FINAMUR S.A. Société anonyme au capital de 22 7 22 1 16 4 € uros Siège social : 1 2 place des Etats-Unis, CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 34 0 44 6 70 7 R.C.S. Nanterre Comptes individuels au 3 1 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 8 mai 2019 I. — Bilan (Montants présentés en milliers d’euros) Actif 2018 2017 Caisse, Banques Centrales, CCP 24 9 1 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 4 78 6 1 0 41 2 Opérations avec la clientèle 6 6 12 7 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 2 2 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 4 77 0 43 4 4 89 7 22 5 Location simple 2 8 1 9 Immobilisations incorporelles 30 9 18 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 9 5 54 9 8 0 86 2 Comptes de régularisation 1 8 70 5 2 1 72 0 Total de l'actif 4 91 0 12 8 5 01 0 54 8 Passif 2018 2017 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de Crédit 3 90 5 19 4 3 98 9 35 8 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 4 0 00 0 1 0 00 0 Autres Passifs 44 0 97 7 40 8 97 2 Comptes de régularisation 11 4 48 3 10 6 81 2 Provisions pour risques et charges 2 1 40 4 2 2 67 5 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux Propres 38 8 07 0 47 2 73 1 Capital souscrit 22 7 22 1 22 7 22 1 Prime d'émission 7 1 37 2 7 1 37 2 Réserves 1 5 16 0 1 4 16 6 Report à nouveau 5 7 99 1 14 0 10 1 Résultat de l'exercice 1 6 32 6 1 9 87 1 Total du passif 4 91 0 12 8 5 01 0 54 8 Hors-bilan au 3 1 décembre 2018 (Montants présentés en milliers d’euros) 2018 2017 1. Engagements donnés 74 5 357 69 7 909 Engagements de financement 74 4 357 69 7 909 Engagements de garantie 1 000 0 Engagements sur titres 2. Engagements reçus 2 50 8 943 2 60 0 386 Engagements de financement 5 307 906 Engagements de garantie 2 50 3 636 2 59 9 480 Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 (Montants présentés en milliers d’euros) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 4 1 5 5 - Intérêts et charges assimilés -6 1 44 6 -7 6 16 8 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 06 1 49 0 1 10 6 66 9 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -94 2 46 4 -96 9 94 8 + Produits sur opérations de location simple 68 2 78 3 - Charges sur opérations de location simple -33 6 -26 5 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions produits 3 0 - Commissions charges - 6 14 2 - 5 83 8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 5 88 0 5 56 1 - Autres charges d'exploitation bancaire -28 2 -23 0 Produit net bancaire 5 7 42 6 6 0 61 9 - Charges générales d'exploitation -2 8 38 6 -2 9 16 4 - Dotations aux amortissements et aux provisions -5 6 -5 6 sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 2 8 98 4 3 1 39 9 +/- Coût du risque 3 83 7 1 75 9 Résultat d'exploitation 3 2 82 1 3 3 15 8 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 3 2 82 1 3 3 15 8 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 6 49 5 -1 3 28 7 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 1 6 32 6 1 9 87 1 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable composé du résultat comptable bénéficiaire de 1 6 32 6 221,5 6 € et du report à nouveau de 5 7 99 1 089,9 8 € de la manière suivante : Réserve légale 81 6 311,0 8 € Dividendes (3, 2 € / action) 4 0 39 4 873,6 0 € Report à nouveau 3 3 10 6 126,8 6 € Total affecté 7 4 31 7 311,5 4 € Le compte de report à nouveau, débiteur de 5 7 99 1 089,9 8 €, se trouvera ramené à la somme de 3 3 10 6 126,8 6 € après affectation. Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.24 3 bis CGI) éligible non éligible Exercice 2017 8 € N/A 0 € 0 € Exercice 2016 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2015 0 € N/A 0 € 0 € Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l’exercice 1.1. Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 2 4 janvier 1984, relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par CRÉDIT AGRICOLE S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole, depuis le 1er janvier 200 9 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 201 8 s’élève à 1 6 49 5 K€. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2018 Aucun fait marquant sur 2018. 1.3. Evénements postérieurs à l’exercice 2018 Depuis le 3 1 décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 8 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2016, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publ ication par l’Etat français Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthode comptables, changements d’estimation et correction d’erreurs 20/04/2018 2018 FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2.1. Opérations de Crédit-Bail Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, - provision article 57, - dépréciation des actifs immobilisés, - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs, - créances douteuses nettes de provisions, - indemnités de résiliation nettes de provisions, - créances rattachées, - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisé et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. 2.2. Immobilisations Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. - Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 2 0 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d'acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. - Provision art. 5 7 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 5 7 lorsque l'amortissement financier est supérie ur à l'amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d'actifs concernés . L'excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n'apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.3. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interba n caire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré corre s pondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour le s quelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commerci a lement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financ e ment). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalis a tion. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le départ e ment du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d'acquisition. L'amorti s sement des constructions s'effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d'exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d'i m meubles non loués après résiliation de contrat. 2.6. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.7. Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.8. Engagements de retraite La société n’emploie pas d’effectif. 2.9. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 : Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-0 7 sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes. 2.10. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.11. Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe CA Leasing & Factoring et font l'objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d'acquis i tion. 2.12. Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA LEASING & FACTORING Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, les montants suivants ont été refacturés en 201 8 : Facturation de CAL&F à FINAMUR S.A. Des frais du personnel pour 14, 6 M€. De la sous-traitance administrative pour 8, 9 M€. 2.13. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 249 0 0 0 249 0 249 1 Comptes et prêts : - à vue 249 249 249 1 - à terme Total des créances ets credit 249 0 0 0 249 0 249 1 (en milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 4 083 0 0 0 1 4 083 0 1 4 083 3 854 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 - à terme 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 1 4 083 1 4 083 1 4 083 3 854 Opérations internes 8 372 0 0 0 8 372 2 331 1 0 703 6 558 Comptes ordinaires : - à vue 8 372 8 372 8 372 4 550 - Prêt à terme 0 2 331 2 331 2 008 Total des créances ets crédit 2 2 455 0 0 0 2 2 455 2 331 2 4 786 1 0 412 Note 4 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (en milliers d’Euros) Durée résiduelle Total en principale Créances rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an< 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 4 4 29 29 66 0 66 127 Créances 4 4 29 29 66 0 66 127 Note 5 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur brute comptable des titres (K€) Dépréciations Valeur nette comptable des titres (K€) Capital social Montant capitaux propres (K€) Marne Brossolette 20 4 Rond-point du pont de Sèvres 9210 0 Boulogne Billancourt S.C.I. 50,0% 0,8 0,0 0,8 2 3 Oseo Garantie 27-3 1 Avenue du Général Leclerc 9470 0 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,0 0,8 595 N.C. Total 1,6 1,6 Note 6 Variation de l’actif immobilisé 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés — Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés ( en milliers d’Euros ) : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur Brut Loué 8 83 3 300 1 10 6 880 - 1 15 1 315 -3 5 454 8 75 3 411 Amortissement - 3 08 8 247 -37 9 682 36 3 915 1 3 563 - 3 09 0 451 Provision art 57 -97 6 944 -19 4 498 14 8 628 0 - 1 02 2 814 Provisions sur actifs -2 2 299 -1 8 913 6 883 4 179 -3 0 150 Valeur nette 4 74 5 810 51 3 787 -63 1 889 -1 7 712 4 60 9 996 — Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation ( en milliers d’Euros ) : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur Brut ITNL 9 0 537 0 -3 3 696 3 5 454 9 2 295 Amortissement -4 7 154 - 4 312 2 0 614 -1 3 563 -4 4 415 Provisions sur actifs - 4 405 - 1 403 3 023 - 4 179 - 6 964 Valeur nette 3 8 978 - 5 715 -1 0 059 1 7 712 4 0 916 — Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail (en milliers d’Euros) : Rubriques Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 69 195 0 69 195 Produits à recevoir sur loyers 12 737 0 12 737 Créances totales 81 932 0 81 932 Créances douteuses non compromises 45 969 36 403 9 566 Créances douteuses compromises 98 047 70 023 28 024 Créances douteuses totales 144 016 106 426 37 590 — Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement ANC 2014-0 4 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques ( en milliers d’Euros ) Stés non financières 4 37 7 442 Ets de crédit 12 2 203 Entrepreneurs individuels 4 7 633 Société assurances 0 Administrations de sé curité sociale 2 7 289 Administrations Privées 12 7 269 Administrations Centrales 4 279 Administra tions Publiques 3 7 435 Total encours financier 4 74 3 550 - par durées résiduelles ( en milliers d’Euros ) : <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 14 8 261 44 2 976 2 06 9 920 2 08 2 393 4 74 3 550 6.2. Opérations de location simple — Variation des immobilisations louées en location simple ( en milliers d’Euros ) : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 749 0 0 0 749 - Amortissements -749 0 0 0 -749 - Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 — Créances clients liées aux opérations de location simple ( en milliers d’Euros ) Rubriques Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 16 0 16 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 16 0 16 Créances douteuses non compromises 70 58 12 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 70 58 12 6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles — Immobilisations propres ( en milliers d’Euros ) : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 2 393 185 0 2 578 -Amortissement - 2 213 -56 0 - 2 269 = Valeur nette 180 129 0 309 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1. Autres Actifs ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 2 818 1 337 Créances sur l'Etat : acompte sur IS 8 4 514 Compte courant 305 205 Chèques notaires 4 0 213 2 5 725 Subventions à recevoir 1 544 1 524 Syndication en attente 3 9 562 3 5 052 Autres débiteurs divers 1 1 099 1 2 505 Total 9 5 549 8 0 862 7.2. Comptes de régularisation ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Actifs Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 1 8 658 2 1 500 Autres comptes de décaissement 35 44 Produits à recevoir 11 173 Charges constatées d'avance 1 3 Total 1 8 705 2 1 720 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d'Euros) Durée résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 23 0 0 0 23 0 23 0 Comptes et emprunts : - JJ - à terme 0 0 0 0 Partenaires à reverser 23 23 23 0 Opérations internes 28 2 220 23 9 292 2 06 2 974 1 28 8 013 3 87 2 499 3 2 672 3 90 5 171 3 98 9 358 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 Comptes et emprunts : - JJ 1 8 100 1 8 100 1 8 100 4 300 - à terme 20 0 377 17 6 767 1 62 0 909 84 3 284 2 84 1 337 6 897 2 84 8 234 2 93 6 248 Emprunts / syndication - à terme 6 3 743 6 2 525 44 2 065 44 4 729 1 01 3 062 697 1 01 3 759 1 02 3 713 Appels en garantie 0 2 5 078 2 5 078 2 5 097 Total des dettes 28 2 243 23 9 292 2 06 2 974 1 28 8 013 3 87 2 522 3 2 672 3 90 5 194 3 98 9 358 Note 9 Comptes créditeurs de la clientèle La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. Note 1 0 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 4 0 000 4 0 000 4 0 000 1 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 4 0 000 1 0 000 Note 1 1 Autres passifs et comptes de régularisation 11.1. Autres Passifs ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA 2 9 682 3 0 799 Dettes sur l'Etat : IS 2 762 0 Dépô ts et cautions reçus 107 104 Fournisseurs d'immobilisations en crédit-bail et assimilés 5 3 918 3 5 365 Avances preneur à reverser 29 2 166 28 9 670 Versements complémentaires 118 119 Subventions 2 0 413 2 5 112 Crédit-preneur 32 335 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 1 160 2 1 166 Autres créditeurs divers 1 0 619 6 302 Total 44 0 977 40 8 972 11.2. Comptes de régularisation ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Passifs Comptes d'encaissements 5 1 056 4 4 267 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 5 2 692 5 2 820 Charges à payer sur instruments financiers 397 887 Charges à payer 1 0 241 8 750 Divers 97 88 Total 11 4 483 10 6 812 Note 1 2 Provisions Rubriques 2017 Dotation Reprise Utilisation 2018 Risques généraux ctx (1) 2 0 927 294 - 1 156 2 0 065 Risque opérationnel 1 550 97 -308 1 339 Etalement de la plus-value de relocation 198 -198 0 Total 2 2 675 391 - 1 662 0 2 1 404 (1) dont - sur dossier Repol 4 300 K€, - sur dossier Labadie Créteil 1 545 K€, - sur dossier Polygone Confluent 1 171 K€, - sur dossier Zeufrailino 1 477 K€ - sur dossier SBLC 4 009 K €. Note 1 3 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit 22 7 22 1 16 4 € se décompose en 1 2 62 3 39 8 titres d'une valeur nominale de 1 8 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi: nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 1 2 62 3 39 6 99,99% Personnes physiques 2 NS Total 1 2 62 3 398 100,00% Le résultat par action au 3 1 décembre 201 8 est de 1,2 9 € par action. - Variation des Capitaux propres ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Affectation réserves Dividendes Résultat 2018 Montant au 31/12/2018 Capital 22 7 221 22 7 221 Réserves 1 3 255 994 1 4 249 Prime d'émission 553 553 Prime d'apport 4 192 4 192 Prime de fusion 6 6 627 6 6 627 Autres réserves 911 911 Sous total 31 2 759 994 0 0 0 31 3 753 Report à nouveau 14 0 101 1 8 877 -10 0 987 5 7 991 Résultat de l'exercice 1 9 871 -1 9 871 1 6 326 1 6 326 Total 47 2 731 0 0 -10 0 987 1 6 326 38 8 070 - Proposition d'affectation du résultat ( en milliers d’Euros ) Report à nouveau exercice précédent 5 7 99 1 K€ Bénéfice de l'exercice 1 6 32 6 K€ Sommes distribuables 7 4 31 7 K€ Affectation à la réserve légale 81 6 K€ Au titre de dividendes 4 0 39 5 K€ Report à nouveau 3 3 10 6 K€ Total à l'affectation 7 4 31 7 K€ Note 1 4 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d'euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 2 1 272 8 404 Sur les établissements de crédit et institutions financières 2 1 272 8 404 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 2 84 8 257 2 93 6 249 Sur les établissements de crédits et institutions financières 2 84 8 257 2 93 6 249 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 37 9 855 61 4 524 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 37 9 855 61 4 524 Note 1 5 Hors bilan (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2018 Montant31/12/2017 Engagements donné s 74 5 357 69 7 909 Engagements de signature 744 357 697 909 Engagements de financement 74 4 357 69 7 909 Engagement de garantie 1 000 0 Engagements de garantie 1 000 0 Engagements reçus 2 50 8 943 2 60 0 386 des Caisses Régionales / contrats en syndication 5 307 906 Engagements de financement 5 307 906 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 2 023 227 2 118 350 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 527 827 Contregaranties sur engagements de signature 479 882 480 303 Engagements de garantie 2 50 3 636 2 59 9 480 Engagements re çus sur instruments financiers à terme 0 0 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 34 5 286 27 7 806 Opérations de SWAP, taux emprunteur 34 5 286 27 7 806 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 34 5 286 27 7 806 Autres engagements donnés 37 9 855 33 6 718 Mobilisation TRICP 37 9 855 33 6 718 Valeurs données en garantie 37 9 855 33 6 718 Engagements donnés 1 470 498 1 312 433 Engagements reçus 2 508 943 2 600 386 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) ; Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. La société FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément au règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 2 1 811 3 474 2 5 285 -254 - 3 783 Swaps de taux Macro-couverture 5 0 000 4 5 000 22 5 000 32 0 000 -143 - 6 540 Total 5 0 000 6 6 811 22 8 474 34 5 285 -397 0 -1 0 323 Note 1 6 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (en milliers d’Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 1 06 2 213 1 00 4 246 5 7 967 1 10 7 507 1 04 6 381 6 1 126 * Opérations de trésorerie et interbancaire 41 6 1 446 -6 1 405 55 7 6 168 -7 6 113 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 1 06 1 490 94 2 464 11 9 026 1 10 6 669 96 9 948 13 6 721 * Opérations de location simple 682 336 346 783 265 518 Note 1 7 Produits / charges lies aux commissions En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. ( en milliers d’Euros ) Type de commissions Reçues Versées 2018 2017 2018 2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 0 6 116 5 812 Commissions de garantie 3 0 4 470 4 164 Commissions d'apport 1 646 1 648 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 26 26 Total 3 0 6 142 5 838 Note 1 8 Autres produits et charges d’exploitation bancaire ( en milliers d’Euros ) Rubriques Charges Produits Subventions virées au résultat 5 282 Divers 282 598 Total 282 5 880 Note 1 9 Autres produits et charges ordinaires (en milliers d’Euros ) Montant 2018 Montant 2017 Autres produits d'exploitation 152 194 Autres produits d'exploitation 152 194 Impôts et taxes - 4 697 - 4 649 Frais de personnel 0 0 Location 0 0 Commissions d'apport 0 0 Assurance 0 0 Honoraires -113 -154 Honoraires Commissaires aux comptes -171 -172 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -2 3 551 -2 4 335 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Divers autres charges d'exploitation -6 -48 Autres charges d'exploitation -2 8 538 -2 9 358 Solde produits/charges exploitation -2 8 386 -2 9 164 Note 2 0 Coût du risque ( en milliers d’Euros ) Rubriques Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 8 356 2 2 119 1 3 763 Provision pour risques techniques CB/LS 0 Provision pour risques divers 294 1 155 861 Total I 8 650 2 3 274 1 4 624 Pertes sur créances couvertes par des provisions -1 5 641 Pertes sur créances non couvertes par des provisions -151 Récupérations sur créances amorties 348 Facturations contentieuses 1 008 Recours sur garant 4 149 Frais contentieux -500 Total II -1 0 787 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 3 837 Note 2 1 Situation fiscale et latente conditionnelle (en milliers d’Euros) 2018 2017 Variation Résultat fiscal 4 8 056 3 8 661 9 395 Impôt sur les sociétés (28%) aux premiers 50 0 00 0 € 140 0 140 Impôt sur les sociétés (3 3 1/ 3 %) 1 5 852 1 2 887 2 965 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3%) 503 400 103 Impôt société 1 6 495 1 3 287 3 208 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 6 495 1 3 287 3 208 - Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Base taux Actif Passif Réserve latente 15 4 649 32,02% 4 9 519 Dépréciations sur l'actif -3 7 115 32,02% -1 1 884 Activation charges et produits directs IAS - 8 248 32,02% - 2 641 Actualisation de créances - 1 607 32,02% -515 Provisions IFRS 9 -3 7 230 32,02% -1 1 921 Indemnités de résiliation -491 32,02% 157 Dépréciations pour risques opérationnels -1 2 873 32,02% 4 122 Impact retournement réserve latente* - 3 345 Total 5 7 085 4 279 1 9 213 ID 2017 4 783 2 4 224 Variation ID 2018/2017 -504 - 5 011 Variation nette ID 2018/2017 4 507 *Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 12, place des Etats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2018. - Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 2 2 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortiss e ments fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente (en milliers d’euros) Rubriques Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 8 62 0 039 8 63 6 163 -1 6 124 Subventions -2 0 369 -2 4 990 4 621 Valeur nette financière (1) 4 60 5 607 4 66 8 766 -6 3 159 Valeur nette comptable 4 44 1 242 4 49 8 068 -5 6 826 Réserve latente brute 16 4 365 17 0 698 - 6 333 Provisions financières contentieuses -4 6 831 -3 9 517 - 7 314 Provisions sociales contentieuses 3 7 115 2 6 706 1 0 409 Réserve latente nette 15 4 649 15 7 887 - 3 238 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Suite à la mise en place des normes IFRS 9 dans la comptabilité financière, le montant de l’ouverture des provisions financières intègre l’impact de l’annulation des provisions sensibles pour 1 1 46 6 K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’Euros) 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 1 6 326 47 2 731 48 9 057 Retraitements Distribution Dividendes -10 0 987 -10 0 987 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) - 3 238 15 7 887 15 4 649 Provisions IFRS 9 (2) 1 678 -3 8 908 -3 7 230 Impôts différés sur réserve latente (3) 5 011 -2 4 224 -1 9 213 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -504 4 784 4 280 Activation charges/produits directs IAS 656 - 2 784 - 2 128 Activation charges/produits directs social 117 - 8 365 - 8 248 Actualisation 795 - 2 402 - 1 607 Impact IFRIC -26 996 970 Situation nette consolidée financière 2 0 815 45 8 728 47 9 543 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS9 pour 11 466 K € (2) - dont provisions IFRS9 de -38 908 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 8 155 K€ V. — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Finamur relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la so ciété à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et approp riés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes an nuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1janvier201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profess ion de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 2 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la nonne IFRS 9 d ans la comptabilité financière. Justification des appréci ations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dép réciation de créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l'audit. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: - Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers. - Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge d u suivi des créances douteuses. - Circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fou rnies en application des di spositions de l'article L.225- 37- 3 du code de commerce sur les-rémunérations et avantages versés aux mandataires sociau x ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de Finamur par l'Assemblée Générale du 2 7 mai 2005. Au 3 1 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Con seil d'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonde r son opinion. Le risque de non- détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris La Défense, le 2 5 avril 201 9 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.