CA INDOSUEZ WEALTH (France) Société anonyme au capital de 82 949 490 € Siège social : 17, rue du Docteur Lancereaux 75 008 572 171 635 R . C . S . Paris Documents comptables annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 17 avril 2018 I. – B ilan au 31 décembre 2017 ( En milliers d'euros . ) Actif 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques Centrales 378 351 81 964 Créances sur les établissements de crédit 87 204 105 358 Opérations avec la clientèle 1 014 787 863 806 Obligations et autres titres à revenu fixe 85 694 Actions et autres titres à revenu variable 8 Participations et autres titres détenus à long terme 20 596 20 596 Parts dans les entreprises liées 460 428 Immobilisations incorporelles 27 257 21 928 Immobilisations corporelles 7 881 9 496 Autres actifs 14 764 46 073 Comptes de régularisation 59 912 144 203 Total de l'actif 1 611 212 1 379 554 Passif 31/12/2017 31/12/2016 Dettes envers les établissements de crédit 80 491 86 135 Comptes créditeurs de la clientèle 1 241 382 896 255 Dettes représentées par un titre 21 481 18 500 Autres passifs 13 846 48 924 Comptes de régularisation 91 341 165 962 Provisions 18 665 17 216 Capitaux propres 144 006 146 562 Capital souscrit 82 949 82 949 Primes d'émission 21 968 21 968 Réserves 9 381 9 381 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 14 235 13 337 Résultat de l’exercice 15 472 18 927 Total du passif 1 611 212 1 379 554 Hors-bilan 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 80 121 85 734 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 25 000 25 000 Engagements d'ordre de la clientèle 49 310 49 552 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 188 599 152 218 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 20 515 20 513 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur titres Autres engagements reçus 0 0 Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 12 973 1 404 II. – C ompte de résultat 2017 ( E n milliers d'euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 +Intérêts et produits assimilés 16 249 14 007 -Intérêts et charges assimilées -4 861 -3 057 +Revenus des titres à revenu variable 9 592 8 747 +Commissions (produits) 145 427 133 795 -Commissions (charges) -59 814 -49 114 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 13 58 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 89 -49 +Autres produits d'exploitation bancaire 1 592 1 599 -Autres charges d'exploitation bancaire -666 -210 +/- Produit net bancaire 107 621 105 776 -Charges générales d'exploitation -85 050 -78 869 -Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 661 -2 916 +/-Résultat brut d'exploitation 19 910 23 991 +/-Coût du risque -691 387 +/-Résultat d'exploitation 19 219 24 378 +/-Résultat net sur actifs immobilisés 2 489 -Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - - +/-Résultat avant impôt 19 221 24 867 -Impôt sur les bénéfices -3 749 -5 940 +/-Résultat net 15 472 18 927 Résultat par action 2 , 80 3 , 42 III. – A ffectation du résultat ( En euros . ) Origine Bénéfice de l'exercice 15 472 149,05 € Report à nouveau 14 235 450,60 € Soit un bénéfice disponible de 29 707 599,65 € Affectation Dividendes aux actionnaires 14 654 409,90 € Le solde au compte report à nouveau 15 053 189,75 € 29 707 599,65 € Le dividende unitaire est de 2,65 € par action. Le dividende sera mis en paiement à partir du 1 er juin 2018. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes suivants ont été distribués au cours des trois derniers exercices : ( En euros . ) 2014 2015 2016 Dividende 5,34 4,39 3,26 Avoir fiscal - - - IV. – A nnexe aux comptes sociaux Principes et méthodes comptables de CA Indosuez Wealth (France ) – comptes individuels Les états financiers de CA Indosuez Wealth (France) sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de CA Indosuez Wealth (France) est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit . 1.1 . – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre I I Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit pour être intégrés à l’encours de crédit concerné. L’application de ce nouveau règlement n’a pas eu d’impact significatif sur le résultat et la situation nette de CA Indosuez Wealth (France) sur la période. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L ’ application du règlement du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre I I Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit CA Indosuez Wealth (France) à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance). Les crédits restructurés font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d’impayés. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de CA Indosuez Wealth (France), le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : il existe un ou plusieurs imp ayés depuis trois mois au moins ; la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, CA Indosuez Wealth (France) distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CA Indosuez Wealth (France) par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d’intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, CA Indosuez Wealth (France) peut également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les provisions risques pays ou les provisions sectorielles ou généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel, sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués « du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays ». (Note de la Commission Bancaire du 24 décembre 1998). Lorsque ces créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles demeurent dans leur poste d’origine. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CA Indosuez Wealth (France) le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. 1.2 . – Portefeuille-Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre I I Opérations particulières), ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opération significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus, conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures au sens de l’article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CA Indosuez Wealth (France) dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme l es parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dan s un même ensemble consolidable ; l es titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des tit res ou d’en assurer le contrôle ; l es autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CA Indosuez Wealth (France) détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Indosuez Wealth (France) utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CA Indosuez Wealth (France) enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance ; du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CA Indosuez Wealth (France) n’a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 1.3 . – Commissions En tant que courtier en assurance vie, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de frais de gestion administratifs qui sont calculées par rapport aux encours, des droits d’entrées en fonction des souscriptions et des commissions d’arbitrage. Pour son activité de distributeur de produits financiers CA Indosuez Wealth (France) perçoit des commissions de placement calculées par rapport aux encours. Pour son activité de teneur de compte, CA Indosuez Wealth (France) perçoit des droits de garde et des commissions bancaires. Pour ces activités CA Indosuez Wealth (France) rétrocède une partie de ces commissions à ses partenaires. Les commissions et rétrocessions, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. 1.4 . – Immobilisations CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CA Indosuez Wealth (France), suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimée des immobilisations : immeubles, 25 ans ; agencements, 3 ou 10 ans ; mobilier de bureau, 10 ans ; matériel de bureau, 5 ans ; matériel roulant, 5 ans. Le matériel informatique est amorti de manière dégressive sur 3 à 5 ans et les logiciels informatiques sur une durée allant de 12 mois à 10 ans selon leur durée d’utilisation estimée, soit de manière linéaire. Enfin, les éléments dont dispose CA Indosuez Wealth (France) sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 1.5 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme po ur les établissements de crédit ; comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérati ons internes au Crédit Agricole ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 1.6 . – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés ; la charge correspondante est inscrite dans la rubrique : « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1 er janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1 er j anvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. CA Indosuez Wealth (France) applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. 1.7 . – Provisions CA Indosuez Wealth (France) applique le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Concernant, les litiges clientèles, les provisions sont suivies et évaluées par le Comité de provisions mensuel. Elles sont liées à des procédures contentieuses ou à un protocole transactionnel. 1.8 . – Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) & Provisions réglementées Conformément aux dispositions prévues par la IV e directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par CA Indosuez Wealth (France), à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 1.9 . – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole SA (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : l es positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; l a gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments e n position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) sont comptabilisés. e n position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement. Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de 2522-1 du règlement précité) font l’objet d’un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CA Indosuez Wealth (France). Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 1.10 . – Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. En 2017, les positions de change techniques sont compensées conformément aux normes règlementaires. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Indosuez Wealth (France) a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 1.11 . – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Indosuez Wealth (France). Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l’annexe à la note 10 et note 10bis. 1.12 . – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L’intéressement est couvert par l’accord d’intéressement du groupe CA Indosuez Wealth (France) du 20 juin 2008. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 1.13 . – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CA Indosuez Wealth (France) a appliqué à compter du 1 er janvier 2013, la recommandation n° 2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du Chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. En application de ce règlement, CA Indosuez Wealth (France) provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de prestation future actualisée. CA Indosuez Wealth (France) a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatées au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation de la réglementation 2013-02. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l’exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarie lle préconisée par le règlement ; majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). En 2009, CA Indosuez Wealth (France) a souscrit une convention d’assurance collective d’indemnités de fin de carrière avec la société PREDICA-assurances de personnes. La convention a pour objet : la constitution auprès de l’assureur d’un fonds collectif destiné à la couverture des indemnités de fin de carrière légales ou conventionnelles dues par CA Indosuez Wealth (France) à ses salariés ; la gestion de ce fonds ; le remboursement des indemnités de fin de carrière demandées par CA Indosuez Wealth (France) une fois l’an, majorées des éventuelles charges sociales patronales correspondantes, le montant du fonds collectif ne pouvant être utilisé pour un autre objet. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraites obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Indosuez Wealth (France) n’a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 1.14 . – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CA Indosuez Wealth (France). 1.15 . – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % . Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles-titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. CA Indosuez Wealth (France) a signé avec Crédit Agricole SA une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu’elle a signé avec Crédit Agricole SA. En raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), CA Indosuez Wealth (France) a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l’impôt. Au titre de l’exercice 2017, le montant du CICE s’est élevé à 288 milliers d’euros. 1.16 . – Faits caractéristiques de l’exercice CA Indosuez Wealth (France) a abandonné la fonction de contrôle dépositaire des OPC gérés par la filiale CA Indosuez Gestion le 30 septembre 2017. 1.17 . – Évènements postérieurs à la clôture Néant Note 1 . – B ilans compar é s ( En milliers d'e uros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en % Caisse, banques centrales 378 351 81 964 296 387 361 , 61 % Opérations interbancaires et assimilées 87 204 105 358 -18 154 -17 , 23 % Opérations avec la clientèle 1 014 787 863 806 150 981 17 , 48 % Opérations sur titres 0 85 702 -85 702 -100 , 00 % Comptes de régularisation et actifs divers 74 676 190 276 -115 600 -60 , 75 % Participations, parts dans les entreprises liées 21 056 21 024 32 0 , 15 % Immobilisations 35 138 31 424 3 714 11 , 82 % Actif 1 611 212 1 379 554 231 658 16 , 79 % ( En milliers d'e uros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en % Opérations interbancaires et assimilées 80 491 86 135 -5 644 -6 , 55 % Opérations avec la clientèle 1 241 382 896 255 345 127 38 , 51 % Dettes représentées par un titre 21 481 18 500 2 981 16 , 11 % Comptes de régularisation et passifs divers 105 187 214 886 -109 699 -51 , 05 % Provisions 18 665 17 216 1 449 8 , 42 % Capitaux propres 144 006 146 562 -2 556 -1 , 74 % Dont résultat de l'exercice 15 472 18 927 -3 455 -18 , 25 % Passif 1 611 212 1 379 554 231 658 16 , 79 % Le total du bilan s'élève à 1 611 M€ à fin 2017, à comparer à 1 380 M€ soit une augmentation de 231 M€ (+ 16,79 %). A l'actif, nous constatons une augmentation des opérations avec la clientèle de 150,9 M€, ainsi qu'une augmentation des dépôts en Banque Centrale de 296,3 M€. Au passif, les dépôts de la clientèle ont augmenté de 345 M€ alors que les dettes auprès des établissements de crédit ont baissé de 5,6 M€. Le montant des capitaux propres avant affectation du résultat de l'exercice atteint 128,5 M€ soit 7,98 % du montant du bilan. Note 2 . – Opérations avec les établissements de crédit 2.1 . – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros . ) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 31 401 40 416 -9 015 Comptes et prêts à terme 55 799 64 883 -9 084 Valeur brute 87 200 105 299 -18 099 Créances rattachées 4 59 -55 Encours total 87 204 105 358 -18 154 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des créances sur les établissements de crédit est la suivante : Créances ( En millions d'euros . ) Durées résiduelles < 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs 31 , 4 31 , 4 31 , 4 40 , 5 Sous-total 31 , 4 0 , 0 0 , 0 0 , 0 31 , 4 0 , 0 31 , 4 40 , 5 Comptes et prêts à terme 55 , 8 55 , 8 55 , 8 64 , 9 Valeurs nettes au bilan 87 , 2 0 , 0 0 , 0 0 , 0 87 , 2 0 , 0 87 , 2 105 , 4 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 82 , 8 101 , 7 Autres pays de l'UE 3 , 8 1 , 8 Afrique et Moyen Orient Autres pays 0 , 6 1 , 8 Total brut 87 , 2 105 , 3 Créances rattachées nettes 0 , 1 Valeurs nettes au bilan 87 , 2 105 , 4 2.2 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires créditeurs 443 1 119 -676 Comptes et emprunts à terme 80 000 85 000 -5 000 Valeur brute 80 443 86 119 -5 676 Dettes rattachées 48 16 32 Valeurs au bilan 80 491 86 135 -5 644 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes des établissements de crédit est la suivante : Dettes ( En millions d'euros.) Durées r ésiduelles < 3 mois > 3 mois > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 0 , 44 0 , 44 0 , 05 0 , 49 1 , 14 Sous-total 0 , 44 0 , 00 0 , 00 0 , 00 0 , 44 0 , 05 0 , 49 1 , 14 Comptes et emprunts à terme 60 , 00 20 , 00 80 , 00 0 , 00 80 , 00 85 , 00 Valeurs au bilan 60 , 44 20 , 00 0 , 00 0 , 00 80 , 44 0 , 05 80 , 49 86 , 14 Note 3 . – Op é rations avec la clientèle 3.1 . – Créances sur la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes ordinaires débiteurs 63 231 55 827 7 404 Autres concours à la clientèle 949 631 806 260 143 371 Valeur brute 1 012 862 862 087 150 775 Dépréciations -1 392 -1 186 -206 Valeur nette 1 011 470 860 901 150 569 Créances rattachées 3 317 2 905 412 Encours total 1 014 787 863 806 150 981 Sur la base des capitaux de fin d'année, le montant brut des opérations de crédits à la clientèle atteint 1 014,8 M€ contre 863,8 M€ en augmentation de + 150,9 M€ (+ 17,48 %). Les « Autres concours à la clientèle » sont en progression de + 143,4 M€, traduisant notamment le développement régulier des crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. (En milliers d'euros.) Risques bilan Dont créances douteuses Dont dépréciations % de couverture Sur risques Sur créances douteuses Ménages 610 905 547 -492 0 , 1 89 , 9 Entreprises financières 3 185 0 , 0 Autres entreprises non financières 225 197 900 -900 0 , 4 100 , 0 TPE et professionnels 175 500 0 , 0 Total 1 014 787 1 447 -1 392 0 , 1 96 , 2 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des crédits consentis à la clientèle est la suivante : Créances (En millions d'euros.) Durées résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Autres concours à la clientèle 164 , 6 414 , 0 343 , 6 27 , 4 949 , 6 3 , 1 952 , 7 809 , 0 Sous-total 164 , 6 414 , 0 343 , 6 27 , 4 949 , 6 3 , 1 952 , 7 809 , 0 Comptes ordinaires débiteurs 63 , 2 63 , 2 0 , 2 63 , 5 56 , 0 Dépréciations -1 , 4 -1 , 4 -1 , 4 -1 , 2 Valeurs nettes au bilan 226 , 4 414 , 0 343 , 6 27 , 4 1 011 , 5 3 , 3 1 014 , 8 863 , 8 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) (1) 982,4 834,0 Autres pays de l'UE 10,9 9,4 Afrique et Moyen Orient 7,3 17,1 Autres pays 12,3 1,6 Total brut 1 012,9 862,1 Créances rattachées nettes 3,3 2,9 Dépréciations -1,4 -1,2 Valeurs nettes au bilan 1 014,8 863,8 (1) Dont 1,4 M€ d'encours douteux 3.2. – Dépôts de la clientèle (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes d'épargne à régime spécial A vue 150 358 151 418 -1 060 Autres dettes A vue 873 064 648 971 224 093 A terme 217 612 95 499 122 113 Dettes rattachées 348 368 -20 Encours total 1 241 382 896 255 345 127 Les opérations de dépôts de la clientèle atteignent 1 241,4 M€ à la fin de l'exercice 2017, à comparer à 896,3 M€ en 2016 en augmentation de 345,1 M€. Les principales évolutions par catégorie de dépôts sont les suivantes : les comptes d'épargne à régime spécial diminuent de 1,1 M€ (-0,7 %), les comptes à vue créditeurs sont en progression de 224 M€ (+ 34,53 %) et les comptes à terme augmentent de 122 M€ (+ 227 %). (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Ménages 559,6 450,4 Entreprises financières 57,7 172,7 Autres entreprises non financières 540,6 244,4 TPE et Professionnels 83,1 28,5 Administrations centrales Total 1 241,0 895,9 Dettes rattachées 0,3 0,4 Encours total 1 241,4 896,3 Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dépôts de la clientèle est la suivante : Dépôts (En millions d'euros.) Durées Résiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Comptes à régime spécial 150 , 4 150 , 4 0 , 2 150 , 6 151 , 7 Autres dépôts de la clientèle 206 , 4 11 , 2 217 , 6 0 , 1 217 , 7 95 , 6 Comptes à vue créditeurs 873 , 1 873 , 1 873 , 1 649 , 0 Valeurs au bilan 1 229 , 9 11 , 2 0 , 0 0 , 0 1 241 , 0 0 , 3 1 241 , 4 896 , 3 Analyse par zone géographique (En millions d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 963,4 729,0 Autres pays de l'UE 26,7 44,7 Autres pays d'Europe 13,1 10,9 Amérique du Nord 4,6 3,6 Amériques Centrale et du Sud 28,9 14,8 Afrique et Moyen Orient 192,5 80,1 Asie et Océanie 11,9 12,8 Total 1 241,0 895,9 Dettes rattachées 0,3 0,4 Valeurs au bilan 1 241,4 896,3 Note 4 . – Op é rations sur titres (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Obligations et autres titres à revenu fixe 0 85 565 -85 565 Actions et autres titres à revenu variable 0 8 -8 Valeur nette 0 85 573 -85 573 Créances rattachées 0 129 -129 Total 0 85 702 -85 702 Les titres de placements sont arrivés à échéance ou ont été cédés en 2017. Les différentes composantes et valeurs du portefeuille-titres sont données ci-dessous : Détail du portefeuille (En milliers d'euros.) Valeurs brutes Dépréciations Valeurs nettes Valeurs de marché 2017 Obligations 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Billets de trésorerie 0 0 Parts OPCVM 0 Titres de transaction 0 - 0 0 Obligations 0 0 0 0 Bons du trésor 0 0 0 TCN 0 Parts OPCVM 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Total general 0 0 0 0 ( Dont titres cotés) 0 Note 5 . – Comptes de régularisation et actifs – passifs divers 5 . 1 . – C omptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes de règlements 847 2 018 -1 171 Débiteurs divers (1) 13 917 44 055 -30 138 Produits à recevoir 55 949 52 771 3 178 Charges constatées d'avance 3 932 3 140 792 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels achetés 31 88 292 -88 261 Total 74 676 190 276 -115 600 (1) Un montant de 94 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie, figure dans le poste Débiteurs Divers. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. 5 . 2 . – C omptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Comptes de règlements 339 90 250 Créditeurs divers 13 785 48 823 -35 038 Charges à payer 83 366 72 536 10 830 Produits perçus d'avance 0 Autres comptes de régularisation et instruments conditionnels vendus 7 697 93 437 -85 741 Total 105 187 214 886 -109 699 Note 6 . – D ettes représentées par un titre (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Titres de créances négociables 21 474 18 500 2 974 Bons de caisse 0 Valeur brute 21 474 18 500 2 974 Dettes rattachées 7 7 Valeurs au bilan 21 481 18 500 2 981 Les dettes représentées par un titre sont des certificats de dépôt émis par la banque. Analyse par durée résiduelle La ventilation par durée restant à courir des dettes représentées par un titre est la suivante : Dettes (En millions d'euros.) Durées r ésiduelles < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées 31/12/2017 31/12/2016 Titres de créances négociables 21 , 5 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 Sous-total 21 , 5 0 , 0 0 , 0 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 Bons de caisse - - - Valeurs au bilan 21 , 5 0 , 0 0 , 0 0 , 0 21 , 5 0 , 0 21 , 5 18 , 5 7 . 1 . – Parts dans les entreprises liées participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Parts dans les entreprises liées 20 596 20 596 - Participations et autres titres détenus à long terme 1 226 1 196 30 Valeur brute 21 822 21 792 30 Dépréciations -766 -768 2 Valeur nette 21 056 21 024 32 Les variations sur l'exercice n'appelle pas de commentaire particulier . L'évolution des dépréciations sur titres s'analyse ainsi : (En milliers d'euros.) Situation au 01/01/2017 Dotations Reprises Situation au 31/12/2017 Dépréciations sur titres 768 -2 766 Conformément aux articles L. 233-16 et suivants du code de commerce qui institue l'obligation aux établissements de crédit de communiquer des informations sur leurs implantations et leurs activités à compter des exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2014, nous vous confirmons que la banque n'a pas d'implantations dans des états ou territoires autres que la France métropolitaine. 7 . 2 . – Variation de l'actif immobilise Immobilisations corporelles et incorporelles ( En milliers d'euros . ) 0 1/ 0 1/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 23 956 599 24 556 Amortissements et dépréciations -14 460 -2 216 -16 675 Valeur nette au bilan 9 496 -1 616 0 0 7 881 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 39 591 5 774 45 365 Amortissements et dépréciations -17 663 -445 -18 108 Valeur nette au bilan 21 928 5 329 0 0 27 257 Total 31 424 3 713 0 0 35 138 L'augmentation de la valeur brute des immobilisations corporelles est principalement due à l'achat de nouveaux matériels informatiques. L'augmentation de la valeur brute des immobilisations incorporelles est principalement liée au changement du système d'information. Note 8 . – Provisions (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Provisions 18 665 17 216 1 449 Le tableau ci-après fournit l'analyse de l'évolution pour chaque rubrique : Situation au 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises Autres m ouvements Situation au 31/12/2017 Engagements de retraite et assimilés 7 308 489 -613 -81 7 103 Autres engagements sociaux 1 807 127 -107 1 827 Restructurations 750 750 Autres litiges et risques opérationnels (1) 6 120 2 268 -531 -431 7 426 Participations 1 202 302 1 504 Autres provisions 29 29 -3 55 Total provisions 17 216 3 215 -1 254 -512 0 18 665 (1) Dont 5,2 M€ de litiges clientèles. La provision de restructuration est liée à l'évolution du système d'information. La provision engagements de retraite et assimilés évolue de la manière suivante . 2017 2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 7 308 6 701 Coût des services rendus 394 384 Coût financier 98 109 Changement convention Rendement attendu des actifs -2 -4 correction valeur Prédica Gains / Pertes actuariels -81 118 Prestations payées -613 0 Dette actuarielle au 31/12/N 7 103 7 308 Note 9 . – Capitaux propres (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Capital 82 949 82 949 0 Primes d'émission 21 968 21 968 0 Réserve légale 8 295 8 295 0 Réserves 1 086 1 086 0 Provisions réglementées 0 Report à nouveau 14 235 13 337 898 Résultat de l'exercice 15 472 18 927 -3 455 Total 144 006 146 562 -2 556 Les fonds propres sont en progression de 0,9 M€ (hors résultat de l'exercice) par rapport à l'an dernier. Cette variation s'explique par l'affectation d'une partie du résultat en report à nouveau. Actionnariat 31/12/2017 CA Indosuez Wealth (Group ) 99,99 % Administrateurs 0,01 % Total 100,00 % Note 10 . – Engagements hors-bilan (hors opérations en devises) Engagements donn é s (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 80 121 85 734 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit 25 000 25 000 D'ordre de la clientèle Cautions , avals, autres garanties 49 310 49 552 Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 188 599 184 001 Engagements reçus 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Reçus d'établissements de crédit 20 515 20 513 Reçus de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements Engagements sur instruments financiers Ensemble des opérations 12 973 4 484 (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 38 102 15 609 Opérations de change à terme 206 702 206 702 87 973 87 973 Note 11 . – Positions sur instruments financiers à terme Marches de gré à gré (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2016 Encours notionnel Total juste valeur Encours notionnel Total juste valeur Opérations de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Emprunteur 135 635 134 947 150 814 148 625 Prêteur Opérations conditionnelles Achat de Cap Opérations autres que de couverture Opérations fermes Swaps de taux d'intérêts Prêteur Emprunteur 40 000 40 000 Opérations conditionnelles Achat de Cap -1 404 -1 390 -1 404 -1 390 Vente de Cap 1 404 1 388 1 404 1 388 Les précisions ci-après indiquent les volumes des positions à la clôture de l'exercice 2017 : Nombre d'opérations traitées en 2017 77 Dont Swaps de taux d'intérêts 70 Caps 7 Note 12 . – Tableau des soldes intermédiaires de gestion (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Variations en % Produits nets d'intérêts et assimilés 11 388 10 950 438 4,0 % Commissions nettes 85 613 84 681 932 1,1 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de négociation 13 58 -45 -77,6 % Résultats nets sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 89 -49 138 - Revenus des actions 9 592 8 747 845 9,7 % Autres produits nets d'exploitation 926 1 389 -463 -33,3 % Produit net bancaire 107 621 105 776 1 845 1,7 % Charges générales d'exploitation -85 050 -78 869 -6 181 7,8 % Dotations aux amortissements -2 661 -2 916 255 -8,7 % Total des charges d'exploitation -87 711 -81 785 -5 926 7,2 % Résultat brut d'exploitation 19 910 23 991 -4 081 -17,0 % Coût du risque -691 387 -1 078 - Résultat d'exploitation 19 219 24 378 -5 159 -21,2 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2 489 -487 - Dotations/reprises de provisions réglementées 0 0 0 - Résultat avant impôt 19 221 24 867 -5 646 -22,7 % Impôt sur les bénéfices -3 749 -5 940 2 191 -36,9 % Résultat net 15 472 18 927 -3 455 -18,3 % Le bénéfice de l'exercice est de 15,5 M€ et représente 10,75 % des capitaux propres. Le produit net bancaire affiche une hausse de 1,7 % : 107,6 M€, pour 105,8 M€ en 2016. Le PNB 2017 comprend un dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion de 9,6 M€ contre 8,7 M€ au titre de l'exercice 2016. Le produit net des intérêts est en hausse de 4,0 % pour s'établir à 11,4 M€ à fin décembre 2017, et les commissions nettes progressent de 1,1 % à 85,6 M€. L'évolution des charges d'exploitation (+ 7,2 %) inclut pour la première fois en 2017 la refacturation des frais de siège du Métier et porte le niveau du coefficient d'exploitation à 81,5 % en 2017, contre 77,3 % en 2016 (+ 4,2 points). Le résultat brut d'exploitation ressort ainsi à 19,2 M€ contre 24,4 M€ en 2016. Note 13 . – Produit net bancaire En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Commissions nettes (1) 85 613 84 681 932 Intérêts nets et résultats sur opérations financières 11 490 10 959 531 Revenus des actions 9 592 8 747 845 Autres produits nets d'exploitation 926 1 389 -463 Produit net bancaire 107 621 105 776 1 845 Le produit net bancaire affiche en 2017 une hausse de 1,8 M€ par rapport à 2016 (+ 1,7 % ). L'évolution favorable des commissions se poursuit (+ 0,9 M€, soit + 1,1 %) et le maintien à ce niveau traduit le renouvellement des bonnes performances des forces commerciales. Globalement, la part des commissions dans le produit net bancaire représente 79,6 % en 2017, contre 80,1 % en 2016. On note 20,8 M€ de commissions nettes OPC et 37,3 M€ de commissions nettes d'assurance vie. Le produit net d'intérêts et les résultats sur activités financières augmentent de 0,5 M€ (+ 4,8 %), en liaison avec la hausse des encours de crédits accordés dans le cadre d'opérations patrimoniales. En 2017, le dividende perçu de la filiale CA Indosuez Gestion s'élève à 9,6 M€ (contre 8,7 M€ en 2016). Les autres produits nets d'exploitation englobent des conventions de services assurés par la Banque. Note 14 . – Charges d'exploitation 14.1 . – Frais de personnel (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Salaires et traitements 31 866 31 638 228 Charges sociales 14 902 14 698 204 Intéressement & Participation 2 728 2 606 122 Impôts et taxes sur rémunérations 5 759 5 563 196 Frais de personnel 55 255 54 505 750 Les frais de personnel progressent de 0,75 M€ (+ 1,4 %) en liaison avec la progression de la rémunération variable y compris Intéressemet et Participation. La participation et l'intéressement des salariés calculés au titre de l'année 2017 s'élèvent à 2,7 M€. Un compte spécifique « Autres charges sociales » a été créé afin d’enregistrer le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi. L’estimation du CICE au 31 décembre 2017 (289 K€) a été comptabilisée au crédit de ce compte de charge en contrepartie du compte de « Produits à recevoir IS ». Il n’y a pas de divergence entre les écritures dans les comptes individuels et dans les comptes consolidés. 14.2 . – Autres frais administratifs (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Impôts et taxes 1 858 1 566 292 Autres frais administratifs 27 937 22 798 5 139 Autres frais administratifs 29 795 24 364 5 431 Suite à une décision de place courant 2017, les contributions réglementaires des filiales du Crédit Agricole (197 k€ en 2016 et 252 k€ en 2017), auparavant enregistrées en « Impôts et taxes », doivent désormais être classées avec les « Autres frais administratifs » des comptes sociaux. La présentation de la Note 14.2 tient compte de cette exigence en 2017 comme pour l'année 2016 qui a été retraitée. Les autres frais administratifs intègrent pour la première fois en 2017 une facturation par CA Indosuez Wealth (Group) de services rendus (Frais de siège Métier) pour 2,7 M€, ainsi que des coûts de prestations externes liés aux études du projet de migration du système d'information de la Banque (S2i) et aux nouvelles exigences règlementaires (MIFID et OFAC). 14.3 . – Dotations aux amortissements (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variations en valeur Dotations sur immobilisations corporelles 2 216 2 262 -46 Dotations sur immobilisations incorporelles 445 654 -209 Dotations aux amortissements 2 661 2 916 -255 Note 15 . – Coût du risque (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Coût ou (produit) net sur créances douteuses - 950 - 17 Résultat net sur du hors-bilan clientèle 1 339 - 508 Résultat net sur autres provisions pour risques et charges 302 138 Coût (ou gain) net de l'exercice 691 - 387 En 2017, le coût des risques nouveaux ou supplémentaires (dont 3 dossiers provisionnés au delà de 0,1 M€) a été plus élevé que le produit des risques soldés ou réduits en faveur de la Banque. Le tableau ci-après détaille les différents mouvements constitutifs du coût du risque. Créances / hors - bilan (En milliers d'euros.) Pertes de créances Utilisations Dotations Reprises Rentrées de créances Total Créances douteuses Clientèle (Crédits, titres) 350 - 90 - 1 210 -950 Clientèle ( Hors -bilan) 81 - 81 1 444 - 105 1 339 Sous-total 1 81 - 81 1 794 - 195 - 1 210 389 Risques et charges Pertes de filiales 302 302 Autres risques 0 Sous-total 2 0 302 0 302 Coût (ou gain) du risque 2017 81 - 81 2 096 - 195 - 1 210 691 Le taux de couverture globale des créances douteuses de la Banque s'élève à 96,1 % , sans tenir compte des garanties détenues sur certains dossiers. Note 16 . – Gains ou pertes sur actifs immobilises Actifs immobilis é s (En milliers d'euros.) Moins-values Plus-values Dotations Reprises Total Gains nets 2 2 Note 17 . – Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Impôt sur les sociétés -3 749 -5 940 La Banque fait partie depuis le 1 er janvier 1998 du Groupe d'intégration fiscale constitué par Crédit Agricole SA. Note 18 . – Informations complémentaires Le montant brut des jetons de présence versé en 2017 au titre de l'exercice aux administrateurs par CA Indosuez Wealth (France) s'élève à 30 013 €. II) Dividendes Le 15 juin 2017 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 18,0 millions d'euros au titre de l'exercice 2016. Le 15 juin 2016 CA Indosuez Wealth (France) a distribué un dividende de 24,2 millions d'euros au titre de l'exercice 2015. Le 15 juin 2015, CA Indosuez Private Banking a distribué un dividende de 29,5 millions d'euros au titre de l'exercice 2014. Note 19 . – Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires et provisions sur honoraires des Commissaires aux Comptes comptabilisé en charge au titre de l'exercice 2017 s'élève à : Cabinet ACA Nexia : 116 504 € ; Cabinet EY : 127 684 €. Note 20 . – Ratio de gestion Ratio de liquidité A la demande de l’ACPR, le coefficient de liquidité n’a plus été transmis aux autorités de tutelle à compter du dernier trimestre 2015. Depuis juin 2014, CA Indosuez Wealth (France) a produit mensuellement le ratio LCR (Liquidity Coverage Ratio). Ce dernier ressort à 142 % au 31 décembre 2017 pour un objectif règlementaire de 80 %. Conformément aux instructions du Groupe, le seuil minimum de 100 % a été respecté chaque mois sur l’année 2017. Concernant le ratio de liquidité à long terme NSFR (Net Stable Funding Ratio), CA Indosuez Wealth (France) produit et communique à l’ACPR un ratio trimestriel depuis le 31 mars 2014. Rappelons que celui-ci devra être supérieur à 100 % à compter du 1 er janvier 2020. Sur la base des pondérations fournies par le Groupe, le ratio ressort à 157 % au 31 décembre 2017. Note 21 . – Renseignements concernant les filiales et les participations Sociétés (En milliers d'euros.) Capital Autres capitaux propres (1) Quote-part du capital % Valeur comptable Prêts et avances Cautions et avals CA OU PNB HT du dernier exercice Résultat du dernier exercice Dividendes encaissés Brute Nette A - Renseignements détaillés concernant les filiales et participations dont la valeur brute est supérieure à 1 % du capital 1 - Filiales CA Indosuez Gestion 11 037 20 459 100 , 00 20 588 20 588 - - 39 671 16 858 9 588 B - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprises en A Filiales françaises (2) 8 0 0 2 - Participations non reprises en A Participations françaises (2) 1 226 468 0 (1) Hors résultat de l'exercice (2) Dont entreprises dont CA Indosuez Wealth (France) est associée indéfiniment responsable : SEP Aubin-Colombier (*) : Chiffres 2017 non communiqués Note 22 . – R é sultats financiers des cinq derniers exercices Situation financière en fin d’exercice 2013 2014 2015 2016 2017 a) Capital social (En euros.) 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 82 949 490 b) Nombre d’actions émises 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 5 529 966 (En milliers d'euros.) a) Chiffre d’affaires hors taxes 140 397 143 325 163 960 158 206 172 975 b) Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 20 960 56 790 32 404 28 969 24 271 c) Impôts sur les bénéfices 5 111 18 905 2 563 5 940 3 749 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 957 4 043 739 1 573 1 698 e) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissements et provisions 14 029 31 682 26 508 18 927 15 472 f) Montant des bénéfices distribués 12 608 29 530 24 277 18 028 14 654 Résultats par action ( E n e uros . ) a) Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant amortissements et provisions 2,69 6,12 5,26 3,88 3,40 b) Résultat après impôts, participation des salariés, amortissement et provisions 2,54 5,73 4,79 3,42 2,80 c) Dividende attribué à chaque action 2,28 5,34 4,39 3,26 2,65 Personnel a) Effectif moyen des salariés 382 391 398 411 408 b) Montant de la masse salariale ( (En milliers d'euros.) ) 25 748 26 218 28 582 30 085 29 800 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux ( En milliers d'euros.) 15 122 15 227 16 188 16 465 17 093 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CA Indosuez Wealth (France) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance des revenus des commissions et des rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie Point clé de l’audit Les revenus des commissions OPCVM et Assurance vie nets de rétrocessions représentent, au 31 décembre 2017, 58 M€ dans les comptes annuels. Comme indiqué dans les notes 1.3 et 13 de l’annexe aux comptes annuels, les commissions et rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie, enregistrées en date de clôture, sont calculées sur la base d'encours estimés et susceptibles d'être ajustés dans le temps. Nous identifions ce risque comme un point clé de l’audit, car l’utilisation d’un modèle estimatif implique un risque que les revenus ne soient pas enregistrés ni pour la bonne période ni pour le bon montant. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus et des contrôles mis en place pour comptabiliser les commissions et les rétrocessions sur les OPCVM et les Assurances vie notamment en procédant à des échanges avec la direction financière. Nos travaux d’audit ont entre autres consisté à : examiner analytiquement les évolutions des comptes impactés par ces commissions et rétrocessions (bilan et compte de résultat) ; comparer a posteriori les montants comptabilisés en date de clôture avec les commissions et rétrocessions effectivement encaissées ou décaissées ; analyser, sur la base d’échantillons, certaines factures afin d’identifier l’exercice de rattachement de celles-ci ; analyser les écritures manuelles de régularisation afin d’identifier les éléments justifiant ces écritures. Provisions pour litiges clientèle Point clé de l’audit Les provisions pour litiges clientèle s’élèvent, au 31 décembre 2017, à 5 M€ dans les comptes annuels. Ces provisions concernent notamment des litiges avec la clientèle pour lesquels votre société estime qu’il existe un risque de perte avéré. Comme indiqué dans les notes 1.7 et 8 de l’annexe aux comptes annuels, l'évaluation des provisions afférentes aux risques juridiques reposent notamment sur des hypothèses d'évolution de ces litiges formulées par la direction. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constituait un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Notre réponse Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions, notamment en procédant à des échanges avec la Direction des risques. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : mener des procédures de circularisation des avocats ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; examiner les analyses ou conclusions des juristes ou conseils juridiques de la banque. Vérification du rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et des autres documents adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT et dans les autres documents adressés aux actionnaires DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT sur la situation financière et les comptes annuels . Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Indosuez Wealth (France) par votre assemblée générale du 18 avril 2001. Au 31 décembre 2017 , nos cabinets étaient dans la dix-septième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons un rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 30 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes Auditeurs et Conseil Associ é s Membre de Nexia International Ernst & Young et Autres Laurent Cazebonne Claire Rochas VI . – R apport de gestion Le rapport de gestion individuel et consolidé de CA Indosuez Wealth (France) peut être obtenu sur le site internet de la Banque à l’adresse suivante : https://www.ca-indosuez.com/france/fr/indosuez-en-france/publications . Choisir le sous-menu « les rapports d’activité de CA Indosuez Wealth France »