BANQUE CHALUS Société anonyme au capital de 24 345 000,00 Euros Siège social : 5, place de Jaude 63000 CLERMONT-FERRAND 855 201 018 R.C.S CLERMONT-FERRAND A. — Comptes individuels au 31/12/2018 Arrêtés par le Conseil d'administration de Banque Chalus en date du 15 Mars 2019 et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire en date du 26 Avril 2019. I. — Bilan au 31 décembre 2018 (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 269 211 269 238 Caisse, banques centrales 8 932 7 204 Effets publics et valeurs assimilées 5 44 347 41 110 Créances sur les établissements de crédit 3 215 932 220 924 Opérations avec la clientèle 4 448 043 449 265 Opérations sur titres 5 405 3 618 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 5 200 3 618 Valeurs immobilisées 5 251 6 319 Participations et autres titres détenus à long terme 6 361 455 Parts dans les entreprises liées 6 Immobilisations incorporelles 7 Immobilisations corporelles 7 4 890 5 864 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de r é gularisation et actifs divers 13 255 10 536 Autres actifs 8 7 341 6 991 Comptes de régularisation 8 5 914 3 545 Total actif 741 165 738 976 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Opérations interbancaires et assimilées 33 347 47 849 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 33 347 47 849 Comptes cr é diteurs de la clientèle 11 601 605 586 868 Dettes représentées par un titre 12 460 490 Comptes de r é gularisation et passifs divers 10 466 10 441 Autres passifs 13 4 807 5 580 Comptes de régularisation 13 5 659 4 861 Provisions et dettes subordonn é es 4 612 5 618 Provisions 14 4 612 5 618 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires g é n é raux ( FRBG ) 17 28 678 27 843 Capitaux propres hors FRBG : 18 61 997 59 867 Capital souscrit 24 345 24 345 Primes d'émission 4 521 4 521 Réserves 31 001 28 791 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 122 Résultat de l'exercice 2 008 2 210 Total passif 741 165 738 976 Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donn é s : 34 920 39 371 Engagements de financement 20 31 740 36 432 Engagements de garantie 20 3 180 2 939 Engagements sur titres 20 Engagements re ç us : 238 840 252 172 Engagements de financement 20 Engagements de garantie 20 238 840 252 172 Engagements sur titres 20 II. — Compte de résultat au 31 d é cembre 2018 . (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 22 15 895 17 564 Intérêts et charges assimilées 22 -6 301 -6 409 Revenus des titres à revenu variable 59 37 Commissions produits 23 7 555 7 258 Commissions charges 23 -727 -755 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 7 272 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 24 -440 -34 Autres produits d'exploitation bancaire 25 61 30 Autres charges d'exploitation bancaire 25 -39 -6 Produit net bancaire 16 070 17 957 Charges générales d'exploitation 26 -12 660 -11 397 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -1 041 -1 089 Résultat brut d'exploitation 2 369 5 471 Coût du risque 27 740 185 Résultat d'exploitation 3 109 5 656 Résultat net sur actifs immobilisés 28 470 -114 Résultat courant avant impôt 3 579 5 542 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 29 -735 -1 627 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -836 -1 705 Résultat net de l'exercice 2 008 2 210 III. — Annexe aux comptes annuels. Note 1. – cadre juridique et financier et faits caract é ristiques de l'exercice . Cadre juridique et financier . — La Banque Chalus SA, appartient au réseau de la Fédération Bancaire Française. Elle est entrée depuis le 5 septembre 1997 dans le périmètre de consolidation du groupe Crédit Agricole Centre France et du Groupe Crédit Agricole. Ses statuts sont en harmonie avec l'ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000, l'ordonnance n°2000-1233 du 14 décembre 2000 et la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Les faits caractéristiques de l'entreprise . — Aucun évènement marquant ou significatif n'est intervenu en 2018 pour la Banque Chalus. Note 2 . – Principes et m é thodes comptables Les états financiers de la Banque Chalus sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires. La présentation des états financiers de la Banque Chalus est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017 ‐ 01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 L’application de ces nouveaux règlements n’a pas d’impact sur le résultat et la situation nette de la Banque Chalus. Au 1er janvier 2018, deux changements de méthode comptable ont été réalisés en l'absence de nouveau texte de l'ANC. Le premier correspond à un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l'approche IFRS 9 d'estimation des pertes attendues. Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe a pris la décision de principe d'aligner les dispositions qu'il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. — Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : – Le principe de prudence, défini dans l'article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l'article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. – L'article 1121-3 du règlement 2014-07 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d’ « événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d'un risque ab initio. – L'article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l'évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l'estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). – Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014 -03 permet le changement de méthode comptable à l'initiative de l'entreprise Les impacts liés à cet alignement seront enregistrés en capitaux propres d'ouverture. Le second changement de présentation dans le compte de résultat porte sur la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. L'article 1123-2 du règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire détaille la composition du poste d'intérêts et produits assimilés figurant en produit net bancaire. Concernant l'effet de désactualisation, il laisse le choix entre un enregistrement en produit net bancaire ou en coût du risque. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 10 mai 2017, a modifié la façon dont les opérations d'actualisation et de désactualisation doivent être appréhendées. En effet, il a estimé que toute dépréciation constituée conformément à l'article 2231-2 du règlement 2014-07 de l'ANC enregistre « une diminution de la valeur vénale des encours ». Cela s'applique sans distinction à toute dépréciation et donc à la part des dépréciations résultant de l'actualisation des flux futurs. Du fait de cette prise de position du Conseil d'Etat, la Banque Chalus a adapté son suivi interne du coût du risque lié à ses créances douteuses, en alignant le traitement des reprises de dépréciations liées au passage du temps sur celui des dotations, ce qui signifie les intégrer dans son suivi du coût du risque et non plus dans son suivi du produit net bancaire. Compte tenu de cette évolution, il a été décidé de présenter en coût du risque la reprise liée au passage du temps de la dépréciation des créances douteuses à compter du 1er janvier 2018. En effet, la Banque Chalus considère que l'alignement avec la position prise par le Conseil d'Etat permet de fournir une meilleure information financière au sens de l'article 122-2 du règlement ANC N°2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC N°2014-03 concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs. Ce choix sera sans impact sur les capitaux propres d'ouverture. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit, – - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés : La Banque Chalus constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : – L’ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : – La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Banque Chalus applique le cas échéant des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. — Dégradation significative du risque de crédit : – Banque Chalus apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un deuxième niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’encours ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Banque Chalus distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque Chalus par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la banque Chalus le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et, depuis le 1er janvier 2014, les créances saines, au moment de la restructuration. — Sont exclues des créances restructurées : – les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. L'encours s'élève à 1 880 milliers d'Euros à fin décembre 2018. — La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe . — Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable . — Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique : « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Chalus dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Titres de participation et de filiales . — Les titres de participation sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : * les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, * si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Banque Chalus détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Dates d'enregistrement . — La Banque Chalus enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : * du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance * du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Banque Chalus n'a pas opéré, en 2018, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Banque Chalus, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 40 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 15 ans Agencements 8 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Banque Chalus sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : – dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, – comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, – comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif "Dettes subordonnées". Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.6. Provisions . — La Banque Chalus applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : * le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. * la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Banque Chalus à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie. Pour la Banque Chalus les instruments financiers ne concernent que des opérations de couverture (micro couverture et macro couverture ). Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de la Banque Chalus, sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la banque Chalus intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Banque Chalus. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Engagements hors-bilan . — Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Banque Chalus. 2.10. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 1er juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel » . 2.11. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : La Banque Chalus applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, la Banque Chalus provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Banque Chalus a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. — La Banque Chalus a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, – majoré des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au 31 12 2018, les actifs couvrent la totalité des engagements de la Banque Chalus. Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — La Banque Chalus est affiliée aux régimes nationaux AGIRC et ARRCO. Ces fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Banque Chalus n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». 2.12. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%. Les crédits d'impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique" Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Banque Chalus a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 7 262 7 262 7 262 21 934 A terme (1) 58 187 2 416 46 978 98 750 206 331 2 263 208 594 198 914 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 76 76 76 76 Total 65 449 2 416 46 978 98 826 213 669 2 263 215 932 220 924 Dépréciations Valeur nette au bilan 215 932 220 924 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total Dépréciations Valeur nette au bilan Total 215 932 220 924 (1) dont 158 907 milliers d’Euros avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France. Note 4. – Opérations avec la clientèle — Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 111 111 111 338 Autres concours à la clientèle 18 109 39 099 145 773 248 300 451 281 774 452 055 444 658 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 7 307 7 307 39 7 346 15 752 Dépréciations -11 469 -11 483 Valeur nette au bilan 448 043 449 265 — Commentaires : – Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 1 880 milliers au 31 décembre 2018 d'Euros contre 1 859 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 43 714 43 714 40 537 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées 633 633 573 Dépréciations Valeur nette au bilan 44 347 44 347 41 110 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 205 205 Autres émetteurs : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 205 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 703 5 703 3 684 Créances rattachées Dépréciations -503 -503 -66 Valeur nette au bilan 5 200 5 200 3 618 Total 5 200 44 552 49 752 44 728 Valeurs estimatives 5 534 44 604 50 138 45 106 Note 6. – Titres de participation et de filiales . — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation : Titres non cotés 6 6 6 6 Titres cotés 453 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total titres de participation 6 6 6 459 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 355 355 449 449 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 355 355 449 449 Valeur nette au bilan 361 361 455 908 Total des titres de participation 361 361 455 908 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 361 455 Titres cotés Total 361 455 Note 7. – Variation de l'actif immobilisé . — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2018 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 18 288 67 18 355 Amortissements et dépréciations -12 424 -1 041 -13 465 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 5 864 -974 4 890 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 455 455 Amortissements et dépréciations -455 -455 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan Total 5 864 -974 4 890 Note 8. — Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 7 339 6 991 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 2 Valeur nette au bilan 7 341 6 991 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 3 529 257 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 62 56 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 330 218 Autres produits à recevoir 1 977 2 101 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 16 913 Valeur nette au bilan 5 914 3 545 Total 13 255 10 536 (1) Les montants incluent les créances rattachées . Note 9. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif . (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 11 483 1 134 -1 117 -31 11 469 Sur opérations sur titres 66 445 -8 503 Sur valeurs immobilisées 63 63 Sur autres actifs Total 11 612 1 579 -1 125 -31 12 035 Note 10. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 7 105 7 105 7 105 22 567 A terme 11 500 14 000 576 26 076 166 26 242 25 282 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 18 605 14 000 576 33 181 166 33 347 47 849 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires Comptes et avances à terme Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan Total 18 605 14 000 576 33 181 166 33 347 47 849 Note 11. – Comptes cr é diteurs de la clientèle . — Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 215 281 215 281 11 215 292 204 269 Comptes d'épargne à régime spécial : 303 481 34 877 17 507 1 073 356 938 356 938 348 562 A vue 199 533 199 533 199 533 195 523 A terme 103 948 34 877 17 507 1 073 157 405 157 405 153 039 Autres dettes envers la clientèle : 2 891 3 341 15 123 7 855 29 210 165 29 375 34 037 A vue 108 108 108 139 A terme 2 783 3 341 15 123 7 855 29 102 165 29 267 33 898 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 521 653 38 218 32 630 8 928 601 429 176 601 605 586 868 Note 12. – Dettes représent é es par un titre . — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 450 450 10 460 490 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 450 450 10 460 490 Note 13. – Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 4 807 5 580 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 4 807 5 580 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 2 916 2 686 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 97 108 Autres charges à payer 2 383 2 054 Autres comptes de régularisation 263 13 Valeur au bilan 5 659 4 861 Total 10 466 10 441 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions . (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2018 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 235 235 Provisions pour autres engagements sociaux 3 -5 -6 -8 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (4) 297 -310 296 283 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 185 -8 -177 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 3 509 11 498 -12 128 -418 2 461 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 1 379 25 1 404 Autres provisions 307 50 -104 -16 237 Valeur au bilan 5 618 11 870 -117 -12 637 -122 4 612 (1) Provision pour médaille du travail. (2) Provision des encours de crédits sains (cf note 2.1). (3) Voir note 15 sur l'épargne logement. (4) Reclassement des provisions pour risques de crédit en risque d’exécution des engagements de garantie. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 17 061 13 536 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 46 384 43 652 Ancienneté de plus de 10 ans 81 137 82 626 Total plans d'épargne-logement 144 582 139 814 Total comptes épargne-logement 16 232 16 015 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 160 814 155 829 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement 86 107 Comptes épargne-logement 366 497 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 452 603 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 42 17 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 367 362 Ancienneté de plus de 10 ans 993 999 Total plans d'épargne-logement 1 403 1 378 Total comptes épargne-logement 1 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 404 1 379 (En milliers d'Euros ) 01/01/18 Dotations Reprises 31/12/18 Plans d'épargne-logement 1 378 25 1 403 Comptes épargne-logement 1 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 1 379 25 0 1 404 Note 16. – Engagements sociaux . A vantages postérieurs à l'emploi, r ég imes à prestations définies : Définitions . — Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Les engagements sociaux sont constitués pour la Banque Chalus par : – son adhésion à la CRPB pour laquelle aucun détail de calcul de la provision n'est communiqué ; – l'indemnité de fin de carrière dont les éléments de calcul sont indiqués ci-après. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N-1 521 570 Coût des services rendus sur l'exercice : 42 41 Coût financier 7 8 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) : (Gains) / pertes actuariels -22 -98 Dette actuarielle au 31/12/n 548 521 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Coût des services rendus 42 41 Coût financier 7 8 Rendement attendu des actifs -14 -13 Coût des services passés (Gains) / pertes actuariels net -12 -6 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 23 30 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 1 015 981 Rendement attendu des actifs 14 13 Gains / (pertes) actuariels -14 21 Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 1 015 1 015 — Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5.44 % ; – une variation de moins de 50 bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6.06 %. — Composition des actifs des régimes : Les actifs des régimes sont constitués d'une police d'assurance souscrite chez un assureur. La composition est la suivante : Obligations : 82.97 % ; Actions : 9.77 % ; Autres : 7.26 %. — Variations de la provision : (En milliers d'Euros ) 31/12/18 31/12/17 Dette actuarielle au 31/12/N 256 286 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -23 -30 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n 233 256 Le rendement effectif des actifs du régime est de 3.50 %. — Les principales hypothèses actuarielles utilisées à la clôture sont : – un taux d'actualisation de 1.42 % – un taux de rendement attendu des actifs du régime, pour l'exercice de 2018 de 1.42 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Fonds pour risques bancaires généraux 28 678 27 843 Valeur au bilan 28 678 27 843 Note 18. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros ) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2016 24 345 1 342 29 756 2 213 57 656 Dividendes versés au titre de N-2 Variation de capital (5) Variation des primes et réserves (5) Affectation du résultat social N-2 111 2 102 -2 213 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 2 210 2 210 Autres variations Solde au 31/12/2017 24 345 1 453 31 858 2 210 59 866 Dividendes versés au titre de N-1 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 111 2 099 -2 210 Report à nouveau (6) 123 123 Résultat de l’exercice N 2 008 2 008 Autres variations Solde au 31/12/2018 24 345 1 564 34 080 2 008 61 997 — Ventilation du capital : Nombre d'actions Valeur nominale en milliers d'Euros Au 31/12/2017 1 623 000 24 345 au 31/12/2018 1 623 000 24 345 Note 19. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 111 500 111 500 142 000 Opérations sur marchés organisés (1) : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) : 111 500 111 500 142 000 Swaps de taux d'intérêt 111 500 111 500 142 000 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré : Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 111 500 111 500 142 000 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) . Note 20. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés : Engagements de financement : 31 740 36 432 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 31 740 36 432 Ouverture de crédits confirmés 6 775 8 616 Ouverture de crédits documentaires 125 144 Autres ouvertures de crédits confirmés 6 650 8 472 Autres engagements en faveur de la clientèle 24 965 27 816 Engagements de garantie : 3 180 2 939 Engagements d'ordre d'établissement de crédit Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 3 180 2 939 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 3 180 2 939 Engagements sur titres : Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 238 840 252 172 Engagements reçus d'établissements de crédit 34 054 53 886 Engagements reçus de la clientèle 204 786 198 286 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 402 91 Autres garanties reçues 204 384 198 195 Engagements sur titres : Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Note 21. – Engagements donn é s aux entreprises li é es . — Avec la Caisse régionale Crédit Agricole Centre France : En milliers d'Euros 2018 2017 Dettes 26 000 25 000 Créances (prêts en blanc) 156 644 149 333 Engagements reçus de 21 029 k€, garantie en risques sur les entreprises. Note 22. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilé s . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 723 5 102 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle 9 498 11 254 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 356 296 Produit net sur opérations de macro-couverture 1 318 912 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 15 895 17 564 Sur opérations avec les établissements de crédit -349 -367 Sur opérations internes Sur opérations avec la clientèle -5 950 -6 039 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -2 -3 Intérêts et charges assimilées -6 301 -6 409 Total produits nets d'intérêts et revenus assimil é s (1) 9 594 11 155 Note 23. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 160 -2 158 136 -2 134 Sur opérations internes au C rédit A gricole 112 -205 -93 95 -196 -101 Sur opérations avec la clientèle 2 491 -35 2 456 2 505 -27 2 478 Sur opérations sur titres -2 -2 -7 -7 Sur opérations de change 5 5 4 4 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 4 787 -483 4 304 4 518 -523 3 995 Provision pour risques sur commissions Total produit net des commissions 7 555 -727 6 828 7 258 -755 6 503 Note 24. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -445 -45 Reprises de dépréciations 8 13 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : -437 -32 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -3 -2 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -3 -2 Solde des opérations sur titres de placement -440 -34 Titres de l'activité de portefeuille : Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimil é s -440 -34 Note 25. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Produits divers 61 30 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 61 30 Charges diverses -9 -5 Quote part des opérations faites en commun -1 -1 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -29 Autres charges d'exploitation bancaire -39 -6 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 22 24 Note 26. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Frais de personnel : Salaires et traitements -4 791 -4 278 Charges sociales -1 821 -1 557 – dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -370 -354 Intéressement et participation -371 -376 Impôts et taxes sur rémunérations -645 -648 Total des charges de personnel -7 628 -6 859 Refacturation et transferts de charges de personnel Frais de personnel nets -7 628 -6 859 Frais administratifs : Impôts et taxes -317 -241 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -4 715 -4 616 Total des charges administratives -5 032 -4 857 Refacturation et transferts de charges administratives 319 Frais administratifs nets -5 032 -4 538 Charges générales d'exploitation -12 660 -11 397 Le montant des jetons de présence versé en 2018 aux organes d'administration s'élève à 12 milliers d'Euros . Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : Le crédit d'impôt 2018 accordé à la Banque Chalus s'élève à 201 milliers d'Euros . Effectif moyen : — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 27 27 Non cadres 105 102 Total de l'effectif moyen 132 129 Dont : – France 132 129 – Etranger Dont : personnel mis à disposition Note 2 7 . – C oû t du risque . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux provisions et dépréciations : -12 909 -18 888 Dépréciations de créances douteuses -1 114 -1 855 Autres provisions et dépréciations -11 795 -17 033 Reprises de provisions et dépréciations : 13 766 19 308 Reprises de dépréciations de créances douteuses 1 128 2 437 Autres reprises de provisions et dépréciations 12 638 16 871 Variation des provisions et dépréciations : 857 420 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées -49 -28 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -56 -207 Décote sur prêts restructurés -12 Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Cout du risque 740 185 Note 28. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières : Dotations aux dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Reprises de dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Plus-values de cessions réalisées : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Moins-values de cessions réalisées : Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : 470 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 470 Solde en perte ou en bénéfice 470 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 1 Moins-values de cessions -115 Solde en perte ou en bénéfice -114 Résultat net sur actifs immobilises 470 -114 Note 29. – Imp ô t sur les b é n é fices . ( En milliers d'Euros ) 2018 2017 IS sur le résultat courant 735 1 627 IS provisionné 0 0 Charge fiscale 735 1 627 Note 30. – I nformations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires . La totalité de l'activité de la Banque Chalus est exercée en France dans la banque de proximité. Note 31. – A ffectation des r é sultats . (En Euros) Bénéfice de l'exercice : 2 008 211.89 Report à nouveau créditeur : 122 138.95 Montant à affecter : 2 130 350.84 Affectation à la réserve légale : 100 410.59 Affectation aux autres réserves : 2 029 940.25 Note 32. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . La Banque Chalus ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 33. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes de Banque Chalus : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG 50 % WOLFF ET ASSOCIES 50 % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels 35 35 Services autres que la certification des comptes Total 35 35 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. A l'Assemblée Générale de la société Banque Chalus, 1. Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Banque Chalus relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans l a partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. — Observations : Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes exposés dans la note 2 de l'annexe aux comptes annuels relatifs : – à l'application des règles de provisionnement des encours de crédit et des engagements par signature ; – au changement de présentation dans le compte de résultat de la reprise liée au passage du temps, ou effet de désactualisation, de la dépréciation des créances douteuses. 3. Justification des appréciations - Points clés de l'audit. — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre établissement est exposé à un risque de crédit sur les marchés sur lesquels il intervient. Comme Indiqué dans les notes 2.1 et 4 de l'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels et s'élèvent à millions d’Euros 11,5 au 31 décembre 2018. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de votre établissement afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par votre établissement relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans les notes 2 et 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, votre établissement constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans l'annexe, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de votre établissement sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente respectivement millions d’Euros 3,5 et millions d’Euros 2,5 au 1er janvier et au 31 décembre 2018 comme détaillé en note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : – l'importance des changements induits dans la mise en œuvre pour le changement de méthode ; – l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; – l'importance relative de ces provisions dans le bilan de votre établissement et du recours ; à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central). Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, en incluant leurs experts, sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : – les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; – la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (PD, LGD) ; – la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de bock-testing ; – la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l ’ outil national utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; – tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; – contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement ; – apprécier les hypothèses et la documentation fournie par votre établissement sur l'identification de dégradation significative pour des portefeuilles d''encours ; – analyser l ’ évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2018. 4. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels : Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre établissement considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. — Informations relatives au gouvernement d'entreprise : Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. 5. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Chalus par votre assemblée générale du 23 avril 2010 pour le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES et du 31 mars 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2018, le cabinet S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES était dans la neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la troisième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes de 2010 à 2015 et le cabinet ERNST & YOUNG Audit de 2004 à 2009. 6. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10 - 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France. Le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par fa direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, Il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions de comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE ) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissent les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Chamalières et Toulouse, l e 11 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : S.A.S. WOLFF ET ASSOCIES : ERNST & YOUNG AUDIT : Grégory W olff ; Frank Astoux. V. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est disponible sur demande, adressée au siège social de la Banque Chalus.