AXA Banque Financement Société anonyme au capital de 33 855 000 Euros Siège social : 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 348 211 244 RCS Créteil Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 18 mai 2020. A. – Comptes sociaux. I. – Etats financiers individuels Bilan – Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 9 013 9 036 Créances sur les établissements de crédit 3.1 6 868 7 357 Opérations avec la clientèle 3.1 730 366 749 287 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 9 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme 9 1 0 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 11 1 536 1 486 Comptes de régularisation 12 7 347 3 733 Instruments conditionnels Total de l'actif 755 130 770 900 Bilan – Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 651 475 602 956 Dettes sur la clientèle 3.1 1 989 2 061 Dettes représentées par un titre 3.2 10 007 81 916 Autres passifs 11 3 243 2 137 Comptes de régularisation 12 937 5 406 Provisions 14 303 31 Dettes subordonnées 3.2 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 15 73 177 76 394 Capital souscrit 15 33 855 33 855 Primes d'émission 15 7 493 7 493 Ecarts de réévaluation Réserves 15 3 386 3 386 Provisions règlementées et subventions d'investissement Report à nouveau 15 27 443 27 390 Résultat de l'exercice 15 1 001 4 271 Total du passif 755 130 770 900 Hors-bilan Engagements donnés (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 16 29 225 33 410 dont engagement de financement douteux 16 32 42 Engagements de garantie 16 Engagements sur titres 16 Engagements reçus (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 16 Engagements de financement reçus d'établissement de crédit 16 Engagements de garantie reçus d'établissement de crédit 16 Engagements sur titres 16 Engagements sur instruments financiers à terme (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur instruments de taux d'intérêt 17 Opérations sur instruments de cours de change 17 Opérations sur autres instruments 17 Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 18 28 483 31 540 Intérêts et charges assimilées 18 - 3 122 - 2 775 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions - produits 21 3 707 4 664 Commissions - charges 21 - 78 - 87 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d'exploitation bancaire 24 1 4 Autres charges d'exploitation bancaire 24 - 9 339 - 19 612 Produit net bancaire 19 652 13 733 Charges générales d'exploitation 25 - 2 392 - 2 526 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 17 261 11 208 Coût du risque 27 - 15 568 - 5 563 Résultat d'exploitation 1 693 5 645 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 1 693 5 645 Résultat exceptionnel 29 - 3 163 Impôt sur les bénéfices 30 - 690 - 1 537 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 001 4 271 II. – Notes Annexes aux états financiers individuels. NOTE 1 | Principes comptables d’évaluation et de présentation des états financiers Les comptes sociaux d’AXA Banque Financement sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Eléments d’appréciation permettant la comparabilité Les règlements et avis du Conseil National de la Comptabilité dont l’entrée en vigueur est intervenue au cours de l’exercice 2019 n’ont pas eu d’impact direct significatif sur les comptes et sur la comparabilité des états financiers. Faits marquants de l’exercice L’assemblée Générale d'AXA Banque Financement constate, au titre de l’exercice 2019, un bénéfice net de 1 000 676,86 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2019, avant affectation du résultat, s’élève à 27 442 708,44 euros soit un montant disponible pour l’affectation de 28 443 385,30 euros. L’assemblée générale décide de répartir le résultat comme suit : - distribution aux actionnaires 2 886 000,00 euros - report à nouveau 25 557 385,30 euros Elle décide en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d’un dividende unitaire net de 1,30 euros. En application de l’article 243 bis du code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau sera porté à 25 557 385,30 euros et les capitaux propres de la société s’élèveront à la somme de 70 290 531,10 euros. L’assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement au plus tard fin juin 2020. Evènements post-clôture L’évolution de l’épidémie mondiale du COVID-19 constatée depuis début 2020 crée un contexte général d’incertitude, avec des impacts potentiels sur les marchés financiers et sur les activités de le Société qui ne peuvent être déterminés à ce jour. Il est précisé cependant que ces évènements n’ont pas d’impact sur les comptes de la Société au 31 décembre 2019. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus et nettes des dépréciations comptabilisées au titre du risque client. Les encours restructurés sont identifiés au sein de l’encours sain dans une sous-catégorie spécifique. AXA Banque Financement constate, en plus de la décote sur marge, une provision globale sur base statistique pour couvrir le risque de perte inhérent à cette typologie d’encours. Cette provision est enregistrée en déduction de l’actif. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non recouvrement et, en tout état de cause, lorsqu’ils présentent au moins une échéance impayée depuis plus de 3 mois. Ces prêts font l’objet de provisions en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Les créances douteuses sont transférées en créances douteuses compromises dès le prononcé de la déchéance du terme et, en tout état de cause, lorsqu’elles sont classées en créances douteuses depuis plus d’1 an. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiables ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et les créances douteuses non compromises. Des intérêts peuvent être enregistrés sur créances douteuses compromises. Les intérêts enregistrés sur créances douteuses et douteuses compromises entrent dans la base de calcul de la provision au titre des pertes probables avérées. AXA Banque Financement fait usage de notations externes, combinées à d’autres critères quantitatifs et qualitatifs, pour définir les limites d’engagement sur ses opérations financières. La décision d’octroi de crédits consommation fait intervenir différents schémas décisionnels en fonction des produits (prêt personnel ou crédit renouvelable), du profil du client et du canal de souscription. Sur le périmètre des clients intermédiés, l’application d’un score dit « de pré-qualification » permet, en amont de l’analyse du dossier, de segmenter selon la connaissance assurance la clientèle en quatre niveaux de risque (client pré- qualifié, client nouveau, prospect et client exclu). Cette connaissance assurance peut être complétée par la connaissance banque, avec entre autres critères, le comportement compte du client. Enfin, des scores spécifiques d’octroi prêt personnel ou crédit renouvelable peuvent être appelés sur certaines typologie de clients (ex : prospects). Les encours d’AXA Banque Financement sont composés d’un grand nombre de créances de faible montant unitaire présentant des caractéristiques similaires. Le provisionnement des pertes probables s’appuie sur une base statistique permettant de déterminer la couverture du risque à pratiquer. AXA Banque Financement a adopté la méthode d’étalement sur la durée de vie estimée des crédits des commissions assises sur la production payée à ses apporteurs et des frais d’octroi Méthodologie de provisionnement des encours de la clientèle La méthodologie de provisionnement statistique des crédits à la consommation se présente de la façon suivante : les provisions statistiques sur les crédits à la consommation sont calculées sur la base de quatre sous-modèles, ventilant les créances à l'amiable et au contentieux, selon qu'elles soient concernées par une procédure de Surendettement ou non. Le provisionnement des créances à l'amiable est effectué au travers du calcul de probabilité de passage d’un niveau d’impayés jusqu’au transfert à contentieux et de l'application du taux de perte estimé à l’entrée au contentieux. Les provisions contentieuses sont calibrées sur la base des taux de perte attendues à maturité, au regard des encaissements futurs estimés à partir des chroniques d’encaissements générationnels appliquées au montant confié par génération. Le taux d'actualisation est revu annuellement, en utilisant le taux moyen de l'encours productif. Les créances sous procédure Neiertz et orientées en Procédure de Rétablissement Personnel sont pour leur part provisionnées à 100 %. Le provisionnement sur engagements individuels s’effectue sur la base des décisions prises lors du comité contentieux qui se tient trimestriellement. Les décisions de provisionnement arrêtées lors de ce comité sont publiées sous la forme d’un compte rendu rédigé par le département juridique qui le communique ensuite au service comptabilité pour action. A compter du 1 er janvier 2019, AXA Banque Financement a harmonisé ses modèles de calcul de provisionnement pour l'évaluation des pertes de crédit attendues. Les modalités d'évaluation des encours non douteux sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 de strates 1 et 2 (S1 et S2) retenue pour les comptes consolidés d’AXA Banque. L'impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge nette de 7,9 M€ en compte de résultat au poste Coût du risque. Au bilan, ces pertes de crédits attendues ont été comptabilisées sous forme de provision de passif pour les strates d’encours des stages 1 et 2. (En milliers d'euros) Bilan Hors-bilan Total Stage 1 1 490 21 1 511 Stage 2 12 733 14 12 747 Stage 3 38 524 14 38 538 Total 52 747 49 52 796 Société en participation AXA Banque Financement est gérante d’une société en participation (SEP) intervenant dans la production et la gestion de crédits à la consommation. AXA Banque Financement porte l’intégralité des encours de crédits dans son bilan. Les charges et produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits d’AXA Banque Financement. La quote-part de résultat et de risque revenant aux partenaires est de 62,5 % pour AXA Banque, 9 % pour BNPP PF et 28,5 % pour AXA Banque Financement, depuis le 1 er j anvier 2016. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les effets publics et valeurs assimilées (titres émis par des organismes publics refinançables par la Banque Centrale, ainsi que les titres émis par des Etats), les autres titres de créances négociables, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire, qu’il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Enfin, en ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement, ainsi que de l’activité du portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font alors l’objet de provisions dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d’une activité de négociation rapide, négociables sur un marché actif, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres de transaction » pour leur valeur d’acquisition incluant les intérêts courus mais hors frais d’acquisition et évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne répondent ni à la catégorie de titre de transaction ni à celle de titre d’investissement. Les titres sont évalués au prix d’acquisition, hors intérêts courus non échus enregistrés distinctement, à l’exclusion de tout frais. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. L’amortissement de cette différence se fait en application de la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l’alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC prenant la forme d’achat ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse pour les actions cotées et par référence à la quote-part d’actif net revenant à AXA Banque Financement, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Titres d’investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, en principe jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées qu’AXA Banque Financement entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles AXA Banque Financement dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités d’AXA Banque Financement. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Opérations de pensions, prêts et emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan d’AXA Banque Financement dans le portefeuille titre dans la catégorie « titre prêté ». Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan d’AXA Banque Financement. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d’acquisition auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation du logiciel. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Charges et produits exceptionnels Ces postes comprennent les produits générés et les charges survenues de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante d’AXA Banque Financement. Provisions AXA Banque Financement constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Instruments financiers à terme de taux Les engagements afférents à des instruments de taux d’intérêt à terme sont enregistrés au hors bilan pour leur valeur nominale et figurent comme tels en annexe. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisées à titre de couverture, affectés à l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Impôts sur les sociétés En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 500.000 € puis du taux de droit commun de 31 % au-delà, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont taxées à 0 % depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 31 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. La banque a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Opérations en devises Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Opérations en hors bilan L’ensemble des engagements donnés et reçus par AXA Banque Financement sont enregistrés au hors bilan conformément à la réglementation dès lors qu’ils peuvent être chiffrés précisément. Si des engagements ne peuvent être chiffrés, ils sont mentionnés dans l’annexe aux comptes ou dans le rapport de gestion. NOTE 2 | Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 9 000 dont titres mis en pension 9 000 Créances rattachées 13 36 Total 9 013 9 036 NOTE 3 | Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit NOTE 3.1 | Créances et dettes (interbancaire et clientèle) (En milliers d’euros) Créances 31/12/2019 Créances 31/12/2018 Dettes 31/12/2019 Dettes 31/12/2018 Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Interbancaires Clientèle Eligibles au refinancement de la Banque de France Non éligibles au refinancement de la Banque de France 6 868 728 464 7 357 747 209 650 112 1 989 601 615 2 061 A vue 6 868 7 357 0 2 112 1 989 2 350 2 061 A terme 728 464 747 209 648 000 599 265 Prêts subordonnés Créances et Dettes rattachées 1 902 2 078 1 363 1 341 A vue A terme 1 902 2 078 1 363 1 341 Prêts subordonnés Total 6 868 730 366 7 357 749 287 651 475 1 989 602 956 2 061 NOTE 3.2 | Créances et dettes ventilées par échéance (En milliers d’euros) Eléments non ventilables Echéance < 3 mois Echéance de 3 mois à 1 an Echéance de 1 à 5 ans Echéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Créances : 15 644 60 036 162 025 450 905 46 722 1 902 737 234 756 644 Caisse, Banques Centrales et assimilées Créances sur les établissements de crédit 6 868 - 0 6 868 7 357 Créances sur la clientèle (1) (2) 8 776 60 036 162 025 450 905 46 722 1 902 730 366 749 287 Prêts subordonnés Dettes : 4 101 106 000 234 500 317 500 1 370 663 471 686 934 Dettes sur les établissements de crédit 2 112 103 500 227 000 317 500 1 363 651 475 602 956 Dettes sur la clientèle 1 989 1 989 2 061 Dettes représentées par un titre 2 500 7 500 7 10 007 81 916 Dettes subordonnées (1) Y compris créances douteuses brutes (47 599 K€) (2) Dont créances restructurées (31 254K€) NOTE 4 | Ventilation des opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Actif (1) Passif Autres concours à la clientèle (1) (2) 728 464 Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial Comptes à terme Valeurs non imputées et autres sommes dues 1 989 Créances et dettes rattachées 1 902 Total 730 366 1 989 (1) Y compris créances douteuses brutes (47 599 K€) (2) Dont créances restructurées (31 254 K€) NOTE 5 | Dépréciation des opérations avec la clientèle NOTE 5.1 | Ventilation des créances de la clientèle (montants bruts) (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux brut 31/12/2019 (Montant brut) 31/12/2018 (Montant brut) Comptes ordinaires Autres concours à la clientèle 719 688 47 599 767 287 800 772 dont encours restructurés 23 157 8 097 31 254 35 869 Valeurs non imputées 0 Créances rattachées 1 896 6 1 902 2 078 Total encours 721 584 47 605 769 189 802 851 NOTE 5.2 | Ventilation des dépréciations des encours douteux (hors créances rattachées) (En milliers d’euros) Encours douteux brut Dépréciations Taux de dépréciation Encours douteux net Comptes ordinaires Dont encours douteux compromis Autres concours à la clientèle (1) 47 599 38 824 82 % 8 776 Dont encours douteux compromis 41 936 28 005 67 % 13 931 Total encours 47 599 38 824 89 % 8 776 (1) Hors créances rattachées NOTE 6 | Opérations avec les parties liées NOTE 6.1 | Opérations avec les parties liées – Bilan (En milliers d’euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Créances : Effets publics et valeur assimilées 9 013 9 013 Créances sur les établissements de crédit 5 608 1 260 6 868 - A vue 5 608 1 260 6 868 - A terme Créances sur la clientèle 730 366 730 366 Obligations et autres titres de crédits Total des emplois 5 608 740 637 746 246 Dettes : Dettes sur établissements de crédit 649 363 2 112 651 475 - A vue 2 112 2 112 - A terme 649 363 649 363 Dettes sur la clientèle 1 989 1 989 Dettes représentées par un titre 10 007 10 007 Dettes subordonnées Total des ressources 649 363 14 107 663 471 Il n’existe pas de transactions avec des parties liées autres que celles mentionnées ci-dessus, qui ne soient pas conclues à des conditions normales de marchés NOTE 6.2 | Opérations avec les parties liées – Hors-bilan (En milliers d’euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2019 Hors bilan - engagements donnés : Engagement de financement : 29 225 29 225 - en faveur d’établissements de crédit - en faveur de la clientèle 29 193 29 193 - douteux 32 32 Engagement de garantie : - en faveur d’établissements de crédit - en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements donnés 29 225 29 225 Hors bilan - engagements reçus : Engagement de financement : - reçu d’établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagement de garantie - reçu d’établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus NOTE 7 | Dépréciations et provisions (En milliers d’euros) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Dépréciations d’actifs Créances sur les établissements de crédit : - A vue - A terme Créances sur la clientèle : 53 564 782 15 522 38 824 - Autres concours à la clientèle 53 315 683 15 473 38 524 - Comptes ordinaires débiteurs - Crédits restructurés (CRC 2002-03) 249 100 49 300 Titres d’investissement Titres de placement Titres de participation et activité du portefeuille Total dépréciations d’actifs 53 564 782 15 522 38 824 Provisions inscrites au passif Risques sur la clientèle (1) 14 272 14 272 Risques pour litiges Risques opérationnels (2) 31 31 Impôts différés Provisions pour engagement sociaux Total des provisions inscrites au passif 31 14 272 14 303 (1) provisions stage 1 et stage 2 et provisions sur engagement par signature (2) provisions pour suspens comptables NOTE 8 | Comptes et plan d’épargne logement Néant NOTE 9 | Portefeuille titres (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’invest . Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 9 000 9 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 0 Créances rattachées sur effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 13 13 36 Total 9 013 1 9 014 9 037 NOTE 9.1 | Ventilation des titres (En milliers d’euros) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Prix de remboursement Valeur de marché +/- Value Emis en France Valeur nette Emis à l’étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d’autres émetteurs Titres de placement : 9 013 9 013 9 013 9 013 9 183 170 9 013 9 013 Effets publics et valeurs assimilées 9 000 9 000 9 000 9 000 9 170 170 9 000 9 000 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Créances rattachées 13 13 13 13 13 13 13 Titres d’investissement : Obligations Créances rattachées Participations et activité de portefeuille : 1 1 1 1 1 1 1 Participations et autres 1 1 1 1 1 1 1 Créances rattachées Total 9 013 1 9 014 9 014 9 014 9 184 170 9 014 9 013 1 NOTE 9.2 | Ventilation par échéances (valeur nette comptable) (En milliers d’euros) Echéance < 3 mois Echéance de 3 mois à 1 an Echéance de 1 à 5 ans Echéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement 5 000 4 000 13 9 013 9 036 Effets publics 5 000 4 000 13 9 013 9 036 Titres de créances négociables Titres d’investissement Effets publics Obligations Total obligations et autres titres à revenu fixe 5 000 4 000 13 9 013 9 036 NOTE 10 | Immobilisations NOTE 10.1 | Mouvements sur immobilisation Néant NOTE 10.2 | Amortissements et dépréciations des immobilisations Néant NOTE 11 | Autres actifs et passifs (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs : Dépôts de garantie versés 65 65 Créances fiscales et sociales (1) 345 Créances avec la clientèle Primes Plan Epargne Logement à recevoir Autres débiteurs divers 1 471 1 076 Total autres actifs 1 536 1 486 Autres passifs : Dépôts de garantie reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales Primes d’assurance collectées 2 934 1 532 Dettes avec la clientèle Comptes de règlement sur opérations sur titres Autres créditeurs divers 310 605 Total autres passifs 3 243 2 137 (1) Au 31/12/2019, le montant des acomptes versés au cours de l’exercice a été porté en déduction de l’impôt dû au titre des bénéfices de 2019. NOTE 12 | Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Charges à payer et produits à recevoir sur Instruments financiers à terme Produits à recevoir / charges à payer 6 420 256 2 664 5 014 Charges / produits constatés d’avance 322 347 Primes d’émission Autres comptes de régularisation 926 359 1 069 45 Dont valeurs reçues à l’encaissement 153 181 Total comptes de régularisation 7 347 937 3 733 5 406 NOTE 13 | Ventilation des intérêts courus (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif : Créances sur Banque Centrale Effets publics 13 36 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 902 2 078 Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts subordonnés Total intérêts à recevoir 1 914 2 115 Passif : Dettes envers les établissements de crédit 1 363 1 341 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 7 16 Dettes subordonnées Total intérêts à payer 1 370 1 357 NOTE 14 | Actionnariat (En euros) 31/12/2019 Capital social 33 855 000 Nombre d’actions - totalement libérées 2 220 000 - non libérées Valeur nominale de l’action 15,25 NOTE 15 | Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres 31/12/2018 33 855 7 493 3 386 27 390 4 271 76 394 Dividendes versés au cours de l’exercice - 4 218 - 4 218 Augmentation de capital Affectation du résultat de l’exercice antérieur 53 - 53 0 Versement de dividende Résultat de l’exercice 1 001 1 001 31/12/2019 33 855 7 493 3 386 27 443 1 001 73 177 NOTE 16 | Hors-bilan et opérations assimilées NOTE 16.1 | Garanties reçues et données (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements de financement : 29 225 33 410 - d’établissements de crédit - de la clientèle 29 225 33 410 dont engagement de financement douteux 32 42 Autres engagements Engagements de garantie : - d’établissements de crédit - de la clientèle Engagements sur titres : Autres titres Total des engagements 29 225 33 410 NOTE 16.2 | Autres engagements hors-bilan Néant NOTE 17 | Instruments financiers à terme Néant NOTE 18 | Ventilation des intérêts (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 3 077 2 617 Dettes subordonnées Opérations avec la clientèle 28 365 31 416 Obligations et autres titres à revenu fixe 118 45 124 157 Autres intérêts et assimilés Total 28 483 3 122 31 540 2 775 NOTE 19 | Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Néant NOTE 20 | Produits et charges sur opérations de location simple Néant NOTE 21 | Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 1 234 1 419 Opérations avec les établissements de crédit Opérations de change Prestations de services financiers 2 473 78 3 244 87 Total 3 707 78 4 664 87 NOTE 22 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant NOTE 23 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement ou assimilés Néant NOTE 24 | Ventilation des autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Produits Charges Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 9 195 19 505 Subvention reçue Activités accessoires Cotisation au fonds de garantie des déposants Exploitation bancaire diverse 1 144 4 107 Total 1 9 339 4 19 612 NOTE 25 | Ventilation des charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Autres frais administratifs 2 392 2 526 Total 2 392 2 526 NOTE 26 | Charges de personnel et effectif Néant NOTE 27 | Ventilation du coût du risque (En milliers d’euros) Dotations Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récupération de créances amorties 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle - 23 043 23 462 - 15 833 - 1 434 1 281 - 15 568 - 5 563 Opération sur risques et charges Total - 23 043 23 462 - 15 833 - 1 434 1 281 - 15 568 - 5 563 NOTE 28 | Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant NOTE 29 | Ventilation des produits et charges exceptionnels (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers clientèles 164 Charges diverses clientèles - 3 - 1 Total - 3 163 NOTE 30 | Ventilation de l’impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) Résultat avant impôts Impôt sur les sociétés Crédit d’impôt Résultat après impôts 31/12/2019 Résultat après impôts 31/12/2018 Résultat courant 1 693 - 690 1 003 4 108 Dont impôt sur les sociétés Dont impôt différé Résultat exceptionnel - 3 - 3 163 Total 1 690 - 690 1 001 4 271 NOTE 31 | Dotations ou reprises de FRBG et provisions réglementées Néant NOTE 32 | Renseignements concernant les filiales et participations La société ne détient aucune filiale ni participation. NOTE 33 | Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale. AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris, France 572 093 920 Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale. AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous- Bois Cedex 542 016 993 NOTE 34 | Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d’euros) PWC MAZARS 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Audit Commissariat aux comptes, certification 35 27,5 35 27,5 Services autres que certification des comptes 12,5 12,5 Total 35 40 35 40 III. – Affectation du résultat. L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaire, a constat é , au titre de l’exercice 2019, un bénéfice net de 1 000 676,86 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2019, avant affectation du résultat, s’élèv e à 27 442 708,44 euros soit un montant disponible pour l’affectation de 28 443 385,30 €. L’assemblée générale a d é cid é de répartir le résultat comme suit : • distribution aux actionnaires 2 886 000,00 euros • report à nouveau 25 557 385,30 euros Elle a décid é en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d’un dividende unitaire net de 1,30 euros qui sera mis en paiement au plus tard fin juin 2020. En vertu de l’article 243 bis du Code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau a été porté à la somme de 25 557 385,30 euros et les capitaux propres de la société s’élèveront à la somme de 70 290 531,10 euros. Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice 2016 Exercice 2017 Exercice 2018 Nombre d’actions 2 220 000 2 220 000 2 220 000 Dividende net par action 2 ,20 € 2,30 € 1,90 € IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA Banque Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 31 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Changements de modalités d’estimation des provisions collectives et évaluation des dépréciations et provisions individuelles sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, AXA Banque Financement est exposée au risque de crédit. A ce titre, la banque constitue, d’une part, des dépréciations individuelles sur base statistique ou à dire d’expert à l’actif de son bilan et d’autres part, des provisions collectives au passif. Ces dépréciations et provisions constituent des estimations significatives pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note sur les principes comptables de l’annexe aux comptes annuels. En 2019, AXA Banque Financement a procédé à un changement d’estimation des provisions collectives pour risque de crédit comme indiqué dans la note sur les principes comptables de l’annexe. Le montant de ces provisions, calculé sur la base des encours sains non dégradés et des encours sains dégradés, repose désormais sur un modèle de pertes attendues sur l’encours et sur les engagements hors bilan sains signés. Pour l’évaluation comptable des risques de crédit, les méthodes de la banque reposent désormais sur une classification des actifs en catégories (ou « strates ») distinctes selon l’évolution attendue, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : - Strate 1 : regroupe les actifs « sains » et n’ayant pas subi de dégradation du risque de contrepartie depuis leur mise en place. Ceux-ci font l’objet d’une provision représentant l’estimation statistique des pertes attendues sur un horizon de 12 mois ; - Strate 2 : regroupe les actifs sains pour lesquels une dégradation significative du risque de crédit a été observée depuis la comptabilisation initiale. Ceux-ci font l’objet d’une provision représentant l’estimation statistique des pertes attendues sur un horizon à maturité ; - Strate 3 : regroupe les actifs pour lesquels une perte de crédit est jugée avérée. Ceux-ci font l’objet de dépréciations, estimées sur base individuelle ou statistique. La note sur les principes comptables et la note 7 font état d’un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 52,8 M€. Nous avons considéré (i) le changement de modalités d’estimation des provisions collectives et (ii) l’évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : - du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; - de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d’audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques, la Direction juridique et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Pour les encours sains dégradés et non dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les encours douteux provisionnés sur base individuelle, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux, procédé à une revue des méthodes d'estimation du risque de crédit et apprécié l’adéquation des dépréciations comptabilisées eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 31 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception des points ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nos deux cabinets, PricewaterhouseCoopers Audit et Mazars ont été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque Financement par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2019, les deux cabinets étaient dans leur 13 ème année de mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. En application de la loi, nous vous signalons par ailleurs qu’en raison de la réception tardive de certains documents nous n’avons pas été en mesure d’émettre le présent rapport dans les délais légaux. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 7 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Frank Vanhal Pierre Masieri V. — Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés est tenu à la disposition du public au siège social 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.