CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 Strasbourg Cedex 568 501 282 R.C.S. Strasbourg. — APE 6419Z Exercice du 1er Janvier au 31 Décembre . Documents comptables annuels approuvés par L’assemblée générale mixte du 12 M ai 2021. Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été approuvés sans modification p ar l’Assemblée Générale Mixte du 12 Mai 2021. A. — Comptes sociaux. I. — Bilan social 31 décembre 2020. (En milliers d’ Euros .) Actif Notes Net Net 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques Centrales , CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A1 28 990 17 449 Opérations avec la clientèle A2 5 346 785 4 280 178 Obligations et autres titres à revenu fixe A3 Actions et autres titres à revenues variables Participations et autres titres détenus à long terme A4 2 2 Parts dans les entreprises liées A4 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles A5 13 107 9 995 Immobilisations corporelles A5 3 720 4 139 Capital souscrit non appelé Actions propres Autres actifs A6 5 659 3 384 Comptes de régularisation A7 826 1 841 Total de l'actif 5 399 090 4 316 988 Passif Notes Net Net 31/12/2020 31/12/2019 Banques C entrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit P1 5 051 715 3 961 533 Opérations avec la clientèle P2 8 702 10 580 Dettes représentées par un titre P3 0 33 058 Autres passifs P4 20 016 15 522 Comptes de régularisation P5 7 702 5 724 Provisions P6 4 832 4 264 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux P7 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit P8 5 583 5 583 Primes d'émission P8 30 150 30 150 Réserves P8 231 537 199 205 Ecart de réévaluation P8 Provisions réglementées et subvention d'investissement P8 Report à nouveau P8 Résultat de l'exercice 19 817 32 332 Total du passif 5 399 090 4 316 988 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s : Engagements de financement 201 172 224 914 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements re ç us : Engagements de financement 334 000 368 000 Engagements de garantie 4 813 170 3 863 900 Engagements sur titres Engagements sur instruments financiers à terme Op é ration de couverture : 0 3 000 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2020. Notes 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés (*) R1 104 794 104 711 - Intérêts et charges assimilées R1 49 746 44 158 + Produits sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur Opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur Opérations de location simple 0 0 - Charges sur Opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable R2 0 0 + Commissions (produits) R3 7 314 5 955 - Commissions (charges) R3 717 296 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire R4 11 503 15 325 - Autres charges d'exploitation bancaire R4 2 407 3 006 Produit net bancaire 70 741 78 531 - Charges générales d'exploitation R5 34 318 34 508 - Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles R6 2 934 2 010 Sous-total -37 252 -36 518 A déduire charges refacturées 0 0 Total net -37 252 -36 518 Résultat brut d'exploitation 33 489 42 013 +/- Coût du risque R7 -9 503 -4 660 Résultat d'exploitation 23 986 37 353 +/- Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 23 986 37 353 +/- Résultat exceptionnel R8 207 175 - Impôt sur les bénéfices R9 4 376 5 197 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 19 817 32 332 Résultat de 19 817 K€ en 2020 dont 19 250 K€ pour la France et 567 K€ pour la Belgique. Résultat de 32 332 K€ en 2019 dont -1 297 K€ de résultat pour la succursale belge . (*) dont une régularisation de -8 628k€ concernant les exercices 2012 à 2019 (cf note principes comptables et méthodes d'évaluation) . III. — Annexe aux comptes sociaux (CFCAL-Banque) Principes comptables et méthodes d’évaluation. — La présentation des comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est faite en conformité avec le règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. — Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Faits marquants de l’exercice. — Gestion de la crise Covid 19 : — Mesures relatives à la gestion des moratoires : CFCAL-Banque s’est mobilisé pour assurer la continuité des activités et accompagner, au quotidien ses clients, essentiellement des particuliers impactés par les conséquences économiques de la pandémie. CFCAL-Banque a ainsi accordé des reports de remboursements de crédits en moyenne de deux mois et pouvant aller jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. CFCAL-Banque a réceptionné en France 2 156 demandes d’aménagement dans le contexte de crise sanitaire, et en a accepté (avenant) 1 104 soit 51% des demandes, pour un encours total de 173 M€, ce qui représente une part marginale de son portefeuille clients et de son encours de crédits. — Les dossiers ayant fait l’objet d’un aménagement ont fait l’objet d’un suivi particulier et ne subissent pas de dégradation significative lors de la reprise des remboursements : 94.7% des dossiers sains ayant fait l’objet d’un moratoire dans le contexte de crise sanitaire ont repris le remboursement sans incident. — CFCAL-Banque a réceptionné en Belgique 19 demandes d’aménagement dont 16 ont été acceptées et concernant un encours total de 3,259 M€. Dans ces 16 demandes : 8 ont été acceptées avec récupération des intérêts, encours total de 1,492M€ 8 ont été acceptées sans récupération des intérêts, encours total de 1,767M€ Mesures relatives à l’anticipation de l’évolution du coût du risque : — Plusieurs mesures ont été prises dans le courant de l’année 2020 : Juin 2020 : dégradation par Crédit Mutuel Arkéa du scénario Forward Looking avec un impact modéré sur le portefeuille CFCAL : hausse de 10 K€ des provisions B1 / B2 Septembre 2020 : compte tenu des effets de la crise sanitaire du premier sur le premier semestre 2020 et de l’incertitude sur le marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL, du risque de décote supplémentaire pour vente rapide des biens pris en garantie (ventes amiables) en période de crise et de l’effet retard dans les indices de réévaluation des valeurs vénales : – Décote des valeurs vénales de 5% de toutes les sûretés immobilières : impact sur le coût du risque B3 de 0,7 M€ – Décote de 4,9% de la LGD CFCAL sur les produits avec garanties hypothécaires : impact sur le coût du risque B1/B2 de 1 M€ Novembre 2020 : compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire confirmant les incertitudes liées à l’évolution du marché immobilier affectant les garanties hypothécaires du CFCAL : – Décote complémentaire des valeurs vénales de 5% de toutes les sûretés immobilières : impact sur le coût du risque B3 de 0,7 M€ – Stress supplémentaire sur les provisions B1/B2 pour atteindre un stress total sur l’année de 10% au travers du paramètre LGD sur les produits avec garanties hypothécaires en cohérence avec les mesures de stress du Groupe Crédit Mutuel Arkéa : impact supplémentaire sur le coût du risque B1/B2 de 1,1 M€ – prise en compte du contexte de crise dans la révision annuelle des PD par CM Arkéa Décembre 2020 : dégradation par Crédit Mutuel Arkéa du scénario Forward looking Reprise des écritures d’écart de valeur actualisée liés au sur-commissionnement des IOBSP . — Conformément aux éléments décrits au §8 Sur-commissionnement versés aux IOBSP, lors du paiement des sur-commissions en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2014-07. Cependant, les modalités de calcul générant l’écart obtenu et faisant l’objet d’une comptabilisation amenaient à constater des montants sans explication ni rationalité économique. — L’intégralité des ces écritures constatés depuis 2012 a été reprise dans les comptes 2020 pour les montants suivants : 2012 <--> 2019 2020 Total Total - 8 628 102 - 6 406 344 - 15 034 446 En normes CNC, cette correction a été intégralement portée en P&L pour un montant de 15 034 K€. En normes IFRS, les écritures constatées en 2020 (6 406K€) ont été corrigées en P&L, les montants relatifs aux années antérieures (8 628 K€) ont été impactés sur les capitaux propres. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. — Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : des dépréciations au titre du risque de crédit des dépréciations des titres à revenu variable du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances : Présentation . — Les crédits à la clientèle et les créances sur les établissements de crédit sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle » et « créances sur les établissements de crédit », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, le CFCAL applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 pour le traitement comptable du risque de crédits. Aussi les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Par ailleurs, la comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel et qui répondent à l’une des 2 conditions suivantes : impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits ; contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Les encours du CFCAL sont classés quotidiennement par un système automatique selon les évènements liés au traitement des dossiers et de leurs échéances. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Le déclassement d’une créance en défaut déclenche une provision automatique pour dépréciation, calculée à chaque arrêté mensuel. Le système estime une perte prévisionnelle pour le dossier en tenant compte de la valeur de la garantie et l’enregistre comme provision individuelle de la créance. Parmi les dossiers en défaut gérés en contentieux, certains sont identifiés comme des « affaires spéciales » (cas d’assignations en justice, d’incertitude sur la garantie, etc.) nécessitant de reprendre la main sur le calcul de la provision. L’agent gestionnaire enregistre dans ce cas une provision manuelle pour créance douteuse qu’il détermine en fonction des éléments du dossier. Cette provision est révisée a minima trimestriellement. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux du CFCAL, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit permettant d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2014-07. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL-Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque détient pour 2K€ de certificats d’associés. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. 3. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués majoritairement sur le mode linéaire (mis à part pour le matériel informatique où l’amortissement est dégressif ) . Le CFCAL-Banque applique l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain (non amortissable), Gros œuvre (50 ans), Couverture / Façade / Etanchéité (20 ans), Equipements Techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique - dégressif 3 à 5 ans Autres matériels - linéaire 10 ans Logiciels - linéaire 1 à 8 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet à de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. 4. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque détient un stock de 37 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 145 K€. 5. Dettes représentées par un titre . — Le CFCAL-Banque n’a plus depuis mai 2020 de BMTN et d’obligations. (Voir note P3) . Les intérêts et charges relatifs aux dettes représentées par un titre sur la période du 1er janvier au 31/05/2020 sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants échus calculés sur la base des taux contractuels. 6. Dettes envers les établissements de crédit : Dettes à terme . — Au 31/12/2020, le CFCAL-Banque détient 337 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA (dont 25 prêts interbancaires concernant l’activité de la succursale belge de CFCAL-Banque) pour un total de 5 026 746 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit » (voir note P1). Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Provisions pour risques et charges . — Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2014-07 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2020, ces provisions recoupent essentiellement : — les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2020 s’élève à 3 167K€, dont 1M€ concerne le courtier Solutis. — les provisions pour engagements sociaux : CFCAL applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Le régime de retraite appliqué par le CFCAL est un régime à prestations définies pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont enregistrées dans ce poste. — les provisions pour engagements de retraite : – Evaluation actuarielle au 31 décembre 2020 des engagements sociaux : Les engagements de retraite sont déterminés par la société SURAVENIR filiale du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 0.48 % (contre 0.62% au 31/12/2019) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). — Fonds pour risques bancaires généraux : Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises des fonds pour risques bancaires généraux ». Au 31 décembre 2020, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 8. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. 9. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 10. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2014-07. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2020, le CFCAL-Banque ne détient plus de Swap contre 3 pour un montant de 3M€ au 31/12/2019. 11. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. 12. Intégration fiscale . — Le CFCAL-Banque est sorti en 2020 du périmètre du groupe d’intégration fiscale Crédit Mutuel Arkéa. Sur l’exercice 2020, le CFCAL-Banque s’est encore acquitté de ses acomptes d’impôt sur les sociétés auprès de Crédit Mutuel Arkéa et règlera son solde 2020 directement auprès de l’administration fiscale en 2021. 13. Consolidation . — Le CFCAL-Banque est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa. — Identité de la tête de groupe : Crédit Mutuel ARKEA Siret : 775 577 018 02412 Siège social : 1 rue Louis Lichou 29808 BREST Cedex 9 Les états financiers consolidés sont établis au siège de l’entreprise et peuvent être obtenus à l’adresse ci-dessus I V . – Annexes au bilan et hors-bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2020 2020 2019 Brut Dépréciations N et N et Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 28 990 28 990 17 449 A v ue (taux variable) 28 990 28 990 17 449 Comptes ordinaires débiteurs (1) 28 990 0 28 990 17 449 Divers Op é rations avec la client è le : 5 399 804 53 019 5 346 785 4 280 178 Autres concours à la client è le 5 399 804 53 019 5 346 785 4 280 178 (**) Cr é ances saines 5 208 549 11 515 5 197 034 4 146 749 Crédits de trésorerie 1 108 362 1 108 362 974 049 Dont RAC Conso 687 820 687 820 505 910 Crédits à l'équipement 214 214 410 Crédits à l'habitat 3 928 800 3 928 800 2 987 821 Autres crédits à la clientèle 171 173 0 171 173 192 990 Cr é ances douteuses 130 980 14 372 116 607 115 292 Crédits de trésorerie 52 509 8 445 44 064 49 149 Dont RAC Conso 11 606 0 11 606 5 568 Crédits à l'équipement 102 8 95 101 Crédits à l'habitat 50 344 2 057 48 287 36 621 Autres crédits à la clientèle 28 024 3 863 24 161 29 421 Cr é ances douteuses compromises 26 784 27 131 -348 17 374 Crédits de trésorerie 11 924 10 750 22 674 5 120 Dont RAC Conso 7 184 0 7 184 3 257 Crédits à l'équipement 42 125 167 13 Crédits à l'habitat 6 093 4 850 10 944 3 485 Autres crédits à la clientèle 8 724 11 406 20 130 8 756 Créances rattachées (1) 33 492 33 492 763 (1) A noter que les intérêts courus en 2019 étaient intégrés dans le type de crédit associé contrairement à 2020 ou ils sont intégrés en créances rattachées . En 2019 : 9 479 milliers d’ Euros d ’ intérêts courus sur créances saines et 19 541 milliers d’ Euros d ’ intérêts courus sur créances douteuses, soit 29 784 milliers d’ Euros de créances rattaché e s si présentation iso 2020 . Note 2. – Ventilation des créances selon la durée résiduelle. (En milliers d’ Euros ) Durée i nférieure à 3 mois Durée c omprise entre 3 mois & 1 an Durée c omprise entre 1 an & 5 ans Durée s upérieure à 5 ans Provision Total net 2020 Total net 2019 Cr é ances sur les E ts de cr é dit 28 990 17 449 A v ue (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 28 990 28 990 17 449 Divers Op é rations avec la client è le 5 346 785 4 280 178 Autres concours à la client è le Crédits de trésorerie 22 920 68 084 371 886 645 472 1 108 362 974 049 Crédits à l'équipement 105 108 214 410 Crédits à l'habitat 42 799 128 229 723 588 3 034 184 3 928 800 2 987 821 Autres crédits à la clientèle 4 404 12 563 54 546 99 660 171 173 192 990 Provision encours sains B 2 -11 515 -11 515 -8 520 Créances douteuses /douteuses compromises 42 787 6 011 35 067 73 899 -41 504 116 259 132 667 Créances rattachées 33 492 33 492 763 Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Net Net Dettes envers les é tablissements de cr é dit : 5 051 715 3 961 533 Dettes à vue (taux variable) 73 721 Autres comptes ordinaires créditeurs 0 646 Dettes rattachées 15 15 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 58 61 Dettes à terme (taux variable) 5 051 642 3 960 812 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 5 026 746 3 939 861 Dettes rattachées 24 896 20 951 Op é rations avec la client è le : 8 702 10 580 Comptes d'épargne à régime spécial 1 856 6 427 A vue 1 851 6 362 Dettes rattachées 4 65 Autres dettes 6 847 4 153 à vue ( comptes ordinaires clientèle) 0 0 Divers clientèle 6 847 4 153 dont compte de paiement PUMPKIN 344 4 - d ont compte passage prêts - crédits trésorerie 4 061 1 479 d ont compte passage prêts - autres crédits à l'habitat 1 995 2 487 d ont compte passage prêts - autres crédits à la clientèle 447 183 Dettes repr é sent é es par un titre : 0 33 058 Emprunts obligataires non privilégiés (1) 33 000 Bons de caisse Dettes rattachées 58 (1) En 2020 souscription de 56 prêts en blanc pour un nominal de 1 661 M€ (dont 1 617 M€ pour la France) et remboursements pour 608 M€ (dont 573 M€ pour la France). Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours Au 31/12/2020 : 312 prêts pour 4 961 M€ pour la France et 25 prêts pour 66 M€ pour la Belgique Note 4. – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle. (En milliers d’ Euros ) Durée i nférieure à 3 mois Durée c omprise e ntre 3 mois & 1 an Durée c omprise e ntre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2020 2019 Dettes envers les é tablissements de cr é dit : 5 051 715 3 961 533 Comptes et emprunts (taux variable) 180 596 524 070 2 073 312 2 248 769 5 026 746 3 940 507 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 58 58 61 Dettes rattachées 24 911 24 911 20 966 Op é rations avec la client è le : 8 702 10 580 Comptes créditeurs de la clientèle 1 856 1 856 6 427 Dettes rattachées 6 847 6 847 4 153 Dettes repr é sent é es par un titre 0 33 058 Emprunts obligataires 0 33 000 Bons de caisse 0 0 Dettes rattachées 0 58 Total 214 267 524 070 2 073 312 2 248 769 5 060 417 4 005 171 Note 5. – Immobilisations corporelles et incorporelles. (En milliers d’ Euros ) Brut 31/12/ 20 19 Entrées de l'année 2020 Sorties de l'année 20 20 Brut 31/12/ 20 20 Amortissement et Provisions Net 31/12/ 20 20 Immobilisations d’exploitation : Immobilisations corporelles Terrains 172 172 172 Construction-gros-œuvre 1 247 2 1 249 531 718 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 790 19 6 809 5 493 1 316 Construction-couverture façade 1 405 1 405 796 609 Matériel de bureau 126 5 3 128 112 16 Matériel informatique 2 151 482 232 2 400 1 910 491 Mobilier 578 578 405 174 Sous-total 12 470 508 236 12 742 9 247 3 495 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 12 470 508 236 12 742 9 247 3 495 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 3 272 713 3 984 3 039 946 MOE/MOA 7 655 5 896 119 13 433 4 878 8 555 Brevet/marque 15 15 4 10 Sous-total 10 942 6 609 119 17 432 7 921 9 510 Immobilisations incorpo. En cours ( MOE/MOA) (1) 4 874 4 619 5 897 3 597 3 597 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 15 816 11 228 6 015 21 029 7 921 13 107 Total immobilisations d'exploitation 28 285 11 736 6 251 33 770 17 168 16 602 Immobilisations hors exploitation : Immobilisations corporelles Terrains 31 19 12 12 Construction-gros-œuvre 454 32 422 420 3 Construction-installations générales/techniques/agencements 439 235 204 161 43 Construction-couverture façade 262 118 133 246 79 167 Mobilier 0 0 0 0 S ous-total (2) 1 185 118 419 885 660 225 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 89 89 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 1 274 118 507 885 660 225 Total immobilisations incorporelles 15 816 11 228 6 015 21 029 7 921 13 107 Total immobilisations corporelles 13 744 626 743 13 626 9 907 3 720 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (2) vente de 9 lots situés à Paris 16ème ayant une VNC de 81 K € . Note 6. – Dépréciations et provisions. a) Dépréciations : (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2020 Op é rations avec la client è le Créances douteuses Crédits de trésorerie 12 898 10 594 215 4 081 19 195 d ont RAC-Conso 6 148 7 545 0 917 12 775 Crédits à l'équipement 211 4 48 34 132 Crédits à l'habitat 6 586 2 817 362 2 133 6 908 Autres crédits à la clientèle 16 471 3 938 1 080 4 060 15 268 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 8 521 8 538 0 5 544 11 515 Total dépréciations créances 44 686 25 891 1 706 15 852 53 019 Créances rattachées 0 0 0 Total op é rations avec la client è le 44 686 25 891 1 706 15 852 53 019 b) Provisions : (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fin d'exercice 2020 Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 671 1 297 53 802 3 114 Provisions engagement de financement B2 4 53 4 53 Provisions collectives (encours sensibles) 0 0 Provisions collectives (encours restructurés) 0 0 Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 959 93 59 994 (1) Primes d'ancienneté 629 51 8 672 Total 4 264 1 494 53 873 4 832 (1) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR, prestataire du groupe ARKEA. (En milliers d’ Euros ) Début d'exercice Banque 2020 Dotations Reprises Fin d'exercice 2020 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 0 0 19 036 Provisions réglementées et subventions d'investissement Provisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 Note 7. – Autres actifs. (En milliers d’ Euros ) 2020 brut Provisions pour dépréciation 2020 net 2019 net Créances sociales et fiscales 3 471 (1) 0 3 471 1 312 FDG dépôts titres/espèces/FRU 6 0 6 6 Débiteurs immobiliers 19 0 19 24 Stock immeubles acquis par adjudication 2 145 (2) 693 1 452 1 482 Débiteurs divers (fournisseurs avances) 711 0 711 560 Groupement de fait 0 0 0 0 Total 6 352 693 5 659 3 384 (1) dont créances IS CM Arkéa pour 3 298 K €. (2) au 31 décembre 2020, le CFCAL détient 37 biens acquis par adjudication . Note 8. – Comptes de régularisation - Actif. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Charges constatées d'avance 741 542 Produits à recevoir 20 1 228 Autres comptes de régularisation 65 70 Total 826 1 841 Note 9. – Autres passifs. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Dépôts de garantie 3 4 Dettes sociales et fiscales provisionnées 6 525 (1) 3 014 Dettes provisionnées participation/intéressement 3 406 4 151 Fournisseurs 335 (2) 231 Créditeurs divers 9 747 (3) 8 123 Groupement de fait Total 20 016 15 522 (1) dont 4 103 K € de dettes IS (contre 0 en 2019). Sortie de l'intégration fiscale en 2020. Les 3 289 K€ d'acomptes versés au groupe figurent en autres actifs (Cf note A6) (3) dont provision commission aux IOBSP pour 8,8 M€ contre 6,9 M€ en 2019 . (2) A la clôture de l'exercice 2020 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : 2020 % 2019 % Non échu 288 86% Echu entre 1 et 10 jours 35 10% 124 54% Echu entre 10 et 30 jours 8 3% 53 23% Echu entre 30 à 60 jours 3 1% 54 23% Echu plus de 60 jours 0 0% 0 0% Total 335 100% 231 100% A noter qu'en 2019, les non échues ont été intégrées aux inférieur s à 10 jours . Note 10. – Comptes de régularisation – Passif . (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Charges à payer 7 442 (1) 5 688 Autres comptes de régularisation 259 36 Total 7 702 5 724 (1) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 2 046 K € contre 1 678 K € 2019 Note 11. – Obligations et autres titres à revenu fixe. (En milliers d’ Euros ) Année 2020 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2020 0 0 0 0 0 0 Note 12. – Hors-bilan. Principales caractéristiques 31/12/2020 31/12/2019 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 334 000 368 000 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 9 lignes de refinancement 308 000 342 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-Banque Engagements de garantie 4 813 170 3 863 900 Etablissements de crédit Assurance 372 845 211 413 Clientèle 4 440 325 3 652 487 Engagements donnés Engagements de financement Engagement envers la clientèle 201 172 224 914 Engagements en faveur des établissements de crédits - CFCAL-SCF Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 0 3 000 BNP PARIBAS 1 Swaps de taux - Opérations de microcouverture en 2019 500 LE CREDIT LYONNAIS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture en 2019 2 500 Note 13. – Tableau de variation des capitaux propres (avant répartition). (En milliers d’ Euros ) Capital Primes Réserves légales Réserve Statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et s ubvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Affectation du résultat 2018 37 347 -37 347 Dividendes versés au titre de 2018 Résultat exercice 2018 32 332 Autres variations Solde au 31/12/2019 5 583 30 150 1 798 13 355 184 052 0 0 32 332 267 270 Affectation du résultat 2019 32 332 -32 332 Dividendes versés au titre de 2019 Résultat exercice 2020 19 817 Autres variations Solde au 31/12/2020 5 583 30 150 1 798 13 355 216 384 0 0 19 817 287 087 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € . Note 14. – Composition des fonds propres (avant répartition). (En milliers d’ Euros ) 2019 Variations 2020 Capitaux propres 267 270 19 817 287 087 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 286 306 19 817 306 123 Annexes au compte de résultat. Note 15. – Intérêts et produits assimiles intérêts et charges assimilées. (En milliers d’ Euros ) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts sur établissements de crédit 187 55 47 65 3 (1) 40 267 -47 466 -40 212 Commission de garantie de liquidités 2 046 (2) 1 678 -2 046 -1 678 Intérêts sur instruments financiers à terme Intérêts sur opérations avec la clientèle 104 607 104 656 -48 1 755 104 655 102 901 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 78 (3) 320 -78 -320 Autres opérations 18 138 -18 -138 Total 104 794 104 711 49 746 44 158 55 047 60 552 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 47 653 K € (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 74 K € d'intérêts sur BMTN et 4 K € intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 16. – Revenus des titres à revenu variable. (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 Total 0 0 Note 17. – Commissions. (En milliers d’ Euros ) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Commissions sur opérations avec la clientèle 794 744 0 794 744 Etalement commissions 0 0 Net commissions 794 744 0 0 794 744 Commissions refacturées à la SCF Indemnités de remboursements anticipés 3 195 2 909 0 3 195 2 909 Diverses commissions 3 325 (1) 2 302 717 296 2 608 2 007 Total 7 314 5 955 717 296 6 597 5 660 (1) dont 3 315 K € de ristournes de gestion diverses assurances. Note 18. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire. En milliers d’ Euros ) Produits Charges Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Immeubles de placement 5 066 8 090 82 259 4 984 7 830 Revenus immeubles donnés en location 301 684 82 219 684 Plus-values cession immobilisations incorp et corporelles (1) 4 765 7 405 4 765 7 405 Cession adjudications marchand de biens (2) 559 1 162 669 1 483 -110 -320 Cession de créances 0 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 0 0 Produits /Charges divers litiges assignations 76 125 54 69 22 56 Net dotations et reprises provision litiges assignations 854 930 1 283 754 -429 176 Dotations aux amortissements immeubles de placement 43 113 -43 -113 Net dotations et reprises provision stock adjudications 329 660 249 328 80 332 Production immobilisée MOA/MOE (3) 4 619 4 343 4 619 4 343 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 0 14 28 0 -28 14 Boni fusion 0 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 Total 11 503 15 325 2 407 3 006 9 096 12 319 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : – Vente de 9 appartements situés à Paris 16 ème . (2) Vente en 2020 de 10 biens - acquisition en 2020 de 12 biens . (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) . Note 19. – Charges générales d'exploitation dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d’ Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) 7 513 7 485 Charges sociales 3 777 3 682 d ont retraite 769 467 Intéressement et participation 2 914 4 174 Impôts et taxes afférentes 1 345 1 497 Frais de personnel 15 549 16 838 Impôts et taxes 1 875 1 969 Services extérieurs et autres frais administratifs 16 894 15 700 Charges générales d'exploitation 34 318 34 508 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 2 934 2 010 Total net 37 252 36 518 (1) dont 77 K € concerne la succursale Belge contre 249 K € en 2019 . Note 20. – Cout du risque. (En milliers d’ Euros ) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Risques sur créances douteuses 10 819 7 521 5 419 5 187 5 400 2 334 Provision collective sur encours sain 8 591 6 234 5 548 4 575 3 043 1 660 Provision dite "filière surendettement" 0 0 0 0 0 0 Risque divers 14 38 8 21 6 16 Sous-total 19 424 13 793 10 975 9 783 8 449 4 010 (En milliers d’ Euros ) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 1 082 704 1 082 704 Divers 28 54 -28 -54 1 082 704 28 54 1 054 650 Total cout du risque 20 506 14 497 11 003 9 837 9 503 4 660 Note 21. – Ventilation de l'effectif. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Cadres (1) 66 56 Techniciens (2) 142 144 Total 208 200 (1) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2020. Dont 1 salarié pour l'établissement belge . (2) Il s'agit de l'effectif au 31/12/2020. Dont 1 salarié pour l'établissement belge . La rémunération globale allouée aux membres du Conseil de Surveillance est de 18 670 € . Le montant global des rémunérations brutes directes et indirectes versées aux membres du Directoire, dirigeants effectifs de CFCAL s'élève à 694 773 € . Note 22. – Impôt sur les sociétés. (En milliers d’ Euros ) 2020 2019 Impôts courants (1) 4269 5 095 C.S.B. 107 102 Charge totale d'imp ô ts courants 4 376 5 197 (1) En 2020, le résultat courant avant impôt s'élève à 23,986 M€ dont 23,421 M€ pour la France et 565 K € pour la Belgique. Note 23. – Résultat exceptionnel. Produits exceptionnels Charges exceptionnelles Net 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Subvention d'équilibre 207 175 207 175 207 175 0 0 207 175 Note 24. – Tableau des filiales, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) Néant Participation et autres titres d é tenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille Le CFCAL n'a pas de contrôle exclusif n i d'influence dans aucune entreprise . B. — Affectation et distribution du résultat de l’exercice. Le Compte de Résultat au 31 décembre 2020 présente un solde bénéficiaire de 19 816 659,99 € Après affectation de la réserve facultative (selon dispositions des statuts) de 19 816 659,99 € Nous vous proposons de distribuer un dividende total -0,00 € — Les montants mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Nombre d'actions Masse distribuée en € Dividende net par action en € Exercice 2017 3 660 850 -0,00 -0,00 Exercice 2018 3 660 850 -0,00 -0,00 Exercice 2019 3 660 850 -0,00 -0,00 C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée générale du Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance. — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent l’émission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. Justification des appréciations – Points clés de l’audit. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle des encours : — Risques identifiés et principaux jugements : Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine Banque, par son activité de prêt, est exposé au risque de crédit résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs, entreprises comme personnes physiques avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grande ampleur ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… Comme indiqué dans les paragraphes « Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers » et « Risque de crédit et constitution des dépréciations » de l’annexe des comptes annuels, la Banque constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir son risque avéré de perte. Celles-ci sont déterminées sur chaque dossier de crédit classé en douteux/litigieux au regard de l’évaluation faite de la perte prévisionnelle après prise en considération des garanties. Nous avons considéré que la dépréciation des crédits clientèle constitue un point clé de notre audit en raison du jugement exercé par la direction pour établir les hypothèses de perte potentielle et de recouvrement futur sur les contreparties douteuses et contentieuses, notamment dans le contexte de pandémie Covid-19. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à 5 400 millions d’ Euros (vs 4 325 millions d’ Euros au 31 décembre 2019) pour un montant total de dépréciations pour créances douteuses de 41,5 millions d’ Euros (vs 36 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), et un coût du risque associé de 6 millions d’ Euros au titre de l’année 2020 contre 3 millions d’ Euros en 2019, comme précisé dans les notes A2 et R7 de l’annexe aux comptes annuels. — Notre approche d’audit : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne de la Banque et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, à l’identification et au suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et des provisions afférentes sur base individuelle. — Par ailleurs, nos contrôles de substance ont consisté à : Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, réaliser des analyses contradictoires des montants de provision et, dans ce cadre, apprécier leur correcte actualisation et évaluation dans le contexte économique actuel ; Valider la correcte implémentation des règles de provisionnement automatique dans le système d’information de la Banque ; Apprécier les estimations de la Direction sur la valeur des suretés immobilières prise en compte dans le calcul de la perte en cas de défaut dans le contexte de crise sanitaire ; Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances » de l’annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit – Provision collective sur encours sains : — Risques identifiés et principaux jugements : Pour une prise en compte économique du risque de contrepartie dans les comptes sociaux de la banque, des provisions sont constituées sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Les analyses réalisées permettent en effet d’établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présente un risque de perte avérée. La Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique sans précédent. Cette crise affecte les capacités de remboursement des emprunteurs, entreprises comme personnes physiques avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales de grandes ampleurs ont été déployées : dispositifs de chômage partiel, allocations diverses, prêts garantis par l’état, moratoires… — L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit ; Estimer le montant des pertes attendues ; Établir des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure des pertes attendues. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours de prêt à la clientèle exposés au risque de crédit (hors créances douteuses compromises et non compromises) s’élève à 5 209 millions d’ Euros (vs 4 155 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), le montant des dépréciations enregistrées suite à une dégradation significative de ce risque est de 11,5 millions d’ Euros au 31 décembre 2020 (vs 8,5 millions d’ Euros au 31 décembre 2019), comme précisé dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels jointe à notre rapport. Compte tenu de l’importance des estimations utilisées, nous considérons que l’évaluation de cette provision, constitue un point clé de l’audit, en particulier dans le contexte d’incertitude lié à la crise sanitaire et ses effets sur le niveau réel de défaut des emprunteurs dans les années à venir compte tenu des effets des mesures de soutien gouvernementales et de leur levée progressive. — Notre approche d’audit : Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne au sein à la fois du Crédit Mutuel Arkéa, en charge du calcul de la provision statistique couvrant une dégradation significative du risque de crédit pour les entités du Groupe et à la fois au sein de la banque au regard des flux envoyés pour le calcul. — En coopération avec les auditeurs du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, les travaux suivants ont été menés : Appréciation de la pertinence et de la correcte application des indicateurs applicables pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit ; Appréciation de l’adéquation des paramètres risque utilisés par le Groupe Crédit Mutuel ARKEA au regard du risque des portefeuilles de crédit de l’entité ; Appréciation des méthodologies ainsi que des hypothèses de projection macro-économique retenues par le Crédit Mutuel Arkéa, de leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information et de l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; Revue de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul de la provision ; Appréciation des estimations réalisées dans le contexte spécifique de la crise sanitaire Appréciation du caractère approprié de l’information communiquée en annexe. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 30 mars 2021 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise : Nous attestons de l’existence dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d’Alsace et de Lorraine - Banque par l’Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet Mazars et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars et le cabinet Deloitte & Associés étaient dans la 8ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. — Nous remettons au Conseil de Surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Strasbourg et à Paris-La Défense, le 27 avril 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars Deloitte et A ssociés Laurence F ournier Anne Elisabeth Pannier Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 Strasbourg .