JCB Finance Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 11.490.021 € Siège social : 12 Rue du Port - 92 000 Nanterre 398 051 045 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés l’Actionnaire unique en date du 22 mai 2019 I. — Bilan comparé 2018-2017 (en milliers d'euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 25 971 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 10 079 76 850 Opérations avec la clientèle 267 358 209 533 Obligations et autres titres a revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entr e prises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 157 046 138 523 Location simple 21 400 23 658 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non vers é 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 10 687 7 934 Comptes de régular i sation 3 326 4 307 Total de l'actif 495 867 460 805 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 232 047 220 329 Opérations avec la clientèle 203 913 188 366 Dettes représentées par un titre 5 000 5 000 Autres passifs 9 145 6 246 Comptes de régularisation 23 005 22 777 Provisions pour risques et charges 3 135 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors frbg 19 623 18 087 Capital souscrit 11 490 11 490 Primes d'émission 1 823 1 823 Réserves 1 043 847 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions règlementées et Subventions d'investissement 12 3 Report à nouveau 5 2 Résultat de l'exercice 5 249 3 921 Acompte sur dividendes 0 0 Total du passif 495 867 460 805 Hors bilan comparés 2018 2017 Engagements donnés 34 688 16 876 Engagements de financement 34 664 16 859 Engagements de garantie 24 17 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 119 876 91 375 Engagements de financement 8 000 9 100 Engagements de garantie 111 876 82 275 Engagements sur titres II. — Compte s de résultat comparés (en milliers d'euros) Comptes de résultat 2018 2017 Intérêts et produits assimilés 5 683 6 045 Intérêts et charges assimilés -2 258 -2 565 Produits sur opérations de crédit bail et assimilés 66 236 59 806 Charges sur opérations de crédit bail et assimilés -55 521 -54 515 Produits sur opérations de locations simples 13 430 12 144 Charges sur opérations de locations simples -13 176 -11 544 Revenus des titres a revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3 076 2 461 Commissions (charges) -48 -33 Gains ou pertes sur opérations financières 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 -1 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -321 0 Autres produits d'exploitation bancaire 372 661 Autres charges d'exploitation bancaire -3 352 -264 Produit net bancaire 14 121 12 194 Charges générales d'exploitation -6 452 -6 403 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilis a tions corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 7 670 5 790 Cout du risque sur opérations de crédit -144 -213 Résultat d'exploitation 7 526 5 577 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 526 5 577 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -2 277 -1 656 Dotations et reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 5 249 3 921 III. — Affectation du résultat L’actionnaire unique sur proposition de l’Organe Collégial de Direction décide d’affecter le bénéfice de l’exercice soit 5.249.402, 49 € de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 5.249.402, 49€ Dotation à la réserve légale - 105.541, 29 € Report à nouveau de l’exercice préc é dent + 5.125, 66 € --------------------------- Résultat distribuable Distribution de dividendes (6,83 € X 753.444 actions) 5.148.986, 86€ - 5.146.022, 52 € --------------------------- Solde au report à nouveau 2.964, 34 € Le dividende de 5.146.022,52 € est payable au plus tard le 30 mai 2019 à raison de 6,83€ par action de 15,25 € de nominal. L’actionnaire unique prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices se sont élevés à : 2015 2016 2017 Dividende distribué 6,64 5,27 4,94 IV. — Annexe aux compte sociaux Exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice En mars 2018, JCB Finance a ouvert un compte à la Banque de France afin de constituer le high quality liquid i ty asset nécessaire au respect du liquidity coverage ratio. A la clôture de l’exercice, le montant du dépôt s’élève à 25 970 milliers d’euros. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de JCB finance ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et ANC n°2014-07 du comité de la Régleme n tation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l’avis 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. JCB Finance fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. JCB Finance détient 2 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : . une succursale en Italie, . une succursale en Allemagne, Leur activité est identique à celle de JCB Finance. Leurs comptes au 31 décembre 2018 intégrés dans les comptes de JCB Finance ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires appl i cables aux banques Françaises. A) Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères (devises out) sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. B) Créances sur les établissements de crédit Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irréc u pérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments - Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe C des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irréco u vrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entr e prises liées. a- Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, re m boursement intégral ou passage en pertes. JCB Finance ne détient pas de titres de transaction. b- Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». En Mars 2018, JCB Finance a fait l’acquisition de FCP BNPPARIBAS LCR en vue de constituer le HQLA nécessaire au respect du Liquidity Coverage Ratio . Ces FCP ont été vendus en Septembre 2018. Au 31/12/2018, JCB Finance ne détient plus de titres de placement. c- Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investi s sement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « oblig a tions et autres titres à revenu fixe ». JCB Finance ne détient pas de titres d’investissement. d- Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évol u tion de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. JCB Finance ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. e- Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles JCB Finance dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabil i té et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobil i sés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts. E) Crédit bail, location avec option d'achat et location simple Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables prat i qués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 2006 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. - Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. - Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amo r tissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : - le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, - et la limite de dégressivité admise d’autre part. - Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : - Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engag e ments - Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales - Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : - Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. - Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe G des «NOTES SUR LE BILAN» de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : - Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée - Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. - Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations a – Immobilisations incorporelles Conformément à la réglementation bancaire, les certificats d’association versés au fonds de garantie des dépôts sont inscrits en titres. b – Immobilisations corporelles Constructions : La société JCB Finance n’est pas propriétaire de constructions au 31/12/2018. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires hors frais d’acquisition des imm o bilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d’utilisation : . matériel : 5 ans, . mobilier : 10 ans. Aucun coût d’emprunt n’a été affecté aux actifs. G) Provisions Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de JCB Finance à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Au 31/12/2018,Une provision pour réserve financière négative a été constituée pour un montant de 3 135 milliers d’euros dans le Poste « Provisions pour risques et charges » afin de couvrir les pertes futures inh é rentes à la différence négative entre les amortissements comptables et les amortissements financiers. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés La société JCB Finance n’est pas concernée par ce type d’opérations. H) Impôts différés : Depuis l’arrêté du 31 décembre 2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l'exercice 2018, l'impact de l’impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s'élève à 198 milliers d’euros. (-45 milliers d’euros en France et +244 milliers d’euros pour les succursales). Cette charge d’impôt différée tient compte du changement de taux d’impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018 et n’est pas significatif. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits en stocks au 31 décembre 2018 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 % (soit 25,83% avec la contribution additionnelle de 3,3%). I) Produit net bancaire a – Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b – Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les moins values com p tables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat les provisions pour dépréciation des ITNL. Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 36 mois dégressif à 60 mois dégressif. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à 5 038 milliers d’euros. Les produits sur opérations de crédit bail, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d’équipements). S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. c – Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J) Charges générales d’exploitation Les rémunérations d’intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 135 milliers d’euros en 2018 contre 129 milliers d’euros en 2017 (néant pour les succursales). 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Les actifs et passifs libellés en devises " out " figurant au bilan au 31 décembre 2018 sont présentés ci-après : Actifs (En milliers d'euros) France Succursales 2018 Passif (En milliers d'euros) France Succursales 2018 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Dettes envers les établiss e ments de crédit 114 114 Créances sur la clientèle 0 0 Dettes envers la clientèle 1 0 Affacturage 164 164 Autres passifs 0 0 Opérations de location simple 0 0 Comptes de régularisation 49 49 B) Caisse, banques centrales, CCP En milliers d'euros France Succu r sales 2018 2017 Caisse 0 0 0 0 Banques centrales (1) 25 971 0 25 971 0 Total Caisse, Banques centrales, CCP 25 971 0 25 971 0 (1) Il s'agit exclusivement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 25 971 k€ au 31/12/2018. C) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros France Succu r sales 2018 2017 Créances à vue 2 742 6 584 9 326 76 016 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 2 742 6 584 9 326 76 016 Prêt au jour le jour 0 0 0 0 Autres créances à terme 752 0 752 834 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 752 0 752 834 Créances douteuses 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2017 0 0 0 0 Dotations de l'exercice 0 0 0 0 Reprises de l'exercice 0 0 0 0 Provisions au 31/12/2018 0 0 0 0 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 3 494 6 584 10 079 76 850 Echéancier au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances à terme (hors créances rattachées) 752 752 0 0 0 D) Opérations avec la clientèle (actif) En milliers d'euros France Succu r sales Total 2018 Total 2017 Créances comme r ciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affa c turage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 57 909 0 31 628 175 565 265 102 207 665 Encours douteux (1) 0 674 0 68 2 574 3 316 3 238 Provisions au 31/12/2017 0 -172 0 0 -1 388 -1 560 -1 812 Dotations de l'exercice -110 -32 -514 -656 -1 538 Reprises de l'exercice 90 0 862 952 1 790 Autres variations 0 0 Provisions au 31/12/2018 (1) (2) 0 -192 0 -32 -1 040 -1 263 -1 560 Encours nets 0 58 392 0 31 663 177 099 267 155 209 343 Valeurs non imputées 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 0 0 Créances rattachées 0 86 7 111 204 190 Encours totaux 0 58 478 0 31 670 177 210 267 358 209 533 Les créances passées en perte et les récupérations sur créances figurent dans le coût du risque (5I) (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Douteux compromis France 253 -118 135 Douteux compromis Succu r sales 1 212 -916 296 Total douteux compromis 1 465 -1 034 431 Douteux non compromis France 490 -106 384 Douteux non compromis Succursales 1 361 -123 1 238 Total douteux non compromis 1 851 -229 1 622 Total 3 316 -1 263 2 053 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 191,59 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Créances sur la clientèle 265 102 94 520 81 945 86 374 2 263 E) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant F) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G) Crédit bail, location avec option d'achat En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette Com p table au 31/12/ 2018 Solde au 31/12/ 2017 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immobilis a tion de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Solde au 31/12/ 2017 Dot a tions de l'exe r cice Sorties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Immobilis a tions en Crédit-Bail Immobilis a tions en crédit-bail mobilier France 166 074 39 812 -33 881 0 172 005 -79 299 -31 497 29 559 -81 237 90 768 Immobilis a tions en Crédit-Bail mobilier Succursales 78 766 35 753 -14 264 100 255 -28 651 -17 654 10 952 0 -35 353 64 902 Immobilis a tions en Crédit-Bail immobilier Succursales 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des immobilis a tions en Crédit-Bail 244 840 75 565 -48 145 0 272 260 -107 949 -49 152 40 511 0 -116 590 155 670 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Immobilis a tions en cours Crédit-Bail France 35 35 35 Immobilis a tions en cours Crédit-Bail Succursales 0 20 0 20 0 0 20 Total des Immobilis a tions en cours Crédit-Bail 35 20 0 0 55 0 0 0 0 0 55 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 1 0 1 0 0 1 Acomptes versés fournisseurs Succursales 4 0 -4 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 4 1 -4 0 1 0 0 0 0 0 1 Total Immobilis a tions Crédit-Bail 244 879 75 585 -48 149 0 272 316 -107 949 -49 152 40 511 0 -116 590 155 725 En milliers d'euros Solde au 31/12/ 2017 Dot a tions de l'exercice R e prises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 2 434 2 347 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 1 702 1 397 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 4 136 3 744 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -1 800 -549 615 -1 735 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -1 285 -431 644 -1 072 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -3 085 -981 1 258 0 -2 807 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail France 414 392 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 127 -8 Total Créances rattachées Crédit-Bail 541 383 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 1 593 1 321 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis France 2 219 -1 687 533 Crédit-bail compromis Succursales 1 302 -1 020 283 Total crédit-bail compromis 3 522 -2 706 815 Crédit-bail non compromis France 128 -48 80 Crédit-bail non compromis Succursales 95 -53 42 Total crédit-bail non compromis 222 -100 122 Total crédit-bail 3 744 -2 807 937 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 096 K€ pour la France. H) Location simple En milliers d'euros Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette com p table au 31/12/ 2018 Solde au 31/12/ 2017 Acquis i tions de l'exercice Sorties d'immo de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Solde au 31/12/ 2017 Dot a tions de l'exercice So r ties d'amort. sur ce s sions Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 19 405 2 888 -4 374 17 919 -10 632 -3 640 3 843 -10 429 7 490 Immobilisations patrimoine France 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en Location Simple Succursales 24 523 7 781 -8 429 0 23 875 -10 155 -5 279 5 026 -10 408 13 467 Total des immobil i sations en Location Simple 43 928 10 668 -12 802 0 41 794 -20 787 -8 919 8 869 0 -20 837 20 957 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 70 0 70 0 0 70 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobil i sations en cours Location Simple 0 70 0 0 70 0 0 0 0 0 70 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilis a tions Location Simple 43 928 10 738 -12 802 0 41 864 -20 787 -8 919 8 869 0 -20 837 21 027 En milliers d'euros Solde au 31/12/ 2017 Dot a tions de l'exercice Reprises de l'exe r cice Autres Vari a tions Solde au 31/12/ 2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 1 065 803 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 1 082 1 431 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 147 2 234 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -842 -7 210 -639 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -926 -547 199 0 -1 274 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -1 768 -554 410 0 -1 912 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 38 12 Créances rattachées Location Simple Succursales 100 39 Total Créances rattachées Location Simple 138 51 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 517 373 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 794 -635 159 Location simple compromis Succursales 1 266 -1 182 85 Total location simple compr o mis 2 060 -1 817 244 Location simple non compromis France 9 -4 5 Location simple non compromis Succursales 165 -92 73 Total location simple non compromis 174 -96 78 Total location simple 2 234 -1 912 322 (2) Conformément aux dispositions de l'article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 198 k€ pour la France. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J) Autres actifs En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Autres débiteurs divers 1 233 2 137 3 370 1 872 Impôt société 386 65 451 518 Impôt différé actif 171 1 060 1 231 227 Acompte fourni s seurs 0 0 0 0 Dépôts et cautionn e ments 24 0 24 0 Etat autres Impôts et taxes 1 109 4 501 5 610 5 317 Comptes débiteurs douteux 6 0 6 4 Provisions au 31/12/2017 -4 0 -4 -24 Dotations de l'exercice -34 0 -34 -20 Reprises de l'exercice 34 0 34 40 Provisions au 31/12/2018 -5 0 -5 -4 Total 2 924 7 7764 10 687 7 934 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros France Succursales Elimination opérations réciproques 2018 2017 Produits à recevoir 774 29 802 571 Valeurs à l'encaiss e ment 240 691 930 2 393 Charges payées d'avance 13 0 13 9 Autres 60 1 521 1 581 1 334 Total 1 086 2 240 0 3 326 4 307 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Comptes et emprunts à vue 0 3 003 3 003 166 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 3 003 3 003 166 Emprunt au jour le jour 0 0 Comptes et emprunts à échéance 1 352 227 469 228 821 219 862 Dettes rattachées 10 213 223 302 Total à terme 1 362 227 682 229 044 220 164 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 1 362 230 685 232 047 220 329 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 228 821 62 752 70 153 95 001 915 M) Opérations avec la clientèle (passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Comptes à vue 407 6 085 6 492 3 037 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 407 6 085 6 492 3 037 Comptes à terme 197 325 80 197 405 185 301 Dettes rattachées 15 2 17 28 Total à terme 197 340 81 197 421 185 329 Total des opérations avec la clientèle 197 747 6 166 203 913 188 366 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an - 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 197 405 60 577 47 723 88 319 786 N) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2018 2017 Titres de créances négociables (1) 5 000 5 000 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances nég o ciables 5 000 5 000 (1) La société JCB Finance a émis des titres de créances négociables (TCN) pour une valeur de cinq millions d'euros (5.000.000 €) en Décembre 2018 (arrivant à échéance en Décembre 2019). O) Autres passifs En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réc i proques 2018 2017 Etat autres impôts et Organismes sociaux 508 8 0 516 555 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 3 081 529 0 3 610 2 793 Clients et tires acquéreurs 899 357 0 1 256 764 Fournisseurs divers 0 0 0 0 0 Impôt société 1 411 309 0 1 720 101 Impôt différé passif 112 1 520 0 1 632 1 887 Participation 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie 0 0 0 0 0 Affacturage 0 54 0 54 0 Frais de personnel 0 0 0 0 0 Autres 142 215 0 357 146 Total 6 153 2 992 0 9 145 6 246 P) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros France Succursales Elimination des opérations réciproques 2018 2017 Produits perçus d'avance (1) 6 894 6 387 0 13 281 13 023 Charges à payer 1 195 1 920 0 3 116 3 002 Autres 0 3 652 0 3 652 3 302 Comptes d'encai s sement 69 2 888 0 2 957 3 450 Règlement en cours affacturage 0 0 0 0 0 Total 8 158 14 847 0 23 005 22 777 (1) Les produits perçus d'avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A.et de location simple pour un montant de 3 177 milliers d'euros au 31 décembre 2018 pour la France et de 2 213 milliers d'euros pour les succursales. Q) Provisions En milliers d'euros Ouve r ture dotation reprise utilis a tion Autres vari a tions Cl ô ture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d'exploit France 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 Provisions pour litiges Succursales 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 Provisions sur situation nette négative GIE Les jeunes Bois 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 0 3 135 0 0 3 135 Total 0 3 135 0 0 0 3 135 (1) Il s'agit exclusivement de la provision pour réserve financière négative. R) Capitaux propres 1) Capital Au 31 décembre 2018, le capital social de JCB FINANCE s'élève à 11 490 021 euros composé de 753 444 actions d'un montant nominal de 15,25 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Les subventions d'investissements sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d'amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouve r ture Affect a tion résultat n-1 Distrib u tion nette d'acompte Résultat Autres mouv e ments Cl ô ture Capital 11 490 0 0 0 0 11 490 Capital Succursales 0 0 0 0 0 0 Annulation des opérations réciproques 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 847 196 0 0 0 1 043 Autres réserves 0 0 0 0 0 0 Prime d'émission 1 823 0 0 0 0 1 823 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d'investissement 3 0 0 0 8 12 Report à nouveau 2 3 725 -3 722 0 0 5 Résultat net de l'exercice 3 921 -3 921 0 5 249 0 5 249 Report à nouveau Succursales 0 0 0 0 0 0 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 18 087 0 -3 722 5 249 8 19 623 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 86,36 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 6,97 - Dividende attribué à chaque action (crédit d'impôt non compris) : 6,83 4. Notes sur le hors bilan A) Engagements de hors bilan En milliers d'euros France Succu r sales 2018 2017 Engagements donnés 29 230 5 458 34 688 16 876 Engagements de financement en faveur des établiss e ments de crédit 0 0 0 0 Engagements de financ e ment en faveur de la clientèle 29 206 5 458 34 664 16 859 Engagements de garantie en faveur des établiss e ments de crédit 24 0 24 17 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 45 503 74 374 119 876 91 375 Engagements de financement reçus des établiss e ments de crédit 8 000 0 8 000 9 100 Engagements de financ e ment reçus de la clientèle 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 71 71 26 Engagements de garantie reçus de la clientèle (1) 37 503 74 302 111 805 82 249 (1) Dont 101 317 k€ au titre des garanties d'assurance reçues sur les opérations de Wholesale . 5. Notes sur le compte de résultat Informations sectorielles En milliers d'euros France Succursales Opération Réc i proque 2018 All e magne Italie Produit net bancaire 7 622 4 957 1 543 0 14 121 Charges générales d'exploitation -2 708 -2 491 -1 253 0 -6 452 A) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2018 2018 2017 France Succu r sales Pr o duits France Succu r sales Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 3 20 22 149 740 890 108 1 258 Opérations avec la clientèle 1 161 4 508 5 668 958 414 1 372 5 940 1 307 Dotations aux provisions -1 -39 -40 0 0 0 -63 0 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -33 -33 0 0 0 -21 0 Reprises de provision 3 62 65 0 0 0 80 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres intérêts 0 0 0 -4 0 -4 0 0 Total 1 165 4 518 5 683 1 103 1 154 2 258 6 045 2 565 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Loyers 37 287 24 130 61 417 56 331 Reprise de provisions de dépréciation 372 372 744 645 Plus-values de cession 1 477 1 235 2 712 2 306 Indemnités de résiliation 265 594 859 816 Produits divers 236 312 548 473 Dotations aux provisions -549 -431 -981 -1 240 Créances passées en perte sur l'exercice -107 -228 -335 -714 Reprises de provision 615 644 1 258 1 175 Récupérations sur créances amorties 13 0 13 12 Total 39 608 26 628 66 236 59 806 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Dotations aux amortissements 31 261 17 252 48 513 47 666 Dotations aux provisions de dépréciation 236 402 638 792 Moins-values de cessions 1 498 3 684 5 183 4 955 Charges diverses 434 753 1 187 1 103 Total 33 430 22 091 55 521 54 515 C) Produits et charges sur opérations de locations simples a) Produits sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Loyers 3 839 4 659 8 498 9 013 Reprise de provisions de dépréciation 17 195 212 109 Plus-values de cessions 392 4 318 4 711 2 675 Indemnités de résiliation 0 310 310 701 Produits divers 8 133 141 57 Dotations aux provisions -7 -547 -554 -615 Créances passées en perte sur l'exercice -202 -98 -301 -134 Reprises de provision 210 199 410 337 Récupérations sur créances amorties 0 2 2 1 Total 4 258 9 172 13 430 12 144 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Dotations aux amortissements 3 573 5 131 8 704 9 129 Dotations aux provisions de dépréciation 67 148 215 373 Moins-values de cessions 206 3 597 3 804 1 991 Charges diverses 10 444 454 51 Total 3 856 9 320 13 176 11 544 D) Revenus de titres à revenu variable Néant E) Commissions En milliers d'euros 2018 2017 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succ 27 19 0 Opérations avec la clientèle France 4 3 Opérations avec la clientèle Succursales 0 93 0 15 Opérations Affacturage 0 945 784 Opérations Affacturage Succ 0 1 760 0 1 403 Prestations de services financiers 14 274 6 256 Prestations de services financiers Succ 7 0 8 0 Total 48 3 076 33 2 461 F) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d'euros 2018 2017 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succ 1 -1 Sur instruments financiers à terme Succ 0 0 Total 1 -1 G) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Dans le cadre du respect du ratio LCR, 295 000 titres FCP ont été acquis en mars 2018 pour un montant de 29 957 K€. Une partie a été revendue en août 2018 (9 843 K€) et le reste en septembre 2018 (19 793 K€). Ces opérations ont généré une moins-value de 321 K€. H) Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 55 54 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succu r sales 34 0 44 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d'assurance France 249 215 377 262 Autres produits ou charges d'assurance Succursale 0 0 0 0 Quote part des subventions virée au compte de résultat 5 1 Quote part des opérations faites en commun 0 Quote part des opérations faites en commun Succ 0 0 0 Autres produits France 0 57 Autres produits Succursale 29 129 0 Dotations/Reprises provisions France 0 0 0 0 Dotations/Reprises provisions Succursales 0 3 135 Autres charges France 0 1 1 Autres charges Succursale 0 1 0 1 Total 372 3 352 661 264 I) Charges générales d'exploitation 1) Frais de personnel En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Salaires et traitements 0 0 0 0 Charges sociales 0 0 0 0 Charges de retraite 0 0 0 0 Participation 0 0 0 0 Intéressement 0 0 0 0 Autres charges connexes 0 0 0 0 Dot / Rep Provisions 0 0 0 -3 Total 0 0 0 -3 Aucun effectif depuis 2017 2) Autres frais administratifs A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 6452 milliers d'euros contre 6 406 milliers d'euros en 2017 (dont 3 744 milliers d'euros pour les succursales en 2018). Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 20 K€ pour la France et à 13 k€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par le cabinet Mazars. J) Cout du risque En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Dotations aux provisions -175 -480 -655 -1 494 Créances passées en perte sur l'exercice 0 -418 -418 -486 Reprises de provision 120 806 926 1 751 Récupérations sur créances amorties 0 4 4 5 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 12 Total -55 -88 -144 -213 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle pour la partie capital, la partie intérêts est quant à elle enregistrée dans les postes de produits ou charges de cette activité. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et sur la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant L) Résultat exceptionnel Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l'effet en comptabilité d'événements ne relevant pas de l'activité courante des différents métiers exercés par JCB Finance, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l'exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2018, JCB Finance n'a constaté aucun résultat exceptionnel. M) Impôt sur les sociétés En milliers d'euros France Succursales 2018 2017 Impôt société -1 411 -1 064 -2 475 -1 283 Impôt différé -45 244 198 -491 Dot / Rep Provisions 0 0 0 118 Total -1 456 -821 -2 277 -1 656 6. Autres informations A) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entr e prises liées France Entreprises liées Succu r sales 2018 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit 3 494 6 468 9 962 Créances sur la clientèle 25 020 0 25 020 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 Autres Actifs 55 55 Comptes de régularisation actif 494 0 494 Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit 1 362 230 581 231 943 Comptes créditeurs de la clientèle 197 340 82 197 422 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Autres passifs 209 0 209 Comptes de régularisation passif 769 1 034 1 803 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d'établiss e ments de crédit 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d'établiss e ments de crédit 8 000 0 8 000 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 0 B) Proposition d'affectation des résultats ( en euros ) Résultat de l'exercice 5 249 402,49 Report à nouveau 5 125,66 Total à répartir 5 254 528,15 Réserve Légale 105 541,29 Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 5 146 022,52 Acompte sur dividendes 0 Report à nouveau 2 964,34 Total réparti 5 254 528,15 C) Comptabilité sociale et financière et consolidation En tant que Société Financière, JCB Finance, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d'y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier en milliers d'euros 2018 Résultat comptable avant impôt 7 526 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -8 471 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 3 627 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -429 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 380 Divers (1) 2 837 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 5 469 (1) dont 3 135 k€ de dotation sur la réserve financière négative b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de JCB Finance au 31 décembre 2018 se décompose de la façon suivante : en milliers d'euros 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux ( immob données en location) -6 831 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -119 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 3 816 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre -3 135 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilis a tions CB/LS -3 135 Provision réserve financière négative 3 135 Réserve financière après provision au 31 décembre 0 Provision IFRS 9 -2 225 Autres -82 Réserve consolidée brute au 31 décembre -2 307 c) Consolidation JCB Finance est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. D) Evénements post clôture Il n'y a aucun événement post clôture. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de la société JCB FINANCE S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société JCB FINANCE S.A.S, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l'Organe Collégial de Direction. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe l, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice: ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Identification et évaluation du risque de crédit Risques identifiés et principaux jugements Dans le cadre de ses activités bancaires, JCB FINANCE S.A.S. est exposée au risque de crédit. JCB FINANCE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; • statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances brutes exposées au risque de crédit s'élève à 445,2 millions d'euros dont 9,3 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 6,0 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3F et 3G. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Procédures d'audit mises en oeuvre face aux risques identifiés Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de JCB FINANCE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréci a tions. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : • l'identification des indicateurs de dépréciation; • la classification des expositions en créances douteuses; • le suivi et la valorisation des garanties ; • la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé; • avec l'aide de nos spécialistes en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par JCB FINANCE S.A.S. ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; • en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. • Contrôles généraux informatiques Risques identifiés et principaux jugements La fiabilité et la sécurité des systèmes d'information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de JCB FINANCE SAS. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Procédures d'audit mises en oeuvre face aux risques identifiés Pour les principaux systèmes concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l'appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : • compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière; • évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement autom a tique) ; • examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles; • revue d'un échantillon d'écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société JCB FINANCE S.A.S. par l'assemblée générale du 26 septembre 1994. Au 31 décembre 2018, le cabinet Mazars était dans la 25ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l'Organe Collégial de Direction de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l'Organe Collégial de Direction. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle in terne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l'Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l'Organe Collégial de Direction qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l'Organe Collégial de Direction figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l'Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l'Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Le commissaire aux comptes MAZARS CLAIRE GUEYDAN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de JCB Finance, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.