HSBC SFH (FRANCE) Etablissement de crédit spécialisé agréé en qualité de Société de Financement de l’Habitat Société anonyme au capital de 113.250.000 euros Siège social : Immeuble Cœur Défense 110, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie SIREN 480 034 917 R . C . S . Nanterre Exercice social du 0 1 /0 1 / 2020 au 31 / 12 / 2020 Comptes approuvés par l'Assemblée Générale Mixte du 4 mars 2021 I. — Bilan . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations Caisse, banques centrales, c.c.p. 1 1 153 1 132 21 Créances envers les établissements de crédit 1 3 368 675 271 4 370 375 061 -1 001 699 790 Dont nominal prêts miroir 3 250 000 000 4 250 000 000 -1 000 000 000 Dont courus prêts miroir 11 770 548 15 017 076 -3 246 529 Dont commissions reçues -7 201 559 -11 146 941 3 945 383 Dont courus emprunts (taux négatifs) 0 0 0 Dont trésorerie / dépôts 114 106 282 116 504 926 -2 398 644 Autres actifs 2 595 866 485 285 110 581 Comptes de régularisation - Actif 3 7 548 120 10 209 515 -2 661 395 Total de l'actif 3 376 820 410 4 381 070 993 -1 004 250 583 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Opérations avec la Clientèle - Passif 0 0 0 Dettes représentées par un titre 4 3 261 770 548 4 265 017 076 -1 003 246 528 Dont nominal bonds 3 250 000 000 4 250 000 000 -1 000 000 000 Dont courus bonds 11 770 548 15 017 076 -3 246 528 Autres passifs 0 0 0 Comptes de régularisation - Passif 5 825 112 1 385 780 -560 668 Provisions 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 0 Capital 6 113 250 000 113 250 000 0 Prime d'émission 6 0 0 0 Prime de fusion 6 0 0 0 Réserves 6 389 565 345 877 43 688 Report à nouveau 6 198 071 198 482 -411 Résultat de l'exercice 6 387 114 873 778 -486 664 Total du passif 3 376 820 410 4 381 070 993 -1 004 250 583 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Variations Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Engagements donnés sur titres 0 0 0 Opérations sur instruments financiers à terme 0 0 0 Engagements reçus de financement 19 0 0 0 Engagements reçus de garantie 19 3 999 998 862 5 699 847 123 -1 699 848 261 Engagements reçus sur titres 19 0 0 0 II. — Compte de résultat. (En E uros) Notes 2020 2019 Variations Intérêts et produits assimilés 7 53 231 354 57 700 831 -4 469 477 Intérêts et charges assimilées 7 -52 809 908 -57 148 656 4 338 748 Commissions (produits) 8 2 122 484 2 385 439 -262 955 Commissions (charges) 8 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations de négociation 9 0 -250 250 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 10 -1 000 -1 157 157 Produit net bancaire 2 542 930 2 936 207 -393 277 Charges générales d'exploitation 11 -1 792 196 -1 518 534 -273 662 Résultat brut d'exploitation 750 734 1 417 673 -666 939 Résultat d'exploitation 750 734 1 417 673 -666 939 Résultat courant avant impôt 750 734 1 417 673 -666 939 Résultat avant impôt 750 734 1 417 673 -666 939 Impôt sur les bénéfices 12 -363 620 -543 895 180 275 Résultat net 387 114 873 778 -486 664 III. — Tableau de flux de trésorerie. ( En milliers d'E uros ) 2020 2019 Résultat net de l'exercice 387 874 Impôt sur les sociétés Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des éléments de goodwill et autres éléments d'actifs Dotations nettes aux provisions Part de résultat liée aux participations Variations liées aux opérations d'émissions d'actions et d'obligations ( * ) -3 679 Variations liées aux opérations de prêts aux établissements de crédit et à la clientèle ( ** ) 1 964 Gains / Pertes nets sur cession d'immobilisations Variations des charges à payer -128 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 390 Total des éléments sans décaissement de trésorerie -1 454 0 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 1 000 000 175 787 Flux de trésorerie sur prêts à la clientèle Flux de trésorerie sur titres de placement et d'investissement Flux de trésorerie sur autres actifs 29 -150 Dividendes reçus de participations Impôts et taxes -529 -118 Total des él é ments de trésorerie opérationnels 999 500 175 520 Tr é sorerie nette li é e à l'activit é d'exploitation 998 433 176 394 Flux de trésorerie provenant d'actifs financiers ou d'immobilisations corporelles Flux de trésorerie net provenant d'autres activités d'investissement Tr é sorerie nette li é e aux activit é s d'investissement 0 0 Flux de trésorerie liés à l'émission d'actions et d'obligations -1 000 000 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle -177 018 Mouvements sans décaissement de trésorerie liés à l'activité de financement Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -831 -906 Tr é sorerie nette li é e aux activit é s de financement -1 000 831 -177 924 Variation nette de tr é sorerie -2 398 -1 530 Trésorerie à l'ouverture 116 505 118 035 Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 116 505 118 035 Autres opérations à vue avec les établissements de crédit Trésorerie à la clôture 114 107 116 505 Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 114 107 116 505 Autres opérations à vue avec les établissements de crédit Variation nette de trésorerie -2 398 -1 530 "Lors de la clôture 2020, la présentation du tableau de flux de trésorerie a été corrigée afin de mieux refléter la réalité des flux de trésorerie. La colonne "Proforma" présente les chiffres 2019 corrigés." (*) Ces variations correspondent aux intérêts courus et à l'étalement des primes et frais d'émission de l'exercice. (**) Ces variations couvrent tant des intérêts courus que l'étalement des commissions de l'exercice. IV. — Tableau de variations des capitaux propres . (En Euros ) Postes 31/12/2019 31/12/2020 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000 113 250 000 Prime d'émission 0 0 Prime de fusion 0 0 Réserves 345 877 43 688 389 565 Report à nouveau 198 482 830 089 830 500 198 071 Résultat de l'exercice 873 778 387 114 873 778 387 114 Montant des capitaux propres 114 668 137 1 260 892 1 704 278 114 224 750 Variation des capitaux propres au 31 décembre 2019 : Postes (En Euros) 31/12/2018 31/12/2019 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000 113 250 000 Prime d'émission 0 0 Prime de fusion 0 0 Réserves 299 649 46 228 345 877 Report à nouveau 226 167 878 315 906 000 198 482 Résultat de l'exercice 924 543 873 778 924 543 873 778 Montant des capitaux propres 114 700 359 1 798 321 1 830 543 114 668 137 V. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits significatifs. Le 27 février 2020, la société a décidé d’une distribution de dividende pour un montant de 0,8 million d’euros qui a été versé le 20 avril 2020. Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie de COVID-19 s’est largement répandue et a été classifiée en pandémie par l’OMS en mars 2020. HSBC SFH (France) n’est pas particulièrement exposée. Il est toutefois difficile d’évaluer toutes les conséquences possibles, étant donné que la visibilité sur la fin de l’épidémie reste faible. A ce stade, les comptes sociaux d’HSBC SFH (France) ne sont pas impactés. 2. – Principes, règles et méthodes comptables. 2.1 . Rappel des principes . — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, Conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes annuels sont établis et présentés conformément au règlement 2020.10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement N° 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact pour l’établissement des comptes d’HSBC SFH (France). Le 1er janvier 2005, la société « Hervet Participations » a été intégrée dans le groupe fiscal de HSBC Bank Plc Paris Branch. Le 20 juin 2008, l’assemblée générale mixte a décidé le changement de dénomination de la société « Hervet Participations » en « HSBC Covered Bonds (France) ». Le 21 avril 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé la modification de la dénomination sociale de la Société qui devient HSBC SFH (France). L’objet social de la société est décrit dans l’article 2 des statuts mis à jour le 28 avril 2014, lequel dispose : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de financement de l’habitat, la Société a pour objet social exclusif de consentir et/ou de financer des Prêts à l’Habitat et de détenir des titres et valeurs (l’« Objet Social »). I - Les Prêts à l’Habitat consentis et/ou financés par la Société sont des prêts destinés, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et garantis par (a) une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, ou (b) un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (« Prêts à l’Habitat »). Pour le financement des opérations mentionnées au I. ci-dessus, la Société peut émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et recueillir d’autres ressources, y compris par émission d’instruments financiers ou de titres de dette, notamment sur le fondement de droits étrangers (y compris des titres de dette nominatifs de droit allemand ( Nammensschuldverschreibung ) dont le contrat ou le document destiné à l’information du public (au sens de l’article L. 412-1 du même Code) ou tout document équivalent requis pour leur admission sur les marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège. » 2.2 . Changements de méthode comptable . — Aucun changement de méthode comptable n’a été réalisé au cours de l’exercice 2020. 2.3 . Modes et méthodes d’évaluation : 2.3.1. Créances et dettes rattachées. — Les intérêts courus non encore perçus ou payés sont rattachés à leur compte principal. 2.3.2. Créances à terme envers les établissements de crédit . — Précisons que les commissions d’origination et de gestion sont étalées de manière linéaire tout au long de la durée du prêt. Les placements de trésorerie permettant de rémunérer les disponibilités ont été réalisés à travers l’ouverture de dépôt à terme auprès de HSBC Continental Europe. Les dépôts à terme sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. Les intérêts courus non encore perçus sont rattachés à leur compte principal. Le 16 avril 2013, la Société a conclu un prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 10,5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,00 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Le 28 octobre 2013, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 1,875 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Ce prêt est arrivé à échéance le 28 octobre 2020. Le prêt et ses intérêts échus ont été remboursés le 28 octobre 2020. Le 11 mars 2015, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,375 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Le 17 avril 2018, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,500%. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. 2.3.3. Titres de placement . — Le placement en certificat de dépôt a été remplacé en février 2012 par l’ouverture d’un dépôt à terme. Le mode de placement par dépôt à terme a été abandonné à fin septembre 2014, suite à l’évolution peu favorable des taux de rémunération. 2.3.4. Dettes représentées par un titre . — Notons que les primes ou surcotes à l’émission d’obligations sécurisées sont étalées de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. De même, les frais d’émission d’obligations sécurisées sont étalés de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. Le 16 avril 2013, la Société a effectué une émission de Bonds d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans et 6 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,00 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Le 28 octobre 2013, la Société a effectué une émission de Bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 1,875%. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Cette émission est arrivée à maturité le 28 octobre 2020. L’émission et ses coupons échus ont été payés aux investisseurs à cette même date. Le 11 mars 2015, la Société a effectué une émission de Bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,375 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Le 17 avril 2018, la Société a effectué une émission de Bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,500 %. Les intérêts courus non encore payés sont rattachés à leur compte principal. Conformément au règlement 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables, l’information suivante est fournie : Prime d’émission restant à amortir au 31 décembre 2020 : 4 077 653,59 Euros Surcote restant à amortir au 31 décembre 2020 : 0,00 Euros Frais d’émission restant à amortir au 31 décembre 2020 : 3 470 466,25 Euros 2.3.5. Capital social . — HSBC Continental Europe détient 99,99 % du capital de la Société. Le capital social est de 113 250 000 euros, décomposé en 7 550 000 actions de 15 euros de nominal. 2.3.6. Intérêts et assimilés . — La comptabilisation des intérêts au compte de résultat est réalisée prorata temporis . Les commissions liées à l'octroi d'un concours sont notamment assimilées à des compléments d’intérêts et sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du crédit. Au 31 décembre 2020, un montant de 3 945 382,09 euros a été comptabilisé en compte de résultat au titre de l’étalement des commissions d’origination. 2.3.7. Hors bilan : — Engagements : Les prêts donnés à HSBC Continental Europe par HSBC SFH (France) sont garantis par les crédits à l’habitat éligibles en provenance du réseau HSBC Continental Europe. Les crédits à l’habitat qui garantissent les prêts accordés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont des garanties financières dont les spécificités sont détaillées au sein des articles L. 211-38 et suivants du Code Monétaire et Financier. 3. – Identité de la société consolidant selon la méthode de l'intégration globale. HSBC Continental Europe 38 avenue Kléber 75116 PARIS 4. – Information relative au risque de crédit. L’unique contrepartie de l’entité HSBC SFH (France) est HSBC Continental Europe. Les prêts accordés par HSBC SFH (France) permettent à HSBC Continental Europe de se refinancer. 5. – Information relative aux risques de taux et de change. Les risques de taux et de change d’HSBC SFH (France) sont limités dans la mesure où les prêts octroyés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont adossés sur les émissions d’obligations sécurisées. Pour rappel, la société HSBC SFH (France) a totalement cédé sa position de change sur le marché le 21 juin 2019. 6. – Exposition sur le risque souverain. L’entité HSBC SFH (France) ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 7. – Information relative aux parties liées. Ces comptes sont établis conformément aux recommandations du règlement de l’ANC 2010-04, abrogé par le règlement 2014.07, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire 91-01, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. 8. – Evènements post clôture. Il n’y a pas eu d’évènement matériel depuis le 31 décembre 2020 jusqu’au Conseil d’Administration du 11 février 2021, approuvant ces comptes, qui nécessiterait une correction ou un ajustement des états financiers au 31 décembre 2020. Note 1. Créances envers les établissements de crédit : Ventilation des encours selon la durée restant à courir (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 A vue 114 107 435 116 506 058 A terme 3 242 798 441 4 238 853 059 < 3 mois > 3 mois < 1 an 998 984 278 > 1 an < 5 ans 3 242 798 441 2 243 423 650 > 5 ans 996 445 131 Dépréciations sur créances douteuses et risques pays Créances rattachées (Intérêts à recevoir) 11 770 548 15 017 076 Total général 3 368 676 424 4 370 376 193 Dont titres reçus en pension livrée Dont prêts subordonnés Note 2. Autres actifs : (En E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Dépôt de garantie 456 506 359 571 Créances d'impôt 139 360 125 714 Total 595 866 485 285 Note 3. Comptes de régularisation actif : (En E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres comptes de régularisation 7 548 120 10 209 515 Dont Primes d'émission : 4 077 654 5 309 655 Dont Frais d'émission : 3 470 466 4 899 860 Total 7 548 120 10 209 515 Note 4. Dettes représentées par un titre (En Euros) : Ventilation des encours selon la durée restant à courir 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit, Banques Centrales et CCP A vue A terme 3 250 000 000 4 250 000 000 < 3 mois > 3 mois < 1 an 1 000 000 000 > 1 an < 5 ans 3 250 000 000 2 250 000 000 > 5 ans 1 000 000 000 Dettes rattachées (Intérêts à payer) 11 770 548 15 017 076 Total général 3 261 770 548 4 265 017 076 Dont titres reçus en pension livrée Note 5. Comptes de régularisation passif : (En E uros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres comptes de régularisation 825 112 1 385 780 Dont Commissions de financement : 440 932 873 415 Dont Charges à payer : 384 181 512 365 Total 825 112 1 385 780 Note 6. Evolution du capital en actions : Postes Nombre de titres A l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice A la clôture de l'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 7 550 000 7 550 000 15 Actions amorties 0 Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote 0 Actions préférentielles 0 Parts sociales 0 Certificats d'investissement 0 Note 7 . Marge d'intérêt : (En E uros) 2020 2019 Intérêts et produits assimilés Etablissements de crédit et assimilés 53 231 354 57 700 831 Clientèle 0 0 Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 0 0 Autres 0 0 Total 53 231 354 57 700 831 Intérêts et charges assimilées Etablissements de crédit et assimilés * -553 635 -533 554 Clientèle 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Autres obligations et ATRF -52 256 273 -56 615 102 Autres 0 0 Total -52 809 908 -57 148 656 (*) Rémunération des comptes courants, à taux négatif des intérêts Note 8. Ventilation des commissions : (En Euros ) 2020 2019 Ventilation des commissions inscrites dans les rubriques "commissions" du compte de résultat Produits : 2 122 484 2 385 439 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 122 484 2 385 439 Sur opérations avec la clientèle 0 0 Sur opérations de change 0 0 Relatives aux interventions sur les marchés primaires de titres 0 0 Prestations de services financiers pour compte de tiers 0 0 Sur engagements sur titres 0 0 Autres commissions 0 0 Charges : 0 0 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations sur titres 0 0 Relatives aux opérations sur instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers pour compte de tiers 0 0 Autres commissions 0 0 Total des commissions 2 122 484 2 385 439 Les commissions de financement sont perçues annuellement, et sont étalées de manière linéaire. Note 9 . Gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : (En E uros) 2020 2019 Résultats sur titres de transaction Résultats sur opérations de change 0 -250 Résultats sur instruments financiers à terme Total 0 -250 Note 10. Autres charges et produits d'exploitation bancaire : (En E uros) 2020 2019 Produits d'exploitation 0 0 Charges d'exploitation -1 000 -1 157 Total -1 000 -1 157 Note 11. Charges générales d'exploitation : (En E uros) 2020 2019 Frais de personnel Autres frais administratifs -1 792 196 -1 518 534 Dont honoraires de commissariat aux comptes : -76 077 -96 077 Total -1 792 196 -1 518 534 Note 12. Impôt sur les bénéfices : (En E uros) 2020 2019 Reprises de provisions pour impôt 0 0 Impôt sur les bénéfices -363 620 -543 895 Total -363 620 -543 895 La société HSBC Bank Plc Paris Branch est tête de groupe de l'intégration fiscale qu'elle constitue avec ses filiales. HSBC SFH (France), en qualité de société intégrée, contribue à la charge d'impôt d'intégration à hauteur du montant d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. La charge d'impôt comptabilisée ressort à 363 620 €, comprenant la charge d'IS due à la société mère au titre de l'exercice 2020 pour 363 620 €. Au 31.12.2020, HSBC SFH (France) ne dispose d'aucun déficit reportable. La charge d'impôt sur le bénéfice est supérieure à 48 % du Résultat Courant Après Impôt, principalement du fait de la réintégration fiscale de la charge de contribution au Fonds de Résolution Unique, non déductible fiscalement. Note 13. Hors bilan : (En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Engagements donnés : Accords de refinancement et autres engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle Total 0 0 Engagements reçus : Accords de refinancement et autres engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements donnés : Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle 0 0 Total 0 0 Engagements reçus : Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 3 999 998 862 5 699 847 123 Cautions, avals et autres garanties d'ordre de la clientèle Total 3 999 998 862 5 699 847 123 Engagements sur titres Engagements donnés : titres à livrer Engagements donnés : calls sur titres (échéance < 3 mois) Engagements donnés : calls sur titres (échéance comprise entre 3 mois et 1 an) Engagements donnés : calls sur titres (échéance comprise entre 1 an et 5 ans) Engagements donnés : calls sur titres (échéance > 5 ans) Interventions à l'émission, opérations sur le marché à règlement mensuel et autres Total 0 0 Engagements reçus : titres à recevoir Engagements reçus : put sur titres (échéance < 3 mois) Engagements reçus : put sur titres (échéance comprise entre 3 mois et 1 an) Engagements reçus : put sur titres (échéance comprise entre 1 an et 5 ans) Engagements reçus : put sur titres (échéance > 5 ans) Interventions à l'émission, opérations sur le marché à règlement mensuel et autres Total 0 0 Note 14. Honoraires commissaires aux comptes (En Euros) PricewaterhouseCoopers Audit BDO Paris Audit & Advisory Montant HT % Montant HT % Certification des comptes 33 177 62,39 % 20 000 37,61 % Services Autres que la Certification des Comptes ( * ) 12 000 66,67 % 6 000 33,33 % Total 45 177 63,47 % 26 000 36,53 % (*) Les Services Autres que la Certification des Comptes correspondent à l'établissement de la lettre de confort annuelle V I . — Affectation du résultat . Deuxième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du résultat de l’exercice, à savoir : Le bénéfice de l’exercice arrêté à 387 113,85 € Augmenté du report à nouveau créditeur 198 071,10 € Soit un bénéfice disponible de 585 184,95 € Sera réparti de la manière suivante : Dotation du compte de réserve légale 19 355,69 € Dotation du compte Report à nouveau, 565 829,26 € L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux prescriptions légales, des dividendes versés au titre des trois derniers exercices : Exercices Dividendes nets par action 2017 0,11 EUR 2018 0,12 EUR 2019 0,11 EUR Les montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. V II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020) Aux actionnaires HSBC SFH (FRANCE) Immeuble Cœur Défense 110, esplanade du Général de Gaulle 92400 Courbevoie Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HSBC SFH (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir . Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations . En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel . Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes . Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société HSBC SFH (FRANCE) par votre assemblée générale du 2 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 juin 2008 pour le cabinet BDO Paris Audit & Advisory. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet BDO Paris Audit & Advisory dans la 13ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 17 février 2021. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : BDO Paris Audit & Advisory : Isabelle Gallois Mollat ; Arnaud Naudan . V II I. — Procédure d’évaluation et réexamen périodique des gages . Date d’application : 31/12/2020 Date limite de validité : prochaine révision I . – Cadre Réglementaire . HSBC SFH (France) est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. 1.1. Règlement n° 99-10 du CRBF – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles . — Règlement du 9 juillet 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 26 juin 2001 et n° 2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 3 novembre 2014 : Article 1 : Les immeubles financés « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2 : « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. » (Arrêté du 23 février 2011) ; Article 3 : « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre « de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 3 novembre 2014) : Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel. »; (arrêté du 23 février 2011) Article 4 : « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. » (arrêté du 7 mai 2007) Article 5 : Les modes « et les résultats » (arrêté du 23 février 2011) d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 23 février 2011) peut exiger leur modification. Article 5bis : Les prêts « financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une documentation appropriée. Article 5ter : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages. » (Arrêté du 23 février 2011). II . – Mise en œuvre du règlement n° 99-10 du CRBF . 2.1. Evaluation initiale des biens financés . — Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, modifié par l’arrêté du 23 février 2011, stipulent que : l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ; l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. Lors de la transformation de HSBC Covered Bonds (France) en Société de Financement à l’Habitat [HSBC SFH (France)], il a été décidé que les prêts concernés par les dépassements des seuils à partir desquels un avis de valeur est obligatoire ne seraient pas mobilisés, tant qu’une évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents n’avait pas été réalisée. Afin d’intégrer les prêts concernés au sein du Coverpool , la Direction des engagements d’HSBC France procède, sur la base d’avis de valeur, à la valorisation initiale des gages relatifs aux prêts de la nouvelle production, répertoriés sur un fichier mensuel émanant du département assurant la réalisation de l’activité opérationnelle d’HSBC SFH (France), et recensant les prêts concernés débloqués sur le mois n-2, selon un processus indépendant de la branche commerciale du réseau HSBC France. Ainsi, les prêts concernés par les dépassements des seuils et valorisés par la direction des engagements, sont réintégrés progressivement au Coverpool depuis l’exercice 2013. A l’aide de la copie de la promesse de vente ou du titre de propriété et, pour les maisons individuelles, de la surface habitable saisie dans les systèmes d’HSBC France et reprise dans la demande de crédit signée par l’emprunteur, la Direction des engagements saisit les éléments du bien à estimer sur le site Meilleurs Agents.com puis complète le document "Expertise indépendante – HSBC France". La valorisation retenue est l’estimation moyenne donnée par Meilleurs Agents.com. Pour les biens atypiques (1) ou de forte valeur (2), une expertise doit être réalisée par un professionnel (expert indépendant, agent immobilier…). Au 31/12/2020, aucune valorisation n’a été effectuée pour ce type de bien, les prêts concernés n’étant alors pas intégrés dans le cover pool. (1) Bien atypique : Duplex, loft, hôtel particulier, … (2) Bien de forte valeur : prix d’acquisition > 2M€ (pour Paris) et 1.5M€ (pour la province) La valeur retenue sera systématiquement la valeur la plus basse entre le prix d’acquisition (net de frais) et la valeur d’expertise, à l’exception des biens dont la valeur d’expertise est inférieure de 20 % au prix d’acquisition : pour ces biens, la valeur d’expertise est jugée incohérente et le bien reste évalué sur la base du prix d’acquisition net de frais. Au 31 décembre 2020, la méthode de valorisation initiale sur la base d’avis de valeur concerne 874 prêts, représentant un encours de 274 M€. En conséquence, au 31 décembre 2020, la méthode d’évaluation initiale des gages repose essentiellement sur le coût global initial de l’opération. Le coût de l’opération retenu fait par ailleurs, pour certains prêts, l’objet de l’application d’une décote forfaitaire de 7.5 % (« Haircut ») sur les prix d’acquisition des biens immobiliers destinée à refléter les différents frais occasionnés par l’acquisition du bien (frais de notaire et/ou frais d’agence). Les frais de négociation qui seraient éventuellement à la charge du vendeur et inclus dans le prix d’acquisition ne font pas l’objet d’un retraitement destiné à valoriser le gage sur la base d’un prix d’acquisition net vendeur. Au 31/12/2020, la proportion des prêts du Coverpool faisant l’objet de cette décote forfaitaire est de 40,40% (contre 31,29% au 31/12/2019). Une décote est appliquée par prudence à tous les prix d’acquisition des biens immobiliers financés par des prêts rachetés à la concurrence. Sans tenir compte des prêts rachetés à la concurrence, la proportion de prêts concernés par cette décote forfaitaire se serait établie à 12,29% (contre 10,70% au 31/12/2019). 2.2. Réévaluations statistiques des gages . — Les gages font l’objet d’un réexamen périodique de leur valeur, tel que présenté ci-après. Outre la valeur initiale du bien financé, il est essentiel de procéder à une revalorisation périodique durant la vie des prêts. Cette revalorisation doit tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier. La mise à jour de la valeur initiale est effectuée tous les trimestres par une méthode statistique, dans le respect des obligations réglementaires. HSBC France se fonde sur les indices notariés « labellisés INSEE » de l’évolution des prix de l’immobilier en France. HSBC France dispose de deux fournisseurs d’indices en fonction de la localisation géographique du bien hypothéqué : Indices Source Transmission Province Niveau commune/département Base PERVAL Achat d'un fichier Départements Ile-de-France/Arrondissement de Paris Chambre des Notaires de Paris (INSEE) Achat d'un fichier Ces sources permettent de couvrir les transactions immobilières notariées sur l’ensemble du marché français et alimentent une base d’indice interne. Les indices ne prennent pas en compte l’immobilier neuf. La réévaluation de ces biens se base donc sur le même indice que pour les logements récents et anciens. Récupération des Indices : De nouveaux indices étant publiés trimestriellement, la base d’indice interne d’HSBC France est régulièrement mise à jour. Les mises à jour des indices Notariés se font habituellement en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Il faut retenir qu’il existe un décalage d’au moins 2 trimestres entre le trimestre en cours et celui des indices publiés par les organismes compétents : Exemple : Dates de mises à jour Janv-20 Avr-20 Juil-20 Oct-20 Indices récupérés T3-2019 provisoire et T2-2019 définitif T4-2019 provisoire et T3-2019 définitif T1-2020 provisoire et T4-2019 définitif T2-2020 provisoire et T1-2020 définitif Ce décalage signifie donc que la revalorisation fin octobre peut prendre en compte un indice du second trimestre de l’année. Au 31 décembre 2020, les derniers indices utilisés sont ceux du 2 è me trimestre 2020. Données récupérées : Date de l’indice Code Postal / département Type de Bien (Maison, Appartement) Indice de prix correspondant Calcul de la réévaluation et Méthode de détermination du Ratio Notaire : L’actualisation trimestrielle se fait en appliquant un coefficient d’actualisation (« Ratio Notaire ») à la valorisation initiale présentée au point 2.1. Le gage réévalué est alors calculé en appliquant à la valeur initiale, l’évolution de l’indice entre le moment où le prêt est réalisé et la dernière date pour laquelle un indice est disponible. L’évolution est ainsi symbolisée par ce ratio lequel est uniformisé pour tous les dossiers : Valeur du bien réévaluée = Valeur initiale x (INDICE NOTAIRE T / INDICE NOTAIRE T0(*)) INDICE NOTAIRE T0(*) = L’indice notarié trimestriel suivant la date de tirage du prêt INDICE NOTAIRE T = Le dernier indice notarié présent dans la base Les indices retenus et comparés seront ceux correspondant au code postal et au type de bien immobilier. (*) Pour les gages ayant fait l’objet d’un avis de valeur, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date de réalisation de l’avis de valeur. Pour les gages financés par des prêts rachetés à la concurrence, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date d’acquisition du bien à l’origine. Exemple de calcul : Un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement avec Garantie Hypothécaire dont le code postal renseigné dans les systèmes est 88130. Nous sommes fin décembre 2020 et le prêt a été mis en force le 15/10/2017. Le dernier indice présent dans la base est celui d’avril 2020 (T2-2020) (indice provisoire). ANNEXE – EVOLUTION 2019/ 2020 Dates de mises à jour Oct-19 Oct-20 Indices récupérés T2-2019 (définitif) T2-2020 (provisoire) Paris et Ile de France : Province : Résultats des évaluations et réexamens des valeurs des immeubles en 2020 Au 31 décembre 2020, la valeur totale des gages sous-jacents aux prêts remis en garantie, évalués ou réévalués en 2020, s’établit à 12 651,29 M€. IX . — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2020 . Au Conseil d’Administration de HSBC SFH (France), En notre qualité de Contrôleur Spécifique de HSBC SFH (France) et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2020. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux c omptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2020 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. HSBC SFH (France) Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2020 Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2020, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020. Fait à Paris, le 11 février 2021 Le Contrôleur Spécifique : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN X . — Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société : HSBC SFH (France). Immeuble Cœur Défense 110, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie .