BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 Clermont-Ferrand 855 201 018 R.C.S Clermont-Ferrand A. — Comptes individuels au 31/12/2017 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 23/02/2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 28/03/2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En mill i ers d’euros.) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 269 238 250 261 Caisse, banques centrales 7 204 6 026 Effets publics et valeurs assimilées 5 41 110 32 994 Créances sur les établissements de crédit 3 220 924 211 241 Opé rations internes au crédit agricole 3 Opé rations avec la clientèle 4 449 265 427 003 Opé rations sur titres 3 618 2 312 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 618 2 312 Valeurs immobilisées 6 319 6 515 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 455 738 Parts dans les entreprises liées 6-7 Immobilisations incorporelles 7 178 Immobilisations corporelles 7 5 864 5 599 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 10 536 12 773 Autres actifs 8 6 991 7 822 Comptes de régularisation 8 3 545 4 951 Total actif 738 976 698 864 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Operations interbancaires et assimilées 47 849 40 854 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 47 849 40 854 Opé rations internes au crédit agricole Comptes créditeurs de la clientèle 11 586 868 556 630 Dettes représentées par un titre 12 490 490 Comptes de régularisation et passifs divers 10 441 10 888 Autres passifs 13 5 580 5 874 Comptes de régularisation 13 4 861 5 014 Provisions et dettes subordonnées 5 618 6 207 Provisions 14 5 618 6 207 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 17 27 843 26 138 Capitaux propres hors FRBG 18 59 867 57 657 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 28 791 26 578 Écarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 2 210 2 213 Total passif 738 976 698 864 Hors - bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donné s 39 371 39 700 Engagements de financement 20 36 432 37 681 Engagements de garantie 20 2 939 2 019 Engagements sur titres 20 Engagements reçus 252 172 218 280 Engagements de financement 20 Engagements de garantie 20 252 172 218 280 Engagements sur titres 20 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 22 17 564 18 556 Intérêts et charges assimilées 22 -6 409 -6 987 Revenus des titres à revenu variable 37 18 Commissions Produits 23 7 258 7 436 Commissions Charges 23 -755 -703 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 272 305 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 24 -34 -120 Autres produits d'exploitation bancaire 25 30 19 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -6 -2 Produit net bancaire 17 957 18 522 Charges générales d'exploitation 26 -11 397 -11 911 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 7 -1 089 -1 001 Résultat brut d'exploitation 5 471 5 610 Coût du risque 27 185 366 Résultat d'exploitation 5 656 5 976 Résultat net sur actifs immobilisés 28 -114 Résultat courant avant impôt 5 542 5 976 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -1 627 -1 817 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -1 705 -1 946 Résultat net de l'exercice 2 210 2 213 III. — Annexe aux comptes annuels . Note1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération bancaire française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2017 pour la Banque Chalus. La convention de contre garantie, donnée par Crédit Agricole Centre France a été actualisée ( cf. note 21). Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : — les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, — les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées : — les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 209 milliers d'euros à fin décembre 2017. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : — il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins — la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, — il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Traitement comptable des dépréciations . — La décote constatée lors d'une restructuration de créance ou la dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Pour les créances restructurées inscrites en encours sains, cette décote est réintégrée sur la durée de vie dans la marge d'intérêt. Pour les créances restructurées ayant un caractère douteux et pour les créances douteuses non restructurées, les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation et à l'amortissement de la décote du fait du passage du temps étant inscrites dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, la Banque Chalus a également constaté au passif de son bilan des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays, les provisions sectorielles ou statistiques généralement calculées à partir des modèles Bâloise. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Ba nque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques fo nt référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants: * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les «Frais de personnel». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : — la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, — majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, — diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2017, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique" Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Banque Chalus a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 . — Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 21 934 21 934 21 934 22 330 A terme (1) 51 534 12 000 37 833 95 000 196 367 2 547 198 914 188 835 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 76 76 76 76 Total 73 468 12 000 37 833 95 076 218 377 2 547 220 924 211 241 Dépréciations Valeur nette au bilan 220 924 211 241 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 220 924 211 241 (1)Dont 151 880 k€ avec la caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4 . – Opé rations avec la clientèle . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 338 338 338 390 Autres concours à la clientèle 17 887 37 890 143 787 244 287 443 851 807 444 658 426 023 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 15 714 15 714 38 15 752 12 712 Dépréciations -11 483 -12 122 Valeur nette au bilan 449 265 427 003 Note 5 . — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 809 39 728 40 537 32 578 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 22 551 573 416 Dépréciations Valeur nette au bilan 831 40 279 41 110 32 995 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics Autres émetteurs Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Actions et autres titres à revenu variable 3 684 3 684 2 347 Créances rattachées Dépréciations -66 -66 -35 Valeur nette au bilan 3 618 3 618 2 312 Total 4 449 40 279 44 728 35 307 Valeurs estimatives 4 998 40 108 45 106 35 646 Note 6 . – Titres de participation et de filiales — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés 453 352 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 459 6 358 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 449 449 732 732 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 449 449 732 732 Valeur nette au bilan 455 908 738 1 090 Total des titres de participation 455 908 738 1 090 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 455 738 Titres cotés Total 455 738 Note 7 . — Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d 'E uros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 17 185 1 306 -203 18 288 Amortissements et dépréciations -11 586 -1 025 187 -12 424 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 599 281 -16 5 864 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 569 -114 455 Amortissements et dépréciations -391 -64 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 178 -64 -114 Total 5 777 217 -130 5 864 Note 8 . – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 6 991 7 822 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Valeur nette au bilan 6 991 7 822 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 257 1 674 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 56 68 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 218 210 Autres produits à recevoir 2 101 2 389 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 913 610 Valeur nette au bilan 3 545 4 951 Total 10 536 12 773 (1) Les montants incluent les créances rattachées. Not e 9 . – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualis ation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 12 122 1 899 -2 505 -33 11 483 Sur opérations sur titres 35 44 -13 66 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 12 157 2 006 -2 518 -33 11 612 Note 10 . – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 22 567 22 567 22 567 1 038 A terme 5 500 19 576 25 076 206 25 282 39 816 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 28 067 19 576 47 643 206 47 849 40 854 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 28 067 19 576 47 643 206 47 849 40 854 Note 11 . – Comptes créditeurs de la clientèle — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 204 258 204 258 11 204 269 185 674 Comptes d'épargne à régime spécial : 284 414 34 321 28 297 1 530 348 562 348 562 330 380 A vue 195 523 195 523 195 523 182 491 A terme 88 891 34 321 28 297 1 530 153 039 153 039 147 889 Autres dettes envers la clientèle : 4 997 5 542 15 820 7 310 33 669 368 34 037 40 576 A vue 139 139 139 A terme 4 858 5 542 15 820 7 310 33 530 368 33 898 40 576 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 493 669 39 863 44 117 8 840 586 489 379 586 868 556 630 Note 12 . – Dettes représentées par un titre — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 480 480 10 490 490 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 480 480 10 490 490 Note 13 . – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 5 580 5 874 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 5 580 5 874 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 1 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 686 2 359 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 108 116 Autres charges à payer 2 054 2 127 Autres comptes de régularisation 13 411 Valeur au bilan 4 861 5 014 Total 10 441 10 888 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14 . – Provisions (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 235 235 Provisions pour autres engagements sociaux 23 -20 3 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 157 -157 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 223 47 -10 -75 185 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 147 16 986 -16 624 3 509 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 2 152 1 -774 1 379 Autres provisions 293 104 -74 -16 307 Valeur au bilan 6 207 17 161 -104 -17 646 5 618 (1) Provision pour médaille du travail (2) Provision des encours de crédits sains ( cf. note 2.1) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises (3) Voir note 15 sur l'épargne logement Note 15 . – Épargne logement — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 13 536 49 329 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 43 652 35 698 Ancienneté de plus de 10 ans 82 626 47 916 Total plans d'épargne-logement 139 814 132 943 Total comptes épargne-logement 16 015 15 794 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 155 829 148 737 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Épargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement 107 138 Comptes épargne-logement 497 657 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 603 795 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 17 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 362 200 Ancienneté de plus de 10 ans 999 1 590 Total plans d'épargne-logement 1 378 2 152 Total comptes épargne-logement 1 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 379 2 152 (En milliers d'euros) 01/01/ 20 17 Dotations Reprises 31/12/ 20 17 Plans d'épargne-logement 2 152 774 1 378 Comptes épargne-logement 0 1 1 Total provision au titre des contrats épargne -logement 2 152 1 774 1 379 Note 16 . – Engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies : Définitions. — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une e ntreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pend ant l'exercice et les exercices antérieurs. Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : — son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; — l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Dette actuarielle au 31/12/N-1 570 527 Coût des services rendus sur l'exercice 41 34 Coût financier 8 11 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -98 -1 Dette actuarielle au 31/12/n 521 571 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Coût des services rendus 41 34 Coût financier 8 11 Rendement attendu des actifs -13 -19 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -6 -6 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 30 20 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 981 948 Rendement attendu des actifs 13 19 Gains / (pertes) actuariels 21 14 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 1 015 981 Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que: — une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.75 %; — une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.40 %. Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 83.4 %; Actions : 9.4 %; Autres : 7.2 %. — Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/ 20 17 31/12/ 20 16 Dette actuarielle au 31/12/N 286 304 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période Charge nette comptabilisée au compte de résultat -30 -19 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 256 285 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.50 %. Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : — un taux d'actualisation de : 1.38 % — un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2017 : 1.38 %. Note 17 . – Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 27 843 26 138 Valeur au bilan 27 843 26 138 Note 18 . – Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres : (En milliers d'E uros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Écarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 24 345 1 238 27 777 2 083 55 443 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital Variation des primes et réserves 104 1 979 2 083 Affectation du résultat social N-2 -2 083 -2 083 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 2 213 2 213 Autres variations Solde au 31/12/2016 24 345 1 342 29 756 2 213 57 656 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 111 2 102 -2 213 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 2 210 2 210 Autres variations Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'euros Au 31/12/2016 16 230 00 24 345 au 31/12/2017 1 623 000 24 345 Note 19 . – Opé rati ons sur instruments financiers à terme (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 142 000 142 000 139 000 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 142 000 142 000 139 000 Swaps de taux d'intérêt 142 000 142 000 139 000 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 142 000 142 000 139 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 20 . — Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 36 432 37 681 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 36 432 37 681 Ouverture de crédits confirmés 8 616 8 731 Ouverture de crédits documentaires 144 117 Autres ouvertures de crédits confirmés 8 472 8 614 Autres engagements en faveur de la clientèle 27 816 28 950 Engagements de garantie : 2 939 2 019 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 2 939 2 019 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 2 939 2 019 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 252 172 218 280 Engagements reçus d'établissements de crédit 53 886 33 364 Engagements reçus de la clientèle 198 286 184 916 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 91 Autres garanties reçues 198 195 184 916 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21 . – Engagements donné s aux entreprises liées Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : ( En milliers d'E uros ) 2 017 2 016 Dettes 25 000 39 500 Créances (prêts en blanc) 149 333 142 500 Engagements reçus : 40 334 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22 . – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 102 5 762 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle 11 254 11 810 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 296 201 Produit net sur opérations de macro-couverture 912 783 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 17 564 18 556 Sur opérations avec les établissements de crédit -367 -416 Sur opérations internes au Crédit Agricole Sur opérations avec la clientèle -6 039 -6 570 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -3 -1 Intérêts et charges assimilées -6 409 -6 987 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 11 155 11 569 Note 23 . – Produit net des commissions . (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 136 -2 134 148 -1 147 Sur opérations internes au crédit agricole 95 -196 -101 99 -191 -92 Sur opérations avec la clientèle 2 505 -27 2 478 2 532 -25 2 507 Sur opérations sur titres -7 -7 -3 -3 Sur opérations de change 4 4 4 4 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 518 -523 3 995 4 653 -483 4 170 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 258 -755 6 503 7 436 -703 6 733 Note 24 . – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -45 Reprises de dépréciations 13 100 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -32 100 Plus-values de cession réalisées 224 Moins-values de cession réalisées -2 -444 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -2 -220 Solde des opérations sur titres de placement -34 -120 Titres de l'activité de portefeuille : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles -34 -120 Note 25 . – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 30 19 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 30 19 Charges diverses -5 Quote part des opérations faites en commun -1 -2 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -6 -2 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 24 17 Note 26 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 278 -4 187 Charges sociales -1 557 -1 573 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -354 -353 Intéressement et participation -376 -328 Impôts et taxes sur rémunérations -648 -638 Total des charges de personnel -6 859 -6 726 Refacturation et transferts de charges de personnel Frais de personnel nets -6 859 -6 726 Frais administratifs : Impôts et taxes -241 -733 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 616 -4 503 Total des charges administratives -4 857 -5 236 Refacturation et transferts de charges administratives 319 51 Frais administratifs nets -4 538 -5 185 Charges générales d'exploitation -11 397 -11 911 Le montant des jetons de présence versé en 2017 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'euros. Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Le crédit d'impôt 2017 accordé à la Banque Chalus s'élève à 221 millions d'euros. Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 27 28 Non cadres 102 100 Total de l'effectif moyen 129 128 Dont : - France 129 128 - Étranger Dont : personnel mis à disposition Note 27 . – Coû t du risque (En milliers d'E uros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -18 888 -3 662 Dépréciations de créances douteuses -1 855 -2 951 Autres provisions et dépréciations (1) -17 033 -711 Reprises de provisions et dépréciations 19 308 4 238 Reprises de dépréciations de créances douteuses 2 437 2 769 Autres reprises de provisions et dépréciations 16 871 1 469 Variation des provisions et dépréciations 420 576 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -28 -18 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -207 -192 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Cout du risque 185 366 (1) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciations sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises Note 28 . – Ré sultat net sur actifs immobilisé s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Moins-values de cessions réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Solde en perte ou en bénéfice Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 Moins-values de cessions -115 Solde en perte ou en bénéfice -114 Résultat net sur actifs immobilises -114 Note 29 . – Impôt sur les bénéfices ( En milliers d'E uros ) 2 017 2 016 IS sur le résultat courant 1 627 1 817 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 1 627 1 817 Note 30 . – Informations relatives aux résultats des activités bancaires La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31 . – Projet d’affectation des résultats ( En Euros ) Bénéfice de l'exercice : 2 209 597.28 Montant à affecter 2 209 597.28 Affectation à la réserve légale : 110 479.86 Affectation aux autres réserves : 2 099 117.42 Note 32 . – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un État ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33 . – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Banque Chalus : (En milliers d'E uros hors taxes) Ernst & Young 50 % Wolff et Associés 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 34 34 Services autres que la certification des comptes Total 34 34 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur l es marchés sur lesquels elle intervient. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 4), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Nous avons en particulier: – mené des entretiens au cours de l'exercice ave c les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre éta blissement afin de prendre conn aissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité; S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hy pothèses pour estimer les flux fut urs de recouvrement . – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; Nous avons considéré la détermination des dépréciations des crédits comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à M € 11,5 au 31 décembre 2017. – apprécié le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours 4. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires . — Nous avons égaleme nt procédé, conformément aux norm es d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31décembre 2017, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la huitième année de sa mission sans interruption et le ca binet ERNST & YOUNG Audit dans l a deuxième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilité s des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pa s d'anomalies significatives. L’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit . En outre: – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut i mpliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance , et non dans le but d'exprimer une opinion su r l'efficacité du contrôle i nterne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les Informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente no tamment l'étendue des travaux d’'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport . Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L 822-10 à L 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, le 13 mars 2018. Les Commissaires aux Comptes : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Gregory Wolff ; Franck Astoux . V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.