CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 euros Siège social : 6, avenue de Provence - 75009 Paris 542 016 381 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du 12 mai 2021 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2020 I. — Bilan Actif en millions d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Caisse, Banques centrales 53 814 35 386 Effets publics et assimilés 2 2 595 2 703 Créances sur les établissements de crédit 3 18 968 20 764 Opérations avec la clientèle 4 54 876 48 991 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 19 446 19 768 Actions et autres titres à revenu variable 6 1 734 836 Participations et autres titres détenus à long terme 7 112 105 Parts dans les entreprises liées 8 6 074 6 078 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 69 49 Immobilisations corporelles 10 473 474 Capital souscrit non versé Actions propres 11 10 10 Autres actifs 12 6 219 6 309 Comptes de régularisation 13 4 653 4 637 Total de l'actif 169 043 146 110 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 183 232 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 13 633 11 758 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 467 961 Passif en millions d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Banques centrales 4 Dettes envers les établissements de crédit 14 57 899 51 387 Opérations avec la clientèle 15 64 089 45 109 Dettes représentées par un titre 16 25 273 27 469 Autres passifs 12 3 558 3 705 Comptes de régularisation 13 5 555 5 794 Provisions 17 1 107 1 045 Dettes subordonnées 18 1 577 1 578 Fonds pour risques bancaires généraux 19 379 379 Capitaux propres 19 9 606 9 640 - Capital souscrit 612 608 - Primes d'émission 1 172 1 088 - Réserves 6 668 6 015 - Ecart de réévaluation 44 44 - Provisions réglementées 58 55 - Report à nouveau 134 6 - Résultat de l'exercice 918 1 823 Total du passif 169 043 146 110 Hors-bilan Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 894 315 Engagements en faveur de la clientèle 23 323 21 067 Engagements de garantie 22 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 045 3 829 Engagements d'ordre de la clientèle 9 758 8 770 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 3 412 2 359 II. — Comptes Sociaux en millions d'euros Notes 2020 31 décembre 2019 31 décembre + Intérêts et produits assimilés 27 1 374 2 110 + Intérêts et charges assimilées 27 - 821 - 1 647 + Revenus des titres à revenu variable 28 788 779 + Commissions (produits) 29 538 513 + Commissions (charges) 29 - 147 - 138 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 282 364 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 - 65 - 74 + Autres produits d'exploitation bancaire 32 51 80 + Autres charges d'exploitation bancaire 32 - 1 - 13 +/- Produits nets des autres activités 32 - 0 - 0 = Produit Net Bancaire 1 999 1 974 + Charges de personnel 33 - 446 - 463 + Autres charges administratives - 377 - 366 + Dotations aux amortissements - 23 - 25 = Charges de fonctionnement - 846 - 854 = Résultat Brut d'Exploitation 1 153 1 120 + Coût du risque 34 - 167 - 118 = Résultat d'Exploitation 986 1 002 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 35 - 15 843 = Résultat Courant 971 1 845 +/- Résultat exceptionnel 36 - 7 - 0 + Impôts sur les bénéfices 37 - 43 - 19 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées - 3 - 3 = Résultat Net 918 1 823 Résultat financier sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2016 2017 2018 2019 2020 1.Situation financière de l'exercice Capital social 608 439 888 608 439 888 608 439 888 608 439 888 611 858 064 Nombre total d'actions émises 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 241 129 Actions "A" ou actions ordinaires 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 241 129 Actions "D" ou actions privilégiées - - - - - Certificats d'investissement privilégiés - - - - - Certificats d'investissement ordinaires - - - - - 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 3 116 750 4 077 816 3 197 779 3 771 642 2 967 368 Bénéfice avant impôt, amortissements 1 145 569 969 406 823 025 1 900 944 1 023 093 Provisions et résultat exceptionnel - - - - - Impôt sur les bénéfices -171 757 -127 744 -48 884 -18 794 -42 875 Bénéfice 881 555 853 171 771 727 1 823 285 918 466 Montants des bénéfices distribués 342 247 950 687 1 000 123 1 049 939 496 370 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 25,76 22,27 20,48 49,80 25,79 Bénéfice net 23,32 22,57 20,42 48,24 24,16 Dividende versé à chaque action "A" 9,00 25,00 26,30 27,61 12,98 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) (en euros) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 3 989 4 102 4 042 4 139 4 163 Montant de la masse salariale 203 033 140 211 970 715 224 306 407 229 340 756 225 341 153 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 103 616 417 109 410 329 111 730 198 115 198 884 110 897 962 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) III. — Affectation du résultat L’assemblée générale constatant : - que le bénéfice social de l’exercice s’élève à : 918 465 711,64 € - que le report à nouveau créditeur s’élève à : 133 570 415,48 € qu’en conséquence le bénéfice distribuable est de : 1 052 036 127,12 € Décide de répartir ce montant ainsi qu'il suit : - affectation aux réserves facultatives : 500 000 000,00 € - dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2020 pour : 496 369 854,42 € - inscription du reliquat disponible au report à nouveau pour : 55 666 272,70 € Et de verser un dividende net de 12,98 euros à chacune des 38 241 129 actions composant le capital social, soit une somme totale de 496 369 854,42 €. Toutefois, le dividende qui devrait revenir aux actions qui en sont privées en vertu de la loi sera versé au report à nouveau. Ce dividende sera versé le 02 juin 2021. IV. — Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le Crédit Industriel et Commercial – CIC est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC (en tant que société mère), de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. L’ouverture des agences au public a été restreinte lors du premier confinement, les contacts avec la clientèle se sont effectués par les canaux de banque à distance, mise en place du télétravail et de mesures prophylactiques pour les salariés restés sur place. Ils ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. Au 31 décembre 2020, le réseau d’agences est rouvert au public et le travail sur site des salariés a repris partiellement, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.), mais le recours au télétravail est privilégié dès qu’il est possible. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les dernières estimations de l’Insee sur la perte d’activité économique en France due au Covid 19 sont une baisse de -9% du PIB en 2020. Cette diminution de l’activité pourrait potentiellement avoir des répercussions immédiates ou différées sur la performance de la banque, mais leurs conséquences chiffrées ne sont pas déterminables avec pertinence à ce stade, en raison : • de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (en 2020, les défaillances d’entreprises ont baissé et la hausse du chômage reste contenue) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; • de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différentes activités de la banque qui sont également influencées par de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.) ; • enfin, la durée de la crise et son aggravation toujours possible, le calendrier vaccinal et son efficacité, l’ampleur et la date de la reprise économique attendue restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 3,200 milliards d’euros (montants décaissés) et 3,558 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit pas par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2020, le total des échéances reportées s’élève à 163,849 millions d’euros. Changement de méthode comptable Le règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020 révisant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est venu modifier la présentation de l’épargne réglementée et de certains emprunts de titres dans les états de synthèse. Ce changement de présentation n’est pas rétrospectif et ne s’applique qu’à partir des comptes de l’exercice 2020, ses effets sont présenté dans la note relative aux dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires, généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur des options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : celle provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, celle d’arbres en temps discret et celle de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 408 1 651 521 2 580 941 1 227 520 2 688 Titres prêtés Ecarts de conversion Créances rattachées 1 14 15 1 14 15 Titres dépréciés Montant brut 408 1 652 535 2 595 941 1 228 534 2 703 Dépréciations Montant net 408 1 652 535 2 595 941 1 228 534 2 703 Plus-values latentes Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement et des titres d'investissement sont respectivement de 0 millions d'euros et (74) millions d'euros. Il n'y a pas eu de transfert de titres entre catégories pour les effets publics Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 5 602 6 509 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 3 197 5 421 2 312 6 013 Titres reçus en pension livrée 143 4 567 188 5 713 Créances rattachées 1 37 1 28 Créances douteuses 0 Dépréciations Total 8 943 10 025 9 010 11 754 Total des créances sur les établissements de crédit 18 968 20 764 dont prêts participatifs 18 18 dont prêts subordonnés 169 168 Les créances douteuses ne comprennent pas de créances douteuses compromises. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. (*) Un montant de 1,4 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2019, le montant de la compensa tion aurait été de 1.0 milliard d’euros. Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur les établissements de crédit: Bruxelles France U.S.A. Grande Bretagne Singapour Hong Kong Total Encours globaux bruts au 31.12.2020 (*) 5 16 543 1 205 139 910 128 18 930 dont: Créances douteuses Créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations: Stocks au 31.12.2019 0 0 Dotations Reprises 0 0 Effets des taux de change Stocks au 31.12.2020 0 0 (*) hors créances rattachées Note 4 - Créances sur la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 Créances commerciales 53 86 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 44 333 37 989 - Titres reçus en pension livrée 9 326 9 688 - Créances rattachées 70 82 Comptes ordinaires débiteurs 516 605 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 1 049 966 Dépréciations -471 -426 Total 54 876 48 991 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 2 475 2 731 dont prêts subordonnés 11 11 Les créances douteuses comprennent 789 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 259 millions d'euros. Les créances sur la clientèle comprennent 451 millions d'euros de créances restructurées dont 408 millions d'euros sur des encours non performants. Note 4 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France U.S.A. Grande Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total Encours globaux bruts au 31.12.2020 (*) 47 010 2 898 1 280 2 988 1 081 90 55 347 dont: Créances douteuses 146 107 7 260 Créances douteuses compromises 789 789 Dépréciations: Stocks au 31.12.2019 -397 -23 -6 -426 Dotations -109 -19 -0 -128 Reprises 73 10 0 83 Effets des taux de change et autres -6 6 -0 Stocks au 31.12.2020 -439 -32 -0 -471 (*) hors créances rattachées Note 4 ter - Dépréciation des créances douteuses 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit -0 -0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 426 128 -83 471 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dépréciations sur autres actifs Total 426 128 -83 471 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 1 049 millions d'euros contre 965 millions d'euros au 31 décembre 2019. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 471 millions d'euros soit 44,9% contre 44 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1,56 % contre 1,54% en 2019. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 9 414 9 295 6 18 715 9 760 9 268 12 19 040 Titres détenus non cotés 746 746 719 1 720 Titres prêtés Créances rattachées 6 18 24 6 27 33 Créances douteuses (1) 142 2 144 137 137 Montant brut 9 420 10 201 8 19 629 9 766 10 151 13 19 930 . Dépréciations -164 -164 -162 -162 . Provisions -17 -2 -19 Montant net 9 420 10 020 6 19 446 9 766 9 989 13 19 768 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics 2 760 3 139 (1)Les créances douteuses comprennent 125 millions d'euros de créances douteuses compromises. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement sont de 4 millions d'euros et nulle pour les titres d'investissements. Les titres de transaction et de placement ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, ou pour les marchés de gré à gré, à partir des cours des principaux brokers, ou lorsqu'aucun prix n'était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Note 5bis - Obligations & autres titres à revenu fixe - Suivi des transferts de catégories intervenus en 2008 en application du règlement CRC 2008-17 modifiant le règlement CRB 90-01. Du fait de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux, le CIC a procédé à des transferts de titres hors de la catégorie Titres de transaction et hors de la catégorie Titres de placement. Ces reclassements ont été effectués sur une base de valorisation au 1er juillet 2008. Valeur comptable au jour du transfert Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu Plus ou moins value latentes Actifs reclassés de: Titres de transaction vers titres d'investissement 18 443 721 1 287 566 Titres de transaction vers titres de placement 349 2 2 0 Titres de placement vers titres d'investissement 421 Total 19 213 723 1 289 566 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 1 490 4 1 494 647 16 663 Titres détenus non cotés 281 281 244 244 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 1 490 285 1 775 647 260 907 Dépréciations sur titres -41 -41 -71 -71 Total 1 490 245 1 734 647 189 836 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2020. Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 103 7 110 Titres de participation - cotés 0 0 - non cotés 9 -1 8 Sous-total 112 6 118 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 112 6 118 Dépréciations - titres cotés 0 0 - titres non cotés -7 1 -6 Sous-total -7 1 -6 Montant net 105 7 112 Note 8 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2020 Valeur brute 6 218 16 -4 1 6 231 Ecarts de conversion -3 0 -3 Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations -137 -17 0 0 -154 Montant net 6 078 -1 -3 1 6 074 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 6 218 6 231 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 3 388 3 389 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 12 773 169 11 806 168 Créances sur la clientèle 156 190 Autres débiteurs divers 438 469 Obligations et autres titres à revenu fixe Swaps achats 1 357 1 381 Passif Dettes envers les établissements de crédit 37 639 25 494 Comptes créditeurs de la clientèle 2 824 1 547 Autres passifs 1 508 1 674 Swaps ventes 117 151 Dettes représentées par un titre 1 559 1 548 1 557 1 546 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 1 209 1 616 Clientèle 1 708 1 728 Engagements reçus Etablissements de crédit 3 127 1 533 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques régionales sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Fonds commerciaux 56 19 75 . Frais d'établissement -0 -1 -1 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 69 2 1 72 Montant brut 125 2 19 146 Amortissements . Fonds commerciaux -53 -53 . Frais d'établissement 0 1 1 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -23 -2 -25 Montant des amortissements -76 -1 -77 Montant net 49 2 18 69 Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2019 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2020 Valeur brute . Terrains d'exploitation 200 2 202 . Terrains hors exploitation 0 -0 -0 . Constructions d'exploitation 787 5 -13 23 802 . Constructions hors exploitation 1 -0 1 . Autres immobilisations corporelles 116 7 -4 119 Montant brut 1 104 12 -17 25 1 124 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -529 -20 13 -14 -550 . Constructions hors exploitation -0 0 0 0 . Autres immobilisations corporelles -100 -2 2 -1 -101 Montant des amortissements -630 -22 15 -15 -651 Montant net 474 473 Note 11 - Actions propres 31.12.2020 31.12.2019 Nombre de titres détenus 231 711 231 711 Part dans le capital 0,61% 0,61% Valeur comptable 10 10 Les actions propres du CIC proviennent de l'apport partiel d'actif du CIAL réalisé en 2006. Note 12 - Autres actifs et passifs 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 209 220 228 235 Comptes de règlement d'opérations sur titres 45 44 99 96 Dettes représentatives des titres empruntés 1 109 984 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 5 964 2 184 5 982 2 389 Créances douteuses 1 1 Dettes rattachées 1 1 1 1 Dépréciations -1 -2 Total 6 219 3 558 6 309 3 705 Note 13 - Comptes de régularisation 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 1 11 17 1 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 580 2 562 3 836 2 796 Autres comptes de régularisation 1 070 2 982 784 2 997 Total 4 651 5 555 4 637 5 794 Le dossier concernant les commissions d'échange image chèques, dont l'impact en compte de régularisation est de 21 M€ au titre du produit à recevoir, était devant la Cour de Cassation suite au pourvoi des banques en janvier 2018 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21/12/2017 qui a validé la décision de l’Autorité de la concurrence du 21/09/2010 de sanction à l’encontre des banques dont le CIC. L'audience de la Cour de Cassation du 29/01/2020 a cassé l’arrêt de la Cour d’appel et a renvoyé l’affaire devant cette même Cour d’appel de Paris le 18/03/2021. Note 14 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 26 461 17 723 Comptes à terme 16 032 16 065 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 15 382 0 17 530 Dettes rattachées 24 69 Total 26 461 31 438 17 723 33 664 Total des dettes envers les établissements de crédit 57 899 51 387 Note 15 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 6 650 2 439 7 275 2 326 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 650 2 439 7 275 2 326 Autres dettes 37 735 14 015 22 700 10 841 Titres donnés en pension livrée 3 225 1 942 Dettes rattachées 25 25 Total - Autres dettes 37 735 17 265 22 700 12 808 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 64 089 45 109 (*) Un montant de 1,4 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2019, le montant de la compensa tion aurait été de 1.0 milliard d’euros. Note 15a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 2 703 123 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -1 399 962 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 303 161 Au 31 décembre 2019, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 1.0 milliard d’euros. Cette dernière n'est pas présentée en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèse 2019, mais demeure inscrite à l'actif, le changement de présentation ne s'appliquant qu'à compter de 2020. Note 16 - Dettes représentées par un titre 31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 21 21 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 18 886 21 227 Emprunts obligataires 6 292 6 061 Autres dettes représentées par un titre 6 2 Dettes rattachées 68 158 Total 25 273 27 469 Note 17 – Provisions 31.12.2019 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 19 5 -3 21 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays -0 -0 - provisions générales pour risques de crédit 315 56 -1 -7 363 - autres provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 16 4 -1 19 Provisions sur filiales et participations -0 -0 -0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 51 1 -3 49 - provisions pour épargne logement 12 2 14 - autres provisions (1) 632 85 -72 -4 641 Total 1 045 153 -79 -12 1 107 Recommandation ANC n°2013-02 relative aux règles d'évaluation des engagements de retraite conformément à l'IAS19R. (1) Au 31 décembre 2020, le stock de provisions comprend 490 millions d'euros de provisions liées aux effets temporaires de l'intégration fiscale. Note 17 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement 31.12.2019 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 165 220 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 885 989 Ancienneté supérieure à 10 ans 729 693 Total 1 779 1 945 Encours de comptes d'épargne logement 88 94 Total des comptes et plans d'épargne logement 1 867 2 039 Prêts d'épargne-logement 31.12.2019 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 1 Provisions d'épargne logement 31.12.2019 31.12.2020 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 12 14 Sur prêts d'épargne-logement Total 12 14 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 2 2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 7 8 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 4 Total 12 14 Note 17 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 60 - 6 3 4 - 3 58 Contrat d'assurance 36 - 3 2 - 0 0 - 2 2 35 Excédent Actifs/Engagements Provision 24 - 3 - 2 3 0 4 - 1 - 2 23 Note 18 - Dettes subordonnées 31.12.2019 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2020 Dettes subordonnées 1 413 1 413 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 163 163 Dettes rattachées 2 1 1 Total 1 578 1 1 577 Principales dettes subordonnées : Date Montant Montant Taux Echéance Emission Emission fin d'exercice Emprunt participatif 28.05.85 137 M€ 137 M€ a b TSR 24.03.16 414 M€ 414 M€ Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.16 700 M€ 700 M€ Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 a) Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 b) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 19 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2019 608 1 088 6 167 44 53 76 772 8 809 379 Résultat de l'exercice 1 823 1 823 Affectation du résultat de l'exercice précédent 772 -772 Distribution de dividendes -152 -842 -994 Autres variations 2 2 Solde au 31.12.2019 608 1 088 6 015 44 55 6 1 823 9 640 379 Solde au 01.01.2020 608 1 088 6 015 44 55 6 1 823 9 640 379 Résultat de l'exercice 918 918 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 823 -1 823 Distribution de dividendes 652 -1 696 -1 044 Augmentation de capital - suite fusion CIC IBB 3 3 Prime - suite fusion CIC IBB 85 Dotation complémentaire réserve légale - suite fusion CIC IBB -1 Solde au 31.12.2020 611 1 172 6 667 44 55 133 918 9 517 379 (1) Le poste Réserves comprend au 31/12/2019 : 61 millions d'euros de réserve légale, 287 millions de réserves spéciales des plus-values à long terme, 5 543 millions de réserves libres, 124 millions de réserves statutaires et 1 million de réserve spéciale art 238bis. Le capital du CIC est constitué au 31 décembre 2020 de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros. En 2020, une augmentation de capital a été effectuée suite à la fusion de CIC IBB pour 213 636 actions. Le résultat social du CIC s'élève à 918 465 711,64 euros. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 1 052 millions d'euros provenant du résultat pour 918,5 millions d'euros et du report à nouveau pour 134 millions d'euros de la manière suivante: 496,3 Dividendes au titre de l'exercice 2020 500,0 Affectation à la réserve libre 55,7 Dotation au report à nouveau. 1 052,0 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois E t à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances D ettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 14 090 1 559 2 187 1 094 37 18 967 Créances sur la clientèle (2) 11 387 9 250 15 901 17 690 71 54 299 Obligations et autres titres à revenu fixe (3) 332 460 4 856 4 401 18 10 067 Passifs Dettes envers les établissements de crédit (4) 44 956 3 787 8 710 422 24 57 899 Comptes créditeurs de la clientèle 51 644 7 470 4 531 419 25 64 089 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 0 0 21 21 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 5 337 13 487 62 30 18 916 - Emprunts obligataires 66 723 1 685 3 818 38 6 329 - Autres 1 5 6 (1) à l'exception des créances douteuses et des dépréciations (2) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation (3) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) (4) A l'exception des autres sommes dues Note 21 - Contrevaleur en millions d'euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur des actifs et passifs libellés en devises est de 37 801 et de 40 223 millions d'euros au 31 décembre 2020. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises. Note 22 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2020, leur montant s'élève à 9 527 millions d'euros. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2020 31.12.2019 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 3 066 35 541 38 607 13 600 93 659 107 259 Contrats de change Autres opérations 5 731 5 731 10 350 10 350 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 30 151 30 151 69 301 69 301 Swaps de taux 5 865 81 043 86 908 7 106 106 236 113 342 Swaps financiers 1 031 17 410 18 441 663 13 879 14 542 Autres opérations 608 608 456 456 Swaps - autres 7 972 7 972 11 056 11 056 Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées 597 597 Vendues 661 661 Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetés 14 003 14 003 14 933 14 933 Vendus 13 467 13 467 14 699 14 699 Options de taux, change, actions et autres Achetées 15 325 15 325 12 325 12 325 Vendues 15 325 15 325 12 325 12 325 Total 9 962 236 576 246 538 21 369 360 477 381 846 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 2020 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats 30 456 30 456 Ventes 303 303 Contrats d'échange 6 563 332 106 425 113 321 Opérations conditionnelles Achats 29 328 29 328 Ventes 28 792 28 792 2019 isolée tx d'intérêt Opérations fermes Achats 34 881 34 881 Ventes 34 876 34 876 Contrats d'échange 7 576 193 131 171 138 940 Opérations conditionnelles Achats 27 258 27 258 Ventes 27 024 27 024 Au cours de l'exercice 2018, il n'y a eu aucun transfert entre le portefeuille swaps de couverture et le portefeuille swaps trading. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 14 566 13 518 6 019 34 103 Ventes 1 574 2 873 57 4 504 Marchés de gré à gré Achats 10 844 30 133 3 177 44 154 Ventes 4 987 6 821 1 659 13 467 Swaps de taux 19 775 49 325 17 808 86 908 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 12 727 2 894 9 15 630 Ventes 12 761 2 859 9 15 629 Swaps financiers 2 831 7 659 7 950 18 440 Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats 620 3 585 79 4 284 Ventes 353 1 094 1 447 Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps 2 585 5 333 54 7 972 Total 83 623 126 094 36 821 246 538 Note 25 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2020 31.12.2019 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 954 1 112 Risques sur les entreprises 1 705 1 550 Total 2 659 2 662 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 4 029 3 707 4 067 4 614 Note 26 - Autres engagements hors-bilan 31.12.2020 31.12.2019 Opérations en devises - Monnaies à recevoir 5 826 4 184 - Monnaies à livrer 6 264 4 152 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés - Opérations de change à terme . De couverture 22 713 24 140 . Autres opérations 69 006 69 880 - Swaps de change financiers . Position ouverte isolée . Micro-couverture 1 031 663 . Risque global de taux . Gestion spécialisée 17 410 13 879 Engagements de crédit-bail - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail immobilier - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail mobilier Note 27 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 201 -309 655 -808 Clientèle 916 -144 1 065 -183 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 171 -277 287 -568 Autres 86 -91 103 -88 Total 1 374 -821 2 110 -1 647 dont charges sur dettes subordonnées -19 -20 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de placement 8 3 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 7 20 Parts dans les entreprises liées 773 756 Revenus des parts de S.C.I. Total 788 779 Note 29 – Commissions Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 2 -3 -4 Opérations avec la clientèle 197 -3 187 -3 Opérations sur titres 3 -16 3 -6 Opérations de change 3 -1 2 -1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 14 12 . Engagements financiers à terme 9 -9 6 -9 . Engagements de financement et de garantie 1 Prestations de services financiers 292 -35 291 -24 Commissions sur moyens de paiement -66 -79 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 17 -14 12 -12 Total 538 -147 513 -138 Note 30 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2020 Exercice 2019 - Sur titres de transaction 352 505 - Sur opérations de change 18 26 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt -83 -18 * De cours de change 14 9 * Sur autres instruments financiers y compris actions -15 -155 Sous-total 286 367 - Dotations pour dépréciation des instruments financiers -4 -3 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers Total 282 364 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 26 25 - Moins-values de cession -108 -32 - Dotations pour dépréciation -52 -68 - Reprises sur dépréciation 69 1 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Total -65 -74 Note 32 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 4 4 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 44 -4 69 -5 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 3 7 -8 Produits et charges nets des autres activités Total 51 -1 80 -13 Note 33 - Charges de personnel Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires & traitements -267 -266 Charges sociales -116 -121 Charges de retraite -2 -5 Intéressement et participation des salariés -26 -31 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -38 -37 Dotation nette aux provisions pour retraite 3 -3 Autres dotations nettes aux provisions Total -446 -463 Note 34 - Coût du risque Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -142 -184 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 80 76 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -43 -33 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -6 -5 Récupérations sur créances amorties 1 1 Solde des créances -110 -145 Dotations aux provisions -61 -12 Reprises de provisions 4 39 Solde des risques -57 27 Total -167 -118 Note 35 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2020 Exercice 2019 Effets publics Obligations Participation Parts dans Total Total & valeurs assimilées & ATRF & ATDLT les entreprises liées Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 0 4 4 850 - Moins-values de cessions - 4 - 4 - 61 - Dotations pour dépréciation - 18 - 18 - 8 - Reprises sur dépréciation 4 4 62 Sous-total 0 4 4 - 22 - 14 843 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 1 - Moins-values de cessions - 2 - 1 Sous-total - 1 Total - 15 843 Note 36 - Résultat exceptionnel Exercice 2020 Exercice 2019 Provision -7 -0 Total -7 -0 Note 37 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2020 Exercice 2019 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -84 -56 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 8 25 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale 33 12 Total -43 -19 Sur activités courantes -43 -19 Sur éléments exceptionnels Total -43 -19 CIC est la société tête du groupe d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 1995. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L'économie ou la charge d'impôt complémentaire résultant de la différence entre l'impôt dû par les filiales intégrées et l'impôt résultant de la détermination du résultat d'ensemble est enregistrée par CIC. Note 38 - Ventilation du compte de résultat par zones géographiques France U.S.A. Grande Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total PNB 1 777 93 44 73 7 0 1 994 Frais Généraux -755 -42 -11 -29 -4 0 -841 RBE 1 022 51 33 44 3 0 1 153 Coût du risque -130 -24 -12 -2 1 -167 Résultat d'exploitation 892 27 21 42 4 0 986 Gains et pertes sur actifs immobilisés -16 -16 Résultat courant 876 27 21 42 4 0 970 Résultat exceptionnel -7 -7 Impôts -27 -5 -4 -6 -1 0 -43 Dotations/Reprises aux provisions réglementées -3 -3 Résultat net 840 22 17 36 4 0 918 Note 38bis - Ventilation du compte de résultat par secteurs d'activité Réseau Gestion privée Structure et holding Total PNB 575 675 744 1 994 Frais Généraux -435 -354 -53 -841 RBE 140 321 691 1 153 Coût du risque -51 -90 -26 -167 Résultat d'exploitation 89 231 665 986 Gains et pertes sur actifs immobilisés -0 -6 -10 -16 Résultat courant 89 225 656 970 Résultat exceptionnel 0 -7 -7 Impôts -34 -48 39 -43 Dotations/Reprises aux provisions réglementées -1 -2 -3 Résultat net 55 177 686 918 Note 39 - Effectifs moyens Exercice 2020 Exercice 2019 Techniciens de la banque 1 901 1 832 Cadres 2 262 2 307 Total 4 163 4 139 Note 40 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire Salaire Avantages Réintégrations Total Total part fixe part variable en nature diverses 2020 2019 Principaux dirigeants 0,0 0,0 0,1 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil d'administration. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration. Note 41 - Résultat par action Au 31 décembre 2020, le capital social du CIC est de 611 858 064 euros, divisé en 38 241 129 actions de 16 euros de nominal, dont 231 711 titres auto-détenus dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du résultat par action. Une augmentation de capital a été effectuée suite à la fusion de CIC IBB pour 213 636 actions. Ainsi, au titre de l'exercice 2020, le résultat par action s'élève à 24,16 euros contre 48,24 euros pour 2019. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 33 949 87 358 922,32 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 1 498 6 306 782,69 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 43 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2020 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Montants hors taxes 31.12.2019 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment en 2020 à des attestations de chiffres d'affaires et de PNB pour des agences du CIC et transfer pricing. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l’Assemblée Générale de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comparable indult par l'application du règlement n°2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables relative à la présentation des emprunts de titres et des encours d’épargne réglementée centralisés auprès du fonds d'épargne tels qu'exposés dans la note 1, 1.6 et la note 3 de l'annexe aux états financiers. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des provisions pour risque de crédit avéré sur les encours de prêts à la clientèle dans le contexte de crise évolutive liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garantie. Les dépréciations et provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2020, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 1 049 et les dépréciations et provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 471 et M€ 21, telles que présentées dans les notes 4 et 17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses conséquences économiques ont affecté la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques. Dans ce contexte incertain, l’évaluation des dépréciations et provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; par sondages, examiné des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. rationnalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons : réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Valorisation des instruments financiers complexes Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre société détient des instruments financiers complexes. Comme indiqué dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels, les instruments dérivés et les titres de transaction sont comptabilisés à leur valeur de marché, la contrepartie de cette réévaluation est portée au compte de résultat : les titres de transaction sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges ; les instruments dérivés sont comptabilisés à leur valeur de marché. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation tiennent compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers complexes constituait un point clé de l’audit et comportait un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier concernant : la détermination des paramètres de valorisation non observables sur le marché pour un instrument ; l’utilisation de modèles de valorisation internes et non standards ; l’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité, par exemple ; l’analyse des écarts de valorisation éventuels constatés avec des contreparties dans le cadre d’appels de marge ou de cession d’instruments. Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par votre société pour identifier et valoriser les instruments financiers complexes dont notamment : la gouvernance des modèles de valorisation ; l’explication et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à la valorisation des instruments financiers complexes ; Des spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : réalisé des tests de contre-valorisation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place par votre société pour contrôler les ajustements réalisés ; nous avons examiné les principaux écarts d’appels de marge existants, les pertes et/ou gains en cas de cession d’instruments financiers complexes afin d’apprécier la cohérence des valorisations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC par votre assemblée générale du 25 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la cinquième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trente-troisième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2021 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Nicolas Montillot Hassan Baaj Partie B. — États financiers consolidés au 31 décembre 2020 I. — Bilan (En millions d'euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales 4 57 823 38 811 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 28 376 31 641 Instruments dérivés de couverture 6a 805 635 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7a 12 715 12 190 Titres au coût amorti 8a 2 768 2 544 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 8b 31 959 28 679 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 8c 208 703 188 523 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 892 803 Actifs d'impôts courants 10a 557 687 Actifs d'impôts différés 10b 531 333 Compte de régularisation et actifs divers 11 5 467 5 568 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12 1 677 1 577 Immeubles de placement 13 49 49 Immobilisations corporelles 14a 1 709 1 578 Immobilisations incorporelles 14b 193 179 Ecarts d’acquisition 15 33 33 Total de l'actif 354 257 313 830 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales 18a 0 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 17 308 19 178 Instruments dérivés de couverture 6a 1 753 1 658 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 18a 67 389 68 374 Dettes envers la clientèle au coût amorti 18b 213 784 169 306 Dettes représentées par un titre au coût amorti 18c 28 000 29 684 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 13 -22 Passifs d’impôts courants 10a 222 290 Passifs d'impôts différés 10b 244 246 Compte de régularisation et passifs divers 19 6 864 6 237 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 20a 1 186 979 Dettes subordonnées au coût amorti 21 2 232 2 233 Capitaux propres totaux 15 262 15 663 Capitaux propres - Part du Groupe 15 224 15 616 Capital souscrit 612 608 Primes d'émission 1 172 1 088 Réserves consolidées 12 815 12 410 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22a -37 53 Résultat de l'exercice 662 1 457 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 38 47 Total du passif 354 257 313 830 II. — Compte de résultat En millions d'euros Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 24 4 820 5 543 Intérêts et charges assimilées 24 -2 028 -3 101 Commissions (produits) 25 2 681 2 640 Commissions (charges) 25 -538 -550 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 161 623 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 24 34 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 0 2 Produits des autres activités 29 173 167 Charges des autres activités 29 -154 -145 Produit net bancaire 5 139 5 213 Charges de personnel 30a -1 809 -1 835 Autres charges générales d'exploitation 30c -1 209 -1 243 Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles 30d -208 -173 Résultat brut d’exploitation 1 913 1 962 Coût du risque de contrepartie 31 -1 074 -311 Résultat d’exploitation 839 1 651 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 12 81 158 Gains ou pertes sur autres actifs 32 -6 54 Résultat avant impôt 914 1 863 Impôts sur les bénéfices 33 -252 -395 Résultat net 662 1 468 Résultat - Intérêts minoritaires 0 11 Résultat net (part du Groupe) 662 1 457 Résultat par action en euros 34 17,47 38,55 Résultat dilué par action en euros 34 17,47 38,55 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net 662 1 468 Ecarts de conversion -108 33 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -35 -7 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 -0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 29 49 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres -114 75 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 29 12 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 -0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -4 -16 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -0 12 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 25 8 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 573 1 551 Dont part du Groupe 573 1 540 Dont part des intérêts minoritaires 0 11 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III.- Tableau de variation des capitaux propres en millions d'euros Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Elimination des titres auto-détenus Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Ecarts actuariels Résultat Total Ecarts de conversion Actifs à la JVCP (2) Inst. de couverture Solde au 01.01.2019 608 1 088 - 56 12 057 31 - 12 - 49 1 385 15 052 49 15 101 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 385 - 1 385 0 0 Distribution de dividendes - 994 - 994 - 13 - 1 007 Opérations d'acquisition de participations complémentaires ou de cession partielle 36 - 36 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 427 0 - 36 0 0 - 1 385 - 994 - 13 - 1 007 Résultat consolidé de la période 1 457 1 457 11 1 468 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 30 33 102 - 17 88 88 Sous-total 0 0 0 - 30 33 102 0 - 17 1 457 1 545 11 1 556 Autres variations 12 1 13 13 Solde au 31.12.2019 608 1 088 - 56 12 466 64 55 0 - 66 1 457 15 616 47 15 663 Solde au 01.01.2020 608 1 088 - 56 12 466 64 55 0 - 66 1 457 15 616 47 15 663 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 457 - 1 457 0 0 Augmentation de capital 4 84 88 88 Distribution de dividendes - 1 044 - 1 044 - 9 - 1 053 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 4 84 0 413 0 0 0 0 - 1 457 - 956 - 9 - 965 Résultat consolidé de la période 662 662 662 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 - 108 23 - 4 - 86 - 86 Sous-total 0 0 0 3 - 108 23 0 - 4 662 576 0 576 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 2 - 2 - 2 Autres variations - 9 - 1 - 10 - 10 Solde au 31.12.2020 612 1 172 - 56 12 871 - 44 78 0 - 71 662 15 224 38 15 262 (1) Les réserves sont constituées, au 31 décembre 2020, par la réserve légale pour 61 millions d'euros, la réserve spéciale des plus values à long terme pour 287 millions d'euros, le report à nouveau pour 154 millions d'euros, les autres réserves du CIC pour 6 320 millions d'euros et les réserves consolidées pour 6 049 millions d'euros. (2) JVCP : Juste valeur par capitaux propres Au 31 décembre 2020, le capital du CIC est constitué de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros, dont 231 711 actions auto-détenues. IV. - Tableau de flux de trésorerie nette en millions d'euros 2020 2019 Résultat net 662 1 468 Impôts 252 395 Résultat avant impôts 914 1 863 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 204 173 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 3 0 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 801 60 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - 81 - 158 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 6 33 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements - 337 - 595 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 596 - 487 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit - 3 249 - 13 084 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 23 662 17 367 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 432 1 476 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 48 181 - impôts versés - 268 - 229 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 19 761 5 711 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 21 271 7 087 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - 319 151 +/- Flux liés aux immeubles de placement 2 13 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 328 - 142 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 645 22 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 964 - 659 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) 336 848 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) - 628 189 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - 107 88 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) 19 891 7 386 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 21 271 7 087 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 645 22 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) - 628 189 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) - 107 88 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 45 504 38 118 Caisse. banques centrales (actif & passif) 38 807 31 710 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 6 697 6 408 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 65 395 45 504 Caisse. banques centrales (actif & passif) 57 824 38 807 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7 571 6 697 Variation de la trésorerie nette 19 891 7 386 (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - les dividendes versés par le CIC à ses actionnaires pour un montant de (1 044) millions d'euros au titre de l'exercice 2019, - les dividendes versés aux actionnaires minoritaires pour un montant de (9) millions d'euros, - les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence pour un montant de 1 million d'euros, - l'augmentation de capital du CIC pour un montant de 88 millions d'euros. (2) Les autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement concernent : - les émissions et remboursements d'emprunts obligataires pour un montant net de 336 millions d'euros. V. - Notes de l’annexe aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne ( Ce référentiel est disponible sur le s ite de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements) Les activités du groupe ne sont pas soumises à un caractère saisonnier ou cyclique. Des estimations et des hypothèses ont pu être faites lors de l'évaluation d'éléments du bilan. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2020, les amendements adoptés par l’Union Européenne et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendement à IAS 1 et IAS 8 Il vise à modifier la définition du terme « significativité » afin de le clarifier et de l’harmoniser entre le cadre conceptuel et les normes IFRS. Selon cet amendement, une information présente un caractère significatif (c’est-à-dire qu’elle revêt relativement de l’importance) s’il est raisonnable de s’attendre à ce que son omission, son inexactitude, ou son obscurcissement influence les décisions que prennent les principaux utilisateurs des états financiers à usage général sur la base de ces états financiers, qui contiennent de l’information financière au sujet d’une entité comptable donnée. Amendement à IFRS 3 Il vient clarifier la définition d’une activité. Il introduit une démarche d’analyse en deux étapes, qui a pour objectif de faciliter la distinction entre une acquisition d’une activité et une acquisition d’un groupe d’actifs (celle-ci étant comptabilisée selon la norme qui lui est applicable). Cet amendement impacterait le Groupe pour les opérations de prise de contrôle, d’acquisition d’intérêt dans une activité conjointe. Le Groupe n’a pas procédé à de telles opérations depuis 1er janvier 2020. Amendement à IFRS 16 – Allégements de loyers liés au Covid-19 Cet amendement introduit une mesure de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers dans le cadre de la crise Covid-19. Il offre la faculté de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial, la réduction de paiements de loyers ne porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2021, il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9 (cf. section 3.1.7). Réforme des taux de référence et amendements Phase 2 à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Les indices créés à compter du 1er janvier 2018 doivent désormais être conformes au règlement BMR et être validés par le régulateur. Les indices existants peuvent continuer à être utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023 (consultation en cours). A terme, les anciens indices de référence (LIBOR, EONIA, EURIBOR…) ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a procédé à un recensement des impacts juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables. Il a ainsi lancé le chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques associés à cette transition. Sur les aspects comptables, les travaux de l’IASB sur les effets de la réforme des taux de référence sur l’information financière ont été divisés en 2 phases : Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme : traitement des incidences potentielles sur les relations de couverture existantes (en raison des incertitudes quant aux futurs indices) Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis : notamment, le traitement des questions liées à la décomptabilisation et à la documentation des relations de couverture (part inefficace notamment). Depuis le 1er janvier 2019, le Groupe applique l’amendement Phase 1 aux normes IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 publié par l’IASB, qui permet de maintenir les relations de couverture existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Le Groupe estime qu’il demeure des incertitudes sur les taux Eonia, Euribor et Libor tant que la Commission Européenne n’aura pas formellement désigné, selon les préconisations de l’ARRC américain pour le Libor ou du RFR Group pour l’Eonia et l’Euribor, des indices de substitution pour les contrats qui n’auraient pas de clause de repli robuste. Cette position finale sera formalisée par un amendement du règlement BMR (« BMR REview »), qui sera publiée en 2021. Elle va asseoir la pérennité de l’Euribor réformé et le statut de l’€STR, en tant que successeur de l’Eonia. Suite à son adoption par l’Union Européenne au 14 janvier 2021, le Groupe a décidé d’appliquer par anticipation l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16. Celui-ci introduit un traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Cet amendement prévoit par ailleurs des assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR (après définition des indices de substitution), notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Concernant les contrats en stock, le Groupe a entamé ses travaux de transition vers les taux de remplacement en : insérant des clauses de repli dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application sera effective au 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambre de compensation s’agissant des dérivés compensés. Néanmoins, ces clauses ne seront activées qu’en cas d’évènements déclencheurs, notamment en cas de cessation définitive de la cotation des indices ; incorporant dès 2021 un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, permettant ainsi de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020; procédant dès 2021, à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales. (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Les bascules vers les nouveaux indices de remplacement pour les contrats en stock sont d’ores et déjà planifiées sur le périmètre de la banque de détail. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Les expositions non échues en 2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : en millions d'euros Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 385 2 311 671 0 Euribor 27 765 38 667 94 143 57 790 GBP-Libor 904 70 2 867 155 USD-Libor 8 973 4 281 11 373 846 Décision IFRIC de 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location Elle rappelle qu’un contrat n’est plus exécutoire dès lors que le preneur ou le bailleur peut résilier sans la permission de l’autre en s’exposant tout au plus à une pénalité négligeable. Elle clarifie que la notion de pénalité ne se limite pas aux indemnités de résiliation contractuelles mais tient compte des incitations économiques du preneur à ne pas résilier le contrat. Elle apporte des clarifications sur le lien qui existe entre la durée du contrat de location et la durée d’utilité des agencements indissociables significatifs. Un chantier a été lancé en mode projet en 2020 afin d’implémenter cette décision. Les hypothèses de détermination des durées des baux commerciaux 3/6/9 et des contrats en tacite prorogation ont été ré-étudiées afin d’apprécier du caractère raisonnablement certain de poursuite du contrat au-delà de sa période non résiliable, au regard des spécificités des actifs concernés (agences bancaires, locaux administratifs). La décision IFRIC a eu pour principale incidence l’activation de contrats de location en tacite prorogation. Elle génère des droits d’utilisation et de dettes locatives de 124 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2019 et au 31 décembre 2019. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Amendement à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance Il décale la date d’exemption temporaire à la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023, suite au report d’entrée en vigueur d’IFRS 17. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle. Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 13 140 millions d’euros. Les encours déclassés en statut 3 sont non significatifs. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus. Report de remboursement de crédit (moratoires) Au premier semestre 2020, le Groupe s’est s’engagé dans des mesures généralisées de soutien aux entreprises, et aux particuliers. Il a ainsi accordé des reports automatiques de remboursements de crédits principalement aux entreprises sur une période allant jusqu’à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans frais ou ni intérêts additionnels. L’ensemble des moratoires ont fait l’objet d’un remboursement, d’un réaménagement ou d’un report en échéance finale, avec facturation des intérêts. Le Groupe n’a pas constaté de pertes de flux de trésorerie significatives pour ces prêts ayant bénéficié de ces mesures d’assouplissement entre mars et septembre 2020. Risque de crédit Le Groupe a considéré les publications émises fin mars 2020 par l’IASB et l’ESMA. Il a recours au jugement dans le cadre de la comptabilisation des pertes de crédit attendues dans le contexte exceptionnel de la crise Covid-19. En particulier, les reports d’échéances octroyés jusqu’au 30 septembre 2020 dans le cadre du dispositif de Place ne constituent pas mécaniquement un indicateur de dégradation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés ou de reclassement en actifs restructurés (forbone). Les reports d’échéances accordés au-delà de cette date représentent des mesures individuelles d’accompagnement. Le transfert en statut 2 ou 3 ou en actif restructuré pourrait intervenir en respect des règles Groupe. Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe a tenu compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. La pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Cette mesure s’est accompagnée d’un durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels. Au-delà de son impact direct sur le montant des dépréciations, cette hausse a aussi pour effet une augmentation des transferts en stage 2 liée à celle des probabilités de défaut en date d’arrêté. Il permet de se couvrir notamment contre une doublement futur des taux de défaut sur la clientèle professionnel / entreprises Retail, une augmentation de 75% des taux de défaut sur les particuliers et de plus de 50% sur le Corporate hors grands comptes. Conformément aux recommandations des autorités, une provision complémentaire a été réalisée pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui tient compte des impacts liés aux confinements successifs. Elle a été sur calculée sur la base des probabilités de défaut à terminaison, les expositions saines sur secteurs vulnérables ayant été intégralement transférées en stage 2. Son impact au 31 décembre 2020 est estimé à – 633 millions d’euros. Périmètre de consolidation Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlée : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. Principes et méthodes de consolidation Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau qui résulte de l’évolution des cours de change est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Le groupe a opté pour la mise à zéro des réserves de conversion dans le bilan d’ouverture comme le permet IFRS 1 au 1er janvier 2004. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente (IFRS 5), qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Le groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible et ne peut pas être reprise. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scenarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les actifs financiers sont considéré comme non-basiques et sont enregistrés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d’intérêts des instruments de transaction, le Groupe a revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d’intérêts de certains de ces instruments financiers à la juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture dans la rubrique « produits et charges d’intérêts sur instruments dérivés de couverture ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré (cf. 3.1.9.3 « Hiérarchie de juste valeur »). Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme FRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes de crédit attendues ». Dans ce modèle, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Le groupe CIC en tant que filiale du Crédit Mutuel Alliance Fédérale bénéficie de la même organisation que les autres groupes régionaux du Crédit Mutuel. Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scenarii prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scenarii ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IFRS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs) Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scenarii parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible de taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le groupe applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retard s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le groupe a déployé la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE: Etape 1 – Elle a consisté à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenue par le Groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution a constitué un changement d’estimation, dont l’impact non significatif a été comptabilisé en résultat en 2019. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 3.1.6 Garanties financières et engagements de financement » et « 3.2.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Instruments non financiers Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : à sortir du bilan l’immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette (cf. § 3.2.4.2 intitulé « Immobilisations dont le Groupe est locataire »). Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux (cf. § « 3.2.3 Avantages au personnel »); les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement (cf. § « 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers »). Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des catégories cadre/non cadre, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur. Les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail font l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 000 €). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comporte des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement. Cf. §« 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues (cf. §« 3.1.8 Evaluation du risque de crédit ») provisions dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe CIC sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe CIC et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 2a des données chiffrées, ci-après. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Les coûts inévitables comprennent les coûts directement liés au contrat. Ils comportent à la fois des coûts incrémentaux et une allocation d’autres coûts directement liés à l’exécution du contrat. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés de la vente d’éléments fabriqués pour amener l’immobilisation jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le coût de ces éléments doit être évalué selon les dispositions d'IAS 2, Stocks. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptan t les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé. Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur ; IAS 41 – Agriculture : il permet d’aligner la mesure de la juste valeur d’IAS 41 avec celle des autres normes IFRS. Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2a - Périmètre de consolidation Sociétés entrantes : - CIC Capital Canada Inc - CIC Capital Deutschland Gmbh - CIC Capital Suisse SA - CIC Capital Ventures Quebec Fusion : - CIC Iberbanco avec le Crédit Industriel et Commercial - CIC Grand Cayman (succursale) avec CIC New York (succursale) Sociétés Devise Pays 31.12.2020 31.12.2019 Pourcentage Méthode Pourcentage Méthode (1) Contrôle Intérêt (1) Contrôle Intérêt Société consolidante : Crédit Industriel et Commercial - CIC CIC Bruxelles (succursale) Belgique 100 100 IG 100 100 IG CIC Grand Cayman (succursale) USD Iles Caïmans FU 100 100 IG CIC Hong Kong (succursale) USD Hong Kong 100 100 IG 100 100 IG CIC Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG CIC New York (succursale) USD Etats-Unis 100 100 IG 100 100 IG CIC Singapour (succursale) USD Singapour 100 100 IG 100 100 IG A. Réseau bancaire CIC Est France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale) (2) Monaco 100 100 IG CIC Nord Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Sud Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales du réseau bancaire Crédit Mutuel Asset Management France 24 24 ME 24 24 ME Crédit Mutuel Epargne Salariale France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Factoring France (i) 95 95 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Leasing France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale) Espagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale) Pays-Bas 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 54 54 IG 54 54 IG Gesteurop France (i) 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activité de marché Cigogne Management Luxembourg 60 60 IG 60 60 IG Satellite France 100 100 IG 100 100 IG D. Banque privée Banque CIC (Suisse) CHF Suisse 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale) (3) Belgique 100 100 IG Banque de Luxembourg Investments SA Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique France (i) 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Dubly Transatlantique Gestion France (i) 100 100 IG 100 100 IG E. Capital Développement CIC Capital Canada Inc CAD Canada 100 100 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 100 IG CIC Capital Suisse SA CHF Suisse 100 100 IG CIC Capital Ventures Quebec CAD Canada 100 100 IG CIC Conseil France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Capital France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 100 IG 100 100 IG F. Structure et logistique CIC Participations France (i) 100 100 IG 100 100 IG G - Sociétés d’assurance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) (4) France 16 16 ME 16 16 ME (1) Méthode : FU = fusion ; IG = intégration globale ; ME = mise en équivalence ; NC = non consolidée (2) Entité comprise dans les comptes de CIC Lyonnaise de Banque en 2019 (3) Entité comprise dans les comptes de la Banque de Luxembourg en 2019 (4) Sur la base des états financiers consolidés. (i) = sociétés membres du groupe fiscal constitué par le CIC Information sur les implantations et activités dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 6 janvier 2020: le Groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009. Conformément au règlement ANC 2016-09, la liste exhaustive des entités contrôlées, contrôlées conjointement et sous influence notable exclues de la consolidation compte tenu de leur caractère négligeable pour l’établissement des comptes, et la liste des titres de participation sont disponibles dans la section Information Réglementée du site : https://www.cic.fr/fr/institutionnel/actionnaires-et-investisseurs/information-reglementee.html Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation (cf. tableau ci-dessus). Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes Subventions publiques Effectifs Allemagne 6 2 0 0 -1 7 Belgique 34 14 -3 0 -3 75 Canada 9 5 0 0 0 3 Espagne 2 0 0 0 0 6 Etats Unis d'Amérique 104 23 -5 4 -10 92 France 4 369 681 -399 185 -719 18 043 Hong Kong 8 2 -1 0 -1 19 Luxembourg 311 84 -17 -1 -29 971 Monaco 5 3 -1 0 0 12 Pays-Bas 0 0 0 0 0 1 Royaume-Uni 46 17 -3 0 -4 70 Singapour 78 41 -6 -1 -5 132 Suisse 167 42 -6 2 -13 378 Total 5 139 914 -441 189 -785 19 809 Note 2b - Entités intégrées globalement ayant des intérêts minoritaires significatifs 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% -3 24 -3 5 132 -0 30 -4 Cigogne Management 40% 3 6 -6 58 0 19 8 Crédit Mutuel Factoring 5% 0 7 -1 7 537 -1 91 3 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 31.12.2019 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% 4 23 -6 5 038 -0 34 9 Cigogne Management 40% 6 7 -6 59 0 26 14 Crédit Mutuel Factoring 5% 1 6 -1 8 180 -1 100 17 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. Note 2c - Participations dans des entités structurées non consolidées 31.12.2020 31.12.2019 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Total bilan 0 98 2 475 0 84 2 350 Valeur comptable des actifs financiers (1) 0 44 881 0 45 943 Valeur comptable des passifs financiers (1) 0 4 0 0 4 0 Exposition maximale au risque de perte 0 40 0 0 40 0 (1) Valeur comptable des actifs et des passifs que l'entité qui publie comptabilise vis-à-vis de ces entités structurées (*) Il s'agit principalement d'OPCVM dont le groupe assure la gestion. (**) Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise ces fonds, dédiés ou publics, et les gère et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Note 3 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Principes de répartition des activités ► La banque de détail regroupe a) le réseau bancaire composé des banques régionales et du réseau CIC en Ile-de-France et b) les métiers spécialisés dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau bancaire : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective pour compte de tiers, épargne salariale, immobilier. L’activité d’assurance consolidée par mise en équivalence y est rattachée. ► La banque de financement et les activités de marché regroupent a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, actions et crédits (ITAC) ainsi que l'intermédiation boursière. ► La banque privée regroupe les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. ► Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière sont composés d'entités dédiées. L'ensemble du portefeuille est valorisé en juste valeur par option. ► La holding rassemble les éléments non affectés à une autre activité. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés à l'exception du CIC qui bénéficie d'une répartition analytique de ses comptes individuels. Répartition de l'actif par activité 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Caisses, Banques centrales 332 1 205 3 748 52 538 57 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 127 24 690 161 3 061 337 28 376 Instruments dérivés de couverture 5 712 8 80 805 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 84 12 526 86 19 12 715 Actifs financiers au coût amorti 182 722 24 057 23 619 53 12 978 243 429 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 10 054 3 120 6 009 6 12 770 31 959 dont prêts et créances sur la clientèle 172 629 20 166 15 703 2 203 208 703 Participations dans les entreprises MEE 1 624 53 1 677 (1) dont 13 675 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2019 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Caisses, Banques centrales 343 1 661 3 151 33 656 38 811 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 123 27 905 123 2 880 610 31 641 Instruments dérivés de couverture 8 512 2 113 635 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 58 12 058 62 12 12 190 Actifs financiers au coût amorti 161 588 22 920 22 600 15 12 623 219 746 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 7 579 2 622 6 024 1 12 453 28 679 dont prêts et créances sur la clientèle 153 975 19 783 14 598 2 165 188 523 Participations dans les entreprises MEE 1 577 1 577 (1) dont 12 955 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du passif par activité 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 106 195 7 17 308 Instruments dérivés de couverture 393 1 199 80 81 1 753 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 23 418 8 021 539 100 35 311 67 389 Dettes envers la clientèle au coût amorti 162 372 20 215 24 861 6 336 213 784 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 685 19 673 24 6 618 28 000 (1) dont 56 185 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2019 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Banques centrales 4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 041 129 8 19 178 Instruments dérivés de couverture 247 1 225 73 113 1 658 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 32 659 3 964 209 70 31 472 68 374 Dettes envers la clientèle au coût amorti 130 864 13 690 23 723 1 029 169 306 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 635 22 461 16 5 572 29 684 (1) dont 53 961 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Produit net bancaire 3 649 686 626 190 -12 5 139 Frais généraux -2 313 -345 -413 -65 -90 -3 226 Résultat brut d'exploitation 1 336 341 213 125 -102 1 913 Coût du risque de contrepartie -796 -245 -32 -1 -1 074 Gains sur autres actifs (1) 71 4 75 Résultat avant impôts 611 100 181 124 -102 914 Impôt sur les sociétés -234 -16 -39 4 33 -252 Résultat net comptable 377 84 142 128 -69 662 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 31.12.2019 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital développement Holding Total Produit net bancaire 3 726 702 572 265 -52 5 213 Frais généraux -2 337 -344 -413 -51 -106 -3 251 Résultat brut d'exploitation 1 389 358 159 214 -158 1 962 Coût du risque de contrepartie -178 -139 5 1 -311 Gains sur autres actifs (1) 146 2 64 212 Résultat avant impôts 1 357 219 166 214 -93 1 863 Impôt sur les sociétés -379 -14 -33 -1 32 -395 Résultat net comptable 978 205 133 213 -61 1 468 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Répartition du bilan par zone géographique Actif 31.12.2020 31.12.2019 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Caisses, Banques centrales 52 871 3 749 1 203 57 823 34 000 3 150 1 661 38 811 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 24 769 294 3 313 28 376 28 686 118 2 837 31 641 Instruments dérivés de couverture 791 8 6 805 629 2 4 635 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 758 84 6 873 12 715 5 130 60 7 000 12 190 Actifs financiers au coût amorti 211 512 23 116 8 802 243 430 188 280 22 695 8 771 219 746 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 24 225 5 824 1 910 31 959 20 941 5 998 1 740 28 679 dont prêts et créances sur la clientèle 186 682 15 129 6 892 208 703 166 945 14 547 7 031 188 523 Participations dans les entreprises MEE 1 677 0 0 1 677 1 577 0 0 1 577 Passif 31.12.2020 31.12.2019 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Banques centrales 0 0 0 0 0 0 4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 157 217 934 17 308 18 426 308 444 19 178 Instruments dérivés de couverture 1 657 80 16 1 753 1 577 73 8 1 658 Dettes envers les établissements de crédit 58 369 2 695 6 325 67 389 57 796 2 833 7 745 68 374 Dettes envers la clientèle 191 039 20 792 1 953 213 784 147 337 20 033 1 936 169 306 Dettes représentées par un titre 15 704 2 544 9 752 28 000 13 912 6 709 9 063 29 684 Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2020 31.12.2019 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Produit net bancaire 4 374 567 198 5 139 4 507 519 187 5 213 Frais généraux - 2 768 - 367 - 91 - 3 226 - 2 808 - 356 - 87 - 3 251 Résultat brut d'exploitation 1 606 200 107 1 913 1 699 163 100 1 962 Coût du risque de contrepartie - 993 - 45 - 36 - 1 074 - 294 - 5 - 12 - 311 Gains sur autres actifs (1) 71 4 0 75 210 2 0 212 Résultat avant impôts 684 159 71 914 1 615 160 88 1 863 Impôt sur les sociétés - 215 - 28 - 9 - 252 - 367 - 25 - 3 - 395 Résultat net global 469 131 62 662 1 248 135 85 1 468 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Notes sur l'actif du bilan Note 4 - Caisse, Banques centrales 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales Banques centrales 57 478 38 458 - dont réserves obligatoires 1 738 1 402 Caisse 345 353 Total 57 823 38 811 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 11 315 496 3 324 15 135 11 356 437 3 129 14 922 - Effets publics 408 0 0 408 941 0 0 941 - Obligations et autres titres de dettes 9 418 496 123 10 037 9 768 437 133 10 338 . Cotés 9 418 97 17 9 532 9 768 97 25 9 890 . Non cotés 0 399 106 505 0 340 108 448 dont OPC 0 116 116 1 116 117 - Actions et autres instruments de capitaux propres 1 489 2 802 4 291 647 2 619 3 266 . Cotés 1 489 270 1 759 647 335 982 . Non cotés 0 2 532 2 532 0 2 284 2 284 - Titres immobilisés 399 399 377 377 . Titres de participations 45 45 47 47 . Autres titres détenus à long terme 114 114 109 109 . Parts dans les entreprises liées 239 239 220 220 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 2 632 2 632 2 850 2 850 . Prêts et créances 10 602 0 7 10 609 13 869 0 0 13 869 dont pensions 10 602 0 10 602 13 869 0 13 869 Total 24 549 496 3 331 28 376 28 075 437 3 129 31 641 Note 5b - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2020 31.12.2019 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instruments de taux 105 606 1 706 1 500 194 071 1 694 1 352 Swaps (1) 42 588 1 601 1 297 66 539 1 655 1 240 Autres contrats fermes (1) 35 543 0 0 96 648 2 1 Options et instruments conditionnels 27 475 105 203 30 884 37 111 Instruments de change 95 780 707 674 85 982 884 798 Swaps 54 307 64 59 51 825 40 37 Autres contrats fermes 10 747 529 502 9 439 777 694 Options et instruments conditionnels 30 726 114 113 24 718 67 67 Autres que taux et change 19 465 219 371 27 078 272 427 Swaps 7 972 78 134 11 057 112 171 Autres contrats fermes 6 731 64 153 11 014 12 101 Options et instruments conditionnels 4 762 77 84 5 007 148 155 Total 220 851 2 632 2 545 307 131 2 850 2 577 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. (1) L'évolution du notionnel entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 s'explique notamment par la décision de publier uniquement la jambe prêteuse des IRS compensés en chambre. Jusqu'au 31 décembre 2019, les chiffres comprenaient les jambes prêteuses et emprunteuses de ces opérations. Le montant concernant la jambe emprunteuse de ces opérations s'élevait à 6 700 millions d'euros au 31 décembre 2019 pour les swaps et à 43 025 millions d'euros pour les autres contrats fermes. Note 6 - Couverture Note 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2020 31.12.2019 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 77 739 805 1 753 119 654 635 1 654 Swaps 46 427 806 1 753 51 945 637 1 654 Autres contrats fermes (1) 30 566 0 0 66 516 0 0 Options et instruments conditionnels 746 -1 0 1 193 -2 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 267 0 4 Swaps 0 0 0 267 0 4 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Total 77 739 805 1 753 119 921 635 1 658 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Les dérivés de couverture sont composés uniquement d'instruments de taux. (1) L'évolution du notionnel entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020 s'explique notamment par la décision de publier uniquement la jambe prêteuse des IRS compensés en chambre. Jusqu'au 31 décembre 2019, les chiffres comprenaient les jambes prêteuses et emprunteuses de ces opérations. Le montant concernant la jambe emprunteuse de ces opérations s'élevait à 33 258 millions d'euros au 31 décembre 2019. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 2 243 13 008 57 195 5 293 77 739 Swaps 1 539 7 654 33 483 3 751 46 427 Autres contrats fermes 592 5 018 23 415 1 541 30 566 Options et instruments conditionnels 112 336 297 1 746 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Total 2 243 13 008 57 195 5 293 77 739 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2019 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 5 511 15 185 70 260 28 698 119 654 Swaps 4 067 9 584 29 184 9 110 51 945 Autres contrats fermes 1 332 5 265 40 332 19 587 66 516 Options et instruments conditionnels 112 336 744 1 1 193 Couverture de Cash Flow Hedge 89 178 0 0 267 Swaps 89 178 0 0 267 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Total 5 600 15 363 70 260 28 698 119 921 Note 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2020 31.12.2019 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 892 803 . de passifs financiers 13 - 22 Note 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 305 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 55 652 892 0 Titres au coût amorti 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 754 0 0 Total 58 511 956 10 31.12.2019 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 8 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 68 344 830 6 Titres au coût amorti 1 287 54 3 Actifs financiers à la JVCP 1 139 0 0 Total 70 778 884 9 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7a - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12.2020 31.12.2019 . Effets publics 2 921 2 351 . Obligations et autres titres de dettes 9 540 9 619 - Cotés 9 218 9 211 - Non cotés 322 408 . Créances rattachées 33 41 Sous-total brut titres de dettes 12 494 12 011 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 1 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -9 -9 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net titres de dettes 12 485 12 002 . Prêts 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total brut prêts et créances 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net prêts et créances 0 0 . Actions et autres instruments de capitaux propres 4 24 - Cotés 4 16 - Non cotés 0 8 . Titres immobilisés 226 164 - Titres de participations 69 45 - Autres titres détenus à long terme 99 64 - Parts dans les entreprises liées 58 55 - Titres prêtés 0 0 - Avances CC SCI douteuses 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 230 188 Total 12 715 12 190 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres -231 -117 Dont titres de participation cotés. 0 0 Note 7b - Liste des principales participations non consolidées % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Crédit Logement Non coté 5% 1 566 11 385 211 103 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2019. Note 7c - Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 7 178 4 217 1 320 12 715 - Effets publics et valeurs assimilées 2 936 0 0 2 936 - Obligations et autres titres de dettes 4 237 4 217 1 094 9 548 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 0 0 5 - Participations et ATDLT 0 0 168 168 - Parts entreprises liées 0 0 58 58 Transaction / JVO /Autres 8 416 15 584 4 376 28 376 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 407 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 712 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 45 55 123 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 490 0 0 1 490 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 209 0 2 593 2 802 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 158 159 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 240 240 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Prêts et créances - Transaction 0 10 602 0 10 602 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 61 2 037 533 2 631 Instruments dérivés de couverture 0 805 0 805 Total 15 594 20 606 5 696 41 896 Passifs financiers Transaction / JVO 1 170 15 657 481 17 308 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 22 0 22 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 13 632 0 13 632 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 170 2 003 481 3 654 Instruments dérivés de couverture 0 1 753 0 1 753 Total 1 170 17 410 481 19 061 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie d'actif ou de passif concerné Description des niveaux : - Niveau 1 : cours coté sur un marché actif, - Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de transaction classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité de titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 31.12.2020 Ouverture Achats Ventes Transferts Gains et pertes en résultat Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 330 758 -710 -134 154 195 2 593 31.12.2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 8 138 2 888 1 164 12 190 - Effets publics et valeurs assimilées 2 366 0 0 2 366 - Obligations et autres titres de dettes 5 748 2 888 1 000 9 636 - Actions et autres instruments de capitaux propres 24 0 0 24 - Participations et ATDLT 0 0 109 109 - Parts entreprises liées 0 0 55 55 Transaction / JVO /Autres 9 955 17 965 3 721 31 641 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 689 201 52 942 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 8 079 1 489 199 9 767 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 33 0 404 437 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 85 0 48 133 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 647 0 0 647 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 288 0 2 330 2 618 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 1 0 156 157 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 221 221 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances - Transaction 0 13 869 0 13 869 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 133 2 406 311 2 850 Instruments dérivés de couverture 0 635 0 635 Total 18 093 21 488 4 885 44 466 Passifs financiers Transaction / JVO 144 18 751 283 19 178 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 179 0 179 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 15 437 0 15 437 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 144 3 135 283 3 562 Instruments dérivés de couverture 0 1 658 0 1 658 Total 144 20 409 283 20 836 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie d'actif ou de passif concerné Note 7d - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse 31.12.2020 31.12.2019 RMBS 1 162 1 561 CMBS 6 662 CLO 3 448 3 561 Autres ABS 2 214 2 185 RMBS couverts par des CDS 0 0 CLO couverts par des CDS 0 0 Autres ABS couverts par des CDS 0 0 Lignes de liquidité des programmes ABCP 0 0 Total 6 830 7 969 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions RMBS, CMBS, CLO et autres ABS 31.12.2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 65 329 703 Coût amorti 44 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3 028 1 287 5 129 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 545 590 1 666 Espagne 97 253 350 Royaume Uni 47 281 116 444 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 317 256 895 1 468 USA 25 6 2 366 232 2 629 Autres 145 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 AAA 992 6 3 242 1 247 5 487 AA 143 144 458 745 A 12 51 63 BBB 7 7 BB 5 5 Inférieur ou égal à B 3 7 10 Non noté 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 19 Origination 2006-2008 42 8 50 Origination 2009-2011 34 6 40 Origination 2012-2020 1 067 3 448 2 206 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 31.12.2019 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 487 65 507 1 059 Coût amorti 53 300 533 886 Juste valeur - Autres 8 8 Juste valeur par capitaux propres 1 013 662 3 196 1 145 6 016 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 France 334 571 606 1 511 Espagne 113 188 301 Royaume Uni 256 136 84 476 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 470 246 774 1 490 USA 198 662 2 608 254 3 722 Autres 190 279 469 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 US Agencies 194 659 853 AAA 1 163 3 3 410 1 069 5 645 AA 168 96 582 846 A 17 44 61 BBB 7 25 32 BB 8 7 15 Inférieur ou égal à B 4 4 Non noté 11 502 513 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Origination 2005 et avant 39 51 90 Origination 2006-2008 94 20 114 Origination 2009-2011 65 4 69 Origination 2012-2019 1 363 607 3 561 2 165 7 696 Total 1 561 662 3 561 2 185 7 969 Note 8 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Titres au coût amorti 2 768 2 544 Prêts et créances sur les établissements de crédit 31 959 28 679 Prêts et créances sur la clientèle 208 703 188 523 Total 243 430 219 746 Note 8a -Titres au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 .Titres 2 916 2 693 - Effets publics 1 413 1 452 - Obligations et autres titres de dettes 1 503 1 241 . Cotés 572 513 . Non cotés 931 728 . Créances rattachées 13 12 Total brut 2 929 2 705 - dont actifs dépréciés (S3) 178 176 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) -161 -161 Total net 2 768 2 544 Note 8b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 . Créances saines (S1/S2) 31 900 28 645 - Comptes ordinaires 15 512 14 684 - Prêts 9 971 8 518 - Autres créances 4 745 4 374 - Pensions 1 672 1 069 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 61 36 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 31 959 28 679 Note 8c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Créances saines (S1/S2) 194 382 173 940 . Créances commerciales 5 908 6 861 . Autres concours à la clientèle 188 261 166 856 - crédits à l'habitat 90 843 83 830 - autres concours et créances diverses 96 445 82 114 - pensions 973 912 . Créances rattachées 213 223 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 4 959 4 849 Créances brutes 199 341 178 789 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -1 127 -530 Autres dépréciations (S3) -2 294 -2 297 Sous-total I 195 920 175 962 Location financement (investissement net) 12 643 12 388 . Mobilier 8 208 7 917 . Immobilier 4 435 4 471 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 349 358 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -85 -61 Autres dépréciations (S3) -124 -124 Sous-total II 12 783 12 561 Total 208 703 188 523 dont prêts participatifs 1 2 dont prêts subordonnés 13 13 Prêts garantis par l’Etat Au 31 décembre 2020, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 13 140 millions d'euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants 10 268 2 680 192 -6 -5 -25 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Valeur brute comptable 12 746 1 854 - 1 287 - 321 12 992 Dépréciations des loyers non recouvrables - 185 - 84 60 0 - 209 Valeur nette comptable 12 561 1 770 - 1 227 - 321 12 783 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 3 357 7 092 2 931 13 380 Valeurs actualisées des loyers futurs 3 247 6 957 2 925 13 129 Produits financiers non acquis 110 135 6 251 Note 9 - Valeur brute et cadrage des dépréciations Note 9a - Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2019 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert (1) Autres 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 28 681 32 313 -29 313 0 280 31 961 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 28 677 32 222 -29 219 0 280 31 960 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 4 91 -94 0 0 1 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 191 535 74 055 -54 445 0 1 188 212 333 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 175 899 72 186 -52 142 -13 839 455 182 559 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 10 429 1 837 -1 942 13 443 699 24 466 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 5 207 32 - 361 396 34 5 308 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres 2 705 3 099 -2 872 0 -3 2 929 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 529 3 029 -2 804 0 -3 2 751 - soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 176 70 - 68 0 0 178 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 12 011 6 862 -5 787 0 -592 12 494 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 11 955 6 854 -5 757 -11 -592 12 449 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 55 8 -29 11 0 45 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 1 0 - 1 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - prêts 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 234 932 116 329 -92 417 0 873 259 717 (1) dont transfert de Buckets Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues à terminaison Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine <0.1 0 46 484 1 361 0 0.1-0.25 0 46 180 521 0 0.26-0.99 0 44 754 2 780 0 1 - 2.99 1 30 832 5 477 0 3 - 9.99 4 13 257 8 406 0 >=10 12 1 052 5 921 5 308 Total 17 182 559 24 466 5 308 Concentration du risque de crédit par secteur Conformément aux recommandations des autorités, le groupe a constaté une dépréciation sectorielle en coût du risque de contrepartie pour 633 millions d'euros sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise Covid-19. Les encours ainsi que les dépréciations concernant ces secteurs sont présentés par statut. Secteurs Encours bruts * Dépréciations Montants nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 Aéronautique 347 24 -25 -7 339 Distribution spécialisée 1 053 106 -44 -29 1 086 Hotels, restaurants 3 293 221 -375 -111 3 029 Industrie automobile 1 230 53 -57 -29 1 197 Location de véhicules 1 671 72 -31 -16 1 696 Tourisme, jeux, loisirs 1 031 78 -76 -54 979 Transport industriel 409 11 -4 -3 413 Transporteurs aériens 364 14 -21 -0 357 Total 9 398 579 -633 -249 9 096 * EAD nette des garanties PGE Note 9b - Cadrage des dépréciations 31.12.2019 Dotation Reprise Autres 31.12.2020 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 - pertes attendues à terminaison (S2) -0 0 0 0 -0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -3 012 -1 486 872 -4 -3 630 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -244 -184 158 0 -270 - pertes attendues à terminaison (S2) -347 -804 211 -2 -942 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -2 421 -498 503 -2 -2 418 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine -0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -161 -64 45 19 -161 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -0 -0 0 -0 0 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -161 -64 45 19 -161 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -9 -4 3 1 -9 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -9 -3 3 0 -9 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 -1 0 1 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -3 184 -1 555 921 16 -3 802 Note 10 - Impôts Note 10a - Impôts courants 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 557 687 Passif (par résultat) 222 290 Note 10b - Impôts différés 31.12.2020 31.12.2019 Actif (par résultat) 464 279 Actif (par capitaux propres) 67 54 Passif (par résultat) 235 241 Passif (par capitaux propres) 9 5 Répartition des impôts différés (par résultat) par grandes catégories 31.12.2020 31.12.2019 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : Provisions 412 306 Réserve latente de location financement 212 303 Résultat des sociétés transparentes 1 1 Réévaluation des instruments financiers 206 235 270 308 Charges à payer et produits à recevoir 83 110 Autres décalages temporaires 104 130 80 118 Compensation -342 -342 -488 -488 Total des actifs et passifs d'impôts différés 464 235 279 241 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable Note 11 - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 27 108 Comptes d'ajustement sur devises 48 46 Produits à recevoir 431 409 Comptes de régularisation divers 2 179 1 924 Sous-total 2 685 2 487 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 56 102 Débiteurs divers 2 704 2 943 Stocks et assimilés 15 26 Autres emplois divers 7 10 Sous-total 2 782 3 081 Total 5 467 5 568 Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées. Note 12 - Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 12a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2020 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 662 80 0 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 15 1 1 Total 1 677 81 1 31.12.2019 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 563 156 348 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 14 2 0 Total 1 577 158 348 (1) y compris l'écart d'acquisition de 52 millions d'euros pour le Groupe ACM Note 12b - Données des principales entreprises mises en équivalence 31.12.2020 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 126 933 1 360 757 499 1 658 10 486 Crédit Mutuel Asset Management 101 72 9 6 0 63 31.12.2019 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 125 068 1 723 1 125 843 1 479 9 828 Crédit Mutuel Asset Management 94 72 10 7 0 62 Note 13 - Immeubles de placement 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique 82 2 - 6 4 82 Amortissement et dépréciation - 33 - 2 2 - 0 - 33 Montant net 49 0 - 4 4 49 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 14 - Immobilisations corporelles et incorporelles Note 14a - Immobilisations corporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres (1) 31.12.2020 Coût historique Terrains d'exploitation 332 0 0 2 334 Constructions d'exploitation 2 635 41 -74 23 2 625 Droits d'utilisation - Immobilier (2) 368 261 -8 -2 619 Autres immobilisations corporelles 518 36 -31 1 524 Total 3 853 338 -113 24 4 102 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -1 791 -78 65 -14 -1 818 Droits d'utilisation - Immobilier -53 -92 3 0 -142 Autres immobilisations corporelles -431 -20 19 -1 -433 Total -2 275 -190 87 -15 -2 393 Montant net 1 578 148 -26 9 1 709 (1) les autres mouvements concernent les immobilisations corporelles obtenues suite à la fusion du CIC avec CIC Iberbanco. (2) L'application rétroactive de la décision IFRIC relative à IFRS 16 aurait généré une hausse des droits d’utilisation et des obligations locatives de 164 millions d'euros au 01/01/2019 et de 145 millions d'euros au 31/12/2019, non comptabilisée en raison de 'la non-matérialité de l'impact. Note 14b - Immobilisations incorporelles 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Coût historique . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises 355 15 -14 -13 343 - logiciels 125 14 -0 1 140 - autres 230 1 -14 -14 203 Total 355 15 -14 -13 343 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises -176 -17 10 33 -150 - logiciels -88 -12 0 0 -100 - autres -88 -5 10 33 -50 Total -176 -17 10 33 -150 Montant net 179 -2 -4 20 193 Note 15 - Ecarts d'acquisition 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Ecarts d'acquisition brut 33 0 0 0 33 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 33 0 0 0 33 Filiales 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 6 6 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Total 33 0 0 0 33 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés, font l’objet de tests annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable (valeur d'utilité) est déterminée selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Au 31 décembre 2020, le taux d'actualisation retenu est de 8%. Notes sur le passif du bilan Note 16 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 17 286 18 999 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 22 179 Total 17 308 19 178 Note 16a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2020 31.12.2019 .Vente à découvert de titres 1 076 980 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 241 357 - Actions et autres instruments de capitaux propres 835 623 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 13 632 15 437 . Instruments dérivés de transaction 2 545 2 577 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 33 5 Total 17 286 18 999 Note 16b - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart . Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 22 22 0 179 179 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 22 22 0 179 179 0 Note 17 - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 5 174 -1 737 3 437 -881 0 -1 177 1 379 Pensions 13 282 0 13 282 0 -13 101 -139 42 Total 18 456 -1 737 16 719 -881 -13 101 -1 316 1 421 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 6 035 -1 737 4 298 -873 0 -2 379 1 046 Pensions 16 227 0 16 227 0 -16 091 -136 0 Total 22 262 -1 737 20 525 -873 -16 091 -2 515 1 046 31.12.2019 Montant brut des actifs financiers Montant brut compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 5 067 -1 582 3 485 -1 323 0 -1 221 941 Pensions 15 861 0 15 861 0 -15 682 -153 26 Total 20 928 -1 582 19 346 -1 323 -15 682 -1 374 967 31.12.2019 Montant brut des passifs financiers Montant brut compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 5 817 -1 582 4 235 -1 323 0 -2 139 773 Pensions 18 410 0 18 410 0 -18 269 -140 0 Total 24 227 -1 582 22 645 -1 323 -18 269 -2 279 773 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquelles le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers Note 18 - Passifs financiers au coût amorti Note 18a - Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales 0 4 Dettes envers les établissements de crédit 67 389 68 374 . Comptes ordinaires 1 863 1 507 . Emprunts 61 392 62 144 . Autres dettes 1 608 1 687 . Pensions 2 505 2 960 . Dettes rattachées 21 76 Le CIC a bénéficié via la BFCM de 5 414 millions d'euros d'emprunts au titre du TLTRO III dont la rémunération est fixée à - 0,98% la première année et à - 0,48% les deux années suivantes. Note 18b - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 . Comptes d'épargne à régime spécial 52 545 48 734 - à vue 38 692 35 204 - à terme 13 853 13 530 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 1 Sous-total 52 546 48 735 . Comptes à vue 123 805 88 403 . Comptes et emprunts à terme 37 267 32 081 . Pensions 89 3 . Autres dettes 8 7 . Dettes rattachées 69 77 Sous-total 161 238 120 571 Total 213 784 169 306 Note 18c - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Bons de caisse 49 42 TMI & TCN 21 589 23 422 Emprunts obligataires 6 292 6 060 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 70 160 Total 28 000 29 684 Note 18d - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 332 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 930 3 0 Dettes envers la clientèle 27 731 10 0 Total 46 993 13 0 31.12.2019 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 332 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 14 873 0 0 Dettes envers la clientèle 25 521 10 3 Total 40 726 10 3 Note 19 - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2020 31.12.2019 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 75 43 Comptes d'ajustement sur devises 301 104 Charges à payer 771 783 Produits constatés d'avance 377 406 Comptes de régularisation divers 4 102 4 058 Sous-total 5 626 5 394 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 482 318 Comptes de règlement sur opérations sur titres 64 124 Versements restant à effectuer sur titres 271 52 Créditeurs divers 421 349 Sous-total 1 238 843 Total 6 864 6 237 Note 19a - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2020 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 18 146 82 90 147 482 31.12.2019 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤ 9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 20 60 69 85 84 318 Note 20 - Provisions et passifs éventuels Note 20a - Provisions 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques 234 296 -41 -115 40 414 Sur engagements de garantie 163 246 -0 -75 1 335 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 29 29 0 -21 0 37 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 31 176 0 -21 0 186 Sur engagements de financement 35 39 -0 -23 -1 50 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 29 29 0 -19 -0 39 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 6 10 0 -4 -1 11 Provisions fiscales 10 1 0 0 0 11 Provisions pour litiges 12 7 -2 -8 -0 9 Provisions pour risques sur créances diverses 14 3 -39 -9 40 9 Autres provisions 528 101 -3 -28 -43 555 Provision pour épargne logement 76 11 0 0 0 87 Provisions pour éventualités diverses 147 25 -4 -8 -2 158 Autres provisions (1) 305 65 1 -20 -41 310 Provisions pour engagements de retraite 217 11 -5 -6 -0 217 Total 979 408 -49 -149 -3 1 186 (1) Les autres provisions concernent des provisions sur des GIE à hauteur de 310 millions d'euros. Note 20b - Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2020 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 107 2 -3 0 106 Compléments de retraite 31 5 -6 -1 29 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 62 1 -1 -0 62 Total comptabilisé 200 8 -10 -1 197 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par des caisses de retraite Engagements envers les salariés et retraités (1) 17 3 0 0 20 Total comptabilisé 17 3 0 0 20 Total 217 11 -10 -1 217 (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2020 31.12.2019 Taux d'actualisation (1) 0,45% 0,75% Taux attendu d'augmentation des salaires Minimum 0.5% Minimum 1.0% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2019 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Transferts Variation écarts actuariels (1) Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31.12.2020 Engagements 235 1 14 - 9 4 - 12 233 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 141 9 - 6 - 7 3 140 Sous total des banques assurées auprès des ACM 94 1 - 9 14 - 3 4 - 5 - 3 93 Entités étrangères 13 13 Total 107 106 (1) dont 1 million d'euros concernant les hypothèses financières. Informations complémentaires pour les entités françaises assurées auprès des ACM - La duration des engagements est de 19 années. - Il est attendu au titre de l'exercice à venir un coût des services rendus de 13 millions d'euros et un coût financier de 1 million d'euros. Analyse de sensibilité des engagements au taux d'actualisation Taux d'actualisation -0,05% 0,45% 0,95% Engagements 250 233 219 Echéancier des indemnités de fin de carrière Entre 1 et 5 ans Entre 6 et 10 ans Entre 11 et 15 ans Entre 16 et 20 ans Entre 21 et 25 ans Entre 26 et 30 ans Plus de 30 ans Total Total actualisé Flux attendus des IFC 67 51 50 73 92 82 100 515 220 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 53% 38% 1% 3% Actifs non cotés sur un marché actif 2% 1% 2% 0% Total 55% 39% 3% 3% Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2019 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 54% 38% 1% 3% Actifs non cotés sur un marché actif 1% 1% 2% 0% Total 55% 39% 3% 3% Les actifs sont valorisés à la juste valeur Engagements de retraite à cotisations définies Provisions des compléments de retraite Les banques françaises du Groupe ont par le passé mis en place des régimes surcomplémentaires à prestations définies qui sont aujourd'hui fermés. Les engagements de ces régimes pour ces banques s'élèvent à 19 millions d'euros au 31 décembre 2020, contre 20 millions au 31 décembre 2019. Le montant versé au titre des prestations s'élève à (2) millions d'euros. Contrat par capitalisation souscrit auprès des ACM Un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies a été mis en place avec les ACM pour les entités françaises adhérentes au socle social. Au titre de ce contrat, ces entités ont versé 31 millions d'euros durant cet exercice. Note 20c - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 872 942 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 6 368 5 746 Ancienneté supérieure à 10 ans 4 262 4 354 Total 11 502 11 042 Encours de comptes d'épargne logement 694 654 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 196 11 696 Prêts d'épargne-logement 31.12.2020 31.12.2019 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 13 18 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations / Reprises nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 76 11 87 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 76 11 0 87 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 10 9 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 45 52 Ancienneté supérieure à 10 ans 21 26 Total 76 87 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la baisse des taux de marché. Note 21 - Dettes subordonnées au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Dettes subordonnées 0 0 Emprunts participatifs 153 153 Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Autres dettes 2 051 2 052 Dettes rattachées 2 2 Total 2 232 2 233 Dettes subordonnées représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance Emprunt participatif 28.05.1985 137 M€ EUR a b TSR 24.03.2016 414 M€ EUR Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.2016 700 M€ EUR Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 a Minimum 85% (TAM+TMO)/2 Maximum 130% (TAM+TMO)/2 b Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 22 - Gains ou pertes latents ou différés Note 22a - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2020 31.12.2019 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion -44 64 - actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes -101 -65 - actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres -86 -116 - dérivés de couverture (CFH) 0 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 263 235 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -69 -65 Total -37 53 * soldes net d'IS Note 22b - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -108 33 Sous-total -108 33 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements -6 5 Sous-total -6 5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 -0 Sous-total 0 -0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies -4 -16 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 29 61 Total -89 83 Note 22c - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion - 108 0 - 108 33 0 33 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - 14 8 - 6 - 0 5 5 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 - 0 0 - 0 0 - 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies - 5 1 - 4 - 17 1 - 16 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 30 - 1 29 87 - 26 61 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres - 97 8 - 89 103 - 20 83 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2020 31.12.2019 Engagements de financement 45 088 40 399 Engagements en faveur d'établissements de crédit 335 364 Engagements en faveur de la clientèle 44 753 40 035 Engagements de garantie 20 065 17 136 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 992 2 366 Engagements d'ordre de la clientèle 17 073 14 770 Engagements sur titres 3 413 2 362 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 3 413 2 362 Engagements reçus 31.12.2020 31.12.2019 Engagements de financement 193 464 Engagements reçus d'établissements de crédit 193 464 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 86 536 69 392 Engagements reçus d'établissements de crédit 53 497 49 431 Engagements reçus de la clientèle 33 039 19 961 Engagements sur titres 1 468 964 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 1 468 964 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2020 31.12.2019 Actifs donnés en pension 16 309 18 492 Passifs associés 16 208 18 371 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2020 31.12.2019 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 4 331 4 063 Total 4 331 4 063 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Notes sur le compte de résultat Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) 55 - 302 370 - 739 . Clientèle 3 632 - 638 3 881 - 783 - dont crédit-bail 287 - 47 284 - 44 - dont obligation locative - 5 - 5 . Instruments dérivés de couverture 544 - 744 478 - 997 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat 412 - 60 565 - 16 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 148 0 219 0 . Titres au coût amorti 29 0 30 0 . Dettes représentées par un titre 0 - 282 0 - 566 . Dettes subordonnées 0 - 0 0 - 0 Total 4 820 - 2 028 5 543 - 3 101 dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 3 864 - 1 222 4 500 - 2 088 (1) dont -311 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 135 millions d'euros en charges pour l'exercice 2020, contre -223 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 101 millions d'euros en charges pour l'exercice 2019. Note 25 - Commissions 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 4 - 4 2 - 5 Clientèle 885 - 14 915 - 12 Titres 599 - 36 548 - 25 Instruments dérivés 9 - 9 6 - 9 Change 18 - 1 15 - 1 Engagements de financement et de garantie 11 - 2 6 - 2 Prestations de services 1 155 - 472 1 148 - 496 Total 2 681 - 538 2 640 - 550 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2020 31.12.2019 Instruments de transaction -29 271 Instruments à la juste valeur sur option -5 8 Inefficacité des couvertures 9 -2 . Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 . Sur couverture de juste valeur (FVH) 9 -2 . Variations de juste valeur des éléments couverts 227 348 . Variations de juste valeur des éléments de couverture -218 -350 Résultat de change -6 89 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 192 257 Total des variations de juste valeur 161 623 (1) dont 158 millions d'euros provenant de l'activité de capital développement au 31 décembre 2020 contre 214 millions d'euros au 31 décembre 2019. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2020 31.12.2019 Dividendes 8 10 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 16 24 Total 24 34 Note 28 - Gains ou pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti 31.12.2020 31.12.2019 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 0 2 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 0 2 . Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur 0 0 . Titres émis non subordonnés 0 0 . Titres émis subordonnés 0 0 Total 0 2 Note 29 - Produits et charges des autres activités 31.12.2020 31.12.2019 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 0 3 - reprises de provisions/amortissements 0 0 - plus values de cession 0 3 . Charges refacturées 92 87 . Autres produits 81 77 Sous-total 173 167 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -2 - dotations aux provisions/amortissements -2 -2 - moins values de cession 0 0 . Autres charges -152 -143 Sous-total -154 -145 Total net des autres produits et charges 19 22 Note 30 - Frais généraux 31.12.2020 31.12.2019 Charges de personnel -1 809 -1 835 Autres charges générales d'exploitation -1 209 -1 243 Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles -208 -173 Total -3 226 -3 251 Note 30a - Charges de personnel 31.12.2020 31.12.2019 Salaires et traitements -1 106 -1 089 Charges sociales -447 -474 Avantages du personnel à court terme -0 -0 Intéressement et participation des salariés -114 -138 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -140 -135 Autres -2 1 Total -1 809 -1 835 Note 30b - Effectifs moyens 31.12.2020 31.12.2019 Techniciens de la banque 10 462 10 550 Cadres 9 347 9 433 Total 19 809 19 983 Dont France 18 055 18 268 Dont étranger 1 754 1 715 Note 30c - Autres charges générales d'exploitation 31.12.2020 31.12.2019 Impôts et taxes (1) -237 -189 Locations - locations à court terme d'actifs -19 -54 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -53 -52 - autres locations -7 -3 Autres services extérieurs -927 -974 Autres charges diverses 34 29 Total -1 209 -1 243 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (122) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2020, contre (95) millions au 31 décembre 2019. (2) inclut le matériel informatique. Note 30d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2020 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,46 23% 0,46 46% 0,46 12% - Filiales intégrées globalement 1,25 63% 0,56 54% 2,39 65% Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement 0,27 14% 0,86 23% Total 1,98 100% 1,02 100% 3,71 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,44 0,94 1,22 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes Montants hors taxes 31.12.2019 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,46 16% 0,45 41% 0,46 13% - Filiales intégrées globalement 1,39 50% 0,61 55% 1,98 55% Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement 0,96 34% 0,04 4% 1,13 32% Total 2,81 100% 1,10 100% 3,57 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,49 0,96 1,19 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes 0,15 0,03 0,09 Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Note 30e - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2020 31.12.2019 Amortissements : -205 -173 - immobilisations corporelles -191 -159 - dont droits d'utilisation -92 -57 - immobilisations incorporelles -14 -14 Dépréciations : -3 0 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles -3 0 Total -208 -173 Note 31 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2020 31.12.2019 - pertes attendues à 12 mois (S1) -44 -34 - pertes attendues à terminaison (S2) -756 -2 - actifs dépréciés (S3) -274 -275 Total -1 074 -311 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) - 249 205 - 44 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 1 1 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 186 160 - 26 - dont location financement - 20 21 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 3 3 - 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 59 41 - 18 Pertes attendues à terminaison (S2) - 992 236 - 756 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 805 211 - 594 - dont location financement - 45 20 - 25 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 1 0 - 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts - 0 0 - 0 - Engagements donnés - 186 25 - 161 Actifs dépréciés (S3) - 586 560 - 230 - 26 8 - 274 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 0 - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 476 471 - 170 - 26 8 - 193 - dont location financement - 4 3 - 2 - 1 0 - 4 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 65 45 0 0 0 - 20 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 - 60 0 0 - 60 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés - 45 44 0 0 0 - 1 Total - 1 827 1 001 - 230 - 26 8 - 1 074 31.12.2019 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes attendues à 12 mois (S1) - 194 160 - 34 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 1 1 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 150 128 - 22 - dont location financement - 20 22 2 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 0 - 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 4 3 - 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 39 28 - 11 Pertes attendues à terminaison (S2) - 252 250 - 2 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 226 204 - 22 - dont location financement - 16 20 4 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes - 0 0 - 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés - 26 46 20 Actifs dépréciés (S3) - 592 515 - 185 - 25 12 - 275 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti - 0 0 0 - 0 0 - 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti - 542 464 - 185 - 22 11 - 274 - dont location financement - 3 6 - 5 - 1 1 - 2 - Actifs financiers au coût amorti - titres - 0 2 0 0 0 2 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 - 0 - 3 1 - 2 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés - 50 49 0 - 0 0 - 1 Total - 1 039 926 - 185 - 25 12 - 311 Note 32 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2020 31.12.2019 Immobilisations corporelles et incorporelles - 6 - 10 . Moins-values de cession - 15 - 16 . Plus-values de cession 9 6 Gains ou pertes nets sur titres consolidés (1) 0 64 Total - 6 54 (1) dont 64 millions d'euros en 2019 concernant la cession de 2,4% de titres GACM à la BFCM Note 33 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2020 31.12.2019 Charge d'impôt exigible - 442 - 486 Charge / Produit d'impôt différé 189 31 Ajustements au titre des exercices antérieurs 1 60 Total - 252 - 395 Dont (215) millions d'euros aux titres des sociétés situées en France et (37) millions d'euros pour les sociétés situées hors France. Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2020 31.12.2019 Taux d'impôt théorique 32,0% 34,4% Impact de la variation des taux d'impôt 6,5% -0,2% Impact des régimes spécifiques des SCR -4,7% -3,7% Impact des décalages permanents 4,1% 0,1% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -3,1% -1,9% Impact de l'effet de l'intégration fiscale -3,1% -0,4% Impact du taux réduit sur les plus values à long terme -1,0% -2,1% Impact des crédits d'impôt -0,6% -0,7% Impact des corrections relatives aux exercices antérieures 0,2% -0,6% Impact des provisions pour impôts -0,1% -0,9% Autres éléments 0,1% -0,8% Taux d'impôt effectif 30,3% 23,2% Résultat taxable 833 1 705 Charge d'impôt -252 - 395 Note 34 - Résultat par action 31.12.2020 31.12.2019 Résultat net part du Groupe 662 1 457 Nombre d'actions à l'ouverture 37 795 782 37 795 782 Nombre d'actions à la clôture 38 009 418 37 795 782 Nombre moyen pondéré d'actions 37 902 600 37 795 782 Résultat de base par action en euros 17,47 38,55 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action en euros 17,47 38,55 Le capital social du CIC est de 611.858.064 euros, divisé en 38.241.129 actions de 16 euros de nominal, dont 231.711 titres auto-détenus. Note 35 - Hiérarchie de Juste Valeur des instruments financiers évalués au coût amorti ou au coût au bilan Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2020. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, d'autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. L'attention est attirée sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession (s) avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de celle-ci pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2020. 31.12.2020 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 309 802 301 253 8 549 1 993 94 606 213 203 Prêts et créances sur établissements de crédit 90 070 89 782 288 0 90 070 0 Prêts et créances à la clientèle 216 916 208 703 8 213 0 3 955 212 961 Titres 2 816 2 768 48 1 993 581 242 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 67 739 67 389 350 0 67 739 0 Dettes envers la clientèle 215 048 213 784 1 264 0 122 073 92 975 Dettes représentées par un titre 28 038 28 000 38 0 28 038 0 Dettes subordonnées 2 299 2 232 67 0 2 299 0 31.12.2019 Valeur de marché Valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 264 585 258 557 6 028 2 032 72 804 189 749 Prêts et créances sur établissements de crédit 67 717 67 490 227 0 67 717 0 Prêts et créances à la clientèle 194 286 188 523 5 763 0 4 741 189 545 Titres 2 582 2 544 38 2 032 346 204 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 68 963 68 374 589 0 68 963 0 Dettes envers la clientèle 170 167 169 306 861 0 87 235 82 932 Dettes représentées par un titre 29 768 29 684 84 0 29 768 0 Dettes subordonnées 2 305 2 233 72 0 2 305 0 Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2020 31.12.2019 Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 1 975 299 1 391 324 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 102 14 978 25 14 333 Actifs divers 10 3 6 15 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 95 56 896 51 54 877 Passifs à la juste valeur par résultat 1 922 307 353 200 Dettes envers la clientèle 220 836 69 195 Dettes représentées par un titre 1 964 1 734 1 304 1 657 Dettes subordonnées 0 2 191 0 2 188 Hors Bilan Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 146 0 128 Engagements de financement reçus 0 0 0 7 Engagements de garanties reçus 0 6 401 0 4 770 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts reçus 7 301 2 359 Intérêts versés - 18 - 314 - 6 - 483 Commissions reçues 505 5 482 14 Commissions versées - 6 - 93 0 - 112 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR - 51 - 8 348 11 Autres produits et charges 1 - 3 1 - 7 Frais généraux - 60 - 479 - 76 - 452 L'entreprise mère est constituée de la BFCM, actionnaire majoritaire du CIC, de la caisse fédérale de credit mutuel (CFCM), entité contrôlant la BFCM et de toutes leurs filiales. Les relations avec l'entreprise mère sont principalement composées de prêts et emprunts dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la BFCM étant l'organisme de refinancement du groupe et des prestations informatiques facturées avec les entités Euro-Information. Les entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence sont Crédit Mutuel Asset Management et le Groupe des Assurances du Crédit Mutuel. Relations avec les principaux dirigeants du groupe Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 31.12.2020 Total 31.12.2019 Principaux dirigeants 0 0 0 0 0 0,1 Les dirigeants du groupe ont également bénéficié au cours de l'exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe. En revanche, les dirigeants du groupe n'ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu’ils exercent en raison de leurs fonctions au sein du groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. À la date du 31 décembre 2020, ils détiennent des emprunts de cette nature. VI. — Rapport aux commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale de la société Crédit Industriel et Commercial – CIC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de la COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle dans le contexte de crise liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe CIC sont exposées à des risques de crédit qui sont inhérents à leurs activités. A ce titre et comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la norme IFRS9 : Pour les encours sains non dégradés (Statut 1) et sains dégradés (Statut 2), le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues respectivement à douze mois et à maturité, dès l’entrée au bilan des actifs financiers. Pour les encours douteux (Statut 3), la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. La crise sanitaire liée à la Covid-19 et ses conséquences économiques ont affecté la capacité de remboursement des emprunteurs, entreprises et personnes physiques, avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. Dans ce contexte incertain, le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru et la prise en compte d’hypothèses par le groupe CIC notamment pour : Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en statut 1 et 2 ou du risque avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; Estimer le montant des pertes attendues pour les différents statuts, notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place ; Comme présenté dans la note 9 de l’annexe aux comptes consolidés, au 31 décembre 2020, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle s’élève à 212 333 millions d’euros et le montant total des dépréciations s’élève à 3 633 millions d’euros. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (Statuts 1 à 3), nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de l’audit. S’agissant des encours classés en statuts 1 et 2, les travaux que nous avons réalisés ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés par les commissaires aux comptes du groupe Crédit Mutuel sur les options méthodologiques et les modèles de dépréciations définis par la direction. Ces travaux ont couvert en particulier : un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits attendues afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes conformes aux principes décrits dans les annexes aux états financiers consolidés et à la norme IFRS 9 ; un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues ; l’analyse des modalités de prise en considération par la Direction du contexte de crise liée à la Covid-19 dans les différents scénarios macroéconomiques retenues pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente. la réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la détermination des pertes de crédit attendues. examiner les travaux et conclusions de la Direction relatifs à l’identification des secteurs d’activité jugés vulnérables à la crise sanitaire, ainsi que les principales hypothèses retenues pour le classement des encours de ces secteurs par statuts et pour l’estimation des pertes de crédits attendues. réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte classification des encours par catégorie (statut 1 et statut 2) ; examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en statut 3, nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un contexte de crise de la Covid-19. Les travaux ont principalement consisté à examiner : l’application des règles de classement des encours en statut 3 sur un échantillon de créances ; les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de financement, et contrôler la documentation de la note de crédit en tenant compte, le cas échéant, de l’impact de la crise sanitaire et des dispositifs de soutien sur les notations ou les garanties. l’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Valorisation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités courantes et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la note 1.3.1.5 de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers complexes classés en statut 2 et 3 était un point clé de l’audit du fait d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier : la détermination des paramètres de valorisation non observables sur le marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste valeur des actifs et des passifs financiers ; l’utilisation de modèles internes de valorisation; l’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité l’analyse des écarts éventuels de valorisation avec des contreparties constatés dans le cadre d’appels de marge ou de cessions d’instruments. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers complexes et notamment : la gouvernance autour des modèles de valorisation et les ajustements de valeur ; la justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur ces opérations ; les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres nécessaires à la valorisation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en valorisation d’instruments financiers complexes ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons également : réalisé nos propres tests de valorisation sur un échantillon d’instruments financiers complexes ; analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les ajustements réalisés ; examiné les principaux écarts d’appels de marge, les pertes et/ou gains en cas de cessions d’instruments financiers complexes afin d’apprécier la cohérence des valorisations précédemment retenues ; analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que décrits dans la note 7c « Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes consolidés. Evaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital développement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur lorsque les titres ne sont pas cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche mark-to-model fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le paragraphe « Détermination de la juste valeur des instruments financiers » de la note 1.3 « Principes et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa modélisation, notamment dans le contexte de crise évolutive liée à la Covid-19, nous avons estimé que l’évaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 du pôle capital développement constituait un point clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à la valorisation des titres de capital développement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon, nos travaux ont également consisté à : analyser les méthodes de valorisation et les données de valorisation non observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base d’une approche mark-to-model, et vérifier la prise en compte du contexte de crise de la Covid-19 dans les approches de valorisation utilisées ; à contrôler que la valorisation retenue par votre groupe était comparable au prix observé lors d’une transaction récente pour les lignes évaluées sur la base d’un prix de transaction. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial - CIC par votre assemblée générale du 25 mai 2016 pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la cinquième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la trente-troisième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 12 avril 2021 ERNST & YOUNG et Autres PricewaterhouseCoopers Audit Hassan Baaj Nicolas Montillot Associé Associé KPMG S.A. Sophie Sotil-Forgues Associée VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 6, avenue de Provence - 75009 Paris.