LEGRAND Société Anonyme au capital de 1.067.780.596 euros Siège Social : 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 87000 Limoges 421 259 615 RCS Limoges (La « Société ») Avis préalable à l’Assemblée Générale Mixte Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l'Assemblée Générale Mixte devant se tenir le 29 mai 2019 à 14 heures 30 au Palais Brongniart, 28 Place de la Bourse, 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018 ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018 ; - Affectation du résultat et fixation du montant du dividende ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp ; - Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart ; - Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, v a riables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat ; - Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptio n nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat ; - Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier ; - Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : - Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société ; - Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : - Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’Assemblée les projets de résolutions suivants : A TITRE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice 2018, approuve les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice de 227 535 268,46 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts (« CGI »), l’Assemblée Générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions du 4 de l’article 39 du CGI et qui s’élève à 37 855 euros au titre de l’exercice écoulé, ainsi que l’impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges et qui s’élève à 13 033 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connai s sance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’activité et la situation du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il ressort un bénéfice net part du Groupe de 771,7 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat et fixation du montant du dividende). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes a n nuels : 1. Constate que le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 227 535 268,46 euros ; 2. Décide d’affecter un montant de 275 759,20 euros à la réserve légale ainsi portée à 10% du capital social ; 3. Constate qu’en l’absence de report à nouveau, le bénéfice distribuable est égal à 227 259 509,26 euros ; 4 . Décide de doter le poste de réserves indisponibles pour actions propres d’un montant de 16 965 062,22 euros, pour le porter à un montant global de 19 679 214,30 euros ; 5. Constate le montant du bénéfice distribuable diminué du montant porté sur le poste de réserves indisponibles pour actions propres, à 210 294 447,04 euros ; et 6. Décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 1,34 euro par action, soit un montant global de 357 230 334,68 euros sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2018 et dédu c tion faite des actions auto-détenues à cette date, étant précisé que le montant du dividende par action sera prélevé à hauteur de 0,79 euro sur le bénéfice distribuable et de 0,55 euro sur le poste « prime d’émission ». Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende, d’ici à la date de mise en paiement du dividende, par rapport aux actions composant le capital social au 31 décembre 2018 et déduction faite des actions auto-détenues au 31 décembre 2018, le montant global du dividende et la quote-part du div i dende prélevée sur le poste « prime d’émission » seront ajustés en conséquence. La date de détachement du dividende est le 3 juin 2019 et le dividende sera mis en paiement le 5 juin 2019. Les actions qui seront détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende, ou qui auront été annulées avant cette date, ne donneront pas droit au dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas échéant, du nombre d’actions émises ou annulées avant cette date, le montant global du dividende et la quote-part du dividende qui sera prélevée sur le poste « prime d’émission ». Concernant le traitement fiscal du dividende de 1,34 euro par action, il est précisé, sous réserve des possibles ajustements liés aux éventuelles variations mentionnées au paragraphe ci-dessus , que la distribution aura la nature fiscale : • à hauteur de 0,79 euro, d’un revenu mobilier imposable, pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France, à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8% instauré par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (ou, sur option globale et irrévocable à exercer par l’actionnaire lors du dépôt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration, au barème progressif après abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI), aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% ainsi que, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas, de 3% ou 4% prévu à l’article 223 sexies du CGI. Cette part du div i dende est en principe soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL), sur son montant brut, à hauteur de 12,8%, hors prélèvements sociaux, ce prélèvement étant imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus au cours de l’année 2019 sauf demande de dispense formulée dans les conditions prévues à l’article 242 quater du CGI. • à hauteur de 0,55 euro prélevé sur la « prime d’émission », d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112 du CGI, non imposable pour les actionnaires personnes physiques résidentes de France mais qui devra venir en réduction du prix de revient fiscal de l’action. L’Assemblée Générale prend note qu’au titre des exercices 2015, 2016 et 2017 les dividendes et les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40% prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ont été les suivants : Revenus distribués par action Exe r cice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Eligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Non éligibles à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 2015 267 006 775 actions de 4 € 1,15 € (*) 0,72 € 0 € 2016 266 508 331 actions de 4 € 1,19 € (**) 0,79 € 0€ 2017 267 316 360 actions de 4 € 1,26 € (***) 0,93 € 0 € (*) Une fraction de 0,43 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2015 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (**) Une fraction de 0,40 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2016 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. (***) Une fraction de 0,33 € du dividende mis en distribution au titre de l’exercice 2017 ayant la nature fiscale d’un remboursement d’apport au sens du 1° de l’article 112, 1° du CGI, son montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué. Quatrième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Gilles Schnepp ). - En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Gilles Schnepp , Président Directeur Général jusqu’au 7 février 2018 et Président du Conseil d’administration à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués à Monsieur Benoît Coquart). - En application de l’article L. 225-100, II du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Benoît Coquart, Directeur Général à compter du 8 février 2018, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code, et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.16. « Rémunération totale et avantages de toute nature versés ou attribués à chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ». Sixième résolution (Politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17. « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », a p prouve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration à compter du 1 er janvier 2019, en raison de son mandat. Septième résolution (Politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice 2019 : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général, en raison de son mandat). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le document de référence 2018, annexe 2 « Rapport de gestion du Conseil d’administration du 20 mars 2019 à l’Assemblée Générale des actionnaires du 29 mai 2019 », paragraphe 3.17. « Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux », approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général à compter du 1 er janvier 2019, en raison de son mandat. Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat d’administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier viendra à expiration à l’issue de la présente Assemblée et décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler son mandat d’administrateur, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 d é cembre 2022. Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Michel Landel en qualité d’administrateur). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Michel Landel, en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée en 2023 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dixième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de major i té des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de co m merce et aux dispositions du règlement n°596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à acheter ou faire acheter un nombre maximal d’actions de la Société, représentant jusqu’à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action Legrand dans les conditions définies ci-dessous, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; 2. décide que les actions pourront être achetées, cédées, échangées ou transférées en vue : • d’assurer la liquidité ou d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation, • de mettre en œuvre (i) tout plan d’attribution d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou tout autre plan similaire, (ii) toute opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou Groupe conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en substitution de la décote selon les dispos i tions légales et réglementaires applicables, (iii) toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, (iv) toute allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société ou du Groupe, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, • de la conservation et de la remise ultérieure d’actions à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; étant précisé que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % du capital social, • de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, • de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés sous réserve de l’adoption de la douzième résolution ci-après, ou • de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés fina n ciers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange des actions pourront être réalisés, directement ou indirect e ment, notamment par tout tiers agissant pour le compte de la Société, à tous moments dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires, en dehors des périodes d’offres publiques sur les titres de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tous marchés, hors marché, y compris auprès d’ internalisateurs systématiques ou par voie de négociations de gré à gré, transferts de blocs, offre publique, par l’utilisation de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place de mécanismes o p tionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, rembours e ment, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition) ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d’actions est fixé à 1 milliard d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies). La mise en œuvre de la présente résolution ne pourra avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à quelque moment que ce soit à plus de 10 % du nombre total des actions formant le capital social à la date considérée. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour en fixer les modalités, passer tout ordre sur tous marchés ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les cond i tions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est valable dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE EXTRAORDINAIRE Onzième résolution (Modification de l’article 8.2 des statuts de la Société). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de modifier l’article 8.2 des statuts, conformément à l’article L. 233-7 du Code de commerce, comme suit : Article 8.2 – Franchissement de seuils - le 3 ème alinéa est modifié comme suit : « En cas de non-respect des obligations d’information visées au présent article 8.2 et à la demande, consignée dans le procès-verbal d’une Assemblée Générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote et l’actionnaire défaillant ne peut ni les exercer ni les déléguer pour toute Assemblée Générale qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. » Douzième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société acquises au titre des programmes d’achat d’actions autorisés et mis en œuvre par la Société et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, et ce par périodes de vingt-quatre mois. La différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, à l’effet d’arrêter les modalités des annulations d’actions, procéder auxdites annulations et réductions de capital correspondantes, constater leur réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclar a tions auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l’application de la présente résolution. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale et prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A TITRE ORDINAIRE Treizième résolution (Pouvoirs pour formalités). - L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale, à l’effet d’effectuer tous dépôts, formalités et publications légaux. * * * A – Participation à l’Assemblée Générale • Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à l’Assemblée Générale : - soit en y assistant physiquement, - soit en votant à distance, - soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions définies à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires habilités. L’inscription en compte des titres dans les comptes titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Gén é rale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire, qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions décrites ci-dessus, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à di s tance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de comptes devra notifier le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les info r mations nécessaires. - si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l'intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. L’Assemblée Générale devant se tenir le mercredi 29 mai 2019, la date limite qui constitue le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, à zéro heure, sera lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris. • Mode de participation à l’Assemblée Générale : Legrand offre à chaque actionnaire la possibilité , préalablement à l’Assemblée Générale, de demander une carte d’admission, de transmettre ses instructions de vote, ou de désigner ou révoquer un mandataire, par Internet , sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess , dans les conditions décrites ci-dessous. La plateforme sécurisée Votaccess sera ouverte à compter du vendredi 10 mai 2019 à 14 heures, heure de Paris. La possibilité de demander une carte d’admission, voter, donner pouvoir ou révoquer un mandataire par Inte r net avant l’Assemblée Générale, prendra fin le mardi 28 mai 2019 à 15 heures, heure de Paris. Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours précédant l’Assemblée Générale pour demander une carte d’admission ou saisir leurs instructions. Les actionnaires désirant assister à l’Assemblée devront : Pour effectuer une demande de carte d’admission par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : demander une carte d’admission, à l’aide du formulaire joint à la convoc a tion, à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet ; - pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée, et se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet. Pour effectuer une demande de carte d’admission par Internet : - pour les actionnaires au nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée Votaccess accessible via le site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la proc é dure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa d e mande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. Pour le cas où les actionnaires n’auront pas choisi un envoi par courrier, elle devra être imprimée par leurs soins et présentée à l’accueil. Les actionnaires n'assistant pas physiquement à l’Assemblée Générale et désirant voter à distance ou par procuration devront : Pour voter par correspondance ou par procuration par voie postale : - pour les actionnaires au nominatif : remplir le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote joint à leur avis de convocation. Ce formulaire devra être renvoyé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe retour qui leur sera adressée ; - pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire de vote à distance ou de procuration de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, étant précisé que les demandes de form u laire de vote doivent parvenir à la Société Générale via l’intermédiaire habilité au plus tard 6 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019, ou sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». Ce formulaire dûment complété et signé devra être adressé à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Ce dernier se chargera d’envoyer le formulaire accompagné d’une attestation de participation à la Société Générale. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou de procuration de vote, dûment remplis et signés, devront être reçus par la Société Générale au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le 24 mai 2019. Pour voter ou donner procuration par Internet : - pour les actionnaires au nominatif : accéder à Votaccess pour voter ou donner procuration en se connectant au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant leur code d’accès adressé par courrier lors de votre entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Les actionnaires devront ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran ; - pour les actionnaires au porteur : s’identifier sur le portail Internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à leurs actions Legrand pour accéder au site Votaccess et suivre la procédure indiquée à l’écran. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra voter, désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à Votaccess , la notification de la désign a tion et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un courriel revêtu d'une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante investor.relations@legrand.fr en précisant leurs nom, prénom, adresse et les références bancaires complètes de leur compte titres ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur interm é diaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Service Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard le 24 mai 2019, pour les notifications effe c tuées par voie électronique. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désign a tion. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Gén é rale. B – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être envoyées, au plus tard, à la Société dans les vingt jours suivant la parution du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société (Legrand, Direction Financière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex), par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à l’adresse inve s tor.relations@legrand.fr . La demande doit être accompagnée : - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 5 du Code de commerce, et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 », dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées, conformément à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce. C – Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire souhaitant poser des questions écrites au Conseil d’administration devra les adresser au siège social de la Société (Legrand, Direction Fina n cière, 128, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 87045 Limoges Cedex) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique suivante : investor.relations@legrand.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 23 mai 2019. Elles devront être acco m pagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 ». D – Prêt-emprunt de titres Conformément à l’article L.225-126 I du Code de commerce, toute personne qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou plusieurs opérations de cession temporaire portant sur les actions de la Société ou de toute opér a tion lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus de 0,5 % des droits de vote, informe la Société et l'Autorité des marchés financiers, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le lundi 27 mai 2019, à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations susme n tionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. Les personnes concernées doivent transmettre par voie électronique à l'Autorité des marchés financiers les informations prévues à l’adresse suivante : declaratio n pretsemprunts@amf-france.org . Elles transmettront ces mêmes informations à la Société par voie électronique à l’adresse suivante : investor.relations@legrand.fr . A défaut d'information de la Société et de l'Autorité des marchés financiers, les actions acquises au titre des opérations temporaires concernées seront, conformément à l’article L.225-126 II du Code de commerce, privées de droit de vote pour l’Assemblée Générale du 29 mai 2019 et pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. E – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Gén é rale seront disponibles, au siège social de la Société dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société www.legrand.com , rubrique « INVESTISSEURS ET ACTIONNAIRES / Assemblées Générales / Assemblée Générale Mixte 2019 », au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit le 8 mai 2019. Le Conseil d’administration.