PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES - PAT Société Anonyme au capital de 921 406 € Siège social : 19, avenue de la Forêt de Haye, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy 483 047 866 R.C.S. Nancy Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire le mercredi 27 juin 2018 à 10 heures 30, 19 avenue de la Forêt de Haye 54500 Vandœuvre-lès-Nancy - France, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : En la compétence ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration — Rapport spécial du Conseil d’administration visé à l’article L 225-197-4 du Code de commerce — Rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de Commerce — Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2017 — Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts — Affectation et répartition du résultat — Approbation des conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de Commerce — Nomination du Commissaire aux Comptes — Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux Comptes — Jetons de présence — Autorisation de rachat par la société de ses propres actions dans le cadre d’un contrat de liquidité — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives En la compétence extraordinaire : — Rapport du conseil d'administration — Rapports spéciaux du Commissaire aux Comptes — Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans bénéficiaire désigné et offre au public de titres financiers, conformément à l’article l. 225-136 du code de commerce — Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise — Nomination de Monsieur Michel SALMON en qualité de nouvel administrateur — Nomination de la société VETOQUINOL en qualité de nouvel administrateur — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives Projets de résolutions : En la compétence ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice ouvert le 1er janvier 2017 et clos le 31 décembre 2017, ainsi que celle du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes de cet exercice : Approuve le rapport de gestion et les comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte nette de 674 792, 97 €, Prend acte de ce qu’aucune des dépenses et charges visées aux articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts n’a été engagée sur l’exercice, Approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L'Assemblée Générale, sur la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter la perte nette de l’exercice s’élevant à 674 792,97 €, en totalité, au compte de report à nouveau. En outre, l'Assemblée Générale prend acte de l'absence de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution (Conventions réglementées ). — L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les opérations qui y sont énoncées. Quatrième résolution (Quitus – décharge ). — L'Assemblée Générale donne quitus de l’exécution de leur mandat, pour l'exercice écoulé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, à tous les administrateurs et donne décharge de l’accomplissement de sa mission au Commissaire aux comptes. Cinquième résolution (Nomination du commissaire aux comptes). — L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats du Commissaire aux Comptes Titulaire, la société DELOITTE ET ASSOCIES et du Commissaire aux Comptes Suppléant, la société BEAS à l’issue de la présente Assemblée Générale. Elle décide de ne pas renouveler lesdits mandats de Commissaires aux Comptes Titulaire et Suppléant et nomme en remplacement : En qualité de Commissaire aux Comptes : La société BATT AUDIT Dont le siège social est à VANDOEUVRE LES NANCY (54500) 25 Rue du Bois de la Champelle Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY Sous le numéro 414 570 622 et ce, pour une durée de six exercices, qui expirera à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La société BATT AUDIT a fait connaître par avance à la société qu’elle accepterait ledit mandat, le cas échéant. Elle a par ailleurs déclaré ne pas être en infraction avec le régime des incompatibilités prévu aux articles L 822-9 et suivants du Code de Commerce. Sixième résolution (Jetons de présence). — L'Assemblée Générale fixe et limite à 30 000 € le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration au titre de l'exercice en cours. Septième résolution (Autorisation de rachat par la société de ses propres actions dans le cadre d’un contrat de liquidité). — L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration, Faisant usage de la faculté prévue aux articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, Autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter, un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d 'actions composant le capital social à la date de la présente Assemblée Générale étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale , les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ; Décide que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d'actions ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d'administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide que cette autorisation d'opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI en date du 8 mars 2011 et à la pratique du marché reconnue en date du 21 mars 2011 par l'Autorité des Marchés Financiers (décision AMF 2011-07) ; Décide que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs à l'effet de : — juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; — déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans la limite précédemment indiquée ; — établir et publier le communiqué d'information relatif à la mise en place du programme de rachat ; passer tous ordres en bourse ; — conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions ; — effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ; — d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Le Conseil d'Administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d'achat d'actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ladite Assemblée Générale. Huitième résolution (Pouvoirs). — L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. En la compétence extraordinaire : Neuvième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires conformément à l’article l 225-138 du code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L. 228-91 et L.228-92 et suivants dudit Code de commerce, Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : — le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à cinq cent quarante mille (540.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global fixé aux termes de la Quatorzième Résolution de l’Assemblée Générale du 28 juin 2017, soit 540 000 €. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; — le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu aux termes de la Quatorzième Résolution de l’Assemblée Générale du 28 juin 2017, soit 20 000 000 € ; Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : — des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des biotechnologies ; — des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société ; — des investisseurs institutionnels publics régionaux. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide que : — pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 25%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, — pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, — la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : — décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, — décider le montant de l’augmentation de capital, — fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente Résolution, — déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, — décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, — déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, — fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, — prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, – à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, — fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, — constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, — d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Dixième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise). — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, Délègue au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide que l’augmentation du capital en application de la présente Résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission, et qu’il s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la Quatorzième Résolution de l’Assemblée Générale du 28 juin 2017 ; Décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente Résolution et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 alinéa 2 du Code du travail ; Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dans le cadre de la présente autorisation, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; Donne au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises ; Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. Onzième résolution (Nomination de Monsieur Michel Salmon en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Michel SALMON demeurant à B-5310 Leuze, rue des Bolettes 18, Belgique, né le 11 janvier 1966 à Ixelles, Be lgique, de nationalité belge , pour une durée qui, par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.3 des statuts, prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Monsieur Michel SALMON a fait savoir par avance qu’il acceptait ledit mandat et qu’il n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. Douzième résolution (Nomination de la société VETOQUINOL en qualité de nouvel administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer la société VETOQUINOL, société anonyme à Conseil d’administration, au capital de 29 704 755 €, dont le siège social est situé à MAGNY VERNOIS (70), 34 rue du Chène , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 676 250 111, pour une durée qui, par dérogation aux dispositions de l’article 3.1.3 des statuts, prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l’année 2021 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. ********************** I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément aux dispositions statutaires, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit le 25 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, ou son mandataire, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le 25 juin 2018 à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2) donner une procuration à son conjoint, à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire ; 3) voter par correspondance. II. – Mode de participation à l’Assemblée Générale Les modalités de participation à l’Assemblée Générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette Assemblée Générale. 1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront procéder comme suit : — Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission le 25 juin 2018 au plus tard à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile – 95014 Cergy Pontoise et la présenter le jour de l’Assemblée, ou se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée et la présenter le jour de l’Assemblée. A défaut de réception par l’actionnaire de sa carte d’admission au plus tard au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, demander à l’intermédiaire une attestation de participation et la présenter le jour de l’Assemblée. 2. Vote par correspondance ou par procuration. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront le faire ou l’être dans les conditions suivantes : — Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance/procuration et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours avant la date de l’assemblée ; — les propriétaires d'actions nominatives devront retourner directement au siège social le formulaire de vote par correspondance/procuration qui leur aura été adressé directement ou par délégation, accompagné de ses annexes. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, trois (3) jours avant la date de l’assemblée, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R 225-85 du Code de Commerce : — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. — aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société. III. – Questions écrites – Inscriptions de points et projets de résolutions. Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil d’administration, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale jusqu’au 4ème jour ouvré précédent la date de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71 et/ou par le Comité d’Entreprise, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le 25ème jour avant l’Assemblée Générale. Pour les actionnaires détenant leurs actions sous la forme au porteur, les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. – Droit de communication des actionnaires. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la société à l’adresse de son siège social. Les documents visés à l’article R. 225-89 du Code de commerce seront mis à disposition des actionnaires au siège social à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et, s’agissant du document visé à l’article R. 225-90 du Code de commerce, à compter du 16ème jour précédant la réunion de l’Assemblée Générale. Le Conseil d’Administration.