BPCE LEASE NOUMEA (anciennement Océor Lease Nouméa) Société anonyme au capital de 262 534 400 XPF. Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, 98800 Nouméa. 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mai 2019 . I. — Bilan et hors - bilan. (En milliers d ’ XPF.) ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 554 668 437 527 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 187 988 50 044 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 365 500 5 108 655 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 45 352 21 155 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 77 965 69 622 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 231 474 5 687 003 HORS - BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 223 031 231 748 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 4 762 140 4 581 034 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 459 132 56 833 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 4 522 5 730 PROVISIONS 3.8 59 885 71 008 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 945 795 972 398 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 486 763 629 585 Résultat de l ’ exercice (+/-) - 26 602 - 142 821 TOTAL DU PASSIF 6 231 474 5 687 003 HORS - BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 1 975 903 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ XPF . ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 6 391 4 262 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 19 518 - 26 052 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 191 405 2 186 347 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 - 1 976 714 - 2 054 792 Commissions (produits) 5.3 1 169 - 682 Commissions (charges) 5.3 - 35 111 - 31 075 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 305 - 279 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 - 3 997 - 1 944 PRODUIT NET BANCAIRE 163 929 75 785 Charges générales d ’ exploitation 5.5 - 181 359 - 211 736 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 17 430 - 135 951 Coût du risque 5.6 11 159 18 499 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 6 271 - 117 451 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 6 271 - 117 451 Impôt sur les bénéfices 5.7 - 20 331 - 25 370 RESULTAT NET - 26 602 - 142 821 III. — Notes annexes aux comptes annuels . Exercice 2018 Note 1. Cadre general 1.1 Océor Lease Nouméa Océor Lease Nouméa est une S ociété Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 96 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Océor Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels d ’ Océor Lease Nouméa sont présentés en francs pacifique s , qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs Néant . 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 201 8 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 201 9 . Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels d ’ Océor Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit - bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même Code , nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 554 668 437 527 Comptes ordinaires 554 668 437 527 TOTAL 554 668 437 527 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Dettes à terme 4 762 140 4 581 034 Comptes et emprunts à terme 4 762 140 4 581 034 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 4 762 140 4 581 034 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à 4 762 14 0 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 201 8 contre 4 581 03 4 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 201 7 . 3.2 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle En milliers d ’ XPF ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Autres concours à la clientèle 187 234 49 351 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 187 234 49 351 Créances rattachées 669 3 Créances douteuses 23 147 34 116 Dépréciations des créances sur la clientèle (23 061) (33 426) Total 187 988 50 044 Dettes vis-à-vis de la clientèle En milliers d ’ XPF PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 5 003 800 342 861 5 346 661 4 685 503 402 890 5 088 393 Biens temporairement non loués 18 335 0 18 335 38 520 0 38 520 Encours douteux 18 493 0 18 493 35 911 0 35 911 Dépréciation encours douteux (18 038) 0 (18 038) (29 687) 0 (29 687) Dépréciation biens non loués (18 335) 0 (18 335) (38 520) 0 (38 520) Créances rattachées 15 432 2 952 18 384 13 913 125 14 038 Total 5 019 687 345 813 5 365 500 0 4 705 640 403 015 5 108 655 Evolution de la réserve latente En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Encours financier net 5 724 259 5 418 532 Immobilisations nettes - 5 327 995 - 5 070 834 Réserve latente brute 396 263 347 698 Impôts différé 118 879 104 310 Réserve latente nette 277 384 243 389 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2018 Valeurs brutes 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Amortissements et dépréciations 14 911 0 0 0 14 911 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 911 0 14 911 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 34 587 33 491 8 010 18 011 Dépôts de garantie reçus et versés 4 747 3 911 5 251 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 018 421 730 7 894 38 822 Provision débiteurs divers 0 0 0 Total 45 352 459 132 21 155 56 833 3.7 Comptes de régularisation En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 4 522 5 730 Produits à recevoir/Charges à payer 77 965 69 622 Total 77 965 4 522 69 622 5 730 3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 71 008 59 885 71 008 59 885 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ XPF 31/12/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 63 113 2 985 (2 351) (22 648) 41 099 Dépréciations sur créances sur la clientèle 16 252 513 (10 878) 5 888 Dépréciations sur encours crédit _ bail clientèle 46 861 2 471 (2 351) (11 771) 35 211 Dépréciations sur autres créances 0 0 Total 63 113 2 985 (2 351) (22 648) 41 099 3.9 Capitaux propres En milliers d ’ XPF Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2017 262 534 177 889 674 795 - 142 821 972 397 Variation de capital 0 Résultat de la période - 26 602 - 26 602 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements - 142 821 142 821 0 Total au 31 décembre 2018 262 534 177 889 531 974 - 26 602 945 796 Le capital social d ’ Océor Lease Nouméa s ’ élève à 262 53 4 mill iers de francs pacifiques et est composé de 10 880 actions d ’ une valeur nominale de 24 130 francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 201 8 . 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 1 005 916 1 339 659 3 459 514 303 067 0 6 108 157 Créances sur les établissements de crédit 554 668 554 668 Opérations avec la clientèle 11 995 35 641 138 437 1 915 187 988 Opérations de crédit-bail et de locations simples 439 253 1 304 018 3 321 078 301 152 5 365 500 Total des ressources 240 799 1 571 925 2 949 416 0 0 4 762 140 Dettes envers les établissements de crédit 240 799 1 571 925 2 949 416 0 4 762 140 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS - BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 223 031 231 748 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 223 031 231 748 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ XPF 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 1 975 903 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 1 975 903 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (19 518) (19 518) (26 052) (26 052) Opérations avec la clientèle 6 391 6 391 4 262 4 262 Total 6 391 (19 518) (13 127) 4 262 (26 052) (21 790) 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 1 894 121 1 894 121 1 835 696 1 835 696 Indemnités de résiliation 0 0 (1 362) (1 362) Commissions 9 700 9 700 5 119 5 119 Résultats de cession 73 587 (95 583) (21 997) 48 691 (130 120) (81 429) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 1 255 0 1 255 Amortissement (1 666 274) (1 666 274) (1 584 281) (1 584 281) Pertes sur créances irrécouvrables (27 780) (27 780) (29 663) (29 663) Dotations aux provisions sur créances douteuses (2 471) (2 471) (1 053) (1 053) Reprises de provisions sur créances douteuses 15 218 15 218 32 991 32 991 Reprises de provisions pour risque et charges 67 811 (422) 67 389 70 423 (125) 70 298 Autres produits et charges (66 011) (66 011) (69 439) (69 439) 2 030 185 (1 828 290) 201 895 1 962 098 (1 783 966) 178 133 Opérations de location simple Loyers 151 661 151 661 217 730 217 730 Résultats de cession 6 876 (16 268) (9 392) 5 619 (73 459) (67 840) Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (132 148) (132 148) (197 367) (197 367) Reprises de provisions sur créances douteuses 319 319 250 250 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 2 364 (8) 2 357 649 (0) 649 161 219 (148 424) 12 795 224 248 (270 826) (46 578) Total 2 191 405 (1 976 714) 214 691 2 186 347 (2 054 792) 131 555 5.3 Commission s En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (35 111) (35 111) (31 075) (31 075) Opérations avec la clientèle 1 169 1 169 (682) (682) Autres commissions (etal commis ifrs) 0 0 Total 1 169 (35 111) (33 942) (682) (31 075) (31 757) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (3 997) (3 997) 0 (1 944) (1 944) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 305 305 (279) (279) Total 305 (3 997) (3 692) (279) (1 944) (2 222) 5.5 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (14 246) (22 602) Autres charges générales d ’ exploitation (167 112) (189 134) Total des autres charges d ’ exploitation (181 359) (211 736) Les refacturations de Natixis Lease ont été de 9 1 mill ions de francs pacifiques en 201 8 contre 9 2 mill ions de francs pacifiques en 201 7 . 5.6 Coût du risque En milliers d ’ XPF Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récup . sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle (327) 10 692 794 11 159 0 18 264 235 18 499 Débiteurs divers 0 0 Total (327) 10 692 0 794 11 159 0 18 264 0 235 18 499 5.7 Impôt sur les bénéfices En milliers d ’ XPF Bases imposables aux taux de 30.00 % Au titre du résultat courant - 6 271 Réintégration 145 050 Déduction - 71 008 IS forfaitaire 0 Bases imposables 67 771 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 67 771 IS (30 %) - 20 331 IS 2016 0 Impôt comptabilisé - 20 331 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL - 20 331 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ O céor L ease N ouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes En milliers d ’ XPF PriceWaterhouseCoopers Exercice 2018 Exercice 2017 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 2 243 100 % 2 232 100 % TOTAL 2 243 2 232 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 201 8 , Océor Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du Code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe Natixis. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes sociaux de l'exercice 2018, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 26 602 184,00 XPF. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre A ssemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE NOUMEA relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du C onseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude de la sincérité de ces informations. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2019 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Agnès HUSSHERR Associée VII. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.