MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société Anonyme au capital de 183 305 100 Euros Siège social : 7, avenue Nicéphore Nièpce, 78 180 Montigny-le-Bretonneux 304 974 249 R.C.S. Versailles. A. — Rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 24 mai 2019 . Mesdames, Messieurs, Nous vous avons réuni ce jour en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle afin de soumettre à votre approbation les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 ainsi que l'affectation du résultat que nous vous proposerons, après vous avoir rendu compte de l'activité de notre Société au cours dudit exercice. Afin de vous donner une meilleure connaissance de la vie de notre Société au cours du dernier exercice, nous avons rédigé le présent rapport lors de la séance du Conseil d'Administration en date du 26 avril 2019. Le rapport annuel de nos Commissaires aux comptes, les Sociétés KPMG S.A. et Groupe B2C - BD2A, leur rapport spécial ainsi que les rapports du Conseil d’Administration, les comptes annuels et d'une manière générale, tous les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur ont été mis à votre disposition au siège social dans les conditions et délais prévus par la loi, afin que vous puissiez en prendre connaissance. Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement de ces documents sont conformes à la réglementation en vigueur. À l'issue de la lecture du présent rapport de gestion, il vous sera donné lecture des rapports de nos Commissaires aux comptes, qui vous permettront également de compléter votre information. I. — Évolution des affaires et activité de la société au cours de l’exercice écoulé . I.1. Chiffres clés au 31 décembre 2018 (normes IFRS) Sources : Données Controlling : fichier FRA-FS_M1218 Données Risk Management pour le Coût du Risque : fichier Photo_depreciations_201812 . 2018 2017 Évolution Montant total du portefeuille 3 382 M€ 3 034 M€ 11,5% Encours client productif (hors non-floorplan) 3 374 M€ 3 014 M€ 12,0% Marge moyenne sur encours productif 4,34 % 4,45 % -11 pdb Coût de refinancement moyen société (*) 0,68 % 0,53 % 15 pdb Portefeuille douteux 90,0 M€ 92,9 M€ - 3,0% Coût du risque 19,8 M€ 23,5 M€ - 15,6% Résultat avant impôt 63,7 M€ 44,9 M€ 41,8% Rorac (IFRS) 17,3 % 15,9 % 135 pdb Effectif (en nombre) (**) 243 249 6 (*) Méthode "Matched-Funded Rates" (taux adossés à la durée du financement des contrats) (**) Incluant les CDI, CDD et Contrats de qualification I.2 . Évolution de l’activité en 2018 : I.2.1 . Évolution des ventes du groupe Daimler en France . — Source : Immatriculations par segment et par marque Décembre 2018 Comité des Constructeurs Français d’Automobiles (CCFA) Le marché automobile français a continué de croitre en 2018 avec une progression de + 3 % pour les Véhicules Particuliers (VP), 10,4 % pour les Véhicules Utilitaires Légers (VUL), 7,7 % pour les Véhicules Industriels (VI) et une légère baisse de 1,6 % pour les Bus. Au terme de cette année 2018, Mercedes-Benz garde sa place de leader dans le segment du premium devant ses deux concurrents allemands BMW et Audi. Au total, 102 252 véhicules des marques du groupe Daimler ont été immatriculés en France en 2018, soit une légère baisse des immatriculations de 1,8 % en 2018 comparées à 2017. Véhicules Particuliers : Sur le marché des Véhicules Particuliers en France, les marques du groupe Daimler ont connu une légère baisse des immatriculations de 3 % en 2018 comparées à 2017. L’année 2018 a été marquée par le lancement de nombreux nouveaux modèles par le groupe Daimler avec notamment : la nouvelle Classe A, déclinée sous sa forme Compacte & Berline la AMG GT Coupé 4 portes la nouvelle CLS la nouvelle smart EQ Des restylages ont été réalisés pour l’ensemble des classes C, G et S. Véhicules commerciaux (VI, VUL et Bus) Le marché français des véhicules commerciaux enregistre une hausse des immatriculations à 32 842 unités (+10 % par rapport en 2017). Le groupe Daimler réalise une croissance de 5 % des immatriculations de véhicules commerciaux en France : Véhicules Industriels (VI) : hausse de 5 % avec 8 141 immatriculations Véhicules Utilitaires Légers (VUL) : hausse de 4 % avec 18 883 immatriculations Bus : hausse de 3 % avec 1 974 immatriculations I.2.2 . Évolutions de l’activité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a maintenu son rôle de principal partenaire et prestataire de services des marques du réseau Daimler. L’Indice de Pénétration (IP), correspondant au nombre de véhicules neufs financés par rapport au nombre de véhicules neufs vendus par Mercedes-Benz France (MBF), a atteint un nouveau record. La barre symbolique des 50 % a été atteinte pour la première fois avec un score de 52,4 % en 2018 à comparer au score de 46,7 % de 2017, soit une excellente progression de 5,7 points. Cette forte progression est principalement due aux diverses campagnes commerciales lancées pour soutenir les ventes des distributeurs en coopération avec Mercedes-Benz France. Production totale : La production de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué de progresser pour atteindre 1,693 milliard d’euros en 2018. Le nombre de nouveaux dossiers financés a augmenté de 3 % en 2018 avec 53 462 dossiers. Assurances : L’année 2018 s’est caractérisée par des records de performances pour les assurances liées au financement, que ce soit pour les assurances sur la personne (avec 25 000 Garanties Emprunteur souscrites) ou les assurances sur le capital (11 700 Garanties Valeur à Neuf vendues et 20 000 Complémentaires Financières vendues). La participation des assurances au résultat avant impôt reste à un niveau élevé en 2018 à 15 M€ soit une contribution à hauteur de 23,5 % du résultat avant impôt. Fleet Management : L’ancien produit de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., Daimler Fleet Management (DFM), issu d’un partenariat entre MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. et Athlon Car Lease, est supprimé et va s’amortir jusqu’à son extinction. Un nouveau produit de Fleet Management est désormais commercialisé sous la marque « Mobi Fleet Leasing ». Mobi Fleet Leasing marque un changement majeur en comparaison avec l’ancien produit DFM : la gestion du portefeuille et l’offre de financement de ce produit ne sont plus sous la responsabilité de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. mais celle d’Athlon Car Lease. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reste responsable de sa commercialisation. Mobi Fleet Leasing est devenue en 2018 le 1er loueur longue durée Mercedes-Benz et smart avec une augmentation de ses commandes de + 35 % par rapport à 2017, en totalisant un parc roulant de 6 125 véhicules. Mercedes-Benz Flex : Un nouveau produit « Mercedes-Benz Flex », proposé par MB Rent, a été introduit en 2018 permettant de proposer une solution de financement flexible en proposant un changement de véhicule dès le 18ème mois, sans pénalités. II. — Situation financière de la société au cours de l’exercice écoulé et examen des comptes individuels . II.1. Comptes individuels . — Nous avons mis à votre disposition l'ensemble des comptes annuels faisant apparaître les données chiffrées de notre Société au cours de l'exercice écoulé. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes sociaux, les états financiers ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Conformément aux articles 2251-3, 2251-4 et 2251-6 du règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, concernant le principe et les modalités de déclassement et de provisionnement des créances douteuses et litigieuses, la société présente dans l’annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2018 les règles relatives à la segmentation des créances et les informations à publier conformément à ce règlement. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, est appliqué. La société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. entre dans le champ d’application de ce règlement applicable aux établissements de crédit, sociétés de financement et compagnies financières mentionnées respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du Code monétaire et financier. Le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables du Comité s’applique aux commissions, versées par Mercedes-Benz Financial Services France S.A. aux apporteurs d’affaires, et qui sont assimilables à des coûts marginaux de transaction supportés à l’occasion de l’octroi de financements de crédit, crédit-bail ou location. Dans le compte de résultat, l’étalement des coûts marginaux est présenté en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire. Dans le bilan, les coûts marginaux de transaction de crédit sont rattachés au poste « Encours crédit », tandis que les coûts marginaux de transaction des opérations de crédit-bail et de location assortie d’une option d’achat sont présentés dans un compte « Créances r attachées ». II.2. Données financières . Compte de résultat aux normes FrenchGAAP – Comptes sociaux : (En milliers d’ E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Chiffre d'affaires HT 859 062 759 026 Produit net bancaire 122 045 118 108 Dont dotations amortissements sur immobilisations louées, résiliées et restituées -694 502 -636 713 Charges générales d'exploitation (Y compris la participation des salariés - 1 962) -62 123 -57 355 Dotations aux amortissements et provisions sur immos incorp. Et corp. -558 -820 Coût du risque -21 042 -20 613 Résultat d'exploitation 38 323 39 320 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -5 415 -2 798 Résultat courant avant impôts 32 907 36 522 Résultat exceptionnel 19 6 Impôt sur les bénéfices -17 559 -16 248 Résultat net 15 367 20 280 Résultat fiscal 51 227 47 277 Le tableau des résultats aux normes comptables françaises de la société au cours des cinq derniers exercices est communiqué en dernière page du rapport de gestion II.3. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs TTC . — À compter du 1 er janvier 2009, la Loi de Modernisation de l’économie (LME) a instauré des délais de paiement plafonnés au maximum à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois afin de favoriser la trésorerie des PME. Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Les délais de paiement des fournisseurs sont désormais majoritairement dans la tranche «Immédiat» (61 %). La tranche 15 jours représente 29 % du nombre de factures reçues tandis que les tranches 45 jours et 60 jours ont diminué de manière significative. Délais de paiement 2018 2017 Nombre de factures % Nombre de factures % Imm é diat 121 352 61% 99 146 46% 15 jours 57 713 29% 9 695 4% 30 jours 11 834 6% 88 517 41% 45 jours 2 217 1% 11 931 6% 60 jours 5 907 3% 7 623 4% Total 199 023 100% 216 912 100% II.4.Informations sur les délais de règlement des clients en HT . — Les opérations de banques et opérations connexes ne sont pas incluses dans les informations sur les délais de paiement. Le tableau ci-dessous présente le nombre et le montant total des factures clients (montants HT) émises non réglées à la date de clôture de l’exercice 2018 (leur montant est ventilé par tranche de retard et rapporté en % au CA HT : 859,06 M€). Délais de paiement 2018 Nombre de factures % Montant Montant rapporté au CA HT De 1 jour a 30 jours 5 163 36% 27 096 584 3% De 31 jours a 60 jours 2 704 19% 25 494 632 3% De 61 jours a 90 jours 1 984 14% 6 470 306 1% De 91 jours a 180 jours 2 339 16% 10 139 618 1% De 181 jours a 360 jours 2 334 16% 19 469 008 2% Total 14 524 100% 88 670 148 10% III. — Situation des risques . III.1.Introduction : III.1. Le groupe Daimler . — Le Groupe Daimler est l’un des premiers fournisseurs de voitures haut de gamme sur le marché mondial et le plus important constructeur de véhicules industriels au monde. Les services sont proposés par Daimler Financial Services AG, présente dans plus de 40 pays. Les activités de DFS couvrent notamment le financement, les assurances et les services de mobilité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. propose des solutions de financement et des services pour les véhicules du groupe (Mercedes-Benz, smart, Setra et Fuso). Les clients sont des particuliers, des professionnels et des sociétés de toutes tailles. III.1.2. Situation Réglementaire (ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV) : Suite à la décision du Collège de supervision du 05 mai 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé l’agrément en qualité de société de financement de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place le paquet CRD IV : Directive (UE) 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement Règlement (UE) n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (« CRR ») Le paquet CRD IV a fait l’objet d’une intégration dans le Code monétaire et financier dans sa rédaction issue notamment de l’ordonnance N° 2014-158 du 20 février 2014, du décret N° 2014-1315 du 03 novembre 2014 et du décret N°2014-1316 du 03 novembre 2014. Ce paquet CRD IV s’applique aux entités comme MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. qui ont opté pour le régime prudentiel de société de financement avec les aménagements prévus dans l’arrêté modifié du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a mis en place l’approche Standard pour le risque de crédit et l’approche Indicateur de Base pour le risque opérationnel. Nous appliquons la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer nos expositions « Entreprise » et sous certaines conditions les contreparties (autres éléments). La société ne porte pas de risque de marché au sens du CRR, n’a pas de portefeuille de négociation et ses activités sont limitées au territoire français et à Monaco. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. met en œuvre des tests de résistance interne évaluant l’adéquation des fonds propres conformément à l’article 177 du CRR. Les scénarios des tests de résistance internes de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont adaptés aux principales vulnérabilités qui découlent de son modèle d’activité et de son environnement. L’application d’hypothèses sévères mais plausibles, conjuguée à la prise en compte des principales vulnérabilités, ont une incidence significative sur ses ratios de solvabilité. III.2. Gestion des risques : III.2. Politiques et stratégie . — Le dispositif de maitrise des risques de Mercedes-Benz Financial Services France S.A. est défini au travers de plusieurs politiques. Afin que chaque collaborateur s’approprie les règles essentielles de la gestion des risques dans son domaine de responsabilité, les 6 politiques suivantes ont été actualisées ou décrites en 2018 : la politique de risques opérationnels la politique de non-conformité la politique de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme la politique de gestion des liquidités la politique d’externalisation les « credit rules » La politique de gestion des risques opérationnels validée par le Comité Exécutif le 25 octobre 2018 et approuvée par le Conseil d’Administration en date du 09 novembre 2018 a fixé les limites en matière de risques et défini la tolérance aux risques. La gestion quotidienne des risques est assurée par les opérationnels et les représentants des fonctions métiers. La Direction Générale et les membres du Comité Exécutif surveillent les dispositifs de maîtrise des risques et leur évolution et s’assurent de la mise en œuvre d’actions visant à maîtriser les risques. La Direction Générale reporte au Conseil d’Administration les principaux risques et l’efficacité du dispositif de contrôle interne. Le Conseil d’Administration est en charge d’approuver et de surveiller la mise en œuvre, par la Direction Générale, du dispositif de gouvernance de gestion des risques. Le Conseil d’Administration valide également les politiques de risques, les limites et appétence aux risques et porte une attention particulière aux risques significatifs reportés par la Direction Générale. En matière de risque de crédit, la politique de crédit est encadrée par les règles du Groupe Daimler appelées « Credit Rules » et les « Product Rules » imposant pour toute demande, l’étude et l’appréciation du risque de solvabilité client, risque matériel, risque de valeur résiduelle et risque de concentration. Dans le cadre d’une information continue de l’instance dirigeante, des Comités Portefeuilles, de Provisions et Post Mortem sont en place pour suivre la qualité du portefeuille et identifier si nécessaire des actions correctrices au niveau des procédures à l’octroi. Le pilotage opérationnel et la gestion des risques pour chacun des domaines concernés relèvent également des 11 comités internes suivants : Comité des Risques Comité de Crédit Comité Pertes et profits Comité Pricing Comité Provisions Comité Portefeuille (Portfolio Analysis Meeting) Comité Post Mortem Comité Plan d’Urgence et Poursuite d’Activité Comité des Rémunérations Comité Audit et Sécurité IT Comité d’Audit Interne III.2.2. Organisation . — La fonction gestion des risques est rattachée au Directeur Administratif et Financier et le pilotage des risques est assuré par les services Contrôle Permanent et Compliance qui répertorient et cartographient les risques déclarés ou identifiés, les évaluent et assurent le suivi des plans de remédiation. L’ensemble des collaborateurs de l’entreprise est impliqué dans le dispositif de gestion des risques. Les risques opérationnels sont déclarés au service Contrôle Permanent qui a en charge de recenser et mettre à jour la cartographie des risques. Cette cartographie constitue la pierre angulaire de la stratégie de gestion des risques. Elle permet d’appréhender l’ensemble des facteurs susceptibles d’affecter les activités et leurs performances et de se prémunir contre tout type de risque de par la mise en place de dispositifs de maîtrise des risques. Semestriellement, le Contrôle Permanent interroge les responsables métiers et identifie avec eux les risques les plus significatifs concernant leur activité. Ces risques majeurs (avérés ou à forte probabilité de survenance), leurs dispositifs de maîtrise ainsi que les plans d’action associés font l’objet d’une présentation lors du Comité des Risques. Dans le cas où les risques nets sont évalués au-dessus de la tolérance déclinée dans la politique de gestion des risques opérationnels, le Conseil d’Administration et le Comité Exécutif attendent la mise en œuvre d’actions concrètes visant à réduire le niveau de risque résiduel. Dans tous les cas, les risques les plus significatifs sont examinés lors du Comité des Risques. Le Risk Management contribue également à la gestion des risques, au travers de la gestion de provisions et du reporting réglementaire. Le Directeur du Crédit et du Risque de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a la responsabilité de la gestion des risques de crédit. Le Directeur du Crédit et du Risque reporte directement au Directeur Général de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. Il reporte également au Directeur Crédit Operations Europe. Dans ce contexte, le Directeur du Crédit et du Risque est responsable de s’assurer de la conformité des opérations locales avec les principes et la stratégie du risque de crédit définis par Daimler. III.2.3. Reportings et outils . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. produit une série de reportings Risque pour suivre et gérer les risques, conformément aux exigences de mesure, suivi et contrôle des risques (selon la règlementation bancaire et comptable et les règles de Daimler Financial Services). La société a mis en place un ensemble d’outils et d'indicateurs pour faciliter la gestion des risques. Ces outils couvrent la totalité du périmètre du champ d’application de la réglementation bancaire. Cet ensemble est continuellement revu, amélioré et adapté en fonction de l’environnement de risque et de la stratégie des risques. Les outils permettent un suivi des risques adapté à notre activité. Par exemple : Outils de Score pour la population Retail (segments Private, Professionnels et Entreprises) Outil de Rating pour la population Corporate Reportings Gestion de Portefeuille Reportings Groupe Reportings réglementaires Calcul des scénarios de stress III.2.4. Limites de risques : III.2.4.1. Limites de risques de crédit . — En matière de limites de crédit, le montant maximum d’une ligne de crédit accordée par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. France ne peut aller au-delà de 25 % des fonds propres éligibles aux grands risques reportés dans l’échéance du COREP au 31 décembre 2018 ; à savoir 95,95 M€ (25 % x fonds propres éligibles aux grands risques de 383,81 M€). La révision des limites aux grands risques se fait sur la base des fonds propres déclarés trimestriellement dans le COREP et en application des dispositions de l’article 494 du CRR. L’utilisation des limites dans le système de gestion des contrats pour les clients Corporate et Dealer est suivie par un outil qui couvre toutes les lignes de crédit octroyées aux clients Corporate et Dealer. La Direction du Crédit s’assure du bon suivi des lignes de crédit en Corporate et du Dealer au travers d’une analyse des rapports générés par l’outil une fois par mois. Ce rapport peut être édité à tout moment. Le contrôle et les éventuels dépassements des autorisations sont mis en évidence dans un rapport archivé par le Manager de l’Analyse Corporate. Pour les dossiers Retail, chaque véhicule financé fait l’objet d’une demande spécifique. Cette même demande est approuvée par la Direction du Crédit et décaissée par la Direction des Opérations dans le même système et sous la même référence. En cas de modifications majeures de la demande, le dossier est étudié à nouveau de manière systématique par le service Analyse (exemple : changement de plus de 5 % du montant financé). Les modifications mineures et majeures sont paramétrées dans les systèmes. Il n’y a donc pas de dépassement possible de la limite de financement accordée. III.2.4.2. Limites de risques opérationnels . — Pour définir ses limites en termes de risques opérationnels, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a décidé de s’appuyer sur les calculs des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel réalisés dans le cadre de CRD IV. Le calcul des exigences de fonds propres pour le risque opérationnel est réalisé selon l’approche élémentaire définie à l’article 315 du CRR où l’indicateur pertinent est le Produit Net Bancaire. L’exigence de fonds propres pour le risque opérationnel est égal à 15 % de la moyenne sur 3 ans de l’indicateur pertinent soit une exigence de 16,15 M€ au 31 décembre 2018. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a décidé de positionner un seuil d’alerte fixé à 90 % du montant de l’exigence de fonds propres soit 14,54 M€. En cas d’atteinte du seuil, une réunion extraordinaire du Comité Exécutif sera organisée pour suivre l’évolution de ce seuil et décider d’un plan d’action en cas de dépassement. III.2.5. Risque de crédit et de contrepartie . — Le risque de crédit est géré en appliquant un cadre de principes et de règles de risques de crédit défini par Daimler Financial Services AG. Toutes les activités de toutes les filiales de Daimler Financial Services AG sont gérées selon ces normes. Par exemple : Deux signatures par dossier (« four eyes principle ») Montants de délégation (« credit authority limits ») De même, la stratégie du risque de crédit est définie au niveau du Groupe Daimler Financial Services. Les autorisations de financement sont données dans le cadre du système de délégation du Groupe et renouvelées chaque année ou avec une durée de validité plus courte (selon le type de lignes). MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. réduit le risque sur ses financements de la manière suivante : Politique de Valeur Résiduelle prudente y compris des garanties de Mercedes-Benz France Politique de prise de gage auprès des préfectures pour certains véhicules financés en crédit Politique de prise de garanties et sûretés (caution, dépôt de garantie, etc.) Politique de prise d’assurances (assurance matériel, etc.) La sécurisation des engagements repose essentiellement sur les sûretés réelles constituées par les véhicules qui, en cas de défaillance font l'objet d'une restitution systématique. La prise d'autres types de garanties permet néanmoins de réduire encore les risques encourus. La majorité de ces méthodes de réduction de risque ne sont pas éligibles comme facteurs d’atténuation de risque sous l’approche standard de Bâle. III.2.6. Risque de marché . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient pas de portefeuille de négociation. Aucun risque, sous la définition de la CRD IV, n'est à mentionner à ce titre. III.2.7. Risque opérationnel . — Le dispositif de gestion du risque opérationnel se décline comme suit : Le Conseil d’Administration est informé a minima bi annuellement par le Comité Exécutif des risques opérationnels survenus durant l’année et valide ou challenge des plans d’action s’y rapportant. Le Comité des Risques recense les risques dont les risques opérationnels, les évoque en séances et tient informé le Comité Exécutif des risques plus significatifs. Le Comité Exécutif valide la politique de risques opérationnels, la tolérance aux risques ainsi que la cartographie des risques opérationnels et ses mises à jour. Il prend connaissance des principaux risques recensés et valide les plans de remédiation. L’ensemble des Collaborateurs de l’entreprise sont impliqués dans la gestion de ce risque : de la déclaration du risque jusqu’à la mise en œuvre de plan de remédiation ; Les Process Officers veillent à l’élaboration et la mise à jour des processus et à la détection des risques. Le Manager Contrôle Permanent, en charge également de la gestion du risque opérationnel, recense les risques opérationnels, coordonne les actions de remédiation, reporte semestriellement aux membres du Comité Exécutif et aux managers via la lettre d’information «risques opérationnels » et le reporting « risques et contrôles » et annuellement au Comité Exécutif. L’ensemble des risques MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont listés et détaillés dans la cartographie des risques. Cette cartographie a été enrichie via la collecte des déclarations de risques opérationnels, les pertes constatées, les principaux motifs de réclamations clients, les risques identifiés lors de l’implémentation de nouveaux projets, la revue de processus existants et les risques identifiés lors d’audits. En 2018, les cartographies des risques opérationnels et de non-conformité ont été actualisées et consolidées en une cartographie commune des risques. Elle comporte désormais 82 risques identifiés classifiés selon les 7 catégories bâloises. III.3. Ratios de solvabilité : III.3.1. Ratios réglementaires CRDIV au 31 décembre 2018 . — Par courrier du 17 avril 2018, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a décidé en application de l'article L. 511-41-3 II du Code monétaire et financier d'exiger la détention par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. d'un ratio minimum de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux de 10,75 % composé de 2 parties : 1. une exigence de fonds propres totale de 8,875 % incluant : l’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 du 26 juin 2013 (CRR) une exigence de fonds propres additionnelle dite de pilier 2, de 0,875 %, en application des dispositions de l’article L. 511-413 II du Code monétaire et financier 2. une exigence de 1,875 % de fonds propres de base de catégorie 1 au titre du coussin de conservation de fonds propres Ratios de solvabilité au 31 décembre 2018 ci-dessous sur la base du CRD IV : Table 1 : Ratios Réglementaires de Solvabilité ( En millions d’ E uros ) 31 décembre 2018 Pilier I Emplois pondérés risque de crédit 2 820,63 Emplois pondérés risque opérationnel 201,85 Total Emplois pondérés 3 022,48 Fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 287,86 Fonds propres réglementaires 456,64 Ratio sur fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) 9,52% Total Ratio de solvabilité sur instruments de fonds propres globaux 15,11% Les Fonds propres et les ratios de solvabilité au 31 décembre 2018 ont été déclarés à l’ACPR début mars 2019, cette déclaration n’intègre pas : le résultat net comptable de l’exercice clôturé au 31 décembre 2018 le montant de réserve latente nette au 31 décembre 2018 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. respecte les exigences réglementaires fixées depuis le 17 avril 2018 par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. III.3.2. Fonds propres prudentiels . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. détient des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 comme définis dans le CRR et l’arrêté modifié du 23 décembre 2013. Table 2 : Fonds Propres Prudentiels ( En million d’Euros ) Montant Fonds propres 456,64 Fonds propres de catégorie 1 287,86 Fonds propres de base de catégorie 1 ( CET1 ) 287,86 Instruments de capital éligibles en tant que fonds propres CET1 183,31 Résultats non distribués 108,89 (-) Autres immobilisations incorporelles -4,34 Fonds propres additionnels de catégorie 1 ( AT1 ) -0,00 Fonds propres de catégorie 2 ( T2) 168,78 Instruments de capital et emprunts subordonnés éligibles en tant que fonds propres T2 32,05 Éléments de fonds propres T2 (Réserve Latente) ou déductions – Autres 136,74 Instruments de capital et emprunts subordonnées éligibles en tant que fonds propres T2 : MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a souscrit un emprunt subordonné de 40 M€ le 1er janvier 2013 pour une durée de 10 ans, cet emprunt est éligible comme instrument de fonds propres de catégorie 2 au titre de l’article 63 du CRR. Le montant de cet instrument de fonds propres de catégorie 2 s’amortit depuis le 1er janvier 2018 conformément à l’article 64 du CRR (montant au 31 décembre 2018 : 32,05 M€). III.3.3. Exigences de fonds propres . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. évalue régulièrement l’adéquation de ses fonds propres de ses activités présentes et futures. Les pertes inattendues sont couvertes par ces fonds propres. Les pertes attendues sont couvertes dans les budgets par des provisions calculées d’une manière prudente. Table 3 : Risques Pondérés & Exigences de Fonds Propres L’exigence minimale d’un ratio de fonds propres total de 8 % telle que définie au paragraphe 1 de l’article 92 du règlement 575/2013 est de 241,80 M€ au 31 décembre 2018 : ( En million d’Euros ) Risques Pondérés Exigences de Fonds Propres Expositions sur les administrations centrales Expositions sur les établissements 21,15 1,69 Expositions sur les entreprises 1 214,67 97,17 Expositions sur la clientèle de détail 1 523,07 121,85 Expositions en défaut 61,75 4,94 Total Risque de Crédit 2 820,63 225,65 Total risque opérationnel 201,85 16,15 Total 3 022,48 241,80 Le défaut du débiteur suit la définition à l’article 178 du CRR. III.3.4. Expositions par pondération avant/après transfert de risque . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. applique la cotation des entreprises de la Banque de France comme notation externe pour pondérer les expositions « Entreprises » et sous certaines conditions, les contreparties « Autres éléments ». La table de correspondance (mapping) appliquée entre les notations Banque de France et les échelons de qualité du crédit est celle validée par l’ACPR dans l’Annexe C1 de la dernière Notice de juillet 2018. Les valeurs des actifs sous-jacents (les véhicules) ne sont pas éligibles comme techniques de réduction du risque de crédit. La cotation Banque de France permet, sous certaines conditions, d’effectuer un transfert de risque sur un garant bien coté. Les expositions avant et après transfert de risque sont présentées ci-dessous. Table 4 : Expositions avant/après transfert de risque ( En million d’Euros ) Exposition avant Exposition après Transfert de risque Transfert de risque Pondération 0 % 1,26 2,25 Pondération 20 % 110,37 128,23 Pondération 50 % 77,32 85,47 Pondération 75 % 2 307,65 2 306,73 Pondération 100 % 1 425,39 1 401,10 Pondération 150 % 47,76 45,97 Total 3 969,74 3 969,74 III.3.5. Risque de taux : III.3.5.1. Description synthétique du cadre général . — L’année 2018 a été marquée par un ralentissement de l’économie mondiale et notamment de l’économie de la zone euro dans un contexte assez instable et volatil. Le taux de croissance annuelle de la zone euro pour 2018 ressort à 1,8 % d’après l’euro-indicateur d’Eurostat publié le 07 mars 2019, contre une croissance de 2,4 % en 2017. Les 3 facteurs ci-dessous contribuent à ce ralentissement : décisions toujours attendues sur les modalités du Brexit avec une forte crainte d’un « Hard Brexit » tensions commerciales et hausse des tarifs douaniers entre la Chine et les Etats-Unis risque politique en Italie Les taux directeurs de la Réserve Fédérale ont progressivement été relevés jusqu’à un niveau de 2,5 % (décision du 20 décembre 2018 du comité de politique monétaire) mais cet ajustement a été interrompu. Sur la base de ses dernières projections publiées en mars 2019 sur l’évolution des taux (« dot plots »), la Réserve Fédérale devrait conserver sur 2019 ses taux directeurs à un niveau proche du niveau actuel, considéré comme un « taux neutre » par son comité de politique monétaire. Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne sont restés stables à 0 % (taux inchangés depuis le 16 mars 2016) dans une conjoncture économique ralentie et avec un niveau d’inflation de la zone euro de 1,4 % sur une base annuelle (euro-indicateur d’Eurostat publié le 1er avril 2019). Les ratings long terme de Daimler AG s’établissent : Standard & Poors : A/stable Moody’s : A2/stable Au niveau de la gestion actif-passif, l’organisation de cette gestion est restée la même en 2018 : le risque général de variation de taux d’intérêt reste piloté par zone monétaire ; ce risque est géré et piloté par la cellule ALM du groupe Daimler MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est la seule responsable de la mise en œuvre de cette gestion actif-passif III.3.5.2. Description des outils et de la méthodologie utilisés . — La méthodologie et les outils d’analyse n’ont pas changé. Chaque fin de mois, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. envoie à l’équipe ALM de Stuttgart un fichier contenant des informations sur les contrats en portefeuille (montant, taux d’intérêt, échéancier …), le passif (emprunts en cours), ainsi que le bilan simplifié qui contient les positions faisant l’objet d’un amortissement conventionnel (fonds propres, autres actifs et autres passifs). Le Groupe calcule alors une impasse de taux et de liquidité en mode statique, en déroulant chaque position du bilan : Contractuellement pour les positions clientèle à l’actif, et des emprunts au passif ; Conventionnellement pour les autres positions (celles ne portant pas intérêt). L’impasse est alors calculée par mois de déroulé, et moyennée à l’année, sur la base du total de bilan. La durée moyenne des contrats clientèle étant de 42 mois, seules les impasses des 3 premières années de déroulé sont significatives. Le Groupe préconise alors d’effectuer des opérations de refinancement correctrices en fonction de : Des chiffres de taux d’exposition ; Des hypothèses de production (en volume) des trois mois suivants ; Des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. Daimler AG nous adresse donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel vise à arriver à une situation « match-funded » permanente. Ces préconisations de Daimler sont optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) ayant la responsabilité et la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. III.3.5.3. Description des limites fixées . — Les fourchettes de taux d’exposition sont déterminées par le Groupe Asset & Liability Committee (ALCO). Cette zone de tolérance a pour vocation de pallier aux éventuelles déformations de la structure du bilan, et d’une production prévisionnelle sous ou surévaluée. À la fin de l’année 2018, le taux d’exposition à ce risque a été fixé à - 3.3 % pour 2019, - 0.8 % pour 2020 et enfin - 3.3 % pour 2021. Le taux d’exposition 2018 s’écarte légèrement des limites fixées par Daimler AG à hauteur de +/- 2.5% pour les entités Daimler Financial Services de la zone Euro. Cette limite se réduit généralement de façon progressive du fait de la saisonnalité du second semestre. EXPOSITION AU RISQUE DE TAUX (2018) TAUX D'EXPOSITION AU RISQUE DE LIQUIDITE 2018 Taux d'exposition janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18 sept-18 oct-18 nov-18 déc-18 Target ( * ) 1 AN -4,3% -0,7% -1,8% -2,2% -2,5% -3,3% -3,5% -3,2% -3,9% -3,3% -3,4% -3,3% 0,0% 2 ANS -4,7% 1,4% 1,0% 1,5% 2,6% 1,3% 1,5% 1,9% 1,9% 2,4% 2,0% -0,8% 0,0% 3 ANS -2,6% -1,5% -1,3% -1,2% -1,0% -0,7% -0,3% -0,7% -0,6% 0,1% -0,9% -3,3% 0,0% ( * ) Au 31/12/2018 DEROULE EN IMPASSE DE TAUX III.3.5.4. Description synthétique des rapports utilisés . — Les rapports sur les marges adossées ainsi que sur les taux d’exposition sont adressés mensuellement par le département ALM directement aux départements Controlling, Comptabilité, à la Trésorerie, au Directeur Administratif et Financier ainsi qu’au Directeur Général. Ces rapports contiennent la mesure du risque de taux en déroulé statique et dynamique : mesurant l’incidence d’une variation de la courbe de +/- 200 points de base en l’espace d’un an, toutes choses égales par ailleurs (avec une même structure de bilan et un même taux d’exposition). Les préconisations d’actions à mener dans le mois en cours sont adressées par ce département au Directeur Administratif et Financier, au Trésorier et au Manager de la Comptabilité, afin que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. puisse mettre en place les mesures permettant de continuer à respecter les taux d’exposition fixés. Toutefois, il ne s’agit que de préconisations et MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reste seule décisionnaire et responsable de la mise en œuvre des mesures correctives formulées par Daimler AG. III.3.5.5. Présentation de l’environnement de contrôle . — C’est la cellule ALM du Groupe Daimler qui détermine et préconise les directives à mettre en œuvre en matière de gestion du taux d’intérêt. Le management local ainsi que les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de Gestion) font le choix de l’application et de l’exécution des opérations à mettre en œuvre afin d’assurer l’équilibre Actif-Passif. III.3.5.6. Résultat d’un choc uniforme de 200 points de base en l’espace d’un an . — Une première analyse succincte est effectuée par le Groupe avec des hypothèses très réductrices : même structure de bilan, pas de croissance / décroissance d’encours, même impasse de taux, répercussion instantanée et complète des variations de taux de marché sur les taux à la production. Une deuxième analyse est effectuée en local, avec le même logiciel, mais en retenant les hypothèses du budget concernant l’évolution de l’encours, en introduisant trois hypothèses de mouvement de taux et un délai de trois mois quant à la répercussion de la variation des taux de marché sur les taux de la clientèle. L’intérêt de cette analyse est de déterminer quel sera le comportement du PNB si les taux varient de telle façon, et que le Groupe conserve sa politique d’exposition. Cela permet également de comparer l’évolution du PNB en fonction d’un déplacement de la courbe des taux de façon uniforme (vers le haut ou vers le bas), ou en cas de déformation de celle-ci (hausse ou baisse des taux courts). A nalyse statique France : MBFS Report date 31.12.2018 Gross interest margin simulation (Tsd. EUR) Page 1 of 1 Balance sheet total 3 675 229 Simulation Period 31.12.2018 - 31.12.2019 Interest income Constant Forward Rates +2% parallel -2% parallel +2% short -2% short Total 82 444 82 357 81 707 81 892 81 564 82 066 Condition contribution 79 253 79 252 79 251 79 254 79 254 79 253 Structure contribution 3 191 3 105 2 456 2 638 2 310 2 813 On-balance 3 191 3 105 2 456 2 638 2 310 2 813 Derivatives 0 0 0 0 0 0 Interest income Constant Chance (+) / Risk (-) compared to interest rate scenario Constant Forward Rates +2% parallel -2% parallel +2% short -2% short Total 82 444 -87 -736 -551 -879 -377 Condition contribution 79 253 0 -2 1 2 1 Structure contribution 3 191 -87 -735 -553 -881 -378 On-balance 3 191 -87 -735 -553 -881 -378 Derivatives 0 0 0 0 0 0 Interest margins Constant Chance (+) / Risk (-) compared to interest rate scenario Constant Forward Rates +2% parallel -2% parallel +2% short -2% short Total 2,243 % -0,002 % -0,020 % -0,015 % -0,024 % -0,010 % Condition contribution 2,156 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % Structure contribution 0,087 % -0,002 % -0,020 % -0,015 % -0,024 % -0,010 % On-balance 0,087 % -0,002 % -0,020 % -0,015 % -0,024 % -0,010 % Derivatives 0,000 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % 0,000 % III.3.5. 7. Résultats des indicateurs de mesure du risque de taux : Évolution des taux en 2018 . — Pendant l’année 2018, les taux interbancaires sont encore restés à un niveau bas. Certaines maturités courtes (Eonia, Euribor 1 mois et Euribor 3 mois) sont restées à des niveaux négatifs. Les maturités plus longues (taux Swap 1 an, 2 ans et 3 ans) ont continué de rester à des niveaux historiquement bas. EVOLUTION DES TAUX EN 2018 . Les taux de refinancement de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont restés avantageux en 2018, profitant pleinement du niveau bas des taux d’intérêts. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a essentiellement mis en place des emprunts classiques (taux fixe) auprès du Groupe ou de banques locales pour des maturités allant jusqu’à 3 ans. De plus, la stratégie de Daimler AG et par conséquent celle de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. fut de gérer son portefeuille avec l’objectif de maintenir une position proche de 0 %. Ainsi, l’exposition cible (entre 1 et 3 ans) positionnée à 0 % en début d’année 2018 a été maintenue au même niveau au cours de l’année. III.3.5.8. Résultat des contrôles permanents menés en matière de risque de taux . — Les tests ICS menés en 2018 n’ont révélé aucune anomalie significative. Des Comités Pricing ont lieu à intervalles réguliers (une fois par trimestre) afin d’ajuster les grilles tarifaires. Ce comité peut être convoqué à titre exceptionnel en dehors des périodes trimestrielles, si une forte variation des taux d’intérêt était constatée. III.3. 6. Risque de liquidité : III.3.6. 1. Description synthétique du cadre général . — L’encours de financement MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. continué de progresser en 2018, passant de 2.505 M€ au 31 décembre 2017 à 2.890 M€ au 31 décembre 2018, soit une augmentation de 385 M€ (+ 15 %). MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. diversifie sa structure de financement et ses sources de financement conformément à l’article 160 de l’arrêté du 03 novembre 2014 sur le contrôle interne. Au 31 décembre 2018, la composition du portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. se répartit de la façon suivante entre les 2 sources de refinancement : 49 % avec Daimler AG 51 % avec les banques Cette répartition a varié essentiellement en fonction des conditions de marché offertes à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. par les banques locales et celles dont le groupe Daimler fait bénéficier MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. Conformément aux articles 181 de l’arrêté du 03 novembre 2014 sur le contrôle interne des entreprises de la banque, les dirigeants effectifs fixent au moins une fois par an la répartition de refinancement entre banques locales et Daimler AG. L’organe de surveillance se prononce au moins 1 fois par an sur le niveau de tolérance au risque (article 183). Daimler AG donne son accord tous les mois quant à la stratégie de refinancement adoptée par MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. Tout au long de l’année 2018, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué de disposer de toute la latitude accordée par Daimler dans le choix de ses partenaires bancaires. Pour assurer les besoins de trésorerie de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. : des financements ont été mis en place sur des maturités courtes avec le Groupe ; des financements sur les maturités long terme répartis de manière équilibrée entre le Groupe et les banques locales. Répartition des financements au 31 décembre 2018 Répartition des financements au 31-12-2018 Contreparties Lignes (M€) Court terme (inf. à 1 an) Long terme (sup. ou égal à 1 an) Total Emprunts (M€) Pourcentage du refinancement Groupe 0 175 1 310 1 485 51% Hors Groupe 1 600 0 1 405 1 405 49% Total 1 600 175 2 715 2 890 100% MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a continué en 2018 de s’appuyer sur une lettre d’engagement de Daimler AG à hauteur de 500 M€ répondant aux critères d’éligibilité de l’ACPR pour sa prise en compte dans le calcul du coefficient de liquidité. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. établit aussi un tableau prévisionnel quotidien de trésorerie sur 7 jours. III.3.6.2. Description des outils et de la méthodologie utilisés . — La méthodologie et les outils d’analyse sont les mêmes que ceux utilisés pour la gestion du risque de taux décrit en section III.3.5.2. De la même manière, le Groupe préconise des opérations de refinancement correctrices en fonction : des chiffres de taux d’exposition, des hypothèses de production et des objectifs de taux d’exposition décidés en Comité ALM du groupe. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. reçoit donc la nature du taux (fixe ou variable) ainsi que la maturité à utiliser préférablement. Cet ajustement mensuel a pour objectif d’arriver à une situation « match-funded » permanente. Toutefois, ces préconisations du Groupe restent optionnelles pour MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A., le Directeur Administratif et Financier (dirigeant effectif) ayant toute la responsabilité et toute la latitude pour agir selon les intérêts propres à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. E xposition au risque de liquidité (2018) Taux d'exposition au risque de liquidité 2018 Taux d'exposition janv-18 févr-18 mars-18 avr-18 mai-18 juin-18 juil-18 août-18 sept-18 oct-18 nov-18 déc-18 Target ( * ) 1 an -4,3% -0,7% -1,8% -2,2% -2,5% -3,3% -3,5% -3,2% -3,9% -3,3% -3,4% -3,3% 0,0% 2 ans -4,7% 1,4% 1,0% 1,5% 2,6% 1,3% 1,5% 1,9% 1,9% 2,4% 2,0% -0,8% 0,0% 3 ans -2,6% -1,5% -1,3% -1,2% -1,0% -0,7% -0,3% -0,7% -0,6% 0,1% -0,9% -3,3% 0,0% (*) au 31/12/2018 Déroulé de liquidité au 31 décembre 2018 III.3.6. 3. Stress Scenarii utilisés pour mesurer le risque encouru en cas de forte variation des paramètres de marché . — Les hypothèses de calcul des stress scenarii ont été revues avec 3 stress scenarii utilisés : A . Risque de tarissement des financements locaux avec un cout supplémentaire de 400 points de base pour les emprunts long terme et 100 points de base pour les emprunts court terme B . Risque de tarissement des financements locaux et difficultés financières globales de Daimler AG : Refinancement exclusif avec le groupe et coût supplémentaire induit « Country Risk Buffer » (marge additionnelle sur le spread qui est appliquée aux entités du Groupe en situation de fragilité économique du fait d’un risque pays) C . Risque d’augmentation des taux court terme avec délai de répercussion sur la tarification clients . III.3.6.4. Résultat des contrôles permanents menés en matière de risque de liquidité . — Les tests ICS menés en 2018 n’ont révélé aucune anomalie significative. IV. — Évolution prévisible de la situation de la société et perspectives . MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. base depuis toujours sa stratégie, directement ou indirectement, sur celle de son actionnaire. Mais la transformation digitale du secteur automobile vient bousculer ce postulat et fait passer la stratégie Daimler Financial Services de complément à composante indivisible de la stratégie globale du groupe. Daimler décrit ces évolutions au travers de sa stratégie à 2025 dite stratégie des 5C : « Forte de son cœur métier (CORE), de la transition vers les nouvelles technologies (CASE), d’une culture d’entreprise ouverte et agile (CULTURE), et de la bonne structure (COMPANY), Daimler pose les bases pour être au plus près des besoins des clients (CUSTOMERS). » Engagé dans cette voie depuis plusieurs années au travers des sociétés du groupe dédiées à la mobilité comme Car2Go, MyTaxi ou Moovel, Daimler Financial Services A.G. renforce son engagement à être le fournisseur de services de mobilité du groupe Daimler. Cette transformation de DFS appelée balancedSTRATEGY synthétise cet engagement au travers de sa toute nouvelle ambition : « Devenir le fournisseur de services financiers et de mobilité entièrement centré sur le client, entièrement numérisé et fonctionnant de la manière la plus efficace qui soit. » Fort de cette vision qui fixe les objectifs à long terme dans un environnement « volatile, incertain, complexe et ambigu », Mercedes-Benz Financial Services France s’est attaché à développer une stratégie qui vise à transformer ses contraintes en opportunités d’amélioration pour promouvoir une évolution constructive et pérenne de l’entreprise face à une nouvelle concurrence innovante aux cycles de décisions extrêmement courts et ce dans un contexte règlementaire renforcé. Il s’agit, avant tout, d’une stratégie de gestion du changement qui vise à aligner les Personnes, les Processus et les Outils pour assurer la cohérence des actions de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. avec la stratégie du groupe, celle de Mercedes-Benz France et ses objectifs commerciaux. IV.1. Digitaliser nos opérations . — Engagé depuis près de 2 ans dans l’amélioration continue de nos processus, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. entend poursuivre ces travaux dans ce domaine et digitaliser progressivement « la chaine de production » en commençant par les processus d’acquisition. L’utilisation de la méthodologie LEAN permet d’orienter les changements en fonction des attentes des clients, d’identifier les risques inhérents et met nos collaborateurs à contribution pour lutter contre les tâches non rentables pour l’entreprise. Sur la base de ces processus revisités, viendra s’implémenter de nouvelles technologies telles que la signature électronique, la reconnaissance optique de caractères ou l’utilisation d’outils de modélisation de processus pour accroître notre productivité et la satisfaction clients mais aussi réduire notre exposition aux risques opérationnels. En parallèle, le développement de web-services, permettant à nos clients d’effectuer par eux-mêmes certaines opérations depuis notre portail client, se poursuivra en 2019 et 2020. Offrir à notre réseau et à nos clients des processus qui leurs permettent de recevoir une réponse à leurs demandes, sans intervention manuelle et en quelques secondes, doit devenir réalité dès 2019 pour à la fois répondre à leurs attentes mais aussi contribuer à nos exigences en termes de conformité. IV.2. Croître durablement . — MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. inscrit dans sa stratégie le renforcement de ses relations avec MB France et entend par ce biais favoriser sa croissance en agissant à la fois sur le volume des ventes et l’accroissement des taux de pénétration dans tous les segments. Avec la stratégie Daimler et plus précisément CASE, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. lie son destin à celui de Mercedes-Benz France au profil de l’expérience client. Le développement de la coopération entre nos deux entités à chaque strate du parcours client a pour objectif de faire de l’écosystème Daimler une réalité pour nos clients. Nous ne sommes plus individuellement responsables d’un processus mais collectivement responsables de l’expérience client en travaillant de manière collaborative, concertée et cohérente pour développer une offre de services qui satisfasse les attentes de nos clients à toutes les étapes de son expérience avec notre groupe. 2019 sera ainsi l’année de lancement de notre plateforme de services qui permettra à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de proposer à ses clients des solutions de mobilité dé-corrélées du financement. Une nouvelle expérience qui a pour objectif de valider la pertinence de ce type d’offres. La simplification de notre processus d’acquisition est également partie intégrante de la stratégie de croissance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. pour à la fois libérer du temps pour notre réseau de distribution et favoriser l’introduction de la vente directe. IV.3. Développer l’orientation client . — A l’heure où notre groupe souhaite devenir un fournisseur de services dans un monde où personnalisation et immédiateté sont de rigueur, accroître notre connaissance client est un impératif. Bien connaître ses clients c’est être capable de personnaliser les interactions avec eux pour améliorer l’expérience client, développer une offre en adéquation avec leurs besoins, accroître la fidélisation et in fine nous différencier de la concurrence. Mais connaissance client et Data entretiennent aujourd’hui une relation fusionnelle que nous ne pouvons pas ignorer. Collecter les données pour mieux comprendre nos clients, les analyser pour déterminer nos axes d’amélioration et savoir les exploiter pour les transformer en actions qui contribuent à la satisfaction de nos clients, tels sont les défis que nous entendons relever. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. a pour ambition en 2019 d’accélérer les initiatives qui visent à développer nos capacités de prédiction, qu’il s’agisse de renouvellement ou de probabilités de défaillance. IV.4. Accompagner la transformation . — Convaincue que la transformation de l’Entreprise ne pourra avoir lieu si elle n’est pas portée par les hommes et les femmes qui constituent notre entreprise, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. s’est engagée dans un processus d’accompagnement du changement depuis plusieurs années au travers d’initiatives tant locales qu’internationales. Initialement lancé pour accompagner le management pour ensuite intégrer l’ensemble des collaborateurs, notre programme d’accompagnement du changement a donné naissance à « l’équipe Transfo » composée de collaborateurs de tous horizons et de tous niveaux hiérarchiques. En charge de créer leur histoire et d’y faire contribuer leurs collègues, l’équipe Transfo à la mission de définir son destin pour créer un cadre dans lequel les collaborateurs puissent réaliser ce qu’ils pensent qu’il convient de faire pour que notre transformation soit une réalité. Faire de la transformation un phénomène viral relayé par ses ambassadeurs pour qu’elle puisse s’intégrer à tous les niveaux de l’entreprise est notre volonté. En parallèle, Leadership 2020, le programme de transformation initié au niveau international, a pour ambition de changer les mentalités en modernisant nos méthodes managériales, notre façon d’appréhender le changement et notre culture d’entreprise. Daimler A.G. a ainsi redéfini ses principes de leadership en les basant sur les valeurs du groupe. Au nombre de 8 (l’agilité, la co-création, l’orientation client, la détermination à délivrer le meilleur, la capacité à responsabiliser et engager les collaborateurs, l’esprit de pionnier, la volonté d’apprendre et la capacité à donner du sens), ils constituent la base pour le développement des managers de l’entreprise. IV.5. Former nos collaborateurs . — Acteur incontournable de l’accompagnement au changement, la formation permet le développement des compétences, augmente l’autonomie des collaborateurs et s’assure que l’ensemble de l’organisation se concentre sur les besoins stratégiques de l’entreprise dans un élan coordonné, homogène et standardisé. Développer nos managers, responsabiliser nos collaborateurs, initier la transformation digitale, préparer les mutations de nos métiers et de nos organisations, développer notre compétitivité, respecter nos obligations règlementaires… autant de sujets qui font de la formation une priorité pour Mercedes-Benz Financial Services France S.A. pour les années à venir. En 2019, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. lancera son nouveau « parcours de formation » : environnement, relations interpersonnelles, communication, rôle, contexte et nos différentes activités ne sont qu’un aperçu du dispositif. Supporté par notre plateforme lancée l’année dernière, ce programme évolutif s’enrichira de nouveaux modules qui suivront notre transformation pour accompagner nos collaborateurs dans l’évolution de leurs métiers actuels. V. — Gouvernement d’entreprise . V.1. Information relative à la structure du capital social . — Conformément aux dispositions de l’article L. 233-13 du Code de commerce et compte tenu des informations et notifications reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, nous vous indiquons ci-après l’identité des actionnaires qui possédaient plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers et des deux tiers du capital social ou des droits de vote au jour de clôture de l’exercice soumis à votre approbation : La société Mercedes-Benz France S.A.S. possède 99,99 % du capital social. En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, nous vous indiquons qu’aucune délégation n’a été accordée au cours de l’exercice. Nous vous indiquons que MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. ne détient aucune participation dans d’autres sociétés, en référence à l’article 233-6 du Code du Commerce. Évolution prévisible de la structure du capital social . — Face au dynamisme de l’environnement des entreprises, des marchés, des nouveaux concurrents et des nouvelles technologies, l’organisation doit permettre un fonctionnement rapide et agile. Au travers du projet « Future », Daimler va transformer ses divisions en unités juridiquement indépendantes. 3 entités sont constituées et détenues par Daimler AG : Mercedes-Benz AG regroupera les Véhicules Particuliers et les Véhicules Utilitaires Légers Daimler Truck regroupera les Véhicules Industriels et les Bus Daimler Financial Services AG, une entité déjà existante, sera renommée Daimler Mobility AG et continuera à offrir une large gamme de services de mobilité. Approuvé par le Conseil de Direction et de surveillance de Daimler AG en juillet 2018, la décision sera prise lors de l’Assemblée Générale de Daimler AG mi-2019. Dans le cadre de ce projet, le Conseil d’Administration de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. du 26 avril 2019 a proposé que les actions de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. actuellement détenues par Mercedes-Benz France S.A.S. soient revendues à la société Leonie FS DVB. V.2. É tat de l’actionnariat salarié . — Dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale visé à l’article L 225-102 du Code de Commerce, le personnel salarié de la société ne détient aucune participation au capital de la société. Par ailleurs, aucun plan d’option de souscription ou d’achat d’actions n’a été mis en place au bénéfice des membres du personnel de la société. Conformément à ce qui était prévu en 2005, des accords d'Intéressement, de Participation et de Plan d'Épargne d'Entreprise ont été conclus le 16 juin 2005 entre les représentants du personnel et la société. Un nouvel accord d’intéressement a été signé le 28 juin 2017, modifié par avenant de mise en conformité le 10 novembre 2017. Depuis, des avenants aux accords de plan d’épargne salariale et d’intéressement ont été signés : Avenant au plan d’épargne salariale : 18 juin 2018 Avenant à l’accord d’intéressement : 18 juin 2018 Au titre de l’exercice 2018, il a été constitué une charge à payer pour participation des salariés à hauteur de 1.961.948 euros, qui sera réglée en mai 2019 aux salariés. Afin d’inciter les collaborateurs à épargner au sein du PEE, une politique d’abondement a été mise en place, permettant au collaborateur de percevoir un abondement de l’entreprise dès le premier euro placé sur le Plan d’ Épargne Entreprise. V.3. Liste des mandats et fonctions exercées par chaque mandataire . Le Conseil d’administration comprend actuellement 3 membres. Noms et Prénoms Date de première nomination Mandat actuel expirant à l’ag statuant sur les comptes de l’exercice clos au : Fonction principale exercée dans la Société Autres mandats et fonctions exercés dans toute autre société Monsieur Marc Voss Stadler 11 / 04 / 2017 31 / 12 / 2023 - Administrateur et Président du Conseil d’Administration - Dirigeant responsable au sens de l’Article L. 511-13 du Code Monétaire et Financier (Anc. Art. 17 de la loi bancaire) Validation ACP en date du 05 juillet 2012 Monsieur Jean-Jacques NUEL 16 / 07 / 2012 31 / 12 / 2023 Directeur Général et Administrateur Dirigeant Effectif au sens de l’Article L. 511-13 du Code Monétaire et Financier Validation ACP en date du 13 septembre 2012 Monsieur Heinz Reiner HOEPS 01 / 02 / 2018 31 / 12 / 2023 Administrateur et Vice-Président du Conseil d’Administration Président de la société Mercedes-Benz France SAS L225-37-4, alinéa.4 : A l'occasion du premier rapport (aucune modification n’a été effectuée), concernant les modalités d'exercice de la Direction Générale prévues par l'article L.225-51-1, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est une Société anonyme dirigée par un Président du Conseil d’Administration ( Marc Voss Stadler ), dirigeant responsable. Les deux dirigeants effectifs sont Jean-Jacques Nuel, Directeur Général et Frank Halama, Directeur Administratif et Financier. Il n’existe pas de cumul des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général. La charte de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. est conforme à la position 2014-P-02 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution publié le 29 janvier 2014. Concernant l’exercice 2018, en pratique dans ses relations avec les tiers, MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. n’a appliqué ni les délégations ni les conventions au sens des éléments listés à l’article L225-37-4 (al.2 et 3 relatifs aux conventions et aux délégations) du Code commerce. Les pratiques de la gouvernance de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. sont en conformité avec L225-37-4 al.2 et 3. À cet égard, nous vous indiquons qu’aucun Administrateur n’a perçu de jeton de présence au cours de l’exercice écoulé. V.4. Rémunérations allouées aux mandataires sociaux . — La société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du Code de commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. VI.— Montant des dépenses somptuaires . En application des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts, nous vous informons qu’aucune dépense ou charge somptuaire non déductible fiscalement n’a été engagée au cours de l’exercice écoulé. VII.— Dividendes versés au titre des 3 exercices précédents et avoir fiscal . En application de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous informons qu’au titre des trois exercices précédents, il a été versé en 2016 des dividendes au titre de l’exercice clôturé au 31 décembre 2015 pour un montant de 7.943.221 euros. VIII.— Proposition d’affectation du résultat . Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2018 se solde donc par un bénéfice après impôt de 15.367.387 euros que nous vous proposons d’affecter de la manière suivante : Libelle Montant en Euros Report à nouveau de l’exercice écoulé 103 338 512 Résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 15 367 387 Montant des capitaux propres avant affectation 292 197 072 Proposition d’affectation du résultat à la réserve légale, versement de dividendes et report à nouveau : Libelle Montant en Euros Réserve légale de l’exercice après affectation 6 288 859 Proposition de versement de dividendes -0 Report à nouveau de l’exercice après affectation 117 937 530 Montant des capitaux propres après affectation 307 564 459 Résultats . Concernant les comptes sociaux de la société au cours des cinq derniers exercices (articles 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales) Nature des indications 2014 2015 2016 2017 2018 Capital social dont versé 143 305 104 183 305 100 183 305 100 183 305 100 183 305 100 Nombre d'actions émises 11 942 092 15 275 425 15 275 425 15 275 425 15 275 425 Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectuées : Chiffre d'affaires hors taxes 601 681 782 628 202 950 685 207 241 759 026 389 859 061 824 Résultat avant impôts, amortis. Et provisions 541 469 616 573 818 616 613 675 987 684 370 190 818 843 846 Impôt sur les bénéfices 1 849 845 4 703 693 6 684 485 16 248 266 17 558 641 Résultat après impôts amortis. Et provisions 13 274 434 8 406 677 -1 218 304 20 280 000 15 367 387 Montant des bénéfices distribués 7 943 221 Résultat des opérations réduit à une seule action : Résultat avant impôts avant amortissements et provisions 45,19 37,26 39,62 43,74 53,61 Résultat après impôts amortis. Et provisions 1,11 0,55 -0,08 1,33 1,01 Dividende versé à chaque action 0,52 Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice 208 245 260 254 241 Montant de la masse salariale 10 869 798 12 225 434 14 357 032 14 379 685 14 743 055 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales...) 5 612 116 6 928 037 6 982 187 8 124 374 7 314 571 B.—Comptes sociaux . I.-– Situation publiable non consolidée au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros.) Actif Note 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Caisse, B anques centrales, CCP 4.1.1 1 256 1 264 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 4.1.1 34 873 Opérations avec la clientèle 4.1.2 à4.1.4 394 502 395 720 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.1.6à 4.1.8 2 327 531 1 946 822 Location simple 616 256 642 115 Immobilisations incorporelles 4.1.5 4 337 3 614 Immobilisations corporelles 4.1.5 426 474 Autres actifs 4.1.9 99 995 93 125 Comptes de régularisation 4.1.10 284 283 Total 3 444 621 3 084 291 Passif Note 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.2.1 1 413 460 742 473 Opérations avec la clientèle 4.2.2 1 450 211 1 777 391 Autres passifs 4.2.3 à 4.2.4 187 004 186 971 Comptes de régularisation 4.2.5 43 006 40 945 Provisions 4.2.6 2 166 3 103 Dettes subordonnées 4.2.7 41 210 41 210 Capital souscrit 4.2.8 183 305 183 305 Primes d'émission 4.2.8 33 33 Réserves 4.2.8 5 520 4 507 Report à nouveau 4.2.8 103 339 84 073 Résultat de l'exercice 4.3 15 367 20 280 Total 3 444 621 3 084 291 II. — Hors bilan non consolidé au 31 décembre 2018 . Hors bilan Note 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 4.4.1 318 738 344 100 Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre d'établissement de crédits et assimilés 4.4.2 270 Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus de la clientèle 4.4.1 500 000 500 000 Engagements de garantie Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 4.4.2 1 651 623 1 391 818 Engagements reçus d'établissement de crédit et assimilés 4.4.2 34 718 10 023 Engagements sur titres III. — Compte de résultat publiable non consolidé au 31 décembre 2018 . Note 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 4.3.1 16 479 18 755 Intérêts et charges assimilés 4.3.1 -14 501 -15 816 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 4.3.2 728 627 626 391 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés 4.3.2 -664 791 -564 875 + Produits sur opérations de location simple 4.3.2 212 603 208 409 Charges sur opérations de location simple 4.3.2 -186 602 -174 904 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) 4.3.3 Commissions ( charges ) 4.3.3 -14 541 -14 112 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés +/-Autres produits d'exploitation bancaire 4.3.4 44 771 34 231 Autres charges d'exploitation bancaire 4.3.4 30 PRODUIT NET BANCAIRE 122 045 118 108 Charges générales d'exploitation 4.3.5 -62 123 -57 355 Dotations aux amort. et aux dépré. des immos incorp. et corp. 4.1.5 -558 -820 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 365 59 933 +/-Coût du risque 4.3.7 -21 042 -20 613 RÉSULTAT D'EXPLOITATION 38 323 39 320 +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.3.11 -5 415 -2 798 RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 32 907 36 522 Résultat exceptionnel 19 6 Impôt sur les bénéfices 4.3.8 -17 559 -16 248 RÉSULTAT NET 15 367 20 280 IV. — Annexe aux comptes sociaux au 31 décembre 2018 . I. – Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l’Autorité des normes comptables. Les montants figurant au bilan sont nets d'amortissements et de dépréciations, mais comprennent les créances rattachées. Certains postes ou rubriques sont détaillés pour en faciliter la compréhension. Il est également précisé, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 06 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ». Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-après I.1. Comptabilisation des immobilisations et actifs donnés en crédit-bail ou en location : I.1.1. Méthode sociale relative aux opérations de crédit-bail et de location simple . — Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, notre société les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03 selon les articles 942-28 et 946-68 pour le linéaire et les articles 313-1, 941-14 et 946-68 pour le dégressif. Durées et modes d’amortissements fiscaux en 2018. Catégorie de biens Durée (ans) Mode Voitures particulières 5 Linéaire Véhicules utilitaires légers 5 Linéaire Véhicules industriels 6 Dégressif Véhicules spéciaux 5 Linéaire Autocars 7 Dégressif Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. MBFS amortit les véhicules industriels et autocars selon le mode dégressif. La société doit s’assurer que la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition des éléments ne soit pas inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition, qui s’applique élément par élément, n’oblige pas l’entreprise à pratiquer à la clôture de chaque exercice un amortissement égal à l’annuité linéaire, mais seulement à faire en sorte que la masse globale des amortissements comptabilisés à une date déterminée soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. Les amortissements pour dépréciation pratiqués, quel que soit le mode d’amortissements retenu (linéaire ou dégressif), sont des amortissements économiquement justifiés portés en diminution des valeurs d’actif. I.1.2 . Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail et de location simple : — Marge financière brute : Notre société utilise, pour le calcul de sa marge financière brute, la méthode IPA (Intérêts perçus d’avance) dite ITE décalé (intérêts à terme échu décalé) consistant à intégrer des intérêts dans la première échéance. La valeur résiduelle du contrat est intégralement affectée au remboursement du capital restant dû. — Amortissement financier : Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Il est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. — Encours financier : L’encours financier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat. Dépréciations sur encours financier Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Elles correspondent au risque de non-reconstitution du capital restant dû. — Résultat financier : Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers. — Réserve latente : Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social. ( En milliers d’ E uros ) 2014 2015 2016 2017 2018 Réserve latente brute 164 731 187 361 200 037 208 533 234 511 Impôts différés 62 598 71 197 68 873 71 798 72 699 Réserve latente nette 102 133 116 164 131 164 136 735 161 813 Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux. I.2. Immobilisations à usage de l’entreprise . — Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur coût de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société. Conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, ces immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon la méthode linéaire (de 3 à 5 ans pour les immobilisations incorporelles, de 2 à 10 ans pour les immobilisations corporelles), jusqu’à leur valeur résiduelle le cas échéant pour les véhicules de fonction. I.3. Provisions . — Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables I.4 . Définition, comptabilisation et évaluation des autres actifs . — Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a comptabilisé à compter du 01 janvier 2010 les commissions versées aux apporteurs d’affaires (coûts marginaux de transaction) selon les dispositions prévues par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire sur la durée de vie du contrat, des charges soumises au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.5. Créances et traitement comptable du risque de crédit . — Le règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables, relatif au traitement comptable du risque de crédit, est applicable à compter du 01 janvier 2014. Ce règlement précise le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur le débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique «Coût du risque», à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Si la restructuration a été conclue à des conditions hors marché, la décote entre les nouvelles conditions et le plus bas du taux de marché ou des conditions d’origine est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restante à courir. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’article 2231-2 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, précise que les établissements assujettis doivent «enregistrer les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. […] En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ». Notre société a réalisé l’étude et les calculs d’actualisation de ses dépréciations. L’impact sur le stock des dépréciations, s’élevant à 9 528 milliers d’euros au 31 décembre 2018, a été comptabilisé dans les comptes 2018. Notre portefeuille est divisé en quatre sous-portefeuilles (hors MBCW et DFM) : Specific Accounts Corporate (SAC) : tous les clients ou groupes non-Distributeurs dont l'encours est ou a été supérieur à 500 milliers d’euros Specific Accounts Dealer (SAD) : clients ou groupes Distributeurs. Dès qu’un Distributeur fait partie d'un groupe capitalistique, l’ensemble de ce groupe est SAD Non Specific Accounts (NSA) : clients particuliers et entreprise dont l’encours est inférieur à 500 milliers d’euros. Non Standard Portfolio : tous les contrats de financement en cours d’activation, tous les contrats d’assurances. Ainsi notre société applique trois méthodes de calcul différentes pour le sous-portefeuille Specific Accounts et le sous-portefeuille Non Specific Accounts : 1. Specific Accounts Corporate et Dealers : Une liste d’événements (ou Trigger Event) déclenche le calcul d’une dépréciation pour un client donné. Pour chacun de ces évènements déclencheurs, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement proviennent soit de statistiques soit d’estimations d’experts. Une perte en cas de défaut (LGD) est appliquée en fonction des matériels financés (type d'actifs). Le produit de la probabilité d'encaissement et de la perte en cas de défaut permettant de calculer le montant recouvré (ajusté à la valeur de marché des véhicules), la dépréciation est la différence entre l'encours et l'estimation du montant recouvré. Au titre de 2018, la provision dite individuelle du portefeuille SAC est de 12 443 milliers d’euros et du portefeuille dealer de 430 milliers d’euros. 2. Non Specific Accounts : Des indicateurs de fréquences de pertes (WOF) et de sévérités de pertes (WOS) sont calculés trimestriellement en se basant sur 3 années d’historique de données. Le segment NSA est également divisé en sous-portefeuilles en fonction des typologies de clients, du type de matériel et du produit financier. Au titre de 2018, la provision dite collective du portefeuille NSA est de 50 980 milliers d’euros. 3. Non Standard Portfolio : Selon la catégorie de NSP, une probabilité d’encaissement (= 1 - Probabilité de Défaut "PD") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement ainsi que la perte en cas de défaut (LGD) proviennent des paramètres communiqués par DFS AG. Au titre de 2018, la provision NSP est de 1 210 milliers d’euros. 2.6 . Produits dérivés . — La société ne détient aucun instrument financier à terme au 31/12/2018. II. – Faits caractéristiques de l’exercice et continuité d’exploitation . MBFS a maintenu son rôle de principal partenaire et prestataire de services des marques du réseau Daimler. Le Groupe Daimler maintient sa volonté de refinancer la société dans le cas où les banques viendraient à suspendre les prêts. Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a ainsi la possibilité d’avoir pour contrepartie des banques locales mais aussi le Groupe Daimler. Le contrôle de la gestion du risque de liquidité et de taux est effectué par le département « Trésorerie Gestion Actif Passif » du groupe à Stuttgart, ainsi que par la direction locale et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de gestion). Des analyses et calculs sont effectués régulièrement sur des hypothèses d’accroissement d’activité, d’absence ou de réduction de nouvelles émissions d’emprunts. La conclusion montre que les ressources actuelles permettent d’assurer le financement des besoins nécessaires sur les deux années à venir. Notre société affirme ainsi que les comptes sociaux arrêtés au 31/12/2018 ont bien été établis dans une perspective de continuité d’exploitation. Au cours de l’année 2018, la société a concrétisé les principaux projets suivants : — Fleet Management : L’ancien produit de MBFS, Daimler Fleet Management (DFM), issu d’un partenariat entre MBFS et Athlon Car Lease, est supprimé et va s’amortir jusqu’à son extinction. Un nouveau produit de Fleet Management est désormais commercialisé sous la marque « Mobi Fleet Leasing ». Mobi Fleet Leasing marque un changement majeur en comparaison avec l’ancien produit DFM : la gestion du portefeuille et l’offre de financement de ce produit ne sont plus sous la responsabilité de MBFS mais celle d’Athlon Car Lease. MBFS reste responsable de sa commercialisation. Mobi Fleet Leasing est devenue en 2018 le 1er loueur longue durée Mercedes-Benz et smart avec une augmentation de ses commandes de + 35 % par rapport à 2017, en totalisant un parc roulant de 6 125 véhicules. — Mercedes-Benz Flex : Un nouveau produit « Mercedes-Benz Flex », proposé par MB Rent, a été introduit en 2018 permettant de proposer une solution de financement flexible en proposant un changement de véhicule dès le 18ème mois, sans pénalités. Intégration fiscale Le 19 mars 2018, MBFS a formulé un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de de l’article 223 S du CGI et de l’article 223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2018. III. Notes relatives aux postes du bilan et du compte de résultat : III.1. Bilan actif : III.1.1. Créances sur les établissements de crédit et assimilés . — L’ensemble des créances sur les établissements de crédit présente une échéance inférieure à trois mois. Elles se décomposent par 1 256 milliers d’euros de CCP et 34 milliers d’euros de comptes ordinaires débiteurs. III.1.2 . Créances sur la clientèle (dont prêts à la clientèle financière) . — Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits et créances rattachées pour un total de 289 173 milliers d’euros ainsi qu'à des comptes ordinaires débiteurs de 105 329 milliers d’euros. Crédit: ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2018 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et<= 1 an > 1 an et<= 5 ans > 5 ans Encours sains 4 190 17 233 259 108 4 164 284 695 Dont encours restructuré hors marché Encours douteux 15 136 3 039 62 3 253 Dépréciations sur encours douteux 2 27 581 2 612 Taux de dépréciations 15,7% 0,2% 0,2% 0,0% 18,8% Encours douteux compromis 18 128 700 55 901 Dépréciations sur encours douteux compromis 12 117 667 55 851 Taux de dépréciations 63,8% 91,9% 95,3% 100,9% 94,5% Encours restructuré 4 4 Dépréciations sur encours restructuré Taux de dépréciations 0,0% 0,0% — Créances rattachées : (En milliers d'Euros) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Créances rattachées saines 1 243 1 170 Créances rattachées douteuses 395 476 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 215 133 Taux de dépréciations 54,3% 27,9% Créances rattachées douteuses compromises 14 741 14 864 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 13 138 13 549 Taux de dépréciations 89,1% 91,2% Créances rattachées restructurées Dépréciations sur créances rattachées restructurées Taux de dépréciations Dans le cas de restructurations conclues à des conditions plus avantageuses, l’incidence potentielle du calcul de décote entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine n’est pas significative. — Autres comptes ordinaires débiteurs avec la clientèle : Le montant de 105 329 milliers d’euros correspond à des comptes ordinaires débiteurs avec une entreprise liée, Daimler AG, reflétant les opérations de cash-pooling du Groupe. III.1.3 . Segmentation des encours crédits et des créances impayées sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Retail Corporate Total Individuals Small Business Fleet Dealer Encours sains 170 825 54 985 50 015 8 871 284 695 Dont encours restructuré hors marché Douteux Encours douteux 1 818 1 370 54 10 3 253 Dépréciations sur encours douteux 396 215 0 0 612 Taux de dépréciations 21,8% 15,7% 0,7% 0,1% 18,8% Créances rattachées douteuses 303 91 1 0 395 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 180 35 0 215 Taux de dépréciations 59,4% 38,1% 0,0% 0,0% 54,3% Total encours et créances rattachées douteux 2 122 1 461 55 10 3 648 Dépréciations sur contrats douteux 576 250 0 0 827 Taux de dépréciations 27,2% 17,1% 0,8% 0,1% 22,7% Douteux compromis Encours douteux compromis 534 275 84 7 901 Dépréciations sur encours douteux compromis 705 141 5 851 Taux de dépréciations 132,0% 51,1% 5,9% 0,0% 94,5% Créances rattachées douteuses compromises 14 576 163 2 14 741 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 13 031 106 1 13 138 Taux de dépréciations 89,4% 64,7% 48,2% 0,0% 89,1% Total encours et créances rattachées douteux compromis 15 110 439 85 7 15 641 Dépréciations sur contrats douteux compromis 13 737 246 6 13 989 Taux de dépréciations 90,9% 56,1% 6,7% 0,0% 89,4% Restructurés Crédit restructuré 4 4 Dépréciations sur encours restructuré Taux de dépréciations 0,0% Créances rattachées restructurées Dépréciations sur créances rattachées restructurées Taux de dépréciations Total crédit et créances rattachées restructurés 4 4 Dépréciations sur contrats restructurés Taux de dépréciations Total crédit douteux brut 2 357 1 645 138 18 4 158 Total créances rattachées douteuses brutes 14 879 254 3 0 15 136 Total dépréciations brutes 14 312 495 5 -1 14 814 III.1.4 . Dépréciations des créances sur la clientèle et encours douteux : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2017 Dotations Reprises 31 / 12 / 2018 Dépréciations sur encours crédit douteux et douteux compromis 1 659 6 950 -7 145 1 463 Dépréciations sur créances rattachées impayées douteuses et douteuses compromises 13 681 7 226 -7 555 13 352 Total 15 340 14 175 -14 700 14 815 III.1.5 . Immobilisations propres : ( En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2018 Corporelles Incorporelles Immobilisations brutes Montants bruts au 01/01/2018 3 153 12 387 Acquisitions 124 1 633 Cessions -127 -441 Montants bruts au 31/12/2018 3 151 13 579 Amortissements Montants bruts au 01/01/2018 2 680 8 773 Dotations 89 469 Reprises sur cessions -44 Montants bruts au 31/12/2018 2 725 9 242 Soldes nets des immobilisations 426 4 337 Le fonds de commerce, inclus dans les immobilisations incorporelles, d’un montant de 2 232 milliers d’euros n’a pas fait l’objet de dépréciation au cours de l’exercice. Ce fonds de commerce est lié au programme de location de véhicules collaborateurs auprès de la société EADS. III.1.6 . Crédit-bail et opérations assimilées . — Ces immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan pour leur coût d'acquisition. Sous cette rubrique, sont repris les véhicules ayant fait l'objet de contrats de crédit-bail ou assimilés au profit de la clientèle, ainsi que les créances douteuses et créances rattachées à ce type d'opération. Conformément au règlement n°2014-07 de l'Autorité des normes comptables, les coûts marginaux de transaction sont présentés dans un compte "Créances rattachées" et amortis linéairement sur la durée de vie effective des contrats de crédit-bail. Les mouvements ayant affecté ce poste au cours de la période s'établissent comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Simple Total A. Immobilisations Montants bruts au 01/01/2018 2 714 613 1 010 578 3 725 191 Acquisitions 1 331 234 362 313 1 693 547 Cessions -824 995 -338 942 -1 163 937 Montants bruts au 31/12/2018 3 220 852 1 033 950 4 254 802 B. Amortissements Montants au 01/01/2018 -835 335 -443 020 -1 278 355 Dotations de l'exercice aux amortissements -470 871 -169 994 -640 865 Reprises relatives aux cessions 342 728 142 536 485 265 Montants au 31/12/2018 -963 478 -470 478 -1 433 956 C. Soldes nets des immobilisations 2 257 374 563 472 2 820 846 D. Dépréciations -26 805 -2 317 -29 123 E. Immobilisations en cours 27 974 27 974 F. Créances douteuses Montants bruts 42 079 6 023 48 102 Dépréciations -34 190 -5 347 -39 537 Montants nets 7 889 676 8 565 G. Créances rattachées (Y compris les impayés de moins de trois mois) 28 923 22 826 51 749 Commissions versées - Valeur brute 100 686 6 621 107 307 Commissions versées - Amortissements -40 535 -2 997 -43 531 Total 89 074 26 451 115 525 Totaux figurant à l'actif 2 327 531 616 256 2 943 787 III.1.7. Dépréciations sur créances douteuses et douteuses compromises : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2017 Dotations Reprises 31 / 12 / 2018 Dépréciations sur Créances douteuses, douteuses compromises et restructurées 29 530 39 275 -29 268 39 537 Total 29 530 39 275 -29 268 39 537 III.1.8 Segmentation des créances et provisions sur créances ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 Crédit-bail & location avec option d'achat Location Créances impayées 5 471 534 Créances douteuses 4 487 207 Dépréciations sur créances douteuses 1 081 108 Taux de dépréciations sur créances douteuses 24% 52% Créances douteuses compromises 32 121 5 282 Dépréciations sur créances douteuses compromises 31 497 5 205 Taux de dépréciations sur créances douteuses compromises 98% 99% Créances restructurées Dépréciations sur créances restructurées Taux de dépréciations sur créances restructurées 0% 0% La créance impayée correspond à des créances dont l’impayé est inférieur à 90 jours. III.1.9 . Autres actifs : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Créances sur l’État 78 227 74 195 Produits à recevoir 9 221 8 864 Acompte sur IS 12 191 9 710 Autres 356 357 Total 99 995 93 125 Le poste « Créances sur l’État » comprend à fin 2018 un crédit de TVA à reporter pour un montant de 47 642 milliers d’euros. III.1.10 Comptes de régularisation ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Charges constatées d’avance 275 272 Divers 10 11 Total 284 283 III.2. Bilan passif : III.2.1 . Dettes envers les établissements de crédit et valeurs données en pension : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Comptes à vue 8 102 8 102 47 281 47 281 Emprunts 1 405 000 1 405 000 695 000 695 000 Valeurs données en pension Intérêts courus 358 358 192 192 Total 1 413 460 1 413 460 742 473 742 473 Les emprunts au 31.12.2018, de 1 405 000 milliers d’euros, ont été conclus majoritairement auprès d’établissements de crédit locaux. Les échéances des emprunts sont les suivantes : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Moins de trois mois 48 460 47 473 De trois mois à un an 260 000 295 000 De un an à cinq ans 1 105 000 400 000 Plus de cinq ans Total 1 413 460 742 473 III.2.2 . Comptes créditeurs avec la clientèle : — Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Valeur nominale 1 449 696 1 776 093 Intérêts courus 515 1 298 Total 1 450 211 1 777 391 Les échéances des emprunts sont les suivantes : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Moins de trois mois 180 933 277 391 De trois mois à un an 905 000 360 000 De un an à cinq ans 365 000 1 140 000 Plus de cinq ans Total 1 450 933 1 777 391 — Autres comptes créditeurs avec la clientèle : Les autres comptes créditeurs, pour un montant total de 5 418 milliers d’euros, correspondent aux clients créditeurs. III.2.3 . Autres passifs (hors dettes rattachées) : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Dépôts de garantie reçus de la clientèle 2 746 3 299 Dettes fiscales 3 290 3 273 Dette fiscale Groupe MBF 17 363 15 998 Comptes intragroupe MB (MBF, Réseau et Daimler Coordination Center) 27 278 30 848 Autres fournisseurs hors groupe 12 391 24 209 Total 63 069 77 627 Les dépôts de garantie sont versés par les locataires de véhicules, dans le cadre des opérations de crédit-bail et de location, pour une durée maximale de soixante mois. En 2018, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se trouvant en situation de bénéfice fiscal, une charge fiscale d’un montant de 17 559 milliers d'euros, a été constatée envers Mercedes-Benz France S.A.S., mère du groupe fiscal. Le montant de la dette fiscale Groupe MBF, qui s’élève à 5 172 milliers d’euros, représente le montant de l’impôt sur les sociétés sur l’exercice 2018 après imputation du CICE et des acomptes d’impôts déjà versés. Les dettes à l’égard des entreprises liées sont constituées des dettes intragroupes, vis-à-vis du constructeur Mercedes-Benz France et des autres entités rattachées. Elles représentent la situation nette des positions « vendeurs ». Les autres postes présentent une exigibilité inférieure à trois mois. III.2.4 . Dettes rattachées : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Dettes sociales 6 886 8 057 Autres dettes 10 444 7 814 Commissions apporteurs 48 046 48 400 Aides à la vente 58 559 45 073 Total 123 935 109 344 III.2.5 Comptes de régularisation ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Produits constatés d'avance (Cut-off) 41 441 40 945 Comptes de régularisation et créditeurs divers 1 565 Total 43 006 40 945 III.2.6 Provisions : (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2017 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées 31 / 12 / 2018 Provisions bancaires 1 213 -1 038 175 Provisions non bancaires 1 890 487 -386 1 991 Provisions pour charges liées au personnel 1 290 99 -122 1 267 Provisions pour risques 600 388 -264 724 Provisions pour risques liés au contrôle fiscal Total 3 103 487 -1 425 2 166 — Provisions bancaires : La provision sur les valeurs résiduelles est constatée pour les valeurs finales locatives couvertes par des concessionnaires douteux ou litigieux et pour un montant de 175 milliers d’euros. La méthodologie de provisionnement des engagements de reprise est la suivante : Les valeurs résiduelles des contrats peuvent être majorées de 5% au-dessus de GPA si le Dealer fournit son engagement de reprise. Le Dealer avec une probabilité d'encaissement de zéro n'honorera probablement pas sa garantie. Une dépréciation égale à 5 % de la valeur résiduelle couvre le risque de ne pas recouvrer totalement notre créance pour ces Dealers avec une probabilité d'encaissement de zéro. — Provisions non bancaires : La provision pour indemnités de départ à la retraite est basée sur la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. Le montant de la provision s’élève à 879 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Une provision pour Médaille du travail de 279 milliers d’euros a également été calculée à partir des mêmes critères. La provision constituée suite au rapprochement de la comptabilité et de la gestion sur les immobilisations s’élève à 144 milliers d’euros au 31.12.2018. III.2.7. Dettes subordonnées . — L’emprunt subordonné qui s’élève à 40 000 milliers d’euros a été accordé par Daimler Stuttgart en 2013. Cet emprunt est libellé en euros. Son remboursement par anticipation n'est possible qu'avec l'accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est stipulé, qu'en cas de liquidation de l'emprunteur, les prêts subordonnés seront remboursés après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Les dispositions susmentionnées sont conformes au règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. Établissement Début Maturité Capital Icne Indice Base Taux Spread Devise Daimler AG 02/01/2013 02/01/2023 40 000 1 210 360 3% 0 EUR Le montant de l’emprunt subordonné s’élève à : (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Valeur nominale 40 000 40 000 Intérêts courus 1 210 1 210 Total 41 210 41 210 Les échéances de la dette subordonnée s’établissent comme suit : (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Moins de trois mois 1 210 1 210 De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans 40 000 40 000 Total 41 210 41 210 III.2.8 . Capital souscrit versé . — Au 31 décembre 2018, le capital social s’élève à 183 305 milliers d’euros, divisé en 15 275 425 actions intégralement souscrites et entièrement libérées, dont la valeur nominale est de 12 euros. (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2017 Augmentation Affectation résultat 2017 Résultat 2018 31 / 12 / 2018 Capital social 183 305 183 305 Prime de fusion 33 33 Réserve légale 4 507 1 014 5 521 Distribution de dividendes Report à nouveau 84 073 19 266 103 339 Résultat de l'exercice 20 280 -20 280 15 367 15 367 Total 292 198 -20 280 20 280 15 367 307 565 Le résultat de l'exercice clôturé le 31 décembre 2018 se solde par un bénéfice comptable après impôts égal à 15 367 387.47 euros que le Conseil d’Administration propose d’affecter pour partie à la réserve légale (768 369 euros) et pour partie en Report à Nouveau (14 599 018 euros). III.2.9 . Identité de la société consolidante . — Les états financiers de la société sont consolidés dans un premier temps dans le palier de Daimler Financial Services AG, société de droit allemand, puis dans le palier de Daimler AG. Face au dynamisme de l’environnement des entreprises, des marchés, des nouveaux concurrents et des nouvelles technologies, l’organisation doit permettre un fonctionnement rapide et agile. Au travers du projet « Future », Daimler va transformer ses divisions en unités juridiquement indépendantes. Trois entités sont constituées et détenues par Daimler AG : Mercedes-Benz AG regroupera les Véhicules Particuliers et les Véhicules Utilitaires Légers Daimler Truck regroupera les Véhicules Industriels et les Bus Daimler Financial Services AG, déjà une entité existante, sera renommée Daimler Mobility AG et continuera à offrir une large gamme de services de mobilité. Approuvé par le Conseil de Direction et de surveillance de Daimler AG en juillet 2018, la décision sera prise lors de l’Assemblée Générale de Daimler AG mi-2019. Dans le cadre de ce projet, le Conseil d’Administration de MBFS du 26 avril 2019 a proposé que les actions de MBFS France actuellement détenues par Mercedes-Benz France soient revendues à la société Leonie FS DVB . III.3. Compte de résultat : III.3.1. Intérêts et charges/produits assimilés avec la clientèle et les établissements de crédit : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Produits Charges Produits Charges Établissement de crédit -1 139 -2 335 Comptes à vue, prêts et emprunts -1 139 -2 335 Clientèle 16 479 -12 145 18 756 -12 265 Intérêts s/comptes ordinaires débiteurs Financement stock concessionnaires Crédits de trésorerie 11 454 -5 627 12 750 -5 654 Autres produits et charges assimilés 5 025 -2 834 6 006 -2 462 Commission -3 684 -4 150 Coût du risque Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes subordonnées -1 217 -1 217 Total 16 479 -14 501 18 756 -15 817 Le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, implique la constatation des coûts marginaux de transaction dans un compte «Encours crédit». L’étalement prend la forme d’un amortissement linéaire sur la durée de vie du contrat, conformément à la méthode alternative proposée par le règlement. Ainsi les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont présentés en intérêts et charges assimilés tel que stipulé dans le règlement pour un montant de 3 684 milliers d’euros. III.3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés, et location simple ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations de crédit-bail et assimilés 728 627 -664 791 626 391 -564 875 Opérations de location simple 212 603 -186 602 208 409 -174 904 Total 941 231 -851 393 834 800 -739 779 III.3.3 . Commissions : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Produits de commissions Charges de commissions -14 541 -14 112 Le poste représente principalement la charge de commissions relatives aux contrats cédés.et à la rétrocession de la cession des créances Wholesale d’un montant de 3 597 milliers d’euros habituellement présentée en moins des produits financement stock concessionnaires a été indiqué en charges de commissions. Cette volonté de présentation indique que, du fait de la cession il n’y aura plus de produits d’intérêts sur le financement stock concessionnaires et qu’il faudra considérer à terme en commissions ces « rétrocessions » suivant le Service Level Agreement. III.3.4 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Autres produits d’exploitation bancaire 44 771 34 231 Autres charges d’exploitation bancaire 30 Les autres produits d’exploitation bancaire sont principalement dus à des revenus des assurances, ainsi qu’à la refacturation des frais généraux dépensés sur les projets internationaux. III.3.5 . Charges générales d’exploitation : Frais de personnel : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Salaires et traitements -13 297 -14 236 Charges de retraite -1 568 -1 592 Autres charges sociales -5 735 -6 371 Impôts sur rémunérations -596 -678 Participation des salariés -2 354 -2 187 Total -23 551 -25 064 Le montant des charges générales d’exploitation inclut les autres frais administratifs pour un montant total de 38 572 milliers d’euros. III.3.6 Provisions : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Dotations -487 -277 Reprises 1 425 1 058 Net 938 780 L’analyse de l’évolution des provisions pour risques et charges est détaillée au paragraphe III.2.6 Provisions du passif . III .3.7 . Coût du risque : ( En milliers d’ E uros ) (Charge '-'; Profit '+') 31 / 12 / 2018 31 / 12 / 2017 Dotations et reprises nettes de dépréciations -6 240 -1 012 Sur créances douteuses -9 679 6 832 Sur encours douteux 3 438 -7 845 Retraitement part intérêts du coût du risque dans le PNB Pertes et profits sur créances -15 739 -20 493 Dotations et reprises nettes de provisions dont utilisées 937 892 Affectation reprise de provision utilisée Total -21 042 -20 613 Le coût du risque comprend les dépréciations sur encours douteux ainsi qu’une fraction des éléments suivants : dotations et reprises sur créances douteuses, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations de créances amorties. De plus, sont retraitées du coût du risque les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses. La part relative au capital a été portée en coût du risque; la partie relative aux intérêts a été classée, en fonction du produit financier, sur les différentes composantes du Produit Net Bancaire. III.3.8 . Situation fiscale . — La société était placée sous le régime de l'intégration fiscale de Daimler Holding France depuis janvier 1997. Faisant suite à la fusion-absorption, la société Mercedes-Benz Financial Services France a donné son accord pour devenir à compter du 1er janvier 2008, membre du groupe fiscalement intégré par la société Mercedes-Benz France. La société Mercedes-Benz Financial Services faisait partie d’un groupe d’intégration fiscale verticale dont la mère était la société Mercedes-Benz France SAS. Le 19 mars 2018, MBFS a formulé un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de de l’article 223 S du CGI et de l’article 223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale. Le résultat fiscal 2018 est un bénéfice fiscal de 51 227 milliers d'euros, contre un bénéfice fiscal de 47 277 milliers d'euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017. Une charge d’impôt réelle a donc été constatée en 2018 pour un montant de 17 558 milliers d’euros. III.3.9 Personnel . — L'effectif moyen par catégorie de personnel se ventile comme suit : En nombre de salariés 2018 2017 Cadres 176 184 Agents de maîtrise 57 62 Employés Apprentis et contrats de qualification 8 8 Total 241 254 III.3.10 . Rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants . — La Société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L.225-102-1 du Code de Commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. III.3.11 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 Gains Pertes Total Immobilisations corporelles 5 670 -5 670 Logiciel 441 -441 Matériel de transport 5 229 -5 229 Matériel de bureau Mobilier de bureau Matériel informatique Immobilisations incorporelles 255 255 Fonds de commerce 255 255 Titres de participations, parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Total 255 5 670 -5 415 III.3.12 . Ventilation des produits bancaires . La ventilation des produits bancaires par activité est la suivante : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 % Des produits bancaires Intérêts de crédit 16 479 2% Produits sur opérations de crédit-bail 728 627 73% Produits sur opérations de location simple 212 603 21% Autres produits d'exploitation bancaire 44 771 4% Commissions 0% Total 1 002 481 100% La nature de la clientèle se décompose de la manière suivante : ( En milliers d’Euros ) 31 / 12 / 2018 Entreprises Particuliers Artisans / commerçants Administration Intérêts de crédit 16 479 5 269 9 185 2 004 21 Produits sur opérations de crédit-bail 728 627 358 614 284 261 84 314 1 439 Produits sur opérations de location simple 212 603 166 916 38 972 4 350 2 365 Total 957 710 530 799 332 418 90 668 3 825 Les produits bancaires sont essentiellement réalisés en France. III.4. Engagements hors bilan . — Au 31/12/2018, il n’y a pas d’engagements sur titres donnés ou reçus. III.4.1 . Engagements de financement . — Au 31/12/2018, les engagements de financement donnés représentent la différence entre les lignes d’autorisations de véhicules et les encours au bilan, et s’élèvent à 318 738 milliers d’euros. Au 31/12/2018, les engagements de financement reçus correspondent à la garantie de 500 000 milliers d’euros émise par Daimler AG III.4.2 . Engagements de garantie . — Au 31/12/2018, les engagements de garantie donnés correspondent à l’engagement donné à BNP dans le contrat « Cartes Affaires » du 31/03/2006 et s’élèvent à 270 milliers d’euros. Au 31/12/2018, les engagements de garantie reçus sont au nombre de 2 : – engagements de Mercedes-Benz France et des distributeurs et s’élèvent à 1 651 623 milliers d’euros, intégralement au titre de l’engagement sur les valeurs résiduelles des contrats. – garanties à 1 ère demande reçues de MB BANK qui s’élèvent à 34 718 milliers d’euros. IV. – Autres informations . IV.1. Mise à disposition du rapport de gestion . — Le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels au 31 décembre 2018 est mis à la disposition du public au siège de la société à l’adresse suivante : Mercedes-Benz Financial Services France S.A. 7, avenue Nicéphore Niepce 78180 Montigny-Le-Bretonneux IV.2 . Honoraires des commissaires aux comptes : En milliers d'euros hors taxe KPMG BD2A TOTAL 2018 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels 61 32 93 Services autres que la certification des comptes(IFRS, attestation …) 97 97 Total 158 32 190 IV.3 . Événements postérieurs à la clôture . — La société informe qu’aucun événement postérieur à la clôture n’a eu lieu. IV.4 . Résultat dilué par action . — Il n’existe pas d’actions potentielles ordinaires c’est à dire d’instruments financiers, ou toute autre forme de contrat, pouvant donner droit à leur détenteur, à des actions ordinaires, postérieurement à la clôture de l’exercice. Il n’a donc pas été calculé de résultat dilué par action. IV.5 . Informations relatives entre les parties liées . — Pour l’exercice 2018, toutes les transactions conclues entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. IV.6 . Erreurs corrigées au cours de l’exercice . — Nous avons effectué des ajustements relatifs aux provisionnements IT, aux produits constatés d’avance DFM et à l’URSSAF.