EUROPLASMA Société Anonyme au capital de 37.651.855,50 €. Siège : Zone Artisanale de Cantegrit Est - 40110 Morcenx 384 256 095 R.C.S. MONT DE MARSAN AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société EUROPLASMA (la « Société ») sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, le 20 août 2019 à 14 heures à Pessac (33600) Cité de la Photonique - Bâtiment Sirah, 3-5 Allée des Lumières à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants : Le présent avis de convocation modifie l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales obligatoires du 15 juillet 2019 ( www.journal-officiel.gouv.fr/bal ), au bulletin n°84 (référence 1903651) sur les points suivants : Modification du septième point à l’ordre du jour des résolutions de la façon suivante : « Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions » ; Modification de l’intitulé de la 4ème résolution (extraordinaire) de la façon suivante : « Quatrième résolution (extraordinaire) – Déléga tion de pouvoirs à conférer au Conseil d’A dmini stration a l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Modification du premier paragraphe de la 4ème résolution (extraordinaire) de la façon suivante : « L ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constate que les derniers comptes et bilan au 31 décembre 2018, tels que mis à jour sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2019, font ressortir des pertes ». Le reste des résolutions reste inchangé. *** A titre ordinaire Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale ordinaire ; Ratification de la cooptation de Jérome Garnache-Creuillot en qualité de membre du Conseil d’Administration ; Ratification de la cooptation de Pascal Gilbert en qualité de membre du Conseil d’Administration ; Ratification de la cooptation de Laurent Collet Billon en qualité de membre du Conseil d’Administration ; A titre extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale extraordinaire ; Lecture des rapports spéciaux des commissaires aux comptes ; Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration a l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des sixième, septième et huitième résolutions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration aux fins de procéder l’attribution gratuite de bons d’émission d’obligations convertibles en actions nouvelles avec bons de souscription d’actions attachés (OCABSA), pour un montant nominal maximum d’emprunt obligataire de trente millions (30.000.000) d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND ; et Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-1 du code de commerce, a une augmentation du capital social dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du code du travail ; A titre ordinaire Pouvoirs pour les formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (ORDINAIRE) - RATIFICATION DE LA COOPTATION DE JEROME GARNACHE-CREUILLOT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, ratifie la cooptation de Jérôme Garnache-Creuillot, né le 5 septembre 1969 à Besançon (Doubs), de nationalité française et domicilié la Baudinière, 86350 Saint-Secondin, France en qualité de membre du Conseil d’Administration, intervenue lors de la réunion du Conseil d’Administration du 18 juin 2019, en remplacement de Pierre Catlin démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Jérôme Garnache-Creuillot a fait savoir qu’il acceptait par avance le mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. DEUXIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RATIFICATION DE LA COOPTATION DE PASCAL GILBERT EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, ratifie la cooptation de Pasc al Gilbert, né le 22 novembre 1957 à Reims (Marne), de nationalité française et domicilié 39, chemin des Touranies - 91530 Le Val Saint Germain, France, en qualité de membre du Conseil d’Administration, intervenue lors de la réunion du Conseil d’Administration du 18 juin 2019, en remplacement de Jean-Eric Petit démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Pascal Gilbert a fait savoir qu’il acceptait par avance le mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. TROISIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – RATIFICATION DE LA COOPTATION DE LAURENT COLLET BILLON EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, ratifie la cooptation de Laurent Collet Billon, né le 1er juillet 1950 à Paris (Ile de France), de nationalité française et domicilié 367 rue Ernest Fourneau - 64310 Ascain, France en qualité de membre du Conseil d’Administration, intervenue lors de la réunion du Conseil d’Administration du 18 juin 2019, en remplacement de Yann Le Doré démissionnaire, et ce pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Laurent Collet Billon a fait savoir qu’il acceptait par avance le mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. PROJETS DE RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUATRIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE POUVOIRS A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A UNE REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL MOTIVEE PAR DES PERTES, PAR VOIE DE REDUCTION DE LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constate que les derniers comptes et bilan au 31 décembre 2018, tels que mis à jour sur la base d’une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2019, font ressortir des pertes. L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Conseil d’Administration à réduire le capital social, par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social d’un montant de dix centimes (0,10) d’euro à un montant de un centime (0,01) d’euro, étant précisé que la réduction de capital sera effectuée dans la limite de quarante millions (40.000.000) euros. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de : constater le montant d’actions composant le capital et arrêter le montant de la réduction de capital social ainsi autorisée ; en conséquence, affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ; constater la réalisation de la réduction de capital et modifier en conséquence les statuts ; et accomplir les formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente délégation de pouvoirs est consentie pour un délai de douze (12) mois à compter de la présente Assemblée Générale. CINQUIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER D’UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE PRIMES, RESERVES, BENEFICES OU AUTRES DONT LA CAPITALISATION SERAIT ADMISE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder trente millions (30.000.000) d’euros étant précisé que : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ; et le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la sixième résolution de la présente Assemblée Générale ; décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’Administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires applicables ; confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ; et constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale ; et décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. SIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros, étant précisé que : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ainsi qu’en vertu des septième à neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant global de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros; et à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : le montant de l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la présente résolution, ainsi qu’en vertu des septième à neuvième résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder ce montant global de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que, conformément aux dispositions légales et dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, émises en vertu de la présente délégation de compétence. Le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce, à savoir : limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. SEPTIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) - DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR VOIE D’OFFRE AU PUBLIC, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’émission, par voie d’offre au public telle que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à quinze millions (15.000.000) d’euros, étant précisé que : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros fixé à la sixième résolution ci-dessus ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder quinze millions (15.000.000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la sixième résolution ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; prend acte du fait que : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. HUITIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) - DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE DECIDER DE L’EMISSION, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION, PAR VOIE D’OFFRE VISEE A L’ARTICLE L.411-2 II DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER, D’ACTIONS ORDINAIRES OU DE VALEURS MOBILIERES QUI SONT DES TITRES DE CAPITAL DONNANT ACCES A D’AUTRES TITRES DE CAPITAL OU DONNANT DROIT A L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CREANCES, OU DE VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES A DES TITRES DE CAPITAL A EMETTRE L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration étant précisé que : les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation) ; le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros fixé à la sixième résolution ci-dessus ; et à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence ne pourra excéder quinze millions (15.000.000) euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et ce montant s’impute sur le plafond global de vingt-cinq millions (25.000.000) euros pour l’émission des titres de créance fixé à la sixième résolution ci-dessus ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en application de la présente délégation ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ; prend acte du fait que : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum à 75% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des cinq dernières séances de bourse sur le compartiment Euronext Growth d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de : décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ; déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales applicables ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ; décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. NEUVIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) - DELEGATION DE COMPETENCE A CONSENTIR AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’AUGMENTER LE MONTANT DES EMISSIONS REALISEES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES, EN APPLICATION DES SIXIEME, SEPTIEME ET HUTIEME RESOLUTIONS L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce : délègue au Conseil d’Administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des sixième, septième et huitième résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l’émission initiale) ; décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros prévu à la sixième résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de vingt-six (26) mois ; et décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation. DIXIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) - DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUX FINS DE PROCEDER A L’ATTRIBUTION GRATUITE DE BONS D’EMISSION D’OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS NOUVELLES AVEC BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS ATTACHES (OCABSA), POUR UN MONTANT NOMINAL MAXIMUM D’EMPRUNT OBLIGATAIRE DE TRENTE MILLIONS (30.000.000) D’EUROS, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION AU PROFIT DE EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 à L. 228-93, constatant que le capital est entièrement libéré : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider de l’attribution gratuite de trois mille (3.000) bons d’émissions d’obligations convertibles en actions nouvelles (les « OCA ») avec bons de souscription d’actions attachés (les « BSA » et, ensemble avec les OCA, les« OCABSA ») ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires à l’occasion de l’attribution gratuite des bons d’émission d’OCABSA, au profit de : EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND, représenté par sa société de gestion EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES MANCO SA, SA de droit luxembourgeois, dont le siège est situé 18 rue Robert Stümper, 2557 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 124207 ; prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres de créances émis, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres, directement ou indirectement, donnent droit ; décide que chaque bon d’émission obligera à la souscription de 200 OCABSA ; décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, que : le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à cent millions (100.000.000) d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de compétence est fixé à trente millions (30.000.000) d’euros, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; décide que les OCA auront une valeur nominale de dix mille (10.000) euros. Elles ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité maximale de douze (12) mois à compter de leur émission ; décide que la conversion des OCA pourra intervenir à tout moment à la demande du porteur de celles-ci ; décide que la parité de conversion des OCA en actions ordinaires nouvelles de la Société sera fixée selon la formule ci-après : N = Vn / P « N » : nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société à émettre sur conversion d’une OCA ; « Vn » : valeur nominale d’une OCA, soit dix mille (10.000) euros ; « P » : correspondra au prix de conversion, soit : Si le cours de bourse de clôture de l’action la veille de l’envoi d’une demande de conversion est inférieur ou égal à 0,10 euro : 95% du plus bas cours acheteur quotidien (c’est-à-dire le plus haut prix auquel un investisseur est prêt à acquérir au moins une action de la Société à l’issue de la période de fixing , tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion de la ou des OCA concernées (avec une troncature à la troisième décimale) ; ou Si le cours de bourse de clôture de l’action la veille de l’envoi d’une demande de conversion est supérieur à 0,10 euro : 95% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de conversion de la ou des OCA concernées (avec une troncature à la troisième décimale). Il est précisé que, dans tous les cas, « P » ne peut être inférieur à la valeur nominale de l’action à la date de conversion de la ou des OCA concernées ; Dans l’hypothèse où le prix de conversion théorique (par application de la formule) à la date de conversion serait inférieur à la valeur nominale des actions ordinaires et s‘il ne demande pas le remboursement anticipé des OCA, EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND pourrait accepter de recevoir un nombre d’actions ordinaires égal au montant nominal des OCA converties divisé par la valeur nominale des actions ordinaires. Dans une telle hypothèse, la Société devrait verser à EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND une indemnité contractuelle d’un montant égal au cours de bourse de clôture de l’action ordinaire le jour précédant la date de conversion, multiplié par la différence entre (i) le nombre d’actions ordinaires nouvelles qu’EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND aurait dû recevoir en appliquant le prix de conversion théorique et (ii) le nombre d’actions ordinaires nouvelles qu’EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND aura reçu en appliquant la valeur nominale de l’action ordinaire. Cette indemnité pourrait, au choix de la Société, être payée en numéraire ou par la remise d’actions ordinaires nouvelles (sur la base d’une valeur de l’action ordinaire égale à 95% du cours acheteur, sans pouvoir être inférieure à la valeur nominale de l’action ordinaire). décide que, dès l’émission de chaque tranche d’OCABSA, sur exercice des bons d’émission, les BSA attachés à cette tranche, seront détachés des OCA et ne seront pas cessibles sans l’accord préalable de la Société (sauf transfert à un/des affilié(s) d’EUROPEAN HIGH GROWTH OPPORTUNITIES SECURITIZATION FUND) ; décide que les BSA pourront être exercés pendant une période de soixante (60) mois à compter de leur émission ; décide que chaque BSA donnera droit à la souscription d’une (1) action ordinaire nouvelle de la Société ; décide que le prix d’exercice des BSA sera égal à 100% du montant le plus bas entre : le plus bas cours acheteur quotidien (c'est-à-dire le plus haut prix auquel un investisseur est prêt à acquérir au moins une action Europlasma à l'issue de la période de fixing, tel que publié par Bloomberg) sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date de signature du contrat ; et le plus bas cours acheteur quotidien (c’est-à-dire le plus haut prix auquel un investisseur est prêt à acquérir au moins une action de la Société à l’issue de la période de fixing , tel que publié par Bloomberg) sur les quinze (15) jours de bourse précédant immédiatement la date d’envoi de l’avis de remboursement de la première tranche de dette obligataire, étant précisé que « P » ne peut être inférieur à la valeur nominale de l’action à la date de d’exercice. Le prix d’exercice des BSA fera l’objet d’une troncature à la troisième décimale. En outre, jusqu’à l’exercice de la totalité des BSA à émettre en vertu de la présente délégation, le prix d’exercice des BSA restant à exercer sera ajusté annuellement, au 31 décembre, sur la base de la variation annuelle du cours de l’action de la Société entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l’année concernée (étant précisé que cet ajustement ne sera réalisé que dans l’hypothèse d’une variation négative) selon la formule ci-après : Prix d’exercice réajusté des BSA = P x (1 - k) « P » : prix d’exercice des BSA en euros ; « k » : variation annuelle du cours de l’action entre le 1 er janvier et le 31 décembre (soit, la baisse, en pourcentage et en valeur absolue, entre le cours de l’action au 1 er janvier et au 31 décembre) Dans l’hypothèse d’un réajustement du prix d’exercice des BSA, le nombre de BSA restant à exercer demeurera inchangé. En outre, le prix d’exercice des BSA, tel qu’ajusté, ne pourra pas être inférieur à la valeur nominale de l’action à la date d’exercice ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto ‐ détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux titres donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; décider, dans l'hypothèse où les souscriptions n'auraient pas absorbé la totalité de l'émission, de limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale; et décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. ONZIEME RESOLUTION (EXTRAORDINAIRE) – DELEGATION DE COMPETENCE A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR PROCEDER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-129-1 DU CODE DE COMMERCE, A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL DANS LES CONDITIONS PREVUES A L’ARTICLE L. 3332-19 DU CODE DU TRAVAIL L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, , et sous réserve de l’approbation par le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du plan de continuation présenté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la Société, et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L.225-129 et L.225-129-2, sa compétence en vue, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-6 du Code de commerce, de décider lors des augmentations de capital par apport qui seront décidées en application de la délégations de compétence ci-dessus, et ce en une ou plusieurs fois, à des augmentations du capital social en numéraire réservées aux salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233- 16 du Code de Commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-19 du Code du travail ; décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de l’assemblée; décide que la présente délégation annule toute résolution antérieure de même nature ; décide que l’augmentation du capital en application de la présente résolution ne pourra excéder 5 % du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’Administration par la présente résolution ne pourra excéder un million (1.000.000) d’euros, étant précisé que : ce plafond s’imputera sur le plafond global prévu pour les émissions de titre de capital ou de créances de vingt-cinq millions (25.000.000) d’euros fixé à la sixième résolution ci-dessus ; ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’Administration dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions de numéraire à émettre au profit des salariés adhérents au Plan d’Epargne Entreprise existant ou à instituer à l’initiative de la Société établi en commun par la Société et les sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail et L.233-16 du Code de commerce et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux dans les limites prévues par l’article L.3332-19 du Code du travail ; décide de conférer tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à cet effet : fixer les conditions d’ancienneté exigées pour participer à l’opération, dans les limites légales, et le cas échéant, le nombre maximal d’actions pouvant être souscrites par salarié ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ; fixer, dans les limites légales, le prix d’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits ; fixer les délais et modalités de libérations des actions nouvelles ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires pour la réalisation de la ou des augmentations de capital ; décide que cette délégation comporte au profit des salariés visés ci-dessus, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises. PROJET DE RESOLUTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DOUZIEME RESOLUTION (ORDINAIRE) – POUVOIRS POUR LES FORMALITES L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------------------------------- L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit le 16 août 2019 au moins à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres au porteur est constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise à Caceis Corporate Trust – Services Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09 en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à toute personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.europlasma.com ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à Caceis Corporate Trust – Services Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09 de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Ce formulaire sevra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que les services de Caceis Corporate Trust – Services Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 09 le reçoivent au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, à l’adresse suivante : contactbourse@europlasma.com ou par fax au 05.56.49.70.19. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante contactbourse@europlasma.com ou par fax au 05.56.49.70.19, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscriptions de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration. Une attestation d’inscription en compte devra être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( www.europlasma.com ). Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.europlasma.com ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.europlasma.com ) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée. A compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, tout actionnaire pourra adresser au président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante contactbourse@europlasma.com ou par fax au 05.56.49.70.19. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil d’Administration.