INTERFIMO Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 93 832 000 € Siège social : 46, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris 702 010 513 R.C.S. Paris - A.P.E. : 6492 Z I. — Bilan social au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 98 293 92 844 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 98 292 92 843 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 8 322 9 105 Opérations sur titres 381 719 370 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 293 631 302 314 Actions et autres titres à revenu variable 88 087 68 065 Valeurs immobilisées 13 418 13 824 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 9 086 2 952 Immobilisations incorporelles 1 112 1 536 Immobilisations corporelles 3 220 9 336 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 12 382 12 260 Autres actifs 9 783 9 208 Comptes de régularisation 2 599 3 053 Total actif (1) 514 133 498 413 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 1 072 623 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1 072 623 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 173 14 569 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 76 576 72 235 Autres passifs 11 066 12 386 Comptes de régularisation 65 510 59 850 Provisions et dettes subordonnées 220 063 208 466 Provisions 53 389 47 227 Dettes subordonnées 166 674 161 239 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 205 248 202 521 Capital souscrit 93 832 93 832 Primes d'émission 12 405 12 405 Réserves 10 539 10 539 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 87 85 Report à nouveau 70 019 70 015 Résultat de l'exercice 18 366 15 645 Total passif (2) 514 133 498 413 Hors-bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus 2 899 520 3 119 102 Engagements de financement Engagements de garantie 2 899 520 3 119 102 Engagements sur titres Engagements donnés 10 244 803 9 413 885 Engagements de financement Engagements de garantie 10 244 803 9 413 885 Engagements sur titres 5 000 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 50 646 48 168 Intérêts et charges assimilées -272 -168 Revenus des titres à revenu variable 1 846 1 770 Commissions (produits) 4 729 4 596 Commissions (charges) -1 730 -1 750 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 2 636 2 321 Autres charges d’exploitation bancaire -210 -204 Produit net bancaire (1) 57 645 54 734 Charges générales d’exploitation -30 729 -29 002 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -873 -845 Résultat brut d'exploitation (2) 26 043 24 886 Coût du risque -90 -50 Résultat d'exploitation 25 953 24 837 Résultat net sur actifs immobilisés -9 194 Résultat courant avant impôt 25 944 25 031 Résultat exceptionnel 40 132 Impôt sur les bénéfices -7 615 -9 515 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -3 -3 Résultat net de l'exercice 18 366 15 645 III. — Annexe aux comptes annuels publiables au 31 décembre 2019 I. — Principes et méthodes comptables Les règles appliquées pour l’établissement des comptes suivent les principes retenus par le Conseil National de la Comptabilité, les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, et les Instructions de la Commission Bancaire. INTERFIMO applique les règlements du CRC 2000-06 sur les passifs et 2014-07 sur les créances douteuses. Les états financiers d'INTERFIMO sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers d’INTERFIMO est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. INTERFIMO enregistre ses commissions de caution en isolant au sein de la commission perçue, une commission de confirmation. Depuis l’exercice 2002, une partie de cette commission est prise dans le résultat à la date de mise en place du prêt, le reste étant étalé sur toute la durée du prêt. Depuis l’exercice 2013, la partie prise directement en résultat est égale à 73 % de la totalité de la commission perçue. Cette proportion, correspondant à la part de l’activité consacrée à la mise en place du prêt, est vérifiée chaque année. Lors du remboursement anticipé total d’un crédit, la part restant étalée de la commission est réintégrée dans le PNB de l’année. Conformément au règlement du CRC 2005-09, INTERFIMO comptabilise ses immobilisations suivant la méthode de découpage par composants. Le CRC 2005-04 a modifié la terminologie relative aux provisions. Jusque-là, une provision était la constatation comptable d’une diminution de valeur d’un élément d’actif ou d’une augmentation du passif exigible, précise quant à sa nature mais incertaine quant à sa réalisation, que des événements survenus ou en cours rendent prévisible à la date d’établissement de la situation. Depuis le 30 décembre 2005, le principe évoqué précédemment, n’a pas changé, mais la terminologie a été modifiée, désormais le terme de provisions est réservé au passif du bilan, et les diminutions de valeur de l’actif sont enregistrées en « dépréciations » et non plus en « provisions pour dépréciations » . INTERFIMO est consolidée par intégration globale avec LCL. Méthode d’évaluation des provisions Les principales provisions, au passif du bilan, sont évaluées selon leur nature. Les provisions sur engagements hors bilan, en couverture des risques imputés au fonds de garantie Interfimo, sont évaluées soit de manière individuelle soit de manière collective. Provisions individualisées : elles sont déterminées dans une optique prudentielle d'anticipation des risques, pour faire face à des pertes que des événements en cours rendent probables à la date de constitution de la provision. Elles doivent couvrir la diminution de valeur de nos créances et correspondre à l'estimation du risque potentiel : différence entre le montant de nos créances et le montant des futurs paiements que l'on estime possible d'obtenir du client en prenant en compte la valeur des garanties existantes dans le dossier. Provisions collectives : Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé. Ce dernier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l’approche IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Le périmètre d’application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les engagements de cautions pris par Interfimo. Historiquement la provision collective passée sur ces engagements était définie par LCL à partir des données risques Bâle II sur son indicateur de risque (IRPRO - Indicateur de Risque Pour les Professionnels) validé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). A ce titre, les IRPRO « douteux » (9 à 10 ainsi que les 11 non provisionnés à dire d'expert), ainsi que les IRPRO « sensibles » (8) faisaient l'objet d'une provision statistique. Dans le cadre du projet IFRS 9, LCL a pris la décision de principe, en cohérence avec le Groupe Crédit Agricole S.A., d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec l’application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l’article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l’article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie par nature le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L’article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours » , les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d’un risque. L’article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l’évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l’estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking d’IFRS 9). Enfin, le règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l’initiative de l’entreprise. Pour s'aligner avec les méthodes comptables prises par son entité mère, le LCL, Interfimo a fait le choix d’aligner les dispositions qu’il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises avec celles utilisées en IFRS. A ce titre : La méthodologie de provisionnement statistique sur les IRPRO 8 à 11 a évolué ; Les IRPRO 1 à 7, considérés comme « sains » , font dorénavant l’objet d’une provision statistique. Les impacts liés à cet alignement ont été enregistrés en totalité sur le Fonds de Garantie au passif du bilan. Les provisions pour risques juridiques : Ces provisions sont déterminées en pourcentage de l'assignation en responsabilité d'Interfimo. En fonction de l'avancement de la procédure, les montants vont de 15 % à 100 % des dommages et intérêts réclamés par l'adversaire. Ces provisions ne sont pas imputées au Fonds de garantie d'Interfimo. Elles font mouvementer le compte de résultat. Ces différentes provisions sont validées par le comité des risques Interfimo qui se réunit trimestriellement. Les provisions pour pertes futures des dossiers, en voie d'extinction, initiés par le Crédit Médical de France (CMF) : elles sont déterminées individuellement, au cas par cas, pour les dossiers qui constituent les tranches négatives du fonds de garantie CMF. Ces provisions n’impactent pas le compte de résultat d'Interfimo, puisque couvertes par le fonds mutuel de garantie du CMF. Règles de déclassement en douteux et douteux compromis En application du CRC 2014-07 et principalement des articles 3,7 et 9, sont définis comme encours douteux les encours porteurs d'un risque de crédit avéré, correspondant à l'une des situations suivantes : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d'une contrepartie sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n'est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours DOUTEUX COMPROMIS, soit par un enregistrement comptable au sein de comptes créés à cet effet, soit au moyen d'attributs. L'identification en encours douteux compromis intervient à la déchéance du terme ou au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’encours redevient sain dès que la créance est soldée et la provision reprise. Engagements sociaux Les engagements sociaux sont couverts par des cotisations enregistrées en charges, versées à des fonds de retraite qui gèrent ensuite le paiement des allocations, exception faite des indemnités pour médaille du travail. L’engagement pour indemnités de départ en retraite est évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, sur la base des droits acquis au 31 décembre , corrigés statistiquement par les probabilités de présence dans l’entreprise à la date de départ en retraite. Il est, depuis 2006, couvert partiellement (33 % à fin 2018) par un organisme externe d’assurance : PREDICA. Le solde fait l’objet d’une provision pour indemnité de départ en retraite. L’engagement pour médaille du travail, également évalué selon les normes du groupe Crédit Agricole SA, fait l’objet d’une provision pour médaille du travail. Disponibilités et concours bancaires courants Nos disponibilités et concours bancaires courants sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus et ne font pas l'objet de dépréciations. Créances sur la clientèle Les créances sur clients en impayés et contentieux sont inscrites au bilan en « Opérations avec la clientèle » pour le montant auquel la Société a été appelée en garantie, net de provisions. Les intérêts à recevoir sur ces créances douteuses sont d’une part comptabilisés et d’autre part totalement provisionnés pour dépréciation, compte tenu de leur recouvrement incertain. Les créances dont le recouvrement est estimé incertain sont provisionnées par imputation sur les cotisations mutualisées aux Fonds de Garantie. Pour les opérations qui ne donnent pas lieu à versement de cotisation aux fonds de garantie, ou qui ne peuvent être couvertes par ceux-ci, les créances sont passées en perte, et/ou provisionnées, en compte de résultat. Titres Les titres ont été classés en différentes catégories. Sont inscrits en : « Obligations et autres titres à revenu fixe » , Les obligations et les titres d’investissement à taux fixe, souscrits pour placement de la trésorerie et acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à l’échéance, ainsi que les intérêts courus à recevoir. « Participations et autres titres détenus à Long Terme » , Reprennent les participations minoritaires, pour leur coût d’acquisition net de provisions. « Parts dans les entreprises liées » , Les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, pour leur valeur d’acquisition. Les titres de participation dans les SCI propriétaires de locaux qui hébergent bureaux et siège social, ainsi que les avances en compte courant consenties à celles-ci et les intérêts courus sur avances, sont repris avec les immobilisations. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au coût d’acquisition TTC. Elles n’ont pas fait l’objet de réévaluation. Distinction entre immobilisations et charges Sont considérées comme charges et donc comptabilisées en frais généraux, les dépenses qui ont pour effet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation une immobilisation (entretien courant ou petites réparations par exemple). Les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans le patrimoine d’Interfimo (dépenses de remplacement par exemple), ou l'augmentation de la valeur ou la prolongation significative de la durée de vie d'un bien existant (travaux de grosses réparations ou de grandes révisions par exemple) constituent des immobilisations qui doivent être comptabilisées dès l’origine comme des composants. Les coûts de développement des logiciels informatiques sont immobilisés sauf les phases amont (étude préalable) et aval (après la mise en service) qui sont comptabilisées en charge. « Immobilisations incorporelles » Les immobilisations incorporelles correspondent principalement : aux indemnités versées à des propriétaires ou précédents locataires d’immeubles en vue de leur occupation : elles peuvent être provisionnées lorsqu’elles sont estimées non négociables. aux progiciels : les progiciels d’application sont amortis sur 5 ans, les progiciels de bureautique sont amortis sur 1 an ou 3 ans lorsqu’ils sont intégrés au matériel. « Immobilisations corporelles » Les immeubles sont amortis par composants suivant le CRC 2005-09. Chaque composant d'une immobilisation corporelle ayant un coût significatif comparé au coût total de l'immobilisation doit obligatoirement être inscrit distinctement à l’actif et amorti sur sa propre durée d’utilité. Les composants de certaines immobilisations corporelles peuvent nécessiter un remplacement à intervalles réguliers. Par exemple, au bout d'un certain nombre d'heures d'utilisation, les ascenseurs ou les moquettes d’un siège social peuvent devoir être renouvelés plusieurs fois au cours de la vie de l'immeuble. Le remplacement de chaque composant se traduira nécessairement par une sortie d’actif et l’entrée d’un nouvel élément, y compris lorsque le remplacement n’a pour objet que de permettre l’utilisation normale de l’immobilisation prise dans son ensemble. En outre, lors du remplacement d’un composant, le coût de remplacement est obligatoirement activé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges. Plusieurs composants significatifs d'une immobilisation corporelle ayant les mêmes durées d'utilité peuvent être regroupés pour la détermination de la dotation aux amortissements. Les composants d'une immobilisation corporelle qui sont individuellement non significatifs seront regroupés et amortis séparément. Les terrains et les constructions sont comptabilisés distinctement, même lorsqu'ils sont acquis ensemble. Les terrains ont normalement une durée de vie illimitée et en conséquence ne sont pas amortis. Les constructions ont une durée de vie limitée et en conséquence, sont des actifs amortissables. Une augmentation de la valeur du terrain sur lequel est édifiée une construction n'affecte pas la détermination du montant amortissable de la construction. A titre d’exemple, on pourra retenir pour un immeuble les 5 composants suivants : Composant Description Durée d’amortissement préconisée (1) Foncier Terrain Non amortissable Gros œuvre Structure du bâtiment : le clos et le couvert : charpentes, couverture, terrassement, fondations, maçonnerie… 30 à 80 ans Second œuvre Contour de la structure : étanchéité, gros câblages, conduites, planchers… 8 à 40 ans Installations techniques Ascenseurs, climatisation, portes automatiques… 5 à 25 ans Agencements Décoration, enduit, peintures intérieures et extérieures (ravalement), moquette, éclairage, sanitaires… 5 à 15 ans (1) Ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction (et notamment la qualité des matériaux de construction utilisés), à sa localisation, et à la politique de rénovation appliquée dans l’entité. Les autres immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les taux utilisés sont les suivants : matériel : 20 % à 33 % véhicules : 20 % Fonds de garanties mutuels Suivant la présentation du document 4200, bilan publiable, les fonds de garanties mutuels sont classés dans la rubrique « dettes subordonnées » . Les fonds mutuels de garantie sont régis par un règlement validé par le Conseil de Surveillance. Impôt sur les sociétés La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés selon les règles en vigueur. INTERFIMO a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Elle fait partie du périmètre d’intégration fiscale de Crédit Agricole SA depuis le 1 er janvier 2009, avec un palier de consolidation chez LCL. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Participation des salariés Le montant de la participation est provisionné, le cas échéant, dans l’exercice au cours duquel les droits des salariés sont nés. Établissement du compte de résultat Les opérations sont comptabilisées selon le principe de la spécialisation des exercices. Le résultat par action est obtenu en divisant simplement le résultat par le nombre d’actions composant le capital social. Comptabilisation des charges et des produits Les charges sont rattachées à l’exercice auquel elles correspondent. Les intérêts des sommes placées sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis, selon la méthode des intérêts courus. Les commissions de caution sont rattachées aux exercices pendant lesquels l’encours du prêt figure dans les engagements d’INTERFIMO. Depuis l’exercice 2010, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont comptabilisées en déduction du PNB, conformément aux règles en vigueur au sein du groupe Crédit Agricole SA. Correction d’erreur Conformément à la règlementation comptable, les parts de SCI doivent être classées en participation et non dans la rubrique immobilisation corporelle. Ainsi, un reclassement a été opéré pour les titres de SCI détenues par Interfimo entre le poste immobilisation corporelle et le poste Parts dans les entreprises liées pour un montant de 6, 1 M€ . II. — Note sur le bilan actif Opérations de trésorerie et interbancaires Les « Créances sur les établissements de crédit» comprennent D’une part la situation des comptes à vue, ouverts chez LCL, dont les soldes débiteurs et créditeurs sont fusionnés et compensés, avec un solde en faveur d’INTERFIMO de 21 171 k€ et d’autre part les prêts accordés par INTERFIMO à LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital en 2000 (76 049 k€ ). Le prêt LCL est renouvelé chaque année par dixième, pour une durée de 13 ans depuis fin 2014 (10 ans auparavant). La durée résiduelle de ces créances est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 21 171 k€ Moins de 1 an : 7 605 k€ Entre 1 et 2 ans : 7 605 k€ Entre 2 et 5 ans : 15 210 k€ Entre 5 et 10 ans : 22 815 k€ Supérieure à 10 ans : 22 815 k€ A noter que ce prêt ne génère pas d’intérêts courus en date d’arrêté annuel car les échéances sont toutes fixées au 30 décembre de chaque année. Opérations avec la clientèle Il s’agit des créances douteuses et douteuses compromises, sur clients en impayés et contentieux. Elles s’entendent après provision de 36 784 k€ , dont 192 k€ portent sur des dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE. Récapitulatif des créances et provisions (En euros .) 2018 2019 Créances Provisions Créances Provisions Créances clients pd CLASSIQUE IF 48 861 194 39 755 991 44 911 385 36 589 429 pd CLASSIQUE CMF 195 761 196 071 192 041 192 351 Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Actions propres Sans objet. Opérations sur titres et divers « Obligations et autres titres à revenu fixe » A la clôture 2019, l’augmentation par rapport au 31 décembre 2018, des sommes bloquées en produits de trésorerie de LCL et CREDIT AGRICOLE provient essentiellement de l’augmentation du fonds de garantie « dettes subordonnées » (augmentation de la production). La durée résiduelle de ces BMTN non cotés, garantis en capital, est la suivante : Jusqu’à 3 mois : 0 k€ Moins de 1 an : 2 000 k€ Entre 1 et 2 ans : 17 000 k€ Entre 2 et 5 ans : 79 500 k€ Entre 5 et 10 ans : 228 000 k€ Plus de 10 ans : 52 000 k€ En outre, les intérêts courus, à recevoir au 31 décembre 2019, qui s’élèvent à 3 219 k€ sont à moins d’1 an. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille ( E n milliers d'euros . ) 31/12/2019 31/12/2018 Transactio n Placement Titres de Investisse ment Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 0 - dont surcote restant à amortir 0 - dont décote restant à amortir 0 Créances rattachées 0 Dépréciations 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : 0 Emis par organismes publics 0 Autres émetteurs 290 500 290 500 299 000 - dont surcote restant à amortir 0 0 - dont décote restant à amortir 0 0 Créances rattachées 3 131 3 131 3 314 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 293 631 293 631 302 314 Actions et autres titres à revenu variable 88 000 88 000 68 000 Créances rattachées 87 87 65 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 88 087 88 087 68 065 Total 0 0 0 381 719 381 719 370 379 Valeurs estimatives 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 01/01/2019 Augmentat ion Diminution Autres 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 952 0 0 6 134 9 086 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations 0 0 0 Valeur nette au bilan 2 952 0 0 6 134 9 086 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 0 0 0 0 0 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 0 0 Total 2 952 0 0 6 134 9 086 « Parts dans les entreprises liées » (participations) : à 99,99 % dans la SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE, pour 2 750 k€ . La SA AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE a distribué des dividendes à hauteur de 350 k€ ; à 100 % dans la SARL FIMOCOURTAGE, pour 202 k€ (dont le capital est de 8 k€ ) ; les parts de SCI Maison des professions libérales (siège LTM), pour 6 083 k€ ; les parts de SCI Montpellier, pour 51 k€ . NB : à partir de l’exercice 2019, les titres de part de SCI ont été classés en parts dans les entreprises liées et non dans les immobilisations corporelles. Les « Autres actifs » regroupent principalement : les acomptes sur l’impôt sur les sociétés versés au CREDIT AGRICOLE SA, 8 567 k€ , l e compte courant de l’Auxiliaire Pharmaceutique, 301 k€ , les facturations en cours, 529 k€ , pour les produits de diversification, les dépôts de garantie sur loyers, 87 k€ , le compte courant de la SCI Montpellier, 80 k€ les autres dépôts de garantie, 8 k€ , Seuls les dépôts de garantie sur loyer sont à plus d’un an. Les « Comptes de régularisation » représentent principalement les charges mutuelles restant à recevoir en fin d’exercice pour 1 083 k€ , des produits de diversification à recevoir pour 1 248 k€ , des charges constatées d’avances pour 268 k€ . Valeurs immobilisées (En milliers d'euros .) Valeurs Brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Immobilisations incorporelles 31/12/2018 3 688 -2 152 1 536 Augmentation 0 -370 0 Diminution -53 0 -424 31/12/2019 3 635 -2 523 1 112 Immobilisations corporelles 31/12/2018 16 178 -6 842 9 336 Augmentation 0 -427 0 Diminution -5 689 0 -6 116 31/12/2019 10 489 -7 269 3 220 Les montants de clôture se repartissent comme suit : Terrains et constructions 5 892 -3 774 2 118 Agencements 1 870 -1 245 625 Acompte /immobilisations corporelles 11 0 11 Matériel informatique 1 007 -841 166 Mobilier & matériel de bureau 1 709 -1 409 300 Total 10 489 -7 269 3 220 Participations dans les SCI 31 /12/2018 6 134 Augmentation 0 Diminution -6 134 Retraitement en titre de participation 31 /12/2019 0 A la clôture, total des immobilisations corporelles nettes 3220 III. — Note sur le bilan passif Opérations avec la clientèle Les « Opérations avec la Clientèle » totalisent les comptes clients en cours de régularisation ainsi que les cotisations au fonds de garantie d’origine INTERFIMO et CREDIT MEDICAL DE FRANCE arrivées à échéance et remboursables. Opérations sur titres, divers et provisions Les « Autres passifs » regroupent principalement : la contrepartie de la charge d’Impôt sur les Sociétés pour 7 611 k€ (dont 9 k€ au titre de produits exceptionnels) les fournisseurs restant à régler : 359 k€ le compte courant de la SCI Maison des professions libérales : 1 056 k€ Charges sociales et fiscales restant à régler : 1 846 k€ Autres : 194 k€ Les dettes fournisseurs sont à moins de 1 an. Les « Comptes de régularisation » pour 65 510 k€ regroupent : pour 8 971 k€ : les charges à payer, la provision pour charges de congés du personnel et celle afférente au Compte Épargne Temps et les charges sociales et fiscales attachées, l es commissions de caution à étaler pour 56 234 k€ . les primes d’assurance en cours de reversement, 306 k€ . Les « Provisions pour risques et charges » de 47 227 k€ totalisent : l es provisions sur engagements hors bilan , en couverture des risques imputés au Fonds de garantie INTERFIMO : 50 515 k€ les provisions pour risques juridiques (entièrement sur INTERFIMO) : 264 k€ la provision pour indemnité de départ en retraite : 1 614 k€ la provision pour médailles du travail : 997 k€ Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Dettes subordonnées Les « dettes subordonnées » totalisent les cotisations au Fonds de Garantie disponibles, après imputations des pertes et provisions. Au 31 décembre 2019, les provisions évaluées selon les normes du groupe Crédit Agricole, sauf aménagements tenant compte des spécificités propres à certaines catégories professionnelles, représentent, pour les dossiers initiés par INTERFIMO 87 104 k€ et, pour les dossiers initiés par le CREDIT MEDICAL DE FRANCE 192 k€ . Des dossiers ont été passés en perte sur le fonds de garantie pour 4, 8 M€ , dossiers qui avaient fait l’objet au préalable d’une provision sur créances douteuses. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions page 12. Capitaux propres ( Hors FRBG) Les « Primes d’émission » , 12 405 k€ , regroupent : prime d’émission : 6 003 k€ prime d’apport : 4 657 k€ liée à l’opération d’apport du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 prime de fusion : 1 745 k€ liée à l’opération de fusion du CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE en 1999 Les « Réserves » , 10 539 k€ , regroupent : la réserve légale : 9 383 k€ , en progression de 608 k€ par affectation de 3,5 % du résultat 2017 (plafond règlement de 10 % des fonds propres atteint) ; la réserve de 1 436 k€ , issue des plus-values à long terme : en mai 2000 IF a absorbé INTERFIMO DIFFUSION pour une valeur nette de 2 25 2 K€ . La fusion a été réalisée par 81 6 K€ d’augmentation de capital, et 1 43 6 K€ de prime de fusion affectée depuis en réserve PVLT ; la réserve avec un solde débiteur de 280 k€ , suite à l’application en méthode rétrospective du CRC 2002-10. Par rapport à l’exercice précédent, la variation de capitaux propres (+ 2 727 k€ ) se décompose de la manière suivante : (En milliers d'euros .) Situation au 31/12/2018 Variation de l'exercice Situation au 31/12/2019 Capital souscrit 93 832 0 93 832 Primes d'émission 12 405 0 12 405 Réserves 10 539 0 10 539 Provisions réglementées et subventions d'investissement 85 3 87 Report à nouveau 70 015 5 70 019 Résultat de l'exercice 15 645 2 720 18 366 Total 202 521 2 727 205 248 La variation de provisions règlementées (+2,4 k€ ) correspond à une dotation d’amortissement dérogatoire sur la SCI Montpellier. Pour rappel, un montant de 15 640 k€ a été distribué en dividendes au cours de l'exercice 2019. Capital social Le capital social inscrit au passif est composé de 586 450 actions ordinaires, d'une valeur nominale de 160 € chacune, confèrent un droit de vote simple. Tableau récapitulatif des mouvements sur provisions Récapitulatif des mouvements sur provisions et dépréciations (En euros .) 31/12/2018 Dotation Reprise 31/12/2019 Par le résultat Par le fonds de garantie Par le résultat Par le fonds de garantie Actif Créances clients pd FIMOLION 0 0 pd COOPEREM 0 0 pd CREDILION 0 0 pd CLASSIQUE CMF 196 071 3 720 192 351 pd CLASSIQUE IF 39 755 992 0 3 166 563 36 589 429 pd CLASSIQUE IF sans FdG 0 0 0 Intérêts courus 3 522 0 1 293 2 230 Sous total 39 955 585 0 0 1 293 3 170 283 36 784 010 Immobilisations Hors exploitation (loyer Raspail) 0 0 Titres AF 0 0 0 Passif Engagements sociaux Retraite 1 471 630 377 239 235 330 1 613 538 Médaille du travail 907 959 132 633 43 664 996 928 Engagements par signature douteux HB CLASSIQUE CMF 0 0 HB CLASSIQUE IF 14 944 483 2 165 110 0 17 109 592 HB COLLECTIVE IF 29 729 112 3 676 074 33 405 186 Litiges (IF) 0 0 0 Autres risques et charges Assignations IF 173 925 90 000 263 925 Assignations CMF 0 0 Charges futures IF 0 0 0 Charges futures CMF 0 0 Tranches négatives CMF 0 0 Risque opérationnel 0 0 Autres 0 0 Sous total 47 227 108 599 872 5 841 184 278 994 0 53 389 169 Amort. dérogatoires SCI Montpellier 84 824 2 575 87 399 Total 87 267 517 602 447 5 841 184 280 287 3 170 283 90 260 579 322 161 2 670 901 2 993 062 IV. — Note sur le hors bilan Les « Engagements de garantie DONNES » incluent l’encours des opérations saines et douteuses cautionnées par INTERFIMO et CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE, les opérations de crédit renouvelables étant comptées pour leur montant autorisé. La part des engagements douteux - correspondant au capital restant dû, net des provisions, sur les clients douteux pour lesquels la société a été appelée en garantie au titre d’échéances impayées – s’élève à 69 767 k€ contre 59 725 k€ au 31 décembre 2018. Les « Engagements de garantie RECUS » , correspondent pour 27 0 M€ à la ligne de refinancement mise en place avec LCL pour respecter le ratio de liquidité, et pour 250 k€ aux contre garanties reçues de LCL pour des opérations initiées par le CRÉDIT MÉDICAL DE FRANCE. A cela s’ajoute le montant des cautions reçues de la part des clients à la mise en place des crédits, pour 2 62 9 M€ . Engagements complémentaires à ceux figurant sur le hors bilan : Autre engagement : néant V. — Note sur le compte de résultat Les produits des sommes disponibles et/ou placées et les commissions de caution sont repris en « Intérêts et produits assimilés » pour 50 110 k€ . Cette rubrique enregistre également les intérêts effectivement perçus dans le cadre du recouvrement pour 537 k€ . Les « Revenus des titres à revenu variable » correspondent aux montants des dividendes versés par nos filiales : FIMOCOURTAGE pour 1 496 k€ et L’AUXILIAIRE PHARMACEUTIQUE pour 350 k€ . Les « Commissions » , en produits, elles sont issues de l’activité de diversification pour 4 729 k€ ; et en charges, il s’agit des rémunérations de nos prescripteurs commissionnés pour 1 730 k€ . Les « Autres produits d’exploitation bancaire » et les « Autres charges d’exploitation bancaire » , d’un montant net de 2 426 k€ , enregistrent essentiellement : les saisies de fonds de garantie non remboursables, d’un montant de 348 k€ , les produits accessoires issus de la diversification d’activité et des locations d’immeuble hors exploitation, pour 1 563 k€ , la participation dans le résultat de la SCI propriétaire des locaux qui hébergent le siège social, ainsi que les intérêts sur avances en compte courant, pour le total créditeur de 725 k€ , les charges sur immeubles hors exploitation - 210 k€ Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 1 881 1 751 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 768 537 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 447 8 268 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 37 072 40 092 Intérêts et produits assimilés 48 168 50 646 Sur opérations avec les établissements de crédit -168 -272 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -168 -272 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilé 48 001 50 375 Les « Charges générales d’exploitation » se décomposent comme suit : 2018 2019 Frais de personnel et provisions afférentes : Appointements et indemnités 12 276 13 254 Participation et/ou intéressement 1 398 1 462 Charges sociales et connexes 6 051 6 277 Charges fiscales 1 957 1 989 Dot/rep. nettes aux provisions pour départ en retraite et médailles du travail 156 231 Transferts provisions groupe, pour personnel intégré IF -87 -116 Sous total 21 751 23 097 Autres frais Administratifs : Impôts taxes et versements assimilés 1 066 1 155 Autres services extérieurs 6 185 6 477 Sous total 7 251 7 632 Total général 29 002 30 729 Les transferts de provisions pour engagements sociaux et médailles du travail sont maintenant directement intégrés dans les charges sociales. Les dotations aux amortissements (873 k€ ) ne concernent que des nouvelles dotations. Nous n’avons pas constaté sur l’exercice de mouvements (entrées / sorties) ou de ventes ayant entraîné des dotations ou des reprises exceptionnelles. Le « Coût du risque » comptabilise, pour les opérations non couvertes par le Fonds de Garantie, le net des mouvements aux provisions, pertes et récupérations. (En milliers d'euros .) 31/12/2018 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations 0 0 Dépréciations de créances douteuses Autres provisions et dépréciations Reprises de provisions et dépréciations 0 -90 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 0 -90 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) Variation des provisions et dépréciations 0 -90 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties 0 0 Autres pertes -50 0 Autres produits Coût du risque -50 -90 Les « charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle » relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes d’INTERFIMO. Le résultat exceptionnel (40 k€ ) correspond à une récupération sur un dossier qui avait été passé en perte. Toutes les opérations avec la clientèle se situe en France (y compris DOM TOM) Le compte de résultat de l'exercice n'a pas été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation. Impôt sur les bénéfices Les taux d’impositions appliqués sont de 28 % jusqu’à 500 k€ et de 31 % au-delà. VI. — Opérations avec les entreprises liées INTERFIMO exerce son activité de cautionnement mutuel pour des crédits consentis par LCL, auprès duquel elle place ses disponibilités. Au 31 décembre 2019, les encours garantis s’élèvent à 10 24 5 M€ contre 9 41 4 M€ fin 2018 ; en regard desquels LCL contre-garantit 250 k€ . les dépôts s’élèvent à 381 700 k€ contre 370 400 k€ fin 2018, auxquels s’ajoutent les prêts au LCL en placement des fonds apportés par l’opération d’augmentation de capital de 2000 pour 76 049 k€ . Le compte courant avec l’Auxiliaire Pharmaceutique, dont le montant s’élève à 301 k€ à fin 2019, après remboursement de 230 k€ en 2019. Conformément à la convention de co-courtage, les actions conjointes entre INTERFIMO et FIMOCOURTAGE portent sur trois domaines : 1. Relation avec les compagnies d’assurance partenaires ; 2. Animation commerciale : FIMOCOURTAGE, comme chaque année s’est associée à une dizaine d’actions ; 3. Formation des équipes : FIMOCOURTAGE y a consacré une quinzaine de journées. VII. — Autres informations Interfimo est exemptée de son obligation de consolidation du fait de son appartenance à une société mère elle-même consolidée. Les comptes consolidés sont établis par LCL, dont le siège social est situé 18, rue de la République, 69002 Lyon. Les collaborateurs membres du Directoire se réunissent en Comité G3. Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance en raison de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l'égard de l'ensemble des anciens membres des organes précités est de 376 028 € (jetons de présence, rémunérations spécifiques versées au Président et au Vice-Président du Conseil de Surveillance, salaires versés aux membres du Directoire salariés et indemnités de retraite). Il n'y a pas eu d'avances et crédits accordés pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes de direction ou de surveillance ni engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque. Proposition d’allocation de jetons de présence, au titre de l’exercice 2019, aux membres du conseil de surveillance : 19 k€ Effectif au 31 décembre 2019 : 192,5 Unité Temps Plein (contre 185,5 fin 2018) dont 1 Mis A Disposition par le groupe LCL (inchangé par rapport à fin 2018). L’effectif se décompose en cadres, pour 184,2 UTP, et non cadres, pour 8,3 UTP. Effectif moyen 2019 : 189,5 UTP + 1,0 MAD (contre 177,1 UTP + 1,0 MAD en 2018) UTP = Unité Temps Plein MAD = Mis A Disposition Tableau des actionnaires N°Cpte ACT Nom de l'actionnaire Nbre d'Actions Répartition en montant Répartition en % 2 IFEC UNCC - Institut Français des Experts Comptables 601 96 160 0,10 % 3 CNSD - Confédération Nationale des Chirurgiens Dentistes 329 52 640 0,06 % 6 UNGE- Union Nationale des Géomètres Experts 843 134 880 0,14 % 10 UNSFA - Union Nationale des Syndicats Français d'Architectes 59 9 440 0,01 % 11 UNAPL - Union Nationale des Professions Libérales 489 78 240 0,08 % 12 Fédération CINOV 241 38 560 0,04 % 13 ECF - Experts Comptables de France 701 112 160 0,12 % 15 CNA - Confédération Nationale des Avocats 177 28 320 0,03 % 16 LCL - LE CREDIT LYONNAIS 580 302 92 848 320 98,95 % 18 SDB - Syndicat des biologistes 131 20 960 0,02 % 21 FSPF - Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France 270 43 200 0,05 % 29 PREDICA SA 1 160 0,00 % 32 FFMKR - Fédération Française des masseurs Kinésithérapeutes rééducateurs 28 4 480 0,00 % 41 SNN - UNGF - Syndicat national des Notaires - Union général des Notaires de France 1 160 0,00 % 42 FNMR - Fédération nationale des Médecins Radiologues et Spécialistes en Imagerie Médicale 6 960 0,00 % 43 CSMF - Confédération des Syndicats Médicaux Français 1 160 0,00 % 65 Jean Pierre LAMOTHE (Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 68 André Paul BAHUON (Vice-Président du Conseil de Surveillance) 1 160 0,00 % 69 Brigitte GEFFARD 1 160 0,00 % 14 CARPA - Caisse des Règlements Pécuniaires effectués par les Avocats à la Cour de Paris 1 593 254 880 0,27 % 50 UNPF - Union Nationale des Pharmacie de France 10 1 600 0,00 % 53 FNUJA - fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats 1 160 0,00 % 54 MG France - Fédération Française des médecins généralistes 1 160 0,00 % 55 SNVEL - Syndicat national des vétérinaires d'Exercice libéral 4 640 0,00 % 57 ACE - Association des Avocats Conseils d'Entreprises 1 160 0,00 % 58 ANEA - Alliance Nationale des Experts en Automobile 5 800 0,00 % 59 CCEF - Compagnie des Conseils et Experts Financiers 1 160 0,00 % 63 SNORL - Syndicat National des Médecins Spécialisés en ORL 1 160 0,00 % 66 UNHJ - Union Nationale des Huissiers de Justice 7 1 120 0,00 % 70 Pierre Yves MARTIN 1 160 0,00 % 1 ORDRE DES ARCHITECTES - Conseil Régional d'Ile de France 340 54 400 0,06 % 17 SNMG - Syndicat National des Médecins de Groupe 8 1 280 0,00 % 23 MAF - Mutuelle des Architectes Français 179 28 640 0,03 % 34 CNCEF - Chambre Nationale des Conseils Experts financiers 28 4 480 0,00 % 37 UNION DENTAIRE 69 11 040 0,01 % 38 UNION DENTAIRE Ile de France 18 2 880 0,00 % Totaux 586 450 93 832 000 100,0 % 18 Membres du Conseil de Surveillance, 11 Censeurs. Proposition d’affectation du résultat de 18 365,6 k€ : Réserve légale : 0 k€ Dividende revenant aux actionnaires : 18 361,7 k€ Report à nouveau : 3,8 k€ VIII. — Renseignements concernant les filiales et les participations (Art. 247 et 295 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenue (en pourcentage) Valeur Comptable des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique 265 733 11 303 99,99 2 749 745 2 749 745 301 093 SCI La Maison des Professions Libérales IF 6 097 961 Néant 99,75 6 082 716 6 082 716 0 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage 202 265 202 265 0 b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant Informations Financières (5) Filiales et participations (1) Cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (7) Observations (11) A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous. (2) (3) 1. Filiales (à détailler). (+ 50 % du capital détenu par la société). Auxiliaire Pharmaceutique Néant 4 889 906 461 922 Néant SCI La Maison des Professions Libérales IF Néant 963 799 726 689 Néant 2. Participations (à détailler). (10 à 50 % du capital détenu par la société). B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a) Filiales françaises (ensemble). Fimocourtage Néant Néant b) Filiales étrangères (ensemble). (4) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a) Dans des sociétés françaises (ensemble). b) Dans des sociétés étrangères (ensemble). (1) Pour chacune des filiales et des entreprises, avec lesquelles la société à un lien de participation, indiquer s'il y a lieu le numéro d'identification national (numéro SIREN) (2) Dont la valeur d'inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan un bilan et des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (paragraphe B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entreprise avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d'une dérogation, ne seraient pas inscrites au paragraphe A doivent être inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre le franc métropolitain et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d'opération. (7) En euros (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l'écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l'exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S'il s'agit d'un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l'exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. (11) Néant IX. — Résultats et autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices (Art. 133, 135 et 148 du décret sur les sociétés commerciales et arrêté du 27 avril 1982) Nature des indications 2015 2016 2017 2018 2019 I. Capital en fin d'exercice. a) Capital Social 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 93 832 000 b) Nombre des actions ordinaires existantes 586 450 586 450 586 450 586 450 586 450 c) Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Néant Néant Néant Néant Néant d) Nombre maximal d'actions futures à créer : . Par conversion d'obligations Néant Néant Néant Néant Néant . Par exercice de droits de souscription Néant Néant Néant Néant Néant II. Opérations et résultats de l'exercice. a') Produit net bancaire 51 209 252 52 389 958 53 921 751 54 733 881 57 644 906 a) Chiffre d'affaires hors taxes b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions * 25 680 949 * 26 974 670 * 26 688 303 * 27 119 433 * 27 834 256 c) Impôts sur les bénéfices 8 086 727 8 201 479 8 054 069 9 514 845 7 615 459 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 791 000 852 000 850 000 1 114 000 980 000 e) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 16 296 770 17 291 117 17 032 367 15 645 145 18 365 584 f) Résultat distribué 15 476 416 16 678 638 17 030 508 15 640 622 18 361 750 III. Résultats par action. a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 28,65 30,56 30,33 28,12 32,81 b) Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 27,79 29,48 29,04 26,68 31,32 c) Dividende attribué à chaque action (préciser brut ou net) 26,39 28,44 29,04 26,67 31,31 IV. Personnel. a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 166,3 167,9 174,6 177,1 189,5 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 10 308 116 10 659 378 11 842 247 12 275 623 13 253 722 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.). 5 459 133 5 351 821 5 792 069 6 051 393 6 276 545 IV. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale décide d'affecter le BENEFICE de l'exercice de 18 365 583,95 €, conformément à la proposition du Directoire, soit : Dotation à la Réserve légale (plafond 10 % FP atteint) 0,00 € Dividende revenant aux actionnaires 18 361 749,50 € Report à nouveau 3 834,45 € Le dividende à répartir au titre de l'exercice est ainsi fixé à 31,31 € par action. Il sera mis en paiement à l'issue de l'Assemblée Générale. En outre, l'Assemblée prend acte du rappel effectué dans son rapport de gestion par le Directoire, qu'il a été distribué un dividende de 26,67 € en 2019 au titre de l'exercice 2018, 29,04 € par action en 2018 au titre de l'exercice 2017 et de 28,44 € par action en 2017 au titre de l'exercice 2016. Cette résolution est adoptée à l'unanimité V. — Rapport d es commissaire s aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société INTERFIMO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil de surveillance le 5 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Votre direction procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers, qui portent notamment, sur les provisions relatives au fonds de garantie, sur la valorisation des titres de participation et des autres titres détenus à long terme et sur l’évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil de surveillance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil de surveillance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris, le 31 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Laurent Tavernier RSM PARIS Sébastien Martineau Ces rapports peuvent être consultés au greffe du tribunal de commerce de Paris.