ELYSEES PIERRE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 103, avenue des Champs Elysées - PARIS 8 ème SIREN 334.850.575 R.C.S. PARIS Avis de convocation Compte tenu des circonstances sanitaires exceptionnelles et conformément à l’article 4 de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 et des décrets n°2020-418 du 10 avril 2020 et n°2020 - 925 du 29 juillet 2020 portant adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 : cette Assemblée se tiendra à huis clos, hors la présence physique des associés. Nous avons l’honneur de vous informer, par application des articles 21 et suivants des statuts, que les associés de la Société Civile de Placement Immobilier ELYSEES PIERRE, SCPI à c apital variable dont le siège est à PARIS 8 ème – 103, Avenue des Champs Elysées, sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire pour le : Mardi 15 Septembre 2020 à 9 heures dans les locaux de la société de gestion au 110 Esplanade Charles de Gaulle – 92400 Courbevoie La Défense à huis-clos hors la présence physique des Associés , Le bureau et le Commissaire aux Comptes seront présents par tout moyen. Le bureau sera composé du Président de l’Assemblée Générale, du Président du Conseil de Surveillance et d’un autre Membre du Conseil de Surveillance qui assurera le rôle de scrutateur, ainsi que du secrétaire de séance. à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A caractère ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, Quitus a la Société de gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Approbation de la répartition des bénéfices, Approbation et reconduction des conventions entrant dans le cadre de l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, Approbation de la nouvelle convention de gestion Détermination du montant des jetons de présence à allouer aux Membres du Conseil de Surveillance, Approbation de la valeur comptable de la Société, Approbation de la valeur de réalisation de la Société, Approbation de la valeur de reconstitution de la Société, Conseil de Surveillance : fin du mandat de cinq Membres ; nomination de cinq Membres, Autorisation de distribuer tout ou partie du compte « Report à nouveau », Autorisation de distribuer tout ou partie du compte « plus ou moins-values réalisées sur cessions d’immeubles », Nomination d’un Expert externe en évaluation, Pouvoirs pour formalités. A caractère extraordinaire Modification de l’article 6 des Statuts – CAPITAL SOCIAL- APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL –RETRAITS DES ASSOCIES des Statuts – DUREE DE LA SOCIETE afin d’augmenter le capital social maximum Modification de l’article 15 des Statuts – Nomination de la Société de Gestion afin de modifier l’adresse du siège social de la société de gestion Modification de l’article 16 des Statuts – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION afin d’autoriser la Société de Gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder a des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum de 300 000 000 € Modification de l’article 18 des Statuts – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION afin d’allouer à la Société de Gestion une commission de cession sur actifs immobiliers assise sur le montant du prix de vente à chaque cession, d’augmenter le taux maximum de la commission de souscription, d’augmenter le forfait pour le traitement administratif des dossiers de mutation et d’actualiser sa rédaction Modification de l’article 19 – CONSEIL DE SURVEILLANCE des statuts afin d’expliciter la possibilité de participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence téléphonique ou visioconférence Modification de l’article 21 – ASSEMBLEES GENERALES des Statuts, alinéa relatif à la possibilité pour les associés de voter aux assemblées générales par voie électronique Modification de l’article 25 – COMMUNICATIONS des statuts afin de tenir compte de la possibilité pour les associés de voter aux assemblées générales par voie électronique Modification de l’article 28 – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS des statuts afin de préciser la rédaction Pouvoirs pour formalités. Seront soumis à l’approbation de l’assemblée, les projets de résolutions suivants : PREMIERE RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, les approuve ainsi que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui sont présentes et les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de sa mission pour l’exercice écoulé et en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’ exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. TROISIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire donne au Conseil de Surveillance quitus entier et sans réserve de sa mission pour l’exercice écoulé et en tant que de besoin, lui renouvelle sa confiance aux fins d’ exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019, s’ élevant à 74 451 997,83 € comme suit : Bénéfice net comptable de l’exercice 2019 74 451 997,83 € Report à nouveau 4 462 274,14 € Bénéfice distribuable 78 914 271,97 € Bénéfice distribué (en 4 acomptes trimestriels : avril, juillet et octobre 2019, janvier 2020) - 74 097 211,96 € Report à nouveau au 31 décembre 2019 4 817 060,01 € (Apres distribution du dernier acompte en janvier 2020) La distribution unitaire attribuée aux parts en pleine propriété et e pleine jouissance au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’ établit à 30,00 € ( après impôt sur produits financiers). Elle est constituée du résultat foncier et financier de l’exercice pour 26,40 € et de plus-values de cessions d’immeubles pour 3,60 €. L’ Assemblée Générale approuve la répartition de ces résultats faite par la Société de Gestion, par voie de distribution d’acomptes. CINQUIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire prend acte des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, et en approuve les conclusions. La Société de Gestion est rémunérée par trois types de commissions : une commission de souscription pour la collecte des capitaux de 6 %. une commission de gestion pour l’administration de la Société et la gestion des biens sociaux de 8,5 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaisses et sur les produits financiers nets ; une commission de cession, de retrait et de mutation : en cas de cession de parts effectuée par l’ intermédiaire de la Société de Gestion (cession sur le marché secondaire), une commission a la charge du vendeur égale a 3,50 % hors taxes du montant de la transaction ; en cas de transaction effectuée sans l’intervention de la Société de Gestion (cession de gré à gré ), une somme forfaitaire de 200 € hors taxes un forfait de 200 € hors taxes pour le traitement administratif des dossiers de mutation en ce compris les successions et donations ; ce forfait est fixe par donataire, ayant-droit ou bénéficiaire et il est a leur charge quel que soit le nombre de parts concerne SIXIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance de la nouvelle convention de gestion passée entre la Société de Gestion et la SCPI Elysées Pierre, approuve cette convention. SEPTIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire fixe à 24 000 € le montant de la rémunération globale allouée au Conseil de Surveillance a titre de jetons de présence , pour l’exercice 2019. HUITIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société déterminée par la Société de Gestion s’ élevant au 31 décembre 2019 à 1 747 047 360,79 €, soit 571,18 € par part. NEUVIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société déterminée par la Société de Gestion s’ élevant au 31 décembre 2019 à 2 167 468 765,67 €, soit 708,63 € par part. DIXIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société déterminée par la Société de Gestion et s’ élevant au 31 décembre 2019 à 2 477 158 273,07 €, soit 809,88 € par part. ONZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire prend acte que les mandats de membres du Conseil de Surveillance de : Monsieur Marc BARATON, Madame Evelyn CESARI, Monsieur Henri KLINGER, Monsieur Eric RITTER, SURAVENIR , représentée par M. Bernard LE BRAS, arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée . L’ Assemblée Générale Ordinaire nomme en qualité de membres du Conseil de Surveillance, parmi la liste des candidats suivants : Candidats sortants : Monsieur Marc BARATON, Madame Evelyn CESARI, Monsieur Eric RITTER, Nouveaux candidats : Monsieur Thierry CAPET Monsieur Michel CATTIN Monsieur Pierre CREUS Y Monsieur Patrick FOSSET SARL GEANT, représentée par M . G RILDING Monsieur Daniel GEORGES Monsieur Marco GIBELLINI Monsieur Christophe LELAIT SC OURANOS, représentée par M. BOURBONNE Monsieur Christophe de TEISSIERES Monsieur Christophe VANPOULLE les cinq candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix : pour une durée de trois ans expirant a l’issue de l’ Assemblée Générale qui en 2023 statuera sur les comptes de l’exercice 2022. DOUZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la Société de Gestion de distribuer tout ou partie du poste ≪ Report à nouveau ≫ . Cette autorisation est valable pour toutes les distributions à intervenir jusqu’ à l’ Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2020. TREIZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire confirme l’autorisation précédemment donnée à la Société de Gestion de distribuer tout ou partie du compte ≪ plus ou moins - values réalisées sur cessions d’immeubles ≫ , en fonction de la réalisation desdites plus-values et du niveau de l’ impôt acquitte par la SCPI pour le compte des associes au moment de la signature des ventes, conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. QUATORZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l’article R.214-157-1 du Code monétaire et financier, accepte la candidature de BNP Paribas Real State Evaluation France (ex Attisera Expertise) et confère tous pouvoirs à la Société de Gestion pour le nommer expert externe en évaluation , pour cinq ans, soit jusqu’ à l’ Assemblée Générale qui en 2025 statuera sur les comptes de l’exercice 2024. QUINZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts , formalités et publications partout ou besoin sera, pour signer toutes les pièces et déclarations , et généralement faire le nécessaire . Résolutions à caractère extraordinaire SEIXIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 6 des Statuts – CAPITAL SOCIAL - APPORTS - VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES 1 – Capital social, afin d’augmenter le capital social maximum comme suit : Ancienne rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS – VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES 1 - Capital social • Capital social maximum La société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de un milliard cent quarante-cinq euros (1 000 000 145 €). Le capital maximum fixe par la société de gestion sera porte à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deca duquel les souscriptions pourront être reçues . Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Nouvelle rédaction Article 6 – CAPITAL SOCIAL - APPORTS – VARIABILITE DU CAPITAL SOCIAL – RETRAITS DES ASSOCIES 1 - Capital social • Capital social maximum La société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de deux milliards deux cent quatre-vingt-dix euros (2 000 000 290 €). Le capital maximum fixe par la société de gestion sera porte à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deca duquel les souscriptions pourront être reçues . Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital social maximum statutaire. […] Le reste de l’article demeure inchangé . DIX-SEPTIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 15 des Statuts – Nomination de la Société de Gestion afin de modifier l’adresse du siège social de la société de gestion : Ancienne rédaction ARTICLE 15 – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La gestion de la Société est assurée par la Société HSBC REIM (France), société anonyme au capital de 230 000 € dont le siège social est à PARIS 8eme – 15, rue Vernet, désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société . Les fonctions de la Société de Gestion ne peuvent cesser que par sa dissolution, sa déconfiture , sa mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, sa révocation ou sa démission . Au cas où la Société de Gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une Société de Gestion nommée en Assemblée Générale statuant conformément à la loi et convoquée dans les délais les plus rapides par le Conseil de Surveillance. Nouvelle rédaction ARTICLE 15 – NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La gestion de la Société est assurée par la Société HSBC REIM (France), société anonyme au capital de 230 000 € dont le siège social est à Courbevoie La Défense 92400 – 110 Esplanade du General de Gaulle, désignée comme Société de Gestion statutaire pour la durée de la Société . […] Le reste de l’article demeure inchangé . DIX-HUITIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaire, décide de modifier l’article 16 des Statuts – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION afin d’autoriser la Société de Gestion de contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder a des acquisitions payables à terme, dans la limite d’un montant maximum de 300 000 000 €, comme suit : Ancienne rédaction Article 16 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider , autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la Société de Gestion peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables a terme dans la limite d’un montant maximum de DEUX CENTS MILLIONS D’EUROS (200 000 000 €). La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société , et n’est responsable que de son mandat. Nouvelle rédaction Article 16 – ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider , autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. Toutefois, la Société de Gestion peut contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables a terme dans la limite d’un montant maximum de TROIS CENTS MILLIONS D’EUROS (300 000 000 €). La Société de Gestion ne contracte en cette qualité et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société , et n’est responsable que de son mandat. DIX-NEUVIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 18 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION afin d’allouer à la Société de Gestion une commission de cession sur actifs immobiliers assise sur le montant du prix de vente à chaque cession, d’augmenter le taux maximum de la commission de souscription mentionne dans les statuts, d’autoriser la société de gestion à fixer le taux effectif de la commission de souscription dans la limite du taux maximum et dans le respect de la règlementation applicable et à faire figurer le taux effectif de la commission de souscription dans la Note d’Information, d’augmenter le forfait pour le traitement administratif des dossiers de mutation et d’actualiser sa rédaction , comme suit : Ancienne rédaction Article 18 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions par : une commission de souscription pour la collecte des capitaux de 6 % hors taxes, au maximum, du prix de souscription des parts hors commission de souscription TTC. une commission de gestion pour l’administration de la Société et la gestion des biens sociaux de 8,5% hors taxes des produits locatifs hors taxes encaisses ainsi que des autres produits encaisses, notamment les produits financiers nets, les dividendes provenant de participations ; une commission de cession, de retrait et de mutation : en cas de cession de parts effectuée par l’ intermédiaire de la société de gestion (cession sur le marché secondaire), une commission a la charge du vendeur égale a 3,50 % HT du montant de la transaction ; en cas de transaction effectuée sans l’intervention de la société de gestion (cession de gré à gré ), une somme forfaitaire de 200 € hors taxes un forfait de 200 € hors taxes pour le traitement administratif des dossiers de mutation en ce compris les successions et donations ; ce forfait est fixe par donataire, ayant-droit ou bénéficiaire et il est à leur charge quel que soit le nombre de parts concerne La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’ agrément de l’ Assemblée Générale des associes pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou règlementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. Nouvelle rédaction Article 18 – REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION La Société de Gestion est rémunérée de ses fonctions par : une commission de souscription fixée par la Société de gestion pour la collecte des capitaux dans la limite de 8% hors taxe maximum ; une commission de gestion pour l’administration de la Société et la gestion des biens sociaux de 8,5 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaisses ainsi que des autres produits encaisses, notamment les produits financiers nets, les dividendes provenant de participations ; une commission de cession sur actifs immobiliers : assise s ur le montant du prix de vente à chaque cession d’un actif immobilier et calculée comme indiquée ci-dessous : Montant du prix de vente ≤ a 10M€ 2,5 % HT Montant du prix de vente > a 10M€ 1,5 % HT Chaque année , le montant total perçu au titre de la commission d’arbitrage ne peut être supérieur à 0,075% de la valeur expertisée du patrimoine au 31 décembre du dernier exercice clos. une commission de cession, de retrait et de mutation : en cas de cession de parts effectuée par l’ intermédiaire de la Société de Gestion (cession sur le marché secondaire), une commission a la charge du vendeur égale a 3,50 % HT du montant de la transaction ; en cas de transaction effectuée sans l’intervention de la Société de Gestion (cession de gré à gré ), une somme forfaitaire de 200 € hors taxes. un forfait de 400 € hors taxes pour le traitement administratif des dossiers de mutation en ce compris les successions et donations ; ce forfait est fixe par donataire, ayant-droit ou bénéficiaire et il est à leur charge quel que soit le nombre de parts concerne La prise en charge de frais supplémentaires pourra être soumise à l’ agrément de l’ Assemblée Générale des associes pour couvrir des charges exceptionnelles ou non, qui pourraient résulter notamment de mesures législatives ou réglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, économiques ou sociales. VINGTIEME RESOLUTION - L’ Assemblée , statuant en tant qu’ Assemblée Extraordinaire, décide de modifier l’article 19 – CONSEIL DE SURVEILLANCE des statuts afin d’expliciter la possibilité de participer à une réunion du Conseil de Surveillance par conférence téléphonique ou visioconférence , comme suit : Ancienne rédaction Article 19 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 2 – Organisation – réunion et délibérations Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder celle de son mandat, un Président et s’il le juge nécessaire , un ou plusieurs Vice-Présidents . L’exercice des fonctions de Président du Conseil de Surveillance est limité à six années successives. En cas d’absence du Président et du ou des Vice-Présidents , le Conseil désigne à chaque séance , celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président . Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’ intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social, ou tout autre endroit désigne dans la convocation. Le Conseil de Surveillance peut être convoque par courrier postal ou par courrier électronique avec accuse de réception . Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un télégramme , ou donner mandat a un de leurs collègues par simple lettre, télécopie , courrier électronique pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance ; un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir que pour une seule séance . Pour que les décisions du Conseil soient valables, le nombre des membres présents , représentes ou votant par correspondance, ne pourra être inferieur a la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis , chaque membre disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante . La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit résultent , vis-à-vis des tiers, de l’ énonciation dans le procès-verbal de chaque séance , des noms des membres présents , représentes et votant par écrit et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portes sur un registre spécial , tenu au siège social et signes par le Président de la séance et le Secrétaire . Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifies par le Président ou par deux membres du Conseil ou encore par un représentant de la Société de Gestion. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également exceptionnellement être consultes par écrit a l’initiative de leur Président ou de la Société de Gestion. L’auteur de la convocation adresse à chaque membre du conseil par lettre recommandée avec avis de réception , le texte des résolutions qui fait l’objet de la consultation par correspondance et y joint tous documents, renseignements et explications utiles. Les membres du Conseil de Surveillance doivent, dans un délai de 15 jours à compter de la lettre d’envoi, faire parvenir par écrit leur vote au Président ou à la Société de Gestion. Ce délai est impératif et les membres n’ayant pas répondu seront considères comme s’ étant abstenus de voter. Le vote est exprimé par un ≪ oui ≫ ou par un ≪ non ≫ sur le texte des résolutions . Les questions soumises au vote doivent, pour être adoptées , avoir fait l’objet d’un vote favorable de la part de la majorité des membres du Conseil de Surveillance. Le texte des questions soumises au vote et les résultats du vote seront transcrits sur le registre des procès-verbaux des délibérations du Conseil de Surveillance. […] Nouvelle rédaction Article 19 – CONSEIL DE SURVEILLANCE 2 – Organisation – réunion et délibérations Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l’ intérêt de la Société l’exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social, ou tout autre endroit désigne dans la convocation. Elles peuvent se dérouler sous la forme de conférences téléphoniques ou de visio-conférences . Le Conseil de Surveillance peut être convoque par courrier postal ou par courrier électronique avec accuse de réception . Les membres absents peuvent voter par correspondance, au moyen d’une lettre ou d’un télégramme , ou donner mandat a un de leurs collègues par simple lettre, télécopie , courrier électronique pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance, un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir que pour une seule séance . […] Le reste de l’article demeure inchangé . VINGT-ET-UNIMIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ext raordinaires, décide d’ajouter à l’article 21 – ASSEMBLEES GENERALES des Statuts, un alinéa relatif à la possibilité pour les associes de voter aux assemblées générales par voie électronique , comme suit : Ancienne rédaction Article 21 – ASSEMBLEES GENERALES L’ Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’ universalité des associes et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les Assemblées Générales sont convoquées par la Société de Gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires . A défaut , elles peuvent être également convoquées : a) par le Conseil de Surveillance, b) par le ou les Commissaires aux Comptes, c) par un mandataire désigne en justice, à la demande : - soit de tout intéresse en cas d’urgence, - soit d’un ou plusieurs associé s réunissant au moins le dixième du capital social, d) par les liquidateurs. Les Assemblées sont qualifiées ≪ d’Extraordinaires ≫ lorsque leur décision se rapporte à une modification des statuts et ≪ d’Ordinaires ≫ lorsque leur décision se rapporte à des faits de gestion ou d’administration, ou encore à un fait quelconque d’application des statuts. L’ Assemblée Générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour arrête par l’auteur de la convocation. Tout associe ou groupe d’associes souhaitant demander l’inscription à l’ordre du jour de l’ assemblée de projets de résolutions doit se conformer aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Tous les associé s ont le droit d’assister aux Assemblées Générales en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associes. Ainsi qu’il est prévu à l’article12, les coindivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associes. Tout associe peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associes en vue d’ être représentes a une assemblée conformément aux dispositions légales et réglementaires . Pour toute procuration d’un associe sans indication de mandataire, le Président de l’ Assemblée émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolutions présentes ou agrées par la Société de Gestion et un vote défavorable a l’adoption de tous autres projets de résolutions . Pour émettre tout autre vote, l’associe doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indique par le mandant. Tout associe peut voter par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires . Chaque associe dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. L’ Assemblée Générale est présidée par un représentant de la Société de Gestion, à défaut , l’ Assemblée élit son Président . Les scrutateurs de l’ Assemblée sont les deux membres de ladite Assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l’ Assemblée est formé du Président et des deux scrutateurs ; il en désigne le Secrétaire , qui peut être choisi en dehors des associes. Il est dresse une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi ; les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signes par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux , à produire en justice ou ailleurs, sont signes par un représentant de la Société de Gestion. Nouvelle rédaction Article 21 – ASSEMBLEES GENERALES […] Les associes sont convoques aux Assemblées Générales par l’insertion d’un avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par l’envoi d’une lettre ordinaire ou d’un courrier électronique de convocation pour les associes l’ayant accepté . Le délai entre la date de l’insertion contenant l’avis de convocation ou la date de l’envoi des lettres ou la date de l’envoi des courriers électroniques de convocation, si cet envoi est postérieur , et la date de l’ Assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Les associes souhaitant recourir à la télécommunication électronique en lieu et place d’un envoi postal pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 214-138, R. 214-143 et R. 214-144 du Code monétaire et financier en avisent préalablement la société par écrit . Les associes ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la société de gestion et transmises aux associes. Le vote exprime avant l’ Assemblée par ce moyen électronique sera considère comme un écrit opposable à tous. […] Le reste de l’article demeure inchangé . VINGT-DEUZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée , statuant en tant qu’ Assemblée Extraordinaire, décide de modifier l’article 25 – COMMUNICATIONS des statuts afin de tenir compte de la possibilité pour les associes de voter aux assemblées générales par voie électronique , comme suit : Ancienne rédaction Article 25 – COMMUNICATIONS La Société de Gestion établit chaque année un rapport sur l’ activité de la Société qui est soumis à l’approbation de l’ Assemblée Générale annuelle. L’avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales indiquent le texte des pr ojets de résolutions présentes à l’ Assemblée Générale . La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent . Tout associe, assiste ou non d’une personne de son choix, a le droit, a toute époque , de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes de résultat , bilans, annexes aux comptes, inventaires, rapports soumis aux Assemblées , feuille de présence et procès-verbaux de ces Assemblées , les rémunérations globales de gestion, de direction et d’administration de la Société ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunères . Sauf en ce qui concerne l’inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. Nouvelle rédaction […] L’avis et la lettre de convocation aux Assemblées Générales , ou le courrier électronique de convocation pour les associes l’ayant accepté , indiquent le texte des projets de résolutions présentes à l’ Assemblée Générale . La lettre de convocation est, en outre, accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent . […] Le reste de l’article demeure inchangé . VINGT-TROIZIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 28 – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS des statuts afin de préciser la rédaction , comme suit : Ancienne rédaction Article 28 – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS L’ Assemblée détermine le montant des bénéfices distribuables aux associes à titre de revenus, compte tenu du bénéfice réalise au cours de l’exercice. Le bénéfice est constitué par l’ensemble des produits de toute nature, diminue : des charges de toute nature incombant à la Société , de toutes provisions et de tous amortissements juges nécessaires . Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminue ou augmente des reports antérieurs . Le bénéfice ainsi détermine , diminue des sommes que l’ Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, en tenant compte des dates d’ entrée en jouissance. La Société de Gestion a qualité pour décider , dans les conditions prévues par la loi, de repartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition . Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la Société conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts. Les pertes éventuelles sont supportées par les associes, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, et dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts. Nouvelle rédaction Article 28 – AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS L’ Assemblée détermine le montant des bénéfices distribuables aux associes à titre de revenus, compte tenu du bénéfice réalise au cours de l’exercice. Le bénéfice est constitué par l’ensemble des produits de toute nature, diminue : des charges de toute nature incombant à la Société , de toutes provisions et de tous amortissements juges nécessaires . Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminue ou augmente des reports antérieurs . Le bénéfice ainsi détermine , diminue des sommes que l’ Assemblée Générale a décidé de mettre en réserve ou de reporter à nouveau, est distribué aux associes proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, en tenant compte des dates d’ entrée en jouissance. Chaque part sociale donne droit aux distributions d’acompte et de solde de dividende effectuées au titre de la période ou elles portent jouissance. Les parts sociales qui n’ont pas porte jouissance sur la totalité de l’exercice n’ont droit qu’aux acomptes et au solde de dividende verses au titre des périodes pendant lesquelles elles ont porté jouissance. Les parts sociales annulées dans le cadre d’un retrait n’ont pas droit aux acomptes versés au titre du trimestre au cours duquel le retrait a été effectue et a aucune distribution ultérieure . La Société de Gestion a qualité pour décider , dans les conditions prévues par la loi, de repartir des acomptes à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition . Le dividende et éventuellement les acomptes sur dividende sont acquis au titulaire de la part inscrit sur les registres de la Société conformément aux dispositions de l’article 12 des statuts. Les pertes éventuelles sont supportées par les associes, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d’eux, et dans les conditions prévues à l’article 13 des statuts. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION - L’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer tous dépôts , formalités et publications partout ou besoin sera, pour signer toutes les pièces et déclarations , et généralement faire le nécessaire .