CAISSE D’EPARGNE CEPAC Banque coopérative régie par les art. L512.85 et suivants du Code Monétaire et Financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Au Capital de 759 825 200 € Siège Social : Place Estrangin Pastré , BP 108, 13254 Marseille Cedex 6 775 559 404 R.C.S. Marseille. Comptes consolidés au 31 décembre 2018. 3. – Rapport financier . 3.1. Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC au 31 décembre 2018 . 3.1.1. Compte de résultat consolidé : (En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 759 653 Intérêts et charges assimilées 4.1 -305 260 Commissions (produits) 4.2 341 749 Commissions (charges) 4.2 -60 610 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 13 959 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 304 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 4 349 Produits des autres activités 4.6 28 676 Charges des autres activités 4.6 -22 574 Produit net bancaire 777 246 Charges générales d'exploitation 4.7 -443 267 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -22 025 Résultat brut d'exploitation 311 954 Coût du risque de crédit 7.1.1 -90 692 Résultat d'exploitation 221 262 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -136 Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.1 Résultat avant impôts 221 126 Impôts sur le résultat 10.1 -67 137 Résultat net 153 989 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 -8 RESULTAT NET PART DU GROUPE 153 981 (En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 812 792 Intérêts et charges assimilées 4.1 -319 101 Commissions (produits) 4.2 320 664 Commissions (charges) 4.2 -51 824 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -20 459 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 60 584 Produits des autres activités 4.6 15 618 Charges des autres activités 4.6 -12 903 Produit net bancaire 805 371 Charges générales d'exploitation 4.7 -464 896 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -23 978 Résultat brut d'exploitation 316 497 Coût du risque 7.1.1 -59 853 Résultat d'exploitation 256 644 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -807 Résultat avant impôts 255 837 Impôts sur le résultat 10.1 -90 637 Résultat net 165 200 Participations ne donnant pas le contrôle RESULTAT NET PART DU GROUPE 165 200 3.1.2. Résultat global : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Résultat net 153 989 Eléments recyclables en résultat -3 448 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -5 347 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 114 Impôts liés 1 785 Eléments non recyclables en résultat -1 903 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 227 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -2 855 Impôts liés -275 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres RESULTAT GLOBAL 148 638 Part du groupe 148 630 Participations ne donnant pas le contrôle 8 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 25 — Données au 31 décembre 2017 établies selon la norme IAS39 : (En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultat net 165 200 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 192 Impôts -611 Eléments non recyclables en résultat 1 581 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -36 615 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 4 421 Impôts 6 574 Eléments recyclables en résultat -25 620 GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RESULTAT GLOBAL (NETS D'IMPOTS) -24 039 RESULTAT GLOBAL 141 161 Part du groupe 141 161 3.1.3. Bilan consolidé : ACTIF (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Caisse, banques centrales 5.1 151 720 167 834 167 834 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 576 339 565 022 328 550 Instruments dérivés de couverture 5.3 86 137 99 149 99 149 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 106 673 1 139 002 1 739 480 Titres au coût amorti 5.5.1 1 557 851 1 536 321 1 094 477 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 6 359 637 6 733 472 6 782 743 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 24 499 336 23 853 496 23 972 983 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 180 64 219 64 219 Actifs d'impôts courants 10.1 40 899 24 902 24 902 Actifs d'impôts différés 10.2 115 375 133 246 113 434 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 676 127 490 385 490 385 Immeubles de placement 5.8 122 690 16 572 16 572 Immobilisations corporelles 5.9 127 206 107 570 107 570 Immobilisations incorporelles 5.9 3 258 3 312 3 312 Ecarts d'acquisition 3.5 6 578 6 578 6 578 TOTAL DES ACTIFS 35 507 006 34 941 080 35 012 188 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). PASSIF (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2018 01/01/2018 (1) 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 (2) Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 60 166 70 217 70 217 Instruments dérivés de couverture 5.3 155 281 167 486 167 486 Dettes représentées par un titre 5.11 38 850 3 007 3 007 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 8 015 338 8 289 093 8 289 093 Dettes envers la clientèle 5.10.2 22 619 508 22 263 612 22 263 612 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 448 4 932 4 932 Passifs d'impôts courants 1 298 523 523 Passifs d'impôts différés 351 4 357 10 246 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 830 289 699 091 699 091 Provisions 5.13 235 475 248 333 229 068 Capitaux propres 3 549 002 3 190 429 3 274 913 Capitaux propres part du groupe 3 548 901 3 190 429 3 274 913 Capital et primes liées 5.15 770 646 770 646 770 646 Réserves consolidées 2 779 696 2 569 854 2 470 377 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -155 422 -150 071 33 890 Résultat de la période 153 981 Participations ne donnant pas le contrôle 101 Total des passifs et capitaux propres 35 507 006 34 941 080 35 012 188 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6. (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6§ 1). 3.1.4. Tableau de variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros ) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Capital Primes Capitaux propres au 1er janvier 2017 759 825 10 821 2 106 246 Distribution -20 391 Augmentation de capital Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -20 391 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations (1) 219 589 Capitaux propres au 31 décembre 2017 759 825 10 821 2 305 444 Affectation du résultat de l'exercice 2017 165 200 Effets des changements liés à la première application d 'IFRS 9 99 210 Capitaux propres au 1er janvier 2018 759 825 10 821 2 569 854 Distribution -22 146 Augmentation de capital 231 970 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 209 824 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat de la période Résultat global Autres variations 18 Capitaux propres au 31 décembre 2018 759 825 10 821 2 779 696 (1) Le poste Autres variations comprend l’évolution des parts sociales distribuées par les SLE pour un montant de 220.168 milliers d’ Euros et la suppression des avantages aux retraités de la Banque de la Réunion pour 580 milliers d’ Euros . (En milliers d'Euros ) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Recyclables Non Recyclables Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2017 59 877 -2 974 759 2 934 554 2 934 554 Distribution -20 391 -20 391 Augmentation de capital 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -20 391 -20 391 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -28 519 2 899 1 581 -24 039 -24 039 Résultat de la période 165 200 165 200 165 200 Résultat global -28 519 2 899 1 581 165 200 141 161 141 161 Autres variations (1) 219 589 219 589 Capitaux propres au 31 décembre 2017 31 358 -75 2 340 165 200 3 274 913 3 274 913 Affectation du résultat de l'exercice 2017 -165 200 0 0 Effets des changements liés à la première application d 'IFRS 9 5 080 -31 358 -157 416 -84 484 -84 484 Capitaux propres au 1er janvier 2018 5 080 -75 -157 416 2 340 3 190 429 3 190 429 Distribution -22 146 -22 146 Augmentation de capital 231 970 231 970 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 209 824 209 824 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -3 523 75 -2 810 907 -5 351 93 -5 258 Résultat de la période 153 981 153 981 8 153 989 Résultat global -3 523 75 -2 810 907 153 981 148 630 101 148 731 Autres variations 18 18 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 557 -160 226 3 247 153 981 3 548 901 101 3 549 002 (1) Le poste Autres variations comprend l’évolution des parts sociales distribuées par les SLE pour un montant de 220.168 milliers d’ Euros et la suppression des avantages aux retraités de la Banque de la Réunion pour 580 milliers d’ Euros . 3.1.5. Tableau des flux de trésorerie : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 221 126 255 837 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 26 051 21 625 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 4 284 9 517 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -76 011 -65 452 Autres mouvements 35 137 -138 428 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -10 539 -172 738 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -557 486 950 483 Flux liés aux opérations avec la clientèle -272 315 -1 028 977 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 70 721 -232 789 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -33 335 81 942 Impôts versés -18 494 -37 708 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -810 909 -267 049 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -600 322 -183 950 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 5 873 474 584 Flux liés aux immeubles de placement -6 424 2 436 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -23 822 -22 697 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -24 373 454 323 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -22 146 -20 391 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -22 146 -20 391 FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C) -646 841 249 982 Caisse et banques centrales 167 834 146 255 Opérations à vue avec les établissements de crédit 1 304 438 1 100 302 Comptes ordinaires débiteurs (1) 200 362 140 993 Comptes et prêts à vue 1 438 541 1 000 000 Comptes créditeurs à vue -334 465 -40 691 Trésorerie à l'ouverture 1 472 272 1 246 557 Caisse et banques centrales 151 720 167 834 Opérations à vue avec les établissements de crédit 673 711 1 328 705 Comptes ordinaires débiteurs (1) 325 321 -420 026 Comptes et prêts à vue 1 184 000 1 438 541 Comptes créditeurs à vue -835 610 310 190 Trésorerie à la clôture 825 431 1 496 539 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -646 841 249 982 (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations . 3.1.6. Première application d’IFRS 9 : 1. Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . — Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en NOTE 2.2 et les principes comptables en NOTE 4 et 5 au n i veau de chaque item. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation : L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : – pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : – certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n’a pas d’impact sur les fonds propres du groupe. — pour les autres portefeuilles de financement : – les opérations de pension classées parmi les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat selon IAS 39 au titre d’une gestion globale à la juste valeur et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, – les opérations de pension classées en prêts et créances et en dettes et évaluées au coût amorti selon IAS 39 et relevant d’un modèle de gestion de transaction selon IFRS 9 sont désormais comptabilisés dans les actifs à la juste valeur par résultat, — pour les portefeuilles de titres : – selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu’ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, – les parts d’OPCVM ou de FCPR, à l’exception de celles du métier de l’assurance, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, – les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe BPCE en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC au 1 er janvier 2018 ne représente que (5.803) milliers d’ Euros . Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC a par ailleurs décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (5.077 milliers d’ Euros ) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit ou les actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. De la même manière, les appels de marges et dépôts de garanties reçus enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (142.000 milliers d’ Euros ) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les dettes sur les établissements de crédit ou les passifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé. Dépréciation . — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. — Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être dépréciés que si : – il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif ( IE événement générateur de pertes – loss event ) ; – et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c’est-à-dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de (100.697) milliers d’ Euros avant impôts représentant un impact net de (78.681) milliers d’ Euros après impôts. Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 582.395 milliers d’ Euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 481.698 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 45.594 milliers d’ Euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 118.148 milliers d’ Euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 405.241 milliers d’ Euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut, et d’une provision sectorielle à hauteur de 13.411 milliers d’ Euros . Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 385.124 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (511.354 milliers d’ Euros ) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (44.362 milliers d’ Euros ), les titres au coût amorti (362 milliers d’ Euros ) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (26.317 milliers d’ Euros ). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF (En milliers d'Euros ) IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 ACTIF (En milliers d'Euros ) IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Caisses, banques centrales 167 834 167 834 167 834 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 256 890 71 660 328 550 236 472 565 022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 99 149 99 149 99 149 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 1 811 140 -1 811 140 1 739 480 1 739 480 -600 478 1 139 002 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 626 776 155 967 6 782 743 -48 590 -681 6 733 472 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 23 977 876 -4 893 23 972 983 -39 098 -80 389 23 853 496 Prêts et créances sur la clientèle 1 094 477 1 094 477 442 206 -362 1 536 321 Titres de dette au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 64 219 64 219 64 219 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 083 384 -1 083 384 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 24 902 24 902 24 902 Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés 113 434 113 434 -2 332 22 144 133 246 Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 652 552 -162 167 490 385 490 385 Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée Participation aux bénéfices différée Parts dans les entreprises mises en équivalence Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 16 572 16 572 16 572 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 107 570 107 570 107 570 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 3 312 3 312 3 312 Immobilisations incorporelles Ecarts d'acquisition 6 578 6 578 6 578 Ecarts d'acquisition TOTAL ACTIF 35 012 188 35 012 188 -11 820 -59 288 34 941 080 TOTAL ACTIF (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) l’impact de la première application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué à la note 3.1.6 §3. PASSIF (En milliers d'Euros ) IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 PASSIF (En milliers d'Euros ) IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Banques centrales Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 70 217 70 217 70 217 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 167 486 167 486 167 486 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 8 284 016 5 077 8 289 093 8 289 093 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 22 263 612 22 263 612 22 263 612 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 3 007 3 007 3 007 Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 932 4 932 4 932 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 523 523 523 Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 10 246 10 246 -6 017 128 4 357 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 704 168 -5 077 699 091 699 091 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes sur actifs destinés à être cédés Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 229 068 229 068 19 265 248 333 Provisions Dettes subordonnées Dettes subordonnées Capitaux propres 3 274 913 3 274 913 -5 803 -78 681 3 190 429 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe : 3 274 913 3 274 913 -5 803 -78 681 3 190 429 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 770 646 770 646 770 646 Capital et réserves liées Réserves consolidées 2 305 444 164 933 2 470 377 178 527 -79 050 2 569 854 Réserves consolidées Gains et pertes latents 33 623 267 33 890 -184 330 369 -150 071 Gains et pertes comptabilisés directement en OCI Résultat de la période 165 200 -165 200 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL PASSIF 35 012 188 35 012 188 -11 820 -59 288 34 941 080 TOTAL PASSIF (1) Il s’agit du changement du mode d’évaluation de l’actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. (2) l’impact de la première application du nouveau modèle de dépréciation est communiqué à la note 3.1.6 §3. 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie : — Actifs financiers : Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Actifs financiers à la juste valeur par résultat 256 890 256 890 Dont juste valeur par résultat sur option Dont titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat 256 890 Dont prêts ou créances sur la clientèle Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 256 315 Dont valeurs dérivés de transaction 575 Actifs financiers disponibles à la vente 1 811 140 1 801 289 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 821 739 49 160 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 319 688 Titres au coût amorti 443 038 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (c) 989 402 194 978 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 794 425 Prêts et créances (*) 30 604 652 30 523 583 Comptes et prêts Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés (d) 30 569 864 6 571 305 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 23 853 496 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 63 994 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti 34 788 9 899 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 889 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 083 384 1 083 384 Titres à revenu fixe Titres au coût amorti (e) 1 083 384 1 083 384 Comptes de régularisation et actifs divers 652 552 652 552 Comptes de régularisation et actifs divers 652 552 490 385 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 162 167 Immeubles de placement 16 572 16 572 Placements des activités d'assurance Immeubles de placement 16 572 16 572 Caisse, banques centrales 167 834 167 834 Instruments dérivés de couverture 99 149 99 149 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 64 219 64 219 Actifs d'impôts courant 24 902 24 902 Actifs d'impôts différés 113 434 133 246 Immobilisations corporelles 107 570 107 570 Immobilisations incorporelles 3 312 3 312 Ecarts d'acquisition 6 578 6 578 TOTAL Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments. — L’application des critères de la norme IFRS 9 (note 3.1.6) relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 256.315 milliers d'Euros en raison du non-respect du caractère basique. (b) Les titres à revenus fixes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 49.160 milliers d'Euros en raison du non-respect du caractère basique. Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 319.688 milliers d’ Euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous IFRS 9 s’élèvent à 443.038 milliers d’ Euros . Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. (c) Les titres à revenus variables classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 194.978 milliers d'Euros en raison du non-respect du caractère basique dont : – Les parts d’OPCVM et de FCPR non consolidés représentant un montant de 161.081 milliers d’ Euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». – Les titres de participation reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 s’élèvent à 33.897 milliers d'Euros . (d) Il s’agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 63.994 milliers d’ Euros . Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres. (e) Il s’agit des instruments de dettes gérés suivant un modèle de prêts et créances sous IAS39 qui ont été reclassés à hauteur de 24.889 milliers d’ Euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 3.1.6. — Passifs financiers : Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 Note 01/01/2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 70 217 70 217 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 70 217 70 217 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 30 547 628 30 552 883 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 30 547 628 8 289 093 Dettes envers la clientèle 22 263 612 Comptes de régularisation et passifs divers 704 168 699 091 Comptes de régularisation et passifs divers 704 168 699 091 Dettes représentées par un titre 3 007 3 007 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 932 4 932 Passifs d'impôts courant 523 523 Passifs d'impôts différés 10 246 10 246 Provisions 229 068 229 068 Capitaux propres totaux 3 274 913 3 274 913 Total 35 012 188 34 941 080 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues . Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9 : Réconciliation des dépréciations et des provisions ( E n millions d'Euros ) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 456 601 -26 317 81 070 511 354 Titres de dette au coût amorti 362 362 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 26 317 26 317 Total bilan 456 601 81 432 538 033 Provisions pour engagements par signature 25 097 19 265 44 362 Total dépréciations et provisions 25 097 19 265 44 362 3.1.7. Annexe aux états financiers du Groupe BPCE . Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. — Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,78 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : – la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l’Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; – la Gestion d’actifs et de fortune ; – et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’ Euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’ Euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1 .3. Événements significatifs . Opérations de titrisation 2018 : Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Le montant cédé par la Caisse d’Epargne CEPAC dans le cadre de cette opération s’élève à 41 Millions d’ Euros . Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut ), en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4. Événements postérieurs à la clôture . — Néant. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. — Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : – de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; – d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; – d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l'IASB a décidé de reporter d’un an la date d'entrée en vigueur de l'IFRS 17 « contrats d’assurance » au 1er janvier 2022. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire d’IFRS 9 pour les assureurs afin de l’aligner avec IFRS 17 au 1er janvier 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, les filiales d’assurances de COFACE, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Muracef, Surassur, Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. — Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. — Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière – les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : — Norme IFRS 16 . — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le groupe a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée . Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. Des impôts différés seront constatés séparément pour les actifs et les passifs. IFRIC 23 : La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3. Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. — Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; – les impôts différés (note 10.2) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 25 janvier 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 23 avril 2019. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE hors filiales d’assurance qui appliquent toujours IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model : Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. — A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : — un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : – les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; – les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; – les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest ) : Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. — Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables : Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. — Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. — À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation . 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante est la Caisse d’Epargne CEPAC. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe . — Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle . — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . — Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.4 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises : — Définitions : Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence . — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence . — Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : — Définition : Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. — Mode de comptabilisation des activités conjointes : Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères . — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’ E uro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en Euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. — Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Élimination des opérations réciproques . — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises . — — En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; — les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : – des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, – ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; — en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : – soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; – soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. — Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . — Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. — Ces engagements sont traités comptablement comme suit : – en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; – l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; – si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; – tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4. Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 . — Au cours de l’exercice 2018, l’entité CEPAC Foncière est entrée au périmètre de consolidation du groupe Caisse d’Epargne CEPAC. L’impact total bilan de CEPAC FONCIERE dans les comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC au 31 décembre 2018 est de 224.131 milliers d’ Euros . Par ailleurs, le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. 3.5. Ecarts d’acquisition . 3.5.1. Valeur des écarts d’acquisition . — Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Valeur nette à l'ouverture 6 578 6 578 Valeur nette à la clôture 6 578 6 578 L’écart d’acquisition à la clôture est relatif à l’ex-Banque de la Réunion, intégrée dans le périmètre de consolidation en 2015 et fusionnée en 2016. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . — Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts – les commissions – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti – le produit net des activités d’assurance – les produits et charges des autres activités 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables . — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. — Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 65 629 -50 911 14 718 Prêts / emprunts sur la clientèle 600 987 -177 691 423 296 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 45 557 -38 45 519 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 712 173 -228 640 483 533 Titres de dettes 7 060 7 060 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 060 7 060 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la J V par capitaux propres (2) 719 233 -228 640 490 593 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 7 497 7 497 Instruments dérivés de couverture 32 609 -66 977 -34 368 Instruments dérivés pour couverture économique 314 -9 643 -9 329 Total des produits et charges d'intérêt 759 653 -305 260 454 393 (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 33.089 milliers d’ Euros (31.426 milliers d’ Euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. (En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 629 969 -184 861 445 108 Prêts et créances avec les établissements de crédit 101 644 -58 892 42 752 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -281 -281 Instruments dérivés de couverture 36 897 -75 067 -38 170 Actifs financiers disponibles à la vente 18 158 18 158 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 26 194 26 194 Actifs financiers dépréciés -266 -266 Autres produits et charges d'intérêts 196 196 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D'INTER Ê TS 812 792 -319 101 493 691 Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 2.850 milliers d’ Euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (reprise nette de 1.188 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2017). 4.2. Produits et charges de commissions : Principes comptables . — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . — — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 63 -89 -26 514 -183 331 Opérations avec la clientèle 115 740 -2 213 113 527 113 087 -1 275 111 812 Prestation de services financiers 13 060 -16 797 -3 737 10 225 -13 622 -3 397 Vente de produits d'assurance vie 72 238 72 238 68 344 68 344 Moyens de paiement 82 137 -36 022 56 938 90 455 -33 408 57 047 Opérations sur titres 3 358 -49 3 309 4 094 -52 4 042 Activités de fiducie 4 002 -3 057 945 4 224 -3 271 953 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 27 179 -2 382 24 797 18 884 -15 18 869 Autres commissions 23 972 -1 13 147 10 837 2 10 839 TOTAL DES COMMISSIONS 341 749 -60 610 281 139 320 664 -51 824 268 840 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 10 589 Résultats sur opérations de couverture 2 440 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 2 440 Variation de la couverture de juste valeur 1 195 Variation de l'élément couvert 1 245 Résultats sur opérations de change 930 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 13 959 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat» inclut sur l’exercice 2018 la variation de juste valeur des dérivés qui sont détenus à des fins de transaction et une décote d’illiquidité de (3.781) milliers d’ Euros appliquée sur des participations détenues par la filiale CEPAC Investissement et Développement. (En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 15 575 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option -14 109 Résultats sur opérations de couverture -22 375 Inefficacité de la couverture de juste valeur -22 377 Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 2 Résultats sur opérations de change 450 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -20 459 4.4. Profits ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. – les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. — Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres – les dépréciations comptabilisées ne coût du risque – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes -2 293 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres 19 597 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 304 Les gains ou pertes nettes sur instruments de capitaux propres sont principalement constitués des dividendes BPCE pour 15.511 milliers d’ Euros et CE Holding Participations pour 5.032 milliers Euros . Dans ces gains ou pertes nettes sur instruments de capitaux propres figure également l’impact de première consolidation de CEPAC FONCIERE 1.771 milliers d’ Euros . — Données au 31 décembre 2017 établies selon la norme IAS 39 : (En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultats de cession 41 434 Dividendes reçus 29 571 Dépréciation durable des titres à revenu variable -10 421 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 60 584 4.5. Gains ou pertes nets sur instruments financiers au cout amorti : Principes comptables . — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 5 077 5 077 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 5 077 5 077 Dettes envers les établissements de crédit -728 -728 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti -728 -728 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 5 077 -728 4 349 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 5.077 milliers d'Euros , correspond à une opération exceptionnelle de cessions de créances. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à 728 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 4.6. Produits et charges des autres activités : Principes comptables — Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : –les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur immeubles de placement : 14 144 -8 485 5 659 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 7 675 -6 405 1 270 Charges refacturées et produits rétrocédés -3 -3 Autres produits et charges divers d'exploitation 6 857 -6 590 267 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation -1 091 -1 091 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 14 532 -14 089 443 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 28 676 -22 574 6 102 (En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 756 -1 937 819 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 12 862 -10 966 1 896 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 15 618 -12 903 2 715 4.7. Charges générales d’exploitation : Principes comptables . — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 41.483 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 4.208 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 37.275 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 7.543 milliers d’ Euros dont 6.428 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 1.115 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3.342 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -253 553 -287 573 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -25 366 -21 578 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -164 348 -155 745 Autres frais administratifs -189 714 -177 323 TOTAL DES CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION -443 267 -464 896 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 6.316 milliers d’ Euros (contre 3.973 milliers d’ Euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2.142 milliers d’ Euros (contre 3.033 milliers d’ Euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs : — Principes comptables . — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -136 -807 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS -136 -807 Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, banques centrales : — Principes comptables : Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Caisse 151 706 167 809 Banques centrales 14 25 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 151 720 167 834 5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres . — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables : Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 211 625 211 625 211 437 211 437 Titres de dettes 211 625 211 625 211 437 211 437 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 48 590 48 590 48 590 48 590 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 244 683 244 683 270 524 270 524 Prêts 293 273 293 273 319 114 319 114 Instruments de capitaux propres 71 084 71 084 33 896 33 896 Dérivés de transaction (1) 357 357 575 575 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 357 575 982 576 339 575 564 447 565 022 ( 1) Uniquement dans le cas d’une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. Note 5.18). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit . — L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables . — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l’exception du portefeuille de dérivés de transaction affecté en couverture économique de prêts clientèle dont la juste valeur négative s’élève à 60.166 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 (70.217 milliers d’ Euros au 31 décembre 2017), le groupe n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 248 833 357 60 166 199 418 575 70 217 Opérations fermes 248 833 357 60 166 199 418 575 70 217 Opérations conditionnelles Dérivés de crédit Total des instruments dériv é s de transaction 248 833 357 60 166 199 418 575 70 217 Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 248 833 357 60 166 199 418 575 70 217 5.3. Instruments dérivés de couverture : Principes comptables . — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur . — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie . — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) . — Documentation en couverture de flux de trésorerie : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). — Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : – des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; – des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur : Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. — Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises . — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. — La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe – les dépôts à vue – les dépôts liés au PEL – la composante inflation du Livret A — La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : – un passif à taux fixe – les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. — Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : – la couverture de passif à taux variable – la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette – la macro couverture d’actifs à taux variable — Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : – l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor – la valeur temps des couvertures optionnelles – la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) – les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) – des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux : 6 623 489 86 137 155 281 6 122 644 99 149 166 228 Opérations fermes 6 623 489 86 137 155 281 6 122 644 99 149 166 228 Opérations conditionnelles Couverture de juste valeur Instruments de taux : 116 075 1 258 Opérations fermes 116 075 1 258 Couverture de flux de trésorerie 116 075 1 258 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 6 623 489 86 137 155 281 6 238 719 99 149 167 486 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. — Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros ) Inf. à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 981 881 2 983 553 2 234 806 423 249 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 981 881 2 983 553 2 234 806 423 249 Total 981 881 2 983 553 2 234 806 423 249 Eléments couverts . — Couverture de juste valeur : (En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 38 670 2 406 Titres de dette 38 670 2 406 Actifs financiers au coût amorti 4 955 250 100 808 Prêts ou créances sur la clientèle 4 748 649 94 909 Titres de dette 206 601 5 899 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 840 875 69 460 Dettes envers les établissements de crédit 1 439 427 68 012 Dettes envers la clientèle 401 448 1 448 Total 6 834 795 172 674 (1) pied de coupon inclus. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». — Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres : (En milliers d'Euros ) 01/01/2018 Variation de la part efficace 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -114 114 0 Total -114 114 0 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. — Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. – Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Titres de dettes 300 225 344 577 Actions et autres titres de capitaux propres (1) 806 448 794 425 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 106 673 1 139 002 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 40 422 26 814 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -157 220 -149 018 I nstruments de dettes 2 334 7 681 Instruments de capitaux propres -159 554 -156 699 (*) Y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. (1) Le détail est donné dans la note 5.6. 5.5. Actifs au coût amorti : Principes comptables . — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. — Renégociations et restructuration : La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. — Frais et commissions : Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. — Date d’enregistrement : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1. Titres au coût amorti : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 1 410 890 1 349 008 Obligations et autres titres de dettes 147 178 187 675 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -217 -362 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 557 851 1 536 321 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 325 323 200 362 Comptes et prêts (1) 5 903 127 6 370 895 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 370 729 Dépôts de garantie versés 130 891 162 167 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -74 -681 Total 6 359 637 6 733 472 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 3.079.903 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 contre 2.712.830 milliers d’ Euros au 1er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 2.704.718 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 (3.621.593 milliers d’ Euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 272 670 358 440 Autres concours à la clientèle : 24 741 896 23 999 415 Prêts à la clientèle financière 28 404 27 491 Crédits de trésorerie 2 334 205 2 147 050 Crédits à l'équipement 8 242 535 8 010 230 Crédits au logement 13 784 255 12 868 296 Prêts subordonnés 35 488 35 020 Autres crédits 317 009 911 328 Autres prêts ou créances sur la clientèle 6 380 6 507 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 25 020 946 24 364 362 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -521 610 -510 866 TOTAL 24 499 336 23 853 496 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations – des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 768 272 21 368 25 788 043 Actions et autres titres de capitaux propres 38 176 6 382 TOTAL 806 448 21 368 25 794 425 5.7. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 398 867 256 249 Charges constatées d'avance 2 411 1 358 Produits à recevoir 45 797 43 761 Autres comptes de régularisation 86 721 95 122 Comptes de régularisation - actif 533 796 396 490 Débiteurs divers 142 331 93 895 Actifs divers 142 331 93 895 Total des comptes de régularisation et actifs divers 676 127 490 385 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir section 3.1.6 première application IFRS 9). 5.8. Immeubles de placement : Principes comptables . — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 177 959 -55 269 122 690 39 597 -23 025 16 572 Total des immeubles de placement 122 690 16 572 La variation significative des immeubles de placement est due à l’entrée au périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC de l’entité CEPAC Foncière au cours de l’exercice 2018. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 182.525 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 (34.713 milliers d’ Euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. Immobilisations : Principes comptables . — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. — Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. — Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne : – constructions : 20 à 50 ans ; – aménagements : 5 à 20 ans ; – mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; – matériels informatiques : 3 à 5 ans ; – logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : - Terrains et constructions 292 167 -191 527 100 640 256 731 -173 639 83 092 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 134 125 -107 559 26 566 123 651 -99 173 24 478 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 426 292 -299 086 127 206 380 382 -272 812 107 570 Immobilisations incorporelles : - Droit au bail 6 079 -4 124 1 955 5 090 -3 705 1 385 - Logiciels 7 478 -6 175 1 303 6 914 -4 987 1 927 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 557 -10 299 3 258 12 004 -8 692 3 312 La variation des immobilisations corporelles est due à l’entrée au périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC de l’entité CEPAC Foncière au cours de l’exercice 2018. 5.10. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Principes comptables . — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue : 835 610 334 465 Dettes rattachées 23 36 Dettes à vue envers les établissements de crédit 835 633 334 501 Emprunts et comptes à terme 6 722 724 7 510 485 Opérations de pension : 437 762 411 433 Dettes rattachées 19 132 27 597 Dettes à termes envers les établissements de crédit 7 179 618 7 949 515 Dépôts de garantie reçus 87 5 077 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 8 015 338 8 289 093 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.476.915 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 (5.356.522 milliers d’ Euros au 1 er janvier 2018). 5.10.2. Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs : 8 238 013 7 742 152 Livret A 5 283 882 5 023 672 Plans et comptes épargne-logement 3 780 911 3 884 359 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 380 087 3 302 120 Dettes rattachées 105 195 Comptes d'épargne à régime spécial : 12 444 985 12 210 346 Comptes et emprunts à vue 71 293 104 684 Comptes et emprunts à terme 1 823 333 2 158 906 Dettes rattachées 41 389 47 524 Autres comptes de la clientèle : 1 936 015 2 311 114 Dépôts de garantie reçus 495 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 22 619 508 22 263 612 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11. Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires (1) 36 500 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 243 2 829 Total 38 743 2 829 Dettes rattachées 107 178 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 38 850 3 007 (1) cf. Note 1.3. Evènement significatif. La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d'encaissement 350 298 223 117 Produits constatés d'avance 13 177 13 305 Charges à payer 120 249 123 351 Autres comptes de régularisation créditeurs 154 542 169 882 Comptes de régularisation - passif 638 266 529 655 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 65 616 57 893 Dépôts de garantie reçus (1) Créditeurs divers 126 407 111 543 Passifs divers 192 023 169 436 Total des comptes de régularisation et passifs divers 830 289 699 091 (1) Les garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit . 5.13. Provisions : Principes comptables . — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement . — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : – l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; – l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : – l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; – l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros ) 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 5 075 1 318 -126 -1 800 -1 227 3 240 Provisions pour restructurations (2) 40 563 -21 429 -6 480 12 654 Risques légaux et fiscaux 79 987 27 538 -4 315 -10 415 34 92 829 Engagements de prêts et garanties 44 362 29 979 -405 -27 307 2 46 631 Provisions pour activité d'épargne-logement 35 092 -2 850 32 242 Autres provisions d'exploitation 43 254 10 703 -1 541 -4 739 202 47 879 TOTAL DES PROVISIONS 248 333 69 538 -27 816 -53 591 -989 235 475 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (1.227 milliers d’ Euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre. (2) La provision pour restructuration est constituée de provisions au titre d’un plan de départs volontaires en lien avec le projet d’évolution du réseau commercial métropole à horizon 2020 et d’un plan de départs volontaires dans le cadre du projet de réorganisation consécutif à la fusion en 2016 avec les banques ultra-marines. Ces provisions ont été utilisées en 2018 à hauteur de 21.429 milliers d’ Euros . 5.13.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 724 390 1 408 940 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 637 283 1 659 935 Ancienneté de plus de 10 ans 1 109 485 492 107 Encours collectés au titre des plans épargne-logement : 3 471 158 3 560 982 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 309 753 323 377 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 3 780 911 3 884 359 5.13.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 618 3 754 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 366 6 320 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 6 984 10 074 5.13.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL : Ancienneté de moins de 4 ans 8 478 8 755 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 12 325 15 018 Ancienneté de plus de 10 ans 8 290 8 447 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 29 094 32 220 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 213 2 968 Provisions constituées au titre des crédits PEL -43 -54 Provisions constituées au titre des crédits CEL -23 -42 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -65 -96 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L'EPARGNE LOGEMENT 32 242 35 092 5.14. Dettes subordonnées : Principes comptables . — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. — Néant. 5.15. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables . — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. — Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en Euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1. Parts sociales : Principes comptables . — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 37 991 260 20 759 825 37 991 260 20 759 825 Valeur à la clôture 37 991 260 20 759 825 37 991 260 20 759 825 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d’Epargne CEPAC. 5.16. Participations ne donnant pas le contrôle : — Au 31 décembre 2018, il n’existe pas de participations significatives ne donnant pas le contrôle. 5.17. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Principes comptables . — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 227 -320 907 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -2 855 45 -2 810 Éléments non recyclables en résultat -1 628 -275 -1 903 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -5 347 1 824 -3 523 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 114 -39 75 Éléments recyclables en résultat -5 233 1 785 -3 448 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -6 861 1 510 -5 351 Part du groupe -6 861 1 510 -5 351 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers : Principes comptables . — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : — pour les opérations de pension : — pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collatéral ) » et « Appels de marge versés (cash collatéral ) ». Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. 5.18.1. Actifs financiers : Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant. — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 86 494 86 402 92 79 059 79 059 TOTAL 86 494 86 402 92 79 059 79 059 5.18.2. Passifs financiers : Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan. — Néant. — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 215 447 86 402 128 700 345 235 694 79 059 142 000 14 635 Opérations de pension 437 164 436 470 694 411 227 396 184 15 043 TOTAL 652 611 522 872 129 394 345 646 921 475 243 142 000 29 678 5.19. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer : Principes comptables . — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée . — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs . — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers . — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers : Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 216 216 46 944 263 160 Actifs financiers au coût amorti 1 020 035 341 736 7 696 417 2 060 769 11 118 957 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 236 251 388 680 7 696 417 2 060 769 11 382 117 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 236 251 388 680 4 959 206 2 060 769 8 644 906 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 437.164 milliers d'Euros au 31 décembre 2018 (411.227 milliers d’ Euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2.202.172 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018 (2.239.719 milliers d’ Euros au 1 er janvier 2018), la totalité concernant des actifs transférés non intégralement décomptabilisés. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros ) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 655 397 75 707 731 104 Prêts et créances 7 900 556 2 044 049 9 944 605 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 778 293 293 546 1 071 839 Total des actifs financiers donnés en garantie 1 433 690 369 253 7 900 556 2 044 049 11 747 548 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 433 690 369 253 4 998 627 2 044 049 8 845 619 5.19.2. Commentaires sur les actifs financiers transférés . — Mises en pension et prêts de titres : Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances . — Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2018, 1.722.796 milliers d’ Euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.3. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH, BPCE Home Loans FCT, BPCE Consumer Loans FCT. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.19.4. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . — Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2018. Note 6. – Engagements . Principes comptables . — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. — Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 1 519 1 519 De la clientèle 3 026 685 2 906 813 Ouvertures de crédit confirmées 3 017 649 2 884 797 Autres engagements 9 036 22 016 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 3 028 204 2 908 332 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 400 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE Ç US 400 000 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 8 631 D'ordre de la clientèle 1 250 068 1 085 064 Autres engagements donnés : 7 696 417 7 900 556 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 8 955 116 8 985 620 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 448 717 416 872 De la clientèle 11 348 232 10 793 727 Autres engagements re ç us 7 892 891 6 959 677 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 19 689 840 18 170 276 Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie » et dont l’établissement peut disposer figurent en 5.19 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 7. – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit L’essentiel . — Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. — Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit : Principes comptables . — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. — Coût du risque de la période : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -86 058 -51 690 Récupérations sur créances amorties 4 088 3 476 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -8 722 -11 639 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT -90 692 -59 853 L’augmentation du coût du risque est principalement due à une dotation complémentaire pour un montant de 40.179 milliers d’ Euros sur une exposition significative auprès d’un groupe régional de services maritimes à l’industrie pétrolière. — Coût du risque de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 9 035 Opérations avec la clientèle -84 231 -58 488 Autres actifs financiers -15 496 -1 365 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT -90 692 -59 853 7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables . — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : — Statut 1 ( stage 1 ou S1) : – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 2 ( stage 2 ou S2) : – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. — Statut 3 ( stage 3 ou S3) : – Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. En-dehors de ces quelques cas, l’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). — Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements du groupe ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l’échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives. A ce titre la CEPAC a mis en place trois provisions sectorielles : – Provision sectorielle «risques climatiques et événements exceptionnels»: compte-tenu de l’implantation géographique de la CEPAC et de son exposition significative dans les territoires ultramarins (spécificité locale de la CEPAC non appréhendée dans le calcul des dépréciations du moteur central), constitution d’une provision sectorielle locale pour risques climatiques et évènements exceptionnels afin de tenir compte d’une sinistralité accrue en cas d’évènement climatique dans ces territoires (effet d’expérience ouragan IRMA). – Provision sectorielle «CHR Commerce – Réunion Vaucluse» : constitution d’une provision sectorielle locale visant à couvrir un risque mal capté par le moteur de calcul central (décalage temporel entre la survenance du risque et sa prise en compte dans le calcul du moteur central) à savoir les conséquences financières du mouvement social des «gilets jaunes» (débuté sur le 4T2018) sur les secteurs économiques du petit commerce de proximité (hors pharmacie) et CHR (Cafés, Hôtels, Restaurants) des régions commerciales les plus impactées à savoir le Vaucluse et La Réunion (lieux fortement impactés par le mouvement de contestation sociale et pour lesquels la CEPAC a d’ores et déjà mis en place des mesures d’accompagnement). – Provision sectorielle « Shipping / Parapétrolier » : constitution d’une provision sectorielle locale pour tenir compte de la fragilité accrue du secteur shipping / parapétrolier, compte-tenu de l’évolution du marché économique et de l’évolution du cours du pétrole. — Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : – Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; – Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. — Pour définir ces paramètres, le groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3. Variation des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers : — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -144 -353 -26 317 -26 814 Production et acquisition -4 -4 Décomptabilisation et remboursement 2 2 Transferts entre statuts 11 83 95 Autres variations 106 -17 -13 791 -13 701 Solde au 31/12/2018 -28 -286 -40 108 -40 422 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dette au coût amorti : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -3 -358 -362 Production et acquisition Décomptabilisation et remboursement Transferts entre statuts 26 24 50 Autres variations -224 319 94 Solde au 31/12/2018 -201 -15 -217 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -680 -681 Production et acquisition -1 -51 -52 Décomptabilisation et remboursement 7 7 Transferts entre statuts Autres variations 659 -9 651 Solde au 31/12/2018 -21 -53 -74 — Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 -49 381 -107 465 -354 020 -510 866 Production et acquisition -22 982 -4 541 -4 553 -32 077 Décomptabilisation et remboursement 6 174 11 254 75 121 92 548 Transferts entre statuts 5 151 -23 091 -30 395 -48 336 Autres variations 17 838 2 194 -42 912 -22 880 Solde au 31/12/2018 -43 200 -121 651 -356 759 -521 610 7.1.4. Variation des provisions pour pertes des engagements : — Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 7 722 2 725 10 447 Production 5 857 260 6 117 Décomptabilisation -2 135 -520 -10 -2 665 Transferts entre statuts -578 1 734 -25 1 131 Autres variations -4 553 -362 38 -4 877 Solde au 31/12/2018 6 313 3 837 3 10 153 — Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : (En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 01/01/2018 3 150 5 668 25 097 33 915 Production 1 893 4 722 6 615 Décomptabilisation -169 -2 930 -3 099 Transferts entre statuts -185 -1 824 -2 009 Autres variations -2 866 483 3 439 1 056 Solde au 31/12/2018 1 823 6 119 28 536 36 478 7.1.5. Mesure et gestion du risque de crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.6. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Caisse d’Epargne CEPAC au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros ) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 790 402 -356 759 433 643 409 283 Titres de dettes - JVOCI R 53 478 -40 108 13 370 Engagements de financement 9 036 -3 9 033 Engagements de garantie 31 651 -28 536 3 115 Total 884 567 -425 406 459 161 409 283 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.7. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 : (En milliers d'Euros ) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Titres de dettes 211 625 Prêts 293 273 71 424 Dérivés de transaction 357 Total 505 255 71 424 (1) Valeur comptable au bilan . 7.1.8. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . — Aucun actif (titres, immeubles, etc.) n’a été obtenu au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 7.1.9. Encours restructurés . — — Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 385 818 385 818 289 693 11 331 301 024 Encours restructurés sains 158 955 158 955 131 069 1 970 133 039 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 544 773 544 773 420 762 13 301 434 063 Dépréciations -117 923 122 -117 801 -85 176 -85 176 Garanties reçues 286 712 122 286 834 201 117 201 117 — Analyse des encours bruts : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 364 579 364 579 280 509 6 909 287 418 Réaménagement : refinancement 180 194 180 194 140 253 6 392 146 645 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 544 773 544 773 420 762 13 301 434 063 — Zone géographique de la contrepartie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 452 407 452 407 342 778 29 2 833 Autres pays 92 365 92 365 77 984 13 272 431 230 TOTAL DES ENCOURS RESTRUCTURES 544 773 544 773 420 762 13 301 434 063 7.2. Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de l iquidité, de taux et de change . 7.4. Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. — Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 151 720 151 720 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 576 339 576 339 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4 448 3 268 4 600 123 612 146 501 824 244 1 106 673 Instruments dérivés de couverture 86 137 86 137 Titres au coût amorti 13 423 9 715 623 229 384 153 521 649 5 682 1 557 851 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5 329 562 64 054 75 379 572 415 187 948 130 279 6 359 637 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 846 378 386 208 1 705 365 7 659 323 13 679 590 222 472 24 499 336 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 180 77 180 ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 6 345 531 463 245 2 408 573 8 739 503 14 535 688 1 922 333 34 414 873 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 60 166 60 166 Instruments dérivés de couverture 155 281 155 281 Dettes représentées par un titre 819 20 1 016 495 36 500 38 850 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 602 093 780 361 1 133 651 2 599 733 1 831 488 68 012 8 015 338 Dettes envers la clientèle 18 356 784 240 753 670 501 2 491 199 860 271 22 619 508 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 448 1 448 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 19 959 696 1 021 134 1 805 168 5 091 427 2 728 259 284 907 30 890 591 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 1 500 19 1 519 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 196 593 59 768 428 064 782 466 1 557 941 1 853 3 026 685 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 196 593 59 768 429 564 782 466 1 557 960 1 853 3 028 204 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 250 4 223 1 728 2 430 8 631 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 30 584 52 577 106 070 415 231 645 077 529 1 250 068 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 30 584 52 827 110 293 416 959 647 507 529 1 258 699 Note 8. – Avantages du personnel . Principes comptables . — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. – Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. – Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. – Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -168 807 -163 595 Charges des régimes à cotisations définies -24 507 -16 047 Charges des régimes à prestations définies 1 004 Autres charges sociales et fiscales -44 640 -94 276 Intéressement et participation -16 603 -13 655 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -253 553 -287 573 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1.085 cadres et 2.160 non cadres, soit un total de 3.245 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 4.384 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2018 contre 5.104 milliers d’ Euros au titre de l’exercice 2017. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. — Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Pr évoyance des Caisses d’ Epargne CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : – un risque de provision en cas d’insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; – un risque d’insuffisance d’actifs ; – le souhait d’être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. — Les autres avantages sociaux incluent également : – retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; – autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan . — La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 01/01/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 391 871 17 052 4 589 413 513 443 385 Juste valeur des actifs du régime -472 769 -17 447 -1 349 -491 565 -495 191 Effet du plafonnement d'actifs 80 898 80 898 56 881 Solde net au bilan -395 3 240 2 846 5 075 Engagements sociaux passifs -395 3 240 2 846 5 075 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan . — Variation de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PÉRIODE 419 124 19 417 4 844 443 385 441 436 Coût des services rendus 970 233 1 203 1 489 Coût des services passés -3 288 Coût financier 6 546 224 39 6 809 7 018 Prestations versées -8 907 -13 -230 -9 150 -8 525 Autres -2 195 -297 -2 492 -6 330 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 53 53 66 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -18 739 -948 -19 687 12 292 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -6 153 -457 -6 610 -3 828 Ecarts de conversion Autres 1 2 3 055 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 391 871 17 052 4 589 413 513 443 385 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PÉRIODE 476 005 17 840 1 346 495 191 498 117 Produit financier 7 444 139 10 7 593 8 122 Cotisations reçues 3 000 Prestations versées -8 907 -661 -9 568 -8 424 Autres 254 -7 247 627 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -1 772 -125 -1 897 -9 416 Autres -1 -1 3 165 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE 472 769 17 447 1 349 491 565 495 191 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 9.568 milliers d’ Euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . — Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme : (En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus -970 -233 -1 204 -1 489 Coût des services passés 3 288 Coût financier -6 546 -224 -39 -6 809 -7 018 Produit financier 7 444 139 10 7 593 8 122 Prestations versées -648 126 -522 101 Cotisations versées -3 000 Reprises de provisions suite à versement de 3 000 Autres (dont plafonnement d'actifs par résultat) -898 2 450 394 1 946 2 255 TOTAL DE LA CHARGE DE L'EXERCICE 745 258 1 004 5 259 — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 262 -3 427 -3 165 -973 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -23 120 -1 227 -24 347 17 117 Ajustements de plafonnement des actifs 23 119 23 119 -19 310 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 261 -4 654 -4 394 -3 166 8.2.4. Autres informations . — Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation 1,82% 1,58% Taux d'inflation 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Hors CGPCE 31/12/2018 01/01/2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,50% 1,12% 1,14% 0,78% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05-TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration 13 ans 9 ans 13 ans 9 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses . — Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : (En % et milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -8,07% -31 624 -8,48% -35 540 Variation de -0,5% du taux d'actualisation 9,17% 35 935 9,68% 40 580 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7,62% 29 861 8,02% 33 620 Variation de -0,5% du taux d'inflation -6,90% -27 039 -7,23% -30 313 — Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 753 50 621 N+6 à N+10 882 60 494 N+11 à N+15 933 65 603 N+16 à N+20 886 63 616 > N+20 2 528 190 875 — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime CGP-CE : (En % et milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40% 1 893 0,30% 1 428 Actions 9,31% 44 012 9,80% 46 648 Obligations 88,29% 417 400 88,20% 419 836 Immobilier 2,00% 9 465 1,70% 8 092 Total 100,00% 472 769 100,00% 476 005 Note 9. – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : Classe d’instrument Principaux types de produits composant le niveau 3 au sein de la classe d’instrument Techniques de valorisation utilisées Principales données non observables Intervalles de données non observables au sein des produits de niveau 3 considérés Instruments dérivés de taux d’intérêt Swaps de Titrisation Actualisation des flux attendus sur la base d’hypothèse de remboursement anticipé du portefeuille sous-jacent Taux de remboursement anticipé 2 % - 17% Sticky CMS/Volatility Bond Modèles de valorisation d’options sur taux d’intérêt Paramètre de retour à la moyenne 1 % - 5 % Callable Spread Option and Corridor Callable Spread Option Modèle de représentation à plusieurs facteurs de la courbe des taux. Spread mean-reversion 0 % - 30 % Swap Spread-Lock et Option sur Spread-Lock Modèle normal bi-varié pour appréhender la valeur temps des options Spread-Lock, et réplication pour les CMS et TEC Forwards Courbe de spread-lock, Volatilités TEC Forward et corrélation TEC-CMS Spread Lock: -2,28bp / +29,94bp Vol TEC = [50 BP; 70 BP] Correl TEC-CMS = [70%; 95%] Cap/Floor de volatilité Black & Scholes Vol de taux pour les devises absentes de Totem ou maturités longues Vol Taux 4,69% à 101.36% Instruments dérivés Helvetix Strip d’options long terme, Strip d’options quantos, Strip d’options digitales Spread d’options et Spread d’options digitales. Modèle Black & Sholes Copule gaussienne Corrélation change/change Volatilité long terme USDCHF & EURCHF Correl EUR CHF : 36,7 % ; 40,9 % Volatilité long terme : 9 %-16 % Correl USD CHF : -69,10 % ; -78,80 % Volatilité long terme : 9 %-15 % POLITIQUE SUIVIE PAR LE GROUPE CONCERNANT LES TRANSFERTS DE NIVEAU DE JUSTE VALEUR . — La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. JUSTE VALEUR EN DATE DE COMPTABILISATION INITIALE . — Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». — Hiérarchie de la juste valeur . — Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif : Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. – La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( ASK ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euros toxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . — En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 » ). — Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : – les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; – les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les « spreads » de crédit ; – les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) . — Instruments dérivés de niveau 2 : Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 . — Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. — Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 . — Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . — Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. — Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE… ; – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.2. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : A u 31 décembre 2018, le groupe n’a aucun « Day one profit « à étaler. Cas particuliers . — JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE . La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève à 678.066 milliers d’ Euros pour les titres BPCE. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur . — Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument. Juste valeur des dettes interbancaires : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS . 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 357 357 Dérivés de taux 357 357 Instruments de dettes : 47 706 40 362 416 830 504 898 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 293 273 293 273 Titres de dettes 47 706 40 362 123 557 211 625 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 47 706 40 362 416 830 504 898 Instruments de capitaux propres 4 740 66 344 71 084 Actions et autres titres de capitaux propres 4 740 66 344 71 084 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction : 4 740 66 344 71 084 Instruments de dettes 237 074 45 018 18 133 300 225 Titres de dettes 237 074 45 018 18 133 300 225 Instruments de capitaux propres 27 067 779 381 806 448 Actions et autres titres de capitaux propres 27 067 779 381 806 448 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 237 074 72 085 797 514 1 106 673 Dérivés de taux 86 137 86 137 Instruments dérivés de couverture 86 137 86 137 (En milliers d'Euros ) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés : 44 341 15 825 60 166 Dérivés de taux 44 341 15 825 60 166 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 44 341 15 825 60 166 Dérivés de taux 155 281 155 281 Instruments dérivés de couverture 155 281 155 281 — Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros ) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 430 506 12 516 -80 21 681 -43 341 -846 519 -4 125 416 830 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 319 114 9 408 -35 249 293 273 Titres de dettes 111 392 3 108 -80 21 681 -8 092 -846 519 -4 125 123 557 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 430 506 12 516 -80 21 681 -43 341 -846 519 -4 125 416 830 Instruments de capitaux propres 32 711 -1 464 352 438 -4 295 814 37 788 66 344 Actions et autres titres de capitaux propres 32 711 -1 464 352 438 -4 295 814 37 788 66 344 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 32 711 -1 464 352 438 -4 295 814 37 788 66 344 Instruments de dettes 29 654 -11 112 -410 1 18 133 Titres de dettes 29 654 -11 112 -410 1 18 133 Instruments de capitaux propres 794 425 21 243 -5 472 15 602 -21 262 -28 349 3 194 779 381 Actions et autres titres de capitaux propres 794 425 21 243 -5 472 15 602 -21 262 -28 349 3 194 779 381 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 824 079 10 131 -5 472 15 602 -21 672 -28 349 3 195 797 514 (En milliers d'Euros ) 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat En capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable De et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 923 2 893 -3 816 Dérivés de taux 923 2 893 -3 816 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 923 2 893 -3 816 Instruments dérivés 23 597 -4 315 -3 457 15 825 Dérivés de taux 23 597 -4 315 -3 457 15 825 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 23 597 -4 315 -3 457 15 825 Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de l’Organe central, les autres titres de participations et les prêts structurés. Au cours de l’exercice, l’impact résultat des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 est de 17.499 milliers d’ Euros dont 17.791 milliers d’ Euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 17.499 milliers d’ Euros . Au cours de l’exercice, l’impact sur les capitaux propres des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 est de (5.472) milliers d’ Euros de gains et pertes qui ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.2. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros ) De Vers Exercice 31/12/2018 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS : Instruments de dettes 40 240 519 Titres de dettes 40 240 519 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard : 40 240 519 Instruments de dettes 6 274 218 443 Titres de dettes 6 274 218 443 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 274 218 443 9.1.3. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’Epargne CEPAC est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 6.892 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 7.315 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 17.491 milliers d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 16.940 millions d’ Euros , toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a pas d’autre instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : 1 491 337 3 742 262 28 286 352 33 519 951 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 197 980 3 205 029 6 403 009 Prêts et créances sur la clientèle 383 788 25 135 063 25 518 851 Titres de dettes 1 491 337 160 494 1 651 831 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI : 18 198 379 12 501 484 30 699 863 Dettes envers les établissements de crédit 7 985 581 56 499 8 042 080 Dettes envers la clientèle 10 174 444 12 444 985 22 619 429 Dettes représentées par un titre 38 849 38 849 Note 10. – Impôts . 10.1. Impôts sur le résultat . Principes comptables . — Les impôts sur le résultat regroupent : – les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. – les impôts différés (voir 10.2) ! (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -51 764 -85 892 Impôts différés -15 373 -4 745 IMPOTS SUR LE RESULTAT -67 137 -90 637 — Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net (part du groupe) 153 981 165 200 Impôts 67 137 90 637 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D’ACQUISITION (A) 221 118 255 837 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -76 131 -88 085 Effet de la variation des impôts différés non constatés 576 Effet des différences permanentes -31 549 -66 516 Impôts à taux réduit et activités exonérées -5 392 -1 117 Majoration temporaire de l'impôt sur les sociétés -9 719 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 9 917 13 684 Autres éléments 36 018 60 540 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -67 137 -90 637 TAUX EFFECTIF D’IMPOT (CHARGE D’IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 30,36% 35,40% 10.2. Impôts différés . — Principes comptables : Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. — Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. — Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 257 GIE fiscaux -1 266 -926 Provisions pour passifs sociaux -1 014 -511 Provisions pour activité d’épargne-logement 8 843 9 966 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 27 721 22 809 Autres provisions non déductibles 34 568 44 654 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 8 002 -1 752 Autres sources de différences temporelles 40 305 54 649 Impôts différés liés aux décalages temporels 117 416 128 889 Impôts différés non constatés par prudence 2 397 IMPOTS DIFFERES NETS 115 019 128 889 Comptabilisés : A l’actif du bilan 115 375 133 246 Au passif du bilan 351 4 357 Au 31 décembre 2018, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan s’élèvent à 2.397 milliers d’ Euros . Note 11. – Autres informations . 11.1. Information sectorielle . — Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC s’ inscrit pleinement dans un seul secteur d’activité, Banque commerciale et Assurance. Ainsi, le groupe exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire . 11.2. Informations sur les opérations de location financement et de location simple : Principes comptables . — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement : Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. — La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; et – les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. — Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et – le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. — Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple. — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.1. Opérations de location en tant que bailleur : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Total Durée résiduelle Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 4 426 8 548 12 974 513 923 1 436 11.2.2. Opérations de location en tant que preneur . — Paiements minimaux futurs : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Total Durée résiduelle Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -7 900 -8 393 -16 293 -7 947 -10 098 -18 045 — Montants comptabilisés en résultat net : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Location simple Paiements minimaux -10 381 -11 351 11.3. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. — Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : – l’organe central BPCE ; – les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2018 Société mère (*) Autres (**) Société mère (*) Autres (**) Crédits : 2 495 582 3 131 3 098 057 3 131 Autres actifs financiers 793 528 41 470 799 397 45 953 Autres actifs 24 712 168 23 520 80 Total des actifs avec les entités liées 3 313 822 44 769 3 920 974 49 164 Dettes : 5 420 325 5 589 428 Autres passifs financiers Autres passifs 3 134 3 686 2 213 7 553 Total des passifs envers les entités liées 5 423 459 3 686 5 591 641 7 553 Intérêts, produits et charges assimilés : 15 868 Commissions -3 743 163 Résultat net sur opérations financières 14 496 5 032 Produits nets des autres activités -3 589 1 786 Total du PNB réalisé avec les entités liées 23 032 6 981 Engagements donnés 434 976 28 405 420 361 16 478 Engagements reçus 400 000 32 135 14 386 Engagements sur instruments financiers à terme 50 000 50 000 Total des engagements avec les entités liées 884 976 60 540 470 361 30 864 (*) BPCE. (**) Seules les autres parties liées significatives sont reportées dans ce tableau, CE Holding Participations, ITCE et GIE Sindication Risques. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation. 11.3.2. Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne CEPAC. (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 3 142 2 129 Total 3 142 2 129 Avantages à court terme . — Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 3.142 milliers d’ Euros au titre de 2018 (contre 2.129 milliers d’ Euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l’emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail . — Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a provisionné aucun montant dans ces comptes à ce titre. — Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux : (En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 2 613 512 11.3.3. Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu’opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l’un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l’habitat en tant qu’unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d’activité, dont les acteurs font l’objet d’une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l’habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l’habitat . — Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC ne réalise aucune transaction bancaire avec des entreprises sociales pour l’habitat qualifiées de parties liées. 11.4. Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 11.4.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. — Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur/structureur/arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs . — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation . — Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. — Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper ») . Financements (d’actifs) structurés . — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités . — Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. — Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros ) Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 50 778 270 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 458 Actifs financiers au coût amorti 331 566 Total actif 50 778 331 566 728 Engagements de financement donnés 159 109 Engagements de garantie donnés Garantie reçues 1 336 365 570 Exposition maximale au risque de perte 49 442 125 105 728 Taille des entités structurées 886 136 961 782 1 130 — Au 1 er janvier 2018 : (En milliers d'Euros ) Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 55 070 242 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 459 Actifs financiers au coût amorti 312 327 Total actif 55 070 312 327 701 Engagements de financement donnés 107 565 Engagements de garantie donnés 790 Garantie reçues 1 336 227 625 Exposition maximale au risque de perte 53 734 193 057 701 Taille des entités structurées 1 217 303 867 997 5 854 — Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : – Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; – Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation ) ; – Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; – Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . — Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; – elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d'Euros ) TOTAL PWC KPMG 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Missions de certification des comptes 510 81% 468 91% 201 100% 225 100% 309 72% 243 85% Émetteur 453 452 201 225 252 227 Filiales intégrées globalement 57 16 57 16 Services autres que la certification des comptes 118 19% 44 9% 118 28% 44 15% Émetteur 69 69 44 Filiales intégrées globalement 49 49 TOTAL 628 100% 512 100% 201 100% 225 100% 427 100% 287 100% Variation (%) 23% -11% 49% Note 12. – Détail du périmètre de consolidation . 12.1. Opérations de titrisation : — Principes comptables : La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE : En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’ Euros ) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’ Euros ). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. 12.2. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . — Restrictions importantes : Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a été confronté à aucune restriction importante relative à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Soutien aux entités structurées consolidées : Le Groupe Caisse d’Epargne CEPAC n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3. Périmètre de consolidation au 31 d é cembre 2018 : Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’ Euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Taux d'intérêt Taux de contrôle Méthode (2) ENTITE CONSOLIDANTE Caisse d'E pargne CEPAC France ENTITES CONSOLIDEES Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Consumer Loans 2016 _ 5 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2017_5 France 100% 100% IG Silo CEPAC du FCT BPCE Master Home Loans FCT 2018 France 100% 100% IG CEPAC FONCIERE France 99,7% 99,7% IG CEPAC Investissement et Développement France 100% 100% IG SLE Aix Pertuis France 100% 100% IG SLE Alpes de Haute Provence France 100% 100% IG SLE B lancarde France 100% 100% IG SLE C orse France 100% 100% IG SLE G arlaban L es C alanques France 100% 100% IG SLE G rand C entre France 100% 100% IG SLE G uadeloupe France 100% 100% IG SLE H autes A lpes France 100% 100% IG SLE L a R éunion France 100% 100% IG SLE L 'E toile France 100% 100% IG SLE M artinique France 100% 100% IG SLE M ichelet M azargues France 100% 100% IG SLE P réfecture France 100% 100% IG SLE P réfecture O uest France 100% 100% IG SLE S alon France 100% 100% IG SLE Saint-Pierre-et-Miquelon France 100% 100% IG SLE V aucluse France 100% 100% IG (1) Pays d’implantation (2) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 12.4. Entreprises non consolidés au 31 décembre 2018 . — Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. — Les entreprises non consolidées sont constituées : – d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, – d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif. — Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) Erilia France 11,53% Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d'HLM, etc) 1 024 921 64 221 (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), entreprises sociales pour l’habitat qualifiée de partie liée (ESH), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. — Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) BR2 France 100,00% Non Significativité CEPAC IMMOBILIER France 100,00% Non Significativité CEPAC PARTICIPATIONS France 100,00% Non Significativité CEPAC PROMOTION France 100,00% Non Significativité SAS Ecureuil les V outes France 100,00% Non Significativité BR 3 Foncière France 100,00% Non Significativité BR3 F oncière France 100,00% Non Significativité ECUREUIL DE PY ROTJA France 99,99% Non Significativité BR1 France 99,99% Non Significativité SCI BR1 France 99,99% Non Significativité MIDIMMO France 99,95% Non Significativité CORNER IMMOBILIER France 99,80% Non Significativité RESIDENCES ECUREUIL France 99,75% Non Significativité CONNECT INVEST France 69,45% Non Significativité TERTIUM SAS France 62,38% Non Significativité SCI EINSTEIN France 60,00% Non Significativité SAS T erres A ustrales France 51,10% Non Significativité SAS Allar C France 51,00% Non Significativité PFACTORY SAS France 50,61% Non Significativité SAS M edifon France 49,00% Non Significativité SACOGIVA France 45,00% Non Significativité CLESUD TERMINAL France 41,18% Non Significativité PROXIPACA France 40,19% Non Significativité SCI M anosque I mmobilier France 40,00% Non Significativité SAS C orsea S an A mbroggio France 34,00% Non Significativité SAS T he C amp .I. France 33,33% Non Significativité SCI CDC E cureuil O uilloules France 33,33% Non Significativité SCI TOUR LM France 33,33% Non Significativité TERMINAL CEREALIER PORT REUNION France 31,10% Non Significativité TERTIUM MANAGEMENT France 30,86% Non Significativité SEMEPA France 30,66% Non Significativité AERONAUTIQUE DES ILES France 28,85% Non Significativité CONNECT ET CO France 24,38% Non Significativité SAS EDIFIS France 24,00% Non Significativité PROENCIA France 23,22% Non Significativité SCI ANF IMMOBILIER HOTELS France 23,00% Non Significativité SAMENAR France 22,85% Non Significativité PATRIMONIALE BASTIA France 20,00% Non Significativité LES PORTES DU LAGON - SCCV France 20,00% Non Significativité (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31décembre2018.) A l'Assemblée générale des Sociétaires, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Caisse d'Epargne CEPAC relatifs à l ’exercice clos le 31 décembre 2018, t els qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion . — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement {UE) n°537 /2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Observation . — Sans remettre en cause l'opinion exp ri mée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note 2.2 de l'annexe des comptes consolidés. 4. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Incidence de la 1êre application d'IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L'application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d'évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation : Selon la norme IFRS 9, la classification d'un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature ( instruments de dettes ou de capitaux propres), l'actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l'objet d'une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) : — En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : – Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d'un actif financier – Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. — l'estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l'exercice de jugement notamment pour définir : – certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en Interne tenant compte des spécificités sectorielles ; – les critères de dégradation du risque de crédit ; – les modalités de prise en compte des projections macroéconomiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l'importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l'exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en note 3.1.6 des états financiers, les options retenues en note 2.2 et les principes comptables en notes 4 et 5 de l'annexe aux comptes consolidés. L'impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d'ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 100,7 millions d ’ Euros avant impôts (78,7 millions d ’ Euros après impôts). Classement et évaluation : — S'agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : – la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, – l'obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci, – la vérification sur base d'échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) : Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : – la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; – la réalisation d'une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : – les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, ... ), – les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking, des modalités d'actualisation au TIE, des modalités de backtesting, … ), – la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; – la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l'information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : – La revue des chiffrages d'impact, du processus de consolidation des données et de l'information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 ; – la justification et !'estimation des provisions sectorielles constatées en complément. — Dépréciation des prêts et créances (statuts 1 1 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l'incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres {flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives ...) , complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l'objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l'audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l'établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l'appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de la première année d'application d 'IFRS 9, nous avons considéré que l'appréciation de l'adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coû t du risque associé constituent un point clé de l'audit pour l'exercice 2018. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7 de l'annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 : Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d'IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : – nous assurer de l'existence d'un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, – apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : – se sont assurés de l'existence d'une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9, – ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, – ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 : Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons d'une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l'appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence de l'information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d'Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l'organe central du groupe. La valeur des titres de l'organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l'actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s'appuient sur les plans d'affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l'exercice de valorisation. L'actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l'organe central lui-même, au travers des co û ts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire qui ont fait l'objet d'un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l'audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l'estimation fait appel au jugement de la direction. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 9 de l'annexe aux comptes consolidés. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d'évaluation de l'organe central. De ce fait, les procédures d'audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l'organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d'audit qu'ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l'organe central font appel à l'expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : – la réalisation d'une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l'actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l'obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l'analyse des taux d'actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, – la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des co û ts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l'activité de l'organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, – l'appréciation de l'absence d'indices / d'éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d'Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l'objet d'une prise de connaissance et d'une revue critique en 2016. 5. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. 6. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires . — Désignation des commissaires aux comptes . : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d'Epargne CEPAC par l 'Assemblée générale du 25 avril 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par une Assemblée générale en 1985 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 16ème année de sa mission sans interruption et le cabinet K PMG dans la 34ème année. 7. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés : Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. 8. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Marseille, le 5 avril 2019 Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit : KPMG Audit : Département de KPMG S.A. : Nicolas M ontillot , A ssocié , Pierre-Laurent Soubra , Associé . Rapports de gestion. Les rapport s de gestion sur l’exercice 2018 sont tenus à la disposition du public à la direction des affaires générales, place Estrangin Pastré, 13006 Marseille.