CMA LEASE Société Anonyme au capital de 175 000 Euros Siège social : Rue René Rabat Z.I Jarry , 97122 Baie de Mahault 414 700 286 R.C.S. Pointe -à- Pitre I. — Bilan au 31/12/2020. (Euros.) Actif Montant brut Amortissements 31/12/2020 31/12/2019 Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage 2 511 900,62 2 052 711,00 459 189,62 876 418,23 Autres Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières Actif immobilise 2 511 900,62 2 052 711,00 459 189,62 876 418,23 Stocks et en-cours Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Créances clients et comptes rattachés 64 543,32 55 923,76 8 619,56 6 102,87 Autres 1 982,76 1 982,76 1 980,21 Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 647 033,42 647 033,42 923 348,62 Charges constatées d'avance 1 038,21 1 038,21 4 482,05 Actif circulant 714 597,71 55 923,76 658 673,95 935 913,75 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Ecarts de conversion actif Total général 3 226 498,33 2 108 634,76 1 117 863,57 1 812 331,98 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Capital social ou individuel (dont versé 175 000) 175 000,00 175 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport 30 475,51 38 700,67 Ecarts de réévaluation Ecart d'équivalence Réserve légale Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 34 758,82 -8 225,16 Subventions d'investissement Provisions réglementées Capitaux propres 240 234,33 205 475,51 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Autres fonds propres Provisions pour risques 38 275,38 25 153,99 Provisions pour charges Provisions pour risques et charges 38 275,38 25 153,99 Dettes financières Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 793 549,74 1 511 163,84 Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes d'exploitation Dettes fournisseurs et comptes rattachés 12 271,12 31 816,47 Dettes fiscales et sociales 2 933,80 2 739,00 Dettes diverses Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 25 623,44 22 714,24 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance 4 975,76 13 268,93 Dettes 839 353,86 1 581 702,48 Ecarts de conversion passif Total général 1 117 863,57 1 812 331,98 Résultat au 31/12/2020 en centimes 34 758,82 Total du bilan en centimes 1 117 863,57 1 812 331,98 II. — Compte de résultat au 31/12/2020 (euro) Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services (en France) 357 488,43 614 066,89 Chiffres d'affaires nets 357 488,43 614 066,89 Production stockée Production immobilisée Produits nets partiels sur opérations à long terme Subventions d'exploitation 9 975,30 Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges 49 946,57 82 603,94 Autres produits 244 607,35 273 977,84 Produits d'exploitation 652 042,35 980 623,97 Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements (et droits de douane) Variation de stock (matières premières et approvisionnements) Autres achats et charges externes 62 157,68 85 736,12 Impôts, taxes et versements assimilés 5 158,80 6 781,83 Salaires et traitements Charges sociales Dotations d'exploitation Sur immobilisations : dotations aux amortissements 382 491,76 592 472,35 Sur immobilisations : dotations aux provisions Sur actif circulant : dotations aux provisions 55 923,76 8 577,28 Pour risques et charges : dotations aux provisions 36 138,38 23 016,99 Autres charges 64 507,15 253 020,42 Charges d'exploitation 606 377,53 969 604,99 Résultat d'exploitation 45 664,82 11 018,98 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré Produits financiers Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers 0,00 0,00 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 11 848,89 15 103,29 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Charges financières 11 848,89 15 103,29 Résultat financier -11 848,89 -15 103,29 Résultat courant avant impôts 33 815,93 -4 084,31 Compte de résultat au 31/12/2020 ( suite ) : Rubriques 31/12/2020 31/12/2019 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 72,13 344,47 Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges Produits exceptionnels 72,13 344,47 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 110,24 3 504,32 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Charges exceptionnelles 110,24 3 504,32 Résultat exceptionnel -38,11 -3 159,85 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise Impôts sur les bénéfices -981,00 981,00 Total des produits 652 114,48 980 968,44 Total des charges 617 355,66 989 193,60 Bénéfice ou perte 34 758,82 -8 225,16 III. — Annexe . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) I . – Principes et méthodes comptables . Les comptes sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques comptables admises en France, principes et méthodes du plan comptable général. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-dessous. 1) Immobilisations . — Les immobilisations constituées du matériel de transport sont amorties selon le mode linéaire sur une durée de 4 à 5 ans en fonction de la durée des contrats de locations. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). 2) Créances clients et autres créances. — Les provisions sur les créances impayées ainsi que sur les créances ayant fait l'objet d'un réaménagement sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants avec le nombre de mensualités impayées. Les taux retenus reposent sur une approche statistique du risque appliquée sur un portefeuille homogène de créances. II . – Informations sur les comptes du bilan . ( En E uros . ) — Immobilisations : Immobilisations louées en LLD 31/12/2018 Augmentation Diminution 31/12/2019 Valeur brute 3 342 116 830 215 2 511 901 Amortissements 2 465 698 382 492 795 479 2 052 711 Total 876 418 459 190 — Créances clients : Valeur brute au 31/12/2020 Provision au 31/12/2020 Valeur nette au 31/12/2020 Créances saines 155 155 Créances douteuses 64 388 55 924 8 465 Total 64 543 55 924 8 620 — Autres actifs : Autres actifs 2020 2019 Etat (TVA et IS) Fournisseurs débiteurs 46 43 Fournisseurs immobilisations Créances cessions bail Débiteurs divers 1 937 1 937 Associés- Comptes courants Total 1 983 1 980 — Comptes de régularisation – Actif : Les charges constatées d’avance, d’un montant de 1 038.21 Euros, sont constituées des prestations d’entretien payées d’avance. — Evolution des capitaux propres : 31/12/2019 Affectation résultat 2019 31/12/2020 Capital social 175 000 175 000 Résultat -8 225 8 225 34 759 Réserve indisponible 38 701 -8 225 30 476 Dividendes 0 Total 205 476 0 240 234 Le capital social est composé de 35 000 actions d’une valeur nominale de 5 Euros. Le déficit de l’exercice 2019 d’un montant de 8 225,16 euros a été affecté pour la totalité au poste de réserve indisponible. Le résultat de l’exercice 2020 de CMA LEASE est excédentaire 34 758,82 Euros. — Provision pour risques : La provision pour risques d’un montant de 38 275,38€ est constituée d’une provision pour couvrir les risques liés à des suspens. — Reserve financière brute : Reserve financière brute VNC Val financ Reserve Année 2019 863 149 1 310 382 447 233 Année 2020 427 457 758 702 331 246 — Intérêts courus non échus inclus au poste dettes auprès des établissements de crédit : Passif 2020 2019 A vue (Comptes ordinaires) Emprunt à terme 550 1 205 Total 550 1 205 — Autres passifs : Dettes fournisseurs 2020 2019 Fournisseurs et compte rattachés Fournisseurs factures non parvenues 12 271 31 816 Fournisseurs immobilisations Sous total 12 271 31 816 Etat impôts et taxes 2 934 2 739 Créditeurs divers 25 623 22 714 Dépôts de garantie Total autres passifs 40 828 57 270 — Compte de régularisation – Passif : Les produits constatés d’avance, d’un montant de 4 975,76 Euros, sont constitués des loyers perçus d’avance. — Etat des échéances des créances et dettes : Toutes les créances sont à moins d’un an. Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits 793 550 150 550 643 000 Fournisseurs et comptes rattachés 12 271 12 271 Autres impôts , taxes et assimilés 2 934 2 934 Autres dettes (clients créditeurs) 25 623 25 623 Produits constatés d'avance 4 976 4 976 Total 839 354 196 354 643 000 III . – Informations sur le compte de résultat . — Dotations et reprises de provisions : 31/12/2019 Dotation Reprise 31/12/2020 Créance douteuses 26 930 55 924 26 930 55 924 Provisions pour risques 25 154 36 138 23 017 38 275 Total 92 062 49 947 — Charges a payer et produits a recevoir : 2020 Charges Produits Charges à payer 7 334 Produits à recevoir Total 7 334 0 Les charges à payer concernent essentiellement les honoraires des commissaires aux comptes. — Charges et produits exceptionnels / 2020 Charges Produits Charges exceptionnelles 110 Produits exceptionnels 72 Total 110 72 Ces charges et produits concernent des régularisations de dossiers. IV . – Informations complémentaires . Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 34 758,82 €, que nous proposons d’affecter pour 1 737,95 € en réserve légale et 33 020,87 € en report à nouveau. Montant total des honoraires verses aux commissaires aux comptes : 8 278,63 € HT . Créances et dettes avec les entreprises li é es : 2020 Créances Dettes Comptes ordinaires 647 033 Dont entreprises liées 176 129 Comptes prêts/emprunts 793 550 Dont entreprises liées 793 550 Autres passifs Charges à payer Produits à recevoir Dont entreprises liées Total entreprises liées 176 129 793 550 La part des entreprises liées sur les opérations bancaires concerne BNP Paribas — Produits et charges avec les entreprises li é es : 2020 Charges Produits Intérêts et charges assimilés 11 849 Dont entreprises liées 11 849 Charges d'exploitation 606 378 Dont entreprises liées 46 078 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Produits d'exploitation 652 042 Dont entreprises liées Total entreprises liées 57 927 0 Les opérations avec les entreprises liées concernent pour : Les intérêts et charges assimilés, des opérations effectuées avec BNP Paribas. Les charges d’exploitation, la refacturation des charges du Crédit Moderne Antilles Guyane. Effectifs . — La société CMALEASE ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir-faire, des moyens humains et matériels de Crédit Moderne Antilles Guyane pour assurer son développement. Les faits marquants de l’exercice : COVID 19 . « Absence d’impact significatif sur la situation financière, le patrimoine et le résultat de CMALEASE. » IV. — Procès-verbal de l’ Assemblée Générale Mixte du 11 mai 2021 . L'an deux mille vingt-et-un, le onze mai, à 16h00, les Actionnaires de CMA LEASE (la « Société ») se sont réunis en assemblée générale mixte (ci-après l’« Assemblée Générale »), à distance par télécommunication, sur convocation adressée à chaque Actionnaire. Il est rappelé aux actionnaires que, face aux évènements liés à la pandémie de Covid-19 et en vertu des dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 complétée par le décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, l’ensemble prorogé par le décret n°2021-255 du 9 mars 2021, la présente Assemblée est tenue sans présence physique des actionnaires et par conférence téléphonique dont les coordonnées ont été jointes à la convocation. En l’absence du Président Directeur Général, M. Emmanuel BOURG et conformément aux conditions prescrites par l'article R.225-100 du Code de commerce, l'Assemblée procède à l’élection de son Président et désigne M. Christian DUPLAND à cette fonction. A titre liminaire, le Président rappelle que les règles de tenue de la présente assemblée ont été adaptées en raison de l’épidémie de COVID-19 et conformément aux dispositions, de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, prises par le Gouvernement pour freiner la circulation dudit virus. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Christian DUPLAND, représentant de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et M. Laurent BERNOIS, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet. Mme Carole NOBLET est désignée comme Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué est absent et excusé. L’Assemblée se tenant exclusivement à distance, la feuille de présence devant être établie dans les conditions prescrites par l’article R.225-95 du Code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires. L’identification des membres par le Président permet de constater que les actionnaires possédant la totalité des actions ayant le droit de vote et composant le capital social, sont réputés présents ou représentés. Le Président constate, d’après la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, que l'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE à M. Christian DUPLAND, et le pouvoir de représentation de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à M. Laurent BERNOIS, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrêtés au 31 décembre 2020, le rapport de gestion du Conseil d'administration intégrant une section spécifique dédiée au rapport sur le gouvernement d’entreprise, le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, un exemplaire des statuts de la Société, un projet de statuts de la Société modifiés, le texte des résolutions soumises au vote de l'Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2020 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 ; Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du Code de commerce ; Examen et approbation des comptes de l'exercice 2020 - affectation du résultat ; Renouvellement du mandat d’administrateur de m. Christian Dupland ; A titre extraordinaire : Modification des statuts ; Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Puis, le Président donne lecture du rapport du Conseil d'administration et des rapports du Commissaire aux comptes. Ces lectures faites, il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes inscrites à l'ordre du jour. Première résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2020 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice de 34 758,82 Euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution . — L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 34 758,82 Euros approuve le projet d'affectation de l'exercice 2020 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice a repartir 2020 Bénéfice net 34 758,82 Total a affecter 34 758,82 Emplois 2 020 Réserve légale 1 737,95 Report à nouveau 33 020,87 Total affecté 34 758,82 Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des Impôts, il est précisé qu'au cours des trois derniers exercices : Au titre de l’exercice 2019, pas de dividende versé ; Au titre de l’exercice 2018, pas de dividende versé ; Au titre de l’exercice 2017, pas de dividende versé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Quatrième résolution . — L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises décide de renouveler le mandat d’administrateur de M. Christian DUPLAND pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. A titre extraordinaire Cinquième résolution . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier des statuts de la société comme suit, notamment afin de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. Article 4 – Siège social : Le paragraphe suivant sera supprimé : « Le siège social est fixé : Immeuble le Sémaphore, 4 rue René Rabat, ZAC de Houelbourg Sud II, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault. Il peut être transféré en toute autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur. » Et remplacé par le Wording suivant : « Il peut être transféré en tout autre endroit sur le territoire français par une simple décision du Conseil d’Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires. Lors d’un transfert décidé par le Conseil d’Administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts en conséquence. Le Conseil d’Administration est habilité à créer tous établissements, succursales, bureaux ou agences partout où il en reconnaît l’utilité et procéder à leur suppression s’il le juge convenable. » Article 11 - Durée des mandats d’Administrateurs . Afin d’harmoniser les durées des mandats des membres du Conseil d’Administration et de la Direction Générale, nous vous proposons de modifier l’article 11 des statuts de votre Société afin de ramener la durée de la fonction des administrateurs de 6 ans à 3 ans. La nouvelle rédaction de l’article 11§2 serait : « Le mandat des Administrateurs nommés au cours de la vie sociale est d'une durée maximale de trois ans. Ils sont toujours rééligibles. Toutefois, cette durée ne s’applique pas de façon rétroactive aux mandats en cours dont la nomination est intervenue antérieurement à l’assemblée générale tenue en 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020. » La rédaction du reste de l’article demeure inchangée. Article 13 - Délibérations du Conseil d’Administration . Afin de simplifier les modalités de prises de décisions du Conseil d’Administration, nous vous proposons également d’insérer un nouvel article 13 des statuts, relatif à la prise de décision par consultation écrite des administrateurs. Cet ajout a pour conséquence, comme pour le point « 15 - Conventions Réglementées » énoncé ci-dessous de modifier la numérotation des statuts en conséquence. La rédaction de ce nouvel article 13 serait : « Peuvent être prises par voie de consultation écrite les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration auxquelles il est fait référence à l’article L. 225-37 du Code de commerce et, notamment : la nomination à titre provisoire des membres du Conseil, l’autorisation des cautions, avals et garanties, la modification nécessaire des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, la convocation de l'assemblée générale, le transfert du siège social dans le même département. La moitié au moins des administrateurs doit participer à la consultation écrite pour que la décision puisse être valablement adoptée, à la majorité des membres participant à cette consultation. Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur et signés du président de séance et d'au moins un Administrateur. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le Président du Conseil d’Administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. » Article 14 - Pouvoirs du Conseil d’Administration - Présidence Afin de se conformer aux nouvelles dispositions légales en vigueur, nous vous proposons de modifier l’article 14 des statuts de votre Société tenant à la définition des pouvoirs du Conseil d’administration. La rédaction de l’article 14§1 serait : « Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. » La suppression du paragraphe 5 dudit article rédigé comme suit : « Il peut également consentir à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans les limites de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts. » Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 14§8 des statuts de votre société : « Le Président du Conseil d’Administration organise et dirige les travaux du Conseil d’Administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. » La suppression du paragraphe 9 dudit article rédigé comme suit : « Le Président reçoit communication par l’intéressé des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Le Président communique la liste et l’objet desdites conventions aux membres du Conseil et aux commissaires aux comptes. » La rédaction du reste de l’article demeure inchangée. Article 15 – Convention réglementées Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons d’ajouter un nouvel article 15 portant sur les conventions règlementées. Cet ajout a pour conséquence de modifier la numérotation des statuts. La rédaction du nouvel article 15 serait : « A l’exception des conventions portant sur les opérations courantes, toutes les conventions intervenant dans les conditions visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce sont soumises à la procédure d’autorisation et d’approbation selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. » Article 17 - Les règles communes à toutes les assemblées générales Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 17 des statuts aux paragraphes suivant : Article 17§2 serait modifié comme suit : « Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre des actions qu’ils possèdent sous la condition qu’elles aient été libérées des versements exigibles dans le délai imparti par le conseil d’administration et la législation. » Article 17§3 serait modifié comme suit : « L’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation dans les conditions fixées par la loi. » Article 17§5 serait modifié comme suit : « La date avant laquelle cette formalité doit être accomplie ne peut être antérieure de plus de cinq deux jours à la date de réunion de l'Assemblée. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 25 - Contestations Dans une démarche d’harmonisation des statuts, nous vous proposons la modification de l’article 25 par la rédaction suivante : « Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, les Administrateurs et la société, soit entre les actionnaires eux-mêmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social, à cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile, à défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République, près le Parquet du Tribunal judiciaire le Tribunal de Grande Instance du siège social. » Le reste de l’article demeure inchangé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Sixième résolution . — L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO – LES PETITES AFFICHES et à tout porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de ses délibérations pour effectuer les dépôts ou publications prescrits par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Président : Premier scrutateur : M. Christian DUPLAND CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Représentée par M. Christian DUPLAND Second scrutateur : Secrétaire : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Mme Carole NOBLET Représentée par M. Laurent BERNOIS V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’Assemblée Générale de la société CMA Lease, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CMA Lease relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . — La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Ces appréciations ont notamment porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilisant des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (notes « Actif - Immobilisations », « Actif - Créances clients », « Passif – Provisions pour risques », « Compte de résultat – Dotations et reprises de provisions » de l’annexe). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise . Nous attestons l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français , ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’ils estiment nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 26 avril 2021 . Le Commissaire aux comptes : Mazars : Alexandra KRITCHMAR .