BPIFRANCE REGIONS Société anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort CEDEX 319 997 466 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 20 mai 202 1 I. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 20 20 (En euros .) A ctif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 154 249 987 173 867 235 Créances sur les établissements de crédit 2 408 081 579 134 235 183 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 73 607 426 257 041 028 Actions et autres titres à revenu variable 1 46 871 355 113 864 894 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Aides au financement de l'innovation 0 0 Autres actifs 3 49 257 558 34 460 630 Comptes de régularisation 4 109 382 74 265 Total de l'actif 732 177 287 713 543 235 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 0 1 501 736 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 6 104 720 555 95 939 420 Comptes de régularisation 7 34 043 967 33 112 929 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds de garantie publics 8 447 764 303 449 556 721 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 9 112 902 618 103 776 481 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 10 32 745 844 29 655 947 Capital souscrit 4 800 000 4 800 000 Primes d'émission 612 417 612 417 Réserves 24 240 000 21 430 000 Report à nouveau 3 530 4 629 Résultat de l'exercice 3 089 897 2 808 901 Total du passif 732 177 287 713 543 235 Note 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 11 1 148 229 623 1 132 811 682 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (En d'euros .) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 12 7 057 678 6 890 840 Intérêts et charges assimilées -379 070 -308 786 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -44 598 -149 210 Autres produits d'exploitation bancaire 62 314 59 883 Autres charges d'exploitation bancaire -7 824 -10 584 Produit net bancaire 6 688 500 6 482 143 Charges générales d'exploitation 13 -2 363 985 -2 397 526 Dotations aux amortis. et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 324 515 4 084 617 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 4 324 515 4 084 617 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 324 515 4 084 617 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 234 618 -1 275 716 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 3 089 897 2 808 901 III. – Annexe aux comptes individuels publiables au 31 décembre 2020 Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. P résentation des comptes Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant : l’activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions ; l’activité fiscalisée de Bpifrance Régions ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation du compte de résultat s’appuie sur cinq soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. P rincipes comptables retenus pour l’évaluation des titres Titres de placement Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit Principe de ventilation des encours L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions. Depuis mars 2020, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours douteux chez Bpifrance Régions. Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme soit en cas de survenance d’une procédure collective. Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage. Provisions sur encours de Bpifrance Régions : La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier douteux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d’améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l’ensemble des dossiers douteux. Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré L’actualisation des pertes prévisionnelles n’a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. Fonds de garantie Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance. Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d’intérêt économique général sont : au passif, les fonds de garantie (cf. note 8), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 9) ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 11). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics ». De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation ». Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 8.2 et 9.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. P rincipe de rattachement des produits et des charges Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Faits significatifs de l’exercice Impact de la crise sanitaire L’exercice 2020 a été marqué par une crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19. Cette pandémie affecte les activités économiques et sociales à une échelle internationale et ses répercussions économiques sont majeures. Investi d’une mission d’intérêt général de financement et de développement des entreprises, en appui des politiques publiques, Bpifrance Régions est pleinement engagé dans le soutien des entreprises françaises pendant cette période. Fusion-absorption de Bpifrance SA dans Bpifrance Financement Bpifrance SA, qui détient Bpifrance Régions à travers sa filiale Bpifrance Financement, a été absorbé par Bpifrance Financement en date du 18 décembre 2020. Cette opération a pour objectif d’augmenter les capacités d’action du groupe Bpifrance et de rationaliser son organisation. A cette occasion, Bpifrance Financement - qui consolide Bpifrance Régions - est renommé Bpifrance. Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 1. – Portefeuille titres 1. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 20 20 (En euros.) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2019 173 867 235 257 041 028 114 483 337 Entrées 0 23 612 138 56 803 609 Sorties et autres mouvements (1) -19 319 512 -207 200 000 -124 289 309 Variation des créances rattachées -297 736 154 260 0 Montant brut au 31/12/2020 154 249 987 73 607 426 46 997 637 Dépréciations cumulées au 31/12/2020 (2) 0 0 -126 282 Montant net au 31/12/2020 154 249 987 73 607 426 46 871 355 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 254 300 170 € . Il n’y a pas de titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l’Innovation. Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 20 20 (En euros.) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0 15 122 915 70 855 597 65 933 662 2 337 813 154 249 987 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 026 040 16 077 429 9 984 849 39 193 088 326 020 73 607 426 8 026 040 31 200 344 80 840 446 105 126 750 2 663 833 227 857 413 225 193 580 1 . 2 . – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 0 0 41 871 355 5 000 000 46 871 355 113 864 894 Investissement 154 249 987 49 544 356 24 063 070 0 0 227 857 413 430 908 263 Total 154 249 987 (*) 73 607 426 46 871 355 274 728 768 544 773 157 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 73 607 426 euros . 1 . 3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses ) au 31 décembre 2020 En € Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 46 997 637 48 256 270 1 258 633 -126 282 1 384 915 Titres d'investissement (*) 227 857 413 249 228 464 21 371 051 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie : Fonds Propres (En euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement 20 554 881 22 116 597 1 561 716 Fonds Garanties (En euros.) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 46 997 637 48 256 270 1 258 633 -126 282 1 384 915 Titres d'investissement 207 302 532 227 111 867 19 809 335 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 408 081 579 134 235 183 Total 408 081 579 134 235 183 Note 3 . – Autres actifs (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie 49 130 491 34 379 591 Fonds de garantie des dépôts 42 875 42 875 Clients commissions 84 192 37 850 Clients Frais de Gestion 0 314 Total 49 257 558 34 460 630 Note 4. – Comptes de régularisation - Actif (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Commissions à recevoir (Cut-Off) : - sur fonds propres 9 446 3 071 - sur fonds de garantie 9 446 3 071 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 26 171 Débiteurs divers 1 698 1 739 Frais de gestion à recevoir 88 766 66 214 Total 109 382 74 265 Note 5. – Dettes sur les établissements de crédit (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes à vue 0 1 501 736 Total 0 1 501 736 Note 6. – Autres passifs (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts et taxes 17 927 16 408 Créditeurs divers 2 558 502 1 819 Contentieux à payer sur fonds de garantie 98 745 638 95 522 705 Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie 3 398 488 398 488 Total 104 720 555 95 939 420 Note 7 . – Comptes de régularisation - Passif (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'exploitation à payer 109 101 74 664 Commissions constatées d'avance (Cut-off) : - sur fonds propres 1 176 609 1 222 061 - sur fonds de garantie 1 176 689 1 221 888 Commissions perçues d'avance (commissions uniques et uniques simplifiées) 31 581 568 30 594 316 Total 34 043 967 33 112 929 Note 8. – Evolution des fonds de garantie 8 . 1. – Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros.) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Résultats 2020 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2020 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Midi-Pyrénées 10 468 021 0 -1 770 104 35 229 8 733 146 1 882 963 179 675 10 795 784 Région Haut-Rhin -5 296 0 0 5 434 138 140 147 -55 140 230 Région PACA 24 013 959 0 0 -257 571 23 756 388 1 024 934 48 885 24 830 207 Auvergne 4 425 611 0 -1 894 954 -8 474 2 522 183 1 075 025 38 083 3 635 291 Pays de Loire 29 956 326 0 -3 014 100 226 442 27 168 668 5 021 539 558 647 32 748 854 Poitou-Charentes 2 967 268 0 -1 094 550 -80 688 1 792 030 912 456 15 246 2 719 732 Champagne-Ardenne 3 438 311 0 -1 286 170 -119 632 2 032 509 1 235 192 9 469 3 277 170 Seine et Marne 246 330 0 0 1 139 247 469 30 388 18 277 875 Gironde fac33 41 523 0 0 770 42 293 60 365 -56 102 602 Picardie 947 664 1 460 000 447 070 -24 869 2 829 865 1 073 094 2 073 3 905 032 Région Centre 5 732 157 0 -1 714 939 -126 986 3 890 232 2 115 987 46 136 6 052 355 Centre-Val de Loire 3 503 053 250 000 1 714 939 -272 338 5 195 654 411 089 215 338 5 822 081 Lorraine 14 512 323 0 -2 669 981 424 090 12 266 432 4 759 042 130 639 17 156 113 Corse 18 546 102 0 0 244 318 18 790 420 1 669 629 85 914 20 545 963 Alsace 3 939 610 0 -1 219 466 52 115 2 772 259 1 122 543 25 939 3 920 741 Haute-Normandie 2 415 115 1 150 000 411 637 111 557 4 088 309 968 636 10 904 5 067 849 Franche-Comté 7 200 892 0 -3 115 808 32 529 4 117 613 1 377 904 57 551 5 553 068 Moselle 29 505 0 0 11 248 40 753 40 879 -200 81 432 Ile-de-France 106 403 181 0 0 -4 097 230 102 305 951 35 923 111 7 849 766 146 078 828 Sarthe 68 879 0 0 3 671 72 550 0 -30 72 520 Aquitaine 2 626 760 0 -575 689 74 557 2 125 628 1 172 052 5 576 3 303 256 Paris 4 952 823 0 0 64 177 5 017 000 1 081 416 4 869 6 103 285 Basse-Normandie 6 816 212 1 150 000 -711 637 -108 905 7 145 670 1 927 849 87 575 9 161 094 Languedoc-Roussillon 3 133 311 0 -1 699 337 -61 161 1 372 813 796 534 21 274 2 190 621 Région Bas-Rhin 1 468 839 0 0 7 387 1 476 226 175 065 -133 1 651 158 Région Bretagne 19 733 477 0 0 32 639 19 766 116 4 223 287 692 330 24 681 733 Bourgogne 5 199 280 0 -2 737 554 -5 819 2 455 907 1 175 263 34 596 3 665 766 Nord-Pas-de-Calais 8 152 658 3 650 000 -1 871 144 -52 580 9 878 934 5 901 341 42 528 15 822 803 Rhône-Alpes 18 924 721 0 -5 947 777 -322 824 12 654 120 4 834 967 132 241 17 621 328 Limousin 4 313 103 0 -1 256 052 31 785 3 088 836 1 449 614 22 953 4 561 403 Assurance des fds reg 55 007 352 470 245 -42 105 34 682 55 470 174 0 0 55 470 174 Fip Franche-Comté 312 832 0 0 1 492 314 324 0 -1 604 312 720 Rhône-Alpes FRERA 239 226 0 -225 676 13 141 26 691 748 938 -348 775 281 Hauts-de-France 15 618 434 952 381 1 214 074 -294 567 17 490 322 2 415 488 1 276 921 21 182 731 Normandie 6 077 650 0 0 -348 844 5 728 806 631 539 520 327 6 880 672 Auvergne Rhône-Alpes 13 718 219 0 8 068 407 -910 705 20 875 921 1 595 614 1 294 773 23 766 308 Occitanie 8 895 781 4 761 905 2 255 068 -369 214 15 543 540 1 233 394 546 890 17 323 824 Bourgogne Franche-Comté 3 496 137 0 4 456 362 -198 423 7 754 076 202 895 424 102 8 381 073 Grand Est 10 710 538 0 2 175 617 -241 133 12 645 022 615 874 655 480 13 916 376 Nouvelle Aquitaine 10 261 810 0 2 926 291 7 316 13 195 417 252 681 600 451 14 048 549 Réunion 1 018 514 0 0 9 316 1 027 830 13 514 20 642 1 061 986 Guadeloupe 10 028 510 0 0 17 558 10 046 068 0 0 10 046 068 Total 449 556 721 13 844 531 -9 177 578 -6 459 371 447 764 303 91 292 248 15 655 385 554 711 936 8 . 2. – Résultat des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros.) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus-values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions précontentieuses Frais de gestion FEDER Résultats Midi-Pyrénées 59 676 0 97 734 247 885 -326 179 -43 887 0 35 229 Région Haut-Rhin 818 0 0 11 911 -7 295 0 0 5 434 Région PACA 76 295 0 39 275 -248 375 -95 040 46 944 -76 670 -257 571 Auvergne 24 986 0 29 158 368 211 -449 277 18 448 0 -8 474 Pays de Loire 131 958 18 546 265 562 1 045 556 -1 179 303 -55 877 0 226 442 Poitou-Charentes 19 599 0 16 421 106 706 -229 191 5 777 0 -80 688 Champagne-Ardenne 22 635 0 19 625 71 739 -65 309 -168 322 0 -119 632 Seine et Marne 1 354 0 0 -215 0 0 0 1 139 Gironde fac33 550 0 1 219 0 0 0 770 Picardie 12 654 0 5 864 38 749 -80 300 -1 836 0 -24 869 Région Centre 38 485 0 47 575 -44 387 -172 666 4 007 0 -126 986 Centre-Val de Loire 17 854 0 78 861 -217 328 -40 542 -111 183 0 -272 338 Lorraine 102 155 0 97 454 625 756 -570 688 169 413 0 424 090 Corse 98 564 0 73 936 -646 -4 551 77 015 0 244 318 Alsace 25 394 0 27 746 -3 986 -32 307 35 268 0 52 115 Haute-Normandie 19 269 19 062 17 390 204 311 -236 051 90 600 -3 024 111 557 Franche-Comté 36 389 0 44 171 157 932 -170 530 -35 433 0 32 529 Moselle 468 0 209 10 158 413 0 0 11 248 Ile-de-France 688 337 70 562 3 338 800 -1 765 906 -3 783 168 -2 645 855 0 -4 097 230 Sarthe 353 0 139 3 179 0 0 0 3 671 Aquitaine 20 421 0 8 694 227 524 -171 072 -11 010 0 74 557 Paris 30 458 0 2 719 117 381 -76 795 -9 586 0 64 177 Basse-Normandie 44 678 0 53 794 -249 204 -156 487 200 582 -2 268 -108 905 Languedoc-Roussillon 18 260 0 14 557 -18 969 -102 166 27 157 0 -61 161 Région Bas-Rhin 8 045 0 8 13 298 -13 964 0 0 7 387 Région Bretagne 117 768 0 301 880 305 424 -272 540 -419 893 0 32 639 Bourgogne 27 314 0 34 827 189 392 -252 427 -4 925 0 -5 819 Nord-Pas-de-Calais 73 527 0 32 930 491 017 -500 477 -146 553 -3 024 -52 580 Rhône-Alpes 114 739 0 138 495 566 736 -1 132 798 -9 996 0 -322 824 Limousin 29 473 0 21 603 84 176 -113 107 9 640 0 31 785 Assurance des fds reg 34 682 0 0 0 0 0 0 34 682 Fip Franche-Comté 1 492 0 0 0 0 0 0 1 492 Rhône-Alpes FRERA 4 696 0 184 132 979 -125 029 311 0 13 141 Hauts-de-France 92 416 0 462 442 229 609 -634 944 -444 090 0 -294 567 Normandie 30 302 0 202 372 -242 075 -236 196 -103 247 0 -348 844 Auvergne Rhône-Alpes 78 271 0 442 188 -579 160 -618 456 -233 548 0 -910 705 Occitanie 63 205 0 155 771 17 234 -73 129 -532 295 0 -369 214 Bourgogne Franche-Comté 26 665 0 158 543 0 -221 121 -162 510 0 -198 423 Grand Est 53 189 0 166 485 -213 543 -182 992 -64 272 0 -241 133 Nouvelle Aquitaine 49 881 0 184 031 -107 510 0 -119 086 0 7 316 Réunion 4 917 0 11 530 0 0 -7 131 0 9 316 Guadeloupe 21 338 0 0 0 0 0 -3 780 17 558 Total 2 323 530 108 170 6 592 974 1 575 778 -12 325 684 -4 645 373 -88 766 -6 459 371 N ote 9. – Evolution des F onds Régionaux Innovation 9 . 1. – Situation comptable des Fonds Régionaux à l’Innovation Fonds de garantie (En euros.) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2019 Dotations 2020 Remboursements et redéploiements 2020 Reversement au fonds d'assurance Résultats 2020 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2020 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Limousin Subventions 885 759 0 0 0 -324 367 561 392 0 561 392 PTZI 2 810 975 0 0 0 61 835 2 872 810 821 099 3 693 909 AR 467 348 0 0 0 -26 264 441 084 159 350 600 434 Franche-Comté Subventions 1 712 490 0 0 0 -428 052 1 284 438 0 1 284 438 PTZI 1 275 926 0 0 0 -382 921 893 005 380 000 1 273 005 AR 958 327 0 0 0 -23 324 935 003 105 358 1 040 361 Franche-Comté fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 65 545 0 0 0 -45 65 500 0 65 500 Bourgogne - Franche Comté Subventions 9 685 651 8 800 000 345 019 0 -4 131 690 14 698 980 0 14 698 980 PTZI 2 456 354 1 000 000 0 -47 619 -233 339 3 175 396 458 000 3 633 396 AR 1 096 227 200 000 0 -9 524 -7 793 1 278 910 53 466 1 332 376 Paris Subventions 4 881 514 4 000 000 0 0 -3 362 911 5 518 603 0 5 518 603 PTZI 671 0 0 0 0 671 0 671 AR 2 182 167 0 0 0 -78 057 2 104 110 334 747 2 438 857 Pays de Loire Subventions 1 366 697 0 -796 923 0 -140 103 429 671 0 429 671 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs Subventions 97 164 0 0 0 0 97 164 0 97 164 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 621 0 0 0 0 621 0 621 Franche-Comté CAGB Subventions 142 120 0 0 0 -57 700 84 420 0 84 420 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 104 155 0 0 0 -17 105 87 050 16 994 104 044 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 23 205 0 0 0 0 23 205 0 23 205 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 127 601 0 0 0 0 127 601 0 127 601 Franche-Comté Jura Subventions 36 872 0 0 0 -3 957 32 915 0 32 915 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions 29 293 0 0 0 -30 000 -707 0 -707 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 8 891 0 0 0 -22 8 869 0 8 869 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 120 424 0 0 0 -352 120 072 0 120 072 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 244 630 0 0 0 -38 504 206 126 38 000 244 126 Ile de France Subventions 21 135 857 9 449 012 3 640 988 0 -10 630 032 23 595 824 0 23 595 824 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 1 635 529 0 0 0 0 1 635 528 0 1 635 528 Nouvelle Calédonie Subventions -208 715 0 350 000 0 -101 521 39 764 0 39 764 PTZI 190 513 0 -100 000 -3 296 1 110 88 327 0 88 327 AR 400 616 0 -250 000 -6 592 0 144 024 0 144 024 Bretagne Subventions 833 878 1 000 000 0 0 -665 039 1 168 839 0 1 168 839 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 1 000 000 0 -25 000 0 975 000 0 0 Lorraine Subventions 83 026 0 0 0 0 83 026 0 83 026 PTZI 3 177 457 0 0 0 -15 153 3 162 304 0 3 162 304 AR 2 889 631 0 0 0 -63 166 2 826 465 688 500 3 514 965 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 127 0 0 0 0 127 0 127 AR 127 0 0 0 0 127 0 127 Alsace Subventions 417 865 0 -107 386 0 52 000 362 479 0 362 479 PTZI 1 269 580 0 0 0 -68 039 1 201 541 62 500 1 264 041 AR 3 781 883 0 -465 857 0 51 265 3 367 291 0 3 367 291 Grand Est Subventions 972 196 756 954 842 105 0 -903 696 1 667 559 0 1 667 559 PTZI 6 414 485 0 -1 234 962 61 748 -363 861 4 877 410 420 000 5 297 410 AR 4 747 584 1 987 450 392 857 -19 643 -546 962 6 561 286 660 500 7 221 786 Haute-Normandie Subventions -1 858 0 0 0 0 -1 858 0 -1 858 PTZI 174 282 0 0 0 -1 323 172 959 0 172 959 AR 431 456 0 0 0 298 270 729 726 43 500 773 226 Languedoc-Roussillon Subventions 90 194 0 0 0 90 194 0 90 194 PTZI 6 426 152 0 0 0 330 708 6 756 860 934 250 7 691 110 AR 3 314 924 0 0 0 -53 454 3 261 470 480 653 3 742 123 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 123 513 0 0 0 -284 123 229 0 123 229 AR 525 105 0 0 0 -34 381 490 724 77 585 568 309 Champagne-Ardenne Subventions -890 0 0 0 0 -890 0 -890 PTZI 103 653 0 0 0 64 646 168 299 0 168 299 AR 5 054 0 0 0 12 210 17 264 0 17 264 PACA Subventions 869 786 0 0 0 -55 932 813 854 0 813 854 PTZI 131 785 0 0 0 -252 131 533 0 131 533 AR 1 488 783 0 0 0 -11 731 1 477 052 96 000 1 573 052 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 138 563 0 0 0 4 569 143 132 95 000 238 132 AR 244 153 0 0 0 -4 234 239 919 24 000 263 919 Basse-Normandie Subventions -185 0 0 0 0 -185 0 -185 PTZI 129 628 0 0 0 -188 158 -58 530 247 500 188 970 AR -22 421 0 0 0 -3 910 -26 331 84 092 57 761 Normandie Subventions 226 661 400 000 0 0 -382 131 244 530 0 244 530 PTZI 3 052 840 750 000 0 -37 500 -308 679 3 456 661 315 000 3 771 661 AR 2 938 273 850 000 0 -42 500 -593 484 3 152 289 642 222 3 794 511 Martinique Subventions 405 000 0 0 0 -102 000 303 000 0 303 000 PTZI 634 250 0 0 0 0 634 250 0 634 250 AR 442 500 0 0 0 0 442 500 0 442 500 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 2 405 772 0 0 0 -17 522 2 388 250 0 2 388 250 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 394 866 0 0 0 4 341 399 207 0 399 207 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 582 376 0 0 0 -32 696 549 680 215 075 764 755 Total 103 776 481 30 193 416 2 615 841 -129 926 -23 553 192 112 902 618 7 453 391 119 381 009 9 . 2. – Résultat des Fonds Régionaux à l’Innovation Fonds de garantie Produits financiers et honoraires nets Frais de gestion Coûts de liquidité Commissions de risques Décaissement des subventions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Résultats Limousin Subventions 0 -18 000 0 0 -306 367 0 0 -324 367 PTZI 0 0 -15 624 0 0 202 401 -124 942 61 835 AR 0 0 -3 865 0 0 29 828 -52 227 -26 264 Franche-Comté Subventions 0 0 0 0 -428 052 0 0 -428 052 PTZI 0 0 -3 396 0 0 -380 000 475 -382 921 AR 0 0 -1 066 0 0 48 992 -71 250 -23 324 Franche-Comté fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -45 0 0 0 0 -45 Bourgogne - Franche Comté Subventions 0 -278 319 0 0 -3 853 371 0 0 -4 131 690 PTZI 0 -78 000 -5 339 0 0 150 000 -300 000 -233 339 AR 0 -7 040 -753 0 0 0 0 -7 793 Paris Subventions 0 -213 150 0 0 -3 149 761 0 0 -3 362 911 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -4 882 0 0 156 131 -229 307 -78 057 Pays de Loire Subventions 0 0 0 0 -140 100 0 0 -140 100 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté CAGB Subventions 0 0 0 0 -57 700 0 0 -57 700 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -111 0 0 -16 994 0 -17 105 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Jura Subventions 0 0 0 0 -3 957 0 0 -3 957 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard 0 Subventions 0 0 0 0 -30 000 0 0 -30 000 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -22 0 0 46 875 -46 875 -22 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -352 0 0 0 0 -352 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -514 0 0 -38 000 10 -38 504 Ile de France Subventions 0 -462 751 0 0 -10 167 281 0 0 -10 630 032 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Nouvelle Calédonie Subventions 0 273 0 0 -101 794 0 0 -101 521 PTZI 0 1 400 -290 0 0 0 0 1 110 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Bretagne Subventions 0 -42 540 0 0 -622 499 0 0 -665 039 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Lorraine Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -15 153 0 0 0 0 -15 153 AR 0 0 -16 353 0 0 27 500 -74 313 -63 166 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Alsace Subventions 0 0 0 0 52 000 0 0 52 000 PTZI 0 0 -5 539 0 0 150 000 -212 500 -68 039 AR 0 0 -13 982 0 0 0 65 247 51 265 Grand Est Subventions 0 -50 009 0 0 -853 687 0 0 -903 696 PTZI 0 -228 360 -15 501 0 0 -120 000 0 -363 861 AR 0 -228 451 -1 511 0 0 -291 100 -25 900 -546 962 Haute-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -1 323 0 0 0 0 -1 323 AR 0 0 -4 976 0 0 65 000 238 246 298 270 Languedoc-Roussillon Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -25 446 0 0 0 356 154 330 708 AR 0 0 -15 764 0 0 118 072 -155 762 -53 454 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -284 0 0 0 0 -284 AR 0 0 -631 0 0 250 -34 000 -34 381 Champagne-Ardenne Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -604 0 0 65 250 0 64 646 AR 0 0 -83 0 0 30 000 -17 707 12 210 PACA Subventions 0 -11 267 0 0 -44 665 0 0 -55 932 PTZI 0 0 -252 0 0 0 0 -252 AR 0 -8 160 -3 681 0 0 0 110 -11 731 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -588 0 0 5 000 156 4 568 AR 0 -3 818 -416 0 0 20 000 -20 000 -4 234 Basse-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -1 033 0 0 -187 500 375 -188 158 AR 0 0 -160 0 0 -3 750 0 -3 910 Normandie Subventions 0 -25 135 0 0 -356 996 0 0 -382 131 PTZI 0 -68 040 -10 664 0 0 -230 000 25 -308 679 AR 0 -56 100 -3 936 0 0 -489 222 -44 227 -593 485 MARTINIQUE Subventions 0 -9 000 0 0 -93 000 0 0 -102 000 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 -17 100 -422 0 0 0 0 -17 522 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 0 0 0 0 4 341 0 0 4 341 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -475 0 0 -32 249 27 -32 697 Total 0 -1 803 567 -175 034 0 -20 152 890 -673 516 -748 185 -23 553 192 Note 1 0. – Capitaux propres (En euros.) 31/12/2019 Affectation du résultat 2019 Autres mouvements 31/12/2020 Capital 4 800 000 0 0 (*) 4 800 000 Primes d'émission 612 417 0 0 612 417 Réserve légale 480 000 0 0 480 000 Autres réserves 20 950 000 2 810 000 0 23 760 000 Report à nouveau 4 629 -1 099 0 3 530 Résultat de l'exercice 2 808 901 -2 808 901 3 089 897 3 089 897 Total 29 655 947 0 3 089 897 32 745 844 (*) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros La répartition du capital est la suivante : 31/12/2020 Bpifrance 99,99 % Autres 0,01 % Note 1 1. – Engagements hors bilan des Fonds de Garantie (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Midi-Pyrénées 9 925 045 14 156 710 Région Haut-Rhin 0 0 Région PACA 39 320 732 31 631 854 Auvergne 2 316 667 3 831 709 Pays de Loire 34 394 543 36 782 307 Poitou-Charentes 1 319 891 2 373 354 Champagne-Ardenne 1 664 496 3 328 721 Seine et Marne 0 0 Gironde fac33 0 1 327 Picardie 1 338 523 1 057 009 Région Centre 3 697 679 5 692 777 Centre-Val de Loire 9 609 570 8 258 884 Lorraine 9 262 207 13 329 071 Corse 9 400 118 12 880 043 Alsace 2 735 434 4 027 627 Haute-Normandie 6 515 426 2 040 093 Franche-Comté 4 315 058 6 339 637 Moselle 4 093 0 Ile-de-France 472 988 978 479 520 124 Sarthe 10 267 34 942 Aquitaine 757 984 1 305 834 Paris 428 649 820 407 Basse-Normandie 11 307 674 7 186 979 Languedoc-Roussillon 1 506 281 2 461 453 Région Bas-Rhin 497 2 432 Région Bretagne 34 653 868 40 514 099 Bourgogne 3 155 749 4 896 961 Nord-Pas-de-Calais 7 770 617 6 145 960 Rhône-Alpes 9 197 454 15 628 654 Limousin 2 384 370 3 725 896 Fip Franche-Comté 0 0 Fip Poitou-Charentes 0 0 Rhône-Alpes FRERA 26 915 34 236 Hauts-de-France 69 188 369 60 037 026 Normandie 24 493 255 24 869 524 Auvergne Rhône-Alpes 51 541 094 46 543 807 Occitanie 25 530 769 19 164 555 Bourgogne Franche-Comté 19 415 705 18 074 089 Grand Est 23 909 714 20 584 586 Nouvelle Aquitaine 35 675 938 30 346 516 Réunion 1 483 768 2 044 329 Guadeloupe 3 349 759 2 186 386 Autres Fonds 42 875 42 875 Engagements fonds de garantie 934 640 031 931 902 793 Engagements douteux fonds de garantie 123 278 630 116 077 902 Total engagements des fonds de garantie 1 057 918 661 1 047 980 695 Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI 82 856 430 77 544 220 Engagements douteux fonds de garantie à l'Innovation 7 454 532 7 286 767 Total engagements des fonds de garantie à l'innovation 90 310 962 84 830 987 Total général engagements des fonds de garantie (1) 1 148 229 623 1 132 811 682 (1) Dont 292 801 359 euros d'engagements donnés à Bpifrance Financement. Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2020. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 112 millions d’ euros . Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2020 Par grands types de contrepartie (En euros.) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Total Engagement de garantie 1 017 453 586 0 42 875 0 0 1 017 496 461 Engagement de garantie douteux compromis 130 733 162 0 0 0 0 130 733 162 Par secteurs d’activité économique (En euros.) Industrie Commerce Services Tourisme BTP Total Engagement de garantie 115 427 061 108 389 872 622 542 000 149 699 849 21 437 679 1 017 496 461 Engagement de garantie douteux compromis 25 034 130 21 694 514 61 010 434 16 865 981 6 128 103 130 733 162 Note 1 2. – Intérêts et produits assimilés (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec les établissements de crédit 248 545 319 421 Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 6 612 650 6 360 033 Opérations sur titres 196 483 211 387 Total 7 057 678 6 890 840 Note 1 3. – Charges générales d’exploitation (En euros.) 31/12/2020 31/12/2019 Convention de prestations de services avec Bpifrance -2 150 176 -2 197 477 Autres frais administratifs -213 809 -200 049 Total -2 363 985 -2 397 526 Note 1 4. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice. Aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs. Note 1 5. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En euros.) 31/12/2020 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 0 2 291 639 2 291 639 113 107 2 178 532 2 291 639 99 682 Pyrénées Atlantiques 0 498 719 498 719 306 264 192 455 498 719 309 889 Midi Pyrénées - Tempête Bois 0 64 996 64 996 0 64 996 64 996 0 PACA 0 126 272 126 272 0 126 272 126 272 0 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 0 593 165 593 165 0 Lorraine Garantie - Relais Loyers 0 106 378 106 378 0 106 378 106 378 0 Total 7 996 3 673 173 3 681 169 419 371 3 261 798 3 681 169 409 571 Note 1 6. – Opérations avec les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 1 7. – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Bpifrance 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil Les états financiers consolidés des sociétés visées ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 3 089 896,76 € Report à nouveau 3 529,89 € Soit un solde disponible de 3 093 426,65 € Aucune dotation à la réserve légale Dotations aux autres réserves 3 090 000,00 € Aucune distribution de dividendes Report à nouveau créditeur 3 426,65 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Régions S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de la société. Règles et principes comptables Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit : Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés ». Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan. Valorisation des titres : Votre société détient des positions sur titres. Les « règles de présentation et d’évaluation » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies en annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés à l’associé unique sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités d es commissaire s aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 6 mai 2021 Courbevoie, le 6 mai 2021 KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé MAZARS Matthew Brown Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil