CONVOCATIONS ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET PORTEURS DE PARTS ELECTRICITE DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 505 133 838 euros Siège social : 22-30, avenue de Wagram – 75008 Paris 552 081 317 RCS Paris Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires d’Electricité de France (la « Société ») sont convoqués en Assemblée générale mixte le 16 mai 2019 à 10 heures à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions tels que publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°42 du 8 avril 2019 et complétés dans le présent avis de convocation afin de tenir compte de l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée générale d’un nouveau projet de résolution , déposé par le conseil de surveillance du FCPE Actions EDF (projet de résolution A) examiné et non agréé par le Conseil d’administration de la Société dans sa séance du 23 avril 2019 (projet de résolution apparaissant en gras et en italique dans l’ordre du jour ci-dessous). Ordre du jour Résolutions à titre ordinaire Première résolution — Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Deuxième résolution — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Troisième résolution — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende Résolution A — Affectation du résultat de l’e xercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende - Résolution proposée par le Conseil de Surveillance du FCPE Actions EDF qui a été examinée par le Conseil d'administration d'EDF dans sa séance du 23 avril 2019 et n ’a pas été agréée Quatrième résolution — Paiement en actions des acomptes sur dividende − Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration Cinquième résolution — Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Sixième résolution — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 Septième résolution — Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président- Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 Huitième résolution — Renouvellement d’un administrateur Neuvième résolution — Renouvellement d’un administrateur Dixième résolution — Renouvellement d’une administratrice Onzième résolution — Renouvellement d’une administratrice Douzième résolution — Renouvellement d’une a dministratrice Treizième résolution — Renouvellement d’une administratrice Quatorzième résolution — Nomination d’un administrateur Quinzième résolution — Nomination d’un administrateur Seizième résolution — Nomination d’un administrateur Dix-septième résolution — Nomination d’une administratrice Dix-huitième résolution — Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société Résolutions à titre extraordinaire Dix-neuvième résolution — Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues Vingtième résolution — Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce Résolution à titre ordinaire et extraordinaire Vingt-et-unième résolution — Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Projets de résolutions Résolutions à titre ordinaire Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, et faisant ressortir un bénéfice de 1 590 802 248,45 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte que le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39 alinéa 4 du Code général des impôts est de 2 433 877 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et que l’impôt y afférent s’élève à 837 984 euros, et les approuve. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et l’annexe. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que, compte tenu du report à nouveau créditeur de 7 351 374 396,13 euros et après dotation à la réserve légale d’un montant de 4 141 443,60 euros afin de porter celle-ci à 10 % du capital social, le bénéfice distribuable, avant imputation de l’acompte sur dividende mis en paiement le 10 décembre 2018, s’élève à 8 938 035 200,98 euros. L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la façon suivante : (en euros) Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 1 590 802 248,45 Dotation à la réserve légale afin de porter celle-ci à 10 % du capital social 4 141 443,60 Report à nouveau (avant imputation de l’Acompte sur dividende 2018) 7 351 374 396,13 Montant total du bénéfice distribuable 8 938 035 200,98 Acompte sur le dividende 2018, de 0,15 euro par action, mis en paiement le 10 décembre 2018 (l’ « Acompte sur dividende 2018 ») (1) 451 000 397,55 Solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 (2) 483 303 551,95 Montant total du dividende effectivement distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ( y compris le dividende majoré ) 934 303 949,50 Solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau » 8 003 731 251,48 (1) Sur la base du nombre d’actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2018. (2) Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 31 décembre 2018 soit 3 010 267 676 actions, ainsi que sur la base d’une estimation de 53 571 735 actions donnant droit au dividende majoré. L’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 0,31 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire. Conformément à l’article 24 des statuts, les actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2016 et qui seront restées inscrites sans interruption sous cette forme au nom du même actionnaire jusqu’à la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 bénéficieront d’une majoration de 10 % du dividende. Cette majoration ne pourra pas porter, pour un seul et même actionnaire, sur un nombre de titres représentant plus de 0,5 % du capital. En conséquence, l’Assemblée générale décide de fixer le montant du dividende majoré à 0,341 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Compte tenu de l’Acompte sur dividende 2018, versé aux actions existantes et donnant droit au dividende au jour du paiement de l’Acompte sur dividende 2018, le solde du dividende ordinaire à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 0,16 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire et le solde du dividende majoré à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 0,191 euro par action bénéficiant du dividende majoré. Les actions qui, au 31 décembre 2018, étaient inscrites au nominatif depuis deux ans au moins et qui cesseraient éventuellement de l’être avant la date de mise en paiement du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ne bénéficieraient pas du solde du dividende majoré, mais du solde du dividende ordinaire. Le bénéfice distribuable correspondant à la différence serait affecté au poste « Report à nouveau ». Les actions qui seraient éventuellement détenues par la Société lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire et du solde du dividende majoré n’y donneraient pas droit. Le bénéfice distribuable correspondant serait affecté au poste « Report à nouveau ». Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 12,8 % ou, sur option expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement prévu à l’article 158,3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif. Par ailleurs, l’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constate que le capital est entièrement libéré et décide, conformément aux dispositions de l’article L. 232-18 du Code de commerce et de l’article 25 des statuts de la Société, d’offrir à chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option s’appliquera au montant total du solde du dividende (ordinaire ou majoré) à distribuer, lui revenant au titre des actions dont il est propriétaire. En cas d’exercice de l’option, les actions nouvelles, objet de la présente option, seront émises à un prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de l’Assemblée générale, diminuée du montant du solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Les actions ordinaires nouvelles remises en paiement conféreront les mêmes droits que les actions anciennes et porteront jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur émission. Cette option pourra être exercée par les actionnaires entre le 24 mai 2019 et le 10 juin 2019 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son mandataire (BNP Paribas Securities Services − Service OST Nominatif − 9, rue du Débarcadère − 93761 Pantin Cedex - France). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option au plus tard le 10 juin 2019, le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera payé intégralement en numéraire. Si le montant du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée générale décide de fixer la date de détachement du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) au 22 mai 2019. Pour les actionnaires auxquels le solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) sera versé en numéraire, l’Assemblée générale décide de fixer la date de mise en paiement au 18 juin 2019. Pour les actionnaires ayant opté pour le paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) en actions, le règlement-livraison des actions interviendra à la même date, soit le 18 juin 2019. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur Général dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du solde du dividende (ordinaire ou majoré, selon le cas) à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, et notamment : — d’en préciser les modalités d’application et d’exécution ; — d’effectuer toutes les opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; — en cas d’augmentation de capital, d’imputer les frais de ladite augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente, et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, de constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et la réalisation de l’augmentation de capital, et d’apporter aux statuts toutes modifications utiles ou nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social ; et, plus généralement, — de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. L’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice de référence Nombre d’actions Dividende par action (en euros) Dividende total distribué (1) (en euros) Quote-part du dividende éligible à l’abattement (2) 2015 2016 2017 1 920 139 027 2 741 877 687 2 927 438 804 1,10 (3) 0,90 (5) 0,46 (7) 2 079 072 045,71 (4) 2 105 349 378,42 (6) 1 341 187 189,41 (8) 100 % 100 % 100 % (1) Déduction faite des actions auto-détenues. (2) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. (3) Soit un montant de 1,21 euro par action bénéficiant du dividende majoré. (4) Dont 1 058 682 286,08 euros versés le 18 décembre 2015 à titre d’acompte sur le dividende 2015. (5) Soit un montant de 0,99 euro par action bénéficiant du dividende majoré. (6) Dont 1 005 552 797,00 euros versés le 31 octobre 2016 à titre d’acompte sur le dividende 2016. (7) Soit un montant de 0,506 euro par action bénéficiant du dividende majoré. (8) Dont 432 632 648,85 euros versés le 11 décembre 2017 à titre d’acompte sur le dividende 2017 , composés de 398 440 228,20 euros versés en actions nouvelles, 33 746 467,50 euros versés en numéraire et 445 953,15 euros de soulte. Le solde du dividende 2017, d’un montant de 908 554 540,56 euros versés le 19 juin 2018, est composé de 847 339 360,56 euros versés en actions nouvelles, 60 331 512,63 euros versés en numéraire et 883 667,37 euros de soulte. Résolution A ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et fixation du dividende – résolution proposée par le Conseil de surveillance du FCPE Actions EDF qui a été examinée par le Conseil d’administration d’EDF dans sa séance du 23 avril 2019 et n’a pas été agréée ) . — Afin de ne pas pénaliser les comptes de la Société en empruntant pour payer le dividende, l’Assemblée générale des actionnaires décide de fixer le dividende ordinaire pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 0,18 euro par action bénéficiant du dividende ordinaire, dans la perspective d’atteindre un cash flow positif, hors Hinkley Point C et Linky. Quatrième résolution (Paiement en actions des acomptes sur dividende − Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article 25 des statuts de la Société et des articles L. 232-12, L. 232-13 et L. 232-18 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, pour le cas où il déciderait la répartition d’un ou de plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2019, à proposer ou non aux actionnaires une option entre paiement en numéraire et paiement en actions pour tout ou partie de chaque acompte sur dividende. En cas d’exercice par les actionnaires de leur option pour le paiement d’un acompte en actions, les actions ainsi souscrites seront des actions ordinaires. Cette option s’appliquera, pour tout actionnaire qui l’exercera, sur la totalité de l’acompte sur dividende concerné. Ces actions seront émises avec jouissance courante, c’est-à-dire qu’elles donneront droit à toute distribution mise en paiement à compter de leur souscription. Le Conseil d’administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de répartition d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions, pour autant que cette option leur soit offerte. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois. Le prix d’émission des actions nouvelles sera égal à la différence entre la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant la décision de mise en paiement de l’acompte et le montant net de l’acompte sur dividende réparti, affectée, le cas échéant, sur décision du Conseil d’administration, d’une décote pouvant aller jusqu’à 10 % de la différence susvisée, le tout arrondi au centime d’euro supérieur. Si le montant pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier d’actions, l’actionnaire recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre toutes dispositions nécessaires au paiement en actions des acomptes sur dividende, pour le cas où le Conseil d’administration déciderait d’en répartir et de proposer leur paiement en actions, de constater l’augmentation de capital qui en résulterait, de modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, de faire tout ce qui serait utile ou nécessaire. Cinquième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, se prononçant sur ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations relatives aux conventions et engagements conclus ou souscrits au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice, qui y sont mentionnées. Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jean-Bernard Lévy, Président-Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui sont décrits dans le document de référence de la Société (section 4.6.1.1) et rappelés dans le rapport du Conseil d’administration. Septième résolution (Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que des informations prévues au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution de l’ensemble des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général de la Société pour l’exercice 2019, qui sont fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations et sont rappelés dans le rapport du Conseil d’administration. Ces principes et critères sont les suivants : — versement d’une rémunération fixe annuelle brute de 450 000 euros ; — mise à disposition d’un véhicule de fonction représentant un avantage en nature ; — versement d’une indemnité de rupture en cas de départ contraint, sous réserve de l’atteinte de critères de performance, étant précisé que l’engagement correspondant ne sera pas reconduit à l’occasion du renouvellement du mandat du Président-Directeur Général, de sorte qu’aucune indemnité de départ ne pourrait lui être versée à compter de la date de l’Assemblée générale ; et — absence de tout autre élément de rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit, y compris de jeton de présence. Huitième résolution (Renouvellement d’un administrateur) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Bernard Lévy pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution (Renouvellement d’un administrateur) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Maurice Gourdault-Montagne pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Dixième résolution (Renouvellement d’une administratrice) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Michèle Rousseau pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Onzième résolution (Renouvellement d’une administratrice) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Laurence Parisot pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Douzième résolution (Renouvellement d’une administratrice) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Marie-Christine Lepetit pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Treizième résolution (Renouvellement d’une administratrice) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Colette Lewiner pour une durée de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Quatorzième résolution (Nomination d’un administrateur) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Bruno Crémel en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quinzième résolution (Nomination d’un administrateur) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Gilles Denoyel en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Seizième résolution (Nomination d’un administrateur) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix-septième résolution (Nomination d’une administratrice) . — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Anne Rigail en qualité d’administratrice pour une durée de quatre années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Dix-huitième résolution (Autorisation conférée au Conseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter des actions de la Société en vue : — de réduire le capital de la Société par annulation de tout ou partie des titres achetés sous réserve de l’adoption de la dix- neuvième résolution par la présente Assemblée générale ; — d’allouer des actions aux salariés et anciens salariés du groupe EDF, notamment dans le cadre de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés ou anciens salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail (en ce compris toute cession d’actions visée par les articles susvisés du Code du travail) ou de toute offre réservée aux salariés dans les conditions prévues par la loi, en particulier par l’article 31-2 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, telle que modifiée ; — de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par l’une de ses filiales, donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces valeurs mobilières ; — d’assurer la liquidité de l’action EDF par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise instaurée par l’Autorité des marchés financiers par décision n° 2018-01 du 2 juillet 2018 ; — de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des options émises par la Société ou par l’une de ses filiales donnant accès sur exercice, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société ou de la filiale concernée, selon le cas, liées à ces options ; — de conserver des actions pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, d’apport, de fusion ou de scission ; ou, plus généralement, — de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : — le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat (i) n’excède pas 10 % des actions composant le capital social, étant précisé que lorsque les actions sont rachetées pour assurer la liquidité de l’action EDF dans les conditions définies ci-dessus, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation, et (ii) ne pourra pas excéder 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; et — le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société à la date considérée. Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles, aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 2 milliards d’euros. Le prix d’achat ne devra pas excéder 30 euros par action (hors frais d’acquisition), ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie, étant précisé que le Conseil d’administration pourra ajuster ce prix maximum, en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et notamment pour passer tout ordre de bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies dans les conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et d’une manière générale faire tout ce qui est utile ou nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est conférée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolutions à titre extraordinaire Dix-neuvième résolution (Autorisation consentie au Conseil d’administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : — autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par annulation de tout ou partie des actions auto-détenues qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; — autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes d’émission et/ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ; — donne à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour fixer les conditions et modalités de ces opérations, modifier les statuts de la Société en conséquence et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire. La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers en vertu de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce) . — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, notamment L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce, et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, par l’émission : (i) d’actions ordinaires de la Société ; ou (ii) de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe EDF constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des dispositions de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 15 millions d’euros. Il est précisé que : (i) le montant nominal global de toutes les augmentations de capital social réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder, et s'imputera sur, le plafond relatif aux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription prévu au quatrième alinéa de la quatorzième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 15 mai 2018 et, en conséquence, sur la limite relative aux augmentations de capital prévue à la treizième résolution adoptée par l’Assemblée générale du 15 mai 2018 ; et (ii) les plafonds mentionnés ci-dessus ne tiennent pas compte des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements opérés pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. L’Assemblée générale fixe la décote au montant de décote maximum prévu à l’article L. 3332-19 du Code de travail tel qu’en vigueur à la date de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, sans pouvoir dépasser 30 % par rapport à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant cette date. Toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration pourra prévoir, dans la limite des dispositions légales et réglementaires applicables, l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote. L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires indiqués ci-dessus, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation, les actionnaires renonçant à tout droit aux actions ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment – sans que cette liste soit limitative – à l’effet de : arrêter le périmètre, les modalités et conditions des opérations réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer le nombre et les caractéristiques des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; fixer les termes, conditions et modalités, en ce compris les dates, des émissions ; consentir des délais pour la libération des titres ; fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par la réglementation applicable ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté de racheter ou d’échanger les titres qui seraient émis en vertu de la présente résolution ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions de la Société attachés aux titres, conformément à la réglementation en vigueur ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières, conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités desdites valeurs mobilières ; le cas échéant, modifier les modalités des titres émis en vertu de la présente résolution, pendant la durée de vie des titres concernés et dans le respect des formalités applicables ; procéder à toutes imputations et prélèvements sur la ou les prime(s) ; et, plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant immédiatement ou à terme de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts et solliciter l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente résolution partout où il avisera. La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale, et rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Résolution à titre ordinaire et extraordinaire Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) . — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, des dépôts et des publicités requis à la suite de l’Assemblée générale. ————— L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). I. — Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale , soit le mardi 14 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée générale, soit le mardi 14 mai 2019 à zéro heure, heure de Paris. II. — Modes de participation à l’Assemblée générale 1. Assister à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : 1.1 . Demande de carte d’admission par voie postale — Pour l’actionnaire au nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard le mardi 14 mai 2019 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation. — Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : — Pour l’actionnaire au nominatif : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. — Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et demander une carte d’admission. 1.3 . Non-réception de la carte d’admission Les actionnaires au nominatif qui n’ont pas reçu leur carte d’admission pourront participer et voter à l’Assemblée générale s’ils se présentent le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet munis d’une pièce d’identité. 2. Voter par correspondance ou par procuration 2.1. Voter ou donner procuration, par voie postale Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée générale ou à un mandataire pourront : — Pour l’actionnaire au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France, à l’aide de l’enveloppe libre réponse reçue avec la convocation ou se présenter le jour de l’Assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. — Pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée générale. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services au plus tard quatre jours avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le lundi 13 mai 2019. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’Assemblée générale, soit le lundi 13 mai 2019. 2.2. Voter ou donner procuration, par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par internet avant l’Assemblée générale, sur VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : — Pour l’actionnaire au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont à VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. L'actionnaire au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant le numéro d’identifiant qui se trouve en haut à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 85 85 85 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. — Pour l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté à VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions EDF et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté à VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225 - 79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : — L’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’Assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire. — L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d’un mandataire au service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le mercredi 15 mai 2019 à 15 heures, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte ou traitée. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à partir du 26 avril 2019. La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 15 mai 2019 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour voter. III. — Questions écrites au Conseil d’administration Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration les questions écrites de son choix. Le Conseil d’administration répondra au cours de l’Assemblée générale ou, conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions- réponses accessible à l’adresse www.edf.fr/ag . Les questions doivent être adressées à la Société au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le vendredi 10 mai 2019. Les questions peuvent être adressées par voie électronique à l’adresse questions@edf.fr . Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. IV. — Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex - France. Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société à l’adresse www.edf.fr/ag . au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale. L’Assemblée générale fera l’objet d’une retransmission audio en direct et en différé sur le site internet de la Société. Le Conseil d’administration.