AUXIFIP Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 8 1 91 2 46 0 euros Siège social : 1 2 Place des Etats Unis CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 60 2 05 5 34 5 RCS NANTERRE Comptes individuels au 31/12/201 7 l’Assemblée générale mixte du 2 2 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 (en milliers d’euros) Actif 2017 2016 Caisse, banques centrales, ccp 13 Créances sur les établissements de crédit 24 3 349 10 8 314 - à vue 21 2 172 7 5 201 - à terme 3 1 177 3 3 113 Operations avec la clientèle 2 37 8 678 2 25 1 288 Part dans les entreprises liées 5 7 416 5 7 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 76 2 564 82 2 517 - Immobilisations louées et immos en cours 74 6 108 80 3 257 - Immobilisations non louées après résili a tion 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 6 456 1 9 260 Location simple 974 2 107 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résili a tion 0 0 - Créances rattachées et douteuses 974 2 107 Immobilisations incorporelles 889 1 061 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 9 2 993 8 6 692 Comptes de régularisation 5 5 741 4 9 182 Total de l'actif 3 59 2 617 3 37 8 577 Passif 2017 2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 3 23 0 392 3 07 5 609 - à vue 2 6 300 - à terme 3 23 0 392 3 04 9 309 Opérations avec la clientèle 1 327 226 Dettes représentées par un titre 1 0 000 1 0 000 Autres passif 11 9 563 11 4 093 Comptes de régularisation 13 4 998 9 6 727 Provisions pour risques et charges 6 882 9 173 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 8 9 455 7 2 749 - Capital souscrit 8 1 912 8 1 912 - Primes de fusion et d'émission 1 773 1 773 - Réserves 1 041 1 041 - Report à nouveau (+/-) -1 1 977 -1 2 841 - Résultat de l'exercice (+/-) 1 6 706 864 Total du passif 3 592 617 3 378 577 Hors-bilan 2017 2016 1° Engagements donnés 1 15 3 004 1 63 9 909 Engagements de financement 21 6 827 73 4 462 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 21 6 827 73 4 462 Engagements de garantie 1 5 816 1 9 144 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 5 816 1 9 144 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 29 0 549 31 7 638 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 29 0 549 31 7 638 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 62 9 812 56 8 665 2° Engagements reçus 1 49 4 522 1 64 7 136 Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 10 5 158 3 2 612 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 1 38 9 364 1 61 4 524 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 (en milliers d’euros) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 7 6 120 6 9 605 - Intérêts et charges assimilées -6 7 412 -7 0 982 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 2 868 12 6 234 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -8 8 301 -10 8 299 + Produits sur opérations de location simple 192 86 - Charges sur opérations de location simple -38 - 1 016 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 1 2 + Commissions (produits) 1 0 804 3 149 - Commissions (charges) -678 -818 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -19 -48 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 596 4 109 - Autres charges d'exploitation bancaire -204 -33 Produit net bancaire 2 7 929 2 1 989 - Produits généraux d'exploitation 139 465 - Charges générales d'exploitation -1 1 216 -1 1 591 - Dotations aux amort . et aux prov . sur immob . corporelles et incorporelles -272 -286 Résultat brut d'exploitation 1 6 580 1 0 577 +/- Coût du risque 3 968 - 9 590 Résultat d'exploitation 2 0 548 987 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 2 0 548 987 - Impôt sur les bénéfices - 3 842 -123 Résultat net 1 6 706 864 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7 de 1 6 70 5 760,6 8 € de la façon suivante : - Affectation à la réserve légale pour un montant de 23 6 381,77€ ; - Affectation au report à nouveau pour un montant de 1 6 46 9 378,91€. Le montant de la réserve légale, après affectation, s’élèverait à 60 0 598,16€ ; Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élèverait à 4 49 1 253,68€. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUXIFIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2017 Depuis le 3 1 décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 7 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d’ AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A , agissant en tant qu’organe central et chargé d’adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d’ AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983 Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 3 1 décembre 201 3 sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 1 0 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1er janvier 2014, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l’amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de Location avec option d’achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. 2. 2 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. La mise en place du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit AUXIFIP S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan d’ AUXIFIP S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabil i sée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, AUXIFIP S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re -commercialisation Une dépréciation pour risque de re -commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2. 5 Provisions AUXIFIP S.A. applique l’ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d’ Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors , souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis . Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 8 Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. En raison de l’objectif du législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi ( CICE ), Auxifip SA a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’ Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 24 4 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 9 031 0 0 0 9 031 0 9 031 9 557 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 9 031 0 0 0 9 031 0 9 031 9 557 Operations internes au crédit agricole 20 4 212 1 242 1 1 739 1 7 125 23 4 318 0 23 4 318 9 8 757 Comptes et prêts : - à vue 20 3 141 0 0 0 20 3 141 0 20 3 141 6 5 644 - à terme 1 071 1 242 1 1 739 1 7 125 3 1 177 0 3 1 177 3 3 113 - JJ 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des créances ets de crédit 21 3 243 1 242 1 1 739 1 7 125 24 3 349 0 24 3 349 10 8 314 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 10 8 104 20 1 524 85 0 163 1 20 2 769 2 36 2 560 5 095 1 1 023 2 37 8 678 2 25 1 288 Créances 10 8 104 20 1 524 85 0 163 1 20 2 769 2 36 2 560 5 095 1 1 023 2 37 8 678 2 25 1 288 Note 5 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 1 2 Place des Etats Unis 9254 8 Montrouge S.A. 58.89 5 7 37 1 285 2 4 37 5 165 12 9 91 7 625 1 67 8 523 98 8 482 SAS Immobilière Claude DECAEN 1 2 Place des Etats Unis 9254 8 Montrouge S.A.S 100 3 7 000 3 7 000 11 0 070 4 953 4 953 INDUSTELEC service IDF 1/ 3 Rue du Passeur de Boulogne 9286 1 Issy les Moulineaux 1,68 7 600 90 0 296 Total 57 415 885 Note 6 Variations de l’actif immobilisé 6. 1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés louées : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 32 0 577 2 5 713 -2 8 279 -1 5 497 1 30 2 514 - Amortissements -51 3 759 -7 0 084 1 1 990 1 5 477 -55 6 376 - Dépréciations sur actifs - 3 561 -30 3 561 0 -30 Valeur nette 80 3 257 -4 4 401 -1 2 728 -20 74 6 108 Dont 62 9 81 2 K€ apportés en garantie à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de la participation du Groupe Crédit Agricole aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 159 0 -1 5 501 1 5 497 155 - Amortissements -159 111 1 5 370 -1 5 477 -155 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 111 -131 20 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 3 893 0 1 3 893 Créances douteuses compromises 2 456 467 1 989 Créances douteuses non compromises 900 326 574 Créances totales 1 7 249 793 1 6 456 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles : En application du règlement Article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d’euros) Stés non financières 23 2 125 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 2 190 Administration centrale 2 768 Administrations Publiques 62 2 406 Administration sécurité sociale 8 0 103 Clientèle financière Total encours financier 93 9 592 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 1 1 159 3 6 119 16 8 624 72 3 690 93 9 592 6. 2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 1 394 0 -214 -482 698 - Amortissements - 1 393 214 482 -697 - Dépréciations sur actifs -1 0 -1 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Immobilisations en location simple non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 11 0 -482 482 11 - Amortissements -11 482 -482 -11 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 737 0 737 Créances douteuses compromises 196 169 27 Créances douteuses non compromises 1 311 1 101 210 Créances totales 2 244 1 270 974 6. 3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres (en milliers d’euros) : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2017 Immobilisations corporelles 652 0 0 0 652 -Amortissement -652 0 0 0 -652 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2017 Immobilisations incorporelles (1) 6 545 100 0 6 645 -Amortissement & provision - 5 484 -272 0 0 - 5 756 = Valeur nette 1 061 -172 0 0 889 (1) dont 381 1 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7. 1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres Actifs Créances sur l'Etat : TVA 944 2 187 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 0 2 444 Dépôts de garantie versés 4 5 653 5 9 940 Partenaires pools (opérations non dénouées) 4 5 833 1 4 182 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 1 7 275 Autres débiteurs divers 555 657 Total 9 2 993 8 6 692 7. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Actif Charges constatées d’avance 0 0 Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Produits à recevoir sur frais généraux 25 1 Autres comptes de décaissement 5 5 716 4 9 181 Ecarts de conversion Actif 0 0 Swaps de devises 0 0 Total 5 5 741 4 9 182 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2017 Total 2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 39 0 559 21 0 427 1 01 7 621 1 60 5 843 3 22 4 451 5 941 3 23 0 392 3 07 5 609 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 2 6 300 - à terme 37 1 323 14 2 098 68 0 386 77 9 288 1 97 3 095 3 629 1 97 6 724 1 96 9 117 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 1 9 236 6 8 330 33 7 235 82 6 555 1 25 1 356 2 312 1 25 3 668 1 08 0 192 Total des dettes 39 0 559 21 0 428 1 01 7 621 1 60 5 843 3 22 4 451 5 941 3 23 0 392 3 07 5 609 Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2017 Total 2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an > 5 ans > 5 ans Clientèle 1 327 0 0 0 1 327 0 1 327 226 Comptes créditeurs à terme 1 327 0 0 0 1 327 0 1 327 226 Note 1 0 Dette représentée par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables (1) 1 0 000 0 0 0 1 0 000 0 1 0 000 1 0 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 1 0 000 0 0 0 1 0 000 0 1 0 000 1 0 000 Note 1 1 Autres passifs et comptes de régularisation 11. 1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dettes sur l'état : TVA 1 707 3 188 Dettes sur l'état : IS 3 719 0 Dépots et cautions reçus 1 983 1 991 Partenaires pools (opérations non dénouées) 2 8 891 2 5 355 Subventions à reverser 5 9 225 6 0 137 Organismes sociaux 1 3 Personnel 0 1 Avance-preneur à reverser 573 654 Fournisseurs et comptes rattachés 3 193 5 086 Clients créditeurs 960 854 Créditeurs divers 1 9 311 1 6 824 Total 11 9 563 11 4 093 11. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 979 2 089 Produits constatés d'avance 3 905 3 237 Autres charges à payer 2 448 1 262 Autres comptes d'encaissement 12 6 666 9 0 139 Total 13 4 998 9 6 727 Note 1 2 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2017 Risques opérationnels 272 -137 0 135 Risques techniques (1) 8 899 - 2 152 0 6 747 Charges de retraite 2 -2 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 Total 9 173 0 - 2 291 0 6 882 Note 1 3 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 8 1 91 2 46 0 € se décompose en 96 3 67 6 titres d'une valeur nominale de 8 5 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 96 3 674 99,99% Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 96 3 676 100,00% - Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Affectation réserves Résultat 2017 Montant au 31/12/2017 Capital 8 1 912 0 0 0 8 1 912 Réserve légale 364 0 0 0 364 Réserve statutaire 155 0 0 0 155 Autres réserves 522 0 0 0 522 Prime d'apport 1 158 0 0 0 1 158 Prime de fusion 615 0 0 0 615 Sous total 8 4 727 0 0 0 8 4 726 Report à nouveau -1 2 841 864 0 0 -1 1 977 Résultat de l'exercice 864 -864 0 1 6 706 1 6 706 Total 7 2 750 0 0 1 6 706 8 9 455 Note 1 4 Hors - bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Engagements reçus 1 49 4 522 1 64 7 136 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 10 5 158 3 2 612 Engagements de financement 10 5 158 3 2 612 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 22 9 364 1 41 4 524 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 16 0 000 20 0 000 Engagements donnes 23 2 643 75 3 606 Engagements de signature 21 6 827 73 4 462 Engagements de financement 21 6 827 73 4 462 Engagements de garantie aux CR 8 016 1 0 218 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 7 800 8 926 Engagements de garantie 1 5 816 1 9 144 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de Caps, Floors , taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 29 0 549 31 7 638 Opérations de SWAP, taux emprunteur 29 0 549 31 7 638 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 29 0 549 31 7 638 Engagements reçus sur opérations de change à terme 0 0 Devises à recevoir contre Euros à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Engagements donnes sur opérations de change à terme 0 0 Euros à recevoir contre devises à livrer 0 0 Engagements sur change à terme 0 0 Autres engagements donnés 62 9 812 56 8 665 Engagements BCE 62 9 812 56 8 665 Engagements SFEF Valeurs données en garantie 62 9 812 56 8 665 Engagements donnés 1 15 3 004 1 63 9 909 Engagements reçus 1 49 4 522 1 64 7 136 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées ( TRICP ). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 62 9 812K€ de créances ont été apportés en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-2 1 du 2 7 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Durées résiduelles Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 an > 5 ans Swaps de taux 5 0 000 6 1 309 17 3 752 28 5 061 1 915 -4 4 358 Caps 204 892 4 392 5 488 0 37 Floors 0 Note 1 5 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 16 9 180 15 5 751 1 3 429 19 5 925 18 0 297 1 5 630 * Opérations de trésorerie et interbancaire 1 0 211 6 6 604 -5 6 393 208 7 0 373 -7 0 165 * Opérations avec la clientèle 6 5 909 808 6 5 101 6 9 397 609 6 8 788 * Opérations de crédit-bail 9 2 868 8 8 301 4 567 12 6 234 10 8 299 1 7 936 * Opérations de location simple 192 38 154 86 1 016 -930 Note 1 6 Revenu des titres Nom (en milliers d’euros) % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2017 INDUSTELEC service IDF 1,68 8 1 Total 1 Note 1 7 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérat . avec les étab . de crédit : Commissions sur Acte de gestion 660 294 0 0 Commissions d'apport 0 0 445 580 Commissions de garantie 35 0 217 228 Commissions sur frais de dossiers 1 0 109 2 855 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 16 10 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 1 0 804 3 149 678 818 Note 1 8 opérations sur instruments financiers à terme Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opération de gré à gré - Opérations de change -19 -48 Total -19 -48 Note 1 9 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 921 Divers 204 2 674 Total 204 4 595 Note 2 0 Autres produits et charges d’exploitation (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Autres produits d'exploitation 139 465 Impôts et taxes - 1 730 - 1 460 Salaires 8 -20 Charges sociales 3 -4 Intéressement 0 -1 Participation 0 -1 Impôts et taxes 1 -16 Frais publicité, télécommunication et de mission -5 -6 Honoraires (1) -78 -88 Refacturation groupe / Sous traitance administrative - 9 374 - 9 967 Divers autres charges d'exploitation -41 -28 Autres charges d'exploitation -1 1 216 -1 1 591 Solde produits/charges exploitation -1 1 077 -1 1 126 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 78K€ liés à la certification des comptes. Il se répartit respectivement pour 38K€ pour le Cabinet Mazars & Guerard ainsi que 3 8 K€ pour le Cabinet Ernst & Young (soit une différence de 2K€ avec la lettre de mission initiale correspondant à des charges et des débours complémentaires). Note 2 1 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts - 1 973 6 763 4 790 Dépréciation pour clients douteux et contentieux -682 263 -419 Provision pour risques divers -831 2 983 2 152 Total I - 3 486 1 0 008 6 523 Pertes sur créances couvertes par des provisions - 2 365 Récupérations sur créances amorties 77 Honoraires et frais contentieux -267 Total II - 2 555 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 3 968 Note 2 2 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entr e prises liées et les particip a tions Opérations avec les entr e prises liées et les particip a tions Créances 39 4 366 29 9 287 Sur les établissements de crédit et institutions financières 23 3 941 9 8 756 Sur la clientèle 16 0 425 20 0 531 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 72 4 736 1 11 4 673 Sur les établissements de crédits et institutions financières 72 4 736 1 11 4 673 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 92 8 377 89 6 521 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 29 8 565 32 7 856 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 62 9 812 56 8 665 Note 2 3 Situation fiscale latente et conditionnelle - Situation fiscale : reports déficitaires A l'issue de l'exercice 2017, la société dispose de reports déficitaires à hauteur de 3 6 384K€. - Incidence des dispositions fiscales En ce qui concerne les décalages constatés dans le temps entre l'impact fiscal et comptable de certaines composantes du bilan, il convient de signaler qu'au 3 1 décembre 2017, aucune dette fiscale future n'est à constater. - Dettes et créances d’impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 24 6 665 34,43% 8 4 927 Actualisation de créances -32 34,43% -11 Provision sociale 30 34,43% 10 Provision financière - 5 900 34,43% - 2 031 Activation charges et produits directs IAS -2 3 327 34,43% - 8 032 Fonds de commerce CEPME 3 811 34,43% 1 312 Indemnité de résiliation 3 34,43% 1 ID sur gains / pertes actuariels 2 34,43% 1 Indemnités de rupture anticipée 15 34,43% 5 Provision contagion 6 34,43% 2 Provision contrôle fiscal 1 524 34,43% 525 Report déficitaire 3 6 384 34,43% 1 2 527 Réserves IAS 10 34,43% 3 Impact retournement report déficitaire - 1 714 Impact retournement réserve latente -1 0 241 Total 25 9 190 1 2 662 6 4 622 ID 2016 1 8 677 6 6 222 Variation ID 2017/2016 - 6 015 - 1 600 Variation nette IDA 2017/2016 - 4 415 Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2 place des Etats Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2 place des Etats Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen La société AUXIFIP S.A. n’emploie aucun salarié. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2017. Note 2 4 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Variation Valeur brute des immobilisations 1 30 5 086 1 32 2 143 -1 7 057 Subventions -5 9 225 -6 0 137 912 Valeur nette financière (1) 92 7 575 95 8 415 -3 0 840 Valeur nette comptable 68 0 910 74 0 021 -5 9 111 Réserve latente brute 24 6 665 21 8 394 2 8 271 Provisions financières contentieuses - 5 900 -1 0 144 4 244 Provision financière s/ ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 30 3 561 - 3 531 Réserve latente nette 24 0 795 21 1 811 2 8 984 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d'euros) 31-déc-17 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 1 6 706 7 2 749 8 9 455 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses 2 8 984 21 1 811 24 0 795 IFRIC -80 292 212 Impôts différés sur réserve latente 1 600 -7 5 193 -7 3 593 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal - 5 925 1 0 939 5 014 ID sur déficits à imputer -90 1 6 738 1 6 648 Activation charges/produits directs IAS - 3 887 -1 9 301 -2 3 188 Lissage frais de dossiers 2 614 1 9 644 2 2 258 Perte actuarielle -44 -44 ID / Perte actuarielle 15 15 Situation nette consolidée financière 3 9 922 23 7 649 27 7 571 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Auxifip , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 4 de l'annexe des comptes annuels relative à la comptabilité financière présentant le résultat financier de l'exercice. Ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de "audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit et dépréciation des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Auxifip comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par votre société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation, et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclass e ment des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: - examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses; - circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. • Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37- 4 du Code de commerce. Informations -résultant d’autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 2 3 mai 2005. Au 3 1 décembre 2017, nos cabinets étaient dans la treizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring Nous remettons un rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de l'entité Crédit Agricole Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Par is-La Défense, le 2 5 avril 2018, Les Commissaires aux Comptes : MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Matthew Brown Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.