CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital variable Siège social : 12, Place de la Résistance – 38000 Grenoble 402 121 958 R . C . S . Grenoble . Avis de convocation. Les Sociétaires de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES sont convoqués en ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Mardi 30 Mars 2021 à 9 heures En audioconférence, du 290 rue Faventines à VALENCE (Drôme) A titre ordinaire : — Rapport de gestion du Conseil d’administration, — Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, — Rapport sur le gouvernement d’entreprise, — Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, — Approbation des rapports ci-dessus, — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020, — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020, — Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI, — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, fixation du taux d’intérêt aux parts sociales et du dividende aux certificats coopératifs d’investissement et aux certificats coopératifs d’associés, — Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président, au titre de l’exercice 2020, — Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs, au titre de l’exercice 2021, en application de l’article 6 de la Loi du 10 septembre 1947 modifiée, — Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général, au titre de l’exercice 2020, — Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2020 au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction de la Caisse et aux fonctions de contrôle de la Caisse, en application de l’article L511-73 du code monétaire et financier, — Election et renouvellement d’administrateurs, — Constatation du capital social et de sa composition, — Autorisation à la Caisse Régionale d’opérer en bourse sur ses propres C.C.I., — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. A titre extraordinaire : — Modifications statutaires proposées relatives à l’exigence d’une seule signature du registre des délibérations du conseil d’administration. — Modifications statutaires proposées relatives à l’adaptation des termes de l’avis de convocation aux Assemblées générales lorsque le vote à distance de l’Assemblée et préalable à la réunion est rendu possible. — Modifications statutaires proposées afin de permettre la possibilité, sur décision du Conseil d’administration et moyennant une mention dans l’avis de convocation, d’organiser la tenue de l’Assemblée générale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) ou de voter préalablement à sa tenue et de fixer les modalités de participation et de vote correspondant tout en s’assurant de l’adaptation des procédures et technologies employées — Modifications statutaires proposées afin d’adapter les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence prenant en compte tous les sociétaires présents, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication — Modifications statutaires proposées visant à remplacer la signature du registre des résolutions de l’Assemblée générale par les membres du Bureau par celle de la signature du Président du bureau de l’Assemblée et du Secrétaire de séance. — Modifications statutaires proposées afin de préciser les différentes modalités de vote suivant que celui-ci se déroule notamment par correspondance ou par voie électronique lors de la réunion ou préalablement à celle-ci. — Modifications statutaires proposées afin d’intégrer la mention suivant laquelle, pour le calcul du quorum en Assemblée générale ordinaire et extraordinaire, sont considérés comme présents : les sociétaires participant à l’Assemblée physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et les sociétaires ayant voté à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance. — Modification statutaire proposée afin de remplacer la référence obsolète aux Tribunaux d’instance et de grande instance par la nouvelle référence au Tribunal judiciaire en vigueur depuis le 1 er janvier 2020 — Modification statutaire proposée afin de remplacer la référence obsolète à certaines dispositions du code de commerce sur les conventions courantes qui ont été supprimées depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 — Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Jean-Pierre GAILLARD Président du Conseil d'Administration. Résolutions soumises à l'assemblée générale mixte du mardi 30 mars 2021 . A titre ordinaire : Première résolution : 1 . L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 faisant ressortir un bénéfice de 80 457 302,93 €. 2 . Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice 2020. Deuxième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d’Administration, Du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2020 faisant ressortir un bénéfice de 47 512 Milliers d’euros, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion. Troisième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant à 44 528 euros de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 14 528 euros de l’impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses. Quatrième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38, L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve dans leur ensemble les conventions et engagements présentés dans ces rapports. Cinquième résolution . — L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2020 d'un montant de 80 457 302,93 euros : 1 044 209,57 € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux de 2,49 % l’an. Cet intérêt sera payable à partir du 15 avril 2021. 3 542 230,50 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’investissement pour l’exercice 2020, soit un dividende de 5,27 € net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1 er juin 2021. Les dividendes correspondants aux titres qui seront détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole SUD RHONE ALPES à la date de la mise en paiement seront affectés au compte de réserves facultatives. Dans le cas où des certificats coopératifs d’investissement auraient été annulés entre le 31 décembre 2020 et la date de mise en paiement des dividendes, la quote-part des dividendes correspondante à ces titres serait affectée en réserves facultatives. 6 104 404,37 € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’associés pour l’exercice 2020, soit un dividende de 5,27 € net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1 er juin 2021. Le solde soit 69 766 458,49 € est affecté ainsi : ¾ à la réserve légale soit 52 324 843,86 € Le solde soit 17 441 614,63 € aux réserves facultatives. Conformément à la loi, l'assemblée générale ordinaire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre Taux net Intérêt net 2019 2 749 910 2,81 % 1 178 405,21 € 2018 2 738 859 2,92 % 1 219 614,00 € 2017 2 738 859 2,95 % 1 232 144,19 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement : Exercice Nombre Distribution Intérêt net 2019 672 150 6,42 € 4 315 203,00 € 2018 689 650 6,79 € 4 551 690,00 € 2017 689 650 6,60 € 5 170 060,50 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés : Exercice Nombre Distribution Intérêt net 2019 1 158 331 6,42 € 7 436 485,02 € 2018 1 158 331 6,79 € 7 865 067,49 € 2017 1 158 331 6,60 € 7 644 984,60 € Sixième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil. Septième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA. Huitième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2020 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. Neuvième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 2 703 741 € au titre de l’exercice 2020. Dixième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, procède à la désignation des administrateurs, conformément aux dispositions de l’article 15-2 des statuts, lequel prévoit le renouvellement annuel du tiers des membres du conseil d’administration. Les six administrateurs, dont le mandat arrive à échéance, sont : Madame Gisèle SIBEUD (26) Madame Nathaly PEYRACHON (38) Madame Corinne VITTON (38) Monsieur Philippe CHABANAS (07) Madame Chantal MATHIEU (38) Monsieur Alain BERTHON (07) Résolution 10-1 : Le mandat de Madame Gisèle SIBEUD est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution 10-2 : Le mandat de Madame Nathaly PEYRACHON est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution 10-3 : Le mandat de Madame Corinne VITTON est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution 10-4 : Le mandat de Monsieur Philippe CHABANAS est renouvelable et il a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution 10-5 : Le mandat de Madame Chantal MATHIEU est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Résolution 10-6 : En application du dernier alinéa de l’article 15-2 des statuts le mandat de Monsieur Alain BERTHON n’est pas renouvelable. Monsieur Manuel de ARAUJO a fait acte de candidature, au remplacement de Monsieur Alain BERTHON. Monsieur Manuel de ARAUJO a 58 ans. Depuis 2007, il est Président de la Caisse locale du TEIL (07) qu’il a intégrée en 1999. Gérant de société, il est chef d’une entreprise de plomberie-chauffage-électricité. Sa candidature a été examinée favorablement par le comité des nominations et est proposée au vote de l’assemblée. S’il est élu, son mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. En outre, Monsieur le Président indique avoir reçu depuis la dernière assemblée générale la démission de Monsieur Philippe COSTET et de Monsieur Claude GIRAUD de leur mandat d’administrateurs. Résolution 10-7 : Madame Karline MICHON a fait acte de candidature au remplacement du mandat laissé vacant par Monsieur Philippe COSTET. Madame Karline MICHON a 55 ans. Depuis 2016, elle est Présidente de la Caisse locale de LAMASTRE (07) qu’elle a intégrée en 2007. Elle est commerçante (habillement). Sa candidature a été examinée favorablement par le comité des nominations et est proposée au vote de l’assemblée. Si elle est élue, Madame Karine MICHON sera désignée pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Philippe COSTET, soit, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Résolution 10-8 : Monsieur Serge POUZACHE a fait acte de candidature au remplacement du mandat laissé vacant par Monsieur Claude GIRAUD Monsieur Serge POUZACHE a 53 ans. Depuis 2018, il est Président de la Caisse locale de RUOMS (07) qu’il a intégrée en 2006. Il est gérant de société (hôtellerie de plein air) et viticulteur. Sa candidature a été examinée favorablement par le comité des nominations et est proposée au vote de l’assemblée. S’il est élu, Monsieur Serge POUZACHE sera désigné pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Claude GIRAUD, soit, jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022. Onzième résolution . — L’assemblée générale, en application de l’article 30 alinéa 3 des statuts, constate la composition du capital social de la Caisse régionale, lequel est resté inchangé depuis le 31 décembre 2019, soit un montant de 69 850 962,75 € réparti ainsi qu’il suit : 2 749 910 Parts sociales de 15,25 € soit 41 936 127,50 € 672 150 Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit 10 250 287,50€ 1 158 331 Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit 17 664 547,75 € Douzième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 14 avril 2020 est donnée au conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10%) du nombre de CCI composant son capital social. Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 25 % du volume quotidien échangé sur le marché, et au maximum 10% du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale à la date de réalisation de ces achats, soit, à ce jour, un nombre maximal de 67 215 CCI . Le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder vingt millions cent soixante-quatre mille cinq cent (20 164 500) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur au plus petit des montants suivants : 300 euros, ou le cours le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l’achat affichée dans le carnet d’ordres central au moment de l’exécution, hors frais, Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale 2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ; 3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, conformément aux décisions prises par l’assemblée générale mixte de la Caisse Régionale en date du 14 avril 2020 et de réduire corrélativement le capital ; Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. Treizième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires. A titre extraordinaire : Quatorzième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts, relatif aux réunions du Conseil, en prévoyant que le registre des délibérations du Conseil soit signé alternativement par le Président ou par le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par le Président et le Secrétaire de séance pour faciliter la signature électronique). Ce formalisme de double signature ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue opérationnel. En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Article 19 – REUNIONS DU CONSEIL Ancienne rédaction de l’article 19 – REUNIONS DU CONSEIL : 1. Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. 2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire de séance. 3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. 4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. Nouvelle rédaction de l’article 19 - REUNIONS DU CONSEIL : 1.Le Conseil se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par trimestre. 2. Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président ou le Secrétaire de séance. 3. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre de ses membres. 4. Les extraits ou copies des délibérations du Conseil d’administration sont certifiés conformes par le Président, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale. Quinzième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de compléter l’article 25 des statuts (Convocations) afin de préciser les mentions figurant dans l’avis de convocation lorsqu’il est offert aux sociétaires la possibilité de recourir notamment au vote à distance (y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), notamment dans des circonstances inédites et pour ne pas dépendre d’une loi d’exception assouplissant les modalités de tenue des organes sociaux. En effet, l’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale au premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, de réunir ses sociétaires en visioconférence ou audioconférence et d’organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication), préalablement ou lors de la réunion d’Assemblée, ce que les statuts ne prévoyaient pas. Article 25 – CONVOCATION Ancienne rédaction de l’article 25 – CONVOCATION : 1. L 'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, soit d'urgence par les commissaires aux comptes, soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L 'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. Nouvelle rédaction de l’article 25 – CONVOCATION : 1. L 'Assemblée générale doit être réunie chaque année conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier. 2. Elle peut être convoquée en dehors de l'Assemblée générale annuelle : soit par le Conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des sociétaires ou d'obtenir un complément de pouvoir, soit sur la demande présentée au Conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des membres ayant le droit d'assister à la réunion, soit d'urgence par les commissaires aux comptes, soit enfin par la Commission de gestion provisoire nommée par Crédit Agricole S.A. dans le cas où le Conseil d'administration cesserait ses fonctions ou prendrait des décisions contraires aux dispositions légales ou réglementaires ou aux instructions de Crédit Agricole S.A.. 3. Les convocations des sociétaires sont faites par tout moyen au moins quinze jours avant la réunion. 4. L’Assemblée générale est convoquée au lieu fixé par le Conseil d’administration ou par l’auteur de la convocation. 5. L 'avis de convocation mentionne l'ordre du jour. 6. L’avis de convocation précise également la procédure à suivre et les conditions de délai à respecter pour la prise en compte des votes lorsqu’il offre aux sociétaires la possibilité de voter à distance de l’Assemblée générale, préalablement ou lors de la réunion, y compris par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication. Seizième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts, relatif à la tenue des Assemblées générales, pour : y ajouter la possibilité de tenir les Assemblées générales par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication ou en votant préalablement à la réunion, soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance, moyennant une mention dans l’avis de convocation, y préciser les modalités de tenue et d’émargement de la feuille de présence certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, prenant en compte tous les sociétaires présents, physiquement ou non, y compris ceux participant par voie de visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication. L’impact de la crise sanitaire liée au Covid 19 sur la tenue de l’Assemblée générale lors du premier semestre 2020 a mis en exergue la nécessité, pour la Caisse régionale, lorsque des circonstances particulières l’imposent, de pouvoir réunir ses sociétaires dans le cadre de réunions en visioconférence ou audioconférence et de pouvoir organiser un système de vote à distance (que ce soit par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication). Or, jusqu’à présent, les statuts de la Caisse régionale ne prévoyaient pas ces alternatives possibles à la réunion des Assemblées générales en présentiel et les conséquences en résultant sur les modalités de calcul de la majorité des voix exprimées par les sociétaires. Cet ajout donnera au Conseil d’administration le pouvoir d’opter pour le format de réunion adapté et de fixer les modalités de participation et de vote préalable ou lors de l’Assemblée en résultant, tout en s’assurant que les caractéristiques techniques employées sont adaptées. Il est rappelé par ailleurs que, pour la Caisse régionale, la réunion physique de l’Assemblée générale doit demeurer la règle. Article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES Ancienne rédaction de l’article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'un des vice-présidents que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : physiquement, ou par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée , certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés . Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par au moins deux des membres du Bureau dont le Président ou, en son absence, l’administrateur désigné par le Conseil. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Dix-septième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 27 des statuts relatif à la tenue des Assemblées pour prévoir que le registre des résolutions de l’Assemblée générale soit signé par le Président du Bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance (et non plus cumulativement par tous les membres du Bureau). Ce formalisme de multiples signatures ne relève pas d’une obligation juridique et se révèle lourd d’un point de vue opérationnel. En outre, en faisant application du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres et des procès-verbaux des sociétés, les Caisses régionales et locales travaillent actuellement à la mise en place d’un dispositif de dématérialisation des registres d’Assemblées générales et de Conseils. Alléger cette formalité de multiple signature par les membres du Bureau (Président, assesseurs et Secrétaire de séance) du registre des délibérations de l’Assemblée générale s’inscrirait donc par ailleurs dans la mouvance de la simplification du formalisme administratif par le recours à la digitalisation et allègerait le travail du Secrétaire de séance de l’Assemblée à travers le recours à la signature électronique. Article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES Ancienne rédaction de l’article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'un des vice-présidents que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Une feuille de présence émargée par chacun des membres présents, certifiée et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Les délibérations de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Nouvelle rédaction de l’article 27 – TENUE DES ASSEMBLEES : L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration et, en son absence, par l'administrateur que le Conseil désigne. Deux assesseurs sont désignés par l'Assemblée. Le bureau ainsi composé désigne un secrétaire. Le Président assure la police de l’Assemblée et veille à ce que les discussions ne s’écartent pas de leur objet spécial. Sur décision du Conseil d’administration, les sociétaires peuvent être invités à participer et voter à l’Assemblée générale selon l’un ou plusieurs des moyens suivants : physiquement, ou par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou par correspondance, conformément aux textes en vigueur. Le Conseil d’administration fixe les modalités de participation et de vote correspondantes, en s'assurant notamment, pour la participation en visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication pendant la réunion, que les procédures et technologies employées satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations et l'intégrité du vote exprimé. A chaque Assemblée générale est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi et recensant tout sociétaire présent, participant par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, représenté ou ayant adressé un formulaire de vote par correspondance. . Cette feuille de présence dûment émargée par chacun des sociétaires présents et des mandataires présents physiquement à l’Assemblée, certifiée exacte et arrêtée par le bureau de l’Assemblée générale, est déposée au siège social, pour être jointe aux procès-verbaux des délibérations, ainsi que les pouvoirs donnés par les sociétaires régulièrement représentés. Elle sera, le cas échéant, complétée par la Caisse régionale, à partir des formulaires de votes à distance et préalables reçus par la Caisse régionale. Les résolutions de l’Assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président du bureau de l’Assemblée et le Secrétaire de séance. Les copies ou extraits de ces résolutions à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou un administrateur. Dix-huitième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier l’article 28 des statuts relatif aux règles de vote pour préciser les différentes modalités de vote possibles, avant ou pendant l’Assemblée, suivant qu’est utilisé le vote en présentiel, le vote par correspondance ou le vote par voie électronique. En effet, l’ajout, dans les statuts, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse régionale par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, et de procéder à des votes le jour de la réunion physiquement (à main levée ou à bulletin secret, ou à distance) ou préalablement, sous forme de votes à distance, rend nécessaire une clarification dans les statuts des différentes règles et modalités de votes possibles. Article 28 – REGLES DE VOTE Ancienne rédaction de l’article 28 – REGLES DE VOTE : 1. Chaque sociétaire individuel ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente sans pouvoir disposer à ce titre de plus de 5 voix la sienne comprise. 2.Chaque sociétaire ayant le statut de société coopérative, visé à l'article 1er a droit à cinq voix quel que soit le montant de sa souscription. 3. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au double du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par un sociétaire collectif . 4. Chaque associé mandataire représentant à la fois des sociétaires particuliers et collectifs, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du double du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif . Nouvelle rédaction de l’article 28 – REGLES DE VOTE : 28.1. Règles de vote 1. Chaque sociétaire individuel ou personne morale n’ayant pas le statut de société coopérative a droit à une voix quel que soit le nombre de parts qu'il possède. Il peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, en outre de sa voix personnelle, de la voix de chacun des sociétaires qu'il représente sans pouvoir disposer à ce titre de plus de 5 voix la sienne comprise. 2.Chaque sociétaire ayant le statut de société coopérative, visé à l'article 1er a droit à cinq voix quel que soit le montant de sa souscription. 3. Le délégué représentant plusieurs collectivités ne pourra disposer d'un nombre de voix supérieur au double du nombre maximum de droits de vote susceptible d'être obtenu par un sociétaire collectif . 4. Chaque associé mandataire représentant à la fois des sociétaires particuliers et collectifs, ne saurait détenir au total un nombre de voix supérieur au cumul du maximum de droits de vote d'un sociétaire individuel, la sienne comprise, et du double du maximum de droits de vote d'un sociétaire collectif . 28.2. Modalités de vote Le vote en présentiel se traduit en Assemblée générale par des votes exprimés à main levée. Par exception, l’Assemblée générale pourra cependant décider, à la majorité des voix exprimées à main levée, que tout ou partie de l’ordre du jour donnera lieu à un vote à bulletin secret. Sur décision du Conseil d’Administration, il pourra être proposé au sociétaire de voter : préalablement à la tenue de l’Assemblée générale à distance, par correspondance ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, ou pendant la tenue de l’Assemblée générale, par des moyens électroniques de télécommunication, y compris sur internet. Lorsque le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance est rempli par le sociétaire. Dans le premier cas, le formulaire de vote par correspondance mis à disposition de tout sociétaire doit être reçu par la Caisse régionale au moins deux 2 jours avant la date de tenue de l’Assemblée générale. Dans le deuxième cas, le vote se fait sur un site exclusivement consacré au vote électronique à l’aide d’un formulaire électronique dont la signature fait appel à un procédé fiable d’identification, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s’attache. Le vote exprimé avant l’Assemblée générale par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant précisé qu’en cas de perte de la qualité de sociétaire intervenant entre la mise à disposition du formulaire électronique et le jour de l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé ne sera pas pris en compte. Les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus jusqu’à la veille de la réunion de l’Assemblée, au plus tard à 15 heures, heure de Paris. Dix-neuvième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 29 et 31 des statuts relatifs respectivement aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires d’une part et, aux conditions de décisions, quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires d’autre part, afin d’y préciser que sont réputés présents les sociétaires : qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou ayant voté à distance soit par des moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) soit par correspondance. L’ajout, dans les statuts de la Caisse régionale, de la possibilité de tenir les Assemblées générales de la Caisse par voie de visioconférence ou par tous moyens électroniques de télécommunication (y compris internet) et d’admettre le vote à distance, soit par des moyens de télécommunication soit par correspondance, justifie en effet une clarification dans les statuts de la notion de « sociétaires présents » pour le déroulement des délibérations et pour le calcul du quorum des Assemblées générales. Article 29 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – QUORUM ET MAJORITE Ancienne rédaction de l’article 29 – Assemblée générale ordinaire - quorum et majorité: 1. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Nouvelle rédaction de l’article 29 – Assemblée générale ordinaire - quorum et majorité: 1. L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, le quart au moins des voix attribuées à l'ensemble des membres de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 2. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 et délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents ou représentés. 3. Les décisions de l'Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. 4. Sont réputés présents les sociétaires : qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, où ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. Article 31 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE – DECISIONS-QUORUM - MAJORITE Ancienne rédaction de l’article 31 – Assemblée générale extraordinaire – décisions - quorum et majorité : 1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 3. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. Nouvelle rédaction de l’article 31 – Assemblée générale extraordinaire – décisions - quorum et majorité : 1. Les Assemblées générales extraordinaires délibèrent sur toutes les modifications statutaires, sur la dissolution de la Caisse régionale ou sa fusion avec une Caisse régionale similaire. 2. L'Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si elle est composée d'un nombre de sociétaires groupant, par eux-mêmes ou par procuration, la moitié au moins des voix attribuées à l'ensemble des sociétaires de la Caisse régionale, personnes physiques ou morales, ayant le droit d'assister à la réunion. 3. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle Assemblée est convoquée dans les conditions prévues à l'article 25 ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des sociétaires présents ou représentés. 4. Les résolutions des Assemblées générales extraordinaires ne peuvent être adoptées qu'à une majorité réunissant au moins les deux tiers des voix des sociétaires présents ou représentés. 5. Sont réputés présents les sociétaires : qui participent à l’Assemblée générale physiquement, par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication, y compris internet, permettant leur identification et garantissant leur participation effective à la réunion de l’Assemblée générale dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée, ou ayant voté à distance, soit par des moyens électroniques de télécommunication soit par correspondance. Vingtième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit afin de faire référence dans les statuts au nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1 er janvier 2020. • Article 5 – FORMALITES PREALABLES Ancienne rédaction de l’article 5 – Formalités préalables : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’instance de Grenoble dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. Nouvelle rédaction de l’article 5 : Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse régionale ainsi qu'à Crédit Agricole S.A. • Article 34 – FORMALITES AU GREFFE DE TRIBUNAL D’INSTANCE Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’ Instance: Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’instance du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal Judiciaire : Chaque année, avant le 1 er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale, dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal Judiciaire du lieu du siège social, une copie du bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en fonction à la date dudit dépôt. • Article 38 – LITIGES-CONTESTATIONS Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38: 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 : 2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d'élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel. Vingt-et- unième résolution . — L’Assemblée générale extraordinaire décide de modifier le dernier alinéa de l’article 22 relatif aux conventions règlementées dans la mesure où certaines dispositions sur la communication des conventions courantes au Président et aux CAC (sauf pour celles considérées comme non significatives à raison de leur objet ou de leurs implications financières) n’ont plus de fondement légal depuis 2011. • Article 22 – CONVENTIONS REGLEMENTEES Ancienne rédaction de l’article 22 – Conventions réglementées : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Les conventions ne nécessitant pas d’autorisation du Conseil d’administration sont communiquées sans délai par l’administrateur concerné au Président du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes, au plus tard le jour où le Conseil arrête les comptes de l’exercice écoulé. Sont dispensées de communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties. Nouvelle rédaction proposée pour l’article 22 – Conventions réglementées : Conformément aux dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-43 du Code de commerce, en application de l’article L. 511-39 du Code monétaire et financier, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Caisse régionale et son Directeur Général ou l'un de ses administrateurs, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées est indirectement intéressée et des conventions intervenant entre la Caisse régionale et une entreprise, si le Directeur Général ou l’un des administrateurs de la Caisse régionale est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance, Directeur général, Directeur général délégué ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise. Le Directeur Général ou l’administrateur concerné est tenu d’informer le Conseil d’administration dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. L’administrateur concerné ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée. Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’Assemblée générale de la Caisse régionale dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Caisse régionale et conclues à des conditions normales. Vingt-deuxième résolution . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.