SOMAFI-SOGUAFI Société Anonyme au capital de 2 1 18 1 21 5 euros Siège social : Zone industrielle des Mangles 9723 2 Le Lamentin (Martinique) 30 3 16 0 50 1 R.C.S. Fort d e France Comptes sociaux au 3 1 décembre 2017 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 0 mai 2018 I. — Bilan En euros Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 8 47 8 802 74 8 972 Dont créances a vue 2 8 47 8 802 74 8 972 Opérations avec la clientèle (actif) 11 0 07 7 205 33 7 82 5 359 . Autres concours à la clientèle 11 0 07 7 205 31 9 87 3 864 . Comptes ordinaires débiteurs 0 1 7 95 1 495 Obligations et autres titres à revenu fixe/variable 2 7 90 0 232 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 1 52 6 245 Crédit-bail et location avec option d’achat 8 2 34 2 850 8 4 43 5 756 Immobilisations incorporelles 7 4 458 7 3 448 Immobilisations corporelles 54 2 334 68 7 657 Autres actifs 6 54 6 079 4 50 5 045 Comptes de régularisation (actif) 3 33 0 839 1 16 4 856 Total actif 25 9 29 2 799 43 0 96 7 339 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 4 8 35 0 539 88 5 452 . Dettes à vue 5 3 285 88 5 452 . Dettes à terme 4 8 29 7 254 0 Opérations avec la clientèle (passif) 6 0 07 7 647 27 1 31 8 754 . Autres dettes à vue 2 92 0 798 7 41 5 812 . Autres dettes à terme 0 14 3 83 2 009 . Autres dettes à terme avec clientèle financière 5 7 15 6 849 12 0 07 0 933 Dettes représentées par un titre 0 0 . Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0 0 . Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 1 5 96 2 025 1 6 24 5 917 Comptes de régularisation (passif) 8 73 6 416 7 08 5 920 Provisions pour risques et charges 2 94 0 700 1 7 46 3 117 Dettes subordonnées 0 0 Aut. D.sub a terme d. I. 0 0 Dette rattachées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 71 1 937 71 1 937 Capitaux propres Hors FRBG 12 2 51 3 534 11 7 25 6 242 Capital souscrit 2 1 18 1 215 1 9 06 3 095 Réserves & primes d'émission 9 6 07 5 027 7 9 89 4 179 Provisions règlementées et subvention inves tissem en t Report à nouveau (+/-) 0 1 8 29 8 969 Résultat de l’ exercice (+/-) 5 25 7 291 0 Résultat en instance d'approbation Résultat net Total passif 25 9 29 2 799 43 0 96 7 339 Hors bilan Au 31.12.17 Au 31.12.16 Engagements donnés Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 1 63 0 464 70 3 573 Engagements reçus Engagements de garantie d'ordre de la clientèle (2) 79 7 125 1 01 6 125 (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent aux ouvertures de crédits consentis non utilisés (2) Il s'agit des engagements de rachat des immobilisations louées II. — Compte de résultat En € 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 1 2 47 6 753 2 3 06 2 077 Intérêts et charges assimilées - 8 19 6 456 - 9 92 5 208 Produits sur opérations de crédit-bail 5 5 30 8 833 5 2 07 9 756 Charges sur opérations de crédit-bail -3 3 08 9 187 -3 6 08 0 888 Produits sur opérations de location simple 1 23 6 423 1 52 2 368 Charges sur opérations de location simple -93 9 309 - 1 23 8 369 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 6 37 1 966 7 21 0 266 Commissions (charges) - 5 60 7 396 - 4 85 6 200 Gains ou pertes s/OP des portefeuilles de nég 0 0 G ou P s/OP des portefeuilles de placement 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 7 48 6 979 3 89 3 909 Autres charges d'exploitation bancaire -54 0 903 -47 4 405 Produit net bancaire 3 4 50 7 703 3 5 19 3 305 Frais de personnel -1 2 63 5 087 -1 3 05 4 842 Participation des salariés -42 0 442 -55 5 965 Frais généraux -1 3 15 9 278 -1 1 68 4 660 Coûts d'acquisition 0 0 Dot aux amort et prov sur immo -22 9 974 -23 8 267 Résultat brut d'exploitation 8 06 2 922 9 65 9 571 Coût du risque - 2 51 9 177 -76 2 284 Résultat d'exploitation 5 54 3 744 8 89 7 287 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -28 6 453 3 100 Résultat courant avant impôt 5 25 7 291 8 90 0 387 Impôt sur les bénéfices 0 - 3 59 1 480 Dot/Rep de FRBG et prov réglementées 0 0 Résultat net 5 25 7 291 5 30 8 906 Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices en € 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 7 269 825 19 063 095 19 063 095 19 063 095 21 181 215 Nombre des actions ordinaires existantes 48 4 655 1 27 0 873 1 27 0 873 1 27 0 873 1 41 2 081 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations . Par exercice de droits de souscription Chiffres d'affaires hors taxes 55 098 182 99 650 548 82 470 405 80 051 203 60 901 525 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 6 09 7 287 8 42 5 780 1 2 33 7 904 9 69 4 618 5 90 7 708 Impôt sur les bénéfices 2 354 237 2 453 243 3 601 627 3 591 480 0 Participation des salariés due au titre de l'exercice 18 2 602 36 9 911 23 0 844 55 5 965 42 0 442 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 3 42 8 731 5 40 2 417 8 26 9 385 5 30 8 906 5 25 7 291 Résultat distribué 0 60 002 982 0 0 0 Résultat par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 7,35 4,41 6,69 4,36 3,89 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 7,07 4,25 6,51 4,18 3,72 Dividende net attribué à chaque action 0,00 47,21 0,00 0,00 0,00 Avoir fiscal Personnel Effectif 72 153 0 152 152 Montant de la masse salariale de l'exercice 3 09 2 897 7 08 2 626 8 02 1 932 8 31 4 579 8 12 5 338 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécu. sociale, œuvres sociales,…) 1 61 5 004 4 17 4 815 4 43 8 833 4 41 8 945 4 21 9 778 III. — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 201 7 est un bénéfice de 5 25 7 291,3 7 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice : - à la réserve légale pour un montant de 26 2 864,5 7 euros - à titre de dividendes pour un montant de 4 99 4 426,8 0 euros Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte que la société a procédé à des distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents : – par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1er août 2014, comme suit : - constatant qu’il existait un compte « Report à Nouveau » d’un montant de 2 3 53 2 97 7 euros, soit un montant distribuable de 2 3 53 2 97 7 euros, il a été versé la somme de 2 3 53 2 97 7 euros à titre de dividende entre les associés et, conformément aux statuts comme suit : - au commandité à hauteur de 10%, soit 2 35 3 297, 7 euros - aux commanditaires à hauteur de 90%, soit 2 1 17 9 679, 3 euros, correspondant à un dividende de 43.7 0 euros par action - constatant que le montant de la « Prime d’émission », réservée aux associés commanditaires conformément aux dispositions de l’article 2 8 des statuts, était de 6 4 06 6 11 9 euros, il a été versé une distribution exceptionnelle de cette prime aux associés commanditaires, d’un montant de 3 6 47 0 288,7 5 euros, soit un dividende par action de 75,2 5 euros. – par l’assemblée générale tenue le 2 6 février 201 8 comme suit : distribution d’une somme de 5 9 94 3 967,4 5 € (soit 42,4 5 € par action), prélevée à hauteur de 4 1 91 0 444,0 0 € sur le compte « Primes d’apport et de fusion », lequel a ainsi été ramené à 3 4 32 0 51 2 €, et à hauteur de 1 8 03 3 523,4 5 € sur le compte « Autres réserves », lequel a ainsi été ramené à 0 €. L’assemblée générale prend acte en outre que la Société a supporté une charge de 2 7 13 3 euros au titre de l’article 39- 4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. — Annexes aux comptes sociaux Note 1 : Principales règles d'évaluation et de présentation 1/ Présentation des comptes Les comptes individuels de SOMAFI-SOGUAFI ont été établis conformément au règlement de l'Autorité des Normes Comptables Numéro 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices. SOMAFI-SOGUAFI S.A présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2/ Faits marquants de l’exercice Les principaux événements intervenus au cours de l’exercice 201 7 sont les suivants : Description d u nouvel environnement capitalistique et des principales modifications juridiques intervenues en 201 7 — Changement de contrôle au 2 8 mars 201 7 et modifications juridiques associées (« Projet Vermeer ») SOMAFI-SOGUAFI est depuis le 2 8 mars 201 7 filiale de My Money Bank (anciennement GE Money Bank) elle-même filiale de Promontoria MMB, compagnie financière holding de statut français, affiliée au fonds d’investissement américain Cerberus et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Jusqu’au 2 8 mars 2017, SOMAFI-SOGUAFI appartenait au groupe américain General Electric « GE », conglomérat international exerçant des activités industrielles et financières. Elle était une filiale de la société holding française GE Capital SAS-GEC SAS, elle-même filiale de GE Capital International Holding Limited créée en 201 5 et soumise à la réglementation bancaire britannique. Cette dernière était une filiale de GE Capital Global Holding LLC soumise à la règlementation bancaire américaine. Dans le cadre du désengagement de GE, des activités de financement opérées sous « GE Capital », à l’exception de celles liées aux lignes de métiers industriels, un contrat « Share Purchase Agreement » a été signé, le 2 7 septembre 2016, entre GE Capital SAS-GEC SAS et la société Promontoria France Holding (devenue Promontoria MMB au 2 8 mars 2017) portant sur la cession de GE Money Bank (à l’exclusion de sa filiale de crédit foncier GE SCF) et des entités de GE Money Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI (« Projet Vermeer »). La demande de changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de GE Money Outre-Mer, dont SOMAFI, a reçu, le 2 3 janvier 2017, un avis favorable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et le 2 8 février 2017, celui de la Banque Centrale Européenne. Le changement de contrôle a été réalisé le 2 8 mars 2017. Les autorisations obtenues portaient également sur plusieurs demandes subjacentes introduites par l’acquéreur dont la filialisation des entités GE Money Outre-Mer (SOREFI, SOMAFI-SOGUAFI et GE Financement Pacifique) sous GE Money Bank avec un changement de contrôle associé. Cette opération a été également réalisée en date du 2 8 mars 2017. Les autres opérations sont présentées au point suivant. Depuis le 2 8 mars 2017, My Money Bank est en conséquence la société mère des entités « Outre-Mer », soit les sociétés de financement suivantes : - Société Réunionnaise de Financement-SOREFI (La Réunion) - Somafi-Soguafi (Antilles-Guyane) - Socalfi (Nouvelle Calédonie) L’organigramme du groupe Promontoria MMB s’établit au 3 1 décembre 201 7 comme suit : — Opérations juridiques liées au changement de contrôle (« Projet Vermeer ») Opérations subséquentes à la demande de changement de contrôle : Comme exposé ci-avant, le changement de contrôle de GE Money Bank et de chacune des entités réglementées de Money Outre-Mer, dont SOMAFI-SOGUAFI, s’est accompagné, outre la filialisation des entités d’Outre-Mer dont SOMAFI-SOGUAFI, des opérations subjacentes suivantes réalisées au 2 8 mars 201 7 : - Transformation des sociétés en commandite par actions, en sociétés anonymes à conseil d’administration (GE Money Bank, SOREFI, Somafi-Soguafi ; et augmentation de capital corrélative en vue de compenser la perte des droits sociaux de l’associé commandité ; ainsi le capital social de SOMAFI a été porté de 1 9 06 3 09 5 euros à 2 1 18 1 21 5 euros ; - Mise en place d’une nouvelle gouvernance, confirmation des dirigeants effectifs, nomination des nouveaux membres des conseils ; - Changement de dénomination sociale pour les sociétés GE Money Bank (devenue My Money Bank) et GE Financement Pacifique (devenue Socalfi). 2. 2 Autres événements marquants intervenus en 201 7 — Opérations de titrisation de type « ABS » (RubyOne, EmeraldOne, SapphireOne Auto – 2017-1) Dans le cadre de la mise en place de son dispositif de refinancement post changement de contrôle, la Société participe depuis mars 2017, avec My Money Bank et les autres entités d’Outre-Mer à trois opérations de titrisation (RubyOne, EmeraldOne et SapphireOne Auto-2017-1) : - RubyOne est une opération de titrisation de créances de prêts et de contrats de location Auto, Au 3 1 décembre 2017, la transaction SapphireOne Auto a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 17 9 M€ (cent soixante-dix-neuf millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 240M€ (deux cent quarante millions d’euros) d’actifs sains titrisés - EmeraldOne est une opération de titrisation de créances de prêts à la consommation sans affectation, Au 3 1 décembre 2017, la transaction EmeraldOne a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 3 1 M€ (trente et un millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 3 7 M€ (trente-sept millions d’euros) d’actifs sains titrisés. - SapphireOne Auto 2017- 1 est une opération de titrisation publique d’un portefeuille de prêts et de crédits-baux Auto. Au 3 1 décembre 2017, la transaction RubyOne a permis à SOMAFI-SOGUAFI de disposer d’un refinancement d’environ 1 1 M€ (onze millions d’Euros) en titres de la tranche Senior (« senior notes »), correspondant à environ 1 6 M€ (seize millions d’Euros) d’actifs sains titrisés. La réalisation des trois opérations de titrisation résidant principalement dans l'utilisation des produits de la cession des créances cédées pour rembourser des prêts intra-groupes conclus par la Société avec des sociétés du groupe General Electric, avait pour objectif de réduire l'endettement de la Société et contribuer au financement de l’activité future de la Société indépendamment du groupe General Electric. 2. 3 Intégration fiscale Suite au changement de contrôle du 2 8 mars 2017, la société SOMAFI-SOGUAFI est sortie du périmètre d’intégration fiscal dont GEC S.A.S. est la société mère. 3/ Changement de méthode comptable Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2017. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation — Opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu'elle donne en crédit-bail et en location simple, la société les inscrit en immobilisations, à l'actif de son bilan, pour leur coût d'acquisition. Les biens détenus font l’objet majoritairement d’un amortissement linéaire et pour une partie non significative de l’encours d’un amortissement dégressif. La durée d'amortissement retenue est la durée normale d'utilisation des biens concernés. Les véhicules sont amortis linéairement sur une durée de 5 ans depuis juin 2015, le stock antérieur est amorti sur une durée 4 ans. Les moins-values comptables de cessions sont comptabilisées dans les charges sur opérations de crédit-bail. – Immobilisations temporairement non-louées : Le compte des immobilisations temporairement non-louées regroupe l'ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. La valeur nette des immobilisations temporairement non louées fait l’objet d’une dépréciation à 100%. – Comptabilité financière : Pour les besoins de la consolidation du groupe PROMONTORIA MMB, la société SOMAFI-SOGUAFI S.A. réalise une liasse de consolidation en normes comptables françaises sur la base d’une vision économique (Comptabilité financière). L’encours financier correspond au capital restant dû à la date de la dernière échéance facturée autrement dit à l'investissement réalisé, c'est-à-dire au prix d'acquisition, hors taxes récupérables, du matériel loué figurant en immobilisation de crédit-bail et de location simple à l'actif du bilan. L’amortissement financier correspond à la part du loyer hors taxe affectée à l’amortissement du montant initial financé après rémunération à un taux d’intérêt déterminé du capital restant dû. La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. La note 8 Bis décrit le passage du bilan social au bilan financier, justifiant ainsi la marge financière. — Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en deux grandes catégories, le financement aux particuliers et aux entreprises d’une part et la location d’autre part. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. Dans le financement aux particuliers et aux entreprises, nous distinguons : - le crédit Vente à Terme (VAT) ; - le crédit automobile ; - l’équipement des ménages ; - les prêts personnels ; - le crédit renouvelable. Dans la location automobile, nous distinguons : - pour les entreprises : la Location Longue Durée et le Crédit-Bail ; - pour les particuliers : la Location avec Option d’Achat. Conformément au CRC 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. — Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la société, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois. — Créances douteuses SOMAFI-SOGUAFI S.A. applique la réglementation définie par le règlement CRC n° 2002-0 3 relatif au traitement comptable du risque de crédit modifié par le règlement n° 2005-0 3 du 3 novembre 200 5 et par le règlement n° 2007-0 6 du 1 4 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : - un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobilier) ; - un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; - l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. — Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées à des conditions afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. Au 3 1 décembre 2017, le montant des encours restructurés est de 4 87 6 37 2 €. — Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps et en tenant compte de la valeur du bien, soit pour les encours composés de petites créances sur une base statistique. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les courbes utilisées pour déterminer les dépréciations sur les encours douteux sont les suivantes : - Une segmentation « Particuliers » pour les VAT et pour les prêts personnels. - Une segmentation « Entreprises » pour les entreprises classiques et pour les entreprises dites Loi Girardin. - Une segmentation pour le crédit renouvelable. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Les créances sur la clientèle figurent au bilan pour leur montant net de dépréciations. Les dépréciations affectées, appréciées en fonction de la probabilité de perte finale, sont portées en déduction du poste de l’actif correspondant. Au passif du bilan, sont inscrites les provisions concernant les engagements par signature ainsi que les provisions destinées à couvrir le risque de non recouvrement constituées dès l’octroi des financements sur la clientèle. — Provision sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la société comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. — Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Au 3 1 décembre 2017, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. — Portefeuille titres Participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation correspondent aux titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise de façon durable. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d'être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, l'évolution de la situation des sociétés concernées, leurs cours de bourse et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». La valeur d’utilité peut notamment être appréciée en tenant compte de projections actualisées de résultat net ou de cash-flow. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d'apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : - Agencements et mobilier de bureau 10 ans linéaire - Matériels de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet - Logiciels acquis - 12 mois linéaire pour les logiciels communs du marché - 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place Fonds pour risques bancaires généraux En application des dispositions réglementaires, le fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) comprend l’ensemble des provisions réglementées non affectées à la couverture d’un risque de perte et prises en compte pour le calcul des fonds propres prudentiels. Intérêts et commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû conformément à l’application du CRC 2009-03. Commissions d’apporteurs d’affaires payées d’avance Des commissions ont été payées d’avance à certains apporteurs en contrepartie de l’apport de dossiers de financement sur une période donnée. Sauf disposition contractuelle contraire, ces commissions payées d’avance font l’objet d’un étalement sur la durée de la convention avec l’apporteur d’affaires. Un test d’impairment est réalisé à chaque clôture pour valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs et leur valeur d’usage, et pour comptabiliser une provision si la valeur d’usage apparaît inférieure à la valeur nette comptable. Engagements pour indemnités de fin de carrière et Médailles du travail SOMAFI S.A. octroie à ses salariés des indemnités de fin de carrière (IFC) et de médailles de travail. Des provisions sont comptabilisées au passif du bilan pour couvrir les engagements futurs de ces IFC. L’évaluation de ces provisions est réalisée annuellement par le cabinet d’actuariat Mercer. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 1,4 5 % contre 1,25% l’année précédente. Crédit d’impôt compétitivité emploi Un produit à recevoir au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) correspondant à 9% des rémunérations éligibles de l’année civile 201 7 a été constaté pour un montant de 20 8 64 1 euros. Conformément à la recommandation de l'Autorité des normes comptables, le produit correspondant a été porté en diminution des charges de personnel. Impôt sur les bénéfices Suite au changement de contrôle du 2 8 mars 2017, SOMAFI ne fait plus partie du périmètre de la consolidation fiscale mise en place au niveau de la société GE Capital SAS-GEC SAS au titre du régime de groupe prévu à l'article 22 3 A du code général des impôts. 5/ Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’a entrainé la modification des comptes au 3 1 décembre 2017. 6/ Autres informations Consolidation des comptes Les comptes de SOMAFI-SOGUAFI S.A. sont consolidés dans le groupe PROMONTORIA MMB (Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin 9206 3 Paris La Défense Cedex) par la méthode de l’intégration globale. Contrôle fiscal SOMAFI S.A. ne fait l’objet d’aucun contrôle fiscal en cours au 3 1 décembre 2017. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45/ Avis CNC n°2009-11) : SOMAFI S.A. n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 1 2 février 201 0 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. Note 2 : Produits sur concours à la clientèle Eu r Au 31.12.17 Au 31.12.16 Revenus des opérations de crédit 1 5 77 4 093 3 0 26 4 123 Intérêts et produits assimilés 9 40 2 127 2 3 05 3 857 Commissions et produits assimilés 6 37 1 966 7 21 0 266 Produits sur opérations de crédit-bail et de Location avec option d'achat 4 7 21 9 532 5 2 07 9 756 Loyers, indemnités et produits divers 4 4 45 7 842 4 8 68 6 506 Reprise de provisions Plus-values de cessions 2 72 0 284 3 34 7 576 Récupérations sur créances amorties 4 1 406 3 5 566 Reprise des dépréciations créances douteuses 0 1 0 109 Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat -3 3 08 9 187 -3 6 08 0 888 Dotation aux amortissements -3 1 64 6 441 -3 5 10 8 101 Dotation aux provisions Moins-values de cessions - 1 44 2 747 -72 7 881 Pertes sur créances irrécouvrables Dotation des dépréciations créances douteuses 0 -24 4 906 Produits sur opérations de location simple 1 06 2 816 1 52 2 368 Loyers, indemnités et produits divers 96 7 823 1 40 6 345 Reprise de provisions Plus-values de cessions 8 9 136 6 0 581 Récupérations sur créances amorties Reprise des dépréciations créances douteuses 5 857 5 5 442 Charges sur opérations de location simple -93 9 309 - 1 23 8 369 Dotation aux amortissements -90 9 658 - 1 20 4 988 Dotation aux provisions Moins-values de cessions -2 9 651 -2 7 173 Pertes sur créances irrécouvrables Dotation des dépréciations créances douteuses 0 - 6 208 Commissions sur apporteurs d'affaires - 5 37 4 671 - 4 46 9 888 Total 2 4 65 3 274 4 2 07 7 102 Note 3 : Résultat des opérations financières Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Opérations avec les établissements de crédit -45 9 331 4 979 Intérêts et produits assimilés 3 5 025 8 220 Intérêts et charges assimilées -49 4 355 - 3 241 Opérations avec la clientèle - 8 19 6 456 - 9 92 1 968 Intérêts et charges assimilées - 8 19 6 456 - 9 92 1 968 Commissions -30 0 561 -38 6 313 Total - 8 95 6 348 -1 0 30 3 301 Note 4 : Variation nette des dépréciations Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Variation nette des dépréciations sur créances douteuses * 3 62 8 395 - 46 7 809 Pertes nettes sur créances irrécouvrables - 1 3 90 2 688 - 2 74 2 070 Variation nette des dépréciations sur impayés 0 0 Variation nette des dépréciations sur encours sains 7 39 1 667 2 44 7 595 Solde en perte ou en bénéfice - 2 88 2 626 - 76 2 284 * y compris provisions sur ITNL Note 5 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Gains sur actifs immobilisés 0 3 100 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 3 100 Pertes sur actifs immobilisés - 28 6 453 0 Immobilisations incorporelles - 28 6 453 0 Immobilisations corporelles 0 0 T otal - 28 6 453 3 100 Note 6 : Autres produits et autres charges d'exploitation — Autres produits d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres produits d'exploitation 7 48 6 979 3 89 3 909 Produits accessoires 4 16 9 160 2 53 5 809 Autres produits divers 2 97 9 056 29 0 728 Reprise Provisions pour charges 33 8 763 1 06 7 373 Total 7 48 6 979 3 89 3 909 — Autres charges d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Autres charges d'exploitation non bancaire Autres charges d'exploitation non bancaire (Debt Sales) 0 - 7 241 Autres charges diverses Provisions pour charges -54 0 903 -46 7 164 Total -54 0 903 -47 4 405 — Charges générales d'exploitation Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Charges de personnel -1 3 05 5 529 -1 3 61 0 807 Frais de personnel - 8 12 5 338 - 8 31 4 579 Charges de retraite -79 5 069 -74 8 308 Autres charges sociales - 3 42 4 709 - 3 67 0 637 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel -28 9 970 -32 1 319 Participation et intéressements des salariés -42 0 442 -55 5 965 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 1 49 7 920 - 1 56 0 403 Autres frais administratifs -1 1 66 1 357 -1 0 12 4 256 Total -2 6 21 4 807 -2 5 29 5 467 Effectif moyen Exercice Employés Cadres Total 2017 113 39 152 2016 113 39 152 Rémunération des organes de direction Au cours de l’exercice 201 7 aucune rémunération n’a été versée par la société aux membres des organes d’administration. Note 7 : Impôt sur les bénéfices Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Impôt exigible de l'exercice 0 - 3 59 1 480 IFA 0 0 Impôt sur les bénéfices 0 - 3 59 1 480 Note 8 : Opérations avec la clientèle Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Encours sain net 10 5 32 2 347 31 4 32 5 269 Encours sain 10 5 32 2 347 31 4 32 5 269 Encours douteux net 4 75 4 857 5 54 8 596 Encours douteux 3 5 22 8 298 3 9 75 3 354 dont compromis 2 6 94 7 157 3 1 40 5 358 Dépréciation des créances sur la clientèle -3 0 47 3 440 -3 4 20 4 759 dont compromis 0 -2 9 18 6 193 Total actif 11 0 07 7 205 31 9 87 3 865 Passage du bilan social au bilan financier Justification de la marge financière 2017 Social Financier Encours sains 7 9 76 6 563 7 8 21 2 695 Immobilisations nettes ou Capital restant dû * 7 9 24 8 693 7 7 71 3 555 Immobilisation en cours 0 0 Impayés sains 49 5 427 49 5 427 I C N E 2 2 443 3 713 Encours douteux 2 1 64 9 500 3 1 48 7 478 Capital restant du 9 83 7 979 Impayés douteux * 2 1 64 9 500 2 1 64 9 500 I C N E Dépréciations de créances douteuses -1 9 22 4 467 -1 9 41 9 961 Encours nets 8 2 19 1 596 9 0 28 0 212 Divers Marge financière - 9 87 2 824 Loyers perçus d'avance ou Agios perçus d'avance - 4 33 8 474 - 2 51 6 038 Dépréciation de CRD douteux -7 7 375 -11 5 602 Complément de provisions 0 IS latent Participation latente Provision pour marge financière négative Total 7 7 77 5 748 7 7 77 5 748 * Les ITNL ne sont pas compris dans les montants Note 8 ter : Détail des dépréciations d'actif Eur Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 3 4 20 4 758 30 1 123 - 3 92 9 517 3 0 57 6 364 dont compromis 5 0 811 7 570,85 - 8 690 4 9 691 Total 3 4 20 4 758 30 1 123 - 3 92 9 517 3 0 57 6 364 Crédit-bail et location avec option d'achat Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 2 4 71 5 462 0 - 7 98 8 290 1 6 72 7 171 dont compromis 2 4 145 5 856,5 6 - 8 693 2 1 309 Immobilisations 75 5 690 0 0 75 5 690 Total 2 5 47 1 152 5 857 - 7 99 6 983 1 7 48 2 861 Location simple Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Créances douteuses 2 61 8 913 0 - 1 01 3 158 1 60 5 755 dont compromis 124 0 124 Immobilisations 0 0 Total 2 61 8 912 0 - 1 01 3 158 1 60 5 755 — Autre dépréciation d'actif Opérations avec la Clientèle Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Provision débiteurs divers Apporteurs 5 1 478 5 1 478 Provision fonds de commerce 0 0 Total 5 1 478 0 0 5 1 478 Note 9 : Immobilisations Valeur nette Au 31.12.16 Valeur brute Au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute Au 31.12.17 Amortissements ou provisions cumulés au 31.12.17 Valeur nette Au 31.12.17 Immobilisations incorporelles 7 3 448 38 2 544 1 3 668 39 6 212 32 1 754 7 4 458 - Exploitation 7 3 448 38 2 544 1 3 668 39 6 212 - 32 1 754 7 4 458 Immobilisations corporelles 68 7 657 3 89 5 175 7 1 993 3 96 7 168 - 3 42 4 834 54 2 334 - Exploitation 68 7 657 3 89 5 175 7 1 993 3 96 7 168 - 3 42 4 834 54 2 334 - Hors exploitation 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 1 52 6 245 1 52 6 245 - 1 52 6 245 0 0 0 - Titres de participation 1 52 6 245 1 52 6 245 - 1 52 6 245 0 0 Note 1 0 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité Eur Dettes et créances rattachées (1) Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - 28 478 802 748 972 - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 411 339 1 097 587 9 131 477 25 608 468 6 954 789 24 123 665 28 404 808 76 907 435 Passif Dettes envers les établissements de crédit 48 350 539 885 452 - - Comptes créditeurs de la clientèle (4) 0 302 942 2 920 798 7 415 812 0 12 000 000 274 486 77 600 000 Emprunts subordonnés 0 0 - - - - (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement s" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. (4) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : - 2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans Eur De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Actif Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de l'IEDOM - - - - 28 478 802 748 972 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de l'IEDOM 58 762 713 203 009 048 6 410 046 7 079 157 110 075 173 337 825 361 Passif Dettes envers les établissements de crédit - - - - 48 350 539 885 452 Comptes créditeurs de la clientèle (4) 39 118 435 174 000 000 17 041 438 0 59 355 156 271 318 754 Emprunts subordonnés - - 0 0 0 0 (1) Les "Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement s" correspond aux ICNE (2) Les "Autres éléments non ventilables" correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions et aux impayés nets de provisions (3) Y compris les comptes à vue. (4) NB : Les infos disponibles en 2017sont à : -2 ans/ 2 à 5ans / + 5ans Note 1 1 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations Au 31.12.17 Au 31.12.16 Total dont entreprises liées (1) Total dont entreprises liées (1) Actif Créances sur les établissements de crédit 2 8 47 8 802 0 74 8 972 1 9 097 Créances sur la clientèle 11 0 07 7 205 33 7 82 5 361 Autres actifs 6 54 6 079 4 50 5 045 Comptes de régularisation 3 33 0 839 1 16 4 856 Passif Dettes envers les établissements de crédit 5 3 285 88 5 452 Comptes créditeurs de la clientèle 6 0 07 7 647 5 7 15 6 849 27 1 31 8 754 12 5 14 7 815 Autres passifs 1 5 96 2 025 1 6 24 5 917 Comptes de régularisation 8 73 6 416 7 08 5 920 Hors bilan Engagements reçus 79 7 125 1 01 6 125 Engagements donnés 1 63 0 464 70 3 573 (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable Note 1 2 : Opérations de crédit-bail et de location simple Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Immobilisations nettes Immobilisations (1) 7 4 85 4 895 7 5 50 0 460 1 56 1 147 2 18 1 545 - Dépréciations des Immobilisations -75 5 690 -75 5 690 0 0 Créances rattachées Comptes débiteurs de la clientèle (2) 3 7 76 4 374 7 16 4 798 11 4 993 34 4 643 Loyers courus non échus 0 0 0 0 Total 11 1 86 3 580 8 1 90 9 568 1 67 6 141 2 52 6 188 (1) Immobilisations Eur Valeur nette au 31.12.16 Valeur brute au 31.12.16 Variation 2017 Valeur brute au 31.12.17 Amortissements cumulés au 31.12.17 Valeur nette au 31.12.17 Crédit-bail 7 5 50 0 460 18 1 28 1 469 -1 1 32 4 980 16 9 95 6 489 -9 5 10 1 594 7 4 85 4 895 Location simple 2 18 1 545 6 96 2 131 - 1 27 7 974 5 68 4 158 - 4 12 3 010 1 56 1 147 (2) Comptes débiteurs de la clientèle (factures impayées) Eur Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Au 31.12.17 Au 31.12.16 Au 31.12.17 Au 31.12.16 Créances saines nettes 1 09 9 009 4 20 4 230 (2 8 564) 12 9 692 Créances douteuses nettes 3 6 66 5 365 2 96 0 568 14 3 557 21 4 950 Créances douteuses 1 9 93 8 194 2 7 67 6 030 1 74 9 395 2 83 3 863 Dépréciation des créances 1 6 72 7 171 -2 4 71 5 462 - 1 60 5 837 - 2 61 8 913 Total 3 7 76 4 374 7 16 4 798 11 4 993 37 5 348 Note 1 3 : Autres actifs et autres passifs — Autres actifs Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts et cautions versées 1 98 5 286 18 5 902 Personnel -34 5 777 8 2 174 Etat & collectivités publiques IS 3 97 2 087 3 80 1 561 Etat & collectivités publiques TVA 1 09 6 686 25 2 338 Fournisseurs Débiteurs -1 2 344 3 7 543 Divers 1 9 475 14 5 528 Total 6 71 5 413 4 50 5 045 — Autres passifs Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Dépôts de garantie reçus sur location 0 0 Etat et collectivités publiques IS 24 5 944 4 05 8 345 Fournisseurs : - Assurances et entretien 6 84 9 114 7 98 5 343 - Apporteurs et partenaires Organismes sociaux & Personnel 7 46 0 709 3 53 3 991 Participation des salariés 40 8 000 38 6 480 Divers (dont dividendes à verser) 14 3 983 28 1 760 Total 1 5 10 7 751 1 6 24 5 917 Note 1 4 : Comptes de régularisation Eur Actif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Valeurs reçues à l'encaissement Charges constatées d'avance sur opérations financières 49 5 178 10 3 934 sur opérations de gestion Apporteurs brut 0 0 Autres charges à répartir Divers 98 7 619 1 06 0 922 Total 1 48 2 797 1 16 4 856 Passif Au 31.12.17 Au 31.12.16 Produits constatés d'avance sur opérations financières 4 33 8 474 4 50 6 877 Charges à payer Fournisseurs 3 03 9 078 2 59 3 693 Personnel Charges fiscales Compte de régularisation divers - 1 35 8 864 -1 4 650 Total 6 01 8 687 7 08 5 920 Note 1 5 : Détail des principales provisions Provisions inscrites au passif Provisions au passif Au 31.12.16 Dotation Reprise Au 31.12.17 Provisions non bancaires Provisions pour charges * 2 74 8 757 31 5 697 -33 8 763 2 72 5 691 Provisions pour risques 7 24 9 711 0,00 - 7 24 9 711 0 Provisions bancaires Impayés 0 0 Provision Passive 7 46 4 649 73 1 717 - 8 12 3 384 7 2 983 Total 1 7 46 3 117 1 04 7 414 -1 5 71 1 858 2 79 8 673 * Les provisions pour charges comprennent : La provision pour médaille du travail pour 47833 2 € La provision pour Indemnités de Fin de Carrière pour 81863 0 € Ces 2 dernières provisions sont déterminées par un cabinet d'actuaire extérieur "Mercer" selon les règles comptables en vigueur. Ces provisions sont actualisées annuellement. Note 1 6 : Dettes subordonnées Eur Au 31.12.17 Au 31.12.16 Emprunt GEC SAS à durée indéterminée 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 0 0 Note 1 7 : Tableau de variation de la situation nette ( En milliers d’euros) Capital Reserve légale Reserve générale Report à nouveau Primes de fusion et d'apport Résultat Total des capitaux propres Ouverture après affectation du résultat de 2013 7 270 861 0 2 3 4 321 0 9 2 303 2014 Augmentation de capital 1 1 793 4 4 029 Résultat de l'année 2014 5 402 Capitaux propres avant affectation 1 9 063 861 0 2 7 8 349 5 402 10 3 678 Affectation du résultat 201 4 5 402 - 5 402 Capitaux propres après affectation 1 9 063 861 0 5 405 7 8 349 0 10 3 678 2015 Résultat de l'année 2015 8 269 Capitaux propres avant affectation 1 9 063 861 0 5 405 7 8 349 8 269 11 1 947 Affectation du résultat 201 5 684 7 585 - 8 269 Capitaux propres après affectation 1 9 063 1 545 0 1 2 990 7 8 349 0 11 1 947 2016 Résultat de l'année 2016 5 309 Capitaux propres avant affectation 1 9 063 1 545 0 1 2 990 7 8 349 5 309 11 7 255 Affectation du résultat 201 6 5 309 - 5 309 Capitaux propres après affectation 1 9 063 1 545 0 1 8 298 7 8 349 0 11 7 255 2017 Augmentation de capital 2 118 1 6 181 Résultat de l'année 2017 5 257 Capitaux propres avant affectation 2 1 181 1 545 0 0 9 4 530 5 257 11 7 256 Affectation du résultat 201 7 263 4 994 - 5 257 0 Capitaux propres après affectation 2 1 181 1 808 0 4 994 9 4 530 0 12 2 513 (En milliers d’euros) Dividende Valeur nominale des actions Nombre d'actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions Ouverture après affectation du résultat de 2013 15 48 4 655 190 Augmentation de capital Résultat de l'année 2014 Capitaux propres avant affectation 15 1 27 0 873 82 Affectation du résultat 201 4 0,00 Capitaux propres après affectation 15 1 27 0 873 82 Résultat de l'année 2015 Capitaux propres avant affectation 15 1 27 0 873 88 Affectation du résultat 2015 0,01 Capitaux propres après affectation 15 1 27 0 873 88 Résultat de l'année 2016 Capitaux propres avant affectation 15 1 27 0 873 92 Affectation du résultat 201 6 0,00 Capitaux propres après affectation 15 1 27 0 873 92 Augmentation de capital Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affectation 15,00 1 41 2 081 83 Affectation du résultat 201 7 0 Capitaux propres après affectation 15 1 41 2 081 87 Inventaire du portefeuille titres au 3 1 décembre 2017 Nombre de titres Nature Au 31.12.16 Acquisition Cession Au 31.12.17 Dont plus-value de réévaluation I - Titres de participation 36750 Actions SOMAFI 1 52 6 245 0 1 52 6 245 0 Total titres de participation 1 52 6 245 0 0 Total titres de filiales Titres de placement et de participation dont la valeur est inférieure à 1 5 00 0 Eur par valeur 0 Total général 1 52 6 245 0 1 52 6 245 0 Quote part dans le capital = Taux 14,8 4 % Immobilis a tions au 3 1 décembre 2017 Désignation Immobilisations Amortissements Valeurs comptables nettes comptables Valeurs brutes début exercice Mouvements 2017 Valeurs brutes fin d'exercice Montant début exercice Mouvements 2017 Montants fin d'exercice Acquisitions Cessions Dotations Cessions Crédit bail / LOA 18 1 28 1 469 3 3 08 9 187 4 4 41 4 167 16 9 95 6 489 10 5 78 1 009 3 1 64 6 441 4 2 32 5 856 9 5 10 1 594 7 4 85 4 895 Location simple 6 96 2 131 1 06 2 816 2 34 0 790 5 68 4 158 4 78 0 587 90 9 658 1 56 7 234 4 12 3 010 1 56 1 147 Biens lou é s 18 8 24 3 601 3 4 15 2 003 4 6 75 4 957 17 5 64 0 647 11 0 56 1 596 3 2 55 6 098 4 3 89 3 090 9 9 22 4 604 7 6 41 6 043 Droit d'entr é e 0 0 0 Autres éléments du fonds commercial 8 0 000 8 0 000 1 0 000 1 0 000 2 0 000 6 0 000 Programmes informatiques 30 2 544 1 3 668 31 6 213 29 6 263 2 658 29 8 921 1 7 292 Immob incorporelles 38 2 544 1 3 668 0 39 6 213 30 6 263 1 2 658 0 31 8 921 7 7 292 Terrains 0 0 0 Bureaux (immeuble) 0 0 0 0 0 Mat é riel et outillage 1 50 1 103 6 3 184 1 56 4 287 1 31 5 520 10 0 410 1 41 5 930 14 8 357 Agen c ts instal bureau 2 39 4 072 8 809 0 2 40 2 881 1 89 2 198 11 6 906 0 2 00 9 104 39 3 777 Immob corporelles 3 89 5 174 7 1 993 0 3 96 7 167 3 20 7 718 21 7 316 0 3 42 5 034 54 2 134 Immob d'exploitation 4 27 7 719 8 5 661 0 4 36 3 380 3 51 3 980 22 9 974 0 3 74 3 955 61 9 426 Terrain 0 0 0 0 Constructions 0 0 0 0 0 0 0 0 Agen c ts & mobilier 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immob hors exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total biens propres 4 27 7 719 8 5 661 0 4 36 3 380 3 51 3 980 22 9 974 0 3 74 3 955 61 9 426 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale de SOMAFI-SOGUAFI S.A, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SOMAFI-SOGUAFI S.A relatifs à l'exercice clos le clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. - Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients Votre société constitue des dépréciations spécifiques destinées à couvrir les risques inhérents à ses activités comme présenté dans la note 4 de l'annexe aux comptes sociaux. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations spécifiques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprec1e le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 27 avril 2018 KPMG Audit Département de KPMG S.A. Fabrice Odent Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au Siège social de la société.