EBI SA Société anonyme au capital de 6 5 00 0 00 0 €. Siège social : Les Collines de l’Arche, Immeuble Concorde F, 76, route de la D emi- L une, 9205 7 Paris - La Défense Cedex France. 50 5 39 5 92 1 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d'euros) A ctif Notes 31-déc-17 31-déc-16 Caisse, Banques Centrales, CCP A1 8 4 194 2 7 111 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A2 25 4 341 24 3 362 Opérations avec la clientèle B 18 8 003 20 6 573 Obligations et autres titres à revenus fixe 629 629 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 37 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de locations assimilées Immobilisations incorporelles C 581 638 Immobilisations corporelles C 860 1 121 Actions propres C Autres actifs D 7 735 1 0 519 Comptes de régularisation E 4 030 5 780 Total de l'actif 54 0 411 49 5 733 P assif Notes 31-déc-17 31-déc-16 Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit F 26 4 197 21 7 159 Opérations avec la clientèle G 18 6 529 19 4 144 Dettes représentées par un titre G2 2 372 Autres passifs H 6 810 4 579 Comptes de régularisation I 2 309 2 115 Provisions pour risques et charges I2 416 332 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG J 8 0 150 7 5 033 - Capital souscrit J 6 5 000 6 5 000 - Prime d'émission - Réserves 4 524 4 311 - Provisions réglementées - Report à nouveau (+ / -) J 5 509 1 457 - Résultat de l'exercice ( + / - ) J 5 118 4 265 Total du passif 54 0 411 49 5 733 Hors bilan Engagements donnés Notes 31-déc-17 31-déc-16 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit K 58 809 51 124 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit K 57 107 33 651 - Engagements d'ordre de la clientèle K 9 105 9 809 Opé rations en devise - Opérations de change comptant 69 803 146 669 - Opérations de change à terme 148 823 181 822 - Ajustement de devises 1 349 16 218 Total des engagements donnés 344 996 439 293 Engagements reçus Notes 31-déc-17 31-déc-16 Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit K 28 - Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit K 176 153 157 605 - Engagements reçus de la clientèle Opé rations en devise - Opérations de change comptant 68 324 146 645 - Opérations de change à terme 150 920 186 481 - Ajustement de devises 427 9 654 Total des engagements reçus 395 823 500 413 II. — Compte de résultat Compte de ré sultat Notes Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés M 1 0 287 1 0 401 - Intérêts et charges assimilées M 3 414 2 104 + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) N 7 549 6 252 - Commission (charges) N 1 436 1 340 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 9 507 2 1 866 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire 3 2 492 3 5 075 - Charges générales d'exploitation O 2 0 655 1 8 636 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles C 743 491 Ré sultat brut d'exploitation 1 1 094 1 5 948 +/-Coût du risque P 3 418 9 160 Ré sultat d'exploitation 7 676 6 788 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés Ré sultat courant avant impôt 7 676 6 788 +/-Résultat exceptionnel Q 248 - Impôt sur les bénéfices 2 559 2 275 +/-Dotation/reprises de FRBG et provisions règlementées Ré sultat net 5 118 4 265 III. — Affection du résultat L'Assemblée Générale du 3 0 Avril 201 8 a décidé d'affecter le bénéfice de l’exercice 201 7 s'élevant à 5 11 7 674.0 8 euros, comme indiqué ci-après : En Euros Report à nouveau 5 50 8 740, 12 Ré sultat de l'exercice 5 11 7 674, 08 Affectation Réserve lé gale 25 5 883, 70 Ré serve statutaire 0, 00 Autres reserves 0, 00 Report à nouveau 4 86 1 790, 38 Report à nouveau anté rieur 5 50 8 740, 12 Dividendes 0, 00 IV. — Notes annexes aux Etats Financiers 2017 1. La Société La société EBI SA est une société anonyme de droit français ayant le statut d’établissement de crédit, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est détenue par la société Ecobank Transnational Incorporated (ETI), à hauteur de 99.99%. 2. Faits marquants de l’exercice Au cours de l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, la Société a poursuivi son développement en agissant pleinement comme un établissement de crédit spécialisé dans le financement du commerce international. Le total du bilan atteint 540M€ au 3 1 décembre 2017. 3. Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement significatif et postérieur à la clôture n’est à signaler. 4. Principes comptables Les comptes annuels d’EBI SA ont été établis conformément au règlement ANC n°2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables fondamentaux d’image fidèle, de continuité d’exploitation, de régularité, de sincérité, de prudence et de permanence des méthodes. Les éléments des activités ordinaires, même exceptionnels dans leur fréquence ou leur montant, figurent dans le résultat courant. Seuls les éléments ne se rapportant pas aux activités ordinaires de l’entreprise sont comptabilisés dans le résultat exceptionnel. 5. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées A. Opérations en devises Les opérations en devises sont traitées conformément aux dispositions du Règlement 89.0 1 du Comité de Réglementation Bancaire. Les éléments d’actif, de passif et de hors bilan libellés en devises sont convertis en euros aux cours du marché en vigueur sur la place de Paris à la date du jour de l’opération. En fin d’exercice, les dettes et créances sont réévaluées aux cours de la date de clôture, soit au 3 1 décembre. Les écarts résultant de la réévaluation des positions de change sont constatés en résultat, dans des comptes de différence de change compris dans le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation». Les cours utilisés sont extraits du référentiel Reuters à 17h chaque jour ouvré. Dans le compte de résultat, les produits et charges en devises sont comptabilisés prorata temporis en euros, au cours des différentes devises cotées à Paris à la fin de chaque jour. Les engagements hors bilan font aussi l’objet d’une actualisation aux cours de clôture. B. Créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont déterminées à chaque clôture, conformément aux dispositions de chaque contrat. Elles sont extournées le jour suivant la date de l'arrêté. Les transactions entre les parties liées sont considérées conclues à des conditions normales de marché. Les créances douteuses sont déterminées suivant les directives de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Une provision pour dépréciation est pratiquée s’il existe des risques de non-recouvrement. • Encours douteux et douteux compromis Sont considérées en encours douteux, ou encours douteux compromis, les créances présentant un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins et les créances sur les contreparties dont la situation présente des caractéristiques permettant de conclure à l’existence d’un risque avéré. Pour les découverts en comptes courants, conformément à l’avis 2006-1 6 du Conseil National de la Comptabilité, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée ou que le débiteur a tiré des montants sans autorisation de découvert. Les créances douteuses sont identifiées dans deux catégories : - les encours douteux compromis : EBI SA inclut dans cette catégorie les créances douteuses pour lesquelles une déchéance de terme a été prononcée, les créances restructurées ne respectant pas les échéances fixées ainsi que les créances douteuses de plus d’un an pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées. - les encours douteux : ils correspondent aux créances douteuses qui ne répondent pas aux critères définissant les créances douteuses compromises. Les créances douteuses font individuellement l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable pouvant résulter de leur non recouvrement. Ces dépréciations sont portées en déduction de l’actif. Les provisions destinées à couvrir des risques de hors bilan individualisés figurent au passif. En application du règlement 2002-0 3 du CRC du 1 2 décembre 200 2 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le CRC 2005-0 3 du 3 novembre 2005, les dépréciations des créances sur la clientèle sont déterminées en comparant la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée au taux initial du prêt avec sa valeur comptable actuelle. Les intérêts courus ou échus afférents aux créances douteuses sont dépréciés en totalité. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Six encours, d’un montant total de 2 6 00 5 K€ sont portés en créances douteuses au 3 1 décembre 201 7 ; ils ont été provisionnés pour 1 3 64 6 K€. • Encours restructurés Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales des encours octroyés afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Deux dossiers, d’un montant de 7 75 3 K€ constituent des encours restructurés au 3 1 décembre 2017. • Autres créances Les créances douteuses liées aux autres créances font l’objet d’une dépréciation nominativement. Une provision d’un montant de 26 3 K€ a été constituée au 3 1 décembre 2017. • Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques Afin de couvrir les expositions au groupe relatives aux opérations de crédit documentaire, deux types d'instruments de réduction des risques ont été mis en place: les cash collatéraux et les contre-garanties. Les cash collatéraux sont enregistrés au niveau des dettes sur établissements de crédit au bilan. Les contre-garanties sont comptabilisées en garanties reçues des établissements de crédit en hors-Bilan. Le montant de ces instruments est identique au montant du crédit documentaire couvert. Un contrat de compensation a été signé entre les différentes filiales du groupe Ecobank, permettant la compensation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes courants. C. Portefeuille de titres Les titres sont présentés, comptabilisés et évalués par type d’instruments et suivant l’intention de gestion au moment de leur acquisition : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, couverture. • Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés au prix d’acquisition, les frais d’acquisition des titres étant portés en charges. Le portefeuille de titres de placement est constitué d’obligations et d’actions et autres titres à revenus variables. A la clôture de l’exercice, l’évaluation des titres est effectuée de la manière suivante : - les titres cotés ont été évalués sur la base du cours le plus récent ; - les titres de produits collectifs de placement sur la base de la valeur de rachat de fin décembre. Les moins-values latentes pouvant résulter de cette évaluation donnent lieu à l’enregistrement d’une dépréciation. Au 3 1 décembre 2017, La société EBI SA détient uniquement des titres de placement représentatifs des garanties de paiement de loyers pour un montant de 62 9 K€. • Titres d’investissement La société EBI SA ne détient pas de titres d’investissement au 3 1 décembre 2017. • Titres de l’activité de portefeuille (TAP) En application du règlement N°2005-0 1 du 3 novembre 200 5 du CRC, les titres constituant le portefeuille de TAP sont destinés à dégager, à plus ou moins longue échéance, une rentabilité satisfaisante sans intervention dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les TAP sont enregistrés à leur coût d’acquisition. Ils font éventuellement l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur d’utilité. La société EBI SA n’a pas de titres de l’activité de portefeuille au 3 1 décembre 2017. D. Filiales et participations Les titres de participation sont comptabilisés au prix de revient. Ils font, le cas échéant, l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur comptable est supérieure à leur valeur d’utilité. La société EBI SA compte une filiale, Africa Rapid Transfer SA, au 3 1 décembre 2017. E. Provisions Les provisions correspondent : • aux engagements de retraite et médaille du travail Au 3 1 décembre 2017, compte tenu de leur caractère non significatif, aucune provision pour indemnités de départ en retraite ou pour médaille du travail n’a été comptabilisée. • au provisionnement des litiges sociaux et autres risques d’exploitation. Ces provisions sont comptabilisées dans le respect des dispositions du règlement CRC 2000-06. Au 3 1 décembre 2017, la provision pour litiges sociaux d’EBI SA s’élève à 416K€. F. Immobilisations Il est fait application des règlements : - CRC 2004-0 6 afférent à la définition et à la l’évaluation des actifs, et - CRC 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. • Immobilisations incorporelles - Logiciels Les logiciels sont enregistrés à leur coût d’acquisition, incluant toutes les charges directement attribuables à l’acquisition ou à la mise en place du bien. Ils sont gérés par projet (éventuellement par lot) et amortis en linéaire sur une durée de 3 ans, à compter de la date de mise en production. - Frais de constitution Ces frais constituent en principe une charge pour l’exercice au cours duquel ils ont été engagés. Toutefois, les dépenses engagées à l’occasion d’opérations qui conditionnent l’existence ou le développement de l’entreprise, mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens et de services déterminés, peuvent figurer à l’actif du bilan en immobilisations incorporelles, au poste « Frais d’établissement ». La société EBI SA a comptabilisé des frais de constitution dont les éléments constitutifs (formalités légales, honoraires relatifs à des conseils de nature comptable, juridique, fiscale, en stratégie, etc.) sont liés à la création de l'entreprise. La société EBI SA a choisi de procéder à un échelonnement de ces frais par un amortissement linéaire sur 3 ans, sans prorata temporis. • Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à l’actif au coût historique (coût d’acquisition, valeur d’apport). Elles sont amorties selon leur durée de vie estimée, en fonction de leur nature : Composant Durée d’utilisation Installations et Agencements (Locaux et installations téléphoniques) 1 0 ans Matériel Informatique 3 ans Matériel de bureau 3 ans Mobilier (Bureaux et Protection) 1 0 ans Les agencements et installations peuvent faire l’objet d’un amortissement exceptionnel en cas de déménagement. G. Principes d’évaluation et de présentation du compte de résultat • Intérêts et commissions Les intérêts et agios sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les intérêts impayés, ca lculés sur les encours douteux non compromis, continuent à être calculés au-delà d’une durée de trois mois pour les crédits et ils font l’objet d’une provision. Les commissions sont enregistrées selon les dates de prestation, à l’exception de certaines qui, liées à des opérations à plus ou moins long terme, sont étalées sur la durée de l’opération. • Revenus du portefeuille de titres Les revenus d’actions sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement. Les résultats de cession et dépréciations sur titres de placement sont considérés comme des résultats sur opérations en revenus quelle que soit leur durée de détention. • Honoraires des Commissaires aux Comptes Le montant des honoraires des Commissaires aux Comptes pris en charge en 201 7 s’élève à : Composant (en euros) KPMG PWC Contrôle légal des comptes 8 7 273 4 3 981 Autres 3 9 600 3 0 658 Total 12 6 873 7 4 639 • Charges relatives à la formation Les charges relatives au titre du Droit Individuel de Formation sont comptabilisées en frais de formation au fur et à mesure de l’occurrence des coûts. • Charges sur bonus Le montant des bonus provisionnés dans les comptes de l’exercice clos au 3 1 décembre 201 7 s’élève à 38 2 K€ en base brute et à 20 9 K€ pour la partie charges sociales. • Résultat de change Les gains et les pertes de change, latents ou définitifs, sont constatés à chaque fin d’exercice et enregistrés en compte de résultat. Les contrats de change au comptant et à terme sont réévalués sur la base du cours comptant à la fin de l’exercice. • Impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 s’élève à 2 947K€. H. Principes d’évaluation et de présentation des instruments financiers à terme En application du règlement n° 90-1 5 modifié par les règlements 92-04, 95-04, 97-0 2 et 2002-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, relatif à la comptabilisation des swaps de taux d'intérêt, de devises et d'opérations assimilées, ces instruments font l'objet d'une classification en fonction de l'intention de gestion exprimée par l'établissement. Le portefeuille de micro-couverture comprend les contrats qui couvrent, de manière identifiée dès l'origine, le risque de taux d'intérêt affectant un élément ou un ensemble d'éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l'élément ou à l'ensemble d'éléments couverts. Le portefeuille de macro-couverture intègre les contrats réalisés en vue de couvrir le risque de taux global de la société EBI SA, sur l'actif, le passif et le hors-bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. En application du règlement CRB 89-0 1 modifié par les règlements 90-01, 95-0 4 et 00-0 2 du Comité de la réglementation comptable, à chaque arrêté comptable, les opérations de couverture sont évaluées au cours de marché utilisé pour l'évaluation des éléments couverts. Lorsque l'élément couvert est un élément de hors-bilan évalué au cours à terme, les deux composants de l'opération entrent dans la position de change à terme évaluée au cours à terme restant à courir à la date d'arrêté. Dans ce cas les gains ou pertes de changes latents constatés sont comptabilisés en charges ou produits dans le compte de résultat de la période concernée. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan, pour la valeur nominale des contrats. Les intérêts perçus et payés dans le cadre d’opérations d’échange de taux d’intérêt figurent en « intérêts et produits assimilés ou en intérêts et charges assimilées » pour la partie courue au cours de l’exercice. Au 3 1 décembre 2017, la durée résiduelle des instruments financiers à terme (Forward de change) est inférieure à un an. Par ailleurs, la société EBI SA n’est pas exposée sur les produits de type CDO, monoline, CDPC, CMBS, RMBS ou véhicules ad-hoc. I. Principes d’évaluation et de présentation des contrats de Crédits documentaires Les crédits documentaires font suite à des contrats commerciaux dont le montant est prévu par les termes de l’ouverture de crédit pourvu que les conditions et délais spécifiés soient respectés scrupuleusement et dont les modalités sont en accord avec les accords internationaux codifiés par la Chambre de Commerce Internationale dans ses « Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires » - RUU600, applicables depuis le 1er juillet 2007. Les engagements relatifs à ces opérations (confirmation d’ouverture, acceptation à payer) sont inscrits dans les comptes de hors-bilan, pour la valeur nominale des contrats (avec la possibilité d’une garantie complémentaire pouvant aller jusqu’à 10% pour certains contrats). Ces opérations sont conclues pour le compte de la clientèle avec un adossement presque systématique avec une opération « miroir » vis-à-vis d’une contrepartie Groupe (emprunts à terme, cash collatéraux). Les commissions et intérêts relatifs à chaque phase de ces opérations sont comptabilisés en résultat. La Banque peut, par la suite, escompter ou négocier ces documents et le client exportateur en supportera le coût. Cette avance sera en principe par la suite remboursée par la banque émettrice. L’escompte sera comptabilisé à l’actif avec la prise en compte d’un engagement « Garanties reçues » car le risque porte, non plus sur le client, mais sur la banque émettrice. J. Gestion du risque de liquidité Le risque de liquidité représente l'incapacité pour un établissement de faire face à ses obligations de remboursement en respectant l'échéance contractuelle, qu'elle soit déterminée ou non (remboursements à vue). Les opérations principales sont liées aux activités de négoce international, de banque correspondante et de placements de marché monétaire, à savoir : les dépôts interbancaires, les gages espèces, les prêts / emprunts, ainsi que l’ensemble des opérations d’escompte et de crédit documentaire. Les sources de financement sont essentiellement les dépôts à vue (sans maturité), les dépôts à terme venant en couverture d’opérations de négoce international (gage-espèces, …) et les dépôts à terme et les emprunts (avec maturité) que l’entreprise peut faire dans le cadre de ses opérations de financement. Par ailleurs, l’établissement dispose d’un programme d’émission de TCN pour diversifier les sources de financement. L’établissement n’a aucune créance mobilisable, ni d’investissement en portefeuille (obligations, bons du Trésor,…). La « Procédure de gestion du risque de liquidité » définit le cadre générale de la gestion du risque de liquidité ainsi que le dispositif de mesure et de surveillance du risque de liquidité au sein de la Société EBI SA. Le comité de Gestion « Actif Passif » (ALCO) a pour objectif de suivre le risque de taux, le risque de liquidité, les ratios réglementaires, le refinancement et plus largement les risques de marché et leurs impacts financiers. 6. Compte Personnel de Formation (CPF) Au 3 1 décembre 201 7 le total des heures acquises au titre du CPF, s'élève à 1 72 1 heures. 7. Autres informations de l’exercice La société EBI SA est consolidée par intégration globale par Ecobank Transnational Incorporated (ETI). 8. Evolution des comptes annuels Le total du bilan de clôture ressort à 54 0 41 1 milliers d’euros au 3 1 décembre 201 7 contre 49 5 73 3 milliers d’euros à la fin de l’exercice précédent. Le résultat dégagé sur l’exercice 201 7 est un bénéfice de 5 11 8 milliers d’euros ( 5 11 7 673,0 8 euros). Le résultat par action (résultat divisé par le nombre d’actions) s’élève à 0,10€ au 3 1 décembre 201 7 (0,09€ au 3 1 décembre 2016). Les éléments composant les principaux postes et les variations significatives par rapport au bilan 201 6 sont indiqués dans les notes ci-après. 9 - Notes annexes aux états financiers - Comptes sociaux A1 Créances sur les Caisses, Banques Centrales, CCP A2 Créances sur les établissements de crédit B Créances sur la clientèle C Immobilisations D Autres actifs E Comptes de régularisation F Dettes envers les établissements de crédit G Comptes créditeurs de la clientèle G2 Dettes représentées par un titre H Autres passifs I Comptes de régularisation I2 Provisions pour risques et charges J Capitaux propres K Hors-Bilan L Opérations sur instruments financiers M Marge d'intérêt N Commissions O Charges générales d'exploitation P Coût du risque Q Résultat exceptionnel R Répartition des effectifs S Rémunération des dirigeants A 1 - Créances sur les Caisses, Banques Centrales, CCP (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 A vue Comptes ordinaires débiteurs 7 6 561 7 6 561 2 0 498 Compte Réserves obligatoires 7 633 7 633 6 613 Comptes et prêts Créances rattachées A terme Comptes et prêts Créances rattachées Total 8 4 194 8 4 194 2 7 111 A 2 - Créances sur les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans + de 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 A vue Comptes ordinaires débiteurs Nostri 18 1 622 18 1 622 15 2 729 Comptes ordinaires gages espèces donnés 1 479 1 479 4 935 Comptes et prêts Créances rattachées A terme Comptes et prêts 6 8 916 1 834 7 0 750 8 5 317 Créances rattachées 490 490 382 Total 25 2 508 1 834 25 4 341 24 3 362 B - Créances sur la clientèle (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Créances commerciales * 11 8 657 5 7 222 17 5 879 19 7 767 Autres concours à la clientèle Autres concours à la clientèle Créances douteuses (1) 1 2 124 1 2 124 8 807 Valeurs non imputées Comptes ordinaires débiteurs Comptes ordinaires Créances rattachées Total 11 8 657 6 9 346 18 8 003 20 6 573 (1) Nature des créances douteuses (*) : Encours douteux Provision * Prêt 24 808 12 684 * Crédit documentaire 2 164 2 164 26 972 14 848 (*) Dont douteux compromis 618 618 C - Immobilisations (en Milliers d'euros) 31/12/2016 Acquisitions Diminutions Transfert Cpte à Cpte 31/12/2017 Immobilisations Incorporelles* 2 737 191 80 114 2 962 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 2 476 121 41 2 557 Avances et acomptes 114 129 -114 129 Total 5 328 441 121 5 648 *dont frais d’établissement 191 K€ 31/12/2016 Dotations Amort Except. Reprises 31/12/201 7 Amortissements et provisions Incorporelles 2 214 377 80 2 511 Terrains et constructions utilisés pour les activités de l'établissement Terrains et constructions non utilisés pour les activités de l'établissement Autres immobilisations corporelles 1 356 340 1 696 Total 3 569 718 80 4 207 Total valeur nette 1 758 -276 121 -80 1 441 D - Autres actifs (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Débiteurs divers 7 735 1 0 519 Comptes de règlement d'opérations sur titres Siège et succursales Instruments conditionnels achetés Comptes de stocks et emplois divers Total 7 735 1 0 519 Le poste Débiteurs Divers correspond à : * Créance Etat (TVA, TP, …) 6 851 9 805 * Dépôts de garantie (principalement sur les locaux) 341 252 * Fournisseurs débiteurs * Créance Organismes Sociaux * Autres débiteurs divers 544 462 Total 7 735 1 0 519 E - Comptes de régularisation (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 3 952 4 958 Charges constatées d'avance 16 806 Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement sur devises Autres comptes 62 16 Total 4 030 5 780 F - Dettes envers les établissements de crédit (en Milliers d'euros) - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 A vue Comptes ordinaires créditeurs 8 2 518 8 2 518 10 7 106 Comptes ordinaires créditeurs gages espèces reçus 8 2 530 8 2 530 2 6 961 Comptes et emprunts Dettes rattachées A terme Comptes et emprunts 4 8 941 5 0 156 9 9 097 8 2 985 Dettes rattachées 52 52 106 Total 21 4 041 5 0 156 26 4 197 21 7 159 G - Comptes créditeurs de la Clientèle Nature des opérations (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 16 2 918 18 9 206 Dépôts de garantie Comptes d'épargne à régime spécial Comptes créditeurs à terme 2 3 562 4 937 Bons de caisse Autres sommes dues Total des dépôts de la clientèle 18 6 479 19 4 143 Dettes rattachées 49 Total des comptes créditeurs de la clientèle 18 6 529 19 4 144 Ventilation par maturité - 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans + de 5 ans 31/12/2017 31/12/2016 Comptes d'épargne à régime spécial A vue 0 Autres dettes A vue 16 2 918 16 2 918 18 9 206 A terme 2 3 562 2 3 562 4 937 Dettes rattachées 49 49 Total 18 6 529 18 6 529 19 4 144 G 2 - Dettes représentées par un titre (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Émission de Titre de Créance Négociable 0 2 372 Total 0 2 372 H - Autres passifs (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes de règlement d'opérations sur titres Autres dépôts de garantie reçus Créditeurs divers 6 810 4 579 Engagement de retraite Versements restant à effectuer sur titres non libérés Instruments conditionnels vendus Total 6 810 4 579 Le poste Créditeurs Divers correspond à : * Etat (TVA, …) 3 012 2 397 * Fournisseurs 1 063 791 * Personnel 1 377 809 * Organismes Sociaux 996 763 * Autres Créditeurs divers 361 -181 Total 6 810 4 579 I - Comptes de régularisation (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges à payer 1 728 762 Produits perçus d'avance 581 1 353 Intérêts sur instruments financiers à terme Comptes disponibles Autres comptes Total 2 309 2 115 I 2 - Provisions pour risques et charges (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Litiges en cours Prud'hommes 365 332 Litiges en cours Autres 51 Total 416 332 J - Capitaux propres (en Milliers d'euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 6 5 000 6 5 000 Prime d'émission - Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 1 457 - 1 457 Réserves 4 311 - 4 311 Affectation Résultat de l'exercice N-1 -1 1 579 - -1 1 579 Résultat de l'exercice en instance d'affectation 1 5 844 5 118 2 0 961 Total 7 5 033 5 118 8 0 150 K - Hors-Bilan (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements donnés Accords de refinancement et autres engagements de financement - en faveur d'établissements de crédit 5 8 809 5 1 124 - en faveur de la clientèle Total 5 8 809 5 1 124 Engagements reçus - Accords de refinancement et autres engagements de financement reçus d'établissements de crédit 28 Total 28 Engagements de garantie Engagements donnés - Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 5 7 107 3 3 651 - Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle 9 105 9 809 Total 6 6 212 4 3 460 Engagements reçus - Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 17 6 153 15 7 605 - Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle Total 17 6 153 15 7 605 L - Opérations sur instruments financiers (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Contrats de change - Contrats de change au comptant A recevoir 6 8 324 14 6 645 A livrer 6 9 803 14 6 669 - Contrats de change à terme A recevoir 15 0 920 18 6 481 A livrer 14 8 823 18 1 822 Ajustements devises Hors-bilan (+/-) 427 9 654 M - Marge d'intérêt (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 3 148 3 000 Opérations avec la clientèle 7 139 7 400 Total 1 0 287 1 0 401 Intérêts et charges assimilées Opérations de trésorerie et opérations interbancaires 2 548 1 644 Opérations avec la clientèle 866 460 Total 3 414 2 104 Marge d'intérêt 6 873 8 297 N - Commissions (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits 7 549 6 252 Produits de commissions bancaires 7 072 5 992 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 567 1 091 Sur opérations avec la clientèle 3 053 1 945 Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 3 439 2 058 Autres commissions 14 899 Produits de commissions financières 476 260 Sur moyens de paiement 476 260 Sur titres gérés ou en dépôt Sur opérations sur titres pour le compte de la clientèle Sur activités d'assistance et de conseil Autres commissions Charges 1 436 1 340 Charges de commissions bancaires 1 436 1 340 Sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires 645 457 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations de change Sur opérations de Hors-Bilan 791 883 Autres commissions Charges de commissions financières Sur moyens de paiement Autres commissions Total des commissions 6 112 4 912 O - Charges générales d'exploitation (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements 6 154 4 035 Participation des salariés 289 34 Charges de retraite 842 1 630 Autres charges sociales 2 399 1 675 Impôts et taxes sur les salaires 459 443 Provision litiges 33 332 Sous-total frais de personnel 1 0 177 8 149 Autres frais administratifs 1 0 478 1 0 487 Total 2 0 655 1 8 636 P - Coût du risque (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Provisions 3 418 9 160 Total 3 418 9 160 Le poste Coût du risque correspond à des provisions sur encours commerciaux présentants des impayés sur : * Prêt 3 418 6 878 * Crédit documentaire 0 2 282 3 418 9 160 Q - Résultat exceptionnel (en Milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges exceptionnelles 0 251 Produits exceptionnels divers 0 2 Total 0 248 R - Répartition des effectifs au 3 1 décembre 2017 1 Hommes Femmes Total Techniciens 0 0 0 Cadres 2 41 29 70 Employés 0 2 2 Impatriés 8 1 9 Total 2 49 32 81 (1) Hors bureau de représentation de Londres (2) Dont personnel mis à disposition : 1 S - Rémunérations des dirigeants (Membres des organes d'administration, de direction et de surveillance) 31/12/2017 31/12/2016 Montant global des rémunérations allouées dans l'exercice 521 249 Total 521 249 V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux Actionnaires , En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que sur les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des couventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code d e commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Conventions approuvées au cours d'exercices antérieurs a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Convention de compensation des créances réciproques au bilan signé entre EBI S.A. et eProcess International S.A. - Personne concernée : Madame Laurence Do Rego, administratices d’EBI S.A. et ancienne administratrice de eProcess International S.A. - Nature et objet : Une convention de compensation des créa nce s réciproques entre EBI S.A. et eProcess International S.A. au bilan, permettant de bénéficier des conditions de l'article 205 du règlement 575/2013 du 26 juin 2013, a été autorisée par votre Conseil d'administration du 18 décembre 2015. - Modalités : S'agissant d'une convention de compensation, les conditions financières évoluent à tout moment en fonction du montant des créances réciproques compensées. La convention permet d'optimiser le capital réglementaire d'EBI S.A., compte tenu du régime applicable aux créances intra-groupe. b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé. Protocole d’accord pour la coordination de la banque d’invetissement, signé entre EBI S.A. et Ecobank Development Corporation (« EDC ») - Personne concernée : Monsieur Charles Kie, administrateur d’EBI S.A. jusqu’en 2016. - Nature et objet : Par un protocole d'accord signé le 17 mars 2014 et conclu pour une durée indéterminée, avec effet. à compter du 1er janvier 2013, EDC accepte de prendre en charge tout ou partie des frais liés au secteur de la banque d'investissement d'EBI S.A. dans la limite d'un montant maximum de 490.000 euros par exercice. Ce montant pourra être remis à jour si besoin était et n'a pas fait l'objet de modifications pour l'exercice 2017. Ces frais com prennent notamment les frais de personnel affecté à ce projet, de déplacement, d e formation et les frais liés au x moyens matériels nécessaires à la mise en place de cette politique de coordination. - Modalités : Aucun produit n’a été comptabilisé sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 au titre de ce protocole d’accord (le montant était de 483 400 euros en 2016 et de 364 000 euros en 2015). Convention cadre (« finder agreement ») avec Ecobank Development Corporation (EDC) - Personne concernée : Monsieur Charles Kie, administrateur d’EBI S.A. jusqu’en 2016. - Nature et objet : L’objet de la convention cadre signée le 25 novembre 2013 est de définir les termes et conditions dans lesquels la société EDC présente à EBI S.A. des clients pour l’exécution d’opération de change au comptant en contrepartie d’une rémunération, fixée au cas par cas. - Modalités : Aucune charge ou produit n ’a été comptabilisé sur l’exercice clos le 31 décembre 2017 au titre de cette convention. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 13 avril 2018. Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit : Nicolas Le Moual Associé , KPMG S.A. Valéry Foussé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition conformément aux dispositions et délais réglementaires applicables, au siège de EBI SA, 76, route de la Demi-Lune 9205 7 Paris La Défense ou sur simple demande écrite adressée à EBI SA, Direction Juridique, 76, route de la Demi-Lune 9205 7 Paris La Défense.