019 Certificats de dépôt 0 150 000 0 0 150 000 0 Dettes Seniors Non Préférées (DSNP) 0 0 108 000 62 000 170 000 93 000 Marché des titres Négociables (MTN) 0 113 000 77 000 0 190 000 200 000 Dettes rattachées sur SNP 23 0 0 0 23 0 Billets à ordre 125 809 0 0 0 125 809 177 772 Total dettes représentées par un titre 125 832 263 000 185 000 62 000 635 832 470 772 Note 9 : Autres Actifs et Passifs Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Autres actifs Créances sur l'Etat (IS, TVA..) 2 746 11 236 Dépôts de garantie cash collatéral 2 090 4 240 Dépôts et cautions donnés 592 1 280 Acomptes fournisseurs & Frs débiteurs (Frais Généraux) 237 8 778 Autres débiteurs divers 60 505 11 375 Intérêts débiteurs CD POST et NEU MTN 232 27 Total 66 402 36 936 Autres passifs Dettes sur l'Etat (IS, TVA..) 10 738 4 321 Dépots et cautions reçus 1 529 1 510 Fournisseurs & comptes rattachés 2 814 1 273 Rémunérations dues & dettes au personnel 4 4 Dettes organismes sociaux 2 532 1 453 Dettes rattachées sur créditeurs divers 68 113 Autres dettes 6 667 12 320 Intérêts dettes Senior Non Préférées 0 9 Total 24 353 21 003 Note 10 : Comptes de régularisation Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Charges constatées d'avance frais généraux 148 560 Produits à recevoir frais généraux 21 395 30 465 Produits à recevoir d'affacturage 3 480 3 298 Autres comptes de régularisation 73 39 Total 25 096 34 362 Passif Charges à payer sur instruments financiers 150 145 Produits constatés d'avance de crédit-bail et assimilés 3 653 3 635 Produits constatés d'avance d'affacturage 3 105 3 200 Charges à payer d'affacturage 3 180 4 919 Charges à payer de frais généraux 107 525 99 093 Autres comptes de régularisation 34 0 Total 117 647 110 992 Note 11 : Provisions Rubriques (données exprimées en K€) Montant 31/12/2018 Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provision pour risque social 5 161 2 485 -3 377 4 269 Provision médaille du travail 469 71 -50 490 Provision pour charges de retraite 5 788 463 0 6 251 Provision sur prestations assimilées 529 0 -157 372 Provision pour assignations (affacturage) 268 6 051 -65 6 255 Provision pour garantie de passifs 3 800 0 -3 800 0 Provision pour risques opérationnels 353 171 -11 513 Autres provisions pour risques 5 724 0 0 5 724 Total 22 093 9 241 -7 460 23 874 Note 12 : Dettes subordonnées Les emprunts subordonnés éligibles AT1 sont passés à 311 000 K€ en 2019. Les emprunts subordonnés él i gibles « Tiers 2 » s’élèvent à 300 000 K€. Rubriques (données exprimées en K€) Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 Dettes subordonnées à terme (1) 311 000 300 000 Dettes subordonnées à durée indét . : non applicable (1) & (2) 0 0 Titres Suprasubordonnés à durée indét . : non applicable (2) 300 000 300 000 Dettes rattachées 874 1 485 Total dettes subordonnées 611 874 601 485 (1) Dans le cadre de l'application de la recommandation du Comité de Bâle émise par le Comité de la Réglementation Bancaire, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., pour répondre à l'exigence de fonds propres et conforter son Ratio International de Solvabilité, a été amené à souscrire des emprunts subordonnés auprès du Crédit Agricole S.A. (2) Emprunts subordonnés souscrits auprès du Crédit Agricole dans le cadre du besoin d'accroissement de fonds propres lié au rapprochement des activités de crédit-bail du Crédit Agricole S.A. et du Crédit Lyonnais S.A. Note 13 : Capitaux propres Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à 195 257 220 €, divisé en 13 017 148 actions de 15 € chacune, de même catégorie. Le capital ne comporte que des titres nominatifs avec égalité du droit de vote par titre. Il n’existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l’actionnariat se répartit ainsi : Actionnariat Nbre de titres % de capital Crédit Agricole S.A. 13 017 142 100,00% Personnes physiques 6 NS Total 13 017 148 100,00% Tableau d'évolution des Capitaux Propres Au 31 décembre 2019, les Fonds Propres sont en diminution de 13 932 K€. Il s’agit principalement de la différence entre le résultat bénéficiaire de 2019 pour 109 340 K€ et les dividendes versés au cours de l’année 2019 Ce dividende de 123 272 K€ a été prélevé sur le résultat constaté sur l'exercice 2018. L’Assemblée Générale a décidé d’affecter 35 804 K€ en report à nouveau. Rubriques (données exprimées en K€) CALEF au 31/12/2018 Affectation résultat 2018 de CAL&F Distribution de dividendes Mouvements 2019 CALEF au 31/12/2019 Capital 195 257 0 0 0 195 257 Primes liées au capital 184 220 0 0 0 184 220 Prime d'émission 132 464 0 0 0 132 464 Prime d'apport 51 756 0 0 0 51 756 Prime de fusion 0 0 0 0 0 Réserve légale 19 526 0 0 0 19 526 Report à nouveau 60 35 804 0 0 35 864 Résultat de l'exercice 159 076 -35 804 -123 272 109 340 109 340 Total 558 139 0 -123 272 109 340 544 207 Résultat de l'exercice Le résultat indiqué en comptabilité est déterminé selon les règles comptables et fiscales françaises. Le résultat social après impôt est bénéficiaire de 109 340 K€ (contre un résultat bénéficiaire de 159 076 K€ en 2018). La décomposition du résultat 2019 est la suivante : Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2019 Résultat 2018 CAL&F France 112 025 151 589 Succursales espagnoles -2 685 7 487 Total 109 340 159 076 Proposition d'affectation du résultat Le Conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat au 31 décembre 2019 : Rubriques (données exprimées en K€) Résultat 2019 Résultat de l'exercice 109 340 Total à affecter 109 340 Affectation à la réserve légale -25 778 Dividende 135 118 Report à nouveau Total affectation 109 340 Total 0 4.2) Hors bilan Rubriques (données exprimées en K€) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement -8 276 -8 269 Engagements donnés 400 400 Aux filiales / accords de refinancement 0 0 Aux filiales / garanties de taux 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle d'affacturage 0 0 Autres engagements donnés à la clientèle de crédit-bail 400 400 Engagements en faveur de la clientèle 400 400 Engagements reçus 8 676 8 669 Par filiales / accords de refinancement 8 676 8 669 Engagements reçus d'établissements de crédit 8 676 8 669 Engagements de garantie -6 722 942 -5 791 814 Engagements donnés 345 588 302 584 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 323 272 249 830 Engagements d'ordre de la clientèle 22 316 52 754 Engagements reçus 7 068 530 6 094 398 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 771 798 3 026 677 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements reçus d'assurance crédit 3 172 246 3 003 973 Engagements reçus (Succursale Espagnole CB) 124 486 63 748 Engagements sur instruments financiers à terme 90 000 165 000 Engagements donnés 90 000 165 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 90 000 165 000 Opérations de CAP - Achat 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 90 000 165 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur 0 0 Opérations de FLOOR - Vente 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 567 240 1 398 874 Engagements donnés au titre des appels BCE 567 240 1 398 874 Solde engagements hors-bilan -6 073 979 -4 236 209 Engagements donnés 1 003 227 1 866 858 Engagements reçus 7 077 206 6 103 067 4.3) Compte de résultat Note 14 : Détail du Produit Net Bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2019 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Holding Produits et charges assimilés 133 308 110 065 23 243 115 495 85 868 29 627 * Opérations de trésorerie et interbancaire sur établissements de crédit 14 368 47 061 -32 692 9 188 39 186 -29 998 * Produits sur autres titres à revenu fixe 0 6 190 -6 190 0 3 652 -3 652 * Opérations avec la clientèle 58 971 0 58 971 58 779 0 58 779 * Opérations de crédit-bail 59 968 56 814 3 155 47 528 43 030 4 498 Revenu des titres à revenu variable 101 869 0 101 869 155 633 0 155 633 * Dividendes et autres revenus variables (1) 101 869 0 101 869 155 633 0 155 633 Commissions 98 356 22 157 76 199 103 246 24 655 78 591 * Prestations de services pour le compte de tiers 98 051 10 944 87 107 102 909 13 681 89 228 * Commissions sur engagement de garantie 305 11 212 -10 907 337 10 974 -10 637 Gains/Pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 109 98 11 67 107 -40 * Opérations de change 109 98 11 67 107 -40 * Opérations sur instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 47 099 968 46 131 39 333 776 38 557 Autres produits et charges d'exploitation non bancaire 0 0 0 0 0 0 Marge des activités d'assurance 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 380 740 133 288 247 452 413 774 111 406 302 368 (1) Dividendes et autres titres à revenu variable, détaillé ci-dessous, dont 17,3 K€ de jetons de présence en 2019. Revenu des titres à revenu variable Filiales (données exprimées en K€) 2019 2018 Finamur 40 395 100 987 Sacam Machinisme 2 4 Lixxcourtage 20 001 0 Eurofactor Allemagne 11 900 10 000 Eurofactor Italie 4 500 3 350 Unifergie 0 39 078 Ucalease 0 2 201 Auxifip 25 056 0 Jetons de présence CALIT 15 13 Jetons de présence SACAM MACHINISME 0 0 Total 101 869 155 633 Commissions Nature de commissions (données exprimées en K€) Commissions Reçue en 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Commissions de Gestion OPCVM FCC 0 -3 0 0 Commissions sur engagements de garanties 305 337 2 197 1 855 Sur autres services d'exploitation bancaire France et Espagne 0 0 87 127 Commissions d'affacturage 98 051 102 912 10 858 13 554 Commissions sur garantie assurance crédit 0 0 9 015 9 119 Total 98 356 103 246 22 157 24 655 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Rubriques (données exprimées en K€) 2019 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Impôts et taxes non refacturable (Succursale espagnole) 0 129 -129 0 113 -113 Dotation/Reprise provision risques opérationnels 0 124 -124 4 10 -6 Produits accessoires sur activité de crédit-bail 219 0 219 195 0 195 Produits / Charges accessoires sur activité d'affacturage 22 981 714 22 266 23 266 653 22 613 Passage en profits PNB des opérations de plus de 5 ans 6 372 0 6 372 0 0 0 Produits sur gestion de titrisation 1 344 0 1 344 1 099 0 1 099 Produits sur facturation BATICA 13 068 0 13 068 12 998 0 12 998 Activité d'assurances (Participations bénéficiaires) 3 115 0 3 115 1 771 0 1 771 Total 47 099 968 46 131 39 333 776 38 557 Note 15 : Produits & charges générales d'exploitation Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est destiné à porter l'ensemble des charges d'exploitation du groupe avant refacturation aux filiales selon des conventions signées entre les parties et au moyen de clés de répartition déterminées. Les filiales supportant encore directement leurs frais de personnel refacturent ces derniers à Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. qui les intègre ensuite dans sa base de refacturation. Rubriques (données exprimées en K€) Montant 2019 Montant 2018 Frais de personnel Salaires et traitements -67 439 -69 075 Charges sociales -32 269 -32 046 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -463 -226 Intéressement et participation -9 425 -9 910 Impôts et taxes sur rémunérations -988 -1 510 Total des charges de personnel -110 122 -112 541 Refacturation et transferts de charges de personnel 61 350 61 809 Frais de personnel nets -48 772 -50 732 Frais administratifs Impôts et taxes -11 033 -11 411 Services extérieurs et autres frais administratifs -105 500 -100 043 Total des charges administratives -116 533 -111 454 Refacturation et transferts de charges administratives 52 563 54 175 Frais administratifs nets -63 971 -57 279 Charges générales d'exploitation -112 743 -108 011 Note 16 : Coût du Risque Rubriques (données exprimées en K€) Dotations Reprises Pertes couvertes Utilisation provisions Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Crédit Agricole Leasing & Factoring France Provision clients affacturage, dont CIT -12 665 4 982 -1 604 1 604 -7 684 -21 730 Provision acheteurs affacturage, dont CIT -3 044 886 -289 289 -2 158 -1 182 Provision pour assignations (affacturage) -6 051 0 -65 65 -6 051 11 Provision opérationnelles risques et charges 0 0 0 0 0 79 Provision pour Sensibles -291 3 606 0 0 3 315 -465 Frais contentieux - Sinistres clients avérés -838 0 0 0 -838 -257 Récupération sur créances amorties 0 1 768 0 0 1 768 565 Frais contentieux - Sinistres débiteurs avérés -2 224 0 0 0 -2 224 -959 Reprise de provision dossier Mortenol et MAD 0 3 810 0 0 3 810 0 Passage en perte exceptionnel (Affaire TAMARA) 0 0 0 0 0 -485 Total I -25 114 15 052 -1 958 1 958 -10 062 -24 425 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole CB) -556 -622 Crédit Agricole Leasing (Succursale Espagnole Affacturage) -9 130 -250 Total II -9 687 -872 Total net du cout du risque -25 114 15 052 -1 958 1 958 -19 749 -25 297 Note 17 : Gains et pertes sur actifs immobilisés Rubriques (données exprimées en K€) Montant 2019 Montant 2018 Charges Dotations aux provisions (1) 0 4 315 Moins values sur actifs cédés 0 0 Total 0 4 315 Produits Reprises sur provisions (2) 1 227 2 181 Plus values sur actifs cédés 0 95 Total 1 227 2 276 Net 1 227 -2 039 Pas de provisionnement sur 2019, contre des dotations sur 2018 effectuées sur les titres CALIT pour 2 213 K€, Ucalease pour 1 823 K€, et sur les titres CDML pour 279 K€. Sur l’exercice 2019, des reprises ont été effectuées sur les titres suivants : Lixxcrédit pour 58 K€ contre 475 K€ sur 2018, Ucalease pour 208 K€ contre 337 K€ sur 2018, CALIT pour 960 K€ contre 780 K€ sur 2018, et CDML 0 contre 589 K€ sur 2018. Note 18 : Impôt sur les sociétés Rubriques (données exprimées en K€) Montant 2019 Montant 2018 Impôt sur les sociétés France 3 101 2 755 Ajustement IS antérieur et Crédit d'impôt -52 -168 Impôt sur les sociétés EF Espagne -504 2 370 Total 2 544 4 957 Note 19 : Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées les sociétés avec lesquelles Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. a un lien capitali s tique direct ou indirect supérieur ou égal à 50%. Il s'agit du Crédit Agricole S.A., actionnaire à 99,9 % de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et des filiales comprises dans le périmètre de consolidation du Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Rubriques (données exprimées en K€) Montant 2019 Montant 2018 Bilan actif Créances sur établissements de crédit 901 669 922 642 Titres de participation AFS 1 294 099 1 293 081 Autres actifs 57 308 14 567 Comptes de régularisation actif 20 667 29 614 Total 2 273 744 2 259 903 Bilan passif Dettes sur établissements de Crédit 6 870 917 6 522 470 Dont dettes sur emprunts subordonnés 611 874 601 485 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 170 023 0 Autres Passifs 1 391 1 404 Comptes de régularisation Passif 17 861 14 092 Total 7 060 192 6 537 966 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 44 899 36 573 Intérêts sur emprunts subordonnés 6 161 3 883 Commissions 8 433 9 092 Moins-values sur titres de participation AFS 0 0 Provision sur titres de participation AFS 0 4 315 Autres charges d'exploitation 44 777 45 376 Total 104 270 99 239 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 13 480 8 650 Dividendes et revenus de parts d'entreprises liées 101 866 153 429 Commissions 305 334 Plus-values sur titres de participation AFS 0 95 Reprise de provision sur titres de participation AFS 1 018 2 181 Autres produits d'exploitation 105 524 111 534 Total 222 194 276 223 Hors-bilan (engagements donnés) Engagements de financement 400 400 Engagements de garantie 323 272 249 830 Engagements sur instruments financiers 90 000 165 000 Autres engagements 567 240 1 398 874 Total 980 912 1 814 104 Hors-bilan (engagements reçus) Engagements de financement 2 800 2 800 Engagements de garantie 3 937 471 3 192 456 Engagements sur instruments financiers 0 0 Total 3 940 271 3 195 256 4.4) Situation fiscale latente et conditionnelle Note 20 : Intégration fiscale, régime retenu, déficits reportables La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., composée d'un établissement français et d'une succursale espagnole, est soumise à une dualité de situation fiscale : - Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant qu'établissement français, est imposée suivant les règles du droit fiscal français. Le résultat fiscal, après imputation des déficits ordinaires, est bénéficiaire pour l'exercice 2019 pour un montant total de + 9 170 K€. - la succursale espagnole est imposée séparément en Espagne suivant les règles du droit fiscal espagnol. L’option formulée par Crédit Agricole S.A. pour le régime de groupe prévue à l’article 223 A du CGI a été renouvelée pour 5 exercices à compter du 1er janvier 2005 et est reconduite tacitement. Au terme de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est-à-dire que chaque filiale intégrée comptab i lise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Note 21 : Dettes et créances d'impôts différés Les différences temporaires résultant d'un décalage entre l'imposition d'une opération et l'exercice de rattachement comptable donnent lieu, en comptabilité financière, au calcul d'un impôt différé déterminé selon la méthode du "report variable". Le taux d'imposition retenu dans le calcul de l'impôt différé sur les échéances 2019 et au-delà est de 32,02 % pour la France. Rubriques (données exprimées en K€) Stock ID 31/12/18 ID par résultat 2019 ID par réserves 2019 Stock ID 31/12/19 IDP - Décalages temporaires -11 430 0 0 -11 430 IDP - IFRS 16 (1) 0 -1 035 -3 995 -5 030 IDA - Report déficitaire 33 082 -2 059 0 31 023 IDA - Décalages temporaires (1) 16 876 61 3 995 20 932 ID CAL Espane 1 045 -558 0 488 ID EF Espagne 935 540 0 1 475 Total 40 508 -3 051 0 37 457 (1) dont FTA IFRS 16 le 31 mars 2019 (Actif et Passif) 4.5) Autres informations Note 22 : Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., en tant que société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A., présente en sus de ses comptes sociaux individuels des comptes consolidés pour l'ensemble du groupe concerné. Les comptes de l'ensemble des entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. font eux-mêmes partie du périmètre de consolidation des groupes Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A. Note 23 : Effectif moyen Effectif par catégorie : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 789 786 Non cadres 370 400 Total 1 159 1 186 Note 24 : Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) Au titre de l’exercice 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi n’a pas été reconduit. Sur l’exercice 2018, il s’était élevé à 916 K€ et avait été utilisé au 31 décembre 2018 en déduction de ses charges de frais de personnel au niveau de la rubrique « Charges sociales ». Note 25 : Organes de direction, d'administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du Conseil d'Administration, au cours de l'exercice 2019 . Une provision a été constituée pour un montant de 30 K€ concernant certains de ses Administrateurs, compte tenu de leur participation aux Comités spécialisés (Comités Audit et Risques) et aux Conseils d’Administration CAL&F. La rémunération s’appliquera rétroactivement à compter des Comités spécialisés et Conseil d’Administration CAL&F d’octobre et novembre 2019. Le 1er paiement interviendra en 2020. Note 26 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole Leasing et Factoring. (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS % ERNST & YOUNG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (*) 192 91% 192 91% Services autres que la certification des comptes 19 9% 19 9% Total 211 211 (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. 5) Notes sur la comptabilité financière 5.1) Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortiss e ment financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. 5.2) Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements com p tables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscal e ment autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. 5.3) Passage du résultat social au résultat financier Le résultat financier après impôt ressort un bénéfice + 109 340 K€ au 31/12/2019 contre un bénéfice de + 169 916 K€ au 31/12/2018, avec la répartition et la décomposition suivante : Rubriques (données exprimées en K€) 2019 Holding Espagne (CB) Espagne ( Affact ) Total Résultat social après impôts 112 025 945 -3 630 109 340 - Attribution d'actions aux salariés -15 -15 - Provisions règlementées 0 +/- Retraitements IAS Gains pertes actu (par Fonds propres) IAS 19 0 Retraitement Organic 112 112 +/- retraitement IFRS Emprunts subordonnés AT1 18 050 18 050 +/- Retraitements IAS 0 +/- variation des impacts IFRS sur titres -1 227 -1 227 +/- Impôts différés -3 006 -3 006 +/- Ajustement Impôts différés 2016 0 +/- Retraitements IFRS 9 962 962 +/- Retraitements IFRS 16 -13 -13 +/- Retraitements IAS Gains pertes Actu.(par fonds propres) -78 -78 +/- Retraitements succursales espagnoles (dont IFRS 9 et IFRS 16) 130 1 422 1 552 Résultat financier après impôts 126 809 1 075 -2 208 125 676 VI.— Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 12 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la partie 5 de l’annexe des comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances du portefeuille affacturage Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est const i tuée de créances envers la clientèle. L’entité Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit des dépréciations sur une base collective. Depuis l’exercice 2018, en normes françaises, les paramètres utilisés sont des paramètres IFRS afin d’aligner la perception de l’évolution des expositions crédits du groupe dans les deux référe n tiels. La formule de calcul intègre les notions de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Sans attendre que les encours soient devenus douteux la société Crédit Agricole Leasing & Factoring constate des pertes de crédit attendues sur la durée de vie de l’instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l’encours s’est significativement dégradée (créances qualifiées de dégradées). Au 31 décembre 2019, un stock de 5 756 K€ est comptabilisé dans le poste « Opérations avec la clientèle » figurant dans la note 3 de l’annexe. Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur le déclassement des créances en sensible et le calcul des provisions. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les proc é dures suivantes :  Examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est qualifiée de dégradée à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire.  Evaluer les méthodes appliquées notamment lorsque des changements ont été introduits dans les paramètres et les hypothèses du calcul. Nous avons analysé les raisons pour lesquelles ces changements étaient intervenus et avons exam i né leur caractère approprié.  Tester la qualité des données utilisées pour le calcul des provisions enregistrées en comptabilité. Nous avons contrôlé par sondages la cohérence de la notation des tiers retenue dans le calcul de la provision et aux bases de gestion de la société. Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est const i tuée de créances envers la clientèle. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise, au titre du risque de crédit et de son portefeuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours conte n tieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société, nous considérons que l’évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 31 décembre 2019, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 78,3 M€ pour un encours total de 248,4 M€ (Partie 4 - Note 3 de l’annexe). Nous avons évalué l'efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur :  Le déclassement des créances en douteux.  Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons mené les proc é dures suivantes :  Examiner les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant.  Examiner les critères retenus pour déterminer si une créance est douteuse à l'aide de notre compréhension de la nature des portefeuilles de crédit de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring et de notre connaissance des pratiques du secteur bancaire.  Analyser les dossiers déclassés en douteux et apprécier le taux de provisionn e ment retenu. Risque opérationnel lié à de la fraude externe en affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, princip a lement externe et liée à des fausses factures. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu :  du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier affacturage ;  de la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ;  des impacts comptables potentiell e ment élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons évalué l'efficacité, par sondages, des procédures et des co n trôles-clés réalisés par la société sur :  La procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect.  Les procédures de confirmation réalisées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons :  Examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant.  Analysé les différentes hypothèses et les estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptab i lisées.  Circularisé un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance achetée.  Examiné les différents rapports et les synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 12 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes du Crédit Agricole Leasing & Factoring par l’Assemblée Générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2019, les cabinet ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS étaient dans leur vingt-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies signific a tives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 30 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring en date du 12 février 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 30 avril 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Le siège social de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est situé 12 place des Etats-Unis 92548 Montrouge. Elle est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 692 029 457. (Code NAF 6492Z) La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est la société mère du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. est une filiale à 100 % de Crédit Agricole S.A. : le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est intégré à la consolidation des groupes Crédit Agricole S.A. et Crédit Agricole. Présentation de l’activité de Crédit Agricole Leasing & Factoring Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring déploie principalement deux activités : des activités de location essentiellement en France (mais également à l’international au travers de sa succursale en Espagne), qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les caractéristiques de ces contrats permettent de les qualifier de locations financements au sens de IFRS 16 ; une activité d’affacturage déployée en France mais également en Europe au travers de sa succursale en Espagne et des filiales établies en Allemagne, en Italie et au Portugal. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modal i tés de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de di a logue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) Via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Organigramme juridique du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring Informations relatives aux parties liées Les relations entre Crédit Agricole Leasing & Factoring et sa société mère Crédit Agricole S.A. concernent essentiellement : des financements obtenus pour l’acquisition de biens destinés à la location ainsi que l’octroi de limites à court terme permettant de financer l’activité d’affacturage ; la souscription d’instruments financiers destinés à la couverture du risque de taux fixe générée par l’activité de portefeuille ; la mise à disposition et le partage de coûts de structure (locaux, personnel, …). Le groupe Crédit Agricole représente surtout un canal d’apport important pour le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring qui rémunère le réseau des apporteurs (Caisses régionales et agences LCL) par des commissions d’apport. Ce réseau se porte également garant d’une part signific a tive des contrats apportés. Les filiales de Crédit Agricole Leasing & Factoring étant toutes intégrées globalement, toutes les opérations internes au groupe ont été éliminées. Gestion des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière : conventions de couverture internes au Groupe Comme présenté dans les principes comptables (Chapitre 1.2), les avantages postérieurs à l’emploi peuvent être de différentes natures. Il s’agit : d’indemnités de fin de carrière ; d’engagements de retraites, qualifiés selon le cas de régime « à cotisations » ou « à prest a tions » définies. Ces engagements font, pour partie, l’objet de conventions d’assurances collectives contractées auprès de Prédica , société d’Assurance Vie du groupe Crédit Agricole. Ces conventions ont pour objet : la constitution chez l’assureur de fonds collectifs destinés à la couverture des indemnités de fin de carrière ou à la couverture des différents régimes de retraite, moyennant le versement de cotisations de la part de l’employeur ; la gestion de ces fonds par la société d’assurance ; le paiement aux bénéficiaires des primes et prestations de retraites prévues par les différents régimes. Relations avec les principaux dirigeants Les informations sur la rémunération des principaux dirigeants sont détaillées dans la partie 7 « Avantages aux personnels et autres rémunérations » au point 7.7. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 497 387 498 496 Intérêts et charges assimilées 4.1 -178 490 -175 616 Commissions (produits) 4.2 144 449 152 908 Commissions (charges) 4.2 -30 034 -34 664 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 53 -82 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 0 0 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 53 -82 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 2 318 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 95 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non rec y clables (dividendes) 17 2 223 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4. 6 178 192 164 558 Charges des autres activités 4. 6 -140 712 -144 506 Produit net bancaire 470 862 463 412 Charges générales d'exploitation 4. 7 -228 459 -238 970 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4. 8 -14 398 -5 251 Résultat brut d'exploitation 228 005 219 191 Coût du risque 4. 9 -10 970 -29 891 Résultat d'exploitation 217 035 189 300 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 322 1 441 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4. 10 1 -60 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 218 358 190 681 Impôts sur les bénéfices 4. 11 -58 085 -43 867 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 Résultat net 160 273 146 814 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 -2 -2 Résultat net part du groupe 160 271 146 811 Résultat par action (en euros) (en euros) (1) 6.20 12,31 11,28 Résultat dilué par action (en euros) (en euros) (1) 6.20 12,31 11,28 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 160 273 146 814 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -509 -70 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 209 -1 486 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 -300 -1 556 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entr e prises mises en équivalence 4.12 -2 0 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 129 7 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abando n nées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 -172 -1 549 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 0 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.12 0 0 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 79 112 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 79 112 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 -93 -1 437 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 160 180 145 377 Dont part du Groupe 160 178 145 375 Dont participations ne donnant pas le contrôle 2 2 (1) Montant du transfert en réserves d’éléments non recyclables 4.12 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 535 715 631 150 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 1 1 664 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 3 482 3 214 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par cap i taux propres non recyclables 3 482 3 214 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 23 071 385 21 903 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 518 118 1 165 125 Prêts et créances sur la clientèle 21 553 267 20 737 938 Titres de dettes Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 852 52 539 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 10 173 8 222 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 574 083 501 437 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 20 889 19 489 Immeubles de placement 6.14 32 896 44 350 Immobilisations corporelles (1) 6.15 43 726 31 299 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 41 076 31 315 Ecarts d'acquisition 6.16 62 327 62 327 Total de l'actif 24 456 605 23 290 069 (1) Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 58 87 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 62 731 56 284 Passifs financiers au coût amorti 20 928 472 19 930 214 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 17 845 418 17 378 674 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 286 987 1 920 524 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 796 067 631 016 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants et différés (1) (2) 6.10 222 455 201 906 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 1 282 748 1 166 199 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abando n nées 6.12 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 Provisions (2) 6.18 70 416 74 915 Dettes subordonnées 3.3-6.19 311 288 300 934 Total dettes 22 878 168 21 730 539 Capitaux propres 1 578 437 1 559 530 Capitaux propres part du Groupe 1 578 386 1 559 479 Capital et réserves liées 679 477 679 477 Réserves consolidées 749 750 744 210 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -11 113 -11 020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abando n nées Résultat de l'exercice 160 271 146 811 Participations ne donnant pas le contrôle 51 51 Total du passif 24 456 605 23 290 069 Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019 Cf. note 12 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts du reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés ». Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résu l tat net Cap i taux propres Cap i tal Primes et réserves consol i dées liées au cap i tal (1) Elimin a tion des titres autodét e nus Autres instr u ments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 195 257 1 080 054 260 000 1 535 311 -9 583 -9 583 1 525 728 Impacts nouvelles normes (2) 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 195 257 1 080 054 260 000 1 535 311 -9 583 -9 583 1 525 728 Augmentation de capital 0 -37 229 -37 229 -37 229 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 40 000 40 000 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -17 061 -17 061 -17 061 Dividendes versés en 2018 -134 596 -134 596 -134 596 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 1 1 1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 29 29 29 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -188 856 40 000 -148 856 -148 856 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -1 549 -1 549 -1 549 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 0 0 112 0 112 113 Autres variations 146 811 146 811 Capitaux propres au 31 décembre 2018 37 231 37 231 37 231 Affectation du résultat 2018 195 257 928 429 300 000 1 423 686 112 -11 132 -11 020 146 811 1 559 478 Capitaux propres au 1er janvier 2019 146 811 146 811 - 146 811 0 Impacts nouvelles normes Capitaux propres au 1er janvier 2019 retraité 195 257 1 075 241 300 000 1 570 498 112 -11 132 -11 020 0 1 559 478 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 0 0 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres -18 015 -18 015 -18 015 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -123 272 -123 272 -123 272 Dividendes versés en 2019 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 2 2 2 Mouvements liés aux paiements en actions 14 14 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 -141 271 0 -141 271 -141 271 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -171 -171 -171 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 79 -1 78 78 Résultat 2019 160 271 160 271 Capitaux propres au 31 décembre 2019 195 257 933 969 300 000 1 429 226 191 -11 304 -11 113 160 271 1 578 385 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consol i dés Capital, réserves liées et résu l tat Cap i taux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 49 49 1 525 777 Impacts nouvelles normes (2) 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2018 49 49 1 525 777 Augmentation de capital -37 229 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres 40 000 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres -17 061 Dividendes versés en 2018 0 0 -134 596 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 29 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 -148 856 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -1 549 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 113 Autres variations 2 2 146 814 Capitaux propres au 31 décembre 2018 37 231 Affectation du résultat 2018 51 51 1 559 529 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Impacts nouvelles normes 51 51 1 559 529 Capitaux propres au 1er janvier 2019 retraité 0 Augmentation de capital Variation des titres autodétenus 0 Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres -18 015 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 -123 272 Dividendes versés en 2019 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -2 -2 0 Mouvements liés aux paiements en actions 14 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -2 -2 -141 273 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -171 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 78 Résultat 2019 2 2 160 273 Capitaux propres au 31 décembre 2019 51 51 1 578 436 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 218 358 190 681 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 14 397 5 249 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 6,16 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 17 474 36 657 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -1 322 -1 441 Résultat net des activités d'investissement -1 60 Résultat net des activités de financement 5 524 4 423 Autres mouvements -7 906 14 253 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajust e ments 28 166 59 202 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 316 564 87 310 Flux liés aux opérations avec la clientèle -460 789 -262 260 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 105 174 51 565 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 27 602 82 016 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) Impôts versés -39 360 -29 127 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -50 809 -70 496 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 195 715 179 386 Flux liés aux participations (2) 8 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 368 -10 526 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -23 360 -10 526 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -141 287 -111 656 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) 81 222 143 973 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -60 065 32 317 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 112 290 201 177 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 529 616 328 439 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 631 160 630 043 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** -101 544 -301 604 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 641 911 529 616 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 535 870 631 160 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 106 041 -101 544 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 112 295 201 177 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de l’entité s’élève à 8 milliers d’euros, portant sur la cession des titres de participation dans la société Industelec ; (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par Crédit Agricole Leasing & Factoring à ses actionnaires, à hauteur de 123 272 milliers d’euros pour l’année 2019. (3) Au cours de l’année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 88 000 milliers d’euros. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conform é ment aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérog a tions dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états fina n ciers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprét a tions Date de public a tion par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère applic a tion : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilis a tion des contrats de location et des interprét a tions liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entr e prises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptab i lisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amend e ment à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. Crédit Agricole Leasing & Factoring a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des inform a tions comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, Crédit Agricole Leasing & Factoring a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilis a tion (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes prop o sées par la norme : absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de t a cite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états fina n ciers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En co n séquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés ; absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur ; ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires ; exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (immeubles de bureaux, agences, etc.) ainsi que des beaux mobiliers (véhicules essentiellement). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations ado p tées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interpr é tations Date de public a tion par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à com p ter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1 er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019 Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation ). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : EONIA ; indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor , Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia , la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 0,5 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principal e ment pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; les dépréciations des créances ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les par a graphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investi s sement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers dét e nus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encai s sements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéri s tiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de Crédit Agricole Leasing & Factoring pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiqu e ment de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne n o tamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administr a tifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantit a tive (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look- through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabil i sés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctu a tions de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel Crédit Agricole Leasing & Factoring détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par r é sultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabil i sées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instr u ments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabil i sées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de nég o ciation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif f i nancier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregi s trés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instr u ments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contr e partie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en prov e nance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions pote n tiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilis a tion d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enr e gistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé , le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise une corre c tion de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné par ce traitement. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transa c tion ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptab i lise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les in s truments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios régleme n taires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circon s tances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs évén e ments qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs évén e ments. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospe c tive, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retrait e ments pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul régleme n taire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instr u ments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de prov i sionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Confo r mément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses port e feuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments fina n ciers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un sy s tème de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par s û reté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou profe s sionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, Crédit Agricole Leasing & Factoring utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisio n nés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinanc e ments accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres empru n teurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépr é ciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructur a tion. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédi a tement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instr u ments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : en résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; en capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instr u ments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couve r ture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabil i sé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, co u verture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un inve s tissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont appo r tées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres r e cyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les él é ments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la co u verture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments co u verts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investi s sement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exce p tion, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une a p proche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des ma r chés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours réguli è rement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, [L’entité] retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de n i veau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le m o dèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché obse r vables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits struct u rés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédi a tement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contr e partie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compe n ser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs fina n ciers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au mo n tant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des génér a tions différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recens e ment des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au perso n nel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démogr a phiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prest a tions payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de Crédit Agricole Le a sing & Factoring , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle repr é sentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisa m ment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Leasing & Factoring n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récup é rables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imp o sables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles dédu c tibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera di s ponible ; - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pou r ront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectiv e ment utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspo n dante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptab i lisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabil i sée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en c a pitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transa c tion (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptab i lisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avanc e ment de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prest a tion est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de perfo r mance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pr a tique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Le reclassement des contrats en location simple n’ayant pas d’impact significatif au 31 décembre 2019 (1 426 K€), il n’a pas été constaté. Par conséquent, la totalité des contrats de location est traitée en l ocation financement. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonn a blement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abando n nées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur dim i nuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptab i lisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque Crédit Agricole Leasing & Fact o ring est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont exam i nés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Crédit Agricole Leasing & Factoring la capacité actuelle de diriger les activités pert i nentes de la filiale. Crédit Agricole Leasing & Factoring contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette déte n tion ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Crédit Agricole Leasing & Factoring détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Crédit Agricole Leasing & Factoring lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Crédit Agricole Leasing & Factoring, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Crédit Agricole Leasing & Factoring est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirect e ment par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par Crédit Agricole Leasing & Factoring sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de Crédit Agr i cole Leasing & Factoring ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable Crédit Agricole Leasing & Factoring constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consol i dées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctio n nelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fon c tionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étra n gère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont co n vertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la p é riode. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étra n ger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabil i sation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, confo r mément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs com p tables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalis a tion n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix rel a tives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroup e ment d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes nets sur autres actifs", sinon ils sont enr e gistrés dans le poste "Charges générales d'exploitation". L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique "Ecarts d’acquisition" lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique "Partic i pations dans les entreprises mises en équivalence" lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur reco u vrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste "Réserves consolidées" part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de Crédit Agricole Leasing & Factoring dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en "Réserves consolidées" part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consol i dée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actio n naires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des cap i taux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minor i taires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Aucune modification du périmètre de consolidation n’est survenue au cours de l’année 2018. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019". Gestion financière, exposition aux risques et politique de couve r ture La gestion des risques financiers au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est organisée ainsi : le risque de taux d’intérêt global et le risque de liquidité ainsi que la gestion au quotidien des refinancements et des flux de trésorerie sont suivis par la Direction des Finances, du Conte n tieux et du Juridique (DFCJ) et notamment par le Service Gestion Financière ; la maîtrise du risque de crédit et de certains risques opérationnels comme le risque de valeur résiduelle incombent au Département des Engagements et Crédit Factoring au sein de la Direction de la Gestion, de la Recommercialisation et des Engagements (DGRE) et du Département Juridique et Recouvrement Conte n tieux au sein de la DFCJ ; les risques d’actifs sont suivis par les Services de la Recommercialisation et de Valorisation des Actifs au sein de la DGRE tandis que les autres risques opérationnels peuvent être suivis par le Département Juridique et Recouvrement Contentieux au sein de la DFCJ. Le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a également mis en œuvre un dispositif de m e sure, de surveillance et de gestion des risques adapté à ses activités, à ses moyens et à son organisation, et intégré à son dispositif de contrôle interne. Pour chacun des facteurs de risque mentionné ci-dessus, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a défini de façon précise les limites et procédures lui permettant d’encadrer a priori, de mesurer et de maîtriser ces risques. Ce dispositif comporte : des limites globales, formalisées sous la forme de Stratégies Risques, établies en référence aux fonds propres et/ou aux résultats, ont été validées par l’organe exécutif et présentées à l’organe délibérant ; des limites opérationnelles cohérentes avec les précédentes, accordées dans le cadre de procédures strictes. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les t a bleaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Risque de crédit Les activités de financement locatif et d’affacturage du groupe Crédit Agricole Le a sing & Factoring sont encadrées par des stratégies risques présentées et validées le 5 novembre 2019 par le Comité des Risques Groupe de Crédit Agricole SA. Elles couvrent l’ensemble des types de risques (crédit, opérationnel, financier) auxquels le groupe Crédit Agricole Le a sing & Factoring peut être exposé sur l’ensemble de ses métiers et de son périmètre France et International. Elles se déclinent ensuite en une politique engagement qui détermine les principes d’octroi, le schéma délégataire et les limites par type de risque. Enfin, l’organisation du suivi des risques est axée sur la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques (DCCR) qui s'inscrit dans le cadre de la filière risque et qui intervient sur l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Cette direction a pour principales missions : d’exercer la fonction de contrôle central des risques sur toute la ligne « métier », tant en contrôle de risques de contreparties qu’en contrôle de risques d’actifs ; de déployer et de piloter le dispositif de contrôles permanents sur l’ensemble du périmètre de Crédit Agricole Leasing & Factoring : un dispositif déployé par le biais de l’animation mais aussi par la réalisation de contrôles indépendants ; de définir les méthodologies de mesure du risque et de piloter le processus de détermination des provisions ; d’actualiser périodiquement la stratégie « risques » de la ligne « métier » en concertation avec la direction des engagements ; d’effectuer un suivi des risques, de détecter d’éventuels risques latents et le cas échéant, de préconiser des mesures préventives et/ou palliatives ; de piloter les projets réglementaires (Bâle II, IFRS 9, AnaCrédit …) ; d’animer et de piloter le Plan de Continuité d’Activité (PCA) ; de produire les reportings réglementaires risque (ratio de solvabilité, Grands Risques, ra p prochement comptabilité risque, …). Dans le cadre de ses missions, la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques informe régulièrement les différentes instances de gouvernance / décisio n naires dans le cadre de Comités ad’hoc de l’évolution des risques voire de situations présentant un risque avéré ou potentiel. Ces comités permettent une information de la direction générale sur les principaux risques ainsi que la détermination de la stratégie et du provisio n nement desdits dossiers. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 0 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restruct u rées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 161 805 -158 4 181 -703 1 165 986 -861 1 165 125 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 163 -18 -1 163 25 0 7 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -203 2 203 -4 0 -2 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 1 366 -20 -1 366 29 9 Transferts vers Bucket 3 (1) Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 Total après transferts 1 162 968 -176 3 018 -678 1 165 986 -854 1 165 132 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 353 821 -4 -1 486 655 352 335 651 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 727 732 -1 555 587 -5 227 728 319 -6 782 Décomptabilisation : cession, rembours e ment, arrivée à échéance... -373 911 309 -2 073 565 -375 984 874 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 15 85 100 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Autres 1 227 5 232 6 459 Total 1 516 789 -180 1 532 -23 1 518 321 -203 1 518 118 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 0 Au 31 décembre 2019 1 516 789 -180 1 532 -23 1 518 321 -203 1 518 118 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restruct u rées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) M o ntant de l'e n gage ment Corre c tion de valeur pour pertes M o ntant de l'e n gagement Corre c tion de valeur pour pertes M o ntant de l'e n gagement Corre c tion de valeur pour pertes M o ntant de l'e n gagement Corre c tion de valeur pour pertes (b) M o ntant net de l'e n gagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 3 103 321 -1 308 88 243 -412 0 3 191 564 -1 720 3 189 844 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre 7 842 -4 968 -8 667 5 038 825 -70 0 0 Transferts de Bu c ket 1 vers Bucket 2 -16 974 7 650 16 974 -7 650 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 25641 -12 688 -25 641 12 688 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) -825 70 825 -70 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 3 111 163 -6 276 79 576 4 626 825 -70 3 191 564 -1 720 3 189 844 Variations des mo n tants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 155 490 5 080 132 085 -5 024 -825 70 286 750 126 Nouveaux engag e ments donnés (2) 1 975 497 -648 207 317 -5 437 2 182 814 -6 085 Extinction des engag e ments -1 820 007 5 513 -75 232 299 -825 70 -1 896 064 5 882 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructur a tions 0 0 pour cause de difficu l tés financières Evolution des par a mètres de risque de crédit des m odèles sur la période 38 -182 0 -144 Changements dans le modèle / méthodol o gie 0 Variations de pér i mètre 0 0 Autres 177 296 0 473 Au 31 décembre 2019 3 266 653 -1 196 211 661 -398 0 0 3 478 314 -1 594 3 476 720 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restruct u rées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établi s sements de crédit (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 0 0 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Réévaluation de juste valeur sur la période 0 Nouvelle production : achat, octroi, origination ,… (2) 0 0 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructur a tions pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 0 Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution 0 0 0 0 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement direct e ment en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engage-ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 3 103 321 -1 308 88 243 -412 0 3 191 564 -1 720 3 189 844 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre 7 842 -4 968 -8 667 5 038 825 -70 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -16 974 7 650 16 974 -7 650 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 25 641 -12 688 -25 641 12 688 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) -825 70 825 -70 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 3 111 163 -6 276 79 576 4 626 825 -70 3 191 564 -1 720 3 189 844 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 155 490 5 080 132 085 -5 024 -825 70 286 750 126 Nouveaux engag e ments donnés (2) 1 975 497 -648 207 317 -5 437 2 182 814 -6 085 Extinction des engagements -1 820 007 5 513 -75 232 299 -825 70 -1 896 064 5 882 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 38 -182 0 -144 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 177 296 0 473 Au 31 décembre 2019 3 266 653 -1 196 211 661 -398 0 0 3 478 314 -1 594 3 476 720 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes Montant de l'engage-ment Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engage-ment (a) + (b) Au 31 décembre 2018 413 112 -48 413 112 -48 413 064 Transferts d'engag e ments en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 0 0 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 0 0 Transferts vers Bucket 3 (1) 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 Total après transferts 413 112 -48 0 0 0 0 413 112 -48 413 064 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -50 672 -35 0 0 0 0 -50 672 -35 Nouveaux engag e ments donnés (2) 168 458 -7 168 458 -7 Extinction des engagements -219 130 3 -219 130 3 Passages à perte 0 0 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -31 -31 Changements dans le modèle / méthodologie 0 Variations de périmètre 0 0 Autres 0 0 Au 31 décembre 2019 362 440 -83 0 0 0 0 362 440 -83 362 357 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehauss e ments de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés ( Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transa c tion Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 1 Total 1 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transa c tion Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 1 664 Total 1 664 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 23 071 385 0 0 0 4 302 877 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 600 294 0 0 0 163 976 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 518 118 1 806 dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle 21 553 267 4 301 071 dont : actifs dépréciés en date de clôture 600 294 163 976 Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 23 071 385 0 0 0 4 302 877 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture -600 294 0 0 0 -163 976 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 21 903 063 0 0 0 3 824 349 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 572 227 0 0 0 2 300 867 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 165 125 2 279 288 dont : actifs dépréciés en date de clôture 2 276 866 Prêts et créances sur la clientèle 20 737 938 1 545 061 dont : actifs dépréciés en date de clôture 572 227 24 001 Titres de dettes dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 21 903 063 0 0 0 3 824 349 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture -572 227 0 0 0 -2 300 867 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 362 357 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 476 720 1 108 483 dont : engagements dépréciés en date de clôture Total 3 839 077 0 0 0 1 108 483 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehauss e ment de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 413 064 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 3 189 844 1 314 688 dont : engagements dépréciés en date de clôture Total 3 602 908 0 0 0 1 314 688 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circon s tances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2019 Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 22 472 6 240 696 Valeur comptable brute avant modification 22 472 6 240 696 Gains ou pertes nets de la modification Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gains ou pertes nets de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”In s truments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 3 929 Titres de dettes Total 3 929 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détai l lée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 314 451 13 055 327 506 608 518 13 708 622 226 0,5% < PD ≤ 2% 1 463 797 47 271 1 511 068 1 410 874 4 218 1 415 092 2% < PD ≤ 20% 1 101 895 413 943 1 515 838 1 152 877 347 955 1 500 832 20% < PD < 100% 401 283 401 283 5 153 358 941 364 094 PD = 100% 23 981 23 981 56 813 56 813 Total Clientèle de détail 2 880 143 875 552 23 981 3 779 676 3 177 422 724 822 56 813 3 959 057 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 10 913 011 363 247 11 276 258 10 349 814 372 125 10 721 939 0,6% < PD < 12% 6 118 367 1 200 080 7 318 447 5 727 356 868 246 6 595 602 12% ≤ PD < 100% 218 604 218 604 236 912 236 912 PD = 100% 802 361 802 361 717 522 717 522 Total Hors clientèle de détail 17 031 378 1 781 931 802 361 19 615 670 16 077 170 1 477 283 717 522 18 271 975 Dépréciations -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 -48 626 -77 235 -202 108 -327 969 Total 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 19 205 966 2 124 870 572 227 21 903 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 0 0 0,5% < PD ≤ 2% 0 0 2% < PD ≤ 20% 0 0 20% < PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 0 0 0,6% < PD < 12% 0 0 12% ≤ PD < 100% 0 0 PD = 100% 0 0 Total Hors clientèle de détail 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engag e ments dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engag e ments dépréciés ( Bucket 3) Total Engag e ments soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engag e ments soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engag e ments soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engag e ments soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 67 719 809 68 528 460 449 0 460 449 0,5% < PD ≤ 2% 596 657 13 825 610 482 32 345 32 345 2% < PD ≤ 20% 115 367 12 778 128 145 3 325 153 3 478 20% < PD < 100% 5 382 5 382 1 1 550 1 551 PD = 100% 0 0 0 0 Total Clientèle de détail 779 743 32 794 0 812 537 496 120 1 703 0 497 823 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 210 629 34 441 1 245 070 1 737 168 39 370 1 776 538 0,6% < PD < 12% 1 276 281 144 110 1 420 391 870 033 8 890 878 923 12% ≤ PD < 100% 316 316 38 280 38 280 PD = 100% 0 0 Total Hors clientèle de détail 2 486 910 178 867 0 2 665 777 2 607 201 86 540 2 693 741 Provisions (1) -1 196 -398 0 -1 594 -1 308 -412 -1 720 Total 3 265 457 211 263 0 3 476 720 3 102 013 87 831 0 3 189 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 31 169 31 169 0 0,5% < PD ≤ 2% 31 169 31 169 65 455 65 455 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail 62 338 62 338 65 455 65 455 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 247 043 247 043 227 614 227 614 0,6% < PD < 12% 53 059 53 059 120 043 120 043 12% ≤ PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 300 102 300 102 347 657 347 657 Provisions (1) -83 -83 -48 -48 Total 362 357 0 0 362 357 413 064 0 0 413 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Montant des variations de juste valeur Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 785 588 9 158 6 232 800 978 707 953 6 019 2 854 716 826 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 1 516 789 1 532 1 518 321 1 161 805 4 181 1 165 986 Grandes entreprises 14 729 001 1 771 241 796 129 17 296 371 14 207 412 1 467 027 714 668 16 389 107 Clientèle de détail 2 880 143 875 552 23 981 3 779 676 3 177 422 724 878 56 813 3 959 113 Dépréciations -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 -48 626 -77 235 -202 108 -327 969 Total 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 19 205 966 2 124 870 572 227 21 903 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 0 0 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 2 371 6 121 Grandes entreprises 2 194 598 1 784 411 Clientèle de détail 90 018 129 992 Total Dettes envers la clientèle 2 286 987 1 920 524 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 31 173 364 31 537 83 730 83 730 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 54 783 182 54 965 58 180 4 58 184 Grandes entreprises 2 400 954 178 321 2 579 275 2 465 291 86 536 2 551 827 Clientèle de détail 779 743 32 794 812 537 496 120 1 703 497 823 Provisions (1) -1 196 -398 -1 594 -1 308 -412 -1 720 Total 3 265 457 211 263 0 3 476 720 3 102 013 87 831 0 3 189 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Administration générale 0 0 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 161 000 161 000 160 000 160 000 Grandes entreprises 139 102 139 102 187 657 187 657 Clientèle de détail 62 338 62 338 65 455 65 455 Provisions (1) -83 -83 -48 -48 Total 362 357 0 0 362 357 413 064 0 0 413 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 16 174 386 1 831 541 794 776 18 800 703 15 311 784 1 658 316 738 707 17 708 807 Autres pays de l'Union européenne 3 652 214 754 561 31 566 4 438 341 3 899 441 492 366 35 626 4 427 433 Autres pays d'Europe 39 574 21 186 60 760 14 589 15 105 2 29 696 Amérique du Nord 19 173 14 084 33 257 8 477 8 954 17 431 Amériques centrale et du Sud 2 333 5 960 8 293 2 267 2 431 4 698 Afrique et Moyen-Orient 14 381 16 949 0 31 330 11 263 16 672 0 27 935 Asie et Océanie (hors Japon) 9 413 12 165 21 578 5 790 7 699 13 489 Japon 47 1 037 1 084 981 562 1 543 Organismes supra-nationaux 0 0 Dépréciations -34 264 -63 649 -226 048 -323 961 -48 626 -77 235 -202 108 -327 969 Total 19 877 257 2 593 834 600 294 23 071 385 19 205 966 2 124 870 572 227 21 903 063 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 0 0 Autres pays de l'Union européenne 0 0 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 1 728 938 1 433 068 Autres pays de l'Union européenne 547 824 485 458 Autres pays d'Europe 8 331 1 108 Amérique du Nord 867 Amériques centrale et du Sud 21 Afrique et Moyen-Orient 722 610 Asie et Océanie (hors Japon) 163 280 Japon 121 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 286 987 1 920 524 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 3 204 480 209 442 3 413 922 3 053 595 86 047 3 139 642 Autres pays de l'Union eur o péenne 60 454 2 196 0 62 650 49 435 2 160 0 51 595 Autres pays d'Europe 1 719 1 1 720 291 291 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 22 22 36 36 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -1 196 -398 -1 594 -1 308 -412 -1 720 Total 3 265 457 211 263 0 3 476 720 3 102 013 87 831 0 3 189 844 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 193 984 193 984 227 614 227 614 Autres pays de l'Union européenne 168 456 168 456 185 498 185 498 Autres pays d'Europe 0 0 Amérique du Nord 0 0 Amériques centrale et du Sud 0 0 Afrique et Moyen-Orient 0 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 0 Japon 0 0 Organismes supra-nationaux 0 0 Provisions (1) -83 -83 -48 -48 Total 362 357 0 0 362 357 413 064 0 0 413 064 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de prov i sions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individue l lement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 1 082 267 935 650 0 178 574 199 012 7 218 91 907 598 853 Administration générale 99 351 69 283 1 000 104 7 97 2 834 Banques centrales Etablissements de crédit 21 989 100 517 34 8 Grandes entreprises 567 608 707 162 110 023 85 435 5 088 84 519 588 656 Clientèle de détail 393 319 58 688 67 517 113 465 2 130 291 7 363 Total 1 082 267 935 650 0 178 574 199 012 7 218 91 907 598 853 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale ( Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés ( Bucket 2) Actifs dépréciés ( Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 1 101 212 696 922 0 77 140 152 319 39 641 129 1 613 568 192 Administration générale 48 249 162 031 51 472 3 1 296 Banques centrales Etablissements de crédit 28 188 23 575 202 116 33 Grandes entreprises 603 127 411 547 30 513 85 213 7 676 129 228 536 928 Clientèle de détail 421 648 99 769 46 374 66 518 31 929 0 1 385 29 968 Total 1 101 212 696 922 0 77 140 152 319 39 641 129 1 613 568 192 Risque de marché L’ensemble des opérations financières réalisées par le groupe Crédit Agricole Le a sing & Factoring est effectué dans le respect des normes et règlements qui régissent les activités financières au sein du groupe Crédit Agricole ainsi que la réglementation qui s’applique au groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring pour l’ensemble de ses risques financiers. Le comité financier trimestriel de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’assure du respect des ratios et coefficients prudentiels fixés par les dispositions réglementaires et les instructions de Crédit Agricole S.A. ou spécifiques à Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le comité surveille l’exposition de chaque entité aux risques de bilan (risque de taux, de liquidité, de change et de prix le cas échéant). Il examine les propositions qui peuvent lui être soumises par la direction financière concernant l’adossement de la structure des emplois, ressources et couvertures dans le respect des limites fixées en la matière et valide les orientations de gestion actif / passif. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle Risque de taux (IRRBB) : L’encadrement du risque de taux d’intérêt du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est réalisé sur la base des limites (dites « globales ») représentant un montant annuel d’impasse entre les emplois et les ressources à taux fixe. Ces limites « globales » sont établies conformément à la norme « Mesure du RTIG calibrage des limites » en vigueur dans le groupe Crédit Agricole. Elles consistent en : des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans. Le calibrage est fixé de sorte que pour les deux premières années, la sensibilité à un choc de plus ou moins 200 bp de taux soit inférieure ou égal à 5 % du PNB budgété annuel et inférieur ou égal à 4 % pour les années suivantes ; un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette de l’ensemble des gaps sur 30 ans, à un choc de plus ou moins 200 bp soit inférieur ou égal à 10 % des fonds propres ; des niveaux de limites gap maximal autorisés par maturité jusqu’à 10 ans pour l’Index Overnight ; un niveau de sensibilité, exprimé en Valeur Actuelle Nette du gap Overnight sur 30 ans, à un choc de plus 30 bp ou moins 50 bp de taux. Limites GAP IRRBB CAL&F à fin 2019 : A1 A2 A3 A4 A5 A6 A7 A8 A9 A10 Limites globales RTIG CAL&F en GAP 800 800 800 800 600 530 505 505 430 380 Limite globales RTIG CAL&F en VAN taux 80 M€ Limites d’index overnight en GAP 1300 1300 15 15 15 15 15 15 1 1 Limite globale RTIG CAL&F en VAN index 5,5 M€ La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contra c tuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 1 0 0 1 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 1 1 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 1 0 0 1 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 1 0 0 1 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 16 1 648 0 1 664 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 1 648 1 648 Options de taux 0 Caps- floors - collars 16 16 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 16 1 648 0 1 664 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 16 1 648 0 1 664 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 136 13 292 49 303 62 731 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 136 13 292 49 303 62 731 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 3 016 13 156 40 112 56 284 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 3 016 13 156 40 112 56 284 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 3 016 13 156 40 112 56 284 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 3 016 13 156 40 112 56 284 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 0 Options de taux 0 Caps- floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instr u ments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 579 729 759 558 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 574 657 754 275 Options de taux Caps- floors - collars 5 072 5 283 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 579 729 759 558 Opérations de change à terme Total Notionnels 579 729 759 558 Risque de change Les positions de change opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont encadrées par une limite globale fixée par le Comité des Risques du groupe Crédit Agricole : risque de change opérationnel (solde des comptes en devises liés principalement aux contrats clients en affacturage) : limite globale fixée à 2 M€ toutes devises confondues. Cette limite est respectée au 31 décembre 2019 avec une position nette à 1 670 M€ ; des limites opérationnelles sont déployées par entité et par devise. Crédit Agricole Leasing & Factoring se fixe par ailleurs un seuil de surveillance des positions de change structurel lié au portage de participations minoritaires (Crédit du Maroc Leasing…) à 10 M€. La position globale de change structurelle nette au 31décembre 2019 est de 6 397 M€. Risque de liquidité et de financement Crédit Agricole Leasing & Factoring en tant qu’établissement de crédit spécialisé respecte les exigences en matière de liquidité définies par les textes règlementaires en vigueur. Depuis le 1 er octobre 2015, le coefficient de liquidité est remplacé par le LCR (Liquidité Coverage Ratio) pour les entités concernées du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le dispositif est en revanche maintenu pour les entités qui restent soumises au coefficient de liquidité ( Lixxcrédit et JohnDeere Financial). Pour ces dernières, la déclaration du coefficient de liquidité ainsi que les éléments du « INFOLIQ » continuent à être établis et transmis par le service Réglementaire à la Commission Bancaire. La Direction de la Finance, du Recouvrement et du Juridique calcule tous les mois, dans le cadre règlementaire et de la gestion interne groupe Crédit Agricole SA, des ratios et des indicateurs de liquidités (LCR, NSFR, LCT, PRS/CRS, ALMM…) sur les sociétés éligibles du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Le service Gestion Financière établit la projection du risque de liquidité sur la base des déroulés dans le temps de l’ensemble des emplois clients et ressources du Groupe. Par ailleurs, des calculs de stress tests sont effectués pour le groupe Crédit Agricole Le a sing & Factoring qui est tenu de respecter des limites sur les durées minimales de résistance aux stress. La politique de refinancement (sources de refinancement, organisation, limites…) est régie par la politique financière de Crédit Agricole Leasing & Factoring. Les opérations de refinancement sont déterminées en fonction des besoins de liquidité en montant et en durée pour chaque société du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring dans les limites définies (Limite Court Terme, Limite Moyen Long Terme…) dans le cadre du dispositif de suivi du risque de liquidité du groupe Crédit Agricole SA. Les mesures de gestion de liquidité à court terme, à moyen et long terme ainsi que de stress scénarios dans le cadre de ce dispositif ont été déployées au sein du Crédit Agricole Leasing & Factoring. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 112 851 140 354 241 434 23 682 1 518 321 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 11 145 042 2 149 480 5 429 535 3 152 968 21 877 025 Total 12 257 893 2 289 834 5 670 969 3 176 650 0 23 395 346 Dépréciations -323 961 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 23 071 385 (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 800 922 76 630 266 721 21 713 1 165 986 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 10 266 713 1 940 450 5 329 213 3 528 670 21 065 046 Total 11 067 635 2 017 080 5 595 934 3 550 383 0 22 231 032 Dépréciations -327 969 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 21 903 063 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 655 621 4 619 356 7 109 799 1 460 642 0 17 845 418 Dettes envers la clientèle 2 280 432 4 848 1 707 0 2 286 987 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 936 053 4 624 204 7 111 506 1 460 642 0 20 132 405 (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 880 451 2 944 181 7 528 098 2 025 944 17 378 674 Dettes envers la clientèle 1 913 407 7 109 8 1 920 524 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 793 858 2 951 290 7 528 106 2 025 944 0 19 299 198 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 460 000 40 000 500 000 Emprunts obligataires 23 108 000 62 000 170 023 Autres dettes représentées par un titre 125 809 125 809 Total Dettes représentées par un titre 586 067 40 000 108 000 62 000 0 796 067 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 288 311 000 311 288 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 288 0 0 311 000 0 311 288 (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 87 000 273 000 360 000 Emprunts obligataires 9 31 000 62 000 93 009 Autres dettes représentées par un titre 177 772 177 772 Total Dettes représentées par un titre 178 016 87 000 304 000 62 000 0 631 016 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 296 0 300 000 300 296 Dettes subordonnées à durée indéterminée 638 638 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 934 0 0 300 000 0 300 934 Garanties financières en risque données par maturité attendue Néant Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Doc u ment d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures tran s forment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La gestion du risque de taux (excédent ou déficit d’emplois à taux fixe par rapport aux re s sources à taux fixe) au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring peut se faire sous formes d’actions de bilan (refinancement à taux fixe ou à taux révisable pour adosser les actifs) ou de hors bilan (des swaps standards emprunteurs ou prêteurs de couverture). En ce qui concerne la jambe variable du swap standard, les index sont principalement contre l’Euribor. La couverture de juste valeur est en général souscrite en macro couverture sauf dans le cas de certains montages en syndication ou d’opérations en devises. Les tests d'efficacité pour la macro couverture de juste valeur sont effectués au moins une fois par trimestre, sur des positions brutes de swaps et d'éléments couverts. Pour chaque relation de couverture, l'efficacité prospective est mesurée en s'assurant qu’en début de période, pour chaque bande d'échéance, l'encours des éléments couverts est supérieur à l'encours des instruments financiers dérivés de couverture désignés. L'efficacité rétrospective est mesurée en s'assurant qu’en fin de période et à stock constant, il n’y a pas de sur-couverture. Il convient également de s'assurer qu'en cours de période, les nouveaux swaps ne créent pas de situation de sur couverture sur la base de l'encours initialement couvert. Au 31 décembre 2019, Crédit Agricole Leasing & Factoring satisfait aux contrôles de mesure de l'efficacité des relations de macro couverture. Concernant les opérations de micro-couverture, le contrôle effectué par le service Gestion Financière consiste à valider que l’échéancier de l’instrument de couverture correspond à l’échéancier client couvert. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctu a tions des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant Valeur de marché Montant Positive Négative notionnel Positive Négative notionnel Couverture de juste valeur 1 62 731 579 729 1 664 56 284 759 558 Taux d'intérêt 1 62 731 579 729 1 664 56 284 759 558 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 1 62 731 579 729 1 664 56 284 759 558 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 579 729 579 729 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 574 657 574 657 Options de taux Caps- floors - collars 5 072 5 072 Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 0 0 579 729 579 729 Opérations de change à terme Total N o tionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 579 729 579 729 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 759 558 759 558 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 754 275 754 275 Options de taux Caps- floors - collars 5 283 5 283 Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 0 0 759 558 759 558 Opérations de change à terme Total N o tionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 759 558 759 558 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée rés i duelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instr u ments financiers 1 62 731 -8 316 579 729 1 664 56 284 6 064 759 558 Total Couverture de juste valeur 1 62 731 -8 316 579 729 1 664 56 284 6 064 759 558 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabil i sées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 60 852 52 539 Total - Actifs 60 852 0 52 539 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti Total - Passifs 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instr u ments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficac i té de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficac i té de la couverture Taux d'intérêt -8 316 8 312 -4 6 064 -6 065 -1 Change 0 0 Autres 0 0 Total -8 316 8 312 -4 6 064 -6 065 -1 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investiss e ments nets dans une activité à l'étranger Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptab i lité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transféré s en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transféré s en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d'intérêt Change Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Risques opérationnels Le schéma est le suivant : - une cartographie annuelle des risques opérationnels et des risques de non-conformité permet pour chaque processus / métier et support de déterminer les impacts financiers et non financiers associés à leurs fréquences (récurrente ou exceptionnelle) ; - à partir de cette cartographie, une analyse détaillée recense les évènements de risque critiques et sensibles auxquels sont associés des plans d’action ; - de ces plans d’action peuvent découler la mise en place de contrôles permanents qui seront déclinés dans le cadre du dispositif mis en place par la Direction des Contrôles, de la Co n formité et des Risques (DCCR) ; - les contrôles qui devront être insérés dans le plan de contrôle sont ensuite réalisés par les directions concernées et remontés à la DCCR pour analyse, accompagnés d’actions corre c tives pour les contrôles dégradés. Parallèlement, un recensement des pertes liées au risque opérationnel est effectué chaque trimestre pour alimenter une base d’historisation afin de valider le processus et sa cohérence. Une unité du suivi des risques opérationnels et du pilotage des contrôles permanents a été mise en place afin d’optimiser le dispositif. Cette unité est placée sous la responsabilité du RCPR de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La méthode de calcul des fonds propres cible est la méthode Standard. La prise en compte des évolutions liées à la méthode standard SMA relève de la responsabilité de l’organe central Crédit Agricole SA. Projet risques opérationnels Le projet "risques opérationnels" confié à la Direction des Contrôles, de la Conformité et des Risques est conduit sous la supervision et selon la méthodologie mise au point par Crédit Agricole S.A. Trimestriellement, le Directeur Général préside un comité de contrôle interne qui réunit les Directeurs Généraux Adjoints en charge du Développement et du Fonctionnement, les responsables du contrôle permanent, de l’audit et de la conformité, lors duquel un point sur les risques opérationnels est réalisé. Les risques liés à l’ensemble du périmètre du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring sont analysés de façon globale depuis 2004. Des correspondants "risques opérationnels" ont été nommés dans les directions opérationnelles. Les formations des nouveaux correspondants se poursuivent, à partir du "kit" de formations aux risques opérationnels et cartographies des risques opérationnels déployé en 2015 et réactual i sée annuellement sur l’ensemble du périmètre (métiers et filiales). Des actions ponctuelles et ciblées de sensibilisation aux risques opérationnels sont menées de manière régulières auprès des opérationnels. De même, la base de collectes des pertes au titre du risque opérationnel a été enrichie notamment avec un contrôle de cohérence partiel entre les provisions collectées par la DCCR et celles enregistrées par le Départ e ment Comptabilité. Un rapprochement trimestriel est effectué, à partir de la collecte des pertes, avec les risques cartographiés et les contrôles mis en place. Identification et évaluation qualitative des risques Une cartographie annuelle détaillée des différents risques encourus par le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a été réalisée au travers d’entretiens avec les différentes entités du Groupe. Cette cartographie permet d’identifier les processus sensibles et d’évaluer qualitativement le niveau de risque. Elle est actualisée annuellement. Mesure des risques opérationnels et procédure d'alerte En date de détection, le coût net du risque opérationnel de Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2019 est de 6,7 M€ (3,4 M€ pour l’activité factoring et 3,3 M€ pour les métiers du leasing) comparé à 11,8 M€ en 2018, soit une diminution de 43 % (- 5,1 M€). En date de comptabilisation, le coût net du risque opérationnel du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, pour l’année 2019 est de 2,5 M€ (1,1 M€ pour l’activité factoring et 1,4 M€ pour les métiers du leasing) comparé à 7,7 M€ en 2018, soit une diminution de 68 % (- 5,2 M€). Ce coût résulte de l’agrégation des coûts nets subits par les différentes directions du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Ces montants comprennent le risque "frontière", c'est-à-dire les risques impactant des dossiers de crédit mais dont la cause est un risque opératio n nel. En 2019, la procédure d'alerte a été maintenue se décomposant comme suit : un double seuil d'alerte définit par la Stratégie des Risques : un pourcentage du coût du risque opérationnel du trimestre par rapport au PNB du trimestre fixé à 1,5 % ; un pourcentage du coût du risque opérationnel "frontière crédit" du trimestre par rapport au PNB du trimestre fixé à 3 %. les deux seuils d'alerte interne métiers sont maintenus à 4 % du PNB sur 12 mois glissants. Une unité dotée de quatre collaborateurs est opérationnelle afin d’optimiser les dispositifs existants. Elle a notamment pour fonction de s’assurer de la cohérence entre l’identification des risques opérationnels et une mise à niveau adaptée du dispositif des contrôles permanents. » Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opératio n nels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31 décembre 2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a respecté les exigences régleme n taires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 497 150 497 784 Opérations avec les établissements de crédit 11 622 6 106 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 139 415 135 358 Opérations de location-financement 346 113 356 320 Titres de dettes Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 237 712 Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) 497 387 498 496 Sur les passifs financiers au coût amorti -165 486 -158 689 Opérations avec les établissements de crédit -114 864 -108 665 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle -1 284 -2 049 Opérations de location-financement -44 659 -44 311 Dettes représentées par un titre 813 759 Dettes subordonnées -5 492 -4 423 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 971 -16 927 Autres intérêts et charges assimilées -33 0 Charges d'intérêts -178 490 -175 616 (1) dont 2 706 milliers d'euros sur créances dépréciées ( Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 3 766 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Sur opérations internes au Crédit Agricole 0 0 Sur opérations avec la clientèle 144 449 -28 331 116 118 152 908 -32 885 120 023 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers -1 703 -1 703 -1 779 -1 779 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 0 0 Total Produits et charges de commissions 144 449 -30 034 114 415 152 908 -34 664 118 244 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne rempli s sant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couve r tures d'investissements nets des activités à l'étranger) 52 -82 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 53 -82 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 0 0 0 0 -21 -21 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) -21 -21 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 15 052 -15 052 0 7 818 -7 797 21 Variations de juste valeur des éléments couverts 11 682 -3 370 8 312 745 -6 810 -6 065 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 3 370 -11 682 -8 312 7 073 -987 6 086 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 15 052 -15 052 0 7 818 -7 818 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 95 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 17 2 223 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 2 318 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.9 "Coût du risque". Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Titres de dettes Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) 0 0 (1) Hors résultat sur décomptabilisation d’instruments de dettes dépréciés ( Bucket 3) mentionné en note 4.10 "Coût du risque". Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation -1 119 -1 366 Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance -1 497 -754 Produits nets des immeubles de placement 40 096 22 172 Autres produits (charges) nets Produits (charges) des autres activités 37 480 20 052 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel 129 874 132 153 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) 22 137 22 272 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation 76 448 84 545 Charges générales d'exploitation 228 459 238 970 (1) Dont 7 684 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring (en milliers d'euros hors taxes) MAZARS (1) EY (1) Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 515 563 599 534 1 114 Emetteur 176 192 176 192 352 Filiales intégrées globalement 339 371 423 342 762 Services autres que la certification des comptes 36 35 38 48 74 Emetteur 19 19 19 19 38 Filiales intégrées globalement 17 16 19 29 36 Total 551 598 637 582 1 188 (1) CACs de l'entité consolidante Crédit Agricole Leasing & Factoring Le montant total des honoraires de Mazars, commissaire aux comptes de Crédit Agricole Le a sing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice 2019 s'élève à 551 milliers d’euros, dont 515 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et de ses filiales, et 36 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.) . Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de Crédit Agrciole Leasing & Factoring, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice 2019 s'élève à 637 milliers d’euros, dont 599 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de Crédit Agricole Leasing & Factoring et ses filiales, et 38 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole Le a sing & Factoring, consolidées par intégration globale (en milliers d'euros hors taxes) KPMG (2) DELOITTE (2) Cabinet E (2) Autres (2) Total 2019 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes 206 143 72 47 48 253 Total 206 143 0 72 0 0 47 48 253 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -14 370 -5 223 Immobilisations corporelles (1) -7 710 -637 Immobilisations incorporelles -6 660 -4 586 Dotations (reprises) aux dépréciations -28 -28 Immobilisations corporelles (2) Immobilisations incorporelles -28 -28 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorp o relles -14 398 -5 251 (1) Dont 7 175 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan sains ( Bucket 1 et Bucket 2) 27 891 6 828 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à v e nir 17 908 -446 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres rec y clables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 18 008 -172 Engagements par signature -100 -274 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la d u rée de vie 9 983 7 274 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres rec y clables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 10 268 7 313 Engagements par signature -285 -39 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engag e ments hors bilan dépréciés ( Bucket 3) -44 654 -42 826 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres rec y clables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -44 654 -42 826 Engagements par signature 0 Autres actifs -350 Risques et charges 5 037 2 495 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -12 076 -33 503 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -5 402 -4 050 Récupérations sur prêts et créances 6 741 7 737 comptabilisés au coût amorti 6 741 7 737 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés Pertes sur engagements par signature Autres pertes -233 -75 Autres produits Coût du risque -10 970 -29 891 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 -60 Plus-values de cession Moins-values de cession 1 -60 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 -60 Impôts Charge d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -34 287 -38 279 Charge d'impôt différé -23 798 -5 588 Total Charge d'impôt -58 085 -43 867 Dont 11,9 M€ d’effet de changement de taux d’imposition sur les sociétés des exercices futurs. Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abando n nées et résultats des entreprises mises en équivalence 217 036 Taux d'impôt théorique -74 725 Effet des différences permanentes -5 295 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 110 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports défic i taires et des différences temporaires 6 319 Effet de l’imposition à taux réduit 1 880 Changement de taux 241 Effet des autres éléments 11 385 Taux et charge effectifs d'impôt 26,76% -58 085 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Les effets des autres éléments comprennent principalement le retournement des impôts différés. Au 31 décembre 2018 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abando n nées et résultats des entreprises mises en équivalence 189 240 Taux d'impôt théorique -65 155 Effet des différences permanentes -4 772 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 2 439 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports défic i taires et des différences temporaires 6 039 Effet de l’imposition à taux réduit 411 Changement de taux 104 Effet des autres éléments 17 068 Taux et charge effectifs d'impôt 23,18% -43 867 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 79 112 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 79 112 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -509 -70 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 209 -1 486 Ecart de réévaluation de la période 209 -1 486 Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -2 0 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 129 7 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -172 -1 549 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -93 -1 437 Dont part du Groupe -93 -1 437 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 112 112 112 79 79 79 191 0 191 191 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 112 0 112 112 79 0 79 79 191 0 191 191 Gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 422 1 026 -2 396 -2 396 -509 129 -380 -380 -3 931 1 155 -2 776 -2 776 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -8 710 -8 710 -8 710 209 209 209 -8 501 0 -8 501 -8 501 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -12 132 1 026 -11 106 -11 106 -300 129 -171 -171 -12 432 1 155 -11 277 -11 277 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -32 6 -26 -26 -2 0 -1 -1 -33 6 -27 -27 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -12 164 1 032 -11 132 -11 132 -302 129 -172 -172 -12 465 1 161 -11 304 -11 304 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -12 052 1 032 -11 020 -11 020 -223 129 -93 -93 -12 274 1 161 -11 113 -11 113 (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut I m pôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'i m pôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -4 -4 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 484 1 484 1 484 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 1 480 0 1 480 1 484 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 20 20 20 0 112 112 112 112 0 112 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 500 0 1 500 1 504 0 0 0 0 112 0 112 112 112 0 112 112 Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -3 351 1 019 -2 332 -2 332 -3 352 1 019 -2 333 -2 333 -70 7 -63 -63 -3 422 1 026 -2 396 -2 396 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -7 224 -7 224 -7 224 -1 486 -1 486 -1 486 -8 710 0 -8 710 -8 710 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -3 351 1 019 -2 332 -2 332 -10 576 1 019 -9 557 -9 557 -1 556 7 -1 549 -1 549 -12 132 1 026 -11 106 -11 106 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence -22 6 -16 -16 -32 6 -26 -26 0 0 0 0 -32 6 -26 -26 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -3 373 1 025 -2 348 -2 348 -10 608 1 025 -9 583 -9 583 -1 556 7 -1 549 -1 549 -12 164 1 032 -11 132 -11 132 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -1 873 1 025 -848 -844 -10 608 1 025 -9 583 -9 583 -1 444 7 -1 437 -1 437 -12 052 1 032 -11 020 -11 020 Informations sectorielles Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 2 1 Banques centrales 535 713 58 631 149 87 Valeur au bilan 535 715 58 631 150 87 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 0 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés Valeur au bilan 0 0 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autor i sée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 0 0 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés Valeur au bilan 0 0 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur com p table Différence entre valeur com p table et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilis a tion (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décompt a bilisation de l'instrument concerné. (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur com p table Différence entre valeur com p table et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilis a tion (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net (en milliers d'euros) 31/12/2019 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptab i lisés à la juste valeur par cap i taux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non rec y clables 3 482 -8 501 3 214 -8 710 Total 3 482 0 -8 501 3 214 0 -8 710 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 429 362 Titres de participation non consolidés 3 053 -8 501 2 852 -8 710 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 3 482 0 -8 501 3 214 0 -8 710 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôt) 0 -8 501 0 -8 710 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décompta-bilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décompta-bilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 8 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 8 0 0 0 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 518 118 1 165 125 Prêts et créances sur la clientèle 21 553 267 20 737 938 Titres de dettes Valeur au bilan 23 071 385 21 903 063 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 1 401 868 1 077 856 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 901 024 586 544 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 500 95 801 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 116 453 88 130 Valeur brute 1 518 321 1 165 986 Dépréciations -203 -861 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 1 518 118 1 165 125 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 0 Valeur au bilan 1 518 118 1 165 125 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 6 800 094 6 610 969 Autres concours à la clientèle 4 185 856 4 004 764 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 191 179 Valeur brute 10 986 141 10 615 912 Dépréciations -119 334 -116 567 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 866 807 10 499 345 Opérations de location-financement Location-financement immobilier 4 453 853 4 457 142 Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 6 437 031 5 991 992 Valeur brute 10 890 884 10 449 134 Dépréciations -204 424 -210 541 Valeur nette des opérations de location-financement 10 686 460 10 238 593 Valeur au bilan 21 553 267 20 737 938 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 0 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de Crédit Agricole Leasing & Factoring au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couve r tures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 95 116 95 116 95 116 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains 0 0 Total 0 0 0 95 116 95 116 0 95 116 31/12/2018 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couve r tures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite 0 0 Argentine 0 0 Autriche 0 0 Belgique 0 0 Brésil 0 0 Chine 0 0 Egypte 0 0 Espagne 0 0 Etats-Unis 0 0 France 149 068 149 068 149 068 Grèce 0 0 Hong Kong 0 0 Iran 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Lituanie 0 0 Maroc 0 0 Pologne 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Turquie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Autres pays souverains 0 0 Total 0 0 0 149 068 149 068 0 149 068 Activité d’assurance Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance . Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 17 845 418 17 378 674 Dettes envers la clientèle 2 286 987 1 920 524 Dettes représentées par un titre 796 067 631 016 Valeur au bilan 20 928 472 19 930 214 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 17 845 418 17 378 674 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 719 092 434 286 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) 97 500 373 554 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 17 845 418 17 378 674 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 17 845 418 17 378 674 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 218 086 1 088 382 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 1 068 901 832 142 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 2 286 987 1 920 524 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 235 235 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 500 000 360 000 Emprunts obligataires 170 023 93 009 Autres dettes représentées par un titre 125 809 177 772 Valeur au bilan 796 067 631 016 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compens a tion Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de conve n tion-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 1 0 1 1 Prises en pension de titres (2) 0 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 1 0 1 0 0 1 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de conve n tion-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 0 0 Prises en pension de titres (2) 0 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 62 731 62 731 62 731 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 62 731 0 62 731 0 0 62 731 Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 0 0 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 0 0 0 0 0 0 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 557 26 Impôts différés 8 616 8 196 Total Actifs d'impôts courants et différés 10 173 8 222 Impôts courants (1) 1 911 5 453 Impôts différés 220 544 196 453 Total Passifs d'impôts courants et différés 222 455 201 906 (1) Présentation des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat en passifs d’impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 5 847 -34 691 4 996 -145 245 Charges à payer non déductibles 2 215 2 648 Provisions pour risques et charges non déductibles 43 680 47 628 Autres différences temporaires -40 046 -34 692 -45 280 -145 245 Impôts différés sur réserves latentes 669 -454 1 017 -9 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -497 -460 -13 -15 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 163 5 1 030 5 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 2 100 255 689 2 183 341 707 Total Impôts différés 8 616 220 544 8 196 196 453 (1) La part d'impôts différés relative aux déficits reportables est de 104 615 milliers d'euros pour 2019 contre 123 230 milliers d’euros en 2018. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 253 245 172 633 Comptes de stocks et emplois divers 1 1 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 253 244 172 632 Comptes de règlements Gestion collective des titres Livret de développement durable Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 320 838 328 804 Comptes d'encaissement et de transfert 307 394 313 428 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 207 276 Produits à recevoir 9 658 9 242 Charges constatées d'avance 933 1 420 Autres comptes de régularisation 2 646 4 438 Valeur au bilan 574 083 501 437 (1) Dont 811 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 686 891 611 938 Comptes de règlements Créditeurs divers 667 927 611 938 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d'assurance Dettes locatives (3) 18 964 Autres Comptes de régularisation 595 857 554 261 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 273 102 228 087 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits constatés d’avance 188 453 181 437 Charges à payer 131 600 141 340 Autres comptes de régularisation 2 702 3 396 Valeur au bilan 1 282 748 1 166 199 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2019 , la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 20 889 milliers d’euros (19 489 milliers d’euros au 31 décembre 2018 ). Crédit Agricole Leasing & Factoring détient des intérêts dans deux entreprises associées. Les entreprises associées sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Crédit Agricole Leasing & Factoring a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d’administration. (en milliers d'euros) 31/12/2019 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 15,00% 15 830 960 15 830 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 5 059 362 5 059 Entreprise associée C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 20 889 1 322 20 889 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 20 889 1 322 20 889 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d'euros) 31/12/2018 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du Groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d'acquisition Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 0 0 0 0 Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 15,00% 14 871 1 006 14 871 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 33,33% 4 618 435 4 618 Entreprise associée C Autres Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (Entreprises associées) 19 489 1 441 19 489 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 19 489 1 441 19 489 0 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l'entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l'entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives de Crédit Agricole Leasing & Factoring sont présentées ci-après : (en milliers d'euros) 31/12/2019 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 30 567 6 402 2 068 358 105 532 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 5 349 1 086 184 449 15 178 Entreprise associée C Autres (en milliers d'euros) 31/12/2018 PNB Résultat net Total actif Total capitaux propres Co-entreprises Co-entreprise A Co-entreprise B Co-entreprise C Autres Entreprises associées CRÉDIT AGRICOLE LEASING ITALIA S.R.L. 33 067 6 707 1 980 977 99 138 CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING 4 926 1 304 169 309 13 855 Entreprise associée C Autres Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est exposé à aucun risque associé aux intérêts détenus. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations / restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouv e ments 31/12/2019 Valeur brute 92 337 -23 223 1 923 71 037 Amortissements et dépréciations -47 987 5 812 4 034 -38 141 Valeur au bilan (1) 44 350 0 0 -17 411 0 5 957 32 896 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 92 338 92 338 43 -32 507 32 463 92 337 Amortissements et dépréciations -46 232 -46 232 10 030 -11 785 -47 987 Valeur au bilan (1) 46 106 46 106 0 43 -22 477 0 20 678 44 350 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 71 037 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 74 972 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 71 037 74 972 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 71 037 74 972 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 53 012 53 012 391 -352 -66 52 985 Amortissements et dépréciations -51 144 -51 144 -536 352 66 -51 262 Valeur au bilan 1 868 1 868 0 -145 0 0 0 1 723 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 123 035 123 035 -898 122 137 Amortissements et dépréciations -93 604 -93 604 -1 796 677 -4 351 -99 074 Valeur au bilan 29 431 29 431 0 -1 796 677 0 -5 249 23 062 Immobilisations corporelles : droit d'utilisation Valeur brute 17 504 9 623 -1 160 -17 25 950 Amortissements et dépréciations -7 173 147 17 -7 009 0 17 504 0 2 450 -1 013 0 0 18 941 Immobilisations incorporelles Valeur brute 118 982 118 982 16 803 -454 135 331 Amortissements et dépréciations -87 667 -87 667 -6 688 99 -94 255 Valeur au bilan 31 315 31 315 0 10 115 -355 0 0 41 076 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 52 693 52 693 798 -479 53 012 Amortissements et dépréciations -51 151 -51 151 -635 643 -1 -51 144 Valeur au bilan 1 542 1 542 0 163 164 0 -1 1 868 Immobilisations temporairement non louées Valeur brute 120 659 120 659 2 376 123 035 Amortissements et dépréciations -98 806 -98 806 -1 912 546 6 568 -93 604 Valeur au bilan 21 853 21 853 0 -1 912 546 0 8 944 29 431 Immobilisations incorporelles Valeur brute 113 020 113 020 9 577 -88 -3 527 118 982 Amortissements et dépréciations -88 849 -88 849 -4 614 15 5 781 -87 667 Valeur au bilan 24 171 24 171 0 4 963 -73 0 2 254 31 315 Ecarts d’acquisition (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 31/12/2019 Brut Net Brut Net - rattachable aux métiers longs 57 841 57 841 - rattachable aux métiers courts - rattachable au métier de l'affacturage 69 115 62 327 69 115 62 327 Total 126 956 62 327 0 0 0 0 0 126 956 62 327 Provisions techniques des contrats d’assurance Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas d’activité d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement Risques d’exécution des engagements par signature 1 768 1 768 9 120 -8 738 -473 1 677 Risques opérationnels 9 751 9 751 7 428 -65 -392 -940 15 782 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 17 788 17 788 0 3 587 -86 -3 704 0 508 18 093 Litiges divers 74 74 74 Participations Restructurations Autres risques 45 534 45 534 3 090 -14 774 940 34 790 Total 74 915 74 915 0 23 225 -151 -27 608 0 35 70 416 (1) Dont 12 578 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 490 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1 er janvier 2019 (en milliers d'euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement Risques d’exécution des engagements par signature 1 457 2 154 -1 844 1 1 768 Risques opérationnels 10 376 10 376 1 849 -2 253 -221 9 751 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 18 721 18 721 1 284 -59 -1 188 -970 17 788 Litiges divers 74 74 74 Participations Restructurations Autres risques 47 862 47 862 369 -2 -2 917 222 45 534 Total 77 033 78 490 0 5 656 -61 -8 202 0 -968 74 915 (1) Dont 11 394 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 469 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Au 31 décembre 2019, les montants renseignés dans la colonne « Autres mouvements » correspondent à l’application de la norme comptable IAS 19 et plus particuli è rement de la comptabilisation des écarts actuariels (transfert en fonds propres). Provision épargne-logement : Crédit Agricole Leasing & factoring n’est pas concerné . Dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 311 288 300 296 Dettes subordonnées à durée indéterminée 638 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 311 288 300 934 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subo r donnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Crédit Agricole Leasing & Factoring a émis 11 millions d’euros de dette T2. Émissions de dette "Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s’est dotée d’une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d’éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d’amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d’une harmon i sation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d’une procédure de résolution (susceptible d’intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l’établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s’il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “ Tier 2 ”). L’encours de titres senior non préférés de Crédit Agricole Leasing & Factoring s’élève ainsi à 170 millions d’euros au 31 décembre 2019 . Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 Actionnaires de Crédit Agricole Leasing & Factoring Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital % des droits de vote Lister les principaux actionnaires 13 017 142 - - 13 017 142 100,00% 100,00% Crédit Agricole SA 13 017 142 13 017 142 100,00% 100,00% Salariés Public 6 - - 6 0,00% 0,00% Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 6 6 0,00% 0,00% Total 13 017 148 - - 13 017 148 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 195 257 milliers d’euros. Résultat par action 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d'euros) 160 271 146 811 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période 13 017 148 13 017 148 Coefficient d'ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 13 017 148 13 017 148 Résultat de base par action (en euros) 12,31 11,28 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) 12,31 11,28 Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 12,31 11,28 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros) 12,31 11,28 Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Dividendes Au titre de l’exercice 2019 , le Conseil d’administration de Crédit Agricole Leasing & Factoring a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 30 avril 2020 le paiement d’un dividende par action de 10,38 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. (en euros) Proposition au titre de l'exercice 2019 2018 2017 2016 Dividende ordinaire 135 118 123 272 97 638 81 487 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 123 272 milliers d’euros en 2019 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de Crédit Agricole Leasing & Factoring du 30 avril 2020 . Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice de l'exercice 2019, qui s’élève à 109 340 046,52 €, de la manière suivante : Dividende (10,38 € / action) : 135 117 996,24 € Solde affecté au report à nouveau : 10 085 454,56 € TOTAL AFFECTE : 145 203 450,80 € Le solde du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 10 085 454,56 €. » Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d’instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d'émission D e vise Montant en devises au 31 décembre 2018 (en milliers de devises d'émission) Rachats partiels et rembours e ments (en milliers de devises d'émission) Montant en devises au 31 décembre 2019 (en milliers de devises d'émission) Au 31 décembre 2019 Montant en euros au cours d'origine (en milliers d'euros) Rémunération - Part du Groupe - cumulée (en milliers d'euros) Frais d'émission nets d'impôt (en milliers d'euros) Impact en cap i taux propres part du Groupe cumulé (en milliers d'euros) 23/12/2015 EUR 190 000 190 000 190 000 24/06/2016 EUR 40 000 40 000 40 000 15/12/2017 EUR 30 000 30 000 30 000 28/05/2018 EUR 40 000 40 000 40 000 18/12/2019 EUR 11 000 11 000 Total - - - 311 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres super-subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves 18 015 17 061 Evolutions des nominaux Economie d'impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d'émissions nets d'impôt comptabilisés en réserves Autres Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne do n nant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le co n trôle est significatif. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour Crédit Agricole Leasing & Factoring sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Pôle A Pôle B Pôle C … Total 0 0 0 0 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contra c tuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 535 715 535 715 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 1 1 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 482 3 482 Actifs financiers au coût amorti 12 112 765 2 256 869 5 563 368 3 138 381 0 23 071 383 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 60 852 60 852 Total Actifs financiers par échéance 12 709 333 2 256 869 5 563 368 3 138 381 3 482 23 671 433 Banques centrales 58 58 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 136 13 292 49 303 62 731 Passifs financiers au coût amorti 7 522 120 4 664 204 7 219 506 1 522 642 20 928 472 Dettes subordonnées 288 311 000 311 288 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 7 522 602 4 664 204 7 232 798 1 882 945 0 21 302 549 (en milliers d'euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 631 150 631 150 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture 16 1 648 1 664 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 214 3 214 Actifs financiers au coût amorti 10 851 875 2 004 924 5 537 988 3 508 276 0 21 903 063 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 52 539 52 539 Total Actifs financiers par échéance 11 535 580 2 004 924 5 539 636 3 508 276 3 214 22 591 630 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 3 016 13 156 40 112 56 284 Passifs financiers au coût amorti 6 971 874 3 038 290 7 832 106 2 087 944 19 930 214 Dettes subordonnées 934 0 300 000 300 934 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Total Passifs financiers par échéance 6 972 808 3 041 306 7 845 262 2 428 056 0 20 287 432 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) 84 033 85 607 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 6 225 6 396 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 86 131 Autres charges sociales 28 841 28 508 Intéressement et participation 9 200 9 511 Impôts et taxes sur rémunération 1 489 2 000 Total Charges de personnel 129 874 132 153 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 463 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 396 milliers d’euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 21 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 28 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 123 1 161 Étranger 326 324 Total 1 449 1 485 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A . n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 009 135 13 144 12 771 Ecart de change 0 0 0 Coût des services rendus sur l'exercice 445 25 470 478 Coût financier 198 9 207 197 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 0 Prestations versées (obligatoire) -295 -295 -380 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -689 -13 -702 150 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 6 1 226 -72 Dette actuarielle au 31/12/N 13 888 162 14 050 13 144 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 445 25 470 478 Charge/produit d'intérêt net 171 9 180 169 Impact en compte de résultat au 31/12/N 616 34 650 647 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non rec y clables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabil i sés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 3 373 46 3 419 3 349 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -17 -17 -8 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -689 -13 -702 150 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 6 1 226 -72 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 514 -7 507 70 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 1 750 1 750 803 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 27 27 28 Gains/(pertes) actuariels 17 17 8 Cotisations payées par l'employeur -274 -274 -106 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre 1 099 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -45 -45 -82 Juste valeur des actifs au 31/12/N 1 475 1 475 1 750 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 13 888 162 14 050 13 144 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -1 475 -1 475 -1 750 Position nette (passif) / actif fin de période -12 413 -162 -12 575 -11 394 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98 1,38 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à rembou r sement Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (en milliers d'euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions (2) Obligations (2) Immobilier Autres actifs (3) 100% 1 474 100% 1 474 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance Au 31 décembre 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de + 7.22 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de - 6.58 %. Autres avantages sociaux Parmi les différents systèmes de rémunération variable collective existant dans le Groupe, la Rémunération Variable Collective (RVC) de Crédit Agricole Leasing & Factoring constitue une enveloppe globale regroupant l’intéressement et la participation. Cette enveloppe est calculée en fonction du niveau de performance de l’entreprise, mesurée au travers : du résultat net consolidé avant impôt (quote-part du Groupe) ; du Résultat Brut d’Exploitation (RBE). Un niveau de RBE et de résultat donné permet ainsi de déterminer un pourcentage de masse salariale à distribuer au titre de la participation et de l’intéressement. Par ailleurs, une prime de médaille du travail est attribuée aux salariés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring selon les conditions suivantes : - 20 ans d’activité dont 20 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 000 € brut ; - 30 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 1 500 € brut ; - 40 ans d’activité dont 30 ans au sein du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring et filiales : prime de 2 000 € brut. Les provisions constituées par Crédit Agricole Leasing & Factoring au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 490 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019 . Paiements à base d’actions Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Rémunérations de dirigeants Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2019 s’établissent comme suit : avantages à court terme : 2 040 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les avantages en nature ; autres avantages à long terme : 50 milliers d’euros (cash indexé au cours de l’action Crédit Agricole S.A.). Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 24 785 Droits d'utilisation des contrats de location 18 941 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 43 726 Crédit Agricole Leasing & Factoring a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur les contrats de location en France d’une valeur inférieure à 40 K€ ainsi que tous les véhicules. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont Crédit Agricole Leasing & Factoring est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 16 977 9 191 -987 25 180 Amortissements et dépréciations -6 901 139 -6 762 Total Immob i lier 16 977 0 2 290 -848 0 0 18 418 Mobilier Valeur brute 527 432 -189 770 Amortissements et dépréciations -272 26 -247 Total Mobilier 527 0 160 -163 0 0 523 Total Droits d'utilisation 17 504 0 2 450 -1 011 0 0 18 941 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 7 375 9 273 2 316 18 964 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -32 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -32 Charges relatives aux contrats de location court terme -1 011 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -15 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 Total Charges générales d'exploitation -1 025 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -7 175 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -7 175 Total Charges et produits de contrats de location -8 232 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 680 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Crédit Agricole Leasing & Factoring propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. La totalité des contrats de location simple est traitée en location de financement compte tenu de leur caractère non significatif. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 Location-financement 339 915 Profits ou pertes réalisés sur la vente 5 270 Produits financiers tirés des créances locatives 334 645 Produits des paiements de loyers variables Location simple 0 Produits locatifs Echéancier des paiements de loyers à recevoir (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement 3 752 795 5 000 921 2 502 006 11 255 722 1 223 779 747 016 10 778 959 L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 3 840 754 3 604 676 Engagements de financement 3 478 314 3 191 564 Engagements en faveur des établissements de crédit 54 965 58 184 Engagements en faveur de la clientèle 3 423 349 3 133 380 Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle 3 423 349 3 133 380 Engagements de garantie 362 440 413 112 Engagements d'ordre des établissements de crédit 161 000 160 000 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 161 000 160 000 Engagements d'ordre de la clientèle 201 440 253 112 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 201 440 253 112 Engagements sur titres Titres à livrer Engagements reçus 13 271 346 11 278 378 Engagements de financement 61 176 61 169 Engagements reçus des établissements de crédit 61 176 61 169 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 13 210 170 11 217 209 Engagements reçus des établissements de crédit 9 794 096 8 060 237 Engagements reçus de la clientèle 3 416 074 3 156 972 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 30 034 2 434 Autres garanties reçues 3 386 040 3 154 538 Engagements sur titres Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 232 961 3 468 091 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 65 570 56 010 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 298 531 3 524 101 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (1) Afin d’être en conformité avec la réglementation, CASA a assigné auprès de CACIB les opérations dites « tripliquées » avec les entités du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Un des impacts de cette gestion des instruments dérivés de couverture a été la mise en place d’un cash collatéral s’élevant à 65 570 milliers d’euros au 31 décembre 2019 Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté 2 398 092 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 3 451 208 milliers d’euros en 2018. Crédit Agricole Leasing & Factoring conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a apporté : 1 355 540 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinanc e ment du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 892 218 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La majorité des garanties et autres rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantiss e ments ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les valeurs de revente des biens étant retenues comme garanties, les actifs obtenus durant l’exercice par levée de garanties concernent les matériels récupérés auprès des clients défaillants pour lesquels la résiliation du contrat a entrainé la récupération des matériels. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 18 877 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles 18 877 9 570 Immeubles de placement 22 835 Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 18 877 32 405 Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes. Reclassements effectués Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Nature, justification et montant des reclassements opérés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Reclassements d'actifs financiers hors de la catégorie juste valeur par résultat : produits d’intérêts comptabilisés sur la période et taux d'intérêt effectif à la date de reclassement Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont égal e ment inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit n o tamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 23 071 385 22 001 174 0 22 001 174 0 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédit 1 518 118 1 518 055 0 1 518 055 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 901 524 901 524 901 524 Comptes et prêts à terme 500 344 503 682 503 682 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 116 250 112 849 112 849 Prêts et créances sur la clientèle 21 553 267 20 483 119 0 20 483 119 0 Créances commerciales 17 455 438 16 490 058 16 490 058 Autres concours à la clientèle 4 097 638 3 992 870 3 992 870 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réass u rance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 191 191 191 Titres de dettes 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 071 385 22 001 174 0 22 001 174 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 21 903 063 20 741 504 0 20 741 504 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 165 125 1 154 581 0 1 154 581 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 682 345 680 833 680 833 Comptes et prêts à terme 395 511 385 967 385 967 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Autres prêts et créances 87 269 87 781 87 781 Prêts et créances sur la clientèle 20 737 938 19 586 923 0 19 586 923 0 Créances commerciales 16 828 705 15 794 697 15 794 697 Autres concours à la clientèle 3 909 054 3 792 047 3 792 047 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réass u rance Avances en comptes courants d'associés Comptes ordinaires débiteurs 179 179 179 Titres de dettes 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 903 063 20 741 504 0 20 741 504 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 845 418 18 205 332 18 205 332 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 816 592 816 592 816 592 Comptes et emprunts à terme 17 028 826 17 388 740 17 388 740 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 2 286 987 2 286 987 2 286 987 0 Comptes ordinaires créditeurs 1 218 086 1 218 086 1 218 086 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 1 068 901 1 068 901 1 068 901 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessio n naires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 796 067 806 658 806 658 Dettes subordonnées 311 288 311 288 311 288 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 21 239 760 21 610 265 21 610 265 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 17 378 674 17 305 489 17 305 489 Comptes ordinaires et emprunts JJ 807 840 807 842 807 842 Comptes et emprunts à terme 16 570 834 16 497 647 16 497 647 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 920 524 1 920 524 1 920 524 Comptes ordinaires créditeurs 1 088 382 1 088 382 1 088 382 Comptes d'épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 832 142 832 142 832 142 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessio n naires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 631 016 636 756 636 756 Dettes subordonnées 300 934 300 296 300 296 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 231 148 20 163 065 20 163 065 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepa r tie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systém a tiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée obse r vables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 3 482 0 3 482 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 482 0 3 482 0 Actions et autres titres à revenu variable 429 429 Titres de participation non consolidés 3 053 3 053 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 1 1 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 3 483 0 3 483 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 0 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 3 214 0 3 214 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 3 214 0 3 214 0 Actions et autres titres à revenu variable 362 362 Titres de participation non consolidés 2 852 2 852 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres rec y clables 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Instruments dérivés de couverture 1 664 1 664 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 4 878 0 4 878 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 62 731 62 731 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 62 731 0 62 731 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d'euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 56 284 56 284 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 56 284 0 56 284 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation En 2019, Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas procédé à une modification de son modèle de valoris a tion. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 ER janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Il n’a pas été identifié de restrictions légales, contractuelles ou règlementaires qui iraient au-delà de celles présentées dans le pacte d’actionnariat liant Crédit Agricole Leasing & Factoring à ces mêmes entités. Les obligations/restrictions éventuelles qui engageraient Crédit Agricole Leasing & Factoring sont celles de droit commun induites par le pacte d’actionnariat. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a aucun engagement non comptabilisé, qu’il s’agisse d’engagement de financement ou d’engagement contractuel d’augmenter sa participation à la survenance d’un évènement particulier. Tout comme les entités traditionnelles, les engagements du groupe Crédit Agricole Leasing & factoring se limitent au pacte d’actionnariat de droit commun. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Crédit Agricole Leasing & Factoring n’a pas de fond de titrisation et de fonds dédiés. Composition du périmètre Périmètre de consolid a tion de Crédit Agricole Leasing & Factoring Méthode de consolid a tion Modific a tion de périmètre (1) Implant a tion Siège social (si différent de ID implantation Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle %d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Établissement bancaire et financier Crédit Agricole Leasing & Factoring IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Eurofactor S.A. (Port u gal) IG Portugal Portugal Filiale 100% 100% 100% 100% Eurofactor ltalia S.p.A . IG Italie Italie Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCREDIT IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de crédit-bail et location LIXXBAIL IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% UNIFERGIE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% FINAMUR IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% AUXIFIP IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Crédit Agricole Leasing & Factoring, Sucursal en Espana IG Espagne Espagne Succursale 100% 100% 100% 100% CREDIT AGRICOLE LEASING ITALIA MEQ Italie Italie Entreprise associée 15% 15% 15% 15% CREDIT DU MAROC LEASING ET FACTORING MEQ Maroc Maroc Entreprise associée 33% 33% 33% 33% Divers EUROFACTOR GmbH IG All e magne Allemagne Filiale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Nederland IG Pays-Bas Pays-Bas Succursale 100% 100% 100% 100% EUROFACTOR Belgium IG Belgique Belgique Succursale 100% 100% 100% 100% GSA Ltd IG Maurice Maurice Filiale 100% 100% 100% 100% LIXXCOURTAGE IG France France Filiale 100% 100% 100% 100% Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 3 053 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 2 852 milliers d’euros au 31 décembre 2018 . 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolid a tion 31/12/2019 31/12/2018 UCALEASE Rue du bois Sauvage 92038 Evry 50% 50% Activité en run -off et non significative SAS Claude Decaen 100 rue Claude Decaen 75012 Paris 100% 100% Société ad'hoc créée par Auxifip pour porter un seul contrat de crédit-bail. L'emprunt dans les comptes de la SAS Claude Decaen est fourni par Auxifip : c'est une opération "intragroupe", la société ne dégageant que la marge (faible) sur le contrat. Il a été décidé de ne pas consolider cette filiale, le contrat étant directement capté par le prêt fait par Auxifip . 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 SCI MARNE LA BROSSOLETTE 20 avenue André Citroen 92400 Courbevoie 50% 50% 1 524 Informations sur les entités structurées non consolidées Crédit Agricole Leasing & Factoring n’est pas concerné. Événements postérieurs au 31 décembre 2019 Néant. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 À l’Assemblée Générale du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 12 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode com p table concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur expositions non-défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois ( Bucket 1 ), et si la qualité de crédit se dégrade signific a tivement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des par a mètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospe c tives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. et au niveau du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 98 comme détaillé dans la note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des m o dèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de no m breux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). • la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », et perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD »), • la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modal i tés de backtesting , • la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corre c tions de valeur. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : - Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréci a tions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : • les principes méthodologiques suivis pour la constru c tion des modèles, - Tester la correcte application des principes retenus en matière de segment a tion des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques ( Bucket 1 et Bucket 2). - Contrôler le déversement des expos i tions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement. - Apprécier les hypothèses et la docume n tation fournie par CALEF sur la justification des paramètres conjonct u rels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking . - Analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring comptabilise au titre du risque de crédit de son port e feuille clients, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés, le Groupe constitue, conform é ment à la norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut ( Bucket 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréci a tions, la direction du Groupe est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvr e ment. Nous avons considéré la détermination de ces dépréci a tions des créances douteuses comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à M€ 226,1 présentées en note 3.1.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : • mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein du Groupe afin de prendre connaissance de la gouve r nance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; • testé l’efficacité par sondages des contrôles clés mis en oeuvre par le Groupe relatifs à ces procédures ; • analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la déterm i nation des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; • effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par strate d’encours. Nous avons également examiné l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet dépréciation au 31 décembre 2019. Risque opérationnel lié à de la fraude externe Affacturage Risque identifié Notre réponse Les activités d’affacturage sont exposées à un risque récurrent de fraude, princip a lement externe et liée à des fausses factures. Nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l’audit compte tenu : • du caractère inhérent de ce risque qui est propre au métier d’affacturage ; • de la probabilité d’occurrence de ce risque en raison de la volumétrie des opérations ; • des impacts comptables potentiell e ment élevés en cas de fraude externe avérée. Nous avons testé par sondages l’efficacité des procédures et des contrôles-clés réalisés par la société sur : • la procédure d'entrée en relation et notamment l’évaluation de la qualité du client / prospect ; • les procédures de confirmation réal i sées par la société sur les créances acquises. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : • examiné les différents indicateurs de risques préparés par la société et les procédures d’alertes qui en découlent le cas échéant ; • analysé les différentes hypothèses et estimations ayant permis de déterminer les montants de provisions comptabilisées ; • circularisé un échantillon d’acheteurs débiteurs pour l’affacturage afin de confirmer la balance achetée ; • examiné les différents rapports et les synthèses d’audit interne en lien avec ce risque émis sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 12 février 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Leasing & Factoring par l’Assemblée Générale du 26 mai 1992 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et pour le cabinet MAZARS. Au 31 décembre 2019, les cabinets ERNST & YOUNG et Autres et MAZARS étaient dans leur vingt-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établi s sement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commi s saire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opér a tions et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les proc é dures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 30 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.