BANQUE FIDUCIAL en abrégé FIDUBANQUE Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 25.000.000 € Siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE 302 077 458 R.C.S. NANTERRE Comptes annuels au 31 décembre 2019 1. Informations générales La banque Themis et la Banque Fiducial ont fusionné avec une date d'effet du 01/01/2019. En conséquence, les comptes au 31/12/2019 sont les comptes fusionnés des 2 entités. La nouvelle entité exerce maintenant sous le nom de "Banque FIDUCIAL" avec 2 marques : Themis Banque et Fiducial Banque. Les comptes au 31/12/2018 présentés ci-dessous portent sur les seuls comptes de la Banque absorbante (Banque Themis ). De ce fait, les comptes 2019 ne sont pas directement comparables à ceux de l'exercice 2018 en l'absence de comptes pro-forma. Toutefois, les informations concernant les impacts de la fusion estimés significatifs sont indiqués dans les différentes notes concernées. Les effectifs moyens de la banque pour l'année 2019 s'élèvent à 122 collaborateurs. 2. Bilan au 31 décembre 2019 ACTIF 31/12/2019 31/12/2018 (en milliers d’euros) Caisse, Banques Centrales, CCP 54 333 2 936 Effets publics et valeurs assimilées (note 6) 4 703 0 Créances sur les Etablissements de Crédit (note 2) 362 767 219 525 Opérations avec la clientèle (note 3) 151 948 143 462 Obligations et autres titres à revenu variable (note 6) 23 306 20 020 Immobilisations incorporelles (note 7) 1 283 1 049 Immobilisations corporelles (note 7) 693 792 Immobilisations financières (note 7) 139 54 immobilisations incorporelles en cours (note 7) 3 425 904 Autres actifs (note 8) 2 273 2 239 Comptes de Régularisation (note 9) 8 711 10 336 Total de l'Actif 613 583 401 317 PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 (en milliers d’euros) Dettes envers les établissements de crédit (note 10) 2 191 1 420 Opérations avec la clientèle (note 11) 549 809 345 561 Autres Passifs (note 8) 3 199 3 952 Comptes de Régularisation (note 9) 13 410 8 655 Provisions pour Risques et Charges 2 165 2 485 Capitaux Propres Hors FRBG (note 12) 42 809 39 244 Capital souscrit 25 000 24 000 Réserves 11 212 11 700 Report à nouveau (+/-) 3 633 84 Résultat en instance d'approbation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 2 963 3 460 Total du Passif 613 583 401 317 3. Hors bilan au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement (note 17) 38 208 14 371 Engagements de garantie (note 17) 28 434 18 838 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie (note 17) 271 433 222 527 4. Compte de résultat au 31 décembre 2019 (en milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés - (note18) 8 623 6 907 - Intérêts et charges assimilées - (note18) -878 -154 + revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) - (note 19) 19 440 16 808 - Commissions (charges) - (note 19) -1 929 -1 728 +/- Gains ou pertes sur opérations de change 251 363 + Autres produits d'exploitation bancaire et non bancaire - (note 20) 1 738 36 - Autres charges d'exploitation bancaire et non bancaire - (note 20) -218 -215 PRODUIT NET BANCAIRE 27 027 22 017 - Charges générales d'exploitation -19 670 -14 491 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -559 -441 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 799 7 085 +/- Coût du risque -(note 21) -2 173 -1 400 RESULTAT D'EXPLOITATION 4 625 5 685 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -193 -184 RESULTAT COURANT AVANT IMPÔT 4 433 5 501 +/- Résultat exceptionnel -16 0 - Réserve Spéciale de participation -261 -338 - Impôt sur les bénéfices (note 22) -1 192 -1 702 RESULTAT NET 2 963 3 460 5. Annexes aux états financiers 5.1. PRINCIPES COMPTABLES Les états financiers sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements de crédit. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un texte unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 5.1.1. Fait générateur des produits et des charges Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices, à l’exception de certains produits et de certaines charges qui sont enregistrés lors de leur paiement, ceci concernant notamment la majeure partie des commissions. Les agios relatifs aux créances douteuses sont enregistrés au compte de résultat et donnent lieu à la constitution d’une provision intégrale portée en diminution du produit net bancaire. 5.1.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les art. 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) : règlement ANC 2014-07 précité. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires, les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent soit à des engagements irrévocables de concours en trésorerie, soit à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 précité conduit à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Il s’agit des créances détenues sur des contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité, Banque FIDUCIAL n'identifie pas de créances restructurées au 31/12/2019. Créances douteuses Il s’agit des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits), la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement, qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ou encore qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Parmi les encours douteux, Banque FIDUCIAL distingue : les créances douteuses compromises : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé ; les créances douteuses non compromises : créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise. Il est en revanche arrêté lorsque la créance devient compromise et les intérêts alors comptabilisés sont automatiquement provisionnés à 100%. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Banque FIDUCIAL par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations prennent en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Compte-tenu de la typologie de clientèle et de créances liées à l'activité de Banque FIDUCIAL, aucune provision collective n'est calculée. Par ailleurs, Banque FIDUCIAL n'identifie pas de Risque Pays au 31/12/2019. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement : Banque FIDUCIAL le détermine avec l’aide de sa Direction des Risques. 5.1.3. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles du règlement ANC 2014-07 précité pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation de titres à revenu fixe : 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Banque FIDUCIAL détient un portefeuille : de titres de placement depuis le 1er semestre 2018 afin de satisfaire les exigences de calcul du ratio de liquidité (LCR). de titres d'investissement depuis le 1er janvier 2019 provenant de la fusion absorption de Banque Fiducial (1ère du nom). Les titres de placement Ils sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition. S'agissant des obligations et autres titres à revenu fixe, la différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé de façon linéaire sur la durée de vie résiduelle du titre. Une dépréciation est enregistrée dès qu'une moins-value latente est observée entre la valeur de marché à la clôture de l'exercice et la valeur d'acquisition. Les titres d'investissement Ne sont comptabilisés dans la catégorie 'titres d'investissements'que ceux pour lesquels la Banque Fiducial dispose de la capacité nécessaire pour continuer à les détenir jusqu'à leur échéance. Ils sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalé sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode linéaire. Il n'est pas constitué de dépréciation sur ces titres si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours de clôture si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, on détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant les techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, on utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. 5.1.4. Immobilisations Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour l’amortissement et la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues par Banque FIDUCIAL : Foncier Non amortissable Gros œuvre des immeubles 60 ans Second œuvre 30 ans Installations techniques 10 à 20 ans Agencements 10 à 15 ans Machines, Matériels 3 à 5 ans Mobilier et autres 5 à 10 ans Logiciels neufs, achetés ou développés en interne 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles sauf logiciels Non amortissable Enfin, les éléments dont dispose Banque FIDUCIAL sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 5.1.5. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers par nature (notes 10 et 11). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 5.1.6. Provisions Banque FIDUCIAL applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Banque FIDUCIAL a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites) résultant d’un évènement passé dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Banque FIDUCIAL a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques sur opérations avec la clientèle, les risques généraux, les risques d’exécution des engagements par signature, les litiges, les engagements sociaux : notamment médailles du travail les risques fiscaux. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. 5.1.7. Opérations en devises Les créances, dettes et engagements hors bilan sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les opérations en devises sont non significatives au 31/12/2019. 5.1.8. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Banque FIDUCIAL. Ces éléments sont détaillés dans la note n°17. 5.1.9. Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel se répartissent en quatre catégories : ceux à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participation et primes, dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; ceux à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus après la clôture de l’exercice) ; les indemnités de fin de contrat de travail ; et ceux postérieurs à l’emploi : régime à cotisations définies. Avantages post-emploi La valeur actuelle de ces engagements au titre des cotisations définies à la date de clôture est évaluée à 660 845 €. 5.1.10. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes. 5.1.11. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. 5.2. INFORMATIONS SUR LE BILAN 5.2.1. Note n°2 : Créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 204 038 204 038 113 974 113 974 Comptes et prêts 148 021 148 021 105 000 105 000 Valeurs non imputées 10 030 10 030 Sous-Total 214 068 148 021 362 088 113 974 105 000 218 974 Créances rattachées 45 634 679 3 548 551 Total 214 111 148 655 362 767 113 977 105 548 219 525 5.2.2. Note n°3 : Créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances commerciales 63 997 63 997 70 007 70 007 Comptes ordinaires débiteurs 5 255 5 255 6 337 6 337 Autres concours à la clientèle 65 285 65 285 40 445 40 445 Crédits à l’exportation 1 378 1 378 816 816 Prêts personnels 1 793 1 793 Crédits de trésorerie 27 663 27 663 24 132 24 132 Crédits à l’équipement 15 529 15 529 151 151 Crédits à l’habitat 1 200 1 200 0 0 Autres crédits à la clientèle 17 722 17 722 15 346 15 346 Valeurs non imputées 6 666 6 666 11 452 11 452 Créances rattachées 268 268 226 226 Total des concours à la clientèle 141 471 0 141 471 128 467 0 128 467 Créances douteuses 21 292 -10 815 10 477 21 878 -6 883 14 995 Total des opérations avec la clientèle 162 764 -10 815 151 948 150 345 -6 883 143 462 REPARTITION DES RISQUES Brut Provisions Net Brut Provisions Net Encours douteux 6 387 -1 640 4 747 11 065 -852 10 213 Encours douteux compromis 14 905 -9 175 5 730 10 813 -6 031 4 782 Total des créances douteuses 21 292 -10 815 10 477 21 878 -6 883 14 995 5.2.3. Note n°4 : Couverture des créances douteuses de la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Concours bruts à la clientèle (sains & douteux) 162 764 150 345 Créances douteuses 21 292 21 878 Clients douteux : dépôts de garantie et ASD -3 642 -5 424 clients douteux : garanties Hors Bilan -4 616 -7 572 En-cours des clients douteux 13 034 8 882 Provisions sur créances douteuses -10 815 -6 883 Clients douteux : risque net 2 219 1 999 Taux de créances douteuses dans les concours clientèle bruts 8,2% 6% Taux global de couverture des créances douteuses 83% 77% Provisions pour risques clientèle 0 -117 dont provisions collectives clients 0 0 5.2.4. Note n°5 : Analyse des encours bruts de la clientèle Analyse des encours par secteur d'activité économique (en milliers d'euros) Encours nets clientèle Agriculture, sylviculture et pêche 1 257 Activités financières et d'assurance 9 698 Industrie extractives 350 Industrie manufacturière 35 147 Prod / distrib. d'eau, assainissement, gestion déchets et dépollution 141 Construction 10 885 Commerce, réparation d'automobilies et cycles 23 857 Transports et entreposage 1 436 Hébergement et restauration 9 276 Information et communication 1 210 Activités immobilières 4 146 Activités spécialisées, scientifiques et techniques 19 300 Activités de services administratifs et de soutien 26 898 Enseignement 428 Santé humaine et action sociale 1 537 Arts, spectacle et actvités récréatives 1 665 Autres activités de services 553 Divers non ventilé 4 163 Total 151 948 5.2.5. Note n°6 : Portefeuille titres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres à revenus fixe ou variable Effets publics et valeurs assimilées Oblig . et aut . titres à revenu fixe Actions et aut . titres à revenu variable Total Effets publics et valeurs assimilées Oblig.et aut . titres à revenu fixe Actions et aut . titres à revenu variable Total Titres cotés 4 630 23 541 28 172 20 204 20 204 Titres non cotés Créances rattachées 73 73 Dépréciations -235 -235 -184 -184 VALEURS NETTES AU BILAN 4 703 23 306 28 009 20 020 20 020 dont Prime/ décôte d'acquisition 40 Détail des portefeuilles : titres de placement : titres OPC qualifiés HQLA catégorie 1 ( Hight Quality Liquidity Assets) titres d'investissements : OAT apportées lors de l'opération de fusion absorption par Banque Fiducial (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Portefeuille par durée résiduelle ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Effets publics et valeurs assimilées Valeurs nettes 2 725 1 284 622 4 630 73 4 703 VALEURS NETTES AU BILAN 2 725 1 284 622 4 630 73 4 703 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeurs nettes 23 541 23 541 23 541 20 204 VALEURS NETTES AU BILAN 23 541 23 541 23 541 20 204 (en milliers d'euros) Montant brut au 31/12/18 Acquisit . Rembst ou cessions Transferts et autres mouvmts Amort. Primes/ Surcotes Var. des intérêts courus Dépréc . Total au 31/12/19 PV ou MV latente Variations par portefeuille Effets publics et valeurs assimilées 4 807 -101 -3 4 703 69 TITRES D'INVESTISSEMENT 4 807 -101 -3 4 703 69 Obligations et aut . titres à revenu fixe Obligations et aut . titres à revenu variable 20 204 8 087 -5 249 500 -235 23 306 -219 TITRES DE PLACEMENT 20 204 8 087 -5 249 500 -235 23 306 -219 La Banque Fiducial ne possède pas de portefeuille de négociation 5.2.6. Note n°7 : Mouvements sur l'actif immobilisé IMMOBILISATIONS (valeur brute) (en milliers d'euros) Montant Brut 31/12:2018 Acquisit . Cessions Autres variations Montant Brut 31/12/2019 Immobilisations Incorporelles 4 858 301 357 5 516 Immobilisations incorp . en cours 904 2 890 -369 3 425 Immobilisations Financières 54 112 -27 139 Immobilisations Corporelles 2 693 39 -2 2 730 Terrains 81 81 Constructions 557 557 Installations 713 713 Matériel et mobilier de bureau 1 342 39 -2 1 379 Véhicules 0 0 Total Brut 8 510 3 342 -27 -14 11 810 La banque a décidé d'inscrire les coûts de développement interne de projets informatiques en immobilisations dès lors qu'ils répondent aux critères d'immobilisation définies par la réglementation. L'augmentation des immobilisations financières concernent notamment les titres de participations (ex Fiducial au 31/12/2018) : SCI Pierre 1 (24 k€) et BPI (8k€) Les autres variations correspondent aux variations de prorata et transferts du poste d'immobilisatons incorporelles en cours vers immobilisations incorporelles. AMORTISSEMENTS (en milliers d'euros) Amort. et provisions 2018 Augment. Diminutions Autres variations Amort. et provisions 2019 Immobilisations Incorporelles 3 809 424 4 233 Immobilisations Corporelles 1 901 137 0 0 2 038 Terrains 0 Constructions 439 5 444 Installations 456 44 500 Matériel et mobilier de bureau 1 006 87 1 094 Véhicules 0 0 Total Amort. & provisions 5 710 560 0 0 6 270 IMMOBILISATIONS (valeur nette) (en milliers d'euros) Montant Net 2018 Augment. Diminutions Autres variations Montant net 2019 Immobilisations Incorporelles 1 049 -122 0 357 1 283 Immobilisations Incorporelles en cours 904 2 890 0 -369 3 425 Immobilisations Financières 54 85 0 0 139 Immobilisations Corporelles 792 -98 0 -2 693 Total Net 2 800 2 755 0 -14 5 540 5.2.7. Note n°8 : Ventilation des autres actifs et autres passifs (en milliers d'euros) ACTIF PASSIF 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12//2018 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 88 88 Débiteurs ou créditeurs divers 2 273 2 239 3 111 3 864 Total 2 273 2 239 3 199 3 952 Le solde antérieur passif du compte de règlement sont des règlements sur titres sur clients non identifiés (prescription trentenaire). 5.2.8. Note n°9 : Ventilation des comptes de régularisation (en milliers d'euros) ACTIF PASSIF 31/12/19 31/12/18 31/12/19 31/12/18 Comptes d’encaissement -87 21 Compte d’ajustement devises 1 2 - - Produits à recevoir et Charges à payer 381 233 4 841 2 650 Charges et produits constatés d’avance 468 518 434 295 Autres comptes de régularisation 7 948 9 562 8 135 5 710 Total 8 711 10 336 13 410 8 655 5.2.9. Note n°10 : Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 312 1 312 37 173 Autres sommes dues 873 873 1 513 1 247 Sous-Total 2 185 0 2 185 1 550 0 1 419 Dettes rattachées 5 5 1 0 Total 2 191 - 2 191 1 551 0 1 420 5.2.10. Note n°11 : Comptes créditeurs de la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total Total Comptes ordinaires de la clientèle 498 415 498 415 292 641 Dépôts de garantie 36 971 36 971 34 642 Comptes créditeurs à terme 6 590 6 590 0 Autres sommes dues à la clientèle 7 665 7 665 18 278 Sous-Total 543 050 6 590 549 641 345 561 Dettes rattachées 81 87 169 0 Total 543 132 6 678 549 809 345 561 Les comptes créditeurs à terme sur 2019 sont issus de la fusion, périmètre Fiducial Banque. 5.2.11. Note n°12 : Capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2018 Mouvements de l'exercice 31/12/2019 Plus Moins Capital 24 000 1000 25 000 Nombre d’actions 1 550 000 12 500 1 562 500 (le capital est entièrement libéré) Réserves 11 700 0 488 11 212 - Réserve légale 2 400 2 400 - Autres réserves 9 300 488 8 812 Report à nouveau 84 3 549 3 633 Total des Capitaux Propres 35 784 4 549 488 39 846 Provisions réglementées & subvent d'invest 0 - Résultat de l’exercice 3 460 2 963 3 460 2 963 Total 39 244 7 512 3 947 42 809 5.2.12. Note n°13 : Créances et dettes rattachées (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 POSTES DE L'ACTIF CONCERNES Créances sur les établissements de crédit 679 551 Créances sur la clientèle 268 226 Total des intérêts inclus dans les postes de l’actif 947 777 POSTES DU PASSIF CONCERNES Dettes sur les établissements de crédit 5 0 Comptes créditeurs de la clientèle 0 0 Total des intérêts inclus dans les postes du passif 5 0 5.2.13. Note n°14 : Opérations avec les parties liées (en milliers d'euros) Total 2019 Dont opérations se rapportant à des entreprises liées (1) EN BILAN Créances sur les établissements de crédit 362 767 0 Créances sur la clientèle 151 948 Dettes envers les établissements de crédit 2 191 0 Comptes créditeurs de la clientèle 549 809 (non comprises les créances et dettes rattachées) EN HORS BILAN Engagements de financement donnés 38 208 Engagements de garantie donnés 28 434 0 Engagements de garantie reçus 271 433 1) Une entreprise est considérée comme liée à une autre lorsqu'elle est susceptible d'être incluse par intégration globale dans un même ensemble consolidé. Seules peuvent être intégrées globalement les entreprises à caractère financier dont la société mère a le contrôle exclusif. 5.2.14. Note n°15 : Ventilation des créances et des dettes par durée résiduelle (en milliers d'euros) A vue et -3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans A plus de 5 ans TOTAL 31/12/2019 Créances sur les Etablissements de Crédit 234 761 35 007 93 000 0 362 767 Créances clientèle 106 748 8 165 37 003 32 151 948 Total Actif 341 509 43 172 130 003 32 514 715 Dettes envers les Etablissements de Crédit 2 191 2 191 Comptes créditeurs de la clientèle 524 710 15 6 590 18 494 549 809 Total Passif 526 900 15 6 590 18 494 552 000 5.2.15. Note n°16 : Répartition des opérations en devises (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Montants % Montants % ACTIF - Euros 589 410 96% 392 295 98% - Devises 24 173 4% 9 022 2% Total Actif 613 583 100% 401 317 100% PASSIF - Euros 586 447 96% 392 295 98% - Devises 27 136 4% 9 022 2% Total Passif 613 583 100% 401 317 100% 5.3. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 5.3.1. Note n°17 : Ventilation des engagements données et reçus HORS BILAN 31/12/2019 31/12/2018 (en milliers d'euros) ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement en faveur de la clientèle 38 208 14 371 Engagements de garantie d'ordre d'Ets de Crédit 928 852 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 25 780 10 012 Engagements douteux 1 726 7 974 Total Engagements Donnés 66 641 33 209 ENGAGEMENTS RECUS Engagements de garantie reçus d'Ets de Crédit (1) 107 459 112 109 Engagements de garantie reçus de la clientèle (2) 163 974 110 419 Total Engagements Reçus 271 433 222 527 1) En 2018, LCL a accordé des garantie au regard de nos encours LCL de Comptes à Terme souscrit (couverture parfaite montants et échéances) : solde 95 M€ Ces garanties permettent, depuis la sortie du groupe LCL début 2018 de la Banque FIDUCIAL, de respecter les exigences réglementaires de fonds propres au regard des Etablissements de Crédit. (2) ces garanties clientèle détaillées ci-dessous : GARANTIE REÇUE 1ERE DEMANDE CLT -19 695 DAILLY EN GARANTIE -38 812 GARANTIES RECUES - FIDUCIE -51 359 AUT. GARANTIES RECUES CLIENTELE -49 892 NANTISSEMENT DE COMPTE RECU -548 NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES -1 782 5.4. INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 5.4.1. Note n°18 : Ventilation des intérêts (en milliers d'euros) 2019 2018 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations de trésorerie et interbancaires 714 -89 875 912 -154 758 Opérations avec la clientèle 7 783 -789 6 994 5 995 0 5 995 Opérations sur titres à revenu fixe 127 127 0 0 0 Total intérêts 8 623 -878 7 996 6 907 -154 6 753 5.4.2. Note n°19 : Ventilation des commissions (en milliers d'euros) 2019 2018 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit -749 -749 -586 -586 Opérations avec la clientèle 17 034 -1 179 15 855 13 978 -1 141 12 837 Opérations de change 57 57 55 55 Prestations de services pour compte de tiers 2 348 -1 2 348 2 775 -1 2 774 Total commissions 19 440 -1 929 17 511 16 808 -1 728 15 080 5.4.3. Note n°20 : Ventilation des pertes et profits bancaires et non bancaires (en milliers d'euros) 2019 2018 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Opérations avec les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Charges refacturées 0 0 Autres charges & produits non bancaires 1738 -218 1520 36 -101 -65 dont produit d'assistance conseil groupe Fiducial 1695 Charges pour risques de PNB 0 0 -114 -114 Total 1 738 -218 1520 36 -215 -179 5.4.4. Note n°21 : Flux de provisions à l'actif et au passif Charges Produits Charges Produits Provisions clientèle (hors agios compromis ) Stock 31/12/18 Fiducial Coût du risque PNB Stock au 31/12/19 31/12/18 Dotations Reprises Reprises utilisée Dotations Reprises Reprises utilisée Provisions inscrites en déduction des éléments d’actifs : - Provisions sur opérations avec la clientèle 7 120 3 550 3 166 -1 031 -2 041 462 -96 -315 10 815 TOTAL (I) 6 532 3 550 3 166 -1 031 -2 041 462 -96 -315 10 815 Provisions pour risques inscrites au passif : - Provisions sur opération avec la clientèle 0 0 - Autres provisions pour risques 119 119 - Provisions sur engagements par signature 0 0 - Provisions sur risques juridiques 712 18 731 - Provisions collective sur encours de crédit 0 0 TOTAL (II) 1 419 18 0 0 0 0 0 849 Pertes sur créances irrécouvrables : - Couvertes par des provisions des éléments d’actifs 0 2 046 315 - Couvertes par des provisions inscrites en passif 0 0 0 - Non couvertes par des provisions 0 33 0 0 Récupérations sur créances amorties : - Récupération sur créances avec la clientèle 0 0 0 TOTAL (III) 0 0 2 079 315 0 TOTAL (I+II+III) 3 166 -1 031 38 777 -96 -315 DOTATIONS NETTES AUX PROVISIONS 2 173 3 66 5.4.5. Note n°22 : Impôt sur les sociétés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat comptable net après Impôt 2 963 3 460 Impôt sur les sociétés (5) 1 192 1 702 Résultat comptable avant impôt 4 155 5 163 Déductions et réintégrations nettes -53 -96 Résultat fiscal des comptes individuels 4 103 5 066 (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 impôts sur les bénéfices ordinaires à 28 % et 31% (*) 1 257 1 689 contribution sociale sur les bénéfices de 3,3% 16 31 crédits d'impôt mécénat -28 -23 crédit d'impôt CICE -96 Charge effective d'impôt 1 245 1 600 Taux d’impôt effectif 29,96% 30,99% (*) taux à 33% sur 2018 5.5. INFORMATIONS DIVERSES 5.5.1. Actionnariat et informations liées Depuis la fusion absorption du 01/01/2019, les actionnaires sont : - FIDUCIAL FINANCIAL SERVICES : 1 562 499 titres - FIDUCIAL : 1 titre Il n'existe pas de convention d'intégration fiscale avec le groupe Fiducial. 5.5.2. Rémunérations des dirigeants (en milliers d'euros) 2019 2018 Montant des rémunérations allouées aux membres du Comité Exécutif 473 0 aux membre du Conseil d'Administration (*) 40 0 (*) il s'agit de jetons de présence bruts avant retenue des prélèvements sociaux. Ils sont versés aux administrateurs non salariés 5.5.3. Rémunérations des commissaires aux comptes Les honoraires figurant au compte de résultat se décomposent comme suit : - Cabinet ESCOFFIER : certification des comptes : 27 975 € - Cabinet PWC : mise à jour du PPR (Plan de prévention et rétablissement) : 35 442 € 5.5.4. Renseignements concernant les filiales et participations Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1% du capital de Banque FIDUCIAL : Néant. Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations, Titres immobilisés de l’activité de portefeuille (en valeur brute et nette) : cf note 6. 6. Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et de ceux des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, 1°/ approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d'affecter le bénéfice de l’exercice qui s’élève à 2 962 897,96 € de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice : 2 962 897,96 € - Dotation à la réserve légale qui s'élèvera ainsi , après affectation, à 2 500 000,00 € 100 000,00 € Le Solde 2 862 897,96 € Auquel s’ajoute le compte « report à nouveau créditeur » 3 633 411,98 € Formant un bénéfice distribuable de 6 496 309,94 € Affectation : - Au compte « report à nouveau créditeur » 6 496 309,94 € 2°/ constate, en outre, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, qu’au titre des trois derniers exercices, des dividendes ont été distribués par la société dans les conditions suivantes : Exercice 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 € € € Eligibles (*) - - - Non éligibles (*) - 3 950 000,00 - Total - 3 950 000,00 - (*) à l'abattement mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. 7 . Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos au 31 décembre 2019) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Fiducial relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé au paragraphe I de l'annexe aux comptes annuels qui précise que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019 ne sont pas directement comparables à ceux de l'exercice précédent compte tenu de l'opération de fusion effectuée au cours de l'exercice. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations pour risque de crédit sur les encours de crédits à la clientèle Risque identifié Procédure d'audit mises en œuvre face aux risques identifiés Comme indiqué dans la note 5.1.2. de l'annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité des clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées au titre des pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés. Compte tenu de l'importance du jugement dans le classement des encours par catégorie, d'une part, et dans la détermination des pertes attendues et des délais de recouvrement, d'autre part, nous avons considéré que l'estimation des dépréciations sur les crédits à la clientèle constituait un point clé de l'audit des comptes annuels. Le montant d es dépréciations sur les créances de la clientèle sont présentées dans les notes 5.2.2 et 5.2.3 de de l’annexe aux comptes annuels et s’élèvent au 31 décembre 2019 à M€ 10,8. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les créances (douteux et non douteux) et évaluer le montant des pertes attendues ou avérées sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l'identification des encours non douteux et douteux et l'évaluation des espoirs de recouvrement et déprécations. Nous avons pris connaissance des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances . S'agissant des dépréciations sur encours douteux et non douteux, les travaux que nous avons réalisés ont principalement consisté à examiner le dispositif mis en place pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : pris connaissance du processus d'évaluation de ces dépréciations ainsi que des procédures de contrôle interne portant sur l'identification des indicateurs de dépréciation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la banque relatifs à ces procédures ; examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des garanties ; vérifié les calculs de dépréciation sur la base d'un échantillon de dossiers ; réalisé des procédures analytiques de l'évolution des encours et des dépréciations. Nous nous sommes également assurés du caractère approprié des info rm ations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, confo rm ément aux no r m es d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à fo rm uler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des info rm ations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les info rm ations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Fiducial par l'assemblée générale du 27 juin 2019 pour le cabinet Cailliau Dedouit et Associés et par l'assemblée générale du 8 novembre 2017 pour le cabinet Escoffier. Au 31 décembre 2019, le cabinet Cailliau Dedouit et Associés était dans la 1 ère année de sa mission sans interruption et le cabinet Escoffier dans la 3ème année de sa mission sans interruption. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels II appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilité s des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre m i ss i on de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'info rm ation comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'a u dit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et à Paris, le 20 mars 2020 Cabinet ESCOFFIER CAILLIAU DE DOUIT ET ASSOCIES Serge Bottoli Laurent Brun Associé Associé 8. Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 41, rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE.