POULAILLON Société Anonyme au capital de 5 111 119 euros Siège social : 8 rue du Luxembourg 68310 WITTELSHEIM 493 311 435 RCS MULHOUSE 2007 B 19 AVIS DE REUNION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société POULAILLON sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra le 26 mars 2020 à 17h00 , au 15 rue des Pays Bas – 68310 Wittelsheim, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de gestion sur les comptes sociaux et consolidés du Groupe établi par le Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-37 alinéa 6 du code de commerce, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux annuels et rapport sur les comptes co n solidés, Rapports spéciaux du Conseil d'Administration établis en application des articles L225-184 et L225-197-4 du code de commerce sur les opérations de sou s cription ou d'achat d'actions et d’attribution gr a tuite d’actions, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et des charges non dédu c tibles, Quitus au Conseil d’administration, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et distribution d’un d i vidende prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice, Fixation du montant global de la rémunération prévue par l'article L.225-45 du Code de commerce a l louée aux administrateurs, Approbation en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce de la conclusion d’une délégation de paiement entre la Société et la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON dont Monsieur Paul POULAILLON est Président Directeur Général et la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame M a gali POULAILLON est gérante, Nomination de Madame Eva POULAILLON en qualité d’administrateur, Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-209 du Code de commerce en vue de l’achat par la Société de ses propres actions Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la S o ciété, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ord i naires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ord i naires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public v i sée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières do n nant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, et le cas échéant, des e n treprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augment a tion du capital social par incorporation de primes, réserves ou b é néfices. TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE MIXTE DU 26 MARS 2020 DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et des charges non déductibles) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice de 1 120 663,47 euros, approuve, en application de l'article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 101 637,00 euros ainsi que l’impôt correspondant s’élevant à 33 879,00 euros (au taux de 33,33%), DEUXIEME RESOLUTION (Quitus au Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la résolution qui précède, donne , aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2019. TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2019, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces ra p ports. QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 septembre 2019 et distribution d’un dividende prélevé sur le bénéfice distribuable dudit exercice) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'Administr a tion, constate que le bénéfice de l’exercice clos le 30 septembre 2019 s’élève à la somme de 1 120 663,47 euros, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 30 septembre 2019 de la manière suivante : Affectation Origine Bénéfice de l’exercice : 1 120 663,47 € Report à nouveau créditeur : 1 122 408,94 € Soit un bénéfice distribuable de : 2 243 072,41 € Paiement aux actionnaires d’un dividende brut par action de : 0,06 € Soit un dividende brut global de : (sur la base des 5.111.119 actions comp o sant le capital de la société au 30 septembre 2019)* 306 667,14 € Le solde, au compte « Report à nouveau » : 1 936 405,27 € décide que le dividende sera détaché de l’action le 07 avril 2020 et mis en paiement le 09 avril 2020 Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article 158, 3-2° du Code général des impôts. prend acte que la Société ne percevra aucun dividende au titre des actions éventuellement auto détenues par elle à la date de détachement du dividende, les sommes correspondant au dividende non versé étant affectées au compte « Report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence, prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, du montant des dividendes mis en distribution au titre des trois (3) exercices précédents, du montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de quarante pour cent (40%) mentionné au 2° du 3 de l’article 158 dudit code, ainsi que de celui des revenus distribués non éligibles à cet abattement : Dividendes mis en distribution Montant distribué éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Montant distribué non éligible à la réfaction visée à l’article 158 3 2° du Code général des impôts Exercice clos le 30 septembre 2018 204.444,76 euros 204.444,76 euros Néant Exercice clos le 30 septembre 2017 204.444,76 euros 204.444,76 euros Néant Exercice clos le 30 septembre 2016 Néant Néant Néant * Il est précisé que la Société n’a pas d’actions auto-détenues à la date d’arrêté du texte projets de résolutions, à savoir le 17 janvier 2020. CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération prévue par l'article L.225-45 du Code de commerce allouée aux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer à 12.000,00 euros le montant global de la rémunération prévue par l'article L.225-45 du Code de commerce à répartir entre les administrateurs par le Conseil d’Administration au titre de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2020, ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce, jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale des actionnaires. SIXIEME RESOLUTION (Approbation en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce de la conclusion d’une délég a tion de paiement entre la Société et la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON dont Monsieur Paul POULAILLON est Président Directeur Général et la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON est gérante) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales ordinaires et par l’article L. 225-40 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements ou conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de co m merce, approuve , conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce, la conclusion d’une délégation de paiement entre la Société et la société BRETZELS MORICETTES MFP POULAILLON dont Monsieur Paul POULAILLON est Président Directeur Général et la société AU MOULIN POULAILLON dont Madame Magali POULAILLON est gérante. SEPTIEME RESOLUTION (Nomination de Madame Eva POULAILLON en qualité d’administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société, Madame Eva POULAILLON, née le 31 aout 2001 à MULHOUSE, résidant au 21b Rue de la chapelle, 68720 HOCHSTATT, laquelle est nommée, conformément à l’article 16.3 des statuts de la Société, pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et prenant fin lors de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2026 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 30 septembre 2025, prend acte que Madame Eva POULAILLON a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat. HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à conférer au Conseil d’Administration en application de l’article L.225-209 du Code de commerce en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et régleme n taires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations de l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, à acquérir ou faire acquérir en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera des actions de la société en vue : de leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital par voie d’annulation d’actions et sous réserve de l’adoption de la neuvième résolution par la présente Assemblée Générale, de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration ou de gestion de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant de manière indépendante et dans le cadre d’un contrat de liquidité établi conformément à une charte de déontologie approuvée par l’Autorité des Marchés Financiers, et dans le respect des pr a tiques de marché admises par cette dernière, et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, nota m ment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide , que les achats, cessions, transferts ou échanges des actions pourront être effectués par tous moyens et notamment par l’utilisation de produits dérivés, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré ou par bloc, et à tout moment, y compris en période d’offre publique, décide que le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social existant à la date de ces achats, étant précisé que lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions reve n dues pendant la durée de l’autorisation, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 20,00 euros dans la limite d’un montant maximum global (hors frais et commissions) susce p tible d’être payé par la Société pour l’acquisition de ses propres actions dans le cadre de la présente autorisation de 300.000 euros ; étant précisé que le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) pourra, le cas échéant, faire l’objet d’ajustements afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous contrats de liquidité, tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre la présenter autorisation, décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature conse n tie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mars 2019 sous sa neuvième résolution. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à consentir au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto détenues dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, sous condition suspensive de l’adoption de la huitième résolution ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration à annuler sur ses seules décisions, à tout moment sans autre formalités, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises ou à acquérir par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l'Assemblée Générale en application de l'article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et réduire à due concu r rence le capital social ; étant précisé que la limite de 10% du capital social sera, le cas échéant, ajustée pour prendre en compte les opérations qui affecteraient le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, décide que la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sera imputée sur tous postes de primes et/ou réserves disponibles, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne d e vienne pas inférieure à 10% du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, autorise le Conseil d’Administration à modifier en conséquence les statuts, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitive toute réduction de capital qui pourrait être réalisée en vertu de la présente autorisation, fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, décide que la présente autorisation, rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature conse n tie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 26 mars 2019 sous sa treizième résolution. DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-132 à L.225-134, L.228-91 et L.228-92 dudit code, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances, étant précisé que lesdites actions confèrent les mêmes droits que les actions a n ciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 1.000.000 Euros (un million d’euros) en nominal, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles appl i cables, prévoyant d’autres cas d’ajustements pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé que ce plafond global d’augmentation de capital est commun aux dixième à treizième résolutions et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond global. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15.000.000 Euros (quinze millions d’euros) ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les dixième à do u zième résolutions soumises à la présente assemblée ; il est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation que : les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ord i naires et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ; le Conseil d’administration aura en outre la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facu l tés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les pe r sonnes de son choix; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou intern a tional et/ou à l’étranger. fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la pr é sente délégation, prend acte que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délég a tion, pourront donner droit. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéri s tiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement r é troactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attrib u tion de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou régl e mentaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs m o bilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles appl i cables, décide que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et hon o raires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la r é serve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négoci a tions et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou pl u sieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modific a tion corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réal i sation et à la bonne fin de ces émissions, décide que la présente autorisation, rend caduque la précédente délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mars 2018 sous sa neuvième résolution. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ord i naires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances. Il est précisé que les actions ordinaires existantes ou à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public, à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effe c tués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15.000.000 d’euros ou leur contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de rembours e ment au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et (iii) que ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déte r minera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix ; offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger. prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ord i naires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit, décide que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote max i male de 10% , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a." ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéri s tiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement r é troactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attrib u tion de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou régl e mentaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs m o bilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles appl i cables, décide que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et hon o raires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la r é serve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négoci a tions et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou pl u sieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modific a tion corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réal i sation et à la bonne fin de ces émissions. décide que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mars 2018 sous sa dixième résolution. DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ord i naires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, et au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier : délègue au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider l'émission d'actions ordinaires de la Société, et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces (ou assimilées), soit par compensation de créances Il est précisé que les actions ordinaires existantes ou à émettre confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ord i naires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation. décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution, seront réalisées dans le cadre d'offres au public visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, à savoir les offres de titres financiers qui s'adressent exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, prend acte que les émissions susceptibles d'être réalisées en application de la présente délégation sont limitées à 20 % du capital social apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente délégation et ce, par période de douze (12) mois, Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 1.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effe c tués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, conformément à la loi et le cas échéant, aux stipulations contractuelles. Les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 15 000 000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de rembours e ment au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la présente résolution et que (iii) ce montant ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déte r minera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix. prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse de plein droit par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ord i naires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. décide que le prix d’émission des actions et/ou valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation sera déterminé selon les modalités suivantes : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa "a." ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéri s tiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, avec ou sans prime, de fixer le prix d’émission (avec ou sans prime d’émission), la date de jouissance éventuellement r é troactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à échange, conversion, remboursement ou attrib u tion de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, de procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales ou régl e mentaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les droits des porteurs de valeurs m o bilières et autres droits donnant accès au capital de la Société, et de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières dans les conditions légales, réglementaires et conventionnelles appl i cables. décide que le Conseil d’administration pourra : à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et hon o raires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la r é serve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis aux négoci a tions et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, notamment en passant toute convention à cet effet, pour procéder en une ou pl u sieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modific a tion corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réal i sation et à la bonne fin de ces émissions. constate que cette délégation, n’étant pas une délégation générale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription, mais une délégation de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription par une offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et fina n cier, n’a pas le même objet que la onzième résolution de la présente assemblée, prend acte , en conséquence, du fait que la présente délégation ne prive pas d’effet la onzième résolution de la présente assemblée, dont la validité et le terme ne sont pas affectés par la présente délégation, décide que la présente autorisation, rend caduque la délégation de compétence de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 27 mars 2018 sous sa onzième résolution. TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées gén é rales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commi s saire aux Comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise de la Société, et le cas échéant, des entreprises, françaises ou étra n gères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 154.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits do n nant accès à des actions, fixe à vingt-six (26) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents au plan d’épargne entreprise de la Société, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce , le droit préférentiel de souscription des actio n naires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actio n naires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règl e ments et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la S o ciété, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et fo r malités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augment a tion. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augment a tion du capital social par incorporation de primes, réserves ou bénéfices) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article L.225-130 du Code de commerce et 26 des statuts de la Société, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi et les règlements, sa compétence à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation succe s sive ou simultanée au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuites d’actions nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution, ne pourra être supérieur à 5.000.000 euros (cinq millions d’euros) en nominal, compte non tenu des ajustements, susceptibles d’être opérés conformément à la loi, aux règlements et stipulations contra c tuelles le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres donnant accès à des actions. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global fixé dans la dixième résol u tion qui précède, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’utilisation par le Conseil d’administration de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la pr é sente délégation, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélég a tion, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE QUINZIEME RESOLUTION (Pouvoir pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------- Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propri é taires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 24 mars 2020 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'interm é diaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'interm é diaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actio n naire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'asse m blée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes cond i tions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électr o nique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électr o nique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actio n naires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué . - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électr o nique suivante ct-mandataires-assemblees@caceis.com en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur inte r médiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centr a lisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ( ou par fax au 01.49.08.05.82) . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptio n nées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désign a tion ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré préc é dant l'assemblée, soit le 24 mars 2020 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admi s sion ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations néce s saires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de POULAILLON ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corp o rate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Central i sées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centr a lisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actio n naires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre reco m mandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l a tenue de l’assemblée générale . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accomp a gnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement com p table de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION