VALNEVA Société Européenne à directoire et conseil de surveillance Capital social : 13 81 9 938,9 9 € Siège social : 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain R.C.S. Nantes 422 497 560 __________________________________________________________________ AVIS PRÉALABLE DE RÉUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Valneva SE (« la Société ») sont informés de la tenue de l'Assemblée Générale Mixte le 17 juin 20 20 , à 14 h00 , au siège social de la S ociété, 6 rue Alain Bombard, 44800 Saint-Herblain , à huis clos, hors la présence physique des actionnaires . Avertissement COVID-19 : En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et en a pplication de l’Ordonnanc e n° 2020-321 en date du 25 mars 2020 , Valneva SE a décidé de tenir son Assem blée Générale Mixte à huis clos . L ’Assemblée se déroulera donc au siège social de la Société, hors la présence physique de se s actionnaires . Par conséquent, les actionnaires de la Société sont invités à ne pas demander de carte d’admission , mais à voter en amont de l’Assemblée, soit par correspondance ( méthode recommandée ) , soit en donnant procuration au Président de l’Assemblée , à l’aide du formulaire prévu à cet effet ( cf. ci-après le descriptif des « Modalités de participation à l’Assemblée »). Aucune carte d'admission ne sera adressée aux actionnaires. Veuillez par ailleurs noter qu’i l ne sera ni possible de poser des questions, ni de déposer des projets d’amendements ou de nouvelles résolutions , en cours d’Assemblée . Nous remercions nos actionnaires de bien vouloir privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par email, à l’adresse assemblee.generale@valneva.com . Nous recommandons à nos actionnaires de consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ A ssemblée G énérale 2020 sur le site internet de la Société : www.valneva.com (Rubrique Investisseurs / Assemblée Générale) . L’ Assemblée Générale Mixte sera diffusée en webcast audio , en direct et en différé , sur le site internet de la Société : www.valneva.com (Rubrique Investisseurs / Événements et présentations / Vidéos et webcast s ) . ORDRE DU JOUR L ’ A ssemblée Générale Mixte aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 201 9 (Résolution n°1) ; Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 201 9 (Résolution n°2) ; Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 201 9 (Résolution n°3) ; Approbation des conventions réglementé e s visé e s aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce (Résolution n°4) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (M adame Sharon Elizabeth TETLOW ) (Résolution n° 5 ) ; Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (M adame Johanna Willemina PATTENIER ) (Résolution n° 6 ) ; Ratification de la cooptation d'un membre par le conseil de surveillance (M onsieur Thomas CASDAGLI ) (Résolution n° 7 ) ; Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance (M onsieur Thomas CASDAGLI ) (Résolution n° 8 ) ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (Résolution n°9) ; Approbation des informations mentionnées à l'article L. 225-37-3, I du Code de commerce, en application de l'article L. 225-100, II du Code de commerce (Résolution n°1 0 ) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 201 9, à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire (Résolution n° 11 ) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 201 9, aux membres du directoire (autres que le Président du directoire ) (Résolution n° 12 ) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 à M. Frédéric GRIMAUD , Président du conseil de surveillance (Résolution n° 13 ) ; Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions (Résolution n° 1 4) ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société (Résolution n° 15 ) ; Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société (Résolution n° 16) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription (Résolution n° 17 ) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec un délai de priorité facultatif (Résolution n° 18 ) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un e offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier (Résolution n° 19 ) ; Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social par an (Résolution n° 20 ) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15% du montant de l'émission initiale (Résolution n° 21 ) ; Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes (Résolution n° 22 ) ; Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (Résolution n° 23 ) ; Plafond maximum global des augmentations de capital (Résolution n° 24 ) ; Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attribution d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription (Résolution n° 25) ; Émission de bons de souscription d’actions (Résolution n° 26 ) ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes (Résolution n° 27 ) ; Émission d'actions gratuites - Délégation consentie au directoire à cet effet (Résolution n° 28 ) ; Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés (Résolution n° 29 ) ; Pouvoirs pour formalités (Résolution n° 30 ). *** Les rapports suivants seront tenus à la disposition des actionnaires conformément aux dispositions légales et réglementaires : Rapport du directoire à l’Assemblée Générale Mixte sur les propositions de résolutions ; Rapport de gestion du directoire sur la marche de la Société, sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés clos au 31 décembre 2019, établi conformément à l’article L. 225-100, I, alinéa 2 du Code de commerce (Rapport inclus au sein du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société - cf . Table de concordance en Section 6.4.2 dudit Document) ; Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 en vertu des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du Code de commerce ; Rapport spécial du directoire sur les opérations réalisées au cours de l’exercice clos le 31 décembre 201 9 en vertu des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce ; Rapport du conseil de surveillance à l’Assemblée Générale Ordinaire sur le Gouvernement d'entreprise, comprenant les observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019, en vertu des dispositions de l’article L. 225-68 du Code de commerce , et incluant notamment les informations requises au titres des articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5 du Code de commerce (Rapport inclus en Section 2 du Document d’enregistrement universel 2019 de la Société) ; Rapport complémentaire du directoire sur l’usage des délégations en matière d’augmentation de capital, en application des dispositions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur le Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise joint au Rapport de gestion du directoire (mentions intégrées dans le R apport des Co-Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019) ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur la réduction de capital ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires et de valeurs mobilières donnant accès au capital avec maintien et/ou suppression du droit préférentiel de souscription ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d’attribution d'options de souscription d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’émission de bons de souscription d’actions « BSA 31 », avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l’autorisation d'attribution gratuite d'actions ; Rapport de Messieurs les Co-Commissaires aux Comptes sur l'augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise. RÉSOLUTIONS PRÉSENTÉES PAR LE DIRECTOIRE De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - Approbation des comptes sociaux clos au 31 décembre 201 9 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux annuels et entendu la lecture des R apports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces R apports, se soldant par une perte de vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-deux euros et quarante-neuf cents ( 27 991 662,49 €). En application des dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que le montant global des dépenses et charges non déductibles de l'impôt sur les sociétés visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts s'est élevé à neuf mille deux cent trente-cinq euros ( 9 235 €) au titre de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 . Aucune charge d'impôt n’est supportée à raison de ces dépenses et charges non déductibles. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés clos au 31 décembre 201 9 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés et entendu la lecture des R apports du directoire, du conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces R apports, se soldant par un e perte d ’ un million sept cent quarante-trois mille neuf cent quatre-vingt-quatorze euros et trente-neuf cents ( 1 743 994,39 €). Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 201 9 L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, décide d'affecter en intégralité, au compte report à nouveau, le résultat déficitaire de vingt-sept millions neuf cent quatre-vingt-onze mille six cent soixante-deux euros et quarante-neuf cents ( 27 991 662,49 €) de l'exercice clos le 31 décembre 201 9 . Le compte report à nouveau sera par conséquent porté de - 121 047 091,41 € à - 149 038 753,90 €. En outre, l'Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code g énéral des i mpôts, qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois exercices précédents. Quatrième résolution - Approbation des conventions réglementé e s visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, connaissance prise du R apport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visé e s aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, approuve ledit R apport ainsi que les conventions qui y sont mentionnés, en ce compris les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice. Cinquième résolution - Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Madame Sharon Elizabeth TETLOW) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois (3) ans, Madame Sharon Elizabeth TETLOW. Le mandat de Madame Sharon Elizabeth TETLOW prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice 2022. Sixième résolution - Nomination d'un nouveau membre du conseil de surveillance (Madame Johanna Willemina PATTENIER) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, nomme en qualité de membre du conseil de surveillance de la Société pour une durée de trois (3) ans, Madame Johanna Willemina PATTENIER. Le mandat de Madame Johanna Willemina PATTENIER prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l'exercice 2022. Septième résolution - Ratification de la cooptation d'un membre par le conseil de surveil lance ( Monsieur Thomas CASDAGLI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, ratifie la cooptation par le c onseil de surveillance en date du 12 décembre 2019 de Monsieur Thomas CASDAGLI, en remplacement d e Monsieur Bal aji MURALIDHAR, démissionnaire , et ce pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l a présente Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Huit ième résolution - Renouvellement du mandat d'un membre du conseil de surveillance ( Monsieur Thomas CASDAGLI ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, renouvelle le mandat de membre du conseil de surveillance de Monsieur Thomas CASDAGLI , pour une durée de trois (3) ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer en 202 3 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 22 . Neuvième résolution - Approbation de la politique de rémunération d es mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, la politique de rémunération des mandataires sociaux établie en application de l'article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération d es mandataires sociaux , telle que présentée en Sections 2.6.1.1, 2.6.1.2 et 2.6.1.3 du Document d'e nregistrement u niversel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré) . Dixième résolution - Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 , I du Code de commerce, en application de l’article L. 225-100 , II du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les informations mentionnées à l'article L. 225-37-3 , I du Code de commerce, approuve lesdites informations, telles que présentées en Section 2.6 , et en particulier en Sec tions 2.6.2 et 2.6.3, du Document d'e nregistrement u niversel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du consei l de surveillance est intégré). Onzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 , à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires et en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Thomas LINGELBACH, Président du directoire, tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document d'e nregistrement u niversel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Douzième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 , aux membres du directoire (autres que le Président du directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires et en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le Gouvernement d'entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 aux membres du directoire (autres que le Président du directoire), tels que présentés en Section 2.6.2.1 du Document d'e nregistrement u niversel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Treizième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 , à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales XE " Assemblées Générales " Ordinaires et en application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise établi en date du 30 mars 2020 et qui comprend, notamment, les éléments visés à l'article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours , ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 à M. Frédéric GRIMAUD, Président du conseil de surveillance, tels que présentés en Section 2.6.2.2 du Document d'e nregistrement u niversel 2019 de la Société (au sein duquel ledit Rapport du conseil de surveillance est intégré). Quatorz ième résolution - Autorisation et pouvoirs à conférer au directoire en vue de permettre à la Société d'opérer sur ses propres actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du R apport du directoire donne, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, l’autorisation au directoire d'opérer sur les actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, du Règlement (UE) n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR ») et du Règlement Délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 complétant le Règlement MAR, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi. L’achat des actions, en ce compris les actions de préférence, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, à tout moment à l'exception de la période débutant à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu'à la fin de la période d'offre, dans les limites et selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et par tous moyens, en particulier par intervention sur le marché ou hors marché, y compris par des transactions de blocs, à l’exception de l’utilisation de produits dérivés. La part maximale du programme de rachat pouvant être effectuée par voie d’acquisition ou de cession de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé. La Société pourra : acquérir ses propres actions jusqu'à concurrence de cinq pour cent (5 %) des actions composant le capital social à la date du rachat, tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision et sous déduction des actions auto-détenues, à un prix par action au plus égal à dix euros (10 €). Toutefois, lorsque les actions seront rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions à prendre en compte pour le calcul de la limite de cinq pour cent (5 %) correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; vendre, céder ou transférer par tous moyens, tout ou partie des actions ainsi acquises ; ou encore annuler lesdites actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption de la 16 ème résolution, et ce, dans la limite de dix pour cent (10 %) d u capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou encore de division ou regroupement des titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L’Assemblée Générale décide que ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue : d'assurer la liquidité du titre ou l’animation du cours dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l'Autorité des Marchés Financiers dans sa décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 et conclu avec un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante ; de la conservation des titres acquis et de leur remise ultérieure en paiement ou à l’échange dans le cadre d'opérations de fusion, de scissi on ou d'apport ; de mettre en place et d’honorer des obligations, et notamment de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du directoire appréciera ; de l’annulation d es titres acquis, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale Extraordinaire, de la 16 ème résolution autorisant le directoire à réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; de la couverture de plans d’options d’achat d’actions réservés aux salariés ou d’autres allocations d’actions effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants et R. 3332-4 du Code du travail, ou d’allocation d’actions de la Société à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés visées à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou encore d’allocation d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000 €). L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire le nécessaire. La présente délégatio n remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation antérieure ayant le même objet, notamment la 24 ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 juin 201 9 . *** De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Quinzième résolution - Modifications statutaires et mise en harmonie des statuts de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire, décide de modifier les statuts de la Société afin notamment de les mettre en harmonie avec (i) la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « L oi P ACTE » ), (ii) l'ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 et (iii) la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et, en conséquence, de modifier les Articles 11, 14, 17, 18, 20, 22 , et 29 des statuts de la Société comme suit, les autres stipulations des statuts de la Société demeurant inchangées : Article 11 - Indivisibilité des Actions Ancienne rédaction Article 11 - Indivisibilité des Actions Nouvelle rédaction […] Le droit de vote attaché à l'Action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. […] […] Le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote attaché à l'Action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée Générale qui se réunirait après l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 14 - Directoire Ancienne rédaction Article 14 - Directoire Nouvelle rédaction […] La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du directoire est fixée à soixante-dix (70) ans. Le membre du directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office à la clôture de l'exercice social au cours duquel il atteint cet âge. Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance. […] […] La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du directoire est fixée à soixante-dix (70) ans. Le membre du directoire en exercice est réputé démissionnaire d'office à la clôture de l'exercice social au cours duquel il atteint cet âge. Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire placé sous tutelle. La démission d'office conformément au paragraphe précédent n'entraîne pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire réputé démissionnaire d'office. Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 17 - Durée des fonctions - Renouvellement - Cooptation Ancienne rédaction Article 17 - Durée des fonctions - Renouvellement - Cooptation Nouvelle rédaction La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à trois (3) ans (une année s'entendant de l'intervalle entre deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles consécutives) et sous réserve des stipulations ci-après. La durée des fonctions de tout membre du conseil de surveillance est limitée à la période restant à courir jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle le membre du conseil de surveillance concerné atteint l'âge de quatre-vingt (80) ans. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles une ou plusieurs fois, sous réserve des stipulations ci-dessus concernant la limite d'âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. […] La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à trois (3) ans (une année s'entendant de l'intervalle entre deux Assemblées Générales Ordinaires annuelles consécutives) et sous réserve des stipulations ci-après. La durée des fonctions de tout membre du conseil de surveillance est limitée à la période restant à courir jusqu'à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle tenue dans l'année au cours de laquelle le membre du conseil de surveillance concerné atteint l'âge de quatre - vingt (80) ans. Est réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé sous tutelle. Une telle démission d'office n'entraîne pa s la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance réputé démissionnaire d'office. Les membres du conseil de surveillance sont rééligibles une ou plusieurs fois, sous réserve des stipulations ci-dessus concernant la limite d'âge. Ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 18 - Bureau et délibérations du conseil Ancienne rédaction Article 18 - Bureau et délibérations du conseil Nouvelle rédaction Le conseil nomme parmi ses membres, un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Le Président désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires et qui, avec le Président et le Vice-Président, forment le bureau. […] Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, du Vice-Président ou d’un membre du conseil de surveillance, faite par tous moyens écrits y compris par courriel ou même verbalement. […] Le conseil de surveillance peut également se tenir par visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommunication ou de télétransmission. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. […] Le conseil nomme parmi ses membres, un Président et un Vice-Président qui sont chargés de convoquer le conseil et , le cas échéant, d'en diriger les débats. Le Président désigne, en outre, un secrétaire qui peut être pris en dehors des actionnaires et qui, avec le Président et le Vice-Président, forment le bureau. […] Le conseil de surveillance se réu nit tient aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, du Vice-Président ou d’un membre du conseil de surveillance, faite par tous moyens écrits y compris par courriel ou même verbalement. […] Le conseil de surveillance peut également se tenir (i) par visioconférence ou tout autre moyen électronique de télécommu nication ou de télétransmission , ou (ii) par consultation écrite dans les conditions et limites prévues par la loi . Les réunions physiques du conseil ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 20 - Allocation du conseil de surveillance Ancienne rédaction Article 20 - Allocation du conseil de surveillance Nouvelle rédaction Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence, dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, demeure maintenu jusqu'à décision contraire et est porté aux frais généraux de la Société. […] Les membres du conseil de surveillance peuvent recevoir en rémunération de leur activité une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence , dont le montant, déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, demeure maintenu jusqu'à décision contraire et est porté aux frais généraux de la Société. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 22 - Conventions entre la société, un membre du directoire ou du conseil de surveillance ou un actionnaire Ancienne rédaction Article 22 - Conventions entre la société, un membre du directoire ou du conseil de surveillance ou un actionnaire Nouvelle rédaction […] La personne intéressée est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention soumise à autorisation. S'il siège au conseil de surveillance, il ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée. Le P résident du conseil de surveillance donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport à l'Assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé. Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées aux trois premiers alinéas et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Dans un tel cas, l'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions qui précédent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce. […] La personne directement ou indirectement intéressée est tenue d'informer le conseil de surveillance dès qu'elle a connaissance d'une convention soumise à autorisation. S'il Si elle siège au conseil de surveillance, i l elle ne peut pas prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l'autorisation sollicitée. Le P résident du conseil de surveillance donne avis aux Commissaires aux Comptes de toutes les conventions autorisées et conclues et soumet celles-ci à l'approbation de l'Assemblée Générale. Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport à l'Assemblée qui statue sur ce rapport. L'intéressé La personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions approuvées par l'Assemblée, comme celles qu'elle désapprouve, produisent leurs effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude. Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé. Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées aux trois premiers alinéas et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle a été révélée. La nullité peut être couverte par un vote de l'Assemblée Générale intervenant sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Dans un tel cas, l'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les dispositions qui précédent ne sont applicables ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L.225-1 et L.226-1 du Code de commerce. Le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation. Les autres alinéas demeurent inchangés. Article 29 - Quorum - Vote Ancienne rédaction Article 29 - Quorum - Vote Nouvelle rédaction […] Sous réserve du droit de vote double et du plafonnement des droits de vote évoqué s à l’article 13.2, le droit de vote attaché aux Actions Ordinaires de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. […] […] Sous réserve du droit de vote double et du plafonnement des droits de vote évoqué s à l’article 13.2, le droit de vote attaché aux Actions Ordinaires de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. […] Les autres alinéas demeurent inchangés. Seiz ième résolution - Autorisation à conférer au directoire en vue d’annuler les actions auto-détenues par la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale : à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (tel qu’il serait ajusté en fonction d’opérations pouvant l’affecter postérieurement à la présente décision) par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions, en ce compris des actions de préférence, que la Société détient ou pourrait détenir par tout moyen, y compris par suite d’achats réalisés dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par la 14 ème résolution de la présente Assemblée Générale, ou encore de programmes d'achat d'actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, ou par tout autre moyen, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à constater la réalisation de la ou des réduction(s) de capital, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes les formalités nécessaires. La présente autorisation remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non é coulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, notamment la 28 ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 juin 201 9 . Dix-sept ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : délègue au directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission : d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’Assemblée Génér ale dans la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €) ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. En outre, le directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à l eurs droits et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le directoire pourra à son choix, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l'émission au montant des souscriptions reçues, à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l'émission décidée ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation et des 18 ème , 19 ème , 20 ème , 21 ème et 23 ème résolutions de la présente Assemblée Générale ne pourra excé der cent vingt-cinq millions d’euros (125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; délègue tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des titres à émettre, même rétroactive, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à la cotation de valeurs mobilières à émettre, et généralement permettre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater les augmentations de capital qui en résultent et modifier corrélativement les statuts ; donne pouvoir au directoire (avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi) d’imputer à sa seule initiative les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème du nouveau capital après chaque émission ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-huit ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital par offre au public (autre que celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier) , avec suppression du droit préférentiel de souscription mais avec un délai de priorité facultatif L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission : d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; décide que le m ontant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions d’euros (4 000 000 €), ou sa contre-valeur en monnaies étrangères, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre au titre des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que la Société pourra réaliser les augmentations de capital par offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier , et prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation pourront, le cas échéant, être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier , décidées en application de la 19 ème résolution ; décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au directoire, en application de l’article L. 225-135, alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités m onétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émis ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros (125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux articles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code d e commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 17 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi : le prix d'émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différenc e de date de jouissance (soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur Euronext Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %), et ce, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce et à l’article R. 225-119 du Code de commerce) ; et le prix d'émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l'alinéa « i. » ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités de leur émission ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes imputations sur les primes d'émission ou d'apport ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ; déterminer les modalités d'ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat de garantie ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ; constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ; apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre d’actions le composant ; et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution. décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-neuv ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un e offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 41 1-2 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-136, de déléguer au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, immédiates ou à terme, par l’émission : d'actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, par offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 41 1-2 du Code monétaire et financier , étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances liquides et exigibles ; décide que le monta nt total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra excéder le maximum prévu par la réglementation applicable, soit à ce jour vingt pour cent (20 %) du capital social par an, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre éventuellement, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant accès au capital de la Société faisant l’objet de la présente résolution ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ou représentatives d'un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Ces valeurs mobilières représentatives de créance pourront être à durée indéterminée, ou non, subordonnés, ou non, être émis en France ou à l'étranger, soit en euros, soit en devises étrangères à l'euro, soit en toutes autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ainsi émises ne pourra excéder en valeur nominale cent vingt-cinq millions d’euros (125 000 000 €) ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, mais sera indépendant du montant de tous titres de créances visés aux arti cles L. 228-38, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce, dont l'émission peut être autorisée ou décidée par ailleurs conformément aux articles L. 228-36-A et L. 228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société. Ils pourront être assortis d'un intérêt à taux fixe ou variable, avec ou sans capitalisation, et faire l’objet d'un remboursement, avec ou sans prime, ou d'un amortissement, de quelque manière que ce soit, les titres pouvant en outre faire l’objet d'achats en bourse ou d'une offre d'achat ou d'échange par la Société ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 17 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de cette délégation, en application des articles L. 225-136, 1° et R. 225-119 du Code de commerce, sera fixé par le directoire dans les conditions suivantes : le prix d’émission des actions directe ment émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext à Paris précédant le début de l'offre au public, éventuellement diminuée d'une décote maximale de dix pour cent (10 %)) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, m ajorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini à l’alinéa précédent. décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; donne pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre à sa seule initiative la présente délégation, et notamment : imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d'émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au 1/10 ème du nouveau capital après chaque augmentation ; fixer la nature des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques, leur prix et les modalités de leur émission ; fixer le mode de libération, y compris par compensation de créances liquides et exigibles, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ; procéder à toutes imputations sur les primes d'émission ou d'apport ; procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ; déterminer les modalités d'ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ainsi émises (y compris des bons), et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières et bons pendant un délai maximum de trois (3) mois ; signer tout contrat de garantie ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital, valeurs mobilières et bons créés ; fixer les conditions d’attribution gratuite et d’exercice de bons de souscription autonomes, et déterminer les modalités d'achat en bourse ou d'offre d'achat ou d'échange de valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d'attribution de titres de capital, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ou bons ; constater la ou les augmentation(s) de capital qui en résulte(nt) ; apporter aux statuts toutes modifications en ce qui concerne le montant du capital social et le nombre d’actions le composant ; et, d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution. décide qu’un rapport spécial des Commissaires aux Comptes sera établi lors des émissions de titres décidées en vertu de la présente délégation de compétence, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce et aux dispositions réglementaires ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt ième résolution - Autorisation au directoire, en cas d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer le prix d’émission, dans la limite de 10 % du capital social par an L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-136-1 du Code de commerce : autorise le directoire, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties par les 18 ème et/ou 19 ème résolutions qui précèdent et dans la limite de dix pour cent (10 %) du capital de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société) par an, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : le prix d’émission ne pourra être inférieur à la moyenne pondérée du cours de l’action sur le marché Euronext à Paris sur une période comprenant entre trois (3) et quatre-vingt-dix (90) séances consécutives précédant le début de l'offre au public , éventuellement diminué, au choix du directoire, d’une décote maximale de quinze pour cent (15 %) ; décid e que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société (cette limite étant appréciée à la date de la présente Assemblée G énérale, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société), dans la limite du plafond d’augmentation de capital prévu par la 18 ème résolution , ou selon le cas, par la 19 ème résolution de la présente Assemblée Générale ; décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance f ixé à la 17 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide, dans les conditions prévues par la 18 ème résolution, ou selon le cas, par la 19 ème résolution, qu e le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente autorisation sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et décide que la présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-et-un ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire en vue d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 15 % du montant de l'émission initiale L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes , et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, de déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées en vertu des 17 ème , 18 ème et 19 ème résoluti ons qui précèdent, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription, dans la limite de quinze pour cent (15 %) de l'émission initiale, et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; et décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation s'imputera sur le plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l'émission est décidée, ainsi que sur le plafond nominal global d'augmentation de capital fixé à la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale. Vingt-deux ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire en vue d’augmenter le capital social par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du R apport du directoire et après avoir constaté que le capital était entièrement libéré : décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, de déléguer au directoire, pour une durée maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, par incorporation au capital, successives ou simultanée, de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise sous forme d’attribution gratuite d’actions nouvelles à émettre ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ; décide que le montant nominal maximum global des augmentations de capital qui pourront être réalisées en application de la présente résolution, immédiatement ou à terme, ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €). À ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; décide, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, s’il le décide, la présente délégation de compétence, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, et procéder à la modification corrélative des statuts ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Vingt-trois ième résolution - Délégation de compétence consentie au directoire à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du R apport du directoire, conformément notamment aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135 et L. 225-147, alinéa 6 du Code de commerce : délègue au directoire la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur rapport du ou des Commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, à l'émission : d'actions de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à d'autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, et/ou donnant droit à l'attribution de titres de créances de la Société, et/ou de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l'attribution de titres de créances, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d'autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation, et prend acte qu’en cas d'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10 %) du capital social de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la da te de la présente Assemblée Générale, étant précisé qu'à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé à la 17 ème résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution ; confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : d’arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange et fixer les montants, caractéristiques, modalités et conditions de l’émission des titres à émettre en rémunération des apports, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; le cas échéant, de déterminer les modalités d'exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, et modifier, pendant la durée de vie des titres, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; de constater la réalisation des apports, imputer tous frais, charges et droits sur les primes ; de constater chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. prend acte du fait que le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de la délégation conférée dans la présente résolution. Vingt-quatr ième résolution - Plafond maximum global des augmentations de capital L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ex traordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et sous réserve de l’adoption des résolutions 17 à 23 de la présente Assemblée Générale : décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des résolutions 17 à 23, ne pourra excéder quatre millions cinq cent mille euros (4 500 000 €), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et régl ementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ; prend acte de ce que, co nformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, les délégations données au directoire en vertu des résolutions 17 à 23 de la présente Assemblée Générale remplacent et privent d'effet, uniquement pour l'avenir et pour sa partie non encore utilisée, chacune des délégations ayant le même objet accordée en vertu des résolutions 29 à 35 de l’Assemblée Générale Mixte de la Société en date du 27 juin 2019. Vingt-cinqui ème résolution - Autorisation au directoire aux fins de décider d'une ou plusieurs attribution d'options de souscription d'actions au bénéfice des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en raison de l'exercice des options de souscription L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du directoire et du Rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées dans les conditions visées à l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle les options de souscription d'actions seront consenties, et notamment les articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et les articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce ; décide que le nombre total d'options pouvant être consenties en vertu de cette autorisation ne pourra donner droit à souscrire un nombre total d'actions représentant plus de quatre pour cent (4 %) du capital social de la Société à la date d'attribution des options, étant précisé que ce plafond ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables pour préserver les droits des bénéficiaires des options. Ce plafond constitue un plafond global autonome pour les options consenties en application de la présente résolution ; décide que le prix de souscription des actions de la Société sera fixé par le directoire au jour de l'attribution des options sans pouvoir être inférieur à cent pour cent (100 %) de la moyenne des derniers cours côtés de l'action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où les options sont consenties. Le prix de souscription ne pourra être modifié sauf si la Société venait à réaliser, pendant la durée de l'option, l'une des opérations financières prévues par la règlementation en vigueur nécessitant la prise de mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires ; décide que la ou les périodes d'exercice ainsi que la durée d'exercice des options de souscription d'actions de la Société seront fixés par le directoire sans pouvoir excéder une durée maximale de dix (10) ans ; prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscriptions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options de souscription ; décide, dans l'hypothèse où le directoire viendrait à utili ser la présente autorisation, qu'il lui appartiendra d'en rendre compte à l'Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; décide que le directoire arrêtera le plan d'options de souscription d'actions contenant notamment les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces conditions pouvant comporter ou non des clauses d'interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres, le prix de souscription des actions, les critères permettant de bénéficier du plan et ainsi confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société pour (i) déterminer les modalités d’attribution et de levée des options, (ii) arrêter la liste des bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires et fixer le nombre d’actions pouvant être souscrites ou achetées par chacun d’entre eux, (iii) déterminer l’époque et les périodes de levée des options et de vente des actions en résultant, (iv) pour les options consenties aux personnes visées à l’article L. 225-180, alinéa 4 du Code de commerce, soit décider que ces options ne peuvent être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité des actions issues de levées de ces options qu’ils sont tenus de conserver jusqu’à la cessation de leurs fonctions, (v) prévoir la faculté de suspendre, pendant le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables, les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions, et (vi) procéder, en tant que de besoin, aux ajustements du prix, du nombre d’actions sous options ou du nombre d’options consenties à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en conformité avec les dispositions légales applicables, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société ; décide également que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts, pour (i) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscriptions, (ii) modifier les statuts de la Société en conséquence et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale, (iii) effectuer toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi que toutes les déclarations nécessaires auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution ; et fixe à trente-huit (38) mois, à compter de ce jour, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution et prive d’effet et remplace , pour la partie non utilisée et pour la période non écoulée, l’autorisation donnée à la 23 ème résolution de l’Assemblée Générale en date du 28 juin 201 8 . Vingt -s ix ième résolution - Émission de bons de souscription d’actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92, L. 225-129-1 et L. 225-138 du Code de commerce, décide, sous réserve de l’approbation de la résolution suivante relative à la suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes déterminée, l'émission de soixante-quatre mille ( 64 000 ) bons de souscription d'actions autonomes de la Société (les « BSA 31 »), dont les caractéristiques, conditions et modalités d'exercice sont définies ci-dessous. CARACTÉRISTIQUES DES BSA 31 Forme Les BSA 31 seront créés exclusivement sous la forme nominative. Exercice - Durée Chaque BSA 31 sera exerçable pendant une durée maximum de cinq (5) ans à compter de leur attribution . En conséquence, à l'expiration de leur période d'exercice et sous réserve des dispositions ci-dessous, les BSA 31 non exercés deviendront immédiatement caducs . Cession Chaque BSA 31 sera librement cessible. Prix d'émission Chaque BSA 31 sera émis à un prix compris entr e trente et un virgule deux pour cent (31,2 %) et trente-sept virgule trois pour cent (37,3 %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de bourse de l'action ordinaire de la Société sur une péri ode de vingt (20) jours de bourse précédant immédiatement la décision du directoire d'attribuer les BSA 31. Prix d'exercice Chaque BSA 31 permettra de souscrire à une action nouvelle de la Société. Le prix de souscription de cette action sera égal à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne pondérée par les volumes des cours de bourse de l'action ordinaire de la Société sur une période de vingt (20) jours de bourse précédant immédiatement la décision du directoire d'attribuer les BSA 31. La souscription sera libérable en totalité à la souscription, soit par versement en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Notification d'exercice Les demandes de souscription d'actions par exercice des BSA 31 devront être reçues pendant le délai d'exercice de cinq (5) ans défini ci-dessus, au siège de la Société, le prix de souscription devant être versé simultanément au dépôt du bulletin de souscription. Jouissance des actions issues de l'exercice des BSA 31 Les actions nouvelles émises au résultat de l'exercice de BSA 31 seront soumises à toutes les dispositions statutaires, assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance à compter de leur date d'émission avec, s'agissant du coupon de l'exercice en cours, droit aux dividendes à compter du premier jour dudit exercice. Interdictions légales et maintien des droits des titulaires des BSA 31 Si la Société procédait (i) à une émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires ou par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d'émission, (ii) à une distribution de réserves ou de prime d'émission, (iii) à une modification de la répartition de ses bénéfices par création d'actions de préférence, ou (iv) si la Société faisait l'objet d'une fusion ou d'une absorption, les droits des titulaires des BSA 31 devraient être p réservés dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 à L. 228-102 du Code de commerce. Par ailleurs, l'accord des titulaires de BSA 31 devra être obtenu dans le cadre et pour les opérations prévues par les textes en vigueur, selon les modalités prévues par lesdits textes. Sauf autorisation de la masse des titulaires de BSA 31 conformément aux dispositions de l'article L. 228-98 du Code de commerce, la Société s'interdit, à compter de l'émission effective desdits BSA 31 , et plus généralement, de toute valeur mobilière donnant droit à des titres de capital, de procéder (i) à l'amortissement de son capital social, (ii) à une modification des règles de répartition de ses bénéfices et (iii) à une modification de sa forme ou de son objet. En cas de réduction du capital de la Société motivée par des pertes, par diminution, soit du montant nominal des actions, soit du nombre de celles-ci, les droits des titulaires des BSA 31 seront réduits en conséquence, comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive, conformément à l'article L. 228-98 du Code de commerce. L'Assemblée Générale décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, donne tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente décision, à l’effet notamment: de fixer les modalités définitives de l’émission et de la souscription des BSA 31 conformément aux critères fixés dans la présente résolution, et notamment déterminer le prix d’émission et les périodes d’exercice des BSA 31 ; de fixer la liste des bénéficiaires et le nombre de BSA 31 à attribuer à chacun d’entre eux ; d’augmenter le capital d'un montant maximum d e neuf mille six cent euros ( 9 600 €), par émission d'au plus soixante-quatre mille ( 64 000 ) actio ns nouvelles de quinze centimes d’euros (0,15 €) de valeur nominale chacune, moyennant un prix de souscription tel que défini ci-dessus, du fait de l'exercice de tout ou partie des BSA 31 émis ; prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 31 ; recueillir les souscriptions des actions résultant de l’exercice des BSA 31 et les versements du prix de souscription ; constater le nombre et le montant des actions émises par suite de l’exercice des BSA 31 ; prendre toutes mesures nécessaires, y compris par l’émission d’actions nouvelles complémentaires, pour, conformément à la loi, préserver les droits des titulaires des BSA 31 ; procéder, conformément à la loi, aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; et prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission de BSA 31 ou à la création des actions à émettre sur exercice des BSA 31 , et plus généralement, faire le nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Conformément à l'article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA 31 , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d'être souscrites sur exercice des BSA 31 . Vingt - sep tième résolution - Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu lecture du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaire aux Comptes, et sous réserve de l’adoption de la 26 ème résolution de la présente Assemblée Générale, décide : conformément aux dispositions de l'article L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à l’émission des BSA 31 , au profit de catégories de personnes répondant aux caractéristiques suivantes : personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du conseil de surveillance de la Société ou ayant exercé des fonctions de membres du conseil de surveillance de la Société au 1 er janvier 2020 ; de déléguer au directoire pendant une durée de dix-huit mois (18 mois) à compter de la présente Assemblée Générale, le soin de fixer, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre de BSA 31 à attribuer à chacune desdites personnes ; que le directoire rendra compte à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la Société des conditions définitives de réalisation de l'émission des BSA 31 dans un rapport complémentaire qui devra être certifié par les Commissaires aux Comptes. Vingt - huit ième résolution - É mission d'actions gratuites ; Délégation consentie au directoire à cet effet L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le directoire, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, au profit de catégories de bénéficiaires, dont l’identité sera déterminée par le directoire parmi : les personnes physiques non-salariées exerçant des fonctions de membres du directoire de la Société ; et les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés liées. L’Assembl ée Générale fixe la période d’acquisition, à l’issue de laquelle l’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, sous réserve des éventuelles conditions déterminées par le directoire, à u ne durée minimale de deux ans à compter de la date d’attribution initiale (sous réserve d’une invalidité du bénéficiaire reconnue conformément à l’article L. 225-197-1, I du Code de commerce ) . L’attribution définitive sera soumise à des conditions de performance déterminées par le directoire avec l’autorisation préalable du conseil de surveillance. La présente autorisation est donnée au directoire pour une durée maximale de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra ni représenter plu s de trois pour cent (3 %) du capital de la Société à la date d'attribution des actions gratuites, ni excéder tout plafond légal applicable à la date d’attribution. Conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, cette décision de l’Assemblée emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel d’attribution des actions ordinaires émises au fur et à mesure des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, décidées par le directoire, en vertu de la présente délégation, et à tout droit sur la fraction des réserves, bénéfices ou primes d’émission ainsi incorporée au capital, sous réserve de l’attribution définitive aux bénéficiaires des dites actions à l’issue de la période d’acquisition. L’Assemblée donne tous pouvoirs au directoire dans les limi tes fixées ci-dess us de : fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, les modalités d’attribution des actions et les conditions de l’attribution définitive ; décider des conditions dans lesquelles le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté en cas d’opération sur le capital de la Société (notamment opération d'offre publique, fusion, scission, division, regroupement ou apport d'actions) , afin de préserver le droit des bénéficiaires ; constater dans les conditions légales le montant de l’augmentation de capital consécutive et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; généralement faire, dans le cadre des lois et règlement en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de cette autorisation rendra nécessaire. Le directoire informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation dans un r apport spécial, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet , notamment la 39 ème résolution de l’A ssemblée Générale Mixte du 2 7 juin 201 9 . Vingt-neuv ième résolution - Délégation de compétence à donner au directoire pour décider une augmentation de capital réservée aux salariés L’Assemblée Générale, délibérant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du R apport du directoire et du R apport spécial des Commissaires aux Comptes, décide en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, et en conséquence : délègue au directoire tous pouvoirs à l'effet de procéder, s'il le juge opportun, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de la réunion de l’As semblée Générale, à une augmentation de capital d'un montant nominal global maximum de cent mille euros (100 000 €) en une ou plusieurs fois, par émissions d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérents au plan d’épargne entreprise à instituer par la Société, et réalisés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; décide que le plafond susvisé est indépendant, et ne vient pas s'imputer sur le montant du plafond global d'augmentation de capital fixé à la 24 ème résolution de la présente Assemblée Générale. À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformé ment à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide de supprimer, au profit des salariés de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles à émettre ; décide que le prix d'émission des actions sera fixé par le directoire, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail ; décide que, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, la présente délégation de compétence sera privée d'effet à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ; confère tous pouvoirs au directoire de la Société pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital, et à cet effet, fixer la liste des bénéficiaires et le nombre d’actions à attribuer à chaque salarié, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ainsi qu’à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital ; et prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. La présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation ou délégation antérieure ayant le même objet , notamment la 40 ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 2 7 juin 201 9 . Tre ntième résolution - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes démarches, déclarations et formalités nécessaires ou de droit. MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE Qualité d’actionnaire Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée. Les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, comme suit : pour les propriétaires d’actions nominatives : par l’enregistrement comptable des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, dans les comptes de titres nominatifs de la Société tenus pour la Société par son mandataire, CACEIS Corporate Trust - 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy - les - Moulineaux ; pour les propriétaires d’actions au porteur : au moyen d’une attestation de participation constatant l’enregistrement comptable des titres. Cette attestation doit être délivrée par l’intermédiaire habilité teneur du compte-titres de l’actionnaire, et annexée au formulaire de vo te par correspondance ou de procuration établi au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par ledit intermédiaire. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 2 ème jour ouvré précédant l'A ssemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 14 juin 20 20 à 23h59, heure de Paris ) , dans les conditions ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode s de participation à l’Assemblée Rappel : Dans le contexte sanitaire actuel, nous vous invitons à ne pas demander de carte d’admission . Vous avez la possibilité de voter en amont de l’Assemblée, soit par correspondance (méthode recommandée) , soit en donnant procuration , à l’aide du formulaire prévu à cet effet et dans les conditions décrites ci-après . Les actionnaires pourront voter à l'Assemblée par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir à un autre actionnaire justifi ant d'un mandat, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel il s ont conclu un PACS, au Président de l'Assemblée, ou à toute autre pe rsonne physique ou morale de leur choix, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements (notamment les articles L. 225-106 et L. 225-106-1 du Code de commerce). Les formulaires de vote par correspondance ou par procuration seront adressés par la Société aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou a dministré, lors de l’envoi de leur convocation. Tout actionnaire au porteur souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter l’obtention d’un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de la Société. Cette demande pourra être effectuée par email ou par courrier (voir coordonnées ci-dessous) à compter de la date de publication de l’avis de convocation de l’Assemblée, et devra parven ir au siège social de la Société au plus tard 6 jours calendaires avant la date de l’Assemblée (soit au plus tard le 11 juin 20 20 ) : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain L’actionnaire pourra également télécharger le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sur le site internet de la Société : www.valneva.com . Ce formulaire sera mis en ligne au plus tard le 27 mai 2020. Les votes par correspondance, ainsi que les procurations données par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée, seront pris en compte dès lors que : le formulaire prévu à cet effet sera (a) dûment rempli et signé, et (b) s’agissant des actionnaires au porteur, accompagné de leur attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier ; ce formulaire, accompagné le cas échéant de l’attestation de participation constatant l’enregistrement comptable des titres , parvient à la Société, par courrier ou par email, au plus tard le 4 ème jour avant la réunion de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 13 juin 20 20 ) : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain Il est précisé que toute procuration est révocable par écrit dans les mêmes formes que celles employées à la nomination d’un mandataire, telles que décrites ci-avant, y compris par voie électronique, conformément à l’article R. 225-79 du Code de commerce. Toute révocation de mandat devra être reçue par la Société au plus tard le 4 ème jour avant la réunion de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 13 juin 20 20 ) . Compte-tenu des circonst ances exceptionnelles et conformément à l'article 6 du décret n° 2020-418 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de COVID -19 , lorsqu'un actionnaire désigne un mandata ire autre que le Président de l’Assemblée Générale , ledit mandataire , ne pouvant davantage participer physiquement à l’Assemblée dès lors que celle-ci se tient à huis-clos, devra adresser ses instructions de vote et justifier de sa qualité de mandataire au plus tard le 4 ème jour avant la réunion de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 13 juin 20 20 ) , par courrier électronique à l’adresse suivante : assemblee.generale@valneva.com . Conformément à l’article 7 du décret susvisé, l orsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou adressé un pouvoir, il peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société au plus tard le 4 ème jour avant la réunion de l’Assemblée Générale (soit au plus tard le 13 juin 20 20 ) : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain L ’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou adressé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions , sous réserve de ce qui suit : si le transfert de propriété intervient avant le 2 ème jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris (soit jusqu'au 14 juin 20 20 à 23h59 , heure de Paris ) , la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 2 ème jour ouvré précédant l'A ssemblée à zéro heure, heure de Paris (soit après le 14 juin 20 20 à 23h59, heur e de Paris ) , quel que soit le moyen utilisé, ne devra être notifié par l'intermédiaire habilité teneur de compte ou pris en considération par la Société, nonobstant tout e convention contraire. Pour cette Assemblée, il n’est pas prévu de vote par moyens électroniques de communication via un site ex clusivement réservé à cette fin au sens de l’article R. 225-61 du Code de commerce. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les actionnaires représentant la quotité du capital prévue par les dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce , ainsi que les associations d’actionnaires répondant aux conditions de l’article L. 225-120 du Code de commerce, peuvent requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions ou de points en les faisant parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour qui précède l’Assemblée (soit au plus tard le 23 mai 2020 ) . La demande d’inscription de points devra être envoyée par email, ou adressée au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain Cette demande devra être motivée, accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs, ainsi que d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation du capital exigée par l’article R. 225-71 précité. L'examen de la résolution et des points est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au 2 ème jour ouvré précédant l'A ssemblée Générale à zéro heure, heure de Paris (soit au 14 juin 20 20 à 23h59, heure de Paris ) . Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site Internet de la Société ( www.valneva.com ). Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Ces questions doivent être envoyées par email, ou adressées au siège social de la Société au moyen d’une l ettre recommandée avec accusé de réception . L’envoi de questions par un actionnaire pourra être effectué à compter d e la mise en ligne sur le site internet de la Société des documents mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce , et au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée (soit au plus tard le 1 1 juin 20 20 ) : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain Pour être prise s en compte, l es questions adressées par un actionnaire doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le d irectoire est tenu de répondre au cours de l’Assemblée à ces questions, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique co nsacrée aux questions/réponses. Consultation des documents mis à disposition des actionnaires Tout actionnaire titulaire de titres nominatifs peut demander à la Société, à compter de la date de publication de l’avis de convocation de l’Assemblée, jusqu’au 5 ème jour inclus avant la date de la réunion de l’Assemblée (soit au plus tard jusqu’au 12 juin 20 20 ), de lui envoyer les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce. Cette demande peut être effectuée par email ou par courrier : Email : assemblee.generale@valneva.com Adresse : Valneva SE , Service Assemblée Générale , 6 rue Alain Bombard , 44800 Saint-Herblain Le même droit est ouvert à t out actionnaire propriétaire de titres au porteur qui justifie de cette qualité par la transmission d’une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenu s par l’intermédiaire habilité. Les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce seront disponibl es sur le site internet de la S ociété à l’adresse suivante : www.valneva.com au plus tard à compter du 21 ème jour précédant l’Assemblée (soit au plus tard à compter du 27 mai 20 20 ). LE DIRECTOIRE