CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE – BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003 STRASBOURG CEDEX R.C.S. STRASBOURG : B 568 501 282 – APE 6419Z Exercice du 1 er Janvier au 31 Décembre Documents comptables annuels approuves par l’ assemblée générale mixte du 15 mai 2019 Les comptes sociaux et l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du 15 mai 2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan social 31 décembre 2018 Actif Notes Net 31/12/2018 Net 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 1 28 074 667 Opérations avec la clientèle 1 3 019 152 2 238 571 Obligations et autres titres à revenu fixe 11 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 2 2 Parts dans les entreprises liées 12 0 0 Immobilisations incorporelles 5 5 858 3 850 Immobilisations corporelles 5 5 143 5 136 Autres actifs 7 4 979 3 991 Comptes de régularisation 8 171 274 Total de l'actif 3 063 379 2 252 491 Passif Notes Net 31/12/2018 Net 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 3 2 739 011 1 947 063 Opérations avec la clientèle 3 11 260 7 763 Dettes représentées par un titre 3 37 570 49 231 Autres passifs 9 10 397 13 377 Comptes de régularisation 10 6 573 645 Provisions 6 4 594 17 784 Fonds pour risques bancaires généraux 14 19 036 19 036 Capitaux propres hors FRBG 14 Capital souscrit 5 583 5 583 Primes d'émission 30 150 30 150 Réserves 161 859 50 867 Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat de l'exercice 37 347 110 992 Total du passif 3 063 379 2 252 491 Hors bilan Principales caractéristiques 31/12/2018 31/12/2017 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 271 250 539 500 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 6 lignes de refinancement 245 250 179 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 334 500 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-BANQUE 0 0 Engagements de garantie 2 699 603 2 067 353 Etablissements de crédit Assurance 30 525 8 581 Clientèle 2 669 078 2 058 772 Engagements donnes Engagements de financement Engagement envers la clientèle 168 369 85 217 Engagements en faveur des établissements de crédits CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 7 500 13 000 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 000 3 500 LE CREDIT LYONNAIS 3 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 5 500 9 500 II. — Compte de résultat social au 31 décembre 2018 . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés 16 89 892 85 852 - Intérêts et charges assimilées 16 33 865 30 193 + Revenus des titres à revenu variable 17 0 0 + Commissions (produits) 18 4 420 4 081 - Commissions (charges) 18 870 434 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 19 7 386 95 502 - Autres charges d'exploitation bancaire 19 3 997 4 245 Produit net bancaire 62 966 150 562 - Charges générales d'exploitation 20 24 585 22 319 - Dotations aux amortissements & provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 20 1 604 1 466 S ous-total -26 189 -23 785 à déduire charges refacturées 0 0 Total net -26 189 -23 785 Résultat brut d'exploitation 36 777 126 777 +/-Coût du risque 21 6 053 -7 785 Résultat d'exploitation 42 830 118 992 +/-Gains/pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 42 830 118 992 +/-Résultat exceptionnel 136 0 - Impôt sur les bénéfices 23 5 619 8 361 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 6 0 361 Résultat net 37 346 110 992 II I. — Annexe aux comptes sociaux. Principes comptables et méthodes d’évaluation . Les comptes annuels de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement ANC 2018-01 relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédits, ainsi qu’aux principes et méthodes comptables généralement admis en France : – coût historique – continuité de l’exploitation – indépendance des exercices – permanence des méthodes comptables. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu sur l’exercice 2018. Faits marquants de l’exercice . — Démarrage de l’activité de notre succursale belge en 2018 avec un résultat de 494 k€ pour une production de 2 626 k€. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers . — La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : – des dépréciations au titre du risque de crédit – des dépréciations des titres à revenu variable – du calcul de la valeur de marché des instruments financiers pour lesquels cette information doit être portée dans les notes annexes aux états financiers – et de la détermination des provisions pour risque et pour couverture des engagements sociaux. 1. Créances sur la clientèle et risque de crédit : Présentation . — Les crédits à la clientèle sont enregistrés à l’actif du bilan pour leur valeur débloquée sous la rubrique « opérations avec la clientèle », les fractions non encore versées étant portées en hors bilan. Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine – Banque applique le règlement ANC 2018-01 pour le traitement comptable du risque de crédits. Sont ainsi déclassés en encours douteux compromis ceux pour lesquels les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. Les garanties sont prises en compte dans l’appréciation du caractère compromis de la créance. Dans notre établissement, les encours restructurés à des conditions hors marché ne sont pas significatifs. Les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Risque de crédit et constitution des dépréciations . — Une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Ce sont notamment les créances présentant des impayés d’un montant supérieur à trois échéances pour tous les types de crédits. Le principe de contagion est appliqué, la classification en créances douteuses d’un encours entraîne le transfert vers les créances douteuses de l’intégralité des engagements à l’encontre d’un même client. Le CFCAL-Banque applique le règlement ANC 2018-01 relatif au traitement comptable du risque de crédit. Les provisions permettant de couvrir les pertes prévisionnelles sur les créances douteuses sont évaluées selon la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Par ailleurs, le CFCAL-Banque prend désormais en compte la valeur de ses gages dans la détermination des provisions. Les dotations nettes de reprises des provisions, et les créances passées en pertes sur l’exercice, nettes des récupérations sur créances amorties, constituent le coût du risque sur opérations de crédit au compte de résultat, à l’exception des provisions, reprises de provision, pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses intégrées au PNB. 2. Portefeuille de titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement ANC 2018-01. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement et titres de l’activité de portefeuille), est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres. CFCAL Banque ne détient pas de portefeuilles d’investissement, de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. — Titres de placement : Les titres de placement sont acquis par le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu’à leur échéance. Ces titres sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition, frais et coupons courus exclus. A la clôture de l’exercice, ils sont évalués individuellement au cours moyen de décembre pour les titres cotés en France, et au dernier cours de décembre pour les titres cotés à l’étranger. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées ; les moins-values latentes donnent lieu à une provision pour dépréciation. Le résultat des cessions est enregistré en « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilées ». Cette rubrique comprend également les dotations et reprises sur provisions relatives à ces titres, ainsi que les frais d’acquisition. 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées, et autres titres détenus à long terme . — Les titres de participation sont des titres acquis en vue d’une détention durable, supérieure à 5 % du capital des sociétés concernées. Ces titres sont comptabilisés pour leur valeur d’acquisition. Ils sont évalués à leur valeur d’usage. A la clôture de l’exercice , ces titres peuvent faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’usage est inférieure au coût historique. La valeur d’usage de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’usage reposent essentiellement sur les capitaux propres. Les certificats d’associés au Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) constituent un titre de capital à durée indéterminée, sans droit de vote et sans droit sur les réserves du FGDR. Ils relèvent des titres de participation dans le bilan des banques. Au 31 décembre 2018, le CFCAL-BANQUE détient pour 2 K€ de certificats d’associés. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Jusqu’au 31 décembre 2016, ce poste comprenait les actions de CFCAL SCF. 4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Le CFCAL-Banque applique depuis le 1 er janvier 2005 l’approche par composant. Elle consiste à amortir distinctement les éléments significatifs d'une immobilisation prise dans son ensemble. Si certains de ces éléments ont un même plan d'amortissement (durée et mode) ils peuvent toutefois être regroupés pour déterminer la charge d'amortissement. Les grandes catégories de composants suivantes ainsi que les durées d’amortissement associées ont été déterminées pour les immeubles : Terrain Gros œuvre (50 ans), Couverture / façade / étanchéité (20 ans), Equipements techniques (10 ans), Agencements (10 ans). Les autres immobilisations sont amorties selon le système de l’amortissement linéaire ou dégressif soit : Matériel informatique Dégressif 3 à 5 ans Autres matériels Linéaire 10 ans Logiciels Linéaire 1 à 8 ans — Plus et moins-values de cession : Les résultats nets de cession figurent au niveau du produit net bancaire sous la rubrique « Autres produits ou autres charges d’exploitation bancaire » pour les immobilisations hors exploitation et en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » pour les immobilisations d’exploitation. Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL-BANQUE active depuis le 1 er juillet 2011 les dépenses relatives aux logiciels créés en interne. La méthode préférentielle en matière de comptabilisation des logiciels créés en interne est appliquée. Ainsi, toutes les dépenses de logiciels survenues après le début du processus de production (analyse détaillée, développement, recettes, documentation) sont immobilisées ; les dépenses ne répondant pas aux conditions d’activation (et notamment les dépenses d’étude préalable et d’analyse fonctionnelle) sont quant à elles comptabilisées en charges. L’amortissement des développements informatiques est basé sur la durée d’utilisation. Les logiciels innovants sont amortis sur 5 ans et les autres sur 3 ans en linéaire. 5. Stock des immeubles acquis par adjudication . — Au 31 décembre 2018, le CFCAL-Banque détient un stock de 50 biens acquis par adjudication pour un montant total brut de 2 756 K€. 6. Dettes représentées par un titre . — Pour assurer son refinancement, le CFCAL-BANQUE a eu recours à des prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel Arkéa. (Voir note 3) Le CFCAL-BANQUE a dans ses comptes au 31 décembre 2018, 5 obligations foncières pour une valeur de 7 500 K€ ainsi que 2 BMTN pour une valeur de 30 000 K€. Les intérêts et charges relatifs à ces dettes sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 7. Dettes envers les établissements de crédit : Dettes à terme . — Au 31/12/2018, le CFCAL- banque détient 263 prêts interbancaires avec le Crédit Mutuel ARKEA pour un total de 2 720 018 K€. Leurs montants nominaux figurent au passif du bilan dans la rubrique « Dettes envers les établissements de crédit ». Les intérêts relatifs sont comptabilisés en charges d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. 8. Provisions pour risques et charges . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque a constaté au passif de son bilan des provisions, nettement précisées quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables conformément au règlement ANC 2018-01 relatif au plan comptable général. Au 31/12/2018, ces provisions recoupent essentiellement : – les provisions pour litiges : Elles couvrent les assignations auxquelles le CFCAL-Banque doit faire face dans le cadre de son activité. Le montant de ces provisions au 31/12/2018 s’élève à 2 729 K€. 9. Provisions pour engagements de retraite : — Evaluation actuarielle au 31 décembre 2018 des engagements sociaux : Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés. Ils sont déterminés par la société SURAVENIR filiales du groupe ARKEA sur la base d’un taux d’actualisation de 1.59 % (contre 1.54% au 31/12/2017) communiqué par le groupe Crédit Mutuel Arkéa. A noter que le taux d’inflation n’intervient plus dans les calculs. Le groupe CFCAL enregistre intégralement les écarts actuariels en résultat net. Pour les primes d’ancienneté, les écarts actuariels doivent être reconnus immédiatement en charge de la période (il s’agit d’un régime de type « autres avantages à long terme »). 10. Sur-commissionnement versés aux IOBSP . — Le groupe CFCAL-Banque paie des commissions supplémentaires sur objectifs de réalisations à ses courtiers. Depuis le du 15 juillet 2012, ces sur-commissions sont étalées en french dans le résultat net. Elles sont projetées lors de la négociation des objectifs avec les courtiers et peuvent être intégrées dans le calcul du TIE. Lors de leur paiement en fin d’année, CFCAL-Banque procède à la révision de l’étalement des coûts internes en incluant ces sur-commissions dans le calcul du TIE. La valeur actuelle des nouveaux flux générés est comparée à celle des flux calculés initialement. L’écart obtenu est comptabilisé en tant que produit ou charge dans le résultat net, conformément au règlement ANC 2018-01. 11. Fonds pour risques bancaires généraux . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque constitue pour renforcer la couverture générale contre les aléas propres au CFCAL-Banque, une provision intitulée « Fonds pour risques bancaires généraux » prévue à l’article 3 du règlement n° 90-02 du Comité de la Réglementation Bancaire. Le fonds pour risques bancaires généraux ne couvre, en aucun cas, des risques identifiés. Au 31 décembre 2018, le Fonds pour Risques Bancaires Généraux s‘élève à 19 036 K€. 12. Indemnités de remboursement anticipé . — Les indemnités perçues depuis le 1 er janvier 2005 sont immédiatement comptabilisées dans le PNB. 13. Instruments financiers à terme . — L’enregistrement de ces opérations s’effectue conformément aux principes définis par le règlement ANC 2018-01. Le montant notionnel de l’instrument est comptabilisé en hors bilan. Le CFCAL-Banque n’a effectué que des opérations de microcouverture. Les opérations répertoriées en microcouverture ont pour objet de couvrir le risque de taux d’intérêt affectant un élément, ou un ensemble d’éléments homogènes identifiés dès l’origine. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont inscrits en compte de manière identique à la comptabilisation des produits et charges de l’élément, ou de l’ensemble homogène couvert. Au 31 décembre 2018, le CFCAL-BANQUE détient 5 Swaps pour un montant global de 7,5 millions d’euros. 14. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat comprend l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice qui inclut les avoirs fiscaux et crédits d’impôts effectivement utilisés. En vigueur depuis le mois de janvier 2013, le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) est un avantage fiscal enregistré au crédit d’un sous-compte de charges de personnel. Ce crédit d’impôt était imputé pour la première fois sur l’exercice comptable 2013. En 2018 le CICE s’élève à 217K€. 15. Intégration fiscale . — Le CFCAL-banque est intégré fiscalement dans le périmètre du groupe Crédit Mutuel Arkéa qui acquitte l’impôt sur les sociétés pour le compte du CFCAL-banque auprès de l’administration fiscale. 16. Consolidation . — Le Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine-Banque (CFCAL-Banque) est consolidé dans le groupe Crédit Mutuel Arkéa). N ote 1 . – Créances sur les établissements de crédit opérations avec la clientèle . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Brut Dépréciations net net Créances sur les établissements de crédit (1) 28 074 28 074 667 A vue (taux variable) 28 074 28 074 667 Comptes ordinaires débiteurs 28 074 28 074 512 Divers 155 Operations avec la clientèle 3 059 856 40 701 3 019 154 2 238 571 Autres concours a la clientèle 3 059 856 40 701 3 019 154 2 238 571 Créances saines 2 895 944 6 861 2 889 083 2 111 103 Crédits de trésorerie 829 846 829 846 782 600 dont RAC Conso 278 222 278 222 131 511 Crédits à l'équipement 1 070 1 070 1 514 Crédits à l'habitat 1 843 420 1 843 420 1 068 455 Autres crédits à la clientèle 221 607 221 607 258 534 Créances douteuses 125 770 14 728 111 042 112 821 Crédits de trésorerie 54 058 5 240 48 818 45 011 dont RAC Conso 3 319 3 319 932 Crédits à l'équipement 114 9 105 137 Crédits à l'habitat 27 694 2 394 25 301 19 892 Autres crédits à la clientèle 43 904 7 086 36 818 47 781 Créances douteuses compromises 37 293 18 917 18 375 9 780 Crédits de trésorerie 8 764 3 694 5 071 1 576 dont RAC Conso 714 Crédits à l'équipement 177 165 11 0 Crédits à l'habitat 7 809 4 159 3 650 2 409 Autres crédits à la clientèle 20 542 10 899 9 643 5 795 Créances rattachées 850 195 655 4 867 (1) le solde des comptes ordinaires banque du réseau (Crédit Mutuel ARKEA) sont à l'actif du bilan pour un total de 26 288milliers d'euros au 31/12/2018 (161 milliers d'euros€ au 31/12/2017) Note 2. - Ventilation des créances selon la durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans Total net 2018 Total net 2017 Créances sur les Ets de crédit 28 074 667 A VUE (taux variable) Comptes ordinaires débiteurs 28 074 28 074 512 Divers 155 Opé rations avec la clientèle 3 059 855 2 238 571 Autres concours a la clientèle Crédits de trésorerie 16 510 42 278 235 690 535 368 829 846 782 600 Crédits à l'équipement 450 231 389 0 1 070 1 514 Crédits à l’habitat 24 285 61 429 343 716 1 413 990 1 843 420 1 068 455 Autres crédits à la clientèle 7 537 14 203 66 495 133 372 221 607 258 534 Créances douteuses /douteuses compromises 62 401 5 312 30 725 64 624 163 062 122 601 Créances rattachées 850 850 4 867 Total 140 108 123 452 677 016 2 147 354 3 087 930 2 239 238 Note 3. – Dettes envers les établissements de crédit / O pérations avec la clientèle / D ettes représentées par un titre . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Net Net Dettes envers les établissements de crédit 2 739 011 1 947 063 Dettes à vue (taux variable) 4 872 3 043 Autres comptes ordinaires créditeurs 4 805 2 997 Dettes rattachées 6 7 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 39 Dettes à terme (taux variable) 2 734 139 1 944 020 Emprunts interbancaires C.M. ARKEA (1) 2 720 018 1 933 663 Dettes rattachées 14 121 10 357 Operations avec la clientèle 11 261 7 763 Comptes d'épargne à régime spécial 6 320 6 424 A vue 6 258 6 360 Dettes rattachées 62 64 Autres dettes 0 0 à vue (COMPTES ORDINAIRES clientèle) (2) 0 0 Autres dettes 4 941 1 339 Divers clientèle 4 941 1 339 Dettes représentées par un titre 37 570 49 232 Emprunts obligataires non privilégiés (3) 37 500 48 798 Bons de caisse 0 Dettes rattachées 70 434 ( 1 ) En 2018 souscription de 59 prêts en blanc pour un nominal de 1 096 000 K€ et remboursements pour 313 645 K€ Hausse du volume de refinancement nécessaire pour faire face à la croissance de la production et des encours A u 31/12/2018 : 258 prêt pour 2 716 M€ pour la France et 5 prêt pour 4 M€ pour la Belgique ( 2 ) Comptes inactifs transférés en 2016 à la CDC (loi ECKERT) ( 3) . Remboursement pour 11 297k€ d'obligations foncières. Gestion extinctive i l reste 30 000 K € de BM TN ( extinctin en 2020) et 7 500 K € d'obligations foncières Note 4 . – Ventilation des dettes selon la durée résiduelle . (En milliers d'Euros) Durée inférieure à 3 mois Durée comprise entre 3 mois & 1 an Durée comprise entre 1 an & 5 ans Durée supérieure à 5 ans 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2 739 011 1 947 063 Comptes et emprunts (taux variable) 61 726 292 236 1 261 978 1 108 883 2 724 823 1 936 660 Autres sommes dues (valeurs non encore encaissées) 61 61 39 Dettes rattachées 14 127 14 127 10 364 Operations avec la clientèle 11 261 7 763 Comptes créditeurs de la clientèle 11 199 11 199 7 699 Dettes rattachées 62 62 64 Dettes représentées par un titre 37 570 49 232 Emprunts obligataires 0 48 798 Bons de caisse 2 000 2 500 33 000 37 500 0 Dettes rattachées 70 70 434 Total 89 245 294 736 1 294 978 1 108 883 2 787 842 2 004 058 Note 5 . – Immobilisations corporelles et incorporelles . (En milliers d'Euros) Brut Entrées Sorties Brut Amortissement et Net 31/12/17 de l'année 2018 de l'année 2018 31/12/18 Provisions 31/12/18 Immobilisations d'exploitation Immobilisations corporelles Terrains 172 0 172 172 Construction-gros-œuvre 1 230 1 230 492 738 Construction-installations générales/techniques/agencements 6 095 362 6 457 4 779 1 678 Construction-couverture façade 1 360 10 1 370 672 698 Matériel de bureau 167 9 27 149 128 21 Matériel informatique 1 509 399 1 909 1 487 421 Mobilier 455 53 508 338 170 Sous-total 10 988 833 27 11 794 7 896 3 898 Immobilisations corporelles en cours (locaux motiv) 0 0 Total 10 988 833 27 11 794 7 896 3 898 Immobilisations incorporelles Logiciels acquis 2 255 151 2 407 2 177 229 Moe/ Moa 3 504 1 059 4 562 2 452 2 111 Brevet/marque 5 10 15 2 13 Sous-total 5 764 1 220 0 6 983 4 630 2 353 Immobilisations incorpo. En cours ( Moe / Moa ) (1) 1 825 2 813 1 133 3 505 3 505 Immobilisations incorpo en cours (logiciels) 0 0 Total 7 589 4 033 1 133 10 488 4 630 5 858 Total immobilisations d'exploitation 18 577 4 865 1 160 22 282 12 527 9 756 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains 92 1 92 92 Construction-gros-œuvre 1 192 3 2 1 193 854 339 Construction-installations générales/techniques/agencements 2 027 107 8 2 126 1 763 363 Construction-couverture façade 1 087 2 9 1 080 628 452 Mobilier 58 58 0 0 (2) sous-total 4 456 111 77 4 490 3 246 1 245 Immobilisations corporelles en cours Immeubles de placement 0 0 0 0 Total immobilisations hors exploitation 4 456 111 77 4 490 3 246 1 245 Total immobilisations incorporelles 7 589 4 033 1 133 10 488 4 630 5 858 Total immobilisations corporelles 15 444 944 104 16 285 11 142 5 143 (1) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) (2) vente de 1 lots situés à Paris 16ème VNC 4 K€ / Plus-value 377 K€ Note 6 . – D épréciations et provisions . A) D épréciations : (En milliers d'Euros) Début d'exercice Banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Operations avec la clientèle Créances douteuses Crédits de trésorerie 7 188 5 626 808 2 996 9 010 Dont RAC-Conso 730 2 177 0 141 2 766 Crédits à l'équipement 198 11 0 35 174 Crédits à l'habitat 7 980 2 111 1 498 2 003 6 590 Autres crédits à la clientèle 21 267 5 615 2 915 5 900 18 067 Dotation provision Bucket 2 (anc. Collective) 12 396 5 535 6 861 Total dépréciations créances 36 634 25 759 5 221 16 469 40 703 Créances rattachées 224 224 (1) 0 Total opérations avec la clientèle 36 857 25 759 5 221 16 693 40 703 Activité de portefeuille 0 0 Autres actifs 1 431 432 704 (2) 1 159 Total 38 288 26 191 5 221 17 397 41 862 (1) Sur Euclide, les créances rattachées sont intégrées aux créances douteuses . Dans la pré sentation, reprise donc des 224 K € car intégré dans les soldes créances douteuse du 31/12/2018 (75 K € pour Crédit trésor , 38 K € pour crédit habitat et 83k€ pour autres crédits) (2) dont 53 K € de pro vision loyer et charges et 1105 K € de provision du stock adjusication B) P rovisions : (En milliers d'Euros) Début d'exercice banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Provisions pour litiges dossiers et litiges divers 2 966 1 215 110 643 3 427 Provisions collectives (encours sensibles) 12 433 0 12 433 0 (1) Provisions collectives (encours restructurés) 1 656 1 656 0 (1) Provisions pour engagement de retraite : Indemnités de fin de carrière 495 199 58 635 (2) Primes d'ancienneté 235 325 29 532 Total 17 784 1 739 110 14 818 4 594 (1) La provisions collectives couvrait les pertes probables estimées sur les encours sains classés encours sensibles. Depuis fin septembre 2015, le CFCAL appliquait la méthodologie groupe. Pour les encours sensibles, le CFCAL retenait les encours notés 5, 6 et 7 et les encours non notés mais avec un retard de paiement entre 60 et 90 jours. A compter du 1er janvier 2018, la provision enregistrée en social correspond désormais à la provision IFRS 9 sur les encours sains classés dans le bucket 2, traduisant donc toujours un signal de risque de crédit accru. La variation entre cette provision et la provision collective est enregistrée en résultat en changement d’estimations comptables (2) Depuis le 1er janvier 2016 la provision pour engagements sociaux est valorisée par la société SURAVENIR , prestataire du groupe ARKEA. (En milliers d'Euros) Début d'exercice banque 2018 Dotations Reprises Fin d'exercice 2018 Montants utilisés au cours de l'exercice Montants non utilisés au cours de l'exercice Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 19 036 Total 19 036 0 0 0 19 036 Provisions règlementées et subventions d'investissement Pr ovisions pour investissement 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 N ote 7 . – A utres actifs . (En milliers d'Euros) 2018 Brut Provisions pour dépréciation 2018 Net 2017 Net Créances sociales et fiscales 2 975 (1) 2 975 1 339 FDG dépôts titres/espèces/FRU 11 11 90 Débiteurs immobiliers 35 35 24 Stock immeubles acquis par adjudication 2 756 (2) 1 105 1 651 2 342 Débiteurs divers (fournisseurs avances…..) 308 308 196 Groupement de fait 0 (3) 0 0 6 085 1 105 4 979 3 991 (1) dont créances IS CM Arkéa pour 2932 K€ (2) au 31 décembre 2018, le CFCAL détient 50 biens acquis par adjudication ( acquisitions 2018 soit 16 biens - ventes 2018 soit 26 biens) (3) Plus de groupement de fait puisque le CFCAL- SCF a été absorbé N ote 8 . – C omptes de régularisation - actif . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charges constatées d'avance 75 121 Produit s à recevoir 2 Autres comptes de régularisation 95 153 171 274 N ote 9 . – A utres passifs . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Dépôts de garantie / retenues de garantie sur travaux 4 5 Charges à payer (1) 4 202 Dettes sociales et fiscales et dettes provisionnées 2 223 2 578 Dettes provisionnées participation/intéressement 2 161 (2) 2 220 Fournisseurs 335 (4) 11 Créditeurs divers 5 674 (3) 4 361 Groupement de fait 10 397 13 377 (1) reclassées dans les comptes de régularisation (note 10) (2) dont provision totale bonification groupe Arkéa pour 392 K€ (3) dont provision sur-commission aux IOBSP pour 4,3 M€ . (4) à la clôture de l'exercice 2018 le solde fournisseurs se décomposait comme suit : (En milliers d'Euros) 2018 % 2017 % Echu 10 jours 116 35% 1 9% Echu 30 jours 189 56% 10 91% Echu 30 à 60 jours 28 8% 0 0% Plus de 60 jours 2 1% 0 0% Total 335 100% 11 100% Note 10 . – C omptes de régularisation - passif . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Charges à payer 6 467 (2) 0 (1) Autres comptes de régularisation 107 (3) 645 6 573 645 (1) reclassées en 2018. Faisait partie des autres passifs (note 9) en 2017 (2) dont commission de garantie de liquidité refacturée par le groupe Arkéa pour un montant de 3,086 K€ (3) Il s'agit principalement des sommes restant en instance d'affectation ou des échéances clientèle versées d'avance Note 11 . – T itres de transaction, de placement, d’investissement . (En milliers d'Euros) Année 2018 Valeurs brutes au bilan Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Plus-values latentes Valeur de marché Titres de placement Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 Total du portefeuille 2018 0 0 0 0 0 0 Total du portefeuille 2018 0 0 0 0 0 0 Note 12 . – P arts dans les entreprises liées . (En milliers d'Euros) 2018 2017 Parts établissement de crédit - CFCAL-SCF Parts entreprise liée - ARKEA SCD (1) 0 Total 0 0 (1) le CFCAL-BANQUE détient 1 part de ARKEA SCD pour un montant nominal de 10 € Note 13 . – H ors bilan . (En milliers d'Euros) Principales caractéristiques 31/12/2018 31/12/2017 Date d'Effet Date d'Échéance Nature Engagements reçus Engagements de financement 271 250 539 500 CM ARKEA 01/07/2011 Tacite reconduction ligne de découvert autorisé 25 000 25 000 CM ARKEA 21/12/2016 6 lignes de refinancement 245 250 179 000 23/05/2013 Tacite reconduction Accord de refinancement 334 500 BNP PARIBAS 07/02/2013 révocable à tout moment Ligne de découvert accordée 1 000 1 000 CFCAL-BANQUE 0 0 Engagements de garantie 2 699 603 2 067 353 Etablissements de crédit Assurance 30 525 8 581 Clientèle 2 669 078 2 058 772 Engagements donné s Engagements de financement Engagement envers la clientèle 168 369 85 217 Engagements en faveur des établissements de crédits CFCAL-SCF 17/10/2008 Tacite reconduction Avance en compte Engagements sur instruments financiers à terme Opération de couverture 7 500 13 000 BNP PARIBAS 2 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 2 000 3 500 LE CREDIT LYONNAIS 3 Swaps de taux - Opérations de microcouverture 5 500 9 500 Note 14 . – tableau de variation des capitaux propres (avant répartition) . — Tableau de variation des capitaux propres hors FRBG : (En milliers d'Euros) Capital Primes Réserves légales Réserve statutaire Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subvention d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 5 583 30 150 1 798 13 355 35 708 0 361 21 933 108 888 Affectation du résultat 2016 21 933 -21 933 Dividendes versés au titre de 2016 -21 928 Résultat exercice 2017 110 992 Autres variations -361 Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 35 713 0 0 110 992 197 591 Affectation du résultat 2017 110 992 -110 992 Dividendes versés au titre de 2017 Résultat exercice 2018 37 347 Autres variations Solde au 31/12/2017 5 583 30 150 1 798 13 355 146 705 0 0 37 347 234 938 Le capital social est composé de 3 660 850 actions à 1,525 € Note 15 . – C ompositi o n des fonds propres (avant répartition) . (En milliers d'Euros) 2018 Variations 2017 Capitaux propres 234 938 37 347 197 591 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 0 19 036 Fonds propres 253 974 37 347 216 627 Note 16. – I ntérêts et produits assimilé s / Intérêts et charges assimilées . (En milliers d'Euros) Intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts sur établissements de crédit 6 29 729 (1) 23 775 -29 724 -23 775 Commission de garantie de liquidités 3 086 (2) 2 518 -3 086 -2 518 Intérêts sur instruments financiers à terme 0 Intérêts sur opérations avec la clientèle 89 886 84 359 264 64 89 622 84 295 Intérêts s/oblig. Et autres titres à revenu fixe 0 1 493 480 (3) 3 836 -480 -2 343 Autres opérations 305 -305 89 892 85 852 33 865 30 193 56 027 55 659 (1) intérêts sur emprunts interbancaires avec le groupe Arkéa pour 29 698 K€ (2) commission de garantie de liquidités refacturée par le groupe ARKEA (centrale de refinancement) (3) 287 K € d'intérêts sur BMTN et 193 K € intérêts sur obligations foncières non privilégiées Note 17 . – R evenus des titres à revenu variable . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dividendes et produits assimilés sur titres de participation et Autres titres détenus à long terme 0 0 0 0 N ote 18 . – C ommissions . (En milliers d'Euros) Commissions produits Commissions charges Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Commissions sur opérations avec la clientèle 640 (1) 10 405 24 035 640 -13 630 Etalement commissions -10 436 -23 945 0 13 509 net commissions 640 -31 0 90 640 -121 Commissions refacturées à la SCF 0 0 Indemnités de remboursements anticipés 2 523 2 685 0 2 523 2 685 Diverses commissions 1 258 (2) 1 427 870 (3) 344 388 1 083 4 420 4 081 870 434 3 550 3 647 (1) à noter qu'au 31/12/2017, le montant de ces commission était de 606 K € mais étaient intégrées dans "diverses commissions" (2) dont ristournes de gestion diverses assurances pour 1 258 K€ (3) dont 668 K€ refacturation groupe ARKEA Note 19 . – A utres produits et charges d’exploitation bancaire . (En milliers d'Euros) Produits Charges Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Immeubles de placement 1 198 6 612 377 278 821 6 334 Revenus immeubles donnés en location 821 922 821 922 Plus-values cessi on immo incorp & corporelles 377 (1) 5 690 377 5 690 Cession adj udications marchand de biens 1 353 (2) 2 166 1 718 (2) 3 039 -366 -873 Cession de créances 620 620 0 Dotations-Reprise provisions créances cédées 62 -62 0 Produits /Charges divers litiges assignations 121 112 71 9 -71 Net dotations et reprises provision litiges assignations 753 38 1 148 -395 38 Dotations aux amortissements immeubles de placement 158 184 -158 -184 Net dotations et reprises provision stock adjudications 586 1 634 421 671 164 963 Pr oduction immobilisée MOA/MOE 2 739 (3) 2 043 2 739 2 043 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 17 107 2 17 105 Boni fusion 0 82 902 0 Charges refacturées-produits rétrocédés 0 0 0 0 7 386 95 502 3 997 4 245 3 389 8 355 (1) Réalisations plus-values sur ventes de biens appartenant au CFCAL : 1 appartements situés à Paris 16ème (2) Vente en 2018 de 26 biens - acquisition en 2018 de 16 biens (3) Selon les instructions du groupe Arkéa, le CFCAL active les charges MOE/MOA (création de logiciels en interne) depuis le 1er juillet 2011 (cf règles comptables) Note 20 . – C harges générales d'exploitation / dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) 5 918 5 148 Autres charges liées au personnel (2) 6 542 6 232 Frais de personnel 12 460 11 380 Impôts et taxes (3) 1 162 1 599 Services extérieurs et autres frais administratifs (4) 10 963 9 341 Charges générales d'exploitation 24 585 22 320 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1 604 1 466 Total net 26 189 23 786 (1) augmentation des effectifs. Passe d'un effectif moyen de 149 salariés en 2017 à 168 salariés en 2018 184 K€ concerne la succursale Belge (2) augmentation des charges due à l'augmentation de la masse salariale (3) a u 31/12/2017, les Taxes secteur bancaire refacturées par le groupe étaient inclues dans "impôts et taxes", Au 31/12/2018, elles sont inclues dans "services extérieurs et autres frais administratifs" TSB refacturées par le groupe en 2017 : 339 K € 209 K € de charges concerne la succursale Belge (4) sont TSB pour 345 K € en 2018 augmentation des refacturation s du groupe de 880 K € augme ntation des honoraires pour 375 K € Note 21 . – C oû t du risque . (En milliers d'Euros) Dotations aux provisions et aux dépréciations Reprises de provisions et de dépréciations Net 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Risques sur créances douteuses 5 882 20 510 6 939 18 069 -1 057 2 441 Provision collective sur encours sain (1) 1 329 4 173 8 553 -7 224 4 173 Provision dite "filière surendettement" 0 0 Risque divers 11 41 118 11 -108 30 sous-total 7 222 24 724 15 610 18 080 -8 388 6 644 (En milliers d'Euros) Créances irrécouvrables Rentrées sur créances amorties Net Créances douteuses 2 420 1 209 2 420 1 209 Divers 85 67 -85 -67 2 420 1 209 85 67 2 335 1 142 Total cout du risque 9 642 25 933 15 694 18 147 -6 053 7 786 (1) Provision collectiv e au 31/12/2017 était de 14 089 K €. Entièrement reprise pour être remplacée par la provision Bucket 2 pour 5 536 K €. Impac t résultat au 01/01/18 : 8 553 K € (1) Variation du B2 entre l e 01/01 et le 31/12/18 de 1 329 K € Note 22 . – V entilation de l’effectif . (En milliers d'Euros) 2018 2 017 Cadres (1) 41 39 Techniciens (2) 127 109 168 148 (1) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 1 salarié pour l'établissement belge (2) Il s'agit de l'effectif moyen. Dont 2 salariés pour l'établissement belge Note 23 . – I mpôt sur le s sociétés. (En milliers d'Euros) 2018 2017 Impôts courants 5 464 (1) 8 118 C.S.B. 156 243 Charge totale d'impôts courants 5 619 8 361 (1) En 2018, le résultat courant avant impôt s'élève à 42,830 M€ Note 24 . – T ableau des filiales , participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme . Sociétés Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenue en % Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la Société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice * Parts dans les entreprises liées FILIALES (50% au moins du capital détenu par la Société) C.F.C.A.L. - Société de Crédit Foncier (Siren 424 184 737) 1,rue du Dôme à STRASBOURG 0 0 0,00% 0 0 0 * Participation et autres titres détenus A long terme Titres de participation 2 Titres de l'activité de portefeuille B) A ffectation du résultat Au 31 décembre 2018 (En €) Origines Report à nouveau antérieur 0,00 Résultat de l'exercice 37 346 776,74 37 346 776,74 Affectations Autres réserves 37 346 776,74 Dividendes 0,00 Report à nouveau 0,00 37 346 776,74 C . — Rapport CAC . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci­ avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit- Dépréciation individuelle des encours Les opérations avec la clientèle sont porteuses d'un risque de crédit qui expose la banque à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s'avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Comme indiqué dans le paragraphe « Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers» et les notes 1 et 21 de l'annexe aux comptes annuels, des provisions à dire d'expert sont constituées sur les encours à la clientèle au titre de ce risque. Le CFCAL constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités et procède dans ce cadre à des estimations comptables pour évaluer le niveau de dépréciation sur les créances individuelles douteuses et compromises. La direction des risques exerce son jugement pour déterminer les hypothèses utilisées pour évaluer la perte potentielle sur les dossiers. Les dépréciations sur les créances douteuses s'élèvent à 34 millions d'euros au 31 décembre 2018 (pour 163 millions d'euros de créances douteuses). Compte tenu des activités exercées par le CFCAL et de l'importance des estimations comptables des dépréciations pour la compréhension des comptes dans leur ensemble, nous considérons que l'évaluation des dépréciations individuelles sur les douteuses et compromises constitue un point clé de l'audit. Nous avons pris connaissance du processus d'identification des encours douteux et d'évaluation de ces dépréciations. Nous avons testé le dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour déterminer les hypothèses ayant servi de base à cette évaluation. Nos travaux ont consisté à : Apprécier la pertinence du dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut; Apprécier la pertinence du dispositif de contrôle encadrant le système de provisionnement de ces contreparties ; Procéder à un examen critique de la dépréciation sur une sélection de dossiers douteux et contentieux; Vérifier que les estimations retenues s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Risque de crédit et constitution des provisions » de la section « Créances sur la clientèle et risque de crédit » de l'annexe aux comptes annuels et aux principes comptables applicables. Risque de crédit- Provision collective Comme indiqué dans le paragraphe « Changements d'estimations comptables »et la note 21 l'annexe aux comptes annuels, des provisions sont constituées sur les encours sains présente une dégradation significative du risque de crédit afin d'établir que statistiquement une partie non encore identifiée de ces contreparties présentent un risque de pertes avérées. Cette provision est obtenue via un modèle de perte attendue à maturité, appliquant des probabilités de défaut sur plusieurs horizons et taux de perte en cas de défaut à l'écoulement de l'encours. La provision au 31 décembre 2018 s'élève à 6 861 K€, en forte diminution par rapport à la provision collective au 31 décembre 2017 (14 089 K€) du fait de l'affinement de l'assiette des encours sains objet du provisionnement collectif et de l'évolution du modèle d'estimation des pertes. Compte tenu de l'impact lié au changement d'estimation de cette provision en 2018 et de l'importance des estimations utilisées dans les calculs réalisés, nous considérons que l'évaluation de cette provision constitue un point clé de l'audit. Nous avons mené les travaux suivants: Revue critique des évolutions méthodologiques apportées aux estimations des pertes Revue analytique de l'évolution des provisions dans les comptes annuels et tests de cohérence en fonction de l'évolution des encours Revue informatique de la fiabilité des flux envoyés au groupe pour le calcul des provisions collectives Appréciation du caractère approprié de l'information communiquée en annexe sur les évolutions réalisées dans les comptes annuels- changement d'estimation Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0.441-4 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes du Crédit Foncier Communal d'Alsace et de Lorraine- Banque par l'Assemblée générale du 12 avril 2013 pour le cabinet MAZARS et pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2018, le cabinet MAZARS et le cabinet Deloitte et Associés étaient dans la 6ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article l. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne, il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne, il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels, il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier, il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au Conseil de surveillance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil de surveillance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) no 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Strasbourg et à Paris-La Défense, le 15 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : DELOITTE & ASSOCIES MAZARS Jean-Vincent Coustel Valentin W ittmann D. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société – 1, rue du Dôme – 67000 STRASBOURG .