BANQUE SBA Société anonyme au capital de 40 280 042 € Siège social : 68, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 999 990 062 R.C.S. Paris Documents comptables annuels approuvés par l'A ssemblée G énérale Ordinaire du 28 mai 2021 A. – Comptes sociaux I. – Bilan publiable au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. 237 463 285 834 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 229 594 187 794 Operations avec la clientèle 283 378 382 083 Obligations et autres titres à revenu fixe 67 861 47 512 Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme 102 26 Parts dans les entreprises liées 33 142 32 255 Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 176 458 Immobilisations corporelles 521 665 Capital souscrit non verse - - Actions propres - - Autres actifs 6 872 7 827 Comptes de régularisation 1 906 619 Total de l'actif 861 015 945 073 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de cr é dit 123 313 151 066 Operations avec la clientèle 604 558 660 455 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 2 080 3 218 Comptes de régularisation 1 821 2 249 Provisions pour risques et charges 3 162 3 183 Dettes subordonnées - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Capitaux propres hors F.R.B.G. 126 081 124 902 Capital souscrit 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserves 60 128 60 045 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissements - - Report à nouveau 23 484 19 500 Résultat de l'exercice 1 179 4 067 Total du passif 861 015 945 073 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 56 598 29 216 Engagements de garantie 33 331 37 147 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements de garantie 50 696 85 435 Engagements sur titres - - II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 17 069 19 909 - Intérêts et charges assimilées - 6 122 - 8 626 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (1) + Produits sur opérations de location simple (2) -Charges sur opérations de location simple (2) + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 1 684 1 284 - Commissions (charges) - 361 - 262 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 888 2 127 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 131 + Autres produits d’exploitation bancaire 568 448 - Autres charges d’exploitation bancaire - 4 - 42 Produit net bancaire 14 722 14 969 -Charges générales d’exploitation - 10 467 - 10 319 -Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 505 - 277 Résultat brut d'exploitation 3 750 4 373 +/- Coût du risque - 2 911 - 309 Résultat d'exploitation 839 4 064 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 735 1 610 Résultat courant avant impôt 1 574 5 674 +/- Résultat exceptionnel 16 25 - Impôt sur les bénéfices - 411 - 1 633 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 1 179 4 067 II I . – Notes annexes aux comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2020 Méthodes comptables I . – Principes généraux Les comptes annuels 2020 sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et intègrent les comptes de la succursale de Chypre. II . – Operations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture ; les profits ou pertes résultant des opérations de change au comptant sont enregistrés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. III . – Crédits à la clientèle et provisions d’exploitation Les crédits à la clientèle sont détaillés par nature dans notre tableau n°3. Ils incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement ANC n°2014-07, lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31 décembre 2020. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. IV . – Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. V . – Titres d’investissement, de transaction, titres de participation et de filiales A) Titres d’investissement Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcôte ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. B) Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. C) Titres de participation et de filiales A la clôture de l’exercice, la valeur des titres de participation et de filiales est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. Cependant, dès lors que la filiale a enregistré un déficit pendant l’année, une provision identique est constituée. VI . – Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31 décembre 2020. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans VII . – Fonds propres Conformément à la décision de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’année 2019, le résultat a été affecté en report à nouveau pour un montant de 3.984.071,66 euros et 82.991.00 euros en réserve ordinaire, montant qui constitue une réserve non distribuable effectuée au sein de la succursale de Chypre au titre de l’IFRS 9 Quant au capital social de 40.280.042 euros , il se compose de 1.830.911 actions au nominal de 22 euros . VIII . – Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2020 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 351.397 euros au 31 décembre 2020. Conformément à la recommandation 2013-02 de l'ANC et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 255.979 euros au 31 décembre 2020. IX . – Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 117.671 euros pour Deloitte et 65.102 euros pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en euros quotidiennement au cours du jour. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. X . – Impôt sur les sociétés Les impôts concernant l’exercice de clôture mais dont la mise en recouvrement n’interviendra que l’année suivante, sont provisionnés dans les comptes de l’exercice de clôture. Les avoirs fiscaux et crédits d’impôts attachés au revenu du portefeuille titres sont comptabilisés en diminution de la charge d’impôt sur les sociétés. XI . – Autres informations La Banque SBA est consolidée par intégration globale par le groupe B.L.F. XII . – Conséquence de la crise de la COVID-19 Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part ont entrainé une diminution sensible de notre activité et de nos résultats. Il ne nous est pas possible, à ce stade, de chiffrer précisément, tant au niveau des activités que des résultats, la part de cette baisse qu’il convient d’affecter à la seule crise du Coronavirus. Seul, un de nos clients dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19. A l’échéance de ce moratoire ce client a été déclassé en créances douteuses pour un montant de EUR 3,5 millions. XIII . – Évènements post clôture Aucun évènement post clôture n’est à signaler pour ce début d’année 2021. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat Tous les chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros . 1. – Créances sur les établissements de crédit 2020 2019 Caisse et banques centrales à vue 237 463 285 834 Comptes à vue 116 296 77 099 Prêts JJ - 37 387 Comptes à terme 113 275 73 187 Prêts subordonnés - - Créances rattachées 23 121 Créances douteuses - - 467 057 473 628 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 462 982 471 653 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 1 975 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - 2. – Dettes sur les établissements de crédit 2020 2019 Comptes à vue 42 552 74 529 Emprunts JJ Comptes à terme 80 758 76 534 Dettes rattachées 3 3 123 313 151 066 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 123 313 151 066 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans 123 313 151 066 3. – Créances sur la clientèle 2020 2019 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 295 3 743 Crédits de trésorerie 108 617 174 470 Crédits d'équipement 10 199 12 051 Crédits à l'habitat 60 385 58 780 Prêts à la clientèle financière - 445 Autres concours à la clientèle 12 400 20 391 Comptes à vue 54 708 99 345 Créances rattachées 940 1 800 Créances douteuses compromises 65 578 51 675 Provisions sur créances douteuses compromises -62 889 -51 675 Créances douteuses non compromises 45 201 34 912 Provisions sur créances douteuses non compromises -18 055 -23 854 283 378 382 083 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 183 257 193 736 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 25 403 59 629 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 65 298 99 549 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 9 421 29 169 283 378 382 083 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 60 % 66 % EUR 38 % 32 % Autres 2 % 2 % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 France 21 % 18 % Europe 14 % 12 % Moyen Orient 42 % 57 % Autres 22 % 13 % 4. – Dettes sur la clientèle 2020 2019 Comptes à vue 353 507 215 461 Comptes à terme 250 357 425 506 Emprunts auprès de la clientèle financière 17 321 Dettes rattachées 694 2 167 604 558 660 455 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 550 524 508 432 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 53 964 151 346 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 677 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 604 558 660 455 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 66 % 73 % EUR 28 % 21 % Autres 6 % 6 % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 Europe 26 % 34 % Moyen Orient 65 % 56 % Autres 9 % 10 % 5. – Titres 2020 2019 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette comptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes publics 5 805 5 805 5 805 4 984 4 984 4 984 Emetteurs autres 62 056 62 056 62 056 42 528 42 528 42 528 67 861 67 861 0 0 67 861 47 512 47 512 0 0 47 512 Actions Titres cotés SICAV de capital FCP de capital - Autres actions Titres non cotés - Autres actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Durée restant à courir < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Montants 8 536 € 9 314 € 22 745 € 27 266 € 67 861 € Répartition des emplois clientèle par nature comptable 2020 2019 Titres de transaction 11 57 8 K€ 11 97 9 K€ Titres de placement 0 K€ 0 K€ Titres d’investissement 56 28 3 K€ 35 53 2 K€ 6. – Parts dans les entreprises liées et titres de participation Valeur Nette au 01/01/2020 Acquisitions Reclass emen t et Change Dotation ou Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/2020 Valeur Brute au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 1) Parts dans les Entreprises liées L.F. Finance Suisse 32 255 152 735 33 142 34 221 1 079 2) Titres de participation Certificat FGDR 16 20 56 92 92 T.B.L. Réalisation P.L.C. 1 286 1 286 SWIFT 10 10 10 Total 32 281 20 208 735 33 244 35 609 2 365 7. – Immobilisations brutes Montant au 01/01/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 322 25 2 347 Fonds commercial Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles 2 322 25 2 347 2) Immobilisations corporelles 4 022 54 4 076 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 2 365 43 2 408 Agencement 958 11 969 Total 6 345 79 6 424 8. – Amortissements Montant au 01/01/2020 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 1 864 74 233 2 171 Fonds commercial Frais d'établissement Autres immobilisations incorporelles 1 864 74 233 2 171 2) Immobilisations corporelles 3 357 199 3 556 Construction 424 17 441 Mobilier et Matériel 1 986 179 2 165 Agencement 947 3 950 Total 5 221 273 233 5 727 9. – Provisions pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses clients 75 529 9 584 - 434 - 3 735 80 944 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour : - Charges 461 70 - 42 489 - Indemnités de fin de carrière 321 40 - 10 351 - Risques Pays 1 660 - 141 1 519 - Hors Bilan 741 411 - 307 - 42 803 - Charges Total provisions 78 714 10 105 - 793 - 3 918 84 106 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle est passé à 10,53 % au 31 décembre 2020 contre 2.89 % au 31 décembre 2019. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 73,05 % fin 2020 contre 87.23 % fin 2019. 1 0. – Ventilation par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Encours au 31/12/2019 Provisions au 31/12/2019 Taux de provision au 31/12/2019 Immobilier 19 798 2 785 14,07 % 6 067 1 770 29,17 % Transport Maritime 3 978 3 978 100,00 % 4 043 4 043 100,00 % Fabrication industrielle 44 036 40 860 92,79 % 42 981 37 904 88,19 % Activité commerciale 42 379 32 733 77,24 % 32 905 31 222 94,89 % Télécommunication 588 588 100,00 % 591 591 100,00 % 110 779 80 944 73,07 % 86 587 75 530 87,23 % 1 1. – Capitaux propres Montant au 01/01/2020 Distribution de dividendes Affectation du résultat 2019 Mouvements de capital Autres mouvements Montant au 31/12/2020 Capital 40 280 40 280 Prime d'émission 1 010 1 010 Réserve légale 4 028 4 028 Réserve sur + value à long terme - - Réserve ordinaire 56 017 83 56 100 Report à nouveau 19 500 3 984 23 484 Provisions règlementées - - Résultat au 31 /12/20 19 4 067 < 4 067 > - Résultat au 31/12/20 20 1 179 Acompte Distribution de dividendes - Total 124 902 - - - - 126 081 1 2. – Comptes de régularisation et autres actifs et passifs : Actif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Débiteurs divers 6 872 7 657 Charges payées d'avance 453 419 Comptes d'ajustement devises 1 334 - Produits à recevoir 19 178 Comptes de règlement sur titres - 170 Autres comptes de régularisation 100 22 Total 8 778 8 446 Passif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Dettes fiscales et sociales 2 074 3 216 Produits perçus d'avance 49 53 Comptes d'ajustement devises - - Charges à payer 1 633 1 626 Créditeurs divers 7 2 Chèques en attente d'encaissement 0 0 Autres comptes de régularisation 138 569 Total 3 901 5 466 1 3. – Détail du cout du risque 2020 2019 Dotations - 3 651 - 3 367 - Créances douteuses - 3 651 - 3 367 - Risques pays 0 0 - Pertes et charges - Engagements de fin de carrière - Engagements par signature 0 0 Pertes sur créances irrécupérables - 17 - 3 159 - Créances douteuses - 17 - 3 159 - Pour risques et charges 0 0 - Risques pays Reprises de provisions 757 - 6 217 - Créances douteuses 757 - 6 217 - Risques pays 0 0 - Pour risques et charges Récupérations sur créances amorties - - - Créances douteuses - - - Risques pays - - Co û t du risque - 2 911 - 309 1 4. – Chiffre d'affaires et résultat Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Chiffre d'affaires 21 209 23 899 Produit net bancaire 14 722 14 969 Résultat brut d'exploitation 3 750 4 373 Résultat net avant impôt 1 590 5 700 Impôt sur les sociétés - 411 - 1 633 Résultat net 1 179 4 067 Moyenne du cours du Dollar : 2020 : 0 , 8149 € 2019 : 0,8935 € 1 5. – Ventilation géographique du produit net bancaire 2020 2019 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et assimil é s - Produits 12 712 4 377 * 17 069 15 529 5 315 * 19 908 - Charges -5 357 -785 *-6 122 -7 467 -2 095 *-8 626 Net 7 355 3 592 10 947 8 062 3 220 11 282 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 451 233 1 684 1 140 144 1 284 - Charges -310 -51 -361 -225 -37 -262 Net 1 141 182 1 323 915 107 1 022 Operations financières - Solde des opérations de négociation 1 866 23 1 889 2 125 2 2 127 - Solde des opérations sur titres de placement 131 131 Net 1 866 23 1 889 2 256 2 2 258 Autres opérations bancaires - Produits 264 303 567 187 262 449 - Charges -4 -4 -42 -42 Net 260 303 563 145 262 407 Produit net bancaire 10 622 4 100 14 722 11 378 3 591 14 969 * Déduction faite des comptes liés (Paris et Chypre) La colonne « Métropole » regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne « Etranger » regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre. 15 bis . – Ventilation par nature des intérêts Banques Clients Titres Total Intérêts et produits assimilés 1 670 14 147 1 252 17 069 Intérêts et charges assimilés -319 -5 555 -248 -6 122 1 6. – Produits et charges exceptionnels 2020 2019 Produits 34 30 Charges 18 5 17 - Charges de personnel et effectif moyen Charges de personnel : 2020 2019 Salaires et Traitements 3 625 3 662 Charges Sociales 2 504 2 486 Total 6 129 6 148 Dont charges de retraite 499 432 Effectif moyen : 2019 2019 Direction Générale 3 3 Cadres 29 28 Techniciens 24 23 Total 56 54 1 8. – Comptes liés intra-groupe 31/12/2020 Banque Libano Française LF Finance Actif Comptes courants 1 688 1 604 Prêts Jour/Jour Prêts Terme Créances rattachées Prêts Subordonnés Net Titres de Participation Passif Comptes courants 3 322 19 976 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 80 224 Dettes rattachées 2 Autres sommes dues Hors Bilan Forex à Terme Financement Donné Financement Reçu 43 024 1 330 Garanties Données 2 743 Intérêts Total charges - 17 - 117 Total produits 47 9 Commissions Charges Frais de siège <468 > Produits 6 20 1 9. – Engagements hors-bilan Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 22 735 23 577 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 5 016 1 818 Autres engagements en faveur de la clientèle 28 847 3 821 56 598 29 216 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 9 300 8 830 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 22 842 25 052 Engagements douteux 1 189 3 265 33 331 37 147 Engagements reçus 2020 2019 Garanties reçues de banques 50 696 85 435 Garanties reçues des sociétés d'assurance et administrations 50 696 85 435 2 0. – Comptes inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13 juin 2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 103 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 4 443 344,43 € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2019 2 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2019 1 010,50 V. – Affectation des résultats L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice 2020, au report à nouveau, soit 1 178 854,46 €. Comme conséquence de ces opérations : la réserve légale reste inchangée à 4 028 004,20 €. le compte de report à nouveau sera porté de 23 484.071,66 € à 24 662 926,12 € la réserve ordinaire reste inchangée à 56 100 293,43 €. L'Assemblée Générale constate que le résultat net et le résultat distribué des trois derniers exercices ont été les suivants : 2017 : résultat net : 3 354 109,59 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2018 : résultat net : 3 589 236,56 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. 2019 : résultat net : 4 067 062,66 €. Pas de distribution de dividendes ni de revenus. Cette résolution a été adoptée à l'unanimité. VI. – Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours bilan (Paris + Chypre) exposés au risque de crédit s’élève à 110,8 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 80,9 millions d’ euros (dont 0,5 millions d’ euros de provisions relatives aux encours déclassés en douteux à l’issue d’un moratoire). Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,2 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Revue du classement des encours de crédit : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours et nous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités d’appréciation du classement dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, notamment dans le cadre de moratoires accordés par Banque SBA ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part : nous avons examiné l’évaluation des risques de non-recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA une Assemblée Générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 27 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La défense, le 12 mai 2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne VEAUTE Deloitte & Associés Pascal COLIN B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et assimilées 575 166 532 560 Operations avec la clientèle 302 870 446 390 Obligations actions, autres titres à revenus fixes et variables 79 985 61 790 Part, activité portefeuille et parts dans les ent reprises liées 102 97 Immobilisations corporelles et incorporelles 939 1 462 Comptes de régularisation et actifs divers 12 727 8 936 Total actif 971 788 1 051 235 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Operations interbancaires et assimilées 123 340 153 320 Operations avec la clientèle 714 595 763 132 Comptes de régularisation et passifs divers 4 534 6 549 Provisions pour risques et charges 3 311 3 332 Intérêts minoritaires - - Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 126 007 124 902 Capital souscrit 40 280 40 280 Primes d'émission 1 010 1 010 Réserves consolidées et autres 83 538 79 545 Résultat de l'exercice 1 179 4 067 Total passif 971 788 1 051 235 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés de l'activité bancaire 92 183 67 861 Engagements de financement 56 598 29 216 Engagements de garantie 35 485 38 090 Engagements sur titres 100 555 Engagements reçus de l'activité bancaire 50 696 85 435 Engagements de financement Engagements de garantie 50 696 85 435 Engagements sur titres II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d'euros .) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 18 054 20 427 -Intérêts et charges assimilées -6 444 -7 676 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (Produits) 5 090 5 153 -Commissions (Charges) -361 -262 +/-Gains ou pertes de change 1 532 1 238 +/-Gains ou pertes sur titres de négociation 359 942 +/-Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 131 +Autres produits d'exploitation bancaire 594 457 -Autres charges d'exploitation bancaire -3 -42 Produit net bancaire 18 821 20 367 -Charges générales d'exploitation -13 496 -13 467 -Dotation aux amort issements et aux provisions sur immo bilisation s incorp orelles et corp orelles -608 -392 Résultat brut d'exploitation 4 717 6 508 +/-Coût du risque -2 911 -309 Résultat d'exploitation 1 806 6 199 +/-Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/-Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3 Résultat courant avant impôt 1 809 6 199 +/-Résultat exceptionnel 16 25 -Impôt sur les bénéfices -646 -2 157 -Dotation aux amortissements des écarts d'acquisition +/-Dotation/Reprise fonds pour risques bancaires généraux -Intérêts minoritaires Résultat net part du groupe 1 179 4 067 Résultat par action 0,64 1,96 Résultat dilué par action 0,64 1,96 III. – Notes annexes aux comptes consolidés Principes de consolidation et Principes comptables I . – Principales règles d'évaluation et de présentation des comptes consolidés Les comptes consolidés de la BANQUE SBA sont établis conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du Comité de la Réglementation Comptable, relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis d'après les règles comptables des pays d'origine, les retraitements et reclassements nécessaires ont été effectués afin de les rendre conformes aux principes et aux règles généralement admis par la profession bancaire française. II . – Principes et modalités de consolidation A) Périmètre de consolidation Les comptes consolidés regroupent les comptes sociaux de la Banque et les comptes de sa filiale LF FINANCE (SUISSE) S.A., détenue à hauteur de 100 %. LF FINANCE (SUISSE) S.A. est consolidée selon la méthode de l’intégration globale. B) Date d'arrêté des comptes Les comptes de toutes les sociétés consolidées ont été arrêtés au 31 décembre 2020. C) Ecarts d'acquisition Lors de l'acquisition d'une participation, la différence entre la valeur nette comptable des titres de participation dans l'entreprise consolidée et la part que ces titres représentent dans la situation nette de l'entreprise est, après analyse, répartie entre corrections de valeur des éléments de bilan de l'entreprise consolidée et un écart d'acquisition. Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif sous une rubrique propre et les écarts d'acquisition négatifs sont inclus au passif dans les « Provisions pour risques et charges » . Ils font l'objet d'un amortissement ou d'une reprise au compte de résultat selon un plan préalablement fixé sur une durée déterminée en fonction des objectifs de l'acquisition et qui ne peut en aucun cas excéder vingt ans. Les écarts d’acquisition constatés au cours de l’année 1993 sur LF Finance (Suisse) S.A. ont été intégralement amortis au cours de ce même exercice et au 31 décembre 2020, aucun écart d’acquisition ne subsiste au bilan. D) Retraitement et opérations réciproques Il a été procédé au retraitement des opérations de LF Finance (Suisse) S.A suivant les normes comptables françaises. Les opérations réciproques et les opérations à caractère fiscal ont été éliminées. E) Impôts différés Les impositions différées résultent de différences temporaires entre le résultat comptable retraité et le résultat fiscal des sociétés consolidées. Le calcul des impôts différés est effectué pour chaque entité fiscale. III . – Méthodes comptables A) Opérations en devises Les positions de change résultant des opérations au comptant ou à terme sont réévaluées au cours de change en vigueur à la date de clôture ; les profits ou pertes générés par les opérations de change au comptant sont portés en résultat de change. Les reports ou déports des opérations de change à terme sont enregistrés en produits ou en charges, prorata temporis, sur la durée de vie des contrats. Les bilans des sociétés et succursales étrangères sont convertis aux cours de fin d’exercice et les comptes de résultat au cours moyen de l’exercice. Les comptes de capitaux propres de la filiale consolidée sont maintenus au cours historique. Les différences de conversion qui en résultent, figurent sous la rubrique « Réserves consolidées et autres » . B) Crédits à la clientèle et provisions Les crédits à la clientèle sont distingués par nature sur notre tableau annexé n° 3. Les créances rattachées sont agrégées avec chacune des principales rubriques. Les montants des créances incluent les encours douteux, nets des provisions. En application du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (A.N.C.), lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. La banque SBA ne compte aucune créance restructurée à des conditions hors marché. Conformément aux dispositions des articles 2231-1 et 2231-2 de ce règlement et à l’avis n°2005-07 du 21/06/2005, l’actualisation des flux prévus de capital et d’intérêts des créances douteuses a été effectuée au 31 décembre 2020. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Les provisions pour créances sur la clientèle sont déterminées dossier par dossier, lorsque la Direction estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Elles se font en tenant compte des perspectives de recouvrement (niveau de solvabilité de l’emprunteur), des procédures suivies (à l’amiable ou par voie légale), de l’évaluation des garanties recueillies et la possibilité effective de leur mise en œuvre. Elles sont enregistrées en déduction des actifs, et sont constituées dans la même monnaie que la créance concernée. Les intérêts des créances douteuses font l’objet d’une provision d’un montant identique et sont portées en diminution des postes de produits d’intérêts concernés et, par conséquent, du Produit Net Bancaire. Notre tableau numéro 10 ventile nos créances douteuses par secteur économique. C) Risques et charges Les engagements sur les pays classés à risque sont suivis et contrôlés de façon permanente. Les provisions sur risques pays figurent au passif du bilan (cf. tableau 9). Elles sont déterminées suivant instruction de la Direction Générale en fonction de la situation financière de chaque pays. Notre exposition aux risques pays reste principalement concentrée sur les pays du Proche - Orient. D) Titres de placement, de transaction, de participations 1. – Titres d’investissement. Sont comptabilisés en titres d’investissement les titres acquis dans un objectif de rendement jusqu’à échéance. Conformément au règlement ANC n°2014-07, la Banque effectue l’étalement en produit ou perte de la surcote ou décote des titres à revenu fixe. Les titres sont enregistrés au bilan à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. 2. – Titres de transaction Sont comptabilisés en titres de transaction les titres acquis en vue de leur revente à brève échéance et dont le marché de négociation est jugé liquide. Les titres sont évalués à chaque arrêté comptable au cours du marché et enregistrés en mark-to-market. 3. – Titres de participation Les titres de participation en devises financés en euros , sont enregistrés à leur cours de change historique, conformément au règlement 89-01 de la Commission Bancaire. A la clôture de l’exercice, leur valeur est estimée en considération de leur valeur d’usage et les moins-values latentes donnent lieu à constitution de provisions pour dépréciation. E) Immobilisations Les immobilisations incorporelles concernent les frais d’établissement et les logiciels acquis. Ils sont amortis sur une durée de trois ans. Les amortissements dérogatoires, sur certains logiciels, sont retraités de façon à faire réapparaître leur amortissement économique. Par ailleurs, lors de l’achat par SBA Paris début janvier 2006 des parts minoritaires de LF Finance (Suisse) S.A., la différence entre le prix d’acquisition et la valeur des fonds propres correspondant à la part des intérêts minoritaires, soit 835 000 euros , a été identifiée comme acquisition de portefeuille de clientèle faisant partie des immobilisations incorporelles. Cette acquisition est intégralement provisionnée. Les immobilisations corporelles figurant à l’actif ont une valeur brute constituée par leur coût d’acquisition. Aucune réévaluation n’a été pratiquée. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d’utilisation des biens selon le mode linéaire ou dégressif. L’application du règlement ANC 2014-03 n’a pas généré d’impact significatif dans les comptes au 31 décembre 2020. Les durées d’amortissements généralement retenues sont les suivantes : Frais d’établissement et logiciels 3 ans Agencements et installations 5 à 10 ans Immeubles 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans F) Frais de personnel La provision retraite calculée pour l’exercice 2020 est effectuée en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, qui modifie le montant des engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière. Cette provision s’élève à 351.397 euros au 31 décembre 2020. Conformément à la recommandation du CNC 2003-R01 et au règlement sur les passifs, une provision pour médailles du travail est enregistrée dans les comptes de la Banque SBA Paris et se monte à 255.979 euros au 31 décembre 2020. G) Comptabilisation des charges et des produits Commissaires aux comptes Le montant des honoraires T.T.C. réglés cette année à nos commissaires aux comptes s’élève à 117.671 euros pour Deloitte et 65.102 euros pour Mazars. Intérêts et commissions Les intérêts et commissions assimilées aux intérêts sont comptabilisés prorata temporis. Toutes les autres commissions sont enregistrées à l’encaissement, y compris les commissions reçues ou payées lors de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, pour lesquelles, du fait de leur caractère non- significatif, le règlement n° 2014-07 n’a pas été appliqué. Les produits et charges en devises sont enregistrés dans leur devise originelle. Les encaissements et décaissements ainsi que les produits et charges courus sont convertis en euros quotidiennement au cours du jour. Les dividendes sont enregistrés à la date de mise en paiement ou encaissement. Revenus des titres de participation, titres de l’activité de portefeuille et de placement Les revenus des actions et autres titres à revenus variables sont enregistrés à la date d’encaissement. Les revenus des obligations et autres titres à revenus fixes sont comptabilisés sur la base des intérêts courus. H) Conséquence de la crise de la COVID-19 Comme nous l’avons indiqué précédemment, la crise Libanaise d’une part et la crise mondiale du Coronavirus d’autre part ont entrainé une diminution sensible de notre activité et de nos résultats. Il ne nous est pas possible, à ce stade, de chiffrer précisément, tant au niveau des activités que des résultats, la part de cette baisse qu’il convient d’affecter à la seule crise du Coronavirus. Seul, un de nos clients dont l’activité est pour l’essentiel concentrée dans les Etats du Golfe, a bénéficié du moratoire prévu par la réglementation sur le report d’échéance et le rééchelonnement des crédits en réponse à la pandémie de COVID -19. A l’échéance de ce moratoire ce client a été déclassé en créances douteuses pour un montant d’EUR 3,5 millions. I) Evènements post clôture Aucun évènement post clôture n’est à signaler pour ce début d’année 2021. Complément d’informations relatif au bilan et au compte de résultat (L’ensemble des chiffres ci-dessous sont exprimés en milliers d’ euros ) 1. – Créances sur les établissements de crédit 2020 2019 Caisse et banques centrales à vue 246 376 291 855 Comptes à vue 207 297 130 010 Prêts jj 110 574 Comptes à terme 121 452 - Créances rattachées 41 121 Créances douteuses - - 575 166 532 560 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 571 091 530 585 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 4 075 1 975 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 575 166 532 560 2. – Dettes sur les établissements de crédit 2020 2019 Comptes à vue 42 579 76 704 Emprunts JJ Comptes à terme 80 758 76 535 Dettes rattachées 3 81 123 340 153 320 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 123 340 153 320 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an - - Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans - - Durée résiduelle supérieure à 5 ans - - 123 340 153 320 3. – Créances sur la clientèle 2020 2019 Créances commerciales - - Crédits à l'exportation 6 295 3 743 Crédits de trésorerie 117 205 174 470 Crédits d'équipement 10 199 12 051 Crédits à l'habitat 60 385 58 780 Clientèle financière - - Autres concours à la clientèle 12 400 59 963 Comptes à vue 65 575 124 285 Créances rattachées 976 2 040 Créances douteuses compromises 65 578 51 675 Provisions sur créances douteuses compromises - 62 889 - 51 675 Créances douteuses non compromises 45 201 34 912 Provisions sur créances douteuses non compromises - 18 055 - 23 854 302 870 446 390 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 199 304 254 343 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 28 847 63 327 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 65 298 99 549 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 9 421 29 171 302 870 446 390 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 59 % 66 % EURO 38 % 31 % Autres 3 % 3 % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 France 20 % 15 % Europe (France exclue) 14 % 13 % Moyen Orient 42 % 50 % Autres 24 % 22 % 4. – Dettes sur la clientèle 2020 2019 Comptes à vue 463 544 335 459 Comptes à terme 250 357 425 506 Dettes rattachées 694 2 167 714 595 763 132 Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois 660 561 611 107 Durée résiduelle supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 53 964 151 350 Durée résiduelle supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 70 675 Durée résiduelle supérieure à 5 ans 714 595 763 132 Répartition des emplois clientèle par devises 2020 2019 USD 69 % 71 % EURO 26 % 23 % Autres 5 % 6 % Répartition des emplois clientèle par pays 2020 2019 Europe 23 % 33 % Moyen Orient 68 % 56 % Autres 9 % 11 % 5. – Titres d’investissements, de placements et de transactions 2020 2019 Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette c om ptable Valeur brute Valeur de marché + Value latente - Value latente prov. Valeur nette c om ptable Obligations Titres cotés Emis par org anismes publics 5 805 5 805 - 5 805 4 984 4 984 - 4 984 Emetteurs autres 74 180 74 180 - 74 180 56 806 56 806 - 56 806 Total 79 985 79 985 - - 79 985 61 790 61 790 - - 61 790 ACTIONS Titres cotés SICAV de capital - - - - - - - Autres actions - - - - - - - - - - Titres non cotés - Autres actions - - - - - - - - Total - - - - - - - - - - Répartition des titres par nature comptable 2020 2019 Titres de transaction 18.37 8 K€ 19.13 1 K€ Titres de placement 0 K€ 0 K€ Titres d’investissement 61.60 7 K€ 42.65 9 K€ Total 79.98 5 K€ 61.79 0 K€ 6. – Parts dans les entreprises liées et titres de participation Valeur Nette au 01/01/2020 Acquisition et Change Dotation de l'année Reprise de l'année Valeur Nette au 31/12/2020 Valeur Brute au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Titres de participation Certificat FGDR 16 20 56 92 92 T.B.L. Realisation P.L.C. 1 286 1 286 SWIFT 10 10 10 SCI Bois Fleuret 2 2 Total 26 20 56 102 1 390 1 288 7. – Immobilisations brutes Montant au 01/01/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 644 32 2 2 678 Fonds commercial Frais d'établissement 317 2 319 Autres immobilisations incorporelles 2 327 32 2 359 2) Immobilisations corporelles 5 766 83 -52 5 797 Construction 699 699 Mobilier et Matériel 3 313 43 3 3 359 Agencement 1 754 40 -55 1 739 Total 8 410 115 -50 8 475 8. – Amortissements et provisions Montant au 01/01/2020 Dotations Amortissement sur cessions Autres mouvements Montant au 31/12/2020 1) Immobilisations incorporelles 2 184 77 234 2 495 Fonds commercial Frais d'établissement 319 1 320 Autres immobilisations incorporelles 1 865 77 233 2 175 2) Immobilisations corporelles 4 764 298 -21 5 041 Construction 424 17 441 Mobilier et Matériel 2 920 182 5 3 107 Agencement 1 420 99 -26 1 493 Total 6 948 375 213 7 536 9. – Provisions pour créances douteuses, risques et charges et risques pays Montant au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Reclassement et différence de change Montant au 31/12/2020 Provisions pour créances douteuses clients 75 529 9 584 -434 -3 735 80 944 Provisions pour créances douteuses banques Provisions inscrites au Passif pour : - Charges 608 70 -42 2 638 - Indemnités de fin de carrière 321 40 -10 351 - Risques Pays 1 660 -141 1 519 - Hors Bilan 743 411 -307 -44 803 Total provisions 78 861 10 105 <793 > <3 918 > 84 255 Le ratio des créances douteuses nettes de provisions sur les crédits à la clientèle s’établit à 10.53 % au 31 décembre 2020 contre 2.89 % au 31 décembre 2019. Le ratio de couverture des créances douteuses par les provisions s’élève à 73.05 % fin 2020 contre 87.23 % fin 2019. 1 0. – Ventilation par secteur économique des clients douteux Encours au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Taux de provision au 31/12/2020 Encours au 31/12/2019 Provisions au 31/12/2019 Taux de provision au 31/12/2019 Immobilier 19 798 2 785 14,07 % 6 067 1 770 29,17 % Transport Maritime 3 998 3 978 99,50 % 4 043 4 043 100,00 % Fabrication industrielle 44 036 40 860 92,79 % 42 981 37 904 88,19 % Activité commerciale 42 379 32 733 77,24 % 32 905 31 222 94,89 % Télécommunications 588 588 100,00 % 591 591 100,00 % 110 799 80 944 73,05 % 86 587 75 530 87,23 % 1 1. – Variation de la situation nette consolidée Groupe Minoritaire Total Fonds propres consolidés au 01 janvier 2020 124 902 124 902 Différence de conversion 2020 -74 -74 Fonds propres consolidés hors résultat 2020 124 828 124 828 Résultat consolidé au 31 décembre 2020 1 179 1 179 Fonds propres consolidés au 31 décembre 2020 126 007 126 007 La Banque SBA est consolidée par intégration globale dans les comptes du groupe bancaire B.L.F. 1 2. – Comptes de régularisation et autres actifs et passifs Actif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Débiteurs divers 6 872 7 657 Charges payées d'avance 478 457 Comptes d'ajustement devises 1 334 - Produits à recevoir 200 595 Opérations sur titres - 170 Divers 3 843 58 Total 12 727 8 936 Passif Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Dettes fiscales et sociales 2 410 3 504 Produits perçus d'avance 49 53 Comptes d'Ajustement Charges à payer 1 795 1 871 Créditeurs divers 152 552 Chèque à l'encaissement - - Sociétés de Bourse Divers 128 569 Total 4 534 6 549 1 3. – Incidence en résultat des provisions, pertes et récupérations 2020 2019 Dotations -3 651 -3 367 - Créances douteuses -3 651 -3 367 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - - Engagements par signature - - Pertes sur créances irrécupérables -17 -3 159 - Créances douteuses -17 -3 159 - Titres de participation - Risques pays Reprises de provisions 757 6 217 - Créances douteuses 757 6 217 - Risques pays - - - Risques et charges - - - Engagements de fin de carrière - - Récupérations sur créances amorties - - - Créances douteuses - Risques pays - - Net des dotations et reprises sur créances douteuses -2 911 -309 1 4. – Chiffre d'affaires et r é sultat Montant au 31/12/2020 Montant au 31/12/2019 Chiffre d'affaires 25 629 28 347 Produit net bancaire 18 821 20 367 Résultat brut d'exploitation 4 717 6 508 Résultat net avant impôt 1 809 6 199 Résultat exceptionnel 16 25 Impôt sur les sociétés -646 -2 157 Résultat Net Part du Groupe 1 179 4 067 Moyenne du cours du Dollar US : 2020 : 0,8149 € 2019 : 0,8935 € 1 5. – Ventilation géographique du produit net bancaire 2020 2019 Métropole Etranger Total Métropole Etranger Total Intérêts et assimilés - Produits 12 712 5 342 * 18 054 15 529 4 898 * 20 427 - Charges -5 357 -1 087 * -6 444 -7 467 -209 * -7 676 Net 7 355 4 255 11 610 8 062 4 689 12 751 Revenu des titres à revenu variable Commissions - Produits 1 451 3 639 5 090 1 140 4 013 5 153 - Charges -310 -51 -361 -225 -37 -262 Net t 1 141 3 588 4 729 915 3 976 4 891 Operations financières - Solde des opérations de négociation 1 866 26 1 892 2 125 55 2 180 - Solde des opérations sur titres de placement 131 131 Net 1 866 26 1 892 2 256 55 2 311 Autres opérations bancaires - Produits 264 330 594 187 269 456 - Charges -4 -4 -42 -42 Net 260 330 590 145 269 414 Produit net bancaire 10 622 8 199 18 821 11 378 8 989 20 367 * Déduction faite des comptes liés La colonne « Métropole » regroupe les charges et produits de l’activité de la BANQUE SBA Paris. La colonne « Etranger » regroupe les charges et produits de l’activité de l’agence de Chypre et de LF Finance (Suisse) S.A. 1 6. – Produits et charges exceptionnels 2020 2019 Produits 34 30 Charges 18 5 1 7. – Charges de personnel et effectif moyen Charges de personnel 2020 2019 Salaires et Traitements 5 102 5 187 Charges Sociales 2 845 2 628 Total 7 947 7 815 Dont charges de retraite 669 554 Effectif moyen : 2020 2019 Social Entreprises consolidées Social Entreprises consolidées Direction Générale 3 1 3 1 Cadres 29 1 28 1 Techniciens 24 9 23 8 Total 56 11 54 10 1 8. – Comptes liés intra-groupe Banque Libano-Française 31/12/2020 31/12/2019 Actif Comptes courants 1 689 2 126 Prêts Terme Créances rattachées 10 Passif Comptes courants 3 324 24 867 Emprunts Jour/Jour Emprunts Terme 80 224 76 000 Dettes rattachées 2 Autres sommes dues Hors Bilan Forex à Terme Garanties Données 2 743 5 260 Intérêts Total Charges -17 -17 Total Produits 47 47 Commissions Charges Frais de siège -468 -458 Produits 6 6 1 9. – Engagements hors-bilan Engagements donnés 2020 2019 Engagements de financement Ouvertures de L/C's confirmés d'ordre de la clientèle 22 735 23 577 Acceptations à payer (d'ordre de la clientèle) 5 016 1 818 Autres engagements en faveur de la clientèle 28 847 3 821 56 598 29 216 Engagements de garantie Garanties émises d'ordre de banques 11 454 9 773 Garanties, avals, et cautions sur marchés d'ordre de la clientèle 22 842 25 021 Engagements douteux 1 189 3 296 35 485 38 090 Engagements sur titres Titres acquis avec facultés de rachat ou de reprise Autres engagements donnés 100 555 100 555 Engagements re ç us 2020 2019 Garanties reçues de banques 50 696 85 435 Garanties reçues des sociétés d'assurance et administrations Total 50 696 85 435 2 0. – Activité par pays Nom des implantations SBA PARIS SBA CHYPRE LF FINANCE SUISSE SA Nature de l'activité Banque Banque Gestion de fortune Localisation géographique Paris Limassol Genève Année 2020 FRANCE CHYPRE SUISSE Produit Net Bancaire 10 622 4 100 4 072 Chiffre d'affaires 16 293 4 936 4 499 Effectif à temps plein 42 14 11 Bénéfice avant impôt 1 332 256 852 Impôt sur les bénéfices -138 -273 -120 Subventions publiques reçues 0 0 0 2 1. – Comptes inactifs (au sens de la loi ECKERT promulguée le 13 juin 2014) Nombre de comptes inactifs ouverts 103 Encours des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes inactifs 4 443 344,43 € Nombre de compte inactifs transférés à la CDC en 2019 2 Montant total des fonds déposés à la CDC en 2019 1 010,50 IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société BANQUE SBA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et provisions pour risque pays Risque identifié Dans le cadre de ses activités de crédit à la clientèle, la banque SBA est exposée au risque de crédit clientèle. L’évaluation et l’identification du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part, et accentué par la réglementation sur le report d'échéance et le rééchelonnement des crédits. SBA comptabilise des dépréciations pour couvrir le risque de crédit avéré inhérent à son activité. Ces dépréciations prennent la forme de dépréciations individuelles des engagements bilan et de provisions des engagements hors bilan concernés. Ces provisions sont déterminées dossier par dossier, lorsque le management de SBA estime qu’il existe un risque de non-recouvrement total ou partiel. Par ailleurs une provision pour risque pays est également constituée, celle-ci correspond à un pourcentage des encours concentrée sur les pays du Proche-Orient. Au 31 décembre 2020, le montant total des encours bilan exposés au risque de crédit s’élève à 110,8 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 80,9 millions d’ euros (dont 0,5 millions d’ euros de provisions relatives aux encours déclassés en douteux à l’issue d’un moratoire). Le montant total des encours hors-bilan exposés au risque de crédit s’élève à 1,2 millions d’ euros ; le montant total des dépréciations s’élève à 0,8 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient, dans un contexte marqué par la crise sanitaire Covid-19 d’une part et de la crise libanaise d’autre part, un point clé de notre audit car les provisions et dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des provisions et dépréciations comptabilisées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer au notes III, IV, 3, 9, 10 et 13 de l’annexe. Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence et efficacité du dispositif de contrôle de SBA pour l’identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations et provisions relatives à ces encours, notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : Revue du classement des encours de crédit : nous avons procédé au contrôle du correct classement des encours et nous avons réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités d’appréciation du classement dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, notamment dans le cadre de moratoires accordés par Banque SBA ; nous avons par ailleurs apprécié le niveau de risque d’une sélection d’encours les plus importants estimés sains par la direction afin de nous assurer de l’absence de nécessité d’un déclassement en douteux de ces encours. Évaluation des dépréciations constituées sur base individuelle et collective dans un contexte complexe et évolutif de crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 d’une part et de crise libanaise d’autre part : nous avons examiné l’évaluation des risques de non-recouvrement et l’estimation des garanties et apprécié les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations ; nous avons apprécié la méthodologie de détermination des paramètres de calcul de la provision pour risque pays. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours sains les plus significatifs en montant et l’ensemble des encours douteux pour lesquels l’exercice du jugement par SBA est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés, notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la pandémie de Covid-19 sur l’appréciation du risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 23 mars 2021. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BANQUE SBA une Assemblée Générale de l’exercice 1996 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 27 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la vingt-quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La défense, le 12 mai 2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Anne VEAUTE Deloitte & Associés Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés peuvent être consultés à la BANQUE SBA.