CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 06 mai 2020 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2019 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Caisse, Banques centrales 71 171 56 696 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31 907 18 590 5a Instruments dérivés de couverture 2 420 2 640 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 459 27 182 7 Titres au coût amorti 2 813 2 990 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 40 825 44 168 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 384 535 370 886 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 079 1 169 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions tec h niques 129 869 122 004 13a Actifs d'impôts courants 1 611 1 852 14a Actifs d'impôts différés 1 529 1 473 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 342 9 100 15a Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 3e Participations dans les entreprises mises en équivalence 620 719 16 Immeubles de placement 89 86 17 Immobilisations corporelles (1) 3 669 2 973 18a Immobilisations incorporelles 735 719 18b Ecarts d’acquisition 4 118 4 118 19 Total de l'actif 718 519 667 364 À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabil i sé un actif représentatif des droits d’utilisation des biens loués dans la rubrique « Immobilisations corporelles » (cf. Note 1). Bilan passif En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Notes Banques centrales 715 350 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 854 4 392 5b Instruments dérivés de couverture 2 291 2 350 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 124 792 119 680 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 36 461 53 635 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 336 806 304 319 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -4 19 6b Passifs d’impôts courants 787 648 14a Passifs d'impôts différés 1 295 1 031 14b Compte de régularisation et passifs divers (1) 11 628 11 290 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 725 0 3e Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 125 289 115 565 13b Provisions 3 498 3 266 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 235 7 224 21 Capitaux propres totaux 47 147 43 595 22 Capitaux propres - Part du Groupe 43 827 40 290 22 Capital et réserves liées 6 482 6 167 22a Réserves consolidées 33 552 30 926 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 961 502 22b Résultat de l'exercice 2 832 2 695 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 320 3 305 Total du passif 718 519 667 364 (1) À compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », le Groupe a comptabilisé dans la rubrique « Compte de régularis a tion et passifs divers » une dette locative représentative de l’obligation de paiement des loyers (cf. Note 1). II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notes Intérêts et produits assimilés (1) 14 190 14 162 24 Intérêts et charges assimilées (1) -7 555 -7 953 24 Commissions (produits) 4 738 4 917 25 Commissions (charges) -1 139 -1 304 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 771 616 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 80 192 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 2 1 28 Produits nets des activités d’assurance 2 617 2 579 29 Produits des autres activités 1 930 1 878 30 Charges des autres activités -1 065 -1 019 30 Produit net bancaire 14 569 14 070 Charges générales d'exploitation -8 319 -8 248 31 a,b Dot/ Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorp o relles -623 -466 31 c Résultat brut d’exploitation 5 627 5 356 Coût du risque de contrepartie -1 061 -904 32 Résultat d’exploitation 4 566 4 452 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 7 67 16 Gains ou pertes sur autres actifs 79 44 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 34 Résultat avant impôt 4 652 4 563 Impôts sur les bénéfices -1 507 -1 569 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abando n nées 0 0 Résultat net 3 145 2 993 Résultat - Intérêts minoritaires 313 298 Résultat net (part du Groupe) 2 832 2 695 "(1) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique "" produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture"". Le groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient auparavant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition dans les états financiers et la note annexe 24." Etat du résultat net et des gains et pertes direct e ment comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2019 31.12.2018 Résultat net 3 145 2 993 Ecarts de conversion 35 42 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -5 -169 Réévaluation des placements des activités d'assurance 591 -274 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -1 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 1 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 626 -403 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instrume nts de capitaux propres à la clô ture 67 56 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 -1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -112 33 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1 -11 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -47 77 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres 3 724 2 667 Dont part du Groupe 3 291 2 326 Dont part des intérêts minoritaires 433 342 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minor i taires Total capitaux propres cons o lidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instr u ments dér i vés de couve r ture Ecarts actu a riels Capitaux propres au 31 décembre 2017 6 010 0 29 035 -55 1 670 4 -273 2 208 38 600 2 390 40 990 Impact de prem i ère application d'IFRS 9 -437 -475 -912 -97 -1 009 Capitaux propres au 1er janvier 2018 6 010 0 28 598 -55 1 194 4 -273 2 208 37 688 2 293 39 981 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 208 -2 208 0 0 Augment a tion de capital 157 157 157 Distribution de div i dendes -81 -81 -77 -158 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 4 4 -96 -93 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actio n naires 157 0 2 131 0 0 0 0 -2 208 80 -174 -94 Résultat consolidé de la période 2 695 2 695 298 2 993 Variations de juste valeur des actifs à la juste valeur par capitaux propres 44 -365 -1 33 -290 -61 -351 Sous-total 0 0 0 44 -365 -1 33 2 695 2 405 237 2 643 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 212 -80 133 948 1 080 Autres variations 0 -16 -16 1 -16 Capitaux propres au 31 décembre 2018 6 167 0 30 926 -11 750 3 -240 2 695 40 290 3 306 43 595 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 695 -2 695 0 0 Augment a tion de capital 315 315 315 Distribution de div i dendes -88 -88 -430 -518 Changement dans les particip a tions dans les filiales sans perte de contrôle 0 0 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actio n naires 315 0 2 607 0 0 0 0 -2 695 227 -430 -203 Résultat consolidé de la période 2 832 2 832 314 3 145 Variations des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres -28 38 531 -1 -109 431 119 551 Sous-total 0 0 -28 38 531 -1 -109 2 832 3 263 433 3 696 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minor i taires 0 0 Autres variations 0 47 47 11 58 Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 2 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2019 par la réserve légale pour 366 M€, les réserves statutaires pour 5492 M€, et les autres réserves pour 27694 M€. IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 3 145 2 993 Impôt 1 507 1 569 Résultat avant impôts 4 652 4 563 +/- Dotations nettes aux amortissement s des immobilisations corporelles et incorporelles 626 469 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations -1 0 +/- Dotations nettes aux provisions 419 51 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -7 -67 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 29 -49 +/- Autres mouvements 8 595 -1 911 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 9 660 -1 507 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -16 809 4 259 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 19 476 -11 181 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -6 102 93 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -237 2 475 - Impôts versés -1 199 -1 618 = Diminution/ nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles -4 871 -5 971 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 9 441 -2 915 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 464 -1 103 +/- Flux liés aux immeubles de placement 2 -125 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -585 -476 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement -119 -1 705 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -203 -1 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 5 680 6 539 Total flux net de trésorerie lie aux opérations de financement 5 477 6 538 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée 88 81 Augmentation/ nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 14 888 1 999 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle 9 441 -2 915 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -119 -1 705 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 5 477 6 538 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie 88 81 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 53 510 51 511 Caisse, banques centrales, CCP 56 346 56 766 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 837 -5 255 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 68 397 53 510 Caisse, banques centrales, CCP 70 457 56 346 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 059 -2 837 Variation de la trésorerie nette 14 888 1 999 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables 1.1 Référentiel comptable En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2019. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporti ng_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1 er janvier 2019 : la norme IFRS 16 Adoptée par l’Union Européenne en date du 31 octobre 2017, elle remplace la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, les dispositions retenues restent substantiellement inchangées par rapport à la précédente norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement sont comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a choisi en première application : - de retenir : o la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Le périmètre des contrats demeure ainsi inchangé. o l’approche rétrospective simplifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes. Notamment, les contrats en tacite reconduction au 1er janvier 2019, tels que les baux 3/6/9, ont été exclus du fait de l’exemption sur les contrats de courte de durée. o un montant de dépréciation des droits d’utilisation égal à la provision des contrats à titre onéreux en application d’IAS 37. - d’opter pour les exemptions proposées par la norme en ce qui concerne les contrats de location dont le terme est inférieur à 12 mois à la date de première application ainsi que les contrats de faible valeur (fixée à 5 000 €). - Le Groupe a également fait le choix d’exclure les coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de première application. Le Groupe a principalement activé ses contrats de location immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Les impacts au 1er janvier 2019 sont les suivants (en millions d’euros) : Actif 01.01.2019 Droits d'utilisation - Immobilier 724 Droits d'utilisation - Autres 38 Passif 01.01.2019 Obligations locatives -Immobilier 725 Obligations locatives - Autres 38 Les droits d'utilisation sont comptabilisés au sein des immobilisations corporelles et les obligations locatives dans les autres passifs. L'approche rétrospective simplifiée a été retenue. Comme le permet la norme, le groupe a fait le choix d'exclure les variables d'ajuste ment (coûts directs initiaux,…) , de ce fait les droits d'utilisation sont égaux aux obligations locatives et ne génèrent donc pas d'impact en capitaux propres, à l'exclusion de COFIDIS Portugal après application de ses normes locales (1M€). Sur la détermination de la période exécutoire d’un contrat, l’IFRIC a publié sa décision finale en Décembre 2019. Sur cette base, le Groupe analysera les incidences de cette décision sur les hypothèses actuelles retenues sur les baux commerciaux 3/6/9 et sur les contrats en tacite reconduction au plus vite Cette décision pourrait avoir pour conséquences de revoir la durée exécutoire des contrats mentionnés ci-dessus, et ainsi modifier le montant de la dette de location et du droit d’utilisation associé. A ce stade les données ne sont pas suffisamment fiables pour pouvoir les communiquer. IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique précédente. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. Les impacts de présentation au bilan (reclassement de la ligne provision en impôts courants passifs) sont précisés en note 20. Amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 sur la réforme des taux de référence La réforme des taux IBOR s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021. A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019. Sur les aspects comptables, le Groupe suit l’ensemble des travaux menés par l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière qui se déclinent en 2 phases : - Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) - Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Suite à son adoption par l’Union Européenne au 16 janvier 2020, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couve r ture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que: - l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; ou - jusqu’à ce que l’arrêt de la couverture pour des raisons indépendantes de la réforme soit constaté. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur le taux Eonia (date de basculement vers l’€ ster dans les contrats et sur les modalités de transition – spread ou soulte – ), sur le taux EURIBOR ( jusqu’à la modification contractuelle des instruments financiers indexés sur cet indice de référence), sur les taux LIBOR (incert i tudes sur les taux de remplacement). Concernant la phase 2, le Groupe Crédit Mutuel a pris note du calendrier estimé de l’IASB sur le traitement des questions relatives aux incidences de la réforme des taux: - sur le classement et l’évaluation des actifs et passifs financiers, - sur les désignations de relations de couverture et la fin des exemptions de la phase 1, - sur les impacts sur les normes IAS 19, IFRS 16 et IFRS 17, - en matière d’information complémentaire à fournir. Ainsi, les parties prenantes ont été informées des papiers de discussion de l’IASB, publiés sur : - les sujets relatifs à l’appréciation du caractère substantiel (ou non) d’une modification d’un instrument de dette dans le cas de la réforme IBOR et des impacts comptables en cas de décomptabilisation - les amendements à IFRS 9 et IAS 39 envisagés en matière de comptabilité de couverture (documentation de couverture, mesure de l’inefficacité). D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe en 2019 - Amendement à IAS 28 Il concerne tous les instruments financiers représentatifs des « autres intérêts » dans une entreprise associée ou co-entreprise auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou co-entreprise (par exemple les prêts accordés à ces entités). Cette comptabilisation se fait en deux étapes : o l’instrument financier est comptabilisé selon IFRS 9, y compris les dispositions relatives à la dépréciation des actifs financiers, o puis les dispositions d’IAS 28 s’appliquent ce qui peut conduire à réduire sa valeur comptable par imputation des pertes cumulées de l’entité mise en équivalence, lorsque la valeur de mise en équivalence a déjà été ramenée à zéro. Lors de la première application de cet amendement, les émetteurs peuvent comptabiliser les impacts dans les capitaux propres d'ouverture 2019, sans retraiter l'information comparative. A date d’arrêté, le groupe n’a pas identifié de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 19 Il porte sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net. Le coût des services rendus et l’intérêt net de la période post modification, réduction ou liquidation sont obligatoirement déterminés en utilisant les hypothèses actuarielles retenues pour la comptabilisation de ces évènements. A date d’arrêté, le groupe ne connaît pas de cas dans le périmètre de cet amendement. - Amendement à IAS 12 Il précise que les effets fiscaux des distributions de dividendes sur instruments financiers classés en capitaux propres doivent être comptabilisés en résultat net.. Comptablement, les dividendes sont déduits des capitaux propres. Fiscalement, il s’agit d’un instrument de dettes dont les coupons sont déductibles. Toutefois, les conséquences fiscales des dividendes peuvent être classé e s en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres, selon les évènements ou transactions passés qui sont à l’origine. Le groupe comptabilise les titres perpétuels en instruments de dettes et non de capitaux propres. Il n’est donc pas concerné à ce jour par cet amendement. - Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Sous réserve d’adoption européenne, une information présenterait un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. 1.2 Périmètre et méthodes de consolidation Entité consolidante Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 11 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique , Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée et Anjou. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité consolidante est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité consolidante à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité consolidante est constituée par : - La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), la Fédération du Cr é dit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), et la Fédération du Crédit M u tuel d’Anjou (FCMA). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représent a tion des caisses. - La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, a s sure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.). - Les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM et FCMA : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif ; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le conse n tement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptab i lisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle co n joint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 d é cembre. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition - Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. - Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepa r tie transférée et des participations ne donnant pas le contrôle minorée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisition n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. 1.3 Principes et méthodes comptables 1.3.1 Instruments financiers selon IFRS 9 1.3.1.1. Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. - Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé * est considérée comme raisonnable, par exemple, si : - elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou - elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. * Le groupe a pplique par anticipation l’amendement à IFRS9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018. L’analyse des flux d e trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentr a tions de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité et pour un montant proche du pair, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a égal e ment revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retrait e ments suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019 p résentés selon cette définition ,les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités en note 24. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. - Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas dét e nus à des fins de transaction. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, o les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. - les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux v a riable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3.1.3. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.3.1.4. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.3.1.5. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: - leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), - ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, - leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. - Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. - Classification des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : - la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, - la différence de courbe de valorisation entre les élements couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve -out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. 1.3.1.7. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : - Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, - Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. - Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. - Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. - Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. - Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : - les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… - les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : - des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou - des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. - Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. - Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. - Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. - Probabilités de défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981 - Pertes en cas défaut Elles reposent pour : - les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, - les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste) - Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. - Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : - récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; - non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. - Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: - l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; - le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor ) ayant un engagement commun ; - Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré empru n teur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; - le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; - la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’app roche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE: - Etape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019. - Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. - Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. - Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 1.3.1.6. Garanties financières et engagements de financement » et « 1.3.3.2. « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. 1.3.1.9. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. - Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. - Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. - Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 1.3.2 Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabiliseés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancass u rance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet décomptabilisant , entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. 1.3.2.1. Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : - actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat, - actifs financiers disponibles à la vente, - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, - prêts et créances, - passifs financiers au coût amorti Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § 1.3.1.9. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : a. instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, b. instrument présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, c. instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Actifs financiers disponibles à la vente Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ». Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession. Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme les dividendes perçus sur les titres à revenu variable. Dépréciation et risque de crédit a) Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la recouvrabilité du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». b) Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabil i sées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans. Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat. Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabil i sation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comp a raison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation post é rieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». - Prêts et créances Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option). Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabil i sation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». - Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3.2.2. Activités d’assurance – Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. 1.3.2.3. Activités d’assurance – Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). 1.3.3 Instruments non financiers 1.3.3.1. Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. - Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : sortir du bilan l'immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 1.3.1.8. Evaluation du risque de crédit »). - Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. 1.3.3.2 Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. 1.3.3.3 Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. - Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : - le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fon c tion de la durée des engagements, - le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales - les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités - les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI - l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans - la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des diff é rentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Autres avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies Les indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux, sont provisionnés. Ils sont évalués sur la base des droits acquis pour l'ensemble du personnel en activité, en fonction notamment du taux de rotation du personnel spécifique aux entités consolidées et du salaire futur estimé qu’aura le bénéficiaire lors de son départ à la retraite majoré le cas échéant des charges sociales. Les indemnités de fin de carrière du réseau bancaire en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par intégration globale. - Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. - Avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. - Retraite supplémentaire des salariés Les salariés des entités relevant de la convention collective de groupe bénéficient, en complément des régimes de retraite obligatoires, d'une couverture de retraite supplémentaire à cotisations définies assurée par les ACM Vie SA. - Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces prov i sions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. - Les avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. 1.3.3.4 Immobilisations - Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». - Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés signif i catifs a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortiss e ment s sont présentés dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : - la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispos i tions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la p é riode pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, - le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, - le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 1.3.3.5 Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. 1.3.3.6 Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. - Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. 1.3.3.7 Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. 1.3.3.8 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». 1.3.4 Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations néce s saires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux - les fluctuations des taux d’intérêt et de change - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays - les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement - régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues - provisions - dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition - impôts différés actifs 1.4 Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. 1.5 Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées - IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur. La date d’application initialement prévue en 2021 devrait être repoussée d’un an à minima, via un amendement sur lequel une consultation a été lancée fin juin 2019. Il est attendu que l’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) soit également décalée à la même date. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Cela nécessite un recours accru à des modèles co m plexes et à des concepts proches de Solvabilité 2. La communication financière devra être aussi largement adaptée. Malgré les nombreuses et complexes problématiques soulevées par les différentes parties prenantes (25 points ont été notés par l’IASB), dont les bancassureurs français, le Board a limité les sujets inclus dans l’exposé-sondage relatif à l’amendement de la norme IFRS 17. Celui-ci porte notamment sur : - les modalités de première application (les dates d’entrée en vigueur et exemption temporaire à l’application d’IFRS 9 ; modification des dispositions trans i toires et allègements transitoires) ; - les cartes de crédit ou contrats de prêt avec composante assurance; - le recouvrement attendu des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition des contrats ; - le rythme d’amortissement en résultat de la marge future des contrats ( Contractual Service Margin / CSM) pour les contrats incluant la prestation du service de retour sur investissement et à des services liés à l’investissement ; - le recouvrement des pertes sur contrats d’assurance sous-jacents pour les contrats de réassurance détenus; - l’applicabilité du choix relatif à l’atténuation des risques aux contrats de réassurance détenus (cession) - la présentation au bilan des actifs et passifs d’assurance selon la maille « portefeuille » de contrats. En revanche, il a refusé de revoir les dispositions relatives au niveau d’agrégation des contrats d’assurances. D’autres amendements mineurs pourraient être entérinés par le biais des améliorations annuelles aux IFRS. La publication des amendements finaux de l’IASB est prévue pour mi-2020. Enfin, le report de première application d’IFRS 17 pourrait être prolongé d’un an complémentaire (soit au 1er janvier 2023), aux vues des actions de lobbying menées par les parties prenantes et du processus d’adoption de cette norme au niveau européen. Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux d’analyse et de préparation à la mise en œuvre des dispos i tions d’IFRS 17. Le Groupe a également entamé des réflexions sur la communication financière au niveau de conglomérat en lien avec les réflexions de l’IASB sur les états financiers primaires. Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les caisses du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique : les holdings interm é diaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2019 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 10 033 1 662 3 151 56 325 71 171 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 378 26 072 123 2 880 2 453 31 907 Instruments dérivés de couverture 11 467 2 1 941 2 420 Actifs financiers au coût amorti dont : 378 627 23 435 17 490 15 8 606 428 173 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédits et assimilés au coût amorti 29 040 2 598 931 1 8 255 40 825 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 349 268 20 321 14 598 2 347 384 535 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 342 12 059 59 17 999 30 459 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 129 869 0 129 869 Participations dans les entreprises mises en équivalence 82 17 521 620 Passif Banques centrales 0 5 0 710 715 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 18 488 129 235 18 854 Instruments dérivés de couverture - Passif 17 1 226 73 976 2 291 Dettes envers les établissements de crédit 36 461 36 461 Dettes envers la clientèle 296 707 13 602 23 719 2 777 336 806 Dettes représentées par un titre 19 277 22 287 16 83 212 124 792 31.12.2018 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 4 033 1 679 3 154 47 829 56 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 466 13 302 150 2 537 2 134 18 590 Instruments dérivés de couverture 8 199 9 2 424 2 640 Actifs financiers au coût amorti dont : 354 867 1 34 649 16 596 23 11 908 418 044 Prêts et créances sur les établiss e ments de crédits et assimilés au coût amorti 25 364 1 5 549 1 502 2 11 750 44 168 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 329 117 28 617 12 987 12 153 370 886 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 247 11 302 64 15 568 27 182 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 122 004 122 004 Participations dans les entreprises mises en équivalence 64 144 511 719 Passif Banques centrales 350 350 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 3 964 158 268 4 392 Instruments dérivés de couverture - Passif 9 1 354 81 905 2 350 Dettes envers les établissements de crédit 53 636 53 635 Dettes envers la clientèle 267 516 11 197 21 991 10 3 604 304 319 Dettes représentées par un titre 19 200 16 413 16 84 052 119 680 2b - Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2019 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 10 537 1 779 720 572 265 1 652 -956 14 569 Frais généraux -6 608 -629 -347 -413 -51 -1 850 956 -8 942 Résultat brut d'exploitation 3 929 1 149 373 159 214 -198 0 5 627 Coût du risque de contrepartie -913 -141 6 0 -13 -1 061 Gains sur autres actifs * -4 97 2 -9 86 Résultat avant impôts 3 013 1 246 232 166 214 -219 0 4 652 Impôt sur les sociétés -1 042 -374 -19 -34 -1 -39 -1 507 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 971 873 214 133 213 -258 0 3 145 Minoritaires 313 Résultat net part du groupe 2 832 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2018 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital développement Logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 10 284 1 822 639 551 278 1 330 -835 14 070 Frais généraux -6 495 -584 -324 -375 -50 -1 722 835 -8 714 Résultat brut d'exploitation 3 789 1 238 316 176 229 -391 0 5 356 Coût du risque de contrepartie -867 8 -16 1 -30 -904 Gains sur autres actifs * 6 28 0 26 50 111 Résultat avant impôts 2 928 1 267 323 186 230 -371 0 4 563 Impôt sur les sociétés -1 040 -423 -86 -47 1 25 -1 569 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 889 844 237 139 231 -346 0 2 993 Minoritaires 298 Résultat net part du groupe 2 695 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2019 31.12.2018 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 63 106 6 396 1 668 71 171 49 464 5 547 1 684 56 696 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 950 119 2 837 31 907 15 958 155 2 476 18 590 Instruments dérivés de couverture 2 414 2 4 2 420 2 626 9 5 2 640 Actifs financiers au coût amorti 370 800 48 543 8 831 428 173 365 576 44 798 7 669 418 044 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 37 932 1 156 1 737 40 825 41 532 1 790 846 44 168 dont prêts et créances sur la clientèle 332 400 45 042 7 093 384 535 323 645 40 580 6 661 370 886 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 201 259 7 000 30 459 21 235 311 5 636 27 182 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 126 211 3 658 0 129 869 117 708 4 296 0 122 004 Participations dans les entreprises MEE 517 8 95 620 469 19 231 719 Passif Banques centrales 710 0 4 715 350 0 0 350 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 280 130 444 18 854 4 058 159 176 4 392 Instruments dérivés de couverture 2 209 74 8 2 291 2 267 81 2 2 350 Dettes envers les établissements de crédit 21 521 7 180 7 761 36 461 38 680 6 695 8 260 53 635 Dettes envers la clientèle 286 932 47 894 1 980 336 806 261 672 41 765 882 304 319 Dettes représentées par un titre 109 019 6 709 9 064 124 792 107 352 5 122 7 206 119 680 * USA, Singapour, Hong-Kong, Saint Martin, Tunisie et Maroc 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2019 31.12.2018 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 11 275 3 098 195 14 569 10 951 2 940 179 14 070 Frais généraux -7 063 -1 785 -94 -8 942 -6 935 -1 698 -81 -8 714 Résultat brut d'exploitation 4 212 1 313 101 5 627 4 016 1 242 98 5 356 Coût du risque de contrepartie -605 -444 -12 -1 061 -527 -378 1 -904 Gains sur autres actifs *** 79 -12 20 86 -12 32 91 111 Résultat avant impôts 3 686 856 110 4 652 3 477 895 190 4 563 Résultat net global 2 446 593 106 3 145 2 187 631 175 2 993 Résultat net part du Groupe 2 185 545 102 2 832 1 949 578 168 2 695 * USA, Singapour, Hong-Kong, Saint Martin, Tunisie et Maroc ** 23,7% du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2019 (contre 23% du PNB en 2018) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), - la Fédération du Crédit Mutuel d'Ile-de-France (FCMIDF), - la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), - la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), - la Fédération du Crédit Mutuel Centre (FCMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), - la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (FCMN), - la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (FCMA) - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CRCMSE), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CRCMIDF), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), - la Caisse Régionale du Crédit Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CRCMC), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CRCMN), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou (CRMA) - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique , - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. "Depuis le 31 décembre 2018, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : CIC Bruxelles (succursale du CIC), Satellite, Paysurf , EBRA Services, EBRA events , EBRA Médias Alsace, EBRA Médias LFC, Newco4. - Fusions, absorptions : Cofacrédit avec Factofrance , C2C avec BFCM, Adepi avec CIC. - Changement de méthode de consolidation : Aucun - Changements de dénomination : CM-CIC Asset Management devient Crédit Mutuel Asset Management CM-CIC Bail devient Crédit Mutuel Leasing CM-CIC Bail Espagne (succursale) devient Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale) CM-CIC Capital devient Crédit Mutuel Capital CM-CIC Caution Habitat devient Crédit Mutuel Caution Habitat CM-CIC Conseil devient CIC Conseil CM-CIC Epargne Salariale devient Crédit Mutuel Epargne Salariale CM-CIC Factor devient Crédit Mutuel Factoring CM-CIC Gestion devient Crédit Mutuel Gestion CM-CIC Home Loan SFH devient Crédit Mutuel Home Loan SFH CM-CIC Immobilier devient Crédit Mutuel Immobilier CM-CIC Innovation devient Crédit Mutuel Innovation CM-CIC Investissement devient Crédit Mutuel Equity CM-CIC Investissement SCR devient Crédit Mutuel Equity SCR CM-CIC Lease devient Crédit Mutuel Real Estate Lease CM-CIC Leasing Benelux devient Crédit Mutuel Leasing Benelux CM-CIC Leasing GmbH devient Crédit Mutuel Leasing Gmbh CM-CIC Leasing Nederland (succursale) devient Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale) CM-CIC Leasing Solutions SAS devient CCLS Leasing Solutions CM-CIC services (CCS) devient Centre de Conseil et de Service (CCS) - Sortie de périmètre : Royale Marocaine d'Assurances (RMA Watanya )" Pays 31.12.2019 31.12.2018 Pourcentage Contrôle Pource n tage Intérêt Méthode * Pourcentage Contrôle Pource n tage Intérêt Méthode * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 98 IG 100 98 IG BECM Saint Martin (succursale de BECM) Saint Martin 100 98 IG 100 98 IG Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Iberbanco France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG CIC Grand Cayman (succursale du CIC) ** Iles Caïmans 100 98 IG 100 98 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Targobank AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 49 ME 50 49 ME Banque du Groupe Casino France 50 49 ME 50 49 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco 100 98 IG 100 98 IG Cartes et crédits à la consommation France FU 100 98 IG CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Cofacrédit SA France FU 100 98 IG Cofidis Belgique Belgique 100 69 IG 100 69 IG Cofidis France France 100 69 IG 100 69 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 69 IG 100 69 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 69 IG 100 69 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 69 IG 100 69 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 69 IG 100 69 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 69 IG 100 69 IG Cofidis Italie Italie 100 69 IG 100 69 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 69 IG 100 69 IG Creatis France 100 69 IG 100 69 IG Crédit Mutuel Asset Management France 90 92 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 96 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 92 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux)*** Pays-Bas 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT CM-CIC Home loans France 100 98 IG 100 98 IG Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA (ex Fivory ) France 44 43 ME 46 45 ME Monabanq France 100 69 IG 100 69 IG Paysurf France 100 89 IG SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG Cigogne Management Luxe m bourg 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxe m bourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxe m bourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxe m bourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG E. Capital développement CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG F. Logistique et holding Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 34 33 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 50 53 ME 50 53 ME CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG Centre de conseil et de service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Participations France 71 69 IG 71 69 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 40 ME 50 40 ME Euro-Information France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 80 IG 100 80 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG EI Telecom France 95 76 IG 95 76 IG Euro Protection Surveillance France 100 84 IG 100 84 IG Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France 100 98 IG 100 98 IG L'Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG Lyf SAS France 45 36 ME 46 36 ME Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 98 IG 100 98 IG Société de Presse Investissement (SPI) France 100 98 IG 100 98 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH ) Singapour 100 98 IG 100 98 IG G. Sociétés d'assurance ACM GIE France 100 78 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 76 IG 97 76 IG ACM Services France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Adepi France FU 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reasseg u rances S.A. Espagne 95 75 IG 95 75 IG Targopensiones , entidad gestora de fondos de pensiones,S.A . Espagne 100 75 IG 100 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 75 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 75 IG 100 75 IG GACM Seguros , Compañía de Seguros y Reaseguros , SAU (ex AMGEN) Espagne 100 78 IG 100 78 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 75 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 23 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 47 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 70 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 78 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 80 78 IG 80 78 IG ICM Life Luxe m bourg 100 78 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros , Lda Portugal 100 69 IG 100 69 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 78 IG 100 78 IG Nord Europe Life Luxembourg (NELL) Luxe m bourg 100 78 IG 100 78 IG Partners Belgique 100 78 IG 100 78 IG Procourtage France 100 78 IG 100 78 IG Royale Marocaine d'Assurance Maroc NC 22 17 ME Serenis Assurances France 100 78 IG 100 78 IG Targo seguros mediacion Espagne 90 69 IG 90 69 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG EBRA services France 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Foncière Massena France 100 78 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 69 IG 100 69 IG Groupe Dauphiné Media France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Journal de la Haute Marne France 50 49 ME 50 49 ME La Liberté de l'Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 99 97 IG Lumedia Luxe m bourg 50 49 ME 50 49 ME Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG Presse Diffusion France 100 98 IG 100 98 IG Publiprint Province n°1 France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain Communication France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain - TV news France 100 98 IG 100 98 IG SCI ACM France 100 78 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 78 IG 100 78 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 78 IG 100 78 IG SCI Saint Augustin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 78 IG 100 78 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ;ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ;FU = Fusionnée ** Entité incluse dans les comptes de la succursale de New York, ayant pour vocation unique le refinancement de la succursale de New York à travers des opérations d’emprunt en dollars auprès de money market funds . *** Inclus dans Crédit Mutuel Leasing Benelux jusqu'en 2018 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 8 avril 2016. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subve n tions publiques ALLEMAGNE 1 687 653 -195 19 -113 5 879 0 BELGIQUE 131 37 -9 -1 -8 618 0 ESPAGNE 445 52 -18 -4 -25 2 341 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 118 66 3 -2 -9 91 0 FRANCE 11 299 5 497 -1 200 -43 -1 795 52 645 0 HONG-KONG 8 4 -1 -0 -1 15 0 HONGRIE 42 7 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 60 7 -0 0 -5 275 0 LUXEMBOURG 314 124 -20 2 -29 993 0 MAROC (*) 0 6 0 0 0 0 0 MONACO 6 4 -1 0 -0 9 0 PAYS-BAS 0 0 0 0 -0 1 0 POLOGNE 2 -2 0 0 -0 66 0 PORTUGAL 187 95 -30 5 -7 759 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 8 -2 0 0 -1 137 0 ROYAUME-UNI 43 22 -3 0 -4 69 0 SAINT MARTIN (PARTIE NEERLANDAISE) 3 2 -0 -0 -0 8 0 SINGAPOUR 66 32 -4 0 -4 139 0 SLOVAQUIE 2 -2 0 0 -1 59 0 SUISSE 147 53 -5 2 -11 357 0 TUNISIE (*) 0 13 0 0 0 0 0 Total 14 569 6 667 -1 484 -23 -2 016 64 812 0 (*) Entités consolidées par mise en équivalence 3 c - Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2019 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée global e ment* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minor i taires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minor i taires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 21 225 -1 1 659 135 0 1 394 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 192 1 923 -405 125 032 860 1 462 1 727 Cofidis Belgique 31% 4 221 0 904 13 -1 96 Cofidis France 31% 23 340 0 9 914 83 -6 555 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 31.12.2018 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée global e ment* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minor i taires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minor i taires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 19 211 -1 1 495 112 0 1 279 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 182 2 035 -74 116 041 806 938 1 722 Cofidis Belgique 31% 4 217 0 852 13 0 97 Cofidis France 31% 19 334 0 8 593 71 -4 546 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2019 31.12.2018 Véhicules de titris a tion (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 28 593 2 350 0 23 733 1 974 Valeurs comptables des actifs financiers 0 13 381 943 0 11 962 949 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspo n dent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs et passifs non courants destinés à être cédés 31.12.2019 31.12.2018 Actifs non courants destinés à être cédés 726 0 Passifs non courants destinés à être cédés 725 0 Ces actifs et passifs non courants destinés à être cédés concernent la cession du portefeuille NELL par notre filiale Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. La cession du portefeuille NELL interviendra au premier trimestre 2020 avec effet au 1er janvier 2020. La vente de ce portefeuille apporté par un réseau de courtiers s'accompagne de la reprise par l'acquéreur de l'intégralité du personnel salarié de NELL. Les actifs et passifs rattachés à ce portefeuille sont présentés dans les états financiers selon IFRS 5 dans les postes du bilan : "Actifs non courants destinés à être cédés" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés". Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 69 797 55 460 dont réserves obligatoires 2 959 2 745 Caisse 1 374 1 236 Total 71 171 56 696 Banques centrales - passif 715 350 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 11 378 437 4 721 16 536 10 455 418 4 413 15 286 - Effets publics 941 0 0 941 774 0 0 774 - Obligations et autres titres de dettes 9 788 437 150 10 375 9 135 418 149 9 702 . Cotés 9 788 97 25 9 910 9 135 82 25 9 242 . Non cotés 0 340 125 465 0 336 124 460 dont OPC 133 1 134 130 7 137 - Actions et autres instruments de capitaux propres 647 3 590 4 237 546 3 253 3 799 . Cotés 647 1 212 1 859 546 1 068 1 614 . Non cotés 0 2 378 2 378 0 2 185 2 185 - Titres immobilisés 981 981 1 011 1 011 . Titres de participations 347 347 365 365 . Autres titres détenus à long terme 260 260 180 180 . Parts dans les entreprises liées 349 349 437 437 . Autres titres immobilisés 25 25 29 29 . Instruments dérivés 3 011 3 011 3 302 3 302 . Prêts et créances 12 360 0 0 12 360 0 0 0 dont pensions (1) 12 360 0 12 360 0 0 Total 26 749 437 4 721 31 907 13 757 418 4 413 18 588 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le port e feuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti (10b et 10c). Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE) (1) C o té < 30% 23 842 295 547 13 233 2 809 Crédit Logement Non coté < 10% 1 709 10 813 204 102 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 563 28 103 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2018 (1) La sortie de périmètre de la BMCE a été réalisée en 2018 suite au constat de la perte de l'influence notable par le Groupe. Les titres BMCE sont désormais comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirham Marocain 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (1) 18 854 4 392 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 Total 18 854 4 392 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2019 31.12.2018 .Vente à découvert de titres 979 1 227 - Effets publics 0 3 - Obligations et autres titres de dettes 357 585 - Actions et autres instruments de capitaux propres 622 639 . Dettes représentatives des titres donnés en pension (1) 15 084 0 . Instruments dérivés de transa c tion 2 786 3 160 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 5 Total 18 854 4 392 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le port e feuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti (11b et 11c). 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 284 884 1 735 1 534 309 045 1 945 1 814 Swaps 156 489 1 614 1 325 72 900 1 600 1 682 Autres contrats fermes (1) 97 408 2 1 211 268 6 4 Options et instruments conditionnels 30 987 119 208 24 877 339 128 Instrument de change 121 205 1 022 845 123 103 980 881 Swaps 87 027 40 38 88 357 37 44 Autres contrats fermes 9 460 915 740 7 749 846 740 Options et instruments conditionnels 24 718 67 67 26 997 97 97 Autres que taux et change 26 833 255 407 27 187 375 466 Swaps 11 057 112 171 10 668 93 130 Autres contrats fermes 11 014 12 101 8 401 14 90 Options et instruments conditionnels 4 762 131 135 8 118 268 246 Total 432 922 3 011 2 786 459 335 3 300 3 161 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture est compt a bilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. (1) Afin d’améliorer les données utilisées dans le reporting FINREP, une revue du plan de compte a été effectuée par le Groupe. Cette revue a abouti à la création de nouveaux comptes de notionnels et au reclassement de certains comptes, de la catégorie Transaction vers la catégorie Couverture. Le montant publié du notionnel au 31 décembre 2018 s'élevait à 282 649 millions d'euros et a été retraité en conséquence. Note 6 - Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2019 31.12.2018 retraité (1) Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 264 358 2 420 2 286 236 951 2 640 2 350 Swaps 49 722 2 422 2 285 61 010 2 643 2 349 Autres contrats fermes (1) 213 866 0 0 174 885 0 0 Options et instruments conditionnels 770 -2 1 1 056 -3 1 Couverture de Cash Flow Hedge 267 0 5 0 0 0 Swaps 267 0 5 0 0 0 Total 264 625 2 420 2 291 236 951 2 640 2 350 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture est comptab i lisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. (1) Afin d’améliorer les données utilisées dans le reporting FINREP, une revue du plan de compte a été effectuée par le Groupe. Cette revue a abouti à la création de nouveaux comptes de notionnels et au reclassement de certains comptes, de la catégorie Transaction vers la catégorie Couverture. Le montant publié du notionnel au 31 décembre 2018 s'élevait à 103 504 millions d'euros et a été retraité en conséquence. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2019 Couverture de Fair Value Hedge 8 237 26 005 126 897 103 219 264 358 Swaps 3 137 14 015 24 293 8 277 49 722 Autres contrats fermes 5 028 11 775 102 122 94 941 213 866 Options et instruments conditionnels 71 214 483 1 770 Couverture de Cash Flow Hedge 89 178 0 0 267 Swaps 89 178 0 0 267 Total 8 326 26 183 126 897 103 219 264 625 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2018 retraité Couverture de Fair Value Hedge 9 292 18 209 95 062 114 387 236 951 Swaps 5 708 7 080 37 626 10 596 61 010 Autres contrats fermes 3 513 10 915 56 667 103 790 174 885 Options et instruments conditionnels 71 214 769 1 1 056 Total 9 292 18 209 95 062 114 387 236 951 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 2 079 1 169 . de passifs financiers -4 19 6c - Eléments co u verts en Fair Value Hedge Eléments co u verts à l'Actif 31.12.2019 31.12.2018 Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévalu a tion de l'exercice Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etabliss e ments de crédit au coût amorti 1 300 0 0 1 503 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 129 511 2 070 9 155 753 1 190 -3 Titres au coût amorti 1 287 54 3 1 455 55 -20 Actifs financiers à la JVCP 18 322 868 0 16 373 109 8 Total 150 420 2 992 12 175 084 1 354 -15 Eléments co u verts au Passif 31.12.2019 31.12.2018 Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévalu a tion de l'exercice Valeur au bilan Dont réévalu a tion liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représe n tées par un titre 54 793 1 411 2 53 798 1 031 3 Dettes envers les établiss e ments de crédit 11 831 929 2 12 850 827 2 Dettes envers la clientèle 45 214 27 3 45 048 8 0 Total 111 838 2 367 7 111 696 1 866 5 Note 7 - Actifs fina n ciers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 . Effets publics 10 262 9 574 . Obligations et autres titres de dettes 19 577 17 081 - Cotés 19 168 16 700 - Non cotés 409 381 . Créances ratt a chées 165 156 Sous-total brut titres de dettes 30 004 26 811 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 2 2 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -17 -11 Autres dépréci a tions (S3) -1 -1 Sous-total net titres de dettes 29 986 26 799 . Actions et autres instruments de cap i taux propres 26 22 - Cotés 16 19 - Non cotés 10 3 . Titres immobil i sés 447 362 - Titres de particip a tions 44 44 - Autres titres détenus à long terme 342 243 - Parts dans les entreprises liées 61 75 Sous-total instr u ments de capitaux propres 473 384 Total 30 459 27 183 Dont plus ou moins values latentes const a tées en capitaux propres 46 -54 Dont titres de partic i pation cotés. -6 -6 Note 8 Hiérarchie de la Juste Valeur des instr u ments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 203 3 004 1 253 30 459 - Effets publics et valeurs assimilées 10 342 0 0 10 342 - Obligations et autres titres de dettes 15 650 3 001 993 19 645 - Actions et autres instruments de cap i taux propres 24 2 0 26 - Participations et ATDLT 187 0 199 386 - Parts entr e prises liées 0 0 60 60 Transaction / JVO /Autres 10 870 16 471 4 566 31 907 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 689 201 52 941 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transa c tion 8 079 1 510 199 9 788 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 33 0 404 437 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 102 0 48 150 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transa c tion 647 0 0 647 - Actions et autres instr u ments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 203 0 2 388 3 591 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 604 606 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 374 374 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Transa c tion 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établi s sements de crédit -Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clie n tèle - Transaction 0 12 360 0 12 360 - Prêts et créances sur la clie n tèle - Autres JVPR 0 0 0 0 - Dérivés et autres actifs financiers - Transa c tion 115 2 399 497 3 011 Instruments dérivés de couve r ture 0 2 418 2 2 420 Total 37 073 21 893 5 821 64 786 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'ass u rance Juste valeur par résultat 21 623 5 419 0 27 043 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 422 2 273 0 4 695 - Juste valeur sur option - instr u ments de capitaux propres 19 201 3 147 0 22 348 Instruments dérivés de couve r ture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 79 714 3 227 633 83 574 - Effets publics et valeurs assimilées 18 256 205 0 18 461 - Obligations et autres titres de dettes 47 804 458 0 48 262 - Actions et autres instruments de cap i taux propres 12 716 2 564 1 15 281 - Participations, parts entr e prises liées et ATDLT 937 0 632 1 570 Total 101 337 8 646 633 110 617 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 125 18 282 448 18 854 - Dettes - Transaction 0 15 085 0 15 085 - Dérivés et autres passifs financiers - Transa c tion 125 3 197 448 3 770 Instruments dérivés de couve r ture 0 2 271 20 2 291 Total 125 20 553 468 21 146 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 1 7 306 0 7 307 - Transaction 1 0 0 1 - Juste valeur sur option 0 7 306 0 7 306 Instruments dérivés de couve r ture 0 0 0 0 Total 1 7 306 0 7 307 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital dévelo p pement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres ju gés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouv e ments Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 027 465 -361 0 259 0 -2 2 388 31.12.2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 23 080 2 726 1 376 27 182 - Effets publics et valeurs assimilées 9 612 37 0 9 648 - Obligations et autres titres de dettes 13 320 2 687 1 152 17 159 - Actions et autres instruments de capitaux propres 19 2 0 22 - Participations et ATDLT 129 0 159 288 - Parts entreprises liées 0 0 65 65 Transaction / JVO /Autres 10 658 3 613 4 318 18 589 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 615 159 0 774 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 7 882 926 327 9 135 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 35 20 363 418 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 102 0 48 149 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 546 0 0 546 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 227 0 2 027 3 254 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 4 1 552 556 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 442 442 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 247 2 507 560 3 314 Instruments dérivés de couverture 0 2 628 11 2 640 Total 33 738 8 967 5 706 48 411 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 22 771 4 752 0 27 523 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 2 275 3 094 0 5 369 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 20 496 1 658 0 22 154 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 72 562 2 234 520 75 316 - Effets publics et valeurs assimilées 18 200 104 0 18 303 - Obligations et autres titres de dettes 43 811 81 0 43 893 - Actions et autres instruments de capitaux propres 9 786 2 024 1 11 811 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 765 25 519 1 309 Total 95 333 6 986 520 102 839 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 443 2 168 781 4 392 Instruments dérivés de couverture 0 2 329 21 2 350 Total 1 443 4 497 802 6 741 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 007 0 6 007 - Transaction 0 -1 0 -1 - Juste valeur sur option 0 6 008 0 6 008 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 6 007 0 6 007 (1) comporte notamment les particip a tions détenues par les sociétés capital développement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2019 31.12.2018 RMBS 1 561 1 518 CMBS 662 543 CLO 3 561 3 211 Autres ABS 2 185 2 404 Sous-total 7 969 7 677 Lignes de liquidité des programmes ABCP 0 215 Total 7 969 7 892 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2019 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 487 - 65 506 1 059 Coût amorti 53 - 300 533 886 Juste valeur - Autres 8 - - - 8 Juste valeur par capitaux propres 1 013 662 3 196 1 145 6 016 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 France 334 - 571 606 1 511 Espagne 112 - - 188 301 Royaume Uni 256 - 136 84 475 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 470 - 247 774 1 490 USA 198 662 2 608 254 3 722 Autres 190 - 279 468 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 US Agencies 194 659 - - 853 AAA 1 163 4 3 410 1 070 5 646 AA 168 - 96 582 846 A 17 - 44 - 60 BBB 7 - - 25 31 BB 8 - - 7 15 Inférieur ou égal à B 4 - - - 4 Non noté - - 11 502 513 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Origination 2005 et avant 39 51 - - 90 Origination 2006-2008 94 - - 20 114 Origination 2009-2011 65 4 - - 69 Origination 2012-2019 1 362 607 3 561 2 165 7 696 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Expositions au 31/12/2018 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 472 0 0 253 725 Coût amorti 237 0 260 256 753 Juste valeur - Autres 9 9 Juste valeur par capitaux propres 801 543 2951 1 895 6 190 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 France 251 0 555 644 1 450 Espagne 125 0 0 195 320 Royaume Uni 344 0 135 211 690 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 310 0 363 1 199 1 871 USA 293 543 2158 1 2 995 Autres 197 0 155 351 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 US Agencies 125 543 0 0 668 AAA 1 045 0 3041 1 634 5 719 AA 141 0 120 508 770 A 20 0 38 57 115 BBB 7 0 0 200 207 BB 18 0 0 7 24 Inférieur ou égal à B 162 0 0 0 162 Non noté 0 0 11 0 11 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 Origination 2005 et avant 60 0 0 0 60 Origination 2006-2008 283 0 0 56 338 Origination 2009-2011 31 1 0 0 32 Origination 2012-2018 1144 542 3211 2 349 7 247 Total 1 518 543 3 211 2 404 7 677 Note 10 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Titres au coût amorti 2 813 2 990 Prêts et créances sur les établissements de crédit 40 825 44 168 Prêts et créances sur la clientèle 384 535 370 886 Total 425 360 418 044 10a -Titres au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 .Titres 2 969 3 189 - Effets publics 1 663 1 921 - Obligations et autres titres de dettes 1 306 1 268 . Cotés 497 489 . Non cotés 809 779 . Créances rattachées 12 14 Total brut 2 981 3 203 dont actifs dépréciés (S3) 183 392 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 0 Autres dépréciations (S3) -167 -213 Total net 2 813 2 990 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 . Créances saines (S1/S2) 40 534 43 890 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 26 187 22 503 Autres comptes ordinaires 2 940 3 385 Prêts 3 195 3 898 Autres créances 6 572 6 927 Pensions (2) 1 641 7 177 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 293 281 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -3 . Autres dépréci a tions (S3) 0 0 Total 40 825 44 168 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) (2) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Créances saines (S1/S2) 365 602 353 154 . Créances commerciales 15 273 15 357 . Autres concours à la clientèle 349 718 337 163 - crédits à l'habitat 191 365 179 338 - autres concours et créances diverses dont pensions 158 353 157 825 . Créances rattachées 610 634 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 11 589 11 150 Créances brutes 377 191 364 304 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 866 -1 736 Autres dépréciations (S3) -6 281 -6 073 Sous total I 369 043 356 495 Location financ e ment (investissement net) 15 298 14 263 . Mobilier 10 802 9 983 . Immobilier 4 496 4 280 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 490 427 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -108 -110 Autres dépréciations (S3) -190 -190 Sous total II 15 491 14 390 Total 384 535 370 885 dont prêts subordo n nés 14 13 dont pensions (1) 912 9 205 (1) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2018 Augmentation Diminution Autres 31.12.2019 Valeur brute comptable 14 690 2 384 -1 273 -13 15 788 Dépréciations des loyers non recouvrables -300 -98 101 -1 -297 Valeur nette comptable 14 390 2 286 -1 172 -14 15 491 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 3 971 8 963 2 884 15 819 Valeurs actualisées des loyers futurs 3 812 8 733 2 874 15 419 Produits financiers non acquis 159 230 10 400 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a- Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Bons de caisse 137 216 TMI & TCN 56 396 56 406 Emprunts obligataires 66 421 62 293 Titres seniors non préférés 1 044 0 Dettes rattachées 793 766 Total 124 792 119 681 11b- Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2019 31.12.2018 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 1 773 2 546 Emprunts 16 230 15 934 Autres dettes 5 156 6 158 Pensions (1) (2) 13 257 28 897 Dettes rattachées 46 100 Total 36 461 53 635 (1) Le groupe participe au TLTRO II ( Targeted Long Term Refinancing Operation ) proposé par la BCE à hauteur de 9 994 millions d'euros au 31 décembre 2019. (2) Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 . Comptes d'épargne à régime spécial 132 863 126 222 - à vue 90 901 86 016 - à terme 41 962 40 206 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 26 31 Sous-total 132 889 126 253 . Comptes à vue 148 568 133 501 . Comptes et emprunts à terme 55 114 42 230 . Pensions (1) 3 2 024 . Dettes rattachées 224 301 . Autres dettes 8 11 . Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 203 917 178 067 Total 336 806 304 320 Le changement de modèle de gestion d’une partie des pensions a conduit le Groupe à classer les opérations initiées à compter du 1er janvier 2019 dans le portefeuille à la juste valeur par résultat. Ce changement ne concerne que les opérations présentant une stratégie de trading ou visant à refinancer un book de trading. Les opérations de banking book restent logées dans le portefeuille au coût amorti. 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral ) Actifs financiers Dérivés 8 884 -3 452 5 432 -1 302 0 -2 526 1 604 Pensions 20 526 0 20 526 0 -20 338 -162 25 Total 29 410 -3 452 25 958 -1 302 -20 338 -2 689 1 629 31.12.2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral ) Passifs financiers Dérivés 8 530 -3 452 5 078 -1 302 0 -2 244 1 532 Pensions 35 670 0 35 670 0 -35 493 -140 37 Total 44 200 -3 452 40 747 -1 302 -35 493 -2 384 1 568 31.12.2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral ) Actifs financiers Dérivés 7 517 -1 576 5 941 -1 118 0 -3 194 1 629 Pensions 19 297 0 19 297 0 -19 011 -185 101 Total 26 814 -1 576 25 238 -1 118 -19 011 -3 379 1 731 31.12.2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compens a tion Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral ) Passifs financiers Dérivés 7 085 -1 576 5 509 -1 150 0 -2 828 1 531 Pensions 37 004 0 37 004 0 -36 206 -791 7 Total 44 089 -1 576 42 513 -1 150 -36 206 -3 619 1 538 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral ) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers . Note 12 - Valeurs brutes et cadrage des dépréciations 12a Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2018 retraité (1) Acquisition /production Vente /remboursement Modific a tion des flux (2) Tran s fert (3) Autres 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 44 171 66 104 -69 457 9 0 0 40 827 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 44 158 66 096 -69 444 9 3 0 40 822 - aux pertes attendues à maturité (S2) 13 8 -13 0 -3 0 5 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis (1) 378 995 146 929 -133 888 440 1 0 392 980 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 354 982 126 626 -121 185 54 -1 494 0 358 983 - aux pertes attendues à maturité (S2) 12 436 19 259 -9 194 64 -648 0 21 917 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 11 532 1 043 -3 463 322 2 143 0 11 577 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 45 1 -46 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 203 3 313 -3 649 0 115 0 2 981 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 810 3 305 -3 426 0 109 0 2 798 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 392 8 -223 0 6 0 183 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 26 811 12 260 -8 955 0 -112 0 30 004 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 26 702 12 189 -8 921 0 -73 0 29 897 - aux pertes attendues à maturité (S2) 107 38 0 0 -40 0 105 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 2 33 -34 0 1 0 2 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Total 453 180 228 606 -215 949 449 4 0 466 792 (1) montants des Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis, retraité au 31 décembre 2018 afin notamment de mieux refléter la réalité économique des encours de crédit-bail (2) modification des flux ne donnant pas lieu à décomptabil i sation (3) dont transfert de Buckets 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2018 Dotation Reprise Autres 31.12.2019 Prêts et créances Etablissements de crédit -3 -2 3 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -3 -2 3 0 -2 - pertes attendues à maturité (S2) -3 0 0 3 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -8 109 -2 205 1 942 -73 -8 445 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -844 -292 214 5 -917 - pertes attendues à maturité (S2) -1 002 -492 433 5 -1 056 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -6 263 -1 421 1 295 -82 -6 471 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -213 -1 1 45 -168 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -213 0 1 45 -167 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -12 -9 3 0 -18 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -11 -7 3 0 -15 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -2 0 0 -2 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 0 -1 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -8 337 -2 217 1 949 -28 -8 633 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur par résultat 27 043 27 523 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 4 695 5 369 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 22 348 22 154 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 83 575 75 316 - Effets publics et valeurs assimilées 18 461 18 303 - Obligations et autres titres de dettes 48 263 43 893 - Actions et autres instruments de capitaux propres 15 281 11 811 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 570 1 309 Prêts et créances 5 914 3 033 Détenus jusqu'à l'échéance 9 066 11 988 Sous total actifs financiers 125 598 117 860 Immeubles de placement 3 476 3 383 Parts de réass u reurs dans les provisions techniques et autres actifs 796 762 Total 129 870 122 005 (1) Dont actifs SPPI 65 424 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 4 491 millions d'euros au 31.12.2019 Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 402 872 393 123 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 11 358 24 384 884 1 143 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 304 6 740 225 227 Certas , Cie d'assurances auto et habitation (1) Non coté 10% 1 153 6 751 1 937 8 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2018 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 12% AA+ 2% AA 27% AA- 4% A+ 8% A 7% A- 11% BBB+ 9% BBB 7% BBB- 0% BB+ 0% NN * 12% Total 100% * Non noté 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2019 31.12.2018 Vie 98 720 92 551 Non vie 4 409 3 764 Unités de compte 13 695 12 129 Autres 314 307 Total 117 138 108 751 Dont participation aux bénéfices différée passive 17 787 12 225 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 424 348 Provisions techniques nettes 116 714 108 403 Passifs financiers 31.12.2019 31.12.2018 Juste valeur par résultat 7 307 6 007 - Transaction 1 -1 - Juste valeur sur option 7 306 6 008 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 153 167 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 300 300 Sous-total 7 760 6 474 Autres passifs 391 339 Total 8 151 6 813 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 125 289 115 564 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 1 611 1 852 Passif (par résultat) 787 648 Suite à l’application depuis le 1er janvier 2019 d’IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux, le Groupe a reclassé 150 millions d'euros du poste « provisions» (note 20a) vers le poste « Impôts courants » (note 14a). 14b - Impôts différés 31.12.2019 31.12.2018 Actif (par résultat) 1 271 1 291 Actif (par capitaux propres) 258 182 Passif (par résultat) 659 650 Passif (par capitaux propres) 636 381 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2019 31.12.2018 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 874 891 - réserve latente de location financement 396 352 - ré é valuation des inst r uments financiers 602 1 029 437 653 - charges à payer et produits à recevoir 265 95 235 127 - résultats des sociétés transparentes - déficits fiscaux 3 3 - activité d'assurance 56 112 74 125 - autres décalages temporaires 216 150 111 55 . Compensation -487 -487 -279 -281 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 529 1 295 1 473 1 031 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 260 291 Comptes d'ajustement sur devises 385 268 Produits à recevoir 558 533 Comptes de régularisation divers 3 886 3 735 Sous-total 5 089 4 827 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 119 104 Débiteurs divers 4 039 4 077 Stocks et assimilés 51 44 Autres emplois divers 45 48 Sous-total 4 254 4 273 Total 9 343 9 100 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 46 26 Comptes d'ajustement sur devises 137 85 Charges à payer 1 536 1 500 Produits constatés d'avance 1 393 1 463 Comptes de régularisation divers 5 695 6 001 Sous-total 8 807 9 075 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier* 673 0 Obligations locatives - Autres* 26 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 475 422 Versements restant à effectuer sur titres 53 71 Créditeurs divers 1 595 1 722 Sous-total 2 822 2 215 Total 11 629 11 290 * A compter du 1er janvier 2019, en application de la norme IFRS 16 "Contrats de location", le Groupe a comptabilisé dans la rubrique "Autres passifs" une dette locative représentative de l'obligation de paiements des loyers. ( cf Note 1) 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2019 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 182 143 149 125 100 699 - Immobilier 169 130 149 125 100 673 - Autres 13 13 0 0 0 26 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2019 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la particip a tion (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 17 5 1 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 172 9 5 195 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 53,48% 349 5 2 NC* LYF SA (ex Fivory ) France 43,75% 7 0 0 NC* Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya )*** Maroc NA 0 6 0 NC* Autres participations -7 -13 Total (1) 536 12 8 Coentreprises Bancas France 50,00% 1 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 8 -11 0 NC* Banque du Groupe Casino France 50,00% 75 7 0 NC* Total (2) 84 -4 0 Total (1)+(2) 620 7 8 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel a été maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote devenu supérieur à 50% en 2019 . *** Sortie de périmètre de RMA en 2019 suite à la cession des titres détenus par le GACM 31.12.2018 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la particip a tion (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 14 1 1 19 Banque de Tunisie Tunisie 34,00% 160 16 7 171 Banque Marocaine du Commerce Extérieur (BMCE)** Maroc NA NA 56 19 NA Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 53,17% 341 7 2 NC* LYF SA (ex Fivory ) France 46,00% 8 -1 0 NC* Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) Maroc 22,02% 130 17 12 NC* Autres participations -9 -12 Total (1) 643 85 40 Coentreprises Bancas France 50,00% 1 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 19 -23 6 NC* Banque du Groupe Casino France 50,00% 55 5 0 NC* Total (2) 75 -19 6 Total (1)+(2) 719 67 46 * NC : Non communiqué ** Sortie de périmètre de BMCE en 2018 suite à la perte de l'influence notable 16b - Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2019 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 607 131 59 52 21 185 Banque de Tunisie (1) (2) 5 990 328 161 111 NC* 839 CCCM 4 786 17 10 9 8 667 LYF SAS 13 1 -27 -28 0 -19 LYF SA 19 0 -1 -1 0 16 Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) (1) (3) 333 002 18 604 4 264 973 3 800 6 194 Coentreprises Euro Automatic Cash 72 14 3 0 2 58 Banque Casino 1 427 164 79 14 0 151 (1) Montants 2018 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué 31.12.2018 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 525 122 22 17 55 179 Banque de Tunisie (1) (2) 5 279 269 164 136 NC* 801 CCCM 4 700 16 11 9 9 661 LYF SAS 11 1 -26 -26 0 -24 LYF SA 18 -1 -1 -1 0 16 Royale Marocaine d'Assurance (ex RMA Watanya ) (1) (3) 351 720 18 695 4 630 1 119 3 961 6 558 Coentreprises Euro Automatic Cash 99 20 9 -18 1 56 Banque Casino 1 198 136 63 9 0 112 (1) Montants 2017 (2) en millions Dinar Tunisien (3) en millions Dirham Marocain *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2018 Augment a tion Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique 160 3 -15 10 158 Amortissement et dépréciation -74 -3 2 6 -69 Montant net 86 0 -13 16 89 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2018 Augment a tion Diminution Autres (1) 31.12.2019 Coût historique Terrains d'exploitation 571 7 -8 0 570 Constructions d'exploitation 4 973 232 -127 10 5 088 Droits d'utilisation - Immobilier (1) 0 106 -32 726 800 Droits d'utilisation - Autres (1) 0 0 0 38 38 Autres immobilisations corporelles 2 713 394 -328 0 2 779 Total 8 257 739 -495 774 9 275 Amortissement et dépréci a tion Terrains d'exploitation -9 -2 0 0 -10 Constructions d'exploitation -3 136 -179 88 -8 -3 235 Droits d'utilisation - Immobilier 0 -128 4 -9 -133 Droits d'utilisation - Autres 0 -13 0 0 -13 Autres immobilisations corporelles -2 139 -213 135 1 -2 216 Total -5 284 -535 227 -16 -5 607 Montant net 2 973 204 -268 758 3 669 (1) Dont 762 millions d'euros d'impact de première application de la norme IFRS16. Dont immeubles loués en location financement 31.12.2018 Augment a tion Diminution Autres 31.12.2019 Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 106 -2 104 Total 113 0 -2 0 111 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2018 Augment a tion Diminution Autres 31.12.2019 Coût historique . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises 2 030 123 -22 23 2 154 - logiciels 519 28 -3 3 547 - autres 1 511 95 -19 20 1 607 Total 2 030 123 -22 23 2 154 Amortissement et dépréci a tion . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises -1 311 -92 5 -20 -1 418 - logiciels -474 -20 2 -1 -493 - autres -837 -72 3 -19 -925 Total -1 311 -92 5 -20 -1 418 Montant net 719 31 -17 3 735 Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2018 Augment a tion Dimin u tion Vari a tion dépr é ciation Autres 31.12.2019 Ecart d'acquis i tion brut 4 613 0 4 613 Dépréciations -495 0 -495 Ecart d'acquisition net 4 118 0 4 118 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2018 Augment a tion Dimin u tion Vari a tion dépr é ciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2019 Targobank Allemagne 2 851 2 851 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Participations 378 378 Cofidis France 79 79 EI Telecom 78 78 Factofrance SA 68 68 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA (ex AMGEN) 53 53 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 118 0 0 0 0 4 118 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : . La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Au 31 décembre 2019, le coût du capital retenu pour les UGTs pour lesquelles la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréci a tion s’élève à : . 9% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation, d’assurance et de leasing, implantés en Europe . 7,6% pour l’UGT EI Telecom Les paramètres de calcul du coût du capital sont inchangés entre les clôtures 2018 et 2019, compte tenu de conditions économiques jugées comme similaires. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : o Le niveau de réalisation des plans d’affaires o Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis Banque de réseau Crédit à la consommation Coût du capital 9,00% 9,00% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital (impact sur le goodwill) -427 -163 Effet de la baisse de 1% des flux futurs (impact sur le goodwill) -65 -45 Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill. Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2019 Provisions pour risques 410 230 -94 -223 66 389 Sur engag e ments de garantie 205 98 -7 -87 3 212 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 32 23 0 -18 0 37 - dont pertes attendues à maturité (S2) 37 25 0 -25 -1 36 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 136 50 -7 -44 4 139 Sur engag e ments de financement 61 84 0 -74 -1 70 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 50 59 0 -51 0 58 - dont pertes attendues à maturité (S2) 10 24 0 -22 0 12 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision fiscales 25 1 0 -13 -5 8 Provisions pour litiges 84 18 -18 -19 -1 64 Provisions pour risques sur créances diverses 35 30 -69 -29 67 34 Autres provisions 1 535 485 -134 -93 -246 1 547 - Provision pour épargne logement 199 35 0 0 -1 233 - Provisions pour éventual i tés diverses (2) 925 302 -100 -50 -134 943 - Autres provisions (1) (2) 411 149 -33 -43 -113 371 Provisions pour engagements de retraite 1 321 72 -26 -11 206 1 562 Total 3 266 787 -254 -327 26 3 498 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 305 millions d'euros. (2) Conformément à la norme IAS1, le Groupe a procédé à un reclassement de 150 millions d'euros des lignes "provisions pour éventualités diverses" et "autres provisions" vers la ligne " Impots courants (passif)"(note 14) 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2018 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres vari a tions 31.12.2019 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite : Indemnités de fin de carrière 942 83 -35 228 1 218 Compléments de retraite 208 12 -11 -50 159 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 148 9 -2 13 168 Sous-total comptabilisé 1 298 104 -48 191 1 545 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du Groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 23 0 -1 -5 17 Juste valeur des actifs Sous-total comptabilisé 23 0 -1 -5 17 Total comptabilisé 1 321 104 -49 186 1 562 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2019 31.12.2018 Taux d'actualisation (2) 0,75% 1,5% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,7% Minimum 1% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2018 Effet de l'actualis a tion Produits fina n ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d'hypothèses Paiement aux bénéf i ciaires Cotis a tions au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2019 démogr a phiques financières Engagements 1 502 22 0 55 -1 3 191 -50 0 0 -35 1 687 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 560 0 8 0 0 0 31 0 -14 0 -116 469 Provisions 942 22 -8 55 -1 3 160 -50 14 0 81 1 218 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 0,25 % Passif à 1,25 % (+50 pb ) Duration 144 -141 18 31.12.2017 Effet de l'actualis a tion Produits fina n ciers Coût des services rendus Autres dont coût des services passés Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéf i ciaires Cotis a tions au régime Transfert Mobilité Autres 31.12.2018 démogr a phiques financières Engagements 1 550 20 0 55 -2 3 -80 -51 0 1 5 1 502 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 569 0 4 0 -1 0 -22 -7 18 0 0 560 Provisions 981 20 -4 55 -1 3 -58 -44 -18 1 5 942 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2018 effet de l'actualis a tion écart actuariel rend e ment des actifs du régime cotis a tions des partic i pants au régime cotisations de l'employeur paiement aux bénéf i ciaires effet des variations de change autres JV des actifs 31.12.2019 Juste valeur des actifs du régime 984 4 47 72 -15 15 -16 0 3 1 095 JV des actifs 31.12.2017 Effet de l’actualisation Ecart actuariel Rendement des actifs du régime Cotisations des partic i pants au régime Cotisations de l’employeur Paiement aux bénéf i ciaires Effet des vari a tions de change Autres JV des actifs 31.12.2018 Juste valeur des actifs du régime 971 8 -17 31 4 58 -35 0 -36 984 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 79% 10% 0% 9% 0% 0% 1% 0% 20c- Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 22 465 21 022 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 864 10 963 Total 33 329 31 985 Encours de comptes d'épargne logement 3 004 2 945 Total des comptes et plans d'épargne logement 36 333 34 930 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2018 Encours de prêts d'épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 88 126 Provisions d'épargne logement 31.12.2018 Dotations ou reprises nettes Autres vari a tions 31.12.2019 Sur comptes d'épargne-logement 3 -3 0 0 Sur plans d'épargne-logement 194 38 0 232 Sur prêts d'épargne-logement 2 -1 0 1 Total 199 34 0 233 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 142 31 0 173 Ancienneté supérieure à 10 ans 52 7 0 59 Total 194 38 0 232 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la baisse des taux de marché. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2019 31.12.2018 Dettes subordonnées 7 119 6 116 Emprunts participatifs 20 21 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 006 1 006 Autres dettes 0 0 Dettes rattachées 90 81 Total 8 235 7 224 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 22.10.2010 1000 M€ 919 M€ 4,00 22.10.2020 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,5 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ ( 2 ) ( 3 ) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ ( 4 ) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ -5 indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe. (2) Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2. (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base. (5) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2019 31.12.2018 . Capital et réserves liées au capital 6 482 6 167 - Capital 6 482 6 167 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 0 0 . Réserves consolidées 33 552 30 926 - Réserves réglementées 6 9 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 33 430 30 803 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres -24 6 - dont report à nouveau 116 114 Total 40 034 37 093 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables, - de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 10 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 31 décembre 1988 : - les parts souscrites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. - les parts souscrites à compter du 1er janvier 1989 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique , et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat», société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2019 , le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 199,3 millions d’euros au titre des parts A - 6 272,4 millions d’euros au titre des parts B - 10,8 millions d’euros au titre des parts P 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2019 31.12.2018 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 63 29 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 264 794 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -29 -25 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 42 -23 - dérivés de couverture (CFH) 2 3 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -31 -36 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -349 -240 Total 961 502 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 34 41 Sous-total 34 41 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -5 -167 Sous-total -5 -167 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat 0 -1 Autres mouvements 65 55 Sous-total 65 54 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -1 -1 Sous-total -1 -1 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat -59 0 Autres mouvements 529 -318 Sous-total 470 -318 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -109 33 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 -11 Total 459 -369 Ces éléments sont maintenant présentés pour la part du groupe des capitaux propres uniquement; cette modification a également été appliquée sur les montants au 31.12.2018. 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 34 0 34 41 0 41 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes -9 4 -5 -201 34 -167 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 64 1 65 54 0 54 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -1 0 -1 -2 1 -1 Réévaluation des placements des activités d'assurance 652 -181 470 -478 160 -318 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -165 56 -109 37 -4 33 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 5 0 5 -11 0 -11 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 579 -120 459 -560 191 -369 Ces éléments sont maintenant présentés pour la part du groupe des capitaux propres uniquement; cette modification a également été appliquée sur les montants au 31.12.2018. Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financement 69 882 65 447 Engagements en faveur d'établiss e ments de crédit 867 1 143 Engagements en faveur de la clientèle 69 015 64 304 Engagements de garantie 22 816 21 878 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 526 4 527 Engagements d'ordre de la clientèle 18 290 17 351 Engagements sur titres 2 389 3 440 Autres engagements donnés 2 389 3 440 Engagements donnés de l'activité d'assurance 3 907 2 562 Engagements reçus 31.12.2019 31.12.2018 Engagements de financement 13 257 13 322 Engagements reçus d'établissements de crédit 13 257 13 322 Engagements de garantie 75 830 75 943 Engagements reçus d'établissements de crédit 48 106 46 296 Engagements reçus de la clientèle 27 724 29 647 Engagements sur titres 976 1 598 Autres engagements reçus 976 1 598 Engagements reçus de l'activité d'assurance 6 966 4 740 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2019 31.12.2018 Actifs donnés en pension 35 716 37 063 Passifs associés 35 624 36 933 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2019 31.12.2018 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 186 4 434 Total 4 186 4 434 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2019 31.12.2018 retraité (2) 31.12.2018 publié Produits Charges Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) 386 -545 374 -629 374 -629 . Clientèle 9 686 -2 163 9 485 -2 187 12 997 -5 699 - dont crédit-bail et location simple 580 -221 549 -199 4 061 -3 711 - dont obligation locative 0 -7 . Instruments dérivés de couverture 2 837 -2 943 3 251 -3 427 3 161 -2 843 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 721 -16 532 -22 4 923 -4 907 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 460 0 385 0 385 0 . Titres au coût amorti 100 0 135 0 135 0 . Dettes représe n tées par un titre 0 -1 879 0 -1 676 0 -1 676 . Dettes subordo n nées 0 -9 0 -12 0 -12 Total 14 190 -7 555 14 162 -7 953 21 975 -15 766 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 10 633 -4 596 10 379 -4 504 13 891 -8 016 (1) dont -330 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 164 millions d'euros en charges au 31/12/2019, et dont -311 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 188 millions d'euros en charges au 31/12/2018 (2) En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ses instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Le Groupe a également revu la présentation des produits et charges de l’activité de crédit-bail et présente désormais les éléments de l’activité de crédit-bail sous une forme compensée au sein des produits d’intérêts alors qu’ils étaient auparavant scindés entre les produits et charges d'intérêt. En conséquence, et à des fins de comparabilité avec les produits et les charges d'intérêt au 31 décembre 2019, les chiffres publiés au 31 décembre 2018 ont été retraités selon cette définition. Note 25 - Commissions 31.12.2019 31.12.2018 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 19 -14 9 -7 Clientèle 1 712 -30 1 752 -29 Titres 866 -45 837 -38 dont activités gérées pour compte de tiers 649 0 616 0 Instruments dérivés 6 -10 4 -8 Change 20 -2 21 -2 Engagements de financement et de garantie 73 -4 67 -3 Prestations de services 2 042 -1 034 2 227 -1 217 Total 4 738 -1 139 4 917 -1 304 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2019 31.12.2018 Instruments de transaction 294 215 Instruments à la juste valeur sur option 8 29 Inefficacité des couvertures -27 -18 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -27 -18 . Variations de juste valeur des éléments couverts 865 106 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -892 -124 Résultat de change 163 147 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 334 243 Total des variations de juste valeur 772 616 (1) dont 214 millions d'euros provenant de l'activité de capital développement en 2019 contre 209 millions d'euros en 2018 Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2019 31.12.2018 . Dividendes 10 8 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 69 184 Total 80 192 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2019 31.12.2018 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 2 1 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 2 1 Total 2 1 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2019 31.12.2018 Contrats d'assurance Primes acquises 11 741 11 652 Charges des prestations -8 650 -8 670 Variations des provisions -5 239 -1 582 Autres charges et produits techniques et non techniques 70 101 Produits nets des placements 4 696 1 079 Produits nets sur contrats d'assurance 2 618 2 580 . Marge d'intérêt/commissions -10 -9 Produits nets sur actifs financiers -10 -9 Autres produits nets 10 8 Produits nets des activités d’assurance 2 617 2 579 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2019 31.12.2018 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 3 0 - plus values de cession 3 0 . Charges refacturées 95 93 . Autres produits 1 832 1 785 Sous-total 1 930 1 878 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -3 -4 - dotations aux prov i sions/amortissements -3 -4 . Autres charges -1 061 -1 015 Sous-total -1 064 -1 019 Total net des autres produits et charges 866 859 Note 31 - Frais généraux 31.12.2019 31.12.2018 Charges de personnel -5 171 -5 054 Autres charges -3 771 -3 660 Total -8 942 -8 714 31a - Charges de personnel 31.12.2019 31.12.2018 Salaires et traitements -3 248 -3 205 Charges sociales -1 228 -1 192 Avantages du personnel à court terme -2 -3 Intéressement et participation des salariés -351 -311 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -340 -343 Autres -2 0 Total -5 172 -5 054 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2019 31.12.2018 Techniciens de la banque 38 508 38 510 Cadres 26 304 25 619 Total 64 812 64 129 Dont France 52 645 52 113 Dont étranger 12 167 12 016 Total 64 812 64 129 Effectifs inscrits* 71 823 70 499 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2019 31.12.2018 Impôts et taxes (1) -473 -472 Locations -300 -429 - locations à court terme d'actifs (2) -159 -299 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (3) -130 -120 - autres locations -11 -10 Autres services extérieurs -2 248 -2 163 Autres charges diverses -126 -131 Total -3 146 -1 686 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-155) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2019, contre (-138) millions d'euros en 2018. (2) inclut l'immobilier en tacite reconduction (3) Inclut le matériel informatique 31c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2019 31.12.2018 Amortissements : -623 -465 - immobilisations corporelles -536 -394 dont droits d'utilisation -141 - immobilisations incorporelles -87 -72 Dépréciations : 0 -1 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles 0 -1 Total -623 -466 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2019 31.12.2018 - pertes attendues à 12 mois (S1) -93 -89 - pertes attendues à maturité (S2) -24 -73 - actifs dépréciés (S3) -944 -741 Total -1 061 -903 31.12.2019 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -382 289 -93 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -2 3 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -291 214 -77 - dont location financ e ment -28 23 -5 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -7 3 -4 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -81 69 -12 pertes attendues à maturité (S2) -542 519 -23 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -491 433 -58 - dont location financ e ment -20 21 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 0 -2 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -49 86 37 Actifs dépréciés (S3) -1 456 1 319 -651 -299 143 -944 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 369 1 232 -646 -294 142 -935 - dont location financ e ment -15 21 -11 -4 3 -6 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 2 0 0 0 2 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 3 0 -3 1 -2 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -84 82 -5 -2 0 -9 Total -2 380 2 126 -651 -299 143 -1 061 31.12.2018 Dotations Reprises Créances irréco u vrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -442 353 -89 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -2 1 -1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -387 304 -83 - dont location financ e ment -41 30 -11 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 5 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -47 43 -4 pertes attendues à maturité (S2) -598 526 -72 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 3 3 - Prêts et créances clientèle au coût amorti * -506 478 -28 - dont location financ e ment -39 45 6 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -92 45 -47 Actifs dépréciés (S3) -1 156 1 314 -650 -393 144 -741 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 073 1 247 -640 -384 134 -716 - dont location financ e ment -31 33 -9 -5 3 -9 - Actifs financiers au coût amorti - titres -4 5 0 0 0 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 1 -2 -7 10 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -76 61 -8 -2 0 -25 Total -2 196 2 193 -650 -393 144 -902 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2019 31.12.2018 Immobilisations corporelles et incorp o relles -9 15 . Moins-values de cession -31 -24 . Plus-values de cession 22 39 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 87 29 Total 79 44 Note 34 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2019 31.12.2018 Charge d'impôt exigible -1 602 -1 529 Charge d'impôt différé -23 -74 Ajustements au titre des exercices antérieurs 118 34 Total -1 507 -1 569 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2019 31.12.2018 Résultat taxable 4 645 4 496 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Charge d'impôt théorique -1 599 -1 548 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 62 78 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 83 54 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 54 44 Décalages permanents -86 -157 Autres -21 -40 Charge d'impôt -1 507 -1 569 Taux d'impôt effectif 32,44% 34,90% Note 35 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises consol i dées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédér a tion Nationale Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établi s sements adhérents à la Conf é dération Nationale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 24 246 35 42 Actifs financiers à la JVCP 0 40 0 40 Actifs financiers au coût amorti 3 486 3 625 3 158 4 673 Placements des activités d’assurance 0 555 0 609 Actifs divers 13 6 16 22 Total 3 522 4 472 3 209 5 387 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 36 0 36 Dettes représentées par un titre 0 22 0 29 Dettes envers les établissements de crédit 1 029 660 1 144 1 625 Dettes envers la clientèle 24 517 28 1 532 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 173 0 196 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Passifs divers 0 5 0 0 Total 1 053 1 413 1 172 3 417 Engagements de financement donnés 67 0 115 0 Engagements de garantie donnés 15 142 15 109 Engagements de financement reçus 0 10 0 0 Engagements de garanties reçus 0 682 0 629 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2019 31.12.2018 Entreprises consol i dées par mise en équiv a lence Autres établiss e ments adhérents à la Confédér a tion Nationale Entreprises consolidées par mise en équiv a lence Autres établi s sements adhérents à la Conf é dération Nationale Intérêts reçus -1 97 2 138 Intérêts versés 3 -85 4 -123 Commissions reçues 1 15 1 15 Commissions versées 0 -5 0 -4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 7 12 33 -6 Produits nets des activités d'assurance -18 -220 -13 -207 Autres produits et charges 25 94 28 107 Frais généraux 2 -24 3 -19 Total 19 -116 57 -99 Note 36 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2019. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette inform a tion. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2019. 31.12.2019 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 443 581 428 173 15 408 2 233 48 788 392 561 443 581 Prêts et créances sur établissements de crédit 41 438 40 825 613 0 41 259 179 41 438 Prêts et créances à la clientèle 399 213 384 535 14 678 0 7 108 392 104 399 213 Titres 2 931 2 813 118 2 233 420 278 2 931 Placements des activités d’assurance au coût amorti 15 980 14 980 1 000 10 066 5 914 0 15 980 Prêts et créances 5 914 5 914 0 0 5 914 0 5 914 Détenus jusqu'à l'échéance 10 066 9 066 1 000 10 066 0 0 10 066 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 512 387 506 294 6 093 0 321 474 190 913 512 387 Dettes envers les établissements de crédit 35 732 36 461 -729 0 35 680 52 35 732 Dettes envers la clientèle 339 409 336 806 2 603 0 148 569 190 840 339 409 Dettes représentées par un titre 128 272 124 792 3 480 0 128 251 20 128 272 Dettes subordonnées 8 974 8 235 739 0 8 974 0 8 974 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 453 453 0 0 453 0 453 Dettes envers les établissements de crédit 153 153 0 0 153 0 153 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 31.12.2018 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 429 159 418 044 11 116 2 284 51 749 375 126 429 159 Prêts et créances sur établissements de crédit 44 328 44 168 160 0 44 101 226 44 327 Prêts et créances à la clientèle 381 674 370 886 10 788 0 7 331 374 343 381 674 Titres 3 158 2 990 168 2 284 317 557 3 158 Placements des activités d’assurance au coût amorti 15 919 15 021 898 12 886 3 033 0 15 919 Prêts et créances 3 033 3 033 0 0 3 033 0 3 033 Détenus jusqu'à l'échéance 12 886 11 988 898 12 886 0 0 12 886 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 491 472 484 859 6 613 0 317 668 173 805 491 473 Dettes envers les établissements de crédit 53 124 53 635 -512 0 53 055 69 53 124 Dettes envers la clientèle 307 192 304 319 2 873 0 133 507 173 685 307 192 Dettes représentées par un titre 123 164 119 680 3 483 0 123 112 51 123 164 Dettes subordonnées 7 993 7 224 769 0 7 993 0 7 993 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 467 467 0 0 467 0 467 Dettes envers les établissements de crédit 167 167 0 0 167 0 167 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 37- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019, a décidé de mettre en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le Président et le Directeur Général à compter du 1er juin 2019. Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* en milliers d'euros 31.12.2019 31.12.2018 rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 143 7 958 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 471 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019 a décidé du versement, sous condition de performance : - d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 380.000 euros (charges sociales incluses) - d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2.398.000 euros (charges sociales incluses). Note 38 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 31 décembre 2019, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 19 février 2020. Note 39 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 40 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2019 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,188 5% 0,158 3% - Filiales intégrées globalement 3,303 82% 3,110 55% Services autres que la certification des comptes - Entité mère 0,005 0% 0,050 1% - Filiales intégrées globalement 0,523 13% 2,291 41% Total 4,019 100% 5,609 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,522 2,553 dont honoraires versés aux commi s saires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,236 0,398 31.12.2018 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,241 6% 0,086 2% - Filiales intégrées globalement 3,061 70% 2,746 61% Services autres que la certification des comptes - Entité mère 0,005 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 1,041 24% 1,686 37% Total 4,348 100% 4,518 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,630 2,165 dont honoraires versés aux commi s saires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,620 0,372 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 19 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables relatifs, d’une part, à l’application de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » à compter du 1er janvier 2019 et, d’autre part, à la présentation, au compte de résultat, des produits et charges d’intérêts de certains instruments financiers à la juste valeur par résultat et des opérations de location-financement et de location simple, exposés dans la note 1 « Principes et méthodes comptables » et dans les autres notes présentant les données chiffrées liées à ces changements de méthodes comptables. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéde m ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ► Comme mentionné ci-avant, les notes annexes aux comptes consolidés exposent le changement de méthode comptable relatif à l’application de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » ainsi que le changement de méthode relatif à la présentation des produits et charges d’intérêts de certains instruments financiers à la juste valeur par résultat et des opérations de location-financement et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par Crédit Mutuel Alliance Fédérale, nous avons vérifié le bien-fondé de ces changements et la présentation qui en est faite. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1.3, 10, 12 et 32 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1.3 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et méthodologies, des paramètres utilisés et du recensement des instruments financiers auxquels ils s’appliquent. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des provisions techniques sur les contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto comme précisé dans la note 1.3.2.3 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons apprécié la pertinence des travaux réalisés par les commissaires aux comptes des ACM sur les méthodologies retenues, sur les hypothèses calculatoires ainsi que sur les formules actu a rielles utilisées. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à des tests de dépréciation de valeur des écarts d’acquisition et des particip a tions détenues, qui peuvent conduire, le cas échéant, à la constatation de dépréciations (notes 1.2 et 19 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests, les principales hypothèses et les paramètres utilisés, ainsi que les estimations qui en résultent. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérific a tions spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 2 avril 2020. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contou r nement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations com p tables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréci a tion s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certific a tion avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est respo n sable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion expr i mée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 9 avril 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Hassan Baaj VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14