SUD-OUEST BAIL Société anonyme au capital de 5 000 040 € Siège social : 50, avenue Pierre Mendès France – 75013 Paris 40 1 403 142 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2019 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2020 I – Bilan et hors bilan (en milliers d’euros) ACTIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisses, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1.E 4 119 3 002 Opérations avec la clientèle 1.A 1 671 - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Opérations de crédit-bail et de location simple 1.C/1.D/1.E 132 480 155 380 Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Autres actifs 1.F 1 656 509 Comptes de régularisation 1.G 1 486 1 981 TOTAL DE L ’ ACTIF 141 412 160 872 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements Donnés Engagements de financement 2.B 7 300 1 822 Engagements sur instruments financier a terme 2.A 9 038 1 942 Engagements de garantie 2.C - - Engagements sur titres PASSIF Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 1.H 115 661 132 498 Opérations avec la clientèle - - Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1.J 18 315 20 188 Comptes de régularisation 1.K 2 170 2 615 Provisions 1.I 88 88 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 1.L 5 000 5 000 Réserves 1.L 143 126 Ecart de réévaluation 1.L - - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 1.L - - Report à nouveau 1.L 3 8 Résultat de l ’ exercice (+/-) 1.L 32 349 TOTAL DU PASSIF 141 412 160 872 Hors bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 2.B 10 000 10 000 Engagements de garantie 2.C 114 339 136 782 Engagements sur titres II – Compte de résultat ( En K euros ) NOTES Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 3.A 70 53 Intérêts et charges assimilés 3.A - 2 927 - 3 574 Produits sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B 31 961 35 112 Charges sur opérations de crédit bail et de location simple 3.B - 27 425 - 29 469 Revenus des titres à revenu variable 3.C - - Commissions (produits) 3.D 6 69 Commissions (charges) 3.D - 694 - 691 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés Autres produits d ’ exploitation bancaire 3.E - 51 Autres charges d ’ exploitation bancaire 3.E - - PRODUIT NET BANCAIRE 991 1 551 Charges générales d ’ exploitation 3.F 942 1 064 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - - RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 49 487 Coût du risque - - RESULTAT D ’ EXPLOITATION 49 487 Gains ou Pertes sur actifs immobilisés - - RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 49 487 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices 3.G 17 138 Dotations / reprise de FRBG et provisions réglementées - - RESULTAT NET 32 349 III – N ote annexe aux comptes annuels I - Cadre général a) Cadre juridique et financier SUD OUEST BAIL est une société de financement spécialisée dans le crédit-bail immobilier dont le statut et le fonctionnement sont définis par l’article L. 313-7 du code monétaire et financier. b) Faits caractéristiques de l’exercice Néant. c) Evénements postérieurs à la clôture L ’ épidémie de pneumonie virale du Covid 19, qui s ’ étend notamment à l ’ Europe à partir de la Chine depuis janvier mais dont on ignore encore l ’ ampleur et la durée, fait peser un risque de retournement sévère. En particulier, les restrictions à la mobilité dans les zones touchées, l ’ impact manifeste sur les chaînes de valeur de l ’ interruption économique prolongée dans les zones impactées et la diffusion de la crise sanitaire au secteur des services (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales…) devraient se traduire par un affaissement de la conjoncture au moins au premier semestre 2020. Il s’agit d’un événement postérieur à la clôture n’ayant pas eu d’impact sur les comptes au 3 1 déc embre 2019 et qui pourrait avoir des impacts significatifs en 2020, non mesurables à ce stade. II – Principes et méthodes comptables Note 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES Les comptes individuels annuels de SUD OUEST BAIL sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Note 2 – CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE Néant Note 3 – METHODES D’EVALUATION La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations de crédit-bail Crédit-bail et opérations assimilées L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Crédit bail "en cours" La valeur brute des éléments de l ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des immeubles dans le patrimoine. Crédit-bail "en service" SUD OUEST BAIL a opté pour l’amortissement financier des biens loués en crédit bail. A la mise en service, les immobilisations sont enregistrées pour le montant de l ’ assiette financière. L ’ écart entre la valeur d ’ acquisition et l ’ assiette financière est constaté en dettes fournisseurs. Les contrats sont amortis sur un rythme strictement calqué sur celui de l ’ amortissement financier. Ce principe a pour conséquence de ne pas faire apparaître de nouvelle réserve latente, sauf en cas de recommercialisation. Lorsque l’amortissement financier excède l’amortissement comptable, une dépréciation dite "article 57" est constituée afin de couvrir la moins-value que fera apparaître la cession de l’immeuble à l’issue du contrat. Réserve latente Néant Dépréciation d’actifs en crédit-bail Lorsqu’il existe un risque probable ou certain que l’actif, objet du contrat, demeure à terme la propriété de SUD OUEST BAIL (option non levée) et présente une valeur comptable supérieure à sa valeur estimée de marché, la moins-value latente correspondante est provisionnée. Toute résiliation ou résolution de contrat entraîne un examen de la valeur bilancielle et de la valeur vénale du bien, l’écart éventuel constaté pouvant conduire à une dépréciation de la valeur de l’actif. Les mouvements de dépréciations afférents aux actifs loués en crédit-bail sont inscrits en produit net bancaire. b) Opérations de location simple Amortissements Les immeubles sont amortis linéairement sur une durée d’amortissement de 20 ans. Dépréciation des immeubles de location simple Le patrimoine est évalué sur la base d’expertises diligentées à la demande de la Direction de SUD OUEST BAIL. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur vénale est inférieure à la valeur nette comptable de l’immobilisation. Les mouvements de dépréciations afférents aux immeubles de location simple sont inscrits en produit net bancaire. c) Crédit bail « temporairement non loués » Il s ’ agit de la rubrique sous laquelle sont reclassés les immeubles dont le contrat a été résilié. A compter de la date de résiliation, les constructions sont amorties selon les règles de droit commun, c’est-à-dire amortissement linéaire sur la durée probable d’utilisation résiduelle. Ces immeubles trouvent une nouvelle destination, soit lors d ’ une cession, soit par la signature d ’ un bail commercial, soit par la signature d ’ un nouveau contrat de crédit bail immobilier. Dépréciation sur ITNL (immobilisations issues de contrats résiliés) Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un transfert au poste « Immobilisations temporairement non louées » , SUD OUEST BAIL procède ou fait procéder à une évaluation de cet actif par des experts. Lorsque cette évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable de l’actif, une dépréciation est comptabilisée. Annuellement, la totalité de ces immeubles fait l’objet d’une évaluation ligne à ligne en valeurs de marché par expertises externes et accessoirement internes pour les actifs peu significatifs en valeur. d) Clients et compte rattachés Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est comptabilisée lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable. Créances douteuses L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les sommes restées impayées en crédit bail sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 3 mois (9 mois pour les collectivités locales), conformément aux normes du Groupe. Les sommes restées impayées en gestion locative sont reclassées systématiquement en créances douteuses, au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis. Dépréciation des créances Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de dépréciations pour pertes probables avérées couvrant l’ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur des garanties reçues. Les indemnités de résiliation facturées afférentes aux contrats de crédit-bail sont intégralement dépréciées. Les mouvements de dépréciations afférents aux créances douteuses sont inscrits en produit net bancaire pour leur montant total (capital et intérêts). e) Subventions SUD OUEST BAIL est amenée à percevoir des subventions d ’ investissement, en sa qualité de propriétaire des immobilisations, auprès de différentes collectivités territoriales. Ces subventions ne constituent pas un produit pour SUD OUEST BAIL, mais viennent en diminution de l ’ assiette financière du crédit-bail. Traitement comptable SUD OUEST BAIL enregistre en "autres passifs" à son bilan les subventions qui lui ont été allouées (la contrepartie étant le compte "banque", ou le compte "subventions à recevoir"). Lors de la mise en loyers, la subvention est transférée progressivement au compte de résultat au même rythme que les amortissements financiers. f) Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Créances avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Créances avec la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses sont déterminées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l ’ issue d ’ un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Dépréciation Les créances dont le recouvrement est incertain font l ’ objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier et inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et intégralement dépréciés. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Elles sont principalement constituées des dettes qui financent les opérations de crédit-bail et de prêts. Les opérations de crédit-bail et de prêts sont refinancées selon une approche de gestion globale du risque de taux. g) Participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les parts dans les entreprises liées sont enregistrées au coût historique. A la clôture de l ’ exercice, elles font l ’ objet d ’ une dépréciation lorsque leur valeur d ’ utilité est inférieure au coût historique. La valeur d ’ usage est appréciée notamment au regard de leur utilité pour l ’ établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les moins values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus values latentes constatées. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées. h) Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03. i) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les contrats d ’ échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l ’ intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. SUD OUEST BAIL utilise ces instruments exclusivement pour des besoins de couverture (micro ou macro couverture). Ils sont généralement conservés jusqu ’ à leur échéance. Toutefois, lorsque des mouvements affectent les actifs que ces instruments sont censés couvrir (cessions, levées d ’ option anticipées) des arbitrages sont réalisés avec des rachats anticipés partiels et le remplacement par des instruments offrant une couverture plus performante. Opérations fermes : Swaps Le nominal des engagements est enregistré en hors-bilan. Compte tenu des affectations retenues pour les swaps, les résultats sont enregistrés au fur et à mesure de leur réalisation effective. Les intérêts courus sont comptabilisés prorata temporis à la clôture. Opérations conditionnelles : Caps, Floors, Collars Ces opérations conditionnelles sont enregistrées en hors-bilan pour leur montant nominal. Les primes payées ou encaissées sont inscrites en comptes de régularisation et reprises en charge ou en produit au prorata temporis. Le différentiel de taux payé ou encaissé à chaque échéance est enregistré en charge ou en produit dans le compte de résultat. La fraction courue de la charge ou du produit de différentiel d ’ intérêts, décomptée en fonction de la situation connue à la clôture des taux de référence par rapport aux taux butoirs, est inscrite en charges à payer ou en produits à recevoir. j) Engagements hors bilan Engagements de garantie reçus Il s ’ agit des contre-garanties sur opérations de crédit-bail et immeubles du patrimoine locatif issus des contrats de crédit-bail. Engagements de financement reçus Ces engagements correspondent aux lignes de crédit confirmé accordées par BPCE. Engagements donnés Ils correspondent aux engagements en faveur de la clientèle et sont calculés conformément aux normes réglementaires SURFI. k) Intérêts et charges assimilés Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement de la prestation ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Ces postes sont principalement constitués des agios sur les comptes bancaires débiteurs, du coût des refinancements à moyen et long terme auprès des établissements de crédit notamment NATIXIS. l) Produits sur opérations de crédit bail et de location Ils sont constitués des redevances de crédit-bail, des loyers des baux commerciaux, des charges refacturées, des plus-values de cessions, des dotations et reprises de dépréciations sur créances, des reprises de dépréciation sur immobilisations, des pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire. Dans la plupart des cas, les loyers sont facturés d ’ avance, mais ils peuvent être également facturés à terme échu. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les loyers sont enregistrés en produits comptabilisés d ’ avance pour la période postérieure à la date d ’ arrêté, et en produits à recevoir pour la période courant de la dernière échéance à la date d ’ arrêté. m) Charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Elles regroupent les dotations aux amortissements et provisions des immobilisations, les moins-values de cessions, les dotations aux provisions pour risque et charge, ainsi que les charges récupérables ou non récupérables afférentes aux immeubles. n) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable » . o) Charges générales d ’ exploitation Il s ’ agit principalement : - des impôts et taxes, - des frais généraux, et de fonctionnement, notamment les charges refacturées par NATIXIS LEASE dans le cadre de la convention de répartition des frais. p) Coût du risque Le coût du risque enregistre les pertes irrécouvrables, les dotations et reprises de dépréciations sur la part de capital et intérêts des prêts classés en douteux. q) Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l’impôt calculé et également les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal lié à l’impôt sur les sociétés. La société SUD OUEST BAIL est sortie du périmètre d’intégration fi s cale de NATIXIS SA. La société SUD OUEST BAIL est imposée in di vidue l lement au titre de l’exercice clos le 31/12/2019. III – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat 1 Notes sur le bilan 1.A Crédit à la clientèle Néant 1.B Encours financier Durée restant à courir 31/12/2019 31/12/2018 En K euros - 3 mois + 3 m - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL TOTAL Crédit bail, encours financiers 5 028 14 705 67 374 39 436 126 543 147 439 TOTAL 5 028 14 705 67 374 39 436 126 543 147 439 1.C Encours comptable En milliers d’euros IMMOBILISATIONS Crédit Bail/Location Simple Valeur brute comptable 01/01/2019 Mouvements de l’exercice 2019 Valeur brute comptable 31/12/2019 Augmentations Diminutions Fusion Acquisitions Transferts Cessions Transferts En service 320 210 5 367 5 358 - 18 753 - 1 217 310 965 En cours 4 330 0 - 4 202 128 ITNL 7 806 1 217 - 1 055 7 968 Total Crédit Bail 332 346 5 367 6 575 - 19 808 - 5 419 319 061 Location simple 1 590 0 - 1 156 434 TOTAL 333 936 0 5 367 6 575 - 19 808 - 6 575 319 495 En milliers d’euros AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Amortis. au 01/01/2019 Mouvements de l’exercice 2019 Amortis. au 31/12/2019 Immo. nettes 31/12/2019 Etalement Commission Dotations Reprises Cessions Transferts En service - 177 101 - 21 589 14 507 - 366 - 184 549 126 416 En cours 128 ITNL - 4 797 - 222 483 - 429 - 4 965 3 003 TIE Total Crédit Bail - 181 898 0 - 21 811 14 990 - 795 - 189 514 129 547 Location simple - 1 045 - 27 0 795 - 277 157 TOTAL - 182 943 0 - 21 838 14 990 0 - 189 791 129 704 1.D Créances rattachées au crédit bail et à la location simple En K euros Valeur brute Provisions Total Provision Net 31/12/2018 31/12/2019 01/01/2019 Dotations Reprises virement 31/12/2019 31/12/2019 CREDIT BAIL : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 6 180 5 901 2 185 292 - 385 0 2 092 3 809 . Sur indemnité de résiliation 9 340 6 504 9 340 866 - 3 702 0 6 504 0 Créances rattachées 388 - 1 037 0 0 0 0 0 - 1 037 s/total 15 908 11 368 11 525 1 158 - 4 087 0 8 596 2 772 LOCATION SIMPLE : Créances douteuses . Sur loyers et accessoires 0 0 0 0 0 0 0 0 . Sur indemnité de résiliation 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 4 4 4 0 0 0 4 0 s/total 0 4 0 0 0 0 4 0 TOTAL 15 912 11 372 11 525 1 158 - 4 087 0 8 600 2 772 1.E Tableaux de classement des créances, provisions En K euros Créances (encours financier) Saines Douteuses Douteuses compromises Non ventilées Total 31/12/2019 Créances sur éts de crédit 4 120 0 0 4 120 Créances sur la clientèle 1 671 0 0 1 671 Créances sur autres débiteurs divers 0 0 0 0 CREDIT BAIL : Créances sur crédit-bail immobilier 310 056 12 405 7 968 330 429 Amortissements en CB immob - 184 549 0 - 4 965 - 189 514 Prov./créances dout. CB immob 0 - 8 596 0 - 8 596 Prov dépr. Donnés en CB immob s/total 125 507 3 809 3 003 0 132 319 LOCATION SIMPLE : Créances sur location simple 438 0 0 438 Amortissements en LS - 277 0 0 - 277 Prov./créances dout. Location simple 0 0 0 0 Prov dépr. Donnés en LS 0 0 0 0 0 s/total 161 0 0 0 161 TOTAL 131 459 3 809 3 003 0 138 271 1.F Autres actifs En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Créances fiscales 474 254 Dépôt et cautionnements versés 0 Subventions à recevoir 96 114 Débiteurs divers 1 086 140 Fonds de garantie des dépôts 0 TOTAL 1 655 508 1.G Comptes de régularisation (actif) En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges payées d ’ avance - intérêts sur emprunts 50 57 Charges constatées d ’ avance - Commission de garantie 0 0 Charges constatées d ’ avance 1 436 1 924 TOTAL 1 486 1 981 1.H Dettes sur les établissements de crédit En K euros Durée restant à courir TOTAL TOTAL - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires 3 446 3 446 3 240 Partenaires créditeurs 2 160 2 160 1 534 Comptes et emprunts à terme : Groupe 5 619 21 059 56 336 27 014 110 028 127 691 Hors Groupe Créances rattachées : 28 28 33 TOTAL 11 253 21 059 56 336 27 014 115 662 132 498 1.I Provisions pour risques et charges En K euros Montant 01/01/2019 Fusion Dotations Reprises Montant 31/12/2019 Provisions pour risques et charges 88 0 0 0 88 TOTAL 88 0 0 0 88 1.J Autres passifs En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de garantie 186 0 Avances-preneurs 4 948 5 901 Fournisseurs à payer 2 412 2 398 Etat et autres collectivités publiques 1 831 1 734 Subventions d ’ investissement 4 765 5 847 Autres créditeurs divers 4 174 4 309 TOTAL 18 316 20 189 1.K Comptes de régularisation (passif) En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits constatés d ’ avance 0 0 Loyers courus 2 082 2 528 Charges à payer 86 87 Divers comptes de régularisation 0 0 TOTAL 2 168 2 615 1.L Capitaux propres En K euros Avant affect . du résultat 31/12/2018 Résultat Affectation résultat Dividendes Montant au 31/12/2019 Capital 5 000 0 5 000 Réserve légale 126 17 143 Autres réserves 8 - 5 3 Report à nouveau du secteur soumis Dividendes Résultat 349 32 - 349 32 Prime de fusion TOTAL 5 483 32 - 337 0 5 178 2 Notes sur le hors-bilan 2.A Opérations sur instruments financiers à terme HB IAS HB Notionnel Juste valeur Notionnel En K euros 31/12/2019 31/12/2019 31/12/2018 Swap 9 038 115 1 942 Cap Collar TOTAL 9 038 115 1 942 Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En K euros - 3 mois + 3 mois-1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans TOTAL 31/12/2019 Swap 0 0 1 203 7 835 9 038 Cap 0 Collar 0 TOTAL 0 0 1 203 0 9 038 2.B Engagement de financement En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle 7 300 1 822 Autres engagements TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONN E S 7 300 1 822 Engagements de financement reçus D ’ établissements de crédit 10 000 10 000 De la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RE C US 10 000 10 000 2.C Engagement de garantie En K euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de garantie donnés Autres garanties 0 0 D ’ ordre de la clientèle TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONN E S 0 0 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 114 339 136 782 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RE C US 114 339 136 782 2.D Autres engagements Néant 3 Notes sur le compte de résultat 3.A Intérêts charges et produits assimilés Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts sur comptes créditeurs Autres produits divers d ’ intérêts Intérêts sur opérations avec la clientèle 51 26 Produit d ’ intérêts sur instruments de taux 19 28 Total 70 54 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Intérêts débiteurs du compte courant Intérêts des emprunts 2 808 3 436 Intérêts sur opérations avec la clientèle Intérêts sur engagements de garantie reçus Charges sur instruments de taux 119 139 Total 2 927 3 575 3.B Opérations de crédit bail Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Loyers 26 054 27 026 Reprises dépréciations s/encours financiers et ITNL 284 1 395 Reprise de provisions spéciales (art 57 & 39) Refacturations de charges 4 136 4 477 Plus-values de cession d ’ immobilisations 611 386 Solde net des dotations aux provisions sur créances 385 338 Pertes sur créances irrécouvrables - 3 910 - 1 200 Indemnités de résiliation 514 226 Indemnités d ’ occupation 280 406 Provisions sur indemnités de résiliation - 867 - 349 Provisions sur indemnités d ’ occupation - 292 - 471 Reprise de provisions Indemnités de résiliation 3 702 925 Autres produits 1 019 703 Reprises sur prov. pour risques et charges CB Total 31 915 33 862 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Dotations aux amortissements 21 811 21 923 Charges refacturables 4 137 4 478 Moins-values de cession d ’ immobilisations 284 1 405 Autres charges 1 160 1 508 Total 27 392 29 314 3.C Opérations de location simple Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Loyers 41 96 Reprises dépréciation s/immeubles Net des dot. & des rep.s/ dépr.des créances Pertes s/ créances irrécouvrables Reprises provisions 777 Plus-values de cession 363 Autres produits 5 14 Total 46 1 250 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Dotations aux amortissements 27 128 Moins-values de cession sur immobilisations 0 0 Autres charges 6 27 Total 33 155 3.D Commissions Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Frais de dossiers Commissions de gestion 6 69 Total 6 69 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Commissions sur opérations bancaires Commissions sur engagement de financement Autres commissions 694 691 Total 694 691 3.E Autres produits et charges d ’ exploitation Produits En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres produits accessoires 0 0 Total 0 0 Charges En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 51 Total 0 51 3.F Charges générales d ’ exploitation Charges générales d ’ exploitation En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Impôts et taxes 34 59 Services extérieurs fournis par les sociétés du Groupe 879 977 Autres services extérieurs 29 28 Total 942 1 064 3.G Impôt sur les bénéfices En K euros Au 31/12/2019 Au 31/12/2018 Impôt au taux normal 17 138 Impôt redressement fiscal Impôt contribution exceptionnelle Total 17 138 IV - Autres informations a) Consolidation Les comptes individuels de SUD OUEST BAIL sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA. b) Rémunération des organes d’administration et de direction Rémunération des membres du Conseil d’Administration Néant Rémunération de la Direction Néant. c) Honoraires des Commissaires aux comptes En K euros Montant 2019 2018 Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels 17 15 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes TOTAL 17 15 IV – Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 d’un montant de 3 1 959 ,33 € augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent soit 2 744 ,7 4 eur os, soit au total une somme de 3 4 704 ,0 7 eur os, de la façon suivante : - Réserve légale 1 597,97 euros - Report à nouveau 33 106,10 euros Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2016 Néant Néant 2017 0,30 € par action (*) 98 040,00 € 2018 1,03 € par action (*) 336 604,00 € (*) Les dividendes sont éligibles à l’abattement en application des dispositions de l’article 158-3 2° du CGI. V – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Sud-Ouest Bail relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d ’ administration le 10 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans les documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration arrêté le 10 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S ’ agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d ’ arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu ’ ils feront l ’ objet d ’ une communication à l ’ assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou l a qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris-La Défense, le 14 mai 2020 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte Vandeputte VI – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.