Pierre Capitale Société Civile de Placement Immobilier à capital variable au capital minimum de 760 000€ Siège social 153 rue Saint Honoré – 75001 Paris 824 744 189 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 NOVEMBRE 2019 Les associés de Pierre Capitale sont convoqués : le Vendredi 29 novembre 2019 à 14h30 heures au Siège Social 153 rue Saint Honoré, 75001 PARIS en Assemblée Générale Mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour exposé ci-après : Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire : Ratification de la cooptation d’un nouveau membre du Conseil de Surveillance ; Approbation des modifications du règlement intérieur du Conseil de Surveillance de la SCPI et adoption du projet de nouveau règlement intérieur ; Autorisation d'emprunt ; Autorisation d’acquisition en état futur d’achèvement ou payable à terme. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Lecture du rapport de la Société de Gestion portant sur les modifications des statuts et de la Note d’Information de la SCPI ; Lecture du rapport du Conseil de Surveillance portant sur les modifications des statuts et de la Note d’Information de la SCPI ; Allongement de la durée de conservation recommandée des parts sociales et approbation de la modification corrélative de la Note d’information ; Précisions apportées à la politique d’investissement et mise à jour de la politique de financement de la Société ; Approbation des modifications corrélatives de la Note d’Information et des statuts; Mise à jour de la Note d’Information quant au traitement du marché des parts ; Proposition de réduction de la valeur nominale de la part sans modification du montant du capital social et du montant de la prime d’émission – Approbation des modifications corrélatives des statuts et de la Note d’Information ; Approbation des modifications des statuts et de la Note d’Information consécutives à la fixation des nouvelles valeurs de la Société et du prix de souscription ; Modification du minimum de parts à souscrire au sein de la SCPI pour tout nouvel associé- Approbation des modifications corrélatives des statuts et de la Note d’Information ; Mise à jour de la Note d’Information et des statuts consécutive à la publication des nouvelles dispositions du règlement général AMF et de l’instruction AMF DOC-2019-04 ; Actualisation fiscale de la Note d’Information ; Approbation article par article, puis dans leur ensemble, de la Note d’Information et des statuts mis à jour reflétant les résolutions proposées ci-dessus ; Pouvoirs en vue des formalités. Texte des résolutions Texte des résolutions à titre ordinaire 1 ère résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil de Surveillance lors de sa réunion du 7 novembre 2019, aux fonctions de membre du Conseil de Survei l lance de : Monsieur Hervé HIARD né le 04 juillet 1959 au Havre (76), de nationalité française, demeurant sis La Bretonnière , Mont-Dol (35120) en remplacement de la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE, démissionnaire à compter du 7 novembre 2019. En conséquence, Monsieur Hervé HIARD exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de la société SWISS LIFE ASSET MANAGERS FRANCE soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. 2 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil de Surveillance et du projet de Règlement intérieur du Conseil de Surveillance, approuve les modifications du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance intervenues lors des Conseil de Surveillance du 29 mars 2019 et 7 novembre 2019, décide d’adopter dans toutes ses dispositions le projet de Règlement Intérieur tel qu’il est annexé au rapport du Conseil de Surveillance ( Annexe 1 ), prend acte à toutes fins utiles que toute modification ultérieure du Règlement intérieur du Conseil de Surveillance sera désormais de la compétence du Conseil de Surveillance de la Société. 3 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts et à assumer des dettes dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, augmentée de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel et diminuée des montants restants dus au titre des emprunts précédemment contractés ou autre dettes précédemment assumées. autorise la Société de Gestion à avoir recours à des instruments de couverture du risque de taux et de change et accepte le conditionnement éventuel de ces emprunts à la constitution de sûretés sur demande de l’établissement prêteur. précise que cette autorisation vaut pour les prochains exercices et qu’aucune autorisation supplémentaire par l’assemblée générale ne sera nécessaire tant que la limite fixée est en adéquation avec la capacité de remboursement de la SCPI , faute de quoi une nouvelle autorisation devra être obtenue de l’assemblée générale. précise en tant que de besoin que dans l’hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la dixième résolution adoptée lors de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019. 4 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, autorise la Société de Gestion à procéder, au nom et pour le compte de la SCPI et après information du Conseil de Surveillance, à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme , financées par fonds propres ou par emprunts, dans la limite d’un montant et d’un emprunt maximum égal à 30% de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, augmentée de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel et diminuée des montants restants dus au titre des emprunts précédemment contractés ou autre dettes précédemment assumées. précise que cette autorisation vaut pour les prochains exercices et qu’aucune autorisation supplémentaire par l’assemblée générale ne sera nécessaire tant que la limite fixée est en adéquation avec la capacité d’engagement de la SCPI , faute de quoi une nouvelle autorisation devra être obtenue de l’assemblée générale. précise en tant que de besoin que dans l’hypothèse où la présente résolution serait adoptée, celle-ci annulerait et remplacerait la neuvième résolution adoptée lors de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2019. Texte des résolutions à titre extraordinaire 5 ième résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve la modification de la recommandation de la Société de gestion quant à la durée de conservation conseillée des parts de la SCPI portée de 8 à 10 ans et autorise en conséquence la mise à jour des facteurs de risques de l’avertissement de la Note d’Information comme suit : « AVERTISSEMENT (…) Il s’agit d’un placement à long terme et la Société de Gestion recommande de conserver les parts pendant une période d’au moins 10 ans . (…) ». 6 ième résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve les précisions suivantes apportées à l’article « 2. Politique d’investissement de la SCPI » de la Note d’Information relatives à la politique d’investissement immobilier : « INTRODUCTION (…) 2. Politique d’investissement de la SCPI (…) Politique d’Investissement Immobilier (…) Enfin, Pierre Capitale peut être amenée à réaliser des travaux d’amélioration de son patrimoine afin d’en optimiser la valeur ou permettre sa relocation, mais aussi à céder des actifs si leur performance future est déclinante dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel . Les travaux d’amélioration, d’agrandissement et de reconstruction ainsi que les opérations de cession respecteront les conditions posées par l’article R214-157 du Code monétaire et financier. » 7 ième résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve sous réserve de l’adoption des résolutions 3 et 4 la mise à jour de la politique de financement prévue dans la Note d’Information de la SCPI concernant les règles d’endettement, approuve également la mise à jour de la politique de financement prévue dans la Note d’Information de la SCPI concernant la possibilité de la détention d’instruments financiers à terme en vue de la couverture du risque de change et de taux dans le respect des dispositions du Code monétaire et financier, et autorise en conséquence à modifier les facteurs de risques de l’avertissement la Note d’Information comme suit : « AVERTISSEMENT (…) L’attention des investisseurs est attirée sur le fait que Pierre Capitale est une SCPI pouvant recourir à des emprunts et à assumer des dettes dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, augmentée de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel et diminuée des montants restants dus au titre des emprunts précédemment contractés ou autre dettes précédemment assumées dans les conditions définies par l’Assemblée Générale du 29 novembre 2019. L’effet de levier a pour effet d’augmenter la capacité d’investissement de la SCPI mais également les risques. (…) ». à modifier dans l’introduction l’article « 2. Politique d’investissement de la SCPI » de la Note d’Information comme suit : 2. Politique d’investissement de la SCPI (…) Politique de Financement La SCPI pourra, dans le but de financer une partie de ses investissements, recourir à des emprunts et à assumer des dettes dans la limite d’un montant maximum égal à 40 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, augmentée de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel et diminuée des montants restants dus au titre des emprunts précédemment contractés ou autre dettes précédemment assumées, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale du 29 novembre 2019. La SCPI pourra recourir des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme , financées par fonds propres ou par emprunts, dans la limite d’un montant et d’un emprunt maximum égal à 30 % de la valeur vénale des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI à la date du dernier arrêté comptable, augmentée de la trésorerie disponible telle qu’indiquée dans le dernier arrêté comptable trimestriel et diminuée des montants restants dus au titre des emprunts précédemment contractés ou autre dettes précédemment assumées, dans les conditions définies par l’Assemblée Générale du 29 novembre 2019. En toutes circonstances, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le montant de l’endettement devra être compatible avec les capacités de remboursement de la SCPI sur la base de ses recettes ordinaires pour les emprunts et dettes et avec ses capacités d’engagement pour les acquisitions payables à terme. Dans le cadre de la stratégie de financement de la SCPI , la Société de Gestion pourra détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier en vue de la couverture du risque de change et de taux. (…) » à modifier l’article 2 des statuts comme suit : « Article 2 – Objet La Société a pour objet exclusif en France et à l’étranger l'acquisition directe ou indirecte, y compris en état futur d’achèvement, et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. La Société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'immeubles qu'elle fait construire exclusivement en vue de leur location. Pour les besoins de cette gestion, la Société peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques. Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l'utilisation des immeubles. La Société peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu'elles ne les ont pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. La Société peut détenir des dépôts et des liquidités, consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité (notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts et dans ce cadre détenir des instruments financiers à terme mentionnés à l’article D.211-1 A-I-1 du Code monétaire et financier en vue de la couverture du risque de change et de taux) , et conclure toute avance en compte courant avec les sociétés dont elle détient au moins 5 % du capital social, dans le respect des dispositions applicables du Code monétaire et ﬁnancier . » 8 ième résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, prend acte de la modification du traitement du marché des parts désormais effectué directement par la Société de Gestion et autorise en conséquence à modifier dans le chapitre 2 de la Note d’Information l’article « 1. Principes généraux » comme suit : « CHAPITRE 2 MODALITES DE SORTIE L’associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts dispose de trois moyens : La Société de Gestion ne garantit ni le retrait, ni la cession des parts (marché secondaire ou gré à gré). 1. Principes généraux La Société de Gestion assure le traitement du marché des parts . » 9 ième résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide à compter du 1 ier janvier 2020 de : réduire la valeur nominale de la part sociale dont le montant sera ramené de HUIT CENTS (800) euros à CENT SOIXANTE (160) euros et d’augmenter corrélativement le nombre de parts sociales de la SCPI par création et émission de 5 parts nouvelles pour la détention d’une part ancienne, le montant du capital social restant inchangé, diminuer la prime d’émission par part sociale dont le montant sera ramené de DEUX CENTS (200) euros à QUARANTE (40) euros. et autorise en conséquence : à modifier dans le Chapitre 1 de la Note d’Information les articles « 3. Capital » et « 4. Parts sociales » comme suit : « 3. Capital Le capital social initial de Pierre Capitale s’élève à sept cent soixante mille (760 000) euros, divisé en neuf cent cinquante parts (950) parts de huit cents (800) euros de valeur nominale chacune. Les fondateurs ont en outre versé une prime d’émission de deux cents (200) euros par part. Par Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 29 novembre 2019, la valeur nominale de la part sociale a été ramenée de 800 € à 160 €. Chaque part émise jusqu’au 31 décembre 2019 a ainsi donné lieu à l’attribution au 1 ier janvier 2020 de 5 parts sociales de 200 euros (prime d’émission incluse). (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. « 4. Parts sociales Valeur nominale Le capital est divisé en parts sociales de cent soixante (160) euros de valeur nominale émises en représentation des apports des associés. (…) Modalités de calcul du prix de souscription Le prix de souscription est constitué du nominal de la part et d’une prime d’émission dont le montant est rappelé dans le bulletin de souscription. La prime d’émission (ainsi que la prime de fusion le cas échéant) est destinée : à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et l'augmentation de capital ainsi que les frais d'acquisition des immeubles notamment droits d'enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de notaire et commissions, à préserver l'égalité des associés, notamment, en maintenant le montant unitaire du report à nouveau existant par prélèvement sur la prime d’émission décidée par l’assemblée ordinaire des associés. Le montant de la prime d’émission est fixé par la Société de Gestion et est indiqué dans le bulletin de souscription et le bulletin d’information. (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. à modifier l’article 7 des statuts désormais rédigé comme suit : « Article 7 – Capital social (…) Par Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 29 novembre 2019, la valeur nominale de la part sociale a été ramenée de 800 € à 160 €. Chaque part émise jusqu’au 31 décembre 2019 a ainsi donné lieu à l’attribution au 1 ier janvier 2020 de 5 parts sociales de 200 euros (prime d’émission incluse). Capital social minimum Conformément aux dispositions de l’article L214-88 du Code monétaire et financier, le montant du capital social minimum est fixé à sept cent soixante mille (760 000) euros. Capital social maximum Le capital social maximum est le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Ce montant pourra être modifié par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire. Le capital social maximum est fixé à deux cent cinquante millions (250 000 000) d’euros. Capital social effectif Le capital social effectif représente la fraction du capital social statutaire effectivement souscrite ou émise en rémunération des apports. » Le reste de l’article demeurant inchangé. 10 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, prend acte des nouvelles valeurs de la Société applicable au 1 ier janvier 2020 : Valeur nette comptable 64 857 586 € - soit par part 165,82 € Valeur de réalisation 68 441 612 € - soit par part 174,98 € Valeur de reconstitution 82 205 134 € - soit par part 210,17 € du nouveau prix de souscription des parts de la Société fixé à compter du 1 ier janvier 2020 à un montant de 200 euros du nouveau prix de retrait des parts de la Société fixé à compter du 1ier janvier 2020 à un montant de 179,20 euros. et les approuve à toutes fins utiles. autorise en conséquence : à modifier dans le chapitre 1 de la Note d’Information l’article « 7. Détail des conditions de souscription » et l’article « 8. Date d’ouverture de la souscription » désormais rédigés comme suit : « CHAPITRE 1 CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS (…) Détails des conditions de souscription à compter du 1ier janvier 2020 L’offre au public est destinée à porter le capital social de 760 000 € au capital social statutaire maximum de 250 000 000 € (depuis l’assemblée générale extraord i naire de la SCPI en date du 24 avril 2018), sans obligation d’atteindre ce montant en une ou plusieurs fois. Le prix de souscription des parts se décompose comme suit : - Valeur nominale : 160 euros - Prime d’émission : 40 euros Dont commission de souscription versée par la SCPI à la Société de Gestion : 10% HT du montant (soit à titre indicatif, 10,4% TTC au 1 er janvier 2020 par application du taux de TVA en vigueur à cette date), prime d’émission incluse, des augmentations de capital réalisées. Cette commission de souscription est destinée : à hauteur de 8% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), à couvrir les frais de co l lecte des capitaux, à hauteur de 2% HT, soumis à TVA (à titre indicatif, 2,4% TTC au 1 er janvier 2020 par application du taux de TVA en vigueur à cette date), à couvrir les frais de recherche d’investissements des capitaux, de préparation et de réalisation des augmentations de capital. - Soit un prix de souscription 200 euros Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. » Le reste de l’article demeurant inchangé. Date d’ouverture de la souscription Date d’ouverture de la souscription par le public : 1ier janvier 2020 (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. à modifier dans le chapitre 2 de la Note d’Information l’article « 2. Retrait des associés » désormais rédigé comme suit : « CHAPITRE 2 MODALITES DE SORTIE (…) 2. Retrait des associés (…) Prix de retrait à dater de l’ouverture du capital au public Le remboursement sera effectué sur la base d’un prix de la part, dit prix de retrait, déterminé selon les modalités suivantes : Demande de retrait compensée par des demandes de souscription (…) La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription, l’associé se retirant perçoit 179,20 € ( cent soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) par part, soit : Prix de souscription 200 euros Commission de souscription 20,80 euros Prix de retrait 179,20 euros » à modifier l’article 10 des statuts en supprimant le dernier paragraphe et désormais rédigé comme suit : « Article 10 – Retrait des associés (…) 4. Prix de retrait (…) Demande de retrait compensée par des demandes de souscription Si des demandes de souscription existent, pour un montant au moins égal aux demandes de retrait, le prix de retrait correspond au prix de souscription du moment diminué de la commission de souscription toutes taxes comprises. Le prix de souscription est déterminé par rapport à la valeur de reconstitution de la SCPI établie lors la clôture de chaque exercice. Cette valeur de reconstitution est déterminée sur la base de la valeur de réalisation qui est elle-même fonction du patrimoine de la SCPI . Pierre Capitale est tenue, en vertu de l’article 422-234 du Règlement général de l’AMF, de faire procéder à une expertise des immeubles entrant dans son patrimoine sur une base au moins quinquennale, cette expertise devant être actualisée chaque année. Afin de refléter au mieux la juste valeur des immeubles composant son patrimoine, la SCPI se réserve la possibilité de procéder à une ou plusieurs actualisations de la valorisation de son patrimoine immobilier au cours chaque exercice. A l’issue de chacune de ces diligences, la Société de Gestion pourra adresser un rapport motivé au Conseil de Surveillance afin que celui-ci autorise une modification des valeurs de réalisation et de reconstitution sans attendre la clôture de l’exercice. Une telle mesure aura pour finalité d’éviter toute distorsion entre le prix de retrait et la valeur du patrimoine immobilier de Pierre Capitale. » 11 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, décide à compter du 1 ier janvier 2020 de modifier le nombre minimum de parts à souscrire au sein de la SCPI par tout nouvel associé qui sera porté de 5 à 25 parts. et autorise en conséquence : à modifier dans le chapitre 1 de la Note d’Information l’article « 2. Nombre minimum de parts à souscrire » et dans le chapitre 2 de la Note d’Information l’article « 2. Retrait des associés » désormais rédigés comme suit : « CHAPITRE 1 CONDITIONS GENERALES DE SOUSCRIPTION DES PARTS (…) Nombre minimum de parts à souscrire Le nombre minimum de parts à souscrire est d’une (1) part pour les associés Fondateurs. Le nombre minimum de parts à souscrire est de vingt-cinq (25) parts pour une première souscription. Aucun minimum de souscription n’est imposé aux associés à l’occasion d’une nouvelle souscription. (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. « CHAPITRE 2 MODALITES DE SORTIE (…) 2. Retrait des associés Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les sociétés à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI partiellement ou en totalité. Toutefois la Société de Gestion ne peut accepter de retrait partiel ni de cession partielle qui ont pour effet de réduire à moins de vingt-cinq (25) parts la participation d’un associé dans la SCPI . (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. à modifier les articles 9 et 10 des statuts comme suit : « Article 9 – Augmentation et réduction du capital (…) La Société de Gestion peut fixer un montant minimum de parts à souscrire par toute personne qui ne serait pas déjà associé de la SCPI à condition que celle-ci ait été préalablement agréée par elle, ledit agrément n’ayant pas à être motivé. (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. « Article 10 – Retrait des Associés Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les sociétés à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI partiellement ou en totalité. Toutefois la Société de Gestion ne peut accepter de retrait partiel ni de cession partielle en deçà d’un montant minimum de parts qu’elle détermine et qui est indiqué dans la Note d’Information. (…) » Le reste de l’article demeurant inchangé. 12 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve la mise à jour de la Note d’Information et des statuts consécutive à la publication des dispositions du règlement général AMF et de l’instruction AMF DOC-2019-04. 13 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, approuve l’actualisation du régime fiscal mentionné au chapitre 4 article « 5. Régime fiscal » dans la Note d’Information. 14 ème résolution L'Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et connaissance prise des rapports du Conseil de Surveillance et de la Société de Gestion, sous réserve de l’adoption des résolutions qui précèdent approuve les projets de Note d’information et de statuts mis à jour reflétant les résolutions précédemment proposées, adopte article par article puis dans leur ensemble la Note d’Information et les statuts tels qu’ils sont annexés au rapport de la Société de Gestion ( Annexes 2 et 3 ). 15 ème résolution L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. La Société de gestion Swiss Life Asset Managers France