CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCE COURTAGE Société anonyme au capital de 40 000 euros Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 351 825 146 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 20 20 a pprouvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 juin 2021. I – BILAN ET HORS BILAN. ( en euros ) ACTIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 Valeurs brutes Amort. & Dépréciations Valeurs nettes ACTIF IMMOBILISE Immobilisations incorporelles Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Matériel et mobilier de bureau 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( I ) A1 0,00 0,00 0,00 0,00 ACTIF CIRCULANT Créances : 980 885,82 0,00 980 885,82 864 633,81 Fournisseurs - avances et acomptes 0,00 0,00 0,00 0,00 Clients et comptes rattachés 864 692,82 0,00 864 692,82 820 056,35 Autres créances 116 193,00 0,00 116 193,00 44 577,46 Disponibilités : 1 627 692,54 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL ( II ) A2 2 608 578,36 0,00 2 608 578,36 2 922 057,76 REGULARISATION Charges constatées d'avance 0,00 0,00 0,00 TOTAL ( III ) 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III) 2 608 578,36 0,00 2 608 578,36 2 922 057,76 PASSIF Notes 31/12/2020 31/12/2019 CAPITAUX PROPRES Capital 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 14,07 951,31 Résultat de l'exercice 970 843,98 1 142 112,76 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 TOTAL (I) P1 1 043 534,59 1 215 740,61 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 40 617,43 40 617,43 TOTAL (II) P2 40 617,43 40 617,43 DETTES Emprunts et dettes auprès des établissement de crédit 0,00 0,00 Emprunts et dettes financières divers 0,00 0,00 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 524 426,34 1 450 027,47 Dettes fiscales et sociales 0,00 213 493,20 Autres dettes 0,00 2 179,05 TOTAL (III) P3 1 524 426,34 1 665 699,72 REGULARISATION Produits constatés d'avance 0,00 0,00 TOTAL (IV) 0,00 0,00 TOTAL GENERAL (I+II+III+IV) 2 608 578,36 2 922 057,76 II. – COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020. (en euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS D'EXPLOITATION Production vendue (biens et services) 2 421 312,87 2 715 625,75 Autres produits 32 806,49 33 876,34 TOTAL (I) R1 2 454 119,36 2 749 502,09 CHARGES D'EXPLOITATION Autres achats et charges externes (1 106 863,64) (1 087 475,88) Impôts, taxes et versements assimilés 12 098,00 (26 036,00) Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 0,00 0,00 Autres charges (10 959,74) (2 367,21) TOTAL (II) R2 (1 105 725,38) (1 115 879,09) RESULTAT D'EXPLOITATION (I-II) 1 348 393,98 1 633 623,00 Quote-part bénéfice attribué ou perte tranférée ( III) 0,00 0,00 Quote-part perte supportée ou bénéfice transféré (IV) 0,00 0,00 PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 Différences positives de change 0,00 0,00 TOTAL (V) 0,00 0,00 CHARGES FINANCIERES Intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 Différences négatives de change 0,00 0,00 TOTAL (VI) R3 0,00 0,00 RESULTAT FINANCIER (V-VI) 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 1 348 393,98 1 633 623,00 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations en capital 0,00 0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges 0,00 0,00 TOTAL (VII) R4 0,00 0,00 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 0,00 Charges exceptionnelles aux amortissements et provisions 0,00 0,00 TOTAL (VIII) 0,00 0,00 RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) 0,00 0,00 IMPOTS SUR LES BENEFICES (X) R5 (377 550,00) (491 510,24) TOTAL PRODUITS (I + III + V + VII) 2 454 119,36 2 749 502,09 TOTAL CHARGES (II + IV + VI + VIII + IX + X) (1 483 275,38) (1 607 389,33) RESULTAT (Produits-Charges) 970 843,98 1 142 112,76 III. – ANNEXE DES COMPTES AU 31 DECEMBRE 2020. 1 - PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D'EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Principes comptables et méthodes Les comptes annuels sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France et conformément aux dispositions du Plan comptable général en application du règlement de l'ANC 2014-07 corrigé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les éléments sont inscrits en comptabilité à leur coût historique. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe sont exprimés en euros. Créances Les créances sont évaluées pour leur valeur nominale. Une dépréciation des créances douteuses est enregistrée lorsqu’il devient probable que la créance ne sera pas encaissée et qu’il est possible d’estimer raisonnablement le montant de la perte. Les dépréciations sont estimées en tenant compte de l’historique des pertes sur créances, de l’analyse de l’antériorité et d’une estimation détaillée des risques. Provisions Des provisions sont constituées pour faire face aux sorties probables de ressources au profit de tiers sans contrepartie pour la société. Ces provisions sont constituées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date d'arrêté des comptes. Produits d’exploitation Les produits d’exploitation correspondent aux commissions d'intermédiations d'assurance et de frais gestion. Comparabilité des comptes Les comptes de l'exercice sont comparables à ceux de l'exercice précédent. 2 - ACTIVITE La société, créée le 08 août 1989, a pour activité la conception, la négociation, le placement, l'établissement et la gestion de contrats d'assurance. 3 - FAITS SIGNIFICATIFS La société a intégré le groupe d'intégration fiscale BPCE SA au 1er janvier 2020. La crise sanitaire du Covid 19 n'a pas eu de répercussion sur l'activité de l'entité enregistrée sur l'exercice 2020. 4 - AUTRES INFORMATIONS A - Effectifs CO-ASSUR n'emploie pas de personnel. B - Sociétés consolidantes, filiales, participations et entreprises liées CO-ASSUR est entrée dans le périmètre de consolidation par intégration globale, depuis le 01/04/2019, dans les comptes consolidés de BPCE SA. Elle ne détient de droits dans aucune société ou groupement . C - Engagements donnés Il n'existe pas d'engagements donnés autres que ceux inscrits au passif du bilan. D - Engagements reçus Il n'y a pas d'engagements reçus. E - Honoraires des Commissaires aux comptes En application du décret n°2008-1487 du 30 Décembre 2008, le montant total des honoraires des Commissaires aux comptes facturés au titre du contrôle légal des comptes figurant au compte de résultat s'élève à 8 5 00,00 euros hors taxes au 31-12-2020. 5 - EVENEMENT POST-CLÔTURE Aucun évènement signi fi catif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice. 6 - NOTES RELATIVES AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT Note A1 - Actif immobilisé Montants bruts 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Incorporelles Logiciels 49 441,25 49 441,25 0,00 Corporelles Matériel informatique 2 222,09 2 222,09 0,00 TOTAL 51 663,34 0,00 51 663,34 0,00 Amortissements 31/12/2019 Augmentations Diminutions 31/12/2020 Incorporelles Logiciels 49 441,25 49 441,25 0,00 Corporelles Matériel informatique 2 222,09 2 222,09 0,00 TOTAL 51 663,34 0,00 51 663,34 0,00 Note A2 - Actif circulant 31/12/2020 31/12/2019 Clients et comptes rattachés 864 692,82 820 056,35 Clients 864 692,82 820 056,35 Organismes sociaux 0,00 0,00 Autres créances 116 193,00 44 577,46 Facture fournisseurs 0,00 0,00 C/C Natixis 0,00 42 434,46 Autres impôts - CVAE à Payer 2 319,00 2 143,00 Etat - impôt sur les bénéfices 113 874,00 0,00 Compte d'attente 0,00 0,00 TOTAL I 980 885,82 864 633,81 Disponibilités 1 627 692,54 2 057 423,95 Natixis - compte ordinaire en euros 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL II 1 627 692,54 2 057 423,95 TOTAL I + II 2 608 578,36 2 922 057,76 Durées résiduelles : < 1 an 2 608 578,36 2 922 057,76 de 1 à 5 ans > 5 ans Note P1 - Capitaux propres 31/12/2019 Augmentations / diminutions Affectation du résultat (1) Dividendes versés Résultat de l'exercice 31/12/2020 Capital - appelé, versé 40 000,00 40 000,00 Réserve légale 4 074,49 4 074,49 Autres réserves 28 602,05 28 602,05 Report à nouveau 951,31 (937,24) 14,07 Résultat de l'exercice 1 142 112,76 937,24 (1 143 050,00) 970 843,98 970 843,98 CAPITAUX PROPRES 1 215 740,61 0,00 0,00 (1 143 050,00) 970 843,98 1 043 534,59 (1) A.G.O. du 15/06/2020 Composition du capital 31/12/2020 31/12/2019 Nombre d'actions composant le capital 2 500 100,00% 2 500 100,00% Nominal 16,00 16,00 détenues par : BPCE Lease 2 500 100,00% 2 500 100,00% Note P2 - Provisions pour risques et charges 31/12/2020 31/12/2019 Provisions pour risque 40 617,43 40 617,43 Régularisation clients 40 617,43 40 617,43 TOTAL 40 617,43 40 617,43 Note P3 - Dettes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 524 426,34 1 450 027,47 Compagnies d'assurance 1 209 026,34 1 178 477,34 Fournisseurs 0,00 248 683,53 Fournisseurs - Factures non parvenues 315 400,00 22 866,60 Dettes fiscales et sociales 0,00 213 493,20 Organismes sociaux* 0,00 213 493,20 Organic 0,00 0,00 CVAE à payer 0,00 0,00 Autres dettes 0,00 2 179,05 Créditeurs divers 0,00 2 179,05 Associés -dividendes à payer 0,00 0,00 TOTAL 1 524 426,34 1 665 699,72 Durées résiduelles : < 1 an 1 524 426,34 1 665 699,72 de 1 à 5 ans > 5 ans * La dette sur les organismes sociaux correspond à un compte de passage régularisé sur Janvier 2020 Note R1 - Produits d'exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Production vendue (biens et services) 2 421 312,87 2 715 625,75 Prestations de services 2 421 312,87 2 715 625,75 Autres produits 32 806,49 33 876,34 Frais adhérents 736,49 81,34 Frais d'intervention 32 070,00 33 795,00 TOTAL 2 454 119,36 2 749 502,09 Note R2 - Charges d’exploitation 31/12/2020 31/12/2019 Autres achats et charges externes (1 106 863,64) (1 087 475,88) Maintenance 0,00 0,00 Primes assurance risque d'exploitation 0,00 0,00 Honoraires du commissaire aux comptes (8 852,80) (10 544,82) Frais actes et contentieux 0,00 0,00 Prestation Natixis (5 163,00) (514,62) Prestation BPCE Lease (1 104 000,00) (1 056 399,60) Prestations tenue de la comptabilité par Natixis 9 495,00 (17 136,00) Commission Caceis 2 054,40 (2 093,18) Annonce et insertion 0,00 (621,42) Frais bancaires (222,24) (141,24) Cotisations (175,00) (25,00) Impôts, taxes et versements assimilés 12 098,00 (26 036,00) C.E.T. 12 098,00 (26 036,00) A.C.P. 0,00 0,00 Autres charges (10 959,74) (2 367,21) Différences règlement de tiers (10 959,74) (2 367,21) TOTAL (1 105 725,38) (1 115 879,09) Note R5 - Impôt sur les bénéfices 31/12/2020 31/12/2019 Résultat comptable 970 843,98 1 142 112,76 Différences permanentes Différences temporaires 377 550,00 491 510,24 Déficits antérieurs imputés sur le résultat de l'exercice 0,00 0,00 Résultat fiscal 1 348 393,98 1 633 623,00 Impôt sur les sociétés 377 550,00 491 510,00 Positions fiscales Déficits reportables Autres différences temporaires 0,00 0,00 Provisions réglementées (capitaux propres) Total de la position fiscale susceptible d'augmenter (de réduire) la base imposable des exercices futurs 0 0 IV. – AFFECTATION DU RESULTAT. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2020, soit 970 843,98 € majoré du report à nouveau de l’exercice précédent de 14,07 € soit au total une somme de 970 858,05 € de la façon suivante : - Dividende (388,20 € par action) 970 500,00 € - Report à nouveau 358,05 € Total affecté 970 858,05 € L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2020, est de 388,20 € (*) pour chacune des 2 500 actions. L’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2017 533,00 € par action (*) 1 332 500 € 2018 482,00 € par action (*) 1 205 000 € 2019 457,22 € par action (*) 1 143 050 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V. – RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CO-ASSUR CONSEIL ASSURANCES COURTAGE relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit . Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D .441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante . Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. D ans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La D éfense, le 20 mai 2021 , Le commissaire aux comptes : D eloitte & Associés Charlotte VAN D EPUTTE VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 Avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.