Gaztransport & technigaz Société anonyme à conseil d’administration au capital de 370.783,57 euros Siège social : 1, route de Versailles – 78470 Saint Rémy-Lès-Chevreuse 662 001 403 RCS Versailles (la « Société ») AVIS PREALABLE DE REUNION Avis important concernant la participation à l'Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2020 Compte tenu de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et c onformément à l’article 4 de l’ o rdonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de C ovid -19 , cette Assemblée Générale se tiendra exceptionnellement hors la présence physique de ses actionnaires . Nous attirons l'attention des actionnaires sur le fait que, comme décrit au présent avis, les modalités d’exercice de leurs droits dans le cadre de cette A ssemblée Générale ont été adaptées par rapport aux modalités habituelles, de sorte à tenir compte des circonstances et notamment des difficultés pratiques d’ accès au siège social et d’une assemblée générale à huis clos. L es modalités de participation à distance à l’Assemblée Générale sont précisées à la fin de cet avis de réunion. Cette Assemblée sera retransmise en intégralité - en direct et en différé sur le site Internet de la société https://www.gtt.fr dans la rubrique Finance. L’ A ssemblée Générale se tenant à huis clos, aucune question ne pourra être posée pendant l’ A ssemblée Générale et aucune résolution nouvelle ne pourra être inscrite à l’ordre du jour. Eu égard au dispositif exceptionnel mis en place pour la tenue de cette Assemblée Générale (huis clos), nous attirons l’attention des actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale étant susceptibles d’évoluer en fonction des impératifs sanitaires, législatifs et réglementaires, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du site Internet de la Société (https://www. gtt.fr ). Les actionnaires de la S ociété sont avisés qu’une Assemblée générale mixte se tiendra le 2 juin 2020 à 15 heures à hui s clos, hors la participation physique des actionnaires, afin de délibérer sur l ’ordre du jour indiqué ci-après : À titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019 ; Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ; Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre Guiollot en qualité d’administrateur ; Ratification de la cooptation de Madame Isabelle Boccon-Gibod en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Boccon-Gibod en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Benoît Mignard en qualité de censeur ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération du Président-D irecteur général pour l’exercice 2020 ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; À titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci ; Ajout d’un préambule avant l’article 1 des Statuts à l’effet d’adopter une raison d’être de la Société ; Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de prévoir la possibilité de transférer le siège social sur le territoire français conformément à l’article L.225-36 modifié par la loi n°2016-1694 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin 2 »)) ; Mise en conformité des articles 9, 15, 17, 19, 20, 24 et 33 des statuts avec les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») et de l’Ordonnance n°2019-1234 ; Insertion d’un nouvel alinéa à l’article 19.2 visant à autoriser le Conseil d’administration à adopter certaines décisions par consultation écrite et suppression de la reference à la périodicité du plan d’affaires ; À titre ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des résolutions – Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2020 Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les Annexes, arrêtés au 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 150 221 065 euros. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucune dépense et charge ne rentre dans le cadre de l’article 39-4 dudit Code. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés TC " Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés " \f C \l "1" de l’exercice 2019) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration, ainsi que des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice) TC " [•] résolution : Affectation du résultat de l’exercice [et mise en paiement du dividende] " \f C \l "1" L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 font apparaître un bénéfice de 150 221 065 euros, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice 2019 : Bénéfice de l’exercice 150 221 065 € Autres réserves - Report à nouveau (55 620 195) € Bénéfice distribuable 94 600 870 € Affectation - Dividende (1) 64 886 728 € Report à nouveau 29 714 142 € (1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2019, soit 37 018 130 actions et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1er janvier 2020 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment du nombre d’actions autodétenues, ainsi que des attributions définitives d’actions gratuites (si le bénéficiaire a droit conformément aux dispositions des plans concernés). En conséquence, le dividende distribué est fixé à 3,25 euros par action pour chacune des 37 078 130 actions ouvrant droit au dividende. Un acompte sur dividende de 1,50 euro par action a été mis en paiement le 27 septembre 2019. Le solde à payer, soit 1,75 euro, sera mis en paiement le 10 juin 2020, étant précisé qu’il sera détaché de l’action le 8 juin 2020.Il est précisé qu’au cas où, lors de la mise en paiement de ces dividendes, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à hauteur de ces actions seraient affectées au report à nouveau. Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à l’ensemble des revenus du capital perçus en 2019. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 1,3 euro par action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. L’Assemblée générale décide que le montant du dividende non versé pour les actions autodétenues à la date de mise en paiement sera affecté au compte de report à nouveau. Elle prend acte que la Société a procédé au titre des trois derniers exercices aux distribu tions de dividendes suivantes : En euros Exercice clos le 31 décembre 2018 2017 2016 Montant net de la distribution 115 579 898 98 572 329 98 559 807 Montant net du dividende par action 3,12 2,66 2,66 Quatrième résolution ( Approbation des conventions soumises aux dispositions des articles L. 225‑38 et suivants du Code de commerce ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions des articles L. 225 ‑ 38 et L. 225-40-1 du Code de commerce, prend acte des conventions conclues et antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé. L’Assemblée générale prend également acte que le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225 ‑ 38 du Code de commerce ne fait état d’aucune convention nouvelle conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Cinquième résolution ( Ratification de la cooptation de Monsieur Pierre Guiollot en qualité d’administrateur ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration, de Monsieur Pierre Guiollot en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Judith Hartmann, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires statuant en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution ( Ratification de la cooptation de Madame Isabelle Boccon-Gibod en qualité d’administrateur ) TC " [•] résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à [Madame / Monsieur [•], [fonctions]] au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 " \f C \l "1" L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration, de Madame Isabelle Boccon-Gibod en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Françoise Leroy, démissionnaire, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée générale. Septième résolution ( Renouvellement du mandat de Madame Isabelle Boccon-Gibod en qualité d’administrateur ) TC "[•] résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à [Madame / Monsieur [•], [fonctions]] au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018" \f C \l "1" L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Madame Isabelle Boccon-Gibod est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Isabelle Boccon-Gibod pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice 2023. Huitième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Benoît Mignard en qualité de censeur) L’Assemblée générale, constatant que le mandat de Monsieur Benoît Mignard est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de censeur de Monsieur Benoît Mignard pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice 2022. Neuvième résolution ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3, I. du Code de commerce figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du code de commerce , approuve, conformément à l’article L. 225-100 II du code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du code de commerce, telles que présentées dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2019, sections 4.2.1.1 et 4.2.1.2 . Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 225-100 III. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Berterottière, Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, figurant au chapitre 4 du Document d’enregistrement universel 2019, section 4.2.1.3. Onzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général pour l’exercice 2020 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce , approuve, conformément à l’article L. 225-37- 2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2020, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.3. Douzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’ administration au titre de l’exercice 2020 ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, conformément à l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration établie par le Conseil d’administration pour l’exercice 2020, telle que présentée dans le Document d’enregistrement universel de la Société, sections 4.2.2.1 et 4.2.2.2. Treizième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 du Code de commerce, ainsi qu’au règlement européen n°596-2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder ou faire procéder à des achats d’actions de la Société dans le respect d es conditions et obligations fi xées par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Cette autorisation est notamment destinée à permettre : la mise en œuvre du tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, par cession des actions préalablement acquises par la Société dans le cadre de la présente résolution ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote ; la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ; la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; l’annulation de tout ou partie des actions rachetées, sous réserve de l’autorisation à donner par l’ A ssemblée générale au titre de la 15 e résolution ; et l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des Marchés Financiers. Ce programme de rachat d’actions serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur et pour les besoins de la mise en œuvre de toute pratique qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs de titres (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et celles prévues par la présente résolution (sauf en période d’offre publique visant les actions de la Société). Le nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, soit, à titre indicatif, 3 707 835 actions sur la base du capital au 31 décembre 2019, étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation. La Société ne pourra en aucun cas détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital. Le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas excéder 120 euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus-indiqué sera ajusté pour tenir compte de l’incidence de la valeur de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal global des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article R. 225 ‑ 151 du Code de commerce, ne pourra excéder 444 940 200 euros, correspondant à un nombre maximal de 3 707 835 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 120 euros ci-dessus autorisé. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de ce programme de rachat d’actions, en préciser si nécessaire les termes, en arrêter les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2019 (10 e résolution). Résolution s relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Quatorzième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225 ‑ 197-1 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225 ‑ 197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; 2. décide que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 370 783 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ; 3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50 % de cette limite de 1 % du capital social fixée à l’alinéa précédent ; 4. décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d’au moins trois ans, assortie, le cas échéant, d’une période de conservation dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; les actions seront alors librement cessibles ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 6. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 7. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; 8. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225 ‑ 197 ‑ 4 du Code de commerce ; 9. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2019 (1 ère résolution). Quinzième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions de la Société détenues par celle-ci ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, (i) après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; (ii) sous réserve de l’adoption de la dixième résolution par la présente Assemblée générale ; 1. autorise, conformément aux dispositions de l’article L. 225 ‑ 209 du Code de commerce, le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société, dans la limite, par période de 24 mois, de 10 % du capital social tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée générale, 2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par la loi, pour : procéder à cette ou ces annulations et réductions de capital, en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation ; 3. décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Elle met fin, à cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2019 (13 e résolution). Seizième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Ajout d’un préambule avant l’article 1 des Statuts à l’effet d’adopter une raison d’être de la Société ) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’ajouter avant l’article 1 des statuts de la Société un nouveau paragraphe en Préambule rédigé comme suit : « Préambule : « La mission de la Société est de concevoir des solutions technologiques de pointe pour une meilleure performance énergétique. GTT met sa passion de l’innovation et son excellence technique au service de ses clients, afin de répondre à leurs enjeux de transformation d’aujourd’hui et de demain. Les collaboratrices et les collaborateurs de GTT sont au cœur de cette mission. Engagés et solidaires, ils sont déterminés à contribuer à la construction d’un monde durable. » Dix-septième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Modification de l’article 4 des statuts à l’effet de prévoir la possibilité de transférer le siège social sur le territoire français conformément à l’article L.225-36 modifié par la loi n°2016-1694 du 9 décembre 2016 (loi « Sapin 2 ») ) L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 4 des statuts afin de conférer au Conseil d’administration la possibilité de décider du déplacement du siège social sur le territoire français, sous réserve de ratification de cette décision lors de la prochaine Assemblée générale. Ainsi, l’alinéa 2 de l’article 4 des statuts sera modifié ainsi qu’il suit : Ancienne version Nouvelle version « Le siège social peut être transféré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire ; et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Lors d’un transfert du siège social décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. » Le siège social peut être transféré, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur : en tout autre endroit sur le territoire français par décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire ; et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Lors d’un transfert du siège social décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifi er les statuts en conséquence. » Dix-huitième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Mise en conformité des articles 9, 15, 17, 19, 20, 24 et 33 des statuts avec les dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (« loi Pacte ») et de l’Ordonnance n°2019-1234 ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier les articles 9, 15, 17, 19, 20, 24 et 33 des statuts afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi Pacte et de l’Ordonnance n°2019-1234. Ainsi, les articles 9, 15, 17, 19, 20, 24 et 33 seraient modifiés comme suit : Ancienne version Nouvelle version Article 9 alinéa 2 « La Société est en droit de demander l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d’actionnaires, ainsi que les quantités de titres détenus, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande de renseignements n’a pas transmis les informations dans les délais prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou a transmis des renseignements incomplets ou erronés relatifs soit à sa qualité, soit aux propriétaires des titres, soit à la quantité de titres détenus par chacun d’eux, les actions ou les titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels cette personne était inscrite en compte sont privés des droits de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le paiement du dividende correspondant est différé jusqu’à cette date. » Article 9 alinéa 2 « La Société peut procéder à tout moment à l’identification des détenteurs de titres de capital ou de porteurs d’obligations dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ». Article 15 deuxième paragraphe de l’alinéa 1 « Le conseil d’administration détermine la rémunération du président, laquelle s’ajoute à sa part dans le montant global des jetons de présence. » Article 15 deuxième paragraphe de l’alinéa 1 « Le conseil d’administration détermine la rémunération du président dans les conditions légales et réglementaires » Article 17 alinéa 1 « L’assemblée générale alloue aux administrateurs à titre de jetons de présence une somme fixe annuelle, dont elle determine le montant pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs jusqu’à la nouvelle décision. » Article 17 alinéa 2 « le conseil d’administration répartit librement les jetons de présence entre ses membres, conformément aux règles fixées dans le règlement intérieur du conseil d‘administration. […] » Article 17 alinéa 1 « L’assemblée générale alloue aux administrateurs à titre de rémunération une somme fixe annuelle, dont elle détermine le montant pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs jusqu’à la nouvelle décision. » Article 17 alinéa 2 « le conseil d’administration répartit cette somme entre ses membres. […] » Article 19.2 (tiret 13) « répartit les jetons de présence entre ses membres conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil d’administration » Article 19.2 (tiret 13) « répartit la somme fixe annuelle entre ses membres » ; A jout d’un nouvel alinéa à la fi n de l’article 20 « L’éventuelle rémunération des censeurs est fixée par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut décider de reverser aux censeurs une quote-part de la somme fixe annuelle qui lui est allouée par l’assemblée générale et autoriser le remboursement des dépenses engagées par les censeurs dans l’intérêt de la Société. » Article 24 « La rémunération du directeur général et, le cas, échéant, du ou des directeurs généraux délégués est fixée par le conseil d’administration. » « La rémunération du directeur général et, le cas, échéant, du ou des directeurs généraux délégués est fixée par le conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires. » Article 33 alinéa 2 (tiret 4) « détermine le montant global des jetons de présence du conseil d’administration, qui seront répartis par celui-ci conformément aux dispositions du règlement intérieur du conseil d’administration . » Article 33 alinéa 2 (tiret 4) « détermine le montant global de la rémunération du conseil d’administration, qui sera réparti par celui-ci conformément aux dispositions légales et réglementaires. » Dix-neuvième résolution TC "[A]ième résolution : Rachats" \f C \l "2" ( Insertion d’un nouvel alinéa à l’article 19.2 visant à autoriser le Conseil d’administration à adopter certaines décisions par consultation écrite et suppression de la reference à la périodicité du plan d’affaires ) L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 19.2 des statuts afin de prendre en compte certaines dispositions de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 et de supprimer la référence à la périodicité du plan d’affaires. Ainsi, l’article 19.2 serait modifié comme suit : Ancienne version Nouvelle version Article 19.2 (tiret 5) « arrête le plan d’affaires à cinq ans du Groupe. » Article 19.2 (tiret 5) « arrête le plan d’affaires du Groupe ». A jout d’un nouvel alinéa à la fi n de l’article 19.2 « Pourront être prises par consultation écrite des membres du Conseil d’administration les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration pour lesquelles cette faculté est ouverte par l’article L. 225-37 du Code de commerce. En cas de consultation écrite, l’auteur de la consultation communique par tout moyen à tous les membres du Conseil d’administration l’ordre du jour de la consultation et le texte des projets des délibérations proposées. Les administrateurs disposent d’un délai de 5 jours à compter de la réception ou de la mise à disposition des projets de délibérations pour émettre leur vote par écrit, sauf délai plus court demandé par l’auteur de la convocation en cas d’urgence. Le vote est formulé pour chaque délibération par les mots « oui » ou « non » ou « abstention ». La réponse des administrateurs doit être adressée à la Société par courrier électronique, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou par acte sous seing privé à l’attention du Président, à l’adresse du siège social de la Société. Une absence de réponse dans le délai précité équivaut à une abstention. Le Conseil d’administration ne délibère valablement par consultation écrite que si au moins la moitié des membres du Conseil d’administration ont exprimé leur vote à cette occasion.» Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Vingt ième résolution TC " [Q]ième résolution : Pouvoirs pour formalités " \f C \l "2" (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités légales et faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatifs aux résolutions qui précèdent. --o0o-- Avertissement Dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19, et avec le souci constant d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité et la protection de toutes les parties prenantes (dont celles des investisseurs) à l’Assemblée Générale, cette réunion se tiendra hors la présence physique des actionnaires. Dans ces conditions et conformément à l’ordonnance susvisée et au d écret n°2020-418 du 10 avril 2020, vous devez, pour exercer vos droits : privilégier le recours à la voie électronique, exprimer vos choix préalablement à la réunion quant aux résolutions qui vous sont proposées, grâce : o au « vote par correspondance », o à la désignation d’un mandataire qui votera « pré-AG », o au « pouvoir au Président de l’Assemblée Générale », seules options désormais disponibles du fait des circonstances rappelées ci-dessus. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du site Internet de la Société ( https://www.gtt.fr ). FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée générale, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 29 mai 2020, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Compte-tenu de la tenue exceptionnelle de l’Assemblée Générale à huis clos, les actionnaires ont la faculté de participer à cette Assemblée Générale en votant par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l'A ssemblée générale ou à toute autre personne par voie postale ou par internet via Votaccess. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 autorisant la tenue de l’Assemblée Générale hors la présence des actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y assister, aucune carte d’admission ne pourra être adressée aux actionnaires qui en feraient la demande. Actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex au plus tard 3 jours avant la tenue de l'assemblée générale, soit le 30 mai 2020. soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante: https://planetshares.bnpparibas.com. Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il le réinitialiser directement en ligne en suivant les instructions à l’écran. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée générale, soit le 30 mai 2020. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à l’adresse suivante, BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19, le mandataire devra adresser ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à BNP Paribas Securities Services par message électronique à l'adresse suivante : paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com sous la forme du formulaire mentionné à l'article L.225-76 du Code de commerce au plus tard 4 jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale 29 mai 2020 (minuit, heure de Paris). Conformément à l’article 7 du décret n°2020-148 du 10 avril 2020 et par dérogation à l’article R. 225-85 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir (ou demandé sa carte d’admission ou attestation de participation pour assister à l’Assemblée Générale si de nouvelles mesures réglementaires venaient à modifier les restrictions sanitaires en vigueur), il pourra choisir un autre mode de participation sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée Générale. Le cas échéant, les précédentes instructions reçues seront alors révoquées. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 15 mai 2020. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 1 er juin 2020 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. L'actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le transfert de propriété intervient avant le 29 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires ; - si le transfert de propriété est réalisé après le 29 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera pas notifié par l'intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société, à compter de la date à laquelle les documents soumis à l’Assemblée sont mis à la disposition des actionnaires. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration à l’adresse du siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale (soit le 29 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris au plus tard). Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée aux questions qui présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions réponses Demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée générale par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce, doivent être envoyées au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : information-financiere@gtt.fr, dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la publication du présent avis et doivent être reçues par la société au plus tard vingt-cinq jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le 8 mai 2020 (étant précisé que toute demande d’inscription de points ou de projet de résolutions à l’ordre du jour sera accepté jusqu’au lundi 8 mai 2020 à 12 heures, heure de Paris). Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale (soit le 29 mai 2020 à zéro heure, heure de Paris au plus tard), d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Les points et le texte des projets de résolutions dont l’inscription aura été demandée par les actionnaires seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gtt.fr au plus tard à la date de publication de l’avis de convocation . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront disponibles au siège social de la Société (1, route de Versailles – 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse). Les documents visés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce peuvent également être transmis aux actionnaires sur demande adressée à BNP Paribas Securities Services, CTO Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin Cedex, à compter de la publication de l’avis de convocation ou quinze jours avant l’Assemblée générale selon le document concerné. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, la communication d’une information ou d’un document sera valablement effectuée par message électronique, sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l’adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont ainsi encouragés à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.gtt.fr à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION