BOURGOGNE FRANCHE COMTE GARANTIE SA Société financière – Loi du 5 janvier 1988 Capital 1 200 000€ Siège social : Maison régionale de l’innovation 64A, rue Sully – CS 77124 21071 DIJON CEDEX 350 617 320 RCS DIJON B Rapport Financier de l’exercice 2017 A. — Rapport de gestion I. — Résultat des cinq derniers exercices (En E uros) Éléments 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 I. Capital en fin d'exercice Capital social 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 Nombre des actions ordinaires 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 II . Opérations et résultat de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 122 582 121 808 171 743 166 995 169 470 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 272 612 554 129 630 094 336 885 241 399 Dotations aux amortissements et provisions 214 551 491 314 514 701 239 727 139 058 Impôts sur les bénéfices 20 029 20 939 39 814 33 061 33 214 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 38 032 41 876 75 579 64 097 69 128 Résultat distribué 22 500 22 500 22 500 22 500 22 500 III . Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 3.37 7.11 7.88 4.05 2.78 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0.51 0.56 1.01 0.85 0.92 Dividende attribué à chaque action 0.30 0.30 0.30 0.30 0.30 I V . Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice Montant de la masse salariale de l'exercice Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux II. — Bilans aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 ( En milliers d’E uros) Actif Notes 2017 2016 Créances sur les établissements de crédit 1 13 932 12 144 A vue 79 32 61 44 A terme 6 000 6 000 Débiteurs divers 6 1 356 1 511 Participations et autres titres détenus a l.t . 2 8 8 Immobilisation incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 7 3 2 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 3 34 46 Total de l’actif 15 333 13 711 Passif Notes 2 017 2 016 Autres passifs 0 0 Comptes de régularisation 3 24 18 Provisions pour risques et charges 8 1 356 1 505 Avances conditionnées 4 12 201 10 483 Capitaux propres 5 1 752 1 705 Capital souscrit versé 1 200 1 200 Réserves 483 441 Résultat de l’exercice (+/-) 69 64 Total du passif 15 333 13 711 Hors-bilan Notes 2017 2016 Engagements donnés 15 273 11 345 Engagements de garantie Engagements d’ordre de la clientèle 9 15 273 11 345 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels III. — Compte de résultat des exercices 2017 et 2016 ( En milliers d’E uros) Notes 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 10 65 67 - Intérêts et charges assimilées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d’exploitation bancaire 11 105 99 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 P roduit net bancaire 169 166 Charges générales d’exploitation -65 -68 Dotations aux amortissements et provisions -2 -1 Résultat brut d’exploitation 102 97 Résultat d’exploitation 102 97 R ésultat courant avant impot 102 97 - Impôt sur les bénéfices 12 -33 -33 +/-+/- Résultat net 69 64 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuel IV. — Annexe comptable Cadre juridique et financier La société BOURGOGNE FRANCHE-COMTE GARANTIE (BFCG) est une société financière régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, par les dispositions spécifiques des lois du 24 janvier 1984 et du 5 janvier 1988 et par les textes légaux ou réglementaires. La société a pour objet : — Toutes opérations se rapportant exclusivement à la garantie de concours financiers accordée à des personnes morales de droit privé ; — Et plus généralement, d'effectuer toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. Informations sur les règles et principes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la société sont établis et présentés conformément aux règles comptables en vigueur et selon les principes définis par le Comité de la Réglementation Bancaire dans le respect du règlement n° 91-01. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation de la situation patrimoniale et financière, des risques et du résultat de la société. A la demande de l’ACPR, les appels en garantie doivent faire l’objet : — d’un enregistrement de provision pour risques et charges par la contrepartie d’un compte de dotation aux provisions pour risques et charges. — d’une constatation de créances comptabilisée dans un compte de débiteurs divers sur fonds de garantie d’engagements douteux par la contrepartie d’un compte de transfert de charges sur garanties douteuses appelées. Ces écritures n’ont donc pas d’incidence sur le compte de résultat de l’établissement. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat N otes au bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros. Note 1 . – O perations interbancaires Le solde du compte à vue sur lequel sont réalisées les différentes opérations de gestion de BFCG représente 305 milliers d’euros en fin d’exercice. Les soldes des comptes courants bancaires « épargne » non rémunérés représentent 7 493 milliers d’euros. Les intérêts courus non échus des DAT tous établissements bancaires confondus se montent à 135 milliers d’euros. Note 2 . – P articipation et autres titres détenus à long terme Éléments Total 2017 Total 2016 Parts sociales SLE 8 8 En 2000, la Caisse d'Épargne de Bourgogne Franche-Comté a ouvert son capital auprès du public via les Sociétés Locales d'Épargne sous forme de parts sociales. BFCG détient 381 parts de la SLE Nord Côte d’Or pour un montant de 7 620 euros. Note 3 . – C omptes de régularisation Éléments Actif Passif Frais généraux constatés d’avance 2 Frais généraux à payer 23 Dépôt de garantie 32 État - Impôts sociétés 1 Total 2017 34 24 Total 2016 46 18 Note 4 . – F onds publics affectes Les fonds de garantie, abondés par le Conseil Régional BFC, sont destinés à couvrir les contre garanties faites aux autres établissements de crédit en faveur de la clientèle. Ces fonds croissent par la rémunération des placements et les commissions perçues et diminuent par les règlements effectués relatifs aux sinistres et par les commissions de gestion. Éléments 2017 2016 Fonds de garantie entreprise 81 16 63 57 Fonds de garantie développement durable 4 084 4 126 Total 12 200 10 483 Fait marquant au cours de l’exercice : Suite à deux avenants N°10 et 11 à la convention du 03 juillet 2006 entre le Conseil Régional BFC et Bourgogne Franche-Comté Garantie, le fonds entreprises a été doté de deux abondements de 1 million d’euros chacun, afin d’accompagner l’évolution des dispositifs et modalités d’intervention de BFCG visant à mieux harmoniser les modes d’intervention sur les fonds régionaux de garantie et de garantir des dossiers à risques spécifiques (versements réalisés le 20/12/2017). Évolution du fonds entreprises 2017 2016 Encours début de période 63 57 578 5 – commission de gestion annuelle 6 4 58 + Commissions perçues 35 25 – appels de garantie 212 1 95 + Intérêts versés au fonds 0 0 + Apport au fonds 2000 800 Total fin de période 8 116 6 357 Évolution du fonds entreprises 2017 2016 Nombre de commissions perçues 10 0 7 0 Nombre de dossiers appelés en garantie 10 10 Évolution Fonds développement durable 2 017 2 016 Encours début de période 4 126 4 168 – commission de Gestion annuelle 41 42 + Commissions perçues 0 0 – Appels de garantie 0 0 + Intérêts versés au fonds 0 0 + Apport au fonds 0 0 Total fin de période 4 085 4 126 Évolution Fonds développement durable 2017 2 016 Nombre de commissions perçues 0 0 Nombre de dossiers appelés en garantie 0 0 Note 5. – C apitaux propres Composition du capital social . — Le capital de la société est composé de 75 000 actions d’une valeur nominale de 16 euros. Ce capital est entièrement libéré. Il se décompose comme suit : Nom des actionnaires Nbre actions % Du capital Monsieur Michel NEUGNOT – Président 2 0.003 Monsieur Rémi DELATTE 7 0.009 Monsieur Henri REVOL 7 0.009 CCIR – BOURGOGNE – Administrateur 22 0.029 Région BFC - Administrateur 374 70 49.96 Caisse des Dépôts et Consignations Administrateur 22 500 30.00 Caisse d'Épargne de Bourgogne Franche Comté Administrateur 14 992 1 9.989 Variation des capitaux propres : 2 016 Affectation du résultat 2016 Résultat 2017 à répartir 2 017 Capital souscrit versé 1 200 1 2 00 Réserve légale 5 6 3 5 9 Autres réserves 38 6 38 42 4 Résultat de l’exercice 64 -64 69 69 Total 1 705 -23 69 1 752 La société a distribué également 22 500 euros de dividendes au titre de l’exercice 2016. Note 6 . – Débiteurs divers Constatation d’une créance sur le fonds Entreprises de 1 356 milliers d’euros suite à l’enregistrement de provisions sur créances douteuses. Note 7. – I mmobilisations corporelles Armoire ignifuge de 2 milliers d’euros pour la conservation des documents contractuels originaux (bien totalement amortis). Acquisition au 04/04/2013 d’un ordinateur portable pour 2 milliers d’euro pour la gestion de la société et le transfert des informations de reporting réglementaires (bien totalement amortis). Acquisition au 26/11/2015 de trois ordinateurs fixes, d’un ordinateur portable et d’une imprimante laser pour 4 milliers d’euros suite au déménagement de Bourgogne Franche-Comté Garantie dans les locaux de la Maison Régionale de l’Innovation. Acquisition au 15/16/2017 d’un pack Tablette PC Microsoft Surface Book Note 8. – P rovisions pour risques et charges Enregistrement comptable des provisions sur créances douteuses pour 1 356 milliers d’euros portant sur 49 dossiers. N otes au hors-bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes de hors-bilan sont présentées en milliers d'euros. Note 9 . – E ngagement de garantie Éléments Montants Capacité d'engagement des fonds E ngagement sur fonds entreprises 1 381 1 33 800 acceptés et réalisés 8 5 18 non réalisés (36 dossiers) dont 4 agricoles et 1 5 292 D ossier profession libérale dossier déclassés en douteux 1356 E ngagement sur fonds développement durable 10 7 40 800 acceptés et réalisés 10 7 non réalisés (0 dossier) 0 dossiers déclassés en douteux 0 Total 2017 15 273 74 600 N otes au compte de résultat Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du compte de résultat sont présentées en milliers d’euros. Note 10. – Intérêts , produits et charges assimiles La souscription de dépôts à terme dans 3 établissements bancaires a généré une somme de 65 milliers d’euros d’intérêts courus. Note 11. – A utres produits et charges d exploitations bancaire Une commission de gestion sur le Fonds de développement entreprises a été calculée au 15 janvier 2017 au taux de 1% sur l’encours du même fonds arrêté au 31/12/2016. Son montant s’élève à 64 milliers d’euros. Une commission de gestion sur le Fonds de développement durable a été calculée au 15 janvier 2017 au taux de 1% sur une majeure partie de l’année par rapport à l’encours du même fonds arrêté au 31/12/2016. Son montant s’élève à 41 milliers d’euros. Note 12. – Impôts sur les bénéfices Éléments 2017 2016 Impôt exigible à taux courant 33 33 Impôt exigible à taux réduit Contribution Sociale Total 33 33 V. — Proposition d’affectation des résultats (En E uros) Éléments Montants Origines Résultat de l'exercice 69 127,51 Prélèvements sur les autres réserves Total 69 127.51 Affectations Affectation aux réserves : Réserve légale 3 456.38 Autres réserves 43 171.13 Dividendes 22 500.00 Total 2017 69 127.51 VI. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 Décembre 2017) Aux actionnaires de la société Bourgogne Franche Comté Garantie SA, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BFC Garantie SA relatifs à l’exercice clos le 31 Décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 ier Janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes . Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons l’existence dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Dijon, le 4 mai 2018 Commissaire aux comptes KPMG S.A Isabelle F anjas VII. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société .