BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 28 Février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 27 Mars 2020. I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées : 306 341 269 211 Caisse, banques centrales 9 225 8 932 Effets publics et valeurs assimilées 5 45 900 44 347 Créances sur les établissements de crédit 3 251 216 215 932 Opérations avec la clientèle 4 461 384 448 043 Opérations sur titres : 7 779 5 405 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 199 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 7 580 5 200 Valeurs immobilis é es : 4 713 5 251 Participations et autres titres détenus à long terme 6 483 361 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 4 230 4 890 Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers : 8 11 900 13 255 Autres actifs 8 6 106 7 341 Comptes de régularisation 8 5 794 5 914 Total actif 792 117 741 165 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées : 51 047 33 347 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 51 047 33 347 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 634 148 601 605 Dettes représent é es par un titre 12 460 460 Comptes de r é gularisation et passifs divers : 9 847 10 466 Autres passifs 13 4 538 4 807 Comptes de régularisation 13 5 309 5 659 Provisions et dettes subordonnées : 5 563 4 612 Provisions 14 5 563 4 612 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG ) 17 27 179 28 678 Capitaux propres hors FRBG : 18 63 873 61 997 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 33 131 31 001 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 122 Résultat de l'exercice 1 876 2 008 Total passif 792 117 741 165 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : 35 127 34 920 Engagements de financement 20 32 307 31 740 Engagements de garantie 20 2 820 3 180 Engagements sur titres Engagements re ç us : 253 830 238 840 Engagements de financement Engagements de garantie 20 253 830 238 840 Engagements sur titres II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 22 14 353 15 895 Intérêts et charges assimilées 22 -6 928 -6 301 Revenus des titres à revenu variable 110 59 Commissions produits 23 7 492 7 555 Commissions charges 23 -712 -727 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 9 7 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 24 163 -440 Autres produits d'exploitation bancaire 25 35 61 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -14 -39 Produit net bancaire 14 508 16 070 Charges générales d'exploitation 26 -12 344 -12 660 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations 7 -1 012 -1 041 Résultat brut d'exploitation 1 152 2 369 Coût du risque 27 -173 740 Résultat d'exploitation 979 3 109 Résultat net sur actifs immobilisés 28 470 Résultat courant avant impôt 979 3 579 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -603 -735 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 500 -836 Résultat net de l'exercice 1 876 2 008 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. 1.2. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2019 pour la Banque Chalus. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent n’est intervenu. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : – L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : – La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques de la Banque Chalus est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. La Banque Chalus s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique le cas échéant des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : – La Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – l e type d'encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu'à l'échéance ; – le secteur d'activité ; – l'emplacement géographique de l'emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 la Banque Chalus a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. — Sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 131 milliers d'Euros à fin décembre 2019. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : * les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, * si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : * le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. * la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l’article 2525-3 du au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2 . 9. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2 . 10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, – majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2019, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les revenus de créances et de portefeuilles titres, sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 1 689 1 689 1 689 7 262 A terme (1) 66 272 9 000 39 516 132 750 247 538 1 926 249 464 208 594 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 63 63 63 76 Total 67 961 9 000 39 516 132 813 249 290 1 926 251 216 215 932 Dépréciations Valeur nette au bilan : 251 216 215 932 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 251 216 215 932 (1) dont 189 192 milliers d’euros avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France Note 4. – Opérations avec la clientèle 4.1. Opérations avec la clientèle - Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 149 149 149 111 Autres concours à la clientèle 18 664 38 351 152 222 255 175 464 412 720 465 132 452 055 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 7 379 7 379 37 7 416 7 346 Dépréciations -11 313 -11 469 Valeur nette au bilan 461 384 448 043 — Commentaires : – Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 524 milliers au 31 décembre 2019 d'Euros contre 1 880 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 315 333 1 746 946 -908 -656 303 573 1 555 888 -825 -740 Agriculteurs 385 1 1 -1 -1 526 Autres professionnels 96 397 4 399 2 400 -3 020 -1 665 95 899 4 410 2 830 -3 276 -1 863 Clientèle financière 8 110 88 -66 6 691 173 -130 Entreprises 51 899 8 108 7 202 -7 318 -6 969 52 207 7 532 7 155 -7 239 -6 964 Collectivités publiques 571 605 Autres agents économiques 2 11 Total 472 697 14 342 10 549 -11 313 -9 291 459 512 13 670 10 873 -11 470 -9 567 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 45 249 45 249 43 714 Dont surcote restant à amortir 8 276 8 276 Dont décote restant à amortir Créances rattachées 651 651 633 Dépréciations Valeur nette au bilan 45 900 45 900 44 347 Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 199 199 205 Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 199 199 205 Actions et autres titres à revenu variable 7 912 7 912 5 703 Créances rattachées Dépréciations -332 -332 -503 Valeur nette au bilan 7 580 7 580 5 200 Total 7 580 46 099 53 679 49 752 Valeurs estimatives 9 517 48 808 58 325 50 138 5.1. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 199 45 249 7 912 53 360 205 43 714 5 703 49 622 Dont titres cotés 45 249 5 681 50 930 43 714 3 472 47 186 Dont titres non cotés (1) 199 2 231 2 430 205 2 231 2 436 Créances rattachées 651 651 633 633 Dépréciations -332 -332 -503 -503 Valeur nette au bilan 199 45 900 7 580 53 679 205 44 347 5 200 49 752 — Commentaires : – (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 1 007 milliers d'Euros dont OPCVM français de capitalisation 1 007 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 1 224 milliers d'Euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 224 milliers d'Euros — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 1 007 1 122 OPCVM actions 1 224 1 857 OPCVM autres Total 2 231 2 979 5.2. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe : Valeur brute 199 199 199 205 Dépréciations Valeur nette au bilan 199 199 199 205 Effets publics et valeurs assimilées : Valeur brute 1 420 5 842 37 987 45 249 651 45 900 44 347 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 420 5 842 37 987 45 249 651 45 900 44 347 Note 6. – Titres de participation et de filiales. 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 6 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 477 477 355 355 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 477 477 355 355 Valeur nette au bilan 483 483 361 361 Total des titres de participation 483 483 361 361 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 483 361 Titres cotés Total 483 361 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 18 355 352 18 707 Amortissements et dépréciations -13 465 -1 012 -14 477 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 4 890 -660 4 230 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 4 890 -660 4 230 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 6 106 7 339 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 2 Valeur nette au bilan 6 106 7 341 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 3 525 3 529 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 13 62 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 250 330 Autres produits à recevoir 1 980 1 977 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 26 16 Valeur nette au bilan 5 794 5 914 Total 11 900 13 255 (1) Les montants incluent les créances rattachées . Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 469 893 -1 017 -32 11 313 Sur opérations sur titres 503 52 -223 332 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 12 035 945 -1 240 -32 11 708 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 5 471 5 471 5 471 7 105 A terme 15 000 30 500 63 45 563 13 45 576 26 242 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 20 471 30 500 63 51 034 13 51 047 33 347 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 20 471 30 500 63 51 034 13 51 047 33 347 Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 230 708 230 708 6 230 714 215 292 Comptes d'épargne à régime spécial : 329 810 31 113 11 432 858 373 213 373 213 356 938 A vue 210 850 210 850 210 850 199 533 A terme 118 960 31 113 11 432 858 162 363 162 363 157 405 Autres dettes envers la clientèle : 3 105 5 050 13 974 7 958 30 087 134 30 221 29 375 A vue 73 73 73 108 A terme 3 032 5 050 13 974 7 958 30 014 134 30 148 29 267 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 563 623 36 163 25 406 8 816 634 008 140 634 148 601 605 Note 12. – Dettes représentées par un titre. 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 450 450 10 460 460 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 450 450 10 460 460 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 538 4 807 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 538 4 807 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 21 Produits constatés d'avance 2 892 2 917 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 77 97 Autres charges à payer 2 200 2 384 Autres comptes de régularisation 119 263 Valeur au bilan 5 309 5 661 Total 9 847 10 468 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés Provisions pour autres engagements sociaux (1) 227 12 -10 -36 193 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 283 896 -950 229 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 170 170 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 2 461 6 366 -6 178 2 649 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 1 404 708 -1 2 111 Autres provisions 237 13 -23 -16 211 Valeur au bilan 4 612 8 165 -33 -7 181 5 563 (1) Provision pour médaille du travail . (2) Provision des encours de crédits sains ( cf. note 2.1 . ) (3) Voir note 15 sur l'épargne logement . Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 9 628 17 061 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 60 346 46 384 Ancienneté de plus de 10 ans 80 384 81 137 Total plans d'épargne-logement 150 358 144 582 Total comptes épargne-logement 16 015 16 232 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 166 374 160 814 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement 70 86 Comptes épargne-logement 250 366 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 319 452 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/19 31/12/18 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 3 42 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 716 367 Ancienneté de plus de 10 ans 1 392 993 Total plans d'épargne-logement 2 110 1 403 Total comptes épargne-logement 0 1 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 110 1 404 (En milliers d'Euros) 31/12/18 Dotations Reprises 31/12/19 Plans d'épargne-logement 1 403 707 2 110 Comptes épargne-logement 0 1 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 404 707 1 2 110 Note 16. – Engagements sociaux. Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies : Définitions . — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : – son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; – l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 548 521 Coût des services rendus sur l'exercice : 48 42 Coût financier 8 7 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) : (Gains) / pertes actuariels -3 -22 Dette actuarielle au 31/12/n 601 548 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 48 42 Coût financier 8 7 Rendement attendu des actifs -14 -14 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -12 -12 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilis é e au compte de résultat 30 23 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 015 1 015 Rendement attendu des actifs 14 14 Gains / (pertes) actuariels 58 -14 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 1 087 1 015 — Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus de 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.52 % ; – une variation de moins de 50 BP des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.17%. — Composition des actifs des régimes : – Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. – La composition est la suivante : Obligations : 82.83 % ; Actions : 10.26 % ; Autres : 6.91 %. — Variations de la provision : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N 233 256 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -30 -23 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 203 233 Le rendement effectif des actifs du régime est de 2.10 %. — Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : – un taux d'actualisation de 0.98 % – un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2019 de 1.42 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 27 179 28 678 Valeur au bilan 27 179 28 678 Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 111 2 099 -2 210 Report à nouveau 123 123 Résultat de l’exercice N-1 2 008 2 008 Autres variations Solde au 31/12/2018 24 345 1 564 34 080 2 008 61 997 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 101 2 030 -2 008 123 Report à nouveau (6) -123 -123 Résultat de l’exercice N 1 876 1 876 Autres variations Solde au 31/12/2019 24 345 1 665 35 987 1 876 63 873 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'Euros Au 31/12/2018 au 31/12/2019 16 230 001 623 000 2 434 524 345 Note 19. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 100 500 100 500 111 500 Opérations sur marchés organisés (1) : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) : 100 500 100 500 111 500 Swaps de taux d'intérêt 100 500 100 500 111 500 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré : Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 100 500 100 500 111 500 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) . Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 32 307 31 740 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 32 307 31 740 Ouverture de crédits confirmés 6 520 6 775 Ouverture de crédits documentaires 268 125 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 252 6 650 Autres engagements en faveur de la clientèle 25 787 24 965 Engagements de garantie : 2 820 3 180 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 2 820 3 180 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 820 3 180 Engagements sur titres : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 253 830 238 840 Engagements reçus d'établissements de crédit 44 047 34 054 Engagements reçus de la clientèle 209 783 204 786 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 584 402 Autres garanties reçues 209 199 204 384 Engagements sur titres : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donnés aux entreprises liées. — Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d'Euros 2019 2018 Dettes Créances (prêts en blanc) 45 500 187 266 26 000 156 644 Engagements reçus de 31 684 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 225 4 723 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 8 841 9 498 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 386 356 Produit net sur opérations de macro-couverture 901 1 318 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 14 353 15 895 Sur opérations avec les établissements de crédit -232 -349 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -6 694 -5 950 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -2 Intérêts et charges assimilées -6 928 -6 301 Total produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (1) 7 425 9 594 Note 23. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 193 -2 191 160 -2 158 Sur opérations internes 127 -204 -77 112 -205 -93 Sur opérations avec la clientèle 2 386 -32 2 354 2 491 -35 2 456 Sur opérations sur titres -2 -2 Sur opérations de change 6 6 5 5 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers 4 780 -474 4 306 4 787 -483 4 304 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 492 -712 6 780 7 555 -727 6 828 Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -52 -445 Reprises de dépréciations 223 8 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : 171 -437 Plus-values de cession réalisées 13 Moins-values de cession réalisées -21 -3 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -8 -3 Solde des opérations sur titres de placement 163 -440 Titres de l'activité de portefeuille : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles 163 -440 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 35 61 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 35 61 Charges diverses -12 -9 Quote part des opérations faites en commun -2 -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 Autres charges d'exploitation bancaire -14 -39 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 21 22 Note 26. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -5 034 -4 791 Charges sociales -1 816 -1 821 — dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -387 -370 Intéressement et participation -341 -371 Impôts et taxes sur rémunérations -613 -645 Total des charges de personnel -7 804 -7 628 Refacturation et transferts de charges de personnel 56 Frais de personnel nets -7 748 -7 628 Frais administratifs : Impôts et taxes -242 -317 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 367 -4 715 Total des charges administratives -4 609 -5 032 Refacturation et transferts de charges administratives 13 Frais administratifs nets -4 596 -5 032 Charges générales d'exploitation -12 344 -12 660 Le montant des jetons de présence versé en 2019 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'Euros. Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 27 27 Non cadres 108 105 Total de l'effectif moyen 135 132 Dont : – France 135 132 – Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 27. – Coût du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations : -8 223 -12 909 Dépréciations de créances douteuses -864 -1 114 Autres provisions et dépréciations -7 359 -11 795 Reprises de provisions et dépréciations : 8 173 13 766 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 029 1 128 Autres reprises de provisions et dépréciations 7 144 12 638 Variation des provisions et dépréciations : -50 857 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -22 -49 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -103 -56 Décote sur prêts restructurés -12 Récupérations sur créances amorties 2 Autres pertes Autres produits Cout du risque -173 740 Note 28. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Moins-values de cessions réalisées : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Solde en perte ou en bénéfice 470 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions Moins-values de cessions Solde en perte ou en bénéfice Résultat net sur actifs immobilises 470 Note 29. – Impôt sur les bénéfices. ( En milliers d'Euros ) 2019 2018 IS sur le résultat courant 603 735 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 603 735 Note 30. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – Affectation des résultats. (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 1 876 385.65 Report à nouveau créditeur : 0 Montant à affecter : 1 876 385.65 Affectation à la réserve légale : 93 819.28 Affectation aux autres réserves : 1 782 566.37 Note 32. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. — Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG 50 % WOLFF ET ASSOCIES 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 35 35 Services autres que la certification des comptes Total 35 35 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observations : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs : – à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; – au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de Désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur les marchés sur lesquels il intervient. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie. Ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations. La direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont présentées dans la note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à Millions d’Euros 11,3 au 31 décembre 2019 Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; – analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Provi s ions s ur encours sai ns et dégrad és : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2 .1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente Millions d’Euros 2,6 au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit en raison de : – l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central). Nos travaux ont consisté à : — prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts, sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back- testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; – étudier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradation significative des portefeuilles d'encours ; – analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. 4. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la dixième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la quatrième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par fa direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, Il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissent les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, le 13 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Grégory Wolff ; Frank Astoux . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.