CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Siret : 556 650 208 Comptes regroupés I – Bilan au 31 décembre 201 9 (En milliers d'euros ) Actif 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Caisses, banques centrales…….……………………….. 579 984 92 171 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 130 824 147 166 Créances sur les établissements de crédit………………. 2 344 405 2 011 415 Opérations avec la clientèle……………………………. 11 405 519 10 619 714 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 1 000 600 599 943 Actions et titres à revenu variable……………………… 298 740 439 168 Participat ions et autres titres détenus à long terme………. 10 614 8 775 Parts dans les entreprises liées………………………….. 473 388 470 297 Immobilisations incorporelles………………………….. 3 8 8 Immobilisations corporelles……………………………. 28 055 31 154 Autres actifs……………………………………………. 156 536 144 159 Comptes de régularisation……………………………… 107 455 104 334 Total de l’actif………………………………… 16 536 158 14 668 304 Passif 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Dettes envers les établissements de crédit……………… 1 915 515 1 639 042 Opérations avec la clientèle…………………………….. 10 761 647 9 676 758 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 726 251 1 404 851 Autres passifs…………………………………………… 98 394 103 833 Comptes de régularisation………………………………. 120 221 138 138 Provisions pour risques et charges……………………… 60 536 61 415 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 198 953 198 953 Dettes subordonnées…………………………………….. 6 540 0 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 648 101 1 445 314 Capital souscrit………………………………………….. 291 614 278 749 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1 153 462 1 069 989 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 0 1 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 193 462 87 012 Total du passif………………………………… 16 536 158 14 668 304 Hors bilan 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 616 817 -1 582 082 Engagements de garantie……..……………………... - 357 923 -331 731 Engagements sur titres……..………………………... 56 516 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 2 628 080 2 386 585 Engagements sur titres………..……………………... -87 096 -76 319 II - Compte de résultat au 31 décembre 201 9 (En milliers d'euros ) 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Intérêts et produits assimilés……………………………. 266 239 276 857 Intérêts et charges assimilées……………………………. - 129 153 -133 773 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 165 310 36 682 Commissions (produits)………………………………… 139 250 136 670 Commissions (charges)………………………………….. - 21 096 -19 501 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 155 80 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 589 2 267 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 1 494 1 917 Autres charges d’exploitation bancaire………………… - 6 386 -2 594 Produit net bancaire……………………………………. 416 402 298 605 Charges générales d’exploitation………………………... - 174 363 -169 564 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -4 516 -4 993 Résultat brut d’exploitation……………………………. 237 523 124 048 Coût du risque…………………………………………… - 14 729 -10 759 Résultat d’exploitation………………………………… .. 222 794 113 289 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. - 334 -65 Résultat courant avant impôt………………………….. 222 460 113 224 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. - 28 998 -26 212 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net.………………………………… …. 193 462 87 012 III - Annexe au bilan et au compte de résultat Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2014 – 07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations Evénements significatifs L’exercice 201 9 du Groupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie a été marqué par l es événement s suivant s : Création du FCT ZEPHYR HOME LOANS II Parallèlement à l’arrivée à échéance de la première tranche du FCT ZEPHYR HOME LOANS en Juillet 2019 (500 M€ sur 1 Md€ ), les Caisses Fédérales du Crédit Mutuel Océan et de Maine-Anjou et Basse-Normandie ont créé s conjointement le Fonds Commun de Titrisation ZEPHYR HOME LOANS II le 09/10/2019. Ce véhicule, qui bénéficie d’une notation Moody’s « Aaa » par son mécanisme de rehaussement (1,2x, soit 20%), permet aux deux établissements qui le partagent à parts strictement égales, de faciliter la gestion de leur besoin de refinancement et de couvrir le niveau de titres « HQLA » (« High Quality Level Asset ») requis au numérateur de leur ratio de liquidité « LCR » (« Liquidity Coverage Ratio ») au travers de pensions livrées croisées. L’actif de ce nouveau FCT est composé de deux prêts consentis par les Caisses Fédérales précitées entre elles , cédés au véhicule . d’un nominal de 400 Millions EUR chacun et garantis par la promesse de remise en pleine propriété de créances clientèles à l’habitat inscrites aux bilans des caisses locales des deux établissements. Les 8 000 parts émises par le FCT (code ISIN FR0013451945), d’une valeur nominale de 100 000 € et d’une échéance fixée au 29/10/2026, ont été acquises pour moitié par chacune des Caisses Fédérales . Détermination du provisionnement collectif sur encours sains Avant 2019, le provisionnement sur encours sains , comptabilisé au sein du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie en « Provisions pour Risques et Charges » et non déductible fiscalement, s’articulait autour de deux composantes : le p rovisionnement collectif sur les encours affectés de la note la plus basse avant mise en défaut (E+) dans le dispositif de notation ; le p rovisionnement sectoriel basé sur des constats tant externes (d’une part, conjoncture économique globale française et européenne, et, d’autre part, alertes circonstanciées issues des analyses réalisées par la Banque de France des Pays de la Loire et par des sociétés privées) qu’internes (exposition du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie sur ces marchés professionnels au travers de ses agences « Entreprises »). Suite à la publication de la norme IFRS9 et de son entrée en vigueur en 2018, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a enclenché des travaux visant à étudier la possibilité de faire évoluer le règlement français au niveau des principes de provisionnement, mais aucun texte n’a été publié à ce jour. Afin de rendre le niveau de provisionnement sur encours sains plus lisible quel que soit le référentiel comptable consulté , et pour ne pas avoir à gérer plusieurs moteurs de calcul, il a été décidé de procéder à un changement d’estimation en retenant désormais , dans le présent contexte , le provisionnement « Stage 2 IFRS9 » en normes françaises , ce qui n’est pas incompatible avec les textes français actuels . La comptabilisation reste positionnée en « Provisions pour Risques et Charges » et n’est toujours pas déductible fiscalement. Les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « C oût du risque ». L’impact résultat de ce changement d’estimation dans les comptes du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie , combiné à l’évolution des encours concernés, est de +1,1 M€ pour un total provisionné de 23,9 M€. En Milliers € 2018 2019 Impact résultat Provision E+ 8 565 0 +8 565 Provisions sectorielles 1 6 487 0 +16 487 Provision collective sur encours sains (“Stage 2 IFRS9”) 0 2 3 923 -23 923 Total……………………………………………… 2 5 052 2 3 923 +1 129 Les provisions « Stage 2 IFRS9 » retenues peuvent être subdivisées en deux parties : u n premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; u n complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales. Au titre de ce second point, l’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement conduit à un provisionnement complémentaire dans les secteurs suivants : B âtiment et Travaux Publics (BTP) Aucune amélioration n’est attendue sur la demande de logements neufs , et les professionnels du second œuvre qui avaient encore des travaux à finaliser en 2019 auront épuisé leurs réserves de chantiers. Les revenus issus des TP augmenteront encore légèrement grâce aux grands chantiers en cours mais les élections municipales devraient entraîner le gel de nombreux projets. Sur notre secteur géographique, malgré un recul constaté mais très récent des procédures collectives, le secteur du BTP reste le premier secteur touché et représente 16% des défaillances. Le taux de Douteux et Contentieux de ce secteur dépasse la moyenne du secteur des professionnels. Petit commerce de proximité Notre positionnement géographique rural nous pousse à rester prudents sur ce secteur. Malgré un recul constaté mais très récent des procédures collectives, le secteur du commerce de détail est le second secteur le plus touché et représente 15% des défaillances. Comme pour le BTP, le taux de Douteux et Contentieux de ce secteur dépasse la moyenne du secteur des professionnels. Agriculture Le secteur agricole est toujours globalement soumis aux aléas climatiques, économiques et de plus en plus géopolitiques. Les analyses projettent une évolution mitigée des marchés de l’élevage selon les productions et un contexte à nouveau difficile pour certaines productions végétales spécialisées. Grandes cultures : le cours des céréales reste sous la pression des disponibilités mondiales ; les récoltes progressent dans l’hémisphère Nord ; en revanche, au Sud, l’Australie , et dans une moindre mesure l’Argentine , sont victimes de la sécheresse ; cette année encore les marchés export sont très disputés. Lait de vache : en France, la collecte a connu un léger ralentissement ; les marchés des produits laitiers sont bien orientés, à l’exception de la poudre de lactosérum ; Viande bovine : conjoncture difficile , en lien avec les réformes malgré la stabilisation de la consommation ; le marché européen, sous pression, pénalise la bonne valorisation des prix à l’exportation alors qu’en France, les abattages de jeunes bovins poursuivent leur recul. Viande porcine : le marché est soutenu par la demande chinoise ; pour autant, sur le marché français, les achats de porc frais et de charcuterie sont à la baisse ; la concurrence est forte en Europe et l’Espagne, comme l’Allemagne, sont les principaux exportateurs. L a Chine a annulé les droits de douane supplémentaires sur la viande de porc américaine, permettant la reprise d’un flux abondant d’importation des Etats-Unis. Volailles : repli des abattages dans toutes les espèces ; en cumul sur huit mois, les abattages de volailles reculent de 7 % en Pays de la Loire et de 2,3 % au niveau national ; en région, la baisse est marquée en poulets (-8,4 %) là où au niveau national les abattages français progressent de 1,4% ; cette différence d’évolution tient à la forte proportion de volailles Label Rouge dans notre région, secteur qui a dû réduire sa production face à une demande déclinante (effet de la loi Alimentation). Lorsque l’on compare les 3 dernières années aux 3 précédentes, on s’aperçoit que le secteur de l’agriculture est celui dans lequel la hausse de défaillances d’entreprises demeure. En analysant les redressements judiciaires de notre secteur géographique par code NACE détaillé, on note que l’élevage de vache laitière est le premier secteur touch é. SCI portant des murs commerciaux De nombreux centres villes rencontrent aujourd'hui des difficultés, particulièrement dans la catégorie des villes moyennes. L’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux en est l’un des éléments les plus visibles, mais de nombreux indicateurs confirment la difficulté des centres villes face aux autres formes de commerce (retail-park, centres commerciaux…). Le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015 et 11,9% en 2018. L es petites et moyennes villes , relais sur le territoire français, constituent souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux et apparaissent souvent très fragiles ; 70% des villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10% ; c e taux dépasse même 15% pour 33% d es centre s ville s et 20% pour 14% des villes étudiées dans la catégorie. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, à 22 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France. Habitat Le Haut Conseil à la Stabilité Financière a émis fin 2019 une série de recommandations visant à calmer l’emballement du crédit immobilier. Entre 2017 et 2019 les encours de crédit ont augmentés de 6% par an pour atteindre 1 100 M d€ . Les recommandations portent sur la durée de financement et le taux d’endettement. De façon générale, l’encours de crédit s à l’habitat a progressé de 5,8%, le montant du prêt moyen de 5 , 5%, la durée moyenne de 11 mois, le taux d’effort de 0 , 4 point, le taux d’endettement de 4 mois et la LTV (« Loan To Value ») de 0 , 3 point. On notera en parallèle une hausse des prix dans l’ancien et le logement neuf de 3% , soit une augment ation plus forte que celle de s revenu s . Automobile (nouveauté 2019) L'activité de l’industrie automobile s'est orientée à la baisse en 2019. La production de véhicules automobiles a chuté au second semestre, victime d'une demande morose et de la mise en œuvre de délocalisations (PSA - 208 et 2008, RENAULT - CLIO et OPEL - GRANDLAND). La demande toujours dynamique en véhicules utilitaires légers a toutefois permis d'éviter un décrochage plus brutal. Le recul de la production en France (modéré en moyenne annuelle) et surtout la nouvelle chute de la construction automobile en Allemagne et au Royaume-Uni ont par ailleurs pesé sur l’activité des équipementiers établis en France (baisse de 2,5% de l’activité en volume). Les difficultés de la construction automobile vont se poursuivre en 2020. Sur le plan de la demande, le marché européen des voitures particulières est attendu en baisse. Le nombre de véhicules produits en France diminuera très nettement en 2020. À l’inverse des deux dernières années, ce sera donc cette fois la production d’équipements qui, bien que toujours en baisse, amortira en partie la chute de l’activité globale de l’industrie automobile française. Le stress appliqué aux paramètres de calcul nationaux pour définir le complément de provisionnement sectoriel régional se décompose de la manière suivante : t ous les secteurs sont concernés par un stress de la LGD (« Loss Given Default ») ; seul le secteur de l’Agriculture fait l’objet d’un stress de PD (« Probability of default ») ; Habitat : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 42,36%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; Agriculture : stress de la PD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux de 10,08% et remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 36,85%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; BTP / Automobile / Petit commerce de proximité : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 39,47%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; SCI portant sur des murs commerciaux : remplacement de la LGD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une LGD de 56,89%, correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment. En synthèse, le provisionnement collectif sur encours sains défini au 31/12/2019 sur le périmètre du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € Paramètres nationaux Complément lié au stress régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel) ………... 1 1 881 0 1 1 881 Provision collective (périmètre sectoriel) ……………... 4 566 7 476 12 042 Agriculture ……………………………………… 1 424 1 786 3 210 Automobile ……………………………………... 187 271 458 Bâtiment Travaux Publics ………………………. 792 1 169 1 961 Habitat ………………………………………….. 1 055 2 528 3 583 Immobilier associé ……………………………… 89 112 201 Petit commerce de proximité …………………… 963 1 481 2 444 SCI murs commerciaux ………………………… 56 129 185 Total ……………………………………………. 1 6 447 7 476 2 3 923 Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid 19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté, notamment TPE/PME. Il suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement. Cependant, les dispositions gouvernementales prises pour limiter la propagation de l’épidémie pourraient entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, notamment sur les secteurs les plus touchés comme le commerce de proximité ou le tourisme et augmenter le niveau de provisionnement. La mise en place de moratoires, octroyés au cas par cas par le réseau et des garanties proposées par l’Etat devrait permettre de limiter les effets, dont il est difficile d’apprécier l’amplitude à date. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie ne développe pas d’activité de marchés et son exposition aux marchés financiers est donc limitée. Pour autant, la situation des marchés financiers pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés). Comme lors de la crise de 2008, il n’est pas nécessaire d’opérer des cessions contraintes et d’acter des moins-values. Sa solidité financière lui permet de faire face à cette situation de crise inédite, grâce au niveau de ses capitaux propres, fonds propres et des ratios qui en découlent . Périmètre des comptes regroupés Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au g roupe. Principes comptables généraux Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé-comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut , conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l ’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; l e nombre de jours d’impayés/de retards (l’arriéré) s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (montant d’arriéré > 100 € en Retail ou > 500€ en Corporate) et relatif (arriéré représentant plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; l e périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; l a période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire , portés par une contrepartie qui n’aurait pas franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré , c’est-à-dire portés par une contrepartie qui aurait franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à E+ ; Les clients douteux sont notés E- ; Les clients douteux compromis sont notés E= ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires . Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque les critères de défaut sont levés et après une période probatoire de trois mois en l’absence d’actif restructur é ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300€ et inférieurs à 1 524€ : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1 524€ : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100% (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) . Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc.) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. de l’ancienneté du défaut. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et au règlement C R C 200 7-06 , le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux ou du service Prévention : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Au cours du dernier trimestre 2019, une actualisation de la table de recouvrable a été réalisée. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 201 9 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… ……… 75 034 143 164 539 446 334 494 1 092 136 Collectivités locales ……….. 14 658 30 013 140 275 114 137 299 083 Entreprises ……...…………. 176 889 110 522 427 408 157 848 872 667 Finance Assurance ………… 3 137 8 291 24 064 47 364 82 856 OBNL .………… ………….. 4 871 10 115 46 868 55 048 116 902 Particuliers ………… ……… 197 053 510 128 2 681 886 3 818 820 7 207 887 Professionnels ……………... 60 527 174 212 774 420 614 655 1 623 814 Divers .....… ………………... 67 204 858 144 1 272 Total …… …….. 532 234 986 648 4 635 226 5 142 509 11 296 618 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 201 9 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/1 9 Provisions au 31/12/1 8 Dotation s 201 9 Reprises 201 9 Provisions au 31/12/1 9 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 209 201 743 - 140 803 28 Douteux compromis - 15 376 7 758 1 301 - 2 191 6 869 782 Total agriculture….. - 19 585 7 959 2 044 - 2 331 7 672 810 Finance Assurance Douteux - 1 98 24 12 - 14 22 0 Douteux compromis - 17 12 6 - 1 17 0 Total - 216 36 18 - 15 39 0 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 31 728 216 12 12 12 012 - 163 12 065 12 12 17 Douteux compromis - 21 245 16 572 2 087 - 5 936 12 723 2 061 Total - 52 973 16 788 14 099 - 6 100 24 788 2 078 Particuliers Douteux -11 306 1 576 2 056 - 1 374 2 258 297 Douteux compromis - 73 779 40 269 7 367 10 013 37 623 4 845 Total - 85 085 41 845 9 423 - 11 387 39 881 5 142 OBNL Douteux - 1 767 1 5 35 - 1 5 35 2 Douteux compromis - 637 499 26 - 147 377 3 1 Total - 2 403 501 561 - 1 49 913 33 Professionnels Douteux - 6 580 886 1 317 - 450 1 753 1 20 Douteux compromis - 34 370 20 995 2 154 - 5 7 90 17 359 3 603 Total - 40 950 21 881 3 471 - 6 2 4 0 19 112 3 724 Divers Douteux compromis - 172 403 9 - 333 79 333 Total - 172 403 9 - 333 79 333 Total général - 201 384 89 413 29 625 - 2 6 555 92 483 12 120 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 9 549 3 298 3 707 9 141 Les créances irrécouvrables s’établissent à 1 2 120 K €. Ce montant inclut 10 582 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 5 38 K € de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 201 8 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/18 Provisions au 31/12/17 Dotation s 2018 Reprises 2018 Provisions au 31/12/18 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux -2 981 535 502 - 320 717 0 Douteux compromis -24 443 12 115 1 784 - 3 319 10 580 257 Total agriculture….. -27 424 12 650 2 286 - 3 639 11 297 257 Finance Assurance Douteux -101 9 7 6 - 9 6 0 Douteux compromis -584 266 35 - 90 211 71 Total -685 275 41 - 99 217 71 Collectivités locales Douteux -16 28 13 - 30 11 0 Douteux compromis -21 21 3 - 7 17 1 Total -37 49 16 -37 28 1 Entreprises Douteux -7 379 1 089 2 740 - 655 3 174 12 12 0 Douteux compromis -17 265 16 495 1 862 - 5 708 12 648 3 558 Total -24 644 17 584 4 602 - 6 363 15 823 3 558 Particuliers Douteux -11 960 976 2 668 - 824 2 820 483 Douteux compromis -49 842 28 703 2 947 - 8 051 23 599 3 862 Total -61 802 29 679 5 615 - 8 875 26 419 4 345 OBNL Douteux -245 9 35 - 9 35 13 Douteux compromis -786 344 154 - 93 405 39 Total -1 031 353 189 - 102 440 52 Professionnels Douteux -10 570 918 2 680 - 646 2 952 1 Douteux compromis -60 669 33 172 3 968 - 5 734 31 406 1 810 Total -71 239 34 090 6 648 - 6 380 34 358 1 811 Divers Douteux compromis -1 7 92 775 165 - 109 831 127 Total -1 7 92 775 165 - 109 831 127 Total général -188 654 95 455 19 562 - 25 604 89 413 10 222 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 10 921 2 554 - 3 925 9 549 Les créances irrécouvrables s’établissent à 10 222 K€. Ce montant inclut 8 644 K€ de créances cou vertes par des provisions et 1 578 K € de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 201 8 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 201 9 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique. Reprise de provisions utilisées : 201 9 2018 10 582 8 644 Récupération sur créances amorties : 201 9 2018 8 78 646 Provisions collectives Les provisions collectives sur encours sains sont subdivisées en deux parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales. Au 31/12/2019, le provisionnement collectif sur encours sains défini sur le périmètre d u Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € Paramètres nationaux Complément lié au stress régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel) ………... 1 1 881 0 1 1 881 Provision collective (périmètre sectoriel) ……………... 4 566 7 476 12 042 Agriculture ……………………………………… 1 424 1 786 3 210 Automobile ……………………………………... 187 271 458 Bâtiment Travaux Publics ………………………. 792 1 169 1 961 Habitat ………………………………………….. 1 055 2 528 3 583 Immobilier associé ……………………………… 89 112 201 Petit commerce de proximité …………………… 963 1 481 2 444 SCI murs commerciaux ………………………… 56 129 185 Total ……………………………………………. 1 6 447 7 476 2 3 923 Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur solde au 31/12/ 201 9 reste inchangé par rapport à l’exercice 2018 et s’établit à 1 98 953 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 90-01 du 23 février 1990 et 95-04 du 21 juillet 1995, tous deux repris par le règlement ANC 2014-07. Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, repris par le règl ement ANC 2014- 07 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenus fixes : Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont comptabilisés en fin d'exercice ; Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenus variables : Les Actio ns et Parts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provisions pour dépréciation des titres : Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Provisions sur activités financières du portefeuille de distribution 201 9 : Principe : le portefeuille de distribution est c onstitué de titrisations pour 2 M€. Un mont ant global de provisions de 0,08 M€ est constitué sur titres déclassés en douteux. Au sein du portefeuille, la ventilation des signatures était la suivante : AAA AA A BBB <BBB 0 % 7 8 % 0 % 0 % 2 2 % Les échéances se ventilent ainsi : É ch é ances < 3 mois 3 mois - 1an 1 an - 5 ans > 5 ans en M € 0 0 0 2 Les titres détenus en direct font l’objet d’une couverture contre le risque de taux. Les opérations libellé es en devises sont couvertes contre le risque de change, le portefeuille géré par cette entité étant lui-même couvert en risque de taux. Au final, il ne subsiste donc qu’une exposition en risque de crédit. Les participations détenues font l’objet d’alloca tions de fonds propres spécifiques calculées en fonction des méthodologies d’évaluation de risques contenues dans la réglementation bâloise. Le portefeuille direct fait, pour sa part, l’objet d’une analyse en consommation de fonds propres selon les normes prudentielles en vigueur . Cette méthodologie a été retenue pour harmoniser l’approche du risque crédit qui s’applique ainsi à tous les portefeuilles de l’établissement. Les paramètres retenus sont les suivants : l es notations des établissements financiers et des grands émetteurs privés sont fournies par les services d’analyse nationaux du groupe. A chaque note interne attribuée sont associés un taux de défaut à 1 an et un taux de recouvrement de 55 % ; les titrisations sont pondérées forfaitairement selon leur qualité de notation externe et leur degré de granularité conformément à l’article 261 du règlement n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifié par le règlement délégué 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014. Titres de filiales et de participation : L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la Juste Valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Au sein du portefeuille de participations de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie, toutes les valeurs d’acquisition sont inférieures à la Ju ste Valeur ainsi déterminée. Instruments financiers à terme : L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés en 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Au 31 décembre 2018 , le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats o u prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Immobilisations Immobilisations i ncorporelles : Les l ogiciels informatiques sont amortis sur leur dur é e d ’ utilisation entre 1 et 3 ans . L es droits au bail sont dépréciés à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROIT AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 2019 , le montant de ces i mmobilisations i ncorporelles et de la provision correspondante est de 2 479 577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2017 -03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit M utuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. Informations sur les postes du Bilan, du hors bilan et du Compte de Résultat Conformément au règlement ANC 2014-07 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1. Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/ 201 9 Encours 31/12/ 201 8 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit…… …… 2 344 405 1 0 2 344 405 1 2 011 415 1 0 2 011 415 1 Total……… 2 344 405 1 0 2 344 405 1 2 011 415 1 0 2 011 415 1 Créances saines sur la clientèle…………………… ……. 11 296 618 0 11 296 618 10 520 473 0 10 520 473 Créances douteuses sur la clientèle…………………… ……. 201 384 92 483 108 901 188 654 89 413 99 241 Total……... 11 498 002 92 483 11 405 519 10 709 127 89 413 10 619 714 Note 2 . Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 110 474 20 351 130 824 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 659 790 340 810 1 000 600 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 298 740 298 740 Totaux………………………………………….. 0 1 069 004 361 161 1 430 165 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 565 millions d’euros . Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre - différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Port efeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 4 181 565 4 746 Négatives (px acquisition < prix de remboursement) 0 - 308 - 308 Positives (px acquisition > prix de remboursement) 4 181 873 5 054 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition ... 63 086 5 482 0 68 568 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….……………………………………….... -2 633 0 -2 633 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 65 719 5 482 0 71 201 Provisions des créances douteuses……………………... …. 0 22 0 22 Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture . Portefe uille titres et participations - ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… .. 999 509 0 1 091 1 000 600 Actions et autres titres à revenu variable…..... 167 369 131 371 298 740 Participations et activité de portefeuille……. . 0 10 61 4 10 61 4 Parts dans les entreprises liées………………. 0 473 388 473 388 Totaux……………………………………… .. 1 166 878 615 372 1 091 1 783 341 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 11 480 470 661 0 Entrées dans l'exercice 1 879 3 468 0 - par acquisition 1 879 3 468 0 - par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 41 0 0 - par cession 0 0 0 - par transfert 41 0 0 Montant brut en fin d'exercice 13 318 474 129 0 - T itres cotés 0 0 0 - T itres non cotés 13 318 474 129 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 2 705 364 0 Dotations aux provisions 0 377 0 Transfert 0 0 0 Reprises de provisions 0 0 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 2 705 741 0 Total net 10 614 473 388 0 Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 201 9 -12) : SAS ACMAN, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… .. 100,00% 2 79 9 0 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 632 -16 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 3 573 - 41 SAS VOLNEY HABITAT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 53 - 27 SAS HELLO ASSO , 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES ……… ….. 73 , 71 % 1 504 1 745 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 100 , 00 % -1 301 - 1 386 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 94 497 3 6 02 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 562 - 15 (1) : liste des filiales et participations au sens de l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (filiales si % détention supérieur à 50% / participations si % de détention compris entre 10% et 50%) (2) : Capital détenu directement ou par prête nom Tableau des filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS ACMAN, 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... 40 2 75 8 100,00% 38 38 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 15 000 7 64 7 90,00% 13 500 13 500 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 1 100 ,00% 1 1 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 4 150 -536 100,00% 4 150 3 408 3 9 50 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 100 -21 100,00% 100 100 1 854 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 35 7 - 598 73 , 71 % 20 024 20 024 1 241 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval …………………………………………………… 100 -15 100,00 % 100 100 72 972 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 153 425 50,00% 76 76 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 44 506 55 763 10,00% 9 024 9 024 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 442 726 442 720 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 442 726 442 720 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 0 Tableau des filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS ACMAN, 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... 305 4 95 0 0 Exercice 1 9 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 246 -16 0 Exercice 1 9 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 392 0 0 Exercice 1 9 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 1 73 - 41 0 Exercice 1 9 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 0 - 27 0 Exercice 1 9 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 564 3 318 1 745 0 Exercice 1 9 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 0 -1 386 0 Exercice 1 9 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 0 - 15 0 Exercice 1 8 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 8 079 3 602 0 Exercice 1 9 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 160 907 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 160 907 - dans les sociétés étrangères (ensemble)……………… 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit 2 344 405 230 739 Créances sur clientèle………... ............... 11 405 519 80 038 Obligations et autres titres à revenu fixe . 1 000 600 Total des emplois…………………. 14 750 524 0 0 310 777 0 Passif : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 1 915 515 Dettes sur clientèle…………... ............... 10 761 647 14 703 Dettes représentées par un titre ………… 1 726 251 Dettes subordonnées…………. ………... 6 540 Total des ressources…………… .... 14 409 953 0 0 14 703 1 686 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit ………... 27 825 Sur la clientèle……………… …………. 1 588 992 Total………………………………. 1 616 817 0 0 1 686 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit ………... 7 908 7 000 Sur la clientèle……………… …………. 350 015 869 Total………………………………. 357 923 0 0 7 869 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit ………... 0 Sur la clientèle…………….… ………… 5 6 Total………………………………. 5 6 0 0 0 0 Note 4. Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 135 25 6 1 932 912 136 27 6 Amortissements & provisions …… .. 104 102 4 523 404 108 221 Montant net ………………… ……………… 31 15 4 28 05 5 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 3 2 2 7 32 0 3 2 5 9 Amortissements et provisions … … .. 3 21 8 3 0 3 2 21 Montant net ………………… ……………… 8 3 8 Note 5. Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations R eprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… .. 89 413 29 625 26 555 0 92 483 Provisions sur engagements par signature (passif)…… … . 2 854 2 444 1 513 0 3 785 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)……………………………… ... .... 35 756 24 053 25 873 0 33 935 Dont provisions Risques Clients Action R . C ……… … ... 1 781 130 821 0 1 090 Dont provisions collective clientèle (*)… ………... ... 8 565 23 923 8 566 0 23 922 Dont provisions sectorielles clientèle (*) ……… … … 25 410 0 16 487 0 8 923 Dont provisions activité autonome crédits.… …… …. 0 0 0 0 0 (*) L’estimation du provisionnement collectif sur encours sains a évolué en 2019 ; voir § « Détermination du provisionnement collectif sur encours sains » au sein du § « 1. Evénements significatifs » en page 3. Note 6. Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » (note 11.). Note 7. Actifs subordonnés Informations au 31/12/ 201 9 Informations au 31/12/ 201 8 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….………. 2 344 405 0 6 560 2 011 415 0 4 660 Opérations avec la clientèle……… 11 405 519 0 0 10 619 714 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………….. 1 000 600 0 0 599 943 0 0 Total………………………… 14 750 524 0 6 560 13 231 072 0 4 660 Note 8. Provisions Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 61 41 5 30 805 2 836 28 848 60 536 Provisions pour retraites……… ……………… 984 904 76 909 904 Provisions pour impôts……… ……………….. 15 0 15 0 0 Provisions pour restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………... ...................................... 38 611 26 496 0 27 385 37 722 Provisions Epargne Logement…..……... .......... 13 50 0 2 544 0 0 16 045 Provisions pour risques hors bilan……... .......... 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……... .......... 8 30 5 861 2 745 554 5 865 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédits bails au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne………………… ………………… 120 751 1 239 468 753 962 2 114 181 Montant des provisions sur PEL………… ………... 1 372 9 536 4 995 15 903 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne……………… 154 084 Montant des provisions sur CEL…………… 0 Dotations Provisions EL……………… …………... ( 2 544 ) Reprises Provisions EL……………… ……………. 0 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL………………………… …… .... . ( 8 501 ) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL.... … ….. 142 Note 9. Dettes subordonnées : Informations au 31/12/2019 Montant Devise Taux d’intérêt Echéance Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées - Emprunt C rédit L ogement………. 2 330 EUR Euribor 1 an +50 BP 30/12/2026 - Emprunt C rédit L ogement……... 1 120 EUR Euribor 1 an +31 BP 30/12/2024 - Emprunt C rédit L ogement……… 3 090 EUR Euribor 1 an +20 BP 30/06/2031 Montant global des autres dettes………..... 0 Total…………………………………..... 6 540 Au 31/12/2018, les emprunts C rédit L ogement étaient comptabilisés en emprunts interbancaires pour 6 540K€. Un reclassement a été effectué sur l’exercice 2019. Note 10 . Capitaux propres Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves..... 278 749 0 12 865 291 614 Total des réserves………………………… 1 069 989 83 474 0 1 153 462 Réserve légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT…………….. 0 0 0 Autres réserves………………………. 1 051 018 83 474 0 1 134 492 Total……………………………………… 1 348 738 83 474 12 865 1 445 076 Note 11 . Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A 20 110 795 1 20 110 , 8 Parts B 271 502 495 1 2 71 502 , 5 TOTAL 2 91 613 , 3 Note 1 2 . Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/ 201 9 Informations au 31/12/ 201 8 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 2 344 405 313 898 2 011 415 357 598 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 1 738 018 0 1 519 352 0 Dettes envers les établissements de crédit…. 1 915 515 631 527 1 639 042 464 622 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/ 201 9 Informations au 31/12/ 201 8 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……... 2 344 405 277 321 2 011 415 101 293 Emprunts d’état……………………………. 0 175 160 0 0 Obligations et autres titres revenu fixe ……… .. 0 102 161 0 101 293 Opérations avec la clientèle – actif……………. 11 405 519 0 10 619 714 0 Emprunts d’état……………………………. 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit…….. 1 915 515 676 495 1 639 042 325 334 Emprunts d’état……………………………. 0 197 431 0 0 Obligations…………………………………. 0 479 064 0 325 334 Titres de créances négociables …….. …….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………... 10 761 647 0 9 676 758 0 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Autres actifs 156 536 144 159 - Prime Epargne Logement……………… …… 8 711 9 088 - Impôts à récupérer………………………… .. 67 657 76 260 - Débiteurs divers……………………… …….. 70 688 49 615 - Fonds de garantie des dépôts ………… …….. 9 480 9 196 Autres passifs 98 394 103 834 - Impôts à payer………..…………………… ... 24 006 21 506 - Charges sociales à payer..…………… ……... 47 055 47 959 - Créditeurs divers……………………… ……. 27 333 34 369 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 201 9 3 1/12/ 201 8 Comptes de régularisation actif 107 45 5 104 334 Valeurs à 'encaissement………………………. 19 526 21 211 Produits à recevoir……………………………. 15 065 19 300 Divers comptes de régularisation…………….. 72 863 63 823 Comptes de régularisation passif 120 221 138 138 Exigibilités après encaissements……………... 408 546 Produits constatés d'avance…………………... 68 631 68 766 Charges à payer………………………………. 10 515 12 440 Comptes de régularisation divers…………….. 40 667 56 386 Durée résiduelle : Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre , des dettes subordonnées : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 296 375 0 277 762 1 764 183 6 085 2 344 405 - A vue…………………………... ....... 122 599 0 122 599 - A terme………………………… …... 173 776 0 277 762 1 764 183 6 085 2 221 806 Créances sur la c lientèle…… ………….. 669 646 975 885 3 983 384 5 810 694 15 910 11 405 519 - Créances commerciales………... ....... 15 786 0 15 786 - Autres concours à la clientèle… ……. 555 053 975 885 3 933 384 5 810 694 14 562 11 289 577 - Comptes ordinaires débiteurs… ……. 98 807 1 348 100 156 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 0 8 000 579 168 412 341 1 091 1 000 600 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 237 821 539 853 902 717 235 083 41 1 915 515 - A vue…………………………... ....... 3 924 0 3 924 - A terme………………………… …... 233 898 539 853 902 717 235 083 41 1 911 592 Opérations avec la client èle…… ………. 7 980 361 297 082 1 545 389 933 500 5 315 10 761 647 - Comptes d’épargne à régi me spécial.. 5 316 981 164 611 1 121 500 491 927 1 145 7 096 164 . A vue……………………... ............. 4 400 004 0 4 400 004 . A terme…………………… ………. 916 977 164 611 1 121 500 491 927 1 145 2 696 160 - Autres dettes..………………… ……. 2 663 380 132 471 423 889 441 573 4 170 3 665 482 . A vue……………………... ............. 2 596 434 125 2 596 558 . A terme…………………… ………. 66 947 132 471 423 889 441 573 4 045 1 068 924 Dettes représentées par un titre……... ... 490 429 229 210 667 367 328 000 11 245 1 726 251 - Bons de caisse………………… ……. 11 929 15 210 20 667 0 2 564 50 371 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables… ……... 478 500 214 000 646 700 328 000 8 680 1 675 880 Dettes subordonnées …………. ……...... 0 0 1 120 5 420 0 6 540 Informations sur les postes du hors bilan Note 1 3 . Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 27 825 1 588 992 Engagements de garantie donnés 7 908 350 015 Engagements de garantie reçus 2 628 080 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés ………… 1 616 817 1 686 Engagements de garantie donnés ……………... 357 923 869 Engagements sur titres donnés ……………….. -56 0 Note 1 4 . Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille A utres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt……………… 1 403 499 2 284 000 0 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux. 1 403 499 2 205 000 0 0 0 Contrats à terme o ptionnels……………... 0 79 000 0 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps……………………………………. 350 419 2 360 080 898 000 3 608 499 Autres opérations sur instruments financiers…………. 1 1 000 68 000 0 79 000 Total……………………… . 361 419 2 428 080 898 000 3 687 499 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés……… … 1 006 79 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…… …… 0 0 Dépôts de garantie versés……………… ……………... 6 822 0 Total…………………… . … 7 828 79 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture…………… ……………… 1 403 499 23 302 Swaps de macro-couverture……………... .................... 2 205 000 - 33 303 Swaps position ouverte isolée ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture ………………… ……………. 79 000 0 Caps position ouverte isolée …………… ……………. 0 0 Floors macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 3 687 499 -10 001 Note 1 5 . Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant Note 16 . Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés…………………… ……. - 22 924 0 Engagements reçus……………………… …… 22 728 0 Il s’agit d’opérations de change à terme destinées à couvrir le risque de change afférent à des titres de placement libellés en dollar US . I nformations sur les postes du compte de résultat Note 1 7 . Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 201 9 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés………………………... 266 239 276 857 avec des établissements de crédit………………... 22 513 27 721 avec la clientèle………………………………….. 232 160 239 620 sur obligations et autres titres à revenu fixe……... 11 567 9 176 autres intérêts et produits assimilés……………… 0 340 Intérêts et charges assimilées : 31/12/ 201 9 31/12/2018 Intérêts et charges assimilées …………………… . … 129 153 133 773 avec des établissements de crédit……………… .. . 4 024 5 197 avec la clientèle………………………………… .. 104 764 104 764 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… ... 15 424 19 231 relatives à des dettes subordonnées……………... 14 0 autres intérêts et charges assimilées……………. .. 4 927 4 582 Note 1 8 . Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 201 9 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable……………... 4 403 3 997 Participations et autres titres détenus à long terme…… 11 8 Autres parts dans les entreprises liées………………… 160 896 32 677 Total………………………. 165 310 36 682 Note 1 9 . Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit… ………. 949 - 174 Opérations avec la clientèle……… …………………... 36 742 -1 843 Opérations sur Titres ……………… …………………. 7 - 701 Opérations sur change…………… …………………… 8 2 0 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... 1 1 0 Commissions sur titres Clientèle………… …………… 4 684 - 711 Commissions Monétiques…………… ……………….. 29 554 - 1 3 093 Commissions sur autres moyens de paiement……… … 8 750 -4 449 Commissions Diverses………………… ……………... 58 471 - 125 Total……………… ………. 139 250 - 21 09 6 Note 20 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 201 9 31/12/ 201 8 Opérations sur change………………………………… 155 90 Opérations sur instruments financiers à terme………... 0 -10 Total……………………… . 155 80 Note 2 1 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de placement ….. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises - 991 2 099 - 907 388 Note 2 2 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/ 201 9 31/12/2018 Quote-part des opérations faites en commun……………….. 2 0 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro………………………………………………… 52 35 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…………………………………………………… 114 126 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes………………. 504 1 229 Reprises de provisions & récup s/créances amorties……….. 821 527 Total………………………….. 1 494 1 917 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 201 9 31/12/2018 Autres charges diverses……………………………….. - 6 256 -2 566 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire………………………………….. - 130 -28 Total………………………. - 6 386 -2 594 Note 2 3 . Charges générales d’exploitation 31/12/ 201 9 31/12/2018 Frais de personnel…………………………………….. 117 623 114 826 Salaires et traitements……………………………. 66 187 64 665 Charges de retraites……………………………… 6 115 5 384 Autres charges sociales et fiscales……………….. 32 695 32 749 Intéressement et participation des salariés……….. 12 626 12 028 Impôts et Taxes……………………………………….. 7 728 7 980 Autres frais administratifs…………………………….. 51 0 08 49 033 Refacturations charges………………………………... - 1 996 - 2 275 Total……………………… . 174 363 169 565 Note 2 4 . Coût du risque Montants nets 31/12 / 201 9 Montants nets 31/12/2018 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit…………… - 14 979 -4 006 Provisions sur titres…………………………………… 52 93 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)…………………. - 931 -682 Autres ………………………………………………… 1 129 -6 164 Total………………………. - 14 729 -10 759 Note 2 5 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 201 9 31/12/2018 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………. 44 -12 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme………………. - 378 -53 Total………………………… - 334 -65 Note 2 6 . Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun Régime de droit commun Régime dérogatoire Taux normal Taux réduit Base 38 457 24 078 31 404 2 324 0 Taux d’impositio n 33,33% 31 ,00% 28,00% 15,00% 19,00 % Impôt brut correspondant 12 819 7 464 8 793 349 0 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations -760 Autres éléments (dont impôts additionnels ) 403 - 71 Impôt net ( T otal : 28 998)……………… …….. 12 463 7 464 8 793 349 - 71 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 2 7 . Résultat exceptionnel Néant Autres informations Note 2 8 . Effectif moyen du personnel 31/12/ 201 9 31/12/2018 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice……………………………. 1 621 1 596 Dont CDD ….…………… 96 88 Dont gradés……………... 1 0 14 1 0 06 Dont cadres……..………. 5 11 5 02 Note 2 9 . Proposition d'affectation du résultat Résultat net 201 9 …………………… . 193 462 Report à nouveau …….…………… ... 0 Total à affecter 193 462 193 462 Réserves ……………………………. .. 190 570 Dividendes………………………… ... 2892 Report à nouveau…………………… . 0 Note 30 . Rapport de gestion En application du règlement n° 2014-07 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Main e Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l’audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 28 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine du groupe à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes regroupés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le G roupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie envers la clientèle représentent près de 69 % du total bilan au 31 décembre 2019 et le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 130,2 M€ pour un encours brut de 11 498 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation individuelle de 201,4 M€). Le coût du risque sur l’exercice 2019 s’élève à -14,7 M€. Le G roupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles de crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. Par ailleurs, le G roupe CM MABN enregistre des provisions collectives dont les modalités d’estimation sont, basées sur des modèles développés par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dépréciation des encours de crédits douteux et contentieux sur base individuelle : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Ainsi, dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation : de tests de contrôle sur le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que sur le processus de revue de crédit et sur le dispositif de valorisation des garanties ; par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Provisionnement collectif et sectoriel : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes ; nos travaux ont principalement consisté à : vérifier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; une revue critique des travaux des auditeurs du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont vérifié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence adéquate le caractère approprié des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2019 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire. Règles et méthodes comptables appliquées aux instruments financiers Le G roupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les « Titres de placement et d’investissement » et les « Instruments financiers à terme » dans les comptes regroupés. Le portefeuille titres détenu par le G roupe CM MABN représente au 31 décembre 2019 un total de 1 430 K€ réparti en 131 K€ d’effets publics et valeurs assimilées, 1 000 K€ d’obligations et autres titres à revenus fixes et 299 K€ d’actions et autres titres à revenus variables. Au 31 décembre 2018, ce même portefeuille représentait un total de 1 186 K€. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation des positions sur titres et instruments financiers. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts détenues dans les entreprises liées par le G roupe CM MABN s’élèvent à 473 M€ au 31 décembre 2019 contre 470 M€ au 31 décembre 2018 et les titres de participation et autre titres détenus à long terme s’élèvent à 11 M€ au 31 décembre 2019 contre 9 M€ au 31 décembre 2018. Comme mentionné en annexe, dans la note sur les « Titres de placement et d’investissement », les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, a minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la juste valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 2019 pour les principales lignes du portefeuille. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêté le 28 mars 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux adhérents. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d’établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le Conseil d’Administration Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. ¤OK¤¤PAD:3788:OUI:0¤ Fait à Laval et à Courbevoie, le 29 avril 2020 Les Commissaires aux Comptes CIFRALEX Marie-Fleur BOUILLON-BONTE MAZARS Anne VEAUTE