GEC INA Société Anonyme au capital de 573 . 076 . 950 € . Siège social : 14-16, rue des Capucines, 75002 Paris . 592 014 476 R.C.S. Paris . Apport partiel d’actif de la société GECINA à la société GEC 25 Dans le cadre du projet de filialisation par GECINA de son portefeuille d’actifs résidentiels , par acte sous seing privé en date du 19 février 2020 , les sociétés GECINA et GEC 25 ont conclu un traité d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions, aux termes duquel il est convenu que la société GECINA apporte à GEC 25 l’ensemble de ses éléments actifs et passifs, droits et obligati ons de toute nature composant son activité r ésidentielle , à l’exception de ceux spécifiquement exclus à l’article 2.1.2 du t rait é d’a pport en contrepartie de l’émission par GEC 25 d e 1.919.200.000 actions ordinaires nouvelles au bénéfice de GECINA . 1°) Sociétés participant à l’opération : La société apporteuse : Dénomination : GECINA Forme : société anonyme Capital social : 573 . 076 . 950 € Siège social : 14-16, rue des Capucines, 75002 Paris N° R.C.S. et ville du greffe : 592 014 476 R.C.S. Paris La société bénéficiaire : Dénomination : GEC 25 Forme : s ociété par actions simplifiée Capital social : 2 . 000 € Siège social : 16, rue des Capucines, 75002 Paris N° R.C.S. et ville du greffe : 880 266 218 R.C.S. Paris 2°) Motifs de l’opération : L’ a pport s’inscrit dans le cadre du projet stratégique de GECINA de filialisation de son portefeuille d’actifs résidentiels afin de lui donner une visibilité accrue, d’en accélérer le développement et de pouvoir attirer au capital de GEC 25 des investisseurs de premier plan intéressés par cette classe d’actifs spécifique . 3°) Désignation et évaluation de l’apport : L’apport comprend l’ensemble des éléments d’actif et de passif constituant l’activité résidentielle, étant précisé que les éléments expressément exclus du périmètre de l’activité résidentielle sont listés à l’article 2.1.2 du traité d’apport et que : les actifs apportés au b énéficiaire et les passifs pris en charge par lui sont ceux afférents à l’activité apportée et qui seront compris dans le patrimoine de l’apporteur à la date de réalisation de l’apport ; l’énumération des éléments d’actif et de passif qui figure à l’article 2 du traité d’apport est par principe non limitative, puisque l’apport constitue une transmission universelle des éléments actifs et passifs constituant l’activité apportée et qu’en conséquence, sauf exception prévue expressément au traité d’apport, tout élément omis dans l’énumération qui figure à l’article 2 du traité d’apport ou dans les annexes du traité d’apport qui se rattacherait à l’activité apportée sera compris dans l’apport, sans qu’il puisse y avoir novation, nullité ou résolution de l’apport, ni modification de sa rémunération ; et du seul fait de la réalisation de l’apport et de la transmission universelle du patrimoine composant l’activité apportée qui en résultera, l’ensemble des actifs et passifs, droits et obligations compris dans l’activité apportée seront transférés par l’apporteur au bénéficiaire, dans l’état où ils se trouveront à la date de réalisation, sans que cette substitution entraîne novation . En application du règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017 de l’Autorité des normes comptables modifiant l’annexe du règlement ANC N°2014-03 du 15 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général, les appor ts réalisés dans le cadre de l’a pport sont évalués sur la base de leur valeur nette comptable, s’agissant d’une opération à l’endroit d’apport partiel d’actif constituant une branche d’activité et impliquant des sociétés sous contrôle commun . Actif apporté : 1.213.636.838 euros Passif transmis : 1.131.957.103 euros Actif net apporté : 81.679.735 euros La date de réalisation définitive de l’apport interviendra, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives stipulées à l’article 7 du traité d’apport (ou de la renonciation des parties à ces conditions suspensives), à la date de l’assemblée générale du bénéficiaire appelée à approuver l’apport, prévue le 23 avril 2020. Conformément aux dispositions des articles L. 236-4 et R. 236-1 du code de commerce, il est précisé que l’ apport aura un effet rétroactif au 2 janvier 2020. En conséquence, les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de l’ apport et réalisées par l’apporteur à compter de la date d’effet et jusqu’à la date de réalisation, seront considérées de plein droit comme ayant été faites pour le compte du bénéficiaire de l’apport qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l’exploitation des biens et droits transmis. 4°) Rémunération de l’apport, augmenta tion de capital, prime d’apport : Rémunération de l’apport. — Sous réserve de la réalisation de l’ense mble des conditions suspensives (en ce compris la réalisation définitive de la réduction de capital (en cours) de la société bénéficiaire, pour un montant de 1.980 euros, le faisant passer de 2.000 euros à 20 euros, par diminution de la valeur nominale de chacune des 2.000 actions composant son capital social de 1 euro à 0,01 euro ) , l’apport sera consenti par GECINA et sera accepté par GEC 25 , en contrepartie de l’émission par GEC 25 au profit de GECINA , à titre d’augmentation de capital de 1.919.200.000 actions ordinaires nouvelles émises par GEC 25 , d’une valeur nominale unitaire de 0, 01 euro chacune (soit un montant nominal total de 19.192.000 euros) . Prime d’apport. — La différence entre le montant de l’actif net apporté (soit 81.679.735 euros) et le montant nominal de l’augmentation de capital du Bénéficiaire (soit 19.192.000 euros), soit 62.487.735 euros, sera portée au crédit d’un compte « prime d’apport », étant précisé que le bénéficiaire pourra prélever sur cette prime d’apport les sommes nécessaires à la dotation de la réserve légale ainsi qu’aux frais liés à l’apport, le cas échéant . Actions de GEC 25 remises en rémunération. — Les actions nouvelles émises par GEC 25 en rémunération de l’apport seront entièrement assimilées aux actions existantes, elles jouiront des mêmes droits et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de GEC 25 . Elles seront émises avec jouissance courante et donneront droit à toutes les distributions mises en paiement à compter de leur date d’émission. 5°) Date du projet d’apport partiel d’actif : Le 19 février 2020 . 6°) Date et lieu du dépôt du projet d’apport partiel d’actif au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l’opération : Le projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 21 février 2020 pour la société GECINA et la société GEC 25.