AXA BANK EUROPE SCF Société Anonyme au capital de 131 095 200 € Siège social : 203/205, rue Carnot, Fontenay-sous-Bois – 94138 Cedex France 525 010 880 R.C.S. Créteil Documents comptables annuels approuvés par l'AG mixte du 24 avril 2018 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales 211 916 - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 154 747 119 350 A vue 154 747 109 350 A terme 0 9 999 Créances sur la clientèle 5 506 794 - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 5 504 304 - Valeurs non imputées 2 490 - Obligations et autres titres à revenu fixe 975 517 4 673 192 Actions et autres titres à revenu variable - - Prêts Subordonnés - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 7 15 Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de négociation et de règlement - Autres actifs 3 189 223 Comptes de régularisation 30 420 35 224 Total de l'actif 6 882 591 4 828 003 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques Centrales, C CP - - Dettes envers les établissements de crédit 877 843 429 491 A vue - - A terme 877 843 429 491 Comptes créditeurs de la clientèle - - Autres sommes dues à la clientèle 332 - Dettes représentées par un titre 5 666 770 4 175 297 Obligations 5 666 770 4 175 297 Autres dettes - - Autres passifs 67 675 93 110 Comptes de régularisation 5 047 3 336 Comptes de négociation et de règlement - Provisions pour risques et charges - - Dettes subordonnées 125 954 - Fonds pour risques bancaires généraux - Capitaux propres - Capital souscrit 111 095 111 095 Primes d'émission, de fusion - - Réserves 1 484 742 Report à nouveau (+/-) 14 189 86 Résultat de l'exercice (+/-) 12 203 14 844 Résultat en instance d'affectation (+/-) - - Total du passif 6 882 591 4 828 003 Hors-bilan Engagements donnés 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties - - Garanties d'ordre de la clientèle - - Engagements sur titres - - Titres à recevoir - - Engagements reçus 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit 1 053 458 728 077 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de Garantie Cautions, avals et autres garanties reçues d'ét ablissement s de crédit 1 284 284 500 112 Garanties reçues de la clientèle 6 224 662 - Engagements sur titres - Titres à livrer - - Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2017 31/12/2016 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 807 500 3 000 000 Opérations sur instruments de cours de change - - Opérations sur autres instruments - - Autres engagements Engagements donnés - - Engagements reçus - - Engagements douteux - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 133 772 127 955 Intérêts et charges assimilées -90 006 -97 485 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) 22 - Commissions (charges) -22 215 -4 375 Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de négociation - - Gains ou Pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d'exploitation Bancaire 382 16 Autres charges d'exploitation bancaire -289 -827 Produit net bancaire 21 667 25 284 Produits et charges d'exploitation -4 948 -2 876 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immo bilisations corporelles et incorporelles -8 -5 Résultat brut d'exploitation 16 711 22 403 Coût du Risque -201 - Résultat d'exploitation 16 509 22 403 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant d'impôt 16 509 22 403 Résultat exceptionnel 473 - Impôt sur les bénéfices -4 780 -7 559 Dotations/Reprises de FRBG et Provisions réglementés - - Résultat net 12 203 14 844 III. – Annexe Note 1. – Faits marquants, principes et méthodes comptables Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit, agréés en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. Les comptes individuels d’AXA Bank Europe SCF ( « ABE SCF » ) sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La Société a pour objet exclusif, tant en France qu’à l’étranger, l’exercice des activités et opérations définies ci-après : opérations de crédit et opérations assimilées dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier et dans la limite de l’agrément de la Société ; opérations de financement dans les conditions prévues par la réglementation sur les sociétés de crédit foncier au moyen de l’émission d’obligations foncières ou de tout autre emprunt ; et toute activité connexe expressément autorisée par les textes sur les sociétés de crédit foncier, pour les besoins de la réalisation de son objet social exclusif. Faits marquants Prêts immobiliers AXA Bank Europe SCF a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2017 d’une exception qui lui permettait de ne pas respecter la limite de 10 % de RMBS à l’actif en garantie des obligations foncières émises, mentionnée au titre II de l’article R513-3 du Code monétaire et financier. Malgré le fait qu’une modification de cette réglementation est intervenue en décembre 2017 et aurait permis à la Société de garder les RMBS à son bilan, AXA Bank Europe SCF a décidé de les remplacer par des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers résidant en Belgique. Ces prêts bénéficient d’une hypothèque de 1 er rang ou d’une garantie équivalente. AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF ont conclu un contrat de vente de prêt immobilier résidentiel (Belgium Residential Mortgage Loan Sale Agreement) par lequel AXA Bank Europe SCF a acquis des prêts émis par AXA Bank Belgium. Cette acquisition a été réalisée simultanément en accord avec les lois françaises et belges. AXA Bank Europe SCF a financé l’achat de créances par l’une des sources de financement suivantes : le produit en cash reçu du remboursement des RMBS Notes de Royal Street et les emprunts effectués en vertu des accords de term loans entre AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF. Les titres de Royal Street 2 et Royal Street 3 ont été remboursés. Dettes subordonnées Pendant l’exercice 2017, AXA Bank Europe SCF a souhaité renforcer le niveau de ses fonds propres éligibles au titre du ratio Tier 1 de mesure des fonds propres réglementaires. Dans cette optique, AXA Bank Europe SCF a décidé d'émettre 12 5 M€ de Titres Profondément Subordonnés à Durée Indéterminée (TSDI) auxquels a souscrit AXA Bank Belgium dans son intégralité. Eléments de l’actif Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non recouvrement. Ces prêts font l’objet de dépréciations en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteuse d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiable ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines. Les intérêts sur créances douteuses ne sont enregistrés en compte de résultat qu’au moment de leur encaissement. Les garanties reçues au titre de crédits accordés sont enregistrées et évaluées en comptabilité à la date d’enregistrement du contrat de crédit. Provisionnement des encours de la clientèle Les créances affectées dans la catégorie « Prêts et créances » sont dépréciées lorsqu’elles présentent un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances. Les créances ainsi identifiées font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle ou sur base collective en ce qui concerne les prêts et créances sur la clientèle. Les créances sont dépréciées lorsqu’il existe, après la mise en place du prêt, un ou plusieurs indices objectifs de dépréciation, dont l’impact sur les flux de trésorerie futurs peut être mesuré de manière fiable. Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). Ces encours font l’objet d’une dépréciation sur base collective. Titres d’investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe une intention de les conserver durablement, jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’un amortissement selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont enregistrés à leur date d'acquisition pour leur prix d'acquisition, (frais exclus ou inclus selon option ; possibilité d’amortissement suivant la méthode TIE : taux d’intérêt effectif) et intérêts courus exclus. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement, selon le mode linéaire, d’une durée de 5 ans pour les frais d’établissement et d’une durée de 1 an pour les logiciels et licences. Comptes de régularisation Les primes d'émission, les primes de remboursement des obligations foncières ont un caractère de complément de rémunération et sont amorties selon la méthode du TIE (taux d’intérêt effectif) sur la durée de vie des titres concernés. Les frais liés à l’émission sont amortis suivant la même méthode. Si la prime d’émission est supérieure à 10 % du montant de l’émission, la fiscalité requiert un amortissement actuariel et au niveau de la comptabilité, il est admis de pouvoir amortir la prime suivant le même principe. Le net des produits à recevoir et des charges à payer sur swap est aussi comptabilisé en comptes de régularisation. Eléments du passif Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes subordonnées Les TSDI sont assimilables à des obligations (notes) non admises sur un marché régulé. Le lien de subordination attaché à l'instrument impose à l'émetteur une obligation de remboursement du titre directe, non garantie et fortement subordonnée au remboursement de titres seniors (titres participatifs par exemple) en cas de liquidation. Les titres portent intérêt sur le montant nominal à un taux d'intérêt variable déterminé à la date de paiement contractuelle des intérêts. En dehors des circonstances exceptionnelles, ces titres sont remboursables à l'initiative de l'émetteur des titres après une période de 5 ans. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support. Pour financer son activité AXA Bank Europe SCF a émis des obligations foncières qui ont fait l’objet d’une notation par deux agences de notation (Moody’s et Fitch). Les émissions sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme de taux A l’actif, depuis le 1 er décembre 2017, AXA Bank Europe SCF a acquis d’AXA Bank Belgium un portefeuille de prêts immobiliers déclarés à l’actif de son bilan pour un montant de 5 50 7 M€ . Relativement à ces créances, AXA Bank Europe SCF perçoit un taux fixe ou variable basé sur l’OLO défini au contrat. AXA Bank SCF couvre les variations de taux d’intérêt liées à ce portefeuille de créances par des contrats de swaps dits ‘Yield Maintenance Swaps’. Dans le cadre de ces contrats, ABE SCF paye mensuellement les intérêts et autres revenus provenant de ce portefeuille en échange d’un taux variable indexé sur l’indice Euribor 3 mois assorti d’une marge définie au contrat. Au passif, ABE SCF émet des obligations foncières, « covered bonds » qui : d’une part, servent un taux fixe et sont alors couvertes par des contrats de swaps de taux d’intérêt dans lequel AXA Bank Europe SCF reçoit du taux fixe et verse un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Le notionnel du contrat de swap pour une série d’obligations foncières déterminée sera égal au notionnel de cette série d’obligations foncières jusqu’à leur maturité. Comptablement, ces swaps de taux sont des Dérivés de couverture ; d’autre part, servent un taux variable de type Euribor 3 mois plus une marge fixe. Impôts sur les sociétés En France, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007, sous réserve de l’application d’une quote-part de frais et charges. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, à l’exception de celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Bank Europe SCF a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes. Les lois de finances rectificatives de 2011 et 2013 ont institué une contribution exceptionnelle de 5 % sur l’impôt dû au titre de 2011 et 2012 et de 10,7 % sur les exercices clos entre le 31 décembre 2013 et 31 décembre 2015. Cette contribution est applicable aux sociétés ayant un chiffre d’affaires supérieur à 25 0 M€ , AXA Bank Europe SCF n’est donc pas concernée. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. ABE SCF est détenue à 99 % par ABE en intégration globale. Néanmoins : ABE SCF ne répond pas aux conditions de répartition de la charge de l’impôt entre les sociétés d’un groupe fiscalement intégré. La répartition de l’impôt au niveau d’ABE SCF n’est donc pas assise sur le résultat de l’ensemble du groupe consolidé ; suivant ce principe, ABE SCF n’est pas soumise à une convention permettant aux filiales d’un groupe d’entreprises intégrées de participer à la charge globale d’impôts au prorata de ses résultats. Il n’y a donc pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire ; suivant ce même principe, l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale aurait été identique à l’impôt comptabilisé. Eléments du compte de résultat Produits et charges exceptionnelles Les produits et charges exceptionnelles sont constitués par les produits et charges constatés en dehors de l’activité courante d’ABE SCF. Font partie de l’activité courante d’ABE SCF les opérations de crédit définies par le statut de Société de Crédit Foncier et qui peuvent être déclinées comme suit : consentir ou acquérir des prêts à intérêts garantis sur une hypothèque de premier rang ; émettre des prêts au profit de personnes ou d’établissements publics ; émettre pour le financement des prêts à intérêts, des obligations foncières bénéficiant d’un privilège de remboursement en cas de procédure applicable à la SCF. Note 2. – Effets publics et assimilées : Néant Note 3. – Caisses , banques centrales (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Caisse 0 0 Banque de France 211 916 0 Total 211 916 0 Note 4. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 A vue 154 747 109 350 Comptes ordinaires Débiteurs 154 747 109 350 Créances rattachées 0 0 A terme 0 9 999 Prêts JJ 0 0 Comptes et prêts 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 10 000 Dettes rattachées sur titres reçus en PL 0 1 Créances rattachées 0 0 Total 154 747 119 350 Note 5. – Créances sur la clientèle Note 5. 1. – Portefeuille des créances sur la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Crédits à l'habitat 5 504 304 0 Prêts immobiliers 5 498 437 0 Créances rattachées sur prêts immobiliers 5 867 0 Créances douteuses 0 0 Créances douteuses sur Prêts hypothécaires 0 0 Provisions sur créances douteuses sur Prêts hypothécaires 0 0 Créances rattachées sur créances douteuses 0 Valeurs non imputées 2 490 0 Autres sommes dues 2 490 0 Total 5 506 794 0 Au 31 décembre 2017, les créances à la clientèle d’AXA Bank Europe SCF ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque Centrale. Note 5. 2. – Crédits à l’habitat ventilés par échéance (valeur nette comptable) (En milliers d'euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 2017 2016 Crédits à l'habitat 86 700 261 682 1 390 997 3 759 058 5 867 5 504 304 0 Total crédits à l'habitat 86 700 261 682 1 390 997 3 759 058 5 867 5 504 304 0 Note 6. – Obligations et autres titres à revenu fixe Note 6. 1. – Portefeuille titres (En milliers d'euros .) Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Titres de participation et activité de portefeuille 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 970 000 970 000 4 662 500 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activité de portefeuille Créances rattachées 5 517 5 517 10 692 Total portefeuille titres 0 0 975 517 0 975 517 4 673 192 (1) hors créances rattachées Note 6. 2. – Ventilation des titres (En milliers d'euros .) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréciations Valeur nette comptable Titres de placement 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Autres titres Créances rattachées Titres d'investissement 975 517 0 975 517 0 975 517 Billets à ordre 970 000 970 000 970 000 Créances rattachées 5 517 5 517 5 517 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Titres de participation Créances rattachées Total 975 517 0 975 517 0 975 517 (En milliers d'euros .) Prix de remboursement Emis en France Valeur nette Emis à l'étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d'autres émetteurs Titres de placement 0 0 0 0 0 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Autres titres Créances rattachées Titres d'investissement 975 517 975 517 0 0 975 517 Billets à ordre 970 000 970 000 0 0 970 000 Créances rattachées 5 517 5 517 0 0 5 517 Participations et activité de portefeuille 0 0 0 0 0 Titres de participation Créances rattachées Total 975 517 975 517 0 0 975 517 Note 6. 3. – Obligations et autres titres à revenu fixe ventilés par échéance (valeur nette comptable) (En milliers d'euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres Titres d'investissement 0 0 450 000 520 000 5 517 975 517 4 673 192 Billets à ordre 0 0 450 000 520 000 5 517 975 517 4 673 192 Note 7. – Opérations avec les parties liées Note 7. 1. – Prêts subordonnés : Néant Note 7. 2. – Parts dans les entreprises liées : Néant Note 7. 3. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Créances Caisse, Banques Centrales 0 211 916 211 916 Créances sur les établissements de crédit 154 640 107 154 747 A vue 154 640 107 154 747 A terme 0 0 0 Créances sur la clientèle 0 5 506 794 5 506 794 Billet à ordre 975 517 0 975 517 Total des emplois 1 130 158 5 718 817 6 848 974 Dettes Dettes sur les établissements de crédit 877 843 0 877 843 A vue 0 0 0 A terme 877 843 0 877 843 Dettes sur la clientèle 0 332 332 Dettes représentées par un titre 2 403 923 3 262 847 5 666 770 Dettes subordonnées 125 954 0 125 954 Total des ressources 3 407 720 3 263 179 6 670 898 (En milliers d'euros .) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2017 Hors bilan - engagement donnés Engagement de financement En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement de garantie En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagement sur titres Total des engagements donnés Hors bilan - engagement reçus Engagement de financement 1 053 458 0 1 053 458 Reçus d'établissements de crédit 1 053 458 0 1 053 458 Reçus de la clientèle 0 0 0 Engagement de garantie 1 284 284 6 224 662 7 508 945 Reçus d'établissements de crédit 1 284 284 0 1 284 284 Reçus de la clientèle 0 6 224 662 6 224 662 Engagement sur titres Total des engagement reçus 2 337 742 6 224 662 8 562 403 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments de taux d'intérêt 8 057 500 750 000 8 807 500 Total engagements sur instruments financiers à terme 8 057 500 750 000 8 807 500 Note 7. 4. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Participations et autres titres 0 0 Autres immobilisations financières 0 0 Total 0 0 Note 7. 5. – Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Site Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant que filiale AXA SA 25, avenue Matignon 75008 Paris France 572 093 920 https ://www.axa.com/fr/investisseurs/rapports-annuels- et-semestriels Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant que filiale AXA Bank Belgium Place du Trône 1 1000 Bruxelles - https ://www.axabank.be/fr/a-propos-axa- banque/investor-relations-and-financial- information/financial-publications Note 8. – Immobilisations (En milliers d'euros .) Valeur brute au 31/12/2016 Acquisitions Cessions et mises au rebut Transfert Valeur brute au 31/12/ 20 17 Amortissements et dépréciations Valeur nette au 31/12/ 20 17 Immobilisations incorporelles 365 365 358 7 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 Total de l'actif immobilisé 365 0 0 0 365 358 7 Note 9. – Comptes de négociation, autres actifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres actifs 3 189 223 Dépôt de garantie versés pour le compte propre 0 0 Autres débiteurs divers 3 189 223 Créances rattachées 0 0 Comptes de régularisation actif 30 420 35 224 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement hors bilan sur titres de transaction 0 0 Pertes à étaler 0 0 Charges constatées d'avance 0 96 Charges à répartir 15 546 12 037 Autres Produits à recevoir 0 500 Produits à recevoir sur swap 14 875 23 590 Comptes de régularisation divers 0 0 Total général 33 610 35 446 Note 1 0. – Banques centrales, Dettes envers les établissements de crédit, Comptes créditeurs de la clientèle Note 10. 1. – Banques centrales : Néant Note 10. 2. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 A vue 0 0 Comptes ordinaires Créditeurs 0 0 Dettes rattachées 0 0 Emprunts JJ 0 0 A terme 877 843 429 491 Comptes et emprunts 877 500 427 946 Dettes rattachées 343 1 545 Autres sommes dues 0 0 Total 877 843 429 491 Note 10. 3. – Comptes créditeurs à la clientèle : (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Valeurs non imputées 332 0 Autres somme s dues à la clientèle 332 0 Total 332 0 Note 1 1. – Dettes Note 11. 1. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Obligations foncières 5 666 770 4 175 297 Obligations 5 650 000 4 150 000 Dettes rattachées 16 770 25 297 Autres dettes 0 0 Opérations sur titres 0 0 Total 5 666 770 4 175 297 Note 11. 2. – Durée résiduelle des dettes (En milliers d'euros .) Échéance < 3 mois Échéance de 3 mois à 1 an Échéance de 1 à 5 ans Échéance de plus de 5 ans Dettes rattachées 2017 2016 Emprunts Obligataires Covered bonds 0 0 2 650 000 3 000 000 16 770 5 666 770 4 175 297 Emprunts à terme 0 0 432 500 445 000 343 877 843 429 491 Autres dettes représentées par un titre Opérations sur titres Total 0 0 3 082 500 3 445 000 17 112 6 544 612 4 604 789 Note 1 2. – Comptes de négociations, autres passifs et comptes de régularisation (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Comptes de négociation 0 0 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres ouverts chez les établissements de crédit 0 0 Comptes des règlement relatifs aux opérations sur titres ouvert chez les sociétés de Bourse 0 0 Autres passifs 67 675 93 110 Primes sur instruments conditionnels vendus 0 0 Dettes sur titres de transaction empruntés 0 0 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 0 0 Fournisseurs 3 900 6 539 Dettes sociales & fiscales 365 0 Impôts sur les sociétés 0 0 Autres dépôts de garantie reçus 63 410 86 572 Autres créditeurs 0 0 Comptes de régularisation passif 5 047 3 336 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 0 0 Comptes d'ajustement sur autres éléments de hors bilan 0 0 Gains à étaler 0 0 Produits constatés d'avance 0 0 Charges à payer divers 1 022 3 152 Charges à payer dettes fiscales 243 184 Charges à payer swap 3 782 0 Autres comptes de régularisation 0 0 Total général 72 722 96 447 Note 1 3. – Provisions : Néant Note 1 4. – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 A durée déterminée 0 0 A durée indéterminée 125 000 0 Dettes rattachées 954 0 Total 125 954 0 Note 1 5. – Capitaux propres Note 15. 1. – Capitaux propres (En milliers d'euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Capital social 111 095 111 095 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 1 484 742 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 14 189 86 Résultat de l'exercice 12 203 14 844 Total 138 971 126 768 Note 15. 2. – Décomposition du capital social (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Capital social 111 095 111 095 Nombres d'actions Totalement libérées 11 109 520 11 109 520 Non libérées Valeur nominale de l'action en euros 10 10 Note 15. 3. – Variations des capitaux propres (En milliers d'euros .) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total A l'ouverture 111 095 0 742 0 86 14 844 126 768 Dividendes versés au cours de l'exercice Augmentation de capital Affectation du résultat de l'exercice antérieur 742 14 102 -14 844 0 Autres mouvements Résultat de l'exercice 12 203 12 203 A la clôture 111 095 0 1 484 0 14 189 12 203 138 971 Note 1 6. – Instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) Etablissements de crédit OCDE Clientèle non financière Montant notionnel gré à gré selon durée résiduelle Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées Montant notionnel gré à gré Juste valeur Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2017 < à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Swaps taux d'intérêt macro couverture 3 250 000 64 560 12 482 0 2 250 000 1 000 000 Swaps taux yield 5 557 500 -187 459 -1 862 0 2 632 500 2 925 000 Total opérations fermes 8 807 500 64 560 10 620 0 4 882 500 3 925 000 Note 1 7. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d'euros .) 31/12 /2017 31/12 /2016 Opérations avec les établissements de crédit 55 585 65 294 Comptes ordinaires débiteurs 417 0 Comptes et prêts à terme 0 0 Produits divers d'intérêts 55 168 65 294 Swap micro couverture 0 0 Prêts subordonnés à terme 0 0 Opérations avec la clientèle 11 280 0 Intérêts sur les comptes courants 0 0 Intérêts crédits à l'habitat 11 280 0 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 906 62 661 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 66 906 62 661 Produits sur dettes constituées par des titres 0 0 Autres produits sur dettes constituées par des titres 0 0 Total 133 772 127 955 Note 1 8. – Revenus des titres à revenu variable : Néant Note 1 9. – Intérêts et charges assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec les établissements de crédit -30 281 -24 941 Comptes ordinaires créditeurs -759 0 Comptes et emprunts à terme -10 574 -11 963 Charges diverses d'intérêts -17 965 -12 946 Pensions livrées -28 -31 Emprunts subordonnés -954 0 Commissions 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Intérêts sur les comptes courants 0 0 Intérêts sur prêts et emprunts à terme 0 0 Opérations sur titres 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -59 725 -72 491 Titres de placement 0 0 Titres d'investissement 0 0 Charges sur dettes constituées par des titres -59 725 -72 491 Autres charges sur dettes constituées par des titres 0 0 Commissions 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 54 Charges sur engagements de financement 0 -54 Total -90 006 -97 485 Note 2 0. – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits de commission 22 0 Commissions 22 0 Charges de commission -22 215 -4 375 Commissions de réservation ligne de crédit -5 333 -4 375 Commissions Royal Street -16 882 0 Commissions nettes -22 192 -4 375 Note 2 1. – Gains ou pertes Note 21. 1. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation : Néant Note 21. 2. – Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées : Néant Note 2 2. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Autres produits d'exploitation bancaire 382 16 Produits divers d'exploitation bancaire 382 16 Autres charges d'exploitation bancaire -289 -827 Charges diverses d'exploitation bancaire -289 -827 Total 93 -811 Note 2 3. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts et taxes -482 -546 Contribution sociale de Solidarité des société (C3S) -482 -184 Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE) -362 Services extérieurs -4 467 -2 330 Autres services extérieurs -4 467 -2 330 Autres Produits 1 0 Total -4 948 -2 876 Note 2 4. – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux provisions -8 -5 Immobilisations incorporelles -8 -5 Total -8 -5 Note 2 5. – Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'euros .) PwC Mazars 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Audit Commissariat aux comptes, certification 19 19 19 19 Services autres que Certification des Comptes 16 1 0 0 Total 35 20 19 19 Note 2 6. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions pour créances douteuses -201 0 Reprises aux provisions pour créances douteuses 0 0 Pertes couvertes par des provisions 0 0 Pertes non couvertes par des provisions 0 0 Récupération sur créances amorties 0 0 Dotations aux dépréciations des titres 0 0 Reprises aux dépréciations des titres 0 0 Dotations aux provisions pour risques et charges 0 0 Reprises aux provisions pour risques et charges 0 0 Total -201 0 Note 2 7. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Néant Note 2 8. – Résultat exceptionnel (En milliers d'euros .) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers clientèles 473 0 Charges diverses clientèles 0 0 Total 473 0 A titre exceptionnel, le produit de 47 3 K€ enregistré au titre du 31 décembre 2017 correspond à la demande de remboursement de la contribution sociale exceptionnelle de 3 % d’IS sur les 4 derniers exercices. Note 2 9. – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) Exercice 2017 Exercice 2016 Base imposable au taux de 33,33 % 3 % 33,33 % 3 % Au titre du résultat courant 16 983 0 22 403 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits Base imposable 13 882 21 681 3 111 Impôt correspondant 4 627 7 227 93 + contribution de 3,3 % 153 238 Impôt comptabilisé 4 780 0 7 466 93 Total 4 780 7 559 Au 31 décembre 2017, ABE SCF n’a pas comptabilisé de déficits reportables. L’impôt sur les bénéfices d’ABE SCF représente la quote-part de 33,33 % du résultat imposable calculé pour l’entité, soit le montant de 4 78 0 K€ . Note 3 0. – Tableau de flux de trésorerie Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 31/12/2017 31/12/2016 Résultat courant avant impôts 16 982 847,11 22 403 146,57 Dotations nettes aux amortissements 8 085,06 3 219 740,90 Variation des provisions sur écarts d'acquisition et autres immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des provisions sur placements et actifs corporels 201 424,04 0,00 Variation de la juste valeur des placements et instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 0,00 0,00 Dotations / (Reprises) nettes des autres provisions 0,00 0,00 Résultat des entreprises consolidées par mise en équivalence 0,00 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt mais sans impact sur les flux de trésorerie 209 509,10 3 219 740,90 Plus ou moins-values nettes réalisées 8 315 825,19 0,00 Charges liées aux dettes de financement 954 041,67 0,00 Réintégration / Déduction des montants inclus dans le résultat courant avant impôt pour reclassement en tant qu'opération d'investissement ou de financement 9 269 866,86 0,00 Dividendes comptabilisés en résultat sur l'exercice 0,00 0,00 Revenus financiers comptabilisés en résultat sur l'exercice -134 649 644,67 -127 971 122,46 Charges financières comptabilisées en résultat sur l'exercice 86 358 027,11 98 645 770,14 Réintégration / Déduction des montants comptabilisés sur une base accrétive et devant être pris en compte sur la base des flux de trésorerie -48 291 617,56 -29 325 352,32 Dividendes et acomptes sur dividendes encaissés 0,00 0,00 Revenus financiers encaissés 158 870 667,80 127 967 542,60 Charge d'intérêts payés (hors intérêts sur la dette de financement, dettes à durée indéterminée, appels de marges et autres dettes) -112 354 862,00 -102 472 270,88 Variation nette des activités opérationnelles bancaires 122 214 050,28 -52 830 389,49 Variation des créances et dettes courantes 0,00 0,00 Impact sur la trésorerie relatif aux autres actifs et passifs -1 371 762,02 140 501,41 Impôts décaissés -13 215 386,58 -2 552 090,00 Autres transactions relatives aux opérations courantes avec impact sur la trésorerie et autres ajustements de transactions sans impact sur la trésorerie 0,00 0,00 Flux de trésorerie relatifs aux activités opérationnelles non inclus dans le résultat courant avant impôt 154 142 707,48 -29 746 706,36 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 132 313 312,99 -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux variations de périmètre 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux cessions et remboursements de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux achats et émissions de placements 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie liés aux dettes et créances collatérales relatives aux opérations de prêts de titres et assimilés 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Emissions d'instruments de capital 125 000 000,00 0,00 Remboursements d'instruments de capital 0,00 0,00 Opérations sur titres d'autocontrôle 0,00 0,00 Dividendes payés 0,00 -3 110 664,48 Intérêts payés sur dettes subordonnées à durée indéterminée 954 041,67 0,00 Gains et pertes de contrôle 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés aux transactions avec les actionnaires 125 954 041,67 -3 110 664,48 Trésorerie générée par les émissions de dettes financières 0,00 0,00 Trésorerie affectée aux remboursements de dettes financières 0,00 0,00 Intérêts payés sur dettes de financement -954 041,67 0,00 Impact net des dérivés relatifs aux dettes de financement 0,00 0,00 Flux de trésorerie liés au financement du Groupe -954 041,67 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 125 000 000,00 -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 1 er janvier 109 350 075,75 145 921 911,44 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles 132 313 312,99 -33 449 171,21 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0,00 -12 000,00 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 125 000 000,00 -3 110 664,48 Flux de trésorerie nets provenant des abandons d'activités 0,00 0,00 Interco et comptes de liaison 0,00 0,00 Effet des variations de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Effet des changements de méthode de consolidation 0,00 0,00 Effet net des variations de change et des reclassements sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 0,00 0,00 Trésorerie et équivalent de trésorerie au 31 décembre 366 663 388,74 109 350 075,75 IV. – Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 201 7 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de 26 391 315,71 € de la façon suivante : 610 136,49 € au titre de la réserve légale obligatoire (fixée à 5 % du bénéfice de l’exercice, à hauteur maximum de 10 % du capital social) qui est ainsi portée à 2 094 212,72 € ; 225 781 179,22 € de report à nouveau. L’assemblée générale prend acte, conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’il a été distribué les dividendes décrits ci-dessous au titre des exercices clos le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 : Exercices 2014 2015 2016 Nombre d'actions 11 109 520 11 109 520 11 109 520 Dividende net 0,25 0,28 0,00 Avoir fiscal Néant Néant Néant Dividende avec abattement Néant Néant Néant Dividende sans abattement Néant Néant Néant Revenu global Néant Néant Néant Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. V. – Rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 201 7 AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme de prêts à l’habitat accordés en Belgique et en France. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2017. I . – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A . – Evaluation des immeubles Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 1 er . – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 515-14 et L. 515-35 du code monétaire et financier » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. L’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 a remplacé les articles L515-14 et L515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros . » (arrêté du 23 février 2011) ; Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. » (Arrêté du 7 mai 2007) B . – Réévaluation des immeubles Règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n ° 97-02 : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 € , l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 € , cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 € et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 € , cet examen est annuel et individuel . » ; (arrêté du 23 février 2011) II . – Méthode et procédure utilisées par AXA Bank Belgium A . – Evaluation des immeubles La valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais ; ou à la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements ; ou à la valeur déterminée par expertise indépendante (y inclus valeur pro-fisco par notaire), le cas échéant. Plus précisément, lors de l'octroi du prêt par AXA Bank Belgium, les méthodes suivantes d'évaluation peuvent être utilisées : expertise sur place par un expert indépendant pour les catégories suivantes : But mixte (dont la partie privée >=50 %) , Crédit de placement (Branche 23) , Immeubles de rapport , Gages spéciaux , Nouvelle construction où le maître d’œuvre effectue lui-même plus de 10 % des travaux , Toute autre garantie pour laquelle l’analyste Crédit estime qu’une expertise est nécessaire. évaluation des immeubles sur base du dossier client par le système informatique. Le dossier inclut idéalement une photo et une description de l’immeuble, lequel doit répondre à des normes de qualité suffisantes pour être retenu comme garantie, et est évalué dans son usage actuel, sans présager des éventuelles transformations et droits à construire résiduels. La valeur retenue est définie selon le tableau suivant : Achat 100 % du prix d’achat comme mentionné dans l’acte (hors frais de notaire et autres frais) Donation 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Succession 100 % de la valeur pro fisco (valeur minimum fiscalement acceptable, déterminée par le notaire) Construction neuve 100 % du prix de construction (= valeur du terrain + valeur de la construction HORS TVA et autres frais) Transformations Maximum 80 % des devis (hors frais de notaire, honoraires architecte, TVA, salaire coordinateur de sécurité) ; Pour ce qui est d’AXA Bank Europe SCF, le montant d’un prêt garanti par un bien immobilier ne dépasse pas 480 000 € , permettant ainsi l’application du cadre dérogatoire défini à l’article 2 du règlement 99-10. Dès lors, la valeur initiale des biens pourra se baser sur le coût total de l’opération et, en particulier, il n’y a pas lieu de recourir systématiquement à un expert indépendant pour le calcul de la valeur initiale des biens. Par contre, si un expert indépendant a estimé la valeur initiale de l’immeuble, c’est bien cette estimation qui sera retenue pour l’évaluation de l’immeuble. Dans la plupart des cas, la valeur des immeubles est donc établie par le prix dans le compromis de vente. Cette valeur doit être confirmée par le notaire chargé de la vente de la maison et de la passation de l’acte hypothécaire. En cas de construction, en plus de la valeur du terrain (confirmée par le notaire), le coût de construction sans TVA, sans frais d’architecte et coordinateur de sécurité est pris en considération pour déterminer la valeur du bien. Le contrôle systématique par le notaire de la valeur des immeubles, s'il ne constitue pas, en tant que tel, une expertise, permet donc d'apporter une validation externe de la corrélation entre la valeur de l'immeuble et son prix de vente. Ceci permet d’avoir une politique limitant les expertises individualisées par expert indépendant. B . – Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices fournis par le bureau STADIM, organisme d’étude et de conseil en matière immobilière. Ces indices sont établis pour chaque commune de Belgique et pour trois types de biens. Les indices de prix des logements sont calculés à partir des données de transactions immobilières enregistrées par le bureau des enregistrements en Belgique. Plus spécifiquement, le bureau STADIM traite les données reçues de l’Institut National de Statistique (INS), dont les informations proviennent elles-mêmes de l’Administration de l’Enregistrement du Service Public Fédéral Finances, qui se fonde sur les actes notariés Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices STADIM des prix des logements fournissent une mesure étalée sur plusieurs années des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons, les appartements et les terrains à bâtir. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, garages, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons annuellement des mises à jour des indices annuels bruts de prix de logement par commune. Les indices de fin d’année E sont rendus disponibles par Stadim au courant du dernier trimestre E+1. Depuis 2017, ils sont implémentés dans la base de données de AXA Bank Belgium début d’année E+2. Au 31 décembre 2017, les indices STADIM utilisés sont ceux du marché à fin 2015 et implémentés fin 2016. L’indexation basé sur les indices fin 2016 a eu lieu début 2018. III . – Méthode et procédure utilisées par AXA Banque France A . – Evaluation des immeubles 1/ Opération hors rachats de crédits La valeur initiale de l’immeuble/bien financé (hors rachats de crédit, cf. 2/ infra) est égale : a u coût d’acquisition du bien financé, celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte, hors droits et frais ; ou e n cas de financement de construction, travaux et aménagement, à la valeur du bien et/ou du terrain inscrite dans l’acte, augmentée de la valeur des travaux . Nota Bene : cette procédure est strictement appliquée depuis le 1 er juillet 2013. Avant cette date, la valeur initiale du bien financé était fondée sur le « coût total de l’opération » supporté par l’emprunteur, ce coût pouvant comprendre certains droits et/ou frais. Pour approcher une valeur prudente du bien financé, chaque coût total (hors partie relative à d’éventuels travaux) fait l’objet d‘un abattement pour tenir compte des frais de notaire qui pourraient y être inclus, et ce via l’application d’une décote (2,7 % pour une VEFA ; 7,0 % pour une acquisition, 7,50 % pour une construction et 7,60 % pour un terrain à bâtir. Taux calculés à partir du site des notaires www.paris-idf.fr ( http: //www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat) et sur la base d’un montant moyen des transactions financées par AXA Banque dans chaque nature d’opération.) . 2/ Rachat de crédits (reprise d’un prêt existant auprès d’un établissement concurrent) En présence d’une expertise récente (< 3 mois) ou, à défaut, d’une estimation externe récente réalisée par un professionnel de l’immobilier (agence, notaire, etc.), la valeur ainsi obtenue est retenue par AXA Banque comme valeur initiale du bien financé. Cependant, en l’absence de telles valorisations, et pour des rachats d’un prêt n’ayant pas financé la construction d’un bien (terrain + construction), AXA Banque s’autorise à retenir comme valeur initiale du bien financé la valeur « d’origine » (i.e. lors de son acquisition par l’emprunteur) prouvée par une attestation de propriété ou un titre de propriété. L’application de cette méthodologie du §. 2/ est valable depuis le 1 er janvier 2017. NB. : Enfin, pour des opérations pour lesquelles les informations ne seraient pas disponibles dans le système d’information pour appliquer les règles générales définies ci-dessus, il sera retenu comme valeur initiale du bien financé, le montant financé par AXA Banque. B . – Réévaluation des immeubles La valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n°99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. La valeur des immeubles est actualisée par indexation sur les indices en provenance de différentes sources selon les départements. Pour Paris et l’Ile de France, les indices de prix des logements anciens sont calculés par la société Paris Notaires Services, disponibles sur le site de PNS ( http: //www.notaires.paris-idf.fr/outil/immobilier/prix-et-nombre-de-ventes-paris-idf ). p our les départements en province (hors Corse et DOM-TOM), les indices de prix des logements anciens de province sont commercialisés par la société Min.not et calculés à partir des données de la base de données Perval ( http: //www.immobilier.notaires.fr) ; p our les départements Corse et DOM-TOM : les indices des prix de logements anciens sont ceux publiés par l’Insee ( http: //www.bdm.insee.fr ) p our les biens situés en Corse, ce sont les indices Insee de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur qui sont utilisés pour l’actualisation des valeurs de biens , p our les biens situés dans les DOM TOM , ce sont les indices Insee des prix des logements anciens en province qui sont utilisés pour l’actualisation. Les indices sont publiés trimestriellement mais deviennent définitifs après un délai de deux trimestres. Ainsi, par exemple, les indices définitifs du 4 ème trimestre 2014 de la base Perval seront publiés le 15 juillet 2015. Afin de répercuter au plus vite l’évolution des prix du marché immobilier, nous utilisons les derniers indices trimestriels publiés, c’est-à-dire des indices provisoires. Mais pour tenir compte de l’incertitude liée à l’utilisation d’indices provisoires, une règle de prudence est appliquée, limitant leur hausse à 80 % et accentuant leur baisse à 105 % jusqu’à leur diffusion en valeur définitive. Soit l’application en fin de Trimestre n (Tn) des formules suivantes : s i indice Tn-1 (provisoire) > indice Tn-2 (définitif) : Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 80 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] s i indice Tn-1 (provisoire) < indice Tn-2 (définitif) : Indice Tn-1 (retenu) = indice Tn-2 (définitif) x [1+ 105 % x (indice Tn-1 (provisoire) / indice Tn-2 (définitif)-1)] A titre d’exemple : Si indice T 03 2015 (provisoire) > indice T 02 2015 (définitif) : Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 80 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Si indice T 03 2015 (provisoire) < indice T 02 2015 (définitif) : Indice T 03 2015 retenu = indice T 02 2015 (définitif) x [1+ 105 % x (indice T 03 2015 (provisoire) / indice T 02 2015 (définitif)-1)] Au 31 décembre 2017, les indices utilisés pour la réévaluation des créances étaient : Ile de France : indices provisoires du 3 e trimestre 2017 et indices définitifs du 2 e trimestre 2017 pour déterminer l’indice actuel retenu ; h ors Ile de France : indices provisoires du 2 e trimestre 2017 et indices définitifs du 1 er trimestre 2017 pour déterminer l’indice actuel retenu NB : Un détail des indices par région est présenté en Annexe II III . – Résultats Collatéral Belge Informations relatives aux crédits au bilan de AXA Bank Europe SCF à fin décembre 2017. (En milliers d'euros .) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale Valeur réexaminée (statistique) (1) Prêts hypoth é caires 10 769 523,61 12 335 433,98 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. IV . – Résultats Collatéral Français Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 2017. (En milliers d'euros .) Evaluation des immeubles financés apportés en garantie Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) (2) (3) Prêts cautionnés 1 930 398,97 1 856 579 64 (1) sans application du principe pari passu. (2) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel. (3) avec application du principe pari passu. AXA Bank Europe SCF Philippe Colpin Directeur Général 20 juin 2018 Annexe I Pour des raisons de clarté et de concision, le tableau ci-dessous présente les indices moyens STADIM par région, et non ceux par commune utilisés pour l’indexation effective des biens. Ces indices se basent sur les mêmes données de transactions à des niveaux de granularité spatiale différents, et peuvent donc être dérivés l’un de l’autre. Variation de l’indice STADIM sur la dernière année d’observation (1) Maisons Appartements Région de Bruxelles-Capitale 108,33 101,88 Région flamande 103,50 (2) 103,94 Région wallonne 104,68 101,42 (1) L’indice stadim présenté correspond à l’évolution entre les indices 2015 et 2014 tels que publiés sur le site www.stadim.be . (2) à l’exclusion des biens situés sur la côte belge. Un historique de cette évolution est repris dans le s tableau x ci-dessous. Maisons d'habitation - Indices Stadim du prix des maisons (*) Année National Région Flamande Région Wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I PM I PM I PM I 1953 39 506 € 4 540 100 € 4 233 100 € 4 068 100 € 7 735 100 1960 38 830 € 6 574 144 € 6 397 150 € 5 572 136 € 11 315 146 1961 39 213 € 6 749 148 € 6 610 154 € 5 734 140 € 11 430 148 1962 42 404 € 7 139 156 € 7 145 166 € 6 033 148 € 11 571 150 1963 44 875 € 7 757 169 € 7 677 178 € 6 483 159 € 13 154 170 1964 46 982 € 8 783 192 € 8 742 201 € 7 225 178 € 15 537 201 1965 48 423 € 9 536 209 € 9 502 220 € 7 754 191 € 17 089 221 1966 47 396 € 10 211 226 € 10 561 231 € 8 348 207 € 21 080 273 1967 45 138 € 11 838 260 € 12 391 268 € 9 788 243 € 22 371 289 1968 47 720 € 11 018 242 € 11 415 249 € 9 205 227 € 20 156 261 1969 48 042 € 11 918 261 € 12 371 268 € 9 967 245 € 22 185 287 1970 46 408 € 11 709 259 € 12 240 267 € 10 085 249 € 19 991 258 1971 47 431 € 12 872 259 € 13 704 267 € 11 005 252 € 21 322 242 1972 52 180 € 14 230 285 € 15 193 295 € 12 217 281 € 22 338 271 1973 56 351 € 16 489 328 € 16 991 330 € 14 121 324 € 29 613 355 1974 55 489 € 18 662 371 € 19 241 374 € 16 506 378 € 29 795 335 1975 53 913 € 21 183 423 € 21 903 427 € 18 984 436 € 31 434 355 1976 58 668 € 26 332 522 € 27 369 531 € 23 506 536 € 37 700 410 1977 61 680 € 31 435 620 € 32 687 636 € 27 843 633 € 44 488 483 1978 64 048 € 35 392 696 € 37 397 723 € 31 074 707 € 46 901 502 1979 66 628 € 38 660 757 € 40 809 788 € 34 098 775 € 49 401 535 1980 55 923 € 38 772 758 € 40 820 790 € 34 278 780 € 49 126 528 1981 52 876 € 36 882 721 € 38 909 750 € 32 704 744 € 45 852 492 1982 52 387 € 35 650 700 € 38 083 737 € 31 304 712 € 42 593 460 1983 54 285 € 35 419 694 € 37 903 734 € 30 762 694 € 44 210 469 1984 59 798 € 35 546 699 € 38 178 739 € 30 786 701 € 44 857 479 1985 63 287 € 36 395 712 € 39 221 758 € 30 943 702 € 46 026 488 1986 67 950 € 38 626 752 € 41 297 798 € 32 848 743 € 49 304 520 1987 74 804 € 40 774 799 € 44 345 857 € 33 963 771 € 53 598 552 1988 75 957 € 43 699 856 € 47 126 914 € 36 082 820 € 60 000 612 1989 79 059 € 50 066 977 € 53 153 1 027 € 40 433 914 € 78 633 799 1990 74 626 € 54 050 1 062 € 56 930 1 109 € 43 479 987 € 96 572 965 1991 74 686 € 56 075 1 102 € 59 693 1 161 € 44 761 1 017 € 100 276 995 1992 77 732 € 60 411 1 187 € 64 687 1 258 € 48 821 1 108 € 101 839 1 056 1993 76 565 € 64 346 1 265 € 69 791 1 357 € 51 704 1 171 € 104 667 1 111 1994 75 940 € 68 805 1 350 € 74 216 1 438 € 55 504 1 260 € 112 939 1 171 1995 71 177 € 71 529 1 405 € 77 130 1 501 € 58 047 1 317 € 113 093 1 176 1996 74 618 € 75 996 1 486 € 82 098 1 591 € 62 112 1 401 € 114 742 1 201 1997 78 970 € 79 005 1 543 € 84 231 1 635 € 65 212 1 470 € 122 208 1 273 1998 77 960 € 85 547 1 666 € 91 656 1 776 € 70 624 1 585 € 126 636 1 309 1999 82 726 € 92 550 1 809 € 100 269 1 945 € 75 224 1 693 € 138 866 1 410 2000 77 059 € 99 046 1 937 € 109 180 2 118 € 78 819 1 777 € 140 666 1 448 2001 77 099 € 104 964 2 057 € 116 524 2 262 € 83 229 1 876 € 147 771 1 541 2002 80 849 € 112 257 2 190 € 126 461 2 446 € 86 005 1 924 € 165 502 1 653 2003 81 929 € 120 493 2 357 € 133 462 2 583 € 95 571 2 150 € 183 401 1 836 2004 80 035 € 131 264 2 582 € 146 666 2 845 € 103 690 2 340 € 209 009 1 971 2005 85 892 € 157 280 3 052 € 170 455 3 298 € 120 426 2 701 € 264 461 2 682 2006 84 831 € 176 324 3 434 € 189 936 3 673 € 135 662 3 049 € 303 237 3 036 2007 85 358 € 193 361 3 783 € 207 700 4 025 € 149 636 3 389 € 335 936 3 332 2008 81 417 € 201 737 3 968 € 217 369 4 215 € 156 860 3 598 € 342 359 3 257 2009 77 808 € 199 031 3 961 € 215 824 4 222 € 154 756 3 576 € 334 501 3 207 2010 83 554 € 210 496 4 152 € 227 785 4 441 € 162 352 3 713 € 361 868 3 448 2011 86 186 € 218 393 4 307 € 236 378 4 630 € 166 723 3 815 € 380 510 3 594 2012 80 896 € 222 790 4 402 € 242 467 4 763 € 169 943 3 868 € 375 550 3 591 2013 80 852 € 227 560 4 450 € 246 513 4 827 € 171 925 3 878 € 400 099 3 732 2014 88 949 € 230 807 4 485 € 248 812 4 882 € 173 337 3 888 € 398 893 3 709 2015 66 912 € 237 048 4 674 € 263 065 5 053 € 180 093 4 070 € 435 559 4 018 2016 (6) 33 953 € 238 207 4 707 € 259 745 5 101 € 177 261 4 077 € 437 745 4 091 Nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés (*) : de 1953 à 1970 : maisons petites et moyennes ; à partir de 1971 : toutes les maisons (y compris les villas et hôtels de maître) Appartements - Indice Stadim du prix des appartements Année National Région Flamande (Sans Côte) Côte Région Wallonne Région Bruxelloise Nombre PM I I I I I 1968 15 499 € 21 913 100 100 100 100 100 1969 18 111 € 22 362 101 102 104 100 101 1970 13 031 € 23 518 107 105 103 99 112 1971 12 596 € 23 726 109 107 103 104 113 1972 16 266 € 24 455 114 115 106 110 119 1973 20 268 € 26 397 123 124 114 119 127 1974 22 773 € 28 885 136 142 121 137 136 1975 16 063 € 32 959 155 161 139 150 161 1976 19 469 € 36 778 172 178 156 170 176 1977 20 820 € 39 910 189 191 191 192 182 1978 18 333 € 41 933 197 202 209 198 185 1979 17 721 € 42 646 200 206 213 204 186 1980 14 098 € 42 912 200 209 218 212 180 1981 11 801 € 40 969 192 194 216 201 173 1982 12 038 € 39 709 187 185 218 193 167 1983 12 184 € 39 015 183 179 216 190 160 1984 12 965 € 40 526 189 188 232 186 164 1985 13 558 € 40 311 188 187 237 176 162 1986 16 877 € 42 385 199 201 252 175 164 1987 17 546 € 45 570 213 210 279 187 177 1988 20 200 € 49 490 236 234 299 200 202 1989 23 728 € 58 401 279 263 337 221 258 1990 21 276 € 63 831 306 290 372 243 307 1991 21 642 € 64 649 311 308 361 261 306 1992 24 021 € 66 544 320 314 382 277 315 1993 24 740 € 68 144 328 322 399 278 321 1994 25 618 € 70 448 339 342 403 297 329 1995 22 643 € 72 508 348 355 429 308 321 1996 26 442 € 72 458 349 356 451 308 316 1997 28 552 € 73 488 354 363 461 317 325 1998 28 665 € 78 979 379 374 500 332 346 1999 32 402 € 82 921 399 400 516 352 364 2000 30 047 € 88 936 427 424 577 350 384 2001 32 804 € 92 531 446 444 604 359 403 2002 34 734 € 100 464 483 484 642 393 449 2003 37 011 € 109 551 526 524 664 423 514 2004 38 886 € 125 619 603 595 777 473 583 2005 33 028 € 141 299 695 660 880 528 693 2006 36 483 € 156 919 769 748 987 599 770 2007 40 361 € 167 522 826 810 1 093 675 813 2008 40 188 € 174 358 857 849 1 139 720 852 2009 37 264 € 177 810 884 884 1 150 751 855 2010 44 541 € 189 799 937 931 1 259 780 919 2011 42 443 € 195 645 952 937 1 283 791 932 2012 43 457 € 202 242 998 989 1 295 842 995 2013 43 466 € 207 957 1 024 1 037 1 275 853 1 016 2014 45 746 € 209 731 1 039 1 065 1 279 846 1 010 2015 36 847 € 220 739 1 072 1 107 1 451 858 1 029 2016 (6) 17 137 € 222 350 1 075 1 114 1 348 885 1 048 Nombre : nombre de ventes (public + gré à gré) PM : prix moyen non-pondéré (EUR) I : indice des prix pondérés Annexe II Indices utilisés pour la valorisation des créances Françaises selon la méthodologie décrite précédemment : Hors Ile de France Département Indices définitifs T1 2017 Indices provisoires T2 2017 Indice retenu Ain 102,38 102,04 102,38 Aisne 87,30 90,23 87,30 Allier 96,80 99,09 96,80 Alpes-de-Haute-Provence 94,49 94,93 94,49 Hautes-Alpes 94,82 95,81 94,82 Alpes-Maritimes 95,98 96,37 95,98 Ardèche 101,40 99,68 101,40 Ardennes 90,12 90,25 90,12 Ariège 101,84 99,54 101,84 Aube 95,46 93,62 95,46 Aude 94,17 93,81 94,17 Aveyron 95,06 95,93 95,06 Bouches-Du-Rhône 99,97 100,30 99,97 Calvados 98,71 99,18 98,71 Auvergne 100,35 103,02 100,35 Charente 102,44 102,43 102,44 Charente-Maritime 102,50 102,59 102,50 Cher 84,96 84,75 84,96 Corrèze 94,11 94,53 94,11 Côte-D'Or 96,06 95,97 96,06 Cotes-D'Armor 96,96 98,25 96,96 Creuse 91,33 92,81 91,33 Dordogne 97,40 96,79 97,40 Doubs 100,26 100,64 100,26 Drome 101,71 100,53 101,71 Eure 91,65 94,03 91,65 Eure-Et-Loir 93,94 97,56 93,94 Finistère 99,18 99,58 99,18 Gard 93,68 94,04 93,68 Haute-Garonne 109,69 111,61 109,69 Midi-Pyrénées 103,82 104,97 103,82 Gironde 124,26 127,56 124,26 Hérault 99,01 99,28 99,01 Ille-Et-Vilaine 104,63 107,02 104,63 Indre 90,85 91,43 90,85 Indre-Et-Loire 103,41 103,67 103,41 Isère 97,78 99,70 97,78 Jura 100,28 101,30 100,28 Landes 99,08 101,53 99,08 Loir-Et-Cher 86,91 89,72 86,91 Loire 96,47 95,82 96,47 Auvergne 100,35 103,02 100,35 Loire-Atlantique 109,48 111,39 109,48 Loiret 94,38 93,75 94,38 Midi-Pyrénées 103,82 104,97 103,82 Lot-Et-Garonne 96,93 96,67 96,93 Languedoc-Roussillon 96,07 96,24 96,07 Maine-Et-Loire 96,77 99,43 96,77 Manche 99,14 98,73 99,14 Marne 94,37 96,62 94,37 Haute-Marne 91,84 91,27 91,84 Mayenne 96,41 99,48 96,41 Meurthe-Et-Moselle 98,84 98,07 98,84 Meuse 87,67 93,28 87,67 Morbihan 98,20 99,04 98,20 Moselle 95,83 97,44 95,83 Nièvre 87,34 88,63 87,34 Nord 103,67 103,83 103,67 Oise 97,96 98,52 97,96 Orne 97,44 93,93 97,44 Pas-De-Calais 101,24 102,06 101,24 Puy-De-Dôme 102,99 106,08 102,99 Pyrénées-Atlantiques 100,68 101,66 100,68 Hautes-Pyrénées 101,10 99,43 101,10 Pyrénées-Orientales 91,88 91,89 91,88 Bas-Rhin 104,94 104,61 104,94 Haut-Rhin 99,55 99,99 99,55 Rhône 114,18 116,19 114,18 Haute-Saône 98,53 100,33 98,53 Saône-Et-Loire 95,66 94,73 95,66 Sarthe 97,76 100,36 97,76 Savoie 109,44 112,88 109,44 Haute-Savoie 113,88 115,57 113,88 Seine-Maritime 95,76 95,88 95,76 Deux-Sèvres 98,28 98,15 98,28 Somme 93,99 96,23 93,99 Tarn 94,11 95,29 94,11 Tarn-Et-Garonne 93,01 94,70 93,01 Var 95,48 94,96 95,48 Vaucluse 95,49 97,55 95,49 Vendée 101,78 103,74 101,78 Vienne 98,45 98,65 98,45 Haute-Vienne 94,37 94,51 94,37 Vosges 89,14 94,24 89,14 Yonne 88,73 89,83 88,73 Territoire De Belfort 97,87 99,34 97,87 Corse ( PACA ) 96,90 97,10 96,90 Dom Tom (Province) 100,70 101,50 100,70 Ile de France : Appartements Département Indices définitifs T2 2017 Indices provisoires T3 2017 Indice retenu Paris 118,39 123,05 118,39 Hauts-de-Seine 121,28 125,91 121,28 Seine-Saint-Denis 112,43 117,61 112,43 Val-de-Marne 115,78 120,23 115,78 Seine-et-Marne 100,53 102,21 100,53 Yvelines 108,15 111,19 108,15 Essonne 100,35 102,96 100,35 Val-d'Oise 101,60 104,02 101,60 Ile de France : Maisons Département Indices définitifs T2 2017 Indices provisoires T3 2017 Indice retenu Paris 110,26 114,36 110,26 Hauts-de-Seine 114,14 118,46 114,14 Seine-Saint-Denis 107,35 111,80 107,35 Val-de-Marne 108,97 112,57 108,97 Seine-et-Marne 103,33 106,56 103,33 Yvelines 106,41 109,35 106,41 Essonne 104,81 107,62 104,81 Val-d'Oise 106,04 109,30 106,04 VI. – Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 201 7 ( En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF ) En notre qualité de contrôleur spécifique de la société AXA Bank Europe SCF et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2017 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2017. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2017 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2017. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 22 juin 2018 Le contrôleur spécifique Fides Audit représenté par Stéphane Massa VII. – Rapport sur la qualité des actifs financés au 31 décembre 201 7 Le présent rapport relatif à la qualité des actifs d’AXA Bank Europe SCF (la « société » ) est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 septembre 2011, sur la base des données disponibles à la date du 31 décembre 2017. AXA Bank Europe SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code » ) qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme d’AXA Bank Belgium (la maison-mère), en se portant acquéreur (de prêt hypothécaires originés par AXA Bank Belgium ou via des prêts sécurisés avec AXA Bank Belgium, en conformité avec les dispositions du Code ; d’AXA Banque (France), en se portant acquéreur d’un ou plusieurs Billets à Ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (garantis par des prêts éligibles au refinancement conformément aux dispositions du Code) ou tout autre instrument éligible émis par AXA Banque (France), en conformité avec les dispositions du Code. Jusqu’au 15 décembre 2017, AXA Bank Europe SCF détenait des titres Residential Mortgage Backed Securities (RMBS) émis par Royal Street, véhicule de titrisation de la maison-mère. Avec la trésorerie découlant du remboursement des RMBS à cette date, AXA Bank Europe SCF a acquis des prêts hypothécaires . Le ratio de surcollateralisation légale (au sens de l’instruction 2014-I-16 c est à dire actifs éligibles versus passifs privilégiés ) était de 112,90 % à la date du reporting donc supérieur au minimum de 105 %. Le ratio de surcollateralisation interne (actifs éligibles hors quotité refinançable nets de provisions versus passifs privilégiés ) s’élevait à 122,20 %, supérieur au minimum de 112 %. I . – Prêts hypothécaires Ses actifs, acquis le 15 décembre 2017, sont exclusivement des crédits immobiliers sur le logement accordés par AXA Bank Belgium à des particuliers garantis par une hypothèque de premier rang portant sur des immeubles résidentiels situés en Belgique. Les prêts cédés à AXA Bank Europe SCF continuent d'être gérés par AXA Bank Belgium conformément aux termes d'un contrat de gestion (Servicing Agreement). Les prêts cédés par AXA Bank Belgium sont choisis sur base de critères de sélection garantissant : l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi belge ; l’éligibilité des créances au regard des dispositions prévues par la loi française pour les Société de Crédit Foncier (respect du Code Monétaire et Financier) ; la robustesse financière du portefeuille de créances cédées. Les critères de sélection du portefeuille sont explicitement décrits dans le contrat de vente « Mortgage Loans Sale Agreement » et une synthèse est reprise en annexe I de ce document. La cession initiale des créances entre AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF s’est déroulée le 15 décembre 2017, pour un montant nominal de 5,5 Mia €. Un processus de rechargement mensuel vise à maintenir ce montant constant. A fin décembre 2017, le portefeuille de créances cédées et originées par AXA Bank Belgium avait les caractéristiques suivantes : Résumé des statistiques au 31 décembre 2017 Solde restant dû 5 494 55 4 K€ Nombre de clients 42 253 Nombre de prêts 61 322 Taux d'intérêt moyen 2,39 % Maturité restante moyenne (en année) 16,20 Age moyen (seasoning, en année) 2,7 Quotité initiale moyenne (ILTV) 68,96 % Quotité courante moyenne (CLTV) 58,78 % Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI ) 34,11 % Des statistiques relatives aux garanties immobilières sous-jacentes plus complètes sont disponibles dans les High Transparency Templates publiés trimestriellement par AXA Bank Europe SCF ou en annexe de ce document. Pour le calcul du ratio de couverture réglementaire, une pondération de 91,24 % est appliquée à ce portefeuille. II . – Billets à Ordre. Aux termes de l’article L.513-6 du Code modifié par la loi 2016-1691 datée du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (connue sous le nom de loi « Sapin II » ) , les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir sans limite des billets à ordre représentatifs de prêts garantis, éligibles aux sociétés de crédit foncier, et émis dans les conditions mentionnées aux articles L.313-42 à L.313-49 du Code. La société détient des billets à ordre régis par les articles L.313-42 et suivant du code : 1. Un billet émis par AXA Banque (France), pour un montant de 450 Mio € le 18 novembre 2014 et à échéance le 18 novembre 2019. 2. Un billet émis par AXA Banque (France) pour un montant de 260 Mio € le 23 mars 2017 et à échéance le 23 mars 2024. 3. Un billet émis par AXA Banque (France) pour un montant de 260 Mio € le 23 mars 2017 et à échéance le 23 mars 2027. Ces billets à ordre sont garantis exclusivement par un portefeuille de prêts immobiliers résidentiels éligibles et cautionnés émis par AXA Banque France. En application des dispositions de l’article L. 313-42 du Code monétaire et financier, les Billets à ordre Hypothécaires émis par AXA Banque (France) sont représentatifs de créances mobilisées à long terme destinées au financement de biens immobiliers situés en France, respectant les conditions prévues au I de l’article L 513-3 et à celles figurant dans les articles R. 313-20 et R.313-21 dudit code. Les critères de sélection et les caractéristiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet sont explicitement décrits d’une part, dans la convention cadre de mobilisation de créances signée entre AXA Banque (France) et la Société le 13 novembre 2014, valable pour tous les Billets ; et d’autre part, dans les conventions de mobilisation de créances relatives à chaque billet à ordre et conclues entre AXA Banque (France) et la Société. A fin décembre 2017, le portefeuille de créances mobilisées au titre du Billet à Ordre Hypothécaire avait les caractéristiques suivantes : Résumé des statistiques du portefeuille mobilisé au titre du Billet à Ordre Hypothécaire Solde restant dû 1 110 77 5 K€ Nombre de clients 6 968 Nombre de prêts 7 295 Taux d'intérêt moyen 1,96 % Age moyen (seasoning, en années) 1,87 Maturité restante moyenne (en années) 16,77 Quotité initiale moyenne (ILTV) 80,22 Quotité courante moyenne (CLTV) 71,54 Taux d'endettement moyen (Debt to Income, DTI) 25,19 Il n’y a pas de prêt non performant dans le portefeuille mobilisé. Le montant des provisions affectées est donc nul. Le seul organisme de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution composant le portefeuille est Crédit Logement. Crédit Logement n’entre pas dans le périmètre de consolidation d’AXA et sa notation long terme actuelle est Aa3 pour Moody’s et AA par DBRS, Tous les prêts garantis par une caution inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul du ratio de couverture mentionné à l’article R.513-8 du Code monétaire et financier. Des statistiques plus complètes sont disponibles dans le High Transparency Template qui est publié trimestriellement par AXA Bank Europe SCF et communiqué aux agences de notations. III . – Prêts garantis. En date du rapport, AXA Bank Europe SCF ne détient aucun prêt garanti bien que le prospectus EMTN l’autorise. IV . – Expositions sur des personnes publiques. AXA Bank Europe SCF détient un compte de dépôt à la Banque de France pour un montant de 211.91 6 K€ . V . – Organismes de titrisation et entités similaires. AXA Bank Europe ne détient plus aucune part et/ou titre de créances d’organisme de titrisation et entités similaires. VI . – Valeurs de remplacement. Au 31 décembre 2017, les titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides détenus par AXA Bank Europe SCF sont constitués de trois comptes bancaires pour un montant de 63 90 0 K€ . Conformément aux dispositions de l’article R.513-6 du Code, le conseil d’Administration d’AXA Bank Europe SCF s’est assuré, sur ce trimestre que le montant des valeurs de remplacement n’a pas excédé 15 % du montant nominal des obligations foncières et des autres ressources privilégiées émises ou levées par la société. Au 31 décembre 2017, le montant nominal des obligations foncières de la société ressortait à 5,65 Mia €. VII. — Remboursements anticipés. Au 31 décembre 2017, un taux moyen de remboursement anticipé de 7 , 7 % a été observé sur les créances françaises ; de 7 , 3 % a été observé sur l’ensemble des créances belges originées par AXA Bank Belgium (c’est-à-dire aussi bien celles détenues au bilan de la SCF que celles encore sur le bilan d’ AXA Bank Belgium) Ces taux correspondent à la moyenne mobile des 60 derniers taux mensuels (à l’exclusion des observations de 2015 et 2016 jugées non représentatives pour une estimation du taux futur). VIII . – Risque de change. L’ensemble des instruments au bilan est libellé en Euro. Il n’y a donc pas de risque de change. IX . – Risque de taux. La gestion du risque de taux d’AXA Bank Europe SCF, sous traitée au département ALM et comme deuxième ligne de défense au département de gestion des risques d’AXA Bank Belgium, vise à protéger la marge d’AXA Bank Europe SCF. Par ailleurs, des objectifs en matière de solvabilité, de liquidité et de profitabilité (ainsi que le processus de gestion des risques) sont revus par le comité d’audit au minimum annuellement. AXA Bank Europe SCF se couvre contre le risque de taux et pratique une politique de couverture systématique à la naissance du risque de taux. La sensibilité au risque de taux de la valeur de marché d’ABE SCF pour un choc de taux à la hausse de la courbe avec 100 points de base est à fin décembre 2017 limité à 7 , 39 Mio € soit 2 , 79 % des fonds propres totaux tels que définis dans le Risk Appetite Statement. Cette exposition est fort limitée de par la position nette flottante aussi bien à l'actif qu'au passif du bilan. Un choc de taux à la baisse avec 100 points de base occasionne une perte de valeur de 12 , 5 Mio € soit 4 , 72 % des fonds propres Ce chiffre pour un choc de taux à la baisse tient compte du floor de 0 % sur le coupon des instruments flottants de la SCF. X . – Couverture du besoin de liquidité La réglementation applicable depuis 2011 pour la couverture des besoins de liquidité stipule qu’AXA Bank Europe SCF doit pouvoir couvrir 180 jours de liquidité de manière permanente. Un bilan de liquidité est produit tous les mois afin de s’assurer du respect de la couverture des besoins de liquidité à 180 jours. Jusqu’à présent, les flux sortants sont intégralement couverts par les flux prévisionnels de principal et d’intérêts sur les actifs. De plus, une ligne de crédit existe entre AXA Bank Europe SCF et sa maison- mère couvrant au minimum 3 mois de liquidité sur les passifs privilégiés . Dans le cas où ABE SCF ne serait pas à même de couvrir ses besoins de trésorerie par les autres moyens à sa disposition, conformément à l’article L. 515-32-1 du Code, en tant que société de crédit foncier, elle peut souscrire ses propres obligations foncières dans la limite de 10 pourcent de l'encours total des ressources bénéficiant du privilège à la date d'acquisition. Ce dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de la Banque de France conformément aux procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier. Si vous avez des questions sur ce rapport, merci d’envoyer un message à Philippe.Colpin@axa.be. Le 10 février 2017 Jean-Louis Stoefs Directeur Général Adjoint Annexe 1. – Principaux critères de la sélection appliqués au moment de l’acquisition des prêts hypothécaires belges La liste des critères d’éligibilité, valable au moment de la vente initiale ou des rechargements, comprend notamment (et sans que cela soit exhaustif) les critères suivants : a) Tous les prêts octroyés l’ont été en regard d’une garantie située en Belgique uniquement. b) Aucun prêt n’a été octroyé avant le 1 er janvier 1995. c) Lors de l’octroi, le preneur résidait en Belgique. d) Chaque prêt a été octroyé, par ABB, en tant que prêt garanti par un bien immobilier résidentiel. Aucun prêt n’est garanti par un gage sur fonds de commerce ou par un privilège agricole. e) Chaque prêt, ainsi que chaque hypothèque associée, est régi par la loi Belge. f) ABB n’a plus d’obligation de libérer des fonds y compris pour les prêts qui initialement étaient des prêts à tranche libérables en fonction de l’avancement de la construction correspondante ( « Prêts à la construction » / « Construction Loans » ) . g) Tous les prêts sont des prêts en amortissements et en remboursements mensuels. h) Aucun prêt n’est garanti par des instruments financiers, ni remboursé par reconstitution de capital par un fonds d’assurance (par exemple Branches 21 ou 23). i) Lors de l’octroi de chaque prêt, ABB a signifié l’emprunteur de son obligation à contracter une assurance i. Dommage et incendies (afin de couvrir les risques sur le bien mis en garantie) ii. Décès (afin de couvrir le remboursement du prêt). j) Préalablement à l’octroi de tout crédit, ABB s’est assuré qu’un notaire a effectué une recherche sur le titre de propriété de l’emprunteur sur le bien, sur la validité du titre, et a constaté que les résultats de la dite recherche n’ont pas conduit à refuser l’octroi du prêt (pas de litige sur le droit de propriété, ni sur tout autre aspect juridique lié à la sécurité sociale ou à la réserve de propriété ou à l’usufruit ou à tout autre raison hypothéquant le droit de toucher la revente éventuelle du bien en cas de défaut de l’emprunteur). k) Aucun crédit ne peut avoir plus de 30 jours de retard au moment de la cession. l) Tous les prêts ont une maturité restante au moins supérieure à un mois. m) Tous les prêts ont une fréquence de changement de taux au moins supérieure ou égale à un an. n) La somme du solde restant dû (CRD) de tous les prêts garantis par un même bien immobilier est inférieure à 480 000 €. o) Pour chaque prêt : i. La quotité actualisée (la valeur du bien est obtenue en appliquant l’indexation valable pour la commune où est située le bien) est égale ou inférieure à 100 % ; et ii. Le rapport « CRD/ inscription de premier rang » ou « Loan to Mortgage » (LTM) est égale ou inférieure à 200 %. Annexe 2. – Principale statistiques relatives aux prêts hypothécaires belges détenus par AXA Bank Europe SCF Mortgage Loan Size From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity <= 25 000 172 587 139 , 68 3 , 14 % 12 454 20 , 31 % 2 , 79 % 10 , 71 25 000 - 50 000 372 888 060 , 77 6 , 79 % 10 072 16 , 42 % 2 , 56 % 11 , 58 50 000 - 75 000 514 471 183 , 80 9 , 36 % 8 251 13 , 46 % 2 , 46 % 12 , 85 75 000 - 100 000 658 084 272 , 25 11 , 98 % 7 534 12 , 29 % 2 , 39 % 14 , 71 100 000 - 150 000 1 420 333 244 , 20 25 , 85 % 11 528 18 , 80 % 2 , 39 % 16 , 48 150 000 - 200 000 1 143 934 630 , 82 20 , 82 % 6 631 10 , 81 % 2 , 35 % 17 , 83 200 000 - 250 000 682 523 933 , 54 12 , 42 % 3 088 5 , 04 % 2 , 32 % 18 , 82 250 000 - 300 000 305 548 194 , 42 5 , 56 % 1 129 1 , 84 % 2 , 24 % 18 , 90 300 000 - 350 000 115 384 465 , 19 2 , 10 % 360 0 , 59 % 2 , 27 % 18 , 81 350 000 - 400 000 57 569 280 , 45 1 , 05 % 156 0 , 25 % 2 , 19 % 18 , 83 400 000 - 450 000 38 753 222 , 22 0 , 71 % 92 0 , 15 % 2 , 17 % 17 , 46 450 000 - 500 000 12 476 754 , 75 0 , 23 % 27 0 , 04 % 2 , 11 % 17 , 81 500 000 > Total 5,494,554,382.09 100.00 % 61,322 100.00 % 2.39 % 16.20 Initial Loan to Initial Value (ILTIV) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 16 069 734 , 44 0 , 29 % 895 1 , 46 % 2 , 53 % 7 , 25 10 % - 20 % 90 861 531 , 51 1 , 65 % 2 958 4 , 82 % 2 , 51 % 8 , 87 20 % - 30 % 205 040 192 , 92 3 , 73 % 4 217 6 , 88 % 2 , 39 % 10 , 93 30 % - 40 % 361 821 552 , 93 6 , 59 % 5 700 9 , 30 % 2 , 36 % 12 , 66 40 % - 50 % 515 243 873 , 06 9 , 38 % 6 622 10 , 80 % 2 , 36 % 13 , 80 50 % - 60 % 642 515 595 , 82 11 , 69 % 7 311 11 , 92 % 2 , 30 % 14 , 98 60 % - 70 % 790 368 054 , 35 14 , 38 % 8 136 13 , 27 % 2 , 32 % 15 , 87 70 % - 80 % 929 338 993 , 67 16 , 91 % 8 683 14 , 16 % 2 , 36 % 16 , 97 80 % - 90 % 862 687 280 , 66 15 , 70 % 7 543 12 , 30 % 2 , 38 % 18 , 20 90 % - 100 % 936 629 385 , 36 17 , 05 % 7 672 12 , 51 % 2 , 54 % 19 , 16 100 % - 110 % 114 878 028 , 68 2 , 09 % 1 206 1 , 97 % 2 , 50 % 18 , 61 110 % - 120 % 13 231 542 , 61 0 , 24 % 170 0 , 28 % 2 , 43 % 15 , 77 120 % - 130 % 12 248 805 , 27 0 , 22 % 138 0 , 23 % 2 , 40 % 16 , 29 130 % - 140 % 1 569 067 , 66 0 , 03 % 21 0 , 03 % 1 , 84 % 12 , 79 140 % - 150 % 577 229 , 01 0 , 01 % 7 0 , 01 % 2 , 09 % 15 , 20 150 % > 1 466 740 , 07 0 , 03 % 42 0 , 07 % 2 , 51 % 10 , 91 Unknown 6 774 , 07 0 , 00 % 1 0 , 00 % 4 , 34 % 1 , 08 Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Current Loan to Current Value (CLTCV) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 62 795 414 , 87 1 , 14 % 3 658 5 , 97 % 2 , 94 % 5 , 87 10 % - 20 % 199 346 640 , 68 3 , 63 % 5 061 8 , 25 % 2 , 50 % 8 , 94 20 % - 30 % 360 976 706 , 20 6 , 57 % 6 186 10 , 09 % 2 , 36 % 11 , 38 30 % - 40 % 555 259 679 , 63 10 , 11 % 7 370 12 , 02 % 2 , 31 % 13 , 12 40 % - 50 % 687 962 211 , 53 12 , 52 % 7 816 12 , 75 % 2 , 27 % 14 , 53 50 % - 60 % 819 318 473 , 56 14 , 91 % 8 084 13 , 18 % 2 , 31 % 15 , 75 60 % - 70 % 914 903 654 , 90 16 , 65 % 8 118 13 , 24 % 2 , 36 % 17 , 04 70 % - 80 % 875 532 021 , 43 15 , 93 % 7 220 11 , 77 % 2 , 41 % 18 , 57 80 % - 90 % 650 037 447 , 60 11 , 83 % 5 063 8 , 26 % 2 , 55 % 19 , 79 90 % - 100 % 367 215 189 , 63 6 , 68 % 2 733 4 , 46 % 2 , 52 % 21 , 37 100 % - 110 % 567 871 , 63 0 , 01 % 5 0 , 01 % 1 , 85 % 19 , 33 110 % - 120 % 469 898 , 03 0 , 01 % 5 0 , 01 % 2 , 10 % 23 , 86 120 % - 130 % 130 % - 140 % 140 % - 150 % 150 % > 162 398 , 33 0 , 00 % 2 0 , 00 % 2 , 21 % 22 , 50 Unknown 6 774 , 07 0 , 00 % 1 0 , 00 % 4 , 34 % 1 , 08 Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Current Loan to Mortgage (CLTM) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 % - 10 % 1 412 320 , 05 0 , 03 % 276 0 , 45 % 3 , 76 % 2 , 81 10 % - 20 % 7 445 393 , 45 0 , 14 % 728 1 , 19 % 3 , 38 % 3 , 69 20 % - 30 % 18 832 696 , 85 0 , 34 % 1 055 1 , 72 % 2 , 97 % 5 , 45 30 % - 40 % 36 604 377 , 24 0 , 67 % 1 334 2 , 18 % 2 , 84 % 7 , 27 40 % - 50 % 74 124 330 , 26 1 , 35 % 2 014 3 , 28 % 2 , 69 % 8 , 72 50 % - 60 % 141 231 752 , 55 2 , 57 % 2 931 4 , 78 % 2 , 50 % 9 , 51 60 % - 70 % 293 440 292 , 80 5 , 34 % 4 858 7 , 92 % 2 , 41 % 11 , 05 70 % - 80 % 652 957 367 , 05 11 , 88 % 8 529 13 , 91 % 2 , 37 % 13 , 29 80 % - 90 % 1 458 102 270 , 74 26 , 54 % 14 458 23 , 58 % 2 , 50 % 16 , 51 90 % - 100 % 1 392 718 790 , 31 25 , 35 % 12 171 19 , 85 % 2 , 47 % 20 , 14 100 % - 110 % 164 028 082 , 27 2 , 99 % 1 959 3 , 19 % 2 , 27 % 16 , 29 110 % - 120 % 146 961 807 , 15 2 , 67 % 1 617 2 , 64 % 2 , 16 % 15 , 21 120 % - 130 % 147 983 665 , 11 2 , 69 % 1 592 2 , 60 % 2 , 15 % 15 , 13 130 % - 140 % 163 401 740 , 64 2 , 97 % 1 523 2 , 48 % 2 , 12 % 15 , 55 140 % - 150 % 178 558 128 , 08 3 , 25 % 1 574 2 , 57 % 2 , 09 % 15 , 57 150 % > 616 691 433 , 95 11 , 22 % 4 701 7 , 67 % 2 , 12 % 16 , 43 Unknown 59 933 , 59 0 , 00 % 2 0 , 00 % 2 , 81 % 4 , 48 Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Seasoning (in years) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 - 1 94 642 923 , 23 1 , 72 % 1 180 1 , 92 % 2 , 23 % 16 , 64 1 - 2 1 609 063 654 , 33 29 , 28 % 15 271 24 , 90 % 2 , 11 % 16 , 93 2 - 3 1 979 385 819 , 31 36 , 02 % 19 031 31 , 03 % 2 , 44 % 16 , 94 3 - 4 712 360 444 , 22 12 , 96 % 7 678 12 , 52 % 2 , 77 % 16 , 32 4 - 5 225 063 030 , 66 4 , 10 % 3 010 4 , 91 % 3 , 25 % 15 , 48 5 - 6 199 943 009 , 50 3 , 64 % 2 804 4 , 57 % 2 , 60 % 14 , 57 6 - 7 128 557 029 , 98 2 , 34 % 2 054 3 , 35 % 2 , 15 % 14 , 01 7 - 8 225 427 339 , 70 4 , 10 % 3 412 5 , 56 % 1 , 89 % 13 , 86 8 - 9 200 980 766 , 02 3 , 66 % 3 403 5 , 55 % 1 , 81 % 12 , 67 9 - 10 26 958 815 , 53 0 , 49 % 853 1 , 39 % 4 , 55 % 10 , 67 10 - 11 44 535 048 , 97 0 , 81 % 1 148 1 , 87 % 4 , 17 % 10 , 07 11 - 12 5 898 976 , 28 0 , 11 % 176 0 , 29 % 2 , 92 % 10 , 13 12 - 13 18 185 280 , 20 0 , 33 % 486 0 , 79 % 1 , 42 % 10 , 37 13 - 14 11 871 960 , 00 0 , 22 % 299 0 , 49 % 1 , 13 % 9 , 69 14 - 15 6 708 499 , 13 0 , 12 % 215 0 , 35 % 1 , 63 % 8 , 42 15 - 16 1 151 273 , 41 0 , 02 % 51 0 , 08 % 3 , 80 % 6 , 15 16 - 17 1 343 443 , 99 0 , 02 % 72 0 , 12 % 4 , 04 % 4 , 37 17 - 18 1 818 168 , 08 0 , 03 % 117 0 , 19 % 3 , 66 % 4 , 29 18 - 19 431 882 , 71 0 , 01 % 34 0 , 06 % 3 , 62 % 3 , 88 19 - 20 92 995 , 49 0 , 00 % 17 0 , 03 % 4 , 19 % 2 , 02 20 > 134 021 , 35 0 , 00 % 11 0 , 02 % 3 , 81 % 2 , 85 Unknown Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Remaining Term to Interest Reset (in years) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0-1 615 548 494,17 11,20 % 8 453 13,78 % 1,96 % 15,77 1 - 5 682 392 741,07 12,42 % 9 703 15,82 % 2,07 % 16,78 5 - 10 742 325 312,55 13,51 % 11 769 19,19 % 2,44 % 10,65 10 - 15 1 145 373 632,82 20,85 % 12 529 20,43 % 2,47 % 13,46 15 - 20 1 623 413 893,49 29,55 % 13 728 22,39 % 2,46 % 17,83 20 - 25 685 500 307,99 12,48 % 5 140 8,38 % 2,74 % 22,77 25 - 30 30 > Unknown Total 5 494 554 382,09 100,00 % 61 322 100,00 % 2,39 % 16,20 Interest Rate Group From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 , 00 % - 0 , 50 % 71 359 533 , 43 1 , 30 % 847 1 , 38 % 0 , 12 % 15 , 35 0 , 50 % - 1 , 00 % 104 501 352 , 55 1 , 90 % 1 406 2 , 29 % 0 , 80 % 13 , 38 1 , 00 % - 1 , 50 % 350 652 967 , 32 6 , 38 % 4 484 7 , 31 % 1 , 29 % 13 , 82 1 , 50 % - 2 , 00 % 1 136 653 458 , 91 20 , 69 % 11 892 19 , 39 % 1 , 81 % 15 , 04 2 , 00 % - 2 , 50 % 1 701 456 740 , 36 30 , 97 % 15 883 25 , 90 % 2 , 26 % 16 , 67 2 , 50 % - 3 , 00 % 1 219 837 173 , 50 22 , 20 % 12 246 19 , 97 % 2 , 72 % 17 , 80 3 , 00 % - 3 , 50 % 472 250 907 , 45 8 , 59 % 5 715 9 , 32 % 3 , 22 % 17 , 07 3 , 50 % - 4 , 00 % 221 888 096 , 88 4 , 04 % 3 519 5 , 74 % 3 , 73 % 16 , 21 4 , 00 % - 4 , 50 % 103 561 489 , 43 1 , 88 % 2 233 3 , 64 % 4 , 24 % 13 , 93 4 , 50 % - 5 , 00 % 66 770 673 , 28 1 , 22 % 1 692 2 , 76 % 4 , 73 % 13 , 10 5 , 00 % - 5 , 50 % 33 632 494 , 21 0 , 61 % 939 1 , 53 % 5 , 23 % 12 , 24 5 , 50 % - 6 , 00 % 8 769 515 , 53 0 , 16 % 304 0 , 50 % 5 , 71 % 12 , 06 6 , 00 % - 6 , 50 % 2 917 673 , 80 0 , 05 % 141 0 , 23 % 6 , 22 % 9 , 07 6 , 50 % - 7 , 00 % 236 541 , 70 0 , 00 % 17 0 , 03 % 6 , 67 % 4 , 96 7 , 00 % >= 65 763 , 74 0 , 00 % 4 0 , 01 % 7 , 31 % 7 , 19 Unknown Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Delinquency Profile From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 days 5 264 639 909 , 38 95 , 82 % 58 544 95 , 47 % 2 , 38 % 16 , 22 1-5 days 93 162 107 , 88 1 , 70 % 1 114 1 , 82 % 2 , 59 % 16 , 02 6-30 days 124 498 553 , 23 2 , 27 % 1 544 2 , 52 % 2 , 66 % 15 , 77 31-60 days 12 126 051 , 19 0 , 22 % 119 0 , 19 % 2 , 92 % 16 , 90 61-90 days 127 760 , 41 0 , 00 % 1 0 , 00 % 0 , 77 % 17 , 83 91-120 days > 120 Unknown Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Interest Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 3/1/1 182 282,33 0,00 % 8 0,01 % 1,03 % 5,38 20/5/5 40 581 189,22 0,74 % 412 0,67 % 3,49 % 19,78 5/5/5 820 981 513,08 14,94 % 7 775 12,68 % 2,07 % 18,96 1/1/1 393 614 372,00 7,16 % 5 411 8,82 % 1,46 % 13,93 Fixed 4 083 617 395,30 74,32 % 46 313 75,52 % 2,51 % 15,68 10/5/5 154 690 854,11 2,82 % 1 380 2,25 % 2,87 % 20,24 15/5/5 886 776,05 0,02 % 23 0,04 % 3,44 % 10,36 Unknown Total 5 494 554 382,09 100,00 % 61 322 100,00 % 2,39 % 16,20 Loan Purpose Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Purchase of House 1 776 317 389 , 27 32 , 33 % 17 659 28 , 80 % 2 , 42 % 16 , 79 Purchase of Building Plot 36 645 748 , 06 0 , 67 % 662 1 , 08 % 2 , 42 % 15 , 35 Construction of House 292 360 295 , 12 5 , 32 % 3 062 4 , 99 % 2 , 20 % 16 , 99 Renovation of House 278 502 245 , 96 5 , 07 % 9 900 16 , 14 % 2 , 55 % 15 , 36 Refinancing 3 108 213 749 , 94 56 , 57 % 29 981 48 , 89 % 2 , 37 % 15 , 88 Enheritance Tax 2 514 953 , 74 0 , 05 % 58 0 , 09 % 2 , 62 % 11 , 92 Unknown Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Debt to Income (DTI) From ( > ) Until ( <= ) Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity 0 , 00 % - 5 , 00 % 1 882 023 , 70 0 , 03 % 104 0 , 17 % 2 , 55 % 9 , 69 5 , 00 % - 10 , 00 % 24 949 492 , 23 0 , 45 % 921 1 , 50 % 2 , 50 % 10 , 57 10 , 00 % - 15 , 00 % 104 546 660 , 33 1 , 90 % 2 544 4 , 15 % 2 , 38 % 12 , 06 15 , 00 % - 20 , 00 % 291 028 449 , 81 5 , 30 % 4 870 7 , 94 % 2 , 34 % 13 , 90 20 , 00 % - 25 , 00 % 625 759 718 , 06 11 , 39 % 8 165 13 , 31 % 2 , 33 % 15 , 22 25 , 00 % - 30 , 00 % 986 053 656 , 05 17 , 95 % 10 887 17 , 75 % 2 , 35 % 16 , 13 30 , 00 % - 35 , 00 % 1 077 371 053 , 97 19 , 61 % 11 126 18 , 14 % 2 , 39 % 16 , 76 35 , 00 % - 40 , 00 % 895 245 710 , 55 16 , 29 % 8 828 14 , 40 % 2 , 42 % 16 , 93 40 , 00 % - 45 , 00 % 614 979 210 , 98 11 , 19 % 5 932 9 , 67 % 2 , 43 % 16 , 89 45 , 00 % - 50 , 00 % 401 430 795 , 41 7 , 31 % 3 755 6 , 12 % 2 , 45 % 16 , 65 50 , 00 % - 55 , 00 % 275 232 109 , 89 5 , 01 % 2 455 4 , 00 % 2 , 41 % 16 , 50 55 , 00 % - 60 , 00 % 190 189 695 , 06 3 , 46 % 1 688 2 , 75 % 2 , 42 % 16 , 26 60 , 00 % > 5 480 574 , 14 0 , 10 % 42 0 , 07 % 2 , 29 % 16 , 95 Unknown 405 231 , 91 0 , 01 % 5 0 , 01 % 2 , 47 % 16 , 28 Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Geographical Distribution Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Antwerpen 877 211 898 , 19 15 , 97 % 9 950 16 , 23 % 2 , 32 % 16 , 15 Vlaams Brabant 513 219 224 , 44 9 , 34 % 4 894 7 , 98 % 2 , 28 % 16 , 03 West-Vlaanderen 658 843 566 , 74 11 , 99 % 8 068 13 , 16 % 2 , 32 % 16 , 24 Brabant Wallon 265 238 768 , 68 4 , 83 % 2 244 3 , 66 % 2 , 33 % 16 , 19 Brussel 468 771 335 , 19 8 , 53 % 3 889 6 , 34 % 2 , 37 % 15 , 50 Hainaut 556 214 337 , 25 10 , 12 % 7 079 11 , 54 % 2 , 65 % 16 , 50 Liège 502 662 647 , 28 9 , 15 % 6 090 9 , 93 % 2 , 47 % 16 , 14 Limburg 381 423 529 , 41 6 , 94 % 4 700 7 , 66 % 2 , 34 % 17 , 11 Luxembourg 239 084 406 , 50 4 , 35 % 2 556 4 , 17 % 2 , 52 % 15 , 89 Namur 311 563 851 , 85 5 , 67 % 3 672 5 , 99 % 2 , 52 % 16 , 45 Oost-Vlaanderen 720 314 042 , 49 13 , 11 % 8 179 13 , 34 % 2 , 31 % 16 , 15 Unknown 6 774 , 07 0 , 00 % 1 0 , 00 % 4 , 34 % 1 , 08 Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 Property Type Description Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity House attached 1 300 310 698,81 23,67 % 15 249 24,87 % 2,49 % 16,55 House semi detached 1 214 488 957,15 22,10 % 13 659 22,27 % 2,40 % 16,80 Villa 1 726 322 981,52 31,42 % 17 768 28,97 % 2,30 % 16,09 Bungalow 81 671 640,47 1,49 % 1 019 1,66 % 2,42 % 16,06 Country House 359 502 394,68 6,54 % 4 264 6,95 % 2,36 % 16,08 Appartment 666 101 940,47 12,12 % 7 909 12,90 % 2,40 % 15,14 Residential Property 114 240 800,86 2,08 % 977 1,59 % 2,37 % 14,88 Mixed Property 162 252,47 0,00 % 2 0,00 % 0,01 % 19,08 Residential Plot 23 723 391,44 0,43 % 383 0,62 % 2,57 % 13,96 Commercial use Other Agricultural Land Loft 7 063 088,89 0,13 % 69 0,11 % 2,13 % 16,68 Chalet 959 461,26 0,02 % 22 0,04 % 3,19 % 12,93 Unknown 6 774,0 7 0,00 % 1 0,00 % 4,34 % 1,08 Total 5 494 554 382,09 100,00 % 61 322 100,00 % 2,39 % 16,20 Employment Outstanding Amount % of Total Nr of Loans % of Total W/A Coupon W/A Maturity Employee 3 116 617 272 , 98 56 , 72 % 33 672 54 , 91 % 2 , 31 % 16 , 07 Manual worker 1 161 398 705 , 74 21 , 14 % 14 575 23 , 77 % 2 , 61 % 17 , 20 Retired 37 158 023 , 72 0 , 68 849 1 , 38 % 2 , 66 % 10 , 67 Other 271 937 190 , 37 4 , 95 3 087 5 , 03 % 2 , 38 % 16 , 19 Student 42 934 004 , 32 0 , 78 398 0 , 65 % 2 , 33 % 18 , 31 Unemployed 25 704 415 , 28 0 , 47 364 0 , 59 % 2 , 68 % 15 , 56 Free Profession 189 334 872 , 58 3 , 45 1 637 2 , 67 % 2 , 16 % 14 , 82 Self-Employed 649 469 897 , 10 11 , 82 6 740 10 , 99 % 2 , 39 % 15 , 67 Unknown Total 5 494 554 382 , 09 100 , 00 % 61 322 100 , 00 % 2 , 39 % 16 , 20 VIII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AXA Bank Europe SCF relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle sont les suivants : émission de lettre de confort dans le cadre de la mise à jour du programme d’émission ; travaux de vérification de la présence et de la sincérité des informations sociales, environnementales et sociétales publiées dans le rapport de gestion. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci- avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Transformation d’AXA Bank Europe SCF – Modification de la structure de l’actif Risque identifié Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes sociaux, AXA Bank Europe SCF a procédé à une modification de l’actif de son bilan au cours de l’exercice 2017. A la suite de la levée d’une exception réglementaire dont bénéficiait la société, les actifs sous forme de tranches de créance hypothécaire résidentielle titrisée (RMBS), ne sont considérés comme des actifs de couverture qu’à hauteur de 10 % du montant nominal des obligations foncières émises. AXA Bank Belgium et AXA Bank Europe SCF ont donc conclu un contrat de vente de prêt immobilier résidentiel par lequel AXA Bank Europe SCF a acquis des prêts émis par AXA Bank Belgium. Cette opération a été principalement financée par le produit du remboursement des RMBS émis par le véhicule de titrisation Royal Street. Nous avons considéré cette opération de transformation comme un point clé de l’audit en raison : d u risque d ’ incidence matérielle sur les résultats de la banque ; d e la complexité née de la nature de l ’ opération et de sa mise en place opérationnelle ; de la réorganisation du processus d ’ arrêté des comptes qui s ’ en est suivie . Notre réponse Nos diligences pour valider la correcte retranscription dans les comptes de cette opération ont été lancées en amont de sa réalisation effective. Nous avons pris part aux réunions des instances de gouvernance (comité d’audit et conseil d’administration) qui ont discuté et validé cette opération. Nous avons obtenu et analysé la documentation juridique ainsi que les écritures comptables enregistrées. Nous avons réalisé des tests en vue de vérifier l ’ existence, l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des mouvements ainsi qu ’ apprécier les résultats constatés. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, l’exactitude et la sincérité de ces informations appellent de notre part l’observation suivante ces informations n’incluent pas les rémunérations et avantages versés, par la société contrôlant votre société, aux mandataires sociaux concernés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Bank Europe SCF par les statuts le 8 avril 2010 pour le cabinet Mazars et pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, nos deux cabinets étaient dans la 8 e année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris La Défense, le 30 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Jean-Pierre Bouchart Mazars Claire Gueydan IV. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.