S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SFH Société anonyme au capital de 375 000 000 euros Siège social : 17 cours Valmy, 92800 Puteaux 445 345 507 R.C.S. Nanterre A. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social ; Tour Société Générale, 17 cours Valmy, 92972 Paris - La Défense Cedex. B. — Documents comptables annuels approuves par l'Assemblée G énérale Ordinaire du 17 mai 2018 . I. — Bilan. (En euros.) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales, Comptes Courants Postaux (note 2) 11 181 17 757 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 30 662 955 222 25 592 390 331 A vue 159 377 763 139 519 670 A terme 30 503 577 459 25 452 870 661 Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 12 025 115 23 867 452 Comptes de régularisation (note 4) 317 751 855 401 902 845 Total 30 992 743 373 26 018 178 385 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Banques Centrales , Comptes Courants Postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 5) 140 170 507 138 449 987 A vue A terme 140 170 507 138 449 987 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 6) 30 066 554 758 25 063 263 658 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 30 066 554 758 25 063 263 658 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 7) 957 768 846 251 Comptes de régularisation (note 7) 261 080 263 315 477 298 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 8) 523 980 077 500 141 191 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission Réserves 6 257 060 5 340 841 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 118 884 131 101 475 983 Résultat de l'exercice 23 838 886 18 324 367 Total 30 992 743 373 26 018 178 385 Résultat de l'exercice en centimes : 23 838 886,47 Total du bilan en centimes : 30 992 743 373,12 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reç us : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements 31/12/2017 31/12/2016 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements (note 12) Engagements donnés Engagements reçus 34 087 110 389 28 387 151 608 Engagements douteux II . — Compte de résultat. (En Euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 9) 422 954 562 414 013 469 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 326 247 491 312 877 181 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 22 246 874 9 155 845 + Autres intérêts et produits assimilés 74 460 197 91 980 443 - Intérêts et charges assimilées (note 9) -372 024 504 -369 435 348 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -84 169 509 -93 378 627 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -287 854 995 -276 056 721 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire 1 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 1 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -87 918 29 220 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -87 918 29 220 Produit net bancaire 50 842 140 44 607 341 - Charges générales d'exploitation (note 10) -10 468 443 -9 028 448 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -10 468 443 -9 028 448 Résultat brut d'exploitation 40 373 697 35 578 894 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 40 373 697 35 578 894 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 40 373 697 35 578 894 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 11) -16 534 811 -17 254 527 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 23 838 886 18 324 367 III. — Annexe. Note 1 - Règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de la société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions : — Du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Selon l'art. 515-13, SG SFH est un établissement de crédit, agréé en qualité de société financière par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis aux Art L.515-14 à L.515-17. — Les prêts garantis sont des prêts assortis soit d'une hypothèse de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, soit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'État , sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'art L.233-16 du Code de commerce dont relève SG SFH ; — Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes dont la qualité est énumérée à l'Art L.515-15. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l'exploitation, — Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptab le et comparabilité des comptes. — Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation . — Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté. Créances douteuses . — Par application du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes: — lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), — lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, — s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté. Portefeuille titres . — Les titres sont classés en fonction de : — Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; — L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition. T itres de placement : — Actions et au tre s titres à revenus variables A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées. En cas de moins-values latentes, une dépréciation du portefeuille titres est constatée en comptabilité. Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à Revenus Variables". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Obligations et autres titres à revenu fixe Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation. Les plus-values ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation. Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés» du compte de résultat. T itres d'investissement . — Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels Société Générale SFH à la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de cette prime figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées". Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier. Impôts différé s . — La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales. Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ». Provisions. — Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Opé rations en devises . — Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro. Op é rations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Autres engagements . — En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue. Frais de personnel – avantages du personnel . — SG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Charge fiscale . — Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 33.3% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant. Résultat exceptionnel . — La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH. Transactions entre les parties liées . — Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire , relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non in scrites au bilan, la société Soc iété Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : — les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; — les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercic e. — Au cours du premier et deuxième trimestre de l'année 2017, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes: Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 23.01.2017 : — Émission de la série n° 60 d'OFH de maturité 23 janvier 2024, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 250 %. — Remboursement anticipe de la série n°37 d'OFH de maturité 27 mai 2024, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 750 millions d'euros. — ·Prêt collatéralisé n° 49, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, maturité 23 janvier 2024 à taux fixe 0, 450 %, Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 02.06.2017 : — · Émission de la série n° 61 d'OFH de maturité 02 juin 2025, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 50 %. — ·Remboursement anticipé partielle de la série n° 38 d'OFH de maturité 28 juillet 2025, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 750 millions d'euros. — ·Prêt collatéralisé n° 50, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, matu rité 02 juin 2025 à taux fixe 0, 70 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 23.06. 2017 : — · Émission de la série n° 62 d'OFH de maturité 23 juin 2021, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 00 %. — ·Prêt collatéralisé n° 51, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, matu rité 23 juin 2021 à taux fixe 0, 20 %. — · Émission de la série n° 63 d'OFH de maturité 23 juin 2022, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 097 %. — ·Prêt collatéralisé n° 52, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, matu rité 23 juin 2022 à taux fixe 0, 297 %. — · Émission de la série n° 64 d'OFH de maturité 23 juin 2027, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 950 %. — ·Prêt collatéralisé n° 53, pour un montant nominal total de 1 000 millions d'euros, matu rité 23 juin 2027 à taux fixe 1, 15 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 18.10.2017 : — · Émission de la série n° 65 d'OFH de maturité 18 octobre 2027, pour un montant nominal total de 1 000 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.75 %. — ·Remboursement anticipé de la série n° 64 d'OFH de maturité 23 juin 2027, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 1 000 millions d'euros. — ·Prêt collatéralisé n° 54, pour un montant nominal total de 1 000 millions d'euros, maturité 18 octobre 2027 à taux fixe 0, 95 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émis sions d`OFH en date valeur 19.12 .2017 : — · Émission de la série n° 66 d'OFH de maturité 19 décembre 2018, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE G ENERALE, à taux fixe 0, 00 %. — ·Prêt collatéralisé n° 55, pour un montant nominal total de 1 000 millions d'euros, maturité 19 décembre 2018 à taux fixe 0, 20 %. — · Émission de la série n° 67 d'OFH de maturité 19 décembre 2019, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 00 %. — ·Prêt collatéralisé n° 56, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 19 décembre 2019 à taux fixe 0, 20 %. — · Émission de la série n° 68 d'OFH de maturité 19 décembre 2020, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 00 %. — ·Prêt collatéralisé n° 57, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 19 décembre 20 20 à taux fixe 0, 20 %. — · Émission de la série n° 69 d'OFH de maturité 19 décembre 2023, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 240 %. — ·Prêt collatéralisé n° 58, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 19 décembre 2023 à taux fixe 0, 44 %. — · Émission de la série n° 70 d'OFH de maturité 19 décembre 2024, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à tau x fixe 0, 400 %. — ·Prêt collatéralisé n° 59, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 19 décembre 2024 à taux fixe 0, 60 %. — · Émission de la série n° 71 d'OFH de maturité 19 décembre 2025, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 560 %. — ·Prêt collatéralisé n° 60, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturit é19 décembre 2025 à taux fixe 0, 76 %. — · Émission de la série n° 72 d'OFH de maturité 19 décembre 2028, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1, 010 %. — ·Prêt collatéralisé n° 61, pour un montant nominal total de 1 000 millions d'euros, maturité 19 décembre 2028 à taux fixe 1.21 %. Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : — ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 05/01/2017 au 20/03/2017 pour un montant total de 366 m illions d'euros, à taux fixe -0, 16 %(PEC 8824813). — ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 20/03/2017 au 26/06/2017 pour un montant total de 363 m illions d'euros, à taux fixe -0, 34 %(PEC 8995200). — ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 27/06/2017 au 29/09/2017 pour un montant total de 400 m illions d'euros, à taux fixe -0, 38 %(PEC 9207735). — ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 29/09/2017 au 29/12/2017 pour un montant total de 410 m illions d'euros, à taux fixe -0, 38 %(PEC 9412401). — ·SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 29/12/2017 au 29/03/2018 pour un montant total de 410 m illions d'euros, à taux fixe -0, 37 %(PEC 9613268). — ·Échéance de la série n° 26 d'OFH de maturité 19 décembre 2017, pour un montant nominal total de 1 500 millions d'euros, souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 1, 00 %. Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2017 : — ·Concernant la régularisation sur la cotisation FRU 2016, SFH a payé 4 599 398 euros ( cotisation réelle 4 086 851, 01 eur o) et nous avons reçu 3 245 743, 89 euro ( montant compensé avec contribution FRU 2017 : 997 586, 44 euro, déduction de la contribution 2015 : 140 017, 13 euro et ajustement SPI 16 462 , 19 euro). — ·Conformément au projet de loi de Finances 2017, adoptée le 20 décembre 2016, avait instauré une réduction progressive du taux d’imposition en France, à savoir 28 % (hors contribution sociale) à horizon 2020. La loi de Finances 2018 vient modifier la loi de Finances 2017 : — ·En étendant l’horizon de baisse du taux à 2022 (au lieu de 2020), — En modifiant le taux d’imposition France à 25 %, hors contribution sociale (au lieu de 28 % hors contribution sociale). — ·D’ici 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminuerait progressivement de 33,33 % à 25 % (hors contribution sociale) selon l’échéancier suivant : Taux IS PLF 2018 2 018 20 19 2 020 2 021 2 022 Tranche bénéfices < 500 milliers d’euros 28 % 28 % 28 % 26, 5 % 25 % Tranche bénéfices > 500 milliers d’euros 33, 33 % 31 % Taux incluant la CSB* 34, 43 % 32, 02 % 28, 92 % 27, 37 % 25, 83 % — ·SG SFH faisant partie du Groupe d’intégration Fiscale France de la Société Générale (GFF), doit appliquer dans ses comptes sociaux le taux d’IS de la tête de groupe soit 33,1/3 % jusqu’en 2018, puis diminuerait progressivement de 33,33 % à 25 %.L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 31/12/2017, ce qui a entrainé un retraitement de 5. 4 millions d’euros sur la valeur de l’impôt différé. Événements postérieurs à la clôture . — Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 19.01.2018 : — · Émission de la série n° 73 d'OFH de maturité 19 janvier 2028, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0, 75 %. — ·Remboursement anticipé partielle de la série n°72 d'OFH de maturité 19 décembre 2028, initialement souscrite par SOCIETE GENERALE, pour un montant nominal de 750 millions d'euros. — ·Prêt collatéralisé n° 62, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, maturit é 19 janvier 2028 à taux fixe 0, 95 %. Note 2 . – Opé rations interbancaires et assimilées . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Caisses Banques centrales 11 181 17 757 Comptes courants postaux Total 11 181 17 757 Note 3 . – Créances sur les établissements de crédit . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes et prêts 30 662 955 222 25 592 390 331 A vue : 159 377 763 139 519 670 Comptes ordinaires 159 377 763 139 519 670 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 30 503 577 459 25 452 870 661 Prêts et comptes à terme 30 503 577 459 25 452 870 661 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 30 662 955 222 25 592 390 331 Dépréciations Total net 30 662 955 222 25 592 390 331 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 30 662 955 222 25 592 390 331 Note 4 . – Autres actifs et comptes de régularisation . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs : Sous-total 12 025 115 23 867 452 Compte courant SG impôt groupe 11 635 663 19 483 410 Débiteurs divers 389 452 4 384 042 Comptes de régularisation : Sous-total 317 751 855 401 902 845 Charges comptabilisées d'avance 253 827 845 309 808 361 Étalement des primes d'émission 29 541 800 20 844 929 Étalement soulte prêt 224 286 045 288 963 431 Produits à recevoir Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 63 924 010 92 094 484 Autres comptes de régularisation Total brut 329 776 970 425 770 297 Dépréciations Total net 329 776 970 425 770 297 (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11 Note 5 . – Dettes envers les établissements de crédit . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 140 170 507 138 449 987 Emprunts et comptes à terme 140 157 865 138 310 475 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 12 642 139 511 Titres donnés en pension Total 140 170 507 138 449 987 Note 6 . – Dettes représentées par un titre . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 29 900 000 000 24 900 000 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 29 900 000 000 24 900 000 000 Dettes rattachées 166 554 758 163 263 658 Total 30 066 554 758 25 063 263 658 Note 7 . – Autres passifs et comptes de régularisation . (En E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 957 768 846 251 Compte courant SG impôt groupe Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 739 075 661 178 Taxes charges à payer 216 264 185 073 Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA) 2 430 Comptes de régularisation 261 080 263 315 477 298 Charges à payer 7 294 964 5 718 162 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 253 785 300 309 759 136 Autres comptes de régularisation Total 262 038 031 316 323 549 Note 8 . 1. É volution des capitaux propres : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2017 Origine : 119 800 350 Report à nouveau antérieur 101 475 983 Résultat de la période 18 324 367 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 119 800 350 Réserve légale 916 219 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 118 884 131 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résulta t au 31 décembre 2017 décidée par l`assemblée générale ordinaire en date du 17 mai 2018. 2. C apital social . — Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3. V entilation des réserves : (En E ur os ) Montant Réserve légale 6 257 060 Réserves statutaires Autres réserves Total 6 257 060 4. P rojet d'affectation du résultat de l'exercice : (En E ur os ) Montant Résultat disponible 142 723 017 Report à nouveau antérieur 118 884 131 Résultat de la période 23 838 886 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 142 723 017 Réserve légale 1 191 944 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 141 531 073 5. V ariation des capitaux propres : (En E ur os ) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission Réserves 5 340 841 916 219 6 257 060 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 101 475 983 17 408 148 118 884 131 Résultat de l'exercice 18 324 367 23 838 886 18 324 367 23 838 886 Distribution Total 500 141 191 42 163 253 18 324 367 523 980 077 Note 9 . 1. P roduits et charges d'intérêts : (En E ur os ) Charges Produits Net 2017 Net 2016 Sur opérations avec les établissements de crédit : 84 169 509 326 247 491 242 077 982 219 498 554 Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et Ets de crédit 84 169 509 326 247 491 219 498 554 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 287 854 995 22 246 874 -265 608 121 -266 900 876 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 74 460 197 74 460 197 91 980 443 Total 372 024 504 422 954 562 50 930 058 44 578 121 2. R evenus des titres à revenu variable : (En E ur os ) 2 017 2 016 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 10 . 1. C harges générales d'exploitation : (En E ur os ) 2 017 2 016 Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -10 468 443 -9 028 448 Impôts et taxes -2 550 313 -2 214 368 Services extérieurs -7 918 130 -6 814 080 Autres Total -10 468 443 -9 028 448 2. E ffectif moyen : France Étranger 2 017 2 016 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants . — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11 . 1. Impôts sur les bénéfices : (En E ur os ) 2 017 2 016 Charge fiscale courante -11 635 663 -18 349 878 Charge fiscale différée 28 170 474 35 604 405 Total 16 534 811 17 254 527 2. V entilation de l'impôt sur les bénéfices : (En Euros) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 40 373 697 -45 995 084 -11 635 663 -11 635 663 52 009 360 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 40 373 697 -45 995 084 -11 635 663 -11 635 663 52 009 360 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation (I + II) 40 373 697 -45 995 084 -11 635 663 -11 635 663 52 009 360 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immob ilisé s (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 40 373 697 -45 995 084 -11 635 663 -11 635 663 52 009 360 VI . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions réglementées Impôt courant 40 373 697 -45 995 084 -11 635 663 -11 635 663 Impôt différé 28 170 474 -28 170 474 -28 170 474 28 170 474 Crédit d'impôt comptabilise Contributions IS ajustement N -1 Résultat net 40 373 697 -17 824 610 16 534 811 16 534 811 23 838 886 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3 - S ituation fiscale différée : (En E ur os ) Base Taux Actif 2017 Passif 2017 Stock au 31/12/2017 Stock au 31/12/2016 Détail des différences temporaires Allègement futur d'impôt Organic 31/12/2017 -646 327 25,83 % -166 946 Extourne organic 31/12/2016 632 022 34,43 % 217 605 Neutralisation étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2017 -67 987 291 34,43 % -23 408 024 -51 819 380 32,02 % -16 592 565 -39 689 624 28,92 % -11 478 239 -28 121 267 27,37 % -7 696 791 -17 736 912 25,83 % -4 581 444 Extourne étalement soulte SWAP - restructuration 2015 au 31.12.2016 194 984 120 34,43 % 67 133 032 85 547 802 28,92 % 24 743 846 Accroissement futur d'impôt Total 28 170 474 28 170 474 35 604 405 Note 12 . – Op é rations non inscrites au bilan. Conformément au règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise." 1. E ngagements hors-bilan comptabilises : 1.1. H ors-bilan - engagements reçus et donnes : (En E ur os ) Nature 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 - H ors-bilan - engagements sur titres : (En E ur os ) Nature 31/12/2017 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3. H ors-bilan - engagements douteux : 1.4. H ors-bilan - autres engagements : (En E ur os ) Nature 31/12/2017 PPI en garantie par SG 34 087 110 389 2. E ngagements non comptabilises en hors bilan : (En E ur os ) 31/12/2017 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 13 . 1. E ngagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E ur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur 31/12/2017 31/12/2016 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 2 - V entilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total Note 14 . – Emplois et ressources ventiles selon la durée restant à courir . (En Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 762 955 222 2 500 000 000 9 650 000 000 17 750 000 000 30 662 955 222 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources Dettes envers les établissements de crédit 140 170 507 140 170 507 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 166 554 758 2 500 000 000 9 650 000 000 17 750 000 000 30 066 554 758 Note 15 . – Identité de la société consolidant . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : — SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 16 . – Intégration fiscale . La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008 Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant: Déficit à court terme de -33 791 860 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette créance de 11 635 663 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 17 . – Informations concernant les entreprises liées . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En E ur os ) 31/12/2017 Part entreprises liées Postes de l'actif 30 992 732 192 30 992 732 192 Créances sur les établissements de crédit 30 662 955 222 30 662 955 222 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 329 776 970 224 286 045 Postes du passif 30 468 763 296 19 887 151 423 Dettes envers les établissements de crédit 140 170 507 140 170 507 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 30 066 554 758 19 593 286 152 Autres passifs et comptes de régularisation 262 038 031 153 694 764 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan 34 087 110 389 34 087 110 389 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements Engagements douteux Autres engagements Autres engagements donnés Autres engagements reçus 34 087 110 389 34 087 110 389 Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés 422 954 562 396 259 196 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -372 024 504 -179 899 639 Charges de commissions Autres charges d'exploitation bancaires -87 918 -82 579 Autres frais administratifs -10 468 443 -6 819 753 Note 18 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 2017, s'élève : DELOITTE et ASSOCIES 17 06 0,00 € HT ERNST et YOUNG 17 06 0,00 €HT Les honoraires CAC compléments liés à la réforme de l’audit, au titre de l'exercice 2017, s'élève à: DELOITTE et ASSOCIES 10 500,00 € HT ERNST et YOUNG 10 500,00 €HT Note 19 . – T ableau des flux de trésorerie . (En milliers d'E ur os ) 31/12/2017 31/12/2016 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 23 839 18 324 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 28 170 35 604 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -5 050 700 -3 255 082 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs 3 336 -3 983 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 3 297 -1 594 910 Émissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 8 618 -173 492 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -4 983 440 -4 973 538 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Émissions nettes de dettes subordonnées Autres 5 003 291 2 886 084 Trésorerie nette due aux activités de financement 5 003 291 2 886 084 Total activités 19 852 -2 087 454 Variation de la trésorerie nette 19 852 -2 087 454 Trésorerie à l'ouverture 139 537 2 226 991 Trésorerie à la clôture 159 388 139 537 Net 19 852 -2 087 454 Caisse et banques centrales 11 18 Opérations à vue avec les établissements de crédit 159 377 139 519 Total 159 388 139 537 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice d’exercice, soit 23.838.886,47 euros augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 118.884.131,20 euros, soit un résultat à affecter de 142.723.017,67 euros, de la manière suivante : Réserve légale (5 % du bénéfice) 1.191.944,32 euros Report à nouveau 141.531.073,35 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des Actionnaires présents ou représentés. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SG SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréci ati ons – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportés face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressées aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, 29 mars 2018. Les commissaires aux comptes : DELOITTE & ASSOCIES ; ERNST & YOUNG et Autres ; Marjorie Blanc- Lourme , Micha Missakian .