BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de 12.097.944.000 F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercic e clos le 31 décembre 2020 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2020, sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. I – Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons colletés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II – Justification de nos appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des co mptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les sociétés et autres entité s , particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que d es incertit udes accrues sur le ur s perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, tell e s que les restrictions de déplacement et le travail à distance, on t également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entités et sur les modalités de mise en œuvr e des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 3.9, 4.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques d e non-recouvrement et à leur couverture à l’ actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle , et au passif, p a r des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’ inscrivent d ans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble , et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III – Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à f ormu l er sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 18 mars 2021 et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels . En application de la l oi , nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans l e rapport de gestion. Nouméa, le 9 avril 2021 Paris La Défense, le 9 avril 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Professional Services KPMG Audit FSI Anne-Marie KLOTZ Xavier de Coninck Associée Associé I.-COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 6 880 919 7 164 092 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 073 578 -1 338 717 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 137 1 421 Charges sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 22 148 25 971 Commissions (produits) 3.4 1 925 647 1 958 005 Commissions (charges) 3.4 -389 184 -405 346 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 222 242 294 072 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 007 -1 958 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 79 930 167 008 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -82 422 -198 066 Produit net bancaire 7 586 846 7 666 482 Charges générales d'exploitation 3.8 -4 422 955 -4 750 514 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -321 434 -919 160 Résultat brut d'exploitation 2 842 457 1 996 808 Coût du risque 3.9 -1 185 613 -665 174 Résultat d'exploitation 1 656 844 1 331 634 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -344 880 -320 430 Résultat courant avant impôt 1 311 964 1 011 204 Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 67 066 -950 322 RESULTAT NET 1 379 030 60 882 II.-BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2020 31/12/2019 (retraité 4.1) Caisses, banques centrales 34 692 607 16 076 745 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 654 252 28 692 167 Opérations avec la clientèle 4.2 235 301 853 224 990 190 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 443 3 115 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 2 524 671 3 091 068 Parts dans les entreprises liées 4.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 4.5 171 781 203 950 Immobilisations corporelles 4.5 1 094 943 1 145 294 Autres actifs 4.6 974 049 529 710 Comptes de régularisation 4.7 1 456 960 2 372 943 TOTAL DE L'ACTIF 283 063 907 277 297 530 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 35 209 263 20 227 420 Engagements de garantie 5.1 17 125 989 21 158 134 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2020 31/12/2019 (retraité 4.1) Dettes envers les établissements de crédit 4.1 96 851 766 95 681 706 Opérations avec la clientèle 4.2 156 861 130 156 725 829 Autres passifs 4.6 373 802 498 564 Comptes de régularisation 4.7 7 436 459 4 371 613 Provisions 4.8 2 946 896 2 804 995 Dettes subordonnées 4.9 0 0 Capitaux propres hors FRBG 4.10 18 593 854 17 214 823 Capital souscrit 12 097 944 12 097 944 Primes d'émission 3 646 846 3 646 846 Réserves 1 470 034 1 409 151 Résultat de l'exercice (+/-) 1 379 030 60 882 TOTAL DU PASSIF 283 063 907 277 297 530 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements de garantie 5.1 931 030 964 331 III.-NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE (l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE ) dont fait partie la Banque de Nouvelle Calédonie comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4 Banques Populaires et les 1 5 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE , dont Nat ixis, société cotée détenue à 70,662 % sont organisées autour de trois grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; la Gestion d’actifs et de fortune ; et la Banque de Grande Clientèle. Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. La caisse d’épargne Ile de France La caisse d’épargne Ile de France détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au 31 décembre 2020 . 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 176 mil lions d’euros au 31 décembre 2020 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Covid-19 L’année 2020 a été marqué e par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, le Groupe BPCE a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés en note 1.5. 1.4 Evénements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture n’est à signaler. 1.5 Incidence de la crise sanitaire sur les comptes Les effets de la crise sanitaire sur les comptes individuels sont décrits dans les paragraphes qui suivent. 1.5.1 Mesures de soutien de l’économie Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. Dans ce contexte, la Banque de Nouvelle Calédonie s’est engagé e au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. 1.5.1.1 Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième anné e de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque de Nouvelle Calédonie à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 275 PGE ont été émis par la Banque de Nouvelle Calédonie pour un montant de 7,6 milliards de francs CFP (dont 269 ont été décaissés au 31 d écembre pour un montant de 7,3 milliards de francs CFP. 1.5.1.2 Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque de Nouvelle Calédonie a été amené e à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. Mesures généralisées Dès l’annonce du confinement en France, les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition s d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou S tatut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. Mesures individuelles Par ailleurs, la Banque de Nouvelle Calédonie a accompagné de manière individualisée ses clients en leur accordant différentes formes de concessions (moratoires, rééchelonnement ou autre modification des conditions des prêts) dont les conditions ont été fixées sur la base de la situation individuelle du client. Lors de l’octroi d’une telle concession, une analyse spécifique est menée afin d’identifier si la contrepartie présente, à cette date, des indices de difficultés financières. En présence d’un tel indicateur, l’encours est déclassé en Statut 2 (ou Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) ce qui donne lieu à un ajustement de son niveau de provisionnement. Les moratoires accordés par les établissements du groupe sont généralement facturés au taux d’intérêt initial du crédit, ce qui signifie que les intérêts continuent de courir pendant la durée du moratoire. A l’issue du moratoire, les intérêts sont inclus dans le principal du crédit et remboursés sur la durée résiduelle du crédit (durée allongée en raison du moratoire). Dans ce cas, le moratoire n’implique pas de perte de flux de trésorerie pour la banque. Aucun impact résultat n’est donc à comptabiliser. 1.5.2 Conséquences sur le recours à des estimations 1.5.2.1 Dépréciation du risque de crédit L’année a été fortement impactée par la crise sanitaire et la fermeture des frontières calédoniennes avec le reste du monde. Seuls des vols de rapatriement sanitaire et de fret ont été opérés sur le territoire. Les conséquences de cette crise sanitaire auront des impacts durables sur l’économie calédonienne notamment sur le secteur touristique (hôtel, restaurant, agence de voyage, aviation…). Le secteur du tourisme affiche de fortes baisses, le nombre de touristes débarqués sur 11 mois a chuté de 71% et les croisiéristes affichent un recul de 66%. La Nouvelle-Calédonie a également été marquée par la crise du secteur du nickel dans cette même période. Sans pouvoir identifier dans les indicateurs économiques la part liée à la crise de la COVID-19, il en ressort cependant un taux de croissance (estimé) en recul de 6%. Pour faire face à ces événements, la Banque de Nouvelle Calédonie a accompagné sa clientèle en mettant en place des reports d’échéances conséquents pour près de 1800 dossiers, sur les différents secteurs impactés en ajustant les durées en fonction de chaque situation. La Banque de Nouvelle Calédonie a également massivement participé à la distribution de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) à hauteur de 7,3 milliards de francs CFP. La production totale de crédits sur 2020 ressort à 53 milliards de francs CFP, traduisant le soutien à l’économie de l’île avec une part des crédits à l’équipement amortissables (hors PGE) représentant 64.5% de la production totale. Le coût du risque a été marqué par la crise sanitaire, notamment sur les provisions individuelles mais reste stable comparativement à 2019. Des impacts seront à attendre sur 2021 sur le coût du risque principalement sur le secteur aérien qui a été forcé en W atch L ist (suivant les instructions du Groupe). 1.5.2.2 Récapitulatif des principaux impacts de la crise Covid-19 Outre les provisions individuelles dont il est difficile d’isoler l’impact lié à la crise sanitaire, une provision sectorielle directement liée à celle-ci a été constituée pour les activités du tourisme de l’hôtellerie et de la restauration. Cette provision s’élève à 134 millions de francs CFP au 31 décembre 2020. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des compte individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Banque de Nouvelle Calédonie sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 18 mars 2021. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27 avril 2021. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes a nnexes sont exprimés en milliers de francs CFP , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 20 20 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. En revanche, la Banque de Nouvelle Calédonie applique le règlement n° 2020- 10 du 22 décembre 2 020 modifiant le règlement ANC n ° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui modifi e la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. Les actifs sont présentés en déduction des passifs dans les notes 4.2, 4.3.1 , 4.8 et 4.14. La Banque de Nouvelle Calédonie applique la nouvelle définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013 qui est présentée dans les note s 4.1 et 4.2.1. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; p ermanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par l ’établissement représente 87.777 milliers de francs CFP . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 61.444 milliers de francs CFP . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 26.333 milliers de francs CFP . Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour notamment les établissements situés dans les pays et territoires d’outre-mer ). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2020 . Le montant des contributions versées représente pou r l’exercice 10.160 milliers de francs CFP dont 7.112 milliers de francs CFP comptabilisés en charge et 3.048 milliers de francs CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30% des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie). Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Au 31 décembre 2020, l es intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produit s d’intérêt s dans le PNB . Au 31 décembre 2019, les intérêts négatifs étaient présentés en net des intérêts positifs respectivement sur les actifs et les passifs financiers. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit -21 317 -348 082 -369 399 26 798 -388 328 -361 530 Opérations avec la clientèle 6 902 181 -725 496 6 176 685 7 140 243 -960 316 6 179 927 Dettes subordonnées 0 0 0 0 -1 183 -1 183 Autres 55 0 55 -2 949 11 110 8 161 TOTAL 6 880 919 -1 073 578 5 807 341 7 164 092 -1 338 717 5 825 375 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 788 milliers de francs CFP pour l’exercice 2020 , contre une reprise de 2. 854 milliers de francs CFP pour l’exercice 201 9 . 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Concernant la Banque de Nouvelle Calédonie et compte-tenu de son activité, ce poste ne comprend que les dotations, reprises de provisions et pertes sur les créances impayées sur les loyers de crédit-bail, suite à appel en exécution dans le cadre des garanties données à une société de crédit-bail, au titre de la clientèle apportée à cet établissement. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Net Produits Net Opérations de crédit-bail et location financière Autres produits et charges 137 137 1 421 1 421 Total 137 137 1 421 1 421 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres détenus à long terme 22 148 25 971 TOTAL 22 148 25 971 3.4 Commissions Principes comptables L es commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -9 222 -9 222 0 -10 723 -10 723 Opérations avec la clientèle 976 226 0 976 226 994 681 0 994 681 Opérations sur titres 6 088 -3 730 2 358 4 672 -2 919 1 753 Moyens de paiement 442 106 -287 712 154 394 448 080 -307 841 140 239 Opérations de change 3 631 0 3 631 11 444 0 11 444 Engagements hors bilan 37 476 0 37 476 42 121 0 42 121 Prestations de services financiers 460 120 -88 520 371 600 457 007 -83 863 373 144 TOTAL 1 925 647 -389 184 1 536 463 1 958 005 -405 346 1 552 659 3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – le s gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations de change 222 242 294 072 TOTAL 222 242 294 072 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables C e poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Placement Total Placement Total Dépréciations Dotations 0 0 -1 958 -1 958 Reprises 6 029 6 029 0 0 Résultat de cession -5 022 -5 022 0 0 TOTAL 1 007 1 007 -1 958 -1 958 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au postes d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Total Produits Charges total Activités immobilières 22 743 0 22 743 21 904 0 21 904 Autres activités diverses 20 659 -76 760 -56 101 145 104 -180 955 -35 851 Autres produits et charges accessoires 36 528 -5 662 30 866 0 -17 111 -17 111 TOTAL 79 930 -82 422 -2 492 167 008 -198 066 -31 058 3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -2 143 270 -2 258 524 Charges de retraite et assimilées -369 152 -445 874 Autres charges sociales -419 561 -425 950 Intéressement des salariés -110 303 -140 731 Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 -26 915 Total des frais de personnel -3 042 286 -3 297 994 Impôts et taxes -21 448 -23 120 Autres charges générales d'exploitation -1 361 344 -1 429 525 Charges refacturées 2 123 125 Total des autres charges d'exploitation -1 380 669 -1 452 520 TOTAL -4 422 955 -4 750 514 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 70 cadres et 279 non cadres, soit un total de 349 salariés. En 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB est nul e n 2020 et le montant des cotisations enregistrées en frais de gestion s’élève à 61.900 milliers de francs CFP TTC. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle -1 050 802 521 601 -111 194 54 358 -586 037 -1 191 295 1 202 622 -406 843 3 196 -392 320 Titres et débiteurs divers -374 763 360 -374 403 -2 046 210 -1 836 Provisions 0 0 Engagements hors bilan -93 560 -93 560 -93 942 -93 942 Provisions pour risque clientèle -131 613 -131 613 -505 000 327 924 -177 076 Autres 0 0 TOTAL -1 650 738 521 961 -111 194 54 358 -1 185 613 -1 792 282 1 530 755 -406 843 3 196 -665 174 dont: reprises de dépréciations devenues sans objet 334 815 769 574 reprises de dépréciations utilisées 98 828 394 960 reprises de provisions devenues sans objet 88 319 366 220 Total des reprises 521 961 1 530 755 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobiliers Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement , issu s de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. en milliers de francs CFP Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations -344 906 -344 906 -319 387 -319 387 Reprises 353 545 353 545 402 294 402 294 Résultat de cession -353 194 -325 -353 194 -401 184 -2 153 -401 184 TOTAL -344 555 -325 -344 880 -318 277 -2 153 -320 430 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2020. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice, en application du code des impôts applicables en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend également la contribution sociale additionnelle (CSA), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des montants distribués, ainsi que le retraitement effectué en application de la réglementation comptable sur les crédits d’impôt relatifs aux prêts à taux zéro (PTZ). 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2020 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers de francs CFP Exercice 2020 Bases imposables aux taux de 30,00% Au titre du résultat courant 1 723 754 Bases imposables 1 723 754 Impôt correspondant 517 126 + Contribution Sociale Additionnelle 213 563 + Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés -58 240 + Retraitement comptable des crédits d'impôt sur PTZ 90 854 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -452 603 - Régularisations diverses ** -377 766 Impôt comptabilisé -67 066 TOTAL -67 066 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 70. 649 milliers de francs CFP . ** Dont 287.923 milliers de francs CFP relatifs à un crédit d’impôt PTZ complémentaire qui a pu être déduit de l’impôt sur les sociétés 2019, suite à une position favorable de l’administration fiscale obtenue après l’arrêté des comptes. 3.13 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur l es coll ectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés . Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 retraité* Comptes ordinaires 5 224 858 6 101 930 Créances à vue 5 224 858 6 101 930 Comptes et prêts à terme 1 430 272 22 590 166 Créances à terme 1 430 272 22 590 166 Créances rattachées -878 72 TOTAL 6 654 252 28 692 167 * Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2.876. 978 milliers de francs CFP à vue et 1.430. 273 milliers de francs CFP à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 4.674. 714 milliers de francs CFP au 31 décembre 2020 , qui est présenté en déduction du passif en note 4. 2. PASS I F en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 568 671 342 206 Autres sommes dues 22 140 6 777 Dettes à vue 590 811 348 983 Comptes et emprunts à terme 64 823 503 88 181 422 Valeurs et titres donnés en pension à terme 31 039 306 6 792 932 Dettes rattachées à terme 398 146 358 369 Dettes à terme 96 260 955 95 332 723 TOTAL 96 851 766 95 681 706 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 517. 005 milliers de francs CFP à vue et 64.823. 504 milliers de francs CFP à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 201 8 , les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 6 613 231 7 875 818 Créances commerciales 475 411 781 325 Crédits de trésorerie et de consommation 47 503 631 44 541 761 Crédits à l'équipement 65 114 237 59 814 665 Crédits à l'habitat 103 411 991 99 585 536 Autres crédits à la clientèle 6 751 541 6 584 298 Autres 455 771 894 953 Autres concours à la clientèle 223 237 171 211 421 213 Créances rattachées 528 899 465 138 Créances douteuses 9 008 739 8 408 769 Dépréciations des créances sur la clientèle -4 561 598 -3 962 073 TOTAL 235 301 853 224 990 190 Dont créances restructurées 962 429 1 022 308 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 34 209 32 576 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie se monte à 31.039. 306 milliers de francs CFP. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\banque.local\\bnc\\production\\NC_Comptabilite\\CELLULE E&P ET RRF\\Reporting Réglementaire\\Documents annuels\\BNC\\Annexe BNC\\Documents 2019\\Tableaux comptes individuels annuels 2019.xlsx" "4.2.1!L25C2:L38C4" \* MERGEFORMAT \a \h Passif en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/19 retraité Comptes d'épargne à régime spécial 26 914 817 27 046 935 Livret A 8 843 054 9 062 007 PEL / CEL 1 329 861 1 145 618 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 16 741 902 16 839 310 Créances sur fonds d'épargne** -4 699 471 -4 359 016 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 133 519 756 132 720 324 Dépôts de garantie 3 599 3 804 Autres sommes dues 554 802 644 753 Dettes rattachées 567 627 669 030 TOTAL 156 861 130 156 725 829 (*) Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 16.464.546 milliers de francs CFP. ** Au 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020- 10 , la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 81 921 624 0 81 921 624 73 141 642 0 73 141 642 Autres comptes et emprunts 51 598 132 51 598 132 59 578 682 59 578 682 TOTAL 81 921 624 51 598 132 133 519 756 73 141 642 59 578 682 132 720 324 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agence économique en milliers de francs CFP Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 103 557 908 7 485 946 -3 942 745 5 690 065 -3 143 349 Entrepreneurs individuels 476 279 30 829 -17 501 16 915 -15 429 Particuliers 105 139 947 1 471 799 -581 191 1 048 612 -506 109 Administrations privées 2 057 557 19 867 -19 867 19 867 -19 867 Administrations publiques et sécurité sociale 16 882 321 299 -294 Autres 2 740 700 0 0 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 230 854 712 9 008 739 -4 561 598 6 775 459 -3 684 754 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 220 543 494 8 408 769 -3 962 073 5 891 986 -3 376 073 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 retraité* Placement Total Placement Total Montants bruts 443 443 9 143 9 143 Dépréciations 0 0 -6 029 -6 029 Actions et autres titres à revenu variable 443 443 3 114 3 114 TOTAL 443 443 3 114 3 114 * Application du règlement ANC n° 2020-10 qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. La Banque de Nouvelle Calédonie n’est concernée par ces opérations ni au 31/12/19, ni 31/12/20. Effets publics, o bligations et autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes . Actions et autres titres à revenu variable en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 retraité* Placement Total Placement Total Titres non cotés 443 443 3 114 3 114 TOTAL 443 443 3 114 3 114 * Application du règlement ANC n° 2020-10 qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. La Banque de Nouvelle Calédonie n’est concernée par ces opérations ni au 31/12/19, ni 31/12/20. 4.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3 Reclassements d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs . A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes , l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers de francs CFP 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 4 422 348 850 777 1 051 051 4 222 074 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 4 614 696 850 777 1 051 051 4 414 422 Participations et autres titres à long terme -1 331 280 -719 668 -353 546 -1 697 403 Dépréciations -1 331 280 -719 668 -353 546 -1 697 403 TOTAL 3 283 416 131 109 697 506 2 717 019 Tout comme au 31 décembre 2019, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2020 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 110. 716 milliers de francs CFP). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation. 4.4.2 Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers de francs CFP. Filiales et participations Capital 31/12/20 20 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/20 20 Quote-part du capital détenue ( en %) 31/12/20 20 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/20 20 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 20 20 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2019 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/20 20 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 20 20 Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) Société Havraise Calédonienne 28 000 301 867 92,72% 192 348 192 348 379 872 1 33 124 50 684 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Certificats d'associations 2 3 732 2 3 732 Certificats d'associés 86 984 86 984 Participations dans les sociétés françaises 259 352 2 59 352 2 244 086 2 0 777 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 4 016 381 595 975 4 612 356 26 727 282 Dettes 65 993 553 0 65 993 553 88 633 925 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers de francs CFP 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Droits au bail et fonds commerciaux 1 380 932 0 0 1 380 932 Logiciels 459 381 88 051 -13 295 534 137 Autres 0 0 0 Valeurs brutes 1 840 313 88 051 -13 295 1 915 070 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818 -749 818 Logiciels -264 611 -106 925 -371 536 Dépréciations -621 936 -621 936 Amortissements et dépréciations -1 636 365 -106 925 0 -1 743 289 TOTAL VALEURS NETTES 203 949 -18 873 -13 295 171 780 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers de francs CFP 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Terrains 35 574 35 574 Constructions 563 148 14 840 577 988 Autres 2 852 016 344 243 -184 988 3 011 270 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 450 738 359 083 -184 988 3 624 832 Immobilisations hors exploitation 112 870 -69 522 43 348 Valeurs brutes 3 563 608 359 083 -254 510 3 668 180 Constructions -431 825 -14 022 -445 847 Autres -1 914 849 -200 564 20 299 -2 095 114 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 346 674 -214 585 20 299 -2 540 961 Immobilisations hors exploitation -71 639 -3 006 42 369 -32 276 Amortissements et dépréciations -2 418 314 -217 591 62 667 -2 573 237 TOTAL VALEURS NETTES 1 145 294 141 492 -191 843 1 094 943 4.6 Autres actifs et autres passifs en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 ret r aité* Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 42 226 0 42 226 Créances et dettes sociales et fiscales 554 237 187 798 161 104 373 940 Dépôts de garantie versés et reçus 108 617 0 9 709 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 311 195 143 778 358 897 82 398 TOTAL 974 049 373 802 529 710 498 564 * Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette . Voir note 4.3.1. 4.7 Comptes de régularisation en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 8 875 0 13 739 0 Charges et produits constatés d'avance 367 673 906 458 391 395 1 031 780 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 103 307 1 209 341 114 952 1 344 187 Valeurs à l'encaissement 566 033 2 141 817 1 424 477 1 968 974 Autres (2) 411 072 3 178 843 428 380 26 672 TOTAL 1 456 960 7 436 459 2 372 943 4 371 613 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 26.552 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 663.019 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 491.737 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment au passif : 3.111.982 milliers de francs CFP correspondent aux échéances de prêts aux collectivités en attente de règlement . 4.8 Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.8.1 Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 718 143 225 173 -88 319 854 997 Provisions pour engagements sociaux 1 895 085 6 819 -17 914 1 883 990 Provisions pour PEL/CEL 8 557 788 0 9 345 Provisions pour litiges 183 210 20 409 -5 055 198 564 TOTAL 2 804 995 253 189 -111 288 2 946 896 4.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers de francs CFP 31/12/2019 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 3 962 071 1 082 112 386 213 96 372 4 561 599 Dépréciations sur autres créances 1 388 829 769 165 360 234 3 113 1 794 647 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 5 350 901 1 851 277 746 447 99 485 6 356 245 Provisions sur engagements hors bilan (1) 213 143 93 560 88 319 218 385 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 504 999 131 613 0 636 612 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 718 143 225 173 88 319 0 854 997 TOTAL 6 069 044 2 076 450 834 766 99 485 7 211 242 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 .1) . (3 ) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours). 4.8.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque de Nouvelle Calédonie est limité au versement des cotisations ( 650.539 milliers de francs CFP en 2020 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque de Nouvelle Calédonie concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s d’Epargne (CGPCE) ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n° 20 13 -R-0 2 d e l’Autorité des normes comptables . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan Exercice 2020 Exercice 2019 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 871 340 1 337 389 351 826 90 602 2 651 157 847 469 1 346 487 343 801 98 439 2 636 197 Juste valeur des actifs du régime -887 126 -887 126 -884 439 -884 439 Effet du plafonnement d'actifs 48 533 48 533 47 536 47 536 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 54 232 17 195 71 426 69 594 26 198 95 791 Solde net au bilan 86 979 1 337 389 369 021 90 602 1 883 990 80 160 1 346 487 369 998 98 439 1 895 085 Engagements sociaux passifs 86 979 1 337 389 369 021 90 602 1 883 990 80 160 1 346 487 369 998 98 439 1 895 085 Analyse de la charge de l'exercice Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Exercice 2019 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Total Total Coût des services rendus 3 153 84 977 20 510 6 313 114 952 111 477 Coût financier 7 242 3 633 1 657 330 12 863 31 110 Produit financier -7 492 0 0 0 -7 492 -12 764 Prestations versées -1 519 -94 437 -25 224 -7 055 -128 236 -78 258 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 0 0 -7 715 -7 715 -13 216 Autres 5 435 4 407 927 290 11 059 -10 554 Total de la charge de l'exercice 6 819 -1 420 -2 130 -7 837 -4 569 27 794 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2020 Exercice 2019 CGPCE CGPCE taux d'actualisation 0,61% 0,86% taux d'inflation 1,60% 1,60% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 17,98931952 18,24348952 Exercice 2020 Exercice 2019 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d'actualisation 0,64% 0,10% 0,29% 0,33% 0,92% 0,28% 0,47% 0,33% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration 23,3 9,1 12,3 9,7 23,00 9,20 12,00 9,7 Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGP CE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteur s de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) ») . 4.8.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 263 594 159 279 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 504 349 532 125 * ancienneté de plus de 10 ans 368 978 325 197 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 136 920 1 016 601 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 192 942 129 017 TOTAL 1 329 862 1 145 618 Encours de crédits octroyés en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits oct r oyés * au titre des plans épargne logement 2 476 3 117 * au titre des comptes épargne logement 1 980 3 037 TOTAL 4 455 6 154 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2020 * ancienneté de moins de 4 ans 1 644 -551 1 094 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 944 -559 2 385 * ancienneté de plus de 10 ans 3 529 1 012 4 541 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 8 117 -98 8 019 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 539 865 1 405 Provisions constituées au titre des crédits PEL -61 10 -52 Provisions constituées au titre des crédits CEL -38 11 -27 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -100 21 -79 TOTAL 8 557 788 9 345 4.9 De t tes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a émis aucun prêt subordonné. 4.10 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2018 12 097 944 5 803 904 4 851 444 -530 814 311 687 22 534 165 Mouvements de l'exercice 0 -2 157 058 -3 442 293 530 814 -250 805 -5 319 342 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 12 097 944 3 646 846 1 409 151 0 60 882 17 214 823 Affectation résultat 2019 60 883 -60 882 1 Résultat de la période 1 379 030 1 379 030 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 12 097 944 3 646 846 1 470 034 0 1 379 030 18 593 854 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 4.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers de francs CFP 31/12/2020 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 5 259 816 131 809 2 963 723 915 535 750 0 6 654 252 Opérations avec la clientèle 10 927 880 6 460 516 28 049 005 81 245 527 104 171 784 4 447 141 235 301 853 Total des emplois 16 187 696 6 592 325 28 051 967 81 969 443 104 707 534 4 447 141 241 956 105 Dettes envers les établissements de crédit 34 447 126 2 502 662 19 692 700 38 760 908 1 448 370 0 96 851 766 Opérations avec la clientèle 108 763 609 7 609 442 26 388 663 13 655 504 443 912 0 156 861 130 Total des ressources 143 210 735 10 112 103 46 081 363 52 416 412 1 892 282 0 253 712 896 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020- 10 , les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée . Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés Ouverture de crédits documentaires 321 221 206 483 Autres ouvertures de crédits confirmés 34 838 711 19 982 569 Autres engagements 49 331 38 368 En faveur de la clientèle 35 209 263 20 227 420 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 35 209 263 20 227 420 5.1.2 Engagements de garantie en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés Cautions immobilières 831 272 575 255 Cautions administratives et fiscales 5 461 779 5 982 084 Autres cautions et avals donnés 3 832 251 4 222 715 Autres garanties données 7 000 687 10 378 080 D'ordre de la clientèle 17 125 989 21 158 134 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 17 125 989 21 158 134 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 931 030 964 331 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS 931 030 964 331 5.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements donnés Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 0 8 733 392 TOTAL 0 8 733 392 Au 31 décembre 2020 , n’a pas de créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement . Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Nouvelle Calédonie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Nouvelle Calédonie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 5.2 Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Tout comme à la fin de l’exercice précédent, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient dans cette catégorie que des opérations de change à terme au 31 décembre 2020. en milliers de francs CFP 31/12/2020 31/12/2019 Couverture Total Couverture Total Autres contrats à terme 5 238 810 5 238 810 4 115 428 4 115 428 Opérations de gré à gré 5 238 810 5 238 810 4 115 428 4 115 428 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 5 238 810 5 238 810 4 115 428 4 115 428 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 5 238 810 5 238 810 4 115 428 4 115 428 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2020 aucune opération en devises significative. 5.4 Ventilation du bilan par devises La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2020 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe caisse d’épargne Ile de France, lui-même consolidé dans le groupe BPCE. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES en milliers de francs CFP TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG 2020 (1) 2019 (1) 2020 (1) 2019 (1) 2020 (1) 2019 (1) Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 17 484 100% 26 310 100% 7 980 100 % 10 209 100% 9 504 100% 16 100 100% Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (2) 4 227 0% 2 065 0% 85 0% 0 0% 4 142 0% 2 065 0% TOTAL 21 711 100% 28 375 100% 7 980 100% 10 209 100% 13 646 100% 18 165 100% Variation (%) -34% -22% -25% (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TGC (taxe générale sur la consommation) non récupérable (2) Les services autres que la certification des comptes portent sur une mission fiscale pour 3.458 milliers de francs CFP et de la formation pour 6 85 milliers de francs CFP. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I du Code M onétaire et F inancier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s comme insuffisamment coopératif s en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 6 janvier 2020 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 20 20 , la Banque de Nouvelle Calédonie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi r es fiscalement non coopératifs. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).