BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 3 93 9 297 9 € . Siège social : 37 4 Rue Saint-Honoré – 7500 1 Paris 40 8 79 0 60 8 RCS Paris Comptes annuels arrêté au 3 1 décembre 201 9 approuvés par l’Assemblée générale mixte du 1 4 mai 2020 I. — Bilan (En euros) Bilan actif Actif (En euros) Note 31.12.2019 31.12.2018 Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 - - Effets publics et valeurs assimilées 3 - - Créances sur les établissements de crédit 3 80 1 63 7 463 59 4 93 0 879 Opérations avec la clientèle 11 1 5 12 0 088 2 0 54 1 198 Obligations et autres titres à revenu fixe - Actions et autres titres à revenu variable 4 14 5 75 7 401 11 5 44 1 576 Participations et autres titres détenus à long terme 5 1 19 5 847 1 07 0 847 Parts dans les entreprises liées 48 0 214 48 0 214 Immobilisations incorporelles 6 1 8 68 7 897 1 8 43 8 552 Immobilisations corporelles 7 1 82 8 977 1 72 4 232 Capital souscrit non versé - - Actions propres 14.4 1 05 7 935 35 0 99 2 Comptes de négociation et de règlement 8 2 3 05 8 135 1 5 56 8 976 Autres actifs 9 2 1 21 2 456 4 1 53 1 851 Comptes de régularisation 10 1 33 1 974 1 36 9 300 Total actif 1 03 1 36 8 386 81 1 44 8 617 Bilan passif Passif (En euros) Note 31.12.2019 31.12.2018 Banques centrales, C.C.P. 3 - - Dettes envers les établissements de crédit 3 13 0 67 4 637 9 8 59 2 593 Opérations avec la clientèle 11 77 4 65 5 083 61 0 00 4 06 8 Dettes représentées par un titre 4 6 79 0 261 3 98 8 185 Autres passifs 12 2 8 33 3 878 2 8 70 8 80 6 Comptes de régularisation 12 1 24 4 423 87 9 491 Comptes de négociation et de règlement 8 2 6 07 2 763 5 68 5 06 1 Provisions 13 92 8 239 85 8 290 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 14 6 2 66 9 102 6 2 73 2 123 Capital souscrit 1 3 93 9 297 1 3 98 8 846 Primes d’émission 2 3 12 6 593 2 3 12 6 593 Réserves 1 39 9 032 1 39 9 032 Report à nouveau 2 2 82 1 834 2 1 89 4 843 Résultat de l’exercice 1 38 2 346 2 32 2 809 Total capitaux propres et passif 1 03 1 36 8 386 81 1 44 8 617 II. — Compte de résultat En Euros Note 2019 2018 Intérêts et produits assimilés 4 71 0 542 3 50 0 081 Intérêts et charges assimilées -7 9 338 -19 0 818 Revenus des titres à revenu variable - Commissions (produits) 2 6 00 0 730 2 8 83 9 638 Commissions (charges) - 4 12 0 463 - 4 29 6 095 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 2 522 -5 7 971 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 16 8 309 -33 2 928 Autres produits d’exploitation bancaire 16 1 14 9 756 1 40 3 218 Autres charges d’exploitation bancaire - - Produit net bancaire 15 2 7 83 2 058 2 8 86 5 125 Charges générales d’exploitation 17 -2 4 34 3 606 -2 4 39 7 006 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles - 1 44 9 956 - 1 53 4 805 Résultat brut d’exploitation 2 03 8 496 2 93 3 314 Coût du risque 18 5 507 3 2 644 Résultat d’exploitation 2 04 4 003 2 96 5 958 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 5 50 0 Résultat courant avant impôts 2 04 4 003 2 97 1 458 Résultat exceptionnel 19 -1 0 168 -1 3 624 Impôts sur les bénéfices 20 -65 1 489 -63 5 025 Résultat net 1 38 2 346 2 32 2 809 Résultat net par action 0,025 0,04 Résultat net dilué par action 0,025 0,04 III. — Affectation du résultat L'Assemblée générale, sur la proposition du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève 1.382.346,3 4 € de la manière suivante : - à la distribution de dividendes 1.115.143,7 6 euros - au report à nouveau 267.202,5 8 euros 1.382.346,3 4 euros IV. — Annexe pour l’exercice clos le 3 1 décembre 2019 1. – Principes, règles et méthodes comptables Les comptes annuels des exercices clos les 3 1 décembre 201 9 et 201 8 ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis en France qui sont essentiellement ceux décrits ci-dessous. La société présente ses comptes dans le format requis pour les Entreprises d'Investissement (EI) . 1.1. – Obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable Les titres sont classés en fonction de : - leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable ; - leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement correspondant à l’objet économique de leur détention. Chaque catégorie de portefeuille suit la règle d’évaluation suivante : - titres de transaction : ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et des pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés dans le cadre de cession des titres, est porté au compte de résultat. - titres de placement : ce sont les titres qui sont acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d’investissement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées en compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. A la clôture de l’exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas de titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Le calcul tient compte le cas échéant des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. - titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe que Bourse Direct a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels la société dispose de moyens lui permettant : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt ; soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. 1.2. – Effets publics et valeurs assimilées Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport au cours de ces bons, le jour de la clôture de l’exercice. 1.3. – Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent les créances vis-à-vis de sociétés liées ainsi que les créances de la clientèle. Ces créances sont enregistrées à leur valeur nominale après déduction des dépréciations économiquement nécessaires à la clôture de l’exercice. La société applique les articles 2211- 1 à 2231- 5 et 225 1 du Règlement ANC 2014-0 7 relatifs au traitement comptable du risque de crédit et distingue comptablement les encours sains des encours douteux ; lorsqu’un passage en perte est envisagé, du fait de la forte dégradation des perspectives de recouvrement, les encours douteux sont considérés comme compromis et identifiés en tant que tels. 1.4. – Actions propres Au 3 1 décembre 2019, Bourse Direct détient 98 8 00 0 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 1,7 7 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation et ne font pas l’objet d’une dépréciation si la valeur boursière à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’acquisition. La société détient par ailleurs également des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité. Ces derniers sont classés en titres de transaction et sont valorisés selon la méthode du FIFO. 1.5. – Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit de titres ou de parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Les titres et parts sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés pour les ramener à leur valeur d'inventaire à la date de clôture. La valeur d'inventaire est déterminée par le biais d’une analyse multicritères : les principaux paramètres sont les perspectives de rentabilité et la quote-part de la société dans la situation nette. 1.6. – Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties. Le fonds commercial, dont la durée d’utilisation est non limitée conformément aux critères définis dans l’article 214- 1 du règlement ANC n°2014-03, est enregistré au coût d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Il fait l’objet d’une évaluation semestrielle de sa valeur d’utilité basée sur une méthode multicritères. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur ainsi calculée est inférieure à la valeur nette comptable du fonds commercial. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans. 1.7. – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles brutes figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité, ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes : Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 1 0 1.8. – Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. 1.9. – Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères) . 1.10. – Provisions Les provisions pour risques et pour charges, conformément aux prescriptions des articles 322- 2 à 322- 3 et 32 3 du Règlement ANC n° 2014-03, sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours à la clôture de l’exercice rendent probables. 1.11. – Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés de la société sont évalués en application de la méthode préférentielle. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Les hypothèses actuarielles retenues dans le cadre de cette évaluation sont les suivantes : - Taux d’escompte : 0.6 0 % - Taux de mortalité : TH/TF 2000-2002 - Inflation : 2,0 0 % - Taux de rotation : de 7 2 % à 0 % de 2 0 ans à 5 5 ans pour les cadres et de 5 0 % à 0 % de 2 0 ans à 5 5 ans pour les non cadres. 0% à partir de 5 6 ans. - Evolution future des salaires : 1,5 0 % - Charges patronales : 58,5 0 % - Age de départ à la retraite : De 6 0 à 6 7 ans selon l’année de naissance et le statut. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré au passif du bilan dans le poste des provisions pour charges. 1.12. – Reconnaissance des revenus Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : - les commissions et courtages, - les revenus du SRD et du ROR, - les droits de garde, - les autres services offerts à la clientèle. Ils sont reconnus sur la base du relevé des opérations de la période écoulée fourni par l'ensemble des intermédiaires négociateurs et teneurs de comptes. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : - les rémunérations de comptes clients, - les produits d’activités annexes, - les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. 1.13. – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 1.14. – Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Des éléments dilutifs existent au 3 1 décembre 201 9 (cf. 14. 3 et 14.4.) . 2. – Changement de méthodes comptables Par rapport aux comptes annuels de l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, la société n'a procédé à aucun changement de méthodes comptables. 3. – Caisse, créances et dettes sur les établissements de crédit Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : En euros Créances Dettes 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Caisse - - - Banques centrales, CCP - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - Comptes ordinaires à vue 14 4 55 4 240 4 3 05 0 462 51 8 837 1 91 7 128 - Dont trésorerie propre 7 07 9 082 1 1 51 6 732 - - Créances et dettes à terme 65 7 08 3 223 55 1 88 0 417 13 0 15 5 800 9 6 67 5 465 - Dont trésorerie propre 3 4 38 9 652 2 1 63 2 338 - - Total 80 1 63 7 463 59 4 93 0 879 13 0 67 4 637 9 8 59 2 593 Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes rémunérés, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie de la société, qui s’élève au 3 1 décembre 201 9 à 4 1 46 8 73 4 euros est présentée sous cette rubrique, ainsi que dans les postes « obligations et autres titres à revenu variable » et/ou « Actions et autres titres à revenu variable (cf. note 4) . Au 3 1 décembre 2019, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle est présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 9) . Les dettes à terme d’un montant de 13 0 15 5 80 0 euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances sont mobilisables à tout moment ; les dettes ont une échéance inférieure à un an. 4. – Obligations et autres titres à revenu fixe Au 3 1 décembre 2019, les postes « Actions et autres titres à revenu variable » et « Dettes représentées par un titre » se composent de la façon suivante : En euros Actif Passif 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Actions et autres titres à revenu variable (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 14 5 75 7 401 11 5 44 1 576 6 79 0 261 3 98 8 185 - Dont trésorerie propre - 9 65 1 680 - Total 14 5 75 7 401 11 5 44 1 576 6 79 0 261 3 98 8 185 Les titres de transaction sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 3 1 décembre 2019, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses. 5. – Participations et autres titres détenus à long terme Au 3 1 décembre 2019, Bourse Direct détient un investissement total de 1 19 5 846,6 4 euros dans la société EASDAQ N.V., société non cotée établie en Belgique, soit une participation de 8,3 0 %. Au 3 1 décembre 2019, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : - Taux d’actualisation : 9,6 5 % - Taux de croissance à long terme : 2 % - Durée de l’actualisation : 5 ans - Taux de croissance de l’activité : selon le budget entériné par la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 10 0 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 10 0 points de base du taux de croissance à long terme. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 3 1 décembre 2019. 6. – Immobilisations incorporelles La variation des immobilisations incorporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.6, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : En euros Valeur brute au 31.12.2018 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2019 Marques et brevets 1 6 769 - - 1 6 769 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 1 6 85 1 859 46 2 986 - 1 7 31 4 845 Fonds commercial 1 3 57 1 810 - - 1 3 57 1 810 Immobilisations incorporelles en cours 3 23 2 399 1 09 9 525 -42 4 300 3 90 7 624 Total 3 3 67 2 837 1 56 2 511 -42 4 300 3 4 81 1 048 En euros Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2018 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2019 Marques et brevets - - - - Logiciels et autres immobilisations incorporelles 1 5 23 4 285 88 8 866 - 1 6 12 3 151 Fonds commercial - - - - Total 1 5 23 4 285 88 8 866 - 1 6 12 3 151 Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables En euros 31/12/2019 31/12/2018 Marques et brevets 1 6 769 1 6 769 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 1 19 1 694 1 61 7 574 Fonds commercial 1 3 57 1 810 1 3 57 1 810 Immobilisations en cours 3 90 7 624 3 23 2 399 Total 1 8 68 7 897 1 8 43 8 552 Le poste « Fonds commercial » comprend les fonds de commerce acquis ou intégrés par Bourse Direct lors d’opérations de croissance externe. Cette clientèle est toujours exploitée par la société au travers de ses différentes marques. Sur une base semestrielle, le fonds commercial fait l’objet d’une étude multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés ainsi que d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés) . Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : - Taux d’actualisation : 9,1 8 % - Durée d’actualisation : 5 ans - Taux de croissance à long terme : 2 % - Taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés : entre 1 % et 6 % selon l’échéance. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de la première et troisième hypothèse est faible. Ainsi, une augmentation de 10 0 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 10 0 points de base du taux de croissance à long terme. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de la quatrième hypothèse est plus importante mais une réduction de 10 0 points de base appliquée au taux de croissance du volume d’ordres ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. Les immobilisations en cours comprennent principalement des logiciels et développements informatiques en cours de réalisation par la société. 7. – Immobilisations corporelles La variation des immobilisations corporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.7, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : En euros Valeur brute au 31.12.2018 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2019 Agencements, installations 12 9 236 - - 12 9 236 Matériel de transport - - - - Matériel de bureau informatique 5 81 0 570 29 8 878 6 10 9 448 Mobilier 9 400 - 9 400 Immobilisations corporelles en cours - 36 6 955 - 36 6 955 Total 5 94 9 206 66 5 833 - 6 61 5 039 En euros Amortissements cumulés au 31.12.2018 Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2019 Agencements, installations 11 3 074 5 218 - 11 8 292 Matériel de transport - - - - Matériel de bureau informatique 4 10 4 805 55 5 245 - 4 66 0 050 Mobilier 7 094 627 - 7 721 Total 4 22 4 973 56 1 090 - 4 78 6 063 Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables En euros 31.12.2019 31.12.2018 Agencements, installations 1 0 944 1 6 161 Matériel de transport - - Matériel de bureau informatique 1 44 9 398 1 70 5 765 Mobilier 1 679 2 306 Immobilisations corporelles en cours 36 6 955 - Total 1 82 8 977 1 72 4 232 8. – Comptes de négociation et de règlement Ce poste se décompose de la façon suivante : En euros Actif Passif 31.12.2019 31.12.2018 31.12.2019 31.12.2018 Comptes de négociation et règlement 2 3 05 8 135 1 5 56 8 976 2 6 07 2 763 5 68 5 062 Total 2 3 05 8 135 1 5 56 8 976 2 6 07 2 763 5 68 5 062 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 9. – Autres actifs Ils s'analysent comme suit : En euros 31.12.2019 31.12.2018 Immobilisations financières 25 6 422 21 7 769 Personnel 2 1 958 1 0 104 Etat et organismes sociaux 30 4 970 84 9 644 Débiteurs divers 2 027 827 Créances sur des sociétés liées 2 0 62 7 079 4 0 45 3 507 Total 2 1 21 2 456 4 1 53 1 851 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 3 1 décembre 2019, les créances sur des sociétés liées représentent le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. 10. – Comptes de régularisation actif La nature des principales composantes de ces comptes de régularisation est précisée ci-dessous : En euros 31.12.2019 31.12.2018 Charges constatées d'avance 91 6 069 91 6 292 Maintenance informatique 34 2 525 40 1 867 Achat d’informations et de flux 19 8 368 18 8 612 Redevances – Licences 30 5 382 26 3 013 Divers 6 9 795 6 2 800 Produits à recevoir 41 5 905 45 3 008 Total 1 33 1 974 1 36 9 300 11. – Opérations avec la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante : En euros 31.12.2019 31.12.2018 Actifs Créances sur des sociétés liées 1 3 34 5 158 1 3 84 9 700 Créances clients 1 92 8 167 7 00 0 243 Dépréciation de créances douteuses -15 3 237 -30 8 745 Total 1 5 12 0 088 2 0 54 1 198 Passif Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 13 3 196 22 0 199 Clients de la société de bourse 11 4 279 24 0 779 Avoirs de la clientèle 77 4 40 7 608 60 9 54 3 090 Total 77 4 65 5 083 61 0 00 4 068 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients d’un montant total de 15 3 237,6 3 euros au 3 1 décembre 2019. Ces créances clients à plus d’un an sont considérées comme douteuses et font l’objet d’une dépréciation à 10 0 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 18) . 12. – Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : En euros 31.12.2019 31.12.2018 Fournisseurs 2 21 5 163 1 80 9 455 Provision pour primes, congés payés et participation 96 4 059 1 07 1 731 Dettes sociales et fiscales 1 75 9 047 1 86 3 718 Dépôts de garantie clients 2 3 35 4 609 2 2 26 3 188 Créditeurs divers 4 1 000 1 70 0 714 Autres passifs 2 8 33 3 878 2 8 70 8 806 Charges à payer 1 22 9 600 81 7 091 Produits constatés d'avance 1 4 823 6 2 400 Comptes de régularisation 1 24 4 423 87 9 491 Total autres passifs et comptes de régularisation 2 9 57 8 301 2 9 58 8 297 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 13. – Provisions Les mouvements de provisions se présentent comme suit : En euros Montant à l'ouverture de l'exercice 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant au 31/12/2019 Utilisées Non utilisées Provisions : - liées au personnel 2 5 00 0 - -2 5 00 0 - - - liées aux litiges clients et autres - - - - - Provisions pour impôts - - - - - Autres provisions 3 5 00 0 - - - 3 5 00 0 Sous total des provisions 6 0 00 0 - -2 5 00 0 - 3 5 00 0 Provision pour indemnité de départ à la retraite 79 8 290 9 4 949 - - 89 3 239 Total 85 8 290 9 4 949 -2 5 000 - 92 8 239 14. – Capitaux propres et plans dont le paiement est fondé sur des actions 14.1. – Variation des capitaux propres A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 5 5 75 7 18 8 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,2 5 euro chacune. Au cours de l’exercice 2019, le capital social de la société a été réduit de 4 9 548,7 5 € suite à l’annulation de titres auto-détenus (cf . 14.4) En Euros 3 1 Décembre 2018 Affectation résultat 2019 Dividende versé Opérations sur le capital Résultat de la période 3 1 Décembre 2019 Capital social 1 3 98 8 846 - -4 9 54 9 - 1 3 93 9 297 Prime d'émission 2 3 12 6 593 - - - 2 3 12 6 593 Réserves 1 39 9 032 - - - 1 39 9 032 Report à nouveau 2 1 89 4 843 1 20 3 701 2 0 582 -29 7 29 2 - 2 2 82 1 834 Résultat de la période 2 32 2 809 - 1 20 3 701 - 1 11 9 108 - 1 38 2 346 1 38 2 346 Total 6 2 73 2 123 - - 1 09 8 52 6 -34 6 84 1 1 38 2 346 6 2 66 9 102 Affectation du résultat 2018 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 1 4 mai 2019, le résultat 201 8 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 1 11 9 107,6 6 € Report à nouveau 1 20 3 700,8 5 € 2 32 2 808,5 1 € Affectation du résultat 2019 Il sera proposé à l’Assemblée générale des actionnaires du 1 4 mai 202 0 d’affecter le résultat de la manière suivante : Distribution de dividende 1 11 5 143,7 6 € Report à nouveau 26 7 202,5 8 € 1 38 2 346,3 4 € Capital social Au cours de l’exercice 201 9 une réduction de capital de 19 8 19 5 actions a été opéré ramenant le capital social à 5 5 75 7 18 8 actions. 14.2. – Plan d’options de souscription d’actions Au 3 1 décembre 2019, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 14.3. – Plan d’attribution d’actions gratuites Le 2 1 juillet 2017, 75 0 00 0 actions nouvelles ont été octroyées à des salariés de la Société. Ce plan d’actions gratuites a été mis en place par le Directoire conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée générale de la Société. Ses caractéristiques sont les suivantes : Nature du plan (en €) Plan d’attribution 2017 Date de l’Assemblée générale 1 1 mai 2016 Date des premières attributions au titre du plan 2 1 juillet 2017 Nombre total d’actions gratuites attribuées 75 0 000 Date départ de l’attribution des actions gratuites 2 1 juillet 2017 Période d’attribution (attribution par tiers sur trois périodes) 2 1 juillet 2019 2 1 juillet 2020 2 1 juillet 2021 Période d’acquisition en cas de non réalisation de la condition de performance 2 1 juillet 2027 Conditions d’attribution de présence dans la Société oui Conditions de performance de cours (au moins 1 0 séances de bourse consécutives dans les 1 2 mois précédant la date d’attribution) 2,20€ Nombre d’actions gratuites en circulation au 1er janvier 75 0 000 Nombre d’actions gratuites annulées au cours de l’exercice - Nombre d’actions gratuites en circulation au 3 1 décembre 75 0 000 Nombre de collaborateurs concernés 13 14.4. – Actions propres Au 3 1 décembre 2019, Bourse Direct détient 1 00 3 00 0 actions propres représentant 1,8 0 % du capital. 98 8 00 0 actions sont affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater. La société détient 1 5 00 0 actions propres dans le cadre du contrat de liquidité mis en place en octobre 2018. Les variations enregistrées en 201 9 sont les suivantes : Situation au 31/12/2018 Augmentations : Rachats Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 1,7 4 20 2 39 5 35 2 071,6 7 1,0 7 98 3 80 0 1 05 2 704,1 4 Immobilisations financières 1,74 20 2 395 35 2 071,67 1,07 98 3 800 1 05 2 704,14 Compte de liquidité 1,1 4 9 525 1 0 822,4 0 1,0 8 3 7 34 7 4 0 419,6 8 Titres de transaction 1,14 9 52 5 1 0 822,4 0 1,08 3 7 347 4 0 419,68 Total 1,71 21 1 920 36 2 894,07 1,07 1 02 1 147 1 09 3 123,82 Diminutions: cessions / annulations Situation au 31/12/2019 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 1,7 5 19 8 19 5 34 6 841,2 5 1,0 7 98 8 00 0 1 05 7 934,5 6 Immobilisations financières 1,75 19 8 19 5 34 6 841,25 1,07 98 8 000 1 05 7 934,56 Compte de liquidité 1,1 1 3 1 87 2 3 5 431,2 7 1,0 5 1 5 00 0 1 5 810,8 1 Titres de transaction 1,11 3 1 872 3 5 431,27 1,05 1 5 000 1 5 810,81 Total 1,66 23 0 06 7 38 2 27 3 ,00 1,07 1 00 3 000 1 07 3 745,37 15. – Produit net bancaire Le produit net bancaire s’établit à 2 7 83 2 05 8 euros en 2019, à comparer à 2 8 86 5 12 5 euros en 2018, soit une baisse de 3, 6 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : - des produits de commission qui s’établissent à 2 6 00 0 73 0 euros en 2019, contre 2 8 83 9 63 8 euros en 201 8 ; - des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 4 12 0 46 3 euros en 2019, contre 4 29 6 09 5 euros au 3 1 décembre 201 8 ; pour un nombre total d’ordres exécutés de 3, 0 millions contre 3, 2 millions d’ordres en 2018, soit une baisse de 6, 4 %. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 16. Le chiffre d’affaires s’élève à 3 1 37 0 14 0 euros en baisse de 6, 1 % par rapport à 2018. 16. – Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : En euros 2019 2018 Produits réalisés avec les sociétés liées 22 3 528 22 8 413 Autres produits 92 6 228 1 17 4 805 Total 1 14 9 756 1 40 3 218 Les autres produits sont principalement constitués de prestations informatiques et de ventes d’espace publicitaire. 17. – Charges générales d’exploitation Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : En euros 2109 2018 Rémunération du personnel 5 97 5 936 6 52 8 327 Charges sociales 2 84 3 146 3 11 0 163 Impôts et taxes 1 10 8 175 1 29 1 178 Autres services techniques 8 92 6 891 8 21 2 197 Honoraires et frais annexes 1 28 1 524 1 18 7 467 Publicité, publications et relations publiques 1 51 2 022 1 57 8 357 Participation des salariés - - Frais postaux et de télécommunication 31 9 254 32 9 162 Autres charges d'exploitation 2 37 6 658 2 16 0 155 Total 2 4 34 3 606 2 4 39 7 006 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 8 819 082 euros en 2019, contre 9 638 490 euros en 2018. En 2018, Bourse Direct avait dû faire face à des charges relatives à des litiges salariaux alourdissant les charges d’exploitation d’un montant net de près de 400 000 euros. Les charges sociales incluent un montant de 632 248 euros au titre des charges de retraite. 18. – Coût du risque Ce poste d’un montant de 5 507 euros en 2019, contre 32 064 en 2018, est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciations de créances clients. 19. – Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel d’un total de -1 0 16 8 € se compose notamment d’une perte exceptionnelle de 4, 9 millions d’euros sur une créance litigieuse datant de 200 7 couverte par un remboursement d’assurance de 1, 5 million d’euros, ainsi que par une garantie signée avec sa maison mère en 200 7 pour 3, 3 millions d’euros. Ces éléments n’ont aucun impact sur le résultat de la société. Au bilan, les postes « Créances clients » (cf. note 11) , « Autres actifs », et « Autres garanties reçues » en hors bilan (cf. note 21.1) ont été mouvementés pour respectivement -4,9, +3, 3 et -4, 8 millions d’euros. 20. – Impôt sur les bénéfices Bourse Direct constate au titre de l’exercice 201 9 une charge d’impôt de 65 1 48 9 euros contre 63 5 02 5 euros en 2018. En 2019, la Société n’a pas constaté de Crédit Impôt Recherche. Aucune charge d’impôt relative au résultat exceptionnel n’est à constater. La société a fait l’objet d’une vérification fiscale sur l’ensemble de sa comptabilité portant sur les années 201 5 à 2017, ainsi que d’une revue des produits du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) couvrant les années 201 4 à 2017. La société a fait l’objet d’une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées pour un montant global de 1, 6 million d’euros qu’elle conteste dans son ensemble. Dans ce contexte, Bourse Direct n’a pas constitué de provision dans ses comptes au 3 1 décembre. 21. – Autres informations 21.1. – Engagements hors-bilan En eur os 31.12.2019 31.12.2018 Engagements donnés Titres en conservation 2 94 8 44 4 721 2 40 5 69 2 079 Titres à livrer 15 0 22 6 139 10 4 75 7 332 Garantie à 1ere demande donnée - - Autres engagements donnés - - Total 3 09 8 67 0 860 2 51 0 44 9 411 Engagements reçus Titres à recevoir 13 6 15 7 590 10 0 71 3 683 Découvert autorisé des banques - - Caution reçue sur découvert autorisé - - Caution reçue sur garantie à 1ère demande - - Autres garanties reçues de la clientèle - 4 75 4 000 Autres engagements reçus - - Total 13 6 15 7 590 10 5 46 7 683 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. 21.2. – Eléments de l’actif et du passif relatifs à des entreprises liées Bourse Direct dispose d’une convention de cash-pooling avec VIEL & Cie avec un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie. 21.3. – Effectif 2019 2018 Effectif à la clôture 105 113 - Cadre 86 89 - Non cadre 19 24 Effectif moyen 106 113 21.4. – Rémunération des dirigeants Les rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance et du Directoire, se répartissent de la façon suivante : En euros 2019 Conseil de surveillance 2 0 000 Directoire 38 7 730 Total 40 7 730 Les membres du Conseil de surveillance indépendants perçoivent une enveloppe globale de jetons de présence d’un montant net de 2 0 00 0 euros. Les autres membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat social. Conformément à l’article L. 225-4 3 du Code de commerce, aucune avance ni aucun crédit n’a été consenti aux dirigeants de la société. 21.5. – Risques potentiels Bourse Direct opère dans le secteur financier et fait l’objet d’une surveillance par les autorités de régulation prudentielle et de marché. Ainsi, des contrôles, pouvant déboucher sur des procédures, sont régulièrement diligentés au sein de la société dans le cadre de cette surveillance. 21.6. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés en 201 8 et 201 9 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants : Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant (€ HT) % Montant (€ HT) % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 8 2 750 8 2 750 56% 56% 6 5 500 6 5 500 44% 44% Autres services - - - - - - - - Sous-total 8 2 750 8 2 750 56% 56% 6 5 500 6 5 500 44% 44% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 1 0 % des honoraires d’audit) - 5 040 - 100% - - - - Sous-total - 5 040 - 100% - - - - Total 8 2 750 8 7 790 56% 57% 6 5 500 6 5 500 44% 43% 23. – Tableau des filiales et participations En K€ Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Dépréciation des prêts et avances aux filiales Provision pour risques filiales Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par les sociétés au cours de l'exercice (en %) Brute Nette EASDAQ NV 15 2 907 -14 8 925 8,30% 1 196 1 196 - - - - 4 500 - 1 022 - 24. – Consolidation de Bourse Direct Bourse Direct ne contrôle aucune filiale et n’établit par conséquent pas de comptes consolidés. La société est par ailleurs intégrée dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 7500 1 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance 2 3 Place Vendôme – 7500 1 PARIS. Résultats des cinq derniers exercices Résultats et autres éléments caractéristiques de la société relatifs aux cinq derniers exercices En euros Exercice Exercice Exercice Exercice Exercice 31.12.2015 31.12.2016 31.12.2017 31.12.2018 31.12.2019 I. – Capital en fin d'exercice Capital social 1 3 98 8 846 1 3 98 8 846 1 3 98 8 846 1 3 98 8 846 1 3 93 9 297 Nombre d'actions ordinaires existantes 5 5 95 5 383 5 5 95 5 383 5 5 95 5 383 5 5 95 5 383 5 5 75 7 188 Nombre maximal d'actions futures à créer par exercice de droits de souscription Nombre d'actions créées par exercice de droits de souscription II. – Opérations et résultats de l'exercice PNB 3 0 68 3 202 2 9 03 5 813 3 0 46 5 465 2 8 86 5 125 2 7 83 2 058 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 5 87 8 268 5 17 1 392 6 32 1 305 4 90 2 684 3 05 6 044 Impôts sur les sociétés -73 0 112 -69 1 963 -96 6 440 -63 5 025 -65 1 489 Résultat après impôts, participation et dotations aux amortissements 2 94 5 883 2 31 4 101 3 07 3 731 2 32 2 809 1 38 2 346 Résultat distribué - - - 1 11 9 108 * III. – Résultat par action Résultat après impôts mais avant participation des salariés, dotations aux amortissements et provisions 0,09 0,08 0,10 0,08 0,04 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0,05 0,04 0,05 0,04 0,02 Dividende attribué à chaque action - - - 0,02 * IV. – Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 116 117 113 113 106 Montant de la masse salariale de l'exercice 6 43 9 824 6 56 1 190 6 84 0 611 7 16 0 038 6 57 3 819 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 3 24 8 033 3 27 1 809 3 40 9 489 3 42 6 019 3 12 9 587 * Un dividende de 0,0 2 euro par action sera proposé à l'Assemblée Générale du 1 4 mai 2020 25. - Attestation des commissaires aux comptes A l’Assemblée Générale de la Société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Société Bourse Direct relatif à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire le 2 6 février 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation de la Société EASDAQ N.V. Risque identifié Notre réponse Les titres de participation, figurent à l’actif du bien pour un montant de M€ 1.196. Ce poste correspond à la détention de 8,3 0 % du capital de la Société EASDAQ N.V. 5 Comme indiqué dans la note 5 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité de la Société ESADA N.V. est estimée par la direction de votre société sur la base d’une évaluation multicritères, comprenant comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés fondée sur les prévisions de la société. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres, pour les besoins du test de dépréciation requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique) et dans la définition des hypothèses d’actualisation à retenir. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation de la société EASDAQ N.V. constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de la société EASDAQ N.V., nos travaux ont consisté principalement à analyser la méthode d’évaluation et les éléments chiffrés utilisés par la direction pour l’estimation de cette valeur d’utilité. Ainsi, notre approche d’audit, avec des spécialistes en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, a consisté à : prendre connaissance des prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités de la Société EASDAQ N.V. approuvées par l’organe compétent ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier la réalisation des objectifs passés ; analyser la cohérence des hypothèses de taux d’actualisation établies par la direction de votre société avec des données de marché ; recalculer les analyses de sensibilité effectuées par la direction et présentées dans la note 5 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire arrêté le 2 6 février 202 0 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des évènements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 225-37- 5 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 1 2 février 200 9 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 199 9 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 3 1 décembre 2019, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-et-unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celle-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’audit Nous remettons un rapport au Comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris – La Défense, le 9 avril 2020 Les Commissaires aux comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Christophe Chareton Bernard Heller 26. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.