FONCIERE INEA Société Anonyme au capital de 121.679.811,01 euros Siège social : 7 rue du Fossé Blanc - 92230 Gennevilliers 420 580 508 R.C.S. Nanterre 420 580 508 000 26 (la « Société » ) Avis de réunion Avertissement : Covid 19 Dans le contexte des mesures administratives ci-dessous mentionnées , a pplicables à la date de parution de l’avis de réunion , limitant ou interdisant les déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence pour des motifs sanitaires , faisant obstacle à la présence physique à l'assemblée de ses membres , le Conseil d’administration a décidé à titre exceptionnel de convoquer l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) de la Société Foncière INEA à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires, le 12 m ai 2021 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Paris (l’« Assemblée générale »). Cette décision s’inscrit dans le cadre notamment du Décret n°2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de C ovid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Elle intervient conformément aux dispositions du Décret n° 2021- 255 du 9 mars 2021 prorogeant ( jusqu’au 31 juillet 2021 ) la durée d’application de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 ( portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales en raison de l’épidémie de C ovid -19 ), du Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 et du Décret n°2020-629 du 25 mai 2020 . Dans ce s conditions , aucune carte d’admission ne sera délivrée et les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance et préalablement à l’Assemblée g énérale. Ils sont invités dès à présent à privilégier une participation à l’Assemblée générale par les moyens soit du vote à distance à l’aide du formulaire de vote par correspondance soit du pouvoir de représentation donné au Président de l’Assemblée générale ou à personne dénommée -ces moyens étant prévus sur le formulaire unique de vote à distance ou par procuration mis à leur disposition (comme indiqué ci-dessous au paragraphe « MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE ») . Les actionnaires sont également encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. Conformément à la réglementation d’exception applicable , l’Assemblée générale sera diffusée en direct sur le site Internet de la Société www.fonciere-inea.com en format vidéo (ou à défaut en format audio) et rediffusée sur le site précité au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société /rubrique d édiée à l’Assemblée g énérale mixte du 12 m ai 2021 , laquelle sera le cas échéant mise à jour de toutes nouvelles pr écis ions à fournir sur l es modalités définitives de participation à l’Assemblée g énérale eu égard aux évolutions législatives et réglementaires . Messieurs, Mesdames les actionnaires de la Société Foncière INEA sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire ) qui se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires , de leurs mandataires et de toute autre personne ayant le droit d’y assister, le 12 m ai 202 1 à 10 heures au siège de sa Direction administrative, 21 avenue de l’Opéra, 75001 Pari s à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O RDRE DU JOUR À TITRE ORDINAIRE - Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur la gestion du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2020. - Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs au titre de l’exercice 2020. - Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020. - Affectation du résultat de l’exercice 2020 – montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents. - Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce : conventions poursuivies au cours de l'exercice 2020 avec les sociétés GEST et BAGAN AM (déjà approuvées par l'Assemblée) ; convention nouvelle avec la société Flex Park. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2021. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2021. - Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur s et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020. - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2021. - Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social. - Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Valérie Guillen. - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. - Pouvoirs pour les formalités. À TITRE EXTRAORDINAIRE - Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce. - Mise en harmonie de l’article 16 des statuts avec le nombre d’Administrateurs de la Société. PROJET DU TEXTE DES RESOLUTIONS ARRETE PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION ET PRESENT É A L’ASSEMBLÉE GENERALE : DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de gestion du Groupe et les autres rapports et documents prévus par le Code de commerce) qui lui sont présentés ainsi que du rapport général des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 10 097 582 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte du fait que les comptes de l’exercice 2020 ne font ressortir aucune charge ou dépense somptuaire telle que visée à l’article 39-4 du Code général des impôts ni charge non déductible du résultat fiscal. Deuxième résolution (Quitus aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs au titre de l’exercice 2020) . — L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d’administration et en tant que de besoin aux Censeurs à raison de l’exécution de leur mandat assuré au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion annuel du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2020 ainsi que les opérations transcrites dans ces comptes ou résumées dans lesdits rapports. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2020 – Montant de la distribution – Rappel des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, conformément à la proposition du Conseil d’administration ● constatant : - d’une part que le bénéfice net comptable de l’exercice 2020 d’un montant de 10 097 581,96 euros, augmenté du Report à Nouveau de l’exercice d’un montant de 29 375 euros, ressort en un bénéfice disponible de 10 126 956,96 euros, - d’autre part que le compte « Primes d’Émission » ressort au 31 décembre 2020 à 119 395 045,80 euros ; ● décide de prélever : une somme de 12 363 155,54 euros sur le compte « Primes d’Émission », ce qui, ajouté au bénéfice disponible de 10 126 956,96 euros, formerait un résultat distribuable de 22 490 112,50 euros ; ● d’affecter ce résultat total distribuable de 22 490 112,50 euros comme suit : -à la Réserve Légale, à concurrence de 504 879,10 euros (par prélèvement sur le bénéfice disponible de 10 126 956,96 euros), ce qui laisserait un résultat distribuable de 9 622 077,86 euros, - à titre de dividendes et de sommes distribuées, à concurrence de 21 985 233,40 euros dont la distribution serait effectuée comme suit : — en premier lieu, distribution d’un montant de 9 622 077,86 euros prélevé sur le bénéfice disponible, — en deuxième lieu, distribution d’un montant de 12 363 155,54 euros prélevé sur le poste « Prime d’Émission ». Il est rappelé qu’en vertu des dispositions de l’article 112,1 du Code général des impôts, ne sont pas imposables, les remboursements d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves, autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions susvisées, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un revenu imposable. Le montant global de la distribution effectuée au titre de l’exercice 2020 ressortirait donc pour chacune des 8 455 859 actions à 2,60 euros, qui se décompose d’une part à un montant unitaire arrondi de 1,46 (1,4621) euro au titre de la prime d’émission, qui est non imposable, et d’autre part à un montant unitaire de 1,14 (1,1379) euro prélevé sur le bénéfice disponible, imposable au titre de la distribution selon les modalités explicitées ci-après. Il est précisé que : ● le montant total distribué est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social au 28 février 2021 (soit 8 455 859) et sera, le cas échéant, ajusté : ● en fonction du nombre d’actions nouvelles éventuellement émises entre la date précitée et la date de paiement de ce dividende qui donneraient droit au dividende précité, ● dans le cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions – le bénéfice correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions étant affecté au compte Report à Nouveau ; ● le montant distribué sera payable à compter du 19 mai 2021. Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la distribution versée en 2021 (soit 1,14 euro par action), est le suivant : ● les revenus distribués et payés en 2021 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l’année suivant la perception du dividende, pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu : ● sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du CGI si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des sociétés d’investissements immobiliers cotées conformément à l’article 158 3, 3° b bis du CGI, et ● avec déduction de l’abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des bénéfices exonérés ; ● au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 30 % comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l’établissement payeur sur le montant brut des revenus distribués en 2021, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur l’impôt dû l’année suivante (sans considération des modalités de taxation retenues par le contribuable, c’est-à-dire le PFU de 30 % ou, sur option, le barème progressif de l’impôt sur le revenu), sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30 novembre 2020, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de l’année 2019 (inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune). Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,14 euro par action. Le montant du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro. S’agissant des actionnaires personnes physiques non-résidentes de France, il sera prélevé la retenue à la source prévue par les articles 119 bis, 2 et 187,1-2° du CGI, sous réserve des conventions fiscales qui pourraient prévoir un taux de retenue à la source dérogatoire du droit français et des modalités d’élimination de la double imposition. Les conditions d’imposition au lieu de résidence du contribuable dépendront du droit local. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale rappelle que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2017 Nombre d’actions (1) 8 455 859 5 993 258 5 993 258 Dividende par action 2,50 € 2,20 € 2,00 € Dividende total 21 139 647 € 13 185 167 € 11 986 516 € (1) Le nombre d’actions est « théorique » et correspond à celui pris en référence aux termes de la résolution de l’Assemblée concernant l’affectation du résultat de chaque exercice concerné (« la Date de référence ») hors actions auto-détenues et hors éventuelles actions nouvelles créées entre la Date de référence et la date de paiement du dividende. Cinquième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2020 du contrat d'asset management et de gestion administrative passé entre la Société et la société GEST (précédemment approuvé par l'Assemblée). Sixième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société GEST déjà approuvée par l'Assemblée) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2020 de la convention liée à la refacturation des frais supportés par la Société à la société GEST, dans le cadre du plan d'attribution d'actions gratuites de la Société consenties aux salariés de GEST (précédemment approuvée par l'Assemblée). Septième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l'article L.225-38 du Code de commerce -convention poursuivie avec la société BAGAN AM déjà approuvée par l'Assemblée) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la poursuite au cours de l'exercice 2020 du contrat (avenant inclus) de conseil en investissements et de gestion d'actifs passé entre la Société et la société BAGAN AM (précédemment approuvé par l'Assemblée). Huitième résolution (Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce – convention nouvelle avec la société Flex Park) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la convention (autorisée par le Conseil d’administration) de rémunération attachée à une garantie autonome à première demande fournie par la Société au bénéfice de la société Flex Park ainsi que les termes du rapport spécial précité dans toutes ses dispositions. Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en tant que de besoin, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Monsieur Philippe Rosio à raison de son mandat de Président-Directeur général, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée générale du 10 juin 2020, aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce). Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Président-Directeur général pour l’exercice 2021) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration concernant le Président-Directeur général, Monsieur Philippe Rosio, dont il ressort pour l’exercice 2021, à raison de son mandat de Président-Directeur général, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Monsieur Philippe Rosio ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2021 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur. Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en tant que de besoin en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le fait qu’il n’ait été versé, à Madame Arline Gaujal-Kempler à raison de son mandat de Directeur général délégué, au titre de l’exercice écoulé, conformément à la politique de rémunération votée par l’Assemblée du 10 juin 2020, aucune rémunération et aucun avantage en nature de quelque sorte que ce soit (montants fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce). Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération concernant le Directeur général délégué pour l’exercice 2021) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration concernant le Directeur général délégué,Madame Arline Gaujal-Kempler, dont il ressort pour l’exercice 2021, à raison de son mandat de Directeur général délégué, l’absence de tout versement et/ou attribution de toute rémunération et/ou de tout avantage de toute nature que ce soit (éléments fixes, variables et/ou exceptionnels inclus y compris sous forme de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de Foncière INEA ou des sociétés « contrôlées » par celle-ci ou la contrôlant ou comprises dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce), étant précisé par ailleurs que Madame Arline Gaujal-Kempler ne recevra (à sa demande) au titre de l’exercice 2021 aucune rémunération le cas échéant pour sa fonction d’Administrateur. Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués aux mandataires sociaux non dirigeants – censeur s et membres du Comité d’audit compris – au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, le versement aux mandataires sociaux non dirigeants, au titre de l’exercice 2020, effectué conformément à la politique de rémunération les concernant, votée par l’Assemblée générale du 10 juin 2020, d’une (seule et unique) rétribution (ex. « jetons de présence ») au titre de leur mandat social d’un montant total de 118 500 euros répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, étant précisé qu’aucun avantage en nature ne leur a été attribué; que les deux censeurs n’ont reçu ni rémunération ni avantage en nature au titre de leur mandat de censeur ; que le Président du Comité d’audit (seul à l’exclusion de tous autres membres dudit Comité) a perçu pour sa fonction de Président du Comité d’audit une rémunération supplémentaire telle qu’indiquée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non-dirigeants – censeur et membres du Comité d’audit compris – pour l’exercice 2021) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, approuve, en application des articles L. 22-10-8 et L. 22-10-34 du Code de commerce, la politique de rémunération établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2021 concernant les mandataires sociaux non dirigeants dont il ressort (i) que la seule rémunération qui leur sera versée et attribuée à raison de leur mandat social sera une rétribution au titre de leur mandat social (sous réserve du vote favorable des actionnaires) répartie selon les principes indiqués dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et (ii) qu’aucun avantage en nature ne leur sera versé, étant précisé que le censeur ne recevra ni rémunération ni avantage en nature au titre de son mandat de censeur et que chacun des membres du Comité d’audit percevra du fait d’un accroissement de ses tâches au sein du Comité (réunion supplémentaire annuelle) une rémunération fixée selon les principes susvisés (la Présidente du Comité d’audit percevant une part plus importante en raison de sa fonction de Présidente du Comité d’audit). Quinzième résolution (Fixation du montant global de la rémunération à verser aux membres du Conseil d’administration y compris aux membres du Comité d’audit à raison de leur mandat social) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport annuel du Conseil d’administration, fixe le montant de la rémunération des membres du Conseil d’administration (incluant la rémunération des membres du Comité d’audit) au titre de l’exercice 2021, à 124 000 euros, étant précisé que sa répartition sera effectuée par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-14 du Code de commerce et selon les principes annoncés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Seizième résolution (Renouvellement du mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Valérie Guillen) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le mandat de Madame Valérie Guillen vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle le mandat de membre du Conseil d’administration de Madame Valérie Guillen avec les pouvoirs y attachés tels que prévus par la loi et les statuts et ce, pour la durée statutaire de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes du dernier exercice clos. Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, à acheter des actions de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, dans les conditions suivantes : ● le prix maximum d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 50 euros hors frais sur la base d’une valeur nominale unitaire de 14,39 euros ; ● le nombre maximum d’actions que la Société pourra acquérir en exécution de la présente autorisation ne pourra excéder 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date de réalisation de chaque rachat, ajusté le cas échéant de toute modification survenue postérieurement à la présente Assemblée et pendant la période d’autorisation au titre d’opérations pouvant affecter le capital social, et calculé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; ● à titre indicatif, sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date du 28 février 2021, soit 8 455 859 actions (sans tenir compte des actions propres déjà détenues par la Société et sous réserve des modifications pouvant affecter le capital postérieurement au 28 février 2021), le montant maximal théorique que la Société pourra consacrer à ses achats d’actions propres, ne pourrait excéder 42 279 250 euros, correspondant à 845 585 actions ; ● si les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % ci-dessus visée correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. La Société pourra acheter ses propres actions en vue : ● d’assurer l’animation du marché du titre INEA, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, conclu avec un prestataire de services d’investissement ; ● de couvrir des plans d’options d’achat d’actions, dans les conditions légales et réglementaires et/ou des opérations d’attributions gratuites d’actions existantes dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suiv. du Code de commerce ; ● de les conserver pour les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5 % du capital ; ● de les remettre dans les conditions prévues par la réglementation applicable lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, immédiatement ou à terme, par conversion, présentation d’un bon, remboursement ou échange ou de toute autre manière ; ● de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution de la présente Assemblée générale ou de toute résolution de même nature ; ● plus généralement d’acquérir et conserver des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière et de réaliser toute autre opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur. Le Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi) pourra ajuster le prix maximum d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution de titres gratuits, en cas de division de la valeur nominale des titres ou du regroupement des actions ou de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action (ce prix étant alors ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération). L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, de gré à gré et notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), en une ou plusieurs fois aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Ces opérations pourront intervenir à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur, sauf à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en oeuvre de la présente autorisation, pour en préciser (si nécessaire) les termes et en arrêter les modalités dans les conditions visées par la loi et par la présente résolution, passer tous ordres en Bourse ou hors marché, conclure tous accords et contrats, signer tous actes, établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non encore utilisés. Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités prévues par la loi. DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises par la Société elle-même en application d’une autorisation conférée par l’Assemblée générale ordinaire, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en application de la présente autorisation, en arrêter les modalités dans les conditions visées par la loi et par la présente résolution, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts, conclure tous accords et contrats, signer tous actes, établir tous documents, effectuer toutes formalités et déclarations et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée générale. Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Mise en harmonie de l’article 16 des statuts avec le nombre d’Administrateurs de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de mettre en harmonie l’article 16 des statuts avec la composition actuelle du Conseil d’administration et de porter le nombre maximum des membres à quinze et remplace l’ancien texte de l’article 16 des statuts par le nouveau texte suivant : « Article 16 – Conseil d’administration – composition La Société est administrée par un Conseil d’administration composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) au plus, sauf dérogation en cas de fusion dans la limite du maximum légal. Les Administrateurs, personnes physiques ou morales, sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire, qui peut les révoquer à tout moment. Les personnes morales nommées au Conseil d’administration sont tenues de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations que s’il était membre du Conseil en son nom propre. » ---------------------------- FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE : Tout actionnaire, sur justification de ladite qualité, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut p articiper à l’A ssemblée générale , s’y faire représenter ou voter à distance . Toutefois, en conformité avec les dispositions d e l’article R22-10-28 du Code de Commerce , le droit de participer à l’ a ssemblée, de s’y faire représenter ou de voter par correspondance , pour l es actionnaires titulaires d’actions nominatives ou au porteur , est subordonné à l’ inscription de leurs actions à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte en application des dispositions légales , au deuxiè me (2 e ) jour ouvré précédant l a date de l ’assemblée , soit le 10 mai 2021 , à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , Service Assemblées Générales Centralisées, 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité visé à l’article L 211-3 du Code monétaire et financier , teneur de leur compte titres . L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire susvisé doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit . MOD ALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE : PAS DE POSSIBILITE EN RAISON DE LA PERSISTANCE DE LA CRISE SANITAIRE ET DES MESURES RESTRICTIVES GOUVERNEMENTALES PRISES POUR Y REPONDRE D’ASSISTER PHYSIQUEMENT A L’ASSEMBLEE GENERALE : En raison de la persistance de la crise sanitaire liée à l ’épidémie du Covid-19 et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de l’article 11 de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 dont l’application a été prorogée par le Décret n° 2021- 255 du 9 mars 2021, Foncière INEA informe ses actionnaires des dispositions exceptionnelles ci-dessous exposées règlementant la réunion de l'Assemblée générale qui se tiendra à huis clos. A ce titre, les actionnaires ne pourront pas participer « physiquement » à l’Assemblée générale ; il ne leur sera pas possible de demander une carte d'admission pour y assister personnellement. Les actionnaires pourront cependant assister à la retransmission de l’Assemblée générale en direct sur le site Internet de la Société www.fonciere-inea.com ( et à sa rediffusion sur le site précité dès que possible à l’issue de l’assemblée et au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale ) . MOYENS POUR PARTICIPER ET VOTER ( DANS LE CONTEXTE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 ) A L’ASSEMBLEE GENERALE TENUE A HU IS CLOS : Dans le contexte d e l ’épidémie du Covid-19 et des dispositions exceptionnelles de l'Assemblée générale qui se tiendra à huis clos, l es actionnaires de Foncière INEA disposeront de s moyens suivants pour participer et exercer leur droit de vote : donner pouvoir au Président ou à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions prescrites à l’article L22-10-39 du Code de Commerce, ou donner pouvoir sans indication de mandataire, étant rappelé qu’en ce cas, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions (pour émettre tout autre vote, l'actionnaire mandant devra alors faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant), ou voter à distance en renseignant le formulaire unique de vote à distance (ou par procuration) . Il est rappelé que l e Teneur de Compte CACEIS CORPORATE TRUST (à la demande de la Société) adresse systématiquement aux actionnaires titulaires d’actions nominatives, lors de l’envoi des avis de convocations individuels (et sans frais pour les destinataires), un formulaire unique de vote à distance ou par procuration et ses annexes. Les actionnaires titulaires d’actions a u porteur devront s’adresser à leur intermédiaire habilité ( assurant la gestion de leurs titres ) afin d’obtenir un formulaire unique de vote à distance ou par procuration. Les demandes d’envoi de formulaires devront, pour être honorées, être déposées ou reçues six (6) jours au moins avant la date de réunion de l’Assemblée générale , chez CACEIS CORPORATE TRUST Service Assemblées Générales Centralisées par voie postale au 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy Les Moulineaux Cedex 9 ou par fax au 01 49 08 05 82 ou 83 ou encore par voie électronique, à l’adresse suivante ct-assemblees@caceis.com . La Société recommande aux actionnaires d'utiliser l'envoi électronique plus rapide que l’acheminement postal . Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration sera également disponible en ligne au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales). La Société n’ayant pas prévu pour l’Assemblée générale de dispositif de vote par télétransmission ou visioconférence, aucun site (tel que visé à l’article R225-61 du Code de commerce) ne sera aménagé à cette fin. POUR INFORMATION : Il est précisé que : - un actionnaire , ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions ; cependant, si le transfert de propriété intervient avant le d euxième (2 e ) jour ouvré précédant l'A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation (à cette fin, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires) ; a ucun transfert de propriété réalisé après le deuxième (2 e ) jour ouvré précédant l'Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire susvisé ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire ; - l es formulaires de vote à distance ou par procuration donné e au Président de l’Assemblée générale ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis , datés et signés , parvenus à CACEIS CORPORATE TRUST à son adresse précitée , au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale tandis que les formulaires de vote par procuration à personne dénommée (autre que le Président de l’Assemblée générale) pourront valablement parvenir à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société jus qu'au quatrième (4 e ) jour précédant la date de l'Assemblée générale , étant rappelé que les actionnaires au porteur devront en outre transmettre une attestation de participation (à réclamer à leur intermédiaire habilité susvisé) attestant du nombre d’actions inscrites en compte au deuxième (2 e ) jour ouvré susvisé précédant l’Assemblée générale ; - par dérogation (prévue par l’article 7 du Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé en dernier lieu par le Décret n°2021-255 du 9 mars 2021 ) au principe d’irrévocabilité des instructions transmises , un actionnaire, ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ( dans les conditions légales ) pourra choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à CACEIS CORPORATE TRUST ou à la Société ( à leur adresse respective ) au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale ( sauf pour les mandats à personne dénommée qui ne pourront parvenir que jusqu’ au quatrième ( 4 e ) jour avant la date de l’Assemblée générale) - les précédentes instructions reçues s er ont alors révoquées - ; - en application de s article s R 22-10-4 et R.225-79 du Code de commerce, la no tification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au lieu de la direction administrative de la Société 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par voie électronique à contact@fonciere-inea.com selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte ; - l’Assemblée générale statuera, à titre ordinaire, à la majorité des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés ; et à titre extraordinaire , à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires réputés présents par leur vote à distance ou représentés : dans les deux cas, les voix exprimées ne compren dront pas celles attachées aux actions pour lesquelles un actionnaire s'est abstenu ou a voté blanc ou nul ; - le droit de communication des actionnaires et l’accès aux documents y attachés pourra s’exercer dans les conditions prévues par le Code de Commerce concernant les Sociétés commerciales au lieu de la D irection administrative de la Société 2 1 avenue de l’Opéra 75001 PARIS et également via le site internet de la S ociété à l’adre sse suivante : www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales ) ; en outre les informations et documents mentionné s à l’article R 22-10-23 du Code de Commerce seront diffusé s pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième (21 e ) jour précédant l'Assemblée générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) ; - les questions écrites des actionnaires devront , pour être prises en compte , être adressées à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fonciere-inea.com et reçues par la Société avant la fin du second ( 2 e ) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale ( soit le 10 mai 202 1 au plus tard ) , accompagnées d’une attestation d’inscription de l’actionnaire soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité susvisé ; le cas échéant, les réponses aux questions écrites des actionnaires seront réputées avoir été données dès lors qu'elles figureront sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales / Questions-Réponses) , étant précisé que les questions et leurs réponses seront publiées dès que possible à l’issue de l’assemblée et au plus tard avant la fin du cinquième (5e) jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée générale et que conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à des questions écrites, posées par différents actionnaires, présentant le même contenu ; - les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions, à l’ordre du jour de l’Assemblée générale, par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de Commerce, devront être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société au 21 avenue de l’Opéra 75001 PARIS ou par courrier électronique à l’adresse suivante contact@fonciere-inea.com , à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq jours avant l’Assemblée générale , sans pouvoir néanmoins être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis de réunion, étant précisé que : l es demandes d'inscription d'un point à l'ordre du jour devront être motivées ; les demandes d'inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions qui pourront être assortis d'un bref exposé des motifs et le cas échéant des renseignements prévus à l’article R225-83 alinéa 5 du Code de Commerce , l es auteurs de s demande s susvisées justifie ront , à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de Commerce et transmett r o nt avec leur demande une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS CORPORATE TRUST , soit dans les comptes de titres au porteur ten us par l’intermédiaire habilité susvisé , l 'examen du point ou de la résolution sera en outre subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres dans les comptes précités au deuxi ème (2 e ) jour ouvré précédant l'A ssemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 10 mai 202 1 , l e cas échéant, la liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) , l’Assemblée générale se tenant à hui s clos, il ne sera pas possible de proposer des résolutions nouvelles ou des amendements aux résolutions pendant l’A ssemblée générale, un actionnaire pourra demander à la Société de lui confirmer la réception, l’enregistrement et la prise en compte de son vote dans les délibérations de l’Assemblée générale. Sa demande pour être prise en compte devra intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de l’Assemblée générale (accompagnée des pièces justifiant de sa qualité d’actionnaire). La Société y répondra dans les 15 jours suivant , au plus tard, la r éception de s a demande de confirmation ou la date de l’Assemblée générale , l’identité des personnes désignées en qualité de scrutateurs de l’Assemblée générale sera communiqué e dès que possible sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com (rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales/ Scrutateurs ) , l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale sur le site internet de la Société www.fonciere-inea.com ( rubrique Porte-Documents /Assemblées Générales) pour toutes nouvelles précisions qui seraient fournies sur les modalités définitives de tenue de l'Assemblée Générale. Le Conseil d’administration