THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 9 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3.1 8 262 10 351 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.1 657 747 359 823 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.3 625 045 561 388 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.4 24 680 25 431 AUTRES ACTIFS 3.5.1 175 172 COMPTES DE REGULARISATION 3.6 5 10 TOTAL DE L'ACTIF 1 315 914 957 175 PASSIF Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.2.2 79 898 6 994 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 914 305 637 625 AUTRES PASSIFS 3.5.2 32 352 32 972 COMPTES DE REGULARISATION 3.6 3 035 3 611 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.8 286 324 275 973 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -11 856 -22 925 Résultat de l'exercice (+/-) 10 351 11 069 TOTAL DU PASSIF 1 315 914 957 175 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagements de financement 5.1 118 593 137 581 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagements de financement 5.2 645 077 636 681 Engagements de garantie 5.3 310 277 143 979 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 37 698 27 824 Intérêts et charges assimilées 4.1 -18 875 -12 623 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4.2 2 328 1 529 Commissions (charges) 4.2 - 448 - 203 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 2 639 6 179 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4.4 - 15 - 19 PRODUIT NET BANCAIRE 23 327 22 687 Charges générales d'exploitation 4.5 -9 851 -8 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4.6 - 793 - 871 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 12 683 13 127 Coût du risque 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 12 683 13 127 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.7 0 - 7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 12 683 13 120 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4.8 -2 332 -2 051 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 10 351 11 069 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et détenue à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; de recevoir des dépôts ; et de fournir des services de paiement aux entreprises. En 2019, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. Evènements significatifs La Succursale a procédé à l’émission le 15 octobre 2019 des titres de créance négociable (MTNs medium term notes) d’un montant initial de 300 millions d’USD. Evénements postérieurs à la clôture Malgré l’impact important du COVID-19 sur les activités normales de notre succursale, aucun impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2019 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2019 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2019 par la Succursale. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes. Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corporelles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués au coût historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits perçus et les charges payées en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés en compte de résultat. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, en euro et en devises. Opérations avec les établissements de crédit Les créances et dettes sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances et dettes détenues au titre d’opérations bancaires. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus. Les créances et les dettes sur les établissements de crédit sont présentées aux notes selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en créances et dettes rattachées. Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. a) Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. b) Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second œuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçus et payés sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l'engagement donné. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR, s’élève à : 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 milles d’EUR, 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 milles d’EUR, auquel s’ajoute : la contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû, en réalisant un chiffre d’affaires de supérieur à 7 630 milles d’EUR et dont l’IS dépasse 763 milles d’EUR. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 8 259 10 348 TOTAL 8 262 10 351 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 8259 milles d’EUR, et est conforme aux exigences relatives aux réserves obligatoires et au ratio de couverture de liquidité. Opérations interbancaires Créances sur les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 37 962 10 329 Comptes et prêts à terme 337 312 129 306 Prêts financiers 279 391 218 838 Créances rattachées 3 082 1 350 TOTAL 657 747 359 823 Les créances à terme sont principalement composées des: comptes ordinaires pour 38 millions d’EUR ; prêts à terme pour 337 millions d'EUR ; prêts financiers pour 279 millions d’EUR ; intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 3 million d’EUR. Dettes envers les é tablissements de cr é dit en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Comptes et emprunts à terme 79 091 6 987 Dettes rattachées 807 7 TOTAL 79 898 6 994 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 12 mois. Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres crédits à la clientèle 622 799 558 305 Entreprises 558 886 412 803 Gouvernements 63 913 145 502 Créances rattachées 2 246 3 083 Entreprises 1 507 1 208 Gouvernements 739 1 875 TOTAL 625 045 561 388 Les autres crédits à la clientèle sont composés de crédits octroyés aux entreprises et aux gouvernements. Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2018 Augmentations Diminutions Au 31/12/2019 VALEURS BRUTES 34 338 42 0 34 380 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 338 42 0 34 380 Terrains, constructions, agencements et installations 32 831 0 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 443 0 0 10 443 -Second œuvre 5 802 0 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 760 26 0 786 Matériel électrique 141 4 0 145 Matériel de Bureau 37 5 0 42 Mobiliers et autres 323 7 0 330 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -8 907 - 793 0 -9 700 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 907 - 793 0 -9 700 Terrains, constructions, agencements et installations -7 521 - 734 0 -8 255 -Structure et ossature -1 497 - 199 0 -1 696 -Second œuvre -1 749 - 203 0 -1 952 -Agencements intérieurs -2 153 - 171 0 -2 324 -Gros équipements -2 022 - 148 0 -2 170 -Parking - 100 - 12 0 - 112 Matériel de transport - 173 - 27 0 - 200 Matériel de Communication - 31 0 0 - 31 Matériel électronique - 739 - 12 0 - 751 Matériel électrique - 115 - 9 0 - 124 Matériel de Bureau - 32 - 3 0 - 35 Mobiliers et autres - 296 - 9 0 - 305 TOTAL VALEURS NETTES 25 431 - 751 0 24 680 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part du terrain, et la part de la construction. Puis dans un second temps, la part de la construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. Autres actifs et autres passifs Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Cautions diverses 154 153 Dépôts de garantie au FGDR 18 16 Impôts et taxes 0 0 Autre débiteurs divers 3 3 TOTAL 175 172 Au 31 décembre 2019, ce compte est principalement constitué des cautions diverses, des dépôts de garantie au FGDR, et des impôts et taxes à recevoir. Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges sociales à payer 884 633 Impôts et taxes 607 2 482 Etat impôts sur les sociétés 417 2 017 Autre impôts et taxes à payer 190 465 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 Autre créditeurs 1 556 552 TOTAL 32 352 32 972 Au 31 décembre 2019, ce compte est principalement composé des charges sociales à payer, des impôts et taxes à payer, et de la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). Comptes de régularisation Le compte de régularisation à l'actif est principalement constitué des produits à recevoir, correspondant aux commissions d’engagement sur prêt à recevoir selon la méthode de comptabilité d'exercice. Le compte de régularisation au passif est principalement constitué des produits constatés d’avance, correspondant aux commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice 2019. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Titres de créances négociables 912 124 636 681 Dettes rattachées 2 181 944 TOTAL 914 305 637 625 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD, et a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. Le 15 octobre 2019, la Succursale a procédé à l’émission des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD. Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2018 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2019 Capitaux propres hors FRBG 2019 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -22 925 11 069 0 0 -11 856 Résultat de l'exercice 11 069 -11 069 0 10 351 10 351 TOTAL 275 973 0 0 10 351 286 324 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification pendant les exercices 2018 et 2019, le capital est supérieur à 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2019. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2019 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 8 262 0 0 0 0 8 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 323 653 98 203 235 891 0 0 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 19 880 260 045 345 120 0 0 625 045 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 24 680 24 680 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 175 175 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 5 5 TOTAL DE L'ACTIF 351 795 358 248 581 011 0 24 860 1 315 914 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 14 998 64 900 0 0 0 79 898 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 181 267 047 645 077 0 0 914 305 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 32 352 32 352 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 3 035 3 035 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 286 324 286 324 TOTAL DU PASSIF 17 179 331 947 645 077 0 321 711 1 315 914 Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2019 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 8 259 3 0 0 8 262 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 111 809 545 929 9 0 657 747 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 227 500 397 545 0 0 625 045 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 24 680 0 0 0 24 680 AUTRES ACTIFS 143 944 0 0 -143 769 175 COMPTES DE REGULARISATION 3 2 0 0 5 TOTAL DE L'ACTIF 516 195 943 479 9 -143 769 1 315 914 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 14 998 64 900 0 79 898 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 026 714 279 0 914 305 AUTRES PASSIFS 30 800 145 312 9 -143 769 32 352 COMPTES DE REGULARISATION 410 2 625 0 3 035 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 269 961 16 363 0 286 324 TOTAL DU PASSIF 516 195 943 479 9 -143 769 1 315 914 Notes 4. Informations sur le compte de résultat Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales - 88 0 - 88 - 46 0 - 46 Opérations avec les établissements de crédit -2 972 3 130 158 - 890 1 834 944 Titres et créances négociables -15 815 0 -15 815 -11 687 0 -11 687 Prêts financiers 0 11 393 11 393 0 8 155 8 155 Autres crédits à la clientèle 0 23 175 23 175 0 17 835 17 835 TOTAL -18 875 37 698 18 823 -12 623 27 824 15 201 Les charges d’intérêts sont composées des : intérêts négatifs payés à la Banque de France pour 88 milles d’EUR ; intérêts négatifs sur les comptes ordinaires et les prêts à terme, et intérêts sur les emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 2972 milles d’EUR ; intérêts sur les titres et créances négociables pour 15815 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés des : intérêts sur les comptes ordinaires et les prêts à terme, et intérêts négatifs sur les emprunts à termes auprès des établissements de crédit pour 3130 milles d’EUR ; intérêts sur les prêts financiers octroyés aux établissements de crédit pour 11393 milles d’EUR ; intérêts sur les crédits octroyés aux clients non-bancaires pour 23175 milles d’EUR. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 2 0 - 2 Titres et créances négociables - 446 0 - 446 - 201 0 - 201 Prêts financiers 0 412 412 0 474 474 Autres crédits à la clientèle 0 1 916 1 916 0 1 055 1 055 TOTAL - 448 2 328 1 880 - 203 1 529 1 326 Les charges de commissions sont composées des : commissions sur les opérations interbancaires pour 2 milles d’EUR; commissions sur les titres de créance négociable pour 446 milles d’EUR. Les produits de commissions sont composés des : commissions sur les prêts financiers pour 412 milles d’EUR ; commissions sur les crédits à la clientèle pour 1916 milles d’EUR. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros 2.85 Au 31/12/2018 Sur l'écart de conversion - 57 446 Sur l'augmentation de capital en devise en 2017 2 304 5 424 Sur les opérations en devise 392 309 TOTAL 2 639 6 179 Le produit de 2639 milles d’EUR est principalement généré par la hausse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD: 160 million d'USD) grâce à la hausse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'exercice 2019. Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros 2.85 Au 31/12/2018 Cotisations simples FRN - 14 - 18 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 15 - 19 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 15 milles d’EUR. Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Frais de personnel -6 230 -5 139 Salaires et traitements -2 721 -2 797 Autres charges sociales -2 486 -1 951 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -1 023 - 391 Autres charges générales d'exploitation -3 123 -3 155 Impôts et taxes - 498 - 395 TOTAL -9 851 -8 689 Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 794 - 871 Terrains, constructions, agencements et installations - 734 - 735 -Structure et ossature - 199 - 199 -Second œuvre - 203 - 204 -Agencements intérieurs - 171 - 172 -Gros équipements - 148 - 148 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 27 - 29 Matériel de Communication 0 - 6 Matériel électronique - 12 - 10 Matériel électrique - 9 - 24 Matériel de Bureau - 3 - 7 Mobiliers et autres - 9 - 60 TOTAL - 793 - 871 Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles 0 - 2 Frais de mise au rebut des immobilisations corporelles 0 - 5 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 - 7 Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 12 683 13 120 Réintégrations 3 164 117 Déductions - 27 - 19 Imputation des déficits antérieurs -8 410 -7 109 RESULTAT FISCAL 7 410 6 109 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) - 140 - 140 IS avec taux normal de 31% (au-delà 500 K€ de bénéfices) -2 142 -1 870 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) - 50 - 41 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES -2 332 -2 051 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 2332 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019. Note 5. Information sur le Hors Bilan Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 44 508 64 629 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 74 085 72 952 TOTAL 118 593 137 581 Les engagements de financement donnés correspondent aux crédits syndiqués. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 445 077 436 681 TOTAL 645 077 636 681 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 445 millions d’EUR. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus sont pour garantir les prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties intra-groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 0 TOTAL ACTIF 0 0 PASSIF Comptes et prêts à terme et dettes rattachées 0 0 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 TOTAL PASSIF 29 305 29 305 La dette vis-à-vis du Siège de CEXIM correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble du siège de la Succursale. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 445 077 436 681 Engagements de garantie reçus 297 370 131 315 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 445 millions d’EUR. Note 7 . Autres informations Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 110885,70 d’EUR au 31 décembre 2019, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2019 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 38 ans Effectif 35 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 0,45% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2019 s’élève à 55 milles d’EUR hors taxes. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2019, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 201 9 Au Management Committee de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA, Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par vous le 29/05/2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Les comptes annuels ont été arrêtés par Management Committee. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 19/06/ 20 20 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Associé Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé