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BNP Paribas Arbitrage
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 BNP PARIBAS ARBITRAGE Société en Nom Collectif au capital social de 367 316 368 Euros Siège social : 1, rue Laffitte 75009 Paris RCS PARIS B 394 895 833 Situation  au 30 Septembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants Effets publics et valeurs assimilées 17 824 576 Créances sur les établissements de crédit 56 897 313 Opérations avec la clientèle 2 183 254 Obligations et autres titres à revenu fixe 68 219 762 Actions et autres titres à revenu variable 92 655 003 Participations et autres titres détenus à LT 72 Parts dans les entreprises liées 46 193 Immobilisations incorporelles 41 892 Immobilisations corporelles 3 939 Autres actifs 72 369 785 Comptes de régularisation 5 063 064 Total de l'actif 315 304 853 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 64 804 702 Opérations avec la clientèle 13 483 629 Autres passifs 177 515 005 Comptes de régularisation 10 147 314 Comptes de négociation et de règlement 48 385 641 Provisions 600 836 Capitaux propres hors FRBG 367 726 Capital souscrit 367 316 Réserves 409 Total du passif 315 304 853 Hors bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 5 683 979 Engagements de garantie 258 202 Engagements sur titres 525 175 Engagements reçus Engagements de financement 5 203 643 Engagements sur titres 785 720
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CLARANOVA SE
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 CLARANOVA S.E. Société européenne au capital de 45.971.511 € Siège social : 89/91 Boulevard National — Immeuble Vision Défense 92250 La Garenne-Colombes 329 764 625 R.C.S. Nanterre Publication au titre de l’article R. 232-11 du Code de commerce Les comptes annuels sociaux et consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2021 de la société CLARANOVA, accompagnés de la certification des Commissaires aux comptes, lesquels sont inclus dans le document d'enregistrement universel déposé à l'Autorité des Marchés Financiers sous le numéro de dépôt n°D.21-0869 du 20 octobre 2021, ont été approuvés sans modification par l'Assemblée Générale ordinaire en date du 1er décembre 2021. La résolution relative à l'affectation du résultat de l'exercice clos au 30 juin 2021, telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 128 du 25 octobre 2021, a également été adoptée sans modification lors de l'Assemblée Générale ordinaire précitée. L'ensemble des documents précités est disponible sur le site internet de la société CLARANOVA :  https://www.claranova.com/  dans la rubrique Assemblée Générale.
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HSBC Factoring France
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 HSBC FACTORING FRANCE Société anonyme au capital de 9 240 000   € Siège social   : 38 Avenue Kléber – 75116 Paris 414 141 846 R.C.S. Paris . Situation au  31   mars  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 22 671 Opérations avec la Clientèle 2 341 470 Obligations et Autres  Titres  à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations  et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 24 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 7 570 Compte de Régularisation 820 Total de l'actif 2 372 554 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 1 375 973 Opérations avec la Clientèle 840 730 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 7 725 Comptes de Régularisation 10 292 Provisions 0 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 9 240 Réserves 29 607 Report à nouveau 83 259 Résultat en instance d'approbation 15 729 Total du passif 2 372 554 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 1 651 297 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 2 100 000 Engagement de garantie 258 231 Engagement sur titres 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 Reçu 0 Donné 0
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HSBC Factoring France
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 HSBC FACTORING FRANCE Société anonyme au capital de 9 240 000   € Siège social   : 38 Avenue Kléber – 75116 Paris 414 141 846 R.C.S. Paris . Situation au  30  juin  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 24 455 Opérations avec la Clientèle 1 928 302 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 23 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 3 467 Compte de Régularisation 1 030 Total de l'actif 1 957 277 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 984 898 Opérations avec la Clientèle 821 744 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 1 968 Comptes de Régularisation 10 833 Provisions 0 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 9 240 Réserves 29 607 Report à nouveau 83 259 Résultat en instance d'approbation 15 729 Total du passif 1 957 277 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 1 435 632 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 2 100 000 Engagement de garantie 259 567 Engagement sur titres 0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 Reçu 0 Donné 0
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris . Situation au  30  juin  2021 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 261 636 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédits 225 348 Operations avec la clientèle 327 463 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 019 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées 32 693 Crédit bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 159 Immobilisations corporelles 536 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 7 366 Comptes de régularisation 2 882 Total de l'actif 927 204 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 121 811 Operations avec la clientèle 669 064 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 4 455 Comptes de régularisation 2 583 Provisions pour risques et charges 3 210 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors FRBG 126 081 Capital souscrit 40 280 Prime d'émission 1 010 Réserves 60 128 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissements - Report à nouveau 24 663 Total du passif 927 204 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 81 432 Engagements de garantie 34 389 Engagements sur titres - Engagements re ç us Engagements de financement - Engagements de garantie 57 321 Engagements sur titres -
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Qatar National Bank QPSC (succursale De Paris)
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 QATAR NATIONAL BANK Q.P.S.C. (Succursale) Montant de la dotation   : 385 547 294   € Adresse de la succursale en France   : 65, avenue d'Iéna, 75116 Paris 314 258 120 R.C.S. Paris . Situation au 30  septembre  2021 (En  euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 205 255 664 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 8 785 385 750 Opérations avec la Clientèle 858 927 920 Obligations et Autres Titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable 555 288 575 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles Immobilisations corporelles 1 177 070 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 2 683 179 Comptes de Régularisation 7 469 256 Total actif 10 416 187 413 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0,00 Dettes envers les établissements de crédit 2 054 614 600 Opérations avec la Clientèle 7 877 779 516 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 5 789 857 Comptes de Régularisation 16 433 427 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour Risques et Charges 18 065 712 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 443 504 301 Capital souscrit 385 547 294 Primes d'Emission Réserves 0 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 57 957 007 Total passif 10 416 187 413 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 410 922 054 Engagements de garantie 2 036 476 101 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris . Situation au  30  septembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 273 637 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédits 279 719 Operations avec la clientèle 307 363 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 858 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées 33 104 Crédit bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 231 Immobilisations corporelles 516 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 10 300 Comptes de régularisation 2 687 Total de l'actif 977 517 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 120 739 Operations avec la clientèle 719 581 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 4 268 Comptes de régularisation 3 611 Provisions pour risques et charges 3 237 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors FRBG 126 081 Capital souscrit 40 280 Prime d'émission 1 010 Réserves 60 128 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissements - Report à nouveau 24 663 Total du passif 977 517 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 106 497 Engagements de garantie 28 071 Engagements sur titres - Engagements reçus Engagements de financement - Engagements de garantie 56 220 Engagements sur titres -
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris . Situation au  31  mars 2021 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 222 093 Effets publics et valeurs assimilées - Créances sur les établissements de crédits 245 979 Operations avec la clientèle 337 760 Obligations et autres titres à revenu fixe 71 620 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres détenus à long terme 102 Parts dans les entreprises liées 32 420 Crédit bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 170 Immobilisations corporelles 551 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 8 959 Comptes de régularisation 3 330 Total de l'actif 922 984 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les établissements de crédit 124 474 Operations avec la clientèle 664 422 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 3 141 Comptes de régularisation 1 640 Provisions pour risques et charges 3 226 Dettes subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - Capitaux propres hors FRBG 126 081 Capital souscrit 40 280 Prime d'émission 1 010 Réserves 61 307 Ecarts de réévaluation - Provisions réglementées et subventions d'investissements - Report à nouveau 23 484 Total du passif 922 984 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 83 677 Engagements de garantie 32 090 Engagements sur titres - Engagements re ç us Engagements de financement - Engagements de garantie 56 903 Engagements sur titres -
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Banque SBA
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 BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042   € Siège social   : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris . Situation au 31  décembre  2020 (En milliers d' euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 237 463 Effets publics et val eurs   a ssimilées - Créances  sur les  établissements  de  crédits 229 594 Operations avec la  clientèle 283 378 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 861 Actions et autres titres à revenu variable - Participations et autres titres  détenus  à long terme 102 Parts dans les entreprises  liées 33 142 Crédit  bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 176 Immobilisations corporelles 521 Capital souscrit non versé - Actions propres - Autres actifs 6 872 Comptes de  régularisation 1 906 Total de l'actif 861 015 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. - Dettes envers les  établissements  de  crédit 123 313 Operations avec la  clientèle 604 558 Dettes  représentées  par un titre - Autres passifs 2 080 Comptes de  régularisation 3 000 Provisions pour risques et charges 3 162 Dettes  subordonnées - Fonds pour Risques Bancaires  Généraux - Capitaux propres hors FRBG 124 902 Capital souscrit 40 280 Prime d' émission 1 010 Réserves 60 128 Ecarts de  réévaluation - Provisions  réglementées  et subventions d'investissements - Report  à  nouveau 23 484 Total du passif 861 015 Hors bilan Montant Engagements donn é s Engagements de financement 56 598 Engagements de garantie 33 331 Engagements sur titres - Engagements re ç us Engagements de financement - Engagements de garantie 50 696 Engagements sur titres -
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Ciloger Habitat
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 CILOGER HABITAT  Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 134 976 000 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 512 214 578 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT sont convoqués en  Assemblée Générale  Extrao rdinaire le   mardi   25  j anvier  202 2  à 1 5 h00 au siège social de la Société   : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS - Salle MONTPARNASSE – RDC .  À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  1 er  février  202 2  à 1 5 h   au siège social également.   Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décision de dissolution anticipée de la société Nomination de la société de gestion en qualité de liquidateur et détermination de sa mission Détermination de la rémunération de liquidateur et modification des articles 17 et 30 des statuts Mandats des membres du Conseil de Surveillance  Suppression de  la limite d’âge applicable  au Président du Conseil de Surveillance et   m odification de  l’article 18 des statuts   Pouvoirs en vue des formalités légales Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du Conseil de Surveillance, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable en conformité avec les dispositions de l’article 29 des statuts et des articles 1844-4 à 1844-9 du Code Civil. La société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la dénomination sociale, suivie de la mention « Société en liquidation », ainsi que le nom du Liquidateur devront figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. DEU X IEME RESOLUTION À compter de la dissolution, et en application de l’article 30 des statuts, l’Assemblée Générale nomme la Société de Gestion en qualité de Liquidateur, pour la durée de la liquidation. Elle lui confère les pouvoirs les plus étendus pour procéder aux opérations de liquidation dans les conditions prévues dans les statuts et en se conformant aux dispositions légales. Elle fixe le siège de la liquidation au siège du Liquidateur. TROI S IEME RESOLUTION En  conséquence de l’adoption de la précédente résolution, l’Assemblée Générale décide de fixer la rémunération à percevoir par le Liquidateur de la manière suivante : En application de l’article 30 des statuts, le Liquidateur percevra, à raison des cessions d’actifs  intervenant dans le cadre de la liquidation de la société, une rémunération égale, au maximum, à 2% hors taxe du produit net de tous frais de chaque cession constatée par acte authentique. En application de l’article 17 des statuts, au titre des commissions sur la cession des parts et de la gestion de la société pendant toute la durée de la liquidation, le liquidateur sera rémunéré moyennant une commission : de gestion, fixée à 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés, pour son administration et la gestion de son patrimoine ; de cession de parts : si la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 80,00 euros hors taxes, soit 95,68 euros taxes comprises. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année N, et pour la première fois le 1er janvier 2011, sur la variation au cours des douze derniers mois de l’année N-1, de l’indice général INSEE du coût des services (indice 4009 E des prix à la consommation) ; si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L. 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de  Gestion percevra une commission de 4,50 % hors taxes calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution). Elle décide de modifier en conséquence les articles 17 § 2 « commissions de la société de gestion » et 30 des statuts, ainsi qu’il suit : «  ARTICLE 17 : REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION […] 2. commissions de la société de gestion La société de gestion est rémunérée de ses fonctions moyennant une commission : de souscription, fixée à 8,00 % hors taxes du prix d’émission des parts, à titre de remboursement de tous les frais exposés pour les études, recherches et démarches en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier de la société et de la prospection des capitaux ; de gestion, fixée à 10 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets encaissés, pour l’administration et la gestion du patrimoine ; de cession de parts : si la cession de parts n’intervient pas dans le cadre des dispositions de l’article L 214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra à titre de frais de dossier, un forfait de 80,00 euros hors taxes, soit 95,68 euros taxes comprises. Ce montant sera indexé le 1er janvier de chaque année N, et pour la première fois le 1er janvier 2011, sur la variation au cours des douze derniers mois de l’année N-1, de l’indice général INSEE du coût des services (indice 4009 E des prix à la consommation) ; si la cession est réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente, en application des dispositions de l’article L 214-93 du Code monétaire et financier, la société de gestion percevra une commission de 4,50 % hors taxes calculée sur le montant de la transaction (prix d’exécution). Ces frais de cessions de parts sont à la charge des acheteurs, des donataires ou des ayant droits. La société de gestion aura droit, à raison des cessions d’actifs intervenant avant l’ouverture de la liquidation de la société, à une rémunération égale à 2 % hors taxes du produit net de tous frais de chaque cession constatée par acte authentique. En cas de dissolution de la société, pendant toute la durée de la liquidation de la société, jusqu’à la clôture de celle-ci, la Société de Gestion continue de percevoir la commission de gestion et la commission de cession de parts. La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l'agrément de l'assemblée générale des associés, pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. La décision de l'assemblée générale devra être prise conformément aux dispositions de l'article L.214-106 du Code monétaire et financier .  » « ARTICLE 30 : LIQUIDATION En cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par la Société de Gestion en fonction, à laquelle il est adjoint, si l'assemblée générale le juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent, comme pendant l'existence de la société, prendre en assemblée générale les décisions qu'ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l'actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément. Le ou les liquidateurs peuvent, notamment, vendre les immeubles de la société de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et donner désistement de tous droits, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que faire l'apport à une autre société, ou la cession à une société ou à toutes autres personnes de l'ensemble de biens, droits et obligations de la société dissoute. En résumé, ils peuvent réaliser par la voie qu'ils jugent convenable tout l'actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalité juridique. Les liquidateurs auront droit, à raison des cessions d’actifs intervenant dans le cadre de la liquidation de la Société, à une rémunération égale, au maximum, à 2 % HT du produit net de tous frais de chaque cession constatée par acte authentique. Le liquidateur ayant la qualité de société de gestion continuera de percevoir, pendant toute la durée de la liquidation la commission de gestion et la commission de cession de parts visées à l’article 17 ci-avant. Après l'extinction du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts, si ce remboursement n'a pas encore été opéré. Le surplus, s'il en reste, sera réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d'eux. Pendant la durée de la société et après sa dissolution, jusqu’à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la société appartiendront toujours à l’être moral et collectif. En conséquence, jusqu’à la clôture de la liquidation, aucune partie de l’actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement. » QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale prend acte de ce que la dissolution de la société ne met pas fin aux mandats des membres du Conseil de Surveillance.  Conformément à l’article 18 des statuts,  les membres du conseil de surveillance en fonction à la date de dissolution de la société ainsi que ceux qui auront été désignés à cette fonction postérieurement à cette date, demeureront en fonction jusqu’à la clôture de la liquidation.  Par conséquent, les   douze  mandats en cours des membres du Conseil de Surveillance se poursuivront jusqu’à la clôture des opérations de liquidation. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide de  supprimer  la limite d’âge applicable au  Président  du Conseil de surveillance . En conséquence, l’article 18 des statuts de la Société, est modifié comme suit : « ARTICLE 18 : CONSEIL DE SURVEILLANCE (…)  Organisation, réunions et délibérations Le conseil de surveillance nomme un Président et, s’il le juge nécessaire, un Vice-président, choisi parmi ses membres, et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de leur mandat de conseiller.  Le Président du conseil de surveillance ayant atteint l’âge de 75 ans au cours de son mandat, est réputé démissionnaire de son mandat de Président, lequel prend fin lors du plus prochain conseil de surveillance, suivant la date anniversaire de ses 75 ans. Le Président sortant conserve son mandat de conseiller jusqu’à l’expiration de celui-ci.  » Le reste de l’article demeure inchangé. SIX IEME RESOLUTION L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires.
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CINECAP 6
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   CINECAP   6 Société anonyme se constituant par  offre au public de titres financiers . Le projet des statu ts  a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le  6 septembre  20 2 1 . Forme de la société . _  La  s ociété, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les statuts. La  s ociété est également soumise aux dispositions de l'article 40 de la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 modifiée  et de ses textes d’application. Siège social . _  Le  s iège  s ocial est fixé  9 rue Jean Mermoz  - 75 008  P aris . Objet. _  La  s ociété a pour objet exclusif le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles  agréées conformément aux dispositions de l ’article 40  de la  l oi n° 85-695 du 11 Juillet 1985  portant diverses dispositions d’ordre économique et financier  et aux dispositions de l’article 238 bis HG dy code général des Impôts . Les investissements seront réalisés sous forme : - de souscriptio n  au capital de sociétés pass ibles  de l’im p ôt sur  les  sociétés dans les cond i tion s  de droit commun et  q ui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuel les  ayant fait l’objet d’un agrément du  Président du Centre National du Cinéma et de l’Image animée ;  - de versements en numéraire réalisés par cont ra t d’association à la production  et à la distribution  permettant d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agré ée  en limitant la responsabilité du souscripteur au montant du versement .   D urée . _  La durée de la  s ociété est fixée à 10 années à compter de la date de son immatriculation au  r egistre du  c ommerce et des  s ociétés. P articipation aux assemblées . _  Tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut y participer personnellement ou par mandataire sur justification de son identité. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sauf limitation globale. A vantage aux administrateurs . _  Des jetons de présence peuvent être alloués par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l'exercice et ceux suivants jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé. Le  C onseil d' a dministration répartit librement cette rémunération entre ses membres. Répartition des bénéfices . _  Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social, ce prélèvement reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ce fonds de réserve est descendu au-dessous de ce dixième. Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L' a ssemblée  g énérale  o rdinaire peut prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale. Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'assemblée a décidé le prélèvement sur les réserves facultatives pour être mises en distribution, est attribué aux actionnaires. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice. L' a ssemblée  g énérale peut offrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également être offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Liquidation . _ A  l 'expiration de la  s ociété le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. C apital social  –   souscription . _  Le montant du capital social est fixé à la  somme de €  4  3 0 0 000  divisés en  4  300   actions de € 1.000 nominal chacune.   A défaut de recueillir le capital minimum prévu de €  2 . 0 00 .000, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la  l oi et dans le délai maximum de un mois à compter de l' a ssemblée  c onstitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions. En application de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 et de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la  s ociété. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. F orme des  actions . _  Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cession des actions . _ La cession de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif au capital fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié . Jouissance des titres nouveaux . _  Les actions porteront jouissance à partir de la date de l'immatriculation de la  s o ciété au  r e gistre du  c o mmerce et des  s o ciétés. Délai de souscription . _  L es souscriptions seront reçues du   11 septembre  202 1   au  31  dé cembre  20 2 1 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital fixé à  €  4   3 00  000   aura été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires . _  Les souscriptions seront reçues aux guichets du  s i ège, des  s u ccursales et a g ences des  é tablissements suivants : - BNP P aribas ,  16 boule vard des Italiens - 75009 P aris Elles pourront également être reçues auprès d’autres établissements commercialisateurs. Dépôt des fonds . _  Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés chez  BNP Paribas  Securities Services,  Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère – 93761 PANTIN CEDEX . Modalités de convocation de l’assemblée constitutive . _  Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l' a ssemblée  g énérale  c onstitutive, 8 jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'un avis de convocation publié dans un  Journal d'Annonces Légales  du département du  s iège  s ocial et au  Bu lletin des Annonces  Légales Obligatoires . L' a ssemblée  g énérale  c onstitutive se réunira   le   18 février  202 2 , au  9 rue Jean Mermoz  75 008  P aris , ou en tout autre lieu prévu dans l'avis de convocation. Prospectus . _  Un  prospe ctus  qui a reçu le visa n°   SOF20210002   en date du   3 septembre  20 2 1   et n° SOF2021 0015  en date du  22  décembre 2021  de l’Autorité des  M archés  F inanciers est tenu à la disposition du public. Objet de l’insertion . _  La présente insertion est faite en vue de l’émission  des  4   3 0 0  actions maximum  CIN É CAP   6   dont il est question au paragraphe « Capital social -  s ouscription » ci-dessus. Les Fondateurs BNP Paribas,  CIN É CAPITAL Société Anonyme au capital  de €  2.49 9.597.122  euros   SA au capital de €  267.009,50  euros Siège social : 16, boulevard des Italiens Siège social : 9 rue Jean Mermoz 75009 PARIS 75008  PARIS n°  SIREN :  662 042 449 R.C.S. PARIS n° SIREN : 327 685 574  R.C.S. PARIS Monsieur Guillaume Brateau   Monsieur Jean Baptiste  Souchier BNP Paribas   CINECAPITAL Directeur  Développement  Commercial  Président  Directeur Général Banque Privée France   BNP Paribas Banque Privée 
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NSE
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 NSE Société Anonyme   à  Directoire et Conseil de Surveillance  au capital de  5.232.972,05 €   Siège social :   La Grand Croix – Domaine de la Croix ,  03250  Nizerolles 3 9 4 020 903  RCS   Cusset La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs. 
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Moulinvest
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 MOULINVEST Société Anonyme au capital de 3 690 405,60 € Siège social : DUNIERES (Haute-Loire), Z.A. de Ville 433 122 637 R.C.S. Le Puy en Velay Siret  : 433 122 637 00013 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée générale  à caractère mixte  le  7 février  2022  à   11   heures, au siège social, à l’effet de  d élibérer sur  l’ordre du  jour suivant : Avertissement : Dans le contexte de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures administratives qui seront alors applicables, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’assemblée générale devant se tenir le  7 février 2022  pourront être aménagées, avec éventuellement la tenue de cette assemblée générale à huis clos. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société   https://www.moulinvest.com/actionnaires/assemblee-generale/   Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire —  Approbation du montant des charges et dépenses visées à l'article 39.4. du C.G.I. ; —  Rapport du conseil d'administration sur l'activité sociale au titre de l'exercice clos le 31 août 2021 et rapports des commissaires aux comptes ; —  Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du  Code  de commerce, ainsi que des comptes, des comptes consolidés ; quitus aux mandataires sociaux ; —  Affectation et répartition des résultats de l'exercice ; —  Distribution de dividendes ; —  Renouvellement des mandats des administrateurs ; —  Autorisation d’opérer sur les titres de la Société ;  —  Pouvoirs pour les formalités ; —  Questions diverses. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire —  Rapport du Conseil d’administration —  Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes —  Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; —  Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet de décider une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés de la société et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ; —  Pouvoirs pour formalités ; —  Questions diverses. Projet des résolutions A titre ordinaire Première résolution . —   L'assemblée générale, sur rapport du  Conseil  d'administration, statuant en application de l'article 223 quater du C.G.I. :  approuve  le montant global s'élevant à 40 992 €, des dépenses et char ges visées à l'article 39.4. de ce code, ainsi que le montant de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses. Deuxième résolution . —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du  Conseil  d'administration et des rapports des  Commissaires  aux comptes approuve les comptes et le bilan de l'exercice social ainsi que les comptes consolidés de l’exercice social soumis à son approbation tels qu'ils lui ont été présentés et donne aux mandataires sociaux quitus de leur gestion. T roisième résolution . —  L'assemblée générale approuve l'affectation des résultats proposée par le  Conseil  d'administration et décide en conséquence, d’affecter comme suit la perte de l'exercice clos le 31 août 2021, s'élevant à  685 896,38  € :  Par imputation sur le compte « Réserves   Facultatives »,  soit la somme de……… 685 896,38  € En outre, l'assemblée générale décide la mise en distribution d'une somme de 1 998 969,70 €, prélevée sur les postes « Autres Réserves » pour 1 872 408,82 € et « Prime de fusion » pour 126 560,88 €. Ainsi chaque action recevra un dividende de 0,65 €. Ce dividende sera mis en paiement à compter du  23  février 2022 .  Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A-13 et 158 du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2   %. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., il est rappelé qu'aucune distribution de bénéfices n'a été effectuée au titre des exercices visés par ce texte et précédant celui soumis à l'approbation de la présente assemblée. Quatrième résolution  -  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de  c ommerce , et statuant sur ce rapport, déclare approuver les conventions qui y sont énoncées. Cinquième résolution   - L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Maurice MOULIN, vient à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de 6 années, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appe lée à statuer en 2028 sur les comptes de la société. Sixième résolution . —  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Sandrine MOULIN vient à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de 6 années, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appe lée à statuer en 2028 sur les comptes de la société. Septième résolution . —  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Marie-Laure TEYSSIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de 6 années, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appe lée à statuer en 2028 sur les comptes de la société. Huitième résolution . —  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Patrice TEYSSIER vient à expiration ce jour, décide de renouveler ledit mandat, pour une période de 6 années, qui expirera à l'issue de l'assemblée générale appe lée à statuer en 2028 sur les comptes de la société. Neuvième résolution   (Autorisation d’opérer sur les titres de la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition d’un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, décide  que l’acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous les moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d’actions ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ou optionnels en conformité avec les dispositions légales en vigueur, décide  que le prix unitaire maximum d’achat des actions ne devra pas être supérieur à  50  euros,  décide  que cette autorisation est conférée : aux fins de permettre l’achat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la   charte de déontologie AMAFI,  ou aux fins de la couverture des plans d’actionnariat salarié d’actions gratuites  décide  que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, effectuer toutes formalités ou déclarations auprès de tous organismes. prend acte  que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie par l’assemblée générale à caractère mixte du 2 février 2021 en sa  sixième  résolution. A titre extraordinaire Dixième résolution   ( Délégation au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par  incorporation de réserves , bénéfices ou primes d’émission et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser TROIS MILLIONS SEPT CENT MILLE EUROS (3 700 000 €), étant précisé que ce montant est fixé de façon autonome ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d’opérations financières nouvelles  ainsi qu’aux stipulations contractuelles,  pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; fixe  à  vingt-six (26)  mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, décider, en cas de distributions d’actions gratuites : que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. Onzième résolution   ( Délégation au Conseil d’ a dministration à l’effet de décider une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée aux salariés de la société et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-1, L. 225-129-6, et L225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes comportant émission d’actions de la Société, délègue  au Conseil d’administration la compétence pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal égal à 1 % du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la Société ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, décide  que la présente délégation est donnée pour une durée de  vingt-six (26)  mois à compter de la présente assemblée, décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : de supprimer le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires et de réserver la souscription desdites actions aux salariés, déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales, fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution. Douzième résolution   ( Pouvoirs pour formalités )  -  L'assemblée générale décide que toutes les formalités requises par la loi à la suite des décisions prises sous les résolutions précédentes, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du Président Directeur Général qui pourra se substituer tous mandataires de son choix. D'autre part, elle confère tous pouvoirs au porteur d'une copie certi fiée conforme du procès-verbal constatant ces délibérations en vue de toutes formalités pouvant être effectuées par une personne autre que le Président ou son mandataire spécial. ------------------------------ Cet avis de réunion tiendra lieu de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite des demandes d’inscription   de projets de résolutions. Les actionnaires qui justifieront de la fraction de capital exigée en application de l’article R 225-71 du Code de commerce pourront, dans le délai de   vingt-cinq jours au moins avant l’Assemblée, requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée   avec demande d’avis de réception. Tout actionnaire peut poser des questions écrites au président à compter de la présente insertion. Ces questions sont à adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, accompagnée d’une attestation d’inscription en compte. L’adresse pour les questions écrites des actionnaires posées par voie électronique est la suivante :  contact@moulinvest.com   Chaque actionnaire, pour participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter, devra justifier de l’enregistrement comptable de ses titres à son nom – ou le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte si l’Actionnaire réside à l’étranger – au  deuxième jour  ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les Actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : – donner une procuration à un autre Actionnaire ou à son conjoint, – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire – voter par correspondance Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera automatiquement adressé par courrier postal aux actionnaires inscrits en compte nominatif. Pour les titulaires d’actions au porteur, ce formulaire leur sera adressé sur demande à leur intermédiaire financier ; lequel se chargera de communiquer les votes accompagnés d’une attestation de participation au centralisateur de l’assemblée :  SOCIETE GENERALE, via l’enveloppe T jointe à la convocation ou à la : SOCIETE GENERALE, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  au moins trois jours calendaires avant l’assemblée. Les titulaires d’actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation délivrée par l’intermédiaire habilité. Il n’est pas prévu de possibilité de voter par des moyens électroniques de communication. Les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale seront tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social. Le Conseil d’administration
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Ramsay Générale De Santé
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 Ramsay Générale de Santé Société Anonyme au capital de  82 792 267,50  Euros Siège social : 39 rue Mstislav Rostropovitch - 75017  Paris 383 699   048  RCS Paris 1°)  Comptes  annuels  au 30 juin  2021 Les comptes annuels  de  l’exercice clos le  30 juin  2021   tels que mis en ligne sur le site de la  S ociété et déposés auprès de l’AMF le  29 octobre 2021  ainsi que le projet d’affectation du résultat publié au BALO n° 132  du  3  novembre  2021 , ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale  mixte du 9   décembre  2021 . 2°) Comptes consolidés  au 30 juin  2021 Les comptes consolidés du groupe  Ramsay  Générale de Santé  de  l’exercice clos le  30 juin  2021   publiés dans les mêmes conditions n’ont pas été modifiés par cette même assemblée. 3°) Rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels au  30 juin  2021 A l'assemblée générale de la société Ramsay Générale de Santé Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l’exercice clos le 30 juin 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le  Code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du  1er juillet 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Au 30 juin 2021, la société Ramsay Générale de Santé détient des titres de participation pour une valeur nette de M€ 1 570,8 dans des sociétés détenant les titres des sociétés opérationnelles du groupe.  Comme détaillé dans la note 2.a de l’annexe aux comptes annuels, les tests de dépréciation des titres de participation se fondent sur la détermination d’une valeur d’utilité, laquelle correspond à la somme des flux de trésorerie futurs estimés et actualisés, diminuée des dettes financières nettes.  Ainsi, nous avons considéré l’évaluation de ces titres de participation comme un point clé de notre audit compte tenu de leur valeur dans les comptes annuels de votre société et parce que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses requérant une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les estimations de flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation.  Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre société dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à :  • analyser les données et les hypothèses sur lesquelles se fonde l’évaluation de la valeur d’usage des titres de participation, en nous appuyant sur (i) la cohérence des estimations de flux de trésorerie futurs avec les principales hypothèses opérationnelles, (ii) l’appréciation de l’existence d’informations externes qui pourraient contredire les hypothèses de la direction, (iii) l’examen des hypothèses retenues pour l’estimation des flux de trésorerie normatifs au-delà de la troisième année, et (iv) l’analyse rétrospective des estimations de flux de trésorerie ;  • apprécier le taux d'actualisation retenu par la direction en le comparant à notre propre estimation de ce taux, établie avec l'aide de nos spécialistes en évaluation et fondée sur des données de marché au 30 juin 2021 ;  • vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par la société concernant le calcul des valeurs d’utilité des sociétés opérationnelles du  groupe ;  • évaluer si les informations données dans la note 2.a de l'annexe aux comptes annuels sont conformes au référentiel comptable.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil  d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du  Code  de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  Conseil  d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce.  Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du  Code  de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article  L.22-10-11 du  Code  de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Format de presentation des comptes annuels destines à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du  Code  monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé par l'assemblée générale du 1er juin 2001 pour Deloitte & Associés et par celle du 16 décembre 2015 pour Ernst & Young Audit. Au 30 juin 2021, le  cabinet  Deloitte & Associés était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le  cabinet  Ernst & Young Audit dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le  Conseil  d'administration. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne   ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle  interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du  Code  de commerce et dans le code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées . Paris-La Défense, le  26 octobre 2021 Les  Commissaires  aux comptes Ernst & Youg Audit Deloitte & Associés Pierre Jouanne Jean-Marie Le Guiner – Stéphane Lemanissier 4°) Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les compte s consolidés au  30 juin 2021 A l’Assemblée Générale de la société Ramsay Générale de Santé, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Ramsay Générale de Santé relatifs à l’exercice clos le 30   juin   2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de  Commissaire  aux comptes sur la période du  1 er   juillet   2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article5, paragraphe1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Goodwill Valeurs d’utilité prises en compte pour les tests de dépréciation   Risque identifié Notre réponse Au 30 juin 2021, la valeur des goodwill s’élève à M€   1762,6, pour un total bilan de M€   6681,7. Ces goodwill   correspondent aux écarts constatés entre le coût d’acquisition des titres des sociétés entrées dans le périmètre de consolidation et la part de votre groupe dans la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs et des passifs relatifs à ces sociétés, tels que détaillés en note 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Les goodwill   font l’objet d’un test de dépréciation selon les modalités et les hypothèses décrites en notes 2.6 et 6.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Le cas échéant, il est comptabilisé une dépréciation de la valeur comptable des goodwill, sur la base des tests de dépréciation des groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquels ces goodwill   sont alloués. Une dépréciation du goodwill   est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable de l’ensemble testé est inférieure à sa valeur comptable, la valeur recouvrable retenue étant la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts   de la vente et la valeur d’utilité.  Nous avons   considéré que la valeur des goodwill est un point clé de l’audit compte tenu de son importance dans les comptes consolidés de votre groupe et parce que la détermination de la valeur d’utilité, prise en compte dans les tests de dépréciation, nécessite le recours à des estimations et à des hypothèses requérant une part importante de jugement de la direction, notamment en ce qui concerne les estimations de flux de trésorerie futurs, les hypothèses de croissance du chiffre d’affaires et le taux d’actualisation. Dans le cadre de nos travaux, nous avons pris connaissance du processus d’élaboration et d’approbation des estimations et des hypothèses faites par votre groupe dans le cadre des tests de dépréciation. Nos travaux ont notamment consisté à   : analyser les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent l’évaluation de la valeur d’usage des goodwill, en nous appuyant sur (i) la cohérence des estimations de flux de trésorerie futurs avec les principales hypothèses opérationnelles, (ii) l’appréciation de l’existence d’informations externes qui pourraient contredire les hypothèses de la direction, (iii) l’examen des hypothèses retenues pour l’estimation des flux de trésorerie normatifs au-delà de la troisième année, et (iv) l’analyse rétrospective des estimations de flux de trésorerie   ; apprécier le taux d'actualisation retenu par la direction, en le comparant à notre propre estimation de ce taux, établie avec l'aide de nos spécialistes en évaluation et fondée   sur des données de marché au 30juin 2021; vérifier, par sondages, l'exactitude arithmétique des tests de dépréciation réalisés par la société concernant le calcul des valeurs recouvrables   ; évaluer si les informations données dans les notes 2.6 et 6.1 de l'annexe aux comptes consolidés sont présentées de manière adéquate. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  Conseil  d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1 er   janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article  L. 451-1-2 du Code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés  Commissaires  aux comptes de la société Ramsay Générale de Santé par votre assemblée générale du 1 er  juin 2001 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 16 décembre 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 30 juin 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingt et unième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la sixième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anoma lies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes  prennent en se fondant sur  ceux- ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomal ies significatives, que celles-c i proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder  son opinion. Le risque de non-d étection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de  consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article6 du règlement (UE) n°537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le  26 octobre 2021 Les  Commissaires  aux comptes Ernst & Youg Audit Deloitte & Associés Pierre Jouanne Jean-Marie Le Guiner – Stéphane Lemanissier
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Wedia
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 WEDIA Société Anonyme   à conseil d’administration au capital de  856.201,00  €  Siège social :   33, rue Lafayette – 75009  Paris 433 103 595  RCS  Paris La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs. 
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Gascogne SA
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 GASCOGNE Société Anonyme   à conseil d’administration au capital de  60.800.130  €  Siège social :   68, rue de la Papeterie – 40200  Mimizan 895 750 412  RCS  Mont De Marsan La présente insertion, faite en application de  l’article R 211-3  du Code Monétaire et Financier, a pour objet d’informer les actionnaires que le Crédit Industriel et Commercial  ( CIC Market Solutions- Emetteur – adhérent Euroclear n°25) 6 ,  avenue de Provence – 75 009 Paris,  a été désigné comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires  de titres nominatifs. 
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Theraclion
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 THERACLION Société anonyme au capital de 831.572,45 euros Siège social : Centre d’affaires, 102 rue Etienne Dolet, 92240  Malakoff 478.129.968  R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION DES ACTIONNAIRES DE THERACLION Les actionnaires de la société Theraclion  (ci-après la «  Société  »)  sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire se tiendra le  vendredi   28 janvier 202 2   à  10  h  00 , au siège social de la Société situé au Centre d’affaires Etienne Dollet, 102 rue Etienne Dolet, 92240 Malakoff , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport du  Conseil  d'administration ; Nomination d’un administrateur ;  (Résolution n°1) Pouvoirs.  (Résolution n° 2 ) PROJETS DE RESOLUTIONS A titre ordinaire Première résolution  (Nomination d’un administrateur) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration,  décide  de nommer  [Information indiquée dans l’avis de convocation qui sera publié au BALO avant le 13 janvier 2022 ]   en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,  soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra en 2026 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Deuxième   résolution  ( Pouvoirs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légale s. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu  de  l’article  L. 22-10-40  du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le  mercredi 26 janvier 2022 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Theraclion ou chez CACEIS Corporate Trust au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  mardi 25 janvier 2022  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mercredi 26 janvier 2022   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J- 2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant e  pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( CACEIS  Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a  pas reçu sa  carte d’admission au plus tard à J-2 ,  date limite de réception des votes , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2  pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce.  Étant  précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres  dans les mêmes conditions à J-2 . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.theraclion.fr ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et s e conde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  Conseil  d’ administration