KORIAN Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 525.190.790 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S. Paris Société Apporteuse KORIAN FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 21-25 rue Balzac, 75008 Paris 892 318 882 R.C.S. Paris Société Bénéficiaire AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2021, l a société Korian (la « Société Apporteuse ») et la société Korian France (la « Société Bénéficiaire ») ont établi un projet d’apport partiel d’actif (l’« Apport »). De convention expresse et conformément à la faculté qui leur est offerte par l’article L. 236-22 du Code de commerce, les p arties ont décidé de soumettre l’ A pport au régime juridique des scissions. Toutefois, la Société Apporteuse ayant vocation à détenir en permanence, à compter du dépôt du projet d’Apport au greffe du tribunal de commerce et jusqu'à la réalisation de l’ A pport, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la Société Bénéficiaire , il n'y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 236-22 alinéa 2 du Code de commerce, ni à approbation de l’ A pport par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des p arties (sous réserve de l’autorisation requise au titre des statuts de la Société Bénéficiaire et sauf demande des actionnaires de la Société Apporteuse dans les conditions et limites prévues par le Code de commerce ), ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10 du Code de commerce. En conséquence, aucun commissaire à la scission n ’ a été désigné. Aux termes de ce projet, la société Korian f ait apport à la société Korian France de sa branche d’activité liée aux activités de « Fonctions supports France » . Par décision de l’associé unique en date du 3 juin 2021, il a été décidé une réduction de capital de Korian France non motivée par des pertes d’un montant de 9.000 euros par réduction du nominal des actions de 1 euro à 0,10 euro , ramenant ainsi le capital social de 10.000 euros à 1.000 euros. La réduction de capital doit être réalisée après expiration du délai d’opposition des créanciers et préalablement à l’Apport. L’Apport sera réalisé en principe le 1 er aout 2021, à zéro heure et prendra effet , sur le plan comptable et fiscal, le 1 er janvier 2021 à zéro heure. L’actif net apporté , déterminé sur la base des comptes au 31 décembre 2020, s’élève à 158.002.594 e uros (retranscription à la valeur nette comptable conformément à la réglementation comptable), soit un actif apporté de 224.086.678 euros et un passif transféré de 66.084.084 euros. La rémunération de l’ A pport a été déterminée à partir des valeurs réelles respectives de la b ranche d’ a ctivité apportée par Korian (soit 198.118.251 euros ) , d’une part, et de Korian France (soit 10.000 euros) , d’autre part. Il sera en conséquence attribué par Korian France à Korian 198.118.251 actions nouvelles de 0,10 euro de valeur nominale chacune, soit une augmentation de capital de 19.811.825,10 euros. Une prime d’apport d’un montant de 138.190.768,90 euros sera constituée. C onformément à la faculté offerte par l'article L. 236-21 du Code de commerce, toute solidarité entre les parties sur les éléments de passif afférents à la b ranche d’ a ctivité ainsi qu’au titre de l’exécution des contrats et baux transférés au titre de l’Apport sera exclue . Les créanciers non obligataires de la Société Apporteuse et de la Société Bénéficiaire pourront former opposition dans les conditions de l'article L. 236-21 alinéa 2 du Code de commerce . Les créanciers obligataires de la Société Apporteuse seront consultés sur le projet d’Apport conformément aux articles L. 236-18 et L. 228-65, I, 3° du Code de commerce . Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris, au nom de chacune des sociétés participantes , le 4 juin 2021.