CREDIT FONCIER DE FRANCE Société anonyme au capital de 1 331 400 718,8 0 euros Siège social : 19, rue des Capucines – 7500 1 PARIS 54 2 02 9 84 8 R . C . S . PARIS Comptes annuels et consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 04 mai 2020 Partie A. — Comptes sociaux au 31 décembre 2019 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 75 78 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Prêts et créances sur les établissements de crédit 4.1 5 64 1 595 8 45 6 489 – A vue 36 6 289 13 0 747 – A terme 5 27 5 306 8 32 5 742 Prêts et créances sur la clientèle 4.2 3 0 01 4 101 3 1 97 0 691 – Autres concours à la clientèle 3 0 01 3 793 3 1 97 0 332 – Comptes ordinaires débiteurs 308 359 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 13 5 243 14 0 769 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 Participations et autres titres détenus à LT 4.3 10 8 601 10 9 139 Parts dans les entreprises liées 4.3 3 06 8 139 3 33 1 112 Crédit-bail et location avec option d'achat 4.4 44 9 171 2 4 565 Location simple 4.4 163 20 Immobilisations incorporelles 4.5 3 0 530 1 9 511 Immobilisations corporelles 4.5 8 928 1 5 823 Autres actifs 4.6 6 01 5 922 5 11 9 482 Comptes de régularisation 4.7 2 51 0 104 2 65 6 602 Total 4 7 98 2 572 5 1 84 4 281 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.8 3 9 78 8 346 43 5 1 4 803 – A vue 12 4 006 143 92 2 – A terme 3 9 66 4 340 4 3 37 0 881 Dettes envers la clientèle 4.9 42 5 343 32 0 448 Comptes d'épargne à régime spécial 218 218 Autres dettes 42 5 125 32 0 230 – A vue 38 1 357 27 4 442 – A terme 4 3 768 4 5 788 Dettes représentées par un titre 4.10 24 2 680 24 2 682 – Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables – Emprunts obligataires 24 2 680 24 2 682 Autres passifs 4.11 96 7 961 85 0 202 Comptes de régularisation 4.12 2 42 8 621 2 80 3 291 Provisions 4.13 58 7 372 73 6 581 Dettes subordonnées 4.14 56 0 958 56 1 190 Fonds pour risques bancaires généraux 4.15 30 6 912 30 6 912 Capitaux propres hors FRBG 4. 16 2 67 4 379 2 50 8 173 – Capital s ouscrit 1 33 1 401 1 33 1 401 – Primes d'émission 40 0 195 400 19 5 – Réserves 13 3 140 13 3 140 – Provisions réglementées et subvention d'investissement 1 2 864 1 6 781 – Report à nouveau (+ / -) 60 6 648 87 8 769 – Résultat de l'exercice (+ / -) 19 0 131 -25 2 112 Total 4 7 98 2 572 5 1 84 4 281 Hors – bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5.1 4 1 231 3 4 352 Engagements en faveur de la clientèle 5.1 1 59 8 176 4 08 2 950 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5.1 Engagements d'ordre de la clientèle 5.1 19 4 711 1 16 5 059 Actifs affectés en garantie 5.1 2 6 32 6 880 2 7 42 8 904 Engagements sur titres 5.1 3 170 4 670 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 2 979 3 137 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 5.1 4 73 6 998 5 32 4 956 Engagements reçus de la clientèle 5.1 8 60 5 144 9 92 4 423 Autres valeurs reçues en garantie 5.1 1 0 82 2 895 1 1 77 7 072 Engagements sur titres 5.1 3 170 4 670 Engagements réciproques Achat et ventes de devises 5.2 4 69 9 223 2 82 2 342 Autres instruments financiers 5.2 12 0 51 4 186 13 1 85 5 865 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimiles 3.1 1 11 1 756 1 13 4 001 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 1 10 8 703 - 1 15 1 250 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 3.2 6 1 197 6 800 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles 3.2 -5 0 929 - 5 411 Revenus des titres à revenu variable 3.3 11 8 045 10 8 734 Commissions produits 3.4 14 4 431 16 2 548 Commissions charges 3.4 - 9 091 -1 0 885 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 - 4 545 - 1 287 Gains-pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 4 7 767 6 0 204 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -1 3 495 - 4 375 Produit net bancaire 29 6 433 29 9 079 Charges générales d'exploitation 3.8 -27 8 365 -64 7 548 Dotations aux amortissements et dépréciations des Immobilisations incorporelles et corporelles - 3 031 -2 8 337 Résultat brut d'exploitation 1 5 037 -37 6 806 Cout du risque 3.9 1 7 695 -12 9 394 Résultat d'exploitation 3 2 732 -50 6 200 Gains et pertes sur actifs immobilises 3.10 12 9 085 2 127 Résultat courant avant impôt 16 1 817 -50 4 073 Résultat exceptionnel 3.11 Impôts sur les bénéfices 3.12 2 4 452 21 7 223 Dotations / r eprises de FRBG et provisions règlementées 3.13 3 862 3 4 738 Résultat net 19 0 131 -25 2 112 III. – Affectation du résultat L’Assemblée générale, constate que le bénéfice de l'exercice clos au 31 décembre 2019 à 190 131 338,79 € et constate l’existence d’un report à nouveau créditeur de 626 656 291,18 €. Le bénéfice distribuable ressort à 816 787 629,97 €. L’Assemblée générale décide d’affecter le bénéfi ce distribuable d’un montant de 816 787 629,97 € de la manière suivante : – Distribution de dividende de 20 007 994,14 €, – Report à nouveau de 796 779 635,83 €. Le montant du dividende est fixé à 0,0541 € par action, pour chacune des 369 833 533 actions. Un acompte sur dividende de 0,0541 € par action a été mis en paiement le 23 décembre 2019, ce qui constitue la totalité du dividende. En conséquence, il n'y a pas de solde à distribuer. Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d'actions Distribution (en €) Dividende par action (en €) 2016 369 833 533 – – 2017 369 833 533 – – 2018 369 833 533 – – Cette résolution mise aux voix est adoptée à l’unanimité IV. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier – Faits caractéristiques de l’exercice 1.1. – Cadre général Le Crédit Foncier est une société anonyme à Conseil d’Administration de droit français. Etablissement de crédit agréé en qualité de banque, le Crédit Foncier est soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier applicables aux établissements de crédit. Le Crédit Foncier fait partie du Groupe BPCE qui comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales . (Le Crédit Foncier établit ses propres comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne. Le Groupe Crédit Foncier est lui-même intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE ; ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE) . Spécialisé dans le financement de l’immobilier et du secteur public, le Crédit Foncier est désormais recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs du Secteur public originés par le Groupe. 1.2. – S ystème de Garantie Le Crédit Foncier est affilié à BPCE et participe à son système de garantie. A ce titre il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou d’une Caisse d’épargne. 1.3. – Faits caractéristiques de l’exercice 2019 1.3.1. – Intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE Le volet industriel du projet d’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE, initié en juin 2018, a été en grande partie mis en œuvre au cours du premier semestre 2019. Le Crédit Foncier est recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs du Secteur public originés par le Groupe. La commercialisation de nouveaux prêts s’est arrêtée au premier trimestre, elle représente pour 201 9 2. 2 Md€ de financement aux particuliers et 2. 8 Md€ de financement aux corporates privés et publics. L’activité de refinancement du groupe BPCE s’élève à près d’ 1 Md€ et concerne principalement des prêts du secteur public. Suite au dépôt d’une offre publique de retrait (OPR) visant les a ctions de sa filiale Locindus, le Crédit Foncier a racheté l’intégralité des parts des actionnaires minoritaires au cours du premier trimestre. La société Locindus a, par la suite, été fusionnée avec sa maison mère, le Crédit Foncier de France (cf note 1.3.2) . Le volet social, comportant les deux accords GPEC et PSE, a été mis en œuvre. Il conduit à comptabiliser en 201 9 une charge nette complémentaire de 2 7 M€ avant impôt pour tenir compte d’une part d’un taux d’adhésion au plan de départ volontaire supérieur à ce qui avait été estimé au 3 1 décembre 2018, et d’autre part de la reprise des provisions pour engagements sociaux, consécutive au départ définitif des collaborateurs concernés par le plan. Par ailleurs, est intervenue en décembre 201 9 la cession à BPCE de la filiale Socfim, acteur global du financement immobilier Corporates réunissant désormais le financement long terme et court terme des professionnels de l’immobilier (cf note 1.3.2) . 1.3.2. – Principales Opérations capitalistiques Locindus S.A. Le 2 6 juin 2018, le Crédit Foncier, qui détenait alors 74,8 2 % du capital de Locindus, a annoncé son projet d’offre publique de retrait, suivi éventuellement d’un retrait obligatoire (OPR-RO) des actions de la société. L’offre publique de retrait s’est déroulée du 2 8 janvier au 2 2 février 201 9 au prix de 26,5 0 € par action. Au terme de cette période, le Crédit Foncier détenait 95,11% du capital et a pu procéder au retrait obligatoire des actions restantes. Les actions Locindus ont été radiées de la cote Euronext Paris le 1 er mars 2019. Le 3 0 juin 2019, la filiale de crédit-bail Locindus S.A a été fusionnée dans les comptes du Crédit Foncier avec effet rétroactif au 1 er janvier 2019. L’opération de fusion s’est soldée par la constatation d’un mali de 5 M€ inscrit en résultat en « Gains ou Pertes sur Actifs immobilisés ». SOCFIM Dans le cadre du projet d’intégration des activités du Crédit Foncier dans le Groupe BPCE, le Crédit Foncier a cédé à BPCE SA l’intégralité du capital de SOCFIM pour un montant total de 13 4 M€ le 1 1 décembre 2019. Cette opération a généré une plus-value de cession de 7 7 M€, inscrite en résultat en « Gains ou Pertes sur Actifs immobilisés ». Banco Primus Le Crédit Foncier avait signé, en date du 1 9 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. Les conditions de réalisation de cette cession n’ont finalement pas été remplies, ce qui se traduit par un impact de - 2 M€ en GPAI. 1.3.3. – Cessions de créances à la Compagnie de Financement Foncier Au cours de l’exercice 2019, le Crédit Foncier, conformément à son modèle de refinancement, a cédé à la Compagnie de Financement Foncier des créances pour un montant total de 2.44 3 M€ créances rattachées incluses, auquel se rajoutent 24 2 M€ d’engagements de financement. 1.3.4. – Effets des remboursements anticipés Dans un contexte durable de taux bas, le volume de rachats et renégociation s de crédits est resté soutenu. Le taux de remboursement anticipé moyen constaté au niveau du Crédit Foncier sur les crédits aux particuliers s’est élevé à 6,8% des enc ours pour l’année 2019, contre 6,2 % il y a un an. Les sorties d’actifs pour le seul Crédit Foncier représentent près de 90 0 M€. Un montant de 5 M€ d’indemnités de remboursements anticipés a ainsi été perçu en 2019. 1.3.5. – Provisionnement sur encours sains A compter de l’exercice 2018, en conformité avec les règles préconisées par le groupe BPCE, le Crédit Foncier a fait converger son modèle de provisionnement des encours non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit sur les modalités d’évaluation définies par la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés (encours de Statut 2 (S2)) . Ces provisions d’un montant de 8 8 M€ au 3 1 décembre 201 8 ont fait l’objet d’une reprise de 1 6 M€ en 2019, constatée en « Coût du Risque ». 1.3.6. – Gains ou pertes sur autres actifs Dans le cadre de la restructuration du groupe et notamment du réseau d’agences commerciales, la quasi-totalité des agences dont le Crédit Foncier était propriétaire a été cédée en 2019. De même la grande majorité des agences dont le Crédit Foncier était locataire a fait l’objet d’une résiliation de bail entraînant la mise au rebut d’agencements non amortis. L’impact global de ces opérations en résultat s’élève sur l’année 201 9 à +31. 7 M€. 1.3.7. – Impôts exigibles En application de la convention d’intégration fiscale signée avec BPCE (cf note 3.12) , le Crédit Foncier a enregistré une charge d’impôt de 4 9 M€ à raison du bénéfice fiscal généré sur l’exercice par le Groupe d’intégration fiscale Crédit Foncier. De la même façon et selon les termes de la convention d’intégration fiscale signée avec ses filiales , le Crédit Foncie r a constaté vis-à-vis de ses f i l i a les un produit correspondant à la charge d’impôt sur les sociétés supportée par ses filles, du fait de leur propre bénéfice fiscal, à hauteur de 7 3 M€. 1.3.8. – Impôts différés Pour mémoire, le Crédit Foncier comptabilise dans ses comptes sociaux des ajustements au titre des impôts différés spécifiquement attribués à ses encours de prêts à taux zéro (cf avis n°2007-B du 2 mai 200 7 du Comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité) . La baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés adoptée dans la dernière loi de finance par l’Assemblée Nationale est prise en compte, cette dernière s’est révélée non significative sur l’exercice 2019. 1.4. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun évènement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 3 1 décembre 2019, n'est intervenu entre la date de clôture et le 5 février 2020, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux 2.1. – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels du Crédit Foncier sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . 2.2. – Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2019. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 201 9 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. – Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. – Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 2 7 octobre 2015. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,1 5 M€. Le fonds de résolution a été constitué en 201 5 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/201 4 (règlement MRU) . A compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU) . Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/6 3 et au règlement d’exécution 2015/8 1 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Crédit Foncier représente pour l’exercice 1 5 millions d’euros dont 1 3 millions d’euros comptabilisés en charge et 2 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (1 5 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces) . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 1 millions d’euros au 3 1 décembre 2019. Note 3. – Informations sur le compte de résultat Note 3.1. – Intérê ts, produits et charges assimilé s Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Le groupe a choisi l’option suivante concernant les intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Au cas particulier des cessions internes de créances : Le Crédit Foncier applique deux méthodes différentes d’enregistrement comptable des résultats de cession de créances avec sa filiale de refinancement. Soit la position de taux est ajustée par une résiliation des swaps de couverture des encours cédés ; auquel cas les plus et moins-values de cessions des prêts ainsi que les soultes de résiliation des dérivés sont constatées intégralement en résultat au cours de l’exercice qui a enregistré la cession. Dans le cas contraire, alors les plus et moins-values de cession constatées sont enregistrées au bilan pour être étalées sur la durée de vie des crédits. Quelle que soit la méthode retenue, en application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les pertes et gains provenant de la différence entre la valeur comptable des créances cédées et du prix de vente sont comptabilisées en résultat, en « Marge nette d’intérêts » que ces résultats soit constatés immédiatement lors des cessions ou étalés dans le temps. Les soultes de résiliation des dérivés de couverture sont également enregistrées en « Marge nette d’intérêts ». Pour mémoire, les plus-values de cession réalisées avant 200 6 bénéficiaient d’un régime dérogatoire. Elles sont étalées comptablement et fiscalement par le biais d’une reprise de provision réglementée. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 5 6 993 7 1 477 - 27 6 344 - 34 3 096 Sur opérations avec la clientèle 1 01 7 855 1 03 5 354 - 31 6 567 - 29 0 219 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 6 908 2 7 171 - 3 3 863 - 2 9 266 Relatives aux titres et dettes subordonnées - - - 3 5 024 - 3 7 667 Autres (1) - 44 6 905 - 45 1 003 Total 1 11 1 756 1 13 4 001 - 1 10 8 703 - 1 15 1 250 (1) dont au titre des opérations de macro couverture - 437 226 - 446 960 Note 3.2. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations simples Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'ach at ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations. (en milliers d'euros) Produits Charges Exercice 2019 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de crédit-bail et location financière (1) 6 1 562 6 800 - 5 1 294 - 5 411 Loyers 5 3 572 6 502 Résultats de cession 1 120 - 5 868 Dépréciation 6 568 35 - 4 516 - 442 Amortissement - 3 9 940 - 4 335 Autres produits et charges 302 263 - 970 - 634 Opérations de location simple Loyers Résultats de cession Dépréciation Amortissement Autres produits et charges Total 6 1 562 6 800 - 5 1 294 - 5 411 (1) : Les variations constatées entre les données 201 8 et 201 9 représentent l'impact en résultat de l'intégration des activités de crédit-bail de la filiale Locindus fusionnée dans les comptes du Crédit Foncier en 2019. Note 3.3. – revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Titres de participation 1 8 091 2 3 617 Parts dans les entreprises liées 9 9 955 8 5 117 Total 11 8 045 10 8 734 Note 3.4. – Commissions nettes Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1) . Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de trésorerie et interbancaires 37 - 5 383 - 5 346 443 - 5 847 - 5 404 Sur opérations avec la clientèle 2 6 893 - 786 2 6 107 3 9 340 - 2 184 3 7 156 Relatives aux opérations sur titres 302 - 132 170 293 - 253 40 Sur ventes de produits d'assurance 10 8 774 - 25 10 8 749 11 2 058 - 46 11 2 012 Autres commissions 8 425 - 2 765 5 660 1 0 414 - 2 555 7 859 Total 14 4 431 - 9 091 13 5 340 16 2 548 - 1 0 885 15 1 663 Note 3.5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations de change et d'arbitrage 19 103 Opérations sur instruments financiers à terme (1) - 4 564 - 1 390 Total - 4 545 - 1 287 (1) dont dotations/reprises de provisions sur des crédits du Secteur Public Territorial structurés - 337 1 028 Note 3.6. – gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activité de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Le Crédit Foncier ne détient plus de portefeuille de placement depuis le 3 1 décembre 2017. Note 3.7. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques ; ainsi que les flux de provisions qui couvrent un risque d’exploitation. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisati ons figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Activité immobilière 1 254 - 53 1 201 215 - 53 162 Refacturations de services (1) 3 6 924 3 6 924 5 2 939 5 2 939 Produits des activités annexes et accessoires 810 810 1 116 1 116 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 477 - 7 668 - 3 191 2 535 - 3 310 - 775 Variations nettes des provisions aux autres produits et charges d'exploitation 4 302 - 5 774 - 1 472 3 399 - 1 012 2 387 Total 4 7 767 - 1 3 495 3 4 273 6 0 204 - 4 375 5 5 829 (1) dont refacturations de services aux sociétés : – de crédit-bail 875 875 4 273 4 273 – de services immobiliers 7 304 7 304 1 5 465 1 5 465 Note 3.8. – Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de Personnel Salaires et traitements - 15 0 520 - 13 1 436 Charges de retraite - 1 2 443 - 2 4 770 Autres charges sociales - 2 8 055 - 3 4 679 Impôts et taxes sur rémunérations - 2 1 347 - 2 2 577 Intéressement des salariés - 7 740 - 5 518 Participation des salariés 1 242 - 515 Dotations/reprises provisions pour litiges d'exploitation - 904 - 291 Dotations/reprises provisions pour risques et charges liées au personnel 1 5 221 7 740 Dotations/reprises provisions pour restructuration 5 5 301 - 21 6 464 Charges refacturées à l’E uro l’E uro 5 506 7 302 Impôts et taxes Impôts et taxes - 4 790 - 6 085 Dotations/reprises provision pour risques divers 115 Charges refacturées à l'E uro l’E uro 87 81 Services extérieurs et autres frais administratifs Services extérieurs - 23 5 569 - 14 8 709 Dotations/reprises provisions pour restructuration 7 0 620 - 10 7 543 Dotations/Reprises nettes autres provisions 7 733 4 812 Charges refact urées à l'Euro l'E uro 2 7 294 3 0 989 Total - 27 8 365 - 64 7 548 Note 3.8.1. – Rémunérations des dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d'administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées, pour un montant de 63 7 K€ (comprenant les rémunérations allouées) , correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. Note 3.9. – Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie) . Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1) . Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur) , les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations aux dépréciations et provisions - 45 1 590 - 58 8 402 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle - 38 9 336 - 41 9 988 Autres actifs financiers Engagement par signature - 7 8 624 - 7 9 617 Encours sains 1 6 370 - 8 8 797 Reprises de dépréciations et provisions (1) 50 4 768 56 4 391 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle 42 1 658 44 7 396 Autres actifs financiers 1 5 Engagement par signature 8 2 452 8 0 258 Encours sains 657 3 6 732 Variations nettes des dépréciations et provisions 5 3 178 - 2 4 011 Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations - 3 0 175 - 8 6 611 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 3 0 175 - 8 6 605 Pertes sur autres actifs financiers - 6 Pertes sur engagements par signature Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 1 5 926 - 2 4 576 Pertes sur créances interbancaires irrécouvrables Pertes sur créances irrécouvrables avec la clientèle - 1 2 904 - 1 9 232 Pertes sur autres actifs financiers - 87 Pertes sur engagements par signature Autres charges contentieuses - 2 935 - 5 344 Récupérations sur créances amorties 1 0 618 5 804 Récupérations sur créances interbancaires amorties Récupérations sur créances amorties avec la clientèle 8 848 5 233 Récupérations sur autres actifs financiers 1 770 571 Récupérations sur engagements par signature Total 1 7 695 - 12 9 394 (1) – dont reprises de dépréciations et provisions utilisées 3 0 175 86 605 – dont reprises de dépréciations et provisions devenues sans objet 47 4 593 47 7 786 Note 3.10. – Gains ou pertes sur actifs immobilises Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Immobilisations incorporelles et corporelles : 29 009 1 010 Plus-values de cession sur immobilisations d'exploitation 37 817 2 014 Moins-values de cession sur immobilisations d'exploitation -8 808 -1 004 Immobilisations financières : 100 077 1 117 Reprises de provisions sur parts dans les entreprises liées 46 000 6 598 Dotations aux provisions sur parts dans les entreprises liées -9 227 -15 302 Reprises de provisions sur titres de participation 604 1 081 Dotations aux provisions sur titres de participation -901 -254 Résultat de fusion -4 894 Plus-values de cession sur immobilisations financières 80 356 155 Moins-values de cession sur immobilisations financières -6 -1 Autres produits et charges liés aux cessions -11 855 8 840 Solde net 129 085 2 127 Note 3.11. – Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Le Crédit Foncier n'a pas dégagé de résultat exceptionnel en 2019. Note 3.12. – Impôt sur les bénéfices Principes comptables Le Crédit Foncier a signé en 201 0 avec BPCE, sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale lui permettant d’agir comme tête de sous-groupe de l’intégration fiscale BPCE, c onvention amendée à compter du 1 er janvier 201 4 afin de prévoir une restitution au profit du Crédit Foncier du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit du sous-groupe utilisée par BPCE. Dans le cadre de ce sous-groupe, le Crédit Foncier a signé avec l’ensemble de ses filiales intégrées une convention d’intégration fiscale dite de « neutralité », c’est-à-dire qu’elles calculent leur charge d’impôt sur leur résultat fiscal propre et la comptabilisent comme en l’absence d’intégration fiscale, sauf avec la Compagnie de Financement Foncier, pour qui la convention signée prévoit une restitution à son profit du produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de son déficit utilisée par le Crédit Foncier. Par conséquent, au titre de ces conventions, les comptes du Crédit Foncier enregistrent : – d’une part un produit d'intégration fiscale correspondant à l'impôt sur les sociétés dû par chacune des filiales intégrées, et le cas échéant une charge correspondant à la restitution à la Compagnie de Financement Foncier de l’économie d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par le Crédit Foncier, – d’autre part au titre du sous-groupe fiscal : lorsque le résultat d’ensemble est un bénéfice, une charge globale d’impôt sur les sociétés, lorsque le résultat d’ensemble est un déficit, un produit global d’impôt sur les sociétés à raison de la quote-part de déficit utilisée par BPCE. Par ailleurs, le poste « Impôts sur les bénéfices » enregistre un impôt différé lié à la correction d’étalement des crédits d’impôt générés par la production des prêts à taux zéro (PTZ) . Selon l’avis n°2007-B du 2 mai 200 7 du Comité d’Urgence du Conseil National de la Comptabilité, « les établissements habilités à octroyer des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition …. de logements en accession à la propriété doivent étaler la charge d’impôt afférente à ce crédit d’impôt et calculé selon une méthode actuarielle, concomitamment au produit d’intérêt déjà enregistré sur la durée de vie de l’avance… ». Afin de corriger la divergence fiscale-comptable due à l’imposition du crédit d’impôt sur 5 ans et à l’étalement de la subvention sur la durée du prêt, le Crédit Foncier calcule un impôt différé, dont l’assiette correspond à la créance sur le Trésor au titre du crédit d’impôt, moins le stock de subventions restant à étaler. (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux courant - 51 386 168 439 Charges et produits d'impôt du sous-groupe à taux réduit - 505 - 40 Charges et produits d'intégration fiscale 73 408 41 200 Charges et produits d'impôt sur exercices antérieurs 129 2 411 Impôt constaté d'avance/crédit d'impôt prêts à taux 0 % (1) 2 806 5 213 Dotations/reprises provision pour litiges fiscaux Total 24 452 217 223 (1) dont en 2019 -4 K€ au titre des différentiels de taux d’impôt futurs contre -3.258 K€ en 2018 (Loi de Finances 2020) Depuis 2010, le sous-groupe fiscal Crédit Foncier est intégré fiscalement par la société mère BPCE. Note 3.13. – Dotations / reprises de FRBG et provisions règlementées (en milliers d'euros) Exercice 2019 Exercice 2018 Reprise aux provisions réglementées (1) 3 862 4 738 Dotations aux provisions réglementées Reprise au Fonds pour Risques Bancaires Généraux 30 000 Total 3 862 34 738 (1) dont étalement des plus-values de cession de créances réalisées antérieurement à 2006, à la Compagnie de Financement Foncier, sur la durée de vie des prêts 3 814 4 636 Note 4. – Informations sur le bilan Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Note 4.1. – Créances sur les établissements de crédit Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances restructurées sur les établissements de crédit au 3 1 décembre 2019. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Le Crédit Foncier ne détient pas de créances douteuses sur les établissements de crédit au 3 1 décembre 2019. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Compte tenu de l'absence de créances douteuses sur les établissements de crédit, aucune dépréciation n'a été constatée au 3 1 décembre 2019. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-0 6 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances hors groupe 3 4 706 14 9 858 – à vue 6 531 12 3 582 Comptes ordinaires débiteurs 6 531 12 3 115 Valeurs non imputées 467 – à terme 2 8 175 2 6 276 Comptes et prêts 288 9 918 Titres et valeurs reçus en pension Prêts subordonnés 2 7 782 1 6 345 Créances rattachées 105 13 – créances douteuses – dépréciations Créances groupe 5 60 6 889 8 30 6 631 – à vue 35 9 758 7 165 Comptes ordinaires débiteurs 35 9 758 7 165 – à terme 5 24 7 131 8 29 9 466 Comptes et prêts 4 30 0 675 6 71 7 781 Titres et valeurs reçus en pension 91 4 343 1 54 9 272 Prêts subordonnés 3 0 000 3 0 000 Créances rattachées 2 113 2 413 Total 5 64 1 595 8 45 6 489 Aucune créance sur les établissements de crédit n'est éligible au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale. Note 4.2. – Opérations avec la clientèle Note 4.2.1. – Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits distribués figurent à l'actif du bilan pour la fraction effectivement versée ou pour leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les montants non encore payés restent, quant à eux, inscrits au hors-bilan dans la rubrique « En gagements de financement donnés » (note 5.1) . Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 17 8 du règlement européen 575-201 3 du 2 6 juin 201 3 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Il en est de même pour les intérêts douteux compromis. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-0 6 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Le Crédit Foncier ne pratique pas d'opérations de pension avec des contreparties Clientèle . Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Le risque est apprécié créance par créance de manière individualisée pour les créances significatives et de manière automatisée pour les autres en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. A l’entrée en contentieux, une décote sur la valeur du gage est appliquée. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement de même que les charges couvertes par cette dépréciation sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de dépréciation à l'actif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation et de présentation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Créances hors groupe 2 9 97 3 616 3 1 92 8 714 Concours à la clientèle 2 8 85 7 524 3 0 73 0 002 Crédits à l'exportation Crédits de trésorerie 35 4 519 42 4 466 Crédits à l'équipement 9 07 0 185 9 91 1 129 Crédits à l'habitat 1 7 63 1 526 1 8 69 5 724 Autres crédits à la clientèle 1 27 5 158 1 13 9 252 Prêts à la clientèle financière 37 2 477 38 5 896 Valeurs non imputées 1 152 5 457 Créances rattachées 15 2 508 16 8 078 Comptes ordinaires débiteurs 308 357 Comptes ordinaires débiteurs 308 357 Créances rattachées Créances douteuses 1 63 7 062 1 78 6 955 Dépréciations des créances sur la clientèle (1) - 52 1 278 - 58 8 600 Créances groupe 4 0 485 4 1 977 Total 3 0 01 4 101 3 1 97 0 691 – d ont créances restructurées douteuses 34 6 009 29 5 188 – d ont créances restructurées reclassées en encours sains 6 8 642 5 2 079 (1) Les dépréciations des créances à la clientèle regroupent d'une part, les dépréciations sur créances douteuses pour 48 0 47 4 K€ et d'autre part, les dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances saines pour 4 0 80 4 K€. Il n'y a pas de crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle au 31/12/2019. Les créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque de France ou au Système européen de Banque Centrale s'élèvent à 5 70 4 K€. Note 4.2.2. – Dépréciations et provisions constituées en couverture de risques de crédits (en milliers d'euros) 31/12/18 Ecarts de parité Dotations (3) Reprises (3) Autres variations 31/12/19 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif 58 8 600 958 47 5 844 - 54 4 125 52 1 278 Etablissements de crédit Opérations avec la clientèle (1) 58 8 600 958 47 5 844 - 54 4 125 52 1 278 Comptes ordinaires Provisions inscrites au passif 17 5 171 11 8 910 - 13 4 372 15 9 709 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (1) 3 5 418 - 3 795 - 657 3 0 966 Provisions pour risque d’exécution d’engagements par signature (2) 13 8 253 12 2 705 - 13 3 715 12 7 243 Provisions pour risques pays Provisions pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Total 76 3 771 958 59 4 754 - 67 8 496 68 0 987 (1) Une provision pour risques de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d'anticiper un risque de défaillance et de pertes à l'échéance. (2) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré (3) En accord avec le règlement ANC n°2014-07, le Crédit Foncier comptabilise désormais ses flux de dépréciations en stock cumulé (reprise intégrale des montants de dépréciations de l’exercice précédent et dotation intégrale des mouvements de l’exercice en cours). Note 4.2.3.a. – Tableau de répartition des encours de crédits clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Brut Dépréciation Net Net Créances Hypothécaires France 1 2 14 2 916 2 3 735 1 2 11 9 181 1 3 32 6 774 Créances hypothécaires France 1 2 14 2 916 2 3 735 1 2 11 9 181 1 3 32 6 774 Emprunteurs publics 1 2 95 9 892 1 4 518 1 2 94 5 374 1 3 88 3 526 Secteur Public France 1 1 80 6 390 1 4 344 1 1 79 2 046 1 2 73 4 394 Habitat social 5 10 4 213 4 569 5 09 9 644 5 25 7 999 Secteur Public Territorial (SPT) 6 58 0 488 9 775 6 57 0 713 7 47 6 395 Souverain France 12 1 689 12 1 689 Partenariat Public Privé (PPP) 1 08 4 769 173 1 08 4 596 1 08 1 581 Emprunteurs publics internationaux 6 8 733 1 6 8 732 6 7 552 Secteur Public International (SPI) 6 8 733 1 6 8 732 6 7 552 Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 3 79 4 357 2 436 3 79 1 921 3 50 3 200 Expositions secteur bancaire 1 152 115 1 037 5 457 – d ont banques garanties souverain ou assimilé – d ont autres banques 1 152 115 1 037 5 457 Sous-total créances clientèle saines 2 8 89 8 317 4 0 804 2 8 85 7 513 3 0 71 8 958 Créances douteuses 1 63 7 062 48 0 474 1 15 6 588 1 25 1 734 Total créances clientèle 3 0 53 5 378 52 1 278 3 0 01 4 101 3 1 97 0 691 Note 4.2.3.b. – Tableau de répartition des encours douteux de crédits (En milliers d'euros) 31/12/2019 Total créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Net Brut Dépréciation Net Créances Hypothécaires France 1 44 3 293 35 5 061 1 08 8 232 32 9 190 15 5 556 17 3 634 Créances hypothécaires France 1 44 3 293 35 5 061 1 08 8 232 32 9 190 15 5 556 17 3 634 Emprunteurs publics 1 9 779 1 0 731 9 048 1 0 815 3 658 7 157 Secteur Public France 1 9 761 1 0 731 9 029 1 0 815 3 658 7 157 Habitat social 1 1 345 3 667 7 678 9 512 3 639 5 873 Secteur Public Territorial (SPT) 8 416 7 065 1 351 1 303 19 1 284 Souverain France Partenariat Public Privé (PPP) 18 18 Emprunteurs publics internationaux Secteur Public International (SPI) Souverain International Titres adossés à des créances bénéficiant de garanties d’États Grandes entreprises du secteur public Expositions hypothécaires commerciales 17 3 990 11 4 682 5 9 308 4 2 897 2 0 420 2 2 477 Expositions secteur bancaire – d ont banques garanties souverain ou assimilé – d ont autres banques Total créances douteuses clientèle 1 63 7 062 48 0 474 1 15 6 588 38 2 903 17 9 635 20 3 268 Conformément au Règlement n°2014-0 7 de l'ANC, les encours douteux compromis n'intègrent pas les prêts qui bénéficient d'une garantie couvrant la quasi-totalité des risques. Il s'agit notamment des prêts bénéficiant de la garantie du FGAS. Note 4.3. – Portefeuilles-titres Note 4.3.1. – Effets publics, obligations, participations et autres titres à revenus fixes et variables Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire) , les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Les cessions de titres sont enregistrées dans les comptes du Crédit Foncier en date de « livraison/règlement » et non en date de transaction. Le Crédit Foncier ne détient pas de titres de transaction, ni de titres de l’activité de portefeuille. Il ne détient plus de titres de placement depuis le 3 1 décembre 2017. Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres, sauf exceptions répertoriées à l’article 2341- 2 du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les résultats des cessions éventuelles et les dotations et reprises figurent en résultat sur la ligne « Gains ou Pertes sur Actifs Immobilisés » . Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les seuls titres détenus à long terme figurant à l’actif du Crédit Foncier correspondent aux certificats d’association et aux certificats d’associés du Fonds de Garantie des Dépôts; ainsi qu'aux parts détenues dans le Fonds d'Investissement et de Développement des Partenariats Public-Privé (FIDEPPP) . (En milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Brut Dépréciation Net Net Obligations et autres titres à revenu fixe 13 5 243 13 5 243 14 0 769 Titres de placement Titres cotés Titres non cotés Titres d'investissement 13 3 651 13 3 651 13 9 052 Titres cotés 4 9 718 4 9 718 4 8 512 Titres non cotés 8 3 933 8 3 933 9 0 540 Créances douteuses Créances rattachées 1 592 1 592 1 717 Participations et autres titres détenus à long terme 11 1 290 2 689 10 8 601 10 9 139 Titres cotés Titres non cotés 11 1 276 2 689 10 8 587 10 9 125 Certificats d'associés et d'association au FdG des dépôts 14 14 14 Parts dans les entreprises liées 3 12 1 963 5 3 824 3 06 8 139 3 33 1 112 Titres cotés 19 2 351 Titres non cotés 3 12 1 963 5 3 824 3 06 8 139 3 13 8 761 Total 3 36 8 496 5 6 513 3 31 1 983 3 58 1 020 Le Crédit Foncier ne détient ni titre de transaction, ni titre de l'activité de portefeuille. Il ne détient pas non plus de titres émis par des organismes publics, ni de titres subordonnés. Aucune dépréciation individuelle n'a été constatée au titre du risque de contrepartie sur les titres d'investissement au 31/12/2019. La juste valeur globale du portefeuille d'investissement représente un montant de + 13 1 42 0 K€, hors créances rattachées. Les plus-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 1 41 9 K€ au 3 1 décembre 201 9 avant swaps contre 5 29 4 K€ au 3 1 décembre 2018. Les moins-values latentes sur les titres d'investissement s'élèvent à 3 64 9 K€ au 3 1 décembre 201 9 avant swaps contre 6 30 0 K€ au 3 1 décembre 2018. L'établissement n'a pas opéré de reclassements d'actif en application des dispositions du règlement N°2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC). Note 4.3.2. – Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d'euros) 31/12/2018 Reclassements Augmentations Diminutions Autres variations (1) 31/12/2019 Participations et autres titres détenus à long terme 11 1 848 - 518 11 1 330 Parts dans les entreprises liées 3 47 0 571 2 5 514 - 6 1 201 - 31 2 961 3 12 1 923 Valeurs brutes 3 58 2 419 2 5 514 - 6 1 720 - 31 2 961 3 23 3 253 Participations et autres titres détenus à long terme - 2 709 - 891 911 - 2 689 Parts dans les entreprises liées - 13 9 459 - 609 3 6 000 5 0 244 - 5 3 824 Dépréciations - 14 2 168 - 1 499 3 6 911 5 0 244 - 5 6 513 Total 3 44 0 251 2 4 015 - 2 4 809 - 26 2 717 3 17 6 740 (1) : Les montants reportés en « Autres variations » correspondent à l'annulation des titres et dépréciations de la filiale de crédit-bail Locindus suite à la fusion de cette société dans les comptes du Crédit Foncier en 2019. La valeur nette comptable des parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 49 0 K€ au 3 1 décembre 201 9 sans changement depuis le 3 1 décembre 2018. Note 4.3.3. – Evolution des titres d'investissement (en milliers d'euros) Brut 31/12/2018 Acquisi tions Cessions Rembour sements Transfert de catégorie Variation surcotes / décotes Autres variations Brut 31/12/2019 Obligations 4 8 511 1 207 4 9 718 Autres titres à revenu fixe 9 0 541 - 7 299 691 8 3 933 Total 13 9 052 - 7 299 1 898 13 3 651 Créances rattachées 1 717 - 125 1 592 Total 14 0 769 - 7 299 1 898 - 125 13 5 243 Note 4.3.4. – Reclassement d'actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-1 9 du 8 décembre 200 8 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 2 3 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 1 9 du règlement CRB n°90-0 1 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-1 7 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-1 7 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Le Crédit Foncier ne détenant pas de titres de transaction ni de de titres de placement, aucune opération de reclassement de portefeuille n’est intervenue en 2019. Note 4.4. – Opérations de crédit-bail et location avec option d'achat Principes comptables L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise) , soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif) . Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) , les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Crédit-bail immobilier (1) Encours clientèle 67 9 140 7 9 990 Biens temporairement non loués 2 5 518 518 Encours douteux 2 908 3 128 Amortissements - 25 3 790 - 5 5 024 Dépréciations d'actifs - 8 353 - 3 826 Créances rattachées 3 911 - 201 Total 44 9 334 2 4 585 (1) : L'augmentation des encours correspond à l'intégration des activités de la filiale de crédit-bail immobilier Locindus qui a été fusionnée dans les comptes du Crédit Foncier en 2019 Note 4.5. – Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-0 3 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Principes comptables Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail font l’objet, le cas échéant, de dépréciations par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 2 0 à 5 0 ans Toitures 2 5 ans Ascenseurs 1 5 ans Installations de chauffage ou de climatisation 1 0 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 1 0 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 2 0 ans Clôtures 1 0 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 1 0 ans Autres agencements et installations des constructions 1 0 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. Note 4.5.1. – Variations ayant affecté les postes d'immobilisations (en milliers d'euros) Brut au 31/12/18 Fusions 2019 Acquisitions 2019 Cessions 2019 Brut au 31/12/19 Amortissements & dépréciations Net au 31/12/19 Immobilisations incorporelles 5 1 542 1 5 582 78 - 5 292 6 1 909 - 3 1 379 3 0 530 Droits au bail et fonds commerciaux 5 928 - 5 011 917 - 906 11 Logiciels 1 8 507 1 584 78 - 274 1 9 894 - 1 9 817 77 Autres 2 7 106 1 3 998 - 7 4 1 097 - 1 0 655 3 0 442 Immobilisations corporelles 11 7 244 7 164 - 5 1 761 7 2 647 - 6 3 720 8 928 Terrains 4 771 12 - 3 642 1 141 1 141 Exploitation 4 711 12 - 3 613 1 110 1 110 Hors exploitation 60 - 29 31 31 Constructions et agencements 7 3 137 2 532 - 3 8 059 3 7 611 - 3 3 985 3 625 Exploitation 7 2 825 2 532 - 3 8 013 3 7 344 - 3 3 733 3 611 Hors exploitation 313 - 46 266 - 253 14 Autres 3 9 336 4 619 - 1 0 060 3 3 895 - 2 9 734 4 161 Autres immobilisations corporelles 3 6 993 3 206 - 7 551 3 2 648 - 2 9 734 2 913 Immobilisations en cours 2 344 1 413 - 2 509 1 248 1 248 Total 16 8 786 7 242 - 5 7 053 13 4 556 - 9 5 099 3 9 458 Note 4.5.2. – Amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) Montants au 31/12/18 Fusions Dotations / Amortisse ments Dépréciations Cessions / Mises au rebut Montants au 31/12/19 Dotations de provisions Reprises de provisions Immobilisations incorporelles 3 2 031 1 584 88 - 2 081 - 243 3 1 379 Immobilisations corporelles 10 1 421 5 025 - 1 3 675 - 2 9 051 6 3 720 Total 13 3 452 5 113 - 1 5 756 - 2 9 294 9 5 099 Note 4.6. – autres actifs (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Primes sur instruments conditionnels achetés 4 6 114 5 7 913 Dépôts de garantie sur opération de collatéralisation 5 25 7 800 4 11 8 480 Autres dépôts et cautionnements 7 3 471 6 5 707 Avances d'associés ou d'actionnaires 4 336 1 0 931 Fractions de crédits d'impôt sur Prêts à Taux Zéro imputées 13 9 867 16 3 880 Crédits d'impôt s/Prêts à Taux Zéro restant à imputer s/exercices ultérieurs 24 8 280 34 7 274 Créances d'intégration fiscale 3 2 064 18 7 274 Autres débiteurs divers 21 3 989 16 8 023 Total 6 01 5 922 5 11 9 482 Note 4.7. – Comptes de régularisation actif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges à répartir Primes d'émission ou de remboursement des Titres à revenu fixe Commissions sur prêts PAS, PTZ et PVH 373 597 Moins-values de cession de créances (1) 44 7 472 45 8 351 Autres comptes de régularisation - actif Pertes différées sur instruments financiers à terme de couverture 1 24 8 296 97 1 896 Charges constatées d'avance 22 5 336 22 3 411 Produits courus sur contrats de swaps 18 5 239 19 4 393 Autres produits à recevoir 4 6 285 7 8 442 Autres comptes de régularisation - actif 35 7 104 72 9 511 Total 2 51 0 104 2 65 6 602 (1) Les moins-values de cession constatées à l’occasion des cessions de créances à sa filiale la Compagnie de Financement Foncier et destinées à être amorties sur la durée de vie des crédits sont « nettées » des subventions correspondant au bénéfice des crédits d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) figurant au passif -cf note 4.12. Ces crédits d’impôt n’étant pas cessibles, la cession des PTZ génère une forte décote à peu près équivalente au produit du crédit d'impôt restant acquis au Crédit Foncier. Note 4.8. – D ettes envers les établissements de crédit Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle) . Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes Hors Groupe 4 50 6 506 4 77 5 634 A vue 7 4 118 6 5 341 Comptes ordinaires créditeurs 7 3 759 6 5 110 Autres sommes dues 333 200 Dettes rattachées 26 31 A terme 4 43 2 388 4 71 0 293 Comptes et emprunts à terme 4 42 0 245 4 69 6 716 Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 1 2 143 1 3 577 Dettes Groupe 3 5 28 1 840 3 8 73 9 169 A vue 4 9 888 7 8 581 A terme 3 5 23 1 952 3 8 66 0 588 Total 3 9 78 8 346 4 3 51 4 803 Note 4.9. – Opérations avec la clientèle (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes Hors Groupe 40 9 423 31 5 448 Comptes d'épargne à régime spécial 218 218 A vue 5 11 A terme 213 207 Autres dettes hors groupe 40 9 205 31 5 230 A vue 36 5 437 26 9 442 Comptes ordinaires créditeurs 5 4 243 4 9 138 Autres sommes dues à la clientèle 31 1 194 22 0 304 Dettes rattachées A terme 4 3 768 4 5 788 Comptes créditeurs à terme 4 3 768 4 5 786 Dettes rattachées 2 Dettes Groupe 1 5 920 5 000 A vue 1 5 920 5 000 A terme Total 42 5 343 32 0 448 Note 4.10. – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Le capital restant dû des emprunts émis par le Crédit Foncier est enregistré au passif du bilan pour le montant brut. Les emprunts en devises sont évalués en euros aux parités constatées en fin d'exercice. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. L’amortissement des frais et des primes d’émission est rapporté au résultat dans le poste « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. Le Crédit Foncier n’a pas émis de dettes structurées au 3 1 décembre 2019. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Emprunts obligataires 23 8 000 23 8 000 Dettes rattachées 4 680 4 682 Total 24 2 680 24 2 682 Note 4.11. – Autres passifs (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Primes sur instruments conditionnels vendus 1 242 1 495 Dépôts reçus sur opérations de collatéralisation 56 8 886 58 1 413 Dettes sociales et fiscales 8 8 077 8 3 410 Autres créditeurs divers (1) 30 7 548 18 1 189 Fonds Publics Affectés 2 209 2 695 Total 96 7 961 85 0 202 (1) Dans le poste « Autres créditeurs divers», le montant des factures fournisseurs reçues et non réglées à la date de clôture s’élève à 2.713 K€. Note 4. 12. – Comptes de régularisation passif (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Subventions PAS et PTZ constatées d'avance (1) 26 1 764 11 9 026 Plus-values de cession de créances constatées d'avance 46 7 851 74 2 307 Gains différés sur instruments financiers 1 06 8 893 76 7 168 Autres produits constatés d'avance 1 9 239 1 4 987 Charges courues sur contrats de swaps 35 9 528 37 8 658 Autres charges à payer 3 4 072 3 3 269 Autres comptes de régularisation passif 21 7 275 74 7 876 Total 2 42 8 621 2 80 3 291 (1) Les subventions correspondant au crédit d’impôt sur les prêts à taux zéro (PTZ) sont étalées sur la durée de vie des crédits et restent acquises au Crédit Foncier même en cas de cession des PTZ. Compte tenu de la non cessibilité des crédits d’impôt, les cessions de PTZ engendrent de fortes moins-values présentées à l’actif du bilan pour être amorties. Afin de donner une image plus fidèle des comptes et en raison de la corrélation entre les crédits d’impôt conservés et les moins-values générées, les subventions restant à ét aler sur les PTZ cédés ont été « nettées » à l’actif du bilan sur le poste « Moins-values de cession » (cf note 4.7). Note 4.13. – Provisions Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311- 1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311- 2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 3 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Il comprend notamment des provisions pour engagements sociaux et des provisions pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. (en milliers d'euros) 31/12/18 31/12/19 Solde Dotations Reprises Autres Mouve ments Solde utilisées non utilisées Provisions pour risques et charges d'exploitation 60 5 308 15 4 816 - 20 3 308 - 8 4 551 579 47 2 844 Provisions à caractère bancaire Provision pour perte sur swap de taux et caps 1 8 705 3 781 2 2 485 Provision pour litiges 2 6 351 242 - 1 336 - 589 2 4 667 Provision pour pertes et charges sur engagement 5 4 257 5 1 049 - 5 4 257 5 1 049 Provision autres opérations bancaires diverses 12 1 373 3 1 756 - 3 347 - 1 2 040 13 7 742 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges d'exploitation 8 788 5 426 - 1 026 - 3 825 9 362 Provision pour éventualités diverses 200 200 Provision autres charges 1 242 1 242 Prov. aménagt du temps de travail en fin de carrière (1) 1 1 861 - 6 536 5 325 Provision pour gestion prévisionnelle des départs en retraite 4 527 - 1 382 3 146 Provision pour médailles du travail 2 759 - 1 836 924 Provision indemnités de fin de carrière 9 923 - 5 468 4 456 Provision pour restructuration informatique 1 7 419 626 - 6 730 1 1 315 Provision pour coûts engagés sur la révision des prêts à taux révisable Provision pour risques et charges services extérieurs 4 097 130 - 1 960 579 2 847 Provision pour restructuration 32 4 007 6 1 606 - 18 7 527 19 8 086 Provisions inscrites en coût du risque 12 1 273 7 4 829 - 2 277 - 8 0 833 1 217 11 4 210 Provisions à caractère bancaire Provision pour pertes et charges sur engagements 8 3 996 7 1 656 - 51 - 7 9 407 7 6 194 Provision pour risques immobiliers divers 1 500 1 500 Provision pour risques de contrepartie clientèle non douteuse 3 5 418 - 3 795 - 657 1 217 3 2 183 Provision pour risques divers 359 6 968 - 2 226 - 768 4 332 Autres provisions 1 0 000 319 - 1 0 000 319 Provisions à caractère non bancaire Provision pour litiges fiscaux et autres éventualités Provision pour opérations sur titres 1 0 000 319 - 1 0 000 319 Total 73 6 581 22 9 964 - 21 5 585 - 16 5 384 1 796 58 7 372 (1) Cette provision est destinée à couvrir les engagements pris par le Crédit Foncier, dont la convention collective prévoit une réduction du temps de travail l'année précédant le départ à la retraite. Note 4.13.1. – Engagements sociaux Principes comptables Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-0 2 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés selon les catégories suivantes : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées) . Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement) . Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 1 0 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. I. – Régimes de retraites Les salariés embauchés avant le 1 er mars 200 0 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 11 6 de la loi Fillon du 2 1 août 2003, la Caisse de retraite du Crédit Foncier, créée en 1989, a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en date du 1 1 mars 200 9 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne caisse de retraite a transféré le 3 1 mars 200 9 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l’essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement ( 3 43 1 retraités) . Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte-tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (97 5 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant 2000) . Depuis l’année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce régime est nul dans les comptes sociaux du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1 er mars 200 0 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP) , en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC) , les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Ils bénéficient également d’une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. II. – Variations des montants comptabilisés au bilan (en milliers d'euros) 2019 2018 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 3 4 159 1 4 620 4 8 779 4 0 249 1 7 578 5 7 827 Coût des services rendus 1 069 535 1 604 1 827 843 2 670 Coût financier 243 92 334 395 146 541 Prestations versées - 3 031 - 1 604 - 4 635 - 3 224 - 2 092 - 5 316 Ecarts actuariels et coûts des services passés de l'exercice - 1 7 372 - 7 491 - 2 4 863 - 1 224 - 1 880 - 3 104 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) 943 96 1 039 - 3 864 25 - 3 839 Dette actuarielle en fin de période (1) 1 6 010 6 248 2 2 258 3 4 159 1 4 620 4 8 779 Juste valeur des actifs en début de période - 2 4 218 - 2 4 218 - 2 8 925 - 2 8 925 Rendement attendu des actifs - 997 - 997 1 150 1 150 Cotisations reçues/versées 1 0 250 1 0 250 Prestations versées 3 037 3 037 3 833 3 833 Ecarts actuariels de l'exercice Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - 277 - 277 - 276 - 276 Juste valeur des actifs en fin de période - 1 2 205 - 1 2 205 - 2 4 218 - 2 4 218 Solde net des engagements 3 805 6 248 1 0 053 9 941 1 4 620 2 4 561 Ecarts actuariels et coûts des services passés non constatés en fin de période 650 650 - 19 - 19 Solde net au bilan 4 455 6 248 1 0 703 9 922 1 4 620 2 4 542 (1) Le montant des dettes actuarielles au 3 1 décembre 201 9 en sensible diminution par rapport à 201 8 est la conséquence du plan de redéploiement des activités au sein du Groupe BPCE et du repositionnement des salariés dans les entités du Groupe ou des départs volontaires. Les actifs qui couvrent l'engagement IFC ont été externalisés et ne figurent pas au bilan du Crédit Foncier . III. – Analyse de la charge de l'exercice (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 I.F.C. Autres engagements Total I.F.C. Autres engagements Total Coût des services rendus 1 069 535 1 604 1 827 843 2 670 Coût des services passés - 1 7 372 - 7 332 - 2 4 704 - 1 224 - 551 - 1 775 Coût financier 243 92 334 395 146 541 Produit financier - 277 - 277 - 276 - 276 Prestations versées 7 - 1 604 - 1 597 609 - 2 092 - 1 483 Cotisations reçues/versées 1 0 250 1 0 250 Ecarts actuariels - 158 - 158 - 1 330 - 1 330 Autres 614 96 710 81 26 107 Total - 5 468 - 8 372 - 1 3 839 1 412 - 2 958 - 1 546 IV. – Principales hypothèses actuarielles (en pourcentage) 31/12/2019 31/12/2018 I.F.C. Autres engagements I.F.C. Autres engagements Taux d'actualisation 0,2 3 % 0,1 5 % 1,1 9 % 1,0 3 % Taux d'inflation 1,6 0 % 1,6 0 % 1,7 0 % 1,7 0 % Taux de croissance des salaires 2,2 8 % 2,2 8 % 2,6 0 % 2,6 0 % Duration 9 (1) 10 (1) (1) Au 3 1 décembre 2019, la duration estimée des autres engagements sociaux a diminué entre 201 9 et 2018. Pour les médailles du travail elle est de 7 ans (contre 8 ans fin 2018), tandis qu'elle est de 8 ans pour les mesures d'aménagement du temps de travail lors de la dernière année d'activité du salarié avant le départ en retraite (contre 9 ans fin 2018). Note 4.14. – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. I. – Données comptables (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts subordonnés à durée déterminée Titres subordonnés à durée déterminée 1 0 000 1 0 000 Titres super subordonnés à durée indéterminée 55 0 000 55 0 000 Dettes rattachées 958 1 190 Total des dettes subordonnées 56 0 958 56 1 190 II. – Titres super subordonnés à durée indéterminée (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2019 Obligations de 55 0 millions d'euros 21/12/2015 - Euribor 3 mois +6,6 % 55 0 000 Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur aura la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 2 1 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. III. – Détail des principaux titres subordonnés (en milliers d'euros) Date d'émission Date d'échéance Taux Modalités de remboursement 31/12/2019 Obligations subordonnées hors groupe 06/03/2003 06/03/2023 CMS 20 in fine 1 0 000 Total 1 0 000 Note 4.15. – Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-0 2 du CRBF. (En milliers d'euros) 31/12/2018 Augmentations Diminutions Autres variations 31/12/2019 Fonds pour risques bancaires généraux 30 6 912 30 6 912 Total 30 6 912 30 6 912 Note 4.16. – Capitaux propres Note 4.16.1. – Evolution des capitaux propres hors F.R.B.G. (en milliers d'euros) Capital (1) Primes d'émission Réserves Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors F.R.B.G. au 3 1 décembre 2017 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 2 1 619 47 5 248 40 3 521 2 76 5 123 Mouvements de l'exercice - 4 838 40 3 521 - 65 5 633 - 25 6 950 au 3 1 décembre 2018 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 1 6 781 87 8 769 - 25 2 112 2 50 8 173 Variation de capital Affectation réserves Distribution - 25 2 112 25 2 112 Changement de méthode Autres variations - 3 917 - 3 917 Résultat au 3 1 décembre 2019 19 0 131 19 0 131 Acompte sur dividende - 2 0 008 - 2 0 008 au 3 1 décembre 2019 1 33 1 401 40 0 195 13 3 140 1 2 864 60 6 648 19 0 131 2 67 4 379 (1) Le capital est composé de 36 9 83 3 53 3 actions ordinaires d'une valeur nominale de 3,6 0 euros, qui confèrent toutes à leurs détenteurs les mêmes droits. (2) Au 31/12/2019, les provisions règlementées sont composées essentiellement de la neutralisation des plus-values de cession des prêts cédés à la Compagnie de Financement Foncier pour 1 2 84 1 K€ . Note 4.16.2. – Proposition d'affectation du résultat 31/12/2019 Origines Report à Nouveau 62 6 656 Résultat de l'exercice 19 0 131 Prélèvement sur les réserves Prélèvement sur la prime d'émission Affectations Affectation aux réserves – Réserve légale Dividendes 2 0 008 Autres répartitions Report à nouveau 79 6 780 Totaux 81 6 788 81 6 788 Note 5. – Informations sur le hors-bilan Note 5 .1. – Engagements reçus et donné s Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Note 5.1.1. – Engagements de financement donnés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements hors groupe 1 59 6 976 4 08 2 100 Etablissements de crédit Clientèle 1 59 6 976 4 08 2 100 Engagements groupe 4 2 431 3 5 202 Etablissements de crédit 4 1 231 3 4 352 Clientèle 1 200 850 Total 1 63 9 407 4 11 7 302 Note 5.1.2. – Engagements de garantie donnés (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements hors groupe 12 8 052 14 5 954 Etablissements de crédit Clientèle 12 3 228 14 4 251 Engagements douteux 4 824 1 702 Engagements groupe 6 6 659 1 01 9 105 Etablissements de crédit Clientèle 6 6 659 1 01 9 105 Total 19 4 711 1 16 5 059 Note 5.1.3. – Actifs donnés en garantie Dans un contexte où la liquidité constitue un enjeu majeur, les établissements de crédit français bénéficient de plusieurs dispositifs de refinancement reposant sur la mise en garantie d'actifs financiers. Les actifs donnés en garantie par le Crédit Foncier dans le cadre de ces dispositifs incluent : (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 – des instruments de dettes – des prêts et avances 2 6 32 6 880 2 7 42 8 904 Total 2 6 32 6 880 2 7 42 8 904 dont 96 2 23 3 K€ de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 99 6 52 2 K€ au 3 1 décembre 2018. Note 5.1.4. – Engagements reçus (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement 2 979 3 137 Engagements hors groupe 2 979 3 137 Etablissements de crédit 2 979 3 137 Engagements groupe Etablissements de crédit Engagements de garantie 2 4 16 5 037 2 7 02 6 451 Engagements hors groupe 1 1 90 2 258 1 3 72 7 132 Etablissements de crédit 3 80 7 134 4 45 0 792 Clientèle (1) 8 09 5 125 9 27 6 340 Engagements groupe 1 43 9 883 1 52 2 247 Etablissements de crédit (2) 92 9 864 87 4 164 Clientèle 51 0 019 64 8 083 Autres valeurs reçues en garantie 1 0 82 2 895 1 1 77 7 072 Garanties hypothécaires 8 79 9 410 9 57 7 059 Nantissement de valeurs mobilières 83 8 758 96 0 253 Autres valeurs reçues en garantie 1 18 4 727 1 23 9 760 Engagements sur titres 3 170 4 670 Titres à recevoir 3 170 4 670 Total des engagements reçus 2 4 17 1 186 2 7 03 4 258 (1) Les garanties reçues de la SGFGAS sur les prêts éligibles au FGAS s'élèvent à 3 79 9 31 5 K€ au 3 1 décembre 201 9 contre 4 90 1 14 5 K€ au 3 1 décembre 2018. (2) Les engagements groupe incluent en particulier une garantie reçue de BPCE au titre des prêts SPT repris de Natixis (anciennement IXIS CIB) pour 22 9 13 1 K€ au 3 1 décembre 201 9 contre 23 4 70 0 K€ au 3 1 décembre 2018. N ote 5.1.5. – Engagements sur titres (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres à livrer 3 170 4 670 Engagements groupe 3 170 4 670 Autres engagements Total 3 170 4 670 Note 5.2. – Opérations sur instruments financiers a terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les instruments détenus par le Crédit Foncier sont principalement des contrats d'échange de taux ou de devises (Swaps) , des contrats d’échange de taux futurs (Swaps forward) et des garanties de taux plafond ou plancher. Tous ces instruments sont traités de gré à gré, (y compris les opérations traitées en Chambre de Compensation – LCH) . Le Crédit Foncier ne détient pas de contrat ferme sur des marchés organisés ou assimilés. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : – microcouverture (couverture affectée) ; – macrocouverture (gestion globale de bilan) ; – positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; – gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les swaps de couverture affectée sur crédits sont systématiquement reclassés en position ouverte isolée lorsque le crédit devient douteux. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré) . Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation) , les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) Ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : – pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; – pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Lors d’une cession d’un élément micro couvert ; la soulte de résiliation du swap associé et, le cas échéant, la soulte de conclusion non amortie sont inscrites en résultat dans le même agrégat comptable que celui qui a enregistré le résultat de cession de l’élément couvert. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. (en milliers d'euros) 31/12/2019 31/12/2018 Euros Devises (1) Euros Devises (1) Marchés de gré à gré Opérations conditionnelles (montants notionnels) 4 54 2 440 4 96 8 456 Opérations de couverture Instruments de taux – Achats 2 85 9 276 2 98 2 065 – Ventes 23 7 591 23 7 720 Instruments de change – Achats – Ventes Autres instruments – Achats 27 4 000 36 4 000 – Ventes Autres opérations conditionnelles – Achats – Ventes 1 17 1 573 1 38 4 671 Opérations conditionnelles (juste valeur) - 226 3 141 Opérations fermes (montants notionnels) 11 8 11 9 339 2 55 1 630 12 8 25 5 555 1 45 4 196 Opérations de couverture Instruments de taux 11 5 95 8 622 12 6 87 4 284 – Microcouverture 9 17 3 609 9 29 5 632 – Macrocouverture 10 6 78 5 013 11 7 57 8 652 Instruments de change (2) 2 14 7 593 2 55 1 630 1 36 8 146 1 45 4 196 – Microcouverture 2 14 7 593 2 55 1 630 1 36 8 146 1 45 4 196 – Macrocouverture Autres instruments Autres opérations 1 3 125 1 3 125 Opérations fermes (juste valeur) - 3 50 1 252 - 3 33 9 457 Total Opérations fermes et conditionnelles 12 2 66 1 779 2 55 1 630 13 3 22 4 011 1 45 4 196 Total (Montants notionnels) 12 5 21 3 409 13 4 67 8 207 Total (Juste valeur) - 3 50 1 478 - 3 33 6 316 (1) C ontrevaleur euros des notionnels en date d'arrêté (2) Ces positions correspondent à des swaps cambistes et financiers de devises. Elles sont représentatives d'une position de change à terme, une position strictement inverse existe au bilan au sein des positions de change comptant (cf note 6.3). Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de l’établissement sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Aucune opération de transfert de portefeuille n’a été réalisée au cours de l’exercice 2019. Le Crédit Foncier n'a procédé à aucune opération de dérivés de taux en devises en 201 8 et en 2019. Le Crédit Foncier ne traite aucune opération à terme sur instruments financiers sur les marchés organisés. Il n'y a pas d'engagement douteux compromis. Note 6. – Autres informations Note 6.1. – Opérations avec les entreprises liées (les entreprises liées s'entendent de toutes les entités appartenant au périmètre de consolidation du groupe BPCE) (en milliers d'euros) Etablissement de crédit Autres entreprises 31/12/2019 31/12/2018 Créances 5 60 6 889 4 0 485 5 64 7 374 8 34 8 608 – dont comptes et prêts 4 30 0 675 4 30 0 675 6 71 7 781 – dont titres et valeurs reçus en pension 91 4 343 91 4 343 1 54 9 272 – dont créances subordonnées 3 0 000 3 0 000 3 0 000 Dettes 3 5 28 1 840 1 5 920 3 5 29 7 760 3 8 74 4 169 – dont subordonnées Opérations sur titres Obligations et autres titres à revenu fixe – dont subordonnées Dettes représentées par un titre 55 0 958 55 0 958 55 1 057 – dont subordonnées 55 0 958 55 0 958 55 1 057 Engagements donnés Engagements de financement 4 1 231 1 200 4 2 431 3 5 202 Engagements de garantie 6 6 659 6 6 659 1 01 9 105 Autres engagements donnés 3 170 3 170 4 670 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 92 9 864 51 0 019 1 43 9 883 1 52 2 247 Note 6.1.1. – Transactions avec les parties liées Les parties liées sont définies comme étant les entités liées à l’établissement qui présente ses états financiers, et sur lequel elles exercent un contrôle total ou un contrôle conjoint. En application du règlement n°2010-0 4 de l’ANC du 7 octobre 201 0 relatif aux informations sur les transactions effectuées avec des parties liées, le Crédit Foncier et BPCE, sa maison mère, ont réalisé en 201 8 des opérations qui sont entrées dans le cadre de conventions réglementées : – Le 2 9 mars 2012, BPCE et le Crédit Foncier ont signé une convention de refacturation relative à l’affiliation du Crédit Foncier. Cette convention s’est traduite par une charge de 4 29 7 K€ pour l’exercice 2019. – La refacturation du personnel détaché par le Crédit Foncier auprès de BPCE en 201 9 s'est élevée à 8 4 K€. Note 6.2. – Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les produits ou les charges correspondants sont, quant à eux, convertis immédiatement en euros au cours du jour de leur inscription au compte de résultat. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-0 7 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les gains et pertes latents ou définitifs de change, sont enregistrés en résultat de change dans la catégorie « gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » . Note 6. 3 – Etat des positions de change au 31/12/2019 (en milliers d'euros) $ US Livres Francs suisses Yen Autres Devises Total Bilan Actifs financiers 23 2 5 871 7 9 653 7 313 137 11 2 997 Passifs financiers 2 5 831 3 179 7 277 16 3 6 303 Différentiel bilan 23 40 7 6 474 36 121 7 6 694 Hors-bilan Engagements reçus 35 5 394 19 7 835 68 4 619 1 23 7 848 Engagements donnés 35 5 394 27 3 769 68 4 619 1 31 3 782 Différentiel hors-bilan - 7 5 934 - 7 5 934 Différentiel global 23 40 540 36 121 760 Les actifs financiers sont constitués des créances sur les établissements de crédit, des créances sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des prêts subordonnés à terme. Les passifs financiers comprennent des dettes envers les établissements de crédit, les comptes créditeurs de la clientèle. Note 6.4. – Etat des positions : risque de liquidité (en milliers d'euros) Durée résiduelle < 1 mois 1M<D<3M 3M<D<1A 1A<D<5A >5ans Non déterminé Total * Bilan Actifs financiers 1 38 7 362 68 1 596 2 14 1 150 7 06 3 965 2 1 22 0 759 2 00 0 000 3 4 49 4 832 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 19 9 166 31 9 539 87 0 048 28 7 701 96 2 881 2 00 0 000 5 63 9 335 Opérations avec la clientèle 18 7 634 29 7 354 1 25 4 601 6 77 0 070 2 0 21 2 187 2 8 72 1 846 Obligations et autres titres à revenu fixe 562 6 4 703 1 6 501 6 194 4 5 691 13 3 651 Passifs financiers 2 18 7 949 4 50 0 113 1 0 42 6 610 7 98 1 074 1 5 54 1 400 4 0 63 7 146 Dettes envers les établissements de crédit 2 18 7 732 4 50 0 113 1 0 28 8 114 7 93 5 806 1 4 88 3 400 3 9 79 5 165 Opérations avec la clientèle 217 8 496 3 5 268 4 3 981 Dettes représentées par un titre 13 0 000 10 8 000 23 8 000 Dettes subordonnées 1 0 000 55 0 000 56 0 000 Différentiel bilan (I) - 80 0 587 - 3 81 8 517 - 8 28 5 460 - 91 7 109 5 67 9 359 2 00 0 000 - 6 14 2 314 Hors-bilan Engagements de financement reçus 2 979 2 979 Engagements de financement donnés 13 5 123 8 0 008 31 6 042 51 0 704 59 7 530 1 63 9 407 Différentiel hors-bilan (II) - 13 2 144 - 8 0 008 - 31 6 042 - 51 0 704 - 59 7 530 - 1 63 6 428 Différentiel Global (I) + (II) - 93 2 731 - 3 89 8 525 - 8 60 1 502 - 1 42 7 813 5 08 1 829 2 00 0 000 - 7 77 8 742 Positions conditionnelles 28 5 608 8 4 278 65 4 910 1 24 0 005 2 27 7 639 4 54 2 440 Positions fermes 1 333 5 29 9 655 9 99 1 635 1 9 98 9 504 8 5 38 8 842 12 0 67 0 969 * La différence avec les montants figurant au bilan s'explique essentiellement par les créances impayées, les créances douteuses, les créances rattachées et avant dépréciations. Note 6. 5 : Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices Nature des indications (montants exprimés en euros) 2015 2016 2017 2018 2019 I) Situation financière en fin d'exercice : a) Capital social 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 1 33 1 40 0 719 b) Nombre d'actions émises 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 36 9 83 3 533 c) Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant II) Résultat global des opérations effectuées : a) Chiffre d'affaires hors taxes 2 70 6 09 4 717 2 54 1 77 8 268 1 83 4 27 5 050 1 47 1 00 0 547 1 47 8 65 0 854 b) Résultat avant impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 9 1 62 0 670 23 6 33 7 194 - 9 2 01 7 775 - 15 6 01 0 467 - 7 2 64 3 762 c) Impôt sur les bénéfices 14 5 74 6 639 - 2 0 65 7 864 40 0 82 1 103 21 7 22 2 855 2 4 45 2 227 d) Incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice - 4 59 7 292 - 3 20 4 720 - 5 85 5 508 - 6 03 3 000 - 6 49 8 479 e) Résultat après impôt, incidence de la participation au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 25 7 48 3 143 22 0 41 2 530 40 3 52 0 746 - 25 2 11 2 332 19 0 13 1 339 f) Montant des bénéfices distribués 2 0 00 7 994 III) Résultat des opérations réduit a une seule action : a) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions 0,65 0,59 0,85 0,60 -0,11 b) Résultat après impôt, incidence de la participation et de l'intéressement au titre de l'exercice et dotations nettes aux amortissements et provisions 0,70 0,60 1,09 -0,68 0,51 c) Dividende versé à chaque action 0,05 IV) Personnel : a) Nombre de salariés (ETP) 2 598 2 490 2 328 2 149 1 103 – catégorie Cadres 1 494 1 444 1 369 1 307 758 – catégorie Employés et Maîtrise 1 104 1 046 959 842 345 b) Montant de la masse salariale 14 9 86 2 804 14 9 13 3 530 14 0 78 8 876 13 3 02 8 809 10 7 40 8 043 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 7 7 96 0 945 7 3 86 5 474 7 9 57 1 553 6 2 88 0 267 5 1 58 8 541 Note 6.6. – Renseignements concernant les filiales et participations Sociétés Adresses Capital Capitaux propres autres que capital capital détenu Valeur d'inventaire Prêts & avances consentis par la Sté Cautions & avals fournis par la Sté CA du dernier exercice clos Résultat dernier exercice clos Dividendes encaissés par le Crédit Foncier brute nette K€ K€ % K€ K€ K€ K€ K€ K€ K€ A) Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital (soit 13 314 007 €) 1 - Filiales (50% au moins du capital détenu par CFF) Etablissements de crédit COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER 19, rue des Capucines 75001 PARIS 2 537 460 549 470 100 2 875 050 2 875 050 5 143 491 2 022 987 111 278 89 783 BANCO PRIMUS Quinta da Fonte. Edificio D. João I - 1a 2770-192 Paço d'Arcos Portugal 99 000 2 273 100 129 106 101 000 370 733 34 265 12 215 - Autres sociétés détenues COFIMAB 19, rue des Capucines 75001 PARIS 182 41 010 100 41 649 41 649 4 988 20 834 1 127 - CREDIT FONCIER IMMOBILIER 19, rue des Capucines 75001 PARIS 1 500 - 9 967 100 25 706 - 8 629 26 809 - 10 264 - GRAMAT BALARD 6 161 6 921 100 22 015 22 015 - - 1 007 765 - 2 - Participations (10 à 50%) - - - - - - - - - - - B) Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations 1 - Filiales non reprise au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) 31 300 30 278 - - 6 965 b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - 2 - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises CREDIT LOGEMENT 50, bld de Sébastopol 75002 PARIS - - - 87 649 87 649 - - 17 235 Autres entités - - - 20 762 19 084 - - 3 914 b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - C) Renseignements concernant les sociétés dont l'établissement est l'associé indéfiniment responsable (non citées au paragraphe A) selon les dispositions retenues à l'annexe IV du règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire). Sociétés en nom collectif SNC Sofipar Logement 19 rue des Capucines 75001 PARIS - - - - - - - - - - SNC Sofoneg 19 rue des Capucines 75001 PARIS - - - - - - - - - - SNC Domaine du Grand Duc 19 rue des Capucines 75001 PARIS - - - - - - - - - - Sociétés civiles CAD (SCI du) 6 place Abel Gance 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - - - - - - - - - - NOYELLES (SCI de) (440 154 953) 11 rue du fort de Noyelles 59113 SECLIN - - - - - - - - - - Note 6.7. – Informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes (en milliers d'euros) KPMG PwC Total 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Mission de certification des comptes 698 88 % 715 98 % 700 87 % 645 92 % 1 398 87 % 1 359 95 % Services autres que la certification des comptes (1) 95 12 % 18 2 % 106 13 % 54 8 % 201 13 % 72 5 % Total 793 100 % 733 100 % 806 100 % 699 100 % 1 599 100 % 1 431 100 % (1) Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des diligences réalisées dans le cadre de la distribution de l'acompte sur dividendes intervenue en décembre 201 9 et la réalisation d’un rapport sur la fonction dépositaire. Les montants indiqués représentent les charges comptables tenant compte de la TVA non déductible. Pour rappel, les montants figurant au titre de 2018, concernant les deux cabinets PwC & KPMG, intégraient les honoraires des travaux relatifs à la communication financière dans le cadre de la première application d’IFRS 9 ainsi que diverses missions (travaux approfondis sur la provision pour restructuration, missions fiscales...) . Note 6.8. – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-4 5 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 200 9 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Au 3 1 décembre 2019, le Crédit Foncier n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos au 3 1 décembre 201 9 A l'assemblée générale de la société Crédit Foncier de France Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Crédit Foncier de France relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 5 février 202 0 sur la base des éléments disponibles à cette date dans le contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l'opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué no tre audit selon les normes d'ex ercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments q ue nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabil ités des commissaires aux comp tes relatives à l'audit des com ptes annuels » du p résen t rapp ort . Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 9 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l’exercice, ai nsi que les réponses que nous avo ns apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'insc rivent dans le contexte de l'au dit des comptes annuels pris dans l eur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précéd em ment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse Le Crédit Foncier constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Ces dépréciations sont enregistrées pour couvrir les pertes attendues sur les encours en défaut (encours douteux) ainsi que sur les encours non douteux identifiés comme s ensibles ou dégradés. Depuis le 31 décembre 2018, les modalités d'estimation des dépréciations pour ces deux catégories d'encours convergent avec les calculs de pertes attendues réalisés selon la norme IFRS 9 pour les comptes consolidés du groupe. L’ évaluation des dépréciations requiert l'exercice du jugement pour la classification des expositions (encours non douteux, sensibles ou dégradés, ou douteux) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l'importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations d'une part, et de la complexité des estimations réalisées conformément aux dispositifs de la norme IFRS 9 d'autre part, nous avons considéré que l'estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2019, les encours de crédits auprès de la clientèle s'élèvent à 30 014 M€, dont 1 637 M€ d'encours douteux bruts. Les dépréciations et provisions constituées en couverture des risques de crédit s'élèvent à 521 M€, dont 41 M€ de dépréciations au titre des augmentations significatives du risque de crédit sur les créances dégradées. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.5, 3.9 et 4.2 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (non douteuses, sensibles ou dégradées, ou douteuses) et évaluer le montant des pertes attendues sur ces créances. Nous avons testé les contrôles mis en œuvre par la direction pour l'identification des encours sensibles ou dégradés ou douteux, l'évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut et des espoirs de recouvrement et dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi de ces créances. S'agissant des dépréciations sur encours non douteux identifiés comme sensibles ou dégradés : – nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; – nous avons revu les modalités d'identification de la dégradation significative du risque de crédit ; – nous avons pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés ; – nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant à ces calculs et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs dédiés ; – nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d'échantillon. Compte tenu de l'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. S'agissant des encours douteux, nous avons : – examiné les modalités de mise à jour des valeurs recouvrables ou de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes, – vérifié les calculs de provisio ns sur la base d'un échantillon. Nous avons enfin apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, arrêté le 5 février 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mention nées à l'article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations l égales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France par votre assemblée générale du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 2004 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2019, le cabine t PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 20 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 16 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des co mptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des ris ques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui conce rne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L .823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité d e la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers KPMG S.A. Anik Chaumartin Xavier De Coninck Marie-Christine Jolys Partie B. — C omptes consolidés au 31 décembre 2019 Comptes consolidés approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 04 mai 2020 I . — Compte de résultat consolidé (en M€) Notes Exercice 2019 Exercice 2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 3 840 3 886 Intérêts et charges assimilées (1) 4.1 -3 506 -3 512 Commissions (produits) 4.2 199 213 Commissions (charges) 4.2 -15 -17 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -244 -130 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 17 24 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 10 1 Produit net des activités d’assurance 4.9 42 46 Produits des autres activités 4.6 80 73 Charges des autres activités 4.6 -27 -23 Produit net bancaire 396 561 Charges générales d’exploitation 4.7 -376 -754 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorpo relles (1) -21 -25 Résultat brut d'exploitation -1 -218 Coût du risque de crédit 7.1 2 -60 Résultat d'exploitation 1 -278 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 57 -1 Variation de valeurs des écarts d'acquisition 3.4 -13 Résultat avant impôts 58 -292 Impôts sur le résultat 10 -16 100 Résultat net 42 -192 Participations ne donnant pas le contrôle 0 -2 Résultat part du groupe 42 -194 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. II . — Résultat global (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net 42 -192 Eléments recyclables en résultat net 60 -51 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 81 -69 Impôts liés -21 18 Eléments non recyclables en résultat net -17 10 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 3 Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat -6 22 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -14 -8 Impôts liés 2 -7 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 43 -41 Résultat global 85 -233 Part du groupe 85 -235 Participations ne donnant pas le contrôle 0 2 Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. I I I . — Bilan consolidé Actif (en M€) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 5.1 1 565 706 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 1 523 1 619 Instruments dérivés de couverture 5.3 4 140 3 851 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 157 153 Titres au coût amorti 5.5 9 722 10 094 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 13 531 14 852 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5.3 66 578 70 080 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 014 4 695 Placements des activités d’assurance 764 759 Actifs d’impôts courants 149 334 Actifs d’impôts différés 10.2 147 124 Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 832 1 171 Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 28 1 889 Immeubles de placement 5.9 10 11 Immobilisations corporelles (1) 5.10 22 16 Immobilisations incorporelles 5.10 1 3 Ecarts d'acquisition 3.4 0 0 Total des actifs 105 183 110 357 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. Passif (en M€) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 033 2 612 Instruments dérivés de couverture 5.3 8 509 7 577 Dettes représentées par un titre 5.11 64 474 65 858 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 25 040 28 231 Dettes envers la clientèle 5.12.2 415 320 Passifs d’impôts courants (2) 30 2 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 5.13 874 1 223 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 25 580 Provisions (2) 5.14 310 436 Dettes subordonnées 5.15 10 10 Capitaux propres 3 463 3 508 Capitaux propres part du groupe 3 463 3 443 Capital et primes liées 1 731 1 731 Réserves consolidées 1 767 2 026 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -77 -120 Résultat de la période 42 -194 Participations ne donnant pas le contrôle 65 Total des passifs et capitaux propres 105 183 110 357 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (passifs locatifs comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2 ; (2) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été r etraitées des effets de la 1 re application de l’interprétation d’IFRIC 23. Les impacts de la 1 re application d e la norme sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. I V. — Tableau de variation des capitaux propres (en M€) Capital et primes liées Titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) Réserves consolidées Capital Primes Rémunération nette des TSDI en réserves consolidées Réserves consolidées Capitaux propres au 1 er janvier 2018 après affectation 1 331 400 550 -23 1 517 Distribution 2018 du résultat 2017 Rémunération TSS -23 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Autres variations 4 Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations 23 -22 Capitaux propres au 31 décembre 2018 1 331 400 550 -23 1 499 Affectation du résultat de l'exercice 2018 -194 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 après affectation 1 331 400 550 -23 1 305 Rémunération TSS (nette d'impôt) -35 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat Effet de changement de périmètre -6 Autres variations 23 -47 Capitaux propres au 31 décembre 2019 1 331 400 550 -35 1 252 (en M€) Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres Recyclables Non recyclables Instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation (écarts actuariels) des régimes à prestations définies et écart de conversion Capitaux propres au 1 er janvier 2018 après affectation -83 39 -28 -3 Distribution 2018 du résultat 2017 Rémunération TSS Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -51 -8 16 2 Autres variations -4 Résultat net Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2018 -134 27 -12 -1 Affectation du résultat de l'exercice 2018 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 après affectation -134 27 -12 -1 Rémunération TSS (nette d'impôt) Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 60 -13 -5 1 Résultat Effet de changement de périmètre Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 2019 -74 14 -17 0 (en M€) Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 1 er janvier 2018 après affectation 3 700 97 3 797 Distribution 2018 du résultat 2017 -3 -3 Rémunération TSS -23 -23 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global -41 -41 Autres variations 0 0 Résultat net -194 -194 2 -192 Effet de changement de périmètre 0 -31 -31 Autres variations 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2018 -194 3 443 65 3 508 Affectation du résultat de l'exercice 2018 194 0 0 Capitaux propres au 1 er janvier 2019 après affectation 0 3 443 65 3 508 Rémunération TSS (nette d'impôt) -35 -35 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 43 43 Résultat 42 42 42 Effet de changement de périmètre -6 -65 -71 Autres variations -24 -24 Capitaux propres au 31 décembre 2019 42 3 463 0 3 463 V. — Tableau de flux de trésorerie (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat avant impôts 58 -292 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 21 8 Dotations des écarts d'acquisition 13 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) -290 191 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -388 -370 Autres mouvements 280 -695 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -377 -853 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 140 -619 Flux liés aux opérations avec la clientèle 3 606 1 230 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -2 305 -49 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -1 121 -719 Impôts versés 329 747 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 649 590 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 330 -555 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 815 447 Flux liés aux immeubles de placement 2 13 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 51 -3 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) 868 457 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -55 -37 Flux de trésorerie provenant des activités de financement -281 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -55 -318 Effet de la variation des taux de change (D) -96 Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 1 047 -416 Caisse et banques centrales 705 670 – Caisse et banques centrales (actif) 705 670 Opérations à vue avec les établissements de crédit 141 591 – Comptes ordinaires débiteurs 305 723 – Comptes créditeurs à vue -164 -132 Trésorerie à l’ouverture 846 1 261 Caisse et banques centrales 1 564 705 – Caisse et banques centrales (actif) 1 564 705 Opérations à vue avec les établissements de crédit 329 140 – Comptes ordinaires débiteurs 455 304 – Comptes créditeurs à vue -126 -164 Trésorerie à la clôture 1 893 845 Variation de la trésorerie nette 1 047 -416 VI. —Notes - comptes consolidés Note 1. – Cadre Général 1. 1. – Le groupe Crédit Foncier Filiale de BPCE, le Crédit Foncier a poursuivi en 2019 sa transformation et son adaptation au nouveau schéma industriel annoncé en juin 2018 afin de se recentrer sur deux missions principales : la gestion des encours de crédit existants et le refinancement d’actifs du groupe BPCE (principalement du secteur public) par la Compagnie de Financement Foncier. 1.2. – Mécanisme de garantie Le Crédit Foncier est une filiale affiliée de BPCE. A ce titre, il bénéficie de la garantie de sa maison mère et du mécanisme de garantie et de liquidité du Groupe BPCE. En tant que filiale affiliée, le Crédit Foncier ne contribue pas au mécanisme de solidarité du réseau et ne sera pas appelé en cas de défaillance d’une Banque Populaire ou Caisse d’épargne. 1.3. – Evènements significatifs 1.3.1 . – Intégration des activités du Crédit Foncier au sein du Groupe BPCE Le volet industriel du projet d’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE, initié en juin 2018, a été en grande partie mis en œuvre au cours du premier semestre 2019. Le Crédit Foncier est recentré sur la gestion de son encours de crédits existant ainsi que sur le refinancement, via la Compagnie de Financement Foncier, d’actifs du Secteur public originés par le Groupe. La commercialisation de nouveaux prêts s’est arrêtée au premier trimestre, elle représente pour l’année 2019 2,2 Md€ de financement aux particuliers et 2,8 Md€ de financements aux Corporates privés et publics. L’activité de refinancement de prêts du Secteur public originés par le groupe BPCE, mise en œuvre en 2019, s’élève à près d’1 Md€. Suite au dépôt d’une offre publique de retrait (OPR) visant les actions de sa filiale Locindus, le Crédit Foncier a racheté l’intégralité des parts des actionnaires minoritaires. La société Locindus a, par la suite, été fusionnée avec le Crédit Foncier de France. Cette opération n’a pas entraîné d’impact en compte de résultat. Le volet social, comportant les deux accords GPEC et PSE, a été mis en œuvre. Il conduit à comptabiliser en 2019 une charge nette complémentaire de 27 M€ avant impôt pour tenir compte d’une part d’un taux d’adhésion au plan de départ volontaire supérieur à ce qui avait été estimé au 31 décembre 2018, et d’autre part de la reprise des provisions pour engagements sociaux, consécutive au départ définitif des collaborateurs concernés par le plan. Par ailleurs, est intervenue en décembre 2019 la cession à BPCE de la filiale Socfim, acteur global du financement immobilier Corporates réunissant désormais le financement long terme et court terme des professionnels de l’immobilier. 1.3.2. – Première application d’IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1 er janvier 2019. Les aspects normatifs détaillées de cette norme sont développés en note 2.2. La norme IFRS 16 affecte principalement la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. La mise en œuvre de cette norme a u sein du Crédit Foncier porte exclusivement sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales, compte-tenu de l’option prise par le Groupe de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. La norme impose au locataire la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif. Le passif locatif correspond à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas encore été versés sur la durée du contrat. Le droit d’utilisation et le passif locatif ainsi déterminés au 1 er janvier 2019 s’élèvent à 41,8 M€ respectivement présentés en « immobilisations corporelles », et « comptes de régularisation et passif divers ». Au 31 décembre 2019, le droit d’utilisation net d’amortissements s’élève à 13,3 M€ et le passif locatif à 28 M€. L’écart entre le droit d’utilisation net et le passif locatif au 31 décembre 2019 s’explique essentiellement par le reclassement en dépréciation du droit d’utilisation de la provision de 11,4 M€ constatée au 31 décembre 2018 au titre des loyers sur les baux devenus sans objet suite à la restructuration. L’application d’IFRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2019 du Crédit Foncier. 1.3.3. – Méthodes de valorisation au prix de marché Les valorisations des instruments de couvertures (swaps) sont affectées par des effets non compris dans la juste valeur des actifs et passifs financiers couverts. Ces effets sont les suivants et affectent donc le résultat : – - 8,3 M€ dû à la valorisation en méthode « bi-courbe » de certains portefeuilles, à comparer à +1 M€ au 31 décembre 2018 ; – - 34,3 M€ dû à la variation de CVA/DVA sur dérivés, contre + 15,2 M€ au 31 décembre 2018. Cette variation exceptionnelle est principalement liée à un effet de périmètre suite à un transfert de dérivé et non pas de valorisation, pour environ - 32 M€. Enfin, l’effet net des opérations de titrisations CFHL - 1 et CFHL - 2 s’élève à + 16 M€ pour l’année 2019. La valorisation de ces opérations est favorablement impactée par la première comptabilisation de la valorisation taux des options de rachat à maturité. 1.3.4. – Evolution du coût du risque L’année 2019 a enregistré un coût du risque positif de + 2 M€ contre - 60 M€ au 31 décembre 2018. Cette évolution traduit notamment l’amélioration du risque de crédit des générations de prêts récentes, mais également l’amélioration du marché de l’immobilier qui impacte favorablement la réévaluation des gages et les prix de vente des actifs récupérés. Par ailleurs ce chiffre intègre des éléments positifs non récurrents pour + 21 M€. 1.3.5. – Effet des remboursements anticipes et des renégociations Le niveau de remboursements anticipés et de renégociations des crédits immobiliers aux particuliers reste soutenu, mais en léger recul comparé à 2018. Le taux de remboursements anticipés constaté sur la clientèle des particuliers passe de 7,6 % pour l’année 2018 à 8 % pour l’année 2019 (correspondant à 3,6 Md€ d’encours) . Le taux de renégociation, s’élève quant à lui à 2,6 % pour l’année 2019, correspondant à un encours de 1,2 Md€ (contre 3,2 % en 2018 et 1,4 Md€ d’encours) . Le portefeuille de prêt à taux fixe fait l’objet d’une couverture globale en taux, il est donc réévalué au titre du risque de taux couvert via le poste d’écarts globaux d’évaluation. Conformément à la norme IAS 39 (le Groupe BPCE et a fortiori le Crédit Foncier de France n’ont pas opté pour la phase 3 d’IFRS 9 et continuent donc d’appliquer les principes IAS 39 en matière de comptabilité de couverture) , ces écarts d’évaluation sont régulièrement testés afin de justifier leur maintien au bilan. Ces derniers avaient déjà fait l’objet d’une dépréciation au cours des exercices précédents, portant ainsi à 315 M€ au 31 décembre 2018 la réduction des écarts d’évaluation des actifs macro-couverts. Cette dépréciation a été complétée au cours de l’exercice 2019 par une dotation complémentaire exceptionnelle de 237 M€, portant le stock d’ajustement de valeur à 552 M€ au 31 décembre. Cet impact exceptionnel est notamment lié à la mise à jour des hypothèses de taux de remboursement anticipés et de renégociation tenant compte d’un contexte de taux bas durable. 1.3.6. – Cession d’actifs Le groupe Crédit Foncier a cédé courant décembre une position comptabilisée en titre au coût amorti pour un encours d’environ 350 M€ en notionnel (et environ 600 M€ en valeur comptable) . Cette cession participe à un objectif d’amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours du groupe. 1.3.7. – Rachat d’obligations foncières Le Crédit Foncier n’a procédé à aucun rachat d’obligations foncières au cours de l’exercice. 1.3.8. – Refinancement des actifs du groupe BPCE Dans le cadre de son activité de refinancement d’actifs originés par les établissements du groupe BPCE, le groupe Crédit Foncier, à travers sa filiale de refinancement, la Compagnie de Financement Foncier a assuré en 2019 un refinancement de créances du Secteur public pour près d’1 Md€. 1.3.9. – Actifs non courants destines à être cédé s Le Crédit Foncier avait signé en date du 19 juillet 2017 un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus auprès d’un investisseur. La transaction n’étant plus considérée comme probable au 31 décembre 2019, l’application d’IFRS 5 a été levée et la filiale Banco Primus a été de nouveau consolidée par intégration globale dans le périmètre du Groupe Cette opération conduit à un impact de + 25 M€ en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » G.P.A.I. (cf 1.3.11) . Les filiales SOCFIM et SOCFIM Participations Immobilières ont été cédées à BPCE le 11 décembre 2019 pour une valeur égale aux capitaux propres consolidées des deux structures au 30 novembre. Cette cession n’a donc pas d’incidence sur le compte de résultat 2019. La cession du groupe Crédit Foncier Immobilier, spécialisé dans les services immobiliers, demeure quant à elle hautement probable et planifiée pour le 1er trimestre 2020. En application de la norme IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », la comptabilisation des actifs ainsi consolidés figure dans des rubriques distinctes de l’actif pour 28 M€ et du passif pour 25 M€. 1.3.10. – Impôts Le poste « impôts » s’élève à -16 M€ au 31 décembre 2019. Les impôts différés comptabilisés tiennent compte des taux votés lors des dernières lois de finances et convergent progressivement vers 25,83 % en 2022. 1.3.11. – Gains et pertes sur autres actifs Dans le cadre de la restructuration du groupe et notamment du réseau d’agences, la quasi-totalité des agences dont le Crédit Foncier était propriétaire a été cédée en 2019. De même, la grande majorité des agences dont le Crédit Foncier était locataire a fait l’objet d’une résiliation de bail. L’impact global de ces opérations s’élève sur l’année 2019 à + 31,7 M€. Figure également dans cette rubrique l’impact de l’abandon des traitements IFRS 5 concernant la filiale Banco Primus. Les retraitements en découlant, conduisent à un impact positif de 25,7 M€. 1.4. – Evènements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture et susceptible d'avoir une incidence significative sur les comptes au 31 décembre 2019, n'est intervenu entre la date de clôture et le 5 février 2020, date à laquelle le Conseil d’administration a arrêté les comptes. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilité 2.1. – Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe Crédit Foncier ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, en maintenant cert aines dispositions de la norme I AS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. – Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2018 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Pour rappel, la nouvelle norme IFRS 9 « Instruments financiers » a été adoptée par la Commission européenne le 22 novembre 2016 et est applicable de façon rétrospective à compter du 1 er janvier 2018. La norme IFRS 9 « Instruments financiers » remplace IAS 39 et définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture, à l’exception des opérations de macro-couverture pour lesquelles un projet de norme séparée est en cours d’étude par l’IASB. Le groupe Crédit Foncier a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Compte-tenu du volume limité des reclassements opérés à l’actif, l’essentiel des opérations documentées en comptabilité de couverture selon IAS 39 reste documenté de la même façon en couverture à partir du 1 er janvier 2018. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Le Groupe Crédit Foncier détient en portefeuille quelques prêts à taux fixe avec clauses de remboursement anticipé symétriques. Dans un amendement à IFRS 9 publié en octobre 2017, le Board de l’IASB a précisé que la possibilité qu’une indemnité de remboursement anticipé soit négative n’était pas en soi incompatible avec la notion d’instrument financier basique. Cet amendement est d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2019 avec une application anticipée possible. L’amendement « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » a été adopté par la Commission européenne le 22 mars 2018. Le Groupe Crédit Foncier a appliqué cet amendement par anticipation au 1 er janvier 2018. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du Secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le groupe Crédit Foncier a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Norme IFRS 16 La norme IFRS 16 « Contrats de location » remplace la norme IAS 17 « Contrats de location » et les interprétations relatives à la comptabilisation de tels contrats. Adoptée par la Commission européenne le 31 octobre 2017, elle est applicable depuis le 1 er janvier 2019. IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quel que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : – le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ; – le droit de décider de l’utilisation du bien. IFRS 16 affecte la comptabilisation en tant que preneur des contrats dits de location simple ou opérationnelle pour lesquels les loyers afférents étaient enregistrés en résultat. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restent inchangées par rapport à l’ancienne norme IAS 17. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. Les principes comptables appliqués par le Groupe Crédit Foncier sont détaillés en note 11.2. Lors de la réunion du 26 novembre 2019, le Comité d’interprétation des normes comptables IFRS (IFRS IC) a apporté des précisions sur l’application d’IFRS 16 relatives aux modalités d’appréciation de la durée exécutoire à retenir pour les contrats de location. Des travaux sont en cours pour analyser leurs effets. Ils pourraient amener le groupe à revoir sa déclinaison des principes comptables tel qu’appliqués au 31 décembre 2019, notamment pour la détermination de la durée des contrats de location représentés par les baux commerciaux de droit français. Le Groupe BPCE a choisi de retenir les exceptions prévues par la norme en ne modifiant pas le traitement comptable des contrats de location de courte durée (inférieure à 12 mois) ou portant sur des actifs sous-jacents de faible valeur qui resteront comptabilisés en charge de la période parmi les charges générales d’exploitation. Le Groupe BPCE a également retenu l’option de ne pas appliquer, en tant que preneur, la norme IFRS 16 aux contrats portant sur des immobilisations incorporelles. Compte tenu de l’effet très marginal de la prise en compte des contrats de location portant sur des véhicules, le groupe a décidé de ne pas modifier leur traitement comptable. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Eu égard aux activités du groupe Crédit Foncier, la mise en œuvre de la norme IFRS 16 porte dans une très large mesure sur les actifs immobiliers loués pour les besoins de l’exploitation à titre de bureaux et d’agences commerciales. Pour la première application de cette norme, le groupe a choisi la méthode rétrospective modifiée. Cette méthode consiste à évaluer, à cette date, le montant des passifs locatifs sur la base des paiements résiduels en utilisant les taux d’actualisation afférents aux durées résiduelles des contrats. En particulier, l’option de ne pas reconnaître au bilan les contrats d’une durée résiduelle inférieure à 12 mois (concernant en particulier les baux en situation de tacite prolongation au 1 er janvier 2019) a été appliquée. Le montant des passifs locatifs ainsi déterminé au 1er janvier 2019 s’élève à 41,8 M€ présenté au sein du poste « comptes de régularisation et passif divers ». Il correspond à la valeur actualisée des paiements locatifs restant à payer sur la durée des contrats de location (au sens IFRS 16) au 1 er janvier 2019. Le taux moyen pondéré est faible et l’impact de l’actualisation est non significatif. Ce montant peut être rapproché des informations relatives aux paiements minimaux futurs au titre des contrats de location simple et location-financement preneur, en intégrant les écarts suivants : – les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le Groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition et ne sont ainsi pas inclus dans le montant des passifs locatifs ; – les passifs locatifs sont déterminés en excluant la TVA (y compris TVA non récupérable) alors que l’information fournie au 31 décembre 2018 l’inclut ; – les passifs locatifs sont initialement déterminés en actualisant les loyers sur la durée des contrats conformément à IFRS 16. Les loyers compris dans les engagements hors bilan au 31 décembre 2018 ne sont pas actualisés. L’impact de l’effet d’actualisation constaté au 1 er j anvier 2019 demeure non significatif aux bornes du groupe, compte tenu des échéances proches des contrats concernés ; – outre la période contractuelle non résiliable, la durée retenue pour l’évaluation des passifs locatifs comprend les périodes couvertes par des options que le preneur est raisonnablement certain d’exercer ; – les contrats portant sur des biens de faible valeur et les contrats de courte durée (y compris les contrats de courte durée en date de transition à IFRS 16) sont exclus du calcul des passifs locatifs conformément aux exemptions prévues par IFRS 16. Paiements minimaux futurs sur contrats de location simple au 31 décembre 2018 58 Paiements minimaux futurs sur contrats de location-financement au 31 décembre 2018 0 Engagements sur contrats de location n'ayant pas débuté -2 Exemption des contrats à court terme -3 Exemption des contrats de faible valeur 0 Ecarts de méthode (appréciation de la durée des contrats, TVA et autres effets) -11 Valeur brute des passifs locatifs au 1 er janvier 2019 42 Effet actualisation Passifs locatifs comptabilisés au bilan au 1 er janvier 2019 42 Les droits d’utilisation sont évalués en référence au montant des passifs locatifs déterminés à cette date et ajustés des éléments afférents aux contrats de location déjà inscrits au bilan avant l’entrée en vigueur d’IFRS 16. Le montant correspondant présenté parmi les immobilisations corporelles au 1 er janvier 2019 s’élève à 41,8 M€. L’application d’IFRS 16 est sans effet sur le montant des capitaux propres d’ouverture au 1 er janvier 2019 du groupe Crédit Foncier. Son application ne génère pas d’impact significatif sur le résultat du Groupe Crédit Foncier. IFRIC 23 La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er janvier 2019, est venue préciser le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles) . IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». L’application au 1 er janvier 2019 de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact sur le montant des capitaux propres d’ouverture du groupe Crédit Foncier. L’impact est uniquement en termes de présentation dans les états financiers des incertitudes relatives aux traitements fiscaux qui sont désormais, pour l’ensemble des entités du groupe, classées aux postes « Actifs et passifs d’impôts » et non plus au poste « Provisions » conformément à IFRIC update de septembre 2019. Le processus de collecte, d’analyse et de suivi des incertitudes a cependant été revu pour permettre de mieux documenter la conformité des modalités de comptabilisation et d’évaluation appliquées par le groupe Crédit Foncier avec les exigences prévues par l’interprétation. Amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er janvier 2019 L’IASB a publié en décembre 2017 un amendement à la norme IAS 12 précisant si les effets d’impôts sur des distributions liées à des instruments et des coupons versés comptabilisés en capitaux propres selon IAS 32 devaient être comptabilisés en résultat, parmi les autres éléments du résultat global (Other comprehensive Income ou OCI) ou en capitaux propres, selon l’origine des montants distribués. Ainsi, si les montants s'assimilent à des dividendes (au sens d’IFRS 9) , les effets d'impôt doivent être comptabilisés au compte de résultat, lors de la comptabilisation du passif constitutif de l’obligation de payer les dividendes. S’ils ne s’assimilent pas à des dividendes, les effets d’impôts seront comptabilisés en capitaux propres. L’exercice du jugement étant nécessaire, le groupe a été amené à appliquer la définition de dividendes aux intérêts sur les émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée (TSSDI) dus à compter du 1er janvier 2019. L’économie d’impôt liée au paiement de coupons aux détenteurs de ces instruments était imputée jusqu’à présent sur les réserves consolidées, l’impact en compte de résultat est de 12 millions d’euros au 31 décembre 2019. Le retraitement rétrospectif au 1er janvier 2019 est sans incidence sur les capitaux propres, l’impôt sur ces rémunérations figurant déjà à ce poste. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence L’IASB a publié en septembre 2019 des amendements à IFRS 9 et IAS 39 visant à sécuriser la comptabilité de couverture durant la phase de pré-implémentation de la réforme des taux de référence. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 16 janvier 2020. Sa date d’application a été fixée au 1 er janvier 2020 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2019. Ils permettent de considérer que : – les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; – les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; – la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Ces amendements s’appliquent jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme ou lorsque la relation de couverture cesse d’exister. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US. Les opérations de couvertures sont présentées dans la note 5.3. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 2.3. Le degré d’incertitude associé aux instruments dérivés ou éléments couverts indexés aux taux EURIBOR ou EONIA qui concernent la majorité des relations de couverture du Groupe BPCE est moindre que sur l’index LIBOR. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1 er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er janvier 2022. En effet, lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er janvier 2022. Un projet d’amendement Exposure Draft ED/2019/4 Amendements to IFRS 17 a été publié le 26 juin 2019. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats. 2.3. – Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2019, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : – la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; – le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7) ; – les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.14) ; – les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8) ; – les impôts différés (note 10.2) . Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1) . L’application de la norme IFRS 16 a conduit le Groupe BPCE à étendre son recours au jugement pour estimer la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (Note 11.2.) . Brexit : accord de sortie au 31 janvier 2020 et ouverture de la période de transition Le 23 juin 2016, à l’issue d’un référendum, les britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne (Brexit) . A la suite du déclenchement de l’article 50 du traité de l’Union européenne, le 29 mars 2017, le Royaume-Uni et les 27 autres pays membres de l’Union européenne se sont donnés deux ans pour préparer la sortie effective du pays. Cette échéance a été reportée à trois reprises, pour finalement se c oncrétiser le 31 janvier 2020. Auparavant, après approbation du parlement britannique de l’accord de sortie négocié avec Bruxelles, la ratification par le Parlement européen avait été actée en date du 29 janvier 2020. Depuis, une période de transition s’est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, période pendant laquelle les futurs accords commerciaux de biens et services seront négociés alors que les règles européennes actuelles continueront de s’appliquer. Les conséquences politiques et économiques du Brexit sont dorénavant suspendues aux accords qui seront conclus durant cette année 2020, sachant que les parlementaires européens considèrent d’ores et déjà ce calendrier excessivement serré. Dans ce contexte, le Groupe BPCE a anticipé différents scénarios de sortie possibles, et suivra de près les conclusions des négociations afin de les intégrer, le cas échéant, dans les hypothèses et estimations retenues dans la préparation des comptes consolidés. Le risque sur la non-reconnaissance des CCP britanniques par la règlementation européenne n’est plus un risque à court terme. Incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement BMR Le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement Benchmark » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne. Le Règlement Benchmark a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union e uropéenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’UE d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’UE, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Au titre de BMR, les indices de référence de taux d’intérêt Euribor, Libor et Eonia ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. En zone euro, au cours du premier semestre 2019, les incertitudes relatives à la définition des nouveaux taux benchmark ont été en partie levées. En effet, les travaux pour proposer de nouveaux indices ont été finalisés pour l’Eonia qui, à compter, du 1 er octobre 2019 jusqu’au 31 décembre 2021 deviendra un tracker du taux €ster. Ce dernier se substituera à l’Eonia dit « recalibré » à compter du 1 er janvier 2022. Concernant l’Euribor, une nouvelle méthodologie de calcul visant à passer à un Euribor dit « Hybride », reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, a été finalisée en novembre 2019. La valorisation des contrats indexés Euribor peut également être affectée par les modifications de la rémunération des accords de collatéralisation (habituellement indexés sur l’Eonia) . En revanche, s’agissant du Libor, à ce stade, des taux alternatifs dits « risk free rates » ont été définis pour le Libor GBP, UK, CHF et Yen. Cependant, des travaux sont toujours en cours pour proposer des structures à terme qui seront basées sur ces taux alternatifs. Des incertitudes plus importantes subsistent donc pour les opérations utilisant l’indice Libor. Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier et comptable. Concernant ce dernier aspect, des amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 ont été publiés par l’IASB au mois de septembre 2019 sur les sujets liés à la couverture. Les amendements aux normes IAS 39 et IFRS 9 présentés prévoient des exceptions applicables de façon temporaire aux exigences prévues par ces normes en matière de comptabilité de couverture, tandis que les amendements à la norme IFRS 7 exigent, pour les relations de couverture auxquelles sont appliquées ces exceptions, des informations sur l’exposition des entités à la réforme IBORs, sur leur façon de gérer la transition aux taux de référence alternatifs ainsi que sur les hypothèses ou jugements importants qu’elles ont retenus pour appliquer ces amendements. L’objectif visé par l’IASB est de permettre aux entités d’éviter la rupture de relations de couvertures résultant des incertitudes associées à la réforme IBORs. Des discussions sont en cours à l’IASB concernant les sujets post-réforme IBORs. Aucun projet de texte n’a encore été publié à ce stade. Une attention particulière reste donc à porter sur les effets éventuels de la réforme en termes de décomptabilisation des actifs et passifs financiers indexés IBORs, sur les sujets de juste valeur, d’application du critère SPPI et de relations de couverture dans le cadre de la transition. Incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur les résultats Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Foncier n’a pas relevé d’incertitudes concernant ses traitements fiscaux. 2.4. – Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2019. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 5 février 2020. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. – Principes comptables généraux et méthodes d'évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable dans le groupe Crédit Foncier. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres) , des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model) . Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : – la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; – les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; – la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; – la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : – un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) . – un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») . – un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Pour le groupe Crédit Foncier, le modèle quasi exclusif est celui de « collecte » : financement à terme (court ou long) de l’immobilier (Particuliers et Professionnels) et des collectivités territoriales au moyen de ressources adossées permettant la restitution d’une marge en fonction de la durée et du risque de crédit. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risq ue de crédit. A titre d’exemple : – les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie. Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; – les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de préfixation du taux et la période de calcul des intérêts) . Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; – les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM et les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.) , rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : – l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : – l’actif est détenu dans un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et – les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En revanche, en cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI) . La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cela permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de la dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. – Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : – seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; – les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation 3.1. – Périmètre de consolidation - Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers consolidés du groupe Crédit Foncier incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le groupe Crédit Foncier figure en note 12 - Périmètre de consolidation. 3.1.1. – Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le groupe Crédit Foncier sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a) des activités bien circonscrites ; (b) un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location fiscalement avantageux, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c) des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d) un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches ») . Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 12.3. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.1.2. – Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint de ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à I FRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». Le groupe Crédit Foncier n’est pas concerné par cette exception. 3.1.3. – Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Le groupe Crédit Foncier ne détient pas ce type de participation. 3.2. – Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.2.1. – Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolida nte est l’E uro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : – de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; – de conversion des capitaux propres (hors résultat ) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.2.2. – Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidé est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession internes d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.2.3. – R egroupement d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : – les regroupements entre entités mutuelles sont désormais inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; – les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés dans le résultat de la période ; – les contreparties éventuelles à payer sont désormais intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; – En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009) . Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : – en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; – lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui était, explicitement exclus du champ d’application. 3.2.4. – Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.3. – Evolution du périmètre de consolidation au cours de l'exercice 2019 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2019 sont les suivantes : Vendôme I nvestissements La SAS Vendôme Investissement a fait l’objet d’une opération de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) au profit du Crédit Foncier. La société a été radiée le 26 mars 2019. Vendôme Investissement détenait le contrôle de deux foncières, Gramat-Balard et Foncière d’Evreux, ces deux sociétés sont maintenant détenues directement par le Crédit Foncier. Locindus Le 26 juin 2018 le Crédit Foncier, qui détenait alors 74,82 % du capital de Locindus, a annoncé son projet d’offre publique de retrait, suivi éventuellement d’un retrait obligatoire (OPR-RO) des actions de la société. L’offre publique de retrait s’est déroulée du 28 janvier au 22 février 2019 au prix de 26,50 euros par action. Au terme de cette période le Crédit Foncier détenait 95,11 % du capital et a pu procéder au retrait obligatoire des actions restant pour arriver à 100 % de détention. Le coût total de l’OPR-RO a été de 71 199 590 €. Les actions Locindus ont été radiées de la cote Euronext Paris le 1 er mars 2019. SOCFIM Les filiales SOCFIM et SOCFIM Participations Immobilières ont été cédées à BPCE S.A. le 11 décembre 2019 pour une valeur égale aux capitaux propres consolidés des deux structures au 30 novembre. Sociétés destinées à être cédées (norme IFRS 5) Pour rappel : Dans le cadre très avancé d'accords de cession, sur plusieurs filiales du périmètre, l’application de la norme IFRS 5 a conduit le Crédit Foncier à procéder au reclassement de l’ensemble des actifs et passifs identifiables destinés à être cédés dans deux rubriques dédiées au bilan. Dans le cadre de l’intégration des activités du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE, la cession à BPCE de la filiale consolidée Crédit Foncier Immobilier, dont la transaction devrait intervenir au 1er trimestre 2020, entrent dans le champ d’application d’IFRS 5. 3.4 . – Ecart d'acquisition Ce poste reprend les écarts d’acquisition non affectés. Ceux liés aux opérations de l'exercice sont analysés en note 12 - Périmètre de consolidation. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Crédit Foncier Immobilier 0 Total des écarts d'acquisition 0 (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nette à l'ouverture 13 Acquisitions Cessions Pertes de valeur -13 Ecarts de conversion Autres variations Valeur nette à la clôture 0 3.4.1. – Test de dépréciation L’ensemble des écarts d’acquisition ont conformément à la réglementation fait l’objet de tests de dépréciation fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d’utilité des UGT résulte d’une approche multicritères, privilégiant cependant la méthode de l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT, tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Au 31 décembre 2019, il n'existe plus d'écarts d’acquisition. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat 4.1 . – Intérêts, produits et charges assimilés L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : – les produits et charges d’intérêts ; – les commissions ; – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; – les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; – le produit net des activités d’assurance ; – les produits et charges des autres activités. Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat) . Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Le groupe a choisi l’option suivante concernant la comptabilisation des intérêts négatifs : – lorsque la rémunération d’un actif financier instrument de dettes est négative, elle est présentée au compte de résultat en diminution des produits d’intérêts ; – lorsque la rémunération d’un passif financier instrument de dettes est positive, elle est présentée au compte de résultat en diminution des charges d’intérêts. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 1 1 41 41 Prêts ou créances sur la clientèle 1 875 1 875 2 004 2 004 Titres de dettes 473 473 540 540 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 2 349 2 349 2 585 2 585 Opérations de location-financement 15 15 19 19 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 35 35 40 40 Dettes envers les établissements de crédit -82 -82 -86 -86 Dettes envers la clientèle -273 -273 -305 -305 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -1 452 -1 452 -1 618 -1 618 Passifs locatifs 0 0 Total passifs financiers au coût amorti -1 807 -1 807 -2 009 -2 009 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Instruments dérivés de couverture 1 407 -1 634 -227 1 197 -1 425 -228 Instruments dérivés pour couverture économique 34 -65 -31 45 -78 -33 Total des produits et charges d'intérêts 3 840 -3 506 334 3 886 -3 512 374 (1) Les informations 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 sont présentés en note 2.2. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers nets au coût amorti y compris opérations de location-financement 2 364 -1 807 557 2 604 -2 009 595 - dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 112 112 88 88 4.2 . – Produits et charges de commissions Principes comptables : En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : – identification des contrats avec les clients ; – identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; – détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; – allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; – comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16) , des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9) . Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : – les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; – les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; – les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) , des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) , l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : – les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; – les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; – les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.) , seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie -5 -5 1 -6 -5 Opérations avec la clientèle 67 67 76 -1 75 Prestation de services financiers 8 -6 2 9 -7 2 Vente de produits d’assurance vie 109 109 112 112 Moyens de paiement 2 2 1 1 Opérations sur titres -1 -1 -1 -1 Activités de fiducie 5 5 6 6 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 7 -2 5 7 -1 6 Autres commissions 1 -1 0 1 -1 0 Total des commissions 199 -15 184 213 -17 196 4.3 . – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables : Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (*) 49 25 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -28 -16 Résultats sur opérations de couverture -265 -139 Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 12 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -277 -139 – Variation de la couverture de juste valeur -738 72 – Variation de l'élément couvert 461 -211 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers a la juste valeur par résultat -244 -130 (*) y compris couverture économique de change Ce poste est notamment impacté pendant l'exercice 2019 par les éléments suivants : – les effets des remboursements anticipés sur les relations de couverture : - 237 M€ – l'impact CVA/DVA : - 34 M€ – les impacts liés aux opérations de titrisations externes : 16 M€ – l'impact des effets bi-courbe : - 8 M€ (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Montant comptabilisé en résultat net Montant comptabilisé en capitaux propres Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option -28 -5 -16 16 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur sur option -28 -5 -16 16 4.4. – Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres Principes comptables : Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : – les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat, – les instruments de capitaux propres décomptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : – les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; – les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres ; – les dépréciations comptabilisées en coût du risque ; – les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes Gains ou pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 17 24 Total des gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres 17 24 4.5 . – Gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 1 1 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 171 -161 10 0 Total des gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 171 -161 10 1 0 1 Total des gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 4.6 . – Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : – les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; – les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; – les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés) . (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 2 2 3 -1 2 Produits et charges sur opérations de location 3 -3 0 5 -5 0 Produits et charges sur immeubles de placement 3 -1 2 5 5 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 27 27 3 3 Autres produits et charges divers d’exploitation 45 -18 27 57 -16 41 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation -5 -5 -1 -1 Autres produits et charges 72 -23 49 60 -17 43 Total des produits et charges des autres activités 80 -27 53 73 -23 50 4.7 . – Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite) . Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêt du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) , dans sa décision n° 2016-C- 51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. L’ensemble des contributions pour les mécanismes dépôts, titres et cautions versées soit sous forme de dépôts remboursables, de certificats d’association ou de certificats d’associé représente un montant de 0,3 M€. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) . Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) . Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2019. Le montant des contributions versées par le Groupe représente pour l’exercice 30 M€ dont 25 M€ comptabilisés en charge et 5 M€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces) . Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 22 M€ au 31 décembre 2019. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Charges de personnel -188 -456 Impôts, taxes et contributions réglementaires (*) -42 -49 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation -135 -249 Charges de location -11 Autres frais administratifs -188 -298 Total des charges générales d’exploitation -376 -754 (*) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel 29,9 M€ ( contre 25,1 M€ en 2018) La décomposition des charges de personnel est présentée en note 8.1. 4.8 . – Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 32 1 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 25 -2 Total des gains ou pertes sur autres actifs 57 -1 4.9 . – Produits nets des activités d'assurance Principes comptables Le groupe Crédit Foncier commercialise des prêts viagers hypothécaires tels que définis par l’article L.314-1 du Code de la consommation. Ces prêts à intérêts capitalisés sont remboursables au décès de l'emprunteur, soit par l'attribution du bien immobilier apporté en garantie du prêt à hauteur du capital restant dû, capé à la valeur du bien, soit par le remboursement en numéraire de ladite dette capitalisée. A ce titre, ils correspondent à la définition d'un contrat qui génère un risque d'assurance au sens de la norme IFRS 4. Ces contrats de prêts subissent du point de vue du prêteur des aléas de deux natures : – un risque de longévité accrue supérieure à l’espérance de vie estimée du bénéficiaire du contrat (« Risque de longévité ») ; – un risque relatif à l’évolution de la valeur des biens immobiliers (« Risque immobilier ») . Le Groupe s’est réassuré afin de limiter le risque de longévité dès lors qu’il s’écarterait des hypothèses retenues à l’origine. Le risque subsistant après réassurance est appréhendé dans les comptes sous forme d’une dépréciation qui vient en diminution des encours de prêt viager hypothécaire, l’ensemble figurant dans le poste « Placements des activités d’assurance ». Les produits d’intérêts ayant trait à ces crédits figurent dans la ligne « chiffre d’affaires » et les dotations aux provisions ainsi que les pertes nettes de reprises figurent dans la ligne « charges des prestations des contrats ». La comptabilisation de ce produit d’assurance, sous IFRS 4, conduit également à la réalisation d’un test de suffisance des passifs. Ce dernier a démontré que le niveau de provisionnement comptabilisé était suffisant à date. (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Primes acquises 0 Chiffres d'affaire et autres produits des activités d'assurance 62 62 68 68 Amortissement des frais d'acquisition 0 Charges des prestations des contrats -20 -20 -22 -22 Total des produits nets des activités d'assurance 62 -20 42 68 -22 46 Note 5. – Notes relatives au bilan 5.1 . – Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 1 565 706 Total caisse, banques centrales 1 565 706 5.2 . – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : – les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; – les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; – les instruments de dettes non basiques ; – les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction) . Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. (en M€) 31/12/2019 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat (1) Obligations et autres titres de dettes 17 17 Titres de dettes 17 17 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 1 139 1 139 Prêts 1 139 1 139 Instruments de capitaux propres 29 29 Dérivés de transaction (2) 338 338 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 338 1 185 1 523 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds. (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.19). (en M€) 31/12/2018 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Obligations et autres titres de dettes 23 23 Titres de dettes 23 23 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 1 223 1 223 Prêts 1 223 1 223 Instruments de capitaux propres 31 31 Dérivés de transaction (2) 342 342 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 342 1 277 1 619 (1) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds. (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.19). Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit L'exposition au risque de crédit peut représenter une part essentielle de la juste valeur des prêts ou créances désignés à la juste valeur par résultat figurant au bilan. Lorsque des achats de protection ont été effectués en lien avec la mise en place de ces prêts, la juste valeur des dérivés de crédit liés est présentée. Au 31 décembre 2019, le Groupe ne couvre pas, par des achats de protection, le risque de crédit des prêts ou créances classés dans les instruments à la juste valeur par résultat sur option au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. 5.2.2. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé) , le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie ; Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur ; Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes) . L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Dérivés de transaction (*) 438 438 468 468 Dettes représentées par un titre non subordonnées 1 595 1 595 2 144 2 144 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 438 1 595 2 033 468 2 144 2 612 (*) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisées conformément à la norme IAS 32 (note 5.19) Ces passifs sont valorisés en juste valeur à la date d'arrêté avec variation de valeur, coupon inclus, dans le poste du compte de résultat « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des variations de juste valeur attribuables au risque de crédit propre associé aux passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat, comptabilisées dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat » en application anticipée de ce volet de la norme IFRS 9. Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : – soit détenus à des fins de transaction ; – soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement) . Conditions de classification des passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en M€) 31/12/2019 Non-concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Passifs financiers à la juste valeur sur option Dettes représentées par un titre 1 595 1 595 Total 1 595 1 595 Les passifs financiers valorisés en juste valeur sur option comprennent exclusivement les émissions structurées de la Compagnie de Financement Foncier. Les dérivés incorporés inclus dans ces passifs, valorisés en juste valeur ne sont pas dissociés du contrat-hôte. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option et risque de crédit Passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option pour lesquels le risque de crédit doit être présenté en capitaux propres (en M€) 31/12/2019 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre, non subordonnées 1 595 1 406 189 23 Total 1 595 1 406 189 23 (en M€) 31/12/2018 Valeur comptable Montant contractuellement dû à l'échéance Différence entre la valeur comptable et le montant contractuellement dû à l'échéance Cumul des variations de la JV des passifs financiers désigné à la juste valeur par résultat imputable au risque de crédit propre Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre, non subordonnées 2 144 1 933 211 16 Total 2 144 1 933 211 16 Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période c oncerne les remboursements de « Det tes représentées par un titre » classées en « Passifs financiers à la juste valeur sur option » et s'élève à 35 millions d'euros au 31 décembre 2019. Le montant contractuellement dû à l’échéance des emprunts s’entend du montant du capital restant dû à la date de clôture de l’exercice, augmenté des intérêts courus non échus. Pour les titres, la valeur de remboursement est généralement retenue. Par application anticipée de la norme IFRS 9, le spread émetteur de la Compagnie de Financement Foncier impacte, désormais, directement les OCI. Pour information, le spread émetteur au 31 décembre 2019 est comptabilisé dans les OCI pour un montant de 23 M€ (16 M€ au 31 décembre 2018) . 5.2.3. – Instruments de dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture) . Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat » . Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Dérivés de taux 4 454 315 437 4 997 319 467 Dérivés de change 79 22 79 22 Opérations fermes 4 533 337 437 5 076 341 467 Dérivés de taux 475 475 1 1 Opérations conditionnelles 475 1 1 Total des instruments dérivés de transaction 5 008 337 437 5 551 342 468 5.3 . – Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : – sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; – il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; – il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture) . À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture) . Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe) . La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance) , le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.) . La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » . Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert) , les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macro-couverture) Documentation en couverture de juste valeur Le groupe documente la macro-couverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out) . La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture. Du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle) . Les instruments de macro-couverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macro-couverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la micro-couverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macro-couverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : – un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; – un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque a rrêté, de manière rétrospective ; En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macro-couverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : – les portefeuilles de prêts à taux fixe : les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La micro-couverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; la macro couverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à EONIA) est basée sur la courbe d’actualisation EONIA, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro-couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value ajustement) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 104 828 3 558 6 266 113 343 3 818 7 186 Autres instruments Opérations fermes 104 828 3 558 6 266 113 343 3 818 7 186 Instruments de taux 2 896 1 1 3 108 8 2 Autres instruments Opérations conditionnelles 2 896 1 1 3 108 8 2 Couverture de juste valeur 107 724 3 559 6 267 116 451 3 826 7 188 Instruments de taux Instruments sur actions Instruments de change 6 021 581 2 242 6 867 25 389 Autres instruments Opérations fermes 6 021 581 2 242 6 867 25 389 Couverture de flux de trésorerie 6 021 581 2 242 6 867 25 389 Total des instruments dérives de couverture 113 745 4 140 8 509 123 318 3 851 7 577 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2019 (en M€) I nf à 1 an de 1 an à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 10 ans Instruments de couverture de flux de trésorerie 254 1 213 1 881 2 673 Instruments de couverture de juste valeur Couverture du risque de change 254 1 213 1 881 2 673 Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur 10 353 24 529 18 199 54 643 Couverture des autres risques 10 353 24 529 18 199 54 643 Total 10 607 25 742 20 080 57 316 Eléments couverts Couverture de juste valeur - Microcouverture (en M€) 31/12/2019 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévalua tion de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévalu ation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actif 5 089 1 286 299 5 176 979 0 Actifs financiers au coût amorti 5 089 1 286 299 5 176 979 0 Prêts ou créances sur les établissements de crédit 152 16 552 Prêts ou créances sur la clientèle 344 65 91 17 Titres de dette 4 593 1 205 299 4 533 962 Passif 56 532 4 517 309 2 844 422 0 Passifs financiers au coût amorti 56 532 4 517 309 2 844 422 0 Dettes envers les établissements de crédit 395 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 56 127 4 517 309 2 844 422 Dettes subordonnées 10 Total couverture de juste valeur -51 443 -3 231 -10 2 332 557 0 (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste val eur par résultat » ou en note « Gains et pertes comptabilisés dir ectement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie - Couverture d'investissement nets en devises (en M€) 31/12/2019 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues Dont partie inefficace Dont autres éléments de Juste Valeur Solde des couvertures échues restant à étaler Juste valeur de l'élément couvert (dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change -994 -100 12 -906 88 Total - couverture de flux de trésorerie et d'investissement nets en devise -994 -100 12 -906 88 La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres (en M€) 31/12/2018 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de la part efficace Basis ajustement - élément non financier Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2019 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH - dont couverture de change -182 81 -101 Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -182 0 0 81 0 -101 5.4 . – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat) . Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) . Cette méthode est décrite dans la note 5.5 - Actifs au coût amorti. Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat) . Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4) . (en M€) 31/12/2019 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur la clientèle 31 31 Titres de participation 126 126 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31 126 157 – dont dépréciations pour pertes de crédit attendues – d ont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 14 14 (en M€) 31/12/2018 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur la clientèle 13 13 Titres de participation 140 140 Juste valeur des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 140 153 – dont dépréciations pour pertes de crédit attendues – d ont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 28 28 Au 31 décembre 2019, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la réévaluation de la composante crédit sur les titres dits « souverains » . Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : – des titres de participations ; – des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI) . Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables) . Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (en M€) 31/12/2019 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 126 17 Actions et autres titres de capitaux propres Total 126 17 (en M€) 31/12/2018 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres décomptabilisés au cours de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 141 24 Actions et autres titres de capitaux propres Total 141 24 Les titres de participations comprennent les participations stratégiques et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. 5.5 . – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l'émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) . Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l'objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d'un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d'intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l'absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n'est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres) , les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue) . Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison. 5.5.1. – Titres au coût amorti (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 4 365 4 182 Obligations et autres titres de dettes 5 364 5 917 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -7 -5 Total des titres au coût amorti 9 722 10 094 La juste valeur des titres est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.2. – Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimiles au coût amorti (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs 455 305 Comptes et prêts 7 759 10 411 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit et assimilés 58 16 Dépôts de garantie versés 5 259 4 120 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 13 531 14 852 Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 193 M€ au 31 décembre 2019 (232 M€ au 31 décembre 2018) . La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.5.3. – Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires débiteurs - - Autres concours à la clientèle 67 283 70 880 Prêts à la clientèle financière 635 651 Crédits de trésorerie 1 112 1 062 Crédits à l'équipement 14 668 14 878 Crédits au logement 49 828 53 158 Opérations de location-financement 464 500 Autres crédits 576 631 Dépôts de garantie versés 61 56 Prêts et créances bruts sur la clientèle 67 344 70 936 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -766 -856 Total des prêts et créances sur la clientèle 66 578 70 080 La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9.2. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7. 5.6 . – Reclassement d'actifs financiers Principes comptables Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité,…) . Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Il n'a pas été constaté de reclassement d'actifs financiers au Crédit Foncier en 2019. 5.7 . – Comptes de régularisation et actifs divers (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 96 197 Charges constatées d’avance 18 20 Produits à recevoir 11 13 Autres comptes de régularisation 248 396 Comptes de régularisation - actif 373 626 Débiteurs divers 459 545 Actifs divers 459 545 Total des comptes de régularisation et actifs divers 832 1 171 5.8 . – Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées Principes comptables En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois. Le Crédit Foncier avait signé, en date du 19 juillet 2017, un Sale and Purchase Agreement définissant les conditions de cession de sa filiale portugaise Banco Primus. La réalisation effective de la cession n’ayant pas eu lieu faute de l’accord définitif des autorités de tutelle portugaises, la filiale Banco Primus a été de nouveau consolidée pour l’exercice 2019 par intégration glob ale dans le périmètre du Groupe . Les filiales SOCFIM et SOCFIM Participations Immobilières ont été cédées à BPCE le 11 décembre 2019 pour une valeur égale aux capitaux propres consolidés des deux structures au 30 novembre. En conséquence et en application des normes IFRS 5, « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », le Crédit Foncier n’a donc conservé en 2019 que les s ociétés de services immobiliers . Le montant total figurant dans les rubriques d’actifs et de passifs courants destinés à être cédés s’élève donc pour les sociétés concernées à 28 M€ à l’actif et 25 M€ au passif. 5.9 . – Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produ its des activités d’assurance » . (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur Immeubles comptabilisés au coût historique 25 -15 10 26 -15 11 Total des immeubles de placement 25 -15 10 26 -15 11 La juste valeur des im meubles de placement s'élève à 11 M€ au 31 décembre 2019 (12 M€ au 31 décembre 2018) La juste va leur des prêts et créances sur les immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10 . – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : – il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; – le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : – constructions : 20 à 60 ans ; – aménagements : 5 à 20 ans ; – mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; – matériels informatiques : 3 à 5 ans ; – logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles Biens immobiliers 4 -3 1 16 -8 8 Biens mobiliers 108 -87 21 101 -93 8 Immobilisations corporelles donnes en location simple 112 -90 22 117 -101 16 Total des immobilisations corporelles 112 -90 22 117 -101 16 Immobilisations incorporelles Droit au bail 1 -1 6 -3 3 Logiciels 25 -24 1 20 -20 Autres immobilisations incorporelles Total des immobilisations incorporelles 26 -25 1 26 -23 3 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 e janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.11 . – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d'u ne ligne de titres, la méthode « premi er entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Emprunts obligataires 63 842 65 133 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes senior non préférées Total 63 842 65 133 Dettes rattachées 632 725 Total des dettes représentées par un titre 64 474 65 858 La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9.2. 5.12 . – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle » . Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11) . Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.12.1. – Dettes envers les établissements de crédit et assimilées (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 126 164 Opérations de pension Dettes rattachées Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 126 164 Emprunts et comptes à terme 23 991 27 126 Opérations de pension Dettes rattachées -14 -10 Dettes à terme envers les établissements de crédit et assimilés 23 977 27 116 Dépôts de garantie reçus 937 951 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimiles 25 040 28 231 Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 35 M€ au 31 décembre 2019 (37 M€ au 31 décembre 2018) . La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9.2. 5.12.2. – Dettes envers la clientèle (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 54 49 Comptes d’épargne à régime spécial Comptes et emprunts à vue 312 221 Comptes et emprunts à terme 44 46 Dettes rattachées Autres comptes de la clientèle 356 267 Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 5 4 Total des dettes envers la clientèle 415 320 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9.2. 5.13 . – Comptes de régularisation et passifs divers (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes d’encaissement 11 459 Produits constatés d’avance 19 21 Charges à payer 39 42 Autres comptes de régularisation créditeurs 259 208 Comptes de régularisation - passif 328 730 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 8 13 Créditeurs divers 511 480 Passifs locatifs (1) 27 Passifs divers 546 493 Total des comptes de régularisation et passifs divers 874 1 223 (1) Les informations au 31 décembre 2018 n’ont pas été retraitées des effets de la première application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » conformément à l’option offerte par cette norme. Les impacts de la première application de la norme IFRS 16 sur le bilan au 1 er janvier 2019 (droits d’utilisation comptabilisés au titre des contrats de location preneur). Ces impacts sont décrits en note 2.2. 5.14 . – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l'impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites) , résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. (en M€) 01/01/2019 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Provisions pour engagements sociaux 24 1 -14 -1 10 Provisions pour restructurations (*) 330 57 -185 -11 191 Risques légaux et fiscaux 42 12 -3 -5 -1 45 Engagements de prêts et garanties 13 66 -15 -38 12 38 Autres provisions d’exploitation 27 14 -24 -3 12 26 Total des provisions 436 150 -227 -60 11 310 (*) Concernant la provision pour restructuration, dans la colonne « autres mouvements » le montant de - 11 M€ représente le reclassement de la provision concernant les loyers, en diminution de la valeur des droits d’utilisation des immobilisations dans le cadre d’IFRS16. 5.15 . – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées et assimilés 10 10 Dettes rattachées Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Total des dettes subordonnées 10 10 La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. Évolution des dettes subordonnées et assimiles au cours de l'année (en M€) 01/01/2019 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2019 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée 10 10 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel Dettes subordonnées au coût amorti 10 10 Dettes subordonnées et assimiles 10 10 Les titres supersubordonnés qualifiés d'instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16 . – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : – sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; – l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; – si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1. – Parts sociales 31/12/2019 31/12/2018 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital d'actions (en €) (en M€) d'actions (en €) (en M€) Actions ordinaires Valeur à l'ouverture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Valeur à la clôture 369 833 533 3,60 1 331 369 833 533 3,60 1 331 Le capital ne comprend pas d’action spécifique. 5.16.2. – Titres supersubordonnés à durée indéterminée classes en capitaux propres Entité émettrice Date d'émission Devise Montant (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt (2) Taux 31/12/2019 31/12/2018 Nominal (en M€) (1) Crédit Foncier 21/12/2015 Euro 550 21/12/2021 - Euribor 3 mois + 6,60% 550 550 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêts ou date de passage de taux fixe à taux variable. Possibilités et conditions d'un éventuel remboursement anticipé L'émetteur aura la faculté d'exercer une option de remboursement anticipé des obligations pour la première fois au terme d'une période de 6 années à compter de la date d'émission, soit le 21 décembre 2021. Cette option pourra ensuite être exercée tous les ans à la date anniversaire de l'émission. Conditions de la subordination Les obligations constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés et subordonnés de dernier rang. Elles viennent au même rang que les autres dettes super subordonnées, présentes ou futures. Elles seront subordonnées aux remboursements des emprunts et titres participatifs ainsi qu'aux obligations subordonnées ordinaires et obligations chirographaires. Conformément aux dispositions de la norme IAS 32, les instruments financiers émis sont qualifiés de dettes ou de capitaux propres selon qu’ils incluent ou non une obligation contractuelle de remettre de la trésorerie à leur détenteur. Ainsi, cette émission de titres super subordonnés à durée indéterminée s’analyse dorénavant comme un instrument de capitaux propres émis en raison d’une clause devenue discrétionnaire concernant le paiement de dividende et figurent au poste « Capital et réserves liées » du bilan consolidé. 5.17 . – Participations ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard du total bilan des filiales sont présentées dans le tableau suivant : 31/12/2019 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % (en M€) Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période a ux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs d e participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Total (en M€) 31/12/2018 Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100 % Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes (total Passif – capitaux propres) Résultat net part du Groupe Résultat global part du Groupe Locindus 25,18 % 25,18 % 2 65 2 687 428 10 10 Filiales Locindus 25,18 % 25,18 % 1 Total 2 65 2 688 428 10 10 5.18 . – Variation des gains ou pertes comptabilisés en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 1 1 3 -1 2 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat (*) -6 2 -4 22 -6 16 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -14 -14 -8 -8 Éléments non recyclables en résultat -19 2 -17 17 -7 10 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 81 -21 60 -69 18 -51 Éléments recyclables en résultat 81 -21 60 -69 18 -51 Total des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d'impôts) 62 -19 43 -52 11 -41 Part du Groupe 62 -19 43 -52 11 -41 (*) impact du spread émetteur. 5.19 . – Compensation d'actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : – le Groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et – s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Les montants compensés dans les comptes consolidés du Crédit Foncier proviennent des opérations de dérivés traitées avec des chambres de compensation pour lesquels les critères de la norme IAS 32 sont respectés. Il s’agit en pratique uniquement de swaps de taux, euros , vanilles, compensés par LCH (groupe clearnet.S.A.) . Les actifs et passifs financiers sous accords de compensation ne peuvent faire l'objet d'une compensation comptable que s'ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. Dans le cas où les dérivés ou d’encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peuvent être démontrés ou bien pour lesquelles le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation ne peut être réalisée. Néanmoins l'effet de ces conventions sur la réduction de l'exposition est matérialisée dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : – pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.19.1. – Actifs financiers Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 6 125 1 647 4 478 4 193 4 193 Actifs financiers à la juste valeur 6 125 1 647 4 478 4 193 4 193 Autres actifs Total 6 125 1 647 4 478 4 193 4 193 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présentés au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collatéral) Exposition nette Dérivés 4 478 3 305 905 268 4 193 3 018 941 234 Total 4 478 3 305 905 268 4 193 3 018 941 234 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.19.2. – Passifs financiers Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présentés au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 10 133 1 187 8 946 8 046 8 046 Passifs financiers à la juste valeur 10 133 1 187 8 946 8 046 8 046 Autres instruments financiers 460 460 0 Total 10 593 1 647 8 946 8 046 8 046 (1) comprend le montant brut des actifs financiers faisant l'objet d'une compensation ou d'un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l'objet d'aucun accord. Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appe ls de marge versés (cash collaté ral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présentés au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collatéral ) Exposition nette Dérivés 8 946 3 305 4 891 750 8 046 3 018 4 099 929 Autres passifs Total 8 946 3 305 4 891 750 8 046 3 018 4 099 929 L'exposition nette n'est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l'exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32. 5.20 . – Actifs financiers transfères, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l'entité peut disposer Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. En pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été c lassée en « Prêts et créances » , ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : – les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; – des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash flow d’origine et les cash flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1. – Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnes en garantie (en M€) Valeur nette comptable Valeur nette comptable Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2019 Prêts de titres « secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2018 Instruments de dettes 113 113 124 124 Prêts sur la clientèle 113 113 124 124 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 113 113 124 124 Prêts ou créances sur la clientèle 10 210 10 210 10 565 10 565 Titres de dettes 152 152 215 215 Actifs financiers au coût amorti 10 362 10 362 10 780 10 780 Total des actifs financiers donnés en garanties 10 475 10 475 10 904 10 904 – dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés -5 741 -5 741 -6 117 -6 117 Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.1. – Commentaires sur les actifs financiers transfères Mises en pension et prêts de titres Le groupe Crédit Foncier réalise, selon les conventions, des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes desdites conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décompt i bilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Cessions de créances Le groupe Crédit Foncier cède des créances à titre de garantie (articles L.211-38 ou L.313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier) dans le cadre de refinancement garantis, notamment auprès de sa société mère. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d'actifs » au sens de l'amendement à IFRS7. Le Groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. 5.20.1.2. – Commentaires sur les actifs financiers donné s en garantie mais non transférés Conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d'obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d'un privilège légal constitué d'actifs éligibles. 5.20.1.3. – Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer Le groupe Crédit Foncier n'a pas réalisé à ce jour d'opérati on significative de re-use. 5.20.2. – Actifs financiers intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Les actifs financiers transférés intégralement ou partiellement décomptabilisés pour lesquels le Groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d'actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés. Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe sont au 31 décembre 2019 de : Opérations (1) Année d'origine Opération déconsolidante Opération décomptabilisante Nature des liens Total actif (2) Total passif (2) Elise 2013 oui oui Parts de FCC 15 M€ CFHL-1 2014 oui oui Dérivés de couverture, clean up call, fees, parts résiduelles 37 M€ CFHL-2 2015 oui partiellement Dérivés de couverture, clean up call, fees, parts résiduelles 55 M€ 9 M€ (1) cf. note 12.1. (2) Valorisation de la part des liens conservés par le Groupe. Note 6. – Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champs d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : – engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; – engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie) . Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 . – Engagements de financement (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Total des engagements de financement donnés en faveur : 2 784 6 370 D es établissements de crédit 7 5 D e la clientèle 2 777 6 365 – ouvertures de crédits confirmées 2 744 6 308 – autres engagements 33 57 Total des engagements de financement reçus : 2 181 2 229 D’ établissements de crédit 2 181 2 229 D e la clientèle 6.2 . – Engagements de garantie (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Total des engagements de garantie donnés : 201 1 561 D ’ordre des établissements de crédit 4 5 D ’ordre de la clientèle 197 1 556 Total des engagements de garantie reçus : 56 903 63 101 D’ établissements de crédit 11 497 13 179 D e la clientèle 45 406 49 922 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles figurant dans la note 5.20 « Actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer » . Note 7. – Exposition aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le chapitre « Rapport de gestion des risques ». 7.1 . – Risque de crédit L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : – la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; – la répartition des expositions brutes par zone géographique ; – la concentration du risque de crédit par emprunteur ; – la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1. – Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option ) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 24 -29 Récupérations sur créances amorties 5 4 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -27 -35 Total coût du risque de crédit 2 -60 Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Opérations avec la clientèle 16 -51 Autres actifs financiers -14 -9 Total coût du risque de crédit 2 -60 7.1.2. – Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL) . Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) – il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) – les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; – les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) – i l s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ; – la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; – les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. – relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI) . Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16 le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle pour chaque instrument en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère critère qualitatif Watchlist. A noter qu’un encours qui vient d’être originé ne sera pas contagionné et rest era donc initialement en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes sont appliqués pour l'amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours . Augmentation significative du risque de crédit L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : – sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle ) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée) , en note sensible, en situation de réaménagements en présence de difficultés financières (forbearance) ; – sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabili sation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution de la notation sectorielle et du niveau de risque pays ; – sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grades détenus par la Banque de Grande Clientèle. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à- dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : – flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat; – taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; – probabilités de défaut (PD) , sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s'appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : – les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; – les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; – les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking) , tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier) . Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Prise en compte des informations de nature prospective Le Groupe Crédit Foncier prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénario s pondérés par la probabilité d’ occurence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macro-économiques sectoriels ou géographiques, susceptibles d’augmenter le montant de pertes de crédit attendues de certaines expositions. Ainsi, les établissements du groupe évaluent les expositions considérées au regard des caractéristiques locales et sectorielles de leur portefeuille. Les quelques portefeuilles non couverts par les méthodologies décrites ci-avant peuvent également donner lieu à des évaluations sur la base de ces informations prospectives. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, l’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : – le scénario central, en ligne avec le scénario utilisé dans le cadre du processus budgétaire ; – un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central ; – un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques dans le cadre du scénario central. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. Le poids à attribuer aux pertes de crédit attendues calculées dans chacun des scénarios est défini comme suit : – 65 % pour le scénario central ; – 20 % pour le scénario pessimiste ; – 15% pour le scénario optimiste. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macro-économiques comme par exemple le PIB et ses composantes, le taux de chômage et les taux d’intérêts français. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : – il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation, la survenance d’un impayé depuis trois mois au moins ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées, ou la mise en œuvre de procédures contentieuses ; – ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses) , c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash) , sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an) , il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues, des biens affectés en garantie ainsi que des autres réhaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3) . Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3) . Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2 ou S3) . Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.2.1. – Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers (en M€) Solde au 01/01/2019 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute – Statut 1 13 28 -10 – Statut 2 – Statut 3 Total Exposition brute 13 28 -10 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 28 -10 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Exposition brute – Statut 1 14 852 10 -2 804 -6 – Statut 2 -2 – Statut 3 Total Exposition brute 14 852 10 -2 806 -6 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti Exposition brute – Statut 1 61 260 2 390 -3 325 -313 -3 – Statut 2 6 425 37 -868 -218 – Statut 3 3 251 168 -568 -104 Total Exposition brute 70 936 2 427 -4 025 -1 099 -107 Dépréciation pour pertes de crédit attendues – Statut 1 -29 -5 -10 – Statut 2 -103 -1 14 2 – Statut 3 -724 -74 109 87 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues -856 -6 -70 111 87 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti – Statut 1 61 231 2 385 -3 335 -313 -3 – Statut 2 6 322 36 -854 -216 0 – Statut 3 2 527 0 94 -459 -17 Total Exposition nette 70 080 2 421 -4 095 -988 -20 Instruments de dettes au coût amorti Exposition brute – Statut 1 9 897 -377 – Statut 2 202 13 – Statut 3 Total Exposition brute 10 099 -364 Dépréciation pour pertes de crédit attendues – Statut 1 -1 – Statut 2 -4 1 – Statut 3 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues -5 1 Instruments de dettes au coût amorti – Statut 1 9 896 -377 – Statut 2 198 14 – Statut 3 Total Exposition nette 10 094 -363 Total des actifs financiers au cout amorti – Statut 1 85 979 2 395 0 -6 516 -319 -3 – Statut 2 6 520 36 0 -842 -216 0 – Statut 3 2 527 0 0 94 -459 -17 Total Exposition nette 95 026 2 431 -7 264 -994 -20 (en M€) Transferts Changements de modèle Variations liées à l'évolution du cours de change Autres mouvements Solde au 31/12/S2019 Trans ferts vers S1 Trans ferts vers S2 Trans ferts vers S3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Exposition brute – Statut 1 31 – Statut 2 – Statut 3 Total Exposition brute 31 Total des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Exposition brute – Statut 1 1 473 13 525 – Statut 2 8 6 – S tatut 3 Total Exposition brute 1 481 13 531 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti Exposition brute – Statut 1 1 726 -1 637 -173 -98 -886 58 941 – Statut 2 -1 612 1 776 -210 98 -44 5 384 – Statut 3 -81 -172 366 12 147 3 019 Total Exposition brute 33 -33 -17 12 -783 67 344 Dépréciation pour pertes de crédit attendues – Statut 1 -1 14 4 18 -19 -28 – Statut 2 9 -28 8 -4 51 -52 – Statut 3 1 7 -30 -12 -50 -686 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues 9 -7 -18 2 -18 -766 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti – Statut 1 1 725 -1 623 -169 -80 -905 58 913 – Statut 2 -1 603 1 748 -202 94 7 5 332 – Statut 3 -80 -165 336 0 97 2 333 Total Exposition nette 42 -40 -35 14 -801 66 578 Instruments de dettes au coût amorti Exposition brute – Statut 1 -302 -42 9 176 – Statut 2 298 40 553 – Statut 3 Total Exposition brute -4 -2 9 729 Dépréciation pour pertes de crédit attendues – Statut 1 -1 – Statut 2 -2 -1 -6 – Statut 3 Total Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2 -1 -7 Instruments de dettes au coût amorti – Statut 1 -302 -42 9 175 – Statut 2 296 39 547 – Statut 3 – Total Exposition nette -6 -3 9 722 Total des actifs financiers au cout amorti – Statut 1 1 725 -1 925 -169 -80 0 526 81 613 – Statut 2 -1 603 2 044 -202 94 0 54 5 885 – Statut 3 -80 -165 336 0 0 97 2 333 – Total Exposition nette 42 -46 -35 14 677 89 831 7.1.2.2. — Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements (en M€) Solde au 01/01/2019 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés Exposition brute – Statut 1 6 172 857 -2 724 -83 12 -98 -8 – Statut 2 189 2 -84 -19 -15 88 -1 – Statut 3 9 -15 9 3 Total Exposition brute 6 370 859 -2 823 -93 -3 -10 -6 Provision pour pertes de crédit attendues – Statut 1 2 1 -3 -1 – Statut 2 3 -1 1 – Statut 3 Total Provision pour pertes de crédit attendues 5 1 -4 Engagements de financement donnés – Statut 1 6 174 858 -2 727 -83 12 -99 -8 – Statut 2 192 2 -85 -19 -15 89 -1 – Statut 3 9 -15 9 3 Total Exposition nette 6 375 860 -2 827 -93 -3 -10 -6 Engagements de garantie donnés Exposition brute – Statut 1 1 237 626 194 -156 13 -14 – Statut 2 319 -46 -15 -13 14 – Statut 3 5 -2 2 Total Exposition brute 1 561 626 146 -169 Provision pour pertes de crédit attendues – Statut 1 2 -1 – Statut 2 1 -1 – Statut 3 7 Total Provision pour pertes de crédit attendues 8 2 -2 Engagements de garantie donnés – Statut 1 1 237 628 193 -156 13 -14 – Statut 2 320 0 -47 -15 -13 14 – Statut 3 12 -2 2 Total Exposition nette 1 569 628 144 -169 (en M€) Changements de modèle Variations liées à l'évolution du cours de change Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Engagements de financement donnés Exposition brute – Statut 1 -1 507 2 621 – Statut 2 -3 157 – Statut 3 6 Total Exposition brute -1 510 2 784 Provision pour pertes de crédit attendues – Statut 1 2 1 – Statut 2 29 32 – Statut 3 4 4 Total Provision pour pertes de crédit attendues 35 37 Engagements de financement donnés – Statut 1 -1 505 2 622 – Statut 2 26 189 – Statut 3 4 10 Total Exposition nette -1 475 2 821 Engagements de garantie donnés Exposition brute – Statut 1 -1 725 175 – Statut 2 -238 21 – Statut 3 5 Total Exposition brute -1 963 201 Provision pour pertes de crédit attendues – Statut 1 -1 0 – Statut 2 0 – Statut 3 -7 0 Total Provision pour pertes de crédit attendues -8 0 Engagements de garantie donnés – Statut 1 -1 726 175 – Statut 2 -238 21 – Statut 3 -7 5 Total Exposition nette -1 971 201 7.1.3. – Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. – Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Crédit Foncier au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (en M€) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (1) 3 020 -685 2 335 3 629 Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 3 020 -685 2 335 3 629 Engagements de financement 6 -4 2 Engagements de garantie 5 5 Total 3 031 -689 2 342 3 629 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination / acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.5. – Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 (en M€) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 17 Prêts 1 139 197 Dérivés de transaction 338 Total 1 494 197 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.6. – Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Non applicable en 2019. 7.1.7. – Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 2 112 0 2 112 2 123 0 2 123 Encours restructurés sains 689 0 689 447 0 447 Total des encours restructurés 2 801 0 2 801 2 570 0 2 570 Dépréciations -227 0 -227 -245 0 -245 Garanties reçues 2 554 0 2 554 2 297 0 2 297 Analyse des encours bruts (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modification des termes et conditions 850 0 849 990 0 990 Réaménagement : refinancement 1 952 0 1 952 1 580 0 1 580 Total des encours restructurés 2 801 0 2 801 2 570 0 2 570 Zone géographique de la contrepartie (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 2 767 0 2 767 2 525 0 2 525 Autres pays 34 0 34 45 0 45 Total des encours restructurés 2 801 0 2 801 2 570 0 2 570 7.2 . – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : – les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; – les cours de change ; – les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; – et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion des risques. 7.3 . – Risque de taux d'intérêt global et risque de charge Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion des risques. 7.4 . – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le Rapport de gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : – soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; – soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; – soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois » . Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (en M€) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Caisse, banques centrales 1 565 1 565 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 523 1 523 Instruments dérivés de couverture 4 140 4 140 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 157 157 Titres au coût amorti 99 141 88 1 703 5 239 2 452 9 722 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 9 032 3 371 171 199 746 12 13 531 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 736 682 3 117 15 656 46 375 12 66 578 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 014 6 014 Actifs financiers par échéance 11 432 4 194 3 376 17 558 52 360 14 310 103 230 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 68 261 84 330 1 290 2 033 Instruments dérivés de couverture 8 509 8 509 Dettes représentées par un titre 636 1 035 5 273 22 767 34 763 64 474 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3 032 4 307 9 411 3 353 4 937 25 040 Dettes envers la clientèle 371 9 35 415 Dettes subordonnées 10 10 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Passifs financiers par échéance 4 107 5 603 14 777 26 495 40 990 8 509 100 481 Engagements de financements donnés en faveur des établissements de crédit 7 7 Engagements de financements donnés en faveur de la clientèle 120 74 1 467 442 674 2 777 Total engagements de financement donnés 127 74 1 467 442 674 2 784 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 4 4 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 12 185 197 Total engagements de garantie donnés 16 185 201 Note 8. – Avantages au personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : – Les avantages à court terme, tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges ; – Les avantages postérieurs à l’emploi bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période) , le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime) , le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net ; – Les autres avantages à long terme comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges ; – Les indemnités de cessation d’emploi sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Les paiements sur bases d’actions englobent les paiements en instruments de capitaux propres ou en numéraire dont le montant dépend de l’évolution de la valeur des instruments de capitaux propres. Ils donnent lieu à l’enregistrement systématique d’une charge de personnel pour un montant égal à la juste valeur de la rémunération accordée, étalée sur la période d’acquisition des droits. 8.1 . – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel et celles liées aux paiements sur base d’actions. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements -174 -148 Charges des régimes à cotisations définies -25 -28 Charges des régimes à prestations définies 24 3 Autres charges sociales et fiscales (2) -4 -277 Intéressement et participation -8 -6 Total des charges de personnel -187 -456 (1) dont 234,3 M€ concernant la provision pour restructuration liée à l'intégration des activités du Crédit Foncier au sein du groupe BPCE. (2) Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) imputé en déduction des charges de personnel s’élève à 1,45 M€ au titre de l’exercice 2018. Il a été supprimé et transformé en un allègement de cotisations sociales au 1 er janvier 2019. L’effectif moyen du personnel en activité dans le Groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 992 cadres et 495 non cadres, soit un total de 1 488 salariés. 8.2 . – Engagements sociaux Le Groupe accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux : – régime de retraite supplémentaire ; – indemnités de fin de carrière ; – gratifications pour médailles du travail. Les salariés embauchés avant le 1 er mars 2000 sont concernés par le dispositif suivant : Conformément aux dispositions de l’article 116 de la loi Fillon du 21 août 2003, la Caisse de Retraite du Crédit Foncier, créée en 1989 a été transformée en institution de gestion de retraite supplémentaire et a pris, conformément à la loi, la dénomination de CRCFF-IGRS ; cette opération a été agréée par décision de l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles) en date du 11 mars 2009 publiée au journal officiel du 3 avril 2009. En accompagnement de cette transformation, l’ancienne Caisse de Retraite a transféré le 31 mars 2009 l’intégralité de ses réserves et provisions destinées à couvrir le risque à des assureurs, à savoir AXA pour l'essentiel, et CARDIF et SOGECAP en complément. De ce fait, le Crédit Foncier a externalisé l’intégralité de son risque relatif aux retraites en cours de paiement (3.431 retraités) . Le Crédit Foncier a également très largement couvert, compte tenu des mécanismes mis en œuvre et des sommes transférées, le risque relatif aux actifs, futurs bénéficiaires du régime (975 salariés en activité ou anciens salariés du Crédit Foncier bénéficiaires toujours en activité entrés avant l'année 2000) . Depuis l'année 2010, la gestion des liquidations de pensions des ressortissants de la CRCFF a été transférée à un cabinet extérieur. L’impact de ce nouveau régime est nul dans les comptes du Crédit Foncier. Les salariés embauchés après le 1er mars 2000 relèvent du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (CGP) , en vigueur au sein du Groupe. En matière d’indemnités de fin de carrière (IFC) , les salariés bénéficient, à l’occasion de leur départ en retraite, d’une allocation proportionnelle à leur ancienneté. Les salariés bénéficient également d'une gratification forfaitaire pour Médaille du Travail. 8.2.1. – Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 16 1 6 23 50 Juste valeur des actifs du régime -12 -12 -24 Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan 4 1 6 11 26 Engagements sociaux passifs 4 1 5 10 26 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. – Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 34 3 13 50 62 Coût des services rendus 1 1 3 Coûts des services passés -17 -2 -6 -25 -2 Coût financier Prestations versées -3 -2 -5 -5 Autres 1 1 -1 Ecarts de réévaluation-Hypothèses démographiques -1 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières 1 1 -2 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -2 Autres (1) -2 Dette actuarielle en fin de période 17 1 5 23 50 (1) IFRS 5 Variation des actifs de couverture (en M€) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 24 24 32 Produit financier Cotisations reçues -10 -10 Prestations versées -3 -3 -5 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 1 -1 Autres -2 Juste valeur des actifs en fin de période 12 12 24 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de - 3 M€ sur les actifs de couverture des régimes. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA) . L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3. – Coût des régimes à prestations définies et autres avantages à court terme Charges des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (en M€ ) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services -16 -8 -24 -1 Autres 1 Total de la charge de l'exercice -16 -8 -24 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Total Total Ecarts de réévaluation cumules en début de période -1 -1 -1 Ecarts de réévaluation générés sur la période 1 1 Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumules en fin de période -1 8.2.4. – Autres informations Principales hypothèses actuarielles 31/12/2019 31/12/2018 IFC Médailles du travail Autres avantages IFC Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,23 % 0,12 % 0,16 % 1,19 % 0,98 % 1,04 % Taux d'inflation 1,60 % 1,60 % 1,60 % 1,70 % 1,70 % 1,70 % Taux de croissance des salaires 2,28 % 2,28 % 2,28 % 2,60 % 2,60 % 2,60 % Duration 9 7 8 10 8 8 Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses et autres informations Au 31 décembre 2019, une variation de 0,25% du taux d'actualisation de la dette actuarielle aurait les impacts sur la dette actuarielle dans le tableau suivant : Test de la sensibilité de la dette actuarielle (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages (ATTFC) Variation de + 0,25% du taux d'actualisation -0,33 ns ns -0,82 ns -0,25 Variation de - 0,25% du taux d'actualisation 0,34 ns ns 0,86 ns 0,26 ns : information non significative Note 9. – Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables , ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur) , des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 » ) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : – une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; – une baisse significative du volume des transactions ; – une faible fréquence de mise à jour des cotations ; – une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; – une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; – une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; – des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large) . Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx) . Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 » ) . Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle) , une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : – les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, – les volatilités implicites, – les spreads de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : – les swaps de taux standards ou CMS ; – les accords de taux futurs (FRA) ; – les swaptions standards ; – les caps et floors standards ; – les achats et ventes à terme de devises liquides ; – les swaps et options de change sur devises liquides ; – les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options) , de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : – le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; – le paramètre est alimenté périodiquement ; – le paramètre est représentatif de transactions récentes ; – les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : – les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; – les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes ; – les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 « ) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : – les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; – certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; – les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; – des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; – les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple) . Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 8.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) Au 31 décembre 2019, le groupe Crédit Fonci er n’a aucun « Day one profit » à étaler. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : – des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an) , dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; – des passifs exigibles à vue ; – des prêts et emprunts à taux variable ; – des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture en cohérence avec la méthode de valorisation des dettes en juste valeur par résultat, le spread de crédit propre est pris en compte. 9.1 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1. – Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (en M€) 31/12/2019 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers 4 396 1 424 5 820 Instruments dérivés 78 78 Dérivés de taux 78 78 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 78 78 Instruments dérivés 250 10 260 Dérivés de taux 227 10 237 Dérivés de change 23 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 250 10 260 Instruments de dettes 1 156 1 156 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 139 1 139 Titres de dettes 17 17 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 156 1 156 Instruments de capitaux propres 6 23 29 Actions et autres titres de capitaux propres 6 23 29 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 23 29 Instruments de dettes 31 31 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 31 31 Instruments de capitaux propres 0 126 126 Actions et autres titres de capitaux propres 126 126 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 157 157 Dérivés de taux 3 559 3 559 Dérivés de change 581 581 Instruments dérivés de couverture 4 140 4 140 Passifs financiers 10 140 402 10 542 Instruments dérivés 9 9 Dérivés de taux 9 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 9 9 Instruments dérivés 36 393 429 Dérivés de taux 36 393 429 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 36 393 429 Dettes représentées par un titre 1 595 1 595 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 1 595 1 595 Dérivés de taux 6 227 6 227 Dérivés de change 2 282 2 282 Instruments dérivés de couverture 8 509 8 509 (1) hors couverture économique (en M€) 31/12/2018 Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Total (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers 4 116 1 507 5 623 Instruments dérivés 72 72 Dérivés de taux 72 72 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 72 72 Instruments dérivés 259 11 270 Dérivés de taux 237 11 248 Dérivés de change 22 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 259 11 270 Instruments de dettes 1 246 1 246 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 223 1 223 Titres de dettes 23 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 246 1 246 Instruments de capitaux propres 6 25 31 Actions et autres titres de capitaux propres 6 25 31 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 25 31 Instruments de dettes 13 13 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 13 13 Instruments de capitaux propres 0 140 140 Actions et autres titres de capitaux propres 140 140 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 153 Dérivés de taux 3 825 3 825 Dérivés de change 26 26 Instruments dérivés de couverture 3 851 3 851 Passifs financiers 9 746 443 10 189 Instruments dérivés 26 26 Dérivés de taux 26 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 26 26 Instruments dérivés 25 417 442 Dérivés de taux 25 417 442 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 25 417 442 Dettes représentées par un titre 2 144 2 144 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 2 144 2 144 Dérivés de taux 7 188 7 188 Dérivés de change 389 389 Instruments dérivés de couverture 7 577 7 577 (1) hors couverture économique 9.1.2. – Analyse des actifs et passifs financiers classes en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2018 Reclassements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 507 57 -14 Instruments dérivés 72 24 0 Dérivés de taux 72 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 72 24 Instruments dérivés 11 -1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 -1 Instruments de dettes 1 246 16 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 223 14 Titres de dettes 23 2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 246 16 Instruments de capitaux propres 25 1 0 Actions et autres titres de capitaux propres 25 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 25 1 Instruments de dettes 13 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 13 Instruments de capitaux propres 140 17 -14 Actions et autres titres de capitaux propres 140 17 -14 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 153 17 -14 Passifs financiers 443 -20 Instruments dérivés 26 0 0 Dérivés de taux 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 26 Instruments dérivés 417 -20 Dérivés de taux 417 -20 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 417 -20 (1) hors couverture technique (en M€) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2019 Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 100 -157 1 -70 1 424 Instruments dérivés 0 -18 0 78 Dérivés de taux -18 78 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -18 78 Instruments dérivés 10 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 10 Instruments de dettes -106 0 0 1 156 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle -98 1 139 Titres de dettes -8 17 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard -106 1 156 Instruments de capitaux propres 0 -3 0 0 0 23 Actions et autres titres de capitaux propres -3 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction -3 23 Instruments de dettes 28 -12 2 31 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 28 -12 2 31 Instruments de capitaux propres 72 -18 1 -72 126 Actions et autres titres de capitaux propres 72 -18 1 -72 126 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 100 -30 1 -70 157 Passifs financiers -17 -4 402 Instruments dérivés 0 -17 9 Dérivés de taux -17 9 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -17 9 Instruments dérivés -4 393 Dérivés de taux -4 393 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -4 393 (1) hors couverture technique Au 31 décembre 2018 (en M€) 01/01/2018 Reclas sements Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Au compte de résultat en capitaux propres Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 1 720 31 -8 Instruments de dettes 3 Titres de dettes 3 Instruments dérivés 93 1 0 Dérivés de taux 93 1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 96 1 Instruments dérivés 22 -11 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 22 -11 Instruments de dettes 1 402 18 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 1 382 8 Titres de dettes 20 10 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 1 402 18 Instruments de capitaux propres 26 -1 0 Actions et autres titres de capitaux propres 26 -1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 26 -1 Instruments de dettes 26 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 26 Instruments de capitaux propres 148 24 -8 Actions et autres titres de capitaux propres 148 24 -8 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 174 24 -8 Passifs financiers 479 -32 Instruments dérivés 49 Dérivés de taux 49 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 49 Instruments dérivés 430 -32 Dérivés de taux 430 -32 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 430 -32 (1) hors couverture technique (en M€) Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2018 Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Actifs financiers 3 -171 -60 1 507 Instruments de dettes -3 Titres de dettes -3 Instruments dérivés 0 -23 0 1 72 Dérivés de taux -23 1 72 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -23 -3 1 72 Instruments dérivés 11 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 Instruments de dettes -118 -56 0 0 1 246 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle -108 -59 1 223 Titres de dettes -10 3 23 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard -118 -56 1 246 Instruments de capitaux propres 0 25 Actions et autres titres de capitaux propres 25 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 25 Instruments de dettes 3 -5 -1 0 -10 13 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 3 -5 -1 -10 13 Instruments de capitaux propres -25 1 140 Actions et autres titres de capitaux propres -25 1 140 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 -30 -1 -9 153 Passifs financiers -23 443 Instruments dérivés -23 26 Dérivés de taux -23 26 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) -23 26 Instruments dérivés 4 15 417 Dérivés de taux 4 15 417 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 15 417 (1) hors couverture technique 9.1.3. – Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur (en M€) 31/12/2019 De niveau 1 niveau 1 niveau 2 niveau 2 niveau 3 niveau 3 Vers niveau 2 niveau 3 niveau 1 niveau 3 niveau 1 niveau 2 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Dettes représentées par un titre Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments dérivés de couverture (1) hors couverture technique 9.2 . – Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (en M€) 31/12/2019 Juste valeur Cotation sur un mar ché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) ( niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 94 940 3 909 8 636 82 395 Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 533 5 064 8 469 Prêts et créances sur la clientèle 72 240 72 240 Titres de dettes 9 167 3 909 3 572 1 686 Passifs financiers au coût amorti 89 186 39 389 24 619 25 178 Dettes envers les établissements de crédit 25 040 230 24 810 Dettes envers la clientèle 415 59 356 Dettes représentées par un titre 63 721 39 389 24 320 12 Dettes subordonnées 10 10 (en M€) 31/12/2018 Juste valeur Cotation sur un marché actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 97 559 3 436 8 760 85 363 Prêts et créances sur les établissements de crédit 14 851 4 109 10 742 Prêts et créances sur la clientèle 73 455 663 72 792 Titres de dettes 9 253 3 436 3 988 1 829 Passifs financiers au coût amorti 93 839 5 269 60 004 28 566 Dettes envers les établissements de crédit 28 231 232 27 999 Dettes envers la clientèle 320 53 267 Dettes représentées par un titre 65 277 5 269 59 719 289 Dettes subordonnées 11 11 Note 10. – Impôts 10.1 . – Impôts sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : – d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) , – d’autre part, les impôts différés (10.2) . Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’ impôt différé (actif ou passif) . (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Impôts courants -47 162 Impôts différés 31 -62 Impôts sur le résultat -16 100 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en M€) Exercice 2019 Exercice 2018 Résultat net (part du Groupe) 42 -194 Variations de valeur des écarts d'acquisition 13 Participations ne donnant pas le contrôle 2 Impôts 16 -100 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition hors quote-part dans le résultat des entreprises MEE (A) 58 -279 Taux d'imposition de droit commun français (B) 34,43 % 34,43 % Charge (produit) d'impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -20 96 Effet des différences permanentes 8 -3 Impôts à taux réduit sur activités exonérées 7 -1 Différence de taux d'impôts sur les revenus taxés à l'étranger 1 2 Impact différentiel de taux -13 6 Autres éléments 1 0 Charge (produit) d'impôts comptabilisée -16 100 Taux effectif d'impôts (charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 27,58 % 35,84 % 10.2 . – Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : – aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; – aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; – aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Provisions pour passifs sociaux 3 7 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 29 28 Autres provisions non déductibles 94 100 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 33 52 Autres sources de différences temporelles -65 -40 Autres éléments de valorisation des éléments du bilan -37 -133 Impôts différés liés aux décalages temporels 57 14 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 90 110 Impôts diffères nets 147 124 Comptabilisés A l'actif du bilan 147 124 Au passif du bilan Note 11. – Autres informations 11.1. – Information sectorielle Définition des secteurs opérationnels Conformément à la norme IFRS 8 - secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction générale pour le pilotage du groupe Crédit Foncier, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités du groupe Crédit Foncier s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque de proximité et assurance du Groupe BPCE. Information par secteur opérationnel Le groupe Crédit Foncier exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. 11.2. – Information sur les opérations de location 11.2.1. – Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent individuellement ou collectivement de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : – le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; – le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d'exercer l'option ; – la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; – au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et – les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : – si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur relatives à la résiliation sont à la charge du preneur ; – les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ; – le preneur a la faculté de poursuivre la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date du début du contrat, les biens objets d'un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d'une créance d'un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L'investissement net correspondant à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas, un nouveau plan d'amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que celle pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5) . Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : – l'investissement net ; – et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location) . Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de location-financement est un contrat de location simple. Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». Produits des contrats de location - bailleur (en M€) 31/12/2019 Intérêt et produits assimilés 14 Gains et pertes sur cessions d'immobilisations données en location-financement 1 Produits de location-financement 15 Echéancier des créances de location-financement (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an à < 2 ans 2 ans à < 3 ans 3 ans à < 4 ans 4 ans à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 66 83 55 55 55 269 583 59 206 404 669 – dont valeur résiduelle non garantie 13 17 11 11 11 55 118 7 22 88 117 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 60 74 49 49 49 242 523 45 167 380 592 Produits financiers non acquis 6 9 6 6 6 27 60 14 39 24 77 11.2.2. – Opérations de location en tant que preneur Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : – le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, – Le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclu de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur (en M€) Exercice 2019 Charges d'intérêt sur passifs locatifs Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisatio n -14 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -14 (en M€) Exercice 2019 Charge de location au titre de contrats de courte durée -3 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -3 Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location (en M€) Exercice 2019 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -15 – dont flux de trésorerie générés par l'activité opérationnelle – dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement -15 Echéancier des passifs locatifs (en M€) 31/12/2019 Montants des paiements futurs non actualisés < 6 mois de 6 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 7 7 13 27 11.3 . – Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe Crédit Foncier sont les sociétés consolidées y compris celles mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1. – Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant éliminés en consolidation, seules sont renseignées les données relatives aux opérations réciproques concernant les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable (consolidation par mises en équivalence) et les opérations réciproques concernant BPCE. Le Groupe n’exerce pas de contrôle conjoint sur des sociétés (consolidation par intégration proportionnelle) . La liste des filiales consolidées par intégration globale comprenant le pourcentage de participation du Groupe est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe. (en M€) 31/12/2019 31/12/2018 BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) BPCE Entreprises consolidées par MEE (*) Crédits 7 013 8 989 Autres actifs financiers Autres actifs 140 338 Total des actifs avec les entités liées 7 153 9 327 Dettes 19 554 22 310 Autres passifs financiers Autres passifs 579 586 Total des passifs envers les entités liées 20 133 22 896 Intérêts, produits et charges assimilés 3 25 Commissions -1 -1 Résultat net sur opérations financières -7 -12 Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées -5 12 Engagements donnés 7 142 7 386 Engagements reçus 9 625 10 878 Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 16 767 18 264 (*) Mise en équivalence 11.3.2. – Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les mandataires sociaux et les membres du Conseil d’administration du Crédit Foncier. Les rémunérations versées au titre de l’exercice 2019, d’un montant de 0,6 M€ (comprenant le montant des rémunérations allouées) , correspondent essentiellement à des avantages à court terme qui sont détaillés dans le rapport de gestion. 11.4 . – Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.4.1. – Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Crédit Foncier détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : – originateur / structureur / arrangeur ; – agent placeur ; – gestionnaire ; – ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif…) . Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe Crédit Foncier. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Crédit Foncier à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Crédit Foncier restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actif La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou asset management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les Sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue le plus souvent de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes : – les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme cash ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuille d’actifs ; – les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée [en général un Fonds Commun de Créances (FCC)] des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de «notes» de faible maturité (billets de trésorerie ou commercial paper ) . Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…) , d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO) . Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédié appelé en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. 11.4.2. – Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données en question sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2019 Instruments dérivés de transaction 88 88 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 1 16 1 18 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 22 22 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 89 38 1 128 Actifs financiers au coût amorti 15 44 59 Actifs divers 4 4 Total actif 108 38 45 191 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 9 Provisions Total passif 9 9 Garanties reçues Notionnel des dérivés 635 635 Exposition maximale au risque de perte 743 38 45 826 Taille des entités structurées 829 130 44 1 003 – dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 356 130 44 530 (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités 31/12/2018 Instruments dérivés de transaction 86 86 Instruments financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 3 21 1 25 Instruments de capitaux propres à la juste valeur hors transaction 24 24 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 89 45 1 135 Actifs financiers au coût amorti 18 7 46 71 Actifs divers 7 7 Total actif 114 52 47 213 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 26 26 Provisions Total passif 26 26 Notionnel des dérivés 625 625 Exposition maximale au risque de perte 739 52 47 838 Taille des entités structurées 1 025 148 46 1 219 – dont taille dans lesquelles le Crédit Foncier a des intérêts 417 148 46 611 11.4.3. – Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : – elle est impliquée dans la création et la structuration de l'entité structurée ; – elle contribue au succès de l'entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l'entité du Groupe se limite à un rôle de conseil, d'arrangeur, de dépositaire ou d'agent placeur, l'entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Pour les entités structurées non consolidées que le Groupe a sponsorisées sans détenir d'intérêts, l'incidence sur les comptes est présentée ci-dessous : (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2019 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions -1 -1 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat 31 31 Revenus tirés des entités 30 30 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant (en M€) Titrisation Gestion d'actifs Financements structurés Autres activités Exercice 2018 Revenus nets d'intérêts Revenus nets de commissions -1 -1 Gains ou pertes nets sur instruments à la JV par résultat 3 3 Revenus tirés des entités 2 2 Valeur comptable des actifs transférés à l'entité au cours de l'exercice néant 11.5 . – Implantation par pays Les informations relatives aux implantations par pays en application de l'ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 modifiant l'article L.511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le Document de référence du Groupe BPCE. 11.6. – Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux Montants en K€ Réseau PWC Réseau KPMG Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Missions de certification des comptes 965 1 112 81 % 84 % 1 218 1 446 89 % 94 % – Emetteur 700 645 698 683 – Filiales intégrées globalement 265 467 520 763 Services autres que la certification des comptes (1) 231 213 19 % 16 % 156 87 11 % 6 % – Emetteur 106 54 95 18 – Filiales intégrées globalement 125 159 61 69 Total 1 196 1 325 100 % 100 % 1 374 1 533 100 % 100 % – dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 66 3 Variation (%) -10 % -10 % (1) Les principaux services autres que la certification des comptes proviennent des diligences réalisées dans le cadre des émissions d'obligations de la Compagnie de Financement Foncier, de la production de lettres de confort suite à ces diligences, de travaux en lien avec la distribution de l’acompte sur dividendes intervenue en décembre 2019 et l’émission d’un rapport sur la fonction dépositaire. Pour rappel, les montants figurant au titre de 2018, concernant les deux cabinets PwC & KPMG, intégraient les honoraires des travaux relatifs à la communication financière dans le cadre de la première application d’IFRS 9 ainsi que diverses missions annexes (travaux approfondis sur la provision pour restructuration, missions fiscales...). Montants en K€ Réseau MAZARS AUTRES Montant % Montant % 2019 2018 2019 2018 2019 2018 2019 2018 Missions de certification des comptes 17 15 100 % 100 % – Emetteur – Filiales intégrées globalement 17 15 Services autres que la certification des comptes (1) 490 100 % – Emetteur -26 – Filiales intégrées globalement 516 Total 17 15 100 % 100 % 490 100 % – dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes Variation (%) 13 % 100 % (1) Les principaux services autres que la certification des comptes proviennent des diligences réalisées dans le cadre des émissions d'obligations de la Compagnie de Financement Foncier, de la production de lettres de confort suite à ces diligences, de travaux en lien avec la distribution de l’acompte sur dividendes intervenue en décembre 2019 et l’émission d’un rapport sur la fonction dépositaire. Pour rappel, les montants figurant au titre de 2018, concernant les deux cabinets PwC & KPMG, intégraient les honoraires des travaux relatifs à la communication financière dans le cadre de la première application d’IFRS 9 ainsi que diverses missions annexes (travaux approfondis sur la provision pour restructuration, missions fiscales...). Note 12. – Détail du périmètre de consolidation 12.1 . – Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. Opérations de titrisation déconsolidantes réalisées avec décomptabilisation totale ou partielle Pour rappel, le Crédit Foncier a conclu deux opérations de titrisations publiques adossées à des prêts immobiliers aux particuliers (Crédit Foncier Home Loans n°1 en mai 2014 et Crédit Foncier Home Loans n°2 en août 2015) . Le Crédit Foncier, en tant que gestionnaire des créances, n’a pas la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur la variabilité des rendements. En conséquence, il ne contrôle pas les FCT au sens de la norme IFRS 10 et ces derniers ne sont pas consolidés. Toutefois, compte tenu des liens conservés avec CFHL-2, les critères permettant de conclure à une décomptabilisation totale des actifs au sens, cette fois, de la norme IFRS 9, ne sont pas totalement réunis. En conséquence, l’opération est déconsolidante au sens d’IFRS 10 et partiellement décomptabilisante au sens d’IFRS 9. Les actifs transférés pour CFHL-2 font l’objet d’une comptabilisation dans la mesure de l’implication continue du Crédit Foncier, consistant à maintenir à l’actif la perte maximale associée à chacun des liens résiduels (swap, clean up call, frais de gestion) . Ces ajustements conduisent à constater un actif total de 92 M€ et un passif de 9 M€ au 31 décembre 2019 pour les opérations CFHL 1 et 2. La juste valeur des liens résiduels est réévaluée à chaque arrêté. Au 31 décembre 2019, l'effet net des opérations CFHL-2 est un produit de + 17 M€. 12.2 . – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR ») , les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés consolidées Forme Siège social Méthode de consolidation % contrôle % intérêt Etablissements financiers Compagnie de Financement Foncier SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Comptoir Financier de Garantie (CFG) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 SOCFIM (1) SA 10, bld Grenelle 75015 PARIS Intégration globale 0,00 0,00 Foncière d'Evreux SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 99,99 Banco Primus SA Quinta da Fonte. Edifício D. João I – 1º 2770 - 192 Paço de Arcos. Portugal Intégration globale 100,00 100,00 Sociétés non financières Cofimab SNC 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 Crédit Foncier Immobilier SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Gramat Balard SARL 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 99,99 Foncier Participations SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 Société d'investissement et de Participation Immobilière (SIPARI) SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 99,99 99,99 SEREXIM SAS 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 SOCFIM Participations Immobilières (1) SNC 10, bld Grenelle 75015 PARIS Intégration globale 0,00 0,00 Crédit Foncier Expertise SA 19, rue des Capucines 75001 PARIS Intégration globale 100,00 100,00 (1) Ces deux filiales sont cédées au 30 novembre 2019 à BPCE S.A. 12.3 . – Filiales et participations non consolidées Suite à la publication par l’ANC d’un nouveau règlement 2016-09 du 2-12-2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes IFRS, la note ci-dessous recense les sociétés exclues de la consolidation par le Groupe ainsi que les titres de participation non consolidés, significatifs et n’entrant pas dans le périmètre de consolidation. 12.3.1. – Filiales détenues a plus de 50 % et non consolidées Filiales non consolidées (en K€) Implantation % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation Montant des capitaux propres Montant du résultat Aguesseau Immobilier France 100,00 % N.S. N.C. N.C. Barrois La Reynie France 100,00 % N.S. 4 600 3 700 Berry Vendomois France 100,00 % N.S. N.S. N.S. Big Boss France 55,56 % N.S. N.C. N.C. Compagnie Foncière de Construction France 100,00 % N.S. 1 800 N.S. Compagnie Foncière de Développement France 100,00 % N.S. 2 900 100 Enfi France 100,00 % N.S. 1 400 800 Eurl Etoile Lauriston France 100,00 % N.S. 100 N.S. Foncier Foreign 2008 France 100,00 % N.S. 630 N.S. Foncier Pro France 65,00 % N.S. 200 N.S. Foncier Project Solutions Arabie Saoudite 100,00 % N.S. N.C. N.C. Ikor Sipari France 80,00 % N.S. 400 N.S. Montjoie Saint Denis France 100,00 % N.S. N.S. N.S. Sipari Velizy France 100,00 % N.S. 400 N.S. Sofipar Logement France 85,00 % N.S. N.S. N.S. Trésor République France 100,00 % N.S. N.S. N.S. L'exclusion du périmètre de consolidation des entités non financières du Groupe est effective en fonction de seuils de significativités retenus par le Groupe (250 M€ de total bilan, 15 M€ de P.N.B. et +/- 2 M€ de résultat). L'atteinte de ces seuils est appréciée au regard de deux exercices annuels consécutifs. 12.3.2. – Titres de participations non consolidés Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres. Sont présumés être des participations les titres représentant une fraction du capital supérieure à 10 %. Filiales non consolidées (en K€ Implantation % de détention direct ou indirect Motif de non consolidation Montant des capitaux propres Montant du résultat Carres II France 15,00 % N.S. N.C. N.C. Centre Archives Diplomatiques France 34,00 % N.S. 3 530 407 Ciloger 2 OPCI France 10,21 % N.S. 73 000 975 Consortium des Professionnels de l'immobilier France 34,02 % N.S. 4 124 956 FIDEPPP 1 France 15,78 % N.S. N.C. N.C. FIDEPPP 2 France 12,50 % N.S. N.C. N.C. Inter Immobilier France 49,00 % N.S. 150 40 Majestal 1 France 11,99 % N.S. N.C. N.C. SAF Environnement France 12,00 % N.S. N.C. N.C. Vivapierre France 15,85 % N.S. N.C. N.C. VI I I. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 À l'assemblée génér ale du Crédit Foncier de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’ audit des comptes consolidés de la société Crédit Foncier de France relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d'administration le 5 février 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans le contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopte dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit de s comptes consolidés» du prése nt rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.3.2 « Première adoption d’ lFRS 16 » et 2.2 « Référentiel » de l'annexe aux comptes consolidés concernant l'application de la norme 1 FRS 16 sur les contrats de location. Justification des appréciations - points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des crédits aux particuliers Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Foncier constitue des provisions pour couvrir les risques de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément à la norme 1 FRS 9, le groupe Crédit Foncier enregistre des dépréciations au titre des pertes de crédit att endues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains (« statut 1 ») , dégradés (« statut 2 » ) ou en défaut. Les dépréciations pour pertes attendues (sur encours en statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par le groupe intégrant différents paramètres (probabilité de défaillance ou «PD», perte en cas de défaillance ou « LGD », données prospectives ou « forward looking », etc ... ) , complétées le cas échéant par des ajustements spécifiques. Les encours de crédits en défaut (statut 3 ) font l'objet de dépréciations déterminées sur base individuelle ou statistique. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles. L'évaluation des provisions requiert l'exercice de jugement pour la classification des expositions (statut 1, 2 ou 3) ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l'importance du jugement dans la détermination de ces dépréciations, nous avons considéré que l'estimation des pertes attendues sur les crédits aux particuliers au 31décembre2019, constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2019, les encours de crédits auprès de la clientèle s'élèvent à 66 578 M€ (dont 43 593 M€ d'encours de crédits aux particuliers). Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s'élève à 766 M€ dont 28 M€ au titre du statut 1, 52 M€ au titre du statut 2 et 686 M€ au titre du statut 3. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.2, 5. 5.3 et 7.1.2.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les créances (statut 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des provisions enregistrées afin d'apprécier si les estimations retenues s ’ appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par la direction pour l'identification des encours dégradés ou douteux et l'évaluation des probabilités de défaut ou pertes en cas de défaut des espoirs de recouvrement et des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances dégradées ou dépréciées. S'agissant des dépréciations en statut 1 et 2 : – nous avons examiné les méthodologies retenues pour déterminer les différe nts paramètres et modèles de calcul de pertes attendues et leur conformité aux normes comptables en vigueur, – nous avons examiné les modalités d'identification de la dégradation significative du risque de crédit, – nous avons également pris connaissance du dispositif de revue périodique des principaux paramètres des modèles utilisés, – nous avons testé les contrôles de déversement des données servant au calcul des pertes attendues, les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ainsi que les contrôles généraux des applicatifs servant aux calculs des provisions, – nous avons enfin réalisé des calculs indépendants de pertes attendues sur base d'échantillon. Compte tenu de l'organisation du groupe BPCE, certains des travaux ci-dessus ont été menés avec le support du collège des commissaires aux comptes de BPCE. Pour les dépréciations sur créances en défaut (statut 3) nous avons examiné les modalités de réévaluation de la valeur des gages pour les dossiers provisionnés sur base individuelle ou par catégorie de créances homogènes. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l'annexe aux comptes consolidés. Macrocouverture des crédits à taux fixe Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Foncier gère son risque de taux en mettant notamment en place des swaps de taux d'intérêts qualifiés de couverture de juste valeur des encours de crédits à taux fixe. Dans un contexte marqué cette année à la fois par une nouvelle baisse des taux, des anticipations de scenarios de taux durablement bas ainsi que des taux de remboursements anticipés et de renégociations élevés, les tests de macrocouverture par génération de crédits (tests d'assiette et tests des écarts d'évaluation) constituent un point clé de l'audit en raison : – du risque de devoir déqualifier des relations de couverture ou de devoir accélérer l'amortissement de certaines soultes étalées sur des swaps résiliés du fait des taux de remboursement ou de renégociation observés et projetés et de leur impact sur les nouvelles projections des encours de crédit couverts, – de la part de jugement nécessaire pour la projection de ces encours et en particulier des taux futurs de remboursements anticipés ou de renégociations, – de la complexité de la mise en œuvre opérationnelle des tests d'efficacité des couvertures, – de la complexité des calculs de l'inefficacité de certaines re-désignations de couverture intervenues historiquement. Au 31 décembre 2019, les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux s'établissent à 6 014 M€. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 1.3.5, 4.3 et 5.3 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons analysé les modalités de documentation des relations de macrocouverture par génération de crédits définie par le groupe et examiné, en lien avec nos spécialistes, l eur conformité au référentiel I FRS. Nous avons pris connaissance du processus de contrôle assurant la robustesse des tests de qualification des swaps de taux d'intérêts classés en macrocouverture et des tests réalisés sur les écarts d'évaluation. Nous avons apprécié le bien-fondé des hypothèses retenues en matière de projection des encours de crédits couverts au regard des observations passées et des nouveaux scenarios de projection de taux ou de remboursements anticipés retenus dans le cadre de la gestion actif/passif du groupe. Par ailleurs, nous avons mis en œuvre les principaux tests suivants : – rapprochement des données d'encours et de swaps retenus pour la réalisation du test générationnel d'assiette avec les données des systèmes de gestion, – vérification de la prise en compte dans le test d'efficacité des soultes étalées sur swaps de macro-couverture résiliés, – vérification des calculs d'inefficacité liés notamment à des encours de swaps qui couvraient d'anciennes générations et qui ont été redésignés en couverture de générations plus récentes. Nous nous sommes assurés du caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes. Actifs au coût amorti et cessions intervenues sur l'exercice Risque identifié Notre réponse Le groupe Crédit Foncier a inscrit en actifs au coût amorti des positions sur titres micro-couverts qu'il envisage de détenir jusqu'à leur échéance. Dans un objectif d'amélioration de la répartition géographique et sectorielle des encours du groupe, le CFF s'est engagé dans un processus de cession ou de débouclement de certaines lignes de son portefeuille et des dérivés associés. En raison de la taille de ces positions et de la complexité du traitement relatif à ces opérations, lié notamment : – à l'incidence des cessions sur le traitement comptable du portefeuille résiduel, – au traitement des relations de couverture dans les comptes consolidés, compte tenu des cessions déjà réalisées ou planifiées, nous avons considéré que cette opération constituait un point clé de notre audit. Au 31 décembre 2019, le notionnel des titres au coût amorti cédé s'établit à environ 350 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 1.3.6 et 4.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons analysé la documentation produite par le Crédit Foncier conduisant à considérer que l'opération ne remettait pas en cause le modèle d'affaires pour les positions résiduelles dans le portefeuille. Concernant les dérivés de couverture associés, nous avons examiné : – le traitement dans les comptes consolidés des soultes perçues sur dérivés précédemment inscrits en couverture de titres cédés ou dont la cession est planifiée, – la documentation de l'efficacité des relations de couverture existant ou mises en place sur les titres non encore cédés au 31 décembre au regard de l'horizon de détention des titres. Nous avons enfin examiné les informations présentées dans les notes annexes. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration, arrêté le 5 février 2020. S'agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d'arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu'ils feront l'objet d'une communication à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Foncier de France par votre assemblée générale du 24 mai 2000 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 2004 pour le cabinet KPMG S.A.. Au 31 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 20 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la 16 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopte dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 27 mars 2020 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Anik Chaumartin Xavier De Coninck Marie-Christine Jolys I X . — Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise Les rapports du Conseil d’administration sur la gestion de la société et sur le gouvernement d’entreprise sont à la disposition du public au siège administratif du Crédit Foncier 4, quai de Bercy à CHARENTON-LE-PONT (94). Il est également disponible sur le site I nternet de la société à l’adresse suivante : https://creditfoncier.com/cfcontent/uploads/2019/08/Crédit-Foncier-Document-denregistrement-universel-30.06.19.pdf