BANQUE CIC OUEST Société Anonyme au capital de 8 3 78 0 00 0 €. Siège Social : 2 Avenue Jean-Claude Bonduelle, 4400 0 - Nantes. 85 5 80 1 07 2 RCS Nantes. Comptes annuels au 3 1 décembre 201 7 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 2 6 avril 2018 I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Caisse, Banques centrales 4 1 054 5 8 691 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 2 33 0 208 3 03 9 929 Opérations avec la clientèle 3 1 8 39 5 673 1 7 99 0 111 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 3 586 2 239 Participations et autres titres détenus à long terme 6 1 5 101 1 4 112 Parts dans les entreprises liées 7 900 902 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 9 792 1 1 299 Immobilisations corporelles 9 11 1 817 12 0 236 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 30 2 023 35 4 333 Comptes de régularisation 11 9 1 322 8 8 664 Total de l'actif 2 1 30 1 476 2 1 68 0 516 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5 97 4 029 5 77 4 426 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 5 Passif Note 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 4 40 9 859 4 50 7 370 Opérations avec la clientèle 13 1 5 54 3 181 1 5 73 0 245 Dettes représentées par un titre 14 8 058 21 5 272 Autres passifs 10 4 3 913 4 1 450 Comptes de régularisation 11 40 7 436 34 8 620 Provisions 15 12 4 715 12 0 365 Dettes subordonnées 16 12 6 152 9 3 076 Fonds pour risques bancaires généraux 17 8 456 8 456 Capitaux propres 17 62 9 706 61 5 662 - Capital souscrit 8 3 780 8 3 780 - Primes d'émission 20 9 877 20 9 877 - Réserves 23 2 794 22 9 594 - Ecart de réévaluation - Provisions réglementées 17 8 159 8 387 - Report à nouveau 80 7 - Résultat de l'exercice 9 5 016 8 4 017 Total du passif 2 1 30 1 476 2 1 68 0 516 Hors-bilan 2017 3 1 décembre 2016 3 1 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 309 149 Engagements en faveur de la clientèle 2 21 9 970 1 96 8 746 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 14 9 772 15 5 856 Engagements d'ordre de la clientèle 2 50 7 686 2 39 2 500 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 5 II. — Compte de résultat en milliers d'euros Note Exercice 2017 Exercice 2016 + Intérêts et produits assimilés 24 45 1 180 50 5 901 + Intérêts et charges assimilées 24 -19 8 631 -26 2 158 + Revenus des titres à revenu variable 25 514 176 + Commissions (produits) 26 30 5 427 28 4 921 + Commissions (charges) 26 -5 9 819 -5 3 966 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 296 1 055 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 2 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 1 930 1 2 077 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 4 554 - 5 897 = Produit Net Bancaire 49 7 345 48 2 109 + Charges de personnel 30 -19 1 490 -19 0 372 + Autres charges administratives -12 1 915 -12 5 857 + Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -14 737 -13 320 = Charges de fonctionnement -32 8 142 -32 9 549 = Résultat Brut d'Exploitation 16 9 203 15 2 560 + Coût du risque 31 -2 2 981 -2 9 812 = Résultat d'Exploitation 14 6 222 12 2 748 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 608 3 981 = Résultat Courant 14 6 830 12 6 729 +/- Résultat exceptionnel + Impôts sur les bénéfices 33 -5 2 043 -4 2 953 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 17 229 241 = Résultat Net 9 5 016 8 4 017 Résultat par action (en euros) 9,0 7 € 8,0 2 € III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l'exercice s'élève à 95.016.483,5 2 € - que le report à nouveau s’élève à + 8 0 453,2 8 € - qu’ils constituent ensemble le bénéfice distribuable de 95.096.936,8 0 € décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - dividende : 8,7 1 € pour chacune des 10.472.50 0 actions composant le capital social, soit au total 91.215.475,0 0 € - affectation en réserve libre 3.800.000,0 0 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau 81.461,8 0 € La totalité de la distribution soit 91.215.475,0 0 € est éligible à l’abattement de 4 0 % prévu par l’article 15 8 3-9 2 à 4ème du CGI. Ce dividende sera versé le 2 8 mai 2018. IV. — Annexe Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-0 3 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-0 6 et 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC OUEST est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, du Groupe CM1 1 et du Groupe Crédit Mutuel. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Réclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances Les crédits sont classés en douteux lorsqu’ils sont porteurs d’un risque avéré, c’est-à-dire lorsque les échéances dues sont impayées depuis plus de 3 mois, 6 mois pour l’immobilier et 9 mois pour les collectivités locales ou lorsqu’il est probable que le débiteur ne pourra pas rembourser la totalité des sommes dues ou lorsqu’il y a déchéance du terme ou encore en cas de liquidation judiciaire. Au-delà de la définition réglementaire, peuvent également être classés en douteux, des encours présentant des risques de perte en s’appuyant notamment sur l’analyse financière, économique ou juridique du client ou sur toute autre information conduisant à mettre en cause la solvabilité du tiers. Lorsqu’un crédit répond aux critères de déclassement en douteux, l’ensemble des encours détenus par le client (ou par le groupe auquel il appartient) ainsi que les encours des co -titulaires ou co -emprunteurs sont contaminés, et ceci dans toutes les entités du groupe Crédit Mutuel auquel appartient l’établissement de crédit. Les crédits sont classés en douteux compromis lorsque les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et lorsqu’un passage à perte doit être envisagé. Ils sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux par un enregistrement comptable spécifique et les intérêts impayés ne sont plus comptabilisés. Les créances douteuses dont les termes contractuels sont de nouveau respectés et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré sont reclassées dans la catégorie des créances saines. C’est également le cas lorsque la créance douteuse a fait l’objet d’une restructuration avec cependant une période probatoire de douze mois. Dépréciation des pertes probables avérées Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective résultant d’un événement survenu après la mise en place du prêt ou d’un groupe de prêts, susceptible de générer une perte. Une analyse est faite à chaque arrêté contrat par contrat. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et celle actualisée au taux d’intérêt d’origine du prêt des flux futurs estimés. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. La dépréciation relative au capital est comptabilisée sous la forme de provision dont les dotations et reprises sont comprises dans le coût du risque à l’exception de l’effet de passage du temps lié à la mécanique d’actualisation, qui est constaté en PNB parmi les intérêts reçus. La dépréciation relative aux intérêts des créances douteuses est classée parmi les intérêts reçus. La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Crédits restructurés Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché et reclassés en créances saines font l’objet d’une décote comptabilisée immédiatement en charge et réintégrée sur la durée du crédit dans la marge d’intérêt. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant, les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué (dans le cadre légal défini en 1976), ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor ,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabil i sation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué conformément aux lois de finances pour 197 7 et 1978, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 25-12 0 ans pour les gros œuvres ; • 10-4 0 ans pour les clos et couverts ; • 10-4 0 ans pour les équipements ; • 5-1 5 ans pour les agencements et installations. Pour les immobilisations incorporelles, les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer et les autres éléments d’un fonds commercial sur 1 0 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 3 1 décembre 199 9 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Provisions générales pour risque de crédit ( PGRC ) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0, 5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99, 5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis . Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les engagements font l’objet d’une provision et leur variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice et un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 1 3 septembre 199 3 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc . Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 200 8 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 2 3 août 200 3 et de la loi 2008-133 0 de Financement de la Sécurité sociale du 1 7 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 3 1 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS . Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 3 5 et 4 0 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Impôts et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, non imposable, est comptabilisé au crédit d’un sous-compte des charges de personnel. Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-4 5 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 1 2 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 1 56 2 658 2 34 3 664 Prêts, valeurs reçues en pension 1 889 76 5 358 1 006 69 5 074 Titres reçus en pension livrée 0 0 0 0 Créances rattachées 0 303 0 185 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 1 56 4 547 76 5 661 2 34 4 670 69 5 259 Total des créances sur les établissements de crédit 2 33 0 208 3 03 9 929 dont prêts participatifs 2 4 265 2 6 325 dont prêts subordonnés 0 0 Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 Créances commerciales 22 6 804 21 9 364 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 1 7 32 3 548 1 6 89 1 496 - Titres reçus en pension livrée 0 0 - Créances rattachées 2 5 783 2 7 719 Comptes ordinaires débiteurs 48 4 960 48 5 835 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 69 4 815 75 6 863 Dépréciation -36 0 237 -39 1 166 Total 1 8 39 5 673 1 7 99 0 111 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 38 9 511 34 8 919 dont prêts participatifs 5 288 7 917 dont prêts subordonnés 3 433 4 157 Les créances douteuses comprennent 59 9 25 3 K€ de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 30 4 21 1 K€. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 2 2 57 6 K€. Le montant du passage en pertes sur les créances douteuses de l'exercice s'élève à 5 0 00 5 K € en 201 7 contre 6 2 40 6 K € en 2016. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2016 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2017 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 39 1 166 7 3 514 -10 4 352 -91 36 0 237 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 Total 39 1 166 7 3 514 -10 4 352 -91 36 0 237 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 69 4 81 5 K€ contre 75 6 86 3 K€ au 3 1 décembre 2016. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 36 0 23 7 K€ soit 51,85%, contre 51,68% à fin 2016. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,92% fin 201 7 contre 2,13% en 2016. Notons que les créances saines de CIC OUEST sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe Néant Toutes les obligations ont été cédées en 2014 Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2017 31.12.2016 Transaction Placement T.A.P . Total Transaction Placement T.A.P . Total Titres détenus cotés 0 6 0 6 0 6 0 6 Titres détenus non cotés 0 3 986 0 3 986 0 2 634 0 2 634 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 3 992 0 3 992 0 2 640 0 2 640 Dépréciations sur titres -406 0 -406 -401 0 -401 Total 0 3 586 0 3 586 0 2 239 0 2 239 Moins-values latentes 407 407 400 400 Note 6 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Autres titres détenus à long terme - cotés 650 0 0 0 0 650 - non cotés 8 170 1 435 0 0 9 605 Titres de participation 0 0 - cotés 0 0 0 0 0 0 - non cotés 5 334 0 0 0 5 334 Sous-total 1 4 154 1 435 0 0 0 1 5 589 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Montant brut 1 4 154 1 435 0 0 0 1 5 589 Dépréciations - titres cotés 0 0 0 0 0 0 - titres non cotés -42 -447 0 0 1 -488 Sous-total -42 -447 0 0 1 -488 Montant net 1 4 112 988 0 0 1 1 5 101 Note 7 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2017 Valeur brute 5 413 0 0 0 5 413 Ecarts de conversion 0 0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 0 Dépréciation - 4 511 -2 0 0 0 - 4 513 Montant net 902 -2 0 0 0 900 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 5 413 5 413 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2017 Entreprises liées 31.12.2016 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 1 56 5 199 2 34 7 782 Créances sur la clientèle 2 992 5 350 Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit 4 31 3 332 4 38 7 424 Comptes créditeurs de la clientèle 2 109 2 126 Dettes représentées par un titre 12 5 958 12 5 958 9 2 958 9 2 958 Hors-bilan Engagements donnés 1 21 1 355 1 13 4 927 Seuls les encours supérieurs au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€ . La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 - Immobilisations incorporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 1 3 954 0 -180 0 1 3 774 Montant brut 1 3 954 0 -180 0 1 3 774 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles - 2 655 - 1 456 130 -1 - 3 982 Montant des amortissements - 2 655 - 1 456 130 -1 - 3 982 Montant net 1 1 299 - 1 456 -50 -1 9 792 Il s'agit principalement de droits au bail. Note 9 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2016 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2017 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 319 91 -152 0 7 258 . Terrains hors exploitation 89 0 0 0 89 . Constructions d'exploitation 28 3 381 1 1 533 -1 0 505 0 28 4 409 . Constructions hors exploitation 1 057 11 -1 0 1 067 . Autres immobilisations corporelles 4 2 853 1 921 - 9 854 0 3 4 920 Montant brut 33 4 699 1 3 556 -2 0 512 0 32 7 743 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation -18 3 503 -1 2 980 1 0 612 0 -18 5 871 . Constructions hors exploitation -93 -26 0 0 -119 . Autres immobilisations corporelles -3 0 867 -300 1 231 0 -2 9 936 Montant des amortissements -21 4 463 -1 3 306 1 1 843 0 -21 5 926 Montant net 12 0 236 250 - 8 669 0 11 1 817 Note 1 0 - Autres actifs et passifs 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 42 0 51 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 0 0 Dettes représentatives des titres empruntés 0 1 635 0 785 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 30 1 980 4 2 241 35 4 282 4 0 612 Créances et dettes rattachées 1 37 64 53 Dépréciation 0 -64 Total 30 2 023 4 3 913 35 4 333 4 1 450 Les principales variations portent sur les débiteurs et créditeurs divers. Cette rubrique comprend essentiellement le solde des comptes de passage des systèmes de paiement interbancaires. Note 1 1 - Comptes de régularisation 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 3 337 9 4 597 964 8 1 048 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 776 3 745 6 174 5 648 Autres comptes de régularisation 8 6 209 30 9 094 8 1 526 26 1 924 Total 9 1 322 40 7 436 8 8 664 34 8 620 Note 1 2 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 7 5 678 8 2 564 Comptes à terme 4 32 6 724 4 41 7 447 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 7 457 0 7 359 Total 7 5 678 4 33 4 181 8 2 564 4 42 4 806 Total des dettes envers les établissements de crédit 4 40 9 859 4 50 7 370 Note 1 3 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2017 31.12.2016 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 4 07 7 818 2 12 3 660 3 78 7 848 1 99 0 410 Dettes rattachées 0 772 0 783 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 4 07 7 818 2 12 4 432 3 78 7 848 1 99 1 193 Autres dettes 6 97 8 377 2 34 8 276 6 35 4 265 3 56 5 217 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 1 4 278 0 3 1 722 Total - Autres dettes 6 97 8 377 2 36 2 554 6 35 4 265 3 59 6 939 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 1 5 54 3 181 1 5 73 0 245 Note 1 4 - Dettes représentées par un titre 31.12.2017 31.12.2016 Bons de caisse 1 910 1 4 038 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 4 710 19 5 060 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 1 438 6 174 Total 8 058 21 5 272 Note 1 5 - Provisions 31.12.2016 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres variations 31.12.2017 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 1 5 986 6 934 - 6 547 0 -8 1 6 365 - sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 - sur risques pays 0 0 0 0 0 0 - provisions générales pour risques de crédit 6 0 348 4 052 0 0 0 6 4 400 - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 1 9 085 2 055 -625 0 0 2 0 515 - provisions pour épargne logement 1 0 970 324 -308 0 0 1 0 986 - provision sur comptes à terme 1 3 396 1 514 - 3 781 1 1 129 - autres provisions 580 1 221 -464 -17 0 1 320 Total 12 0 365 1 6 100 -1 1 725 -17 -8 12 4 715 Note 15a - Engagements de retraite et avantages similaires Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière (1) 11825 -325 1 1 500 Compléments de retraite 2 537 -300 2 237 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 4 723 2 055 6 778 Sous-total 1 9 086 2 055 -625 2 0 516 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du groupe Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 1 9 086 2 0 516 Hypothèse retenue 2016 2017 Taux d'actualisation (3) 1,2% 1,5% Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouve r ture Effet de l'actualis a tion Produits financiers Coût des services rendus Autres Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 2 9 563 443 1 527 - 215 - 303 - 2 265 2 8 750 Contrat d'assurance 1 7 738 479 - 155 26 - 1 359 521 1 7 250 Etalement 0 0 Excédent A c tifs/Engagements 0 0 Provision 1 1 825 443 - 479 1 527 - 60 - 329 - 906 - 521 1 1 500 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM , entreprise d'assurance du groupe CM11-CIC. (2) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite concernent uniquement les entités situées à l'étranger. (3) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX . Note 15b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours des plans d'épargne logement 1 86 9 098 1 74 8 109 Encours de comptes d'épargne logement 15 4 385 14 9 756 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 02 3 483 1 89 7 865 Prêts d'épargne-logement 31.12.2017 31.12.2016 Encours de prêts d'épargne-logement 1 1 089 1 6 410 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 1 094 -181 913 Sur plans d'épargne-logement 9 538 326 9 864 Sur prêts d'épargne-logement 338 -129 209 Total 1 0 970 16 0,0 1 0 986 Les comptes épargne logement ( CEL ) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL ). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1 6 - Dettes subordonnées 31.12.2016 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2017 Dettes subordonnées 5 0 577 2 1 000 0 1 2 000 8 3 577 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 4 2 381 0 0 0 4 2 381 Dettes rattachées 118 0 0 76 194 Total 9 3 076 2 1 000 0 1 2 076 12 6 152 Principales dettes subordonnées (supérieures à 1 0 millions d'euros de nominal) : Emetteur Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance TSDI 1987 2 1 343 2 1 343 *** indéterminé *** taux indexé sur le TME ; remboursement possible à partir de 1994 Note 1 7 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (*) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées (**) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2016 8 3 780 20 9 877 22 6 394 0 8 628 72 6 3 561 59 2 312 8 456 Résultat de l'exercice 8 4 017 8 4 017 Affectation résultat exercice précédent 3 200 60 361 -63 561 0 Distribution de dividendes -6 0 426 -6 0 426 Dot/ Rep dérogatoire de l'exercice -241 -241 Solde au 31.12.2016 8 3 780 20 9 877 22 9 594 0 8 387 7 8 4 017 61 5 662 8 456 Solde au 01.01.2017 8 3 780 20 9 877 22 9 594 0 8 387 7 8 4 017 61 5 662 8 456 Résultat de l'exercice 9 5 016 9 5 016 Affectation résultat exercice précédent 3 200 80 817 -84 017 0 Distribution de dividendes -8 0 743 -8 0 743 Dot/ Rep dérogatoire de l'exercice -228 -228 Solde au 31.12.2017 8 3 780 20 9 877 23 2 794 0 8 159 80 9 5 016 62 9 707 8 456 Le capital social de CIC OUEST est constitué au 3 1 décembre 201 7 de 10.472.50 0 actions d'une valeur nominale unitaire de 8,0 0 euros. Dont 10.472.48 9 actions sont détenues par la SA CIC IDF , société cotée sur le marché EURONEXT de Paris. Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC détient donc 99,9 9 % du capital de CIC OUEST au 3 1 décembre 2017. De ce fait, Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de CIC OUEST. Le résultat social de CIC OUEST s'élève à 95.016.483,5 2 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 2 6 avril 201 8 d'affecter la somme de 9 5 09 6 K€ provenant du résultat net pour 9 5 016, 5 K€ et du report à nouveau pour 80, 5 K€ de la manière suivante : 9 1 215 Dividendes au titre de l'exercice 2017 3 800 Affectation en réserve libre 81 Dotation au report à nouveau 9 5 097 Total distribuable, soit un dividende de 8,71€ par action. (*) Le poste Réserves est composé au 31/12/2017 de 8.378 K€ de réserve légale, de 198.638 K€ d'autres réserves et de 25.578 K€ de réserves libres. (**) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2017 de 8.159 K€ d'amortissements dérogatoires. Note 1 8 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 63 5 180 1 1 569 1 5 297 66 7 859 0 303 2 33 0 208 Créances sur la clientèle * * 2 13 4 629 1 74 9 387 6 95 7 784 7 19 3 512 0 2 5 783 1 8 06 1 095 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 33 0 928 20 2 275 2 56 4 581 1 30 4 618 0 7 457 4 40 9 859 Comptes créditeurs de la clientèle 1 2 17 6 186 1 09 5 785 1 71 0 363 54 5 797 0 1 5 050 1 5 54 3 181 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 631 522 757 0 0 59 1 969 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 650 2 612 1 448 0 1 379 6 089 - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0 - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations Note 1 9 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises sont au 3 1 décembre 201 7 respectivement de 116.39 6 K€ et de 117.65 1 K€. CIC OUEST n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 2 0 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement du groupe CM1 1 (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établiss e ment constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 3 1 décembre 2017, leur montant s'élève à 2.92 3 millions d'euros. CIC OUEST se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par l'émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-4 2 du Code Monétaire et Financier pour un total de 0 millions d'euros au 3 1 décembre 2017. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre s'élèvent à la même date à 75 3 millions d'euros. Note 2 1 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2017 31.12.2016 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 0 0 0 0 Swaps de taux 2 48 4 233 0 2 48 4 233 2 70 7 283 0 2 70 7 283 Swaps financiers 0 0 0 0 0 0 Autres opérations 0 0 0 0 0 0 Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Marchés de gré à gré 0 0 Contrats de taux plafonds et planchers 0 0 Achetées 16 9 571 0 16 9 571 20 5 143 0 20 5 143 Vendues 0 0 0 0 0 0 Options de taux, change, actions et autres 0 0 Achetées 0 0 0 0 0 0 Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 2 65 3 804 0 2 65 3 804 2 91 2 426 0 2 91 2 426 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2017 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 3 233 2 48 1 000 0 2 48 4 233 Opérations conditionnelles Achats 0 0 16 9 571 0 16 9 571 Ventes 0 0 0 0 0 31.12.2016 Opérations fermes Achats 0 0 0 0 0 Ventes 0 0 0 0 0 Contrats d'échange 0 11 3 283 2 59 4 000 0 2 70 7 283 Opérations conditionnelles Achats 0 0 20 5 143 0 20 5 143 Ventes 0 0 0 0 0 Note 2 2 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2017 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré 0 Achats 3 5 571 13 2 214 1 786 16 9 571 Ventes 0 0 0 0 Swaps de taux 30 8 050 2 04 4 512 13 1 671 2 48 4 233 Total 34 3 621 2 17 6 726 13 3 457 2 65 3 804 Note 2 3 - Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon le règlement ANC n°2014-03 31.12.2017 31.12.2016 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 7 993 11 6 664 1 2 075 18 0 241 Note 2 4 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 2 753 -3 0 316 2 4 813 -3 7 817 Clientèle 42 8 249 -16 5 333 48 0 838 -21 6 011 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 178 - 2 974 250 - 8 304 Autres 0 -8 0 -26 Total 45 1 180 -19 8 631 50 5 901 -26 2 158 dont charges sur dettes subordonnées - 1 397 -948 Note 2 5 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2017 Exercice 2016 Titres de placement 94 119 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 403 37 Parts dans les entreprises liées 17 20 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 514 176 Note 2 6 - Commissions Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 453 0 433 0 Opérations avec la clientèle 11 6 890 - 2 045 11 0 696 - 1 910 Opérations sur titres 10 -88 10 -74 Opérations de change 659 0 644 0 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 5 0 5 0 . Engagements de financement et de garantie 0 0 0 0 Prestations de services financiers 16 9 218 - 3 768 15 5 774 - 3 881 Commissions sur moyens de paiement -4 8 432 -4 3 052 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 1 8 192 - 5 486 1 7 359 - 5 049 Total 30 5 427 -5 9 819 28 4 921 -5 3 966 Note 2 7 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2017 Exercice 2016 - Sur titres de transaction 0 0 - Sur opérations de change 1 296 1 055 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 296 1 055 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers 0 0 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 0 0 Total 1 296 1 055 Note 2 8 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2017 Exercice 2016 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 23 18 - Moins-values de cession -16 0 - Dotations pour dépréciation -27 -28 - Reprises sur dépréciation 22 10 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession 0 0 - Moins-values de cession 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 - Reprises sur dépréciation 0 0 Total 2 0 Note 2 9 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 875 726 Transferts de charges 227 0 Dotations \ reprises de provisions 448 -460 936 -920 Autres produits et charges d'exploitation bancaire (*) 380 - 4 094 1 0 415 - 4 977 Autres produits et charges des autres activités 0 0 0 0 Total 1 930 - 4 554 1 2 077 - 5 897 (*) La variation de ce poste, en 2016, était principalement liée à la comptabilisation de l'indemnité VISA, reçue de la BFCM , en lien avec l’opération sur les titres VISA. Il s’agissait de titres VISA Inc. attribués à la BFCM dans le cadre de l’échange du titre VISA Europe intervenu il y a plusieurs années. Au niveau du groupe, il avait été décidé courant 201 6 d’indemniser les sous-participants de la BFCM (dont CIC Ouest) dans Visa Europe à hauteur de leur quote-part, dans le total des commissions versées sur la période 201 2 à 2015. La convention liée à cette opération avait été signée le 2 8 décembre 2016. Note 3 0 - Charges de personnel Exercice 2017 Exercice 2016 Salaires & traitements -10 7 861 -10 9 194 Charges sociales (*) -4 9 940 -5 0 430 Charges de retraite 554 344 Intéressement et participation des salariés -1 5 505 -1 4 629 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -1 6 974 -1 6 865 Dotation nette aux provisions pour retraites et médailles du travail - 1 430 415 Autres dotations nettes aux provisions -334 -13 Total -19 1 490 -19 0 372 (*)Le montant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, comptabilisé au crédit des charges de personnel, s’élève à 3 761, K€ au titre de l’exercice 2017. Le CICE a notamment permis de maintenir, voire d’accroître le financement de la formation des salariés à un niveau bien au-delà des allocations règlementaires et d’améliorer globalement la compétitivité du groupe, à travers des efforts notamment : - en matière d’investissement dans de nouvelles technologies telles que les outils numériques (tablettes) et systèmes de visioconférences ; - en développements informatiques d’un assistant virtuel, basé sur les technologies cognitives, conçu pour apporter encore davantage de qualité de service aux sociétaires et clients ; - en développements de nouveaux moyens de paiement par téléphone et services annexes ; - en recherches de nouveaux services à destination de la clientèle de commerçants ; - dans le déploiement de la signature électronique des contrats à distance. Note 3 1 - Coût du risque Exercice 2017 Exercice 2016 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -7 2 760 -7 6 117 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 10 1 634 10 8 463 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -4 1 808 -5 3 659 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 7 583 - 8 084 Récupérations sur créances amorties 1 975 2 710 Dotations nettes aux dépréciations sur créances individuelles -1 8 542 -2 6 687 Dotations aux provisions -1 0 986 - 9 695 Reprises de provisions 6 547 6 570 Dotations nettes aux provisions - 4 439 - 3 125 Total -2 2 981 -2 9 812 Note 3 2 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2017 Exercice 2016 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0 0 - Dotations pour dépréciation 0 0 -447 -2 -449 -20 - Reprises sur dépréciation 0 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 -447 -2 -449 -20 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 648 5 346 - Moins-values de cessions -706 - 1 345 Sous-total 0 0 0 0 942 4 001 Total 0 0 0 0 493 3 981 Note 3 3 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2017 Exercice 2016 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -5 2 043 -4 2 953 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 0 0 Total -5 2 043 -4 2 953 Sur activités courantes -5 1 666 -4 2 794 Sur éléments exceptionnels -377 -159 Total -5 2 043 -4 2 953 Intégration Fiscale La société a opté le 2 2 Décembre 199 4 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à compter du 1er Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire : NEANT ; - Différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale : NEANT ; - Déficits reportables : NEANT ; - Détail de la rubrique « Impôts sur les bénéfices » : o Impôt sur le résultat courant : -5204 3 K€ o Impôt sur le résultat exceptionnel : - K€ o Régularisation exercices précédents : -37 7 K€ Le taux d'imposition (Impôt sur les bénéfices calculé comme ratio impôt/résultat avant impôt) pour 201 7 s'élève à 35%. Note 3 4 - Effectifs moyens Exercice 2017 Exercice 2016 Techniciens de la banque 1 301 1 326 Cadres 1 184 1 173 Total 2 485 2 499 Note 3 5 - Rémunérations versées aux membres des organes d'administration, de direction et de contrôle 31.12.2017 31.12.2016 Montant global des rémunérations versées (1) 1 763 1 625 Montant global des jetons de présence (2) 29 28 Montant global des avances et crédits accordés (3) 1 937 2 053 (1) total rémunération DADS 2017 - Comité exécutif (2) versés aux membres du conseil d'administration. (3) ces avances et crédits sont des opérations courantes consenties à des conditions normales. Il n'existe pas d'engagement spécifique de retraite né ou contracté au cours de l'exercice. Note 3 6 - Résultat par action 2017 2016 Résultat net part du Groupe 9 5 016 8 4 017 Nombre d'actions à l'ouverture 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre d'actions à la clôture 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre moyen pondéré d'actions 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Résultat de base par action 9,07 8,02 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action 9,07 8,02 Note 3 7 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-2 1 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-61 7 du 1 3 juin 201 4 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 7 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-1 9 du code monétaire et financier : 2 1 69 8 comptes pour 1 6 26 6 652,6 9 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-2 0 du code monétaire et financier: 1 34 1 comptes pour 1 65 8 114,6 2 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 3 8 - Evénements post-clôture - Un contrôle fiscal va démarrer en février 2018, il portera sur les exercices 201 5 à 2016, et sur les 4 premiers mois 2017, uniquement sur les déclarations fiscales relatives à la TVA - Un contrôle URSSAF va démarrer en février 2018, il portera sur l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires à compter du 1er janvier 2015 V. — Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2013 2014 2015 2016 2017 1 - Situation financière en fin d'exercice Capital social 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 8 3 78 0 000 Nombre d'actions émises 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 1 0 47 2 500 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives Chiffre d'affaires hors taxes 91 6 65 4 039 88 6 26 6 161 82 7 95 3 321 78 9 11 9 453 74 4 91 8 955 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 15 4 61 1 105 13 8 92 3 369 13 5 27 6 981 15 9 54 9 461 18 0 44 5 098 Impôt sur les sociétés 4 1 95 9 189 2 8 96 9 788 3 7 27 8 180 4 3 23 7 084 5 2 05 9 227 Bénéfice net 5 2 76 9 308 6 4 14 9 284 6 3 56 0 699 8 4 01 6 636 9 5 01 6 484 Montant des bénéfices distribués (*) 2 8 79 9 375 6 0 84 5 225 6 0 42 6 325 8 0 74 2 975 9 1 21 5 475 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 10,76 10,50 9,36 11,11 12,26 Bénéfice net 5,04 6,13 6,07 8,02 9,07 Dividende versé à chaque action (*) 2,75 5,81 5,77 7,71 8,71 4 - Personnel Nombre de salariés (**) 2 598 2 535 2 528 2 479 2 456 Montant de la masse salariale 11 0 95 2 184 10 8 90 2 456 10 7 75 0 701 10 8 39 1 290 10 8 07 8 618 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, oeuvres sociales, etc.) 7 4 53 9 903 7 3 70 5 164 7 3 21 9 185 7 0 06 0 942 6 8 24 8 134 (*) Sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale. (**) Effectifs moyens VI. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la Banque CIC Ouest, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Banque CIC Ouest relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM C -CIC. Fondement de l'opinion • Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. • Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. • Risque de crédit (Notes 1, 3 et 1 5 de l'annexe aux comptes individuels) Risque identifié Notre réponse La société est exposée à des risques de crédit qui sont inhérents à son activité de financement des entreprises et de banque de détail. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle, sous la forme de dépréciations des crédits ou de provisions sur engagements hors bilan. Une dépréciation est constatée dès la survenance d'un événement susceptible de se traduire par un défaut de recouvrement, partiel ou total, du prêt ou de la créance concernée. Au 3 1 décembre 2017, ces dépréciations et provisions s'élèvent respectivement à M€ 36 0 et M€ 16. La place donnée au jugement de la direction dans l'estimation des dépréciations pour risque de crédit se caractérise par: - l'attribution de notes internes, qui déclenchent ou non le déclassement des encours; - ainsi que le calcul de la dépréciation des encours déclassés. Une erreur de jugement étant susceptible d'avoir un effet significatif sur les montants de dépréciations, nous avons considéré que le risque de crédit était un point clé de l'audit. Nous avons examiné les processus et les contrôles mis en place par votre société, associés à l'attribution des notes internes relatives aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes, Nous avons examiné: - en incluant dans nos équipes nos spécialistes en systèmes d'information, les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation; - le classement des encours entre encours sains et douteux. S'agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons: - pris connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréci a tions; - par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la document a tion de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu; - et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S'agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons: - calculé l'évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants: rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu'un indicateur s'est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés; - et, le cas échéant, par sondages, revu des dossiers de crédits dépréciés pour vérifier la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. • Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. • Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires • Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque CIC Ouest par votre assemblée générale du 2 6 mai 199 4 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 2 7 avril 200 0 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingt-quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans sa dix-huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels • Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une Incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation, S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. • Rapport au comité d'audit de l'entité Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC Nous remettons un rapport au comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM 11 -CIC qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle Interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l'Information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'II nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822 1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit du Groupe Crédit Mutuel CM11-CIC des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 1 0 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes : PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Jacques Lévi Séverine Machtelinck Hassan Baaj VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 2, avenue Jean-Claude Bonduelle, 4400 0 Nantes.