CM-CIC FACTOR Société anonyme au capital de 7 68 0 00 0 €. Siège social : Tour D2, 1 7 bis, place des Reflets, 9298 8 Paris La Défense Cedex. 38 0 30 7 41 3 R.C.S . Nanterre. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 avril 2018. I. — Bilan (en millions d'euros) Actif Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, Banques centrales Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 080,0 964,5 Opérations avec la clientèle 3 483,5 640,7 Affacturage 4 6 001,0 5 146,3 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 5 0,1 0,1 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 6 2,2 3,6 Immobilisations corporelles 7 2,8 3,0 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 8 7,2 11,9 Comptes de régularisation 9 3,1 3,3 Total de l'actif 7 580,0 6 773,3 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 497,7 585,6 Engagements reçus de la clientèle 162,7 167,2 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 4 462,2 4 002,4 Opérations avec la clientèle 11 2 141,0 1 999,8 Dettes représentées par un titre 12 749,8 550,1 Autres passifs 8 8,4 5,8 Comptes de régularisation 9 33,0 35,2 Provisions 13 2,6 2,5 Dettes subordonnées 14 27,8 30,0 Fonds pour risques bancaires généraux 15 15,3 15,3 Capitaux propres 15 139,9 132,0 - Capital souscrit 7,7 7,7 - Primes d'émission 1,8 1,8 - Réserves 0,8 0,8 - Réserves disponibles 121,5 115,0 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées - Report à nouveau 0,3 2,5 - Résultat de l'exercice 7,8 4,3 Total du passif 7 580,0 6 773,3 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 720,8 625,8 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. — Compte de résultat en millions d'euros Notes 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre + Intérêts et produits assimilés 21 48,0 47,4 + Intérêts et charges assimilées 21 2,3 -1,7 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 22 72,6 73,4 + Commissions (charges) 22 -33,8 -32,8 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 23 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 24 3,5 6,6 + Autres charges d'exploitation bancaire 24 -0,2 -0,1 = Produit Net Bancaire 92,3 92,7 + Charges de personnel 25 -28,4 -28,4 + Autres charges administratives -43,7 -50,3 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -1,8 -0,6 = Charges de fonctionnement -73,9 -79,2 = Résultat Brut d'Exploitation 18,4 13,5 + Coût du risque 26 -3,1 -5,9 = Résultat d'Exploitation 15,3 7,6 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 27 -1,6 = Résultat Courant 13,7 7,6 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 28 -5,9 -3,3 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées = Résultat Net 7,8 4,3 III. — Affectation du résultat L'assemblée générale constatant que : Le bénéfice de l'exercice 201 7 de 7 81 4 827,68€ augmenté du report à nouveau 201 7 de 259. 621,1 2 € forme un bénéfice distribuable de 8 07 4 448,8 0 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende aux actionnaires au titre de l'exercice 201 7 pour: 7.920.000,0 0 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour: 1 54.448,8 0 € En conséquence, l’Assemblée Générale fixe à 16,5 0 € le dividende à verser à chacune de 480.00 0 actions composant le capital. Ce dividende sera versé le 2 8 mai 2018. L'assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédent, ont été les suivante : Exercices 2014 2015 2016 Dividende par action en euro Pas de distribution Pas de distribution Pas de distribution Impôt déjà versé au Trésor Eligible à la réfaction de 40% ressortant du 2° du 3 de l'article 15 8 du Code Général des Impôts. Revenu réel Selon les dispositions du code général des impôts applicables à la situation particulière de chacun des bénéficiaires. Cette résolution, mise aux v oix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Informations sur les postes de bilan et de comptes de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Faits marquants Déménagement Le 3 0 mai 2017, CM-CIC Factor a déménagé de la Tour Kupka à la Tour D2. Son siège social se situe au 1 7 bis Place des Reflets 9298 8 Paris La Défense Cedex. CM-CIC Factor a payé une indemnité de résiliation de 4,2 2 M€ et une indemnité de remise en état de 0,30 6 M€ au bailleur de la tour Kupka. Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 2 0 Février 2018. Les comptes sociaux sont établis conformément au règlement ANC 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. CM-CIC Factor est intégré globalement dans les comptes consolidés des groupes CIC, CM11-CIC et Crédit Mutuel. CM-CIC Factor, étant détenu à 95% par Le Crédit Industriel et Commercial, est exempt d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, 8 8 Rue cardinet 7501 7 Paris, établit les états financiers consolidés. Utilisation d'estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d'hypothèses et la réalisation d'estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et charges, des actifs et passifs du bilan et dans l'annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C'est notamment le cas: - des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels; - de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux. Créances, créances d’affacturage et dettes envers la clientèle : Créances et créances d’affacturage : Les créances et dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes en monnaies étrangères ont été évaluées sur la base du dernier cours de change connu. Les créances sur la clientèle regroupent : - les créances commerciales acquises dans le cadre de mobilisation Dailly, pour leur montant à l’acquisition. Elles représentent le stock de créances acquises par CM-CIC Factor et restant à recouvrer sur ces contrats, y compris le stock de créances douteuses et douteuses compromises lié. - les comptes ordinaires ponctuellement débiteurs de la clientèle. Les créances acquises dans le cadre de contrats d'affacturage, sont inscrites à l'actif du bilan, à la rubrique Affacturage, pour leur montant d'acquisition. Elles représentent le stock de factures subrogées restant à recouvrer dont le stock de créances douteuses et créances douteuses compromises. Les créances d’affacturage présentées recouvrent aussi bien des créances pour lesquelles le risque de non recouvrement est garanti par CM-CIC Factor que des créances dont le risque est resté à la charge du client. Créances douteuses et douteuses compromises : Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, impayées depuis plus de 3 mois en tout état de cause ou encore présentant un caractère contentieux. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit alors faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié. L’existence de garantie couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolutions de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en douteux, un encours douteux peut être présumé compromis sauf si le passage en perte n’est pas envisagé. L’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par contrepartie d’un compte de perte au plus tard lorsque ses droits en tant que créanciers sont éteints. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraine pas par contagion le classement dans cette dernière catégorie des autres encours et engagement douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés. Risques clientèle, dépréciation : Lorsqu’un risque probable de non recouvrement partiel ou total apparait sur les créances de contrats Mobilisation Dailly ou Affacturage, les créances sont transférées en « créances douteuses » et font individuellement l’objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat en coût du risque. Les dépréciations correspondantes sont inscrites en minoration des postes d’actifs concernés. Les dépréciations relatives au risque sur le Vendeur (en affacturage) ou Cédant (en mobilisation Dailly) sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances y afférentes et sont constituées pour couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel, résultant d’évènements en cours à la clôture de l’exercice. Elles sont déterminées individuellement en fonction des risques techniques résultant notamment des litiges entre vendeur/acheteur et du risque cédé dans le cas des contrats de Mobilisation Dailly. Elles sont évaluées à partir de l’encours contentieux, déduction faite du montant des comptes de réserves et garanties éventuellement constitués. Les dépréciations sur le risque Acheteur (ou Cédé) ont pour but de couvrir le risque de non recouvrement des créances garanties présentant un retard de paiement. Elles sont inscrites à l'actif du bilan en diminution des créances. L’évaluation des dépréciations pour risques acheteurs/cédé tient compte : - de la quotité non garantie par un assureur crédit dans le cadre des contrats d’affacturage; - de la convention de partage du risque interne au Groupe dans le cadre des contrats de mobilisation Dailly. Les comptes de la clientèle au passif: Ils comprennent les comptes courants disponibles qui correspondent au droit de tirage de la clientèle, les comptes de retenue de garantie et les comptes de réserve sur financement. Autres titres détenus à long terme, titres de participation Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Les dettes représentées par un titre: Elles correspondent à l’encours des financements émis par billets d’affacturage et non échus. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Le règlement n°90-1 5 du Comité de la réglementation bancaire est appliqué à l’ensemble des instruments de taux d’intérêt traités de gré à gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Conformément au règlement susvisé, les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Immobilisations et amortissements : Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti, c'est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d'utilité attendue du bien pour l'entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d'utilité indéfinie ne sont pas amorties. Incorporelles : Les logiciels achetés qui bénéficient d’une protection juridique sont immobilisés et amortis économiquement selon le mode linéaire. Corporelles : Les principales durées d’amortissement sont les suivantes : - Matériel informatique : linéaire sur 3 ans; - Agencement et mobilier de bureau : linéaire sur 1 0 ans; - Matériel de bureau : linéaire sur 5 ans. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) En application de l'article 3 du CRB 90-02, le FRBG a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l'activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Engagements de retraites et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE : Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Mali technique de fusion Conformément au règlement ANC 2015-0 6 pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n'est plus comptabilisé de manière globale au poste "fonds commercial" et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d'actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d'appliquer au mali technique les règles d'amortissements des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affecté au fonds commercial bénéficie toujours d'une présomption de non-amortissement. Une règle d'amortissement a été mise en place sur une durée de 5 années, ce qui représente un impact prospectif d'amortissement de 0,7M€ annuellement. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires (*) 572,7 548,6 Titres reçus en pension livrée 510,0 415,0 Créances rattachées -2,7 0,9 Créances douteuses Dépréciations Total 572,7 507,3 548,6 415,9 (*) Le ratio de liquidité court terme ( LCR , Liquidity Coverage Ratio), a pour objectif de favoriser la résistance à court terme du profil de risque de liquidité, en veillant à ce que les établissements disposent d’un encours suffisant d’actifs liquides de haute qualité ( HQLA , High Quality Liquid Assets ) pouvant être convertis en liquidités, facilement et immédiatement sur les marchés financiers, dans l’hypothèse d’une crise de liquidité qui durerait 30 jours. Depuis le 01 octobre 2015, le LCR fait l’objet d’un déclaratif auprès de l’ ACPR , et d’une obligation règlementaire de respecter ce ratio à hauteur de 60%, à cet effet nous avons constitué un buffer de liquidité par l’achat de titres ( OAT , sous forme de pension livrée) pour un montant de 510 000333.65€, le LCR de CM-CIC Factor au 31 Décembre 2017 est de 127%. Note 3 - Créances sur la clientèle 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Créances commerciales 191,8 200,4 Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 0,6 1,2 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées Comptes ordinaires débiteurs 227,0 392,2 Créances rattachées Créances douteuses (*) 79,8 72,3 Dépréciations -15,6 -25,4 Total 483,5 640,7 (*) Ce montant comprend au 31/12/201 7 33,0M€ d'encours douteux et 46,8M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 20,2M€ et 52,1M€ dans les comptes de CMCIC Factor au 31/12/2016. Note 4 - Affacturage 31 décembre 2017 31 décembre 2016 Créances affacturage 5754,8 4 971,4 Créances douteuses(*) 262,8 189,7 Dépréciations -16,6 -14,8 Total 6 001,0 5 146,3 (*) Ce montant comprend au 31/12/2017 235,3M€ d'encours douteux et 27,5M€ d'encours douteux compromis, contre respectivement 174,05M€ et 15,7M€ au 31/12/2016. Dépréciations 31/12/2016 Dotations Reprises (*) Autres 31/12/2017 Créances clientèle et affacturage -40,2 -4,9 12,9 -32,2 (*) dont utilisation sur pertes irrécouvrables: 10,6M€. Note 5 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les certificats d'association et d'associé du fonds de garantie interbancaire représentent 0,1M€ au 31/12/2017 Note 5bis - Opérations avec les entreprises liées 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 944,0 841,7 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 462,2 4 002,2 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 777,6 27,8 579,8 30,0 Hors-bilan Engagements reçus d'établissement de crédit 497,7 585,6 Note 6 - Immobilisations incorporelles 31/12/2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 3,6 3,6 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles (*) 0,4 0,1 -0,3 0,1 Montant brut 3,9 0,1 -0,3 3,7 Amortissements . Fonds commerciaux 0,0 -1,4 -1,4 . Frais d'établissement . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -0,4 0,0 0,3 0,0 Montant des amortissements -0,4 -1,4 0,3 -1,5 Montant net 3,6 -1,3 0,0 2,2 Note 7 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31/12/2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31/12/2017 Valeur brute . Immobilisations corporelles en cours 0,2 -0,2 0,0 . Terrains d'exploitation 0,0 0,0 . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation 5,8 1,2 -2,1 4,9 . Constructions hors exploitation . Autres immobilisations corporelles 2,9 0,7 -1,7 2,0 Montant brut 9,0 1,9 -4,0 6,9 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -3,3 0,3 -3,0 . Constructions hors exploitation -0,2 0,5 0,2 . Autres immobilisations corporelles -2,4 -0,4 1,4 -1,4 Montant des amortissements -6,0 -0,4 2,2 -4,1 Montant net 3,0 1,6 -1,8 2,8 Note 8 - Autres actifs et passifs 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Comptes de règlement d'opérations sur titres 2,8 Dettes représentatives des titres empruntés Impôts et taxes 2,2 3,7 1,8 2,0 Débiteurs et créditeurs divers 2,1 4,7 10,1 3,8 Créances et dettes rattachées Dépréciations Total 7,2 8,4 11,9 5,8 Note 9 - Comptes de régularisation 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 0,4 0,9 Comptes d'ajustement devises et hors-bilan Autres comptes de régularisation 3,1 32,6 3,3 34,2 Total 3,1 33,0 3,3 35,2 Note 1 0 - Dettes envers les établissements de crédit 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 600,6 571,8 Emprunts 3 861,4 3 429,4 Dettes rattachées 0,1 1,1 Autres sommes dues 0,2 0,2 Total 600,6 3 861,6 571,8 3 430,6 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 462,2 4 002,4 Note 1 1 - Opérations avec la clientèle 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 13,8 13,4 Comptes de réserves d'affacturage 975,9 1 089,9 1 038,5 882,7 Retenues de garanties Dailly 46,0 48,2 Autres dettes 15,4 17,0 Dettes rattachées Total - Autres dettes 1 051,1 1 089,9 1 117,1 882,7 Total comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 2 141,0 1 999,8 Note 12- Dettes représentées par un titre 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Bons de caisse Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 749,8 549,9 Emprunts obligataires 0,3 Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées Total 749,8 550,1 Note 1 3 - Provisions 31/12/2016 Dotations Reprises Autres variations 31/12/2017 Provisions pour charges de retraite (*) 1,2 0,0 1,2 Provisions pour médaille du travail 0,7 0,2 1,0 Provisions pour litiges 0,6 -0,2 0,4 Autres provisions Total 2,5 0,2 -0,2 2,6 (*) Les provisions constatées au titre des charges de retraite concernent uniquement les indemnités de fin de carrière. Depuis 2012, CM-CIC Factor a adhéré au contrat groupe CIC relatif aux indemnités de fin de carrière qui consiste en une externalisation partielle de ses engag e ments de passif social. Cela se traduit par l'enregistrement d'une cotisation d'assurance constatée au niveau du poste Salaires et Trait e ments, dont l'impact dans les comptes est compensé par une reprise de provision. Evolution des provisions relatives aux indemnités de fin de carrière 31/12/2016 Effet de l'actualis a tion Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation des écarts actuariels Paiement aux bénéf i ciaires Cotisations d'ass u rance 31/12/2017 Engagements(*) 3,0 0,0 0,2 - 0,1 - 0,2 3,0 Contrat d'ass u rance 1,8 0,0 - 0,1 0,0 0,0 1,8 Provision 1,2 0,0 - 0,0 0,2 - 0,0 - 0,2 - 0,0 1,2 (*) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . Il s'établit à 1,5% à fin 2017. Note 1 4 - Dettes subordonnées 31/12/2016 Emissions Remboursements Autres variations 31/12/2017 Dettes subordonnées 30,0 10,0 -12,2 27,8 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes rattachées 0,0 0,0 0,0 Total 30,0 10,0 -12,2 0,0 27,8 Principales dettes subordonnées : Encours Taux d'intérêt Echéance Conditions rembt . ant . Emprunts subordonnés à terme 2016 27,8 Euribor 3 mois + 2,05% 24/03/2026 Total 27,8 Note 15- Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Report à nouveau Résultat exercice Total FRBG Solde au 1.1.2016 7,7 1,8 0,8 115,0 2,5 127,8 15,3 Résultat de l'exercice 4,3 4,3 Affectation du résultat de l'exercice précédent 115,0 -112,5 -2,5 0,0 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2016 7,7 1,8 115,8 2,5 4,3 132,037 15,340 Solde au 1.1.2017 7,680 1,829 115,768 2,496 4,264 132,037 15,340 Résultat de l'exercice 7,815 7,815 Affectation du résultat de l'exercice précédent 6,500 -2,236 -4,264 Distribution de dividendes Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations Solde au 31.12.2017 7,680 1,829 122,268 0,260 7,815 139,852 15,340 (1) Le poste Réserves comprend au 31/12/2017: 0,768M€ de réserve légale et 121,5M€ de réserve disponible. Le capital social est constitué au 3 1 décembre 201 7 de 48 0 00 0 actions d'une valeur nominale de 1 6 euros. Au 3 1 décembre 2017, le capital est détenu à 95% par le CIC (via Gesteurop ) et à 5% par la Caisse Centrale du Crédit Mutuel. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter le bénéfice 201 7 de 7,8M€ augmenté du report à nouveau 201 6 de 0,3M€ soit 8,1M€ comme suit : Dividendes versés aux actionnaires 7,9M€ Affectation en report à nouveau pour : 0,2M€ Note 1 6 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Postes non ventilables (*) Total au 31/12/2017 Actifs Créances sur les établissements de crédit 1 079,4 0,6 1 080,0 Créances sur la clientèle 6 452,6 31,9 6 484,5 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 2 170,8 1 763,4 502,0 26,0 4 462,2 Comptes créditeurs de la clientèle 2 141,0 2 141,0 Dettes représentées par un titre 249,8 500,0 749,8 Dettes subordonnées 27,8 27,8 (*) Comprend les créances et dettes rattachées, les créances douteuses et les dépréciations Note 1 7 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement, au 3 1 décembre 2017, de 208,41M€ et 208,41M€. Note 1 8 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 20,0 20,0 20,0 20,0 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 20,0 20,0 20,0 20,0 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 20,0 20,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes 31.12.2017 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 20,0 20,0 Opérations conditionnelles Achats Ventes Note 1 9 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps de taux 20,00 20,0 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps Total 20,00 20,0 Note 2 0 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2017 31.12.2016 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 0 0 Risques sur les entreprises Total 0 Juste valeur des instruments financiers à terme 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 0,268 0,268 0,442 0,442 Note 2 1 - Produits et charges sur intérêts 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit -1,573 0,996 -1,145 -2,130 Clientèle 49,532 48,556 Autres 1,258 0,398 Total 47,959 2,254 47,411 -1,732 dont charges sur dettes subordonnées Note 2 2 - Commissions 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit -33,8 -31,6 Clientèle 72,6 73,4 Moyens de paiement -0,0 -0,0 Autres -1,2 Total 72,6 -33,8 73,4 -32,8 Les commissions d'apporteurs d'affaires comptabilisées en "autres charges administratives" jusqu'en 2014, sont comptabilisées en charges de commissions" à compter du 1er janvier 201 5 dans le but d'avoir un traitement homogène de cette nature de charge au sein du groupe CM-CIC. Note 2 3 - Gains et pertes sur le portefeuille de négociation 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Sur titres de transaction Sur opérations de change Sur instruments financiers à terme Total Note 2 4 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Produits Charges Produits Charges Autres produits des activités non banc. (*) 2,193 1,764 Produits accessoires 0,943 4,082 Transferts de charges 0,003 Dotations nettes aux provisions 0,083 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 0,281 -0,197 0,762 -0,099 Produits et charges des autres activités Total 3,500 -0,197 6,611 -0,099 (*) Le montant des autres produits des activités non banc. inclut: - 1,2M€ facturés à La Banque Postale Crédit Entreprises dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en avril 2013 - 0,4M€ facturés à Finifac dans le cadre du contrat de prestations de service démarré en octobre 2013 - 0,1M€ de reprise produits à recevoir ( LBPCE et Finifac démarré en octobre 2013) Note 2 5 - Charges de personnel 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Salaires et traitements -17,2 -17,3 Charges sociales (*) -8,3 -8,1 Impôts et taxes sur rémunérations -0,8 -0,8 Crédit d'impôt compétitivité emploi (**) 0,5 0,4 Intéressements et participations -2,3 -2,2 Dotations nettes aux provisions pour retraite -0,0 -0,2 Autres dotations nettes aux provisions -0,1 -0,1 Total -28,4 -28,4 (*) Le montant des charges sociales inclut 1,8M€ de charges de retraites au 31/12/2017, et 1,8M€ au 31/12/2016. (**) Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe CMCIC , à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences sur ordinateur portable permettant aux clients et sociétaires d’être à la fois plus proches de leurs chargés de clientèle et à la fois de réaliser des économies énerg é tiques, - en développements informatiques concernant de nouveaux moyens de paiement par téléphone, - en recherches de nouveaux services au bénéfice de notre clientèle de commerçants, - dans la prospection de nouveaux marchés nationaux et internationaux permettant de réduire nos coûts de production des prestations fournies aux clients et sociétaires. Note 2 6 - Coût du risque 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -4,9 -7,2 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 12,9 4,9 Pertes sur créances douteuses -11,5 -3,9 Indemnités de réassurance 0,4 0,2 Récupération de créances amorties 0,0 0,1 Autres dotations nettes aux provisions Total -3,1 -5,9 Note 2 7 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles - Plus-values de cessions - Moins-values de cessions -0,0 -1,6 Total -0,0 -1,6 Note 2 8 - Impôts sur les bénéfices 3 1 décembre 2017 3 1 décembre 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5,9 -3,3 Impôt courant - Régularisation sur exercice antérieur Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -5,9 -3,3 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total La société CM-CIC Factor est intégrée fiscalement au groupe fiscal du CIC depuis le 01/01/2012. Le montant comptabilisé au titre de 201 7 correspond au montant qu'aurait payé la société si elle avait été imposée seule. Il n'y a pas de déficit reportable. Note 2 9 - Ventilation du résultat par secteur d'activité 2017 Affacturage Mobilisation de créances Total PNB 76,6 15,7 92,3 Frais généraux -73,9 RBE 18,4 Coût du risque -0,8 -2,3 -3,1 Résultat d'exploitation 15,3 Gains et pertes sur actifs immobil i sés -1,6 Résultat courant 13,7 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices -5,9 Dotations nettes aux provisions réglementées Résultat net 7,8 Note 3 0 - Résultat par action Le capital social de CM-CIC Factor est de 7 68 0 00 0 euros, divisé en 48 0 00 0 en actions de 1 6 euros de nominal. Ainsi au titre de l'exercice 2017, le résultat par action s'élève à 16,2 8 euros contre 8,8 8 euros pour 2016. Note 3 1 - Effectifs moyens 2017 2016 Techniciens et employés 208 228 Cadres 137 131 Total 345 359 Note 3 2 - Rémunérations versées aux principaux dirigeants Aucune rémunération n'a été versée au dirigeant en 2017. Note 3 3 - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes s'élève à 15 0 81 2 euros (à hauteur de 50% pour le Cabinet KPMG et 50% pour le Cabinet PWC ) dont 0€ pour les services autres que la certification des comptes. Note 3 4 - Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n'est intervenu depuis la clôture des comptes de l'exercice 2017. V. — Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (Applicable exclusivement aux sociétés par actions à l'exception des SAS sauf dispositions particulières des statuts de la SAS) Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 Capital en fin d'exercice Capital social 7 68 0 000 7 68 0 000 7 68 0 000 7 68 0 000 7 68 0 000 Nombre des actions ordinaires existantes 48 0 000 48 0 000 48 0 000 48 0 000 48 0 000 Nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes Opérations et résultats de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 11 4 61 4 192 12 7 98 4 380 12 3 64 2 456 12 7 39 8 544 12 6 21 4 222 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 8 38 0 419 8 64 2 121 6 84 0 534 1 1 18 5 090 8 00 0 447 Impôts sur les bénéfices 1 99 4 907 3 04 6 677 2 18 5 183 3 30 8 822 5 90 9 899 Participation des salariés due au titre de l’exercice 37 9 070 32 8 453 28 1 783 41 3 791 39 1 523 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 3 56 4 017 5 01 1 483 2 52 7 581 4 26 3 789 7 81 4 828 Résultat distribué 3 56 1 600 0 0 0 7 92 0 000 Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 12,51 10,97 9,11 15,55 3,54 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortiss e ments et provisions 7,43 10,44 5,27 8,88 16,28 Dividende attribué à chaque action 7,42 0,00 0,00 0,00 16,50 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 342 348 357 359 345 Montant de la masse salariale de l'exercice 1 4 47 7 524 1 5 04 6 432 1 5 67 1 149 1 5 19 7 038 1 5 55 6 059 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales, etc...) 7 85 5 136 8 17 4 468 8 54 2 215 7 74 5 547 7 87 2 977 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'attention de l'Assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société CM-CIC Factor SA relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance le point clé de l'audit relatif aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Réalité des créances d'affacturage (Notes 1, 4 et 2 6 de l'annexe des comptes annuels) Au 3 1 décembre 2017, le poste des états financiers intitulé Affacturage qui s'élève à 6 00 1 millions d'euros comprend les créances acquises dans le cadre d'un contrat d'affacturage pour leur montant d'acquisition. Nous avons considéré que le risque de fraude externe portant sur l'acquisition et le financement de fausses créances d'affacturage constituait un point clé de l'audit en raison du caractère inhérent de ce risque dans le cadre d'une activité d'affacturage, de sa probabilité d'occurrence et des impacts comptables potentiellement élevés d'une fraude externe avérée. Dans le cadre de nos procédures d'audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne permettant de circonscrire le risque de fraude externe existant à l'acquisition des créances d'affacturage. Nous avons apprécié les modalités de conception et de mise en œuvre du dispositif de contrôle interne couvrant de manière préventive ce risque et testé la conception et l'efficacité opérationnelle des contrôles mis en place par la direction. Par ailleurs nous avons, par sondage, vérifié la réalité des créances d'affacturage qui n'avaient pas été recouvrées dans les délais conventionnels de paiement au 3 1 décembre 201 7 en analysant l'antériorité des créances, en s'entretenant avec la Direction afin de recueillir les éléments probants justifiant la réalité des opérations d'affacturage sélectionnées. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 3 et L.225-37- 4 du code de commerce. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CM-CIC Factor S.A. par l'Assemblée générale du 2 4 mai 201 6 pour le cabinet KPMG SA et par l'Assemblée générale du 2 3 décembre 199 8 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet KPMG S.A. était dans la 2éme année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 20éme année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contourne ment du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11 Nous remettons un rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1 qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM11, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1 la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions de Comité d'Audit et des Comptes Groupe Crédit Mutuel CM1 1 des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense, le 1 0 avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 1 0 avril 2018 KPMG S.A. Pricewaterhousecoopers Audit Arnaud Bourdeille Jacques Lévi Associé Associé VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition des actionnaires au Siège de la société.