CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE CÔTE D’AZUR Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 83 209 290 euros Siège social : Les Négadis - avenue Paul Arène 83300 DRAGUIGNAN 415 176 072 R.C.S DRAGUIGNAN Comptes annuels approuvés par l'Assemblée générale ordinaire du 02 avril 2021 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur en date du 29 janvier 2021 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 0 2 avril 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 Actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 560 447 610 714 Caisse, banques centrales 122 165 199 138 Effets publics et valeurs assimilées 5 317 746 327 178 Créances sur les établissements de crédit 3 120 536 84 398 Opérations internes au Crédit Agricole 3 2 128 573 2 061 589 Opérations avec la clientèle 4 17 244 911 15 359 292 Opérations sur titres 1 491 771 1 541 468 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 087 679 1 508 515 Actions et autres titres à revenu variable 5 404 092 32 953 Valeurs immobilisées 1 340 928 1 310 051 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 208 539 1 177 620 Parts dans les entreprises liées 6-7 9 980 10 254 Immobilisations incorporelles 7 9 935 10 361 Immobilisations corporelles 7 112 474 111 816 Comptes de régularisation et actifs divers 582 936 575 326 Autres actifs 9 486 046 454 421 Comptes de régularisation 9 96 890 120 905 Total actif 23 349 566 21 458 440 Passif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations interbancaires et assimilées 113 914 77 078 Dettes envers les établissements de crédit 11 113 914 77 078 Opérations internes au Crédit Agricole 11 10 725 033 10 168 116 Comptes créditeurs de la clientèle 12 9 290 107 8 084 513 Dettes représentées par un titre 13 3 753 4 065 Comptes de régularisation et passifs divers 366 546 401 855 Autres passifs 14 110 285 131 700 Comptes de régularisation 14 256 261 270 155 Provisions et dettes subordonnées 412 933 364 605 Provisions 15-16-17 197 121 170 858 Dettes subordonnées 19 215 812 193 747 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 90 338 94 538 Capitaux propres hors FRBG 20 2 346 942 2 263 670 Capital souscrit 83 209 83 209 Primes d'émission 247 026 247 026 Réserves 1 923 383 1 829 242 Provisions réglementées et subventions d'investissement 518 518 Résultat de l'exercice 92 806 103 675 Total passif 23 349 566 21 458 440 Hors-bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 422 362 2 317 388 Engagements de financement 28 1 650 854 1 523 091 Engagements de garantie 28 765 645 789 382 Engagements sur titres 28 5 863 4 915 Engagements reçus 8 404 163 7 009 786 Engagements de financement 28 38 654 46 262 Engagements de garantie 28 8 359 646 6 958 609 Engagements sur titres 28 5 863 4 915 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 32 381 441 398 410 Intérêts et charges assimilées 32 -164 309 -198 094 Revenus des titres à revenu variable 33 41 017 41 019 Commissions Produits 34 253 143 256 238 Commissions Charges 34 -41 534 -39 451 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 35 499 344 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 36 -271 869 Autres produits d'exploitation bancaire 37 17 922 16 562 Autres charges d'exploitation bancaire 37 -1 446 -1 471 Produit net bancaire 486 462 474 426 Charges générales d'exploitation 38 -288 691 -286 802 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 340 -18 227 Résultat brut d'exploitation 178 431 169 397 Coût du risque 39 -38 608 -12 841 Résultat d'exploitation 139 823 156 556 Résultat net sur actifs immobilisés 40 -8 059 -3 467 Résultat courant avant impôt 131 764 153 089 Impôts sur les bénéfices 41 -43 158 -45 414 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 4 200 -4 000 Résultat net de l'exercice 92 806 103 675 III. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 02 avril 2021. Le texte de la résolution est le suivant : - L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,49% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2020. - Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,02 € par titre pour un montant de 6 961 816,32 € - L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 92 805 943,22 € Affectation du Résultat de l’exercice 2020 Bénéfice 92 805 943,22 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -8 515 751,83 € Solde 84 290 191,39 € Affectation des ¾ à la réserve légale 63 217 643,54 € Solde à affecter 21 072 547,85 € Autres réserves 21 072 547,85 € IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l’article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,30 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,70 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles et à hauteur de leur fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.…) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». – Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 (Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc, du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2020 — Crise sanitaire liée à la Covid-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par le coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu'au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d'un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l'emprunteur de l'amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d'amortissement, une nouvelle période d'un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L'offre groupe pour la première année se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d'éligibilité définies par l'Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d'avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 702 391 milliers d'euros. Report d'échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s'est associé à l'initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu'à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : - Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; - Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d'échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l'encours de prêts à la clientèle ayant bénéficié de report d'échéance s'élève à 364 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Le report d'échéance sur concours octroyés aux clients n'a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n'y a pas automatiquement d'augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n'a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l'encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois (expositions qualifiées de saines) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité (expositions qualifiées de dégradées), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux. De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. — Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place les nouvelles règles liées à l'application de la définition du défaut (orientations de l'EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l'Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d'estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». — FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Le 12 mars 2020, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2020 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d'investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d'investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 48,3 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 6,5 millions d'euros de titres subordonnés. — Démontage FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Fin septembre 2020 est intervenu le démontage du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 ». Il s'agit du premier RMBS réalisé en France par le Groupe né d'une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales. Cette opération de titrisation interne au Groupe s'était traduite par une cession de crédits à l'habitat originés par les Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 10 milliards d'euros. Le débouclage du FCT a donné lieu au rachat des crédits par les Caisses régionales le 23 septembre 2020, soit un montant de 529 millions d'euros pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur et au remboursement des titres le 28 septembre 2020 de 74,5 millions de titres subordonnés et 454,5 millions d’obligations séniors. — Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 54 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 18 millions d'euros. — Evénement climatique – Tempête ALEX Le département des Alpes-Maritimes a été touché par la Tempête ALEX début octobre. L’impact pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 824 milliers d’euros. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131-1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. • Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. • La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. • Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( "Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. • Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : - des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; - la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; - l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain. • Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. • Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; - Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation a minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07. Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas opéré, en 2020, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. Note 2.3 Immobilisations La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6 Provisions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Au 31 décembre 2020, les fonds pour risques bancaires généraux constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à hauteur de 90,2 M€ se décomposent ainsi : - Provision propre assureur pour 6,2 M€ - Provision risques activité crédit pour 66.6 M€ - Provision risques gestion financière pour 17,4 M€ Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. La seule implantation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à l’étranger est située à Monaco, avec l’euro comme devise principale. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Plans de stock-options Les salariés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne sont pas concernés par les plans de stock-options. Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : à vue 7 741 7 741 7 741 7 749 à terme 2 110 229 110 231 142 110 373 74 227 Prêts subordonnés 2 422 2 422 2 422 2 422 Total 7 743 112 651 120 394 142 120 536 84 398 Valeur nette au bilan 120 536 84 398 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 001 901 1 001 901 1 001 901 860 005 Comptes et avances à terme 126 520 130 441 502 202 198 239 957 402 19 152 976 554 1 201 584 Titres reçus en pension livrée 150 003 150 003 115 150 118 Total 1 278 424 130 441 502 202 198 239 2 109 306 19 267 2 128 573 2 061 589 Valeur nette au bilan 2 128 573 2 061 589 Total 2 249 109 2 145 987 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 2 422 milliers d'euros. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Opérations avec la clientèle Au 31 décembre 2020, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s'élève à 702 391 milliers d'euros et celui des reports d'échéances d'encours de prêts à la clientèle à 364 millions d'euros. Note 3.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 3 554 3 554 3 554 6 633 Autres concours à la clientèle 591 229 1 953 519 4 998 531 9 737 314 17 280 593 54 894 17 335 487 15 449 238 Comptes ordinaires débiteurs 69 860 69 860 1 102 70 962 72 561 Dépréciations -165 092 -169 140 Valeur nette au bilan 17 244 911 15 359 292 Commentaires : Parmi les créances sur la clientèle 8 427 467 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2020 contre 3 473 873 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 34 788 milliers au 31 décembre 2020 d'euros contre 17 397 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 3.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 17 255 939 15 358 585 Autres pays de l'U.E. 58 566 74 622 Autres pays d'Europe 9 392 12 391 Amérique du Nord 8 275 6 434 Amérique Centrale et du Sud 690 908 Afrique et Moyen-Orient 15 117 14 078 Asie et Océanie (hors Japon) 5 833 6 532 Japon 195 66 Total en principal 17 354 007 15 473 616 Créances rattachées 55 996 54 816 Dépréciations -165 092 -169 140 Valeur nette au bilan 17 244 911 15 359 292 Note 3.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 17 311 319 318 674 103 330 -165 092 -89 197 15 412 826 326 305 99 624 -169 140 -82 529 Autres pays de l'U.E. 58 864 1 831 412 74 891 1 976 748 Autres pays d'Europe 9 403 40 36 12 422 114 108 Amérique du Nord 8 441 651 21 6 569 620 16 Amérique Centrale et du Sud 690 6 6 909 6 6 Afrique et Moyen-Orient 15 229 1 009 83 14 193 1 108 107 Asie et Océanie (hors Japon) 5 862 211 28 6 556 205 32 Japon 195 66 Total 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 Note 3.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 9 993 537 144 755 37 892 -60 456 -28 758 9 309 341 153 668 36 420 -61 462 -25 484 Agriculteurs 418 766 11 500 4 999 -7 091 -4 884 378 532 9 751 4 626 -7 556 -4 500 Autres professionnels 2 624 891 85 797 26 445 -45 171 -24 340 2 110 722 89 955 27 342 -50 194 -25 303 Clientèle financière 344 454 4 003 1 499 -2 660 -1 498 228 633 4 264 1 340 -2 816 -1 340 Entreprises 2 426 375 75 740 32 517 -49 116 -29 153 1 983 995 72 097 30 370 -46 520 -25 359 Collectivités publiques 1 542 526 467 467 -467 -467 1 467 414 467 467 -467 -467 Autres agents économiques 59 454 160 97 -131 -97 49 795 132 76 -125 -76 Total 17 410 003 322 422 103 916 -165 092 -89 197 15 528 432 330 334 100 641 -169 140 -82 529 Note 4 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 313 515 313 515 322 690 dont surcote restant à amortir 15 537 15 537 16 300 dont décote restant à amortir Créances rattachées 4 231 4 231 4 488 Valeur nette au bilan 317 746 317 746 327 178 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 64 080 64 080 74 626 Autres émetteurs 5 100 1 018 141 1 023 241 1 433 632 dont surcote restant à amortir 7 260 7 260 6 494 dont décote restant à amortir -795 -795 -983 Créances rattachées 12 3 584 3 596 3 499 Dépréciations -2 445 -793 -3 238 -3 242 Valeur nette au bilan 2 667 1 085 012 1 087 679 1 508 515 Actions et autres titres à revenu variable 398 791 5 612 404 403 32 993 Dépréciations -41 -270 -311 -40 Valeur nette au bilan 398 750 5 342 404 092 32 953 Total 401 417 5 342 1 402 758 1 809 517 1 868 646 Valeurs estimatives 404 571 5 890 1 448 644 1 859 105 1 917 017 (1) dont 101 871 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2020 et 170 229 milliers d'euros au 31 décembre 2019 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 3 167 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 722 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 547 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 521 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention). La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 53 746 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre 55 112 milliers d'euros au 31 décembre 2019. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -839 milliers d'euros au 31 décembre 2020, contre -793 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Le montant des créances représentatives des titres prêtés concernant les effets publics s'élève à 150 millions d'euros pour les obligations et les autres titres à revenu fixe. Note 4.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration et banques centrales (y compris Etats) 64 081 74 627 Etablissements de crédit 146 827 118 053 Clientèle financière 1 015 165 1 183 062 Entreprises, assurances et autres clientèles 265 651 165 509 Total en principal 1 491 724 1 541 251 Créances rattachées 3 596 3 499 Dépréciations -3 549 -3 282 Valeur nette au bilan 1 491 771 1 541 468 Note 4.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 1 087 321 313 515 404 403 1 805 239 1 508 258 322 690 32 993 1 863 941 dont titres cotés 513 576 313 515 827 091 412 520 322 690 735 210 dont titres non cotés (1) 573 745 404 403 978 148 1 095 738 32 993 1 128 731 Créances rattachées 3 596 4 231 7 827 3 499 4 488 7 987 Dépréciations -3 238 -311 -3 549 -3 242 -40 -3 282 Valeur nette au bilan 1 087 679 317 746 404 092 1 809 517 1 508 515 327 178 32 953 1 868 646 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 397 790 milliers d'euros (OPCVM français de capitalisation à 100%). OPCVM étrangers 6 302 milliers d'euros (OPCVM étrangers de capitalisation à 100%). La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2020 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 230 549 230 549 OPCVM obligataires 140 484 142 250 OPCVM autres 33 059 34 993 Total 404 092 407 792 Note 4.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 19 397 83 051 361 163 623 710 1 087 321 3 596 1 090 917 1 511 757 Dépréciations -3 238 -3 242 Valeur nette au bilan 19 397 83 051 361 163 623 710 1 087 321 3 596 1 087 679 1 508 515 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 139 125 618 177 758 313 515 4 231 317 746 327 178 Valeur nette au bilan 0 10 139 125 618 177 758 313 515 4 231 317 746 327 178 Note 4.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 1 191 534 2 428 1 679 277 2 428 Autres pays de l'U.E. 199 713 141 669 Autres pays d'Europe 9 078 9 489 Amérique du Nord 511 511 513 513 Total en principal 1 400 836 2 939 1 830 948 2 941 Créances rattachées 7 827 283 7 987 283 Dépréciations -3 238 -3 222 -3 242 -3 224 Valeur nette au bilan 1 405 425 0 1 835 693 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2020. Informations financières Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus - Brutes Valeurs comptables des titres détenus - Nettes Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés PNB ou chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (1) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur - Autres parts dans les entreprises liées : 21 500 4 712 9 159 S.A.S. PCA IMMO 13 500 -17 391 100,00% 13 500 0 9 159 185 -419 S.A.S.U CREAZUR 4 500 -1 918 100,00% 4 500 2 582 0 -444 S.A.S. LE VILLAGE BY PCA 2 542 -411 100,00% 3 500 2 130 267 -411 - Autres titres de participations : 1 169 927 1 152 767 41 345 40 272 S.N.C. CA TITRES 15 245 43 473 1,93% 1 119 1 119 148 943 250 0 S.A.S. SACAM IMMOBILIER 139 588 5 120 3,13% 5 691 5 691 0 4 071 121 S.A.S. SACAM DEVELOPPEMENT 725 471 17 471 2,79% 20 351 20 351 9 518 0 9 696 260 S.A.S. SACAM PARTICIPATIONS 62 558 23 542 2,90% 2 100 2 100 336 6 794 187 S.A.S.SACAM ASSURANCE CAUTION 13 713 22 668 5,53% 1 380 1 380 0 1 512 79 S.A.S. SACAM AVENIR 217 698 -232 3,80% 8 278 4 045 598 0 -28 0 S.A.S. SOFIPACA 24 619 16 537 50,00% 17 545 17 545 9 1 067 500 S.N.C. SACAM MUTUALISATION 18 556 677 8 147 2,78% 515 448 515 448 0 276 581 7 546 S.A.S. RUE LA BOETIE 2 744 903 16 536 119 2,77% 563 972 563 972 31 229 11 1 107 163 31 229 S.A.S. CA PROTECTION ET SECURITE 511 39 777 2,41% 1 496 1 496 8 884 118 0 S.A.S. C2MS 53 053 11 957 1,19% 1 002 1 002 0 4 024 0 S.A.S. DELTA 79 550 -1 703 3,50% 2 786 2 786 0 -31 0 S.A.S. GRANDS CRUS INVESTISSEMENTS 44 993 18 103 1,18% 1 000 1 000 8 3 593 0 S.A.S. SACAM FIRECA 55 594 -2 848 3,27% 2 785 1 729 0 -2 885 0 S.A.S. SACAM INTERNATIONAL 522 023 76 003 2,77% 24 974 13 103 0 35 880 350 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de Crédit Agricole Provence Côte d'Azur Autres titres de participations 3 766 3370 262 100 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 195 193 1 160 849 50 766 40 372 Les données sur les autres titres de participation sont en date du 31/12/2019 Les données sur les autres parts dans les entreprises liées sont en date du 31/12/2020 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 21 500 4 712 19 100 3 167 Avances consolidables 9 158 5 268 10 559 7 087 Dépréciations -20 678 -19 405 Valeur nette au bilan 9 980 9 980 10 254 10 254 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 1 173 694 1 610 099 1 171 322 1 552 593 Avances consolidables 41 606 41 606 9 751 9 751 Créances rattachées 135 135 134 134 Dépréciations -17 556 -10 379 Sous-total titres de participation 1 197 879 1 651 840 1 170 828 1 562 478 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 10 802 10 754 6 880 6 853 Dépréciations -142 -88 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 660 10 754 6 792 6 853 Valeur nette au bilan 1 208 539 1 662 594 1 177 620 1 569 331 Total des titres de participation 1 218 519 1 672 574 1 187 874 1 579 585 (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 205 996 1 197 302 Total 1 205 996 1 197 302 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 Variation de l'actif immobilisé Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 19 100 2 400 21 500 Avances consolidables 10 559 -1 401 9 158 Dépréciations -19 405 -1 273 -20 678 Valeur nette au bilan 10 254 1 127 -1 401 9 980 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 1 171 322 2 372 1 173 694 Avances consolidables 9 751 31 855 41 606 Créances rattachées 134 1 135 Dépréciations -10 379 -7 505 328 -17 556 Sous-total titres de participation 1 170 828 26 723 328 1 197 879 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 6 880 3 922 10 802 Dépréciations -88 -139 85 -142 Sous-total autres titres détenus à long terme 6 792 3 783 85 10 660 Valeur nette au bilan 1 177 620 30 506 413 1 208 539 Total 1 187 874 31 633 -988 1 218 519 Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2020 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2020 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 370 314 19 505 -24 501 -68 365 250 Amortissements et dépréciations -260 962 -18 384 24 622 -254 724 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes 4 891 4 891 Amortissements et dépréciations -2 427 -516 -2 943 Valeur nette au bilan 111 816 605 121 -68 112 474 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 31 394 164 -1 953 50 29 655 Amortissements et dépréciations -21 224 -571 1 884 -19 911 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes 191 191 Valeur nette au bilan 10 361 -407 -69 50 9 935 Total 122 177 198 52 -18 122 409 Note 8 Actions propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas d’action propres. Note 9 Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 101 189 Comptes de stock et emplois divers 1 942 2 560 Débiteurs divers (2) 483 873 451 418 Comptes de règlement 130 254 Valeur nette au bilan 486 046 454 421 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 22 770 41 190 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 23 9 Charges constatées d'avance 445 903 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 156 2 494 Autres produits à recevoir 56 156 60 123 Autres comptes de régularisation 16 340 16 186 Valeur nette au bilan 96 890 120 905 Total 582 936 575 326 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 2 875 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 1 0 Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Solde au 31/12/2020 Sur créances clientèle 169 140 40 816 -42 836 -2 028 165 092 Sur opérations sur titres 3 282 272 -5 3 549 Sur valeurs immobilisées 30 565 8 961 -545 38 981 Sur autres actifs 2 427 63 -446 2 044 Total 205 414 50 112 -43 832 -2 028 209 666 Note 11 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 5 5 5 9 à terme 113 891 113 891 18 113 909 77 069 Valeur au bilan 5 113 891 113 896 18 113 914 77 078 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 41 269 41 269 50 41 319 75 404 Comptes et avances à terme 1 329 320 2 080 887 5 101 198 2 016 015 10 527 420 6 270 10 533 690 10 092 712 Titres donnés en pension livrée 150 003 150 003 21 150 024 Valeur au bilan 1 520 592 2 080 887 5 101 198 2 016 015 10 718 692 6 341 10 725 033 10 168 116 Total 1 520 597 2 080 887 5 101 198 2 129 906 10 832 588 6 359 10 838 947 10 245 194 Opérations internes au Crédit Agricole : ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 Comptes créditeurs de la clientèle Note 12.1 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 7 908 500 7 908 500 76 7 908 576 6 272 511 Comptes d'épargne à régime spécial : 64 840 64 840 64 840 63 453 à vue 64 840 64 840 64 840 63 453 Autres dettes envers la clientèle : 150 617 259 276 863 435 15 970 1 289 298 27 393 1 316 691 1 748 549 à vue 9 856 9 856 9 856 20 462 à terme 140 761 259 276 863 435 15 970 1 279 442 27 393 1 306 835 1 728 087 Valeur au bilan 8 123 957 259 276 863 435 15 970 9 262 638 27 469 9 290 107 8 084 513 Note 12.2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 921 535 7 705 576 Autres pays de l'U.E. 242 019 241 712 Autres pays d'Europe 39 206 43 156 Amérique du Nord 23 913 20 156 Amérique Centrale et du Sud 2 378 5 370 Afrique et Moyen-Orient 22 921 26 469 Asie et Océanie (hors Japon) 9 363 11 332 Japon 1 303 2 145 Total en principal 9 262 638 8 055 916 Dettes rattachées 27 469 28 597 Valeur au bilan 9 290 107 8 084 513 Note 12.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 4 711 575 4 295 373 Agriculteurs 302 711 251 065 Autres professionnels 845 281 707 651 Clientèle financière 176 743 154 140 Entreprises 2 732 314 2 151 814 Collectivités publiques 7 389 5 647 Autres agents économiques 486 625 490 226 Total en principal 9 262 638 8 055 916 Dettes rattachées 27 469 28 597 Valeur au bilan 9 290 107 8 084 513 Note 13 Dettes représentées par un titre Note 13.1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Titres de créances négociables 3 750 3 750 3 3 753 4 065 Valeur nette au bilan 3 750 3 750 3 3 753 4 065 Note 14 Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) Instruments conditionnels vendus 55 20 Comptes de règlement et de négociation 1 0 Créditeurs divers 103 926 125 928 Versements restant à effectuer sur titres 6 303 5 752 Valeur au bilan 110 285 131 700 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 67 225 61 929 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 2 935 3 466 Produits constatés d'avance 116 508 126 473 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 11 763 12 388 Autres charges à payer 54 350 57 255 Autres comptes de régularisation 3 480 8 644 Valeur au bilan 256 261 270 155 Total 366 546 401 855 Les montants incluent les dettes rattachées. Note 1 5 Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31/12/2020 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 1 024 -1 024 Provisions pour autres engagements sociaux 1 905 251 -90 2 066 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 10 354 35 292 -30 420 15 226 Provisions pour litiges fiscaux 365 26 391 Provisions pour autres litiges 12 982 1 752 -244 -2 847 11 643 Provisions pour risques de crédit (1) 104 839 314 224 -288 589 130 474 Provisions sur participations 1 807 -444 1 363 Provisions pour risques opérationnels (2) 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 22 438 1 781 24 219 Autres provision 10 419 1 975 -4 882 -594 6 918 Valeur au bilan 170 858 356 418 -5 255 -324 900 197 121 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. Cette provision est constituée à hauteur de 4 521 milliers d’euros d’après la cartographie des risques selon une méthodologie groupe. Une provision de 300 milliers d’euros a été constituée pour risques climatiques suite à l’augmentation de la survenance et de la violence des sinistres qui ont impacté le territoire de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (3) Cf. note 16 ci-après Note 16 Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 349 728 338 886 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 381 124 1 268 914 Ancienneté de plus de 10 ans 927 469 943 518 Total plans d'épargne-logement 2 658 321 2 551 318 Total comptes épargne-logement 228 440 215 184 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 2 886 761 2 766 502 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 808 1 157 Comptes épargne-logement 2 163 3 151 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 971 4 308 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/20 31/12/19 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -298 -136 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 277 -14 533 Ancienneté de plus de 10 ans -9 646 -7 771 Total plans d'épargne-logement -24 221 -22 440 Total comptes épargne-logement 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 -22 440 (En milliers d'euros) 01/01/20 Dotations Reprises 31/12/20 Plans d'épargne-logement -22 440 -3 312 1 531 -24 221 Comptes épargne-logement 0 0 0 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -3 312 -1 531 -24 221 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2020 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 17 Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/2019 45 628 44 347 Coût des services rendus sur l'exercice 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Modifications, réductions et liquidations de régime -3 377 -2 633 Variation de périmètre -195 -125 Prestations versées (obligatoire) -1 612 -1 000 (Gains) / pertes actuariels 1 117 1 682 Dette actuarielle au 31/12/2020 44 368 45 628 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Coût des services rendus 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Rendement attendu des actifs -191 -257 Coût des services passés -3 377 -2 633 (Gains) / pertes actuariels net 518 423 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 1 792 508 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 548 1 399 Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2019 38 862 38 273 Rendement attendu des actifs 191 257 Gains / (pertes) actuariels 101 25 Cotisations payées par l'employeur 2 572 1 432 Variation de périmètre -195 -125 Prestations payées par le fonds -1 612 -1 000 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2020 39 919 38 862 Composition des actifs des régimes La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a souscrit des assurances auprès de PREDICA et ADICAM en couverture de ses engagements et les actifs des régimes sont constitués de polices d’assurance éligibles. Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dette actuarielle au 31/12/2020 44 368 45 628 Impact de la limitation d'actifs -2 300 -508 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 6 748 6 250 Juste valeur des actifs fin de période -39 919 -38 862 Position nette (passif) / actifs au 31/12/2020 8 897 12 509 Rendement des actifs des régimes Rendement des actifs des régimes Fourchette de taux en % 31/12/2020 Basse Haute Taux de rendement effectif des actifs de régimes 0,90% 1,25% Taux d'actualisation 0,36% 0,44% Hypothèses actuarielles utilisées Au 31 décembre 2020, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement comprise entre 0,80% et 6,78% ; - une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement comprise entre 0,80% et 7,53%. Note 18 Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 94 538 Valeur au bilan 90 338 94 538 Note 19 Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Placement des fonds propres des Caisses Locales 215 812 215 812 215 812 193 747 Valeur au bilan 215 812 215 812 215 812 193 747 Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 2 341 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Note 20 Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2018 83 209 1 252 797 730 213 518 102 792 2 169 529 Dividendes versés au titre de N-2 -9 533 -9 533 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 058 23 058 Affectation du résultat social N-2 70 200 -93 259 -23 059 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice N-1 103 675 103 675 Solde au 31/12/2019 83 209 1 322 997 753 271 518 103 675 2 263 670 Dividendes versés au titre de N-1 -9 534 -9 534 Variation de capital 0 Variation des primes et réserves 23 535 23 535 Affectation du résultat social N-1 70 606 -94 141 -23 535 Report à nouveau 0 Résultat de l’exercice N 92 806 92 806 Solde au 31/12/2020 83 209 1 393 603 776 806 518 92 806 2 346 942 Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 145 158 milliers d'euros de primes d'émission, - Dont 101 868 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 44 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 21 Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Capitaux propres 2 346 942 2 263 670 Fonds pour risques bancaires généraux 90 338 94 538 Dettes subordonnées et titres participatifs 215 812 193 747 Total des fonds propres 2 653 092 2 551 955 Note 22 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Opérations avec les entreprises liées et les participations Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Créances 571 089 1 113 057 Sur les établissements de crédit et institutions financières 5 852 15 857 Sur la clientèle 0 9 159 Obligations et autres titres à revenu fixe 566 037 1 088 041 Dettes 229 746 212 280 Sur les établissements de crédits et institutions financières 229 162 212 083 Sur la clientèle 583 197 Note 23 Transactions effectuées avec les parties liées Les transactions effectuées avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché. Note 24 Opérations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Euro 23 297 308 22 977 806 21 385 381 21 069 431 Autres devises de l’Union Europ. 9 950 9 950 9 247 9 303 Franc Suisse 5 740 5 740 7 343 7 343 Dollar 55 065 55 063 55 837 56 484 Yen 42 42 3 3 Autres devises 10 872 10 872 9 387 9 518 Valeur brute 23 378 977 23 059 473 21 467 198 21 152 082 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 180 256 290 093 196 656 306 358 Dépréciations -209 667 0 -205 414 0 Total 23 349 566 23 349 566 21 458 440 21 458 440 Note 25 Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant 0 0 0 0 Opérations de change à terme 52 194 52 172 22 770 22 759 - Devises 25 380 25 380 11 501 11 501 - Euros 26 814 26 792 11 269 11 258 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 52 194 52 172 22 770 22 759 Note 26 Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Opérations de gré à gré (1) 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Swaps de taux d'intérêt 5 348 510 105 173 5 453 683 5 342 555 Opérations conditionnelles 14 286 176 618 190 904 55 494 Opérations de gré à gré 14 286 176 618 190 904 55 494 Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 14 286 4 314 18 600 30 476 Vendus 0 4 314 4 314 714 Instruments de taux de change à terme Achetés 0 83 995 83 995 12 152 Vendus 0 83 995 83 995 12 152 Total 5 362 796 281 791 5 644 587 5 398 049 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2020 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 58 713 109 277 58 713 109 277 Swaps de taux d’intérêt 524 876 2 273 284 2 655 523 524 876 2 273 284 2 655 523 Caps, Floors, Collars 21 486 1 428 21 486 1 428 Sous total 583 589 2 404 047 2 656 951 583 589 2 404 047 2 656 951 Opérations de change à terme 75 760 28 606 75 760 28 606 Total 659 349 2 432 653 2 656 951 659 349 2 432 653 2 656 951 (En milliers d'euros) Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Options de change 24 304 24 304 Swaps de taux d’intérêt 788 278 1 666 530 2 887 747 788 278 1 666 530 2 887 747 Caps, Floors, Collars 8 333 21 429 1 428 8 333 21 429 1 428 Sous total 820 915 1 687 959 2 889 175 820 915 1 687 959 2 889 175 Opérations de change à terme 22 221 23 309 22 221 23 309 Total 843 136 1 711 268 2 889 175 843 136 1 711 268 2 889 175 Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Juste Valeur Positive Juste Valeur Négative Encours Notionnel Options de change 725 167 990 24 304 Swaps de taux d’intérêt 7 447 321 256 5 453 683 9 291 266 691 5 342 555 Caps, Floors, Collars 1 1 22 914 31 190 Sous total 7 448 321 982 5 644 587 9 291 266 691 5 398 049 Opérations de change à terme 136 286 104 366 45 530 Total 7 584 322 268 5 748 953 9 291 266 691 5 443 579 Note 26.3 Information sur les Swaps Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 98 671 384 509 4 964 000 117 970 Au cours de l’année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côté d’Azur n’a pas effectué de transfert de portefeuille. Note 27 Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add-on ) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (1) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Dont risques sur contrats de : - taux d'intérêt, change et matières premières 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 396 367 18 011 417 422 283 485 10 713 294 198 (1) calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 28 Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement 1 650 854 1 523 091 Engagements en faveur de la clientèle 1 650 854 1 523 091 Ouverture de crédits confirmés 912 587 750 804 Ouverture de crédits documentaires 7 448 7 310 Autres ouvertures de crédits confirmés 905 139 743 494 Autres engagements en faveur de la clientèle 738 267 772 287 Engagements de garantie 765 645 789 382 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 366 276 405 899 Autres garanties (1) 366 276 405 899 Engagements d'ordre de la clientèle 399 369 383 483 Cautions immobilières 233 719 201 411 Autres garanties d'ordre de la clientèle 165 650 182 072 Engagements sur titres 5 863 4 915 Autres engagements à donner 5 863 4 915 Engagements reçus Engagements de financement 38 654 46 262 Engagements reçus d'établissements de crédit 38 654 46 262 Engagements de garantie 8 359 646 6 958 609 Engagements reçus d'établissements de crédit 651 717 513 585 Engagements reçus de la clientèle 7 707 929 6 445 024 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 1 991 928 1 341 803 Autres garanties reçues 5 716 001 5 103 221 Engagements sur titres 5 863 4 915 Autres engagements reçus 5 863 4 915 (1) Dont 155 537 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. Note 29 Actifs donnés et reçus en garantie Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté 10 287 717 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 404 316 milliers d'euros en 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a apporté : - 8 315 120 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 464 148 milliers d'euros en 2019 ; - 417 719 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 239 milliers d'euros en 2019 ; - 1 554 879 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 505 929 milliers d'euros en 2019 . Note 30 Engagements donnés aux entreprises liées Les engagements donnés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur par lettre de garantie à Crédit Agricole S.A. s'élèvent à 2 159 478 milliers d'euros. Note 31 Opérations de titrisation En 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2020, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 32 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 3 753 1 980 Sur opérations internes au Crédit Agricole 46 019 42 571 Sur opérations avec la clientèle 316 951 337 901 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 14 718 15 750 Sur dettes représentées par un titre 0 208 Intérêts et produits assimilés 381 441 398 410 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 042 -1 407 Sur opérations internes au Crédit Agricole -79 835 -82 736 Sur opérations avec la clientèle -33 082 -67 435 Charge nette sur opérations de macro-couverture -49 342 -46 457 Sur dettes représentées par un titre -8 -59 Intérêts et charges assimilées -164 309 -198 094 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 217 132 200 316 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2020 est de 2 341 milliers d'euros, il était de 2 277 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 33 Revenus des titres à revenus variables (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 40 811 40 965 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 206 54 Total des revenus des titres à revenus variables 41 017 41 019 Note 34 Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 910 -62 848 1 214 -63 1 151 Sur opérations internes au crédit agricole 19 877 -22 492 -2 615 21 144 -19 067 2 077 Sur opérations avec la clientèle 69 375 -502 68 873 75 338 -519 74 819 Sur opérations de change 261 0 261 330 0 330 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 147 0 147 76 0 76 Sur prestations de services financiers (1) 161 886 -17 742 144 144 157 694 -19 295 138 399 Provision pour risques sur commissions 687 -736 -49 442 -507 -65 Total produit net des commissions 253 143 -41 534 211 609 256 238 -39 451 216 787 (1) dont prestations assurance-vie : 27 801 milliers d'euros. Note 35 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 635 696 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -136 -352 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 499 344 Note 36 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement Dotations aux dépréciations -42 -9 Reprises de dépréciations 3 977 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -39 968 Plus-values de cession réalisées 545 1 083 Moins-values de cession réalisées -546 -1 175 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -1 -92 Solde des opérations sur titres de placement -40 876 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -231 -11 Reprises de dépréciations 0 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -231 -7 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille -231 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -271 869 Note 37 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers 17 778 16 400 Refacturation et transfert de charges 72 81 Reprises provisions 72 81 Autres produits d'exploitation bancaire 17 922 16 562 Charges diverses -1 063 -1 063 Quote part des opérations faites en commun -373 -372 Dotations provisions -10 -36 Autres charges d'exploitation bancaire -1 446 -1 471 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 16 476 15 091 Note 38 Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Frais de personnel Salaires et traitements -101 540 -101 729 Charges sociales -53 056 -51 406 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -11 145 -10 975 Intéressement et participation -15 406 -16 899 Impôts et taxes sur rémunérations -15 367 -14 958 Total des charges de personnel -185 369 -184 992 Refacturation et transferts de charges de personnel 5 183 5 453 Frais de personnel nets -180 186 -179 539 Frais administratifs Impôts et taxes -8 896 -8 774 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -102 490 -101 815 Total des charges administratives -111 386 -110 589 Refacturation et transferts de charges administratives 2 881 3 326 Frais administratifs nets -108 505 -107 263 Charges générales d'exploitation -288 691 -286 802 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. (2) dont 4 180 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique. Effectif moyen Effectif par catégorie Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité Catégories de personnel 31/12/2020 31/12/2019 Cadres 554 562 Non cadres 1 855 1 809 Total de l'effectif moyen 2 409 2 371 Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d’Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s’élève au 31/12/2020 à 2 455 milliers d’euros. Note 39 Cout du risque (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux provisions et dépréciations -388 278 -369 371 Dépréciations de créances douteuses -36 098 -39 117 Autres provisions et dépréciations -352 180 -330 254 Reprises de provisions et dépréciations 361 488 378 606 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 38 569 48 531 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 322 919 330 075 Variation des provisions et dépréciations -26 790 9 235 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -2 754 -1 614 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -10 207 -21 186 Décote sur prêts restructurés -36 -56 Récupérations sur créances amorties 349 780 Autres pertes -157 0 Autres produits 987 0 Cout du risque -38 608 -12 841 (1) dont 1 785 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 2 029 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 95 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif. (3) dont 26 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. (4) dont 8 422 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Autres pertes : dont 987 milliers d'euros relatifs à l'appel de la garantie (Switch Assurance), versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Autres produits : dont 987 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Note 40 Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -8 917 -3 666 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 917 -3 666 Reprises de dépréciations 856 199 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 856 199 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -8 061 -3 467 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -8 061 -3 467 Moins-values de cessions réalisées -16 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -14 Pertes sur créances liées à des titres de participation 0 -2 Solde des plus et moins-values de cessions -16 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 -16 Solde en perte ou en bénéfice -8 061 -3 483 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 9 33 Moins-values de cessions -7 -17 Solde en perte ou en bénéfice 2 16 Résultat net sur actifs immobilisés -8 059 -3 467 Note 41 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôt sur les sociétés 46 949 49 463 Impôt sur les sociétés exercice antérieur -74 -50 Etalement actuariel des impôts liés aux CI PTZ -173 -487 Crédits d'Impôts -527 -174 Régime intégration fiscale groupe Crédit Agricole -3 043 -3 440 Provisions pour risques fiscaux 26 102 Impôt sur les bénéfices 43 158 45 414 Note 42 Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur exerce la quasi-totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 43 Événements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation Il n’existe pas d’évènement postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l’exploitation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur. Note 44 Affectation des résultats (En euros) 31/12/2020 Bénéfice 92 805 943,22 Intérêts aux parts sociales -1 553 935,51 Rémunération des certificats coopératifs d’associés -6 961 816,32 Solde 84 290 191,39 Affectation des 3/4 à la réserve légale 63 217 643,54 Autres réserves 21 072 547,85 Note 45 Implantation dans des états ou territoires non coopératifs La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46 Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG % EXPERTEA % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 117 52 % 52 23 % Services autres que la certification des comptes 51 23 % 3 2 % Total 168 75 % 55 25 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Note 47 Attestation des commissaires aux comptes et publicité Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à M€ 165,1 . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise liée à la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente M€ 130,5 au 31 décembre 2020 comme détaillé dans la note 15 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement, en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédits à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives ( Forward Looking central et local). Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking , ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2010. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Frank Astoux Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2020 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur en date du 29 janvier 2021 et s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 02 avril 2021. Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité Dénomination sociale et siège social de l’entité : Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, Avenue Paul Arène, 83300 DRAGUIGNAN Registre du commerce et des sociétés et numéro d’immatriculation : RCS Draguignan 415 176 072. NAF 64192 Forme juridique : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est une société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V de Code monétaire et financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984, relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, 51 Caisses locales, qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre, les comptes individuels sont représentatifs de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés selon la méthode de l’entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,9 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 271 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole Mécanismes f in anciers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Mécanisme TLTRO III Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars et avril 2020 en lien avec la situation COVID-19. Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021. Tant que le niveau des encours donnant droit à ces bonifications permet de considérer comme d’ores et déjà acquis les bonifications accordées par la BCE au titre du soutien à l’économie aussi bien tant sur la première année que sur les années suivantes, les intérêts courus calculés avec un taux d’intérêt négatif tiennent compte de cette bonification. L’ensemble des bonifications fait l’objet d’un étalement sur la durée attendue du refinancement à compter de la date de tirage du TLTRO III. Les encours donnant droit à la bonification ont d’ores et déjà cru plus que le niveau requis pour bénéficier des niveaux de bonifications prévues. La sur-bonification au titre de la première année fait l’objet d’un étalement linéaire sur un an à compter de juin 2020. Pour la nouvelle bonification annoncée par la BCE suite à la réunion du 10 décembre 2020 qui porte sur la période de juin 2021 à juin 2022, ces principes resteront appliqués tant qu'il existe une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » (« extended SPE ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle. Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2 ( Articles L. 613-48 et L. 613-48-3 du CMF) . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette ( Articles L. 613-55 et L. 613-55-1 du CMF) , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes. La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé. L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier. Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A. et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de fonds propres à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de fonds propres égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèses raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées Le périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur comprend : - La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ; - 51 Caisses locales, sociétaires de la Caisse régionale. Elles ont une activité d’intermédiaire financier du fait des actions de représentation qu’elles mènent ainsi que des avis de décisions rendus sur les dossiers de crédit de leur circonscription territoriale. Elles exercent également un rôle d’animation et de communication auprès des sociétaires, des clients, des organismes sociaux professionnels et des organisations sociales, sportives et culturelles de la circonscription. Leur total bilan cumulé s’élève à 283 M€ et leurs résultats cumulés ressortent à 3,5 M€. Caisse locale Adresse Code postal Ville Président ANNOT-ENTREVAUX Place de la Mairie 04240 ANNOT Denise HONNORATY ANTIBES 2, Av. Robert Soleau 06600 ANTIBES Antoine SACERDOTI AURELIENNE 2, rue Mirabeau 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME Marie-Noëlle VARLET BAIES DU SOLEIL Place Paul Lemoyne 83190 OLLIOULES Jean Louis DORGET BARCELONNETTE Avenue de la Libération 04400 BARCELONNETTE Hélène ESTACHY BORMES Imm Santa Cruz - Av des Ilaires 83980 LE LAVANDOU Joseph MILITELLO BRESQUE VERDON 19 Avenue Clémenceau 83630 AUPS Fabien BRIEUGNE CAGNES 29, Av. de la Gare 06800 CAGNES SUR MER Pascale VIALE CARAMY ISSOLE 13, Bld St Louis 83170 BRIGNOLES Roland MISTRE CARREFOUR BLEONE DURANCE Centre commercial Saint-Jean 04160 CHATEAU ARNOUX Jean-Yves ARNAUD CUERS PUGET VILLE Place de la Convention 83390 CUERS Michel GIOVINAZZO DIGNE LES BAINS 7, Boulevard Thiers 04000 DIGNE LES BAINS Jean-Luc FABRE DRAGUIGNAN Centre Hermès- Rue de la République 83300 DRAGUIGNAN Lisette CONDOMINES DUYES-BLEONE Centre Affaires Croix du Sud - Quartier St-Christophe 04000 DIGNE LES BAINS Nicole LECLERCQ ESTERON Quartier de la Digue RN202 06670 ST MARTIN DU VAR Jean-Marie AUDOLI GOLFE ET MAURES Espace Marceau - 59, Rue Marceau 83310 COGOLIN Christian MOUTTE GUILLAUMES Place de Provence 06470 GUILLAUMES Frédéric JEAN HAUTES VALLEES DE L’ASSE ET DU VERDON Route de Nice 04170 SAINT-ANDRE Philippe CHAILAN HAUT VAR VERDON Bld Grisolle 83670 BARJOLS Dominique FICHTEN HYERES 7, rue du Général de Gaulle 83400 HYERES Michel BARNEL LA CRAU Rue Renaude 83260 LA CRAU Gilbert TESSORE LA TINEE Place de l'Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE Colette FABRON LA VESUBIE Place Corniglion Molinier 06450 ROQUEBILLIERE Daniel BLANC LACS ET LAVANDE 11, Allée Louis Gardiol 04500 RIEZ Corinne BERTRAND LE BEAUSSET Place Général de Gaulle 83330 LE BEAUSSET Andrée SAMAT LE LUC Avenue Pierre Gaudin 83340 LE LUC Alain SENEQUIER LES MEES ORAISON PEYRUIS Allée Arthur Gouin 04700 ORAISON Olivier TOCHE LEVENS 12, avenue du Docteur Faraut 06670 LEVENS Chantal BAGNATO LORGUES 23, Bld Clemenceau 83510 LORGUES Eric GIORDANA MANOSQUE Parc de Drouille - Allée Alphonse Daudet 04100 MANOSQUE Olivier GIRARD MENTON 2, Rue Trenca 06500 MENTON Florence CASARO-MAZZA MER ESTEREL 60 Bd de la Mer 83600 FREJUS Christian BESSERER NICE 8, Avenue Félix Faure 06000 NICE Jean-Marc GIAUME PAYS DE FAYENCE Les Mercuriales 3 83440 TOURETTES Jean-Paul CONTI PAYS DE FORCALQUIER Boulevard des Martyrs de la Résistance 04300 FORCALQUIER Françoise MEYER PAYS DE GRASSE 10, route du plan 06130 GRASSE Henri FOSSEN PAYS DE SISTERON LA MOTTE TURRIERS Av de la Libération 04200 SISTERON René AVINENS PAYS DES PAILLONS 5, Place Jean Allardi 06390 CONTES Dominique CELESCHI PUGET-THENIERS Place A. Conil 06260 PUGET-THENIERS Alain RANUZZI SAINT AUBAN La Mairie, 9 place don Jean Bellon 06850 SAINT AUBAN Hervé ROMANO SAINT LAURENT DU VAR 265, Av. Gal. Leclerc 06700 SAINT LAURENT DU VAR Philippe ONTENIENTE SAINT-TROPEZ 11, place des Lices 83990 ST TROPEZ Pierre BENESTAN SEYNE LES ALPES Lot. du docteur Jaubert 04140 SEYNE LES ALPES André COLLOMB SOLLIES PONT Immeuble Le Moulin, 8 rue République 83210 SOLLIES PONT Jacques REY SOSPEL Rue Cabraïa 06380 SOSPEL Jacques DENAIX TENDE 3, Av. du 16 Septembre 1947 06430 TENDE Marc ALBESIANO TOULON 27 Bd de Strasbourg 83000 TOULON Catherine BARNEL VALENSOLE GREOUX-LES-BAINS Avenue des Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS Marie PELLESTOR VALLEES D'ARGENS Rue Maréchal Foch 83570 CARCES Florence PAUL CAMAIL VALLEE DE LA SIAGNE 145, Avenue de Grasse 06580 PEGOMAS Serge BERNARDI VENCE 39, avenue Marcellin Maurel 06140 VENCE Pierre GORTINA - La SAS PCA IMMO , contrôlée à 100%, qui a pour activité la prise de participations dans le domaine de la transaction immobilière. Son total bilan s’élève à 5,3 M€ et son résultat (*) ressort à -32 K€ au 31 décembre 2020. - Les Fonds communs de titrisation Crédit Agricole Habitat – Compartiment PCA Le total bilan s’élève à 683 K€ et leur résultat (*) ressort à 2,9 M€ au 31 décembre 2020. (*) Résultat déterminé selon les normes internationales. Etats financiers consolidés Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 4.1 405 201 426 682 Intérêts et charges assimilées 4.1 -172 746 -208 354 Commissions (produits) 4.2 252 086 255 484 Commissions (charges) 4.2 -40 573 -38 599 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 638 2 713 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -267 129 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 3 905 2 584 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 10 098 40 526 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 10 098 40 526 Produits des autres activités 4.7 2 188 1 619 Charges des autres activités 4.7 -1 816 -1 631 Produit net bancaire 458 076 478 440 Charges générales d'exploitation 4.8 -282 082 -281 918 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -24 243 -22 637 Résultat brut d'exploitation 151 751 173 885 Coût du risque 4.10 -41 356 -16 911 Résultat d'exploitation 110 395 156 974 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 13 18 Résultat avant impôt 110 408 156 992 Impôts sur les bénéfices 4.12 -34 737 -41 817 Résultat net 75 671 115 175 Résultat net part du groupe 75 671 115 175 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en ca pitaux propres (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net 75 671 115 175 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 015 -1 657 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 -76 857 71 282 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -77 872 69 625 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 3 352 -1 266 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 -74 520 68 359 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -434 -418 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -434 -418 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 142 118 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -292 -300 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 -74 812 68 059 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 859 183 234 Dont part du Groupe 859 183 234 Dont participations ne donnant pas le contrôle 0 0 (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.13 0 14 Bilan actif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales 6.1 122 165 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 418 362 41 982 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 39 147 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 4 867 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 332 479 1 433 249 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 20 885 244 19 321 805 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 079 586 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes 836 437 744 849 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 191 269 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 72 529 59 598 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 541 994 523 527 Immeubles de placement 6.14 9 516 8 441 Immobilisations corporelles 6.15 135 397 129 882 Immobilisations incorporelles 6.15 1 314 1 721 Total de l'Actif 23 762 698 21 917 069 Bilan passif (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 5 381 3 669 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 3 669 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 316 477 263 523 Passifs financiers au coût amorti 20 126 268 18 324 609 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 116 035 78 499 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 2 077 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 128 102 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 370 459 394 477 Provisions 6.18 69 690 70 072 Total dettes 20 892 153 19 058 529 Capitaux propres 2 870 545 2 858 540 Capitaux propres part du Groupe 2 870 545 2 858 540 Capital et réserves liées 515 841 494 215 Réserves consolidées 2 130 949 2 026 254 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 148 084 222 896 Résultat de l'exercice 75 671 115 175 Total du passif 23 762 698 21 917 069 Tableau de variation des capitaux propre s (en milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 210 673 2 288 387 0 0 2 499 060 2 686 152 151 154 837 0 2 653 897 Augmentation de capital 32 337 0 0 0 32 337 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 -10 892 0 0 -10 892 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 -1 0 0 -1 0 0 0 0 -1 Mouvements liés aux paiements en actions 0 26 0 0 26 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 32 337 -10 867 0 0 21 470 0 0 0 0 21 470 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 -14 0 0 -14 -300 68 359 68 059 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 -14 0 0 -14 0 14 14 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 0 0 0 115 175 115 175 Autres variations 0 -47 0 0 -47 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 243 010 2 277 459 0 0 2 520 469 2 386 220 510 222 896 115 175 2 858 540 Affectation du résultat 2019 0 115 174 0 0 115 174 0 0 0 -115 175 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 243 010 2 392 633 0 0 2 635 643 2 386 220 510 222 896 0 2 858 539 Augmentation de capital 21 626 0 0 0 21 626 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 -10 653 0 0 -10 653 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 765 0 0 765 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 21 626 -9 888 0 0 11 738 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -292 -74 520 -74 812 0 -74 812 Résultat 2020 0 0 0 0 0 0 0 0 75 671 75 671 Autres variations 0 -591 0 0 -591 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 264 636 2 382 154 0 0 2 646 790 2 094 145 990 148 084 75 671 2 870 545 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (en milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2019 Publié 11 0 0 0 11 2 653 908 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 0 0 0 11 2 653 908 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 32 337 Dividendes versés en 2019 0 0 0 0 0 -10 892 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -11 0 0 0 -11 -12 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 26 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -11 0 0 0 -11 21 459 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 68 045 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves 0 0 0 0 0 0 Résultat 2019 0 0 0 0 0 115 175 Autres variations 0 0 0 0 0 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 2 858 540 Affectation du résultat 2019 0 0 0 0 0 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2020 0 0 0 0 0 2 858 539 Impacts nouvelles normes 0 0 0 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2020 retraité 0 0 0 0 0 2 858 539 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 21 626 Dividendes versés en 2020 0 0 0 0 0 -10 653 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 0 0 765 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 11 738 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 0 0 0 -74 812 Résultat 2020 0 0 0 0 0 75 671 Autres variations 0 0 0 0 0 -591 Capitaux propres au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 2 870 545 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d'euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Résultat avant impôt 110 408 156 992 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 23 943 22 636 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 33 902 20 101 Résultat net des activités d'investissement -13 -18 Résultat net des activités de financement 518 259 Autres mouvements -8 506 -39 502 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 49 844 3 476 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 667 784 699 624 Flux liés aux opérations avec la clientèle -223 700 -623 307 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -476 961 432 611 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -38 108 -63 309 Impôts versés -44 074 -43 735 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -115 059 401 884 Flux provenant des activités abandonnées 0 0 Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 45 193 562 352 Flux liés aux participations 28 356 -2 477 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -18 370 -16 928 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) 9 986 -19 405 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) 11 002 21 476 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 32 123 -12 306 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 43 125 9 170 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 98 304 552 117 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 002 864 450 747 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 199 139 181 265 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 803 725 269 482 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 101 168 1 002 864 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 122 165 199 139 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 979 003 803 725 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 98 304 552 117 * Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) ; (1) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à ses actionnaires, à hauteur de 10 653 milliers d’euros pour l’année 2020 . Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de soldes de trésorerie qui ne sont pas disponibles pour le groupe. Notes annexes aux états financiers Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2020 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2019 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2020 . Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS Oui 1 er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 1 Oui 1 er janvier 2020 (1) Amendement à IFRS 3 Regroupements d’entreprises Définition d’une activité Oui 1 er janvier 2020 Amendement à IFRS 16 Contrats de location Concessions de loyers liées à la COVID-19 Oui 1 er juin 2020 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 Oui 1 er janvier 2021 (1) Amendement à IFRS 4 Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 Non 1 er janvier 2021 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 à compter du 1 er janvier 2020 Réformes des indices de référence Les réformes des indices de référence, souvent appelées « réformes des IBOR », sont entrées dans une nouvelle phase avec le développement très progressif de l’utilisation des indices de taux sans risque ( RFR : Risk Free Rates ) dans les nouveaux contrats. La situation reste hétérogène selon les devises et les classes d’actifs. A ce stade, une progression plus importante des volumes de transactions a été observée sur les marchés des dérivés et tout particulièrement avec l’utilisation du SONIA. A l’inverse, la liquidité sur les marchés €STR est moins développée. Pour une majeure partie des contrats existants référençant des indices de taux qui doivent être remplacés, il est maintenant considéré que les taux de remplacement seront la combinaison de taux à terme (pré-determiné ou post-déterminé) calculés à partir des RFR et d’un spread d’ajustement, ce dernier visant à assurer une équivalence économique avec l’indice remplacé. Malgré cette orientation forte, à ce stade, l’adoption des RFR et le nombre limité de contrats renégociés pour mettre à jour des clauses de fallback ou pour remplacer pro-activement le taux de référence traduisent des niveaux hétérogènes de maturité dans la définition détaillée des modalités de transition -y compris des conventions- selon les devises et classes d’actifs. Les développements des systèmes d’information, dépendant des définitions précises des taux de remplacement cibles pour être finalisés, sont toujours en cours. Le secteur privé reste en première ligne de ces transitions, toutefois des annonces récentes laissent entrevoir une possible intervention des autorités visant à supporter les transitions pour des périmètres de contrats qui ne pourraient pas être renégociés à temps, qu’il s’agisse de remplacer le taux de référence par anticipation de la disparition d’indices ou d’insérer des clauses de fallback robustes qui permettent une transition à la disparition d’indices. Néanmoins, en l’absence d’une définition ex-ante de périmètres de contrats qui pourraient bénéficier d’un tel support, la préparation des plans de transition se poursuit. De surcroît, les transitions proactives par anticipation restent vivement encouragées par certaines autorités, telles que l’autorité britannique (FCA : Financial Conduct Authority) . Spécifiquement pour le périmètre des contrats dérivés et par extension aux contrats de Repo et prêts / emprunts de titres, l’ISDA a finalisé la mise en œuvre d’un protocole qui permettra d’intégrer automatiquement au contrat les nouvelles clauses de fallback. Ce protocole est de nature à simplifier la transition des contrats dérivés entre les parties qui y auront adhéré. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est concernée et intègre progressivement les clauses de fallback dans ses contrats. Pour les autres instruments non dérivés, un tel dispositif n’existe pas et de nombreuses renégociations bilatérales seront nécessaires. Au travers du projet Benchmarks, le Crédit Agricole continue à piloter les transitions des indices de référence en intégrant les préconisations des groupes de travail nationaux et les jalons définis par les autorités, en premier lieu par la FCA. Ainsi, le projet vise à s’inscrire dans les standards définis par les travaux de place. Le calendrier du projet de transition s’articule autour des phases d’adoption et d’offres de taux alternatifs et des dates d’arrêt formel de l’utilisation des indices dont la disparition est annoncée. Les plans de transition finalisés par entité du groupe Crédit Agricole, intégrant les dernières conclusions des groupes de travail et associations de marché et le cas échéant les précisions relatives aux possibles interventions des autorités, seront activés courant 2021. S’agissant de la transition de l’EONIA vers l’€STR (transition au plus tard le 3 janvier 2022), les travaux sont initiés. Les chambres de compensation ont basculé la rémunération du collatéral de l’EONIA vers l’€STR. Les flux référençant l’€STR n’augmentent que très progressivement. Par ailleurs, l’EURIBOR -comme tout indice de référence- est susceptible de voir sa méthodologie évoluer ou d’être à terme remplacé. Toutefois, le scénario de remplacement à court terme de l’EURIBOR, suivant un calendrier qui serait similaire à celui des transitions LIBOR, n’est pas envisagé à ce stade. En l’état, la liste des principaux indices de référence à l’échelle du groupe Crédit Agricole et/ou définis comme critiques par l’ESMA qui sont concernés par une transition certaine ou potentielle reste inchangée : L’EONIA qui disparaitra le 3 janvier 2022 ; Les LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY et EUR) dont la cessation pourrait se produire fin 2021 mais n’est pas encore annoncée officiellement ; L’EURIBOR, WIBOR, STIBOR, dont la disparition est possible mais n’est pas anticipée à court terme. L’EURIBOR, les LIBOR (notamment USD) et l’EONIA représentent -par ordre décroissant- les expositions les plus importantes du Groupe aux indices de référence. Outre la préparation des transitions anticipées et a minima la mise en conformité avec la BMR, les travaux du projet visent également à identifier et gérer les risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels et protection des clients. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des taux d’intérêt de référence puissent se poursuivre malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe appliquera ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture, principalement ceux liés à l’EONIA, l’EURIBOR et les taux LIBOR (USD, GBP, CHF, JPY), peuvent en bénéficier au 31 décembre 2020 . Au 31 décembre 2020 , la mise en œuvre de la réforme des taux d'intérêt n'a pas d'impact significatif sur les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Le recensement des instruments de couverture impactés par la réforme et sur lesquels subsistent des incertitudes fait apparaitre un montant nominal de 5,4 milliards d’euros. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas décomptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme. Le Groupe a décidé d’appliquer ces amendements par anticipation à compter du 1 er janvier 2020. Au 31/12/ 2020 , la ventilation par indice de référence significatif des instruments basés sur les anciens taux de référence et qui doivent transiter vers les nouveaux taux avant leur maturité est la suivante : (en millions d'euros) EONIA EURIBOR LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR JPY LIBOR CHF LIBOR EUR WIBOR STIBOR Total des actifs financiers hors dérivés 272 2 376 37 9 0 5 Total des passifs financiers hors dérivés 4 535 1 Total des notionnels des dérivés 52 5 318 5 S’agissant des expositions portant sur l’indice EONIA, les encours reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 3 janvier 2022, date de transition. S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Au 31/12/2020 les encours sont établis à partir des données de gestion. Durée des contrats de location IFRS 16 - Décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 L’IFRS IC a été saisi lors du premier semestre 2019 d’une question relative à la détermination de la durée exécutoire pour la comptabilisation des contrats de location sous IFRS 16, notamment pour deux types de contrats de location : Les contrats de location sans échéance contractuelle, résiliables par chacune des parties sous réserve d’un préavis ; Les contrats renouvelables par tacite reconduction (sauf résiliation par l’une des parties), et sans aucune pénalité contractuelle due en cas de résiliation. Lors de sa réunion du 26 novembre 2019, l’IFRS IC a rappelé qu’en application d’IFRS 16 et de manière générale, un contrat de location n'est plus exécutoire lorsque le preneur et le bailleur ont chacun le droit de le résilier sans la permission de l'autre partie et en s'exposant tout au plus à une pénalité négligeable, et a clarifié que pour déterminer la durée exécutoire, tous les aspects économiques du contrat doivent être pris en compte et que la notion de pénalité s’entend au-delà des indemnités de résiliation contractuelles et inclut toute incitation économique à ne pas résilier le contrat. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe dans la détermination de la durée des contrats de location et va au‐delà des cas particuliers sur lesquels l’IFRS IC a été interrogé, comme rappelé par l’AMF dans ses recommandations au 31 décembre 2019. En effet, la détermination de la durée du contrat à retenir pour l'évaluation du droit d'utilisation et de la dette de loyers s’effectue en application d’IFRS 16 au sein de cette période exécutoire. Dès la publication de cette décision définitive de l’IFRS IC, le groupe Crédit Agricole a établi un projet intégrant les fonctions comptables, finances, risques et informatiques afin de se mettre en conformité pour la clôture du 31 décembre 2020 . Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans, comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français sera appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception sera le cas d’un bail dans lequel le Groupe a renoncé à ses options de sorties triennales intermédiaires (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail restera sur 9 ans. L'incidence de la mise en œuvre de la décision de l'IFRS IC n'est pas significative dans les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2020 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2020 . Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d’ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur à l’actif du bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ; le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur . Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA / DVA décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA / DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportées aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur , présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement utilisée Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 25 ans Installations techniques 10 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 ans Droit d’utilisation des contrats de location 9 ans maximum Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Le Groupe a retenu une durée correspondant à la première option de sortie post 5 ans comme étant la durée raisonnablement certaine d’un bail. Cette durée, à l’initiation des baux commerciaux français, est appliquée dans la majeure partie des cas. La principale exception est le cas d’un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, la durée du bail reste sur 9 ans. Cette durée de 5 ans est également appliquée au baux en tacite prolongation. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16 (pas d’impact de cette décision). La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2020 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020". Crise sanitaire liée à la COVID-19 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Prêts Garantis par l’Etat (PGE) Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l’État. Les entreprises peuvent demander à bénéficier de ces prêts jusqu’au 30 juin 2021. Ces financements prennent la forme d’un prêt sur 12 mois, avec la faculté pour l’emprunteur de l’amortir sur une période supplémentaire de 1 à 5 ans. Sur cette période supplémentaire, le prêt pourra avoir durant la phase d’amortissement, une nouvelle période d’un an au cours de laquelle seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés. La durée totale du prêt ne pourra jamais excéder 6 ans. L’offre Groupe pour la première année se présente sous la forme d’un prêt à taux zéro ; seul le coût de la garantie est refacturé (via une commission payée par le client) conformément aux conditions d’éligibilité définies par l’Etat pour bénéficier de la garantie. Ces prêts peuvent atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires, permettant ainsi aux entrepreneurs d’avoir accès au financement nécessaire pour traverser la période actuelle très perturbée. Ces prêts, pour une grande majorité, appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc pour l’essentiel enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre 2020, le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s’élève à 702 391 milliers d’euros. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d'un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d'Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ayant bénéficié de report d’échéance s’élève à 364 millions d'euros. Impacts de ces mesures sur le risque de crédit Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le report d’échéance sur concours octroyés aux clients n’a pas systématiquement comme conséquence une remise en cause de la situation financière des clients : il n’y a pas automatiquement d’augmentation du risque de contrepartie. Les modifications du contrat ne peuvent généralement pas être considérées comme des évolutions liées à des cas de restructurations pour difficultés financières. Ce report n’a donc pour conséquence ni le basculement mécanique de l’encours dont la dépréciation est fondée sur les pertes attendues de crédits sur 12 mois ( Bucket 1) vers une comptabilisation de la dépréciation des pertes attendues à maturité ( Bucket 2), ni le passage automatique des encours vers la catégorie douteux ( Bucket 3). De même, le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Face à cette situation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également procédé à une revue de son portefeuille de crédits, qui l’a conduite à la mise à jour du forward looking local sur un certain nombre de filières considérées à risques. Nouvelle définition du défaut Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a mis en place les nouvelles règles liées à l’application de la définition du défaut (orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/7) et seuils définis par l’Union européenne (Article 1 du règlement (UE) 2018/1845 BCE du 21 novembre 2018). Cette évolution sur le défaut est qualifiée de changement d’estimation comptable. Son impact est comptabilisé en compte de résultat dans la rubrique « Coût du risque ». FCT Crédit Agricole Habitat 2020 Au 31/12/2020, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2020) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 12 mars 2020. Cette transaction est un RMBS français placé sur le marché. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au FCT Crédit Agricole Habitat 2020 pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès d’investisseurs (établissements de crédit (43%), fonds d’investissement (32%), banques centrales (25%)). Dans le cadre de cette titrisation non décomptabilisante, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 48,3 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2020. Elle a souscrit pour 6,5 millions d’euros de titres subordonnés. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. a démantelé le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, cette opération s’est traduite par une baisse des engagements donnés de 84 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 29 millions d’euros. Evénement climatique – Tempête ALEX Le département des Alpes-Maritimes a été touché par la Tempête ALEX début octobre. L’impact pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur s’élève à 824 milliers d’euros . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est assurée par le département Pilotage du Contrôle Permanent. Ce département est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. Risque de crédit (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Rapport financier) Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 745 052 -203 0 0 796 -796 745 848 -999 744 849 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 91 669 -80 0 0 -2 2 91 667 -78 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 175 249 -232 0 0 175 249 -232 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -83 049 152 0 0 -2 2 -83 051 154 Autres -531 0 0 0 0 0 -531 0 Total 836 721 -283 0 0 794 -794 837 515 -1 077 836 438 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 0 0 0 Au 31 décembre 2020 836 721 -283 0 0 794 -794 837 515 -1 077 836 438 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 20 895 -1 0 0 0 0 20 895 -1 20 894 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -3 814 1 0 0 0 0 -3 814 1 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 1 696 -1 0 0 1 696 -1 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -5 510 2 0 0 0 0 -5 510 2 Total 17 081 0 0 0 0 0 17 081 0 17 081 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (2) 0 2 0 2 Au 31 décembre 2020 17 081 0 2 0 0 0 17 083 0 17 083 (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (2) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2019 15 409 850 -30 074 1 024 762 -74 766 345 870 -178 272 16 780 482 -283 112 16 497 370 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -15 670 -9 816 -10 297 18 109 25 967 -11 918 0 -3 625 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -482 243 3 470 482 243 -15 728 0 -12 258 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 479 422 -13 395 -479 422 31 868 0 18 473 Transferts vers Bucket 3 (1) -22 451 149 -22 429 2 478 44 880 -14 722 0 -12 095 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 9 602 -40 9 311 -509 -18 913 2 804 0 2 255 Total après transferts 15 394 180 -39 890 1 014 465 -56 657 371 837 -190 190 16 780 482 -286 737 16 493 745 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 460 936 -3 082 -418 -30 847 -37 065 15 733 1 423 453 -18 196 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) (4) 3 637 250 -13 272 151 352 -15 400 3 788 602 -28 672 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -2 174 510 5 824 -151 764 9 605 -24 502 6 399 -2 350 776 21 828 Passages à perte -12 533 11 412 -12 533 11 412 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 -6 27 -30 489 -36 516 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 366 -25 079 -4 663 -25 376 Autres -1 804 0 0 0 0 2 096 -1 804 2 096 Total 16 855 116 -42 972 1 014 047 -87 504 334 772 -174 457 18 203 935 -304 933 17 899 002 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 500 -1 518 -659 4 323 Au 31 décembre 2020 (5) 16 861 616 -42 972 1 012 529 -87 504 334 113 -174 457 18 208 258 -304 933 17 903 325 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2020, le montant des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 702 391 milliers d’euros. (5) Au 31 décembre 2020, l’encours de prêts à la clientèle ayant fait l’objet de reports d’échéances [i.e. capital restant dû] accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 364 millions d’euros. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes (en milliers d'euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2019 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Variations des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Au 31 décembre 2020 0 0 0 0 0 -5 0 -5 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 1 490 102 -3 665 31 564 -2 322 3 450 -760 1 525 116 -6 747 1 518 369 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 520 -379 4 655 193 1 865 -23 0 -209 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -18 566 158 18 566 -551 0 -393 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 13 549 -566 -13 549 750 0 184 Transferts vers Bucket 3 (1) -1 609 38 -393 5 2 002 -43 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 106 -9 31 -11 -137 20 0 0 Total après transferts 1 483 582 -4 044 36 219 -2 129 5 315 -783 1 525 116 -6 956 1 518 160 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 134 347 -1 577 -5 279 -941 -1 305 32 127 763 -2 486 Nouveaux engagements donnés (2) 880 107 -3 558 17 407 -1 782 897 514 -5 340 Extinction des engagements -746 036 1 814 -22 412 1 997 -1 288 32 -769 736 3 843 Passages à perte -15 0 -15 0 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 167 -1 156 0 -989 Autres 276 0 -274 0 -2 0 0 0 Au 31 décembre 2020 1 617 929 -5 621 30 940 -3 070 4 010 -751 1 652 879 -9 442 1 643 437 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2019 518 601 -556 15 515 -1 841 5 914 -1 208 540 030 -3 605 536 425 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -561 1 162 -349 399 -4 0 -352 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -7 569 88 7 569 -584 0 -496 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 377 -90 -7 377 234 0 144 Transferts vers Bucket 3 (1) -369 3 -30 1 399 -4 0 0 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 0 0 0 0 0 0 0 0 Total après transferts 518 040 -555 15 677 -2 190 6 313 -1 212 540 030 -3 957 536 073 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 51 641 -447 -211 -1 783 -417 405 51 013 -1 825 Nouveaux engagements donnés (2) 152 627 -333 1 075 -211 153 702 -544 Extinction des engagements -100 986 157 -1 286 206 -1 886 405 -104 158 768 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -271 -1 778 0 -2 049 Autres 0 0 0 0 1 469 0 1 469 0 Au 31 décembre 2020 569 681 -1 002 15 466 -3 973 5 896 -807 591 043 -5 782 585 261 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 44 407 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 440 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 0 0 0 0 Total 49 274 0 0 0 0 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 41 045 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 0 0 0 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 0 0 0 0 Total 47 501 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 17 083 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 Titres de dettes 836 437 0 0 0 0 0 Total 18 756 845 0 5 323 656 343 085 8 251 997 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 159 656 0 55 483 4 792 80 776 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 20 894 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Titres de dettes 744 849 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 Total 17 263 113 0 5 163 907 315 046 7 330 711 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 167 598 0 62 738 4 521 83 483 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 585 261 0 0 0 193 550 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 5 089 0 0 0 4 352 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 643 437 0 121 117 11 702 142 320 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 259 0 92 0 1 111 0 Total 2 228 698 0 121 117 11 702 335 870 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 348 0 92 0 5 463 0 (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 536 425 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 706 0 0 0 0 0 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 518 369 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 690 0 93 0 1 012 0 Total 2 054 794 0 107 566 7 766 159 471 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 396 0 93 0 1 012 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (en milliers d'euros) 2020 Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 10 979 16 618 Valeur comptable brute avant modification 0 10 985 16 648 Gains ou pertes nets de la modification 0 -6 -30 Titres de dettes 0 0 0 Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (en milliers d'euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle 471 Total 471 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 9 338 035 7 959 9 345 994 8 467 417 5 845 8 473 262 0,5% < PD ≤ 2% 2 438 174 16 787 2 454 961 2 356 237 5 872 2 362 109 2% < PD ≤ 20% 1 031 071 572 848 1 603 919 1 136 616 637 371 1 773 987 20% < PD < 100% 121 651 121 651 140 398 140 398 PD = 100% 244 222 244 222 258 652 258 652 Total Clientèle de détail 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 3 650 337 3 658 3 653 995 3 217 899 1 902 3 219 801 0,6% < PD < 12% 1 257 801 144 128 1 401 929 997 628 108 787 1 106 415 12% ≤ PD < 100% 145 500 145 500 124 587 124 587 PD = 100% 90 685 90 685 88 014 88 014 Total Hors clientèle de détail 4 908 138 293 286 90 685 5 292 109 4 215 527 235 276 88 014 4 538 817 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 530 174 75 0 530 249 539 446 21 0 539 467 0,5% < PD ≤ 2% 112 790 222 0 113 012 102 962 217 0 103 179 2% < PD ≤ 20% 54 379 8 542 0 62 921 70 257 9 707 0 79 964 20% < PD < 100% 318 4 539 0 4 539 748 6 555 0 6 555 PD = 100% 0 0 1 783 1 783 0 0 1 738 1 738 Total Clientèle de détail 697 343 13 378 1 783 712 504 712 665 16 500 1 738 730 903 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 713 857 10 0 713 867 605 130 40 0 605 170 0,6% < PD < 12% 206 729 4 385 0 211 114 172 307 5 022 0 177 329 12% ≤ PD < 100% 0 13 167 0 13 167 0 10 002 0 10 002 PD = 100% 0 0 2 227 2 227 0 0 1 712 1 712 Total Hors clientèle de détail 920 586 17 562 2 227 940 375 777 437 15 064 1 712 794 213 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engage-ments dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 11 274 0 0 11 274 10 270 0 0 10 270 0,5% < PD ≤ 2% 11 240 0 0 11 240 11 009 0 0 11 009 2% < PD ≤ 20% 3 076 3 625 0 6 701 4 290 5 061 0 9 351 20% < PD < 100% 0 264 0 264 0 689 0 689 PD = 100% 0 0 655 655 0 0 654 654 Total Clientèle de détail 25 590 3 889 655 30 134 25 569 5 750 654 31 973 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 478 577 0 0 478 577 451 426 0 0 451 426 0,6% < PD < 12% 65 514 2 574 0 68 088 41 606 1 141 0 42 747 12% ≤ PD < 100% 0 9 003 0 9 003 0 8 624 0 8 624 PD = 100% 0 0 5 241 5 241 0 0 5 260 5 260 Total Hors clientèle de détail 544 091 11 577 5 241 560 909 493 032 9 765 5 260 508 057 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 1 987 872 8 476 467 1 996 815 1 918 844 2 656 467 1 921 967 Etablissements de crédit 163 693 2 794 164 489 138 708 0 796 139 504 Grandes entreprises 2 756 573 284 808 89 424 3 130 805 2 157 975 232 620 86 751 2 477 346 Clientèle de détail 12 807 280 719 245 244 222 13 770 747 11 960 270 789 486 258 652 13 008 408 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Administration générale 7 393 5 651 Grandes entreprises 3 006 223 2 435 002 Clientèle de détail 6 275 453 5 642 573 Total Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 248 083 0 0 248 083 162 442 24 0 162 466 Etablissements de crédit 2 025 0 0 2 025 2 025 0 0 2 025 Grandes entreprises 670 478 17 562 2 227 690 267 612 970 15 040 1 712 629 722 Clientèle de détail 697 343 13 378 1 783 712 504 712 665 16 500 1 738 730 903 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 16 0 0 16 16 0 0 16 Etablissements de crédit 187 322 0 4 352 191 674 153 665 0 2 883 156 548 Grandes entreprises 356 753 11 577 889 369 219 339 351 9 765 2 377 351 493 Clientèle de détail 25 590 3 889 655 30 134 25 569 5 750 654 31 973 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 17 304 861 994 103 325 126 18 624 090 15 820 457 1 006 124 338 670 17 165 251 Autres pays de l'Union européenne 255 308 2 560 1 825 259 693 214 609 3 009 1 978 219 596 Autres pays d'Europe 127 669 14 552 5 286 147 507 114 996 13 503 3 156 131 655 Amérique du Nord 7 652 136 1 445 9 233 6 059 1 1 416 7 476 Amériques centrale et du Sud 684 0 6 690 903 0 6 909 Afrique et Moyen-Orient 13 859 713 1 009 15 581 13 473 901 1 237 15 611 Asie et Océanie (hors Japon) 5 191 467 210 5 868 5 234 1 224 203 6 661 Japon 194 0 0 194 66 0 0 66 Dépréciations -43 256 -87 504 -175 251 -306 011 -30 278 -74 766 -179 068 -284 112 Total 17 672 162 925 027 159 656 18 756 845 16 145 519 949 996 167 598 17 263 113 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 France (y compris DOM-TOM) 8 814 372 7 465 251 Autres pays de l'Union européenne 240 818 241 273 Autres pays d'Europe 173 966 311 129 Amérique du Nord 23 929 20 182 Amériques centrale et du Sud 2 377 5 375 Afrique et Moyen-Orient 22 940 26 532 Asie et Océanie (hors Japon) 9 362 11 338 Japon 1 305 2 146 Total Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 503 406 30 555 4 008 1 537 969 1 416 585 30 242 3 449 1 450 276 Autres pays de l'Union européenne 77 559 16 1 77 576 55 581 35 0 55 616 Autres pays d'Europe 35 366 355 1 35 722 15 518 1 274 1 16 793 Amérique du Nord 234 1 0 235 158 2 0 160 Amériques centrale et du Sud 26 0 0 26 310 0 0 310 Afrique et Moyen-Orient 927 8 0 935 1 069 9 0 1 078 Asie et Océanie (hors Japon) 403 5 0 408 873 2 0 875 Japon 8 0 0 8 8 0 0 8 Provisions (1) -5 621 -3 070 -751 -9 442 -3 665 -2 322 -760 -6 747 Total 1 612 308 27 870 3 259 1 643 437 1 486 437 29 242 2 690 1 518 369 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (en milliers d'euros) Au 31 décembre 2020 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 566 897 15 466 5 896 588 259 516 488 15 409 5 914 537 811 Autres pays de l'Union européenne 46 0 0 46 145 0 0 145 Autres pays d'Europe 2 706 0 0 2 706 1 968 106 0 2 074 Amérique du Nord 32 0 0 32 0 0 0 0 Provisions (1) -1 002 -3 973 -807 -5 782 -556 -1 841 -1 208 -3 605 Total 568 679 11 493 5 089 585 261 518 045 13 674 4 706 536 425 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 Administration générale 2 519 12 152 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 35 885 14 318 0 12 034 1 445 0 884 954 14 216 Clientèle de détail 43 045 771 0 33 517 9 246 6 6 085 6 288 80 239 Total 81 449 27 241 0 45 551 10 691 6 6 969 7 242 94 455 (en milliers d'euros) Valeur comptable au 31 décembre 2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Administration générale 1 959 0 0 0 0 0 0 0 0 Grandes entreprises 22 952 1 756 0 10 881 2 725 0 1 071 934 14 601 Clientèle de détail 53 029 2 166 0 56 653 9 084 0 6 910 7 578 88 226 Total 77 940 3 922 0 67 534 11 809 0 7 981 8 512 102 827 Risque de marché (cf. Rapport financier) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 3 695 1 172 4 867 Swaps de taux d'intérêts 0 3 695 1 172 4 867 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 0 3 695 1 172 4 867 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 3 695 1 172 4 867 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 15 697 5 744 6 456 Swaps de taux d'intérêts 15 697 5 744 6 456 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 15 697 5 744 6 456 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 15 697 5 744 6 456 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 4 105 64 522 247 850 316 477 Swaps de taux d'intérêts 4 105 64 522 247 850 316 477 Instruments de devises 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 4 105 64 522 247 850 316 477 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 4 105 64 522 247 850 316 477 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 180 50 701 212 642 263 523 Swaps de taux d'intérêts 180 50 701 212 642 263 523 Sous-total 180 50 701 212 642 263 523 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 180 50 701 212 642 263 523 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 3 862 3 953 Swaps de taux d'intérêts 1 89 3 862 3 952 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 1 90 3 862 3 953 Opérations de change à terme 13 1 0 14 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 14 91 3 862 3 967 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 817 139 1 879 2 835 Swaps de taux d'intérêts 817 139 1 879 2 835 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 Sous-total 817 139 1 879 2 835 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 817 139 1 879 2 835 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 1 90 5 074 5 165 Swaps de taux d'intérêts 1 89 5 074 5 164 Caps-floors-collars 0 1 0 1 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 4 212 216 Autres 0 4 212 216 Sous-total 1 94 5 286 5 381 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 1 94 5 286 5 381 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 168 139 3 169 3 476 Swaps de taux d'intérêts 168 139 3 169 3 476 Instruments de devises et or 0 0 0 0 Autres instruments 0 10 183 193 Autres 0 10 183 193 Sous-total 168 149 3 352 3 669 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 168 149 3 352 3 669 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 5 699 535 5 523 021 Swaps de taux d'intérêts 5 676 621 5 491 831 Caps-floors-collars 22 914 31 190 Instruments de devises et or 167 990 24 306 Options de change 167 990 24 306 Autres instruments 0 0 Sous-total 5 867 525 5 547 327 Opérations de change à terme 104 366 45 530 Total Notionnels 5 971 891 5 592 857 Risque de change (cf. Rapport financier) Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport financier) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 302 168 131 278 511 375 200 661 0 2 145 482 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 712 556 1 987 091 5 166 973 10 330 896 10 742 18 208 258 Total 2 014 724 2 118 369 5 678 348 10 531 557 10 742 20 353 740 Dépréciations -304 933 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 20 048 807 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 988 409 138 357 690 522 262 299 0 2 079 587 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 694 296 1 283 625 4 916 993 9 885 568 0 16 780 482 Total 1 682 705 1 421 982 5 607 515 10 147 867 0 18 860 069 Dépréciations -283 113 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 18 576 956 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 523 054 2 080 887 5 100 019 2 017 204 0 10 721 164 Dettes envers la clientèle 8 150 843 259 276 862 980 15 970 0 9 289 069 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 9 673 897 2 340 163 5 962 999 2 033 174 0 20 010 233 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 647 861 3 079 288 3 097 561 2 338 174 0 10 162 884 Dettes envers la clientèle 6 622 305 283 856 1 126 292 50 773 0 8 083 226 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 270 166 3 363 144 4 223 853 2 388 947 0 18 246 110 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 3 3 750 0 0 3 753 Emprunts obligataires 19 0 0 112 263 0 112 282 Total Dettes représentées par un titre 19 3 3 750 112 263 0 116 035 Dettes subordonnées Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 0 15 4 050 0 0 4 065 Emprunts obligataires 8 0 0 74 426 0 74 434 Total dettes représentées par un titre 8 15 4 050 74 426 0 78 499 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 15 466 0 0 0 15 466 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 0 0 0 0 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". Comptabilité de couverture Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 4 867 316 477 5 348 510 6 456 263 523 4 975 476 Taux d'intérêt 4 867 316 477 5 348 510 6 456 263 523 4 975 476 Couverture de flux de trésorerie 0 0 14 286 0 0 29 762 Taux d'intérêt 0 0 14 286 0 0 29 762 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 0 0 0 Total Instruments dérivés de couverture 4 867 316 477 5 362 796 6 456 263 523 5 005 238 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 524 307 2 261 859 2 562 344 5 348 510 Caps-floors-collars 0 0 0 0 14 286 0 14 286 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 524 307 2 276 145 2 562 344 5 362 796 En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Swaps de taux d'intérêts 0 0 0 527 469 1 643 350 2 804 657 4 975 476 Caps-floors-collars 0 0 0 8 333 21 429 0 29 762 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 535 802 1 664 779 2 804 657 5 005 238 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Marchés de gré à gré 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Taux d'intérêt 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Instruments fermes 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Total des micro-couvertures de juste valeur 44 82 370 -4 075 384 510 130 78 014 -2 918 376 476 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 4 823 234 107 -50 190 4 964 000 6 326 185 509 -82 576 4 599 000 Total couverture de juste valeur 4 867 316 477 -54 265 5 348 510 6 456 263 523 -85 494 4 975 476 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la c ouverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Taux d'intérêt 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 384 510 80 387 0 4 407 376 476 76 384 0 2 917 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 0 0 0 0 0 0 0 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 482 831 0 4 118 915 19 886 Total - Actifs 4 482 831 0 4 118 915 19 886 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 675 073 0 480 081 1 996 Total - Passifs 675 073 0 480 081 1 996 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -54 265 54 925 660 -85 494 85 494 0 Total -54 265 54 925 660 -85 494 85 494 0 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 0 0 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 97 14 286 0 0 104 29 762 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Taux d'intérêt 97 0 0 104 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 97 0 0 104 0 0 Risques opérationnels (cf. Rapport financier) Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (Complété en juin 2019 par le règlement (UE) 2019/876 et en juin 2020 par le règlement (UE) 2020/873) (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 (Complétée en juin 2019 par la directive (UE) 2019/878) et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2020 comme en 2019 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a respecté les exigences réglementaires. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Produits et charges d’intérêts (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Sur les actifs financiers au coût amorti 398 311 424 132 Opérations avec les établissements de crédit 2 587 1 167 Opérations internes au Crédit Agricole 46 019 42 571 Opérations avec la clientèle 340 029 369 915 Opérations de location-financement 0 0 Titres de dettes 9 676 10 479 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 890 2 550 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 405 201 426 682 Sur les passifs financiers au coût amorti -111 560 -149 653 Opérations avec les établissements de crédit -2 046 -1 424 Opérations internes au Crédit Agricole -79 178 -82 318 Opérations avec la clientèle -30 494 -66 133 Dettes représentées par un titre 158 222 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -60 830 -58 522 Autres intérêts et charges assimilées -356 -179 Charges d'intérêts -172 746 -208 354 (1) dont 7 432 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2020 contre 9 470 milliers d'euros au 31 décembre 2019. (2) dont 13 964 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2020 contre 14 057 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts et charges d’intérêts sont respectivement de 16 724 milliers d’euros et 2 157 milliers d’euros. Produits et charges de commissions (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 910 -62 848 1 214 -63 1 151 Sur opérations internes au Crédit Agricole 19 877 -21 418 -1 541 21 145 -18 137 3 008 Sur opérations avec la clientèle 8 981 -1 238 7 743 75 779 -1 026 74 753 Sur opérations de change 261 0 261 330 0 330 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 147 0 147 76 0 76 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 219 089 -17 855 201 234 153 629 -19 352 134 277 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 821 0 2 821 3 311 -21 3 290 Total Produits et charges de commissions 252 086 -40 573 211 513 255 484 -38 599 216 885 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dividendes reçus 214 63 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -232 336 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 220 94 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 2 213 1 762 Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 563 458 Résultat de la comptabilité de couverture 660 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 638 2 713 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 158 087 -157 755 332 150 111 -150 111 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 81 080 -76 673 4 407 76 514 -73 597 2 917 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 77 007 -81 082 -4 075 73 597 -76 514 -2 917 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 412 335 -412 007 328 269 000 -269 000 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 231 254 -180 736 50 518 175 788 -93 212 82 576 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 181 081 -231 271 -50 190 93 212 -175 788 -82 576 Total Résultat de la comptabilité de couverture 570 422 -569 762 660 419 111 -419 111 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie, …) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 10 098 40 526 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 10 098 40 526 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti. Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers vers la juste valeur par résultat. Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits nets des immeubles de placement 424 -160 Autres produits (charges) nets -52 148 Produits (charges) des autres activités 372 -12 Charges générales d’exploitation (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges de personnel -178 841 -178 779 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -15 298 -12 549 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -87 943 -90 590 Charges générales d'exploitation -282 082 -281 918 (1) Dont 4 180 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2020. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur. La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des commissaires aux comptes des sociétés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur intégrées globalement est la suivante au titre de 2020 : Collège des Commissaires aux comptes du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur En milliers d'euros Ernst & Young Expertea Total 2020 2020 2019 2020 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 117 117 52 52 169 Emetteur 117 117 52 52 169 Services autres que la certification des comptes 51 53 3 3 54 Emetteur 51 53 3 3 54 Total 168 170 55 55 223 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations aux amortissements -24 375 -22 791 Immobilisations corporelles (1) -23 804 -22 140 Immobilisations incorporelles -571 -651 Dotations (reprises) aux dépréciations 132 154 Immobilisations corporelles (2) 132 154 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -24 243 -22 637 (1) Dont 5 930 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2020. Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) (A) -30 998 -9 342 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -15 381 -2 022 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 979 -1 523 Engagements par signature -2 402 -499 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -15 617 -7 320 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -12 736 -5 923 Engagements par signature -2 881 -1 397 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) (B) -9 703 -13 024 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -10 112 -14 650 Engagements par signature 409 1 626 Autres actifs (C) 5 30 Risques et charges (D) 913 6 315 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -39 783 -16 021 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 119 -1 360 Récupérations sur prêts et créances 349 780 comptabilisés au coût amorti 349 780 Décotes sur crédits restructurés -36 -56 Autres pertes (1) -1 754 -254 Autres produits (2) 987 0 Coût du risque -41 356 -16 911 (1) Dont 987 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. (2) Dont 987 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie Switch Assurance à recevoir de Crédit Agricole S.A. suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels. Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 13 18 Plus-values de cession 20 35 Moins-values de cession -7 -17 Gains ou pertes nets sur autres actifs 13 18 Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2019 Charge d'impôt courant -44 088 -46 370 Charge d'impôt différé 9 351 4 553 Total Charge d'impôt -34 737 -41 817 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 110 408 32,02% -35 353 Effet des différences permanentes -1 287 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -207 Effet de l’imposition à taux réduit 62 Effet des autres éléments 2 048 Taux et charge effectifs d'impôt 31,46% -34 737 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2020 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 3 494 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2019 (en milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 156 992 34,43% -54 052 Effet des différences permanentes 9 417 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -165 Effet de l’imposition à taux réduit 532 Effet des autres éléments 2 451 Taux et charge effectifs d'impôt 26,64% -41 817 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019 . Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à -1 148 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -434 -418 Ecart de réévaluation de la période 97 104 Autres variations -531 -522 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 142 118 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -292 -300 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 015 -1 657 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -76 857 71 282 Ecart de réévaluation de la période -76 857 71 221 Transferts en réserves 0 14 Autres variations 0 47 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 352 -1 266 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -74 520 68 359 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres -74 812 68 059 Dont part du Groupe -74 812 68 059 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 -1 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -292 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 276 -890 2 386 2 386 -434 142 -293 -292 2 842 -748 2 094 2 094 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -12 736 3 289 -9 447 -9 447 -1 015 263 -752 -752 -13 751 3 552 -10 199 -10 199 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 238 075 -8 118 229 957 229 957 -76 857 3 089 -73 768 -73 768 161 218 -5 029 156 189 156 189 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 225 339 -4 829 220 510 220 510 -77 872 3 352 -74 520 -74 520 147 467 -1 477 145 990 145 990 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 228 615 -5 719 222 896 222 896 -78 306 3 494 -74 813 -74 812 150 309 -2 225 148 084 148 084 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (en milliers d'euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 694 -1 008 2 686 2 686 -418 118 -300 -300 3 276 -890 2 386 2 386 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -11 079 2 862 -8 217 -8 217 -1 657 427 -1 230 -1 230 -12 736 3 289 -9 447 -9 447 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 166 793 -6 425 160 368 160 368 71 282 -1 693 69 589 69 589 238 075 -8 118 229 957 229 957 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 155 714 -3 563 152 151 152 151 69 625 -1 266 68 359 68 359 225 339 -4 829 220 510 220 510 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 159 408 -4 571 154 837 154 837 69 207 -1 148 68 059 68 059 228 615 -5 719 222 896 222 896 Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur exerce son activité sur le secteur unique de la banque de proximité en France. Elle n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’effectue pas une ventilation sectorielle de ses activités. Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse 111 895 109 603 Banques centrales 10 270 0 89 536 0 Valeur au bilan 122 165 0 199 139 0 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 39 147 Instruments de capitaux propres 1 156 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 38 210 Valeur au bilan 418 362 41 982 Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés 3 967 2 835 Valeur au bilan 3 967 2 835 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de participation non consolidés 1 156 937 Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de dettes 413 239 38 210 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 2 628 OPCVM 410 559 35 582 Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 413 239 38 210 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 3 669 Valeur au bilan 5 381 3 669 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés 5 381 3 669 Valeur au bilan 5 381 3 669 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 190 872 -29 655 1 433 249 259 312 -21 235 Total 1 332 479 190 872 -29 660 1 433 249 259 312 -21 240 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 -5 0 0 -5 Total des titres de dettes 0 0 -5 0 0 -5 Total des prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 -5 0 0 -5 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d'impôts) 0 -5 0 -5 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 7 986 56 0 5 439 53 0 Titres de participation non consolidés 1 324 493 190 816 -29 655 1 427 810 259 259 -21 235 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 332 479 190 872 -29 655 1 433 249 259 312 -21 235 Impôts sur les bénéfices -5 029 0 -8 118 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 185 843 -29 655 251 194 -21 235 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés Pertes cumulées réalisées Titres de participation non consolidés 0 0 0 0 0 -14 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 -14 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 0 0 0 -14 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 079 586 Prêts et créances sur la clientèle (1) 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes 836 437 744 849 Valeur au bilan 20 885 244 19 321 805 (1) Au 31 décembre 2020 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur s’élève à 702 391 milliers d’euros et celui des reports d’échéances d’encours de prêts à la clientèle à 364 millions d’euros. Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et prêts 14 661 18 473 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 14 659 18 466 Prêts subordonnés 2 422 2 422 Valeur brute 17 083 20 895 Dépréciations 0 -1 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 17 083 20 894 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 001 728 857 109 Titres reçus en pension livrée 150 118 0 Comptes et avances à terme 976 553 1 201 583 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 2 128 399 2 058 692 Valeur au bilan 2 145 482 2 079 586 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 3 554 6 633 Autres concours à la clientèle 18 080 276 16 676 131 Avances en comptes courants d'associés 53 293 22 287 Comptes ordinaires débiteurs 71 135 75 431 Valeur brute 18 208 258 16 780 482 Dépréciations -304 933 -283 112 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 17 903 325 16 497 370 Valeur au bilan 17 903 325 16 497 370 Titres de dettes (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 317 745 327 178 Obligations et autres titres à revenu fixe 519 770 418 670 Total 837 515 745 848 Dépréciations -1 078 -999 Valeur au bilan 836 437 744 849 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2020 (en milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total Actifs financiers 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 Total actifs transférés 120 901 120 901 0 126 772 112 263 112 263 0 112 406 14 366 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers au coût amorti 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total Actifs financiers 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 Total actifs transférés 80 695 80 695 0 85 633 74 426 74 426 0 75 497 10 136 0 0 0 (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au risque souverain sont les suivantes : Activité bancaire 31/12/2020 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 Total 0 0 0 317 714 317 714 0 317 714 31/12/2019 (en milliers d'euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Total 0 0 0 327 094 327 094 0 327 094 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre 116 035 78 499 Valeur au bilan 20 126 268 18 324 609 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 2 427 2 431 Total 2 427 2 431 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 37 434 71 836 Titres donnés en pension livrée 150 024 0 Comptes et avances à terme 10 531 279 10 088 617 Total 10 718 737 10 160 453 Valeur au bilan 10 721 164 10 162 884 Dettes envers la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 6 272 313 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 747 460 Valeur au bilan 9 289 069 8 083 226 Dettes représentées par un titre (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Titres de créances négociables 3 753 4 065 Emprunts obligataires 112 282 74 434 Valeur au bilan 116 035 78 499 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 8 834 0 8 834 5 192 0 3 642 Prises en pension de titres (2) 150 118 0 150 118 150 003 0 115 Total des actifs financiers soumis à compensation 158 952 0 158 952 155 195 0 3 757 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des prises en pension de titres à l'actif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 291 0 9 291 0 0 9 291 Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 321 858 0 321 858 5 192 316 064 602 Mises en pension de titres (2) 150 024 0 150 024 150 003 0 21 Emprunts de titres 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 472 065 0 472 065 155 195 316 064 806 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 100 % des mises en pension de titres au passif à la date d'arrêté. (3) Le montant des emprunts de titres soumis à compensation représente 100 % des emprunts de titres au passif à la date d'arrêté. Nature des instruments financiers (en milliers d'euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 267 192 0 267 192 0 259 204 7 988 Emprunts de titre 183 0 183 0 0 183 Total des passifs financiers soumis à compensation 267 375 0 267 375 0 259 204 8 171 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants 2 500 2 488 Impôts différés 70 029 57 110 Total Actifs d'impôts courants et différés 72 529 59 598 Impôts courants 128 102 Impôts différés 0 0 Total Passifs d'impôts courants et différés 128 102 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 78 870 0 71 401 0 Provisions pour risques et charges non déductibles 50 155 0 41 930 0 Autres différences temporaires 28 714 0 29 471 0 Impôts différés sur réserves latentes -4 034 0 -7 395 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 605 -2 576 -10 706 -2 587 Couverture de flux de trésorerie 24 772 52 942 Gains et pertes sur écarts actuariels 3 547 1 804 3 259 1 645 Impôts différés sur résultat -4 807 0 -6 896 0 Total Impôts différés 70 029 0 57 110 0 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs 448 039 408 704 Comptes de stocks et emplois divers 1 942 2 560 Débiteurs divers (1) 445 967 405 890 Comptes de règlements 130 254 Comptes de régularisation 93 955 114 823 Comptes d'encaissement et de transfert 22 770 41 191 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 9 9 Produits à recevoir 54 392 56 528 Charges constatées d'avance 446 907 Autres comptes de régularisation 16 338 16 188 Valeur au bilan 541 994 523 527 (1) dont 2 875 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres passifs (1) 129 238 140 458 Comptes de règlements 1 0 Créditeurs divers 95 329 112 527 Versements restant à effectuer sur titres 6 303 5 752 Dettes locatives (3) 27 605 22 179 Comptes de régularisation 241 221 254 019 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 67 225 61 929 Produits constatés d’avance 116 514 126 473 Charges à payer 53 120 56 122 Autres comptes de régularisation 4 362 9 495 Valeur au bilan 370 459 394 477 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des dettes locatives au bilan aurait été de 34 225 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité) Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne possède pas d’actifs de cette nature. Co-entreprises et entreprises associées Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’intègre pas dans son périmètre de consolidation des entreprises de cette nature. Immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 9 105 1 538 0 0 10 643 Amortissements et dépréciations -664 -370 0 -93 -1 127 Valeur au bilan (1) 8 441 1 168 0 -93 9 516 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 4 578 4 562 -35 9 105 Amortissements et dépréciations -504 -160 0 -664 Valeur au bilan (1) 4 074 4 402 -35 0 8 441 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 0 0 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 0 0 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 10 643 9 105 Valeur de marché des immeubles de placement 10 643 9 105 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 407 127 20 564 -29 319 12 479 410 851 Amortissements et dépréciations -277 245 -23 504 25 693 -398 -275 454 Valeur au bilan 129 882 -2 940 -3 626 12 081 135 397 Immobilisations incorporelles Valeur brute 22 467 164 -1 884 0 20 747 Amortissements et dépréciations -20 746 -571 1 884 0 -19 433 Valeur au bilan 1 721 -407 0 0 1 314 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 27 231 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 353 901 391 797 18 410 -3 080 407 127 Amortissements et dépréciations -255 817 -256 127 -22 315 1 197 -277 245 Valeur au bilan 98 084 135 670 -3 905 -1 883 129 882 Immobilisations incorporel Valeur brute 31 142 21 953 515 -1 22 467 Amortissements et dépréciations -20 405 -20 095 -651 0 -20 746 Valeur au bilan 10 737 1 858 -136 -1 0 1 721 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") Ecarts d’acquisition La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les écarts d’acquisition. Provisions techniques des contrats d’assurance La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les provisions techniques des contrats d’assurance. Provisions (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 22 440 1 781 24 221 Risques d’exécution des engagements par signature 10 352 35 293 -30 421 15 224 Risques opérationnels 4 725 1 117 -39 -982 4 821 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 8 671 251 -90 -2 775 499 6 556 Litiges divers 13 243 1 752 -244 -2 847 11 904 Participations 1 808 -444 1 364 Autres risques 8 833 1 904 -4 882 -255 5 600 Total 70 072 42 098 -5 255 -37 724 499 69 690 (1) Dont 4 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 066 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 14 287 14 287 8 170 -18 22 440 Risques d’exécution des engagements par signature 10 082 10 082 39 291 -39 021 10 352 Risques opérationnels 7 484 7 484 386 -3 145 4 725 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 7 963 7 963 182 -155 -552 1 233 8 671 Litiges divers 16 878 16 878 1 377 -1 113 -3 898 13 243 Participations 1 478 1 478 500 -170 1 808 Autres risques 13 781 13 781 3 047 -6 422 -1 573 8 833 Total 71 953 71 953 52 953 -7 690 -48 377 1 233 70 072 (1) Dont 6 766 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 1 905 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 349 728 338 886 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 381 124 1 268 914 Ancienneté de plus de 10 ans 927 469 943 518 Total plans d'épargne-logement 2 658 321 2 551 318 Total comptes épargne-logement 228 440 215 184 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 2 886 761 2 766 502 Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2020 pour les données au 31 décembre 2020 et à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 808 1 157 Comptes épargne-logement 2 163 3 151 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 2 971 4 308 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -298 -135 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -14 277 -14 533 Ancienneté de plus de 10 ans -9 646 -7 771 Total plans d'épargne-logement -24 221 -22 440 Total comptes épargne-logement 0 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -24 221 -22 440 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Plans d'épargne-logement -22 440 - 3 312 1 531 -24 221 Total Provision au titre des contrats épargne-logement -22 440 -3 312 1 531 -24 221 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". Dettes subordonnées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les dettes subordonnées. Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2020 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2020 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Dont part Sacam Mutualisation 1 386 816 0 0 1 386 816 25,00% 0,00% Part sociales 4 160 470 0 0 4 160 470 75,00% 100,00% Dont 51 Caisses locales 4 160 451 0 0 4 160 451 75,00% 93,07% Dont 18 administrateurs de la CR 18 0 0 18 0,00% 6,57% Dont Sacam Mutualisation 1 0 0 1 0,00% 0,36% Total 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 15 euros et le montant total du capital est de 83 209 milliers d’euros. Rémunération par titre de capital Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes Au titre de l’exercice 2020 , le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 02 avril 2021 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,37 euros et par CCA de 5,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2017 5,49 0,44 2018 5,56 0,44 2019 5,61 0,42 2020 Prévisions 5,02 0,37 Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 10 653 milliers d’euros en 2020 . Affectations du résultat et fixation du dividende 2020 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2020 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur du 02 avril 2021. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée générale, conformément aux articles 30 et 32 des statuts décide de fixer à 2,49% l’intérêt à servir aux parts sociales pour l’exercice 2020. Conformément au protocole d’accord accepté par le Conseil d’administration du 25 octobre 2001, l’Assemblée générale décide de rémunérer les certificats coopératifs d’associés sur la base de 25 % de 30 % du résultat, soit 5,02 € par titre pour un montant de 6 961 816,32 € L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020, se soldant par un bénéfice de 92 805 943,22 € Affectation du Résultat de l’exercice 2020 Bénéfice 92 805 943,22 € Intérêts aux parts sociales et rémunération des CCA -8 515 751,83 € Solde 84 290 191,39 € Affectation des ¾ à la réserve légale 63 217 643,54 € Solde à affecter 21 072 547,85 € Autres réserves 21 072 547,85 € Participations ne donnant pas le contrôle Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas de filiales ou d’entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenus par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 122 165 0 0 0 0 122 165 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 230 552 24 95 225 44 290 48 271 418 362 Instruments dérivés de couverture 0 0 3 695 1 172 0 4 867 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 332 479 1 332 479 Actifs financiers au coût amorti 1 950 535 2 188 496 6 083 912 10 660 796 1 506 20 885 245 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 238 831 238 831 Total Actifs financiers par échéance 2 542 083 2 188 520 6 182 832 10 706 258 1 382 256 23 001 949 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 0 94 5 286 0 5 381 Instruments dérivés de couverture 862 3 243 64 522 247 850 0 316 477 Passifs financiers au coût amorti 9 673 916 2 340 166 5 966 749 2 145 437 0 20 126 268 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3 750 3 750 Total Passifs financiers par échéance 9 678 529 2 343 409 6 031 365 2 398 573 0 20 451 876 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 199 139 0 0 0 0 199 139 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 815 15 139 40 076 937 41 982 Instruments dérivés de couverture 0 15 697 5 744 0 6 456 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 1 433 249 1 433 249 Actifs financiers au coût amorti 1 601 670 1 472 335 5 909 299 10 338 501 0 19 321 805 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 191 269 191 269 Total Actifs financiers par échéance 1 992 893 1 472 365 5 910 135 10 384 321 1 434 186 21 193 900 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 165 3 149 3 352 0 3 669 Instruments dérivés de couverture 103 77 50 701 212 642 0 263 523 Passifs financiers au coût amorti 8 270 174 3 363 159 4 227 903 2 463 373 0 18 324 609 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 077 2 077 Total Passifs financiers par échéance 8 272 519 3 363 239 4 278 753 2 679 367 0 18 593 878 Avantages au personnel et autres rémunérations Détail des charges de personnel (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Salaires et traitements (1) 95 481 95 895 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) 11 160 10 988 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) 3 656 2 857 Autres charges sociales 37 769 37 181 Intéressement et participation 15 406 16 899 Impôts et taxes sur rémunération 15 369 14 959 Total Charges de personnel 178 841 178 779 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 549 milliers d'euros au 31 décembre 2020 contre 654 milliers d'euros au 31 décembre 2019. Dont médailles du travail pour 90 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 155 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2020 31/12/2019 France 2 409 2 371 Total 2 409 2 371 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 45 628 44 346 Coût des services rendus sur l'exercice 2 360 2 726 Coût financier 446 631 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -2 367 -2 633 Variations de périmètre -195 -124 Prestations versées (obligatoire) -1 612 -1 000 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 290 -1 115 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 406 2 797 Dette actuarielle au 31/12/N 45 376 45 628 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Coût des services -7 93 Charge/produit d'intérêt net 255 374 Impact en compte de résultat de l'exercice 248 467 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 12 734 11 077 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -101 -25 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -1 290 -1 115 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 406 2 797 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N 1 015 1 657 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 38 862 38 273 Intérêt sur l'actif (produit) 191 257 Gains/(pertes) actuariels 101 25 Cotisations payées par l'employeur 3 541 1 432 Variations de périmètre -195 -125 Prestations payées par le fonds -1 612 -1 000 Juste valeur des actifs au 31/12/N 40 888 38 862 Position nette (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 45 376 45 628 Juste valeur des actifs fin de période -40 888 -38 862 Position nette (passif) / actif fin de période -4 488 -6 766 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Zone euro Zone euro Taux d'actualisation (1) 0,36% 0,98% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,25% 1,25% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,00% à 3,50% 2,00% à 3,50% Taux d'évolution des coûts médicaux N.C. N.C. (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro en % en montant Actions 10,64% 4 349 Obligations 81,87% 33 473 Immobilier 7,50% 3 066 Au 31 décembre 2020 , les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement entre 0,80% et 6,78% ; - une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement entre 0,80% et 7,53%. Autres avantages sociaux La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a conclu avec les partenaires sociaux un accord d’intéressement le 26 avril 2019, modifié par les avenants du 30 mars 2020. Cet accord définit les modalités de calcul d’une enveloppe globale d’intéressement intégrant la participation légale. Le montant provisionné au titre de l’intéressement et de la participation selon cet accord s’élève à 15 406 milliers d’euros . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur a également constitué une provision pour médaille du travail qui s’élève à 2 066 milliers d’euros. Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 4 491 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2020 . Paiements à base d’actions La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concernée par les paiements à base d’actions. Rémunérations de dirigeants Le montant global des indemnités versées aux membres du Conseil d'Administration et des rémunérations payées aux membres du Comité de Direction en raison de leur fonction s'élève au 31/12/2020 à 2 455 milliers d'euros. Contrats de location Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Immobilisations corporelles détenues en propre 99 573 99 334 Droits d'utilisation des contrats de location 35 824 30 548 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 135 397 129 882 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est preneur de nombreux actifs constitués par des agences bancaires. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur est preneur sont présentés ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilier Valeur brute 35 990 2 495 -4 698 12 529 46 316 Amortissements et dépréciations -5 442 -5 439 880 -491 -10 492 Total Immobilier 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 Mobilier Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 0 0 Total Droits d'utilisation 30 548 -2 944 -3 818 12 038 35 824 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’IFRS IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 39 710 milliers d’euros au 31/12/2019 (Cf. note 1.1 Normes applicables et comparabilité). (en milliers d'euros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) 31/12/2019 Immobilier Valeur brute 37 896 372 -2 278 35 990 Amortissements et dépréciations -310 -5 232 100 -5 442 Total Immobilier 37 586 -4 860 -2 178 30 548 Mobilier Valeur brute 0 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 Total Mobilier 0 0 0 Total Droits d'utilisation 37 586 -4 860 -2 178 30 548 Echéancier des dettes locatives (en milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 anà ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 5 262 19 317 3 026 27 605 (en milliers d'euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 4 890 13 597 3 692 22 179 Détail des charges et produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Charges d'intérêts sur dettes locatives -355 -179 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -355 -179 Charges relatives aux contrats de location court terme -106 -16 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -479 -641 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette 400 -388 Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location 11 2 Total Charges générales d'exploitation -174 -1 043 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -5 930 -5 232 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -5 930 -5 232 Total Charges et produits de contrats de location -6 459 -6 454 Montants des flux de trésorerie de la période (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -6 114 -7 959 Contrats de location dont le Groupe est bailleur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur propose une activité de location qui concerne essentiellement des biens immobiliers. Produits de contrats de location (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Location simple 901 442 Produits locatifs 901 442 Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés 2 418 523 2 314 496 Engagements de financement 1 652 879 1 525 116 Engagements en faveur des établissements de crédit 2 025 2 025 Engagements en faveur de la clientèle 1 650 854 1 523 091 Ouverture de crédits confirmés 912 587 750 804 Ouverture de crédits documentaires 7 448 7 310 Autres ouvertures de crédits confirmés 905 139 743 494 Autres engagements en faveur de la clientèle 738 267 772 287 Engagements de garantie 765 644 789 380 Engagements d'ordre des établissements de crédit 366 275 405 898 Autres garanties (1) 366 275 405 898 Engagements d'ordre de la clientèle 399 369 383 482 Cautions immobilières 233 719 201 410 Autres garanties d'ordre de la clientèle 165 650 182 072 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus 9 004 673 8 020 085 Engagements de financement 38 654 46 262 Engagements reçus des établissements de crédit 38 654 46 262 Engagements de garantie 8 966 019 7 973 823 Engagements reçus des établissements de crédit 654 647 519 454 Engagements reçus de la clientèle 8 311 372 7 454 369 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (2) 1 991 928 1 341 803 Autres garanties reçues 6 319 444 6 112 566 Engagements sur titres 0 0 (1) Dont 155 537 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance suite à la résiliation anticipée partielle du 2 mars 2020. (2) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2020, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 630 028 milliers d’euros. Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d'euros) 31/12/2020 31/12/2019 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 10 287 717 5 404 316 Titres et valeurs donnés en pension 150 024 0 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 10 437 741 5 404 316 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie 0 0 Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés (2) Titres et valeurs reçus en pension 152 015 0 Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 152 015 0 (1) préciser les termes et les conditions. (2) préciser les termes et les conditions de l'utilisation. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2020 , la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté 10 287 717 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 404 316 milliers d’euros en 2019 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a apporté : - 8 315 120 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 3 464 148 milliers d’euros en 2019 ; - 417 719 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 434 239 milliers d’euros en 2019 ; - 1 554 878 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 505 929 milliers d’euros en 2019 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. A l’exception des titres reçus en pension livrée, les garanties détenues par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de son activité. Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale du groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a pas opéré en 2020 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 20 048 807 20 392 342 0 2 173 980 18 218 362 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 145 482 2 120 822 0 2 120 822 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 016 387 1 008 662 1 008 662 Comptes et prêts à terme 976 555 957 387 957 387 Titres reçus en pension livrée 150 118 152 015 152 015 Prêts subordonnés 2 422 2 758 2 758 Prêts et créances sur la clientèle 17 903 325 18 271 520 0 53 158 18 218 362 Créances commerciales 3 540 3 540 3 540 Autres concours à la clientèle 17 809 938 18 141 463 18 141 463 Avances en comptes courants d'associés 44 057 53 158 53 158 Comptes ordinaires débiteurs 45 790 73 359 73 359 Titres de dettes 836 437 877 778 877 778 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 317 714 349 898 349 898 Obligations et autres titres à revenu fixe 518 723 527 880 527 880 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 885 244 21 270 120 877 778 2 173 980 18 218 362 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 18 576 956 18 928 180 0 18 928 180 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 079 586 2 058 962 0 2 058 962 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 875 575 867 828 867 828 Comptes et prêts à terme 1 201 590 1 188 371 1 188 371 Prêts subordonnés 2 422 2 763 2 763 Autres prêts et créances -1 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 16 497 370 16 869 218 0 16 869 218 0 Créances commerciales 6 597 6 597 6 597 Autres concours à la clientèle 16 426 764 16 835 585 16 835 585 Avances en comptes courants d'associés 13 996 22 153 22 153 Comptes ordinaires débiteurs 50 013 4 883 4 883 Titres de dettes 744 849 786 603 786 603 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 327 094 359 379 359 379 Obligations et autres titres à revenu fixe 417 755 427 224 427 224 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 19 321 805 19 714 783 786 603 18 928 180 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 721 164 10 721 188 0 10 721 188 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 37 434 37 384 37 384 Comptes et emprunts à terme 10 533 706 10 527 567 10 527 567 Titres donnés en pension livrée 150 024 156 237 156 237 Dettes envers la clientèle 9 289 069 9 019 401 0 9 019 401 0 Comptes ordinaires créditeurs 7 907 993 7 711 363 7 711 363 Comptes d'épargne à régime spécial 64 840 64 840 64 840 Autres dettes envers la clientèle 1 316 236 1 243 198 1 243 198 Dettes représentées par un titre 116 035 116 119 112 406 3 713 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 20 126 268 19 856 708 112 406 19 744 302 0 (en milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 10 162 884 10 155 440 0 10 155 440 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 71 836 71 836 71 836 Comptes et emprunts à terme 10 091 048 10 083 604 10 083 604 Dettes envers la clientèle 8 083 226 7 988 651 0 7 988 651 0 Comptes ordinaires créditeurs 6 272 313 6 272 234 6 272 234 Comptes d'épargne à régime spécial 63 453 63 453 63 453 Autres dettes envers la clientèle 1 747 460 1 652 964 1 652 964 Dettes représentées par un titre 78 499 79 504 75 497 4 007 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 18 324 609 18 223 595 75 497 18 148 098 0 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 967 0 3 967 0 Instruments dérivés 3 967 3 967 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 414 395 0 405 832 8 563 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 1 156 0 1 156 0 Titres de participation non consolidés 1 156 1 156 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 413 239 0 404 676 8 563 Titres de dettes 413 239 404 676 8 563 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 680 0 2 680 OPCVM 410 559 404 676 5 883 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 332 479 0 1 332 479 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 332 479 1 332 479 Actions et autres titres à revenu variable 7 986 7 986 Titres de participation non consolidés 1 324 493 1 324 493 Instruments dérivés de couverture 4 867 0 4 867 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 755 708 0 1 747 145 8 563 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 835 0 2 835 0 Instruments dérivés 2 835 2 835 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 39 147 0 36 519 2 628 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 937 0 937 0 Titres de participation non consolidés 937 937 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 38 210 0 35 582 2 628 Titres de dettes 38 210 35 582 2 628 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 628 0 2 628 OPCVM 35 582 35 582 Actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 1 433 249 0 1 433 249 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 433 249 1 433 249 Actions et autres titres à revenu variable 5 439 5 439 Titres de participation non consolidés 1 427 810 1 427 810 Instruments dérivés de couverture 6 456 0 6 456 0 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 481 687 0 1 479 059 2 628 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d'euros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 5 381 0 5 165 216 Instruments dérivés 5 381 5 165 216 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 316 477 0 316 477 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 321 858 0 321 642 216 (en milliers d'euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 669 0 3 476 193 Instruments dérivés 3 669 3 476 193 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 263 523 0 263 523 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 267 192 0 266 999 193 Changements de modèles de valorisation Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a procédé, au cours de l’exercice 2020, à aucun changement de méthode de valorisation. Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2019) 2 628 0 2 628 0 2 628 Gains /pertes de la période (1) -14 0 -14 0 -14 Comptabilisés en résultat -14 0 -14 0 -14 Achats de la période 566 0 66 500 566 Transferts 5 383 0 0 5 383 5 383 Transfert vers niveau 3 5 383 0 0 5 383 5 383 Solde de clôture (31/12/2020) 8 563 0 2 680 5 883 8 563 (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture -14 Comptabilisés en résultat -14 Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 (en milliers d'euros) Total Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés Solde de clôture (31/12/2019) 193 0 0 0 0 0 193 0 0 Gains /pertes de la période (1) 23 23 Comptabilisés en résultat 23 23 Solde de clôture (31/12/2020) 216 0 0 0 0 0 216 0 0 ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des passifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des passifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 23 Comptabilisés en résultat 23 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Le groupe consolidé de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’est pas concerné par l’évaluation de l’impact de la prise en compte de la marge à l’origine. Impacts des évolutions comptables ou autres événements La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucune évolution comptable ou autres événements sur l’exercice qui nécessitent un retraitement des données 2019. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2020 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. Information sur les filiales Restrictions sur les entités contrôlées La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 . Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale . Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 liquidé en 2020 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 et FCT Crédit Agricole Habitat 2020). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 1 227 millions d’euros aux FCT dont 519 millions d’euros de crédits habitat réintégrés dans la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur lors de la liquidation du FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Composition du périmètre Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation / Siège social Type d’entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Caisse régionale PCA Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A Caisses locales Globale France Filiale N/A N/A N/A N/A SASU PCA IMMO Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA (1) Globale S1 : liquidation France Filiale 00.00% 100.00% 0.00% 100.00% FCT CA Habitat 2017 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2018 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2019 - Compartiment CR PCA Globale France Filiale 100.00% 100.00% 100.00% 100.00% FCT CA Habitat 2020 - Compartiment CR PCA Globale E2 : création France Filiale 100.00% N/A 100.00% N/A (1) Le FCT CA Habitat 2015 - Compartiment CR PCA a été liquidé en septembre 2020. Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat 2015, Crédit Agricole Habitat 2017, Crédit Agricole Habitat 2018, Crédit Agricole Habitat 2019 et Crédit Agricole Habitat 2020 a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 325 466 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 1 428 564 milliers d’euros au 31 décembre 2019. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2020 31/12/2019 SOFIPACA France 49,99% 49,99% Difficultés opérationnelles DELTAGER S.A. France 16,66% 16,66% Entité non significative SAS SQUARE HABITAT PCA France 100% 100% Entité non significative CABINET ESPARGILLIERE France 100% 100% Entité non significative CREAZUR SASU France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT IMMO NEUF France 100% 100% Entité non significative AURON TOURISME France 33,33% 33,33% Entité non significative LE VILLAGE BY CA PCA France 100% 100% Entité non significative Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur ne détient pas au 31 décembre 2020 de titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif. Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2020, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : Fonds de placement La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées L a Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’apporte aucun soutien financier aux entités structurées. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur dans les tableaux ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (en milliers d'euros) 31/12/2020 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 410 559 410 559 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 410 559 410 559 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 'Risque de crédit'et dans la note 3.2 'Risque de marché'. Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 28 140 28 140 0 28 140 0 0 0 0 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. Événements postérieurs au 31 décembre 2020 La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur n’a connu aucun évènement postérieur à la clôture de l’exercice. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation . L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit . Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut ( Bucket 3 ) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à M€ 174,5. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction, dans le contexte de crise liée à la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois ( Bucket 1 ) ; et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité ( Bucket 2 ). Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2020, un montant de M€ 144,1 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des zones de jugement en particulier dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2020, entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie ; la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris la revue des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante et les modalités de back-testing central ; la réalisation de tests ciblés sur les fonctions calculatoires de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid 19 pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2020. Nous avons par ailleurs examiné les informations données au titre du risque crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe , données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra financière prévue par l’article L. 225 102 1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823 10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Provence Côte d'Azur par votre assemblée générale du 31 mars 2010 pour le cabinet EXPERTEA AUDIT et du 1 er avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet EXPERTEA AUDIT était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la cinquième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2010. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation , il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Marseille et Toulouse, le 12 mars 2021 Les Commissaires aux Comptes EXPERTEA AUDIT ERNST & YOUNG Audit Patrick Estienne Frank Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition au siège social de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur, les Négadis, avenue Paul Arène, 83000 Draguignan.