EURASIA GROUPE S.A. Société Anonyme au capital de 3.067.590,07 euros Siège social : 28-34, rue Thomas Edison 92230 GENNEVILLIERS 391 683 240 RCS NANTERRE Avis de réunion valant avis de convocation MM. les actionnaires de la société EURASIA GROUPE , Société Anonyme au capital de 3.067.590,07 euros, sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Extrao rdinaire le 24 décembre 20 20 à 1 0 heures, au 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture du rapport du Conseil d'Administration ; Lecture du rapport des Commissaires aux comptes ; Augmentation de capital d’une somme de 5.623.356 € par incorporation de réserves ; Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts ; Décision et réalisation d’une réduction de capital d’un montant de 5.623.356 € par résorption à due concurrence des pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux disposition de L’article L.225-138 du code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l'article 225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'incorporation au capital, de bénéfice, réserves ou primes ; Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations susvisées ; Pouvoirs en vue des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Première r ésolution ( Augmentation de capital d’une somme de 5.623.356 € par incorporation de réserves ;) L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Conseil d'administration, décide d'augmenter le capital d'une somme de 5.623.356 euros pour le porter de 3.067.590 euros à 8.690.946 euros, par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte Prime d’émission. Cette augmentation de capital est réalisée par élévation de la valeur nominale des 7.481.927 actions de 0,41 à 0,75159 euros chacune. Deuxième r ésolution ( Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts) En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles «Apports» et «Capital social» des statuts : L’article 6 sera complété de la mention suivante : «ARTICLE 6 - Apports (…) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 5.623.356 euros par prélèvement sur les réserves. « ARTICLE 7 - Capital social le capital social est fixé à la somme de 8.690.946 euros. Il est divisé en 7.481 927 de 0,75159 € de valeur nominale. » Troisième r ésolution ( Décision et réalisation d’une réduction de capital d’un montant de 5.623.356 € par résorption à due concurrence des pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2019) L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes décide de réduire le capital social de 5.623.356 euros à 3.067.590 euros par résorption à due concurrence des pertes telles qu'elles apparaissent dans les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 dûment approuvés. L'assemblée générale décide de réaliser la réduction du capital dont le principe a été adopté sous la résolution qui précède par diminution de 0,75159 euros à 0,41 euros de la valeur nominale des actions. Quatrième r ésolution ( Modifications corrélative des articles 6 et 7 des statuts) En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de modifier comme suit les articles «Apports» et «Capital social» des statuts : L’article 6 sera complété de la mention suivante : «ARTICLE 6 - Apports (…) Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de 5.623.356 euros par apurement à due concurrence des pertes . « ARTICLE 7 - Capital social le capital social est fixé à la somme de 3.067.590 euros. Il est divisé en 7.481 927 de 0,41 € de valeur nominale. » Cinquième r ésolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134 et des articles L. 228-91 à L. 228-93 dudit code de commerce, Délègue au Conseil d'Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l'émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou terme, y compris de bons de souscription et/ou d'acquisition émis de manière autonome, titre gratuit ou onéreux, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation; Fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l'émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 30.000.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l'émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ; Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage, En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l'article L. 225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d'Administration aura la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible conformément aux dispositions de l'article L. 225-133 du Code de commerce ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d'émissions d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l'ordre qu'il déterminera, l'une et/ou l'autre des facultés ci-après ; décide de limiter l'émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l'émission décidée, décide de répartir librement tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l'émission a été décidée mais n'ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par Offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, sur le marché français et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international. décide que le Conseil d'Administration pourra, d'office et dans tous les cas, limiter l'émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3 % de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce ; décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d'y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de: décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l'émission, le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission ; déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c'est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; V. Rappelle que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur, le Cas échéant, toute délégation accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée. Sixième r ésolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégorie de bénéficiaires répondant à des caractéristiques déterminées ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, et des articles L. 228-91 à L.228-93 dudit Code de commerce, I. Délègue au Conseil d'Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu'Il appréciera, à l'émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, Sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'Administration jugera convenables ; étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; II. Décide, en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou en toute autre ou sa contre-valeur en monnaie étrangère au jour de l'émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30.000.000 Euros ou sa contrevaleur en monnaie étrangère au jour de l'émission ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces Obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ; III. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce; IV. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'Administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage ; V. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : Des sociétés d'investissement, des fonds gestionnaires d'épargne collective ou des investisseurs qualifiés au sens du Code Monétaire et Financier personnes physique ou morales, français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites, de nationalité française, exerçant leur activité dans le secteur de l’immobilier et de la construction; Des groupes de droit français ou étranger susceptibles d'avoir un intérêt dans la vente et la construction de biens immobiliers. Le Conseil d'Administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres attribuer à chacun d'eux, VI. Décide que : pour les augmentations de capital, le prix d'émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu'il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138-11 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières Séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant la fixation prix de souscription de l'augmentation de capital, diminuée éventuellement d'une décote maximale de 20% ; pour les valeurs mobilières accès au capital, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d'Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société tors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par Société pour chaque action attachée et/ou Sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales ou prix minimum prévu ci-dessus; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d'actions tel que somme perçue par Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. VIII. Décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non ta présente délégation, ainsi que celui d'y surseoir te cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l'effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation . arrêter, au sein des catégories de bénéficiaires précisées ci-dessus, la liste des bénéficiaires qui pourront souscrire aux titres émis et le nombre de titres à attribuer à chacun d'eux, dans la limite de ce qui est prévu par la présente délégation ; décider le montant de l'émission; fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution; déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature et tes caractéristiques des valeurs mobilières créer, décider en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accès au de ta Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément dispositions de l'article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe Ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant ta durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer te mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c'est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; décider, dans l'hypothèse où les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital Sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants et constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à l'inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général faire le nécessaire. IX. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. X. Décide que la présente délégation de compétence, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Septième r ésolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L'Assemblée Générale, Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et des articles L. 228-91 à L.228-93 dudit Code de commerce, I. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera à l'émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en Euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'Administration jugera convenables; étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s'imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la Loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 30.,000.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de Ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ; III. Décide de Supprimer, Sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution ; IV. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce ; V. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'Administration pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage ; VI. Décide que : pour les augmentations de capital, le prix d'émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions de l'article L.225-136-20 du code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le marché Alternext Paris de NYSE Euronext précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital, diminuée d'une décote maximale de 20%; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d'Administration de telle manière que le sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales; VIII. Décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d'y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci- dessus précisées à l'effet notamment de: décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation décider le montant de l'émission ; fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières créer, décider en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l'article L.228-97 du Code du commerce) ; fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement; Ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la Souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c'est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, par Conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres Conditions et modalités de réalisation de l'émission ; instituer ou non, au profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables ; décider, dans l'hypothèse où les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaire pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y Sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles l'émission, la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; IX. Précise que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale, Le commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. X. Décide que la délégation de compétence ainsi conférée au Conseil d’Administration prive d'effet, à compter de ce jour toute délégation accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée. Huitième r ésolution ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'émission d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société et/ou à des titres de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et des articles L.228-91 à L.228-93 dudit Code de commerce, I. Délègue au Conseil d'Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera à l'émission, par une offre visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires par voie de placement privé, en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, y compris des bons de souscription ou d'attribution d'actions ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d'Administration jugera convenables ; étant précisé que l'émission d'actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) Sera limité à du capital (tel qu'existant à la date de l'opération) par an et (ii) S'imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, S'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 100.000.000 Euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l'émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s'imputera sur le plafond global applicable aux Obligations ou autres titres de créances, fixé par la douzième résolution de la présente Assemblée Générale ; III. Décide que l'émission d'actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente délégation sera réalisée sans droit préférentiel de souscription par offre telle que celle visée au II de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier s'adressant exclusivement à des personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour leur compte propre ; IV. Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l'article L.225-132 du Code de commerce ; V. Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d'Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, date à laquelle elle sera considérée Comme caduque si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage ; VI. Décide que: pour les augmentations de capital, le prix d'émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant la fixation du prix de souscription de l'augmentation de capital , éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20 % ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d'émission sera fixé par le Conseil d'Administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci'dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d'actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. VII. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des Statuts et aux décisions des assemblées générales; VIII. Décide que le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d'y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l'effet notamment de : décider l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l'émission ; fixer le prix d'émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l'émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l'émission, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d'obligations ou d'autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l'article L. 228-97 du Code du commerce) ; fixer leur taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d'émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d'amortissement; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l'attribution, à l'acquisition ou à la souscription d'obligations ou d'autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d'obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s'il y a lieu, les modalités d'exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c'est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d'exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d'actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l'émission ; décider, dans l'hypothèse où les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, de limiter le montant de l'augmentation de capital au montant des souscriptions reçues ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l'exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par Incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d'une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; IX. Les modalités définitives de l'opération feront l'Objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L. 225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'Administration établira au moment Où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale, Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. X. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration prive d'effet, à compter de ce jour, toute délégation de compétence accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée. Neuvième r ésolution (Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l'article 225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et, conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du Code de commerce, I. Autorise le Conseil d'Administration à (i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d'éventuelle surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d'une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, en application de la cinquième et des sixième, et septième résolutions et (ii) à procéder aux émissions correspondantes au même que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R, 225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ; II. Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d'Administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l'émission initiale concernée ; si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l'émission concernée ; III. Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s'imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la douzième résolution ; IV. Constate que dans l'hypothèse d'une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. V. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur toute délégation accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée, Dixième r ésolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'Administration à l'effet de décider de l'incorporation au capital, de bénéfice, réserves ou primes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L.225-130 dudit Code de commerce, I. Délègue au Conseil d'Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l'étranger, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, en Euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par Incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d'attribution gratuite d'actions ordinaires ou d'élévation du nominal des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés. II. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 500.000 Euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de Capital S'imputera sur le montant du plafond global prévu à la douzième résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d'opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; III. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l'objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque Si le Conseil d'Administration n'en a pas fait usage ; IV. En cas d'usage par le Conseil d'Administration de la présente délégation : décide, conformément aux dispositions de l'article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d'offre publique Sur les titres de la Société dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; V. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d'y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l'effet notamment de : déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ; fixer toutes conditions et modalités de l'augmentation de capital en résultant ; déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans l'éventualité de l'augmentation de la valeur nominale des actions existantes ; déterminer la date de jouissance des actions nouvelles, en cas d'attribution d'actions nouvelles gratuites; fixer les modalités de la vente des actions correspondant aux rompus ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts; d'une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; VI. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d'Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. VII. La délégation ainsi conférée au Conseil d'Administration prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur, toute délégation accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée. Onzième r ésolution ( Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l'article L, 225-129-2 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, dans le cadre des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.228-92, L.225-138 1 et Il, et L.225-138-1 du Code de commerce, connaissance prise des termes du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : I. Délègue au Conseil d'Administration la compétence de décider l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d'actions ordinaires ou de titres financiers donnant accès au capital de la société, dans la limite d'un montant nominal maximal de 9.000 Euros, réservés aux adhérents à un plan d'épargne de la Société et des sociétés et groupements d'intérêt économique liés à la société dans les conditions de l'article L.225-180 du Code de commerce, le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation étant indépendant de toute autre délégation consentie par l'Assemblée générale des actionnaires et ne devant s'imputer sur aucun autre plafond global d'augmentation de capital ; II. Décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux titres financiers donnant accès au capital de la Société émis en application de la présente autorisation ; III. Décide que le prix devra être fixé sur la base de la moyenne des cours côtés de l'action de la Société sur Alternext Paris de NYSE Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture des souscriptions, IV. Décide que l'avantage consenti aux membres du personnel adhérent au plan d'épargne entreprise sera, sous les limites des dispositions applicables, au maximum de 20% et que, dans les limites fixées Ci-dessus, le Conseil d'Administration aura tous pouvoirs, avec, faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, notamment l'effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant ct modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d'un plan d'épargne entreprise ou la modification de plans existants ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l'ancienneté des salariés exigée pour participer à l'opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du pair de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; accomplir, soit par lui-même, soit par un mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'Objet de la présente résolution et modifier les Statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire. V. La présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six mois (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée générale ; elle prive d'effet, à compter de ce jour à hauteur, toute délégation accordée par l'Assemblée Générale et non encore utilisée, Douzième r ésolution ( Fixation du montant global des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations susvisées ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise (i) du rapport du Conseil d'Administration, et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, I. Décide, comme conséquence de l'adoption des cinquième, sixième, septième, huitième et dixième résolutions qui précèdent, de fixer à 500.000 Euros, le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations conférées par cinquième, sixième, septième, huitième et dixième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières et autres titres donnant accès à des actions ; II. Décide également de fixer à 30.000.000 Euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d'être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, Treizième r ésolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée. Les actionnaires, sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire bancaire ou financier inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale soit le 2 2 décembre 20 20 au plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CM-CIC Securities – 6, avenue de Provence 75441 Paris Cedex 9, soit dans les comptes des titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui gère leur compte titres. Cette inscription ou l’enregistrement comptable doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à la Société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers ; Les actionnaires au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers ; mais ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes : Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Dans ce cas, tout actionnaire devra adresser à la Société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; Soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemble générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration; Soit voter par correspondance. Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront : Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance /procuration à la société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers; la demande devant parvenir à la société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers six (6) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit le 25 décembre 2020 au plus tard ; Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la société à l’adresse suivante : www.eurasia groupe .com ; Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers, trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit le 1 8 décembre 2020 (email : philippe @ eurasiagroupe.com ) au plus tard et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si cette cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée jusqu’à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite assemblée soit jusqu’au 29 novembre 20 20 au plus tard. Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du Conseil d’Administration (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@eurasiagroupe.com et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il doit être accompagné des documents renseignements prévus à l’article R.225-83 alinéa 5 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte, délivrée par leur intermédiaire habilité, auprès de la société EURASIA GROUPE En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres, dans les mêmes conditions, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée zéro heure, heure de Paris soit le 2 2 décembre 2020 , zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration adresseront ces questions (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante : contact@eurasiagroupe.com et ce à compter de la présente publication et jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale soit le 18 décembre 20 20 au plus tard, zéro heure, heure de Paris. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à la Loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du 2 2 novembre 20 20 , sur le site internet de la société : www.eurasia groupe .com et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la société EURASIA GROUPE – Service Actionnaires – 72, rue de la Haie Coq 93300 Aubervilliers. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées, le cas échéant par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le Conseil d’Administration.