EASYTHERM Société anonyme au capital de 230 227,20 euros Siège social : 13 Avenue d’Albigny 74000 ANNECY 444 089 205 RCS ANNECY Dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 tel que modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant adaptation des règles de réunion et possibilité de délibération des assemblée hors la présence physique des actionnaires , ceux-ci sont convoqués en assemb lée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire le 30 septembre 2021 à 14 heures, par visioconférence (code d’accès à recevoir à l’adresse info@easytherm.fr à compter du 10 septembre 2021) à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Décisions ordinaires rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2020 et sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de commerce, approbation desdits comptes et conventions - Quitus aux administrateurs - Affectation du résultat, Décisions extraordinaires Dissolution antic ipée de la société, Nomination du Liquidateur, fixation de ses pouvoirs et de sa rémunération, Fixat ion du siège de la liquidation, pouvoirs en vue des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Décisions ordinaires Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur l'exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ne prennent pas en charge de dépenses et charges non déductibles des bénéfices visées à l’article 39-4 du CGI. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, constate qu’il n’y a aucune convention nouvelle conclue au cours de l’exercice. Troisième résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, décide d’amortir en totalité la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2020 s’élevant à 85 331 euros sur le compte Autres Réserves, le ramenant ainsi à la somme de 3 802 euros. Conformément à l’article 243 bis du CGI, l'assemblée générale prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice Montant du dividende versé par action Montant éligible à l’abattement de 40 % Montant non éligible Exercice clos le 31.12.2017 Exercice clos le 31.12.2018 Exercice clos le 31.12.2019 0 € 0 € 1,56 € 0 € 0 € 1,56 € 0 € 0 € 0 € Décisions extraordinaires Quatrième résolution L’assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa liquidation amiable, sous le régime conventionnel conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1844-7 et 1844-8 du code civil. La s ociété subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Durant cette période, la d énomination sociale, suivie de la mention « Société en liquidation » , ainsi que le nom du Liquidateur devra figurer sur les actes et documents destinés aux tiers. L'assemblée générale met fin aux fonctions du gérant à compter de ce jour. Cinquième résolution L’assemblée générale nomme en qualité de liquidateur Monsieur Ivan RIBO demeurant à ANNECY (74000) – 1 Bis Avenue d’Aléry, pour la durée de la liquidation. Le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions impératives prévues par la loi pour effectuer la liquidation de la société et par suite, mener à bonne fin les opérations sociales en cours, réaliser tous les éléments de l’actif social, payer le passif et répartir le solde disponible. L’assemblée générale précise que le liquidateur est notamment habilité à : prendre tous engagements au nom de la société, payer toutes les dettes résiduelles, recevoir, le cas échéant, le paiement de toutes sommes convenues, faire toutes déclarations et affirmations prescrites notamment auprès des administrations fiscales, passer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile et, généralement, effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire à ces cessions. Sixième résolution L’assemblée générale décide de fixer le siège de la liquidation à l’ancien siège social, adresse à laquelle la correspondance et les notifications des actes et documents concernant la liquidation devront être envoyées . Septième résolution L'assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs de copies ou d'extraits du procès-verbal constatant ses délibérations en vue du dépôt au greffe du tribunal de commerce qu'il appartiendra. L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions . Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a concl u un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistre ment comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptables des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représentée par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu s a carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, Voter par correspondance. Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, de confier un pouvoir au Président de l’Assemblée Générale avant l'Assemblée Un formulaire de vote par correspondance est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à adresser au siège de la société, au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent au siège social de l a société, 2 jours au moins avant le jour de la réunion. Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au conseil d’administration et auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du conseil d’administration ou à l’adresse électronique suivante : info@easytherm.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes tenus par la société. Le présent avis vaut convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société. Le résultat des votes et la composition du quorum seront mis à disposition sur demande au plus tard deux jours ouvrés après la présente réunion Le conseil d’administration