COFIDIS SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 7 50 0 00 0 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne , 6 1 avenue Halley , 5986 6 Villeneuve d’Ascq Cedex 32 5 30 7 10 6 R.C.S. Lille Métropole Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 2 9 mai 2019. A — Comptes sociaux de l’exercice clos le 3 1 décembre 2018. Bilan au 3 1 décembre 2018 (en milliers d’euros) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\COFIDIS SA\\DOCUMENTS CLIENT\\Publiable CDIS 2018.xlsx" "actif €!L1C1:L33C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT A ctif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Caisses, banques centrales 30 32 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 1 12 6 689 1 18 6 968 A vue 63 3 520 82 2 796 A terme 49 3 169 36 4 172 Opérations avec la clientèle 8 09 4 067 7 40 5 807 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Parts dans les entreprises liées 57 1 778 56 6 058 Immobilisations incorporelles 1 106 857 Immobilisations corporelles 10 4 541 10 8 556 Crédit-bail et location avec option d'achat 11 3 746 10 1 602 Location simple 1 0 498 1 3 617 Autres actifs 5 0 825 6 3 847 Comptes de régularisation 5 9 367 6 3 561 Total actif 1 0 13 2 647 9 51 0 905 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\COFIDIS SA\\DOCUMENTS CLIENT\\Publiable CDIS 2018.xlsx" "passif €!L1C1:L35C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT P assif (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes envers les établissements de crédit 7 71 1 826 7 38 3 505 A vue 517 2 092 A terme 7 71 1 309 7 38 1 413 O pérations avec la clientèle 6 802 6 291 Dettes représentées par un titre 5 0 000 5 0 000 Titres de créances négociables 5 0 000 5 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 7 1 580 6 5 712 Comptes de régularisation 20 8 868 20 0 434 Provisions 2 4 869 1 9 857 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 20 0 032 10 0 014 Fonds pour risques bancaires généraux 2 5 154 2 5 154 Capitaux propres hors FRBG 1 83 3 516 1 65 9 937 Capital souscrit 6 7 500 6 7 500 Primes d'émission 1 0 816 1 0 816 Primes de fusion 43 4 503 43 4 503 Réserves 38 6 140 38 1 140 Report à nouveau 76 0 978 58 6 221 Résultat de l'exercice 17 3 579 17 9 757 T otal passif 1 0 13 2 647 9 51 0 905 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\COFIDIS SA\\DOCUMENTS CLIENT\\Publiable CDIS 2018.xlsx" "hors-bilan €!L2C1:L18C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Hors bilan (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés Engagements de financement 1 42 0 329 1 45 3 293 Engagements de garantie 1 529 1 629 Engagements reçus Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 1 000 - de la clientèle 9 007 8 649 Engagements de garantie 215 215 II. — Compte de résultat LINK Excel.Sheet.12 "\\\\JSS-DOCS\\Composition\\BALO 2019 - COMPTES\\COFIDIS SA\\DOCUMENTS CLIENT\\Publiable CDIS 2018.xlsx" "résultat €!L1C1:L54C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 I ntérêts et produits assimilés 88 6 897 87 0 687 sur opérations avec les établissements de crédit 2 410 1 507 sur opérations avec la clientèle 87 8 114 86 4 012 sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 autres intérêts et produits assimilés 6 373 5 168 Intérêts et charges assimilées 6 9 709 6 1 887 sur opérations avec les établissements de crédit 1 5 748 1 7 734 sur opérations avec la clientèle 3 5 304 2 4 369 sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 695 1 267 autres intérêts et charges assimilées 1 6 962 1 8 517 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 2 6 237 2 8 401 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 1 675 2 3 815 Produits sur opérations de location simple 2 462 5 965 Charges sur opérations de location simple 2 462 5 965 Revenus des titres à revenu fixe 1 677 4 871 C ommissions (produits) 22 0 217 19 8 120 C ommissions (charges) 1 7 454 1 7 179 Autres produits d'exploitation bancaire 1 358 1 822 Autres charges d'exploitation bancaire 3 537 3 114 Produit net bancaire 1 02 4 011 99 7 906 C harges générales d'exploitation 50 4 626 47 1 686 Dotations aux amortissements et aux provisions 6 080 6 349 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 51 3 305 51 9 871 Coût du risque 25 0 044 23 6 646 Résultat d'exploitation 26 3 261 28 3 225 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 1 949 -1 5 865 Résultat courant avant impôt 26 1 312 26 7 360 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 8 7 733 8 7 603 D otations /R eprises d e FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 17 3 579 17 9 757 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 17 3 57 8 887,1 9 euros de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.2018 76 0 97 7 918,3 2 € - Bénéfice de l’exercice 17 3 57 8 887,1 9 € - Dotation en réserves diverses 6 00 0 000,0 0 € _______________ formant un bénéfice distribuable de 92 8 55 6 805,5 1 € - A la distribution aux Actionnaires 12 5 02 5 000,0 0 € - Affectation au report à nouveau 80 3 53 1 805,5 1 € Le dividende à répartir au titre de l’exercice 201 8 se trouve ainsi fixé à 33,3 4 euros par action. L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2015 - - 2016 - - 2017 - - IV. — Annexes aux comptes sociaux I - Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice Cofidis SA a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement. Cofidis SA, en plus de son activité française, représente plusieurs succursales à l’étranger : Portugal, Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie. Cofidis SA est indéfiniment solidaire du GEIE Synergie et des succursales. Depuis le 2 3 mars 200 9 Cofidis SA est détenu en totalité par Cofidis Participations. Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 200 9 et 201 0 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 1 4 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 201 5 et payée le 1 2 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 2 0 juin 2015, réclamation rejetée le 2 3 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 1 1 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. L’instruction est toujours en cours au 3 1 décembre 2018. É vènement post clôture : Pas d’évènements. II - Principes comptables Les comptes de Cofidis SA ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement ANC N° 2014-0 2 du 6 février 201 4 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement. Les comptes de Cofidis SA ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice N-1. Les conventions c omptables générales appliquées à Cofidis S.A. sont dans le respect du principe de prudence : • Continuité de l’exploitation, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • Indépendance des exercices, La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1 - Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : - lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 9 0 jours, - lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Cofidis SA identifie les encours douteu x compromis, ces encours sont composés des créances en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 1 2 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement en encours douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-0 3 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. L’approche statistique s’appuie sur le système de notation interne de Cofidis SA, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Cofidis SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Cofidis SA. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Cofidis SA comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-0 7 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2 - Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et évalués conformément aux dispositions du règlement 90-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. La valeur d’inventaire d’une participation correspond au plus bas de sa valeur historique et de sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est enregistrée. Les titres détenus par Cofidis SA ne sont pas cotés. 3 - Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple Deux nouvelles activités existent chez Cofidis Portugal et Cofidis Hongrie depuis 2016 Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire N°90-0 1 du 1 er avril 199 0 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, Cofidis.S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Modalités d'amortissement - Dans les c omptes sociaux de Cofidis S.A. s'agissant de l'amortissement de ces biens, la société a décidé d’opter pour un amortissement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat . 4 - Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Les durées et méthodes habituellement retenues sont : - Logiciels acquis : 1 an en amortissement linéaire - Matériel : 3 à 1 0 ans en amortissement dégressif - Agencements : 1 0 ans en amortissement linéaire - Mobiliers : 1 0 ans en amortissement linéaire 5 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d'émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 6 - Engagements sociaux L’ensemble des engagements de retraite de Cofidis SA est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : - les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 1 0 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1. 5 %, Taux d’augmentation : 2.2 5 %, Table mortalité : INSEE . 7 - Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-0 3 du 5 juin 2014. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. 8 - Produits et charges d’exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. 9 - Commissions Les commissions relatives à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font l’objet, conformément à l’application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, d’un étalement sur la durée de vie de ces mêmes concours. L’étalement est réalisé de manière linéaire. Les autres commissions sont comptabilisées au compte de résultat conformément aux dispositions contractuelles et sont constatées à la date de réalisation de la prestation. 1 0 - Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-1 5 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. 1 1 - Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées conformément aux règlements n° 88-0 2 et n° 90-1 5 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifiés et de l’instruction 94-0 4 modifié par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont constituées d’opérations sur instruments de taux d’intérêts destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et d’opérations sur instruments de devises destinées à couvrir le risque global de taux de change. Les instruments de devises ont fait l’objet d’une comptabilisation au bilan. Les charges et produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les soultes de résiliation sont comptabilisées directement en compte de résultat. 1 2 - Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Cofidis SA couvre le risque global de taux d’intérêts en ayant recours aux instruments dérivés. La méthode de comptabilisation des instruments financiers à terme est décrite à la note II-10. III - Notes sur le bilan 1 - Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : Echéancier au 31.12.2018 En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit 8 9 000 Comptes à vue 63 3 520 63 3 520 Comptes à terme* 49 3 169 11 3 169 8 9 000 29 1 000 Total 1 12 6 689 74 6 689 8 9 000 29 1 000 * dont entreprises liées : 49 3 16 9 milliers d’euros. 2 - Opérations avec la clientèle Ce poste s’analyse, pour Cofidis SA, de la façon suivante (en milliers d’euros) : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2018 Dépréciations 31.12.2018 Montants nets 31.12.2018 Montants nets 31.12.2017 Encours sains (nets de décote) * 7 62 4 811 4 6 888 7 57 7 923 6 96 1 00 9 Créances rattachées 9 5 565 9 5 565 7 1 453 Encours douteux 44 4 142 25 6 605 18 7 537 15 0 209 Encours douteux compromis 1 15 9 733 92 6 691 23 3 042 22 3 136 Total 9 32 4 251 1 23 0 184 8 09 4 067 7 40 5 807 *Les encours sains restructurés s’élèvent à 18 0 03 6 milliers d’euros (hors décote). Les dépréciations sur encours sains sont comptabilisées en couverture des encours non douteux en impayé (impayé de moins de 9 0 jours). Le crédit de trésorerie pour les succursales s’analyse de la façon suivante : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2018 Dépréciations 31.12.2018 Montants nets 31.12.2018 Montants nets 31.12.2017 Encours sains Espagne 1 268 961 14 886 1 254 075 1 147 592 Portugal 1 785 338 8 551 1 776 786 1 417 439 Hongrie 203 511 2 621 200 890 162 951 Pologne 28 503 0 28 503 19 832 Slovaquie 31 118 147 30 971 20 347 Créances rattachées Espagne 7 112 7 112 4 541 Portugal 48 977 48 977 31 941 Hongrie 1 480 1 480 0 Pologne 0 0 0 Slovaquie 1 059 1 059 1 205 Encours douteux Espagne 272 239 224 170 48 069 31 746 Portugal 248 523 227 346 21 177 34 715 Hongrie 29 533 20 308 9 225 4 770 Pologne 833 584 249 177 Slovaquie 3 167 2 918 249 387 Total 3 930 354 501 532 3 428 822 2 877 641 S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. • Conformément au CRC 2005-03, Cofidis SA comptabilise une décote en capital et en intérêts sur les encours restructurés non douteux. La dotation est comptabilisée en coût du risque et la reprise en marge d’intérêts, pour la part de désactualisation. Le montant de la décote s’élève à 2 9 89 4 milliers d’euros au 3 1 décembre 2018. Echéancier au 31.12.201 8 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie (encours sains) 7 62 6 291 67 9 223 1 36 3 359 4 47 0 604 1 11 3 105 Tableau de variation des dépréciations (en milliers d’euros) : Valeurs au 3 1 décembre 2017 1 23 4 984 Dotations/reprises/reclassement - 4 800 Valeurs au 3 1 décembre 2018 1 23 0 184 3 - Participations et autres titres détenus à L.T. Il n’existe plus de participations et autres titres détenus à long terme au 3 1 décembre 2018. 4 - Parts dans les entreprises liées É volution des parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) 01/01/2018 Augmentation Diminution 31/12/2018 Valeur brute 61 4 113 7 960 0 62 2 073 Dépréciations -4 8 055 3 630 5 870 -5 0 295 Valeur nette 56 6 058 1 1 590 5 870 57 1 778 Tableau des parts dans les entreprises liées (en milliers d’euros) Capitaux propres (résultat inclus) Capital Quote-part du capital détenu Valeur Brute comptable 31/12/2018 Valeur nette comptable 31/12/201 8 Prêts et avances Montant des cautions et avals PNB* Dividendes versés Résultat local de l’exercice 2018* COFIDIS Italie 3 4 523 3 6 425 100.00 8 2 386 4 7 900 49 3 000 0 4 9 281 0 1 703 COFIDIS Belgique 72 0 812 45 9 990 99.99 51 0 495 51 0 495 0 0 10 0 056 0 1 4 896 COFIDIS Rép. Tchèque (**) 3 673 2 8 870 100.00 2 9 070 1 3 200 0 0 7 315 0 - 3 642 * Ces éléments sont extraits des comptes sociaux locaux. ** Les données relatives à République Tchèque ont été converties au taux de change moyen de 2018 et au taux de change de clôture du 31 décembre 2018. La méthode d’évaluation utilisée s’appuie sur des données de l’exercice 2018, des éléments de projection ainsi que des éléments de marché. 5 - Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple E n K€ Montants bruts Amortissements Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2018 De l'exercice Cumul De l'exercice Cumul 31.12.2018 31.12.2017 Portugal 19 2 308 1 3 481 8 9 761 - 7 401 2 4 203 7 8 344 6 9 203 Hongrie 5 7 013 1 1 938 2 0 860 121 1 551 3 4 602 3 2 399 Crédit- bail 24 9 321 2 5 420 11 0 621 - 7 280 2 5 754 11 2 946 10 1 602 Portugal 3 5 339 2 462 2 2 350 - 1 686 2 259 1 0 730 1 3 617 Location simple 3 5 339 2 462 2 2 350 - 1 686 2 259 1 0 730 1 3 617 Total 28 4 659 2 7 882 132 971 - 8 966 2 8 013 12 3 676 11 5 219 6 - Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) - Valeur brute au 31/12/2017 2 2 755 - Acquisitions/cessions/reclassement 201 8 176 - Reclassement - Valeur brute au 31/12/2018 2 2 93 1 - Amortissement/dépréciations au 31/12/2017 2 1 898 - Dotation 210 - Reprise 221 - Reclassement -62 - Amortissement/dépréciations* au 31/12/2018 2 1 825 - Valeur nette au 31/12/2017 857 - Valeur nette au 31/12/2018 1 106 7 - Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) - Valeur brute au 31/12/2017 14 6 089 - Acquisitions/cessions 2018 1 07 0 - Reclassement 0 - Valeur brute au 31/12/2018 14 7 159 - Amortissement au 31/12/2017 3 7 533 - Dotation 5 796 - Reprise 773 - Reclassement 62 - Amortissement au 31/12/2018 4 2 618 - Valeur nette au 31/12/2017 10 8 556 - Valeur nette au 31/12/2018 10 4 541 8 - Autres actifs En milliers d’euros 2018 2017 Acomptes fournisseurs 112 121 Dépôts de garantie sur bail 344 284 Comptes courants GIE(s) 6 611 6 683 Etat IS* 1 1 015 6 680 Appel de marge sur instruments dérivés 7 400 1 2 300 Débiteurs divers 2 5 342 3 7 779 Total 5 0 825 6 3 847 * Le poste Etat IS correspond à une créance sur Cofidis Participations (dans le cadre de l’intégration fiscale) liée à l’impôt sur les sociétés. 9 - Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2018 2017 Charges constatées d’avance 2 0 041 1 3 420 Produits à recevoir 1 7 464 2 1 453 Swap de devises* 1 3 426 2 4 521 Autres** 8 436 4 167 Total 5 9 367 6 3 561 * Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. ** Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation . 1 0 - Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2018 2017 Comptes à vue 517 2 092 Dettes à terme 7 70 5 13 9 7 37 6 650 Dettes rattachées 6 170 4 763 Total 7 71 1 826 7 38 3 505 Echéancier au 31.12.201 8 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les établissements de crédit Comptes à vue 517 517 Dettes à terme 7 70 5 139 2 31 0 170 1 52 1 851 3 46 8 118 40 5 000 1 1 - Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2018 2017 Titres de créances négociables 5 0 000 5 0 000 Dettes rattachées 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 50 000 50 000 Echéancier au 31.12.201 8 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre TCN 5 0 000 5 0 000 1 2 - Autres passifs En milliers d’euros 2018 2017 Fournisseurs 8 195 1 3 512 Personnel et comptes rattachés 2 1 268 2 1 615 Financements partenaires 3 960 4 316 Appel de marge sur instruments dérivés 0 1 300 Autres créditeurs divers 3 8 157 2 4 969 Total 7 1 580 6 8 531 1 3 - Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2018 2017 Charges à payer 8 1 165 8 0 254 Produits constatés d’avance 0 1 448 SWAP de devises* 1 3 275 2 4 675 Autres** 11 4 428 9 4 057 Total 20 8 868 20 0 434 * Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. ** Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation . Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation. 14 - Provisions En milliers d’euros 2017 Dotations Reprises / Reclassements 2018 Risques fiscaux et juridiques 3 049 0 0 3 049 Engagements sociaux 8 540 1 197 0 9 737 Charges diverses 8 268 5 292 - 1 477 1 2 083 Total 1 9 857 6 489 - 1 477 2 4 869 Le poste Charges diverses inclut les provisions pour litiges partenaires, sociaux et risques bancaires généraux de Cofidis S.A. 1 5 - Dettes subordonnées En milliers d’euros 2018 2017 Titres super subordonnés et subordonnés 20 0 000 10 0 000 Dettes rattachées 32 14 Total 20 0 032 10 0 014 Le TS a été mis en place le 31-03-2017. 1 6 - Capitaux propres Le capital social de COFIDIS est composé de 3 75 0 00 0 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 67. 5 millions d’euros. Répartition du capital : - Cofidis Participations : 99.99 % - Autres : 0.0 1 % En milliers d’euros 2017 Affectation du résultat 2016 Distribution dividendes Augmentation de capital/ Changement de méthode 2018 Capital 6 7 500 6 7 500 Primes 44 5 319 44 5 319 Réserve légale 6 750 6 750 Autres Réserves 37 4 390 5 000 37 9 390 Report à nouveau 58 6 221 17 4 757 76 0 978 Capitaux propres (hors résultat) 1 48 0 180 17 9 757 0 0 1 65 9 937 Total des capitaux propres au 31/12/2018 1 65 9 937 IV – Notes sur le hors-bilan 1 – Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31/12/201 8 à 1,4 2 milliards d’euros. 2 - Instruments financiers à terme Il s’agit d’opérations fermes de couverture et d’opérations conditionnelles de couverture conclues de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cofidis SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Ce poste se compose de : - SWAPS (COFIDIS emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur 4 15 2 millions d’euros ( 3 61 7 millions d’euros au 3 1 décembre 2017). Echéancier au 31.12.2018 En milliers d’euros Total Hors bilan 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 4 15 2 000 42 3 000 1 34 5 000 2 36 4 000 2 0 000 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à milliers -1 1 14 5 milliers d’euros (- 9 37 5 milliers d’euros au 3 1 décembre 2017). V – Notes sur le compte de résultat 1 – Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Cette rubrique de 88 6 89 7 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. 2 – Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Il n’y a pas eu de revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe en 2018. 3 - Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 2018 2017 Intérêts et frais sur emprunts obligataires 0 0 Intérêts sur BMTN 0 0 Intérêts sur Certificats de Dépôts 0 10 Intérêts et frais sur titres subordonnés 1 695 1 257 Total 1 695 1 267 4 – Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2018 2017 Opérations avec les Etablissements de crédit 1 7 454 1 7 179 Total 1 7 454 1 7 179 Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2018 2017 Opérations avec la clientèle 17 4 486 16 5 513 Prestations de services 4 5 731 3 2 607 Total 22 0 217 19 8 120 5 - Charges générales d’exploitation - Frais de personnel (en milliers d’euros) 2018 2017 LINK Excel.OpenDocumentSpreadsheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L2C1:L6C3" \a \f 5 \h \* MERGEFORMAT Salaires, appointements, primes 11 1 877 10 2 506 Charges sociales 3 1 642 3 0 427 Intéressement et participation 5 712 7 064 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 9 063 8 654 Total 15 8 294 14 8 651 - Autres frais : (en milliers d’euros) 34 6 332 32 3 035 T otal 34 6 332 32 3 035 6 - Coût du risque (en milliers d’euros) : 2018 2017 Charges sur créances clientèles 25 0 044 23 6 646 Coût du risque 25 0 04 4 23 6 646 Détail de la charge sur créances clientèle 2018 2017 Créances passées en pertes 33 2 844 33 7 903 Récupérations sur créances amorties -4 6 196 -4 7 067 Net dotation/reprise -3 6 604 -5 4 190 Coût du risque 25 0 044 23 6 646 7 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2018 2017 Dépréciation sur titres des entreprises liées (cf note III.4) 0 -1 5 051 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles - 1 949 - 814 Total - 1 949 -1 5 865 8 - Provisions réglementées (en milliers d’euros) : Détail de la provision réglementée 2018 2017 Dotation aux amortissements dérogatoires 0 0 Reprise des amortissements dérogatoires 0 0 Total 0 0 9 - Informations sectorielles (en milliers d’euros) : France Slovaquie Pologne Portugal Espagne Hongrie Produit net bancaire 55 2 828 2 150 2 053 17 5 234 25 5 831 3 5 613 Coût du risque 17 6 020 581 114 - 1 439 7 0 405 4 364 Résultat net 6 7 441 - 3 125 - 1 153 6 6 739 3 9 646 4 031 VI – Autres informations 1 – Effectifs Effectif moyen du personnel en 201 8 : Cadres 618 Non-cadres 3 035 Total 3 653 2 – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 8 7 73 3 milliers d’euros. Cofidis SA appartient, depuis le 1 janvier 2010, au groupe d’intégration fiscale de Cofidis Participations. Il n’existe pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 3 - Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. 4 - Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Participations. 5 - Tableaux des éléments sur les entreprises liées et les participations En milliers d’euros Poste Montant Comptes à vue 54 9 505 Prêts et créances rattachées 50 0 283 Débiteurs divers 8 951 Emprunts et dettes rattachées 7 70 7 665 Créditeurs divers 3 5 161 Dettes subordonnées 20 0 032 Produits financiers 7 786 Charges financières 3 1 401 Commissions 16 5 131 Charges générales exploitation 9 4 771 6 - Crédit d’impôt compétitivité Le CICE a permis d’améliorer globalement la compétitivité de Cofidis S.A., en permettant d’accélérer un certain nombre d’investissements notamment dans le développement de nouvelles technologies et nouveaux marchés avec notamment les travaux d’études préalables sur de nouveaux produits commerciaux. Le CICE a été comptabilisé en diminution des frais de personnel. 7 - Proposition d’affectation du résultat 2018 Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Report à nouveau au 31.12.2018 76 0 97 7 918.3 2 € Bénéfice de l’exercice 17 3 57 8 887.1 9 € Formant un bénéfice distribuable de 93 4 55 6 805.5 1 € Affectation à titre de dividende 12 5 02 5 000.00€ Affectation à la réserve légale 0.0 0 € Affectation en réserves diverses 6 00 0 000.0 0 € Affectation au report à nouveau 80 3 53 1 805.5 1 € 8 - Société consolidante La société Cofidis SA est consolidée au 3 1 décembre 201 8 par intégration globale dans les comptes des groupes Cofidis Participations et du CM11-CIC dont les sièges sociaux sont respectivement situés Parc de la Haute Borne, 6 1 avenue de Halley 5966 7 Villeneuve d’Ascq et rue de Wacken 6700 0 Strasbourg. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux actionnaires de Cofidis S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 8 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé N° 1 : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement. Comme détaillé dans la note II- 1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 1 23 0 M€ pour un encours brut de 9 32 4 M€ au 3 1 décembre 2018. Le coût du risque sur l’exercice 201 8 s’élève à 25 0 M€ (contre 23 7 M€ sur l’exercice 2017). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes II-1, III- 2 et V- 6 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : • pris connaissance des procédures de contrôle interne afférent au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; • testé l'efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; • testé, sur la base d’un échantillon, la qualité des données historiques utilisées dans les modèles de dépréciation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux prévues par les dispositions de l’article L.225-37- 3 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. En conséquence, nous ne pouvons attester de l‘existence dans ce rapport des informations requises ni de l’exactitude et de la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis S.A. par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 9 mai 201 2 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 3 0 mai 201 8 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 1 4 mai 2019 Les Commissaires aux comptes : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Nicolas WILFART Anne VEAUTE Vincent RAMBAUX VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 6 1 avenue Halley, 5986 6 Villeneuve d'Ascq Cedex. B. - Comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 I.- Bilan En milliers d’euros Bilan actif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Caisse, banques centrales IV.1 51 51 47 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 44 44 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 540 540 416 Titres au coût amorti IV.4 - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 805 913 805 913 602 871 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 8 744 849 8 407 814 9 263 901 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 7 420 7 420 9 888 Actifs d'impôts courants IV.14 13 275 13 275 16 863 Actifs d'impôts différés IV.14 42 162 131 157 142 681 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 133 814 133 814 120 466 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - - Immeubles de placement - - - Immobilisations corporelles IV.8 128 252 128 252 124 384 Immobilisations incorporelles IV.9 13 792 13 792 14 960 Ecarts d'acquisition IV.10 27 132 27 132 27 132 Total actif 9 917 244 9 669 204 10 323 653 * montants retraités suite à l 'application de la norme IFRS9 « cf instruments financiers III-1 » LINK Excel.Sheet.12 "\\\\Ukipu004\\F40 CONSO_REGLEMENTAIRE\\CONSO_2018\\M12\\PLAQUETTE\\COFIDIS PARTICIPATIONS\\PUBLIABLES CONSO 2018M12 v.2.xlsx" Feuil4!L1C1:L40C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Bilan passif Note 31/12/2017 01/01/2018 * 31/12/2018 Banques centrales 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 11 555 11 555 12 326 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 7 528 025 7 528 025 7 876 052 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 8 484 8 484 7 989 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 995 49 995 49 995 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - - Passifs d'impôts courants IV.14 12 205 12 205 25 075 Passifs d'impôts différés IV.14 266 266 75 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 241 781 241 781 250 022 Provisions techniques des contrats d'assurance - - - Provisions IV.16 38 339 38 339 42 852 Dettes subordonnées 100 014 100 014 200 032 Total dettes 7 990 665 7 990 665 8 464 419 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 926 841 1 926 841 1 859 484 Capital et réserves liées 617 819 617 819 617 819 Réserves consolidées 1 117 965 869 925 1 056 201 Gains / pertes latents ou différés -5 219 -5 219 -5 695 Résultat de l'exercice 196 276 196 276 191 157 Intérêts minoritaires -261 -261 -249 Total capitaux propres 1 926 580 1 678 540 1 859 235 Total passif 9 917 244 9 669 204 10 323 653 * montants retraités suite à l 'application de la norme IFRS9 « cf instruments financiers III-1 » II.- Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2017 IAS39 31/12/2018 IFRS9 Intérêts et produits assimilés 942 942 973 153 Intérêts et charges assimilées -35 099 -32 336 Commissions (produits) 251 871 262 005 Commissions (charges) -30 109 -34 161 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 139 -70 Produits des autres activités 1 313 850 Charges des autres activités -63 -27 Produit net bancaire VI.1 1 130 994 1 169 414 Charges générales d'exploitation VI.2 -569 453 -603 126 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos incorporelles & corporelles VI.3 -8 634 -8 934 Résultat brut d'exploitation 552 907 557 354 Coût du risque VI.4 -258 371 -277 088 Résultat d'exploitation 294 537 280 267 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 42 -53 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 294 579 280 214 Impôt sur les bénéfices VI.6 -98 269 -89 036 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 196 310 191 178 Intérêts minoritaires 32 20 Résultat net - part du groupe 196 278 191 158 Résultat par action (en euros) : 0,93 0,90 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2018 IFRS9 31/12/2017 IAS39 Résultat net part du groupe 191 156 196 276 Ecarts de conversion -142 85 Réévaluation des instruments dérivés de couverture -258 1 324 Réévaluation des avantages sociaux à long terme -74 607 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe -474 2 016 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 190 682 198 292 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 11 5 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 190 693 198 297 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). E n milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1 er janvier 2017 617 820 944 916 -7 236 172 798 1 728 298 -265 1 728 033 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2016 172 798 -172 798 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution de dividendes en 2017 au titre de l’exercice 2016 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 172 798 0 -172 798 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 016 2 016 -27 1 989 Résultat consolidé de l’ exercice 2017 196 276 196 276 32 196 308 Sous-total 0 0 2 016 196 276 198 292 5 198 297 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations 251 251 251 Capitaux propres au 31 décembre 2017 617 820 1 117 965 -5 220 196 276 1 926 841 -260 1 926 581 P act de première application de l’IFRs9 -248 040 -248 040 -248 040 Incidence des corrections d'erreurs* -10 000 -10 000 -10 000 Capitaux Propres au 1 er janvier 2018 617 820 859 925 -5 220 196 276 1 668 801 -260 1 668 541 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2017 196 276 -196 276 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution de dividendes en 2018 au titre de l’exercice 2017 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 196 276 0 -196 276 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -474 -474 -8 -482 Résultat consolidé de l’exercice 2018 191 156 191 156 19 191 175 Sous-total 0 0 -474 191 156 190 682 11 190 693 Capitaux propres au 31 décembre 2018 617 820 1 056 201 -5 694 191 156 1 859 483 -249 1 859 234 * Cf note 18.3 III.- Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2018 2017 Résultat avant impôts 280 213 294 576 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 8 934 8 634 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 Dotations nettes aux provisions 3 620 -24 384 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 54 -4 370 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -9 897 -21 763 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 2 711 -41 884 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 354 103 101 483 Flux liés aux opérations avec la clientèle -851 981 -547 345 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 433 924 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -2 308 7 449 Impôts décaissés -90 548 -99 328 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -590 301 -536 818 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -307 378 -284 126 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -2 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -6 135 -5 583 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 137 -5 583 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 175 1 642 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 100 000 100 000 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 175 101 642 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) -210 584 -183 208 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -307 378 -284 126 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -6 137 -5 583 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 100 175 101 642 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 2 756 4 859 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 803 759 986 967 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Ouverture 51 206 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Ouverture 803 709 986 761 Trésorerie et équivalents à la clôture 593 176 803 759 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - Clôture 47 51 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - Clôture 593 129 803 709 Variation de la trésorerie nette -210 583 -183 208 IV.- Annexes aux comptes consolides 2018 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2018. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/auditing-companies-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1.1.2018 : —La norme IFRS 9 Elle remplace la norme IAS 39 Instruments financiers « comptabilisation et évaluation ». Elle définit de nouvelles règles en matière de : classement et d’évaluation des instruments financiers (Phase 1), dépréciation du risque de crédit des instruments financiers (Phase 2), et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture (Phase 3). Le classement et l’évaluation ainsi que le nouveau modèle de dépréciation d’IFRS 9 sont appliqués rétrospectivement en ajustant le bilan d’ouverture au 1er janvier 2018 (impact en capitaux propres), sans obligation de retraiter les exercices présentés en comparatif. Ainsi, le groupe présente ses comptes 2018 sans comparatif 2017 au format IFRS 9. Le groupe n’applique pas la phase 3 qui est optionnelle ; la couverture restant donc comptabilisée selon IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne. Le détail des principes IFRS 9 appliqué par le groupe est présenté en § note 2. —La norme IFRS 15 Elle remplace plusieurs normes et interprétations relatives à la comptabilisation des revenus (notamment les normes IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction). Elle n’affecte pas les revenus entrant dans le champ d’application des normes traitant des contrats de location, des contrats d’assurance ou des instruments financiers. La comptabilisation des produits selon IFRS 15 traduit le transfert du contrôle du bien (ou service) à un client, pour le montant auquel le vendeur s’attend à avoir droit. À cette fin, la norme développe un modèle en cinq étapes, permettant de déterminer quand et pour quel montant les produits des activités ordinaires doivent être comptabilisés : identification du contrat conclu avec le client, identification des obligations de performance incluses dans le contrat, détermination du prix de transaction du contrat, allocation du prix de transaction aux différentes obligations de performance, et reconnaissance du revenu lorsqu’une obligation de performance est remplie. L'analyse de la norme et l’identification de ses effets potentiels ont conclu à l’absence d’impact significatif pour le groupe ; les modalités de comptabilisation des revenus des activités n’a donc pas fait l’objet de modification. D’autres amendements ne présentant pas d’impact pour le groupe Ils concernent : des précisions sur les informations à fournir selon IFRS 12 quand une participation dans une filiale, coentreprise ou entreprise associée est classée en tant qu’actif destiné à être cédé, l’application de l’option à la juste valeur par résultat par les entités de capital-risque/développement, sur leurs entreprises associées et coentreprises. L’amendement à IAS 28 précise que cette option peut s’exercer entité par entité, des indications sur les transferts depuis la catégorie immeubles de placement ou vers celle-ci (IAS 40), le traitement des acomptes dans le cadre des transactions en monnaie étrangères (IFRIC 22), les transactions dont le paiement est fondé sur des actions selon IFRS 2. Les modifications portent sur : - la comptabilisation des conditions d’acquisition de droits sur l’évaluation des transactions réglées en trésorerie, - les transactions incluant un dispositif de règlement sur base nette lié à une retenue fiscale à la source, - la modification des modalités d’un paiement fondé sur des actions qui donne lieu à un changement dans le classement de la transaction, qui est réglée en instruments de capitaux propres plutôt qu’en trésorerie. — Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées —Norme IFRS 16 - Contrats de location Publiée début 2016, cette nouvelle norme, adoptée par l’UE en date du 31 octobre 2017, entre en vigueur au 1er janvier 2019. Elle remplacera la norme IAS 17 et les interprétations relatives à la comptabilisation des contrats de location. Selon IFRS 16, la définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Du point de vue du bailleur, l’impact attendu devrait être limité, les dispositions retenues restant substantiellement inchangées par rapport à l’actuelle norme IAS 17. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : - d’un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat, - en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, - d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Pour rappel, selon la norme IAS 17 actuellement en vigueur, aucun montant n’est enregistré au bilan du locataire dans le cas d’une location-simple, et les loyers sont présentés au sein des charges d’exploitation. Le groupe a poursuivi, en 2018, ses travaux d’analyses sur les impacts de cette norme, les modalités possibles de première application et la mise en œuvre dans les systèmes d’information. Le groupe a choisi : - d’appliquer la nouvelle définition d’un contrat de location à tous les contrats en cours. Certains matériels seront ainsi exclus de l’application d’IFRS 16, du fait de leur caractère substituable (informatique notamment, à l’exception de quelques contrats significatifs qui seront activés), - l’approche rétrospective modifiée, et d’opter pour les mesures de simplification afférentes, pour la première application. Aucun impact en capita ux propres n’est attendu au 1 er janvier 2019, - d’opter pour les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€), - en l’absence d’une position normative claire sur la prise en compte ou non des impôts différés, le groupe a décidé de mettre en œuvre les exemptions d’IAS12 et donc de ne pas comptabiliser d’impôts différés, dans l’attente du futur amendement l’IASB sur le sujet. Le groupe a également réalisé le recensement de ses contrats de location, tant de nature immobilière que mobilière (informatique, flotte automobile,…). Il activera principalement ses contrats immobiliers, en retenant en première application (pour ceux ne se trouvant pas en tacite reconduction), leur durée résiduelle et le taux marginal d’endettement correspondant, appliqués au loyer hors taxes. Par ailleurs, le groupe suivra la position ANC sur les baux commerciaux : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. —IFRIC 23- Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitemen ts fiscaux », applicable au 1 er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : - contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, - a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. À ce stade, le groupe considère que le périmètre d’application d’IFRIC 23 se limite aux impôts sur le résultat et qu’il ne devrait pas entrainer pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS S.A. et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS S.A. a été fondée dans le nord de la France par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. L’actionnaire majoritaire depuis le 23 mars 2009 est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) via COFIDIS PARTICIPATIONS SA. COFIDIS S.A., immatriculée sous le numéro 325 307 106 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 61, avenue Halley – 59 667 VILLENEUVE D’ASCQ. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2018 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS S.A. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : — Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées. Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. L’instruction est toujours en cours au 31 décembre 2018. 3 – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS S.A. au 31 décembre 2018 COFIDIS SA COFIDIS Belgique Succursales : Cofidis Espagne Cofidis Hongrie Cofidis Portugal Slovaquie Pologne (ex Banif) COFIDIS République Tchèque COFIDIS Italie Margem GEIE Synergie 4 – Evénements postérieurs à la clôture Pas d’évènement post clôture 5 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS S.A. sont : - les sociétés consolidées, - la société qui contrôle l’entité COFIDIS SA : COFIDIS PARTICIPATIONS SA - les entités contrôlées par la même société mère : Monabanq SA et Créatis SA - les autres parties liées : les autres entités du groupe BFCM - les principaux dirigeants de COFIDIS S.A. ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 416 0 0 416 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 557 849 0 -2 403 560 252 Comptes de régularisation et actifs divers 7 267 0 3 317 3 950 Total des actifs 565 531 0 914 564 617 Instruments dérivés de couvert. - Passif 12 319 0 0 12 319 Dettes envers les Ets de crédit 7 873 768 0 0 7 873 768 Dettes représentées par un titre 49 995 0 0 49 995 Comptes de régularisation et passifs divers 24 211 0 2 400 21 811 Dettes subordonnées 200 032 0 0 200 032 Total des passifs 8 160 325 0 2 400 8 157 925 Engagements reçus 4 462 000 4 462 000 Engagements donnés 13 349 0 115 13 234 Produits et charges en K€ Total Société Mère Entités contrôlées par la même société mère Autres parties liées Produits d’intérêts et assimilés 7 153 0 0 7 153 Gains ou pertes nets sur Commissions 188 302 0 -1 188 303 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 0 0 0 0 Total des produits 195 455 0 -1 195 455 Charges d’intérêts et assimilés 32 668 0 0 32 668 Charges d'exploitation 48 652 -2 285 -13 282 64 218 Total des charges 81 320 -2 285 -13 282 96 887 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS S.A. se composent exclusivement d’avantages au personnel (§VIII). 6 – Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS S.A. regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS S.A. et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2018 % d’intérêt 31/12/2017 COFIDIS SA (Maison-Mère et succursales) France, Espagne, Portugal, Hongrie, Slovaquie, Pologne COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 100,00 100,00 Margem Portugal Intégration globale 100.00 100,00 SYNERGIE France Intégration globale 81,01 81,01 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : - Intégration globale : c ette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. - Mise en équivalence : i l s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4 Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS S.A. sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (COFIDIS Hongrie, COFIDIS Ceska, Banco Cofidis Pologne, Banif plus bank Hongrie). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires » Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux moyen 2018 Taux de clôture Taux d'ouverture Taux moyen 2017 Couronne Tchèque 0.0389960 0.0388742 0.0391619 0.0379836 Florin Hongrois 0.0031364 0.0031155 0.0032224 0.0032334 Zloty Pologne 0.2347010 0.2324824 0.2394063 0.2349453 6.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. —Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. À noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. - Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. - Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat , une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. —Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. - Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : - les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, - les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. - L es passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. —Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.4 Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. —Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». —Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.5 Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. —Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. —Classifaction des dérivés et comptabilité de couverture - Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». - Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.6 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.7 É valuation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : - Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan, des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, - Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, et - Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : - tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et - en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : - le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. - il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… - des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : - définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cylce économique sur 5 ans. - documenter l’ensemble du corpus de règles, - finaliser l’adaptation du système d’information. 1.8 Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. —Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. —Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. —Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2- Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. - un actif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. - un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exe rcices ouverts à compter du 1 er janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, - soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : - l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, - les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3- Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS S.A. est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS S.A., pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Les principales durées d’utilisation retenues sont : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros oeuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS S.A. sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2018. 4– É carts d’acquisition 4.1 Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2 Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction. Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5- Provisions Le groupe COFIDIS S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS S.A. a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les engagements sociaux, - les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6- Avantages au personnel 6.1 Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, - les avantages postérieurs à l’emploi, - les avantages à long terme, - les indemnités de fin de contrat de travail. 6.1.1 – Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : - les salaires, rémunérations et cotisations sociales, - les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie, - l'intéressement et les primes, - les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charges sur l’exercice. 6.1.2 – Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : - les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. - les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : - dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, - dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite. L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ceux-ci font l’objet d’un amortissement en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires des régimes concernés dès lors qu’ils excèdent la plus grande des deux valeurs suivantes (méthode dite du Corridor) : - 10 % de la valeur actualisée de l’engagement au titre des prestations définies, - 10 % de la juste valeur des actifs à la fin de l’exercice précédent. En cas de mise en place d’un nouveau régime, le coût des services passés est étalé sur la durée résiduelle d’acquisition des droits. La charge annuelle comptabilisée sous la rubrique « Frais de personnel » au titre des régimes à prestations définies comprend : - les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), - le coût financier correspondant à l’effet de la désactualisation, - le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut), - l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés, - l’effet des réductions et liquidations de régimes. 6.1.3 – Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou à accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : - l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, - les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, - la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 – Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1 Caractéristiques des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie. En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2 Traitement comptable : nominal et charges financières Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur les caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des instruments de capitaux propres et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9– Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions », quand la prestation est réalisée. 10 – Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2018 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux, - les fluctuations des taux d’intérêt et de change, - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 10.1 Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 10.2 Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 10.3 Dépréciation des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 10.4 Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 10.5 Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». IV – Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 47 51 Total 47 51 2 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Au 31 décembre 2018, les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 3 - Instruments dérivés 3-1 – Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2018, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 416 milliers d’euros à l’actif et 12 326 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : - swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, - options de taux (CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable issue d’une forte augmentation des taux, - Swap de devises payeur à taux fixe en florin hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République Tchèque. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d’euros) 2018 31/12/2017 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 376 40 0 416 540 Options 0 0 0 0 0 Total 376 40 0 416 540 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 12 453 Instruments dérivés de couverture de change 404 87 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 0 0 Total 416 540 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros) 2018 31/12/2017 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 9 930 2 396 0 12 326 11 555 Options 0 0 0 0 0 Total 9 930 2 396 0 12 326 11 555 31/12/2018 31/12/2017 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 1 817 840 Instruments dérivés de couverture de change 250 2 079 Instruments dérivés de couverture de juste valeur 10 259 8 636 Total 12 326 11 555 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX « Exposition aux risques et politique de couverture ». 3-2 – Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : – Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts N1 => N2 Transferts N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 416 0 416 0 0 Total 0 461 0 461 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 12 326 0 12 326 0 0 Total 0 12 326 0 12 326 0 0 3-3 – É cart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 2018 2017 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers 9 888 7 420 2 468 de passifs financiers 0 0 0 4 – Titres au coût amorti (en milliers d’euros) Le groupe n’a aucun titre au coût amorti 5 – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes et prêts 602 871 805 913 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 602 871 805 913 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros). 31/12/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 8 190 036 199 464 7 990 572 Créances saines (S2) 1 008 664 188 326 820 338 Créances douteuses (S3) 1 791 770 1 338 780 452 990 Prêts et créances sur la clientèle 10 990 470 1 726 569 9 263 901 01/01/2018 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 7 387 511 188 471 7 199 040 Créances saines (S2) 923 404 178 342 745 062 Créances douteuses (S3) 1 812 025 1 348 314 463 712 Prêts et créances sur la clientèle 10 122 941 1 715 126 8 407 814 31/12/2017 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines 8 374 964 49 877 8 325 087 Créances douteuses 1 747 976 1 328 215 419 761 Prêts et créances sur la clientèle 10 122 941 1 378 092 8 744 849 01/01/2018 31/12/2018 Créances saines (S1) 7 387 511 8 190 036 Créances saines (S2) 923 404 1 008 664 Créances douteuses (S3) 1 812 025 1 791 770 Prêts et créances sur la clientèle 10 122 941 10 990 470 — Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 2018 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 2 837 496 6 426 405 9 263 901 2017 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 2 847 453 5 897 395 8 744 849 — É volutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2017 Impact IFRS9 Dotations Reprises Autres* 31/12/2018 Provisions sur créances saines (S1) 553 187 918 9 374 1 618 199 464 Provisions sur créances saines (S2) 49 324 129 018 13 082 -3 098 188 326 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 328 215 20 099 -23 495 13 961 1 338 780 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 378 092 337 035 -1 039 12 481 1 726 569 *cf § 18.3 7 - Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Débiteurs divers 47 196 64 930 Autres 882 12 341 Total actifs divers 48 079 77 271 Produits à recevoir 18 188 21 247 Charges constatées d'avance 34 190 27 038 Autres 20 009 8 258 Total Comptes de régularisation 72 387 56 544 Total actifs divers et comptes de régularisation 120 465 133 815 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2017 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2018 Terrains 73 028 75 0 0 73 103 Matériel informatique 5 863 21 -139 -7 5 739 Matériel de bureau 10 849 1 134 -478 -41 11 464 Aménagements des bâtiments 75 467 2 016 -2 991 -32 74 460 Autres immobilisations corporelles 10 186 958 -138 -28 10 978 Valeur brute des immobilisations corporelles 175 393 4 205 -3 747 -108 175 743 Terrains 6 817 1 831 0 -0 8 648 Matériel informatique 5 954 78 -68 -394 5 570 Matériel de bureau 8 569 454 -1 021 -44 7 959 Aménagements des bâtiments 19 302 4 327 -2 018 230 21 841 Autres immobilisations corporelles 6 499 711 -80 212 7 342 Amortissements des immobilisations corporelles 47 141 7 400 -3 187 5 51 359 Provision sur immobilisations corporelles 0 0 0 0 Valeur nette des immobilisations corporelles 128 252 -3 196 -559 -113 124 384 9 - Immobilisations incorporelles Les variations des immobilisations incorporelles en valeur brute et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2017 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2018 Droit au bail 17 0 -10 0 7 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 425 0 0 0 12 425 Frais d’établissement 52 0 -46 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 32 887 2 298 -400 -22 34 763 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 212 0 0 212 Autres immobilisations incorporelles 772 78 0 -4 847 Valeur brute des immobilisations incorporelles 46 153 2 589 -455 -26 48 260 Droit au bail 15 1 0 -12 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 52 0 -46 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 30 326 1 346 -257 -259 31 156 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 614 186 0 -21 779 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 32 361 1 534 -303 -292 33 300 Valeur nette des immobilisations incorporelles 13 792 1 055 -153 266 14 960 10 - É carts d’acquisition L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit (en milliers d’euros) : 2017 Augmentations Pertes de valeur 2018 Cofidis Belgique 17 900 0 0 17 900 Cofidis Italie 9 232 0 9 232 Valeur nette des écarts d'acquisition 27 132 0 0 27 132 Pour 2018, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires à vue 2 159 2 090 Comptes ordinaires à terme 7 867 935 7 521 310 Autres dettes 5 958 4 624 Total dettes envers les établissements de crédit 7 876 052 7 528 025 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 7 989 8 484 Total dettes envers la clientèle 7 989 8 484 31/12/2018 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 7 989 0 7 989 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -5 -5 Total dettes représentées par un titre 49 995 49 995 — Titres de créances négociables : Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : - bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, - titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 É volution des actifs et passifs d’impôts courants et différés —Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2017 Variation nette 31/12/2018 Actifs d'impôts courants 13 275 3 587 16 863 Passifs d'impôts courants 12 205 12 870 25 075 Actifs nets d’impôts courants 1 071 -9 283 -8 212 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 145 564 2 958 43 160 1 265 142 606 41 895 Provisions non déductibles 137 670 0 35 270 239 137 670 35 031 Organic, Participation des salariés 243 263 430 263 -21 167 Immobilisations et amortissements 0 268 0 250 -268 -250 Avantages au personnel 4 736 292 4 404 225 4 444 4 179 Provisions réglementées 0 0 0 250 0 -250 Retraitements IAS 39 260 0 136 260 136 Autres 2 656 2 135 2 919 38 520 2 881 Compensation actifs / passifs -2 883 -2 883 -999 -999 0 0 Total imposition différée 142 681 75 42 162 266 142 606 41 895 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2018 31/12/2017 Créditeurs divers 107 933 108 515 Dettes sociales diverses 36 461 33 601 Total passifs divers 144 394 142 116 Charges à payer 55 597 55 131 Produits constatés d'avance 2 071 3 368 Autres 47 961 41 166 Total Comptes de régularisation 105 629 99 665 Total comptes de régularisation et passifs divers 250 022 241 781 16 – Provisions 31/12/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Entrée de périmètre Autres 31/12/2018 Engagements sociaux : retraites 20 243 2 523 -689 -520 0 111 21 667 Engagements sociaux : médailles du travail 1 514 38 0 -8 0 -2 1 542 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 0 0 0 0 0 2 000 Risques et charges divers 14 582 6 278 0 -2 876 0 -340 17 643 Total provisions 38 339 8 839 -689 -3 405 0 -231 42 852 17 – Dettes subordonnées 31/12/2018 31/12/2017 Titres subordonnés 200 000 100 000 Dettes rattachées 32 14 Total des dettes subordonnées 200 032 100 014 18 - Capitaux propres 18.1 Composition du capital Le capital social de COFIDIS S.A. d’un montant de 67.5 millions d’euros est composé de 3 750 000 actions ordinaires, toutes de même rang, entièrement libérées et sans désignation de nominal. 18.2 Actionnariat COFIDIS PARTICIPATIONS détient 3 749 994 titres des 3 750 000 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, soit un pourcentage de détention à 99,99%. 18.3 Correction d’erreur Il s’agit pour les contrats au recouvrement amiable ayant fait l’objet d’un différé de les considérer comme étant restructurés douteux. Cela concerne les entités Cofidis France, Espagne et Portugal pour un montant de 9.8 M€. 19– Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables - au 31 décembre 2018 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 602 871 602 871 Prêts envers la clientèle 9 263 901 9 263 901 Dérivés de couverture 416 416 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 9 866 771 416 0 9 867 232 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -5 -5 Dettes envers les établissements de crédit 7 876 052 7 876 052 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 7 989 7 989 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 032 200 032 Dérivés de couverture 12 326 12 326 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 12 326 8 134 069 8 146 395 - au 31 décembre 2017 (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 44 0 44 Prêts et créances envers les établissements de crédit 805 913 805 913 Prêts envers la clientèle 8 744 849 8 744 849 Dérivés de couverture 540 540 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 44 0 9 550 762 540 0 9 551 345 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Titrisation 0 Intérêts courus -5 -5 Dettes envers les établissements de crédit 7 528 025 7 528 025 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 8 484 8 484 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 100 014 100 014 Dérivés de couverture 11 555 11 555 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 11 555 7 686 518 7 698 073 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 – Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2018 à 1 846 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 9 007 8 649 Engagements en faveur de la clientèle 1 846 398 1 871 885 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 24 467 13 767 Garanties d'ordre de la clientèle 29 276 33 040 Garanties reçues de la clientèle 33 911 2 485 2 – Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 268 131 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 966 024 938 189 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 6 861 4 622 Produits d’Intérêts et assimilé 973 153 942 942 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 12 729 15 626 Charges d'Intérêts envers la clientèle 0 0 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 1 534 1 119 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 18 072 18 354 Charges d’Intérêts et assimilé 32 336 35 099 Commissions (Produits) 262 005 251 871 Commissions (Charges) 34 161 30 109 Gains ou pertes nets sur Commissions 227 844 221 762 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat -70 139 Produits des autres activités 850 1 313 Charges des autres activités 27 63 Gains ou pertes nets sur Autres activités 823 1 250 Produit net bancaire 1 169 414 1 130 993 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel (1) 234 019 224 404 Impôts et taxes 13 425 12 894 Autres charges d'exploitation 355 682 332 156 Total charges générales d'exploitation 603 126 569 454 (1) Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 1 534 999 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 7 400 7 635 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 8 934 8 634 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations nettes aux dépréciations 1 150 -41 841 Récupération sur créances amorties -79 030 -75 732 Passages en perte 354 968 375 943 Coût du risque clientèle 277 088 258 371 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits sur cessions d'immobilisations 27 52 Moins-values de cessions sur immobilisations -81 -10 Gains ou pertes sur autres actifs -53 42 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2018 31/12/2017 Charge d'impôt courant 105 173 93 306 Charge d'impôt différé -16 137 4 963 Charge d'impôt de la période 89 036 98 269 6.2 Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2018 31/12/2017 Résultat consolidé avant impôt 280 295 Taux courant d'imposition en France 34,43% 34,43% Impôt théorique au taux courant français 96,5 101,4 Effet des différences permanentes -0,8 1,8 Différences de taux d'imposition à l'étranger -7,1 -10,5 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1,3 0,2 Changement de taux 1,0 -0,4 Autres -1,9 5,7 Charge d'impôt du groupe 89,0 98,2 Taux effectif d'impôt 31,77% 33,35% (1) Les actifs d’impôt non reconnus concernent notamment la non activation des déficits et, pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros HT 31/12/2018 Total Honoraires KPMG MAZARS PWC Autres Certification 929 90 413 426 0 Missions accessoires 763 546 174 43 0 Total 1 692 636 587 469 0 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 312 0 124 188 0 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 90 0 83 7 0 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation . VII – Information sectorielle 1 - Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS SA exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à présenter, comme pour l’exercice précédent, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 - Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 447 632 403 071 122 450 973 153 Charges d'intérêts 21 547 6 516 4 273 32 336 Produit net bancaire 548 434 476 361 144 619 1 169 414 Résultat d'exploitation 112 125 153 914 14 228 280 266 Impôt sur les bénéfices 38 834 44 016 6 186 89 036 31/12/2017 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 445 093 368 604 129 245 942 942 Charges d'intérêts 24 482 6 342 4 275 35 099 Produit net bancaire 540 431 436 922 153 640 1 130 994 Résultat d'exploitation 115 701 168 465 10 369 294 535 Impôt sur les bénéfices 45 135 48 547 4 588 98 269 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2018 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 437 701 3 657 063 1 169 136 9 263 901 Prêts et créances sur établissements bancaires 544 342 55 787 2 742 602 871 Total 4 982 043 3 712 850 1 171 878 9 866 771 31/12/2017 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 526 166 3 128 738 1 089 945 8 744 849 Prêts et créances sur établissements bancaires 746 339 44 528 15 047 805 913 Total 5 272 504 3 173 266 1 104 992 9 550 762 VIII Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2018 31/12/2017 Salaires 157 035 148 354 Charges sociales 57 473 54 340 Intéressement/participation 8 699 10 906 Autres 10 813 10 803 Total frais de personnel 234 019 224 404 2 - Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : — Effectif de clôture au 31 décembre 2018 31/12/2018 31/12/2017 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 558 102 2483 3143 2952 Hommes 493 64 1023 1580 1494 Total effectif à la clôture 1051 166 3506 4723 4446 — Effectif moyen de l’exercice 2018 31/12/2018 31/12/2017 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 547 102 2447 3096 2910 Hommes 476 62 992 1530 1470 Total effectif moyen 1022 164 3440 4626 4380 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice. Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 – Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2018 31/12/2017 Taux d'actualisation ouverture 1,20% 1,20% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,48% 2,29% 6 – Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : —Engagement 31/12/2017 24 468 Coût des services rendus de la période 1 524 Coût financier 293 Ecarts actuariels 159 Paiement aux bénéficiaires -162 Autres 0 31/12/2018 26 282 —Actif du régime 31/12/2017 4 225 Ecarts actuariels 48 Rendement des actifs du régime 52 Cotisations au régime 345 Paiement aux bénéficiaires -55 Autres 0 31/12/2018 4 615 —Provision 31/12/2017 20 243 Coût des services rendus de la période 1 524 Coût/Produits financier 241 Cotisations au régime -345 Ecarts actuariels 111 Paiement aux bénéficiaires -107 Autres 0 31/12/2018 21 667 7 – Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2018 31/12/2017 Titres de dettes 3 809 3 514 Instruments de capitaux propres 197 155 Immobilier 591 549 Autres 19 7 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,5 % 24 228 Taux d'actualisation - 0,5 % 28 571 9 - Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2018 est de 3.8 millions d’euros. IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS SA sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS SA, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 - Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : - aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, - aux équipes opérationnelles en charge de la chaîne de traitement des impayés, - au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : - un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, - le budget-plan à 3 ans, établit à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. Le tableau de bord mensuel de suivi du risque crédit permet de suivre l’évolution du risque client selon de multiples critères : produit, antériorité des impayés et par génération d’ouverture ou canal de recrutement. Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’une politique de provisionnement du risque client. COFIDIS SA dispose en outre d’un système d’information en mesure d’informer sur les encours de crédit en gestion et de procéder à des inventaires par catégories de niveaux de risque. COFIDIS SA a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2018 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2018 31/12/2017 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 44 Instruments financiers dérivés de couverture actif 416 540 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 602 871 805 913 Prêts et créances envers la clientèle 9 263 901 8 744 849 Autres créances 280 009 189 252 Engagements fermes de prêts 1 846 398 1 871 885 Total 11 993 639 11 612 481 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 - Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS SA est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux, et de la mise en œuvre d’opérations de couverture (taux majoritairement). Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CM CIC et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change 3.1 – Risque de taux d’intérêt global 3.1.1 – Stratégie d’intervention La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS Participations assure la gestion du refinancement et du risque de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS SA. Le risque de taux porte : - sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les limites fixées par la gestion ALM du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, - sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture court terme, a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe Cofidis Participations à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. 3.1.2 – Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés sur les marchés, sont fermes ou optionnels : swaps de taux, caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2 – Risque de liquidité COFIDIS SA en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur. La BFCM qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS SA, permettant au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessitée par l’activité. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Trésorerie Centrale du Groupe valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et les besoins exprimés par les entités du Groupe en termes de refinancement de leurs activités. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2018 se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2018 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2017 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 100 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court moyen terme 7 873 3 948 1 833 1 687 405 7 526 Comptes ordinaires à vue 2 2 - - - 2 Total dettes 8 126 4 000 1 833 1 687 605 7 678 3.3 – Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises ou en euros transformés en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou auprès de Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 – Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe Cofidis SA, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe définit les besoins de couverture (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) ainsi que les nouvelles orientations d’interventions sur les marchés. Ce comité est composé de l’équipe en charge du suivi des risques, de son directeur, du directeur financier Groupe et du directeur financier de Monabanq. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2018) Aux actionnaires COFIDIS S.A. Parce de la Haute Borne 61, Avenue Halley 59491 VILLENEUVE D'ASCQ Mesdames, Messieurs, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COFIDIS S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthodes comptables relatifs à la première application de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » et de la norme IFRS 15 « produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec la clientèle », exposés dans la note I « Préambule », dans la note III.1 « Instruments financiers», ainsi que dans les autres notes de l’annexe présentant des données chiffrées liées aux incidences de ces changements. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé n° 1 : Impact de la première application d’IFRS9 Risque identifié Notre réponse L’application de la norme IFRS 9 « instruments financiers » à partir du 1er janvier 2018 a introduit des modifications significatives dans les règles de classement et d’évaluation ainsi que de dépréciation des actifs financiers, se traduisant par des impacts financiers et opérationnels. Classement et évaluation Selon la norme IFRS 9, la classification d’un actif financier résulte du modèle de gestion (modèle de collecte, modèle de vente, modèle mixte) et des caractéristiques des flux contractuels basiques (dit « SPPI »). En fonction du modèle de gestion retenu et des caractéristiques de ses flux, ainsi que de sa nature (instruments de dettes ou de capitaux propres), l’actif financier est évalué soit au coût amorti, soit à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat. Au regard de ces critères, les instruments financiers en stock au 1er janvier 2018 ont fait l’objet d’une analyse afin de les classifier et de les évaluer selon les modalités prévues par cette nouvelle norme. Dépréciation pour pertes de crédit attendues (buckets 1 et 2) En complément des modalités de dépréciations au titre du risque de crédit avéré (bucket 3), les nouvelles règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution de dépréciation estimées comme suit : • bucket 1 matérialisant une perte attendue à 1 an à partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier ; • bucket 2 matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Ces dépréciations en buckets 1 et 2 sont déterminées sur la base d’une modélisation statistique développée en interne qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’estimation de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour définir : • certains paramètres de calcul des pertes de crédit attendues à savoir notamment la probabilité de défaut et le taux de perte en cas de défaut. Ces paramètres sont déterminés sur la base de modèles développés en interne ; • les critères de dégradation du risque de crédit. Compte tenu du périmètre de cette norme, de la complexité de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les incidences de la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 sont détaillées au niveau du tableau de variation des capitaux propres et au paragraphe 6 « Prêts et créances sur la clientèle » de la note IV « Notes sur le bilan consolidé » de l’annexe ; les options retenues et les principes comptables sont décrites en paragraphe 1.7 « Evaluation du risque de Crédit » de la note III « Principes et méthodes comptable ». L’impact de la première application de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres d’ouverture lié à la mise en place du nouveau modèle de dépréciation est de 337 M€ avant impôts (248 M€ après impôts). Classement et évaluation S’agissant des impacts de première application, nos principaux travaux ont consisté en : • l’obtention et l’analyse de la documentation relative aux modèles de gestion et la vérification du respect de ceux-ci. • la vérification sur base d’échantillons de contrats, de la qualité des analyses effectuées et conduisant au classement des contrats dans les nouvelles catégories prévues par la norme. Nous avons également pris connaissance et apprécié le dispositif de contrôle interne mis en œuvre pour documenter les analyses et la conformité des modèles de gestion avec les dispositions de la norme pour les nouvelles productions. Dépréciation pour pertes de crédit attendues (buckets 1 et 2) Nos travaux ont consisté principalement, avec l’aide de nos experts (actuaires) et spécialistes à procéder à : - l’analyse de la segmentation des crédits et la cartographie des modèles de calcul des dépréciations par périmètre ; - la réalisation d’une analyse de conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : • les critères de dégradation significative du risque de crédit (variation de la notation et de la probabilité de défaut depuis la comptabilisation initiale, …) ; • les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de forward looking, des modalités d’actualisation au TIE, des modalités de backtesting, …) ; - un contrôle de la prise en compte des modèles de calcul des provisions dans les systèmes d’information ; - la réalisation de contre calculs de la perte attendue sur la base d’échantillons ; - la réalisation de contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9. Enfin, nos travaux de contrôles ont également porté sur la revue des chiffrages d’impact, du processus de consolidation des données et de l’information financière au titre de la première application au 1er janvier 2018. Point clé n° 2 : Dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse De par son activité d’établissement de crédit spécialisé dans le crédit à la consommation, le Groupe Cofidis S.A. est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : - apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; - estimer le montant des pertes attendues en fonction des différentes buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en stages 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2018.de sa mise en œuvre et de l’importance des estimations comptables du volet « dépréciation », nous avons considéré que la première application de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2018 constitue un point clé de notre audit de l’exercice 2018. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie sur la clientèle représentent plus de 90% du total bilan du Groupe Cofidis S.A. au 31 décembre 2018. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 727 millions d’euros dont 200 millions d’euros au titre du bucket 1, 188 millions d’euros au titre du bucket 2 et 1 339 millions d’euros au titre du bucket 3. Au 31 décembre 2018, le coût du risque s’élève à 277 millions d’euros. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au paragraphe 1.7 « Evaluation du risque de Crédit » de la note III « Principes et méthodes comptable » de l’annexe. Dans la continuité des diligences réalisées dans le cadre de la 1ère application d’IFRS 9, nos travaux ont principalement consisté à : • examiner l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; • vérifier en lien avec nos experts (actuaires) et spécialistes de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; • apprécier du niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2018 ; • effectuer des contre-calculs de la perte attendue sur la base d’échantillons. Nous avons également apprécié la pertinence de l’information détaillée en annexe requise par la nouvelle norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2018. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société COFIDIS par l’Assemblée Générale Ordinaire du 29 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 14 mai 2019 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Nicolas Wilfart Anne Veaute Vincent Rambaux XI. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.