NATIXIS COFICINÉ Société anonyme au capital de 6 251 350 euros Siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 Paris 552 000 846 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale mixte du 2 mai 2018. I. — Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2017. (En milliers euros.) Actif 31/12/17 31/12/16 Caisses, Banque de France, CCP 0 1 Banques & Etablissements de crédit 7 482 19 795 Crédits à la Clientèle 638 776 601 791 Portefeuille titres 829 832 Crédit-bail mobilier 7 035 5 989 Immobilisations 1 046 471 Autres actifs 552 683 Comptes de régularisation 388 410 TOTAL ACTIF 656 108 629 972 HORS-BILAN 31/12/17 31/12/16 Engagements reçus Engagements de financement 60 000 60 000 Engagements de garantie 189 093 216 888 Passif 31/12/17 31/12/16 Banques & Etablissements de crédits 592 986 576 384 Opération avec la clientèle 11 124 5 721 Autres passifs 12 099 4 702 Comptes de régularisation 11 336 14 506 Provisions pour risques et charges 890 798 FRBG et provisions réglementées 3 049 3 800 Capitaux propres hors FRBG 24 624 24 062 Capital social 5 898 5 898 Réserve légale 590 590 Report à nouveau 11 206 11 164 Résultat de l ’ exercice 6 931 6 411 TOTAL PASSIF 656 108 629 972 HORS-BILAN 31/12/17 31/12/16 Engagements donnés Engagements de financement 179 462 166 828 Engagements de garantie 522 406 II. — Compte de résultat. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Variation valeur %age Intérêts, commissions et produits assimilés 23 073 23 709 -635 -2,7 % Intérêts, commissions et charges assimilées -3 109 -4 245 1 136 -26,8 % Produits sur opérations de crédit - bail et assimilées 2 880 2 903 -23 -0,8 % Charges sur opérations de crédit - bail et assimilées -2 718 -2 367 -350 14,8 % Revenus des titres à revenu variable 1 510 502 1 008 200,7 % Autres produits d ’ exploitation bancaire 150 143 6 4,3 % Autres charges d ’ exploitation bancaire -102 -65 -38 58,0 % PRODUIT NET BANCAIRE 21 684 20 580 1 104 5,4 % Charges générales d ’ exploitation -8 830 -7 957 -873 11,0 % Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -41 -67 26 -39,1 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 814 12 556 258 2,1 % Coût du risque -3 259 -2 981 -279 9,3 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION 9 554 9 575 -21 -0,2 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 0 4 RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 9 558 9 575 -17 -0,2 % Résultat exceptionnel 0 -11 11 -96,0 % Impôt sur les bénéfices -2 626 -3 153 527 -16,7 % Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 0 - RESULTAT NET 6 931 6 411 521 8,12 % III. — Annexe. Les comptes annuels ont été établis conformément aux règlements de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général. La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la société. Elle comporte des éléments d ’ information complémentaires au bilan et au compte de résultat, de façon à ce que l ’ ensemble donne une image fidèle du patrimoine, de la situation financière. Les éléments d ’ information qui ne présentent pas un caractère obligatoire ne sont mentionnés que pour autant qu ’ ils aient une importance significative. Les états financiers de l ’ annexe sont présentés en euros. 1. FAITS CARACTERISTIQUES DE L’EXERCICE Néant. 2. EVENEMENTS POST CLOTURE Néant. Principes, règles et méthodes comptables La présentation des états financiers au 31 décembre 2017 est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire, modifié par le règlement n° s 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable, relative aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire. Le règlement 2002-10 relatif aux amortissements et dépréciation d ’ actifs a été appliqué de manière rétrospective pour la première fois en 2005. Aucune provision pour grosse réparation n ’ a été comptabilisée sur les immobilisations d ’ exploitation. Le règlement 2015-06 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 23 novembre 2015 modifie le règlement 2014-03 relatif au Plan Comptable Général suite à la transposition de la Directive européenne 2013/04/UE. Les modifications portent essentiellement sur la définition du fonds commercial, l ’ évaluation des actifs corporels, incorporels et du fonds commercial, et le mali technique de fusion. Les états financiers ont par ailleurs été établis selon les dispositions applicables aux établissements financiers dans le respect des règles de la réglementation bancaire, du principe de prudence, et conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l ’ exploitation ; — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre ; — Indépendance des exercices. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est celle des coûts historiques. Les charges et les produits sont enregistrés prorata temporis . Les produits ou charges constatés d ’ avance ou à payer sont inscrits au bilan aux comptes de régularisation ou comptes d ’ ordre. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : A - Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition. Les amortissements des logiciels acquis sont calculés de façon linéaire sur 12 mois à compter de leur date d ’ utilisation pour les acquisitions antérieures au 01/01/2003. A compter du 01/01/2004, les acquisitions de logiciels d ’ une valeur supérieure à 15 000 € sont amorties de façon linéaire sur une durée de 3 ans. B - Immobilisations corporelles Il convient de distinguer, les immobilisations propres à l ’ exploitation de la société des immobilisations louées en crédit-bail mobilier, dans le cadre de notre activité financière. Dans tous les cas les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires). Immobilisations propres à l ’ exploitation L ’ amortissement est calculé selon le mode linéaire ou dégressif pour les biens qui ouvrent droit à ce régime en fonction de la durée probable d ’ utilisation, dont les principes sont les suivants : Constructions Fondations 45 ans Façades 25 ans Couvertures 30 ans Equipements techniques 15 ans Aménagements intérieurs 10 ans Matériel de transport 3 à 5 ans Mobilier (neuf) 10 ans Matériel (neuf) 2 à 5 ans Mobilier et matériel d ’ occasion 1 à 3 ans Immobilisations destinées à la location avec option d ’ achat ( crédit-bail mobilier) La valeur brute des éléments d ’ actif immobilisé correspond à la valeur d ’ entrée des biens dans le patrimoine. Pour tous les dossiers de crédit-bail , l ’ amortissement fiscal retenu est égal à l ’ amortissement financier des contrats. La valeur nette des immobilisations ne peut excéder la valeur de l ’ encours financier des contrats qui y sont attachés. La dotation minimum aux amortissements lie la valeur nette comptable des immobilisations à l ’ encours financier des contrats. La dotation supérieure à ce minimum constitue une réserve latente. Si cette dernière s ’ avère négative, une provision est inscrite dans les comptes. Les immobilisations temporairement non louées (ITNL) consécutives à une défaillance de l ’ emprunteur sont en cours de récupérations pour leur revente future et sont maintenues à l ’ actif du bilan jusqu ’ à leur revente. Elles sont enregistrées à leur valeur nette comptable au moment de la rupture du contrat. Lorsque leur valeur d ’ évaluation fait apparaître une valeur inférieure à la valeur nette comptable, il est comptabilisé une dépréciation d ’ actif. C - Portefeuille de titres Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles Natixis dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de Natixis Coficiné. Ils sont enregistrés à la date d ’ acquisition pour leur prix d ’ achat. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d ’ utilité à la date d ’ arrêté ou de leur coût d ’ acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l ’ objet d ’ une dotation pour dépréciation. La dépréciation se fait par voie de provision dès lors que leur valeur d ’ utilité ou valeur estimative est inférieure au coût d ’ acquisition. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte de différents critères tels que : la quote-part de la situation nette éventuellement corrigée des plus ou moins values latentes sur actif ou, de leur valeur de rentabilité. Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : — les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l ’ objet d ’ une résolution d ’ assemblée générale ; — les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus ; — les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d ’ appartenance : – en produit net bancaire pour les titres de placement, – en coût du risque pour les titres à revenus fi xe classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, – en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. D - Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances autres que celles représentées par un titre, détenues au titre d ’ opérations bancaires sur des établissements de crédit, y compris les créances subordonnées, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle englobent les prêts distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de celles représentées par un titre, les valeurs reçues en pension matérialisées par des valeurs ou des titres. Elles sont ventilées en fonction de la nature des concours (comptes ordinaires débiteurs, créances commerciales, crédits de trésorerie, crédits à l ’ équipement, crédits à l ’ export, prêts subordonnés…). Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les commissions reçues à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode actuarielle au taux d ’ intérêt effectif, sur la durée de vie effective du crédit. L ’ étalement est porté en produit net d ’ intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Une distinction est opérée entre les crédits sains et les crédits douteux. Le règlement CRC 2002-03 prévoit le classement des créances en quatre catégories : créances saines, créances douteuses ordinaires, créances douteuses compromises et créances restructurées. Sont considérées comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l ’ existence de garanties, rendant probable la non perception par Natixis Coficiné de tout ou partie des sommes dues par les contreparties au titre des engagements qu ’ elles ont souscrits. Il s ’ agit des créances pour lesquelles a été identi fi é un évènement de défaut tel que dé fi ni à l ’ article 178 du règlement européen du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. En particulier, les crédits présentant des échéances impayées depuis trois mois au moins sont classés dans les encours douteux. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée et les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an dès lors qu ’ un passage en perte est envisagé. Cas particulier des créances restructurées en raison de la situation financière du débiteur Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l ’ objet d ’ aménagements constituant une concession pour Natixis Coficiné lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d ’ une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d ’ échéance d ’ intérêt ou de principal, prorogation d ’ échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d ’ avenants modifiant les termes d ’ un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d ’ un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l ’ existence d ’ impayés de plus de 30 jours ou la présence d ’ une note sensible. La mise en place d ’ une restructuration n ’ implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois, le critère de la difficulté financière étant appréhendé en amont de celui retenu pour déclasser les contreparties dans la catégorie des défauts bâlois. Dépréciations individualisées Lorsqu ’ il survient un risque de non-recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des provisions pour dépréciation de créances douteuses ou pour risques sont dotées au compte de résultat. Les provisions sont déterminées par la Direction Générale sur la base : d ’ examens périodiques de la situation du risque client ou du projet, dossier par dossier, en tenant compte de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Pour l ’ appréciation de ces provisions il est tenu compte des garanties bancaires attachées à ces créances. La charge nette de l ’ exercice au titre de ces risques est inscrite en compte de résultat au poste « Coût du risque ». L ’ existence d ’ intérêts échus impayés depuis plus de trois mois donne lieu au déclassement en créances douteuses non compromises de tous les concours de crédits afférents au client considéré et au provisionnement à 100 % des intérêts impayés. Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur. En application de la réglementation bancaire : — les intérêts courus et échus des prêts faisant l ’ objet d ’ une procédure judiciaire sont portés en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés. Si ces intérêts viennent à être payés, ils sont enregistrés sous cette rubrique lors de leur encaissement ; — les intérêts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six et neuf mois, sont également dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d ’ intérêts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement ; — par contagion, l ’ encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses même si l ’ analyse du risque ne conduit pas à déprécier le risque en capital. Les dotations et reprises de dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses enregistrées dans le PNB. Provisions pour dépréciation d ’ actif — les dépréciations sur créances et toutes autres provisions affectées à des actifs sont inscrites en déduction des postes d ’ actif concernés. — Le montant des dépréciations est calculé par différence entre la valeur brute comptable de la créance et les sommes estimées recouvrables (y compris les flux résultant de la réalisation des garanties). — Les pertes probables relatives aux engagements hors-bilan sont prises en compte sous la forme de provisions au passif du bilan. Dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement Les actifs financiers ne présentant pas de risque de crédit individuellement affecté sont inclus dans des groupes d ’ actifs ayant des caractéristiques de risques similaires. Des portefeuilles d ’ actifs homogènes sont constitués et inclus dans l ’ assiette provisionnable des encours sains relatifs à des secteurs d ’ activité pour lesquels la situation économique laisse présager des difficultés. Pour chacun de ces groupes, il est recherché l ’ existence d ’ un indice objectif de dépréciation reposant sur des données observables indiquant une diminution probable des flux de trésorerie recouvrables estimés pour ce groupe d ’ actifs. Si un indice objectif de dépréciation est observé, alors les encours formant ce groupe d ’ actifs font l ’ objet de la comptabilisation d ’ une dépréciation collective constatée au passif du bilan. Un actif appartenant à ce groupe qui viendrait à être provisionné de manière individuelle (risque affecté individuellement) est exclu de l ’ assiette de calcul de la dépréciation collective. Le provisionnement du risque collectif se base sur des combinaisons d ’ indices propres au secteur (croissance du secteur, trésorerie des entreprises du secteur, etc.). Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées dans une rubrique spécifique pour leur encours déterminé selon les principes de la comptabilité financière. Opérations de hors-bilan Les prêts consentis de façon irrévocable, mais qui n ’ ont pas encore donné lieu à des mouvements de fonds, sont enregistrés en hors-bilan dans la catégorie « Engagements de financement ». Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent les ouvertures de crédits confirmés autres que des établissements de crédit. Les engagements de garantie en faveur de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ agents économiques autres que des établissements de crédit. E - Provisions Les provisions constituent des passifs dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Les provisions sur engagement par signature ou sur litiges figurent en provisions pour risques et charges, elles couvrent les risques identifiés par la société dès lors que le risque est certain ou probable. En effet, leur comptabilisation est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation actuelle résultant d ’ un évènement passé dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l ’ obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif concernent les engagements sociaux et les dépréciations au titre du risque de crédit non affecté individuellement. F - Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. G - Dettes subordonnées Le poste est de 0 € à fin 2017. H - Créances, dettes et engagements libellés en devises Les créances, dettes et engagements libellés en devises sont valorisés à chaque arrêté et à la clôture de l ’ exercice aux cours indicatifs de la Banque de France. Les gains et pertes de change résultant de cette évaluation, qu ’ ils soient latents ou réalisés, sont comptabilisés au compte de résultat. I - Passif éventuel Aucun passif éventuel n ’ est à signaler. J - Fonds pour Risques Bancaires Généraux « FRBG » : Le fonds pour risques bancaires généraux est doté sur décision des dirigeants, en vue de couvrir les risques généraux de l ’ activité bancaire. En aucun cas il ne couvre des risques identifiés, lesquels font l ’ objet de provisions spécifiques. Les dotations au FRBG ont supporté l ’ impôt. K - Impôts sur les sociétés et fiscalité latente Le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés est de 33,3 % ; depuis le 1 er janvier 2007, les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation à l ’ impôt sur les sociétés d ’ une quote-part de frais et charges de 12 % sur le montant des plus-values brutes, soit un taux effectif de 4,13 %. S ’ y ajoute : — une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l ’ impôt sur les sociétés (après application d ’ un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000 ; En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 % sont exonérés à hauteur de 99 %. La charge d ’ impôts inclut l ’ impôt dû au titre de l ’ exercice et la contribution sociale, exception faite de l ’ IFA passé en charge du compte d ’ exploitation. Le montant des charges non déductibles de l ’ impôt sur les sociétés se monte en 2017 à 148,6 K€. La fiscalité latente est constituée de réintégrations temporaires dont l ’ impôt est supporté l ’ année du paiement. L - Refinancement La quasi-totalité de notre refinancement est assuré par NATIXIS conformément aux décisions de comité des filiales par découvert ou tirages sur le marché. Les facilités de lignes sont révisées, sauf besoin particulier ou urgence de la demande, tous les ans. M - Avantages du personnel Les avantages dont bénéficie le personnel sont comptabilisés par Natixis Coficiné. Le montant de la provision comptabilisée au bilan et la charge annuelle comptabilisée en frais de personnel. N - Changement de méthode Aucun changement de méthode comptable n ’ a eu d ’ impact sur les comptes de l ’ exercice 2017. 3. COMPLEMENT D’INFORMATIONS RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 3. 1 Etat de l’actif immobilisé (En Euros.) Etat des immobilisations valeur brute au 31/12/17 A mortis . ou dépréciations valeur nette au 31/12/17 Immobilisations incorporelles 1 737 926 761 970 975 956 Terrain et construction 464 214 420 255 43 959 Autres immobilisations corporelles 383 139 356 734 26 405 Immobilisations crédit-bail 11 840 614 5 329 572 6 511 041 Portefeuille titres 828 847 0 828 847 Détail des immobilisations valeur brute au 31/12/16 augmentations 2017 diminutions 2017 valeur brute au 31/12/17 Immobilisations incorporelles Droits licences 761 970 761 970 Immobilisations en cours 975 956 975 956 Immobilisations corporelles Constructions sur sol d ’ autrui 458 850 5 364 464 214 Autres immobilisations corporelles 408 027 24 888 383 139 Total immobilisations corporelles 866 878 5 364 24 888 847 354 Immobilisations propres à l’exploitation 1 628 848 981 320 24 888 2 585 280 Immobilisations Crédit-bail Crédit-bail mobilier 12 133 692 4 810 176 5 103 254 11 840 614 Immobilisation crédit-bail 12 133 692 4 810 176 5 103 254 11 840 614 valeur brute au 31/12/16 entrées 2017 sorties 2017 valeur brute au 31/12/17 Immobilisations Financières Participations 831 975 3 128 828 847 Total immobilisations financières 831 975 0 3 128 828 847 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 14 594 515 5 791 496 5 131 270 15 254 740 3.2 Etat des amortissements (En euros.) Amortis. cumulés au 31/12/16 dotations 2017 diminutions 2017 Amortis. cumulés au 31/12/17 Immobilisations incorporelles 761 675 296 761 970 Immobilisations corporelles Constructions 394 404 25 851 420 255 Autres immobilisations 367 194 14 429 24 888 356 734 Immobilisations louées - Crédit-bail 6 668 035 2 722 918 4 061 381 5 329 572 TOTAL DES AMORTISSEMENTS 8 191 308 2 763 494 4 086 269 6 868 533 3.3 Etat des provisions (En euros.) 3.3.1 ETAT DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS Provisions au 31/12/2016 Dotations 2017 Reprises 2017 Virement poste à poste Provisions au 31/12/2017 Provisions réglementées Provision pour crédits moyens et longs terme 750 651 -750 651 0 Sous - total 750 651 0 0 0 Provisions pour risques et charges Provisions pour risques clients 200 661 60 911 750 651 890 401 Provisions pour charges 0 0 Provision pour indemnités de fin de carrière 166 587 27 120 193 707 Provision pour risques sectoriels 596 869 596 869 0 Sous - total 964 117 27 120 657 780 1 084 108 Provisions pour dépréciation Sur créances compromises 8 970 653 184 197 724 613 60 595 8 490 832 Sur créances rattachées compromises 1 830 739 26 260 211 201 12 278 1 658 076 Sur créances non compromises 7 208 235 4 356 696 515 159 -221 395 10 828 377 Sur créances rattachées non compromises 203 059 132 072 154 928 -12 278 167 926 Sur loyers de crédit-bail 443 043 35 365 5 097 473 311 Dépréciation sur autres créances 0 0 Sous - total 18 655 730 4 734 590 1 610 998 21 618 522 TOTAUX 20 370 498 4 761 710 2 268 778 22 702 630 Coût du risque Charges Produits Provision pour dépréciation 4 540 893 1 239 773 Provision pour risques 0 657 780 Loyer de crédit-bail Pertes couvertes par des provisions 572 661 Pertes non couvertes par des provisions 75 104 Pertes et Produits sur créances 31 670 TOTAUX 5 188 658 1 929 222 3 259 436 3.3.2 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) Provisions au 31/12/2016 Dotations 2017 Reprises 2017 Provisions au 31/12/2017 Provision FRBG 3 048 980 3 048 980 La dotation au FRBG a supporté l’impôt 3.4 Etat des échéances des dettes et des créances. (En euros.) 3.4.1 VENTILATION DES CREANCES SELON LEUR DUREE RESIDUELLE Encours Brut D<=3 mois 3 m<D<=1 a 1 a <D<= 5 a plus 5 ans Dépréciation Total au 31/12/17 Total au 31/12/16 Créances sur les établissements de crédit et les banques 7 481 817 7 481 817 7 481 817 19 795 195 Crédits à la clientèle 599 674 279 37 864 577 151 956 750 375 007 568 34 845 384 0 599 674 279 557 764 965 Créances rattachées 1 047 593 1 047 593 1 047 593 1 456 494 Créances sur opérations de crédit-bail - encours financier 6 405 479 293 481 1 645 701 4 335 547 130 750 6 405 479 5 073 784 Créances rattachées 22 22 22 0 Créances douteuses non compromises 45 717 712 17 975 134 13 411 560 12 847 392 1 483 627 -10 828 377 34 889 335 39 185 805 Créances rattachées 111 681 111 681 -167 926 -56 246 913 Créances douteuses compromises 11 680 225 11 680 225 -8 490 832 3 189 393 3 361 550 Créances rattachées 1 689 538 1 689 538 -1 658 076 (*) 31 462 21 751 Créances douteuses sur crédit-bail 0 0 294 293 Créances rattachées 997 034 997 034 -473 311 523 723 523 785 (*) La part non dépréciée est la quote - part à re c evoir du coparticipant en risque . 3.4.2 VENTILATION DES CREANCES SELON LE SECTEUR D’ACTIVITE Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Multimédia Industrie Culturelle Total au 31/12/17 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit-bail ) 412 447 284 127 700 258 56 108 638 6 190 772 0 3 632 806 606 079 759 Créances douteuses 48 508 245 2 467 964 4 373 869 1 407 094 517 930 122 834 57 397 937 VALEUR BRUTE 460 955 530 130 168 223 60 482 507 7 597 866 517 930 3 755 640 663 477 696 3.4.3 VENTILATION DES CR E ANCES SELON LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE France Belgique + Luxembourg Allemagne Espagne + Portugal Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Total au 31/12/17 Crédits à la clientèle (y compris l ’ encours financier de crédit-bail ) 490 812 825 9 027 264 4 436 324 25 482 670 36 797 817 2 408 777 23 580 625 13 533 458 606 079 759 Créances douteuses 50 043 760 2 767 036 4 483 288 60 561 43 292 57 397 937 VALEUR BRUTE 540 856 585 9 027 264 7 203 359 29 965 958 36 858 378 2 408 777 23 623 917 13 533 458 663 477 696 3.4.4 VENTILATION DES DETTES SELON LEUR DUR E E R E SIDUELLE Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits à 1 an au plus 1 a <D<= 5 a plus 5 ans Total au 31/12/17 Total au 31/12/16 Découvert bancaire autorisé 37 297 362 37 297 362 47 508 641 Tirages à terme 449 432 108 93 000 000 13 000 000 555 432 108 528 090 649 Intérêts courus à payer 256 043 256 043 784 333 Etablissements de crédits 0 0 0 486 985 512 93 000 000 13 000 000 592 985 512 576 383 624 3.5 Informations complémentaires . (En euros.) 3.5.1 AUTRES ACTIFS & PASSIFS au 31/12/2017 au 31/12/2016 Autres Actifs Autres Passifs Autres Actifs Autres Passifs Dépôts de garantie versés 111 960 141 994 Avance fournisseurs 56 774 59 021 E tat - Impôts sociétés 145 462 332 286 E tat - Crédit de TVA 189 151 68 655 Acomptes sur dividendes 0 0 Débiteurs divers 48 828 80 902 Provision charges à payer Personnel et comptes rattachés 2 081 050 1 550 931 E tat - Impôts société 0 0 Provision taxes à payer 52 529 46 641 E tat - TVA 8 987 13 226 Créditeurs divers 9 956 832 3 091 106 TOTAL 552 175 12 099 397 682 858 4 701 903 3.5.2 COMPTES DE REGULARISATION au 31/12/2017 au 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Produits à recevoir Intérêts courus 51 594 45 716 Prestation à MCI 333 963 220 000 Charges et produits constatés d ’ avance Autres achats et charges externes 2 518 144 400 Produits opérations clientèle 5 474 046 5 606 602 Charges à payer 905 756 850 771 Autres dettes 4 956 184 8 048 742 TOTAL 388 076 11 335 986 410 116 14 506 115 3.5.3 ENTREPRISES LIEES Montant brut au 31/12/2017 Montant brut au 31/12/2016 Immobilisations financières Participations 823 118 823 118 Créances Banques et établissements de crédits 7 441 805 17 673 855 Créance d ’ intégration fiscale 145 462 332 286 Dettes Banques et établissements de crédits 591 650 151 574 013 645 Intérêts courus à payer 256 043 784 333 Autres créditeurs 9 453 573 2 354 440 Produits d ’ exploitation Produits accessoires 114 388 115 000 Produits des filiales (dividendes) 1 509 862 502 038 Produits hors exploitation Personnel mis à disposition MCI 69 413 Charges d ’ exploitation bancaire Intérêts sur opérations de trésorerie 1 193 989 2 151 306 Charges sur engagement de financement 76 898 119 163 Services bancaires 25 387 18 881 Charges d ’ exploitation non bancaire Services extérieurs 387 565 557 027 Hors-bilan Engagement de financement reçu 60 000 000 60 000 000 Identité des entreprises liées NATIXIS 30, avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris SIREN Paris 542 044 524 MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 349 140 962 FMCA 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 Paris SIREN Paris 413 826 801 3.5.4 VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES Produits des opérations avec la clientèle Montant au 31/12/17 Montant au 31/12/16 Intérêts et commissions 23 116 325 23 753 929 Opérations de crédit-bail - loyers 2 853 688 2 913 524 Produits divers 113 963 115 000 TOTAL 26 083 976 26 782 454 3.5.5 VENTILATION DES FRAIS DE PERSONNEL Montant au 31/12/17 Montant au 31/12/16 Salaires et traitements 2 919 733 2 306 375 Autres charges sociales 17 911 15 239 Provision sur salaires à payer 375 802 553 474 Charges sociales 1 629 839 1 411 605 Charges sur salaires à payer 151 163 219 410 5 094 448 4 506 104 Intéressement et participation 1 236 -9 294 Provision intéressement à payer 487 917 321 695 Provision participation des salariés à payer 95 000 91 000 Impôts et taxes sur rémunérations 433 645 379 442 Provisions impôts et taxes sur rémunérations à payer 161 825 110 695 TOTAL 6 274 070 5 399 642 3.5.6 IMPOTS ET TAXES Montant au 31/12/17 Montant au 31/12/16 CFE et CVAE 307 947 255 789 Contribution sociale de solidarité 12 452 11 257 Autres impôts 467 066 211 074 TOTAL 787 465 478 120 3.5.7 HONORAIRES CAC Montant au 31/12/17 Montant au 31/12/16 Montant des honoraires 56 529 39 996 4. Engagements financiers et autres informations. (En euros.) 4.1 Engagements financiers L ’ analyse selon les secteurs d ’ activité des engagements hors-bilan se détaille comme suit : Cinéma Audiovisuel Exploitation salles de cinéma Industrie technique Multimédia Industrie Culturelle Total au 31/12/17 Total au 31/12/16 Clientèle - Cautions et avals donnés 0 268 000 254 236 0 522 236 405 690 Ouverture de crédits à la clientèle 91 099 356 82 109 701 6 024 120 20 000 208 503 179 461 679 166 828 205 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 119 123 093 23 616 630 3 432 076 1 242 223 1 185 215 148 599 238 171 294 786 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 21 405 805 17 358 630 1 729 000 0 40 493 435 45 593 588 Banques - accords de refinancement reçus 60 000 000 60 000 000 Effets reçus pour le compte des clients 0 0 L ’ analyse selon les secteurs géographique s des engagements hors-bilan se détaille comme suit : France Belgique + Luxembourg Allemagne Espagne + Portugal Angleterre Pays Scandinaves Etats-Unis + Canada Autres Total au 31/12/17 Clientèle - Cautions et avals donnés 522 236 0 522 236 Ouverture de crédits à la clientèle 138 018 928 3 987 251 1 848 966 2 426 109 8 193 861 1 622 379 13 781 604 9 582 582 179 461 680 Clientèle - cautions bancaires reçues sur crédits utilisés 137 212 698 631 524 1 349 700 1 643 582 1 200 774 6 560 959 148 599 238 Clientèle - cautions bancaires reçues sur ouvertures de crédits 32 974 574 717 076 997 826 234 533 5 569 425 40 493 435 4.2 Accroissement ou allègement de la charge fiscale future Base Actif d ’ impôt Passif d ’ impôt Fiscalité différée Provision à fiscalité différée 2 800 874 955 658 4.3 Information sur le capital social et les capitaux propres 4.3.1 COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Différente catégorie de titres A la clôture de l’exercice Nombre de titres créés en 2017 Remboursés en 2017 Valeurs nominales Actions ordinaires 117 950 - - 50 Droits de vote attachés 117 950 4.3.2 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Montant à l ’ ouverture de l ’ exercice 2017 2016 Capital au 1 er janvier 5 897 500 5 897 500 Réserves au 1 er janvier 589 750 589 750 Report à nouveau au 1 er janvier 11 164 213 16 227 046 Distribution de dividende 6 369 300 10 792 425 Montant à la clôture de l ’ exercice 2017 2016 Capital au 31 décembre 5 897 500 5 897 500 Réserves au 31 décembre 589 750 589 750 Report à nouveau au 31 décembre 11 205 699 11 164 213 4.4 Rémunérations des dirigeants 4.4.1 R E MUN E RATION DES MANDATAIRES SOCIAUX Conformément à la Loi, il est indiqué le montant global de toutes rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux au cours de l ’ exercice 2017 Montan t Gils Berrous Administrateur Président Didier Courtois-Duverger Administrateur DG Isabelle Terrel Administrateur DGD Michel Doligé Administrateur Georges Eric de la Brunière Administrateur Jean - Yves Forel Administrateur Didier Patault Administrateur Dominique Garnier Administrateur Il est précisé qu ’ il n ’ y a aucune option de souscription d ’ actions en cours . 4.4.2 R E MUN E RATIONS GLOBALES VERS E ES AUX ORGANES DE DIRECTION Montant global des rémunérations versées aux cinq personnes les mieux rémunérées : 1 351 691 € 4.5 Avances aux dirigeants Conformément à l ’ article L 225-43 du nouveau Code de Commerce, aucune avance ou crédit n ’ a été allouée aux dirigeants de la société . 4.6 Ventilation de l’effectif Cadres 31 Non-cadres 5 36 4.7 Tableau des filiales et participations Désignation capital Réserves et R.A.N avant affectation Quote-part % Valeur brute des titres Valeur nette des titres Prêts et avances Val. nette Montant des cautions et avals donnés C.A. H. T . du dernier ex ercice bénéfice ou perte du dernier ex. clos Dividendes encaissés Obs . 1. Renseignements détaillés A. Filiales (+ de 50 % du capital détenu) Média Consulting & Investment - MCI 6, rue de l ’ amiral Hamelin 75116 PARIS SIREN 349 140 962 SA 840 000 1 710 583 99,98 % 800 266 800 266 - - 435 759 5 236 428 1 496 222 Bilan au 31/12/2017 Film & Média Collecting Agency - FMCA 6, rue de l ’ Amiral Hamelin 75116 PARIS SIREN 413 826 801 SAS 38 125 3 727 59,96 % 22 852 22 852 - - 44 790 25 037 13 641 Bilan au 31/12/2017 B. Participations (10 à 50 % du capital détenu) 2. Autres participations Dans des Sociétés françaises 0 0 5. Identité de la société consolidant les comptes de la société. Notre société est consolidée par intégration globale dans les comptes de NATIXIS Siège social : 30, avenue Mendès France 75013 Paris. IV. — Affectation du résultat. L ’ Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice net comptable de 6 931 288 € augmenté du report à nouveau de 11 205 699 €, soit la somme de 18 136 987 €, comme suit : Le bénéfice net comptable de 6 931 288 € Report à nouveau 11 205 699 € Total 18 136 987 € Affectation : Augmentation de capital (par imputation sur le report à nouveau) 353 850 € Réserve légale (par imputation sur le bénéfice net) 35 385 € Dividendes 6 876 485 € Report à nouveau 10 871 267 € Total 18 136 987 € L ’ Assemblée Générale constate que le dividende net par action proposé est de 55 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. Par ailleurs, l ’ Assemblée Générale ordinaire prend acte des sommes distribuées à titre de dividendes, au cours des trois précédents exercices : Exercice Dividende net par action (*) Montant global du dividende distribué 2014 0,00 € Pas de dividende (résultat affecté au compte de Report à Nouveau) 2015 91,50 € 10 792 425 € 2016 54,00 € 6 369 300 € (*) les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3.2° du C ode général des impôts. V. — Extrait du Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Natixis Coficiné relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur base individuelle et collective Risque identifié Réponse du collège des Commissaires aux comptes face à ce risque Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de Natixis Coficiné s ’ élève à 638,8 millions d ’ euros au 31 décembre 2017. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations destinées à couvrir les risques. En fonction du niveau de risque lié à l ’ encours, les provisions sont déterminées sur base individuelle ou collective. Les provisions individuelles sont calculées par la direction « à dire d ’ expert » en fonction du risque propre à chaque contrepartie et s ’ appuient également sur les critères bâlois. Les provisions collectives sont calculées de manière statistique. Dans ce contexte, au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et des zones de jugement de la direction qui interviennent dans la détermination des provisions, nous avons considéré que ces dépréciations constituaient une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s ’ élève à 22,5 M € pour un encours net de 638,8 M € au 31 décembre 2017. Le coût du risque sur l ’ exercice 2017 s ’ élève à 3,3 M€ (en augmentation de 0,3 M€ sur l ’ exercice). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.D & 3.3.1 de l ’ annexe. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit, nous avons d ’ une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non - recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collectives. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consist é à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Pour les provisions collectives nous avons revu la méthodologie appliquée pour déterminer le niveau de provisionnement et nous avons reperformé les calculs. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Information relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce . Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Coficiné par l ’ Assemblée Générale du 1 er juin 1995 pour le cabinet Deloitte & Associés, compte tenu des fusions et acquisitions de cabinets intervenues depuis cette date, et du 30 juin 2014 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 22 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 4 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce , notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit Nous remettons un rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le C ode de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration remplissant les fonctions de comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris L a Défense, le 17 avril 2018. Les commissaires aux comptes : Deloitte & Associés, Mazars, Jean-Marc MICKELER, Emmanuel DOOSEMAN. VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social : 6, rue de l ’ Amiral Hamelin - 75116 PARIS.