PROMONTORIA-MMB Société par actions simplifiée au capital social de 1 000 000 euros Siège social : Tour Europlaza - 20, avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense 820 982 619 - RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2018, approuvés par les décisions soumises à l’Associé unique le 29 mai 2019 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2018 I. Bilan (en euros) Actif Notes Au 31.12.18 Au 31.12.17 Caisse, banques centrales, C.C.P . - - Créances sur les établissements de crédit 8-9 19 319 364 120 A vue 19 319 364 120 A terme - - Créances sur la clientèle - - Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle - - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe 8-9 - - Participations et activité de portefeuille 10 - - Parts dans les entreprises liées 10-11 92 840 617 38 623 617 Immobilisations incorporelles 10 - - Immobilisations corporelles 10 - - Autres actifs 12 25 901 901 100 Comptes de régularisation 13 31 252 20 783 Total de l'actif 118 793 088 39 008 621 Passif Notes Après répartition Avant répartition au 31.12.18 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Dettes envers les établiss e ments de crédit 8-9 20 131 732 55 139 899 - A vue 20 131 732 20 131 732 - A terme 35 008 167 Comptes créditeurs de la clientèle 8-9 1 • A vue - - 1 • A terme - - - Autres passifs 12 6 527 633 6 527 633 3 309 183 Comptes de régularisation 13 34 976 34 976 3 958 Provisions 14 300 000 300 000 300 000 Dettes subordonnées 8-9 - - - Capitaux Propres hors FRBG 56 790 581 56 790 581 35 395 478 Capital souscrit 15 1 000 000 1 000 000 1 000 000 Primes d'émission 15 - - - Réserves 15 55 806 179 34 411 076 - Report à nouveau 15 15 598 -42 015 598 -15 598 Résultat de l'exercice 15 - 63 395 103 34 411 076 Total du passif 83 784 922 118 793 088 39 008 621 II. — Compte de résultat (en euros) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 2 - - Intérêts et charges assimilés 2 -50 796 -91 115 Revenus des titres à revenu variable 3 68 436 027 38 624 623 Commissions (produits) - - Commissions (charges) -12 526 -2 119 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation - - Autres produits d'exploitation bancaire 4 3 - Autres charges d'exploitation bancaire 4 -1 -300 002 Produit net bancaire 68 372 708 38 231 387 Charges générales d'exploitation 5 -5 431 353 -3 820 310 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations - - incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 62 941 355 34 411 076 Coût du risque - - Résultat d'exploitation 62 941 355 34 411 076 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 6 - - Résultat courant avant impôt 62 941 355 34 411 076 Impôt sur les bénéfices 7 453 748 Résultat net 63 395 103 34 411 076 Hors bilan (en euros) Note Au 31.12.18 Au 31.12.17 Engagements reçus 9 Engagements de financement - - Engagements reçus de sociétés non financières - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - - Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements donnés 9 15 062 270 Engagements de financement - - Engagement d'ordre de la clientèle - - Engagements en faveur d'établissement de crédit Autres ouvertures de crédits confirmés Engagements de garantie 15 062 270 - Engagements donnés à des établissements de crédit 15 062 270 - Engagements donnés à de la clientèle - - III. Affectation du résultat Affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2018 et approbation des charges et dépenses non déductibles L’Associé Unique, après avoir pris connaissance du rapport de gestion, approuve l’affectation du résultat de l’exercice social clos le 31 décembre 2018 telle qu’elle lui est proposée dans le rapport de gestion et décide donc d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 63 395 102,92 euros , dont il convient de déduire l’acompte sur dividende de 42 000 000,00 euros voté par le Conseil d’Administration réuni le 25 juillet 2018, ainsi qu’il suit : - au compte « autres réserves » pour un montant de : 21.395.102,92 euros (en euros) Résultat comptable de l'exercice clos le 31/12/2018 63 395 102,92 Acompte sur dividendes Montant du résultat distribuable Situation avant affectation : -42 000 000,00 21 395 102,92 Réserve légale 100 000,00 Autres réserves 34 311 076,11 Report à nouveau Résultat de l’exercice -15 597.80 63 395 102,98 Acompte sur dividende -42 000 000,00 Réserve légale 100 000,00 - Autres réserves 55 706 179,03 Report à nouveau -15 597,80 - Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’associé unique prend acte : - qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre de l’exercice social clos le 31 décembre 2017 - que le conseil d’administration réuni le 25 juillet 2018 a décidé le versement d’un acompte sur div i dende de 42 millions d’euros au titre des comptes arrêtés au 30 juin 2018 . L’Associé Unique prend acte en outre que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 223 quater du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. IV. Annexe Note1 – Notes annexes aux comptes annuels au 31 décembre 2018 Principales règles d’évaluation et de présentation 1. Présentation des comptes Les comptes individuels de Promontoria MMB ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et ANC 2016-07 du 4 novembre 2016. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conform é ment aux hypothèses de base : o Continuité de l’exploitation ; o Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; o Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Promontoria MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. 2. Faits marquants de l’exercice L’exercice 2018 a été marqué par les événements significatifs suivants : 1. Intégration fiscale Une convention d’intégration fiscale a été mise en place entre Promontoria MMB et ses filiales avec effet rétroactif au 1 er janvier 2018. 2. Distribution de dividendes de My Money Bank L’assemblée générale de My Money Bank du 30 mai 2018, a voté l’affectation du résultat de l’exercice 2017 par une distribution de dividendes au bénéfice de Promontoria MMB s’élèvant à 26,5 Millions d’euros. Selon les décisions du conseil d’administration de My Money Bank du 30 mai 2018, il a été décidé de verser, sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2018, un acompte sur dividendes de 41.9 Millions d’euros à Pr o montoria MMB. 3. Distribution anticipée de dividendes à Promontoria 101 BV Selon les décisions du conseil d’administration de Promontoria MMB du 25 juillet 2018, il a été décidé de verser à la société mère Promontoria 101 BV, sur la base des comptes de Promontoria MMB arrêtés au 30 juin 2018, un acompte sur dividendes de 42 Millions d’euros. 4. Achat de la société Banque Espirito Santo et de la Vénétie et de ses filiales . Promontoria MMB S.A.S est une compagnie financière holding de statut français, filiale du fonds d’investissement américain Cerberus et soumise à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Après un avis favorable de l’ACPR, Promontoria MMB S.A.S a racheté le 28 décembre 2018 la société appelée Banque Espirito Santo et de la Vénétie (« BESV ») et ses 5 filiales aux sociétés Novo Banco, ES Tech Ve n tures et Intesa Sanpaolo – Servizio Partecipazioni Finanziarie. Pour ce faire, la société My Money Bank a accordé un prêt de 35 millions d’euros à Promontoria MMB avant l’acquisition. Dans le cadre de l’acquisition de BESV et ses filiales, a été mise en place entre BESV d’une part et Promont o ria MMB d’autre part, une convention de gage-espèces (Cash Collateral Agreement) et faisant suite au re m boursement par BESV de sa dette subordonnée, ce qui a entrainé une diminution des fonds propres de la banque et par conséquent une baisse de la limite des grands risques (25% des fonds propres éligibles). Dans ce cadre et de façon temporaire (jusqu’à obtention de la dispense de solvabilité au niveau individuel), Promontoria MMB a prêté à BESV le 28 décembre 2018, la somme de 24,9 Millions d’euros pour garantir les expositions en dépassement. Le board de Promontoria MMB a autorisé jusqu’à 40 Millions d’euros (la partie non utilisée sera matérialisée en engagement de hors bilan). 3. Changement de méthode Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018. 4. Principes comptables et méthodes d’évaluation Portefeuille titres Le portefeuille titres de Promontoria MMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif écon o mique qui est recherché : Obligations et autres titres à revenu fixe (les titres subordonnés), actions et autres titres à revenu variable. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et de parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pource n tage de détention de la participation. Au 31 décembre 2018, le principal poste du portefeuille titres de Promontoria MMB concerne les participations dans les entreprises liées incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : - Les titres sont comptabilisés à leur coût d'achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d'exercice, un test de dépr é ciation prenant en compte l'évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d'avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions pour dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rappo r tant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». - Au 31 décembre 2017, un test de dépréciation a été ré alisé et aucune dépréciation n’a été constatée depuis. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Provisions Les provisions ont été évaluées par la direction sur la base de la meilleure estimation possible du risque en date de clôture. Impôt sur les bénéfices Au 31 décembre 2018, du fait de l’int égration fiscale, un profit d’intégration d’impôt exigible a été comptabil i sé au compte de résultat provenant de l’imposition de la société SOREFI. Une créance de crédit d’impôt vis-à-vis de l’état a été comptabilisée provenant des CICE de ses filiales et en contrepartie, une dette vis-à-vis de ces dernières. 5/ Autres informations Consolidation des comptes : Promontoria MMB S.A.S est l’entité mère du groupe Promontoria MMB. Son siège social est situé au 20, avenue André Prothin 92400 Courbevoie. Elle consolide en norme IFRS telles qu’adoptées par l’UE, par la méthode de l’intégration globale les sociétés ci-dessous : - My Money Bank S.A - Sorefi S.A, Socalfi S.A.S, Somafi-Soguafi S.A - Domaine du Grand Duc S.N.C, Alcor & Cie S.N.C - Banque Espirito Santo et de la Vénétie, SCI du 45 avenue Georges Mandel Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45 du CMF/Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que Promontoria MMB n’a pas d’impla ntation dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance a dministrative ni dans d’autres É tats ou territoires étrangers. Les inform a tions visées à l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier sont reprises en Notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB. Evènements post-clôture : Aucun évènement post-clôture à signaler Note 2 : Intérêts - produits et charges assimilés (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations avec les établissements de crédit - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations avec la clientèle - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Opérations sur obligations et autres titres - - Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées - - Autres intérêts et produits assimilés -50 796 -91 115 Intérêts et produits assimilés - - Intérêts et charges assimilées -50 796 -91 115 Total -50 796 -91 115 Note 3 : Résultat de l'activité de portefeuille (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Revenus de titres 68 436 027 38 624 623 Titres de participation 68 436 027 38 624 623 dont dividendes 68 436 027 38 624 623 - My Money Bank 68 435 991 - SOREFI 36 Titres de placement Total 68 436 027 38 624 623 Note 4 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Autres produits d'exploitation bancaire 3 - Produits liés aux immeubles de rapport - - Autres produits bancaires - - Total 3 - Autres charges d'exploitation bancaire (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -300 002 Total -1 -300 002 Note 5 : Charges générales d'exploitation (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Frais de personnel (forfait social jetons de présence) 18 345 -18 345 Charges de retraite - - Autres charges sociales - - Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - - Jetons de présence -532 603 -183 452 Autres frais administratifs -4 917 095 -3 618 513 Total -5 431 353 -3 820 310 Note 6 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Immobilisations financières • Variation des provisions - - • Plus ou moins-values brutes sur titres - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles • Plus-values - - • Moins-values - - • Pertes - - Total - - Note 7 : Impôt sur les bénéfices (en euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs - - Crédits d'impôt - - Impôt forfaitaire annuel non imputé sur IS - - Provision pour impôt différé - - Variation de la provision au titre de redressements sur exercices antérieurs - - Profit d'intégration 453 748 - Impôt sur les bénéfices 453 748 Note 8 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (en euros) Dettes et créances ratt a chées Autres éléments non ventilables (1) Moins de trois mois(2) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établissements de crédit - - - - 19 319 - Créances sur la clie n tèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 8 167 - - - 20 131 732 - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - (en euros) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Au 31.12.18 Au 31.12.17 Actif Créances sur les établiss e ments de crédit - - - - - - 19 319 - Créances sur la clie n tèle - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Passif Dettes envers les établi s sements de crédit 35 000 000 - - - - - 55 139 899 - Comptes créd i teurs de la clie n tèle - - - 1 - - - 1 Dettes subo r données - - - - - - - - (1) Les « autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de prov i sions, aux impayés et aux dettes subordonnées à durée indéterminée. (2) Y compris les comptes à vue. Note 9 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Total Dont entreprises liées (1) Dont particip a tions (2) T o tal Dont entreprises liées (1) Dont particip a tions (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 19 319 - - - - - Créances sur la clientèle - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - Passif Dettes envers les établissements de crédit 55 139 899 55 139 899 - - - - Comptes créditeurs de la clientèle - - - - - - Dettes subordo n nées - - - - - - Hors Bilan Engagements de financement donnés - - - - - - • en faveur d'établi s sements de crédit - - - - - - • en faveur de la clientèle - - - - - - • autres ouvertures de crédits confirmés - - - - Engagements de garantie donnés 15 062 270 15 062 270 - - - - • d'ordre d'établiss e ments de crédit 15 062 270 15 062 270 - - - - • d'ordre de la clientèle - - - - - - Engagements de financement reçus - - - - - - • reçus d'établiss e ments de crédit - - - - • reçus de la clientèle - - - - - - Engagements de garantie reçus - - - - - - • reçus d'établiss e ments de crédit - - • reçus de la clientèle - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l'établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50 %. Note 10 : Immobilisations (en euros) Valeur brute au 31.12.17 Valeur nette au 31.12.17 Variation 2018 Valeur brute au 31.12.18 Amortiss e ments ou provisions cumulés au 31.12.18 Valeur nette au 31.12.18 Acquis i tions Ce s sions Immobilis a tions incorporelles - - - - - - Immobilis a tions corporelles - - - - - Immeubles - Exploitation - - - - - - Autres immobilis a tions corporelles - - - - - - Immobilis a tions en cours corporelles - - - - - - Immobilis a tions financières 38 623 617 38 623 617 54 217 000 - 92 840 617 - 92 840 617 Titres de placement - - - - - - Titres de participation - - - - - - - Parts dans les entreprises liées 38 623 617 38 623 617 54 217 000 - 92 840 617 - 92 840 617 Note 11 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 88 350 602 88 350 602 - 38 623 602 38 623 602 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 88 350 602 88 350 602 - 38 623 602 38 623 602 Dépréciation - - - - - - Participations - 4 489 000 4 489 000 - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - 4 489 000 4 489 000 - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations - 1 015 1 015 - 15 15 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute - 1 015 1 015 - 15 15 Dépréciation - - - - Total - 92 840 617 92 840 617 - 38 623 617 38 623 617 dont - Etablissements de crédit - 88 350 602 88 350 602 - 38 623 602 38 623 602 Note 12 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Etat et collectivités publiques - Impôts et taxes contestés - - Etat et collectivités publiques - IS 713 697 - Etat et collectivités publiques - TVA - - Groupe et associés - IS 250 473 - Divers - - Dépôts, avances et cautionnements 24 937 730 100 Total 25 901 901 100 Autres passifs Au 31.12.18 Au 31.12.17 Fournisseurs - 13 074 Sécurité sociale et organismes sociaux - 23 034 Etat et collectivités publiques - IS 1 607 629 - Etat et collectivités publiques - impôts et taxes 310 686 15 425 Etat et collectivités publiques - TVA 40 - Groupe et associés 2 829 2 829 Divers - facturations intragroupe 1 338 662 - Charges à payer 3 267 787 3 254 821 Dépôts, avances et cautionnements - - Total 6 527 633 3 309 183 Note 13 : Comptes de régularisation Actif (en euros) Au 31.12.18 Au 31.12.17 Charges constatées d'avance diverses 31 252 20 783 Produits à recevoir divers - - Comptes de régularisation divers - - Total 31 252 20 783 Passif Au 31.12.18 Au 31.12.17 Charges à payer diverses - jetons de présence - - Produits constatés d'avance - - Comptes de régularisation divers 34 976 3 958 Total 34 976 3 958 Note 14 : Détail des provisions Principales provisions déduites de l'actif (en euros) Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Participations - - - - Parts dans les entreprises liées - - - - Total - - - - Provisions au passif (en euros) Au 31.12.17 Dotation Reprise Au 31.12.18 Impôt différé - - - - Provision risque divers 300 000 - - 300 000 Provision risque fiscal - - - - Total 300 000 - - 300 000 Note 15 : Tableau de variation de la situation nette (en euros) Capital (1) Primes de fusion & d'émission Réserve générale Réserve légale Réserves réglementées Report à nouveau Réserve spéciale des PVLT Réserve indisponible 2017 Augmentation de capital (2) 999 999 Réduction de capital Distribution de dividendes Résultat de l'année 2017 Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - - 0 - 0 - 15 598 Affectation du résultat 2017 (3) 34 311 076 100 000 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 34 311 076 100 000 - 0 - 15 598 2018 Augmentation de capital (2) Réduction de capital Acompte sur dividende 2018 (4) Résultat de l'année 2018 Capitaux propres avant affectation 1 000 000 - 34 311 076 100 000 - 0 - 15 598 Affectation du résultat 2018 395 103 Capitaux propres après affectation 1 000 000 - 706 179 100 000 - 0 - 15 598 Acompte sur dividende Résultat Provisions réglementées Total des capitaux propres Dividende Nombre de parts sociales/actions existantes Quote-part de chaque part s o ciale/action dans les cap i taux propres (en euros) Dividende net attribue a chaque part sociale/action (en euro) 2017 Augme n tation de capital (2) 999 999 99 999 900 Rédu c tion de capital - Distribution de div i dendes - - Résultat de l'année 2017 34 411 076 34 411 076 Capitaux propres avant affect a tion 34 411 076 - 35 395 478 - 100 000 000 0,35 - Affect a tion du résultat 2017 -34 411 076 - - Capitaux propres après affect a tion - - 35 395 478 - 100 000 000 0,35 - 2018 Augme n tation de capital (2) - Rédu c tion de capital - Acompte sur div i dende 2018 (4 3 ) - 42 000 000 - 42 000 000 - Résultat de l'année 2018 63 395 103 63 395 103 Capitaux propres avant affect a tion - 42 000 000 63 395 103 - 56 790 581 - 100 000 000 0,57 - Affect a tion du résultat 2018 42 000 000 - 63 395 103 - - Capitaux propres après affect a tion - - - 56 790 581 - 100 000 000 0,57 - (1) PROMONTORIA MMB consolide les états financiers de ses filiales et entreprises liées. (2) Du fait du rachat de My Money Bank et des DOMs le 28 mars 2017, une augmentation de capital a été faite le même jour. (4 3 ) Versement d'un acompte sur dividende de 42M€ sur la base des comptes arrêtés au 31 mars 2018 (CA du 30 mai 2018) Inventaire du portefeuille titres au 31 Décembre 2018 (en euros) Nombre de titres Nature Valeur brute Dépréciations Valeur nette I - Part dans les entreprises liées 100 Actions MMB SCF 1 000 - 1 000 1 Actions ALCOR & Cie 15 - 15 Total parts dans les entr e prises liées 1 015 - 1 015 II - Titres de participation (10 à 50 % du capital détenu) 15 750 Actions SCI 45 av Georges Mandel 4 489 000 - 4 489 000 Total titres de participation 4 489 000 - 4 489 000 III - Titres de filiales (plus de 50 % du capital) 43 284 372 Actions My Money Bank 38 623 602 - 38 623 602 5 007 783 Actions BESV (Banque Espirito Santo et de la Vén é tie) 49 727 000 - 49 727 000 Total titres de filiales 88 350 602 - 88 350 602 Total général 92 840 617 0 92 840 617 Filiales et participations au 31 décembre 2018 Capital Cap i taux propres autres que le capital (1) Quote-part du capital détenu en % Valeur com p table brute des titres détenus Valeur com p table nette des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non rembou r sés Mo n tant des avals et ca u tions fournis par la société PNB ou Chiffre d'A f faires du dernier exercice (hors taxes) Bén é fice ou perte du dernier exercice Div i dendes encaissés par la société au cours du dernier exercice Observ a tions (en milliers d'e u ros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'e u ros) (en milliers d'euros) (en milliers d'euros) (en milliers d'e u ros) (en milliers d'euros) 1 - Renseign e ments détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la public a tion a) Filiales (50% au moins du capital dét enu par la société ) : MY MONEY BANK 20, avenue André Prothin - 92063 Paris la Défense 276 154 67 639 99,99% 38 624 38 624 35 000 - 164 947 55 721 68 436 BESV (Banque Espirito Santo et de la Vénétie) 45, avenue Georges Mandel - 75116 Paris 75 117 97 496 99,99% 49 727 49 727 - 24 938 31 421 -7 421 - 2 - Renseign e ments globaux concernant les autres filiales ou particip a tions a) Filiales et participations non reprises ci-dessus (e n semble) 10 640 2 067 22,50% 4 489 4 489 - - - b) Parts dans les entreprises liées (e n semble) 1 1 - - (1) Y compris le résultat de l'exe r cice Résultats de la société au cours des derniers exercices (en euro) 2017 2018 Capital en fin d'exercice Capital social 1 000 000 1 000 000 Nombre des parts sociales/actions existantes 100 000 000 100 000 000 Opérations et résultats de l'exercice Produit Net Bancaire 38 231 387 68 372 708 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 34 411 076 62 941 355 Impôt sur les bénéfices - 453748 Participation des salariés due au titre de l'exercice - - Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 34 411 076 63 395 103 Résultat distribué Résultats par part sociale/action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) 0,34 0,63 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) 0,34 0,63 Dividende net attribué à chaque part sociale/action - Avoir fiscal - - Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exe r cice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 18 345 -18 345 (1) Les chiffres indiqués sous cette rubrique concernent l'effectif juridique de la société. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 À l'associé unique de la société PROMONTORIA MMB SAS, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société PROMONTORIA MMB SAS relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France, Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion, Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Re s ponsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent ra p port. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commi s saire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions d es articles L. 823-9 et R,823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, et selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable et sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment pour ce qui concerne les titres de participation. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’Associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés à l'Associé unique sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entr e prise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de partic i pation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit externe du groupe Promontoria MMB de suivre le processus d'élabor a tion de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels, Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé confo r mément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signific a tives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion, Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signific a tive résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude signific a tive liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation, Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris et à Paris La Défense, le 2 mai 2019 Les commissaires aux comptes RSM Paris KPMG S.A Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Société de Commiss a riat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Ve r sailles Sébastien MARTINEAU Fabrice Odent Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 I. Bilan consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2018 31.12.2017 Caisse et banques centrales 125 309 13 948 Instruments dérivés de couverture (actif) 6.1 6 618 2 656 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 963 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.3 79 152 72 653 Actifs financiers au coût amorti 6.4 2 164 - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 6.4 439 142 386 233 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 6.4 4 922 845 3 576 043 Actifs d'impôts courants 6.6 2 179 6 760 Actifs d'impôts différés 6.6 65 660 53 633 Comptes de régularisation et actifs divers 6.7 81 068 58 107 Actifs non courants destinés à être cédés 6.8 8 006 383 840 Immeubles de placement 6.9 9 696 - Immobilisations corporelles 6.9 23 574 3 599 Immobilisations incorporelles 6.9 6 705 3 001 Total Actif 5 777 081 4 560 471 En milliers d'euros Notes 31.12.2018 31.12.2017 Banques centrales 32 - Passif financier à la juste valeur par résultat 6.2 4 856 - Instruments dérivés de couverture 6.1 10 712 4 620 Dettes représentées par un titre 6.5 2 215 966 2 690 115 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 6.5 113 312 6 997 Dettes envers la clientèle 6.5 2 549 043 1 034 836 Passifs d'impôts courants 6.6 3 689 2 907 Passifs d'impôts différés 6.6 3 377 8 532 Comptes de régularisation et passifs divers 6.7 129 042 129 863 Provisions 6.10 74 008 74 180 Total Dettes 5 104 035 3 952 050 Capitaux propres part du Groupe 672 077 607 944 Capital social 1 000 1 000 Réserves consolidées 559 520 154 Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 4 522 5 438 Résultat de l'exercice 107 035 601 352 Intérêts minoritaires (ou participations ne donnant pas le contrôle) 969 477 Total Capitaux propres 673 046 608 421 Total Passif 5 777 081 4 560 471 II. Compte de résultat consolidé En milliers d'euros Notes 31.12.2018 31.12.2017 Intérêts et produits assimilés 7.1 154 331 123 447 Intérêts et charges assimilées 7.1 -37 922 -26 336 Commissions (produits) 7.2 18 586 17 110 Commissions (charges) 7.2 -6 290 -3 394 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 7.3 1 571 - Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 7.4 1 595 769 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 7.5 -1 837 -1 437 Produits des autres activités 7.6 16 249 13 549 Charges des autres activités 7.6 -1 761 -741 Produit net bancaire 144 522 122 967 Charges générales d'exploitation 7.7 -139 446 -100 535 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 7.8 -431 -2 741 Résultat brut d'exploitation 4 645 19 691 Coût du risque de crédit 7.9 -4 786 -11 748 Résultat d'exploitation -141 7 943 Gains ou pertes nets sur autres actifs 7.10 -882 -15 416 Profit d'acquisition 1.1 105 428 621 750 Résultat avant impôt 104 407 614 277 Impôt sur les bénéfices 7.11 3 120 -12 507 Résultat de l'ensemble consolidé 107 527 601 770 Résultat part du Groupe 107 035 601 352 Résultat des intérêts ne conférant pas le contrôle 492 421 Des reclassements ont été effectués sur le compte de résultat consolidé publié au 31.12.2017. Ces reclassements sont tous dans le même agrégat « Produit net bancaire » et concernent les postes suivants : En milliers d'euros 2017 publié Reclassements 2017 Actuel Intérêts et produits assimilés 116 927 6 520 123 447 Intérêts et charges assimilées -8 216 -18 120 -26 336 Commissions (charges) -21 514 18 120 -3 394 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 225 544 769 Produits des autres activités 20 613 -7 064 13 549 III. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31.12.2018 31.12.2017 Résultat net de la période 107 527 601 770 Eléments recyclables en résultat net -4 336 3 538 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 6.3 -559 163 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 6.1 -6 010 5 233 Impôts sur éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat 2 233 -1 858 Eléments non recyclables en résultat net 3 420 1 900 Ecarts actuariels sur les prestations définies postérieures à l'emploi 6.10 4 611 2 561 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -1 191 -662 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -916 5 438 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 106 611 607 208 Résultat part du Groupe 106 119 606 787 Résultat des intérêts ne conférant pas le contrôle 492 421 IV. Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Capital social Actif à la juste valeur par capitaux propres Réserves consolidées Résultat net part du Groupe Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres part des minor i taires Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31.12.2016 - - -16 - -16 - -16 Augmentation de capital 1 000 1 000 1 000 Effets des acquisitions et cessions de l'exercice - 56 56 Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actionnaires 1 000 - -16 - 984 56 1 040 Variations des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres 5 438 5 438 5 438 Résultat 2017 601 352 601 352 421 601 773 Autres variations 170 170 170 Sous-total - 5 438 170 601 352 606 960 421 607 381 Capitaux propres au 31.12.2017 1 000 5 438 154 601 352 607 944 477 608 421 Augmentation de capital - - Effets des acquisitions et cessions de l'exercice - - Sous-total des mouv e ments liés aux relations avec les actionnaires 1 000 5 438 154 601 352 607 944 477 608 421 Variations des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres -916 601 366 -601 352 -901 -901 Distribution des div i dendes -42 000 -42 000 -42 000 Résultat 2018 107 035 107 035 492 107 527 Autres variations - - Sous-total - -916 559 366 -494 317 64 133 492 64 625 Capitaux propres au 31.12.2018 1 000 4 522 559 520 107 035 672 077 969 673 046 V. Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Résultat avant impôts 104 407 614 280 Eléments non monétaires inclus dans le résultat avant impôts -141 579 -640 203 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 987 2 741 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -13 367 -5 144 Résultat net des activités d'investissement 1 758 -116 Résultat net des activités de financement 1 761 741 Produit d'acquisition -105 428 -621 750 Autres mouvements -27 290 -16 675 Augmentations / Diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels 652 573 411 951 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 543 -674 Flux liés aux opérations avec la clientèle compte ordinaire 49 659 62 712 Flux liés aux opérations avec la clientèle 626 843 356 910 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -22 366 -3 725 Impôts versés -2 106 -3 272 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) 615 400 386 028 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -6 393 -71 596 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 705 -2 594 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) -13 098 -74 190 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -41 999 - Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -399 096 -334 604 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) -441 095 -334 604 Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C) 161 207 -22 766 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 400 180 422 946 Comptes actifs de caisse, banques centrales 13 948 35 346 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 386 233 388 806 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit - -1 207 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice (1) 561 387 400 180 Comptes actifs de caisse, banques centrales 125 309 13 948 Comptes ordinaires, prêts à vue aux établissements de crédit 439 142 386 233 Comptes ordinaires, Emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 065 - Variation de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 161 207 -22 765 (1) Inclus le montant de trésorerie et équivalents de trésorerie dont dispose BESV et ses filiales à la date d’acquisition au 28.12.2018 : 112 millions d’euros. VI. Notes annexes 1. Faits marquants de l’exercice et structure du Groupe 1.1. Acquisition du Groupe BESV Le 28 décembre 2018, Promontoria MMB S.A.S. a acquis une participation majoritaire dans plusieurs sociétés appartenant à La Banque Espírito Santo et de la Vénétie (BESV) : - 99,99% du capital de BESV - 22,5% de la SCI du 45, avenue Georges Mandel La BESV détient 77,5% de la SCI du 45, avenue Georges Mandel. La BESV est un établissement de crédit spécialisé en conseil et financement aux Entreprises ainsi que dans les services bancaires aux entreprises et particuliers. Elle opère dans des domaines variés : Relations Entreprises, Financements Structurés/LBO, Immobilier Professionnel, Financement de l’Audiovisuel, Banque Privée et Services aux entreprises en difficulté. Cette opération, annoncée en juin 2018 par l’actionnaire majoritaire de BESV, Novo Banco, constitue une opportunité pour My Money Group d’étendre sa gamme de produits et de diversifier ses activités vers la banque commerciale. My Money Group exerçant le contrôle de chacune de ces filiales, ces dernières ont été consolidées par intégration globale. Ces acquisitions ont eu pour conséquence d’augmenter le bilan du Groupe en date d’acquisition de 1 253 millions d’euros. Cette contribution est essentiellement constituée des éléments suivants : - à l’actif, des prêts et créances à la clientèle pour 1 212 millions d’euros ; - au passif, des dettes envers la clientèle pour 1 101 millions d’euros sous forme de dépôts à terme et compte d’épargne rémunérés. Cette opération a donné lieu à un produit d’acquisition de 105,4 millions d’euros qui a été comptabil i sé directement en résultat au poste « Produit d’acquisition ». Les analyses internes réalisées confo r mément aux exigences de la norme IFRS 3, notamment par le réexamen de l’ensemble des actifs identifiables acquis et des passifs repris, ont permis de conclure que cette acquisition répond à la définition d’une acquisition à des conditions avant a geuses. Le profit sur cette acquisition résulte essentiellement des conditions particulières à la transaction du fait d’un vendeur souhaitant vendre rapidement le Groupe BESV après un processus de mise en vente qui avait déjà été assez long. En effet, après plusieurs négociations non abouties avec d’autres potentiels acheteurs, Promontoria MMB s’est présenté alors comme l’unique acheteur du Groupe BESV dans son intégralité proposant une offre acceptable par les vendeurs. Les montants des produits des activités ordinaires et des profits ou pertes de l’ensemble acquis depuis la date d’acquisition du 28 décembre 2018 et la date de clôture du 31 décembre 2018 n’ont pas été jugés significatifs dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2018. 1.2. Projet Puma En application des orientations stratégiques de My Money Bank, notamment son recentrage opéré depuis plusieurs années sur ses activités à forte rentabilité, la Société a cédé l’activité « Auto Métr o pole » à Financo, appartenant au groupe Crédit Mutuel Arkéa, l’un des acteurs majeurs du crédit à la consommation sur le marché français. L’acte de cession de fonds de commerce et de créances a été signé entre My Money Bank et Financo le 25 janvier 2018 et la réalisation de la cession a eu lieu le 1 er juin 2018. 1.3. Réorganisation – projet Swing Dans un souci de simplification de l’organisation de la Société et d’une meilleure adaptation de ses services aux nouvelles attentes de la clientèle, il a été décidé de regrouper et rapprocher les équipes pour gagner en agilité, améliorer la rapidité d’exécution et ajuster les frais généraux à la taille de la Société. Cette stratégie s’est concentrée sur 3 axes de transformation : - Regroupement d’équipes de Paris-la-Défense sur le centre d’excellence opérationnelle à Nantes ; - Structuration de la Direction informatique autour de trois pôles « métiers » ; - Optimisation de l’organisation des services opérationnels afin de bénéficier pleinement de la transformation digitale et de gains de productiv i té. 1.4. Création d’une filiale de My Money Bank ayant le statut de société de crédit foncier À l’effet de consolider son autonomie en matière de refinancement, en élargissant ses sources de financement et diversifiant sa base d’investisseurs, My Money Bank s’est dotée d’une filiale ayant le statut de « société de crédit foncier ». Cette filiale a pour objectif premier de refinancer l’activité de regroupement de crédits hypothécaires, soit l’activité principale de My Money Bank. Au-delà, il pourrait être envisagé de refinancer d’autres portefeuilles d’actifs éligibles dont My Money Bank pourrait faire l’acquisition. La société MMB SCF ainsi créée a opéré sa première émission d’obligations foncières au quatrième trimestre de l’année 2018 pour un montant de 500 millions d’euros. 1.5. Organigramme du Groupe My Money Group L’année 2018 a permis au groupe Promontoria MMB d’affirmer, sous la nouvelle appellation My Money Group, son indépendance et son identité. My Money Group a un statut de Compagnie financière holding avec des sociétés détenues directement ou indirectement et représentées dans l’organigramme simplifié au 31 décembre 2018 ci-dessous. Le périmètre de consolid a tion inclut également 7 fonds communs de titrisation (voir Note 4). 2. Normes com p tables appliquées 2.1. Référe n tiel comptable applicable En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales, le Groupe Promontoria MMB a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 conformément au référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu’adopté dans l’Union europée nne et applicable à cette date (2) ( Le référentiel intégral des normes adoptées au sein de l’Union européenne peut être consulté sur le site Internet de la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/finance/company-reporting/ifrs-financial-statements/index_fr.htm.). Le référentiel IFRS comprend les normes IFRS, les normes IAS (International Accounting Standard), ainsi que leurs interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) et SIC (Standing Interpretations Committee). L’entrée en vigueur des normes d’application obligatoire au 1 er janvier 2018 n‘a pas eu d’effet signif i catif sur les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 17 avril 2019 et seront soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée générale du 29 mai 2019. Présentation des états financiers Les comptes consolidés sont publiés en euros. Les montants présentés dans les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. 2.2. Principales nouvelles normes publiées et non encore appliquées L’IASB a publié des normes, interprétations et amendements qui n’ont pas tous été adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2018. Ils entreront en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019 au plus tôt ou de leur adoption par l’Union eur o péenne. Ils ne sont donc pas appliqués par le Groupe au 31 décembre 2018. Normes ou interprétations Thème Date d’adoption Date d’entrée en vigueur Amendement à IFRS 9 Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative 26 mars 2018 1er janvier 2019 IFRS 16 Contrats de location 9 novembre 2017 1er janvier 2019 IFRS 17 Contrats d'assurance Non adopté 1er janvier 2021 Amendement à IFRS 28 Intérêts à long terme dans les entreprises associées et coentreprises Non adopté 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 19 Modification, réduction ou liquidation de régime Non adopté 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 3 Définition d'une entreprise Non adopté 1er janvier 2020 Amendement à IAS 1 et IAS 8 Définition de significatif Non adopté 1er janvier 2020 IFRIC 23 Positions fiscales incertaines 24 octobre 2018 1er janvier 2019 Les principales nouvelles normes dont l’application future est envisagée par le Groupe sont les suivantes : La norme IFRS 16 Contrats de location , d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2019 de façon rétrospective, remplacera la norme IAS 17 Contrats de location et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Elle redéfinit les contrats de location et modifie la comptabilis a tion de ces contrats dans les états financiers des preneurs, les incidences de cette nouvelle norme étant très limitées pour les bailleurs par rapport aux dispositions actuelles d’IAS 17. Pour le preneur, IFRS 16 imposera un modèle unique de comptabilisation de tous les contrats de location fondé sur la reconnaissance à l’actif d’un droit d’utilisation (incorporel) matérialisant pour le locataire sa capacité à utiliser l’actif pendant la durée du contrat de location, en contrepartie d’une dette de location pour la valeur actualisée des loyers à payer. Le droit d’usage sera amorti linéairement et la dette financière de manière actuarielle sur la durée du contrat de location. La charge d’amortissement de l’actif et la charge d’intérêts sur la dette seront présentées distinctement en résultat. Dans le cadre de l’application d’IFRS 16, le Groupe a décidé d’opter pour la méthode rétrospective simplifiée conformément à la possibilité offerte par la norme. La norme IFRS 16 prévoit également la possibilité d’appliquer plusieurs options simplificatrices. Les preneurs peuvent ainsi choisir de ne pas appliquer les dispositions de cette nouvelle norme aux contrats de location d’une durée inférieure à un an (options de renouvellement incluses), ni aux contrats portant sur des biens de faible valeur unitaire (inférieure ou égale à 5 000 dollars américains). Le Groupe a choisi d’appliquer cette mesure de simplific a tion offerte par la norme. L’essentiel des contrats identifiés par le Groupe sont des baux commerciaux de type « 3/6/9 », des contrats de crédit-bail sur des véhicules de fonction ainsi que des contrats de location de matériel. Le recensement et l’analyse des contrats de location portés par le Groupe ont notamment conduit à exclure les licences informatiques ainsi que les contrats de maintenance du matériel du champ d’application de la norme. Au 31 décembre 2018, le Groupe a finalisé le recensement et l’analyse de l’ensemble des contrats de location concernés par l’application de cette norme. Les travaux restant à finaliser comprennent la détermination du taux d’endettement marginal qui sera appliqué aux portefeuilles homogènes de contrats constitués par le Groupe, sur la base de plusieurs méthodes à l’étude par le Groupe. Le Groupe a d’ores et déjà déterminé la durée sur laquelle il amortira le droit d’utilisation qui sera constitué à l’actif lors de la comptabilisation des contrats de location concernés, selon les catégories de contrats suivantes : - Baux commerciaux : 9 ans (conformément à la position de l’ANC de février 2018 sur les baux « 3/6/9 ») ; - Véhicules : 4 ans, ce taux correspondant à la durée contractuelle moyenne observée sur ce type d’actifs ; - Matériel : 5 ans, le taux retenu correspondant également à la durée contractuelle moyenne de location observée sur cette catégorie d’actifs. L’impact attendu d’IFRS 16 sera principalement une augmentation du bilan à l’actif via la reconnai s sance d’un droit d’utilisation au titre des contrats de location, en contrepartie au passif d’une dette de location calculée selon la méthode du taux d’intérêt effectif (le taux d’actualisation correspondant pour le Groupe au taux d’emprunt marginal fondé sur la durée résiduelle du contrat à cette date). Le droit d’utilisation fera l’objet d’un amortissement linéaire en compte de résultat consolidé sur la base des durées précisées ci-dessus. L’estimation des impacts de la norme IFRS 16 sur les états financiers du Groupe sont en cours de finalisation en attente de la détermination du taux d’emprunt marginal du Groupe. Ces impacts ne devraient pas être significatifs pour les comptes de My Money Group. Un impôt différé sera comptabilisé sur la base du montant net des différences temporelles imposables et déductibles. En date de comptabilisation initiale du droit d’utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temp o relles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. 3. Principes d’élaboration des comptes consolidés 3.1. Détermination du périmètre de consolidation La consolidation des états financiers du Groupe inclut les comptes de My Money Group et de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et que l’entité consolidante contrôle. Le périmètre des entités consolidées par My Money Group est présenté en note 4.1. 3.2. Méthodes de consolidation Le contrôle d’une entité s’apprécie d’après la norme IFRS 10 selon trois critères cumulatifs : - le pouvoir sur cette entité, c’est-à-dire les droits effectifs qui lui confèrent la capacité présente de diriger les activités qui affectent significat i vement le rendement de l’entité (par exemple via les droits de vote ou d’autres droits) ; - l’exposition ou le droit aux rendements variables provenant de cette entité comme les dividendes, les changements de juste valeur d’un inve s tissement, les bénéfices d’impôts ; - la capacité à agir sur ces rendements à travers le pouvoir exercé sur la filiale. Pour les entités régies par des droits de vote, le Groupe contrôle généralement l’entité s’il détient, directement ou indirectement, la majorité des droits de vote et s’il n’existe pas d’autres accords venant altérer le pouvoir de ces droits de vote. Le périmètre des droits de vote pris en considération pour apprécier la nature du contrôle exercé par le Groupe comprend l’existence et l’effet de droits de vote potentiels substantifs, comme par exemple de droits de vote potentiels qui pourraient être exercés pour prendre une décision relative à des activités pertinentes au cours de la prochaine Assemblée générale. Le Groupe exerce un contrôle conjoint sur un partenariat lorsque les décisions concernant les activités pertinentes de l’entité requièrent, contractuell e ment, le consentement unanime de chacun des part e naires. L’influence notable est définie comme le pouvoir de participer aux politiques financières et opératio n nelles d’une filiale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’existence d’opérations interentreprises importantes, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Les méthodes de consolidation sont appliquées selon la nature du contrôle exercé par My Money Group sur ses filiales. L’ensemble des filiales sont considérées comme contrôlées par My Money Group et sont consolidées par intégration globale. Cette méthode de consolidation consiste à substituer à la valeur comptable de la participation chacun des éléments d’actif et de passif de la filiale dans les comptes de la société mère. La part des participations ne donnant pas le contrôle est présentée distinctement au bilan, au compte de résultat, dans l’état des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et dans la variation des capitaux propres du Groupe afin de matérialiser les droits des actionnaires minoritaires dans les capitaux propres et le résultat de la filiale. 3.3. Règles de consolidation a. Retraitements et éliminations En amont du processus de consolidation, les comptes sociaux des sociétés consolidées font l’objet de retraitements spécifiques afin d’être mis en conformité avec les principes comptables appliqués par le Groupe. Les soldes ainsi que les produits et charges réciproques résultant d’opérations internes sont éliminés, y compris les dividendes ainsi que les profits et pertes réalisés résultant de cessions d’actifs à l’intérieur du Groupe. b. Regroupements d’entreprises Le regroupement d’entreprise a été comptabilisé selon la méthode de l’acquisition conformément à la norme IFRS 3 révisée pour les regroupements d’entreprises réalisés postérieurement au 1 er janvier 2010. Selon cette méthode, les actifs identifiables acquis et les passifs repris de l’entité acquise sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur à la date d’évaluation. La contrepartie transférée est évaluée comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les ajustements de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur estimable à date d’acquisition et réévalués à chaque date d’arrêté, les ajustements ultérieurs sont enregistrés en résultat. Les coûts directement attribuables à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée et sont enregistrés en résultat. L’écart d’acquisition correspond à la différence entre la contrepartie transférée et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur des actifs et passif identifiables à la date d’acquisition. Cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur dans le poste « Goodwill » s’il est positif, et est comptabilisé immédiatement en résultat dans le poste « Profit d’acquisition » s’il est négatif. Les intérêts ne conférant pas le contrôle (ou « intérêts minoritaires ») peuvent, en date de prise de contrôle, être évalués pour chaque regroupement d’entreprises au choix du Groupe : - Soit sur la base de leur quote-part dans la juste valeur de l’actif net identifiable de l’entité acquise à la date d’acquisition, sans comptabilisation d’un écart d’acquisition au titre des intérêts minoritaires (m é thode dite du goodwill partiel) ; - Soit à leur juste valeur, dans ce cas, une fraction de l’écart d’acquisition leur étant alors attribuée (m é thode dite du goodwill complet). L’opération d’allocation du prix d’acquisition (« Purchase Price Allocation » ou PPA) de BESV et ses filiales a été arrêtée à la date du 31.12.2018, ce qui a généré un « Profit d’acquisition » dans les comptes du Groupe. Toutefois, le Groupe dispose d’un délai de 12 mois après la date d’acquisition pour finaliser la comptab i lisation du regroupement d’entreprises considéré. 4. Périmètre de consolidation 4.1. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Société Pays / régions Méthode de consolidation % d'intérêt Promontoria MMB SAS France métropolitaine Mère My Money Bank SA France métropolitaine IG 100% SOREFI SA La Réunion IG 100% SOMAFI-SOGUAFI SA Martinique / Guadeloupe / Guyane IG 100% SOCALFI SAS Nouvelle-Calédonie IG 100% Domaine du Grand-Duc France métropolitaine IG 63% Immobilière Alcor et Cie SNC France métropolitaine IG 100% MMB SCF France métropolitaine IG 100% BESV France métropolitaine IG 100% Marignan gestion France métropolitaine IG 100% BESV Courtage France métropolitaine IG 100% SLMB France métropolitaine IG 100% AOC Patrimoine France métropolitaine IG 100% SCI 45. Av GM France métropolitaine IG 100% Fond Commun de titrisation Pays / Région Méthode de consolidation SapphireOne Mortgages FCT 2016-1 France métropolitaine IG SapphireOne Mortgages FCT 2016-2 France métropolitaine IG SapphireOne Mortgages FCT 2016-3 France métropolitaine IG DiamondOne FCT France métropolitaine IG FCT EmeraldOne France métropolitaine IG FCT EmeraldOne La Réunion IG FCT EmeraldOne Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT SAPPHIREONE AUTO 2017-1 La Réunion IG FCT SAPPHIREONE AUTO 2017-1 Martinique / Guadeloupe / Guyane IG FCT TopazOne La Réunion IG FCT TopazOne Martinique / Guadeloupe / Guyane IG Le périmètre de consolidation de My Money Group inclut également un Groupement d’intérêt éc o nomique (GIE Money Outre-Mer) dont les participants sont My Money Bank, SOMAFI-SOGUAFI, SOREFI et SOCALFI. 5. Principes comptables et méthodes d’évaluation 5.1. Actifs financiers Conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, les actifs financiers sont ensuite classés dans l’une des trois catégories suivantes en fonction des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contra c tuels ainsi que du modèle de gestion dans lequel sont détenus ces instruments financiers : coût amorti, juste valeur par résultat, juste valeur par capitaux propres (recyclables ou non recyclables). Détermination des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels : le critère « SPPI » Les flux de trésorerie des contrats doivent faire l’objet d’une analyse afin de déterminer s’ils const i tuent un actif financier comparable à un prêt basique ou pas. Un actif financier respectera cette condition si ses flux de trésorerie contractuels représentent uniquement des remboursements de principal et d’intérêt sur le principal restant dû (critère dit « SPPI » ou « Solely Payment of Principal and Interest »). Dans un tel contrat de prêt basique, les intérêts représentent essentiellement la contrepartie de la valeur temps de l’argent ainsi que le risque de crédit (ou de contrepa r tie) associé au principal, ainsi que d’autres composantes communément admises comme faisant partie de ce type de contrat : risque de liquidité, frais administratifs, marge commerciale. Tout flux de trésorerie qui ne reflèterait pas uniquement ces dispositions (par exemple, en introduisant une exposition à des risques ou une volatilité des flux sans rapport avec une opération de prêt basique, comme une indexation à un cours d’une action ou à indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier), ou qui introduirait une distorsion dans la façon dont ils doivent être évalués (par exemple, en cas d’incohérence entre la rémunération obtenue et la valeur temps de l’argent associée) ne permettront pas de considérer que le contrat revêt un caractère SPPI. Les actifs financiers du Groupe respectent ainsi les critères SPPI. Le modèle de gestion ou « Business Model » Le modèle de gestion représente la manière dont l’entité gère un portefeuille d’actifs donnés pour en retirer des flux de trésorerie. Il reflète la manière dont un Groupe d’actifs financiers est géré dans son ensemble afin d’atteindre l’objectif économique fixé et n’est donc à cet égard pas déterminé contrat par contrat mais à un niveau de granularité plus élevé. Le modèle économique mis en œuvre doit être apprécié au regard de critères de jugement et tenir compte des informations historiques disponibles permettant d’appréhender la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés par le passé, ainsi que de toute autre information pertinente disponible telle que : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les responsables en charge de la gestion des actifs détenus dans le cadre d’un modèle de gestion donné sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des a c tifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume, les raisons ayant motivé des ventes réalisées au sein d’un portefeuille rel e vant d’un modèle de gestion donné et des attentes quant aux ventes futures. La norme IFRS 9 définit trois modèles de gestion : - le « modèle de collecte » dont l’objectif est de détenir les actifs contractuels jusqu’à l’échéance afin d’en percevoir les flux de trésorerie co n tractuels. En dépit de cet objectif de détention, la norme prévoit des exceptions permettant de ne pas remettre en cause ce modèle malgré des cessions si ces dernières i n terviennent dans les cas de figure suivants : - cessions attribuables à l’augmentation du risque de crédit de l’actif ; - cessions ayant lieu peu avant l’échéance des actifs financiers, pour un montant correspondant approximativement aux flux de trésorerie co n tractuels résiduels ; - cessions réalisées pour d’autres raisons (par exemple gestion de la concentration du risque de crédit) si elles ne sont pas fréquentes ou si elles ne sont pas d’une valeur importante ; - le « modèle de collecte et de vente » qui correspond à un modèle de gestion mixte dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers , - les « autres modèles économiques » qui ne correspondent à aucun des deux modèles précédents. Ces modèles comprennent notamment les activités de trading dans lesquelles les flux de trésorerie des a c tifs financiers seront réalisés par des cessions. La perception des flux contractuels des actifs n’a qu’un rôle accessoire dans l’atteinte de l’objectif du modèle économique. Les analyses réalisées au sein de My Money Group ont conduit à regrouper les actifs financiers en portefeuilles segmentés selon deux critères : le type de produit et la zone géographique (distinction entre la France métropolitaine et l’Outre-mer). Les portefeuilles logés au sein de BESV ont également fait l’objet d’une analyse et d’une segmentation distincte fondée sur les produits commercialisés. Des modèles de gestion ont donc été affectés conformément à la norme IFRS 9 à chaque type de port e feuille présenté ci-dessous : DC DOM Trailing BESV - Portefeuille DC Secured (3) - Portefeuille Automobile - Portefeuille Automobile - Portefeuille Commercial Mortgage - Portefeuille DC UNSECURED (4) - Portefeuille Prêt personnel - Portefeuille Prêt personnel - Portefeuille Commercial Banking - Portefeuille Crédit Revolving - Portefeuille Crédit Revolving - Portefeuille Structured Finance - Portefeuille Dealer - Portefeuille Dealer - Portefeuille Private Banking (3) Consolidation de crédit immobiliers (4) Consolidation de crédit à la consommation L’étude des critères d’analyse des modèles de gestion a conduit le Groupe à qualifier l’ensemble des portefeuilles présentés comme relevant d’un modèle de gestion de collecte. Par conséquent, l’ensemble des portefeuilles présentés ci-dessus respectent les critères du test SPPI et relèvent du modèle de gestion de collecte. Par conséquent, ils sont évalués au coût amorti. a. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent les actifs financiers qui vérifient l’une des conditions suivantes : - L’actif financier est obligatoirement évalué à la juste valeur dès sa comptabilisation initiale car : - Soit ses flux de trésorerie contractuels ne peuvent être considérés comme constituant un prêt basique (non-respect du critère « SPPI ») ; - Soit ses flux de trésorerie répondent au critère « SPPI » mais l’actif financier s’inscrit dans un modèle de gestion de type « Autres ». - L’actif financier est désigné en date de comptabilisation initiale et de manière irrévocable comme étant évalué à la juste valeur conform é ment à l’option prévue par IFRS 9, sous réserve que les instruments f i nanciers classés sur option dans cette catégorie vérifient l’une des trois situations suivantes : - cette désignation permet d’éliminer ou de réduire sensiblement une incohérence de traitement comptable avec un actif/passif financier lié (« non-concordance comptable ») ; - l’instrument fait partie d’un Groupe d’actifs/passifs financiers dont la gestion et l’évaluation de la pe r formance se font à la juste valeur ; - l’instrument est un contrat hybride comportant un dérivé incorporé et un contrat hôte qui n’est pas un actif financier au sens d’IFRS 9. La valeur de marché de ces actifs est revue à chaque date d'arrêté ultérieure selon les principes décrits en note 5.1.8 ci-après. Les variations des justes valeurs résultant de ces réévaluations, ainsi que les dividendes des titres à revenu variable et les plus ou moins-values de cession réalisées, sont constatées en résultat sur la ligne « Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » du compte de résultat consolidé. Les revenus des titres à revenus fixes sont présentés séparément sur la ligne « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat consolidé. b. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables et non recyclables) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Cette catégorie s’applique aux instruments de dette (par exemple des obligations) remplissant les deux conditions suivantes : - la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contra c tuels et par la vente d’actifs financiers (modèle de ge s tion « collecte et vente ») ; - les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Les variations de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont comptabilisées directement en capitaux propres au poste « Gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres », sauf dans le cas de variations attribuables à l’évolution du risque de crédit de ces instruments et des provisions pour pertes de crédit attendues liées. Dans ce cas, la part des variations de juste valeur attribuables aux dotations ou reprises de provision pour dépréciation sont comptabilisées directement en résultat, au poste « Coût du risque ». Les modalités de dépréciation sont précisées en note 5.1.4 ci-après. Les revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat sur la base du taux d'intérêt dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Lorsque ces instruments sont décomptabilisés, le cumul des variations de valeur constatées antérie u rement en capitaux propres est recyclé en compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Les placements dans des instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) sont comptabil i sés par défaut à la juste valeur par résultat, sauf si le Groupe opte pour l’option irrévocable d’une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans possibilité de reclasser ultérieurement les gains et pertes réalisés en résultat, y compris les plus ou moins-values réalisées en cas de cession. Par exception, seuls les produits de dividendes sont enregistrés en résultat. Cette option n’a pas été appliquée dans les comptes de My Money Group au 31 décembre 2018. c. Actifs financiers au coût amorti Un actif financier doit être évalué au coût amorti si les deux conditions suivantes sont réunies : - la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (modèle de gestion de type « collecte ») ; - les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et des intérêts liés (respect du critère « SPPI »). Ces actifs sont évalués postérieurement à leur date de comptabilisation initiale au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Ils font l’objet d’une provision pour dépréciation au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale selon les principes présentés en note 5.1.4. Le coût amorti est défini comme la valeur attribuée à un actif financier ou à un passif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée du cumul de l’amortissement calculé par la méthode du TIE, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et, dans le cas d’un actif financier, ajustée au titre de la dépréciation pour risque de crédit. Les produits d’intérêts, calculés selon la méthode du TIE, seront comptabilisés en résultat dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». Ils seront calculés sur la base de la valeur brute comptable des actifs, sauf dans les cas particuliers d’actifs dépréciés pour lesquels les intérêts seront calculés sur la valeur nette comptable (c’est-à-dire après dépréciation pour risque de crédit). Les actifs financiers au coût amorti sont enregistrés au bilan dans les postes « Titres au coût amorti », « Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti », et « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti », selon leur nature économique et la typologie de la contrepartie de l’actif. d. Dépréciation et restructuration des actifs financiers La norme IFRS 9 instaure un modèle unique de dépréciation pour risque de crédit fondé sur les pertes de crédit attendues. Ces modalités de dépréciation s’appliquent à tous les actifs financiers classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, aux créances de location, aux eng a gements de financement et aux garanties financières données. Ce dispositif impose la comptabilisation d’une provision pour dépréciation dès la comptabilisation initiale des encours concernés. Cette provision initiale correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) en cas de défaut de l’instrument dans les 12 mois à venir (stage 1). Si une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale devait être constatée, les pertes de crédit attendues seraient évaluées pour la durée de vie résiduelle de l’instrument (stage 2). Enfin, si la qualité de crédit se dégrade au point que la recouvrabilité de la créance est menacée, les pertes attendues à maturité doivent être provisionnées (stage 3), en prenant en compte dans les calculs effectués l’augmentation du risque par rapport aux estimations de provision effectuées en stage 2 (utilisation d’une probabilité de défaut à 100 % notamment). La comptabilisation des pertes de crédit attendues se fait donc de manière progressive, en fonction de l’augmentation du risque de crédit associé à l’instrument. Les principales caractéristiques des diff é rentes strates de provisionnement peuvent être résumées comme suit : - Stage 1 : - tous les contrats concernés seront initialement enregistrés dans cette catégorie ; - la dépréciation pour risque de crédit est comptabilisée à hauteur des pertes attendues à un an ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliqué à la valeur brute comptable de l’actif avant dépréciation. - Stage 2 : - en cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis l’entrée au bilan de l’actif financier, ce dernier est transféré depuis le stage 1 vers cette catégorie ; - la dépréciation pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes attendues à maturité) ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’actif avant dépréciation ; - l’augmentation importante du risque de crédit est fondée sur l’appréciation de la variation du risque de défaillance au cours de la durée de vie de l’instrument plutôt que sur la variation du montant des pertes de crédit attendues. Le Groupe apprécie la notion d’augmentation importante du risque de crédit principalement au regard de critères d’impayés, les impayés supérieurs à 30 jours se traduisant systématiquement par un pa s sage en stage 2 de provisionnement. L’augmentation significative du risque de crédit peut être appréhendée sur une base individuelle (instrument par instrument) ou collective sur la base de portefeuilles homogènes d’actifs financiers. - Stage 3 : - les actifs financiers ayant subi un événement de défaut sont déclassés dans cette catégorie ; - la dépréciation pour risque de crédit reste déterminée sur la base des pertes attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument (pertes a t tendues à maturité), mais les modalités de calcul tiennent compte d’une augmentation supplémentaire du risque de crédit ; - les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’actif (après dépréciation). Un instrument financier est considéré comme déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet instrument. Seront notamment considérés comme des indications de dépréciation tout événement de crédit répondant à l’une des situations suivantes : - risque probable ou certain de non-recouvrement : impayés depuis plus de trois mois en matière de cr é dit et crédit-bail mobilier, et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobilier ; - risque avéré sur la contrepartie : dégradation de la situation financière, procédure d’alerte ; - existence d’une procédure contentieuse avec la contrepartie. Le classement pour une contrepartie donnée des actifs financiers en actifs dépréciés, ou Stage 3 de provisionnement, entraîne un classement identique de l’ensemble des instruments financiers relatifs à cette contrepartie. Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux que le Groupe s’attend à recevoir, le calcul de ces derniers résultant d’estimations dont le montant s’appuie sur des probabilités de scénarii réalisables, sur les circon s tances existantes en date d’arrêté, ainsi que les informations macro-économiques prévisionnelles disponibles (sans avoir à engager des coûts ou des efforts déraisonnables pour les obtenir). Ces pertes de crédit sont calculées sur la durée contractuelle maximale (y compris options de prolongation) durant laquelle le Groupe est exposé au risque de crédit. La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD. Ces paramètres font l’objet d’estimations fondées sur des modèles internes. Conformément à la norme IFRS 9, le « forward looking », élaboré sur un modèle incluant des probabilités de scénarios, est pris en compte dans les estimations réalisées par le Groupe. Plusieurs exceptions et simplifications sont prévues par la norme IFRS 9 sur la partie relative à la dépréciation : - il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la com p tabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Cette présomption n’a pas été utilisée par le Groupe pour l’exercice 2018 ; - la norme permet de supposer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabil i sation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture (par exemple, un instrument financier présentant une notation de très bon niveau de type « Investment Grade » par une agence de notation externe). Cette disposition n’a à ce stade pas été appliquée au sein du Groupe ; - des approches simplifiées ont été prévues pour les créances commerciales et les créances issues de contrats de location. Ces approches perme t tent, sous certaines conditions, de se dispenser du suivi dans le temps de l’évolution de la qualité de crédit pour constater une dépréciation sur la durée de vie résiduelle de la créance. Par ailleurs, la norme distingue les Purchased or Originated Credit Impaired « POCI » ou actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale. Ces actifs financiers constituent une exception en matière de dépréciation, dans la mesure où les pertes de crédit attendues à maturité sont directement intégrées dans les flux de trésorerie estimés pour le calcul du taux d’intérêt effectif de l’instrument lors de sa comptabilisation initiale. Les variations des pertes de crédit attendues à maturité sont ensuite comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque ». Les dépréciations ultérieures sont calculées en réestimant les flux recouvrables à partir du taux d’intérêt effectif réestimé. En cas de réestimation des flux supérieurs aux flux recouvrables, alors un gain peut être constaté en résultat. Les dotations aux provisions pour pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans le poste « Coût du risque » en contrepartie d’un compte de provision au bilan venant diminuer le mo n tant de l’instrument financier concerné. Ces provisions peuvent faire l’objet de reprises comptabilisées en résultat dans ce même poste dès lors que la probabilité de défaut de la contrepartie diminue à un niveau suffisant pour que l’instrument puisse être transféré dans une catégorie de provisionnement supérieure. La méthodologie de dépréciation des actifs financiers et les impacts quantitatifs au sein de My Money Group sont présentés ci-après. Dépréciations collectives sur les prêts Les instruments financiers non dépréciés individuellement font l’objet d’une analyse du risque par portefeuilles homogènes de risques. Compte tenu de la structure des produits du Groupe, les inform a tions permettant de capter les variations du risque de crédit avant l’occurrence d’impayé ne sont pas disponibles à la maille contrat. Par conséquent, des provisions collectives sont calculées sur des portefeuilles dont le niveau d’homogénéité a été appréhendé au regard : - de la typologie des produits (consolidation de crédits, crédits à la consommation, crédits automobiles, crédit aux particuliers et en financ e ment de biens d’équipement aux entreprises, financements struct u rés, gestion privée) ; - de la zone géographique d’appartenance de ces instruments (métropole ou Outre-Mer) ; - de l’historique des instruments financiers, selon qu’ils ont fait l’objet de modifications non décomptabil i santes ou pas. Cette segmentation des actifs financiers du Groupe en portefeuilles homogènes s’appuie sur le système de notation interne du Groupe fondé sur des données hist o riques, ajustées si nécessaire pour tenir compte des circonstances prévalant à la date de l’arrêté. Les modalités de reconnaissance et d’évaluation des pertes de crédit attendues ainsi que la description des modèles et des principales hypothèses utilisées font l’objet de précisions en note 10 Gestion des risques . Actifs financiers modifiés Un actif financier modifié est un actif dont les flux de trésorerie contractuels initiaux ont été renég o ciés ou autrement modifiés mais n’ayant pas donné lieu à une décomptabilisation au sens d’IFRS 9, (cf. note 5.1.9 Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers ). Pour cette catégorie d’actifs, la valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Le profit ou la perte résultant de cette modification est comptabilisé en résultat net. Il est également nécessaire d’apprécier, à des fins de provisionnement au titre du risque de crédit, si cette modification a entraîné une augmentation importante du risque de crédit en comparant la prob a bilité de défaut à la date de clôture, d’après les données contractuelles modifiées, avec la probabilité de défaut en date de comptabilisation initiale, d’après les modalités contractuelles initiales non mod i fiées. e. Date d’enregistrement des actifs financiers Les titres acquis ou cédés sont respectivement comptabilisés ou décomptabilisés en date de règlement-livraison, quelle que soit la catégorie comptable à laquelle ils appartiennent. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés en date de négociation. Les variations de juste valeur entre la date de négociation et la date de règlement-livraison sont enregistrées en résultat ou en capitaux propres en fonction de leur classification comptable. Les prêts et créances au coût amorti sont enregistrés au bilan en date de décaissement. f. Dettes Les dettes qui ne sont pas classées dans les passifs financiers à la juste valeur, sont enregistrées initialement à leur juste valeur, qui correspond au prix d’acquisition à cette date ou à leur valeur d’émission, nette des coûts de transaction directement imputables à l’opération. En date de clôture, elles sont évaluées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif et enregistrées au bilan en « Dettes envers les établiss e ments de crédit », en « Dettes envers la clientèle », en « Dettes représentées par un titre ». Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme. Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dette si l’émetteur a une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments financiers dans des conditions potentiellement défavorables. Les dettes représentées par un titre sont essentiellement constituées des émissions de parts de Fonds Communs de Titrisation (FCT) consolidés au sein de My Money Group. g. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Selon la norme IFRS 9, un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat présentant les trois caractéristiques suivantes : - sa valeur varie en fonction de la variation d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de taux, d’une notation ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable spécifiée appelée le « sous-jacent » ; - il ne requiert aucun investissement net initial ou qu’un investissement net initial inférieur à celui qui s e rait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des comportements similaires face à l’évolution des facteurs du marché ; - son règlement se fait à une date future. Conformément à la norme IFRS 9, les dérivés sont évalués et comptabilisés au bilan à la juste valeur. Ces instruments sont réévalués à leur juste valeur à chaque date d’arrêté. Les variations résultant de cette réévaluation seront comptabilisées différemment selon que le dérivé est détenu à des fins de transaction ou qu’il s’inscrit dans le cadre d’une relation de couverture. Dans le cas de dérivés détenus à des fins de transaction, les variations de juste valeur sont comptabil i sées en résultat, au poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résu l tat », et la part correspondant aux intérêts courus ou échus sera comptabilisée séparément en résultat dans les postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées ». Les dérivés de transaction détenus par le Groupe sont présentés en note 6.1 ci-après . Comptabilité de couverture Le Groupe applique les dispositions de la norme IFRS 9 à l’ensemble de ses relations de couverture à l’exception des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers, pour lesquelles le Groupe applique les dispositions prévues dans la norme IAS 39 telles qu’adoptées par l’Union européenne. Un dérivé peut être comptablement qualifié d’instrument de couverture s’il respecte un certain nombre de critères énoncés par IFRS 9. La relation de couverture est documentée dès sa mise en place en précisant la stratégie de couverture suivie, la désignation du risque et de l’élément co u verts, de l’instrument de couverture, ainsi que la méthode d’évaluation de l’efficacité. L’efficacité dépend de trois critères permettant de prendre en compte la politique de gestion des risques : - il existe une relation économique entre l’élément couvert et l’instrument de couverture (corrélation inverse) ; - les variations de valeur du dérivé ne sont pas principalement liées à l’évolution du risque de crédit (sauf cas particulier où les variations du sous-jacent et du risque de crédit sont toutes deux réduites) ; - le ratio de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité d’éléments couverts et la quantité d’instruments de couverture, correspond au ratio effectivement utilisé par le Groupe dans sa gestion opérationnelle du risque. Ces critères qualitatifs s’accompagnent également d’une estimation quantitative de l’efficacité de la relation de couverture aux fins de la détermination de l’inefficacité de cette dernière et du traitement comptable approprié qui en découle. L’efficacité d’une relation de couverture est déterminée de manière prospective, dès l’origine de la relation, puis à chaque clôture et en cours d’exercice si un événement important vient modifier l’équilibre de la relation de couverture. Les critères devant être respectés dans le cadre des couvertures de juste valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou de passifs financiers sont ceux de la norme IAS 39 et diffèrent d’IFRS 9 sur certains points, notamment sur les modalités encadrant l’évaluation de l’efficacité. Ainsi, l’efficacité doit être évaluée à la fois de manière rétrospective et prospective. Dans le cas de l’efficacité rétrospective, l’objectif est de s’assurer que le rapport entre les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de l’élément couvert respecte un ratio compris entre 80 % et 125 %. En cas de franchissement de l’une de ces bornes, la couverture ne serait alors plus considérée comme efficace au sens d’IAS 39. Le test prospectif consiste à s’assurer que, sur la base des caractéristiques de l’instrument de couve r ture et de l’élément couvert, les variations de juste valeur se compensent de manière suffisante à justifier le maintien de l’efficacité de la relation de couverture sur l’ensemble de sa durée de vie résiduelle en date d’évaluation. Ces instruments seront classés au bilan au poste « Instruments dérivés de couverture ». La norme IFRS 9 reconnaît trois types de relations de couverture possibles en fonction de l’objectif poursuivi et du risque couvert : - couverture de juste valeur : cette couverture vise à couvrir le risque de variation de valeur d’un actif ou d’un passif existant, ou d’un engag e ment ferme ; - couverture de flux de trésorerie : l’objectif est de se prémunir contre une exposition à la variation des flux de trésorerie futurs pour une transaction future hautement probable ou d’une opération existante à flux variables ; - couverture d’investissemen t net dans un établissement à l’ étranger : ce type de couverture est utilisé pour couvrir le risque de change d’un investissement net (titres de participation, prêts à long terme, résultats non rapatriés) dans une entité consolidée à l’étranger. La stratégie du Groupe vise à se couvrir face : - au risque de variabilité des taux d’intérêts rémunérant les parts émises par les FCT consolidés dans le Groupe (taux assis sur l’Euribor). Ces FCT ont pour sous-jacents des portefeuilles de consolidation de crédits, de crédits automobiles et immobiliers. Par conséquent, le Groupe pour se prémunir de ce risque de volatilité a conclu des opérations relevant de « couvertures de flux de trésorerie » ; - au risque de variation de valeur de ses actifs et passifs financiers au coût amorti à taux fixe. Afin de se couvrir face à ce risque, le Groupe a fait le choix, conform é ment à la possibilité offerte par IFRS 9, de continuer à appliquer les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la macro-couverture de juste valeur d’un portefeuille de prêts ou d’emprunts. Les dispositions d’IAS 39 applicables retenues par le Groupe sont celles ayant été adoptées par l’Union Européenne et incluent donc les dispositions dites de « carve-out » permettant de faciliter l’éligibilité de certains éléments à la macro-couverture comme les dépôts à vue et d’assouplir certaines dispositions d’IAS 39 en matière de mise en œuvre des tests d’efficacité. Couverture de flux de trésorerie Selon la norme IFRS 9, dans une couverture de flux de trésorerie, la part efficace des variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé est inscrite dans une ligne spécifique des capitaux propres dans la rubrique « Gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » tandis que la part inefficace est rapportée au résultat en « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants inscrits en capitaux propres pendant la durée de vie de la couverture sont transférés en résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » au fur et à mesure que les éléments de résultat de l’instrument couvert affectent le résultat (recyclage sym é trique à l’impact de l’élément couvert en résultat). Les instruments couverts restent quant à eux comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable et ne font pas l’objet d’un traitement particulier au regard de la relation de couverture à laquelle ils appartiennent. Lorsque la relation de couverture ne respecte plus les critères d’efficacité définis alors que les obje c tifs de la relation de couverture demeurent inchangés, il est obligatoire de procéder à un ajustement du ratio de couverture, par exemple via la déqualification d’une partie des instruments de couverture, afin de corriger les évolutions structurelles du ratio de couverture. Cette pratique est qualifiée de « rééqu i librage » ou encore « rebalancing » de la relation de couverture par la norme IFRS 9. Un rééquilibrage n’entraînera pas une rupture de la relation de couverture initiale, mais le Groupe déterminera et comptabilisera l’inefficacité de la couverture avant toute modification du ratio de couverture. Lorsque tout ou partie d’une relation de couverture ne répond plus aux critères d’applicabilité de la comptabilité de couverture, ou en cas de changement dans les objectifs de gestion des risques du Groupe, il y a cessation de la relation de couverture. Dans ce cas, les montants cumulés inscrits en capitaux propres au titre de la réévaluation du dérivé de couverture sont transférés au fur et à mesure en résultat en « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés » si les flux de trésorerie couverts sont encore susceptibles de se produire (même s’ils ne sont plus considérés comme hautement probables), ou rapporté immédiatement en résultat si les flux de trésorerie couverts ne sont plus susceptibles de se produire (par exemple en cas de disparition de l’élément couvert). Le Groupe détermine le montant d’exposition auquel appliquer la comptabilité de couverture en estimant l’impact potentiel d’une variation des taux d’intérêt sur les flux de trésorerie découlant des émissions des titres de dette à taux variables (Euribor) des FCT consolidés. Cette estimation est réalisée à partir de techniques d’analyse telles que des analyses de sensibilité des flux de trésorerie. L’utilisation de dérivés auprès de contreparties externes implique l’exposition du Groupe à un risque de crédit vis-à-vis de ces dernières qui n’est pas compensé par les éléments couverts. Cette exposition au risque de crédit est considérée comme négligeable par le Groupe, dans la mesure où les dérivés sont souscrits avec des établissements bancaires internationaux de premier rang, et sont assortis de contrats de garantie standardisés de type CSA (Collateral Standard Agreement). Les principales sources d’inefficacité identifiées par le Groupe dans le cadre de ses relations de couvertures de flux de trésorerie concernent essentiell e ment les effets du risque de crédit de la contr e partie et du Groupe sur la juste valeur des swaps de couverture qui ne sont pas reflétés dans la juste valeur de l’élément couvert attribuable à la variation des taux d’intérêts, mais qui sont couvertes selon les principes définis ci-dessus. Le mécanisme d’ajustement systématique des nominaux des swaps par rapport à celui des éléments couverts à travers des swaps BGS permet par ailleurs de couvrir les autres sources d’inefficacité potentiellement significatives telles que les décalages de maturité entre les swaps et les titres du fait d’événements tels que des remboursements anticipés. My Money Group, dans le cadre de ses relations de couverture de flux de trésorerie, a mis en place des tests d’efficacité prospectifs fondés sur la simulation des indices sous-jacents futurs (taux v a riables) des éléments couverts à partir d’un historique de volatilité. Les simulations sont réalisées selon plusieurs profils d’amortissement, afin de tenir compte du risque de modification du nominal du swap de couverture et de celui des éléments couverts pouvant résulter d’événements tels que des défauts, remboursements anticipés ou des prorogations. Le ratio de couverture est ensuite calculé à partir du rapport entre les flux de trésorerie payés et ceux reçus qui sont issus de chaque trajectoire de simulation, et sera considéré comme efficace lorsque ce rapport sera compris dans un intervalle déterminé. L’efficacité est avérée lorsque les simulations réalisées permettent, pour chaque profil d’amortissement analysé, de conclure à l’efficacité de la couverture lorsqu’elle est égale à 100% ou légèrement inférieure. Couverture de juste valeur Dans le cadre de relations de couverture de juste valeur, les instruments de couverture sont évalués à leur juste valeur, les variations de juste valeur étant comptabilisées en résultat dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les éléments couverts sont quant à eux réévalués au bilan à leur juste valeur. La contrepartie de ces réévaluations de juste valeur au bilan est enregistrée en résultat dans le même poste que les variations de juste valeur des instruments de couverture. Dans le cas d’une couverture totalement efficace, les flux comptabilisés en résultat liés à l’instrument de couverture et à l’élément couvert se compensent parfaitement tandis qu’en cas d’inefficacité, seule cette dernière apparaît distinctement en résultat pour matérialiser cet écart. En cas d’interruption de la relation de couverture, l’instrument dérivé de couverture est reclassé dans le portefeuille de dérivés détenus à des fins de transaction et réévalué conformément aux dispositions de cette catégorie. Les montants de réévaluation figurant au bilan concernant les portefeuilles d’actifs ou de passifs initial e ment en macro-couverture sont amortis linéairement sur la durée de vie résiduelle de la relation de couverture initialement prévue. En cas de disparition des éléments couverts, du fait par exemple de remboursements anticipés, ces montants sont alors immédiatement reclassés en résultat. Les instruments de couverture utilisés par My Money Group pour ses relations de couverture de portefeuille de prêts et de passifs à taux fixe sont exclusivement des swaps de taux d’intérêt vanilles. Ces swaps sont emprunteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses prêts à taux fixe. Ils sont prêteurs de taux fixe afin de se couvrir d’une évolution défavorable des taux sur ses passifs à taux fixe. Les tests d’efficacité mis en place au sein de My Money Group s’appuient sur une segmentation des portefeuilles couverts en différentes bandes de maturité auxquelles sont assignées des swaps de couverture présentant la même maturité. Un test est réalisé à chaque arrêté afin de vérifier que, pour chaque bande de maturité et chacune des générations de swaps, il existe toujours un excédent de prêts ou de passifs à couvrir afin d’éviter toute situation de sur-couverture qui génèrerait de l’efficacité. Dans le cas des tests prospectifs, l’encours projeté est l’échéancier contractuel ajusté d’un taux d’attrition. Ce taux correspond au taux de remboursement anticipé moyen constaté, majoré du taux de passage en créance dépréciée et du taux de renégociation. L’objectif est de s’assurer de l’absence de situation de sur-couverture potentielle sur la durée résiduelle de la relation de couverture selon les principes décrits précédemment appliqués aux encours projetés sur les swaps de couverture et les éléments couverts. h. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La norme IFRS 13 définit la juste valeur comme « le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants de marché à la date d’évaluation ». Lors de la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif financier, la juste valeur est présumée être le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, la norme préconise de recourir en priorité à des prix cotés sur un marché actif pour déterminer la juste valeur d’un actif ou d’un passif financier, ou si de telles données ne sont pas disponibles à des techniques de valorisation fondées sur des données de marché obse r vables. Un marché actif est défini comme un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant pour fournir de façon continue de l’information sur le prix. En application de cette définition, un marché sera considéré comme actif si les cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et régulières dans des conditions de concurrence normal. En l’absence d’un marché actif, les techniques de valorisation les plus couramment utilisées compre n nent l’utilisation de transactions récentes dans un contexte de marché normal, de justes valeurs d’instruments similaires, des modèles d’actualisation de flux ou de valorisation d’options, ou l’utilisation de modèles internes spécifiques dans le cas de valorisations reposant sur des données inobservables significatives dans la valeur des instruments concernés. Pour les besoins de l’information financière, IFRS 13 introduit trois niveaux de hiérarchies des justes valeurs classés selon un ordre décroissant d’observabilité des valeurs et paramètres utilisés pour leur valorisation. Certains instruments peuvent utiliser des données issues de plusieurs niveaux, dans ce cas le niveau de hiérarchie retenu sera basé sur la donnée du plus bas niveau pour évaluer l’instrument dans son ensemble, dès lors que ce paramètre est jugé significatif dans la valorisation de l’instrument. Les instruments financiers du Groupe sont présentés dans la note 5.1.7 selon les niveaux définis par IFRS 13 : - Niveau 1 : la juste valeur est déterminée à partir de cotations sur un marché actif immédiatement di s ponibles et directement utilisables. - Niveau 2 : l’évaluation des instruments repose sur des techniques de valorisation dont les paramètres significatifs sont observables sur les marchés, directement (prix) ou indirectement (dérivés de prix). - Niveau 3 : ce niveau regroupe les instruments valorisés à partir de modèles reposant sur des par a mètres significatifs non observables sur les marchés, par exemple en l’absence de liquidité de l’instrument ou de risques inhérents au modèle de valorisation ou aux données d’entrée ret e nues. Les paramètres non observables font l’objet d’hypothèses internes reflétant les hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. L’élaboration de ces hypothèses requiert l’exercice du jugement. Pour les instruments financiers présentés dans le niveau 3 de la hiérarchie, une différence peut app a raître entre le prix de transaction et la valeur de marché. Cette marge (« Day one Profit ») est différée et étalée en résultat sur la durée d’inobservabilité anticipée des paramètres de valorisation lorsqu’elle résulte en un profit pour le Groupe. Lorsque les paramètres non observables à l’origine le deviennent, la part de la marge non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. En cas de marge initiale négative (« Day one Loss »), cette dernière est immédiatement reconnue en résultat dans sa totalité. La majorité des instruments financiers détenus par le Groupe sont considérés comme appartenant au niveau 2, s’agissant de crédits valorisés selon une technique d’actualisation des flux de trésorerie assise sur des paramètres significatifs observables indirectement (taux d’actualisation fondés sur l’Euribor notamment). Le Groupe détient également des swaps qualifiés d’instruments de couverture et considérés comme étant de niveau 3. Il s’agit de swaps de taux d’intérêts BGS (Balance Guaranteed Swaps) dont le nominal s’ajuste toujours au nominal de l’élément couvert. Au regard de ces caractéristiques, My Money Group doit retenir des hypothèses de valorisation tenant compte des remboursements anticipés ou de prorogation des prêts couverts, ou de tout autre paramètre pouvant influer sur la maturité ou le profil d’amortissement de ces instruments. Ces estimations sont réalisées en fonction de scénarii d’évolution de la courbe des taux associée et sur la base d’allocations de probabilités de survenance de ces évén ements à ces différents scénarios . La valorisation des swaps a été réalisée par référence à des instruments vanille comparables dont les données sont observables via Bloomberg (décomp o sition des swaps en obligations à taux fixe et à taux variable couplés à des options de type floor/cap), ajustée de la meilleure estimation probabiliste possible des événements décrits ci-dessus, la borne haute et basse de cet ajustement correspondant respectivement à une hypothèse de remboursements anticipés minimale ou maximale. i. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Selon la norme IFRS 9, les actifs financiers sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie de l’actif arrivent à expiration, ou lorsque ces droits ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages attachés à la propriété de cet actif. Dans le cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, une analyse est réalisée sur le transfert du contrôle de l’actif. Si le contrôle est perdu, l’actif est décompt a bilisé. Si le contrôle est conservé, l’actif reste comptabilisé au bilan à hauteur du lien conservé avec celui-ci (par exemple, sous forme de garantie ou encore d’une option vendue ou achetée sur l’actif transféré). Un passif matérialisant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif est alors également comptabilisé. Un passif financier est décomptabilisé si l’obligation contractuelle est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. j. Compensation des actifs et des passifs financiers En vertu de la norme IAS 32, un actif financier et un passif financier doivent être compensés et le solde net est présenté au bilan si et seulement si l’entité détient un droit juridiquement exécutoire qui permet de compenser les montants comptabilisés et si elle a l’intention soit de ne régler que le mo n tant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les dérivés conclus par le Groupe auprès d’une même contrepartie bancaire et qui sont soumis à une convention-cadre respectant les deux critères ci-dessus font l’objet d’une compensation au bilan. 5.2. Opérations de location Un contrat de location est un contrat par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterm i née, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Selon les situations, les différentes sociétés du Groupe pourront être bailleur ou preneur de contrats de location. Ces contrats seront analysés soit comme des contrats de location-financement, soit comme des co n trats de location simple selon les définitions de la norme IAS 17. a. La société du Groupe est le bailleur du contrat de location Les contrats de location sont considérés comme des contrats de location-financement lorsqu’ils ont pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent. A défaut, les contrats seront analysés comme étant des contrats de location simple. La qualification des contrats de location en location-financement ou en location simple dépend de la substance économique du contrat plu tôt que de sa forme juridique. À cette fin, la norme précise cinq indicateurs perme t tant d’analyser si le transfert de la quasi-totalité des risques et avantages a eu lieu : - le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de loc a tion ; - le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date de levée de l’option pour avoir la certitude raisonnable dès la passation du contrat que l’option sera levée ; - la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; - à la date de passation du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; - les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut les utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Trois autres critères sont également précisés par la norme IAS 17, qui peuvent conduire à une qualif i cation de location-financement : - si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; - les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; - le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sens i blement inférieur au prix du marché. Les locations-financements s’analysent en substance comme un financement octroyé au preneur pour l’achat d’un actif. La valeur actuelle des paiements dus au titre du contrat, augmentée le cas échéant de la valeur résiduelle, est enregistrée comme une créance et figure au bilan parmi les « prêts et créances sur la clientèle ». Les revenus correspondant à la part d’intérêts compris dans les loyers sont enregistrés au compte de résultat en « Intérêts et produits assimilés ». Les loyers perçus sont répartis sur la durée du contrat de location-financement en les imputant en amortiss e ment du capital et en intérêts de façon que le revenu net représente un taux de rentabilité constant sur l’encours résiduel. Le taux d’intérêt utilisé est le taux d’intérêt implicite du contrat, c’est-à-dire le taux d’actualisation qui permet d’égaliser à la date de passation du contrat : - la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et - la juste valeur de l’actif loué augmentée des coûts directs initiaux du bailleur. Les provisions constatées sur ces créances suivent les mêmes règles que celles décrites en note 5.1.4 Dépréciation et restructuration des actifs financiers . Au 31 décembre 2018, l’ensemble des contrats pour lesquels le Groupe est bailleur répondent à la définition de contrats de location-financement. b. La société du Groupe est le preneur du contrat de location Les contrats de location pour lesquels des sociétés du Groupe sont preneurs sont tous classés en location simple. Dans cette configuration, le bien n’est pas comptabilisé à l’actif du Groupe. Les paiements effectués au titre des contrats de location simple sont enregistrés dans le compte de résultat linéairement sur la période de location dans le poste « Charges des autres activités ». 5.3. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d'acquisition) et immeubles de placement Les immobilisations inscrites au bilan du Groupe comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, c’est-à-dire utilisées à des fins administratives, ainsi que les immeubles de placement. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour réaliser une plus-value en capital, plutôt que pour les utiliser dans le cadre de l’exploitation ordinaire. À leur date d’acquisition, les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition majoré des frais directement attribuables à l’acquisition (droits de mutation, honoraires) et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur exploitation. Après la comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation correspond au coût diminué de sa valeur résiduelle dans le cas des immobilisations corporelles lorsqu’elle est significative. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet sur la durée d’utilité attendue de l’actif pour le Groupe. Les immeubles sont amortis sur une durée de 40 ans, le matériel informatique de 3 à 5 ans, le mobilier et les autres catégories d’immobilisations sur une fourchette allant de 5 à 10 ans. Les logiciels acquis sont amortis sur une période de 1 an pour les logiciels communs et jusqu’à 5 ans pour les logiciels complexes ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Concernant les immeubles de placement, le Groupe n’a à ce stade pas encore déterminé le modèle qui sera appliqué sur la comptabilisation ultérieure de ces actifs. L’ensemble des immeubles de placement sont détenus par la société SLMB, et ont été comptabilisés à l’actif dans le cadre de l’acquisition de BESV réalisée le 28 décembre 2018. Compte tenu de la comptabilisation de ces éléments à leur juste valeur à une date proche de la clôture, et en l’absence de variation de valeur significative entre cette date et la date de clôture de l’exercice 2018, le Groupe estime que le choix d’une méthode comptable dans le cadre de la clôture 2018 n’entraînerait pas de modification ou d’impact significatif dans la présentation de ces éléments dans les états financiers du Groupe. Ce choix de méthode pour la com p tabilisation ultérieure entre la méthode du coût et la méthode de la juste valeur sera réalisé au cours de l’exercice 2019, une fois les études d’impact en matière de suivi opérationnel et de modalités de présentation finalisées. Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de perte de valeur sont identifiés et au minimum une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dotations aux amortissements et les dépréciations sont comptabilisées au compte de résultat sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». 5.4. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Lorsque le Groupe décide de vendre des actifs non courants, et lorsqu’il est hautement probable que cette vente interviendra dans les douze mois, ces actifs sont présentés séparément au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont présentés séparément dans le poste « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Pour que la vente soit considérée comme hautement probable, le Groupe doit être engagé dans un plan de cession de l’actif ou du Groupe d’actifs et avoir entamé un programme de recherche actif d’un acquéreur, et l’actif (ou le Groupe d’actifs) doit être commercialisé à un prix raisonnable par rapport à sa juste valeur actuelle. Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants et Groupes d’actifs et de passifs sont évalués au plus bas de leur valeur comptable et de leur valeur de marché nette des coûts de sortie. Les actifs concernés cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. En cas de perte de valeur constatée sur un actif ou un Groupe d’actifs et de passifs, une dépréciation est constatée en résultat. Les pertes de valeur comptabilisées à ce titre sont réversibles jusqu’à la date de cession. 5.5. Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux engagements sociaux, concernent principalement les provisions pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 5.6. Avantages au personnel Les avantages du personnel sont les contreparties de toute forme, accordées par Le Groupe pour les services rendus par le personnel ou pour la cessation de leur emploi. Ils sont classés en quatre catégories, conformément à la norme IAS 19 révisée : - Les avantages à court terme sont les salaires et cotisations de Sécurité Sociale, les congés annuels et maladie, l’intéressement et les primes payables dans les 12 mois se rattachant à l’exercice considéré. Ils sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondant à la contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. - Les indemnités de cessation d’emploi sont les avantages du personnel fournis en contrepartie de la cessation d’emploi d’un membre du pe r sonnel résultant soit de la décision du Groupe de mettre fin au contrat de travail avant l’âge de départ légal à la retraite, soit de la décision du membre du personnel d’accepter une offre d’indemnité en échange de la cessation de son emploi. Les indemnités de cess a tion d’emploi incluent notamment les indemnités de licenciement ou dues dans le cadre de plans de d é parts volontaires. Ces indemnités font l’objet d’une provision déterminée de la même manière que les provisions estimées dans le cadre d’avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. - Les avantages postérieurs à l’emploi désignent les avantages du personnel (autres que les indemn i tés de cessation d’emploi et les avantages à court terme) qui sont payables après la fin de l’emploi, tels que les régimes de retraite, les indemnités de fin de carrière et les autres prestations contractuelles b é néficiant au personnel retraité. - Le Groupe distingue les régimes à cotisations définies des régimes à prestations définies : - les régimes à cotisations définies se caractérisent par le versement de cotisations définies à une entité distincte qui délient l’employeur de toute obligation juridique ou implicite ultérieure vis-à-vis des membres du personnel. Le montant des cotisations appelé au cours de l’exerc ice est comptabilisé en charges, - les régimes à prestations définies se caractérisent par un engagement de la part du Groupe sur un montant ou un niveau de prestations et do i vent donner lieu à l’enregistrement d’une provision au passif afin de matérialiser cet engagement. Les provisions comptabilisées dans le cadre de régimes à prestations définies correspondent à la valeur actuelle des obligations et font l’objet d’une évaluation actuarielle selon la méthode des unités de crédit projetées. Ces estimations s’appuient sur des hypothèses démographiques et financières revues sur un rythme annuel, telles que le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution du salaire des bénéficiaires, ou encore les taux d’actualisation et d’inflation. Le passif net comptabilisé au titre des régimes postérieurs à l’emploi est la différence entre la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies et la juste valeur des actifs du régime (s’ils existent). Lorsque le montant des actifs de couverture excède la valeur de l’engagement, un actif est comptabilisé s’il est représentatif d’un avantage économique futur pour le Groupe prenant la forme d’une économie de cotisations futures ou d’un remboursement attendu d’une partie des montants versés au régime. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : - le coût des services rendus, représentatif des droits acquis pendant la période par chaque bénéficiaire ; - les intérêts nets liés à l’actualisation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies ; - le coût des services passés résultant des éventuelles modifications ou réductions de régimes, ainsi que des conséquences des liquidations éve n tuelles de régimes. Les éléments de réévaluation du passif (de l’actif) net au titre des prestations définies sont comptabil i sés directement en capitaux propres sans possibilité d’être recyclés en résultat. Ils comprennent les écarts actuariels résultant des changements d’hypothèses actuarielles, le rendement des actifs du régime et la variation de l’effet du plafonnement éventuel de l’actif. - les autres avantages à long terme comprennent tous les avantages du personnel autres que les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de cessation d’emploi, notamment les médailles du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la v a leur des engagements à la clôture. La valorisation de ces engagements est faite selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies à l’exception près des éléments de réévaluation du passif qui sont com p tabilisés directement en résultat et non en capitaux propres. Les informations relatives aux avantages au personnel font l’objet d’une présentation détaillée en note 9. 5.7. Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instr u ments financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables en util i sant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie prévue de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable brute (ou le coût amorti) de l’actif (ou du passif) financier. Le calcul de ce taux tient compte de toutes les modalités contra c tuelles de l’instrument financier (par exemple option de remboursement anticipé, de prolongation, etc.) et inclut l’intégralité des commissions et frais reçus ou payés faisant par nature partie intégrante du taux effectif du contrat, ainsi que les coûts de transaction et les surcotes ou décotes. Au cas particulier des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur origination, le taux d’intérêt effectif sera calculé en tenant également compte des pertes de crédit attendues dans les estimations de flux de trésorerie futurs. 5.8. Produits et charges de commissions Le Groupe comptabilise en résultat les commissions en fonction des services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auquel ce service est attaché. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation (commissions sur moyens de paiement). Les commissions rémunérant des services ponctuels ou rémunérant un acte important sont intégral e ment enregistrées en résultat lorsque la prestation est réalisée ou l’acte exécuté. Les commissions considérées comme faisant partie intégrante du rendement d’un instrument financier, telles que les commissions d’octroi de crédit, constituent un complément d’intérêt et sont intégrées au taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt et non pas parmi les commissions. 5.9. Coût du risque Le coût du risque comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les impacts nets liés à la réestimation des POCI, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties ainsi que des dotations et reprises de provisions pour autres risques. 5.10. Impôt courant et différé La charge d’impôt de l’exercice comprend l’impôt exigible des sociétés situées en France au taux de 34,43% (sauf pour SOCALFI en Nouvelle-Calédonie dont le taux est de 30 %). Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs bases fiscales, sauf exception (par exemple pour les différences temporelles taxables générées par la comptabilisation initiale d’un écart d’acquisition). Ils sont calculés selon la méthode du report variable au taux d’impôt qui sera présumé être en vigueur sur la période au cours de laquelle la différence temporelle se retournera, sur la base des taux d’impôt et réglementations fiscales qui ont été adoptés ou le seront avant la date de clôture de la période. Leur calcul ne fait pas l’objet d’une actualisation. Le taux d’impôt différé retenu en France, intègre les baisses d’impôt prévues dans le cadre des lois de finances pour 2017 et 2018, qui prévoient une réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés, qui passera (hors effet de la contribution sociale de 3,3 %) à 31 % en 2019, à 28 % en 2020, à 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022 et suivants. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’un même Groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compens a tion. Les impôts exigibles et différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux relatifs à une transaction ou un événement directement comptabilisé en capitaux propres (tels que les variations de valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ou les gains ou pertes latents d’instrument classés à la juste valeur par capitaux propres), qui sont également imputés sur les capitaux propres. L’activation d’actifs d’impôts différés provenant de déficits fiscaux reportables découle directement, à la fois pour son étalement temporel et pour les montants de profits taxables, du Business Plan du Groupe validé par le Conseil d’Administration. Ce Business Plan a ensuite fait l’objet de tests de sensitivités effectués par le service Contrôle de Gestion du Groupe. 5.11. Utilisations d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation future. Ces sources d'incertitude peuvent affecter la détermination des produits et charges du compte de résultat, l'évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d'informations présentés dans les notes a n nexes. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs pourraient s’avérer sensiblement différents de ces estimations en fonction de l’évolution de l’environnement économique et réglementaire du Groupe et avoir une incidence significative sur les états financiers. Les principales évaluations nécessitant la formulation d’hypothèses et d’estimations sont les su i vantes : - les instruments financiers à la juste valeur non cotés sur des marchés reposant sur des modèles i n ternes ; - les provisions pour dépréciation au titre du risque de crédit des actifs classés au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres ; - la valorisation des passifs sociaux et des charges afférentes, dont les calculs reposent sur des hyp o thèses actuarielles de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires ; - les provisions enregistrées au passif autres que liées au risque de crédit et aux engagements sociaux, qui comprennent principalement les prov i sions pour litiges, dont les montants ou les échéances ne sont pas certaines et qui nécessitent l’exercice du jugement afin d’évaluer la probabilité de survenance du risque ; - la détermination du caractère recouvrable d’actifs d’impôts différés, fondée sur des business plans fi s caux élaborés à partir d’estimations de bénéfices imposables futurs ; - la mesure de l’efficacité des relations de couverture, nécessitant la formulation d’hypothèses quant à l’évolution des risques couverts et l’estimation de leur impact sur la relation de couverture. 6. Notes relatives au bilan 6.1.1 Instruments dérivés de couverture actifs et passifs Les relations de couverture existantes au sein du Groupe relèvent soit de « couverture de flux de trésorerie » soit de « couverture de juste valeur » selon les principes et modalités précisées en note 5.1.7. L’ensemble des relations de couverture visent à se couvrir du risque de taux d’intérêt. a. Dérivés de couverture En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couve r ture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Valeur nominale de l'instrument de couverture Valeur comptable de l'instrument de couve r ture Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'ineffic a cité Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Swaps de taux d'intérêt 1 702 027 6 019 -8 564 215 - - - - Couverture de flux de trésorerie Swaps de taux d'intérêt 899 013 599 -2 148 - 4 506 341 2 656 4 620 225 Le tableau suivant présente la ventilation des montants notionnels des instruments dérivés de couverture par date d’échéance ainsi que leur taux moyen par bandes maturité : En milliers d'euros Moins de 1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Valeur nominale Prix / taux moyen Swaps de taux d'intérêt 17 558 0,07% 79 407 0,27% 247 201 0,22% 849 833 0,36% 1 407 042 0,58% 2 601 040 Total instruments de couverture 17 558 0,07% 79 407 0,27% 247 201 0,22% 849 833 0,36% 1 407 042 0,58% 2 601 040 b. Eléments couverts Le tableau suivant présente des informations détaillées sur les éléments couverts dans le cadre d’une relation de couverture de juste valeur. Il n’existait pas de relation de couverture de juste valeur au sein du Groupe au 31 décembre 2017. Couverture de juste valeur - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2018 Valeur comptable de l'élément couvert Poste du bilan dans lequel l'instr u ment de couverture est compris Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'inefficacité Actif Passif - Crédit restructurés immobiliers à taux fixe 5 961 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 5 961 - Prêt auto 553 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 553 - Crédit restructurés à la consommation à taux fixe 1 106 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 1 106 - Covered Bond - 6 025 Dettes représentées par un titre L’inefficacité résultant des couvertures de juste valeur du Groupe s’élève à 215 milliers d’euros au 31 décembre 2018 et est comptabilisée dans le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » (voir note 7.3). Les informations suivantes fournissent des précisions sur les éléments couverts dans le cas de couvertures de flux de trésorerie. Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'ineffic a cité Solde de la réserve de CHF se rapportant aux couvertures maint e nues Solde de la réserve de CHF se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Variations de juste valeur utilisées pour le calcul de l'ineffic a cité Solde de la réserve de CHF se rapportant aux couvertures maint e nues Solde de la réserve de CHF se rapportant à toutes les relations de couverture auxquelles la comptabilité de couverture n'est plus appliquée Notes à taux variable - -4 057 - 5 338 5 113 - Crédits restructurés à taux variable - 478 - 121 121 - c. Efficacité des couvertures de flux de trésorerie Couverture de flux de trésorerie - Risque de taux d'intérêt En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Profits / pertes de couverture de la période comptabil i sée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Profits / pertes de couverture de la période comptabil i sée en OCI Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat Poste du résultat global comprenant la part inefficace de la couverture Swaps de taux d'intérêt -777 986 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 233 225 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Par ailleurs, les montants reclassés au cours de l’exercice 2018 depuis la réserve (Cash-Flow Hedge « CFH ») en résultat net au titre d’ajustement de reclassement représentent un produit 6 millions d’euros. Cet ajustement de reclassement a été effectué pour couvrir les impacts en résultat de l’élément couvert sur la période. d. Rapprochement des composantes de capitaux propres liées à la couverture pour les opérations en CFH Risque de taux d'intérêt -CFH En milliers d'euros 31.12.2018 Eléments couverts liés à une transaction Eléments couverts liés à un intervalle de temps Total au 31.12.2018 Solde de la réserve CFH au 31.12.2016 - - - Part efficace des variations de juste valeur des swaps comptabilisée en capitaux propres 5 233 - 5 233 Solde de la réserve CFH au 31.12.2017 5 233 - 5 233 Part efficace des variations de juste valeur des swaps comptabilisée en capitaux propres - 6 010 - - 6 010 Solde de la réserve CFH au 31.12.2018 - 777 - - 777 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat La totalité des actifs et passifs financiers de cette catégorie portée par le Groupe correspondent à des dérivés de transaction, c’est-à-dire n’étant pas conclus et documentés dans le cadre de relations de couverture. Les dérivés conclus dans ce cadre sont uniquement des swaps. Instruments dérivés de transaction En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Nominal Actifs Passifs Nominal Actifs Passifs Instruments dérivés de taux d'intérêt 2 601 040 1 262 027 1 339 013 - - - Valorisation - 4 094 - 7 966 3 872 - - - 6.3. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres, qui s’élèvent à 79 millions d’euros au 31 décembre 2018, concernent des obligations et autres titres à revenus fixes. La moins-value latente comptabilisée en capitaux propres s’élève à 396 milliers d’euros. La dépréciation de ces actifs, évaluées conformément à la norme IFRS 9, n’est pas significative au regard des comptes de My Money Group. 6.4. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Encours au coût amorti 439 142 386 233 Comptes ordinaires débiteurs 439 142 386 233 Dépréciations individuelles - - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés 439 142 386 233 Encours au coût amorti 4 989 952 3 601 717 Regroupements de crédits (habitats et consommation) 2 658 479 2 594 620 DOM 1 073 578 980 969 Trailing (Auto & Consumer Mainland) 15 174 26 128 BESV 1 242 721 Dépréciations individuelles (clientèle) - - Dépréciations collectives - 67 107 - 25 675 Prêts et créances sur la clientèle 4 922 845 3 576 042 Titres de placement au coût amorti 2 208 - Dépréciations individuelles - 45 - Actifs financiers au coût amorti 2 164 - Total des actifs financiers au coût amorti 5 364 150 3 962 275 6.5. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Dettes représentées par un titre 2 215 143 2 689 835 Dettes rattachées (titre) 822 280 Sous-total des dettes représentées par un titre 2 215 966 2 690 115 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées 3 073 0 Comptes et emprunts à terme 106 053 5 000 Autres passifs financiers 4 185 1 997 Sous-total des dettes envers les établissements de crédit 113 312 6 997 Comptes ordinaires créditeurs 626 544 203 347 Comptes et emprunts à terme (clientèle) 1 909 502 825 295 Dettes rattachées (clientèle) 12 997 6 195 Sous-total des dettes envers la clientèle 2 549 043 1 034 836 Total des passifs financiers au coût amorti 4 878 320 3 731 948 Les dettes représentées par un titre concernent les opérations de titrisation du Groupe. En effet, dans le cadre de son dispositif de refinancement, les filiales régleme n tées d’outre-mer de My Money Bank ont participé à une nouvelle opération de titrisation (TopazOne) : opération de titrisation de créances de prêts et de contrats de location automobile. Le Groupe a également conclu en 2018 une ligne de refinancement (Revolving Credit Facility – RCF) à hauteur de 120 millions d’euros, avec différentes banques. Au 31 décembre 2018, aucun montant n’est tiré sur cette ligne de refinancement. Des opérations de pension-livrée « Repo » ont également été mises en place avec deux partenaires bancaires. Le Groupe a également accès aux refinancements de la BCE (MRO et LTRO). Le programme de dépôts mis en place lors de l’exercice 2017 a été développé notamment à travers l’élargissement de la gamme des produits (dépôts proposés à des clients PME) et la mise en place d’un partenariat avec une grande banque Allemande afin d’accroitre la clientèle Particuliers. Ce programme qui a pour but de doter la banque d’une source de financement supplémentaire, permet notamment de refinancer les actifs à « court terme » (environ 2 ans). Au 31 décembre 2018, l’encours est d’environ 1,5 milliard d’euros contre 1 milliard d’euros au 31 décembre 2017. 6.6. Actifs et passifs d’impôts courants et différés Impôts courants et différés En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Impôts courants (actif) 2 179 6 760 Impôts différés (actif) 65 660 53 633 Actifs d'impôts courants et différés 67 838 60 393 Impôts courants (passif) - 3 689 - 2 907 Impôts différés (passif) - 3 377 - 8 532 Passifs d'impôts courants et différés - 7 066 - 11 439 Ventilation des actifs et passifs d'impôts différés par nature En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres 9 620 7 253 Réserve latente de location-financement - 15 682 - 16 362 Provisions pour engagements retraite 15 017 16 407 Provisions pour risque de crédit 5 571 3 883 Autres provisions non déductibles - 252 3 034 Déficits fiscaux reportables 48 009 30 885 Impôts différés nets 62 283 45 101 Dont impôts différés actifs 65 660 53 633 Dont impôts différés passifs - 3 377 - 8 532 Actifs d’impôts différés sur déficits fiscaux reportables non utilisés En milliers d'euros Durée légale de report en avant Horizon prévisionnel de recouvrement 31.12.2018 31.12.2017 Promontoria MMB Groupe Fiscal Illimité 3 ans 11 282 - My Money Bank SA Illimité 5 ans 30 672 24 546 Somafi-Soguafi SA Illimité 3 ans 3 487 3 786 Sorefi SA Illimité 2 ans 1 820 2 553 MMB SCF SA Illimité 1 an 8 - BESV Illimité 2 ans 739 - Total actifs d'impôts différés 48 009 30 885 Variation des impôts différés au cours de la période En milliers d'euros Variation en résultat Variation en capitaux propres Autres variation Total Impôts différés nets au 31.12.2017 45 101 Impact des variations de périmètre 10 559 10 559 Actifs financiers à la juste valeur au coût amorti et capitaux propres - 6 649 2 262 - 4 387 Impact de taux sur actifs financiers à la juste valeur par résultat et capitaux propres - 218 - 28 - 246 Impact de la réévaluation de la réserve latente de location-financement - 288 - 288 Impact de taux sur réévaluation de la réserve latente de location-financement 968 968 Impact des variations de provisions pour engagements retraite - 468 - 1 191 - 1 659 Impact de taux sur provisions pour engagements retraite - - Impact des variations de provisions pour risque de crédit 676 676 Impact de taux sur provisions pour risque de crédit - 317 - 317 Impact des variations des autres provisions non déductibles - 4 623 - 4 623 Impact de taux sur autres provisions non déductibles 115 115 Variations des déficits fiscaux reportables (avant non reconnaissance / reconnai s sance) 13 421 13 421 Impact de reconnaissance / non reconnaissance des déficits fiscaux reportables 6 456 6 456 Impact de taux sur déficits fiscaux reportables - 3 492 - 3 492 Impôts différés nets au 31.12.2018 5 581 1 042 10 559 62 283 6.7. Comptes de régularisations, actifs et passifs divers Actif En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Fournisseurs 808 330 Assurance 946 5 844 Dépôts avance et cautionnement 2 767 1 669 Etat, impôts et services publics 4 266 6 071 Valeurs reçues lors de l'encaissement 6 685 4 370 Charges à étaler 3 468 4 967 Comptes de régularisation divers 13 872 9 399 Autres actifs divers 17 945 12 121 Charges constatées d'avance 2 481 891 Produits à recevoir 27 830 12 444 Total Comptes de régularisation et Actifs divers 81 068 58 107 Passif En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Dépôt garantie reçu 189 484 Fournisseurs 12 009 14 341 Dettes sociales et fiscales 24 643 27 523 Assurance 2 377 2 937 Comptes de régularisation divers 39 993 36 943 Autres passifs divers 20 222 27 947 Charges à payer 20 755 13 489 Produits constatés d'avance 8 853 6 200 Total Comptes de régularisation et Passifs divers 129 042 129 863 6.8. Actifs non courants destinés à être cédés Au 31 décembre 2017, My Money Group avait reclassé dans cette catégorie deux portefeuilles d’actifs distincts : - un portefeuille de crédits revolving d’une valeur nette comptable de 8,5 M€, - un portefeuille de crédits automobiles pour une valeur nette comptable de 375,3 M€. Concernant le portefeuille de crédits revolving, plusieurs acquéreurs potentiels ont été identifiés, s’agissant de sociétés de recouvrement avec lesquelles le Groupe entretient des relations commerciales de long terme et réalise régulièrement des ventes de produits similaires. La valeur nette comptable de ce portefeuille est de 5,1 millions d’euros au 31 décembre 2018. Quant au portefeuille de crédits automobiles, il a été cédé le 1 er juin 2018. La valeur nette comptable résiduelle de ce portefeuille est de 2,9 millions d’euros au 31 décembre 2018. Conformément à la norme IFRS 5, ces actifs ont continué à être évalués selon la norme IFRS 9 qui leur est applicable. A la suite de la réévaluation des portefeuilles destinés à être cédés, une dépréci a tion complémentaire a été comptabilisée en résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », pour réajuster la valeur nette comptable à hauteur de la juste valeur nette des coûts de sortie des actifs. 6.9. Immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement En milliers d'euros Valeur brute au 31.12.2017 Variation de périmètre au 28.12.2018 Acquisitions Cessions Valeur Brute au 31.12.2018 Amortissements et dépréciations au 31.12.2017 Dotations aux amortissements 2018 Amortissements et dépréciations 2018 Valeur nette au 31.12.2018 Immeubles de placement - 9 696 - - 9 696 - - - 9 696 Immobilisations corporelles 4 668 19 607 1 928 - 1 135 25 067 - 1 069 - 1 259 835 23 573 Immeubles 884 19 400 200 - 1 070 19 414 - 819 - 819 19 414 Matériel de bureau et informatique 1 704 120 1 402 - 35 3 191 - 372 - 799 16 2 036 Aménagements et agencements 2 047 87 325 - 2 459 122 - 460 - 2 121 Immobilisations corporelles en cours 34 - - - 31 3 - - - 3 Immobilisations incorporelles (5) 3 843 241 4 989 - 9 073 - 842 - 1 526 - 6 705 Total des immobilisations corporelles et incorporelles 8 511 29 544 6 916 - 1 135 43 836 - 1 911 - 2 785 835 39 974 (5) Les immobilisations incorporelles sont essentiell e ment des logiciels. Au 31 décembre 2018, le Groupe a comptabilisé un logiciel généré en interne en immobilisations incorporelles en cours pour un montant de 3,7 M€. 6.10. Provisions En milliers d'euros Stock fin 2017 Modification de périmètre Augmentations (y compris des provisions existantes) (-) Montants utilisés (-) Montants inutilisés repris au cours de la période Accroissement du montant actualisé et effet de toute variation du taux d'actual i sation Stock fin 2018 Pensions et autres obligations de prestations définies postérieures à l'emploi (6) 63 512 2 710 - 159 - 3 323 - 4 611 58 129 Autres avantages du personnel à long terme 1 655 153 - 150 - 215 - 37 1 406 Restructuration - 19 197 - 17 614 - - 1 583 Risques légaux et fiscaux 3 912 3 084 - 599 - 421 - 5 975 Engagements et garanties données 1 022 560 - 537 - 552 - 493 Autres provisions 4 079 4 616 - 643 - 1 631 - 6 422 Total des provisions 74 180 - 30 320 - 19 701 - 6 143 - 4 648 74 008 (6) Cf note 9 avantages au personnel 6.11. Éléments de bilan restant à courir En milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total 31.12.2018 Caisse, banques ou centrales banques 125 309 - - - 125 309 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - 4 963 4 963 Instruments dérivés de couverture - actif - - 159 6 459 6 618 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 064 - 38 376 25 712 79 152 Actifs financiers au coût amorti 765 - 1 399 - 2 164 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 439 142 - - - 439 142 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 663 145 581 683 2 109 208 1 568 809 4 922 845 Actifs non courants destinés à être cédés - 8 006 - - 8 006 Total actifs financiers 1 243 425 589 688 2 149 142 1 605 944 5 588 200 Banques centrales 32 - - - 32 Passif financier à la juste valeur par résultat - - - 4 856 4 856 Instruments dérivés de couverture - passif - - 17 10 695 10 712 Dette représentée par un titre - - - 2 215 966 2 215 966 Dette envers les établissements de crédit et assimilés 113 312 - - - 113 312 Dette envers la clientèle 1 146 052 813 306 589 685 - 2 549 043 Total passifs financiers 1 259 364 813 306 589 702 2 226 661 4 889 032 Passifs financiers Le tableau ci-dessus présente les maturités contractuelles résiduelles des passifs financiers dérivés et non-dérivés du Groupe. Dans le cas des dérivés, les montants retenus correspondent à la juste valeur en date de clôture, dans la mesure où les maturités contractuelles résiduelles ne reflètent pas l’exposition au risque de liquidité sur ces positions. Dans le cas des passifs financiers non dérivés, les montants présentés sont les flux de trésorerie contractuels non actualisés selon les échéances prévues au contrat. Les flux de trésorerie attendus pourraient varier de manière significative par rapport aux données présentées dans ce tableau pour certains passifs financiers. Ces différences résulteraient essentiellement du fait que des sorties de trésorerie pourraient se produire sensiblement plus tôt qu’il n’est indiqué dans les données, en raison de la possibilité pour le Groupe de procéder à des remboursements anticipés des parts de titrisation émises. 6.12. Actifs financiers donnés en garanti e Quatre-vingt-quinze millions de titres ont été nantis à la Société Générale en contrepartie d’un refinancement à 35 jours Evergreen pour une maturité maximale : 31/12/2019. 7. Notes relatives au compte de résultat 7.1. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Produits d'intérêts Charges d'intérêts Net Prêts et créances sur les établissements de crédit 16 - 16 - - - Prêts et créances sur la clientèle 122 755 - 8 861 113 893 107 208 - 107 208 Titres - 802 - 423 - 1 226 - - 1 316 - 1 316 Opérations de location-financement 29 148 - 29 148 21 709 1 010 22 719 Actifs financiers dépréciés 3 215 - 3 215 2 045 - 2 045 Produits et charges des autres activités - - - - 4 232 - - 4 232 Total actifs financiers au coût amorti 154 331 - 9 285 145 046 126 730 - 306 126 424 Banques centrales - - 8 - 8 - - - Dette envers les établissements de crédit et assimilés - - 899 - 899 - - 213 - 213 Dette envers la clientèle - - 6 944 - 6 944 - - 1 967 - 1 967 Dette représentée par un titre - - 20 786 - 20 786 - - 15 533 - 15 533 Total passifs financiers au coût amorti - - 28 637 - 28 637 - - 17 713 - 17 713 Total des produits et charges d'intérêts 154 331 - 37 922 116 409 126 730 - 18 019 108 711 7.2. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 7 935 - 1 633 6 302 6 827 - 6 827 Opérations sur titres - - 2 544 - 2 544 252 - 1 419 - 1 167 Opérations sur moyens de paiement 0 - 319 - 318 - - 340 - 340 Prestations de services financiers 10 650 - 1 312 9 338 10 030 - 854 9 176 Autres 1 - 482 - 481 - - 18 900 - 18 900 Total des produits et charges de commissions 18 586 - 6 290 12 296 17 110 - 21 514 - 4 404 7.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Le gain net réalisé au 31 décembre 2018 sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat s’élève à 1,6 millions d’euros et correspond aux variations positives de juste valeur des dérivés de transaction détenus par le Groupe. 7.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Le gain réalisé sur ce poste s’élève à 1,6 millions d’euro au 31 décembre 2018 et correspond essentiellement aux variations de juste valeur positives des dérivés détenus dans le cadre de relations de couverture de flux de trésorerie. 7.5. Gains et perte nets sur actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Gain / (Perte) sur actifs financiers au coût amorti - 1 837 - 1 437 Prêts et créances sur la clientèle - 1 837 - 1 437 Gain / (Perte) sur passifs financiers au coût amorti - - Total des gains et pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti - 1 837 - 1 437 Les décomptabilisations d’actifs effectuées sur l’exercice 2018 font suite à des ventes de portefeuilles réalisées par les différentes entités du Groupe, sur des port e feuilles de prêts court-terme en défaut de paiement et com p tabilisés en POCI ou en Stage 3. Ces ventes permettent au Groupe d’optimiser sa gestion du recouvrement et l’utilisation de ses fonds propres. Ces cessions s’inscrivent dans la stratégie globale du Groupe et pourront être poursuivies lors des prochains exercices. Les cessions réalisées au cours de l’exercice comprennent notamment des portefeuilles automobiles qui étaient classés en « actifs non courants destinés à être cédés » au 31 décembre 2017. 7.6. Produits et charges des autres activités En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Opération de location-financement - 1 761 - 741 Total autres charges - 1 761 - 741 Produit d'assurance 7 308 7 509 Opération de location-financement 1 707 9 947 Reprise de provision - - Frais de dossier 2 650 407 TVA non perçue à réintégrer 1 884 234 Autres 2 701 2 517 Total autres produits 16 249 20 613 Total des produits et charges des autres activités 14 488 19 872 7.7. Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Produits divers d'exploitation - 0 680 Reprises de provisions pour risques et charges 21 027 6 079 Dotations aux provisions pour risques et charges - 20 135 - 2 238 Intéressement et participation des salariés 16 - 891 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 3 313 - 2 767 Charges de retraite - 4 879 - 3 305 Salaires et traitements - 52 859 - 37 203 Autres charges sociales - 18 950 - 14 643 Total Frais de personnel - 79 093 - 54 288 Location - 4 362 - 4 101 Services extérieurs fournis par des sociétés du Groupe - 1 625 4 053 Transports et déplacements - 3 298 - 1 742 Autres services extérieurs - 43 233 - 38 718 Charges diverses d'exploitation - 814 - 1 184 Total Charges d'exploitation - 53 333 - 41 694 Impôts et taxes - 6 038 - 5 495 Autres - 982 942 Total des charges générales d'exploitation - 139 446 - 100 535 7.8. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorp o relles En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles - 1 104 - 921 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles - 1 164 - 1 942 Reprise de provisions pour dépréciations sur immobilisations corporelles 1 838 122 Total dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobil i sations incorporelles et corporelles - 431 - 2 741 7.9. Coût du risque E n milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Dotations nettes aux dépréciations sur opérations avec la clientèle - 5 537 - 16 129 Réestimation nette des encours POCI 9 596 5 657 Pertes nettes sur opérations avec la clientèle - 8 931 - 278 Dotations nettes sur autres risques 86 - 998 Total coût du risque - 4 786 - 11 748 7.10. Gains et pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Plus-values de cession immobilisations propres 440 283 Moins-values de cession sur immobilisations propres - 2 198 - 167 Dépréciation sur actifs non courants destinés à être cédés 876 - 15 531 Total gains et pertes nets sur autres actifs - 882 - 15 416 7.11. Impôts sur les bénéfices et impôts différés En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Résultat net - Part du groupe 107 035 601 352 Résultat net - Part des minoritaires 492 421 Charge d'impôt de l'exercice 3 120 - 12 507 Résultat comptable avant impôt 104 407 614 280 Taux d'impôt théorique 34,43% 34,43% Impôt théorique - 35 947 - 211 496 Effet des différences permanentes - 374 - 294 Effets du différentiel de taux d'imposition des entités étrangères (Socalfi) - 536 - 1 130 Déficits de l'exercice limités par prudence / reconnaissance des déficits limités en N-1 6 456 - 7 132 Effet des changements de taux d'IS pour la valorisation des impôts différés - 2 944 - 3 964 Impôts sur les exercices antérieurs - 2 586 Impôt lié au produit d'acquisition 36 299 214 069 Autres effets 167 26 Charge d'impôt comptabilisée 3 120 - 12 507 dont impôt exigible - 2 461 - 5 982 dont impôt différé 5 581 - 6 525 8. Note compensation des actifs et passifs financiers 8.1. Passifs financiers soumis à des compensations, des conventions-cadres de compensation exéc u toire et des accords similaires Aucune compensation entre actifs et passifs financiers n’a été réalisée lors de l’exercice 2018. Bien que le Groupe ait souscrit à plusieurs contrats-cadres de compens a tion exécutoire, ces derniers ne respectent pas les critères de compensation requis par la norme IAS 32. 9. Avantages au personnel 9.1. Variation de la dette actuarielle En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 France métropol i taine Outre-mer Total France métropol i taine Outre-mer Total Dette actuarielle à l'ouverture 77 663 2 021 79 684 - - - Coût des services rendus 511 132 643 493 106 599 Coût des services passés - 2 192 - - 2 192 Intérêt sur la dette actuarielle 1 061 28 1 089 809 20 829 Acquisitions / cessions - 1 288 - - 1 288 80 574 1 960 82 534 Pertes et (gains) actuariels générés par des changements d'hypothèses financières - 936 - 27 - 962 - 1 521 - 38 - 1 559 Pertes et (gains) actuariels liés à l'expérience - 3 967 - 121 - 4 088 - 872 73 - 799 Prestations versées - 2 165 - 68 - 2 233 - 1 818 - 100 - 1 918 Dette actuarielle à la clôture 68 688 1 965 70 654 77 665 2 021 79 686 Ayant un actif de couverture, partiel ou total, en contrepa r tie 60 843 - 60 843 68 528 - 68 528 Sans actif de couverture en contrepartie 7 877 1 965 9 843 9 137 2 021 11 158 9.2. Variation des placements En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 France métropol i taine Outre-mer Total France métropol i taine Outre-mer Total Juste valeur des placements à l'ouverture 14 517 - 14 517 - - - Intérêt sur les placements 159 - 159 136 - 136 Acquisitions / cessions - - - 15 949 - 15 949 Prestations versées - 2 083 - - 2 083 - 1 754 - - 1 754 (Pertes) et gains actuariels générés - 402 - - 402 187 - 187 Juste valeur des placements à la clôture 12 191 - 12 191 14 517 - 14 517 Rendement réel observé des placements -1,8% 0,0% -1,8% 2,1% 0,0% 2,1% Composition des placements en pourcentage Actions 11,4% 0,0% 11,4% 11,5% 0,0% 11,5% Obligations 82,3% 0,0% 82,3% 82,1% 0,0% 82,1% Autres 6,3% 0,0% 6,3% 6,4% 0,0% 6,4% 9.3. Analyse du coût net En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 France métropol i taine Outre-mer Total France métropol i taine Outre-mer Total Coût des services rendus 543 132 675 493 106 598 Coût des services passés - 2 192 - - 2 192 - Intérêt sur la dette actuarielle 1 061 28 1 089 809 20 828 Intérêt sur les placements - 159 - - 159 - 136 - 136 Pertes et (gains) actuariels liés aux autres engagements long terme 39 - 76 - 37 - 27 44 16 Total du coût net - 707 84 - 623 1 138 169 1 307 9.4. Hypothèses utilisées En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 France métropol i taine Outre-mer Total France M étropol i taine Outre-mer Total Pour déterminer les engagements au 31 décembre Taux d'actualisation inflation comprise 1,60% 1,60% 1,60% 1,45% 1,45% 1,45% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 1,60% N/A 1,60% 1,45% N/A 1,45% Taux d'augmentation des pensions de retraite 2,00% N/A 2,00% 2,00% N/A 2,00% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% Pour déterminer la charge de l'exercice Taux d'actualisation inflation comprise 1,60% 1,60% 1,60% 1,25% 1,25% 1,45% Taux d'accroissement de salaires attendu 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% 2,25% Taux de rendement attendu des actifs du régime 1,60% N/A 1,60% 1,25% N/A 1,45% Taux d'augmentation des pensions de retraite 2,00% N/A 2,00% 2,00% N/A 2,00% Taux d'inflation des coûts médicaux 3,00% N/A 3,00% 3,00% N/A 3,00% 9.5. Sensibilité des hypothèses sur l’ensemble des engagements Sur l'ensemble des engagements (en France métropolitaine et en outre-mer) En milliers d'euros 31.12.2018 31.12.2017 Taux d'actual i sation de référence - 0,25 % Taux d'actual i sation de référence Taux d'actual i sation de référence + 0,25 % Taux d'actual i sation de référence - 0,25 % Taux d'actual i sation de référence Taux d'actual i sation de référence + 0,25 % Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 72 303 70 685 69 137 81 641 79 684 77 813 Coût des services rendus 573 545 519 756 716 686 En milliers d'euros Taux d'inflation de référence - 0,25 % Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 % Taux d'inflation de référence - 0,25 % Taux d'inflation de référence Taux d'inflation de référence + 0,25 % Juste valeur de l'engagement au 31 décembre 67 452 70 685 75 568 75 718 77 684 84 436 Coût des services rendus 555 545 533 733 716 705 9.6. Evénements spéciaux majeurs de l'année Projet Gamma BESV a décidé de céder son activité de Banque Privée et a engagé un processus en ce sens. Les conseils d’administration de BESV et Marignan Gestion ont approuvé le 30 janvier 2019 le démarrage d’un processus de cession de la Banque Privée comprenant la cession des titres de Marignan Gestion, BESV Courtage et AOC Patrimoine. Intégration fiscale/régime de groupe Depuis le 1 er janvier 2019, MMB SCF fait partie du périmètre d’intégration fiscale mis en place au niveau de sa société mère consolidante, Promontoria MMB au titre du régime de groupe prévu à l'article 223 A du Code général des impôts. Placements privés au premier trimestre 2019 MMB SCF a réalisé deux placements privés au premier trimestre 2019. Le premier en date du 26 février présente les caractéristiques suivantes : - Montant émis : 50 000 000,00 € - Date d’opération : 26 février 2019 - Date de règlement : 1 er mars 2019 - Date d’échéance : 1 er mars 2039 Le second en date du 21 mars présente les caractéristiques suivantes : - Montant émis : 25 000 000,00 € - Date d’opération : 21 mars 2019 - Date d’opération : 28 mars 2019 - Date d’échéance : 28 mars 2034 9.7. Taux d'actualisation Le taux d'actualisation a été déterminé en référence au rendement au 31 décembre 2018 des obligations d'entr e prises de première catégorie de notation financière AA ou supérieure ayant une duration comparable à la duration moyenne des engagements du Groupe dans chaque zone. 9.8. Description des engagements dans le cadre des régimes à prestations définies Les engagements de retraite ont pour nature le versement de retraites, de compléments de retraite et d’indemnités de départ à la retraite. Les principaux régimes à prestations définies sont : - le régime « Indemnités de Fin de Carrière », qui correspond à un capital dû au salarié par l'entreprise quand celui-ci part en retraite. L'indemnité de fin de carrière versée au salarié est déterminée selon la Convention Collective Nationale dont dépend le Groupe, et en fonction de l'accord interne appliqué au sein du Groupe ; - le régime « Médailles du travail », qui correspond à un capital versé au salarié lorsque celui-ci atteint une ancienneté totale (depuis le début de l'activité professio n nelle) comprise entre 15 et 40 ans selon les entités du Groupe. - L e régime de « Frais de santé » des retraités, dont les engagements naissent lorsque le Groupe : - prend en charge le financement partiel ou total de la cotisation des retraités au régime des frais de santé, - ne paie pas directement la cotisation du retraité, mais le régime mutualisé des actifs et des retraités. Dans ce cas, il y a néanmoins un avantage lié à la mutualisation, la participation de l’employeur au régime des actifs finance indirectement le régime des retraités. - L e régime CRCC, révisé selon l’accord intervenu le 3 juillet 2008, qui est un régime fermé et constitué de deux populations : les ayants droit (actifs actuels, futurs rentiers) et les rentiers en cours. Les droits ont été gelés à la date de fermeture du régime et sont depuis revalorisés selon l'évolution annuelle de la pension de Sécurité Sociale (sans que celle-ci puisse être inférieure à l'évolution du point AGIRC). 9.9. Flux de trésorerie futurs La duration moyenne des régimes est de 9 ans environ. En milliers d'euros 2018 France métropolitaine Outre-mer Total Prestations attendues en 2019 7 658 135 7 793 Prestations attendues en 2020 4 689 142 4 831 Prestations attendues en 2021 3 296 129 3 426 Prestations attendues en 2022 4 457 124 4 581 Prestations attendues de 2023 4 768 112 4 880 Prestations attendues de 2024 à 2028 23 842 966 24 808 10. Autres informations My Money Group est exposé du fait de son activité aux risques ci-dessous sur les instruments financiers détenus : - Risque de crédit ; - Risque de liquidité ; - Risque de taux d’intérêt global ; - Risque de titrisation. Le dispositif de gestion de ces risques est présenté ci-dessous conformément aux exigences de la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir . Il a été mis en œuvre conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 10.1. Le dispositif de maîtrise du risque au sein du Groupe a. Les risques de liquidité, de taux d’intérêt global et de titrisation La gestion et la maîtrise des risques de liquidité, de taux d’intérêt et de titrisation s’inscrivent dans le cadre d’une politique globale définie et appliquée au sein du département Trésorerie de My Money Group, visant à encadrer les pratiques en matière de définition, de mesure et de surveillance de ces risques en accord avec les objectifs et le Risk Appetite Statement du Groupe. Les principaux objectifs de cette politique visent ainsi à : - établir la stratégie et l’appétit au risque pour chaque type d’exposition aux risques ; - développer et mettre en œuvre les processus et procédures de mesure et de reporting des expositions aux risques ; - surveiller la conformité vis-à-vis des limites et principes définis par le Groupe ; - définir des procédures d’escalade en cas de non-conformité aux limites et aux principes de gestion des risques, ainsi que des plans d’actions pour traiter de telles situations ; - définir des rôles et responsabilités clairs dans le management et la réduction du risque. Cette politique globale a été validée par le Comité ALCO (Asset Liability Committee) et le Comité d’audit interne et des risques, elle est revue au moins une fois par an par le Comité ALCO. Sa déclinaison fait l’objet d’un contrôle trimestriel au niveau Groupe par ce même comité. Le Comité ALCO est composé des membres permanents suivants : Président, Directeur Financier, Directeur des Risques, Responsables du contrôle permanent et de la Trésorerie, auxquels peuvent se joindre des membres invités en fonction des sujets abordés. Ses principales missions consistent à : - revoir et recommander l’approbation de la politique globale de la Trésorerie et de tout changement intervenant à la suite de sa révision annuelle ; - revoir les positions du Groupe au regard des limites et des principes fixés ; - revoir et approuver les exceptions à la politique Trésorerie ; - approuver les hypothèses annuelles de modélisation dans le cadre des stress tests de liquidité et du risque de taux d’intérêt ; - approuver les seuils d’alertes définis sur les indicateurs de marché à suivre par le Groupe (CAC 40, taux Euribor…) ; - déterminer la capacité de refinancement du Groupe sur la base des indicateurs de marché suivis ; - définir et approuver des plans d’actions de financement d’urgence en cas d’événement affectant de manière importante la capacité du Groupe à se refinancer ; - approuver les distributions de dividendes dans le cadre de la gestion du capital et de l’adéquation des fonds propres aux exigences réglementaires ; - approuver les titrisations d’actifs dans des structures de financement dédiées ; - approuver l’utilisation d’opérations de couvertures afin de modifier le profil de risque du Groupe en matière de taux d’intérêt ou de change ; - revoir les informations relatives à la liste des investissements autorisés ; - approuver annuellement les directives opérationnelles de gestion de trésorerie. Ces responsabilités sont en partie prises en charge et déclinées opérationnellement par le département Trésorerie, dont le rôle consiste à couvrir et gérer opérationne l lement les besoins de refinancement du Groupe en fonction des différents canaux autorisés, dans le cadre des mandats de risques et des limites qui lui ont été dédiés. Le département trésorerie est partie prenante dans l’élaboration de la politique globale en développant notamment le Plan de Contingence du Groupe et en proposant à l’ALCO les informations devant faire l’objet d’une approbation de sa part (calcul des ratios réglementaires de liquidité, des expositions aux risques ou élaboration des stress tests par exemple). b. Le risque de crédit Le dispositif d’encadrement et de maîtrise des risques de crédit est piloté par la Direction des Risques de My Money Group dans le respect des dispositions de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatives à la surveillance des risques. Le périmètre d’intervention de la Direction des Risques concerne ainsi le risque de crédit tel qu’il est défini dans le Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR du 26 juin 2013), notamment les articles 387 à 403 et 493. Le risque de crédit y est défini comme le risque encouru en cas de défaillance d’une contrepartie ou de contreparties considérées comme un même bénéficiaire. La Direction des Risques établit des polices d’acceptation et documentaires pour chaque type de clientèle et de financement. Des délégations d’acceptation des dossiers de crédit sont définies au sein d’un document formal i sé. Ces procédures doivent être respectées par les acceptants et des contrôles de 1 er et de 2 nd niveau sont effectués afin de vérifier le respect de ces règles. Ces contrôles permettent de vérifier a posteriori le respect des polices d’acceptation, des polices documentaires et des délégations. Les résultats des contrôles sont présentés lors du Comité des Contrôles Permanents et engendrent des actions correctrices à destination des collaborateurs, si nécessaire. La Direction des Risques assure, de façon hebdomadaire, mensuelle et trimestrielle le suivi du risque de crédit par activité (Crédit Immobilier en tant que prestataire, Consolidation de Crédits, Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Financements aux entreprises, Financements structurés). Des contrôles permettent de vérifier ce suivi du risque et le respect des procédures Risques dans la gestion des dossiers. Les contrôles en anomalie donnent lieu à des actions allant, en plus de l’entretien avec le collaborateur à l’origine du défaut, d’un rappel général des règles à un plan d’action spécifique décidé soit par la hiérarchie du collaborateur, soit par le Comité des Contrôles Permanents, lors de leur présentation à ce Comité. La Direction des Risques réalise également sur les activités Crédits Automobiles, un suivi des dossiers dits « DDR » (Dossiers à Dégradation Rapide). Il s’agit de dossiers ayant un impayé dans les 6 mois suivant le premier paiement dû après l’octroi du crédit ; ce suivi des impayés est adressé de façon hebdomadaire à la Direction Commerciale et au Recouvrement. La Direction des Risques continue également de suivre le risque lié aux encours faisant l’objet d’opérations de titrisation. 10.2. Le risque de liquidité Le risque de liquidité est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque pour l'entreprise assujettie de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. a. Présentation des objectifs de gestion du risque de liquidité L'objectif de la stratégie du risque de liquidité du Groupe est d'assurer l'accès à des fonds suffisants afin de répondre à ses besoins commerciaux et ses obligations financières à un coût raisonnable, tout en privilégiant une diversité suffisante en matière de typologie et de maturité de financement pour répondre aux limites et aux contraintes de risques existantes ou potentielles. Dans ce cadre, le Groupe a cédé une grande partie de ses encours de consolidation de crédits à plusieurs Fonds Communs de Titrisation et développé un programme de dépôts auprès de particuliers et d’entreprises (PME), notamment afin de diversifier ses sources de refinancement. Cette diversification permet de limiter le risque de liquidité globale, en mettant à disposition de la banque différentes sources potentielles, présentant des caractéristiques différentes (en termes d e taux, durée, mo n tant …). Cette stratégie s’est poursuivie et renforcée au cours de l’exercice 2018, à travers notamment la réalisation via la filiale MMB SCF d’une émission d’obligations foncières pour un montant de 500 millions d’euros. Une ligne de refinancement (Revolving Credit Facility – RCF) a également été conclue à hauteur de 120 millions d’euros, avec différentes banques. Au 31 décembre 2018, aucun montant n’est tiré sur cette ligne de refinancement. Les objectifs stratégiques du Groupe en termes de liquidité visent à privilégier la résistance à court terme (1 an) en cas de dégradation du profil de liquidité du Groupe et s’assurer de sa capacité à absorber des chocs à court terme résultant d’une situation de stress sur l’environnement économique et financier. b. Exposition au risque de liquidité L’exposition au risque de liquidité du Groupe provient de ses deux principales sources de refinancement, à savoir les financements par le marché via des structures de titrisation et les dépôts de la clientèle. L'incapacité à accéder aux marchés de financement et les sorties de dépôts importantes pendant une période prolongée peut influer sur la capacité de l'entreprise à financer des activités en cours. Le non-maintien d'un stock suffisant d'actifs liquides peut augmenter sensiblement le risque de liquidité. Un décalage dans le cale n drier des entrées et des sorties de trésorerie nécessaires pour satisfaire les engagements peut également contr i buer au risque de liquidité. De plus, la société a des expositions conditionnelles en raison d'engagements non tirés étendus aux clients qui peuvent conduire à des augmentations non planifiées des besoins de liquidités. La ventilation des passifs financiers par échéance contractuelle (flux de trésorerie non actualisés) est présentée en note 6.11. c. Mesures et suivi du risque de liquidité Le principal indicateur de suivi de liquidité utilisé par le Groupe est le Free Available Cash Equivalent (FACE). Le FACE permet de déterminer les montants de trésorerie ou d’équivalents de trésorerie disponibles pour le Groupe dans le cadre de ses activités économiques. L’indicateur est mesuré quotidiennement et composé des actifs suivants, en fonction de leur cycle temporel de disponibilité : - Disponibilité immédiate ou sous 48 heures : - réserve de liquidité, y compris actifs HQLA (High Quality Liquid Assets) ; - trésorerie placée auprès d’établissements bancaires de premier rang, en accord avec les principes fixés par le Groupe en matière de risqué de contrepartie ; - facilités de crédit non utilisées (RCF). - Disponibilité sous un mois : - actifs comptabilisés au bilan éligibles pour une titrisation immédiate. La gestion de la liquidité s’appuie sur des prévisions et des analyses de scénarii ainsi que sur les trois piliers suivants : - des indicateurs clés de liquidité (FACE, LCR, NSFR, Economic Liquidity Buffer (ELB), Counterbalancing Capacity (CBC)) ; - des indicateurs de marché (Early Warning Indicators ou EWI) suivis sur une base quotidienne ; - un plan de contingence. 10.3. Le risque de taux d’intérêt global Le risque de taux d’intérêt global est défini par l’arrêté du 3 novembre 2014 comme le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et d’hors-bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché. Ce risque résulte des expositions à des mouvements défavorables pouvant intervenir sur les marchés de taux d’intérêt, sur leur volatilité, et sur leurs spreads. a. Politique générale de gestion du risque de taux d’intérêt global La politique du Groupe en matière de gestion du risque de taux d’intérêt global n’a pas pour vocation de détenir de manière structurelle et durable des positions directionnelles de taux sur les portefeuilles concernés. De façon à limiter l’exposition aux risques de taux d’intérêt, Le Groupe s’applique à : - refinancer ses encours par des emprunts de même type de taux et de maturité. Les actifs à taux variables doivent être adossés à de la dette à taux variable et les actifs à taux fixes doivent être adossés à de la dette à taux fixe, de maturité équivalente. Le risque de taux est ainsi considéré pour les opérations à taux fixes et à taux variables ; - dans les circonstances où les caractéristiques économiques des actifs et passifs financiers ne permettent pas une compensation naturelle des risques entre eux, mettre en place des opérations de couverture de l’ensemble des expositions au risque de taux d’intérêt global et au risque de change dans le respect de limites définies par la pol i tique globale de Trésorerie. Ces couvertures obéissent aux principes définis par les normes comptables IFRS et sont présentées de manière détaillée dans la note 5.1.7 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couve r ture. b. Exposition au risque de taux d’intérêt global Le Groupe est exposé au risque de taux d’intérêt à travers ses activités de prêts, ses opérations de financement et ses investissements. La source principale génératrice de risque de taux d’intérêt global découle des diff é rences temporelles entre les nouvelles prises de taux à l’actif et au passif (selon les références et les maturités). En outre, une part significative des actifs du Groupe à taux d’intérêt variable comportent des optionalités implicites qui limitent la possibilité de répliquer la hausse de ces taux variables aux emprunteurs. Ces actifs contiennent également des clauses de passage à taux fixe, nécessitant un rééquilibrage régulier des positions structurelles au bilan pour tenir compte de l’évolution du risque de taux lié à l’exercice de ces options. c. Dispositif de mesure et de suivi du risque de taux d’intérêt global Le dispositif de suivi du risque de taux du Groupe repose sur des mesures en sensibilité économique, encadrées par des limites définies en comité ALCO. Le Groupe applique dans son évaluation de l’adéquation de capital interne, les chocs de taux prévus dans le Pilier II, correspondant à des chocs instantanés et parallèles à la hausse et à la baisse de 200 bps. Le calcul et le suivi des indicateurs de risque et des limites font l’objet d’un reporting au comité ALCO sur une base mensuelle, de même que les opérations de couverture du risque de taux d’intérêt global. 10.4. Le risque de crédit a. Principes généraux d’octroi et de sélection des opérations de crédit Les règles d’octroi et d’engagement de My Money Group sont construites dans le respect des articles 111 et 112 de l’Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’ACPR. Le processus d’instruction et de décision repose sur : des conditions d’éligibilité, une analyse et la détermin a tion d’une note financière spécifique à chaque segment, et dans certains cas le recueil de garanties. Les décisions d’acceptation de crédit sont prises dans le cadre de délégations accordées conjointement aux métiers par la Direction des Risques. Elles sont octroyées intuitu personae et font l’objet d’une revalidation annuelle. Les délégations correspondent à un montant maximum ou à une autorisation spécifique encadrant les exceptions ou dérogations aux normes d’intervention édictées par la Direction des Risques. Lorsqu’un dossier dépasse le seuil de délégation des services d’acceptation, il est remonté au niveau du Comité des Engagements, qui réunit le Directeur des Risques et le Directeur Général, pour statuer sur son acceptation, et en ultime ressort au Conseil d’administration du Groupe. Processus de lancement d’un nouveau produit ou modification importante d’un produit existant Pour l’ensemble des activités, tout lancement d’un nouveau produit, ou modification importante fait l’objet d’une note de présentation comprenant une description du produit, des prévisions financières, le profil de risque du produit, les normes d’acceptation, les critères de surveillance. Le processus de mise en marché des nouveaux produits passe par l’approbation du Comité de Direction du Groupe (dont notamment la Direction Financière, Risques, Juridique, Conformité et Opérations). Dès lors que le Comité de Direction valide la demande de mise en marché, il soumet la demande à l’approbation du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Processus d’agrément et de suivi des apporteurs Pour les activités Crédits Automobiles, Consolidation de Crédits et Dépôts, la distribution des produits est en grande partie assurée par des apporteurs d’affaires. Ces apporteurs sont donc le premier filtre de sélection des opérations. Ainsi, tout dossier de financement transmis nécessite l’agrément préalable de l’apporteur. Pour l’agrément d’un nouvel apporteur, la Direction Commerciale collecte l’ensemble des pièces permettant une bonne connaissance des apporteurs, conformément à la procédure d’agrément en vigueur au moment de l’agrément. Les apporteurs significatifs ou présentant une particularité en termes de risque ou de conformité font l’objet d’un traitement spécifique et doivent obtenir un accord de la Direction Commerciale, de la Dire c tion des Risques et de la Direction de la Conformité pour être définitivement agréés. La situation des apporteurs, actifs ou inactifs, est revue tous les 4 mois par la Direction des Risques, la Dire c tion Commerciale, la Direction des Ventes et la Direction de la Conformité lors du Comité de Suivi des Appo r teurs, sur la base d’une liste établie par la Direction des Risques. Le responsable de l’acceptation de chacune des activités y est également convié. Le Comité statue sur la suite de la relation d’affaire avec l’apporteur : les décisions proposées peuvent être le maintien de la relation, la résiliation ou la mise sous surveillance par le biais de différentes actions opérationnelles. Enfin, des comités ad hoc peuvent également se tenir en cas de remontées d’alertes ou d’anomalies ponctuelles. Procédure d’acceptation des dossiers La Direction des Risques a établi des polices d’acceptation pour chaque type de clientèle (Particulier ou Entr e prise) et de financement. Elles recensent l’ensemble des règles et conditions d’octroi ainsi que la liste des documents clients nécessaires pour l’étude et l’acceptation d’une demande de financement. Le processus d’acceptation s’appuie sur une connaissance client rigoureuse, fondée notamment sur des analyses d’endettement et de solvabilité à partir des diverses sources d’information disponibles (fichiers Banque de France, justificatifs de situation financière communiqués par le client, états financiers dans le cas de financ e ment de personnes morales, etc.). Concernant les activités de financement automobile pour les particuliers ainsi que de consolidation de crédits hypothécaires, des analyses spécifiques sont effectuées concernant la valeur des biens financés ou apportés en garantie du prêt. Les valeurs de ces biens sont contrôlées à l’aide de sources externes, d’études comparatives de marché ou de recours à des experts. b. Dispositif de notation et modalités d’estimation du risque de crédit My Money Group applique la méthode standard et ne calcule donc pas son exigence en fonds propres régl e mentaires via des systèmes de notations internes. Lorsqu'une exposition du portefeuille bancaire ne dispose pas d'une notation externe de crédit qui lui soit directement applicable, les référentiels clients de la banque perme t tent selon les cas et après analyse d'appliquer une notation basée en partie sur un rating interne ou externe de l'émetteur (ou de son éventuel garant). La Direction des Risques suit la cotation Banque de France des empru n teurs qui est automatiquement mise à jour mensuellement. Modalités générales de calcul des pertes de crédit attendues Le risque de crédit se matérialise à travers les provisions pour dépréciations comptabilisées au titre des pertes de crédit attendues, telles que définies par la norme IFRS 9 et précisées dans la note 5.1.4 Dépréciation et restructuration des actifs financiers . La méthodologie de calcul du montant des pertes attendues s’appuie sur 3 paramètres principaux : la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (« LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (« EAD ») tenant compte des profils d’amortissement. Les pertes attendues sont calculées comme le produit de la PD par la LGD et l’EAD et font l’objet d’une actualisation au taux d’intérêt effectif déterminé lors de la comptabilis a tion initiale de l’instrument financier. Pour l’ensemble des expositions, l’évaluation de l’Expected Credit Loss (« ECL ») est menée d’une façon qui reflète les informations raisonnables et justifiables sur les événements passés, la conjoncture actuelle et les prévisions de la conjoncture économique future, qu'il est possible, à la date de clôture, d'obtenir sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs (« forward looking »). Le Forward looking est intégré dans les modèles de probabilité de défaut pour tous les produits depuis Mars 2018, exception faite des expositions BESV. Un modèle statistique a permis d’établir un lien entre les données macro-économiques et la probabilité de défaut. De plus pour le portefeuille DC Secured, des hypothèses d’évolution du marché immobilier sont prises en compte dans l’évaluation de la LGD ; celles-ci impactant directement le montant estimé de la garantie hypothécaire au moment de la vente du bien. Les hypothèses d’évolution de chacune des données entrant dans le modèle ont été revues en décembre 2018 pour tenir compte des dernières projections économiques. Ces paramètres sont définis à partir de modèles statistiques internes et sur la base de données historiques. Estimations des probabilités de défaut Les estimations de probabilités de défaut correspondent à des estimations réalisées sur la base de la situation d’une contrepartie à un instant donné ( « Point in time » ) et sont calculées à partir de matrices de transition par tranche d’impayés. La migration d’une contrepartie ou d’une exposition entre les différentes tranches entrainera une variation de l’estimation de la PD associée. Les calculs de PD tiennent compte des maturités contractuelles des expositions ainsi que des estimations de rembours e ments anticipés. Les matrices de transition sont différe n ciées selon que la PD est calculée sur 12 mois ou à maturité, et une sous-segmentation est effectuée afin de tenir compte des actifs financiers non modifiés et des actifs financiers modifiés de façon non substantielle. Au cas particulier des financements liés au portefeuille dealer, les estimations de PD reposent sur des scores internes attribués aux concessionnaires visant à segmenter ces derniers en fonction de leur probabilité de défaut et/ou de liquidation judiciaire estimée. Calculs de la LGD La LGD représente le taux de perte attendue sur une exposition donnée en cas de défaut. La perte en cas de défaut est calculée à partir des historiques de pertes (totales ou partielles) observés sur les contrats en défaut du Groupe, et des courbes de récupérations résiduelles futures pour les contrats classés en stage 3. Ces courbes fournissent en fonction de l’ancienneté en défaut le taux de récupération résiduel par rapport au taux de récup é ration cumulé calculé pour un entrant en défaut. Le taux de perte final retenu est une moyenne pondérée de taux de perte intégrant chaque scénario de sortie possible du défaut (par exemple un retour en sain, une clôture sans perte, un passage contentieux, ou encore un passage en perte). Les dossiers sont passés et considérés en perte lorsque que la créance est reconnue irrecouvrable (i.e lorsque le refus de paiement ou l'insolvabilité du débiteur s'opposent de manière définitive au recouvrement d'une créance). Dans le cas du portefeuille DC Secured, la constitution systématique de garanties en couverture des expositions est intégrée dans la détermination de la LGD de ce portefeuille, en tenant compte notamment : - de la valorisation des garanties apportées ainsi que de l’avancement du processus de récupération ; - de la prise en compte de nouveaux paramètres dans les scénarios de sortie de défaut utilisés pour le calcul du taux de perte final, selon les modalités de cession des garanties constituées (vente à l’amiable, vente judiciaire). Modalités de détermination des EAD L’EAD est l’exposition attendue au moment de l’entrée en défaut de la contrepartie. Le Groupe détermine l’EAD à partir de l’exposition actuelle en date d’estimation, en prenant en compte sur ce montant les impacts d’événements prévus au contrat jusqu’à la date du défaut, tels que l’amortissement de l’exposition ou les rembours e ments anticipés. L’EAD en date d’estimation est égale à la valeur comptable de l’instrument conce r né. Les variations d’EAD entre la date d’arrêté et le moment du passage en défaut sont modélisées et intégrées dans les estimations de probabilités de défaut, qui tiennent compte des amortissements et des tirages effectués avant le passage en défaut. Horizon temporel d’évaluation des pertes de crédit attendues Le Groupe évalue les pertes de crédit attendues des instruments qu’elle détient sur leur durée contractuelle maximale, incluant les options de prolongation, pendant laquelle il est exposé au risque de crédit. En ce qui concerne les crédits renouvelables, cette période peut en revanche être étendue au-delà de la maturité contractuelle, au profit d’une durée de vie comport e mentale lorsque la faculté contractuelle du Groupe d’exiger un remboursement et de résilier l’engagement de prêt non utilisé ne limite pas son exposition aux pertes de crédit au délai de préavis contractuel. Cette extension par rapport à la durée de vie contractuelle maximale est déterminée en prenant en compte les mesures de gestion du risque de crédit, comme la réduction ou la suppre s sion des limites non utilisées, que prévoit de prendre le Groupe une fois que le risque de crédit associé à l’instrument financier aura augmenté. La durée de vie comportementale des crédits renouvelables est calculée par le Groupe en s’appuyant sur des données historiques et empiriques sur des instruments financiers similaires concernant la période d’exposition au risque de crédit, les délais de survenance de défaillances à la suite d’une augmentation importante du risque de crédit et les mesures de gestion du risque de crédit prises en cas d’augmentation importante du risque de crédit (limitation ou suppression des limites non utilisées). c. Dispositif de mesure et de surveillance du risque de crédit Le risque de crédit est géré et suivi par la Direction des Risques au moyen de trois leviers principaux : - des limites d’engagement; - une analyse de la rentabilité des opérations de crédit ; - un suivi régulier de la performance de recouvrement. Limites d’engagements My Money Group dispose de limites restreintes, octroyées par le Conseil d’Administration, en fonction de la nature des opérations et des garanties attachées. Ces limites sont revues annuellement. Chaque lancement de nouveau produit ou de nouvelle activité est soumis à l’accord du Conseil d’Administration de Promontoria MMB. Analyse de la rentabilité des opérations de crédit La Direction des Risques et le Service Pricing procèdent régulièrement à une revue de la rentabilité de la relation avec chaque apporteur ou partenaire dont la banque finance les stocks. Pour les financements affectés (automobiles, financement sur le lieu de vente), un suivi du risque apporteur sur la base de plusieurs indicateurs de risque est réalisé au moins trimestriellement. Le cas échéant, il permet, en accord avec la Direction Co m merciale et sur proposition de la Direction des Risques, de résilier les apporteurs à rentabilité négative. Un suivi des marges commerciales et financières est préparé par le service Pricing Finance et est diffusé à l’ensemble des directions et fonctions support de l’entreprise. La fréquence de ce suivi est hebdomadaire. L’évolution des marges et des volumes des différentes activités est analysée pendant les réunions du Comité de Direction ou lors de comités ad-hoc pricing. Deux indicateurs sont plus particulièrement suivis : - la marge brute, calculée en pourcentage, qui est la différence entre le taux nominal du dossier et le taux de ref i nancement ; - la marge ajustée du risque, intégrant le coût du refinancement et le coût du risque. Elle correspond à la marge brute ajustée des frais perçus (frais de dossier, frais de gestion, frais de retard et de recouvrement), des revenus d’assurance complémentaire, des commissions payées aux apporteurs d’affaires et du coût du risque. Une revue mensuelle de la rentabilité des activités a lieu entre le service Pricing et la Direction commerciale et permet notamment d’apprécier : - les réalisations de nouveaux volumes par rapport aux objectifs de la société ; - la rentabilité des opérations de crédit sur base de normes comptables IFRS par rapport aux objectifs de la soci é té ; - le bilan des opérations pricing en cours ; - les futures opérations pricing à développer. Enfin un suivi mensuel est également réalisé par la Direction du Groupe, sur la base d’une analyse de rentabilité des opérations de crédit par activité réalisée par le service Pricing. Cette analyse intègre le produit net bancaire, les coûts d’acquisition, le coût du risque et les frais généraux. Suivi de la performance de recouvrement Le processus de recouvrement s’appuie sur l’utilisation d’un logiciel interne permettant une meilleure prise en charge et un meilleur suivi des dossiers en impayé (avec gestion des relances, des rappels, et de suivi des promesses de règlements). Deux équipes interviennent à des stades différents du traitement des impayés selon le type de crédit : - pour les Crédits Automobiles et Crédits à la Consommation, une équipe de relance intervient pour effectuer de la négociation amiable et une équipe procédure vient en appui de l’équipe relance sur la gestion contentieuse ; - pour les Crédits Immobiliers et les Consolidations de Crédits, une équipe de recouvrement précontentieux assure une gestion individualisée des clients jusqu’au 6ème impayé et une équipe de recouvrement contentieux gère les dossiers au-delà. En lien avec les critères utilisés pour évaluer une hausse importante du risque de défaut pour le provisionn e ment IFRS 9 (passage en Stage 2 ou en Stage 3), les principaux indicateurs de gestion utilisés pour le suivi des impayés et l’efficacité du recouvrement sont les suivants : - les 0+ (dossiers ne présentant aucun impayé) ; - les 2+ (2 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire) ; - les 4+ (4 impayés ou plus, ou dossiers en redressement judiciaire, liquidation judiciaire, déchéance du terme ou moratoire). Un suivi des résultats des campagnes d’appels est également réalisé avec le nombre d’appels réalisés (par rapport au mois de référence), l’évolution du taux de contact par segment de clientèle, le taux de promesses de règlement tenues par produit. Ces éléments sont suivis régulièrement à travers : - Un suivi hebdomadaire de la performance du service recouvrement par activité (Crédit Automobile, Crédit à la Consommation, Crédit Immobilier, Consolidation de Crédits, Financements aux entreprises, Financements structurés) par la Direction des Risques sur la base d’une prévision par structure (amiable, pré-contentieux, conte n tieux…) et par niveau d’impayés, - Des reportings mensuels présentés à l’ensemble du Comité de Direction lors de la revue mensuelle de l’activité de la Banque. d. Techniques de réduction du risque de crédit L’atténuation du risque de crédit est une technique permettant de réduire le risque de crédit encouru par la banque en cas de défaillance d’une contrepartie qui peut être partielle ou totale. Le Groupe s’appuie sur des techniques traditionnelles éprouvées de réduction des risques et adaptées à ses activités : - dans le cadre du financement automobile, le Groupe recourt à la prise de gage sur les dossiers de crédit dont le montant de financement est significatif et inscrit une clause de réserve de propriété sur les autres dossiers, co n formément à sa politique de risque de crédit à l’acquisition. Des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués de façon à valider le respect du formalisme et la validité légale du gage. Le taux de gage, c’est-à-dire le rapport entre le nombre de gages inscrits et le nombre de gages à prendre, fait l’objet d’un suivi régulier afin de s’assurer d’une couverture satisfaisante des dossiers co n cernés ; - dans le cadre des financements de Consolidation de Crédits Hypothécaires, intégrant ou non la reprise d’un prêt immobilier, le Groupe recourt à une prise d’hypothèque de 1er rang. Des contrôles permanents de 1er et 2nd niveau sont effectués pour s’assurer du respect du formalisme et de la validité de la prise d’hypothèque, ainsi que de son renouvellement. Les tableaux présentés ci-dessous, de « e.» à « h. », n’incluent pas le solde des encours classés en POCI. e. Pertes attendues sur les produits « DC » (consolidations de crédits) Valeur brute comptable - Produits DC En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 01.01.2018 2 358 216 28 913 62 606 Actifs financiers transférés vers S1 - - 9 806 - 9 844 Actifs financiers transférés depuis S1 - 65 737 45 606 Actifs financiers transférés vers S2 - 71 029 - - 12 888 Actifs financiers transférés depuis S2 8 752 - 8 591 Actifs financiers transférés vers S3 - 49 419 - 9 281 - Actifs financiers transférés depuis S3 8 887 12 217 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 536 438 2 435 1 569 Passages en perte ("Write-offs") - 2 529 - 262 - 918 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 253 001 - 4 819 - 8 250 Amortissement - 176 585 - 326 - 2 087 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31.12.2018 2 359 730 84 809 84 383 Stock de provisions IFRS 9 - Produits DC En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Stock de provisions au 01.01.2018 2 612 963 3 291 - Transfert vers S1 15 - 326 - 465 - Transfert vers S2 - 69 2 757 - 626 - Transfert vers S3 - 59 - 338 3 752 Amortissement - 210 - 14 - 99 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 331 - 137 - 319 Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 691 115 94 Passages en perte ("Write-offs") - 3 - 9 - 68 Changement de modèles / réestimation de paramètres - 120 - 682 396 Effet de change et autres mouvements - - - Stock de provisions au 31.12.2018 2 526 2 329 5 958 NB : L’impact des pertes attendues sur les engagements hors bilan du Groupe est non significatif. Par cons é quent, aucune dépréciation n’a été constatée. f. Pertes attendues sur les produits « DOM » Valeur brute comptable - Produits DOM En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 1er janvier 2018 882 862 20 823 22 301 Actifs financiers transférés vers S1 - - 6 830 - 4 246 Actifs financiers transférés depuis S1 - 14 788 16 278 Actifs financiers transférés vers S2 - 21 443 - - 607 Actifs financiers transférés depuis S2 4 716 - 5 318 Actifs financiers transférés vers S3 - 22 342 - 7 214 - Actifs financiers transférés depuis S3 2 901 455 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 455 602 5 065 2 558 Passages en perte ("Write-offs") - 18 - 20 - 68 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 141 687 - 2 909 - 1 705 Amortissement - 186 717 - 1 167 - 3 706 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31 décembre 2018 973 876 22 992 36 123 Stock de provisions IFRS 9 - Produits DOM En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Stock de provisions au 1er janvier 2018 8 338 3 192 7 141 - Transfert vers S1 78 - 1 061 - 1 412 - Transfert vers S2 - 211 2 412 - 206 - Transfert vers S3 - 221 - 1 139 7 319 Amortissement - 1 696 - 146 - 1 095 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 1 301 - 456 - 546 Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 4 359 846 864 Passages en perte ("Write-offs") - 0 - 4 - 26 Changement de modèles / réestimation de paramètres - 1 838 - 569 3 011 Effet de change et autres mouvements - - - Stock de provisions au 31 décembre 2018 7 508 3 077 15 050 g. Pertes attendues sur les produits « Trailing » Valeur brute comptable - Produits Trailing En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 1er janvier 2018 14 890 290 678 Actifs financiers transférés vers S1 - - 13 - 24 Actifs financiers transférés depuis S1 - 64 89 Actifs financiers transférés vers S2 - 331 - - 117 Actifs financiers transférés depuis S2 23 - 43 Actifs financiers transférés vers S3 - 390 - 49 - Actifs financiers transférés depuis S3 67 103 - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice - - 35 Passages en perte ("Write-offs") - - - Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 2 849 - 70 - 170 Amortissement - 4 032 105 126 Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31 décembre 2018 7 378 430 659 Stock de provisions IFRS 9 - Produits Trailing En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Stock de provisions au 1er janvier 2018 29 22 87 - Transfert vers S1 0 - 3 - 11 - Transfert vers S2 - 1 24 - 13 - Transfert vers S3 - 1 - 3 46 Amortissement - 8 - 2 - 4 Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - 5 - 5 - 19 Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice - - 4 Passages en perte ("Write-offs") - - - Changement de modèles / réestimation de paramètres 1 - 3 15 Effet de change et autres mouvements - - - Stock de provisions au 31 décembre 2018 16 30 105 h. Pertes attendues sur les produits « BESV » Valeur brute comptable - Produits BESV En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité (év a luées collectiv e ment) Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Valeur brute comptable au 1er janvier 2018 - - - Actifs financiers transférés vers S1 - - - Actifs financiers transférés depuis S1 - - - Actifs financiers transférés vers S2 - - - Actifs financiers transférés depuis S2 - - - Actifs financiers transférés vers S3 - - - Actifs financiers transférés depuis S3 - - - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 1 136 517 - - Passages en perte ("Write-offs") - - - Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - - Amortissement - - - Autres variations - - - Valeur brute comptable au 31 décembre 2018 1 136 517 - - Stock de provisions IFRS 9 - Produits BESV En milliers d'euros Pertes attendues à 12 mois Pertes attendues à maturité (év a luées collectiv e ment) Actifs financiers faisant l'objet de pertes avérées en date d'arrêté (pertes attendues à maturité) (S1) (S2) (S3) Stock de provisions au 1er janvier 2018 - - - - Transfert vers S1 - - - - Transfert vers S2 - - - - Transfert vers S3 - - - Amortissement - - - Actifs financiers décomptabilisés au cours de l'exercice - - - Actifs financiers créés ou acquis au cours de l'exercice 30 510 - - Passages en perte ("Write-offs") - - - Changement de modèles / réestimation de paramètres - - - Effet de change et autres mouvements - - - Stock de provisions au 31 décembre 2018 30 510 - - i. Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement Exposition au risque de crédit par durée de retard de paiement (nombre de jours) - Portefeuille de crédits à la clientèle En milliers d'euros 2018 2017 Non échu ou < 30 jours > 30 jours > 60 jours > 90 jours Total Total Crédit consommation - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 146 105 - - 16 146 121 120 673 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 2 658 1 407 596 4 950 9 611 5 618 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 412 22 8 1 217 1 659 3 945 Prêts hypothécaires - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 2 167 087 - - - 2 167 087 2 169 633 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 89 848 14 185 10 080 44 064 158 177 87 306 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 50 806 2 693 1 460 54 872 109 831 133 589 Crédit auto - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 829 588 - - - 829 588 747 929 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 15 269 8 590 6 118 19 801 49 778 36 869 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 3 488 564 463 21 420 25 935 42 110 Crédit restructuré non hypo - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 192 744 - - - 192 744 187 151 Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité 4 695 1 444 839 4 045 11 023 4 159 POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 804 81 53 1 375 2 313 4 008 Real Estate - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 746 939 5 824 21 502 101 816 876 082 - Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité - - - - - - POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 35 699 - 579 59 168 95 447 - Unsecured - Valeur brute comptable Sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois 260 436 - - - 260 436 - Sur la base des pertes de crédit attendues à maturité - - - - - - POCI (Purchased or Originated Credit Impaired) 7 538 - 1 946 856 10 340 - 10.5. Le risque de titrisation My Money Group possède des actifs titrisés dans son bilan acquis en tant qu’originateur dans le cadre de ses activités de refinancement, à travers la réalisation de titrisations de plusieurs portefeuilles de prêts accordés aux clients (consolidation de crédits, crédit-bail automobile et prêts personnels). Dans le cadre des dispositions réglementaires du CRR (article 404 à 410), le total des titres émis pour ces opérations de titrisation s’élève à 2 216 millions d’euros au 31 décembre 2018. Les titres émis ont fait l’objet de ratings par deux agences de notation externes, S&P et DBRS. La société de gestion de ces Fonds Communs de Titrisations (FCT) de droit français est Euro Titrisation, et le dépositaire des titres est Société Générale. Dans le cadre de ces opérations, des contrats de servicing ont été mis en place entre, d’une part, My Money Group (le servicer), et d’autre part, EuroTitrisation (la société de gestion) et Société Générale (le dépositaire). Ces contrats de servicing impliquent notamment que le Groupe soit responsable de la gestion des créances titrisées pour le compte de la société de gestion et du dépositaire. Un dispositif de contrôle spécifique a été mis en place incluant des contrôles de 1er niveau au sein de la Trés o rerie dédiés aux flux de trésorerie, aux données transmises à la société de gestion, et aux reporting externes. Les données transmises à la société de gestion font l’objet d’un contrôle de 2nd niveau par le Directeur Financier et le Directeur des Risques. Par ailleurs, la performance des véhicules de titrisation fait l’objet d’une revue me n suelle, valant contrôle de 2nd niveau, par le comité ALCO. 10.6. Gestion et adéquation du capital interne a. Capital réglementaire My Money Group est inclus dans la consolidation réalisée au niveau de Promontoria MMB SAS, entité en charge du processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne. Le dispositif d’évaluation de l’adéquation du capital interne doit permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement d’évaluer dans quelle mesure leurs fonds propres sont suffisants pour couvrir l’ensemble des risques auxquels ils sont, ou pourraient, être exposés. Le Groupe est soumis au respect de la réglementation prudentielle définie par les accords de Bâle 3 : directive 2013/36/EU et règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. L’exigence en fonds propres réglementaires est calculée en base consolidée au niveau de la société mère Promontoria MMB SAS. L’approche standard est utilisée pour quantifier le montant global d’exigences de fonds propres au titre du pilier I pour le risque de crédit et le risque opérationnel. Des analyses complémentaires sont réalisées sur les autres risques présentés par le Groupe au titre du Pilier II (risque de taux d’intérêt global et risque de liquidité principalement) afin de mesurer la nécessité d’une allocation de capital complémentaire en vue du respect des pri n cipes bâlois. Au titre de la solvabilité, trois niveaux de fonds propres sont définis : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1). Cette catégorie de fonds propres comprend les capitaux propres comptables part du Groupe (capital, primes d’émission, réserves, résultat de l’année), minorés du projet de distribution de dividendes et retraités des ajustements réglementaires applicables tels que les impôts différés sur déficits reportables, les déductions d’écart d’acquisition (goodwill) et des immobil i sations incorporelles (nets des passifs d’impôt associés) ou autres ajustements liés aux autres éléments du résu l tat global comptabilisés directement en capitaux propres (réserves de juste valeur relative aux pertes et aux gains générés par la couverture des flux de trésorerie par exemple) ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitué du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 (AT1). Cette catégorie intègre notamment les titres à durée indéterminée ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 et qui incluent en complément des niveaux précédents les emprunts subordonnés. b. Processus de suivi et de gestion des fonds propres La stratégie du Groupe en matière de gestion du capital consiste à maintenir un niveau de fonds propres suff i sant pour couvrir des pertes potentielles, garantir le respect de ses exigences réglementaires et assurer sa solvabilité. La déclinaison de cette stratégie s’effectue à travers un dispositif de pilotage déclinant l’ensemble des processus opérationnels nécessaires à l’atteinte de ces objectifs : - le développement d'une approche interne de la mesure du besoin en capital et la surveillance de la bonne rési s tance du Groupe en environnement stressé ; - la prévision des besoins de fonds propres et leur allocation en fonction des besoins des métiers, et des objectifs de rentabilité ; - un dispositif d’analyse de la consommation de fonds propres des métiers et de leur rentabilité s’appuyant sur les actifs pondérés en Bâle 3/CRR ; - un suivi mensuel des indicateurs de mesure d’adéquation du capital interne (ratios de solvabilité, fonds propres CET 1, RWA) en comité ALCO ; - une analyse et une approbation par le comité ALCO et le Conseil d’administration de Promontoria MMB des plans de distribution de dividendes envisagés. 11. Implantations et activités par pays Dans le cadre de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, les établissements de crédit, les compagnies financières holding (mixtes) et les sociétés de financement sont tenues de publier des informations relatives à leurs implantations et activités incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire. Les effectifs du Groupe, comme la totalité de ses activités, sont localisés en France et s’élèvent à 762 ETP. Les implantations du Groupe sont présentées en note 4 Périmètre de consolidation . Compte tenu la localisation de l’ensemble des activités de My Money Group dans le seul Etat français, l’ensemble des autres données requises par l’article L. 511-45 du code monétaire et financier, agrégées à l’échelle de cet Etat, sont communiquées directement à travers les notes suivantes des états financiers consol i dés : Information requise Note des états financiers consolidés Produit net bancaire I – Compte de résultat consolidé Bénéfice / perte avant impôt I – Compte de résultat consolidé Montants des impôts sur les bénéfices I – Compte de résultat consolidé Dont impôt courant 7.11 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Dont impôt différé 6.6 Actifs et passifs d’impôts courants et différés 7.11 Impôts sur les bénéfices et impôts différés Subventions publiques reçues N/A 12. Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros 2018 2017 KPMG Audit RSM Paris Grant Thornton Total KPMG Audit RSM Paris Total Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 634 170 12 816 240 92 332 Services autres que la Certification des Comptes 188 67 255 99 31 130 Total 822 237 12 1 071 339 123 462 VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'Associée unique, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'Associé unique, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Promontoria MMB SAS, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel I FRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur la présentation d'ensemble des comptes, notamment les notes aux états financiers, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Président. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidè le conformément au référentiel I FRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes c onsolidés Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conform é ment aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement profe s sionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Paris La Défense, le 10 mai 2018 Paris, le 10 mai 2018 KPMG Audit RSM Paris Département de KPMG S.A. Fabrice Odent Sébastien Martineau Associé Associé VIII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.