PATRIMOINE HABITAT NEUF Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 852 600 € Visa AMF SCPI n°19-26 du 8 novembre 2019 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 852 858 679 Avis de consultation par correspondance à l’Assemblée Générale Mixte des associés du 30 juin 2020 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PATRIMOINE HABITAT NEUF sont consultés en assemblée générale mixte par correspondance entre le 10 juin et le 29 juin 2020, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. AVERTISSEMENT : COVID-19 Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19, la Direction d’INTER GESTION REIM a dû revoir le dispositif habituel de tenue de l’assemblée générale pour garantir qu’elle se déroule en toute sécurité. L’assemblée générale mixte aura donc lieu par voie de consultation écrite. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère ordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire, au moins la moitié du capital social de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint lors de la première consultation, les associés seraient alors de nouveau consultés à l'effet de délibérer du même ordre du jour à compter du 8 juillet 2020, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société. Les associés sont invités à consulter régulièrement le site Internet de la société de gestion www.inter-gestion.com qui est mis à jour de toutes les informations diffusées à leur attention. L’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est le suivant : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire Approbation du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes et du rapport du conseil de surveillance sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 ; Approbation du montant du capital social de la SCPI ; Quitus à la Société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des conclusions des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2020 ; Pouvoirs pour les formalités. Résolution à caractère extraordinaire Modification de l’article 15 des statuts ; Modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire Première résolution - L’assemblée générale après avoir pris connaissance des rapports de la Société de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, comptes de résultat et annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultats et annexes, ainsi que les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes tels qu’ils lui sont présentés. Deuxième résolution - L’assemblée générale prend acte que le montant du capital social de la société civile de placement immobilier, au 31 décembre 2019, s’élève à 852 600 € hors prime d’émission. Troisième résolution - L’assemblée générale donne quitus à la Société de gestion, et en tant que de besoin lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Quatrième résolution - L’assemblée générale après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du conseil de surveillance en application de l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que la perte de l’exercice s’élevant à la somme de 18 151 € est affectée au poste de report à nouveau. Sixième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs comptables, de réalisation, et de reconstitution de la société s’élevant respectivement au 31 décembre 2019 à : En € Total 2019 Par part Valeur comptable 836 873 832,71 Valeur de réalisation 836 873 832,71 Valeur de reconstitution 1 005 187 1 000,19 Septième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance au titre de l’exercice qui sera clos au 31 décembre 2020 à 2 400 €, nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du conseil. Huitième résolution - L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. Résolution à caractère extraordinaire Neuvième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 15 des statuts relative au changement de dénomination sociale de la Société de gestion. L’article 15 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 15 NOMINATION DE LA SOCIETE DE GESTION La société est administrée par la Société de gestion INTER GESTION REIM, Société Anonyme au capital de deux cent quarante mille euros (240 000 €), dont le siège social est à PARIS 2ème, 2 rue de la Paix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 345 004 436 RCS PARIS et titulaire de l’agrément délivré par l’Autorité des marchés financiers sous le numéro AMF SGP 12000008 du 29 février 2012. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Dixième résolution - L’assemblée générale approuve la modification de l’article 19 des statuts relative à la mise en conformité des missions et de la nomination du conseil de surveillance avec l’article L. 214-99 du Code monétaire et financier. L’article 19 des statuts serait modifié de la manière suivante : « ARTICLE 19 CONSEIL DE SURVEILLANCE a) Missions du conseil de surveillance Un conseil de surveillance est chargé d’assister la Société de gestion. Il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportun à tout moment. Il peut se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission ou demander à la Société de gestion un rapport sur la situation de la société. (…). b) Nomination du conseil de surveillance Le conseil de surveillance est composé de sept (7) membres pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour une durée de trois (3) ans. Ils sont rééligibles. (…). » Le reste de l’article demeure inchangé. Onzième résolution - L’assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet de procéder à tous dépôts et d’accomplir toutes formalités légales. La Société de gestion INTER GESTION REIM