LIXXCREDIT Société Anonyme au capital de 9 35 5 018,4 7 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 65 2 02 2 56 7 R . C . S . Nanterre Comptes au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l'as semblée générale ordinaire du 22 juin 2020 I. — Bilan au 3 1 décembre 2019 (en milliers d’euros) A ctif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales , CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 30 7 300 37 0 654 Opé rations avec la clientèle 60 57 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 3 3 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 2 2 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 135 12 Comptes de régularisation 1 0 Total de l'actif 30 7 501 37 0 728 P assif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 27 9 318 34 2 871 Dette présentées par un titre 0 0 Autres passifs 378 63 Comptes de régularisation 109 144 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres 2 7 696 2 7 650 - Capital souscrit 9 355 9 355 - Primes de fusion, d'émission et d'apport 9 296 9 296 - Réserves 936 936 - Ecart de réévaluation 0 0 - Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 - Report à nouveau ( +/- ) 8 063 7 342 - Résultat de l'exercice ( +/-) 46 721 T otal du passif 30 7 501 37 0 728 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 1° E ngagements donné s 2 9 115 2 9 115 Engagements de financement 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 115 4 115 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 2° E ngagements reçus 0 0 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat (en milliers d’euros) Compte de résultat 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés 931 500 - Intérêts et charges assimilées -421 -8 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 7 35 - Commissions (charges) -5 -6 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 512 521 - Charges générales d'exploitation -546 -229 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -34 292 +/- Coût du risque 97 507 Résultat d'exploitation 63 799 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 63 799 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -17 -78 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 46 721 III. — Affectation du résultat. L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 9 de 4 6 553,1 7 € intégralement en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de 8 06 3 614,6 2 €, se trouvera ramené à la somme de 8 11 0 167,7 9 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Note 1 C adre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1 Cadre juridique et financier La société LIXXCREDIT S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXCREDIT S.A. a obtenu le statut de Société de Financement le 0 8 Janvier 2016. La société LIXXCREDIT S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXCREDIT S.A. a pour activité le crédit d’équipement aux entreprises et refinancement. 1. 2 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2019 Il n’y a pas d’évènement significatif chez LIXXCREDIT S.A. sur l’exercice 2019. LIXXCREDIT S.A. ne joue plus son rôle de refinancement auprès des sociétés du palier. En effet, LIXXCREDIT S.A. a désormais un rôle de régulateur, elle récupère les excédents de trésorerie des sociétés du palier et les reverse à CASA. Cependant, son rôle de refinancement est maintenu pour la société JDF à hauteur de 2 5 M€. 1. 3 Événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 3 1 décembre 2019 L’épidémie de Covid-1 9 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. LIXXCREDIT S.A. pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXCREDIT S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXCREDIT S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlements n° 2018-0 2 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6-juil- 18 1er janvier 2019 Règlement n° 2019-0 6 modifiant le règlement ANC n° 2014-0 3 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 08-nov- 19 1er janvier 2019 LIXXCREDIT S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2. 1 Créances clients et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. 2.1. 1 Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.1. 2 Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, LIXXCREDIT S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. 2.1. 3 Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXCREDIT S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 3 Provisions LIXXCREDIT S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques et charges divers. 2. 4 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans E tablissements de crédit 2 0 0 0 2 0 2 2 Comptes ordinaires : - à vue 2 0 0 0 2 0 2 2 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Opé rations externes 1 4 500 4 4 500 14 6 000 0 20 5 000 182 20 5 182 16 7 657 Comptes et prêts : - à terme 1 4 500 4 4 500 14 6 000 0 20 5 000 182 20 5 182 16 7 657 Opé rations internes 7 7 013 0 0 2 5 000 10 2 013 103 10 2 116 20 2 995 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 0 13 495 Prêts Intra-groupes - à terme 7 7 000 0 0 2 5 000 10 2 000 103 10 2 103 20 2 500 Total des créances é ts crédit 9 1 516 4 4 500 14 6 000 2 5 000 30 7 016 285 30 7 300 37 0 654 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles • Encours de crédit brut ventilé par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Créances saines 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses COMPROMISES (Nettes de prov) 60 0 0 0 60 0 60 57 Opérations avec la clientèle 60 0 0 0 60 0 60 57 Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. En application du règlement ANC 2014- 0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) par agents économiques. • Encours de crédit brut ventilé par agents économiques Rubriques (en milliers d’euros) 2019 2018 Sociétés ou entreprises non financières 60 57 Total encours financier 60 57 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Nom Siège % de capital détenu Va leur nette comptable des titres (en K€) Capital social BPIFRANCE FINANCEMENT (ex.OSEO) 27-31, avenu e du Général Leclerc, 9471 0 Maisons-Alfort Cedex N/S 3 84 0 M€ Total - 3 - Note 6 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 Augmentation D iminution 31/12/2019 Immobilisations incorporelles 2 239 0 0 2 239 -Amortissements 2 237 0 0 2 237 = Valeur nette 2 0 0 2 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7. 1 Autres actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 Montant 31/12/2018 Dépôts de garantie versés 11 11 Autres débiteurs divers 124 1 Total 135 12 7. 2 Comptes de régularisation – Actif Rubriques (en milliers d’euros) Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Virements reçus en attente d'affectation 1 0 Total 1 0 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2019 Total 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 109 3 5 000 7 5 000 0 11 0 109 84 11 0 193 12 1 170 Comptes et emprunts : - à vue 100 0 0 0 100 0 100 1 100 - à terme 3 5 000 7 5 000 0 11 0 000 84 11 0 084 12 0 022 Comptes ordinaires : - à vue 9 0 0 0 9 9 48 Opé rations externes 13 0 0 0 13 0 13 13 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 0 13 13 Opé rations internes 7 4 000 6 1 110 3 4 000 0 16 9 110 2 16 9 113 22 1 689 Comptes et emprunts Intra-groupe : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 7 4 000 6 1 110 3 4 000 0 16 9 110 2 16 9 113 22 1 689 Total des dettes é ts crédit 7 4 122 9 6 110 10 9 000 0 27 9 232 86 27 9 318 34 2 871 Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation 9. 1 Autres passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant Montant 31/12/2019 31/12/2018 Dettes sur l'Etat : TVA 1 1 Dettes sur l'Etat : IS à payer 0 61 Dépôts et cautionnements 4 0 Fournisseurs & comptes rattachés 373 1 T otal 378 63 9. 2 Comptes de régularisation – Passif Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/201 9 Montant 31/12/201 8 Autres charges à payer 109 144 T otal 109 144 Note 1 0 Variation des capitaux propres • Capital souscrit Le montant du capital souscrit est de 9 35 5 018,4 7 euros. Il se décompose en 4 3 83 2 titres d'une valeur nominale de 213, 4 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2019, l'actionnariat se répartit ainsi : Répartition du Capital Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 4 3 827 99,99% Personnes physiques & morales autres 5 0,01% Total 4 3 832 100% • Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2018 Affectation Dividendes Résultat 2018 Montant au 31/12/2019 du résultat Capital 9 355 0 0 0 9 355 Réserves 936 0 0 0 936 Prime d'émission 9 295 0 0 0 9 295 Prime d'apport 1 0 0 0 1 Report à nouveau 7 342 721 0 0 8 063 Résultat de l'exercice 721 -721 0 46 46 T otal 2 7 650 0 0 46 2 7 696 • Résultat dilué par action Résultat des opérations réduit à une seule action 2019 2018 Nombre d'actions émises 4 3 832 4 3 832 Bénéfice après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 4 6 55 3 € 72 0 77 1 € Bénéfice après impôt, amortissements & provisions (résultat dilué par action) 1,0 6 € 16,4 4 € Note 1 1 Hors-bilan LIXXCREDIT S.A. n’a pas de créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Engagements (en milliers d’euros) Montant 31/12/2019 M ontant 31/12/2018 Engagements de financement donnés 25 000 25 000 aux filiales / accords de refinancement 25 000 25 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 25 000 25 000 Engagements de garantie donné s 4 115 4 115 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Solde engagements hors bilan 29 115 29 115 Engagements donnés 29 115 29 115 Engagements reçus 0 0 Note 1 2 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net * Opérations de trésorerie et interbancaire 928 421 507 455 5 450 * Opérations avec la clientèle 2 0 2 45 3 42 * Produits sur opérations assimilées (reprises de provisions - PNB) 0 0 0 0 0 0 Total 932 421 509 500 8 492 Note 1 3 Produits / Charges liés aux commissions Nature de commissions (en milliers d’euros) Reçues en 2019 Reçues en 2018 Versées en 2019 Versées en 2018 Sur opérations avec la clientèle 0 27 5 6 Sur engagements de hors-bilan 7 8 0 0 Total 7 36 5 6 Note 1 4 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Refacturation 0 9 Autres produits d'exploitation 0 9 Charges sociales 0 0 Impôts et taxes 29 -12 Services extérieurs (1) 517 250 Autres charges d'exploitation 546 238 S olde produits /C harges exploitation -546 -229 Rubriques (en milliers d’euros) Cabinet Ernst & Young Cabinet Mazars Total 201 9 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 12 12 24 T otal 12 12 24 (1) Ce montant intègre les honoraires de commissaires aux comptes pour -2 4 K€. Ce solde s'explique par la constitution d'une provision de respectivement 1 2 K€ pour le Cabinet Mazars et 1 2 K€ pour le Cabinet Ernst & Young. Note 1 5 Coût du risque (Flux) Rubriques (en milliers d’euros) Dotations 201 9 Reprises 201 9 Cout du Risque au 31/12/201 9 Coû t du Risque au 31/12/2018 (rappel) Provision pour clients douteux et contentieux (C du R.) 9 180 171 20 Stocks provision pour créances douteuses (Bilan Actif) 9 180 171 20 Provision pour risques métier 0 0 0 491 Stocks provision pour risques & charges (Bilan Passif) 0 0 0 491 Pertes sur créances (couvertes/ non couvertes) 74 0 -74 -5 Récupérations sur créances 0 4 4 3 Charges diverses contentieuses 4 0 -4 -2 78 4 -74 -4 Cout du risque 87 184 -97 -507 Note 1 6 Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées avec LIXXCREDIT, le Crédit Agricole SA, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et les filiales comprises dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Poste concerné (en milliers d’euros) Montant 2019 Montant 2018 Bilan actif Créances sur établissements de Crédit 10 2 013 20 2 995 Autres Actifs 61 0 Comptes de régularisation - Actif 0 0 Total 10 2 074 20 2 995 Bilan passif Dettes sur établissements de crédit 27 9 306 34 2 858 Autres passifs 372 61 Comptes de régularisation - Passif 32 52 Total 27 9 710 34 2 972 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 421 5 Commissions 5 6 Autres charges d'exploitation 217 247 Total 643 258 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 366 -117 Commissions 6 6 Total 372 -111 Hors bilan (engagements donnés) Engagements donnés d'ordre clientèle 4 115 4 115 Total 4 115 4 115 Note 1 7 Situation fiscale et latente conditionnelle • Intégration fiscale LIXXCREDIT S.A. a adhéré à la convention d’intégration fiscale du groupe Crédit Agricole S.A. Cette convention qui a produit ses effets à compter du 1er janvier 200 5 définit le mode de répartition et de comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dues par LIXXCREDIT S.A. dans le cadre de l'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité, c’est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. • Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base IDA Taux I.D. Actif IFRS 9 86 28,92% 25 Total 201 9 86 28,92% 25 ID 201 8 32 Variation nette IDA 201 9 / 201 8 -7 • Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex • Ventilation de l’effectif moyen Dans le cadre d’un processus de simplification, les effectifs de LIXXCREDIT sont transférés vers la maison mère Crédit Agricole Leasing & Factoring. • Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2019 V. — Rapport général des commissaires aux comptes A l’Assemblée Générale de la société Lixxcrédit, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Lixxcrédit relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d'Administration le 2 9 avril 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables • Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 1 5 de l’annexe, Lixxcrédit constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 2 9 avril 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 3 0 avril 2020 Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.