CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 99 138 099,70 euros Siège social : 1, avenue Napoléon III 20000 Ajaccio 782 989 206 R.C.S Ajaccio A. — Comptes individuels au 31/12/2018 Arrêtés par la Commission de gestion provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse en date du 1er février 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opé rations interbancaires et assimilées 51 800 42 816 Caisse, banques centrales 30 274 26 997 Effets publics et valeurs assimilées 5 8 163 12 275 Créances sur les établissements de crédit 3 13 363 3 544 Op é rations internes au Crédit Agricole 3 353 155 310 252 Op é rations avec la clientèle 4 1 911 732 1 647 548 Op é rations sur titres 134 677 152 455 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 69 024 68 320 Actions et autres titres à revenu variable 5 65 653 84 135 Valeurs immobilisées 72 799 73 735 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 58 169 58 194 Parts dans les entreprises liées 6-7 37 37 Immobilisations incorporelles 7 1 277 1 310 Immobilisations corporelles 7 13 316 14 194 Capital souscrit non vers é Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 70 855 73 815 Autres actifs 9 61 907 58 702 Comptes de régularisation 9 8 948 15 113 Total actif 2 595 018 2 300 621 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Op é rations interbancaires et assimilées 17 299 13 882 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 17 299 13 882 Op é rations internes au Crédit Agricole 11 922 654 785 279 Comptes créditeurs de la clientèle 12 1 411 478 1 280 109 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 75 176 69 402 Autres passifs 14 11 648 10 992 Comptes de régularisation 14 63 528 58 410 Provisions et dettes subordonnées 40 223 38 998 Provisions 15-16-17 12 612 9 839 Dettes subordonnées 19 27 611 29 159 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) 18 21 346 15 346 Capitaux propres hors FRBG 20 106 842 97 605 Capital souscrit 99 138 99 138 Primes d'émission Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -3 992 -9 045 Résultat de l'exercice 11 696 7 512 Total passif 2 595 018 2 300 621 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s 292 734 294 481 Engagements de financement 28 225 655 208 228 Engagements de garantie 28 67 079 86 253 Engagements sur titres 28 Engagements reçus 594 683 529 096 Engagements de financement 28 5 439 7 519 Engagements de garantie 28 589 048 521 381 Engagements sur titres 28 196 196 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : — Opérations de change au comptant et à terme : note 25 — Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018. (En milliers d'E uros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 33 57 954 59 059 Intérêts et charges assimilées 33 -16 920 -19 759 Revenus des titres à revenu variable 34 2 989 2 766 Commissions produits 35 36 035 31 920 Commissions charges 35 -6 374 -6 635 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 33 38 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 -49 -35 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 472 2 823 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -423 -330 Produit net bancaire 75 717 69 847 Charges générales d'exploitation 39 -54 205 -54 530 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 137 -2 221 Résultat brut d'exploitation 19 375 13 096 Coût du risque 40 6 275 146 Résultat d'exploitation 25 650 13 242 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -171 -1 Résultat courant avant impôt 25 479 13 241 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -7 783 -4 055 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 000 -1 674 Résultat net de l'exercice 11 696 7 512 III. — Annexes aux comptes sociaux Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse, n Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,26 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,59 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 4 378 305 actions propres au 31 décembre 2018, soit 0,15 % de son capital, contre 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole de La Corse au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Épargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, le Conseil de résolution unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Événements significatifs relatifs à l'exercice 2018 : — Opération de titrisation : Le 26 avril 2018, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2018 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2,8 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 0,4 millions d'euros des titres subordonnés. 1.4. Événements postérieurs à l'exercice 2018 . — Néant . Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'État français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2 018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2 018 Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d'« événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'État , dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'État , la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'État permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : — le type d’encours ; — la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; — le type de garantie ; — la date de comptabilisation initiale ; — la durée à courir jusqu’à l’échéance ; — le secteur d’activité ; — l’emplacement géographique de l’emprunteur ; — la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; — le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, — La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribué e s par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les prêts et avances aux Caisses régionales. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : — La valeur nominale du prêt ; — Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucun titre de cette catégorie au 31 décembre 2018 Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de l'activité de portefeuille . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucun titre de cette catégorie au 31 décembre 2018. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : — Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. — Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. — Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucun titre de cette catégorie au 31 décembre 2018. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Rachat d'actions propres . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n'est pas concernée par le rachat d'actions propres au 31 décembre 2018. 2.3. Immobilisations . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : — soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; — soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2018, le montant du F.R.B.G. s'élève à 16,9 M€ contre 10,9 M€ en 31 décembre 2017. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : — les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), — la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : — en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; — en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; — faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : — prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, — en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée par les opérations complexes. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n'est pas concernée. 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord intervenu le 11 mai 2016 entre les partenaires sociaux. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, — majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a souscrit plusieurs polices d'assurance en couverture de ses engagements auprès de la compagnie d'assurance-vie du Groupe PREDICA. Les actifs des régimes sont constitués par ces polices d'assurance éligibles. L'externalisation des indemnités de fin de carrière fait l'objet de la note 17 Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise : — Plans de stock-options : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse n'est pas concernée. — Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise : Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Épargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de La Corse a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : À vue 2 066 2 066 2 066 460 À terme 6 082 5 079 11 161 9 11 170 2 957 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 127 Total 2 066 6 082 5 206 13 354 9 13 363 3 544 Dépréciations Valeur nette au bilan : 13 363 3 544 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 136 991 136 991 11 137 002 77 916 Comptes et avances à terme 189 12 048 187 109 16 232 215 578 575 216 153 232 336 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 137 180 12 048 187 109 16 232 352 569 586 353 155 310 252 Dépréciations Valeur nette au bilan 353 155 310 252 Total 366 518 313 796 Commentaires: Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 127 milliers d'euros. Aucune créance, sur les établissements de crédit, n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opé rations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 2 034 2 034 2 034 2 214 Autres concours à la clientèle 95 721 188 571 646 309 1 007 483 1 938 084 20 464 1 958 548 1 711 202 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 17 100 17 100 88 17 188 18 647 Dépréciations -66 038 -84 515 Valeur nette au bilan 1 911 732 1 647 548 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif n'est consenti à la clientèle comme au 31 décembre 2017. Parmi les créances sur la clientèle 325 312 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2018 contre 295 705 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s’élève à 6 981 milliers d’euros au 31 décembre2018 contre 10 221 milliers d’euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu’à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 954 127 1 698 133 Autres pays de L'U.E. 1 171 2 706 Autres pays d'Europe 768 258 Amérique du Nord 755 876 Amérique Centrale et du Sud 16 19 Afrique et Moyen-Orient 182 203 Asie et Océanie (hors Japon) 199 231 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 957 218 1 702 426 Créances rattachées 20 552 29 637 Dépréciations -66 038 -84 515 Valeur nette au bilan 1 911 732 1 647 548 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 1 974 674 85 883 57 741 -66 038 -47 249 1 727 761 105 801 80 359 -84 515 -68 849 Autres pays de L'U.E. 1 173 1 1 2 712 7 7 Autres pays d'Europe 769 259 Amérique du Nord 756 877 Amérique Centrale et du Sud 16 19 Afrique et Moyen-Orient 183 5 5 203 5 5 Asie et Océanie (hors Japon) 199 232 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 1 977 770 85 889 57 747 -66 038 -47 249 1 732 063 105 813 80 371 -84 515 -68 849 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 1 055 023 12 300 7 160 -7 782 -4 943 928 274 13 478 7 520 -8 743 -5 434 Agriculteurs 75 042 25 905 21 624 -20 849 -18 412 84 224 42 961 35 927 -37 739 -31 849 Autres professionnels 341 240 17 372 13 650 -13 655 -10 760 313 223 17 292 15 261 -13 490 -12 190 Clientèle financière 39 024 342 -342 23 992 381 -381 Entreprises 372 948 29 233 14 582 -22 673 -12 403 306 098 30 530 20 493 -22 994 -18 209 Collectivités publiques 86 645 69 233 Autres agents économiques 7 848 737 731 -737 -731 7 019 1 171 1 170 -1 168 -1 167 Total 1 977 770 85 889 57 747 -66 038 -47 249 1 732 063 105 813 80 371 -84 515 -68 849 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 8 120 8 120 12 208 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -201 -201 -162 Créances rattachées 43 43 67 Dépréciations Valeur nette au bilan 8 163 8 163 12 275 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Émis par organismes publics 8 782 8 782 8 467 Autres émetteurs 841 59 400 60 241 59 840 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir -69 -69 -26 Créances rattachées 5 5 10 14 Dépréciations -9 -9 -1 Valeur nette au bilan 837 68 187 69 024 68 320 Actions et autres titres à revenu variable 65 653 65 653 84 136 Créances rattachées Dépréciations -1 Valeur nette au bilan 65 653 65 653 84 135 Total 66 490 76 350 142 840 164 730 Valeurs estimatives 68 149 76 429 144 578 167 873 (1) Le Crédit Agricole de La Corse ne détient pas de titres de dettes souveraines (2) Dont 9 940 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2018 et 9 540 milliers d'euros au 31 décembre 2017 — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse n'a pas opéré, en 2018, de transfert de titres. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 1 665 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 2 382 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 0 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 0 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 236 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre 870 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -111 milliers d'euros au 31 décembre 2018, contre -27 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration et banques centrales (y compris États ) 8 783 8 467 Établissements de crédit Clientèle financière 125 053 143 136 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 840 840 Divers et non ventilés Total en principal 134 676 152 443 Créances rattachées 10 14 Dépréciations -9 -2 Valeur nette au bilan 134 677 152 455 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient pas de titres de dettes souveraines des états grecs, italiens, espagnols, portugais et irlandais au 31 décembre 2018. 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 69 023 8 120 65 653 142 796 68 307 12 208 84 136 164 651 Dont titres cotés 8 422 8 120 16 542 8 467 12 208 20 675 Dont titres non cotés (1) 60 601 65 653 126 254 59 840 84 136 143 976 Créances rattachées 10 43 53 14 67 81 Dépréciations -9 -9 -1 -1 -2 Valeur nette au bilan 69 024 8 163 65 653 142 840 68 320 12 275 84 135 164 730 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 65 653 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 65 653 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2018 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 65 653 67 317 OPCVM actions OPCVM autres Total 65 653 67 317 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : Analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 317 8 422 60 284 69 023 10 69 033 68 321 Dépréciations -9 -1 Valeur nette au bilan 317 8 422 60 284 69 023 10 69 024 68 320 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 3 887 4 233 8 120 43 8 163 12 275 Dépréciations Valeur nette au bilan 3 887 4 233 8 120 43 8 163 12 275 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 77 143 80 515 Autres pays de l'U .E. Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 77 143 80 515 Créances rattachées 53 81 Dépréciations -9 -1 Valeur nette au bilan 77 187 80 595 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2018. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la société astreinte à la publication : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : SAS K alliste Assur 37 3 231 100,00% 37 37 2 Autres titres de participations : Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la société astreinte à la publication : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Autres titres de participations : 58 583 58 391 192 Dont SAS la Boétie 2 744 903 0,26% 41 625 41 625 0 Dont SACAM Immobilier 139 588 1,12% 1 563 1 563 0 Total 0 0 0 0 586 200 58 428 192 0 0 2 0 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 37 37 37 37 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 37 37 37 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 57 956 94 741 57 870 92 391 Titres cotés Avances consolidables 190 188 173 171 Créances rattachées 2 2 2 2 Dépréciations -605 -592 Sous-total titres de participation 57 543 94 931 57 453 92 564 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 626 626 741 741 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 626 626 741 741 Valeur nette au bilan 58 169 95 557 58 194 93 305 Total des titres de participation 58 206 95 594 58 231 93 342 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 58 619 58 648 Titres cotés Total 58 619 58 648 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 37 37 Avances consolidables Créances rattachées 36 -36 Dépréciations Valeur nette au bilan 37 36 -36 37 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 57 870 86 57 956 Avances consolidables 173 17 190 Créances rattachées 2 2 -2 2 Dépréciations -592 -26 13 -605 Sous-total titres de participation 57 453 79 11 57 543 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 741 626 -741 626 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 741 626 -741 626 Valeur nette au bilan 58 194 705 11 -741 58 169 Total 58 231 741 -25 -741 58 206 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 50 113 2 428 -1 660 50 881 Amortissements et dépréciations -35 919 -2 078 432 -37 565 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 14 194 350 -1 228 13 316 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 3 130 27 3 157 Amortissements et dépréciations -1 820 -60 -1 880 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 310 -33 1 277 Total 15 504 317 -1 228 14 593 Note 8. – Actions propres. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient pas d'actions propres au 31 décembre 2018. Note 9. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 508 481 Débiteurs divers (2) 61 384 58 217 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 15 4 Valeur nette au bilan 61 907 58 702 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 3 083 8 858 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 55 58 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 8 11 Autres produits à recevoir 4 975 5 114 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 827 1 072 Valeur nette au bilan 8 948 15 113 Total 70 855 73 815 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 149 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 84 515 15 737 -33 998 -216 66 038 Sur opérations sur titres 2 8 -1 9 Sur valeurs immobilisées 593 26 -13 606 Sur autres actifs 9 147 239 -8 673 713 Total 94 257 16 010 -42 685 -216 67 366 Note 11. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : À vue 11 852 11 852 11 852 10 719 À terme 5 241 5 241 206 5 447 3 163 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 11 852 5 241 17 093 206 17 299 13 882 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 32 962 32 962 32 962 30 269 Comptes et avances à terme 135 372 271 532 274 824 207 221 888 949 743 889 692 755 010 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 168 334 271 532 274 824 207 221 921 911 743 922 654 785 279 Total 180 186 271 532 274 824 212 462 939 004 949 939 953 799 161 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12. – Comptes créditeurs de la clientèle . 12.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 113 596 1 113 596 8 1 113 604 977 756 Comptes d'épargne à régime spécial : 3 995 3 995 3 995 4 116 À vue 3 995 3 995 3 995 4 116 À terme Autres dettes envers la clientèle : 80 579 38 269 173 332 87 292 267 1 612 293 879 298 237 À vue 2 883 2 883 2 883 5 081 À terme 77 696 38 269 173 332 87 289 384 1 612 290 996 293 156 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 198 170 38 269 173 332 87 1 409 858 1 620 1 411 478 1 280 109 12.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 404 196 1 273 111 Autres pays de L'U.E. 4 107 3 526 Autres pays d'Europe 671 469 Amérique du Nord 139 48 Amérique Centrale et du Sud 3 2 Afrique et Moyen-Orient 497 567 Asie et Océanie (hors Japon) 245 207 Japon 1 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 1 409 858 1 277 931 Dettes rattachées 1 620 2 178 Valeur au bilan 1 411 478 1 280 109 12.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Particuliers 463 783 442 696 Agriculteurs 87 392 83 817 Autres professionnels 126 846 109 770 Clientèle financière 25 001 15 934 Entreprises 602 941 534 057 Collectivités publiques 58 285 48 848 Autres agents économiques 45 610 42 809 Total en principal 1 409 858 1 277 931 Dettes rattachées 1 620 2 178 Valeur au bilan 1 411 478 1 280 109 Note 13. – Dettes représentées par un titre. 13.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle . — Le montant des dettes représentées par un titre est nul au 31 décembre 2018 comme au 31 décembre 2017. 13.2. Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Durée résiduelle ≤ 1 an Durée résiduelle > 1 an ≤ 5 ans Durée résiduelle > 5 ans Encours Encours Euro Taux fixe Taux variable Autres devises de l’Union Européenne Taux fixe Taux variable Dollar Taux fixe Taux variable Yen Taux fixe Taux variable Autres devises Taux fixe Taux variable Total principal Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeur au bilan Note 14. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 11 614 10 944 Versements restant à effectuer sur titres 34 48 Valeur au bilan 11 648 10 992 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 5 869 3 746 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 4 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 4 799 5 772 Produits constatés d'avance 25 538 21 367 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 944 1 171 Autres charges à payer 22 491 18 210 Autres comptes de régularisation 3 883 8 143 Valeur au bilan 63 528 58 410 Total 75 176 69 402 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15. – Provisions. (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 562 -14 548 Provisions pour autres engagements sociaux 121 231 -119 -101 132 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 52 915 -17 -1 355 1 219 814 Provisions pour litiges fiscaux (1) 60 -55 -6 -1 Provisions pour autres litiges 297 41 -21 -112 205 Provision pour risques pays (2) Provisions pour risques de crédit (3) 6 004 46 503 -45 356 1 240 8 391 Provisions pour restructurations (4) Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (7) 27 27 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (8) 1 443 44 1 487 Autres provisions (9) 1 273 366 -587 -43 1 009 Valeur au bilan 9 839 48 100 -799 -46 987 2 459 12 612 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … (5) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale (6) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations … (7) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (8) Voir note 16 ci-après (9) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. Note 16. – Épargne -logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 48 541 42 001 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 84 215 80 460 Ancienneté de plus de 10 ans 104 028 107 923 Total plans d'É pargne-logement 236 784 230 384 Total comptes É pargne-logement 25 108 25 439 Total encours collectes au titre des contrats É pargne-logement 261 892 255 823 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'É pargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement 577 642 Comptes É pargne-logement 1 632 2 115 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats É pargne-logement 2 209 2 757 — Provision au titre des comptes et plans d'É pargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 42 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 653 654 Ancienneté de plus de 10 ans 731 746 Total plans d'É pargne-logement 1 485 1 442 Total comptes É pargne-logement 2 1 Total provision au titre des contrats É pargne -logement 1 487 1 443 (En milliers d'E uros) 01/01/2018 Dotations Reprises 31/12/2018 Plans d'É pargne-logement 1 442 43 0 1 485 Comptes É pargne-logement 1 1 0 2 Total provision au titre des contrats É pargne -logement 1 443 44 0 1 487 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2018 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 550 12 860 Coût des services rendus sur l'exercice 1 048 900 Coût financier 188 176 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -37 -8 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -151 -433 (Gains) / pertes actuariels -53 55 Dette actuarielle au 31/12/n 14 545 13 550 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Coût des services rendus 1 047 900 Coût financier 188 176 Rendement attendu des actifs -147 -153 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net 155 159 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 243 1 082 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 11 785 10 949 Rendement attendu des actifs 147 153 Gains / (pertes) actuariels 34 28 Cotisations payées par l'employeur 311 1 096 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -37 -8 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -151 -433 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 12 089 11 785 — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués de police d'assurances éligibles. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Dette actuarielle au 31/12/N -14 545 -13 550 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 485 1 726 Juste valeur des actifs fin de période 13 035 11 785 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -25 -39 — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -4.72 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 5.12 %. Note 18. – Fonds pour risques bancaires généraux . (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 15 346 Valeur au bilan 21 346 15 346 Note 19. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 637 637 2 185 Euro 637 637 2 185 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme 26 000 26 000 26 000 26 000 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 974 974 974 974 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 26 974 26 974 637 27 611 29 159 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 007 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 1 108 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Note 20. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 99 138 -15 546 6 501 90 093 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital(5) Variation des primes et réserves(5) Affectation du résultat social N-2 6 501 -6 501 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 7 512 7 512 Autres variations Solde au 31/12/2017 99 138 -9 045 7 512 97 605 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 7 512 -7 512 Report à nouveau (6) Résultat de l’exercice N 11 696 11 696 Autres variations -2 459 -2 459 Solde au 31/12/2018 99 138 -3 992 11 696 106 842 Note 21. – Composition des fonds propres. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres 106 842 97 605 Fonds pour risques bancaires généraux 21 346 15 346 Dettes subordonnées et titres participatifs 27 611 29 159 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 155 799 142 110 Note 22. – Opé rations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Solde 2018 Solde 2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 352 568 209 478 Sur les établissements de crédit et institutions financières 352 568 309 478 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 921 911 784 498 Sur les établissements de crédits et institutions financières 921 911 784 498 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 292 556 294 457 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 225 477 208 204 Engagements de financement en faveur de la clientèle 49 387 68 561 Garanties données à des établissements de crédit 17 692 17 692 Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23. – Transactions effectuées avec les parties liées. Néant . Parties liées Nature de la relation avec la partie liée Montant des transactions conclues avec la partie liée Autres informations Note 24. – Opé rations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 2 632 153 2 528 204 2 349 205 2 238 298 Autres devises de l’Union Europ Franc suisse 27 27 26 26 Dollar 54 54 37 37 Yen Autres devises Valeur brute 2 632 234 2 528 285 2 349 268 2 238 361 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 30 149 66 733 45 609 62 260 Dépréciations -67 365 -94 256 Total 2 595 018 2 595 018 2 300 621 2 300 621 Note 25. – Opé rations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 39 39 59 59 Devises 20 20 29 29 Euros 19 19 30 30 Prêts et emprunts en devises Total 39 39 59 59 Note 26. – Op é rations sur instruments financiers a terme. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 381 567 381 567 269 965 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 381 567 381 567 269 965 Swaps de taux d'intérêt 381 567 381 567 269 965 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 381 567 381 567 269 965 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 26.1. Opérations sur instruments financiers à terme : Encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 714 94 675 286 178 714 94 675 286 178 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 714 94 675 286 178 714 94 675 286 178 Swaps de devises Opérations de change à terme 77 77 Sous total 77 77 Total 791 94 675 286 178 791 94 675 286 178 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2017 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 000 49 363 210 602 10 000 49 363 210 602 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 000 49 363 210 602 10 000 49 363 210 602 Swaps de devises Opérations de change à terme 118 118 Sous total 118 118 Total 10 118 49 363 210 602 10 118 49 363 210 602 26.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 22 512 381 567 23 470 269 965 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 22 512 381 567 23 470 269 965 Swaps de devises Opérations de change à terme 77 77 118 118 Sous total 77 77 118 118 Total 22 589 381 644 23 588 270 083 26.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 32 094 349 473 15 175 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 27. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés . La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : — une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. — les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. — des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Le risque de contrepartie correspond à la juste valeur positive des instruments financiers (avant compensation) réalisés avec des contreparties externes n'appartenant pas au Groupe Crédit Agricole . Les contrats conclus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse sont exclusivement réalisés entre membres du réseau au 31 décembre 2018. Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/N 31/12/N-1 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’ OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - Taux d'intérêt, change et matières premières -22 618 0 -22 618 -23 424 0 -23 424 - Dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation -22 618 0 -22 618 -23 424 0 -23 424 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement 225 655 208 228 Engagements en faveur d'établissements de crédit 178 24 Engagements en faveur de la clientèle 225 477 208 204 Ouverture de crédits confirmés 66 797 73 325 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 66 797 73 325 Autres engagements en faveur de la clientèle 158 680 134 879 Engagements de garantie 67 079 86 253 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 18 443 17 692 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 18 443 17 692 Engagements d'ordre de la clientèle 48 636 68 561 Cautions immobilières 11 344 30 364 Autres garanties d'ordre de la clientèle 37 292 38 197 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement 5 439 7 519 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 439 7 519 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 589 048 521 381 Engagements reçus d'établissements de crédit 69 687 51 775 Engagements reçus de la clientèle 519 361 469 606 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 337 311 284 285 Autres garanties reçues 182 050 185 321 Engagements sur titres 196 196 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 196 196 Engagements de garantie – Engagements d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties dont : Dont 17 692 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 45 961 milliers d'euros. Note 29. – Actifs donné s et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté 550 582 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 479 779 milliers d'euros en 2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a apporté : — 325 855 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 296 510 milliers d'euros en 2017; — 60 398 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 55 260 milliers d'euros en 2017; — 164 328 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 128 010 milliers d'euros en 2017 . Note 30. – Engagements donné s aux entreprises liées. Néant . Note 31. – Engagements de Crédit-bail . Néant. Note 32. – Op é rations de désendettement de fait et de titrisation. 32.1. Désendettement de fait. — Néant. 32.2. Titrisation. — En 2018, La Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2018, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s. (En milliers d 'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 584 550 Sur opérations internes au Crédit Agricole 3 514 3 796 Sur opérations avec la clientèle 53 390 54 213 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 466 498 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 57 954 59 059 Sur opérations avec les établissements de crédit -528 -615 Sur opérations internes au Crédit Agricole -7 828 -9 482 Sur opérations avec la clientèle -5 676 -6 690 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 888 -2 972 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -16 920 -19 759 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 41 034 39 300 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2018 est de 1 007 milliers d'euros, il était de 1 108 milliers d'euros au 31 décembre 2017. La baisse des intérêts est liée au transfert en coût du risque de l’effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses pour 216 milliers d’euros Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34. – Revenus des titres. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 989 2 766 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 2 989 2 766 Note 35. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 106 -482 -376 112 -320 -208 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 512 -2 804 -292 2 203 -3 046 -843 Sur opérations avec la clientèle 11 144 -294 10 850 10 028 -235 9 793 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 10 10 2 2 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 22 190 -2 711 19 479 19 521 -2 970 16 551 Provision pour risques sur commissions 73 -83 -10 54 -64 -10 Total produit net des commissions 36 035 -6 374 29 661 31 920 -6 635 25 285 (1) dont prestations assurance-vie : 2 222 milliers d'euros. Note 36. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 33 38 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 33 38 Note 37. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement Dotations aux dépréciations -8 -3 Reprises de dépréciations 1 8 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -7 5 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -42 -40 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -42 -40 Solde des opérations sur titres de placement -49 -35 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -49 -35 Note 38. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'E uros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 2 472 2 823 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 472 2 823 Charges diverses -180 -201 Quote - part des opérations faites en commun -140 -129 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -103 Autres charges d'exploitation bancaire -423 -330 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 2 049 2 493 Note 39. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel : Salaires et traitements -18 505 -18 430 Charges sociales -10 201 -9 682 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 094 -2 201 Intéressement et participation -2 186 -1 980 Impôts et taxes sur rémunérations -2 694 -3 377 Total des charges de personnel -33 586 -33 469 Refacturation et transferts de charges de personnel 75 75 Frais de personnel nets -33 511 -33 394 Frais administratifs : Impôts et taxes -618 -1 630 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -21 264 -20 522 Total des charges administratives -21 882 -22 152 Refacturation et transferts de charges administratives 1 188 1 016 Frais administratifs nets -20 694 -21 136 Charges générales d'exploitation -54 205 -54 530 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse (2) Dont 150 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 389 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé en totalité au 31 décembre 2018 pour les dépenses suivantes : — Ressources humaines (Formations, outils de gestion, cabinet de consultants) — Investissement (rénovation du parc Agences). Effectif moyen : — Effectif par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 119 122 Non cadres 215 222 Total de l'effectif moyen 334 344 Dont : France 334 344 Étranger Dont : Personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, respectivement à l'ensemble des membres des organes d'administration, à l'ensemble des membres des organes de direction en raison de leurs fonctions s'élève à 1 185 milliers d'euros. Note 40. – Coû t du risque. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations -63 103 -47 330 Dépréciations de créances douteuses -15 343 -15 567 Autres provisions et dépréciations -47 760 -31 763 Reprises de provisions et dépréciations 79 969 56 962 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 24 395 21 897 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 55 574 35 065 Variation des provisions et dépréciations 16 866 9 632 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -216 -71 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 707 -9 540 Décote sur prêts restructurés -40 -48 Récupérations sur créances amorties 380 187 Autres pertes -8 -14 Autres produits Cout du risque 6 275 146 (1) Dont 8 482 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises et 2 224 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 38 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 24 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 8 482 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 41. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations -26 -26 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -26 -26 Reprises de dépréciations 13 321 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 13 321 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -13 295 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -13 295 Plus-values de cessions réalisées 23 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 23 Moins-values de cessions réalisées -297 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -297 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -274 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -274 Solde en perte ou en bénéfice -13 21 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions Moins-values de cessions -158 -22 Solde en perte ou en bénéfice -158 -22 Résultat net sur actifs immobilises -171 -1 Note 42. – Charges et produits exceptionnels. Néant. Note 43. – Impôt sur les bénéfices . L'impôt sur les bénéfices comptabilisé dans les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'élève à 7 783 milliers d'euros au 31 décembre 2018. — Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est entrée dans un régime de groupe fiscal avec Crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'impôt. La convention de régime de groupe fiscal est neutre pour la Caisse Régionale qui continue à constater dans ses comptes une charge d'impôt sur les bénéfices égale à celle qu'elle aurait constaté si la caisse régionale n'avait pas appartenu à ce groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt sur les bénéfices constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part des frais et charges sur les dividendes reçus de SAS Rue la Boétie. Le montant du gain d'intégration fiscal reversé par Crédit Agricole SA s'élève à 70 milliers d'euros en 2018 contre 101 milliers d'euros en 2017. Note 44. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse exerce la totalité de son activité en France et dans le secteur de la Banque de proximité. Ceci implique que les tableaux fournis pour l'explication de la formation du résultat n'ont pas à être ventilés selon d'autres critères d'activité ou de zones géographiques. Note 45. – Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant. Note 46. – Affectation des résultats . Il sera proposé l'affectation de l'intégralité du résultat de l'exercice du 31/12/2018 à l'apurement du report à nouveau débiteur qui, après affectation se trouvera ramené à la somme de 0 K€. Le solde du résultat sera affecté en réserves et en report à nouveau créditeur. Note 47. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 48. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse. (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst & Young Audit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 138 97% Services autres que la certification des comptes 4 3% Total 142 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observations. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus , nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l’annexe aux comptes annuels relatifs : — à l’application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; — au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. Justification des appréciations - Points clés de l’audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élèvent à million d’Euros 66,0 au 31 décembre 2018. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (notes 2 et 2.1), votre caisse régionale constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l’annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement million d’Euros 6,0 et million d’Euros 8,4 au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : – l’importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l’importance relative de ces provisions dans le bilan de votre caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (« Forward Looking » central). Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole , en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre caisse régionale sur l’identification de dégradation significative pour des portefeuilles d’encours ; – analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT de la commission de gestion provisoire DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2018 , le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingtième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. — Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 14 mars 201 9. Le Commissaire aux Comptes : FORMTEXT ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet www.ca-corse.fr rubrique Votre Caisse Régionale. B. — Comptes consolides au 31 décembre 2018 . Arrêtés par la Commission de Gestion Provisoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse en date du 01/02/2019 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29/03/2019. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, quatre Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, ainsi que le SAS Kalliste Assur. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Au 31 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 56,6 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,4 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse Régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par homothétie, les Caisses régionales garantissent le passif de Crédit Agricole S.A. à hauteur de leurs fonds propres. Dénomination sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Société de courtage d'assurance immatriculée au registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 025 177. Siège social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJACCIO CEDEX RCS D 782 989 206 AJACCIO Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste. — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,1 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 000 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : Relations internes au Crédit Agricol e . Mécanismes financiers internes. — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et, centralisées par Crédit Agricole s.a., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les “avances” (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances-miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire . — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014, directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toutes mesures nécessaires dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L.511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R.512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que l’existence de la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de résolution unique sans qu’il soit possible de préjuger des modalités de cette prise en compte . — Garanties spécifiques apportées par les caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (SWITCH) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels: on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : – Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; – les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du Groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées : Caisses locales Capital de la Caisse Régionale Nombre de parts sociales 00914-Caisse locale de CORSOPAR 152,45 10 00919-Caisse locale Départementale 25 315,00 1 660 00918-Caisse locale Départementale Assurance 25 345,50 1 662 00917-Caisse locale Départementale Gestion d'actifs 25 345,5 1 662 CASA 99 061 865 6 495 860 Personnes physiques 76,25 5 Total 99 138 099,70 6 500 859 Opérations réalisées avec Crédit Agricole S.A. — Les principales opérations réalisées au cours de l’exercice avec Crédit Agricole S.A. et qui figurent au bilan au 31 décembre 2018 sont les suivantes : — Emprunts en blanc à hauteur de 343,6 millions d’euros dans le cadre de la gestion de la liquidité — Avances globales spécifiques à hauteur de 38,1 millions d’euros. II. — États financiers consolidés . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 60 615 61 549 Intérêts et charges assimilées 4.1 -17 966 -20 772 Commissions (produits) 4.2 35 973 31 860 Commissions (charges) 4.2 -6 380 -6 639 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -734 -821 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -8 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -726 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 2 981 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 981 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 774 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 ‐ Produits des autres activités 4.7 866 1 431 Charges des autres activités 4.7 -413 -412 Produit net bancaire 74 942 68 970 Charges générales d'exploitation 4.8 -54 078 -54 385 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -2 047 -2 142 Résultat brut d'exploitation 18 817 12 443 Coût du risque 4.10 6 053 168 Résultat d'exploitation 24 870 12 611 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -157 -23 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 24 713 12 588 Impôts sur les bénéfices 4.12 -7 769 -5 476 Résultat net d'impôts des activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Résultat net 16 944 7 112 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 16 944 7 112 2. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 16 944 7 112 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 86 -26 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -6 961 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -6 875 -26 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 264 -83 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -6 611 -109 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 461 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ 1 461 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ -61 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ 1 400 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -6 611 1 291 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 10 333 8 403 Dont part du Groupe 10 333 8 403 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 3. — B ilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 30 273 26 997 26 997 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 68 389 87 441 39 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 39 ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 282 87 402 ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 859 1 457 1 457 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 87 537 94 264 ‐ Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 87 537 94 264 ‐ Actifs financiers disponibles à la vente 155 094 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 2 358 610 2 045 969 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 542 314 582 314 582 Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 1 710 296 1 713 601 Titres de dettes 16 945 21 091 ‐ Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 691 11 794 11 794 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 20 954 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 14 321 13 413 13 600 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 64 891 68 644 68 644 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée 6.17 ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.13 1 395 1 443 1 443 Immobilisations corporelles 6.14 11 922 12 751 12 751 Immobilisations incorporelles 6.14 1 277 1 309 1 309 Écarts d'acquisition 6.15 ‐ ‐ Total de l'actif 2 651 165 2 365 482 2 342 265 Passif Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 114 43 43 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 10.2 114 43 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.20-10.2-3.2-3.4 23 199 24 881 24 881 Passifs financiers au coût amorti 2 351 020 2 078 313 ‐ Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 934 187 795 245 795 245 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 1 411 477 1 280 166 1 280 166 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 5 356 2 902 2 902 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 799 5 772 5 772 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 371 388 387 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 64 737 60 950 60 950 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance 6.17 ‐ ‐ Provisions 6.16 5 642 5 518 5 518 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.17 26 636 28 184 28 184 Total dettes 2 479 518 2 204 049 2 204 048 Capitaux propres 171 647 161 433 138 217 Capitaux propres part du Groupe 171 647 161 433 138 217 Capital et réserves liées 100 142 100 392 100 392 Réserves consolidées 28 497 28 366 20 456 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 26 064 32 675 10 257 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 16 944 7 112 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 2 651 165 2 365 482 2 342 265 4. — Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2017 Publié 100 589 20 451 ‐ ‐ 121 040 11 016 -2 050 8 966 ‐ 130 006 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 006 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2017 100 589 20 451 ‐ ‐ 121 040 11 016 -2 050 8 966 ‐ 130 006 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 130 006 Augmentation de capital -197 ‐ ‐ ‐ -197 ‐ ‐ ‐ ‐ -197 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -197 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2017 ‐ -19 ‐ ‐ -19 ‐ ‐ ‐ ‐ -19 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -19 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -197 -19 ‐ ‐ -216 ‐ ‐ ‐ ‐ -216 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -216 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 400 -109 1 291 ‐ 1 291 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 291 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2017 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 112 7 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 112 Autres variations ‐ 24 ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 24 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 24 Capitaux propres au 31 décembre 2017 100 392 20 456 ‐ ‐ 120 848 12 416 -2 159 10 257 7 112 138 217 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 217 Affectation du résultat 2017 ‐ 7 112 ‐ ‐ 7 112 ‐ ‐ ‐ -7 112 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2018 100 392 27 568 ‐ ‐ 127 960 12 416 -2 159 10 257 ‐ 138 217 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 138 217 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 (3) ‐ 798 ‐ ‐ 798 -12 416 34 834 22 418 ‐ 23 216 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 23 216 Capitaux propres au 1er janvier 2018 Retraité 100 392 28 366 ‐ ‐ 128 758 ‐ 32 675 32 675 ‐ 161 433 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 161 433 Augmentation de capital -250 ‐ ‐ ‐ -250 ‐ ‐ ‐ ‐ -250 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -250 Variation des titres auto-détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d’instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -17 ‐ ‐ -17 ‐ ‐ ‐ ‐ -17 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -17 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions/cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 16 ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -250 -1 ‐ ‐ -251 ‐ ‐ ‐ ‐ -251 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -251 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 611 -6 611 ‐ -6 611 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -6 611 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 944 16 944 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 16 944 Autres variations ‐ 132 ‐ ‐ 132 ‐ ‐ ‐ ‐ 132 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 131 Capitaux propres au 31 décembre 2018 100 142 28 497 ‐ ‐ 128 639 ‐ 26 064 26 064 16 944 171 647 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 171 647 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Le détail des impacts sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 est présenté dans la note "Effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018". Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les variations de capitaux propres sur l’exercice 2018 de 10,2 millions d’euros sont essentiellement dues : — au résultat de l’exercice 2018 qui s’élève à 16,9 millions d’euros — à la variation des gains comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour -6,6 millions d’euros 5. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôt 24 713 12 588 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 046 2 141 Dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations 6.16 ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -8 038 -2 748 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d’investissement 157 297 Résultat net des activités de financement 994 1 091 Autres mouvements 3 389 10 941 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -1 452 11 722 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 144 745 -165 827 Flux liés aux opérations avec la clientèle -135 000 53 054 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 22 667 -38 213 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 10 485 -7 518 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) ‐ ‐ Impôts versés -5 530 -868 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 37 367 -159 372 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 60 628 -135 062 Flux liés aux participations (2) -14 -323 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -1 373 -1 474 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -1 387 -1 797 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -267 -216 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -88 301 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -355 85 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 58 886 -136 774 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 69 296 206 070 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 26 997 28 812 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 42 299 177 258 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 128 415 69 296 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 30 273 26 997 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 98 142 42 299 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 59 119 -136 774 (*) Composé du solde net du poste "Caisses et banques centrales", hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2018, ce montant comprend notamment le versement des dividendes pour 0 milliers (2) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2018, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s’élève à 14 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse à ses actionnaires, à hauteur de 17 milliers d’euros pour l’année 2018. (4) Au cours de l’année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à -88 milliers d’euros. III. — Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 . Transition du bilan au 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 . — Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. — Actifs financiers : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés Participation dans les Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes à être cédés et activités abandonnées entreprises mises en équivalence IAS 39 Banques Centrales 13 451 13 451 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 39 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 39 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 1 457 1 457 Actifs disponibles à la vente 155 094 39 86 495 68 211 349 Prêts et créances sur les établissements de crédit 314 582 314 582 Prêts et créances sur la clientèle 1 713 601 847 1 712 754 Titres détenus jusqu'à l'échéance 20 954 20 954 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 2 219 178 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 21 26 053 -2 458 -212 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 13 451 39 39 87 363 1 457 94 264 314 852 1 710 296 21 091 (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (En milliers d'Euros) IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dette Instruments de capitaux propres Proposition 1 - Information uniquement qualitative (privilégiée) L’essentiel de l’impact de la première application d’IFRS 9 est lié à la valorisation de SAS Rue La Boétie. A compter du 1er janvier 2018, ces titres sont Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables sous IFRS 9. Au 31 décembre 2017, ces titres étaient classés en Actifs disponibles à la Vente et étaient valorisés conformément à IAS 39 selon la méthode du coût. — Passifs financiers : Passifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d'IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 43 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 43 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 1 Instruments dérivés de couverture 24 881 24 881 Dettes envers les établissements de crédit 795 245 795 245 Dettes envers la clientèle 1 280 166 1 280 166 Dettes représentées par un titre 2 902 2 902 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IAS 39 2 103 237 Retraitement de la valeur comptable au titre d'IFRS 9 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d'IFRS 9 43 24 881 795 245 1 280 166 2 902 (1) Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (En milliers d'Euros) IAS 39 Reclassement au titre d'IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont passif financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d'IFRS 9 Reclassement effectué par choix Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 . — Au titre de l’application d’IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l’évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31 décembre 2017 (selon les dispositions d’IAS 39) vers le montant de correction de valeur pour pertes comptabilisé au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d’IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dépréciations selon IAS 39 : Banques centrales Actifs disponibles à la vente -1 779 -1 779 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -90 681 -90 681 Titres détenus jusqu'à l'échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -92 460 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 (1) 1 779 -2 458 -3 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 1 779 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 2 458 Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu'à l'échéance sous IAS 39 -3 01/01/2018 Soldes comptables des dépréciations selon les dispositions d'IFRS 9 -93 139 -3 (1) - 2 458 K€, incidence de l’accroissement des provisions collectives BI et BII telles qu’issues de l’outil OMP. Provisions sur engagements de hors bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement Engagements de garantie 52 52 Soldes comptables de provisions 52 52 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31 décembre 2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d'IAS 39 -6 005 -86 455 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciations (ou B uckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle -3 035 -5 428 -84 676 Titres de dettes -3 Total -3 038 -5 428 -84 676 Engagements hors bilan (En milliers d'Euros) 01/01/2018 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement Engagements de garantie 52 Total 52 Actifs financiers ayant fait l’objet d’un reclassement du fait de la mise en application d’IFRS 9 : Actifs - Reclassements à la date de première application (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d'IFRS 9 si le reclassement n'avait pas eu lieu Valeur au bilan Produits/ charges d'intérêts comptabilisés Juste valeur Gain/Pertes comptabilisés en résultat net Gain/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total Impact sur les capitaux propres de l'application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 (En milliers d'Euros) Impact de 1ère application d'IFRS 9 au 1er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 138 217 138 217 Incidence sur les réserves 798 798 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 1 748 1 748 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l'annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 1 779 1 779 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) -1 173 -1 173 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d'acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 16 16 Actifs (vers Juste valeur par résultat) 16 16 Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d'IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) -1 572 -1 572 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti Réserves - hors entreprises mises en équivalence 798 798 Réserves - entreprises mises en équivalence Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -12 416 -12 416 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -1 749 -1 749 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) -154 -154 Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables -10 513 -10 513 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - hors entreprises mises en équivalence -12 416 -12 416 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d'impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 34 834 34 834 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables 34 834 34 834 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - hors entreprises mises en équivalence 34 834 34 834 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d'impôts) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d'IFRS 9 23 216 23 216 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 161 433 161 433 (1) Les montants présentés sont nets d'impôts IV. — Notes annexes a ux états financiers . 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisées . 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d'information financière 7 février 2018 (UE 2018/182) 1er janvier 2017 1er janvier 2018 1er janvier 2018 Oui Oui Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables »). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l'application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l’exercice 2017. L’application de la norme IFRS 15 n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Les amendements 2018 n’ont pas eu d’impact sur l’exercice. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, amendements ou interprétations Date de publication par l'Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d'IAS 12 sur l’évaluation et la comptabilisation d’un actif ou passif d’impôt en situation d’incertitude quant à l’application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L’ensemble de ces travaux se poursuivent sur 2018. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l'effet cumulatif de l'application initiale à la date de transition (1er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n'attend pas d'impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d’utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : — Contrats de location à court terme, — Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018 . Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance remplacera IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 sous réserve de son adoption par l’Union Européenne. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Ces travaux se poursuivront d’ici l’entrée en vigueur de la norme. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat , IAS 23 Coût d'emprunt , IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises , IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019 et d’un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicables au 1 er janvier 2020. 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les plans de stock options ; — les dépréciations durables d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; — les provisions ; — les dépréciations des écarts d’acquisition ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) : — Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. — Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : – Évaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. – Évaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : – Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixes ou déterminables) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). – Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l’analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l'option à la juste valeur. – Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; - Le modèle mixte dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test ‘ Solely Payments of Principal & Interests ’ ou test « SPPI ») : – Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle mixte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; – Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test ‘SPPI’. C’est notamment le cas des OPCVM ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test ‘SPPI’. — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d’élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.16 "Provisions". – Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. – Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au T.I.E. d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. — Provisionnement pour risque de crédit : – Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (‘ Expected Credit Losses ’ ou ‘ ECL ’) sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le document de référence de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : – 1ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; – 3ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en Bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en Bucket 2, puis en Bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut. — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : — un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; — l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. La définition de ‘défaut’ est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu’une autre définition de ‘défaut’ convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : — des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; — un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; — l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; — la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; — la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; — l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre Grande clientèle : La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la banque de détail : Les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL ». — L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘ Loss Given Default’ ou ‘ LGD ’). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le Backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés « Investment Grade », en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre Facteurs de risque du document de référence de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de ‘créance restructurée’ est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs « restructurés », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit net bancaire". — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tous passages en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit Net Bancaire » pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le document de référence de Crédit Agricole S.A. — Évaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 du document de référence de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; – Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; – Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés. — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : — le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou — le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. — un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) Soit sur la même entité imposable, b) Soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à è ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : Sur instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; — sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : — le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) L’encours financiers net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l’amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) La valeur nette comptable des immobilisations louées, c) La provision pour impôts différés, Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable de la Caisse Régionale Crédit Agricole de la Corse constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Opération de titrisation. — Au 31/12/2018, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2018) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 26 avril 2018. Cette transaction est le second RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2018 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2.8 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2018. Elle a souscrit pour 0,4 millions d’euros des titres subordonnés. Gestion de la Trésorerie. — Les opérations réalisées depuis 2017 pour optimiser la gestion de trésorerie ont amené à réduire fortement le solde du CCT, jusqu’à une position pouvant être débitrice, parfois même au-delà de la limite autorisée par le Groupe sans pénalités. Pour optimiser le PNB nous avons donc augmenté notre consommation de limite CT hors CCT débiteur. Pour faire face au dépassement de limite idiosyncratique début 2018, la CR a engagé au T1 2018 les actions suivantes pour rééquilibrer son profil de refinancement : — Souscription d'emprunt CT par tranche de 5 M€ de façon à porter le montant total d'emprunt CT à 60 M€ complété en mai 2018 par la souscription de 22 M€ d’EEB CT par tranche de 2 M€ sur 12 mois. Souscription d'emprunt MT pour un montant total de 50 M€ en s'efforçant de limiter la concentration des échéances (cf. ci-dessus) — La forte dynamique de crédit et la baisse saisonnière de la collecte clientèle ont engendré un creusement de la position débitrice du CCT. En conséquence la situation mensuelle d’octobre 2018 a fait apparaître un dépassement de la limite idiosyncratique de 2M€ à 3 mois qui trouvait son origine dans ce niveau de CCT débiteur. Pour y remédier la CR a réalisé au cours du T3 2018 66 M€ d'EEB CT supplémentaires, par tranche de 10 et 3 M€ / mois sur 12 mois maximum, de façon à étaler une partie des ressources CT d'échéances inferieures à 3 mois mobilisées au travers du CCT débiteur. La CR disposait d'une marge suffisante dans la consommation de sa limite CT pour réaliser ces opérations. — 10 000 K€ au 17/06/2019 au taux de -0,22% ; 10 000 K€ au 15/07/2019 au taux de -0,21% ; 10 000 K€ au 15/08/2019 au taux de -0,20% ; 10 000 K€ au 16/09/2019 au taux de -0,18% ; 10 000 K€ au 16/10/2019 au taux de -0,17% ; 10 000 K€ au 15/11/2019 au taux de -0,12% ; 3 000 K€ au 15/04/2019 au taux de -0,26% ; 3 000 K€ au 15/05/2019 au taux de -0,24% Le compte cash LCR. — Le compte cash LCR est utilisé comme variable d’ajustement pour assurer un ratio LCR conforme aux exigences réglementaires, la Caisse Régionale a alimenté son Compte Cash LCR (PCCO A5811000) à hauteur de 135 000 K€ au 31/12/2018 contre 77 000 au 31/12/2017. Souscription d’un SWAP Emprunteur Macro couverture. — Au S1 2018, conformément aux décisions du Comité Gestion Actif Passif T2 2018, la CR a souscrit 50 M€ de SWAP Emprunteur TF à 5 ans pour fermer en partie ses GAP transformateurs creusés par l’activité clientèle et revenir dans la limite VAN. Au S2 2018, l’activité crédit de la CR ainsi que la baisse des DAV ont à nouveau creusées cette position au S2 2018, la CR s’est à nouveau couvert au second semestre 2018 en souscrivant 95 M€ de Swaps Emprunteur TF à 10 ans afin de respecter les limites RTIG au 31/12/2018. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est assuré par la Direction Contrôle permanent et risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — ( Cf. Chapitre « Facteurs de risque – Risque de crédit ») Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période. — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains" - Bucket 1 et Bucket 2 et "Actifs dépréciés" – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” , chapitre ” Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit ” . Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Les provisions relatives aux engagements de financement et de garanties données comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018 ont été reclassées dans le poste provision au cours de l’exercice 2018. Les transferts vers ECL maturité dépréciés (bucket 3) correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 21 094 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 094 -3 21 091 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 21 094 -3 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 094 -3 21 091 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -4 013 -2 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 013 -2 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 347 -3 ‐ ‐ 347 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -4 360 1 ‐ ‐ ‐ ‐ -4 360 1 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 081 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 17 081 -5 17 076 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -131 ‐ ‐ -131 Au 31 décembre 2018 16 950 -5 ‐ ‐ ‐ ‐ 16 950 -5 16 945 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 4 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 405 ‐ 4 405 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 4 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 405 ‐ 4 405 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 4 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 405 ‐ 4 405 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 7 965 ‐ ‐ 7 965 Au 31 décembre 2018 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 370 ‐ 12 370 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1er janvier 2018 1 568 748 -3 035 128 623 -5 428 106 064 -84 676 1 803 435 -93 139 1 710 296 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre -22 180 -760 17 814 1 389 4 366 -3 154 ‐ -2 525 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -75 143 226 75 143 -849 ‐ -623 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 57 229 -1 023 -57 229 2 208 ‐ 1 185 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -4 774 39 -1 385 62 6 159 -3 579 ‐ -3 478 Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 508 -2 1 285 -32 -1 793 425 ‐ 391 Total après transferts 1 546 568 -3 795 146 437 -4 039 110 430 -87 830 1 803 435 -95 664 1 707 771 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 272 959 1 043 645 -1 599 -23 646 21 533 249 958 20 977 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 535 533 -1 085 25 465 -1 205 560 998 -2 290 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -262 574 547 -24 780 517 -12 723 30 665 -300 077 31 729 Passage à perte -10 923 18 382 -10 923 18 382 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -40 -80 ‐ ‐ -40 -80 Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période 1 098 -1 568 -27 733 -28 203 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 483 ‐ 737 ‐ 219 ‐ 1 439 Total 1 819 527 -2 752 147 082 -5 638 86 784 -66 297 2 053 393 -74 687 1 978 706 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -933 -104 -546 -1 583 Au 31 décembre 2018 1 818 594 -2 752 146 978 -5 638 86 238 -66 297 2 051 810 -74 687 1 977 123 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décôtes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les impacts liés à la variation des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1er janvier 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Réévaluation de juste valeur sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 208 096 ‐ ‐ ‐ 107 ‐ 208 203 ‐ 208 203 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre -1 634 -48 1 498 47 136 ‐ ‐ -1 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -4 303 14 4 303 -44 ‐ -30 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 2 687 -62 -2 687 91 ‐ 29 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) -37 ‐ -128 ‐ 165 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 19 ‐ 10 ‐ -29 ‐ ‐ ‐ Total après transferts 206 462 -48 1 498 47 243 ‐ 208 203 -1 208 202 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 10 948 -424 3 968 -297 2 358 ‐ 17 274 -721 Nouveaux engagements donnés 129 124 -376 9 517 -191 138 641 -567 Extinction des engagements -118 176 170 -5 549 173 -168 ‐ -123 893 343 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ -1 ‐ -1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période 213 384 ‐ 597 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -431 ‐ -663 2 527 ‐ 2 527 -1 094 Au 31 décembre 2018 217 410 -472 5 466 -250 2 601 ‐ 225 477 -722 224 755 — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 1er janvier 2018 67 450 ‐ 1 015 ‐ 55 -52 68 520 -52 68 468 Transferts d'engagements en cours de vie d'un Bucket à l'autre 611 -27 -671 58 60 ‐ ‐ 31 Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) -147 ‐ 147 -4 ‐ -4 Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 758 -27 -758 62 ‐ 35 Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) ‐ ‐ -60 ‐ 60 ‐ ‐ ‐ Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 68 061 -27 344 58 115 -52 68 520 -21 68 499 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes -19 877 4 -34 -97 -15 22 -19 926 -71 Nouveaux engagements donnés 42 283 -3 1 500 -10 43 783 -13 Extinction des engagements -62 160 99 -1 532 87 -15 5 -63 707 191 Passage à perte ‐ ‐ ‐ ‐ -17 17 -17 17 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Évolution des paramètres de risque de crédit sur la période -41 -99 ‐ -140 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ -51 -2 -75 17 ‐ 15 -126 Au 31 décembre 2018 48 184 -23 310 -39 100 -30 48 594 -92 48 502 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 : (En milliers d’Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -107 933 -47 951 65 203 -90 681 Dont dépréciations collectives -8 051 -31 490 33 536 -6 005 Opérations de location-financement Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance Actifs financiers disponibles à la vente -2 127 -20 351 17 -1 779 Autres actifs financiers -9 182 145 -9 037 Total dépréciations des actifs financiers -119 242 0 -47 971 65 699 0 17 -101 497 Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple, les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 944 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 837 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 859 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 1 803 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 2 006 438 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 88 261 3 127 44 674 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 370 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 88 261 3 127 44 674 ‐ Titres de dettes 16 945 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 2 006 438 ‐ 962 786 81 427 471 821 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 19 941 ‐ 88 261 3 127 44 674 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défendus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie 48 728 ‐ ‐ ‐ 18 442 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 130 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 226 199 ‐ 54 326 4 959 20 172 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 601 ‐ 1 830 ‐ 82 ‐ Total 274 927 ‐ 54 326 4 959 38 614 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 731 ‐ 1 830 ‐ 82 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8. Engagements de financement et de garantie et autres garanties. Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 39 Instruments dérivés de couverture 1 457 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 86 495 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 4 405 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 1 713 601 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 20 954 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 1 826 951 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 208 203 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 68 520 Provisions - Engagements par signature -52 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 276 971 Exposition maximale au risque de crédit 2 103 622 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 564 003 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Actifs financiers modifiés. — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours structurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”). Un actif conserve le statut d’actif financier modifié dès la survenance d’une restructuration et jusqu’à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 676 394 Valeur comptable brute avant modification ‐ 716 394 Gain ou perte nette de la modification ‐ -40 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gain ou perte nette de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs dégradés) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle 569 Titres de dettes ‐ Total 569 Concentrations du risque de crédit. — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit. — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Facteurs de risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 822 498 2 844 ‐ 825 342 0,5% < PD ≤ 2% 311 972 9 846 ‐ 321 818 2% < PD ≤ 20% 212 362 89 236 ‐ 301 598 20% < PD < 100% 7 856 30 610 ‐ 38 466 PD = 100% ‐ ‐ 56 660 56 660 Total Clientèle de détail 1 354 688 132 536 56 660 1 543 884 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 280 407 7 324 ‐ 287 731 0,6% < PD ≤ 12% 212 819 7 118 ‐ 219 937 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 29 578 29 578 Total Hors clientèle de détail 493 226 14 442 29 578 537 246 Dépréciations -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% ‐ ‐ ‐ ‐ 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. — Engagements de financement (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 80 474 18 ‐ 80 492 0,5% < PD ≤ 2% 36 092 224 ‐ 36 316 2% < PD ≤ 20% 30 262 2 704 ‐ 32 966 20% < PD < 100% 4 084 1 043 ‐ 5 127 PD = 100% ‐ ‐ 792 792 Total Clientèle de détail 150 912 3 989 792 155 693 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 28 002 986 ‐ 28 988 0,6% < PD ≤ 12% 38 496 491 ‐ 38 987 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 1 809 1 809 Total Hors clientèle de détail 66 498 1 477 1 809 69 784 Provisions (1) -472 -250 ‐ -722 Total 216 938 5 216 2 601 224 755 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au crédit agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 369 ‐ ‐ 2 369 0,5% < PD ≤ 2% 624 ‐ ‐ 624 2% < PD ≤ 20% 249 31 ‐ 280 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail 3 242 31 ‐ 3 273 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 13 455 148 ‐ 13 603 0,6% < PD ≤ 12% 31 487 131 ‐ 31 618 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 100 100 Total Hors clientèle de détail 44 942 279 100 45 321 Provisions (1) -23 -39 -30 -92 Total 48 161 271 70 48 502 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Montant des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Sur la période En cumulé Administration générale ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Montant des variations de juste valeur Sur la période En cumulé Dérivés de crédit et assimilés limitant l'exposition au risque ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Valeur comptable Montant cumulé des variations de juste valeur résultant des variations du risque de crédit Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 0 0 (1) La valeur comptable de ces prêts et créances était nulle au 31/12/2017. Le montant cumulé des variations correspond donc au mouvement de l'année. — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 112 442 ‐ ‐ 112 442 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit 12 370 ‐ ‐ 12 370 Grandes entreprises 368 414 14 442 29 578 412 434 Clientèle de détail 1 354 688 132 536 56 660 1 543 884 Dépréciations -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 58 482 49 002 Grandes entreprises 627 002 550 004 Clientèle de détail 725 993 681 160 Total dettes envers la clientèle 1 411 477 1 280 166 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 530 ‐ ‐ 530 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 65 968 1 477 1 809 69 254 Clientèle de détail 150 912 3 989 792 155 693 Provisions (1) -472 -250 ‐ -722 Total 216 938 5 216 2 601 224 755 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 44 942 279 100 45 321 Clientèle de détail 3 242 31 ‐ 3 273 Provisions (1) -23 -39 -30 -92 Total 48 161 271 70 48 502 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 79 476 79 476 Banques centrales 0 Établissements de crédit 4 405 4 405 Grandes entreprises 330 063 30 966 -22 645 -1 464 305 954 Clientèle de détail 1 394 743 75 098 -62 031 -4 540 1 328 172 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 808 687 106 064 -84 676 -6 005 1 718 006 (1) Dont encours restructurés pour 13 111 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 1 016 Grandes entreprises 55 549 Clientèle de détail 151 638 Total Engagements de financement 208 203 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : Administration générale Grandes entreprises 64 618 Clientèle de détail 3 944 Total Engagements de garantie 68 562 Concentration du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 844 841 146 756 86 232 2 077 829 Autres pays de l'Union européenne 1 166 4 1 1 171 Autres pays d'Europe 768 210 ‐ 978 Amérique du Nord 756 ‐ ‐ 756 Amériques centrale et du Sud 16 ‐ ‐ 16 Afrique et Moyen-Orient 178 ‐ 5 183 Asie et Océanie (hors Japon) 189 8 ‐ 197 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -2 757 -5 638 -66 297 -74 692 Total 1 845 157 141 340 19 941 2 006 438 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 1 405 814 1 275 345 Autres pays de l'Union européenne 4 020 3 516 Autres pays d'Europe 758 481 Amérique du Nord 139 48 Amériques centrale et du Sud 3 2 Afrique et Moyen-Orient 498 566 Asie et Océanie (hors Japon) 245 1 Japon ‐ 207 Organismes supranationaux ‐ ‐ Total dettes envers la clientèle 1 411 477 1 280 166 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 217 213 5 464 2 601 225 278 Autres pays de l'Union européenne 101 1 ‐ 102 Autres pays d'Europe 94 1 ‐ 95 Amérique du Nord (1) ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) 2 ‐ ‐ 2 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -472 -250 ‐ -722 Total 216 938 5 216 2 601 224 755 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 48 184 310 100 48 594 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supranationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -23 -39 -30 -92 Total 48 161 271 70 48 502 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts Dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 804 166 106 052 84 674 5 996 1 713 496 Autres pays de l'Union européenne 2 711 7 2 2 709 Autres pays d'Europe 479 9 470 Amérique du Nord 877 877 Amériques centrale et du Sud 19 19 Afrique et Moyen-Orient 203 5 203 Asie et Océanie (hors Japon) 232 232 Japon Organismes supranationaux Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 808 687 106 064 84 676 6 005 1 718 006 (1) Dont encours restructurés pour 13 111 milliers d'euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 208 081 Autres pays de l'Union européenne 106 Autres pays d'Europe 9 Amérique du Nord 1 Amériques centrale et du Sud 4 Afrique et Moyen-Orient 2 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 208 203 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 68 562 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 68 562 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En millions d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 10 718 583 ‐ 9 540 3 198 ‐ 522 921 11 272 Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 582 318 ‐ 706 441 ‐ ‐ 585 2 043 Clientèle de détail 7 136 265 ‐ 8 834 2 757 ‐ 522 336 9 229 Total 10 718 583 ‐ 9 540 3 198 ‐ 522 921 11 272 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 50 098 1 779 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 26 397 294 171 0 26 862 21 388 90 681 Administration générale 259 259 1 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 4 112 293 163 4 568 8 321 24 109 Clientèle de détail 22 026 1 8 22 035 13 067 66 571 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 26 397 294 171 0 26 862 71 486 92 460 3.2. Risque de marché . — La Caisse Régionale n’intervient pas directement sur les marchés financiers. En effet tous les placements monétaires et de fonds propres et opérations hors bilan sont réalisés auprès de Crédit agricole S.A. ou dans des filiales du groupe. Le Comité Actif/Passif définit la politique de placement et a, en particulier, fixé un objectif de grande prudence et décidé de ne réaliser que des placements visant à éviter tous risques importants sur le capital. Les travaux effectués par le Comité Actif/Passif et les décisions prises par cette instance sont portés à la connaissance de la Commission de Gestion Provisoire (Organe Délibérant). La politique financière de la Caisse Régionale de la Corse apporte une attention particulière aux éléments suivants : — Une évolution pilotée du ratio collecte - crédit, — Une gestion des fonds propres qui tient compte des exigences du ratio de liquidité règlementaire LCR dans un contexte de faiblesse des excédents disponibles, — Un respect strict des contraintes réglementaires (LCR, Bâle III). Le suivi du portefeuille de titres et les risques associés sont effectués trimestriellement et font l’objet d’un reporting trimestriel à destination du Directeur Général et du Directeur Financier (Tableau de bord Risque de marché présenté en comité Actif Passif). Le Comité de Gestion Actif Passif finalise et la CGP valide les différentes limites sur les portefeuilles de titres. Ils sont alertés en cas de dépassement de ces limites, qui consistent en : — une limite sur les moins-values latentes après application des stress scénarios CASA, — une limite de perte maximale depuis le début de l’année et des limites en encours — Les risques de marché : Depuis 2016, l’obligation de fixer une limite en valeur en risque (Value at risk ou VaR) a été supprimée. En effet, cet indicateur, qui mesure la perte probable maximale pour un seuil de confiance et un horizon de temps donnés (99 % à 1 mois), est apparu peu adapté aux caractéristiques des portefeuilles titres des Caisses régionales. La VaR n’indique ainsi pas la perte maximum possible ni la perte au-delà du seuil de confiance. Cette mesure a donc été remplacée par de nouvelles mesures de stress tests : – stress « Groupe 2015 » : stress hypothétique élaboré à partir d’une dégradation marquée sur le souverain France qui se propage sur les autres titres souverains, corporate et bancaires, et en particulier sur les titres périphériques ; – stress « adverse 1 an » : ce scénario reprend, pour chaque facteur de risque (spread de crédit, taux d’intérêt et inflation) la plus grande variation sur un an observée sur un historique supérieur à 10 ans. Les risques associés, tels que la liquidité, le risque de taux d’intérêt global et le risque de contrepartie doivent aussi être identifiés, mesurés et encadrés. Le risque de marché du portefeuille titres est, de plus, encadré par des limites sur des indicateurs de risque : – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille PLA – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille CAM – une limite en stress Groupe 2015 sur le portefeuille JVR – une limite en stress adverse 1 an sur le portefeuille PLA Ces limites sont exprimées en montant. Règles fixées par la Caisse Régionale — Limite en Stress : La CGP a validé les limites suivantes : Pour le portefeuille PLA (portefeuille de placement): – Stress adverse 1 an : 6 548 K€, soit 50 % du résultat brut d’exploitation 2017 – Stress groupe 2015 : 4 321 K€, soit 33 % du résultat brut d’exploitation 2017 Pour le portefeuille CAM et JVR (portefeuille d’investissement): – Stress groupe 2015 : 5 559 K€, soit 5 % des fonds propres consolidés 2017 — Limites en encours et en pertes : Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille de placement : Les OPCVM autres que monétaires classiques et éligibles LCR (soit a priori des OPCVM obligataires ou actions) ne peuvent excéder plus de 20% des excédents de fonds propres placés. Les limites suivantes sont définies pour le portefeuille d’investissement : Les encours de ce portefeuille pourra atteindre au maximum de 75% des EFP placés ; A l’exception du souverain français, aucune contrepartie externe ne peut représenter plus de 10% des EFP placés et 20% de l’allocation totale sur le portefeuille d’investissement. Il n’y a pas de limite aux investissements sur le souverain français. De plus, pour sécuriser son portefeuille de placement, la Caisse Régionale de la Corse se fixe les deux seuils d’alertes suivants : – la somme des moins-values latentes atteint 50% de la plus-value latente disponible sur le portefeuille ; – la moins-value sur un titre de placement atteint 10% du nominal du titre. En cas d’atteinte des seuils d’alerte, la gestion financière informe la Direction Générale de la situation, et provoque un comité qui décidera de la marche à suivre (pas de coupe systématique de la position). Nota Bene : l’ensemble des limites en encours et en pertes sont considérées hors portefeuille de titres liés aux opérations de titrisation consolidante. Maturité et rentabilité cible . — La maturité cible définie par la Caisse Régionale de la Corse sur ses titres d’investissement est de 5 ans en moyenne. Elle se fixe un rendement cible minimum sur son portefeuille d’investissement correspondant à celui d’un titre d’état de même maturité (OAT 5 ans). Le rendement cible sur le portefeuille de placement est celui du monétaire, c'est-à-dire la moyenne annuelle de l'Eonia. Maîtrise du risque de taux d’intérêt global. — La gestion du risque de taux d’intérêt global vise à stabiliser les marges futures de l’entité contre les impacts défavorables d’une évolution adverse des taux d’intérêts. Les variations de taux d’intérêt impactent en effet la marge d’intérêt en raison des décalages de durées et de type d’indexation entre les emplois et les ressources. La gestion du risque de taux vise par des opérations de bilan ou de hors bilan à limiter cette volatilité de la marge. La mesure du risque de taux s’appuie principalement sur le calcul de gaps ou impasses de taux. Cette méthodologie consiste à projeter dans le futur les encours à taux connu et les encours indexés sur l’inflation en fonction de leurs caractéristiques contractuelles (date de maturité, profil d’amortissement) ou d’une modélisation de l’écoulement des encours lorsque : — le profil d’échéancement n’est pas connu (produits sans échéance contractuelle tels que les dépôts à vue, les livrets ou les fonds propres) ; — des options implicites vendues à la clientèle sont incorporées (remboursements anticipés sur crédits, épargne-logement…). La définition de ces modèles repose habituellement sur l’analyse statistique du comportement passé de la clientèle complétée d’une analyse qualitative (contexte économique et réglementaire, stratégie commerciale…). Les modèles utilisés par la Caisse Régionale sont actuellement les modèles nationaux et respectent les principes de modélisation validés par le Comité des normes et méthodologies du Groupe. Si la Gestion financière de la Caisse Régionale de la Corse estime, en accord avec FIN-TX, que certains modèles ou hypothèses nationaux ne sont pas adaptés à la situation de la Caisse Régionale (par exemple les hypothèses nationales de taux de Remboursements anticipés structurels des crédits), elle peut utiliser un modèle local, sous réserve de la validation du Comité de Gestion Actif Passif. Le modèle proposé doit être documenté, auditable et justifié. Mise en œuvre au 31/12/2018 d’un modèle local de calcul de la sur tendance des DAV pour le calcul du Risque de Taux. Le modèle retenu par CASA établit que l’accélération de la croissance des dépôts à vue depuis début 2015 est une conséquence de la faiblesse des taux de rémunération de l’épargne. Si ce phénomène est bien constaté à la CR de Corse, il est amplifié par la dynamique commerciale qui a permis à la Caisse régionale d’accroitre significativement ses parts de marché sur les dépôts à vue (2.3 points de gain de part de marché entre décembre 2014 et décembre 2017). La méthode locale consiste donc, toutes choses étant égales par ailleurs, à corriger la progression des dépôts à vue de la part liée au gain de part de marché. Les règles applicables en France sur la fixation du taux du Livret A, qui sert de référence à une partie des produits de collecte de la Banque de proximité du Groupe (produits réglementés et autres), indexent une fraction de cette rémunération à l’inflation constatée sur des périodes de douze mois glissants. La Caisse Régionale couvre le risque associé à ces postes du bilan en participant au système des Avances Miroir Structurées. Les risques sur options sont, quant à eux, retenus dans les impasses à hauteur de leur équivalent delta. Une part de ces risques peut être couverte par des achats d’options. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque étant marginale, aucune couverture n’en est actuellement réalisée. Ces différentes mesures peuvent été complétées par la mise en place de la mesure du risque de base, qui concerne les opérations à taux révisable et variable dont les conditions de fixation de taux ne sont pas homogènes à l’actif et au passif. L’exposition de la Caisse Régionale à ce risque est marginale. La mesure de l’exposition au risque de taux d’intérêt général est effectuée mensuellement par la gestion financière. Le dispositif de mesure du RTIG s’appuie sur l’outil Cristaux 2 maintenu par Crédit Agricole SA – FIN/TX. Les indicateurs de mesure de l’exposition au RTIG sont : – le gap de taux fixe ; – le gap inflation ; – le gap de fixing ; – la VAN (Valeur Actuelle Nette). L’encadrement : Les limites mises en place au niveau du Groupe, et au niveau de la Caisse Régionale de la Corse, permettent de borner la somme des pertes maximales actualisées sur les 30 prochaines années et le montant de perte maximale annuelle en cas de choc de taux. Les règles de fixation des limites visent à protéger la valeur patrimoniale du Groupe dans le respect des dispositions du Pilier 2 de la réglementation Bâle 2/Bâle 3 en matière de risque de taux d’intérêt global et à limiter la volatilité dans le temps de la marge d’intérêts en évitant des concentrations de risque importantes sur certaines maturités. Outre les validations du Comité des risques du Groupe, ces limites sont approuvées par l’organe délibérant de chaque entité. La Caisse Régionale assure à son niveau la couverture en taux des risques qui découlent de cette organisation financière par le biais d’instruments financiers de bilan ou de hors bilan, fermes ou optionnels. Dispositif de surveillance du risque de taux : — Description synthétique des limites fixées en matière de risque de taux : Le Comité de Bâle a défini une méthode qui mesure la sensibilité de la VAN (Valeur Actuelle Nette) à un choc homothétique (choc de +/- 200 bp) sur l’ensemble des positions de la banque (Banking book). L’incidence de la variation globale du portefeuille est regardée par rapport aux Fonds Propres prudentiels de la banque (Tier 1 et Tier 2). L’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) impose un pilotage de la valeur économique (Valeur Actuelle Nette ou VAN) de la banque (en application de l’arrêté du 3 novembre 2014). En cas de dépassement de la limite de 20% des Fonds Propres prudentiels, fixée par le régulateur, celui-ci peut prendre toute mesure appropriée dans le cadre de son dispositif d’évaluation au titre du pilier 2 (exigence de fonds propres complémentaires). Ces normes sont déclinées au niveau de Crédit agricole S.A. comme suit : Pour un choc uniforme de taux de +/-200 points de base (+/- 2%), Crédit Agricole SA recommande : – une perte potentielle actualisée sur 30 ans inférieure à 10% des fonds propres prudentiels (ratio VAN/FP <10%) ; – une limite de concentration à 5% du PNB d’activité sur un horizon de l’année 1 glissante et l’année 2 civile (gap synthétique * 200 bps < 5% du PNB d’activité budgété) ; – une limite de concentration à 4% du PNB d’activité de 3 à 10 ans (gap synthétique * 200 bps < 4% du PNB d’activité budgété). Aucune limite de concentration n’est mise en place sur l’horizon long terme (de 11 à 30 ans) : en revanche, seules les opérations visant à réduire l’exposition en taux sont autorisées. — Normes définies par la Caisse Régionale de la Corse : Compte tenu de la faiblesse de ses fonds propres qui ne lui permet pas de définir une limite plus restrictive, la Caisse Régionale de la Corse retient une limite identique à celle préconisée par Crédit Agricole SA pour la limite VAN. Les limites en gap retenues sont quant à elles plus restrictives : Domaine Indicateur Limites CR Corse Cible CR Corse Seuil d’alerte CR Corse Gestion du risque de taux VAN sur 30 ans (perte potentielle sur 30 ans) dans le cas d'un choc de + ou - 200 bps < 10% des Fonds propres prudentiels Gap synthétique * 200 bps (pour les années 1 glissante et 2 civile) <4% du PNB d'activité budgété Gap synthétique * 200 bps (pour les années 3 à 10 civiles) <3% du PNB d'activité budgété — Dispositif de contrôle du risque de taux d’intérêt global : Le suivi du risque de taux a été intégré dans le processus de procédure d’alerte qui prévoit notamment une remontée régulière des informations au Responsable du Contrôle Permanent et des Risques c'est-à-dire : – Le calcul mensuel Cristaux 2 avec la définition et le dépassement éventuel des limites Crédit Agricole S.A.. – Le calcul et les conclusions du scénario catastrophe joué trimestriellement. – Le montant, le taux et le sens des swaps contractés par la Caisse Régionale. – Le calcul et les conclusions de l’efficacité de la macro couverture mise en place. Opérations sur les instruments dérivés : analyse par durée résiduelle. — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 859 859 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 1 457 1 457 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 1 457 1 457 Options de taux Caps - Floors - Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 1 457 1 457 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 457 1 457 — Instruments dérivés de couverture – Juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 3 133 20 063 23 199 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 Futures 0 FRA Swaps de taux d'intérêts 343 2 992 21 546 24 881 Options de taux Caps - floors - Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous total 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 343 2 992 21 546 24 881 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 107 107 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 114 114 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 39 39 Futures 0 FRA 39 39 Swaps de taux d'intérêts Options de taux Caps - floors - Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous total 0 0 0 39 39 Opérations de change à terme Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 39 39 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Instruments de taux d'intérêt 391 795 275 879 Futures ‐ ‐ Fra ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 391 795 275 879 Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 391 795 275 879 Opérations de change à terme 78 118 Total notionnels 391 873 275 997 Risque de change. — Le risque de change opérationnel est traité par le Régulateur dans le règlement 97-02 comme le risque de marché et doit donc être suivi avec le même dispositif que le portefeuille de négociation. La réglementation interne des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales indique que ces dernières ne peuvent pas être en risque de change opérationnel. Ainsi tout prêt en devises doit être déclaré et faire l’objet d’une avance à 100% dans la même devise. Par conséquent, le risque de change ne peut être que résiduel et inférieur dans tous les cas au seuil d’assujettissement nécessitant une consommation de fonds propres. La Caisse Régionale de la Corse ne conserve pas d’exposition au risque de change. En termes de mesure, il est vérifié qu’il n’apparait aucune exposition au risque de change dans le COREP (pas de contrat CPR Devise). Enfin les OPCVM souscrits par la Caisse Régionale ont exclusivement l’Euro comme devise de gestion. 3.3. Risque de liquidité et de financement : Cadre général de la gestion du risque de liquidité. — Le risque de liquidité se matérialise lorsque la Caisse Régionale ne dispose pas des ressources suffisantes pour adosser ses emplois. Le déséquilibre bilanciel entre les emplois et les ressources est mesuré par le ratio collecte/crédits (RCC). La mesure et le suivi du risque de liquidité sont assurés par la gestion financière sous la responsabilité du Responsable du Domaine Financier. La simulation du ratio de liquidité est aussi effectuée de manière indépendante par le contrôle comptable. Le Responsable du Contrôle Permanent et le Responsable du Contrôle Interne et Financier assistent aux Comités Actif/Passif et sont destinataires d’un reporting régulier. Maîtrise du risque de liquidité. — La Caisse Régionale de la Corse a mis en place un dispositif d’identification, de mesure, d’analyse et de gestion du risque de liquidité, tel que défini au point h de l’article 4 du règlement 97-02. Ce dispositif lui permet de disposer à tout moment des liquidités suffisantes pour honorer ses engagements exigibles. L’arrêté du 05 mai 2009 met à jour le règlement 97-02 sur les points d’identification, de mesure, de gestion et de contrôle du risque de liquidité. Celui-ci permet aux Établissements de Crédit d’appliquer soit la méthode standard définie par l’ACP, soit la méthode avancée basée sur les méthodes internes de l’entité. Fin 2014, le dispositif de mesure, de suivi et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole a été actualisé. Il repose sur un ensemble de normes validées par le Comité Normes et Méthodologie de Crédit Agricole SA, et décrites dans la Lettre Jaune N°2014-166 et ses annexes. La politique de la Caisse Régionale de la Corse s’inscrit dans ce dispositif Groupe et en suit les évolutions. Enfin a été publié au JO du 5 novembre 2014, un arrêté sur le risque de liquidité modifiant l’arrêté du 5 mai 2009 relatif à l’identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité : les établissements de crédit ne sont plus soumis au ratio de liquidité standard à compter de l’entrée en vigueur du LCR en tant qu’exigence minimale conformément à l’Acte Délégué de la Commission Européenne, soit à compter du 1er octobre 2015. La gestion de la liquidité s’articule donc autour du : — Calcul du ratio de liquidité LCR et déclaration réglementaire à l’ACP et mise en place du plan de convergence LCR. — Suivi et du pilotage du Ratio Collecte Crédit, — Suivi et du contrôle de la consommation de la Limite Court Terme, — Suivi et du contrôle des risques de concentration des échéances et de prix de la liquidité à moyen et long terme. — Suivi des stress scenarii en cas de crise de liquidité Suivi du ratio LCR . — Le calcul du ratio LCR est effectué mensuellement par la gestion financière. La mise en œuvre de ce calcul est réalisée par le biais de l’outil BFC (SAP) développé au niveau national (projet New Deal) et suit les évolutions pilotées par Crédit Agricole S.A. Les textes européens (CRR1 et CRD4) déclinant le LCR précisent un calendrier de contraintes progressives : 70% au 1er janvier 2016, 80% au 1er janvier 2017 et 100% au 1er janvier 2018. La gestion financière calcule ainsi mensuellement le ratio de liquidité LCR et effectue par ailleurs un calcul prévisionnel en milieu de mois pour sécuriser l’atterrissage du ratio en date d’arrêté suivant. — Définition du ratio LCR (liquidity coverage ratio) Les règles de calcul du ratio LCR (notamment définition des réserves de liquidité et des taux de fuite) sont définies au niveau de Crédit Agricole S.A. et déclinées de façon stricte par la Caisse Régionale de la Corse sur la base de ces définitions : cf. lettre jaune N° 2014-166 précisant le cadre normatif et les règles de calcul des indicateurs. — Plan de convergence LCR La LJ 2015-050 relative à l’objectif LCR des Caisses Régionales définit le « plan de convergence LCR » permettant d’anticiper la contrainte réglementaire LCR. Les exigences du Groupe sont les suivantes : Ratio supérieur 88 % depuis le 30 juin 2016 puis 100% à compter du 30 juin 2017. De plus chaque établissement financier doit depuis juin 2017 publier la moyenne des ratios LCR quotidiens. Les travaux menés au niveau central montrent que les CR devront augmenter le montant de leurs réserves LCR : – soit en acquérant des titres éligibles – soit sous forme de dépôts en Euros à la Banque Centrale Européenne en déposant des liquidités dans un compte dédié qui sera ouvert dans les livres de CA.sa. (Compte Cash LCR) Dans un cas comme dans l’autre la croissance de ces actifs dans les bilans des Caisses régionales doit être planifiée et progressive. (L’allongement de la maturité de l’endettement CT doit en effet permettre de diminuer les outflows). — Mesure dérogatoire sur la limite en fonds propres Les Caisses régionales peuvent le cas échéant constituer un portefeuille de titres supplémentaire à hauteur de 20% des ressources résultant de l’application de la règle des fonds propres. L’utilisation de cette mesure dérogatoire et temporaire suppose que la CR ne consacre pas de ressources pendant les 12 mois à venir à des investissements de marché non utiles pour préparer l’objectif LCR. Chaque CR utilisant cette mesure dérogatoire devra se doter des points de contrôle permanent permettant la vérification du respect de cette contrainte. Afin de prendre en compte le caractère temporaire de la mesure, les titres concernés devront être classés dans le compartiment AFS. — Suivi et pilotage du Ratio Collecte C rédits (RCC) Le RCC de la Caisse Régionale de la Corse traduit l’équilibre entre la collecte bilancielle et les crédits. Son pilotage tient compte de la saisonnalité des DAV de la Caisse Régionale : opérationnellement, un « RCC annuel glissant » est calculé. C’est sur la base de cet indicateur que l’évolution du RCC pourra être appréciée et suivie. La CGP d’octobre 2014 a validé une limite RCC annualisé fixée à 110%. Cet objectif s’accompagne d’un suivi trimestriel du RCC. Approche avancée sur les risques de liquidité à Court Terme et Moyen Long Terme : — La gestion du risque de liquidité à court terme Les risques de liquidité court terme ou risques d’illiquidité correspondent au risque de défaut/fragilisation puis de rupture de la Trésorerie. La mesure de l’exposition au risque d’illiquidité est effectuée via : – le calcul de la consommation de refinancement Court Terme calculé quotidiennement par la Caisse Régionale de la Corse ; – le calcul trimestriel du risque encouru par la Caisse Régionale de la Corse en cas de crise (globale et spécifique) communiqué mensuellement par Crédit Agricole SA. — Encadrement : Normes Crédit Agricole S.A . Les risques de liquidité court terme sont encadrés par : – la limite en stress à 14 jours sur le risque encouru en situation de crise globale ; – la limite en stress à 1 mois sur le risque encouru en situation de crise spécifique au Groupe Crédit Agricole (crise idiosyncratique) ; – la Limite d’endettement à Court Terme (LCT) qui encadre la consommation de liquidité Court Terme ; Crédit Agricole SA a mis en place des sous limites par maturité résiduelle pour assurer le respect des deux limites en stress (crise globale et crise idiosyncratique). Ces limites en stress sont calculées par Crédit Agricole SA tous les trimestres. La LCT est calculée semestriellement par Crédit Agricole S.A., selon les modalités définies au niveau du Groupe. — Consommation limite La Convention de Liquidité de janvier 2011 prévoit pour le recours au refinancement court terme que la LCT pourra prendre la forme d’une limite ferme et d’une limite conditionnelle : – La limite ferme constitue pour la période considérée le niveau minimal garanti de LCT accordée aux Caisses régionales – La limite conditionnelle constitue le niveau maximal de LCT, mais non garanti car disponible sous conditions. La conditionnalité porte sur le niveau de refinancement court terme de l’ensemble des Caisses régionales rapporté à la LCT ferme cumulée pour l’ensemble des Caisses régionales : - Tant que ce niveau reste inférieur à 90% de la LCT ferme c’est la limite conditionnelle qui s’applique à chaque Caisse Régionale - Dès lors que ce niveau devient égal ou supérieur à 90% de la LCT ferme, c’est la limite ferme qui s’applique à chaque Caisse Régionale. La Caisse Régionale retient que la consommation de la limite Court Terme doit être au maximum de 100% de la LCT ferme. Elle se fixe un niveau d’alerte à 90% de la LCT ferme. En cas de dépassement du niveau d’alerte en fin de mois, des opérations seront proposées et engagées par la gestion financière pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois suivant. En cas de dépassement infra-mensuel, une information est réalisée à la Direction Générale précisant les opérations qui seront engagées d’ici la fin du mois pour un retour à un niveau de consommation inférieur à la limite ferme en fin de mois. — Sous limites par maturité résiduelle : La Caisse Régionale de la Corse respecte l’échéancier des tombées de refinancement court terme conformément à la recommandation de Crédit Agricole SA. Le respect de ces sous- limites permet le respect des deux limites en stress à 14 jours et 1 mois. Opérations, délégation et contreparties — Opérations autorisées et niveau de délégation : Les opérations Court Terme autorisées sont les suivantes : – les prêts/emprunts en blanc de durée inférieure à 1 an ; – le découvert sur le compte courant ; – les émissions de TCN ; – les avances en devise. La gestion financière a la délégation pour effectuer le renouvellement ou la souscription d’opérations court terme dans le respect notamment du ratio de liquidité standard, de la LCT. — Contreparties autorisées Crédit Agricole S.A. et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations de refinancement ou de replacement Court Terme. Catégorie Opérations autorisées Contrepartie éligibles Niveau de délégation Opérations de placement et de refinancement à Court-terme Prêts/emprunts en blanc DI inf. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Découvert sur le compte courant Émissions de TCN Avances en devise — Suivi assuré par la gestion financière Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Court Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière assure le suivi : – quotidien du solde de son CCT; – quotidien de la consommation de refinancement Court Terme ; – quotidien du ratio LCR (à partir de juin 2017) – mensuel de la structure minimale de refinancement Court Terme – mensuel des limites en stress (global et spécifique). — Communication et reporting Communication de la gestion financière La gestion financière communique le niveau de consommation de refinancement Court Terme au RCPR tous les mois . Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). Elle communique lors des Comité de Gestion Actif Passif, – le niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – le niveau de la LCT . — Communication de la Direction Générale La Direction Générale informe la Commission de Gestion Provisoire tous les trimestres : – du niveau de consommation de refinancement Court Terme ; – du niveau de la LCT. Les contrôles Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont retranscrits dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. La gestion des risques de liquidité à moyen long terme A Moyen et Long Terme les Caisses Régionales sont exposées au risque de concentration des échéances : risque provenant d’un endettement dépassant peu à peu les capacités structurelles du marché à nous refinancer qui fait courir un risque complémentaire d’illiquidité et/ou un risque de transformation (impact sur la notation du Groupe). La mesure de l’exposition : La mesure de l’exposition aux risques de liquidité à Moyen et Long Terme (MLT) est effectuée mensuellement par le biais des remontées New Deal et restituée par CA- SA dans le tableau de bord mensuel : Situation mensuelle. L’indicateur suivi est la concentration des échéances du refinancement MLT. L’encadrement : – Normes Crédit Agricole SA : Sur le risque de concentration des échéances, Crédit Agricole SA recommande de limiter les tombées de dettes MLT à 1,8% des encours de crédits (modification du seuil par CA-SA en mai 2014). – Normes de la Caisse Régionale de la Corse : La Caisse Régionale de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole SA et limite ses tombées de dettes MLT à 1,8% de ses encours de crédits. Opérations, délégations et contreparties : — Opérations autorisées et niveau de délégation : Les instruments MLT autorisés par la Caisse Régionale de la Corse sont les suivants : – avances spécifiques ; – prêts et emprunts en blanc de durée supérieure à 1 an ; – avances globales. En revanche, la Caisse Régionale de la Corse ne prévoit pas d'émettre de BMTN dans le cadre de son refinancement MLT. La gestion financière a la délégation pour effectuer toutes les opérations de placement ou de refinancement à Moyen Long Terme qui entrent dans le cadre des programmes/orientations validés en Comité de Gestion Actif Passif. Par ailleurs la Caisse Régionale cherche à optimiser le coût de son refinancement en utilisant et optimisant les sources de refinancement offertes par le groupe Crédit Agricole : – Opérations de Titrisation – Opérations de refinancement à plus long terme ciblées type T-LTRO… A ce titre, elle participe aux opérations initiées au niveau du groupe Crédit Agricole. — Contreparties autorisées : Crédit Agricole SA et ses filiales sont les seules contreparties autorisées sur les opérations MLT. Catégorie Opérations autorisées Contrepartie éligibles Niveau de délégation Opérations de placement et de refinancement à Moyen Long-terme Prêts/emprunts en blanc DI sup. à 1 an CASA et ses filiales Gestion Financière Avances spécifiques Avances globales Suivi, reporting et contrôles : — Suivi assuré par la gestion financière : Toutes les opérations effectuées dans le cadre de la liquidité Moyen Long Terme sont consignées dans un tableau de suivi des opérations financières. La gestion financière effectue un suivi mensuel du niveau global de son refinancement MLT et de ses tombées de dettes MLT (exposition aux risques d e concentration des échéances). Communication et reporting — Communication de la gestion financière : Après chaque opération réalisée, la gestion financière transmet un compte rendu d’opération au RCPR et au Directeur Financier. Ce reporting comprend le détail de l’opération, le cadre dans lequel elle s’inscrit (intention de gestion, classification comptable, respect des délégations). La gestion financière communique lors du Comité de Gestion Actif Passif tous les trimestres : – son exposition aux risques de concentration des échéances – les opérations de placement ou de refinancement MLT réalisées au cours des trois derniers mois ; – les orientations en matière de refinancement MLT (refinancement MLT prévisionnel notamment). Communication de la Direction Générale : Le Directeur Général informe trimestriellement la Commission de Gestion Provisoire : – des opérations MLT réalisées au cours du trimestre ; – du niveau d’exposition de la Caisse aux risques de liquidité à MLT et du niveau des limites. Les contrôles : Les contrôles de premier degré de la gestion financière sont formalisés dans les tableaux de bord mensuels de la gestion financière. Les contrôles de second degré sont réalisés par le biais de l’outil SCOPE. Gestion de la liquidité : Plan d’urgence . — La convention relative à la gestion et à l’encadrement du risque de liquidité signée entre Crédit Agricole SA et les Caisses Régionales de Crédit Agricole précise l’existence d’un plan d’urgence en cas de crise de liquidité du Groupe Crédit Agricole (Annexe 9 de la Convention signée par la Caisse Régionale de la Corse le 20 janvier 2011). Le Plan d’Urgence du Groupe Crédit Agricole comporte trois niveaux déclenchés selon la sévérité de la situation en liquidité : Niveau jaune : la situation nécessite une surveillance accrue et des mesures de faible ampleur (mise en repo de titres, faible mobilisation des réserves Banque Centrale) Exemple: tensions persistantes sur le marché du refinancement (crise de mai juin 2010) Niveau orange : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens inhabituels pour faire face à la crise (mobilisation conséquente des réserves…). Exemple : faillite d'une institution financière d'importance systémique générant subitement une méfiance généralisée sur le marché (Lehman Brothers) Niveau rouge : la situation nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels pour faire face à la crise (ventes de titres, vente de filiales…). Exemple : crise systémique dont l’intensité ou la durée met en danger la survie du Groupe ou scénario de type « Northern Rock » Le Plan d’Urgence s’applique sur le périmètre des entités encadrées par le système de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole. Il s’applique donc à la Caisse Régionale de la Corse. A chaque niveau, la constatation de la persistance ou de l’aggravation de la situation doit conduire les responsables concernés à préparer le niveau suivant. L’ordonnancement du déclenchement des actions de couverture du risque (liquéfaction des réserves, restriction d’activité) suit donc le principe de préservation du cœur de métier du Groupe : les actions ayant un impact significativement négatif sur la banque de détail en France ne seront activées qu’en dernier ressort soit lorsque le plan d’urgence est déclenché au niveau rouge ; Ce plan d’urgence est actualisé fin 2014 selon les évolutions du dispositif de gestion et d’encadrement du risque de liquidité du Groupe Crédit Agricole tel que présenté dans la lettre jaune N°2014-166. — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 142 517 12 301 193 331 16 359 34 364 542 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 138 020 192 851 665 727 1 055 022 190 2 051 810 Total 280 537 205 152 859 058 1 071 381 224 2 416 352 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 687 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 341 665 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 82 328 17 302 184 154 30 798 ‐ 314 582 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 154 323 161 823 570 241 917 895 ‐ 1 804 282 Total 236 651 179 125 754 395 948 693 ‐ 2 118 864 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -90 681 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 028 183 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 180 350 271 664 274 824 207 349 ‐ 934 187 Dettes envers la clientèle 1 199 789 38 269 173 332 87 ‐ 1 411 477 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 380 139 309 933 448 156 207 436 ‐ 2 345 664 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 181 041 177 214 254 246 182 744 ‐ 795 245 Dettes envers la clientèle 1 063 299 36 544 180 147 176 ‐ 1 280 166 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 244 340 213 758 434 393 182 920 ‐ 2 075 411 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires 1 ‐ ‐ 5 355 ‐ 5 356 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 1 ‐ ‐ 5 355 ‐ 5 356 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts obligataires ‐ ‐ ‐ 2 902 ‐ 2 902 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ 2 902 ‐ 2 902 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 523 1 661 ‐ 26 000 ‐ 28 184 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 523 1 661 ‐ 26 000 ‐ 28 184 — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4. Comptabilité de couverture : — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie : Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise : Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Normes Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse suit la recommandation de Crédit Agricole S.A. et n’autorise aucune exposition de ses placements financiers au risque de change. En conséquence, la totalité des titres en portefeuille sont libellés en euros — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Couverture de juste valeur 859 23 199 381 567 Taux d'intérêt 859 23 199 381 567 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 859 23 199 381 567 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Couverture de juste valeur 1 457 24 881 269 965 Taux d'intérêt 1 457 24 881 269 965 Change Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d'intérêt Change Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total instruments dérivés de couverture 1 457 24 881 269 965 — Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) : La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 714 94 675 286 178 381 567 La note « 3.2 Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur : – Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 9 303 774 32 094 Taux d'intérêt ‐ 9 303 774 32 094 Instruments fermes ‐ 9 303 774 32 094 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur ‐ 9 303 774 32 094 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 859 13 896 87 349 473 Total couverture de juste valeur 859 23 199 861 381 567 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Éléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 42 581 8 843 ‐ -774 Taux d'intérêt 42 581 8 843 ‐ -774 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 42 581 8 843 ‐ -774 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté : Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 344 674 ‐ Total - actifs 344 674 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 798 4 799 Total - passifs 4 798 4 799 Total couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 349 472 4 799 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 861 -877 -16 Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total 861 -877 -16 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : – Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. – Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — En 2005, le Groupe Crédit Agricole a poursuivi la mise en œuvre du dispositif risques opérationnels avec le déploiement de l’outil « OLIMPIA » qui permet de collecter les incidents survenus depuis le 1er janvier. Cette démarche quantitative et continuelle permet de recenser et de collecter les risques opérationnels avérés et d’en mesurer les fréquences et les impacts financiers. Ce dispositif permet d’évaluer le coût du risque opérationnel qui doit figurer dans le tableau de bord de l’entité, d’en analyser l’évolution et ses composantes afin d’établir des priorités en matière d’actions correctrices, d’alerter le management sur les incidents significatifs de la période nécessitant le cas échéant des mesures palliatives appropriées, ou de fournir les informations nécessaires à l’unité en charge des polices d’assurance et/ou pour adapter la politique de couverture des risques de l’entité. Le Management des Risques Opérationnels (MRO) a été confié à une personne dédiée, distincte du Responsable du Contrôle Permanent et des Risques, indépendante de toute fonction d’audit/inspection et de gestion opérationnelle. Le projet RCP OLIMPIA porte sur l'intégration à la plateforme RCP existante du nouveau module de collecte des incidents de risque opérationnel et de leurs conséquences financières. Depuis 2010, le périmètre a été élargi en ajoutant la réalisation des composantes du PCA (Plan de Continuité de l’Activité). Le MRO a réalisé la collecte et l’historisation des incidents et de leurs conséquences financières avec l’outil Groupe OLIMPIA. Ce processus de collecte a pour objectifs : — Évaluer le coût du risque opérationnel — Analyser l’évolution du coût du risque opérationnel — Alerter les unités déclarantes et la Direction Générale — Le MRO contrôle la collecte et s’assure de l’exhaustivité de celle-ci par des : — Contrôles mensuels de cohérence. — Rapprochements avec la comptabilité générale. Le dispositif risque opérationnel couvre le périmètre des incidents de la CR. La gestion des filiales a été intégrée dans le périmètre du dispositif avec l’intégration de KALLIST ASSUR (conformément aux recommandations de l’audit délégué IGL 2008). Une procédure d’alerte existe à la Caisse Régionale. Les seuils sont les suivants : — Un seuil > à 5 000 € pour la remontée des incidents sérieux vers le RCPR. — Un seuil > à 10 000 € avec une remontée des incidents sérieux à la Direction Générale via le RCPR. 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s’appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et de déductions des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettent de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement ne bénéficie pas de la « dérogation conglomérat financier ». En 2018 comme en 2017 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et Charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 60 567 Opérations avec les établissements de crédit 553 Opérations internes au Crédit Agricole 3 514 Opérations avec la clientèle 56 451 Opérations de location-financement ‐ Titres de dettes 49 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ Opérations avec la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 48 Autres intérêts et produits assimilés ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 60 615 Sur les passifs financiers au coût amorti -12 540 Opérations avec les établissements de crédit -532 Opérations internes au Crédit Agricole -6 858 Opérations avec la clientèle -4 162 Opérations de location-financement ‐ Dettes représentées par un titre 3 Dettes subordonnées -991 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -5 426 Autres intérêts et charges assimilées ‐ Charges d'intérêts -17 966 (1) Dont 1 969 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017. (2) Dont 90 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 106 -482 -376 112 -320 -208 Sur opérations internes au Crédit Agricole 2 512 -2 804 -292 2 203 -3 045 -842 Sur opérations avec la clientèle 11 217 -377 10 840 10 083 -299 9 784 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 10 ‐ 10 2 ‐ 2 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 21 664 -2 647 19 017 18 878 -2 903 15 975 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 464 -70 394 582 -72 510 Produits nets des commissions 35 973 -6 380 29 593 31 860 -6 639 25 221 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dividendes reçus ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -7 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -744 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 32 Résultat de la comptabilité de couverture -16 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -734 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature -5 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 37 Résultat de la comptabilité de couverture -853 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente -821 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 18 460 -18 460 ‐ 21 107 -21 107 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 8 843 -9 617 -774 9 617 -11 490 -1 873 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 9 617 -8 843 774 11 490 -9 617 1 873 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 29 849 -29 865 -16 40 958 -41 811 -853 Variations de juste valeur des éléments couverts 14 873 -14 976 -103 20 799 -20 159 640 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 14 976 -14 889 87 20 159 -21 652 -1 493 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 48 309 -48 325 -16 62 065 -62 918 -853 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 Comptabilité de couverture. 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 2 981 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 981 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dividendes reçus 2 757 Plus ou moins-values de cessions réalisés sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 37 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -20 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 2 774 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Titres de dettes ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat ‐ Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 9 « Reclassements d’instruments financiers ». 4.7. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement -91 -79 Autres produits (charges) nets 544 1 098 Produits (charges) des autres activités 453 1 019 4.8. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel -33 371 -33 235 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -1 019 -2 105 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -19 688 -19 045 Charges générales d'exploitation -54 078 -54 385 (1) Dont 149 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution Honoraires des commissaires aux comptes. — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse : Cabinet ERNST & YOUNG : (En milliers d'Euros) Cabinet Ernst & Young Total 2018 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés ‐ 137 ‐ Émetteur ‐ 137 ‐ Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes (1) ‐ 2 ‐ Émetteur ‐ ‐ ‐ Filiales intégrées globalement ‐ 2 ‐ Total ‐ 139 ‐ (1) Dont SAS KALLISTE 2 K€ 4.9. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements -2 047 -2 142 Immobilisations corporelles -1 987 -2 076 Immobilisations incorporelles -60 -66 Dotations (reprises) aux dépréciations ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 047 -2 142 4.10. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs sains (Bucket 1 et Bucket 2) -713 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -214 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -201 Engagements par signature -13 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -499 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -947 Engagements par signature 448 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs dépréciés (Bucket 3) -1 278 Bucket 3 : Actifs dépréciés -1 278 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -1 283 Engagements par signature 5 Autres actifs 7 856 Risques et charges 71 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 5 936 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -119 Récupérations sur prêts et créances 380 Comptabilisés au coût amorti 380 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Décotes sur crédits restructurés -40 Pertes sur engagements par signature -95 Autres pertes -9 Autres produits ‐ Coût du risque 6 053 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations -47 283 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -47 163 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs Engagements par signature Risques et charges -120 Reprises de provisions et de dépréciations 47 396 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 45 950 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 145 Engagements par signature 1 126 Risques et charges 175 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 113 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -61 Récupérations sur prêts et créances amortis 187 Décotes sur crédits restructurés -48 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -23 Autres produits Coût du risque 168 4.11. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -157 -23 Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession -157 -23 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -157 -23 4.12. Impôts : — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants -8 453 -3 974 Charge d'impôt différé 684 -1 502 Total charge d'impôt -7 769 -5 476 — Réconciliation du taux d’impôts théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 24 713 34,43% -8 509 Effet des différences permanentes 2,71% -670 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit (0,02%) 4 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments (1,59%) 394 Taux et charge effectifs d'impôt 31,44% -7 769 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018 . – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 12 588 34,43% -4 334 Effet des différences permanentes 5,05% 632 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires ‐ Effet de l’imposition à taux réduit ‐ Changement de taux 12,33% -1 552 Effet des autres éléments 1% -222 Taux et charge effectifs d'impôt 43,50% -5 476 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017 . 4.13. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en résultat ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 86 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ Écart de réévaluation de la période ‐ Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -6 961 Écart de réévaluation de la période -6 961 Transfert en réserves ‐ Autres variations ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 264 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -6 611 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -6 611 Dont part du Groupe -6 611 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 1 461 Écart de réévaluation de la période 1 581 Transfert en résultat 17 Autres variations -137 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -61 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 1 400 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -26 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -83 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -109 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 1 291 Dont part du Groupe 1 291 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 13 158 -742 12 416 12 416 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 13 158 -742 12 416 12 416 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 13 158 -742 12 416 ‐ ‐ ‐ -1 ‐ ‐ ‐ 2 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -2 911 752 -2 159 -2 159 -2 911 752 -2 159 -2 159 86 -22 64 64 -2 825 730 -2 095 -2 095 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 36 038 -1 204 34 834 34 834 -6 961 286 -6 675 -6 675 29 077 -918 28 159 28 159 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -2 911 752 -2 159 -2 159 33 127 -452 32 675 32 675 -6 875 264 -6 611 -6 611 26 252 -188 26 064 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 911 752 -2 159 -2 159 33 127 -452 32 675 32 675 -6 875 264 -6 611 -6 611 26 252 -188 26 064 26 064 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 10 247 10 10 257 10 257 33 127 -452 32 674 32 675 -6 875 264 -6 609 -6 611 26 252 -188 26 065 26 064 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels. — La norme IFRS 8 relative aux secteurs opérationnels ne s’applique pas à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, celle-ci n'ayant pas d'instruments de capitaux propres ou d'emprunt négociés sur un marché public. Toutefois, au sein du groupe Crédit Agricole, les activités sont organisées par métiers déterminant des secteurs d’activités distincts. L’intégralité de l'activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse s'exerce au sein du secteur d'activité « Banques de proximité en France ». 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque secteur opérationnel. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Produit net bancaire ‐ ‐ ‐ ‐ Charges d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat brut d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Coût du risque ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat d'exploitation ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat avant impôt ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net d'impôt des activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net ‐ ‐ ‐ ‐ Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat net part du Groupe ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Secteur opérationnel 1 Secteur opérationnel 2 Secteur opérationnel 3 Total Actifs sectoriels ‐ ‐ ‐ ‐ Dont parts dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Dont écarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ ‐ Total actif ‐ ‐ ‐ ‐ 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisses 15 619 ‐ 13 546 ‐ Banques centrales 14 654 ‐ 13 451 ‐ Valeur au bilan 30 273 ‐ 26 997 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 68 282 Instruments de capitaux propres 128 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 154 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ Valeur au bilan 68 389 Dont Titres prêtés ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 39 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ OPCVM ‐ Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Instruments dérivés 107 Valeur au bilan 107 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 39 Valeur au bilan 39 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ Titres de participation non consolidés 128 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 128 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Titres de dettes 68 154 Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 837 OPCVM 67 317 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 68 154 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prêts et créances ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ Créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 114 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 114 43 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 114 43 Valeur au bilan 114 43 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné — Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées en résultat net : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Dépôts et passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l'échéance Dépôts et passifs subordonnés 0 0 Dépôts d’établissements de crédit ‐ ‐ Autres dépôts Passifs subordonnés ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Autres passifs financiers ‐ ‐ Total 0 0 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 87 537 29 680 -603 Total 87 537 29 680 -603 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) ‐ ‐ — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : – Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 626 ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 86 911 29 680 -603 -6 961 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 87 537 29 680 -603 -6 961 Impôts -918 ‐ 286 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 28 762 -603 -6 675 — Actifs financiers disponibles à la vente au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable (2) Titres de participation non consolidés Total des titres disponibles à la vente ‐ ‐ ‐ Créances disponible à la vente ‐ ‐ ‐ Total des créances disponible à la vent ‐ ‐ ‐ Valeur au bilan des actifs financiers disponible à la vente (1) ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (net d'impôt) ‐ ‐ (1) Dont 1 779 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 49 625 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 542 Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 Titres de dettes 16 945 Valeur au bilan 2 358 610 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Établissements de crédit : Comptes et prêts 12 243 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 6 156 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés 127 Autres prêts et créances ‐ Valeur brute 12 370 Dépréciations ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 12 370 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 136 020 Titres reçus en pension livrée ‐ Comptes et avances à terme 216 152 Prêts subordonnés ‐ Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 352 172 Valeur au bilan 364 542 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 4 405 Comptes et prêts 4 278 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 4 278 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 Autres prêts et créances Valeur brute 4 405 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 4 405 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 310 177 Comptes ordinaires 77 840 Comptes et avances à terme 232 337 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 310 177 Valeur au bilan 314 582 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 2 033 Autres concours à la clientèle 2 031 491 Valeurs reçues en pension ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ Prêts subordonnés ‐ Avances en comptes courants d'associés 192 Comptes ordinaires débiteurs 18 094 Valeur brute 2 051 810 Dépréciations -74 687 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 977 123 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ Valeur brute ‐ Dépréciations ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ Valeur au bilan 1 977 123 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle : Titres de dettes 847 Titres non cotés sur un marché actif 847 Prêts et avances 1 803 435 Créances commerciales 2 213 Autres concours à la clientèle 1 782 401 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 175 Comptes ordinaires débiteurs 18 646 Valeur brute 1 804 282 Dépréciations -90 681 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 713 601 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 Valeur au bilan 1 713 601 Titres de dettes (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 8 163 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 787 Total 16 950 Dépréciations -5 Valeur au bilan 16 945 — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance au 31/12/2017 : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées 12 484 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 470 Total 20 954 Dépréciations Valeur au bilan 20 954 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 5 966 5 966 ‐ ‐ 5 966 5 355 5 355 ‐ ‐ 5 355 611 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 3 378 3 378 ‐ ‐ ‐ 2 902 2 902 ‐ ‐ ‐ 479 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 3 378 3 378 ‐ ‐ ‐ 2 902 2 902 ‐ ‐ ‐ 476 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 3 378 3 378 ‐ ‐ ‐ 2 902 2 902 ‐ ‐ ‐ 476 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 3 378 3 378 ‐ ‐ ‐ 2 902 2 902 ‐ ‐ ‐ 476 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations. — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 : Nature de l'implication (2) (En milliers d'Euros) Montant au bilan Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Dont titrisation (non déconsolidante) Échéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/ Charges de la période Produits/ Charges de la fin de période Produits/Charges cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Nature de l'implication (2) (En milliers d'Euros) Montant au bilan Montant représentant l'exposition maximale à des pertes (3) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs Dont titrisation (non déconsolidante) Échéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l'implication continue Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/Charges de la période Produits/ Charges de la fin de période Produits/ Charges cumulés Engagements donnés, dont instruments dérivés : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Contrats fermes d'achat à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de vente émises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options d'achat acquises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres dérivés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments financiers non dérivés souscrits : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins (2) "Une entité peut agréger les informations exigées … relatives à un actif particulier si elle a plus d'un type d'implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d'implication continue" IFRS 7.42F (3) l'entité précisera "la façon dont l'exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d'une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l'entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B.38). Au titre de l’exercice 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ États-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 67 317 ‐ 8 161 75 478 ‐ 75 478 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ 67 317 ‐ 8 161 75 478 ‐ 75 478 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 12 484 12 484 12 484 Autres pays 0 0 Total 12 484 0 0 0 0 12 484 0 12 484 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 934 187 Dettes envers la clientèle 1 411 477 Dettes représentées par un titre 5 356 Valeur au bilan 2 351 020 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 12 185 10 926 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 11 713 10 523 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ 403 Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 12 185 10 926 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 32 310 29 309 Comptes et avances à terme 889 692 755 010 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 922 002 784 319 Valeur au bilan 934 187 795 245 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 113 603 977 815 Comptes d'épargne à régime spécial 3 995 4 116 Autres dettes envers la clientèle 293 879 298 235 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 1 411 477 1 280 166 — Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables ‐ ‐ Emprunts obligataires 5 356 2 902 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 5 356 2 902 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 966 ‐ 966 ‐ ‐ 966 Prises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 966 ‐ 966 ‐ ‐ 966 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 859 de dérivés à l'actif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté (3) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente 0 des prêts de titres à l'actif à la date d'arrêté (4) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 des autres actifs financiers à l'actif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 1 496 1 496 1 496 0 Prises en pension de titres (6) 0 Prêts de titres (7) 0 Autres instruments financiers (8) 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 1 496 0 1 496 1 496 0 0 — Compensation – passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 23 313 ‐ 23 313 ‐ ‐ 23 313 Mises en pension de titres (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 23 313 ‐ 23 313 ‐ ‐ 23 313 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 23 199 des dérivés au passif à la date d'arrêté (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 0 des prises en pension de titres au passif à la date d'arrêté (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 0 des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté (4) Le montant des autres instruments financiers soumis à compensation représente 0 des autres instruments financiers au passif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 24 924 924 1 457 23 467 Mises en pension de titres (6) 0 Emprunts de titres (7) 0 Autres instruments financiers (8) 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 924 0 924 1 457 0 23 467 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants ‐ ‐ Impôts différés 14 321 13 600 Total actifs d'impôts courants et différés 14 321 13 600 Impôts courants 3 371 387 Impôts différés ‐ ‐ Total passifs d'impôts courants et différés 3 371 387 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 14 568 ‐ Charges à payer non déductibles 1 053 ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 8 775 ‐ Autres différences temporaires (1) 4 788 118 Impôts différés sur réserves latentes -534 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 286 632 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 384 ‐ Impôts différés sur résultat 287 ‐ Total impôts différés 14 321 ‐ (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 12 567 0 Charges à payer non déductibles 818 Provisions pour risques et charges non déductibles 7 692 Autres différences temporaires (1) 4 057 Impôts différés sur réserves latentes 313 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -133 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 446 Impôts différés sur résultat 720 Total impôts différés 13 600 0 (1) La part d'impôts différés relative au déficit reportable pour 2018 est de 450 milliers d'euros, pour 2017 de 400 milliers d'euros Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 56 225 53 800 Comptes de stocks et emplois divers 508 481 Débiteurs divers (1) 55 702 53 315 Comptes de règlements 15 4 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Comptes de régularisation 8 666 14 844 Comptes d’encaissement et de transfert 3 083 8 860 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 4 690 4 847 Charges constatées d’avance 55 58 Autres comptes de régularisation 838 1 079 Valeur au bilan 64 891 68 644 1) dont 149 millions d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 10 811 10 311 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 10 777 10 263 Versement restant à effectuer sur titres 34 48 Comptes de régularisation 53 926 50 639 Comptes d’encaissement et de transfert (2) 5 869 3 747 Comptes d’ajustement et comptes d’écarts 4 1 Produits constatés d’avance 25 538 21 367 Charges à payer 18 629 17 381 Autres comptes de régularisation 3 886 8 143 Valeur au bilan 64 737 60 950 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12. Co-entreprises et entreprises associées . — Non Concerné . 6.13. Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 1 980 1 980 ‐ 12 ‐ ‐ 31 2 023 Amortissements et dépréciations -537 -537 ‐ -91 ‐ ‐ ‐ -628 Valeur au bilan (1) 1 443 1 443 ‐ -79 ‐ ‐ 31 1 395 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 338 ‐ ‐ ‐ ‐ 592 1 980 Amortissements et dépréciations -458 ‐ -79 ‐ ‐ ‐ -537 Valeur au bilan (1) 930 ‐ -79 ‐ ‐ 592 1 443 Y compris immeubles de placement donnés en location simple — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Prix côtés sur des marchés actif pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 023 ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ 1 443 Valeur de marché des immeubles de placement 2 023 1 443 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.14. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 48 132 48 132 ‐ 1 366 -609 ‐ -31 48 858 Amortissements et dépréciations (1) -35 381 -35 381 ‐ -1 987 432 ‐ ‐ -36 936 Valeur au bilan 12 751 12 751 ‐ -621 -177 ‐ -31 11 922 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3 132 3 132 ‐ 27 ‐ ‐ ‐ 3 159 Amortissements et dépréciations -1 823 -1 823 ‐ -59 ‐ ‐ ‐ -1 882 Valeur au bilan 1 309 1 309 ‐ -32 ‐ ‐ ‐ 1 277 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple ( En milliers d'Euros ) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 47 782 ‐ 1 475 -501 ‐ -624 48 132 Amortissements et dépréciations (1) -33 783 ‐ -2 075 477 ‐ ‐ -35 381 Valeur au bilan 13 999 ‐ -600 -24 ‐ -624 12 751 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 3 961 ‐ 1 -860 ‐ 30 3 132 Amortissements et dépréciations -2 616 ‐ -66 859 ‐ ‐ -1 823 Valeur au bilan 1 345 ‐ -65 -1 ‐ 30 1 309 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.15. Écarts d’acquisition : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Brut 31/12/2017 Net 01/01/2018 Brut 01/01/2018 Net Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 brut 31/12/2018 net Filiale A ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale B ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Filiale C ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6.16. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 1 443 1 443 ‐ 44 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 487 Risques d’exécution des engagements par signature 52 52 ‐ 915 -17 -1 356 ‐ 1 220 814 Risques opérationnels 27 27 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 2 409 2 409 ‐ 231 -119 -115 ‐ -241 2 165 Litiges divers 357 357 ‐ 40 -76 -116 ‐ ‐ 205 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 230 1 230 ‐ 200 -588 ‐ ‐ 102 944 Total 5 518 5 518 ‐ 1 430 -800 -1 587 ‐ 1 081 5 642 (1) Dont 1 510 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 375 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 2 117 ‐ 1 ‐ -675 ‐ ‐ 1 443 Risques d’exécution des engagements par signature 1 178 ‐ ‐ ‐ -1 126 ‐ ‐ 52 Risques opérationnels 37 ‐ ‐ ‐ -10 ‐ ‐ 27 Engagements sociaux (retraites) et assimilés 2 712 ‐ 231 ‐ -400 ‐ -134 2 409 Litiges divers 364 ‐ 580 -421 -166 ‐ ‐ 357 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 1 601 ‐ 325 -694 -2 ‐ ‐ 1 230 Total 8 009 ‐ 1 137 -1 115 -2 379 ‐ -134 5 518 (1) Dont 1 765 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 375 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision Épargne - logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’Épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’Épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 48 541 42 001 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 84 215 80 460 Ancienneté de plus de 10 ans 104 028 107 923 Total plans d’Épargne-logement 236 784 230 384 Total comptes Épargne-logement 25 108 25 439 Total encours collectés au titre des contrats Épargne-logement 261 892 255 823 Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 et à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 . — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’Épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’Épargne-logement 577 642 Comptes Épargne-logement 1 632 2 115 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 209 2 757 — Provision au titre des comptes et plans d’Épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Plans d’Épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 101 42 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 653 654 Ancienneté de plus de 10 ans 731 746 Total plans d’Épargne-logement 1 485 1 442 Total comptes Épargne-logement 2 1 Total provision au titre des contrats Épargne-logement 1 487 1 443 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2018 Plans d’épargne-logement 1 442 1 442 43 ‐ ‐ 1 485 Comptes épargne-logement 1 1 1 ‐ ‐ 2 Total provision au titre des contrats Épargne-logement 1 443 1 443 44 ‐ ‐ 1 487 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.17. Dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 26 636 28 184 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 26 636 28 184 Émissions de dettes subordonnées. — Non Concerné. Émissions de dette "Senior non préférée". — Non Concerné. 6.18. Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2018 . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives. Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Certificats Coopératifs d'associés (CCA) ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont xxx caisses locales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont part S ACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Part sociales ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont 4 Caisses Locales 4 994 ‐ ‐ 4 994 0,00% 0,00% Dont 5 administrateurs de la Caisse régionale 4 1 ‐ 5 0,00% 0,00% Dont Crédit Agricole S.A. 6 495 860 ‐ ‐ 6 495 860 0,00% 0,00% Dont SACAM Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% 0,00% Total 6 500 858 1 ‐ 6 500 859 0,00% 0,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 euros et le montant total du capital est de 99 138 milliers d’euros Actions de préférences. — Non concerné. Résultat par action. — Non concerné . Dividendes. — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils correspondent à la rémunération des titres CORSOPAR et s’élèvent à 17 milliers d’euros en 2018. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 . — Aucun dividende ou rémunération de part sociale ne sont prévus au titre de l’exercice 2018. Le résultat bénéficiaire 2018 sera proposé en diminution du report à nouveau débiteur lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mars 2019. Instruments financiers à durée indéterminée. — Non concerné. 6.19. Participations ne donnant pas le contrôle . — Non concerné. 6.20. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminé ». (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 30 273 ‐ ‐ ‐ ‐ 30 273 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ 323 ‐ 621 67 445 68 389 Instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 859 ‐ 859 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 87 537 87 537 Actifs financiers au coût amorti 228 108 200 805 866 340 1 063 135 222 2 358 610 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 691 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 691 Total actifs financiers par échéance 270 072 201 128 866 340 1 064 615 155 204 2 557 359 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ 114 ‐ 114 Instruments dérivés de couverture 3 ‐ 3 133 20 063 ‐ 23 199 Passifs financiers au coût amorti 1 380 140 309 933 448 156 212 791 ‐ 2 351 020 Dettes subordonnées 475 161 ‐ 26 000 ‐ 26 636 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 4 799 ‐ ‐ ‐ ‐ 4 799 Total passifs financiers par échéance 1 385 417 310 094 451 289 258 968 ‐ 2 405 768 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 26 997 26 997 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 39 Instruments dérivés de couverture 1 457 1 457 Actifs financiers disponible à la vente 86 495 68 599 155 094 Prêts de créances sur les établissements de crédit 82 328 17 302 184 154 30 798 314 582 Prêts et créances sur la clientèle 82 026 156 282 564 729 910 564 1 713 601 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 794 11 794 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 4 429 16 525 20 954 Total actifs financiers par échéance 203 145 178 013 765 408 1 029 353 68 599 2 244 518 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 43 43 Instruments dérivés de couverture 343 2 992 21 546 24 881 Dettes envers les établissements de crédit 181 041 177 214 254 246 182 744 795 245 Dettes envers la clientèle 1 063 299 36 544 180 147 176 1 280 166 Dettes représentées par un titre 2 902 2 902 Dettes subordonnées 523 1 661 26 000 28 184 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 772 5 772 Total passifs financiers par échéance 1 250 978 215 419 437 385 233 411 0 2 137 193 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) -18 445 18 354 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 094 2 201 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -796 633 Autres charges sociales -7 156 6 690 Intéressement et participation -2 186 1 980 Impôts et taxes sur rémunération -2 694 3 377 Total charges de personnel -33 371 33 235 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 951 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre792 milliers d'euros au 31 décembre 2017. Dont médailles du travail pour 35.7 milliers d'euros au 31 décembre 2018 contre 21 milliers d'euros au 31 décembre 2017. 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 334 344 Étranger ‐ ‐ Total 334 344 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe Crédit Agricole de la Corse n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 13 550 ‐ 13 550 12 860 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l’exercice 1 047 ‐ 1 047 900 Coût financier 188 ‐ 188 176 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -37 ‐ -37 -8 Prestations versées (obligatoire) -151 ‐ -151 -433 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 32 ‐ 32 -19 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -84 ‐ -84 74 Dette actuarielle au 31/12/N 14 545 ‐ 14 545 13 550 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 047 ‐ 1 047 900 Charge/produit d’intérêt net 41 ‐ 41 ‐ Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 088 ‐ 1 088 900 — Détail des gains et pertes comptabilisés en autres éléments du résultat global non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l’actif) net Montant du stock d’écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 2 913 ‐ 2 913 2 886 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l’actif -34 ‐ -34 ‐ (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 32 ‐ 32 74 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -84 ‐ -84 -19 Ajustement de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ -28 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -86 ‐ -86 2 913 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 11 785 ‐ 11 785 10 949 Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l’actif (produit) 147 ‐ 147 153 Gains/(pertes) actuariels 34 ‐ 34 28 Cotisations payées par l’employeur 1 257 ‐ 1 257 1 096 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -37 ‐ -37 -8 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -151 ‐ -151 -433 Juste valeur des actifs au 31/12/N 13 035 ‐ 13 035 11 785 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Écart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursements (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l’employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 14 545 ‐ 14 545 13 550 Impact de la limitation d’actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -13 035 ‐ -13 035 -11 785 Position nette (passif)/ actif fin de période -1 510 ‐ -1 510 1 911 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone Euro Hors zone Euro Zone Euro Hors zone Euro Taux d’actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,38% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux attendus d’augmentation des salaires (2) 3,00% 0,00% 3,00% 0,00% Taux d’évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) — Information sur les actifs des régimes – allocations d’actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions (2) 9.80% 1 277 ‐ 0,00% ‐ ‐ 9,80%E! 1 277 ‐ Obligations (2) 83,00% 10 819 ‐ 0,00% ‐ ‐ 83,00% 10 819 ‐ Immobiliers 7,20% 939 0,00% ‐ 7.20% 939 Autres actifs (3) 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2018 , les taux de sensibilité démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -4.72 % ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5.12 %. 7.5. Autres avantages sociaux . — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse versera au titre de l’exercice 2018 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale. L’intéressement est lui définit par l’accord d’intéressement des salariés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Corse signé le 11 mai 2016. Cet accord a pour objet d’impliquer et d’associer l’ensemble du personnel à l’amélioration constante de la situation économique de la Caisse Régionale sur le plan de ses résultats financiers (respect du plan à moyen terme). L’intéressement ne peut pas être considéré comme un avantage acquis. Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’intéressement sont tous les salariés comptant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les autres provisions constituées au titre des engagements sociaux (provisions médailles du travail) s’élèvent à 375 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 7.6. Rémunérations de dirigeant . — Par principaux dirigeants, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse prend en compte l’ensemble des membres de la Commission de Gestion Provisoire et des membres du Comité de direction. Le montant global des rémunérations et avantages en nature alloués aux principaux dirigeants s’élève à 1 185 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 1 235 milliers d’euros au 31 décembre 2017. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 292 733 ‐ Engagements de financement 225 655 208 227 Engagements en faveur des établissements de crédit 178 24 Engagements en faveur de la clientèle 225 477 208 203 Ouverture de crédits confirmés 66 798 73 325 Ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 66 798 73 325 Autres engagements en faveur de la clientèle 158 679 134 878 Engagements de garantie 67 078 86 254 Engagements d'ordre des établissements de crédit 18 442 17 692 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 18 442 17 692 Engagements d'ordre de la clientèle 48 636 68 562 Cautions immobilières 11 344 30 364 Autres garanties d'ordre de la clientèle 37 292 38 198 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 516 133 ‐ Engagements de financement 5 439 7 519 Engagements reçus des établissements de crédit 5 439 7 519 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 510 694 564 003 Engagements reçus des établissements de crédit 66 274 48 971 Engagements reçus de la clientèle 1 444 420 515 032 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 337 311 284 285 Autres garanties reçues 1 107 109 230 747 Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dont 17 692 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 45 961 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refin ancement (Banque de France, CRH… ) 577 261 506 458 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie (3) ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 577 261 506 458 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ (1) Préciser les termes et les conditions Au 31 décembre 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Au 31 décembre 2018 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2017 comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie. — Au cours de l’année 2018 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a apporté 536 198 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 479 780 milliers d’euros en 2017 . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a apporté : — 325 855 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 296 510 milliers d’euros en 2017 ; — 60 398 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) contre 55 260 milliers d’euros en 2017 ; — 149 945 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 128 010 milliers d’euros en 2017 Garanties détenues et actifs reçus en garantie. — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. 9. – Reclassements d’instruments financiers . Principes retenus par le Groupe Crédit Agricole. — Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. — La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse n’a pas opéré en 2018 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 2 341 665 2 448 400 ‐ 2 383 898 64 502 Prêts et créances sur les établissements de crédit 364 542 363 825 ‐ 363 825 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 142 176 142 165 ‐ 142 165 ‐ Comptes et prêts à terme 222 239 221 660 ‐ 221 660 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 127 ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 977 123 2 084 575 ‐ 2 020 073 64 502 Créances commerciales 1 747 1 747 ‐ 1 747 ‐ Autres concours à la clientèle 1 963 688 2 071 142 ‐ 2 006 855 64 287 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 190 188 ‐ 188 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 11 498 11 498 ‐ 11 283 215 Titres de dettes 16 945 17 028 17 028 ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées 8 161 8 245 8 245 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 8 784 8 783 8 783 ‐ ‐ Total actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 358 610 2 465 428 17 028 2 383 898 64 502 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et Créances 2 028 183 1 222 591 0 1 108 821 113 770 Créances sur les établissements de crédit 314 582 313 808 0 313 808 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 82 118 82 113 82 113 Comptes et prêts à terme 232 337 231 568 231 568 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 127 127 127 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 713 601 908 783 0 795 013 113 770 Créances commerciales 2 213 1 578 1 578 Autres concours à la clientèle 1 703 446 899 249 785 857 113 392 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 847 863 863 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 173 171 171 Comptes ordinaires débiteurs 6 922 6 922 6 544 378 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 20 954 20 900 20 900 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 12 484 12 461 12 461 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 470 8 439 8 439 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 049 137 1 243 491 20 900 1 108 821 113 770 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 934 187 601 971 ‐ 601 971 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 44 023 44 023 ‐ 44 023 ‐ Comptes et emprunts à terme 890 164 557 948 ‐ 557 948 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 1 411 477 1 409 857 ‐ 1 405 862 3 995 Comptes ordinaires créditeurs 1 113 603 1 113 595 ‐ 1 113 595 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 3 995 3 995 ‐ ‐ 3 995 Autres dettes envers la clientèle 293 879 292 267 ‐ 292 267 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 5 356 5 297 5 297 ‐ ‐ Dettes subordonnées 26 636 26 000 ‐ 26 000 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 377 656 2 043 125 5 297 2 033 833 3 995 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 795 245 597 111 0 597 111 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 39 832 39 814 39 814 Comptes et emprunts à terme 755 413 557 297 557 297 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 1 280 166 1 277 988 0 1 273 872 4 116 Comptes ordinaires créditeurs 977 815 977 786 977 786 Comptes d'épargne à régime spécial 4 116 4 116 4 116 Autres dettes envers la clientèle 298 235 296 086 296 086 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 2 902 Dettes subordonnées 28 184 27 500 27 500 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 2 106 497 1 902 599 0 1 898 483 4 116 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debt Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie ( Credit Value Adjustment – CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement ( Debt Value Adjustment – DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 107 ‐ 107 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 107 ‐ 107 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 68 282 67 317 128 837 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 128 ‐ 128 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 128 ‐ 128 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 68 154 67 317 ‐ 837 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 68 154 67 317 ‐ 837 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 837 ‐ ‐ 837 OPCVM 67 317 67 317 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 87 537 ‐ 87 537 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 87 537 ‐ 87 537 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 626 ‐ 626 ‐ Titres de participation non consolidés 86 911 ‐ 86 911 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 859 ‐ 859 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 156 785 67 317 88 631 837 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 39 0 39 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 39 39 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 155 094 86 495 68 599 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 86 495 86 495 Actions et autres titres à revenu variable (1) 68 599 68 599 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 1 457 1 457 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 156 590 86 495 70 095 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 49 625 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 114 ‐ 114 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 114 ‐ 114 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 23 199 ‐ 23 199 ‐ Total passifs financiers valorisés à la juste valeur 23 313 ‐ 23 313 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 43 43 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 43 43 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 24 881 24 881 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 24 924 24 924 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ne possède pas d’instruments financiers à la juste valeur valorisés selon un modèle de niveau 3. 11. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 . Date de clôture. — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Caisse Locale de la Corse Exclusif 31/12/2018 Pourcentage de contrôle > à 50 % Caisse Locale de Développement de la Corse FCT Exclusif 31/12/2018 Pourcentage de contrôle > à 50 % Crédit Agricole HABITAT Compartiment Corse Exclusif 31/12/2018 Pourcentage de contrôle > à 50 % 11.1. Composition du périmètre . — Au 31 décembre 2018 l a Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017 et Crédit Agricole Habitat 2018 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. – Participations et entités structurées non consolidées 12.1. Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 86 911 milliers d’euros au 31 décembre 2018 contre 92 391milliers d’euros au 31 décembre 2017. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation. — Néant. Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Raison Sociale Siège social Forme Juridique % d’intérêt de l mère du palier P2 % de vote de la mère du palier P2 Données EUR Bilan Situation nette Résultat net SO CO EMA France SEM à Conseil d’Administration 10% 10% 243 918 SOC AMENAG FONCIER ET RURAL DE CORSE France SA à Conseil d’Administration – France 21% 21% 3 534 427 1 853 345 -34 160 SA TESCA France Société par Actions simplifiée 49% 49% 57 062 53 628 -31 660 12.2. – Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Néant. 13. – Événements postérieurs au 31 décembre 2018 . Néant. C. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées. Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la caisse régionale des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée générale. — En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre commission de gestion provisoire. Avec la société Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale : — Avenant à la convention de régime de groupe fiscal : – Personne concernée : M. Bertrand Corbeau, président de la commission de gestion provisoire de votre caisse régionale et directeur général adjoint de la société Crédit Agricole S.A. – Nature et objet : Il est rappelé que l’année 2017 a notamment été marquée par l’instauration de deux contributions dites exceptionnelles et additionnelles à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Compte tenu des principes légaux qui régissent l’intégration fiscale, la société Crédit Agricole S.A. a supporté un surcoût net après imputation des remboursements de la taxe de 3 % de € 102.748.757. Les contributions ne s’appliquaient qu’au-delà d’un chiffre d’affaires de 1 milliard d’euros ou de 3 milliards d’euros. Dans les groupes ayant opté pour l’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à prendre en considération par la tête de groupe fiscal (la société Crédit Agricole S.A.) devait être la somme des chiffres d’affaires de l’ensemble des entités du périmètre d’intégration fiscale. Toutes les caisses régionales (sauf deux) prises isolément présentaient un chiffre d’affaires inférieur à ces seuils, si bien qu’en application du principe que chaque caisse régionale doit continuer à calculer son impôt comme si elle était imposée séparément, elles n’ont pas eu à contribuer au surcoût d’impôt, alors que la base fiscale du groupe intégré était pour l’essentiel composée des résultats fiscaux des caisses régionales. – Modalités : Au regard du principe de solidarité qui anime le groupe Crédit Agricole et de l’intérêt social économique et financier commun et propre à chacune des entités membres du groupe fiscal, les caisses régionales, à l’exception des deux qui ont déjà contribué eu égard à leur chiffre d’affaires, ont contribué partiellement à la surcharge d’impôt supportée par la société Crédit Agricole S.A. en 2017 en réduisant de moitié la réallocation sur les gains d’impôt réalisés sur les distributions de dividendes mère-fille et de droit commun : Cette mesure s’applique au seul titre de l’exercice 2018. Il ne s’est pas agi de reverser une somme à la société Crédit Agricole S.A., mais de renoncer à la moitié d’un gain potentiel. Cette décision a été autorisée par la commission de gestion provisoire de votre caisse régionale dans sa séance du 29 juin 2018, à l’unanimité des présents, étant précisé que, conformément à l’article L. 225-38 du Code de commerce, M. Bertrand Corbeau n'a pas pris part au vote. Au titre de l’exercice 2018, l’effort de solidarité a été de K€ 70,5 pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse. – Motifs justifiant de l’intérêt de la convention pour la caisse régionale : En vertu du principe de solidarité qui anime le groupe Crédit Agricole et de l’intérêt social, économique et financier commun et propre à chaque entité membre du groupe intégré, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse a accepté de contribuer partiellement au surcoût net. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. — En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Avec la société Crédit Agricole S.A., détentrice de 99,9 % du capital de votre caisse régionale a) Nature et objet : Signature du protocole d’accord relatif au reclassement des participations détenues par la société Crédit Agricole S.A. dans les caisses régionales au sein de la société SACAM Mutualisation (« opération Euréka ») Le protocole d’accord a pour objet la mise en œuvre de l’opération Euréka. Celle-ci consiste en une simplification de la structure de votre groupe et le renforcement du niveau de capital de la société Crédit Agricole S.A., au travers d’un reclassement de la participation détenue par la société Crédit Agricole S.A., sous forme de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), dans le capital des caisses régionales. Les CCI/CCA émis par les caisses régionales et détenus par la société Crédit Agricole S.A. ont été transférés à la société en nom collectif SACAM Mutualisation, intégralement détenue par les caisses régionales. Le protocole d’accord précise les dates de réalisation et confirme les conditions financières de l’opération Euréka contenues dans la lettre d’intention signée le 17 février 2016. Après avoir pris connaissance du rapport définitif des experts indépendants désignés par les parties concluant au caractère équitable des conditions financières de l’opération de reclassement des CCI/CCA, la signature du protocole d’accord a eu lieu le 21 juillet 2016. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, réunie le 15 février 2016, a autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et Mme Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, à signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale, le protocole d’accord, tel que présenté en séance. Le montant de l’opération fixé dans le protocole d’accord s’élève à € 18.025 milliards, soit une valorisation globale de 1,05 fois la quote-part des CCI/CCA cédés dans les capitaux propres IFRS consolidés retraités des CRCA au 31 décembre 2015. Toutefois, le protocole d’accord a également précisé que serait effectué un ajustement égal à la quote-part des CCI/CCA cédés dans la variation des capitaux propres IFRS consolidés retraités entre le 31 décembre 2015 et le 30 juin 2016. A la suite de cet ajustement, le montant de l’opération s’est élevé à € 18.542 milliards. b) Nature et objet : Signature de l’avenant au protocole d’accord conclu le 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales préalablement à l’introduction en Bourse de la CNCA, devenue la société Crédit Agricole S.A. L’avenant a pour objet de modifier le protocole de cotation conclu le 22 novembre 2001, qui décrit les conditions de réalisation des opérations préalables à la cotation de la CNCA, et qui a été modifié par avenant en date du 6 mai 2009. L’avenant modifie l’article 4 (prise de participation de la CNCA au capital des caisses régionales) du protocole de cotation pour tenir compte de la réalisation du reclassement interne des CCI/CCA détenus par la société Crédit Agricole S.A. auprès de SACAM Mutualisation. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et Mme Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale, l'avenant au protocole d'accord du 22 novembre 2001 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant au protocole d'accord a eu lieu le 21 juillet 2016. c) Nature et objet : Signature de l'avenant n° 3 à la convention-cadre de garantie de valeur de mise en équivalence conclue le 16 décembre 2011 et modifiée le 19 décembre 2013 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales (dénommée « Garantie Switch ») Dans le cadre de l’opération Euréka, les parties ont décidé de modifier certaines modalités de la convention de Garantie Switch pour la partie Assurances, au titre de laquelle les caisses régionales garantissent la société Crédit Agricole S.A. contre une baisse de la valeur de mise en équivalence des participations qu’elle détient dans le capital de la société Crédit Agricole Assurances, et d’aménager les conditions de restitution du montant de gage-espèces relatif à la garantie applicable aux CCI/CCA. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et Mme Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer au nom et pour le compte de votre caisse régionale l'avenant n° 3 à la convention de Garantie Switch entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. Cet avenant apporte les modifications suivantes à la Garantie Switch afférente à la participation de la société Crédit Agricole S.A. dans la société Crédit Agricole Assurances : – introduction d’un mécanisme de résiliation partielle du Switch Assurance qui serait mis en œuvre sur décision de la société Crédit Agricole S.A. par voie de réduction progressive du montant garanti, et – remplacement de la périodicité de calcul trimestrielle par une périodicité semestrielle. La signature de l'avenant n° 3 à la convention de Garantie Switch a eu lieu le 21 juillet 2016, avec effet au 1er juillet 2016. Le montant de la garantie apportée par votre caisse régionale au titre de la partie Assurances s’élève à M€ 17.692 et son dépôt de garantie à M€ 5.989 au 31 décembre 2018. La rémunération versée ou à verser par la société Crédit Agricole S.A. à votre caisse régionale au titre de l’exercice 2018 s’élève à K€ 533. d) Nature et objet : Signature de l’avenant à la convention d’intégration fiscale conclue le 17 décembre 2015 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales La commission de gestion provisoire a autorisé dans sa séance d’avril 2010 et reconduit dans sa séance de décembre 2015 la convention d’intégration fiscale conclue entre la société Crédit Agricole S.A. et votre caisse régionale. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, prévoyait que les économies d’impôt réalisées tant au titre des dividendes reçus par votre caisse régionale qu’au titre des dividendes reçus par la société Crédit Agricole S.A de votre caisse régionale lui étaient réallouées pour moitié. Un avenant à cette convention a été signé le 21 juillet 2016 qui prévoit que les économies d’impôt réalisées par votre groupe du fait des dividendes intra-groupe reçus par les caisses régionales leur sont désormais réallouées intégralement. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale, dans sa séance du 15 février 2016, a également autorisé le président de la commission de gestion provisoire et le directeur général, et en leur absence M. Bertrand Corbeau, directeur général de la FNCA à cette date, et Mme Maya Atig, directeur général adjoint de la FNCA, avec faculté d’agir séparément et de subdéléguer, à conclure et signer l'avenant à la convention d’intégration fiscale du 17 décembre 2015 entre la société Crédit Agricole S.A. et les caisses régionales. La signature de l'avenant à la convention d’intégration fiscale a eu lieu le 21 juillet 2016. 2. Avec M. Jean-Pierre Guillou, directeur général de votre caisse régionale depuis le 16 janvier 2017 et préalablement membre de la commission de gestion provisoire — Nature et objet : Suspension du contrat de travail. — Modalités : La commission de gestion provisoire de votre caisse régionale a autorisé le 14 décembre 2016 la formalisation avec M. Jean-Pierre Guillou d’un contrat de travail en tant que directeur général adjoint à compter du 16 janvier 2017, et la suspension de ce contrat à cette même date afin de formaliser un mandat social de directeur général. Toulouse, le 14 mars 2019. Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux. D. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit . Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation. — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés relative à l’application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans les notes 1.2 et 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre caisse régionale constitue, conformément à la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers », des dépréciations sur les créances en défaut (« Bucket » 3) faisant l’objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré. Le montant de ces dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés à maturité actualisés. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de votre caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à million d’Euros 66,3 présentées dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimations des pertes attendues sur les expositions non-défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, depuis le 1er janvier 2018, votre caisse régionale applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers », qui définit en particulier une nouvelle méthodologie de dépréciation des actifs financiers. Les effets de la première application de la norme IFRS 9 sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 » de l’annexe aux comptes consolidés. Dans ce cadre, votre caisse régionale constitue des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses ») portant sur les expositions qui ne sont pas en défaut, en distinguant : – les expositions n’ayant pas subi de dégradation significative du risque de crédit, pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à un an (Bucket 1) ; – les expositions ayant subi une dégradation significative du risque de crédit pour lesquelles les corrections de valeur représentent l’estimation des pertes de crédit attendues à maturité (Bucket 2). La dégradation significative du risque de crédit a donné lieu à la définition d’un cadre méthodologique reposant sur plusieurs critères. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 1er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 respectivement un montant de million d’Euros 8,5 et million d’Euros 9,2 comme détaillé dans la note 3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les corrections de valeur sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (« Forward Looking ») appréciées au niveau du groupe Crédit agricole et au regard, le cas échéant, de paramètres propres aux expositions de votre caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit tant pour la première application de la norme IFRS 9 que pour la clôture des comptes au 31 décembre 2018 en raison de : – l’importance des changements induits par la mise en œuvre pour la première fois de cette nouvelle norme ; – l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Pour apprécier la mise en œuvre de la norme IFRS 9 et les effets de son application dans les comptes de votre caisse régionale tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018, nous avons: – pris connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – testé, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; – testé la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; – contrôlé le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; – analysé l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2018. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 tant au 1er janvier 2018 qu’au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévue par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion de la commission de gestion provisoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation du commissaire aux comptes : Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole de la Corse par votre assemblée générale du 31 mars 1999. Au 31 décembre 2018, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la vingtième année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. — Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par la commission de gestion provisoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit. — Nous remettons à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la commission de gestion provisoire remplissant les fonctions de comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Toulouse, le 14 mars 2019 Le Commissaire aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux. E. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur le site internet www.ca-corse.fr rubrique « Votre Caisse Régionale ».