SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels. Comptes sociaux approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2019 et certifiés par les commissaires aux comptes. I. — Bilan. (En milliers d'Euros .) Actif Exercice N 2018 Exercice N-1 2017 Caisse, banques centrales, C.C.P . 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 404 Opérations avec la clientèle 37 025 34 822 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 375 175 314 121 Location simple 5 654 5 656 Immobilisations incorporelles 6 5 Immobilisations corporelles 809 847 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 6 365 7 021 Comptes de régularisation 973 1 264 Total de l'actif 426 007 364 140 Passif Exercice N 2018 Exercice N-1 2017 Banques centrales , C.C.P . 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 574 1 Opérations avec la clientèle 369 981 311 439 Dettes repr é sentées par un titre 0 0 Autres passifs 10 050 13 207 Comptes de régularisation 6 684 6 434 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 38 718 33 059 Capital souscrit 23 357 23 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 536 367 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 9 166 5 958 Résultat de l'exercice (+/-) 5 659 3 377 Total du passif 426 007 364 140 Hors bilan Exercice N 2018 Exercice N -1 2017 Engagements donn é s : Engagements de financement 33 399 50 977 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements re ç us : Engagements de financement 141 612 200 082 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d'Euros .) 31/12/2018 31/12/2017 + Int é r ê ts et produits assimil é s 530 591 - Intérêts et charges assimil é es -1 444 -1 549 + Produits sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é es 165 045 147 233 - Charges sur op é rations de cr é dit-bail et assimil é es -153 054 -137 938 + Produits sur op é rations de location simple 3 319 2 849 - Charges sur op é rations de location simple -2 785 -2 934 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) - Commissions ( charges ) -22 -17 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de n é gociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 2 424 1 493 - Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 14 013 9 729 - Charges générales d'exploitation -5 175 -4 501 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -156 -163 Résultat brut d'exploitation 8 681 5 065 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 8 681 5 065 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 6 18 Résultat courant avant impôt 8 687 5 083 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les b é n é fices -3 028 -1 705 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions r é glement é es Résultat net 5 659 3 377 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaire au 31 décembre 2018. I. — Principes et méthodes comptables. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II . — C hangements de méthode comptable et de présentation. Nous ne relevons pas de changement de méthode comptable et de présentation sur l’exercice 2018. III . — Événements significatifs relatifs à l’exercice 2018. Néant. IV. — Méthodes d'évaluation. a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles : Véhicules industriels neufs 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs 4 ans Véhicules d'occasion 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 55,33 % de la différence entre amortissement dégressif et amortissement linéaire pour l’année 2018, soit un montant de 6 999 677.15 €. b) Créances sur la clientèle . — Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. — 71,62 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. — 14,36 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. — 14,01 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe X. d) Dettes et autres passifs . — Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation : Charges constatées d’avance : Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. Produits constatés d'avance : Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions . — La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V . — D ivers. a ) Effectifs : Nombre de personnel 31/12/2017 31/12/2018 Actifs 49 51 Inactifs 3 2 Total 52 53 Effectif moyen de l'exercice 2017 2018 Cadres 24,8 23,3 Employés 20,1 23,9 Total 44,9 47,2 b) Fiscalité . — Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : – amortissements dérogatoires pour une dotation de 6.999 K€ et une reprise de 12.902 K€ – amortissement sur un an calendaire des logiciels. Allègement de la dette future d'impôts ( E n Euros ) Dépréciations sur créances clients 194 557 Contribution sociale de solidarité 226 942 Aide à la construction 11 900 Total 433 399 Taux IS 2018 : 33,33% Allègement futur d’impôts 144 466 Accroissement de la dette future d'impôts ( E n Euros ) Amortissements dérogatoires cumulés au 31.12.2018 51 590 480 Taux IS 2018 : 33,33% Accroissement futur d’impôts 17 196 827 c) Identité de la société consolidante . — Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d ) Intégration fiscale . — Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e ) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction . — Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2018 est 289 480 €. f ) Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation . — La société ne constate aucun évènement de ce type. VI . — C ommentaires relatifs au bilan ( K €) . 1°) B ilan actif : 2017 2018 A) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 404 0 B) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 3 677 3 526 De 3 mois à 1 an 9 846 9 552 De 1 à 5 ans 21 298 23 947 34 821 37 025 c) Opérations avec les entreprises liées : Postes Montant concernant les entreprises liées Montant concernant les entreprises avec lesquelles la S té a un lien de participation 2017 2018 2017 2018 Autres actifs, factures à établir 555 276 Autres actifs, compte courant d'associés -984 -1 284 Opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme -311 219 -369 691 Autres passifs, dettes fournisseurs et créditeurs divers -5 148 -1 356 Charges d’exploitation bancaires -1 549 -1 444 Charges générales d'exploitation refacturées -2 149 -2 137 Les montants relatifs aux entreprises liées concernent les opérations faites avec des sociétés sœurs du groupe Scania. Les montants relatifs aux entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation concernent la société mère de Scania Finance France. Les opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme, sont les montants des emprunts souscrits auprès de la centrale de trésorerie du groupe Scania. d) Crédit-bail, location : Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 2018 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2018 Valeurs brutes 642 008 176 209 755 -124 659 727 280 Immobilisations en cours 4 160 -4 160 3 176 3 176 Amortissement -331 942 -121 -141 576 118 638 -355 001 Dépréciations -105 -273 98 -280 Valeurs nettes 314 121 -4 105 71 082 -5 923 375 175 Locations A nouveau au 01 / 01 / 2018 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2018 Valeurs brutes 13 243 -176 2 890 -3 902 12 055 Immobilisations en cours 102 -102 0 Amortissement -7 687 121 -2 588 3 754 -6 400 Dépréciations 0 0 0 Valeurs nettes 5 658 -157 302 -148 5 655 2017 2018 e ) Immobilisations incorporelles : Logiciels 5 6 f ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) : Constructions 525 510 Agencements divers 9 8 Matériel de transport 279 261 Matériel et mobilier de bureau 34 30 847 809 g ) Autres actifs : Etat - taxe sur la valeur ajoutée 7 017 6 349 Divers 4 16 Compte-courant Scania Holding France 0 0 7 021 6 365 h ) Comptes de régularisation : Charges constatées d’avance 165 144 Factures à établir 555 276 Assurances à recevoir - produits à recevoir 57 64 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 487 489 1 264 973 2°) Bilan passif : a) Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 Découvert bancaire bancaires 0 573 0 573 Intérêts courus 0 0 0 0 Total 0 0 573 b) Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 Emprunts groupe 36 502 29 024 92 106 88 535 182 495 252 015 311 103 369 574 Intérêts courus sur emprunts groupe 116 117 116 117 Clients créditeurs 220 291 220 291 Total 36 838 29 432 92 106 88 535 182 495 252 015 311 439 369 982 2017 2018 c ) Autres passifs : Dépôts et cautionnements reçus 12 10 Personnel 970 1 076 Organismes sociaux 629 627 Taxes à payer 299 424 Produits d’assurances à reverser 271 284 Fournisseurs 10 042 6 345 Compte-courant Scania Holding France 984 1 284 13 207 10 050 d ) Comptes de régularisation : Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 6 200 6 567 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 234 117 6 434 6 684 e) Provisions : Provisions pour charges de réparations 0 0 f) Capital social : Nombre d’actions Valeur nominal Début d’exercice 1.531.580 15,25 € Fin d’exercice 1.531.580 15,25 € Au 31/12/2018 la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. Variation des capitaux propres 2018 : Libellé 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Capital social 23 357 23 357 Réserve légale 366 169 535 Report à nouveau 5 958 3 208 9 166 Résultat 3 377 5 659 -3 377 5 659 Total 33 058 9 036 -3 377 38 717 Variation des capitaux propres 2017 Libellé 01/01/2017 Augmentation Diminution 31/12/2017 Capital social 23 357 23 357 Réserve légale 334 32 366 Report à nouveau 5 343 615 5 958 Résultat 647 3 377 -647 3 377 Total 29 681 4 024 -647 33 058 La société a procédé à une distribution de dividendes de 1.010.842,80 € le 01/06/2015 au titre de l’exercice 2014. Il n'y avait précédemment eu aucune distribution de dividende depuis la constitution de la société en 1989. g) Engagements de retraite : Indemnités de fin de carrière (IFC) : Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Générali, et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 1,65 %. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite à l’âge de 67 ans et s’élèvent à 315 667 € au 31/12/2018, contre 261.404 € au 31/12/2017. VII . — C ommentaires relatifs au hors-bilan ( K €) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle . — Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 33 399 K€ au 31 / 12 / 2018, contre 50.977 K€ au 31 / 12 / 2017. b) Engagements reçus de la clientèle . — Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 141 612 K€ au 31 / 12 / 2018, contre 200.082 K€ au 31 / 12 / 2017. VIII . — Commentaires relatifs au compte de résultat ( K €) . 2017 2018 a) Produit net bancaire I ntérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 557 474 Intérêts de retard 33 55 Intérêts créditeurs bancaires 1 1 591 530 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 542 -1 440 Intérêts bancaires -7 -4 Frais d'émission d'emprunts 0 0 -1 549 -1 444 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 133 858 148 359 Produits accessoires 946 1 266 Plus-values de cessions d'immobilisations 2 208 2 848 Profits sur récupération de créances amorties 3 2 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 343 117 Reprise de dépréciation sur immobilisations 0 3 Reprise sur amortissements dérogatoires 9 875 12 450 147 233 165 045 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -127 879 -141 577 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -3 -34 Moins-values de cessions d’immobilisations -9 133 -9 734 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -122 -700 Créances irrécouvrables -136 -6 Commissions sur cessions d'immobilisations -664 -1 003 -137 937 -153 054 Produits sur opérations de location simple Loyers 2 475 2 381 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 98 486 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 276 452 2 849 3 319 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 640 -2 588 Dotation pour dépréciation sur immobilisations 0 Moins-values de cessions d’immobilisations -291 -197 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables 0 0 Autres charges -2 0 -2 933 -2 785 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -17 -22 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 12 8 Remboursements d’assurances 814 1 341 Produits exceptionnels assurances 0 7 Indemnisation préjudices 0 20 Participation aux bénéfices des assureurs 443 842 Différence de provisions 86 14 Transferts de charges 138 192 1 493 2 424 b) Charges générales d'exploitation Salaires (*) -2 852 -2 846 Organismes de retraites -226 -228 Autres charges sociales -1 086 -1 079 Intéressement des salariés -110 -95 Impôts et taxes -398 -758 Autres services extérieurs -1 979 -2 306 Charges refacturées 2 149 2 137 -4 502 -5 175 (*) Notre société a bénéficié en 2018 d'un crédit d'impôt au titre du C.I.C.E d'un montant de 52 254 €. Il a été utilisé pour financer l'embauche d’un informaticien en contrat à durée déterminée, d’une analyste financier en contrat à durée indéterminée et d’un digital expert pour permettre à la société de poursuivre son développement. c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -163 -156 d) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 18 6 e) Impôts sur les bénéfices Impôt société -1 705 -3 028 IX . — Proposition d’affectation du résultat . Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale Ordinaire d’affecter le bénéfice net comptable de 5 659 476,15 € comme suit : – en compte de réserve légale : 282 973,81 € – en compte de report à nouveau créditeur : 5 376 502,34 € X . — Traitement comptable du risque de cr é dit ( K €) . Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. — Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. — Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. — Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. — Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. — Informations sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique : 2017 2018 Encours contentieux 56 636 Encours douteux 83 115 139 751 — Informations sur les dépréciations (K€) : Libellé 01/01/2018 Dotation Reprise 31/12/2018 Dépréciation sur encours contentieux 34 603 -48 589 Dépréciation sur encours douteux 69 96 -69 96 Dépréciation sur matériels 3 34 -3 34 Total 106 733 -120 719 Libellé 01/01/2017 Dotation Reprise 31/12/2017 Dépréciation sur encours contentieux 206 54 -226 34 Dépréciation sur encours douteux 117 69 -117 69 Dépréciation sur matériels 0 3 0 3 Total 323 126 -343 106 — Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) : 2017 2018 Pertes sur créances douteuses -136 -6 Reprises de dépréciations correspondantes 136 6 Rentrées sur créances amorties 3 2 — Informations sur les encours restructurés (K€) : 2017 2018 Montant des encours restructurés à des conditions de marché durant l’exercice 352 704 Nous n’avons, au 31/12/2018, aucun encours en stock restructuré hors conditions de marché. Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. X I. — I nformations relatives aux r é serves latentes des opérations de cr é dit-bail et location avec engagement de rachat ( K €) . La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 15.675 K€ au 31 / 12 / 2018, contre 20.068 K€ au 31 / 12 / 2017. Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2018 s’élève à 15.702 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 201 8 ) Aux Associés, SCANIA FINANCE FRANCE SAS ZI d'Ecouflant 2 Boulevard de l'Industrie 49000 ANGERS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion : Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. In formations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Nantes, le 22 mai 2019 Le commissaire aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit Nicolas Wilfart Gwenaël Lhuissier Associé Associé V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.