BANQUE FRANÇAISE COMMERCIALE OCÉAN INDIEN Société Anonyme au capital de 16 666 800 € Siège social : 58, rue Alexis de Villeneuve, 97466 Saint-Denis de la Réunion 330 176 470 R.C.S. Saint-Denis Documents comptables annuels approuvés par l'assemblée générale du 5 juin 2020 I. – Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros .) Actif Exercice N Exercice N -1 Caisse, banques centrales, CCP 121 136 142,53 58 785 619,96 Créances sur les établissements de crédit 170 932 950,97 168 588 720,70 Operations avec la clientèle 1 654 231 767,31 1 621 549 466,60 Participations et autres titres détenus à long terme 1 023 724,38 915 348,68 Parts dans les entreprises liées 1 853 660,45 1 853 660,45 Crédit bail et location avec option d'achat(1) 1 388 744,57 739 455,13 Immobilisations incorporelles 2 939 863,77 2 537 029,82 Immobilisations corporelles 13 740 488,74 13 377 332,54 Autres actifs 11 913 974,16 10 383 572,78 Comptes de régularisation 8 428 951,05 10 908 865,96 Total de l'actif 1 987 590 267,93 1 889 639 072,62 Passif Exercice N Exercice N -1 Dettes envers les établissements de crédit 513 614 165,43 486 716 123,92 Operations avec la clientèle 1 227 674 970,22 1 158 471 478,85 Autres passifs 16 739 512,54 19 480 888,31 Comptes de régularisation 12 696 387,05 13 692 866,17 Provisions pour risques et charges 6 678 586,29 6 929 348,64 Dettes subordonnées 35 638 626,48 35 634 000,00 Fonds pour risques bancaires généraux 1 664 090,78 1 664 090,78 Capitaux propres hors FRBG 172 883 929,14 167 050 275,95 Capital souscrit 16 666 800,00 16 666 800,00 Primes d'émission 1 920 808,22 1 920 808,22 Réserves 5 789 563,45 5 789 563,45 Report a nouveau (+/-) 133 506 364,28 127 385 774,43 Résultat de l'exercice 15 000 393,19 15 287 329,85 Total du passif 1 987 590 267,93 1 889 639 072,62 Hors-bilan Exercice N Exercice N -1 Engagements de financement 182 181 403,59 81 938 483,10 Engagements de garantie 115 703 503,49 127 725 864,95 Engagements de financement 112 428 050,06 141 478 887,37 Engagements de garantie 408 017 843,03 432 625 211,75 II. – Compte de résultat publiable (En milliers d'euros .) 31/12/ 20 19 31/12/ 20 18 Intérêts et produits assimil é s 53 070 784,68 55 914 701,25 Intérêts et charges assimil é s -12 530 568,23 -14 335 924,63 Pr o d ui ts sur op ération cr é d i t-bail et assim ilés 479 650,60 463 121,11 Charges sur op ération cr é d i t-bail et assim ilés -500 630,31 -356 666,34 Revenus des titres a rev enu variable 438,40 4 824,80 Commissions (produits) 43 761 425,15 44 474 208,87 Commissions (charges) -5 804 017,71 -6 447 645,53 Gains, pertes sur op ération portefeuille de négoc iation 445 948,12 364 210,37 Autres produits d'exploitation bancaire 3 396 811,55 3 422 067,44 Autres charges d'exploitation bancaire -143 416,44 -131 238,41 Produit net bancaire 82 176 425,81 83 371 658,93 Charges générales d'exploitation -48 928 110,75 -48 599 162,60 Dot ation aux amort issement s, aux prov isions sur immob ilisations corp orelles et incorp orelles -3 344 716,73 -3 333 869,25 Résultat brut d'exploitation 29 903 598,33 31 438 627,08 Coût du risque (+/-) -7 454 927,34 -6 942 951,92 Résultat d'exploitation 22 448 670,99 24 495 675,16 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 220 133,20 98 735,56 Résultat courant avant impôt 22 668 804,19 24 594 410,72 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 Impôts sur les bénéfices -7 668 411,00 -9 307 080,87 Résultat net 15 000 393,19 15 287 329,85 III. – Annexe aux comptes annuels Notes sur les principes comptables Les comptes de la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN ont été établis conformément aux dispositions du Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire du 16 janvier 1991 modifié par les Règlements 99-04, 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, ainsi qu'aux principes comptables généralement admis en France. Titres de transaction et de placement Titres de transaction Ces titres figurent à l’actif du bilan au prix de marché. A la date d’arrêté, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement La valeur d’inventaire de ces titres est leur prix de marché. En date d’arrêté, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation par ensemble homogène de titres de même nature, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation Ces titres sont enregistrés au prix d'achat. A la clôture de l'exercice, ils sont estimés en fonction de l'actif net, de la situation financière et des perspectives de rentabilité de l'entreprise. Les moins-values constatées valeur par valeur donnent lieu à la dotation d'une dépréciation. Immobilisations Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur prix d'acquisition. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’ordre liés à l’acquisition sont intégrés dans le coût d’acquisition des immobilisations (application du règlement CRC 2004-06). En application du règlement CRC 2002-10, 2003-07 et 2005-09, la BFCOI calcule les amortissements selon la méthode simplifiée depuis le 01 janvier 2005. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont constituées par les coûts d'acquisition des : logiciels, amortis sur une durée de un an à trois ans, à l’exception du progiciel d’ALM amorti sur 7 ans ; droits au bail des nouvelles agences, amortis sur une durée de 9 ans. Immobilisations corporelles Elles sont amorties suivant le mode linéaire, en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Tableau récapitulatif des modes et durées d’amortissement Logiciels Linéaire / 1 an à 3 ans Matériels Linéaire / 5 ans Matériels informatiques Linéaire / 3 ans à 5 ans Mobiliers Linéaire / 10 ans Aménagements Linéaire / 10 ans Automobiles Linéaire / 4 ans Immeubles : - Gros œuvre Linéaire / 40 ans - Façades et toiture Linéaire / 30 ans - Second œuvre Linéaire / 15 ans Dotations aux amortissements Les dotations relatives aux immobilisations d’exploitation sont enregistrées dans la rubrique « dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat publiable. Celles relatives aux immobilisations hors exploitation sont enregistrées dans la rubrique « Autres charges d’exploitation bancaire ». Risques de crédit Créances douteuses La BFCOI applique les dispositions des règlements n°2002-03 et n°2005-03 du Comité de la Réglementation Comptable, relatifs au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, ainsi que les dispositions du CRC 2007-06 relatif au traitement des découverts douteux. Les créances sur la clientèle dont le recouvrement est devenu incertain font l'objet d'une dépréciation de façon à couvrir la perte globale pouvant résulter de leur non-recouvrement total ou partiel. Ces dépréciations sont comptabilisées client par client. Les intérêts sur créances douteuses sont dépréciés à 100 %. Sont définies comme créances douteuses : les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non-recouvrement ; les créances impayées depuis plus de trois mois (plus de six mois en matière de crédits immobiliers aux acquéreurs de logement) ; les découverts en dépassement d’autorisation continu depuis plus de 3 mois ; les créances présentant un caractère contentieux (déchéance du terme, procédure collective). Lorsqu’elles présentent les caractéristiques énoncées ci-dessus, les créances (capital échu et capital restant dû + intérêts échus) sont extraites des postes d’origine et inscrites sous la rubrique « créances douteuses » . La classification en créances douteuses d’un encours sur une personne physique ou morale déterminée entraîne le transfert de l’intégralité des engagements sur cette personne des rubriques d’encours sains vers les rubriques d’encours douteux, nonobstant toute considération liée aux garanties individuelles, sauf cas exceptionnels dûment justifiés. Actualisation des flux de recouvrement prévisionnels des créances douteuses L’application de cette disposition des règlements CRC 2002-03 et CRC 2005-03, s’est traduite en 2019 par une dotation nette de 710 K€ , intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances douteuses compromises Lorsqu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. Cette identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés. Lorsqu’elles sont jugées irrécupérables, les créances douteuses compromises sont comptabilisées en pertes. Segmentation des encours : Les cotations retenues par la BFCOI sont les suivantes : Clients sains : côtés 1 (très bon), 2 (bon), 3 (assez bon) ou 4 (acceptable) ; Clients sensibles : côtés 5 (sain mais sensible) ou 6 (risque non acceptable) ; Clients en défaut : 7 (douteux perte partielle quasi certaine), 8A (créances en recouvrement judiciaire ou amiable) ou 8B (créances définitivement compromises). Dépréciation de 8.1 % sur les encours des clients commerciaux cotés sensibles La BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation de 8.1 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) côtés sensibles. Elle s’élève à 26 8 K€ au 31 décembre 2019. Comme évoqué dans les états financiers de 2018, un projet d’évolution de la réglementation comptable française est en cours de discussion. Ce projet prévoit d’appliquer les principes de la norme IFRS 9 en matière de provisionnement des encours de l’ensemble de la clientèle cotée sensible en comptabilité française. En l’absence d’adoption de cette règle, la BFC OI suit l’approche suivante : en termes de périmètre : provisionnement des encours cotés sensibles de la clientèle commerciale uniquement en termes de taux : adoption des principes de la norme IFRS 9 en matière de détermination du taux de provisionnement des encours cotés sensibles (probabilité statistique d’entrée en défaut x taux moyen de provisionnement à l’entrée en défaut par catégorie de concours) pour le périmètre des comptes sociaux de la BFC OI . Dépréciation de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux déclassés de sains ou sensibles à douteux Conformément à la norme du groupe SG, la BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation forfaitaire de 12.5 % sur les encours des clients commerciaux (CLICOM) déclassés de sains ou sensibles à douteux. Elle s’élève à 4 05 2 K€ au 31 décembre 2019. Il s’agit d’une dépréciation minimum, avant toute analyse de la valeur des garanties. Dépréciation sur les encours douteux de la clientèle privée (CLIPRI) et professionnelle (CLIPRO). La BFC OI comptabilise en diminution de l’actif une dépréciation sur les encours douteux CLIPRI et CLIPRO consécutifs à des impayés sur des crédits à la consommation, des crédits à l’habitat (hors garanties Crédit Logement) ou des découverts en dépassement continu depuis plus de 90 jours. Cette dépréciation s’élève à 6 89 7 K€ au 31 décembre 2019. Epargne - logement En application des dispositions du règlement CRC 2007-01, relatives à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans (PEL) d’épargne logement, la BFC OI procède à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) ; des engagements pris en matière de rémunération des PEL pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée). Cette provision s’élève à 430 K€ au 31 décembre 2019. Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine . Commissions de crédit et couts marginaux relatifs à l’octroi de concours La BFC OI applique depuis 2010 le CRC 2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi d’un concours. Les frais de dossiers sur prêts ainsi que les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont enregistrés de manière linéaire sur la durée de vie contractuelle des prêts concernés et comptabilisés en produits nets d’intérêts dans le Produit Net Bancaire (PNB). FRBG En application du règlement 90.02 du CRBF, la BFCOI enregistre un « Fonds pour risques bancaires généraux » . Notes sur le bilan Dettes subordonnées Il s'agit d'emprunts subordonnés à durée indéterminée souscrits auprès du groupe THE MAURITIUS COMMERCIAL BANK LTD et de la SOCIETE GENERALE. Ces emprunts ont été conclus pour une durée indéterminée. Ils ne peuvent être remboursés qu’à l’initiative de l’emprunteur ( BFC OI ), en tout ou partie, et après accord préalable de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Opérations en devises Les emplois, réserves et engagements en devises figurant au bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la date d'arrêté du bilan. La différence entre les résultats des conversions telle que définies ci-dessus et les contre-valeurs euros telles qu’elles ont été enregistrées aux dates d'entrée au bilan est portée au compte de résultat. Engagements sociaux : médailles du travail, indemnités de fin de carrière, retraite Les pensions de retraite dues au titre des divers régimes obligatoires pour le personnel de la Réunion et de Paris sont prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés (CRIC, CRIS, ANEP, et CRPB-DOM). Les cotisations dues au titre d’un exercice sont comptabilisées dans le résultat de la période. Indemnités de fin de carrière (IFC) La BFC OI verse des indemnités de fin de carrière en fonction de l'ancienneté des salariés. Les engagements correspondants, valorisés par un cabinet d’actuaire, selon la méthode des unités de crédit projeté et sur la base d’un taux d’actualisation de 0.68 % sont couverts, d’une part par une provision enregistrée au passif du bilan, et d’autre part au travers d’un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Ces engagements ont été valorisés sur la base de départs volontaires à la retraite (10 % des départs à 62 ans, 90 % des départs à 65 ans). Médailles du travail Le montant net des engagements de la BFC OI au 31 décembre 2019 s’élève à 306 K€ , entièrement provisionné. Ces engagements ont été calculés sur la base d’un taux d’actualisation de 0.43 %. Régime de retraite de Mayotte Un accord d’établissement, signé le 6 octobre 2017, a institué un régime de retraite à cotisations définies se substituant au régime de retraite à prestations définies, institué en 1996 par décision unilatérale de l’employeur. Cet accord prévoit le versement, sous conditions, d’une prime exceptionnelle de départ à la retraite. Le montant des engagements relatifs à cette prime exceptionnelle de départ, valorisé par un cabinet d’actuaire sur la base d’un taux d’actualisation de 0.62 %, s’élève à 3 625 K€ au 31 décembre 2019. Instruments financiers dérivés Afin de réduire son exposition au risque de taux, la BFC OI a conclu avec la Société Générale des contrats de swaps de taux, en couverture de certains actifs et de certains passifs ; l’encours global de ces swaps au 31 décembre 2019 s’élève à 386 M € . Informations relatives à la composition des fonds propres prudentiels Fonds propres de base prudentiels 155 48 4 K€ - Capital : 16 66 7 K€ - Réserves, report à nouveau et primes d’émission : 141 21 7 K€ - Fonds pour risques bancaires généraux : 1 66 4 K€ - Immobilisations incorporelles nettes : -2 94 0 K€ - Autres déductions -1 12 4 K€ 155 48 4 K€ Fonds propres complémentaires 35 63 4 K€ - PSDI accordé par la Société Générale : 17 81 7 K€ - PSDI accordé par la Mauritius Commercial Bank : 17 81 7 K€ 35 63 4 K€ Total des fonds propres prudentiels 191 11 8 K€ Informations relatives aux exigences de fonds propres Exigences de fonds propres au titre des risques de crédit 91 72 8 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques opérationnels 5 12 5 K€ Exigences de fonds propres au titre des risques de marché 0 K€ Total des exigences de fonds propres 96 85 3 K€ Les exigences de fonds propres ont été calculées sur la base d’un taux de 8 % du total des RWA Autres Informations Les comptes de la BFC OI sont : intégrés selon la méthode d'intégration globale dans les comptes consolidés de la Société Générale ; mis en équivalence dans les comptes consolidés de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Intégration fiscale En 2013, la BFC OI a conclu une convention d’intégration fiscale avec sa filiale, la SNC Société 72. Le montant de l’encours des prêts participatifs à durée indéterminée accordés par la BFCOI s’élève à 1 267 K€ au 31 décembre 20 19. Le bénéficiaire en est le Crédit Logement. Informations fournies en application du règlement ANC N° 2010-04 : Transactions significatives entre parties liées, conclues à des conditions « hors marché » : néant Opérations présentant des risques et avantages significatifs et non inscrites au bilan ou au hors bilan : néant Rapport sur les dépôts et avoirs loi Eckert Au 31 décembre 2019, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN détenait dans ses livres : 1814 comptes inactifs pour un montant total de dépôts et avoirs de 9 022 K€ . Sur l'année 2019, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN a déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 443 790.49 € issue de 310 comptes ayant atteint le délai légal maximum d'inactivité et/ou de déshérence. Évènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice écoulé L’épidémie du COVID-19, apparue en janvier 2020, a entraîné une crise sanitaire mondiale. La BFCOI a mis en œuvre des mesures appropriées pour répondre aux besoins de ses clients et à la sécurité sanitaire de ses collaborateurs. Bien qu’il soit difficile d’évaluer de façon précise les impacts de cette crise à date, l’intégralité des opérations de BFCOI ont pu être maintenues et aucun impact sur les comptes au 31 décembre 2019 n’a été identifié. Note 1 . – Créances sur les établissements de crédit (Ces créances ne sont pas éligibles au refinancement de la BDF) (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 112 497 112 497 111 965 111 965 Comptes et prêts à terme 58 082 58 082 56 301 56 301 Créances douteuses Sous-total 112 497 58 082 170 580 111 965 56 301 168 265 Créances rattachées 318 35 353 274 49 323 Total brut 112 815 58 118 170 933 112 239 56 350 168 589 Dépréciations Total net 112 815 58 118 170 933 112 239 56 350 168 589 Note 2 . – Operations avec la clientèle (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Crédits à la clientèle 1 502 251 1 477 003 Valeurs non imputées 21 692 15 315 Comptes ordinaires débiteurs 59 968 55 576 Créances rattachées 3 588 3 730 Créances douteuses 133 592 135 585 Total brut 1 721 091 1 687 208 Dépréciations 66 859 65 659 Total net 1 654 232 1 621 549 Note 2 bis. – Risques de crédit :répartition par grands types de contrepartie (En milliers d'euros .) Particuliers Entreprises Clientèle financière Autres Total Créances douteuses 35 837 86 428 11 326 133 592 Créances douteuses 16 630 33 479 11 320 61 430 Créances douteuses compromises 19 207 52 949 6 72 162 Dépréciations sur créances douteuses 22 263 41 179 3 417 66 859 Dépréciations/ créances douteuses - principal 95 2 941 3 242 6 278 Dépréciations /créances douteuses compromises - principal 14 973 37 192 4 52 169 Dépréciations/ créances douteuses - intérêts 263 509 168 940 Dépréciations/ créances compromises - intérêts 35 270 3 308 Dépréciations forfaitaires sur créances douteuses 6 897 267 7 164 Total net exercice en cours 13 574 45 249 7 910 66 733 Total net exercice précédent 16 087 53 829 10 69 926 Note 2 ter. – Flux des dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros .) Solde début période Dotation Dotation par RAN Reprise / disponible Reprise / utilisée Solde fin période Sur opérations interbancaires Sur créances clientèle : 65 659 24 606 18 280 5 126 66 859 - En principal 64 312 23 688 17 529 4 859 65 612 - En intérêts 1 347 917 751 267 1 247 Sur portefeuille titres de participation et titres détenus à LT 3 370 3 370 Sur portefeuille titres de placement 69 029 24 606 21 650 5 126 66 859 Note 3 . – Portefeuille titres (**) (En milliers d'euros .) Investissement Placement Transaction Valeurs nettes comptables Plus values latentes TOTAL 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 Actions 0 Créances rattachées Dépréciations 0 Total actions et autres titres a revenu variable 0 (**) L'ensemble de ces titres est non-côté . Note 4 . – Participations et parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme Nombre de titres détenus Part dans le capital Nominal des titres (En euros .) Valeur brute (En milliers d'euros .) Dépréciation (En milliers d'euros .) Valeur nette comptable (En milliers d'euros .) Participations Crédit Logement 32 NS 70 2 2 Autres SEM NORDEV 75 7,50 % 250 19 19 Swift NS 1 1 60 60 Certificats d'association du fonds de garantie des dépôts 706 706 Total participations : non cotées 788 788 Parts dans les entreprises liées Etablissements de crédit Mauritius Commercial Bank (Madagascar) Autres BPIFRANCE (ex OSEO) 43 544 NS 8 6 6 Run Croissance 50 2,6 % 10 000 228 228 Auber Immobilier 1 485 99 % 16 24 24 SCI Mayotte 2001 45 338 99 % - 1 830 1 830 SCI OMAHA 2012 99 % - Avance Associé OMAHA 2012 - SNC SOCIETE 72 99 99 % 10 1 1 Total parts dans les entreprises liées non cotées 2 089 2 089 Participations cotées Total participations cotées Total général 2 877 2 877 Note 4 bis. – Operations avec les entreprises liées (En milliers d'euros .) Créances Dettes Eng agemen ts donnés Eng agemen ts reçus Instruments financiers The Mauritius Commercial Bank Maurice 971 30 645 6 333 11 043 The Mauritius Commercial Bank Seychelles 1 639 Société Générale 118 069 479 539 4 447 112 428 388 968 MCB Madagascar 87 MCB Mozambique SCI Mayotte 2001 1 923 (*) swaps de taux d'intérêts et caps / floors, valeur nominale Note 4 ter. – Participations, parts dans les entreprises liées , autres titres détenus à long terme au 31 décembre 20 19 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenu ( E n % . ) Valeur comptable des titres détenus Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % SCI MAYOTTE 2001 1 830 -47 99 1 830 1 830 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) 2- Filiales étrangères (ensemble) 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 342 342 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts 706 706 Total 2 877 2 877 Filiales et participations (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la BFC OI et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés PNB 2018 Résultat (bénéfice ou perte 2018) Dividendes encaissés par la BFC OI au cours de l'exercice A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales détenues à plus de 50 % SCI MAYOTTE 2001 135 2- Participations détenues entre 10 % et 50 % B - Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1- Filiales françaises (ensemble) - - 2- Filiales étrangères (ensemble) - - 3- Participations dans des sociétés françaises (ensemble) - - 4- Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) - - 5- Certificat d'association du fonds de garantie des dépôts Total Note 5 . – Immobilisations incorporelles (En milliers d'euros .) Début d'exercice Acquisit ions / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin d'exercice Valeur brute Logiciels 11 265 1 346 4 12 608 Droits au bail 366 366 Total valeur brute 11 631 1 346 4 12 974 Amortissements/ dépréciations Logiciels 8 728 940 0 9 668 Droits au bail 366 366 Total amortissements 9 094 940 0 10 034 Dotations aux dépréciations sur immobilisations Total dotations Valeur nette comptable 2 537 406 4 2 940 Note 5 bis. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Crédit bail et opérations assimilées 2 350 1 148 847 2 652 Créances rattachées 1 1 2 Total 2 351 1 148 847 1 2 654 Amortissements/ Dépréciations Crédit bail et opérations assimilées 1 611 373 719 1 265 Total 1 611 373 719 1 265 Valeur nette comptable 740 1 388 Note 5 ter. – Crédit bail et opérations assimilées (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Encours financiers 1 623 922 Résultats financiers 28 36 Réserves latentes 248 199 Note 5 quater. – Immobilisations corporelles (En milliers d'euros .) Début exercice Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains Immeubles d'exploitation 270 270 Immeubles hors exploitation 390 390 Constructions Immeubles d'exploitation 6 855 181 7 036 Immeubles hors exploitation 2 062 418 1 644 Agencements, Installations, autres Imm obilisations Corporelles 36 411 2 799 59 39 151 Total 45 987 2 980 477 48 490 Amortissements/ Dépréciations Constructions Immeubles d'exploitation 2 397 262 2 660 Immeubles hors exploitation 1 295 84 294 1 085 Agencements, Installations, autres Imm obilisations Corporelles 28 917 2 142 55 31 005 Total 32 610 2 489 349 34 750 Valeur nette comptable 13 377 491 128 13 740 Note 6 . – Autres actifs (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes de stocks et emplois divers 130 276 Débiteurs divers 11 784 10 108 Total 11 914 10 384 Note 7 . – Comptes de régularisation actif (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 355 991 Charges constatées d'avance 597 657 Produits à recevoir 6 524 8 440 Autres comptes de régularisation 953 821 Total 8 429 10 909 Note 8 . – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 34 004 34 004 24 532 24 532 Comptes et emprunts à terme 476 217 476 217 459 031 459 031 Valeurs données en pension Sous-total 34 004 476 217 510 221 24 532 459 031 483 563 Dettes rattachées 46 917 963 31 996 1 028 Autres sommes dues 2 430 2 430 2 125 2 125 Total 36 480 477 134 513 614 26 689 460 027 486 716 Note 9 . – Operations avec la clientèle et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 A vue A terme Total A vue A terme Total Opérations avec la clientèle 1 141 964 85 711 1 227 675 1 070 731 87 741 1 158 471 Comptes d'épargne à régime spécial 210 777 57 786 268 562 213 039 59 806 272 845 Dettes rattachées 818 1 398 2 216 1 072 1 420 2 492 Comptes ordinaires de la clientèle 923 388 923 388 851 480 851 480 Autres sommes dues 6 888 6 888 5 045 5 045 Comptes créditeurs à terme 26 527 26 527 26 514 26 514 Autres dettes diverses 95 95 96 96 Dettes rattachées Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres de créances négociables Total général 1 141 964 85 711 1 227 675 1 070 731 87 741 1 158 471 Note 1 0 . – Autres passifs (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Personnel et comptes rattachés 353 54 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 668 1 104 Etat et autres collectivités publiques 8 791 10 545 Autres dettes 6 927 7 777 Total 16 739 19 481 Note 1 1 . – Comptes de régularisation - Passif (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d'encaissement 46 78 Produits constatés d'avance 274 322 Charges à payer 12 135 11 480 Autres comptes de régularisation 242 1 813 Total 12 696 13 693 Note 1 2 . – Provisions (En milliers d'euros .) Début exercice Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reprises utilisées Fin exercice Autres provisions : Risques sur opérations avec la clientèle 1 487 667 870 469 815 Charges de personnel (engagements sociaux de fin de carrière) 3 303 1 296 668 3 931 Autres risques et charges 2 139 815 176 845 1 932 Total 6 929 2 777 1 714 1 314 6 679 Note 1 3 . – Dettes subordonnées (En milliers d'euros .) Début exercice Variations Fin exercice Emprunts à taux variables Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 35 634 35 634 Dettes rattachées 5 5 Total 35 634 5 35 639 Les taux moyens appliqués pour 2017 et 2018 sont respectivement de : 2,46 % et 2,45 %. Note 1 4 . – Capital souscrit (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Nombre Nominal Nombre Nominal Titres émis Actions ordinaires 333 336 50 € 333 336 50 € Total 333 336 333 336 Note 1 5 . – Réserves (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Réserves légales 1 667 1 667 Réserves réglementées Autres réserves 4 123 4 123 Total 5 790 5 790 Note 1 6 . – Evolution des capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros .) Capital Certificats d'invest. Primes Réserves Rep. à nouv eau Dividendes Résultat Total Position au début de l'exercice 16 667 1 921 5 790 127 386 15 288 167 052 Résultat de l'exercice (avant affectation) 15 000 15 000 Affectation du résultat de l'exercice précédent 6 121 9 167 -15 288 Distribution de l'exercice -9 167 -9 167 Position à la clôture de l'exercice 16 667 1 921 5 790 133 507 15 000 172 885 Note 1 7 . – Actifs / Passifs selon durée restant à courir (En milliers d'euros .) <3 mois >3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 162 381 817 4 413 3 322 170 933 Opérations avec la clientèle 231 847 160 986 631 274 630 124 1 654 232 Obligations et autres titres à revenu fixe Total exercice en cours 394 228 161 803 635 687 633 446 1 825 165 Total exercice précédent 401 123 158 607 616 731 613 677 1 790 138 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 62 896 66 759 203 619 180 339 513 614 Opérations avec la clientèle 1 185 901 11 439 26 990 3 345 1 227 675 Dettes représentées par un titre *bons de caisse *titres de créances négociables Total exercice en cours 1 248 797 78 199 230 610 183 684 1 741 289 Total exercice précédent 1 160 270 75 790 227 611 181 546 1 645 218 Note 1 8 . – Intérêts & Produits assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 550 3 538 443 3 301 Intérêts sur comptes & prêts 317 339 Rémunération du collatéral SG SFH 202 214 Intérêts sur créances commerciales et crédits à la clientèle 47 056 49 526 Intérêts sur créances douteuses 1 397 2 083 Autres intérêts Produits sur prêts subordonnés à terme 10 9 Total 1 079 51 991 1 005 54 910 Note 1 9 . – Intérêts & Charges assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Clientèle Etablissements de crédit Clientèle Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 460 44 420 49 Intérêts sur comptes & emprunts 7 790 2 603 8 753 2 806 Intérêts sur titres à revenu fixe Charges sur dettes subordonnées à terme & à durée indéterminée 872 874 Instruments financiers : charges nettes sur swaps de taux de couverture 762 1 434 Total 9 884 2 647 11 481 2 855 Note 2 0 . – Commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Charges Produits Charges Produits Opérations de trésorerie & Interbancaires 72 73 Opérations avec la clientèle 5 591 32 836 6 215 33 269 Opérations sur titres 141 160 Opérations de change 40 63 Opérations sur engagements de financement et de garantie 1 826 2 321 Prestations de services financiers 9 060 8 822 Total 5 804 43 761 6 448 44 474 Note 2 1 . – Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations sur titres de transaction et de placement 147 Gains sur titres de transaction 147 Opérations de change 299 364 Gains sur opération de change et d'arbitrage 306 371 Pertes sur opération de change et d'arbitrage -7 -7 Total 446 364 Note 2 2 . – Ventilation par zones géographiques (En milliers d'euros .) Réunion Mayotte Paris Total Intérêts et produits assimilés 39 708 13 160 203 53 071 Intérêts et charges assimilés 10 960 1 368 203 12 531 Commissions (produits) 29 505 13 360 896 43 761 Commissions (charges) 4 219 1 469 115 5 804 Gains/pertes sur op. des portefeuilles de négociation 427 0 19 446 Autres produits d'exploitation bancaire 2 808 555 34 3 397 Autres charges d'exploitation bancaire 143 143 Note 22 bis. – Autres produits d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Commissions gestion assurances sur concours 1 005 798 Prestations informatiques 1 214 1 210 Revenus des immeubles 82 69 Quote - part de bénéfice assurance 744 737 Affacturage 260 277 Autres produits divers d'exploitation 92 330 3 397 3 422 Note 22 ter. – Autres charges d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Autres charges diverses d'exploitation 143 131 143 131 Note 2 3 . – Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel 32 140 33 110 Salaires & traitements 19 505 19 436 Charges de retraite 2 181 2 265 Charges sociales 6 625 6 477 Intéressement des salariés 814 884 Participation des salariés 1 187 1 339 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 1 305 1 399 Dotations aux provisions sur charges de personnel 1 296 2 285 Reprises de provisions disponibles sur charges de personnel -774 -976 Reprises de provisions utilisées sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables couvertes sur charges de personnel Pertes/ créances irrécupérables n on couvertes Autres frais 16 788 15 489 Impôts, taxes 2 462 2 107 Dotation/reprise de prov/risques / impôts et taxes -34 Services extérieurs 14 359 13 382 Total 48 928 48 599 Montant du CICE au 31 décembre 2018 : 746 K€ Au 31 décembre 2019 : 103 K€ Note 23 bis. – Honoraires des commissaires aux comptes L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes n'est pas donnée car elle est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés de la Société Générale. Note 2 4 . – Coût net du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses (principal) 18 166 7 201 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations 243 134 Dotations aux dépréciations sur encours à surveiller 3 648 586 Dotations aux dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers 1 874 4 142 Autres dotations aux dépréciations 780 667 Reprises de dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles ou utilisées (principal) -16 321 -6 343 Reprises de dépréciations sur encours à surveiller (disponibles ou utilisées ) -3 988 -267 Reprises de dépréciations sur encours douteux non contentieux clientèle de particuliers -2 196 -1 167 Reprises de dépréciations pour risques disponibles ou utilisées -1 349 -885 Autres reprises de dépréciations Pertes sur éléments couverts par des provisions 469 115 Autres charges irrécupérables couvertes par des dépréciations 4 976 1 259 Récupérations sur créances amorties -214 -67 Dotations pour dépréciation des biens acquis par adjudication 13 62 Reprises pour dépréciation des biens acquis par adjudication Pertes sur éléments non couverts par des provisions 1 354 1 506 Total 7 455 6 943 Note 2 5 . – Gains ou pertes sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations incorporelles Moins values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions d'immobilisations Plus values sur cessions droits au bail Reprise dépréciations sur immobilisation incorporelle Immobilisations corporelles 225 99 Moins values sur cessions d'immobilisations -1 Plus values sur cessions d'immobilisations 225 100 Immobilisations financières -5 Moins values sur cessions d'immobilisations financières -3 375 Dotations dépréciations. / immobilisations financières Plus values sur cessions d'immobilisations financières Reprises dépréciations. / immobilisations financières 3 370 Autres dotations aux pro visions pour dépréciation Autres reprises de pro visions pour dépréciation Total 220 99 Note 2 6 . – Impôts sur les bénéfices (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Sur résultat courant 7 816 9 156 Intégration fiscale : subvention à SNC Société 72 128 151 Sur résultat exceptionnel -276 Total 7 668 9 307 Note 2 7 . – Situation fiscale latente (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif ( taux : 25,83 % ) 8 572 8 576 Charges à payer non déductibles 362 411 Provisions non déductibles 7 961 7 952 Autres provisions non déductibles 249 213 Impôts différés Passif 0 0 Total 8 572 8 576 Note 2 8 . – Operations de hors bilan (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement En faveur d'établissements de crédit : En faveur de la clientèle : 182 181 81 938 -Ouvertures de crédits documentaires 2 733 9 049 -Autres ouvertures de crédits confirmés 178 618 71 210 -Acceptations à payer 830 1 679 Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit : 49 708 67 297 -Confirmations d'ouvertures de crédits documentaires -Acceptations à payer -Autres garanties 49 708 67 297 D'ordre de la clientèle 65 996 60 429 -Cautions 15 853 12 465 -Garanties de remboursement de crédits distribués par d'autres établissements 650 650 -Obligations cautionnées 11 970 12 787 -Autres garanties 37 523 34 526 Engagements re ç us Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit 112 428 141 479 Engagements de garantie Reçus d'établissement de crédit 408 018 432 625 Note 2 9 . – Rémunérations allouées , avances et crédits accord é s aux membres des organes d'administration et de direction (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant global des rémunérations allouées aux dirigeants (*) NC NC Montant global des rémunérations allouées aux administrateurs Néant Néant Montant global des avances et crédits accordés aux dirigeants et aux administrateurs pendant l'exercice Néant Néant (*) l'information ne peut être communiquée, car il n'y a qu'un seul dirigeant Note 3 0 . – Projet d'affectation du résultat 2019 (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes - 9 167 Report à nouveau 15 000 6 120 15 000 15 287 * Suite à la crise COVID 19 l'ACPR demande aucun engagement de distribution de dividendes avant le 01/10/2020 Note 3 1 . – Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Plan d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 15 664 20 743 Ancienneté comprise entre 4 ans et 10 ans 28 781 25 761 Ancienneté de plus de 10 ans 8 294 6 655 Sous-total 52 740 53 158 Comptes épargne logement (CEL) 7 497 7 680 Total 60 237 60 838 Note 3 2 . – Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Encours des prêts 47 59 Note 3 3 . – Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros .) 31/12/2018 Dotations Reprises 31/12/2019 Plan d'épargne logement (PEL) 231 142 373 Comptes épargne logement (CEL) 94 37 57 Total 325 142 37 430 Note 3 4 . – Evénements postérieurs à la clôture Néant Note 3 5 . – Effectif moyen en activité au cours de l'exercice 31/12/2019 31/12/2018 Techniciens de la banque 298 296 Cadres 102 103 IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport Conseil d’Administration et ayant pris connaissance de la recommandation ECB2020/19 de la Banque Centrale Européenne en date du 27 mars 2020, à la communication de la Banque de France en date du 30 mars 2020 et au communiqué de l’ACPR du 30 mars 2020, décide de ne pas verser de dividende au titre l'exercice 2019. L’Assemblée Générale prend acte que dans sa communication, l'ACPR a indiqué revoir sa position après le 1 er octobre 2020 ; ainsi, le conseil d'administration pourra convoquer une nouvelle assemblée générale si les conditions d'une possible distribution sont réunies. En conséquence, l'Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice net de l'exercice 2019 d’un montant de 15 000 393,19 € comme suit : Bénéfice 2019 15 000 393,19 € Report à nouveau antérieur 133 506 364,28 € Total disponible : 148 506 757,47 € Dividendes 0 € Report à nouveau 148 506 757,47 € Total égal au disponible : 148 506 757,47 € L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaire, prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents s’établissement comme suit : Exercice Montant unitaire (En euros .) Avoir fiscal (En euros .) Total (En euros .) 2016 40,20 0 40,20 2017 48,25 0 48,25 2018 27,50 0 27.50 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Française Commerciale Océan Indien relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 23 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2 et 24 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié La Banque Française Commerciale Océan Indien est exposée au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciation des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan. Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par la Société sur la base d’une estimation individuelle du risque de non-recouvrement et de perte de valeur recouvrée. En complément, pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, des dépréciations collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés. Au 31 décembre 2019, le montant brut des actifs financiers s’élève à 1 721 millions d’ euros , les dépréciations spécifiques et collectives atteignent un total de 67 millions d’ euros , et le coût du risque de la BFC OI s’élève à 7,5 millions d’ euros . Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituent un point clé de notre audit car les dépréciations sont significatives au regard des comptes pris dans leur ensemble, et font appel au jugement de la Direction, à la fois pour identifier les encours concernés et pour déterminer le montant des dépréciations comptabilisées. Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus de la filière Crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction. Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux, le respect des méthodologies définies par la BFC OI dans l’évaluation des dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers la comptabilité des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque. Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par la BFC OI est déterminant sur l’évaluation des dépréciations. Ces tests ont notamment porté sur : L’identification des dossiers présentant un risque individuel significatif : nous avons procédé à la revue du processus de déclassement en créances douteuses ; L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons apprécié, sur base d’un échantillon, les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ; L’évaluation des dépréciations collectives : nous avons apprécié la pertinence de la méthodologie retenue par la BFC OI au regard notamment du regroupement des expositions considérées. Nous avons également examiné les informations présentées dans l’annexe aux comptes relatives au risque de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels A l’exception du point ci-dessous, nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 23 mars 2020 et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BFCOI par votre assemblée générale d’ avril 2015 pour le cabinet Deloitte & Associés et de juillet 2017 pour le cabinet ACE. Au 31 décembre 2019, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 5 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ACE dans la 3 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. La Possession et Paris-La Défense, le 15 mai 2020 Les commissaires aux comptes ACE Bernard FONTAINE Deloitte & Associés Pascal COLIN VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre siège social : 58 Rue Alexis de Villeneuve – 97466 St-Denis, Ile de la Réunion.