COFIDIS PARTICIPATIONS Société A nonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 €. Siège social : P arc de la Haute Borne, 61, avenue Halley, 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex. 378 176 291 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2018 approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 29 mai 2019 A. — Comptes sociaux I. — Bilan Actif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 2 434 883 A vue 2 434 883 A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Actifs d'impôts courants 8 968 11 151 Parts dans les entreprises liées 919 269 919 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 2 201 Comptes de régularisation 0 0 Total actif 930 702 933 535 Passif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 688 601 696 715 A vue 1 2 A terme 688 600 696 713 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 5 135 1 186 Comptes de régularisation 231 153 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 4 418 3 185 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 232 296 224 861 Capital souscrit 31 794 31 794 Primes d'émission 80 864 80 864 Réserves 3 639 3 639 Report à nouveau 115 999 108 563 Acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice 21 7 435 Total passif 930 702 933 535 Hors-bilan (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle Engagements reçus 325 000 240 000 Engagements de financement 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme 325 000 240 000 - Instruments de taux d'intérêt 325 000 240 000 II. — Résultat publiable Cofidis Participations (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés -6 -11 sur opérations avec les établissements de crédit -6 -11 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -4 861 -6 177 sur opérations avec les établissements de crédit -4 861 -6 177 sur opérations avec la clientèle 0 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -4 872 -6 191 Charges générales d'exploitation -1 287 -985 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -6 159 -7 177 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -6 159 -7 177 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 159 -7 177 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 7 413 15 845 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -1 233 -1 233 Résultat net 21 7 435 III. — Affectation de résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé fais ant ressortir un bénéfice de 21 078,48 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.18 115 998 526,65 € - Bénéfice de l’exercice 21 078,48 € ______________ Formant un distribuable de 116 019 605,13 € - À la distribution aux Actionnaires 75 034 119,31 € - En report à nouveau 40 985 485,82 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice 2018 se trouve ainsi fixé à 0,354 euro par action. Ce dividende est éligible, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices préc é dents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abatt e ment fiscal de 40 % 2015 0,2122 € - 2016 - - 2017 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux - Exercice 2018 I - Principes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Participations SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglement a tion Comptable n° 2000-03 modifié par le CRC 2005-04 relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglement a tion Bancaire et Financière. - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – Faits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants : - Cofidis Participations a déposé le 17 décembre 2015 et le 24 juillet 2017 des réclamations contentieuses en vue de la restitution de la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, versée au Trésor Public en 2013, 2014, 2015 et 2016. La restitution de cette contribution a eu lieu le 16/03/2018. III - Notes sur le bilan A - Actif 1 – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Compte courant BFCM 235 883 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 2 199 0 Total 2 434 883 2 – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Dette envers l’Etat – Filiales Intégrées 0 0 Créance envers l’Etat - Filiales Intégrées 5 128 1 185 Créance envers l’Etat - Cofidis Participations SA 5 997 6 299 Groupe Fiscal – Acomptes versés 35 839 30 836 Filiales Intégrées – Acomptes reçus -37 996 -36 122 Créance envers l’Etat – Contribution IS Dividendes 0 8 953 Total 8 968 11 151 3 – P arts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2018, ce poste se présente de la manière suivante : (En mi l liers d’euros) Cap i taux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute com p table Valeur nette com p table Div i dendes reçus Prêts et avances Ca u tions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A. 1 685 091 67 500 3 749 994 99,99 750 837 750 837 0 0 0 173 579 Créatis S.A. 107 993 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 29 896 Monabanq S.A. 8 285 7 500 468 748 99,99 102 129 49 400 0 0 0 - 8 382 Total 971 998 919 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01, CRC 2008-07 et CRC 2008-17. La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterm i née par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues. Au 31/12/2018, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. 4 – I mmobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Participations SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés du groupe Cofidis à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Immobilisations Incorporelles 29 40 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 - 11 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Cofidis Participations SA a acheté un logiciel de signature électronique en 2007. Celui-ci a été amorti en linéaire sur 7 ans. Ce logiciel a été sorti en 2018. 5 – A utres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes débiteurs divers 1 1 Appels de marge 0 2 200 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 0 Total 1 2 201 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – Passif 1 – D ettes envers les établissements de crédit Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes ordinaires créditeurs 1 2 Comptes et emprunts à terme 688 600 696 200 Dettes rattachées 0 513 Total 688 601 696 715 Au cours de l’année 2009, les emprunts suivants ont été contractés auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel : - l’un de 220 millions d’euros (échéance 25/03/2014) destiné au paiement du rachat des actions Cofidis SA à BNP Paribas Personal Finance effectué courant décembre 2008, - l’un de 63 millions d’euros (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à 3 Suisses Inte r national, En mars 2010, un autre emprunt de 27,5 millions d’euros a été contracté auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (échéance 01/10/2014) destiné au rachat des actions Monabanq à BNP Paribas Personal Finance. L’ensemble de ces emprunts ayant été remboursés courant 2014, d’autres opérations ont été mises en place : - Deux opérations de 100 millions d’euros (échéances 25/03/19 et 26/03/18) ont remplacé en partie l’échéance de 220 millions d’euros, la tranche de 100 millions d’euros étant arrivée à échéance le 26/03/18 a été renouv e lée tous les 3 mois et sa prochaine échéance est le 26/03/19. - À l’échéance des 63 millions d’euros et 27.5 millions d’euros, 4 opérations ont été mises en place, toutes arrivées à échéance : • 12 millions d’euros à échéance 03/10/15, • 12 millions d’euros à échéance 03/10/16, • 12 millions d’euros à échéance 02/10/17, • 42 millions d’euros à échéance 01/10/18. Ces refinancements ont été remplacés en partie par 2 opérations de 42 millions d’euros et 12 millions d’euros, toutes deux à échéance 03/01/19. - Pour financer l’acquisition du Groupe BANIF MAIS, un emprunt moyen terme a été mis en place : • 124 millions d’euros à échéance 05/11/18. À l’échéance de cette opération, 3 opérations ont été mises en place : • 50 millions d’euros à échéance 16/07/ 28 , • 30 millions d’euros à échéance 30/05/19, • 44 millions d’euros à échéance 30/08/19. Enfin, le reste du refinancement se décompose en 2 emprunts à moyen terme et 8 opérations à court terme : Moyen Terme : • 10 millions d’euros à échéance 28/06/ 27 , • 10 millions d’euros à échéance 28/09/ 28 . Court Terme : • 1.6 million d’euros à échéance 02/01/19, • 25 millions d’euros à échéance 26/04/19, • 25 millions d’euros à échéance 28/02/19, • 50 millions d’euros à échéance 25/03/19, • 75 millions d’euros à échéance 25/03/19, • 21 millions d’euros à échéance 25/10/19, • 20 millions d’euros à échéance 26/07/19, • 73 millions d’euros à échéance 27/12/19. 2 – A utres passifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Créditeurs divers 7 1 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 30 31 Charges à payer 153 74 Comptes Courants Intégration Fiscale 5 128 1 185 Autres comptes 48 48 Total 5 366 1 339 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 – P rovisions (En milliers d’euros) 2017 Dotations Reprises 2018 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 3 185 1 233 0 4 418 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. 4 – C apitaux propres Au 31 décembre 2018, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2017/2018 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 108 563 7 435 0 115 999 Résultat 2017 7 435 -7 435 0 Résultat 2018 0 21 21 Capitaux propres 232 296 21 0 0 232 317 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice de 21 078,48 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.18 115 998 526,65 € - Bénéfice de l’exercice 21 078,48 € Formant un distribuable de 116 019 605,13 € - A la distribution aux Actionnaires 75 034 119,30 € - En report à nouveau 40 985 485,83 € C – É tat des échéances des créances et des dettes au 31/12 /2018 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 434 2 434 Actifs d’impôts courants 8 968 8 968 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 405 601 213 000 70 000 688 601 Autres passifs 7 5 128 5 135 Comptes de régularisation 78 153 231 IV - Notes sur le hors bilan Engagements sur instruments financiers a terme Les deux emprunts de 100 millions d’euros effectués auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel sont indexés sur le taux Euribor 3 mois. Afin de fixer ce taux, deux contrats de swaps ont été souscrits avec le Crédit Industriel et Commercial Ile de France. Ces swaps ont une valeur de 100 millions d’euros chacun ( Cofidis Participations SA emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), l’un à échéance du 26/03/2022, l’autre le 25/03/2019. Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 3 autres swaps ont été souscrits : - un swap de 40 millions d’euros souscrit en décembre 2017 pour une durée de 4 ans (échéance 27/12/2021) et un swap de 35 millions d’euros souscrit en juin 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/06/22). Ces swaps sont adossés à un refinancement court terme de 75 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en septembre 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 50 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). À titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 2 127 902 euros au 31/12/2018. Les intérêts courus à payer s’élèvent à 30 082 euros. V - N otes sur le compte de résultat A - Produits et charges d’exploitation bancaire 1 – Intérêts et produits assimil é s (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts sur compte courant BFCM -6 -11 Total -6 -11 2 - Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 12 9 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 2 772 4 066 Intérêts sur Swaps 2 077 2 102 Total 4 861 6 177 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq . 3 - R evenus des titres a revenu variable (En milliers d’euros) 2018 2017 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2018 2017 Commissions sur engagements de financement 0 0 Ce poste contient exclusivement les commissions sur engagements de financement donnés à Créatis . 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges sur prestations de services bancaires 4 4 6 – G ains ou pertes sur opérations des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotation provision pour dépréciation des titres de particip a tions Monabanq 0 0 Total 0 0 7 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – Autres produits et charges ordinaires 1 – C harges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 2018 2017 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 1 Honoraires Commissaires aux Comptes 194 76 Honoraires autres 106 121 Frais de mission 4 4 Frais d’actes 0 0 Publication 11 10 Logiciels 3 3 Impôts et taxes 963 766 Divers 6 6 Total 1 287 985 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : - contribution au financement du contrôle bancaire : 226 milliers d’euros, - contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 18 milliers d’euros, - contribution au fonds de soutien aux collectivités : 220 milliers d’euros, - frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 64 milliers d’euros, - frais de contrôle Banque Centrale Eu ropéenne : 435 milliers d’euros. 2 – D otations aux amortissements (En milliers d’euros) 2018 2017 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C – Impôts sur les sociétés Le 1 er janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Participations SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA, Créatis et C2C. Au 1 er janvier 2011, l’entité Monabanq est entrée dans ce groupe d’intégration fiscale. Au 01/01/2012, les entités C2C et Créatis sont sorties du groupe d’intégration fiscale. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2018 : Résultat fiscal Is Majoration 10,7 % Contrib Sous total Crédit impôt Impôt courant total COFIDIS France 103 578 34 500 1 113 35 613 2 411 33 202 MONABANQ - 10 243 334 -334 COFPART - 7 172 SOUS TOTAL 86 163 34 500 1 113 35 613 2 745 32 868 GROUPE 86 163 28 694 922 29 616 2 745 26 871 ECONOMIE 5 806 191 5 997 0 5 997 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 35 613 milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2018 est de 29 616 milliers d’euros. Cofidis Participations SA réalise donc un produit d’impôt de 5 997 milliers d’euros. Cofidis Participations SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2018 s’élève à 6 551 milliers d’euros. Concernant la contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, le montant total des réclamations contentieuses s’élevait à 8 953 milliers d’euros. Ce montant avait été comptab i lisé en 2017, il a été restitué le 16/03/2018. Les intérêts moratoires s’élèvent à 1 416 milliers d’euros. D – Provisions réglementées (En milliers d’euros) 2018 2017 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 1 233 1 233 VI – Informations concernant les entreprises liées au 31 /12/2018 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et particip a tions Actifs Créances sur les établissements de crédit 2 434 0 Parts dans les entreprises liées 0 919 269 Autres actifs 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 668 598 20 003 Autres passifs 0 5 128 Comptes de régularisation 30 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés -6 0 Intérêts et charges assimilés 4 750 111 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 325 000 0 VII - Autres informations - Effectif moyen : Zéro - Entreprise créée en avril 1990 - Cofidis Participations SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Elle est par ailleurs consolidée au sein d’ Argosyn et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. - Evènements post clôture : Néant. V — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2018) À l'assemblée générale de la société Cofidis Participations S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Participations S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous est i mons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dis positions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anom a lies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’articl e L. 225-37- 3 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l’existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Participations S.A. par l’assemblée générale du 14 septembre 2012 pour le Cabinet Pricew a terhouseCoopers Audit et du 29 mai 2002 pour le Cabinet KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet PwC était dans sa 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 23 ème année. Antérieurement, Fiduciaire de France était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires rel a tives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fina n cière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raiso n nable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie signific a tive résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appr o priées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons un rapport au comité de suivi des risques et d’audit, qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépe n dance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appl i quées. Les Commissaires aux comptes Paris La Défense, le 14 mai 2019 Neuilly-sur-Seine, le 14 mai 2019 Ulrich Sarfati Nicolas Wilfart Associé Associé B.— Comptes consolidés 31 décembre 2018 I. - Bilan (En milliers d'euros) Actif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Caisse, banques centrales IV.1 315 315 310 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 29 402 29 402 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 11 470 11 470 8 122 Actifs financiers disponibles à la vente 368 Titres au coût amorti IV.4 368 415 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 997 243 997 243 829 039 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 10 894 591 10 509 988 11 609 569 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 19 960 19 960 26 351 Actifs d'impôts courants IV.14 24 481 24 481 21 399 Actifs d'impôts différés IV.14 55 496 159 390 168 967 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 171 051 171 051 128 945 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement - - - Immobilisations corporelles IV.8 128 820 128 820 124 781 Immobilisations incorporelles IV.9 14 125 14 125 15 293 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 244 006 Total actif 12 591 329 12 310 619 13 177 242 * montants retraités suite à l'application de la norme IFRS9 " cf instruments financiers III-1" Passif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Banques centrales - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 - - - Instruments dérivés de couverture IV.3 28 342 28 342 32 292 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 9 992 181 9 992 181 10 479 968 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 430 851 430 851 484 428 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 995 49 995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 228 13 228 29 245 Passifs d'impôts différés IV.14 2 913 2 913 1 971 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 290 853 290 853 292 365 Provisions techniques des contrats d'assurance - - - Provisions IV.16 47 354 47 354 52 678 Dettes subordonnées 100 014 100 014 200 032 Total dettes 10 955 732 10 955 732 11 622 975 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 635 596 1 635 596 1 554 266 Capital et réserves liées 116 062 116 062 112 658 Réserves consolidées 1 298 922 1 018 213 1 232 275 Gains / pertes latents ou différés 123 123 -2 405 Résultat de l'exercice 220 488 220 488 211 738 Intérêts minoritaires 3 3 3 Total capitaux propres 1 635 599 1 354 889 1 554 269 Total passif 12 591 329 12 310 619 13 177 242 * montants retraités suite à l'application de la norme IFRS9 " cf instruments financiers III-1" II. – Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2017 IAS39 31/12/2018 IFRS9 Intérêts et produits assimilés 1 079 160 1 105 493 Intérêts et charges assimilées -64 950 -59 000 Commissions (produits) 271 556 285 199 Commissions (charges) -33 604 -38 254 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 632 557 Produits des autres activités 1 961 1 163 Charges des autres activités -268 -256 Produit net bancaire VI.1 1 254 487 1 294 902 Charges générales d'exploitation VI.2 -632 467 -668 856 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -8 870 -9 108 Résultat brut d'exploitation 613 150 616 938 Coût du risque VI.4 -293 948 -308 583 Résultat d'exploitation 319 202 308 356 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi . - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 170 -53 Variations de valeur des écarts d'acquisition - Résultat avant impôt 319 372 308 303 Impôt sur les bénéfices VI.6 -98 884 -96 563 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 220 488 211 740 Intérêts minoritaires Résultat net - part du groupe 220 488 211 740 Résultat par action (en euros) : 1,04 1,00 III. - Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 IFRS9 31/12/2017 IAS39 Résultat net part du groupe 211 738 220 488 Ecarts de conversion -142 86 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -2 276 717 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -109 561 Réévaluation des actifs financiers Total des gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part du groupe - 2 527 1 365 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part du groupe 209 211 221 853 Résultat net et gains et pertes comptabilisés direct e ment en capitaux propres part des minoritaires 0 0 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 209 211 221 853 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). En milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabil i sés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2017 116 062 1 112 223 -1 241 186 456 1 413 500 3 1 413 503 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat de l’exercice 2016 186 456 -186 456 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterm i née 0 0 Distribution de dividendes en 2017 au titre de l’exercice 2016 0 0 Acompte sur dividendes 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 0 186 456 0 -186 456 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 364 1 364 0 1 364 Résultat consolidé de l’exercice 2017 220 488 220 488 220 488 Sous-total 0 0 1 364 220 488 221 852 0 221 852 Effet des acquisitions et des cessions 0 0 Autres variations 243 243 243 Capitaux propres au 31 décembre 2017 116 062 1 298 922 123 220 488 1 635 595 3 1 635 598 Impact de première application de l’IFRs9 -280 709 -280 709 -280 709 Incidence des corrections d'erreurs* -9 830 -9 830 -9 830 Capitaux Propres au 1er janvier 2018 116 062 1 008 383 123 220 488 1 345 056 3 1 345 059 Augmentation de capital et prime d'apport 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat de l’exercice 2017 220 488 -220 488 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterm i née 0 0 Distribution de dividendes en 2018 au titre de l’exercice 2017 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actio n naires 0 220 488 0 -220 488 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 527 -2 527 -2 527 Résultat consolidé de l’exercice 2018 211 738 211 738 211 738 Sous-total 0 0 -2 527 211 738 209 211 0 209 211 Capitaux propres au 31 décembre 2018 116 062 1 228 872 -2 405 211 738 1 554 267 3 1 554 270 * cf note 18.2 IV — Tableau de flux de trésorerie synthétique E n milliers d'euros 2 018 2 017 Résultat avant impôts 308 301 319 372 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corp o relles 9 108 8 870 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions 267 -26 675 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 54 -4 499 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -20 521 -43 408 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -11 092 -65 713 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 475 286 241 687 Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 044 301 -694 964 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 46 058 -17 114 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 11 747 18 092 Impôts décaissés -87 028 -101 598 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -598 238 -553 897 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -301 028 -300 238 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -93 17 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -6 137 -5 458 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 230 -5 440 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 340 1 634 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financ e ment 100 000 100 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 340 101 634 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -204 162 -199 186 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -301 028 -300 238 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 230 -5 440 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 340 101 634 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 820 260 1 019 446 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 315 570 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 819 945 1 018 876 Trésorerie et équivalents à la clôture 616 098 820 260 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 310 315 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 615 787 819 945 Variation de la trésorerie nette -204 162 -199 186 V. — Annexe aux comptes consolid é s 2018 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2018. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/auditing-companies-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internati o nales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1.1.2018 : - la norme IFRS 9 Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de no u velles règles en matière de : - classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), - dépréciation du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de - comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospect i vement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9. Le groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture restant donc compt a bilisée selon IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne. Le détail des principes IFRS 9 appliqué par le groupe est présenté en § note 2. - La norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. À cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : - identification du contrat conclu avec le client, - identification des obligations de performance incluses dans le contrat, - détermination du prix de transaction du contrat, - allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et - reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont conclu à l’absence d’impact significatif pour le groupe ; les modalités de comptabilisation des revenus des activités n’a donc pas fait l’objet de modification. - D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe Ils concernent : - des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, - l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, - des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), - le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), - les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : o la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, o les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, o la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. - Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées - Norme IFRS 16 - Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiell e ment inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : o d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, o en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, o d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du loc a taire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2018, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a choisi : o d’appliquer la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Certains matériels seront ainsi exclus de l’application d’IFRS 16, du fait de leur caractère substituable (informatique notamment, à l’exception de quelques contrats significatifs qui seront activés), o l’approche rétrospective modifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes, pour la première application. Aucun impact en capita ux propres n’est attendu au 1 er janvier 2019, o d’opter pour les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€), o en l’absence d’une position normative claire sur la prise en compte ou non des impôts différés, le groupe a décidé de mettre en œuvre les exemptions d’IAS12 et donc de ne pas comptabiliser d’impôts différés, dans l’attente du futur amendement l’IASB sur le sujet. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). Il activera principalement ses contrats immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Par ailleurs, le groupe suivra la position ANC sur les baux commerciaux : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. - IFRIC 23- Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux », appl i cable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : o contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, o a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. À ce stade, le groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite aux impôts sur le résultat et qu’il ne devrait pas entrainer pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consomm a tion et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS PARTICIPATIONS SA a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Participations SA dont Cofidis SA est la filiale directe. COFIDIS PARTICIPATIONS SA, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregi s trée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : - Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'adm i nistration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commi s sion, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 er février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. L’instruction est toujours en cours au 31 décembre 2018. - CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la prov i sion 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. - monabanq a reçu le 13 décembre 2017 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2014 à 2016. monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 24 janvier 2018. Au 31 décembre 2018 le seul point de désaccord concerne la prov i sion 1 et 2 impayés. monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, l’instruction est en cours au 31 décembre 2018 . 3 – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité COFIDIS PARTICIPATIONS SA, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, - les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, - les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn , - les principaux dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS SA ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 8 122 0 8 122 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 701 746 656 483 45 262 0 Comptes de régularisation et actifs divers 4 170 0 3 277 893 Total des actifs 714 037 656 483 56 661 893 Instruments dérivés de couvert. - Passif 32 285 0 32 285 0 Dettes envers les Ets de crédit 10 451 380 10 443 195 8 185 0 Dettes représentées par un titre 49 995 49 995 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 22 363 0 22 194 169 Dettes subordonnées 200 032 200 032 0 0 Total des passifs 10 756 055 10 693 222 62 664 169 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 14 218 1 580 12 638 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 202 286 -478 202 971 -206 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 19 0 19 0 Total des produits 216 523 1 102 215 628 -206 Charges d’intérêts et assimilés 56 979 21 923 35 056 0 Charges d'exploitation 71 423 0 70 183 1 240 Total des charges 128 402 21 923 105 239 1 240 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS PARTICIPATIONS se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respect i vement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS PARTICIPATIONS SA et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2018 % d’intérêt 31/12/2017 COFIDIS PARTICIPATIONS France COFIDIS SA et succu r sales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98 Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : - une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, - une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale : Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante . - Mise en équivalence : Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro ( Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska , Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la r u brique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étra n gères : Taux moyen 2018 Taux de clôture Taux d'ouve r ture Taux moyen 2017 Couronne Tchèque 0.0389960 0.0388742 0.0391619 0.0379836 Florin Hongrois 0.0031364 0.0031155 0.0032224 0.0032334 Zloty Pologne 0.2347010 0.2324824 0.2394063 0.2349453 5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptab i lisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédi a tement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont compt a bilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréci a tion, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caract é ristiques contractuelles des instruments. - Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : - au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), - en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéri s tiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), - en juste valeur par résultat, si : o il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou o le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. - Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des vers e ments d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : - elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, - elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replac e ment du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, - elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. À noter que : - les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, - les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collect i vement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : - la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, - le mode de rémunération des gestionnaires, - la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, - la raisons des ventes, - les prévisions de ventes futures, - la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : - en lien avec une augmentation du risque de crédit, - proches de la maturité, - exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : - la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, - les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabil i sés en juste valeur par résultat , - une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effe c tif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésor e rie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle corre s pond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. - Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : - en juste valeur par résultat, ou - sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrév o cable. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat - ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et - les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé s dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : o les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, o les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, o les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. - L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établi s sements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. - Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabil i sées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.4 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. - Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». - Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un port e feuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union e uropéenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : • leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), • ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, • leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. - Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compe n ser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines cond i tions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs fina n ciers, lorsqu’elle est négative. - Classification des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : - il répond à la définition d’un dérivé - l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, - les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étro i tement liés à ceux du contrat hôte. - l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. - La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. - La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. - La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être com p tablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : - l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture, - la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette docume n tation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesur e de l’efficacité de couverture, - l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80 % à 125 %. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétr i quement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de rembou r sements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opér a tions de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve -out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregi s trée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiat e ment transférés en résultat. 1.6 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contra c tuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : - actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, - instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, - instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents préc é demment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contra c tuelles sont substantiellement différentes. 1.7 É valuation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréci a tions sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptab i lisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augment a tion significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la no rme l’y autorise, - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prude n tiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégr e ra pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans, - documenter l’ensemble du corpus de règles, - finaliser l’adaptation du système d’information. 1.8 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appl i quer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. - Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représe n tent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. - Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégr e rait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appr é hendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. - Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : - Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organ i sé. - Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déte r minée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. - Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2 - Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. - un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. - un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temp o relles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, - soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : - l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, - les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des mo n tants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3 - Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amorti s sable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS est preneur, il app a raît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Princ i pales durées d’utilisations retenues : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) . Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corp o relles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modific a tion des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2018. 4 – É carts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction. Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle, ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregi s trée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constit u tives des UGT. 5 - Provisions Le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les engagements sociaux, - les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6 - Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, - les avantages postérieurs à l’emploi, - les avantages à long terme, - les indemnités de fin de contrat de travail, Ils s ont comptabilisés depuis le 1 er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : - les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ; 6.1.1 Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2 Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des r é gimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniqu e ment au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prest a tions fournies. Les cotisations versées consti tuent des charges de l’exercice, - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formell e ment ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3 Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 - Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristique des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subo r donnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de rembou r sement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges d’intérêt Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur la substance des caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le re m boursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des capitaux propres consolidés et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires dès lors qu’elles sont liées au rendement de l’instrument financier ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 – Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10 – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2018 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 10.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 10.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 10.3 Dépréciations des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 10.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 10.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent i n fluencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». IV – Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 310 315 Total 310 315 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2018, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 31/12/2018 31/12/2017 Titres à la juste valeur par résultat 45 29 445 Total des titres à la juste valeur par résultat 45 29 445 3 - Instruments dérivés 3.1- Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2018, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 8 122 milliers d’euros à l’actif et 32 292 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : - swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, - swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, - options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’une forte augmentation des taux. - Swap de devises payeur à taux fixe en florin hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République Tchèque. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d’euros) 2018 31/12/2017 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 1 010 6 103 1 009 8 122 11 470 Options 0 0 0 0 0 Total 1 010 6 103 1 009 8 122 11 470 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 7 718 11 383 Instruments dérivés de couverture de change 404 87 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 0 0 Total 8 122 11 470 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros) 2018 31/12/2017 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 28 027 4 264 0 32 292 27 884 Options 0 0 0 0 458 Total 28 027 4 264 0 32 292 28 342 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 21 215 3 375 Instruments dérivés de couverture de change 250 2 079 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 10 827 22 887 Total 32 292 28 342 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3.2 Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : – Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts N1 => N2 Transferts N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couve r ture 0 8 122 0 8 122 0 0 Total 0 8 167 0 8 167 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couve r ture 0 32 292 0 32 292 0 0 Total 0 32 292 0 32 292 0 0 3.3 É cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur 2018 Juste valeur 2017 Variation de juste valeur Juste valeur du risque de taux d'intérêt par port e feuilles . d'actifs financiers 26 351 19 960 6 391 . de passifs financiers 0 0 0 4 - Titres au coût amorti 31/12/2018 31/12/2017 Certificats d'association au fonds de garantie des dépôts 415 368 Total des titres au coût amorti 415 368 JV des actifs non dépréciés JV des actifs dépréciés Valeur comptable nette Administrations centrales 0 0 0 Établissements de crédit 415 0 415 Institutions non établissements de crédit 0 0 0 Grandes entreprises 0 0 0 Clientèle de détail 0 0 0 Total 415 0 415 5 - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts 829 039 997 243 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 829 039 997 243 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 10 282 392 239 355 10 043 037 Créances saines (S2) 1 156 482 202 855 953 626 Créances douteuses (S3) 2 141 959 1 529 054 612 905 Prêts et créances sur la clientèle 13 580 833 1 971 264 11 609 569 01/01/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 9 222 430 221 635 9 000 795 Créances saines (S2) 1 078 438 198 866 879 573 Créances douteuses (S3) 2 173 073 1 543 452 629 620 Prêts et créances sur la clientèle 12 473 941 1 963 953 10 509 988 31/12/2017 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines 10 363 670 55 115 10 308 555 Créances douteuses 2 110 271 1 524 234 586 036 Prêts et créances sur la clientèle 12 473 941 1 579 350 10 894 591 01/01/2018 31/12/2018 Créances saines (S1) 9 222 430 10 282 392 Créances saines (S2) 1 078 438 1 156 482 Créances douteuses (S3) 2 173 073 2 141 959 Prêts et créances sur la clientèle 12 473 941 13 580 833 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 2018 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 284 941 8 324 628 11 609 569 2017 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 112 924 7 781 667 10 894 591 É volutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2017 Impact IFRS9 Dotations Reprises Autres* 31/12/2018 Provisions sur créances saines (S1) 553 221 082 4 963 12 757 239 355 Provisions sur créances saines (S2) 54 562 144 303 20 177 -16 187 202 855 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 524 234 19 218 -30 310 15 912 1 529 054 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 579 350 384 603 -5 170 12 481 1 971 264 * cf § 18.2 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Débiteurs divers 46 786 73 613 Autres 1 326 36 752 Total actifs divers 48 112 110 364 Produits à recevoir 21 731 24 838 Charges constatées d'avance 34 236 27 107 Autres 24 867 8 743 Total Comptes de régularisation 80 834 60 687 Total actifs divers et comptes de régularisation 128 945 171 052 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont prése n tées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2017 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2018 Terrains 73 128 75 0 - 100 73 103 Matériel informatique 6 439 21 - 139 - 7 6 314 Matériel de bureau 11 580 1 137 - 478 - 41 12 197 Aménagements des bâtiments 77 002 2 016 - 2 991 - 32 75 996 Autres immobilisations corporelles 10 221 958 - 138 - 28 11 013 Valeur brute des immobilisations corporelles 178 371 4 207 - 3 747 - 208 178 623 Terrains 6 917 1 831 0 - 100 8 648 Matériel informatique 6 527 80 - 68 - 394 6 145 Matériel de bureau 9 187 488 - 1 021 - 44 8 610 Aménagements des bâtiments 20 388 4 462 - 2 018 230 23 063 Autres immobilisations corporelles 6 531 714 - 80 212 7 376 Amortissements des immobilisations corporelles 49 550 7 574 - 3 187 - 95 53 842 Provision sur immobilisations corp o relles 0 0 0 0 Valeur nette des immobilisations corporelles 128 820 - 3 367 - 559 - 113 124 781 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations incorporelles et des amortissements cumulés sont prése n tées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2017 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2018 Droit au bail 94 0 - 10 0 84 Marques acquises dans le cadre de regroup e ment 12 680 0 0 0 12 680 Frais d’établissement 52 0 - 46 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 36 078 2 298 - 411 -22 37 943 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 212 0 0 212 Autres immobilisations inco r porelles 772 78 0 -4 847 Valeur brute des immobilisations incorp o relles 49 677 2 589 - 466 - 26 51 773 Droit au bail 15 1 0 -12 5 Marques acquises dans le cadre de regroup e ment 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 52 0 -46 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 33 516 1 346 - 268 -259 34 336 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations inco r porelles 614 186 0 -21 779 Amortissements et provisions des immobilisations incorp o relles 35 551 1 534 - 313 - 292 36 480 Valeur nette des immobilisations incorp o relles 14 125 1 055 - 153 266 15 293 10- É carts d’acquisition (en milliers d’euros) L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit : 2017 Augmentations Fusion 2018 Cofidis Belgique 17 900 17 900 Cofidis Italie 9 232 9 232 Créatis 58 015 58 015 Cofidis 158 859 158 859 Valeur nette des écarts d'acquisition 244 006 0 0 244 006 Pour 2018, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédits (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires à vue 28 351 14 982 Comptes ordinaires à terme 10 436 335 9 970 210 Autres dettes 15 282 6 989 Total dettes envers les établissements de crédit 10 479 968 9 992 181 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 131 356 84 508 Comptes d’épargne à régime spécial 327 460 320 589 Comptes créditeurs à terme 15 234 15 191 Autres sommes dues 10 378 10 563 Total dettes envers la clientèle 484 428 430 851 31/12/2018 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 484 428 0 484 428 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -5 -5 Total dettes représentées par un titre 49 995 49 995 Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : - bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, - titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 É volution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2017 Variation nette 31/12/2018 Actifs d'impôts courants 24 481 - 3 082 21 399 Passifs d'impôts courants 13 228 16 017 29 245 Actifs nets d’impôts courants 11 252 - 19 099 - 7 847 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 179 303 12 308 61 047 8 464 166 995 52 583 Provisions non déductibles 166 563 0 48 617 239 166 563 48 378 Organic , Participation des salariés 516 328 610 327 189 283 Immobilisations et amo r tissements 268 0 1 072 - 268 - 1 072 Avantages au personnel 5 145 317 4 772 246 4 828 4 526 Provisions réglementées 0 1 141 0 - 1 141 0 Retraitements IAS 39 809 1 895 734 2 645 - 1 085 - 1 911 Autres 6 270 8 360 6 314 3 935 - 2 090 2 379 Compensation actifs / passifs - 10 336 - 10 336 - 5 551 - 5 551 0 0 Total imposition différée 168 967 1 971 55 496 2 913 166 995 52 583 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Créditeurs divers 118 192 131 387 Dettes sociales diverses 40 560 36 601 Total passifs divers 158 752 167 988 Charges à payer 61 229 60 604 Produits constatés d'avance 2 124 3 421 Autres 70 259 58 840 Total Comptes de régularisation 133 613 122 865 Total comptes de régularisation et passifs divers 292 365 290 853 16 - Provisions 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Entrée de périmètre Autres 31/12/2018 Engagements sociaux : retraites 21 586 2 635 - 689 - 520 0 144 23 156 Engagements sociaux : médailles du travail 1 711 41 0 - 16 0 - 2 1 734 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructur a tion 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 0 0 0 0 0 2 000 Risques et charges divers 22 057 7 268 0 - 3 197 0 - 340 25 788 Total provisions 47 354 9 944 - 689 - 3 733 0 - 198 52 678 17 –Dettes subordonnées 31/12/2018 31/12/2017 Titres subordonnés 200 000 100 000 Dettes rattachées 32 14 Total des dettes subordonnées 200 032 100 014 18- Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS PARTICIPATIONS SA d’un montant de 31 794 118.3 euros est composé de 211 960 789 actions ordinaires entièrement libérées, de même rang et d’un nominal de 0,15 euro pour une action. 18.2 Correction d’erreur Il s’agit pour les contrats au recouvrement amiable ayant fait l’objet d’un différé de les considérer comme étant restructurés douteux. Cela concerne les entités Cofidis France, Espagne et Portugal pour un montant de 9.8 M€. 19 – Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables - au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 415 460 Prêts et créances envers les établiss e ments de crédit 829 039 829 039 Prêts envers la clientèle 11 609 569 11 609 569 Dérivés de couverture 8 122 8 122 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 415 12 438 608 8 122 0 12 447 190 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -5 -5 Dettes envers les établissements de crédit 10 479 968 10 479 968 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 484 428 484 428 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 032 200 032 Dérivés de couverture 32 292 32 292 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 32 292 11 214 422 11 246 714 - au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 29 445 324 29 769 Prêts et créances envers les établissements de crédit 997 243 997 243 Prêts envers la clientèle 10 894 591 10 894 591 Dérivés de couverture 11 470 11 470 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 29 445 324 11 891 835 11 470 0 11 933 074 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -5 -5 Dettes envers les établissements de crédit 9 992 181 9 992 181 Autres dettes envers les établiss e ments de crédit 0 Dettes envers la clientèle 430 851 430 851 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 100 014 100 014 Dérivés de couverture 28 342 28 342 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 28 342 10 573 041 10 601 383 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 – Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2018 à 1 877 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 14 590 14 232 Engagements en faveur de la clientèle 1 877 017 1 901 341 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 24 352 13 652 Garanties d'ordre de la clientèle 30 886 36 250 Garanties reçues de la clientèle 33 955 2 608 2 – Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 2 263 2 342 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 1 090 624 1 066 453 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 12 606 10 365 Produits d’Intérêts et assimilé 1 105 493 1 079 160 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 20 544 24 204 Charges d'Intérêts envers la clientèle 1 952 2 125 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 1 534 1 119 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 34 970 37 502 Charges d’Intérêts et assimilé 59 000 64 950 Commissions (Produits) 285 199 271 556 Commissions (Charges) 38 254 33 604 Gains ou pertes nets sur Commissions 246 945 237 952 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat 557 632 Produits des autres activités 1 163 1 961 Charges des autres activités 256 268 Gains ou pertes nets sur Autres activités 908 1 693 Produit net bancaire 1 294 902 1 254 486 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel (1) 260 616 249 767 Impôts et taxes 16 821 15 871 Autres charges d'exploitation 391 420 366 829 Total charges générales d'exploitation 668 856 632 467 Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorp o relles (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 1 534 1 003 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 7 574 7 866 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 9 108 8 870 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations nettes aux dépréciations -2 981 -43 733 Récupération sur créances amorties -93 659 -91 141 Passages en perte 405 224 428 822 Coût du risque clientèle 308 583 293 948 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits sur cessions d'immobilisations 27 180 Moins-values de cessions sur immobilisations -81 -10 Gains ou pertes sur autres actifs -53 170 6 – Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant 110 879 86 706 Charge d'impôt différé -14 315 12 177 Charge d'impôt de la période 96 563 98 884 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2018 31/12/2017 Résultat consolidé avant impôt 308 319 Taux courant d'imposition en France 34,43% 34,43% Impôt théorique au taux courant français 106,1 110,0 Effet des différences permanentes -0,7 1,9 Différences de taux d'imposition à l'étranger -7,1 -10,5 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1,3 0,2 Changement de taux 0,4 -1,1 Taxe sur dividende 0,0 -9,0 Autres -3,5 7,4 Charge d'impôt du groupe 96,6 98,9 Taux effectif d'impôt 31,32% 30,96% (1) Les actifs d’impôts non reconnus concernent notamment la non activation des déficits et pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros HT 31/12/2018 Total KPMG MAZARS PWC Autres Honoraires Certification 1266 192 494 580 0 Missions accessoires * 775 546 178 51 0 Total 2041 738 672 631 0 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 618 102 205 311 0 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 102 2 87 13 0 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation. VII – Information sectorielle 1 – Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS PARTICIPATIONS exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat (en milliers d’euros) Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 579 972 403 071 122 450 1 105 493 Charges d'intérêts 48 211 6 516 4 273 59 000 Produit net bancaire 673 922 476 361 144 619 1 294 902 Résultat d'exploitation 140 213 153 914 14 228 308 355 Impôt sur les bénéfices 46 361 44 016 6 186 96 563 31/12/2017 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 581 311 368 604 129 245 1 079 160 Charges d'intérêts 55 091 5 584 4 275 64 950 Produit net bancaire 663 924 436 922 153 640 1 254 487 Résultat d'exploitation 140 368 168 465 10 369 319 202 Impôt sur les bénéfices 45 749 48 547 4 588 98 884 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 6 783 369 3 657 063 1 169 136 11 609 569 Prêts et créances sur établi s sements bancaires 770 511 55 787 2 742 829 039 Total 7 553 880 3 712 850 1 171 878 12 438 608 31/12/2017 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 6 675 908 3 128 738 1 089 945 10 894 591 Prêts et créances sur établi s sements bancaires 937 669 44 528 15 047 997 243 Total 7 613 577 3 173 266 1 104 992 11 891 835 VIII – Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Salaires 172 934 163 695 Charges sociales 63 887 60 447 Intéressement/participation 10 596 12 496 Autres 13 198 13 130 Total frais de personnel (1) 260 616 249 767 (1) Dont 2 591 milliers d’Euros de Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) entré en vigueur le 1er janvier 2014 (Art 66 LFR 2012) et comptabilisé au crédit des comptes de charges de personnel. 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2018 31/12/2018 31/12/2017 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 650 317 2483 3450 3263 Hommes 561 127 1023 1711 1628 Total effectif à la clôture 1211 444 3506 5161 4891 Effectif moyen au 31 décembre 2018 31/12/2018 31/12/2017 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 640 316 2447 3404 3218 Hommes 544 121 992 1657 1607 Total effectif moyen 1184 437 3440 5061 4825 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes princ i paux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 – Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation ouverture 1,20% 1,20% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,46% 2,28% 6 – Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les su i vantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2017 25 811 Coût des services rendus de la période 1 626 Coût financier 309 Ecarts actuariels 192 Paiement aux bénéficiaires -168 Autres 0 31/12/2018 27 770 Actif du régime 31/12/2017 4 225 Ecarts actuariels 48 Rendement des actifs du régime 52 Cotisations au régime 345 Paiement aux bénéficiaires -55 Autres 0 31/12/2018 4 615 Provision 31/12/2017 21 586 Coût des services rendus de la période 1 626 Coût/Produits financier 257 Cotisations au régime -345 Ecarts actuariels 144 Paiement aux bénéficiaires -113 Autres 0 31/12/2018 23 155 7 – Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2018 31/12/2017 Titres de dettes 3 809 3 514 Instruments de capitaux propres 197 155 Immobilier 591 549 Autres 19 7 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,5 % 25 587 Taux d'actualisation - 0,5 % 30 205 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2018 est de 4.3 millions d’euros. IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfa i santes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS PARTICIPATIONS, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : - aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, - aux équipes opérationnelles en charge de la chaîne de traitement des impayés, - au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : - un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, - le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs strat é giques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. Le tableau de bord mensuel de suivi du risque crédit permet de suivre l’évolution du risque client selon de multiples critères : produit, antériorité des impayés et par génération d’ouverture ou canal de recrutement. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’une politique de provisionnement du risque client. COFIDIS PARTICIPATIONS dispose en outre d’un système d’information en mesure d’informer sur les encours de crédit en gestion et de procéder à des inventaires par catégories de niveaux de risque. COFIDIS PARTICIPATIONS a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2018 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2018 31/12/2017 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 29 445 Instruments financiers dérivés de couverture actif 8 122 11 470 Titres au coût amorti 415 324 Prêts et créances sur les établissements de crédit 829 039 997 243 Prêts et créances envers la clientèle 11 609 569 10 894 591 Autres créances 319 311 251 028 Engagements fermes de prêts 1 877 017 1 901 341 Total 14 643 517 14 085 443 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1 er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS PARTICIPATIONS est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change 3.1 – Risque de taux d’intérêt global 3.1.1 – Stratégie d’intervention La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS Participations assure la gestion du refinancement et du risque de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS Particip a tions. Le risque de taux porte : - sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les limites fixées par la gestion ALM du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, - sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture court terme, a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe Cofidis Participations à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. 3.1.2 – Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés sur les marchés, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars . L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’ Eonia . 3.2 – Risque de liquidité COFIDIS PARTICIPATIONS en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur. La BFCM qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS Participations, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessitée par l’activité. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Trésorerie Centrale du Groupe valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et les besoins exprimés par les entités du Groupe en termes de refinancement de leurs activités. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2018 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2018 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 100 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 10 451 5362 2148 2107 833 9 976 Comptes ordinaires à vue 28 28 - - - 15 Total dettes 10 729 5 441 2 148 2 107 1 033 10 141 3.3 - Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises ou en euros transformés en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou auprès de Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 – Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe Cofidis Particip a tions, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe définit les besoins de couve r ture (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) ainsi que les nouvelles orientations d’interventions sur les marchés. Ce comité est composé de l’équipe en charge du suivi des risques, de son directeur, du directeur financier Groupe et du directeur financier de M o nabanq . VII — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018) Aux Actionnaires Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COFIDIS PARTICIPATIONS S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables relatifs à la première application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec la clientèle », exposés dans la note I « Préambule », dans la note III.1 « Instruments financiers», ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ces changements. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé n° 1 : Impact de la première application d’IFRS9 Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications signific a tives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Dépréciation pour pertes de crédit attendues ( buckets 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré ( bucket 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de dépréciation estimées comme suit : • bucket 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; • bucket 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabil i sation initiale. Ces dépréciations en buckets 1 et 2 sont déterminées sur la base d’une modélisation statistique développée en interne qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : • certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces paramètres sont déterminés sur la base de modèles développés en interne ; • les critères de dégradation du risque de crédit. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées en page 6 de l’annexe au niveau du tableau de variation des capitaux propres et au paragraphe 6 « Prêts et créances sur la clientèle » de la note IV « Notes sur le bilan consolidé » de l’annexe ; les options retenues et les principes comptables sont décrites en paragraphe 1.7 « Evaluation du risque de Crédit » de la note III « Principes et méthodes comptable ». L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 385 M€ avant impôts (281 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : • l’obtention et l’analyse de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du r espect de ceux-ci ; • la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Dépréciation pour pertes de crédit attendues ( buckets 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement, avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes à procéder à : - l’analyse de la segmentation des crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; - la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : • les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ; • les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de forward looking , des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting , …) ; - un contrôle de la prise en compte des modèles de calcul des provisions dans les systèmes d’information ; - la réalisation de contre calculs de la perte attendue sur la base d’échantillons ; - la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018. Point clé n° 2 : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, le Groupe Cofidis Participations est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélis a tion statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : - apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; - estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes buckets . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en stages 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle représentent plus de 88% du total bilan du Groupe Cofidis Participations S.A. au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 971 millions d’euros dont 239 millions d’euros au titre du bucket 1, 203 millions d’euros au titre du bucket 2 et 1 529 millions d’euros au titre du bucket 3. Au 31 décembre 2018, le coût du risque s’élève à 309 millions d’euros. Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : • examiner l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; • vérifier en lien avec nos experts (actuaires) et spécialistes l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréci a tions, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au reg ard des nouvelles règles IFRS 9 ; • apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 ; • effectuer des contre-calculs de la perte attendue sur la base d’échantillons. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Participations S.A. par l’assemblée générale du 14 septembre 2012 pour le Cabinet Pricew a terhouseCoopers Audit et du 29 mai 2002 pour le Cabinet KPMG. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans sa 7 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 23 ème année. Antérieurement, Fiduciaire de France était commissaire aux comptes depuis 1996. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploit a tion. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité de suivi des risques et d’audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépe n dance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 14 mai 2019 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Nicolas Wilfart Ulrich Sarfati VIII. — Rapport de Gestion. Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.