BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit. Siège social: 9, avenue Newton – 78183 Saint-Quentin en Yvelines Cedex. 549 800 373 R.C.S. Versailles. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 201 8 . I. — Bilan et hors bilan . (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Caisse, banques centrales 172 481 142 910 Effets publics et valeurs assimilées 3.3 414 737 489 091 Créances sur les établissements de crédit 3.1 1 885 445 2 259 070 Opérations avec la clientèle 3.2 9 952 962 9 225 602 Obligations et autres titres à revenu fixe 3.3 1 809 640 1 821 419 Actions et autres titres à revenu variable 3.3 9 961 9 809 Participations et autres titres détenus à long terme 3.4 161 716 776 932 Parts dans les entreprises liées 3.4 680 442 29 008 Opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 3.5 492 572 Immobilisations corporelles 3.5 118 854 126 743 Autres actifs 3.7 100 504 96 434 Comptes de régularisation 3.8 77 192 133 808 Total de l'actif 15 384 426 15 111 398 Passif Notes 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3.1 2 871 603 3 023 601 Opérations avec la clientèle 3.2 9 521 539 9 036 761 Dettes représentées par un titre 3.6 953 995 1 045 512 Autres passifs 3.7 83 597 69 218 Comptes de régularisation 3.8 129 287 186 259 Provisions 3.9 158 121 108 875 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 3.10 188 288 234 288 Capitaux propres hors FRBG 3.11 1 477 996 1 406 884 Capital souscrit 385 447 382 960 Primes d'émission 7 445 7 445 Réserves 650 236 650 236 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 360 517 282 302 Résultat de l'exercice (+/-) 74 351 83 941 Total du passif 15 384 426 15 111 398 II. — Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 317 931 339 143 Intérêts et charges assimilées 5.1 -133 179 -156 962 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 5.2 23 535 27 710 Commissions (produits) 5.3 205 210 199 834 Commissions (charges) 5.3 -30 500 -30 212 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.4 1 153 449 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.5 -2 613 1 503 Autres produits d'exploitation bancaire 5.6 50 375 26 674 Autres charges d'exploitation bancaire 5.6 -49 189 -30 188 Produit net bancaire 382 723 377 950 Charges générales d'exploitation 5.7 -244 187 -238 067 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -11 210 -11 272 Résultat brut d'exploitation 127 326 128 611 Coût du risque 5.8 -65 500 -25 451 Résultat d'exploitation 61 826 103 159 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.9 -5 041 -1 438 Résultat courant avant impôt 56 786 101 721 Résultat exceptionnel 5.10 0 0 Impôt sur les bénéfices 5.11 -28 434 -17 780 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 46 000 0 Résultat net 74 351 83 941 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bpvf.ibp\\dfsbpvf\\BANQUE\\SIEGE\\Dfin\\ComptaBPVF\\Situations comptables\\2015\\Situation 2015-12\\Annexes comptes individuels\\ANNEXES 2015\\annexes 2015 piste audit prépa V4.xlsx" Actif!L1C2:L28C5 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l'article L,512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d'Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds Réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds Réseau Caisse d'Épargne et de Prévoyance fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d’euros au 31 décembre 2018 et le fonds sera abondé chaque année à hauteur de 5 % de la contribution des Banques Populaires, des Caisses d’Épargne et de leurs filiales aux résultats consolidés du Groupe. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Épargne et de Prévoyance et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Épargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R,515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des Caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l'actionnaire de référence et l'opératrice au titre de l'adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d'adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Épargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs : Impact en résultat du changement d’estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan À compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L’impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 46 511 milliers d’euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Cette charge a été compensée par une reprise de 46 000 milliers d’euros du FRBG. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE . — Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’ Épargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (21 058 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (18 700 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans/BPCE Master Home Loans Demut) , en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 2.1 . Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Val de France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 . Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice 2018. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2018 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 . Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 . Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 . Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées . — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses . — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension . — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation . — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. À compter du 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. 2.3.3 . Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction . — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement . — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement . — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille . — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme . — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d’actifs financiers . — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) ». Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 2.3.4 . Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Immobilisations incorporelles . — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum de 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles . — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Équipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 2.3.6 Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2014-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des Clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.7 . Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1,2). 2.3.8 . Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf. note 1,2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.9 . Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. La Banque Populaire Val de France a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 2.3.10 . Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La Banque Populaire Val de France considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. 2.3.11 . Impôt sur les bénéfices . — Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Val de France a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle comprend également les variations des provisions pour impôts sur les GIE fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 2.3.12 . Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions remboursées par le fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 792 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent un produit de 211 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 003 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2018, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente, pour l’exercice 2018, 2 781 milliers d’euros dont 2 364 milliers d’euros comptabilisés en charge et 417 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 217 milliers d’euros. Note 3 . – informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 . Opérations interbancaires . Actif ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Créances à vue 325 090 134 896 Comptes ordinaires 325 090 134 896 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 1 550 418 2 113 095 Comptes et prêts à terme 1 550 418 2 113 095 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 9 937 11 079 Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 1 885 445 2 259 070 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 324 770 milliers d'euros à vue et 122 740 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations, de la collecte du Livret A et du LDD à un taux de 85% des ressources, représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 424 549 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Passif ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Dettes à vue 11 311 8 934 Comptes ordinaires créditeurs 11 311 8 934 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes à terme 2 832 555 2 982 172 Comptes et emprunts à terme 2 823 942 2 973 560 Valeurs et titres donnés en pension à terme 8 612 8 612 Autres sommes dues 10 561 9 372 Dettes rattachées 17 176 23 123 Total 2 871 603 3 023 601 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 666 milliers d'euros à vue et 1 916 079 milliers d'euros à terme. Le financement de la centralisation à 85% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’épargne pour un montant de 576 586 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 3.2 . Opérations avec la clientèle : 3.2.1 . Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Comptes ordinaires débiteurs 160 266 126 791 Créances commerciales 85 979 93 691 Autres concours à la clientèle 9 465 272 8 753 282 Crédits à l'exportation 2 911 3 088 Crédits de trésorerie et de consommation 582 994 528 215 Crédits à l'équipement 2 835 083 2 660 332 Crédits à l'habitat 6 000 019 5 540 325 Autres crédits à la clientèle 7 208 7 208 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 37 057 14 114 Créances rattachées 20 354 20 082 Créances douteuses 411 142 430 921 Dépréciations des créances sur la clientèle -190 051 -199 164 Total 9 952 962 9 225 602 Les créances sur la clientèle éligibles au Système européen de Banque Centrale se montent à 711 784 milliers d’euros. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Comptes d'épargne à régime spécial 4 081 821 3 863 745 Livret A 960 709 909 289 PEL / CEL 1 289 426 1 253 107 Autres comptes d'épargne à régime spécial 1 831 686 1 701 348 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 5 357 732 5 079 947 Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 11 295 9 203 Dettes rattachées 70 692 83 867 Total 9 521 539 9 036 761 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bpvf.ibp\\dfsbpvf\\BANQUE\\SIEGE\\Dfin\\ComptaBPVF\\Situations comptables\\2015\\Situation 2015-12\\Annexes comptes individuels\\ANNEXES 2015\\annexes 2015 piste audit prépa V4.xlsx" 3.2.1!L31C2:L41C4 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 A vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 4 532 788 0 4 532 788 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 0 824 944 824 944 Total 4 532 788 824 944 5 357 732 3.2.2 . Répartition des encours de crédit par agent économique : ( En milliers d'Euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 3 513 568 239 235 -140 806 160 137 -100 697 Entrepreneurs individuels 608 786 53 201 -21 214 35 158 -17 180 Particuliers 5 466 437 118 093 -27 842 60 437 -20 465 Administrations privées 31 119 613 -189 580 -178 Administrations publiques et Sécurité Sociale 50 856 0 0 0 0 Autres, créances rattachées, valeurs non imputées 61 105 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2018 9 731 871 411 142 -190 051 256 312 -138 520 Total au 31 décembre 2017 8 993 846 430 921 -199 164 257 597 -141 730 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.3.1 . Portefeuille titres : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées 0 414 737 0 414 737 0 489 091 0 489 091 Valeurs brutes 0 410 772 0 410 772 0 482 339 0 482 339 Créances rattachées 0 6 148 0 6 148 0 7 109 0 7 109 Dépréciations 0 -2 183 0 -2 183 0 -357 0 -357 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 181 239 1 628 401 1 809 640 0 172 925 1 648 494 1 821 419 Valeurs brutes 0 145 005 1 628 258 1 773 263 0 146 674 1 648 244 1 794 918 Créances rattachées 0 38 447 144 38 591 0 26 297 249 26 546 Dépréciations 0 -2 214 0 -2 214 0 -46 0 -46 Actions et autres titres à revenu variable 0 9 961 0 9 961 0 9 809 0 9 809 Montants bruts 0 11 294 0 11 294 0 10 889 0 10 889 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -1 333 0 -1 333 0 -1 080 0 -1 080 Total 0 605 937 1 628 401 2 234 338 0 671 825 1 648 494 2 320 319 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement à l’opération « Titrisation » du Groupe BPCE (voir note 1.3). La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 628 258 milliers d’euros. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 385 772 milliers d’euros. Obligations et autres titres à revenu fixe (encours bruts) : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 132 004 1 400 203 1 532 207 0 97 728 1 422 548 1 520 276 Titres non cotés 0 13 001 228 055 241 056 0 48 946 225 697 274 643 Dont Titres prêtés 0 132 000 1 395 187 1 527 187 0 96 500 1 416 548 1 513 048 Dont Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 38 447 144 38 591 0 26 297 249 26 546 Total 0 183 452 1 628 401 1 811 853 0 172 971 1 648 493 1 821 464 Dont titres subordonnés 0 4 214 564 214 568 0 12 203 214 564 226 767 1 169 200 milliers d’euros d’obligations séniors souscrites lors de la première opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2014 ont été prêtées à BPCE SA, ainsi que 83 400 milliers d’euros d’obligations séniors précédemment souscrites lors de la deuxième opération « Titrisation des crédits personnels de 2016, et 142 587 milliers d’euros d’obligations séniors lors de la troisième opération « Titrisation des crédits immobiliers » de 2017, dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 4 397 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 403 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 4 813 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 7 991 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 810 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 202 milliers d’euros. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 410 772 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 482 339 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Actions et autres titres à revenu variable (encours bruts) : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 3 276 0 3 276 0 3 276 0 3 276 Titres non cotés 0 8 018 0 8 018 0 7 613 0 7 613 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 11 294 0 11 294 0 10 889 0 10 889 Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 333 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 080 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5 331 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 6 691 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 3.3.2 . Évolution des titres d’investissement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\bpvf.ibp\\dfsbpvf\\BANQUE\\SIEGE\\Dfin\\ComptaBPVF\\Situations comptables\\2015\\Situation 2015-12\\Annexes comptes individuels\\ANNEXES 2015\\annexes 2015 piste audit prépa V4.xlsx" 3.3.2!L6C1:L13C9 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT : En milliers d'euros 31 décembre 2017 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transferts Reclassements 31 décembre 2018 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 648 493 339 845 0 -359 875 0 0 -62 1 628 401 Dont Titres de créances négociables 10 132 0 0 0 0 0 0 10 132 Dont obligations 1 638 112 339 774 0 -359 761 0 0 0 1 618 125 Dont titrisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Dont Créances rattachées 249 71 0 -114 0 0 -62 144 Total 1 648 493 339 845 0 -359 875 0 0 -62 1 628 401 3.3.3 . Reclassements d’actifs . — La Banque Populaire Val de France n’a pas opéré de reclassements d’actif. 3.4 . Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 3.4.1 Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31 décembre 2018 Valeurs brutes 806 141 41 921 -849 0 0 847 213 Participations et autres titres détenus à long terme 777 133 41 921 -849 0 -651 434 166 771 Comptes courants associés 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 29 008 0 0 0 651 434 680 442 Dépréciations -201 0 -4 854 0 0 -5 055 Participations et autres titres à long terme -201 0 -4 854 0 0 -5 055 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières nettes 805 940 41 921 -5 703 0 0 842 158 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (2 315 milliers d’euros), et les certificats d’associés au fonds de garantie des dépôts (4 014 milliers d’euros) ainsi que des parts de TSSDI émises par BPCE en 2018 pour un montant de 30 170 milliers d’euros. La Banque Populaire Val de France détient une participation de 4,31 % dans le capital de BPCE pour un montant de 651 193 milliers d’euros contre 642 509 milliers d’euros au 31 décembre 2017. La participation de BPCE a fait l’objet d’un reclassement comptable et est désormais comptabilisée dans le poste « Parts dans les entreprises liées ». Cette participation a été estimée à 759 375 milliers d’euros au 31 décembre 2018. La plus-value latente est restée inchangée à 108 182 milliers d’euros. La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ces principales filiales sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividende Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées, y compris les principaux effets attendus de Bâle 3, ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. 3.4.2 Tableau des filiales et participations ( En milliers d'euros ) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue(en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brut Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) SASU Financière vecteur (1) 5 560 4 049 100% 10 198 10 198 0 0 126 845 0 SAS Val de France Immobilisations (1) 5 150 8 208 100% 5 046 5 046 38 971 0 2 307 2 345 1 391 SAS Ile d 'IE (2)(3) 12 248 -940 95% 11 633 11 633 0 0 613 -107 0 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) SBE ( 1) 31 000 18 939 50% 18 000 18 000 0 0 13 912 2 240 0 Ouest croissance (1) 105 102 97 071 16% 43 422 43 422 1 444 0 34 994 31 630 654 Gie IBP Investissement (2)(3) 61 503 0 10% 6 429 6 429 0 0 35 757 0 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres . Filiales françaises (ensemble) 2 254 2 254 5 632 0 800 Filiales étrangères (ensemble) 0 0 0 0 0 Participations dans les sociétés françaises 713 591 708 536 0 0 20 374 Participations dans les sociétés étrangères 0 0 0 0 0 Dont participations dans les sociétés cotées 0 0 Certificats d'associations 2 315 2 315 Certificats d'associés 4 014 4 014 Autres titres à long terme 30 170 30 170 (1) au 31 décembre 2018 (2) au 31 décembre 2017 (3) CA HT 3.4.3 . Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA VAL DE FRANCE (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM SOCAMI VAL DE FRANCE (*) 2 avenue de Milan 37924 Tours Cedex 9 SCM IBP INVESTISSEMENTS 23 Place de Wicklow 78180 Montigny le Bretonneux GIE (*) En vertu du protocole d'accord liant la BPVF et les 2 SCM 3.4.4 . Opérations avec les entreprises liées : ( En milliers d'E uros ) Établissements de crédit Autres entreprises 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Créances 448 566 44 560 493 126 46 084 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 1 251 138 5 478 1 256 616 7 119 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 278 371 0 278 371 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 278 371 0 278 371 0 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Total 1 978 075 50 038 2 028 113 53 203 3.5 . Immobilisations incorporelles et corporelles : 3.5.1 . Immobilisations incorporelles : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2018 Valeurs brutes 6 587 20 -146 0 6 461 Droits au bail et fonds commerciaux 6 030 0 -146 0 5 884 Logiciels 5 0 0 0 5 Autres 552 20 0 0 572 Amortissements et dépréciations -6 015 -100 145 0 -5 970 Droits au bail et fonds commerciaux -5 458 -91 145 0 -5 404 Logiciels -5 0 0 0 -5 Autres -552 -9 0 0 -560 Total valeurs nettes 572 -80 -1 0 492 3.5.2 . Immobilisations corporelles : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2017 Augmentation Diminution Autres mouvements 31 décembre 2018 Valeurs brutes 256 983 4 111 -4 469 0 256 625 Immobilisations corporelles d'exploitation 253 372 4 062 -4 469 0 252 965 Terrains 5 569 -62 0 5 507 Constructions 196 757 2 817 -1 976 1 111 198 709 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 51 046 1 245 -2 431 -1 111 48 749 Immobilisations hors exploitation 3 611 49 0 0 3 660 Amortissements et dépréciations -130 240 -11 111 3 579 0 -137 772 Immobilisations corporelles d'exploitation -129 524 -11 001 3 579 0 -136 946 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -87 014 -8 993 1 212 0 -94 795 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -42 510 -2 008 2 367 0 -42 151 Immobilisations hors exploitation -716 -110 0 0 -826 Total valeurs nettes 126 743 -7 000 -890 0 118 854 3.6 . Dettes représentées par un titre : En milliers d'euros 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 943 026 1 034 958 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 10 969 10 554 Total 953 995 1 045 512 3.7 . Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 4 0 2 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 2 568 0 1 233 Créances et dettes sociales et fiscales 40 842 48 705 40 459 47 226 Dépôts de garantie reçus et versés 8 423 687 8 984 60 Appels de marges 19 400 0 0 -10 700 Échéances de prêts en attente de versement aux Fonds Communs de Titrisation 0 25 369 0 24 553 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 31 839 6 266 46 991 6 844 Total 100 504 83 598 96 434 69 218 La Banque Populaire Val de France a signé des contrats de collatéralisation avec NATIXIS et a comptabilisé au 31 décembre 2018 un montant de 19 400 milliers d’euros d’appels de marge versés contre 10 700 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 3.8 . Comptes de régularisation : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 2 92 0 264 Charges et produits constatés d'avance 14 373 54 631 14 422 52 275 Produits à recevoir/Charges à payer 22 098 35 064 26 635 46 967 Valeurs à l'encaissement 20 578 17 496 44 738 49 263 Autres 20 142 22 003 48 013 37 490 Total 77 192 129 287 133 808 186 259 3.9 . Provisions : 3.9.1 . Tableau de variations des provisions : ( En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 Dotations Utilisations Reprises Autres mouvements 31 décembre 2018 Provisions pour risques de contrepartie 31 649 76 092 -177 -26 023 -4 81 538 Provisions pour engagements sociaux 29 150 2 477 0 -1 569 0 30 059 Provisions pour PEL/CEL 12 801 121 0 -320 0 12 602 Autres provisions pour risques 35 276 6 464 -1 552 -6 264 0 33 923 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque fiscal 19 004 4 934 -490 -721 0 22 726 Provisions pour contrôle fiscal 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôt différé 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque opérationnel 11 596 778 0 -4 868 0 7 505 Risque RH dont URSSAF 3 671 752 -1 007 -675 0 2 741 TVA sur immobilisations 1 005 0 -55 0 0 950 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 108 875 85 154 -1 729 -34 176 -4 158 121 3.9.2 . Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : ( En milliers d'E uros ) 31 décembre 2017 Dotations Utilisations Reprises 31 décembre 2018 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 200 620 84 236 -12 944 -80 567 200 620 Dépréciations sur créances sur la clientèle 199 164 84 146 -12 944 -80 315 190 051 Dépréciations sur créances sur établissements de crédits 0 0 0 0 0 Dépréciations sur autres créances 1 456 89 0 -251 1 294 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 31 649 76 088 -177 -26 023 81 537 Provisions sur engagements hors bilan (1) 12 494 14 939 0 -8 929 18 504 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions sectorielles 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 19 154 61 149 -177 -17 094 63 033 Total 232 269 160 323 -13 121 -106 589 232 269 (1) Dont risque d’exécution d’engagements par signature. (2) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance. La Banque Populaire Val de France ne rachète pas les créances douteuses ou impayées qu’elle a préalablement cédées aux FCT de crédits immobiliers ou de crédits personnels. La gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein des FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2018_10. La Banque Populaire Val de France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées, mais ce risque prend désormais la forme de garanties accordées aux FCT BPCE Master Home Loans Demut, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5 Demut, BPCE Home Loans FCT 2017_5 Demut et BPCE Home Loans FCT 2018_10 Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par les FCT BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans FCT 2016_5, BPCE Home Loans FCT 2017_5 et BPCE Home Loans FCT 2018_10. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Val de France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.9.3 . Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Épargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Val de France est limité au versement des cotisations (9 516 milliers d’euros contre 9 321 milliers d'euros en 2017). — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque Populaire Val de France concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Valeur actualisée des engagements financés (a) 48 243 2 524 22 565 6 840 80 172 51 773 2 524 23 058 7 011 84 366 Juste valeur des actifs du régime (b) 27 143 2 290 15 615 45 048 27 952 2 290 16 792 0 47 034 Juste valeur des droits à remboursement (c) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur actualisée des engagements non financés (d) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Éléments non encore reconnus : écarts actuariels et coûts des services passés (e) 1 538 340 3 293 0 5 171 2 862 340 5 086 0 8 288 Solde net au bilan (a) - (b) - (c) + (d) - (e) 19 562 -106 3 657 6 840 29 953 20 959 -106 1 180 7 011 29 044 — Analyse de la charge de l'exercice : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 CARBP Retraites IFC MDT Total CARBP Retraites IFC MDT Total Prestations versées 1 694 0 -681 294 1 307 1 726 0 249 232 2 207 Coût des services rendus de la période -1 381 -428 -1 809 0 0 -1 319 -415 -1 734 Versement de la période au fonds 0 0 0 0 0 9 000 0 9 000 Coût financier -297 0 -114 -81 -492 -315 0 -197 -69 -581 Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 0 0 0 0 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 Écarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 -123 387 264 0 0 -120 -81 -201 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 -178 -178 0 22 -99 0 -77 Total 1 397 0 -2 477 172 -908 1 411 22 7 514 -333 8 614 — Principales hypothèses actuarielles : Exercice 2018 Exercice 2017 CARBP Retraites IFC MDT CARBP Retraites IFC MDT Taux d'actualisation 1,56% 1,44% 1,75% 1,41% 1,32% 1,44% 1,49% 1,12% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Duration 14 10 17 12 15 10 18 13 Sur l’année 2018, pour les engagements de retraite au titre de la CAR, sur l’ensemble des – 2 164 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, - 1 598 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation et – 565 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience. Les hypothèses démographiques n’ayant pas été modifiées, il n’y a pas d’écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 46,1 % en produits de taux, 39.3 % en actions, 5.4% en actifs monétaires et 9,2 % en autres actifs. La table de mortalité est TGH05-TGF05 pour l’ensemble des régimes . Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 3.9.4 Provisions PEL / CEL : ( En milliers d'E uros ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 182 722 150 544 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 715 600 697 392 Ancienneté de plus de 10 ans 300 340 312 348 Encours collectés au titre des plans É pargne - logement 1 198 662 1 160 284 Encours collectés au titre des comptes É pargne - logement 89 940 88 161 Total des encours collectes au titre de l'É pargne - logement 1 288 602 1 248 445 — Encours de crédits Épargne - Logement : ( En milliers d'Euros ) 31 octobre 2018 31 octobre 2017 Encours de crédits au titre des plans Épargne- logement 489 682 Encours de crédits au titre des comptes É pargne - logement 2 232 3 220 Total 2 721 3 902 Les données utilisées pour le calcul des provisions É pargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans É pargne-logement : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2017 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2018 Encours collectés au titre des Plans d'É pargne - logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 2 633 250 2 883 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 122 -518 3 604 Ancienneté de plus de 10 ans 5 238 -51 5 187 Provisions constituées au titre des plans É pargne - logement 11 993 -319 11 674 Provisions constituées au titre des comptes É pargne - logement 807 121 928 Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits É pargne - logement 0 0 0 Total des provisions constituées au titre de l'É pargne - logement 12 800 -198 12 602 La Banque Populaire Val de France a comptabilisé une reprise de la provision épargne-logement d’un montant de 199 milliers d’euros au titre de ses engagements sur les comptes et plans É pargne - logement. 3.10 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d'euros 31 décembre 2017 Augmentation Diminution Autres variations 31 décembre 2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 175 660 0 -46 000 0 129 660 Fonds Régionaux de Solidarité 25 294 0 -556 0 24 738 Fonds réseau banque populaire 23 762 396 0 0 24 158 Fonds de Garantie Mutuel 9 572 160 0 0 9 732 Total 234 288 556 -46 556 0 188 288 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour Risques Bancaires Généraux incluent notamment 24 158 milliers d'euros affectés au Fonds Réseau Banque Populaire, 9 732 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 24 738 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux a été diminué de 46 000 milliers d’euros compte tenu de la comptabilisation de dépréciations sur les encours de crédit sains, en alignement de la norme IFRS 9. 3.11 . Capitaux propres : ( En milliers d'Euros ) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2016 383 595 7 445 650 236 210 854 77 517 1 329 646 Mouvements de l'exercice -635 0 0 71 449 6 424 77 238 Total au 31 décembre 2017 382 960 7 445 650 236 282 302 83 941 1 406 884 Variation de capital 2 487 0 0 0 0 2 487 Résultat de la période 0 0 0 0 74 351 74 351 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -5 726 -5 726 Autres mouvements 0 0 0 78 215 -78 215 0 Dont changement de méthode 0 0 0 0 0 0 Dont provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Dont affectation du résultat 0 0 0 78 215 -78 215 0 Total au 31 décembre 2018 385 447 7 445 650 236 360 517 74 351 1 477 996 Le capital social de la Banque Populaire Val de France s’élève à 385 448 milliers d’euros et est composé de 7 709 milliers de parts sociales de nominal 50 euros entièrement détenues par les sociétaires. 3.12 . Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. ( En milliers d'E uros ) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31 décembre 2018 Total des emplois 2 588 866 1 187 538 4 761 622 5 266 934 257 824 14 062 784 Effets publics et valeurs assimilées 6 148 34 984 242 947 130 658 0 414 737 Créances sur les établissements de crédit 1 820 296 36 874 27 475 800 0 1 885 445 Opérations avec la clientèle 554 631 936 410 3 447 232 4 756 865 257 824 9 952 962 Obligations et autres titres à revenu fixe 207 791 179 270 1 043 968 378 611 0 1 809 640 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 5 791 147 915 284 2 964 220 885 675 2 790 811 13 347 137 Dettes envers les établissements de crédit 140 763 290 958 1 799 948 639 934 0 2 871 603 Opérations avec la clientèle 5 506 005 402 592 691 635 130 496 2 790 811 9 521 539 Dettes représentées par un titre 144 379 221 734 472 637 115 245 0 953 995 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Note 4 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 4.1 . Engagements reçus et donnés : : 4.1.1 . Engagements de financement : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 1 192 823 1 066 839 Ouverture de crédits documentaires 6 104 5 214 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 186 718 1 061 625 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donn é s 1 192 823 1 066 839 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 . Engagements de garantie : En milliers d'euros 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 0 0 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 0 0 D'ordre de la clientèle 547 207 534 869 Cautions immobilières 144 492 115 720 Cautions administratives et fiscales 3 602 16 511 Autres cautions et avals donnés 287 899 299 609 Autres garanties données 111 213 103 030 Total des engagements de garantie donn é s 547 207 534 869 Engagements de garantie reçus Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 115 060 1 181 473 Total des engagements de garantie reçus 1 115 060 1 181 473 4.1.3 . Autres engagements ne figurant pas au hors bilan . — Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 226 067 milliers d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 239 148 milliers d’euros au 31 décembre 2017, 0 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 195 894 milliers d’euros au 31 décembre 2017, 380 465 milliers d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de Refinancement Hypothécaire contre 393 666 milliers d’euros au 31 décembre 2017, 1 223 960 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH, contre 1 302 561 milliers d’euros au 31 décembre 2017, 485 717 milliers d’euros de créances mobilisées dans le cadre du processus EBCE, contre 270 334 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Val de France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Dans le cadre de l’opération de Titrisation des crédits immobiliers, la Banque Populaire Val de France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Val de France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 24 241 milliers d’euros contre 21 971 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 4.2 . Opérations sur instruments financiers à terme : 4.2.1 . Instruments financiers et opérations de change à terme : ( En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 3 157 335 0 3 157 335 -18 378 3 120 776 0 3 120 776 -12 019 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 3 051 613 0 3 051 613 -18 375 2 963 234 0 2 963 234 -12 014 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 105 722 0 105 722 -3 157 542 0 157 542 -5 Total opérations fermes 3 157 335 0 3 157 335 -18 378 3 120 776 0 3 120 776 -12 019 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 197 197 0 0 3 587 3 587 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 197 197 0 0 3 587 3 587 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 197 197 0 0 3 587 3 587 0 Total instruments financiers et change à terme 3 157 335 197 3 157 532 -18 378 3 120 776 3 587 3 124 364 -12 019 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Val de France sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 4.2.2 . Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 31 décembre 2017 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 1 878 234 1 085 000 0 2 963 234 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 1 878 234 1 085 000 0 2 963 234 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 1 762 886 1 288 727 0 3 051 613 1 878 234 1 085 000 0 2 963 234 4.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : ( En milliers d'E uros ) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31 décembre 2018 Opérations fermes 185 219 1 478 749 1 387 644 3 051 613 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 185 219 1 478 749 1 387 644 3 051 613 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 185 219 1 478 749 1 387 644 3 051 613 4.3 . Ventilation du bilan par devise . — Le bilan par devise autre que l’euro de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2018 n’est pas significatif. Note 5 . – Informations sur le compte de résultat . 5.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 15 728 -24 424 -8 697 18 665 -36 257 -17 592 Opérations avec la clientèle 220 205 -70 231 149 975 230 390 -75 790 154 600 Obligations et autres titres à revenu fixe 58 797 -33 118 25 680 60 310 -33 980 26 330 Prêts et emprunts subordonnés 142 0 142 0 0 0 Instruments de macro-couverture 23 059 -5 407 17 653 29 778 -10 935 18 843 Autres 0 0 0 0 0 0 Total 317 931 -133 179 184 752 339 143 -156 962 182 181 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Parmi les produits d’intérêts figure une reprise nette de la provision épargne logement pour un montant de 199 milliers d’euros pour l’exercice 2018, contre une dotation nette de 691 milliers d’euros pour l’exercice 2017. 5.2 . Revenus des titres à revenu variable : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 317 783 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 23 220 26 927 Total 23 535 27 710 5.3 . Commissions : ( En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 5 079 -190 4 889 5 415 -590 4 825 Opérations avec la clientèle 82 322 -298 82 023 84 830 -339 84 491 Opérations sur titres 5 071 0 5 071 6 338 0 6 338 Moyens de paiement 41 413 -20 802 20 612 39 737 -20 881 18 856 Opérations de change 122 0 122 124 0 124 Engagements hors-bilan 11 473 -5 191 6 281 10 329 -4 409 5 920 Prestations de services financiers 13 606 -4 018 9 587 12 108 -3 993 8 115 Vente de produits d'assurance (hors IARD) 45 816 0 45 816 40 791 0 40 791 Activités de conseil 308 0 308 162 0 162 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total 205 210 -30 500 174 710 199 834 -30 212 169 622 5.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction 6 26 Opérations de change 1 147 423 Instruments financiers à terme 0 0 Portefeuille de négociation 0 0 Total 1 153 449 5.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : ( En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -4 247 0 -4 247 -265 0 -265 Dotations -4 271 0 -4 271 -640 0 -640 Reprises 24 0 24 375 0 375 Résultat de cession 1 633 0 1 633 1 768 0 1 768 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total -2 613 0 -2 613 1 503 0 1 503 5.6 . Autres produits et charges d'exploitation bancaire : ( En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 797 -5 289 -3 492 1 735 -4 394 -2 659 Activités immobilières 631 0 631 324 0 324 Provisions pour risques opérationnels 7 959 -3 867 4 092 3 762 -7 656 -3 894 Autres activités diverses 20 0 20 20 0 20 Autres produits et charges accessoires 39 968 -40 034 -65 20 832 -18 138 2 695 Total 50 375 -49 189 1 186 26 674 -30 188 -3 514 5.7 . Charges générales d'exploitation : ( En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Frais de personnel Salaires et traitements -81 271 -77 899 Charges de retraite et assimilées -12 744 -10 695 Autres charges sociales -32 779 -31 771 Intéressement des salariés -10 624 -10 127 Participation des salariés -4 986 -4 971 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 366 -13 213 Total des frais de personnel -154 770 -148 675 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -11 252 -9 282 Autres charges générales d'exploitation -78 165 -80 110 Total des autres charges d'exploitation -89 417 -89 392 Total -244 187 -238 067 Frais de personnel . — L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 777 cadres et 1 240 non-cadres , soit un total de 2 017 salariés. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel et représente un montant estimé de 2 700 milliers d’euros. Impôts et taxes . — Les entreprises n'ont pas l'obligation d'appliquer l’interprétation IFRIC 21 « Droits ou taxes » dans les comptes individuels en référentiel français mais la Banque Populaire Val de France a décidé au cas particulier d’aligner les référentiels français et IFRS puisqu’il s’agit d’une interprétation de la norme IAS 37 « Passifs, passifs éventuels et actifs éventuels » qui est à l'origine des règles comptables françaises sur les passifs. Selon l’interprétation IFRIC 21, une entité doit comptabiliser une dette relative à des droits ou des taxes prélevées par une autorité publique, uniquement lorsque le fait générateur tel que prévu par la législation se produit. Si l’obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l’activité, celle-ci doit être comptabilisée au fur et à mesure sur la même période. Enfin, si l’obligation de payer est générée par l’atteinte d’un certain seuil, le passif lié à cette taxe ne sera enregistré que lorsque le seuil sera atteint. Lorsque l’obligation de payer la taxe naît au 1 er janvier, cette dernière doit être enregistrée à compter de cette même date. Les principales taxes concernées par ce changement de méthode sont notamment la taxe systémique bancaire (TSB), la contribution pour frais de contrôle ACPR et la taxe foncière. Par mesure de simplicité et compte tenu du caractère peu significatif, il a été décidé d’appliquer également ce changement à la C3S. 5.8 . Coût du risque : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs -84 228 73 440 -5 380 311 -15 857 -194 083 173 565 -6 716 584 -26 650 Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -84 228 73 440 -5 380 311 -15 857 -193 718 172 950 -6 714 584 -26 898 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 -365 615 -2 0 248 Provisions de passif -73 293 23 650 0 0 -49 643 -7 589 8 828 -41 0 1 198 Engagements hors-bilan -7 073 4 996 -2 077 -6 167 3 543 0 0 -2 624 Provisions pour risque clientèle -66 220 18 654 -47 566 0 2 348 0 0 2 348 Autres 0 0 0 0 -1 422 2 938 -41 0 1 475 Total -157 521 97 090 -5 380 311 -65 500 -201 672 182 393 -6 757 584 -25 451 5.9 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -4 854 0 0 -4 854 204 0 0 204 Dotations -5 005 0 0 -5 005 0 0 0 0 Reprises 151 0 0 151 204 0 0 204 Résultat de cession 34 0 -221 -187 -914 0 -729 -1 643 Total -4 820 0 -221 -5 041 -709 0 -729 -1 438 5.10 . Résultat exceptionnel . — Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2018. 5.11 . Impôt sur les bénéfices . — La Banque Populaire Val de France est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat net comptable (A) 74 351 83 941 Impôt social (B) 28 434 17 780 Réintégrations (C) 78 980 25 410 Dépréciations sur actifs immobilisés 5 005 203 Autres dépréciations et provisions 55 862 11 796 Dotation FRBG 0 0 OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 123 914 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 0 0 Divers 17 990 12 497 Déductions (D) 108 009 71 546 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 30 396 32 908 Dividendes 21 608 20 177 Reprise FRBG 46 000 0 Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 0 0 Amortissement frais acquisition 0 0 Frais de constitution 0 0 Divers 10 005 18 461 Base fiscale a taux normal (a)+(b)+(c)-(d) 73 756 55 585 ( En milliers d'Euros ) Taux 33,33% 15,00% Au titre du résultat courant 73 756 0 Au titre du résultat exceptionnel 0 Bases imposables avant imputation des déficits 73 756 0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 73 756 0 Impôt correspondant -24 585 0 + Contributions 3,3% -786 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 0 0 Impôt comptabilisé -25 371 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Dégrèvements ou recouvrements d'impôt 4 0 Régularisation d'impôt exercice précédent 648 0 Impôt différé sur PTZ 806 0 Abandon de créance 0 0 Provisions pour impôts -4 520 0 Total -28 433 0 Le contrat de Relation de confiance que la Banque Populaire Val de France a signé avec l’Administration fiscale n’a pas donné lieu à une demande de régularisation significative de la charge d’impôt comptabilisée en 2016. 5.12 . Répartition de l'activité . — Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque commerciale et Assurance, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. Note 6 . – Autres informations . 6.1 . Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Banque Populaire Val de France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2 . Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe BPCE dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Banque Populaire Val de France n’exerce pas d’activité et n’a pas d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE France Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre ré ponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d’un changement d’estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Banque a décidé d’enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues IFRS 9 de statut 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit représentent près de 65% du total bilan de la Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 190 M€ pour un encours brut de 10 143 M€ au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à – 66 M€ (contre - 26 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 3.2, 3.9.2 et 5.8 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif . Nos travaux ont principalement consisté à : vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont vérifié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère approprié des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ont apprécié la pertinence des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation individuelle Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Provisions pour risques juridiques et non-conformité : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à 103 M€ dans les comptes consolidés et 158 M€ dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformités se sont élevées à 33,9 M€ au 31 décembre 2018 dans les comptes annuels. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 2.3.6 et 3.9 de l’annexe des comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Nous attestons que la déclaration de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés, et du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés Au 31 décembre 2018, Deloitte & Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 21 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chartres et Paris-La Défense, le 29 avril 2019 . Les Commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés : Deloitte & A ssociés : Florent Burtin , Charlotte Vandeputte . V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 . Aux sociétaires de la Banque Populaire Val de France, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’ Assemblée Générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assembl é e Générale . Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs sans exécution au cours de l’exercice écoulé . — Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’a pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Monsieur Gérard BELLEMON, Président du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France et membre du Conseil de surveillance de BPCE, est concerné par la conclusion de la convention suivante : Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du Groupe BPCE . — Autorisée par le Conseil d’administration du 13 décembre 2012, cette convention signée le 28 février 2013 a pour objet la conclusion d’un Protocole d’accord relatif au mécanisme de solvabilité du groupe BPCE entre BPCE, les Banques Populaires, les Caisses d’ Épargne et de Prévoyance. Ce protocole d’accord a pour objet de déterminer précisément les règles de mise en œuvre et de fonctionnement du mécanisme de contribution et de régir les relations entre BPCE et chacun des établissements affiliés. Cette convention n'a pas eu d'impact sur l'exercice 2018. Chartres et Paris-La Défense, le 29 avril 2019 . Les Commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés : Deloitte & Associés : Florent Burtin , Charlotte Vandeputte . B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 201 8 . 1.1 . — Compte de résultat consolidé . ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2018 Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 324 897 340 923 Intérêts et charges assimilées 4.1 -135 207 -155 447 Commissions (produits) 4.2 205 067 201 095 Commissions (charges) 4.2 -29 121 -28 682 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 032 5 397 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 24 112 28 051 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 158 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 0 0 Produits des autres activités 4.6 4 182 7 200 Charges des autres activités 4.6 -5 455 -13 388 Produit net bancaire 390 665 385 149 Charges générales d'exploitation 4.7 -244 527 -238 518 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -11 101 -11 178 Résultat brut d'exploitation 135 037 135 453 Coût du risque de crédit 7.1.1 -25 986 -27 107 Résultat d'exploitation 109 051 108 346 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 11.4.2 1 194 897 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 -221 -729 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôts 110 024 108 514 Impôts sur le résultat 10 -29 700 -28 197 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 80 324 80 317 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe 80 324 80 317 1.2 . — Résultat global . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Résultat net 80 324 Écarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 988 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 0 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -1 405 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 2 205 Éléments recyclables en résultat -6 188 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 994 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 624 Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 9 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -987 Éléments non recyclables en résultat 2 640 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 548 Résultat global 76 776 Part du groupe 76 776 Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 123 ( En milliers d'Euros ) Exercice 2017 Résultat net 80 317 Écarts de conversion 0 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente 3 054 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture 0 Impôts 518 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence recyclable en résultat 271 Éléments recyclables en résultat 3 843 Écarts de réévaluation sur régime à prestations définies 1 483 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Impôts -675 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence non recyclable en résultat 29 Éléments non recyclables en résultat 837 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) 4 680 Résultat global 84 997 Part du groupe 84 997 Participations ne donnant pas le contrôle 0 1.3. — Bilan consolidé. ( En milliers d'Euros .) Actif Notes 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 31 décembre 2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 Caisse, banques centrales 5.1 172 481 142 910 142 910 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 25 474 33 666 34 646 Instruments dérivés de couverture 5.3 49 603 57 847 57 847 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 569 405 1 584 243 1 584 277 Titres au coût amorti 5.5.1 16 105 42 140 42 228 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 1 905 076 2 269 945 2 269 957 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 11 509 700 10 776 879 10 836 906 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 434 1 181 1 181 Actifs d'impôts courants 1 406 3 100 3 100 Actifs d'impôts différés 5.9 39 102 42 564 26 881 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 147 668 206 923 206 923 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1 23 197 23 065 23 430 Immeubles de placement 5.8 2 834 2 894 2 894 Immobilisations corporelles 5.9 116 019 123 848 123 848 Immobilisations incorporelles 5.9 492 573 573 Écarts d'acquisition 0 0 0 Total des actifs 15 591 996 15 311 778 15 357 601 Passif Notes 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 31 décembre 2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 16 107 18 774 18 774 Instruments dérivés de couverture 5.3 68 566 66 982 66 982 Dettes représentées par un titre 5.11 990 257 1 066 100 1 066 102 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 2 864 505 3 010 555 3 010 555 Dettes envers la clientèle 5.10.2 9 522 325 9 036 929 9 036 929 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 0 Passifs d'impôts différés 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 180 448 230 097 230 097 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 Provisions 5.13 102 573 107 388 102 774 Dettes subordonnées 5.14 9 349 10 568 10 568 Capitaux propres 1 837 866 1 764 385 1 814 820 Capitaux propres part du groupe 1 837 866 1 764 385 1 814 820 Capital et primes liées 5.15 397 379 394 822 394 822 Réserves consolidées 1 238 169 1 244 021 1 288 712 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 5.16 121 995 125 543 131 286 Résultat de la période 80 324 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Total des passifs et capitaux propres 15 591 996 15 311 778 15 357 601 1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de juste valeur des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Écart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2017 387 950 7 445 1 214 521 0 4 960 -2 707 131 845 0 -7 493 0 1 736 521 0 1 736 521 Distribution 0 0 -6 069 0 0 0 0 0 0 0 -6 069 0 -6 069 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Diminution de capital -573 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -573 0 -573 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires -573 0 -6 069 0 0 0 0 0 0 0 -6 642 0 -6 642 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 2 320 0 1 252 0 808 0 4 380 0 4 380 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -234 505 0 0 29 0 300 0 300 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 317 80 317 0 80 317 Résultat global 0 0 0 0 2 086 505 1 252 0 837 80 317 84 997 0 84 997 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 387 377 7 445 1 208 452 0 7 046 -2 202 133 097 0 -6 656 80 317 1 814 876 0 1 814 876 Affectation du résultat de l'exercice 2017 0 0 80 317 0 0 0 0 0 0 -80 317 0 0 0 Effets des changements liés à la première application d'IFRS 9 0 0 -44 748 0 -59 0 -5 684 0 0 0 -50 491 0 -50 491 Capitaux propres au 1er janvier 2018 387 377 7 445 1 244 021 0 6 987 -2 202 127 413 0 -6 656 0 1 764 385 0 1 764 385 Distribution 0 0 -5 726 0 0 0 0 0 0 0 -5 726 0 -5 726 Augmentation de capital 44 138 0 0 0 0 0 0 0 0 0 44 138 0 44 138 Diminution de capital -41 581 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -41 581 0 -41 581 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 389 934 7 445 1 238 295 0 6 987 -2 202 127 413 0 -6 656 0 1 761 216 0 1 761 216 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 -126 0 -5 120 0 453 0 2 181 0 -2 612 0 -2 612 Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 80 324 80 324 0 80 324 Quote-part de gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 -305 -764 0 0 6 0 -1 062 0 -1 062 Résultat global 0 0 -126 0 -5 425 -764 453 0 2 187 80 324 76 650 0 76 650 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2018 389 934 7 445 1 238 169 0 1 562 -2 965 127 866 0 -4 469 80 324 1 837 866 0 1 837 866 1.5. — Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 110 024 108 514 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 11 059 11 389 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -6 467 -4 290 Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -1 194 -385 Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -23 532 -24 774 Produits/charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -29 789 104 252 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -49 923 86 192 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 415 560 -9 776 Flux liés aux opérations avec la clientèle -230 628 -230 066 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -36 971 81 412 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 5 264 -67 404 Impôts versés -23 350 -14 705 Augmentation/Diminution nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 129 875 -240 539 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 189 976 -45 833 Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées 0 0 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 34 473 13 803 Flux liés aux immeubles de placement -49 -716 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 682 -4 851 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 30 742 8 236 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées 0 0 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaire -3 169 -6 642 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -1 219 -1 680 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies -4 388 -8 322 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies 0 0 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 216 330 -45 919 Caisse et banques centrales 142 910 123 109 Caisse et banques centrales (actif) 142 910 123 109 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 122 231 184 527 Comptes ordinaires débiteurs 135 085 191 924 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -12 854 -7 397 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à l'ouverture (E) 265 141 307 636 Caisse et banques centrales 172 481 142 910 Caisse et banques centrales (actif) 172 481 142 910 Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit 308 990 118 808 Comptes ordinaires débiteurs 325 287 122 290 Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -16 297 -3 482 Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie à la clôture (F) 481 471 261 718 Variation de la trésorerie nette (f-e) 216 330 -45 919 1.6. — Première application d’IFRS 9 1.6.1 . Incidence de l’adoption de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . — Le Groupe Banque Populaire Val de France applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d’IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation. — L’essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants pour les portefeuilles de titres : Selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu’ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu’ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu’ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec le choix effectué par le Groupe Banque Populaire Val de France d’un classement à la juste valeur par capitaux propres car ces titres sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente. Les parts d’OPCVM ou de FCPR, qualifiées d’instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évaluées selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d’instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Le Groupe Banque Populaire Val de France a fait le choix irrévocable de classer ces titres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. Les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, sont maintenues au coût amorti car elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d’actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France en raison de la différence de méthode d’évaluation de ces actifs et de l’application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l’impact de ces reclassements dans les capitaux propres d’ouverture du Groupe Banque Populaire Val de France au 1 er janvier 2018 n’est pas significatif. Dépréciation. — La nouvelle méthodologie d’évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie. Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : les instruments évalués au coût amorti, les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente », les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et les instruments maintenus au coût amorti. Ce nouveau modèle s’applique à l’identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu’ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d’actif ne devaient être déprécié que si : Il existait une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif (ie événement générateur de pertes – Loss event ) ; Ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l’actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c‘est à dire dès la date de première comptabilisation de l’instrument financier. C’est l’application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de -64 687 milliers d’euros avant impôts (-49 062 milliers d’euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s’élèvent désormais à 314 993 milliers d’euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 250 306 milliers d’euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 36 078 milliers d’euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 45 128 milliers d’euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 233 787 milliers d’euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d’IAS 39 s’élevaient par ailleurs à 15 677 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (300 697 milliers d’euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (12 806 milliers d’euros), les titres au coût amorti (88 milliers d’euros), les autres actifs (1 456 milliers d’euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (-54 milliers d’euros). L’effet des reclassements entre catégories d’actifs financiers n’a pas d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe Banque Populaire Val de France au 1 er janvier 2018. L’essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l’essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l’application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d'actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5. ACTIF (En milliers d'Euros) IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 Actif (En milliers d'euros) IFRS 9 Valorisation Correction de valeur pour pertes de crédit Caisses, banques centrales 142 910 0 142 910 0 0 142 910 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 142 16 504 34 646 -980 0 33 666 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 57 847 0 57 847 0 0 57 847 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 1 625 759 -1 625 725 34 -34 0 0 0 1 584 243 1 584 243 0 0 1 584 243 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 269 394 563 2 269 957 0 -12 2 269 945 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 10 844 020 -7 114 10 836 906 0 -60 027 10 776 879 Prêts et créances sur la clientèle 0 42 228 42 228 0 -88 42 140 Titres de dette au coût amorti Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 181 0 1 181 0 0 1 181 Écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 3 100 0 3 100 0 0 3 100 Actifs d'impôts courants Actifs d'impôts différés 26 881 0 26 881 39 15 644 42 564 Actifs d'impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 217 622 -10 699 206 923 0 0 206 923 Comptes de régularisation et actifs divers Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 Actifs non courants destinés à être cédés Participation aux bénéfices différée 0 0 0 0 0 0 Participation aux bénéfices différée Parts dans les entreprises mises en équivalence 23 430 0 23 430 0 -365 23 065 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 2 894 0 2 894 0 0 2 894 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 123 848 0 123 848 0 0 123 848 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 573 0 573 0 0 573 Immobilisations incorporelles Écarts d'acquisition 0 0 0 0 0 0 Écarts d'acquisition Total actif 15 357 601 0 15 357 601 -975 -44 848 15 311 778 Total Actif Passif (En milliers d'Euros) IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31 décembre 2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 1er janvier 2018 PASSIF (En milliers d'euros) IFRS 9 Valorisation Correction de valeur pour pertes de crédit Banques centrales 0 0 0 0 0 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 774 0 18 774 0 0 18 774 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 66 982 0 66 982 0 0 66 982 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 3 010 555 0 3 010 555 0 0 3 010 555 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés Dettes envers la clientèle 9 036 869 60 9 036 929 0 0 9 036 929 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 1 066 102 0 1 066 102 -2 0 1 066 100 Dettes représentées par un titre Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 0 0 0 0 0 0 Passifs d'impôts courants Passifs d'impôts différés 0 0 0 0 0 0 Passifs d'impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 230 101 -4 230 097 0 0 230 097 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes sur actifs destinés à être cédés 0 0 0 0 0 0 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance 0 0 0 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 102 774 0 102 774 0 4 614 107 388 Provisions Dettes subordonnées 10 568 0 10 568 0 0 10 568 Dettes subordonnées Capitaux propres 1 814 876 -56 1 814 820 -973 -49 462 1 764 385 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 1 814 876 -56 1 814 820 -973 -49 462 1 764 385 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 394 822 0 394 822 0 0 394 822 Capital et réserves liées Réserves consolidées 1 208 451 80 261 1 288 712 4 735 -49 427 1 244 020 Réserves consolidées Gains et pertes latents 131 286 0 131 286 -5 708 -35 125 543 Gains et pertes comptabilisés directement en OCI Résultat de la période 80 317 -80 317 0 0 0 0 Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle Total passif 15 357 601 0 15 357 601 -975 -44 848 15 311 778 Total Passif 1.6.2 . Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie . — L’application des critères de la norme IFRS 9 relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le Groupe Banque Populaire Val de France à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : Actifs financiers sous IAS 39 (En milliers d'Euros) Classification sous IFRS 9 1 er janvier 2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 18 142 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction 12 925 Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 925 12 925 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Dont juste valeur par résultat sur option 5 217 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 217 5 217 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 57 847 57 847 Actifs financiers disponibles à la vente 1 625 759 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 691 021 666 043 Instruments de dettes au coût amorti 0 24 978 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 16 504 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 934 738 918 234 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 0 0 Prêts et créances 13 113 414 Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 134 309 2 124 173 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 10 710 660 10 703 546 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 135 085 135 085 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 133 360 133 360 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti 0 17 250 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 217 622 Comptes de régularisation et actifs divers 217 622 206 923 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 0 10 699 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 0 0 Immeubles de placement Immeubles de placement 2 894 2 894 Caisse, banques centrales Caisse, Banques Centrales 142 910 142 910 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 181 1 181 Actifs d'impôts courant Actifs d'impôts courant 3 100 3 100 Actifs d'impôts différés Actifs d'impôts différés 26 881 26 881 Actifs non courants destinés à être cédés Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence Participations dans les entreprises mises en équivalence 23 430 23 430 Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 123 848 123 848 Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles 573 573 Total 15 357 601 15 357 601 (*) NB : Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments Les titres à revenu fixe classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » suivant la norme IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 5 217 milliers d'euros, car gérés dans le cadre d'un modèle de gestion de transaction. Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 666 043 milliers d’euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n’a pas eu d’impact sur les capitaux propres d'ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous IFRS 9 s’élèvent à 24 978 milliers d’euros. Ce reclassement n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres d’ouverture. Les parts d’OPCVM dont les FCPR non consolidés représentant un montant de 12 027 milliers d’euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat ». Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 915 481 milliers d'euros. Passifs financiers sous IAS 39 ( En milliers d'Euros ) Classification sous IFRS 9 1 er janvier 2018 Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction 18 774 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 18 774 18 774 Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Dont juste valeur par résultat sur option 0 0 Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Titres et valeurs donnés en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 66 982 66 982 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 12 047 424 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 2 998 456 2 998 456 Dettes envers la clientèle 4 884 409 4 884 469 Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 3 482 3 482 Dettes envers la clientèle 4 152 460 4 152 460 Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 8 617 8 617 Dettes envers la clientèle 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 230 101 Comptes de régularisation et actifs divers 230 101 230 097 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre Dettes représentées par un titre 1 066 102 1 066 102 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d'impôts courant Passifs d'impôts courant 0 0 Passifs d'impôts différés Passifs d'impôts différés 0 0 Dettes sur actifs destinés à être cédés Dettes sur actifs destinés à être cédés 0 0 Provisions Provisions 102 774 102 774 Dettes subordonnées Dettes subordonnées 10 568 10 568 Capitaux propres totaux Capitaux propres totaux 1 814 876 1 814 820 Total 15 357 601 15 357 601 (*) NB : Les provisions collectives sont en diminution de l'actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments 1.6.3 . Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues . — Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l'application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d'euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements Impacts IFRS 9 Dépréciations ou provisions sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 240 658 0 60 039 300 697 Titres de dette au coût amorti 0 0 88 88 Autres actifs 1 456 0 0 1 456 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -54 -54 Total bilan 242 114 0 60 073 302 187 Provisions pour engagements par signature 8 192 0 4 614 12 806 Total dépréciations et provisions 250 306 0 64 687 314 993 1.7. — Annexe aux états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France . Note 1 . – Cadre général . 1.1 . Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. — Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009- 715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; la Banque de Grande Clientèle ; la Gestion d’actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du Groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe BPCE. 1.2 . Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément à l’article L. 512-107-6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181,3 millions d’euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l’actionnaire de référence et l’opératrice au titre de l’adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d’adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 . Événements significatifs . — Aucun évènement significatif n’est à signaler. 1.4 . Événements postérieurs à la clôture . — Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2 . – Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1 . Cadre réglementaire . — Les comptes consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 . Référentiel . — Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Les établissements du Groupe BPCE dont fait partie le Groupe Banque Populaire Val de France ont choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 9, le Groupe BPCE a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Le Groupe BPCE détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipée soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission Européenne le 22 mars 2018. Le Groupe BPCE a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l’Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » publié par l’IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d’IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l’ensemble des établissements et filiales significatifs du Groupe BPCE. Ils ont permis d’identifier les principaux postes concernés, notamment : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière, les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location, les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe BPCE. Ces travaux ont également confirmé que le Groupe BPCE n’est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas reconnu d’impacts significatifs lié à l’application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l’exercice 2018. En application de l’option ouverte par les dispositions de la norme IFRS 15, le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d’information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France. Nouvelles normes publiées et non encore applicables : Nouvelle norme IFRS 16. — La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L’actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. À contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté à l’actif parmi les immobilisations corporelles, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe BPCE a prévu d’utiliser l’exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal du Groupe BPCE. La charge relative au passif locatif figurera en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation sera comptabilisée parmi les charges d’exploitation. Le Groupe BPCE a engagé les travaux d’analyse d’impact de l’application de cette norme dès sa publication par l’IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l’exercice 2018. Les choix structurants en termes d’organisation et de systèmes d’information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d’implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités des établissements du Groupe BPCE, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le Groupe BPCE a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d’utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d’utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d’un impôt différé. Nouvelle norme IFRIC 23. La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l'incertitude qu'il peut y avoir quant à la position fiscale d'une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l'impôt exigible et l'impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s’applique à compter du 1 er janvier 2019. Le Groupe BPCE a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s’attendre à ce stade à un impact en termes de valorisation. 2.3 . Recours à des estimations et jugements . — La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les impôts différés (note 10.2) ; Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5). 2.4 . Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du Groupe Banque Populaire Val de France au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 13 mars 2019. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale du 14 mai 2019. 2.5 . Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . — Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et évaluation des actifs financiers . — La norme IFRS 9 est applicable au Groupe Banque Populaire Val de France . Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model . — Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Banque Populaire Val de France, le modèle de collecte s’applique à l’ensemble des activités de financement ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle de collecte et de vente ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’utilise pas ce modèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) . — Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables. — Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Opérations en devises . — Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe BPCE. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe BPCE au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . – Principes et méthodes de consolidation . 3.1. Entité consolidante . — L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Val de France est constituée : de la Banque Populaire Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMA Val de France ; de la Société de Caution Mutuelle SOCAMI Val de France. 3.2 . Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . — Les états financiers du Groupe Banque Populaire Val de France incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Val de France figure en note 12 – Périmètre de consolidation. 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. — Les filiales contrôlées par le Groupe Banque Populaire Val de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle. — Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées. — Sont des entités qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple: mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe Banque Populaire Val de France retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les sociétés porteuses d’opération de défiscalisation. Méthode de l’intégration globale. — L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation. — Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 11.5. 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Définitions. — Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence. — Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. Les dispositions de la norme IAS 39 – Instruments financiers : comptabilisation et évaluation s’appliquent pour déterminer s’il est nécessaire d’effectuer un test de perte de valeur au titre de sa participation dans une entreprise associée ou une coentreprise. Si nécessaire, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 – Dépréciation d’actifs. Le Groupe Banque Populaire Val de France consolidé sa filiale SBE par la méthode de la mise en équivalence. 3.2.3. Participations dans des activités conjointes : Définition. — Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes. — Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global. Pour rappel, avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation, les entreprises sous contrôle conjoint étaient consolidées par intégration proportionnelle. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne comptabilise aucune participation dans des activités conjointes. 3.3 . Règles de consolidation . — Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. — La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de filiales dont la comptabilité est tenue en devises autres que l’euro. 3.3.2. Élimination des opérations réciproques. — L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 et IAS 27 révisée : les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsque les regroupements présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IAS 39) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas concerné par des regroupements d’entreprises réalisés postérieurement à la révision de ces normes. 3.3.4. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. — Les entités incluses dans le périmètre de consolidation ont leur exercice comptable qui se clôt au 31 décembre. 3.4 . Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2018 . — Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Val de France a évolué au cours de l’exercice 2018, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Val de France contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Note 4 . – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel. — Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts les commissions les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti le produit net des activités d’assurance les produits et charges des autres activités 4.1 . Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables. — Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le Groupe BPCE a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 17 827 -25 639 -7 812 19 032 -35 516 -16 484 Prêts / emprunts sur la clientèle 263 777 -70 272 193 505 274 014 -75 412 198 602 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 1 166 -15 394 -14 228 1 -16 725 -16 724 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 282 770 -111 305 171 465 293 047 -127 653 165 394 Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 17 828 0 17 828 17 228 0 17 228 Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 17 828 0 17 828 17 228 0 17 228 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres 300 598 -111 305 189 293 310 275 -127 653 182 622 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 22 980 -23 868 -888 29 007 -27 794 1 213 Instruments dérivés pour couverture économique 1 319 -34 1 285 1 641 0 1 641 Autres produits et charges d'intérêt 0 0 0 0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 324 897 -135 207 189 690 340 923 -155 447 183 835 Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 15 019 milliers d’euros (15 426 milliers d’euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 165 milliers d’euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (dotation nette de 731 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017). 4.2 . Produits et charges de commissions : : Principes comptables. — Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service. — Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 5 079 -191 4 888 5 415 -590 4 825 Opérations avec la clientèle 69 176 -298 68 878 73 676 -339 73 337 Prestation de services financiers 12 833 -1 235 11 598 11 985 -1 291 10 694 Vente de produits d'assurance vie 45 815 0 45 815 40 791 0 40 791 Moyens de paiement 41 414 -20 802 20 612 39 737 -20 881 18 856 Opérations sur titres 9 384 -2 783 6 601 9 481 -2 701 6 780 Activités de fiducie 0 0 0 0 0 0 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 10 056 -3 812 6 244 9 191 -2 880 6 311 Autres commissions 11 310 0 11 310 10 819 0 10 819 Total des commissions 205 067 -29 121 175 946 201 095 -28 682 172 413 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables. — Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 404 3 551 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -131 15 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -131 15 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture 200 1 135 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 200 1 135 Variation de la couverture de juste valeur -4 590 -20 867 Variation de l'élément couvert 4 790 22 002 Résultats sur opérations de change 1 559 696 Total des gains et pertes nets sur les instruments a la juste valeur par résultat 2 032 5 397 Les variations d’ajustement de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement) et de la DVA (Debit Valuation Adjustement) représentent un produit de 205 milliers d’euros en 2018 contre un produit de 393 milliers d’euros en 2017. 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables. Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres les dépréciations comptabilisées en coût du risque les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes (cessions) 750 -722 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (cessions) 0 1 575 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 23 362 27 198 Total des profits et pertes sur les actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres 24 112 28 051 4.5 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti : Principes comptables. — Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 0 Titres de dettes 158 0 158 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 158 0 158 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la decomptabilisation d'actifs financiers au cout amorti 158 0 158 4.6 . Produits et charges des autres activités : : Principes comptables. Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur immeubles de placement 176 -109 67 49 -94 -45 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 797 -5 291 -3 494 1 735 -4 394 -2 659 Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d'exploitation 2 209 -4 147 -1 938 1 654 -1 244 410 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation 0 4 092 4 092 3 762 -7 656 -3 894 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 006 -5 346 -1 340 7 151 -13 294 -6 143 Total des produits et charges des autres activités 4 182 -5 455 -1 273 7 200 -13 388 -6 188 4.7 . Charges générales d’exploitation : Principes comptables. — Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire. — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 792 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 211 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 1 003 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2017. Le montant des contributions versées par le Groupe Banque Populaire Val de France représente pour l’exercice 2 781 milliers d’euros dont 2 364 milliers d’euros comptabilisés en charge et 417 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 217 milliers d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel -154 649 -148 582 Impôts, taxes et contributions réglementaires -11 257 -9 294 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -78 621 -80 642 Autres frais administratifs -89 878 -89 936 Total des charges générales d’exploitation -244 527 -238 518 La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Les impôts et taxes incluent notamment les contributions imposées par les régulateurs : la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 2 364 milliers d’euros (contre 1 484 milliers d’euros en 2017) et la taxe sur les risques systémiques bancaires (TSB) pour un montant annuel de 897 milliers d’euros (contre 1 137 milliers d’euros en 2017). 4.8 . Gains et pertes sur autres actifs : Principes comptables. — Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -221 -729 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs -221 -729 Note 5 . – Notes relatives au bilan . 5.1 . Caisse, banques centrales : Principes comptables. — C e poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Caisse 66 342 60 598 Banques centrales 106 139 82 312 Total caisse, banques centrales 172 481 142 910 5.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables. Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position. Actifs à la juste valeur par résultat sur option . — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient plus d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 5 217 5 217 Obligations et autres titres de dettes 0 11 819 0 11 819 0 11 051 0 11 051 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 11 819 0 11 819 0 11 051 5 217 16 268 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 3 478 0 3 478 0 4 473 0 4 473 Dérivés de transaction 10 177 0 0 10 177 12 925 0 0 12 925 Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 177 15 297 0 25 474 12 925 15 524 5 217 33 666 5.2.2 . Passifs financiers à la juste valeur par résultat : Principes comptables. — Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option. — La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : — Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable : L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. — Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance : L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. — Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. À l’exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur s’élève à -16 107 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (-18 774 milliers d’euros au 31 décembre 2017), le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 . Instruments dérivés de transaction : Principes comptables. — Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 280 660 10 268 15 677 238 204 12 728 17 849 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 52 387 435 438 79 407 923 928 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 333 047 10 703 16 115 317 611 13 651 18 777 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 CVA - DVA 0 -526 -8 0 -726 -3 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de transaction 333 047 10 177 16 107 317 611 12 925 18 774 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 333 047 10 177 16 107 317 611 12 925 18 774 5.3 . Instruments dérivés de couverture : Principes comptables. Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Banque Populaire Val de France a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur. — La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie. — Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) . Documentation en couverture de flux de trésorerie . — Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur. — Le Groupe Banque Populaire Val de France documente une partie de sa macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe BPCE sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d’un investissement net libellé en devises. — L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux pour couvrir notamment les portefeuilles de prêts à taux fixe. La microcouverture de juste valeur est utilisée pour couvrir notamment un passif à taux fixe ou les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour la couverture de passif à taux variable, la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ou la macro-couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements de valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 2 839 680 49 603 68 566 2 775 030 57 847 66 982 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 839 680 49 603 68 566 2 775 030 57 847 66 982 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 839 680 49 603 68 566 2 775 030 57 847 66 982 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dériv é s de couverture 2 839 680 49 603 68 566 2 775 030 57 847 66 982 5.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Principes comptables. — Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. — En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 609 324 666 004 Actions et autres titres de capitaux propres 960 081 918 239 Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres 1 569 405 1 584 243 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 134 027 140 898 Instruments de dettes 2 051 9 546 Instruments de capitaux propres 131 976 131 352 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la plus-value latente sur les titres de participation BPCE SA pour un montant de 108 182 milliers d’euros. 5.5 . Actifs au coût amorti : Principes comptables. — Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe BPCE est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la Place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration. — La norme IFRS 9 requiert l’identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions. — Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement. — Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances ». 5.5.1 . Titres au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres de dettes 16 254 42 228 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -149 -88 Total des titres au cout amorti 16 105 42 140 5.5.2 . Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti . — La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9.2. Décomposition des prêts et créances bruts sur les établissements de crédit : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes ordinaires débiteurs 325 287 135 085 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 1 560 354 2 124 173 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés sur établissements de crédit 0 0 Appels de marge 19 436 10 700 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -13 Total des prêts et créances sur établissements de crédit au cout amorti 1 905 076 2 269 945 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 447 510 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (709 852 milliers d’euros au 31 décembre 2017). La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD est passée à un taux de 85% des ressources, et représente, ajoutée à la centralisation à 50% de la collecte du LEP, 1 424 549 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 532 049 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 5.5.3. Prêt et créances sur la clientèle au coût amorti. — La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. Décomposition des prêts et créances bruts sur la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes ordinaires débiteurs 211 981 180 249 Prêts à la clientèle financière 0 0 Crédits de trésorerie 734 621 684 586 Créances commerciales 100 798 100 041 Crédits à l'équipement 3 041 474 2 893 544 Crédits au logement 7 664 218 7 192 383 Crédits à l'exportation 3 661 3 088 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres crédits 46 613 21 155 Autres concours à la clientèle 11 591 385 10 894 797 Autres prêts ou créances sur la clientèle 2 315 2 459 Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 11 805 681 11 077 505 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -295 981 -300 626 Total 11 509 700 10 776 879 5.6 . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . — Principes comptables . — Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participations, des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les titres Ile de France Capital et s’élève à 123 milliers d’euros au 31 décembre 2018. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 925 755 23 220 0 581 -123 915 481 Actions et autres titres de capitaux propres 34 326 142 0 0 0 2 758 Total 960 081 23 362 0 581 -123 918 239 5.7 . Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes d'encaissement 20 821 44 947 Charges constatées d'avance 485 379 Produits à recevoir 9 770 9 268 Autres comptes de régularisation 20 038 47 911 Comptes de régularisation - actif 51 114 102 505 Dépôts de garantie versés 9 258 9 003 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Appels de marge 0 0 Créances sociales et fiscales 39 136 37 091 Débiteurs divers 0 0 Comptes de stocks et emplois divers 871 1 075 Divers douteux 191 48 Débiteurs divers 47 098 57 201 Actifs divers 96 554 104 418 Total des comptes de régularisation et actifs divers 147 668 206 923 5.8 . Immeubles de placement : Principes comptables. — Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe BPCE à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe BPCE est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités ». ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 3 660 -826 2 834 3 611 -717 2 894 Total des immeubles de placement 3 660 -826 2 834 3 611 -717 2 894 La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 3 833 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (elle était de 3 122 milliers d’euros au 31 décembre 2017). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9 . Immobilisations : Principes comptables. — Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : Composants Durée d’utilité Terrains NA Façades non destructibles NA Façades / couverture / étanchéité 20 - 40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10 - 20 ans Équipements techniques 10 - 20 ans Aménagements techniques 10 - 20 ans Aménagements intérieurs 8 - 15 ans Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d’exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 11.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1er janvier 2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles : Terrains et constructions 109 460 -37 198 72 262 108 890 -33 440 75 450 Biens mobiliers donnés en location 0 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements 51 235 -42 386 8 849 51 455 -41 364 10 091 Équipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 92 270 -57 362 34 908 93 027 -54 720 38 307 Total des immobilisations corporelles 252 965 -136 946 116 019 253 372 -129 524 123 848 Immobilisations incorporelles Droit au bail 5 884 -5 404 480 6 030 -5 457 573 Logiciels 5 -5 0 5 -5 0 Autres immobilisations incorporelles 572 -560 12 552 -552 0 Total des immobilisations incorporelles 6 461 -5 969 492 6 587 -6 014 573 5.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : Principes comptables. — Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 . Dettes envers les établissements de crédit : En milliers d'euros 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes à vue 16 297 12 854 Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit 16 297 12 854 Emprunts et comptes à terme 2 826 710 2 969 561 Opérations de pension 8 612 8 612 Dettes rattachées 12 886 19 528 Dettes à termes envers les établissements de crédit 2 848 208 2 997 701 Total des dettes envers les établissements de crédit 2 864 505 3 010 555 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.2. Le financement de la centralisation à 85% auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du Livret A et du LDD a été assuré en partie par des emprunts auprès des Caisses d’Épargne pour un montant de 576 586 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent ainsi à 1 922 745 milliers d’euros au 31 décembre 2018 (1 852 454 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 5.10.2 . Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes ordinaires créditeurs (à vue et à terme) 5 439 817 5 173 126 Livret A 960 709 909 289 Livret jeune 35 367 35 031 Livret B 892 304 780 429 PEL / CEL 1 289 426 1 253 107 Livret de développement durable 645 632 634 313 Livret d'épargne populaire 104 741 106 269 PEP 92 369 95 662 Autres 61 273 49 643 Dettes rattachées 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 4 081 821 3 863 743 Pensions à vue 0 0 Pensions à terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 687 60 Total des dettes envers la clientèle 9 522 325 9 036 929 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.11 . Dettes représentées par un titre : Principes comptables . — Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». En milliers d'euros 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Emprunts obligataires 18 700 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 960 584 1 055 547 Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 979 284 1 055 547 Dettes rattachées 10 973 10 553 Total des dettes représentées par un titre 990 257 1 066 100 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.12 . Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Comptes d'encaissement 17 494 49 263 Produits constatés d'avance 50 469 47 851 Charges à payer 25 535 37 417 Autres comptes de régularisation créditeurs 22 327 37 930 Comptes de régularisation - passif 115 825 172 461 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 3 183 1 847 Dépôts de garantie reçus 0 0 Créditeurs divers 61 440 55 789 Passifs divers 64 623 57 636 Total des comptes de régularisation et passifs divers 180 448 230 097 5.13 . Provisions : Principes comptables. — Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provisions correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement. — Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. ( En milliers d'Euros ) 1 er janvier 2018 Augmentations Utilisations Reprises non utilisées Autres mouvements 31 décembre 2018 Provisions pour engagements sociaux 42 097 2 691 0 -1 690 -2 994 40 104 Provisions pour activité d'épargne-logement 12 750 155 0 -320 0 12 585 Provisions pour engagements hors bilan 12 806 8 237 0 -5 552 0 15 491 Provisions pour litiges 4 433 2 798 -177 -2 372 0 4 682 Provision pour assignations 4 433 2 798 -177 -2 372 0 4 682 Provision pour redressement fiscal IS 0 0 0 0 0 0 Provision pour redressement impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques et charges 35 302 2 253 -1 552 -6 291 0 29 711 Provision pour risque fiscal 19 004 723 -490 -721 0 18 515 Risque RH (dont URSSAF) 3 670 752 -1 007 -675 0 2 740 TVA sur immobilisations 1 005 0 -55 0 0 950 Autres provisions pour risques et charges 11 623 778 0 -4 895 0 7 506 Total des provisions 107 388 16 134 -1 729 -16 225 -2 994 102 573 5.13.1 . Encours collectés au titre de l’Épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Ancienneté de moins de 4 ans 182 722 150 544 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 715 600 697 392 Ancienneté de plus de 10 ans 300 340 312 348 Encours collectés au titre des plans Épargne-logement 1 198 662 1 160 284 Encours collectés au titre des comptes Épargne-logement 89 940 88 161 Total des encours collectes au titre de l'É pargne-logement 1 288 602 1 248 445 5.13.2 . Encours de crédit octroyés au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans Épargne-logement 489 682 Encours de crédits octroyés au titre des comptes Épargne-logement 2 232 3 220 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'É pargne-logement 2 721 3 902 5.13.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 1 er janvier 2018 Dotations / reprises nettes 31 décembre 2018 Ancienneté de moins de 4 ans 2 634 250 2 884 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 122 -519 3 603 Ancienneté de plus de 10 ans 5 238 -51 5 187 Provisions constituées au titre des plans Épargne-logement 11 994 -320 11 674 Provisions constituées au titre des comptes Épargne - logement 807 121 928 Provisions constituées au titre des crédits PEL -11 7 -4 Provisions constituées au titre des crédits CEL -40 27 -13 Provisions constituées au titre des crédits Épargne - logement -51 34 -17 Total des provisions constituées au titre de l'Épargne - logement 12 750 -165 12 585 Les données utilisées pour le calcul des provisions épargne-logement sont arrêtées à la date du 31 octobre. 5.14 . Dettes subordonnées : Principes comptables. — Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 9 349 10 568 Dettes subordonnées et assimilés 9 349 10 568 Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 9 349 10 568 Total des dettes subordonnées 9 349 10 568 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : En milliers d'euros 1 er janvier 2018 Émission Remboursement Autres mouvements 31 décembre 2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 10 568 687 -1 906 0 9 349 Dettes subordonnées au coût amorti 10 568 687 -1 906 0 9 349 Dettes subordonnées et assimilés 10 568 687 -1 906 0 9 349 Les dépôts de garantie à caractère mutuel sont émis par les sociétés de caution mutuelle auprès de la clientèle de la Banque Populaire Val de France à hauteur de 9 349 milliers d’euros (10 568 milliers d’euros au 31 décembre 2017). 5.15 . Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis : Principes comptables. — Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales - principes comptables. — L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe BPCE sont classées en capitaux propres. Le capital social du Groupe Banque Populaire Val de France s’élève à 389 934 milliers d’euros et est composé de parts sociales détenues par les Sociétaires de la Banque Populaire Val de France ainsi que des sociétés de caution mutuelle SOCAMA Val de France et SOCAMI Val de France. 5.16 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Principes comptables. — Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Brut Impôt Net Écarts de conversion 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -6 988 1 868 -5 120 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -1 405 337 -1 068 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments recyclables en résultat -8 393 2 205 -6 188 Réévaluation des immobilisations 0 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 994 -813 2 181 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 624 -171 453 Éléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 9 -3 6 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 3 627 -987 2 640 Gains et pertes comptabilises directement en autres éléments du résultat global (nets d'impôts) -4 766 1 218 -3 548 Part du groupe -4 766 1 218 -3 548 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2018 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas constaté sur l’exercice 2018 de gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. 5.17 . Compensation d’actifs et de passifs financiers . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables. — Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d’opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C’est le cas notamment des dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.17.1 . Actifs financiers : — Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 54 227 54 025 0 202 64 260 64 260 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 54 227 54 025 0 202 64 260 64 260 0 0 5.17.2 . Passifs financiers : — Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 janvier 2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 74 645 54 025 19 400 1 220 74 960 64 260 10 700 0 Opérations de pension 8 618 0 0 8 618 8 612 0 0 8 612 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 83 263 54 025 19 400 9 838 83 572 64 260 10 700 8 612 5.18 . Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont la Banque Populaire Val de France peut disposer : Principes comptables. — Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe Banque Populaire Val de France n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe Banque Populaire Val de France maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée. — Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs. — Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers. — Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers. — Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.18.1 . Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie : ( En milliers d'Euros ) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31 décembre 2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Autres 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 514 500 0 0 0 0 514 500 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 514 500 0 0 0 0 514 500 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 2 316 209 1 449 652 1 449 652 3 765 861 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 10 136 0 0 0 10 136 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 10 136 2 316 209 1 449 652 1 449 652 3 775 997 Total des actifs financiers donn é s en garantie 514 500 10 136 2 316 209 1 449 652 1 449 652 4 290 497 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 514 500 10 136 711 784 1 449 652 1 449 652 2 686 072 ( En milliers d'Euros ) Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 1 er janvier 2018 Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Valeur nette comptable Juste Valeur Valeur nette comptable Titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 5 000 0 0 0 0 5 000 Titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 5 000 0 0 0 0 5 000 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 Titres à revenu fixe 550 623 0 0 0 0 550 623 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Autres actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 550 623 0 0 0 0 550 623 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 2 401 603 1 416 548 1 416 548 3 818 151 Titres assimilés à des prêts et créances sur les établissements de crédit 0 10 135 0 0 0 10 135 Titres assimilés à des prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 3 828 286 Effets publics et assimilés 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actifs détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Total des actifs financiers donn é s en garantie 555 623 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 4 383 909 Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 555 623 10 135 2 401 603 1 416 548 1 416 548 4 383 909 Le montant des passifs associés aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 8 617 milliers d'euros (8 617 milliers d’euros au 1 er janvier 2018). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.18.1.1 . Commentaires sur les actifs financiers transférés : Mises en pension et prêts de titres. — Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe Banque Populaire Val de France considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe BPCE auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie. Cessions de créances. — Le Groupe Banque Populaire Val de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la Banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le Groupe Banque Populaire Val de France reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées avec investisseurs externes. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe BPCE a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe BPCE via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l’opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2018, 1 395 187 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le Groupe Banque Populaire Val de France et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le Groupe Banque Populaire Val de France n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.18.1.2 . Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . — Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont Banques Populaires Covered Bonds, la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. 5.18.1.3 . Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer . — Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas d’actifs financiers reçus en garantie. 5.18.2 . Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas décomptabilisé d’actifs financiers pour lesquels il conserve une implication continue. Note 6 . – Engagements . Principes comptables. — Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). 6.1 . Engagements de financement . — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 192 823 1 066 839 Ouvertures de crédit confirmées 1 186 347 1 062 443 Ouvertures de crédits documentaires 5 872 4 396 Autres engagements 604 0 Total des engagements de financement donn é s 1 192 823 1 066 839 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 6.2 . Engagement de garantie . — Le montant communiqué correspond à la valeur nominale de l’engagement donné. ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 0 110 D'ordre de la clientèle 547 207 534 760 Engagements sur titres 130 75 Total des engagements de garantie donn é s 547 337 534 945 Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 1 015 475 942 283 De la clientèle 2 385 903 1 885 630 Engagements sur titres 130 75 Total des engagements de garantie reçus 3 401 508 2 827 988 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.18 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Les « valeurs affectées en garanties » figurent dans la note 5.18 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie ». Les « valeurs reçues en garantie et dont l’établissement à la disposition » figurent dans la note 5.18 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer ». Note 7 . – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par les risques de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 . Risque de crédi t : L’essentiel. — Le risque de crédit est le risque qu’une partie prenante à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la décomposition du portefeuille de crédit par catégories d’expositions brutes et par approches ; la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 . Cout du risque de crédit : Principes comptables. — Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -20 782 -21 393 Récupérations sur créances amorties 607 814 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 811 -6 528 Total coût du risque de crédit -25 986 -27 107 (En milliers d'Euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 12 0 Opérations avec la clientèle -25 798 -27 355 Autres actifs financiers -200 248 Total coût du risque de crédit -25 986 -27 107 7.1. 2 . V ariation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements : Principes comptables. — Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IAS 17 le Groupe BPCE a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 (paragraphe 1.6.1). Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues. — Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe BPCE sont décrits ci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du Groupe BPCE, correspondant à des provisions dites « sectorielles ». Les établissements ont ainsi la charge d’évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le Groupe BPCE en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d'intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le Groupe BPCE s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale de BPCE. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du Groupe BPCE. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe BPCE) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l’échelle interne dans le cas d’absence de note à l’octroi et la dernière note de l’échelle avant le statut sensible dans le cas d’absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe BPCE. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle Groupe BPCE et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3. — Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1 . Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers : Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres : ( En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 50 4 0 54 Production et acquisition 66 0 0 66 Décomptabilisation et remboursement -3 -4 0 -7 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations 188 0 0 188 Solde au 31 décembre 2018 301 0 0 301 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des titres de dette au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 88 0 0 88 Production et acquisition 109 0 0 109 Décomptabilisation et remboursement -76 0 0 -76 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations 28 0 0 28 Solde au 31 décembre 2018 149 0 0 149 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 0 13 0 13 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 -13 0 -13 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations 1 0 0 1 Solde au 31 décembre 2018 1 0 0 1 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des prêts et créances à la clientèle au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 32 776 43 661 224 189 300 626 Production et acquisition 13 910 2 927 10 480 27 317 Décomptabilisation et remboursement -6 588 -3 529 -31 646 -41 763 Transferts entre statuts -3 092 12 440 16 045 25 393 Autres variations -9 827 -1 315 -4 450 -15 592 Solde au 31 décembre 2018 27 179 54 184 214 618 295 981 7.1.2.2 . Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements : Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de financement donnés : ( En milliers d'Euros ) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 2 194 550 2 042 4 786 Production 2 489 106 0 2 595 Décomptabilisation -1 117 -290 -124 -1 531 Transferts entre statuts -63 298 0 235 Autres variations -878 146 2 678 1 946 Solde au 31 décembre 2018 2 625 810 4 596 8 031 Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garantie donnés : En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Solde au 1 er janvier 2018 970 900 6 150 8 020 Production 420 28 217 665 Décomptabilisation -140 -69 -371 -580 Transferts entre statuts -32 85 -185 -132 Autres variations -447 74 -140 -513 Solde au 31 décembre 2018 771 1 018 5 671 7 460 7.1.3 . Mesure et gestion du risque crédit . — Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1. 4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . — Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe Banque Populaire Val de France au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d'Euros ) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 454 325 -214 618 239 707 270 924 Titres de dettes - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 4 803 -4 596 207 0 Engagements de garantie 18 469 -5 671 12 798 0 Total 477 597 -224 885 252 712 270 924 7.1.5 . Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles IFRS 9 : ( En milliers d'Euros ) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 11 819 0 Prêts 0 0 Dérivés de transaction 10 177 0 Total actifs financiers a la juste valeur par résultat 21 996 0 7.1.6 . Mécanismes de réduction du risque de crédit : actif obtenu par prise de possession de garantie . — Le Groupe Banque Populaire Val de France a obtenu au cours de la période un nouvel actif (immeuble) pour un montant de 95 milliers d’euros par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit 7.1.7 . Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice : Principes comptables . — Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8 . Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice . — Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.9 . Encours restructurés : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 69 587 0 69 587 67 320 78 67 398 Encours restructurés sains 72 865 0 72 865 61 772 221 61 993 Total des encours restructurés 142 452 0 142 452 129 092 299 129 391 Dépréciations -24 242 0 -24 242 -22 991 0 -22 991 Garanties reçues 110 277 0 110 277 95 628 0 95 628 ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 87 134 0 87 134 79 930 265 80 195 Réaménagement : refinancement 55 319 0 55 319 49 163 34 49 196 Total des encours restructurés 142 452 0 142 452 129 092 299 129 391 7.2 . Risque de marché . — Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 . Risque de taux d’intérêt global et risque de change . — Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.4 . Risque de liquidité . — Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-dessous présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. ( En milliers d'Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31 décembre 2018 Caisse, banques centrales 172 481 0 0 0 0 0 172 481 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 25 474 25 474 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 8 139 2 031 47 236 340 781 211 137 960 081 1 569 405 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 49 603 49 603 Titres au coût amorti 106 0 3 073 7 910 5 016 0 16 105 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 466 987 1 366 116 33 931 37 242 800 0 1 905 076 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 356 726 250 417 1 056 458 3 994 106 5 648 611 203 382 11 509 700 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 13 434 13 434 Actifs financiers par échéance 1 004 439 1 618 564 1 140 698 4 380 039 5 865 564 1 251 974 15 261 278 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 16 107 16 107 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 68 566 68 566 Dettes représentées par un titre 73 969 70 410 221 534 485 015 120 625 18 704 990 257 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 68 344 103 751 280 174 1 185 051 1 227 185 0 2 864 505 Dettes envers la clientèle 8 177 888 119 030 402 591 691 634 130 495 687 9 522 325 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 9 349 9 349 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers par échéance 8 320 201 293 191 904 299 2 361 700 1 478 305 113 413 13 471 109 Engagements de financement donnés en faveur des Ets de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 703 971 33 135 156 306 139 650 159 761 0 1 192 823 Total engagements de financement donnes 703 971 33 135 156 306 139 650 159 761 0 1 192 823 Engagements de garantie en faveur des Ets de crédit 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 90 427 4 853 26 587 1 600 513 650 547 207 Total engagements de garantie donnes 90 427 4 853 26 587 1 600 513 650 547 207 Note 8 . – Avantages au personnel . Principes comptables . — Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories. — Avantages à court terme : Ces avantages, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. — Avantages postérieurs à l’emploi : Bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. — Autres avantages à long terme : Ils comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. — Indemnités de cessation d’emploi : Elles sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 . Charges de personnel . — Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements -81 514 -77 282 Charges des régimes à prestations et cotisations définies -12 451 -10 935 Autres charges sociales et fiscales -32 341 -32 334 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 733 -12 933 Intéressement et participation -15 610 -15 098 Total des charges de personnel -154 649 -148 582 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 777 cadres et 1 240 non - cadres, soit un total de 2 017 salariés. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il a été comptabilisé pour un montant estimé de 2 700 milliers d’euros au titre de l’exercice 2018. 8.2 Engagements sociaux . — Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Le régime CARBP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 . Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : ( En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 48 243 2 524 50 767 22 565 6 840 80 172 84 366 Juste valeur des actifs du régime -27 143 -2 290 -29 433 -15 615 0 -45 048 -47 034 Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan 21 100 234 21 334 6 950 6 840 35 124 37 332 Engagements sociaux passifs 21 100 234 21 334 6 950 6 840 35 124 37 332 Engagements sociaux actifs 0 0 0 0 0 0 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe Banque Populaire Val de France aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et a minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime. 8.2.2 . Variation des montants comptabilisés au bilan : — Variation de la dette actuarielle : ( En milliers d'Euros ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 51 773 2 524 54 297 23 058 7 011 84 366 84 720 Coût des services rendus 0 0 0 1 381 428 1 809 1 735 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier 664 0 664 362 81 1 107 1 014 Prestations versées -2 031 0 -2 031 -404 -294 -2 729 -3 265 Autres 0 0 0 178 -387 -209 184 Variations comptabilisées en résultat -1 367 0 -1 367 1 517 -171 -21 -332 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 0 -50 0 -50 1 388 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -1 598 0 -1 598 -1 070 0 -2 668 -473 Écarts de réévaluation - Effets d'expérience -565 0 -565 -890 0 -1 455 -937 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -2 163 0 -2 163 -2 010 0 -4 173 -22 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Dette actuarielle en fin de période 48 243 2 524 50 767 22 565 6 840 80 172 84 366 — Variation des actifs de couverture : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Juste valeur des actifs en début de période 27 952 2 290 30 242 16 792 0 47 034 37 197 Produit financier 367 0 367 248 0 615 433 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 9 000 Prestations versées -337 0 -337 -1 085 0 -1 422 -1 057 Autres 0 0 0 0 0 0 0 Variations comptabilisées en résultat 30 0 30 -837 0 -807 8 376 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -838 0 -838 -341 0 -1 179 1 461 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -838 0 -838 -341 0 -1 179 1 461 Écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 Autres -1 0 -1 1 0 0 0 Juste valeur des actifs en fin de période 27 143 2 290 29 433 15 615 0 45 048 47 034 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 1 422 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut. L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres. 8.2.3 . Charge actuarielle des régimes à prestations définies . — Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services rendus 0 0 0 -1 381 -428 -1 809 -1 735 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 0 Coût financier net -664 0 -664 -362 -81 -1 107 -1 014 Produit financier 367 0 367 248 0 615 433 Prestations versées 1 694 0 1 694 -681 294 1 307 2 208 Cotisations reçues 0 0 0 0 0 0 9 000 Autres (dont plafonnement par résultat) 0 0 0 -179 387 208 -185 Total de la charge de l'exercice 1 397 0 1 397 -2 355 171 -787 8 707 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite CAR Autres régimes de retraite Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Écarts de réévaluation cumulés en début de période 5 784 2 013 7 797 1 299 9 096 7 635 Dont écarts actuariels 5 784 2 013 7 797 1 299 9 096 7 635 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation générés sur l'exercice -838 0 -838 -341 -1 179 1 461 Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 4 946 2 013 6 959 958 7 917 9 096 Dont écarts actuariels 4 946 2 013 6 959 958 7 917 9 096 Dont effet du plafonnement d'actif 0 0 0 0 0 0 8.2.4 . Autres informations : — Principales hypothèses actuarielles : 31 décembre 2018 1 janvier 2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation 1,56% 1,44% 1,75% 1,41% 1,32% 1,44% 1,49% 1,12% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 14 ans 10 ans 17 ans 12 ans 15 ans 10 ans 18 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. — Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle du régime de la Caisse Autonome de Retraite (CAR) : ( En % et milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de + 0,5% du taux d'actualisation -11.46% -5 529 -6,73% -3 484 Variation de - 0,5% du taux d'actualisation 0,92% 444 7,55 % 3 909 Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,65 % 3 208 6,99 % 0 Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,60 % -2 702 -5,84 % -45 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 11 314 11 346 N+6 à N+10 10 910 11 107 N+11 à N+15 10 084 10 367 N+16 à N+20 8 809 9 161 > N+20 19 428 21 230 Ventilation de la juste valeur des actifs du régime . — Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de de 46,1 % en produits de taux, 39,3 % en actions, 5,4% en actifs monétaires et 9,2 % en autres actifs. Note 9 . – Juste valeur . L’essentiel. — La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur : — Principes généraux : La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe BPCE évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe BPCE. — Juste valeur en date de comptabilisation initiale : Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe BPCE, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . — Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 « ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (BID) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) . — Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2. En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) : Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3. Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) . Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement les parts de FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; — Transferts entre niveaux de juste valeur : Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.2. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. — Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) : Au 31 décembre 2018, le Groupe Banque Populaire Val de France n’a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers : — Juste valeur des titres BPCE : La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s’élève 759 375 milliers d’euros pour les titres BPCE. — Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) : Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : — Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur : Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. — Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des crédits interbancaires : La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. — Juste valeur des dettes : Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 9.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers : 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers. — La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31 décembre 2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 10 177 0 10 177 Dérivés de taux 0 9 742 0 9 742 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 435 0 435 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 10 177 0 10 177 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 3 11 816 11 819 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 3 11 816 11 819 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 3 11 816 11 819 Instruments de capitaux propres 3 478 0 0 3 478 Actions et autres titres de capitaux propres 3 478 0 0 3 478 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 3 478 0 0 3 478 Instruments de dettes 589 798 6 233 13 293 609 324 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 589 798 6 233 13 293 609 324 Instruments de capitaux propres 33 642 30 312 896 127 960 081 Actions et autres titres de capitaux propres 33 642 30 312 896 127 960 081 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 623 440 36 545 909 420 1 569 405 Dérivés de taux 0 49 603 0 49 603 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 49 603 0 49 603 ( En milliers d'Euros ) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Passifs financiers : Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 9 687 0 9 687 Dérivés de taux 0 9 687 0 9 687 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 9 687 0 9 687 Instruments dérivés 0 6 420 0 6 420 Dérivés de taux 0 5 982 0 5 982 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 438 0 438 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 6 420 0 6 420 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 68 566 0 68 566 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 68 566 0 68 566 9.1.2 . Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d'Euros) 1 er janvier 2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Événements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31 décembre 2018 Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Émissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable vers un autre niveau Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 12 026 604 715 0 2 000 -2 550 0 0 -979 11 816 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 12 026 604 715 0 2 000 -2 550 0 0 -979 11 816 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 12 026 604 715 0 2 000 -2 550 0 0 -979 11 816 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 24 408 0 0 0 0 -10 976 0 0 -139 13 293 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 24 408 0 0 0 0 -10 976 0 0 -139 13 293 Instruments de capitaux propres 918 239 23 220 0 -1 038 10 181 -23 924 0 -30 552 1 896 127 Actions et autres titres de capitaux propres 918 239 23 220 0 -1 038 10 181 -23 924 0 -30 552 1 896 127 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 942 647 0 23 220 0 -1 038 10 181 -34 900 0 -30 552 -138 909 420 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Le Groupe Banque Populaire Val de France ne dispose pas de passifs financiers classés en niveau 3 de hiérarchie de juste valeur. Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement la participation dans BPCE SA pour 759 375 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 24 532 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés dans le Produit Net Bancaire au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3. Au cours de l’exercice, - 1 038 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en « Autres éléments du Résultat global » au titre d’actifs financiers classés en niveau 3. 9.1.3 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas procédé à des transferts entre niveaux de hiérarchie de juste valeur. 9.1.4 . Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . — Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe Banque Populaire Val de France est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en «Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 7 715 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 8 189 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 20 084 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 18 964 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du Résultat global ». 9.2 . Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . — Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. ( En milliers d'Euros ) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 344 526 1 560 550 1 905 076 Prêts et créances sur la clientèle 0 166 879 11 342 821 11 509 700 Titres de dettes 5 894 9 326 885 16 105 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers au cout amorti 5 894 520 731 12 904 256 13 430 881 Dettes envers les établissements de crédit 0 9 560 2 854 945 2 864 505 Dettes envers la clientèle 0 4 533 030 4 989 295 9 522 325 Dettes représentées par un titre 18 704 0 971 553 990 257 Dettes subordonnées 0 9 349 0 9 349 Passifs financiers au cout amorti 18 704 4 551 939 8 815 793 13 386 436 Note . – 10 impôts . 10.1 . Impôts sur le résultat : Principes comptables. — Les impôts sur le résultat regroupent : les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur. les impôts différés (voir 10.2) ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants -25 353 -16 902 Impôts différés -4 347 -11 295 Impôts sur le résultat -29 700 -28 197 Exercice 2018 Exercice 2017 ( En milliers d’Euros ) Taux d’impôt ( En milliers d’Euros ) Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 80 324 80 317 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -1 194 -897 Impôts 29 700 28 197 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 108 830 107 617 Taux d’imposition de droit commun français (B) 34,43% 34,43% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -37 470 -37 053 Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des différences permanentes 7 318 7 099 Effet des changements de taux d’imposition 101 -217 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 0 0 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 652 1 779 Provisions à caractère d'impôt -309 837 Autres éléments 8 -642 Charge (produit) d’impôts comptabilisée -29 700 -28 197 Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 27,29% 26,20% 10.2 . Impôts différés : Principes comptables. — Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Plus-values latentes sur OPCVM 0 0 Gie fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 7 515 8 178 Provisions pour activité d'épargne-logement 3 367 3 601 Provisions sur base de portefeuilles 17 503 5 216 Autres provisions non déductibles 2 424 2 037 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -4 243 -7 062 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en résultat 612 2 579 Autres sources de différences temporelles 12 815 13 223 Impôts différés liés aux décalages temporels 39 993 27 772 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation -891 -891 Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés nets 39 102 26 881 Comptabilisés À l'actif du bilan 39 102 26 881 Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2018, il n’y a pas de différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pour lesquels aucun actif d’impôt différé n’a été comptabilisé au bilan. Note 11 . – Autres informations . 11.1 . Information sectorielle . — Le Groupe Banque Populaire Val de France exerçant l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance, la production des tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. Le Groupe Banque Populaire Val de France réalise ses activités en France. 11.2 . Information sur les opérations de location-financement et de location simple : Principes comptables. — Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement. — Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d’un actif. Il s’analyse comme une acquisition d’immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété de l’actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter l’actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l’option sera levée ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué ; les actifs loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : le preneur peut résilier le contrat de location et les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À l’activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d’un nouveau plan d’amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 7.1.2) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux c’est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d’achat se traduisent par l’acquisition d’une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple. — Un contrat qui n’est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». 11.2.1 . Opérations de location en tant que bailleur . — Le Groupe Banque Populaire Val de France ne réalise pas d’opérations de location financement. Concernant la location simple, le montant des paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables s’élève à 74 milliers d’euros, d’une durée résiduelle comprise entre 1 et 5 ans contre un montant de 30 milliers d’euros au 31décembre 2017. 11.2.2 . Opérations de location en tant que preneur : — Paiements minimaux futurs : Preneur (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Durée résiduelle Total Durée résiduelle Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables -629 -7 810 -3 113 -11 552 -859 -8 059 -2 787 -11 705 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables 0 0 0 0 0 0 0 0 Montants comptabilisés dans le compte de résultat : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Location simple Paiements minimaux -5 495 -5 112 Loyers conditionnels inclus dans les charges de la période -105 -107 Produits des sous location 0 0 11.3 . Transactions avec les parties liées . — Les parties liées au Groupe Banque Populaire Val de France sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1 . Transactions avec les sociétés consolidées . — Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe Banque Populaire Val de France consolidées par intégration globale sont totalement éliminées en consolidation. Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les autres entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 Sociétés mères avec contrôle conjoint Co-entreprises et autres parties liées Autres Sociétés mères avec contrôle conjoint Co-entreprises et autres parties liées Autres Actifs : prêts et avances 446 376 0 0 613 076 0 0 Instruments de capitaux propres 789 690 18 000 12 105 750 672 18 000 12 105 Autres créances 10 139 0 0 22 388 0 0 Total des actifs avec les entités liées 1 246 205 18 000 12 105 1 386 136 18 000 12 105 Passifs : dépôts 1 244 446 0 0 1 060 219 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 1 244 446 0 0 1 060 219 0 0 Intérêts, produits et charges assimilés -54 0 0 -202 0 0 Commissions -3 539 0 0 -2 790 0 0 Résultat net sur opérations financières 17 370 0 0 17 671 0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 0 0 Total du PNB réalisé avec les entités liées 13 777 0 0 14 679 0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 0 0 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 0 0 0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation. 11.3.2 . Transactions avec les dirigeants . — Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Banque Populaire Val de France. ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 931 1 299 Avantages postérieurs à l’emploi 0 0 Avantages à long terme 0 0 Indemnités de fin de contrat de travail 0 0 Paiements en actions 0 0 Total 931 1 299 Les avantages à court terme comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux directeurs général et général adjoint et aux membres du Conseil d’administration. Depuis 2009, les dirigeants n’ont bénéficié d’aucune attribution d’options de souscription, d’achat d’actions ou d’attribution d’actions gratuites. — Autres transactions avec les dirigeants : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 73 198 49 857 Montant global des garanties accordées 5 648 6 130 11.4 . Partenariats et entreprises associées : 11.4.1 . Participations dans les entreprises mises en équivalence : Partenariats et autres entreprises associées. — Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et entreprises associées suivantes : ( En milliers d'Euros ) 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 31 décembre 2017 SBE 23 197 23 065 23 430 Autres 0 0 0 Sociétés financières 23 197 23 065 23 430 Autres 0 0 0 Sociétés non financières 0 0 0 Total participation dans les entreprises mises en équivalence 23 197 23 065 23 430 Données financières des principaux partenariats et entreprises associées : (En milliers d'Euros) Entreprises associées SBE SBE SBE 31 décembre 2018 1 er janvier 2018 31 décembre 2017 Dividendes reçus 0 0 512 Principaux agrégats Total actif 886 836 870 740 871 406 Total dettes 840 443 824 610 824 547 Compte de résultat Produit net bancaire 13 870 14 468 14 468 Impôt sur le résultat -894 -1 110 -1 110 Résultat net 2 387 1 793 1 793 Valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 18 000 18 000 18 000 Pourcentage de détention 50 50 50 Quote-part du Groupe dans les capitaux propres des entreprises mises en équivalence 5 197 5 065 5 430 Valeur des participations mises en équivalence 23 197 23 065 23 430 Dont écarts d'acquisition 0 0 0 Nature et étendue des restrictions importantes. — Le Groupe Banque Populaire Val de France n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises . 11.4.2 . Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : ( En milliers d'Euros ) Exercice 2018 Exercice 2017 SBE 1 194 897 Autres 0 0 Sociétés financières 1 194 897 Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 1 194 897 11.5 . Intérêts dans les entités structurées non consolidées : 11.5.1 . Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . — Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur / structureur / arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,…). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe Banque Populaire Val de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Banque Populaire Val de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe Banque Populaire Val de France restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associées aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe Banque Populaire Val de France est en relation peuvent être regroupées en deux familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif et les entités créées dans le cadre d’un financement structuré. Gestion d’actif. — La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Financements (d’actifs) structurés. — Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe Banque Populaire Val de France peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.5.2 . Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . — Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total au 31 décembre 2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 11 815 0 0 11 815 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Dérivés de transaction - JV positive 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 61 248 11 633 0 72 881 Actifs financiers au coût amorti 0 40 415 7 236 0 47 651 Actifs divers 0 0 0 0 0 Total actif 0 113 478 18 869 0 132 347 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Provisions 0 0 11 060 0 11 060 Total passif 0 0 11 060 0 11 060 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 113 478 7 809 0 121 287 Taille des entités structurées 0 629 833 18 841 0 648 674 11.5.3 . Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe Banque Populaire Val de France lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe Banque Populaire Val de France n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6 . Honoraires des Commissaires aux Comptes . — Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour le Groupe Banque populaire Val de France sont les suivants : ( En milliers d'Euros ) Deloitte Thierry Morel & A ssociés Certification des comptes 90 107 BPVF 90 90 Filiales 17 Services autres que la certification des comptes 0 0 BPVF Filiales Total exercice 2018 90 107 Total exercice 2017 94 111 Note 12 . – Périmètre de consolidation . 12.1 . Opérations de titrisation : Principes comptables. — La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE. — En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au Groupe BPCE réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne le 29 octobre 2018. Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basées sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. Le Groupe Banque Populaire Val de France a participé aux opérations « Titrisation » du Groupe BPCE. À ce titre, il consolidé ses « silos », entités structurées dont il détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses « silos » de FCT. 12.2 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 201 8 . — Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentiel. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées selon le principe de la significativité ascendante. Selon ce principe, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Entités consolidantes : Banque Populaire Val de France SOCAMI Val de France SOCAMA Val de France Société consolidée par mise en équivalence (entreprise associée) Société de Banque et de l’Expansion Le pourcentage de contrôle et d’intérêt de la Banque Populaire Val de France est de 49,99 %. 12.3 . Entreprises non consolidées au 31 décembre 2018 . — Les entreprises non consolidées sont constituées : des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Le Groupe Banque Populaire Val de France ne détient pas de participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation. Les entreprises exclues de la consolidation en raison de leur intérêt non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Val de France Immo 100% Foncière Val de France 100% EURL Vecteur 100% Financière Vecteur 100% Val de France Transactions 100% IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . ( Exercice clos le 31 décembre 2018 .) Aux sociétaires de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans les notes 3.1.6 « Première application d’IFRS 9 » et 3.1.7.2 « Normes comptables applicables et comparabilité » de l’annexe. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1 ère application d’IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle d’affaires (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels (dit « SPPI »). En fonction du modèle d’affaires retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Dépréciation (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), assimilable aux modalités de dépréciations d’encours individuels selon la norme antérieure IAS 39, les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit, les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD), les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Banque comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les impacts de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillées en note 1.6.2 de l’annexe et les principes comptables en note 1.6.1. L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 66 M€ avant impôts (50 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : la prise de connaissance critique de la validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, l’obtention et la revue de la documentation relative aux modèles d’affaires et la vérification du respect de ceux-ci. la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées (notamment sur les caractéristiques des flux contractuels) et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Dépréciation (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ; les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, garanties, hypothèses de forward looking, modalités d’actualisation au TIE, backtesting, …) ; la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018 ; la justification et l’estimation des provisions sectorielles constatées en complément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Comme énoncé dans le point clé de l’audit « Impacts de la première application d’IFRS 9 – Instruments financiers », les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (PD, LGD, Forward looking, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connait votre Banque sur son marché principal et de la première année d’application d’IFRS 9, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit représentent plus de 74% du total bilan du Groupe Banque Populaire Val de France au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 296 Mds€ dont 27 Mds€ au titre du statut 1, 54 Mds€ au titre du statut 2 et 215 Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2018 s’élève à - 26 Md€ (en baisse de 4 % sur l’exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.2 et 7.1 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à: nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Banque. Dépréciation des encours de crédit en statut 3. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Provisions pour risques juridiques et non-conformité : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Val de France fait l’objet de litiges devant des instances judiciaires, d’enquêtes et de demandes d’informations de la part de juridictions de différentes natures. L’évaluation des risques juridiques et de non-conformité (y compris fiscale) qui en résultent repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour risques juridiques et de non-conformité constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour risques juridiques et non-conformité sont inclues dans les provisions pour risques et charges, qui s’élèvent au 31 décembre 2018 à 103 M€ dans les comptes consolidés et 158 M€ dans les comptes annuels. Les provisions pour risques juridiques et non-conformités se sont élevées à 34,4 M€ au 31 décembre 2018 dans les comptes consolidés. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 5.13 de l’annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et de non-conformité. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Banque Populaire Val de France, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté. Nous avons notamment impliqué nos spécialistes en droit fiscal pour procéder à la revue critique des analyses de risques fiscaux identifiés par la Banque Populaire Val de France et des provisions y afférentes. Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation de litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Banque Populaire Val de France. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés et des comptes annuels. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion le conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires. Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE par l'assemblée générale du 24 mai 2016 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 mai 1998 pour Thierry Morel & Associés. Au 31 décembre 2018, Deloitte & Associés était dans la 3 ème année de sa mission sans interruption et Thierry Morel & Associés dans la 21 ème année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Chartres, le 29 avril 2019 . Les commissaires aux comptes : Thierry Morel et Associés : Deloitte & Associés : Florent Burtin ; Charlotte Vandeputte . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Conseil d’administration de la Banque Populaire Val de France fait partie intégrante du rapport annuel 2018 de la Banque Populaire Val de France, et est disponible sur demande auprès du service Communication, à l’adresse du siège social de la Banque Populaire Val de France, 9 avenue NEWTON, 78183 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex.