CMP B anque Société anonyme au capital de 84 037 000 €. Siège social : 55, rue des Francs Bourgeois, 75004 PARIS. 451 309 728 R.C.S. Paris. Documents comptables annuels I. Bilan au 31 décembre 201 9 ( E n milliers d’euros ) ACTIF 2019 201 8 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 32 498 3 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de crédit 16 928 11 390 Opérations avec la Clientèle 0 81 836 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Obligations et Autres Titres à revenu variable 2 411 0 Participations et Activité de portefeuille 0 0 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Autres Actifs 94 288 Comptes de régularisation 23 1 005 T O T A L 51 954 94 522 HORS BILAN 2019 201 8 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements reçus 0 89 676 Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 0 89 676 PASSIF 2019 201 8 Banques Centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 10 001 36 602 Opérations avec la Clientèle 0 883 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 640 787 Comptes de régularisation 436 644 Provisions pour Risques et Charges 2 654 4 622 Dettes subordonnées 0 10 019 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 068 1 068 Capitaux Propres hors F.R.B.G. 37 154 39 896 Capital souscrit 84 037 84 037 Primes d'émission 0 0 Réserves 130 130 Ecarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subv. d'investissement 0 0 Report à nouveau (+ / -) -44 270 -44 589 Résultat de l'exercice (+ / -) -2 742 319 T O T A L 51 954 94 522 II. Compte de résultat au 31 décembre 201 9 ( E n milliers d’euros ) PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE 2019 201 8 + Intérêts et Produits assimilés 3 933 7 376 - Intérêts et Charges assimilées -2 516 -273 + / - Produits sur opérations de crédit-bail & assimilés 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (Produits) 1 006 921 - Commissions (Charges) -451 -404 + / - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 + / - Gains ou pertes sur op. des portefeuilles de placement & assimilés -87 0 + Autres produits d'exploitation 1 228 1 580 - Autres charges d'exploitation -36 -44 PRODUIT NET BANCAIRE 3 078 9 157 - Charges générales d'exploitation -2 251 -3 866 - Dotations aux amortissements & provisions s/immobilisations 0 -927 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 827 4 364 + / - Coût du risque -3 569 -3 870 RESULTAT D'EXPLOITATION -2 742 494 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -188 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -2 742 306 + / - Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 0 13 + / - Dotations / Reprises de F.R.B.G. et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET DE L'EXERCICE -2 742 319 iii. Annexe aux comptes annuels 1. Principes et mé t hodes comptables Les comptes annuels de CMP Banque sont établis conformément aux principes comptables généralement admis en France et selon les dispositions applicables aux banques, telles que définies par l’Autorité des Normes Comptables , notamment le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. Les opérations sont enregistrées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base, à savoir la continuité d’exploitation, la permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, et l’indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1.1 Faits caractéristiques & événements significatifs Les conseils d‘administration de CMP Banque des 8 et 30 juin 2015 ont donné mandat au Directeur Général pour lancer la mise en œuvre et les modalités d’une gestion extinctive de l’activité dont les effets s’échelonneront dans le temps. Depuis 2015, l es principaux effets de la mise en œuvre de la gestion extinctive sont : Sur le plan opérationnel l’arrêt de la commercialisation de produits et services à compter de septembre 2015 et la fermeture des agences commerciales mise en œuvre à partir de 2016 et jusqu’à fin 2017, l’arrêt du traitement des opérations de gestion d es produits bancaires (activité de gestion de compte s à vue et compte s d’épargne) survenu au cours du 1 er semestre 2016, les cession s conclues, en décembre 2015 , pour le portefeuille sain des ouvertures de crédits hypothécaires (OCH) et en juillet 2016 pour la quasi-totalité du portefeuille douteux compromis des OCH. l a cession au 28 juin 2017 de la totalité des encours risqués et non performants identifiés au 31.12.2016 (créances douteuses, douteuses compromises et plans de surendettement) et à compter du 1 er janvier 2017, la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. l ’externalisation auprès d’un partenaire spécialisé de la gestion du portefeuille résiduel des crédits pour les relations clients et la relance des échéances impayées à compter du 1 er octobre 2018. Une migration informatique des données de gestion au 30 septembre 2018 a été opérée. Sur le dernier trimestre 2018, la comptabilité a été assurée par CMP Banque sur la base d’écritures manuelles. Sur le plan organisationnel et social la négociation et mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs avec des départs échelonnés , à l’origine , entre début 2016 et fin 2020, après obtention de la validation de la DIRECCTE sur le plan de sauvegarde de l’emploi, le conseil d’administration du 09 décembre 2015 a acté la mise en œuvre des pr emiers licenciements début 2016, a u 31 décembre 201 8, 11 0 collaborateurs sur un total de 121 (hors mandataire social) au 31-12-2015 ont quitté CMP Banque dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi. Evolutions de l’exercice 2019 : L’exercice 2019 est l’aboutissement de la gestion extinctive menée depuis 2015 ; plusieurs opérations ont été conduites pour parachever la fin des activités de CMP Banque : - Début 2019, les fonctions comptables, gestion de la paie et production du reporting réglementaire ont été externalisées et confiées à un cabinet spécialisé. Cette nouvelle étape a entraîné le départ échelonné de 10 des 11 collaborateurs encore en poste au 31-12-2018. - Au cours du mois de décembre 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur les base des inventaires arrêtés au 30-11-2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. Les créances saines, 5 639 dossiers pour une valeur faciale brute de 50,28 M€, et les créances douteuses, 184 dossiers pour une valeur faciale de 2,69 M€ ont été cédées en date du 20/12/2019 à deux fonds communs de titrisation distincts. Ce projet de cession a été avalisé par le Conseil de Surveillance et d’Orientation du Crédit Municipal et le Conseil d’administration de CMP Banque en date du 2 juillet 2019 et confirmé dans sa réalisation début octobre 2019 après information du Conseil de Paris fin septembre 2019. Ces opérations de cession ont dégagé une moins-value totale de 1,50 M€, dont 1,47 M€ au titre des créances saines et 0,03 M€ au titre des créances douteuses. CMP Banque a opté pour une comptabilisation des moins-values en coût du risque. Par ailleurs, et dans le respect du règlement (UE) n° 2017/2402 créant un cadre général pour les titrisations et instituant le principe d’une rétention de risque à hauteur de 5 % de l’établissement initiateur en son article 6, CMP Banque a acquis des obligations du fond commun de titrisation porteur des créances saines, créé à cette fin, les créances douteuses ayant été cédées à un FCT déjà constitué depuis 2009. - Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges de financement. - Dans ce contexte de fin des opérations bancaires, une demande de retrait d’agrément bancaire a été déposée le 09 octobre 2019 auprès des autorités de tutelle. Pour la clôture des comptes annuels, dans le cadre évoqué au point 2 « EVENEMENTS POSTERIEURS A L’ARRETE DU 31 DECEMBRE 2019 », les comptes sociaux de CMP Banque au 31 décembre 2019 sont établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Les évolutions en 2018 des provisions comptabilisées sur l’exercice 2015 pour la mise en oeuvre de la gestion extinctive sont présentées en Notes sur le bilan - Note K – page 11, et Notes sur le compte de résultat – Note A – page 14, Note B – page 15. 1.2 Changements de méthodes comptables Il n’y a pas eu de changement de méthodes comptables ni de présentation par rapport aux comptes établis, approuvés et publiés au 31 décembre 201 8 . 1.3 Opérations avec la clientèle : traitement du risque de crédit Jusqu’au 30 novembre 2019, les opérations avec la clientèle sont composées : - à l’actif, des crédits à la clientèle présentée à leur valeur de capital restant dû, majorés le cas échéant des intérêts courus calculés à la date de clôture, et net des décotes et des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. - au passif, les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Pour le traitement du risque de crédit, CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit. 1.3.1. Classification des encours de crédits à la clientèle Depuis le 1 er janvier 2017, CMP Banque procède à la cession mensuelle des créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et des créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Jusqu’au 30 novembre 2019, l es encours de crédit sont classés en encours sains, encours douteux et encours douteux compromis. Les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours dus par les débiteurs dont un engagement au moins, présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne perçoive pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, indépendamment de l’existence de garantie ou de caution. Les créances douteuses compromises sont les créances dont le recouvrement est irrémédiablement compromis et ne répondent pas aux critères d’éligibilité à la cession de créances . CMP Banque ne comptabilise plus de créances restructurées à des conditions hors marché, du fait de la situation financière d’un débiteur. Les dossiers faisant l’objet d’une demande de traitement de surendettement (dite phase de recevabilité) sont identifiés dans le système d’information, déclassés en encours douteux et cédés à l’homologation du plan. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Les intérêts de retard sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Ces dépréciations sont enregistrées en neutralisation des intérêts au niveau du Produit Net Bancaire. 1.3.2. Segmentation des encours Compte tenu de la spécialisation de CMP Banque dans la distribution de crédits de trésorerie aux particuliers, l’établissement procède à une segmentation de ces encours fondée sur la nature des prêts distribués. Il n’est pas fait usage de systèmes de notation interne. 1.3. 3 . Prise en compte des instruments de réduction des risques CMP Banque ne fait pas usage de dérivés de crédits ou de sûretés financières. 1.3. 4 . Dépréciation des encours douteux et douteux compromis Depuis la mise en œuvre du contrat-cadre de cession des créances douteuses présentant plus de 180 jour s d’impayés et des créances faisant l’objet d’un plan homol o gué par la Co m mission de Surendettement, et jusqu’au 30 novembre 2019, CMP Banque applique des taux de dépréciation sur la base des taux moyens de perte observé en 2018 par nature de créance : Pour les créances entrant dans le champ d’application du contrat-cadre de cession : - un taux de dépréciation est appliqué sur les créances douteuses de 90 j à 180 j correspondant au taux moyen de pertes observé sur les cessions de créances de même nature réalisées en 201 8 ; - un taux de dépréciation correspondant au taux moyen de pertes observé lors de la cession des plans de surendettement homologués en 2018 . Les créances douteuses compromises sont déchues et intégralement provisionnées dans l’attente du passage à pertes. Compte tenu des délais pris en compte pour les cessions de créances douteuses et de surendettement, il n’est pas calculé de complément de taux correspondant à l’impact de l’actualisation. 1.3. 5 . Présentation dans le compte de résultat La charge nette de l’exercice au titre des risques, hors dépréciations sur intérêts, figure au compte de résultat sous la rubrique « Coût du risque » ; elle est constituée par les dotations et par la part des créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations, diminuées des reprises aux comptes de dépréciations. La moins-value de cession correspondant à la différence calculée entre la valeur nette comptable des créances cédées et le prix d’acquisition est comptabilisée en compte de résultat, sous la rubrique « Coût du risque ». 1.4 Traitement comptable des commissions et frais liés à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours CMP Banque applique le règlement ANC 2014-07 homologué par arrêté du 26 novembre 2014, relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit . Les commissions et coûts relevant du périmètre d’application du règlement font l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. CMP Banque a opté pour la méthode alternative d’étalement au prorata du capital restant dû. Suite à la cession définitive des créances clients réalisée courant décembre 2019, avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire, la quote-part des commissions perçues ou versées restant à étaler au 30.11.2019 a été intégralement réintégrée au compte de résultat. 1.5 Opérations sur titres Sont considérés comme titres de transaction, les interventions sur titres effectuées dès l'origine avec l'intention de les vendre au plus tard au terme d'une durée de détention de six mois. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de placement, les titres (actions ou obligations) acquis en vue d’en tirer un revenu direct ou une plus-value. A la clôture de l’exercice, il est procédé à une évaluation des titres. Les moins-values sont constatées par voie de provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Au 31.12.2019, CMP Banque détient un portefeuille d’obligations du FCT acquéreur des encours résiduels de crédits sains conformément au règlement (UE) 2017/2402 relatif aux opérations de titrisation, en application de l’obligation de rétention du risque décrit à l’article 6. Sont considérés comme titres d’investissement, les titres à revenu fixe acquis avec l’intention de les détenir de façon durable et couverts par des contrats d’échange de taux d’intérêts. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. Sont considérés comme titres de participation, tous les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Au 31.12.2019, CMP Banque ne détenait aucun actif entrant dans cette catégorie. 1.6 Opérations sur instruments financiers à terme et autres expositions de dérivés de crédit Au 31 décembre 201 9 , CMP Banque ne détient aucun instrument financier à terme et n’a aucune exposition directe ou indirecte sur des instruments de dérivés de crédit type CDO, CMBS ou autres expositions de type « subprime » telles que les RMBS. En outre, CMP Banque n’est pas exposé aux opérations de dette à effet de levier. 1.7 Immobilisations et amortissements L’établissement applique le règlement ANC 2014-03 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. 1.8 Provisions pour risques et charges Ce poste recouvre : - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires, que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. - les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant et/ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. 1.9 Informations sur les transactions entre parties liées En application du règlement de l’ANC 201 4 -0 7 , l’ensemble des opérations avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 1.10 Engagements sociaux Un régime de participation des salariés aux bénéfices a été institué conformément aux dispositions légales. La participation est liée aux résultats de la société ; elle existe en conséquence dans la mesure où les résultats de l’exercice permettent de dégager une réserve de participation positive. Un accord de participation, formalisé avec les instances représentatives du personnel, est applicable à compter du 1er janvier 2012. L’entreprise n’a pas formalisé d’accord avec les instances représentatives du personnel pour la mise en oeuvre d’un plan d’intéressement. La prise des congés se faisant du 1er janvier au 30 avril de l’année suivante, la dette représentative des congés restant à prendre au 31 décembre est comptabilisée en dettes de personnel. Dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail, l’établissement autorise la création d’un compte épargne temps, qui permet aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de développer une épargne monétisée pour indemniser des congés spécifiques de fin de carrière, des congés pour convenance personnelle, un passage à temps partiel ou des congés légaux non rémunérés. Les comptes épargne-temps (CET) sont comptabilisés en dettes de personnel. Compte tenu du contexte de gestion extinctive et de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) portant sur la totalité des effectifs, CMP Banque ne constitue pas de provisions au titre des indemnités de fin de carrière. Hors licenciement s’inscrivant dans la réalisation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), CMP Banque constitue des provisions pour licenciement sur la base des litiges prévisibles ou avérés à la date d’arrêté. Les pensions et retraites du personnel de CMP-Banque sont prises en charge par des organismes interprofessionnels auxquels sont versées périodiquement des cotisations. Celles-ci sont prises en charge dans l'exercice de leur appel. CMP-Banque n'a pas d'engagement au titre de personnels en préretraite. Les primes de médailles du travail ne font pas l’objet de provisions. 2. Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 201 9 La Banque Centrale Européenne a signifié par courrier en date du 31 janvier 2020 son accord pour que le retrait de l’agrément bancaire de CMP Banque soit effectif à compter du 12 février 2020. Dans ce contexte, la Ville de Paris et le Crédit Municipal de Paris souhaitent procéder à la dissolution anticipée sans liquidation de CMP Banque. Pour cela, le Crédit Municipal de Paris envisage d’acquérir les actions actuellement détenues par les administrateurs de CMP Banque afin de détenir l’intégralité du capital social de cette dernière. Le Crédit Municipal de Paris pourra ainsi envisager, dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 27 février 2020, de procéder, en application des dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, à la dissolution anticipée sans liquidation de la société. Cette dissolution entraînera la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute à son administrateur unique, le Crédit Municipal de Paris. Notes sur le bilan A. Emplois de la c lientèle - Inventaire (montants nets de dépréciations) : 31.12.201 9 31.12.201 8 Nature des encours (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Crédits de trésorerie 0 0 78 785 78 785 Crédits de trésorerie - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Crédits à l'habitat 0 0 782 782 Crédits à l'habitat - Créances restructurées 0 0 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs (dont OCH*) 0 0 0 0 Valeurs non imputées 0 0 136 136 Créances douteuses 0 0 0 4 368 2 547 1 821 Créances rattachées 0 0 312 312 T O T A L 0 0 0 84 383 2 547 81 836 * (OCH : Ouverture de crédit hypothécaire) Le contrat-cadre de cession du 15 juin 2017 inclut la cession mensuelle des nouveaux flux de créances douteuses dès lors qu’elles atteignent 180 jours d’impayés et de créances faisant l’objet d’un traitement de surendettement à compter de l’homologation du plan définitif. Ce dispositif a été maintenu jusqu’à à la cession du 26.11.2019. Le 20.12. 2019, CMP Banque a cédé, la totalité des encours résiduels de crédits, sains et douteux, sur la base des inventaire s arrêtés au 30.11. 2019 avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. - Répartition des encours douteux et douteux compromis : 31.12.201 9 31.12.201 8 Encours douteux et douteux compromis (en K€) Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours bruts Décote / Déprécia-tions Encours nets Encours douteux 4 250 2 430 1 821 . Crédits de trésorerie - - - 3 204 1 851 1 353 . Crédits restructurés - - - 0 0 0 . Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - 1 047 579 468 . Comptes ordinaires et OCH - - - 0 0 0 . Encours déclassés - Principe de contagion - - - 0 0 0 Encours douteux compromis - - - 65 65 0 . Crédits de trésorerie - - - 65 65 0 . Crédits hypothécaires et à l'habitat - - - 0 0 0 . Comptes ordinaires et OCH - - - 0 0 0 Intérêts de retard - - - 52 52 0 Clause de résolution s/créances cédées - - 0 0 0 TOTAL 0 0 0 4 368 2 547 1 821 Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante, reclassée en 2018 au passif, en provisions pour risques et charges s’établit à 543 K€ au 31.12.2019. B. Opérations sur t itres 31.12.201 9 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 Titres de placement 2 498 -87 2 411 0 Créances rattachées 0 0 0 0 T O T A L 2 498 -87 2 411 0 31.12.201 8 (en K€) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Plus-value Latente Titres d’investissement 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 T O T A L 0 0 0 0 Au 31.12.2019, CMP Banque détient un portefeuille d’obligations du FCT acquéreur des encours résiduels de crédits sains conformément au règlement (UE) 2017/2402 relatif aux opérations de titrisation, en application de l’obligation de rétention du risque décrit à l’article 6. Les obligations acquises sont réparties entre différentes tranches : - Tranche A : 1,97 M€, soit 197 titres d’une valeur nominale de dix mille euros - Tranche C : 0,52 M€, soit 52 titres d’une valeur nominale de dix mille euros - Tranche C’ : 8 K€, soit 52 titres d’une valeur nominale de cent cinquante euros. Les obligations A sont des obligations prioritaires, porteuses d’intérêts et amortissables mensuellement en premier. Les obligations C, obligations subordonnées non porteuses d’intérêts ne s’amortiront mensuellement qu’à compter de l’amortissement intégral et complet des obligations A. Les obligations C’, obligations subordonnées, porteuses d’intérêts ne s’amortiront qu’à compter de l’amortissement intégral et complet des obligations A et C. Une dotation pour dépréciation de 3,5 % a été constituée à hauteur de 87 K€ sur la base d’une estimation forfaitaire des pertes à terminaison. C. Titres de participation CMP Banque ne détient aucune participation dans le capital d’autres sociétés. D. Immobilisations Nature des immobilisations Valeur brute Acquisitions Transferts Cessions Valeur brute (En K€) 31.12.201 8 de l'exercice de l'exercice de l'exercice 31.12.201 9 Immobilisations incorporelles 1 957 0 0 - 1 957 0 Immobilisations corporelles 76 0 0 - 51 25 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours corporelles 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours incorporelles 0 0 0 0 0 T O T A L 2 033 0 0 - 2 008 25 Les immobilisations figurent au bilan à leur prix d’acquisition. Les immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels . E. Amortissements Nature des immobilisations Valeur brute Cessions Amort. / Prov. Dépréciation s Valeur brute (En K€) 31.12.201 8 de l'exercice de l'exercice de l’exercice 31.12.201 9 Immobilisations incorporelles 1 957 0 -291 -1 667 0 Immobilisations corporelles 76 0 -5 -4 6 25 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Immobilisations en location 0 0 0 0 0 T O T A L 2 033 0 -295 -1 713 25 Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Compte tenu du projet de dissolution de la structure opérationnelle, l’ensemble des actifs a été mis au rebut au cours de l’exercice 2019 à l’exception d’un terrain dont CMP Banque s’est retrouvé acquéreur en 2015 dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une créance contentieuse. Cet actif, totalement déprécié, pourra être transféré au Crédit Municipal via l ’opération de transmission universelle de patrimoine. F. Comptes de r égularisation et d ivers a ctifs AUTRES ACTIFS (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2019 31.12.2018 Dépôts & cautionnements versés 44 44 Débiteurs divers 50 244 Créances rattachées 0 0 T O T A L 94 288 COMPTES DE REGULARISATION (en K€) Valeurs à l'actif Valeurs à l'actif 31.12.2019 31.12.2018 Charges constatées d'avance 5 0 Produits à recevoir 18 1 001 dont créances aves les entreprises liées 18 12 Autres comptes de régularisation 0 3 dont créances aves les entreprises liées 0 T O T A L 23 1 005 Les produits à recevoir sont des produits acquis en contrepartie de prestations réalisées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. G. Dettes envers les é tablissements de cr é dit - Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeurs au passif Valeurs au passif 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes ordinaires créditeurs - Part avec les entreprises liées 0 0 Emprunts et comptes à terme 0 7 857 Emprunts à terme - Part avec les entreprises liées 10 000 28 000 Autres sommes dues 1 1 Dettes rattachées 0 311 Dettes rattachées - Part avec les entreprises liées 0 432 T O T A L 10 001 36 602 L’emprunt à terme de 10 M€ a été souscrit le 26.11.2019 pour une durée de 2 mois au taux de 0 %. Au cours de l’exercice, CMP Banque a procédé au remboursement : - De l’emprunt financier de 7,9 M€ contracté le 15.03.2012 et échu le 01.03. 2019, - De l’emprunt à terme intra-groupe de 20 M€ contracté le 10.07.2012 et échu le 10.07. 2019 - Du compte à terme intra-groupe de 8 M€ contracté le 26.11.2018 et échu le 26.11.2019. - Répartition des ressources, hors comptes ordinaires à vue et dettes rattachées, selon la durée restant à courir : Durée restant à courir D <= 1 m. 1 m. < D 3 m. < D 6 m. < D 1 an < D D > 5 ans <= 3 m. <= 6 m. <= 1 an <= 5 ans Emprunts & comptes à terme 10 00 0 0 0 0 0 0 & valeurs données en pension 0 0 0 0 0 0 H. Comptes cr é diteurs de la c lient è le et a utres d é p ô ts de la c lient è le Inventaire : NATURE DES COMPTES (en K€) Valeurs au passif Valeurs au passif 31.12.2019 31.12.2018 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes d'épargne à régime spécial 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres sommes dues 0 883 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 883 Dans le cadre de la gestion extinctive, CMP Banque a procédé à la clôture des activités de gestion de comptes à vue, dépôts & placements de la clientèle. Les autres sommes dues sont corrélées aux encours de crédits et représentent les fonds reçus des clients, en attente d’identification et d’imputation sur les dossiers de crédits pour le règlement d’échéances impayées ou en cas de remboursement anticipé des créances. Ces opérations sont totalement soldées au 31.12.2019 dans le contexte de la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019. I. Titres du march é interbancaire et c r é ances n é gociables NATURE DES COMPTES (en K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 B.O.N. émis - - C.D.N. émis 0 0 B.M.T.N. émis 0 0 Titres donnés en pension livrée - - Bons de Caisse - - Sous-Total 0 0 Dettes rattachées 0 0 T O T A L 0 0 J. Comptes de ré gularisation et a utres p assifs CREDITEURS DIVERS Montants 31.12.201 9 Montants 31.12.201 8 (En K€) Dépôts de garantie & cautionnement perçus 0 0 Charges à payer fournisseurs 82 73 Dont dettes avec les entreprises liées 0 0 Créditeurs divers fiscaux 11 0 Créditeurs divers sociaux 56 260 Autres créditeurs divers 491 454 T O T A L 640 787 COMPTES DE REGULARISATION Montants 31.12.201 9 Montants 31.12.201 8 (En K€) Produits perçus d'avance 0 80 dont intérêts bonifiés 0 80 dont fonds de roulement « Loca » 0 0 Charges à payer 176 4 07 dont dettes avec les entreprises liées 51 83 Autres comptes de régularisation 260 1 57 T O T A L 436 644 Les charges à payer sont des charges générées au cours de l'exercice et dont le règlement intervient après la date de clôture de l'exercice. K. Provisions p our r isques et c harges NATURE DES PROVISIONS Valeur nette Dotations Reprises Reclassement Valeur nette (En K€) 31.12.2018 2019 2019 2019 31.12.2019 Provisions pour litiges clientèle 546 955 141 1 360 Provisions pour litiges RH 73 38 71 16 56 Provisions pour gestion extinctive 2 801 0 2 106 695 Provisions s/encours sains & clause de garantie 1 202 500 1 159 543 T O T A L 4 622 1 493 3 476 16 2 654 La provision pour gestion extinctive constituée en 2015 recouvre : Le coût du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pour un montant de 15,05 M€ incluant l’ensemble des indemnités versées aux collaborateurs, les dépenses et frais d’accompagnement et les honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement. Le coût lié à la clôture des activités de gestion de compte évalué à 3,99 M€. Le coût lié à la fermeture du réseau commercial portant essentiellement sur la résiliation anticipée des baux commerciaux et estimé à 1,56 M€. Les provisions attachées aux deux derniers points ont été intégralement soldées au 31.12.2018. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2019 à hauteur de 1,89 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le solde de 0,5 M€ au 31.12.2019 représentant les engagements de CMP Banque vis-à-vis des personnes encore prises en charge par le dispositif d’aide au reclassement et l’ensemble des droits et dépenses d’accompagnement du dernier collaborateur en poste dont le départ sera effectif à la fin du 1er trimestre 2020. Concernant les litiges sur créances clients, des dotations, pour un montant total de 0,45 M€, ont été comptabilisées afin de couvrir les nouvelles affaires survenues sur l’exercice 2019. En outre, du fait de la gestion extinctive et de la dissolution à venir de CMP Banque, une provision de 0,50 M€ a été constituée pour couvrir les aléas juridiques pouvant provenir d’anciens clients ayant bénéficié d’un crédit bancaire dont la créance a été cédée. En effet, en sa qualité de prêteur initial, CMP Banque demeure responsable de toute dette résultant de l’annulation du contrat conclu avec un débiteur dont la créance a été cédée ou de toute condamnation à verser des dommages et intérêts pour des faits antérieurs à la date de cession La provision de 1,1 M€ dotée fin 2018 sur le portefeuille sain des crédits non garantis a été totalement reprise suite à la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. La provision correspondante s’établit à 543 K€ au 31.12.2019 vs 57 K€ au 31.12.2018. L. Capitaux p ropres (En K€) 31.12.2018 Affectation du résultat 2018 Augmentation de capital 31.12.2019 Capital 84 037 0 84 037 Réserve légale 130 130 Réserves 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Report à nouveau -44 590 319 -44 271 Résultat 319 -319 -2 742 T O T A L 39 896 0 0 37 154 RESULTAT DE L'EXERCICE Dont : Affectation en capitaux propres -319 Le capital de CMP-Banque est constitué de 8 403 700 actions de 10 euros ; il est détenu à hauteur de 99,9 % par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Les comptes de CMP Banque sont consolidés par le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS a procédé courant octobre 2015 à une augmentation de capital à hauteur de 24 M€ pour soutenir les fonds propres de CMP Banque au regard de la perte dégagée sur l’exercice 2015 compte tenu de la comptabilisation des provisions liées à la mise en œuvre de la gestion extinctive. Depuis le 31.12.2017, les capitaux propres nets de CMP Banque sont inférieurs à la moitié du capital social de 84,04 M€. La continuité de l’activité a été approuvée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 06 avril 2018. M. Autres é l é ments de f onds p ropres (En K€) 31.12.201 8 Variations de l’exercice 201 9 31.12.201 9 Emprunt subordonné - Part avec les entreprises liées 10 000 -10 00 0 0 Dettes ratt. s/emp. Surbodonné - Part avec les entreprises liées 19 -19 0 FRBG - Fonds pour risques bancaires généraux 1 068 0 1 068 T O T A L 11 087 -10 019 1 068 Au cours de l’année 2013, le Crédit Municipal de Paris, actionnaire majoritaire de CMP Banque a procédé à l’augmentation des fonds propres de la banque sous la forme d’un prêt subordonné remboursable de 10 M€, d’une durée de 10 ans. Suite à la cession des encours résiduels de crédits en décembre 2019, CMP Banque a procédé, en concertation avec le Crédit Municipal de Paris, et avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, au remboursement anticipé du prêt subordonné de 10 M€ entraînant le versement d’une soulte de 1,64 M€. Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est inchangé au 31 décembre 201 9 et s’établit à 1 068 K€. 4 . Note sur le hors bilan Engagements donn é s et re ç us (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 Nature Engagements donnés Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Garanties d’impayés de loyers Engagements reçus Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 89 676 Cautions et hypothèques TOTAL 0 89 676 Suite à la cession des encours résiduels de crédits courant décembre 2019, le hors bilan est totalement soldé au 31.12.2019, les engagements reçus étant exclusivement composés des cautions et hypothèques immobilières apportées par la clientèle en garantie des financements consentis. 5 . Notes sur le compte de résultat A. Produit n et b ancaire (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 + Produits des opé. de tréso. et interbancaires 0 0 + Produits des opérations sur titres 0 0 + Produits des opérations avec la clientèle 4 936 8 284 . Intérêts 3 933 7 376 . Commissions 1 003 908 + Produits des opérations de hors bilan 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 838 1 480 - Charges sur opé. de tréso. et interbancaires -545 -1 524 - Charges sur opérations financières -1 976 -355 - Charges sur opérations avec la clientèle 0 1 587 . Intérêts 0 1 590 . Commissions 0 -3 - Charges sur opérations de hors bilan 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire -481 -417 + Solde en bénéfice s/opérations financières - Solde en perte s/opérations financières -87 0 + Autres produits d'exploitation 314 3 - Autres charges d'exploitation 0 -12 PRODUIT NET BANCAIRE 2 998 9 046 Charges refacturées intra-groupe 80 111 PNB AVEC CHARGES REFACTUREES 3 078 9 157 Suite à la cession définitive des créances clients réalisée courant décembre 2019, avec une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire, la quote-part des commissions perçues, soit 0,41 M€, et versées, soit 0,25 M€, restant à étaler au 30.11.2019 a été intégralement réintégrée en commissions sur opérations avec la clientèle. Fin décembre 2019, avec l’accord de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, CMP Banque a procédé au remboursement anticipé de l’emprunt subordonné de 10 M€ octroyé par le Crédit Municipal de Paris en 2013 pour 10 ans afin de soutenir les fonds propres de sa filiale. Une soulte de 1,64 M€ a été versée et comptabilisée en charges sur opérations financières. B. Charges gé n é rales d 'e xploitation (En K€) 31.12.201 9 31.12.201 8 - Charges de personnel 1 884 1 528 . Rémunération du personnel 1 674 1 903 . Charges sociales 653 688 . Charges fiscales 187 236 . Frais de formation 56 36 . Congés payés / CET -60 -49 . Provisions p/ indemnités de fin de carrière 0 0 . Provisions pour licenciements 0 -14 . Provisions pour licenciements - PSE -628 -1 272 - Impôts et taxes 58 108 - Services extérieurs 4 22 . Location 1 34 . Transports et déplacements 3 2 . Provisions GE – Baux agences 0 -15 - Autres Services extérieurs 30 1 711 . Entretien / Réparations / Fournitures 321 560 . Honoraires extérieurs 923 1 197 . Autres services extérieurs 50 109 . Provisions PSE – Coûts annexes -1 264 -155 - Charges refacturées intra-groupe (CMP) 174 299 - Loyer versé à CMP 103 198 TOTAL 2 251 3 866 Les provisions relatives au plan de sauvegarde de l’emploi ont été comptabilisées en 2015 pour partie en charges de personnel (indemnités légales et additionnelles) pour un montant de 12,91 M€ et pour l’autre en charges générales d’exploitation à hauteur de 2,14 M€ (coûts annexes : dépenses et frais d’accompagnement et honoraires des conseils juridiques et cabinets de repositionnement). A fin 2018, compte tenu des reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées, le montant des provisions résiduelles s’établit à 2,42 M€. Les reprises de provisions utilisées au regard des dépenses réalisées ont été comptabilisées au cours de l’exercice 2019 à hauteur de 1,89 M€ pour le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le solde de 0,5 M€ au 31.12.2019 représente les engagements de CMP Banque vis-à-vis des personnes encore prises en charge par le dispositif d’aide au reclassement et l’ensemble des droits et dépenses d’accompagnement du dernier collaborateur en poste dont le départ sera effectif à la fin du 1er trimestre 2020. Les honoraires recouvrent principalement les dépenses liées à l’externalisation de la gestion du portefeuille de crédits et des fonctions comptables et de reporting réglementaire, les conseils juridiques relatifs aux cessions des encours résiduels de crédits et à la préparation de l’opération de dissolution-transfert universel de patrimoine, le commissariat aux comptes et l’accompagnement des collaborateurs en situation de repositionnement. C. Coefficient d’exploitation (En K€) 31.12.2019 31.12.2018 Produit Net Bancaire 3 078 9 157 Charges générales d'exploitation 2 251 3 866 Dotations aux amortissements 927 Coefficient d'exploitation 73,14% 52,34% Les dotations aux amortissements de l’exercice, soit 295 K€ sont totalement couvertes par les reprises de provisions constituées sur l’exercice 2018. D. Coût du risque Au cours de l’année 2019, CMP Banque a cédé, au titre du contrat-cadre de cession conclu en juin 2017, 176 dossiers correspondant à des créances douteuses présentant plus de 180 jours d’impayés ou des créances faisant l’objet d’un plan de surendettement homologué, pour une valeur faciale brute de 3,14 M€ et nette de 1,34 M€. Ces cessions de créances ont engendré une plus-value de cession totale de 0,05 M€. La cession des encours résiduels de crédits sains et douteux a été conclue le 20.12.2019, pour une date d’entrée en jouissance fixée au 1er décembre 2019 pour le cessionnaire. Dans ce cadre, 5 639 créances saines ont été cédées pour une valeur faciale brute de 50,28 M€ et nette de 49,13 M€ tenant compte de la provision de 1,1 M€ constituée fin 2018 ; une moins-value de 1,47 M€ est constatée sur ce segment. Pour les créances douteuses, 184 dossiers ont été cédés, d’une valeur faciale brute de 2,69 M€ et nette de 1,13 M€ engendrant une moins-value de cession de 0,03 M€. Les cessions de créances sont assorties d’une clause de résolution pour créances non-conformes. Une dépréciation correspondante de 0,50 M€ est enregistrée dans les comptes au 31.12.2019. Concernant les litiges sur créances clients, des dotations, pour un montant total de 0,45 M€, ont été comptabilisées afin de couvrir les nouvelles affaires survenues sur l’exercice 2019. En outre, les différents contrats de cession signés au titre des créances saines et des créances douteuses et douteuses compromises prévoyant le maintien de la responsabilité du cédant pour toute dette résultant de l’annulation du contrat conclu avec un débiteur cédé ou de toute condamnation du cédant à des dommages-intérêts dans le cas où cette condamnation résulte d’un fait antérieur à la date de cession, une provision de 0,50 M€ a été constituée. (En K€) 31.12.2019 31.12.2018 DEPRECIATIONS CLIENTELE -2 439 -3 319 Total dotations -2 905 -5 560 Dotations aux dépréciations s/créances clientèle -1 310 -3 531 . Crédits de trésorerie -1 310 -3 531 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs et OCH +0 +0 Pertes couvertes par dépréciations s/créances clientèle -1 569 -2 019 . Crédits de trésorerie -113 -1 041 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs & OCH - -778 . Moins-value sur créances cédées -1 456 -199 Pertes non couvertes par dépréciations s/créances clientèle -26 -10 Total reprises +466 +2 241 Reprises sur dépréciations s/créances clientèle +466 +2 241 . Crédits de trésorerie +466 +1 459 . Crédits immobiliers +0 +0 . Comptes débiteurs & OCH +0 +782 Récupérations sur créances amorties cédées +0 Provisions d’exploitation -1 130 -551 Dotations aux comptes de provisions d'exploitation -993 -599 Dotations sur encours sains et clause de garantie -500 -1 145 Pertes – Exploitation -76 +0 Reprises s/provisions d'exploitation utilisées +439 +1 193 TOTAL COUT DU RISQUE -3 569 -3 870 E . Synth è se des d é pr é ciations & provisions (En K€) Provisions Déprécia tions Reclasse ment 2019 Dotations 2019 Reprises 2019 Cessions de créances Provisions Déprécia tions 31.12.2018 2019 31.12.2019 Etablissements de Crédit 0 0 0 0 0 0 Clients 2 547 0 1 346 554 3 339 0 Titres de placement 0 0 87 0 0 87 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 Actif immobilisé 330 0 0 305 0 25 Débiteurs divers 16 -16 0 0 0 0 Risques & Charges 4 622 16 1 568 2 406 1 145 2 655 T O T A L 7 515 0 3 001 3 265 4 484 2 767 F . R é gime Fiscal CMP-Banque fait partie d’un périmètre d’intégration fiscale dont la société mère est le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS. Une convention d’intégration fiscale a été établie entre les deux entités, et stipule que CMP-BANQUE verse, à titre de contribution au paiement de l’impôt des sociétés du groupe, une somme égale à l’impôt dont elle serait redevable si elle était imposable séparément. Les montants calculés au titre de l’impôt société par CMP-Banque sont dus à la société mère. CMP-Banque présente un déficit fiscal au 31 décembre 201 9 . Le montant cumulé des déficits à reporter sur les exercices futurs s’élève à 54,4 M€ après imputation du résultat fiscal 201 9 . 6 . Autres informations A. Effectifs L'effectif en équivalent temps plein au 31 décembre 2019 est de 2 personnes et se décompose comme suit : mandataire social : 1 personne ; cadre : 1 personne. L’effectif moyen de l’exercice 2019 s’établit à 7 salariés. B. Droit Individuel à la Formation Le compte personnel de formation (CPF) géré au niveau national par la Caisse des Dépôts et Consignations, entré en vigueur au 1er janvier 2015, remplace le droit individuel à la formation (DIF) jusqu’alors suivi par les entreprises. C . Rémunérations Au 31 décembre 2019, le montant net imposable total des rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de CMP BANQUE s'élève à 331 K€. D . Honoraires de Commissariat aux Comptes Le montant des honoraires réglés pour le commissariat aux comptes s’élève à 70 K€ HT pour 2019. En 2019, les commissaires aux comptes ont également réalisé une attestation sur un calcul d’indemnité pour laquelle les honoraires se sont élevés à 2 K€ HT. E . Jetons de pr é sence Le montant des jetons de présence distribués aux administrateurs au titre de l’exercice 2019 s’inscrit dans une enveloppe fixée par l’Assemblée Générale du 10.04.2019 à 36 K€. F . Proposition D'a ffectati on des r ésultats Il sera proposé d’affecter le résultat de l’exercice 201 9 en report à nouveau. IV. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 201 9 A l’attention de l’assemblée générale de la société CMP Banque, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMP Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 201 9 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France . Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « Evènements postérieurs à l’arrêté du 31 décembre 2019 » de l’annexe des comptes annuels relative au retrait d’agrément en tant qu’établissement de crédit signifié à CMP-Banque le 31 janvier 2020, ouvrant ainsi la voie à a dissolution anticipée sans liquidation de la société . Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Cession du portefeuille de créance s Risque identifié Dans le contexte de la gestion extinctive de CMP Banque, plusieurs opérations sont intervenues en fin d’année 2019 : CMP Banque a procédé à la cession de l’intégralité de son portefeuille de créances, d’une valeur nette comptable de 50,3 M€ à deux fonds commun de titrisation (FCT) pour un prix de cession de 48,7 M€. CMP Banque s’est porté acquéreur de 5% des parts principales et des parts subordonnées émises par le FCT pour un montant total de 2,4 M€. L’emprunt subordonné souscrit auprès du Crédit Municipal de Paris pour un montant de 10 M€ a été remboursé par anticipation. Ce remboursement anticipé a entraîné la constatation d’une soulte pour un montant de 1,6 M€. Ces opérations ayant une incidence significative sur le bilan et le compte de résultat de CMP Banque, nous les avons considérés comme un point clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons obtenu et examiné l’ensemble de la documentation juridique, financière et comptable de chacune de ces opérations. Nous nous sommes assurés de la correcte traduction comptable de ces opérations, en particulier : L’enregistrement de la sortie du portefeuille de créances et de l’encaissement du prix de cession dans le poste Coût du risque ; Le classement des parts de Fonds Commun de Titrisation acquises dans la catégorie Titres de placement ; L’enregistrement de la soulte payée pour le remboursement anticipé de l’emprunt subordonné dans le Produit Net Bancaire . Nous avons vérifié que ces opérations font l’objet d’une information suffisante et appropriée dans les états financiers et leurs annexes. Vérification s spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires . Nous attestons de l a sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence , dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CMP Banque par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2019 , le cabinet KPMG SA était dans la 1 3 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilité s de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilité s du commissaire aux comptes relative s à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement tout au long de cet audit. En outre : . il identifie et évalue le s risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude e s t plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 12 février 2020 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé V. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 201 9 DOCPROPERTY KISNameTitle \* MERGEFORMAT Mesdames, Messieurs les Actionnaires , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale en application des dispositions de l’article L . 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’Assemblée Générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris La Défense, le 12 février 2020 KPMG S.A. Ulrich SARFATI Associé VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de CMP-Banque 55, rue des Francs-Bourgeois, 75004 PARIS.