LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne A.— Comptes annuels au 31 décembre 2018. I. — B ilan au 3 1 décembre 2018 . (en milliers d'euros) Actif 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales, CCP 2 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissement de crédit 39 159 40 593 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat 112 590 117 837 Location simple 614 004 629 343 Immobilisations incorporelles 462 332 Immobilisations corporelles 611 737 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 6 395 6 084 Comptes de régularisation 7 935 5 306 Total de l'actif 781 158 800 234 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P Dettes envers les établissements de crédit 529 418 562 186 Opérations avec la clientèle 17 265 15 703 Dettes représentées par un titre Autres passifs 37 617 36 168 Comptes de régularisation 69 999 71 839 Comptes de négociation et de règlement Provisions 13 116 15 294 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 4 200 Capitaux propres (hors FRBG) 109 543 99 044 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 836 3 836 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 61 489 51 207 Résultat de l'exercice 32 697 32 480 Total du passif 781 158 800 234 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie 40 190 Engagements sur titre Engagements reçus Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 6 718 6 987 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 1 8 . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 2 3 - Intérêts et charges assimilées 7 060 8 129 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 81 740 76 647 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 69 738 66 364 + Produits sur opérations de location simple 441 445 435 856 - Charges sur opérations de location simple 369 883 363 654 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 10 775 8 166 - Autres charges d'exploitation bancaire 304 324 Produit net bancaire 86 977 82 201 - Charges générales d'exploitation 32 985 33 059 - Dotations aux amortissements et au provisions sur immobilisations incorporelles 606 614 Et corporelles Résultat brut d'exploitation 53 386 48 528 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 53 386 48 528 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 -73 Résultat courant avant impôt 53 392 48 455 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 16 495 15 975 +/- Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 4 200 Résultat net 32 697 32 480 III. — Cadre juridique et financier . La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire, LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 25 janvier 2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 mai 2019. IV. — Annexe. Note 1. – Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture . 1. Faits marquants . — Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2. Evènements postérieurs à la date d’arrêté des comptes . — Depuis le 31 décembre 2018, aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2018 n’est à signaler. Note 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation . 1. Rappel des principes . — Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 2018, sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; – Continuité de l'exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; – Indépendance des exercices ; – Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2. Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels . — La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a). Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple . — Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. — Qualification de l’en cours : Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : Les encours sont répartis comme suit : – Encours sain : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Encours douteux : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : – Créances impayées : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; – Créances douteuses : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois – Créances douteuses compromises : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; – Créances restructurées: créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/2018, LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : – le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 2018 ; – les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; – un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires, est signé avec une compagnie d’assurance ; – pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; – des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; – la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; – les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; – des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. — Méthode de provisionnement : Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 11 889 milliers d’euros. Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : – les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; – pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème mois d’impayé. La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b). Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur 36 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : – Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; – Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c). Titres de participation . — La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d). Provisions . — Le montant des provisions au passif comprend : – les litiges prudhommaux ; – les litiges partenaires ; – le risque résiduel ; – les risques clients non provisionnés à l’actif. — Provision pour risques résiduels partenaires : A compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : – La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation Ellisphère ; – L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; – Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/2018, le montant de la provision a été porté à 1 718 milliers d’euros. — Provision pour assignations clients : A compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/2018, cette provision a été évaluée à 919 milliers d’euros. Une provision supplémentaire de 1 536 milliers d’euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients soit un total de provisions pour assignation clients de 2 455 milliers d’euros. e). Engagements en matière de retraite . — La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société Prédica. Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondante aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Les hypothèses retenues au 31/12/2018 sont les suivantes : – Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; – Mode de départ : départ volontaire ; – Taux de charges sociales : 45 % – Age de départ en retraite : 62 ans ; – Le taux d'actualisation retenu au 31/12/2018 correspond à la durée moyenne résiduelle de 16,76 ans selon le référentiel de taux suivant : iBoxx 10+ au 31/05/2018 soit 1.42 % ; – Table de mortalité : TF 2000-2002 – Hypothèses de turnover : Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % — Variation dette actuarielle : (En euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 346 131 310 006 Coût des services rendus sur l'exercice 24 075 21 826 Coût financier 4 960 4 394 Prestations versées (obligatoire) -51 577 0 (Gains) / pertes actuariels 30 958 9 905 Dette actuarielle au 31/12/n 354 547 346 131 Au 31 décembre 2018, le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f). Conversion des opérations en devises . — La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g). Instruments financiers . — Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice. h). Impôt sur les bénéfices . — La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 91-93 Boulevard Pasteur à Paris (75015), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er janvier 2015. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) (article 244 quater C du Code général des impôts), LOCAM a fait le choix de comptabiliser le montant obtenu en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3. – Informations sur les postes de bilan . Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous 1. Informations sur les postes d’actif : a). Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Durée résiduelle 31/12/2017 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilité 2 2 2 Caisse, banques centrales 2 2 2 b) . Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Durée résiduelle 31/12/2017 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 39 159 39 159 40 593 Créances/ Ets crédit 39 159 39 159 40 593 c) . Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple . — Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 709 228 milliers d’euros et des créances clients pour 17 366 milliers d’euros soit un total de 726 594 milliers d’euros. — Valeur nette comptable des immobilisations locatives : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/2018 2018 2018 31/12/2018 Immobilisations locatives 1 656 065 401 856 389 991 1 667 930 Immobilisations locatives en cours 70 966 70 966 Amortissements -910 363 -345 101 -312 897 -942 567 Provisions VNC -13 697 -13 894 -10 512 -17 079 Immobilisations locatives 732 075 43 827 66 652 709 250 — Dont répartition : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Brutes Amortis. Provision Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/2018 2018 31/12/2018 31/12/2017 Crédit-bail et LOA 255 245 144 712 110 533 115 891 Location simple 1 413 628 814 934 598 694 616 184 Immobilisations locatives 1 668 873 959 646 709 227 732 075 — Dont non-résidents : Immobilisations Locatives (En milliers d'Euros) Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 2018 2017 Location simple 605 833 Immobilisations locatives 605 833 — Créances clients : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres créances clients 2 573 2 752 Clients impayés 4 865 3 873 Clients litigieux bruts(1)(2) 60 444 53 642 Dépréciations/ litigieux -50 516 -45 162 Opérations / clientèle 17 366 15 105 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 31 088 milliers d'euros — Dont non-résidents : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Clients impayés 4 11 Clients litigieux bruts 20 116 Dépréciations/ litigieux -19 -100 Opérations / clientèle 5 27 Variations des provisions Provision Dotation Reprise Provision 01/01/2018 2018 2 018 31/12/2018 Dépréciations / litigieux (1)(2) 45 162 17 594 12 240 50 516 1) Dont provisions sur créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 21 856 milliers d'euros — En cours financier : Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 2018 s’élève à 827 242 milliers d’euros contre 855 067 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à 28 420 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 22 885 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Il n’y a pas d’encours restructuré. L’encours global se répartit de la façon suivante : – Sociétés et assimilés : 84.15 % ; – Professionnels : 12.78 % ; – Administrations publiques : 2.79 % ; – Particuliers : 0.28 %. La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante : – A moins de trois mois : 10 % – De trois mois à moins d’un an : 28 % – A un an et plus : 62 % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève à 21 027 milliers d’euros. La ventilation géographique des encours se situe à 99.89 % sur le territoire national et à 0.11 % en zone Europe. Au 31 décembre 2018, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 118 958 milliers d’euros soit, net de fiscalité, à 86 486 milliers d’euros, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. L’accroissement net de fiscalité s’élève donc à – 1 548 milliers d’euros sur l’exercice 2018. Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 4 860 milliers d’euros. d) . Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre : Valeur brute Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/2018 2018 2018 31/12/2018 Autres postes immobil incorporelles 1 207 298 1 505 Installations générales, agenc, aménagt 921 31 952 Matériel de transport 36 31 5 Matériel de bureau et mobilier 1 930 257 138 2 049 Immobilisations corporelles 2 887 288 169 3 006 Valeur brute 4 094 586 169 4 511 Amortissements pratiqués Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2018 2 018 2 018 31/12/2018 Autres postes immobil incorporelles 875 168 1 043 Installations générales, agenc, aménagt 602 158 760 Matériel de transport 36 31 5 Matériel de bureau et mobilier 1 512 280 138 1 654 Immobilisations corporelles 2 150 438 169 2 419 Amortissements 3 025 606 169 3 462 Immobilisations nettes Immobilis. Brutes Amortis. Cumulés Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/2018 31/12/2018 2018 2017 Autres postes immobil incorporelles 1 505 1 043 462 332 Installations générales, agenc, aménagt 952 760 192 319 Matériel de transport 5 5 0 0 Matériel de bureau et mobilier 2 049 1 654 395 418 Immobilisations corporelles 3 006 2 419 587 737 Immobilisations nettes 4 511 3 462 1 049 1 069 e) . Autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dépôts et cautionnement 175 167 Personnel et comptes rattachés 12 12 Etat et autres collectivités 4 951 5 296 Groupe et associés 0 79 Débiteurs divers 1 257 530 Autres actifs 6 395 6 084 f) . Comptes de régularisation : Actif 31/12/2018 31/12/2017 Produits à recevoir 7 733 5 065 Charges payées d'avance 201 241 Comptes de régularisation 7 934 5 306 En 2018, les produits à recevoir comprennent : – Des loyers pour 507 milliers d’euros ; – Une participation assurance pour 5064 milliers d’euros ; – Des remboursements d’assurance pour 2131 milliers d’euros ; – Divers produits d’exploitations pour 31 milliers d’euros. 2. Informations sur les postes de passif : a) . Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Durée résiduelle 31/12/2017 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 526 702 20 715 34 374 161 374 169 971 140 268 558 868 Dettes rattachées 2 716 365 944 1 407 3 318 Dettes/Etablissement de crédit 529 418 21 080 35 318 162 781 169 971 140 268 0 562 186 b) . Opérations avec la clientèle . — Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations avec la clientèle 17 265 15 703 Total 17 265 15 703 c) . Autres passifs : Autres passifs 31/12/2018 31/12/2017 Personnel et comptes rattachés 4 146 4 516 Sécurité sociale, autres orga. Sociaux 2 961 3 110 Etats et autres collectivités 10 633 8 644 Participation 3 681 3 510 Dettes immobilisations cptes rattachés 13 021 13 470 Groupe et associés 538 2 Autres dettes 2 637 2 916 Autres passifs 37 617 36 168 d) . Comptes de régularisation : Passif 31/12/2018 31/12/2017 Charges à payer 28 569 29 317 Produits constatés d'avance (1) 41 429 42 522 Comptes de régularisation 69 999 71 839 1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers e) . Provisions : (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2018 2018 2018 31/12/2018 Litiges prud'homaux 462 0 235 227 Risques partenaires 10 010 1 848 3 141 8 717 Risques résiduels partenaires 2 430 712 1 718 Risques clients 2 392 172 109 2 455 Retraite 0 0 Provisions 15 294 2 020 4 198 13 116 f) . Fonds pour risques bancaires généraux . — Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par LOCAM, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/2018 2018 2018 31/12/2018 FRBG 0 4 200 0 4 200 Provisions 0 4 200 0 4 200 g) . Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat Résultat Clôture 01/01/2018 N-1 N 31/12/2018 Capital souscrit(1) 11 520 11 520 Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152 1 152 Réserve facultative 2 684 2 684 Report à nouveau 51 206 10 283 61 489 Résultat 32 480 -32 480 32 697 32 697 Dividendes 22 197 Capitaux propres 99 043 0 32 697 109 543 1) Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € Note 4 . Informations sur le hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 40 190 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement (1) 45 000 45 000 Engagements de garantie (2) 6 718 6 987 Engagements sur titres 1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 2) BPI France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire Note 5. Informations sur le compte de résultat . Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous 1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 2 3 Intérêts et charges assimilées 7 060 8 129 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata temporis 2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilés / location simple : (En milliers d'Euros) LOA- Crédit-bail Location simple LOA- Crédit-bail Location simple 2018 2018 2017 2017 Produits Loyers 73 344 397 976 68 103 388 105 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions -171 -3 590 -449 -2 941 Créances passées en perte -2 255 -9 672 -1 542 -7 317 Autres produits 10 822 56 731 10 535 58 009 Total 81 740 441 445 76 647 435 856 Charges Dotations aux amortissements 53 316 288 817 52 226 287 303 Dotation/Reprise provisions de dépréciation -50 3 432 -304 1 054 Moins-values de cession 5 221 17 985 3 414 14 374 Autres charges 11 251 59 649 11 028 60 923 Total 69 738 369 883 66 364 363 654 3. Produits et charges d’exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Facturations annexes 5 499 3 491 Produits d'assurance 5 276 4 675 Autres produits 10 775 8 166 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Facturations annexes 5 499 3 491 Produits d'assurance 5 276 4 675 Autres produits 10 775 8 166 4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel 17 815 17 824 Autres charges 15 170 15 235 Charges générales d'exploitation 32 985 33 059 5. Coût du risque . — Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . — Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations est de -6 milliers d’euros au 31/12/2018. 7. Impôts sur les sociétés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôt 16 507 15 987 Crédit impôt mécénat -12 -12 Impôt sur Bénéfice 16 495 15 975 — Accroissements et allégements de la dette future d'impôts : Accroissements Montant Provisions réglementées Autres Total 0 Accroissement dettes futures d'impôt 0 Allégements Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation C3S 2017 811 Participation construction 2017 43 Participation des salariés 2017 1 468 Autres Total 2 322 Allégements dettes futures d'impôt 799 — Ventilation Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d'Euros) Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 74 535 25 232 49 303 Résultat exceptionnel -23 875 -8 220 -15 655 Participations des salariés -1 468 -505 -963 Crédit impôt -12 12 Total 49 192 16 495 32 697 Note 6. – Autres informations . 1. Effectif moyen : Mois Technicien Technicien confirmé/supérieur Cadre Total CDI Intérim Cdd Total intérim +CDD Total consolidé Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la p ériode 82.50 76.87 89.25 85.11 106.92 106.37 278.67 268.35 3.31 3.25 2.50 2.46 281.17 270.80 2. Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi . — Au titre de l’exercice 2018, le montant obtenu par LOCAM a été de 342 milliers d’euros ; il a été enregistré en diminution des frais de personnel, dans la rubrique « Charges sociales ». Ce dernier a été utilisé entièrement pour couvrir les dépenses d’investissement. 3. Organes de direction, d’administration . — Le président s’est vu alloué une rémunération sur 2018 au titre de ses fonctions de Président. Cette information ne sera pas communiquée car cela reviendrait à donner directement une rémunération individuelle. Il n’a pas été attribué de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 2018. 4. Eléments liés aux entreprises liées . — Ces éléments relèvent de plusieurs postes de bilan : — Eléments relevant de plusieurs postes au bilan : Actif 31/12/2018 31/12/2017 Créances sur les établiss/crédit 39 093 40 488 Autres actifs 0 79 Comptes de régularisation 40 6 Passif 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établiss/ crédit 520 222 562 152 Autres passif 194 Comptes de régularisation 325 340 Hors-bilan 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 507 1 095 5. Identité de la société mère consolidante : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 94, rue Bergson 42 000 Saint Etienne B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2018 A l’assemblée générale, I. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société LOCAM, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit . — La note V.2 de l’annexe « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », alinéa a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple » précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations. Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au 31 décembre 2018 pour un montant net de 726 594 K€, représentent 93 % du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garantie partenaires et des créances impayées ou douteuses. Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe. Provisions pour risques et charges . — La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrits dans la note V.2 de l’annexe « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », alinéa d) « Provisions » de l’annexe pour un montant de 13 116 K€. Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectués par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction. IV. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Saint Etienne et Lyon, le 6 mai 2019. Les commissaires aux comptes : Cabinet Royet ; SEGECO Audit ; Stéphane Guichard ; Alain Descoins . C. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.