ONEY BANK Société Anonyme à Conseil d’administration Au capital de 50.741.215 Euros 40, Avenue de Flandre - 59170 CROIX RCS Lille Métropole 546 380 197 A. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2019 . ) A l'Assemblée Générale , ONEY BANK S.A. 40, Avenue de Flandre BP139 59964 Croix Cedex 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ONEY BANK S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié . Risque identifié. — De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, ONEY BANK S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle de particuliers pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II.B.1.3 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées selon des modèles statistiques qui, à partir de données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes de même nature, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’approche statistique mise en œuvre s’appuie sur une segmentation de l’encours par type de produit, en fonction de la situation du débiteur et du nombre de mensualités impayés. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations, qui s’élèvent à 228,7 millions d’euros au 31 décembre 2019 constituait un point clé de l’audit des comptes annuels en raison du recours à la modélisation statistique précitée dont la pertinence des évaluations dépend de la méthodologie appliquée et de la qualité des données historiques utilisées. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque . — Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nos travaux ont consisté à évaluer l’adéquation des modèles mis en œuvre par la banque avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données historiques utilisées pour déterminer le montant des dépréciations des créances sur la clientèle de particuliers. Nous avons : – Pris connaissance de la méthodologie mise en œuvre pour déterminer le montant des dépréciations ; – Apprécié le processus de détermination des dépréciations, de surveillance et de validation des modèles mis en place par la direction, et les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; – Testé par sondage la qualité des données utilisées dans les modèles de dépréciation ; – Testé par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; – Testé par sondage la classification des encours ; – Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes au 31 décembre 2019 ; – Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels au titre de la dépréciation. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 3 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. — La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : – Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations . — En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ONEY BANK S.A. par vos assemblées générales du 29 mai 1992 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 avril 2013 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 7 ème année, dont, s’agissant du cabinet KPMG S.A., la 17 ème année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. — Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels : Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels : Objectif et démarche d’audit . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 mars 2020 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit, KPMG S.A., Nicolas Wilfart ; Christophe Coquelin. B. — États financiers annuels. I. — Bilan. ( En milliers d’Euros .) Note : l’ensemble des comptes est présenté (En milliers d’Euros) . Actif 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, B anques C entrales, CCP 415.771 398.651 Créances sur les Etablissements de Crédit 550.140 357.157 A vue 141.543 119.267 A terme 408.597 237.889 Créances sur la Clientèle : 1.490.145 1.451.374 Autres concours à la clientèle 1.490.145 1.451.374 Obligations et autres titres à revenu fixe 163.195 166.110 Actions et autres titres à revenu variable 576.336 601.800 Participations 2.947 2.387 Parts dans les entreprises liées 99.347 94.950 Immobilisations incorporelles 16.668 15.188 Immobilisations corporelles 34.909 37.217 Actions propres 0 784 Autres actifs 24.734 23.533 Comptes de régularisation 271.579 278.375 Total de l’actif 3.645.771 3.427.525 Hors bilan actif 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : 4.100.748 4.140.572 Engagements de financement : 4.098.478 4.090.290 Engagements en faveur des établissements de crédit 15.127 80.417 Engagements en faveur de la clientèle 4.083.351 4.009.873 Engagements de garantie : 2.270 50.282 Engagements d’ordre de la clientèle 2.117 2.117 Engagements d’ordre d’établissements de crédit 153 48.166 Engagements sur titres : Titres à recevoir Passif 31/12/2019 31/12/2018 Banques Centrales, CCP Dettes envers les Etablissements de Crédit : 2.319.560 693.916 A vue 2.927 3.226 A terme 2.316.633 690.889 Opérations avec la clientèle : 87.804 1.234.924 A vue 14.758 159.314 A terme 73.046 1.075.611 Dettes représentées par un titre : 528.006 657.085 Emprunts obligataires 100.038 100.056 Autres dettes représentées par un titre 427.968 557.029 Autres passifs 127.258 127.436 Comptes de régularisation 105.082 127.240 Provisions 13.950 4.728 Dettes subordonnées 33.016 0 Capitaux propres : 431.095 582.195 Capital souscrit 51.287 50.741 Prime d’émission 60.859 56.781 Prime de Fusion 8.692 8.692 Réserves 287.382 414.056 Provisions réglementées 2 744 Report à nouveau 115 97 Résultat de l’exercice 22.758 51.083 Total du passif 3.645.771 3.427.525 Hors bilan passif 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus 33.273 1.377.534 Engagements de financement : 30.227 1.366.214 Engagements reçus d’Etablissements de crédit 29.320 915.212 Engagements reçus de la clientèle 907 451.002 Engagements de garantie : 3.327 41 Engagements reçus d’Etablissements de crédit 3.327 41 Engagements sur titres : 281 11.279 Titres à recevoir 281 11.279 II. — Compte de résultat. Postes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 179.383 187.407 Intérêts et charges assimilées -15.561 -20.396 Revenu des titres à revenu variable 33.345 34.069 Commissions (produits) 107.064 102.341 Commissions (charges) -28.891 -33.348 Résultat sur portefeuille de négociation 3 5 Résultat sur portefeuille de placement Autres produits d’exploitation bancaire 44.917 40.211 Autres charges d’exploitation bancaire -1.263 -962 Produit net bancaire 318.996 309.328 Charges générales d’exploitation -208.630 -193.411 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -10.757 -8.491 Résultat brut d’exploitation 99.609 107.425 Coût du risque -73.014 -56.549 Résultat d’exploitation 26.595 50.876 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -3.488 1.422 Résultat courant avant impôt 23.107 52.298 Résultat exceptionnel avant impôt 3.293 -65 Impôt sur les bénéfices -4.384 -2.530 Dotations / reprises de provisions réglementées 742 1.380 B é n é fice total de l’exercice 22.758 51.083 III. — Notes annexes aux comptes sociaux de ONEY BANK SA. I. – Faits significatifs. — Le 22 Octobre 2019, le groupe BPCE est devenu actionnaire de ONEY BANK à hauteur de 50,1% du capital. AUCHAN Holding reste actionnaire à hauteur de 49,9% du capital. ONEY BANK SA est consolidé dans le groupe BPCE par intégration globale dans les comptes BPCE. — En Octobre 2019, ONEY BANK est sorti de l’intégration fiscale AUCHAN avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. AUCHAN HOLDING a versé une indemnité à ONEY BANK compensant les déficits fiscaux antérieurs utilisé par le groupe dans le cadre de l’intégration d’un montant de 3.397K€ Pour l’année 2019, ONEY BANK sera imposé séparément. — En 2016 ONEY BANK a vendu un titre VISA EUROPE pour 16,3M€ enregistré en résultat. Ce prix est décomposé en une partie cash reçue en juin 2016 pour 14M€, des titres VISA Prefered Shares pour 1.249K€ et un paiement différé à recevoir en 2019 de 1,12M€. 612K€ ayant déjà été valorisé dans les comptes 2016, l’impact du solde du paiement différé dans le résultat 2019 est de 569K€. — En Novembre 2019 et pour faire suite à l’entrée d’un nouvel actionnaire dans le capital de ONEY BANK, la société CETELEM détenant 40% de la filiale Hongroise ONEY MAGYARORSZAG a exercé le put attaché à cette coopération, contraignant ONEY BANK au rachat de ses parts. ONEY a enregistré une provision pour dépréciation des titres de la filiale Hongroise pour 2.317K€ au 31/12/2019 Une provision pour risque a également été constatée au 31/12/2019 pour 8.413K€ pour la dépréciation totale des titres en cours de rachat. — En Juillet 2019, le bureau de représentation Chine a été liquidé. Le résultat du bureau de représentation dans les comptes sociaux 2019 est de -175 K€. — ONEY BANK SA a pris une participation dans : – VALUIZ (SIREN 817 460 801) pour 125.000 actions pour un montant total de 125.000 € soit une détention de 6,89% du capital. – LYF SAS pour 600€ — ONEY BANK SA a reçu un montant total de 33,31 M€ de dividendes de ses filiales étrangères sur l’année 2019. Elle a elle-même versé à AUCHAN HOLDING 15,18 M€ de dividendes au titre de l’année 2018. Puis à titre exceptionnel, l’assemblée générale du 22 Octobre 2019 a décidé le versement de 160,74 M€ de dividendes à AUCHAN HOLDING. Concernant les filiales : — France : – ONEY BANK SA a souscrit à une augmentation de capital de 3,66 M€ de la société ONEYTRUST. Les titres ONEYTRUST ont été entièrement dépréciés sur l’exercice 2019 pour un montant total de 8,06M€. ONEY BANK a enregistré une provision complémentaire pour risques et charges de 1.519 K€ au vu de la situation négative de ONEYTRUST. — ONEY BANK SA a enregistré des dépréciations des titres suivants : – Société ONEY F’N’P pour un montant de 400 K€. – Société Natural Security pour un montant de 51 K€. — ONEY BANK SA a enregistré une reprise de dépréciation pour la société GEFIRUS pour un montant de 99 K€ — Italie : – ONEY BANK SA a enregistré une reprise de dépréciation de titres de la société Oney Italie pour un montant de 7.233 K€. — Ukraine : – La société Oney Ukraine a réalisé une augmentation de capital pour un montant total de 199 K€ intégralement souscrite par ONEY BANK SA. – ONEY BANK SA a enregistré une dépréciation sur les titres de la filiale Oney Ukraine à hauteur de 296 K€. — Pologne : – ONEY BANK SA a enregistré une dépréciation sur les titres de la filiale Oney Polska à hauteur de 1.094K€. – La société SMARTNEY a réalisé une augmentation de capital pour un montant total de 3.855 K€ intégralement souscrite par ONEY BANK SA. — Chine : – ONEY BANK SA a enregistré une reprise de dépréciation des titres de la société Chine pour un montant de 1 570 K€. II. – Principes comptables. A. Présentation des comptes . — Les états financiers de ONEY BANK SA arrêtés au 31 Décembre 2019 sont établis conformément aux dispositions du règlement CRC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes de ONEY BANK SA n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice précédent. Les prêts aux filiales ne concernant pas les établissements de crédit ont été reclassés en 2018 en créances sur la clientèle. — Les conventions comptables générales appliquées à ONEY BANK SA sont dans le respect du principe de prudence : – Continuité de l’exploitation ; – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – Indépendance des exercices. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Conformément à la législation en vigueur, les dotations et reprises de dépréciations/provisions sont présentées en produit net bancaire, en résultat d’exploitation ou en résultat exceptionnel selon leur nature. Depuis 2016, ONEY BANK intègre sa succursale portugaise dans la présentation des comptes. B. Créances sur la clientèle . 1. Généralités . — ONEY BANK SA applique le règlement du CRC 2014-07. 1.1. Définition des créances . — Les crédits à la clientèle portés au bilan comprennent : le capital restant dû à la date d’arrêté, auquel s’ajoutent les intérêts, indemnités et primes d’assurances échus, ainsi que ceux qui sont courus et non échus à cette même date. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. 1.2. Définition des créances douteuses . — Les créances douteuses sont les créances présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : – Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; – Lorsque la situation présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré ; – S’il existe des procédures contentieuses. L’application du règlement CRC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion est appliquée et consiste à étendre à toutes les créances d’un client le statut de douteux dès lors qu’au moins une de ses créances est douteuse. Parmi les encours douteux, ONEY BANK SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises ; — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. 1.3. Dépréciation des créances Dès lors qu’un encours de crédit présente un risque avéré, une dépréciation est constituée. Les encours servant de base à l’élaboration de ces dépréciations sont segmentés en fonction du degré de retard et de la situation des différents comptes. Les flux futurs attendus sont estimés selon une approche statistique fonction des données historiques d’encaissement sur ces différentes segmentations. Le calcul de dépréciation s’appuie sur une approche statistique, basée sur une segmentation par portefeuille homogène de créances et notamment sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de ONEY BANK SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de ONEY BANK SA. — Conformément au CRC 2014-07, les dépréciations sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux futurs attendus actualisés : – Au taux d’intérêt d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ; – Au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variables. L’ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés dès leur comptabilisation. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque. 1.4. Décote . — En application de l’article 6 du règlement CRC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Elle concerne pour l’essentiel des créances issues du surendettement. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en coût du risque. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 1.5. Passage en pertes . — Les modalités de passage en pertes ou la définition des créances irrécouvrables (article 24 du CRC 2014-07 relatif au traitement du risque de crédit) sont les suivantes : – Les créances à la clientèle sont passées en perte en contrepartie du coût du risque lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé ; – Ce caractère est confirmé lorsque les opérations de recouvrement automatique, amiable, précontentieux et contentieux (interne et externe) ne permettent pas de récupérer les sommes prêtées et que l’insolvabilité définitive du client est reconnue. 1.6. Commissions sur activités de crédit . — Conformément au règlement CRC 2014-07, les commissions sur prestations financières sont rapportées au résultat de la manière suivante : – Les cotisations cartes sont étalées sur la durée de validité des cartes ; – Les commissions à caractère d’intérêt sont étalées prorata temporis ; – Les commissions liées à l’octroi de crédit versées aux apporteurs d’affaires sont étalées linéairement sur la durée de vie des opérations (ces commissions sont enregistrées dans la marge d’intérêt) ; – Les autres commissions sont enregistrées en produits ou charges immédiatement. 2.0 Cession de créances dans le cadre d’une opération de titrisation . — ONEY BANK SA procède à des opérations de titrisation de créances par le biais d’un fonds commun de titrisation de créances revolving. Ce fonds, à compartiments, est rechargeable tout au long de sa vie. Dans le cadre du FCT, les titres détenus correspondent à des obligations ABS (Asset Backed Securities). Le montant des crédits figurant au bilan se trouve réduit des créances cédées dans le cadre de ces opérations. Dès lors que les créances cédées au fonds font l’objet d’un impayé, ONEY BANK SA déprécie les obligations (ONEY BANK étant tenu de reprendre les créances défaillantes). Cette dépréciation à l’actif est inscrite en déduction du poste Obligations et autres titres à revenu fixe et au compte de résultat en coût du risque. C. Créances et dettes envers les établissements de crédit . — Les crédits et les dettes (interbancaires, clientèles et titres) sont portés au bilan pour leur valeur nominale. Les intérêts courus sont portés prorata temporis en compte de créances ou dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat afin de respecter le principe d’indépendance des exercices. D. Immobilisations corporelles et incorporelles . — Lors de leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise, les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées : – A leur coût d’acquisition, pour celles acquises à titre onéreux, dans des conditions ordinaires ; – A leur coût de production, pour celles produites par l’entreprise ; – A leur valeur vénale, pour celles acquises à titre gratuit, par voie d’échange et reçues à titre d’apport en nature. Les frais d’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisés en charges. ONEY BANK SA applique le règlement CRC 2014-03 du Comité de la règlementation comptable du relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Chaque immobilisation est amortie unitairement en fonction de sa durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. — Immobilisations corporelles : Constructions : de 8 à 40 ans, Agencements, aménagement et sécurité : de 6 ans 2/3 à 10 ans, Autres immobilisations : de 3 à 5 ans. — Immobilisations incorporelles : Les logiciels acquis sont comptabilisés en immobilisations incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur trois ans, avec constatation en amortissement dérogatoire d’un amortissement fiscal sur douze mois. L’amortissement dérogatoire n’est plus utilisé pour les immobilisations acquises depuis le 01/01/2017. Il demeure pour les immobilisations activées avant cette date et jusqu’à extinction. Les coûts d’acquisition des contrats de partenariat sont comptabilisés en immobilisation incorporelles et font l’objet d’un amortissement comptable sur la durée du contrat. E. Portefeuille de titres . — Les titres sont classés en fonction de : – Leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ; – Leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. — Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d’évaluation appliquées sont les suivantes : – Titres de transaction : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. — Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l’intention de les revendre à court terme peuvent être transférés dans les catégories « titres de placement » ou « titres d’investissement » si : – Une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention ; – Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. — Titres de placement : Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres ; — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. — Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie « titres d’investissement » si : Une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention ; Ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si ONEY BANK SA a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Titres d’investissement : Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels ONEY BANK SA a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. — Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de ONEY BANK SA, et notamment ceux répondant aux critères suivants : – Titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec ONEY BANK SA, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ; – Titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; – Titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de ONEY BANK SA ; – Autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par ONEY BANK SA, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité. — La valeur d’utilité est déterminée soit : – par la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de la détention continue de ces titres, – par la valeur actualisée des excédents de fonds propres attendus de la détention continue de ces titres, – par la situation nette de ces titres Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres 1. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d’émission. La commission d’arrangement de l’EMTN émis en octobre 2016 (soit 50 K€) a été étalée sur 3 ans. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. 2. Dettes subordonnées . — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Le 13 Décembre 2019, un prêt subordonné a été émis auprès de BPCE pour 33 M€. F. Engagements de retraite et autres avantages au personnel à long terme . — La société externalise la gestion d’une partie des indemnités de fin de carrière de son personnel. Au 31 décembre 2019, le montant du fonds constitué est de 1 772 K€ pour un montant total d’engagements de 4 118 K€. Aucune provision complémentaire n’est comptabilisée à la clôture dans les comptes sociaux. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation au 31/12/2019 : 1,10% — Taux d’augmentation futur des salaires : – Cadre 2,35% – Agent maitrise : 2,61% – Employés : 1,61% G. Instruments financiers . — Les opérations sur instruments financiers sont constituées d’opérations fermes et conditionnelles sur instruments de taux d’intérêt destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et sont comptabilisées conformément au CRC 2014-07. Quelques opérations sur instruments financiers portent sur des instruments de taux d’intérêt et de change combinées, destinées à couvrir le risque de change et de taux sur des financements intra-groupe accordés à nos filiales opérant en devises. L’utilisation d’instruments dérivés de taux d’intérêts a pour principal objet de réduire l’exposition de la société à l’évolution des taux d’intérêts sur sa dette, constituée principalement de ressources à taux variable. Certains instruments dérivés de taux d’intérêts visent à couvrir des opérations de financement des filiales. Les charges et produits d’intérêts relatifs aux instruments financiers sont rapportés dans les résultats, prorata temporis, sur la durée de vie des opérations. H. Exposition aux risques en zone Euro . — Au 31 décembre 2019, ONEY BANK SA ne détient aucun titre de dette souveraine de quelque pays que ce soit, et n’est donc pas exposée au risque souverain. I. Parties liées . — ONEY BANK SA applique le CRC 2014-07 sur l’information relative aux parties liées. Sont visées par ce règlement les transactions significatives et non conclues à des conditions normales de marché étant donné : – Qu’une transaction est significative si son omission ou son inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques prises par les utilisateurs se fondant sur les comptes ; le caractère significatif doit s’apprécier en fonction du montant de la transaction et/ou de la nature de la transaction ; – Que les conditions peuvent être considérées comme « normales » lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par la société dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions en usage dans les sociétés du même secteur. Sur la base de cette définition, ONEY BANK SA n’a aucune transaction à présenter J. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change et les swaps financiers de devises sont comptabilisés conformément au CRC 2014-07. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l’exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. K. Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions . — Par procès-verbal de conseil d’administration du 21 Octobre 2019, les administrateurs ont décidé l’augmentation de capital dans le cadre des plans attribution d’actions gratuites par l’émission de 5622 actions supplémentaires de 35 Euros soit 196K€ Puis une augmentation de capital suite à l’octroi d’option de souscription/achat d’actions pour un montant de 4.425 K€ dont 4.077K€ sont affectés en prime d’émission. Dans ce même cadre, ONEY BANK a enregistré la cession des actions auto-détenues pour un montant de 783K€ en résultat sur l’année 2019. Au 21 Octobre 2019, l’ensemble des plans de souscription AGA chez ONEY BANK ont été transféré à AUCHAN HOLDING. ONEY BANK n’a aucun plan d’action gratuite ou de stock option en cours. III. – Notes sur le bilan. A. Créances à terme sur établissements de crédit : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2019 Total 2018 Créances à terme sur les établissements de crédit 97.416 167.080 144.101 0 408.597 237.889 Principal : 97.304 167.080 144.101 0 408.484 237.706 Dont entreprises liées 96.504 167.080 144.101 0 407.684 236.906 Créances rattachées 113 113 184 B. Créances sur la clientèle : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2019 Dont succursale Total 2018 Dont succursale Encours sains 507.874 357.390 524.063 45.778 1.435.105 346.037 1.381.178 327.544 Encours sains (capital) 490.764 357.390 524.063 45.778 1.417.995 343.331 1.364.143 324.859 Dont encours restructurés 1.751 4.565 9.899 377 16.592 1.592 28.420 2.039 Créances rattachées 17.110 17.110 2.707 17.035 2.686 Encours douteux 36.013 75.700 159.021 13.054 283.788 55.733 315.562 55.775 Encours douteux compromis 9.149 24.538 54.674 8.551 96.912 31.250 114.403 33.459 Encours douteux non compromis 26.864 51.162 104.348 4.503 186.876 24.482 201.158 22.316 Encours brut global 543.887 433.089 683.084 58.832 1.718.893 401.770 1.696.740 383.320 Dépréciation -228.747 -47.010 -245.365 -36.171 Encours créances sur la clientèle 1.490.145 354.760 1.451.374 347.149 Encours douteux / encours brut 16,51% 18,60% Dépréciation / Encours douteux 80,61% 77,76% C. Obligations et autres titres à revenu fixe : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2019 Total 2018 Titres à revenus fixes 48 163.147 0 0 163.195 166.110 Obligations B FCT ONEYCORD 48 133.746 133.794 136.710 Compte de réserve FCT 29.400 29.400 29.400 D. Actions et autres titres à revenu variable : Postes < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans Total 2019 Total 2018 Titres à revenus variables 11.465 28.307 0 0 576.336 601.800 Obligations A FCT ONEYCORD 164 536.400 536.564 536.480 Obligations C FCT ONEYCORD 11.465 28.307 39.772 65.320 E. Participations et Parts dans les entreprises liées . 1. Tableau de variation des Titres de participation et des Parts dans les entreprises liées : Titres Valeur début d’exercice + – Valeur fin d’exercice Dépréciation début exercice + – Dépréciation fin d’exercice Valeur nette des titres ONEY ESPAGNE 64.601 64.601 64.601 ONEY ITALIE 34.454 34.454 32.664 7.233 25.431 9.023 ONEY MAGYARORSZAG 2.317 2.317 2.317 2.317 0 ONEY HOLDING LIMITED 10.000 10.000 10.000 ONEY UKRAINE 1.276 199 1.476 1.180 296 1.476 0 ONEY POLOGNE 2.744 2.744 793 1.094 1.887 857 GEFIRUS 8.615 8.615 6.630 99 6.531 2.084 ONEY ROUMANIE 1.890 1.890 1.890 ONEY ACCORD BUSINESS CONSULTING 8.442 8.442 5.784 1.570 4.214 4.228 ONEY SERVICES 999 999 999 999 0 NATURAL SECURITY 5.621 5.621 5.361 51 5.412 209 ONEY INVESTMENT 22 22 22 ONEY F’N’P 3.250 3.250 2.261 400 2.661 589 FLANDRE INVESTMENT 5 5 5 ONEYTRUST 4.401 3.660 8.061 8.061 8.061 0 SMARTNEY 1.985 3.855 5.839 5.839 Parts dans les entreprises liées 150.621 7.715 158.335 55.671 12.392 9.075 58.988 99.347 Titres Valeur début d’exercice + – Valeur fin d’exercice Dépréciation début exercice + – Dépréciation fin d’exercice Valeur nette des titres VISA 1.250 1.250 1.250 SRS 8 8 8 LYF SAS 1 1 1 GIE AIT 0 0 0 SWIFT 62 62 62 FGDR 364 435 799 799 FIVORY SA 400 400 400 FIVORY SAS 343 343 40 40 303 VALIUZ 125 125 125 Titres de participation 2.427 560 0 2.987 40 0 0 40 2.947 Total 153.048 8.275 0 161.322 55.712 12.392 9.075 59.028 102.294 2. Titres des Filiales : Titres Capital % Capital Capitaux propres hors capital Valeur comptable brute des titres Valeur comptable nette des titres Prêts et avances consentis Chiffre d’affaires PNB Résultat 2019 en € Dividendes encaissés en € ONEY ESPAGNE 42.000 100,00% 26.071 64.601 64.601 324.000 55.513 6.193 11.000 ONEY ITALIE 120 100,00% 9.047 34.454 9.023 2.827 181 GEFIRUS 4.359 60,00% -855 8.615 2.084 1 165 ONEY SERVICES 32 100,00% -21 999 0 0 -2 ONEY HOLDING LIMITED 10.000 100,00% 14.523 10.000 10.000 16.076 23.347 21.100 ONEY INVESTMENT 13 100,00% -12 22 22 0 -2 NATURAL SECURITY 321 48,33% -101 5.621 209 -1 -49 ONEYTRUST 367 100,00% -1.757 8.061 0 6.612 -1.757 ONEY F’N’P 266 100,00% 197 3.250 589 260 134 ONEY POLOGNE 3.289 100,00% -821 2.744 857 7.358 -2.147 SMARTNEY 4.698 100,00% -4.417 5.839 5.839 32.889 1.515 -3.647 ONEY MAGYARORSZAG 1.074 60,00% 7.508 2.317 0 24.204 8.907 1.023 1.212 ONEY FINANCES 1.680 100,00% -773 1.890 1.890 305 3.149 496 ONEY ACCORD BUSINESS CONSULTING 17.620 49,00% -8.942 8.442 4.228 3.221 1.066 ONEY UKRAINE 1.098 100,00% -1.066 1.476 0 4 -290 FLANDRE INVESTMENT 5 100,00% 1.907 5 5 1.221 1.206 Total 86.943 40.489 158.335 99.347 381.397 106.663 25.917 33.312 ONEY BANK SA n’est pas implantée dans les territoires non coopératifs au sens de l’article L.511-45 du CMF. ONEY BANK a accordé à ONEY BANK RUSSIE un prêt de 25 587 K€. — Les opérations libellées en devises sont indiquées à la contre-valeur de l’ E uro : Taux de clôture Taux moyen HUF Forint Hongrie 0,003025 0,003074 PLN Zloty Pologne 0,234918 0,232732 RON Leu Roumanie 0,209074 0,210723 RUB Rouble Russie 0,014295 0,013804 UAH Hryvnia Ukraine 0,037482 0,03461 CNY Yuan Chine 0,127869 0,129318 F. Immobilisations incorporelles et corporelles hors immobilisations financières : Postes Immobilisations Incorporelles Succursale Portugal Incorporelles Total Incorporelles Immobilisations Corporelles Succursale P ortugal C orporelles Total Corporelles Immobilisations en cours début exercice 4.147 4.147 2 2 Sortie des immobilisations en cours -4.318 -4.318 -2 -2 Acquisitions Immobilisations en cours 4.594 4.594 0 0 Immobilisations en cours fin exercice 4.423 4.423 0 0 Acompte sur immobilisation 0 0 Valeur brute immobilisations début exercice hors immobilisations en cours 32.033 5.318 37.351 66.002 3.196 69.199 Acquisition de l’exercice 1.039 2.501 3.540 1.370 423 1.794 Intégration des immobilisations en cours 4.318 4.318 2 2 Cession d’immobilisations 0 0 0 0 Valeur brute immobilisations fin d’exercice hors immobilisations en cours 37.389 7.819 45.208 67.374 3.620 70.994 Amortissement début exercice 22.298 4.011 26.309 29.418 2.565 31.983 Augmentation 5.823 832 6.655 3.778 325 4.102 Diminution 0 0 0 0 Amortissement en fin d’exercice 28.121 4.843 32.964 33.196 2.889 36.085 Valeur nette immobilisations début exercice 13.881 1.307 15.188 36.585 632 37.217 Valeur nette immobilisations fin d’exercice 13.692 2.976 16.668 34.178 731 34.909 G. Actions propres . — Au 31/12/2019, ONEY BANK ne possède aucune action propre. H. Autres actifs : Postes 2019 2018 Créances sur l’état : 126 46 Portugal 0 0 France 126 46 Autres actifs : 24.608 23.487 Portugal 7.461 4.261 France 17.147 19.226 Total 24.734 23.533 I. Comptes de régularisation actif : Postes 2019 2018 Valeurs à l’encaissement 255.434 260.269 Charges constatées d’avance 4.198 3.337 Produits à recevoir 3.808 6.060 Ecart de conversion actif 91 1.885 Autres 8.049 6.825 Total 271.579 278.375 J. Ventilation des dettes . — France : Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2019 2018 Dettes à terme sur les établissements de crédit 0 349.947 0 0 349.947 602.488 Emprunts BPCE 326.141 863.402 772.601 0 1.962.144 400.241 Dépôts filiales (à vue et à terme) 8.301 10.545 0 0 18.846 11.256 Emprunts obligataires 38 100.000 0 0 100.038 100.056 Dettes représentées par un titre (CDN, BMTN) 256.968 156.000 15.000 0 427.968 557.029 Dette subordonnée (BPCE) 16 0 0 33.000 33.016 0 Dépôts de la clientèle de détail 45.775 4.426 12.293 0 62.494 666.630 — Portugal : Postes <= 3 mois < 3 mois < D <= 1 an 1an < D <= 5 ans > 5 ans Total 2019 2018 Dettes à terme sur les établissements de crédit 3.697 0 0 0 3.697 88.202 Au 31 décembre 2019 : Emprunts obligataires : — Il s’agit de deux emprunts obligataires émis pour : – 50 millions d’€ en octobre 2016 pour une durée de 4 ans (Echéance 10/2020). – 50 millions d’€ en Février 2018 pour une durée de 2,5 ans (Echéance 10/2020) K. Autres passifs : Postes 2019 2018 Fournisseurs 9.075 6.600 Frais du personnel (intéressement, participation, ASSEDIC, URSSAF, et diverses caisses) 12.658 14.037 Autres 105.525 106.799 Total 127.258 127.436 L. Comptes de régularisation passif : Postes 2018 2018 Valeurs de décaissements 11.939 35.659 Produits constatés d’avance 21.477 20.131 Charges à payer 68.349 64.680 Ecart de conversion 0 0 Autres 3.317 6.770 Total 105.082 127.240 M. Provisions : Postes Ouverture Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Clôture Provisions litiges sociaux 1.258 595 144 65 1.644 Provisions litige Fournisseurs Autres provisions 3.470 11.693 479 2.379 12.305 Total provisions 4.728 12.288 623 2.444 13.950 Les provisions sont évaluées par ONEY BANK SA pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement CRC 2014-03. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. — Les dotations de l’année sont notamment composées de : – provision de dépréciations de titres futurs suite à l’exercice du PUT par Cetelem Hongrie à hauteur 8.413 K€ – p rovision de situation nette déficitaire de la filiale ONEYTRUST pour 1.519 K€. La reprise non utilisée des autres provisions comprend la reprise de primes exceptionnelles pour 1.837 K€ transférée en 2019 en charge de personnel à payer. N. Provisions réglementées . — Il s’agit des amortissements dérogatoires concernant les logiciels informatiques pour un montant de 2 K€. O. Dettes subordonnées . — Le 13/12/2019 ONEY BANK a souscrit un prêt subordonné de 33 M€ auprès de BPCE. P. Capitaux propres hors provisions règlementées . — Le capital social est composé de 1.465.331 actions d’un montant nominal de 35 €. Les fonds propres se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’€) 2018 Affectation de Résultat Distribution de dividendes Variation de la période 2019 Capital social 50 741 0 545 51 287 Prime d’émission 56 781 0 4 077 60 859 Prime de Fusion 8 692 8 692 Réserve légale 5 079 5 079 Autres réserves 408 977 35 310 -161 787 -197 282 303 Report à nouveau 97 18 115 Résultat 51 083 -35 310 -15 774 22 758 22 758 Total 581 451 0 -177 542 27 184 431 093 Q. Actionnariat : Actionnaires Titres BPCE 734 131 AUCHAN HOLDING 721 760 Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2021 7 284 Bénéficiaires PLAN AGA 2018-2019 140 Bénéficiaires PLAN AGA 2017-2018 1 078 Bénéficiaires PLAN AGA 2016-2018 938 Total 1 465 331 R. Résultat net par action : 2019 2018 Résultat net après impôt 22.758 51.083 Nombre d’action 1.465.331 1.449.749 Résultat net par action 15,53 35,24 IV. — Notes sur le hors-bilan. A. Engagements donnés. Engagements en faveur de la clientèle . — Ils s’élèvent au 31 décembre 2019 à 4 083 M€, dont 762 M€ pour la succursale portugaise. Les engagements en faveur de la clientèle, compris au sens admis par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le calcul des ratios, c’est à dire hors clients inactifs depuis plus de 2 ans, s’élèvent à 1.269 M€. Les engagements au titre des encours titrisés s’élèvent à 1 630 M€. Autres engagements donnés . — Les cautions données sur lignes accordées par des établissements de crédit en faveur de nos filiales s’élèvent à 0,153M€. Les engagements sur titres sont valorisés et actualisés annuellement conformément aux accords conclus entre les associés concernés. B. Engagements reçus . — Au 31/12/2019 aucune ligne de crédit reçues d’établissements de crédit et non utilisées pour la France. Au 31/12/2019 les engagements reçus d’établissements de crédit pour le Portugal est de 29.320K€. C. Instruments financiers . — Au 31/12/2019, il n’existe aucune opération sur instruments financiers. V. – Notes sur le compte de résultat. A. Marge d’intérêt : Postes 2018 2018 Intérêts auprès des établissements de crédit 7.057 8.552 Intérêts auprès de la clientèle 77.794 84.124 Intérêts sur Obligations et Titres à revenus fixes 94.532 94.731 Sous total Intérêts et produits assimilés 179.383 187.407 Intérêts et charges auprès des établissements de crédit 9.756 8.992 Intérêts et charges auprès de la clientèle 2.238 3.192 Intérêts et charges sur titres à revenus fixes 3.567 8.212 Sous total Intérêts et charges assimilées 15.561 20.396 Marge d’intérêt 163.822 167.011 Dont Portugal 32.367 38.396 B. Commissions : Postes 2019 2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec établissement de crédit 3.326 3.557 Opérations avec la clientèle (assurance, service) 37.048 34.811 Opération sur titres 40 1.900 75 1.930 Prestations financières 25.526 68.115 29.716 65.601 Total 28.891 107.064 33.348 102.341 Dont Portugal 1.636 13.362 1.597 12.374 Les prestations financières sont composées essentiellement par les charges et produits sur moyen de paiement ainsi que les commissions-apporteurs d’affaires. C. Revenu des titres à revenu variable . — Ces revenus sont composés des dividendes reçus des filiales ONEY BANK. D. Autres produits et charges d’exploitation bancaire . — Les autres produits d’exploitation bancaires correspondent principalement aux commissions reçues des partenaires ONEY BANK. Postes 2019 2018 Autres produits d’exploitation 44.917 40.211 Autres charges d’exploitation 1.263 962 Total 43.654 39.249 Dont Portugal 3 16 E. Autres composantes du résultat 1. Autres charges d’exploitation : Postes 2019 2018 Salaires et charges sociales 58.904 56.488 Charges de retraite 4.044 3.980 Autres charges sociales 21.767 20.976 Intéressement des salariés 3.643 3.680 Participation des salariés 5.264 4.217 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 8.229 7.142 Total charges du personnel 101.851 96.484 Dont Portugal 13.070 12.419 Impôts et taxes 2.864 2.155 Autres charges externes 103.915 94.773 Total 208.630 193.411 Dont Portugal 31.551 33.361 2. Coût du risque : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Postes Charges Produits Charges Produits Dépréciations sur opérations avec la clientèle : 14.713 30.528 4.639 14.131 (y compris dotation sur créances Neiertz) Dont Portugal 11.921 2.394 3.657 353 Pertes sur créances irrécupérables couvertes 106.054 70 84.614 48 Par des dépréciations Dont Portugal 435 70 665 48 Récupération sur créances amorties 17.157 18.524 Dont Portugal 563 1.828 Total 120.767 47.754 89.253 32.703 Dont Portugal 12.357 3.027 4.322 2.229 Solde 73.014 56.549 Dont Portugal 9.330 2.093 3. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Postes 31/12/2019 31/12/2018 Produits de cession des immobilisations Valeur nette comptable des actifs cédés 172 838 Reprise de provisions sur titres 8.902 3.218 Dotation de provision sur titres 12.218 958 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.488 1.422 4. Charges et produits exceptionnels : Postes 2019 2018 Amendes et pénalités 22 2 Dons et libéralités 87 73 Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 3.403 10 Total -3.293 65 Le résultat exceptionnel est composé en majorité par l’indemnité de sortie d’intégration fiscale pour 3.397K€ reçue de AUCHAN HOLDING en Octobre 2019 5. Charges d’impôt : Postes 2019 2018 Impôts sur le bénéfice de l’exercice – courant 4.384 2.530 Impôts sur le bénéfice de l’exercice – exceptionnel 0 0 Total 4.384 2.530 Dont Portugal 3.874 3.741 VI. — Autres informations. A. Effectifs : Il s’agit d’un effectif équivalent temps plein à fin d’année. Postes 2019 2018 Techniciens 737 743 Cadres 699 669 Total 1 436 1 412 Dont Portugal 370 348 B. Droits individuels à la formation : Le DIF n’existe plus depuis le 1 er janvier 2016. Il a été remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) qui est un compteur géré par chaque collaborateur et non plus par l’employeur. C. Honoraires des commissaires aux comptes : Les informations relatives au honoraires des commissaires aux comptes sont fournis dans l’annexe des comptes consolidés de la société Oney Bank. D. Rémunération des dirigeants : Eu égard au caractère confidentiel de cette information, les rémunérations des dirigeants ne sont pas mentionnées. E. Information sectorielle : ONEY BANK SA exerce essentiellement une activité de crédit à la consommation ainsi que des activités directement liées au crédit. — ONEY BANK SA est spécialisée dans : – L’émission de moyens de paiement (cartes bancaires, cartes privatives, cartes débit/crédit, cartes sans contact, cartes cadeaux, cartes prépayées…), de solutions de financement et d’épargne aux particuliers, – La gestion de flux monétiques, – Les solutions de Gestion de la Relation Client (CRM), – L’intermédiation en assurance. F. Intégration Fiscale : La société est sortie de l’intégration fiscale avec Auchan Holding. ONEY BANK est imposé séparément au titre de l’année 2019. G. Consolidation : ONEY BANK SA est intégrée globalement dans les comptes consolidés de BPCE. BPCE 50, avenue Pierre Mendès France 75201 PARIS CEDEX 13 N° Siret : 493 455 042 00025 VII. Faits significatifs intervenus depuis la clôture. Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur les comptes sociaux du 31 décembre 2019. A . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2019.) A l'Assemblée Générale , ONEY BANK S.A. 40, Avenue de Flandre BP139 59964 Croix Cedex 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ONEY BANK S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 3 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. ONEY BANK S.A. 3. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Faits marquants » de la note 2 « Faits marquants et principales variations de périmètre » et la note 3.2 « Comparabilité et changement de méthode » qui exposent le changement de méthode comptable relatif à l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 "Contrats de location". 4. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciations au titre du risque de crédit : Risque identifié . — De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, Oney Bank S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle de particuliers pour lesquels il existe un risque de non-recouvrement. Comme détaillé dans les notes 3.3 et 7 de l’annexe aux comptes consolidés, Oney Bank S.A. applique la norme IFRS 9 qui est un modèle unique de dépréciation prospectif fondé sur les pertes attendues. Conformément à la norme, Oney Bank S.A. classe les actifs en 3 phases (« stage ») : les actifs performants, les actifs sous-performants et les actifs non-performants. Oney Bank S.A. a développé un modèle d’évaluation des pertes attendues pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des dépréciations à comptabiliser dans les comptes consolidés du groupe Oney Bank S.A. Nous avons considéré que l’évaluation de ces dépréciations qui s’élèvent à 367,7 millions d’euros au 31 décembre 2019 constituait un point clé de l’audit des comptes consolidés car cette dernière repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant notamment des données historiques de probabilité de défaut et d’exposition au moment du défaut, de pertes observées, ainsi que des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque . — Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés du groupe, nos travaux ont consisté à évaluer l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables IFRS telles qu’adoptées par l’Union Européenne et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer le montant des dépréciations des créances sur la clientèle de particuliers. Nous avons : – Pris connaissance de la méthodologie mise en œuvre pour déterminer le montant des dépréciations ; – Apprécié le processus de détermination des dépréciations, de surveillance et de validation des modèles mis en place par la direction, et les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; – Testé par sondage la qualité des données utilisées dans les modèles de dépréciation ; – Analysé par sondage la conformité des méthodes de calcul de dépréciation avec les principes retenus par le groupe ; – Testé par sondage l’exactitude arithmétique des calculs réalisés pour déterminer les dépréciations ; – Testé par sondage la ventilation des encours entre les différentes phases ; – Analysé la cohérence des taux de dépréciation issus des modèles et vérifié leur correcte application dans les comptes du groupe au 31 décembre 2019 ; – Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration arrêté le 3 mars 2020. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ONEY BANK S.A. par vos assemblées générales du 29 mai 1992 pour le cabinet KPMG S.A. et du 15 avril 2013 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la 28 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 7 ème année, dont, s’agissant du cabinet KPMG S.A., la 17 ème année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. — Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés : Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 mars 2020 . Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Nicolas Wilfart Christophe Coquelin B . — États financiers consolidés au 31 décembre 2019. I. — Bilan. (En milliers d’Euros .) Etats financiers consolidés au 31 décembre 2019 Actif IFRS-EU IFRS-EU 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 418 067 400 841 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6 913 3 199 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par le résultat 6 913 3 199 Actifs financiers disponibles à la vente Instruments dérivés de couvertures 0 2 161 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 737 1 177 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 737 1 177 Actifs financiers comptabilisés au coût amorti 2 777 716 2 672 861 Titres de dettes 0 0 Prêts et créances - Etablissements de Crédit 232 563 187 550 Prêts et créances - Clientèle 2 545 153 2 485 311 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance 0 0 Titres mis en équivalence 4 252 3 459 Immobilisations corporelles 44 831 39 671 Immobilisations incorporelles 23 455 21 789 Goodwill 31 478 31 478 Actifs d’impôts différés 42 347 49 462 Actifs d’impôts courants 1 701 1 803 Autres actifs et comptes de régularisation 360 151 364 207 Capital souscrit non versé 0 0 Actifs non courants et groupes destinés à être cédés classés comme détenus en vue de la vente (IFRS 5) Total de l’actif 3 712 649 3 592 109 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : 6 597 365 6 750 024 Engagements de financement 6 597 095 6 701 742 En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle 6 597 095 6 701 742 Engagements de garantie : 270 48 282 En faveur d'établissements de crédit 153 48 166 En faveur de la clientèle 117 117 Passif IFRS-EU IFRS-EU 31/12/2019 31/12/2018 Dépôts de banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Instruments dérivés 0 1 312 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 2 964 928 2 708 971 Dettes envers les établissements de crédit 2 329 667 830 254 Dettes envers la clientèle 67 094 1 221 641 Dettes représentées par un titre 528 006 657 075 Dettes subordonnées 33 016 0 Dettes de loyer IFRS 16 7 145 Provisions 10 396 12 907 Provisions techniques des contrats d'assurance 59 895 37 853 Provisions techniques 59 895 37 853 Dettes envers les réassureurs 0 0 Passifs d’impôt courant 10 965 11 814 Passifs d’impôts différés 94 89 Comptes de régularisation et passifs divers 214 701 247 021 Total passif 3 260 979 3 019 968 Capitaux propres Capitaux propres part du Groupe 450 170 570 343 Capital souscrit et prime d'émission 112 145 108 047 Capital souscrit 51 287 50 741 Prime d'émission 60 859 57 306 Autres capitaux propres Réserves de réévaluation 0 0 Réserves 293 979 410 232 Résultat net 44 047 52 064 Intérêts minoritaires 1 500 1 798 Total Capitaux propres 451 670 572 140 Total des passif, capitaux propres 3 712 649 3 592 109 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements re ç us : 71 514 1 295 569 Engagements de financement : 65 907 1 278 002 Reçus d'établissements de crédit 65 000 827 000 Reçus de la clientèle 907 451 002 Engagements de garantie : 5 327 6 288 Reçus d'établissements de crédit 5 327 6 288 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements sur les titres : 281 11 278 Titres à recevoir 281 11 278 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) IFRS-EU IFRS-EU 31/12/2019 31/12/2018 Produits et charges financiers et op é rationnels Intérêts et produits assimilés : 248 870 249 453 Dont intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 1 140 441 Dont intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 247 334 248 616 Dont intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres de dettes 396 396 Intérêts et charges assimilés 11 093 16 985 Dont intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 4 600 5 638 Dont intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 5 179 6 617 Dont intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres de dettes 1 314 4 730 Marge nette d’intérêts 237 777 232 468 Commissions (produits) 117 885 122 107 Commissions (charges) 25 251 34 323 Marge sur commissions : 92 633 87 784 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 327 385 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (Dividendes) 34 46 Gains ou pertes net résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : -4 348 -4 637 Gains sur instruments financiers 2 129 1 657 Pertes sur instruments financiers 6 477 6 295 Ecarts nets de change -56 -38 Produits des autres activités 141 764 135 168 Charges des autres activités 24 465 19 220 Produit net bancaire 447 666 431 956 Charges générales d’exploitation 299 141 289 653 Dont charges de personnel 141 005 130 562 Dont autres frais administratifs 158 136 159 091 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles : 14 494 13 418 Dont dotations aux amortissements des immobilisations 16 657 11 756 Dont dotations nettes de reprises pour provisions -2 163 1 662 Dont dotations nettes de reprises pour dépréciation 0 0 Résultat brut d’exploitation 134 031 128 885 Coût du risque 79 240 64 370 Résultat d’exploitation 54 791 64 515 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 777 1 173 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 13 -9 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat total des activités poursuivies avant impôt 55 581 65 679 Charge (produit) d'impôt relative au résultat des activités poursuivies 11 646 13 072 Résultat total des activités poursuivies après impôt Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession (IFRS 5) Résultat total 43 935 52 607 Résultat net part du Groupe 44 047 52 064 Intérêts des minoritaires -112 543 Nombre d’actions 1 465 331 1 449 749 Résultat net part du Groupe par action 30,06 35,91 III. — Etat consolidé du résultat global. (En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Avant impôt (Charge) produit d'impôt Net d'impôt Avant impôt (Charge) produit d'impôt Net d'impôt Résultat de la période (hors résultat des activités arrêtées ou en cours de cession) 55 581 -11 646 43 935 65 679 -13 072 52 607 Eléments recyclables : Ecarts de change résultant des activités à l'étranger -255 -255 -1 417 -1 417 Variation de la juste valeur des instruments financiers (Couverture de flux de trésorerie) 1 203 -390 813 368 -151 217 Autres éléments 534 534 231 231 Eléments ultérieurement non recyclables en résultat : Profits (pertes) actuariels des régimes à prestations définies 424 -106 318 543 -136 408 Autres éléments du résultat global pour la période 1 907 -496 1 411 -275 -286 -561 Résultat global de la période 57 489 -12 143 45 346 65 404 -13 359 52 045 Attribuable aux : Propriétaires de la Société mère 45 365 51 939 Intérêts minoritaires -20 106 Résultat global de période 45 346 52 045 IV. — Tableau de flux de trésorerie. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net avant impôt A 55 581 65 679 Elimination des éléments non monétaires : B -3 888 -61 816 Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 16 657 11 756 Dotations nettes de reprises sur encours clientèle -17 646 -74 716 Dotations nettes de reprises sur provisions pour risques et charges -2 075 2 354 Plus ou moins-values -13 9 Résultat net des activités abandonnées Autres mouvements -811 -1 219 Revenus des activités opérationnelles à l’exclusion des éléments non monétaires A+B 51 693 3 863 Augmentation des actifs/diminution des passifs (-) Diminution des actifs/augmentation des passifs (+) Flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle Prêts et avances aux clients C -50 680 -5 899 Créances/ dettes vis à vis des établissements de crédit C 1 499 391 -26 265 Créances/ dettes vis à vis de la clientèle (dont Corporate) C -1 147 040 94 025 Dettes représentées par un titre C -129 629 76 055 Actifs et passifs financiers C -1 597 -3 706 Actifs et passifs non financiers C -4 260 3 680 Impôts décaissés C -5 636 -6 351 Autres mouvements C -46 7 Flux nets de trésorerie li é s à l’activité opérationnelle D=A+B+C 212 197 135 408 Flux de trésorerie li é s aux investissements Flux lies aux investissements incorporels et corporels -18 831 -13 924 Flux lies aux investissements financiers et aux participations 0 0 Autres mouvements 1 704 0 Variation de périmètre 0 -4 707 Flux nets de trésorerie li é s aux investissements E -17 127 -18 631 Flux de trésorerie li é s au financement Dividendes versés aux actionnaires -177 542 -11 397 Dividendes versés aux minoritaires -808 -1 129 Augmentation de capital 4 426 0 Autres 39 545 -622 Flux nets de trésorerie lies au financement F -134 379 -13 148 Flux nets de trésorerie liés à l’activité opérationnelle D 212 197 135 408 Flux nets de trésorerie liés aux investissements E -17 127 -18 631 Flux nets de trésorerie liés au financement F -134 379 -13 148 Effets des variations de taux de change 250 -386 Variation nette de trésorerie 60 942 103 242 Trésorerie et équivalent de trésorerie début de période 581 900 478 658 Trésorerie et équivalent de trésorerie fin de période 642 842 581 900 Variation nette de trésorerie 60 942 103 242 V. — Tableau de passage des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capital et réserves Part du Groupe Intérêts minoritaires Capital Prime Réserves Résultat Total Réserves Résultat Total Situation au 31 décembre 2017 50 741 57 306 434 333 36 893 579 273 1 542 1 230 2 772 Affectation du résultat de l'exercice 2017 36 893 -36 893 1 230 -1 230 Augmentation de capital et émission Impact du Cash-flow Hedge 217 217 Réserve de conversion -896 -896 -522 -522 Autres : Plan actionnariat -373 -373 Divers- Rétrocession crédit IS 1 058 1 058 Divers-Première application IFRS 9 -44 167 -44 167 -324 -324 Divers-Dividendes Auchan -11 397 -11 397 Divers-Géfirus Divers-PUT sur mino Hongrie -6 015 -6 015 328 328 Divers-Dividendes Hongrie -1 129 -1 129 Divers-Dividendes Pologne Divers-Ecart actuariel IFC 408 408 Divers-Titres disponibles à la vente Divers-Autres 170 170 129 129 Résultat net au 31 décembre 2018 52 064 52 064 543 543 Situation au 31 décembre 2018 50 741 57 306 410 232 52 064 570 343 1 255 543 1 798 Affectation du résultat de l'exercice 2018 52 064 -52 064 543 -543 Augmentation de capital et émission 545 3 553 328 4 426 Impact du Cash-flow Hedge 813 813 Réserve de conversion -131 -131 -123 -123 Autres : Plans d’actionnariat 7 100 7 100 Rétrocession crédit IS Divers-Impact de l’application IFRS 9 Divers-Dividendes Auchan -177 542 -177 542 Divers- Pologne Divers-PUT sur mino Hongrie 488 488 529 529 Divers-Dividendes Hongrie -808 -808 Divers-Dividendes Pologne Divers-Ecart actuariel IFC 318 318 Divers-Instruments de dettes JV par OCI non recyclables Divers-Autres 309 309 215 215 Résultat net au 31 décembre 2019 44 047 44 047 -112 -112 Situation au 31 décembre 2019 51 287 60 859 293 979 44 047 450 170 1 611 -112 1 500 VI. — Annexes aux états financiers consolidés au 31/12/201 9 . établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l’Union Européenne. (Chiffres en milliers d’Euros – K€ ou en millions d’Euros – M€) Note 1. – Description synthétique du groupe. 1.1. Présentation juridique de l’entité. — Oney Bank S.A., immatriculée sous le numéro 546 380 197 00105, est une société anonyme à Conseil d’Administration domiciliée en France au 34, avenue de Flandre à Croix (59170). Elle est spécialisée dans toutes opérations de banque et opérations connexes à l’activité bancaire y compris la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, le courtage en assurance et la représentation de toutes les compagnies d’assurance. Elle est détenue à 50,1% par BPCE et 49,9 % par Auchan Holding, société anonyme à Conseil d’Administration dont le siège est au 34, avenue de Flandres à Croix (59170). 1.2 Organigramme simplifié du groupe ONEY BANK : Auchan Holding Oney B an k Oney Italia Italie BA F inans Russie Gefirus France Oney Spain Espagne Oney Services France Oney Accord Consulting Chine O ney Investment France Oney Finance s Roumanie Oney Ukraine Natural Security France F N P France Oney Pol and Pologne Oney PSP Hongrie O ney Holding Ltd Malte O ney Insurance Malte Oney Life Malte Oney Magya ros zag Hongrie ID Expert France Oney Bank Russie MEE Oney Services Pologne OneyTrust France Succursale Portugal Flandre I nvestment France Smartney Pologne ICI France BPCE MEE Note 2. – Faits marquants et principales variations de périmètre. — Faits marquants : — Notation S&P : Suite à l’annonce de prise de participation majoritaire par BPCE de 50,1% du capital de Oney Bank, l’agence Standard & Poor’s a confirmé la notation court terme d’Oney Bank à A-2 et la notation long terme à BBB avec perspective positive. — Première application de la Norme IFRS 16 sur les locations : Le Groupe Oney a mis en œuvre cette norme dans les délais requis. Elle permet de voir figurer les contrats de location au bilan des preneurs. Le groupe Oney a appliqué la « méthode rétrospective modifiée » et dont le droit d’utilisation est égal à la dette des loyers juste avant la date de la première application. L’impact de la première application est évalué à 6,2 M€ de droit d’utilisation et de dettes des loyers. — Variation de périmètre : – Entrées de périmètre / Constitution de nouvelles sociétés : Aucune sortie de périmètre sur 2019. – Variation de pourcentage d’intérêt : Aucune sortie de périmètre sur 2019. – Sorties de périmètre : Sortie du GIE Armoney (liquidation) en mars 2019. — Evénement post clôture : Il n’existe aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact significatif sur les états financiers consolidés au 31 décembre 2019. — Arr ê t é des comptes : Les comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 3 mars 2020 et seront soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire prévue en date du 30 avril 2020. Note 3. – règles et méthodes. 3.1. Déclaration de conformité. — En application du règlement européen n° 1606/2002, les états financiers consolidés du groupe ONEY au 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux normes comptables internationales IAS / IFRS publiées par l’IASB et aux interprétations IFRIC telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite « carve out » utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture). Ce règlement a été complété, notamment par le règlement du 29 septembre 2003 (CE n°1725/2003) portant sur l’application des normes comptables internationales, et par le règlement du 19 novembre 2004 (CE n°2086/2004) permettant l'adoption de la norme 39 dans un format amendé. — Les nouvelles normes, amendements et interprétations (outre les améliorations annuelles 2010-2012 et 2012-2014 des normes) d’application obligatoire à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2019 sont : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne IFRS 16 : Contrat de location : La norme IFRS 16 Locations publiée en janvier 2016, remplace la norme IAS 17 Contrats de location et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. La nouvelle définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant pour l’essentiel inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Pour le Preneur, la norme impose la comptabilisation au bilan de tous les contrats de location sous forme d’un droit d’utilisation sur l’actif loué, enregistré dans les immobilisations et au passif la comptabilisation d’une dette financière au titre des loyers et des autres paiements à effectuer pendant la durée de la location. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et la dette financière actuariellement sur la durée du contrat de location. Cette norme induit donc un changement principalement pour les contrats qui selon IAS 17 répondaient à la définition de contrats de location simple ou opérationnelle et à ce titre ne donnaient pas lieu à un enregistrement au bilan des actifs pris en location. La norme IFRS 16 entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 telle qu’adoptée par l’Union Européenne, pour application en Europe. 1er janvier 2019 IFRIC 23 Risques fiscaux : Clarification des principes de reconnaissance et d’évaluation des risques fiscaux en application d’IAS 12 (« Uncertainty over tax treatments ») 1er janvier 2019 Les normes, amendements aux normes existantes et interprétations adoptés par l’Union européenne mais dont l’application n’est pas obligatoire au 1 er janvier 2019 n’ont pas été anticipés. Par ailleurs, les états financiers présentés ne tiennent pas compte des nouvelles normes, révisions de normes existantes et interprétations publiées par l’IASB mais non adoptées par l’Union européenne à la date de clôture des états financiers. Normes, Amendements ou Interprétations non adoptées par l’ UE Synthèse de la norme Impact sur le groupe IFRS 3 Regroupements d’entreprises Amendements de la norme IFRS 3. Nouvelle définition d’une activité. IFRS 17 Contrats d’assurance La norme IFRS 17 remplacera IFRS 4. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance, ainsi qu’en matière de présentation. Le groupe Oney a débuté l’analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels à la suite de sa publication. 3.2. Comparabilité et changement de méthode. — Comparabilité : Les méthodes comptables appliquées par le Groupe Oney dans les états financiers consolidés sont identiques à celles utilisées dans les états financiers consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à l’exception des nouvelles normes, amendements et interprétations d’application obligatoire. — Changement de méthode : Les changements de méthode comptable pour le Groupe Oney depuis le 1 er janvier 2019 portent sur l’application des normes IFRS 16. — Description de la nouvelle politique comptable IFRS 16 : La norme « IFRS 16 – contrats de location » se substitue à l’ancienne norme IAS 17, et est applicable le 1 er janvier 2019. Elle permet de voir figurer les contrats de location au bilan des preneurs, et de ne plus faire la distinction entre location simple et location-financement. Sont exemptés les contrats de courte durée (inférieure à 12 mois et sans option d’achat), les contrats dont l’actif sous- jacent est de faible valeur à neuf (inférieure à 5 000 $), aux loyers dépendant uniquement d’un indice variable (% chiffre d’affaires) et sans minimum de loyer garantie. L’exemption des contrats de faible valeur concerne les contrats dont les volumes sont élevés mais la valeur faible comme par exemple les contrats de location de petit matériel informatiques : ordinateurs, téléphones, imprimantes, mobilier de bureau. Le groupe Oney applique la « méthode rétrospective modifiée » (rétroactivité partielle), dont le droit d’utilisation est égal à la dette des loyers juste avant la date de la première application (correspondant à la valeur résiduelle actualisée à cette date). — L’actif et la dette s’évaluent en début de contrat et seront ensuite réévalués chaque fois que nécessaire. Les deux paramètres importants dans cette phase sont : – La durée probable de l’engagement – Le taux d’actualisation (celui-ci permet de déterminer la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs) La durée probable d’engagement est une estimation de la durée de vie du bail. Situation au 31 décembre 2019 : — Les droits d’utilisation reconnus au 31 décembre 2019 portent sur les éléments suivants : 31/12/2019 Droits d’utilisation bruts : Constructions et agencements 6 572 Matériel 3 262 Amortissements des droits d’utilisation : Constructions et agencements 1 536 Matériel 1 085 — Description de la politique comptable IFRS 9 : La norme « IFRS 9 - Instruments financiers ». IFRS 9 s’applique à compter du 1er janvier 2018. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. La norme IFRS 9 a pour objet de refondre la norme IAS 39. IFRS 9 - Phase 1 définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers. Elle est complétée par la méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers (IFRS 9 - Phase 2), ainsi que par le traitement des opérations de couverture (IFRS 9 - Phase 3). Les actifs financiers sont classés en trois catégories (coût amorti, juste valeur par résultat et juste valeur par capitaux propres) en fonction des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle d’activité ou « Business model »). Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) sont enregistrés au coût amorti à condition d’être détenus en vue d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et de présenter des caractéristiques de prêt basique (les flux de trésorerie devant correspondre uniquement à des remboursements de principal et à des intérêts sur le principal). À défaut, ces instruments financiers sont évalués à la juste valeur par résultat. Les instruments de capitaux propres sont enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels en actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat même en cas de cession. Aussi, seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat s’il ne respecte pas le critère SPPI. Un instrument hybride pourrait respecter le critère SPPI et être donc classé autrement qu’à la JV par résultat. Les règles de classement et d’évaluation des passifs financiers figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception des passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. IFRS 9 a également changé le traitement comptable d’une modification de dette n’entraînant pas de décomptabilisation. Oney Bank n’a pas été impacté par cette disposition. La norme IFRS 9 a instauré un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») sur les crédits et les instruments de dette évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche vise à reconnaître dès la date de comptabilisation initiale de l’actif les pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, la provision était conditionnée par la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL représente une estimation établie par pondération probabiliste des pertes de crédit. La perte de crédit correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). — Description de politique comptable IFRS 15 : La norme « IFRS 15 – Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients » établit les principes de comptabilisation du chiffre d’affaires relatif à tous les contrats conclus avec des clients, à l’exception de ceux entrant dans le champ d’application d’autres normes : Contrat de location, Contrat d’assurance, Instruments financiers, Titres consolidés, Echanges non monétaires entre entités d’une même branche d’activité destinés à favoriser les ventes à des clients actuels ou potentiels. Ces principes sont applicables à tous les secteurs d’activité. Cette norme s’applique à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 15 a remplacé les normes IAS 11 « Contrats de construction », IAS 18 « Produits des activités ordinaires », IFRIC 13 « Programme de fidélisation de la clientèle », IFRIC 15 « Contrats de construction de biens immobiliers », IFRIC 18 « Transferts d’actifs provenant de clients » et SIC - 31 « Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité ». L’application de la norme chez Oney porte sur la comptabilisation du coût des cartes dans le cadre de la mise en place de la nouvelle Directive européenne sur les services de paiement (DSP2) qui impliquera le renouvellement du stock de cartes privatives en cartes bancaires à partir de 2019. — Chez Oney, cela se traduit par la constatation à l’actif des coûts d’exécution du contrat lorsque ces coûts répondent aux conditions suivantes : – Ils n’entrent pas dans le champ d’application d’autres normes IFRS qu’IFRS 15 – Ils sont directement liés à un contrat – Ils procurent à l’entité des ressources qui vont satisfaire une obligation de performance dans le futur – L’entité s’attend à recouvrer ces coûts Les coûts d’exécution du contrat constatés à l’actif sont ainsi amortissables. Ces coûts seront donc étalés sur plusieurs années et non plus comptabilisés en une seule fois. Seuls deux types de coûts pourront être étalés dans le temps, le support vierge et la personnalisation de la carte. 3.3. Recours à des estimations. — L’établissement des états financiers selon les normes IFRS nécessite d’effectuer des estimations et de formuler des hypothèses qui peuvent affecter la valeur comptable de certains éléments d’actifs et de passifs, de produits et de charges ainsi que les informations données dans les notes annexes. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. — Pour les états financiers consolidés du Groupe Oney, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — Dépréciations des créances : La valeur du poste « Prêts et créances à la clientèle » est ajustée par une dépréciation dès la date de comptabilisation initiale des créances. Cette dépréciation, calculée sur des ensembles homogènes de créances et sur une base actualisée, est estimée en fonction d’un certain nombre de données et d’hypothèses (nombre d’impayés, taux de récupération historiquement constatés, situation des créances dans le processus de recouvrement, taux de perte, performances des organismes de contentieux externes, etc.), et d’informations prospectives. Les dépréciations enregistrées sont le reflet des meilleures estimations de la Direction à la date de clôture des flux futurs de ces créances. Depuis le 1 er janvier 2018, le Groupe Oney applique le nouveau modèle de dépréciation requis par la norme IFRS 9. La norme IFRS 9 a substitué au modèle de pertes avérées d’IAS 39 un modèle unique de dépréciation prospectif fondé sur les pertes attendues. Ce nouveau modèle s’applique aux prêts, engagements hors bilan et aux titres de dettes comptabilisés à la juste valeur par OCI. Conformément à la norme, le groupe Oney classe les actifs en 3 phases (« stage ») : les actifs performants, les actifs sous-performants et les actifs non-performants. – Un actif performant (Stage 1) correspond à un actif dont le risque de crédit ne s’est pas dégradé de manière significative. Le montant de la dépréciation est basé sur les pertes attendues à 12 mois. – Le passage d’un actif performant à sous-performant (stage 2) se justifie par une dégradation significative de la qualité de crédit depuis son entrée au bilan. Le Groupe Oney a défini cette dégradation par une situation d’impayé de moins de 90 jours en cours ou ayant eu lieu dans les mois précédents. Un retour dans la catégorie d’actif performant s’effectue lorsque la probabilité de défaillance repasse sous un certain niveau de la probabilité de défaillance à l’origine, ce qui se traduit par une période d’observation plus stricte. Oney justifie l’utilisation de ce critère de dégradation du risque par le poids très significatif de l’impayé dans les scores de gestion et l’absence d’une notation bâloise à l’ensemble des entités du groupe. – Le classement en actif non-performant (stage 3) se justifie par la défaillance de l’actif. La notion de défaillance chez Oney reprend au moins l’un des 3 motifs suivants : existence d’un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, existence d’une procédure contentieuse, situation présentant des caractéristiques qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré (par exemple : les encours restructurés avec application d’une décote en France sur laquelle un complément de provision est comptabilisé). La perte attendue est évaluée selon le modèle suivant : le couple PD/EAD (Probabilité de Défaillance/Exposition au moment de la Défaillance) par la LGD (Perte en cas de Défaillance). La perte attendue de l’actif sera basée sur une PD calculée sur 12 mois pour les actifs performants et sur la durée de vie totale pour les actifs sous-performants. La détermination des PD/EAD à vie est effectuée grâce à des matrices de vieillissement basées sur les PD/EAD à 12 mois. L’utilisation du plafond disponible par le client est également prise en compte dans les calculs d’ECL. Le dispositif de provisionnement, basé sur une PD et une LGD, converge vers le modèle avancé bâlois mais conserve de fortes spécificités, comme la prise en compte de l’amortissement dans l’EAD, l’utilisation d’un taux du contrat comme taux d’actualisation, le calcul d’une PD à vie pour les actifs sous-performants, l’absence de marges de prudence, et la prise en compte de données prospectives (« Forward-Looking ») pour apprécier le défaut. La méthodologie de Forward-Looking à destination des pays du Groupe, regroupant les différents facteurs de risques à évaluer et la mise en place de scénarios pour tenir compte d’éléments prospectifs externes (macro-économique) et/ou internes (stratégie d’entreprise). En France, la méthodologie comprend une composante qui intègre une variation de la probabilité du défaut à venir dans le taux de provision. Cette composante est construite selon la volatilité et l’évolution observée des probabilités de défaut sur les 5 dernières années. Cette méthode a été retenue en France en l’absence de corrélation convaincante avec des éléments macro-économiques. En Espagne et au Portugal, ces pays s’appuient sur la corrélation entre des données macroéconomiques (taux de chômage, taux Euribor, fichier positif de la banque du pays, etc. ) et les pertes de crédit attendues. La gouvernance relative à IFRS 9 décrit le cadre général des différents contrôles et le suivi des pertes de crédit attendues. Les fonctions les plus importantes de la gouvernance portent sur la qualité et la disponibilité des données, les méthodologies et la gestion de la modélisation, les processus de contrôles internes. La gouvernance s’assure que l’entreprise a une vision claire du risque, par l’établissement de reportings contenant des indicateurs clés de performance de l’estimation des pertes de crédits attendues. Les reportings sont utilisés pour expliquer ou ajuster le calibrage du modèle de provisionnement selon des niveaux d’alertes et les mesures correctrices décrites. L’estimation définitive de l’impact a été constatée lors de la transition effective de la nouvelle norme au 1 er janvier 2018. — Provisions : L’évaluation des provisions peut également faire l’objet d’estimations. L’appréciation du montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction. — Provisions techniques d’assurance : Le calcul est basé sur les pertes attendues en utilisant des modèles et des hypothèses basées sur l’historique et les données du marché actuel. — Instruments financiers évalués à leur juste valeur : La juste valeur des instruments financiers est déterminée à l’aide de courbes de taux basées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. — Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs : Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. — Constatation d’actif d’impôt différé : Un actif d’impôt différé est comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles à condition que soit jugée probable la disponibilité future d’un bénéfice imposable sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées. Le caractère probable est apprécié en tenant compte d’une imputation dans un délai raisonnable. — Ecarts d’acquisition : Les tests de dépréciation réalisés sur les écarts d’acquisition s’appuient sur des hypothèses budgétaires à 3 ans et des paramètres (taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini) qui nécessitent des estimations. Format de présentation des états financiers . — Le groupe Oney utilise les formats des documents de synthèse (Bilan, Compte de résultat, Etat du résultat global, Tableau de variation des capitaux propres, Tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2017-02 du 2 juin 2017. Le Tableau des flux de trésorerie a été établi par l’analyse des flux, en partant du résultat consolidé avant impôt et en utilisant la méthode indirecte. Par ailleurs, il a été tenu compte de l’objet social de Oney Bank SA pour déterminer le périmètre lié à l’activité opérationnelle, aux opérations d’investissement et aux opérations de financement. Ainsi les flux liés à l’activité de crédit à la clientèle et aux dettes refinançant cette activité de crédit ont été inclus dans le périmètre lié à l’activité opérationnelle. Enfin, la définition de la trésorerie retenue correspond à celle préconisée par la Recommandation ANC n°2017-02, à savoir : Caisses et banques centrales (actif et passif), comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit tels qu’ils apparaissent au bilan consolidé du groupe Oney des exercices considérés. 3.4. Périmètre et méthode de consolidation . — Les informations données dans l'annexe aux comptes consolidés sont celles qui présentent une importance significative, permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière du groupe, des risques qu'il assume et de ses résultats. Ces comptes consolidés regroupent les comptes de Oney Bank SA et des entités françaises ou étrangères composant le groupe Oney. Les comptes des filiales étrangères ayant été établis selon les règles comptables des pays d’origine, il a été effectué des retraitements et reclassements afin de rendre ces comptes conformes aux principes comptables IFRS du groupe Oney. 1). Périmètre : Le périmètre de consolidation comprend 24 sociétés (et une succursale au Portugal) au 31 décembre 2019 : – 23 sociétés contrôlées, – 1 société sous influence notable. — Le périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 se présente comme suit : Filiales % De détention du capital Type de contrôle % De contrôle ONEY S pain ( Espagne ) 100% Contrôlée 100% ONEY ( Italia ) 100% Contrôlée 100% ONEY MAGYAROSZAG (Hongrie) 60% Contrôlée 100% ONEY PSP (Hongrie) 60% Contrôlée 100% GEFIRUS (France) 60% Contrôlée 100% BA FINANS (Russie) 60% Contrôlée 100% ONEY BANK (Russie) 60% Contrôlée 100% ONEY Poland (Pologne) 100% Contrôlée 100% ONEY Services (Pologne) 100% Contrôlée 100% SMARTNEY (Pologne) 100% Contrôlée 100% ONEY Finances (Roumanie) 100% Contrôlée 100% ONEY Accord Business Consulting (Chine) 49% Influence notable 49% ONEY Services (Ex Oney Courtage - France ) 100% Contrôlée 100% ONEY Holding Limited (Malte) 100% Contrôlée 100% O NEY Insurance (Malte) 100% Contrôlée 100% ONEY Life (Malte) 100% Contrôlée 100% ONEY Ukraine (Ukraine) 100% Contrôlée 100% ONEY Investment (France) 100% Contrôlée 100% ONEY Trust (Fusion De FIA - NET Et O NEY Tech ) 100% Contrôlée 100% ID Expert (France) 100% Contrôlée 100% F N P (France) (Ex Flash’n Pay) 100% Contrôlée 100% Flandre Investment (France) 100% Contrôlée 100% ICI (France) 100% Contrôlée 100% Natural Security (France) 48.33% Contrôlée 100% Structure ad hoc % De détention du capital Type de contrôle % De contrôle FCT ONEYCORD 1 ( France ) 100% Contrôlée 100% Pour rappel, une opération de titrisation avait été réalisée en date du 22 septembre 2009. Le FCT Oneycord 1, qui devait normalement commencer à s’amortir à compter du 15 octobre 2012, avait été prolongé de 3 ans soit un début d’amortissement le 15 octobre 2015. En 2015 et en amont de cette date, Oney Bank SA a procédé à une restructuration (nouveau prospectus, nouvelle notation) du FCT Oneycord compartiment 1. La durée de vie a été prolongée jusqu’en septembre 2019. En 2019, Oney Bank a prolongé la durée de vie du FCT pour 4 années supplémentaires. Ce fonds est entièrement détenu par Oney Bank SA. Les créances cédées ont pour origine les crédits revolving. Le compartiment est rechargé tout au long de sa vie par de nouvelles créances éligibles ainsi que par les tirages réalisés sur les créances déjà titrisées. Le FCT Oneycord 1 est contrôlé. Pour plus de détails sur cette opération de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 7.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue. 2). Notions de contrôle et méthodes de consolidation : Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28 amendée. — La norme IFRS 10 se substitue à IAS 27 et SIC 12 et définit un cadre d’analyse commun du contrôle reposant sur trois critères cumulatifs : (1) la détention du pouvoir sur les activités pertinentes de l’entité visée, (2) l’exposition ou la détention de droits sur les rendements variables et (3) la capacité d’exercer le pouvoir pour influer sur le montant des rendements. La norme IFRS 11 se substitue à IAS 31 et SIC 13. Elle précise les modalités d’exercice du contrôle conjoint à travers deux formes de partenariat, l’activité conjointe et la co-entreprise. Dans les activités conjointes, les co-participants ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l’entité et doivent comptabiliser les actifs, les passifs, les produits et les charges relatifs à leurs intérêts dans l’activité conjointe. A contrario, les co-entreprises dans lesquelles les co-entrepreneurs se partagent les droits sur l’actif net ne sont plus consolidées par intégration proportionnelle, mais sont mises en équivalence conformément à la norme IAS 28 amendée. Conformément aux normes internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. Entités contrôlées : Le contrôle existe sur une entité lorsque le groupe ONEY est exposé ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à Oney Bank la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Oney Bank contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque Oney Bank détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Partenariats et co-entreprises - Quote-part des actifs, passifs, charges et produits : Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Entités sous influence notable - Mise en équivalence : L’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Oney Bank est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. 3). Consolidation des entités ad hoc : Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de Oney Bank lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par Oney Bank, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, il convient de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. 3.5. Opérations en devises (IAS 21) . — La conversion des comptes des entités dont la monnaie de présentation est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon cette méthode, tous les postes du bilan sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Quant aux comptes de résultat, ils sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion constatés, tant sur les postes du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe dans ses capitaux propres sous la rubrique « Ecarts de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Par application de l’option offerte par la norme IFRS 1, le Groupe a procédé, par transfert aux réserves consolidées, à la mise à zéro de l’ensemble des écarts de conversion en part du Groupe et en Intérêts minoritaires dans le bilan d’ouverture du 1er janvier 2004. Les écarts d’acquisition et les écarts d’évaluation dégagés lors d’un regroupement d’entreprises avec une activité dont la monnaie fonctionnelle n’est pas l’euro sont considérés comme des actifs et des passifs de la filiale. Ils sont exprimés dans la monnaie fonctionnelle de l’entité acquise puis convertis au cours de clôture, les différences résultant de cette conversion étant portées dans les capitaux propres consolidés. — En cas de liquidation ou de cession de tout ou partie de la participation détenue dans l’entreprise étrangère, l’écart de conversion qui figure dans les capitaux propres est réintégré au compte de résultat pour la fraction de son montant afférente à la participation cédée. Les taux de conversion devises/euros retenus pour les monnaies des principaux pays sont les suivants : Pays Devises Taux à la clôture Taux moyen annuel Déc. 2019 Déc. 2018 Déc. 2019 Déc. 2018 Chine Yuan 0.127869 0,126983 0.129318 0,128098 Hongrie Forint 0.003025 0,003115 0.003074 0,003136 Pologne Zloty 0.234918 0,232482 0.232732 0,234677 Russie Rouble 0.209074 0,012545 0.210723 0,013507 Roumanie Lei 0.014295 0,214431 0.013804 0,214864 Ukraine Hryvna 0.037482 0,031511 0.034610 0,031148 3.6. Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition (IFRS 3 Révisée). — L’écart d’acquisition, ou goodwill, généré lors d’un regroupement d’entreprises est évalué comme l’excédent de (a) par rapport à (b), soit : a) le total de : i). la contrepartie transférée évaluée à la juste valeur à la date d’acquisition ; ii). le montant de la participation ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise ; et dans un regroupement d’entreprises réalisé par étapes, la juste valeur à la date d’acquisition de la participation précédemment détenue par l’acquéreur dans l’entreprise acquise. iii). le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués selon IFRS 3 révisé. b). Dans le cas où l’acquisition est réalisée à partir d’un dérivé (call, put 1 , etc.), ce dérivé, en application d’IFRS 9, fait l’objet d’une valorisation séparée et il est comptabilisé dans le compte de résultat du groupe Oney dès lors qu’il existe un écart entre le prix d’exercice du put (représentant le prix d’acquisition de la société) et la juste valeur de la société acquise. Dans ce cas, la juste valeur de ce dérivé est reprise dans la détermination du goodwill. L’écart d’acquisition est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat s’il est négatif. Les écarts d’acquisition sont enregistrés dans la monnaie fonctionnelle de la société acquise et sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la clôture. Les écarts d’acquisition positifs, conformément à IFRS3 Révisée – Regroupement d’entreprises, font l’objet en cas d’existence d’indice de perte de valeur et a minima annuellement, au cours du second semestre de chaque exercice, d’un test de dépréciation de valeur. Les modalités de réalisation de ces tests font l’objet d’une description dans la note 3.11 des règles et méthodes. 3.7. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes « Actifs non courants destinés à être cédés » et « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins- value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 3.8. Les instruments financiers (IAS 32 révisée, IAS 39, IFRS 7 et IFRS 9) . — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers annuels consolidés selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par la Commission Européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. La juste valeur est définie selon IFRS 13 comme étant le prix qui serait perçu pour la vente d’un actif ou payé lors du transfert d’un passif dans une transaction normale, réalisée entre intervenants de marché, à la date de l’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. 1 Méthode de comptabilisation des puts sur minoritaires présentée en note 17. — La juste valeur intègre pour les instruments dérivés : – L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (Credit Value Adjustment – CVA) qui vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). – L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (Debt Value Adjustment – DVA) qui vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés notre propre risque de crédit. Application de la phase 1 « Classement et évaluation » de la nouvelle norme IFRS 9 à partir du 1 er janvier 2018 : IFRS 9 introduit une approche unique de classification pour tous les actifs financiers, soit au coût amorti, soit à la juste valeur (par résultat ou par capitaux propres). Pour les actifs financiers (instruments de dettes), le classement repose sur l’analyse de 2 critères cumulatifs : – Le critère SPPI (Solely Payment of Principal and Interests) : Remboursements du principal et des intérêts. – Le Business Model : Modèle de gestion suivi pour la gestion des actifs financiers dont l’objectif est de les détenir avec l’intention : – De percevoir les flux de trésorerie contractuels – De percevoir les flux de trésorerie contractuels et de la vente. 3.8.1. Modalités de détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La hiérarchie de juste valeur des actifs et des passifs financiers, introduite par l’amendement IFRS 7, est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. — Ces niveaux sont les suivants : – Niveau 1 : Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. – Niveau 2 : Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de prix de Credit Default Swaps (CDS). Les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie. – Niveau 3 : Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et des passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. 3.8.2. Principes généraux de la phase 1 « classement et évaluation » d’IFRS 9 . — IFRS 9 introduit une approche logique et unique de classification pour tous les actifs financiers, soit au coût amorti, soit à la juste valeur, y compris pour les actifs financiers qui comportent un dérivé incorporé. Dans ce cas de figure, l'actif financier est classé dans son intégralité plutôt que d'être soumis à des règles complexes de décomposition. L'approche est fondée sur des principes plutôt que sur des règles comme dans IAS 39, jugées complexes et difficiles à appliquer. Trois critères doivent être utilisés pour déterminer comment les actifs financiers doivent être classifiés et mesurés : – La nature de l’actif : instrument de dette, instrument de capitaux propres ou instrument dérivé ; – Le critère SPPI (Solely Payment of Principal and Interests) : les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l'actif financier. – Le business model test : le modèle économique que suit l'entité pour la gestion des actifs financiers. Les actifs financiers doivent être affectés, dans leur intégralité, à l’une des catégories IFRS 9. Cette affectation se fait le jour de l’entrée au bilan de l’actif et ne peut pas être modifiée, sauf situation spécifique notamment en cas de changement de business model. Les encours dans le Groupe Oney regroupent les encours de crédit revolving et amortissables, les encours comptants et les créances rattachées. Les crédits sont affectés à la catégorie « Prêts et créances à la clientèle ». Les pays ont analysé l'exhaustivité des contrats des encours en remplissant un questionnaire SPPI par produit. A partir des caractéristiques de ces derniers (taux d’intérêt, durée et type d’instrument), il a été possible de montrer que les résultats des produits respectaient les critères SPPI avec l’objectif de modèle économique de détenir les actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels. Pour ces encours, la nouvelle norme IFRS 9 n’apporte pas de changement par rapport à IAS 39, et restent comptabiliser au coût amorti au taux d’intérêt effectif. Business model : Le groupe Oney ne réalise pas d’opérations de collecte de flux contractuels dans une optique de revente. Toutefois, les pays peuvent réaliser des opérations de cessions de certaines catégories de portefeuilles. Ces cessions répondent à des opportunités de marché ou à des demandes internes ponctuelles. Le business model associé aux portefeuilles en surendettement pour lequel il y a régulièrement des cessions, n’est pas de collecter les flux contractuels en vue de les céder. L’objectif est uniquement de détenir ces actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et en aucun cas avec un objectif de revente, on ne peut pas avoir une évaluation à la JV par OCI Selon la norme les cessions d’actifs ne sont pas incompatibles avec le modèle de gestion « collecte des flux contractuels », comme le précise la norme IFRS 9 (paragraphe B4.1.3A) : « Le modèle économique peut consister à détenir des actifs afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels même si l’entité vend des actifs financiers lorsque leur risque de crédit augmente […] Quelles que soient leur fréquence et leur valeur, les ventes motivées par une augmentation du risque de crédit des actifs ne sont pas incompatibles avec un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels […] Les activités de gestion du risque de crédit qui visent à minimiser les pertes de crédit potentielles liées à une détérioration du crédit font partie intégrante d’un tel modèle économique… ». Le business model est analysé à l’origine et la cession des prêts en surendettement ne remet pas en cause le business model de collecter les flux contractuels. 3.8.3. Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur . — La catégorie des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur comprend les instruments financiers qui ne relèvent pas de la catégorie des prêts et créances. Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur prix d’acquisition y compris les coûts de transaction. — IFRS 9 impose une comptabilisation à la juste valeur par résultat ou sur option juste valeur par capitaux propres non recyclable. Oney retient l’option suivante : – Les titres non consolidés dont l’activité économique est liée à celle de l’entreprise sont comptabilisés en juste valeur par OCI non recyclable. – Les titres non consolidés dont l’activité économique n’est pas liée à celle de l’entreprise sont comptabilisés à la juste valeur par résultat. En date d’arrêté, les actifs financiers sont évalués à la valeur de marché et les variations de celle-ci sont enregistrées selon l’option retenue, soit en résultat, soit en capitaux propres. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés compte de résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente ». Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le groupe Oney utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de 6 mois consécutifs. le groupe Oney prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le groupe Oney constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de 3 ans. La constatation de cette dépréciation se fait par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. 3.8.4. Les passifs financiers . — Les dispositions contenues dans IAS 39 demeurent pour l'essentiel inchangées dans IFRS 9 : la plupart des passifs financiers continueront donc à être évalués au coût amorti (IFRS 9 §4.2.1) et en juste valeur par résultat pour les positions de trading (IFRS 9 §4.2.1a). — La norme IFRS 9 reconnaît deux catégories de passifs financiers : – Les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables. Il est toutefois précisé qu’Oney n’utilise pas l’option de juste valeur sur ses passifs financiers. – Les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 9 inclut la même option que dans IAS 39, à l’origine et de manière irrévocable, permettant aux entités d'évaluer leurs passifs financiers à la juste valeur par le résultat si des critères spécifiques sont remplis (IFRS 9 §4.2.2). 3.8.5. Coûts des emprunts (IAS 23) . — Les coûts d’emprunt sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus conformément au traitement de référence d’IAS 23. Ainsi les frais initiaux de création ou de restructuration du FCT dont la finalité première est de pouvoir apporter les titres en REPO auprès de la Banque Centrale Européenne ont été affectés au TIE du financement obtenu. De même les charges de commissions supportées dans le cadre de la mise en place de financements et de lignes confirmées bancaires sont intégrées au taux d’intérêt effectif de l’instrument sur la durée de vie prévue de l’instrument. 3.8.6. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction instrument de dette / capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance des termes contractuels. — Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif ; – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de toutes ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. 3.8.7. Les instruments dérivés . — Le Groupe utilise des instruments financiers fermes ou optionnels qualifiés de dérivés dans le cadre de l’application de la norme IFRS 9, destinés à couvrir les expositions du Groupe au risque de marché (taux, change). Cependant, les dérivés utilisés pour la couverture du risque de change ne suivent pas la comptabilité de couverture au sens d’IFRS 9. Les instruments dérivés sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La juste valeur est déterminée par des outils de valorisation internes et comparée aux valorisations données par les contreparties bancaires. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est un compte de résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de réduire le risque de variation de juste valeur associée à un actif ou passif financier. Elle est applicable si elle répond aux critères d’éligibilité fixés par la norme à savoir : – La relation de couverture est clairement définie et documentée à la date de sa mise en place ; – L’efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine et tant qu’elle perdure. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de réduire le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie futurs d’un actif ou un passif financier. — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – Couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert et il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture. – Couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les intérêts courus du dérivé sont enregistrés en résultat symétriquement aux opérations couvertes. Dans le cadre d’une intention de gestion de macro-couverture Oney Bank a privilégié une documentation de ces relations de couverture sur la base des flux futurs de trésorerie de groupe d’actifs ou de passifs présentant la même exposition aux risques de taux. La justification de l’efficacité des relations de macro-couverture se fait par le biais de la comparaison trimestrielle entre le stock de refinancement indexé sur l’Eonia présent et prévisionnel et le portefeuille d’instruments de couverture. Par ailleurs, la mesure de l’efficacité de ces relations se fait au travers de tests prospectifs et rétrospectifs. Les instruments de couverture utilisés par le groupe Oney sont des Cap et des swaps. Les CAP, utilisés comme des instruments de couverture des flux de trésorerie, font l’objet également de test d’efficacité. Ce test d’efficacité est réalisé en distinguant la valeur intrinsèque de l’option et la valeur temps. Les variations de valeur temps sont systématiquement enregistrées en résultat. Selon la norme IFRS 9, ces instruments destinés à couvrir les expositions du Groupe aux risques de taux doivent être inscrits au bilan à leur juste valeur. Les variations de juste valeur de ces instruments sont toujours enregistrées en résultat, sauf dans le cas de relations de couverture de flux de trésorerie. Pour les dérivés éligibles à la comptabilité de couverture (Couverture de flux de trésorerie), la comptabilisation en instruments de couverture permet de réduire la volatilité du résultat liée à la variation de valeur des dérivés concernés. — La plupart des dérivés utilisés par le Groupe sont éligibles à la comptabilité de couverture. Ainsi : – Pour les instruments dérivés documentés comme des couvertures d’éléments actifs ou passifs enregistrés au bilan (couverture de juste valeur), la comptabilité de couverture permet l’enregistrement en résultat de la variation de la juste valeur du dérivé ; celle-ci est compensée par l’impact en résultat de la variation de juste valeur de l’élément couvert inscrit au bilan, au titre du risque couvert. – Pour les instruments dérivés documentés comme des couvertures de flux futurs hautement probables, les variations de valeur du dérivé sont portées en réserves (réserves de Cash-Flow Hedge) à hauteur de la partie efficace de la couverture, les variations de valeur de la partie estimée inefficace sont comptabilisées, quant à elles, en résultat. Pour les dérivés non documentés comme des instruments de couverture comptable, les variations de valeur sont comptabilisées en résultat. Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est une composante d'un contrat hybride comprenant également un contrat hôte non dérivé, qui a pour effet de faire varier certains des flux de trésorerie de l'instrument composé d'une manière similaire à un dérivé autonome. Le dérivé incorporé a pour effet de modifier, en fonction d'un taux d'intérêt, du prix d'un instrument financier, du cours d'une marchandise, d'un taux de change, d'un indice de prix ou de taux, d'une notation ou d'un indice de crédit, ou d'une autre variable spécifiée, tout ou partie des flux de trésorerie qui autrement seraient exigés par le contrat, à condition, dans le cas d'une variable non financière, que celle-ci ne soit pas spécifique à l'une des parties au contrat. Un dérivé qui est attaché à un instrument financier, mais qui est contractuellement transférable indépendamment de cet instrument ou dont la contrepartie diffère de celle de cet instrument n'est pas un dérivé incorporé, mais un instrument financier distinct. — La totalité de l’instrument hybride est comptabilisée selon les règles applicables aux actifs financiers vues ci-dessus : – donc séparation interdite – donc fair value option inutile Pour les dérivés incorporés à des passifs financiers, la séparation est obligatoire si le dérivé n’est pas considéré comme étant une clause étroitement liée au contrat hôte. Instruments financiers dérivés non qualifiés de couverture : Par ailleurs, le groupe Oney, pour répondre à un objectif de refinancement indexé sur une base Eonia peut procéder à la mise en place de swap de transformation d’une partie des dettes émises sur un indice Euribor en Eonia. Ces swaps de transformation, appelés basis swap, ont été comptabilisés à la juste valeur par résultat. En effet, il n’a pas été possible de documenter une relation de couverture sur ces instruments. 3.8.8. Décomptabilisation des actifs . — Un actif financier (ou groupe d'actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou en partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu'ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. 3.8.9. Engagements de financement : Les engagements de financement donnés qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan dès lors qu’ils sont accordés à des conditions normales (dans le cas contraire un actif ou un passif est comptabilisé). Ils font, le cas échéant, l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. 3.8.10. Engagements de garantie donnés . — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument d’emprunt de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé de : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 « Produits des activités ordinaires ». 3.9. Le traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38, 40) . — Le groupe Oney applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles et incorporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation suivant le mode linéaire ou le mode dégressif. Les principes retenus sont les suivants : — Immobilisations corporelles : Constructions : 8 à 40 ans Agencements, aménagement et sécurité : 6 ans 2/3 à 10 ans Autres immobilisations : 3 à 5 ans — Immobilisations incorporelles : Les logiciels acquis sont comptabilisés en autres immobilisations incorporelles et font l'objet d'un amortissement comptable sur trois ans. Les immobilisations font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de pertes de valeurs, et au moins une fois par an pour ce qui concerne les immobilisations incorporelles. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Les plus ou moins-values de cessions d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées en Gains ou pertes nets sur autres actifs. 3.10. Dépréciation des immobilisations (IAS 36) . — IAS 36 – Dépréciation des actifs – définit les procédures qu’une entreprise doit appliquer pour s’assurer que la valeur nette comptable de ses actifs n’excède pas sa valeur recouvrable, c'est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente. La valeur recouvrable d’un actif est définie comme la valeur la plus élevée entre son prix de vente net et sa valeur d’utilité. Le prix de vente net est le montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, moins les coûts de sortie. La v aleur d’utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs et attendus de l’utilisation continue d’un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d’utilité. Les flux de trésorerie après impôt sont estimés sur la base des business plans à 3 ans approuvés par la direction. Au- delà, les flux sont extrapolés par application d’un taux de croissance constant sur une période qui correspond à la durée d’utilité estimée de l’actif corporel. Pour les tests portant sur les écarts d’acquisition, les flux de résultats nets sont extrapolés sur une période complémentaire de 6 ans avec prise en compte d’une valeur terminale, calculée à partir de l’actualisation à l’infini des données de la 9ème année. Pays France Portugal Espagne Italie Pologne Hongrie Roumanie Russie Ukraine Chine Taux d’actualisation « Banking » 8,53% 12,28% 10,03% 10,53% 9,53% 11,53% 11,53% 12,00% 16,03% 9,51% Taux d’actualisation « non Banking » 6,01% 8,01% 7,01% 9,01% 9,48% 13,51% 6,99% Taux de croissance à l’infini 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% 1% ou 2% Les flux sont actualisés au taux d’actualisation majoré d’une prime de risque spécifique à chaque pays. Le taux d’actualisation est déterminé sur la base du taux de rendement observé sur le marché actions du secteur bancaire pour les établissements de crédit et du secteur retail pour les sociétés apporteuses d’affaires à des partenaires bancaires. Le niveau de fonds propres normatifs retenu dans le cadre de l'analyse est de 11,00% pour 2019. La valeur recouvrable des immobilisations corporelles et incorporelles est testée dès l’apparition d’indices de pertes de valeur à chaque arrêté. Ce test est également effectué une fois par an (en pratique en fin d’année) pour les actifs à durée de vie indéfinie tels que les écarts d’acquisition. Identification des unités génératrices de trésorerie (UGT) : Une unité génératrice de trésorerie est définie comme le plus petit groupe d’actifs générant des entrées de trésorerie largement indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupe d’actifs. Le groupe Oney a reparti l’ensemble de ses activités en unités génératrices de trésorerie. Cette répartition est opérée de manière cohérente avec l’organisation du Groupe. Cette répartition est régulièrement revue afin de tenir compte des événements susceptibles d’avoir une conséquence sur la composition d’une UGT. Analyse de la sensibilité des écarts d’acquisition : S ur Oney Espagne, Oney Portugal et ICI (seules entités du groupe pour lesquelles il y a un écart d’acquisition), l’augmentation du taux d’actualisation de 100bp diminuerait la valeur de 24,8 M€ mais n’engendrerait pas dépréciation de ces actifs. Sur Oney Espagne, Oney Portugal et ICI la diminution du taux de croissance à l’infini de 100bp diminuerait la valeur de 19,0 M€ mais n’engendrerait pas de dépréciation de ces actifs. Sur Oney Espagne et Oney Portugal, la hausse du niveau de fonds propres normatifs de 50bp diminuerait la valeur de 4,4 MILLION D’EUROS mais n’engendrerait pas de dépréciation de ces actifs. 3.11. Les impôts différés (IAS 12) . — Cette norme impose la comptabilisation d’impôts différés sur l’ensemble des différences temporaires observées entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale. — Les éléments suivants ne donnent pas lieu à la constatation d’impôt différé : (i) le goodwill non déductible fiscalement, (ii) la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable et (iii) les différences temporelles liées à des participations dans des filiales dans la mesure où elles ne s’inverseront pas dans un avenir prévisible. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. L’effet de tout changement de taux d’imposition est comptabilisé par le résultat à l’exception de changements relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés au niveau de chaque entité fiscale. Ils ne sont pas actualisés. Les déficits fiscaux et autres différences temporaires donnent lieu à la constatation d’un impôt différé actif lorsque leur imputation sur des bénéfices fiscaux est probable ou lorsqu’une imputation sur des impôts différés passifs est possible. Deux conditions sont requises pour l’application de cette règle. 1/ L’entité doit avoir dégagé un résultat fiscal positif sur les deux dernières années (N et N-1) ; 2/ Une analyse du tax plan concernant les 3 années à venir est nécessaire pour démontrer que les pertes fiscales reportables et les impôts différés actifs sur les différences temporelles pourront être récupérés dans un délai court de 3 ans, grâce à des bénéfices courants. 3.12. Provisions (IAS 37) . — Les provisions, autres que celles afférentes à des risques de crédit ou à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation du groupe Oney à l’égard d’un tiers probable du fait certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Cette obligation peut être légale, réglementaire ou contractuelle. Ces provisions sont estimées selon leur nature en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 3.13. Les avantages au personnel (IAS 19 révisée) . — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19 révisée, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, les primes payables dans les douze mois de la clôture de l’exercice ; – les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de fin de contrat de travail ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : Engagement en matière de retraite, de préretraite et d’indemnités de fin de carrière - régimes à prestations définies . ONEY BANK participe selon les lois et usages de chaque pays à la constitution des retraites de son personnel. Conformément à la norme IAS 19 révisée – Avantages au personnel – le Groupe recense et enregistre l’ensemble des avantages accordés au personnel. Le Groupe comptabilise les pertes et gains actuariels en autres éléments du résultat global (OCI). 3.14. Les paiements fondés sur des actions (IFRS 2) . — La norme IFRS 2 « Paiements en actions et assimilés » impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme, qui s’applique aux plans accordés après le 07/11/2002 et dont les droits ne sont pas encore acquis au 01/01/2005, concerne deux cas : les transactions dont le paiement est fondé sur les actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres, les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. — La méthode de valorisation des options retenue est faite selon les critères suivants : – Détermination d’une valeur sous-jacente de l’option à la date d’octroi décorrélée de toute condition prévue au plan d’option. Cette valeur est déterminée par l’application du modèle binomial ; – Les conditions spécifiques sont prises en compte, par la suite, par application d’un coefficient de probabilité à la valeur sous-jacente. — La valeur du sous-jacent de l’option est la valeur d’un call déterminée par l’application du modèle binomial sur la base des éléments suivants : – Durée de l’option (fixée par le plan d’options) ; – Prix d’exercice de l’option ; – Taux d’intérêt (le taux retenu est celui des OAT 4 ans) ; – Valorisation du titre au moment de l’attribution ; – Volatilité du marché sectoriel (en l’absence de cotation du sous-jacent). La valeur du sous-jacent a été retenue en incluant l’impact des dividendes versés au cours de la période d’indisponibilité. Les droits sont comptabilisés en charges dans la rubrique « frais de personnel ». La contrepartie de la charge est constatée en dette dans la mesure où les actions feront l’objet d’un rachat par le Groupe. La charge est étalée sur la période au cours de laquelle les membres du personnel acquièrent les droits de manière définitive. Lorsque la valeur du sous-jacent de l’option a été surestimée, la reprise est faite par les capitaux propres. 3.15. Engagements de rachats de titres aux minoritaires . — Le groupe Oney a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe contrôlées des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent à des engagements optionnels (ventes d’option de vente). Le prix d’exercice de ces options était établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition ou de la création en tenant compte de l’activité future des entités. Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 32 révisée, le Groupe constate une dette au titre des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente. La contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des intérêts minoritaires sous-jacents aux options et pour le solde en diminution des capitaux propres part du Groupe. La valeur de la dette au titre du PUT s’ajuste à la fin de chaque période en fonction de l’évolution du prix d’exercice le plus probable des options. 3.16. Actions propres . — Tous les titres d’autocontrôle détenus par le Groupe sont enregistrés à leur coût d’acquisition en diminution des capitaux propres. Les profits ou pertes nets d’impôt de la cession éventuelle des actions d’autocontrôle sont imputés directement en capitaux propres, de sorte que les éventuelles plus ou moins-values de cession n’affectent pas le résultat net de l’exercice. 3.17. Les activités d’assurance (IFRS 4) . — Les deux sociétés (vie et non-vie) traitent principalement de l’assurance emprunteurs, de l'assurance affinitaire et de la prévoyance en France, Portugal, Espagne, Pologne, Italie. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie et d’assurance non-vie sont calculées par un actuaire externe selon les méthodes définies par la réglementation, elles sont conformes aux normes IFRS. Les provisions techniques tiennent compte par ailleurs d’une marge de prudence eu regard à la faiblesse d’historique de sinistralité et de l’environnement économique des pays concernés. Elles correspondent aux charges à prévoir pour faire face à la sinistralité déclarée en cours de traitement, aux sinistres encourus mais non encore déclarés (IBNR) et aux provisions pour risques non éteints. La provision pour primes non acquises est destinée à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat. Les sociétés d’assurance doivent respecter le ratio de solvabilité de Malte où elles sont implantées. Malte en tant que pays membre de l’UE suit la réglementation solvabilité 2 en vigueur au sein de l’Europe. 3.18. Transactions avec les parties liées . — Les parties liées et parties sœurs évoquées dans les annexes sont la société mère BPCE et les filiales de BPCE. Seules les opérations significatives sont signalées. 3.19. Résultat par action . — Le Groupe Oney présente un résultat de base par action calculé à partir du résultat des activités poursuivies. Cette information est également déclinée à partir du résultat net. Le résultat de base par action est calculé en divisant le résultat net – part du groupe – de l’exercice par le nombre moyen pondéré d’actions composant le capital en circulation pendant l’exercice. Le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice est le nombre d’actions en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions émises au cours de l’exercice. 3.20. Transfert d’actifs financiers (IFRS 7 amendée) . — L’amendement à l’IFRS 7 précise les informations à fournir sur : – les actifs financiers transférés qui ne sont pas intégralement décomptabilisés ; – les actifs financiers transférés qui sont intégralement décomptabilisés mais dans lesquels l’entité conserve une implication continue ; et – la saisonnalité des transferts d’actifs financiers afin de mettre en évidence les opérations de « window dressing » (pour les actifs décomptabilisés). Note 4 . – Caisse, banques centrales . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Banque centrale 405 289 389 270 16 018 Distributeurs de billets – Espaces financiers 11 797 10 383 1 414 Autres 981 1 187 -206 Total 418 067 400 841 17 226 Le groupe Oney a constitué, dans le cadre de la réglementation Bâle 3 et du ratio de liquidité court terme (LCR), un portefeuille d’actifs de très haute qualité via des dépôts en comptes courants auprès de Banques Centrales, depuis le 1er octobre 2015. Note 5. – Instruments dérivés. Au 31 décembre 2019, Oney n’a plus d’instruments dérivés en portefeuille. — Le portefeuille à fin 2018 peut être identifié à travers plusieurs groupes : 1. Instruments dérivés de couverture . 2. Instruments dérivés non qualifiés de couverture comptable : Les swaps de devises (cross currency swap) sont utilisés pour couvrir les risques associés au refinancement des filiales hors zone euro. La juste valeur de ces instruments est dans le tableau ci-dessous : Instruments dérivés de couverture et de trading (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Instruments dérives non qualifies de couverture 0 0 2 161 43 Instruments de taux d'intérêts : 2 161 43 Instruments fermes Instruments conditionnels Couverture de juste valeur 0 0 0 0 Instruments de taux d'intérêts : Instruments fermes Instruments conditionnels Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 1 270 Instruments de taux d'intérêts : 0 1 270 Instruments fermes Instruments conditionnels Total 0 0 2 161 1 312 — Information IFRS 9 Phase 3 « comptabilité de couverture » : Catégorie Nature de l'instrument Montant notionnel Variation depuis le 31/12/2018 Juste valeur de marché au 31/12/2019 Dérivés classés en trading (CCS) Cross Currency Swap 0 -2 161 0 Dérivés classés en CFH (IRS) Interest Rate Swap 0 1 312 0 Total 0 -849 0 Le financement des filiales d’Oney hors zone Euro, précédemment réalisé via des cross currency swaps, est désormais réalisé par des emprunts en devises auprès du groupe BPCE. Oney n’a donc plus de portefeuilles de cross currency swaps au 31/12/2019. Depuis la reprise du financement d’Oney par BPCE, Oney gère son risque de taux par un adossement de ces financements, en maturités et en taux, adapté au profil de ses actifs. Au 31/12/2019, Oney n’a donc plus de swaps de taux en portefeuille. Note 6 . – Prêts et créances auprès des établissements de crédit . Prêts et créances (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Créances à vue sur les établissements de crédit : 170 641 142 650 27 991 Créances à terme sur les établissements de crédit : 61 922 44 900 17 022 Principal 61 018 44 890 16 127 Créances rattachées 904 9 895 — Echéancier : ( En milliers d’Euros ) < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans 31/12/2019 Créances à terme sur les établissements de crédit : 48 426 824 12 672 61 922 Principal 47 522 824 12 672 61 018 Créances rattachées 904 904 (En milliers d’Euros) < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans 31/12/2018 Créances à terme sur les établissements de crédit : 44 900 0 44 900 Principal 44 890 0 44 890 Créances rattachées 9 9 Note 7 . – Prêts et créances sur la clientèle . 7.1. Echéancier : Prêts et créances (En milliers d’Euros) < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans 31/12/2019 Compte courant de la clientèle 7 750 414 1 334 072 206 081 7 Encours brut global : 622 232 2 912 800 Encours sains (stage 1) soumis à une ECL à 12 mois 550 385 598 208 1 028 339 122 264 2 299 196 Encours dégradés (stage 2) soumis à une ECL à maturité 33 982 52 675 111 845 22 273 220 776 Encours dépréciés (stage 3) soumis à une ECL à maturité 37 865 99 532 193 888 61 543 392 828 Prêts et créances (En milliers d’Euros) < = 3 mois 3 mois < D < = 1 an 1 an < D < = 5 ans > 5 ans 31/12/2018 Compte courant de la clientèle Encours brut global : 541 342 725 214 1 395 093 210 446 2 872 094 Encours sains (stage 1) soumis à une ECL à 12 mois 479 558 578 059 1 069 477 129 769 2 256 862 Encours dégradés (stage 2) soumis à une ECL à maturité 25 936 51 730 112 833 21 665 212 164 Encours dépréciés (stage 3) soumis à une ECL à maturité 35 848 95 425 212 783 59 012 403 069 7.2. Encours dépréciés : (En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Encours bruts 2 912 800 2 872 094 40 705 Stage 1 encours sains soumis à une ECL à 12 mois + 2 299 196 2 256 862 Stage 2 encours dégradés soumis à une ECL à maturité + 220 776 212 164 Stage 3 encours dépréciés soumis à une ECL à maturité + 392 828 403 069 Dépréciations 367 653 386 783 -19 131 Encours fin de période : = 2 545 147 2 485 311 59 836 Poids des encours Stage 3 / encours totaux : 13,5% 14,0% Taux de couverture des encours totaux : 12,6% 13,5% 7.3. Transfert d’encours : (En milliers d’Euros) Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction n de valeur pour pertes (b) Valeur Nette comptable (a) – (b) Au 1er Janvier 2019 2 256 862 38 602 212 164 44 338 403 069 303 844 2 872 094 386 783 2 485 311 Transferts d'actifs en cours de vie d'un stage à l'autre Transferts vers Stage 1 (ECL 12 mois) 191 008 29 560 -190 002 -28 992 -1 006 -567 0 0 Transferts vers Stage 2 (ECL Maturité) -335 914 -7 613 396 276 37 155 -60 362 -29 543 0 0 Transferts vers Stage 3 (ECL Maturité Dépréciés) -18 539 -405 -158 415 -57 207 176 954 57 612 0 0 Total transfert -163 445 21 542 47 859 -49 044 115 586 27 503 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes Nouvelle production : achat, octroi, origination, 2 747 983 35 279 27 560 4 148 0 0 2 775 543 39 427 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -2 530 699 -35 226 -58 477 -11 497 -47 135 -24 929 -2 636 311 -71 652 Impact sur les expositions ECL transférées entre les stages au cours de la période -5 548 -22 065 1 824 53 935 393 28 225 -3 331 60 095 Passage à perte -213 0 -500 0 -86 189 -59 838 -86 902 -59 838 Modifications des flux ne donnant pas lieu à une décomptabilisation -8 524 -984 -9 581 -643 -3 677 1 367 -21 783 -260 Evolution des paramètres de risque de crédit sur la période 15 99 -127 0 -13 Changements dans le modèle / méthodologie 0 0 0 0 0 Variations de périmètre 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 2 780 -33 -73 1 072 10 782 12 071 13 489 13 110 Total variations 205 779 -23 013 -39 247 47 115 -125 827 -43 233 40 705 -19 131 Au 31 décembre 2019 2 299 196 37 130 220 776 42 409 392 828 288 114 2 912 800 367 653 2 545 147 7.4. Variation de la dépréciation des encours clientèle : Variation de la dépréciation (En milliers d’Euros ) Du 01/01/2019 au 31/12/2019 Du 01/01/2018 au 31/12/2018 Dépréciations début de période : 386 784 356 258 Variation de périmètre 1ère application IFRS 9 108 786 Dotations 31 770 40 432 Reprises 49 416 115 147 Reprise de décote sur encours en surendettement -2 164 -2 753 Autres reclassements + écarts de conversion 680 -792 Dépréciations fin de période : 367 653 386 784 7.5. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : – Les actifs transférés non décomptabilisés correspondent à des encours à la clientèle logés au sein du FCT Oneycord compartiment 1. Au 31 décembre 2019, le montant des actifs concernés nets des passifs associés s’élève à 717 millions d’euros contre 737 millions d’euros au 31 décembre 2018, et restent comptabilisés au bilan du groupe sur la ligne Prêts et Créances sur la Clientèle. – Le montant des actifs décomptabilisés avec une implication continue correspondent aux cessions d’encours en surendettement pour lesquels l’activité de recouvrement reste assurée par le groupe Oney. Au 31 décembre 2019, le montant des encours décomptabilisés avec une implication continue s’élève à 1,7 million d’euros contre 2,4 millions d’euros au 31 décembre 2018. Note 8 . – Titres . Titres évalués à la juste valeur par résultat ou par OCI . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille en « Actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres » ou « Actifs financiers à la juste valeur par résultat », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction du capital des sociétés qui les ont émis. (En milliers d’Euros) Juste valeur % Détention 2019 2018 VISA Inc. par résultat < 1% 1 613 1 111 VISA P ref S hares par résultat < 1% 5 300 2 087 Swift par OCI < 1% 62 62 Fivory par OCI < 1% 743 743 Adhésion FDGR par OCI < 1% 799 364 Valiuz par OCI 6,9% 125 Autres par OCI < 1% 8 8 Total 8 651 4 376 Actions à caractère stratégique . — Oney reconnait ses actions à caractère stratégique en instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) . L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Participations /Co-entreprises mises en équivalence : (En milliers d’Euros ) 2019 2018 Au 1er janvier 3 459 2 317 Augmentation de capital Cession de titres Dilution / relution / autres 15 -31 Goodwill (y compris effet de change) Quote-part dans résultat 777 1 173 Au 31 décembre 4 252 3 459 Note 9 : Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d’Euros) Ecarts d’acquisition Autres Total Valeur brute 01.01.2019 31 478 56 799 88 277 Valeur brute 31/12/2019 31 478 64 797 96 275 Cumul Amortissements et Dépr. 01.01.2019 0 35 010 35 010 Cumul Amortissements et Dépr. 31/12/2019 0 41 342 41 342 Valeur nette 01.01.2019 31 478 21 789 53 267 Valeur nette 31/12/2019 31 478 23 455 54 933 — Les écarts d’acquisition sont composés : – d’un écart d’acquisition sur Oney Portugal (daté du 1 er juillet 2000 amorti initialement sur la base d’une durée de 20 ans jusqu’au 31 décembre 2003 et daté du 1 er janvier 2005 à la suite du rachat complémentaire des titres Oney Portugal détenus par Cofinoga). Sa valeur nette est de 18 394 K€ ; – d’un écart sur Oney Espagne (ex Accordfin) de 8 049 K€ daté du 3 juillet 2010 en lien avec l’exercice par Santander Consumer Finance de son PUT sur les 49% d’Accordfin qu’elle détenait. – d’un écart d’acquisition sur ICI de 5 035 K€. Immobilisations corporelles (En milliers d’Euros ) Terrain Construction Matériels bureau et informatique et autres Agencement, installation En cours Autres Total Valeur brute 01 / 01 / 2019 : 6 477 23 531 25 063 20 141 245 1 049 76 505 Acquisitions de la période 0 0 2 405 379 11 97 2 892 Cessions et mises au rebut 0 0 294 0 0 59 352 Reclassements / variation de périmètre 0 0 216 1 -217 -1 0 Variation de l’écart de conversion 0 0 4 -1 1 4 7 Valeur brute 31/12/2019 : 6 477 23 531 27 395 20 519 39 1 091 79 053 Cumul Amortissements et Dépréciation s . 01 / 01 / 2019 : 3 343 21 129 11 553 809 36 834 Dotations aux Amortissement 792 2 149 1 899 110 4 950 Cessions et mises au rebut 0 293 0 59 352 Reclassements / variation de périmètre 0 0 0 0 0 Variation de l’écart de conversion 0 -1 1 2 2 Cumul Amortissements et Dépréciation s 31/12/2019 : 4 135 22 984 13 452 863 41 435 Valeur nette 01 / 01 / 2019 : 6 477 20 188 3 934 8 588 245 240 39 671 Valeur nette 31/12/2019 : 6 477 19 396 4 411 7 068 39 228 37 618 IFRS 16 Droit d’utilisation (En milliers d’Euros) Terrain Construction et agencement Matériels Total Valeur brute 01 / 01 / 2019 : 0 0 0 0 FTA 0 4 059 2 294 6 353 Acquisitions de la période 0 2 479 1 317 3 796 Cessions et mises au rebut 0 30 289 319 Reclassements / variation de périmètre / Diminution non cash 0 -0 -136 -136 Variation de l’écart de conversion 0 64 76 140 Valeur brute 31/12/2019 : 0 6 572 3 262 9 834 Cumul Amortissements et Dépréciation s 01 / 01 / 2019 : 0 0 0 0 Dotations aux Amortissement 0 1 548 1 365 2 913 Cessions et mises au rebut 0 30 289 319 Reclassements / variation de périmètre 0 0 0 0 Variation de l’écart de conversion 0 18 9 26 Cumul Amortissements et Dépréciation s 31/12/2019 : 0 1 536 1 085 2 621 Valeur nette 01 / 01 / 2019 : 0 0 0 0 Valeur nette 31/12/2019 : 0 5 036 2 177 7 213 Note 10. – Impôts différés. — Ce tableau explique la variation de la position nette d’impôts différés (actifs – passifs) : (En milliers d’Euros ) 01/01/2019 Variation par résultat Variation par capitaux propres Ecart conversion / Reclassement 31/12/2019 Provisions non déductibles 37 437 -3 250 50 34 238 Provisions réglementées -244 238 -7 Instruments financiers 287 104 -391 0 Autres 11 894 -3 846 -133 108 8 026 Total : 49 374 -6 754 -523 158 42 253 La rubrique « Autres » inclut un stock d’impôts différés activés sur déficit pour 3,1 M€ au 31/12/2019. Le stock d’impôt différé inclut une baisse de 2,5 M€ pour les provisions relatives à l’effet d’actualisation et de décote qui se renverseront à partir du 1er janvier 2019 conformément à la diminution progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2022. — Echéancier de l’ensemble des impôts différés sur déficits reportables non activés des filiales à l’étranger : Montant <1 an 1< <5 ans + 5 ans 11 001 17 10 628 356 Les impôts différés non activés concernent les entités des pays Italie, Espagne, Roumanie et Ukraine. Ces impôts différés comprennent un impôt différé sur déficits reportables d’un montant de 11,0 millions d’euros qui n’a pas été activé vu l’incertitude quant à son imputation dans le futur. Note 11. – Comptes de régularisation et autres actifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Valeurs à l'encaissement 256 372 261 334 - 4 962 Charges constatées d'avance 7 018 8 512 -1 494 Produits à recevoir 6 551 10 322 -3 772 Autres comptes de régularisation 2 293 3 213 -920 Autres actifs 87 918 80 825 7 092 Total 360 151 364 207 -4 056 Les valeurs à l’encaissement correspondent aux prélèvements émis sur les comptes des clients. Note 12. – Passifs financiers évalués au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 31/12/2017 Variation Dettes envers les établissements de crédit : 2 329 667 830 254 1 499 413 A vue 5 909 5 490 419 A terme 2 323 758 824 764 1 498 993 Dettes envers la clientèle : 67 094 1 221 641 -1 154 547 A vue 4 552 154 770 -150 218 A terme 62 542 1 066 871 -1 004 329 Dettes représentées par un titre : 528 006 657 075 -129 069 Emprunts obligataires : 100 005 100 000 5 Autres dettes représentées par un titre (BMTN, CDN) 428 001 557 075 -129 074 Dettes subordonnées : 33 016 0 33 016 Total 2 957 783 2 708 971 248 812 Le montant des lignes de crédit confirmées non utilisées au 31 décembre 2019 octroyées par des établissements bancaires est de 65 millions d’euros dont 35 MILLION D’EUROS à plus d’un an. — Détail des emprunts obligataires : Société emprunteuse Taux intérêt nominal Taux intérêt effectif Date d’émission Echéance 31/12/2019 31/12/2018 Marché de cotation Oney Bank SA E3M + 60bp E3M + 60bp Octobre 2016 Octobre 2020 50 000 50 000 Luxembourg Oney Bank SA E3M + 60bp E3M + 60bp Février 2018 Octobre 2020 50 000 50 000 Luxembourg Total 100 000 100 000 Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, Oney Bank compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement si Oney Bank a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l'intention de régler le montant net ou de réaliser l'actif et le passif simultanément. Instruments financiers remis / reçus en garantie : Le groupe Oney dispose de 5 364 Obligations A (correspondant à une fraction des encours de crédit titrisés) mises en garantie auprès de la Banque Centrale Européenne pour un montant nominal total de 536,4 millions d’Euros dans le cadre des opérations d’open market de la BCE. Opération TLTRO II : Oney Bank a souscrit en juin 2016 au TLTRO II pour un montant de 355 M€ au taux révisable de 0% ramené rétroactivement à -0,40% suite à l’évolution de notre production de crédit entre janvier 2016 et janvier 2018. Considérant ce taux comme hors marché et ayant l’assurance raisonnable de percevoir le taux bonifié, Oney Bank a comptabilisé les produits liés à la baisse potentielle du taux comme une subvention publique (IAS 20). Oney Bank comptabilise une créance de 5,7 M€ au bilan et a reconnu un produit de refinancement de 1,4 M€ par résultat au 31/12/2019. Note 13. – Provisions pour risques et charges. (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations Reprises Capitaux / Change / Entrée de périmètre 31/12/2019 Avantages au personnel 3 650 423 335 -431 3 306 Provisions pour contrôles fiscaux 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 9 257 2 178 144 -5 7 090 Sous total 12 907 2 601 4 676 -436 10 396 Note 14 . – Provisions techniques des assureurs et dettes auprès des réassureurs . (En milliers d’Euros) 01/01/2019 Dotations Reprises Reclassement /capitaux 31/12/2019 Provisions Techniques vie 3 444 714 4 159 Provisions Techniques non vie 34 409 21 328 55 737 Total provisions techniques 37 853 22 042 0 0 59 895 Note 15 . – Autres passifs et comptes de régularisation . (En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Variation Fournisseurs 10 928 6 750 4 178 Frais de personnel 20 423 18 094 2 329 Impôts et taxes 7 335 5 195 2 140 Cash back, bons achats, cartes cadeaux et prépayées 33 042 33 457 -415 Autres 23 895 27 483 -3 588 Sous total autres passifs 95 623 90 979 4 645 Valeurs à l’encaissement 11 774 35 469 -23 695 Produits constatés d’avance 31 941 36 957 -5 016 Charges à payer 74 152 76 731 -2 578 Autres 1 210 6 886 -5 677 Sous total comptes de régularisation passif 119 077 156 043 -36 965 Total autres passifs et comptes de régularisation 214 701 247 021 -32 321 Note 16. – Capitaux propres- Part du Groupe. 16.1. Nombre d’actions composant le capital : 31/12/2019 31/12/2018 Début période 1 449 749 1 449 749 Emission en numéraire 15 582 Réduction de capital par annulation d’actions Fin de période 1 465 331 1 449 749 Au 31 décembre 2019, le capital social s’élève à 51 287 K€, il est composé de 1 465 331 actions ordinaires de 35 euros, entièrement libérées. 16.2. Actions propres . — En 2019, dans le cadre des levées d'options, Oney Bank a procédé au rachat de 368 actions propres. Oney Bank ne dispose plus d’actions propres au 31 décembre 2019. 16.3. Réserve légale . — La réserve légale de Oney Bank SA s’élève à 5 079 K€ au 31 décembre 2019. 16.4. Réserves détaillées par nature . — Réserve de conversion : (En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Chine 10 -6 Hongrie -1 174 -1 011 Pologne 113 67 Roumanie -7 4 Russie -2 926 -2 963 Ukraine -70 -106 Etats-Unis 15 11 Total -4 039 -4 004 — Réserve de cash-flow hedge (hors impôt différé) : ( En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Début période -1 203 -1 571 Variation 1 203 368 Fin période 0 -1 203 16.5 Variation des capitaux propres (Part du groupe) : (En milliers d’Euros) Capital Prime Prime Titres auto détenus Réserves Gains et pertes latents Résultat de l’exercice Ecarts de conversion Total capitaux propres Situation Clôture 2017 50 741 57 306 -1 454 440 361 -726 36 893 -3 848 579 273 Mouvements : Affectation 36 893 -36 893 0 Résultat de la période 52 064 52 064 Augmentation de capital Gains et pertes latents nets de cash-flow hedge 217 217 Plan d’action nariat 670 -1 043 -373 Réserve de conversion -896 -896 Ecarts actuariels nets IFC 408 408 Dividendes Auchan -11 397 -11 397 PUT Hongrie -6 015 -6 015 Dividendes Pologne Rétrocession crédit IS 1 058 1 058 FTA IFRS 9 -44 167 -44 167 Ecart de conversion sur immo 146 146 Autres 24 24 Situation Clôture 2018 50 741 57 306 -784 415 861 -101 52 064 -4 744 570 343 Mouvements : Affectation 52 064 -52 064 0 Résultat de la période 44 047 44 047 Augmentation de capital 545 3 553 328 4 426 Gains et pertes latents nets de cash-flow hedge 813 813 Plan d’actionnariat 784 6 316 7 100 Réserve de conversion 131 131 Ecarts actuariels nets IFC 318 318 Dividendes Auchan -177 542 -177 542 PUT Hongrie 488 488 Dividendes Pologne Rétrocession crédit IS FTA IFRS 9 Ecart de conversion sur immo 319 319 Autres -9 -9 Situation Clôture 2019 51 287 60 859 0 297 824 1 030 44 047 -4 875 450 170 16.6. Dividendes versés sur les 3 derniers exercices : Dividendes versés (en euros) Montant Dividende par action Dividendes versés en espèces au titre de l’exercice 2016 15 963 205 11,05€ Dividendes versés en espèces au titre de l’exercice 2017 11 396 836 7,88€ Dividendes versés en espèces au titre de l’exercice 2018 15 755 187 10,88€ Dividendes versés en espèces au titre de l’exercice 2018 161 787 196 110,41€ Note 17 . – Intérêts minoritaires . (En milliers d’Euros) Situation au 31 décembre 2017 2 772 Résultat de la période 543 PUT sur minoritaires Hongrie 328 Dividendes H ongrie -1 129 Dividendes P ologne FTA IFRS 9 -324 Autres (dont écart de conversion) -393 Situation au 31 décembre 2018 1 798 Résultat de la période -112 PUT sur minoritaires Hongrie 529 Dividendes H ongrie -808 Dividendes P ologne Autres (dont écart de conversion) -93 Situation au 31 décembre 2019 1 500 Pour rappel, le Groupe a opté pour la reconnaissance de la dette liée au Put hongrois en contrepartie des capitaux propres part des minoritaires. Au 31 décembre 2019, la quote-part de minoritaires hongrois s’élève à 3,3 M€ pour une dette liée au Put de 8,8 M€. Les informations relatives aux minoritaires significatifs concernent la Hongrie. Au bilan, un total d’encours de crédit net de dépréciation pour 40,1 M€ et un passif hors capitaux propres de 29,0 M€. Au résultat, le PNB s’élève à 9,4 M€, le coût du risque à 1,0 M€ et le résultat net termine à 0,9 M€. Oney Bank a informé Cetelem Magyar de son changement de contrôle survenu le 22 octobre 2019 en faveur de BPCE. En novembre 2019, Cetelem Magyar a ainsi notifié à Oney Bank son exercice du put portant sur sa quote-part d’actions détenue dans Oney Magyar. Le transfert de propriété interviendra en 2020. Note 18 . – Engagements hors bilan . — Engagements reçus : Engagements reçus ( En milliers d’Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement : 65 907 1 278 002 Reçus des établissements de crédit et de la clientèle Engagements de garantie : 5 327 6 288 Reçus des établissements de crédit et de la clientèle Engagements sur titres : 281 11 278 Titres à recevoir Total 71 514 1 295 569 Les engagements sur titres sont valorisés conformément aux accords décrits dans les protocoles signés avec les partenaires et sont actualisés à chaque arrêté. Ce sont des options d’achat qu’Oney Bank a le choix d’exercer ou non. — Engagements donnés : Engagements donnés (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement : 6 597 095 6 701 742 En faveur des établissements de crédit et de la clientèle Engagements de garantie : 270 48 266 En faveur des établissements de crédit et de la clientèle Total 6 597 365 6 750 008 — Détail des engagements donnés à la clientèle par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France 4 951 5 116 Europe hors France 1 644 1 585 Reste du monde 2 1 Note 19 . – Produits et charges d’intérêts . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédits 4 600 1 140 5 638 441 Opérations avec la clientèle 5 179 247 334 6 617 248 616 Opérations sur instruments financiers 1 314 396 4 730 396 Total 11 093 248 870 16 985 249 453 Note 20 . – Produits et charges de commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédits 5 679 7 175 6 505 6 888 Opérations d’assurance 2 590 18 784 3 086 19 995 Opérations avec la clientèle 10 22 303 13 22 871 Prestations financières – dont cotisations cartes 10 685 44 375 17 368 48 307 Autres 6 287 25 248 7 350 24 046 Total 25 251 117 885 34 323 122 107 Note 21 . – Autres produits et charges d’exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Charges et Produits d’assurance 21 842 98 853 17 110 86 367 Charges et Produits d’exploitation 2 623 42 911 2 110 48 802 Total 24 465 141 764 19 220 135 168 Note 22 . – Frais de personnel . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements 91 735 84 137 Charges sociales 40 602 38 827 Charges fiscales 0 -1 282 Participations et intéressement des salariés 8 668 8 881 Total 141 005 130 562 Note 23 . – Autres Frais administratifs . (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Taxes 4 842 4 384 Locations 1 065 4 375 Rémunérations d’intermédiaires 19 652 21 501 Autres 132 577 128 831 Total 158 136 159 091 Note 24 . – Coût du risque . Cout du risque 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Dépréciations sur opérations avec la clientèle 31 770 49 416 40 432 115 147 Stage 1 encours sains (soumis à une ECL 12 mois) 2 439 4 023 3 547 8 235 Stage 2 encours dégradés (soumis à une ECL à maturité) 3 643 5 593 20 746 62 870 Stage 3 encours dépréciés (soumis à une ECL à maturité) 25 688 39 801 16 138 44 042 Dépréciations sur autres créances et immos financières 0 0 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 120 163 159 171 Récupération sur créances amorties 23 277 20 085 Total 151 934 72 693 199 603 135 233 79 240 64 370 Note 25 . – Impôt sur les sociétés . — Charges d’impôt : Charge d'impôt 31/12/2019 31/12/2018 Impôt exigible 4 892 11 446 Charge d’impôts différés 6 754 1 627 Total 11 646 13 072 — Preuve d’impôt : Montant Taux 2019 Taux 2018 Résultat avant IS et mise en équivalence 55 581 Taux normal 34,43% 34,43% IS théorique 18 869 Différences permanentes -653 -1,18% 2,16% Impôts différés non constatés 1 065 1,92% 0,77% Différentiel de taux -813 -1,46% -5,37% Crédits d’impôts -8 095 -14,56% -11,10% Impact des changements de taux à l’ouverture 75 Autres 1 198 2,16% -1,06% Total effectif 11 646 Taux effectif 20,95% 19,90% Note 26 . – Divers . Effectifs : L’effectif en « équivalent temps plein » de l’ensemble constitué par les sociétés intégrées est de 2 615 salariés en décembre 2019 (y compris l’effectif à 100% des sociétés contrôlées de manière conjointe), contre 2 633 au 31 décembre 2018 à méthode comparable. Rémunération des dirigeants : Les dix meilleures rémunérations versées en 2019 aux dirigeants des entités de Groupe Oney s'élèvent à 3,9 millions d’ E uros. Les charges au titre des avantages postérieurs à l’emploi s’élèvent à 0,2 million d’ E uros. Note 27 . – Avantages au personnel . Selon les règles et pratiques propres à chaque pays, le personnel du Groupe bénéficie d’avantages à long terme ou postérieurs à l’emploi. Ces avantages complémentaires prennent la forme soit de régimes à cotisations définies, soit de régimes à prestations définies. Régimes à cotisations définies : Ces régimes se caractérisent par des versements de cotisations périodiques à des organismes extérieurs qui en assurent la gestion administrative et financière. Les cotisations sont inscrites en charges lorsqu’elles sont encourues. Régimes à prestations définies : Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans par des experts indépendants. Ces régimes concernent les indemnités de fin de carrière en France. Hypothèses actuarielles 2019 2018 Taux d'actualisation au 1er janvier 1,80% 1,80% Taux d'actualisation au 31 décembre 1,10% 1,80% Taux d'augmentation attendue des salaires 2,23% 2.00% — L’évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des régimes à prestations définies est la suivante : Variation (En milliers d’ Euros) 2019 2018 Valeur actualisée de l’obligation au 1 er janvier 3 799 3 880 Coût financier 73 74 Coût des services rendus au cours de l’exercice 335 378 Prestations payées -408 -533 Pertes (gains) actuarielles Autres Valeur actualisée de l’obligation au 31 décembre 3 799 3 799 L’évolution de la juste valeur des actifs des régimes à prestations définies est la suivante : Variation (En milliers d’ Euros) 2019 2018 Juste valeur des actifs au 1er janvier 1 737 1 696 Rendement attendu des actifs 19 31 Cotisations payées Prestations payées Pertes (gains) actuarielles Autres 16 10 Juste valeur des actifs au 31 décembre 1 772 1 737 — La provision nette comptabilisée au bilan a évolué de la façon suivante : Variation (En milliers d’Euros) 2019 2018 Passif net au 1er janvier 2 062 2 184 Charge comptabilisée 388 422 Cotisations payées Prestations payées par l'employeur Pertes (gains) actuarielles reconnues en Capitaux propres -424 -543 Reclassement de passif financier Passif net au 31 décembre 2 027 2 062 — Le rapprochement des données du bilan avec l’obligation actuarielle des plans à prestations définies s’analyse comme suit : Réconciliation du passif net 2019 2018 Valeur actualisée de l’obligation 3 799 3 799 Juste valeur des actifs 1 772 1 737 Situation nette 2 027 2 062 Passif net reconnu au bilan 2 027 2 062 — Les charges comptabilisées au titre des régimes à prestations définies se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’Euros) 2019 2019 Coût des services rendus au cours de l’exercice 335 378 Coût financier 73 74 Rendement attendu des actifs du régime -19 -31 Charge comptabilisée 389 422 Sensibilité aux hypothèses : L’abaissement du taux d’actualisation de 50 points de base augmenterait la valeur de l’obligation de 7% (incidence en autres éléments du résultat global). Note 28 . – Paiements basés sur des actions . Au 31 décembre 2019, Oney ne dispose plus de plans d’actionnariat depuis son changement de contrôle en octobre 2019 ; Les plans de stock-options et d’attribution gratuites d’actions ont été transférés à Auchan Holding avant cette date. Comptablement, la norme IFRS 2 « paiement fondé sur des actions » prévoit une revalorisation des plans d’actionnariat préalablement à leur transfert. Cette opération s’est traduite par un complément de charge de personnel dans les comptes 2019 pour 6,2 M€ (hors prélèvement sociaux). Lors du transfert de ces plans d’actionnariat à Auchan Holding, cette dette a été annulée par capitaux propres pour le même montant. Note 29 . – Information sectorielle . En application d’IFRS 8, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage du groupe Oney, l’évaluation des performances et l’affectation des ressources aux secteurs opérationnels identifiés. — Les secteurs opérationnels présentés dans le reporting interne, correspondant aux métiers et aux secteurs géographiques du groupe Oney sont les suivants : 1er niveau : métiers : – Crédit à la consommation – Monétique, Assurance, Epargne, Moyens de Paiements 2ème niveau : secteurs géographiques : – France – Europe hors France : Espagne, Portugal, Italie et Malte – Reste du monde : Pologne, Hongrie, Russie, Roumanie et Ukraine Dans le cadre de l’information sectorielle par zone géographique, les produits et charges ainsi que les actifs et passifs sectoriels sont ventilés sur la base du lieu de comptabilisation de ces opérations. — 1 er Niveau : (En milliers d’Euros) Crédit Autres Total 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Produits sectoriels : Externes 416 082 422 349 98 944 86 500 515 026 508 849 Internes 0 0 0 0 0 0 Amortissements 15 957 11 216 700 540 16 657 11 756 Charges sectorielles 148 347 161 112 59 240 45 170 207 587 206 283 Provisions -2 163 1 662 -2 163 1 662 Coût du risque 79 240 64 370 79 240 64 370 Résultat sectoriel 174 700 183 989 39 004 40 790 213 704 224 779 Charges non sectorielles 158 123 159 101 Charges d’impôt 11 646 13 072 IFRS 5 Résultat net 43 935 52 605 Actifs sectoriels 3 459 379 3 356 777 133 987 120 033 3 593 366 3 476 810 Passifs sectoriels 5 529 857 4 946 465 133 698 130 800 5 663 555 5 077 265 Investissements 60 225 60 232 848 1 228 61 073 61 460 — 2 ème Niveau : (En milliers d’Euros) France Europe Reste du monde Total 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Produits sectoriels 257 379 256 543 211 665 203 447 46 089 48 860 515 026 508 849 Actif sectoriel 2 615 524 2 573 529 858 102 819 260 119 740 84 021 3 593 366 3 476 810 Investissements 51 245 53 759 7 362 6 135 2 466 1 567 61 073 61 460 Note 30 . – Juste valeur . — Les actifs et passifs sont comptabilisés et évalués conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux de marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels nous considérons que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché. — Les méthodes de comptabilisation utilisées sont les suivantes : Les disponibilités, les comptes de régularisation actifs et passifs, les autres actifs et passifs : Pour ces actifs et passifs à court terme, la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché. Prêts et créances à la clientèle à taux variable : Pour ces actifs financiers pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché. Prêts et créances à la clientèle à taux fixe : La juste valeur des encours de crédit à taux fixe correspond à l’actualisation des flux futurs anticipés de l’encours à travers la courbe d’amortissements (hors intérêts). Instruments financiers : Le groupe Oney valorise ses instruments financiers en utilisant une méthode standard par l’actualisation des flux futurs anticipés de l’instrument financier identifié à travers la courbe zéro coupon arrêtée au 31 décembre 2019. Dettes représentées par un titre : S’agissant des dettes représentées par un titre à taux variable, pour lesquelles les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché. Pour les dettes représentées par un titre à taux fixe, la juste valeur au 31 décembre 2019 de cette dette correspond à l’actualisation des flux de la dette avec une courbe de taux EURO. Créances et dettes auprès des établissements de crédit : Ces créances ou dettes sont à taux variable. Les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur. De fait, la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché. Valeur de marché des actifs et passifs basée sur des données de marché ou des techniques de valorisation : (La définition est donnée en note 3.9.1) (En milliers d’Euros) Valeur de marché Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Instruments dérivés actifs 0 Instruments dérivés passifs 0 Caisse, banque et CCP 418 067 Prêts et créances sur la clientèle 2 545 153 Créances d'impôt exigible 1 701 Autres actifs et comptes de régularisation 360 151 Dettes auprès des établissements de crédit 2 329 667 Dettes auprès de la clientèle 67 094 Dettes représentées par des titres 528 042 Dettes subordonnées 33 016 Dettes de loyer - IFRS 16 7 145 Dettes d'impôt exigible 10 965 Autres passifs et comptes de régularisation 214 701 (En milliers d’Euros) Valeur de marché Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers à la juste valeur par résultat ( * ) 6 913 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 737 (*) Les actions de préférence VISA sont classées en valeur de marché de niveau 3 car elles font l’objet d’une décote pour tenir compte du risque d’illiquidité et des risques juridiques. — Valeur de marché des autres actifs et passifs : (En milliers d’Euros) 2019 2018 Valeur de marché Valeur comptable Valeur de marché Valeur comptable Caisse, banque et CCP 418 067 418 067 400 841 400 841 Prêts et créances sur la clientèle 2 545 153 2 545 153 2 441 124 2 485 311 Titres disponibles à la vente 0 0 Autres actifs financiers à la juste valeur par le résultat 6 913 6 913 3 199 3 199 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 737 1 737 1 177 1 177 Créances d'impôt exigible 1 701 1 701 1 803 1 803 Autres actifs et comptes de régularisation 360 151 360 151 364 207 364 207 Dettes auprès des établissements de crédit 2 329 667 2 329 667 830 254 830 254 Dettes auprès de la clientèle 67 094 67 094 1 221 641 1 221 641 Dettes représentées par des titres 528 042 528 006 657 075 657 075 Dettes subordonnées 33 016 33 016 0 0 Dettes de loyer – IFRS 16 7 145 7 145 Dettes d'impôt exigible 10 965 10 965 11 814 11 814 Autres passifs et comptes de régularisation 214 701 214 701 247 021 247 021 Note 31 . – Exposition et gestion des risques . Le Groupe est exposé au cours de l’exercice normal de son activité à des risques de taux d’intérêts, de change et de crédit, il a recours à des instruments financiers dérivés pour atténuer les risques de taux. Le Groupe a mis en place une organisation permettant de gérer de façon centralisée les risques de marché. 31.1. Risque de contrepartie sur instruments dérivés . — Suite à l’entrée du groupe BPCE au capital d’Oney Bank, les instruments dérivés sont systématiquement traités face à la maison mère (ou une de ses filiales). Par ailleurs, un système d’appels de marges permet de garantir la couverture du risque de contrepartie. 31.2. Risque de taux d’intérêt . — La politique financière d’Oney Bank SA vise à protéger ses fonds propres et ses revenus (actuels et futurs) contre les évolutions défavorables des taux d’intérêt. L’exposition au risque de taux est mesurée à la fois en termes de marge nette d’intérêt et de valeur économique. Exposition au risque de taux : — Ce tableau présente principalement le risque de taux sur les actifs financiers liés à la clientèle. L’ensemble des passifs financiers sont présentés. En millions d’euros 12/2019 12/2018 Actifs financiers à taux fixe 2 007 1 893 Passifs financiers à taux fixe 492 1 517 Actifs financiers à taux variable 1 197 1 187 Passifs financiers à taux variable 2 473 1 193 Les échéanciers des actifs financiers figurent en notes 6 et 7, ceux des passifs financiers en note 31.3. Méthode utilisée pour l'analyse de sensibilité : La sensibilité de la marge nette d’intérêt est appréciée à l’aune de : — 4 scénarios « probables » de chocs de taux d’ampleur modérée permettant de prendre en compte une translation ou une déformation de la courbe des taux : – Hausse modérée de la courbe des taux de 25bp – Baisse modérée de la courbe des taux de -25bp – Pentification modérée de la courbe (-20bp des taux courts, +10bp des taux longs, pivot 3 ans) – Aplatissement modéré de la courbe (+20bp des taux courts, -10bp des taux longs, pivot 3 ans) — 2 scénarios « extrêmes » avec des chocs de taux d’intensité forte : – Un scénario de déflation qui permet de mesurer la résistance de la MNI à des taux négatifs encore plus bas et à un aplatissement de la courbe sur le long terme. – Un scénario de reprise rapide qui permet de mesurer la résistance de la MNI à une remontée rapide des taux d’intérêt. Dans le cadre des scénarios probables, le scénario présentant l’impact le plus important pour Oney est le scénario de pentification avec un impact de -0,4 M€ sur la MNI. Les deux scénarios extrêmes montrent un impact positif sur la MNI d’Oney. La sensibilité de la valeur économique du Bilan (EVE – Economic Value of Equity) est calculée comme l’écart entre l’actualisation des flux de capitaux et d’intérêts de l’ensemble des positions du bilan (hors fonds propres) aux taux « sans risque » forward et l’actualisation de ces flux aux taux forward +200/-200 bp Dans le pire scénario, la sensibilité de l’EVE d’Oney atteint -2,58% des fonds propres prudentiels au 31/12/2019. 31.3. Couvertures de taux . — Couverture en cash-flow hedge : Les opérations de taux qualifiées de couverture de flux futurs correspondent à des opérations de swaps où le groupe Oney est payeur d’un taux fixe et receveur d’un taux variable. L’objectif de ces couvertures est de fixer le niveau de taux d’intérêt pour une partie de la dette prévisionnelle émise à taux variable et donc de sécuriser les résultats « financiers » futurs (N+1 à N+5 maximum) en limitant la volatilité possible. L’horizon des couvertures de ce type est de 5 ans maximum. — Au 31/12/2019 : Passifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts 0 0 — Au 31/12/201 8 : Passifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts 1 270 1 266 369 305 554 39 0 Instruments de couverture : Ce tableau indique les périodes au cours desquelles le groupe Oney s’attend à ce que les flux de trésorerie associés aux instruments dérivés qualifiés de couverture de trésorerie interviennent. — Au 31/12/2019 Actifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts 0 0 Swaps de change 0 0 Options de taux Passifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts 0 0 Swaps de change 0 0 Options de taux — Au 31/12/2018 : Actifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts 1 1 1 -178 367 51 Swaps de change 2 160 508 267 Options de taux Passifs financiers dérivés (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Swaps de taux d’intérêts Swaps de change 43 244 102 28 56 57 Options de taux Les devises de ces opérations sont l’Euro et le HUF. 31.4 Risque de liquidité . — Afin de limiter son risque de liquidité, Oney Bank s’appuie sur le financement de son actionnaire majoritaire, le groupe BPCE, qui fournit à Oney l’ensemble des liquidités nécessaires au financement de son activité Oney Bank constitue par ailleurs une réserve d’actifs liquides de haute qualité (HQLA) lui permettant de faire face à ses sorties nettes de trésorerie à 30 jours dans un scénario stressé. Depuis le 1er janvier 2018, conformément à la règlementation en vigueur, un minimum de couverture de 100% des sorties nettes de trésorerie à 30 jours est respecté. Exposition au risque de liquidité : Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers s’analysent comme suit y compris paiement des intérêts : — Au 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Dettes auprès des établissements de crédit (dépôts) 5 909 5 909 5 909 Dettes auprès des établissements de crédit 2 323 758 2 321 577 327 886 605 651 608 297 779 744 Dettes auprès de la clientèle à vue 4 552 4 552 4 552 Dettes auprès de la clientèle à terme 62 542 62 749 45 987 3 504 818 12 441 Emprunts obligataires 100 005 100 158 49 55 100 055 Dettes représentées par un titre 428 001 427 822 256 916 59 950 95 960 14 996 Dettes subordonnées 33 016 37 787 76 71 136 1 559 35 944 Dettes de loyer – IFRS 16 7 145 7 145 636 636 1 273 4 132 467 Dettes fournisseurs dont IFRS 16 10 928 10 928 10 928 Autres dettes 203 773 204 252 174 129 11 982 5 047 13 094 Dettes d’impôts 11 058 11 058 10 632 380 0 47 — Au 31/12/2018 : (En milliers d’Euros) Valeur comptable Flux de trésorerie attendus Total <3M <6 M < 1 an 1 à 5 ans + 5 ans Dettes auprès des établissements de crédit (dépôts) 5 490 5 490 5 490 Dettes auprès des établissements de crédit 824 764 823 478 185 148 53 530 51 777 533 023 0 Dettes auprès de la clientèle à vue 154 770 154 770 154 770 Dettes auprès de la clientèle à terme 1 066 871 1 080 564 335 731 235 983 161 281 347 569 0 Emprunts obligataires 100 000 100 694 72 77 155 100 390 0 Dettes représentées par un titre 557 075 559 652 40 098 121 127 250 392 183 0 Dettes subordonnées 0 0 Dettes fournisseurs 6 750 6 750 6 750 Autres dettes 240 272 240 272 217 525 3 106 8 136 11 506 Dettes d’impôts 11 903 11 903 11 856 48 — Les flux de trésorerie attendus correspondent aux flux de trésorerie contractuels. Lignes de crédits long et moyen terme à l’origine, accordées et confirmées par les banques mais non utilisées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018 : Montant (En milliers d’Euros) Au 31/12/2019 < 1 an 1< <5 ans + 5 ans 65 000 30 000 35 000 Montant (En milliers d’Euros) Au 31/12/2019 < 1 an 1< <5 ans + 5 ans 827 000 48 000 779 000 31.5. Risque de change . — Oney Bank SA est exposée à un risque de change lié aux investissements en capital dans ses filiales hors zone euro. Au regard, des montants engagés, ce risque ne fait pas l’objet d’une couverture particulière. Le risque de change hors investissement en capital fait l’objet de couvertures spécifiques. 31.6. Gestion du risque crédit à la clientèle . 1. Généralités : Le risque de crédit concerne des crédits à la consommation (prêts personnels, revolving, etc.) Accordés à des particuliers. Ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. Pour ce qui concerne les engagements hors bilan, la politique du Groupe est de n’accorder des garanties financières qu’aux filiales et à certaines entreprises partenaires. 2. Organisation de la filière Risque : La gestion et le suivi du risque de crédit du groupe Oney sont assurés par les Directions Risques des filiales ou du partenaire, la Direction des Risques et Conformité Groupe et le contrôle interne à travers les Comités Risque. Pour la France, l’Espagne, le Portugal et Smartney (Pologne) ils sont assurés par la Direction des Risques locale. Pour les autres pays, ce sont les partenaires qui sont dépositaires de la gestion du risque de crédit (Hongrie, Russie). En effet, l'octroi, le suivi des risques et le recouvrement sont effectués sur la base de leurs processus et de leurs systèmes d'information. Dans tous les cas, le risque de crédit fait l'objet d'un suivi par la Direction des Risques et Conformité Groupe. Les Comités Risque ont pour mission la gestion des risques de crédit et la maîtrise d’ouvrage des projets impactant ces risques. Ils valident la stratégie, les méthodologies mises en place et surtout les performances réalisées en terme de risque. 3. Processus d’octroi de prêts et de créances, limites individuelles : Les systèmes de décision de crédit sont basés sur une approche statistique complétée par des examens par dossier. Ils sont adaptés aux différents types de produits et de clients. — Ils comprennent : – Des scores – Des règles de refus clairement établies – Un système de délégation et de pouvoirs – Des règles de justificatifs à fournir – Des contrôles anti-fraude Le respect des décisions issues des scores et des règles, à l’encontre desquelles peu de dérogations sont réalisées, permet d’assurer un contrôle des risques précis. Les causes de dérogation et les personnes habilitées pour en réaliser sont définies par procédures et contrôlées à posteriori : ces dérogations visent notamment à gérer de manière personnalisée l’octroi de crédit de montant plus important ou destiné à des clientèles ciblées. 4. Octroi de garanties : La politique du Groupe est de n’accorder des garanties financières qu’aux filiales et à certaines entreprises partenaires. 5. Dans le Groupe : La politique financière du groupe Oney vise à protéger la marge financière contre les évolutions futures des taux d’intérêt. Elle couvre donc l’intégralité des risques de taux issus de ses encours de prêt à taux fixe. Pour ce qui est de la couverture des encours d’emprunts à taux révisable et compte tenu des possibilités de répercuter commercialement une hausse de taux aux clients, le groupe Oney ne couvre pas systématiquement ce risque. 6. Encours restructurés : Le montant des encours restructurés ou réaménagés, que ce soit de façon interne ou après passage en commission de surendettement s’élève à 102,1 M€ au 31 décembre 2019. Ces encours sont dépréciés à hauteur de 70,4 M€ au 31 décembre 2019. 31.7. Gestion du risque d’assurance . — Il existe deux grandes natures de risques d’assurance : – les risques de tarification et de dérive de sinistralité ; – les risques liés aux marchés financiers. Le premier fait référence aux écarts des hypothèses retenues entre le moment où le risque est couvert et la survenance du sinistre tant dans la fréquence, le moment de la survenance que dans le degré de sinistralité des évènements. Pour l'assurance des emprunteurs, les garanties proposées sont : le décès, le décès accidentel, l'invalidité permanente totale, les incapacités temporaires de travail et les pertes d’emploi. Les produits proposés, à prime régulière, prévoient des montants maximums de remboursement, fonction de l'encours du client à la date du sinistre. Pour l'assurance des moyens de paiements, les garanties proposées sont : l'utilisation frauduleuse des moyens de paiements, le vol par agression des espèces, la perte ou vol des clés et papiers officiels, la non-livraison ou livraison non-conforme des achats internet. Pour les produits d’extension de garanties, les garanties proposées concernent majoritairement la panne. Pour la réassurance prévoyance en Italie, les garanties réassurées sont : les incapacités temporaires de travail et les pertes d’emploi suite à un accident. Les produits proposés prévoient des montants limités ou forfaitaires d'indemnité unique ou mensuels pour des durées prédéfinies. La Compagnie se garde aussi le droit d’ajuster les montants de primes (sauf pour la réassurance ou c'est l'assureur qui retient la possibilité de le faire). Cela permet de faire face à d’éventuels surcoûts et de s’adapter à l’environnement économique actuel. Les sociétés d’assurance fonctionnent avec des contrats "groupe". La diversité du portefeuille des assurés et les sommes individuelles affectés à chaque produit d’assurance élimine le risque de concentration. Pour le deuxième type de risque, tous les établissements financiers et instruments de placement, choisis pour les placements, sont validés par le Board avant que les fonds ne soient placés, toutes les contreparties doivent avoir un rating minimum « A- » par Standard & Poor’s sauf décision expresse du Conseil d’Administration et ces ratings font l’objet d’une revue régulière. 31.8. Exposition au risque souverain . — Au 31 décembre 2019 , le groupe Oney n’a pas d’exposition au risque souverain. Note 32 . – Transactions avec les parties liées . — Au 31/12/2019 (BPCE et AUCHAN HOLDING) : (En milliers d’Euros) Actif Passif Charges Produits Société mère BPCE : Opérations vis-à-vis Ets crédit 135 1 962 144 205 Opérations vis à vis de la clientèle Dettes subordonnées et dettes rattachées 33 016 16 Autres actifs/passifs et comptes de régularisation Produits et charges opérationnels Services extérieurs Entreprises avec influence notable (Auchan) : Autres actifs et comptes de régularisation 636 Autres passifs et comptes de régularisation 2 366 Produits et charges opérationnels 4 232 5 780 Services extérieurs 4 971 Entreprises associées : Autres actifs et comptes de régularisation Opérations vis-à-vis de la clientèle Dettes subordonnées et dettes rattachées Autres passifs et comptes de régularisation Produits et charges exceptionnels 26 Services extérieurs 20 Autres entreprises liées : Opérations vis-à-vis Ets crédit 66 080 241 Autres actifs et comptes de régularisation Opérations vis-à-vis de la clientèle Dettes subordonnées et dettes rattachées Autres passifs et comptes de régularisation Produits et charges opérationnels Services extérieurs Total 66 850 1 997 526 9 461 6 031 — Au 31/12/2018 (AUCHAN HOLDING) : (En milliers d’Euros) Actif Passif Charges Produits Société mère AUCHAN HOLDING : Opérations vis à vis de la clientèle 113 Dettes subordonnées et dettes rattachées Autres actifs/passifs et comptes de régularisation 4 212 856 Produits et charges opérationnels 3 700 Services extérieurs 1 755 Mère conjointe : Dette subordonnée et dette rattachée Opérations vis-à-vis Ets crédit Produits et charges opérationnels Entreprises associées : Autres actifs et comptes de régularisation 3 587 Opérations vis-à-vis de la clientèle 1 Dettes subordonnées et dettes rattachées Autres passifs et comptes de régularisation 3 Produits et charges exceptionnels 2 389 1 312 Services extérieurs 578 Autres entreprises liées : Autres actifs et comptes de régularisation 2 623 Opérations vis-à-vis de la clientèle 701 880 7 225 217 Dettes subordonnées et dettes rattachées Autres passifs et comptes de régularisation 3 961 Produits et charges opérationnels 8 546 14 005 Services extérieurs 1 096 379 Total 10 422 706 700 21 123 20 192 Note 33 . – Projet d’affectation . Le projet de résolutions présenté à l’Assemblée générale prévoit le versement d’un dividende prélevé sur les réserves et d’affecter le résultat en report à nouveau débiteur. Note 34 . – Honoraires des commissaires aux comptes . Au 31/12/2019 : (En milliers d’Euros) PWC CAC KPMG CAC Total honoraires Honoraires de certification des comptes 148 98 245 Honoraires des services autres que la certification des comptes 21 29 50 – Requis par les textes 21 29 50 – Autres 0 0 Total 169 127 296 — Les services autres que la certification des comptes intègrent : – d'une part, les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, notamment autorisation d’attributions d’actions gratuites et d'options de souscription d'actions, transformations de forme juridique, réductions de capital, la protection des avoirs de la clientèle, la vérification des informations incluses dans la déclaration de performance extra-financière ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation ; – d'autre part, les autres attestations établies à la demande de la société. Note 35. – Documents accessibles au public . — Conformément au règlement n°2014-07, ce document est disponible sur le site internet https:// www.oney.com. Toute personne désireuse d’obtenir des renseignements complémentaires sur le groupe Oney peut, sans engagement, demander les documents : — par courrier : ONEY BANK OZEA 34, Avenue de Flandre 59170 Croix — par téléphone : 03 28 38 58 00