SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 2 9 356 5 5 5 € Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels. I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2019 Exercice N-1 2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 20 461 0 Opérations avec la clientèle 32 257 37 025 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 460 577 375 175 Location simple 4 896 5 654 Immobilisations incorporelles 8 6 Immobilisations corporelles 294 809 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 3 701 6 365 Comptes de régularisation 3 398 973 Total de l'actif 525 592 426 007 Passif Exercice N 2019 Exercice N-1 2018 Banques centrales , C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 574 Opérations avec la clientèle 452 548 369 981 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 13 035 10 050 Comptes de régularisation 7 727 6 684 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG 52 282 38 718 Capital souscrit 29 357 23 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 818 536 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 14 543 9 166 Résultat de l'exercice (+/-) 7 564 5 659 Total du passif 525 592 426 007 Hors - bilan Exercice N 2019 Exercice N-1 2018 Engagements donn é s : Engagements de financement 28 987 33 399 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus : Engagements de financement 297 139 141 612 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 + Intérêts et produits assimil é s 512 530 Intérêts et charges assimilées -1 561 -1 444 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées ( 1 ) 185 004 165 045 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées ( 1 ) -170 445 -153 054 + Produits sur opérations de location simple (2) 2 434 3 319 Charges sur opérations de location simple (2) -2 182 -2 785 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) -21 -22 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s + Autres produits d'exploitation bancaire 3 395 2 424 Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 17 136 14 013 - Charges générales d'exploitation -5 871 -5 175 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -159 -156 Résultat brut d'exploitation 11 106 8 681 +/- Coût du risque Résultat d'exploitation 11 106 8 681 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 87 6 Résultat courant avant impôt 11 193 8 687 +/- Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -3 629 -3 028 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées Résultat net 7 564 5 659 III. — Annexe au bilan et compte de résultat s bancaires au 31 décembre 2019 . I . – Principes et méthodes comptables . Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II . – Changements de méthode comptable et de présentation . Nous ne relevons pas de changement de méthode comptable et de présentation sur l’exercice 2019 III . – Evènements significatifs relatifs à l’exercice 2019 . Les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire le 15/07/2019 ont décidé d’augmenter le capital de la société d’un montant de 5.999.960 Euros, par émission de 393.440 actions de numéraire de 15.25 Euros chacune. IV . – Méthodes d'évaluation . a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) . Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans Immobilisations corporelles : Véhicules industriels neufs : 4 à 7 ans Véhicules de tourisme neufs : 4 ans Véhicules d'occasion : 2 à 5 ans Mobilier et matériel de bureau : 3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 52.87 % de la différence entre amortissement dégressif et amortissement linéaire pour l’année 2019, soit un montant de 2 601 346.69 €. b) Créances sur la clientèle . — Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Évaluation des dépréciations de la clientèle . Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 61 , 69 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 21 , 08 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 17 , 23 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe X. d) Dettes et autres passifs . — Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation : Charges constatées d’avance : Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité des charges, se rapportent à l’exercice suivant. Produits constatés d'avance : Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions . — La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. V . – Divers . a) Effectifs : Nombre de personnel 31/12/2018 31/12/2019 Actifs 51 56 Inactifs 2 2 Total 53 58 Effectif moyen de l'exercice 2018 2019 Cadres 23.3 24.7 Employés 23.9 25.6 Total 47.2 50.3 b) Fiscalité . — Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de 2.601 K€ et une reprise de 11.771 K€ amortissement sur un an calendaire des logiciels. (En Euros) Allègement de la dette future d'impôts : Dépréciations sur créances clients 336 436 Contribution sociale de solidarité 274 184 Aide à la construction 12 562 Total 623 182 Taux IS 2019 : 28% jusqu'à 500 K€ au-delà 31% Allègement futur d’impôts 178 186 Accroissement de la dette future d'impôts : Amortissements dérogatoires cumulés au 31 / 12 / 2019 42 420 773 Taux IS 2019 : 28% jusqu'à 500 K€ au-delà 31% Accroissement futur d’impôts 13 135 440 c) Identité de la société consolidante . — Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB - SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale . — Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction . — Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2019 est 196 942 €. f) Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation . — La pandémie du Covid-19 s'étend actuellement à l'Europe et au reste du monde, on ignore encore l'ampleur et la durée de cette crise sanitaire et financière qui fait peser un risque de retournement économique sévère. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas d’impacts sur les comptes clos le 31 décembre 2019 mais qui pourrait avoir des impacts significatifs sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2020. VI . – Commentaires relatifs au bilan (En K€) . 1°) Bilan actif : 2018 2019 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 0 20 461 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 3 526 3 388 De 3 mois à 1 an 9 552 8 958 De 1 à 5 ans 23 947 19 911 37 025 32 257 c) Opérations avec les entreprises liées : Postes Montant concernant les entreprises liées Montant concernant les entreprises avec lesquelles la sté a un lien de participation 2018 2019 2018 2019 Autres actifs, factures à établir 276 2 472 Autres actifs, compte courant d'associés -1 284 -530 Opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme -369 691 -452 234 Autres passifs, dettes fournisseurs et créditeurs divers -1 356 -3 190 Charges d’exploitation bancaires -1 444 -1 561 Charges générales d'exploitation refacturées -2 137 -2 041 Les montants relatifs aux entreprises liées concernent les opérations faites avec des sociétés sœurs du groupe Scania. Les montants relatifs aux entreprises avec lesquelles la société a un lien de participation concernent la société mère de Scania Finance France. Les opérations avec la clientèle, comptes créditeurs à terme, sont les montants des emprunts souscrits auprès de la centrale de trésorerie du groupe Scania. d) Crédit-bail, location : Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 2019 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2019 Valeurs brutes 727 280 250 360 -128,981 848 659 Immobilisations en cours 3 176 -3 176 2 972 2 972 Amortissement -355 000 -157 266 121 647 -390 619 Dépréciations -280 -398 241 -437 Valeurs nettes 375 176 -3 176 95 668 -7 093 460 575 Locations A nouveau au 01 / 01 / 2019 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 2019 Valeurs brutes 12 055 1 296 -1 927 11 424 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6,401 -2,146 2,045 -6,502 Dépréciations 0 -24 0 -24 Valeurs nettes 5,654 0 -874 118 4,898 e) Immobilisations incorporelles : 2018 2019 Logiciels 6 8 f) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) : 2018 2019 Constructions 510 0 Agencements divers 8 4 Matériel de transport 261 267 Matériel et mobilier de bureau 30 23 809 294 g) Autres actifs: 2018 2019 Etat - taxe sur la valeur ajoutée 6 349 3 695 Divers 16 6 Compte-courant Scania Holding France 0 0 6 365 3 701 h) Comptes de régularisation: 2018 2019 Charges constatées d’avance 144 185 Factures à établir 276 2 480 Assurances à recevoir - produits à recevoir 64 70 Frais émission emprunts 0 0 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 489 663 973 3 398 2°) Bilan passif : a) Dettes envers les établissements de crédit : Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 Découvert bancaire 573 0 573 0 Intérêts courus bancaires 0 0 0 0 Total 573 0 0 0 0 0 573 0 b) Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Total 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 Emprunts groupe 29 024 40 283 88 535 130 118 252 015 281 714 369 574 452 115 Intérêts courus sur emprunts groupe 117 119 117 119 Clients créditeurs 291 314 291 314 Total 29 432 40 716 88 535 130 118 252 015 281 714 369 982 452 548 c) Autres passifs: 2018 2019 Dépôts et cautionnements reçus 10 10 Personnel 1 076 1 134 Organismes sociaux 627 711 Taxes à payer 424 776 Produits d’assurances à reverser 284 359 Fournisseurs 6,345 9,515 Compte-courant Scania Holding France 1,284 530 10 050 13 035 d) Comptes de régularisation : 2018 2019 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 6 567 7 649 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 117 78 6 684 7 727 e) Provisions: 2018 2019 Provisions pour charges de réparations 0 0 f) Capital social : Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1.531.580 15,25 € Fin d’exercice 1.925.020 15,25 € Au 31/12/2019 la société Scania Holding France détient plus de 99 % du capital de notre société. — Variation des capitaux propres 2019: Libellé 01/01/2019 Augmentation Diminution 31/12/2019 Capital social 23 357 6 000 29 357 Réserve légale 535 283 818 Report à nouveau 9 166 5 377 14 543 Résultat 5 659 7 564 -5 659 7 564 Total 38 717 19 224 -5 659 52 282 — Variation des capitaux propres 2018: Libellé 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Capital social 23 357 23 357 Réserve légale 366 169 535 Report à nouveau 5 958 3 208 9,166 Résultat 3 377 5 659 -3 377 5 659 Total 33 058 9 036 -3 377 38 717 La société a procédé à une distribution de dividendes de 1.010.842,80 € le 01/06/2015 au titre de l’exercice 2014. Il n'y avait précédemment eu aucune distribution de dividende depuis la constitution de la société en 1989. g) Engagements de retraite : Indemnités de fin de carrière (IFC) : Scania Finance France verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l’ancienneté des salariés. Les engagements correspondants sont couverts au travers d’un contrat souscrit auprès de la compagnie d’assurance Générali, et valorisés selon la méthode des unités de crédit projetés sur la base d’un taux d’actualisation du fonds de 0 , 85 %. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite à l’âge de 67 ans et s’élèvent à 432.827 € au 31/12/2019, contre 315.667 € au 31/12/2018. VII . – Commentaires relatifs au hors-bilan . ( En K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle . — Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 28 987 € au 31 / 12 / 2019, contre 33 399 K€ au 31 / 12 / 2018 b) Engagements reçus de la clientèle . — Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 297 139 K€ au 31 / 12 / 2019, contre 141 612 K€ au 31 / 12 / 2018 VIII . – Commentaires relatifs au compte de résultat . ( En K€) a) Produit net bancaire : 2018 2019 Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 474 434 Intérêts de retard 55 78 Intérêts créditeurs bancaires 1 0 530 512 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 440 -1 557 Intérêts bancaires -4 -4 Frais d'émission d'emprunts 0 0 -1 444 -1 561 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 148 359 168 804 Produits accessoires 1 266 1 134 Plus-values de cessions d'immobilisations 2 848 3 052 Profits sur récupération de créances amorties 2 2 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 117 207 Reprise de dépréciation sur immobilisations 3 34 Reprise sur amortissements dérogatoires 12 450 11 771 165 045 185 004 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -141 577 -157 266 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -34 -22 Moins-values de cessions d’immobilisations -9 734 -11 625 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -700 -400 Créances irrécouvrables -6 0 Commissions sur cessions d'immobilisations -1 003 -1 132 -153 054 -170 445 Produits sur opérations de location simple Loyers 2 381 2 105 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 486 91 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Reprise sur amortissements dérogatoires 452 238 3 319 2 434 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 588 -2 147 Dotation pour dépréciation sur immobilisations Moins-values de cessions d’immobilisations -197 -33 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses 0 0 Créances irrécouvrables 0 0 Autres charges 0 0 -2 785 -2 180 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -22 -21 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 8 2 Remboursements d’assurances 1 341 2 159 Produits exceptionnels assurances 7 Indemnisation préjudices 20 2 Participation aux bénéfices des assureurs 842 939 Différence de provisions 14 31 Transferts de charges 192 262 2 424 3 395 b) Charges générales d'exploitation : 2018 2019 Salaires -2 846 -2 949 Organismes de retraites -228 -250 Autres charges sociales -1 079 -1 201 Intéressement des salariés -95 -104 Impôts et taxes -758 -636 Autres services extérieurs -2 306 -2 774 Charges refacturées 2 137 2 041 -5 175 -5 873 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles : 2018 2019 Biens à disposition de la société -156 -159 d) Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2018 2019 Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 6 87 e) Impôts sur les bénéfices 2018 2019 Impôt société -3 028 -3 629 IX . – Proposition d’affectation du résultat . Le Conseil d’Administration proposera à l’Assemblée Générale Ordinaire d’affecter le bénéfice net comptable de 7 563 701.58 € comme suit : en compte de réserve légale : 378 185.08 € en compte de report à nouveau créditeur : 7 185 516.50 € X – Traitement comptable du risque de crédit (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. — Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. — Règle de déclassement : Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques. — Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. — Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. — Informations sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique : 2018 2019 Encours contentieux 636 788 Encours douteux 115 182 751 970 — Informations sur les dépréciations (K€) : Libellé 01/01/2019 Dotation Reprise 31/12/2019 Dépréciation sur encours contentieux 589 248 -111 726 Dépréciation sur encours douteux 96 152 -96 152 Dépréciation sur matériels 34 21 -34 21 Total 719 421 -241 899 Libellé 01/01/2018 Dotation Reprise 31/12/2018 Dépréciation sur encours contentieux 34 603 -48 589 Dépréciation sur encours douteux 69 96 -69 96 Dépréciation sur matériels 3 34 -3 34 Total 106 733 -120 719 — Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) : 2018 2019 Pertes sur créances douteuses -6 0 Reprises de dépréciations correspondantes 6 0 Rentrées sur créances amorties 2 2 — Informations sur les encours restructurés (K€) : 2018 2019 Montant des encours restructurés à des conditions de marché durant l’exercice 704 923 Nous n’avons, au 31/12/2019, aucun encours en stock restructuré hors conditions de marché. Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. XI – Informations relatives aux réserves latentes des opérations de crédit-bail et location avec engagement de rachat (K€) La réserve latente, nette de dépréciations financières et d’impôts différés, des contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 10 495 K€ au 31 / 12 / 2019, contre 15 675 K€ au 31 / 12 / 2018 Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2019 s’élève à 10.496 KEUR. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2019) Aux Associés SCANIA FINANCE FRANCE SAS Zone Industrielle d’Ecouflant 2 Boulevard de l'Industrie 49000 ANGERS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SCANIA FINANCE FRANCE SAS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Président le 31 janvier 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président arrêté le 28 mai 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Associés. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication aux Associés appelées à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Lille et Nantes Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Nicolas WILFART Gwenaël LHUISSIER Associé Associé V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.