AGCO FINANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 4 724 400 euros. Siège social : 41 a venue Blaise Pascal 6000 0 BEAUVAIS 388 43 2 023 RCS Beauvais Comptes annuels au 31 décembre 2019 a pprouvés par l ’ Assemblée générale ordinaire du 29 mai 2020 I. — Bilan et hors-bilan (en milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Créances sur les établissements de crédit 63 512 22 442 Opérations avec la clientèle 1 007 610 952 302 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 613 952 510 860 Location simple 9 404 8 753 Immobilisations incorporelles 14 0 Immobilisations corporelles 108 35 Autres actifs 16 995 18 622 Comptes de régularisation 3 334 6 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 714 929 1 513 019 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 958 20 775 Opérations avec clientèle 1 554 642 1 347 934 Autres passifs 23 398 11 316 Comptes de régularisation 33 934 30 304 Provisions 2 149 1 925 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 6 411 5 692 Capitaux propres hors FRBG 95 437 95 072 Capital souscrit 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 81 347 79 889 Résultat de l ’ exercice 9 365 10 457 TOTAL DU PASSIF 1 714 929 1 513 019 HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement 122 859 140 347 Engagements de garantie Engagements sur titres ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement Engagements de garantie 187 176 177 558 Engagements sur titres II. — Compte de résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 21 013 21 046 - Intérêts et charges assimilées 7 393 6 800 + produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 293 994 241 395 - charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 281 267 236 148 + produits sur opérat. de location simple 2 520 2 975 - charges sur opérations de location simple 5 459 5 357 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 49 38 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 3 944 4 003 - Autres charges d ’ exploitation bancaire 24 0 PRODUIT NET BANCAIRE 27 280 21 053 - Charges générales d ’ exploitation 11 609 8 929 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immo. incorp. et corp. 48 32 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 15 622 12 092 +/- Coût du risque 379 - 877 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 16 001 11 215 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 16 001 11 215 +/- Résultat exceptionnel - 166 - 131 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 1 067 - 627 RESULTAT AVANT IMPOT 14 768 10 457 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 RESULTAT NET 9 365 10 457 III. — Annexe aux comptes sociaux Exercice clos le 3 1 déc embre 2019 (Exprimé en milliers d ’ euros avec chiffres comparatifs pour 2018 ) Affiliation de la société et présentation de l ’ activité AGCO FINANCE S . A . S ., société de financement , au capital de 4.724.400 € , est issue de l ’ association entre AGCO Distribution S.A. S . (4 9 % ) et De Lage Landen Europe Participations BV (5 1 % ). Selon les statuts, AGCO FINANCE S . A . S . peut effectue r les opérations suivantes : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier et à titre accessoire crédit-bail immobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Achat et vente à terme différé, • Financement de stocks. Les opérations actuelles sont : • Crédit à court et moyen terme, • Crédit-bail mobilier, • Location simple, location financière et location longue durée, • Financement de stocks. Note 1 : Principes et méthodes comptables A - Présentation des états financiers Les comptes annuels de la société AGCO FINANCE S . A . S . sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables généralement admises en France applicable aux établissements de crédit. Ils sont notamment conformes, dans leur publication, aux états publiables définis par le règlement ANC 2014-07 du 2 7 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • Continuité de l ’ exploitation, • Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, • Indépendance des exercices B - Commissions Le règlement n° 2009-03 du 3 déc embre 2009 abrogé et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ autorité des normes comptables, s ’ applique à la société AGCO FINANCE S . A . S . . Comme précisé dans le règlement, entrent dans le champ d ’ application du présent règlement les commissions reçues ainsi que les coûts marginaux de transaction supportés à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. Le règlement concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d ’ une option d ’ achat. La société a retenu comme principe de comptabilisation la méthode alternative. L es commissions reçues et les coûts marginaux de transaction sont étalés sur la durée de vie effective du contrat de crédit-bail ou du contrat de prêt de manière linéaire. En application du règlement, les coûts marginaux refacturés sont exclus du mécanisme d ’ étalement. Les différents types de commissions perçues et versées sont les suivantes : • Les frais d ’ activation ; • Les chèques cadeaux versés aux vendeurs des concessions. C - Biens donnés en location Conformément à l ’ annexe II de l ’ instruction de la Commission Bancaire n° 90-01 du 1 er avril 1990, AGCO FINANCE S . A . S . inscrit à l ’ actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu ’ elle donne en location. Les dispositions concernant les règlements CRC 2002-10 relatifs à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs, et le règlement CRC 2004-06 abrogés et repris dans le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à la définition, la comptabilisation et l ’ évaluation des actifs sont entrés en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Toutefois, pour les sociétés réalisant des opérations de crédit-bail ou de location avec option d ’ achat et assimilées, les règlements CRC 2002-10 et CRC 2004-06 mentionnés ci-dessus ont été exclus du champs d ’ application. Ces immobilisations font l ’ objet de dotations aux amortissements calculées selon les règles comptables et fiscales de droit commun pour la détermination du résultat social. L ’ amortissement qui concourt à la valeur nette comptable des immobilisations est calculé, matériel par matériel, en fonction de leur durée normale d ’ utilisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode dégressive. D - Réserve latente La réserve latente positive , avant impact de la fiscalité, est égale à la différence entre l ’ encours financier des matériels et leur valeur nette comptable. Elle s ’ é lève à 13 6 475 K€ au 31/12/ 2019 contre 1 18 484 K€ fin 2018 . E - Créances Le montant des créances douteuses s ’ élèvent à 2 1 481 K€ au 31/12/ 2019 dont 9 700 K€ classées en créances douteuses compromises. Les créances et crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Les dépréciations sont constituées en fonction des risques et calculées individuellement. Le montant des créances douteuses passées en perte sur l ’ année 2019 s ’ élève à 1 113 K€. E.1 - Encours sains Il s ’ agit des encours non porteurs de risque de crédit avéré y compris les encours restructurés avec un classement dans une sous catégorie pour les encours restructurés à des conditions hors marché. E.2 - Encours douteux La comptabilisation des encours en créances douteuses s ’ effectue en application du règlement n° 2014-07 du comité de l ’ Autorité des Normes Comptables relatifs au traitement comptable du risque de crédit. Il s ’ agit des encours pour lesquels sont constatés : • Des impayés de plus de 3 mois pour l ’ équipement. • Une situation financière dégradée même en l ’ absence d ’ impayé. • Une procédure contentieuse. Les intérêts sur encours douteux sont comptabilisés conformément aux termes du contrat . E.3 - Encours douteux compromis Il s ’ agit des encours pour lesquels : • La déchéance du terme ou la résiliation du contrat a été prononcée. • La dépréciation est obligatoire compte tenu du caractère irrécouvrable de la créance. • Un passage en perte est envisageable. Par ailleurs, sont classés en encours douteux compromis : • Les encours douteux qui après un retour en encours sain ne respectent pas les nouvelles échéances fixées et présentent un risque élevé de perte. • Les encours restructurés présentant de nouvelles défaillances et un risque élevé de perte. Les intérêts sur encours douteux compromis ne sont pas comptabilisés. E.4 - Revue mensuelle des contreparties et dépréciations Une revue mensuelle des risques avérés est effectuée par le département contentieux afin de déterminer : • Le reclassement en encours sain dans le cas d ’ une reprise régulière des paiements pendant une période significative ou d ’ un retour à une situation financière saine n ’ entraînant plus un risque de non recouvrement. • Le maintien en encours douteux si la situation de la contrepartie est identique à celle ayant entraîné le classement en encours douteux. • Le déclassement en douteux compromis lorsque le caractère irrécouvrable de la créance est confirmé. Cette revue est aussi l ’ occasion d ’ ajuster le niveau des dépréciations en fonction de l ’ estimation, dossier par dossier, des chances de récupération compte tenu de la situation et des perspectives de la contrepartie, de la valeur estimée des garanties, de l ’ état des procédures en cours et de la valorisation de l ’ actif. La dépréciation vient en déduction des encours correspondants, elle ne peut être inférieure aux intérêts enregistrés et non encaissés. F - Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. G - Emprunts et dettes avec les établissements de crédit et la clientèle Les dettes et emprunts envers les établissements de crédit et auprès de la clientèle financière sont présentés selon leur nature et selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées auprès de la clientèle financière. Note 2 : Commentaires sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 A - Commentaires sur le bilan (Actif) A1 - Créances sur établissements de crédit et sur la clientèle (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Caisse, Banque Centrale, C.C.P. 0 0 0 Compte ordinaire débiteur 46 157 46 157 7 191 Créances rattachées sur opérations de trésorerie 0 0 0 Valeurs non imputées 17 351 17 351 15 247 Prêts avec la clientèle financière 0 272 0 25 800 161 104 0 187 176 177 558 Crédit à l ’ équipement durée <1 an 246 551 226 377 7 852 137 0 255 143 234 829 Crédit à l ’ équipement durée >1 an 16 165 22 787 54 763 77 292 345 398 43 544 559 949 533 865 Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 433 0 433 505 Créances douteuses brutes 208 360 1 709 916 4 434 379 8 008 8 214 Dépréciation sur créances douteuses - 4 271 - 3813 TOTAL A1 326 865 23 645 56 850 111 860 511 074 43 923 1 069 946 973 596 Les prêts à l ’ équipement accordés au cours de l ’ exercice s ’ élèvent à 1 840 888 K€, les remboursements obtenus sont de 1 786 220 K€. A2 - Crédit-bail et location avec option d ’ achat, location simple (en K€) Les matériels neufs financés en crédit-bail ou location sont de marque Massey Ferguson, Fendt , Valtra ou des matériels non concurrentiels aux marques. Ils sont amortis selon le mode dégressif. L ’ amortissement pratiqué à la clôture d ’ un exercice est égal à l ’ amortissement linéaire cumulé, augmenté d ’ un complément d ’ amortissement compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif. Depuis le 1 er janvier 2001, les taux d ’ amortissement retenus sont les suivants : • Tracteurs 1 5 % Le coefficient appliqué aux biens ci-dessus est de 2.25. Les biens d ’ occasion sont amortis en linéaire sur 4 ans. Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 1 109 189 382 940 221 966 1 270 164 Location simple 15 192 6 177 4 573 16 796 TOTAL 1 124 381 389 117 226 539 1 286 959 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 603 034 233 158 173 887 662 305 Location simple 6 480 3 769 2 854 7 394 TOTAL 609 514 236 927 176 741 669 699 Valeurs nettes des immobilisations A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Crédit-bail et location avec option d ’ achat 506 156 149 782 48 079 607 859 Location simple 8 712 2 408 1 719 9 402 TOTAL 514 868 152 190 49 798 617 260 2019 2018 Immobilisations en cours 2574 3044 Créances rattachées sur opérations de crédit bail et location 1 796 745 Créances douteuses brutes 13 490 13 162 Dépréciation sur créances douteuses 11 764 12 206 Créances douteuses nettes 1 726 955 TOTAL A2 623 356 519 612 Le montant des créances douteuses compromises est égal à 9 700 K€. A2 bis - Tableau de variations des dépréciations inscrites à l ’ actif du bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Dépréciation sur créances à la clientèle 3 813 1 892 1 434 4 270 Dépréciation sur concours crédit-bail 12 207 2 471 2 914 11 764 Dépréciation sur comptes clients 16 019 4 363 4 348 16 034 A3 - Immobilisations incorporelles et corporelles (en K€) Types d ’ immobilisations Durée Logiciel 1 an Installations - Agencements 10 ans Matériel de bureau 5 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 4 ans Matériel de transport 4 ans Les immobilisations pr opres s ’ amortissent selon un mode linéaire . Valeurs brutes A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Immobilisation incorporelle 0 0 0 0 Logiciels 111 24 0 136 Agencements installations 2 0 0 2 Matériel de bureau 12 0 0 12 Mobilier de bureau 46 2 0 47 Matériel informatique 122 111 5 228 Matériel de transport 0 0 0 0 TOTAL VALEURS BRUTES 293 137 5 425 Amortissements A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Logiciels 111 10 0 121 Agencements installations 1 0 0 1 Matériel de bureau 9 1 0 10 Mobilier de bureau 40 1 0 41 Matériel informatique 97 36 4 129 TOTAL AMORTISSEMENTS 258 48 4 302 VALEURS NETTES COMPTABLES 35 89 1 122 A4 - Autres actifs (en K€) Le poste "autres actifs" se compose de créances à moins d ’ un an : 2019 2018 Personnel et comptes rattachés 23 49 Autres créances diverses 16 871 18 288 Taxes 72 63 Interco 29 222 TOTAL 16 995 18 622 Le montant des autres créances diverses est principalement composé de comptes d ’ attente sur prêts (prêts en instance de réalisation). A5 - Compte de régularisation (en K€) 2019 2018 Autres régularisations 3 334 6 TOTAL 3 334 6 B - Commentaires sur le bilan (Passif) B1 - Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Solde créditeur de banque 8 958 8 958 20 776 Total : Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 8 958 0 0 0 0 0 8 958 20 776 B1 bis - Emprunts auprès de la clientèle financière (en K€) Nature Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 à 6 mois De 6 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans TOTAL 2019 TOTAL 2018 Emprunts auprès de la clientèle financière 158 292 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 536 1 347 836 Intérêts courus 106 106 98 Total : Emprunts auprès de la clientèle financière 158 398 190 638 77 206 157 757 843 099 117 543 1 544 642 1 347 934 Les emprunts ont été souscrits pour 1 64 9 854 K€ au cours de l ’ exercice et remboursés pour 1 453 252 K€ pour la même période. Le poste emprunts auprès de la clientèle financière correspond au reclassement des emprunts conclus avec la société De Lage Landen Ireland Co, centrale de trésorerie du groupe qui étaient auparavant intégrés au poste emprunts et dettes auprès des établissements de crédit en opérations avec la clientèle (emprunts auprès de la clientèle financière). B2 - Autres passifs et compte de régularisation (en K€) A moins d ’ un an 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 24 245 20 536 Personnel et compte rattachés 2 460 1 663 Sécurité sociale et autres organismes 193 163 Impôts sur les bénéfices 5 403 0 Taxe sur la valeur ajoutée 3 306 3 895 Autres impôts et taxes 26 69 Dettes sur immobilisations 0 0 Produits constatés d ’ avance 30 846 27 861 Autres créditeurs divers (groupe) - 9 147 - 12 568 TOTAL B2 57 332 41 620 Le poste compte de régularisation est principalement formé des produits constatés d ’ avance qui correspondent au prorata des loyers imputables sur l ’ exercice suivant. B3 - Fonds pour risques bancaires généraux (en K€) Le fonds pour risques bancaires généraux est calculé par application d ’ un pourcentage sur l ’ encours financier. Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture F.R.B.G. 5 692 719 0 6 411 B4 - Provisions (en K€) Nature A l ’ ouverture Augmentation Diminution A la clôture Provisions pour risques 1 925 224 2 149 La provision constituée représente le risque lié sur l ’ activité de financement de stock en 2019 la provision a augmenté de 224 K€ en lien avec l ’ augmentation de l ’ encours. B5 - Capitaux propres (en K€) Le capital social est composé de 310.000 parts de 15.24 € chacune. La variation des capitaux propres s ’ analyse comme suit : A l ’ ouverture Affectation Résultat 2019 A la clôture Résultat 2018 Distribution Capital social 4 724 4 724 Réserves 2 2 Report à nouveau 79 889 10 457 - 9 000 81 347 Résultat 10 457 - 10 457 9 365 9 365 Total des capitaux propres 95 072 0 - 9 000 9 365 95 437 L ’ Assemblée Générale extraordinaire du 30 avril 2020 a approuvé la distribution d ’ une partie du Report à nouveau à fin 2018 dont le montant s ’ élève à 9 mill ions d ’ euros. Le solde du compte « Report à nouveau » passe donc de 90 346 534 € à 81 346 534 € . La projection d ’ affectat ion du résultat de l ’ année 2019 sera imputé e , comme les années précédentes, en report à nouveau. B6 - Eléments concernant les entreprises liées (en K€) Rubriques Montant total concernant les entreprises liées DE LAGE LANDEN LEASING S.A.S. DE LAGE LANDEN DE LAGE LANDEN AGCO S.A. AGCO DISTRIBUTION S.A.S. France Hollande Irlande France Dettes auprès de la clientèle financière 1 553 782 111 1 553 671 Autres dettes 106 106 Créances 187 206 187 176 29 C - Commentaires sur le hors bilan (en K€) Nature A l ’ ouverture A la clôture Engagements de financement donnés 140 347 122 859 Engagements de garantie reçus 177 558 187 176 Engagements de financement donnés : Ce montant de 12 2 859 K€ correspond aux engagements de financement en faveur de la clientèle. Engagements de garanties reçues : Ce montant de 18 7 176 K€ correspond à la garantie de De Lage Landen International BV au titre du replacement des fonds propres d ’ AGCO FINANCE S.A.S. auprès de De Lage Landen Ireland. Cette garantie permet à AGCO FINANCE S.A.S. de mobiliser tout ou partie de ses fonds propres replacés à De Lage Landen International BV. D - Commentaires sur le compte de résultat D1 - Produit Net Bancaire (en K€) 2019 2018 Produits d’intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 3 - Opérations avec la clientèle 21 013 21 043 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Charges d ’ intérêt - Opérations avec les établissements de crédit 0 0 - Opérations avec la clientèle 7 393 6 800 - Opérations sur obligations ou autres titres à revenu fixe 0 0 - Autres opérations 0 0 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail (1) 293 994 241 395 - Location 2 520 2 975 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple - Crédit-bail 281 267 236 148 - Location 5 459 5 357 Commissions - Produits de commissions 0 0 - Charges de commissions 49 38 - Gain sur portefeuille de placement et assimilés 0 0 - Pertes sur opérations de négociation 0 0 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire - Autres produits ( 2 ) 3 944 4 003 - Autres charges 24 24 Produit net bancaire 27 279 21 052 (1) Y compris dotations et reprises aux provision sur créances douteuses ( 2 ) Ce poste est composé des facturations concernant l ’ Assurance Décès Invalidité et les frais de dossiers. Le produit net bancaire a augmenté de 29 , 5 8 % en 2019 par rapport à 2018 pour atteindre un montant de 27 279 K€ contre 21 052 K€ en 201 8 . D2 - Charges générales d ’ exploitation (en K€) Charges de personnel 2019 2018 - Salaires et traitements 3 095 2 788 - Charges sociales 1 722 1 396 Autres frais administratifs - Impôts et taxes 988 1 049 - Services extérieurs 5 308 3 695 dont honoraires des Commissaires aux comptes Commissariat aux comptes, Certification, Examen des comptes individuels PWC 79,5 50 RSM 14 13 Travaux complémentaires PWC 15 5 Services Autres que la Certification des Comptes ("SACC") PWC 0 0 RSM 0 0 TOTAL (HT) 108,5 68 Charges générales d ’ exploitation 11 114 8 929 D3 - Amortissements 2019 2018 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles et incorporelles 48 32 48 32 D4 - Coût du risque 2019 2018 Coût du risque* - 379 877 - 379 877 *Détail coût du risque Dotations aux provisions sur créances douteuses 1 161 2 390 Reprises de provisions sur créances douteuses - 1 540 - 1 513 Passage en perte ou profit sur créances irrecouvrables 0 0 Total - 379 877 D5 - Fonds pour risques bancaires généraux 2019 2018 Dotations au fonds pour risques bancaires généraux 1 067 627 1 067 627 D6 - Charges exceptionnelles 2019 2018 Charges exceptionnelles 166 131 166 131 D7 - Produits exceptionnels 2019 2018 Produits exceptionnels 0 0 0 0 Les charges exceptionnelles sont principalement composées de frais liés à des contentieux ( 166 K € en 2019 contre 131 k€ en 2018 ). D8 - Impôt sur les bénéfices 2019 2018 Impôt sur les bénéfices 5 403 0 5 403 0 E - Autres informations E1 - Effectif L ’ effectif moyen d ’ AGCO FINANCE S.A.S. est de 56,81 au 31/12/ 2019 . E2 - Rémunération des dirigeants Cette information n ’ est pas produite car sa mention conduirait à indiquer indirectement une rémunération individuelle. E3 - Fiscalité AGCO FINANCE S.A.S . a opt é pour le régime de l ’ impôt sur l es sociétés E4 - Provision sur engagements de retraite La provision sur engagement de retraite est de 19 K€ au 31/12/ 201 9 . Elle a été consitituée à compter de l ’ exercice 2005 . Le provisionnement des engagements de retraite est calculé par personne en tenant compte de : - Pour chaque individu : date de naissance / date d ’ entrée dans la société / date de début de cotisation / probabilité de décès / rémunération / durée de cotisation pour obtenir une retraite à taux plein = 1 7 2 trimestres. Pour la société : taux de rotation des effectifs / taux de croissance annuel des salaires / taux d ’ indemnité. E5 - Compte personnel à la formation Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle 2015 , qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015, plusieurs nouveaux dispositifs ont été instaurés, en application de la loi n° 2015 -288 du 5 mars 2015 relative à la formation professionnelle. Le droit individuel à la formation institué par la loi n° 2004-391 du 4 m ai 2004 a donc laissé place au compte personnel de formation. Quant au crédit d ’ heures acquis au titre du DIF, il n ’ est pas perdu, il viendra se verser dès le 1 er janvier 2015 au CPF et pourra être mobilisé pendant 5 ans. E6 - Evénements post clôture Les états financiers de la Société ont été préparés sur la base de la continuité de l ’ activité. Les activités ont commencé à être affectées par le COVID-19 au premier trimestre 2020 et la Société s ’ attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La Société, compte tenu du caractère récent de l ’ épidémie et des mesures annoncées par le gouvernement pour aider les entreprises, n ’ est toutefois pas en capacité d ’ en apprécier l ’ impact chiffré éventuel. A la date d ’ arrêté des comptes par le président des états financiers 2019 de la Société, la direction n ’ a pas connaissance d ’ incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l ’ entité à poursuivre son exploitation. E7 - Changement d ’ actionnaire L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 2 7 mars 2019 a approuvé la cession de la totalité des parts détenues par De Lage Landen Leasing S . A . S . à De Lage Landen Europe Participation B.V. De Lage Landen Europe Participation B.V. est donc devenu actionnaire de la société, à hauteur de 5 1 % du capital. E8 - Changement de forme juridique et Impôt sur les sociétés L ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 18 avril 2019 a approuvé la transformation de la Société en société par action simplifiée ( S.A.S. ). Par ailleurs, la société a opté préalablement à l ’ assujettissement à l ’ impôt sur les sociétés. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de gestion du Président, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de l ’ exercice s ’ élevant à 9.364.983,68 euros au compte « Report à Nouveau » comme suit : - Bénéfice 9.364.983,68 euros - Compte« Report à Nouveau » avant affectation 90.346.533,66 euros - Distribution de réserves 9.000.000,00 euros - Compte « Report à Nouveau » avant affectation 81.346.533,66 euros - Somme affectée au compte « Report à Nouveau » 8.896.734,50 euros - Somme affectée à la réserve légale 468.249,18 euros - Compte « Report à Nouveau » après affectation 90.243.268,16 euros Au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, il a été distribué la somme de 9.000.000 euros à titre de réserves au profit des actionnaires. L ’ Assemblée Générale indique, conformément à l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, qu ’ il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices clos les 31 décembre 2018, 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 : • 31 décembre 2016 : 9.000.000,00 euros • 31 décembre 2017 : 10.000.000,00 euros • 31 décembre 2018 : 5.000.000,00 euros V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société AGCO FINANCE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 13 mai 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur les principes comptables appliqués et les estimations significatives retenues, notamment pour ce qui concerne : Principes comptables appliqués Les notes I.C. et I.D. de l ’ annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux opérations de location simple, location financière et de longue durée. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables présentées ci-dessus et des informations fournies dans les notes annexes et nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations significatives retenues Votre société constate des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérent à ses activités selon les modalités décrites dans la note I.E. de l ’ annexe. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à l ’ identification et au suivi des risques de crédit, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels, à l ’ exception du point ci-dessous. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 14 mai 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Laurent Tavernier Sebastien Martineau Associé Associé VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Tribunal de commerce de Beauvais.