CAISSE D ’ EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE Société anonyme à directoire et à conseil d ’ orientation et de surveillance au capital de 2 375 000 000 eur os. Siège social : 19, rue du Louvre, 75001 Paris. 38 2 900 942 R.C.S. Paris. A. — Comptes individuels annuels au 3 1 déc embre 2018. I. – Bilan et hors bilan. (En milliers d ’ euros) . ACTIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES 204 412 202 585 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3.3 3 188 531 2 685 027 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 11 020 515 11 730 952 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 37 732 333 32 770 005 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 3.3 6 414 762 6 457 633 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 3.3 89 382 84 499 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.4 108 606 52 809 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 3.4 1 473 741 1 447 886 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 39 396 39 351 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 353 346 362 798 AUTRES ACTIFS 3.8 867 037 874 839 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 1 375 855 637 421 TOTAL DE L ’ ACTIF 62 867 916 57 345 805 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 6 486 407 5 696 140 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 491 250 1 315 866 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 PASSIF Notes 31/12/2018 31/12/2017 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 9 872 075 8 116 765 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 45 453 655 42 790 794 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3.7 161 790 163 071 AUTRES PASSIFS 3.8 1 531 712 1 207 439 COMPTES DE REGULARISATION 3.9 1 508 826 880 643 PROVISIONS 3.10 295 159 263 410 DETTES SUBORDONNEES 3.11 312 485 312 485 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 3.12 107 745 67 745 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.13 3 624 469 3 543 453 Capital souscrit 1 476 295 1 476 295 Primes d ’ émission 469 567 469 567 Réserves 1 284 601 1 115 455 Report à nouveau 290 847 290 687 Résultat de l ’ exercice (+/-) 103 159 191 449 TOTAL DU PASSIF 62 867 916 57 345 805 HORS BILAN Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 1 870 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 432 087 321 248 ENGAGEMENTS SUR TITRES 2 329 4 131 II. – Compte de résultat (En milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 5.1 1 185 833 1 202 274 Intérêts et charges assimilées 5.1 - 650 556 - 671 509 Revenus des titres à revenu variable 5.3 54 204 51 188 Commissions (produits) 5.4 462 096 446 063 Commissions (charges) 5.4 - 74 761 - 70 832 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 5.5 7 534 9 372 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 5.6 - 16 333 30 262 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.7 50 027 29 732 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.7 - 52 460 - 44 035 PRODUIT NET BANCAIRE 965 584 982 515 Charges générales d ’ exploitation 5.8 - 640 262 - 650 757 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 31 414 - 34 891 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 293 908 296 867 Coût du risque 5.9 - 91 909 - 44 884 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 201 999 251 983 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5.10 - 4 932 - 7 214 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 197 067 244 769 Impôt sur les bénéfices 5.12 - 53 908 - 53 320 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 40 000 0 RESULTAT NET 103 159 191 449 III. – Annexes aux comptes sociaux. Note 1. Cadre general 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l ’ entité Caisse d ’ Epargne Ile-de-France comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, société cotée détenue à 70,7825 % sont organisées autour de trois grands pôles : • la Banque commerciale et Assurance (dont le Crédit Foncier, la Banque Palatine, BPCE International et les activités Assurance de Natixis) ; • la Banque de Grande Clientèle ; • et la Gestion d ’ actifs et de fortune. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Impact en résultat du changement d ’ estimation comptable sur le risque de crédit portant sur les engagements non douteux inscrits au bilan ou au hors bilan A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d ’ estimation des engagements non douteux présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés. L ’ impact du changement de modalités de calcul se traduit par une charge de 43 623 milliers d ’ euros en compte de résultat au poste Coût du risque. Opérations de titrisation 2018 Au 31 décembre 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut , toutes deux nées d ’ une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Cette opération prolonge les opérations de titrisation mises en place en 2014 (BPCE Master Home Loans /BPCE Master Home Loans Demut ) , en 2016 (BPCE Consumer Loans FCT 2016_5) et en 2017 (BPCE Home Loans 2017_5). A ce titre, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a participé à cette opération à hauteur de 120 160 milliers d ’ euros. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Par une délégation de compétence donnée par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2017 au Directoire, la CEIDF a procédé, début 2019, à une augmentation de capital en numéraire de 898 705 320 euros. Les 44 935 266 parts sociales de 20 euros chacune de nominal ont été intégralement souscrites par les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) en date du 7 février 2019, par compensation de leur compte courant d ’ associés. A l ’ issue de cette opération, le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 375 000 milliers d ’ euros. Cette opération, constatée par le Directoire en date du 11 février 2019, n ’ a aucun effet sur les comptes de l ’ exercice clos. Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2018. Les textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables et d ’ application obligatoire en 2018 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de l ’ établissement. L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par l ’ Autorité des normes comptables lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l ’ exploitation ; • permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l ’ exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d ’ acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l ’ exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s ’ enregistrent comme des opérations couplées d ’ achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.2 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), l ’ identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l ’ article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) complété par l ’ instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d ’ actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l ’ égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l ’ actif le montant versé représentatif de sa créance à l ’ égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l ’ égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l ’ ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d ’ historiques de pertes et/ou à dire d ’ expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d ’ échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l ’ exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés » . La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque » . Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1 er janvier 2018, les modalités d ’ évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.3 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/ d égressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.4 Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c ’ est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d ’ investissement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d ’ investissement ainsi que de l ’ activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l ’ objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Il s ’ agit des titres acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s ’ agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d ’ un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . La différence éventuelle entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d ’ acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d ’ OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d ’ arrêté. Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l ’ article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » . Titres d ’ investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d ’ intérêt. Les titres d ’ investissement sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s ’ il existe des risques de défaillance de l ’ émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d ’ investissement, dans le cadre de l ’ illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l ’ activité de portefeuille L ’ activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d ’ en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s ’ agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l ’ activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise car elle permet notamment d ’ exercer une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l ’ entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu ’ ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l ’ entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l ’ objet d ’ une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Reclassement d ’ actifs financiers Dans un souci d ’ harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l ’ avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » . Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction » , vers les catégories « Titres d ’ investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l ’ établissement a l ’ intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu ’ à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d ’ investissement » est applicable à la date de transfert dans l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement telles qu ’ elles étaient prévues par l ’ article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d ’ application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d ’ investissement demeure possible sur simple changement d ’ intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d ’ investissement sont remplis. 2.3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 3 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail ne sont pas amortis. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l ’ opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. 2.3.6 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d ’ émission sont pris en charge dans la totalité de l ’ exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d ’ émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l ’ emprunt par le biais d ’ un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n ’ est pas enregistré. Une perte latente fait l ’ objet d ’ une provision. 2.3.7 Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l ’ émission de titres ou d ’ emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n ’ est possible qu ’ après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.3.8 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l ’ ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice ; il s ’ agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l ’ objet d ’ une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d ’ hypothèses démographiques et financières telles que l ’ âge, l ’ ancienneté, la probabilité de présence à la date d ’ attribution de l ’ avantage et le taux d ’ actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d ’ activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail Il s ’ agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l ’ objet d ’ une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d ’ un engagement à provisionner pour l ’ entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d ’ un engagement à la charge de l ’ entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d ’ évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l ’ emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d ’ actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c ’ est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l ’ année, le coût financier net lié à l ’ actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l ’ amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : • L ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • L ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne logement d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne logement d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • L ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • L ’ encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux d ’ intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 2.3.9 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 2.3.10 Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d ’ intérêt, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l ’ origine. Opérations fermes Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d ’ un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d ’ instruments utilisés à titre de couverture d ’ un élément ou d ’ un ensemble d ’ éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l ’ instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l ’ instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture , si l ’ instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l ’ instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l ’ objet d ’ une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d ’ une cotation permanente et d ’ une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d ’ une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf note 1.2.) ne font pas l ’ objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d ’ un arrêté comptable à l ’ autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Les soultes de résiliation ou d ’ assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l ’ élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l ’ instrument sous-jacent sur lequel porte l ’ option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d ’ opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d ’ intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d ’ attente. A la clôture de l ’ exercice, ces options font l ’ objet d ’ une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l ’ objet d ’ une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l ’ exercice ou à l ’ expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l ’ élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l ’ instrument financier sous-jacent s ’ effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 2.3.11 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis . Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant les intérêts négatifs : - lorsque la rémunération d ’ un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; - lorsque la rémunération d ’ un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. Les commissions et coûts liées à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2.3.12 Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l ’ organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus d ’ obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l ’ exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d ’ un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d ’ intérêts. 2.3.13 Impôt sur les bénéfices Les réseaux Caisses d ’ Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l ’ exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l ’ article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l ’ intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s ’ inspire de l ’ intégration fiscale ouverte aux mutuelles d ’ assurance et tient compte de critères d ’ intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France a signé avec sa mère intégrante une convention d ’ intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle aurait été redevable en l ’ absence d ’ intégration fiscale mutualiste. La charge d ’ impôt de l ’ exercice correspond à l ’ impôt sur les sociétés exigible au titre de l ’ exercice ainsi qu ’ à la provision pour impôts sur les GIE fiscaux. 2.3.14 Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n° 2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 72 454 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 1 664 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 70 788 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les Etats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l ’ exercice 11 128 milliers d ’ euros dont 9 459 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 669 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 5 864 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 3.1 Opérations interbancaires En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Créances à vue 296 126 241 246 Comptes ordinaires 196 096 241 246 Comptes et prêts au jour le jour 100 000 0 Valeurs non imputées 30 0 Créances à terme 10 662 329 11 428 064 Comptes et prêts à terme 10 662 329 11 426 503 Prêts subordonnés et participatifs 0 1 561 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 62 060 61 642 Créances douteuses 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 TOTAL 11 020 515 11 730 952 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 294 316 milliers d ’ euros à vue et 3 969 446 milliers d ’ euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 6 409 132 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Dettes à vue 521 573 123 587 Comptes ordinaires créditeurs 478 041 71 296 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 43 532 52 291 Dettes à terme 9 311 018 7 951 776 Comptes et emprunts à terme 9 298 247 7 918 345 Valeurs et titres donnés en pension à terme 12 771 33 431 Dettes rattachées 39 485 41 402 TOTAL 9 872 075 8 116 764 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 23 076 milliers d ’ euros à vue et 6 738 736 milliers d ’ euros à terme. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros ACTIF 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires débiteurs 437 896 222 284 Créances commerciales 49 404 59 782 Crédits à l ’ exportation 4 650 1 961 Crédits de trésorerie et de consommation 3 838 495 2 785 942 Crédits à l ’ équipement 10 885 281 10 096 326 Crédits à l ’ habitat 21 931 286 19 038 547 Autres crédits à la clientèle 12 879 11 767 Prêts subordonnés 41 796 41 418 Autres 116 969 93 099 Autres concours à la clientèle 37 318 655 32 351 126 Créances rattachées 115 775 115 917 Créances douteuses 580 964 601 092 Dépréciations des créances sur la clientèle - 283 062 - 298 130 TOTAL 37 732 332 32 770 005 Dont créances restructurées 394 438 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 247 315 Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne se montent à 9 439 624 milliers d ’ euros. En milliers d ’ euros PASSIF 31/12/2018 31/12/2017 Livret A 13 016 811 13 137 760 PEL / CEL 8 515 949 8 368 820 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial : 6 120 374 6 134 709 * dont livrets B 3 294 280 3 321 270 * dont LDD 1 835 658 1 794 705 * dont LEP / PEP 628 193 657 037 * dont Livrets Jeune 208 340 213 092 * dont Autres 153 903 148 604 Comptes d ’ épargne à régime spécial 27 653 134 27 641 289 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 17 687 547 15 038 105 Dépôts de garantie 1 742 1 805 Autres sommes dues 51 553 53 068 Dettes rattachées 59 679 56 527 Total 45 453 655 42 790 794 (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 15 002 353 //// 15 002 353 12 603 420 //// 12 603 420 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 63 358 63 358 0 37 860 37 860 Autres comptes et emprunts 0 2 621 836 2 621 836 0 2 396 825 2 396 825 Total 15 002 353 2 685 194 17 687 547 12 603 420 2 434 685 15 038 105 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique En milliers d ’ euros Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 10 167 153 285 887 - 150 260 181 008 - 124 077 Entrepreneurs individuels 1 206 784 33 656 - 11 122 19 575 - 11 122 Particuliers 19 148 965 247 636 - 114 727 30 925 - 27 449 Administrations privées 355 746 5 942 - 3 813 5 292 - 3 813 Administrations publiques et Sécurité Sociale 6 195 074 1 888 - 1 530 1 873 - 1 529 Autres 360 707 5 956 - 1 609 462 - 336 Total au 31/12/2018 37 434 430 580 964 - 283 062 239 136 - 168 326 Total au 31/12/2017 32 467 042 601 092 - 298 130 241 652 - 175 704 3.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 3.3.1 Portefeuille titres Portefeuille titres 31/12/2018 31/12/2017 En milliers d ’ euros Placement Investissement TAP Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 1 724 694 1 447 180 /// 3 171 874 1 265 528 1 406 762 2 672 290 Créances rattachées 8 549 11 640 /// 20 189 6 770 11 479 18 249 Dépréciations - 3 532 0 /// - 3 532 - 315 - 5 197 - 5 512 Effets publics et valeurs assimilées 1 729 711 1 458 820 /// 3 188 531 1 271 983 1 413 044 2 685 027 Valeurs brutes 713 870 5 620 825 0 6 334 695 656 867 5 728 956 6 385 823 Créances rattachées 88 003 129 0 88 132 73 015 447 73 462 Dépréciations - 8 065 0 0 - 8 065 - 1 652 0 - 1 652 Obligations et autres titres à revenu fixe 793 808 5 620 954 0 6 414 762 728 230 5 729 403 6 457 633 Montants bruts 95 448 /// 0 95 448 88 484 /// 88 484 Créances rattachées 2 /// 0 2 0 /// 0 Dépréciations - 6 068 /// 0 - 6 068 - 3 985 /// - 3 985 Actions et autres titres à revenu variable 89 382 /// 0 89 382 84 499 /// 84 499 TOTAL 2 612 901 7 079 774 0 9 692 675 2 084 712 7 142 447 9 227 159 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d ’ investissement, comprend les titres résultant de la participation de l ’ établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE (voir note 1.3) . Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s ’ élève à 3 171 875 milliers d ’ euros. La valeur de marché des titres d ’ investissement s ’ élève à 6 893 412 milliers d ’ euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 91 622 737 716 829 338 166 333 147 753 314 086 Titres non cotés 27 900 27 900 36 682 1 696 942 1 733 624 Titres prêtés 2 307 444 6 330 290 8 637 734 1 717 413 5 285 825 7 003 238 Créances rattachées 96 552 11 769 108 321 79 786 11 926 91 712 Total 2 523 519 7 079 775 9 603 293 2 000 214 7 142 446 9 142 660 Dont Titres Subordonnés 13 303 769 203 0 4 851 352 milliers d ’ euros d ’ obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 3 879 063 milliers au 31 décembre 2017). Les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation sur les titres de placement s ’ élèvent à 11 597 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 1 652 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 207 215 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 158 820 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 295 345 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017, les plus-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élevaient à 207 343 milliers d ’ euros. Les moins-values latentes sur les titres d ’ investissement s ’ élèvent à 287 757 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 198 633 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Par ailleurs, aucune dépréciation n ’ est constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d ’ investissement au 31 décembre 2018, comme au 31 décembre 2017. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s ’ élève à 3 192 063 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Actions et autres titres à revenu variable En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Placement TAP Total Placement TAP Total Titres cotés 25 457 0 25 457 27 468 0 27 468 Titres non cotés 63 925 0 63 925 57 031 0 57 031 TOTAL 89 382 0 89 382 84 499 0 84 499 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 29 552 milliers d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2018 (contre 31 568 milliers d ’ euros d ’ OPCVM au 31 décembre 2017). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ élèvent à 6 068 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 3 985 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Les plus-values latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 5 863 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 4 260 milliers au 31 décembre 2017. 3.3.2 Evolution des titres d ’ investissement En milliers d ’ euros 01/01/2018 Achats Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2018 Effets publics 1 413 044 0 0 - 4 678 50 454 1 458 820 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 729 403 1 075 160 - 1 183 292 0 - 317 5 620 954 TOTAL 7 142 447 1 075 160 - 1 183 292 - 4 678 50 137 7 079 774 Les achats de titres d ’ investissement s ’ expliquent par le réinvestissement à hauteur de 1 061 800 milliers d ’ euros sur la titrisation des crédits immobiliers 2014 suite à la tombée d ’ échéance des titres seniors et à hauteur de 13 360 milliers d ’ euros de titres subordonnés suite à la participation aux opérations de titrisation 2018. 3.3.3 Reclassements d ’ actifs En milliers d ’ euros Type de reclassement Montant reclassé à la date du reclassement Plus ou moins value latente qui aurait été comptabilisée s’il n’y avait pas eu de reclassement Moins value latente qui aurait été provisionnée s’il n’y avait pas eu de reclassement Résultat de l’année sur les titres reclassés Années précédentes Titres échus au 31/12/2018 31/12/2018 Titres de placement à titres d ’ investissement 1 056 543 - 55 346 1 001 197 0 0 38 461 Au cours des deux derniers exercices, aucun transfert n ’ a été opéré. 3.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme 3.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Participations et autres titres détenus à long terme 53 632 58 102 - 2 069 109 665 Parts dans les entreprises liées 1 732 803 27 457 0 1 760 260 Valeurs brutes 1 786 435 85 559 - 2 069 1 869 925 Participations et autres titres à long terme - 823 - 519 283 - 1 059 Parts dans les entreprises liées - 284 917 - 1 779 177 - 286 519 Dépréciations - 285 740 - 2 298 460 - 287 578 IMMOBILISATIONS FINANCIERES NETTES 1 500 695 83 261 - 1 609 1 582 347 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s ’ élèvent à 829 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 comme au 31 décembre 2017. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d ’ association au fonds de garantie des dépôts pour 12 127 milliers d ’ euros et les certificats d ’ associés pour 21 113 milliers d ’ euros, ainsi que sa participation à hauteur de 48 700 milliers d ’ euros à l ’ émission d ’ ADT1 par BPCE.. La valeur des titres de l ’ organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l ’ organe central. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l ’ arrêté des comptes de l ’ exercice 2018 se sont traduits par la constatation d ’ une dépréciation de 281 555 milliers d ’ euros sur les titres BPCE. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 225 808 milliers d ’ euros pour les titres BPCE. 3.4.2 Tableau des filiales et participations En milliers d ’ euros Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50 %) BCP 141 710 80,10 % 156 329 156 329 466 706 13 438 2. Participations (détenues entre 10 et 50 %) BPCE 157 698 16 019 936 6,96 % 1 507 362 1 225 808 2 331 774 494 388 390 468 28 040 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL 147 957 709 19,03 % 32 126 28 400 13 555 5 815 1 749 CE HOLDING PROMOTION 349 465 168 803 13,91 % 57 542 57 542 4 143 1 894 9 097 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 4 1 0 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d’associations et Certificat d’Associés 33 240 33 240 Participations dans les sociétés françaises 36 253 33 968 34 386 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées 3.4.3 Entreprises dont l ’ établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique MIRAE 42, boulevard Eugène Deruelle - 69003 LYON SNC DIDEROT FINANCEMENT 2 88, avenue de France - 75013 PARIS SNC ECUREUIL 5 RUE MASSERAN 5, rue Masseran - 75007 PARIS SNC 3.4.4 Opérations avec les entreprises liées En milliers d ’ euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2018 31/12/2017 Créances 2 976 683 23 107 2 999 790 3 668 871 dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 6 688 586 80 345 6 768 931 5 639 456 dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 53 150 53 150 140 673 Engagements de financement 0 1 912 1 912 1 412 Engagements de garantie 0 51 238 51 238 139 261 Autres engagements donnés 0 0 0 0 TOTAL 9 665 269 156 602 9 821 871 9 449 000 Il n ’ y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples Le bilan de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ enregistre pas d ’ encours résultant d ’ opérations de crédit-bail et de location simple. 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Valeurs brutes 50 518 579 - 351 50 746 Droits au bail et fonds commerciaux 39 765 531 - 340 39 956 Logiciels 10 753 48 - 11 10 790 Autres 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations - 11 167 - 194 11 - 11 350 Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 Logiciels - 10 517 - 194 11 - 10 700 Autres 0 0 0 0 Dépréciations - 650 0 0 - 650 Total valeurs nettes 39 351 385 - 340 39 396 3.6.2 Immobilisations corporelles En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Valeurs brutes 815 329 28 352 - 47 827 795 852 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 805 467 28 352 - 47 815 786 003 Terrains 160 717 31 0 160 748 Constructions 496 363 16 602 - 22 021 490 943 Parts de SCI 245 0 0 245 Autres 148 142 11 719 - 25 794 134 067 Immobilisations hors exploitation 9 862 0 - 12 9 850 Amortissements et dépréciations - 452 531 - 31 270 41 294 - 442 506 Immobilisations corporelles d ’ exploitation - 446 473 - 31 219 41 282 - 436 409 Terrains 0 0 0 0 Constructions - 320 166 - 23 554 21 089 - 322 631 Parts de SCI - 239 - 3 0 - 242 Autres - 126 068 - 7 662 20 193 - 113 536 Immobilisations hors exploitation - 6 058 - 51 12 - 6 097 Total valeurs nettes 362 798 - 2 918 - 6 533 353 346 3.7 Dettes représentées par un titre En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse et bons d ’ épargne 1 470 2 734 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 160 000 160 000 Dettes rattachées 320 337 TOTAL 161 790 163 071 3.8 Autres actifs et autres passifs En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 27 662 0 38 594 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 189 191 234 234 Créances et dettes sociales et fiscales 16 89 280 8 90 362 Dépôts de garantie reçus et versés 0 519 618 928 508 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 839 170 1 441 722 217 075 1 116 335 TOTAL 867 037 1 531 712 874 839 1 207 439 3.9 Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 180 3 500 4 153 5 502 Charges et produits constatés d ’ avance 52 968 222 675 57 374 206 534 Produits à recevoir/Charges à payer 162 879 311 674 146 408 294 045 Valeurs à l ’ encaissement 979 828 965 535 365 756 364 223 Autres 179 000 5 442 63 730 10 339 TOTAL 1 375 855 1 508 826 637 421 880 643 3.10 Provisions 3.10.1 Tableau de variations des provisions En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations Utilisations Reprises Autres 31/12/2018 Provisions pour risques de contrepartie 54 920 91 830 0 - 44 290 0 102 461 Provisions pour engagements sociaux 16 307 2 586 - 8 462 - 1 110 0 9 321 Provisions pour PEL/CEL 79 779 0 0 - 2 482 0 77 297 Provisions pour litiges 52 806 6 678 - 11 888 - 5 746 0 41 850 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 16 633 3 000 0 - 3 264 0 16 369 Provisions pour impôts 1 536 0 - 119 0 0 1 416 Autres 41 429 8 856 - 2 499 - 1 341 0 46 445 Autres provisions pour risques 59 598 11 856 - 2 618 - 4 605 0 64 230 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 TOTAL 263 410 112 950 - 22 968 - 58 233 0 295 159 3.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations (3) Utilisations Reprises (3) Autres mouvements 31/12/2018 Dépréciations sur créances sur la clientèle 298 130 292 002 - 54 389 - 252 681 283 062 Dépréciations sur autres créances 2 526 257 0 - 54 2 729 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 300 656 292 259 - 54 389 - 252 735 0 285 791 Provisions sur engagements hors bilan (1) 20 503 13 673 0 - 9 879 24 297 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 34 417 78 157 0 - 34 411 78 164 Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 54 920 91 830 0 - 44 290 0 102 461 TOTAL 355 576 384 089 - 54 389 - 297 025 0 388 252 (1 ) Dont risque d ’ exécution d ’ engagements par signature. (2 ) Une provision pour risque est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d ’ anticiper un risque de défaillance et de pertes à l ’ échéance. (3 ) L ’ établissement a modifié en 2017 ses modalités d ’ enregistrement des mouvements liés aux dépréciations pour se conformer aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC prévoyant un calcul en stock des dépréciations (reprise intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice précédent et dotation intégrale des montants de dépréciation de l ’ exercice en cours). L ’ évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan s ’ explique principalement par les opérations de titrisation décrite en note 1.3 et surtout par le changement d ’ estimation comptable sur le risque de crédit décrit en note 1.3. Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l ’ ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2018. La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d ’ une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2018 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2018. Pour les créances qu ’ elle a cédées au FCT, La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d ’ exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L ’ engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 3.10.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l ’ emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d ’ Epargne et les Banques Populaires. L ’ engagement de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est limité au versement des cotisations (40 333 milliers d ’ euros en 2018). Avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d ’ avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l ’ Autorité des normes comptables. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan exercice 2018 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle - 849 314 - 24 364 - 11 816 - 885 494 Juste valeur des actifs du régime 1 020 302 27 531 6 308 1 054 141 Effet du plafonnement d ’ actifs - 56 646 - 56 646 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 117 989 - 3 129 - 121 118 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan - 3 647 38 - 5 508 - 9 117 Engagements sociaux passifs 3 647 5 508 9 155 Engagements sociaux actifs 38 38 exercice 2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 914 610 26 595 12 835 954 040 Juste valeur des actifs du régime 1 027 704 27 202 6 241 1 061 147 Juste valeur des droits à remboursement 0 Effet du plafonnement d ’ actifs - 54 730 -607 - 55 337 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - 68 077 - 68 077 Coût des services passés non reconnus Solde net au bilan 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux passifs 9 713 0 6 594 16 307 Engagements sociaux actifs 0 Analyse de la charge de l ’ exercice Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme exercice 2018 exercice 2017 en milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes. Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 1 437 782 2 219 2 194 Coût des services passés - 6 803 - 6 803 0 Coût financier 14 260 324 119 14 703 14 936 Produit financier - 16 065 - 321 - 59 - 16 445 - 17 402 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat - 1110 - 1 110 138 Autres 1 938 111 2 049 3 479 Total de la charge de l ’ exercice - 6 670 1 551 - 268 - 5 387 3 344 En 2018, la Caisse d ’ Epargne Ile de France a procédé à une réduction du régime concernant les primes versées aux retraités. En effet, l ’ entreprise a proposé, pour les retraités qui le désiraient, le versement d ’ un capital, en lieu et place de la prime versée annuellement ou trimestriellement selon les cas. Cette opération s ’ est traduite par le versement d ’ un total de 6 803 milliers d ’ euros, compensé par une reprise de provision d ’ égal montant. Cette reprise a contribué à dégager en 2018 un produit net de 5 387 milliers d ’ euros, sur l ’ ensemble des dispositifs, contre un coût de 3 344 milliers d ’ euros en 2017. Principales hypothèses actuarielles exercice 2018 exercice 2017 CGPCE CGPCE taux d ’ actualisation 1,82 % 1,58 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 18 ans 18,40 ans Hors CGPCE exercice 2018 exercice 2017 Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d ’ actualisation 1,32 % 1,43 % 1,24 % 1,23 % 1,18 % 0,95 % taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 duration 11 ans 12 ans 10 ans 12 ans 13 ans 11 ans Sur l ’ année 2018, sur l ’ ensemble des 57 000 milliers d ’ euros d ’ écarts actuariels générés, 42 000 milliers d ’ euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d ’ actualisation, 14 000 milliers d ’ euros proviennent des ajustements liés à l ’ expérience et 1 000 milliers d ’ euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2018, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d ’ Epargne sont répartis à hauteur de 88 % en obligations, 9 % en actions, 2 % en actifs immobiliers et 1 % en actifs monétaires. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE. Le taux d ’ actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) » ). 3.10.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 1 336 597 4 293 475 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 369 999 2 222 473 * ancienneté de plus de 10 ans 1 348 685 1 392 175 Encours collectés au titre des plans épargne logement 8 055 281 7 908 123 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 460 667 460 697 TOTAL 8 515 948 8 368 820 Encours de crédits octroyés En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 2 342 3 351 * au titre des comptes épargne logement 4 676 6 842 TOTAL 7 018 10 193 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement En milliers d ’ euros 01/01/2018 Dotations / reprises nettes 31/12/2018 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 18 672 2 247 20 919 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 31 767 - 4 812 26 955 * ancienneté de plus de 10 ans 25 177 - 460 24 717 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 75 616 - 3 026 72 590 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 202 541 4 743 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 20 2 - 18 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 18 1 - 17 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 38 3 - 35 TOTAL 79 779 - 2 482 77 297 3.11 Dettes subordonnées En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes super subordonnées à durée indéterminée 300 000 300 000 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 12 485 12 485 Total 312 485 312 485 Les caractéristiques des emprunts et titres émis sont les suivantes : Nature du Titre souscripteur Montant Devise Date d’émission Prix d’émission Taux Majoration d’intérêts en points de base Date d’échéance si non indéterminée milliers d’euros milliers d’euros Titre Super Subordonné SLE 175 000 Euro 01/02/2015 175 000 7,00 % Indéterminée Titre Super Subordonné SLE 125 000 Euro 10/06/2014 125 000 7,00 % Indéterminée 3.12 Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2018 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 67 745 40 000 0 0 107 745 TOTAL 67 745 40 000 0 0 107 745 Au 31 décembre 2018, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 102 613 milliers d ’ euros affectés au Fond Réseau des Caisses d ’ Epargne et de Prévoyance, 5 132 milliers d ’ euros affectés au Fonds de Garantie Mutuelle. 3.13 Capitaux propres En milliers d ’ euros Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2016 1 476 295 469 567 1 096 169 142 956 192 852 3 377 839 Mouvements de l ’ exercice 0 0 19 287 147 731 - 1 402 165 616 Total au 31/12/2017 1 476 295 469 567 1 115 456 290 687 191 450 3 543 455 Impact Changement de méthode 0 Affectation Résultat 2017 169 145 160 - 169 305 0 Distribution de dividendes - 22 145 - 22 145 Augmentation de Capital 0 Résultat de la Période 103 159 103 159 Autres mouvements 0 Total au 31/12/2018 1 476 295 469 567 1 284 601 290 847 103 159 3 624 468 Le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France s ’ élève à 1 476 295 milliers d ’ euros et est composé pour 73 814 734 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d ’ épargne. Au 31 décembre 2018, les parts sociales émises la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sont détenues par 9 sociétés locales d ’ épargne, dont le capital (2 936 398 milliers d ’ euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l ’ exercice 2018, les SLE ont perçu un dividende de 22 144 milliers d ’ euros au titre de leur participation dans la Caisse d ’ Epargne. Au 31 décembre 2018, les SLE sont titulaires d ’ un compte courant d ’ associé de 1 160 103 milliers d ’ euros comptabilisé en « autres passifs » dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au cours de l ’ exercice 2018, la rémunération de ce compte courant d ’ associé s ’ est traduite par une charge de 12 923 milliers d ’ euros, présentée en marge nette d ’ intérêts dans les comptes de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. 3.14 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d ’ euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2018 Total des emplois 13 739 168 4 014 906 15 900 207 24 403 958 297 902 58 356 140 Effets publics et valeurs assimilées 925 657 290 325 1 282 426 690 124 0 3 188 531 Créances sur les établissements de crédit 10 097 679 103 549 255 807 563 479 0 11 020 515 Opérations avec la clientèle 2 080 746 3 032 447 11 056 623 21 264 615 297 902 37 732 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 635 086 588 585 3 305 351 1 885 740 0 6 414 762 Total des ressources 40 035 729 3 925 920 7 210 638 4 315 234 312 485 55 800 005 Dettes envers les établissements de crédit 1 469 057 2 221 232 3 832 963 2 348 823 0 9 872 075 Opérations avec la clientèle 38 565 673 1 544 637 3 376 935 1 966 410 0 45 453 655 Dettes représentées par un titre 999 160 051 741 0 0 161 790 Dettes subordonnées 0 0 0 0 312 485 312 485 N ote 4. Informations sur le hors bilan et op e rations assimil e es 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 1 426 1 426 en faveur de la clientèle 6 484 981 5 694 714 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 443 686 5 660 803 Autres engagements 41 295 33 911 Total des engagements de financement donnés 6 486 407 5 696 140 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 1 870 0 de la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 1 870 0 4.1.2 Engagements de garantie En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de garantie donnés D ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 693 1 693 - confirmation d ’ ouverture de crédits documentaires 0 0 - autres garanties 1 693 1 693 D ’ ordre de la clientèle 1 489 557 1 314 173 - cautions immobilières 192 693 164 177 - cautions administratives et fiscales 6 581 19 588 - autres cautions et avals donnés 774 935 788 776 - autres garanties données 515 348 341 632 Total des engagements de garantie donnés 1 491 250 1 315 866 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 432 087 321 248 Total des engagements de garantie reçus 432 087 321 248 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 13 563 531 12 895 033 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 27 091 809 0 23 350 152 Total 13 563 531 27 091 809 12 895 033 23 350 152 Au 31 décembre 2018, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 6 023 874 milliers d ’ euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 5 979 713 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BP Covered Bonds, • 561 185 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d ’ investissement (BEI) contre 668 486 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 74 228 milliers d ’ euros de créances données en garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations contre 81 054 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 2 757 551 milliers d ’ euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 551 403 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 466 847 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Compagnie de Financement Foncier contre 418 126 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • 3 466 235 milliers d ’ euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de EBCE ( corp&immo ) contre 2 998 270 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017, • Aucun crédit immobilier nanti auprès de BPCE Home Loans . Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ a pas reçu de montant significatif d ’ actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d ’ affectation spécial (CAS) » , figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l ’ attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2018, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s ’ élève à 81 591 milliers d ’ euros (contre 79 417 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017). 4.2 Opérations sur instruments financiers à terme 4.2.1 Instruments financiers et opérations de change à terme En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations de gré à gré 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Swaps de taux d ’ intérêt 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Total opérations fermes 10 939 781 900 000 11 839 781 - 510 468 10 622 693 0 10 622 693 - 523 515 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 20 821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Options de taux d ’ intérêt 20 821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Total opérations conditionnelles 20 821 0 20 821 0 21 462 0 21 462 - 8 Total instruments financiers et change à terme 10 960 602 900 000 11 860 602 - 510 468 10 644 155 0 10 644 155 - 523 523 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu ’ une indication de volume de l ’ activité de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France sur les marchés d ’ instruments financiers à la clôture de l ’ exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 4.2.2 Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d ’ intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 5 815 979 4 806 714 0 10 622 693 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d ’ intérêt 6 178 267 4 761 514 900 000 11 839 781 5 815 979 4 806 714 0 10 622 693 Opérations conditionnelles 20 821 0 0 20 821 21 462 0 0 21 462 Options de taux d ’ intérêt 20 821 0 0 20 821 21 462 0 0 21 462 Total 6 199 088 4 761 514 900 000 11 860 602 5 837 441 4 806 714 0 10 644 155 Le montant notionnel des contrats transférés du portefeuille de couverture vers le portefeuille de POI s ’ élève à 900 000 milliers d ’ euros. 4.2.3 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d ’ euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 1 529 332 4 021 585 6 288 864 11 839 781 Opérations fermes 1 529 332 4 021 585 6 288 864 11 839 781 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 288 20 533 0 20 821 Opérations conditionnelles 288 20 533 0 20 821 Total 1 529 620 4 042 118 6 288 864 11 860 602 4.3 Ventilation du bilan par devise en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Euro 62 803 334 62 804 000 57 292 498 57 292 678 Dollar 47 835 47 438 35 242 35 279 Livre Sterling 1 879 1 813 3 227 3 173 Franc Suisse 9 070 9 035 9 439 9 404 Yen 1 189 1 162 1 549 1 534 Autres 4 610 4 469 3 850 3 737 TOTAL 62 867 916 62 867 917 57 345 805 57 345 805 Note 5. Informations sur le compte de r e sultat 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 130 972 - 95 632 35 340 150 817 - 105 636 45 181 Opérations avec la clientèle 797 952 - 424 627 373 325 793 589 - 426 773 366 816 Obligations et autres titres à revenu fixe 250 506 - 94 400 156 106 256 993 - 93 091 163 902 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* 6 403 - 35 897 - 29 494 875 - 46 009 - 45 134 TOTAL 1 185 833 - 650 556 535 277 1 202 274 - 671 509 530 765 * Dont opérations de macrocouverture La dotation de la provision épargne logement s ’ élève à 2 482 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2018, contre 1 182 milliers d ’ euros pour l ’ exercice 2017. La diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » et l ’ augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » s ’ expliquent notamment par les opérations de titrisation décrite en note 1.3. 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France n ’ effectue pas de crédit-bail et locations assimilés. 5.3 Revenus des titres à revenu variable En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Actions et autres titres à revenu variable 0 323 Participations et autres titres détenus à long terme 0 897 Parts dans les entreprises liées 54 204 49 968 TOTAL 54 204 51 188 5.4 Commissions En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 363 - 33 330 406 - 986 - 580 Opérations avec la clientèle 128 788 - 365 128 423 127 172 - 70 127 102 Opérations sur titres 14 056 - 267 13 789 18 638 - 105 18 533 Moyens de paiement 114 875 - 45 974 68 901 111 067 - 44 756 66 311 Opérations de change 308 0 308 296 0 296 Engagements hors-bilan 17 634 - 367 17 267 15 306 - 209 15 097 Prestations de services financiers 24 642 - 27 756 - 3 114 20 875 - 24 706 - 3 831 Activités de conseil 346 0 346 310 0 310 Autres commissions (1) 161 083 0 161 083 151 993 0 151 993 TOTAL 462 096 - 74 761 387 333 446 063 - 70 832 375 231 (1) Dont commissions sur produits d ’ assurance vie : 144 813 milliers d ’ euros Dont commissions sur autres produits d ’ assurance : 16 236 milliers d ’ euros 5.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 380 370 Instruments financiers à terme 7 154 9 002 TOTAL 7 534 9 372 5.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Placement Total Placement TAP Total Dépréciations - 14 725 - 14 725 4 400 0 4 400 Dotations - 17 103 - 17 103 - 1 191 0 - 1 191 Reprises 2 378 2 378 5 591 0 5 591 Résultat de cession - 1 608 - 1 608 25 862 0 25 862 Autres éléments 0 0 0 0 0 TOTAL - 16 333 - 16 333 30 262 0 30 262 5.7 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 7 824 - 8 517 - 693 7 271 - 7 903 - 632 Refacturations de charges et produits bancaires 341 0 341 317 0 317 Activités immobilières 2 711 - 51 2 660 3 886 - 305 3 581 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 34 511 - 43 892 - 9 381 12 455 - 35 827 - 23 372 Autres produits et charges accessoires 4 640 0 4 640 5 803 0 5 803 Total 50 027 - 52 460 - 2 433 29 732 - 44 035 - 14 303 5.8 Charges générales d ’ exploitation En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Frais de personnel Salaires et traitements - 211 727 - 221 120 Charges de retraite et assimilées (1) - 40 277 - 45 211 Autres charges sociales - 77 538 - 76 962 Intéressement des salariés - 17 254 - 14 486 Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations - 35 135 - 35 044 Total des frais de personnel - 381 931 - 392 823 Autres charges d ’ exploitation Impôts, taxes et contributions réglementaires - 19 246 - 30 032 Autres charges générales d ’ exploitation - 239 085 - 227 902 Total des autres charges d ’ exploitation - 258 331 - 257 934 Total - 640 262 - 650 757 (1) incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (note 3.10.3) L ’ effectif moyen du personnel en activité au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 848 cadres et 2 734 non cadres, soit un total de 4 582 salariés. Le Crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) de 5 182 milliers d ’ euros (contre 4 892 milliers d ’ euros) est imputé en déduction des charges de personnel. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel 5.9 Coût du risque En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 192 0 0 0 192 Clientèle - 278 061 240 379 - 5 027 1 961 - 40 748 - 281 951 246 384 - 5 103 771 - 39 899 Titres et débiteurs divers - 257 16 0 0 - 241 - 349 14 - 8 0 - 343 Provisions Engagements hors-bilan - 13 673 9 925 0 0 - 3 748 - 11 309 2 572 0 0 - 8 737 Provisions pour risque clientèle - 81 536 34 364 0 0 - 47 172 0 3 903 0 0 3 903 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL - 373 527 284 684 - 5 027 1 961 - 91 909 - 293 417 252 873 - 5 111 771 - 44 884 5.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d ’ investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations - 1 220 0 0 - 1 220 - 6 833 0 0 - 6 833 Dotations - 7 796 0 0 - 7 796 - 8 433 0 0 - 8 433 Reprises 6 576 0 0 6 576 1 600 0 0 1 600 Résultat de cession - 5 526 0 1 814 - 3 712 - 17 0 - 364 - 381 TOTAL - 6 746 0 1 814 - 4 932 - 6 850 0 - 364 - 7 214 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 7 796 milliers d ’ euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : 8 212 milliers d ’ euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 5 525 milliers d ’ euros 5.11 - Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n ’ a été comptabilisé au cours de l ’ exercice 2018. 5.12 Impôt sur les bénéfices 5.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2018 La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par BPCE. L ’ impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s ’ analyse ainsi : (en milliers d’euros ) Exercice 2018 Bases imposables aux taux de 33 % 28 % 19 % 15 % 0 % Au titre du résultat courant 183 213 500 766 - 1 858 Au titre du résultat exceptionnel 183 213 500 0 766 - 1 858 Imputations des déficits Bases imposables du groupe fiscal 183 213 500 0 766 - 1 858 Impôts Correspondant - 61 071 - 140 0 - 115 (+) incidence de la quote-part de frais et charges sur le secteur taxable à 0 % (+) contribution 3,3 % - 1 990 0 - 4 (+) Surtaxe 15 % LFR 2017 0 0 (-) déductions au titre des crédits d ’ impôt * 2 426 Impôt comptabilisé - 60 635 - 140 - 120 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts 1 687 (-) Charge de la créance de Carry Back (+) Charge ou produit d ’ impôt d ’ intégration fiscale 6 091 (+) IS sur PATZ - 4 632 (+) Régul d ’ IS 3 700 (-) Autres imputations 140 Total - 53 649 - 140 0 - 120 0 *La créance liée au crédit d ’ impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s ’ élève à 26 691 milliers d ’ euros. 5.13 Répartition de l ’ activité La Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel : La Banque de proximité, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l ’ article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), en application de l ’ article 1 er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2018 aux organes de direction s ’ élèvent à 2 643 milliers d ’ euros. Le montant global des avances et des crédits qui leur a été accordés pendant l ’ exercice s ’ élève à 1 005 milliers d ’ Euro. 6.3 Honoraires des commissaires aux comptes Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES Montants en milliers d ’ euros Mazars PricewaterhouseCoopers TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 189 200 93 % 95 % 189 200 100 % 100 % 378 400 96 % 97 % Services autres que la certification des comptes (1) 14 11 7 % 5 % 0 0 0 % 0 % 14 11 4 % 3 % TOTAL 203 211 100 % 100 % 189 200 100 % 100 % 392 411 100 % 100 % Variation (%) - 4 % - 6 % - 5 % (1) Les services autres que la certification des comptes concernent le rapport sur la déclaration de performance extra-financière 6.4 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 8 avril 2016 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2018, la Caisse d ’ Epargne-Ile-de-France n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2018). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, dans le cadre d ’ un changement d ’ estimation des provisions collectives antérieurement comptabilisées, votre Caisse a décidé d ’ enregistrer, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives,…), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. Nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 94 % du total des bilan de la Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile de France au 31 décembre 2018 (78 % pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 283 M€ pour un encours brut de 48 752 M€ (dont un encours brut faisant l ’ objet de dépréciation de 581 M€) au 31 décembre 2018. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 92 M€ (contre 45 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.3.2, 2.3.8, 3.2 et 3.10 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues – provisionnement collectif Nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - réaliser une revue critique des travaux des auditeurs du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : • se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; • ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, • ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. Dépréciation individuelle Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en titres de participation, est déterminée sur la base de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l ’ organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant. Au regard de l ’ actif net réévalué de BPCE au 31 décembre 2018, la valeur du titre apparaît inchangée par rapport à l ’ exercice précédent, conduisant à maintenir la même valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de votre Caisse. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l ’ audit en raison delà significativité de cette ligne de titre au sein du bilan de votre Caisse, ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l ’ estimation fait appel au jugement de la direction. La valeur nette comptable des titres BPCE s ’ élève à 1 256 M€ au 31 décembre 2018 . Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 2, 3, 4 et 3.4.1 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d ’ une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l ’ actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l ’ obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, - la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse d ’ Epargne et de Prévoyance Ile-De- France par Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars l ’ historique du mandat Mazars n ’ ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr Charles De Boisriou Emmanuel Dooseman V. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS. B. – Comptes consolidés IFRS du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au 31 décembre 2018. I. – Bilan consolidé. (En milliers d ’ euros). ACTIF Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS9 Caisse, banques centrales 5.1 221 762 212 745 212 745 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 441 978 463 297 232 606 Instruments dérivés de couverture 5.3 99 272 166 523 166 523 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 3 982 112 3 391 781 4 763 055 Titres au coût amorti 5.5.1 1 514 509 1 539 348 333 012 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 12 058 212 12 753 532 12 841 461 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 46 096 010 40 793 162 40 900 753 E cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 47 223 25 223 25 223 Actifs d ’ impôts courants 40 743 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts différés 10.2 118 206 130 811 93 804 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 1 587 867 777 709 777 709 Immeubles de placement 5.8 5 235 5 975 5 975 Immobilisations corporelles 5.9 367 207 377 109 377 109 Immobilisations incorporelles 5.9 44 092 44 231 44 231 Ecarts d ’ acquisition 3.51 26 358 26 358 26 358 TOTAL DES ACTIFS 66 650 786 60 761 005 60 853 765 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). PASSIF Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 IAS 39 après reclassements IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 47 359 51 653 51 653 Instruments dérivés de couverture 658 974 728 078 728 078 Dettes représentées par un titre 4.8 268 617 163 071 163 071 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4.7.1 10 583 824 8 707 132 8 707 132 Dettes envers la clientèle 4.7.2 47 814 995 44 937 325 44 937 327 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 460 3 129 3 129 Passifs d ’ impôts courants 10 702 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts différés 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 4.9 1 684 004 1 005 183 1 005 182 Provisions 4.10 203 918 229 741 210 857 Capitaux propres 5 377 933 4 925 278 5 036 920 Capitaux propres part du groupe 5 341 061 4 891 980 5 002 101 Capital et primes liées 4.12.1 1 945 850 1 945 862 1 945 862 Réserves consolidées 3 376 646 3 132 381 2 737 410 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 209 363 - 186 263 117 323 Résultat de la période 227 928 201 506 Participations ne donnant pas le contrôle 36 872 33 298 34 819 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 66 650 786 60 761 005 60 853 765 (1) Le passage du bilan au 31 décembre 2017 en IAS 39 au bilan au 1 er janvier 2018 en IFRS 9 est présenté dans la partie 3.1.6 (2) Les montants du 31 décembre 2017 correspondent au bilan publié après reclassements sans changement de méthode de valorisation des actifs et passifs financiers présentés au format IFRS 9 (voir note 3.1.6 § 1). II. – Compte de résultat consolidé (En milliers d ’ euros) Notes Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 264 371 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 625 176 Commissions (produits) 4.2 505 615 Commissions (charges) 4.2 - 79 650 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 13 249 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 513 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 121 Produit net des activités d ’ assurance 0 Produits des autres activités 4.6 19 378 Charges des autres activités 4.6 - 28 758 Produit net bancaire 1 106 663 Charges générales d ’ exploitation 4.7 - 699 341 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 34 487 Résultat brut d ’ exploitation 372 835 Coût du risque de crédit 7.1.1 - 52 854 Résultat d ’ exploitation 319 981 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 210 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôts 321 191 Impôts sur le résultat 10.1 - 89 606 Résultat net 231 585 Participations ne donnant pas le contrôle - 3 657 RESULTAT NET PART DU GROUPE 227 928 Notes Exercice 2017 Intérêts et produits assimilés 6.1 1 268 496 Intérêts et charges assimilées 6.1 - 646 922 Commissions (produits) 6.2 490 152 Commissions (charges) 6.2 - 74 214 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6.3 17 888 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 6.4 70 817 Produits des autres activités 6.5 18 233 Charges des autres activités 6.5 - 35 505 Produit net bancaire 1 108 945 Charges générales d ’ exploitation 6.6 - 709 733 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 37 757 Résultat brut d ’ exploitation 361 455 Coût du risque 6.7 - 54 994 Résultat d ’ exploitation 306 461 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 233 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Résultat avant impôts 306 694 Impôts sur le résultat 6.9 - 101 673 Résultat net 205 021 Participations ne donnant pas le contrôle - 3 515 RESULTAT NET PART DU GROUPE 201 506 III. – Résultat global (En milliers d'euros . ) Exercice 2018 Résultat net 231 585 Eléments recyclables en résultat -18 888 Ecarts de conversion 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -24 428 Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables -1 175 Impôts liés 6 715 Eléments non recyclables en résultat -4 357 Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 891 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -8 340 Impôts liés -908 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -23 245 RESULTAT GLOBAL 208 340 Part du groupe 204 828 Participations ne donnant pas le contrôle 3 509 Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 60 Exercice 2017 Résultat net 205 021 Ecarts de réévaluation sur régime à prestations définies 2 285 Impôts -730 Eléments non recyclables en résultat 1 555 Variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente -8 947 Variations de valeur des instruments dérivés de couverture -9 627 Impôts 6 198 Eléments recyclables en résultat -12 376 GAINS ET PERTES COMPTABILISÉS DIRECTEMENT EN AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL (NETS D'IMPÔTS) -10 821 RÉSULTAT GLOBAL 194 200 Part du groupe 190 396 Participations ne donnant pas le contrôle 3 804 IV. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros.) Capital et primes liées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital Primes Réserves consolidées Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er janvier 2017 1 476 295 469 567 2 501 105 96 557 31 854 22 0 4 575 400 32 437 Distribution (2) - 40 752 - 40 752 - 2 844 Augmentation de capital 0 1 422 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 277 057 277 057 Remboursement de TSS 0 Rémunération TSS 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 236 305 0 0 0 0 0 0 0 236 305 - 1 422 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 6 750 - 5 790 1 429 - 11 111 289 Résultat de la période 201 506 201 506 3 515 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 0 - 6 750 - 5 790 0 0 1 429 201 506 190 395 3 804 Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2017 1 476 295 469 567 2 737 410 0 89 807 26 064 0 0 1 451 201 506 5 002 100 34 819 Affectation du résultat de l ’ exercice 2017 201 506 - 201 506 0 Effets des changements liés à la première application d ’ IFRS 9 193 465 - 52 160 - 11 - 251 426 13 - 110 119 - 1 521 Capitaux propres au 1 er janvier 2018 1 476 295 469 567 3 132 381 0 37 647 26 053 - 251 426 0 1 464 0 4 891 981 33 298 Distribution (2) - 39 015 - 39 015 - 3 339 Augmentation de capital - 12 - 12 3 401 Contribution des SLE aux réserves consolidées (1) 282 669 282 669 Remboursement de TSS 0 Rémunération TSS 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires - 12 0 243 654 0 0 0 0 0 0 0 243 642 62 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 17 999 - 692 8 084 3 674 - 23 101 - 144 Résultat de la période 227 928 227 928 3 657 Résultat net global et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 0 0 0 0 17 999 - 692 8 084 0 3 674 227 928 204 827 3 513 Autres variations 611 611 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 476 283 469 567 3 376 646 0 19 648 25 361 - 259 510 0 5 138 227 928 5 341 061 36 872 (1) Depuis le 1 er janvier 2010, consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, la variation des réserves consolidées correspond au montant des parts sociales émises au cours de l ’ exercice par les SLE, n ’ ayant pas encore été investi en parts sociales de Caisse d ’ Epargne. (2) Depuis le 1 er janvier 2010, et consécutivement à l ’ entrée des SLE dans le périmètre de consolidation, les distributions incluent les dividendes versés aux sociétaires pour un montant de 39 015 milliers d ’ euros sur l ’ année 2018. V. – Tableau des flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) Exercice 2018 Exercice 2017 Résultat avant impôts 321 191 306 694 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 35 192 37 892 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d ’ assurance) - 20 421 27 771 Pertes nettes/gains nets sur activités d ’ investissement - 95 062 - 56 887 Autres mouvements 137 015 239 437 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 56 724 248 213 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 362 211 - 1 330 785 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 2 433 216 286 469 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers - 442 081 32 612 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 41 708 152 640 Impôts versés - 57 829 - 104 020 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 529 207 - 963 084 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies - 151 292 - 408 177 Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 17 195 456 270 Flux liés aux immeubles de placement 35 577 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 23 237 - 23 771 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités poursuivies - 6 007 433 076 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 38 965 - 42 174 Flux de trésorerie provenant des activités de financement (2) 13 360 - 1 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies - 25 605 - 42 175 Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies FLUX NETS DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) - 182 904 - 17 276 Caisse et banques centrales 212 745 218 629 Opérations à vue avec les établissements de crédit 239 289 305 541 Comptes ordinaires débiteurs (3) ) 270 751 471 954 Comptes et prêts à vue 109 000 168 000 Comptes créditeurs à vue - 140 462 - 84 413 Opérations de pension à vue - 250 000 Trésorerie à l ’ ouverture 452 034 524 170 Caisse et banques centrales 221 762 212 745 Caisse et banques centrales (actif) 221 762 212 745 Opérations à vue avec les établissements de crédit 47 368 294 149 Comptes ordinaires débiteurs 223 634 270 751 Comptes et prêts à vue 379 000 109 000 Comptes créditeurs à vue - 555 266 - 85 602 Trésorerie à la clôture 269 130 506 894 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE - 182 904 - 17 276 (3) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. – Première application d ’ IFRS 9 1. Incidence de l ’ adoption de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers et remplaçant IAS 39 depuis le 1 er janvier 2018. Les options retenues sont décrites en note 2.2 et les principes comptables en note 4. Les principaux impacts de la première application d ’ IFRS 9 sur le bilan au 1 er janvier 2018 sont les suivants : Classement et évaluation L ’ essentiel des actifs financiers qui étaient évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs financiers évalués à la juste valeur selon IAS 39 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat), continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9. Les principaux reclassements sont les suivants : • pour les portefeuilles de crédit de la banque de proximité, les impacts sont très limités et concernent principalement : - certains instruments qui étaient évalués au coût amorti et classés en prêts et créances selon IAS 39 et qui sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat parce que leurs flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les prêts structurés consentis aux collectivités locales qui étaient désignés à la juste valeur par résultat sur option selon IAS 39 et sont désormais classés en actifs financiers non basiques selon IFRS 9 au sein du poste actif à la juste valeur par résultat. Ces actifs étant déjà mesurés à la juste valeur par résultat en IAS 39, ce reclassement n ’ a pas d ’ impact sur les fonds propres du groupe. • pour les portefeuilles de titres : - selon IAS 39, les titres de la réserve de liquidité étaient soit évalués au coût amorti parce qu ’ ils étaient classés parmi les prêts et créances ou parmi les actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance, soit évalués à la juste valeur parce qu ’ ils étaient classés parmi les actifs disponibles à la vente en fonction de leurs caractéristiques, de la manière dont ils étaient gérés et selon qu ’ ils étaient couverts ou non contre le risque de taux. La répartition de ces titres de dette est différente sous IFRS 9 avec un choix, au niveau de chaque entité du groupe, entre un classement au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres selon qu ’ ils sont gérés dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie ou dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente, - les parts d ’ OPCVM ou de FCPR, à l ’ exception de celles du métier de l ’ assurance, qualifiées d ’ instruments de capitaux propres et classées parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont évalués selon IFRS 9 à la juste valeur par résultat en raison de leur nature d ’ instrument de dettes sous IFRS 9 et des caractéristiques de leurs flux de trésorerie contractuels qui ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, - les titres de participation classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39, sont classés par défaut à la juste valeur par résultat selon IFRS 9. Lorsque les entreprises du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France en ont fait individuellement le choix irrévocable, les titres sont classés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, les parts de titrisation évaluées au coût amorti et classées parmi les prêts et créances selon IAS 39, (i) sont évaluées à la juste valeur par le biais du résultat selon IFRS 9 si leurs flux contractuels ne représentent pas uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal, (ii) sont évaluées à la juste valeur par capitaux propres si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et de vente et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal et (iii) sont maintenues au coût amorti si elles sont gérées dans un modèle de gestion de collecte des flux de trésorerie et représentent uniquement des remboursements de principal et des intérêts sur le principal. Les reclassements entre catégories d ’ actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur ou par capitaux propres ont un impact net sur les capitaux propres consolidés du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France en raison de la différence de méthode d ’ évaluation de ces actifs et de l ’ application rétrospective de la norme. Néanmoins ces reclassements étant limités ou affectant des actifs dont la juste valeur ne diffère pas significativement de la valeur au coût amorti compte tenu notamment de la maturité résiduelle des opérations concernées, l ’ impact de ces reclassements dans les capitaux propres d ’ ouverture du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France au 1 er janvier 2018 représente – 20 389 milliers d ’ euros. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a par ailleurs décidé d ’ appliquer l ’ option offerte par la recommandation de l ’ ANC n° 2017-02 du 2 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d ’ assurance. Toujours en application de cette recommandation, les appels de marge et dépôts de garanties versés enregistrés en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 (610 200 milliers d ’ euros) ont été reclassés au 1 er janvier 2018 parmi les prêts et créances sur les établissements de crédit . Dépréciation La nouvelle méthodologie d ’ évaluation du risque de crédit introduite par IFRS 9 conduit à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements de financement et de garantie . Il en est de même des créances résultant de contrats de location, des créances commerciales et des actifs sur contrats. Un seul modèle de provisionnement prévaut désormais alors que sous IAS 39, un modèle de provisionnement distinct existait pour : (i) les instruments évalués au coût amorti, (ii) les instruments de dettes évalués en « Actifs disponibles à la vente » , (iii) les instruments de capitaux propres évalués en « Actifs disponibles à la vente » et (iv) les instruments maintenus au coût, . Ce nouveau modèle s ’ applique à l ’ identique pour les instruments évalués au coût amorti et pour les instruments de dettes évalués à la juste valeur en contrepartie des « Capitaux propres » recyclables. En revanche, sous IFRS 9, les instruments de capitaux propres ne sont plus dépréciés puisqu ’ ils doivent être évalués à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par « Capitaux propres » non recyclables. Sous IAS 39, les dépréciations ab initio étaient strictement interdites. Un actif ou un groupe d ’ actif ne devaient être dépréciés que si : • il existait une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l ’ actif ( i e événement générateur de pertes – loss event ) ; • et, ces événements générateurs de pertes avaient un impact sur les flux de trésorerie estimés de l ’ actif financier. La norme IFRS 9 impose dorénavant aux entités de reconnaître les dépréciations à un stade plus précoce, c ’ est à dire dès la date de première comptabilisation de l ’ instrument financier. C ’ est l ’ application de ce principe qui conduit à une augmentation du montant des dépréciations constatées sur les actifs concernés. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de – 126 575 milliers d ’ euros avant impôts (- 100 438 milliers d ’ euros après impôts). Les dépréciations pour risque de crédit s ’ élèvent désormais à 504 621 milliers d ’ euros en application de la norme IFRS 9 contre un montant de 392 162 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 en application des normes IAS 39 et IAS 37. Elles se ventilent entre 70 762 milliers d ’ euros concernant les actifs financiers et engagements de financement et de garantie relevant du statut 1 (stage 1 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à un an), 114 745 milliers d ’ euros relevant du statut 2 (stage 2 correspondant un calcul sur la base des pertes attendues à maturité) et 319 114 milliers d ’ euros relevant du statut 3 correspondant aux actifs et engagements dits douteux/en défaut. Les dépréciations sur base de portefeuille constituées en application d ’ IAS 39 s ’ élevaient par ailleurs à 43 955 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Elles concernent en grande majorité les prêts et créances au coût amorti (484 704 milliers d ’ euros) et, dans une moindre mesure, les engagements de financement et de garantie (19 822 milliers d ’ euros), les titres au coût amorti (2 milliers d ’ euros) et les instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables (93 milliers d ’ euros). L ’ effet des reclassements entre catégories d ’ actifs financiers n ’ a pas d ’ impact significatif sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018. L ’ essentiel des actifs financiers évalués au coût amorti sous IAS 39 continuent à remplir les conditions pour une évaluation au coût amorti selon IFRS 9. De même, l ’ essentiel des actifs évalués à la juste valeur selon IAS 39 continuent à être évalués à la juste valeur selon IFRS 9 (actifs classés parmi les actifs financiers disponibles à la vente ou actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat). Le tableau ci-après présente le détail des effets du changement liés aux reclassements et à l ’ application de la nouvelle méthode de provisionnement entre IAS 39 et IFRS 9 par classe d ’ actifs et de passifs financiers. Les principes généraux de classement des instruments financiers en IFRS 9 sont présentés en note 2.5.1. ACTIF en milliers d ’ euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 ACTIF en milliers d ’ euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Caisses, banques centrales 212 745 - 212 745 212 745 Caisse, Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat 199 943 32 663 232 606 230 691 463 297 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 166 523 Instruments dérivés de couverture - JV positive Actifs financiers disponibles à la vente 4 795 718 - 4 795 718 - - 4 763 056 4 763 056 - 1 371 275 3 391 781 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 230 505 610 956 12 841 461 - 87 837 - 92 12 753 532 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 40 898 447 2 305 40 900 752 13 - 107 603 40 793 162 Prêts et créances sur la clientèle 333 012 333 012 1 206 336 1 539 348 Titres de dette au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 25 223 25 223 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 327 344 - 327 344 - - Actifs d ’ impôts courants 53 201 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts courants Actifs d ’ impôts différés 93 804 93 804 5 913 31 095 130 812 Actifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 - 618 930 777 708 777 708 Comptes de régularisation et actifs divers Immeubles de placement 5 975 5 975 5 975 Immeubles de placement Immobilisations corporelles 377 109 377 109 377 109 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 44 231 44 231 44 231 Immobilisations incorporelles Ecarts d ’ acquisition 26 358 26 358 26 358 Ecarts d ’ acquisition TOTAL ACTIF 60 853 764 - 60 853 764 - 16 159 - 76 600 60 761 005 TOTAL ACTIF (1) Il s ’ agit du changement du mode d ’ évaluation de l ’ actif. Par exemple, un actif au coût amorti sous IAS 39 peut être évalué en juste valeur sous IFRS 9. PASSIF en milliers d ’ euros IAS 39 Bilan référentiel IAS 39 au 31/12/2017 Reclassements Total après reclassements Effets du changement Bilan référentiel IFRS 9 au 01/01/2018 PASSIF en milliers d ’ euros IFRS 9 Valorisation (1) Correction de valeur pour pertes de crédit (2) Banques centrales - - Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 51 653 51 653 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture 728 078 728 078 728 078 Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit 8 707 131 8 707 131 8 707 131 assimilés Dettes envers la clientèle 44 937 327 44 937 327 44 937 327 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 163 071 163 071 163 071 Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 3 129 3 129 taux Passifs d ’ impôts courants 10 415 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts courants Passifs d ’ impôts différés - - Passifs d ’ impôts différés Comptes de régularisation et passifs divers 1 005 183 1 005 183 1 005 183 Comptes de régularisation et passifs divers Dettes sur actifs destinés à être cédés - - cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d ’ assurance - - d ’ assurance Provisions 210 857 210 857 18 884 229 741 Provisions Dettes subordonnées - - Dettes subordonnées Capitaux propres 5 036 920 0 5 036 920 - 16 159 - 95 484 4 925 277 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 5 002 101 0 5 002 101 - 16 159 - 93 963 4 891 979 Capitaux propres part du Groupe Capital et réserves liées 1 945 862 1 945 862 1 945 862 Capital et réserves liées Réserves consolidées 2 737 410 201 506 2 938 916 287 470 - 93 889 3 132 497 Réserves consolidées Gains et pertes latents 117 323 117 323 - 303 629 - 74 - 186 380 OCI Résultat de la période 201 506 - 201 506 - - Résultat de la période Participations ne donnant pas le contrôle 34 819 34 819 - 1 521 33 298 Participations ne donnant pas le contrôle TOTAL PASSIF 60 853 764 - 60 853 764 - 16 159 - 76 600 60 761 005 TOTAL PASSIF 2. Synthèse des reclassements entre IAS 39 et IFRS 9 par catégorie Actifs financiers Actifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat 199 943 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat 12 820 12 820 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances sur établissements de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat (a) 187 123 187123 Titres reçus en pension Actifs financiers à la juste valeur par résultat Inst r uments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 166 523 166 523 Actifs financiers disponibles à la vente 4 795 718 Titres à revenu fixe Actifs financiers à la juste valeur par résultat (b) 56 497 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (c) 3 325 011 2 035 519 Instruments de dettes au coût amorti (c) 1 212 005 Titres à revenu variable Actifs financiers à la juste valeur par résultat (d) 119 020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (e) 1 470 675 1 350 551 Prêts ou créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 32 Prêts et créances (*) 53 128 953 Comptes et prêts Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 11 959 754 11 863 851 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 40 654 300 40 549 015 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (f) 87 837 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 678 Comptes ordinaires débiteurs Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 270 751 270 751 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle 244 147 244 147 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Valeurs et titres reçus en pension Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers à la juste valeur par résultat Location financement Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 327 344 Titres à revenu fixe Instruments de dettes au coût amorti 327 344 327 344 Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 Comptes de régularisation et actifs divers 1 396 638 777 709 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts ou créances au coût amorti sur les établissements de crédit 618 929 Prêts ou créances au coût amorti sur la clientèle Immeubles de placement 5 975 Immeubles de placement 5 975 5 975 Caisse, Banques Centrales 212 745 212 745 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 25 223 25 223 Actifs d ’ impôts courant 53 201 53 201 Actifs d ’ impôts différés 93 804 130 812 Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immobilisations corporelles 377 109 377 109 Immobilisations incorporelles 44 231 44 231 Ecarts d ’ acquisition 26 358 26 358 Total 60 853 765 60 761 005 Les provisions collectives sont en diminution de l ’ actif, comme les provisions individuelles et, donc incluses dans la valeur nette comptable des instruments L ’ application des critères de la norme IFRS 9 (note 2.5 relatifs aux modèles de gestion et aux caractéristiques contractuelles des instruments financiers a conduit le groupe à effectuer les modifications suivantes concernant la classification des actifs financiers par rapport à IAS 39 : (a) Les prêts et créances classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur sur option » sous IAS 39 gérés suivant un modèle de gestion de transaction ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 pour 187 123 milliers d ’ euros. Les prêts et créances reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique s ’ élèvent à 187 123 milliers d ’ euros. (b) Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs financiers disponibles à la vente » sous IAS 39 ont été classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9 à hauteur de 56 497 milliers d ’ euros en raison du non-respect du caractère basique. (c) Les instruments de dettes correspondant principalement au portefeuille de titres de la réserve de liquidité, gérés suivant un modèle de gestion de collecte et de vente, ont été reclassés à hauteur de 2 035 519 milliers d ’ euros parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » sous IFRS 9. Ce reclassement n ’ a pas eu d ’ impact sur les capitaux propres d ’ ouverture. Les instruments de dettes classés parmi les « Actifs disponibles à la vente » sous IAS 39 et reclassés en actifs au coût amorti sous IFRS 9 s ’ élèvent à 1 212 005 milliers d ’ euros. Ce reclassement a eu un impact sur les capitaux propres d ’ ouverture de – 20 990 milliers. (d) Les parts d ’ OPCVM non consolidés représentant un montant de 119 020 milliers d ’ euros sont considérés comme des instruments de dette non basiques sous IFRS 9 et sont donc classés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » . Les autres titres à revenu variable (hors titres de participation) gérés suivant un modèle de gestion de transaction sont reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par le résultat » sous IFRS 9. (e) Les titres de participation reclassés sur option parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » (non recyclables) sous IFRS 9 représentent un montant de 1 350 551 milliers d ’ euros ; (f) Il s ’ agit des prêts ou créances classés parmi les « Prêts et créances » sous IAS 39 et reclassés parmi les « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » sous IFRS 9 en raison du non-respect du caractère basique pour 87 837 milliers d ’ euros. Ce reclassement n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les capitaux propres. Les effets du changement relatif aux changements de classification et à la mise en place de la nouvelle méthode de provisionnement sont communiqués en note 3.1.6. Passifs financiers Passifs financiers sous IAS 39 Classification sous IFRS 9 01/01/2018 Note Valeur comptable sous IAS 39 Valeur comptable sous IFRS 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 Dont juste valeur par résultat relevant des opérations de transaction Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat 51 653 51 653 Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dont juste valeur par résultat sur option Titres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Titres et valeurs donnés en pension Passifs financiers à la juste valeur par résultat Autres dettes Passifs financiers à la juste valeur par résultat Inst r uments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture 728 078 728 078 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 53 644 458 Dépôts et emprunts Dettes envers les établissements de crédit 8 533 207 8 533 207 Dettes envers la clientèle 31 552 563 31 552 563 Comptes ordinaires créditeurs Dettes envers les établissements de crédit 140 493 140 493 Dettes envers la clientèle 13 384 764 13 384 764 Valeurs et titres donnés en pension Dettes envers les établissements de crédit 33 431 33 431 Dettes envers la clientèle Passifs financiers à la juste valeur par résultat Comptes de régularisation et passifs divers 1 005 183 Comptes de régularisation et actifs divers 1 005 183 1 005 183 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 163 071 163 071 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 129 3 129 Passifs d ’ impôts courant 10 415 10 415 Passifs d ’ impôts différés Dettes sur actifs destinés à être cédés Provisions 210 857 229 740 Dettes subordonnées Capitaux propres totaux 5 036 920 4 925 278 Total 60 853 764 60 761 005 3. Tableau des effets du changement des dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Ce tableau présente le détail des effets du changement lié à l ’ application de nouvelles règles de dépréciation ou de provisionnement du risque de crédit entre IAS 39 et IFRS 9. Réconciliation des dépréciations et des provisions (en milliers d ’ euros) Dépréciation ou provision sous IAS 39 Reclassements (1) Impacts IFRS 9 Dépréciation ou provision sous IFRS 9 Prêts et créances au coût amorti 360 667 15 787 107 692 484 146 Titres de dette au coût amorti 0 Instruments de dette disponibles à la vente / à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 483 - 1 483 0 Autres actifs financiers 2 567 1 483 4 050 Total bilan 364 717 15 787 107 692 488 196 Provisions pour engagements par signature 11 658 18 883 30 541 Total dépréciations et provisions 376 375 15 787 126 575 518 737 (1) dont impact de la présentation liée à la désactualisation pour 15 787 milliers d ’ euros qui en IFRS9 est présentée en créances douteuses 4. Autres informations En milliers d ’ euros Juste valeur à la date de clôture IAS 39 Profit ou perte sur la juste valeur qui aurait été comptabilisée dans les autres éléments du résultat global s ’ il n ’ y avait pas eu de reclassement Actifs financiers reclassés de « Actifs financiers disponible à la vente » à « Actifs financiers au coût amorti » 1 232 994 20 990 Total 1 232 994 20 990 VII. – Annexe aux états financiers du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France NOTE 1 . CADRE GENERAL 1.1. LE GROUPE BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, l ’ organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d ’ Epargne comprend les Caisses d ’ Epargne et les sociétés locales d ’ épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d ’ Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d ’ épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d ’ animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d ’ Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d ’ opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Les missions de BPCE s ’ inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d ’ Epargne. BPCE est notamment chargé d ’ assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d ’ organiser la garantie des déposants, d ’ agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, dont Natixis société cotée détenue à 70,7825 %, sont organisés autour de trois grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d ’ Epargne, les Services Financiers Spécialisés et l ’ Assurance de Natixis, et les Autres réseaux (Crédit Foncier, Banque Palatine, BPCE International) ; • la Gestion d ’ actifs et de fortune ; • et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d ’ assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l ’ opérateur de ces missions le plus efficace dans l ’ intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. MECANISME DE GARANTIE Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d ’ organiser la solidarité financière au sein des réseaux Banque Populaire et Caisse d ’ Epargne. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d ’ Epargne fait l ’ objet d ’ un dépôt de 450 millions d ’ euros effectué par les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d ’ un compte à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d ’ une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 181 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d ’ Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l ’ identification d ’ un montant équivalent au sein d ’ une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l ’ exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l ’ article R. 515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des caisses de Crédit Maritime Mutuel sont garanties au premier niveau pour chaque Caisse considérée, par la Banque Populaire qui en est l ’ actionnaire de référence et l ’ opératrice au titre de l ’ adossement technique et fonctionnel de la Caisse à la Banque Populaire d ’ adossement. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d ’ épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d ’ épargne considérée, par la Caisse d ’ Epargne dont la société locale d ’ épargne concernée est l ’ actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l ’ ordre convenu, sur la base d ’ autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS La poursuite et l ’ intensification de l ’ offre digitale du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à sa clientèle a constitué un élément important de la stratégie du Groupe en 2018. La mise en place d ’ une solution d ’ identification forte pour les opérations sensibles ( secur ’ pass ) ainsi que le déploiement du paiement instantané (instant payment ), constituent deux exemples qui illustrent la trajectoire du Groupe en la matière. Sur le plan comptable, la mise en application à compter du 1 er janvier 2018 de la norme comptable internationale IFRS 9 constitue le principal fait majeur de l ’ exercice. Outre les nouvelles classifications d ’ actifs proposés, cette évolution normative porte sur le provisionnement ab initio des crédits accordés à la clientèle. Les impacts consécutifs à cette norme ont chiffrés dans le paragraphe 3.1.6 du présent rapport (cf. supra). Par ailleurs, dans le cadre de la politique de refinancement du Groupe BPCE, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé, au mois d ’ octobre 2018, à une opération de titrisation de crédits immobiliers. Les caractéristiques de cette opération sont précisées dans le note 12. 1.4. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Par une délégation de compétence donnée par l ’ Assemblée Générale Extraordinaire du 26 avril 2017 au Directoire, la CEIDF a procédé, début 2019, à une augmentation de capital en numéraire de 898 705 320 euros. Les 44 935 266 parts sociales de 20 euros chacune de nominal ont été intégralement souscrites par les Sociétés Locales d ’ Epargne (SLE) en date du 7 février 2019, par compensation de leur compte courant d ’ associés. A l ’ issue de cette opération, le capital social de la Caisse d ’ Epargne Ile de France s ’ élève à 2 375 000 milliers d ’ euros. NOTE 2 . NORMES COMPTABLES APPLICABLES ET COMPARABILIT E 2.1 CADRE REGLEMENTAIRE Les comptes consolidés du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 REFERENTIEL Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2017 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l ’ application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. La nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » , adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016, est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d ’ évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l ’ exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d ’ étude par l ’ IASB. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l ’ actif, l ’ essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, les informations en annexes respectent les dispositions de la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l ’ amendement à la norme IFRS 4 portant sur l ’ application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d ’ opter pour le report d ’ application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l ’ assurance jusqu ’ au 1 er janvier 2021 (date d ’ application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance) sous conditions : • de ne pas transférer d ’ instruments financiers entre le secteur de l ’ assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l ’ exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; • d ’ indiquer les entités d ’ assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; • d ’ apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l ’ introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d ’ IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l ’ application de la norme. La norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » remplace les normes et interprétations actuelles relatives à la comptabilisation des produits. La norme IFRS 15 a été adoptée par l ’ Union européenne et publiée au JOUE le 29 octobre 2016. Elle est applicable depuis le 1 er janvier 2018 de façon rétrospective. L ’ amendement « Clarification d ’ IFRS 15 » publié par l ’ IASB le 12 avril 2016, a été adopté par la Commission européenne le 31 octobre 2017 et est également applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. Selon cette norme, la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète désormais le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l ’ entité s ’ attend à recevoir en échange de ces biens et services. La norme IFRS 15 introduit ainsi une nouvelle démarche générale de comptabilisation du revenu en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. La norme IFRS 15 s ’ applique aux contrats qu ’ une entité conclut avec ses clients à l ’ exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IAS 17), des contrats d ’ assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s ’ appliquent en premier lieu. Les travaux liés à la première application d ’ IFRS 15 se sont notamment appuyés sur des autodiagnostics réalisés au sein des établissements et filiales pilotes, puis transposés ensuite par l ’ ensemble des établissements et filiales significatifs du groupe. Ils ont permis d ’ identifier les principaux postes concernés, notamment : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d ’ intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d ’ actif ou aux prestations d ’ ingénierie financière • les produits des autres activités, notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe Ces travaux ont également confirmé que le groupe n ’ est que très peu ou pas concerné par certains enjeux de première application de la norme IFRS 15 tels que la promotion immobilière, les programmes de fidélité ou la téléphonie. Sur la base des travaux réalisés, le groupe n ’ a pas reconnu d ’ impacts significatifs lié à l ’ application de la norme IFRS 15, ni sur les capitaux propres d ’ ouverture au 1 er janvier 2018, ni sur les postes du compte de résultat de l ’ exercice 2018. En application de l ’ option ouverte par les dispos itions de la norme IFRS 15, le groupe a choisi de ne pas retraiter les exercices antérieurs publiés au titre d ’ information comparative pour ses états financiers. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l ’ Union européenne n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplacera la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle sera applicable au 1 er janvier 2019. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d ’ une part, l ’ identification d ’ un actif et d ’ autre part, le contrôle par le preneur du droit d ’ utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l ’ impact attendu est limité, les dispositions applicables étant substantiellement inchangées par rapport à l ’ actuelle norme. IFRS 16 affectera principalement la comptabilisation des contrats de location en tant que preneur. L ’ actuelle norme IAS 17, ne donne pas lieu à un enregistrement au bilan des contrats dits de location simple ou opérationnelle et seuls les loyers afférents sont enregistrés en résultat. A contrario, la norme IFRS 16 impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d ’ un droit d ’ utilisation de l ’ actif loué présenté, à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles, et d ’ un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n ’ ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le Groupe a prévu d ’ utiliser l ’ exception prévue par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période avec une mention spécifique en annexe. Le droit d ’ utilisation sera amorti linéairement et le passif de location actuariellement en retenant comme taux d ’ actualisation le taux d ’ emprunt marginal du groupe. La charge relative au passif locatif figurera en marge d ’ intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d ’ amortissement du droit d ’ utilisation sera comptabilisée parmi les charges d ’ exploitation. Le groupe a engagé les travaux d ’ analyse d ’ impact de l ’ application de cette norme dès sa publication par l ’ IASB début 2016. Ces travaux se sont poursuivis au cours de l ’ exercice 2018. Les choix structurants en termes d ’ organisation et de systèmes d ’ information ont été réalisés au cours du premier semestre. Les travaux du second semestre ont été consacrés à la phase d ’ implémentation opérationnelle, actuellement en cours de finalisation avant leurs déploiements début 2019. Eu égard aux activités du Groupe Caisse deEpargne Ile de France, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 va porter dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l ’ exploitation à titre de bureaux et d ’ agences commerciales. Un impact significatif est donc attendu sur le poste « Immobilisations corporelles » sans que cela ne modifie le poids relativement faible des immobilisations sur le total du bilan. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode conduira à évaluer le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d ’ actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l ’ option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d ’ une durée résiduelle inférieure à 12 mois au 1 er janvier 2019 sera appliquée. Les droits d ’ utilisation seront évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date. En date de comptabilisation initiale du droit d ’ utilisation et de la dette locative, aucun impôt différé ne sera constaté si la valeur de l ’ actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes qui pourront résulter des variations ultérieures du droit d ’ utilisation et de la dette locative entraîneront la constatation d ’ un impôt différé. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l ’ impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l ’ interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relatives aux traitements fiscaux » de juin 2017 est venue clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation permet de tenir compte de l ’ incertitude qu ’ il peut y avoir quant à la position fiscale d ’ une entreprise pour évaluer et pour comptabiliser l ’ impôt exigible et l ’ impôt différé. Ce texte adopté par la Commission européenne par règlement du 23 octobre 2018 s ’ applique à compter du 1 er janvier 2019. Le groupe a entamé une réflexion sur son approche de recensement et de documentation des incertitudes et des risques fiscaux sans pour autant s ’ attendre à ce stade à un impact en terme de valorisation. 2.3 RECOURS A DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d ’ hypothèses et d ’ estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l ’ exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l ’ arrêté au 31 décembre 2018, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.13) • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les impôts différés (note 10) ; • les tests de dépréciations des écarts d ’ acquisition (note 3.5). Par ailleurs, l ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d ’ un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ET DATE DE CLOTURE En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 ont été arrêtés par le directoire du 28 janvier 2019. Ils seront soumis à l ’ approbation de l ’ assemblée générale du 24 avril 2019. 2.5 PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX ET METHODES D ’ EVALUATION Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s ’ appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l ’ instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l ’ entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model ). Modèle de gestion ou business model Le business model de l ’ entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L ’ exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d ’ exemple, peuvent être cités : - la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; - les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; - la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; - la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s ’ opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d ’ actifs financiers sont collectivement gérés en vue d ’ atteindre l ’ objectif économique donné. Le modèle de gestion n ’ est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : - un modèle de gestion dont l ’ objectif est de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels ( « modèle de collecte » ). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d ’ une détention jusqu ’ à maturité n ’ est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : ○ les cessions résultent de l ’ augmentation du risque de crédit ; ○ les cessions interviennent peu avant l ’ échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; ○ les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d ’ une valeur importante) ou si elles ne sont pas d ’ une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, le modèle de collecte s ’ applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés ; - un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l ’ objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers ( « modèle de collecte et de vente » ). Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n ’ est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; - un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s ’ applique à l ’ activité de syndication (pour la part de l ’ encours à céder identifiée dès l ’ engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI ( Solely Payments of Principal and Interest ) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l ’ actif financier à sa date d ’ acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l ’ argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d ’ autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d ’ intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l ’ instrument. Cela implique d ’ analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l ’ argent et du risque de crédit. A titre d ’ exemple : - les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d ’ un indice boursier, ou encore l ’ introduction d ’ un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. - les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. - les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l ’ emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l ’ instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d ’ obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l ’ argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d ’ intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C ’ est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d ’ épargne de la CDC. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d ’ OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d ’ actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d ’ actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d ’ actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l ’ exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d ’ infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l ’ absence de recours possible sur l ’ emprunteur, pour être qualifié d ’ actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l ’ actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s ’ il satisfait les deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s ’ il répond aux deux conditions suivantes : - l ’ actif est détenu dans le cadre d ’ un modèle de gestion dont l ’ objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et - les termes contractuels de l ’ actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d ’ option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d ’ option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s ’ applique que dans le cas d ’ élimination ou de réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. Cette option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l ’ ensemble de l ’ instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu ’ il n ’ a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d ’ évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l ’ exception de celles applicables aux passifs financiers que l ’ entité choisit d ’ évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d ’ origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2 Opérations en devises Les règles d ’ enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. A la date d ’ arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l ’ entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . NOTE 3 . CONSOLIDATION 3.1. ENTITE CONSOLIDANTE L ’ entité consolidante est constituée par la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France ; son siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001 Paris et immatriculée RCS Paris B 382 900 942. 3.2. PERIMETRE DE CONSOLIDATION - METHODES DE CONSOLIDATION ET DE VALORISATION Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l ’ entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1. Entit e s contr o l e es par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d ’ une entité, qu ’ il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité et a la capacité d ’ exercer son pouvoir sur l ’ entité de manière à influer sur le montant des rendements qu ’ il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu ’ ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d ’ options d ’ achat d ’ actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d ’ obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d ’ actions attachés à d ’ autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d ’ intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d ’ une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d ’ exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d ’ entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l ’ ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d ’ un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l ’ entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l ’ entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l ’ émission, auprès d ’ investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d ’ autres risques ( « tranches » ). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l ’ intégration globale L ’ intégration globale d ’ une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d ’ intérêt qui n ’ est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l ’ attribution d ’ une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d ’ intérêt dans les filiales qui n ’ entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d ’ impôt et n ’ ont donc pas d ’ impact sur le résultat consolidé part du groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3 Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s ’ applique ni aux régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi, ni aux autres régimes d ’ avantages à long terme du personnel auxquels s ’ applique IAS 19 « Avantages du personnel » . De même, les participations acquises en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées » . 3.2.2. Participations dans des entreprises associ e es et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L ’ influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l ’ entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d ’ acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l ’ entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l ’ entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise associée ou d ’ une coentreprise, la différence entre le coût de l ’ investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est comptabilisée en écarts d ’ acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l ’ entité est supérieure au coût de l ’ investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu ’ une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l ’ entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s ’ il existe une indication objective de dépréciation résultant d ’ un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d ’ acquisition) fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d ’ actifs » . Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d ’ investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu ’ un fonds d ’ investissement d ’ actifs d ’ assurance, l ’ investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l ’ investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » . 3.2.3. Participations dans des activit e s conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l ’ ensemble des intérêts détenus dans l ’ activité commune, c ’ est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l ’ état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. REGLES DE CONSOLIDATION Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 Conversion des comptes des entites etrangeres La devise de présentation des comptes de l ’ entité consolidante est l ’ euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l ’ euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l ’ absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l ’ exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle » . 3.3.2 Elimination des operations reciproques L ’ effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d ’ actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d ’ actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 Regroupements d ’ entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d ’ entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d ’ application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d ’ acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu ’ ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : - des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, - ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d ’ une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : - soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l ’ affectation d ’ une fraction de l ’ écart d ’ acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; - soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l ’ entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d ’ entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d ’ intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d ’ une entité, l ’ éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d ’ acquisition par étapes, l ’ écart d ’ acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d ’ une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d ’ entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, à l ’ exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d ’ application. 3.3.4 Engagements de rachat accordes a des actionnaires minoritaires de filiales consolidees par integration globale Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d ’ options de vente). Le prix d ’ exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l ’ acquisition des titres de la filiale tenant compte de l ’ activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l ’ exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : • en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d ’ exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; • l ’ obligation d ’ enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • les variations ultérieures de ce passif liées à l ’ évolution du prix d ’ exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; • si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l ’ acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l ’ échéance de l ’ engagement, si le rachat n ’ est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; • tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l ’ objet d ’ options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 Date de cloture de l ’ exercice des entites consolidees Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d ’ épargne (SLE) clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d ’ une situation comptable arrêtée au 31 décembre. 3.4. EVOLUTION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU COURS DE L ’ EXERCICE 2018 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l ’ exercice 2018 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a évolué au cours de l ’ exercice 2018, par l ’ entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut . En effet, compte-tenu du montage de l ’ opération, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l ’ opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. Au cours de la période le groupe n ’ a pas enregistré sur ses filiales d ’ évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5. ECARTS D ’ ACQUISITION 3.5.1 Valeur des e carts d ’ acquisition L ’ acquisition de BCP France (juillet 2006) s ’ était traduite par la comptabilisation d ’ un écart d ’ acquisition de 26 358 milliers d ’ euros au niveau de la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France. Au 31 décembre 2018, l ’ écart d ’ acquisition n ’ a pas été déprécié, il s ’ élève toujours à 26 358 milliers d ’ euros. Tests de dépréciation L ’ ensemble des écarts d ’ acquisition a, conformément à la réglementation, fait l ’ objet de tests de dépréciation fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : - flux futurs estimés : La détermination de la valeur d ’ utilité a reposé sur l ’ actualisation des flux de dividendes distribuables tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme à 3 ans établis par le management de BCP (méthode DDM). - taux de croissance à l ’ infini : 2 % - taux d ’ actualisation : 8,5 %. L ’ approche consiste à prendre en compte la moyenne du coût des fonds propres ressortant d ’ un échantillon de banques universelles traditionnelles françaises. une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de 9 M€, une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 9 M€, une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la valeur d ’ utilité de 7 M€, une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la valeur d ’ utilité de - 7 M€. Ces tests n ’ ont pas conduit la Caisse d ’ Epargne Ile-de-France à identifier de dépréciation à la clôture de l ’ exercice 2018. NOTE 4 . NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT L ’ essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d ’ intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti - le produit net des activités d ’ assurance - les produits et charges des autres activités 4.1. INTERETS, PRODUITS ET CHARGES ASSIMILES Principes comptables Les produits et charges d ’ intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les produits d ’ intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l ’ instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d ’ apporteurs d ’ affaires, s ’ assimilent à des compléments d ’ intérêt. Le groupe a choisi l ’ option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : • lorsque la rémunération d ’ un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d ’ intérêts ; • lorsque la rémunération d ’ un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d ’ intérêts. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits d ’ intérêts Charges d ’ intérêts Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit 102 158 - 62 879 39 279 Prêts / emprunts sur la clientèle 977 460 - 377 576 599 884 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 50 844 - 69 50 775 Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 1 130 462 - 440 524 689 938 Titres de dettes 51 136 51 136 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 51 136 51 136 Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 181 598 - 440 524 741 074 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 6 651 6 651 Instruments dérivés de couverture 67 236 - 169 579 - 102 343 Instruments dérivés pour couverture économique 8 886 - 15 051 - 6 165 Autres produits et charges d ’ intérêt - 22 - 22 Total des produits et charges d ’ intérêt 1 264 371 - 625 176 639 195 Les produits d ’ intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 76 545 milliers d ’ euros (76 480 milliers d ’ euros en 2017) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les produits d ’ intérêts relatifs à des actifs financiers comportant un risque de crédit avéré (S3) s ’ élèvent à 10 168 milliers d ’ euros en 2018 et ne concernent que des actifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2017 Produits Charges Net Prêts et créances avec la clientèle 966 477 - 380 788 585 689 Prêts et créances avec les établissements de crédit 119 914 - 70 599 49 315 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées - 56 - 56 Instruments dérivés de couverture 72 925 - 195 457 - 122 532 Actifs financiers disponibles à la vente 92 142 92 142 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 12 867 12 867 Actifs financiers dépréciés 3 589 3 589 Autres produits et charges d ’ intérêts 582 - 22 560 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS 1 268 496 - 646 922 621 574 Les charges ou produits d ’ intérêts sur les comptes d ’ épargne à régime spécial comprennent 2 542 milliers d ’ euros au titre de la reprise nette à la provision épargne logement (944 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017). 4.2. PRODUITS ET CHARGES DE COMMISSIONS Principes comptables Les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l ’ exécution d ’ un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d ’ intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d ’ intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l ’ objet d ’ une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l ’ exécution de cet acte. Lorsqu ’ une incertitude demeure sur l ’ évaluation du montant d ’ une commission (commission de performance en gestion d ’ actif, commission variable d ’ ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d ’ avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d ’ un instrument telles que les commissions d ’ engagements de financement donnés ou les commissions d ’ octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d ’ intérêts » et non au poste « Commissions » . Les commissions de fiducie ou d ’ activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d ’ autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d ’ actif et de conservation pour compte de tiers. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 8 416 - 240 8 176 8 470 - 16 8 454 Opérations avec la clientèle 148 472 - 365 148 107 149 423 - 70 149 353 Prestation de services financiers 17 710 - 21 952 - 4 242 14 373 - 18 769 - 4 396 Vente de produits d ’ assurance vie 152 115 152 115 140 274 140 274 Moyens de paiement 121 249 - 50 035 71 213 117 106 - 48 372 68 734 Opérations sur titres 8 641 - 267 8 375 9 195 - 106 9 089 Activités de fiducie 5 722 - 6 781 - 1 059 9 796 - 6 879 2 917 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 22 380 - 10 22 370 19 723 - 2 19 721 Autres commissions 20 910 20 910 21 792 21 792 TOTAL DES COMMISSIONS 505 615 - 79 650 425 965 490 152 - 74 214 415 938 4.3. GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l ’ élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 1 561 Résultats sur opérations de couverture 11 275 - Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 11 275 Variation de la couverture de juste valeur 24 523 Variation de l ’ élément couvert - 13 248 Résultats sur opérations de change 413 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 13 249 (1) y compris couverture économique de change En milliers d ’ euros Exercice 2017 Résultats sur instruments financiers de transaction 8 852 Résultats sur instruments financiers à la juste valeur par résultat sur option - 2 781 Résultats sur opérations de couverture 11 418 - Inefficacité de la couverture de juste valeur 11 418 - Inefficacité de la couverture de flux de trésorerie 0 Résultats sur opérations de change 399 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 17 888 (1) La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l ’ exercice 2018 : • La variation de juste valeur des dérivés qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. • la variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de 164 milliers d ’ euros par l ’ évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de 90 milliers d ’ euros par l ’ évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment – DVA) -. 4.4. PROFITS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Les profits et pertes des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables reprennent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d ’ intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - les dépréciations comptabilisées ne coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres • Instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d ’ euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période du cumul en capitaux propres au résultat net lors de la décomptabilisation Produits et charges d ’ intérêt et assimilés 51 136 /// /// Gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres - /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// - 24 428 - 1 059 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 51 136 - 24 428 - 1 059 • Instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En milliers d ’ euros Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat (dividendes) Montant comptabilisé en capitaux propres sur la période Montant reclassé pour la période en réserves lors de la décomptabilisation Dividendes 38 572 /// /// Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres /// - 8 400 60 Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 38 572 - 8 400 60 En milliers d ’ euros Exercice 2017 Résultats de cession 31 822 Dividendes reçus 39 526 Dépréciation durable des titres à revenu variable - 531 TOTAL DES GAINS OU PERTES NETS SUR ACTIFS FINANCIERS DISPONIBLES A LA VENTE 70 817 4.5 . GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU COUT AMORTI Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d ’ instruments au coût amorti d ’ actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Gains Pertes Net Prêts ou créances sur la clientèle 177 0 177 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 177 0 177 Dettes envers les établissements de crédit 0 - 56 - 56 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 - 56 - 56 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 177 - 56 121 Les gains constatés sur l ’ exercice suite à la cession d ’ actifs financiers au coût amorti s ’ élèvent à 177 milliers d ’ euros. 4.6 . PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; • les produits et charges de l ’ activité de promotion immobilière (chiffre d ’ affaires, achats consommés). En milliers d ’ euros Exercice 2018 Produits Charges Net Produits et charges sur immeubles de placement 1 055 - 705 350 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 8 504 - 9 425 - 921 Charges refacturées et produits rétrocédés 165 0 165 Autres produits et charges divers d ’ exploitation 9 654 - 11 182 - 1 528 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d ’ exploitation 0 - 7 446 - 7 446 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire 18 323 - 28 053 - 9 730 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITES 19 378 - 28 758 - 9 380 4.7 . CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Principes comptables Les charges générales d ’ exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l ’ ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 75 452 milliers d ’ euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d ’ agrément) représentent 1 645 milliers d ’ euros. Les contributions versées sous forme de certificats d ’ associé ou d ’ association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 73 806 milliers d ’ euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d ’ un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les E tats membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l ’ autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d ’ exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l ’ année 2018. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l ’ exercice 11 718 milliers d ’ euros dont 9 961 milliers d ’ euros comptabilisés en charge et 1 758 milliers d ’ euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l ’ actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l ’ actif du bilan s ’ élèvent à 6 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Charges de personnel - 419 060 - 431 818 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 35 503 - 33 046 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 244 778 - 244 869 Autres frais administratifs - 280 281 - 277 915 TOTAL DES CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 699 341 - 709 733 (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 960 milliers d ’ euros (contre 7 372 milliers d ’ euros en 2017) et la Taxe de risque systémique des banques (TSB) pour un montant annuel de 2 661 milliers d ’ euros (contre 3 728 milliers d ’ euros en 2017). La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Gains ou pertes sur cessions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 1 210 233 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 1 210 233 NOTE 5 . NOTES RELATIVES AU BILAN 5.1. CAISSE, BANQUES CENTRALES Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. En milliers d’euros Exercice 2018 Exercice 2017 Caisse 221 762 212 745 Banques centrales 0 0 TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES 221 762 212 745 5.2. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l ’ option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d ’ enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat » , l ’ engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c ’ est-à-dire acquis ou émis dès l ’ origine avec l ’ intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l ’ origine à la juste valeur par résultat, en application de l ’ option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l ’ exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts » . Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est réservée uniquement dans le cas d ’ une élimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable. L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Total Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (2) Actifs financiers relevant d ’ une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 170 751 170 751 175 518 175 518 Titres de dettes - 170 751 170 751 - 175 518 175 518 Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension - 87 837 87 837 87 837 87 837 Prêts à la clientèle hors opérations de pension - 161 876 161 876 187 122 187 122 Prêts - 249 713 249 713 - 274 959 274 959 Dérivés de transaction (1) 21 514 21 514 12 820 12 820 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 21 514 420 464 441 978 12 820 450 477 463 297 (1) Uniquement dans le cas d ’ une « non concordance comptable » (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d ’ une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : - soit détenus à des fins de transaction ; - soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l ’ ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l ’ option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d ’ opérations de pension et d ’ instruments financiers dérivés. Les conditions d ’ application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d ’ arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l ’ exception des variations de juste valeur attribuables à l ’ évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d ’ un instrument en option juste valeur. L ’ application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Elimination ou réduction significative d ’ un décalage de traitement comptable L ’ application de l ’ option permet d ’ éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d ’ une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L ’ option s ’ applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d ’ investissement documentée et que le suivi interne s ’ appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l ’ instrument hybride n ’ est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L ’ application de l ’ option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n ’ est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d ’ une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L ’ option permet d ’ évaluer l ’ instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s ’ applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. A l ’ exception du portefeuille de dérivés de transaction dont la juste valeur négative s ’ élève à 47 359 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (51 653 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017), le groupe n ’ a pas émis de passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l ’ évolution des paramètres de marché. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 1 757 213 21 318 47 176 690 717 12 612 51 436 Instruments de change 36 130 13 0 47 477 0 0 Opérations fermes 1 793 343 21 331 47 176 738 194 12 612 51 436 Instruments de taux 20 822 183 183 21 462 208 217 Opérations conditionnelles 20 822 183 183 21 462 208 217 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE TRANSACTION 1 814 165 21 514 47 359 759 656 12 820 51 653 dont marchés organisés dont opérations de gré à gré 1 814 165 21 514 47 359 759 656 12 820 51 653 5.3. INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l ’ évolution d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un instrument financier, du prix d ’ une marchandise, d ’ un cours de change, d ’ un indice de prix ou de cours, d ’ une notation de crédit ou d ’ un indice de crédit, ou d ’ une autre variable, à condition que dans le cas d ’ une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d ’ autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l ’ origine de l ’ opération. A chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l ’ intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). A l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investiss e ment net libellé en devises, les variations de de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l ’ initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l ’ existence d ’ une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d ’ instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l ’ initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l ’ élément couvert et de l ’ instrument de couverture). Par ailleurs, l ’ efficacité de la couverture doit être démontrée à l ’ origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l ’ objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l ’ option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne, c ’ est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif du bilan ou d ’ un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l ’ élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L ’ éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. S ’ agissant de la couverture d ’ un actif ou d ’ un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l ’ élément couvert. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d ’ efficacité. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d ’ efficacité ou vente de l ’ élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l ’ élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l ’ élément couvert est vendu avant l ’ échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d ’ éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » , la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l ’ élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d ’ interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d ’ efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l ’ élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l ’ élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d ’ emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d ’ encours pouvant être couverts s ’ apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l ’ entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d ’ une hypothèse d ’ encours constant, l ’ entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n ’ est pas connu ; de la même manière, l ’ entité peut considérer qu ’ elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu ’ elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d ’ une position nette par bande de maturité. L ’ élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d ’ un ou plusieurs portefeuilles d ’ instruments à taux variable identifiés (portion d ’ un encours d ’ emplois ou de ressources à taux variable) ; l ’ efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l ’ origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l ’ élément couvert. Le test d ’ efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l ’ instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d ’ un échéancier avec bande de maturité. L ’ efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l ’ échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l ’ efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d ’ arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l ’ instrument couvert ou si la transaction future n ’ est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l ’ arrêt de la relation de couverture, si l ’ élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l ’ étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n ’ a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d ’ intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne (dite carve -out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d ’ intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve -out de l ’ Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d ’ épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l ’ essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d ’ une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » , à l ’ actif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d ’ un portefeuille de passifs financiers. L ’ efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L ’ inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d ’ efficacité sont réalisés : • un test d ’ assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu ’ il n ’ existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d ’ un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d ’ interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n ’ a pas été décomptabilisé . Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Couverture d ’ un investissement net libellé en devises L ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger est le montant de la participation de l ’ entité consolidante dans l ’ actif net de cette activité. La couverture d ’ un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l ’ entité consolidante contre des variations de change d ’ un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l ’ investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d ’ intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l ’ évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : • les portefeuilles de prêts à taux fixe • les dépôts à vue • les dépôts liés au PEL • la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : • un passif à taux fixe • les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d ’ encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : • la couverture de passif à taux variable • la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette • la macro couverture d ’ actifs à taux variable Les principales sources d ’ inefficacité des couvertures sont liées à : • l ’ inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l ’ objet d ’ appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d ’ actualisation EONIA, alors que l ’ évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d ’ actualisation Euribor • la valeur temps des couvertures optionnelles • la surcouverture dans le cadre des tests d ’ assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l ’ objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) • les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) • des décalages de fixing des flux entre l ’ élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu ’ une indication du volume de l ’ activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Opérations fermes 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 10 235 868 87 897 636 444 9 938 143 129 957 679 113 Instruments de taux 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 Opérations fermes 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 383 500 11 375 22 530 393 833 36 566 48 965 TOTAL DES INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 10 619 368 99 272 658 974 10 331 976 166 523 728 078 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l ’ actif et au passif du bilan. 5.3.1 Echeancier du notionnel des instruments derives de couverture au 31 decembre 2018 En milliers d ’ euros inf à 1 an de 1 à 5 ans de 6 à 10 ans sup à 5 ans Couverture de taux d ’ intérêts 1 187 660 3 627 268 4 328 597 1 475 843 Instruments de couverture de flux de trésorerie 25 000 0 100 000 258 500 Instruments de couverture de juste valeur 1 162 660 3 627 268 4 228 597 1 217 343 Total 1 187 660 3 627 268 4 328 597 1 475 843 5.3.2 Elements couverts Couverture de juste valeur En milliers d ’ euros Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2018 Couverture du risque de taux Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) ACTIF Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 119 901 98 461 2 021 440 Titres de dette 2 119 901 98 461 2 021 440 Actifs financiers au coût amorti 2 219 421 234 75 1 984 665 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 10 280 25 10 255 Prêts ou créances sur la clientèle 1 024 290 152 038 872 252 Titres de dette 1 184 851 82 693 1 102 158 PASSIF Passifs financiers au coût amorti 1 742 715 56 519 1 686 196 Dettes envers les établissements de crédit 1 742 715 56 519 1 686 196 Total 2 596 607 276 698 2 319 909 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables Couverture de flux de trésorerie En milliers d ’ euros Au 31 décembre 2018 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l ’ élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux - 11 155 - 4 352 - 38 697 4 352 Couverture de risque de change - - - - - Couverture des autres risques - - - - - Total - Couverture de flux de trésorerie - 11 155 - 4 352 - 38 697 4 352 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture L ’ inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d ’ intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l ’ élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l ’ élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d ’ investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres En milliers d ’ euros 01/01/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2018 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 35 521 - 1 176 0 34 345 dont couverture de taux 35 521 - 1 176 34 345 Total 35 521 - 1 176 0 34 345 5.4. ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. • Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d ’ IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d ’ intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. • Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables. En date d ’ arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n ’ affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s ’ applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l ’ objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu ’ ils correspondent à un retour sur l ’ investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Prêts ou créances sur la clientèle 32 32 Titres de dettes 2 570 243 2 041 198 Actions et autres titres de capitaux propres 1 411 837 1 350 551 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 982 112 3 391 781 Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 93 58 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) - 231 130 - 198 360 - Instruments de dettes 27 302 51 731 - Instruments de capitaux propres - 258 432 - 250 091 Au 31 décembre 2018, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la provision sur les titres de participation BPCE pour un montant de – 281 555 milliers d ’ euros 5.5. ACTIFS AU COUT AMORTI Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l ’ émission et diminuée de produits directement attribuables à l ’ émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l ’ émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n ’ est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l ’ écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Renégociations et restructuration La norme IFRS 9 requiert l ’ identification des contrats modifiés qui sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation . Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l ’ actif financier doit être recalculée de manière à ce qu ’ elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d ’ intérêt effectif initial. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit selon IFRS 9, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêt suite à la restructuration. Le taux d ’ actualisation retenu est le taux d ’ intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d ’ intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) sur jugement d ’ expert lorsqu ’ il n ’ y a plus d ’ incertitude sur la capacité de l ’ emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (telle que par exemple la conversion en tout ou partie d ’ un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur, et la différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé (e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » . La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée et est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Les produits directement attribuables à l ’ émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d ’ engagement de financement (s ’ il est plus probable qu ’ improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l ’ engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d ’ une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d ’ enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Prêts et créances » . 5.5.1 Titres au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Effets publics et valeurs assimilées 1 514 510 1 539 348 Obligations et autres titres de dettes 1 1 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 2 - 1 TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI 1 514 509 1 539 348 5.5.2 Prets et creances sur les etablissements de credit au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 223 633 270 751 Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts (1) 11 249 680 11 869 595 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 761 2 322 Dépôts de garantie versés 584 200 610 956 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 63 - 92 TOTAL 12 058 212 12 753 532 (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s ’ élèvent à 7 065 023 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 6 949 239 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 9. Les créances sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 4 756 068 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (5 166 557 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018). 5.5.3 Prets et creances sur la clientele au cout amorti En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires débiteurs 541 587 327 134 Autres concours à la clientèle 46 010 976 40 921 626 - Prêts à la clientèle financière 87 398 85 584 - Crédits de trésorerie 4 641 089 3 570 876 - Crédits à l ’ équipement 11 750 068 10 884 973 - Crédits au logement 29 371 035 26 235 031 - Crédits à l ’ exportation 4 651 1 961 - Opérations de location-financement 0 1 - Prêts subordonnés 41 796 41 478 - Autres crédits 114 937 101 721 Autres prêts ou créances sur la clientèle 20 308 20 487 Dépôts de garantie versés 7 780 7 972 Prêts et créances bruts sur la clientèle 46 580 651 41 277 220 Dépréciations pour pertes de crédit attendues - 484 642 - 484 059 TOTAL 46 096 010 40 793 162 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. 5.6. INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES DESIGNES COMME ETANT A LA JUSTE VALEUR PAR CAPITAUX PROPRES Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l ’ instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d ’ exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Titres de participations 1 340 897 38 344 2 032 1 337 185 Actions et autres titres de capitaux propres 70 940 228 - 13 366 TOTAL 1 411 837 38 572 2 032 1 350 551 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l ’ informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n ’ ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne des cessions et s ’ élève à 60 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. 5.7. COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d ’ encaissement 1 029 711 394 895 Charges constatées d ’ avance 3 264 2 815 Produits à recevoir 136 794 125 324 Autres comptes de régularisation 191 022 65 531 Comptes de régularisation - actif 1 360 791 588 565 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 734 0 Dépôts de garantie versés 45 197 0 Débiteurs divers 181 145 189 144 Actifs divers 227 076 189 144 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 1 587 867 777 709 Les garanties versées enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit (voir Note 5.5) ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 5.2.1). 5.8. IMMEUBLES DE PLACEMENT Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d ’ en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l ’ exception de certaines entités d ’ assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d ’ assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d ’ une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d ’ expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d ’ immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l ’ exception des activités d ’ assurance classées en « Produits des activités d ’ assurance » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés au coût historique 30 425 - 25 217 5 208 30 508 - 24 533 5 975 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 30 425 - 25 217 5 208 30 508 - 24 533 5 975 La juste valeur des immeubles de placement s ’ élève à 27 073 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (31 692 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.9. IMMOBILISATIONS Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d ’ exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d ’ un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu ’ actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l ’ entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d ’ exploitation sont enregistrées pour leur coût d ’ acquisition éventuellement augmenté des frais d ’ acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu ’ ils remplissent les critères d ’ immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l ’ ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ un ou plusieurs composants d ’ une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d ’ utilité. Les durées d ’ amortissement suivantes ont été retenues - constructions : 35 ans ; - aménagements : 10 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 5 ans ; - matériels informatiques : 3 ans ; - logiciels : maximum 3 ans. Pour les autres catégories d ’ immobilisations corporelles, la durée d ’ utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l ’ objet d ’ un test de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture d ’ éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l ’ affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l ’ actif est comparée à la valeur nette comptable de l ’ immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Le traitement comptable des immobilisations d ’ exploitation financées au moyen de contrats de location-financement (crédit-bail preneur) est précisé dans la note 12.2. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers. En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles - Terrains et constructions 672 360 - 335 699 336 661 678 285 - 333 345 344 940 - Equipement, mobilier et autres immobilisations corporelles 165 469 - 134 923 30 546 180 465 - 148 296 32 169 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 837 829 - 470 622 367 207 858 750 - 481 641 377 109 Immobilisations incorporelles - Droit au bail 63 759 - 20 482 43 277 64 160 - 20 482 43 678 - Logiciels 13 506 - 13 223 283 13 469 - 12 916 553 - Autres immobilisations incorporelles 532 0 532 0 0 0 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 77 797 - 33 705 44 092 77 629 - 33 398 44 231 5.10. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l ’ objet d ’ une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d ’ une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes » . 5.10.1 Dettes envers les etablissements de credit En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes à vue 555 266 140 462 Dettes rattachées 171 31 Dettes à vue envers les établissements de crédit 555 437 140 493 Emprunts et comptes à terme 9 977 380 8 495 986 Opérations de pension 12 771 33 431 Dettes rattachées 38 236 37 222 Dettes à termes envers les établissements de crédit 10 028 387 8 566 639 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 10 583 824 8 707 132 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s ’ élèvent à 7 315 045 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (6 087 087 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018). 5.10.2 Dettes envers la clientele En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes ordinaires créditeurs 16 022 760 13 384 764 Livret A 13 309 029 13 412 973 Plans et comptes épargne-logement 8 910 015 8 747 098 Autres comptes d ’ épargne à régime spécial 6 373 089 6 377 133 Dettes rattachées 137 163 Comptes d ’ épargne à régime spécial 28 592 270 28 537 367 Comptes et emprunts à vue 55 153 56 962 Comptes et emprunts à terme 3 069 796 2 889 434 Dettes rattachées 75 016 68 800 Autres comptes de la clientèle 3 199 965 3 015 196 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTELE 47 814 995 44 937 325 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9 5.11. DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l ’ exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées » . Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée » . Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées » . En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Emprunts obligataires 106 800 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 161 470 162 734 Total 268 270 162 734 Dettes rattachées 347 337 TOTAL DES DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 268 617 163 071 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Comptes d ’ encaissement 1 003 959 384 505 Produits constatés d ’ avance 24 954 28 634 Charges à payer 127 320 126 782 Autres comptes de régularisation créditeurs 209 362 194 657 Comptes de régularisation - passif 1 365 595 734 578 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 39 400 27 459 Créditeurs divers 279 008 243 146 Passifs divers 318 408 270 605 TOTAL DES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 1 684 003 1 005 182 Les dépôts de garanties reçues enregistrées en comptes de régularisation au 31 décembre 2017 ont été reclassées au 1 er janvier 2018 en prêts et créances sur les établissements de crédit ou en actifs à la juste valeur par résultat en fonction du modèle de gestion associé (voir Note 2.5). 5.13. PROVISIONS Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d ’ exécution des engagements par signature et aux contrats d ’ assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l ’ effet d ’ actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d ’ épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l ’ épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d ’ épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l ’ engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats CEL ; • l ’ engagement de devoir rémunérer l ’ épargne dans le futur à un taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d ’ une formule d ’ indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d ’ épargne-logement, d ’ une part et pour l ’ ensemble des comptes épargne-logement, d ’ autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l ’ actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l ’ encours d ’ épargne en risque correspond au niveau d ’ épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d ’ épargne probables et les encours d ’ épargne minimum attendus ; • l ’ encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d ’ épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d ’ épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d ’ épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l ’ ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d ’ épargne pour les contrats de CEL et le taux anticipé des prêts à l ’ habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d ’ épargne et sur la phase de crédit d ’ une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour le groupe, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l ’ incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d ’ intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d ’ euros 01/01/2018 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2018 Provisions pour engagements sociaux 25 077 3 304 - 3 290 - 12 079 - 695 12 317 Risques légaux et fiscaux 54 044 6 948 - 11 888 - 6 019 0 43 085 Engagements de prêts et garanties 30 541 1 206 0 - 11 931 6 19 822 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 83 119 0 0 - 2 542 0 80 577 Autres provisions d ’ exploitation 36 960 12 507 - 26 - 1 324 0 48 117 TOTAL DES PROVISIONS 229 741 23 965 - 15 204 - 33 895 - 689 203 918 (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l ’ écart de réévaluation sur les passifs sociaux (695 milliers d ’ euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. 5.13.1 Encours collectes au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours collectés au titre des Plans d ’ épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 1 476 541 4 507 358 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 604 482 2 367 617 - ancienneté de plus de 10 ans 1 359 700 1 402 874 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 8 440 723 8 277 849 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 469 292 469 249 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L ’ EPARGNE-LOGEMENT 8 910 015 8 747 098 5.13.2 Encours de credits octroyes au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 2 540 3 430 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 5 027 6 891 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L ’ EPARGNE-LOGEMENT 7 567 10 321 5.13.3 Provisions constituees au titre de l ’ epargne -logement En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 22 848 21 071 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 28 097 32 519 - ancienneté de plus de 10 ans 24 838 25 286 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 75 783 78 876 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 832 4 286 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 20 - 23 Provisions constituées au titre des crédits CEL - 18 - 22 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 38 - 45 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUEES AU TITRE DE L ’ EPARGNE LOGEMENT 80 577 83 117 5.14. DETTES SUBORDONNEES Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n ’ interviendra qu ’ après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés . Les dettes subordonnées que l ’ émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Le Groupe Caisse d’Epargne Ile de France n’a pas de dettes subordonnées au passif de son bilan. 5.15. ACTIONS ORDINAIRES ET INSTRUMENTS DE CAPITAUX PROPRES EMIS Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d ’ instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu ’ il existe ou non une obligation contractuelle pour l ’ émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d ’ échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu ’ un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération est traitée comme un dividende, et affecte donc les capitaux propres, tout comme les impôts liés à cette rémunération ; - l ’ instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l ’ émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d ’ inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle » . Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe » , pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle » . En revanche, lorsque leur rémunération n ’ a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.15.1 Parts sociales Principes comptables L ’ interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d ’ un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l ’ émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l ’ entité dispose d ’ un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s ’ il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d ’ épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l ’ ouverture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Valeur à la clôture 73 814 734 20 1 476 295 73 814 734 20 1 476 295 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. 5.15.2 Titres supersubordonnes a duree indeterminee classes en capitaux propres Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ne détient pas de titres subordonnés à durée indéterminée classée en capitaux propres 5.16. PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTROLE Au 31 décembre 2018, Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France ne détient pas d ’ entités consolidées ne lui donnant pas le contrôle. 5.17. VARIATION DES GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES Principes comptables : Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d ’ éléments non recyclables en résultat. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 4 891 - 1 165 3 726 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres - 8 340 257 - 8 084 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 Eléments non recyclables en résultat - 3 449 - 908 - 4 357 Ecarts de conversion 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables - 24 428 6 430 - 17 999 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net - 1 175 285 - 891 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d ’ éléments recyclables en résultat net 0 0 0 Eléments recyclables en résultat - 25 603 6 715 - 18 888 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôts) - 29 052 5 807 - 23 245 Part du groupe - 28 828 5 729 - 23 099 Participations ne donnant pas le contrôle - 224 78 - 146 En milliers d ’ euros Exercice 2017 Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 285 - 730 1 555 Eléments non recyclables en résultat 2 285 - 730 1 555 Réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente - 8 947 2 197 - 6 750 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d ’ éléments recyclables en résultat net - 9 627 4 001 - 5 626 Eléments recyclables en résultat - 18 574 6 198 - 12 376 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (nets d ’ impôts) - 10 821 Part du groupe - 11 110 Participations ne donnant pas le contrôle 289 Au cours de l ’ année 2018 , le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué aucun reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux ni d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.18. COMPENSATION D ’ ACTIFS ET DE PASSIFS FINANCIERS Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l ’ ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s ’ il a l ’ intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France, l ’ essentiel des montants compensés provient des opérations de pensions livrées et de dérivés traitées majoritairement avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés : - pour les dérivés de gré à gré, il s ’ agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés ; Les actifs et passifs financiers « sous accords de compensation non compensés au bilan » correspondent aux encours d ’ opérations sous contrats cadres de compensation ou assimilés, mais qui ne satisfont pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. C ’ est le cas notamment des dérivés ou d ’ encours de pensions livrées de gré à gré faisant l ’ objet de conventions cadres au titre desquelles les critères du règlement net ou la réalisation d ’ un règlement simultané de l ’ actif et du passif ne peut être démontré ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu ’ en cas de défaillance, d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ une ou l ’ autre des parties au contrat. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de pension : ∙ les emprunts ou prêts résultant d ’ opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), ∙ les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral ) » et « Appels de marge versés (cash collateral ) » . 5.18.1 Actifs financiers Actifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 120 786 - 120 786 - Actifs financiers à la juste valeur 120 786 - 120 786 - - - TOTAL 120 786 - 120 786 - - - Actifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 120 786 104 845 - 15 941 160 292 160 292 - - TOTAL 120 786 104 845 - 15 941 160 292 160 292 - - 5.18.2 Passifs financiers Passifs financiers sous accords de compensation compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 706 333 0 706 333 0 Passifs financiers à la juste valeur 706 333 0 706 333 0 0 0 Opérations de pension (portefeuille de dettes) 12 786 0 12 786 0 TOTAL 719 119 0 719 119 0 0 0 Passifs financiers sous accords de compensation non compensés au bilan En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral ) Exposition nette Dérivés 706 333 104 845 584 200 17 288 777 580 160 292 617 221 67 Opérations de pension 12 786 12 786 0 0 33 464 33 464 0 0 TOTAL 719 119 117 631 584 200 17 288 811 044 193 756 617 221 67 5.19. ACTIFS FINANCIERS TRANSFERES, AUTRES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE ET ACTIFS RECUS EN GARANTIE DONT L ’ ENTITE PEUT DISPOSER Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d ’ actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l ’ implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n ’ a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu ’ il n ’ a pas conservé le contrôle de l ’ actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés . Un passif représentatif de l ’ engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l ’ actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d ’ origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d ’ un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d ’ origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l ’ emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d ’ actifs financiers Lorsque l ’ actif fait l ’ objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation , dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l ’ ancienne ; • des modifications visant à passer d ’ une indexation très structurée à une indexation simple, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d ’ un instrument d ’ emprunt existant doit être comptabilisée comme l ’ extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L ’ amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d ’ origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l ’ extinction de la dette. Le groupe considère que d ’ autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d ’ émetteur (même à l ’ intérieur d ’ un même groupe) ou le changement de devises. 5.19.1 Actifs financiers transferes non integralement decomptabilises et autres actifs financiers donnes en garanti e En milliers d ’ euros Valeur nette comptable Prêts de titres “secs” Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 12 256 0 0 12 256 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 341 152 2 965 0 0 2 344 117 Actifs financiers au coût amorti 1 396 144 0 13 481 940 4 954 935 19 833 019 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 3 737 296 15 221 13 481 940 4 954 935 22 189 392 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 737 296 15 221 10 257 542 4 954 935 18 964 994 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s ’ élève à 12 785 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (33 464 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d ’ opérations de titrisation non déconsolidantes est de 4 688 990 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (4 796 770 milliers d ’ euros au 1 er janvier 2018) et le montant du passif associé s ’ élève à 106 800 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d ’ obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d ’ un privilège légal constitué d ’ actifs éligibles. En milliers d ’ euros Valeur nette comptable Prêts de titres “secs” Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2017 Actifs financiers disponibles à la vente 3 011 121 39 321 3 050 442 Prêts et créances 12 815 100 5 003 683 17 818 783 Actifs détenus jusqu ’ à l ’ échéance 324 498 324 498 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNES EN GARANTIE 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 21 193 723 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 3 335 619 39 321 12 815 100 5 003 683 21 193 723 5.19.1.1 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres Le Groupe Caisse d ’ Epargne le de France réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l ’ opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l ’ opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n ’ ont pas été décomptabilisés . Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. Cessions de créances Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d ’ actifs » au sens de l ’ amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans ), 2016 (BPCE Consumer loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors de l ’ opération de titrisation BPCE Home loans FCT 2018 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12). Au 31 décembre 2018, 4 851 352 mill i ers d ’ euros d ’ obligations des FCT BPCE Master Homeloans , BPCE Consumer loans 2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a obtenu des refinancements aupr è s de BPCE dans la limite de ses besoins en la matière. 5.19.1.2 Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH , Compagnie de Financement Foncier. 5.15.2 Actifs financiers integralement decomptabilises pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d ’ actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a effectué sur l ’ année 2018 aucune cession de créances décomptabilisantes . NOTE 6 . ENGAGEMENTS Principes comptables Les engagements se caractérisent par l ’ existence d ’ une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d ’ être qualifiés d ’ instruments financiers entrant dans le champs d ’ application d ’ IFRS 9 au titre du classement et de l ’ évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d ’ IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d ’ opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit 2 883 107 973 de la clientèle 6 773 995 5 947 023 - Ouvertures de crédit confirmées 6 766 942 5 940 657 - Autres engagements 7 053 6 366 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 6 776 878 6 054 996 Engagements de financement reçus : d ’ établissements de crédit 1 870 0 de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 1 870 0 6.2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Engagements de garantie donnés : d ’ ordre des établissements de crédit 6 126 2 210 d ’ ordre de la clientèle ( 1 597 674 1 403 610 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 1 603 800 1 405 820 Engagements de garantie reçus : d ’ établissements de crédit 496 068 395 806 de la clientèle 27 160 011 24 001 987 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 27 656 079 24 397 793 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des sûretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.19 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer » . Les « valeurs affectées en garanties » figurent en 5.19 « Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs donnés en garantie » . Les « valeurs reçues en garantie » et dont l ’ établissement peut disposer figurent en 5.19 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l ’ entité peut disposer » . NOTE 7 . EXPOSITIONS AUX RISQUES Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d ’ intérêt global, de change et de liquidité. L ’ information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques » . 7.1 RISQUE DE CREDIT L ’ essentiel Le risque de crédit est le risque qu ’ une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l ’ autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; • la concentration du risque de crédit par emprunteur ; • la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Cout du risque de credit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d ’ autres types d ’ instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d ’ établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d ’ avoir fait l ’ objet d ’ un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions - 50 035 - 50 748 Récupérations sur créances amorties 2 058 846 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 4 877 - 5 092 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 52 854 - 54 994 Coût du risque de la période par nature d ’ actifs En milliers d’euros Exercice 2018 Exercice 2017 Opérations interbancaires 27 0 Opérations avec la clientèle - 52 584 - 54 998 Autres actifs financiers - 297 4 TOTAL COUT DU RISQUE DE CREDIT - 52 854 - 54 994 7.1.2 Detail des actifs financiers et engagements par statut Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provision pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d ’ historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d ’ encours correspond une modalité spécifique d ’ évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1 ou S1) • il s ’ agit des encours sains pour lesquels il n ’ y a pas d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; • les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2 ou S2) • les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; • les produits d ’ intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l ’ instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3 ou S3) • Il s ’ agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l ’ instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; • la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l ’ effet des garanties ; • les produits d ’ intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l ’ instrument après dépréciation. • Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l ’ entité ne s ’ attendant pas à recouvrer l ’ intégralité des flux de trésorerie contractuels ( purchased originated credit impaired ou POCI . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d ’ amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d ’ IAS 17 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d ’ appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d ’ évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s ’ appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls BPCE International et quelques portefeuilles d ’ établissements du groupe – correspondant à un volume d ’ expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d ’ évaluation ad hoc. [En-dehors de ces quelques cas, l ’ augmentation significative du risque de crédit s ’ apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l ’ instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est également possible si elle aboutit à des effets similaires. La mesure de la dégradation du risque permet dans la grande majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : • Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s ’ appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an depuis la comptabilisation initiale (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle). Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l ’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d ’ impayés de 30 jours n ’ est donc pas réfutée), en note sensible, inscrits en Watch List ou en situation de réaménagements en présence de difficultés financières ( forbearance ) ; • Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s ’ appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s ’ appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l ’ évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; • Sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l ’ instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l ’ ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s ’ appuient la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l ’ absence de disponibilité de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d ’ un instrument financier n ’ a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade s détenus par la Banque de Grande Clientèle. Pour les instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont évaluées également principalement sur une base individuelle, en fonction des caractéristiques de chaque contrat. Des provisions collectives peuvent être définies par les différents établissements du groupe, correspondant à des provisions dites « sectorielles » . Les établissements du groupe ont ainsi la charge d ’ évaluer la cohérence du niveau de provisionnement déterminé pour le groupe en regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille et de définir si nécessaire des provisions sectorielles complémentaires. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-après (non matériels à l ’ échelle du groupe) peuvent également donner lieu à des évaluations collectives Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en Statut 1 ou en Statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : • Flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d ’ intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; • Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; • Probabilités de défaut (PD), sur l ’ année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu ’ à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, le groupe s ’ appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : • Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; • Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d ’ estimer les pertes de crédit attendues jusqu ’ à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d ’ estimer les pertes attendues sur un horizon d ’ un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; • Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l ’ horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L ’ ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définis dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d ’ une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d ’ un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s ’ appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d ’ occurrence, permettant in fine le calcul d ’ une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. A des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d ’ occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l ’ évaluation des pertes de crédit attendues de l ’ ensemble des expositions notées, qu ’ elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d ’ expositions non notées, des règles par défaut prudentes s ’ appliquent (enjeux peu significatifs pour le groupe) - règles consistant à attribuer la meilleure note de l ’ échelle interne dans le cas d ’ absence de note à l ’ octroi et la dernière note de l ’ échelle avant le statut sensible dans le cas d ’ absence de note à date. Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s ’ intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d ’ évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s ’ agit « d ’ événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d ’ un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l ’ observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; • ces événements sont susceptibles d ’ entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c ’ est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d ’ occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d ’ une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu ’ il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l ’ appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l ’ émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l ’ émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c ’ est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l ’ activité de la contrepartie ou qu ’ ils proviennent de l ’ activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n ’ est pas fait recours à l ’ actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d ’ échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l ’ évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l ’ estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l ’ instrument et que l ’ entité ne comptabilise pas séparément. Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d ’ origine de l ’ actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l ’ actif : S1, S2 ou S3). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l ’ engagement donné : S1, S2 ou S3). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » . 7.1.2.1 Détail des actifs financiers par capitaux propres par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 570 368 - 93 2 570 275 2 041 288 - 58 2 041 230 Statut 1 2 570 368 - 93 2 570 275 2 041 288 - 58 2 041 230 7.1.2.2 Détail des actifs financiers au coût amorti par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur nette comptable Titres de dettes au coût amorti 1 514 511 - 2 1 514 509 1 539 349 - 1 1 539 347 Statut 1 1 514 511 - 2 1 514 509 1 539 349 - 1 1 539 347 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 12 058 276 - 63 12 058 213 12 753 625 - 92 12 753 533 Statut 1 12 049 153 - 57 12 049 096 12 744 411 - 67 12 744 344 Statut 2 9 123 - 6 9 117 9 214 - 25 9 189 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 46 580 651 - 484 641 46 096 011 41 277 219 - 484 058 40 793 161 Statut 1 42 792 346 - 62 318 42 730 028 37 671 804 - 55 307 37 616 497 Statut 2 3 105 195 - 109 918 2 995 277 2 919 630 - 104 826 2 814 804 Statut 3 683 110 - 312 404 370 706 685 785 - 323 925 361 860 7.1.2.3 Détail des engagements par statut En milliers d ’ Euros 31/12/2018 01/01/2018 Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Exposition brute Provisions pour pertes de crédit Exposition nette Engagements de financement donnés 6 776 878 9 423 6 786 301 6 054 996 14 081 6 069 077 Statut 1 6 410 916 6 698 6 417 614 5 876 762 12 247 5 889 009 Statut 2 360 396 2 725 363 121 173 355 1 834 175 189 Statut 3 5 566 0 5 566 4 879 0 4 879 Engagements de garantie donnés 1 603 800 10 399 1 614 199 1 405 820 16 460 1 422 280 Statut 1 1 531 578 1 596 1 533 174 1 343 258 2 350 1 345 608 Statut 2 49 741 2 096 51 837 45 733 2 452 48 185 Statut 3 22 481 6 707 29 188 16 829 11 658 28 487 7.1.3 Variation des pertes de credits attendues des actifs financiers et des engagements 7.1.3.1 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des actifs financiers par capitaux propres En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 58 0 0 - 58 Production et acquisition - 26 0 0 - 26 Décomptabilisation et remboursement 4 0 0 4 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations - 13 0 0 - 13 Solde au 31/12/2018 - 93 0 0 - 93 7.1.3.2 Variation des dépréciation pour pertes de crédits des titres de dettes au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 1 0 0 - 1 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 0 0 0 0 Transferts entre statuts 0 0 0 0 Autres variations - 1 0 0 - 1 Solde au 31/12/2018 - 2 0 0 - 2 7.1.3.3 Variation des dépréciations pour pertes de crédits des prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 67 - 25 0 - 92 Production et acquisition 0 0 0 0 Décomptabilisation et remboursement 67 0 0 67 Transferts entre statuts 25 - 6 0 19 Autres variations - 82 25 0 - 57 Solde au 31/12/2018 - 57 - 6 0 - 63 7.1.3.4 Variation des dépréciations pour pertes de crédits des prêts et créances à la clientèle au coût amorti En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 - 55 307 - 104 826 - 323 925 - 484 058 Production et acquisition - 47 319 - 7 925 - 4 058 - 59 302 Décomptabilisation et remboursement 4 114 8 983 68 955 82 052 Transferts entre statuts 6 621 - 10 021 - 28 631 - 32 031 Autres variations 29 574 3 870 - 24 745 8 699 Solde au 31/12/2018 - 62 318 - 109 918 - 312 404 - 484 641 7.1.3.5 Variation des dépréciations pour pertes de crédit des engagements de financements donnés En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 12 247 1 834 0 14 081 Production 6 892 821 0 7 713 Décomptabilisation - 4 848 - 754 0 - 5 602 Transferts entre statuts - 738 327 - 15 - 426 Autres variations - 6 855 497 15 - 6 343 Solde au 31/12/2018 6 698 2 725 0 9 423 7.1.3.6 Variation des provisions pour pertes de crédit des engagements de garanties données En milliers d ’ Euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Solde au 01/01/2018 2 350 2 452 11 658 16 460 Production 1 489 259 0 1 748 Décomptabilisation - 174 - 542 - 250 - 966 Transferts entre statuts - 278 100 0 - 178 Autres variations - 1 791 - 173 - 4 701 - 6 665 Solde au 31/12/2018 1 596 2 096 6 707 10 399 7.1.4 Mesure et gestion du risque de credit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d ’ évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l ’ analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 Garanties re c ues sur des instruments d e pr e ci e s sous ifrs 9 Le tableau ci-dessous présente l ’ exposition de l ’ ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l ’ effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d ’ instruments financiers dépréciés (S3)(1) Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 683 110 - 312 405 370 705 300 152 Engagements de financement 5 566 0 5 566 0 Engagements de garantie 22 481 - 6 707 15 774 0 Total 711 157 - 319 112 392 045 300 152 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 Garanties recues sur des instruments non soumis aux regles de depreciation En milliers d ’ euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 170 751 0 Prêts 249 713 18 331 Dérivés de transaction 21 514 0 Total 441 978 18 331 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 Mecanisme de reduction du risque de credit : Actifs obtenus par prise de possession de garantie Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d ’ une mobilisation d ’ autres formes de rehaussement de crédit. En milliers Exercice 2018 Exercice 2017 Immeubles de placement 718 114 TOTAL DES ACTIFS OBTENUS PAR PRISE DE POSSESSION DE GARANTIE 718 114 7.2 RISQUE DE MARCH E Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d ’ intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu ’ elles soient causées par des facteurs propres à l ’ instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L ’ information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 RISQUE DE TAUX D ’ INTERET GLOBAL ET RISQUE DE CHANGE Le risque de taux représente pour la banque l ’ impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d ’ une évolution défavorable des taux d ’ intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d ’ intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change » . 7.4 RISQUE DE LIQUIDIT E Le risque de liquidité représente pour la banque l ’ impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change » . Le tableau ci-après présente les montants par date d ’ échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé » . En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu ’ ils n ’ ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. En milliers d ’ Euros Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2018 Caisse, banques centrales 221 762 0 0 0 0 0 221 762 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 441 662 0 0 0 0 316 441 978 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 23 885 20 499 179 188 1 288 568 932 433 1 537 551 3 982 124 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 99 272 99 272 Titres au coût amorti 11 640 0 563 514 703 474 153 188 82 693 1 514 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 10 461 607 430 620 7 511 284 693 289 542 584 239 12 058 212 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 400 706 861 858 3 609 917 13 623 682 26 109 073 490 774 46 096 010 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 47 223 47 223 ACTIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 12 561 262 1 312 977 4 360 130 15 900 417 27 484 236 2 842 068 64 461 090 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 47 359 47 359 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 658 974 658 974 Dettes représentées par un titre 1 025 0 160 051 741 106 800 0 268 617 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 182 738 598 837 2 450 983 4 012 975 2 281 772 56 519 10 583 824 Dettes envers la clientèle 39 224 157 1 030 248 1 721 142 3 617 528 2 221 920 0 47 814 995 Dettes subordonnées 0 0 0 0 1 0 1 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0 0 0 460 460 PASSIFS FINANCIERS PAR ECHEANCE 40 407 920 1 629 085 4 332 176 7 631 244 4 610 493 763 312 59 374 230 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 2 257 0 626 0 2 883 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 326 094 469 701 1 748 470 2 689 694 1 534 740 5 296 6 773 995 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 326 094 469 701 1 750 727 2 689 694 1 535 366 5 296 6 776 878 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 5 561 372 0 150 43 0 6 126 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 38 376 11 338 182 056 377 978 907 858 80 068 1 597 674 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 43 937 11 710 182 056 378 128 907 901 80 068 1 603 800 NOTE 8 . AVANTAGES DU PERSONNEL ET ASSIMILES Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : • Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l ’ intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. • Les avantages postérieurs à l ’ emploi bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l ’ obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d ’ une cotisation et ne comportent aucune obligation de l ’ employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l ’ exercice. Les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s ’ est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l ’ objet d ’ une provision déterminée à partir d ’ une évaluation actuarielle de l ’ engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d ’ actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l ’ engagement net des produits d ’ intérêts générés par les actifs de couverture) et l ’ effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d ’ hypothèses démographiques et financières et aux effets d ’ expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. • Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l ’ exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l ’ emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. • Les indemnités de cessation d ’ emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d ’ acceptation d ’ une cessation d ’ emploi en échange d ’ une indemnité. Elles font l ’ objet d ’ une provision. Celles dont le règlement n ’ est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent l ’ ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Salaires et traitements - 234 628 - 234 244 Charges des régimes à cotisations définies - 56 937 - 52 484 Charges des régimes à prestations définies 10 527 Autres charges sociales et fiscales - 118 458 - 128 072 Intéressement et participation - 19 564 - 17 018 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL - 419 060 - 431 818 L ’ effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l ’ exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2 063 cadres et 3 085 non cadres, soit un total de 5 148 salariés. Le crédit d ’ impôt pour la compétitivité et l ’ emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s ’ élève à 5 823 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2018 contre 5 606 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017. L ’ utilisation du CICE est présentée dans la partie 6 « Informations sociales, environnementales et sociétales » du document de référence. 8.2. ENGAGEMENTS SOCIAUX Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d ’ avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d ’ Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d ’ Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d ’ Epargne (CGP. Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d ’ Epargne sont arrêtées par le Conseil d ’ administration de la CGP sur la base d ’ études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information. Le régime est soumis à plusieurs contraintes ou objectifs qui expliquent les choix stratégiques effectués : • un risque de provision en cas d ’ insuffisance de rendement (provision pour aléa financier) ; • un risque d ’ insuffisance d ’ actifs ; • le souhait d ’ être en mesure de revaloriser régulièrement les pensions. La part de l ’ obligataire dans l ’ actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l ’ actif les flux prévus au passif à travers une démarche d ’ adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d ’ administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d ’ obligations indexées inflation. Le régimes CGP est présenté parmi les « Compléments de retraite et autres régimes » . Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d ’ honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2018 31/12/2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 849 480 27 609 11 816 888 905 959 000 Juste valeur des actifs du régime - 1 020 302 - 31 804 - 6 308 - 1 058 414 - 1 062 351 Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d ’ actifs 174 589 174 589 123 443 SOLDE NET AU BILAN 3 767 - 4 195 5 508 5 080 20 092 Engagements sociaux passifs 3 767 5 508 9 275 20 092 Engagements sociaux actifs (1) - 4 195 - 4 195 (1) Présenté à l ’ actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » La dette actuarielle est représentative de l ’ engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d ’ actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d ’ actifs de régime sont comptabilisés à l ’ actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d ’ actifs du régime. 8.2.2 Variation des montants comptabilis e s au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT DE PERIODE 916 122 30 043 12 835 959 000 943 704 Coût des services rendus 1 560 782 2 342 2 396 Coût des services passés - 6 803 - 6 803 Coût financier 14 260 372 119 14 751 15 001 Prestations versées - 20 065 - 983 - 817 - 21 865 - 20 238 Autres 1 611 111 - 1 103 619 - 440 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques - 635 - 635 290 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières - 40 485 - 1 843 - 42 328 26 502 Ecarts de réévaluation - Effets d ’ expérience - 13 164 - 1 016 - 14 180 - 8 215 Autres - 1 996 - 1 996 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PERIODE 849 480 27 609 11 816 888 905 959 000 Variation des actifs de couverture En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DEBUT DE PERIODE 1 027 961 28 149 6 241 1 062 351 1 069 534 Produit financier 16 065 333 59 16 457 17 418 Cotisations reçues 3 283 3 283 14 000 Prestations versées - 19 223 - 19 223 - 18 074 Autres 7 7 313 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime - 3 825 39 - 3 786 - 20 840 Autres - 676 1 - 675 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PERIODE 1 020 302 31 804 6 308 1 058 414 1 062 351 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à dues concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur 19 223 milliers d ’ euros sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d ’ actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L ’ écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l ’ emploi. 8.2.3 Couts des regimes a prestations definies et autres avantages a long terme Analyse du résultat de l ’ exercice En milliers d ’ euros Régimes postérieurs à l ’ emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2018 Exercice 2017 Coût des services 5 243 - 782 4 461 2 396 Coût financier net 1 766 - 60 1 706 - 2 417 Autres (dont plafonnement par résultat) - 3 660 1 110 - 2 550 2 531 TOTAL DU RESULTAT DE L ’ EXERCICE 3 349 268 3 617 2 510 En 2018, la Caisse d ’ Epargne Ile de France a procédé à une réduction du régime concernant les primes versées aux retraités. En effet, l ’ entreprise a proposé, pour les retraités qui le désiraient, le versement d ’ un capital, en lieu et place de la prime versée annuellement ou trimestriellement selon les cas. Cette opération s ’ est traduite par le versement d ’ un total de 6 803 milliers d ’ euros, compensé par une reprise de provision d ’ égal montant. Cette reprise a contribué à dégager en 2018 un produit net de 3 617 milliers d ’ euros, sur l ’ ensemble des dispositifs. Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies En milliers d ’ euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2018 Exercice 2017 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN DEBUT DE PERIODE 1 847 - 4 170 - 2 323 - 39 - dont écarts actuariels 142 131 - 3 947 138 184 - 155 141 - dont effet du plafonnement d ’ actif - 140 284 - 223 - 140 507 155 102 Ecarts de réévaluation générés sur l ’ exercice - 51 224 - 3 522 - 54 746 39 417 Ajustements de plafonnement des actifs 49 894 49 894 - 41 701 ECARTS DE REEVALUATION CUMULES EN FIN DE PERIODE 517 - 7 692 - 7 175 - 2 323 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Taux d ’ actualisation 1,82 % 1,58 % Taux d ’ inflation 1,70 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 18 ans 19 ans (1) Le mode de calcul de la duration a été modifié en 2016 pour le contrat CGP-CE Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2018, une variation de 0,5 % du taux d ’ actualisation et du taux d ’ inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE % montant % montant variation de + 0,5 % du taux d ’ actualisation - 8,07 % - 68 249 - 8,48 % - 76 755 variation de - 0,5 % du taux d ’ actualisation 9,17 % 77 552 9,68 % 87 616 variation de + 0,5 % du taux d ’ inflation 7,62 % 64 443 8,02 % 72 591 variation de - 0,5 % du taux d ’ inflation - 6,90 % - 58 354 - 7,23 % - 65 440 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires En milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 114 268 109 320 N+6 à N+10 133 951 130 641 N+11 à N+15 141 671 141 673 N+16 à N+20 134 548 137 832 > N+20 383 784 412 205 Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE En % et milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 CGP-CE CGP-CE Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 0,40 % 4 085 0,30 % 3 084 Actions 9,31 % 94 983 9,80 % 100 740 Obligations 88,29 % 900 807 88,20 % 906 662 Immobilier 2,00 % 20 426 1,70 % 17 475 Total 100,00 % 1 020 302 100,00 % 1 027 961 NOTE 9 . JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS L ’ essentiel La présente note vise à présenter les principes d ’ évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l ’ objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d ’ instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif à l ’ aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l ’ actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement ). L ’ évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l ’ objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c ’ est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l ’ opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n ’ est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est d écrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) » . Hierarchie de la juste valeur (paragraphe a adapter si certains instruments evoques ci-dessous ne figurent pas dans le portefeuille de l ’ etablissement ) Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif ( « juste valeur de niveau 1 » ) constituent l ’ indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l ’ actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d ’ activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : • une baisse sensible du marché primaire pour l ’ actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; • une baisse significative du volume des transactions ; • une faible fréquence de mise à jour des cotations ; • une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l ’ actif ou du passif ; • une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l ’ estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l ’ actif ou au passif ; • des écarts très importants entre le prix vendeur ( bid ) et le prix acheteur ( ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s ’ agit essentiellement d ’ actions, d ’ obligations d ’ Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx ). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s ’ il s ’ agit d ’ une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d ’ absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d ’ évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés ( « Juste valeur de niveau 2 » ). Si l ’ actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d ’ entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l ’ actif ou du passif. Les données d ’ entrée de niveau 2 comprennent notamment : • les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; • les données d ’ entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l ’ actif ou le passif, par exemple : ○ les taux d ’ intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, ○ les volatilités implicites, ○ les « spreads » de crédit ; • les données d ’ entrée corroborées par le marché, c ’ est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) • Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : ○ les swaps de taux standards ou CMS ; ○ les accords de taux futurs (FRA) ; ○ les swaptions standards ; ○ les caps et floors standards ; ○ les achats et ventes à terme de devises liquides ; ○ les swaps et options de change sur devises liquides ; ○ les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name ) ou sur indices Itraax , Iboxx … • Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d ’ échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l ’ ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l ’ observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : • le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; • le paramètre est alimenté périodiquement ; • le paramètre est représentatif de transactions récentes ; • les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : ○ les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; ○ les parts d ’ OPCVM dont la valeur liquidative n ’ est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l ’ objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; ○ les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s ’ il n ’ existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes ( « juste valeur de niveau 3 » ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s ’ appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : • les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement… • certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d ’ illiquidité, en cas de liquidation…) et qu ’ il n ’ existe pas de prix pour étayer cette valeur ; • les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu ’ il n ’ est souvent pas possible de sortir ; • des produits structurés action multi-sous-jacents, d ’ option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; • les tranches de titrisation pour lesquelles il n ’ existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs ( structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d ’ un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu ’ à la condition que l ’ instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l ’ aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l ’ initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d ’ inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l ’ initiation de l ’ opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative ( « Day one loss » ), la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2018, le groupe n ’ a aucun « Day one profit » à étaler. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE La valeur des titres de l ’ organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l ’ organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable s ’ élève à 1 225 807 milliers d ’ euros pour les titres BPCE JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS COMPTABILISES AU COUT AMORTI (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s ’ agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d ’ un marché réglementé (en particulier, les produits d ’ épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d ’ intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l ’ origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d ’ un ajustement du profil d ’ amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d ’ intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d ’ autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l ’ instrument. Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d ’ intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. 9.1. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS 9.1.1 Hierarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d ’ euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 5 955 0 5 955 Dérivés de taux 0 5 942 0 5 942 Dérivés de change 0 13 0 13 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 5 955 0 5 955 Instruments dérivés 0 15 559 0 15 559 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 15 559 0 15 559 Instruments de dettes 25 457 24 897 370 110 420 464 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 249 713 249 713 Titres de dettes 25 457 24 897 120 397 170 751 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 25 457 24 897 370 110 420 464 Instruments de dettes 2 449 093 105 272 15 910 2 570 275 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 32 32 Titres de dettes 2 449 093 105 272 15 878 2 570 243 Instruments de capitaux propres 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actions et autres titres de capitaux propres 0 49 898 1 361 951 1 411 849 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 449 093 155 170 1 377 861 3 982 124 Dérivés de taux 0 99 272 0 99 272 Instruments dérivés de couverture 0 99 272 0 99 272 31/12/2018 En milliers d ’ euros Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0 - 145 0 - 145 - Dérivés de taux 0 - 145 0 - 145 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 - 145 0 - 145 Instruments dérivés 0 45 195 2 309 47 504 Dérivés de taux 0 45 195 2 309 47 504 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 45 195 2 309 47 504 Dérivés de taux 0 658 974 0 658 974 Instruments dérivés de couverture 0 658 974 0 658 974 9.1.2 Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hierarchie de juste valeur Au 31 décembre 2018 en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 274 959 3 483 0 0 0 - 28 729 0 0 249 713 Titres de dettes 122 368 2 291 1 588 0 26 971 - 33 536 669 46 120 397 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 397 327 5 774 1 588 0 26 971 - 62 265 669 46 370 110 Instruments de dettes 5 858 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 910 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 32 0 0 0 0 0 0 0 32 Titres de dettes 5 826 166 - 1 572 1 553 10 000 - 73 0 - 22 15 878 Instruments de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actions et autres titres de capitaux propres 1 349 892 38 344 0 - 8 401 22 378 - 40 322 0 60 1 361 951 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 355 750 38 510 - 1 572 - 6 848 32 378 - 40 395 0 38 1 377 861 (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. en milliers d’euros 01/01/2018 Gains et pertes comptabilisés au cours Evénements de gestion de Transferts de et vers un autre niveau Autres variations 31/12/2018 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Dérives de taux 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 2 867 - 494 0 0 0 - 64 0 0 2 309 Au 31 décembre 2018, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement les titres de participations et les prêts structurés Au cours de l ’ exercice, 43 806 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 43 790 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2018. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 43 806 milliers d ’ euros, le Coût du risque de crédit et les gains ou pertes sur autres actifs étant nuls. Au cours de l ’ exercice, - 6 848 milliers d ’ euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d ’ actifs financiers classés en niveau 3 dont – 8 256 milliers d ’ euros au titre d ’ opérations non dénouées au 31 décembre 2018. 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hierarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. En milliers d’euros Exercice 31/12/2018 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0 0 0 669 0 0 Titres de dettes 0 0 0 669 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 669 0 0 Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 9.1.4 Sensibilite de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypotheses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France est sa participation dans l ’ organe central BPCE. Cette participation est classée en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » . Les modalités d ’ évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 2.5 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l ’ infini et le taux d ’ actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 12 458 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une hausse du taux de croissance à l ’ infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 13 224 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une baisse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 32 433 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Une hausse du taux d ’ actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 30 624 milliers d ’ euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » Le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ a pas d ’ autres instruments significatifs évalués à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2. JUSTE VALEUR DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d ’ information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n ’ ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l ’ être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l ’ ont été uniquement pour des besoins d ’ information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d ’ encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. En milliers d’euros 31/12/2018 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables TOTAL (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 1 426 698 7 906 416 53 516 868 62 849 982 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 5 036 197 7 051 503 12 087 700 Prêts et créances sur la clientèle 0 2 743 430 46 465 365 49 208 795 Titres de dettes 1 426 698 126 789 0 1 553 487 PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 0 30 877 835 27 816 660 58 694 495 Dettes envers les établissements de crédit 0 10 447 113 163 390 10 610 503 Dettes envers la clientèle 0 20 161 703 27 653 270 47 814 973 Dettes représentées par un titre 0 269 018 0 269 018 NOTE 10 . IMPOTS 10.1. IMPOTS SUR LE RESULTAT Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont calculés sur la base des bénéfices imposables sur la période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d ’ imposition en vigueur. - les impôts différés (voir 11.2) En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Impôts courants - 70 616 - 78 439 Impôts différés - 18 990 - 23 234 IMPOTS SUR LE RESULTAT - 89 606 - 101 673 Rapprochement entre la charge d ’ impôts comptabilisée et la charge d ’ impôts théorique En milliers d ’ Euros Exercice 2018 Exercice 2017 en milliers d ’ euros taux d ’ impôt en milliers d ’ euros taux d ’ impôt Résultat net (part du groupe) 227 928 201 506 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Participations ne donnant pas le contrôle 3 657 3 515 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 89 606 101 673 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ECARTS D ’ ACQUISITION (A) 321 191 306 694 Taux d ’ imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d ’ impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) - 110 586 - 105 595 Effet de la variation des impôts différés non constatés Effet des différences permanentes (1) - 8 058 - 7 610 Impôts à taux réduit et activités exonérées - 674 7 569 Majoration temporaire de l ’ impôt sur les sociétés 297 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d ’ impôts et autres impôts - 6 733 - 4 423 Effet des changements de taux d ’ imposition 2 483 8 059 Autres éléments - 7 998 - 7 815 CHARGE (PRODUIT) D ’ IMPOTS COMPTABILISEE - 89 606 - 101 673 TAUX EFFECTIF D ’ IMPOT (CHARGE D ’ IMPOTS SUR LE RESULTAT RAPPORTEE AU RESULTAT TAXABLE) 27,9 % 33,2 % 10.2. IMPOTS DIFFERES Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d ’ un actif ou d ’ un passif et quelle que soit la date à laquelle l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d ’ impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l ’ impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L ’ entité fiscale correspond soit à l ’ entité elle-même, soit au groupe d ’ intégration fiscale s ’ il existe. Les actifs d ’ impôts différés ne sont pris en compte que s ’ il est probable que l ’ entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d ’ impôt dans le compte de résultat, à l ’ exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l ’ emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d ’ impôts différés ne font pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d ’ impôts différés sont signés en positif, les passifs d ’ impôts différés figurent en négatif) : En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Plus-values latentes sur OPCVM 4 477 2 527 GIE Fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux - 766 3 009 Provisions pour activité d ’ épargne-logement 22 104 23 607 Provisions sur base de portefeuilles 18 377 9 718 Autres provisions non déductibles 18 811 19 174 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves - 17 579 - 25 176 Autres sources de différences temporelles 72 782 97 952 Impôts différés liés aux décalages temporels 118 206 130 811 Impôts différés liés à l ’ activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence 0 0 IMPOTS DIFFERES NETS 118 206 130 811 Comptabilisés A l ’ actif du bilan 118 206 130 811 Au passif du bilan 0 0 Au 31 décembre 2018, les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés ont fait l ’ objet d ’ un calcul d ’ impôt différé comptabilisé au bilan. NOTE 11 . AUTRES INFORMATIONS 11.1. INFORMATION SECTORIELLE Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 – secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par le Directoire pour le pilotage de l ’ entité Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France, l ’ évaluation régulière de ses performances et l ’ affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Caisse d ’ Epargne Ile -de-France s ’ inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité du Groupe BPCE . Information par secteur opérationne l Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France exerçant l ’ essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n ’ est pas nécessaire. Information par zone géographique L ’ analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France réalise ses activités en France. 11.2. INFORMATIONS SUR LES OPERATIONS DE LOCATION FINANCEMENT ET DE LOCATION SIMPLE Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d ’ opérations de location simple ou d ’ opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location ayant en substance pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d ’ un actif. Il s ’ analyse comme une acquisition d ’ immobilisation par le locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. La norme IAS 17 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent de distinguer un contrat de location-financement d ’ un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété de l ’ actif au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • Le contrat de location donne au preneur l ’ option d ’ acheter l ’ actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l ’ option sera levée pour que, dès le commencement du contrat de location, on ait la certitude raisonnable que l ’ option sera levée ; • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique de l ’ actif même s ’ il n ’ y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location s ’ élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur de l ’ actif loué ; et • les actifs loués sont d ’ une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l ’ utiliser sans leur apporter de modifications majeures. Par ailleurs, la norme IAS 17 décrit trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location et si les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; et • le preneur a la faculté de poursuivre la location pour une deuxième période moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. A l ’ activation du contrat, la créance de location-financement est inscrite au bilan du bailleur pour un montant égal à l ’ investissement net dans le contrat de location correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements minimaux à recevoir du locataire augmentée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur. Conformément à la norme IAS 17, les valeurs résiduelles non garanties font l ’ objet d ’ une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d ’ imputation des revenus sur toute la durée du contrat (calcul d ’ un nouveau plan d ’ amortissement) et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations sur les opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 selon la même méthode que celle décrite pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10) et sont comptabilisées en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement correspondant au montant des intérêts sont comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » . Les revenus du contrat de location-financement sont reconnus en résultat par le biais du taux d ’ intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net du bailleur. Le TII est le taux d ’ actualisation qui permet de rendre égales : • la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le bailleur augmentée de la valeur résiduelle non garantie ; • et la valeur d ’ entrée du bien (juste valeur à l ’ initiation augmentée des coûts directs initiaux c ’ est-à-dire les coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d ’ un contrat de location). Dans les comptes du locataire, les contrats de crédit-bail et de location avec option d ’ achat se traduisent par l ’ acquisition d ’ une immobilisation financée par emprunt. Contrats de location simple Un contrat qui n ’ est pas qualifié de location financement est classé par défaut en contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l ’ actif parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu ’ il s ’ agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu ’ il s ’ agit d ’ immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités » . 11.2.1 Operations de location en tant que bailleur En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux à recevoir au titre des contrats non résiliables 0 0 0 0 0 0 0 0 11.2.2 Operations de location en tant que preneur Immobilisations par catégorie En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Actifs immobiliers Actifs mobiliers Total Location financement Valeur nette comptable 0 0 0 0 Paiements minimaux futurs Preneur (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 01/01/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an > ou égal à 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Location simple Paiements minimaux futurs à payer au titre des contrats non résiliables - 23 615 - 32 286 - 1 690 - 57 591 - 25 017 - 32 945 - 20 452 - 78 414 Paiements minimaux futurs à recevoir au titre des contrats de sous location non résiliables 0 0 Montants comptabilisés en résultat net En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Location simple Paiements minimaux - 29 971 - 29 869 11.3. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d ’ épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1 Transactions avec les societes consolidees Les transactions réalisées au cours de l ’ exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec : Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : - l ’ organe central BPCE ; - les co-entreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d ’ avantages postérieurs à l ’ emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe ( CGP ) ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d ’ Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). en milliers d ’ euros 31/12/2018 31/12/2017 entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Autres Crédits 3 048 238 22 017 3 414 681 27 516 Autres actifs financiers 1 351 640 125 085 1 376 087 134 887 Autres actifs 27 612 1 167 38 973 466 Total des actifs avec les entités liées 4 427 490 148 269 4 829 741 162 869 Dettes 7 249 399 78 334 6 011 870 75 688 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Autres passifs 5 831 5 344 4 815 3 552 Total des passifs envers les entités liées 7 255 230 83 678 6 016 685 79 240 Intérêts, produits et charges assimilés - 82 545 7 815 706 Commissions - 15 351 - 24 - 14 350 0 Résultat net sur opérations financières 28 040 9 097 31 938 10 356 Produits nets des autres activités 0 807 0 797 Total du PNB réalisé avec les entités liées 12 607 10 425 25 403 11 859 Engagements donnés 685 898 53 150 909 756 54 631 Engagements reçus 1 870 85 348 0 88 566 Total des engagements avec les entités liées 687 768 138 498 909 756 143 197 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 - Périmètre de consolidation » . 11.3.2 Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d ’ Epargne Ile de France. en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Avantages à court terme 2 643 2 440 Avantages postérieurs à l ’ emploi 154 144 Avantages à long terme Indemnités de fin de contrat de travail Paiements en actions Total 2 797 2 584 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s ’ élèvent à 2 643 milliers d ’ euros au titre de 2018 (contre 2 440 milliers d ’ euros au titre de 2017). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Avantages postérieurs à l ’ emploi, avantages à long terme et indemnités de fin de contrat de travail Le montant provisionné au titre des indemnités de départ à la retraite s ’ élève à 154 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 (144 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017). Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Montant global des prêts accordés 2 718 2 011 Montant global des garanties accordées 11.3.3 Relations avec les entreprises sociales pour l ’ habitat Partenaire historique du mouvement HLM, le Groupe BPCE est un participant essentiel à toute la chaîne du logement social. Il intervient en tant qu ’ opérateur (première banque privée du logement social dont les constructions sont notamment financées par la collecte du Livret A) et est l ’ un des principaux distributeurs de prêts locatifs sociaux (PLS) et de prêts locatifs intermédiaires (PLI). Le groupe intervient également pour certaines entreprises sociales pour l ’ habitat en tant qu ’ unique actionnaire de référence. Considérant la substance économique des relations du groupe dans ce secteur d ’ activité, dont les acteurs font l ’ objet d ’ une réglementation spécifique, certaines entreprises sociales pour l ’ habitat ont été qualifiées de parties liées. Transactions bancaires réalisées avec les entreprises sociales pour l ’ habitat En milliers d ’ euros 31/12/2018 01/01/2018 Encours de crédit 70 309 48 476 Garanties données 259 218 290 147 Encours de dépôts bancaires 25 516 39 385 Encours de placements financiers (OPCVM et titres) 0 0 En milliers d ’ euros Exercice 2018 Exercice 2017 Produits d ’ intérêts sur les crédits 1 224 1 279 Charges financières sur dépôts bancaires - 165 - 212 Charges financières sur placements (OPCVM et titres) 0 0 11.4. INTERETS DANS LES ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES 11.4.1 Nature des interets dans les entites structurees non consolidees Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n ’ est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l ’ intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d ’ entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France détient un intérêt et intervient avec l ’ un ou plusieurs des rôles suivants : • originateur / structureur /arrangeur ; • agent placeur ; • gestionnaire ; • ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l ’ opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d ’ actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France à un risque de variation des rendements associés à la performance de l ’ entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d ’ instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d ’ autres formes de liens, telles qu ’ un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l ’ octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France restitue dans la note 11.4.2 des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l ’ activité de gestion d ’ actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d ’ un financement structuré et les entités mises en place pour d ’ autres natures d ’ opérations. Gestion d ’ actifs La gestion d ’ actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les SICAV de trésorerie, les hedge funds etc. L ’ activité de gestion d ’ actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s ’ agit en particulier d ’ entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d ’ entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu ’ ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l ’ adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : • les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l ’ un de ses portefeuilles d ’ actifs ; • les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d ’ une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l ’ achat de ses parts par l ’ émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial paper » ). Financements (d ’ actifs) structurés Le financement structuré désigne l ’ ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l ’ utilisation de structures complexes. Il s ’ agit de financements d ’ actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d ’ actifs immobiliers et d ’ acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d ’ un client. Il s ’ agit d ’ organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l ’ utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s ’ agit d ’ un ensemble regroupant le restant des activités. 11.4.2 Nature des risques associes aux interets detenus dans les entites structurees non consolidees Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l ’ actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l ’ exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d ’ options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d ’ activité. Au 31 décembre 2018 en milliers d ’ euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 205 81 180 14 329 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 9 205 81 180 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 795 96 5 941 8 707 Actifs financiers au coût amorti 0 22 089 49 912 20 030 Actifs divers 0 0 0 1 Total actif 15 000 103 365 70 182 28 738 Engagements de financement donnés 0 0 588 0 Engagements de garantie donnés 0 0 45 979 0 Garantie reçues 0 1 811 12 140 0 Notionnel des dérivés 0 0 184 868 0 Exposition maximale au risque de perte 15 000 101 554 289 477 28 738 Taille des entités structurées 152 583 232 084 668 358 163 741 Au 31 décembre 2017 (norme IAS39) en milliers d ’ euros Titrisation Gestion d ’ actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 647 Instruments dérivés de transaction 11 647 Actifs financiers disponible à la vente 18 663 80 223 6 045 10 783 Prêts et créances 5 669 24 574 73 578 4 Total actif 24 332 104 797 91 270 10 787 Engagements de financement donnés 588 500 Engagements de garantie donnés 45 979 Garantie reçues 11 091 Exposition maximale au risque de perte 57 658 500 Taille des entités structurées 445 514 320 968 531 361 74 852 « Au 31 décembre 2018, le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France détient des investissements dans des véhicules de titrisation externes au Groupe BPCE sous la forme de titres de dette pour un montant de 14 283 milliers d ’ euros. » Le critère de la taille retenu varie en fonction de l ’ activité des entités structurées : • Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; • Gestion d ’ actifs, l ’ actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; • Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l ’ ensemble des banques ; • Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n ’ a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 11.4.3 Revenus et valeur comptable des actifs transferes dans les entites structurees non consolidees sponsorisees Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : • elle est impliquée dans la création et la structuration de l ’ entité structurée ; • elle contribue au succès de l ’ entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l ’ entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d ’ arrangeur, de dépositaire ou d ’ agent placeur, l ’ entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France n ’ est pas sponsor d ’ entités structurées. 11.5. HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES ET DES MEMBRES DE LEURS RESEAUX Montants en milliers d ’ euros Mazars PriceWaterhouseCoopers TOTAL Montant % Montant % Montant % 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Missions de certification des comptes 268 287 93 % 95 % 189 200 100 % 100 % 457 487 96 % 97 % - Emetteur 189 200 189 200 378 400 - Filiales intégrés globalement 79 87 0 0 79 87 Services autres que la certification des comptes (1) 20 16 7 % 5 % 0 0 0 % 0 % 20 16 4 % 3 % - Emetteur 14 11 0 0 14 11 - Filiales intégrés globalement 6 5 0 0 6 5 TOTAL 288 303 100 % 100 % 189 200 100 % 100 % 477 503 100 % 100 % Variation (%) - 5 % - 6 % - 5 % (1)Les services autres que la certification des comptes concernent le rapport sur la déclaration de performance extra-financière NOTE 12 . DETAIL DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION 12.1 OPERATIONS DE TITRISATION Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d ’ améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l ’ acquisition en se finançant par l ’ émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2018, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2018 et BPCE Home Loans FCT 2018 Demut , toutes deux nées d ’ une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d ’ Epargne le 29 octobre 2018. Cette opération s ’ est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,12 milliard d ’ euros) à BPCE Home Loans FCT 2018 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1milliard d ’ euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n ’ est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d ’ IFRS 10. Elle prolonge les opérations BPCE Master Home Loans et BPCE Home Loans FCT 2017_5, toujours en vie, basée sur une cession de prêts immobiliers et complète ainsi le dispositif de refinancement du Groupe BPCE. A ce titre, le Groupe Caisse d ’ Epargne Ile de France a participé à cette opération à hauteur de 120 160 milliers d ’ euros. 12.2 PERIMETRE DE CONSOLIDATION AU 31 DECEMBRE 2018 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n ’ est pas significative n ’ ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d ’ entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L ’ article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d ’ euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n ’ est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d ’ intérêt. Le pourcentage d ’ intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d ’ intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l ’ actif net de la société détenue. Société Implantation Activité Taux de détention Méthode Banque Commerciale Portuguaise France Banque 79,95 % IG Société Locale d ’ Epargne France Détention de parts sociales 100,00 % IG SILO crédits immobiliers - 2014_5 France Titrisation 10,60 % IG SILO crédits immobiliers - 2017_5 France Titrisation 17,81 % IG SILO crédits immobiliers - 2018_10 France Titrisation 1,19 % IG SILO crédits consommation - 2016_5 France Titrisation 9,13 % IG IG : méthode intégration globale 12.3 ENTREPRISES NON CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2018 Le règlement de l ’ Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne la publication d ’ informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu ’ aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : • d ’ une part, des participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation et, • d ’ autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n ’ entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) CE HOLDING PARTICIPATIONS (ex-CE Holding Promotion) France 13,91 % Absence de contrôle 584 4 124 SPPICAV AEW FONCIERE ECUREUIL (OPCI) France 19,03 % Absence de contrôle 158 171 15 645 (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d ’ implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l ’ indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non consolidation (2) CODEVAM France 3,93 % non significativité ESSONNE AMENAGEMENT France 0,10 % non significativité SIEM SAINT MAUR DES FOSSES France 5,58 % non significativité SEM PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT France 4,24 % non significativité L ’ HABITATION CONFORTABLE France 0,00 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 0,05 % non significativité CE DEVELOPPEMENT France 8,96 % non significativité AB HABITAT (ex :SCIC SEINE ACCESSION) France 26,51 % non significativité SEM ENERGIES POSIT ’ IF France 3,07 % non significativité SEMAP France 10,40 % non significativité SNC ECUREUIL 5 rue MASSERAN France 13,91 % non significativité 3F SEINE-ET-MARNE (ex RESIDENCE URBAINE DE FRANCE - RUF) France 0,00 % non significativité SEM DU PAYS DE FONTAINEBLEAU France 8,70 % non significativité GIE BPCE TRADE France 6,25 % non significativité TENER ’ IF (ex SOLARVIP) France 12,50 % non significativité DOMAXIA France 5,95 % non significativité ERIGERE France 0,13 % non significativité SUD DEVELOPPEMENT France 2,09 % non significativité SCIENTIPOLE ILE DE FRANCE CAPITAL France 12,48 % non significativité SCI de la VISION France 10,00 % non significativité VALOPHIS SAREPA France 5,84 % non significativité SAIEM de MEAUX France 0,49 % non significativité SAIEM de VAUJOURS (en cours de liquidation) France 4,75 % non significativité SAIEM de SAINT GRATIEN France 2,56 % non significativité SAEM D ’ HABITATION DE LOUVECIENNES France 6,00 % non significativité SAGASPOR France 9,00 % non significativité PAX PROGRES PALLAS France 2,04 % non significativité LE LOGIS SOCIAL DU VAL D ’ OISE France 0,24 % non significativité LOGIREP France 9,50 % non significativité ISSY MEDIA France 2,24 % non significativité IMMOBILIERE 3F France 1,28 % non significativité GEXIO France 0,02 % non significativité GARRIGUE France 2,05 % non significativité SA HLM COOPERER POUR HABITER France 0,72 % non significativité AXIMO France 4,21 % non significativité SEQUANO AMENAGEMENT France 1,20 % non significativité SEMRO France 6,67 % non significativité SEMPRO France 10,00 % non significativité SEMNA France 8,24 % non significativité SEMIV France 4,83 % non significativité SEMISE France 1,10 % non significativité SEM NOCEENNE - SEMINOC France 15,22 % non significativité SCIENTIPOLE AMENAGEMENT France 4,79 % non significativité SEMIDOR France 5,65 % non significativité CRETEIL HABITAT SEMIC France 0,03 % non significativité SEMIA France 6,00 % non significativité SEM DE MONTEVRAIN France 12,59 % non significativité SEMABA France 13,33 % non significativité CHINA EQUITY LINKS France 3,09 % non significativité BPCE APS France 2,25 % non significativité GCE MOBILIZ France 3,73 % non significativité FONCIERE DES CAISSES D ’ EPARGNE France 14,93 % non significativité IT-CE France 9,55 % non significativité FRANCE ACTIVE INVESTISSEMENT (ex SIFA) France 0,67 % non significativité CITALLIOS (ex SEM 92) France 2,73 % non significativité SCCI ARCADE France 0,86 % non significativité SAIEM de MOULIN A VENT France 0,00 % non significativité SOGEMAC HABITAT France 1,46 % non significativité SEM TAM France 4,17 % non significativité SEMIPFA France 6,80 % non significativité HEDERA-FINANCES France 3,63 % non significativité CAP DECISIF France 12,93 % non significativité SIPAREX DEVELOPPEMENT (en cours de liquidation) France 1,25 % non significativité GIE ECOLOCALE France 11,23 % non significativité BPCE SOLUTIONS CREDIT (ex-GIE ECUREUIL CREDIT) France 0,93 % non significativité GIE CE SYNDICATION RISQUES France 3,82 % non significativité BPCE ACHATS France 2,93 % non significativité GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 0,35 % non significativité PARIS SUD AMENAGEMENT (ex SEMMASSY) France 0,69 % non significativité SOTREMA France 4,98 % non significativité SEMIP France 0,20 % non significativité SEMAVO France 1,16 % non significativité BPCE France 6,87 % non significativité MILIFIN France N/A non significativité ICADE France 0,00 % non significativité GIE BPCE SERVICES FINANCIERS France 1,97 % non significativité (1) Pays d ’ implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d ’ avantage postérieur à l ’ emploi ou régime d ’ avantage à long terme du personnel exclu du scope d ’ IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d ’ une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018). Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Caisse d ’ Epargne et de prévoyance Ile-De-France relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable relatifs à la première application des normes IFRS 9 sur les instruments financiers et IFRS 15 sur les produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, exposés dans la note 3.1.6 de l ’ annexe des comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Incidence de la 1 ère application d ’ IFRS 9 Risque identifié Notre réponse L ’ application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1 er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d ’ évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d ’ un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI » ). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l ’ actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1 er janvier 2018 ont fait l ’ objet d ’ une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (statut 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de provisions estimées comme suit : - Statut 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d ’ un actif financier ; - Statut 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L ’ estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l ’ exercice du jugement notamment pour définir : - certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces modèles sont déterminés sur la base de modèles développés en interne tenant compte des spécificités sectorielles ; - les critères de dégradation du risque de crédit, - les modalités de prise en compte des projections macroéconomiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues. Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que votre Caisse comptabilise dans ses comptes consolidés. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l ’ importance des estimations comptables du volet « dépréciation » , nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l ’ exercice 2018. Classement et évaluation S ’ agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : - la revue pour validation des analyses réalisées par les auditeurs du groupe BPCE pour déterminer la classification des actifs financiers, - l ’ obtention et la revue de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci. - la vérification sur base d ’ échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Provision pour pertes de crédit attendues (statuts 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement en une prise de connaissance critique des conclusions des travaux réalisés par les auditeurs de la consolidation du groupe BPCE, qui avec leurs experts et spécialistes, ont procédé à : - la revue de la segmentation des portefeuilles de crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; - la réalisation d ’ une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : - les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale,…) ; - les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, de la prise en compte des garanties, des hypothèses de forward looking , des modalités d ’ actualisation au TIE, des modalités de backtesting , …) ; - la réalisation de contre calculs avec leurs propres outils ; - la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l ’ information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur : - la revue des chiffrages d ’ impact, du processus de consolidation des données et de l ’ information financière au titre de la première application au 1 er janvier 2018 ; - la justification et l ’ estimation des provisions sectorielles constatées en complément Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 et les options retenues sont décrites en note 3.1.6. L ’ impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d ’ ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 127 M€ avant impôts (100 M€ après impôts). Dépréciation des prêts et créances (statut 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse La Caisse est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l ’ incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre Caisse constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l ’ instrument financier, la probabilité de défaut, le taux perte en cas de défaut, les informations prospectives, …), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l ’ objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l ’ audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l ’ établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2 que dans l ’ appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de coût du risque maintenu à un niveau bas que connaît votre Caisse sur son marché principal et de la première année d ’ application d ’ IFRS 9, nous avons considéré que l ’ appréciation de l ’ adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l ’ audit pour l ’ exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 96 % du total bilan du Groupe Caisse d ’ Epargne Ile-de-France au 31 décembre 2018 (87,3 % et 58,2 Mds€ pour l ’ encours brut des seuls prêts et créances). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s ’ élève à 485 M€ dont 62 Md€ au titre du statut 1,110 M€ au titre du statut 2 et 312 MC au titre du statut 3. Le coût du risque sur l ’ exercice 2018 s ’ élève à 53 M€ (contre 55 M€ sur l ’ exercice 2017). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5.1 et 7.1 de l ’ annexe. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1 ère application d ’ IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : - nous assurer de l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, - réaliser une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : - se sont assurés de l ’ existence d ’ une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; - ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018, - ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles complémentaires comptabilisées aux bornes de votre Caisse. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Nous avons également apprécié la pertinence l ’ information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d ’ Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l ’ organe central du groupe. La valeur des titres de l ’ organe central, classés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, est déterminée sur la base de l ’ actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des titres des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées principalement à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s ’ appuient sur les plans d ’ affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées sont également prises en considération dans l ’ exercice de valorisation. L ’ actif net réévalué de BPCE intègre, en outre, la valorisation de l ’ organe central lui-même, au travers des coûts de structure et de la trésorerie centrale, valorisés sur la base de données prévisionnelles, ainsi que les marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire qui ont fait l ’ objet d ’ un exercice de valorisation par un expert indépendant. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE SA constitue un point clé de l ’ audit en raison de la significativité de cette ligne de titre au sein du bilan consolidé de votre Caisse ainsi que de la sensibilité sur la valorisation de ce titre de certains paramètres dont l ’ estimation fait appel au jugement de la direction. La juste valeur des titres BPCE s ’ élève à 1 256 M€ au 31 décembre 2018, soit une variation d ’ OCI par rapport à la valeur d ’ acquisition liée à ce titre de - 281,6 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 9 de l ’ annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d ’ évaluation de l ’ organe central. De ce fait, les procédures d ’ audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l ’ organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d ’ audit qu ’ ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l ’ organe central font appel à l ’ expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - la réalisation d ’ une valorisation indépendante et contradictoire des principales contributions à l ’ actif net réévalué de BPCE. Cela se traduit par l ’ obtention et la revue critique des Plans Moyen Terme des filiales et principales participations (Natixis, Crédit Foncier de France, BPCE International, Banque Palatine) et l ’ analyse des taux d ’ actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, - la validation des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l ’ activité de l ’ organe central BPCE SA valorisés sur la base de données prévisionnelles, - l ’ appréciation de l ’ absence d ’ indices / d ’ éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des marques Caisse d ’ Epargne et Banque Populaire déterminée par un expert indépendant en 2016, dont le rapport avait fait l ’ objet d ’ une prise de connaissance et d ’ une revue critique lors du précédent exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes France par Assemblée du 18 Juillet 2003 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 avril 2003 pour le cabinet Mazars l ’ historique du mandat Mazars n ’ ayant pas pu être reconstitué antérieurement. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16ème année de sa mission sans interruption. A cette date, la durée de la mission sans interruption de Mazars était supérieure à 24 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Agnès Hussherr Charles De Boisriou Emmanuel Dooseman VIII. – Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion annuel du Directoire, incluant le rapport sur la gestion du groupe, est tenu à disposition du public au siège social, 19 rue du Louvre – 75001 PARIS, ainsi qu ’ à son siège administratif – 26/28 rue Neuve Tolbiac – 75013 PARIS.