BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de 2 514 66 6 000 F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. Comptes annuels individuels au 31 décembre 201 8 . I. — Bilan et Hors-bilan . -114300 0 Propositions de corrections: - rajout d'une ligne de sous-total "Opérations interbancaires et assimiliées" conformément à l'option ouverte par le CRC 00-03 - supprimer le détail des opérations avec la clientèle (créances commerciales, autres concours, comptes ordinaires débiteurs). Ce détail figure déjà dans la note annexe, il ne sert à rien de le faire deux fois. - transfert de la ventilation "a vue / a terme" en annexe (cette ventilation ne figure pas dans le modèle du CRC 00-03) en milliers d'XPF ACTIF Notes 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 CAISSES, BANQUES CENTRALES 9 356 604 12 278 983 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 40 777 759 42 141 488 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 161 292 196 148 408 355 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 0 12 300 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 149 353 149 351 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 283 447 236 533 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 1 928 188 1 982 044 AUTRES ACTIFS 3.7 534 410 487 042 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 1 156 038 765 375 TOTAL DE L'ACTIF 215 477 996 206 461 471 HORS BILAN Notes 31/12/201 8 31/12/ 201 7 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 31 395 650 25 815 566 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 12 720 653 14 586 618 -123825 0 Proposition de corrections - rajout d'une ligne de sous-total "Opérations interbancaires et assimilées" conformément à l'option ouverte par le CRC 00-03 - suppression du détail sur les dettes représentées par un titre. Le détail est déjà communiqué en annexe - suppression du détail sur les opérations avec la clientèle : le détail figure en annexe - transfert de la ventilation "a vue / à terme" en annexe (cette ventilation ne figure pas dans le CRC 00-03) - rajout d'une ligne sur les opérations avec le réseau (pendant de la ligne rajoutée à l'actif) en milliers d'XPF PASSIF Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 31 480 566 27 362 192 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 167 395 354 163 407 180 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.6 673 961 836 231 AUTRES PASSIFS 3.7 1 408 594 1 563 494 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 1 893 458 1 557 848 PROVISIONS 3.9 286 074 207 082 DETTES SUBORDONNEES 3.10 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.11 169 000 206 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.12 12 170 988 11 321 445 Capital souscrit 2 514 666 2 514 666 Primes d'émission 3 949 094 3 949 094 Réserves 3 713 839 3 713 839 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 1 143 846 41 Résultat de l'exercice (+/-) 849 543 1 143 805 TOTAL DU PASSIF 215 477 996 206 461 471 HORS BILAN Notes 31/12/201 8 31/12/201 7 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 142 326 130 133 032 756 II. — Compte de résultat. -180975 0 Propositions de modifications: - insertion de lignes entre les différentes composantes du PNB - suppression des "+" et des "-" en milliers d'XPF Notes Exercice 201 8 Exercice 201 7 Intérêts et produits assimilés 5.1 6 144 995 6 460 992 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 2 042 979 -2 165 582 Revenus des titres à revenu variable 5.2 10 739 12 373 Commissions (produits) 5.3 2 713 056 2 565 951 Commissions (charges) 5.3 - 733 481 - 698 888 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 177 984 -111 523 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 1 809 -4 441 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 93 093 121 046 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 - 77 549 -118 565 PRODUIT NET BANCAIRE 6 287 667 6 061 361 Charges générales d'exploitation 5.7 - 4 166 540 -4 066 965 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 248 485 -216 258 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 872 642 1 778 138 Coût du risque 5.8 - 395 019 - 351 937 RESULTAT D'EXPLOITATION 1 477 623 1 426 201 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 1 962 - 1 748 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 479 585 1 424 453 Résultat exceptionnel 5.10 - 191 888 -85 426 Impôt sur les bénéfices 5.11 - 438 154 -395 221 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 200 000 RESULTAT NET 849 543 1 143 805 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE / BPCE I / Banque de Tahiti. — Le Groupe BPCE comprend le réseau des Banques Populaires, le réseau des Caisses d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe . Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capita l est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 1 6 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 71,0227 % sont organisées autour de trois grands pôles : - la Banque Commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine et BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; - la Banque de Grande Clientèle ; - et la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 BPCE International (BPCE I ) : BPCE International est une société anonyme à conseil d’administration dont le capital est intégralement détenu par BPCE. Le Groupe BPCE International a pour vocation de porter les développements du Groupe BPCE à l’international et les participations à l’outre-mer. Dans ce cadre, la holding anime et pilote la stratégie des banques du réseau. Elle assiste ses filiales en matière de développement commercial et de gestion financière et administrative. Ses comptes incluent l’activité d’une succursale au Vietnam, acquise au cours de l’exercice 2015 . Le Groupe BPCE International est constitué d’un réseau diversifié de : - deux filiales bancaires en outre-mer (Banque de Tahi ti et Banque de Nouvelle Calédonie) ; - cinq filiales bancaires à l’étranger (Banque des Mascareignes, Banque Tuniso Koweitienne, Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, Banque Commerciale Internationale ainsi que la Banque Malgache de l’Océan Indien) ; - quatre participations minoritaires au capital de banques (Fransabank, Banque Nationale de Développement Agricole, Banque Centrale Populaire au Maroc (BCP Maroc), Banca Carige) ; - deux cabinets d’ingénierie financière spécialisée dans la défiscalisation (Ingépar et Océorane) ; - et un cabinet spécialisé dans le conseil et l’accompagnement des PME et des Entreprises de Taille Intermédiaire dans leur développement international (Pramex International). BPCE International apporte à ce réseau sa propre expertise en matière de financements spécialisés. — Banque de Tahiti : Créée en 1969 par Jean Bréaud, la Banque de Tahiti est désormais une filiale à 9 6 , 7 % de BPCE I. Constituée sous forme de société anonyme à conseil d’administration elle opère en tant que banque de détail de plein exercice sur le territoire de la Polynésie Française. Banque généraliste de proximité, elle intervient sur tous les marchés (Particuliers, Professionnels, Entreprises, Secteur public territorial et Promotion immobilière) et offre à ses clients une gamme diversifiée de produits et services de banque commerciale : gestion de dépôts et de trésorerie, moyens de paiement, crédit et financements, gestion de patrimoine, etc. 1.3 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L.512-107 6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banques Populaires, le Fonds Réseau Caisses d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeur s. Le Groupe BPCE International , affilié à BPCE, bénéficie naturellement du mécanisme de garantie décrit ci-dessus. 1. 4 . Evénements significatifs. — Dans un contexte économique toujours globalement favorable, l’activité bancaire polynésienne s’améliore sur l’exercice 2018. L’embellie de l’emploi salarié se poursuit dans l’ensemble des secteurs et stimule la consommation des ménages. L’investissement reste également favorablement orienté, soutenu par les ménages et les entreprises. Le dynamisme de l’activité est donc notable sur l’ensemble du tissu économique polynésien. Le secteur bancaire s’inscrit dans cette même tendance avec une croissance de l’encours des crédits et des dépôts, l’assainissement du porte feuille douteux des banques et la masse monétaire demeure orientée à la hausse. La Banque a poursuivi sa restructuration et son développement (hausse de 3,7 % du PNB par rapport à 2017). Son coefficient d’exploitation ressort à 70,2 % au 31 décembre 2018 (-0,5 pt). Le résultat net s’établit à 849 543 milliers de francs pacifiques. 201 8 a été marquée par : - L’annonce de la cession des banques du Pacifique (Banque de Tahiti et Banque de Nouvelle Calédonie) de BPCE International à la Caisse d’Epargne Ile de France - La mise en place d’un nouveau plan de communication (Le Bien et le Mieux en mode vintage!) - La signature d’un partenariat avec les délégations locales d’Allianz afin de commercialiser une offre d’assurance professionnelle . 1. 5 . Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables. 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 201 4 -07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2017 . Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2017 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des Normes Comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation. — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continui té de l’exploitation, - Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre , - Indépendance des exercices , E t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode d u coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Opérations en devises : Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en francs pacifiques ou euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme sec ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). — Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. x Pour les créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement N° 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. x Pour les créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. x Pour les dépréciations : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues pour les contreparties dont l’encours est supérieur à 2 0 millions de francs pacifiques et par l’application d’un taux forfaitaire pour les autres. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, non pas sur base individuelle, mais sur la base d’un portefeuille d’encours présentant des caractéristiques de risques similaires et pour lequel les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance, il est constaté sous forme de provision au passif. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Titres : Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. x Pour les titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres de transaction. x Pour les titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur p rix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant , pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. L es moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur l es autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées . Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». x Pour les titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt . La Banque de Tahiti ne détient pas de titres de d’investissement. x Pour les titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres de l’activité de portefeuille. x Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. x Pour les autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représente nt. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 201 4 -0 3 de l’Autorité des normes comptables (ANC): x Pour les immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. x Pour les immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. — Dettes subordonnées : Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Provisions : Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311- 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux , une provision pour risques de contrepartie et une provision é pargne logement . — Engagements sociaux : Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 20 1 3-R-0 2 de l’Autorité des Normes comptables. . Ils sont classés en 4 catégories : x Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. x Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet, si nécessaire, d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture non couverts. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Ces engagements (incluant également les indemnités de fin de carrière) pour la Banque de Tahiti sont assurés auprès de la compagnie AXA. La valeur du fonds valorisé par AXA est de 100 millions de francs pacifiques à fin décembre 2017. A fin décembre 2017, une dotation de 4,6 millions de francs pacifiques a été constatée au titre des primes d’ancienneté. x Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. x Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme et les engagements au titre des indemnités de fin de carrière sont couverts par les cotisations au fond s mentionné ci-dessus et géré par la compagnie Axa. Aucune provision complémentaire ne figure dans les comptes à ce titre. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : - l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; - l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour le Groupe sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : - l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les enco urs d’épargne minimum attendus ; - l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. — Fonds pour risques bancaires généraux : Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF . Ces fonds ont été entièrement repris sur 2017 pour un total de 200 millions de francs pacifiques. — Instruments financiers à terme : Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. x Pour les opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : - micro-couverture (couverture affectée) - macro-couverture (gestion globale de bilan) - positions spéculatives /positions ouvertes isolées - gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation so nt comptabilisées comme suit : - Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat. - Pour les opérations de micro-couverture et de macro-couverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. x Pour les opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. — Intérêts et assimilés – Commissions : Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; - lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : - Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. - Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. — Revenus des titres : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. — Impôt sur les bénéfices : La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et tient compte des éventuelles opérations de défiscalisation réalisées avant le 31 décembre . La Banque de Tahiti n’a pas signé avec sa mère de convention d’intégration fiscale en raison de l’autonomie fiscale propre de la Polynésie Française et de l’absence de convention fiscale entre cette dernière et la France. — Opérations de défiscalisation : Au cours de l’exercice, la Banque de Tahiti a effectué 85 426 milliers de francs pacifiques d’apports en compte courant dans 2 projets dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement applicables en Polynésie (3ème partie du Code des Impôts de la Polynésie Française). Ces souscriptions ont généré un crédit d’impôt de 113 902 milliers de francs pacifiques. La Banque bénéficiait également d’un reliquat de 116 567 milliers de francs pacifiques au titre des années antérieures. Ainsi, l’exonération d’IS utilisée au compte de résultat 2017 s’élève à 223 675 milliers de francs pacifiques et porte sur 50% de l’IS conformément à la limite fixée par la nouvelle réglementation fiscale polynésienne. Par ailleurs, comme pour les exercices précédents, les crédits d’impôt sont constatés en profit au fur et à mesure de leur utilisation sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. — Contributions aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 88 millions de francs pacifiques. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un remboursement de 7 millions de francs pacifiques. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 60 millions de francs pacifiques. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 201 5 . En 201 6 , ce fonds devient un Fonds de Résolution National (FRN) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRN est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2017 , conformément au règlement délégué 201 5 /63 et au règlement d’exécution 201 5 /81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé que la contribution de la Banque de Tahiti était suffisante pour l’année 2017 . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 8 millions de francs pacifiques. Note 3. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 201 4 -07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1. Opérations interbancaires. en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Créances à vue 2 459 866 2 942 947 Comptes ordinaires 2 459 866 2 942 947 Créances à terme 38 104 125 39 002 383 Comptes et prêts à terme 38 104 125 39 002 383 Créances rattachées 213 769 196 159 TOTAL 40 777 759 42 141 488 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 1 261 590 milliers de francs pacifiques à vue et 32 868 857 milliers de francs pacifiques à terme. Le livret A n’est pas commercialisé en Polynésie. en milliers d'XPF PASSIF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Dettes à vue 207 229 154 024 Comptes ordinaires créditeurs 207 229 154 024 Dettes à terme 31 157 925 27 091 638 Comptes et emprunts à terme 31 157 925 27 091 638 Dettes rattachées 115 412 116 529 TOTAL 31 480 566 27 362 192 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 85 568 milliers de francs pacifiques à vue et 30 040 277 milliers de francs pacifiques à terme. Sont inclus dans le cadre de ce refinancement deux emprunts structurés conclus avec BPCE I pour un nominal total de 2 744 630 milliers de francs pacifiques à échéance 2037, dont les modalités, à compter de 2019, incluent la prise en compte de parités entre devises. 3.2. Opérations avec la clientèle. — Créances sur la clientèle : ACTIF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Comptes ordinaires débiteurs 9 130 139 9 344 377 Créances commerciales 484 645 363 450 Autres concours à la clientèle 148 266 768 135 387 338 Crédits de trésorerie et de consommation 23 898 690 24 211 071 Crédits à l'équipement 35 254 925 30 141 942 Crédits à l'habitat 77 805 616 71 924 045 Autres crédits à la clientèle 9 785 019 7 851 975 Autres 1 522 518 1 258 306 Créances rattachées 217 584 204 727 Créances douteuses 6 905 314 6 513 407 Dépréciations des créances sur la clientèle -3 712 253 -3 404 944 Total 161 292 196 148 408 355 Dont créances restructurées 715 360 806 569 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 480 019 743 151 — Dettes vis-à-vis de la clientèle : PASSIF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Comptes d'épargne à régime spécial 41 148 207 38 050 388 PEL / CEL 3 331 491 3 207 912 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 37 816 717 34 842 476 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 119 144 401 119 211 175 Dépôts de garantie 13 207 10 126 Autres sommes dues 161 889 137 042 Dettes rattachées 6 927 650 5 998 448 Total 167 395 354 163 407 180 (*) Il s’agit de livrets rémunérés à fin 2017 à 0.1% et de livrets jeunes rémunérés à 0.6% non soumis à la législation métropolitaine. . (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 66 029 871 //// 66 029 871 62 828 064 //// 62 828 064 Autres comptes et emprunts 53 114 530 53 114 530 56 383 111 56 383 111 Total 66 029 871 53 114 530 119 144 401 62 828 064 56 383 111 119 211 175 — Répartition des encours de crédit par agent économique : Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'XPF Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 53 117 674 3 343 118 1 725 183 2 975 719 1 493 716 Entrepreneurs individuels 1 708 083 199 294 137 886 156 743 93 461 Particuliers 100 530 507 3 352 110 1 837 806 2 828 565 1 506 577 Administrations privées 1 246 322 10 793 11 378 10 759 10 759 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 265 295 Autres 13 672 Total au 31 décembre 2018 157 881 552 6 905 314 3 712 253 5 971 786 3 104 513 Total au 31 décembre 201 7 145 095 165 6 513 407 3 404 944 6 214 268 2 755 538 3.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. — Portefeuille titres : 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Actions et autres titres à revenu variable 0 /// 0 0 12 300 /// 0 12 300 Montants bruts /// 0 /// 0 /// 97 070 /// 97 070 Dépréciations /// 0 /// 0 /// -84 770 /// - 84 770 Total 0 0 0 0 0 0 12 300 0 0 12 300 La Banque de Tahiti ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie. — Obligations et autres titres à revenu fixe : La Banque de Tahiti ne possède ni obligation, ni titres à revenu fixe. — Actions et autres titres à revenu variable : 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres non cotés 0 0 12 300 12 300 Total 0 0 0 0 0 12 300 0 12 300 La Banque de Tahiti n’a pas d’activité de portefeuille. — Evolution des titres d’investissement : La Banque de Tahiti ne possède pas de titres d’investissement. — Reclassement d’actifs : L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 3.4. Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. — Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/ 201 8 Valeurs brutes 670 384 191 889 - 105 293 0 0 756 980 Participations et autres titres détenus à long terme 670 384 191 889 - 105 293 0 0 756 980 Dépréciations 521 033 191 888 - 105 293 0 0 607 628 Participations et autres titres à long terme 521 033 191 888 - 105 293 0 0 607 628 Immobilisations financières nettes 149 351 1 0 0 0 149 353 Lors de souscription dans des projets de défiscalisation les abandons de créances sont enregistrés en participations et sont provisionnés à 100%. En 2018, la Banque a souscrit dans 3 projets pour 191 888 milliers de francs pacifiques contre 85 426 milliers de francs pacifiques en 2017. A noter également une sortie de défiscalisation dans 1 projet pour 105 293 milliers de francs pacifiques. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts. — Tableau des filiales et des participations (en milliers de francs pacifiques) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette 1. Filiales (détenues à + de 50%) HABITAT POLYNESIEN 4 500 100,00% 4 500 4 500 1. Participations (détenues entre 10 et 50%) SOGEFOM 136 440 3,76% 3 718 3 718 SOFIDEP 300 000 1,67% 5 000 5 000 SWIFT 339 339 EDT 5 406 095 7 518 394 0,47% 50 000 50 000 22 017 344 1 350 450 AIR TAHITI 2 760 000 7 304 836 2,00% 21 450 21 450 13 618 725 556 691 GIE SIEPF 20,00% 0 0 GIE TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE (T2S PACIFIQUE) 10 000 24,00% 2 400 2 400 Titres détenus sur Polynésie Promotion 160 0 Apport en CCA SPPT douteux 10 100 0 Mécanisme de solidarité 42 235 42 235 Certificats d'associés (FGDR) 19 692 19 692 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 607 486 18 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d’associations — Opérations avec les entreprises liées : La Banque de Tahiti a créé une filiale « HABITAT Polynésien » qui n’a pas encore débuté son activité. 3.5. Immobilisations incorporelles et corporelles. — Immobilisations incorporelles : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 201 8 Valeurs brutes 843 460 114 731 0 0 958 191 Droits au bail et fonds commerciaux 137 116 0 137 116 Logiciels 706 344 114 731 0 821 075 Amortissements et dépréciations 606 927 67 818 - 0 674 744 Droits au bail et fonds commerciaux 93 616 93 616 Logiciels 513 310 67 818 581 128 Total valeurs nettes 236 533 46 913 0 0 283 447 — Immobilisations corporelles : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 201 8 Valeurs brutes 3 751 936 144 871 -182 979 0 3 713 827 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 531 443 144 568 -182 979 0 3 493 031 Terrains 173 240 173 240 Constructions 511 991 0 -1 296 510 695 Autres 2 846 211 144 568 -181 683 2 809 096 Immobilisations hors exploitation 220 493 303 220 796 Amortissements et dépréciations 1 769 891 180 652 -164 905 0 1 785 639 Immobilisations corporelles d'exploitation 1 731 878 173 619 -164 905 0 1 740 593 Constructions 357 722 10 980 -1 110 367 593 Autres 1 374 156 162 639 -163 795 1 373 000 Immobilisations hors exploitation 38 013 7 033 45 046 Total valeurs nettes 1 982 044 - 35 781 -18 075 0 1 928 188 3.6. Dettes représentées par un titre. en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Bons de caisse et bons d'épargne 665 276 828 832 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées 8 685 7 400 Total 673 961 836 231 Il n’y a pas de prime de remboursement o u d’émission restant à amortir. 3.7. Autres actifs et autres passifs. 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 49 795 380 188 6 258 416 979 Créances et dettes sociales et fiscales 293 688 660 672 278 948 759 690 Dépôts de garantie reçus et versés 107 945 106 442 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 82 982 367 735 95 395 386 825 TOTAL 534 410 1 408 594 487 042 1 563 494 Les autres débiteurs divers comprennent principalement les acomptes des fournisseurs pour 82 982 milliers de francs pacifiques. Les créditeurs divers comprennent des dettes relatives aux personnels pour 312 481 milliers de francs pacifiques. 3.8. Comptes de régularisation. 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 27 669 18 719 34 415 18 233 Produits à recevoir/Charges à payer 155 748 421 081 102 877 406 650 Valeurs à l'encaissement 456 424 520 204 288 629 725 795 Autres 516 197 933 453 339 454 407 170 TOTAL 1 156 038 1 893 458 765 375 1 557 848 Les autres comptes de régularisation débiteurs se composent des échéances d’effets non encore reversées pour 83 517 milliers de francs pacifiques, des crédits en attente d’encaissement pour 83 454 milliers de francs pacifiques et des chèques en attente d’encaissement pour 134 180 milliers de francs pacifiques. Les autres comptes de régularisation créditeurs divers se composent principalement des fonds à reverser à la CDC pour 145 942 milliers de francs pacifiques et de fonds reçus sur les comptes de trésorerie de la banque non encore affectés pour 351 776 milliers de francs pacifiques. 3.9. Provisions. — Tableau de variations des provisions : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 201 8 Provisions pour risques de contrepartie 34 668 20 388 - 30 757 24 298 Provisions pour engagements sociaux 131 418 64 519 195 937 Provisions pour PEL/CEL 31 641 9 097 - 6 482 34 255 Autres provisions pour risques 9 356 90 224 -67 996 31 583 Provisions pour impôts - - Provision collective sur créances saines (74 144) 75 093 948 Autres 83 500 15 131 - 67 996 30 635 Total 207 082 184 228 0 - 105 236 286 074 — Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 201 8 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 3 404 944 853 910 0 -546 601 3 712 253 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 404 944 853 910 0 -546 601 3 712 253 Dépréciations sur autres créances - - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif -39 476 95 480 0 -30 757 25 247 Provisions sur engagements hors bilan (1) 34 668 20 388 -30 757 24 299 Provision collective sur créances saines - 74 144 75 093 0 0 948 TOTAL 3 365 468 949 391 0 -577 358 3 737 500 (1) dont risque d’exécution d’engagements par signature — Provisions pour engagements sociaux. x Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et un régime sur complémentaire auquel adhère la Banque de Tahiti. L'engagement de la Banque de Tahiti est limité au versement des cotis ations . x Avantages postérieurs à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque de Tahiti concernent les régimes suivants : - Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière; - Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. x Analyses des actifs et passifs comptabilisés au bilan : en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 201 8 Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 201 7 Valeur actualisée des engagements financés 85 062 85 062 35 029 35 029 Solde net au bilan (a) - (b) - c) + (d) - (e) 0 0 85 062 85 062 0 0 35 029 35 029 x Analyses de la charge de l’exercice : 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Autres 50 033 50 033 4 629 4 629 TOTAL 0 0 50 033 50 033 0 0 4 629 4 629 x Principales hypothèses actuarielles : Les tables de mortalité utilisées sont les tables de mortalité réglementaires prescrites par le Code des Assurances : T H0002 (Hommes) et TF0002 (Femmes). — Provisions PEL/CEL. x Encours des dépôts collectés : en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 1 545 770 1 416 050 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 671 528 1 707 585 * ancienneté de plus de 10 ans 1 551 1 507 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 218 849 3 125 142 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 112 641 82 770 x Encours des crédits octroyés : en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 1 316 1 515 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 0 0 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 1 316 1 515 x Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Dotations / reprises nettes 31/12/ 201 8 * ancienneté de moins de 4 ans 13 278 1 040 14 318 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 17 604 1 226 18 830 * ancienneté de plus de 10 ans 24 1 25 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 30 906 2 267 33 174 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 755 346 1 101 Provisions constituées au titre des crédits PEL -20 1 -19 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -20 1 -19 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 31 641 2 615 34 255 3.10. Dettes subordonnées . en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Total 0 0 La Banque de Tahiti n’a pas émis de prêt subordonné remboursable. 3.11. Fonds pour risques bancaires généraux. en milliers d'XPF 01/01/ 201 8 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/ 201 8 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 0 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme 206 000 37 000 169 000 Total 206 000 0 37 000 0 169 000 3.12. Capitaux propres. en milliers d'XPF Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 2 514 666 3 949 094 3 714 230 1 151 786 11 329 776 Mouvements de l'exercice -350 -7 980 -8 331 Total au 31 décembre 2017 2 514 666 3 949 094 3 713 880 1 143 805 11 321 445 Variation de capital 0 Résultat de la période 849 543 849 543 Affectation du résultat 1 143 805 -1 143 805 0 Autres mouvements (1) 0 Total au 31 décembre 2018 2 514 666 3 949 094 4 857 685 849 543 12 170 988 (1) changement de méthode Le capital social de la Banque de Tahiti s'élève à 2 514 666 milliers de francs pacifiques et est composé de 419 111 actions au nominal de 6 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par ses actionnaires dont 405 397 actions détenues par BPCE I. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 5 avril 2018 statuant sur les comptes 2017, le résultat 2017 a été reporté à nouveau. Les réserves sont composées de la Réserve Légale pour 251 467 milliers de francs pacifiques, des autres réserves pour 3 462 372 milliers de francs pacifiques et du report à nouveau de 1 143 846 milliers de francs pacifiques. 3.13. Durée résiduelle des emplois et ressources. — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/ 201 8 Total des emplois 41 184 323 18 044 102 68 318 163 74 523 368 0 202 069 956 Créances sur les établissements de crédit 24 799 510 4 091 400 11 718 695 168 154 40 777 759 Opérations avec la clientèle 16 384 813 13 952 702 56 599 468 74 355 214 161 292 196 Total des ressources 132 947 287 20 402 209 31 471 462 14 728 923 0 199 549 882 Dettes envers les établissements de crédit 14 845 216 10 409 758 1 237 799 4 987 794 31 480 566 Opérations avec la clientèle 117 701 078 9 785 134 30 168 013 9 741 129 167 395 354 Dettes représentées par un titre 400 994 207 317 65 650 0 673 961 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Note 4. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 4.1. Engagements reçus et donnés. — Engagements de financement. en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 120 000 120 000 en faveur de la clientèle 31 275 650 25 695 566 Ouverture de crédits documentaires 882 571 172 479 Autres ouvertures de crédits confirmés 30 393 079 25 510 970 Autres engagements 0 12 117 Total des engagements de financement donnés 31 395 650 25 815 566 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 — Engagements de garantie. en milliers d'XPF 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 830 003 830 003 - autres garanties 830 003 830 003 D'ordre de la clientèle 11 890 650 13 756 615 - cautions immobilières 312 000 461 000 - cautions administratives et fiscales 2 561 416 3 120 537 - autres cautions et avals donnés 8 438 604 9 574 584 - autres garanties données 578 630 600 495 Total des engagements de garantie donnés 12 720 653 14 586 618 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 142 326 130 133 032 756 Total des engagements de garantie reçus 142 326 130 133 032 756 — Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Aucun autre engagement significatif n’a été donné par la B anque de Tahiti en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Tahiti n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 4.2. Opérations sur instruments financiers à terme. — Instruments financiers et opérations de change à terme. 31/12/ 201 8 31/12/ 201 7 en milliers d'XPF Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 4 050 649 - 4 048 366 2 283 0 3 815 336 - 3 814 307 1 029 0 Autres contrats de change 4 050 649 - 4 048 366 2 283 3 815 336 - 3 814 307 1 029 Total opérations fermes 4 050 649 - 4 048 366 2 283 0 3 815 336 - 3 814 307 1 029 0 Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des achats et ventes à terme de devises. 4.3. Ventilation du bilan par devise. 2 01 8 2 01 7 En milliers XPF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Euro 33 016 490 53 067 029 32 368 199 52 363 623 Francs Pacifiques 167 994 813 147 983 015 158 607 368 138 634 743 Dollar Américain 6 943 747 6 936 320 8 043 687 8 062 123 Livre Sterling 2 892 1 127 82 076 81 713 Yen Japonais 48 419 44 219 79 269 70 629 Dollar Australien 1 504 836 1 493 301 1 220 296 1 211 398 Dollar Canadien 85 661 88 287 97 602 92 502 Dollar Suisse 69 251 62 972 78 068 75 798 Dollar Hong Kong 36 12 739 10 377 9 579 Dollar Néozélandais 5 777 054 5 755 157 5 835 506 5 820 999 Dollar Singapour 34 497 33 624 38 797 38 185 Autres devises 300 205 228 179 Total 215 477 996 215 477 996 206 461 471 206 461 471 Note 5. – Informations sur le compte de résultat. 5.1. Intérêts, produits et charges assimilées. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 525 034 - 177 702 347 332 504 863 - 208 484 296 380 Opérations avec la clientèle 5 619 960 - 1 865 276 3 754 684 5 956 128 - 1 954 903 4 001 225 Dettes subordonnées 0 0 - 2 196 - 2 196 Total 6 144 995 - 2 042 979 4 102 016 6 460 992 - 2 165 582 4 295 409 5.2. Revenus des titres à revenu variable. en milliers d'XPF Exercice 201 8 Exercice 201 7 Actions et autres titres à revenu variable 10 739 12 373 TOTAL 10 739 12 373 5.3. Commissions. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 959 - 8 730 - 7 771 1 131 - 20 349 -19 218 Opérations avec la clientèle 1 238 664 1 238 664 1 212 612 1 212 612 Opérations sur titres 24 118 - 8 553 15 565 16 240 - 8 793 7 447 Moyens de paiement 1 020 270 - 716 198 304 072 891 122 - 669 746 221 375 Opérations de change 89 549 89 549 88 127 88 127 Prestations de services financiers 325 115 325 115 341 569 341 569 Activités de conseil 14 381 14 381 15 150 15 150 Total 2 713 056 - 733 481 1 979 575 2 565 951 - 698 888 1 867 062 5.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'XPF Exercice 201 8 Exercice 201 7 Opérations de change 177 984 -111 523 Total 177 984 -111 523 5.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 0 Dotations 1 809 1 809 - 4 441 - 4 441 Reprises 0 0 0 0 Total 1 809 0 1 809 - 4 441 0 - 4 441 5.6. Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 45 783 - 28 396 17 387 43 461 - 30 418 13 043 Activités immobilières 0 0 Autres activités diverses 40 827 - 40 056 771 77 585 - 75 942 1 643 Provision EL 6 482 - 9 097 - 2 615 0 - 12 205 -12 205 Autres produits et charges accessoires 0 0 0 0 Total 93 093 - 77 549 15 544 121 046 - 118 565 2 481 5.7. Charges générales d’exploitation . en milliers d'XPF Exercice 201 8 Exercice 201 7 Frais de personnel Salaires et traitements -1 658 762 -1 659 878 Charges de retraite et assimilées (1) -319 834 -131 707 Autres charges sociales -317 106 -334 452 Intéressement des salariés -60 306 -65 877 Total des frais de personnel -2 356 007 -2 191 913 Autres charges d'exploitation 0 Impôts et taxes -380 426 -373 415 Autres charges générales d'exploitation -1 430 107 -1 501 637 Total des autres charges d'exploitation -1 810 533 -1 875 052 Total -4 166 540 -4 066 965 ( 1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3. 9 .3) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 60 cadres et 219 non cadres, soit un total de 279 salariés. 5.8. Coût du risque. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle - 867 515 483 442 - 20 579 9 634 - 395 019 - 2 596 860 2 293 516 - 76 423 27 831 - 351 937 Total - 867 515 483 442 - 20 579 9 634 - 395 019 - 2 596 860 2 293 516 - 76 423 27 831 - 351 937 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet -reprises de provisions utilisées 545 899 3 938 730 -reprises de provisions devenues sans objet -Pertes couvertes par des provisions - 62 457 - 1 645 214 Total reprises nettes 483 442 2 293 516 5.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Résultat de cession 1 962 1 962 -1 748 -1 748 ) Total 0 0 1 962 1 962 0 0 -1 748 -1 748 5.10. Résultat exceptionnel. Suite à la revue de la notion d’exceptionnel, la majorité des éléments auparavant constatés en résultat exceptionnel sont désormais comptabilisés en charges et produits d’exploitation bancaire. en milliers d'XPF Exercice 201 8 Exercice 201 7 Produits exceptionnels 0 0 dont dégrèvement 0 0 dont impôts 0 0 dont frais généraux 0 0 dont autres 0 0 Charges exceptionnelles -191 888 - 85 426 dont abandon de créances pour Défiscalisation 191 888 -85 426 dont autres 0 0 Total -191 888 - 85 426 5.11. Impôts sur les bénéfices. — La Banque de Tahiti n’est pas membre d’un groupe fiscal. Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Montant en % Montant en % Résultat comptable 849 543 1 143 805 Retraitements extra comptables 438 154 395 221 Résultat fiscal 1 287 697 1 539 027 Montant de l'IS 500 652 39% 447 349 29% Crédits d'impôts -250 326 - 223 675 Montant de la CSIS 195 565 15% 172 721 11% Autres dont provision pour Litige -7 737 - 1 174 Impôt comptabilisé 438 154 35% 395 221 26% Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation. En référence à l’article 4111-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque de Tahiti n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidé s du Groupe BPCE International. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Aucun e avance, aucun crédit et/ou aucun engagement n’ ont été accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du Conseil d’Administration à des conditions qui diffèreraient des conditions appliquées aux salariés de la Banque de Tahiti . 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. PriceWaterhouseCoopers devenu BDO KPMG Exercice 201 8 Exercice 201 7 Exercice 201 8 Exercice 201 7 en milliers d'XPF Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 355 35% 9 635 45% 17 729 65% 11 967 55% TOTAL 9 355 9 635 17 729 11 967 6.4. Implantation dans les pays non coopératifs. — L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque de Tahiti n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion 201 8 est disponible sur simple demande adressée à la société Banque de Tahiti SA, Direction financière, BP 1602, 98713 PAPEETE - RP, Polynésie Française. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 201 8 . Mesdames, Messieurs les Actionnaires, Opinion - En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque de Tahiti relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion - Référentiel d’audit — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance — Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation - Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention su r le point suivant exposé dans l’annexe des comptes annuels : Le point 2.3.13 relatif au traitement comptable des opérations de défiscalisation et à la constatation des crédits d’impôt au fur et à mesure de leur utilisation, sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. Justification des appréciations - Points clés de l’audit - En application des dispositions normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit La Banque de Tahiti est expo sée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciation et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la direction de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Banque a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE International intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives) et tenant compte des données internes fournies par votre Banque (nombre de jours de retard des prêts). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Dépréciation des encours de crédits sains provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant de s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données utilisées par votre Banque, - apprécier les travaux des auditeurs du groupe BPCE International qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : _ se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations _ ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 _ ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Dépréciation des encours de crédit douteux - Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. - Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Au 31 décembre 2018, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 165 004 M F.CFP, dont 6 905 M F.CFP d’encours douteux. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.2, 3.2 et 5.8 de l’annexe. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires - Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels - Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit - Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française Autres informations - En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Tahiti par l’assemblée générale du 5 avril 2018 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 4 mai 2016 pour le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.C.P. Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert était dans la 14ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et le cabinet KPMG Audit FS I dans la 13ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, appliqués en Polynésie française ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes, DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 21/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 21 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 21 mars 2018 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Papeete , le if docproperty "KISManualDate" 21/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 21 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 21 mars 2018 9 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT S.C.P.Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Christine Jolys Christophe Parion DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée Associés i VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 201 8 Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967 relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onvention soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. C onvention déjà approuvées par l’Assemblée Générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article 91 du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. a ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et OCEOR LEASE TAHITI Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 25 juin 2013 a autorisé la convention de gestion signée le 20 février 2013 avec prise d’effet le 1er janvier 2013 renouvelable par tacite reconduction par période annuelle et portant sur les points suivants : - Détachement de collaborateurs et la gestion afférente (paie, formations, Etc.), - Mise à disposition de ressources informatiques, - Assistance commerciale générale liée à l’objet social d’Océor Lease Tahiti. La rémunération globale annuelle 2018 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 56.524.952 F CFP hors taxes. b) Convention de sous location avec OCEOR LEASE TAHITI Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 28 octobre 2014 a autorisé la modification de la convention de sous location conclue entre la Banque de Tahiti et Océor Lease Tahiti, en date du 29 novembre 2005 et de l’avenant n°1 en date du 19 et 23 avril 2012 modifié par l’avenant n°2 du 28 août 2014; portant sur la sous location de locaux à usage commerciaux d’une superficie de 1 992 m² au Centre PUEA PAHOONU. L’avenant a pris effet à compter du 1er octobre 2014. Au titre de cette sous-location, la Banque de Tahiti a comptabilisé un produit de 2.231.496 F CFP hors taxe au titre l’exercice 2018 c) Conventions de services conclue entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé la convention de services signée le 23 octobre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les services suivants : - Exploitation et production informatiques, - Exploitation et production monétiques, - Assistance aux utilisateurs à travers le service desk, - Administration des systèmes et réseaux, - Maintenance corrective et montée de version logicielle, - Assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre tant pour les évolutions du système d’information que pour la conduite de projets informatiques, - Sécurisation et supervision des systèmes informatiques, - Reporting et mesure de la qualité de services. Le montant enregistré en charges sur 2018 s’élève à 243.109.166 F CFP hors taxes. d) Contrat de prestation de services conclu entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé le contrat de prestation de services signé le 21 novembre 2012 avec prise d’effet au 1er avril 2012 portant sur les prestations suivantes : - Recrutement - Formation - Gestion de carrières - Paie - Relations avec les organismes extérieurs - Agence du personnel Un montant de 958.400 F CFP hors taxes a été comptabilisé en produits au titre de l’exercice 2018. e) Convention cadre crédit-bail conclue entre Natixis Lease et BPCE International Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé votre société à adhérer à la convention cadre crédit-bail conclue entre Natixis Lease et BPCE International en date du 23 décembre 2010. Cette convention détermine les modalités de commercialisation par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobiliers, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier. La banque s’engage à instruire et analyser les dossiers des clients ; elle se charge à ce titre de procéder aux vérifications d’usage en matière de lutte anti-blanchiment et d’insolvabilité. La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par les clients dans la limite de la part garantie à Océor Lease Tahiti. Au titre de l’exercice 2018, votre société a enregistré dans ses comptes un produit de 30.901.421 F CFP hors taxes. f) Convention de prestations intellectuelles conclue avec BPCE International Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Votre Conseil d’Administration du 2 mars 2017 a autorisé la convention signée en date du 2 mars 2017, BPCE International s’est engagée à fournir les prestations suivantes à votre société : - Participation ou conseil dans la définition, l’animation et la supervision de la stratégie de votre société, - Assistance au développement commercial de votre société, - Financement de votre société et assistance à la gestion de ses équilibres actifs-passifs, - Conseil dans la politique de crédit et d’instruction des dossiers de crédit excédant les délégations de votre société, - Rôle de tutelle au sens de la réglementation bancaire, élaboration et mise en œuvre d’un dispositif global de contrôle des risques adaptés, surveillance et maîtrise des risques réalisés par la Direction audit-contrôle de BPCE, - Soutien au pilotage et suivi des performances de votre société, - Assistance en matière de systèmes d’information, d’organisation, d’exploitation bancaire, de développement des activités internationales, de contrôle de gestion, de ressources humaines et dans les domaines juridique et fiscal. Cette convention se substitue purement et simplement à la précédente convention signée entre les parties le 19 décembre 2002. Au titre de cette convention, le montant facturé par BPCE IOM pour l’exercice 2018 s’élève à 177.088.305 F CFP hors taxes. g) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et Habitat Polynésien Personne concernée : Monsieur Patrice TEPELIAN Une convention de gestion a été signée en date du 10 janvier 2017 avec la société Habitat Polynésien et porte sur les points suivants : - Assistance commerciale générale liée à l’objet social d’Habitat Polynésien - Prestations en matière de relais déclaratif de sa comptabilité et de contrôle de gestion décentralisé - Assistance technique en matière de suivi de la vie sociale d’Habitat Polynésien - Mise à disposition ponctuelle d’assistants techniques pour des missions spéciales Cette convention a été autorisée par votre Conseil d’administration en date du 23 novembre 2017. La rémunération globale annuelle 2018 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 330.266 F CFP hors taxes. Les commissaires aux comptes, DOCPROPERTY KISOffCity \* CHARFORMAT Paris La Défense , le if docproperty "KISManualDate" 21/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 21 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 21 mars 2018 9 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT Papeete , le if docproperty "KISManualDate" 21/03/2018 <>"" docproperty "KISManualDate" \@ "d MMMM yyyy" 21 mars 2018 if savedate \@ yyyy 0000 > 0 savedate \@ "d MMMM yyyy" 20 février 2017 date \@ "d MMMM yyyy" 21 février 2017 21 février 2017 21 mars 2018 9 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit FS I DOCPROPERTY KISCoName \* CHARFORMAT S.C.P.Gosse-Parion-Changues-Ménard-Albert DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Christine Jolys Christophe Parion DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé