AUXIFIP Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 8 1 91 2 46 0 euros Siège social : 1 2 place des Etats-Unis CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 60 2 05 5 34 5 R . C . S . NANTERRE Comptes individuels au 31/12/201 8 Approuvés par l ’assemblée générale mixte du 2 8 mai 2019 I. — Bilan (en milliers d’euros) Actif 2018 2017 Caisse, banques centrales, ccp 36 2 13 Créances sur les établissements de crédit 17 6 47 5 24 3 349 - à vue 14 3 96 1 21 2 172 - à terme 3 2 51 4 3 1 177 Opérations avec la clientèle 2 69 9 94 4 2 37 8 678 Participations et autres titres détenus à long terme 1 0 Part dans les entreprises liées 5 7 41 6 5 7 416 Crédit-bail et location avec option d'achat 70 8 08 5 76 2 564 - Immobilisations louées et immos en cours 69 0 27 9 74 6 108 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 1 7 80 6 1 6 456 Location simple 26 4 974 - Immobilisations louées et immos en cours 0 0 - Immobilisations non louées après résiliation 0 0 - Créances rattachées et douteuses 26 4 974 Immobilisations incorporelles 1 02 0 889 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 4 2 79 8 9 2 993 Comptes de régularisation 6 0 29 4 5 5 741 Total de l'actif 3 74 6 65 9 3 59 2 617 Passif 2018 2017 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de cr é dit 3 27 1 30 7 3 23 0 392 - à vue 0 0 - à terme 3 27 1 30 7 3 23 0 392 Opérations avec la clientèle 1 28 6 1 327 Dettes représentées par un titre 4 0 00 0 1 0 000 Autres passif 13 8 95 4 11 9 563 Comptes de régularisation 12 8 12 5 13 4 999 Provisions pour risques et charges 5 50 1 6 882 Subventions d'investissements 0 0 Provisions réglementées 0 0 Capitaux propres 16 1 48 6 8 9 454 - capital souscrit 8 1 91 2 8 1 912 - Primes de fusion et d'émission 1 77 3 1 773 - Réserves 1 27 8 1 041 - Report à nouveau (+/-) 4 49 1 -1 1 978 - Résultat de l'exercice (+/-) 7 2 03 2 1 6 706 Total du passif 3 74 6 65 9 3 59 2 617 Hors-bilan 2018 2017 1 Engagements donnés 1 29 2 04 2 1 15 3 004 Engagements de financement 52 6 22 1 21 6 827 Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 52 6 22 1 21 6 827 Engagements de garantie 1 3 86 0 1 5 816 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 3 86 0 1 5 816 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 22 8 82 0 29 0 549 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 22 8 82 0 29 0 549 Engagements sur instruments de change 0 0 Autres engagements 52 3 14 1 62 9 812 2 Engagements reçus 1 83 4 30 6 1 49 4 522 Engagements de financement 7 7 74 1 10 5 158 Engagements reçus d'établissements de crédit 7 7 74 1 10 5 158 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 1 75 6 56 5 1 38 9 364 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 75 6 56 5 1 38 9 364 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) 2018 2017 + Intérêts et produits assimilés 6 7 45 5 7 6 120 - Intérêts et charges assimilées -6 1 14 1 -6 7 412 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 9 5 18 9 9 2 868 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -8 3 39 2 -8 8 301 + Produits sur opérations de location simple 28 8 192 - Charges sur opérations de location simple - 6 -38 + Revenus des titres à revenu variable (produits) 5 5 99 0 1 + Commissions (produits) 9 61 2 1 0 804 - Commissions (charges) -78 2 -678 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 -19 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 4 40 7 4 595 - Autres charges d'exploitation bancaire -4 4 -204 Produit net bancaire 8 7 57 6 2 7 928 - Produits généraux d'exploitation 39 5 139 - Charges générales d'exploitation -1 1 69 5 -1 1 216 - Dotations aux amort. et aux prov. sur immob. corporelles et incorporelles -25 3 -272 Résultat brut d'exploitation 7 6 02 3 1 6 579 +/- Coût du risque 9 8 3 969 Résultat d'exploitation 7 6 12 1 2 0 548 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 7 6 12 1 2 0 548 - Impôt sur les bénéfices - 4 08 9 - 3 842 Résultat net 7 2 03 2 1 6 706 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 8 de 7 2 03 1 980,2 2 € de la façon suivante : Réserve légale 3 60 1 599,0 1 € Au titre de dividendes (2 6 €/action) 2 5 05 5 576,0 0 € Report à nouveau 4 3 37 4 805,2 1 € Le compte de la réserve légale, de 60 0 798,1 6 €, affichera un solde de 4 20 2 197,1 7 € après affectation. Le compte du report à nouveau, de 4 49 1 253,6 8 €, affichera un solde de 4 7 86 6 058,8 9 € après affectation Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société AUX1FIP S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 1 98 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société AUXIFIP S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. AUXIFIP S.A. propose un ensemble de formules contractuelles de financement des marchés de fournitures ou de travaux, des délégations de service public ou encore d'ouvrages mis à disposition des personnes publiques, dans le cadre de conventions d'occupation domaniale (police, gendarmerie, justice). L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2018 Néant. 1.3. Evénements postérieurs à l'exercice 2018 Depuis le 3 1 décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l'exercice 201 8 n'est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers d'AUXIFIP S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A, agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapté les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit agricole. La présentation des états financiers d'AUXIFIP S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Règlement ANC n°2017-0 1 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-0 1 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimation et correction d'erreur 20/04/2018 2018 Auxifip n'est pas soumis à l'application de ces nouveaux règlements 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d'achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d'amortissements comptables ; - dépréciation des actifs immobilisés ; - immobilisations en cours de construction ; - avances et acomptes versés aux fournisseurs ; - créances douteuses nettes de provisions ; - indemnités de résiliations nettes de provisions ; - créances rattachées ; - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d'évaluation et de règles de provisionnement identiques. L'amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable forme l'essentiel de la réserve latente. Le secteur "location simple" représente l'activité d'origine d'AUXIFIP S.A., qu'elle exerce depuis 1983. Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Les immobilisations acquises avant le 3 1 décembre 2 013 sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Le mode et la durée d'amortissement par catégorie d'immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 1 0 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire A compter du 1 er janvier 2 01 4, la société AUXIFIP SA a opté pour l'amortissement financier des biens acquis destinés à la location. Les contrats éligibles à l'amortissement financier sont les opérations de crédit-bail ou de l ocation avec option d'achat. Cette option permet d'amortir le capital prêté sur la durée de la location. - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d'une provision. 2. 2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2 21 1- 1 à 22 51 - 13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2 0 14-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'imp ayé conformément aux règles défin ies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d'origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l 'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Pa rm i les encours douteux, AUXIFIP SA distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, AUXIFIP SA le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par AUXIFIP S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l'impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l'impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d'intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l'objet d'une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4 Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2. 5 Provisions AUXIFIP S.A. applique ANC 201 4-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l'évaluation des provisions entrant dans le champ d'application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2. 6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global d'Auxifip S.A. (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « In térêts et produits (charges) assimilé(e)s - Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macrocouverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; - les caps et floors, souscrits dans le cadre d'une stratégie de micro-couverture de taux ; Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2. 7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2. 8 Impôt sur les bénéfices D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Auxifip SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total Créances Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 7 74 7 0 0 0 7 74 7 0 7 74 7 9 03 1 Comptes et prêts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances partenaires sur contrats en pools 7 74 7 0 0 0 7 74 7 0 7 74 7 9 03 1 Opérations internes au crédit agricole 13 6 74 9 1 77 7 1 1 36 1 1 7 71 3 16 7 60 0 1 12 8 16 8 72 8 23 4 31 8 Comptes et prêts : - à vue 12 5 41 4 0 0 0 12 5 41 4 0 12 5 41 4 20 3 14 1 - à terme 53 5 1 77 7 1 1 36 1 1 7 71 3 3 1 38 6 1 12 8 3 2 51 4 3 1 17 7 - JJ 1 0 80 0 0 0 0 1 0 80 0 0 1 0 80 0 0 Total des créances ets de crédit 14 4 49 6 1 77 7 1 1 36 1 1 7 71 3 17 5 34 7 1 12 8 17 6 47 5 24 3 34 9 Note 4 Opérations avec la clientèle (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Créances douteuses Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 8 9 53 3 22 4 22 4 95 2 11 1 1 41 8 34 6 2 68 4 21 4 4 84 5 1 0 88 5 2 69 9 94 4 2 37 8 67 8 Créances 8 9 53 3 22 4 22 4 95 2 11 1 1 41 8 34 6 2 68 4 21 4 4 84 5 1 0 88 5 2 69 9 94 4 2 37 8 67 8 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Rubriques (données exprimées en K€) Nbre titres dans capital Nbre de titres détenus % de détention Montant brut des titres Dépréciation des titres Certificats d'association (FDG) - - - 1 0 Total 0 0 0 1 0 Note 6 Titres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice QP situation financière UNIFERGIE 1 2 Place des Etats Unis 9254 8 Montrouge S.A. 58.89 5 7 37 1 2 4 37 5 12 9 91 8 1 67 9 98 8 SAS Immobilière Claude DECAEN 1 2 Place des Etats Unis 9254 8 Montrouge S.A . S 100 3 7 3 7 11 0 5 5 INDUSTELEC service IDF 1/ 3 Rue du Passeur de Boulogne 9286 1 Issy les Moulineaux 1,68 8 90 0 Total 5 7 41 6 Note 7 Variation de l'actif immobilisé 7. 1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Immobilisations en crédit-bail et assimilés Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 1 30 2 51 4 2 7 99 0 -2 7 76 2 1 30 2 74 2 - Amortissements -55 6 37 6 -6 9 08 6 1 2 99 9 -61 2 46 3 - Dépréciations sur actifs -3 0 - 2 40 7 2 43 7 0 0 Valeur nette 74 6 10 8 -4 3 50 3 -1 2 32 6 0 69 0 27 9 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non loués après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 15 5 15 5 - Amortissements -15 5 -15 5 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 1 6 89 6 1 6 89 6 Créances douteuses compromises 2 85 8 2 12 1 73 7 Créances douteuses non compromises 70 4 53 1 17 3 Créances totales 2 0 45 8 2 65 2 1 7 80 6 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement Article 1 124-2 9 du règlement ANC 20 1 4-0 7 du 2 6 novembre 2 01 4, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. - par agents économiques : (en milliers d'euros) Stés non financières 23 0 079 Entrepreneurs individuels 0 Société assurances 0 Administrations privées 1 875 Administration centrale 2 576 Administrations Publiques 59 4 521 Administration sécurité sociale 7 6 504 Clientèle financière 0 Total encours financier 90 5 555 - par durées résiduelles : (en milliers d’euros) <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 1 2 44 2 3 6 07 4 16 0 20 3 69 6 83 6 90 5 55 5 7. 2 Opérations de location simple - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 69 8 -3 6 66 2 - Amortissements -69 7 3 6 -66 1 - Dépréciations sur actifs - 1 - 1 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Immobilisation en location simple non louées après résiliation Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Valeur brute 1 1 -3 6 3 6 1 1 - Amortissements -1 1 3 6 -3 6 -1 1 - Dépréciations sur actifs 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 - Créances clients liées aux opérations de location simple : Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciation Valeur nette Créances rattachées 19 9 19 9 Créances douteuses compromises 14 5 12 4 2 1 Créances douteuses non compromises 30 0 25 6 4 4 Créances totales 64 4 38 0 26 4 7. 3 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Immobilisations corporelles 65 2 0 0 0 65 2 - Amortissement -65 2 0 0 0 -65 2 = Valeur nette 0 0 0 0 0 Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2018 Immobilisations incorporelles (1) 6 64 5 38 5 0 0 7 03 0 - Amortissement & provision - 5 75 6 -25 4 0 0 - 6 01 0 = Valeur nette 88 9 13 1 0 0 1 02 0 (1) dont 3811 K€ de fonds de commerce déprécié en totalité. Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8. 1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Créances sur l'Etat : TVA 521 944 Dépôts de garantie versés 4 0 588 4 5 653 Partenaires pools (opérations non dénouées) 1 224 4 5 833 Personnel 7 7 Fournisseurs : avances et acomptes 29 1 Autres débiteurs divers 429 555 Total 4 2 798 9 2 993 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Actif Produits à recevoir sur frais généraux 12 25 Autres comptes de décaissement 6 0 282 5 5 716 Total 6 0 294 5 5 741 Note 9 Dettes envers les établissements de cr é dit - Analyse par dur é es r é siduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Partenaires à reverser 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 23 2 50 2 25 3 37 4 1 05 4 34 4 1 72 6 08 6 3 26 6 30 6 5 00 1 3 27 1 30 7 3 23 0 39 2 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 210 903 169 122 646 608 769 484 1 796 117 2 446 1 798 563 1 976 724 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 2 1 59 9 8 4 25 2 40 7 73 6 95 6 60 2 1 47 0 18 9 2 55 5 1 47 2 74 4 1 25 3 66 8 Total des dettes 23 2 50 2 25 3 37 4 1 05 4 34 4 1 72 6 08 6 3 26 6 30 6 5 00 1 3 27 1 30 7 3 23 0 39 2 Note 1 0 Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par durée résiduelle Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 2018 Total 2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Clientèle 1 286 0 0 0 1 286 0 1 286 1 327 Comptes créditeurs à terme 1 286 0 0 0 1 286 0 1 286 1 327 Note 1 1 Dette représentée par un titre Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 4 0 000 1 0 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 4 0 000 1 0 000 Note 1 2 Autres passifs et comptes de régularisation 12. 1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs Dettes sur l'état : TVA 2 74 6 1 707 Dettes sur l'état : IS 27 4 3 719 Dépôts et cautions reçus 1 27 2 1 983 Partenaires pools (opérations non dénouées) 3 3 81 8 2 8 891 Subventions à reverser 5 6 16 9 5 9 22 5 Organismes sociaux 1 1 Avance-preneur à reverser 48 7 573 Fournisseurs et comptes rattachés 4 66 0 3 193 Clients créditeurs 91 5 960 Syndication à reverser 3 8 61 2 1 9 311 Total 13 8 95 4 11 9 563 12. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Passif Charges à payer sur instruments financiers 1 51 5 1 979 Produits constatés d'avance 3 97 6 3 905 Autres charges à payer 2 63 0 2 448 Autres comptes d'encaissement 12 0 00 4 12 6 667 Total 12 8 12 5 13 4 999 Note 1 3 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2018 Risques opérationnels 135 0 -135 0 0 Risques techniques 6 747 25 - 1 271 0 5 501 Charges de retraite 0 0 0 0 0 Engagements sociaux 0 0 0 0 0 Total 6 882 25 - 1 406 0 5 501 Note 1 4 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit de 8 1 91 2 46 0 € se décompose en 96 3 67 6 titres d'une valeur nominale de 8 5 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2018, l'actionnariat se répartit ainsi : nombre de titres % du capital CALEF 96 3 67 5 99,99% Personnes physiques et morales autres 1 NS Total 96 3 676 100,00% - Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Affectation réserves Résultat 2018 Montant au 31/12/2018 Capital 8 1 91 2 0 0 0 8 1 91 2 Réserve légale 36 4 23 7 0 0 60 1 Réserve statutaire 15 5 0 0 0 15 5 Autres réserves 52 2 0 0 0 52 2 Prime d'apport 1 15 8 0 0 0 1 15 8 Prime de fusion 61 5 0 0 0 61 5 Sous total 8 4 72 6 23 7 0 0 8 4 96 3 Report à nouveau -1 1 97 8 1 6 46 9 0 0 4 49 1 Résultat de l'exercice 1 6 70 6 -1 6 70 6 0 7 2 03 2 7 2 03 2 Total 8 9 45 4 0 0 7 2 03 2 16 1 48 6 - Proposition d'affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 4 49 1 K€ Bénéfice de l'exercice 7 2 03 2 K€ Sommes distribuables 7 6 52 3 K€ Affectation à la réserve légale 3 60 2 K€ Au titre de dividendes 2 5 05 6 K€ Report à nouveau 4 7 86 6 K€ Total à l'affectation 7 6 52 3 K€ Note 1 5 Hors-bilan Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Engagements reçus 1 83 4 30 6 1 49 4 522 Accord de refinancement Lixxcrédit 0 0 Des Caisses Régionales / contrats en syndication 7 7 74 1 10 5 158 Engagements de financement 77 741 105 158 Engagement de garantie reçus d’établissement de crédit 1 63 6 56 5 1 22 9 364 Engagements de garantie CASA - EVERGREEN MONTROUGE SAS 12 0 00 0 16 0 000 Engagements donnés 54 0 08 1 23 2 643 Engagements de signature 52 6 22 1 21 6 827 Engagements de financement 52 6 22 1 21 6 827 Engagements de garantie aux CR 6 06 0 8 016 Engagements de garantie d'ordre de la clientèle 7 80 0 7 800 Engagements de garantie 1 3 86 0 1 5 816 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 22 8 82 0 29 0 549 Opérations de SWAP, taux emprunteur 22 8 82 0 29 0 549 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 22 8 82 0 29 0 549 Autres engagements donnés 52 3 14 1 62 9 812 Engagements BCE 52 3 14 1 62 9 812 Engagements SFEF Valeurs données en garantie 52 3 14 1 62 9 812 Engagements donnés 1 29 2 04 2 1 15 3 004 Engagements reçus 1 83 4 30 6 1 49 4 522 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale Européenne. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale Européenne dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, AUXIFIP S.A., filiale du Crédit Agricole S.A. apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 52 3 14 1K€ de créances ont été apportés en garantie par l'intermédiaire de CASA. La société AUXIFIP S.A. conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004- 21 du 2 7 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 22 3 53 7 - 1 51 5 0 -5 3 85 4 Caps 5 28 3 61 4 1 6 Floors Note 1 6 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges / Produits assimilés 16 2 932 14 4 539 1 8 393 16 9 180 15 5 751 1 3 429 * Opérations de trésorerie et interbancaire 4 087 6 0 222 -5 6 135 1 0 211 6 6 604 -5 6 393 * Opérations avec la clientèle 6 3 368 919 6 2 449 6 5 909 808 6 5 101 * Opérations de crédit-bail 9 5 189 8 3 392 1 1 797 9 2 868 8 8 301 4 567 * Opérations de location simple 288 6 282 192 38 154 Note 1 7 Revenu des titres Nom % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Dividendes reçus en 2018 INDUSTELEC service IDF 1,68 8 5 UNIFERGIE 58.89 5 7 37 1 5 5 98 5 Total 55 990 Note 1 8 Produits / charges lies aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues en 2018 Reçues en 2017 Versées en 2018 Versées en 2017 Sur opérat. avec les étab. de crédit : Commissions sur Acte de gestion 21 1 66 0 0 0 Commissions d'apport 0 0 48 3 44 5 Commissions de garantie 0 3 5 26 3 21 7 Commissions sur frais de dossiers 9 40 1 1 0 10 9 0 0 Sur autres services d'exploitation bancaire 0 0 3 6 1 6 Sur refinancement 0 0 0 0 Total 9 61 2 1 0 80 4 78 2 67 8 Note 1 9 Opérations sur instruments financiers à terme Type d'opération (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Opération de gré à gré - Opérations de change 0 -19 Total 0 -19 Note 2 0 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Rubriques (en milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 0 1 98 3 Divers 4 4 2 42 4 Total 4 4 4 40 7 Note 2 1 A utres produits et charges d'exploitation (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Autres produits d'exploitation 39 5 139 Impôts et taxes - 2 64 0 - 1 730 Salaires 0 8 Charges sociales 0 3 Impôts et taxes 0 1 Frais publicité, télécommunication et de mission - 5 -5 Honoraires -7 8 -78 Refacturation groupe / Sous traitance administrative - 8 94 5 - 9 374 Divers autres charges d'exploitation -2 7 -41 Autres charges d'exploitation -1 1 69 5 -1 1 216 Solde produits/charges exploitation -1 1 30 0 -1 1 077 Note 2 2 Coût du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Dépréciation des prêts - 2 84 1 3 31 1 47 0 Dépréciation pour clients douteux et contentieux - 2 20 0 1 11 6 - 1 08 4 Provision pour risques divers -2 5 1 27 1 1 24 6 Total I - 5 06 6 5 69 8 63 2 Pertes sur créances couvertes par des provisions -56 1 Récupérations sur créances amorties 12 9 Honoraires et frais contentieux -10 2 Total II -53 4 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 9 8 Note 2 3 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations Rubrique (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 28 9 124 39 4 366 Sur les établissements de crédit et institutions financières 16 8 805 23 3 941 Sur la clientèle 12 0 319 16 0 425 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dettes 32 7 802 72 4 736 Sur les établissements de crédits et institutions financières 32 7 802 72 4 736 Sur la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 0 0 Engagements donnés 75 2 738 92 8 377 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle 0 0 Garanties données à des établissements de crédit 22 9 597 29 8 565 Garanties données à la clientèle 0 0 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 52 3 141 62 9 812 Note 2 4 Situation fiscale latente et conditionnelle AUXIFIP S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l'absence d'intégration. La loi de finances rectificative de 201 1 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 2 1 septembre 201 1 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. S'agissant du report en avant des déficits, l'imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d'un exercice n'est dorénavant possible qu'à hauteur d'un plafond égal à 1 00 0 00 0 € majoré d'un montant de 5 0 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l'application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l'exercice s'élève à 2 3 35 6 K€. - Dettes et créances d'impôts différés Rubrique (en milliers d’euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 26 5 47 5 32,02% 8 5 00 5 Actualisation de créances -3 0 32,02% -1 0 Provision financière - 6 50 5 32,02% - 2 08 3 Activation charges et produits directs IAS -2 3 78 9 32,02% - 7 61 7 Provisions IFRS9 -1 7 54 6 32,02% - 5 61 9 Fonds de commerce CEPME 3 81 1 32,02% 1 22 0 Indemnité de résiliation 3 32,02% 1 Provision contagion 5 32,02% 2 Provision contrôle fiscal 1 52 3 32,02% 48 8 Report déficitaire 2 3 35 7 32,02% 7 47 9 Réserves IAS 1 0 32,02% 3 Impact retournement report déficitaire -96 6 Impact retournement réserve latente - 9 21 6 Total 24 6 31 4 8 22 7 6 0 46 0 ID 2017 1 2 66 2 5 8 34 3 Variation ID 2018/2017 - 4 43 5 2 11 7 Variation nette IDA 2018/2017 - 6 55 2 Les actifs et passifs d'impôt différé doivent être évalués aux taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2 place des Etats Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2 place des Etats Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l'effectif moyen : La société AUXIFIP S.A. n'emploie aucun salarié. - Organes de direction, d'administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie : Il n'a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d'administration, au cours de l'exercice 2018. Note 2 5 Note sur la comptabilit é financi è re Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'obj et d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 1 31 9 63 1 1 30 5 08 6 1 4 54 5 Subventions -5 6 16 9 -5 9 22 5 3 05 8 Valeur nette financière (1) 90 6 86 1 92 7 57 5 -2 0 71 4 Valeur nette comptable 64 1 38 6 68 0 91 0 -3 9 52 4 Réserve latente brute 26 5 47 5 24 6 66 5 1 8 81 0 Provisions financières contentieuses - 6 50 5 - 5 20 9 - 1 29 6 Provision financière s/ITNL de + 1 an 0 0 0 Provisions sociales 0 3 0 -3 0 Réserve latente nette 25 8 97 0 24 1 48 6 1 7 48 4 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte Suite à la mise en place des nonnes IFRS 9 dans la comptabilité financière, le montant de l'ouverture des provisions financières intègre l'impact de l'annulation des provisions sensibles pour 6 9 1 K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L'amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’euros) 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 7 2 03 2 8 9 45 4 16 1 48 6 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) 1 7 48 4 24 1 48 6 25 8 97 0 Provisions IFRS 9 (2) 4 27 3 -2 1 81 9 -1 7 54 6 Impôts différés sur réserve latente (3) - 2 11 7 -5 8 34 3 -6 0 46 0 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -13 4 1 84 9 1 71 5 ID sur déficits à imputer - 4 30 1 1 0 81 3 6 51 2 IFRIC2 1 - Organic 2 25 3 25 5 Activation charges/produits directs IAS -46 2 -2 3 32 7 -2 3 78 9 Actualisation 2 -3 2 -3 0 Lissage frais de dossiers 1 34 4 2 2 25 7 2 3 60 1 Situation nette consolidée financière 8 8 12 3 26 2 59 1 35 0 71 4 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS9 pour 691 K € (2) - dont provisions IFRS9 de -21 819 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 6 279 K€ V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 A l'Assemblée Générale de la société Auxifip, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Auxifip relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 5 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d 'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Votre société comptabilise au titre du risque de crédit et de son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enre gistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par votre société, nous considérons que l'évaluation des dépréciations sur les créances douteuses constitue un point clé de l’audit Nous avons examiné le dispositif mis en place par votre société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation, et testé l'efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : - Examiné, sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et les hypothèses retenues par votre société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; - examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; - circularisé les cabinets d'avocats afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441- 4 du Code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Auxifip par votre assemblée générale du 2 3 mai 2005. Au 3 1 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring Nous remettons au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit de l'entité CA Leasing & Factoring des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 2 5 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG et Autres Franck Boyer Claire Rochas VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société