CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75009 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris. Rapport sur la qualité des actifs au 31 décembre 201 9 ( Instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ) Crédit Mutuel Home Loan SFH est une société de financement de l'habitat régie par les articles L. 513-28 et suivants du Code monétaire et financier et qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l'habitat de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de Crédit Mutuel Home Loan SFH est établi en application des dispositions de l'article 13 du règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier et à l'Instruction n° 2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat, d'informations relatives à la qualité des actifs financés. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2019. Paris, le 30 janvier 2020 Christian ANDER Directeur Général I- Prêts garantis 1) Répartition par catégories de créances, par types de contrepartie et par types de garantie : Catégories de créances Encours Créances commerciales 0 M € Crédits à l'exportation 0 M € Crédits de trésorerie 0 M € Crédits à l'équipement 0 M € Crédits investisseurs à l'habitat 35 001 M € Crédits promoteurs 0 M € Autres crédits 0 M € Total 35 001 M € Types de contreparties Encours Sociétés non financières et entrepreneurs 0 M € Particuliers 35 001 M € Autres 0 M € Total 35 001 M € Types de garanties Encours Garanties hypothécaires sur habitations 24 566 M € Cautions délivrées par un établissement de crédit 10 435 M € Total 35 001 M € Les prêts garantis par une caution sont cautionnés soit par Crédit Logement, soit par CM Caution Habitat SA, filiale de la BFCM. Types de caution Encours Crédit Logement 10 197 M € CM Caution Habitat SA 238 M € Total 10 435 M € Il n’y a aucune créance douteuse ou en impayé dans le portefeuille apporté en garantie. Le montant des provisions affectées est donc nul. 2) Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque ou par une caution en fonction de leur quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées : Quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Encours Capital restant dû à la clôture de l'exercice 18 218 M € 8 034 M € Produit de la quotité définie à l'article R. 515-2 du Code monétaire et financier et de la valeur du bien donné en garantie 6 348 M € 2 401 M € Total 24 566 M € 10 435 M € 3) Répartition en fonction de l'année de conclusion du contrat de prêt : Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 1996 0 M € 3 0 M € 0 1997 0 M € 23 0 M € 0 1998 1 M € 42 0 M € 0 1999 3 M € 293 0 M € 7 2000 17 M € 1 183 0 M € 7 2001 29 M € 1 440 0 M € 17 2002 59 M € 2 316 1 M € 82 2003 145 M € 4 422 10 M € 416 2004 309 M € 7 634 46 M € 1 507 2005 675 M € 14 088 140 M € 4 012 2006 964 M € 17 325 212 M € 4 826 2007 983 M € 16 369 192 M € 3 795 2008 617 M € 10 758 106 M € 2 248 2009 714 M € 10 893 202 M € 3 566 2010 1 372 M € 20 178 635 M € 11 021 2011 1 093 M € 15 194 417 M € 7 336 2012 996 M € 13 026 313 M € 4 750 2013 1 888 M € 21 342 923 M € 11 546 2014 1 872 M € 19 462 659 M € 7 873 2015 3 662 M € 31 660 2 029 M € 19 703 2016 3 432 M € 28 113 1 609 M € 14 937 2017 3 357 M € 25 512 1 533 M € 13 181 2018 1 957 M € 13 623 980 M € 8 019 2019 421 M € 2 775 428 M € 3 650 Total 24 566 M € 277 674 10 435 M € 122 499 4) Répartition selon la durée résiduelle : Durée résiduelle (années) Prêts garantis par une hypothèque Prêts garantis par une caution délivrée par un établissement de crédit Encours Nombre de prêts Encours Nombre de prêts 0 4 M € 932 3 M € 649 1 72 M € 8 085 42 M € 4 713 2 155 M € 9 456 87 M € 4 969 3 257 M € 10 448 135 M € 5 237 4 373 M € 11 838 183 M € 5 453 5 524 M € 13 531 265 M € 6 195 6 702 M € 15 243 376 M € 7 592 7 805 M € 14 851 403 M € 7 000 8 927 M € 14 829 443 M € 6 747 9 1 022 M € 14 548 498 M € 6 773 10 1 144 M € 14 454 504 M € 6 079 11 1 459 M € 16 685 693 M € 7 667 12 1 597 M € 16 763 715 M € 7 259 13 1 552 M € 15 038 633 M € 6 132 14 1 455 M € 12 984 602 M € 5 423 15 1 380 M € 11 506 580 M € 4 774 16 1 927 M € 15 179 818 M € 6 404 17 2 042 M € 14 778 871 M € 6 346 18 1 785 M € 12 354 746 M € 5 157 19 1 204 M € 8 127 521 M € 3 596 20 682 M € 4 672 222 M € 1 554 21 860 M € 5 744 223 M € 1 477 22 956 M € 6 071 259 M € 1 672 23 967 M € 5 738 287 M € 1 756 24 575 M € 3 079 272 M € 1 564 25 90 M € 453 51 M € 289 26 17 M € 106 1 M € 9 27 14 M € 82 1 M € 7 28 12 M € 68 0 M € 2 29 6 M € 28 1 M € 4 30 1 M € 4 0 M € 0 Total 24 566 M € 277 674 10 435 M € 122 499 5) Répartition selon la localisation des biens apportés en garantie par pays : Tous les biens apportés en garantie sont situés en France. 6) Répartition selon la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture des ressources privilégiées : Les organismes de cautionnement garantissant les prêts garantis par une caution sont Crédit Logement et CM Caution Habitat SA. Crédit Logement n'entre pas dans le périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce et est noté Aa3 par Moody's et AA par DBRS. Les prêts garantis par Crédit Logement inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 100 % pour le calcul des ratios mentionnés à l'article R. 513-8 du Code monétaire et financier. CM Caution Habitat SA, filiale de la BFCM, est notée A+ par Fitch Rating. Les prêts garantis par CM Caution Habitat SA inclus dans le portefeuille apporté en garantie sont pondérés à 80 % pour le calcul des ratios mentionnés à l'article R. 513-8 du Code monétaire et financier. 7) Répartition des encours des prêts mobilisés par billets à ordres régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49 du Code monétaire et financier selon les critères mentionnés au 1) et 5) : Néant II- Exposition sur les personnes publiques Néant III - Organismes de titrisation et entités similaires Néant IV- Valeurs de remplacement Au 31 décembre 2019, les titres et valeurs suffisamment liquides détenus par Crédit Mutuel Home Loan SFH s'élèvent à 3 028 122 972 euros et sont exclusivement constitués des éléments suivants : Cash : 278 122 972 euros Dépôts à terme des sommes reçues à titre de collatéral suite à l'activation du Pre-maturity Test : 2 750 millions d'euros . Ce placement auprès de la BFCM se présente sous forme d'un prêt avec un préavis de 2 jours. V- Remboursements anticipés Les taux de remboursements anticipés retenus par Crédit Mutuel Home Loan SFH sont ceux déterminés par la Gestion Actif Passif (ALM Groupe). La méthodologie en place distingue les rachats structurels (indépendant des conditions de marchés) des rachats conjoncturels (fonction de l'évolution des taux d'intérêts). La modélisation utilisée au niveau confédéral tient compte des caractéristiques de l'ensemble des contrats de crédits accordés et du scénario de taux TEC 15 retenu au niveau du scénario budgétaire du Groupe. Ce taux de rendement des emprunts d'État à 15 ans pris en compte avec application d'un délai de 6 mois constitue l'indice le mieux corrélé avec ce retard. Il en résulte une matrice de taux exprimés en annuel glissant qui se présente de la manière suivante au 31 décembre 2019 : Année 1 8,00 % Année 2 7,17 % Année 3 7,07 % Année 4 6,85 % Année 5 6,60 % Année 6 6,48 % Année 7 6,42 % Année 8 6,36 % Année 9 6,28 % Année 10 6,19 % VI- Risque de taux et de change Les conditions de fonctionnement de Crédit Mutuel Home Loan SFH ne doivent pas, par principe, l’exposer à un risque de taux ou de change qui ne soit pas couvert par ailleurs. Les fonds collectés par l’émission de titres sont reprêtés à la BFCM avec les mêmes caractéristiques de taux et de durée. L’actif et le passif sont ainsi parfaitement adossés en durée et en taux. Le risque de taux se résume aux risques liés aux emprunts subordonnés et au placement des fonds propres. Au 31 décembre 2019, la sensibilité de la valeur actuelle nette du bilan, calculée selon les préconisations de l'EBA, était de 0,1 millions d’ euros pour une hausse des taux de 200 pb et de 9 millions d'euros pour une baisse des taux de 200 pb. La société pourrait être exposée à un éventuel risque de taux et de change en cas de défaillance de la BFCM. Dans ce cas, la société serait amenée à exercer sa garantie et deviendrait propriétaire des crédits à l’habitat. Les documents du programme d’émission permettent à Crédit Mutuel Home Loan SFH de mettre en place des mécanismes de couverture des risques de taux et de change (tels qu'une surcollatéralisation, la mise en place de réserves de trésorerie, des règles additionnelles de sélection sur les actifs éligibles ou tout autre mécanisme qui respecte les dispositions légales applicables aux sociétés de financement de l'habitat) et notamment de conclure des swaps spécifiques avec des contreparties devant satisfaire à des critères de rating précis pour la couverture de ces risques dès dégradation de la note de la BFCM. Pour le risque de change, des swaps de devise ont été mis en place et la contrepartie de ces swaps est actuellement BFCM qui bénéficie d'une notation suffisante, au regard des critères d'éligibilité imposés par la documentation du programme d'émission : A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch. En cas de dégradation de la note de la BFCM en dessous des seuils A (long terme) par Standard & Poor's, P-1 (court terme) et A2 (long terme) par Moody's et F1 (court terme) / A (long terme) par Fitch, BFCM devra être remplacé par des contreparties éligibles. Pour le risque de taux, conformément à la mise à jour du programme d’émission de juillet 2015 et en accord avec les agences de notation, ce risque de taux potentiel par transparence est couvert par une adéquation naturelle de l’actif et du passif ainsi que par la surcollatéralisation. En effet, la très grande majorité (de l’ordre de 95 %) du coverpool est constituée de crédits à taux fixe, et ces actifs sont adossés au passif dans une proportion du même ordre par des émissions à taux fixes. VII- Couverture du besoin de liquidité L'article R.513-7 prévoit une obligation de couverture à tout moment des besoins de trésorerie à 180 jours de Crédit Mutuel Home Loan SFH. Les besoins de trésorerie s'entendent comme : les flux prévisionnels de principal et d'intérêts sur le passif diminués des flux prévisionnels d'intérêt et de principal sur les actifs de remplacement et sur les actifs reçus à titre de garantie diminués (ou augmentés suivant le cas), des montants à payer (ou à recevoir) afférents aux instruments financiers à terme visés à l'article L.513-10. Ce besoin net de trésorerie est aujourd'hui couvert par le montant déposé dans le Cash Collateral Account suite à l'activation du Pre-Maturity Test. Crédit Mutuel Home Loan SFH bénéficie en effet d'une mise à disposition de liquidité permettant de couvrir intégralement les tombées de principal des émissions à venir au cours des 9 prochains mois. Au 31/12/2019, le montant de liquidité mis à disposition de Crédit Mutuel Home Loan SFH est de 2 750 000 000 euros . Les besoins de liquidité à 180 jours sont donc couverts.