CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 187 967 440,00 Euros . Siège social : 4, Avenue du Pré Félin - PAE Les Glaisins 74940 A nnecy le V ieux 302 958 491 R.C.S ANNECY A. — Comptes individuels au 31/12/2017. Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole des Savoie en date du 26 janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 . I. — Bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d'Euros .) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Op é rations interbancaires et assimil é es 495 537 477 319 Caisse, banques centrales 117 811 114 866 Effets publics et valeurs assimilées 5 330 676 326 424 Créances sur les établissements de crédit 3 47 050 36 029 Opérations internes au Crédit Agricole 3 1 878 084 2 303 437 Opérations avec la client è le 4 15 520 000 15 064 537 Opérations sur titres 1 877 864 1 670 457 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 1 045 953 939 164 Actions et autres titres à revenu variable 5 831 911 731 293 Valeurs immobilis é es 1 525 413 1 455 016 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 1 171 080 1 154 836 Parts dans les entreprises liées 6-7 211 007 176 095 Immobilisations incorporelles 7 32 600 32 467 Immobilisations corporelles 7 110 726 91 618 Capital souscrit non vers é Actions propres 8 Comptes de r é gularisation et actifs divers 698 476 617 540 Autres actifs 9 589 852 490 471 Comptes de régularisation 9 108 624 127 069 Total actif 21 995 374 21 588 306 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimil é es 37 466 22 681 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 37 466 22 681 Opérations internes au Crédit Agricole 11 12 128 105 12 350 588 Comptes cr é diteurs de la client è le 12 6 391 538 6 043 306 Dettes repr é sent é es par un titre 13 455 1 702 Comptes de r é gularisation et passifs divers 625 620 484 315 Autres passifs 14 412 920 289 249 Comptes de régularisation 14 212 700 195 066 Provisions et dettes subordonn é es 475 243 498 195 Provisions 15-16-17 203 459 229 289 Dettes subordonnées 19 271 784 268 906 Fonds pour risques bancaires g é n é raux ( FRBG ) 18 180 915 156 435 Capitaux propres hors FRBG 20 2 156 032 2 031 084 Capital souscrit 187 967 187 968 Primes d'émission 105 117 105 117 Réserves 1 724 724 1 600 288 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 138 224 137 711 Total passif 21 995 374 21 588 306 II. — Hors-bilan au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donn é s : 3 129 369 2 938 191 Engagements de financement 28 1 806 894 1 592 139 Engagements de garantie 28 1 321 836 1 345 595 Engagements sur titres 28 639 457 Engagements re ç us : 5 335 736 4 900 263 Engagements de financement 28 69 687 80 414 Engagements de garantie 28 5 265 410 4 819 392 Engagements sur titres 28 639 457 — Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : – Opérations de change au comptant et à terme : note 23 – Opérations sur instruments financiers à terme : note 24 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2017. (En milliers d’Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 437 581 469 067 Intérêts et charges assimilées 33 -264 113 -251 509 Revenus des titres à revenu variable 34 48 605 31 267 Commissions Produits 35 238 376 240 257 Commissions Charges 35 -40 934 -36 985 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 11 174 12 501 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 17 841 27 231 Autres produits d'exploitation bancaire 38 7 411 8 905 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -1 620 -2 979 Produit net bancaire 454 321 497 755 Charges générales d'exploitation 39 -247 452 -238 322 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 758 -14 396 Résultat brut d'exploitation 192 111 245 037 Coût du risque 40 -14 713 7 506 Résultat d'exploitation 177 398 252 543 Résultat net sur actifs immobilisés 41 10 740 1 262 Résultat courant avant impôt 188 138 253 805 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -25 433 -63 687 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -24 481 -52 407 Résultat net de l'exercice 138 224 137 711 Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caract é ristiques de l'exercice . 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole des Savoie est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante , intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. Le Crédit Agricole des Savoie est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie , qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance du Crédit Agricole des Savoie au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc ...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole . Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution, ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus actionnaire des Caisses régionales à l'issue de l'opération ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement , les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 : — Opération de titrisation : Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole , portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'Euros . Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,6 millions d'Euros des titres subordonnés. — Réaménagement du refinancement : Sur 2017, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant global de 467 millions d'Euros de remboursements anticipés (contre 227 millions d'Euros en 2016) avec le paiement de soultes pour 75,9 millions d'Euros (contre 24,7 millions d'Euros en 2016) à Crédit Agricole SA. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2017 . — Néant. Note 2. – P rincipes et m é thodes comptables . Les états financiers de Crédit Agricole des Savoie sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole . Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, le Crédit Agricole des Savoie publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers du Crédit Agricole des Savoie est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC : Recommandation n°2016-01 Cf. Annexe 2 Relative aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises et internationales(en lien avec la Directive comptable unique, la réforme européenne de l'audit et avec le règlement 2016-09) En vigueur Oui pour les comptes consolidés IFRS Nouveaux règlements ANC : Règlement n°2015-05 Relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture 01/01/2017 Rétrospective Non ² Version consolidée du règlement n°99-01 Rassemblant l'ensemble des textes comptables applicables au secteur associatif En vigueur Non Règlement n°2016-01 Relatif aux comptes annuels de I‘Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN). 01/01/2016 Prospective Non Règlement n°2016-02 Relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation 01/01/2017 Rétrospective Non Règlement n°2016-03 Relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier ( SCPl ) 01/01/2017 Rétrospective Non Règlement n°2016-04 Relatif aux sociétés de libre partenariat. 31/12/2016 Prospective Non Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC (suite) : Règlement n°2016-05 Modifiant le règlement CRC n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyances régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural. (nb : comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 01/01/2016 Prospective Non Règlement n°2016-06 Modifiant le règlement ANC n°2014-06 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier (OPCI) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-07 Cf. Annexe 2 Modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. (en lien avec la Directive comptable unique et la réforme européenne de l'audit) 31/12/2016 Prospective Oui pour les com p tes individuels en normes française Règlement n°2016-08 Modifiant l'annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 01/01/2016 hors articles 4 à 7 (à compter 01/01/2017) Rétrospective Non Règlement n°2016-09 Cf. Annexe 2 Relative aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales(en lien avec la Directive comptable unique, la réforme européenne de l'audit et avec la recommandation 2016-01) 31/12/2016 Prospective Oui pour les comptes consolidés IFRS Textes ANC Libellé 1ère application Applicable dans le Groupe Nouvelle recommandation ANC (suite) : Règlement n°2016-10 Modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-11 Modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2005-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié modifiant l’annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n°99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règle de consolidation modifié. (nb: comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises) 31/12/2016 Prospective Non Règlement n°2016-12 Modifiant l'annexe du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance. 31/12/2016 Prospective Non 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : – les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; – les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; – les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole , clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit le Crédit Agricole des Savoie à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. Créances restructurées. — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre : – la valeur nominale du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par Crédit Agricole des Savoie s'élève à 93 512 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 60 535 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, des décotes sont comptabilisées pour un montant de 288 milliers d'Euros . Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, – la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, – il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, le Crédit Agricole des Savoie distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créa nces douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré. — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par le Crédit Agricole des Savoie par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement . — Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions collectives ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, le Crédit Agricole des Savoie le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : – s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole des Savoie dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; – s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement : Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : – Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. – Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. – Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : – les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, – si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, le Crédit Agricole des Savoie détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, le Crédit Agricole des Savoie utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement : Le Crédit Agricole des Savoie enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassement de titres : Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : – du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, – du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Le Crédit Agricole des Savoie n'a pas opéré, en 2017, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. La Caisse régionale ne dispose d'aucun mali technique dans ses comptes au 31 décembre 2017.Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. — Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par le Crédit Agricole des Savoie , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 10 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : — dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, — comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole , — comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : – soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; – soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. Le Crédit Agricole des Savoie applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — Le Crédit Agricole des Savoie applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Le Crédit Agricole des Savoie ne constate pas de provision pour risque pays. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. — Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : – le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. – la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par le Crédit Agricole des Savoie à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le montant du FRBG inscrit au 31 décembre 2017 figure en Note 17 soit 180 915 milliers d'Euros . 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : – les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), – la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. — Pour les instruments : – en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; – en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; – faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du Crédit Agricole des Savoie. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. — Elle repose : – prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, – en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2.9. Opérations en devises . — Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les dotations aux succursales, les immobilisations des implantations à l'étranger, les titres d'investissement et de participation en devises achetés contre Euros sont convertis en Euros au cours du jour de la transaction. Une provision peut être constituée lorsque l'on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations du Crédit Agricole des Savoie à l'étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, le Crédit Agricole des Savoie a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Le montant débiteur global de la position de change opérationnelle du Crédit Agricole des Savoie s'établit à 172 276 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. 2.10. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour le Crédit Agricole des Savoie. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 26 et 27. 2.11. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord CA des Savoie, modifié par les avenants 2017-2018-2019 du 1 juin 2017. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.12. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole des Savoie a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, le Crédit Agricole des Savoie provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Le Crédit Agricole des Savoie a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, – majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). — Pour satisfaire à ces engagements, la Caisse régionale a souscrit à des assurances : – auprès de Prédica pour couvrir les indemnités de fin de carrière qui seront à verser à ses collaborateurs à l'issue de leur vie professionnelle, – auprès d'Adicam et de Fomugéi pour couvrir les charges futures de retraite et d'indemnités de fin de carrière des dirigeants. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.13. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes du Crédit Agricole des Savoie. 2.14. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Le Crédit Agricole des Savoie a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3. – Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : A vue 50 50 50 53 A terme 21 996 21 996 2 21 998 20 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 8 546 10 255 6 156 24 957 45 25 002 35 956 Total 8 596 10 255 28 152 47 003 47 47 050 36 029 Dépréciations Valeur nette au bilan 47 050 36 029 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 167 499 167 499 26 167 525 439 388 Comptes et avances à terme 138 758 167 485 602 386 786 662 1 695 291 15 268 1 710 559 1 864 049 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 306 257 167 485 602 386 786 662 1 862 790 15 294 1 878 084 2 303 437 Dépréciations Valeur nette au bilan 1 878 084 2 303 437 Total 1 925 134 2 339 466 Commentaires: — Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 25 002 milliers d'Euros dont : – 18 800 milliers d'Euros de prêts subordonnés à la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. ; – 6 156 milliers d'Euros de prêt participatif à Crédit Logement ; – 47 milliers d'Euros de créances rattachées sur l'ensemble de ces prêts Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 46 847 milliers d'Euros . Les créances sur les établissements de crédit ne sont pas éligibles au refinancement de la banque centrale. — Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Opérations avec la client è le . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 17 615 554 18 169 18 169 23 850 Autres concours à la clientèle 560 624 1 232 676 4 764 963 9 035 623 15 593 886 44 774 15 638 660 15 143 354 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 63 579 63 579 663 64 242 96 061 Dépréciations -201 071 -198 728 Valeur nette au bilan 15 520 000 15 064 537 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls. Parmi les créances sur la clientèle 1 955 323 milliers d'Euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 1 757 781 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 14 816 370 14 310 351 Autres pays de L'U.E. 69 926 76 890 Autres pays d'Europe 749 911 783 321 Amérique du Nord 5 460 8 146 Amérique Centrale et du Sud 1 840 2 159 Afrique et Moyen-Orient 17 987 19 525 Asie et Océanie (hors Japon) 13 812 14 236 Japon 328 378 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 15 675 634 15 215 006 Créances rattachées 45 437 48 259 Dépréciations -201 071 -198 728 Valeur nette au bilan 15 520 000 15 064 537 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 14 861 203 355 675 116 554 -201 071 109 397 14 357 932 353 760 126 240 -198 728 119 143 Autres pays de L'U.E. 70 184 3 056 1 780 77 275 3 937 2 361 Autres pays d'Europe 750 169 17 195 2 812 783 538 14 476 2 390 Amérique du Nord 5 469 48 42 8 158 107 69 Amérique Centrale et du Sud 1 850 175 2 163 172 1 Afrique et Moyen-Orient 18 021 561 92 19 555 656 140 Asie et Océanie (hors Japon) 13 847 258 39 14 266 236 43 Japon 328 378 Non ventilés et organismes internationaux Total 15 721 071 376 968 121 319 -201 071 109 397 15 263 265 373 344 131 244 -198 728 119 143 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 10 265 778 202 429 52 968 -93 251 -49 306 10 070 089 203 525 55 659 -87 044 -51 457 Agriculteurs 455 216 10 290 2 544 -4 897 -2 166 428 129 8 712 2 349 -4 597 -2 039 Autres professionnels 2 009 596 80 866 34 240 -52 242 -32 110 1 926 482 83 646 38 467 -58 395 -36 737 Clientèle financière 199 111 3 944 1 635 -2 342 -1 094 187 414 3 344 1 248 -1 791 -997 Entreprises 1 942 506 78 779 29 424 -47 714 -24 228 1 832 980 73 652 33 374 -46 545 -27 797 Collectivités publiques 748 432 725 118 Autres agents économiques 100 432 660 508 -625 -493 93 053 465 147 -356 -116 Total 15 721 071 376 968 121 319 -201 071 -109 397 15 263 265 373 344 131 244 -198 728 -119 143 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activit é de portefeuille . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 327 418 327 418 323 210 Dont surcote restant à amortir 24 418 24 418 25 757 Dont décote restant à amortir -547 Créances rattachées 3 258 3 258 3 214 Dépréciations Valeur nette au bilan 330 676 330 676 326 424 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 271 330 271 330 271 407 Autres émetteurs 3 872 762 878 766 750 660 546 Dont surcote restant à amortir 25 098 25 098 25 292 Dont décote restant à amortir -1 359 Créances rattachées 28 7 851 7 879 7 255 Dépréciations -6 -6 -44 Valeur nette au bilan 3 894 1 042 059 1 045 953 939 164 Actions et autres titres à revenu variable 832 496 832 496 731 903 Créances rattachées 98 98 109 Dépréciations -683 -683 -719 Valeur nette au bilan 831 911 831 911 731 293 Total 835 805 1 372 735 2 208 540 1 996 881 Valeurs estimatives 898 611 1 403 745 2 302 356 2 103 959 (1) : dont 46 847 milliers d'Euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2017 et 45 624 milliers d'Euros au 31 décembre 2016 . Transferts de titres en cours d'exercice : Le Crédit Agricole des Savoie n'a pas réalisé de transferts de titres en 2017. Le montant des cessions de titres d'investissement intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07, s'est élevé à 29 500 milliers d'Euros . Les moins-values nettes dégagées à cette occasion s'élèvent à -314 milliers d'Euros . Valeur s estimatives. — La valeur estimée des plus-values latentes brutes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 62 931 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 66 470 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes brute sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 42 120 milliers d'Euros au 31 décembre 2017, contre 51 187 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. 5.1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats ) 271 330 271 407 Etablissements de crédit 173 312 117 560 Clientèle financière 1 232 394 1 115 391 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 193 540 159 498 Divers et non ventilés Total en principal 1 870 576 1 663 856 Créances rattachées 7 977 7 364 Dépréciations -689 -763 Valeur nette au bilan 1 877 864 1 670 457 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable : 1 038 080 327 418 832 496 2 197 994 931 953 323 210 731 903 1 987 066 Dont titres cotés 738 708 327 418 987 1 067 113 630 181 323 210 987 954 378 Dont titres non cotés (1) 299 372 831 509 1 130 881 301 772 730 916 1 032 688 Créances rattachées 7 879 3 258 98 11 235 7 255 3 214 109 10 578 Dépréciations -6 -683 -689 -44 -719 -763 Valeur nette au bilan 1 045 953 330 676 831 911 2 208 540 939 164 326 424 731 293 1 996 881 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : – OPCVM français 808 017 milliers d'Euros – OPCVM étrangers 21 519 milliers d'Euros Le Crédit Agricole des Savoie détient un OPCVM sous contrôle exclusif : Adret Gestion qui figure à l'actif du bilan pour 130 665 milliers d'Euros. Sa valeur liquidative au 31 décembre 2017 s'élève à 166 603 milliers d'Euros. — La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En millier d'Euros ) Valeur d'acquisition Valeur liquidative OPCVM M onétaires 165 000 000 164 994 717 OPCVM O bligataires 501 327 290 522 412 624 OPCVM A ctions 17 623 702 21 034 998 Opcvm adret G estion 130 664 766 166 603 124 OPCVM A utres 16 091 564 17 904 914 Total 830 707 322 892 950 377 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 20 192 39 192 319 470 659 226 1 038 080 7 879 1 045 959 939 208 Dépréciations -6 -44 Valeur nette au bilan 20 192 39 192 319 470 659 226 1 038 080 7 879 1 045 953 939 164 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 23 379 175 777 128 262 327 418 3 258 330 676 326 424 Dépréciations Valeur nette au bilan 23 379 175 777 128 262 327 418 3 258 330 676 326 424 Note 6. – T itres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières filiales et participations (En milliers d’Euros) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital de l'entit é : Parts dans les entreprises liées détenues d ans des établissements de crédit : 131 700 131 700 6 528 CA NEXT BANK (EX CAF ( S UISSE )) (1) 255 098 80 930 54,0% 131 700 131 700 448 086 0 12 878 6 528 Autres parts dans les entreprises liées : 26 629 21 225 16 390 6 000 SASU CADS DEVELOPPEMENT (2) 16 500 3 891 100,0% 16 500 16 500 16 390 0 1 567 4 400 SNC FONCIERE (1) 9 278 -7 294 91,6% 8 502 3 097 0 230 38 0 SASU CADS CAPITAL (1) 1 625 485 100,0% 1 628 1 628 0 7 281 1 600 Autres titres de participations : 1 155 073 1 148 219 7 224 33 011 SNC SACAM MUTUALISATION (3) 18 556 677 -1 048 3,3% 616 969 616 969 0 0 9 113 SAS RUE LA BOETIE (1) 2 744 903 15 640 929 2,2% 428 012 428 012 0 0 893 492 20 781 SA COMPAGNIE DES ALPES (1) 185 363 620 341 6,3% 40 835 40 835 720 179 40 322 615 SAS SACAM INTERNATIONAL (1) 522 023 45 156 2,2% 19 399 12 545 0 -16 520 220 SAS SACAM DEVELOPPEMENT (1) 725 471 13 307 2,1% 15 446 15 446 7 224 0 -18 242 0 SEM SOCIETE DES 3 VALLES (1) 73 866 42 748 9,0% 9 334 9 334 67 628 5 615 398 SA SETAM (1) 4 442 103 283 38,1% 8 265 8 265 59 497 12 504 1 581 SAS SACAM IMMOBILIER (1) 139 588 500 4,0% 5 591 5 591 0 4 141 157 SAS SACAM AVENIR (1) 196 931 -149 1,9% 3 815 3 815 0 -26 0 SAS DELTA (1) 79 550 -1 603 3,3% 2 593 2 593 0 -26 0 SAS C2MS (1) 53 053 4 929 3,6% 2 513 2 513 150 862 7 423 147 SAS SACAM PARTICIPATIONS (1) 62 558 13 996 3,2% 2 302 2 302 251 1 945 0 Participations dont la valeur d'inventaire est inferieure à 1% du capital de l'entité Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit 0 0 0 Participations dans des établissements de crédit 0 0 0 - Autres parts dans les entreprises liées 2 003 2 003 39 645 - Autres titres de participations 11 549 10 477 1 110 Total parts dans les entreprises liées et participations 1 326 955 1 313 625 64 368 0 ( 1) 2016 (2) 2017 A vant affectation du résultat (3) P as encours d'état financier Pour Crédit Agricole Next Bank Suisse, les données du bilan sont converties au cours de 1,1705 CHF pour 1€ et celles du résultat au cours de 1,1160 CHF pour 1€. 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées : Titres non cotés 160 333 179 328 153 330 185 259 Titres cotés Avances consolidables 56 034 56 034 28 147 28 147 Créances rattachées 44 44 25 25 Dépréciations -5 404 -5 407 Valeur nette au bilan 211 007 235 406 176 095 213 431 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 1 125 787 1 371 032 1 124 694 1 325 671 Titres cotés 40 835 42 080 40 835 30 411 Avances consolidables 8 334 8 334 8 326 8 199 Créances rattachées 252 252 129 129 Dépréciations -7 826 -19 758 Sous-total titres de participation 1 167 382 1 421 698 1 154 226 1 364 410 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 3 794 3 797 706 701 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 3 698 3 797 610 701 Valeur nette au bilan 1 171 080 1 425 495 1 154 836 1 365 111 Total des titres de participation 1 382 087 1 660 901 1 330 931 1 578 542 (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 1 289 914 1 278 730 Titres cotés 40 835 40 835 Total 1 330 749 1 319 565 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. — Immobilisations financières : (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées : Valeurs brutes 153 330 7 003 160 333 Avances consolidables 28 147 29 430 -1 543 56 034 Créances rattachées 25 8 362 -8 343 44 Dépréciations -5 407 3 -5 404 Valeur nette au bilan 176 095 44 795 -9 883 211 007 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 1 165 529 3 257 -2 277 113 1 166 622 Avances consolidables 8 326 134 -13 -113 8 334 Créances rattachées 129 398 -275 252 Dépréciations -19 758 -452 12 384 -7 826 Sous-total titres de participation 1 154 226 3 337 9 819 1 167 382 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 706 528 -63 2 623 3 794 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -96 -96 Sous-total autres titres détenus à long terme 610 528 -63 2 623 3 698 Valeur nette au bilan 1 154 836 3 865 9 756 2 623 1 171 080 Total 1 330 931 48 660 -127 2 623 1 382 087 (1) Les 2 623 MILLIERS D’EUROS d'« Autres mouvements » correspondent aux reclassements des certificats d'associés qui étaient classés en 2016 dans la catégorie des « Opérations sur titres » — Le Crédit Agricole des Savoie a augmenté ses participations dans : – le capital du Crédit Agricole Next Bank Suisse à hauteur de 6 528 milliers d'Euros , – le capital de SACAM Avenir – Bforbank à hauteur de 988 milliers d'Euros , – le capital de SACAM Assurance caution à hauteur de 965 milliers d'Euros . De plus, le groupe Crédit Agricole a décidé de simplifier l'organisation des SACAM ce qui s'est traduit par la cession de 2 051 K€ de titres par la Caisse Régionale. — Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles : Valeurs brutes 261 157 34 093 -5 887 289 363 Amortissements et dépréciations -169 539 -14 544 5 446 -178 637 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 91 618 19 549 -441 110 726 Immobilisations incorporelles : Valeurs brutes 74 734 347 75 081 Amortissements et dépréciations -42 267 -214 -42 481 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles : Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 32 467 133 32 600 Total 124 085 19 682 -441 143 326 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : Dans les 34 millions d'Euros d'investissement, le programme de rénovation des agences et des sièges dans lequel la Caisse Régionale a investi représente une part significative. Les diminutions (-6 millions d'Euros ) correspondent principalement aux mises au rebut des immobilisations corporelles des agences qui ont fait l'objet d'un programme de rénovation. Note 8. – Comptes de r é gularisation et actifs divers . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés 37 896 50 604 Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers (2) 551 759 439 696 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 197 171 Valeur nette au bilan 589 852 490 471 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 30 678 56 427 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 7 966 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 112 Charges constatées d'avance 2 026 966 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 1 844 1 198 Autres produits à recevoir 63 865 63 349 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 2 245 5 017 Valeur nette au bilan 108 624 127 069 Total 698 476 617 540 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 865 milliers d'Euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – D é pr é ciations inscrites en d é duction de l'actif : (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 198 728 72 760 -67 776 -2 641 201 071 Sur opérations sur titres 763 386 -460 689 Sur valeurs immobilisées 26 943 452 -12 386 15 009 Sur autres actifs 5 39 44 Total 226 439 73 637 -80 622 -2 641 216 813 Note 10. – Dettes envers les é tablissements de cr é dit - analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 15 446 15 446 24 15 470 22 681 A terme 21 996 21 996 21 996 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 15 446 21 996 37 442 24 37 466 22 681 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 47 653 47 653 36 47 689 59 062 Comptes et avances à terme 1 623 595 3 134 778 3 624 018 3 692 121 12 074 512 5 904 12 080 416 12 291 526 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 1 671 248 3 134 778 3 624 018 3 692 121 12 122 165 5 940 12 128 105 12 350 588 Total 1 686 694 3 134 778 3 624 018 3 714 117 12 159 607 5 964 12 165 571 12 373 269 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes cr é diteurs de la client è le . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 4 839 393 4 839 393 856 4 840 249 4 346 900 Comptes d'épargne à régime spécial : 57 621 57 621 57 621 53 378 A vue 57 621 57 621 57 621 53 378 A terme Autres dettes envers la clientèle : 642 968 220 337 618 516 3 808 1 485 629 8 039 1 493 668 1 643 028 A vue 24 847 24 847 24 847 25 025 A terme 618 121 220 337 618 516 3 808 1 460 782 8 039 1 468 821 1 618 003 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 5 539 982 220 337 618 516 3 808 6 382 643 8 895 6 391 538 6 043 306 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 2 748 343 2 661 074 Agriculteurs 138 506 123 951 Autres professionnels 442 361 428 226 Clientèle financière 174 832 127 361 Entreprises 2 656 815 2 471 300 Collectivités publiques 740 1 173 Autres agents économiques 221 046 215 360 Total en principal 6 382 643 6 028 445 Dettes rattachées 8 895 14 861 Valeur au bilan 6 391 538 6 043 306 Note 12. – Dettes représentées par un titre . 12.1. Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 155 300 455 455 670 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 1 032 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 155 300 455 455 1 702 Note 13. – Comptes de r é gularisation et passifs divers . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) : Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 31 28 Comptes de règlement et de négociation 19 98 Créditeurs divers 406 585 285 169 Versements restant à effectuer sur titres 6 285 3 954 Valeur au bilan 412 920 289 249 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 28 239 18 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 633 10 038 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 187 Produits constatés d'avance 78 018 66 762 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 4 903 5 168 Autres charges à payer 94 407 90 411 Autres comptes de régularisation 6 500 3 767 Valeur au bilan 212 700 195 066 Total 625 620 484 315 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d’Euros) Solde au 01/01/2017 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimiles 2 173 -34 2 139 Provisions pour autres engagements sociaux 2 558 195 -96 2 657 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature (1) 6 380 6 371 -4 190 8 561 Provisions pour autres litiges 7 396 4 848 -294 -1 973 9 977 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 150 432 499 376 -512 183 137 625 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations (4) Provisions pour risques opérationnels (5) 26 808 830 -1 644 -10 962 15 032 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 21 683 14 -6 374 15 323 Autres provisions (7) 11 859 7 755 -4 641 -2 828 12 095 Valeur au bilan 229 28 9 519 389 -6 675 -538 544 203 459 (1) Risques pour engagements par signature : Ces provisions sont constituées en couverture de risques d'exécution d'engagements de financement donnés, d'engagements de garantie donnés (ex : cautions données à CAFS, avals,…) ou de risques sur autres engagements du hors-bilan. (2) Provisions pour litiges fiscaux : Il s'agissait principalement d'une provision constituée dans le cadre d'un litige dénoué opposant la Caisse régionale à l'administration des douanes. (3) Provisions pour risques de crédit : Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L'application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 109 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : – Secteur immobilier locatif : 19,6 M€ répondant à 3 natures de risques (location d'appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). – Secteur bâtiment et travaux publics : 8,1 M€ – Secteur cafés, hôtels, restaurants : 16,6 M€ – Secteur agricole : 3,4 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) – Secteur de la montagne : une provision de 24,7 M€ vise à couvrir des risques liés à l'activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. – Secteur de l'industrie : 16,3 M€ – Secteur frontalier : 20,3 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 28,6 M€ au titre du risque collectif crédits. (4) Provisions sur participations : Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participation. (5) Provisions pour risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l'ensemble des opérations de l'établissement, notamment celles portant sur le système d'information. (6) Provisions pour épargne-logement : Voir note 15 ci-après (7) Autres provisions : Il s'agit des provisions pour risques et charges qui sont principalement constituées dans le cadre des dépôts à terme à taux progressif. Note 15. – Epargne logement . — Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 358 627 1 221 062 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 034 714 695 881 Ancienneté de plus de 10 ans 1 286 396 601 024 Total plans d'É pargne-logement 2 679 737 2 517 967 Total comptes É pargne-logement 298 899 300 062 Total encours collectes au titre des contrats É pargne -logement 2 978 635 2 818 029 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement 3 325 4 945 Comptes É pargne-logement 21 096 29 527 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats É pargne -logement 24 421 34 472 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'É pargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 432 8 743 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 485 3 797 Ancienneté de plus de 10 ans 6 392 9 143 Total plans d'É pargne-logement 15 309 21 683 Total comptes É pargne-logement 14 0 Total provision au titre des contrats Épargne -logement 15 323 21 683 (En milliers d’Euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'É pargne-logement 21 683 6 374 15 309 Comptes É pargne-logement 0 14 14 Total provision au titre des contrats É pargne -logement 21 683 14 6 374 15 323 Note 16. – E ngagements sociaux. Avantages post é rieurs à l'emploi, r é gimes à prestations d é finies : — Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. — Variations de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 048 37 450 Coût des services rendus sur l'exercice 2 869 2 415 Coût financier 549 721 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime 0 0 Variation de périmètre -21 -144 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 264 -1 425 (Gains) / pertes actuariels 470 3 031 Dette actuarielle au 31/12/ N 43 651 42 048 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 2 869 2 415 Coût financier 549 721 Rendement attendu des actifs -450 -657 Coût des services passés 0 0 (Gains) / pertes actuariels net 479 258 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 3 447 2 737 — Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 33 846 31 982 Rendement attendu des actifs 450 657 Gains / (pertes) actuariels 118 5 Cotisations payées par l'employeur 3 481 2 771 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -21 -144 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -2 264 -1 425 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/ N 35 610 33 846 — Composition des actifs des régimes : Information sur les actifs des régimes 31/12/2017 31/12/2016 Composition des actifs : % D'obligations 83,40% 84,10% % D'actions 9,40% 9,60% % Autres actifs 7,20% 6,30% Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 0,91% à 1,38% 0,89% à 1,37% Taux de rendement attendus des actifs du régime et des droits à remboursement 0,89% à 1,37% 1,04% à 2,05% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2,00% Taux d'évolution des coûts médicaux NA NA Autres (à détailler) NA NA (1) les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turn-over. (2) suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Variations de la provision : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N -43 651 -42 048 (Gains) et pertes actuariels restant à étaler 5 903 6 030 Juste valeur des actifs fin de période 35 610 33 845 Position nette (passif) / actifs au 31/12/ N -2 138 -2 173 Rendement des actifs des régimes . — Dans le cadre de prestations définies, les engagements sociaux sont estimés conformément au principe retenu par le Groupe Crédit Agricole , aux taux suivants : — Rendement des actifs des régimes : – IFC : 1,50 % – Retraite : 1,50 % — Taux d'actualisation des régimes retenu : – IFC : 1,37 % – Retraite : 1,37 % Note 17. – Fonds pour risques bancaires g é n é raux . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Propre assureur 2 000 2 000 Risques stratégiques 3 409 3 409 Risques climatiques 5 000 5 000 Risques financiers 92 041 78 393 Risques participations 18 287 7 864 Risques crédits 59 769 59 769 Risques impôt 409 0 Fonds pour risques bancaires généraux 180 915 156 435 Note 18. – Dettes subordonn é es : analyse par dur é e r é siduelle . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme : 20 500 10 000 30 500 119 30 619 64 254 Euro 20 500 10 000 30 500 119 30 619 64 254 Autres devises de l’Union Europ . Franc S uisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 237 370 237 370 3 795 241 165 204 652 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 20 500 10 000 237 370 267 870 3 914 271 784 268 906 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 6 485 milliers d'Euros au 31 décembre 2017 contre 6 909 milliers d'Euros au 31 décembre 2016. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) . — Variation des capitaux propres : (En milliers d’Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 187 968 1 083 604 368 166 131 072 135 228 1 906 038 Dividendes versés au titre de N-2 -12 664 -12 664 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 91 922 30 641 -122 564 -1 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 137 711 137 711 Autres variations Solde au 31/12/2016 187 968 1 175 526 398 807 131 072 137 711 2 031 084 Dividendes versés au titre de N-1 -13 275 -13 275 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 93 327 31 109 -124 436 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 138 224 138 224 Autres variations Solde au 31/12/2017 187 968 1 268 853 429 916 131 072 138 224 2 156 033 Commentaires : Le capital souscrit est totalement libéré. — Primes, autres réserves et report à nouveau : – Dont 105 027 milliers d'Euros de primes d'émission, dont 90 milliers d'Euros de primes de fusion. – Dont 18 741 milliers d'Euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 2 156 032 2 031 084 Fonds pour risques bancaires généraux 180 915 156 435 Dettes subordonnées et titres participatifs 271 784 268 906 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 2 608 731 2 456 425 Note 21. – Opérations effectu é es avec les entreprises li é es et les participations . ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit : 310 047 305 400 CAF 19 503 30 219 Caisses L ocales 0 0 Adret G estion 0 0 CADS D éveloppement 18 070 6 508 Société de Titrisation (STT) 272 474 268 673 Dettes : 257 384 248 317 CAF 0 0 Caisses L ocales 251 712 242 242 Adret G estion 0 0 C ADS D éveloppement 1 668 1 164 Société de Titrisation (STT) 4 004 4 911 Engagements donnés : 382 085 467 460 C AF 363 320 448 086 Caisses L ocales 0 0 Adret G estion 0 0 Cads D éveloppement 0 0 SETAM 12 000 12 000 Swiss H ome L oan 6 765 7 374 Société de Titrisation (STT) 0 0 ( En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges : 4 372 5 013 CAF 8 16 Caisses L ocales 4 364 4 997 Adret G estion 0 0 CADS D éveloppement 0 0 Société de Titrisation (STT) 0 0 SETAM 0 0 Produits : 33 112 44 561 CAF 8 084 7 118 Caisses L ocales 376 487 Adret G estion 11 546 26 869 CADS D éveloppement 4 424 18 SETAM 1 580 1 468 Société de Titrisation (STT) 7 102 8 601 Note 22. – Opérations effectu é es en devises . — Contributions par devise au bilan : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 17 540 421 17 439 739 16 609 784 16 565 705 Autres devises de l’Union Europ 1 535 908 1 645 1 065 Franc Suisse 4 471 904 4 306 939 4 982 839 4 780 489 Dollar 14 239 13 505 14 524 13 885 Yen 2 451 2 405 2 884 2 845 Autres devises 701 407 786 528 Valeur brute 22 031 251 21 763 903 21 612 462 21 364 517 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 180 936 231 471 202 284 223 789 Dépréciations -216 813 -226 440 Total 21 995 374 21 995 374 21 588 306 21 588 306 Les principales opérations en devise portent sur le financement des crédits en francs suisses distribués auprès de la clientèle suisse et frontalière pour 4,5 M€. Ces crédits sont financés par des avances en devises consenties par Crédit Agricole SA et figurant au passif du bilan pour 4,3 M€. La baisse des encours par rapport au 31/12/2016 est liée à l'impact du taux de conversion des devises à la clôture Note 23. – Opérations de change, pr ê ts et emprunts en devises . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant : Devises Euros Opérations de change à terme : 481 936 462 222 532 254 551 529 Devises 58 099 402 769 62 434 490 469 Euros 423 837 59 453 469 820 61 060 Prêts et emprunts en devises 17 091 334 27 936 Total 499 027 462 556 560 190 551 529 Note 24. – Opérations sur instruments financiers à terme . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change I nstruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Swaps de taux d'intérêt 2 169 177 2 169 177 1 986 905 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 1 011 866 111 314 1 123 180 1 284 565 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme : Achetés V endus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 1 011 866 111 314 1 123 180 1 284 565 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés 987 325 987 325 1 170 203 Vendus 24 541 24 541 Instruments de taux de change à terme Achetés 55 657 55 657 57 181 Vendus 55 657 55 657 57 181 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 3 181 043 111 314 3 292 357 3 271 470 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 24.1. Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d’Euros) Total 31/12/2017 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 111 314 111 314 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 213 170 459 270 1 496 737 213 170 459 270 1 496 737 Caps, floors , collars 1 725 27 486 982 655 1 725 27 486 982 655 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 326 209 486 756 2 479 392 326 209 486 756 2 479 392 Swaps de devises 15 328 18 085 294 189 15 328 18 085 294 189 Opérations de change à terme 258 107 276 968 81 481 258 107 276 968 81 481 Sous total 273 435 295 053 375 670 273 435 295 053 375 670 Total 599 644 781 809 2 855 062 599 644 781 809 2 855 062 (En milliers d’Euros) Total 31/12/2016 D ont opérations effectuées de gré à gré D ont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 114 362 114 362 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 128 026 442 103 1 416 776 128 026 442 103 1 416 776 Caps, floors , collars 931 39 738 1 129 534 931 39 738 1 129 534 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 243 319 481 841 2 546 310 243 319 481 841 2 546 310 Swaps de devises 16 139 35 098 331 598 16 139 35 098 331 598 Opérations de change à terme 285 125 318 527 97 297 285 125 318 527 97 297 Sous total 301 264 353 625 428 895 301 264 353 625 428 895 Total 544 583 835 466 2 975 205 544 583 835 466 2 975 205 24.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d’Euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change 31 111 314 28 114 362 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 036 80 782 2 169 177 13 970 115 602 1 986 905 Caps, floors , collars 7 009 655 1 011 866 10 569 1 170 203 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 17 045 81 468 3 292 357 24 539 115 630 3 271 470 Swaps de devises 13 710 5 277 327 602 3 443 12 698 382 835 Opérations de change à terme 13 403 4 044 616 556 3 728 17 431 700 949 Sous total 27 113 9 321 944 158 7 171 30 129 1 083 784 Total 44 158 90 789 4 236 515 31 710 145 759 4 355 254 24.3. Information sur les Swaps : — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d’Euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 1 339 177 851 996 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille . — Néant. Note 25. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . — La gestion du risque de contrepartie (entreprises, banques, institutionnels) s'appuie sur : – une organisation par unité spécialisée et par métier rapportant à la Direction Générale. – les procédures internes qui fixent les règles de prise et de suivi du risque s'appliquant aux divers opérateurs de l'établissement. Ce principe de fixation d'une limite d'engagement est appliqué à tout type de contrepartie : entreprise, banque, institution financière, entités étatiques ou parapubliques. De même, les interventions en risque sur des contreparties contrôlées ou résidant dans un pays n'appartenant pas à l'OCDE sont plafonnées pays par pays, tous types d'opérations et d'interventions confondus. Ces « limites-pays » sont révisables périodiquement. – des méthodologies de mesure des risques. Ainsi, chaque contrepartie dispose d'une limite maximale d'engagement incluant l'ensemble des opérations. L'exposition de l'établissement aux risques de contrepartie sur les instruments à terme et optionnels sur taux d'intérêt, change, matières premières et métaux précieux peut être mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration ( add -on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats. — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marche Risque de crédit potentiel Valeur de marché Risque de crédit potentiel Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’ OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l‘OCDE et organismes assimilés 10 573 17 070 13 938 20 930 Risques sur les autres contreparties 981 1 649 3 830 1 561 Total avant effet des accords de compensation 11 554 18 718 17 768 22 490 Dont risques sur contrats de : Taux d'intérêt, change et matières premières 11 554 18 718 17 768 22 490 Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 11 554 18 718 17 768 22 490 Incidences des accords de compensation Total après effet des accords de compensation et de collatérisation 11 554 18 718 17 768 22 490 (* ) Calculé selon les normes prudentielles Bâle 2. Les risques de contrepartie incluent le risque de change, soit 5 785 milliers d'Euros en 2017 et 6 062 milliers d'Euros en 2016. Note 26. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés : Engagements de financement 1 806 894 1 592 139 Engagements en faveur d'établissements de crédit 223 104 54 620 Engagements en faveur de la clientèle 1 583 790 1 537 519 Ouverture de crédits confirmés 700 900 730 521 Ouverture de crédits documentaires 1 834 1 961 Autres ouvertures de crédits confirmés 699 066 728 560 Autres engagements en faveur de la clientèle 882 890 806 998 Engagements de garantie 1 321 836 1 345 595 Engagements d'ordre d'établissement de crédit (1) 223 566 223 717 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 494 38 Autres garanties 223 072 223 679 Engagements d'ordre de la clientèle 1 098 270 1 121 878 Cautions immobilières 412 676 366 066 Autres garanties d'ordre de la clientèle 685 594 755 812 Engagements sur titres 639 457 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 639 457 Engagements reçus : Engagements de financement 69 687 80 414 Engagements reçus d'établissements de crédit 69 687 80 414 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 265 410 4 819 392 Engagements reçus d'établissements de crédit 1 707 171 1 504 113 Engagements reçus de la clientèle 3 558 239 3 315 279 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 564 108 426 132 Autres garanties reçues 2 994 131 2 889 147 Engagements sur titres 639 457 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 639 457 (1) D ont 216 305 milliers d'Euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2016 pour 223 679 milliers d'Euros. Note 27. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 4 965 139 milliers d'Euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 028 128 milliers d'Euros en 2016. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Banque de France TRICP 1 945 696 1 757 961 Société de Financement de l'Economie Française 0 0 Crédit Agricole H ome L oan SFH 1 799 277 1 557 750 Caisse de Refinancement Hypothécaire 1 039 615 1 306 207 Fonds Commun de Titrisation EVERGREEN HL1 0 122 416 Banque Européenne d'I nvestissement et Caisse Dépôts et Consignations 180 550 283 794 Total des créances apportées en garantie 4 965 139 5 028 128 — En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté : – 1 945 696 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 757 961 milliers d'Euros en 2016; – 1 039 615 milliers d'Euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 306 207 milliers d'Euros en 2016; – 1 979 827 milliers d'Euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 963 960 milliers d'Euros en 2016. Note 28. – Engagements donn é s aux entreprises li é es . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés: 365 990 448 08 6 Engagements de financement 0 0 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Ouverture de crédits confirmés 0 0 Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés Autres engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie: 365 990 448 08 6 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 0 0 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties Engagements d'ordre de la clientèle 365 99 0 448 086 Cautions immobilières 365 99 0 448 086 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner Une convention de garantie sous forme de cautionnement solidaire engage la Caisse régionale des Savoie sur les dossiers de crédits réalisés par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) S.A. destinés à financer un bien en France. A ce titre, un engagement donné a été comptabilisé dans la Caisse régionale pour un montant de 448 086 milliers d'Euros . Note 29. – Opérations de d é sendettement de fait et de titrisation . 29.1. Désendettement de fait . — Néant. 29.2. Titrisation. — En 2017, le Crédit Agricole des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. En 2015, le Crédit Agricole des Savoie avait déjà réalisé une opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2016). Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 262 millions d'Euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2015. Elle a souscrit des obligations seniors pour 228 millions d'Euros et des titres subordonnés pour 37 millions d'Euros . Une période de 5 ans de rechargements mensuels des créances est prévue pour compenser au mieux l'amortissement du portefeuille de crédits habitat. Note 30. – Produits nets d'int é r ê ts et revenus assimil é s . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 181 5 956 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 057 78 173 Sur opérations avec la clientèle 336 425 369 479 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 15 152 15 321 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 38 43 Autres intérêts et produits assimilés 11 728 95 Intérêts et produits assimilés 437 581 469 067 Sur opérations avec les établissements de crédit -5 458 -5 430 Sur opérations internes au Crédit Agricole -189 225 -147 286 Sur opérations avec la clientèle -68 401 -92 217 Charge nette sur opérations de macro-couverture -693 -1 793 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -4 -47 Autres intérêts et charges assimilées -332 -4 736 Intérêts et charges assimilées -264 113 -251 509 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 173 468 217 558 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. – Revenus des titres . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 48 168 30 812 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 437 455 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 48 605 31 267 (1) Des dividendes de SAS Rue La Boétie à hauteur de 20 781 milliers d'Euros ont été versés en 2017 contre 19 259 milliers d'Euros en 2016. Note 32. – Produit net des commissions . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 284 -38 246 396 -34 362 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 832 -21 245 -4 413 19 728 -19 790 -62 Sur opérations avec la clientèle 62 553 -1 006 61 547 60 980 -857 60 123 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 517 517 609 609 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 156 208 -17 710 138 498 157 468 -15 460 142 008 Provision pour risques sur commissions 1 982 -935 1 047 1 076 -844 232 Total produit net des commissions 238 376 -40 934 197 442 240 257 -36 985 203 272 (1) D ont prestations assurance-vie : 24 516 milliers d'Euros. Note 33. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de n ég ociation . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 11 174 12 501 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme Gains ou pertes des Opérations sur portefeuilles de négociations 11 174 12 501 Note 34. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement : Dotations aux dépréciations -385 -191 Reprises de dépréciations 461 559 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations : 76 368 Plus-values de cession réalisées 17 978 29 020 Moins-values de cession réalisées -213 -2 157 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 17 765 26 863 Solde des opérations sur titres de placement 17 841 27 231 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur Opérations des portefeuilles de placement et assimiles 17 841 27 231 Note 35. – A utres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 7 381 8 723 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 30 182 Autres produits d'exploitation bancaire 7 411 8 905 Charges diverses -701 -721 Quote part des opérations faites en commun -754 -711 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -165 -1 547 Autres charges d'exploitation bancaire -1 620 -2 979 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 5 791 5 926 Note 36. – Charges g é n é rales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel : Salaires et traitements -83 854 -81 411 Charges sociales -39 477 -38 895 D ont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -9 986 -9 597 Intéressement et participation -15 481 -16 525 Impôts et taxes sur rémunérations -15 917 -16 343 Total des charges de personnel -154 729 -153 174 Refacturation et transferts de charges de personnel 7 065 5 914 Frais de personnel nets -147 664 -147 260 Frais administratifs : I mpôts et taxes (3) -7 297 -13 595 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) (3) -94 302 -78 850 Total des charges administratives -101 599 -92 445 Refacturation et transferts de charges administratives 1 811 1 383 Frais administratifs nets -99 788 -91 062 Charges g é n é rales d'exploitation -247 452 -238 322 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans la note 46 (2) dont 1,8 millions d'Euros au titre du fonds de résolution unique (3) Les contributions bancaires (5,3 M€ en 2017 contre 6,0M€ en 2016) ont fait l'objet d'un reclassement en 2017 du poste « Impôts et taxes » vers le poste « Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires ». Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) . — Au titre de l'exercice écoulé, un montant de 4 210 milliers d'Euros a été accordé au Crédit Agricole des Savoie au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé à hauteur de 2 027 milliers d'Euros pour des embauches de CDI et de personnes en contrat en alternance. Il est à noter que ces embauches représentent une année pleine. Le montant des crédits restant à employer est de 2 183 milliers d'Euros au 31 décembre 2017. — Effectif moyen du personnel par catégorie d'activité : Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 532 507 Non cadres 1 830 1 786 Total de l'effectif moyen 2 362 2 293 Dont : France 2 362 2 293 Etranger Dont : Personnel mis à disposition 3 4 Rémunérations des dirigeants : Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l'ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 23 membres du Conseil d'Administration. — Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2017 s'établissent comme suit : – Avantages à court terme : 4 274 milliers d'Euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, – Avantages postérieurs à l'emploi : 2 297 milliers d'Euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadres dirigeants du Groupe, – Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, – Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu en 2017, au titre d'indemnités de temps passé, la somme de 280 milliers d'Euros . Note 37. – Cout du risque . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations : -577 701 -66 798 Dépréciations de créances douteuses -67 436 -47 209 Autres provisions et dépréciations (5) -510 265 -19 589 Reprises de provisions et dépréciations : 580 857 89 588 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 62 514 58 627 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) (5) 518 343 30 961 Variation des provisions et dépréciations : 3 156 22 790 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -1 906 -1 799 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -17 312 -14 133 Décote sur prêts restructurés -198 -401 Récupérations sur créances amorties 1 547 1 049 Autres pertes Autres produits Cout du risque -14 713 7 506 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 14 982 milliers d'Euros Dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 2 047 milliers d'Euros (2) Dont 283 milliers d'Euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) Dont 364 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (4) Dont 14 982 milliers d'Euros sur les créances douteuses compromises (5) L'activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non affectées (projet GERICO) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective Note 38. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -452 -275 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -452 -275 Reprises de dépréciations 12 386 1 409 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 12 386 1 409 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 11 934 1 134 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 11 934 1 134 Plus-values de cessions réalisées 206 5 Sur titres d'investissement 127 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 79 5 Moins-values de cessions réalisées -2 213 Sur titres d'investissement -442 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 771 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -2 007 5 Sur titres d'investissement -315 Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 692 5 Solde en perte ou en bénéfice 9 927 1 139 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 816 285 Moins-values de cessions -3 -162 Solde en perte ou en bénéfice 813 123 Résultat net sur actifs immobilis é s 10 740 1 262 Note 39. – Charges et produits exceptionnels . Aucun produit ou charge exceptionnel n'a été enregistré au cours de l'exercice 2017. Note 40. – Imp ô t sur les b é n é fices . (En milliers d’Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 188 138 253 805 Assiette de l'impôt au taux de droit commun 87 428 196 730 Assiette de l'impôt à 15% 1 186 258 Assiette de l'impôt à 19% 0 0 Impôt sur les sociétés -25 433 -63 687 Dotation et reprise de FRBG -24 481 -52 407 Résultat net 138 224 137 710 Commentaires : La charge fiscale imputée au résultat de l'exercice 2017 s'élève à 25 433 milliers d'Euros . Tandis que les acomptes versés au cours de l'exercice s'établissent à 64 521 milliers d'Euros . Intégration fiscale : — Le Crédit Agricole des Savoie est intégré fiscalement : – avec ses filiales CADS Immobilier, Cahs Invest et Foncière – avec Crédit Agricole SA, ce qui a généré une économie d'impôt dans les comptes de la Caisse régionale de 688 milliers d'Euros en 2017. Note 41. – Informations relatives aux r é sultats des activit é s bancaires . Par convention, l'activité, comme chacun des agrégats du compte de résultat du Crédit Agricole des Savoie, comme ceux des autres Caisses régionales, relève de la banque de proximité en France dans leur totalité. Note 42. – Exemption d'é tablir des comptes consolid é s . Néant. Note 43. – Ev é nements post é rieurs à la cl ô ture susceptibles de remettre en cause la continuit é de l'exploitation . Néant. Note 44. – Affectation des r é sultats . Affectation des résultats 31/12/2017 Bénéfice de l'exercice 138 224 465 Report à nouveau débiteur 0 Résultat à affecter 138 224 465 Intérêts aux parts sociales 3 806 339 Rémunération des C.C.A 10 361 718 Affectation à la réserve légale 93 042 306 Autres réserves facultatives 31 014 102 Note 45. – Implantation dans des é tats ou territoires non coop é ratifs . Le Crédit Agricole des Savoie ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 46. – Publicit é des honoraires de commissaires aux comptes . — Collège des Commissaires aux Comptes du Crédit Agricole des Savoie : (En milliers d'Euros hors taxes) Ernst & Y oung % SR A udit % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 123K€ 94% 123K€ 99% Services autres que la certification des comptes 8K€ 6% 1K€ 1% Total 131K€ 124K€ (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. Le montant total des honoraires de E rnst et Y oung et autres figurant au compte de résultat individuel de l'exercice s'élève à 123 milliers d’ Euros et porte exclusivement sur la mission de certification des comptes de la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel des Savoie . Note 47. – Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au Siège social de la société, PAE Les Glaisins – 4, Avenue du Pré Félin – Annecy le Vieux – 74985 Annecy Cedex 9, ainsi que sur le site internet : www.ca-des-savoie.fr IV. — Rapport des c ommissair es aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2017 .) Aux Sociétaires de la Caisse r égionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de votre caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. – Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - points clés de l'audit : En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciations des crédits sur une base individuelle : — Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans les annexes aux comptes annuels (notes 2.1 et 4.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.1 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à M€201. — Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. — Nous avons en particulier : – mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; – testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; – analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; – effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. Provisions sur une base collective : — Risque identifié : Comme indiqué dans l'annexe aux comptes annuels (notes 2.1 et 14), la caisse régionale constitue des provisions sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€ 28,6 au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole . — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : – de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; – de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. — Notre réponse. — Nos travaux ont consisté à : – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; – procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. Provisions sur une base sectorielle : – Risque identifié : La caisse régionale constitue des provisions sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole , tel que décrit dans les notes 2.1. et 14 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à M€ 109 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des provisions sur une base sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. — Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison : – de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; – de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. — Notre réponse . — Nos travaux ont consisté à : – prendre connaissance de la documentation fournie par fa caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; – effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole , nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; – examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; – procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur. 4 . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. 5 . Informations résultant d'autres obliga tions légales et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 26 mars 2006 pour le cabinet SR Audit et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet SR Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la sixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de 1994 à 2005. 6 . Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider fa caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. 7 . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit : Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes : SR A udit Ernst & Y oung et A utre Nicolas P icard Frank Astoux B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2017. Arrêtés par le Conseil d’administration du CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE en date du 26 janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 29 mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général . Présentation juridique de l’entité . Le Crédit Agricole des Savoie est une société à capital et personnel variables, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Annecy (France) sous le n° 302 958 491 et le code APE 651D. Son siège social est établi au 4 Avenue du Pré Félin, PAE les Glaisins , 74940 Annecy-le-Vieux. De par la loi bancaire, le Crédit Agricole des Savoie est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Il est soumis à la réglementation bancaire et est régi par le Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Sont rattachées au Crédit Agricole des Savoie, 64 Caisses locales qui constituent des entités distinctes avec une vie juridique propre. Les états financiers consolidés, selon la méthode de l’entité consolidante , incluent les comptes de la Caisse régionale, des 64 Caisses locales, de trois de ses filiales (Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA, CADS Développement, SETAM), du fonds dédié Adret Gestion ainsi que trois sociétés techniques de titrisation. Organigramme simplifié du Crédit Agricole . Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie , détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie . La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organisation du groupe Crédit Agricole des Savoie Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A. , qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A. , où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A. , elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1 er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1 er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. , où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A. , intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A. , en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A. , la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A. ) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : — Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; — Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Équivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Le capital du Crédit Agricole des Savoie est détenu à hauteur de 141 millions d’euros par les 64 Caisses locales qui lui sont affiliées, et à hauteur de 47 millions d’euros par Sacam Mutualisation sous forme de Certificats Coopératifs d’Associés (Cf. note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période", paragraphe "Opération de simplification capitalistique du groupe Crédit Agricole"). Le Conseil d’Administration, constitué de 22 membres, ainsi que le comité de direction, comprenant 16 membres, représentent les principaux dirigeants du Crédit Agricole des Savoie. — Caisse régionale et Caisses locales : La Caisse régionale détient au passif de son bilan des bons à moyen terme négociables et dépôts à vue des Caisses locales à hauteur de 238 millions d’euros qu’elle rémunère. Le cumul des comptes de résultat de l’exercice 2017 des 64 Caisses locales fait apparaître un résultat net social de 5,9 millions d’euros, après l’encaissement de 3,0 millions d’euros d’intérêts sur les parts sociales détenues en Caisse régionale et de 3,8M€ d’intérêts des BMTN. La contribution des Caisses locales au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 2,9 millions d’euros. — Caisse régionale et Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB), société de droit suisse : Cette structure, créée fin 2000, initialement spécialisée dans le financement des ménages, a diversifié son offre pour devenir une véritable banque de détail (crédit, collecte, moyens de paiement). Elle est détenue à hauteur de 54 % par la Caisse régionale. Anciennement nommée « Crédit Agricole Financements (Suisse) SA (CAF) », l’entité a changé de nom courant 2017 pour devenir « Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) » Le total du bilan social de cette entité représente 4 384 millions d’euros au 31 décembre 2017. A cette date les encours de crédits atteignent 4 125 millions d’euros et baissent de 7 % sur l’année du fait du taux de change. Exprimé en CHF, l’encours est en hausse de 77MCHF soit + 2%. Dans le cadre de la sécurisation de son portefeuille de crédits, CANB demande une garantie financière d’un établissement bancaire étranger compétent lorsque le bien financé est situé hors de la Suisse. A ce titre, le Crédit Agricole des Savoie garantit pour CANB un encours de 366 millions d’euros et a perçu en 2017 une commission de 0,8 million d’euros. CANB a également recours à des emprunts subordonnés pour renforcer ses fonds propres, dont 22 millions de CHF soit 18,8 millions d’euros ont été souscrits auprès du Crédit Agricole des Savoie. A fin décembre 2017, la contribution de CANB au résultat consolidé du Crédit Agricole des Savoie est de 8,5 millions d’euros contre 9,5M€ en 2016. — Caisse régionale et CADS Développement : Cette société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 16,5 millions d’euros, détenue à 100 % par le Crédit Agricole des Savoie, exerce principalement des activités de holding financière : souscription et gestion de participations financières. La Caisse régionale lui a consenti un complément d’avance de 4,6 millions d’euros en 2017 afin d’accompagner le développement dans ses prises de participation. Le total bilan aux normes IFRS au 31 décembre 2017 s‘élève à 50 millions d’euros et le résultat net à 1,2 million d’euros. — Adret Gestion est un fonds commun de placement dédié au Crédit Agricole des Savoie : Il est géré par Amundi . Il est investi très majoritairement en OPCVM du Groupe Crédit Agricole dans le cadre d’une gestion diversifiée. Il est consolidé comme une entité spécifique. Au 31 décembre 2017, le total bilan affichait 166 millions d’euros, pour un résultat de 9,4 millions d’euros. — Caisse régionale et le Fonds Commun de Titrisation : Au 31/12/2015, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 21 octobre 2015. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » pour un montant de 262 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 264,9 millions d’euros. Cette première opération a été intégralement auto-souscrite par les Caisses Régionales. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2015 » s’est élevé à -0,3 millions d’euros au 31/12/2017 contre -0,4 millions d’euros au 31/12/2016. Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les Caisses régionales le 23 février 2017. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par la Caisse régionale des Savoie au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 30 millions d’euros et une souscription des titres émis par le FCT pour 3,6 millions d’euros. Cette seconde opération a été placée sur le marché pour 26,4 millions d’euros. Le résultat du « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » s’est élevé à +0,1 millions d’euros au 31/12/2017. — Caisse régionale et la Société SETAM (Société d’Exploitation des Téléphériques Tarentaise-Maurienne) : La société SETAM est constituée en société anonyme et a été créée le 27/10/1972. Elle est en charge de l’ensemble des remontées mécaniques de la station savoyarde de Val Thorens par le biais d’une concession de 30 ans allant à ce jour jusqu’au 30 novembre 2027. Les états financiers de cette filiale de la CR ayant dépassé les seuils de consolidation du groupe, la SETAM a été consolidée pour la première fois en date du 31/12/2015 dans les comptes du groupe des Savoie par mise en équivalence. Le Groupe CADS a acquis historiquement, par lots successifs, des titres de la SETAM, dont le pourcentage d’intérêt direct et indirect s’élève à 38,13% au 31/12/2017 (inchangé par rapport au 31/12/2016). A cette date, la valeur de mise en équivalence s’établit à 42,6 millions d’euros contre 39,4 millions d’euros au 31/12/2016. Les impacts sur les capitaux propres au 31/12/2016 sont : – intégration de la quote-part de réserves consolidées à la clôture pour 29,5 millions d’euros. – intégration de la quote-part de résultat consolidé à la clôture pour 4,8 millions d’euros — Caisse régionale, Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) et Swiss Home Loan , société de titrisation de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB), société de droit suisse : Au 31/12/2016, une nouvelle entité est entrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse régionale. Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) a réalisé une opération de titrisation de crédit habitat hypothécaire suisse le 12 décembre 2016. Le montant de l’opération s’est élevé à 200,7 MCHF, dont 154,6 MCHF ont été placés (titres séniors) auprès d’investisseurs extérieurs. Les titres subordonnés, 46,1 MCHF ont été intégralement souscrits par Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB). Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA (CANB) possède l’intégralité du capital et conserve la gestion et les risques rattachés aux crédits. Pour réaliser cette opération, la Caisse régionale s’est portée garante dans la limite de 7,4 M€. — Caisse régionale et le groupe Crédit Agricole S.A : La Caisse régionale détient 2,16 % de la SAS Rue la Boétie , société constituée par l’ensemble des Caisses régionales. États financiers consolidés . I. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 543 352 592 882 Intérêts et charges assimilées 4.1 -249 695 -284 811 Commissions (produits) 4.2 245 311 248 437 Commissions (charges) 4.2 -44 119 -40 371 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 14 470 6 716 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 50 792 28 093 Produits des autres activités 4.5 21 795 3 134 Charges des autres activités 4.5 -7 386 -9 027 Produit net bancaire 574 520 545 054 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -292 305 -279 843 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -16 208 -15 520 Résultat brut d’exploitation 266 007 249 691 Coût du risque 4.8 -13 377 9 374 Résultat d'exploitation 252 630 259 065 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 4 789 4 380 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 1 193 466 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 0 0 Résultat avant impôt 258 612 263 912 Impôts sur les bénéfices 4.10 -77 750 -91 069 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 180 862 172 843 Participations ne donnant pas le contrôle 7 204 8 076 Résultat net part du groupe 173 658 164 767 II. — Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 180 862 172 843 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -932 381 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 1 808 -1 786 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 -29 500 3 240 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 55 001 3 593 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 36 632 6 879 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 62 133 13 713 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -10 924 -2 049 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 51 209 11 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 53 017 9 878 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 233 879 182 720 Dont part du Groupe 239 172 172 194 Dont participations ne donnant pas le contrôle -5 293 10 526 III. — Bilan . (En milliers d'Euros . ) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 379 988 405 747 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 3 173 4 360 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 43 768 30 931 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 2 157 856 2 028 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 982 973 2 457 851 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 20 123 090 19 972 617 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 940 19 935 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 1 104 220 966 628 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 110 912 134 216 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 585 503 530 550 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participations dans les entreprises mises en équivalence 6.16 42 567 39 359 Immeubles de placement 6.17 534 619 Immobilisations corporelles 6.18 116 530 98 092 Immobilisations incorporelles 6.18 32 600 32 467 Écarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 26 697 655 26 722 063 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 7 525 13 387 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 99 127 155 439 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 15 194 222 15 944 921 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 7 379 026 6 906 517 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 145 261 145 663 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 144 6 219 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 8 650 8 948 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 630 137 487 899 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 85 479 102 497 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 37 453 71 703 Total dettes 23 592 024 23 843 195 Capitaux propres 3 105 631 2 878 868 Capitaux propres part du Groupe 2 951 736 2 719 551 Capital et réserves liées 509 088 499 829 Réserves consolidées 2 100 364 1 951 844 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 168 625 103 112 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 173 658 164 767 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 153 895 159 316 Total du passif 26 697 655 26 722 063 IV . — Tableau de variation des capitaux propre s . (en milliers d'Euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Élimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 386 541 2 074 362 0 0 2 460 903 102 504 -6 820 95 685 0 2 556 588 Augmentation de capital 8 171 8 171 0 0 8 171 Dividendes versés en 2016 -16 051 -16 051 0 0 -16 051 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 3 3 0 0 3 Mouvements liés aux paiements en actions 217 217 0 0 217 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 8 171 -15 831 0 0 -7 660 0 0 0 -7 660 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 9 509 -2 082 7 427 7 427 Résultat 2016 0 0 164 767 164 767 Autres variations -1 569 -1 569 0 -1 569 Capitaux propres au 31 décembre 2016 394 712 2 056 962 0 0 2 451 674 112 014 -8 902 103 112 164 767 2 719 552 Affectation du résultat 2016 164 767 164 767 0 -164 767 Capitaux propres au 1er janvier 2017 394 712 2 221 729 0 0 2 616 441 112 014 -8 902 103 112 0 2 719 551 Augmentation de capital 9 259 9 259 0 9 259 Dividendes versés en 2017 -15 852 -15 852 0 -15 852 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle -1 -1 0 -1 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 9 259 -15 853 0 0 -6 594 0 0 0 -6 594 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 64 772 741 65 513 65 513 Résultat 2017 0 0 173 658 173 658 Autres variations -394 -394 0 -394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 403 971 2 205 482 0 0 2 609 453 176 786 -8 161 168 625 173 658 2 951 736 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . (En milliers d'Euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 122 924 28 940 -2 977 25 963 148 886 2 705 474 Augmentation de capital 0 0 8 171 Dividendes versés en 2016 -5 166 0 -5 166 -21 216 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 5 053 0 5 053 5 055 Mouvements liés aux paiements en actions 18 0 18 235 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -95 0 0 -95 -7 756 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 154 296 2 451 2 451 9 878 Résultat 2016 8 076 0 8 076 172 843 Autres variations 0 0 0 -1 569 Capitaux propres au 31 décembre 2016 130 904 31 094 -2 681 28 413 159 317 2 878 870 Affectation du résultat 2016 0 0 0 Capitaux propres au 1er janvier 2017 130 904 31 094 -2 681 28 413 159 316 2 878 868 Augmentation de capital 0 0 9 259 Dividendes versés en 2017 -5 628 0 -5 628 -21 480 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 5 500 0 5 500 5 499 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -128 0 0 0 -128 -6 722 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -13 563 1 067 -12 497 -12 497 53 017 Résultat 2017 7 204 0 7 204 180 862 Autres variations 0 0 -394 Capitaux propres au 31 décembre 2017 137 980 17 530 -1 614 15 916 153 895 3 105 631 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle . Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres part du groupe du groupe Crédit Agricole des Savoie s’élèvent, en fin d’exercice, à 2 951 736 milliers d’euros, en hausse de 232 184 milliers d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit +8,5%). Cette progression s’explique principalement par : — + 173 658 milliers d’euros de résultat sur la période, — + 80 796 milliers d’euros de variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente — - 15 582 milliers d’euros de résultat distribué en 2017 au titre de l’affectation des résultats 2016, — + 9 259 milliers d’euros d’augmentation de capital des Caisses locales, — - 16 024 milliers d’euros sur écarts de réévaluation liés à la filiale CANB . V. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du Crédit Agricole des Savoie y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 258 612 263 912 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 16 207 15 520 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 614 -5 508 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -4 789 -4 380 Résultat net des activités d'investissement 424 -1 035 Résultat net des activités de financement 2 998 2 828 Autres mouvements 7 648 10 549 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 15 873 17 974 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (5) -275 821 593 921 Flux liés aux opérations avec la clientèle -19 289 50 197 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -202 600 -120 448 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 63 651 -106 850 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (1) 1 580 1 468 Impôts versés -57 609 -89 632 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -490 087 328 656 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) -215 602 610 542 Flux liés aux participations (2) -4 388 -617 749 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -34 093 -23 843 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -38 481 -641 592 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (3) -6 722 -7 990 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (4) -24 396 138 893 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -31 118 130 903 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) -29 016 6 154 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) -314 217 106 006 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 872 395 765 157 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 405 747 420 136 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 466 648 345 022 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 558 906 872 395 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 379 988 405 747 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 178 918 466 648 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie -313 489 107 238 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Pour l’année 2017, ce montant comprend notamment le versement des dividendes de SETAM pour 1 580 milliers euros. (2) Au cours de l’année 2017, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale des Savoie s’élève à -4 388 milliers d’euros. (3) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend notamment : – le paiement des dividendes versés par les Caisses Locales à leurs ses sociétaires, à hauteur de 2 536 milliers d’euros pour l’année 2017. – l’augmentation de capital des Caisses locales pour 6 260 milliers d’euros, hors dividendes réinvestis – le paiement des dividendes versés par le Crédit Agricole des Savoie à Sacam Mutualisation, à hauteur de 10 328 milliers d’euros, (4) Au cours de l’année 2017, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à – 34 250 milliers d’euros. (5) Les flux liés aux opérations avec les établissements de crédits sont en baisse de -275 821 milliers d’euros dont : -144 472 milliers d’euros pour la Caisse Régionale ; -158 391 milliers d’euros pour Crédit Agricole Next Bank ; +27 042 milliers d’euros pour les Caisses Locales. VI. — Notes annexes aux états financiers . 1 . – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés . 1.1 . Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 État des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients . — La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1 er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, le Crédit Agricole des Savoie n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. Norme IFRS 9 Instruments Financiers. — La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1 er janvier 2018. Le Crédit Agricole des Savoie prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les principales évolutions apportées par la norme — Classement et évaluation des actifs financiers : Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (IE prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres ( i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. – Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et - Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. – Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘ Solely Payments of Principal & Interests ’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts ( i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par le Crédit Agricole des Savoie devrait conduire : A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. — Dépréciation : La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘ Expected Credit Losses ’’ ou ‘‘ ECL ’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘ Loss Given Default ’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : – 1 ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; – 2 è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; – 3 è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3 è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Crédit Agricole des Savoie s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : – Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; – Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant notre filiale CANB, en l’absence de modèle de notation interne, CANB retiendra le seuil absolu d’impayés supérieur à trente jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en deuxième étape. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : – Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; – L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. — Comptabilité de couverture : Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : – Toutes les opérations de micro-couverture ; et – Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : – Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou – Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe, le Crédit Agricole des Savoie n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole. Le Crédit Agricole des Savoie fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : – L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; – L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, le Crédit Agricole des Savoie a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, le Crédit Agricole des Savoie a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : – Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; – Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking , ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; – Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; – Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. — Transition : La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, le Crédit Agricole des Savoie ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location : La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. 1.2. Format de présentation des états financiers . — En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Crédit Agricole des Savoie utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1.3. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers . — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : — les activités des marchés nationaux et internationaux ; — les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; — la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; — les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : — les instruments financiers évalués à la juste valeur ; — les participations non consolidées ; — les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; — les dépréciations durables de titres disponibles à la vente ; — les dépréciations des créances ; — les provisions ; — les actifs d’impôts différés ; — la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IAS 32 et 39). — Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Titres à l’actif : — Classification des titres à l’actif : Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : – actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; – actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; – prêts et créances ; – actifs financiers disponibles à la vente. — Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option : Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par le Crédit Agricole des Savoie . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Le Crédit Agricole des Savoie ne comptabilise pas d’actif financier à la juste valeur par résultat sur option. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . — Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que le Crédit Agricole des Savoie a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : – ceux que le Crédit Agricole des Savoie a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; – ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Prêts et créances : La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. — Actifs financiers disponibles à la vente : La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : – La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; – La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; – Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; – La mise en commun de moyens ; et – La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). — Dépréciation des titres : Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, le Crédit Agricole des Savoie utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. Le Crédit Agricole des Savoie prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, le Crédit Agricole des Savoie constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie , valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : – Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; – Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; – Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; – Constatation d’un résultat net déficitaire ; – Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. ... Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : – pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; – pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. — Date d’enregistrement des titres : Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Reclassements d’actifs financiers. — Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : — des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; — dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par le Crédit Agricole des Savoie en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 " Reclassements d’instruments financiers " . Acquisition et cession temporaire de titres. — Au sens de la norme IAS 39, les cessions temporaires de titres (prêts/emprunts de titres, pensions) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation d’IAS 39 et sont considérées comme des financements garantis. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Le cas échéant, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les éléments empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Une créance est enregistrée en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement en actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Activité de crédits. — Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to- market . Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. — Dépréciations de créances : Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : – des difficultés financières importantes du débiteur ; – une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; – l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; – une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Dépréciations sur base individuelle : Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt du contrat. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. — Dépréciations sur base collective : Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle . Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, le Crédit Agricole des Savoie a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. — Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois : Dans le cadre de la réglementation bâloise, le Crédit Agricole des Savoie détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat — Autres dépréciations sur base collective : Par ailleurs, le Crédit Agricole des Savoie a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. — Restructurations de créances : Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : – la valeur comptable du prêt ; – et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt du contrat (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). — Encours en souffrance : Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). — Renégociations commerciales : Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. — Intérêts pris en charge par l’État (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'État. En conséquence, ces entités perçoivent de l’État une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'État. Les bonifications perçues de l’État sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers. — La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : — les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; — les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; — les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. Titres au passif : — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : – de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou – d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. Produits de la collecte. — Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 " Provisions " . Instruments dérivés. — Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). — La comptabilité de couverture : La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : – éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; – documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; – démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : – couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; – couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; – couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. – couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. – couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : – le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; – séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; – les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers. — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. Le Crédit Agricole des Savoie considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. — Risque de contrepartie sur les dérivés : Le Crédit Agricole des Savoie intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation . – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le Crédit Agricole des Savoie retient des cours mid - price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : – les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; – les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3: justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de Savoie, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie , titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; – les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : – les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; – les pertes de valeur des titres à revenu variable ; – les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; – les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, le Crédit Agricole des Savoie compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. Garanties financières données. — Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : – celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou – le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires . Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. Décomptabilisation des instruments financiers . — Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; — ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : — lorsqu’il arrive à extinction ; ou — lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Provisions (IAS 37 et 19) . — Le Crédit Agricole des Savoie identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le Crédit Agricole des Savoie a constitué des provisions qui couvrent notamment : — les risques opérationnels ; — les avantages au personnel ; — les risques d’exécution des engagements par signature ; — les litiges et garanties de passif ; — les risques fiscaux ; — les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : — le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; — l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; — la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : — la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; — les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : — les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; — les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; — les indemnités de fin de contrat de travail ; — les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme. — Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : Le Crédit Agricole des Savoie détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le Crédit Agricole des Savoie impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : – la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; – diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Savoie a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le Crédit Agricole des Savoie n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Impôts courants et différés . — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : — un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : – la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; – la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. — un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : — soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; — soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : — l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et — les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), le Crédit Agricole des Savoie a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus parla Caisse Régionale Des Savoie . Suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 10 ans Installations techniques 10 à 25 ans Agencements 10 ans Matériel informatique 3 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 5 à 10 ans (dégressif ou linéaire) Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose le Crédit Agricole des Savoie sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. Opérations en devises (IAS 21). — En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : — sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; — les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : — les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; — les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : — en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; — en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. Commissions sur prestations de services (IAS 18). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : — les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; — lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Contrats de location (IAS 17). — Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : — constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; — décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; — constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : — elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; — elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou, — elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : — le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; — le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.4 . Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes du Crédit Agricole des Savoie et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le Crédit Agricole des Savoie dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. Consolidation des Caisses régionales. — Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole des Savoie représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale des Savoie et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. Notions de contrôle. — Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le Crédit Agricole des Savoie est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au Crédit Agricole des Savoie la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le Crédit Agricole des Savoie contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le Crédit Agricole des Savoie détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions du Crédit Agricole des Savoie lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le Crédit Agricole des Savoie, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. Le Crédit Agricole des Savoie est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation. — Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le Crédit Agricole des Savoie sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : — l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du Crédit Agricole des Savoie ; — la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable, le Crédit Agricole des Savoie constate : — en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; — en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations. — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21). — Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : — conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; — conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l’entité. Dans le cas de la cession d’une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 " . Opération de titrisation. — Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, le Crédit Agricole des Savoie a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 30 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 3,6 millions d’euros des titres subordonnés. Changement de dénomination sociale de la filiale Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. — Au 4 ème trimestre 2017, notre filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA a changé de dénomination sociale pour devenir Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA. Modification des taux d’impôt sur les sociétés pour le groupe Crédit Agricole. — La loi de finance 2018 modifie le taux d’imposition sur les sociétés. Concernant le groupe Crédit Agricole, le taux effectif de l’impôt sur les sociétés passera de 34,43% à 25,83% à partir du 1er janvier 2022 (baisse progressive du taux de 2019 à 2022). Conformément à la norme IAS 12 « Impôt sur le résultat », les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués au montant que l’on s’attend à payer aux administrations fiscales en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Les ajustements liés aux variations de taux d’impôt doivent être comptabilisés en résultat ou en capitaux propres recyclables selon le principe de symétrie. Par conséquent, les bases d’impôts différés dont la date de retournement se situe à partir de 2022 (ou dont la date de retournement n’est pas déterminée) ont été réévaluées au taux de 25,83% lors de cette clôture au 31 décembre 2017. Les impacts sur les comptes au 31 décembre 2017 sont les suivants : — 11,8 M€ sur le résultat consolidé (hausse de la charge d’IS) — 0,2 M€ sur les réserves consolidés Réaménagement du refinancement. — Sur 2017, la Caisse régionale a procédé à des réaménagements successifs de son refinancement pour un montant de 467 millions d’euros (contre 227 millions d’euros en 2016) de remboursements anticipés avec un paiement de soulte de 76 millions d’euros (contre 27,9 millions d’euros en 2016) à Crédit Agricole S.A. Comptablement , ces soultes font l’objet d’un étalement en normes internationales. La charge comptabilisée au titre de l’exercice s’est élevée à 9,5 millions d’euros relative aux soultes 2017 et antérieures. Le montant des soultes restant à être étalées à la clôture s’élève à 91,7 millions d’euros. 3 . – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein du Crédit Agricole des Savoie est assurée par les directions Crédits, des Affaires, des Finances. Ces directions est rattachée au Directeur général qui a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 . Risque de crédit (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) Exposition maximale au risque de crédit. — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 173 4 360 Instruments dérivés de couverture 43 768 30 931 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 720 479 632 069 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 105 882 155 542 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 20 205 875 20 045 684 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 966 628 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 22 183 397 21 835 214 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 635 004 1 537 519 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 725 215 672 658 Provisions - Engagements par signature -8 561 -6 380 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 2 351 658 2 203 797 Exposition maximale au risque de crédit 24 535 054 24 039 011 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle 10 909 866 10 284 233 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 520 752 451 784 Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. Concentrations par agent économique de l’activité de crédit : — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 768 362 82 768 280 Banques centrales Établissements de crédit 105 161 105 161 Grandes entreprises 2 196 384 83 371 49 519 54 129 2 092 736 Clientèle de détail 17 504 822 340 932 159 335 83 413 17 262 074 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 109 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : — Secteur immobilier locatif : 19,6 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). — Secteur bâtiment et travaux publics : 8,1 M€ — Secteur cafés, hôtels, restaurants : 16,6 M€ — Secteur agricole : 3,4 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) — Secteur de la montagne : une provision de 24,7 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. — Secteur de l’industrie : 16,3 M€ — Secteur frontalier : 20,3 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 28,6 M€ au titre du risque collectif crédits. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 777 880 0 0 0 777 880 Banques centrales 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 155 351 0 0 0 155 351 Grandes entreprises 2 046 174 77 118 -47 611 -59 970 1 938 593 Clientèle de détail 17 508 561 360 796 -161 956 -90 461 17 256 144 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 487 966 437 914 -209 567 -150 431 20 127 968 (1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros. Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 115,8 M€ au titre de risques spécifiques sectoriels tels que : — Secteur immobilier locatif : 21,7 M€ répondant à 3 natures de risques (location d’appartements en stations de montagne, locatif frontalier et prêts en devises, locatif défiscalisant). — Secteur bâtiment et travaux publics : 8,9 M€ — Secteur cafés, hôtels, restaurants : 15,4 M€ — Secteur agricole : 3,2 M€ visant à couvrir la filière du lait (risque de surproduction de fromage, de chute des cours du lait) et la filière viticole (risque de surproduction et de positionnement stratégique) — Secteur de la montagne : une provision de 23,8 M€ vise à couvrir des risques liés à l’activité touristique spécifique à nos départements. Un suivi des indicateurs de risque auxquels est sensible notre clientèle de commerçants, professionnels et remontées mécaniques a été mis en place. — Secteur de l’industrie : 20,3 M€ — Secteur frontalier : 22,5 M€ Le Crédit Agricole des Savoie a provisionné 34,6 M€ au titre du risque collectif crédits. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : Administration générale 66 439 82 212 Grandes entreprises 500 358 535 066 Clientèle de détail 1 017 505 920 241 Total Engagements de financement 1 584 302 1 537 519 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale 3 175 3 175 Grandes entreprises 535 077 476 504 Clientèle de détail 194 030 194 113 Total Engagements de garantie 732 282 673 792 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 740 1 228 Grandes entreprises 2 819 913 2 583 609 Clientèle de détail 4 558 373 4 321 680 Total Dettes envers la clientèle 7 379 026 6 906 517 Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 16 179 365 369 766 190 787 134 685 15 853 893 Autres pays de l'Union européenne 432 199 6 138 2 461 230 429 508 Autres pays d'Europe 3 883 790 47 042 15 154 2 542 3 866 095 Amérique du Nord 17 379 48 45 50 17 284 Amériques centrale et du Sud 5 084 177 11 11 5 062 Afrique et Moyen-Orient 26 687 873 286 101 26 300 Asie et Océanie (hors Japon) 28 537 259 111 4 28 422 Japon 1 687 1 1 686 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 574 729 424 303 208 854 137 624 20 228 251 (1) Dont encours restructurés pour 115 353 milliers d'euros. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 15 869 519 374 932 190 015 150 431 15 529 073 Autres pays de l'Union européenne 491 032 7 446 3 739 0 487 294 Autres pays d'Europe 4 039 315 53 426 15 209 0 4 024 106 Amérique du Nord 19 155 106 103 0 19 052 Amériques centrale et du Sud 5 852 353 27 0 5 826 Afrique et Moyen-Orient 30 596 1 217 361 0 30 236 Asie et Océanie (hors Japon) 30 881 435 114 0 30 766 Japon 1 615 0 0 0 1 615 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 20 487 966 437 914 209 567 150 431 20 127 968 (1) Dont encours restructurés pour 75 771 milliers d'euros. — Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 1 570 314 1 526 833 Autres pays de l'Union européenne 6 991 4 457 Autres pays d'Europe 5 919 5 332 Amérique du Nord 665 585 Amériques centrale et du Sud 16 19 Afrique et Moyen-Orient 258 143 Asie et Océanie (hors Japon) 133 144 Japon 6 6 Total Engagements de financement 1 584 302 1 537 519 Engagements de garantie en faveur de la clientèle : France (y compris DOM-TOM) 732 036 672 664 Autres pays de l'Union européenne 102 923 Autres pays d'Europe 144 205 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 732 282 673 792 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 6 543 141 6 131 060 Autres pays de l'Union européenne 112 688 94 166 Autres pays d'Europe 697 031 658 354 Amérique du Nord 8 062 5 108 Amériques centrale et du Sud 795 841 Afrique et Moyen-Orient 9 413 8 018 Asie et Océanie (hors Japon) 7 523 8 691 Japon 374 277 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 7 379 026 6 906 517 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 479 754 42 557 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 213 847 1 507 1 454 0 216 808 215 448 346 478 Administration générale 20 620 20 620 82 Banques centrales Établissements de crédit Grandes entreprises 51 304 90 1 005 52 399 33 852 103 648 Clientèle de détail 141 923 1 417 449 143 789 181 596 242 748 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 213 847 1 507 1 454 0 216 808 695 202 389 035 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180 jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 467 793 44 288 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Établissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 192 930 15 744 1 556 0 210 230 228 346 359 998 Administration générale 23 896 0 0 0 23 896 0 0 Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 Établissements de crédit 0 11 211 0 0 11 211 0 0 Grandes entreprises 45 083 2 028 17 0 47 128 29 507 107 581 Clientèle de détail 123 951 2 505 1 539 0 127 995 198 839 252 417 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 192 930 15 744 1 556 0 210 230 696 140 404 286 3.2 . Risque de marché (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) : Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 25 431 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 495 5 339 5 038 10 872 14 862 Options de taux Caps - Floors - Collars 5 6 349 6 354 10 569 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 495 5 344 11 387 17 226 25 431 Opérations de change à terme 2 183 7 284 17 075 26 542 5 500 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 2 678 12 628 28 462 43 768 30 931 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Options de taux Caps - Floors - Collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 0 0 0 272 14 184 79 854 94 310 135 046 Opérations de change à terme 1 514 2 112 1 191 4 817 20 393 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 1 786 16 296 81 045 99 127 155 439 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 111 0 0 0 64 2 300 2 475 2 620 Futures 111 111 0 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 645 1 709 2 620 Options de taux Caps - floors - 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 127 127 69 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 127 127 69 Sous total 111 0 0 0 64 2 427 2 602 2 689 Opérations de change à terme 571 0 0 571 1 671 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 111 0 0 571 64 2 427 3 173 4 360 — Instruments dérivés de transaction – Juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 64 2 324 2 388 2 849 Futures 0 229 FRA Swaps de taux d'intérêts 64 1 669 1 733 2 620 Options de taux Caps - floors - 655 655 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 0 1 763 2 452 31 4 246 8 537 Opérations fermes de change 1 763 2 452 0 4 215 8 509 Options de change 0 31 31 28 Autres instruments 0 0 0 0 1 601 602 773 Dérivés sur actions et indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres 1 601 602 773 Sous total 0 0 0 1 763 2 517 2 956 7 236 12 159 Opérations de change à terme 289 289 1 228 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 2 052 2 517 2 956 7 525 13 387 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 3 789 163 3 716 953 Futures 13 096 15 102 FRA Swaps de taux d'intérêts 2 764 201 2 531 648 Options de taux Caps - floors - 1 011 866 1 170 203 Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 111 312 114 362 Opérations fermes de change Options de change 111 312 114 362 Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 3 900 475 3 831 315 Opérations de change à terme 944 158 1 083 784 Total notionnels 4 844 633 4 915 099 Risque de change (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) — Contribution des différentes devises au bilan consolidé : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 17 635 500 17 815 065 16 813 845 17 627 641 Autres devises de l'Union européenne 907 922 1 070 1 080 USD 23 376 15 293 15 322 15 790 JPY 2 405 2 406 2 845 2 846 Autres devises 9 035 466 8 863 968 9 888 981 9 074 705 Total bilan 26 697 655 26 697 655 26 722 063 26 722 063 — Détail des emprunts obligataires et des dettes subordonnées par monnaie d'émission : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 22 793 30 619 0 0 64 254 Autres devises de l'Union européenne USD JPY Autres devises 122 013 6 835 143 961 7 449 Total 144 806 37 453 0 143 961 71 703 0 3.3 . Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 713 558 1 267 231 4 986 838 13 268 160 233 781 20 469 568 Total 1 093 407 1 450 619 5 501 303 14 173 409 233 803 22 452 541 Dépréciations -346 478 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 106 063 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 602 014 313 182 656 844 885 757 53 2 457 851 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 756 552 1 253 439 4 868 114 13 423 101 31 409 20 332 615 Total 1 358 566 1 566 622 5 524 958 14 308 858 31 462 22 790 466 Dépréciations -359 998 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 22 430 468 — Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 694 357 3 892 060 5 079 443 4 905 570 1 819 22 573 248 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 643 983 3 120 464 4 859 830 5 320 644 0 15 944 921 Dettes envers la clientèle 5 894 428 286 660 703 628 20 236 1 565 6 906 517 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 8 538 412 3 407 124 5 563 457 5 340 880 1 565 22 851 438 — Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 0 155 300 0 0 455 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 3 0 122 010 22 793 0 144 806 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Total Dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 0 145 261 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 119 20 500 16 835 0 0 37 453 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 0 0 0 0 0 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 0 0 0 Total Dettes subordonnées 119 20 500 16 835 0 0 37 453 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 670 670 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 032 1 032 Emprunts obligataires 143 961 143 961 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 1 032 670 143 961 0 0 145 663 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée 254 13 000 58 449 71 703 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 254 13 000 58 449 0 0 71 703 — Garanties financières en risque données par maturité attendue : Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 85 616 85 616 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 96 889 96 889 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur marché Montant Valeur marché Montant Positive Négative Notionnel Positive Négative Notionnel Couverture de juste valeur 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Taux d'intérêt 17 226 94 310 3 560 342 25 431 135 046 3 580 222 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change 26 542 4 817 738 230 5 500 20 393 829 380 Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 43 768 99 127 4 298 572 30 931 155 439 4 409 602 3.5. Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion chapitre 2.4) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", le Crédit Agricole des Savoie est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres du Crédit Agricole des Savoie est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1 er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : — les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; — les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; — les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 8 908 9 094 Sur opérations internes au Crédit Agricole 68 074 78 173 Sur opérations avec la clientèle 446 805 487 096 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 122 447 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 13 088 12 950 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 6 354 5 123 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Produits d'intérêts (1) (2) 543 352 592 882 Sur opérations avec les établissements de crédit -21 730 -23 683 Sur opérations internes au Crédit Agricole -121 695 -130 398 Sur opérations avec la clientèle -68 530 -89 775 Sur dettes représentées par un titre -292 -23 Sur dettes subordonnées -2 674 -2 813 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -34 773 -38 120 Sur opérations de location-financement 0 0 Autres intérêts et charges assimilées -1 0 Charges d'intérêts -249 695 -284 811 (1) Dont 9 305 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement au 31 décembre 2017 contre 8 850 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 1 517 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'État au 31 décembre 2017 contre 2 051 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 . Commissions nettes : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 284 -1 195 -911 396 -1 193 -797 Sur opérations internes au Crédit Agricole 16 832 -21 245 -4 413 19 728 -19 790 -62 Sur opérations avec la clientèle 67 497 -1 972 65 525 66 087 -1 804 64 283 Sur opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Sur opérations de change 517 0 517 609 0 609 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 -10 -10 0 -53 -53 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 156 443 -19 693 136 750 157 895 -17 531 140 364 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 3 738 -4 3 735 3 722 -1 3 721 Produits nets des commissions 245 311 -44 119 201 193 248 437 -40 371 208 066 4.3 . Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 8 -1 053 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 22 959 16 923 Résultat de la comptabilité de couverture -8 497 -9 154 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 14 470 6 716 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 82 867 -91 259 -8 392 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 20 351 -59 276 -38 925 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 62 516 -31 983 30 533 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 31 265 -31 347 -82 Variations de juste valeur des éléments couverts 13 884 -17 538 -3 654 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 17 381 -13 809 3 572 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 53 -76 -23 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 53 -76 -23 Total Résultat de la comptabilité de couverture 114 185 -122 682 -8 497 Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -7 949 milliers d’euros sur les caps, 75 milliers d’euros sur les floors ; -162 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et -461 milliers d’euros sur CVA-DVA. (En milliers d'Euros) Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 121 092 -130 211 -9 119 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 29 975 -36 304 -6 329 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 91 117 -93 907 -2 790 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 35 208 -35 210 -2 Variations de juste valeur des éléments couverts 12 557 -22 829 -10 272 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 22 651 -12 381 10 270 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 87 -120 -33 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 87 -120 -33 Total Résultat de la comptabilité de couverture 156 387 -165 541 -9 154 Le résultat de couverture n’est pas nul du fait de l’impact de l’étalement de primes comptabilisées dans ces mêmes comptes : -8 979 milliers d’euros sur les caps, 176 milliers d’euros sur les floors ; -195 milliers d’euros sur les soultes sur swaps et -156 milliers d’euros sur CVA-DVA. 4.4 . Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 36 398 24 327 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 15 071 4 131 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -362 -365 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances -315 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 50 792 28 093 Au cours de l’exercice 2017, la Caisse Régionale a cédé des actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance générant une moins value de 314K€. Cette cession exceptionnelle est due au fait que les titres concernés ont perdu leur éligibilité à l’utilité du ratio LCR (suite au changement de forme juridique de l’entité émettrice). 4.5. Produits et charges nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -107 -105 Autres produits (charges) nets 14 516 -5 788 Produits (charges) des autres activités 14 409 -5 893 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -171 288 -168 189 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -14 108 -14 947 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -106 909 -96 706 Charges générales d'exploitation -292 305 -279 843 (1) Dont 1 834 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Savoie. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du Crédit Agricole des Savoie : (En milliers d'Euros hors taxes) ERNST & YOUNG SR AUDIT Total 2017 2 017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 764 114 131 108 895 Émetteur 123 105 125 103 248 Filiales intégrées globalement 641 9 6 5 647 Services autres que la certification des comptes (1) 16 9 1 2 17 Émetteur 8 9 1 2 9 Filiales intégrées globalement 8 8 Total 780 123 132 110 912 Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 124 K€, dont 123 K€ au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie et ses filiales, et 1 K€ au titre de services autres que la certification des comptes rendus à celles-ci. Les missions relatives aux services autres que la certification des comptes ont porté sur la revue de certaines données financières des Caisses Locales. Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe Crédit Agricole des Savoie, consolidées par intégration globale (En milliers d'Euros hors taxes) PwC Total 2017 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 52 646 52 Services autres que la certification des comptes (1) 0 148 0 Total 52 794 52 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d'avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -16 208 -15 130 Immobilisations corporelles -15 994 -15 123 Immobilisations incorporelles -214 -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 -390 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 0 -390 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -16 208 -15 520 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -580 339 -71 930 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances -569 424 -61 571 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs -141 -100 Engagements par signature -6 371 -1 585 Risques et charges -4 403 -8 674 Reprises de provisions et de dépréciations 567 286 82 307 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe 0 0 Prêts et créances 561 416 69 244 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 0 Autres actifs 4 339 Engagements par signature 4 190 3 753 Risques et charges 1 676 8 971 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -13 053 10 376 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés 0 0 Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -1 844 -1 798 Récupérations sur prêts et créances amortis 1 806 1 198 Décotes sur crédits restructurés -198 -401 Pertes sur engagements par signature 0 0 Autres pertes -88 -1 Autres produits Coût du risque -13 377 9 374 L’actualisation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises de dépréciation sur base collective (projet GERICO) a engendré des flux technique de dotations et de reprises sur les postes « Prêts et créances » à partir de 2017. 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 1 193 466 Plus-values de cession 1 196 628 Moins-values de cession -3 -162 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 193 466 4.10. Impôts — Charge d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -32 725 -77 049 Charge d'impôt différé (1) -45 025 -14 020 Charge d'impôt de la période -77 750 -91 069 (1) Dont 11,8 millions d’euros de charge d’impôt différés au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté : – Au 31 décembre 2017 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 253 823 34,43% -87 391 Effet des différences permanentes -0,16% 394 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,93% 2 370 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -0,35% 901 Effet de l'imposition à taux réduit 2,10% -5 322 Effet des autres éléments -0,30% 750 Taux et charge effectifs d'impôt -30,63% -77 750 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25%. – Au 31 décembre 2016 : (En milliers d'Euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 259 531 34,43% 89 357 Effet des différences permanentes 0,07% 179 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères -0,95% -2 463 Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires Effet de l'imposition à taux réduit -0,36% -922 Effet des autres éléments 4,65% 4 918 Taux et charge effectifs d'impôt 35,09% 91 069 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016 soit 34,43%. A noter que le taux d’imposition réel des entités suisses consolidées est de 25%. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . — Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion -29 500 3 240 Écart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations -29 500 3 240 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 55 001 3 593 Écart de réévaluation de la période 70 211 7 543 Transfert en résultat -15 068 -3 975 Autres variations -142 26 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 36 632 6 879 Écart de réévaluation de la période 36 632 6 879 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -10 924 -2 049 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 51 209 11 663 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 2 740 -2 166 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -932 381 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 1 808 -1 786 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 53 017 9 878 Dont part du Groupe 65 513 7 427 Dont participations ne donnant pas le contrôle -12 497 2 451 — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variation 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion 67 775 0 67 775 37 266 -29 500 0 -29 500 -15 966 38 274 0 38 274 21 300 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 104 209 -18 193 86 016 85 432 55 001 -998 54 003 54 033 159 210 -19 191 140 020 139 464 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -15 031 4 347 -10 684 -10 684 36 632 -9 926 26 706 26 706 21 601 -5 579 16 022 16 022 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 156 953 -13 846 143 107 112 014 62 133 -10 924 51 209 64 772 219 086 -24 770 194 316 176 786 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 156 953 -13 846 143 107 112 014 62 133 -10 924 51 209 64 772 219 086 -24 770 194 316 176 786 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -15 866 4 283 -11 582 -8 902 2 740 -932 1 808 741 -13 126 3 352 -9 775 -8 161 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 087 -9 562 131 525 103 112 64 872 -11 856 53 017 65 513 205 959 -21 418 184 542 168 625 5 . – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — A l’exception de la filiale Crédit Agricole Financements (Suisse) SA, spécialisée dans la banque de détail en Suisse, le groupe Crédit Agricole des Savoie opère, directement ou indirectement, dans le secteur de la banque de détail en France, dans le sens ou il n’est que le prolongement des activités traditionnelles de la Caisse régionale des Savoie dans des structures juridiques spécifiques. 5.1. Information sectorielle par secteur opérationnel . — Les transactions entre les secteurs opérationnels sont conclues à des conditions de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 512 307 62 213 574 520 Charges d'exploitation -267 376 -41 137 -308 513 Résultat brut d'exploitation 244 931 21 076 266 007 Coût du risque -15 337 1 960 -13 377 Résultat d'exploitation 229 594 23 036 252 630 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 789 4 789 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 193 1 193 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 235 576 23 036 258 612 Impôts sur les bénéfices -72 269 -5 481 -77 750 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 163 307 17 555 180 862 Participations ne donnant pas le contrôle -7 204 -7 204 Résultat net part du Groupe 163 307 10 351 173 658 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 22 152 888 4 544 767 26 697 655 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 42 567 0 42 567 Dont écarts d'acquisition 0 0 0 Total Actif 22 152 888 4 544 767 26 697 655 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Produit net bancaire 482 841 62 213 545 054 Charges d'exploitation -254 226 -41 137 -295 363 Résultat brut d'exploitation 228 615 21 076 249 691 Coût du risque 7 414 1 960 9 374 Résultat d'exploitation 236 029 23 036 259 065 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 4 380 4 380 Gains ou pertes nets sur autres actifs 466 466 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0 Résultat avant impôt 240 875 23 036 263 912 Impôts sur les bénéfices -85 588 -5 481 -91 069 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 0 Résultat net 155 287 17 555 172 843 Participations ne donnant pas le contrôle -8 076 -8 076 Résultat net part du Groupe 155 287 9 479 164 767 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Banque de détail en France Banque de détail à l'étranger Total Actifs sectoriels 21 756 595 4 965 467 26 722 063 Dont parts dans les entreprises mises en équivalence 39 359 39 359 Dont écarts d'acquisition 0 Total Actif 21 756 595 4 965 467 26 722 063 5.2. Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 163 307 512 307 22 152 888 155 287 482 841 21 756 595 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe 10 351 62 213 4 544 767 9 479 62 213 4 965 467 Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total 173 658 574 520 26 697 655 0 164 767 545 054 26 722 063 0 6 . – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 124 809 126 880 Banques centrales 255 179 278 867 Valeur au bilan 379 988 0 405 747 0 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 4 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 3 173 4 360 Dont Titres prêtés — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 3 173 4 360 Valeur au bilan 3 173 4 360 — Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant . — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 13 387 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 7 525 13 387 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 7 525 13 387 Valeur au bilan 7 525 13 387 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Néant . 6.3 . Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 . Actifs financiers disponibles à la vente : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 23 124 -253 632 069 22 845 -204 Actions et autres titres à revenu variable (2) 180 730 26 502 -108 200 121 27 156 -98 Titres de participation non consolidés 1 256 647 110 091 -146 1 196 500 54 690 -181 Total des titres disponibles à la vente 2 028 691 104 691 -483 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 157 856 159 717 -507 2 028 691 104 691 -483 Impôts -19 294 103 -18 283 90 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 140 424 -404 86 408 -393 (1) Dont 42 557 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 44 288 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 407 320 milliers d’euros au 31 décembre 2017 (idem 31 décembre 2016). 6.5. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : — Prêts et créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 105 161 155 351 Comptes et prêts 98 811 147 341 Dont comptes ordinaires débiteurs sains 64 108 95 270 Dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 6 350 8 010 Autres prêts et créances Valeur brute 105 161 155 351 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 105 161 155 351 Opérations internes au Crédit Agricole : Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 1 877 812 2 302 500 Comptes ordinaires 167 252 438 451 Comptes et avances à terme 1 710 560 1 864 049 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 877 812 2 302 500 Valeur au bilan 1 982 973 2 457 851 — Prêts et créances sur la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 3 899 3 899 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 899 Prêts et avances 20 465 669 20 328 716 Créances commerciales 18 170 23 849 Autres concours à la clientèle 20 318 876 20 161 857 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 60 902 39 328 Comptes ordinaires débiteurs 67 721 103 682 Valeur brute 20 469 568 20 332 615 Dépréciations -346 478 -359 998 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 20 123 090 19 972 617 Opérations de location-financement : Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 20 123 090 19 972 617 6.6 . Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 326 424 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 640 204 Total 1 104 220 966 628 Dépréciations Valeur au bilan 1 104 220 966 628 Le montant des cessions de titres détenus jusqu’à l’échéance intervenues avant l'échéance conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article AG22 de la norme IAS 39 « Instruments Financiers », s'est élevé à 29 500 milliers d'euros. Les moins-values dégagées à cette occasion s'élèvent à -314 milliers d'euros. 6.7 . Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Néant. — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant. Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le Crédit Agricole des Savoie a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Crédit Agricole des Savoie via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Les principaux impacts liés aux titrisations sont présentés dans le paragraphe « Informations relatives aux parties liées » — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 : Néant . — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 : Néant . 6.8 . Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 359 998 574 919 -587 664 -775 346 478 Dont dépréciations collectives 150 431 499 376 -512 183 137 624 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 44 288 362 -2 083 -9 42 557 Autres actifs financiers 140 141 -137 -11 132 Total Dépréciations des actifs financiers 404 426 0 575 422 -589 885 -796 0 389 168 Au titre de l’exercice 2017, le montant net des dotations et reprises sur s’est élevé à — 6,8 M€ de reprise aux provisions sectorielles — 6,0 M€ de reprise aux provisions pour risque de crédits collectif (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 385 909 67 025 -93 005 69 359 998 Dont dépréciations collectives 159 107 9 321 -17 997 150 431 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente 43 925 365 -5 2 44 288 Autres actifs financiers 473 100 -432 -1 140 Total Dépréciations des actifs financiers 430 307 0 67 490 -93 442 70 0 404 426 Au titre de l’exercice 2016, le montant net des dotations et reprises sur s’est élevé à — 0,5 M€ de dotation aux provisions sectorielles — 9,2 M€ de reprise aux provisions pour risque de crédits collectif 6.9 . Exposition au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives du Crédit Agricole des Savoie au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2017 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 29 374 29 374 29 374 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 298 044 298 044 298 044 Grèce 0 0 Hong - Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 327 418 0 0 0 0 327 418 0 327 418 31/12/2016 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances Allemagne 0 0 Arabie saoudite 0 0 Belgique 60 702 60 702 60 702 Brésil 0 0 Chine 0 0 Espagne 0 0 États-Unis 0 0 France 265 722 265 722 265 722 Grèce 0 0 Hong- Kong 0 0 Irlande 0 0 Italie 0 0 Japon 0 0 Maroc 0 0 Portugal 0 0 Royaume-Uni 0 0 Russie 0 0 Syrie 0 0 Ukraine 0 0 Venezuela 0 0 Yémen 0 0 Total 326 424 0 0 0 0 326 424 0 326 424 — Activité d’assurance : Néant . 6.10 . Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle : — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Établissements de crédit : Comptes et emprunts 3 168 337 3 660 040 Dont comptes ordinaires créditeurs 15 335 45 667 Dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 3 168 337 3 660 040 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 37 141 21 472 Comptes et avances à terme 11 988 744 12 263 409 Total 12 025 885 12 284 881 Valeur au bilan 15 194 222 15 944 921 — Dettes envers la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 4 632 038 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 611 770 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 662 708 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 7 379 026 6 906 517 6.11 . Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre : Bons de caisse 455 670 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 0 1 032 Emprunts obligataires 144 806 143 961 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 145 261 145 663 Dettes subordonnées : Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée 37 453 71 703 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 37 453 71 703 — Émissions de dettes subordonnées : Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l’ensemble des activités du Crédit Agricole des Savoie. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – CRD 4/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1er janvier 2014 (date d’entrée en vigueur de la CRD 4 et du CRR) et le 1er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu’il s’agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l’objet d’absorption de pertes par renflouement interne (“Bail-in”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l’ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation à la législation au droit de l’Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Sur 2017, les nouvelles dettes subordonnées ont été émise par le FCT Crédit Habitat 2017 pour 3,6 M€. 6.12. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 46 830 46 830 0 46 830 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 46 830 0 46 830 0 0 46 830 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 35 291 35 291 58 35 233 Prises en pension de titres 0 0 Prêts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 35 291 0 35 291 58 0 35 233 — Compensation – Passifs financiers : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2017Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 106 652 106 652 0 106 652 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 106 652 0 106 652 0 0 106 652 Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2016Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 168 597 168 597 58 168 539 Mises en pension de titres 0 0 Emprunts de titres 0 0 Autres instruments financiers 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 168 597 0 168 597 58 0 168 539 Depuis le 31 décembre 2013, la Caisse régionale des Savoie déclare des montants compensables avec Crédit Agricole SA en application d’une convention cadre Banque de France comportant un droit conditionnel de compensation en cas de défaut. 6.13. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 62 632 38 104 Impôts différés 48 280 96 112 Total Actifs d'impôts courants et différés 110 912 134 216 Impôts courants 2 382 3 928 Impôts différés 6 268 5 021 Total Passifs d'impôts courants et différés 8 650 8 948 Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 19,3 millions d’euros et d’impôts différés passifs de 7,5 millions d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 75 724 0 92 539 0 Charges à payer non déductibles 0 0 565 Provisions pour risques et charges non déductibles 45 888 0 63 874 Autres différences temporaires 29 835 0 28 099 Impôts différés sur réserves latentes -14 931 -768 -3 977 -1 526 Actifs disponibles à la vente -18 871 -7 593 -13 565 -3 079 Couvertures de Flux de Trésorerie 1 246 6 825 5 901 1 554 Gains et pertes sur écarts actuariels 2 694 0 3 686 Impôts différés sur résultat -12 514 7 036 7 550 6 547 Total Impôts différés 48 280 6 268 96 112 5 021 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 474 751 400 199 Comptes de stocks et emplois divers 451 1 225 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 474 103 398 803 Comptes de règlements 197 171 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 110 752 130 352 Comptes d'encaissement et de transfert 30 841 56 851 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 7 968 2 Produits à recevoir 64 993 64 343 Charges constatées d'avance 4 697 4 134 Autres comptes de régularisation 2 254 5 022 Valeur au bilan 585 503 530 550 (1) Dont 865 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 415 417 287 852 Comptes de règlements 19 98 Créditeurs divers 406 025 280 501 Versements restant à effectuer sur titres 9 373 7 253 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 214 720 200 047 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 28 238 18 733 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 633 10 038 Produits constatés d’avance 78 103 66 912 Charges à payer 101 241 100 600 Autres comptes de régularisation 6 505 3 765 Valeur au bilan 630 137 487 899 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées . — Néant . 6.16. Co-entreprises et entreprises associées : — Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées : Le Crédit Agricole des Savoie détient des intérêts dans une entreprise associée, l’entité SETAM, mais dans aucune co-entreprise au sens d’IFRS12. Au 31 décembre 2017, la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s’élève à 42 567 milliers d’euros (39 359 milliers d’euros au 31 décembre 2016). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres Écarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 39 359 1 468 4 380 31 090 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 39 359 4 380 31 090 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 39 359 4 380 31 090 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 % d'intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote - part de résultat net Quote - part de capitaux propres Écarts d'acquisition Entreprises associées SETAM 38,13% 42 567 1 581 4 789 34 298 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 42 567 4 789 34 298 0 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 42 567 4 789 34 298 0 Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives sont présentées ci-après : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 PNB Résultat net Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 56 222 11 487 103 214 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total capitaux propres Entreprises associées SETAM 59 861 12 559 111 627 — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : Néant . — Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées : Néant . 6.17 . Immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 2 049 22 0 0 2 071 Amortissements et dépréciations -1 430 -107 0 0 -1 537 Valeur au bilan (1) 619 0 -85 0 0 0 534 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 1 991 34 -3 27 2 049 Amortissements et dépréciations -1 301 -105 3 -27 -1 430 Valeur au bilan (1) 690 0 -71 0 0 0 619 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie « à dire d’expert », s’élève à 2 071 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 2 927 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 2 071 2 927 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 2 071 2 927 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18 . Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 276 186 0 35 381 -5 909 -942 0 304 717 Amortissements et dépréciations (1) -178 094 0 -15 993 5 467 434 0 -188 187 Valeur au bilan 98 092 0 19 388 -442 -508 0 116 530 Immobilisations incorporelles Valeur brute 88 142 0 347 -12 904 -505 0 75 080 Amortissements et dépréciations -55 675 0 -214 12 904 505 0 -42 480 Valeur au bilan 32 467 0 133 0 0 0 32 600 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 269 268 0 24 411 -17 566 101 -27 276 186 Amortissements et dépréciations (1) -180 287 0 -15 123 17 331 -42 27 -178 094 Valeur au bilan 88 980 0 9 288 -235 59 0 98 092 Immobilisations incorporelles Valeur brute 87 890 0 133 0 119 0 88 142 Amortissements et dépréciations -55 159 0 -397 0 -119 0 -55 675 Valeur au bilan 32 731 0 -264 0 0 0 32 467 (1) Y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. 6.19 . Écarts d’acquisition . — Néant . 6.20 . Provisions techniques des contrats d’assurance . — Néant . 6.21 . Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 21 683 14 -6 374 15 323 Risques d’exécution des engagements par signature 6 380 6 371 -4 190 8 561 Risques opérationnels 32 024 1 708 -1 735 -16 769 -196 15 031 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 21 554 1 318 -96 -34 -823 -2 696 19 223 Litiges divers 7 647 4 848 -387 -2 129 9 979 Participations 0 0 0 Restructurations 0 0 0 Autres risques 13 209 12 031 -4 702 -4 438 -321 1 583 17 362 Total 102 497 0 26 290 -6 921 -33 934 -1 340 -1 114 85 479 (1) Dont 16 565 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 658 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'Euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Écart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 15 563 6 120 21 683 Risques d’exécution des engagements par signature 8 548 1 585 -3 753 6 380 Risques opérationnels 25 986 12 225 -260 -5 979 52 32 024 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 20 012 218 -146 -462 86 1 846 21 554 Litiges divers 9 252 4 232 -466 -5 371 7 647 Participations 26 -26 0 Restructurations 0 Autres risques 19 383 5 830 -8 887 -3 129 12 13 209 Total 98 770 0 30 210 -9 759 -18 720 150 1 846 102 497 (1) Dont 21 554 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 2 559 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Risques sur les produits épargne logement : Le Crédit Agricole des Savoie constitue une provision telle que décrite au point 1.3. « Principes et méthode comptables – Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers passifs financiers – produits de la collecte ». Pour ce faire, il utilise le modèle national. — Risques d’exécution des engagements par signature : Il s’agit de la couverture des risques supportés par la Caisse régionale au titre d’engagements donnés à des contreparties en souffrance. Les risques couverts sont de deux types : – Plafonds d’ouvertures de crédits non consommés pour les clients CDL (928 milliers d’euros) – Risques potentiels sur les crédits de Crédit Agricole Financements (Suisse) SA accusant un retard de 90 jours, pour lesquels le Crédit Agricole des Savoie s’est porté garant (997 milliers d’euros) – Autres risques sur engagements donnés pour des clients (6 636 milliers d’euros). — Risques opérationnels : Ces provisions sont destinées à couvrir les risques d'insuffisance dans la conception et la mise en œuvre des procédures internes relatives à l’ensemble des opérations de l’établissement, notamment celles portant sur le système d’information. — Engagements sociaux : Les primes exceptionnelles versées à l’occasion de remises de médailles d’honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans sont provisionnées en fonction de l’ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l’exercice. Le montant de 2 559 milliers d’euros tient compte de l’actualisation. Les primes et indemnités de départ à la retraite sont prises en charge par un organisme spécialisé auquel le Crédit Agricole des Savoie verse des cotisations. Celles-ci sont actualisées et comptabilisées sur l’exercice au titre duquel elles sont dues. Le montant de provisions pour primes et indemnités de départ à la retraite de 16 565 milliers d’euros ce décompose ainsi : 8 043 milliers d’euros pour la Caisse régionale et 8 522 milliers d’euros pour Crédit Agricole Financement. — Litiges divers : Il s’agit principalement de litiges clientèle pour 9 152 milliers d’euros, de litiges concernant les ressources humaines pour 826 milliers d’euros. — Autres risques : A 17 362 milliers d’euros, ce poste est principalement composé de : – 7 591 milliers d’euros au titre d’intérêts sur DAT à taux progressif souscrits par la clientèle. – 2 400 milliers de provision pour frais de démolition des sièges – 2 068 milliers d’euros d’autres provisions pour risques et charges (frais administratifs, assurances courtage…) – 5 303 milliers d’euros de provisions dans l’entité CANB Provision épargne-logement : — Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 358 627 1 221 062 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 034 714 695 881 Ancienneté de plus de 10 ans 1 286 396 601 024 Total plans d'Épargne-logement 2 679 737 2 517 967 Total comptes Épargne-logement 298 899 300 062 Total Encours collectés au titre des contrats Épargne-logement 2 978 636 2 818 029 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’État, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'Épargne-logement 3 325 4 945 Comptes Épargne-logement 21 096 29 527 Total Encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats Épargne-logement 24 421 34 472 — Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 432 8 743 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 8 485 3 797 Ancienneté de plus de 10 ans 6 392 9 143 Total plans d'Épargne-logement 15 309 21 683 Total comptes Épargne-logement 14 Total Provision au titre des contrats Épargne-logement 15 323 21 683 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'Épargne-logement 21 683 6 374 15 309 Comptes Épargne-logement 0 14 14 Total Provision au titre des contrats Épargne-logement 21 683 14 6 374 0 15 323 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 . Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2017. — La Caisse régionale des Savoie est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % Du capital % Des droits de vote Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 2 349 596 0 0 2 349 596 25% 0% Dont part Sacam Mutualisation 2 349 596 2 349 596 25% 0% Parts sociales 7 048 780 2 6 7 048 776 75% 100% Dont 64 caisses locales 7 048 735 7 048 735 75% 100% Dont 20 administrateurs de la CR 44 2 6 40 Dont SACAM Mutualisation 1 1 Total 9 398 376 2 6 9 398 372 100% 100% La valeur nominale des titres est de 20 euros et le montant total du capital est de 187 967 milliers d’euros — Actions de préférences : Néant . — Résultat par action : Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Des Savoie sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes : Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration du Crédit Agricole des Savoie a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 29 mars 2018 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,54 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2014 4,25 0,37 2015 4,31 0,36 2016 4,39 0,42 Prévu 2017 4,41 0,54 — Dividendes payés au cours de l’exercice : Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 15 852 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 : L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale du Crédit Agricole des Savoie du 29 mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : « L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux Comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice de 138 224 465,50 euros. – 93 042 306,08 euros à la Réserve Légale – 31 014 102,02 euros à la Réserve Facultative – 3 806 339,04 euros au titre de l’intérêt à payer aux parts sociales présentes en nos livres au titre de l’année 2017, correspondant à un intérêt de 0,54 euro par part sociale. – 10 361 718,36 euros au titre de la rémunération versée aux CCA, soit un dividende de 4,41 euros par CCA. Les Intérêts et dividendes seront mis en paiement à compter du 18 avril 2018. Il est précisé que les sommes distribuées sous forme d'intérêts aux parts et de dividendes au titre des 3 exercices précédents ont été de : Intérêts aux Parts Sociales Dividendes aux CCA 2016 2 960 487,60 € 10 314 726,44 € 2015 2 537 560,08 € 10 126 758,76 € 2014 2 608 048,60 € 9 985 783,00 € Il est rappelé par ailleurs que ces intérêts et dividendes sont éligibles à l’abattement de 40 % prévu par l’article 158 du CGI. » — Instruments financiers à durée indéterminée : Néant . 6.23 . Participations ne donnant pas le contrôle . — Informations sur l’étendue des intérêts détenus par les participations ne donnant pas le contrôle significatives : Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Credit Agricole Financement (Suisse) SA 46% 46% 7 203 153 884 5 628 Swiss Home Loan 49% 6% 0 1 0 Adret Gestion 0% 0% 1 10 SETAM 62% Total 7 204 153 895 5 628 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Pourcentage d'intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage des droits de vote des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Credit Agricole Financement (Suisse) SA 46% 46% -8 075 159 306 5 166 Swiss Home Loan 46% 0% -1 Adret Gestion 0% 0% 0 10 SETAM 62% Total -8 075 159 316 5 166 — Informations financières individuelles résumées concernant les participations ne donnant pas le contrôle significatives : Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le Crédit Agricole des Savoie sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Credit Agricole Financement (Suisse) SA 4 560 517 64 487 15 658 17 913 Swiss Home Loan 162 026 296 1 1 Adret gestion 166 332 8 384 9 439 8 974 Total 4 888 874 73 166 25 098 26 888 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Total bilan PNB Résultat net Résultat global Credit Agricole Financement (Suisse) SA 4 953 732 62 187 17 553 19 410 Swiss Home Loan 187 188 36 2 2 Adret gestion 197 102 479 8 594 5 724 Total 5 338 022 62 702 26 149 25 135 6.24 . Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'Euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 379 988 379 988 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 111 571 64 2 427 3 173 Instruments dérivés de couverture 117 2 561 12 628 28 462 43 768 Actifs financiers disponibles à la vente 683 432 1 474 424 2 157 856 Prêts et créances sur les établissements de crédit 379 849 183 388 514 465 905 249 22 1 982 973 Prêts et créances sur la clientèle 609 971 1 238 229 4 905 245 13 136 419 233 225 20 123 090 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 940 13 940 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 28 029 65 830 495 247 515 114 1 104 220 Total Actifs financiers par échéance 1 412 006 1 490 579 5 927 649 15 271 103 1 707 671 25 809 008 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 052 2 517 2 925 31 7 525 Instruments dérivés de couverture 147 1 639 16 296 81 045 99 127 Dettes envers les établissements de crédit 2 173 603 3 671 985 4 460 201 4 888 434 15 194 222 Dettes envers la clientèle 6 520 754 220 075 619 242 17 136 1 819 7 379 026 Dettes représentées par un titre 3 155 122 310 22 793 145 261 Dettes subordonnées 119 20 500 16 835 0 0 37 453 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 144 5 144 Total Passifs financiers par échéance 8 699 769 3 916 406 5 237 401 5 012 332 1 850 22 867 758 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 405 747 405 747 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 671 146 2 474 69 4 360 Instruments dérivés de couverture 1 233 72 11 710 14 854 3 062 30 931 Actifs financiers disponibles à la vente 30 391 554 761 1 443 539 2 028 691 Prêts et créances sur les établissements de crédit 602 014 313 182 656 844 885 757 53 2 457 851 Prêts et créances sur la clientèle 652 545 1 221 413 4 782 358 13 285 019 31 282 19 972 617 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 19 935 19 935 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 11 680 124 939 665 701 164 308 966 628 Total Actifs financiers par échéance 1 693 155 1 691 669 6 116 759 14 907 173 1 478 005 25 886 760 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 229 3 736 6 147 2 474 801 13 387 Instruments dérivés de couverture 1 635 4 645 24 518 122 640 2 002 155 439 Dettes envers les établissements de crédit 2 643 983 3 120 464 4 859 830 5 320 644 15 944 921 Dettes envers la clientèle 5 894 428 286 660 703 628 20 236 1 565 6 906 517 Dettes représentées par un titre 1 032 670 186 889 -42 928 145 663 Dettes subordonnées 259 13 000 58 444 71 703 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 219 6 219 Total Passifs financiers par échéance 8 547 786 3 429 175 5 839 456 5 423 066 4 368 23 243 850 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements -96 230 -92 252 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -9 986 -9 597 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -5 278 -4 532 Autres charges sociales -28 299 -28 940 Intéressement et participation -15 481 -16 525 Impôts et taxes sur rémunération -16 014 -16 343 Total Charges de personnel -171 288 -168 189 7.2. Effectifs de la période : Effectifs Effectif moyen Effectif fin de période 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 2 205 2 328 2 343 Étranger 192 197 186 Total 2 397 2 525 2 529 7.3 . Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 42 048 36 077 78 125 72 480 Écart de change 0 -3 147 -3 147 325 Coût des services rendus sur l'exercice 2 868 3 314 6 182 5 667 Coût financier 549 200 749 959 Cotisations employés 0 1 264 1 264 998 Modifications, réductions et liquidations de régime (2) -21 0 -21 -1 907 Variation de périmètre -2 264 0 -2 264 -1 425 Prestations versées (obligatoire) 0 -204 -204 -736 Taxes, charges administratives et primes 0 0 0 9 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 289 -903 -614 1 298 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 182 -49 133 457 Dette actuarielle au 31/12/N 43 651 36 551 80 202 78 125 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Non significatif — Détail de la charge comptabilisée au résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 2 847 3 326 6 173 3 770 Charge/produit d'intérêt net 99 48 147 137 Impact en compte de résultat au 31/12/N 2 946 3 374 6 320 3 907 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net 0 Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 8 097 7 770 15 867 13 700 Écart de change 0 -521 -521 63 Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -118 -1 618 -1 736 340 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) 289 -903 -614 -1 715 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 182 -49 133 3 479 Ajustement de la limitation d'actifs 0 0 0 0 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 353 -3 092 -2 739 2 167 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 33 845 25 284 59 129 54 955 Écart de change 0 -2 324 -2 324 238 Intérêt sur l'actif (produit) 450 151 601 822 Gains/(pertes) actuariels 118 1 618 1 736 -340 Cotisations payées par l'employeur 3 481 2 248 5 729 4 769 Cotisations payées par les employés 0 1 264 1 264 998 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 0 0 0 Variation de périmètre -21 0 -21 -144 Taxes, charges administratives et primes 0 -12 -12 -10 Prestations payées par le fonds -2 263 -200 -2 463 -2 158 Juste valeur des actifs au 31/12/N 35 610 28 030 63 640 59 129 — Variation de juste valeur des droits à remboursement : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Écart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime (1) Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 — Position nette : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 43 651 36 551 80 202 78 125 Impact de la limitation d'actifs 0 0 0 Juste valeur des actifs fin de période -35 610 -28 030 -63 640 -59 129 Position nette (passif) / actif fin de période 8 041 8 521 16 562 18 996 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) de 0,91% à 1,38% de 0,89% à 1,37% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 2% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : (En milliers d'Euros) Zone Euro Hors zone Euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant dont coté En % En montant Dont coté Actions (2) 9,40% 3 347 27,16% 7 612 7 612 17,22% 10 959 7 612 Obligations (2) 83,40% 29 699 29,09% 8 154 8 154 59,48% 37 853 8 154 Immobiliers 7,20% 2 564 15,78% 4 424 10,98% 6 988 Autres actifs (3) 27,97% 7 841 12,32% 7 841 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l’entité (3) Cash contrat d'assurance 7.5. Autres avantages sociaux . — Rémunération variable collective : La convention collective nationale prévoit le principe d’une rémunération extra-conventionnelle dont le montant et les modalités d’attribution sont fixés, après négociation, par chaque caisse régionale. Les accords en vigueur au sein du Crédit Agricole des Savoie permettent de rémunérer par le biais d’une prime de performance, la contribution personnelle de chaque salarié à l’atteinte des objectifs de l’entreprise. — La participation du Crédit Agricole des Savoie relève d’un accord de droit commun dont la finalité, dès lors que les résultats de l’entreprise permettent de dégager une Réserve Spéciale de Participation, est d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise en leur permettant de percevoir une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à réaliser par leur travail. — L’intéressement représente quant à lui un moyen d’associer financièrement les salariés à la performance de l’entreprise. Sa mise en œuvre étant facultative, l’intéressement au Crédit Agricole des Savoie résulte d’un accord destiné à permettre une reconnaissance de l’effort collectif dans l’amélioration de la rentabilité financière de l’entreprise, et du développement indispensable à son activité. Il est indexé sur le résultat comptable de l’exercice et sur le niveau de la participation. Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE), permet aux salariés de la société de constituer, avec son aide, par le biais de l’abondement, un portefeuille d’épargne investi en valeurs mobilières ou monétaires. Les sommes investies sont bloquées pendant 5 années (hors motifs légaux de déblocage anticipé) mais elles sont, en contrepartie, exonérées d’impôt sur le revenu. — Engagements en matière de médailles : les primes exceptionnelles, versées à l'occasion de remises de médailles d'honneur agricole décernées aux salariés atteignant une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans, sont provisionnées en fonction de l'ancienneté acquise par chaque salarié à la clôture de l'exercice. — Avantages postérieurs à l’emploi dans le cadre de prestations définies, ces engagements sociaux ont été calculés selon le principe retenu par le Groupe Crédit Agricole. 7.6. Paiements à base d’actions . — Néant . 7.7. Rémunérations de dirigeants . — Par principaux dirigeants, le Crédit Agricole des Savoie comprend l’ensemble des membres du comité de direction, à savoir le Directeur général, les deux Directeurs généraux adjoints, les 13 directeurs ainsi que les 23 membres du Conseil d’Administration. Les rémunérations et avantages versés aux membres du comité de direction en 2017 s’établissent comme suit : — Avantages à court terme : 4 274 milliers d’euros comprenant les rémunérations fixes et variables y compris les charges sociales ainsi que les avantages en nature, — Avantages postérieurs à l’emploi : 2 297 milliers d’euros au titre des indemnités de fin de carrière et du régime de retraite complémentaire mis en place pour les principaux cadre dirigeants du Groupe, — Autres avantages à long terme : le montant accordé au titre des médailles du travail est non significatif, — Indemnités de fin de contrat de travail : non significatif. Les membres du Conseil d’Administration ont perçu en 2017, au titre d’indemnités de temps passé, la somme de 280 milliers d’euros. 8. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 2 807 201 2 482 275 Engagements de financement 1 858 107 1 592 140 Engagements en faveur des établissements de crédit 223 103 54 621 Engagements en faveur de la clientèle 1 635 004 1 537 519 Ouverture de crédits confirmés 752 114 730 521 Ouverture de crédits documentaires 1 834 1 961 Autres ouvertures de crédits confirmés 750 280 728 560 Autres engagements en faveur de la clientèle 882 890 806 998 Engagements de garantie 949 094 890 135 Engagements d'ordre des établissements de crédit 216 812 216 343 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 494 38 Autres garanties (1) 216 318 216 305 Engagements d'ordre de la clientèle 732 282 673 792 Cautions immobilières 412 676 366 066 Autres garanties d'ordre de la clientèle 319 606 307 726 Engagements reçus 5 961 158 5 799 805 Engagements de financement 69 687 90 413 Engagements reçus des établissements de crédit 69 687 90 413 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 5 891 471 5 709 392 Engagements reçus des établissements de crédit 2 036 869 1 912 261 Engagements reçus de la clientèle 3 854 602 3 797 131 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 564 108 426 132 Autres garanties reçues 3 290 494 3 370 999 (1) Dont 216 305 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 561 923 milliers d’euros. — Instruments financiers remis et reçus en garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 4 965 139 5 028 128 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 196 240 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 4 965 335 5 028 368 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 Au 31 décembre 2017 le Crédit Agricole des Savoie n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2017, le Crédit Agricole des Savoie a apporté 4 965 139 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 5 028 128 milliers d’euros en 2016. Le Crédit Agricole des Savoie conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, le Crédit Agricole des Savoie a apporté : — 1 945 696 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 757 961 milliers d’euros en 2016 ; — 1 039 615 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 1 306 207 milliers d’euros en 2016 ; — 1 979 827 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 1 963 990 milliers d’euros en 2016. Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Au cours de la période, les actifs que le Crédit Agricole des Savoie a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 0 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres 1 304 Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 1 304 9. – Reclassements d’instruments financiers . Néant . 10 . – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “ d’exit price ” ). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : — des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; — des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; — des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; — des actifs ou passifs exigibles à vue ; — des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 . Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 22 106 063 22 625 058 0 2 562 469 20 062 589 Créances sur les établissements de crédit 1 982 973 1 967 100 0 1 967 100 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 231 360 231 334 0 231 334 0 Comptes et prêts à terme 1 745 263 1 729 464 0 1 729 464 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 6 350 6 303 0 6 303 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 20 123 090 20 657 958 0 595 368 20 062 589 Créances commerciales 16 822 19 987 0 0 19 987 Autres concours à la clientèle 19 991 460 20 506 397 0 463 795 20 042 602 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 975 0 3 975 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 60 856 60 541 0 60 541 0 Comptes ordinaires débiteurs 50 053 67 057 0 67 057 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 104 220 1 132 448 1 103 904 28 544 0 Effets publics et valeurs assimilées 330 676 339 693 339 693 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 773 544 792 755 764 211 28 544 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 210 283 23 757 506 1 103 904 2 591 013 20 062 589 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et Créances 22 430 468 23 436 942 0 23 436 942 0 Créances sur les établissements de crédit 2 457 851 2 610 498 0 2 610 498 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 533 721 533 717 0 533 717 0 Comptes et prêts à terme 1 916 119 2 068 773 0 2 068 773 0 Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 8 010 8 008 0 8 008 0 Titres non cotés sur un marché actif 0 0 0 0 0 Autres prêts et créances 0 0 0 0 0 Créances sur la clientèle 19 972 617 20 826 444 0 20 826 444 0 Créances commerciales 22 738 25 558 0 25 558 0 Autres concours à la clientèle 19 826 132 20 654 853 0 20 654 853 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 0 Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 Titres non cotés sur un marché actif 3 899 3 871 0 3 871 0 Créances nées d’opérations d’assurance directe 0 0 0 0 0 Créances nées d’opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Avances en comptes courants d'associés 39 201 39 139 0 39 139 0 Comptes ordinaires débiteurs 80 647 103 023 0 103 023 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 966 628 956 335 923 335 33 000 0 Effets publics et valeurs assimilées 326 424 323 210 323 210 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 640 204 633 125 600 125 33 000 0 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 397 096 24 393 277 923 335 23 469 942 0 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 194 222 15 219 429 0 15 219 429 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 52 476 52 416 0 52 416 0 Comptes et emprunts à terme 15 141 746 15 167 014 0 15 167 014 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 7 379 026 7 369 983 0 6 679 106 690 877 Comptes ordinaires créditeurs 5 177 749 5 176 893 0 5 176 893 0 Comptes d'épargne à régime spécial 690 877 690 877 0 0 690 877 Autres dettes envers la clientèle 1 510 400 1 502 213 0 1 502 213 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 261 106 586 23 505 83 081 0 Dettes subordonnées 37 453 38 257 31 423 6 834 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 22 755 963 22 734 255 54 928 21 988 451 690 877 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 15 944 921 16 054 826 0 16 054 826 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 67 139 67 069 0 67 069 0 Comptes et emprunts à terme 15 877 782 15 987 757 0 15 987 757 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 6 906 517 6 891 493 0 6 891 493 0 Comptes ordinaires créditeurs 4 632 038 4 630 835 0 4 630 835 0 Comptes d'épargne à régime spécial 611 770 611 770 0 611 770 0 Autres dettes envers la clientèle 1 662 708 1 648 888 0 1 648 888 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations d'assurance directe 0 0 0 0 0 Dettes nées d'opérations de réassurance 0 0 0 0 0 Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 145 663 146 629 0 146 629 0 Dettes subordonnées 71 703 139 127 131 678 7 449 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 23 068 804 23 232 076 131 678 23 100 398 0 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur — Évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation : — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation : (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 3 173 111 3 062 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 3 173 111 3 062 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 157 856 930 320 1 227 536 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 720 479 720 479 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 437 377 209 841 1 227 536 Créances disponibles à la vente Instruments dérivés de couverture 43 768 43 768 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 204 797 930 431 1 274 366 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 407 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 4 360 0 4 360 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Instruments dérivés 4 360 4 360 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Valeurs reçues en pension Titres à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actifs financiers disponibles à la vente 2 028 691 861 162 1 167 529 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 632 069 632 069 Actions et autres titres à revenu variable (1) 1 396 622 229 093 1 167 529 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 30 931 30 931 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 2 063 982 861 162 1 202 820 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 407 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 " Principes et méthodes comptables " ). Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 7 525 7 525 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 7 525 7 525 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 99 127 99 127 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 106 652 106 652 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 13 387 257 13 130 0 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 13 387 257 13 130 Instruments dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 155 439 155 439 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 168 826 257 168 569 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Changements de modèles de valorisation . — Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas effectué de changement de modèle de valorisation de ses actifs et passifs. Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 . — Néant . Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 . — Néant . Analyse de sensibilité des instruments financiers valorisés sur un modèle de valorisation de niveau 3 . — Néant . 10.3. Évaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine . — Néant . 11 . – Impacts des évolutions comptables ou autres événements. Le Crédit Agricole des Savoie n’a pas été concerné par des évolutions comptables ou autres évènements nécessitant une présentation spécifique des états financiers. 12 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe à l’exception des entités suivantes : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation Cads développement Contrôle exclusif 30 novembre 2017 Date de l'arrêté annuel de la filiale SETAM Influence notable 30 novembre 2016 majoré du résultat prévisionnel de la période allant du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 selon le dernier atterrissage connu Date de l'arrêté annuel de la filiale et information financière non disponible 12.1 . Information sur les filiales : 12.1.1 . Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant . 12.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — Néant . 12.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.7 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . En 2017, le Crédit Agricole des Savoie a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 . Composition du périmètre : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole des Savoie Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Type d'entité et nature du contrôle % De contrôle % D'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers 64 Caisses Locales Intégration globale France Filiale NA NA NA NA Crédit Agricole Next Bank (Suisse) SA Intégration globale Suisse Filiale 54% 54% 54% 54% Divers FCP Adret Gestion Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% SAS U Cads Développement Intégration globale France Filiale 100% 100% 100% 100% Sociétés de titrisation des Savoie Intégration globale Entrée du FCT CA 2017 France Opération de titrisation en commun 100% 100% 100% 100% SETAM Mise en équivalence France Filiale 38,13% 38,13% 38,13% 38,13% Swiss Home Loan (SPV CAF) Intégration globale Suisse Opération de titrisation 100% 100% 51% 54% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. D’un point de vue opérationnel, les 2 FCT sont cumulés dans la même liasse de consolidation. 13 . – Participations et entités structurées non consolidées . 13.1 . Participations non consolidées . — Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 849 189 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 789 082 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 13.1.1 . Entités exclues du périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Motif d’exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 CAHS IMMO FRANCE 100 100 Entité non significative FONCIÈRE FRANCE 100 100 Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE RHÔNE-ALPES INVESTISSMENT FRANCE 46 46 Entité non significative CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL FRANCE 100 100 Entité non significative CADS INVEST FRANCE 100 100 Entité non significative CADS IMMOBILIER FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT ANNECY (EX MW GESTION ET TRANSACTION) FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT SAVOIE FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT GENEVOIS FRANCE 100 100 Entité non significative SQUARE HABITAT FAUCIGNY MONT BLANC FRANCE 100 100 Entité non significative CREDIT AGRICOLE ARC ALPIN FRANCE 50 50 Entité non significative CADS PROMOTION FRANCE 100 100 Entité non significative LE VILLAGE BY CA DES SAVOIE FRANCE 95 100 Entité non significative VAL THORENS LE CAIRN FRANCE 22 22 Entité non significative INVESTISSEURS DES ALPES FRANCE 20 20 Entité non significative SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT DE LA SAVOIE PATRIMOINE SAVOIE FRANCE 25 25 Entité non significative ADELA FRANCE 25 25 Entité non significative BISSY 1 FRANCE 20 20 Entité non significative LE RELAIS DE VALFREJUS FRANCE 20 20 Entité non significative 13.1.2 . Titres de participations significatifs non consolidés . — Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d’intérêt Montant des capitaux Résultat du dernier 31/12/2017 31/12/2016 VAL D'ISERE PATRIMOINE FRANCE 14 14 64 408 2368 DES BAUGES (SEM) FRANCE 10 10 311 231 -118564 DOMAINE SKIABLE FLAINE FRANCE 14 14 28 972 776 2669322 SOCIETE DES 3 VALLEES FRANCE 12 13 116 614 439 5615295 SEREM FRANCE 15 15 61 302 -4354 SEMAB ( SEM ARECHES BEAUFORT) FRANCE 11 11 774 236 125514 SOGESPRAL FRANCE 11 11 497 257 -37 742 VALTHOPARCS FRANCE 13 13 932 268 60 079 STE AMENAGT DE LA SAVOIE (SAS) FRANCE 11 11 33 704 288 2 011 184 TECH FRANCE 14 14 1 565 144 9 011 COMPAGNIE DU VAL MONTJOIE FRANCE 11 11 2 555 146 312 575 SAVOIE STATIONS INGENIERIE TOURISTIQUES SSIT FRANCE 15 15 13 340 260 176 871 AGRICULT ESPACE ENVIRON SAVOIE FRANCE 12 12 254 226 13 778 STE DES EAUX THERMALES DE LA LECHERE FRANCE 10 10 562 652 -76 918 RWAYTECH FRANCE 13 13 304 320 46 292 SEM VALLOIRE FRANCE 12 12 10 921 453 680 054 ENERGIES RENOUVELABLES DES ALPES FRANCE 15 15 888 023 -1 374 FINANCIERE DDL & ASSOCIES (EX MAISONS GIRAUD - DIDIER DEMERCASTEL ET ASSOCIES) FRANCE 15 15 12 235 706 742 302 MONT BLANC MOBILITY MBM FRANCE 12 12 71 859 -16 437 NEWQUEST GROUP FRANCE 15 15 1 007 558 -115 610 CREA SARL FRANCE 11 11 2 107 345 -19 454 RBD FRANCE 13 13 750 547 -335 163 STEEL HARVEST FRANCE 12 12 1 248 518 510 518 DELTAGER FRANCE 17 17 2 935 000 660 000 ADELI2A FRANCE 13 13 508 963 -7 906 DOSEA FRANCE 16 16 470 000 593 772 BAIKO FINANCE FRANCE 12 N/A 1510000 EXIATIV FRANCE 13 N/A 450862 147 941 LES ARCS MALGOVERT FRANCE 15 N/A 13500000 0 PERFORM SPIRIT INDUSTRY FRANCE 25 25 2878868 494 300 SAS FONCIERE RENOVATION MONTAGNE FRANCE 10 10 2878868 494 300 SOREMAC FRANCE 20 20 6358405 297 286 (1) Le montant des capitaux propres et le résultat du dernier exercice peuvent être omis lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données. 13.2 . Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017, le Crédit Agricole des Savoie a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité : — Titrisation : L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (prêts habitat). Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. — Fonds de placement : Le Crédit Agricole des Savoie investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus. — Au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2016, l’implication de le Crédit Agricole des Savoie dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour le Crédit Agricole des Savoie dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2017 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 2017 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 895 996 895 996 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 895 996 895 996 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions sur risque d'exécution - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 10 400 204 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2016 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers détenus à des fins de transaction Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actifs financiers disponibles à la vente 151 405 151 405 Prêts et créances Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 151 405 151 405 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements donnés 0 Engagements de financement Engagements de garantie Autres Provisions - Engagements par signature Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total bilan des entités structurées non consolidées 5 212 777 (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to- market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14 . – Événements postérieurs au 31 décembre 2017 . Néant . VII. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017.) Aux Sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie 1. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. 2. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537 /2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. 3. Justification des appréciations - points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : – Risque identifié : Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élèvent à M€ 208,9. – Notre réponse : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Dépréciations des crédits sur une base collective : – Risque identifié : Comme indiqué dans l'annexe aux comptes consolidés (notes 1.3 et 3.1), la caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective sur des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de M€28,6 au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. – Notre réponse : Nos travaux ont consisté à : - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par notation. — Dépréciations des crédits sur une base sectorielle : – Risque identifié : La caisse régionale constitue des dépréciations sur une base sectorielle sur des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que décrit dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s'élèvent à M€ 109 au 31 décembre 2017. S'agissant de la détermination des dépréciations sur une base· sectorielle, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. – Notre réponse Nos travaux ont consisté à : - prendre connaissance de la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la caisse régionale pour la détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par secteur. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie par votre assemblée générale du 26 mars 2006 pour le cabinet SR Audit et du 29 mars 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet SR Audit était dans la douzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était dans la sixième année. Précédemment, le cabinet ERNST & YOUNG Audit, membre du réseau EY, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie de 1994 à 2005. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'Information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit . — Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : SR AUDIT : Ernst & Young et Autres : Nicolas Picard ; Franck Astoux VIII. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 . Aux sociétaires de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre caisse régionale, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la caisse régionale des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale . — En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration. 1. Avec Crédit Agricole S.A. — Personne concernée : M. Jean-Pierre Paviet, président du conseil d'administration de votre caisse régionale et administrateur de Crédit Agricole S.A. — Nature et objet : Il est rappelé que dans le cadre de l'opération Eurêka, les Caisses Régionales ont bénéficié d'un financement dans les conditions suivantes : – prêt de 11 Md€ à un taux fixe de 2,15 % sur 10 ans ; – option de remboursement anticipé semestriel à compter de la 4e année, avec préavis de 12 mois. La nature de l'option de remboursement anticipé induit une sensibilité significative aux paramètres de marché (taux, liquidité, volatilité) du gap de taux de Crédit Agricole S.A. Le montant nominal important de l'option impose une gestion dynamique dont le coût est élevé, soit environ 50 M€ par an à la charge de Crédit Agricole S.A. Pour les Caisses Régionales, l'option de remboursement anticipé ne présente pas de gain symétrique à celui de Crédit Agricole SA du fait d'une gestion différente. Sur ces bases partagées, Crédit Agricole S.A. et les Caisses Régionales ont engagé des discussions visant à procéder à une modification de la structure du financement accordé par Crédit Agricole S.A. Afin de supprimer le risque optionnel et son coût de gestion, Crédit Agricole S.A. a proposé de racheter l'option, ce rachat prenant la forme d’une réduction de taux en contrepartie de la fixation par chaque Caisse Régionale d'un échéancier ferme de remboursement : – la grille de refinancement proposée fait l'objet d'une attestation d'équité du cabinet Duff & Phelps ; – les Caisses Régionales ont eu la possibilité de conserver la structure actuelle ou de la remplacer par un ou plusieurs financements sur les maturités de leur choix du tableau ci-dessous (selon les conditions de marché en vigueur au 4 juillet 2017). L'abandon de rendement proposé est compris entre 35bp et 56bp, correspondant au coût de gestion estimé de 50bp pour Crédit Agricole S.A. depuis l'origine. Maturité Emprunt Taux fixe in fine 3 août 2020 1,80 3 août 2021 1,64 3 août 2022 1,59 3 août 2023 1,60 3 août 2024 1,67 3 août 2025 1,75 3 août 2026 1,84 — Modalités : Dans le cadre de sa gestion financière, votre caisse régionale a choisi d'opter pour le remplacement du prêt initial d'une durée de 10 ans remboursable par anticipation à compter de la 4e année, date anniversaire, par la mise à disposition des fonds par un prêt de 6 échéances fixes : – 65,9 M€ à échéance 2020 ; – 60 M€ à échéance 2022 ; – 60 M€ à échéance 2023 ; – 60 M€ à échéance 2024 ; – 60 M€ à échéance 2025 ; – 60 M€ à échéance 2026. La restructuration a donné lieu à la signature de l'avenant n° 1. Votre conseil d'administration, réuni le 29 septembre 2017, a autorisé M. Jean-Pierre Paviet, président, et M. Jean-Yves Barnavon , directeur général, avec faculté de subdéléguer, à signer l'avenant au contrat de prêt senior Eureka, tel que présenté en séance. — Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : conformément à l'article R. 225-30 du code de commerce, votre caisse régionale a intérêt à conclure l'avenant à la convention de prêt signé entre votre caisse régionale et Crédit Agricole S.A. aux motifs que la restructuration du contrat de prêt senior Eureka permet une baisse du taux d'intérêt au profit de votre caisse régionale. 2. Avec SACAM Participations : — Personne concernée M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale et administrateur de SACAM Participations. — Nature et objet : Plusieurs SACAM S de petite taille (SACAM Progica , SACAM Pleinchamp et SACAM Santeffi ) ont été regroupés au sein de SACAM Participations. 95 % du capital de SACAM Machinisme ont été cédés à SACAM Participations. La participation globale des Caisses Régionales a été placée dans SACAM Machinisme. La participation détenue par les Caisses Régionales dans le capital de SACAM FIA-NET Europe a été regroupée dans SACAM Participations. — Modalités : La cession à SACAM Participations des actions que votre caisse régionale détient dans le capital des SACAMS concernés a un impact de € 227 460. — M o tifs justifiant de l'intérêt de la convention Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : le regroupement des SACAM permet d'en simplifier le fonctionnement. 3. Avec M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale : — Nature et objet : M. Jean-Yves Barnavon a été nommé directeur général de votre caisse régionale par délibération du conseil d'administration en date du 16 décembre 2005. Dans le cadre de cette nomination comme mandataire social, le contrat de travail de M. Jean-Yves Barnavon a été suspendu de fait. Il a été proposé au conseil d'administration de formaliser cette suspension. En cas de réactivation du contrat de travail, la rémunération annuelle fixe en tant que directeur général adjoint serait valorisée sur la base de l'évolution de la rémunération annuelle fixe de la population des directeurs généraux adjoints de Caisses Régionales en prenant pour base de référence le 1er janvier 2018. — Modalités : Le conseil d'administration a autorisé cette convention le 21 avril 2017. — Motifs justifiant de l'intérêt de la convention : Votre conseil a motivé cette convention de la façon suivante : l'établissement de cette convention réglementée permet de satisfaire aux obligations liées au statut de mandataire social et de cadre dirigeant du groupe Crédit Agricole, dans le respect des exigences de l'organe central. Conventions et engagements déjà approuvés par l'Assemblée Générale . — En application de l'article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé. 1. Avec Crédit Agricole Corporate and lnvestment Bank (CACIB) : — Personne concernée : M. Jean-Pierre Paviet, président du conseil d’administration de votre caisse régionale et administrateur de CACIB. — Nature et objet : Dans le cadre de l'opération de création du fonds de commun de titrisation FCT Evergreen HL1, visant à accroître les réserves de liquidité mobilisables à court terme par le groupe Crédit Agricole, les Caisses Régionales ont conclu avec CACIB et Crédit Agricole S.A. une convention de garantie financière, ainsi qu'un avenant à la convention de garantie financière. — Modalités : Votre caisse régionale apporte des créances en garantie à CACIB pour des prêts que cette dernière accorde à Crédit Agricole S.A. Ces prêts sont ensuite cédés au fonds commun de titrisation dans le cadre du dispositif FCT Evergreen HL1. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, le montant des créances apportées en garantie par votre caisse régionale au FCT Evergreen HL1 est nul. 2. Avec le G.I.E. CA Technologies et Services : — Personne concernée : M. Jean-Yves Barnavon , directeur général de votre caisse régionale et administrateur du G.I.E. CA Technologies et Services. — Nature et objet : Votre caisse régionale a conclu une convention de prestations de services informatiques et de maîtrise d'ouvrage de son système d'information avec le G.I.E. CA Technologies et Services. — Modalités : Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, la charge facturée par le G.I.E. CA Technologies et Services à votre caisse régionale s'est élevée à € 26 977 329 hors taxes. Par ailleurs, votre caisse régionale a enregistré un produit de € 1 958 590 hors taxes au titre de refacturations de frais et de prestations de services fournies au G.I.E. CA Technologies et Services. La Motte- Servolex et Toulouse, le 9 mars 2018 . Les Commissaires aux Comptes : SR AUDIT : Ernst & Young et Autres : Nicolas Picard ; Franck Astoux