CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 197 010 090,00 euros Siège social : 25, rue Libergier 51100 REIMS 394 157 085 R.C.S REIMS COMPTES INDIVIDUELS AU 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel d u Nord Est en date du 3 février 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale mixte en date du 23 avril 2020 BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 ACTIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 183 447 123 092 Caisse, banques centrales 93 742 77 854 Effets publics et valeurs assimilées 5 - - Créances sur les établissements de crédit 3 89 705 45 238 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 3 2 242 331 2 240 311 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 4 15 255 458 15 516 542 OPERATIONS SUR TITRES 896 450 681 337 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 546 324 479 063 Actions et autres titres à revenu variable 5 350 126 202 274 VALEURS IMMOBILISEES 1 849 596 1 834 072 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 474 399 1 469 998 Parts dans les entreprises liées 6-7 291 030 273 055 Immobilisations incorporelles 7 984 763 Immobilisations corporelles 7 83 183 90 256 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - - ACTIONS PROPRES - - COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 367 550 397 114 Autres actifs 8 255 074 248 294 Comptes de régularisation 8 112 476 148 820 TOTAL ACTIF 20 794 832 20 792 468 PASSIF (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 51 655 55 766 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 51 655 55 766 OPERATIONS INTERNES AU CREDIT AGRICOLE 10 8 033 466 8 420 771 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 8 007 157 7 715 423 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 1 127 617 1 174 914 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 326 760 303 840 Autres passifs 13 178 315 154 573 Comptes de régularisation 13 148 445 149 267 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES 708 588 687 818 Provisions 14-15-16 178 122 157 566 Dettes subordonnées 18 530 466 530 252 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 17 139 000 119 000 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 19 2 400 589 2 314 936 Capital souscrit 197 010 197 010 Primes d'émission 348 124 348 124 Réserves 1 754 199 1 678 460 Ecarts de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau - -8 694 Résultat de l'exercice 101 256 100 036 TOTAL PASSIF 20 794 832 20 792 468 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 ENGAGEMENTS DONNES 2 697 989 2 646 696 Engagements de financement 27 1 996 337 1 855 614 Engagements de garantie 27 699 608 789 408 Engagements sur titres 27 2 044 1 674 ENGAGEMENTS RECUS 4 092 035 4 298 105 Engagements de financement 27 31 229 31 229 Engagements de garantie 27 4 058 762 4 265 202 Engagements sur titres 27 2 044 1 674 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2019 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 33 356 583 380 624 Intérêts et charges assimilées 33 -189 523 -204 120 Revenus des titres à revenu variable 34 66 948 63 802 Commissions Produits 35 213 121 210 022 Commissions Charges 35 -35 631 -39 469 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 36 1 039 901 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 37 -611 -1 031 Autres produits d'exploitation bancaire 38 8 829 10 557 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -2 486 -3 208 PRODUIT NET BANCAIRE 418 269 418 078 Charges générales d'exploitation 39 -247 948 -240 849 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -10 761 -11 604 RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 159 560 165 625 Coût du risque 40 -4 088 -17 654 RESULTAT D'EXPLOITATION 155 472 147 971 Résultat net sur actifs immobilisés 41 2 356 154 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 157 828 148 125 Résultat exceptionnel 42 - - Impôts sur les bénéfices 43 -36 572 -28 089 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -20 000 -20 000 RESULTAT NET DE L'EXERCICE 101 256 100 036 CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER ET FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du No rd Est , 70 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44, 10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1 er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs , des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux -ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cad re, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure s de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas , l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel : la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de quatre Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des C CA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA . Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1 er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais de Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales et LCL . Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 264,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 225,8 millions d'euros et pour 38,3 millions d'euros des titres subordonnés. Transmission s Universelle s de Patrimoine s ( TUP ) Deux Transmissions Universelles de Patrimoine ont été réalisées dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au cours du 3 ème trimestre 2019. Ces opérations concernent 2 filiales détenues à 100 % par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est : Nord Est O ptimmo La valeur des titres était de 17,1 millions d’euros en valeur brute pour une valeur nette de 3,5 millions d’ euros . Le boni est quasi nul. Nord Est Assur La valeur des titres était de 6,2 millions d’euros en valeur brute (absence de dépréciation). Le boni représente 1,1 million d’euros. Recapitalisation de la filiale immobilière N ord E st P atrimoine I mmobilier (NEPIM) Au regard de ses actifs, la filiale NEPIM était une structure sous-capitalisée (10 millions d’euros de capital social pour un total bilan de 66 millions d’euros). En date du 9 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, associé unique de NEPIM, a décidé d’augmenter le capital social de 24,5 millions d’euros pour le porter à 34,5 millions d’euros par l’émissi on de 24 500 actions nouvelles e n numéraire de 1 000 euros de nominal chacune. Dans un second temps, l’associé unique a décidé de réduire le capital social d’une somme de 2,9 millions d’euros pour le ramener à 31,6 millions d’euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu’elles apparaissaient dans les comptes annuels au 31 décembre 2018. L’augmentation de capital a été utilisée pour procéder au remboursement partiel de prêts bancaires et avances en compte courant consenties par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (24,5 millions d’euros). Opérations financières Dans le cadre de la gestion de la liquidité réglementaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a déc idé, au cours de l’exercice 2019, d’investir directement dans des titres HQLA 1 pour 25 millions d’euros et a également réalisé une opération de prise en pension de titres HQLA 1 pour 50 millions d’euros . Cession de créances Au cours de l'exercice 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a procédé à une cession de créances douteuses sur la clientèle ( clientèle particuliers et professionnels) pour environ 5,5 millions d'euros de valeur brute et un montant global perçu de 1 million d'euros. Sur l'exercice 2019, compte tenu des dépréciations et reprises enregistrées, l'impact net des cessions de créances sur le coût du risque est une charge de 1,3 million d'euros. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch Assurance » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 120 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 41 millions d'euros. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1 er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1 er janvier 2019 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règle me nt ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérati ons internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes permet d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en pla ce dans le cadre du dispositif b âlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le g roupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenario s définis au niveau du Groupe ; D égradation si gnificative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d'encours ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disp osant d'un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu'à l'échéance ; - le secteur d'activité ; - l'emplacement géographique de l'emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a u ne incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit à la consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs imp ayés depuis trois mois au moins ; - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 , le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque . Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Portefeuille t itres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation s , parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de P lacements C ollectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s 'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s 'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - l es parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - l es titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - l es autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent ; - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance ; - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux . Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, i ncorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans (dégressif ou linéaire) Installations techniques 10 ans (dégressif ou linéaire) Agencements 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Provisions L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas enregistré de provision pour risque-pays au 31 décembre 2019. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observation s historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2019, les fonds pour risques bancaires généraux de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, dont la destination est la couverture de risques potentiels non avérés, s'établissent à 139 millions d'euros. Opérations sur les i nstruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instru ment et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) ; - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de tr ansact ion, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est . Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Créd it Agricole Mutuel du Nord Est a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Cré dit Agricole Mutuel du Nord Est . Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est couverte par un accord d'intéressement en date du 25 juin 2018 pour les exercices 2018, 2019 et 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement ; - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Les engagements à la charge de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, relevant de la catégorie des régimes à prestations définies, sont les suivants : - indemnités de retraite complémentaire dite « chapeau » pour les cadres de direction et pour les administrateurs ; - indemnités de fin de carrière pour l'ensemble du personnel ; - indemnités de fin de carrière pour les cadres de direction. Ces engagements sont couverts par des polices d'assurance et par une provision comptable complémentaire. Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 138 - - - 138 - 138 238 à terme 47 38 167 35 947 36 199 43 36 242 41 676 Valeurs reçues en pension - - - - - - - - Titres reçus en pension livrée - - 50 000 - 50 000 - 50 000 - Prêts subordonnés - - - 3 325 3 325 - 3 325 3 324 Total 185 38 50 167 39 272 89 662 43 89 705 45 238 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 89 705 45 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 264 767 - - - 1 264 767 40 1 264 807 1 220 154 Comptes et avances à terme 18 825 176 812 617 283 155 134 968 054 9 470 977 524 1 020 157 Titres reçus en pension livrée - - - - - - - - Prêts subordonnés - - - - - - - - Total 1 283 592 176 812 617 283 155 134 2 232 821 9 510 2 242 331 2 240 311 Dépréciations - - VALEUR NETTE AU BILAN 2 242 331 2 240 311 TOTAL 2 332 036 2 285 549 Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 3 32 5 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune créance n'est éligible au refinancement de la banque centrale . Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 5 823 569 - - 6 392 - 6 392 11 920 Autres concours à la clientèle 1 152 371 2 102 264 6 189 423 5 876 757 15 320 815 38 002 15 358 817 15 564 904 Valeurs reçues en pension livrée - - - - - - - - Comptes ordinaires débiteurs 40 491 - - - 40 491 1 268 41 759 106 200 Dépréciations -151 510 -166 482 VALEUR NETTE AU BILAN 15 255 458 15 516 542 Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 51 314 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 260 661 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 2 597 084 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 77 493 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 72 404 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 15 249 283 15 520 208 Autres pays de L'U.E. 96 038 97 103 Autres pays d'Europe 8 399 8 893 Amérique du Nord 3 270 6 443 Amérique Centrale et du Sud 1 004 1 935 Afrique et Moyen-Orient 4 096 3 175 Asie et Océanie (hors Japon) 5 608 5 274 Japon - - Non ventilés et organismes internationaux - - Total en principal 15 367 698 15 643 031 Créances rattachées 39 270 39 993 Dépréciations -151 510 -166 482 VALEUR NETTE AU BILAN 15 255 458 15 516 542 Opérations avec la clientèle - Analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 846 238 81 594 21 675 -57 121 -16 077 5 902 575 78 020 19 136 -57 880 -14 880 Agriculteurs 3 870 383 79 721 33 934 -53 828 -26 002 3 822 914 62 975 30 239 -50 452 -26 126 Autres professionnels 1 430 388 21 480 7 092 -15 954 -6 035 1 378 681 25 377 8 349 -19 600 -6 932 Clientèle financière 292 816 10 484 232 -8 071 -230 291 143 11 424 245 - 9 117 - 2 27 Entreprises 3 276 095 24 910 7 450 -15 941 -6 697 3 610 294 46 676 5 267 - 29 334 -4 904 Collectivités publiques 630 009 686 - -521 - 617 940 - - - - Autres agents économiques 61 039 75 59 -74 -59 59 477 111 17 - 99 -17 TOTAL 15 406 968 218 950 70 442 -151 510 -55 100 15 683 024 224 583 63 253 - 166 482 -53 086 TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D'INVESTISSEMENT ET TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - - - - - dont décote restant à amortir - - - - - - Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN (1) - - - - - - Obligations e t autres titres à revenu fixe (2 ): - - - - - - Emis par organismes publics - - - 1 974 1 974 2 056 Autres émetteurs - 28 578 - 515 949 544 527 477 196 dont surcote restant à amortir - - - 1 409 1 409 26 dont décote restant à amortir - - - - - - 6 Créances rattachées - 439 - 95 534 639 Dépréciations - - 711 - - - 711 - 828 VALEUR NETTE AU BILAN - 28 306 - 518 018 546 324 479 063 Actions et autres titres à revenu variable - 350 153 - - 350 153 202 286 Créances rattachées - - - - - - Dépréciations - - 27 - - - 27 - 12 VALEUR NETTE AU BILAN - 350 126 - - 350 126 202 27 4 TOTAL - 378 432 - 518 018 896 450 681 33 7 Valeurs estimatives - 378 965 - 517 284 896 249 680 186 (1) L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient pas de titre de dette souveraine au 31 décembre 2019. (2) dont 76 276 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 37 976 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Aucun transfert de titres d'un portefeuille à un autre n'a été réalisé pendant l'exercice 2019 et aucune cession de titres d'investissement n'est intervenue avant l'échéance. Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 287 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 35 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse ou pour les titres non cotés, à d'autres méthodes de valorisation basées sur des approches patrimoniales et, ou, de rentabilité. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 2 555 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 376 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 3 194 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 924 milliers d'euros au 31 décembre 2018 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 1 974 2 056 Etablissements de crédit 26 548 50 027 Clientèle financière 829 556 407 385 Collectivités locales - - Entreprises, assurances et autres clientèles 38 576 222 070 Divers et non ventilés - - Total en principal 896 654 681 538 Créances rattachées 534 639 Dépréciations - 73 8 -840 VALEUR NETTE AU BILAN 896 450 681 337 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 546 501 - 350 153 896 654 479 252 - 202 286 681 538 dont titres cotés 26 548 - - 26 548 8 494 - - 8 494 dont titres non cotés (1) 519 953 - 350 153 870 106 470 758 - 202 286 673 044 Créances rattachées 534 - - 534 639 - - 639 Dépréciations - 711 - - 27 - 738 - 828 - - 12 - 840 VALEUR NETTE AU BILAN 546 324 - 350 126 896 450 479 063 - 202 274 681 337 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : - OPCVM français 350 126 milliers d'euros, dont aucun OPCVM français de capitalisation. - aucun OPCVM étranger. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel du Nord Est ne détient pas d'OPCVM sous contrôle exclusif. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (en milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 350 126 350 126 OPCVM obligataires - - OPCVM actions - 4 OPCVM autres - - TOTAL 350 126 350 130 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute - - 35 788 510 713 546 501 534 547 035 479 891 Dépréciations - - - - - - - 711 - 828 VALEUR NETTE AU BILAN - - 35 788 510 713 546 501 534 546 324 479 063 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 546 501 - 454 252 - Autres pays de l'U.E. - - 25 000 - Autres pays d'Europe - - - - Amérique du Nord - - - - Amérique Centrale et du Sud - - - - Afrique et Moyen-Orient - - - - Asie et Océanie (hors Japon) - - - - Japon - - - - Total en principal 546 501 - 479 252 - Créances rattachées 534 - 639 - Dépréciations -711 - -828 - VALEUR NETTE AU BILAN 546 324 - 479 063 - TITRES DE PARTICIPATION ET DE FILIALES INFORMATIONS FINANCIERES D ate de clôture Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit : Participations dans des établissements de crédit : Autres parts dans les entreprises liées : Nord Est Capital Invetissement 31/12/2018 100 000 25 968 100,00 106 080 106 080 100 - 12 991 11 063 7 000 Nord Est Technologies 31/12/2018 9 000 3 850 100,00 15 482 7 844 - - 63 - 977 - Nord Est Expansion 31/12/2018 70 000 - 10 047 100,00 70 002 70 002 100 - 3 670 768 3 000 Nord Est Immo 31/12/2018 250 - 1 044 100,00 250 250 - - 775 255 - Nord Est Patrimoine Immobilier 31/12/2018 10 000 2 701 100,00 34 662 32 066 30 313 - 3 893 314 - Nord Est Aménagement Promotion 31/12/2018 5 250 - 9 058 100,00 5 945 5 945 34 357 - 3 932 1 653 - Nord Est Partenaires 31/12/2018 300 - 2 981 100,00 317 317 - - 1 806 893 - Nord Est Protection et Assistance 31/12/2018 2 500 24 100,00 2 500 2 484 100 - 325 40 - Autres titres de participations : Sacam Avenir 31/12/2018 192 189 - 204 4 , 14 7 957 7 957 - - - - 25 - Sacam Développement 31/12/2018 725 471 29 522 3,94 28 769 13 455 - 48 697 22 986 856 Sacam International 31/12/2018 522 023 53 324 3,99 35 938 23 407 - - 11 489 - 65 599 527 Sacam Immobilier 31/12/2018 139 588 6 074 3,88 5 411 5 411 - - 5 338 5 313 195 Sacam Participations 31/12/2018 62 558 16 748 3,94 2 856 2 856 - - 10 548 9 815 - Rue La Boëtie 31/12/2018 2 744 903 16 540 642 4,00 761 095 761 095 - - 1 016 438 1 009 744 44 413 Delta 31/12/2018 79 550 - 1 672 3,39 2 693 2 693 - - - - 34 - SACAM Mutualisation 31/12/2018 18 556 677 5 803 3,30 612 252 612 252 - - 273 380 270 572 9 123 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit - - - - Participations dans des établissements de crédit - - - - Autres parts dans les entreprises liées 26 1 26 1 700 - - Autres titres de participation 14 019 10 74 4 55 1 1 06 8 Autres titres détenus à long terme 4 78 9 4 789 - - TOTAL PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES ET PARTICIPATIONS 1 711 2 78 1 685 222 79 67 6 66 182 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 235 498 262 893 217 793 229 976 Titres cotés - - - - Avances consolidables 65 670 65 670 79 144 79 144 Créances rattachées 111 111 10 10 Dépréciations - 10 249 - - 23 892 - VALEUR NETTE AU BILAN 291 030 328 674 273 055 309 130 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 470 989 2 036 219 1 464 234 1 917 557 Titres cotés - - - - Avances consolidables 14 006 14 006 13 560 13 560 Créances rattachées 420 420 190 190 Dépréciations - 15 805 - - 11 602 - Sous-total titres de participation 1 469 610 2 050 645 1 466 382 1 931 307 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 4 789 4 788 3 616 3 617 Titres cotés - - - - Avances consolidables - - - - Créances rattachées - - - - Dépréciations - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 4 789 4 788 3 616 3 617 VALEUR NETTE AU BILAN 1 474 399 2 055 433 1 469 998 1 934 924 TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION 1 765 429 2 384 107 1 743 053 2 244 054 (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 711 276 1 685 643 Titres cotés - - TOTAL 1 711 276 1 685 643 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas néc essairement la valeur de marché VARIATION DE L'ACTIF IMMOBILISE Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 217 793 40 858 - 23 318 165 235 498 Avances consolidables 79 144 91 473 - 105 647 700 65 670 Créances rattachées 10 101 - - 111 Dépréciations - 23 892 - 2 598 18 697 - 2 456 - 10 249 VALEUR NETTE AU BILAN 273 055 129 834 - 110 268 - 1 591 291 030 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 464 234 6 771 - 16 - 1 470 989 Avances consolidables 13 560 446 - - 14 006 Créances rattachées 190 230 - - 420 Dépréciations - 11 602 - 4 205 2 - - 15 805 Sous-total titres de participation 1 466 382 3 242 - 14 - 1 469 610 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 616 1 173 - - 4 789 Avances consolidables - - - - - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - - Sous-total autres titres détenus à long terme 3 616 1 173 - - 4 789 VALEUR NETTE AU BILAN 1 469 998 4 415 - 14 - 1 474 399 TOTAL 1 743 053 134 249 - 110 282 - 1 591 1 765 429 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment le changement de comptabilisation de s titres et de l’avance CA Edition ainsi que la dépréciation du titre NEPIM (faisant suite à la TUP de Nord Est Optimmo) . Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 199 818 4 892 - 3 607 - 201 103 Amortissements et dépréciations - 109 562 - 10 752 2 394 - - 117 920 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 90 256 - 5 860 - 1 213 - 83 183 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 850 230 - - 2 080 Amortissements et dépréciations - 1 087 - 9 - - - 1 096 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes - - - - - Amortissements et dépréciations - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 763 221 - - 984 TOTAL 91 019 - 5 639 - 1 213 - 84 167 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Le montant des dépenses comptabilisées au titre des immobilisations corporelles en cours de production s'élève à 1 381 milliers d'euros au 31 décembre 2019. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés - 1 Comptes de stock et emplois divers - - Débiteurs divers (2) 254 975 248 254 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement 99 39 VALEUR NETTE AU BILAN 255 074 248 294 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 50 114 86 146 Comptes d'ajustement et comptes d'écart - - Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 46 - Charges constatées d'avance 281 317 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 4 138 3 936 Autres produits à recevoir 57 026 57 615 Charges à répartir 390 772 Autres comptes de régularisation 481 34 VALEUR NETTE AU BILAN 112 476 148 820 TOTAL 367 550 397 114 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 303 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L'ACTIF (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées - - - - - - Sur créances clientèle 166 482 66 596 - 80 35 8 - 1 210 - 151 5 10 Sur opérations sur titres 840 36 - 138 - - 738 Sur valeurs immobilisées 36 298 6 801 - 18 699 - 2 458 26 858 Sur autres actifs 3 836 220 - 18 - - 4 038 TOTAL 207 456 73 653 - 99 21 3 -1 210 2 458 183 143 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 5 055 - - - 5 055 - 5 055 5 835 à terme - - 7 064 39 504 46 568 15 46 583 49 931 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - - - - - 17 17 - VALEUR AU BILAN 5 055 - 7 064 39 504 51 623 32 51 655 55 766 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 115 - - - 9 115 155 9 270 9 010 Comptes et avances à terme 981 265 1 899 581 3 721 235 1 416 080 8 018 161 6 035 8 024 196 8 411 761 Titres donnés en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 990 380 1 899 581 3 721 235 1 416 080 8 027 276 6 190 8 033 466 8 420 771 TOTAL 995 435 1 899 581 3 728 299 1 455 584 8 078 899 6 222 8 085 121 8 476 537 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale de Crédit Agricole M utuel du Nord Est. COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 741 133 - - - 4 741 133 258 4 741 391 4 380 802 Comptes d'épargne à régime spécial : 112 484 - - - 112 484 - 112 484 86 724 à vue 112 484 - - - 112 484 - 112 484 86 724 à terme - - - - - - - - Autres dettes envers la clientèle : 374 989 422 636 1 882 546 439 992 3 120 163 33 119 3 153 282 3 247 897 à vue 4 692 - - - 4 692 - 4 692 5 078 à terme 370 297 422 636 1 882 546 439 992 3 115 471 33 119 3 148 590 3 242 819 Valeurs données en pension livrée - - - - - - - - VALEUR AU BILAN 5 228 606 422 636 1 882 546 439 992 7 973 780 33 377 8 007 157 7 715 423 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 3 398 316 3 422 544 Agriculteurs 1 115 699 1 093 358 Autres professionnels 397 801 369 406 Clientèle financière 211 602 158 477 Entreprises 2 520 689 2 332 258 Collectivités publiques 38 655 5 139 Autres agents économiques 291 018 297 612 Total en principal 7 973 780 7 678 794 Dettes rattachées 33 377 36 629 VALEUR AU BILAN 8 007 157 7 715 423 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 500 1 885 5 283 - 7 668 213 7 881 8 940 Titres du marché interbancaire - - - - - - - - Titres de créances négociables (1) 105 900 775 000 238 836 - 1 119 736 - 1 119 736 1 165 974 Emprunts obligataires - - - - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - - - - VALEUR NETTE AU BILAN 106 400 776 885 244 119 - 1 127 404 213 1 127 617 1 174 914 (1) Aucun titre de créance négociable n'a été émis à l'étranger. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) - - Dettes représentatives de titres empruntés - - Instruments conditionnels vendus - - Comptes de règlement et de négociation - - Créditeurs divers 177 108 146 326 Versements restant à effectuer sur titres 1 207 8 247 VALEUR AU BILAN 178 315 154 573 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 8 588 4 962 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 1 286 5 400 Produits constatés d'avance 41 542 40 918 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 641 3 865 Autres charges à payer 87 601 89 415 Autres comptes de régularisation 5 786 4 706 VALEUR AU BILAN 148 445 149 267 TOTAL 326 760 303 840 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. PROVISIONS (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 46 1 851 - 1 878 - - 19 Provisions pour autres engagements sociaux 1 818 173 - 126 - - 1 865 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 14 824 37 160 - - 39 228 - 12 756 Provisions pour litiges fiscaux (1) 8 093 731 - 538 - 2 705 - 5 581 Provisions pour autres litiges 6 341 1 056 - 70 - 921 169 6 575 Provision pour risques pays (2) - - - - - - Provisions pour risques de crédit (3) 95 061 292 942 - - 277 775 - 110 228 Provisions pour restructurations (4) - - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions sur participations ( 5 ) - - - - - - Provisions pour risques opérationnels ( 6 ) 754 355 - 103 - 113 - 893 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement ( 7 ) 17 680 10 320 - - - 28 000 Autres provisions 12 949 4 467 - 4 905 - 306 - 12 205 VALEUR AU BILAN 157 566 349 055 - 7 620 - 321 048 169 178 122 (1) Provisions couvrant des redr essements fiscaux déjà notifiés et comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale . (2) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence). (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (4) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens … ( 5 ) Y compris sociétés en participation, GIE, risques im mobiliers de participations … (6 ) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l 'établ issement. (7 ) Voir note 15 ci-après . Information sur les passifs éventuels : (article 1124-36 du règlement ANC 2014-07) La gestion du Compte Personnel de F ormation (CPF) des salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est externalisée auprès d'un organisme indépendant. Au titre du CPF, les offres de formation à l'initiative de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est représentent 2 928 heures en 2019. EPARGNE LOGEMENT Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 182 801 346 435 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 403 785 1 117 254 Ancienneté de plus de 10 ans 1 246 752 1 257 404 Total plans d'épargne-logement 2 833 338 2 721 093 Total comptes épargne-logement 219 597 197 870 TOTAL ENCOURS COLLECTES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 3 052 935 2 918 963 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 545 2 000 Comptes épargne-logement 4 060 6 062 TOTAL ENCOURS DE CREDIT EN VIE OCTROYES AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 5 605 8 062 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 8 0 779 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 858 8 863 Ancienneté de plus de 10 ans 11 062 8 038 Total plans d'épargne-logement 28 00 0 17 680 Total comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 28 00 0 17 680 (En milliers d'euros) 01/01/2019 Dotations Plans d'épargne-logement 17 680 10 320 Comptes épargne-logement TOTAL PROVISION AU TITRE DES CONTRATS EPARGNE-LOGEMENT 17 680 10 320 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. ENGAGEMENTS SOCIAUX : AVANTAGES POSTERIEURS A L’EMPLOI, REGIMES A PRESTATIONS DEFINIES Les engagements sociaux postérieurs à l'emploi de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est concernent le régime de retraite complémentaire des cadres de direction et des administrateurs et les indemnités de fin de carrière dues au personnel ainsi qu'aux cadres de direction. Ces engagements sont principalement couverts par quatre polices d'assurance éligibles souscrites auprès de Prédica. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 36 404 35 268 Coût des services rendus sur l'exercice 2 403 2 225 Coût financier 515 484 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime - 1 988 Variation de périmètre - 94 - 63 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) - 893 - 1 166 (Gains) / pertes actuariels - 956 - 344 DETTE ACTUARIELLE AU 31/12/2019 35 391 36 404 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 403 2 225 Coût financier 515 484 Rendement attendu des actifs - 628 - 450 Coût des services passés - 1 988 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 293 327 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 475 CHARGE NETTE COMPTABILISEE AU COMPTE DE RESULTAT 1 070 2 586 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 33 329 31 380 Rendement attendu des actifs 628 450 Gains / (pertes) actuariels - 27 115 Cotisations payées par l'employeur 1 097 2 613 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre - 94 - 63 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds - 893 - 1 166 JUSTE VALEUR DES ACTIFS / DROITS A REMBOURSEMENT AU 31/12/2019 34 040 33 329 Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2019 - 35 392 - 36 405 Impact de la limitation d'actifs - 475 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 810 3 032 Juste valeur des actifs fin de période 34 039 33 329 POSITION NETTE (PASSIF) / ACTIFS AU 31/12/2019 - 18 - 44 Rendement des actifs des régimes Au 31 décembre 2019, le taux moyen de rendement attendu des actifs s'élève à 1,42 % pour les deux régimes d ’ indemnités de fin de carrière et pour le régime de retraite supplémentaire des cadres de d irection. Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 3,93 % ; - une variation de moins 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 4,27 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capita ux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 682 milliers d’euros. FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 139 000 119 000 VALEUR AU BILAN 139 000 119 000 DETTES SUBORDONNEES : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme - 100 000 93 000 - 193 000 5 063 198 063 198 077 Euro - 100 000 93 000 - 193 000 5 063 198 063 198 077 Autres devises - - - - - - - - Titres et emprunts participatifs - - - - - - - - Autres emprunts subordonnés à terme - - - 200 000 200 000 91 200 091 200 100 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) - - - - - - - - Euro - - - - - - - - Autres devises - - - - - - - - Placement des fonds propres des Caisses Locales - - - 129 982 129 982 2 330 132 312 132 075 Dépots de Garantie à caractère mutuel - - - - - - - - VALEUR AU BILAN - 100 000 93 000 329 982 522 982 7 484 530 466 530 252 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 13 612 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 14 064 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Conformément à l'article 1124-20 du règlement ANC 2014-07, quatre emprunts représentent unitairement plus de 10 % du montant total des dettes subordonnées, à savoir : - une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 4,695 %, à échéance au 28 juin 2020, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2010). Aucun amortissement anticipé ne pouvait avoir lieu durant les cinq premières années. Il n'existe aucune stipulation permettant de convertir le passif subordonné en capital. - une émission de bon à moyen terme négociable subordonné de 93 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel de 5,295 %, à échéance au 17 juin 2021, sans possibilité de remboursement anticipé (sauf dans le cadre de l'amortissement anticipé partiel ou total prévu dans le contrat d'émission des Titres Subordonnés Remboursables Radian avec l'accord préalable du Secrétariat Général de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, émis simultanément en juin 2011). Aucun amortissement anticipé ne pouvait avoir lieu durant les cinq premières années. - une souscription d’un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1,19 %, à échéance au 11 décembre 2032 et assorti d’une option de remboursement anticipé à compter du 11 décembre 2027. - une souscription d’un emprunt subordonné de 100 000 milliers d'euros, libellé en euros, assorti d'un intérêt annuel indexé sur le taux euribor 3 mois plus une marge de 1,16 %, à échéance au 11 décembre 2029 et assorti d’une option de remboursement anticipé à compter du 11 décembre 2024. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital (1) Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (2) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 197 213 1 138 131 459 703 348 124 95 478 2 238 649 Dividendes versés au titre de N-2 - - - - - - - 14 852 - 14 852 Variation de capital - 203 - - - - - - - 203 Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-2 - 60 469 20 157 - - - - 80 626 - Report à nouveau - - - - 8 694 - - - - 8 694 Résultat de l’exercice N-1 - - - - - - 100 036 100 036 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2018 197 010 1 198 600 479 860 339 430 100 036 2 314 936 Dividendes versés au titre de N-1 - - - - - - - 15 603 - 15 603 Variation de capital - - - - - - - - Variation des primes et réserves - - - - - - - - Affectation du résultat social N-1 - 56 804 18 935 - - - - 75 739 - Report à nouveau - - - 8 694 - - - 8 694 - Résultat de l’exercice N - - - - - - 101 256 101 256 Autres variations - - - - - - - - Solde au 31/12/2019 197 010 1 255 404 498 795 348 124 - - 101 256 2 400 589 (1) Le capital de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est composé de parts sociales souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d'Associés. La valeur nominale des parts sociales est de 15 euros et le montant total du capital s'élève à 197 010 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) Cette rubrique correspond aux primes d'émission pour 295 316 milliers d'euros et aux primes de fusion à hauteur de 52 808 milliers d'euros. COMPOSITION DES FONDS PROPRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 2 400 589 2 314 936 Fonds pour risques bancaires généraux 139 000 119 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 530 466 530 252 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - TOTAL DES FONDS PROPRES 3 070 055 2 964 188 OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS Les principales opérations réalisées avec les entreprises liées et les participations concernent : - le capital détenu dans les dites participations (cf. note 6) ; - et les avances en compte courant d'associés (cf. note 6). TRANSACTIONS EFFECTUEES AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions effectuées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est avec les parties liées ont été conclues aux conditions normales du marché. OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 20 728 524 20 512 002 20 706 360 20 498 766 Autres devises de l’Union Europ. 7 945 7 945 6 748 6 749 Franc Suisse 4 815 4 815 4 550 4 550 Dollar 72 162 72 162 78 395 78 395 Yen 1 1 1 1 Autres devises 2 166 2 166 3 109 3 109 Valeur brute 20 815 613 20 599 091 20 799 163 20 591 570 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 162 364 195 741 200 762 200 898 Dépréciations -183 145 - -207 457 - TOTAL 20 794 832 20 794 832 20 792 468 20 792 468 OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - - Devises - - - - - Euros - - - - Opérations de change à terme 5 595 5 585 3 859 3 847 - Devises 2 812 2 812 1 926 1 926 - Euros 2 783 2 773 1 933 1 921 Prêts et emprunts en devises - - - - TOTAL 5 595 5 585 3 859 3 847 OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 4 358 543 260 000 4 618 543 5 107 402 Opérations sur marchés organisés (1) - - - - Contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations de gré à gré (1) 4 358 543 260 000 4 618 543 5 107 402 Swaps de taux d'intérêt 4 358 543 260 000 4 618 543 5 107 402 Autres contrats à terme de taux d'intérêt - - - - Contrats à terme de change - - - - FRA - - - - Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers - - - - Autres contrats à terme - - - - Opérations conditionnelles 61 - 61 430 Opérations sur marchés organisés - - - - Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Opérations de gré à gré 61 - 61 430 Options de swaps de taux Achetées - - - - Vendues - - - - Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 61 - 61 430 Vendus - - - - Instruments de taux de change à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés - - - - Vendus - - - - Autres instruments à terme conditionnels Achetés - - - - Vendus - - - - Dérivés de crédit - - - - Contrats de dérivés de crédit Achetés - - - - Vendus - - - - TOTAL 4 358 604 260 000 4 618 604 5 107 832 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 091 972 1 538 853 1 987 718 1 091 972 1 538 853 1 987 718 Caps, Floors, Collars - - 61 - - 61 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 1 091 972 1 538 853 1 987 779 1 091 972 1 538 853 1 987 779 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 9 214 1 965 - 9 214 1 965 - Sous total 9 214 1 965 - 9 214 1 965 - TOTAL 1 101 186 1 540 818 1 987 779 1 101 186 1 540 818 1 987 779 (En milliers d'euros) Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 1 149 536 1 683 497 2 274 369 1 149 536 1 683 497 2 274 369 Caps, Floors, Collars - - 430 - - 430 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 1 149 536 1 683 497 2 274 799 1 149 536 1 683 497 2 274 799 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 5 914 1 792 - 5 914 1 792 - Sous total 5 914 1 792 - 5 914 1 792 - TOTAL 1 155 450 1 685 289 2 274 799 1 155 450 1 685 289 2 274 799 Sur l'exercice 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération sur les marchés organisés. Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures - - - - - - Options de change - - - - - - Options de taux - - - - - - Opérations fermes en devise sur marchés organisés - - - - - - F.R.A. - - - - - - Swaps de taux d’intérêt 120 422 126 327 4 618 543 71 480 108 120 5 107 402 Caps, Floors, Collars - - 61 - 1 430 Forward taux - - - - - - Opérations fermes sur actions et indices - - - - - - Opérations conditionnelles sur actions et indices - - - - - - Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux - - - - - - Dérivés de crédit - - - - - - Sous total 120 422 126 327 4 618 604 71 480 108 121 5 107 832 Swaps de devises - - - - - - Opérations de change à terme 2 812 2 812 11 179 1 926 1 926 7 706 Sous total 2 812 2 812 11 179 1 926 1 926 7 706 TOTAL 123 234 129 139 4 629 783 73 406 110 047 5 115 538 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt. (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 260 000 429 910 3 928 633 - Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Aucun transfert de contrat d'échange entre deux catégories de portefeuille n'a été réalisé au cours de l'exercice 2019. INFORMATIONS RELATIVES AU RISQUE DE CONTREPARTIE SUR PRODUITS DERIVES L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme 31/12/2019 31/12/2018 (En milliers d'euros) Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés - - - - - - Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 99 872 19 202 119 074 54 045 23 899 77 945 Risques sur les autres contreparties 420 - 420 1 996 650 2 646 Total avant effet des accords de compensation 100 292 19 202 119 494 56 041 24 549 80 591 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 100 292 19 202 119 494 56 041 24 549 80 591 - dérivés actions et sur indices - - - - - - Total avant effet des accords de compensation 100 292 19 202 119 494 56 041 24 549 80 591 Incidences des accords de compensation et de collatérisation - 12 711 - 11 168 - 23 879 - 913 - 17 400 - 18 312 TOTAL APRES EFFET DES ACCORDS DE COMPENSATION ET DE COLLATER A LI SATION 87 581 8 034 95 615 55 128 7 149 62 279 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Les contrats conclus entre membres du réseau sont exclus car ils ne présentent pas de risque de contrepartie. ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT ET DE GARANTIE ET AUTRES GARANTIES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 1 996 337 1 855 614 Engagements en faveur d'établissements de crédit - 1 323 Engagements en faveur de la clientèle 1 996 337 1 854 291 Ouverture de crédits confirmés 1 439 741 1 269 818 Ouverture de crédits documentaires 540 452 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 439 201 1 269 366 Autres engagements en faveur de la clientèle 556 596 584 473 Engagements de garantie 699 608 789 408 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 368 212 377 241 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 529 170 Autres garanties (1) 367 683 377 071 Engagements d'ordre de la clientèle 331 396 412 167 Cautions immobilières 55 133 93 644 Autres garanties d'ordre de la clientèle 276 263 318 523 Engagements sur titres 2 044 1 674 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements à donner 2 044 1 674 Engagements reçus Engagements de financement 31 229 31 229 Engagements reçus d'établissements de crédit 31 229 31 229 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 4 058 762 4 265 202 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 662 243 1 751 609 Engagements reçus de la clientèle 2 396 519 2 513 593 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 367 121 327 084 Autres garanties reçues 2 029 398 2 186 509 Engagements sur titres 2 044 1 674 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 2 044 1 674 (1) dont 342 959 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d'euros. ACTIFS DONNES ET REÇUS EN GARANTIE Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 201 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 801 89 2 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 040 031 milliers d'euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté : - 2 262 186 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 565 759 milliers d'euros en 2018 ; - 236 088 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 245 637 milliers d'euros en 201 8 ; - 942 651 milliers d'euros de créances dans le cadre du refinancement auprès du Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 847 292 milliers d'euros en 2018 ; - 229 5 40 milliers d'euros de créances auprès de la société ESNI (Euro Secured Notes Issuer), contre 291 479 milliers d'euros en 201 8 ; - 131 427 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 89 864 milliers d'euros en 201 8 . Actifs reçus en garantie : En 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a reçu aucun actif en garantie. ENGAGEMENTS DONNES AUX ENTREPRISES LIEES Au terme de conventions de garantie conclues par les Caisses régionales du Crédit Agricole, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est s'est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actifs de Crédit Agricole S.A. Au 31 décembre 2019, le montant de cet engagement s'élève à 1 494 435 milliers d'euros. ENGAGEMENTS DE CREDIT BAIL La Caisse régionale de C rédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a pas d'engagement de crédit-bail. OPERATIONS DE DESENDETTEMENT DE FAIT ET DE TITRISATION Désendettement de fait La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a réalisé aucune opération de désendettement de fait. Titrisation En mai 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs relatifs à l’exercice 2019. PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 806 524 Sur opérations internes au Crédit Agricole 33 711 36 474 Sur opérations avec la clientèle 304 393 321 971 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 016 2 720 Produit net sur opérations de macro-couverture 12 284 16 436 Sur dettes représentées par un titre 2 373 2 499 Autres intérêts et produits assimilés - - Intérêts et produits assimilés 356 583 380 624 Sur opérations avec les établissements de crédit - 761 - 706 Sur opérations internes au Crédit Agricole - 100 819 - 104 408 Sur opérations avec la clientèle - 85 465 - 96 383 Charge nette sur opérations de macro-couverture - - Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 371 - 204 Sur dettes représentées par un titre - 2 034 - 2 266 Autres intérêts et charges assimilées - 73 - 153 Intérêts et charges assimilées - 189 523 - 204 120 TOTAL PRODUITS NETS D'INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (1) 167 060 176 504 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 12 150 milliers d'euros, il était de 12 602 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. REVENUS DES TITRES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 66 948 63 802 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille - - Opérations diverses sur titres - - TOTAL DES REVENUS DES TITRES A REVENUS VARIABLES 66 948 63 802 PRODUIT NET DES COMMISSIONS (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 576 - 60 516 479 - 47 432 Sur opérations internes au crédit agricole 15 221 - 17 978 - 2 757 15 166 - 16 708 - 1 542 Sur opérations avec la clientèle 50 765 - 336 50 429 51 968 - 323 51 645 Sur opérations sur titres - - - - - 1 - 1 Sur opérations de change 344 - 344 295 - 295 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 13 - 162 - 149 9 - 115 - 106 Sur prestations de services financiers (1) 145 642 - 16 511 129 131 141 600 - 21 735 119 865 Provision pour risques sur commissions 560 - 584 - 24 505 - 540 - 35 TOTAL PRODUIT NET DES COMMISSIONS 213 121 - 35 631 177 490 210 022 - 39 469 170 553 (1) dont prestations assurance-vie : 31 280 milliers d'euros. GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction - - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 911 769 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 128 132 GAINS OU PERTES DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLES DE NEGOCIATIONS 1 039 901 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations - 36 - 46 Reprises de dépréciations 139 132 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 103 86 Plus-values de cession réalisées 12 19 Moins-values de cession réalisées - 726 - 1 136 Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 714 - 1 117 Solde des opérations sur titres de placement - 611 - 1 031 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES - 611 - 1 031 AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 190 10 448 Quote part des opérations faites en commun - - Refacturation et transfert de charges 292 109 Reprises provisions 347 - Autres produits d'exploitation bancaire 8 829 10 557 Charges diverses - 2 253 - 2 118 Quote part des opérations faites en commun - 50 - 33 Refacturation et transfert de charges - - Dotations provisions - 183 - 1 057 Autres charges d'exploitation bancaire - 2 486 - 3 208 TOTAL AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 6 343 7 349 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements - 86 464 -85 205 Charges sociales - 44 981 -44 773 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -10 334 -9 621 Intéressement et participation - 14 515 -14 960 Impôts et taxes sur rémunérations - 12 835 -13 094 Total des charges de personnel - 158 795 -158 032 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 588 12 161 Frais de personnel nets -149 207 - 145 871 Frais administratifs Impôts et taxes - 6 714 -5 479 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) - 94 012 -92 017 Total des charges administratives - 100 726 -97 496 Refacturation et transferts de charges administratives 1 985 2 518 Frais administratifs nets -98 741 - 94 978 CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION -247 948 - 240 849 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est. (2) dont 3 117 milliers d'euros au titre du F onds de R ésolution U nique. Effectif moyen Effectif par catégorie (e ffectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 513 516 Non cadres 1 306 1 335 Total de l'effectif moyen 1 819 1 851 Dont : - France 1 819 1 851 - Etranger Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice, à l'ensemble des membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 235 milliers d'euros et à 2 486 milliers d'euros. Le montant des crédits accordés pendant l'exercice, aux membres du Conseil d'Administration et du Comité de Direction, s'élève respectivement à 669 milliers d'euros et à 65 milliers d'euros. COUT DU RISQUE (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations - 397 073 - 600 774 Dépréciations de créances douteuses - 65 157 - 72 940 Autres provisions et dépréciations - 331 916 - 527 834 Reprises de provisions et dépréciations 398 101 604 079 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 80 035 68 015 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 318 066 536 064 Variation des provisions et dépréciations 1 028 3 305 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) - 600 - 2 887 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) - 7 343 - 20 153 Décote sur prêts restructurés - 489 - 849 Récupérations sur créances amorties 4 034 3 491 Autres pertes - 718 - 561 Autres produits - - COUT DU RISQUE - 4 088 - 17 654 (1) dont 2 348 milliers d'euros utilisées en couverture de perte s sur créances douteuse s non co mp romis es et 1 211 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses . (2) dont 173 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 175 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 4 995 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations - 6 801 - 1 003 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 6 801 - 1 003 Reprises de dépréciations 18 699 2 975 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 18 699 2 975 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 11 898 1 972 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 11 898 1 972 Plus-values de cessions réalisées 1 182 18 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 182 18 Moins-values de cessions réalisées - 11 407 - 485 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 11 407 - 485 Pertes sur créances liées à des titres de participation - - Solde des plus et moins-values de cessions - 10 225 - 467 Sur titres d'investissement - - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - 10 225 - 467 Solde en perte ou en bénéfice 1 673 1 505 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 698 176 Moins-values de cessions - 15 - 1 527 Solde en perte ou en bénéfice 683 - 1 351 RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES 2 356 154 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS Sur l'exercice 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est n'a comptabilisé aucune charge ou produit exceptionnel. IMPOT SUR LES BENEFICES Suite à la signature d'une convention avec Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, comme les autres Caisses régionales, fait partie depuis l'exercice 2010, du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle serait redevable en l'absence d'intégration fiscale déduction faite des éventuelles économies d'impôt qui seront rétrocédées par Crédit Agricole S.A. selon les modalités prévues dans la convention. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Impôt sur les sociétés sur le résultat courant (y compris contribution sociale de 3,3 %) 44 805 Impôt sur les sociétés sur le résultat exceptionnel - Crédits d’impôts - 194 Provision pour charge d’impôt - 2 480 Etalement prêts à taux zéro - 44 Régularisations sur exercices antérieurs - Incidence contrôle fiscal - Effet de l’intégration fiscale - 4 846 Régularisation IS n-1 - 669 Contribution sur revenus distribués - Total impôt sur les bénéfices 36 572 INFORMATIONS RELATIVES AUX RESULTATS DES ACTIVITES BANCAIRES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est exerce principalemen t son activité dans le secteur « Banque de proximité en France » . Par conséquent, la ventilation des agrégats du compte de résultat par secteur d'activité ou métier, identifié au sein du Groupe Crédit Agricole et par répartition géographique, ne présente pas d'intérêt particulier. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE SUSCEPTIBLES DE REMETTRE EN CAUSE LA CONTINUITE DE L'EXPLOITATION Aucun évènement significatif de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2019 n'est survenu pendant la période subséquente. AFFECTATION DES RESULTATS (en milliers d'euros) 31/12/2019 Résultat net comptable 101 256 Intérêts aux parts sociales 3 172 Dividendes des C.C.A 12 299 Réserve légale 64 33 9 Réserve facultative 21 446 IMPLANTATION DANS DES ETATS OU TERRITOIRES NON COOPERATIFS La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. PUBLICITE DES HONORAIRES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est étant incluse dans un périmètre de consolidation, l'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD-EST 25 rue Libergier 51 100 REIMS Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (« Caisse Régionale ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 Janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application d es dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avon s apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours non en défaut Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 110,2M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, les modalités de calibrage des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de calculs indépendants de correction de valeurs sur la base d’un échantillon; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester les contrôles de déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 151,5 M€. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par march é. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financiè re et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmèt re des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 5 avril 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comit é d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 6 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Emmanuel Benoist Christophe Coquelin Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est Comptes consolidés au 31 décembre 2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est en date du 3 février 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale mixte en date du 23 avril REF AnnéeN1 \h \* MERGEFORMAT 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers CADRE GENERAL Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Dettes envers la clientèle ». Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolution européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel : la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe Crédit Agricole du Nord Est sont les sociétés consolidées par intégration globale, les filiales de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ainsi que ses principaux dirigeants. Relations entre les sociétés consolidées affectant le bilan consolidé La liste des sociétés au 31 décembre 2019 est présentée en note 13.2. « Composition du périmètre » au 31 décembre 2019. Les transactions réalisées et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe Crédit Agricole du Nord Est consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Les principaux encours correspondants dans le bilan consolidé et les principaux engagements au 31 décembre 2019 sont relatifs aux transactions avec les filiales non consolidées de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Les valeurs de marché des filiales qui affectent les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole du Nord Est sont détaillées ci-dessous : - SAS Nord Est Technologies : 7 844 milliers d’euros ; - SAS Nord Est Partenaires : 3 459 milliers d'euros ; - SAS Signe : 257 milliers d’euros ; - SAS Nord Est Protection et Assurance : 2 484 milliers d’euros. Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle correspondent principalement aux encours de trésorerie des filiales non consolidées : - SAS Nord Est Technologies : 6 814 milliers d’euros ; - SAS Nord Est Partenaires : 3 423 milliers d'euros ; - SAS Signe : 233 milliers d’euros. - SAS Nord Est Protection et Assurance : encours en « Prêts et Créances sur la clientèle » pour 8 milliers d’euros. Engagements de financement donnés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est octroie des ouvertures de crédits à ses filiales : - SAS Nord Est Technologies : 1 000 milliers d’euros ; - SAS Nord Est Partenaires : 100 milliers d'euros ; - SAS Signe : 100 milliers d’euros. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES COMPTE DE RESULTAT En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 386 175 407 630 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 216 587 - 231 293 Commissions (produits) 4.2 220 444 209 791 Commissions (charges) 4.2 - 35 665 - 39 494 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 19 525 14 916 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 1 013 - 414 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 20 538 15 330 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 58 896 52 265 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 9 - 123 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 58 887 52 388 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 11 026 9 990 Charges des autres activités 4.7 - 1 993 - 1 402 Produit net bancaire 441 821 422 403 Charges générales d'exploitation 4.8 - 259 445 - 246 846 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 13 571 - 14 796 Résultat brut d'exploitation 168 805 160 761 Coût du risque 4.10 - 5 272 - 18 297 Résultat d'exploitation 163 533 142 464 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 1 957 2 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 - 1 329 - 1 337 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 164 161 141 129 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 30 673 - 29 115 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 133 488 112 014 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 133 488 112 014 RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CA PITAUX PROPRES En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 133 488 112 014 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 929 459 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 99 778 - 127 345 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 100 707 - 126 886 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 377 5 042 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 97 330 - 121 844 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 881 - 11 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 2 881 - 11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 484 - 6 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 - 2 397 - 17 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 94 933 - 121 861 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 228 421 - 9 847 Dont part du Groupe 228 421 - 9 847 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 14 - 18 BILAN ACTIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 93 742 77 854 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 6.6-6.7 602 483 435 972 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 527 2 877 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 601 956 433 095 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 119 924 69 509 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4 6.6-6.7 1 904 572 1 805 600 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 17 401 21 733 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 887 171 1 783 867 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3 6.5-6.6-6.7 18 085 603 18 227 713 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 628 2 247 952 Prêts et créances sur la clientèle 15 737 244 15 742 683 Titres de dettes 48 731 237 078 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 68 513 56 740 Actifs d'impôts courants et différés (1) 6.10 60 812 52 208 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 356 400 383 855 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ 750 Immeubles de placement 6.14 309 325 Immobilisations corporelles (1) 6.15 142 265 145 542 Immobilisations incorporelles (1) 6.15 462 764 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 21 435 085 21 256 832 (1) Cf. note 12 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019. BILAN PASSIF En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 704 3 138 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 704 3 138 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 124 920 105 040 Passifs financiers au coût amorti 17 152 951 17 297 026 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 8 026 676 8 424 461 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 7 961 408 7 656 688 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 1 164 867 1 215 877 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 162 787 111 348 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 5 586 7 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 343 324 304 659 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions (2) 6.18 62 633 65 166 Dettes subordonnées 398 493 399 616 Total dettes 18 252 398 18 286 000 Capitaux propres 3 182 687 2 970 832 Capitaux propres part du Groupe 3 182 687 2 970 832 Capital et réserves liées 587 447 584 421 Réserves consolidées 2 089 730 1 997 308 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 372 022 277 089 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 133 488 112 014 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 21 435 085 21 256 832 (1) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1 er janvier 2019. (2) Cf. note 12 « Impacts des évolutions comptables ou autres évènements » sur les impacts du reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés ». TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié (1) 251 770 2 253 124 2 504 894 119 600 - 4 959 114 641 ‐ 2 619 535 2 619 535 Impacts de l'application de la norme IFRS 9 ‐ 98 228 98 228 - 119 927 404 236 284 309 ‐ 382 537 382 537 Capitaux propres au 1er janvier 2018 (1) 251 770 2 351 352 2 603 122 - 327 399 277 398 950 ‐ 3 002 072 3 002 072 Augmentation de capital - 3 122 - 2 815 - 5 937 ‐ ‐ ‐ ‐ - 5 937 - 5 937 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 (1) ‐ - 14 300 - 14 300 ‐ ‐ ‐ ‐ - 14 300 - 14 300 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 3 508 - 3 508 ‐ ‐ ‐ ‐ - 3 508 - 3 508 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 53 53 ‐ ‐ ‐ ‐ 53 53 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 3 122 - 20 570 - 23 692 ‐ ‐ ‐ ‐ - 23 692 - 23 692 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 18 18 - 17 - 121 844 - 121 861 ‐ - 121 843 - 121 843 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 112 014 112 014 112 014 Autres variations (2) ‐ 2 281 2 281 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 281 2 281 Capitaux propres au 31 décembre 2018 248 648 2 333 081 2 581 729 - 344 277 433 277 089 112 014 2 970 832 2 970 832 Affectation du résultat 2018 ‐ 112 014 112 014 ‐ ‐ ‐ - 112 014 ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 248 648 2 445 095 2 693 743 - 344 277 433 277 089 ‐ 2 970 832 2 970 832 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 248 648 2 445 095 2 693 743 - 344 277 433 277 089 ‐ 2 970 832 2 970 832 Augmentation de capital 6 212 - 3 186 3 026 ‐ ‐ ‐ ‐ 3 026 3 026 Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ - 15 083 - 15 083 ‐ ‐ ‐ ‐ - 15 083 - 15 083 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ - 4 409 - 4 409 ‐ ‐ ‐ ‐ - 4 409 - 4 409 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 22 22 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 22 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 6 212 - 22 656 - 16 444 ‐ ‐ ‐ ‐ - 16 444 - 16 444 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ - 14 - 14 - 2 397 97 330 94 933 ‐ 94 919 94 919 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ - 14 - 14 ‐ 14 14 ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 133 488 133 488 133 488 Autres variations ‐ - 108 - 108 ‐ ‐ ‐ ‐ - 108 - 108 Capitaux propres au 31 décembre 2019 254 860 2 422 317 2 677 177 - 2 741 374 763 372 022 133 488 3 182 687 3 182 687 (1) La présentation de la distribution de dividendes a été corrigée par rapport à la présentation retenue dans le rapport financier 2018. (2) La ligne « Autres variations » correspond à l'impact de passifs jugés prescrits à l'issue de nouvelles analyses juridiques, qui auraient dû être décomptabilisés antérieurement à l'exercice 2018 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques « Juste valeur par résultat » ou « Juste valeur par capitaux propres non recyclables » sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 164 161 141 129 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 13 571 14 797 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 15 811 16 223 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence - 1 957 -2 Résultat net des activités d'investissement 1 320 1 460 Résultat net des activités de financement 10 426 10 337 Autres mouvements - 9 807 7 785 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 29 364 50 600 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 401 936 -47 237 Flux liés aux opérations avec la clientèle 323 605 -5 836 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 35 336 -481 332 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 64 161 -67 778 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés - 45 023 1 288 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 94 529 -600 895 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 98 996 -409 166 Flux liés aux participations (1) - 8 547 -10 530 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 3 493 -8 869 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - 12 040 -19 399 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) - 8 162 -16 794 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - 15 384 10 692 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 23 546 -6 102 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ AUGMENTATION/(DIMINUTION) NETTE DE LA TRÉSORERIE ET DES ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (A + B + C + D) 63 410 -434 667 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 293 503 1 728 170 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 77 854 92 208 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 1 215 649 1 635 962 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 356 913 1 293 503 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 93 742 77 854 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** (3) 1 263 171 1 215 649 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE 63 410 -434 667 * Composé du solde net du poste « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes « Comptes ordinaires débiteurs non douteux » et « Comptes et prêts au jour le jour non douteux » tels que détaillés en note 6.3 et des postes « Comptes ordinaires créditeurs » et « Comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.5 (hors intérêts courus) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ce montant comprend notamment les acquisitions de CCA par les caisses locales auprès de tiers pour 8,7 millions d'euros. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment le paiement des dividendes versés par le groupe Crédit Agricole du Nord Est à ses actionnaires, à hauteur de 15,1 millions d'euros pour l'année 2019 et les encaissements nets liés aux instruments de capital sur les Caisses locales pour 6,9 millions d'euros. (3) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de solde de trésorerie non disponible à l'étranger. NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1 er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1 er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1 er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1 er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1 er janvier 2019. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 « Principes et méthodes comptables » ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux…). Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 . Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : • EONIA • Indices critiques définis dans la BMR : Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 4,3 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence. Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe « Provisionnement pour risque de crédit ») . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe Crédit Agricole du Nord Est pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs. Ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle. Toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs. Dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test « Solely Payments of Principal & Interests » ou test « SPPI ») : Le test « SPPI » regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des « tranches »). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test « SPPI » nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche « look-through » et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test « SPPI » peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit ». Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test « SPPI ». Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Provisionnement pour risque de crédit » (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession. Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe Crédit Agricole du Nord Est détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire ; Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test « SPPI ». C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test « SPPI ». Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des « Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle » malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.17 « Provisions ». Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, le groupe Crédit Agricole du Nord Est comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL » ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie…), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre « Grandes clientèles » : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la « Banque de proximité » : les encours en défaut ne retournent en encours sain qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD »). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe Crédit Agricole du Nord Est utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés « Investment Grade » , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés « Non-Investment Grade » (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre « Facteurs de risque » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; un client en situation financière difficile. Par « modification de contrat », sont visées par exemple les situations dans lesquelles : il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par « refinancement », sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avéré ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de « créance restructurée » est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur comptable de la créance ; et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt « restructuré », actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en « Produit net bancaire » pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : la couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; la couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; la couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation du groupe Crédit Agricole du Nord Est. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; la justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 « Risques et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 « Facteurs de risque et Pilier 3 » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe Crédit Agricole du Nord Est intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe Crédit Agricole du Nord Est compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre « Dépréciation » ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.17 « Provisions ». Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe Crédit Agricole du Nord Est détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 « Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies » ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs des régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe Crédit Agricole du Nord Est impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre des engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels du groupe Crédit Agricole du Nord Est , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A. , ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole du Nord Est suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans (dégressif ou linéaire) Installations techniques 10 ans (dégressif ou linéaire) Agencements 10 ans (dégressif ou linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole du Nord Est. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : sortir du bilan l’immobilisation louée ; constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole du Nord Est représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’aquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Regroupements d’entreprises – Ecarts d’acquisition Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, conformément à IFRS 3, à l’exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d’application d’IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d’intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n’est comptabilisé en tant que passif de l’entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d’acquisition, dans l’obligation d’effectuer cette restructuration. Les clauses d’ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n’est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d’ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l’écart d’acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d’intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l’actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l’acquéreur, de deux manières : à la juste valeur à la date d’acquisition ; à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l’acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d’acquisition. L’évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d’acquisition. Certaines transactions relatives à l’entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d’entreprises. Il s’agit notamment : des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l’acquise et l’acquéreur ; des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l’acquise pour des services futurs ; des transactions qui visent à faire rembourser à l’acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l’acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d’acquisition. La contrepartie transférée à l'occasion d'un regroupement d'entreprises (le coût d’acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l’acquéreur, à la date d’acquisition en échange du contrôle de l’entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l'opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur autres actifs », sinon ils sont enregistrés dans le poste « Charges générales d'exploitation ». L’écart entre la somme du coût d’acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d'acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l’actif du bilan consolidé, sous la rubrique « Ecarts d’acquisition » lorsque l’entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique « Participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque l’entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d’acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l’entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d’acquisition et l’écart d’acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d’acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d’évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d’acquisition peuvent influencer le montant de l’écart d’acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d’une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d’acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d’entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d’actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d’acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l’UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité est calculée comme la valeur actuelle de l’estimation des flux futurs dégagés par l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l’écart d’acquisition rattaché à l’UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le coût d’acquisition et la quote-part d’actif net acquis est constaté dans le poste « Réserves consolidées » part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l’écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en « Réserves consolidées » part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : lorsqu’une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d’une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d’exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d’actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d’exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l’ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d’actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l’intégralité de l’entité cédée et l’éventuelle part d’investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 « Périmètre de consolidation au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 ». Opération de titrisation Au 31 décembre 2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 264 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 225,8 millions d’euros et pour 38,3 millions d’euros de titres subordonnés. Transmissions Universelles de Patrimoines (TUP) Deux Transmissions Universelles de Patrimoine ont été réalisées dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au cours du 3 ème trimestre 2019. Ces opérations concernent deux filiales détenues à 100 % par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est : Nord Est Optimmo. Au 31 décembre 2018, cette filiale était consolidée suivant la méthode de l’intégration globale. Nord Est Assur. Cette filiale n’était pas consolidée. La valeur des titres était de 6,2 millions d’euros en valeur brute (absence de dépréciation) pour un actif net de 7,3 millions d’euros en date de l’opération. Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est assuré par la Direction des risques. Cette direction est rattachée à la Directrice Générale et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risque », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit Cf. chapitre « Facteurs de risque – Risques de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 237 102 - 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 102 - 24 237 078 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 237 102 - 24 ‐ ‐ ‐ ‐ 237 102 - 24 237 078 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 188 301 13 ‐ ‐ ‐ ‐ - 188 301 13 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 36 816 - 8 ‐ ‐ 36 816 - 8 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 225 117 19 ‐ ‐ ‐ ‐ - 225 117 19 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 ‐ ‐ 2 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 48 801 - 11 ‐ ‐ ‐ ‐ 48 801 - 11 48 790 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 59 ‐ ‐ - 59 Au 31 décembre 2019 48 742 - 11 ‐ ‐ ‐ ‐ 48 742 - 11 48 731 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 9 746 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 746 -1 9 745 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 9 746 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 9 746 -1 9 745 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 2 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 493 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 2 493 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 493 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 253 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 253 -1 7 252 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 50 810 ‐ ‐ 50 810 Au 31 décembre 2019 58 063 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ 58 063 -1 58 062 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 14 073 454 - 15 322 1 708 179 - 79 760 226 379 - 170 247 16 008 012 - 265 329 15 742 683 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre - 80 065 - 10 680 53 461 18 541 26 604 - 9 579 ‐ - 1 718 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 622 154 1 315 622 154 - 5 812 ‐ - 4 497 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 553 688 - 12 048 - 553 688 23 810 ‐ 11 762 Transferts vers Bucket 3 (1) - 19 851 78 - 50 249 3 044 70 100 - 37 851 ‐ - 34 729 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 8 252 - 25 35 244 - 2 501 - 43 496 28 272 ‐ 25 746 Total après transferts 13 993 389 - 26 002 1 761 640 - 61 219 252 983 - 179 826 16 008 012 - 267 047 15 740 965 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 59 359 12 497 - 29 246 - 35 534 - 64 762 24 001 - 34 649 964 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 3 469 758 - 4 016 415 708 - 23 332 3 885 466 - 27 348 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 3 416 353 6 040 - 444 954 14 181 - 56 647 43 292 - 3 917 954 63 513 Passages à perte - 8 115 7 434 - 8 115 7 434 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 489 ‐ ‐ 13 ‐ 118 - 489 131 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 10 473 - 26 395 - 28 075 - 43 997 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre 5 643 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 643 ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 800 ‐ ‐ - 1 ‐ 1 232 800 1 231 Total 14 052 748 - 13 505 1 732 394 - 96 753 188 221 - 155 825 15 973 363 - 266 083 15 707 280 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) - 1 773 - 1 973 33 710 29 964 Au 31 décembre 2019 14 050 975 - 13 505 1 730 421 - 96 753 221 931 - 155 825 16 003 327 - 266 083 15 737 244 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurés (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 21 733 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 733 -10 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 21 733 -10 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 733 -10 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 11 528 10 ‐ ‐ -238 -238 -11 766 -228 Réévaluation de juste valeur sur la période - 2 880 ‐ -238 -3 118 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 8 648 10 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 648 10 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ -238 -238 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 205 ‐ ‐ ‐ -238 -238 9 967 -238 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 7 121 ‐ 313 7 434 Au 31 décembre 2019 17 326 ‐ ‐ ‐ 75 -238 17 401 -238 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) La valeur comptable de l’actif au Bilan est définie comme étant la juste valeur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : prêts et créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de prêts et créances sur les établissements de crédit classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : prêts et créances sur la clientèle Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de prêts et créances sur la clientèle classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 718 836 - 2 202 122 704 - 5 163 12 750 - 1 908 1 854 290 - 9 273 1 845 017 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 8 420 - 3 157 - 8 335 3 125 - 85 32 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 - 30 021 11 258 30 021 - 11 258 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 38 560 - 14 460 - 38 560 14 460 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) - 300 113 - 787 295 1 087 - 408 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 181 - 68 991 - 372 - 1 172 440 ‐ ‐ Total après transferts 1 727 256 - 5 359 114 369 - 2 038 12 665 - 1 876 1 854 290 - 9 273 1 845 017 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 156 466 3 574 - 7 084 - 2 527 - 7 335 - 229 142 047 818 Nouveaux engagements donnés (2) 1 005 277 - 859 54 695 - 4 729 1 059 972 - 5 588 Extinction des engagements - 848 973 3 645 - 61 606 2 645 - 9 505 3 564 - 920 084 9 854 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 ‐ - 1 ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ - 14 ‐ - 18 ‐ - 32 ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 788 - 443 - 3 793 - 3 448 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 162 ‐ - 159 ‐ 2 189 ‐ 2 192 ‐ Au 31 décembre 2019 1 883 722 - 1 785 107 285 - 4 565 5 330 - 2 105 1 996 337 - 8 455 1 987 882 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 (3) 423 197 (791) 7 120 (934) 8 949 (3 827) 439 266 (5 552) 433 714 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 306 (292) 3 230 (2 361) (3 536) 2 653 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 (2 240) 1 618 2 240 (1 618) ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 2 588 (1 941) (2 588) 1 941 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) (71) 53 (171) 128 242 (181) ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 29 (22) 3 749 (2 812) (3 778) 2834 Total après transferts 423 503 (1 083) 10 350 (3 295) 5 413 (1 174) 439 266 (5 552) 433 714 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes (84 652) 664 (3 958) 2 677 (1 435) (2 090) (90 045) 1 251 Nouveaux engagements donnés (2) 46 791 (135) 2 922 (68) 49 713 (203) Extinction des engagements (110 728) 503 (6 880) 2 824 (2 371) 1 778 (119 979) 5 105 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 295 (79) (3 867) (3 651) Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres (20 715) 1 ‐ ‐ 936 (1) (19 779) ‐ Au 31 décembre 2019 338 851 (419) 6 392 (618) 3 978 (3 264) 349 221 (4 301) 344 920 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3 , ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Le montant de l’engagement au 31 décembre 2018 a été corrigé par rapport à la donnée publiée 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 117 883 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 527 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 117 356 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 119 924 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 237 807 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 306 588 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 877 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 303 711 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 69 509 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 376 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 17 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 17 401 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 844 037 ‐ 3 334 362 619 090 5 749 627 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 106 ‐ 22 514 4 300 25 494 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 58 062 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 737 244 ‐ 3 334 362 619 090 5 749 627 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 106 ‐ 22 514 4 300 25 494 ‐ Titres de dettes 48 731 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 15 861 438 ‐ 3 334 362 619 090 5 749 627 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 66 181 ‐ 22 514 4 300 25 494 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 21 733 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 21 733 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 15 989 506 ‐ 3 153 585 627 286 5 784 182 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 132 ‐ 12 281 4 493 17 031 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 9 745 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 742 683 ‐ 3 153 585 627 286 5 784 182 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 132 ‐ 12 281 4 493 17 031 ‐ Titres de dettes 237 078 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 16 011 239 ‐ 3 153 585 627 286 5 784 182 ‐ dont : actifs dépréciés en date de clôture 56 132 ‐ 12 281 4 493 17 031 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 344 920 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 714 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 987 882 ‐ 51 334 49 911 222 581 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 225 ‐ 14 101 571 ‐ Total 2 332 802 ‐ 51 334 49 911 222 581 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 939 ‐ 14 101 571 ‐ 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit En milliers d'euros Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 433 714 ‐ ‐ ‐ 7 184 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 122 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 845 017 ‐ 49 382 44 080 252 016 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 10 842 ‐ 90 152 586 ‐ Total 2 278 731 ‐ 49 382 44 080 259 200 ‐ dont : engagements dépréciés en date de clôture 15 964 ‐ 90 152 586 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 « Engagements de financement et de garantie et autres garanties ». 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit ». Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 1 240 7 973 14 161 Valeur comptable brute avant modification 1 729 7 973 14 161 Gains ou pertes nets de la modification -489 ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 « Principes et méthodes comptables », chapitre « Instruments financiers - Risque de crédit », les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Total ‐ 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre « Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 6 838 798 21 180 ‐ 6 859 978 6 298 500 20 159 ‐ 6 318 659 0,5% < PD ≤ 2% 2 252 699 16 868 ‐ 2 269 567 2 442 690 124 495 ‐ 2 567 185 2% < PD ≤ 20% 1 228 947 1 126 332 ‐ 2 355 279 1 274 554 1 018 321 ‐ 2 292 875 20% < PD < 100% 50 239 997 ‐ 239 997 ‐ 258 115 ‐ 258 115 PD = 100% ‐ ‐ 185 787 185 787 ‐ ‐ 168 119 168 119 Total Clientèle de détail 10 320 444 1 404 377 185 787 11 910 608 10 015 744 1 421 090 168 119 11 604 953 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 2 365 449 2 717 ‐ 2 368 166 2 917 836 335 ‐ 2 918 171 0,6% < PD ≤ 12% 1 471 887 233 373 ‐ 1 705 260 1 386 722 281 962 ‐ 1 668 684 12% < PD < 100% ‐ 89 954 ‐ 89 954 ‐ 4 792 ‐ 4 792 PD = 100% ‐ ‐ 36 144 36 144 ‐ ‐ 58 260 58 260 Total Hors clientèle de détail 3 837 336 326 044 36 144 4 199 524 4 304 558 287 089 58 260 4 649 907 Dépréciations - 13 517 - 96 753 - 155 825 - 266 095 - 15 347 - 79 760 - 170 247 - 265 354 Total 14 144 263 1 633 668 66 106 15 844 037 14 304 955 1 628 419 56 132 15 989 506 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 0,5% < PD ≤ 2% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2% < PD ≤ 20% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 17 326 ‐ ‐ 17 326 21 733 ‐ ‐ 21 733 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ PD = 100% ‐ ‐ 75 75 ‐ ‐ ‐ ‐ Total Hors clientèle de détail 17 326 ‐ 75 17 401 21 733 ‐ ‐ 21 733 Total 17 326 ‐ 75 17 401 21 733 ‐ ‐ 21 733 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 688 603 653 ‐ 689 256 600 761 834 ‐ 601 595 0,5% < PD ≤ 2% 162 632 300 ‐ 162 932 209 773 8 949 ‐ 218 722 2% < PD ≤ 20% 98 186 53 485 ‐ 151 671 126 165 56 406 ‐ 182 571 20% < PD < 100% ‐ 9 057 ‐ 9 057 ‐ 8 875 ‐ 8 875 PD = 100% ‐ ‐ 2 617 2 617 ‐ ‐ 1 905 1 905 Total Clientèle de détail 949 421 63 495 2 617 1 015 533 936 699 75 064 1 905 1 013 668 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 681 263 1 780 ‐ 683 043 490 330 19 ‐ 490 349 0,6% < PD ≤ 12% 253 038 37 453 ‐ 290 491 291 807 46 206 ‐ 338 013 12% < PD < 100% ‐ 4 557 ‐ 4 557 ‐ 1 415 ‐ 1 415 PD = 100% ‐ ‐ 2 713 2 713 ‐ ‐ 10 845 10 845 Total Hors clientèle de détail 934 301 43 790 2 713 980 804 782 137 47 640 10 845 840 622 Provisions (1) -1 785 - 4 565 - 2 105 - 8 455 - 2 202 - 5 163 - 1 908 - 9 273 Total 1 881 937 102 720 3 225 1 987 882 1 716 634 117 541 10 842 1 845 017 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 13 203 ‐ ‐ 13 203 15 839 ‐ ‐ 15 839 0,5% < PD ≤ 2% 7 796 ‐ ‐ 7 796 8 714 173 ‐ 8 887 2% < PD ≤ 20% 3 967 2 539 ‐ 6 506 3 109 2 973 ‐ 6 082 20% < PD < 100% ‐ 548 ‐ 548 ‐ 1 232 ‐ 1 232 PD = 100% ‐ ‐ 247 247 ‐ ‐ 90 90 Total Clientèle de détail 24 966 3 087 247 28 300 27 662 4 378 90 32 130 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 199 858 ‐ ‐ 199 858 189 963 ‐ ‐ 189 963 0,6% < PD ≤ 12% 114 027 1 945 ‐ 115 972 154 083 2 573 ‐ 156 656 12% < PD < 100% ‐ 1 360 ‐ 1 360 ‐ 169 ‐ 169 PD = 100% ‐ ‐ 3 731 3 731 ‐ ‐ 8 859 8 859 Total Hors clientèle de détail 313 885 3 305 3 731 320 921 344 046 2 742 8 859 355 647 Provisions (1) -419 - 618 - 3 264 - 4 301 - 791 - 934 - 3 827 - 5 552 TOTAL 338 432 5 774 714 344 920 370 917 6 186 5 122 382 225 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique Au 31 décembre 2019, comme au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 590 031 265 686 590 982 Etablissements de crédit 84 570 ‐ ‐ 84 570 Grandes entreprises 3 162 735 325 779 35 458 3 523 972 Clientèle de détail 10 320 444 1 404 377 185 787 11 910 608 Dépréciations - 13 517 - 96 753 - 155 825 - 266 095 Total 14 144 263 1 633 668 66 106 15 844 037 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 657 349 551 ‐ 657 900 Etablissements de crédit 59 781 ‐ ‐ 59 781 Grandes entreprises 3 587 428 286 538 58 260 3 932 226 Clientèle de détail 10 015 744 1 421 090 168 119 11 604 953 Dépréciations - 15 347 - 79 760 - 170 247 - 265 354 Total 14 304 955 1 628 419 56 132 15 989 506 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale - - - - Banques centrales - - - - Etablissements de crédit - - - - Grandes entreprises 17 326 - 75 17 401 Clientèle de détail - - - - Total 17 326 - 75 17 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale - - - - Banques centrales - - - - Etablissements de crédit - - - - Grandes entreprises 21 733 - - 21 733 Clientèle de détail - - - - Total 21 733 - - 21 733 Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au Bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 38 737 5 145 Grandes entreprises 2 664 682 2 418 705 Clientèle de détail 5 257 989 5 232 838 Total Dettes envers la clientèle 7 961 408 7 656 688 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 28 711 - - 28 711 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit - - - - Grandes entreprises 905 590 43 790 2 713 952 093 Clientèle de détail 949 421 63 495 2 617 1 015 533 Provisions (1) -1 785 -4 565 -2 105 -8 455 Total 1 881 937 102 720 3 225 1 987 882 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 39 017 19 - 39 036 Banques centrales - - - - Etablissements de crédit - - - - Grandes entreprises 743 120 47 621 10 845 801 586 Clientèle de détail 936 699 75 064 1 905 1 013 668 Provisions (1) -2 202 -5 163 -1 908 -9 273 Total 1 716 634 117 541 10 842 1 845 017 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 33 ‐ ‐ 33 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 17 825 ‐ ‐ 17 825 Grandes entreprises 296 027 3 305 3 731 303 063 Clientèle de détail 24 966 3 087 247 28 300 Provisions (1) -419 -618 -3 264 -4 301 Total 338 432 5 774 714 344 920 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 27 098 ‐ ‐ 27 098 Grandes entreprises 316 948 2 742 8 859 328 549 Clientèle de détail 27 662 4 378 90 32 130 Provisions (1) -791 -934 -3 827 -5 552 Total 370 917 6 186 5 122 382 225 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 14 059 999 1 709 674 221 181 15 990 854 Autres pays de l'Union européenne 77 535 19 138 77 96 750 Autres pays d'Europe 7 885 529 3 8 417 Amérique du Nord 2 827 446 ‐ 3 273 Amériques centrale et du Sud 1 013 38 1 1 052 Afrique et Moyen-Orient 4 026 62 8 4 096 Asie et Océanie (hors Japon) 4 495 534 661 5 690 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -13 517 -96 753 -155 825 -266 095 Total 14 144 263 1 633 668 66 106 15 844 037 Actifs financiers au coût amorti Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 14 076 616 1 703 470 226 342 16 006 428 Autres pays de l'Union européenne 221 202 1 328 4 222 534 Autres pays d'Europe 7 781 1 131 ‐ 8 912 Amérique du Nord 5 972 473 ‐ 6 445 Amériques centrale et du Sud 1 997 ‐ ‐ 1 997 Afrique et Moyen-Orient 2 445 727 3 3 175 Asie et Océanie (hors Japon) 4 289 1 050 30 5 369 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -15 347 -79 760 -170 247 -265 354 Total 14 304 955 1 628 419 56 132 15 989 506 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 17 326 ‐ 75 17 401 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 17 326 ‐ 75 17 401 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 21 733 ‐ ‐ 21 733 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 733 ‐ ‐ 21 733 Pour rappel, les dépréciations au titre du risque de crédit sur actifs à la juste valeur par capitaux propres recyclables n'impactent pas la valeur comptable de l'actif au bilan. En effet, elles sont comptabilisées dans le résultat de la période en contrepartie des capitaux propres. Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 7 903 528 7 606 630 Autres pays de l'Union européenne 37 401 30 794 Autres pays d'Europe 3 169 3 449 Amérique du Nord 6 414 6 125 Amériques centrale et du Sud 863 923 Afrique et Moyen-Orient 5 231 5 300 Asie et Océanie (hors Japon) 4 291 2 889 Japon 511 578 Total Dettes envers la clientèle 7 961 408 7 656 688 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 862 357 106 933 5 330 1 974 620 Autres pays de l'Union européenne 10 401 350 ‐ 10 751 Autres pays d'Europe 302 2 ‐ 304 Amérique du Nord (1) 10 214 ‐ ‐ 10 214 Amériques centrale et du Sud 1 ‐ ‐ 1 Afrique et Moyen-Orient 129 ‐ ‐ 129 Asie et Océanie (hors Japon) 317 ‐ ‐ 317 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -1 785 -4 565 -2 105 -8 455 Total 1 881 937 102 720 3 225 1 987 882 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 683 887 122 690 12 750 1 819 327 Autres pays de l'Union européenne 26 487 14 ‐ 26 501 Autres pays d'Europe 81 ‐ ‐ 81 Amérique du Nord 7 730 ‐ ‐ 7 730 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 328 ‐ ‐ 328 Asie et Océanie (hors Japon) 317 ‐ ‐ 317 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -2 202 -5 163 -1 908 -9 273 Total 1 716 634 117 541 10 842 1 845 017 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 338 089 6 386 3 972 348 447 Autres pays de l'Union européenne 192 6 6 204 Autres pays d'Europe 570 ‐ ‐ 570 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -419 -618 -3 264 -4 301 Total 338 432 5 774 714 344 920 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total En milliers d'euros Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 371 462 6 550 8 943 386 955 Autres pays de l'Union européenne 246 ‐ 6 252 Autres pays d'Europe ‐ 570 ‐ 570 Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -791 -934 -3 827 -5 552 Total 370 917 6 186 5 122 382 225 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 129 709 10 812 - 79 596 17 282 - 6 751 3 179 18 015 Administration générale 3 512 668 - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 52 046 6 939 - 11 442 2 639 - 141 250 91 Clientèle de détail 74 151 3 205 - 68 154 14 643 - 6 610 2 929 17 924 Total 129 709 10 812 - 79 596 17 282 - 6 751 3 179 18 015 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d'euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes - - - - - - - - - Prêts et créances 138 904 4 962 - 80 129 18 988 - 4 025 2 147 16 770 Administration générale 18 817 - - - - - - - - Banques centrales - - - - - - - - - Etablissements de crédit - - - - - - - - - Grandes entreprises 60 962 367 - 10 330 1 988 - 311 109 5 092 Clientèle de détail 59 125 4 595 - 69 799 17 000 - 3 714 2 038 11 678 Total 138 904 4 962 - 80 129 18 988 - 4 025 2 147 16 770 Risque de marché (cf. Rapport de gestion) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 459 28 851 90 614 119 924 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 459 28 851 90 614 119 924 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 459 28 851 90 614 119 924 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 459 28 851 90 614 119 924 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 24 31 137 38 348 69 509 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 24 31 137 38 348 69 509 Sous-total ‐ ‐ ‐ 24 31 137 38 348 69 509 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 24 31 137 38 348 69 509 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 97 23 510 101 313 124 920 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 97 23 510 101 313 124 920 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 97 23 510 101 313 124 920 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 97 23 510 101 313 124 920 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 560 9 069 95 411 105 040 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 560 9 069 95 410 105 039 Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 560 9 069 95 411 105 040 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 560 9 069 95 411 105 040 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 420 ‐ 107 527 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 420 ‐ 107 527 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 420 ‐ 107 527 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 420 ‐ 107 527 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 39 1 957 880 2 876 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 39 1 957 880 2 876 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 40 1 957 880 2 877 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 40 1 957 880 2 877 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 419 263 1 022 1 704 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 419 263 1 022 1 704 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 419 263 1 022 1 704 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 419 263 1 022 1 704 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché En milliers d'euros ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 39 1 958 1 138 3 135 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 39 1 958 1 138 3 135 Autres instruments ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Autres ‐ ‐ ‐ 3 ‐ ‐ 3 Sous-total ‐ ‐ ‐ 42 1 958 1 138 3 138 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 42 1 958 1 138 3 138 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 4 691 669 5 186 492 Swaps de taux d'intérêts 4 691 608 5 186 062 Caps-floors-collars 61 430 Instruments de devises et or ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 4 691 669 5 186 492 Opérations de change à terme 11 179 7 706 Total notionnels 4 702 848 5 194 198 Risque de change (cf. Rapport de gestion) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 293 637 177 564 669 969 158 459 ‐ 2 299 629 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 254 009 2 140 812 6 343 632 6 241 394 23 480 16 003 327 Total 2 547 646 2 318 376 7 013 601 6 399 853 23 480 18 302 956 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -266 084 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 18 036 872 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 239 711 19 768 803 479 183 910 1 084 2 247 952 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 1 350 521 2 032 139 6 484 027 6 122 930 18 396 16 008 013 Total 2 590 232 2 051 907 7 287 506 6 306 840 19 480 18 255 965 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -265 330 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 990 635 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 977 772 1 899 669 3 728 686 1 420 549 ‐ 8 026 676 Dettes envers la clientèle 5 216 168 422 636 1 882 546 439 991 67 7 961 408 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 193 940 2 322 305 5 611 232 1 860 540 67 15 988 084 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 200 378 1 847 130 3 904 250 1 471 618 1 085 8 424 461 Dettes envers la clientèle 4 958 447 292 349 2 002 755 403 137 ‐ 7 656 688 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 6 158 825 2 139 479 5 907 005 1 874 755 1 085 16 081 149 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 713 1 885 5 284 ‐ ‐ 7 882 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 105 900 775 000 238 835 ‐ ‐ 1 119 735 Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 37 246 ‐ 37 250 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 106 617 776 885 244 119 37 246 ‐ 1 164 867 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 91 105 684 92 718 199 988 12 398 493 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 91 105 684 92 718 199 988 12 398 493 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 558 1 361 7 021 ‐ ‐ 8 940 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 213 500 689 150 263 323 ‐ ‐ 1 165 973 Emprunts obligataires 7 ‐ ‐ 40 957 ‐ 40 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes représentées par un titre 214 065 690 511 270 344 40 957 ‐ 1 215 877 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 100 5 077 194 439 200 000 0 399 616 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total dettes subordonnées 100 5 077 194 439 200 000 0 399 616 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché » . Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan » du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devises étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 119 924 124 920 4 333 604 69 509 105 040 4 814 832 Taux d'intérêt 119 924 124 920 4 333 604 69 509 105 040 4 814 832 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 119 924 124 920 4 333 604 69 509 105 040 4 814 832 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 831 972 1 520 520 1 981 112 4 333 604 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 831 972 1 520 520 1 981 051 4 333 543 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 61 61 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 831 972 1 520 520 1 981 112 4 333 604 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 831 972 1 520 520 1 981 112 4 333 604 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 101 536 1 423 497 2 289 799 4 814 832 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 101 536 1 423 497 2 289 369 4 814 402 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 430 430 Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 101 536 1 423 497 2 289 799 4 814 832 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 1 101 536 1 423 497 2 289 799 4 814 832 La note 3.2 « Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 195 65 319 - 4 123 404 971 189 59 985 5 638 486 200 Taux d'intérêt 195 65 319 - 4 123 404 971 189 59 985 5 638 486 200 Instruments fermes 195 65 319 - 4 123 404 910 189 59 984 5 637 485 770 Instruments conditionnels 0 0 0 61 0 1 1 430 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 195 65 319 - 4 123 404 971 189 59 985 5 638 486 200 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 119 729 59 601 35 746 3 928 633 69 320 45 055 - 7 974 4 328 632 Total couverture de juste valeur 119 924 124 920 31 623 4 333 604 69 509 105 040 - 2 336 4 814 832 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) En milliers d'euros Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 433 997 61 927 ‐ 4 119 534 161 57 807 ‐ (5 640) Taux d'intérêt 433 997 61 927 ‐ 4 119 534 161 57 807 ‐ (5 640) Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 1 721 447 61 927 ‐ 4 119 534 161 57 807 ‐ (5 640) Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 ‐ 717 ‐ ‐ ‐ 2 179 ‐ Taux d'intérêt 0 ‐ 717 ‐ ‐ ‐ 2 179 ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 ‐ 717 ‐ ‐ ‐ 2 179 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2019 31/12/2018 En milliers d'euros Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 148 445 16 460 2 334 755 25 847 Total - Actifs 2 148 445 16 460 2 334 755 25 847 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 059 709 49 750 1 997 084 57 692 Total - Passifs 2 059 709 49 750 1 997 084 57 692 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 31 623 -34 102 -2 479 -2 336 2 348 12 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 623 -34 102 -2 479 -2 336 2 348 12 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne dispose pas de couverture de flux de trésorerie ni d’investissement net dans une activité à l’étranger. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le groupe Crédit Agricole du Nord Est est soumis au respect des ratios de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe Crédit Agricole du Nord Est est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier. En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 357 067 372 444 Opérations avec les établissements de crédit 377 238 Opérations internes au Crédit Agricole 33 712 36 474 Opérations avec la clientèle 322 585 335 498 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 393 234 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 954 1 550 Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes 1 954 1 550 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 27 154 33 636 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 386 175 407 630 Sur les passifs financiers au coût amorti -190 047 -202 429 Opérations avec les établissements de crédit -766 -700 Opérations internes au Crédit Agricole -101 430 -104 611 Opérations avec la clientèle -77 822 -86 896 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -199 -355 Dettes subordonnées -9 830 -9 867 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -26 490 -28 483 Autres intérêts et charges assimilées -50 -381 Charges d'intérêts -216 587 -231 293 (1) dont 5 042 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 5 079 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) dont 528 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 758 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 576 - 60 516 479 - 47 432 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 221 - 17 977 - 2 756 15 166 - 16 708 - 1 542 Sur opérations avec la clientèle 51 474 - 920 50 554 52 474 - 863 51 611 Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ - 1 - 1 Sur opérations de change 344 ‐ 344 295 ‐ 295 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 13 - 162 - 149 9 - 115 - 106 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 147 945 - 16 474 131 471 136 090 - 21 662 114 428 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 4 871 - 72 4 799 5 278 - 98 5 180 Total produits et charges de commissions 220 444 - 35 665 184 779 209 791 - 39 494 170 297 Les produits de commissions des opérations sont portés majoritairement par l’activité « Banque de proximité en France ». Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 204 161 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 1 013 - 396 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 10 884 6 213 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 11 013 8 175 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 913 750 Résultat de la comptabilité de couverture - 2 476 13 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 19 525 14 916 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés. Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 120 568 - 120 562 6 122 000 - 121 999 1 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 62 338 - 58 219 4 119 58 172 - 63 813 - 5 641 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 58 230 - 62 343 - 4 113 63 828 - 58 186 5 642 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 285 022 - 287 504 - 2 482 237 257 - 237 245 12 Variations de juste valeur des éléments couverts 124 614 - 162 835 - 38 221 122 586 - 114 598 7 988 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 160 408 - 124 669 35 739 114 671 - 122 647 - 7 976 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total résultat de la comptabilité de couverture 405 590 - 408 066 - 2 476 359 257 - 359 244 13 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 « Comptabilité de couverture ». Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 9 -123 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) (2) 58 887 52 388 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 58 896 52 265 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». (2) Dont aucun dividende sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables décomptabilisés au cours de la période. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas procédé à la cession d’actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas procédé au reclassement d’actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Un détail des reclassements effectués au cours de la période est présenté en Note 10 « Reclassements d'instruments financiers ». Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 3 631 -29 Autres produits (charges) nets 5 402 8 617 Produits (charges) des autres activités 9 033 8 588 Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel - 149 527 - 146 914 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 12 168 - 12 091 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation - 97 750 - 87 841 Charges générales d'exploitation - 259 445 - 246 846 (1) Dont 3 117 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des commissaires aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est En milliers d'euros KPMG PWC Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 132 136 83 81 215 Emetteur 83 82 83 81 166 Filiales intégrées globalement 49 54 ‐ ‐ 49 Services autres que la certification des comptes 29 3 4 4 33 Emetteur 29 3 4 4 33 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 161 139 87 85 248 Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 161 milliers d’euros, dont 132 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est et ses filiales, et 29 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations). Le montant total des honoraires de PWC, commissaire aux comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 87 milliers d’euros, dont 83 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes du groupe Crédit Agricole du Nord Est, et 4 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements - 15 913 - 14 956 Immobilisations corporelles (1) - 15 904 - 14 954 Immobilisations incorporelles - 9 - 2 Dotations (reprises) aux dépréciations 2 342 160 Immobilisations corporelles 2 342 89 Immobilisations incorporelles ‐ 71 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 13 571 - 14 796 (1) Dont 1 592 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019. Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) - 13 451 6 541 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 627 11 824 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 10 32 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 829 6 681 Engagements par signature 788 5 111 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie - 16 078 - 5 283 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 16 992 - 3 700 Engagements par signature 914 - 1 583 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 6 197 - 24 073 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 830 - 26 438 Engagements par signature 367 2 365 Autres actifs - 5 29 Risques et charges - 256 81 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 7 515 - 17 422 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 600 - 2 887 Récupérations sur prêts et créances 4 034 3 491 comptabilisés au coût amorti 4 034 3 491 comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés - 489 - 849 Pertes sur engagements par signature - 87 - 108 Autres pertes - 615 - 522 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque - 5 272 - 18 297 Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation - 1 329 - 1 337 Plus-values de cession 698 190 Moins-values de cession - 2 027 - 1 527 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 329 - 1 337 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -40 584 -29 773 Charge d'impôt différé 9 911 658 Total charge d'impôt -30 673 -29 115 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 162 204 34,43% - 55 847 Effet des différences permanentes - 7 119 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 133 Effet de l’imposition à taux réduit 6 177 Changement de taux 1 184 Effet des autres éléments 25 065 Taux et charge effectifs d'impôt 18,91% - 30 673 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à - 2 893 milliers d’euros (minoration de capitaux propres). Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 141 127 34,43% - 48 590 Effet des différences permanentes - 7 287 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 12 Effet de l’imposition à taux réduit 4 775 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 21 975 Taux et charge effectifs d'impôt 20,63% - 29 115 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 2 881 - 11 Ecart de réévaluation de la période - 2 871 20 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations - 10 - 31 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 484 - 6 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 2 397 - 17 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 929 459 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 99 778 - 127 345 Ecart de réévaluation de la période 100 855 - 127 327 Transferts en réserves 14 - 18 Autres variations - 1 091 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 377 5 042 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 97 330 - 121 844 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 94 933 - 121 861 Dont part du Groupe 94 933 - 121 861 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 504 160 - 344 - 344 - 2 881 484 - 2 397 - 2 397 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 504 160 - 344 - 344 - 2 881 484 - 2 397 - 2 397 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 504 160 - 344 - 344 - 2 881 484 - 2 397 - 2 397 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 226 1 608 - 4 618 - 4 618 929 - 240 689 689 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 291 780 - 9 729 282 051 282 051 99 778 - 3 137 96 641 96 641 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 285 554 - 8 121 277 433 277 433 100 707 - 3 377 97 330 97 330 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 285 554 - 8 121 277 433 277 433 100 707 - 3 377 97 330 97 330 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 285 050 - 7 961 277 089 277 089 97 826 - 2 893 94 933 94 933 En milliers d'euros 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 3 385 644 - 2 741 - 2 741 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 3 385 644 - 2 741 - 2 741 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 3 385 644 - 2 741 - 2 741 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 5 297 1 368 - 3 929 - 3 929 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 391 558 - 12 866 378 692 378 692 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 386 261 - 11 498 374 763 374 763 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 386 261 - 11 498 374 763 374 763 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 382 876 - 10 854 372 022 372 022 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 123 993 - 4 393 119 600 119 600 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 493 166 - 327 - 327 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 123 993 - 4 393 119 600 119 600 - 493 166 - 327 - 327 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 123 993 - 4 393 119 600 119 600 - 493 166 - 327 - 327 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 6 685 1 726 - 4 959 - 4 959 - 6 685 1 726 - 4 959 - 4 959 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 419 125 - 14 889 404 236 404 236 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 6 685 1 726 - 4 959 - 4 959 412 440 - 13 163 399 277 399 277 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 6 685 1 726 - 4 959 - 4 959 412 440 - 13 163 399 277 399 277 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES 117 308 - 2 667 114 641 114 641 411 947 - 12 997 398 950 398 950 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 11 - 6 - 17 - 17 - 504 160 - 344 - 344 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 11 - 6 - 17 - 17 - 504 160 - 344 - 344 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 11 - 6 - 17 - 17 - 504 160 - 344 - 344 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 459 - 118 341 341 - 6 226 1 608 - 4 618 - 4 618 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 127 345 5 160 - 122 185 - 122 185 291 780 - 9 729 282 051 282 051 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 126 886 5 042 - 121 844 - 121 844 285 554 - 8 121 277 433 277 433 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 126 886 5 042 - 121 844 - 121 844 285 554 - 8 121 277 433 277 433 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES - 126 897 5 036 - 121 861 - 121 861 285 050 - 7 961 277 089 277 089 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est , l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. Le secteur opérationnel présenté dans le reporting interne correspondant au métier de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et conforme à la nomenclature en usage au sein du groupe Crédit Agricole S.A. est celui de la « banque de proximité en France ». La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est donc considérée comme étant « mono métier ». Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 68 940 ‐ 52 571 ‐ Banques centrales 24 802 ‐ 25 283 ‐ Valeur au bilan 93 742 ‐ 77 854 ‐ Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 527 2 877 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 601 956 433 095 Instruments de capitaux propres 134 474 129 384 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 467 482 303 711 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 602 483 435 972 Dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 527 2 877 Valeur au bilan 527 2 877 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 24 833 25 124 Titres de participation non consolidés 109 641 104 260 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 474 129 384 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 467 482 303 711 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 45 394 33 565 OPCVM 422 088 270 146 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 467 482 303 711 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 704 3 138 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 704 3 138 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 704 3 138 Valeur au bilan 1 704 3 138 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient aucun passif financier à la juste valeur par résultat sur option . Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 17 401 126 - 3 510 21 733 84 -588 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 887 171 415 072 - 23 514 1 783 867 313 859 - 22 079 Total 1 904 572 415 198 - 27 024 1 805 600 313 943 - 22 667 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 17 401 126 - 3 510 21 733 84 - 588 Total des titres de dettes 17 401 126 - 3 510 21 733 84 - 588 Total des prêts et créances - - - - - - Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 17 401 126 - 3 510 21 733 84 - 588 Impôts - 644 - 12 172 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 126 - 2 866 72 - 416 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 4 788 - - 3 617 - - Titres de participation non consolidés 1 882 383 415 072 - 23 514 1 780 250 313 859 - 22 079 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 887 171 415 072 - 23 514 1 783 867 313 859 - 22 079 Impôts - 12 866 - - 9 729 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 402 206 - 23 514 304 130 - 22 079 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - - Titres de participation non consolidés 86 - -14 28 18 - Total placements dans des instruments de capitaux propres 86 - -14 28 18 - Impôts - - -1 - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) - -14 17 - Au cours de l'exercice 2019, le Groupe Crédit Agricole du Nord Est a procédé à la cession du titre de la SAS Mineres. Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 628 2 247 952 Prêts et créances sur la clientèle 15 737 244 15 742 683 Titres de dettes 48 731 237 078 Valeur au bilan 18 085 603 18 227 713 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 4 739 6 422 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 4 485 3 774 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 50 000 ‐ Prêts subordonnés 3 324 3 324 Valeur brute 58 063 9 746 Dépréciations -1 -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 58 062 9 745 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 264 041 1 218 049 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 977 525 1 020 158 Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 241 566 2 238 207 Valeur au bilan 2 299 628 2 247 952 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 8 587 14 553 Autres concours à la clientèle 15 865 001 15 850 846 Prêts subordonnés 62 115 10 801 Avances en comptes courants d'associés 25 098 23 873 Comptes ordinaires débiteurs 42 526 107 939 Valeur brute 16 003 327 16 008 012 Dépréciations -266 083 -265 329 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 15 737 244 15 742 683 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 15 737 244 15 742 683 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 48 742 237 102 Total 48 742 237 102 Dépréciations -11 -24 Valeur au bilan 48 731 237 078 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 42 284 42 284 ‐ 42 284 37 250 37 250 ‐ 37 327 4 957 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 42 284 42 284 ‐ 42 284 37 250 37 250 ‐ 37 327 4 957 ‐ Total Actifs financiers 42 284 42 284 ‐ 42 284 37 250 37 250 ‐ 37 327 4 957 ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 42 284 42 284 ‐ 42 284 37 250 37 250 ‐ 37 327 4 957 ‐ (1) Dans le cas où la « garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés » (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Juste valeur Juste valeur nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 45 572 45 572 ‐ 45 572 40 964 40 964 ‐ 40 480 5 092 ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 45 572 45 572 ‐ 45 572 40 964 40 964 ‐ 40 480 5 092 ‐ Total Actifs financiers 45 572 45 572 ‐ 45 572 40 964 40 964 ‐ 40 480 5 092 ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL ACTIFS TRANSFÉRÉS 45 572 45 572 ‐ 45 572 40 964 40 964 ‐ 40 480 5 092 ‐ Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe Crédit Agricole du Nord Est via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Au 31 décembre 2019, tout comme au 31 décembre 2018, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est pas exposé au risque souverain, tant pour l’activité bancaire que pour l’activité assurance. Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 8 026 676 8 424 461 Dettes envers la clientèle 7 961 408 7 656 688 Dettes représentées par un titre 1 164 867 1 215 877 Valeur au bilan 17 152 951 17 297 026 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 17 047 33 654 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 5 042 5 835 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 17 ‐ Total 17 064 33 654 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 421 492 Comptes et avances à terme 8 009 191 8 390 315 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 8 009 612 8 390 807 Valeur au bilan 8 026 676 8 424 461 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique « Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit » du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 4 695 260 4 354 066 Comptes d'épargne à régime spécial 112 484 86 724 Autres dettes envers la clientèle 3 153 664 3 215 898 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 7 961 408 7 656 688 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 7 882 8 940 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 1 119 735 1 165 973 Emprunts obligataires 37 250 40 964 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 1 164 867 1 215 877 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (3) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (4) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (4) Dérivés (1) 120 451 ‐ 120 451 31 708 83 026 5 717 Prises en pension de titres (2) 50 000 ‐ 50 000 ‐ ‐ 50 000 Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 170 451 ‐ 170 451 31 708 83 026 55 717 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. (3) Montants compensables en application d’IAS 32.42. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l'article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s'effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne/hebdomadaire des valorisations. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (3) Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie (3) Dérivés (1) 72 361 ‐ 72 361 16 354 52 890 3 117 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 72 361 ‐ 72 361 16 354 52 890 3 117 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,97 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l'article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s'effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne/hebdomadaire des valorisations. Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (3) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (4) Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (4) Dérivés (1) 126 473 ‐ 126 473 31 708 94 732 33 Mises en pension de titres (2) 17 ‐ 17 ‐ ‐ 17 Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 126 490 ‐ 126 490 31 708 94 732 50 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,88 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d’arrêté. (3) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (4) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l'Article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s'effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne/hebdomadaire des valorisations. En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation (3) Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie (3) Dérivés (1) 108 122 ‐ 108 122 16 354 91 145 623 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emprunts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 108 122 ‐ 108 122 16 354 91 145 623 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 99,95 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Montants compensables en application d'IAS 32.42. (3) Conformément à IFRS 7.13E et IFRS 7.B50, le groupe Crédit Agricole du Nord Est applique l'article 1 de la convention cadre standard FBF relative aux opérations sur IFT qui stipule que l'ensemble des opérations de marché régies par la convention forment un tout pour leur résiliation et leur compensation. La compensation s'effectue lors des règlements des échéances et s'exprime aussi lors de la compensation quotidienne/hebdomadaire des valorisations. Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 9 249 6 819 Impôts différés 51 563 45 389 Total actifs d'impôts courants et différés 60 812 52 208 Impôts courants (1) 5 579 ‐ Impôts différés 7 7 Total passifs d'impôts courants et différés 5 586 7 (1) Présentation des provisions pour risque fiscaux portant sur l'impôt sur le résultat en passifs d'impôts courants à compter du 1 er janvier 2019. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 62 057 - 55 647 - Charges à payer non déductibles - - - - Provisions pour risques et charges non déductibles 41 252 - 33 270 - Autres différences temporaires (1) 20 805 - 22 377 - Impôts différés sur réserves latentes (12 399) - (8 957) - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (12 866) - (9 740) - Couverture de flux de trésorerie - - - - Gains et pertes sur écarts actuariels 467 - 783 - Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre - - - - Impôts différés sur résultat 1 905 7 (1 301) 7 Total impôts différés 51 563 7 45 389 7 (1) La part d’impôts différés relative aux déficits reportables est de 6 210 milliers d’euros pour 2019 contre 6 166 milliers d’euros en 2018. Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 250 130 240 545 Comptes de stocks et emplois divers 19 150 17 732 Débiteurs divers (1) 230 881 222 774 Comptes de règlements 99 39 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 106 270 143 310 Comptes d'encaissement et de transfert 50 113 86 146 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 55 363 56 776 Charges constatées d'avance 313 351 Autres comptes de régularisation 481 37 Valeur au bilan 356 400 383 855 (1) dont 2 303 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 200 779 163 475 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 166 032 131 911 Versements restant à effectuer sur titres 27 740 31 564 Dettes locatives (3) 7 007 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 142 545 141 184 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 8 588 4 962 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 1 Produits constatés d’avance 39 992 40 859 Charges à payer 88 178 90 656 Autres comptes de régularisation 5 786 4 706 Valeur au bilan 343 324 304 659 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Sur l’exercice 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d’actif non courant destiné à être cédé ni d’activité abandonnée. Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2019, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées est nulle contre 750 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En date du 3 avril 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est a procédé à la cession des titres mis en équivalence, dégageant ainsi une quote-part de résultat net de 1 957 milliers d’euros. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Au 31 décembre 2019, le montant des passifs éventuels encourus est nul dans les entreprises associées. Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne subit aucune restriction qui limite l’accès ou la capacité des entreprises en partenariat et entreprises associées à lui verser des dividendes ou à lui rembourser des créances. Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 Amortissements et dépréciations (536) ‐ (16) ‐ ‐ ‐ (552) Valeur au bilan (1) 325 ‐ (16) ‐ ‐ ‐ 309 (1) Y compris les immeubles de placement donnés en location simple. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 861 861 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 861 Amortissements et dépréciations (507) (507) ‐ (29) ‐ ‐ ‐ (536) Valeur au bilan (1) 354 354 ‐ (29) ‐ ‐ ‐ 325 (1) Y compris les immeubles de placement donnés en location simple. Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie « à dire d’expert », s’élève à 309 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 contre 325 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 309 325 Valeur de marché des immeubles de placement 309 325 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 281 436 290 350 ‐ 6 312 (6 238) ‐ (964) 289 460 Amortissements et dépréciations (135 894) (136 697) ‐ (15 904) 5 407 ‐ (1) (147 195) Valeur au bilan 145 542 153 653 ‐ (9 592) (831) ‐ (965) 142 265 Immobilisations incorporelles Valeur brute 1 852 526 ‐ 26 ‐ ‐ 204 756 Amortissements et dépréciations (1 088) (285) ‐ (9) ‐ ‐ ‐ (294) Valeur au bilan 764 241 ‐ 17 ‐ ‐ 204 462 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 « Normes applicables et comparabilité ») En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 282 579 282 579 28 463 (29 607) ‐ 281 436 Amortissements et dépréciations (129 885) (129 885) (14 954) 8 944 ‐ (135 894) Valeur au bilan 152 694 152 694 13 509 (20 663) ‐ 145 542 Immobilisations incorporelles Valeur brute 2 031 2 031 3 (183) ‐ 1 852 Amortissements et dépréciations (1 157) (1 157) (79) 148 ‐ (1 088) Valeur au bilan 874 874 (76) (35) ‐ 764 Ecarts d’acquisition En milliers d'euros 31/12/2018 BRUT 31/12/2018 NET Augmentations (acquisitions) Diminutions (Cessions) Pertes de valeur de la période Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 BRUT 31/12/2019 NET Nord Est Optimmo 988 ‐ ‐ (988) ‐ ‐ ‐ 0 0 TOTAL 988 ‐ ‐ (988) ‐ ‐ ‐ 0 0 La diminution du poste « Ecarts d’acquisition » fait suite à la cession des titres de la société Native Immobilier par Nord Est Optimmo. Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (3) 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 17 680 17 680 10 320 ‐ ‐ ‐ 28 000 Risques d’exécution des engagements par signature 14 825 14 825 37 159 ‐ (39 228) ‐ 12 756 Risques opérationnels 753 753 355 (103) (113) ‐ 892 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 4 895 4 895 2 024 (2 004) (475) (1 222) 3 218 Litiges divers 14 434 6 374 1 056 (70) (954) 169 6 575 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 12 579 12 579 4 001 (4 915) (303) (170) 11 192 TOTAL 65 166 57 106 54 915 (7 092) (41 073) (1 223) 62 633 (1) Dont 1 354 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 864 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019. (3) Le montant de (1 222) milliers d’euros est lié aux écarts actuariels sur les engagements de retraites. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 17 210 17 210 470 ‐ ‐ ‐ 17 680 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 8 099 8 099 11 482 ‐ (17 375) 12 619 14 825 Risques opérationnels 1 112 1 112 567 (38) (889) 1 753 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 5 725 5 725 1 878 (1 891) (30) (787) 4 895 Litiges divers 13 451 13 451 2 873 (123) (1 767) ‐ 14 434 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 15 168 15 168 3 858 (6 971) (495) 1 019 12 579 TOTAL 60 765 60 765 21 128 (9 023) (20 556) 12 852 65 166 (1) Le montant de 12 619 milliers d’euros figurant sur la ligne « Risques d’exécution des engagements de signature » correspond au reclassement des provisions relatives aux engagements de financement et de garantie donnés comptabilisées en déduction des actifs financiers au coût amorti au 1er janvier 2018. (2) Dont 3 077 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 818 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 182 801 346 435 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 403 785 1 117 254 Ancienneté de plus de 10 ans 1 246 752 1 257 404 Total plans d'épargne-logement 2 833 338 2 721 093 Total comptes épargne-logement 219 597 197 870 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 3 052 935 2 918 963 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 545 2 000 Comptes épargne-logement 4 060 6 062 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 5 605 8 062 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 80 779 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 16 858 8 863 Ancienneté de plus de 10 ans 11 062 8 038 Total plans d'épargne-logement 28 000 17 680 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 28 000 17 680 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 17 680 10 320 ‐ ‐ 28 000 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 17 680 10 320 ‐ ‐ 28 000 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». Dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 398 493 399 616 Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ Valeur au bilan 398 493 399 616 Émissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du groupe Crédit Agricole du Nord Est. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (« Bail-in ») dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Sur 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas émis de dettes subordonnées. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 5 301 262 47 394 47 394 5 301 262 40,36% Dont part Caisses Locales 260 537 47 394 ‐ 307 931 2,34% Dont part du Public 1 560 943 ‐ 47 394 1 513 549 11,52% Dont part Sacam Mutualisation 3 479 782 ‐ ‐ 3 479 782 26,49% Part sociales 7 832 744 ‐ ‐ 7 832 744 59,64% Dont 70 Caisses Locales 7 589 136 ‐ ‐ 7 589 136 57,78% Dont 24 administrateurs de la Caisse régionale 240 ‐ ‐ 240 Dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont Autres 243 367 ‐ ‐ 243 367 1,85% Total 13 134 006 47 394 47 394 13 134 006 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 197 010 milliers d’euros Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’Administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a décidé de proposer à l’Assemblée Générale du 23 avril 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,405 euro, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale. La rémunération accordée aux parts sociales et aux CCA pour les années 2016, 2017, 2018 et prévue pour 2019 est présentée dans le tableau ci-dessous : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 2,15 euros 1,80 % 2017 2,18 euros 2,80 % 2018 2,30 euros 2,90 % Prévu 2019 2,32 euros 2,70 % Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 083 milliers d’euros en 2019 Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord Est du 23 avril 2020. Le texte de la résolution est le suivant : Conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code monétaire et financier, et de l'article 37 des statuts de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration, décide de répartir le résultat de l'exercice 2019 de 101 255 649,27 € comme suit : Intérêts aux parts sociales 3 172 261,71 euros Dividendes CCA 12 298 927,84 euros Réserve légale 64 338 344,79 euros Réserve facultative 21 446 114,93 euros Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle La Caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas de filiale consolidée dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuell e La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 742 ‐ ‐ ‐ ‐ 93 742 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 420 444 23 137 21 920 556 562 602 483 Instruments dérivés de couverture 1 458 28 851 90 614 ‐ 119 924 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 031 171 1 176 15 023 1 887 171 1 904 572 Actifs financiers au coût amorti 2 508 774 2 282 190 6 946 229 6 324 998 23 412 18 085 603 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 68 513 ‐ ‐ ‐ ‐ 68 513 Total actifs financiers par échéance 2 672 481 2 283 263 6 999 393 6 452 555 2 467 145 20 874 837 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 419 ‐ 263 1 022 ‐ 1 704 Instruments dérivés de couverture 8 89 23 510 101 313 ‐ 124 920 Passifs financiers au coût amorti 6 300 557 3 099 190 5 855 351 1 897 786 67 17 152 951 Dettes subordonnées 91 105 684 92 718 199 988 12 398 493 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 162 787 ‐ ‐ ‐ ‐ 162 787 Total passifs financiers par échéance 6 463 862 3 204 963 5 971 842 2 200 109 79 17 840 855 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 77 854 ‐ ‐ ‐ ‐ 77 854 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 200 524 448 5 319 26 589 203 092 435 972 Instruments dérivés de couverture 24 ‐ 31 137 38 348 ‐ 69 509 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 446 8 684 10 391 2 212 1 783 867 1 805 600 Actifs financiers au coût amorti 2 727 162 2 066 605 7 203 343 6 211 145 19 458 18 227 713 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 56 740 ‐ ‐ ‐ ‐ 56 740 Total actifs financiers par échéance 3 062 750 2 075 737 7 250 190 6 278 294 2 006 417 20 673 388 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 42 ‐ 1 958 1 138 ‐ 3 138 Instruments dérivés de couverture 59 501 9 069 95 411 ‐ 105 040 Passifs financiers au coût amorti 6 372 890 2 829 990 6 177 349 1 915 712 1 085 17 297 026 Dettes subordonnées 100 5 077 194 439 200 101 (101) 399 616 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 348 ‐ ‐ ‐ ‐ 111 348 Total passifs financiers par échéance 6 484 439 2 835 568 6 382 815 2 212 362 984 17 916 168 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) - 77 489 - 74 414 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 10 334 - 9 621 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 2 531 - 2 307 Autres charges sociales - 31 823 - 32 518 Intéressement et participation - 14 515 - 14 960 Impôts et taxes sur rémunération - 12 835 - 13 094 Total charges de personnel - 149 527 - 146 914 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 332 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 676 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 126 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 119 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 819 1 851 Étranger ‐ ‐ Total 1 819 1 851 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 36 406 ‐ 36 406 35 269 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 2 403 ‐ 2 403 2 225 Coût financier 515 ‐ 515 484 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime (2) - 1 988 ‐ - 1 988 ‐ Variations de périmètre - 94 ‐ - 94 - 63 Prestations versées (obligatoire) - 893 ‐ - 893 - 1 166 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 3 027 ‐ - 3 027 - 134 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 071 ‐ 2 071 - 209 Dette actuarielle au 31/12/N 35 393 ‐ 35 393 36 406 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. (2) Modification de régime induite par la loi Pacte pour le régime de retraite des dirigeants. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 415 ‐ 415 2 225 Charge/produit d'intérêt net -113 ‐ -113 34 Impact en compte de résultat au 31/12/N 302 ‐ 302 2 259 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 6 225 ‐ 6 225 6 683 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 27 ‐ 27 -115 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -3 027 ‐ -3 027 -134 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 071 ‐ 2 071 -209 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -929 ‐ -929 -458 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 33 328 ‐ 33 328 31 378 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 628 ‐ 628 450 Gains/(pertes) actuariels - 27 ‐ - 27 115 Cotisations payées par l'employeur 1 097 ‐ 1 097 2 613 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre - 94 ‐ - 94 - 63 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds - 893 ‐ - 893 - 1 165 Juste valeur des actifs au 31/12/N 34 039 ‐ 34 039 33 328 Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 35 393 ‐ 35 393 36 406 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période - 34 039 ‐ - 34 039 - 33 328 Position nette (passif) / actif fin de période - 1 354 ‐ - 1 354 - 3 078 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,98% 0,00% 1,42% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,00% 0,00% 1,50% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 1,00% 0,00% 2,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant dont coté En % En montant dont coté En % En montant dont coté Actions 10,28% 3 500 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,28% 3 500 ‐ Obligations 82,82% 28 190 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,82% 28 190 ‐ Immobilier 6,90% 2 349 0,00% ‐ 6,90% 2 349 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ Au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 3,93 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 4,27 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 682 milliers d’euros. Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 865 milliers d’euros à la fin de l’exercice REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 et concernent les médailles du travail. Par ailleurs, les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est bénéficient d’une participation et d’un intéressement. La provision constituée au titre de ces engagements s’élève à 14 600 milliers d’euros. Rémunérations de dirigeants Durant l’année 2019, le montant global des rémunérations allouées à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration et du Comité de Direction de la Caisse Régionale Mutuel du Nord Est s’élève à 2 721 milliers d’euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 134 754 145 542 Droits d'utilisation des contrats de location 7 511 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 142 265 145 542 Le groupe Crédit Agricole du Nord Est est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation Le groupe Crédit Agricole du Nord Est est preneur de nombreux actifs dont principalement des bureaux et des agences. Les informations relatives aux contrats dont le groupe Crédit Agricole du Nord Est est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ 8 914 ‐ 1 077 - 127 ‐ ‐ 9 864 Amortissements et dépréciations ‐ - 803 ‐ - 1 592 42 ‐ ‐ - 2 353 Total Immobilier ‐ 8 111 ‐ - 515 - 85 ‐ ‐ 7 511 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ - 515 - 85 ‐ 8 111 7 511 Echéancier des dettes locatives 31/12/2019 (en milliers d'euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 1 604 4 326 1 078 7 007 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives - 50 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) - 50 Charges relatives aux contrats de location court terme - 291 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur - 169 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 1 Total Charges générales d'exploitation - 459 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation - 1 592 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles - 1 592 Total Charges et produits de contrats de location - 2 101 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -2 368 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne propose pas à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ - Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 4 003 4 034 Produits locatifs 4 003 4 034 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 2 695 945 2 645 022 Engagements de financement 1 996 337 1 855 613 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ 1 323 Engagements en faveur de la clientèle 1 996 337 1 854 290 Ouverture de crédits confirmés 1 439 741 1 269 817 Ouverture de crédits documentaires 540 452 Autres ouvertures de crédits confirmés 1 439 201 1 269 365 Autres engagements en faveur de la clientèle 556 596 584 473 Engagements de garantie 699 608 789 409 Engagements d'ordre des établissements de crédit 368 212 377 241 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 529 170 Autres garanties (1) 367 683 377 071 Engagements d'ordre de la clientèle 331 396 412 168 Cautions immobilières 55 133 93 644 Autres garanties d'ordre de la clientèle 276 263 318 524 Engagements reçus 3 647 256 3 644 991 Engagements de financement 31 228 31 228 Engagements reçus des établissements de crédit 31 228 31 228 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 3 616 028 3 613 763 Engagements reçus des établissements de crédit 916 973 1 016 664 Engagements reçus de la clientèle 2 699 055 2 597 099 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 367 121 327 083 Autres garanties reçues 2 331 934 2 270 016 (1) Dont 342 959 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 890 948 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 3 801 892 4 040 031 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché 113 761 15 333 Autres dépôts de garantie (1) 116 091 116 091 Titres et valeurs donnés en pension 17 ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 031 761 4 171 455 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension 51 117 5 000 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 51 117 5 000 (1) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, Crédit Agricole S.A. a reçu un dépôt de 116 091 milliers d'euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 184 764 milliers d'euros. Au 31 décembre 2019 le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des « FCT Crédit Agricole Habitat » comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté 3 801 892 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 4 040 031 milliers d’euros en 2018. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est a apporté : - 2 262 186 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 565 759 milliers d’euros en 2018 ; - 236 088 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l’Habitat), contre 245 637 milliers d’euros en 2018 ; - 942 651 milliers d'euros de créances dans le cadre du refinancement auprès du Crédit Agricole Home Loan SFH, contre 847 292 milliers d'euros en 2018 ; - 229 540 milliers d'euros de créances auprès de la société ESNI (Euro Secured Notes Issuer), contre 291 479 milliers d'euros en 2018 ; - 131 427 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 89 864 milliers d'euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 50 000 milliers d’euros au 31 décembre 2019, les garanties détenues par le groupe Crédit Agricole du Nord Est et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité du groupe Crédit du Nord Est. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe Crédit Agricole du Nord Est Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion « d’ exit price »). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 036 872 19 036 698 ‐ 2 456 999 16 579 699 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 299 628 2 329 000 ‐ 2 329 000 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 268 526 1 268 486 ‐ 1 268 486 ‐ Comptes et prêts à terme 977 779 1 006 025 ‐ 1 006 025 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée 50 000 51 117 ‐ 51 117 ‐ Prêts subordonnés 3 324 3 372 ‐ 3 372 ‐ Autres prêts et créances -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 737 244 16 707 698 ‐ 127 999 16 579 699 Créances commerciales 8 587 8 587 ‐ ‐ 8 587 Autres concours à la clientèle 15 604 687 16 571 112 ‐ ‐ 16 571 112 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 62 115 61 667 ‐ 61 667 ‐ Avances en comptes courants d'associés 25 058 25 075 ‐ 25 075 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 36 797 41 257 ‐ 41 257 ‐ Titres de dettes 48 731 45 724 ‐ 45 724 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 48 731 45 724 ‐ 45 724 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 085 603 19 082 422 ‐ 2 502 723 16 579 699 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 17 990 635 18 694 368 ‐ 2 679 879 16 014 489 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 247 952 2 278 897 ‐ 2 278 897 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 1 221 823 1 221 821 ‐ 1 221 821 ‐ Comptes et prêts à terme 1 022 806 1 053 757 ‐ 1 053 757 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 3 324 3 319 ‐ 3 319 ‐ Autres prêts et créances -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 15 742 683 16 415 471 ‐ 400 982 16 014 489 Créances commerciales 14 553 14 553 ‐ 14 553 ‐ Autres concours à la clientèle 15 590 681 16 259 656 ‐ 245 167 16 014 489 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 10 801 10 559 ‐ 10 559 ‐ Avances en comptes courants d'associés 23 721 23 814 ‐ 23 814 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 102 927 106 889 ‐ 106 889 ‐ Titres de dettes 237 078 236 557 ‐ 236 557 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 237 078 236 557 ‐ 236 557 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 227 713 18 930 925 ‐ 2 916 436 16 014 489 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 026 676 8 120 226 ‐ 8 120 226 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 463 5 315 ‐ 5 315 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 021 196 8 114 911 ‐ 8 114 911 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée 17 ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 961 408 7 782 117 ‐ 7 669 633 112 484 Comptes ordinaires créditeurs 4 695 260 4 695 002 ‐ 4 695 002 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 112 484 112 484 ‐ ‐ 112 484 Autres dettes envers la clientèle 3 153 664 2 974 631 ‐ 2 974 631 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 164 867 1 158 985 37 327 1 121 658 ‐ Dettes subordonnées 398 493 408 988 ‐ 408 988 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 551 444 17 470 316 37 327 17 320 505 112 484 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 8 424 461 8 540 141 ‐ 8 540 141 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 6 327 6 128 ‐ 6 128 ‐ Comptes et emprunts à terme 8 418 134 8 534 013 ‐ 8 534 013 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 7 656 688 7 636 629 ‐ 7 549 905 86 724 Comptes ordinaires créditeurs 4 354 066 4 353 733 ‐ 4 353 733 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 86 724 86 724 ‐ ‐ 86 724 Autres dettes envers la clientèle 3 215 898 3 196 172 ‐ 3 196 172 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 1 215 877 1 219 999 40 480 1 179 519 ‐ Dettes subordonnées 399 616 405 960 ‐ 405 960 ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 17 696 642 17 802 729 40 480 17 675 525 86 724 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 527 ‐ 527 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 527 ‐ 527 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 601 956 355 513 242 842 3 601 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 134 474 5 387 129 087 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 24 833 5 387 19 446 ‐ Titres de participation non consolidés 109 641 ‐ 109 641 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 467 482 350 126 113 755 3 601 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 467 482 350 126 113 755 3 601 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 45 394 ‐ 41 793 3 601 OPCVM 422 088 350 126 71 962 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 904 572 ‐ 1 904 572 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 887 171 ‐ 1 887 171 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 4 788 ‐ 4 788 ‐ Titres de participation non consolidés 1 882 383 ‐ 1 882 383 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 17 401 ‐ 17 401 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 17 401 ‐ 17 401 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 17 401 ‐ 17 401 ‐ Instruments dérivés de couverture 119 924 ‐ 119 924 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 626 979 355 513 2 267 865 3 601 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 877 ‐ 2 877 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 2 877 ‐ 2 877 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 433 095 205 487 224 051 3 557 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 129 384 5 510 123 874 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 25 124 5 510 19 614 ‐ Titres de participation non consolidés 104 260 ‐ 104 260 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 303 711 199 977 100 177 3 557 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 303 711 199 977 100 177 3 557 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 33 565 ‐ 30 008 3 557 OPCVM 270 146 199 977 70 169 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 805 600 ‐ 1 805 600 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 783 867 ‐ 1 783 867 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 3 617 ‐ 3 617 ‐ Titres de participation non consolidés 1 780 250 ‐ 1 780 250 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 21 733 ‐ 21 733 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 21 733 ‐ 21 733 ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 21 733 ‐ 21 733 ‐ Instruments dérivés de couverture 69 509 ‐ 69 509 ‐ TOTAL ACTIFS FINANCIERS VALORISÉS À LA JUSTE VALEUR 2 311 081 205 487 2 102 037 3 557 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ TOTAL DES TRANSFERTS VERS CHACUN DES NIVEAUX ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 704 ‐ 1 704 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 704 ‐ 1 704 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 124 920 ‐ 124 920 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 126 624 ‐ 126 624 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 138 ‐ 3 138 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 3 138 ‐ 3 138 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 040 ‐ 105 040 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 108 178 ‐ 108 178 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés En milliers d'euros Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 3 557 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 44 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 44 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 3 601 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option En milliers d'euros Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 557 ‐ 3 557 ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 44 ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 44 ‐ 44 ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 3 601 ‐ 3 601 ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 44 Comptabilisés en résultat 44 Comptabilisés en capitaux propres - Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 S’agissant de titres de dettes (TSDI PREDICA) sur une entité du Groupe, la juste valeur est comptabilisée sur la base des éléments communiqués par PREDICA en date d’arrêté. Impacts des évolutions comptables ou autres événements Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 77 854 ‐ 77 854 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 435 972 ‐ 435 972 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 877 ‐ 2 877 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 433 095 ‐ 433 095 Instruments dérivés de couverture 69 509 ‐ 69 509 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 805 600 ‐ 1 805 600 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 21 733 ‐ 21 733 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 783 867 ‐ 1 783 867 Actifs financiers au coût amorti 18 227 713 ‐ 18 227 713 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 247 952 ‐ 2 247 952 Prêts et créances sur la clientèle 15 742 683 ‐ 15 742 683 Titres de dettes 237 078 ‐ 237 078 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 56 740 ‐ 56 740 Actifs d'impôts courants et différés 52 208 ‐ 52 208 Comptes de régularisation et actifs divers 383 855 ‐ 383 855 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence 750 ‐ 750 Immeubles de placement 325 ‐ 325 Immobilisations corporelles (1) 153 653 8 111 145 542 Immobilisations incorporelles (1) 241 -523 764 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ TOTAL DE L'ACTIF 21 264 420 7 588 21 256 832 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1 er janvier 2019 01/01/2019 Impact Provision pour risques fiscaux sur IS 01/01/2019 (en milliers d'euros) Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 138 ‐ 3 138 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 138 ‐ 3 138 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 105 040 ‐ 105 040 Passifs financiers au coût amorti 17 297 026 ‐ 17 297 026 Dettes envers les établissements de crédit 8 424 461 ‐ 8 424 461 Dettes envers la clientèle 7 656 688 ‐ 7 656 688 Dettes représentées par un titre 1 215 877 ‐ 1 215 877 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 111 348 ‐ 111 348 Passifs d'impôts courants et différés 8 066 ‐ 8 059 7 Comptes de régularisation et passifs divers 312 247 7 588 304 659 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 57 107 ‐ -8 059 65 166 Dettes subordonnées 399 616 ‐ 399 616 Total dettes 18 293 589 7 588 18 286 001 Capitaux propres 2 970 832 ‐ 2 970 832 Capitaux propres part du Groupe 2 970 832 ‐ 2 970 832 Capital et réserves liées 584 421 584 421 Réserves consolidées 1 997 308 ‐ 1 997 308 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 277 089 277 089 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 112 014 112 014 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ TOTAL DU PASSIF 21 264 420 7 588 21 256 832 Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales 13.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Au 31 décembre 2019, il n’existe aucune disposition règlementaire, légale ou contractuelle pouvant limiter la capacité de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est à avoir librement accès aux actifs et à régler les passifs de ses filiales. 13.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31décembre 2019 et au 31 décembre 2018. 13.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 « Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue » . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015, FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole du Nord Est a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 515,6 millions d’euros aux FCT. Composition du périmètre Le périmètre de consolidation comprend une entité consolidante composée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et des 70 Caisses locales qui lui sont rattachées, ainsi que les filiales ci-dessous : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole du Nord Est Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 SAS Nord Est Expansion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Capital Investissement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Optimmo Intégration globale S5 France Filiale 0% 100% 0% 100% SAS Nord Est Aménagement Promotion Intégration globale D3 France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Nord Est Patrimoine Immobilier Intégration globale D3 France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Charleville Forest Intégration globale D3 France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Chalons Mont Bernard Intégration globale D3 France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS Laon Brosselette Intégration globale S5 France Filiale 0% 100% 0% 100% SAS Nord Est Immo Intégration globale D3 France Filiale 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2015-2017-2018 Intégration globale France Entitée structurée contrôlée 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale E2 France Entitée structurée contrôlée 100% 0% 100% 0% Entrée dans le périmètre, sortie de périmètre et changement de méthode. E2 : Création ; S5 : Transmission Universelle du Patrimoine ; D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre. Filiale, succursale, entité structurée, co-entreprise, co-entreprise structurée, opération en commun, entreprise associée, entreprise associée structurée. Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Agricole du Nord Est ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les c réances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 992 024 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 1 884 510 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 14.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SAS Nord Est Technologies France 100,00% 100,00% Entité en gestion extinctive SCI Hincmar France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS Signe France 100,00% 100,00% Entité non significative SAS Société Financière de Courlancy France 100,00% 100,00% Entité en gestion extinctive SCI CA Edition France 55,00% 55,00% Entité non significative SAS Nord Est Partenaires France 100,00% 100,00% Entité en gestion extinctive SAS Nord Est Protection & Assistance France 100,00% 100,00% Entité non significative 14.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Titres de participation non consolidés Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2019 31/12/2018 Luzerne-Recherche et Développement France 27,78% 27,78% 2 580 -132 Agro industrie Recherche et Développement France 14,59% 14,59% 20 333 -1 486 Crédit Agricole Régions Investissement France 27,50% 27,50% 1 345 266 Agri Ardennes France 10,53% 10,53% 245 71 Editions Techniques Agricoles de l’Aisne France 16,00% 16,00% 455 12 SCI Maison des Agriculteurs France 22,69% 22,69% 6 887 182 Cigma France 12,24% 12,24% 227 Non disponible Arcavi –Sté Ardennaise d’amélioration du cadre de vie France 10,53% 10,53% 11 893 463 Le Foyer Rémois France 15,00% 15,00% 217 878 9 923 S.E.M.L. Intégrale France 10,00% 10,00% 144 -52 Taittinger CCVC France 13,25% 13,85% 459 939 16 160 Crédit Agricole Capital PME France 14,10% 14,10% 51 996 570 Société d'Exploitation du parc des Expositions le Capitole France 10,00% 10,00% 225 184 AGEO France 15,04% 15,04% 1 529 430 SO2P France 10,00% 10,00% 1 529 430 BF Développement France 11,94% 11,94% 3 695 345 Tiphys France 16,11% 16,11% 24 711 3 815 Assystel France 13,33% 13,33% 3 401 194 Société Européenne de Malterie France 30,00% 30,00% 25 058 5 290 Sofilab 5 France 10,66% 10,66% 9 334 756 ACMT Finance France 13,03% 13,03% 6 061 -68 Manutention Investissement Développement France 16,43% 16,43% 6 465 1 752 CRAFT France 12,50% 14,29% 4 500 Non disponible Forinvest Capital I France 24,96% 24,96% Non disponible Non disponible Crédit Agricole Logement et Territoires France 10,58% Non disponible Non disponible Société d'Exploitation du parc des Expositions le Capitole - II France 13,00% Non disponible Non disponible En milliers d’euros. Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2019 , le groupe Crédit Agricole du Nord Est a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’est concerné que par l’activité Fonds de placement. Fonds de placement Le groupe Crédit Agricole du Nord Est investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Entités sponsorisées Le groupe Crédit Agricole du Nord Est a sponsorisé des entités structurées non consolidées dans lesquelles elle ne détient pas d’intérêts au 31 décembre 2019. Les revenus bruts (autres que commissions, intérêts) d'entités sponsorisées dans lesquelles le groupe Crédit Agricole du Nord Est ne détient pas d'intérêt à la clôture de l’exercice représentent une charge de 716 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Le groupe Crédit Agricole du Nord Est n’a pas accordé de soutien financier à une ou plusieurs entités structurées non consolidées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activité Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l’implication du groupe Crédit Agricole du Nord Est dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le groupe Crédit Agricole du Nord Est dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 350 130 350 130 ‐ 0 350 130 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 350 130 350 130 0 350 130 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 3 374 479 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Perte maximale Perte maximale Perte maximale Perte maximale Valeur au bilan Valeur au bilan Valeur au bilan Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Valeur au bilan Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ 200 064 200 064 ‐ 200 064 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 200 064 200 064 ‐ 200 064 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ 4 687 406 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre REF AnnéeN \h \* MERGEFORMAT 2019 Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 120 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 41 millions d'euros. Aucun autre événement significatif postérieur à la clôture de nature à remettre en cause les comptes au 31 décembre 2019 n’a été constaté. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'assemblée générale CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD - EST 25 rue Libergier 51008 REIMS Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est (« Caisse Régionale ») relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1 er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans la note 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et le paragraphe « Contrats de location » de la note 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changemen t . Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1); et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 117,7M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, les modalités de calibrage des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD»), la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de calculs indépendants de correction de valeurs sur la base d’un échantillon; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester les contrôles relatifs à la segmentation des expositions entre les catégories de segmentations homogènes de risques ; tester les contrôles de déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Dépréciations des crédits sur base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles qui s’élève à 155,8 M€ présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché . Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifique s prévue s par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est par votre assemblée générale du 17 mars 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 5 avril 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit Au 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG Audit FS I était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audi t Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance , le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit , qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 6 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG AUDIT FS I Emmanuel Benoist Christophe Coquelin