NATIXIS ASSET MANAGEMENT FINANCE Société anonyme au capital de 15 050 000 € Siège social : 59, avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris 479 989 238 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 25 avril 2018 I. – Bilan au 31 décembre 2017. (En euros .) Actif 2017 2016 Caisse, Banques Centrales, CCP 0 0 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 959 451 679 474 980 030 Opérations avec la Clientèle 2 295 251 064 3 388 790 780 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 150 12 150 Participations et Autres titres détenus à long terme 0 8 400 Parts dans les Entreprises liées 0 0 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 0 0 Location Simple 0 0 Immobilisations Incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 1 221 Capital souscrit non versé 0 0 Actions Propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres Actifs 49 668 497 80 493 764 Comptes de Régularisation 1 616 157 1 258 549 Total actif 4 305 987 547 3 945 544 895 Passif 2017 2016 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4 121 344 225 3 732 447 536 Opérations avec la Clientèle 87 465 409 90 610 516 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres Passifs 69 736 846 96 428 775 Comptes de Régularisation 895 068 657 362 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour Risques et Charges 158 384 76 070 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux Propres Hors FRBG 26 387 614 25 324 635 Capital souscrit 15 050 000 15 050 000 Primes d'Emission 0 0 Réserves 1 505 000 1 505 000 Ecarts de Réévaluation 0 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 40 635 111 925 Résultat de l'exercice (+/-) 9 791 979 8 657 710 Total passif 4 305 987 547 3 945 544 895 Hors-bilan 2017 2016 Engagements donnés Engagements de financement 4 887 700 7 844 800 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 674 700 7 844 800 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En euros .) 2017 2016 + Intérêts et produits assimilés 45 907 354 40 815 549 - Intérêts et charges assimilées 41 325 376 30 283 101 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commission (produits) 27 180 271 17 774 416 - Commissions (charges) 8 789 4 918 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -134 919 41 668 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés -13 918 -7 108 + Autres produits d'exploitation bancaire 51 448 75 261 - Autres charges d'exploitation bancaire 9 162 41 540 Produit net bancaire 31 646 910 28 370 228 - Charges générales d'exploitation 15 989 232 14 968 345 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles & corporelles 1 221 1 807 Résultat brut d'exploitation 15 656 457 13 400 076 +/- Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 15 656 457 13 400 076 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 15 656 457 13 400 076 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices 5 864 478 4 742 365 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 9 791 979 8 657 710 III. – Annexe aux comptes sociaux I . – Situation et activité de la société Conformément, à l’agrément délivré par le CECEI en 2009, Natixis Asset Management Finance opère une activité de Réception Transmission d’Ordres et d’exécution pour compte de tiers depuis le 1 er octobre 2009 pour le compte de 16 clients. Dans le cadre de cette activité, Natixis Asset Management Finance réalise depuis le 1 er janvier 2014, la centralisation des commissions de courtage partagées (CCP) pour le compte de certains de ses clients. Elle a par ailleurs démarré depuis décembre 2014, une activité de dépôts et de crédits pour le compte des portefeuilles gérés par ses clients sociétés de gestion. En complément Natixis Asset Management Finance a reçu, en octobre 2011 de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), l’extension de son agrément au service d’investissement de négociation pour compte propre, limitée à l’activité d’acquisitions et de cessions temporaires de titres. Cette activité dite de cessions temporaires de titres (CTT) a démarré le 6 février 2012. I I. – Faits caractéristiques de l’exercice Au 31 décembre 2017, Natixis Asset Management Finance a dégagé un résultat net de 9 791 979 € . III . – Principes et méthodes Présentation des comptes Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes généraux applicables en France aux établissements de crédit et au plan comptable des établissements de crédit (PCEC). Les conventions ci-après ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : continuité de l'exploitation, indépendance des exercices, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Principes comptables et méthodes Les principes et méthodes d'évaluation appliqués sont conformes au Code de commerce et à la réglementation comptable bancaire. Comptes de bilan Actif Créances sur les établissements de crédit Les comptes de ce poste enregistrent les soldes débiteurs des comptes courants bancaires ainsi que les soldes résultant des comptes faisant l’objet d’une compensation comptable, les intérêts sur compte courant à recevoir, le solde du compte de liaison de trésorerie qui permet d’assurer le suivi des suspens bancaires sur l’activité de cessions temporaires de titres ainsi que le montant de réserves obligatoires constitué auprès de la Banque de France par l’intermédiaire de la maison mère Natixis. Ce poste contient également les titres reçus en pension livrée pour un montant de 1 782 799 376 € qui matérialisent les garanties espèces données aux établissements de crédit en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations avec la clientèle Les montants figurant sous cette rubrique incluent : les prêts aux établissements non financiers et créances rattachées, les prêts à la clientèle financière les encours de crédit, les encours douteux les douteux compromis. les titres reçus en pension livrée et créances rattachées. Le prêt aux établissements non financiers concerne un prêt effectué à Kennedy Financement Luxembourg 2 pour un montant de 12 500 000 € dans le cadre de la centralisation de la trésorerie du Groupe. Les créances sur la clientèle sont classées en créances douteuses lorsqu'elles présentent un risque probable ou certain de non recouvrement total ou partiel. Ces créances sont classées sous deux catégories : les encours douteux, il s'agit de concours ayant enregistré plusieurs échéances impayées, mais dont la déchéance du terme n'a pas été prononcée. les encours douteux compromis, il s'agit des concours dont la déchéance du terme a été prononcée soit à la suite de plusieurs échéances impayées non régularisées, soit à la suite d'une décision judiciaire. Les créances douteuses font l'objet de provisions pour dépréciation déterminées après prise en considération des dépôts de garantie à caractère mutuel affectables aux risques concernés. Au titre de l’exercice 2017, aucune créance douteuse n’a été constatée. Les titres reçus en pension livrée, pour un montant de 2 282 626 584 € , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces versées à la clientèle en contrepartie des titres reçus en pension livrée. Opérations en devises Les créances, dettes et disponibilités figurent au bilan pour leur contrevaleur en euros au cours de clôture de l’exercice. Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur en euros au cours de la transaction. Le règlement 89-01 relatif à la comptabilisation des opérations en devises, stipule en son article 1 que : « Les établissements de crédit doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu’ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale (devise de base EUR), communément utilisée pour la tenue de la comptabilité ». Ce texte présente l’obligation pour les établissements de crédit de comptabiliser leurs opérations en devises selon un cadre règlementaire précis. Natixis Asset Management Finance effectue des transactions en devises. La position de change est suivie au moyen de comptes techniques de position de change et contre-valeur de position de change. A chaque clôture, les stocks en devises font l’objet d’une réévaluation. Les gains/pertes de change sont enregistrés en compte de résultat. Portefeuille titres Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes (activité de portefeuille, investissement, autres titres détenus à long terme et titres de participation et parts dans les entreprises liées) selon les dispositions du règlement CRC n° 2005-01. Dans le cadre de l’activité de Natixis Asset Management Finance, il s’agit exclusivement d’OPCVM. Les OPCVM comptabilisés sous la rubrique « actions et autres titres à revenu variable » sont enregistrés au prix d’acquisition. Les moins-values latentes font l’objet d’une provision pour dépréciation tandis que les plus-values latentes ne sont pas constatées. Le prix de revient des parts cédées est calculé selon la méthode « premier entré, premier sorti ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées dans la rubrique « gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation. Participation et autres titres détenus à long terme Cette rubrique comprend les versements liés aux certificats d’association du Fonds de Garantie des Dépôts pour tenir compte de l’évolution des préconisations en matière de comptabilisation de ces montants. Immobilisations corporelles Elles enregistrent les biens destinés à rester durablement dans l'établissement et sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition. Elles font l'objet d'amortissements annuels calculés en fonction de leur durée d'utilisation, soit précisément : Durée Méthode Matériel informatique 3 ans D Mobilier 5 ans L Installations générales agencements, aménagements 6 ans L L : linéaire D : Dégressif Les immobilisations liées à l’apport partiel d’actif ont été enregistrées à leur valeur brute avec reprise des amortissements cumulés opérés dans l’ancienne entité détentrice des actifs. Immobilisations incorporelles Les valeurs incorporelles immobilisées sont évaluées à leur coût d’acquisition. Une dépréciation est constituée à la clôture de l’exercice lorsque la valeur d’usage est inférieure au coût d’acquisition. Autres actifs Ce poste regroupe : les créances clients liées à l’exploitation ainsi que les créances émises ou à facturer liées aux refacturations groupe. les appels de marge versés aux contreparties (clientèle et établissements de crédit) dans le cadre de la gestion du collatéral espèces lié à l’activité de cessions temporaires de titres. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrés les produits à recevoir, les charges comptabilisées d’avance et les comptes de négociation et de règlement sur opérations sur titres. Passif Dettes envers les établissements de crédit Ce poste enregistre le refinancement auprès d’autres établissements financiers, les soldes créditeurs des comptes courants bancaires ainsi que les titres donnés en pension livrée et dettes rattachées. Les titres donnés en pension livrée, pour un montant de 4 118 395 819 € , constituent l’essentiel de ce poste et matérialisent les garanties espèces reçues des établissements de crédit en contrepartie des titres donnés en pension livrée. Opérations avec la clientèle Cette rubrique comprend les opérations de dépôts au jour le jour auprès de la clientèle financière. Autres passifs Ce poste regroupe les cotisations sociales, les charges fiscales, les éléments variables des frais de personnel, certains comptes créditeurs divers et les dettes fournisseurs, les opérations sur titres (coupons et dividendes) reçus des établissements de crédit et en attente de reversement aux fonds ainsi que les appels de marge reçus des contreparties. Comptes de régularisation Sous ce chapitre sont enregistrées les charges à payer. Provisions pour risques et charges Les encours douteux et contentieux hors bilan font l'objet de provisions pour risques. Les provisions liées aux médailles du travail y figurent pour un montant cumulé de 78 384 € . Ceux-ci sont révisés à chaque arrêté des comptes sur la base d’étude actuarielle fournie par un prestataire externe. Une provision pour litige est également présente sur ce poste pour un montant de 80 000 € . Capitaux propres hors FRBG Sont regroupés dans cette rubrique le capital souscrit, les primes d'émission, les réserves, les provisions réglementées, le report à nouveau et le résultat de l'exercice. Comptes de hors bilan Engagements de financement Les engagements reçus pour un montant de 674 700 € comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec les établissements de crédit mais dont la date de dénouement (transfert effectif des titres et du collatéral espèces) intervient après la date de la clôture de l’exercice. Les engagements donnés pour un montant de 4 887 700 € comprennent les opérations de cessions temporaires de titres négociées avec la clientèle mais dont la date de démarrage (transfert de titres et du collatéral) est prévue post-exercice. Engagements de garantie Ils se décomposent comme suit : Les engagements de caution donnés : Engagement de reprendre et reconstituer au passif les provisions liées aux actifs transférés dont l’imposition est différée. Engagement de se substituer à Natixis Asset Management pour la réintégration des résultats dont l’imposition aura été différé chez cette dernière. Calcul des plus-values liées à l’occasion de la cession des immobilisations non amortissables transmises, ainsi que toute cession de titres d’après la valeur que ces titres avaient à l’origine dans les comptes de Natixis Asset Management. Engagement de réintégration des plus-values éventuelles constatées lors de l’apport sur les biens amortissables. Engagement de reprise des biens et valeurs transmises à leur valeur nette comptable et maintien de la méthode de calcul des amortissements d’après leur valeur d’origine. Les engagements de caution reçus : Garantie apportée par Natixis Asset Management que l’ensemble des éléments d’actif apportés ne sont grevés d’aucune sureté ou privilège, et ne font l’objet d’aucun nantissement. Garantie apportée par Natixis Asset Management que les biens apportés sont en conformité avec les obligations et formalités à l’égard de l’administration fiscale. Engagements sur titres Ils se décomposent comme suit : Les engagements sur titres donnés : néant Les engagements sur titres reçus : néant Compte de résultat Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend les intérêts et produits assimilés, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : les intérêts sur comptes ordinaires et sur crédits de trésorerie, les intérêts sur titres de placement, les intérêts et produits assimilés sur les titres reçus en pension livrée, les intérêts sur les dépôts de garantie reçus, les intérêts sur les crédits à la clientèle financière. Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend les intérêts et charges assimilées, y compris les commissions ayant le caractère d’intérêts, calculées en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l’engagement reçu. Figurent notamment à ce poste : les intérêts sur comptes ordinaires, les intérêts et charges assimilées sur les titres donnés en pension livrée, les intérêts sur les dépôts de garantie versés, les intérêts sur les dépôts de la clientèle financière. Commissions nettes Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges rétribuant les services fournis à des tiers. Figurent notamment à ce poste, les commissions perçues au titre de l’activité de réception-transmissions d’ordres et exécution d’ordres pour compte de tiers. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des écarts de change calculés en fonction d’un taux de conversion des devises arrêté au dernier jour du mois considéré pour l’ensemble des opérations présentes sur la période. Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Ce poste recouvre l'ensemble des produits et charges résultant des erreurs d'exécution des opérations réalisées par la table d’intermédiation pour le compte de tiers. Il n’a pas vocation à reprendre des opérations qui résulteraient d’erreurs dont NAM Finance ne serait pas responsable. Il ne doit pas être utilisé pour enregistrer des opérations autres que celles pour lesquelles il a été défini et doit être apuré dans les meilleurs délais, en fonction notamment de la liquidité du titre. Autres produits et charges d'exploitation bancaire Ils reprennent certains produits de facturation de frais de personnels, les produits et charges constatés sur les incidents opérationnels ainsi que les cotisations au Fonds de Garantie des Dépôts. Charges générales d'exploitation Les charges sont constituées des frais de personnel, impôts et taxes, et services extérieurs. Montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice Conformément à l'article R123-198 du code de commerce, le montant total des honoraires aux commissaires aux comptes au titre du contrôle légal des comptes s'élève à 137 040 € et se répartissent de la manière suivante : Cabinet Mazars : 68 520 € Cabinet Price Waterhouse Coopers : 68 520 € Engagement à long terme accordés aux salariés Médaille du travail Une provision au titre du régime des médailles du travail a été reprise en conformité avec la norme IAS 19 et les principes appliqués par le groupe Natixis Global Asset Management pour un montant de 2 314 € portant le solde au 31 décembre 2017 à 78 384 € . Les éléments permettant d’évaluer cette provision sont les suivants : augmentation des droits des salariés liés à celle de leur ancienneté effet de la désactualisation ou rémunération de la dette sur l’exercice prestations versées au cours de l’exercice écarts actuariels générés suite au changement du taux d’actualisation et aux écarts d’expérience La dotation nette complémentaire est enregistrée dans la rubrique « salaires et traitements » du compte de résultat. Engagement en matière de retraite Conformément aux normes de Natixis Investment Managers, la gestion de l'engagement des indemnités de fin de carrière a été confiée en 2008 au groupe Natixis Assurances. Par ailleurs, au sein de Natixis Asset Management et de ses filiales, un contrat d’assurance vie a été contracté auprès d’Assurances Banque Populaire Vie . Coût du risque Ce poste reprend les dotations aux provisions et pertes sur créances irrécupérables, ainsi que les reprises et récupérations sur créances amorties. Résultat exceptionnel Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Impôt sur le bénéfice Ce poste correspond au montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l’étranger. III . – Informations sur les postes du bilan, du hors bilan et du compte de résultat Les données reprise dans les tableaux ci-dessous sont exprimées en euros . Informations sur les postes du bilan et du hors bilan (notes 1 à 15) Note n° 1 . – Créances sur les établissements de crédit 2017 2016 Comptes ordinaires débiteurs 170 866 930 171 285 860 Titres reçus en pension livrée 1 782 799 376 299 732 520 Créances rattachées . 5 026 373 3 175 650 Titres donnés en pension livrée effets publics 3 663 688 1 918 554 Titres donnés en pension livrée obligations 1 198 265 464 254 Titres donnés en pension livrée actions 164 420 379 146 Intérêts à recevoir / c om pte courant 413 696 Comptes et prêts 759 000 786 000 Total 1 959 451 679 474 980 030 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 1 959 451 679 474 980 030 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 1 959 451 679 474 980 030 Note n° 2 . – Op é rations avec la clientèle à l'actif 2017 2016 Crédit de trésorerie 12 500 000 14 000 000 Autres crédit de trésorerie 12 500 000 14 000 000 Intérêts courus 31 778 26 842 Intérêts courus dépôts clientèle financière 31 778 26 842 Titres reçus en pension livrée 2 282 626 584 3 374 763 938 Titres reçus en pension livrée effets publics 716 778 193 1 807 652 273 Titres reçus en pension livrée obligations 619 784 994 553 896 680 Titres reçus en pension livrée actions 946 063 397 1 013 214 986 Créances rattachées . 92 703 0 Titres reçus en pension livrée effets publics Titres reçus en pension livrée obligations Titres reçus en pension livrée actions 92 703 Total 2 295 251 064 3 388 790 780 Répartition des créances par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 2 295 251 064 3 388 790 780 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 2 295 251 064 3 388 790 780 Note n° 3 . – Titres de placement et autres titres détenus à long terme 2017 2016 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe* Actions et autres titres à revenu variable 150 12 150 Autres titres détenus à long terme 8 400 Total 150 20 550 *durée résiduelle des titres inférieure à 3 mois Note n° 4 . – Immobilisations 2017 2016 Immobilisations corporelles et incorporelles 183 692 183 692 Valeur brute en début d'exercice 183 692 183 692 Augmentation Diminution Amortissements immobilisations corporelles et incorporelles 183 692 182 471 Valeur en début d'exercice 182 471 180 663 Augmentation 1 221 1 808 Diminution Valeur nette comptable 0 1 221 Note n° 5 . – Capital souscrit non vers é 2017 2016 Actionnaires, a ssoci é s Parts des souscriptions non libérées Total Note n° 6. – Autres actifs 2017 2016 Dépôts de garantis verses sur opérations de marche 41 717 051 76 053 269 Autres débiteurs divers 7 951 446 4 440 495 Total 49 668 497 80 493 764 Note n° 7 . – Comptes de régularisation actif 2017 2016 Charges comptabilisées d'avance 399 307 406 034 Produits à recevoir 1 161 559 651 148 Compte de négociation et de règlement sur opérations sur titres 55 290 201 366 Total 1 616 157 1 258 549 Note n° 8 . – Dettes envers les établissements de crédit 2017 2016 Compte ordinaire créditeur 94 127 Dettes rattachées Titres donnés en pension livrée 4 118 395 819 3 732 399 412 Titres donnés en pension livrée effets publics 2 238 253 549 1 946 265 639 Titres donnés en pension livrée obligations 889 681 043 722 510 770 Titres donnés en pension livrée actions 990 461 228 1 063 623 003 Dettes rattachées 2 948 312 47 998 Titres donnés en pension livrée effets publics 2 454 729 20 578 Titres donnés en pension livrée obligations 493 583 27 420 Titres donnés en pension livrée actions Total 4 121 344 225 3 732 447 536 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 4 121 344 225 3 732 447 536 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 4 121 344 225 3 732 447 536 Note n° 9 . – Opérations avec la clientèle au passif 2017 2016 Comptes ordinaires créditeurs Emprunts au jour le jour à la clientèle financière . 85 871 041 88 554 618 Dettes rattachées 1 594 368 2 055 898 Titres reçus en pension livrée effets publics 862 800 1 378 578 Titres reçus en pension livrée obligations 488 498 318 807 Titres reçus en pension livrée actions 243 070 358 513 Total 87 465 409 90 610 516 Répartition des dettes par durée restant à courir Jusqu'à 3 mois 87 465 409 90 610 516 De + de 3 mois à 6 mois De + de 6 mois à 1 an De + de 1 an à 5 ans A + de 5 ans Total 87 465 409 90 610 516 Note n° 1 0 . – Autres passifs 2017 2016 Dépôts de garantie reçus sur opérations de marche 59 844 578 88 658 601 Autres créditeurs divers 9 757 687 7 693 685 Comptes de négociation et de règlements sur opérations sur titres 134 581 76 489 Total 69 736 846 96 428 775 Note n° 1 1 . – Comptes de régularisation passif 2017 2016 Produits constat é s d'avance Charges à payer 895 068 657 362 Total 895 068 657 362 Note n° 1 2 . – Provisions pour risques et charges Situation Mouvements 2017 Situation 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Provisions pour risques et charges 76 070 82 314 158 384 Provision pour risques des engagements Par signature Autres provisions pour risques et charges 82 314 Provisions pour risques bancaires généraux Provisions pour risques bancaires Provisions sur créances douteuses Provisions sur opérations clientèle Provisions effet temps (crc 2002-03) 76 070 82 314 158 384 Note n° 1 3 . – Dettes subordonnées Situation Mouvements 2016 Situation 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Titres ou emprunts subor donnés Emprunt participatif crédit coopératif Dettes rattachées Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds mutuel de garantie Note n° 1 4 . – Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros.) Capital Prime émission ou fusion Reserve légale Autres réserves et RAN Dividendes Résultat de l'exercice Situation nette Situation au 01/01/2017 15 050 000 1 505 000 111 925 8 657 710 25 324 635 Affectation du résultat 2016 -71 290 8 729 000 -8 657 710 0 Résultat de l'exercice 2017 9 791 979 9 791 979 Paiement des dividendes 2016 -8 729 000 -8 729 000 Situation au 31/12/2017 15 050 000 1 505 000 40 635 0 9 791 979 26 387 614 Note n° 1 5 . – Engagements hors bilan 2017 2016 Engagements reçus 674 700 7 844 800 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 674 700 7 844 800 Engagements et garanties reçus d'établissements de crédit Engagements donnés 4 887 700 7 844 800 Engagements en faveur de la clientèle 4 887 700 7 844 800 Engagements d'ordre de la clientèle Informations sur le compte de résultat (note 16 et 17) Note n° 1 6 . – Compte de résultat 2017 2016 Intérêts et produits assimilés + 45 907 354 40 815 549 Produits sur opérations de trésorerie & interbancaires 13 286 877 18 684 465 Intérêts sur comptes ordinaires débiteurs 13 286 877 18 684 465 Intérêts et produits assimilés sur comptes et emprunts 318 387 230 413 Produits sur opérations avec la clientèle Intérêts sur crédits de trésorerie Produits sur opérations sur titres 28 430 764 18 132 854 Intérêts sur titres de placement Intérêts et produits assimilés sur titres reçus pension livrée 28 430 764 18 132 854 Intérêts sur réserves obligatoires Produits sur dépôt de garanties reçus 3 871 326 3 767 817 Clientèle financière 24 200 Etablissement de crédit 3 871 326 3 743 617 Intérêts et charges assimilées - 41 325 376 30 283 101 Charges sur opérations de trésorerie & interbancaires 13 875 358 12 453 504 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 13 875 358 12 453 504 Intérêts et charges assimilées sur comptes & emprunts 179 Au jour le jour 179 Charges sur opérations sur titres 23 762 353 14 283 432 Intérêts et charges assimilées sur titres donnés pension livrée 23 762 353 14 283 432 Charges sur dépôts de garanties vers é s 3 687 665 3 545 986 Clientèle financière 3 687 665 3 522 190 Etablissement de crédit 23 796 Revenus des titres à revenu variable + Dividendes et produits assimilés Commissions (produits) + 27 180 271 17 774 416 Commissions sur opérations avec la clientèle 27 180 271 17 774 416 Commissions (charges) - 8 789 4 918 Autres charges et prestations de services financiers Gains sur opérations des portefeuilles de négociation + -134 919 41 668 Gains sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + -13 918 -7 108 Autres produits d'exploitation bancaire + 51 448 75 261 Autres produits divers d'exploitation bancaire 51 448 75 261 Autres charges d'exploitation bancaire - 9 162 41 540 Autres charges diverses d'exploitation bancaire 9 162 41 540 Produit net bancaire + 31 646 910 28 370 228 Note n° 1 7 . – Compte de résultat (suite) 2017 2016 Charges générales d'exploitation - 15 989 232 14 968 345 Frais de personnel 5 295 820 4 613 881 Salaires & appointements 3 036 257 2 463 231 Charges sociales 1 541 237 1 248 183 Intéressement et participation des salari é s 343 780 436 710 Charges fiscales 374 546 465 756 Dotations / reprises de provisions. Charges de personnel 82 314 1 570 Dotations aux provisions 82 314 Reprises de provisions 1 570 Autres frais administratifs 1 805 937 1 525 841 Impôts & taxes 1 805 937 1 525 841 Services extérieurs 8 800 680 8 828 687 Locations 447 271 450 313 Autres services extérieurs 8 314 142 8 329 868 Transports et déplacement 39 267 48 506 Charges diverses exploitation 4 481 1 507 Charges refacturées Charges refacturées à des sociétés du groupe Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 221 1 807 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 1 221 1 807 Résultat brut d'exploitation + 15 656 457 13 400 076 Coût du risque Résultat d'exploitation + 15 656 457 13 400 076 Gains ou pertes sur actifs immobilis é s Moins - value de cession sur immob ilisations incorporelles & corporelles Résultat courant avant impôt + 15 656 457 13 400 076 Résultat exceptionnel + Impôt sur les bénéfices - 5 864 478 4 742 365 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées +\- Résultat net + 9 791 979 8 657 710 IV . – Autres informations Configuration du capital Le capital de Natixis Asset Management Finance s’élève à 15 050 000 € , divisé en 15 050 000 actions de 1 € chacune. La société Natixis Asset Management Finance est détenue à 99 , 99 % par la société Natixis Asset Management au capital de 50 434 604 , 76 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 329 450 73 et, dont le siège social est 21 quai d’Austerlitz 75013 Paris. Elle entre dans le périmètre de consolidation de : Natixis Investment Managers, Société anonyme au capital de 178 251 690 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 453 952 681 et dont le siège social est 21 quai d’Austerlitz 75013 Paris selon la méthode d’intégration globale. Natixis, Société anonyme au capital de 5 019 776 380 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542 044 524 et dont le siège social est 30, avenue Pierre Mendès-France - 7501 3. – Paris . Participation des salariés Le montant des droits relatifs à la participation des salariés s’élève à 96 758 € au 31 décembre 2017. Intégration Fiscale – Impôt sur les sociétés Un accord d’intégration fiscale a été conclu à compter du 1 er janvier 2010 avec la société Natixis, qui devient seule redevable de l’impôt sur les sociétés. En vertu des accords conclus entre les sociétés membres du groupe fiscal, les charges d’impôt sont supportées par la société Tête de Groupe. Evènements susceptibles d’avoir un impact sur les comptes NAM Finance fait à la date de clôture des comptes l’objet d’une procédure de contrôle de la part de l’Autorité des Marchés Financiers. Dans l’éventualité où ce contrôle aboutirait à une sanction financière, Natixis IM s’est engagé à mettre en œuvre les solutions financières nécessaires au respect des obligations réglementaires de NAM Finance. Transactions avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Conformément aux règlements ANC n° 2010-4 du 7 octobre 2010, il n’y a pas d’opérations au titre des parties liées qui soient d’une part conclues à des conditions anormales de marché ou d’autre part en dehors de toutes opérations avec les entreprises liées mentionnées dans les annexes détaillées par poste. Effectifs L’effectif au 31 décembre 2017 s’élève à 33 personnes et se décompose comme suit : Effectifs 2017 2016 Cadres 33 30 Non Cadres 2 33 32 En raison du caractère individuel de la rémunération des membres des organes sociaux, cette information n’est pas communiquée. V. – Affectation de résultat L'Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter comme suit le bénéfice distribuable de l'exercice, s’élevant à 9 791 979 € auquel s’ajoute un report à nouveau de 40 635 € : dotation à la réserve légale pour 0 €, distribution d’un dividende pour 9 782 500 €, le solde, soit 50 114 €, en report à nouveau. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice clos Dividende net Dividende brut 31 / 12 / 2016 8 729 000 € 8 729 000 € 31 / 12 / 2015 10 384 500 € 10 384 500 € 31 / 12 / 2014 10 836 000 € 10 836 000 € Le dividende sera mis en paiement le 27 avril 2018. VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NAM Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport . Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionna ires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapp ort de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Nam Finance par les statuts du 30 mai 2004 pour le cabinet Mazars et par l'assemblée générale du 26 avril 2010 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2017, le cabinet Mazars était dans la 9 e année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 8 e année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s 'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière . Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé confo rm ément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : i l identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son op i nion . Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que des informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent des opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'at1icle 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les at1icles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 10 avril 2018 Les Commissaires aux Comptes Pricewaterhouse C oopers Audit Mazars Jacques Levi Charles de Boisriou VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.