BANQUE EUROPÉENNE DU CRÉDIT MUTUEL Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG 379 522 600 R.C.S. STRASBOURG Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2019 I. — Bilan au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" Actif!L3C3:L40C17 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Caisse, banques centrales 5 9 303 5 8 730 Créances sur les établissements de crédit 3 56 7 186 4 86 8 143 Opérations avec la clientèle 1 5 04 0 324 1 3 78 0 136 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Participations et autres titres détenus à L.T. 637 499 Parts dans les entreprises liées 1 2 643 1 1 023 Immobilisations incorporelles 1 094 1 067 Immobilisations corporelles 1 176 872 Autres actifs 3 7 048 3 3 735 Comptes de régularisation 53 6 921 21 4 129 Total de l'actif 1 9 25 6 353 1 8 96 8 355 Hors bilan (Engagements donnés) 31.12.2018 31.12.2017 Engagements de financement 6 28 5 839 5 67 3 942 Engagements de garantie 4 14 0 618 3 66 4 543 Passif (en milliers d’euros) 31.12.2018 31.12.2017 Dettes envers les établissements de crédit 5 07 2 634 4 67 4 226 Opérations avec la clientèle 1 2 06 2 342 1 2 36 0 542 Dettes représentées par un titre 1 1 399 1 1 099 Autres passifs 6 1 847 9 6 696 Comptes de régularisation 27 3 822 10 7 143 Provisions 1 0 308 9 535 Dettes subordonnées 28 1 081 30 1 083 Fonds pour risques bancaires généraux 20 0 000 20 0 000 Capitaux propres hors FRBG 1 28 2 920 1 20 8 031 Capital souscrit 13 4 049 13 4 049 Primes d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserves 67 0 482 60 6 035 Report à nouveau (+/-) 525 101 Résultat de l'exercice (+/-) 10 9 853 9 9 835 Total du passif 1 9 25 6 353 1 8 96 8 355 Hors bilan (engagements reçus) 31.12.2018 31.12.2017 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 3 69 1 751 2 90 6 083 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2018 31.12.2017 Intérêts et produits assimilés 26 6 143 26 6 290 - Intérêts et charges assimilées -3 1 283 -3 9 474 + Revenus des titres à revenu variable 0 1 + Commissions (produits) 41 9 620 38 2 584 - Commissions (charges) -35 7 336 -31 8 534 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 500 927 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés 1 1 + Autres produits d'exploitation bancaire 1 235 4 450 - Autres charges d'exploitation bancaire - 1 835 - 5 572 Produit net bancaire 29 8 045 29 0 673 - Charges générales d'exploitation -9 4 784 -9 1 260 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations -227 -192 incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 20 3 034 19 9 221 +/- Coût du risque -3 1 437 -4 0 570 Résultat d'exploitation 17 1 597 15 8 651 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -11 -4 Résultat courant avant impôt 17 1 586 15 8 647 +/- Résultat exceptionnel -416 -421 - Impôt sur les bénéfices -6 1 317 -5 8 391 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 10 9 853 9 9 835 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 10 9 85 3 434,0 4 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de 52 4 847,14, soit la somme de 11 0 37 8 281,1 8 euros, comme suit : 1) de doter un montant de 11 0 00 0 00 0 euros à la réserve facultative, 2) de reporter à nouveau le montant résiduel de 37 8 281,1 8 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 201 5 201 6 2017 Montant en euros 4,8 5 7,24(1) 5,29(1) 4,13(2) 3,09(2) Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 15 8 du CGI Oui Oui O ui (1) Pour les actions portant jouissance sur l’année complète. (2) Pour les actions créées avec jouissance au 6 juin 2016. III. — Notes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-0 3 et 2014-0 7 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation ; - la permanence des méthodes ; - l’indépendance des exercices ; Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges Note n° 1. 2 Créances clientèle Par définition sont considérées comme saines toutes les créances sur la clientèle n’entrant pas dans les catégories décrites ci-dessous. Conformément à la norme ANC 2014-07, les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de survenance d’une échéance impayée depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures d’alerte, de redressement, de liquidation judiciaire, etc.) ; • lorsque la créance présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. La classification en créance douteuse d’un concours accordé à une personne physique ou morale entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne vers les rubriques d’encours douteux. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intég ralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La provision constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain répondent aux règles prudentielles en vigueur avec une automatisation sur base mensuelle qui permet l’exhaustivité du processus. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes de déclassement automatique, qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221- 5 prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer tout ou partie de la ou des créances douteuses entraîne le passage à pertes des dossiers. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec ; • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux aient été mises en œuvre ; • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes ; • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note n° 1. 3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - " Obligations et autres titres à revenu fixe " ; - " Actions et autres titres à revenu variable " ; enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application de l’article 1124-1 5 de la norme ANC 2014-0 7 qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à brève échéance (moins de six mois en principe) et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée. Ils sont enregistrés frais d'acquisition et coupon couru éventuel à l'achat inclus. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont acquis avec l'intention de les détenir plus de six mois, afin d'en tirer un revenu direct ou une plus-value. Cette détention n'implique pas, pour les titres à revenu fixe, une conservation jusqu'à l'échéance. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné, conformément à l'option offerte. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel. Les titres de placement sont valorisés sur la base de la moyenne des cours de différentes places de cotations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classés dans ce portefeuille les titres à revenu fixe acquis avec l'intention de les détenir durablement, en principe jusqu'à leur échéance, et pour lesquels il existe soit des ressources de financement adossées en durée, soit une couverture permanente contre le risque de taux. L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations. Les bons du Trésor, titres de créances négociables et instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie linéairement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions ; - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. Il n’y a aucune opération de cession temporaire de titres en cours à la date d’arrêté. Note n° 1. 4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Au dénouement, elles sont enregistrées immédiatement au compte de résultat s'il s'agit d'opérations spéculatives. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Note n° 1. 5 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Note n° 1. 6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle. Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : - Constructions – gros œuvre structure : 2 0 à 8 0 ans - Constructions – équipements : 1 0 à 4 0 ans - Agencements et installations : 5 à 1 5 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5 à 1 0 ans - Matériel de sécurité : 3 à 1 0 ans - Matériel roulant : 3 à 5 ans - Matériel informatique : 3 à 5 ans Immobilisations incorporelles : - Logiciels : 1 à 1 0 ans Note n° 1. 7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. Note n° 1. 8 Contrats d'échange (swaps) Les contrats d’échange (swaps) sont inscrits à leur valeur nominale en hors bilan. En application de l'article 2522- 1 de la norme ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer quatre portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), de couvrir et de gérer le risque global de taux dans un portefeuille de contrats d’échange, dit portefeuille de catégorie (c), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) ; Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) ; Portefeuille (d) vers le portefeuille (b) ou (c). La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 5. 1 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8 %. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 1 0 %. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 51 1 - 1 3 du Code monétaire et financier. Note n° 1. 9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2003-R0 1 du Conseil National de la comptabilité. Le taux d’actualisation utilisé repose sur les titres d’Etat à long terme. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la Banque Européenne du Crédit Mutuel et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers d’un contrat d'assurance. Ce contrat de type article 8 3 CGI assure le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et primes conventionnelles à verser lors de l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes. Les engagements sont calculés annuellement suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, l’espérance de vie, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 3 1 décembre de chaque exercice sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances ou par des provisions. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. Note n° 1.1 0 Fonds pour risques bancaires généraux Définis dans le poste 9 de l’article 1121- 3 de la norme ANC 2014-07, ce fonds est le montant que la banque décide d'affecter aux risques bancaires généraux lorsque des raisons de prudence l'imposent eu égard aux risques inhérents à la profession bancaire, parmi lesquels son exposition globale aux risques de taux et de contrepartie. Au 3 1 décembre 201 8 , les montants affectés à ce fonds s’élèvent à 20 0 millions d’euros. Note n° 1.1 1 Provisions Les provisions affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. Note n° 1.1 2 Provision épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : • un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions calculées conformément aux dispositions réglementaires. Ces provisions couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux produits d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et les encours d’épargne minimum attendus. Ces encours minimum sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note n° 1.1 3 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 22 3 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFdeCM est constitué de : • la CFdeCM elle-même, société « tête d’intégration » ; • 1 35 8 Caisses de Crédit Mutuel et 1 0 Caisses Régionales de Crédit Mutuel rattach ées aux Fédérations adhérentes au Crédit Mutuel Alliance Fédérale , obligatoirement membres de cette intégration fiscale ; • la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 2 4 de ses filiales (dont la BECM) qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFdeCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle, calculés comme si la société était imposée séparément ; • L es dotations et reprises de provisions se rapportant aux éléments précédents ; • Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt ; • L es crédits d’impôts étrangers et les pénalités et dégrèvements de l’exercice. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel le membre est solidaire : NEANT. Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt que le membre aurait supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT. Déficits reportables : NEANT. Note n° 1.1 4 Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE La comptabilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est conforme à la note d’information du 2 8 février 201 3 du Collège de l’Autorité des Normes Comptables. Le montant du CICE, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous compte des charges de personnel. Note n° 1.1 5 Consolidation La société est intégrée globalement dans les périmètres de consolidation du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel d’une part, et de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel d’autre part. Note n° 1.1 6 Implantation dans les Etats ou te rritoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2. 1 Créances sur les établissements de crédit Total 2018 Total 2017 Comptes ordinaires - actif 3 55 5 76 6 4 80 0 98 2 Comptes et prêts à terme 9 39 8 5 8 34 3 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 4 5 8 Valeurs non imputées 2 01 8 8 76 0 Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 3 56 7 18 6 4 86 8 14 3 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2018 Créances saines 2018 Créances douteuses 2018 Provisions 2017 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 3 565 682 4 834 716 - Europe hors France 1 500 33 369 - Autres pays Totaux 3 567 182 0 0 4 868 085 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2018 Total 2017 Comptes ordinaires - passif 4 3 09 3 18 0 86 2 Comptes et emprunts à terme 5 02 0 29 1 4 48 2 34 4 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 8 26 7 6 00 3 Autres sommes dues 98 3 5 01 7 Totaux 5 07 2 63 4 4 67 4 22 6 2. 3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2018 Total 2017 Créances commerciales 166 984 166 984 285 042 Crédits à l'exportation 6 585 9 6 594 8 034 Crédits à l'équipement 9 607 013 10 974 9 617 987 8 670 358 Crédits - promoteurs 1 430 914 1 430 914 1 065 700 Autres crédits à l'habitat 25 881 50 25 931 23 420 Prêts personnels 4 247 4 247 5 506 Crédits de trésorerie 1 500 351 1 007 1 501 358 1 602 406 Autres crédits à la clientèle 1 337 905 7 561 1 345 466 1 133 296 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 847 015 847 015 879 022 Créances douteuses brutes - compromises 214 218 214 218 219 366 Créances douteuses brutes - autres 39 986 41 40 027 22 104 Prov. pour dépréciation des créances douteuses - compromises -143 275 -143 275 -124 384 Prov. pour dépréciation des créances douteuses - autres -17 142 -17 142 -9 734 Titres reçus en pension livrée 0 0 Totaux 15 020 682 19 642 15 040 324 13 780 136 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 21 4 21 8 milliers d'euros en 201 8 et font l'objet de 14 3 27 5 milliers d'euros de provisions. Le montant des cr édits restructurés est de 147 019 milliers d'euros en 2018 . 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle H ors créances rattachées de 19 642 milliers d'euros 2018 Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances Douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 14 780 613 38 793 209 796 16 216 141 437 . Entrepreneurs individuels 26 413 1 184 2 508 828 1 011 . Particuliers 56 949 9 1 914 99 827 . Administrations publiques 6 736 . Administrations privées 56 185 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 84 798 468 3 042 125 2 258 . Industries 2 830 330 20 585 37 440 6 019 31 956 . Services aux entreprises et holding 2 551 387 4 670 38 180 2 392 18 766 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 520 285 3 974 22 853 3 071 15 998 . Services financiers 2 310 825 7 235 75 037 3 565 58 505 . Services immobiliers 5 392 213 2 059 30 576 1 292 12 789 . Transports et communications 150 297 0 1 934 0 1 748 . Non ventilés et autres 86 761 995 5 156 679 1 255 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 Répartition par secteur géographique . France 11 990 390 36 400 208 975 14 538 141 990 . Europe hors France 2 810 576 1 826 1 330 1 500 85 . Autres pays 125 930 1 760 3 913 1 105 1 200 Totaux 14 926 896 39 986 214 218 17 143 143 275 2. 4 Répartition des créances sur la clientèle (Année précédente ) H ors créances rattachées de 17 256 milliers d'euros 2017 Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Créances douteuses Provisions Créances Douteuses compromises Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 13 573 358 19 899 216 841 8 835 123 093 . Entrepreneurs individuels 20 108 1 694 1 501 579 833 . Particuliers 22 754 503 1 024 320 458 . Administrations publiques 34 053 0 0 0 0 . Administrations privées 5 263 0 0 0 0 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 86 317 823 2 443 496 1 910 . Industries 2 866 120 6 815 36 261 3 822 30 991 . Services aux entreprises et holding 2 161 590 1 865 43 548 795 17 870 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 374 537 5 198 19 646 2 355 11 572 . Services financiers 2 079 423 2 273 79 777 640 47 038 . Services immobiliers 4 908 933 2 918 34 307 856 12 789 . Transports et communications 116 340 1 1 966 0 1 524 . Non ventilés et autres 62 276 2 203 1 418 770 690 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 Répartition par secteur géographique . France 11 331 168 19 714 216 823 8 815 123 893 . Europe hors France 2 203 477 0 1 765 0 0 . Autres pays 120 891 2 382 778 919 491 Totaux 13 655 536 22 096 219 366 9 734 124 384 2. 5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.17 Dotations Reprises Autres mouvements Provisions au 31.12.18 Dépréciation des créances douteuses - crédits 128 003 37 074 11 111 109 154 075 Actualisation des dépréciations sur prêts 4 559 2 025 1 961 -60 4 563 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 554 343 187 69 1 779 Totaux 134 116 39 442 13 259 118 160 417 2. 6 Ventilation des risques immobiliers Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan ( y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 1 1 235,3 6 millions d'euros en 201 8. ( 9 879,4 1 millions d'euros en 2017). Le montant total se répartit ainsi : 2018 2017 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 52 % 51 % Engagements hors-bilan 48 % 49 % - dont engagements de financement 29 % 31 % - dont engagements de garantie 16 % 16 % - dont engagements de crédit-bail immobilier 3 % 2 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 33 % 33 % Marchands de biens 6 % 5 % Grandes foncières cotées 28 % 35 % Investisseurs et autres sociétés foncières 18 % 16 % Financements spécialisés immobilier 15 % 11 % Type de produits : Immobilier résidentiel 40 % 38 % Bureaux 33 % 36 % Locaux commerciaux 19 % 19 % Locaux d'activité 3 % 2 % Autres 6 % 5 % Localisation géographique immobilier logement : France 93 % 98 % Reste de l'UE 7 % 2 % Reste du monde 0 % 0 % E n millions d'Euros Montants 2018 Montants 2017 Encours douteux 52,9 35,6 Provisions 28,7 24,4 Taux de provision 54 % 68 % 2. 7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexDRAC!L6C2:L28C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 3 55 7 78 4 3 55 7 78 4 A terme 2 01 5 4 5 36 0 6 97 8 4 9 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 15 9 97 1 7 01 9 16 6 99 0 Autres concours à la clientèle 3 04 3 08 7 1 09 9 53 6 5 73 7 49 5 4 11 9 08 9 1 9 64 2 1 4 01 8 84 9 Comptes ordinaires débiteurs 85 4 48 5 85 4 48 5 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 7 61 7 34 2 1 10 6 60 0 5 73 7 85 5 4 12 6 08 8 19 646 1 8 60 7 53 1 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 8 à 8 6 31 7 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexDRAC!L38C2:L65C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2018 Passif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit A vue 4 4 07 6 4 4 07 6 A terme 31 4 29 3 2 07 9 25 7 2 24 6 75 1 37 9 99 0 8 26 7 5 02 8 55 8 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 28 3 48 2 28 3 48 2 A terme 1 16 8 26 0 12 5 20 5 1 16 8 59 0 Autres dettes A vue 5 34 2 50 0 5 34 2 50 0 A terme 1 07 6 50 7 3 16 5 37 0 1 02 0 15 1 24 9 5 49 3 5 26 7 77 0 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 14 1 2 14 3 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 3 45 0 7 75 0 5 6 1 1 25 6 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 28 1 00 0 8 1 28 1 08 1 Totaux 8 22 9 25 9 5 24 4 62 7 3 27 0 47 7 66 9 19 4 13 899 1 7 42 7 45 6 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle (année précédente) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" "AnexDRAC N-1!L7C2:L28C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 Actif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit A vue 4 80 9 74 1 4 80 9 74 1 A terme 5 1 68 8 4 5 35 7 6 25 4 5 8 5 8 40 2 Créances sur la clientèle Créances commerciales 28 4 50 5 70 4 28 5 20 9 Autres concours à la clientèle 2 75 3 35 4 99 4 18 5 5 29 4 94 8 3 54 7 60 0 1 7 25 6 1 2 60 7 34 3 Comptes ordinaires débiteurs 88 7 58 4 88 7 58 4 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 2 1 Totaux 8 78 6 87 2 99 4 93 4 5 29 5 30 5 3 55 3 87 5 1 7 31 4 18 648 300 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.201 7 à 9 8 61 6 milliers d'euros. LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" "AnexDRAC N-1!L38C2:L65C9" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2017 P assif inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus TOTAL Dettes envers les établissements de crédit A vue 18 5 87 9 18 5 87 9 A terme 47 6 74 2 5 3 79 5 3 81 1 83 9 13 9 96 8 6 00 3 4 48 8 34 7 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 35 6 27 6 35 6 27 6 A terme 1 48 5 05 0 6 5 12 1 24 5 2 1 48 5 48 3 Autres dettes A vue 4 73 4 63 1 1 4 73 4 63 2 A terme 1 29 0 91 8 3 76 8 73 2 70 7 53 4 1 1 17 9 5 78 8 5 78 4 15 1 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 13 7 2 13 9 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 6 00 0 3 30 0 1 66 0 1 0 96 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 2 0 00 0 28 1 00 0 8 3 30 1 08 3 Totaux 8 52 9 49 6 3 84 8 59 2 4 52 2 93 1 43 2 39 2 1 3 53 9 17 346 950 2. 8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L5C2:L13C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2018 Total 2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 21 21 21 Actions propres Totaux 21 21 21 2. 9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L21C2:L31C9 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Titres cotés Titres non cotés Total 2018 Total 2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 2 0 2 1 21 Actions propres Totaux 1 2 0 2 1 21 2.1 0 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelle s l'établissement est associé LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexPortef!L40C2:L45C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexFP!L3C2:L22C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT 2.1 1 Fonds Propres Montant 2017 Affectation Résultat Variations 2018 Montant 2018 Capital 13 4 049 13 4 049 Prime d'émission 36 8 011 36 8 011 Réserve légale 1 2 957 448 1 3 405 Réserve statutaire 59 0 834 6 4 000 65 4 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 101 424 525 Résultat 9 9 835 -9 9 835 10 9 853 10 9 853 Dividende versé 0 3 4 963 -3 4 963 0 Totaux 1 20 8 031 0 7 4 890 1 28 2 921 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 20 0 000 20 0 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 40 8 031 0 7 4 890 1 48 2 921 Le capital social se compose de 6 70 2 44 6 actions d'une valeur nominale de 2 0 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.1 2 Frais d'établissement, frais de recherche et de déve loppement et fonds commerciaux LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexFP!L32C2:L46C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Montant 2018 Montant 2017 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 094 1 067 Totaux 1 094 1 067 2.1 3 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 35 3 70 7 milliers d'euros au 31.12.2018 2.1 4 Intérêts courus à recevoir ou à payer LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexIntCour!L6C2:L32C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Actif Intérêts courus à recevoir 2018 Intérêts courus à recevoir 2017 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 4 5 8 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 9 64 2 1 7 25 6 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 19 646 17 314 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexIntCour!L38C2:L63C7 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Passif Intérêts courus à payer 2018 Intérêts courus à payer 2017 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 8 26 7 6 00 3 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 5 49 3 5 79 2 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 2 2 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 6 1 66 0 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 81 83 Totaux 1 3 89 9 1 3 54 0 2.1 5 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexAutrAct1!L4C2:L17C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres actifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 3 7 04 8 3 3 73 5 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers T otaux 3 7 04 8 3 3 73 5 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Jss-web\\Bilan\\AT025134\\BECM tableaux pour Rapport Annuel 2018.xlsx" AnexAutrAct1!L22C2:L34C8 \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Autres passifs Montant 2018 Montant 2017 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 6 1 84 7 9 6 69 6 Totaux 6 1 84 7 9 6 69 6 2.1 6 Comptes de régularisation Actif Montant 2018 Montant 2017 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 45 507 75 486 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture 45 50 d'instruments financiers à terme non dénoues Pertes à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Charges à répartir 2 716 3 044 Charges constatées d'avance 130 Produits à recevoir 6 459 6 441 Comptes de régularisation divers 482 194 128 978 Totaux 536 921 214 129 Passif Montant 2018 Montant 2017 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture d'instruments financiers à terme dénoués Produits constatés d'avance 1 969 2 204 Charges à payer 19 797 18 710 Comptes de régularisation divers 252 056 86 229 Totaux 273 822 107 143 2.1 7 Provisions Montant 2018 Dotations Reprises Autres mouvements Montant 2017 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 9 15 5 3 394 1 046 6 80 7 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 42 0 239 732 91 3 Intérêts et charges assimilées 73 0 307 1 389 1 81 2 Autres provisions 3 3 Totaux 1 0 308 3 940 3 167 0 9 535 2.1 8 Epargne Logement Solde 2018 Solde 2017 Provisions 2018 Provisions 2017 Plans d'épargne logement 821 839 3 3 Comptes d'épargne logement 32 48 Prêts épargne logement Totaux 853 88 7 3 3 2.1 9 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hor s zone euro Actif Montant 2018 Devises hors zone Euro Montant 2017 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales 5 68 4 8 59 7 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3 5 39 7 2 2 51 6 Créances sur la clientèle 31 7 12 4 21 6 93 0 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 1 6 1 5 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 15 5 46 1 Comptes de régularisation 1 7 28 5 14 4 Total activité devises 37 5 66 1 24 8 66 3 Pourcentage du total actif 1,9 5 % 1,3 1 % Passif Montant 2018 Devises hors zone Euro Montant 2017 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 262 918 139 080 Comptes créditeurs de la clientèle 107 989 106 558 Dettes représentées par un titre Autres passifs 48 68 Comptes de régularisation 4 706 2 957 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 375 661 248 663 Pourcentage du total passif 1,95 % 1,31 % 2.2 0 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er janvier 2016, les informa tions suivantes, au titre de l'exercice clos le 3 1 décembre 201 8 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 38 3 comptes pour 2 84 6 372,2 7 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-2 0 du code monétaire et financier : 3 comptes pour 8 3 721,1 6 € d éposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.2 1 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.18 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.17 Immobilisations financières 1 3 27 9 1 77 2 1 5 1 1 52 2 Immobilisations corporelles d'exploitation 5 20 6 52 8 12 3 4 80 1 hors exploitation 22 3 22 3 Immobilisations incorporelles d'exploitation 1 26 8 4 7 1 22 1 hors exploitation Totaux 1 9 97 6 2 34 7 13 8 1 7 76 7 2.2 2 Amortissements et pro visions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.18 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.17 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'exploitation 4 085 206 104 3 983 hors exploitation 168 168 Immobilisations incorporelles d'exploitation 175 21 154 hors exploitation Totaux 4 428 227 104 4 305 Provisions Provisions au 31.12.18 Dotations Reprises Provisions au 31.12.17 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 0 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3. 1 Actifs do nnés en garantie d'engagements Montant 2018 Montant 2017 Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3. 2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2018 Montant 2017 Opérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3. 3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2018 Montant 2017 Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments 2 096 805 2 746 713 de taux d'intérêt . Opérations fermes de couverture 2 096 805 2 746 713 dont : - swaps euros de couverture 2 096 805 2 746 713 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture néant néant dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes néant néant dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant néant 3. 4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2018 31.12.2017 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 11 156 13 410 2 313 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-1 4 à 2004-1 9 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. N otes annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent so nt exprimés en milliers d'euros . 4. 1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2018 Produits 2017 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -15 674 -14 645 Produits sur opérations avec la clientèle 219 172 218 768 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 62 747 61 934 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts -102 233 Totaux 266 143 266 290 Charges Charges 2018 Charges 2017 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -17 815 -17 875 Charges sur opérations avec la clientèle -11 026 -19 090 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -489 -482 Charges sur emprunts subordonnés -1 744 -1 820 Autres charges à caractère d'intérêts -209 -207 Totaux -31 283 -39 474 4. 2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2018 Montant 2017 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 1 Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 1 4. 3 Commissions Produits Produits 2018 Produits 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit Commissions sur opérations avec la clientèle 40 427 39 414 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 194 189 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 367 479 333 789 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 476 4 698 Commissions sur activités non bancaires 5 043 4 493 Totaux 419 620 382 584 Charges Charges 2018 Charges 2017 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit -2 Commissions sur opérations avec la clientèle -3 356 -3 293 Commissions relatives aux opérations sur titres -236 -181 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers -353 733 -315 039 Autres commissions d'exploitation bancaire -11 -19 Totaux -357 336 -318 534 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2018 Montant 2017 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 500 927 Totaux 1 500 927 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2018 Montant 2017 Gains / pertes sur titres de placement 1 0 Totaux 1 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2018 Montant 2017 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 1 235 4 450 Totaux 1 235 4 450 4. 7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -789 -723 Cotisations fonds de garantie Autres charges -1 046 -4 849 Totaux -1 835 -5 572 4. 8 Charges générales d'exploitation Montant 2018 Montant 2017 Salaires et traitements -26 961 -26 530 Charges sociales -11 026 -10 358 Intéressement et participation des salariés -2 797 -2 797 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -3 523 -3 547 Autres impôts et taxes -14 503 -13 715 Services extérieurs -35 974 -34 313 Dot. / Reprises de provisions sur charges générales d'exploitation Totaux -94 784 -91 260 Les principes et règles de rémunérations sont décrits dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise, repris au chapitre 2 de ce rapport annuel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux quatre dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 1 09 7 875,2 0 euros en 201 8. CICE : Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel s'élève à 48 1 78 7 € au titre de l'exercice 2018. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d'accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d'améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d'investissements dans de nouvelles technologie telles que les outils numé riques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. 4.8a Honoraires des CAC L es montants sont TTC et en milliers d'Euros Montant 2018 Montant 2017 Certification des comptes -217 -114 KPMG Audit ERNST & YOUNG et Autres -91 -62 -126 -52 Services autres que la certification des comptes -80 -66 KPMG Audit -63 -39 ERNST & YOUNG et Autres -17 -27 Totaux -297 -180 L es services autres que la certification des comptes reprennent les honoraires liés à l'émission de documents pour les reportings BCE, aux reportings et à la publication des comptes à S ain t Martin . 4. 9 Dotations aux amortissements et aux dépréciatio ns des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2 018 Montant 2 017 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -227 -192 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -227 -192 4.1 0 Coût du risque Montant 2018 Montant 2017 Dotations aux provisions liées à des créances -39 099 -61 430 Créances irrécouvrables -3 247 -17 070 Reprises de provisions liées à des créances 13 072 38 684 Récupération des créances amorties 165 81 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -3 394 -2 952 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 1 066 2 117 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -31 437 -40 570 4.1 1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2018 Montant 2017 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles -11 -4 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation Totaux -11 -4 4.1 2 Résultat exceptionnel Montant 2018 Montant 2017 Charges exceptionnelles -588 Produits exceptionnels 172 179 Résultat snc -600 Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -416 -421 4.1 3 Impôt sur les sociétés Montant 2018 Montant 2017 Impôt sur les sociétés afférent au résultat ordinaire -58 425 -54 157 Impôt sur les sociétés afférent au résultat exceptionnel Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 15 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger -2 907 -4 234 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux -61 317 -58 391 4.1 4 FRBG et provision pour investissement Montant 2018 Montant 2017 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) Provisions pour investissement Totaux 0 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels A l’Assemblée Générale DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l’exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion ▪ Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. ▪ Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er DOCPROPERTY DebutExerciceMoisAnnee \* MERGEFORMAT janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. ▪ Evaluation des dépréciations pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La société Banque Européenne du Crédit Mutuel constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir le risque de crédit avéré sur ses expositions à la clientèle. Des dépréciations de prêts et de créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Les dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2018, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 254. Les dépréciations et les provisions associées s’élèvent, respectivement, à M€ 160 et M€ 6, tel que présenté dans les notes 2.4 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions constitue un point clé de l’audit en raison de : • l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; • la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut ou des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné les processus et les contrôles relatifs à l’attribution des notes internes des prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : • en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; • sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : • pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; • par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; • et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels des informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG \* MERGEFORMAT du directoire DOCPROPERTY A_adapter_RG \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY et1 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes PROPRIETEDOC "CompteType" \* MERGEFORMAT annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux associés DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires ▪ Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT Banque Européenne du Crédit Mutuel par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A . et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 15 mai 1992 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT KPMG S.A . était dans sa seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingt-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par DOCPROPERTY OrganeArrete \* MERGEFORMAT le directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. DOCPROPERTY "LieuSignRapport" \* MERGEFORMAT Paris-La Défense , le PROPRIETEDOC "DateRapport" \* MERGEFORMAT 25 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes : PROPRIETEDOC "CoCAC1" \* MERGEFORMAT KPMG S.A . PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT PROPRIETEDOC "CoCAC2" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres PROPRIETEDOC "Signataire1PrenomNom" \* MERGEFORMAT Arnaud Bourdeille PROPRIETEDOC "Signataire2PrenomNom" \* MERGEFORMAT Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public a u siège de notre établissement 4, rue F-Guillaume Raiffeisen , 6700 0 Strasbourg.