SEFIA S.A. au capital de 10.000.000 euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en Baroeul 491 411 542 RCS Lille Métropole Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 17.210 53.204 Créances sur la clientèle (note 2) 52.430 91.378 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit Bail et location avec option d'achat (note 3) 222.484 346.108 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 180 277 Comptes de régularisation (note 5) 865 2.954 Total de l'actif 293.169 493.921 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit .A vue (note 6) 8 2.871 .A terme (note 6) 245.804 418.838 Opérations avec la clientèle (note 7) 1.767 555 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 5.516 5.926 Comptes de régularisation (note 9) 3.496 10.552 Provisions (note 10) 1.776 1.929 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 26) 10.000 10.000 Primes d'émission et de fusion Réserves 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) 17.250 35.880 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 6.551 6.370 Total du passif 293.169 493.921 Hors Bilan (note 13) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 86 3.091 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 25.000 25.000 Engagements de garantie 230 484 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 2.272 4.073 - Intérêts et charges assimilés (note 15) 820 610 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilés (note 16) 90.259 92.645 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 77.906 80.391 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 3.855 4.826 - Commissions (charges) (note 18) 147 2.207 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 11 100 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 1.869 2.370 Produit net bancaire 15.655 16.066 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 3.059 3.590 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 12.596 12.476 +/- Coût du risque (note 22) -940 -1.741 Résultat d'exploitation 11.656 10.735 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 11.656 10.735 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 5.105 4.365 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 6.551 6.370 III. — Annexe aux comptes sociaux 1.– Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec les échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Risque de crédit / Changement d’estimation comptable Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie dite du « Stage 1 » (ou étape 1) d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) : Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (Situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) L’ajustement du montant des provisions Etape 2 d’IFRS 9 déjà existantes dans les comptes au 1 er janvier 2019 pour converger vers la méthodologie Etape 1 d’IFRS 9 constitue un changement d’estimation (impact en résultat). L’ajustement comptable de ces provisions a généré une charge complémentaire de 0.1 MEUR sur l’exercice. Dorénavant le critère justifiant le provisionnement dans les comptes est le classement initial de la créance. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan. (en milliers d’euros) Note 1. Créances sur les établissements de crédit 2019 2018 A vue Comptes courants bancaires 1.757 1.724 Dont réseau SG 1.726 964 Intérêts courus à vue Prêts moins d’un an 15.453 51.480 Total 17.210 53.204 Note 2. Créances surla clientèle : 2019 2018 Crédit à la clientèle 49.133 85.878 Propositions à financer Créances prescripteurs Créances brutes 12.132 13.256 Dont créances saines 508 432 Dont créances douteuses non compromises 6.054 7.276 Dont créances douteuses compromises 5.570 5.548 Dépréciations des créances -9.468 -9.935 Dont créances douteuses non compromises -4.932 -5.426 Dont créances douteuses compromises -4.536 -4.509 Intérêts courus 75 132 Coût d’acquisition des dossiers de financement 558 2.047 Total 52.430 91.378 * dont dépréciations sur encours non retail pour : 2018 : 4.113 MILLIERS D’EUROS 2019 : 4.049 MILLIERS D’EUROS Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat 2019 2018 Immobilisations nettes louées 218.280 339.479 Dont valeurs brutes 355.211 473.941 Dont amortissements -136.931 -134.462 Immobilisations en cours Créances brutes 6.624 5.609 Dont créances saines 988 178 Dont créances douteuses non compromises 1.762 2.520 Dont créances douteuses compromises 3.874 2.911 Dépréciations des créances -3.330 -2.902 Dont douteux non compromis -710 -905 Dont douteux compromis -2.620 -1.997 Coût d’acquisition des dossiers de financement 910 3.922 Total 222.484 346.108 Passage à l’encours financier : 2019 2018 Immobilisations nettes louées 218.280 339.479 Réserve latente en location financière 11.710 8.893 Comptes de régularisation financiers -418 1.001 Encours financier 229.573 349.372 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/2018 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2019 473.941 22 118.752 355.211 Note 4. Autres actifs 2019 2018 TVA à récupérer 153 174 Divers 27 52 Comptes fournisseurs débiteurs 51 Créances fiscales et sociales Total 180 277 Note 5. Comptes de régularisation actif 2019 2018 Cartes grises et malus 844 2.653 Frais de dossier à recevoir 73 Autres produits à recevoir Stock d’imprimés 1 Charges constatées d’avance 2 179 Autres 19 48 Total 865 2.954 Note 6. Dettes envers les établisementsde crédit 2019 2018 A vue Comptes courants bancaires - 2.866 Dont réseau SG - 2.866 Intérêts courus 8 5 Emprunts - - Dont réseau SG - - Total 8 2.871 A terme Emprunts 245.500 418.500 Dont réseau SG 228.500 365.500 Intérêts courus 304 338 Total 245.804 418.838 Note 7. Opér a tion avec la clientèle. Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation. Note 8. Autres passifs 2019 2018 Dépôts de garantie reçus 173 240 Fournisseurs groupe 1.131 1.032 Fournisseurs d’immobilisations louées Fournisseurs floor plan TVA à reverser 3.046 3.080 Dettes fiscales et sociales 1.165 1.568 Divers 6 Total 5.516 5.926 Note 9. Comptes de régularisation passif 2019 2018 Produits constatés d'avance 2.348 6.494 Charges à payer 905 1.075 Commissions à payer 173 2.871 Impôts et taxes à payer 9 30 Divers 61 82 Total 3.496 10.552 Note 10. Provisions 2019 2018 Provisions pour litiges 533 529 Provisions pour risque clientèle 1.243 1.500 Total 1.776 1.929 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées 2019 2018 Actif Comptes courants bancaires 1.726 964 Comptes groupe Prêts 15.453 51.480 Intérêts courus Passif Comptes courants bancaires 2.866 Emprunts à terme 245.500 418.500 Intérêts courus 335 373 Fournisseurs groupe 1.131 1.015 Commissions à payer 30 Résultat Produits financiers 62 197 Charges financières 820 609 Note 12. Emplois et ressources selon la durée restant à courir Durée restant à courir au 31 décembre 2019 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 17.210 17.210 Crédits à la clientèle (1) 5.175 14.466 29.430 62 49.133 Créances sur la clientèle (2) 5.958 - - - 5.958 Créances prescripteurs 20 - - - 20 Loa / crédit bail (3) 16.618 60.254 152.696 4 229.572 Total 44.981 74.720 182.126 66 301.893 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 35.000 91.500 119.000 245.500 Dépôts des dossiers LOA 6 61 105 173 Total 35.006 91.561 119.105 245.673 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (cf. Ressources) 3. — Note sur les éléments de hors bilan Note 13. Engagements Hors Bilan Engagements donnés 2019 2018 Engagements de financement (1) 86 3.091 Total 86 3.091 Engagements reçus 2019 2018 Ligne de sécurité (2) 25.000 25.000 Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 115 369 Caution CGL 115 115 Total 25.230 25.484 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle correspondent aux montants non utilisés des lignes de crédit accordées aux concessionnaires dans le cadre de l’activité de financement de stock . (2) CGL garantit à SEFIA une ligne de sécurité de 25 MEUR. (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Notes sur le compte de résultat Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2019 2018 Comptes et prêts 62 197 Total 62 197 Sur opérations avec la clientèle 2019 2018 Intérêts échus 3.484 5.281 Intérêts et pénalités clients douteux 51 133 Coût d’acquisition des dossiers de financement -1.325 -2.078 Total 2.210 3.876 Total general 2.272 4.073 Note 15. Intérêts et charges assimilées Sur opérations avec Ets. De Crédit 2019 2018 Sur comptes et emprunts 820 589 Sur engagements de garantie reçus 21 Total 820 610 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2019 2018 Loyers afférents à l’exercice 67.016 83.016 Intérêts, pénalités et autres produits 149 98 Coût d’acquisition des dossiers de financement -2.016 -3.631 Indemnités de résiliation à recevoir 2.651 3.120 Plus-values cessions immobilisations louées 22.459 10.042 Total 90.259 92.645 Note 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2019 2018 Dotations aux amortissements 77.906 80.313 Divers 78 Total 77.906 80.391 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2019 2018 Commissions accords de marques 37 2.117 Commissions diverses 110 90 Total 147 2.207 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire 2019 2018 Frais de dossier floor plan Autres produits 11 100 Total 11 100 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire 2019 2018 Cartes grises et malus 1.809 2.298 Autres charges 60 72 Total 1.869 2.370 Note 21. Charges générales d'exploitation 2019 2 018 Frais administratifs 751 891 Convention de prestations de service groupe 2.001 2.392 Impôts et Taxes 307 307 Total 3.059 3.590 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) les créances stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) : encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses. L’ajustement comptable des provisions Etape 2 d’IFRS 9 (ou stage 2) pour converger la méthodologie vers le stage 1 d’IFRS 9 (ou stage 1) a généré une charge complémentaire de 0,1 MEUR sur l’exercice. Note 23. Impôt La SASU SEFIA est soumise à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 16,1 MEUR et l’impôt sur les sociétés à 5,1 MEUR. La dette latente d’impôts différés, non comptabilisée, s’élève à 0,2 MEUR au titre des différences temporaires. 5. – Autres Informations Note 24. Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. Note 25. Effectif La distribution et la gestion des contrats sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2019 Associe Nombre d'actions Nominal de l'action en euros Droit de Vote CGL SA 100 000 100 Simple Total 100.000 100 Le capital de SEFIA de 10.000.000 EUR est constitué de 100.000 actions, toutes intégralement souscrites et libérées. Note 27. Variation des capitaux propres Capitaux propres au 31 décembre 2018 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 2019 Capital souscrit 10.000 10.000 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.000 1.000 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 35.880 6.370 -25.000 17.250 Résultat 6.370 -6.370 6.551 6.551 Dividendes Total 53.250 0 6.551 -25.000 34.801 Les « autres mouvements » constatés en 2019 correspondent à la distribution de dividendes de 25 MEUR suivant décision de l’Associé Unique lors de l’approbation des comptes 2018. Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. Évènements postérieurs à la clôture Entre le 31 décembre 2019, date de clôture de l'exercice, et le 9 mars 2020, date d'examen des comptes par le Conseil de Surveillance, est survenue la crise sanitaire du covid-19. Cette épidémie n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de SEFIA au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans le contexte épidémique actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts sur l'activité ; SEFIA met en place les mesures appropriées pour répondre aux besoins de ses partenaires et de ses clients IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019) DOCPROPERTY OrganeDelib2 \* MERGEFORMAT A l’Associé Unique DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT SEFIA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT décision de l'associé unique , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Sefia relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le président le DOCPROPERTY DateArrete \* MERGEFORMAT 9 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid 19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptable, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations et des provisions spécifiques ou collectives à l’actif et au passif du bilan. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY a_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du président DOCPROPERTY a_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY arrete_le_DateRapportgestion_ \* MERGEFORMAT arrêté le 9 mars 2020 DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT à l’associé unique DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid 19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication DOCPROPERTY OrganeAppelé \* MERGEFORMAT à l’associé unique appelé à statuer sur les comptes. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. L es comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le président . Responsabilité du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 30 avril 2020 Le Commissaire aux Comptes DOCPROPERTY CACMaj \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG Audit PROPRIETEDOC "SignataireEYPrenomNom" \* MERGEFORMAT Vincent Roty B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce , il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.