CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 55 0 00 0 00 0 €. Siège social : 1 2 place des Etats-Unis, 9212 0 Montrouge 43 7 66 7 37 1 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée gén érale ordinaire annuelle du 11 mai 2020 I. — Etats financiers au 3 1 décembre 2019 (en Euros) Annexe Bilan actif ( en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 2.1.1 Caisse, banques centrales, C.C.P. 28 6 21 5 Effets publics & valeurs assimilées 0 0 2.1.2 Créances sur les établissements de crédit 3 3 23 0 24 6 82 9 2 8 99 8 80 9 92 2 Créances sur la clientèle 0 0 Affacturage 0 0 Obligations & autres titres à revenu fixe 0 0 Actions & autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 2.2.1 Autres actifs 1 80 2 68 7 1 40 2 27 6 2.2.1- Comptes de régularisation 16 1 83 8 55 4 15 1 08 7 11 0 Total de l'actif 3 3 39 3 88 8 35 7 2 9 15 1 29 9 52 4 Annexe Bilan passif (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales, C.C.P. 0 0 2.1.3 Dettes envers les établissements de crédit 23 2 93 3 19 0 06 1 Opérations avec la clientèle 0 0 2.1.4 Dettes représentées par un titre 3 2 80 9 09 1 42 9 2 8 56 2 19 8 91 2 2.2.2 Autres passifs 28 0 89 8 10 7 79 5 2.2.2- Comptes de régularisation 3 0 70 8 69 5 3 5 38 9 22 2 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 10 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 55 3 57 4 40 1 55 3 41 3 53 4 5.1 Capital souscrit 55 0 00 0 00 0 55 0 00 0 00 0 5.2 Primes d'émission 0 0 5.3 Réserves 39 7 71 9 39 0 80 2 5.4 Ecart de réévaluation 0 0 5.5 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 5.6 Report à nouveau (+/-) 3 01 5 81 5 2 88 4 38 1 5.7 Résultat en instance d'affectation (+/-) 0 0 Résultat de l'exercice (+/-) 16 0 86 7 13 8 35 1 Total du passif 3 3 39 3 88 8 35 7 2 9 15 1 29 9 52 4 Annexe Hors bilan (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres 4.2 Engagements sur instruments financiers 6 393 641 471 5 400 074 080 4.1 Autres engagements 46 845 025 075 42 467 025 186 Annexe Compte de résultat (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 3.1.1 + Intérêts & produits assimilés 447 332 871 422 374 003 3.1.2 - Intérêts & charges assimilées - 440 018 548 - 415 923 591 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 3.1.3 + Commissions (produits) 6 452 593 5 903 540 3.1.3- - Commissions (charges) - 271 592 - 281 813 3.1.5 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de négociation - 80 1 480 +/- Gains / pertes sur opérations du portefeuille de placement 0 0 3.1.4 + Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 3.1.4- - Autres charges d'exploitation bancaire - 9 663 413 - 8 522 396 Produit net bancaire 3 831 831 3 551 224 3.2.1 - Charges générales d'exploitation - 3 606 270 - 3 361 819 - Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations 0 0 Résultat brut d'exploitation 225 561 189 405 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 225 561 189 405 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 225 561 189 405 +/- Résultat exceptionnel 0 0 3.3.1 - Impôt sur les bénéfices - 64 694 - 51 053 +/- Dotations / reprises du FRBG et des provisions règlementées 0 0 Résultat net 160 867 138 351 Tableau des flux de trésorerie (en Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 22 5 56 1 18 9 40 4 Dotations nettes aux amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux dépréciations Quote-parts de résultat liées aux sociétés mises en équivalence Perte nette/gain net des activités d'investissement Produits/charges des activités de financement 44 7 28 4 64 5 42 1 81 4 32 3 Autres mouvements - 1 4 38 0 953 - 1 2 70 9 915 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 43 2 90 3 69 1 40 9 10 4 40 8 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 4 22 2 00 8 550 - 3 28 9 21 9 482 Flux liés aux opérations avec la clientèle Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 0 0 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers - 28 4 758 - 53 7 032 Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence Impôts versés - 7 244 - 11 8 224 Diminution/augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 4 22 2 30 0 552 - 3 28 9 87 4 739 Total flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - 3 78 9 17 1 299 - 2 88 0 58 0 926 Flux liés aux participations Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 0 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 3 78 8 86 1 13 9 2 68 7 78 6 05 1 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C ) 3 78 8 86 1 13 9 2 68 7 78 6 05 1 Effet de la variation des taux de change et autres flux de variation sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) - 31 0 159 - 19 2 79 4 875 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 15 3 15 6 50 4 34 5 95 1 37 9 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 21 5 44 3 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 15 3 15 6 28 9 34 5 95 0 93 6 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 15 2 84 6 34 4 15 3 15 6 50 4 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 28 6 21 5 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 15 2 84 6 05 8 15 3 15 6 28 9 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie - 31 0 159 - 19 2 79 4 875 II. — Affectation du résultat Il est proposé à l’Assemblée générale d’affecter et répartir le bénéfice distribuable comme suit : Bénéfice net de l’exercice : 16 0 867,3 6 € Report à nouveau bénéficiaire antérieurement dégagé : 3 01 5 814,5 3 € Résultat distribuable de : 3 17 6 681,8 9 € A affecter de la façon suivante : Dotation à la réserve légale : 8 043,3 7 € Solde en Report à nouveau : 3 16 8 638,5 2 € Report à nouveau bénéficiaire après affectation du résultat : 3 16 8 638,5 2 € Rappel des dividendes antérieurement distribués Conformément à l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’au cours des trois exercices précédents, Crédit Agricole Home Loan SFH a procédé aux distributions de dividendes suivantes : - Au titre de l’exercice 2016, il n’a pas été distribué de dividende, - Au titre de l’exercice 2017, il n’a pas été distribué de dividende, - Au titre de l’exercice 2018, il n’a pas été distribué de dividende. Annexes. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH (CAHL SFH) est une société anonyme agréée établissement de crédit-spécialisé - société de financement de l’habitat depuis septembre 2011. Elle est régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 2 4 janvier 198 4 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit et est soumise à la réglementation bancaire. Depuis le 1er janvier 2014, la société exerce sous le statut d’établissement de crédit spécialisé suite à l’entrée en vigueur du Règlement européen CRR « Capital Requirements Regulation ». L’activité principale de la société est l’émission d’obligations foncières bénéficiant du privilège mentionné à l’article L.513-1 1 du code monétaire et financier, sur les marchés, aux fins d’opérations de financement, de refinancement ou d’octroi de crédits. A – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 1. N ouvelles émissions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a réalisé sur 201 9 : - Trois émissions d’obligations en EUR pour un montant total de 4 00 0 millions - Deux émissions en CHF pour un montant total de 25 0 millions. 2. Emissions arrivées à échéance CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a procédé au remboursement d’une émission en EUR pour un montant de 5 0 millions, sur le premier semestre 2019. 3. Pre-maturity reserve La réserve de Pre-maturity test est soldée depuis le 31/12/201 8 (cf 1.1.2). 4. Evènements postérieurs à l’exercice L’épidémie de Covid-1 9 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Les impacts d’éventuelles mesures de soutien ou de correction qui seraient prises par les autorités ou les acteurs du marché sont à ce jour très incertains. Au-delà de l’impact d’ensemble sur Crédit Agricole S.A., la crise pourrait avoir des conséquences importantes sur CAHL SFH qu’il est impossible de mesurer à ce jour. B - P rincipes et méthodes comptables Les états financiers de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 1 - Présentation des comptes individuels 1.1 Créances et dettes 1.1.1 Principes Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé en utilisant des systèmes de notation externes et/ou internes qui permettent d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. 1.1.2 Cash collateral réserve En application du contrat dénommé « Cash Collateral Agreement » une réserve a été constituée. Elle est classée en compte à terme créditeur. L’agence de notation Fitch Rating Limited a dégradé, le 1 7 juillet 2013, la notation court-terme de Crédit Agricole SA de F1+ à F1. En conséquence et conformément aux stipulations de l’article 5 du Cash Collateral Agreement (Pre-Maturity Test and Legal Liquidity Test), Crédit Agricole SA, en qualité de Cash Collateral Provider, doit constituer un gage-espèces au profit de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH dans les 3 0 jours calendaires suivant la réception de la notice. La notice a été reçue le 2 2 juillet 201 3 avec l’obligation de constituer le gage-espèce le 2 1 août 201 3 et de maintenir par la suite quotidiennement le gage espèces au niveau défini par le Cash Collatéral Agreement. Ce trigger prévoit d’apporter à la SFH les fonds nécessaires pour couvrir les remboursements d’émissions en principal à compter de 27 0 jours calendaires de leur échéance. Le montant de cette réserve s’ajustera à la hausse ou à la baisse au fil de l’eau en fonction de l’évolution des tombées des 9 mois à venir. L’agence de notation Fitch Rating a revu en 201 8 sa méthodologie de calcul. De ce fait, le trigger pour la constitution de la réserve au titre du Pre-maturity test n’est plus atteint. La réserve de Pre-maturity test n’étant plus due, elle est soldée depuis le 31/12/2018. 1.2 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 1 0 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 199 3 dont la prime de remboursement excède 1 0 % du prix d'émission. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « commissions (charges) ». 1.3 Provisions CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH applique le règlement ANC 2014-0 3 du 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Aucune provision n’est constatée à ce jour dans les comptes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. 1.4 Opérations sur les Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Suite à la dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. par une agence de notation en date du 1 4 décembre 2011, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place des swaps de devises sur les émissions en devises. Au 3 1 décembre 2019, les émissions en devises sont en CHF. Ces séries de swaps se décomposent de la manière suivante : - Une série constituée de swaps sur chacune des émissions réalisées par la SFH ( Issue swap ) ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des émissions réalisées par la SFH. - Une série de swaps, miroir de la série précédente, ( Borrower Swap ) permettant d’annuler les effets des swaps précédents tant que Crédit Agricole S.A. est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts octroyés par la SFH et que le collatéral de prêts immobiliers n’est pas effectivement transféré à l’actif de la SFH ; la maturité de ces swaps est adossée à celle des swaps dont ils annulent les effets. Ces 2 séries de swaps sont des instruments de gré à gré classés en « autres que de couverture ». L’ensemble constitué par les swaps « Issue swap » et « Borrower swap » constitue un ensemble homogène, compte-tenu de la sensibilité à peu près stable de l’ensemble. La juste valeur de cet ensemble est nulle. 1.5 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de change constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les conditions des prêts octroyés à Crédit Agricole S.A. étant identiques à celles des émissions réalisées en devises (devise, nominal, taux et maturité), ces opérations ne génèrent pas de position de change au bilan. 1.6 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. 1.7 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’a pas constaté de charges et produits exceptionnels au 3 1 décembre 2019. 1.8 Impôts sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 0 %. CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale ; elle est entrée dans le groupe le 1 janvier 2008. Aux termes des accords conclus, CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu'elle a signée avec Crédit Agricole SA. 2 - I nformations sur les postes du bilan 2.1 Activité principale 2.1.1 Caisses, banques centrales 31/12/2019 31/12/2018 Compte Banque de France 28 6 21 5 Principal 28 6 21 5 Créances rattachées 0 0 Total 28 6 21 5 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH a ouvert un compte de numéraire et de réserves obligatoires auprès de la Banque de France le 7 octobre 2014. 2.1. 2 Créances sur les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes et prêts : 1 56 7 00 3 78 5 1 49 8 49 0 32 3 1 1 74 3 09 0 76 8 1 8 13 1 70 5 43 0 3 2 94 0 29 0 30 6 28 9 95 6 52 3 3 3 23 0 24 6 82 9 2 8 99 8 80 9 92 2 · à vue 15 2 84 6 05 8 15 2 84 6 05 8 15 2 84 6 05 8 15 3 15 6 28 9 P rincipal +/- Décote 1 41 4 23 4 46 9 1 49 8 92 2 58 1 1 1 75 5 59 6 78 9 1 8 17 6 26 9 81 9 3 2 84 5 02 3 65 8 28 9 95 6 52 3 3 3 13 4 98 0 18 2 2 8 89 8 74 3 63 5 Commission - 7 6 742 - 43 2 258 - 1 2 50 6 021 - 4 4 56 4 390 - 5 7 57 9 411 0 - 5 7 57 9 411 - 5 3 09 0 002 · à terme 1 41 4 15 7 72 7 1 49 8 49 0 32 3 1 1 74 3 09 0 76 8 1 8 13 1 70 5 43 0 3 2 78 7 44 4 24 8 28 9 95 6 52 3 3 3 07 7 40 0 77 1 2 8 84 5 65 3 63 3 Valeurs reçues en pension 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 Total 1 56 7 00 3 78 5 1 49 8 49 0 32 3 1 1 74 3 09 0 76 8 1 8 13 1 70 5 43 0 3 2 94 0 29 0 30 6 28 9 95 6 52 3 3 3 23 0 24 6 82 9 2 8 99 8 80 9 92 2 Dépréciations 0 0 Valeurs nettes au bilan 3 3 23 0 24 6 82 9 2 8 99 8 80 9 92 2 Les comptes à terme d’une durée inférieure à 3 mois représentent les prêts accordés à Crédit Agricole SA arrivant à échéance et le placement des fonds propres (Call 3 2 jours). Les autres créances à terme sont les prêts accordés à Crédit Agricole S.A. dans le cadre de l’activité de Credit Agricole Home Loan SFH. Ces créances sont enregistrées en principal, augmentées des surcotes et diminuées des décotes nettes d’amortissements. En application du règlement 2014-07, les commissions d’octroi de crédit sont comptabilisées avec les créances sur établissements de crédit et ventilées selon la durée des prêts auxquels elles se rattachent. Au 3 1 décembre 2019, Credit Agricole Home Loan SFH n’a constaté aucune dépréciation de ses créances. 2.1. 3 Dettes envers les établissements de crédit Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à termes 0 0 0 0 0 23 2 93 3 23 2 93 3 19 0 06 1 · Principal 0 0 0 0 0 0 0 · dettes rattachées 23 2 93 3 23 2 93 3 19 0 06 1 Total 0 0 0 0 0 23 2 93 3 23 2 93 3 19 0 06 1 Valeurs nettes au bilan 23 2 93 3 19 0 06 1 Les dettes rattachées correspondent aux intérêts courus sur les comptes courants et dépôt à terme. Les taux d’intérêts étant négatifs, une dette a été constatée au 3 1 décembre 2019. Les comptes à termes sont soldés au 31/12/201 9 comme au 31/12/2018. 2.1. 4 Dettes représentées par un titre Analyse par durée résiduelle ≤ 3mois > 3mois ≤ 1an > 1 an \ ≤ 5ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 1 01 4 30 0 00 0 1 50 0 00 0 00 0 1 1 77 0 43 2 30 0 1 8 23 4 40 2 60 0 3 2 51 9 13 4 90 0 28 9 95 6 52 9 3 2 80 9 09 1 42 9 2 8 56 2 19 8 91 2 · Valeur brute 1 01 4 30 0 00 0 1 50 0 00 0 00 0 1 1 77 0 43 2 30 0 1 8 23 4 40 2 60 0 3 2 51 9 13 4 90 0 3 2 51 9 13 4 90 0 2 8 29 4 20 0 07 5 Eur 1 01 4 30 0 00 0 1 50 0 00 0 00 0 1 1 37 9 40 0 00 0 1 6 99 2 30 0 00 0 3 0 88 6 00 0 00 0 2 6 93 6 00 0 00 0 Chf cv euros 0 0 39 1 03 2 30 0 1 24 2 10 2 60 0 1 63 3 13 4 90 0 1 35 8 20 0 07 5 · dettes rattachées 28 9 95 6 52 9 28 9 95 6 52 9 26 7 99 8 83 7 Total 1 01 4 30 0 00 0 1 50 0 00 0 00 0 1 1 77 0 43 2 30 0 1 8 23 4 40 2 60 0 3 2 51 9 13 4 90 0 28 9 95 6 52 9 3 2 80 9 09 1 42 9 2 8 56 2 19 8 91 2 Valeurs au bilan 3 2 80 9 09 1 42 9 2 8 56 2 19 8 91 2 Emprunts obligataires (contrevaleur €) Analyse par durée résiduelle 31/12/2019 31/12/2018 ≤1an >1an ≤ 5 ans >5ans Encours Encours Euro 2 51 4 30 0 000 1 1 37 9 40 0 000 1 6 99 2 30 0 000 3 0 88 6 00 0 000 2 6 93 6 00 0 000 Taux fixe 2 51 4 30 0 000 1 1 37 9 40 0 000 1 6 99 2 30 0 000 3 0 88 6 00 0 000 2 6 88 6 00 0 000 Taux variable - - - 5 0 00 0 000 Franc Suisse - 39 1 03 2 300 1 24 2 10 2 600 1 63 3 13 4 900 1 35 8 20 0 075 Taux fixe - 39 1 03 2 300 1 24 2 10 2 600 1 63 3 13 4 900 1 35 8 20 0 075 Taux variable - - - - Total principal 2 51 4 30 0 000 1 1 77 0 43 2 300 1 8 23 4 40 2 600 3 2 51 9 13 4 900 2 8 29 4 20 0 075 Taux fixe 2 51 4 30 0 000 1 1 77 0 43 2 300 1 8 23 4 40 2 600 3 2 51 9 13 4 900 2 8 24 4 20 0 075 Taux variable - - - - 5 0 00 0 000 Dettes rattachées 28 9 95 6 529 26 7 99 8 837 Valeur au bilan 2 51 4 30 0 000 1 1 77 0 43 2 300 1 8 23 4 40 2 600 3 2 80 9 09 1 429 2 8 56 2 19 8 912 2.2 Autres comptes de bilan 2.2.1 Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 1 802 687 1 402 276 Acomptes Autres impôts (CVAE) 0 2 505 Dépôts de garantie BDF 0 0 Dépôts de garantie, FRU 1 751 712 1 305 065 Acomptes Impôts sur les stés (Intégrat. Fiscale) 50 975 94 706 Fournisseurs débiteurs 0 0 Comptes de régularisation actif 161 838 554 151 087 110 Primes d'émission des titres à revenu fixe 104 403 948 98 121 829 Frais d'émission des emprunts 57 292 946 52 828 332 Charges Constatées d'av. Divers Fonctionnement 375 28 725 Produits à Recevoir Divers Fonctionnement 141 286 108 225 Total 163 641 241 152 489 387 2.2.2 Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs 280 898 107 795 Fournisseurs 154 257 0 Impôts et taxes 126 641 107 795 Comptes de régularisation passif 30 708 695 35 389 222 Prime d'émission / surcote 30 292 706 34 666 548 Autres services extérieurs 215 760 173 397 Honoraires 194 589 539 992 Autres frais de publicité 0 0 Charges diverses d'exploitation bancaire 5 573 552 Redevances 0 0 TVA sur factures non parvenues 68 8 732 Autres impôts et taxes 0 0 Total 30 989 593 35 497 017 3 - Information sur le compte de résultat 3. 1 Produit net bancaire 3.1. 1 Intérêts et produits assimilés 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 447 332 871 422 374 003 Comptes ordinaires 0 1 263 Comptes à terme 437 637 154 413 827 581 Etalement commission d'octroi de crédit 9 695 716 8 545 160 Total 447 332 871 422 374 003 3.1. 2 Intérêts et charges assimilées 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit - 2 381 382 - 2 622 018 Comptes ordinaires - 2 381 382 - 2 622 018 Titres subordonnés remboursables 0 0 Sur obligations et titres à revenu fixe - 437 637 166 - 413 301 573 Emprunts obligataires - 422 426 403 - 399 920 286 Amortissements primes d'émission - 15 210 762 - 13 381 287 Soulte d'échange sur emprunts obligataires 0 0 Total - 440 018 548 - 415 923 591 3.1. 3 Commissions Dans ce poste, figure en produits la commission de gestion du financement refacturée à Crédit Agricole S.A. : 31/12/2019 31/12/2018 Commissions (Produits) 6 452 593 5 903 540 Commission mise en place financement 0 0 Commission de gestion financement 6 452 593 5 903 540 Etalement commission d'octroi de crédit 0 0 Total 6 452 593 5 903 540 Figurent en charges les commissions sur titres émis : - Frais de teneur de titres et d’agent payeur, - Frais d’agent de sûretés et d’agents fiscaux notamment. 31/12/2019 31/12/2018 Commissions (charges) - 271 592 - 281 813 Total - 271 592 - 281 813 3.1.4 Autres Produits et Charges d’exploitation bancaire 31/12/2019 31/12/2018 Frais d'émission des dettes constituées par des titres 0 0 Amortissements des frais d'émission des emprunts (9 647 479) (8 512 750) Frais de gestion des comptes bancaires (15 934) (9 646) Total (9 663 413) (8 522 396) Dans ce poste, figurent, en charges, les commissions de placement relatives aux émissions d’emprunts obligataires. Ces commissions ont été d’abord comptabilisées en Charges d’exploitation bancaire, puis transférées au bilan via le poste Produits d’exploitation bancaire. Ces commissions sont étalées linéairement sur la durée de vie des émissions. 3.2 Charges d’exploitation 3.2.1 Charges générales d’exploitation 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes - 6 7 830 - 6 2 583 Honoraires - 1 87 3 250 - 1 69 6 296 Redevances - 66 - 64 Services extérieurs : refacturation Crédit Agricole S.A. - 1 59 0 003 - 1 51 6 946 Services extérieurs (facturés et payés) - 6 3 685 - 8 4 300 Autres charges - 1 936 - 0 Contribution Réglementaire - 9 500 - 1 629 Total - 3 60 6 270 - 3 36 1 819 3.2.2 Frais de personnel CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH n’emploie pas de personnel. 3.3 Impôts sur les sociétés CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne provisionne pas la contribution sociale car son impôt sur les sociétés est inférieur à l’abattement qui s’applique à cette contribution. 4 - I nformation sur les postes du hors bilan 4.1 Autres Engagements CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH reçoit des créances de sociétés faisant partie du groupe Crédit Agricole (Caisses Régionales et LCL), en garantie des prêts accordés à Crédit Agricole S.A. Ces créances sont enregistrées en hors bilan au compte « Autres valeurs reçues en garantie » pour un montant d’EUR 4 6 84 5 02 5 07 5 au 3 1 décembre 201 9 contre 4 2 46 7 02 5 18 6 au 3 1 décembre 2018. 4.2 Opérations sur les Instruments financiers à terme 4.2.1 Opérations de change en devises 31/12/2019 31/12/2018 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Devises Euros Opérations de change à terme 3 19 6 82 0 735 3 19 6 82 0 735 2 70 0 03 7 040 2 70 0 03 7 040 Devises 1 63 3 13 4 900 1 63 3 13 4 900 1 35 8 20 0 075 1 35 8 20 0 075 Euros 1 56 3 68 5 835 1 56 3 68 5 835 1 34 1 83 6 965 1 34 1 83 6 965 Prêts et emprunts en devises Total 3 19 6 82 0 735 3 19 6 82 0 735 2 70 0 03 7 040 2 70 0 03 7 040 Le montant des « Issue swap » s’élève à 1 77 5 00 0 KCHF de devises à recevoir, pour une contrevaleur de 1 63 3 13 5 K€, contre 1 56 3 68 6 K€ à livrer. Le montant des « Borrower swap » s’élève à 1 56 3 68 6 K€ à recevoir contre 1 77 5 00 0 KCHF de devises à livrer, pour une contrevaleur de 1 63 3 13 5 K€. L’impact sur le résultat net de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est nul au 3 1 décembre 2019. 4.2. 2 Opérations sur Instruments financiers : Encours notionnels par durée résiduelle Total au 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont o pérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans ≤ 1an de 1à 5 ans > 5 ans Futures 0 0 0 Options de change 0 0 0 Options de taux 0 0 0 Opérations fermes en devise sur marchés organisés 0 0 0 F.R.A. 0 0 0 Swaps de taux d’intérêt 0 0 0 Caps, Floors, Collars 0 0 0 Forward taux 0 0 0 Opérations fermes sur actions et indices 0 0 0 Opérations conditionnelles sur actions et indices 0 0 0 Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux 0 0 0 Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de devises 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 Opérations de change à terme 0 0 0 Sous total 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 0 0 0 Total 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 0 1 47 4 80 6 377 4 91 8 83 5 094 0 0 0 5 - T ableau des filiales et participations CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient ni filiale ni participation. 6 - C onsolidation CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est consolidée par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. En conséquence, l’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans le document d’enregistrement universel du Groupe Crédit Agricole S.A. 7 Rémunérations des organes d’administration et de direction Les membres des organes d’administration et de direction ne perçoivent aucune rémunération de CAHL SFH. Aucune avance ni crédit ne leur a été consenti au 3 1 décembre 2019. 8 - I mplantation dans des états ou territoires non coopératifs CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238- 0 A du Code général des impôts. 9 - Eléments concernant les entreprises liées au 3 1 décembre 201 9 Postes Désignation de l'entité liée Montant Bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 3 3 23 0 24 6 82 9 Autres Actifs Crédit Agricole S.A. 5 0 97 5 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 14 1 28 6 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. 37 5 Passif Dettes envers les établissements de crédit Crédit Agricole S.A. 23 2 93 3 Autres Passifs Crédit Agricole S.A. (6 4 694) Autres Passifs CACEIS Corporate Trust 0 Compte de régularisation Crédit Agricole S.A. (470) Compte de régularisation CACEIS Corporate Trust (4 8 686) Compte de résultat Charges Charges bancaires Crédit Agricole S.A. 2 38 1 37 9 Commissions Crédit Agricole S.A. 27 5 Commissions CACEIS Corporate Trust 8 1 51 9 Commissions CACEIS Bank Luxembourg 75 0 Autres charges d'exploitation bancaire Crédit Agricole S.A. 5 10 1 Charges générales d'exploitation Crédit Agricole S.A. 1 59 1 00 3 Produits Commissions s/comptes et prêts Crédit Agricole S.A. 6 45 2 59 3 Produits bancaires Crédit Agricole S.A. 44 7 33 2 87 1 Hors Bilan Autres valeurs reçues en garantie Caisses régionales et LCL 4 6 84 5 02 5 07 5 Change à terme Crédit Agricole SA 3 19 6 82 0 73 5 1 0 - V ariation des capitaux propres Capital Primes et réserves Report à nouveau Provisi ons réglementées et subventions d’investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 3 1 décembre 2017 55 0 00 0 00 0 37 9 41 1 2 66 7 96 6 0 22 7 80 5 55 3 18 5 72 9 Dividendes versés au titre de 2017 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2017 1 1 39 0 21 6 41 4 - 22 7 805 0 Résultat au 3 1 Décembre 2018 13 8 35 1 13 8 35 1 Autres variations 0 Solde au 3 1 Décembre 2018 55 0 00 0 00 0 39 0 80 2 2 88 4 38 1 0 13 8 35 1 55 3 41 3 53 4 Dividendes versés au titre de 2018 0 0 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 0 Affectation du résultat social 2018 6 91 8 13 1 43 4 - 13 8 351 0 Résultat au 3 1 décembre 2019 16 0 86 7 16 0 86 7 Autres variations 0 Solde au 3 1 décembre 2019 55 0 00 0 00 0 39 7 71 9 3 01 5 81 5 0 16 0 86 7 55 3 57 4 40 1 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est détenue à 10 0 % par Crédit Agricole S.A. et 1 2 administrateurs. Le capital social est fixé à 55 0 00 0 00 0 €, divisé en 5 5 00 0 00 0 actions de 1 0 € entièrement libérées. III. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2019) CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH 1 2 place Des Etats-Unis 9212 0 MONTROUGE A l'assemblée générale de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 1 9 mars 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 1 9 mars 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du code du commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH par votre assemblée générale du 2 5 septembre 200 7 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres et du 1 4 mai 201 9 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Pari s-La Défense, le 1er avril 2020 , Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Matthieu Préchoux IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion inclus dans le rapport financier de CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH est disponible sur le site internet du groupe Crédit Agricole : Web address: https://www.credit-agricole.com/finance/finance/dette/emissions-marche/ca-home-loan-sfh-covered-bonds Rapport sur l’évaluation des immeubles au 3 1 décembre 2019 CA HL SFH est une société de financement de l’habitat régie par les articles L.513-2 8 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Agricole. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99 -1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 3 1 décembre 201 9 (soit les données des prêts au 30/11/2019). I. — Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.513- 3 et L.513-2 9 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du règlement n° 99 -1 0 du 9 juillet 199 9 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat. A. Evaluation des immeubles Article 1er . –« Les immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L.515-1 4 et L.515- 3 5 ( Application de l’article 4 de l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 qui remplace par les articles L515-14 et L515-35 du Code Monétaire et Financier par les articles L.513-3 et L.513-29) du code monét aire et financier » (Arrêté du 2 3 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2 . – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 60 0 00 0 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 48 0 00 0 euros.» (Arrêté du 2 3 février 2011); Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 16 8 de l'arrêté du 2 0 février 200 7 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (Arrêté du 7 mai 2007) B. Réévaluation des immeubles Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement no 97-02: a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 3 0 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 48 0 00 0 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 60 0 00 0 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 48 0 00 0 euros, cet examen est annuel et individuel.»; (Arrêté du 2 3 février 2011). II. — Méthode et procédure utilisées par Crédit Agricole Home Loan SFH A. Evaluation des immeubles Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 48 0 00 0 euros, la dérogation de l’article 2 du règlement n° 99-1 0 s’applique à l’intégralité du portefeuille et permet d’utiliser le coût total de l’opération comme approximation de la valeur initiale du bien. La valeur initiale de l’immeuble financé est assimilée au coût total de l’opération initiale (CTO), celui-ci étant défini comme la valeur du bien inscrite dans l’acte de vente, hors droits et frais, ou la valeur du bien augmentée de la valeur des travaux dans le cas de financement d’aménagements. En pratique, le CTO peut être alimenté différemment selon les générations d’octroi des crédits et les Caisses Régionales (le déploiement des outils se fait par vague). Avant le déploiement des outils nationaux Simul CA (outil de saisie et simulation pour les conseillers) et de l’outil de back testing SCORE, les informations relatives à la valeur du bien n’étaient pas stockées ; le CTO était alors estimé par la somme des prêts accordés à l’origine. Cela concerne toutes les générations antérieures à 200 7 (excepté pour quelques caisses dites « pilote » pour lesquelles on peut disposer d’informations pour les générations 200 5 à 2007). A partir des générations 2007, le coût total de l’opération est de plus en plus alimenté avec le montant total projet (cf. définition ci-dessous). En 2013, le projet Nice (Nouvelle Informatique Convergente Evolutive) a abouti à l’utilisation par toutes les Caisses régionales d’un système informatique unique. Les migrations des Caisses régionales vers ce système unique ont permis d’homogénéiser le calcul du coût total de l’opération pour l’ensemble des Caisses Régionales et de ré-estimer ce dernier conformément à la définition du montant total projet, lorsque les différents éléments rentrant dans le calcul sont connus. Il est composé du coût d'acquisition, des coûts des garanties et des frais. Par frais, on entend : - les frais d’acte, - les frais de dossiers, - les frais de timbres, - les parts sociales, - d’autres frais. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles, le coût total de l’opération est estimé par la somme des prêts accordés toujours en vie. Compte tenu de l’intégration des frais dans la définition du coût total de l’opération, il a été décidé d’appliquer systématiquement par prudence une décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. En avril 2014, suite à la mise en exploitation de la nouvelle base centrale utilisée pour la gestion des collatéraux, il a été décidé harmoniser le calcul de la valeur du bien entre les Caisses régionales et LCL. Pour tous les prêts LCL quelques soit leurs générations, la valorisation du bien financé est faite en priorité avec le montant du projet s’il est alimenté et à défaut avec le coût total de l’opération tels que définis ci-après. Le montant du projet LCL est alimenté par ce que nous appelons le "montant de l'acquisition" augmenté des frais. Par frais, on entend: - les frais de notaires, - divers coûts secondaires - les frais de dossiers, - les frais de garanties Le montant du projet LCL pouvant éventuellement inclure des frais, il a été décidé d’appliquer par prudence la même décote forfaitaire de 7.4% à cette valeur pour toutes les natures d’opérations et les générations de prêt. Le coût total de l’opération LCL correspond au(x) montant(s) du(des) prêt(s) à l'origine du projet toujours en vie au(x)quel(s) s'ajoute le montant correspondant au pourcentage de l'apport personnel. Cela conduit généralement à sous évaluer le bien en particulier pour les opérations multi- prêts anciennes. Les audits précédents ont confirmé ce point. Comme il est possible pour les prêts de LCL d’identifier si le bien est valorisé par le coût total de l’opération ou le montant projet, la décote est appliquée uniquement au montant du projet. B. Réévaluation des immeubles Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée à chaque nouvelle intégration des données mensuelles avec les derniers indices définitifs trimestriels communiqués semestriellement par la direction des risques selon une méthode statistique en application de l’article 3 du règlement n° 99-1 0 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier. Crédit Agricole SA a décidé de ne pas utiliser les indices provisoires publiés par PERVAL. La valeur des immeubles est actualisée via l’indexation sur les indices des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province. CA HL SFH a choisi d’utiliser la même source que la Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole c’est-à-dire ceux issus des bases commercialisées par la société PERVAL détenue par le notariat et Paris Notaire Service (PNS). CA HL SFH a choisi comme la Direction des Risques d’utiliser uniquement des indices définitifs et non des indices provisoires ou semi définitifs ce qui engendre un décalage de plusieurs trimestres liés à leur publication. La réévaluation tient compte du département du bien financé et du type du bien financé (appartement ou maison). Sources des indices de prix des logements anciens : - Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (PNS) et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base BIEN (Base d'Informations Économiques Notariales) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. - Les indices de prix des logements anciens de la province sont calculés par la société Perval et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base Perval et alimentée par les notaires de province. - Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société PNS et l’Insee à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Les indices des départements d’Outre-Mer n’étant pas disponible; il a été décidé pour ces départements, d’appliquer un coefficient de valorisation de 1 à la valeur initiale pour les biens. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices Notaires-Insee des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire de plus de 5 ans ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs. De plus, on ne retient que les biens : - libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); - acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; - destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons chaque trimestre (1er ou 2ème mois du trimestre) des mises à jour des indices trimestriels de prix de logement par région, département et type de logement (appartement, maison). Les indices départementaux utilisés sont des indices moyens lissés calculés à partir des 4 derniers indices trimestriels bruts définitifs, par type de logement. Depuis fin 2016, une nouvelle procédure visant à raccourcir les délais de mise à disposition des indices avec des livraisons par trimestre a été mise en œuvre. La valorisation des immeubles au 3 1 décembre 201 9 utilise les indices lissés publiés au titre du 1er trimestre 2019, qui correspondent à la moyenne des indices bruts définitifs des ventes réalisées au cours des 4 trimestres de l’année 2018-2019, d’où un décalage de plus de 9 mois par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Ces indices par département et type de bien sont présentés en annexe. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants : Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien et une baisse à 100% Une marge de sécurité est prévue et vise notamment à compenser les délais de publication et de réception des indices immobiliers. Elle consiste en une décote fixée à 2.5% pour tous les départements que les indices soient à la hausse ou à la baisse. III. — Résultats Informations relatives au pool mobilisé à fin décembre 201 9 sur la base des données des prêts (capital restant dû au 3 0 novembre 2019), réévaluation sur la base des indices PERVAL et PNS définitifs du 1er trimestre 2019. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (valeurs exprimées en milliards d’euros) Nombre de créances Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts hypothécaires 51 8 990 58,33 60,68 Dont prêts garantis par le FGAS 14 2 931 12,75 13,14 Prêts cautionnés 24 3 363 39,10 40,28 Dont prêts garantis par Crédit Logement 13 3 453 27,14 28,27 Dont prêts garantis par CAMCA 10 9 910 11,96 12,01 (1) valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Crédit Agricole Home Loan SFH Nadine FEDON Directeur Général de CA HL SFH 29/05/2020 Annexe Sources : indices PERVAL et PNS définitifs du 1 er trimestre 201 9 utilisés (hors décote supplémentaire) pour le pool mobilisé au 3 1 décembre 2019. Département Maison Appartement Département Maison Appartement Département Maison Appartement 01 105,5433 103,5953 34 104,222 100,6819 67 111,7875 109,1045 02 97,4165 97,8042 35 109,5794 110,645 68 111,0304 104,7563 03 106,6325 103,0746 36 102,7207 99,2933 69 110,6778 115,3479 04 105,7103 102,5551 37 106,0794 102,7432 70 103,1116 101,185 05 105,7103 100,4641 38 107,7436 99,6782 71 102,6426 93,5934 06 103,1576 103,5571 39 103,6708 101,185 72 102,1151 99,5483 07 107,2051 108,2462 40 113,3102 109,8618 73 108,8279 104,5735 08 101,2739 102,6819 41 97,6471 99,2933 74 108,5002 106,2637 09 102,6527 107,1263 42 108,1464 98,3985 75 110,7003 119,7097 10 101,8219 98,9248 43 106,4026 103,0746 76 104,3931 99,5632 11 103,0762 97,9475 44 114,3544 116,4727 77 104,7403 101,2215 12 105,0506 107,1263 45 102,032 99,6018 78 105,9726 104,3577 13 106,3064 102,7128 46 105,0506 107,1263 79 101,587 109,5764 14 107,6673 105,4877 47 105,8961 120,6916 80 104,4278 98,3544 15 106,4026 103,0746 48 103,5632 99,4811 81 103,7697 107,1263 16 104,2553 109,5764 49 103,6234 106,403 82 102,4258 107,1263 17 108,919 111,1676 50 109,1868 104,8558 83 105,98 101,4574 18 95,9651 99,2933 51 105,3758 104,9414 84 106,5806 94,9043 19 100,3816 100,6634 52 103,352 102,6819 85 110,0511 107,0282 20 111,2071 100,9731 53 102,1259 112,9475 86 101,8289 109,5764 21 103,8226 98,4958 54 106,0487 95,1572 87 100,3473 100,6634 22 106,6115 104,6729 55 100,6217 98,9717 88 100,6301 101,246 23 98,9341 100,6634 56 109,9557 109,6067 89 100,5768 97,0608 24 105,8781 120,6916 57 107,1008 102,2056 90 103,9734 101,185 25 104,4179 101,2863 58 102,4729 97,0608 91 105,855 101,6728 26 107,8989 99,0204 59 105,8588 104,6109 92 111,2923 111,1767 27 103,6502 99,3411 60 103,1676 97,6781 93 108,3427 109,3293 28 99,4697 94,7989 61 103,6812 104,8558 94 109,2047 108,4956 29 107,6068 103,8691 62 104,7768 99,6197 95 105,4956 102,1306 30 102,8082 98,4871 63 106,4145 102,7424 31 106,9072 108,6256 64 110,7854 110,5045 32 105,0506 107,1263 65 102,8021 99,9222 33 124,5602 130,0486 66 103,425 97,9358 ATTESTATION DU CONTRÔLEUR SPÉCIFIQUE SUR LES MODES ET RÉSULTATS D’ÉVALUATION ET LES MÉTHODES DE RÉEXAMEN PÉRIODIQUE DE LA VALEUR DES IMMEUBLES AU 3 1 DÉCEMBRE 2019 En application de l’article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société Crédit Agricole Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-1 0 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 201 9 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 3 1 décembre 2019. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 3 1 décembre 2019, - des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-1 0 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 3 1 décembre 2019. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 5 juin 2020 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA Rapport 2019 : Informations relatives à la qualité des actifs financés Crédit Agricole Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat. Ce rapport est établi en application des dispositions de l’article 13 du règlement no 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat, et conformément à l’article 2 de l’instruction 2011-I-07 du 15 juin 2011 : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat font parvenir à l’Autorité de contrôle prudentiel un rapport contenant des informations relatives à la qualité des actifs financés inscrits au bilan ou reçus en garantis en application des articles L. 211-36 à 211-40, des articles L. 313-23 à L. 313-35, et des articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier, hors valeurs de remplacement. » « Ce rapport est établi une fois par an et transmis à l’Autorité de contrôle prudentiel au plus tard le 10 juin, daté et revêtu de la signature d’un des dirigeants responsables ou de personnes régulièrement accréditées auprès du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel ». 1. - Prêts garantis Dans toute la partie 1 de ce rapport les montants sont exprimés en milliers d’euros. 1.1 Répartition des encours de prêts garantis par catégories de créance, par types de contrepartie Par catégories de créance Créances commerciales - Crédits à l'exportation - Crédits de trésorerie - Crédits à l'équipement - Crédits à l'habitat 46 845 025 Crédits promoteurs - Autres crédits - Par types de contrepartie Sociétés non financières et entrepreneurs individuels - Particuliers 46 845 025 Autres - Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayés dans le portefeuille apporté en garantie. 1.2 Répartition par types de contrepartie des encours de prêts garantis et des quotités éligibles au refinancement par des ressources privilégiées Encours Quotité Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation 22 110 356 21 765 298 Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 7 231 077 7 231 067 Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage professionnel - - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 12 609 505 12 485 860 dont caution Crédit logement 12 609 505 12 485 860 Caution délivrée par une entreprise d'assurance 4 894 088 4 795 825 dont caution CAMCA 4 894 088 4 795 825 L’intégralité des prêts garantis par un établissement de crédit est cautionnée par Crédit Logement. L’intégralité des prêts garantis par une entreprise d’assurance est cautionnée par CAMCA. 1.3 Répartition des encours en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation Garantie du FGAS Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts 1987 20 1 0 0 0 0 0 - 1994 0 0 12 2 0 0 0 - 1995 0 0 27 2 0 0 0 - 1996 34 5 39 5 0 0 0 - 1997 62 6 45 5 0 0 0 - 1998 525 48 133 18 0 0 0 - 1999 1 680 139 984 92 28 1 0 - 2000 7 279 784 3 197 334 134 19 0 - 2001 40 856 4 011 8 284 716 1 643 122 62 7 2002 93 507 7 920 26 493 1 641 3 156 168 234 23 2003 207 101 11 815 48 808 2 393 17 641 738 1 209 120 2004 391 008 14 828 79 070 3 394 35 047 1 143 8 079 456 2005 755 559 21 489 144 220 4 868 155 468 3 573 22 728 1 039 2006 1 113 713 25 422 204 641 5 539 291 499 6 260 121 467 4 155 2007 1 101 076 21 609 190 702 4 307 313 714 5 257 201 562 6 304 2008 731 078 15 197 167 995 3 555 128 022 2 250 218 213 7 401 2009 616 266 14 255 216 452 4 572 287 579 3 492 203 098 7 990 2010 1 292 407 24 198 324 590 6 945 1 183 600 13 860 310 217 9 326 2011 1 486 146 32 797 395 321 8 140 859 564 11 460 234 691 9 479 2012 1 317 174 24 793 380 671 7 421 628 050 8 165 141 707 4 896 2013 1 683 009 24 489 480 017 8 845 973 280 10 855 138 930 3 502 2014 1 918 105 26 417 550 563 10 671 1 111 170 12 575 237 870 5 279 2015 2 646 418 31 655 842 169 15 121 1 502 011 13 668 344 595 6 059 2016 2 169 953 24 437 895 243 16 492 1 984 727 17 377 407 218 7 090 2017 2 366 073 25 622 1 230 596 20 449 1 540 185 11 383 1 108 679 17 218 2018 1 846 788 20 805 926 784 15 514 1 287 704 8 999 1 115 410 18 187 2019 324 519 3 317 114 020 1 890 305 281 2 088 78 119 1 379 Total 22 110 356 376 059 7 231 077 142 931 12 609 505 133 453 4 894 088 109 910 1.4 Répartition des encours en fonction de leur durée résiduelle Durée résiduelle en nombre d'année entière Garanties hypothécaires sur un immeuble à usage d'habitation Garantie du FGAS Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement Caution délivrée par une entreprise d'assurance CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts CRD Nbre de prêts <1 0 0 0 0 0 0 0 0 1 75 165 10 195 11 214 1 699 36 817 3 224 17 463 2 199 2 266 275 22 183 46 106 4 354 120 929 6 320 69 571 6 050 3 315 385 18 239 67 704 4 430 151 564 5 268 85 270 5 461 4 480 167 21 396 108 290 5 515 227 710 6 012 128 155 7 502 5 559 733 18 253 115 006 4 715 309 886 6 176 161 750 7 121 6 799 590 20 831 159 638 5 760 525 160 8 929 223 681 7 781 7 842 065 20 382 164 752 5 388 567 712 8 307 210 591 6 434 8 1 010 196 22 414 218 713 6 289 544 372 6 966 297 912 7 146 9 995 012 18 061 235 308 5 907 701 396 7 923 286 169 5 927 10 1 280 130 20 694 275 139 6 396 630 508 6 707 297 976 5 832 11 1 315 287 18 911 284 050 6 054 717 432 7 063 251 186 4 435 12 1 800 534 24 570 454 073 8 550 1 057 633 9 701 282 626 4 951 13 1 365 189 16 515 430 039 7 472 583 114 4 931 359 130 5 466 14 1 522 365 18 380 541 414 9 051 892 933 7 189 360 767 5 488 15 1 231 777 15 495 382 640 6 225 625 621 5 018 155 395 2 499 16 1 574 536 17 094 548 126 8 875 934 439 7 086 174 285 2 423 17 1 498 171 16 970 521 207 7 889 978 643 7 166 193 799 2 943 18 1 426 948 16 070 523 024 7 942 678 128 4 531 288 644 4 401 19 994 165 11 089 410 714 6 202 591 849 3 941 232 173 3 310 20 713 508 8 211 277 161 4 045 273 757 1 953 106 033 1 545 21 499 055 5 275 265 058 3 998 234 660 1 596 65 632 1 023 22 486 840 5 185 278 092 3 984 358 913 2 330 92 913 1 437 23 498 435 4 851 441 711 6 141 373 481 2 294 225 694 4 248 24 449 016 3 853 381 329 5 001 415 468 2 389 270 887 3 655 25 69 370 602 62 495 760 60 090 321 38 299 457 26 18 576 159 11 308 111 7 556 44 7 906 71 27 10 110 78 6 958 80 2 709 16 5 537 55 28 7 129 65 6 534 66 3 139 26 3 075 35 29 5 628 38 3 141 29 3 570 24 1 182 13 30 0 0 131 3 315 2 388 2 Total 22 110 356 376 059 7 231 077 142 931 12 609 505 133 453 4 894 088 109 910 1.5 Répartition des encours selon la localisation des biens apportés en garantie par pays Tous les biens apportés en garantie sont situés en France : Encours Quotité Prêts finançant un bien situé en France (métropole + DOM-TOM) 46 845 025 46 278 050 Dont : Encours Quotité Prêts garantis par une hypothèque 29 341 432 28 996 364 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 22 110 356 21 765 298 Encours Quotité Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété 7 231 077 7 231 067 Encours Quotité Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - - Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 12 609 505 12 485 860 Encours Quotité Prêts garantis par une caution délivrée par une entreprise d'assurance 4 894 088 4 795 825 1.6 Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées Encours Quotité Pondération à 100% 12 609 505 12 485 860 Crédit logement 12 609 505 12 485 860 Encours Quotité Pondération à 80% 4 894 088 4 795 825 CAMCA 4 894 088 4 795 825 1.7 Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier Il n’y a pas de prêts mobilisés par billets à ordres dans le portefeuille de prêts apportés en garantie. 2. - Exposition sur des personnes publiques : Au 31 décembre 2019, CA Home Loan SFH ne détient pas d’exposition sur des personnes publiques. 3. - Organismes de titrisation et entités similaires Au 31 décembre 2019, CA Home Loan SFH ne détient pas de part ni d’action ni de titre de créance d’organismes de titrisation ou d’entités similaires. 4. - Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2019, les titres et valeurs détenus par Home Loan SFH sont répartis comme suit : Titre Contrepartie Rating de la contrepartie Standard & Poor's / Moody's / FitchRatings Échéance Nominal Call account 32j Crédit Agricole S.A. Long Terme AA-/ Aa2 / A+ Court Terme A-1+ / P-1 / A+ 32 jours renouvelable 400 000 000 € Comptes courants Crédit Agricole S.A. Long Terme AA-/ Aa2 / A+ Court Terme A-1+ / P-1 / A+ 152 846 344 € 5. - Remboursements anticipés Le taux de remboursement anticipé est calculé sur l’ensemble des créances qui ont été apportées en garanties au cours du 4ème trimestre 2019 comme étant le ratio des remboursements anticipés enregistrés au cours de cette période sur la moyenne arithmétique des encours en fin de mois. Le taux trimestriel reporté n’est pas annualisé : Toutes garanties confondues 1,81% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage d'habitation 1,82% Garantie du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale à la propriété (FGAS) 1,63% Garantie hypothécaire sur un immeuble à usage professionnel - Caution délivrée par un établissement de crédit ou une société de financement 1,92% Crédit logement 1,92% Caution délivrée par une entreprise d'assurance 1,45% CAMCA 1,45% 6. - Risque de taux La couverture de taux au sein de CA Home Loan SFH est prévue par la documentation du programme. Par construction, le passif privilégié de la SFH est adossé à son actif, constitué des prêts octroyés par CA Home Loan SFH à Crédit Agricole SA dont les termes et conditions reflètent exactement ceux des obligations à l’habitat (OH) émises. Ainsi, tant que CASA est en mesure d’honorer ses échéances, la SFH ne supporte pas de risque de taux. De plus, conformément à la réglementation des SFH, CA Home Loan SFH dispose d’un système de mesure du risque de taux global et s’assure, qu’à tout moment, en vision par transparence - c’est-à-dire en cas de défaut de Crédit Agricole SA sur les prêts octroyés par CA Home Loan SFH et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH- les flux à payer sur le passif sont couverts par les flux à recevoir sur l’actif, et ce dans différents scénarios de taux et de remboursement anticipé (à hypothèses de défauts et recouvrement constantes, estimées de manière conservatrice). La couverture du risque de taux repose actuellement sur les éléments suivants : - Une sélection du collatéral et une politique d’émission visant une adéquation naturelle de l’actif et du passif, tant en taux qu’en maturité - Un surdimensionnement permettant de sécuriser la couverture du passif privilégié par l’actif, dans divers scenarios de stress - La conclusion d’opérations de swaps de devises pour couvrir l’exposition créée par les émissions en devises, avec : • Une série de swaps portant sur les émissions en devises et permettant d’échanger les flux d’intérêt à payer en devise contre Euribor 1 mois + marge, ainsi que le principal en devise des émissions contre un montant fixe en euro. Ces opérations sont conclues dans le cadre de « l’Issuer Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA qui est, de par son niveau de rating actuel, une contrepartie éligible • Une série de swaps, miroirs des swaps ci-dessus, conclus dans le cadre du « Borrower Hedging Agreement » avec Crédit Agricole SA comme contrepartie. Le but de ces swaps est d’annuler le déséquilibre créé par les swaps précédents tant que Crédit Agricole SA est en mesure d’honorer ses obligations au titre des prêts qui lui ont été octroyés par CA Home Loan SFH. • En cas de défaut de Crédit Agricole SA et transfert du collatéral à l’actif de CA Home Loan SFH, les swap miroirs conclus avec Crédit Agricole SA seraient terminés, et les swaps mis en place avec les contreparties éligibles produiront alors leurs effets de couverture de devises attendus. Au 31 décembre 2019, la sensibilité de la valeur actuelle nette de l'ensemble (trésorerie de CA Home Loan SFH + part du collatéral à l'actif nécessaire pour le respect du taux contractuel de sur-collatéralisation - passif privilégié) en pourcentage de la valeur actuelle nette de l'excédent de collatéral présent dans la structure était la suivante : Choc sur les taux (bp) Sensibilité (%) +200 2,78% -200 -3,53% 7. - Couverture des besoins de trésorerie à 180 jours En référence à l’article R. 513-7 du Code monétaire et financier, le calcul du besoin de trésorerie est évalué en transparence, c’est-à-dire en tenant compte non pas des flux prévisionnels des créances inscrites à l’actif de CA Home Loan SFH, mais de ceux résultant des actifs reçus à titre de garantie. Sont prises en compte, dans le calcul des flux prévisionnels des actifs reçus à titre de garantie, des hypothèses conformes à l’annexe 2 de l’instruction n°2014-I-17. Situation initiale de trésorerie 152 846 344 € Flux provenant des créances apportées en garantie 3 668 274 895 € Paiement d’intérêts, remboursements de principal des obligations et flux nets afférents aux instruments financiers à terme 261 571 061 € Au 31 décembre 2019, les besoins de trésorerie à 180 jours sont donc couverts. Fait à Montrouge, le 05/06/2020, Mme Nadine FEDON Directeur Général de CA Home Loan SFH