BANQUE DU GROUPE CASINO S.A. Société anonyme au capital de 2 8 21 6 20 0 € . Siège social : 6 avenue de Provence, 7500 9 Paris 43 4 13 0 42 3 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’a ssemblée générale ordinaire du 17mai 2019 Partie A.— Comptes sociaux au 3 1 décembre 2018 I.— Bilan (montants en euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Variation en % Variation en euros Caisse, Banques Centrales et Offices de Chèques Postaux 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 9 63 9 288 71 1 478 5471,4% 3 8 92 7 810 Opérations avec la clientèle 1 00 6 74 3 820 84 0 98 5 389 19,7% 16 5 75 8 431 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 1 14 5 864 1 25 3 583 -8,6% - 10 7 719 Crédit bail et location avec option d'achat 0 0 0 Location simple 0 0 0 Immobilisations incorporelles 3 67 8 370 1 16 8 515 214,8% 2 50 9 854 Immobilisations corporelles 71 3 181 59 4 439 20,0% 11 8 742 Capital souscrit non versé 0 0 0 Actions propres 0 0 0 Autres Actifs 11 0 59 5 535 9 22 7 573 1098,5% 10 1 36 7 963 Comptes de régularisation 5 5 09 0 440 12 4 55 2 720 -55,8% - 6 9 46 2 280 Total actif 1 21 7 60 6 498 97 8 49 3 697 24,4% 23 9 11 2 801 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Variation en % Variation en euros Banques Centrales et C.C.P. 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 00 0 55 2 549 84 4 20 7 325 18,5% 15 6 34 5 224 Opérations avec la clientèle 96 2 906 2 2 373 4203,9% 94 0 534 Dettes représentées par un titre 2 0 00 0 089 0 2 0 00 0 089 Autres passifs 7 15 8 123 6 59 4 791 8,5% 56 3 332 Comptes de régularisation 2 3 45 4 179 1 2 25 2 327 91,4% 1 1 20 1 851 Comptes de négociation et de règlement 0 0 0 Provisions 4 07 3 727 3 67 9 372 10,7% 39 4 354 Dettes subordonnées 3 0 04 5 324 1 5 00 6 150 1 5 03 9 174 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 0 Capitaux propres hors FRBG 13 1 35 9 602 9 6 73 1 358 35,8% 3 4 62 8 244 Capital souscrit 3 4 64 9 000 2 8 21 6 200 22,8% 6 43 2 800 Primes d'émission 2 5 82 1 362 1 0 25 3 986 151,8% 1 5 56 7 376 Réserves 3 4 26 5 820 3 3 97 8 525 0,8% 28 7 295 Ecarts de réévaluation 0 0 0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 0 0 0 Report à nouveau 2 3 99 5 352 1 8 53 6 753 29,4% 5 45 8 600 Résultat de l'exercice 1 2 62 8 068 5 74 5 895 119,8% 6 88 2 173 Total passif 1 21 7 60 6 498 97 8 49 3 697 24,4% 23 9 11 2 801 Hors bilan 31/12/2018 31/12/2017 Variation en % Variation en euros Engagements donn é s 1 17 6 42 6 563 1 03 1 46 5 128 14,1% 14 4 96 1 435 Engagements de financement 1 17 5 68 2 264 1 03 1 46 5 128 14,0% 14 4 21 7 136 Engagements de garantie 74 4 299 0 74 4 299 Engagements sur titres 0 0 0 Engagements recus 11 5 00 0 000 47 0 00 0 000 -75,5% - 35 5 00 0 000 Engagements de financement 11 5 00 0 000 47 0 00 0 000 -75,5% - 35 5 00 0 000 Engagements de garantie 0 0 0 Engagements sur titres 0 0 0 II.— Compte de résultat (Montants en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variation en % Variation en euros + Intérêts et produits assimilés 11 4 52 0 938 9 5 54 8 919 19,9% 1 8 97 2 019 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 0 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 11 4 52 0 938 9 5 54 8 919 19,9% 1 8 97 2 019 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 0 - Intérêts et charges assimilées - 9 01 0 574 - 8 84 6 013 1,9% - 16 4 561 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit - 8 89 1 078 - 8 73 8 649 1,7% - 15 2 429 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - 10 6 046 - 10 7 364 -1,2% 1 318 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe - 1 3 450 0 - 1 3 450 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 0 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 0 + Revenus des titres à revenu variable - 13 - 5 181,7% - 8 + Commissions (produits) 4 3 59 0 762 3 5 21 0 308 23,8% 8 38 0 454 - Commissions (charges) - 1 0 72 9 845 - 1 1 06 1 822 -3,0% 33 1 978 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 7 0 7 + Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 + Produits des autres activités 4 73 5 721 1 3 07 1 200 -63,8% - 8 33 5 479 - Charges des autres activités - 7 20 2 478 - 5 58 9 439 28,9% - 1 61 3 039 Produit net bancaire 13 5 90 4 518 11 8 33 3 148 14,8% 1 7 57 1 370 - Charges générales d'exploitation - 7 1 38 3 693 - 6 4 20 5 097 11,2% - 7 17 8 596 - Dot. amort. et dépréc. immob. corporelles & incorporelles - 1 03 5 600 - 61 8 014 67,6% - 41 7 586 Résultat brut d'exploitation 6 3 48 5 225 5 3 51 0 037 18,6% 9 97 5 188 - Coût du risque - 4 8 65 8 831 - 4 7 86 6 565 1,7% - 79 2 267 Résultat d'exploitation 1 4 82 6 394 5 64 3 472 162,7% 9 18 2 921 +/- Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés - 11 7 085 - 24 8 498 -52,9% 13 1 414 Résultat courant avant impôt 1 4 70 9 309 5 39 4 974 172,6% 9 31 4 335 +/- Résultat exceptionnel - 1 0 699 - 1 742888,9% - 1 0 698 - Impôts sur les bénéfices - 2 07 0 542 35 0 922 -690,0% - 2 42 1 464 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 Bénéfice de l'exercice 1 2 62 8 068 5 74 5 895 119,8% 6 88 2 173 III.— Affectation du résultat L'Assemblée Générale Ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice, soit 1 2 62 8 068,0 0 euros, de la manière suivante : 63 1 403,0 0 € 1 1 99 6 665,0 0 € en réserve légale au compte de report à nouveau L'Assemblée reconnaît en outre qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois exercices écoulés. IV.— Annexe I. Faits majeurs Augmentations de capital Banque du Groupe Casino a procédé à une première augmentation de capital de 4 67 8 k€ assortie d’une prime d’émission de 1 1 32 2 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Banque du Groupe Casino a procédé à une deuxième augmentation de capital de 1 75 4 k€ assortie d’une prime d’émission de 4 24 6 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Intégration C2C Les récentes évolutions de l’environnement économique (dématérialisation des canaux de distribution), juridique et prudentiel (LCC, Loi Hamon), rendent plus importante que jamais la maîtrise de la chaîne du risque de bout en bout, avec un pilotage et une intégration fluide de chacun de ses composants, depuis les scores d’octroi et de fraude jusqu’au recouvrement, couplés au provisionnement. Dans ce contexte, la maîtrise du recouvrement des premiers impayés et de la fraude devient un sujet clé de la gestion du risque crédit. Afin d’améliorer la maîtrise du risque et de la fraude de la Banque, les activités de Recouvrement et ses fonctions support associées (RH et Risk Management) de la société C2C, actuellement sous-traitant, ont été intégrées au sein de Banque Casino sans changement de lieu de travail. Ce projet a été mis en œuvre le 1er janvier 2018. Lancement de l’activité de Location Longue Durée (LLD) avec le partenaire Cdiscount Cette nouvelle activité de location longue durée a pour objectif d’ancrer l’existence du service de Location multi-catégories dans l’offre Cdiscount auprès des clients. Elle a été lancée en janvier 2018. II. Règles et méthodes comptables II. 1 Principes généraux d’évaluation et de présentation des comptes sociaux Les comptes annuels de Banque du Groupe Casino arrêtés au 31/12/201 8 ont été établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. La société Banque du Groupe Casino clôture son exercice social le 3 1 décembre. II. 2 Principes comptables et méthodes d’évaluation II.2.1 Evaluation des créances et dettes Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et les commissions versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. II.2.2 Créances douteuses Les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : - en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de trois mois pour les concours de la banque ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire ; - lorsque la créance présente un caractère de surendettement déclaré. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de provisions pour dépréciation individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par provision à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en «encours douteux compromis». Le règlement ANC 2014-0 7 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. II.2. 3 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan. Depuis juillet 2012, Banque du Groupe Casino SA est associée dans deux sociétés en participation dont elle est gérante : - SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 85,9 0 % des droits, - SEP CDiscount, dont elle détient 57,9 5 % des droits, - SEP Eureka, dont elle détient 50,1 0 % des droits. II.2. 4 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées" - "Obligations et autres titres à revenu fixe" - "Actions et autres titres à revenu variable" Enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte par le règlement ANC 2014-07. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de provisions. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. II.2. 5 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Les titres de participation libellés en devises et acquis contre euros sont maintenus à leur valeur historique. Lorsque ces actifs sont financés en devises étrangères, les écarts de conversion sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts constatés sur le financement. II.2. 6 Immobilisations incorporelles et corporelles Conformément au règlement ANC 2014-03, les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. Conformément au règlement ANC 2014-03, la valeur brute des immobilisations incorporelles correspond à leur coût historique d’acquisition diminué des amortissements cumulés et le cas échéant, des pertes de valeurs constatées. Les immobilisations incorporelles ayant une durée de vie finie sont amorties sur la durée d’utilité économique et sont soumises à un test de dépréciation chaque fois qu’il existe une indication que l’immobilisation s’est dépréciée. Sous réserve du respect de six critères cumulatifs (faisabilité technique, intention d’achever, capacité à utiliser, avantage économique futur probable, disponibilité des ressources et capacité à évaluer les dépenses attribuables à l’immobilisation de manière fiable), les dépenses de conception détaillée, de réalisation et de maintenance évolutive d’un développement informatique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles dans une catégorie « Immobilisation En-cours ». Lesdites dépenses sont amorties à partir du déploiement des développements informatiques dans le système de production et à partir de l'ouverture à l'ensemble des utilisateurs, ce qui correspond à la date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés à l'actif. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée de l’actif. Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, ils sont amortis sur une durée de 3 ans. II.2. 7 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : - Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) - Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) - Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément aux dispositions de l’annexe 3 du règlement CRB n° 91-0 5 relatif au ratio de solvabilité, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1 1 3 du Code monétaire et financier. II.2. 8 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-0 2 de l’ANC, sauf exceptions mentionnées pour certaines entités du périmètre. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d'assurance. Le premier contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. Le second contrat est de type article 3 9 CGI est un régime à prestations définies additives sur les tranches salariales B et C. Les engagements relatifs à ces régimes sont entièrement couverts par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes à verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. II.2. 9 Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement CRB n° 90-0 2 relatif aux fonds propres, ce fonds créé à compter de 199 1 est le montant que les entités décident d'affecter à la couverture de tels risques lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. II.2.1 0 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. II.2.1 1 Crédit d’impôts pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des normes comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. II.2.1 2 Impôt sur les bénéfices Le poste "Impôt sur les bénéfices" comprend : - l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, majoré des contributions additionnelles ; - les dotations et reprises de provisions pour risques et charges se rapportant aux éléments précédents ; - l’étalement de la charge liée aux crédits d’impôt sur avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété (prêts à taux zéro) ; - en cas de report en arrière des déficits fiscaux, le produit lié à la constatation de la créance sur le Trésor Public. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. Les provisions pour impôts sont calculées selon la méthode du report variable, en intégrant les contributions additionnelles en fonction des échéances concernées. Il n'est fait aucune compensation avec d'éventuelles créances sur le Trésor. II.2.1 3 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier. III. Compléments d’informations au bilan, au hors-bilan et au compte de résultat III.1 Le bilan III.1. 1 Créances sur les établissements de crédit Les principaux postes des comptes ordinaires débiteurs et créditeurs sont les suivants : (montants en milliers d'euros) Créances sur établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 BFCM 3 7 276 BECM 2 362 541 CCF BNPP CIC BANQUE POSTALE 1 170 SOCIETE GENERALE LASER COFINOGA Total 3 9 639 711 S’agissant de comptes ordinaires à vue l’intégralité des créances sur les établissements de crédit présente une durée résiduelle inférieure à 3 mois. III.1. 2 Opérations avec la clientèle et crédit-bail - Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée résiduelle des postes relatifs aux opérations avec la clientèle se présente comme suit : (montants en milliers d'euros) Opérations avec la clientèle - durée résiduelle < 1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 an s 2 an s <5 ans + 5 ans Total 2018 Total 2017 Créances clients 19 9 443 17 4 741 14 9 939 16 8 393 21 4 857 2 8 222 93 5 595 77 4 094 Autres crédits à la clientèle 0 0 0 0 1 1 353 0 1 1 353 1 1 353 Créances douteuses nettes de provisions 1 3 226 376 9 283 1 1 431 1 5 490 9 377 5 9 183 5 4 926 Créances rattachées 0 0 0 0 613 0 613 612 Total 21 2 669 17 5 117 15 9 222 17 9 824 24 2 313 3 7 599 1 00 6 744 84 0 985 - Créances douteuses Au bilan, le poste de créances douteuses est présenté net de dépréciations. Les principales données du risque client sont les suivantes (hors incidence des créances rattachées) : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours sains bruts 95 6 554 79 5 214 Dépréciations - 8 994 - 9 156 Encours sains nets 94 7 560 78 6 058 Encours douteux bruts 14 3 249 13 1 718 dont encours douteux compromis 8 3 312 7 7 358 Dépréciations - 8 4 066 - 7 6 791 Encours douteux nets 5 9 183 5 4 927 Les encours restructurés, douteux et douteux compromis correspondent aux dispositions de présentation du règlement n°2005-0 3 du CRC du 3 novembre 200 5 et par le règlement n° 2007-0 6 du 1 4 décembre 200 7 telles qu’exposées au § 2-2-1. Variation des provisions pour créances dépréciées et pour pertes de marge future (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Total des dépréciations constituées en début période - 8 5 947 - 8 7 922 Dotations pour dépréciation comptabilisées en coût du risque - 5 8 420 - 4 0 596 Dotations pour dépréciation comptabilisées en PNB - 1 143 - 883 Reprises de dépréciation utilisée comptabilisées en coût du risque 5 0 703 4 1 844 Reprises de dépréciation comptabilisées en marge d’intérêt 1 747 1 610 Autres Total des dépréciations constituées en fin de période - 9 3 060 - 8 5 947 Opérations avec la clientèle –Passif (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes divers relatifs aux encours clientèle 963 23 Total 963 23 III.1. 3 Parts dans les entreprises liées Au 31/12/2018, le détail en est le suivant : Participations (montants en milliers d'euros) 31/12/2017 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2018 Parts entreprises liées 1 500 1 500 Certificats Fonds de garantie 0 0 0 Total Valeurs brutes 1 500 0 0 0 1 500 Parts entreprises liées - 246 - 108 - 354 Total Provisions - 246 0 - 108 0 - 354 Valeurs nettes 1 254 0 - 108 0 1 146 III.1. 4 Immobilisations incorporelles et corporelles Au 31/12/2018, ce poste présente les éléments suivants : Immobilisations (montants en milliers d'euros) 31/12/2017 Reclassement Augmentations Diminutions 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 1 0 045 1 996 1 2 041 Immobilisations incorporelles en cours 204 1 599 - 228 1 575 Immobilisations corporelles 1 985 306 - 16 2 275 Total Valeurs brutes 1 2 234 0 3 901 - 244 1 5 891 Immobilisations incorporelles - 9 080 - 858 - 9 938 Immobilisations corporelles - 1 391 - 178 7 - 1 562 Total Amortissements ou Provisions - 1 0 471 0 - 1 036 7 - 1 1 500 Valeurs nettes 1 763 0 2 865 - 237 4 391 Les immobilisations incorporelles en cours correspondent pour 342K€ au développement d’un logiciel pour le contrôle de gestion. L’activation sera effectuée courant 2019. III.1. 5 Autres actifs et passifs Ils correspondent aux opérations courantes réalisées par Banque du Groupe Casino avec l’ensemble des partenaires économiques. Leur durée est généralement à court terme. Les principaux postes sont les suivants : (montants en milliers d'euros) Autres actifs et passifs 31/12/201 8 actif 31/12/201 7 actif 31/12/201 8 passif 31/12/201 7 passif Dépôts de garantie 35 4 Etat (dont IS) 715 1 182 1 932 75 Personnel, organismes sociaux 591 373 Fournisseurs 746 393 Créances sur partenaires (*) 6 196 7 321 Dettes envers partenaires (**) 2 974 5 069 Divers 10 3 624 675 915 685 Stock de fournitures 26 46 Total 11 0 596 9 228 7 158 6 595 (*) Montant des préciputs à recevoir (**) Montant du résultat SEP C DISCOUNT à reverser + note de débit de C2C Les « Autres actifs » augmentent fortement en 201 8 du fait des prélèvements clientèle en attente d’affectation à la clôture. III.1. 6 Comptes de régularisation Ils s’analysent comme suit : (montants en milliers d'euros) Comptes de régularisation 31/12/201 8 actif 31/12/201 7 actif 31/12/201 8 passif 31/12/201 7 passif Remises à l’encaissement 1 3 0 0 Charges ou produits constatés d’avance 2 4 486 1 5 922 3 860 3 058 Dont sur intérêts et assurances clients 0 0 13 15 Dont sur charges générales d’exploitation 125 232 3 847 3 043 Dont étalement BOA Cdiscount, DCF et Zanox 2 4 361 1 5 690 0 0 Produits à recevoir ou charges à payer 1 8 296 1 5 294 1 1 818 6 103 Dont sur instruments financiers 0 0 0 0 Dont sur partenaire Cdiscount 1 4 427 1 4 148 0 0 Comptes de régularisation divers 1 2 307 9 3 334 7 776 3 092 Total 5 5 090 12 4 553 2 3 454 1 2 253 Les « Comptes de régularisation divers » à l’actif diminuent significativement en 201 8 du fait des prélèvements clientèle en attente d’affectation. III.1. 7 Dettes subordonnées Banque Casino a souscrit des titres subordonnés remboursables (TSR) pour un montant de 1 5 M€ en 2018. Le solde au 31/12/201 8 est de 30M€. III.1. 8 Dettes financières La ventilation par échéance du refinancement au 31/12/201 8 est la suivante : (montants en milliers d'euros) dettes financières - durée résiduelle <1 mois < 3 mois 3 mois < 1 an 1 an <2 ans 2 ans<5 an s + 5 ans Total 2018 Total 2017 Marché monétaire et emprunts bancaires auprès de BFCM 6 5 000 7 0 000 26 5 000 18 6 000 31 0 000 13 0 000 1 02 6 000 82 6 000 Charges à payer s/emprunt 365 148 487 745 1 611 1 237 4 593 4 013 Compte courant 0 2 9 196 Comptes ordinaires 5 5 4 Certificats de Dépôts Négociables 2 0 000 2 0 000 0 Total 8 5 370 7 0 148 26 5 487 18 6 745 31 1 611 13 1 237 1 05 0 598 85 9 213 III.1. 9 Provisions pour risques et charges Les provisions destinées à couvrir des risques et charges s’analysent comme suit : Provisions pour risques et charges (montants en milliers d'euros) 31/12/2017 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées 31/12/2018 Provisions pour indemnités de départ à la retraite 244 53 0 0 297 Provisions pour médaille du travail 18 8 0 0 26 Provisions situation nette négative de filiale 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 3 417 3 839 - 3 505 0 3 751 Total 3 679 3 900 - 3 505 0 4 074 Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. Cette évaluation, qui porte sur la totalité du personnel à contrat à durée indéterminée, prend en considération des hypothèses de mortalité et de rotation du personnel, ainsi qu’une probabilité de départ à l’âge de 6 2 ou 6 4 ans. Ces engagements sont actualisés, et les salaires de référence retenus dans le calcul sont corrélativement corrigés d’un coefficient de revalorisation. Les calculs intègrent les charges sociales sur salaires. Pour la détermination de ces avantages au personnel, le taux d’actualisation des engagements du groupe est déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de 1ere catégorie. Le taux d’actualisation des engagements du Groupe est de 1,5% au 31/12/201 8 après 1,5% au 31/12/2017, 1,2% au 31/12/201 6 et 2% au 31/12/2015. III.1.1 0 Capitaux propres Capitaux propres (montants en milliers d'euros) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat de l’exercice Amortissement dérogatoire Total capitaux propres Situation au 31/12/2017 2 8 216 1 0 254 3 3 979 1 8 536 5 746 0 9 6 731 Variation de capital 6 433 1 5 567 2 2 000 Variation de provisions réglementées 0 Résultat de l’exercice 1 2 628 1 2 628 Distributions effectuées 0 Affectation du résultat N- 1 287 5 459 - 5 746 0 Situation au 31/12/2018 3 4 649 2 5 821 3 4 266 2 3 995 1 2 628 0 13 1 359 Le capital social de BANQUE DU GROUPE CASINO S.A est de 3 4 64 9 K€ et se décompose en 34 6 49 0 actions ordinaires. III.2 L e hors bilan (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements reçus d’établissements de crédit 11 5 000 47 0 000 Engagements donnés en faveur de la clientèle 1 17 6 426 1 03 1 465 Engagements de garantie Engagements reçus de la clientèle 0 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d’intérêt / Swaps Engagements sur opérations conditionnelles / CAP achetés Aucun instrument financier à terme n’a été souscrit en 2018. III.3 Le compte de résultat III.3. 1 Compte de résultat comparatif (montants en milliers d'euros et en % du PNB) 31/12/2018 31/12/2017 Produit net bancaire 13 5 905 11 8 333 Charges générales d’exploitation 52,52% 54,26% Dotations nettes aux amortissements et provisions sur immobilisations 0,76% 0,52% Coût du risque 35,80% 40,45% Résultat d’exploitation 10,91% 4,77% Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,09% 0,21% Impôts sur les bénéfices 1,52% 0,30% Résultat de l’exercice 9,29% 4,86% III.3. 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 11 4 521 9 5 549 Intérêts et charges assimilées - 9 011 - 8 846 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés 10 5 510 8 6 703 III.3. 3 Commissions (Produits et Charges) Les commissions en sont ventilées selon la réglementation bancaire en vigueur à ce jour. Commissions (montants en milliers d'euros) Produits Charges 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Frais de dossiers 0 5 Sur opérations de trésorerie et interbancaire 928 801 Commissions Assurances 2 1 591 1 7 663 Commissions Cartes 2 634 2 396 Cotisations cartes 8 116 7 172 Commissions sur opérations PNF 9 835 6 987 Commissions comptes bancaires - 4 132 - 3 720 Commissions apporteurs d'affaires - 3 216 - 2 302 Autres commissions 487 186 - 3 382 - 5 040 Total 4 3 591 3 5 210 - 1 0 730 - 1 1 062 III.3. 4 Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Quote-part des autres membres des sep financières déficitaires dont la gérance est assurée par Banque du Groupe Casino 837 1 370 Part C2C 228 685 Part Casino Guichard Perrachon 445 548 Part Casino Services 111 137 Part Cdiscount 53 Produits connexes à l’activité financière : divers 3 899 1 1 701 Autres produits d'exploitation bancaire 4 736 1 3 071 Les produits divers diminuent de 8 33 5 k€. Cette diminution s’explique principalement par : - 2 025K€ de reprise de provision sur la réserve assurantielle en 2017; - 5 575K€ de produits refacturés à Cdiscount sur 2017. III.3. 5 Autres charges d’exploitation bancaire Les autres charges d’exploitation bancaires se décomposent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Quote-part des autres membres des sep financières bénéficiaires dont la gérance est assurée par Banque du Groupe Casino : - 2 864 - 1 579 Part Casino Guichard Perrachon 0 Part Casino Services 0 Part C Discount - 2 546 - 1 404 Part C2C - 318 - 175 Divers - 4 338 - 4 010 Autres charges d'exploitation bancaire - 7 202 - 5 589 III.3. 6 Charges générales d’exploitation Les charges de personnel se présentent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires bruts (y compris Intéressement) - 9 609 - 5 689 Charges sociales - 3 538 - 2 128 CICE 231 103 Provision pour indemnités de départ retraite 175 - 2 Provision pour médaille du travail - 8 - 2 Dotations nette s aux provisions pour charges de personnel 123 71 Impôts et taxes assimiles sur rémunérations - 1 221 - 792 Total f rais de personnel - 1 3 847 - 8 439 Les autres frais administratifs apparaissent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Coûts facturés par CM CIC (*) - 1 3 538 - 2 4 323 Impôts et taxes - 1 070 - 1 205 Frais généraux - 4 2 929 - 3 0 238 Total Autres charges et produits d'exploitation - 5 7 537 - 5 5 766 (*) Montant issus des déclarations intergroupes IFRS III.3. 7 Autres charges et produits d’exploitation Les autres charges et produits d’exploitation apparaissent comme suit : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotation aux provisions s/risque exploitation Reprise s/provisions sur risque d’exploitation 0 0 Total variation de provisions sur risque d’exploitation 0 0 III.3. 8 Coût du risque L’évolution entre 201 7 et 201 8 est la suivante : (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Pertes sur créances irrécouvrables - 4 7 919 - 5 1 649 Rentrées sur créances amorties 6 985 2 385 Variation nette de la provision statistique sur créances douteuses 162 - 972 Variation nette des autres provisions impactant le coût du risque - 7 890 2 173 Coût du risque - 4 8 662 - 4 8 063 Provisions pour perte de marge future 3 196 Total Coût du risque - 4 8 659 - 4 7 867 III.3. 9 +/- Gains ou pertes sur Actifs immobilisés (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur immobilisations financières - 108 - 246 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - 9 - 2 Total Gains ou pertes sur Actifs immobilisés - 117 - 248 III.3.1 0 Impôt sur les sociétés (montants en milliers d'euros) Résultat Impôt sur les sociétés Résultat courant avant IS au 31/12/2017 5 395 351 Résultat courant avant IS au 31/12/2018 1 4 709 - 2 070 III.3.1 1 Résultat exceptionnel (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat exceptionnel - 11 0 III.3.1 2 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées (montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 III.4 autres informations III.4. 1 Identification des sociétés consolidantes Au 31/12/2018, Banque du Groupe Casino est intégrée dans le périmètre de consolidation de : - BFCM - CASINO GUICHARD PERRACHON 5 0 % 5 0 % Par ailleurs, Banque du Groupe Casino produit des comptes consolidés intégrant les participations détenues dans sa filiale BANCAS. en milliers d'euros Sociétés ou groupe de sociétés Quote-part de capital détenue (en %) Valeur comptable brute des titres détenus Valeur comptable nette des titres détenus Emprunt consentis par la société mère et non encore remboursé Montant des cautions et avals donnés par la société Capital Autres capitaux Propres (avant résultat ) PNB hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte (-) du dernier exercice écoulé Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations I ) Renseignements détaillés : A.- FILIALES (50% au moins du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) BANCAS 6, avenue de Provence, 75009 Paris 100% 1 500 1 146 11 353 0 1 500 0 0 - 97 0 Société consolidée dans les comptes de Banque du Groupe CASINO B.- PARTICIPATIONS ( 10 à 50 %du capital détenu par la société) (indiquer dénomination et siège social) III.4. 2 Effectif Les effectifs au 31/12/201 8 de Banque du Groupe Casino sont de 10 4 cadres et 11 2 employés. III. 5 Evénements postérieurs à la clôture Absence d’évènement postérieur à la clôture susceptible d’avoir une incidence significative sur les comptes 2018. V.—Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux A l'Assemblée Générale de la société Banque du Groupe Casino Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque du Groupe Casino relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des régies et principes comptables français, réguliers et sincéres et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les créances de crédits à la clientèle représentent M€ 1.006, 7 au bilan de Banque du Groupe Casino au 3 1 décembre 2018. Comme indiqué dans la note 11.2. 2 de l'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont déterminées sur une base individuelle en utilisant des techniques de modélisation statistique fondées sur des historiques de flux de recouvrement. Compte tenu du niveau de complexité des hypothèses utilisées pour l'estimation du risque de crédit clientèle et des dépréciations qui y sont rattachées, ainsi que de la sensibilité du niveau de ces dépréciations aux hypothèses retenues pour déterminer les flux futurs de recouvrement, nous avons considéré que la détermination de ces dépréciations constitue un point clé de l'audit des comptes annuels. Les dépréciations au titre du risque de crédit à la clientèle sont présentées dans la note 111.1. 2 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent au 3 1 décembre 201 8 à M€ 84, 1. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l'identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation - testé l'efficacité des contrôles clés mis en oeuvre par la banque relatifs à ces procédures - testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement - examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciations statistiques des créances clientèle - réalisé des procédures analytiques de l'évolution des encours et des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. - Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. - Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque du Groupe Casino par vos statuts constitutifs du 2 7 novembre 2000. Au 3 1 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financiére. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et l e caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie l e caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle . - Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Parmi les éléments communiqués dans Je rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 10 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Stéphane Lipski Hassan Baaj Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 I. — Bilan Actif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Notes Caisse, Banques centrales 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits assimilés au coût amorti 50 289 11 134 11 134 2a, 4a, 4b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 977 937 815 956 831 884 2b, 4a, 4b Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 Actifs d'impôts courants 715 1 182 1 182 5a Actifs d'impôts différés 19 771 22 144 15 520 5b Compte de régularisation et actifs divers 164 954 132 630 132 634 6a Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 0 0 0 Immeubles de placement 0 0 0 Immobilisations corporelles 713 595 595 7a Immobilisations incorporelles 3 679 1 169 1 169 7b Ecarts d’acquisition 0 0 0 Total actif 1 218 058 984 810 994 118 Passif IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Notes Banques centrales 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 Dettes représentées par un titre au coût amorti 20 000 0 0 3c Instruments dérivés de couverture 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 000 553 844 207 844 207 3a Dettes envers la clientèle au coût amorti 963 22 22 3b Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 Passifs d’impôts courants 1 932 75 75 5a Passifs d'impôts différés 0 0 0 5b Compte de régularisation et passifs divers 28 727 18 824 18 824 6b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Provisions techniques des contrats d’assurance 0 0 0 Provisions 4 146 3 751 3 751 8 Dettes subordonnées coût amorti 30 046 15 006 15 006 3d Capitaux propres 131 691 102 925 112 233 Capitaux propres - Part du Groupe 131 691 102 925 112 233 Capital et réserves liées 60 470 38 470 38 470 9 Réserves consolidées 64 455 61 503 70 811 9 Gains et pertes comptabilisés directement en CP 0 0 0 Résultat net - part du groupe 6 766 2 952 2 952 9 Intérêts minoritaires 0 0 0 Total passif 1 218 058 984 810 994 118 II. — Compte de résultat Compte de résultat IFRS (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Notes + Intérêts et produits assimilés 114 297 95 138 11 - Intérêts et charges assimilées -8 787 -8 437 11 + Commissions (produits) 43 593 35 210 12 - Commissions (charges) -10 731 -11 062 12 +/- Gains ou pertes sur actifs financiers à la JV par résultat 0 0 + Gains ou pertes nets sur actifs fin. disp. à la vente 0 0 + Produits des autres activités 4 742 13 073 15 - Charges des autres activités -7 218 -5 661 15 Produit net bancaire 135 896 118 261 - Charges générales d'exploitation -71 892 -64 789 16 - Dot. amort. et dépréc. immob. corporelles & incorporelles -1 036 -618 16 Résultat brut d'exploitation 62 968 52 854 - Coût du risque -51 748 -47 368 17 Résultat d'exploitation 11 220 5 486 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 0 0 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs -10 -2 18 - Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat courant avant impôt 11 210 5 484 - Impôts sur les bénéfices -4 444 -2 532 19 +/- Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession 0 0 Résultat net 6 766 2 952 - Résultat - Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net part du groupe 6 766 2 952 Gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variations en k€ en % Résultat net 6 766 2 952 3 814 129,2% Ecarts de conversion 0 0 0 NS Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 0 0 0 NS Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat 0 0 0 NS Réévaluation des placements des activités d'assurance 0 0 0 NS Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 0 NS Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 0 0 0 NS Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 NS Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 0 0 0 NS Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 0 0 NS Ecart de réévaluation liés au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 0 NS Réévaluation des immobilisations 0 0 0 NS Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 0 0 0 NS Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 0 0 NS Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 NS Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 6 766 2 952 3 814 129,2% Dont part du Groupe 0 0 0 NS Dont part des intérêts minoritaires 0 0 0 NS Suite à une proposition de l'IFRIC (juillet 2013), l'IASB devrait amender IAS 1 pour clarifier que les OCI liés aux entités MEE n'ont pas à être ventilés par nature mais qu'ils doivent figurer sur deux lignes (ventilation OCI recyclables et OCI non recyclables). III. — Tableau de variation des capitaux propres (Montants en milliers d'euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Gains/pertes latents ou différés (nets d'IS) Résultat net part du groupe Capitaux propres Capital Réserves liées au capital Elimination des titres auto-détenus liés aux écarts de conversion liés à la réévaluation hors instruments financiers Var° de juste valeur part du groupe part des minoritaires Total des actifs disponibles à la vente des instruments dérivés de couverture Capitaux propres au 31 décembre 2016 28 470 2 347 0 66 603 0 0 0 0 1 861 99 281 0 99 281 Incidence de changements de méthodes comptables ou des corrections d'erreur 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2016 retraités 28 470 2 347 0 66 603 0 0 0 0 1 861 99 281 0 99 281 Capitaux propres au 1er janvier 2017 28 470 2 347 0 66 603 0 0 0 0 1 861 99 281 0 99 281 Augmentation de capital 10 000 0 0 0 0 0 0 0 0 10 000 0 10 000 Elimination des titres auto-détenus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Affectation du résultat 2016 0 0 0 1 861 0 0 0 0 -1 861 0 0 0 Distribution 2017 au titre du résultat 2016 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 10 000 0 0 1 861 0 0 0 0 -1 861 10 000 0 10 000 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 2017 0 0 0 0 0 0 0 0 2 952 2 952 0 2 952 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 2 952 2 952 0 2 952 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changement de méthodes comptables 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 QP dans les var° de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation des taux de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 38 470 2 347 0 68 464 0 0 0 0 2 952 112 233 0 112 233 Incidence de la mise en œuvre d'IFRS 9 (uniquement pour 2018) 0 0 0 -9 308 0 0 0 0 0 -9 308 0 -9 308 Capitaux propres au 1er janvier 2018 38 470 2 347 0 59 156 0 0 0 0 2 952 102 925 0 102 925 Augmentation de capital 22 000 0 0 0 0 0 0 0 0 22 000 0 22 000 Elimination des titres auto-détenus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Emission d'actions de préférence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Affectation du résultat 2017 0 0 0 2 952 0 0 0 0 -2 952 0 0 0 Distribution 2018 au titre du résultat 2017 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changement dans les participations dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 22 000 0 0 2 952 0 0 0 0 -2 952 22 000 0 22 000 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de valeurs des instruments financiers et des immobilisations rapportées au résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Résultat 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 6 766 6 766 0 6 766 Sous-total 0 0 0 0 0 0 0 0 6 766 6 766 0 6 766 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changement de méthodes comptables 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 QP dans les var° de capitaux propres des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Variation des taux de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres variations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 31 Décembre 2018 60 470 2 347 0 62 108 0 0 0 0 6 766 131 691 0 131 691 IV. — Tableau des flux de trésorerie consolidés (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 6 766 2 952 Impôt 4 444 2 532 Résultat avant impôts 11 210 5 484 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 1 037 617 - Dépréciation des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions 10 555 -3 839 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 10 2 +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements -4 394 -990 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 7 208 -4 210 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (a) 185 000 55 000 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle (b) -171 245 -93 297 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers (c) 20 000 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -17 326 -14 571 - Impôts versés 177 -874 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 16 606 -53 742 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 35 024 -52 468 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations (d) 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement (e) 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (f) -3 675 -1 029 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -3 675 -1 029 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (g) 22 000 10 000 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (h) 15 000 15 000 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 37 000 25 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D ) 68 349 -28 497 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 35 024 -52 468 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -3 675 -1 029 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 37 000 25 000 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Trésorerie et équivalent de trésorerie à l'ouverture -18 066 10 431 Caisse, banques centrales (actif et passif) 0 0 Comptes/prêts/emprunts à vue (actif et passif) auprès des établissements de crédit -18 066 10 431 Trésorerie et équivalent de trésorerie à la clôture 50 283 -18 066 Caisse, banques centrales (actif et passif) 0 0 Comptes/prêts/emprunts a vue (actif et passif) auprès des établissements de crédit 50 283 -18 066 Variation de la trésorerie nette 68 349 -28 497 (Montants en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 (a) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédit se décomposent comme suit : 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur les établissements de crédit (sauf éléments inclus dans la Trésorerie), hors créances rattachées 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers les établissements de crédit, hors dettes rattachées 185 000 55 000 (b) Les flux liés aux opérations avec la clientèle se décomposent comme suit : 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés aux créances sur la clientèle, hors créances rattachées -172 177 -93 292 +/- Encaissements et décaissements liés aux dettes envers la clientèle, hors dettes rattachées 932 -5 (c) Les flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers se décomposent comme suit : 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés à des actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés à des passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 0 0 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés à des instruments dérivés de couverture 0 0 +/- Encaissements et décaissements liés à des dettes représentées par un titre 20 000 0 (d) Les flux liés aux actifs financiers et aux participations se décomposent comme suit : 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions de filiales, nettes de la trésorerie acquise 0 0 + Encaissements liés aux cessions de filiales, nettes de la trésorerie cédée 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions de titres de sociétés mises en équivalence 0 0 + Encaissements liés aux cessions de titres de sociétés mises en équivalence 0 0 + Encaissements liés aux dividendes reçus 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions de titres au coût amorti 0 0 + Encaissements liés aux cessions de titres au coût amorti 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres 0 0 + Encaissements liés aux cessions d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres 0 0 +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement 0 0 + Encaissements liés aux intérêts reçus, hors intérêts courus non échus 0 0 (e) Les flux liés aux immeubles de placement se décomposent comme suit : 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions d'immeubles de placement 0 0 + Encaissements liés aux cessions d'immeubles de placement 0 0 (f) Les flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles se décomposent comme suit : 0 0 - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles -3 674 -1 127 + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 98 (g) Les flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires se décomposent comme suit : 0 0 + Encaissements liés aux émissions d'instruments de capital 22 000 10 000 + Encaissements liés aux cessions d'instruments de capital 0 0 - Décaissements liés aux dividendes payés 0 0 - Décaissements liés aux autres rémunérations 0 0 + Encaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle 0 0 - Décaissements liés à un changement dans les participations sans perte de contrôle 0 0 (h) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement se décomposent comme suit : 0 0 + Encaissements liés aux produits des émissions d'emprunts et des dettes représentées par un titre 0 0 - Décaissements liés aux remboursements d'emprunts et des dettes représentées par un titre 0 0 + Encaissements liés aux produits des émissions de dettes subordonnées 15 000 15 000 - Décaissements liés aux remboursements de dettes subordonnées 0 0 - Décaissements liés aux intérêts payés, hors intérêts courus non échus 0 0 * y compris les réévaluations liées aux acquisitions/cessions d'actifs financiers à revenu variable disponibles à la vente V. — Annexe I. Faits majeurs Augmentations de capital Banque du Groupe Casino a procédé à une première augmentation de capital de 4 678 k€ assortie d’une prime d’émission de 11 322 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Banque du Groupe Casino a procédé à une deuxième augmentation de capital de 1 754 k€ assortie d’une prime d’émission de 4 246 k€. Cette augmentation a été souscrite à parité par les actionnaires. Emprunts subordonnés Un emprunt subordonné a été mis en place en date du 25/05/2018, à échéance 25/05/2028, pour un montant nominal de 15 000 000 €. Intégration du recouvrement amiable de C2C Les récentes évolutions de l’environnement économique (dématérialisation des canaux de distribution), juridique et prudentiel (LCC, Loi Hamon), rendent plus importante que jamais la maîtrise de la chaîne du risque de bout en bout, avec un pilotage et une intégration fluide de chacun de ses composants, depuis les scores d’octroi et de fraude jusqu’au recouvrement, couplés au provisionnement. Dans ce contexte, la maîtrise du recouvrement des premiers impayés et de la fraude devient un sujet clé de la gestion du risque crédit. Afin d’améliorer la maîtrise du risque et de la fraude de la Banque, les activités de Recouvrement et ses fonctions support associées (RH et Risk Management) de la société C2C, jusqu’ici sous-traitant, ont été intégrées au sein de Banque Casino sans changement de lieu de travail. Ce projet a été mis en œuvre le 1er janvier 2018. Lancement de l’activité de Location Longue Durée (LLD) avec le partenaire Cdiscount Cette nouvelle activité de location longue durée a pour objectif de proposer un service de Location multi-catégories aux clients de l’enseigne Cdiscount. Elle a été lancée en janvier 2018. II. Règles et méthodes comptables Les comptes consolidés de Banque du Groupe Casino sont établis conformément au référentiel IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, en vigueur à cette date. Aucune application anticipée de normes comptables, amendements de normes ou d’interprétation de normes n’a été effectuée dont la date d’application obligatoire est postérieure au 31 décembre 2018 et qui auraient une incidence sur les comptes de Banque du Groupe Casino. Le groupe applique différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Il s’agit principalement de l’amendement à IAS 12 – impôts sur le résultat, qui clarifie les principes de comptabilisation des actifs d’impôts différés au titre des pertes latentes sur les instruments de dettes évalués en juste valeur. Il précise que la recouvrabilité de cette différence temporelle s’apprécie : - avec l’ensemble des différences temporelles et reports déficitaires de l’entité, que le porteur prévoit de vendre les titres ou de les conserver jusqu’à maturité, - en tenant compte des restrictions de l'utilisation de pertes fiscales. L'estimation des bénéfices imposables futurs probables peut prendre en compte une valeur recouvrable des actifs supérieure à leur valeur comptable (par exemple du fait de la juste valeur). Elle exclut les déductions fiscales résultant du reversement des différences temporelles déductibles. Le groupe applique depuis le 1 janvier 2018 la norme IFRS 9 : Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation au titre du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3) (non applicable chez Banque du Groupe Casino). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, Banque du Groupe Casino présente ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9, l’explication du passage des portefeuilles entre les deux référentiels et les impacts sur les capitaux propres au 1er janvier 2018 sont présentés dans la note « première application IFRS 9 ». La mise en œuvre d’IFRS 9 concerne l’ensemble des activités de la banque. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Note 1 : Périmètre de consolidation Les Comptes consolidés regroupent les comptes de Banque du Groupe Casino SA et de sa filiale BANCAS. Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IAS 27R, IAS 28R et IFRS 10, 11 et 12. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient, directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote, soit le pouvoir de nommer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, ou soit le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle de l’entité en vertu d’un texte réglementaire ou d’un contrat. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. - Des partenariats qualifiés d’opérations conjointes qui donnent des droits sur des actifs et des obligations au titre des passifs. Les titres des entités qualifiées d’opérations conjointes sont comptabilisés à hauteur des quotes-parts d’actifs, de passifs, de produits et de charges contrôlées par le Groupe conformément à l’accord contractuel. - Des partenariats qualifiés de coentreprises qui donnent uniquement un droit sur l’actif net. Les titres des entités qualifiées de coentreprises sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Le périmètre de consolidation du groupe Banque Casino au 31.12.2018 est le suivant : % d'intérêt % contrôle Méthode Consolidation BANQUE DU GROUPE CASINO SA 6 Avenue de Provence 75 009 Paris Société Mère BANCAS 6 Avenue de Provence 75 009 Paris 100 % 100 % I G I G : Intégration Globale Note 2 : Principes et méthodes de consolidation 2.1 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : —Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. —Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 2.2 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. 2.3 Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. 2.4 Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes de Banque du Groupe Casino sont établis en Euros. 2.5 Résultat des sociétés en participation Les encours gérés dans le cadre d’une Société en Participation (SEP) sont portés directement au bilan de la société, dès lors que la société est gérante de la SEP considérée. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit réalisées dans le cadre de sociétés en participation sont enregistrés par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat de la société, quand les encours figurent au bilan. L’objectif de cette présentation est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, Depuis Janvier 2012, Banque du Groupe Casino SA est associée dans deux sociétés en participation dont elle est gérante : - SEP Banque du Groupe Casino, dont elle détient 85,90 % des droits, - SEP CDiscount, dont elle détient 57,95 % des droits, - SEP Eureka, dont elle détient 50,10 % des droits. Note 3 : Principes et méthodes comptables 3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 3.1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : ∙ il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou ∙ Banque du Groupe Casino choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. —Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. Banque du Groupe Casino considère que ses flux de trésorerie ont les caractéristiques d’un contrat basique. —Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - les fréquences, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Banque du Groupe Casino possède le même modèle de gestion que le groupe Crédit Mutuel, explicité ci-après : Le groupe Crédit Mutuel a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant au classement en coût amorti, ou en juste valeur par capitaux propres, des instruments de dettes inclus dans le portefeuille de liquidité. —Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les prêts et les emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle, non comptabilisés en juste valeur par résultat Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Banque du Groupe Casino a classé ses actifs au coût amorti. 3.1.2 Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers de Banque du Groupe Casino sont classés dans les passifs financiers au coût amorti : Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. 3.1.3 Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 3.1.4 Evaluation du risque de crédit La Banque du Groupe Casino suit la méthodologie établie par le Groupe Crédit Mutuel présentée ci-dessous : Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Banque Casino s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels par le Crédit Mutuel et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible taux de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés, - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille à fort taux de défaut pour lequel les données historiques permettent d’établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour la Banque, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du Groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe applique le principe de symétrie prévu par la norme. Ainsi, les critères d’aller et de retour en statut 2 sont identiques. Le Groupe Crédit Mutuel a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. —Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. —Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. —Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique, —Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), —Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. —Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L’existence d’échéances dues et impayées depuis plus de 3 mois ou de comptes courants irréguliers depuis plus de 3 mois, représente une preuve objective d’un évènement de perte. De même lorsqu'il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues, ou lorsqu’il y a déchéance du terme, ou encore en cas de liquidation judiciaire, une indication objective de perte est identifiée. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. 3.2 Contrats de location Les contrats de location-financement pour lesquels Banque du Groupe Casino est preneur : Les contrats de location-financement à caractère mobilier n’ont pas été retraités en normes IFRS, le retraitement étant considéré comme non significatif. Les contrats de location simple pour lesquels Banque du Groupe Casino est preneur ou bailleur : L’examen de ces contrats n’a pas conduit à des retraitements. Dans ce cadre, les sommes encaissées ou décaissées au titre des contrats sont enregistrées dans le compte de résultat en « Charges générales d’exploitation ». 3.3 Instruments Financiers —Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. • Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. • Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. —Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables, … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 3.4 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), non classées en juste valeur par résultat sur option, sont comptabilisées, à l’origine, à leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Ces dettes sont ensuite valorisées au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. 3.5 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Ces dettes sont valorisées au coût amorti. 3.6 Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 3.7 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : • les risques opérationnels ; • les engagements sociaux (cf. §3.10); • les risques d’exécution des engagements par signature ; • les litiges et garanties de passif ; • les risques fiscaux. 3.8 Dettes envers la clientèle et envers les établissements de crédit Les dettes sont des passifs financiers à revenu fixe ou déterminable. Elles sont comptabilisées à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sauf pour celles qui ont été comptabilisées à la juste valeur sur option. 3.9 Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit. 3.10 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. —Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/non cadre, - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. —Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. —Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail,… L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. —Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. —Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 3.11 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux - Constructions – gros œuvre structure - Constructions – équipements - Agencements et installations - Mobilier et matériel de bureau - Matériel de sécurité - Matériel roulant - Matériel informatique 15-30 ans 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) 10-40 ans 5-15 ans 5-10 ans 3-10 ans 3-5 ans 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne - Fonds de commerce acquis 1-10 ans 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). Sous réserve du respect de six critères cumulatifs (faisabilité technique, intention d’achever, capacité à utiliser, avantage économique futur probable, disponibilité des ressources et capacité à évaluer les dépenses attribuables à l’immobilisation de manière fiable), les dépenses de conception détaillée, de réalisation et de maintenance évolutive d’un développement informatique sont comptabilisées en immobilisations incorporelles dans une catégorie « Immobilisation En-cours ». Lesdites dépenses sont amorties à partir du déploiement des développements informatiques dans le système de production et à partir de l'ouverture à l'ensemble des utilisateurs, ce qui correspond à la date de début de consommation des avantages économiques qui sont attachés à l'actif. Les frais de développement sont amortis linéairement sur la durée d'utilisation estimée de l’actif. Si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, ils sont amortis sur une durée maximale de 3 ans. 3.12 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 3.13 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. —Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 3.14 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 3.15 Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux - les fluctuations des taux d’intérêt et de change - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : ▪ ∙ régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ▪ ∙ dépréciation sur créances ▪ ∙ provisions ▪ ∙ dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ▪ ∙ impôts différés actifs ▪ ∙ en l’absence d’actions propres ou d’options de souscription ou d’achat d’actions émises par Banque du Groupe Casino, le résultat par action est calculé en divisant le résultat net par le nombre d’actions en circulation. Note 4 : Information sectorielle En matière d’information sectorielle, le groupe communique sur deux niveaux, conformément à la segmentation du reporting interne. L’information par secteur d’activité constitue le premier niveau, et celle par secteur géographique le second niveau. - Information sectorielle par métier (1er niveau) L’information sectorielle de la banque du Groupe Casino est organisée en une seule branche d’activité : les crédits à la consommation aux particuliers - Information sectorielle par zone géographique (2nd niveau) Pour cette information sectorielle de second niveau, une seule zone géographique a été définie : La France Note 5 : Informations relatives aux parties liées Les parties liées de la Banque du Groupe Casino sont les sociétés consolidées et les sociétés du groupe des actionnaires. Les transactions réalisées entre ces sociétés et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 1. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives aux opérations réalisées avec les sociétés actionnaires et leurs filiales. Note 6 : Normes comptables Le groupe n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci d’une plus grande transparence et d’une meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la Place, le Groupe a décidé d’établir des comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Le groupe applique différents amendements adoptés par l’UE, sans impact significatif sur les comptes du groupe. Ils concernent : - des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : ∙ la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, ∙ les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, ∙ la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. Note 7 : N ormes et interprétations non encore appliquées Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées IFRS 16 – Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2018, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en oeuvre dans les systèmes d’information. Ainsi le groupe a choisi : - d’appliquer la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Certains matériels seront ainsi exclus de l’application d’IFRS 16, du fait de leur caractère substituable (informatique notamment, à l’exception de quelques contrats significatifs qui seront activés), - l’approche rétrospective modifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes, pour la première application. Aucun impact en capitaux propres n’est attendu au 1er janvier 2019, - d’opter pour les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€), - en l’absence d’une position normative claire sur la prise en compte ou non des impôts différés, le groupe a décidé de mettre en oeuvre les exemptions d’IAS12 et donc de ne pas comptabiliser d’impôts différés, dans l’attente du futur amendement l’IASB sur le sujet. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). Il activera principalement ses contrats immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Par ailleurs, le groupe suivra la position ANC sur les baux commerciaux : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. A ce stade, le groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite à l’impôt sur le résultat et qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Note 8 : Evénements postérieurs à la clôture N/A III. Données chiffrées Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros Première application IFRS 9 Reclassement des actifs et passifs financiers et effet d'IFRS 9 sur leur valorisation au 01/01/2018 Montant au 31.12.2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dérivés de couverture Actifs financiers à la JVCP Actifs financiers au coût amorti Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 Trading 0 0 0 Instruments de capitaux propres et dettes 0 0 0 0 0 Prêts et avances 0 0 0 dont dépréciation 0 Dérivés de couverture 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effets publics, obligations et valeurs ass. 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres T.R.V 0 0 0 0 0 Participations, Parts dans les entreprises liées et ATDLT 0 0 0 0 0 0 0 dont dépréciation 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédits 11 134 0 0 0 0 0 11 134 0 0 Prêts sur les établissements de crédit 11 134 0 0 11 134 0 0 Oblig. et ATRF NC / marché actif - EC 0 0 0 0 0 0 0 dont dépréciation 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 831 884 0 0 0 0 0 831 884 -15 932 0 Prêts sur la clientèle 831 884 0 0 0 0 831 884 -15 932 0 Oblig. et ATRF NC / marché actif - CL 0 0 0 0 0 0 0 dont dépréciation -89 653 0 -15 932 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 dont dépréciation 0 0 Montant au 31.12.2017 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre /Dettes subordonnées Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Montant reclassé / conservé Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Montant reclassé / conservé Effet IFRS9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 dont passifs financiers à la JVO 0 0 0 Dettes représentées par un titre au coût amorti 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 844 207 844 207 0 0 Dettes envers la clientèle au coût amorti 22 22 0 Dettes subordonnées au coût amorti 15 006 15 006 0 0 Impact sur les Capitaux Propres Capitaux propres comptables Dont réserves consolidées Au 1.1.2018 hors IFRS 9 112 233 70 811 Reprise dépréciations collective IAS39 9 156 9 156 Dépréciation S1 -16 180 -16 180 Dépréciation S2 -8 908 -8 908 Effet d'impôts différés sur PROV COLL (BASE 4 400 K€) -1 409 -1 409 Effet d'impôts différés 1ere application IFRS 9 (taux 32,02 % ) 8 033 8 033 Au 1.1.2018 après application d'IFRS9 102 925 61 503 A noter que : - les provisions collectives IAS 39 ne portaient que sur des encours clientèle Corporate et retail, - les dépréciations Statut 3 sont équivalentes au risque avéré IAS 39. Juste valeur au 31.12.2018 Profit/perte de JV qui aurait été comptabilisé sur l'exercice sans reclassement en résultat ou en OCI Intérêts comptabilisés sur l'exercice TIE au 01.1.2018 Reclassements Actifs financiers à JVPR reclassés en actifs au coût amorti 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs ass. 0 0 0 0 - Obligations et autres T.R.F. 0 0 0 0 Actifs financiers AFS reclassés en actifs au coût amorti 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs ass. 0 0 0 0 - Obligations et autres T.R.F. 0 0 0 0 Passifs financiers à JVPR reclassés en actifs au coût amorti 0 0 0 0 Juste valeur au 31.12.2018 profit/perte de JV qui aurait été comptabilisé sur l'exercice sans reclassement en résultat Intérêts comptabilisés sur l'exercice TIE au 01.1.2018 Actifs financiers à JVPR reclassés en JVCP 0 0 0 0 Tableau de transition des provisions : Provisions Au 31.12.2017 IAS 39 . Montant Provisions IAS 39 -80 497 . Montant provision collective -9 156 . Total provisions 3 1.12. 2017 I A S 39 -89 653 . Dépréciation S 1 -16 180 . Dépréciation S 2 -8 908 . Dépréciation S 3 -80 497 . Total provisions 01 . 01 . 2018 IFRS 9 -105 585 III.1 Notes sur le bilan Note 1 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31/12/2018 01/01/2018 Caisse, Banques centrales Banques centrales 0 0 dont réserves obligatoires 0 0 Caisse 0 0 Total 0 0 Banques centrales - passif 0 0 Note 2 – Actifs financiers au coût amorti 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 50 289 11 134 Prêts et créances sur la clientèle 977 937 815 956 Titres au coût amorti 0 0 Total 1 028 226 827 090 2a – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Créances saines (S1/S2) 50 289 11 134 Autres comptes ordinaires 50 289 11 134 Prêts 0 0 Autres créances 0 0 Pensions 0 0 Total 50 289 11 134 2b – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Créances saines (S1/S2) 945 238 783 863 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 944 625 783 253 crédits à l'habitat 0 0 autres concours et créances diverses 944 625 783 253 Créances rattachées 613 610 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 148 515 137 678 Créances brutes 1 093 753 921 541 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -28 427 -25 088 Autres dépréciations (S3) -87 389 -80 497 Total 977 937 815 956 dont prêts subordonnés 0 0 2c – Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Titres 0 0 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 Créances rattachées 0 0 Total brut 0 0 dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Total net 0 0 Note 3 – Passifs financiers au coût amorti 3a – Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 1 000 553 844 207 Autres comptes ordinaires 5 29 200 Emprunts 996 000 811 000 Autres dettes 1 - Dettes rattachées 4 547 4 007 Total 1 000 553 844 207 3b - Dettes envers la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 0 0 Sous-total 0 0 Comptes à vue 954 22 Dettes rattachées 9 0 Autres dettes 0 0 Sous-total 963 22 Total 963 22 3c – Dettes représentées par un titre au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Bons de caisse 0 0 TMI & TCN 20 000 0 Emprunts obligataires 0 0 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 20 000 0 3d – Dettes subordonnées au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Autres dettes 30 000 15 000 Dettes rattachées 46 6 Total 30 046 15 006 Principales dettes subordonnées en K€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Echéance BFCM Dette subordonnée 31/03/2017 10 000 10 001 31/03/2027 BFCM Dette subordonnée 15/12/2017 5 000 5 011 15/11/2027 BFCM Dette subordonnée 25/05/2018 15 000 15 034 25/05/2028 Note 4 – Valeur brute et cadrage des dépréciations 4a – Valeurs brutes soumises à dépréciation en milliers d'euros 01.01.2018 Acquisition /production Vente /remboursement Modification des flux* Transfert Autres** 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 11 134 39 155 - - - - 50 289 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 11 134 39 155 - - - - 50 289 - aux pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - - - Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 921 541 172 907 -695 - - - 1 093 753 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 745 756 158 737 - - - - 904 493 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 38 107 2 638 - - - - 40 745 - dont créances clients relevant d'IFRS 15 - - - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 137 678 11 532 -695 - - - 148 515 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - - - Total 932 675 212 062 -695 - - - 1 144 042 * modification des flux ne donnant pas lieu à décomptabilisation ** dont transfert de Buckets 4b – Cadrage des dépréciations en milliers d'euros 01.01.2018 Dotation Reprise Transfert Autres 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit - - - - - - Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -105 585 -62 766 52 535 - - -115 816 Actifs financiers au coût amorti - titres - - - - - - Actifs financier en JVCP - titres de dettes - - - - - - Actifs financier en JVCP - Prêts - - - - - - Total -105 585 -62 766 52 535 - - -115 816 IFRS 9 01.01.2018 Dotation Reprise Transfert Autres 31.12.2018 Prêts et créances Etablissements de crédit - - - - - - - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) - - - - - - - pertes attendues à terminaison (S2) - - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine - - - - - - - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - - Prêts et créances clientèle -105 585 -62 766 52 535 - - -115 816 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine - - - - - - - pertes attendues à 12 mois (S1) -16 180 -8 371 5 118 - - -19 433 - pertes attendues à terminaison (S2) -8 908 -4 946 4 860 - - -8 994 - dont créances clients relevant d'IFRS 15 - - - - - - - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -80 497 -49 449 42 557 - - -87 389 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine - - - - - - Total -105 585 -62 766 52 535 - - -115 816 Pour les actifs dépréciés (S3) dès l'origine, comptabilisés sur la période, le montant des pertes attendues non actualisées est de 0 K€. Note 5 - Impôts 5a - Impôts courants en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actif (par résultat) 715 1 182 Passif (par résultat) 1 932 75 5b - Impôts différés en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actif (par résultat) 19 771 22 144 Actif (par capitaux propres) 0 0 Passif (par résultat) 0 0 Passif (par capitaux propres) 0 0 en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actif Passif Actif Passif Reports fiscaux déficitaires 13 326 14 477 Différences temporaires sur IFRS 9 8 703 8 139 autres gains/pertes latents ou différés 0 0 provisions 3 299 3 357 réserve latente de location financement 0 0 autres décalages temporaires -5 557 -3 829 Total des actifs et passifs d'impôts différés 19 771 0 22 144 0 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Pour les entités françaises, le taux de l'impôt différé est de 34,43%. Note 6 - Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 6a - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2018 01/01/2018 Comptes de régularisation actif 55 092 124 552 Valeurs reçues à l'encaissement 4 3 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 18 296 15 294 Comptes de régularisation divers 36 792 109 255 Autres actifs 109 862 8 078 Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 109 835 8 032 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 27 46 Autres actifs d'assurance 0 0 Provisions techniques - Part des réassureurs 0 0 Autres 0 0 Total 164 954 132 630 6b - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2018 01/01/2018 Comptes de régularisation passif 23 499 12 306 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 331 381 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 11 818 6 104 Produits constatés d'avance 3 860 3 058 Comptes de régularisation divers 7 490 2 763 Autres passifs 5 228 6 518 Créditeurs divers 5 228 6 518 Autres passifs d'assurance 0 0 Dépôts et cautionnements reçus 0 0 Autres 0 0 Total 28 727 18 824 Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles 7a - Immobilisations corporelles 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres 31/12/2018 Coût historique Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation 1 442 209 0 0 1 651 Autres immobilisations corporelles 543 97 -15 0 625 Total 1 985 306 -15 0 2 276 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -1 057 -122 0 0 -1 179 Autres immobilisations corporelles -333 -57 6 0 -384 Total -1 390 -179 6 0 -1 563 Montant net 595 127 -9 0 713 7b - Immobilisations incorporelles 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres 31/12/2018 Coût historique Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 Immobilisations acquises 10 249 3 595 -228 0 13 617 logiciels 3 010 1 996 0 0 5 007 autres (1) 7 035 0 0 0 7 035 Immobilisations en cours 204 1 599 -228 0 1 575 Total 10 249 3 595 -228 0 13 617 Amortissement et dépréciation Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 Immobilisations acquises -9 080 -858 0 0 -9 938 logiciels -2 080 -858 0 0 -2 938 autres (2) -7 000 0 0 0 -7 000 Total -9 080 -858 0 0 -9 938 Montant net 1 169 2 737 -228 0 3 679 Les immobilisations incorporelles en cours correspondent pour 342K€ au développement d’un logiciel pour le contrôle de gestion. L’activation sera effectuée courant 2019. Note 8 - Provisions et passifs éventuels 8a – Provisions en milliers d'euros 01/01/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31/12/2018 Provisions pour risques 0 8 0 0 0 8 Sur engagements de financement et de garantie 0 8 0 0 0 8 Autres provisions 3 488 3 831 0 -3 504 0 3 815 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualités diverses (réserve assurantielle) 3 488 3 831 0 -3 504 0 3 815 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 263 60 0 0 0 323 Total 3 751 3 899 0 -3 504 0 4 146 en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31/12/2017 Provisions pour risques 180 0 0 -180 0 0 Provisions pour litiges 30 0 0 -30 0 0 Provisions pour risques sur créances diverses 150 0 0 -150 0 0 Autres provisions 5 223 3 766 -46 -5 455 0 3 488 Provision pour épargne logement 0 0 0 0 0 0 Provisions pour éventualités diverses (réserve assurantielle) 5 223 3 766 -46 -5 455 0 3 488 Autres provisions 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements de retraite 262 2 0 -1 0 263 Total 5 665 3 768 -46 -5 636 0 3 751 en milliers d'euros 01/01/2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31/12/2018 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 263 60 0 0 323 Indemnités de fin de carrière 245 52 0 0 297 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 18 8 0 0 26 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe 0 0 0 0 0 Engagements envers les salariés et retraités 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 0 Engagements 0 0 0 0 0 Total 263 60 0 0 323 en milliers d'euros 31/12/2016 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31/12/2017 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite 262 2 -1 0 263 Indemnités de fin de carrière 246 0 -1 0 245 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 16 2 0 0 18 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe 0 0 0 0 0 Engagements envers les salariés et retraités 0 0 0 0 0 Juste valeur des actifs Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés 0 0 0 0 0 Engagements 0 0 0 0 0 Total 262 2 -1 0 263 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31.12.2017 Taux d'actualisation (1) 1,50% 1,50% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,00% 2,00% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, estimé à partir de l'indice Iboxx. Variation de la dette actuarielle 01/01/2018 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de chang. dans les hyp. fin. Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres (regroupement d'entreprise, liquidation) 31/12/2018 Engagements 245 4 25 23 297 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision Variation de la dette actuarielle 31/12/2016 Charges d'intérêt Coût des services rendus de la période Coût des services passés Cotisations au régime Ecarts actuariels découlant de chang. dans les hyp. fin. Paiement aux bénéficiaires Effet des variations de change Autres (regroupement d'entreprise, liquidation) 31/12/2017 Engagements 246 3 23 -27 245 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe Provision Note 9 - Réserves liées au capital et réserves en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Capital et réserves liées 60 470 38 470 Capital 34 649 28 216 Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 25 821 10 254 Réserves consolidées 64 455 61 503 Réserve légale 0 0 Réserves statutaires et contractuelles 0 0 Réserves réglementées 0 0 Réserves de conversion 40 459 42 966 Autres réserves (dont effets liés à la première application) 0 0 Report à nouveau 23 996 18 537 Total 124 925 99 973 Note 10 - Engagements donnés et reçus Engagements reçus 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement 115 000 470 000 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 115 000 470 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements donnés 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement 1 175 683 1 031 465 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 1 175 683 1 031 465 Engagements de garantie 745 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle 745 0 Titres et valeurs donnés en pension en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs donnés en pension 0 0 Passifs associés 0 0 Autres actifs donnés en garantie de passif en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs donnés en pension 0 0 Passifs associés 0 4 Total 0 4 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. III.2 Notes sur le compte de résultat Note 11 - Intérêts et produits/charges assimilés en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales -225 -8 667 -410 -8 330 Clientèle (*) 114 522 -106 95 548 -107 dont location financement et location simple 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 -14 0 0 Total 114 297 -8 787 95 138 -8 437 dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 114 297 -8 787 95 138 -8 437 dont intérêts sur passifs au cout amorti -8 787 -8 437 Note 12 – Commissions en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 0 0 0 0 Clientèle 9 934 -3 382 7 068 -5 040 Titres 0 0 0 0 dont activités gérées pour compte de tiers 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Change 0 0 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Prestations de services (**) 33 659 -7 349 28 142 -6 022 Total 43 593 -10 731 35 210 -11 062 Note 13 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de transaction 0 0 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité des couvertures 0 0 Résultat de change 0 0 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat 0 0 Total des variations de juste valeur 0 0 Note 14 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente à la juste valeur par capitaux propres/actifs disponibles à la vente (2017) en milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de capitaux propres (2017) 0 0 PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti (2017) 0 0 Total des variations de juste valeur 0 0 A noter que les PV/MV réalisées sur instruments au coût amorti sont reclassés ci-dessous à compter de 2018 et que celles sur instruments de capitaux propres ne passent plus par résultat, en application d'IFRS 9. en milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers au coût amorti 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur 0 0 Total 0 0 Note 15 - Produits et charges des autres activités en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Produits des autres activités 4 742 13 073 Immeubles de placement* 0 0 - reprises de provisions/amortissements 0 0 - plus values de cession 0 0 Charges refacturées 0 0 Autres produits 4 742 13 073 Charges des autres activités -7 218 -5 661 Contrats d'assurance 0 0 Immeubles de placement 0 0 Autres charges -7 218 -5 661 Total net des autres produits et charges -2 476 7 412 * hors activités d'assurance Note 16 - Frais généraux 31/12/2018 31.12.2017 Charges de personnel -13 845 -8 438 Autres charges -59 083 -56 969 Total -72 928 -65 407 16 a - Charges de personnel en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Salaires et traitements -8 793 -5 317 Charges sociales -3 365 -2 026 Intéressement et participation des salariés -466 -303 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 221 -792 Autres 0 0 Total -13 845 -8 438 Effectifs moyens 31/12/2018 31.12.2017 Techniciens de la banque 102 27 Cadres 100 73 Total 202 100 16 b - Autres charges d'exploitation en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Impôts et taxes -1 393 -1 437 Services extérieurs -56 663 -54 921 Autres charges diverses 9 7 Total -58 047 -56 351 16 c - DRAP des immobilisations corporelles et incorporelles en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Amortissements : -1 036 -618 immobilisations corporelles -178 -135 immobilisations incorporelles -858 -483 Dépréciations : 0 0 immobilisations corporelles 0 0 immobilisations incorporelles 0 0 Total -1 036 -618 Note 17 - Coût du risque en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 pertes attendues à 12 mois (S1) -3 253 0 pertes attendues à terminaison (S2) -85 -972 actifs dépréciés (S3) -48 410 -46 396 Total -51 748 -47 368 en milliers d'euros Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) -8 371 5 118 0 0 -3 253 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -8 371 5 118 0 0 0 -3 253 dont location financement 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) -4 945 4 860 0 0 0 -85 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -4 945 4 860 0 0 0 -85 dont location financement 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Actifs dépréciés (S3) -48 314 40 812 -19 457 -28 485 7 034 -48 410 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -48 306 40 812 -19 457 -28 485 7 034 -48 402 - dont location financement 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés -8 0 0 0 0 -8 Total -61 630 50 790 -19 457 -28 485 7 034 -51 748 Note 18 - Gains ou pertes sur autres actifs en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Immobilisations corporelles et incorporelles -10 -2 Moins-values de cession -10 -2 Plus-values de cession 0 0 Total -10 -2 Note 19 - Impôts sur les bénéfices en milliers d'euros 31/12/2018 31.12.2017 Charge d'impôt exigible -2 071 350 Charge d'impôt différé -2 373 -2 882 Total -4 444 -2 532 III.3 Information sectorielle Les activités du groupe sont uniquement constituées d’activités crédit aux particuliers situées en France. III.4 Juste valeurs des actifs et passifs financiers Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2018. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et les contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins- values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre. en milliers d'euros 31/12/2018 valeur de marché valeur au bilan + ou – values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Total Actifs 1 126 520 1 028 226 98 294 0 1 126 520 0 1 126 520 Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 1 126 520 1 028 226 98 294 0 1 126 520 0 1 126 520 Prêts et créances sur établissements de crédit 50 289 50 289 0 0 50 289 0 50 289 - Titres de dettes - EC 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - EC 50 289 50 289 0 0 50 289 0 50 289 Prêts et créances à la clientèle 1 076 231 977 937 98 294 0 1 076 231 0 1 076 231 - Titres de dettes - Clientèle 0 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - Clientèle 1 076 231 977 937 98 294 0 1 076 231 0 1 076 231 Placements des activités d’assurance au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 dont actifs SPPI 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 Passifs 1 077 307 1 051 562 -25 745 0 1 077 307 0 1 077 307 Dettes envers les établissements de crédit 1 020 643 1 000 553 -20 090 0 1 020 643 0 1 020 643 Dettes envers la clientèle 963 963 0 0 963 0 963 Dettes représentées par un titre 20 000 20 000 0 0 20 000 0 20 000 Dettes subordonnées 35 701 30 046 -5 655 0 35 701 0 35 701 - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. en milliers d'euros 31/12/2017 valeur de marché valeur au bilan + ou – values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs 918 374 843 018 75 356 0 918 374 0 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 11 134 11 134 0 0 11 134 0 - Titres de dettes - EC 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - EC 11 134 11 134 0 0 11 134 0 Prêts et créances à la clientèle 907 240 831 884 75 356 0 907 240 0 - Titres de dettes - Clientèle 0 0 0 0 0 0 - Prêts et avances - Clientèle 907 240 831 884 75 356 0 907 240 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Passifs 878 069 859 235 -18 834 0 878 091 0 Dettes envers les établissements de crédit 860 247 844 207 -16 040 0 860 247 0 Dettes envers la clientèle 22 22 0 0 22 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 22 0 Dettes subordonnées 17 800 15 006 -2 794 0 17 800 0 III.5 Actionnariat Au 31/12/2018, Banque du Groupe Casino est intégrée dans le périmètre de consolidation de : BFCM 50 % CASINO GUICHARD PERRACHON 50 % III.6 Opérations avec les parties liées Les parties liées à Banque du Groupe Casino sont : - les principaux dirigeants de Banque du Groupe Casino et de ses actionnaires, - les actionnaires qui contrôlent l’entité Banque du Groupe Casino indirectement ou directement. Au 31/12/2018, il s’agit du Groupe Casino Guichard Perrachon et du Groupe Crédit Mutuel. en milliers d'euros Soldes 31 12 2018 Soldes 31 12 2017 Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe 010 020 010 020 Actifs financiers sélectionnés 37 276 13 012 0 10 964 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Titres de créance 0 0 0 0 Prêts et avances 37 276 13 012 0 10 964 dont: non performants 0 0 0 0 Passifs financiers sélectionnés 1 050 592 0 830 014 0 Dépôts 1 000 547 0 815 007 0 Titres de créance émis 50 045 0 15 006 0 Montant nominal des engagements de prêt, garanties financières et autres engagements donnés 0 0 0 0 dont: non performants 0 0 0 0 Engagements de prêt, garanties financières et autres engagements reçus 115 000 0 470 000 0 Montant notionnel des dérivés 0 0 0 0 Dépréciations cumulées et variations négatives cumulées de la juste valeur dues au risque de crédit sur expositions non performantes 0 0 0 0 Provisions sur expositions de hors bilan non performantes 0 0 0 0 en milliers d'euros Soldes 31 12 2018 Soldes 31 12 2017 Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe Société mère et entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence significative Filiales et autres entités du même groupe 010 020 010 020 Produits d'intérêts 0 41 959 0 36 300 Charges d'intérêts 8 486 415 8 524 187 Produits de dividendes 0 0 0 0 Produits d'honoraires et de commissions 346 13 465 377 9 043 Charges d'honoraires et de commissions 2 879 1 618 807 1 856 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d'actifs et passifs financiers non évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 0 0 0 0 Profits ou (-) pertes sur décomptabilisation d’actifs autres que financiers 0 0 0 0 Dépréciations ou (-) reprises de dépréciations sur expositions non performantes 0 0 0 0 Provisions ou (−) reprises de provisions sur expositions non performantes 0 0 0 0 III.7 Rémunération des dirigeants Base annuelle en euros Salaire Part fixe Salaire Part variable Avantages en nature Total 31.12.2018 1 028 194,87 270 868,14 3 716,40 1 302 779,41 31.12.2017 697 932,43 273 028,60 0,00 970 961,03 La forte augmentation de la rémunération se justifie par l’ intégration au sein de l’instance dirigeante de 4 nouveaux membres en septembre 2018. III.8 Honoraires des Commissaires Aux Comptes 31.12.2018 montants en milliers d'euros HT ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Montant % Montant % Certification des comptes 52 91% 46 92% Services autres que la certification des comptes * 5 9% 4 8% Total 57 100% 50 100% *Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2018 aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché, aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires; 31.12.2017 montants en milliers d'euros HT ERNST & YOUNG Cailliau Dedouit et Associés Montant % Montant % Certification des comptes 52 96% 38 97% Services autres que la certification des comptes 2 4% 1 3% Total 54 100% 39 100% VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l'Assemblée Générale de la société Banque du Groupe Casino, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Banque du Groupe Casino relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de 1'opinion — Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les parties Il et Ill de l'annexe aux comptes consolidés relatives à l'application, à compter du 1er janvier 2018, de la norme IFRS 9 «Instruments financiers». Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les encours sains non dégradés et dégradés et sur les encours douteux dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la partie Il, note 3.1, de l'annexe aux comptes consolidés, depuis le 1 er janvier 2018, votre société applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers (phases 1 et 2) aux actifs et passifs financiers. Cette norme définit notamment de nouveaux principes en matière de dépréciation pour risque de crédit des créances sur la clientèle, des engagements de financement et des garanties financières. Selon le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9, les encours sont répartis en 3 statuts: - Statut 1 - encours sains non dégradés : dépréciation sur la base des pertes de crédit attendues à douze mois dès l'entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu'aucune augmentation significative du risque de crédit n'est constatée depuis la comptabilisation initiale. - Statut 2 - encours sains dégradés : dépréciation sur la base des pertes de crédit attendues à maturité dès lors qu'une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale. - Statut 3 - encours douteux : cette catégorie regroupe les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Les modèles pour l'affectation dans les catégories d'encours (statuts 1 et 3), les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont définis au niveau du groupe Crédit Mutuel et sont appliqués dans votre société en fonction des portefeuilles concernés. Les dépréciations S 1, S2, et S3 sur les prêts et créances de la clientèle sont présentées dans la partie 111.1, note 2 de l'annexe aux comptes consolidés. Compte tenu de l'importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d'une part, et dans la détermination des pertes attendues, d'autre part, ainsi que des évolutions induites par la mise en œuvre de la nouvelle norme (adaptation du dispositif opérationnel de calcul des pertes de crédit, nouveaux systèmes d'informations), nous avons considéré que l'estimation des pertes de crédit et les informations publiées en annexe, tant à la date de la première application de la nouvelle norme qu'au 31 décembre 2018, constituaient un point clé de l'audit. S'agissant des encours classés en statuts 1 et 2 et des dépréciations correspondantes tant au 1er janvier 2018 qu'au 31 décembre 2018, les travaux que nous avons réalisés ont cons à: - tester la correcte application des principes retenus en matière de classification des encours par catégories ( statut 1 et statut 2). - examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues en comptabilité ; - analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation par statut entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 afin d'en apprécier la cohérence d'ensemble. S'agissant des encours classés en statut 3 et des dépréciations correspondantes, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l'identification des indicateurs de dépréciation et sur le calibrage des modèles statistiques de dépréciation ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre société relatifs à ces procédures ; - testé les matrices statistiques de passage entre les différentes strates de recouvrement ; - examiné le correct déversement dans les comptes des données calculées par les modèles de dépréciations statistiques des créances clientèle ; - réalisé des procédures analytiques de l'évolution des encours et des dépréciations Enfin nous avons apprécié : - la régularité de l'information donnée dans l'annexe aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9; - la pertinence de l'information fournie sur la première application de la norme à l'ouverture de l'exercice 2018 ; -la pertinence de l'information donnée sur les encours et les engagements de crédits et les dépréciations associées à la clôture de l'exercice 2018. — Caractère recouvrable des impôts différés actifs sur déficits fiscaux Risque identifié Notre réponse Un montant de M€ 19,8 au 31 décembre 2018 est comptabilisé à l'actif du bilan au titre des impôts différés actifs parmi lesquels M€ 13,2 sont relatifs à des déficits fiscaux. Comme indiqué en partie Il, note 3.13 « Impôts sur les résultats» de l'annexe aux comptes consolidés, votre société comptabilise des actifs d'impôts différés en date d'arrêté dès lors qu'il est jugé probable par la direction de la société que l'entité fiscale concernée dispose de bénéfices futurs imposables sur lesquels des différences temporelles et des pertes fiscales reportables pourront s'imputer, dans un horizon de temps déterminé. Compte tenu des hypothèses utilisées pour apprécier le caractère recouvrable des impôts différés actifs et du jugement exercé par la direction à cet égard, nous avons identifié ce sujet comme un point clé de l'audit. Notre approche d'audit a consisté à examiner les hypothèses et la documentation préparée par la direction afin de justifier le caractère recouvrable des impôts différés actifs figurant au bilan. Nous avons en particulier : - comparé les projections de résultats des exercices antérieurs aux résultats réels des exercices concernés ; - pris connaissance du plan de récupération fiscal à cinq ans établi par la direction sur la base du budget 2019 et du plan 2020-2021 approuvés par le conseil d'administration et d'une projection pour les années 2022 et 2023 ; - examiné les hypothèses retenues par la direction pour établir les projections de résultats relatives aux années 2022 et 2023; - examiné la sensibilité de la recouvrabilité du stock d'impôts différés actifs à la variation des principales hypothèses sous-tendant la chronique des résultats fiscaux prévisionnels ; - procédé à des tests portant sur le calcul des assiettes d'impôts différés actifs et examiné la cohérence des taux d'imposition utilisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque du Groupe Casino par vos statuts constitutifs du 27 novembre 2000. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la dix-huitième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. —Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 10 mai 2019 Les Commissaires aux Comptes : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Stéphane Lipski Hassan Baaj Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.