BONDUELLE Société en commandite par actions au capital de 56 942 095 € Siège social : La Woestyne, 59173 Renescure 447 250 044 R.C.S. Dunkerque Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Les actionnaires de la société BONDUELLE sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 3 décembre 20 20 à 17 heures, au siège administratif de la Société, sis rue Nicolas A ppert – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ. Avertissement Dans le cadre de la situati on sanitaire actuelle liée à la Covid-19, et par mesure de précaution, la Société encourage vivement ses actionnaires à voter par correspondance ou à donner pouvoir au président selon les conditions indiquées en fin d’avis . Dans l'hypothèse où des actionnaires souhaiteraient assister à l'Assemblée, il est rappelé que l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de l’ A ssemblée. Par ailleurs, les actionnaires sont informés que le traditionnel cockta i l à l'issue de l'Assemblée ne se tiendra pas cette année. En outre, en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’A ssemblée G énérale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée G énérale sur le site www.bonduelle.com . L’Assemblée Générale sera invitée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions, Renouvellement de Monsieur Jean-Michel THIERRY, en qualité de membre du Conseil de Surveillance , Renouvellement de Monsieur Mathieu DURIEZ, en qualité de membre du Conseil de Surveillance , À caractère extraordinaire : Modification de l’article 17 des statuts relatif à la rémunération de la Gérance, À caractère ordinaire : Approbation de la politique de rémunération de la Gérance, Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance, Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérant, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de Surveillance, Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des action s ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner à la Gérance en vue d’émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions , Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Modification de l’article 18 des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés, Modification de l’article 19 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance, Mise en harmonie des statuts, Approbation du projet d’absorption de la société SCAGEST – Parité - Augmentation de capital, Constatation du caractère définitif de la fusion, Annulation d’actions propres reçues par voie de fusion – Réduction du capital, Références textuelles applicables dans le cadre du changement de codification, Pouvoirs pour les formalités . Projet de texte des résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 30 juin 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 35 568 773,91 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 85 444 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant d’un montant de 29 418 euros. Deuxième résolution ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020 ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés au 30 juin 2020, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 54 620 385,05 euros. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). — L'Assemblée Générale décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 35 568 773,91 € - Report à nouveau 281 979 802,45 € Affectation - Affectation à l'Associé Commandité 355 687,74 € - Dividendes aux actionnaires 13 015 336,00 € - Report à nouveau 304 177 552,62 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,40 euros. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis , soit , à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A , 13, et 158 - du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 5 janvier 2021. Le paiement des dividendes sera effectué le 7 janvier 2021. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 32 538 340 actions composant le capital social au 26 octobre 2020, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS AUX COMMANDITES 2016/2017 14 400 000 € ( * ) soit 0,45 € par action 324 384,24 € - 2017/2018 16 140 559 € ( * ) soit 0,50 € par action 222 180,53 € - 2018/2019 16 269 170,00 € ( * ) soit 0,50 € par action 282 797,89 € - ( * ) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau Quatrième résolution ( Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementé e s et approbation de ces conventions ). — Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale approuve la convention nouvelle qui y est mentionnée. Cinquième résolution ( Renouvellement de Monsieur Jean-Michel THIERRY, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Jean-Michel THIERRY, en qualité de membre du Conseil de Surveillance , pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de Monsieur Mathieu DURIEZ, en qualité de membre du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Mathieu DURIEZ, en qualité de membre du Conseil de Surveillance , pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Septième résolution ( Modification de l’article 17 des statuts relatifs à la rémunération de la Gérance ). — L’Assemblée G énérale, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de modifier l’article 17 des statuts concernant la rémunération de la Gérance comme suit : « REMUNERATION DE LA GERANCE. La rémunération statutaire annuelle brute de la gérance est composée de deux éléments : - une rémunération égale à 1,5 % du bénéfice net consolidé part du groupe de l'exercice écoulé, - une rémunération complémentaire égale à 1 % du bénéfice net consolidé part du groupe de l'exercice écoulé, dès lors que celui-ci est supérieur à 1,5 % du chiffre d'affaires net consolidé. Cette rémunération est répartie entre les gérants par parts égales, sauf accord contraire entre eux. Toutefois, si un ou plusieurs gérants sont des personnes morales, l'intégralité de la rémunération sera versée à ce seul ou à ces seuls gérants personnes morales par parts égales sauf accord contraire entre eux. Il peut en outre être attribué une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par la Loi. » Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Huitième résolution ( Approbation de la politique de rémunération de la Gérance ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération de la Gérance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le D ocument d’ E nregistrement U niversel aux paragraphes 3.4.1.1 et 3.4.1.2. Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel aux paragraphes 3.4.1.1 et 3.4.1.3. Dixième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce ). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel au paragraphe 3.4.2. Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérant ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à la société Pierre et Benoît Bonduelle SAS, Gérant , présentés dans l’exposé des motifs. Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de Surveillance ). — L'Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Martin DUCROQUET, Président du Conseil de Surveillance , présentés dans l’exposé des motifs. Treizième résolution ( Autorisation à donner à la Gérance à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce , durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, autorise cette dernière, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée à la Gérance par l’Assemblée Générale du 5 décembre 2019 dans sa douzième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action BONDUELLE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 5 décembre 2019 dans sa treizième résolution à caractère extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que la Gérance appréciera. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 60 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à 195 230 040 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Quatorzième résolution ( Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce : Délègue à la Gérance, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 17 500 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère à la Gérance tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution ( Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ( de la Société ou une société du groupe), avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue à la Gérance sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 17 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par la Gérance de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), la Gérance pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que la Gérance aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que la Gérance disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution ( Délégation de compétence à donner à la Gérance pour émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue à la Gérance sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre. 2) Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente A ssemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 700 000 euros . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4) Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par la Gérance et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 30 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %. 5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : Personnes physiques ou morales ayant apporté directement ou indirectement tout ou partie d’une production agricole à une société contrôlée directement ou indirectement par Bonduelle SCA, au titre des trois années précédant l’émission, ou les associés des personnes morales susvisées. 6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), la Gérance pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que la Gérance aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment : a) d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b) arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; c) arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d) décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f) déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission; h) suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i) à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l) d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que la Gérance rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Dix-septième résolution ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des quinzième et seizième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. L’autorisation consentie par la dix-huitième résolution à caractère extraordinaire de l’A ssemblée G énérale M ixte du 5 décembre 2019 restera en vigueur pour les émissions décidées en application des résolutions visées qui n’ont pas pris fin. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence à donner à la Gérance pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence à la Gérance à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail . Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision de la Gérance de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Sociét é. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans , à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que la Gérance pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions . Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La Gérance pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-neuvième résolution ( Modification de l’article 18 des statuts en vue de prévoir les modalités de désignation des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés ). — L'Assemblée Générale décide, suite à la modification de l’article L.225-79-2 par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d’introduire dans ses statuts les dispositions déterminant les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés et en conséquence d'insérer à la fin de l’article 18 des statuts le paragraphe 18.6 suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « 18.6 Le Conseil de Surveillance comprend également, en vertu de la loi un membre représentant les salariés du groupe lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance nommés par l’Assemblée Générale est inférieur ou égal à huit et deux membres représentant les salariés lorsqu’il est supérieur à huit. Lorsque le nombre de membres du Conseil de Surveillance est à nouveau inférieur ou égal à huit, le mandat du second membre représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme normal. La durée du mandat des membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés est de 3 ans . Toutefois, lorsqu’un second membre du Conseil de Surveillance représentant les salariés est désigné au cours du mandat du premier membre représentant les salariés, et afin d’assurer un renouvellement simultané des deux membres, le premier mandat du second membre représentant les salariés expirera lors de l’expiration du mandat du premier membre représentant les salariés. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Conseil représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions prévues par la règlementation. Les membres du Conseil de Surveillance représentant les salariés sont désignés selon les modalités suivantes : Lorsqu’un seul membre doit être nommé, il est désigné par le comité de groupe, tel qu'il est issu des dispositions de l'article L 2331-1 du Code du travail, Lorsqu’un second membre doit être nommé, il est désigné par le comité de groupe, tel qu'il est issu des dispositions de l'article L 2331-1 du Code du travail, dans les six mois du dépassement du seuil de huis susvisé. Si, à la clôture d’un exercice social de la société, les conditions d’application des dispositions légales ne sont plus remplies ou si la société peut prétendre à une dérogation prévue par la réglementation, le mandat du ou des membres représentant les salariés au Conseil prend fin à l’issue de la réunion au cours de laquelle le Conseil constate la sortie du champ de l’obligation ou le bénéfice d’une dérogation. » Vingtième résolution ( Modification de l’article 19 des statuts en vue de prévoir la consultation écrite des membres du Conseil de Surveillance ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance , décide de prévoir la possibilité pour les membres du Conseil de Surveillance de prendre des décisions par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 19 des statuts comme suit : Il est inséré à la fin de l’article 19.2 des statuts, le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant inchangé : « Le Conseil de Surveillance peut également prendre des décisions par consultation écrite de ses membres. » Vingt-et-unième résolution ( Mise en harmonie des statuts ). — L'Assemblée Générale après avoir connaissance du rapport de la Gérance, décide : 1) Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur : de mettre en harmonie l’article 9.2 des statuts avec les dispositions des articles L.228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier en conséquence et comme suit l’article 9.2 des statuts : « La société pourra, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander les informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses propres assemblées d'actionnaires. » 2) Concernant la rémunération des membres du Conseil de Surveillance : de mettre en harmonie l’article 21 des statuts avec les dispositions de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce, telles que créées par l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, de modifier en conséquence et comme suit l’article 21 des statuts : « REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE La rémunération des membres du Conseil de Surveillance est déterminée et attribuée conformément à la Loi. » Vingt-deuxième résolution ( Approbation du projet d’absorption de la société SCAGEST – parité - augmentation de capital ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du projet de fusion et de ses annexes signé les 7 et 8 octobre 2020 sous conditions suspensives, prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société SCAGEST au profit de la Bonduelle SCA, du rapport de la Gérance du rapport du Commissaire à la fusion, approuve le projet de fusion dans toutes ses dispositions et spécialement : Le rapport d’échange proposé, soit 130 720 actions Bonduelle SCA contre 1 510 533 parts sociales SCAGEST ; Le montant des apports effectués pour un montant net de 2 865 490,07 euros. En conséquence, elle décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société SCAGEST et l’augmentation de capital en résultant d’un montant nominal de 228 760 euros, représentée par 130 720 actions ordinaires nouvelles au nominal de 1,75 euros chacune, à répartir entre les actionnaires de la SCAGEST. Les actions ordinaires nouvelles seront dès leur création, assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance courante. Le capital sera ainsi porté de 56 942 095 euros à 57 170 855 euros. La différence entre la valeur nette du patrimoine transmis et le montant nominal des actions créées en rémunération, soit 2 636 730,07 euros sera inscrite au compte "prime de fusion". L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global de la prime de fusion. Vingt-troisième résolution ( Constatation du caractère définitif de la fusion ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris acte : de l’approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société SCAGEST du projet de fusion par absorption et de l'apport fusion qui y est convenu, ainsi que de la dissolution anticipée, sans liquidation, de cette société et de la transmission universelle de son patrimoine à la société Bonduelle SCA , de l’adoption de la résolution précédente approuvant le projet de fusion par absorption et de l'apport fusion qui y est convenu et l'augmentation de capital permettant la rémunération de l'apport effectué par la société SCAGEST, constate que les conditions auxquelles la fusion était subordonnée sont réalisées. En conséquence, elle constate que la fusion par absorption de la société SCAGEST ainsi que l’augmentation du capital social de la société Bonduelle SCA sont définitives et qu’ainsi, la société SCAGEST se trouve définitivement dissoute sans liquidation. Conformément aux dispositions du projet de fusion relatives à l’affectation de la prime de fusion, l’Assemblée Générale décide d’autoriser la Gérance à : imputer sur la prime de fusion l’ensemble des frais , droits, impôts et honoraires occasionnés par la fusion, ainsi que toutes sommes nécessaires à la bonne réalisation de la reprise des engagements de SCAGEST par Bonduelle SCA, prélever sur la prime de fusion la somme nécessaire pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après fusion, prélever sur la prime de fusion tout passif omis ou non révélé concernant les biens apportés, porter au compte prime de fusion tout excédent d’actif net résultant de la consistance définitive des éléments d’actif apportés et de passif pris en charge, à la date de la réalisation définitive de la fusion, par rapport à la consistance desdits éléments résultant du présent projet de fusion . Vingt-quatrième résolution ( Annulation d’actions propres reçues par voie de fusion – réduction du capital ). — L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports de la Gérance et des Commissaires aux comptes : constate que, parmi les biens transmis par SCAGEST, figurent 130 720 actions de la société Bonduelle SCA ; décide d'annuler la totalité de ces actions et de réduire en conséquence le capital d'une somme de 228 760 euros correspondant à la valeur nominale des actions annulées, le capital de la Société se trouvant ainsi ramené de 57 170 855 euros à 56 942 095 euros ; décide que la différence entre la valeur à laquelle les actions annulées ont été transmises à la Société, soit 2 865 382,40euros, et le montant de la réduction de capital de 228 760 euros, soit la somme de 2 636 622,40 euros, est imputée en totalité sur la prime de fusion dont le montant est ramené à 107,67 euros. Par suite de l’adoption des résolutions qui précèdent, l’augmentation de capital étant égale à la réduction de capital résultant de l’absorption de la société SCAGEST, l’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas lieu de modifier l’article 6 des statuts. Vingt-cinquième résolution ( Références textuelles applicables dans le cadre du changement de codification ). — L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de la présente A ssemblée ainsi que celles de l’A ssemblée G énérale Mixte du 5 décembre 2019 font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur établissement, et que certaines références seront modifiées à compter du 1 er janvier 2021 en application des dispositions de l’Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles correspondant à la nouvelle codification se substitueront à celles visées dans les résolutions de la présente A ssemblée à compter du 1 er janvier 2021. Vingt-sixième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale, de voter par correspondance ou bien de se faire représenter par un mandataire de son choix. Toutefois, par mesure de précaution, il est rappelé que la Société encourage vivement ses actionnaires à voter par correspondance ou donner pouvoir au président, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible sur le site de la Société https://www.bonduelle.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html , et que dans l'hypothèse où des actionnaires souhaiteraient assister à l'Assemblée, l’accueil des actionnaires est subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masq ue pendant toute la durée de l’A ssemblée. Justification du droit de participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le 0 1 /12/20 20 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, mise en annexe du formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou au formulaire de demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée Générale. Il peut (1) assister personnellement à cette Assemblée Générale ou (2) y participer à distance, soit en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, soit en votant par correspondance. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale : l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire lui permettant de demander une carte d’admission à la Société Générale Securities Services. Il pourra renvoyer le formulaire dûment rempli et signé à la Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée Générale au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission, ou à défaut qu’une attestation de participation, lui soit adressée. Actionnaire ne pouvant pas assister personnellement à l’Assemblée Générale : l’actionnaire au nominatif recevra par courrier postal la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire lui permettant de voter par correspondance ou par procuration. Il pourra renvoyer le formulaire unique de vote dûment rempli et signé à la Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. l’actionnaire au porteur devra demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, lequel s’adressera à la Société Générale Securities Services. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale Securities Services via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessous, au plus tard six jours avant la date prévue de l’Assemblée Générale, soit le 27/ 1 1 /20 20 , via son intermédiaire financier, conformément à l’article R. 225-75 du Code de commerce. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à la Société Général e Securities Services, Service A ssemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 , accompagné de l’attestation de participation . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote par correspondance dûment remplis parvenus à la Société Générale Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée Générale, soit le 30 /1 1 /20 20 . Par ailleurs, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société - http://www.bonduelle.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra transmettre par e-mail le pouvoir, ou sa révocation, signé et scanné, à l’adresse électronique suivante : directionjuridique@bonduelle.com en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale Securities Services pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra transmettre par e-mail le pouvoir, ou sa révocation, signé et scanné, à l’adresse électronique suivante : directionjuridique@bonduelle.com en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale Securities Services, Services Assemblées, SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le 0 1 /12/20 20 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation, conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, présentés par des actionnaires et remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, parvenir au siège administratif de la Société, sis : Bonduelle SCA, Direction Juridique, rue Nicolas Appert – BP 30173 – 59653 Villeneuve d’Ascq Cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil de Surveillance. Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société – http://www.bonduelle.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite à la Gérance à compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires à l’Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions devront être adressées par lettre recommandée avec avis de réception à Bonduelle SCA, Direction Juridique, rue Nicolas Appert – BP 30173 – 59653 Villeneuve D’Ascq Cedex au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée Générale, soit le 27 /11/20 20 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet - http://www.bonduelle.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html . Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société - http://www.bonduelle.com/fr/investisseurs/assemblee-generale.html à compter au plus tard du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le 1 2 /11/20 20 . Conformément à l’article R. 225-89 du Code de commerce, il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège administratif de la Société, sis : rue Nicolas Appert 596 50 Villeneuve d’Ascq à compter de la publication de l’avis de convocation à l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 18 /11/20 20 . La Gérance