CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 53 313 207 Euros Siège social : 14, rue Louis Tardy 17140 LAGORD 399 354 810 R.C.S La Rochelle A. — Comptes Individuels au 31/12/2019. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 08 avril 2020 É tats financiers individuels . I. — Bilan au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 243 677 269 634 Caisse, banques centrales 93 491 91 532 Effets publics et valeurs assimilées 5 103 165 103 571 Créances sur les établissements de crédit 3 47 021 74 531 Opérations internes au Crédit Agricole 3 774 169 533 259 Opérations avec la client è le 4 10 217 112 9 784 147 Opérations sur titres 650 229 612 101 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 532 639 333 905 Actions et autres titres à revenu variable 5 117 590 278 196 Valeurs immobilis é es 1 145 744 1 131 692 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 975 093 972 344 Parts dans les entreprises liées 6-7 36 974 34 492 Immobilisations incorporelles 7 1 606 1 593 Immobilisations corporelles 7 132 071 123 263 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 269 607 294 708 Autres actifs 8 190 551 185 505 Comptes de régularisation 8 79 056 109 203 Total actif 13 300 538 12 625 541 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Opérations interbancaires et assimilées 37 418 59 110 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 37 418 59 110 Opérations internes au Crédit Agricole 10 6 868 277 6 416 107 Comptes créditeurs de la client è le 11 4 069 933 3 905 289 Dettes représentées par un titre 12 19 830 18 699 Comptes de régularisation et passifs divers 259 388 273 154 Autres passifs 13 125 144 115 371 Comptes de régularisation 13 134 244 157 783 Provisions et dettes subordonn é es 195 711 177 262 Provisions 14-15-16 99 471 85 181 Dettes subordonnées 18 96 240 92 081 Fonds pour risques bancaires g é n é raux (FRBG) 17 84 927 84 927 Capitaux propres hors FRBG : 19 1 765 054 1 690 993 Capital souscrit 53 313 53 313 Primes d'émission 150 179 150 179 Réserves 1 480 031 1 402 179 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 647 Résultat de l'exercice 81 531 84 675 Total passif 13 300 538 12 625 541 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s : 1 813 311 1 664 614 Engagements de financement 26 1 339 149 1 198 216 Engagements de garantie 26 473 357 465 315 Engagements sur titres 26 805 1 083 Engagements re ç us : 2 806 145 2 682 861 Engagements de financement 26 23 110 23 110 Engagements de garantie 26 2 782 230 2 658 668 Engagements sur titres 26 805 1 083 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 23 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 29 243 742 253 904 Intérêts et charges assimilées 29 -94 771 -104 567 Revenus des titres à revenu variable 30 37 708 34 862 Commissions produits 31 157 292 152 261 Commissions charges 31 -26 577 -24 341 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 32 416 777 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 33 2 316 -754 Autres produits d'exploitation bancaire 34 8 376 9 009 Autres charges d'exploitation bancaire 34 -2 366 -3 101 Produit net bancaire 326 136 318 050 Charges générales d'exploitation 35 -191 657 -186 034 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -12 439 -11 097 Résultat brut d'exploitation 122 040 120 919 Coût du risque 36 -8 479 -5 855 Résultat d'exploitation 113 561 115 064 Résultat net sur actifs immobilisés 37 -464 936 Résultat courant avant impôt 113 097 116 000 Résultat exceptionnel 38 1 Impôts sur les bénéfices 39 -31 566 -31 326 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 81 531 84 675 III. – Notes annexes aux états financiers. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice. 1.1 . Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres est agréée , avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2 . Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales . — Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. ou ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off T han on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3 . Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : — Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive aux services de nos clients : Le programme de déploiement du nouveau concept d’agences s’est poursuivi en 2019. A fin décembre, 89 agences sont livrées et 21 sont en travaux. A fin 2020, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74 millions d’ Euros sur le territoire. — Opérations d’allègement du coût de la macro couverture des exercices futurs : Résiliation de 210 millions d’ Euros de swaps de macro couverture avec une soulte de 4,2 millions d’ Euros . — Renouvellement des opérations de Repo/Reverse Repo : La mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 a été renouvelée en 2019 pour 164 millions d'Euros sur 1 an, suivie de la prise en pension de 116 millions d'Euros d'obligations BPI et 48 millions d'Euros en SFIL ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. — Opération de titrisation : Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'Euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 215 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 184 millions d'Euros et pour 31 millions d'Euros des titres subordonnés. 1.4 . Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduira en 2020 par une baisse des engagements donnés de 80,8 millions d'Euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d'Euros . Aucun événement postérieur à la clôture n'est de nature à avoir un impact significatif sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Note 2. – Principes et méthodes comptables. Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. — Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1 è re application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 Règlement n°2019-06 modifiant le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échange de titres 8 novembre 2019 1er janvier 2019 2.1 . Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : — Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; — Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; — Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" . — L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL . — La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; – Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit . — La Caisse régionale apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). — Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – Le type d'encours ; – La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; – Le type de garantie – La date de comptabilisation initiale ; – La durée à courir jusqu'à l'échéance ; – Le secteur d'activité ; – L'emplacement géographique de l'emprunteur ; – La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre : – La valeur nominale du prêt ; – Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2 . Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : — S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; — S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition exlus et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : — les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, — si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : — du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, — du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3 . Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5 . Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6 . Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7 . Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. 2.8 . Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché : Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9 . Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2.10 . Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 23 et 24. 2.11 . Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord signé en juin 2019 pour une durée de 3 ans entre la Direction Générale et les syndicats qui définissent une enveloppe globale pour l'intéressement et la participation. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12 . Avantages au personnel postérieurs à l'emploi . — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment ou se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas ou l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). 2.13 . Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres. 2.14 . Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, elle constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 11 114 11 114 11 114 15 843 A terme 35 871 35 871 36 35 907 39 686 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 19 002 Prêts subordonnés Total 11 114 35 871 46 985 36 47 021 74 531 Dépréciations Valeur nette au bilan 47 021 74 531 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 293 193 293 193 293 193 24 004 Comptes et avances à terme 1 396 59 598 150 450 102 607 314 051 3 015 317 066 345 121 Titres reçus en pension livrée 48 244 115 666 163 910 163 910 164 134 Prêts subordonnés Total 342 833 175 264 150 450 102 607 771 154 3 015 774 169 533 259 Dépréciations Valeur nette au bilan 774 169 533 259 Total 821 190 607 790 Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la clientèle. 4.1 . Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 960 6 960 6 960 11 330 Autres concours à la clientèle 587 698 993 157 3 615 522 5 098 725 10 295 102 24 385 10 319 487 9 899 416 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 482 26 482 32 26 514 20 537 Dépréciations -135 849 -147 136 Valeur nette au bilan 10 217 112 9 784 147 Parmi les créances sur la clientèle 1 670 854 milliers d'Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 809 667 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 39 221 milliers au 31 décembre 2019 d'Euros contre 39 556 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2 . Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 5 570 542 66 668 39 377 -39 027 -24 656 5 319 638 69 675 45 653 -43 591 -29 378 Agriculteurs 1 472 753 42 422 28 447 -32 518 -22 093 1 400 367 44 609 28 439 -34 341 -23 222 Autres professionnels 1 050 256 26 184 18 063 -17 262 -12 940 1 001 216 29 388 18 982 -19 130 -13 589 Clientèle financière 161 715 7 620 7 499 -5 669 -5 548 164 749 9 978 5 629 -7 259 -4 642 Entreprises 1 512 271 59 760 38 864 -41 190 -29 936 1 462 514 57 679 44 142 -42 626 -34 968 Collectivités publiques 551 977 546 441 Autres agents économiques 33 447 230 6 -183 -6 36 358 198 197 -189 -189 Total 10 352 961 202 884 132 256 -135 849 -95 179 9 931 283 211 527 143 042 -147 136 -105 988 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 102 344 102 344 102 748 Dont surcote restant à amortir 2 438 2 438 2 844 Dont décote restant à amortir -2 839 -2 839 -3 238 Créances rattachées 821 821 823 Dépréciations Valeur nette au bilan 103 165 103 165 103 571 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 3 003 3 003 3 006 Autres émetteurs 7 744 520 441 528 185 329 178 Dont surcote restant à amortir 3 405 3 405 3 826 Dont décote restant à amortir -4 138 -4 138 -3 103 Créances rattachées 20 1 449 1 469 1 809 Dépréciations -18 -18 -88 Valeur nette au bilan 7 746 524 893 532 639 333 905 Actions et autres titres à revenu variable 121 381 121 381 282 470 Créances rattachées Dépréciations -3 791 -3 791 -4 274 Valeur nette au bilan 117 590 117 590 278 196 Total 125 336 628 058 753 394 715 672 Valeurs estimatives 130 510 638 975 769 485 733 597 (2) dont 75 338 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 47 772 milliers d'Euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 5 194 milliers d'Euros au 31 décembre 2019, contre 6 662 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 13 292 milliers d'Euros au 31 décembre 2019, contre 14 340 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -105 milliers d'Euros au 31 décembre 2019, contre -446 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 5.1 . Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 3 003 3 006 Etablissements de crédit 78 355 86 752 Clientèle financière 539 038 485 561 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 32 173 39 335 Divers et non ventilés Total en principal 652 569 614 654 Créances rattachées 1 469 1 809 Dépréciations -3 809 -4 362 Valeur nette au bilan 650 229 612 101 La Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucun titre d’Etat. 5.2 . Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 531 188 102 344 121 381 754 913 332 184 102 748 282 470 717 402 Dont titres cotés 101 689 102 344 204 033 117 966 102 748 220 714 Dont titres non cotés (1) 429 499 121 381 550 880 214 218 282 470 496 688 Créances rattachées 1 469 821 2 290 1 809 823 2 632 Dépréciations -18 -3 791 -3 809 -88 -4 274 -4 362 Valeur nette au bilan 532 639 103 165 117 590 753 394 333 905 103 571 278 196 715 672 (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 116 590 milliers d'Euros Dont OPCVM français de capitalisation 100 658 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 1 000 milliers d’Euros Dont OPCVM étrangers de capitalisation 1 000 milliers d'Euros . Un OPCVM sous contrôle exclusif, le FCP FORCE CM2S figure à l'actif du bilan pour 87 761 milliers d'Euros. Sa valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 91 151 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros ) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 102 797 106 283 OPCVM actions 3 907 4 258 OPCVM autres 10 886 12 178 Total 117 590 122 719 5.3 . Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 901 17 876 83 911 427 500 531 188 1 469 532 657 333 993 Dépréciations -18 -88 Valeur nette au bilan 1 901 17 876 83 911 427 500 531 188 1 469 532 639 333 905 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 1 000 93 596 7 748 102 344 821 103 165 103 571 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 000 93 596 7 748 102 344 821 103 165 103 571 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Informations financières / Filiales et participations Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime : Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Néant Participations dans des établissements de crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées : 14 105 11 421 18 472 0 943 -260 0 SAS COFISA € 915 80 100,00% 915 915 0 0 0 -2 0 SAS CMDS IMMOBILIER € 371 -53 100,00% 3 840 1 156 7 202 0 865 -53 0 SAS FIEF NOUVEAU € 7 500 -195 100,00% 7 500 7 500 9 270 0 0 -159 0 SAS SAINTONGE IMMOBILIER € 1 850 -46 100,00% 1 850 1 850 2 000 0 78 -46 0 Autres titres de participations : 966 473 957 946 10 077 0 1 833 292 1 276 324 35 971 SAS C2MS* € 53 053 12 135 2,36% 1 369 1 369 0 0 0 7 834 99 SAS CA PAYMENTS SERVICES € 49 027 8 219 1,16% 569 569 0 0 320 781 5 727 0 SNC CREDIT AGRICOLE TITRES € 15 245 43 222 1,60% 869 869 0 0 143 623 1 225 0 SA DELTA € 79 550 -1 672 2,35% 1 872 1 872 0 0 0 -33 0 SAS SACAM ASSURANCE CAUTION € 13 713 23 089 2,07% 948 948 0 0 2 081 2 037 40 SAS SACAM AVENIR € 192 189 -204 0,98% 2 133 2 133 0 0 0 -25 0 SAS SACAM DEVELOPPEMENT € 725 470 29 522 2,49% 18 228 18 228 8 525 0 48 697 22 986 543 SAS SACAM FIRECA € 22 509 -8 528 2,04% 1 871 1 133 0 0 0 -6 668 0 SAS SACAM IMMOBILIER € 139 587 6 074 2,27% 3 175 3 175 0 0 6 172 5 313 114 SAS SACAM INTERNATIONAL € 522 023 53 324 2,48% 22 339 14 550 0 0 11 489 -65 599 328 SNC SACAM MUTUALISATION € 18 556 677 -5 803 2,23% 413 289 413 289 0 0 273 380 270 572 6 158 SAS SACAM PARTICIPATIONS € 62 558 16 748 2,35% 1 707 1 707 0 0 10 632 9 815 0 SAS RUE LA BOETIE € 2 744 903 16 540 642 2,48% 483 304 483 304 0 0 1 016 437 1 009 744 27 593 UNI EXPANSION OUEST € 134 113 55 921 9,13% 14 800 14 800 1 552 0 0 13 396 1 096 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres : Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit : Néant Participations dans des établissements de crédit : Néant Autres parts dans les entreprises liées : 1 098 1 081 6 000 0 0 221 0 Autres titres de participations : 6 443 5 911 812 74 Total parts dans les entreprises liées et participations 988 119 976 359 35 361 0 1 834 235 1 276 285 36 045 (1) Résultat du dernier exercice : – SAS CMDS IMMOBILIER : données au 30.09.2019 – SAS FIEF NOUVEAU : données au 31.12.2018 – SAS SAINTONGE IMMOBILIER : données au 31.12.2018 – SAS SACAM AVENIR : données au 31.12.2018 — Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 15 203 12 582 14 703 11 652 Titres cotés Avances consolidables 24 472 24 472 22 922 22 922 Créances rattachées Dépréciations -2 701 -3 133 Valeur nette au bilan 36 974 37 054 34 492 34 574 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 969 301 1 325 141 968 272 1 250 572 Titres cotés Avances consolidables 10 439 10 439 9 071 9 071 Créances rattachées 347 347 121 121 Dépréciations -8 999 -7 600 Sous-total titres de participation 971 088 1 335 927 969 864 1 259 764 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 3 615 3 560 2 030 2 030 Titres cotés Avances consolidables 450 450 450 450 Créances rattachées Dépréciations -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 4 005 4 010 2 480 2 480 Valeur nette au bilan 975 093 1 339 937 972 344 1 262 244 Total des titres de participation 1 012 067 1 376 991 1 006 836 1 296 818 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 988 119 985 005 Titres cotés Total 988 119 985 005 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilisé. — Immobilisations financières : (En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 14 703 500 15 203 Avances consolidables 22 922 2 850 -1 300 24 472 Créances rattachées Dépréciations -3 133 -4 436 -2 701 Valeur nette au bilan 34 492 3 346 -864 36 974 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 968 272 1 885 -857 969 300 Avances consolidables 9 071 1 368 10 439 Créances rattachées 121 226 347 Dépréciations -7 600 -1 431 2 31 -8 998 Sous-total titres de participation 969 864 2 048 2 -826 971 088 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 2 030 728 857 3 615 Avances consolidables 450 450 Créances rattachées Dépréciations -29 -31 -60 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 480 699 826 4 005 Valeur nette au bilan 972 344 2 747 2 975 093 Total 1 006 836 6 093 -862 1 012 067 — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 235 141 31 523 -14 460 252 204 Amortissements et dépréciations -111 878 -12 343 4 088 -120 133 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 123 263 19 180 -10 372 132 071 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 11 836 109 11 945 Amortissements et dépréciations -10 243 -96 -10 339 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 593 13 1 606 Total 124 856 19 193 -10 372 133 677 Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 13 15 Débiteurs divers (2) 190 371 185 437 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 167 53 Valeur nette au bilan 190 551 185 505 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 20 820 44 821 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 12 4 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 407 251 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 308 3 119 Autres produits à recevoir 54 535 51 625 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 974 9 383 Valeur nette au bilan 79 056 109 203 Total 269 607 294 708 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 4 896 milliers d'Euros au titre des contributions au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution et au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 147 136 33 405 -42 830 -1 862 135 849 Sur opérations sur titres 4 362 68 -621 3 809 Sur valeurs immobilisées 10 733 1 464 -438 11 759 Sur autres actifs 423 132 -32 523 Total 162 654 35 069 -43 921 -1 862 151 940 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 3 963 3 963 3 963 3 651 A terme 32 302 32 302 1 153 33 455 36 408 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 051 Valeur au bilan 3 963 32 302 36 265 1 153 37 418 59 110 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 30 423 30 423 30 423 32 319 Comptes et avances à terme 1 050 221 1 845 411 2 237 412 1 538 013 6 671 057 2 615 6 673 672 6 219 419 Titres donnés en pension livrée 48 244 115 666 163 910 272 164 182 164 369 Valeur au bilan 1 128 888 1 961 077 2 237 412 1 538 013 6 865 390 2 887 6 868 277 6 416 107 Total 1 132 851 1 961 077 2 237 412 1 570 315 6 901 655 4 040 6 905 695 6 475 217 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle. 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 3 288 132 3 288 132 8 3 288 140 2 995 906 Comptes d'épargne à régime spécial : 63 959 63 959 63 959 47 551 A vue 63 959 63 959 63 959 47 551 A terme Autres dettes envers la clientèle : 78 356 145 589 450 586 40 839 715 370 2 464 717 834 861 832 A vue 3 842 3 842 3 842 1 871 A terme 74 514 145 589 450 586 40 839 711 528 2 464 713 992 859 961 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 3 430 447 145 589 450 586 40 839 4 067 461 2 472 4 069 933 3 905 289 11.2 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 906 698 1 800 011 Agriculteurs 415 150 395 099 Autres professionnels 271 485 242 752 Clientèle financière 104 591 79 867 Entreprises 1 247 505 1 262 251 Collectivités publiques 10 075 8 336 Autres agents économiques 111 957 111 834 Total en principal 4 067 461 3 900 150 Dettes rattachées 2 472 5 139 Valeur au bilan 4 069 933 3 905 289 Note 12. – Dettes représentées par un titre. — Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 1 7 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 3 820 10 577 5 400 19 797 26 19 823 18 693 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 3 826 10 577 5 400 19 803 27 19 830 18 699 Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 41 102 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 117 661 111 032 Versements restant à effectuer sur titres 7 442 4 237 Valeur au bilan 125 144 115 371 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 21 873 31 130 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 2 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 61 236 61 275 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 684 1 761 Autres charges à payer 39 936 57 340 Autres comptes de régularisation 9 513 6 277 Valeur au bilan 134 244 157 783 Total 259 388 273 154 (1) Les montants incluent les dettes rattachées . Note 14. – Provisions. (En milliers d'Euros ) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements (5) Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 39 -21 18 Provisions pour autres engagements sociaux 1 273 -2 1 271 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 11 323 25 085 -26 -26 150 10 232 Provisions pour litiges fiscaux (1) 1 80 -3 78 Provisions pour autres litiges 2 763 667 -181 -713 2 536 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (2) 52 274 157 975 -153 372 56 877 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (3) 84 6 -24 66 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (4) 12 298 7 816 -27 20 087 Autres provisions 5 126 5 210 -1 510 -522 2 8 306 Valeur au bilan 85 181 196 839 -1 717 -180 832 99 471 (1) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (2) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (3) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (4) Voir note 15 ci-après. Note 15. – Epargne logement. — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 294 757 260 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 472 386 846 129 Ancienneté de plus de 10 ans 1 566 908 1 141 645 Total plans d'épargne-logement 2 334 051 2 248 136 Total comptes épargne-logement 279 297 277 697 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 2 613 348 2 525 833 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement 4 471 6 113 Comptes épargne-logement 26 179 34 863 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 30 650 40 976 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 954 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 869 6 679 Ancienneté de plus de 10 ans 13 263 5 016 Total plans d'épargne-logement 20 087 12 271 Total comptes épargne-logement 0 27 Total provision au titre des contrats épargne -logement 20 087 12 298 (En milliers d'Euros) 01/01/ 2019 Dotations Reprises 31/12/ 2019 Plans d'épargne-logement 12 271 7 816 0 20 087 Comptes épargne-logement 27 0 27 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 12 298 7 816 27 20 087 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 32 441 30 897 Coût des services rendus sur l'exercice 2 258 2 157 Coût financier 459 422 Cotisations employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime -2 044 0 Variation de périmètre -97 -65 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations versées (obligatoire) -815 -1 053 (Gains) / pertes actuariels 1 156 82 Dette actuarielle au 31/12/n 33 358 32 440 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 2 258 2 158 Coût financier 459 423 Rendement attendu des actifs -461 -367 Coût des services passés -2 044 0 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 310 320 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 0 0 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif 466 0 Charge nette comptabilisée au compte de résultat 988 2 534 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 29 015 27 135 Rendement attendu des actifs 461 366 Gains / (pertes) actuariels -69 76 Cotisations payées par l'employeur 1 011 2 555 Cotisations payées par les employés 0 0 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -97 -65 Indemnités de cessation d'activité 0 0 Prestations payées par le fonds -815 -1 053 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/n 29 506 29 014 — Variations de la provision : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -33 359 -32 441 Impact de la limitation d'actifs -466 0 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 302 3 389 Juste valeur des actifs fin de période 29 507 29 015 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -16 -37 Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de -6,56 % ; – une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de +7,25 %. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 761 milliers d’ Euros . Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Valeur au bilan 84 927 84 927 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 77 550 18 458 96 008 232 96 240 92 081 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 77 550 18 458 96 008 232 96 240 92 081 (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 1 521 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 1 811 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition). — Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 53 313 963 621 362 026 151 828 81 473 1 612 261 Dividendes versés au titre de N-2 -6 590 -6 590 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 56 158 18 719 653 -74 883 647 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 84 675 84 675 Autres variations Solde au 31/12/2018 53 313 1 019 779 380 745 152 481 84 675 1 690 993 Dividendes versés au titre de N-1 -7 470 -7 470 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 58 384 19 461 -641 -77 205 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 81 531 81 531 Autres variations Solde au 31/12/2019 53 313 1 078 163 400 206 151 840 81 531 1 765 053 – Nombre de parts sociales : 2 621 961 et nombre de Certificats Coopératifs d'Associés : 873 987 à 15,25€ – Dont 116 459 milliers d'Euros de primes d'émission, dont 33 720 milliers d'Euros de prime de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 765 054 1 690 993 Fonds pour risques bancaires généraux 84 927 84 927 Dettes subordonnées et titres participatifs 96 240 92 081 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 946 221 1 868 001 Note 21. – Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations. (En milliers d'Euros) Solde N Solde N-1 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 35 361 32 443 Sur les établissements de crédit et institutions financières 8 525 9 521 Sur la clientèle 26 836 22 922 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 0 0 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. – Opérations effectuées en devises. — Contributions par devise au bilan : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 13 333 302 13 149 505 12 638 425 12 450 293 Autres devises de l’Union Europ 490 490 285 285 Franc S uisse 23 23 23 23 Dollar 9 411 9 411 7 480 7 480 Yen 10 10 16 16 Autres devises 83 83 50 50 Valeur brute 13 343 319 13 159 522 12 646 279 12 458 147 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 109 161 141 016 141 916 167 394 Dépréciations -151 942 -162 654 Total 13 300 538 13 300 538 12 625 541 12 625 541 Note 23. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant : Devises Euros Opérations de change à terme : 36 921 36 909 29 802 29 801 Devises 18 440 18 440 15 108 15 108 Euros 18 481 18 469 14 694 14 693 Prêts et emprunts en devises Total 36 921 36 909 29 802 29 801 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Swaps de taux d'intérêt 1 854 733 65 879 1 920 612 2 072 406 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 93 296 93 296 643 142 Opérations sur marchés organisés : Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré : 93 296 93 296 643 142 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme : Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 46 648 46 648 321 571 Vendus 46 648 46 648 321 571 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit : Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 854 733 159 175 2 013 908 2 715 548 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats) 24.1 . Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 93 296 93 296 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 297 054 1 327 990 295 568 297 054 1 327 990 295 568 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 390 350 1 327 990 295 568 390 350 1 327 990 295 568 Swaps de devises Opérations de change à terme 73 829 73 829 Sous total 73 829 73 829 Total 464 179 1 327 990 295 568 464 179 1 327 990 295 568 (En milliers d'Euros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 643 142 643 142 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 419 639 1 219 450 433 317 419 639 1 219 450 433 317 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 1 062 781 1 219 450 433 317 1 062 781 1 219 450 433 317 Swaps de devises Opérations de change à terme 59 602 59 602 Sous total 59 602 59 602 Total 1 122 383 1 219 450 433 317 1 122 383 1 219 450 433 317 24.2 . Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'Euros ) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 91 91 93 295 2 133 202 643 142 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 11 076 51 204 1 920 612 31 731 28 348 2 072 406 Caps , Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 11 167 51 295 2 013 907 33 864 28 550 2 715 548 Swaps de devises Opérations de change à terme 132 132 73 829 59 602 Sous total 132 132 73 829 59 602 Total 11 299 51 427 2 087 736 33 864 28 550 2 775 150 24.3 - Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'Euros ) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 65 879 244 474 1 610 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07 Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés. — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s’appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s’appliquant aux divers opérateurs de l’établissement. Ce principe de fixation d’une limite d’engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n’appartenant pas à l’OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d’opérations et d’interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d’une limite maximale d’engagement incluant l’ensemble des opérations. L’exposition de l’établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d’intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l’application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. Au 31 décembre 2019, la valeur de marché de ces instruments, après prise en compte des effets de la compensation et de la collatéralisation, s’élève à 2 700 milliers d’ Euros . — Elle se décompose de la façon suivante par types de contreparties : – établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 0 milliers d’ Euros – autres contreparties : 2 700 milliers d’ Euros . — Le risque de crédit potentiel estimé sur la base des facteurs de majoration réglementaires s’élève à 4 303 milliers d’ Euros , réparti de la façon suivante sur les différents types de contreparties : – établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés : 3 552 milliers d’ Euros – autres contreparties : 751 milliers d’ Euros Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : Engagements de financement 1 339 149 1 198 216 Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 Engagements en faveur de la clientèle 1 339 149 1 198 215 Ouverture de crédits confirmés 753 367 699 713 Ouverture de crédits documentaires 3 123 145 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 244 699 568 Autres engagements en faveur de la clientèle 585 782 498 502 Engagements de garantie : 473 357 465 315 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 239 854 239 987 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 425 2 643 Autres garanties 237 429 237 344 Engagements d'ordre de la clientèle 233 503 225 328 Cautions immobilières 19 818 22 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 213 685 202 649 Engagements sur titres : 805 1 083 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 805 1 083 Engagements reçus : Engagements de financement 23 110 23 110 Engagements reçus d'établissements de crédit 23 110 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 2 782 230 2 658 668 Engagements reçus d'établissements de crédit 129 650 125 728 Engagements reçus de la clientèle 2 652 580 2 532 940 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 472 108 483 274 Autres garanties reçues 2 180 472 2 049 666 Engagements sur titres : 805 1 083 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 805 1 083 Engagements donnés d'ordre d'établissement de crédit – Autres garanties : dont 230 939 milliers d'Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 599 940 milliers d'Euros . Note 27. – Actifs donnés et reçus en garantie. Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 718 563 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 788 618 milliers d'Euros en 2018. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 1 671 375 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 798 754 milliers d'Euros en 2018 ; – 177 089 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 179 204 milliers d'Euros en 2018 ; – 870 099 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 810 660 milliers d'Euros en 2018. Note 28. – Engagements donnés aux entreprises liées. Aux termes de conventions de garantie conclues par les Caisses Régionales de Crédit Agricole et Crédit Agricole S.A., la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est engagée dans la limite de ses fonds propres à couvrir une éventuelle insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. au bénéfice des tiers, créanciers de celle-ci. Le montant de cet engagement s'élève à 1 184 242 milliers d'Euros . Note 29. – Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 782 2 891 Sur opérations internes au Crédit Agricole 21 232 21 328 Sur opérations avec la clientèle 213 229 222 832 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 499 6 853 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 243 742 253 904 Sur opérations avec les établissements de crédit -2 971 -3 086 Sur opérations internes au Crédit Agricole -60 322 -71 886 Sur opérations avec la clientèle -28 649 -28 675 Charge nette sur opérations de macro-couverture -2 755 -827 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -74 -91 Autres intérêts et charges assimilées -2 Intérêts et charges assimilées -94 771 -104 567 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 148 971 149 337 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 1 521 milliers d'Euros, il était de 1 811 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 30. – Revenus des titres. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 36 656 32 629 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 052 2 233 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 37 708 34 862 Note 31. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 255 -110 145 317 -111 206 Sur opérations internes au crédit agricole 10 775 -16 271 -5 496 11 529 -14 630 -3 101 Sur opérations avec la clientèle 37 793 -848 36 945 38 119 -936 37 183 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 151 151 105 105 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 108 094 -9 195 98 899 102 000 -8 429 93 571 Provision pour risques sur commissions 224 -153 71 191 -235 -44 Total produit net des commissions 157 292 -26 577 130 715 152 261 -24 341 127 920 (1) dont prestations assurance-vie : 22 389 milliers d'Euros . Note 32. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 305 302 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 111 475 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 416 777 Note 33. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -69 -695 Reprises de dépréciations 621 44 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 552 -651 Plus-values de cession réalisées 2 335 Moins-values de cession réalisées -571 -103 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 764 -103 Solde des opérations sur titres de placement 2 316 -754 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 2 316 -754 Note 34. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 8 229 8 987 Quote part des opérations faites en commun 22 Refacturation et transfert de charges 13 Reprises provisions 134 Autres produits d'exploitation bancaire 8 376 9 009 Charges diverses -1 341 -1 219 Quote part des opérations faites en commun -1 025 -1 072 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -810 Autres charges d'exploitation bancaire -2 366 -3 101 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 010 5 908 Note 35. – Charges générales d'exploitation. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements : -67 050 -65 289 Charges sociales/ -33 973 -32 929 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -7 327 -6 722 Intéressement et participation -11 824 -11 286 Impôts et taxes sur rémunérations -10 620 -10 169 Total des charges de personnel -123 467 -119 673 Refacturation et transferts de charges de personnel 3 065 2 845 Frais de personnel nets -120 402 -116 828 Frais administratifs Impôts et taxes -5 845 -4 692 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -66 066 -65 305 Total des charges administratives -71 911 -69 997 Refacturation et transferts de charges administratives 656 791 Frais administratifs nets -71 255 -69 206 Charges générales d'exploitation -191 657 -186 034 (1) dont 1 410 milliers d'Euros au titre du fonds de résolution unique . — Effectif moyen par catégorie : (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 427 409 Non cadres 1 257 1 246 Total de l'effectif moyen 1 684 1 655 Dont : France 1 684 1 655 Etranger Dont : Personnel mis à disposition Au 31 décembre 2019, les rémunérations des principaux cadres dirigeants s'élèvent à (salaire, avantages et IFC) 4 036 milliers d'Euros . Le montant global des avances et crédits octroyés en 2019 aux membres du Conseil et aux cadres dirigeants s’élève à 2 064 milliers d’ Euros . Note 36. – Cout du risque. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations : -220 021 -283 461 Dépréciations de créances douteuses -32 459 -34 944 Autres provisions et dépréciations -187 562 -248 517 Reprises de provisions et dépréciations : 223 645 291 134 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 42 986 46 989 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 180 659 244 145 Variation des provisions et dépréciations : 3 624 7 673 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -347 -509 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -12 456 -12 982 Décote sur prêts restructurés -235 -406 Récupérations sur créances amorties 935 369 Autres pertes Autres produits Cout du risque -8 479 -5 855 (1) dont 1 609 milliers d'Euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis 1 862 milliers d'Euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 207 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif , (3) dont 90 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises , (4) dont 10 846 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises . Note 37. – Résultat net sur actifs immobilisés. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations : -1 464 -585 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 464 -585 Reprises de dépréciations : 438 1 493 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 438 1 493 Dotation ou reprise nette aux dépréciations : -1 026 908 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 026 908 Plus-values de cessions réalisées : 8 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Moins-values de cessions réalisées : -30 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -30 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions : 8 -30 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 -30 Solde en perte ou en bénéfice -1 018 878 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 571 257 Moins-values de cessions -17 -199 Solde en perte ou en bénéfice 554 58 Résultat net sur actifs immobilis é s -464 936 Note 38. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas comptabilisé de charges ou produits exceptionnels. Note 39. – Impôt sur les bénéfices. Le principe général est exposé dans la note 2.14 : la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a signé avec le Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. Ainsi, au 31 décembre 2019, le montant de l'impôt sur les bénéfices s'élève à 31 566 milliers d'Euros . Note 40. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires. La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres commercialise toute la gamme de produits et services bancaires et financiers : supports d'épargne (monétaires, obligataires, titres), placements d'assurance-vie, distribution de crédits, notamment à l'habitat et à la consommation, offre de moyens de paiement. La Caisse régionale commercialise également une très large gamme de produits d'assurance IARD et prévoyance, s'ajoutant à la gamme d'assurance-vie. Elle exerce la totalité de son activité en France et dans la banque de proximité. Note 41. – Affectation des résultats (Projet soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres) Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à : 81 530 631,54 € Soit un résultat à affecter de : 81 530 631,54 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 : Total à affecter : 81 530 631,54 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 114 797,37 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,79 % , soit un montant à payer de : 1 115 578,77 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 294 201,09 € ¾ à la réserve légale 55 720 650,82 € ¼ à la réserve statutaire 18 573 550,27 € — Montants de distribution unitaires : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6,958 0,183 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 Prévu 2019 6,996 0,425 Note 42. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 43. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes. (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG % KMPG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 77 87% 75 97% Services autres que la certification des comptes 12 13% 2 3% Total 89 100% 77 100% (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes IV. — Disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2019. Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 08 avril 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre Général. Présentation juridique de l’entité : Caisse R é gionale De Crédit Agricole Mutuel De Charente Maritime Deux-S è vres 14 rue Louis Tardy 17 140 LAGORD Immatriculation au RCS de La Rochelle en date du 01/10/2016 N° d’immatriculation : D399 354 810 (94D125) Code APE : 6419 Z Forme Juridique . — Société coopérative à capital variable régie par le Livre V du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. Objet social . — Réalisation de toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participation, de finance, de courtage notamment d’assurance, de commission, d’arbitrage, de services d’investissement et de toutes activités connexes (opérations mobilières ou immobilières). Sont rattachées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, 60 Caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. De par la loi bancaire, la Caisse Régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est soumise à la réglementation bancaire. La Caisse régionale fait partie avec 38 autres Caisses Régionales du Groupe Crédit Agricole. Les Caisses locales détiennent la majeure partie des Caisses Régionales, sociétés coopératives et banques régionales de plein exercice. Les Caisses Régionales via la SAS Rue La Boétie, contrôlent majoritairement (55,9 %) le capital de Crédit Agricole S.A. cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , ou elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , ou ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier là Dans le cadre de l’introduction en bourse constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; — les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sont les sociétés entrant dans le périmètre de consolidation, les entités assurant la gestion interne des engagements en matière de retraites, préretraites et indemnités de fin de carrière, ainsi que les principaux dirigeants du groupe. — Avec les Caisses locales affiliées à la Caisse régionale : Les Caisses locales détiennent 2 620 383 parts sociales de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour un montant de 39 961 milliers d’ Euros . Les autres principales opérations intra groupe significatives concernent au 31/12/2019 : — le compte courant bloqué (18 458 milliers d’ Euros ) — les TNMT aux Caisses locales (77 550 milliers d’ Euros ) — le compte courant ordinaire (3 217 milliers d’ Euros ) Avec les filiales de la Caisse régionale : — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CMDS SQUARE HABITAT de 400 milliers d’ Euros . — Remboursement partiel de l’avance octroyée à FIEF NOUVEAU de 1 300 milliers d’ Euros . — Octroi d’une nouvelle avance consolidable à CA CMDS EXPANSION de 2 450 milliers d’ Euros . Avec Crédit Agricole SA : Dans le cadre du refinancement du groupe Crédit Agricole via les émissions obligataires SFH et CRH, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté en garantie respectivement 695 368 milliers d’ Euros et 177 089 milliers d’ Euros de créances habitat. Les risques et les avantages associes à ces créances sont conserves par la caisse régionale. Le montant des engagements de garantie SWITCH au 31/12/2019 est de 230 939 milliers d’ Euros entre CASA et la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. États Financiers Consolidés. II. — Compte de résultat ( En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 265 316 265 800 Intérêts et charges assimilées 4.1 -116 041 -114 715 Commissions (produits) 4.2 156 942 152 031 Commissions (charges) 4.2 -26 603 -24 365 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -643 3 168 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -2 896 5 184 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 2 253 -2 016 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 37 783 31 672 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 516 -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 36 267 32 241 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produits des autres activités 4.6 3 024 1 675 Charges des autres activités 4.6 -3 237 -2 296 Produit net bancaire 316 541 312 970 Charges générales d'exploitation 4.7 -191 477 -186 571 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.8 -12 839 -11 095 Résultat brut d'exploitation 112 225 115 304 Coût du risque 4.9 -10 394 -7 413 Résultat d'exploitation 101 831 107 891 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.10 467 57 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 Résultat avant impôt 102 298 107 948 Impôts sur les bénéfices 4.11 -27 664 -27 576 Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 74 634 80 372 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du Groupe 74 634 80 372 III. — Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 74 634 80 372 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.12 -1 224 -6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.12 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.12 61 351 -85 212 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 60 127 -85 218 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -1 616 3 852 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.12 58 511 -81 366 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.12 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.12 -31 406 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 -31 406 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.12 8 1 748 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.12 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.12 -23 2 154 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.12 58 488 -79 212 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : 133 122 1 160 Dont part du Groupe 133 122 1 160 Dont participations ne donnant pas le contrôle (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables . IV. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales : 6.1 93 491 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 47 532 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 41 038 175 346 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 5 277 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 3.1-6.4-6.6-6.7 1 310 588 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti : 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 11 664 360 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 030 807 Titres de dettes 207 360 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 26 445 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 220 012 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 6.12 16 386 181 Immobilisations corporelles (1) 6.13 136 634 123 082 Immobilisations incorporelles 6.13 76 1 593 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 13 532 652 12 803 984 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019. Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 4 008 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 50 236 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 962 474 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 6 840 540 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 4 068 978 3 904 691 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 52 956 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 218 888 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions 6.14 45 579 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 11 286 742 10 688 713 Capitaux propres 2 245 910 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 245 902 2 115 260 Capital et réserves liées 261 977 256 869 Réserves consolidées 1 685 691 1 612 907 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 223 600 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 74 634 80 372 Participations ne donnant pas le contrôle 8 11 Total du passif 13 532 652 12 803 984 (1) Cf. Note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 . V. — Tableau de variation des capitaux propres. En milliers d'Euros Parts du Groupe Capital, réserves liées et résultat des participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 104 398 1 765 336 1 869 734 -2 249 246 573 244 324 2 114 058 11 2 114 069 Augmentation de capital 2 292 2 292 2 292 2 292 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2018 -7 149 -7 149 -7 149 -7 149 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle Mouvements liés aux paiements en actions 59 59 59 59 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 292 -7 090 -4 798 -4 798 -4 798 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -29 -29 2 154 -81 366 -79 212 -79 241 -79 241 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2018 80 372 80 372 80 372 Autres variations 4 870 4 870 4 870 4 870 Capitaux propres au 31 décembre 2018 106 690 1 763 087 1 869 777 -95 165 207 165 112 80 372 2 115 260 11 2 115 271 Affectation du résultat 2018 80 372 80 372 -80 372 Capitaux propres au 1er janvier 2019 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 0 2 115 260 11 2 115 271 Impacts entrée de périmètre Fief Nouveau (1) -195 -195 195 195 Impacts première consolidation par résultat 195 195 0 -195 Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 106 690 1 843 459 1 950 149 -95 165 207 165 112 0 2 115 260 11 2 115 271 Augmentation de capital 5 108 5 108 5 108 5 108 Variation des titres autodétenus Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres Dividendes versés en 2019 -7 594 -7 594 -7 594 -7 594 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 3 3 3 -3 -195 Mouvements liés aux paiements en actions 25 25 25 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 5 108 -7 566 -2 458 -2 458 -3 -2 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 8 8 -23 58 511 58 488 58 496 58 496 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves -8 -8 8 8 Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence Résultat 2019 74 634 74 634 74 634 Autres variations -30 -30 -30 165 Capitaux propres au 31 décembre 2019 111 798 1 835 871 1 947 669 -118 223 718 223 600 74 634 2 245 902 8 2 245 910 (1) Cf. Note 11 "Impacts des évolutions comptables ou autres évènements" sur les impacts de première consolidation de l’entité Fief Nouveau au 1er janvier 2019 suite dépassement de seuil. VI. — Tableau des flux de trésorerie. Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ( En milliers d'Euros ) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 102 298 107 948 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 12 839 11 095 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 16 270 3 112 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement -467 -57 Résultat net des activités de financement 58 24 Autres mouvements -29 244 6 156 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -544 20 330 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 491 391 149 041 Flux liés aux opérations avec la clientèle -474 958 -320 256 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 183 517 47 829 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 32 602 25 670 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -37 508 -16 992 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 195 044 -114 708 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 296 798 13 570 Flux liés aux participations (1) -171 -659 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 187 -18 137 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -21 358 -18 796 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -2 494 -4 857 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -2 944 17 230 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -5 438 12 373 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/-diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 270 002 7 147 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 101 018 93 871 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 91 532 76 614 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 9 486 17 257 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 371 020 101 018 Solde net des comptes de caisse et banques centrales ( * ) 93 491 91 532 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ( ** ) 277 529 9 486 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 270 002 7 147 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres à ses actionnaires, à hauteur de 7 594 milliers d’Euros pour l’année 2019. VII. — Notes annexes aux é tats financiers 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. — Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du : IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) l’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”). — La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. — A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : – Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. – Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. – Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. – Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. — Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019. Les normes et interprétations publiées par l’IASB a u 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. — La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). — Réforme IBOR : Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. — Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : – EONIA – Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 25,4 milliards d’ Euros . Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables. — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. — Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. — Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – les instruments financiers évalués à la juste valeur ; – les participations non consolidées ; – les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; – les plans de stock options ; – les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; – les provisions ; – les dépréciations des écarts d’acquisition ; – les actifs d’impôts différés ; – la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) . Définitions : La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure . — Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Actifs financiers : Classement et évaluation des actifs financiers . — Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : – actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – actifs financiers au coût amorti ; – actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : – d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou – d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. — Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. — On distingue trois modèles de gestion : – Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; – Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et – Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. — Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : – Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. — Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : – Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. – Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; – Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers : Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; – ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Evaluation des impacts en compte de résultat des actifs financiers désignés : En vertu de l’approche par superposition, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres continue d’appliquer pour la reconnaissance du résultat des actifs financiers désignés les principes et méthodes comptables que la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres appliquait sous IAS 39 : — Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 : Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 : Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Passifs financiers : Classement et évaluation des passifs financiers . — Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : – passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; – passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature . — Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . — Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti . — Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte . — Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers . — Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres . — La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. — Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : – de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou – d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Décomptabilisation et modification des passifs financiers . — Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : – lorsqu’il arrive à extinction ; ou – lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit . — Champ d’application . — Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : – les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; – les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; – les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et – les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. – Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement . — Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. — Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : – 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; – 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; – 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut . — La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : – des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; – un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; – l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; – la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; – la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; – l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé à minima à fréquence annuelle. — Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : – au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; – au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). — Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : – un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; – un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. — La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : – le type d’instrument ; – la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; – le type de garantie ; – la date de comptabilisation initiale ; – la durée à courir jusqu’à l’échéance ; – le secteur d’activité ; – l’emplacement géographique de l’emprunteur ; – la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; – le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. — Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : – les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; – les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). — La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : – Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; – Un client en situation financière difficile. — Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : – Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; – Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. — Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : – La valeur comptable de la créance ; – Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés . — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. — A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : – En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; – En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture . — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation . — Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : – La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; – La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; – La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. — Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : – Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; – La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation . — L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. — Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés . — Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers : La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs : Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 : Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. — Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers : Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers . — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : — Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés : Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. — Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou – le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. — Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a constitué des provisions qui couvrent notamment : – les risques opérationnels ; – les avantages au personnel ; – les risques d’exécution des engagements par signature ; – les litiges et garanties de passif ; – les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; – les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; – l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. — L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : – la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; – les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) : — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : – les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; – les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; – les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; – les indemnités de cessation d’emploi. — Avantages postérieurs à l’emploi : Régimes à prestations définies : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. — Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Autres avantages à long terme : Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. — La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : – un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. – un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. – un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. — L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : – soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; – soit par un regroupement d'entreprises. — Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : – l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et – les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) . — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. — Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans (linéaire) Second œuvre 20 ans (linéaire) Mobilier 10 ans (linéaire) Agencements 10 ans (linéaire) Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Véhicules 4 ans (linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) . — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en Euros , monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). — Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : – sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; – sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; – sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. — Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : – les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; – les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. — Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : – en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; – en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) : Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. — Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : – le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16) : Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. — Contrats de location dont le Groupe est bailleur : Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. — S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. — Contrats de location dont le Groupe est preneur : Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) . — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. — Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : – elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; – elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou – elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. — Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : – le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; – le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant – les activités abandonnées. 1.3 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation . — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales . — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux Sèvres représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle . — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation . — Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation . — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : – l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ; – la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. — Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres constate : – en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; – en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) . — Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en Euros en deux étapes : – conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; – conversion de la monnaie fonctionnelle en Euros , monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2 . – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019". A compter du 30/06/2019, une nouvelle entité a été intégrée au sein du périmètre de consolidation (Fief Nouveau) suite à franchissement de seuil. – Poursuite des investissements pour remplir son rôle d'entreprise distributive aux services de nos clients : Le programme de déploiement du nouveau concept d’agences s’est poursuivi en 2019. A fin décembre, 89 agences sont livrées et 21 sont en travaux. A fin 2020, l’ensemble du parc aura été ou sera en cours de rénovation. Au total, un investissement de 74 M€ sur le territoire. – Renouvellement des opérations de Repo/Reverse Repo : La mise en pension de titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 a été renouvelée en 2019 pour 164 millions d'Euros sur 1 an, suivie de la prise en pension de 116 millions d'Euros d'obligations BPI et 48 millions d'Euros en SFIL ; opération réalisée avec Crédit Agricole SA. Opération de titrisation : Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’ Euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 215,3 millions d’ Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 184,1 millions d’ Euros et pour 31,2 millions d’ Euros de titres subordonnés. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1 - Risque de crédit : 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés ( Bucket 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois ( Bucket 1 ) Actifs soumis à une ECL à maturité ( Bucket 2 ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 224 490 -80 224 4 ) 90 -80 224 410 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 224 490 -80 224 490 -80 224 410 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -17 049 -1 -17 049 -1 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 23 832 -3 23 832 -3 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -40 881 2 -40 881 2 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) Au 31 décembre 2019 207 441 -81 207 441 -81 207 360 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3 ) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2 ) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute ( a ) Correction de valeur pour pertes ( b ) Valeur nette comptable ( a ) + ( b ) Au 31 décembre 2018 43 233 43 233 43 233 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 43 233 43 233 43 233 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -23 326 -23 326 Nouvelle production : achat, octroi, origination, Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -24 651 -24 651 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre 1 325 1 325 Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 19 907 19 907 19 907 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -380 -380 Au 31 décembre 2019 19 527 19 527 19 527 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 9 485 910 -16 736 531 951 -35 545 212 721 -147 494 10 230 582 -199 775 10 030 807 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -23 239 -4 655 -5 224 5 087 28 463 -10 840 -10 408 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -271 174 1 144 271 174 -4 416 -3 272 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 263 055 -6 170 -263 055 9 121 2 951 Transferts vers Bucket 3 -20 234 399 -17 251 966 37 485 -14 949 -13 584 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 5 114 -28 3 908 -584 -9 022 4 109 3 497 Total après transferts 9 462 671 -21 391 526 727 -30 458 241 184 -158 334 10 230 582 -210 183 10 020 399 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 708 788 530 -49 601 -5 562 -36 786 21 610 622 401 16 578 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 2 475 871 -7 853 67 762 -6 590 2 543 633 -14 443 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -1 756 346 4 240 -117 320 8 000 -23 104 22 521 -1 896 770 34 761 Passages à perte -13 489 12 762 -13 489 12 762 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -43 14 -193 457 -236 471 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 4 143 -6 986 -16 017 -18 860 Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres -10 737 1 887 -10 737 1 887 Total 10 171 459 -20 861 477 126 -36 020 204 398 -136 724 10 852 983 -193 605 10 659 378 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 4 427 -245 402 4 584 Au 31 décembre 2019 10 175 886 -20 861 476 881 -36 020 204 800 -136 724 10 857 567 -193 605 10 663 962 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes : ( En milliers d'Euros ) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 31 décembre 2018 117 957 -15 117 957 -15 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) Retour de ( Bucket 2 vers ( Bucket 1 ) Transferts vers ( Bucket 3 ) Retour de ( Bucket 3 vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 117 957 -15 117 957 -15 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -27 899 5 -27 899 5 Réévaluation de juste valeur sur la période 2 667 2 667 Nouvelle production : achat, octroi, origination, 94 460 -9 94 460 -9 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -125 026 14 -125 026 14 Passages à perte Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période Changements dans le modèle / méthodologie Variations de périmètre Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres Total 90 058 -10 90 058 -10 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) -204 -204 Au 31 décembre 2019 89 854 -10 89 854 -10 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution (1) Inclut les impacts relatifs à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes) . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit : Néant Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle : Néant — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : En milliers d'Euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 1 155 621 -2 223 36 547 -2 607 6 046 1 198 214 -4 830 1 193 384 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 11 571 -757 -11 571 1 295 538 Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) -9 683 56 9 683 -108 -52 Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) 21 254 -813 -21 254 1 403 590 Transferts vers ( Bucket 3 ) (1) Retour de ( Bucket 3 ) vers ( Bucket 2 ) / ( Bucket 1 ) Total après transferts 1 167 192 -2 980 24 976 -1 312 6 046 1 198 214 -4 292 1 193 922 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 146 728 -1 446 -6 895 124 1 102 -1 093 140 935 -2 415 Nouveaux engagements donnés (2) 747 316 -3 152 7 404 -665 754 720 -3 817 Extinction des engagements -600 659 2 282 -14 227 1 004 -614 886 3 286 Passages à perte -1 -1 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières -6 7 -15 -21 7 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -576 -222 -1 093 -1 891 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 71 -66 1 118 1 123 Au 31 décembre 2019 1 313 920 -4 426 18 081 -1 188 7 148 -1 093 1 339 149 -6 707 1 332 442 (1) Les transferts vers le (Bucket 3) correspondent à des engagements classés initialement en (Bucket 1), qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en (Bucket 3), ou en (Bucket 2) puis en (Bucket 3) (2) Les nouveaux engagements donnés en (Bucket 2) peuvent inclure des engagements originés en (Bucket 1) reclassés en (Bucket 2) au cours de la période. — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'Euros ) Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 216 614 -366 6 089 -860 5 268 -5 268 227 971 -6 494 221 477 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 212 -163 -212 305 142 Transferts de ( Bucket 1 ) vers ( Bucket 2 ) -2 304 18 2 304 -153 -135 Retour de ( Bucket 2 ) vers ( Bucket 1 ) 2 516 -181 -2 516 458 277 Transferts vers ( Bucket 3 ) (1) Total après transferts 216 826 -529 5 877 -555 5 268 -5 268 227 971 -6 352 221 619 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 9 612 -23 -1 620 4 -35 2 845 7 957 2 826 Nouveaux engagements donnés (2) 35 374 -219 1 370 -32 36 744 -251 Extinction des engagements -30 817 156 -2 990 96 -192 150 -33 999 402 Passages à perte -26 26 -26 26 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 40 -82 2 691 2 649 Changements dans le modèle / méthodologie Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Autres 5 055 22 183 -22 5 238 Au 31 décembre 2019 226 438 -552 4 257 -551 5 233 -2 423 235 928 -3 526 232 402 (1) Les transferts vers le ( Bucket 3 ) correspondent à des engagements classés initialement en ( Bucket 1 ) , qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en ( Bucket 3 ) , ou en ( Bucket 2 ) puis en ( Bucket ) 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en ( Bucket ) 2 peuvent inclure des engagements originés en ( Bucket ) 1 reclassés en ( Bucket 2 ) au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). — Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 31 735 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 25 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 5 277 Total 37 012 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 60 401 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 49 523 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 5 895 Total 66 296 — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : 89 854 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes : 89 854 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti : 10 890 849 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 Prêts et créances sur les établissements de crédit : 19 527 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle : 10 663 962 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 Titres de dettes : 207 360 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 980 703 3 321 734 374 882 3 270 998 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 68 076 20 893 4 313 21 455 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur les établissements de crédit : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle : Dont : actifs dépréciés en date de clôture Titres de dettes : 117 957 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti : 10 298 450 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 Prêts et créances sur les établissements de crédit : 43 233 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Prêts et créances sur la clientèle : 10 030 807 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 Titres de dettes : 224 410 Dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 10 416 407 3 082 885 342 481 3 045 251 Dont : actifs dépréciés en date de clôture 65 227 24 833 3 617 21 716 — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie : 232 402 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 810 Engagements de financement : 1 332 442 83 703 31 827 165 951 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 055 86 258 865 Total 1 564 844 83 703 31 827 165 951 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 8 865 86 258 865 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie : 221 477 6 405 Dont : engagements dépréciés en date de clôture -22 Engagements de financement : 1 193 384 64 148 32 322 137 955 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 046 37 197 558 Total 1 414 861 64 148 32 322 144 360 Dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 024 37 197 558 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). — Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) ( En milliers d'Euros ) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification Prêts et créances sur la clientèle 11 1 763 5 378 Valeur comptable brute avant modification 11 1 806 5 571 Gains ou perte nets de la modification -43 -193 Titres de dettes Valeur comptable brute avant modification Gains ou perte nets de la modification — Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : ( En milliers d'Euros ) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle Total 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit : Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail : PD ≤ 0,5% 4 433 555 4 000 4 437 555 4 981 248 13 707 4 994 955 0,5% < PD ≤ 2% 1 483 042 3 044 1 486 086 1 607 190 41 395 1 648 585 2% < PD ≤ 20% 2 174 824 262 381 2 437 205 860 738 313 803 1 174 541 20% < PD < 100% 1 031 125 606 126 637 76 157 76 157 PD = 100% 145 223 145 223 146 009 146 009 Total Clientèle de détail 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Hors clientèle de détail : PD ≤ 0,6% 1 389 680 828 1 390 508 1 576 867 1 225 1 578 092 0,6% < PD ≤ 12% 920 722 50 205 970 927 727 590 83 707 811 297 12% < PD < 100% 30 817 30 817 1 957 1 957 PD = 100% 59 577 59 577 66 712 66 712 Total Hors clientèle de détail 2 310 402 81 850 59 577 2 451 829 2 304 457 86 889 66 712 2 458 058 Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail : PD ≤ 0,5% 0,5% < PD ≤ 2% 2% < PD ≤ 20% 20% < PD < 100% PD = 100% Total Clientèle de détail Hors clientèle de détail : PD ≤ 0,6% 89 854 89 854 117 957 117 957 0,6% < PD ≤ 12% 12% < PD < 100% PD = 100% Total Hors clientèle de détail 89 854 89 854 117 957 117 957 Total 89 854 89 854 117 957 117 957 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail : PD ≤ 0,5% 371 607 78 371 685 396 179 579 396 758 0,5% < PD ≤ 2% 97 611 274 97 885 156 566 1 632 158 198 2% < PD ≤ 20% 326 673 6 235 332 908 114 838 11 834 126 672 20% < PD < 100% 285 5 825 6 110 3 017 3 017 PD = 100% 4 892 4 892 4 638 4 638 Total Clientèle de détail 796 176 12 412 4 892 813 480 667 583 17 062 4 638 689 283 Hors clientèle de détail : PD ≤ 0,6% 280 468 280 468 375 444 411 375 855 0,6% < PD ≤ 12% 237 276 3 467 240 743 112 594 18 673 131 267 12% < PD < 100% 2 202 2 202 401 401 PD = 100% 2 256 2 256 1 408 1 408 Total Hors clientèle de détail 517 744 5 669 2 256 525 669 488 038 19 485 1 408 508 931 Provisions (2) (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail : PD ≤ 0,5% 9 430 9 430 9 297 9 297 0,5% < PD ≤ 2% 8 550 8 8 558 10 325 98 10 423 2% < PD ≤ 20% 6 815 1 415 8 230 7 077 920 7 997 20% < PD < 100% 178 178 569 569 PD = 100% 360 360 455 455 Total Clientèle de détail 24 795 1 601 360 26 756 26 699 1 587 455 28 741 Hors clientèle de détail : PD ≤ 0,6% 18 713 18 713 35 082 35 082 0,6% < PD ≤ 12% 130 446 4 500 134 946 12% < PD < 100% 2 2 PD = 100% 4 873 4 873 4 813 4 813 Total Hors clientèle de détail 201 643 2 656 4 873 209 172 165 528 4 502 4 813 174 843 Provisions (2) (1) -552 -551 -2 423 -3 526 -366 -860 -5 268 -6 494 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par agent économique . Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option par agent économique : Néant — Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 689 665 49 689 714 Etablissements de crédit 96 669 96 669 Grandes entreprises 1 524 068 81 801 59 577 1 665 446 Clientèle de détail 8 092 452 395 031 145 223 8 632 706 Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 680 333 680 333 Etablissements de crédit 128 880 128 880 Grandes entreprises 1 495 244 86 889 66 712 1 648 845 Clientèle de détail 7 449 176 445 062 146 009 8 040 247 Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 14 333 14 333 Banques centrales Etablissements de crédit 51 393 51 393 Grandes entreprises 24 128 24 128 Total 89 854 89 854 ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 61 240 61 240 Banques centrales Etablissements de crédit 43 145 43 145 Grandes entreprises 13 572 13 572 Total 117 957 117 957 — Dettes envers la clientèle par agent économique : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 10 089 8 361 Grandes entreprises 1 343 286 1 330 888 Clientèle de détail 2 715 603 2 565 442 Total Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 62 142 62 142 Grandes entreprises 455 602 5 669 2 256 463 527 Clientèle de détail 796 176 12 412 4 892 813 480 Provisions (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 96 216 96 216 Grandes entreprises 391 822 19 485 1 408 412 715 Clientèle de détail 667 583 17 062 4 638 689 283 Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . — Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 198 761 2 656 4 873 206 290 Clientèle de détail 24 795 1 601 360 26 756 Provisions (1) -552 -551 -2 423 -3 526 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 29 29 Etablissements de crédit 2 643 2 643 Grandes entreprises 162 856 4 502 4 813 172 171 Clientèle de détail 26 699 1 587 455 28 741 Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . Concentrations du risque de crédit par zone géographique : — Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 10 366 898 475 069 204 782 11 046 749 Autres pays de l'Union E uropéenne 19 623 902 18 20 543 Autres pays d'Europe 3 101 330 3 431 Amérique du Nord 3 282 252 3 534 Amériques C entrale et du Sud 439 439 Afrique et Moyen-Orient 4 536 4 4 540 Asie et Océanie (hors Japon) 4 975 324 5 299 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations -20 942 -36 020 -136 724 -193 686 Total 10 381 912 440 861 68 076 10 890 849 (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 9 721 511 530 727 212 641 10 464 879 Autres pays de l'Union E uropéenne 20 514 774 19 21 307 Autres pays d'Europe 2 211 185 2 396 Amérique du Nord 1 123 260 20 1 403 Amériques C entrale et du Sud 673 1 674 Afrique et Moyen-Orient 3 556 5 40 3 601 Asie et Océanie (hors Japon) 4 045 4 045 Japon Organismes supra-nationaux Dépréciations -16 816 -35 545 -147 494 -199 855 Total 9 736 817 496 406 65 227 10 298 450 — Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 60 794 60 794 Autres pays de l'Union européenne 29 060 29 060 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 89 854 89 854 (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 79 267 79 267 Autres pays de l'Union européenne 38 690 38 690 Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Total 117 957 117 957 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 4 039 806 3 876 647 Autres pays de l'Union européenne 16 460 16 028 Autres pays d'Europe 2 099 1 994 Amérique du Nord 4 392 3 337 Amériques centrale et du Sud 384 381 Afrique et Moyen-Orient 2 316 3 146 Asie et Océanie (hors Japon) 2 869 2 611 Japon 652 547 Total Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'Euros ) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 313 463 18 081 7 148 1 338 692 Autres pays de l'Union européenne 122 122 Autres pays d'Europe 172 172 Amérique du Nord (1) 11 11 Amériques centrale et du Sud 5 5 Afrique et Moyen-Orient 75 75 Asie et Océanie (hors Japon) 72 72 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -4 426 -1 188 -1 093 -6 707 Total 1 309 494 16 893 6 055 1 332 442 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 1 155 149 36 546 5 966 1 197 661 Autres pays de l'Union européenne 111 1 112 Autres pays d'Europe 7 7 Amérique du Nord 15 15 Amériques centrale et du Sud 4 4 Afrique et Moyen-Orient 62 80 142 Asie et Océanie (hors Japon) 273 273 Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -2 223 -2 607 -4 830 Total 1 153 398 33 940 6 046 1 193 384 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 226 438 4 257 5 233 235 928 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -552 -551 -2 423 -3 526 Total 225 886 3 706 2 810 232 402 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 192 227 6 089 5 268 203 584 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supra-nationaux Provisions (1) -366 -860 -5 268 -6 494 Total 191 861 5 229 0 197 090 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan . 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 38 038 2 678 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 Administration générale 1 111 Grandes entreprises 7 706 1 514 9 277 968 215 160 5 676 Clientèle de détail 29 221 1 164 21 688 6 515 9 2 125 1 503 28 220 Total 38 038 2 678 30 965 7 483 9 2 340 1 663 33 896 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes Prêts et créances 37 801 1 138 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 Administration générale 1 838 Grandes entreprises 7 312 26 3 830 2 062 5 120 280 10 667 Clientèle de détail 28 651 1 112 21 565 7 627 1 610 1 423 29 850 Total 37 801 1 138 25 395 9 689 5 1 730 1 703 40 517 3.2 . Risque de marché . Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 6 4 485 786 5 277 Swaps de taux d'intérêts 6 4 485 786 5 277 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 6 4 485 786 5 277 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 6 4 485 786 5 277 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 2 845 397 2 653 5 895 Swaps de taux d'intérêts 2 845 397 2 653 5 895 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 2 845 397 2 653 5 895 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 2 845 397 2 653 5 895 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 112 16 252 33 872 50 236 Swaps de taux d'intérêts 112 16 252 33 872 50 236 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 112 16 252 33 872 50 236 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 112 16 252 33 872 50 236 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 987 8 923 32 016 41 926 Swaps de taux d'intérêts 987 8 923 32 016 41 926 Instruments de devises Autres instruments Sous-total 987 8 923 32 016 41 926 Opérations de change à terme Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 987 8 923 32 016 41 926 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 576 3 528 2 167 6 271 Swaps de taux d'intérêts 576 3 528 1 795 5 899 Caps-floors-collars 372 266 Instruments de devises et or : 91 91 Options de change 91 91 Autres instruments : Autres Sous-total 576 3 619 2 167 6 362 Opérations de change à terme 132 132 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 576 3 751 2 167 6 494 ( En milliers d’ Euros) Opérations sur marchés organisés 31/12/2018 31/12/2018 Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt : 800 6 098 2 305 9 203 Swaps de taux d'intérêts 800 6 098 2 039 8 937 Caps-floors-collars 266 266 Instruments de devises et or : 1 377 1 377 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments Sous-total 800 7 475 2 305 10 580 Opérations de change à terme 298 298 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 800 7 773 2 305 10 878 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt : 35 927 2 550 3 512 Swaps de taux d’intérêts 35 927 2 550 3 512 Instruments de devises et or : 30 102 132 Opérations fermes de change 41 41 Options de change 30 61 91 Autres instruments : 232 232 Autres 232 232 Sous-total 297 1 029 2 550 3 876 Opérations de change à terme 132 132 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 297 1 029 2 682 4 008 ( En milliers d’ Euros) 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt : 11 1 030 3 354 4 395 Swaps de taux d’intérêts 11 1 030 3 334 4 375 Caps-floors-collars 20 20 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or : 1 479 1 479 Opérations fermes de change 102 102 Options de change 1 377 1 377 Autres instruments : 262 262 Autres 262 262 Sous-total 273 2 509 3 354 6 136 Opérations de change à terme 298 298 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction – Passif 273 2 807 3 354 6 434 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d’intérêt : 2 062 231 2 248 990 Swaps de taux d’intérêts 2 053 616 2 239 598 Instruments de devises et or : 93 296 643 142 Options de change 93 296 643 142 Autres instruments Sous-total 2 155 527 2 892 132 Opérations de change à terme 73 829 59 602 Total notionnels 2 229 356 2 951 734 Risque de change : Néant 3.3 . Risque de liquidité et de financement : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 359 425 176 784 150 450 106 379 793 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 628 969 1 052 228 3 743 238 5 407 234 25 898 10 857 567 Total 988 394 1 229 012 3 893 688 5 513 613 25 898 11 650 605 Dépréciations -193 605 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 11 457 000 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 46 530 200 856 226 026 102 626 576 038 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 648 953 998 143 3 591 774 4 959 269 32 443 10 230 582 Total 695 483 1 198 999 3 817 800 5 061 895 32 443 10 806 620 Dépréciations -199 775 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 10 606 845 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 132 505 1 961 262 2 237 412 1 509 361 6 840 540 Dettes envers la clientèle 3 432 137 145 589 450 414 40 838 4 068 978 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 564 642 2 106 851 2 687 826 1 550 199 10 909 518 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 978 727 1 830 171 2 178 345 1 411 158 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 155 023 238 074 455 727 55 867 3 904 691 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 133 750 2 068 245 2 634 072 1 467 025 10 303 092 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : ( En milliers d’Euros ) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Titres de créances négociables 3 829 10 594 5 400 19 824 Emprunts obligataires 4 33 122 33 126 Total dettes représentées par un titre 3 839 10 594 5 400 33 123 52 956 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Titres de créances négociables 6 357 8 736 3 600 18 693 Emprunts obligataires 6 36 006 36 012 Total dettes représentées par un titre 6 369 8 736 3 600 36 006 54 711 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c’est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 069 2 069 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 535 2 289 3 824 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 « Risque de marché ». 3.4 . Comptabilité de couverture : (Cf. Note 3.2 « Risque de marché » et Chapitre « Facteurs de risque – Gestion du bilan du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) — Couverture de juste valeur : Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur : 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Taux d’intérêt 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Change Autres Couverture de flux de trésorerie Taux d’intérêt Change Autres Couverture d’investissements nets dans une activité à l’étranger Total instruments dérivés de couverture 5 277 50 236 1 730 983 5 895 41 926 1 869 309 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt : 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 215 612 1 242 324 273 047 1 730 983 (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d’intérêt 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Futures FRA Swaps de taux d’intérêts 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises : Opérations fermes de change Options de change Autres instruments Autres Sous-total 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 Opérations de change à terme Total Notionnel des instruments dérivés de couverture 396 798 1 032 937 439 574 1 869 309 La note 3.2 « Risque de marché – Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle » présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur . — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés Taux d’intérêt : Instruments fermes Instruments conditionnels Change : Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Taux d’intérêt : 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments fermes 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Instruments conditionnels Change : Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 3 36 382 -4 984 289 747 297 34 044 -1 751 351 309 Couverture de la juste valeur de l’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’instruments financiers 5 274 13 854 -4 981 1 441 236 5 598 7 882 -5 387 1 518 000 Total couverture de juste valeur 5 277 50 236 -9 965 1 730 983 5 895 41 926 -7 138 1 869 309 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : 1 182 90 484 146 -713 Taux d’intérêt 1 182 90 484 146 -713 Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 561 139 32 916 4 096 309 981 28 820 -3 615 561 139 32 916 4 096 309 981 28 820 -3 615 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d’actif 561 139 32 916 5 278 400 465 28 966 -4 328 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti : 43 042 33 602 Taux d’intérêt 43 042 33 602 Change Autres Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 43 042 33 602 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 841 851 1 652 062 Total – actifs 1 841 851 1 652 062 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 130 557 63 432 Total – passifs 130 557 63 432 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l’inefficacité de la couverture Taux d’intérêt -9 965 10 259 294 -7 138 4 840 -2 298 Total -9 965 10 259 294 -7 138 4 840 -2 298 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Néant 3.5 . Risques opérationnels : (cf. Rapport de gestion) 3.6 . Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. — Les fonds propres sont répartis en trois catégories : – les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; – les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; – les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier ». En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a respecté les exigences réglementaires. 4 . – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1 . Produits et charges d’intérêts : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti : 255 300 260 315 Opérations avec les établissements de crédit 2 412 2 599 Opérations internes au Crédit Agricole 21 232 21 329 Opérations avec la clientèle 227 163 231 046 Opérations de location-financement Titres de dettes 4 493 5 341 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : 1 238 1 258 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes 1 238 1 258 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 8 778 4 227 Autres intérêts et produits assimilés Produits d’intérêts (1) (2) : 265 316 265 800 Sur les passifs financiers au coût amorti : -94 674 -96 186 Opérations avec les établissements de crédit -3 016 -3 099 Opérations internes au Crédit Agricole -68 966 -73 390 Opérations avec la clientèle -22 646 -19 624 Opérations de location-financement Dettes représentées par un titre -45 -73 Dettes subordonnées -1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -21 292 -18 528 Autres intérêts et charges assimilées -69 -1 Charges d’intérêts -116 035 -114 715 (1) dont 4 990 milliers d'Euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 5 147 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. (2) dont 7 326 milliers d'Euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 7 397 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 4.2 . Produits et charges de commissions : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 255 -110 145 317 -111 206 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 775 -16 271 -5 496 11 529 -14 630 -3 101 Sur opérations avec la clientèle 38 018 -1 001 37 017 38 311 -1 171 37 140 Sur opérations de change 151 151 105 105 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 105 211 -9 168 96 043 99 290 -8 383 90 907 Gestion d'OPCVM , fiducie et activités analogues 2 532 -53 2 479 2 479 -70 2 409 Total Produits et charges de commissions 156 942 -26 603 130 339 152 031 -24 365 127 666 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 052 2 233 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -2 991 5 135 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 69 7 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 636 -2 191 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 295 282 Résultat de la comptabilité de couverture 296 -2 298 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -643 3 168 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés . — Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur : 64 162 -63 866 296 63 660 -65 032 -1 372 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 34 665 -29 386 5 279 29 891 -34 218 -4 327 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 29 497 -34 480 -4 983 33 769 -30 814 2 955 Couverture de flux de trésorerie : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger : Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers : 34 822 -34 822 40 134 -41 060 -926 Variations de juste valeur des éléments couverts 21 889 -16 908 4 981 25 114 -15 946 9 168 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 12 933 -17 914 -4 981 15 020 -25 114 -10 094 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt : Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 98 984 -98 688 296 103 794 -106 092 -2 298 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) 1 516 -569 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 36 267 32 241 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 37 783 31 672 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5 . Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti : Néant 4.6 . Produits (charges) nets des autres activités : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance Autres produits nets de l’activité d’assurance Variation des provisions techniques des contrats d’assurance Produits nets des immeubles de placement -596 -1 Autres produits (charges) nets 383 -620 Produits (charges) des autres activités -213 -621 4.7 . Charges générales d’exploitation : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -119 701 -116 626 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -7 995 -7 267 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -63 781 -62 678 Charges générales d'exploitation -191 477 -186 571 (1) Dont 1 410 milliers d'Euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 . Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. — La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. (En milliers d’Euros) KPMG EY PRICEWATERHOUSECOOPERS Autres Total 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 75 77 3 3 158 Emetteur 75 77 152 Filiales intégrées globalement 3 3 6 Services autres que la certification des comptes 2 12 14 Emetteur 2 12 14 Filiales intégrées globalement Total 77 89 3 3 172 4.8 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements : -12 839 -11 269 Immobilisations corporelles -12 743 -11 212 Immobilisations incorporelles : -96 -57 Dotations (reprises) aux dépréciations 174 Immobilisations corporelles 174 Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -12 839 -11 095 4.9 . Coût du risque : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) : -5 277 -3 329 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -6 508 2 071 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 5 -3 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 125 2 028 Engagements par signature -2 388 46 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 1 231 -5 400 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -476 -4 872 Engagements par signature 1 707 -528 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) : -2 366 -3 537 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -4 115 -2 871 Engagements par signature 1 749 -666 Autres actifs -20 -28 Risques et charges -3 083 27 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -10 746 -6 867 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -298 -406 Récupérations sur prêts et créances : 935 369 Comptabilisés au coût amorti 935 369 Comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés -236 -406 Pertes sur engagements par signature Autres pertes -49 -103 Autres produits Coût du risque -10 394 -7 413 4.10 . Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation : 467 57 Plus-values de cession 475 257 Moins-values de cession -8 -200 Titres de capitaux propres consolidés : Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 467 57 4.11 . Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -32 781 -31 465 Charge d'impôt différé 5 117 3 889 Total Charge d'impôt -27 664 -27 576 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : — Au 31 décembre 2019 : ( En milliers d’ Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 102 298 34,43% -35 221 Effet des différences permanentes -3 603 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 11 260 Taux et charge effectifs d'impôt 27,04% -27 664 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. — Au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ( En milliers d’ Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 107 948 34,43% -37 166 Effet des différences permanentes -3 353 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l’imposition à taux réduit Changement de taux Effet des autres éléments 12 943 Taux et charge effectifs d'impôt 25,55% 27 576 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 4.12 . Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion : Ecart de réévaluation de la période : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables : -31 406 Ecart de réévaluation de la période : 1 490 -166 Transferts en résultat -1 516 569 Autres variations -5 3 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture : Ecart de réévaluation de la période : Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 8 1 748 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -23 2 154 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 224 -6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre : Ecart de réévaluation de la période : Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables : 61 351 -85 212 Ecart de réévaluation de la période : 61 310 -80 080 Transferts en réserves 8 Autres variations 33 -5 132 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 616 3 852 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 58 511 -81 366 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres : 58 488 -79 212 Dont part du Groupe 58 488 -79 212 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d’Euros) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -128 33 -95 -95 -31 8 -23 -23 -159 41 -118 -118 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -7 038 1 817 -5 221 -5 221 -1 224 316 -908 -908 -8 262 2 133 -6 129 -6 129 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 176 339 -5 911 170 428 170 428 61 351 -1 932 59 419 59 419 237 690 -7 843 229 847 229 847 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 169 301 -4 094 165 207 165 207 60 127 -1 616 58 511 58 511 229 428 -5 710 223 718 223 718 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 169 173 -4 061 165 113 165 112 60 096 -1 608 58 488 58 488 229 269 -5 669 223 601 223 600 5 . – Informations sectorielles . Du fait de l’organisation interne du Crédit Agricole, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a comme seul secteur d’activité la « Banque de proximité en France ». 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1 . Caisse, banques centrales : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 61 452 49 397 Banques centrales 32 039 42 135 Valeur au bilan 93 491 91 532 6.2 . Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat : 41 038 175 346 Instruments de capitaux propres 665 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 174 749 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan : 47 532 186 224 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Instruments dérivés : 6 494 10 878 Valeur au bilan 6 494 10 878 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 665 597 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 665 597 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes : 40 180 174 749 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 19 882 OPCVM 32 369 154 867 Prêts et créances : 193 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 193 Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 40 373 174 749 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur o p tion : Néant — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 4 008 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 4 008 6 434 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d’ Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 4 008 6 434 Valeur au bilan 4 008 6 434 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 253 017 -15 327 1 164 404 190 700 -10 734 Total 1 310 588 253 134 -15 613 1 282 361 190 805 -10 981 — Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées 14 333 61 240 58 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 117 -286 56 717 47 -247 Total des titres de dettes 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Total des prêts et créances Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 89 854 117 -286 117 957 105 -247 Impôts -30 74 -27 64 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 87 -212 78 -183 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables . — Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 758 -3 627 2 030 Titres de participation non consolidés 1 217 976 253 017 -11 700 1 162 374 190 700 -10 734 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 253 017 -15 327 1 164 404 190 700 -10 734 Impôts -7 843 -5 911 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 245 174 -15 327 184 789 -10 734 — Placement dans des instruments de capitaux propres par titre : (En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31 décembre 2019 Actions et autres titres à revenu variable : 2 758 Autres (1) 2 758 Titres de participation non consolidés : 1 217 976 SACAM DEVELOPPEMENT 20 674 SACAM INTERNATIONAL 14 550 SACAM MUTUALISATION 454 630 UNEXO 19 666 SAS RUE LA BOETIE 675 524 Autres (1) 32 932 Total instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 220 734 (1) Titres dont la valeur au bilan est inférieure à 1% du poste "Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables" . — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : – Les titres SACAM DEVELOPPEMENT, SACAM INTERNATIONAL, SACAM MUTUALISATION et SAS RUE LA BOETIE correspondant à des titres fédéraux et nationaux des Caisses régionales valorisés en central ; – Le titre UNEXO codétenu par des entités du groupe Crédit Agricole . — Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés -8 -8 50 Total Placements dans des instruments de capitaux propres -8 -8 50 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) -8 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné 6.5 . Actifs financiers au coût amorti : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 030 807 Titres de dettes 207 360 224 410 Valeur au bilan 11 664 360 10 831 255 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 19 527 24 231 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 15 755 19 539 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) Prêts subordonnés Valeur brute 19 527 43 233 Dépréciations : Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 19 527 43 233 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 292 534 23 549 Titres reçus en pension livrée 163 910 164 134 Comptes et avances à terme 317 067 345 122 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 773 511 532 805 Valeur au bilan 793 038 576 038 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales 6 960 11 330 Autres concours à la clientèle 10 797 414 10 165 696 Avances en comptes courants d'associés 26 021 32 564 Comptes ordinaires débiteurs 27 172 20 992 Valeur brute : 10 857 567 10 230 582 Dépréciations -193 605 -199 775 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 10 663 962 10 030 807 Opérations de location-financement Valeur brute : Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement Valeur au bilan 10 663 962 10 030 807 — Titres de dettes : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 103 165 103 570 Obligations et autres titres à revenu fixe 104 276 120 920 Total 207 441 224 490 Dépréciations -81 -80 Valeur au bilan 207 360 224 410 6.6 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue . — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : ( En milliers d'Euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable D ont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 Titres de dettes 170 003 170 003 174 005 164 182 164 182 164 182 9 823 Prêts et créances 37 914 37 914 37 914 32 918 32 918 33 194 4 720 Total Actifs financiers 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 Opérations de location-financement Total actifs transférés 207 917 37 914 170 003 211 919 197 100 32 918 164 182 197 376 14 543 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : ( En milliers d'Euros ) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Titres de dettes 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Prêts et créances Total Actifs financiers 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 Opérations de location-financement Total actifs transférés 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 18 851 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations : Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés inté g ralement au 31 décembre 2019 : Néant — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : Néant 6.7 . Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. — La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres n’a d’exposition au risque souverain que sur la France : 31/12/2019 Expositions nettes de dépréciations ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 14 333 103 135 117 468 117 468 Total 14 333 103 135 117 468 117 468 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat France 284 855 103 543 388 398 388 398 Total 284 855 0 103 543 388 398 0 388 398 6.8 . Passifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 6 840 540 6 398 401 Dettes envers la clientèle 4 068 978 3 904 691 Dettes représentées par un titre 52 956 54 711 Valeur au bilan 10 962 474 10 357 803 — Dettes envers les établissements de crédit : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts : 5 112 4 832 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 3 554 3 077 Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 19 051 Total 5 112 23 883 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs 27 206 30 525 Comptes et avances à terme 6 644 040 6 179 624 Titres donnés en pension livrée 164 182 164 369 Total 6 835 428 6 374 518 Valeur au bilan 6 840 540 6 398 401 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie . — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 2 995 906 Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 47 551 Autres dettes envers la clientèle 717 756 861 234 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 4 068 978 3 904 691 — Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse : 6 6 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 19 824 18 693 Emprunts obligataires 33 126 36 012 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 52 956 54 711 6.9 . Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . — Compensation – Actifs financiers : (En milliers d’Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 11 771 11 771 3 11 768 Prises en pension de titres 163 910 163 910 163 910 Prêts de titres Autres instruments financiers Total des actifs financiers soumis à compensation 175 681 175 681 3 175 678 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 16 773 16 773 8 017 8 756 Prises en pension de titres 183 136 183 136 183 136 Total des actifs financiers soumis à compensation 199 909 199 909 8 017 191 892 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . — Compensation – Passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 54 244 54 244 3 2 465 51 776 Mises en pension de titres 164 182 164 182 164 182 Total des passifs financiers soumis à compensation 218 649 218 649 3 2 465 216 181 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 48 360 48 360 8 017 37 150 3 193 Mises en pension de titres 183 420 183 420 183 420 Total des passifs financiers soumis à compensation 231 780 231 780 8 017 37 150 186 613 Les compensations réalisées portent exclusivement sur les opérations internes au Groupe Crédit Agricole 6.10 . Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 035 Impôts différés 25 410 21 980 Total actifs d'impôts courants et différés 26 445 21 980 Impôts courants 3 692 Impôts différés Total passifs d'impôts courants et différés 3 692 — Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux : 38 489 36 944 Charges à payer non déductibles 91 90 Pour risques et charges non déductibles 27 532 23 849 Autres différences temporaires 10 866 13 005 Impôts différés sur réserves latentes : -6 691 -5 003 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 802 -5 878 Couverture de flux de trésorerie Gains et pertes sur écarts actuariels 1 111 875 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition Impôts différés sur résultat : -6 388 -9 961 Total impôts différés 25 410 21 980 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11 . Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs : 143 403 145 631 Comptes de stocks et emplois divers 13 15 Débiteurs divers (1) 143 222 145 563 Comptes de règlements : 168 53 Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de régularisation 76 609 105 188 Comptes d'encaissement et de transfert 20 820 44 821 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 12 5 Produits à recevoir 53 325 50 721 Charges constatées d'avance 476 264 Autres comptes de régularisation 1 976 9 377 Valeur au bilan 220 012 250 819 (1) dont 1,15 million d’Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) : Comptes de règlements Créditeurs divers 77 656 75 229 Versements restant à effectuer sur titres 7 442 4 237 Dettes locatives 2 254 Autres passifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation : 131 536 155 091 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 21 872 31 130 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 2 Produits constatés d’avance 60 726 60 857 Charges à payer 39 417 56 813 Autres comptes de régularisation 9 519 6 291 Valeur au bilan 218 888 234 557 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12 . Immeubles de placement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Variations de périmètre (2) Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 344 16 959 24 -8 17 319 Amortissements et dépréciations -163 -182 -588 -933 Valeur au bilan (1) 181 16 777 -564 -8 16 386 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements (2) 31/12/2018 Valeur brute 1 443 1 443 -1 099 344 Amortissements et dépréciations -162 -162 -1 -163 Valeur au bilan (1) 1 281 1 281 -1 -1 099 181 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple ; (2) Réallocation de 1 099 milliers d’Euros d’immeubles de placement pour utilisation en immeubles d’exploitation. Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 17 319 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 344 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. En milliers d'Euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 17 319 344 Valeur de marché des immeubles de placement 17 319 344 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 234 797 238 367 85 33 013 -14 460 257 005 Amortissements et dépréciation s -111 715 -111 715 -5 -12 743 4 092 -120 371 Valeur au bilan 123 082 126 652 80 20 270 -10 368 136 634 Immobilisations incorporel les : Valeur brute 11 836 10 307 108 10 415 Amortissements et dépréciations -10 243 -10 243 -96 -10 339 Valeur au bilan 1 593 64 12 76 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation : Valeur brute 246 059 246 059 24 824 -37 185 1 099 234 797 Amortissements et dépréciations -131 147 -131 147 -11 212 30 644 -111 715 Valeur au bilan 114 912 114 912 13 612 -6 541 1 099 123 082 Immobilisations incorporelles : Valeur brute 11 751 11 751 85 11 836 Amortissements et dépréciations -10 186 -10 186 -57 -10 243 Valeur au bilan 1 565 1 565 28 1 593 6.14 . Provisions : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 12 298 12 298 7 816 -27 20 087 Risques d’exécution des engagements par signature 11 324 11 324 25 087 -26 -26 152 10 233 Risques opérationnels (1) 84 84 6 -24 66 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 4 701 4 701 -488 913 5 126 Litiges divers (3) 2 762 2 762 667 -181 -712 2 536 Participations Restructurations Autres risques (4) 4 700 4 700 4 737 -1 510 -397 1 7 531 Total 35 869 35 869 38 313 -1 717 -27 800 914 45 579 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 3 854 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 266 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif. En milliers d'Euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 11 869 11 869 608 -179 12 298 Risques d’exécution des engagements par signature (1) 4 634 4 634 6 578 -10 -5 430 5 552 11 324 Risques opérationnels (2) 76 76 8 84 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (3) 5 128 5 128 -49 -378 4 701 Litiges divers (4) 3 377 3 377 415 -198 -832 2 762 Participations Restructurations Autres risques (5) 5 451 5 451 3 727 -2 744 -2 601 867 4 700 Total 30 535 30 535 11 336 -2 952 -9 091 6 041 35 869 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement (2) Dont 3 428 milliers d'Euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 1 266 milliers d'Euros au titre de la provision pour médaille du travail (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif . Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 294 757 260 362 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 472 386 846 129 Ancienneté de plus de 10 ans 1 566 908 1 141 645 Total plans d'épargne-logement 2 334 051 2 248 136 Total comptes épargne-logement 279 297 277 697 Total encours collectes au titre des contrats é pargne-logement 2 613 348 2 525 833 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/ 2019 31/12/ 2018 Plans d'épargne-logement 4 471 6 113 Comptes épargne-logement 26 179 34 863 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 30 650 40 976 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 954 576 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 869 6 679 Ancienneté de plus de 10 ans 13 263 5 016 Total plans d'épargne-logement 20 087 12 271 Total comptes épargne-logement 0 27 Total provision au titre des contrats épargne -logement 20 087 12 298 (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 12 271 7 816 0 20 087 Comptes épargne-logement 27 0 27 0 Total provision au titre des contrats épargne -logement 12 298 7 816 27 20 087 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15 . Capitaux propres . Composition du capital au 31 décembre 2019 — La Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % Du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) : 873 987 0 0 873 987 25,00% Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation 873 987 973 987 25,00% Parts sociales : 2 621 961 30 30 2 621 961 75,00% Dont 60 caisses locales 2 620 383 2 620 383 74,95% Dont 18 administrateurs de la Caisse régionale 180 30 30 180 0,01% Dont S acam mutualisation 1 1 0,00% Dont autres 1 397 1 397 0,04% Total 3 495 948 30 30 3 495 948 100,00% La valeur nominale des titres est de 15,25 Euros et le montant total du capital est de 53 313 milliers d’ Euros . Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Charente-Maritime Deux-Sèvres sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 08 avril 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,425 Euros , sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 6,958 0.183 2017 6,992 0,183 2018 7,266 0,427 Prévu 2019 6,996 0,425 Dividendes payés au cours de l’exercice . — L es montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 7 594 milliers d’ E uros en 2019. Affectations du résultat et fixation du d ividende 2019 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du d ividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres du 08 avril 2020. — Le texte de la résolution est le suivant : Le résultat net de l'exercice 2019 s'élève à 81 530 631,54 € Soit un résultat à affecter de 81 530 631,54 € — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide, conformément aux dispositions de l'article R 512-11 du Code Monétaire et Financier, de répartir ainsi qu'il suit les excédents de l'exercice 2019 : Total à affecter : 81 530 631,54 € Réserve spéciale œuvres d'art la somme de : 6 054,31 € Rémunération des Certificats Coopératifs d'Associés pour un montant de : 6 114 797,37 € Fixer le taux d'intérêts aux parts sociales à 2,79 %, soit un montant à payer de : 1 115 578,77 € Affecter le solde des excédents, soit : 74 294 201,09 € ¾ A la réserve légale 55 720 650,82 € ¼ A la réserve statutaire 18 573 550,27 € 6.16 . Participations ne donnant pas le contrôle : Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Force CM2S 0,01% 0,01% 8 0,01% 0,01% 11 Total 0 8 0 0 11 0 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle . — Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Total bilan PNB Résultat net Résultat global Force CM2S 93 658 557 341 318 134 139 -1 631 -1 290 -989 Total 93 658 557 341 318 134 139 -1 631 -1 290 -989 6.17 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 93 491 93 491 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 569 27 5 785 7 552 33 599 47 532 Instruments dérivés de couverture 6 4 485 786 5 277 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 290 62 114 27 450 1 220 734 1 310 588 Actifs financiers au coût amorti 933 997 1 229 502 4 019 835 5 455 128 25 898 11 664 360 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 851 11 851 Total actifs financiers par échéance 1 040 198 1 229 535 4 092 219 5 490 916 1 280 231 13 133 099 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 260 37 1 029 2 550 132 4 008 Instruments dérivés de couverture 59 53 16 252 33 872 50 236 Passifs financiers au coût amorti 4 568 481 2 117 445 2 693 226 1 583 322 10 962 474 Dettes subordonnées Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 557 5 557 Total passifs financiers par échéance 4 574 357 2 117 535 2 710 507 1 619 744 132 11 022 275 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 810 34 17 962 11 688 155 730 186 224 Instruments dérivés de couverture 2 845 397 2 653 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 489 44 681 72 787 1 164 404 1 282 361 Actifs financiers au coût amorti 641 353 1 191 532 3 960 920 5 005 161 32 289 10 831 255 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Total actifs financiers par échéance 743 246 1 194 411 4 023 960 5 092 289 1 352 423 12 406 329 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 273 2 807 3 334 20 6 434 Instruments dérivés de couverture 193 794 8 923 32 016 41 926 Passifs financiers au coût amorti 4 140 119 2 078 981 2 637 672 1 503 031 10 359 803 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Total passifs financiers par échéance 4 149 017 2 079 775 2 649 402 1 538 381 20 10 416 595 7 . – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1 . Détail des charges de personnel : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -63 595 -62 561 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -7 327 -6 722 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 359 -2 254 Autres charges sociales -23 976 -23 634 Intéressement et participation -11 824 -11 286 Impôts et taxes sur rémunération -10 620 -10 169 Total charges de personnel -119 701 -116 626 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 399 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 451 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. (2) Dont médailles du travail pour 105 milliers d'Euros au 31 décembre 2019 contre 84 milliers d'Euros au 31 décembre 2018. 7.2 . Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 684 1 655 Étranger Total 1 684 1 655 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies . — Variation dette actuarielle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 32 442 30 898 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 2 258 2 158 Coût financier 459 423 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -2 044 Variations de périmètre -97 -65 Prestations versées (obligatoire) -815 -1 054 Taxes, charges administratives et primes Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -868 272 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 024 -190 Dette actuarielle au 31/12/N 33 359 32 442 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience . — Détail de la charge comptabilisée au résultat : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services 214 2 158 Charge/produit d'intérêt net -2 56 Impact en compte de résultat au 31/12/N 212 2 214 — Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 7 038 7 032 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 69 -76 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -868 272 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 2 024 -190 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 225 6 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. — Variation de juste valeur des actifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 29 014 27 134 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 461 367 Gains/(pertes) actuariels -69 76 Cotisations payées par l'employeur 1 011 2 556 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variations de périmètre -97 -65 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -815 -1 054 Juste valeur des actifs au 31/12/N 29 505 29 014 — Position nette : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle fin de période 33 359 32 442 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période -29 505 -29 014 Position nette (passif) / actif fin de période -3 854 -3 428 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Taux d'actualisation (1) 1,42% 1.42% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1.37% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 2,5% à 4,27% 4.27% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres) . — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : ( En milliers d'Euros ) En % En montant Dont coté Actions 10,30% 3 039 Obligations 82,80% 24 430 Immobilier 6,90% 2 036 Autres actifs 0,00% — Au 31 décembre 2019 , les taux de sensibilité démontrent que : – une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -6.56 % ; – une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de +7.25 %. 7.5 . Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 1 266 milliers d’ Euros à la fin de l’e xercice 2019. 7.6 . Rémunérations de dirigeants : Rémunération à court terme : 2 439 k€ Comité de Direction 2 163 K€ Conseil d'Administration 276 K€ Rémunération postérieure à l'emploi : 1 972 K€ Comité de Direction (1) 1 873 K€ Conseil d'Administration 99 K€ (1) y compris IFC : 112 Milliers d’Euros . 8 . – Contrats de location . 8.1 . Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 132 859 123 082 Droits d'utilisation des contrats de location 3 775 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 136 634 123 082 La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation : La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur de nombreux actifs dont des agences et des GAB. — Les informations relatives aux contrats dont La Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres est preneur sont présentés ci-dessous : (En milliers d'Euros ) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute 2 684 1 480 -7 4 157 Amortissements et dépréciations -386 4 -382 Total immobilier 2 684 1 094 -3 3 775 Mobilier : Valeur brute Amortissements et dépréciations Total mobilier Total Droits d'utilisation 2 684 1 094 -3 3 775 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 363 1 118 773 2 254 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -19 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -19 Charges relatives aux contrats de location court terme -792 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -187 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location -96 Total Charges générales d'exploitation -1 075 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -386 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -386 Total Charges et produits de contrats de location -1 480 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -998 Contrats de location dont le Groupe est bailleur : La Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. — Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement Location simple 200 232 Produits locatifs 200 232 9 . – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés : 1 812 506 1 663 529 Engagements de financement 1 339 149 1 198 214 Engagements en faveur des établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 339 149 1 198 214 Ouverture de crédits confirmés 753 367 699 713 Ouverture de crédits documentaires 3 123 145 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 244 699 568 Autres engagements en faveur de la clientèle 585 782 498 501 Engagements de garantie : 473 357 465 315 Engagements d'ordre des établissements de crédit 239 854 239 987 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 2 425 2 643 Autres garanties (1) 237 429 237 344 Engagements d'ordre de la clientèle : 233 503 225 328 Cautions immobilières 19 818 22 679 Autres garanties d'ordre de la clientèle 213 685 202 649 Engagements reçus : 3 078 069 2 854 241 Engagements de financement 23 110 23 110 Engagements reçus des établissements de crédit 23 110 23 110 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : 3 054 959 2 831 131 Engagements reçus des établissements de crédit 129 649 125 728 Engagements reçus de la clientèle 2 925 310 2 705 403 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 472 108 483 274 Autres garanties reçues 2 453 202 2 222 129 (1) Dont 274 326 milliers d’Euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 712 651 milliers d’Euros . — Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 718 563 2 788 618 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché (1) 116 620 Autres dépôts de garantie (2) 92 859 Titres et valeurs donnés en pension 164 182 183 420 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 3 092 224 2 972 038 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés : Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 191 346 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 191 346 (1) Dépôt de garantie sur swap et pension à hauteur de 117 millions d’Euros. (2) Dans le cadre de la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a versé un dépôt de 93 millions d’Euros en amendement des précédents dépôts versés depuis le 2 janvier 2014 pour 241 millions d’Euros. Au 31 dé cembre 2019 , la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté 2 718 563 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 788 618 milliers d'Euros en 2018. Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. — En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres a apporté : – 1 671 375 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 798 754 milliers d'Euros en 2018 ; – 177 089 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 179 204 milliers d'Euros en 2018 ; – 870 099 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 810 660 milliers d'Euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — Les garanties détenues par la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres. 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. — Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : – des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; – des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; – des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; – des actifs ou passifs exigibles à vue ; – des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances : 11 457 000 11 048 727 10 736 821 311 906 Prêts et créances sur les établissements de crédit 793 038 377 355 92 589 284 766 Comptes ordinaires et prêts JJ 308 289 292 878 8 112 284 766 Comptes et prêts à terme 320 839 84 477 84 477 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 163 910 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle 10 663 962 10 671 372 10 644 232 27 140 Créances commerciales 6 960 6 960 6 960 Autres concours à la clientèle 10 612 281 10 614 075 10 614 075 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 26 021 23 197 23 197 Comptes ordinaires débiteurs 18 700 27 140 27 140 Titres de dettes : 207 360 204 033 204 033 Effets publics et valeurs assimilées 103 135 102 344 102 344 Obligations et autres titres à revenu fixe 104 225 101 689 101 689 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 11 664 360 11 252 760 204 033 10 736 821 311 906 ( En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances : 10 606 845 10 463 246 10 407 286 55 960 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 580 468 545 468 35 000 Comptes ordinaires et prêts JJ 43 088 42 897 7 897 35 000 Comptes et prêts à terme 349 814 346 225 346 225 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 183 136 191 346 191 346 Prêts subordonnés Autres prêts et créances Prêts et créances sur la clientèle : 10 030 807 9 882 778 9 861 818 20 960 Créances commerciales 11 330 11 330 11 330 Autres concours à la clientèle 9 976 933 9 820 939 9 820 939 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 32 564 29 549 29 549 Comptes ordinaires débiteurs 9 980 20 960 20 960 Titres de dettes : 224 410 221 833 220 660 1 173 Effets publics et valeurs assimilées 103 543 102 747 102 747 Obligations et autres titres à revenu fixe 120 867 119 086 117 913 1 173 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 831 255 10 685 079 220 660 10 408 459 55 960 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit : 6 840 540 5 877 268 5 873 714 3 554 Comptes ordinaires et emprunts JJ 30 760 30 760 27 206 3 554 Comptes et emprunts à terme 6 645 598 5 675 658 5 675 658 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 164 182 170 850 170 850 D ettes envers la clientèle 4 068 978 4 103 832 4 103 832 Comptes ordinaires créditeurs 3 287 263 3 287 255 3 287 255 Comptes d'épargne à régime spécial 63 959 63 959 63 959 Autres dettes envers la clientèle 717 756 752 618 752 618 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 52 956 52 990 33 194 19 796 Dettes subordonnées Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 962 474 10 034 090 33 194 9 997 342 3 554 ( En milliers d'Euros ) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit : 6 398 401 6 399 129 6 396 052 3 077 Comptes ordinaires et emprunts JJ 33 602 33 602 30 525 3 077 Comptes et emprunts à terme 6 181 379 6 176 906 6 176 906 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 183 420 188 621 188 621 Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 873 211 3 873 211 Comptes ordinaires créditeurs 2 995 906 2 995 899 2 995 899 Comptes d'épargne à régime spécial 47 551 47 551 47 551 Autres dettes envers la clientèle 861 234 829 761 829 761 Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre 54 711 54 729 36 082 18 647 Dettes subordonnées 19 722 19 722 Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 10 357 803 10 346 791 36 082 10 307 632 3 077 10.2 . Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . — Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 6 494 6 494 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 6 494 6 494 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat : 41 038 35 282 5 756 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 665 665 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 665 665 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 40 373 34 617 5 756 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 193 193 Titres de dettes 40 180 34 424 5 756 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 7 811 2 055 5 756 OPCVM 32 369 32 369 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 310 588 89 854 1 220 734 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 220 734 1 220 734 Actions et autres titres à revenu variable 2 758 2 758 Titres de participation non consolidés 1 217 976 1 217 976 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 89 854 89 854 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 89 854 89 854 Effets publics et valeurs assimilées 14 333 14 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 75 521 75 521 Instruments dérivés de couverture 5 277 5 277 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 363 397 89 854 1 267 787 5 756 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction : 10 878 10 878 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 10 878 10 878 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat : 175 346 12 201 157 430 5 715 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 597 597 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 597 597 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 174 749 12 201 156 833 5 715 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 174 749 12 201 156 833 5 715 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 19 882 12 201 1 966 5 715 OPCVM 154 867 154 867 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 282 361 117 957 1 164 404 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 164 404 1 164 404 Actions et autres titres à revenu variable 2 030 2 030 Titres de participation non consolidés 1 162 374 1 162 374 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 117 957 117 957 Effets publics et valeurs assimilées 61 240 61 240 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 717 56 717 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 474 480 130 158 1 338 607 5 715 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction : 4 008 4 008 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 4 008 4 008 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 50 236 50 236 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 54 244 54 244 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 48 360 48 360 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 — Seuls des titres de dettes ne remplissant pas les critères SPPI sont valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la Juste Valeur selon le niveau 3 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2018) 5 715 5 715 5 745 Gains /pertes de la période (1) 41 41 41 Comptabilisés en résultat 41 41 41 Comptabilisés en capitaux propres Achats de la période Ventes de la période Emissions de la période Dénouements de la période Reclassements de la période Variations liées au périmètre de la période Transferts Transferts vers niveau 3 Transferts hors niveau 3 Solde de clôture (31/12/2018) 5 756 5 756 5 756 — Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Néant 11 . – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . Transfert des 3 FIA : CARD, CAIT et FI/Venture. — Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 857 milliers d’ Euros . L’écart de réévaluation de 33 milliers d’ Euros a été inscrit en réserves lors du transfert. Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 . — Bilan Actif (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 01/01/2019 Publié Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 224 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 346 175 346 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 282 361 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 164 404 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti 10 831 255 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 030 807 10 030 807 Titres de dettes 224 410 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 21 980 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 250 819 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 0 Participation aux bénéfices différée 0 Participation dans les entreprises mises en équivalence 0 Immeubles de placement 181 181 Immobilisations corporelles 125 123 2 041 123 082 Immobilisations incorporelles 1 593 1 593 Ecarts d'acquisition 0 Total de l'actif 12 806 025 2 041 12 803 984 — Bilan Passif : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact IFRS 16 01/01/2019 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 434 0 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 357 803 0 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 904 691 3 904 691 Dettes représentées par un titre 54 711 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 3 692 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers 236 598 2 041 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 35 869 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 10 690 754 2 041 10 688 713 Capitaux propres 2 115 271 0 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 115 260 0 2 115 260 Capital et réserves liées 256 868 256 868 Réserves consolidées 1 693 280 1 693 280 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 112 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 12 806 025 2 041 12 803 984 Impact entrée de périmètre FIEF NOUVEAU au 1er janvier 2019 suite franchissement de seuil : — Bilan Actif (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2019 Publié Caisse, banques centrales 91 532 91 532 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 186 224 186 224 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 10 878 10 878 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 346 175 346 Instruments dérivés de couverture 5 895 5 895 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 275 056 -7 305 1 282 361 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 117 957 117 957 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 157 099 -7 305 1 164 404 Actifs financiers au coût amorti 10 819 125 -12 130 10 831 255 Prêts et créances sur les établissements de crédit 576 038 576 038 Prêts et créances sur la clientèle 10 018 677 -12 130 10 030 807 Titres de dettes 224 410 224 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 9 062 9 062 Actifs d'impôts courants et différés 21 980 21 980 Comptes de régularisation et actifs divers 251 532 713 250 819 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation aux bénéfices différée Participation dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 17 844 17 663 181 Immobilisations corporelles 123 162 80 123 082 Immobilisations incorporelles 1 593 1 593 Ecarts d'acquisition Total de l'actif 12 803 005 -979 12 803 984 — Bilan Passif : (En milliers d'Euros) 01/01/2019 Retraité Impact de l'entrée de périmètre 01/01/2019 Publié Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6 434 6 434 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 6 434 6 434 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 41 926 41 926 Passifs financiers au coût amorti 10 356 550 -1 253 10 357 803 Dettes envers les établissements de crédit 6 398 401 6 398 401 Dettes envers la clientèle 3 903 438 -1 253 3 904 691 Dettes représentées par un titre 54 711 54 711 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 432 8 432 Passifs d'impôts courants et différés 3 692 3 692 Comptes de régularisation et passifs divers 234 831 274 234 557 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Provisions techniques des contrats d'assurance Provisions 35 869 35 869 Dettes subordonnées Total dettes 10 687 734 -979 10 688 713 Capitaux propres 2 115 271 0 2 115 271 Capitaux propres part du Groupe 2 115 260 0 2 115 260 Capital et réserves liées 256 868 256 868 Réserves consolidées 1 693 085 -195 1 693 280 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 165 307 195 165 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 12 803 005 -979 12 803 984 12 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. — Date de clôture : Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 1 2 .1. Information sur les filiales . — Opérations de titrisation et fonds dédiés : Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 et FCT Crédit Agricole Habitat 2019), soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018). Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a cédé, en 2019, des crédits habitat pour un montant de 215,3 millions d’ Euros aux FCT. 1 2 .2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 30/06/2019 31/12/2018 30/06/2019 31/12/2018 Établissement bancaire et financier Caisses Locales CMDS IG France Filiale 100% 100% 100% 100% OPVCM FORCE CM2S IG France Filiale 99,99% 99,99% 99,99% 99,99% Divers Société Technique de Titrisation IG France Filiale 100% 100% 100% 100% Fief Nouveau IG Franchissement de seuil France Filiale 100% 100% 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. — Liste des Caisses Locales : Caisse locale Adresse Code - commune C.L. AIGREFEUILLE 3 RUE DE L'AUNIS 17290 AIGREFEUILLE C.L. ARCHIAC 9 RUE CATHERINE D'ARCHIAC 17520 ARCHIAC C.L. AULNAY 12 PLACE ARISTIDE BRIAND 17470 AULNAY C.L. BURIE RUE DE VERDUN 17770 BURIE C.L. COURCON 3 RUE DE LA POTENCE 17170 COURCON D'AUNIS C.L. COZES 11 GRANDE RUE 17120 COZES C.L. GEMOZAC 9 PLACE JACQUES VERNEUIL 17260 GEMOZAC C.L. JONZAC 1 BIS AVENUE DES POILUS 17500 JONZAC C.L. MARANS 26 RUE D'ALIGRE 17230 MARANS C.L. MARENNES PLACE DE LA POSTE 17320 MARENNES C.L. MIRAMBEAU 105 RUE DE LA RÉPUBLIQUE 17150 MIRAMBEAU C.L. PONS 22 COURS JULES FERRY 17800 PONS C.L. ILE DE RE 1 ROUTE D'ARS 17670 LA COUARDE SUR MER C.L. ROCHEFORT 39 AVENUE LAFAYETTE 17300 ROCHEFORT C.L. ROYAN 13 BOULEVARD DE LA RÉPUBLIQUE 17200 ROYAN C.L. SAINTES 31 AVENUE GAMBETTA 17100 SAINTES C.L. SAUJON 2 BIS COURS VICTOR HUGO 17600 SAUJON C.L. SURGERES 98 RUE AUDRY DE PUYRAVAULT 17700 SURGERES C.L. SAINT - GENIS 64 AVENUE DE BORDEAUX 17240 ST GENIS DE SAINTONGE C.L. SAINT JEAN D'ANGELY 14 PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE 17400 ST JEAN D'ANG C.L. SAINT PIERRE D 'OLERON PLACE GAMBETTA 17310 ST PIERRE D'OLERON C.L. SAINT - PORCHAIRE 93 ROUTE NATIONALE 17250 ST PORCHAIRE C.L. LA TREMBLADE PLACE ALSACE LORRAINE 17390 LA TREMBLADE C.L. ST-SAVINIEN T-BOUTONNE 4 PLACE DE LA VICTOIRE 17350 ST SAVINIEN C.L. BEAUVAIS-MATHA PLACE DE LA MADELEINE 17160 MATHA C.L. LES DEUX MONTS 8 RUE DES BROUILLAUDS 17130 MONTENDRE C.L. LA ROCHELLE EST PLACE DE LA POMMERAIE 17180 PERIGNY C.L. LA ROCHELLE TERRE ET MER 2 RUE LOUIS TARDY 17140 LAGORD C.L. LA ROCHELLE LITTORAL SUD 1 BIS RUE DU GENERAL GALLIENI 17000 LA ROCHELLE C.L. LA DOUBLE SAINTONGEAISE 30 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 17270 MONTGUYON C.L. AIRVAULT ST-LOUP 1 BIS RUE DES HALLES 79600 AIRVAULT C.L. ARGENTON LES VALLEES 6 PLACE DU 4 AOÛT 79150 ARGENTON LES VALLEES C.L. BEAUVOIR SUR NIORT 330 RUE DE LA GARE 79360 BEAUVOIR SUR NIORT C.L. BRESSUIRE 13 BD J . NÉRISSON 79300 BRESSUIRE C.L. BRIOUX SUR BOUTONNE 88 RUE DU COMMERCE 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE C.L. CELLES SUR BELLE 4 RUE DE LA GARE 79370 CELLES SUR BELLE C.L. CERIZAY 19 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 79140 CERIZAY C.L. CHAMPDENIERS 29 PLACE DU CHAMP DE FOIRE 79220 CHAMPDENIERS C.L. MAULEON 2, RUE ALEXIS DE CHATILLON 79700 MAULEON C.L. CHEF - BOUTONNE 10 BIS AVENUE L . DOIGNON 79110 CHEF-BOUTONNE C.L. COULONGES SUR L 'AUTIZE 4 BOULEVARD DE NIORT 79160 COULONGES SUR L'AUTIZE C.L. FRONTENAY ROHAN - ROHAN 75 RUE GIANNÉSINI 79270 FRONTENAY R. R. C.L. LA MOTHE SAINT - HERAY 32 RUE DE LA LIBÉRATION 79800 LA MOTHE ST-HERAY C.L. LEZAY 4 RUE DE GATEBOURSE 79120 LEZAY C.L. MAUZE SUR LE MIGNON 4 ROUTE DE JOUET 79210 MAUZE SUR LE MIGNON C.L. MAZIERES PLACE DES MARRONNIERS 79130 MAZIERES EN GATINE C.L. MELLE 3 PLACE RENÉ GROUSSARD 79500 MELLE C.L. MENIGOUTE 5 ROUTE DE PARTHENAY 79340 MENIGOUTE C.L. MONCOUTANT 16 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY 79320 MONCOUTANT C.L. NIORT 46 RUE DU 14 JUILLET 79000 NIORT C.L. PARTHENAY 2 AVENUE MENDÈS FRANCE 79200 PARTHENAY C.L. PRAHECQ 29 ROUTE DE NIORT 79230 PRAHECQ C.L. SAINT - MAIXENT 4 AVENUE GAMBETTA 79400 ST MAIXENT L'ECOLE C.L. SAINT - VARENT 13 PLACE DU 14 JUILLET 79330 ST VARENT C.L. SAUZE - VAUSSAIS 2 PLACE DU GRAND PUITS 79190 SAUZE VAUSSAIS C.L. SECONDIGNY 29 RUE DE L'ANJOU 79130 SECONDIGNY C.L. THENEZAY 6 RUE ST HONORÉ 79390 THENEZAY C.L. THOUARS 30 BOULEVARD ERNEST RENAN 79100 THOUARS C.L. NUEIL LES AUBIERS 73 AVENUE ST HUBERT 79250 NUEIL LES AUBIERS C.L. LA CRECHE 67 AVENUE DE PARIS 79260 LA CRECHE 13 .– Participations et entités structurées non consolidées . 13.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 225 253 milliers d’ Euros au 31 décembre 2019 contre 1 162 374 milliers d’ Euros au 31 décembre 2018. 13.2 . Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 AGRI 79 France 26% 26% Entité non significative SOLEBA France 100% 100% Entité non significative COFISA France 100% 100% Entité non significative CMDS IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative LA ROCHELLE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative CMDS CONSEIL IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SQUARE HABITAT CMDS France 100% 100% Entité non significative CA CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES EXPANSION France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE IMMOBILIER France 100% 100% Entité non significative SAINTONGE DEVELOPPEMENT France 87% 87% Entité non significative NIORT’UP France 100% Entité non significative L’AUTO LOISIRS France 25% Entité non significative 13.3 . Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice 31/12/2019 31/12/2018 SAFER POITOU CHARENTES France 11% 11% 6 607 053 479 600 SOCIETE CHARENTAISE D'EDITION ET DE PUBLICATIONS AGRICOLES R France 15% 15% 255 282 -69 595 TIPEE France 15% 12% 1 025 185 -95 946 LES FEVRIERS France 14% 14% 429 507 109 190 ORGANISATION ECONOMIQUE DU COGNAC France 11% 22 836 930 11 191 805 13.4 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus : Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale Charente-Maritime Deux-Sèvres dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 161 19 161 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 535 41 535 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 60 696 60 696 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 150 047 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Fonds de placement Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 32 861 32 861 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 46 443 46 443 Actifs financiers au coût amorti Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 79 304 79 304 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers à la juste valeur par résultat Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 037 943 — Exposition maximale au risque de perte : L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2019. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 80,8 millions d'Euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 27,4 millions d'Euros .