ARKÉA CREDIT BAIL Société par actions simplifiée au capital de 2 4 36 8 00 0 E uros Siège social : 3, a venue d'Alphasis, 3576 0 Saint-Grégoire Siren : 38 4 28 8 68 4 R.C.S. Rennes Documents comptables approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 1 avril 2021 I. — Bilan au 3 1 décembre 2020 (en Euros) Actif Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 010 0,0 0 0,0 0 Effets publics et valeurs assimilées 020 0,0 0 0,0 0 Créances sur les établissements de crédit 030 26 9 81 9 076,2 6 19 3 52 2 691,8 1 Opé rations avec la clientèle 048 0,0 0 0,0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 060 0,0 0 0,0 0 Actions et autres titres à revenu variable 070 0,0 0 0,0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 091 0,0 0 0,0 0 Parts dans les entreprises liées 100 0,0 0 0,0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 110 1 43 2 55 9 735,4 4 1 30 7 36 1 082,0 9 Location simple 120 6 7 84 3 493,2 2 5 0 51 9 269,3 0 Immobilisations incorporelles 130 0,0 0 0,0 0 Immobilisations corporelles 140 0,0 0 7 253,2 4 Capital souscrit non verse 150 0,0 0 0,0 0 Actions propres 160 0,0 0 0,0 0 Autres actifs 170 1 0 63 2 633,3 6 6 65 2 103,7 9 Comptes de régularisation 180 1 10 0 193,3 7 1 17 8 474,1 8 Total de l'actif L98 1 78 1 95 5 131,6 5 1 55 9 24 0 874,4 1 Passif Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. 300 0,0 0 0,0 0 Dettes envers les établissements de crédit 310 1 64 2 81 8 102,5 1 1 42 7 93 0 020,7 1 Opé rations avec la clientèle 348 5 8 65 5 094,3 9 5 6 39 7 207,5 7 Dettes représentées par un titre 350 Autres passifs 360 2 5 37 2 621,2 5 1 9 49 0 535,3 8 Comptes de régularisation 370 2 3 85 2 787,5 6 2 2 57 4 092,2 0 Provisions 380 29 0 540,2 1 54 6 990,1 6 Dettes subordonnées 430 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 420 Capitaux propres hors FRBG 435 3 0 96 5 985,7 3 3 2 30 2 028,3 9 Capital souscrit 440 2 4 36 8 000,0 0 2 4 36 8 000,0 0 Primes d'émission 450 1 1 23 2 320,0 0 1 1 23 2 320,0 0 Réserves 460 7 70 6 797,6 1 7 70 6 797,6 1 Ecart de réévaluation 470 0,0 0 0,0 0 Provisions règlementées et subventions d'investissement 400 1 19 6 601,5 9 2 01 8 416,7 3 Report à nouveau (+/-) 480 - 1 3 02 3 505,95 - 8 15 5 590,16 Résultat en instance d’affectation 0,0 0 0,0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 490 - 51 4 227,52 - 4 86 7 915,79 Total du passif L99 1 78 1 95 5 131,6 5 1 55 9 24 0 874,4 1 Hors bilan - En euros Code Poste 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donné s Engagements de financement 615 14 6 62 1 570,3 2 16 7 22 0 006,8 2 Engagements de garantie 635 Engagements sur titres 655 Engagements reçus Engagements de financement 705 Engagements de garantie 715 55 2 11 3 455,1 4 44 1 59 5 930,6 1 Engagements sur titres 735 Engagements sur instruments finan ciers à terme (1) Payé s 2 5 00 0 000,0 0 27 2 03 1 250,0 0 Reçus 41 0 35 4 662,7 0 2 5 00 0 000,0 0 43 5 35 4 662,7 0 29 7 03 1 250,0 0 Engagements pris en matière de retraites pensions et indemnités assimilées (1) En valeur nominale résiduelle II. — Compte de résultat En euros Code Poste Exercice 31/12/2020 Exercice 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 010 1 00 6 132,8 3 83 4 644,8 0 Sur opérations avec les établ.de crédit 012 37 0 816,0 5 21 4 060,4 2 Sur opérations avec la clientèle 014 63 5 316,7 8 62 0 584,3 8 Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 016 Autres intérêts et produits assimilés 018 - Intérêts et charges assimilés 020 - 1 2 00 3 538,09 - 1 2 61 1 009,14 Sur opérations avec les établ. de crédit 022 - 1 1 16 0 103,72 - 1 1 78 4 384,67 Sur opérations avec la clientèle 024 - 84 3 434,37 - 82 6 624,47 Sur oblig.& autres titres à revenu fixe 026 Autres intérêts et charges assimilés 028 + Produits sur opérat. de crédit-bail et LOA 030 30 9 80 2 294,3 4 29 8 66 4 370,9 4 - Charges sur opérat. de crédit-bail et LOA 040 - 28 8 73 0 661,30 - 27 7 82 3 025,32 + Produits sur opérations de location simple 050 2 1 49 3 219,5 6 1 5 37 6 321,8 6 - Charges sur opérations de location simple 060 - 2 4 15 1 925,62 - 1 8 51 6 462,69 + Revenus des titres à revenu variable 070 0,0 0 0,0 0 + Commissions (Produits) 080 - Commissions (Charges) 090 - 82 0 230,55 - 91 7 279,90 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation financières 100 0,0 0 0,0 0 Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement financières 110 0,0 0 0,0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 300 78 8 815,7 7 1 32 0 598,3 0 Autres produits d'exploitation bancaire 310 55 6 663,5 1 97 5 977,5 3 Produits sur opérat. de promotion immob. 313 Autres produits 316 55 6 663,5 1 97 5 977,5 3 Autres produits d'exploit.non bancaire 320 23 2 152,2 6 34 4 620,7 7 Autres charges d'exploitation bancaires 330 - 20 0 502,15 - 26 8 108,70 PRODUIT NET BANCAIRE 7 18 3 604,7 9 6 06 0 050,1 5 Charges d'exploitation générale - 8 20 9 545,41 - 1 0 02 0 352,57 Frais de personnel 333 - 3 33 3 357,23 - 3 47 9 101,09 Autres frais administratifs 336 - 4 87 6 188,18 - 6 54 1 251,48 - Dotations aux amortissements et dépréciations 340 - 2 737,07 - 3 328,84 Autres charges d'exploitation 350 0,0 0 0,0 0 Résultat brut d'exploitation 380 - 1 02 8 677,69 - 3 96 3 631,26 Coû t du risque 390 1 05 4 987,5 0 - 91 4 204,74 Résultat d'exploitation 400 2 6 309,8 1 - 4 87 7 836,00 Gains ou pertes sur Actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 430 2 6 309,8 1 - 4 87 7 836,00 Résultat exceptionnel 440 - 54 0 537,33 9 920,2 1 Impôt sur les bénéfices 480 0,0 0 0,0 0 Dotation/Reprise de FRBG et provisions réglementées 450 0,0 0 0,0 0 Résultat net 490 - 51 4 227,52 - 4 86 7 915,79 III. — Affecta tion du résultat L'Assemblée Générale constate que le Résultat Net Comptable de l'exercic e fait apparaître une perte de 51 4 227.5 2 Euros et décide d’affecter cette somme en report à nouveau, ajoutée au report à nouveau antérieur débiteur de 1 3 02 3 505.9 5 Euros, soit un nouveau solde de 1 3 53 7 733.4 7 en report à nouveau débiteur de euros. Les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Distribution totale en euros Nombre total D'actions Dividende distribué Par action en euros 2017 0 2 436 800 0 2018 0 2 436 800 0 2019 0 2 436 800 0 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE : Report d’échéances : Faits marquants de l’exercice L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit ACB à adopter des mesures de sécurité en France et dans ses implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Par ailleurs, ACB a été totalement mobilisée pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19 en accompagnant ses locataires professionnels qui pourraient faire face à des difficultés et en leur proposant des reports d’échéance. Report d’échéances En CBM, ces reports ont pris majoritairement la forme d’un lissage des échéances reportées sur la durée restante des contrats ou, de façon plus confidentielle, d’un allongement de la durée des contrats égale à la durée du report accordé. Le montant des encours CBM concernés par un report au titre de la 1èr e phase COVID s’est élevé à 286 M€ correspondant à environ 16,7 % des contrats. Comptablement, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés entrainant la comptabilisation d’un montant HT de produit à recevoir à hauteur de 32,9 M€ au 31/12/2020. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Crédit- bail et de location avec option d’achat » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit- bail et de location avec option d’achat ». Le montant des créances correspondantes aux report s d’échéance s’élève à 39,5 M€ au 31/12/2020. En effet, selon l’article 512-4 du PCG, sont rattachés à l’exercice les produits acquis à cet exercice. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectuées ou les biens ont été livrés. En l’espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, ACB applique implicitement sur ce périmètre la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu’il s’agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l’usage du bien loué ce qui justifie que ACB soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. En CBI, pour les dossiers sur lesquels ACB est chef de file ou unique bailleur, a été mis en place un décalage de l’exigibilité des factures sur la dernière année des contrats. Concernant les dossiers sur lesquels ACB est en position de suiveur, un alignement sur la position du chef de file a été retenu. Le montant des encours concernés par un report au titre de la 1ère phase COVID s’est établi à 502.2 M€ correspondant à environ 53.1 % des contrats. Comptablement, les dispositions contractuelles n’ont pas été modifiées. Les reports d’échéance correspondent à une modification des modalités de paiement. Par conséquent, les loyers ont été reconnus conformément à l’échéancier des contrats existants à la date des reports. Le montant des créances correspondantes aux reports d’échéance s’élève à 25.1 M€ au 31/12/2020. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes, relatifs à l’exercice 2020 ont été clôturés le 31 décembre à l’issue d’un exercice dont la durée est de douze mois. Ils ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit (ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des en treprises du secteur bancaire). Par ailleurs, pour répondre aux obligations d’information qui nous sont faites, vous voudrez bien trouver ci- dessus divers tableaux complétant certains postes du bilan, hors bilan et du compte de résultat (cf. tableaux 1 à 24). CHANGEMENTS COMPTABLES Néant. CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Néant. IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition et font l’objet de plans d’amortissements déterminés selon la durée et les conditions probables d’utilisation des biens. Notre établissement utilise le mode d’amortissement linéaire (cf. tableaux 3, 7 et 8). IMMOBILISATIONS EN CREDIT- BAIL ET LOCATION OPTION D’ACHAT Le communiqué du Conseil National de la Comptabilité du 6 décembre 2005 relatif aux modalités d’amortissement des immobilisations faisant l’objet d’opérations de crédit bail a précisé que par dérogation au règlement CRC 2002-10 (méthode dite d’amortissement par composants) applicable au premier janvier 2005, les sociétés de crédit bail doivent maintenir dans les comptes individuels de l’exercice 2005 les traitements en cours en matière d’amortissement. L’avis 2006-C du Comité d’Urgence du Conseil National de la comptabilité du 4 octobre 2006 a confirmé la pratique de l’amortissement financier pour les établissements de crédit et la non- décomposition par composants des immeubles loués en crédit-bail. La réserve latente à une date donnée est la différence entre l’encours financier des biens loués et la valeur nette comptable de ces mêmes biens à cette date. Lorsque l’encours financier est inférieur à la valeur nette comptable, cette réserve latente négative fait l’objet d’une provision. Celle-ci fait le cas échéant l’objet d’une compensation avec la réserve latente positive (plus-value potentielle lorsque l’encours financier est supérieur à la valeur nette comptable) d’affaires relevant de la même activité (crédit-bail immobilier ou mobilier). Au sein de chaque activité, si la réserve latente positive est supérieure à la réserve latente négative, aucune provision n’est comptabilisée. CREDIT BAIL IMMOBILIER Contrats conclus depuis le 1 er Janvier 1998 Il est fait application de régime de droit commun prévu au paragraphe 55 de l’instruction du 12.12.1995 à savoir : Les immobilisations sont amorties linéairement, sur 20 ans. Quant aux frais d’acquisition, ils sont amortis sur 3 ans (cf. tableaux 8 et 13). La société constitue une provision spéciale (correspondant à la réserve latente négative) pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. L’activité de CBI est structurellement en réserve latente globalement négative (provision). La réserve latente négative a été compensée avec la réserve latente positive. A la clôture 2020, cette compensation a entrainé une reprise de provision au titre de l’exercice 2020 de -77 K€. La provision pour réserve latente négative nette comptabilisée est de 105 826 574 €. CREDIT- BAIL MOBILIER ET LOCATION FINANCIERE Les dispositions de l’avis d’urgence n°2006-c du 4 octobre 2006 s’appliquent également à l’activité de crédit-bail mobilier et location financière. La société comptabilise ses immobilisations pour leurs valeurs historiques, diminués des amortissements cumulés qui sont calculés sur la durée de vie estimée du bien selon le mode linéaire. Les immobilisations sont amorties suivant les règles comptables et fiscales définies et en fonction de la nature de chacun des biens (les durées d’amortissements des matériels CBM varient entre 3 et 8 ans), (tableau 14). L’activité de CBM est structurellement en réserve latente globalement positive (non comptabilisée). La réserve latente positive a été compensée avec la réserve latente négative, par conséquent il n’a pas été comptabilisé de provision pour réserve latente négative CBM au titre de l’exercice 2020. La réserve latente positive nette CBM non comptabilisée s’élève à 90 716 176.92€. IMMOBILISATIONS EN LOCATION SIMPLE ET TEMPORAIREMENT NON-LOUEES La durée d’amortissement retenue est la durée restant à courir lors du passage en location simple ou en immobilisation temporairement non louée. Les immobilisations en location simple et en TNL ont été provisionnées sur la base d’une évaluation externe ou en fonction d’un taux de rendement défini par rapport à des loyers normatifs. Pour les dossiers en bénéficiant, les contre-garanties à recevoir ne sont plus constatées à l’actif mais viennent minorer le montant de la provision depuis l’exercice 2017. ENREGISTREME NT DES PRODUITS ET DES CHARGES Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l’exercice, sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d’avance). Les intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Il en va de même pour les charges d’exploitation où le rattachement à l’exercice s’opère principalement par rapport à la notion de consommation de l’exercice (y compris charges à payer et sous déduction des charges constatées d’avance). Le Règlement ANC 2014-07 prévoit la définition et le principe de comptabilisation des coûts marginaux de transaction. L’avis décrit deux méthodes la première dite méthode actuarielle est fondée sur celle du taux d’intérêt effectif, la méthode alternative prévoit que les commissions et coûts liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours puissent désormais faire l’objet d’un étalement sur la durée effective du crédit. Nous avons retenu la méthode de l’étalement des commissions sur la durée des concours au prorata des intérêts des mêmes concours. La méthode retenue est une approche de la méthode actuarielle. CREANCES DOUTEUSES ET PR OVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES Le déclassement en créances douteuses des crédits clientèle ainsi que l’évaluation des provisions pour dépréciation desdits crédits sont effectués conformément à la note méthodologique n° 1 des dispositions relatives aux états périodiques (D.R.E.P.), à savoir : Créances douteuses (Tableau 17) Le déclassement en douteux intervient dès lors qu’ils comportent un impayé depuis plus de 3 mois lorsqu’il s’agit de CBI ou de CBM. Les créances douteuses sont provisionnées dossier par dossier, en tout ou en partie, dès lors qu’il résulte de l’examen, in concreto de l’ensemble des paramètres du dossier à l’époque considérée, que le recouvrement de ladite créance est compromis d’autant. Pour les dossiers de crédit-bail immobilier contentieux, une dépréciation d’actif est constituée dès lorsqu’un faisceau d’indices graves et concordants permet d’acquérir la certitude motivée que la valeur nette de l’immeuble considérée dans les comptes sociaux présente une surévaluation significative et irréversible par rapport à sa valeur de marché. Pour les dossiers de crédit-bail mobilier contentieux, la valeur du bien est estimée à partir d’une cotation Argus BTP, matériel de levage… ou en l’absence de cotation, à partir d’une table de décote établie par la confédération du Crédit Mutuel pour chaque famille de matériel. Si l’estimation du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, l’écart est systématiquement provisionné. Pour les dossiers bénéficiant d’une contregarantie d’un établissement de crédit, la dépréciation est directement déterminée en tenant compte du taux de couverture en risque donné par le contre-garant depuis l’exercice 2017. Les encours douteux compromis correspondent à une sous-catégorie des ‘douteux’. Dès lors que les encours sur une contrepartie sont classés en douteux depuis plus d’un an, l’identification en douteux compromis intervient, ou lors de la résiliation du contrat de crédit-bail. CONSOLIDATION Enfin, on rappellera que l’ensemble des comptes fait l’objet d’une consolidation par le « CREDIT MUTUEL ARKEA » dont le siège est 1 rue Louis Lichou - 29480 LE RELECQ- KERHUON. -N° Siren 775 577 018. INDEMNITES DE RESILIATION Elles sont comptabilisées et provisionnées à 100 % pour notre quote-part. INTEGRATION FISCALE Le 13 février 2013 une convention d’intégration fiscale a été signée entre Crédit Mutuel Arkéa et Arkéa Crédit- Bail avec effet au 01/01/2013. Arkéa Crédit-Bail fait partie du groupe constitué par Crédit Mutuel Arkéa en application des articles 223A et suivants du CGI (le groupe). HONORAIRES REMUNERATIONS AVANCES CREDITS ET ENGAGEMENTS Les honoraires des commissaires aux comptes sont comptabilisés dans les comptes 2020 pour 65 900€ HT. A savoir 37 100€ pour le cabinet Mazars et 29 500€ pour le cabinet STERENN. La rémunération des membres du Conseil de Surveillance Arkéa Crédit-Bail s’est élevée à 14 640 euros brut ; le suivi est assuré par le service « gestion de la paie » au sein du groupe ARKEA. ENGAGEMENTS SOCIAUX Arkéa Crédit-Bail applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de re traite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0.48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0.06 % et 8.13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 %. Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. INSTRUMENTS FINANCIERS La convention de refinancement qui lie Arkéa crédit-bail et CMA, signée en novembre 2016, prévoit la mise à disposition de ressources par le Crédit Mutuel Arkéa à sa filiale selon la structure de bilan de la filiale concernée, mais aussi des opérations d’engagements sur instruments financiers à terme. Ces engagements financiers sont détaillés dans les tableaux 23 et 24. Tableau 1 : Répartition des créances selon la durée résiduelle au 31/12/20 Rubriques D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dont Créances rattachées Créances sur établissements de crédit 269 768 434,22 50 642,04 Créances sur la clientèle dont : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - autres concours à la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Tableau 2 : Répartition des dettes selon la durée résiduelle au 31/12/20 Rubriques (*) D<3 mois 3 M<D<1an 1 an<D<5ans D>5ans Dettes envers les établissements de crédit 190 755 457,00 462 015 084,00 686 522 651,00 294 782 363,00 Dettes envers les partenaires crédit-bail 8 267 755,56 Échéances d'emprunts à payer 296 278,95 Dettes envers les partenaires Location Simple 98 343,20 Créances rattachées 80 169,32 Total 199 498 004,03 462 015 084,00 686 522 651,00 294 782 363,00 Total général 1 642 818 102,03 (*) Les montants incluent les dettes rattachées Tableau 3 : Immobilisations Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Situation au 31/12/20 Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Logiciels 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Situation au 31/12/20 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 Matériel de Transport 16 422 16 422 0,00 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 Matériel de Transport 9 169,18 2 737,07 11 906 0,00 Tableau 4 : Ventilation des emplois, ressour ces et engagements au 31/12/2020 Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres entreprises Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 258 644 341,66 0,00 11 174 734,60 269 819 076,26 A vue 258 644 341, 66 11 174 734,60 A terme 0,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres concours à la clientèle 0,00 Comptes ordinaires débiteurs Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 634 452 003,75 0,00 8 366 098,76 1 642 818 102,51 A vue 296 278,95 8 366 098,76 A terme 1 634 155 724,80 0,00 Comptes créditeurs de la clientèle 0,00 0,00 58 655 094,39 58 655 094,39 Autres dettes-à vue Autres dettes-à terme 58 655 094,39 Engagements donn é s 1 525 904,51 0,00 145 095 665,81 146 621 570,32 Engagements en faveur de la clientèle 1 525 904,51 145 095 665,81 Engagements reçus 538 152 259,55 0,00 13 961 195,59 552 113 455,14 Engagements de financement Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 538 152 259,55 0,00 13 961 195,59 Tableau 5 : Détail des créances et d es dettes rattachées au 31/12/20 Actif Créances Passif Dettes Etablissements de crédit 50 642,04 80 169,32 A vue 50 642,04 0,00 A terme 0,00 80 169,32 Clientèle 98 922 039,03 0,00 A vue 98 922 039,03 0,00 A terme 0,00 0,00 Tableau 6 : Bilan actif : ventilat ion de divers postes au 31/12/20 Montant Ventilation des autres actifs 10 632 633,35 Créances fiscales 10 363 597,64 Garantie à recevoir 0,00 Débiteurs divers 269 035,71 Ventilation des comptes de régularisation 1 100 193,37 Charges constatées d’avance 1 046 918,83 Autres PCA 53 274,54 Comptes de régularisation 0,00 Tableau 7 : Crédit-bail et location avec option d'achat au 31/12/20 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations en service 2 285 984 937,24 1 018 042 984, 70 1 267 941 952,54 Terrains 139 098 381,45 0,00 139 098 381,45 Constructions 1 091 091 113,02 450 810 572,13 640 280 540,89 Aménagements 13 370 183,85 6 392 247,67 6 977 936,18 Frais 28 195 701,54 23 560 979,95 4 634 721,59 Matériel 1 014 229 557,38 537 279 184,95 476 950 372,43 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 657 087,19 1 635 686,11 21 401,08 Terrains -0,01 0,00 -0,01 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Frais -0,02 0,00 -0,02 Constructions 0,00 0,00 0,00 Matériel 1 657 087,22 1 635 686,11 21 401,11 Immobilisations en cours 78 886 069,92 0,00 78 886 069,92 Terrai ns et constructions 71 811 014,90 0,00 71 811 014,90 Frais 1 069 400,09 0,00 1 069 400,09 Matériel 6 005 654,93 0,00 6 005 654,93 Créances et comptes rattachées 98 171 592,71 12 461 280,81 85 710 311,90 Créances ordinaires 37 919 096,96 0,00 37 919 096,96 Créances douteuses 16 771 248, 13 12 461 280,81 4 309 967,32 Produits à recevoir 43 481 247,62 0,00 43 481 247,62 2 464 699 687 ,06 1 032 139 951,62 1 432 559 735,44 (*) Immobilisations temporairement non louées Tabl eau 8 : Location au 31/12/2020 Montants bruts Amortissements provisions Montants nets Immobilisations 114 430 152,84 47 428 745,29 67 001 407,55 CBI Terrains 1 169 903,25 0,00 1 169 903,25 Constructions 14 552 239,16 7 646 062,78 6 906 176,38 Frais 155 317,79 155 317,79 0,00 Aménagements 0,00 0,00 0,00 Total CBI 15 877 460,20 7 801 380,57 8 076 079,63 Matériel 98 552 692,64 39 627 364, 72 58 925 327,92 Total Location financière 98 552 692,64 39 627 364,72 58 925 327,92 Immobilisations en cours 208 199,18 0,00 208 199,18 Matériel 208 199,18 0,00 208 199,18 Immobilisations I.T.N.L. (*) 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Matériel 1 284 417,87 1 284 417,87 0,00 Créances et comptes rattachées 750 446,32 116 559,83 633 886,49 Créances ordinaires 619 000,83 0,00 619 000,83 Location simple immobilière 441 507,39 0,00 441 507,39 Location financière 177 493,44 0,00 177 493,44 Créances douteuses 131 445,49 116 559,83 14 885,66 Produits à recevoir 0,00 0,00 0,00 116 673 216,21 48 829 722,99 67 843 493,22 Tableau 9 : Titres composa nt le capital social au 31/12/20 Catégorie de titres Nombre de titres Valeur nominale Etendue des droits A la clôture de l'exercice Créés pendant l'exercice Actions ordinaires 2 436 800 10,00 - Droit aux bénéfices - Droit aux décisions d'assemblée Tableau variation des capitaux propres hors FRBG En euros 31/12/201 9 Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice 31/12/2020 Capital 24 368 000,00 24 368 000,00 Prime d'émission 11 232 320,00 11 232 320,00 Total réserves 7 706 797,61 7 706 797,61 Réserve légale 951 245,52 951 245,52 Réserves facultatives 6 755 552,09 6 755 552,09 Réserves plus-values à long terme - Autres réserves - Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 018 416,73 - 821 815,14 1 196 601,59 Ecart de réévaluation - Report à nouveau créditeur - Report à nouveau débiteur -8 155 590,16 - 4 867 915,79 - 13 023 505,95 Résultat -4 867 915,79 4 867 915,79 - 514 227,52 - 514 227,52 Dividendes versés Total 32 302 028,39 - - 1 336 042,66 30 965 985, 73 Ta bleau 10 : Intérêts au 31/12/20 Charges Montants Opérations avec les établissements de crédit 11 160 103,72 Opérations avec la clientèle 843 434,37 Commissions 820 230,55 Avec les établissements de crédit 820 230,55 Produits Montants Opérations avec les établissements de crédit 370 816,05 Sur les comptes à vue 370 816,05 Opérations avec la clientèle 635 316 178 Tableau 11 : Dotations et repris es sur dépréciations au 31/12/20 Situation au 01/01/20 Reclassement Dotations Reprises Situation 31/12/2020 Sur créances douteuses en CBI 754 780,32 901 450,38 467 551,97 Sur créances douteuses en CBM 2 599 837,04 480 553,19 802 587,34 2 277 802,89 Sur créances douteuses en LS 0,00 0,00 Sur créances douteuses en LF 14 885,66 14 885,66 29 771,32 0,00 Sur indemnités de résiliation CBI 1 066 910,94 6 259 760,65 0,00 7 326 671,59 Sur indemnités de résiliation CBM 2 092 918,01 47 079,85 471 870,26 1 668 127,60 Sur indemnités de résiliation LF 116 559,83 0,00 116 559,83 6 645 891,80 0,00 7 703 729,73 1 771 780,89 12 577 840,64 Tableau 12 : Ventilation des commissions par cat égories d’opérations au 31/12/20 Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 820 230,55 0,00 6019 Frais de courtages sur emprunts 6019 Commissions de compte 608 Frais tenue de compte 400,00 608 Frais sur encaissements 169 649,75 Cion / eng garant de liquidité 650 180,80 6029 Commissions Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Total (code poste 090) 820 230,55 Total (code poste 080) 0,00 Tableau 13 : Immobilisations en crédit bail immobilier Immobilisations corporelles Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Transfert S ituation au 31/12/20 Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 Matériel de Transport 16 422,42 16 422,42 0,00 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 11 065 460,20 6 270 000,00 11 082 000,00 15 877 460,20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 1 204 512 786,08 76 874 300,26 51 703 637,35 42 071 930,87 1 271 755 379,86 Immobilisations temporairement non louées -0,03 -0,03 Immobilisations en cours 73 508 022,68 52 526 323,18 - 53 153 930,87 72 880 414,99 Totaux 1 289 102 691,35 129 400 623,44 57 990 059,77 0,00 1 360 513 255,02 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations d'exploitation Terrains Constructions Autres 0,00 0,00 Matériel de Transport 9 169,18 2 737,07 11 906,25 0,00 Immos. Hors exploitation Terrains Constructions Autres Immobilisations en location simple 3 789 605,32 906 302,15 926 779,64 2 436 815,75 6 205 943,58 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 350 769 694,04 53 981 231,09 28 020 352,29 - 2 429 054,14 374 301 518,73 Immobilisations temporairement non louées 0,00 7 761,61 - 7 761,61 0,00 Totaux 354 568 468,54 54 898 031,92 28 959 038,18 0,00 380 507 462,31 Tableau 14 : Immobilisations en crédit bail mobilier et location financière Valeurs brutes Nature Situation au 01/01/20 Acquisition Cession Transfert Situation au 31/12/20 Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 934 469 894,96 191 647 430,56 - 118 539 341,29 6 651 573, 15 1 014 229 557,38 Immobilisations location financière 80 532 230,00 33 463 430,30 - 15 442 967,66 98 552 692,64 Immobilisations temporairement non louées 3 823 522,09 - 1 963 855,39 1 081 838,39 2 941 505,09 Immobilisations en cours 8 566 555,84 5 380 709,81 -7 733 411,54 6 213 854,11 Totaux 1 027 392 202,89 230 491 570,67 - 135 946 164,34 0,00 1 121 937 609,22 Amortissements Détail Montant en début d'exercice Dotation Cession ou reprise Transfert Montant en fin d'exercice Immobilisations en crédit-bail et L.O.A. 469 059 390,85 173 761 404,61 - 105 417 909,86 - 507 806,83 536 895 078, 77 Immobilisations location financière 35 870 728,51 16 296 624,85 - 12 539 988,64 0,00 39 627 364, 72 Immobilisations temporairement non louées 3 217 709,83 25 684,09 - 831 096,77 507 806,83 2 920 103,98 Amortissement dérogatoire 0,00 0,00 0,00 Totaux 508 147 829,19 190 083 713,55 -118 788 995,27 0,00 579 442 547,47 Tableau 15 : Tabl eau des provisions au 31/12/20 Situations et mouvements Rubriques Provisions au 31/12/2019 Augmentations dotations de l'exercice Diminutions reprises de l'exercice Transfert Provisions au 31/12/2020 Provisions pour Médailles 124 244,94 0,00 0,00 124 244,94 IFC 30 066,38 2 976,63 0,00 33 043,01 Surcomplémentaire 294 629,77 0,00 337 462,15 - 42 832,38 Provisions 98 049,07 200 502,15 122 466,58 176 084,64 Dépréciation au titre de A rt. 64 et 57 99 260 917,88 21 088 389,34 14 600 019,54 105 749 287,68 - sur CBI 99 260 917,88 21 088 389,34 14 600 019,54 105 749 287,68 - sur CBM et LOA 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réserve latente 0,00 0,00 0,00 0,00 -sur location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 Dépréciations 4 987 146,68 3 922 142,50 6 216 752,67 0,00 2 692 536,51 - sur I.T.N.L. CBI 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur I.T.N.L. CBM LOA 3 484,91 0,00 3 484,91 0,00 - sur location simple 1 565 500,00 3 245 436,99 3 215 500,00 1 595 436,99 - sur ECR location financière 0,00 0,00 0,00 0,00 - sur CBI 2 268 784,42 712 993,34 2 268 784,42 712 993,34 - sur CBM ET LOA 1 149 377,35 - 36 287,83 728 983,34 384 106,18 104 795 054, 72 25 214 010,62 21 276 700,94 0,00 108 732 364,40 Tableau 16 : Bilan passif : Ventilation de divers postes au 31/12/20 Montant Ventilation des autres passifs 25 372 621,25 Dettes sociales 16 984,55 Dettes fiscales 14 227 358,74 Créditeurs divers 11 128 277,96 Ventilation des comptes de régularisation 23 852 787,56 Produits constatés d’ avance 20 668 388,14 Charges à payer 3 184 399,42 Ventilation des provisions pour risques et charges 290 540,21 Médaille du travail 124 244,94 IFC 33 043,01 Charges 133 252,26 Tableau 17 : Créances douteuses (Encours financiers et impayés) 31/12/2020 31/12/201 9 Créance douteuses brutes 50 562 556, 99 48 873 034,31 (Encours financier et impayés) Dont douteux compromis 11 967 943,23 6 321 493,29 Dépréciation 13 674 940,16 10 067 538,48 Dont Dépréciations des douteux compromis 9 833 100,21 4 127 939,65 Tableau 18 : Opérations avec des entreprises liées 31/12/2020 31/12/2019 Actif - créances 258 644 341,66 191 883 341,01 Total des emplois 258 644 341,66 191 883 341,01 Passif - Dettes 1 634 452 003, 75 1 426 549 234,81 - Dettes représentées par des titres Total des ressources 1 634 452 003,75 1 426 549 234,81 Engagements donnés -De financement -De garantie 1 525 904,51 1 443 112,06 Total 1 525 904,51 1 443 112,06 Engagements reçus -De financement -De garantie 538 152 259,55 425 691 244,22 Total 538 152 259,55 425 691 244,22 Tableau 19 : Passif social Les engagements sociaux comptabilisés au 31/12/2020 s’élèvent à 114 455,57 € contre 448 941,09 € au 31/12/2019 . Le tableau suivant présente les montants couverts par un contrat d’assurance ainsi que les montants provisionnés au 31/12/2020 . Le calcul de ces engagements sociaux se base sur les hypothèses suivantes : la date de départ à la retraite a été fixée à 64 ans et le taux d’actualisation retenu brut d u taux d’inflation est de 0,48 %. Au 31/12/2020 Engagements sociaux Dont provision comptabilisée Dont montant assuré Engagements non garantis IFC 330 430 33 043 297 387 0 MDT 222 716 124 244 98 471 0 Sur complémentaire 377 188 -42 832 420 020 0 Effectif Statut Effectif ETP au 31/12/2020 Salariés Mis à disposition Total Employé 13,00 13,00 Cadre 24,00 24,00 Tableau 20 : Ventilation des charges d’ exploitation au 31/12/20 Charges Charges d’exploitation générale dont salaires et traitements 2 367 937,63 Charges sociales 965 419,60 Impôts et taxes 277 513,35 Autres charges d’exploitation 4 598 674,83 Total 8 209 545,41 Tableau 21 : Ventilation par activité des produits et charges de crédit bail et de location 31 décembre 2020 Immobilier Mobilier Total Produits sur opérations de crédit bail et LOA 129 217 239,55 180 585 054,79 309 802 294,34 Dont - loyers 92 462 378,33 174 385 097,31 266 847 475,64 - Débours produits sur crédit bail 11 945 255,33 187 873,31 - Autres produits 7 052 104,02 782 349,79 - Reprise sur provisions 16 867 005,63 732 468,25 - Plus value sur cession 890 496,24 4 497 266,13 Charges sur opérations de crédit bail et LOA 97 940 712,00 190 789 949,30 288 730 661,30 Dont - dotations aux amortissements et provisions 81 878 995,10 173 969 021,65 - Moins value sur cession 13 422 346,21 6 173 306,11 - Débours charges sur crédit bail 2 639 370,69 10 647 621,54 Produits sur Opérations de Location 3 756 179,99 17 737 039,57 21 493 219,56 Dont - loyers 400 708,93 13 779 126, 13 - Reprise sur provisions 3 215 500,00 0,00 - Plus value sur cession 0,00 3 181 408,54 - Débours produits sur location 139 971,06 776 504,90 Charges sur Opérations de Location 6 195 720,92 17 956 204, 70 24 151 925,62 Dont - dotations aux amortissements et provisions 4 151 739,14 16 296 624,85 - Moins value sur cession 1 650 084,90 1 047 215,41 - Débours charges sur location 393 896,88 612 364,44 Tableau 22 : Cout du risque 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux dépréciations des créances douteuses -1 396 889,23 - 1 110 727,08 Dotations aux provisions -34 643,03 - 341 846,94 Pertes sur créances irrécouvrables -313 196,33 - 3 016 866,27 Reprises des dépréciations des créances douteuses 1 771 780,89 3 555 235,55 Reprises des provisions 1 027 935,20 0,00 Récupération sur créances amorties 0,00 Cout du risque 1 054 987,50 - 914 204,74 Tableau 23 : Engagements sur instruments financiers à terme 31/12/2020 31/12/2019 Contrat Micro couverture taux* 0,00 5 000 000,00 Contrat Macro couverture taux* 435 354 662, 70 292 031 250,00 *En valeur nominale résiduelle Tableau 24 : Engagements sur instruments financiers à terme Engageme nts sur instruments financiers à terme Produit Quantité en stock signée (1) Encours CNC (2) < 1an (2) Entre 1 an et 5 ans (2) > 5 ans (2) SWAP VANILLE VENDEUR 25 000 000 25 000 000 25 000 000 SWAP VANILLE ACHETEUR 490 000 000 410 354 663 55 000 000 183 055 556 172 299 107 (1) Valeur nominale d'origine (2) Valeur nominale résiduelle V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société ARKEA CREDIT BAIL, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA CREDIT BAIL relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2020 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi q ue de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie (Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels) du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit Comme indiqué dans les principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes annuels, votre société constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir des risques de crédit inhérents à son activité, Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D.441-6 du code du commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. Nous ne pouvons en attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puassent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars Rennes, le 15 avril 2021 Sterenn Brest, le 15 avril 2021 Ludovic Sevestre Pascale Charlier VI. — Rapport de gestion. En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : ARKEA CREDIT BAIL, 1 , allée Louis Lichou, 2948 0 LE RELECQ-KERHUON / BREST.