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Procapital 
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 ProCapital Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Au capital social de 8 579 866 euros Siège social : 5 Place de la Pyramide - 92088 La Défense 428 677 900 RCS Nanterre Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 avril 2021 1  Bilan au 31 décembre 2020 Actif (en €) Complément d’information 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales, C.C.P. - - Créances sur les établissements de crédit §3.1 190 382 899 252 037 744 Opérations avec la clientèle §3.2 204 028 212 050 Actions et autres titres à revenu variable §3.3.1 108 943 703 101 539 061 Participations et autres titres détenus à long terme §3.3.2 - - Parts dans les entreprises liées §3.7 67 341 67 341 Immobilisations incorporelles §3.8 7 240 573 7 264 105 Immobilisations corporelles §3.8 45 029 52 631 Comptes de négociation et de règlement §3.6 150 811 181 64 164 470 Autres actifs §3.4 28 819 724 33 133 051 Comptes de régularisation §3.5 12 667 028 13 346 730 Total actif 499 181 507 471 817 184 Passif (en €) Complément d’information 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales, C.C.P. - - Dettes envers les établissements de crédit §3.1 214 412 300 106 310 603 Opérations avec la clientèle §3.2 8 079 996 10 201 949 Dettes représentées par un titre - Autres passifs §3.4 27 521 464 37 539 771 Comptes de régularisation §3.5 2 019 890 2 329 342 Comptes de négociation et de règlement §3.6 211 919 004 283 917 963 Provisions §3.9 2 619 582 1 355 240 Capitaux propres (Hors FRBG) §3.11 32 609 272 30 162 316 Capital souscrit 8 579 866 8 579 866 Prime d'émission 8 790 156 8 790 156 Réserves 857 987 857 987 Report à nouveau 2 839 649 2 802 463 Résultat de l'exercice 11 541 614 9 131 844 Total passif 499 181 507 471 817 184 2  Hors -Bilan au 31 décembre 2020 Hors Bilan (en €) Complément d’information 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés Engagements de financement - - Engagements de garantie - - Engagements sur titres (à livrer) §3.17.1 176 055 844 140 521 437 Opérations en devises - - Engagements reçus Engagements de financement §3.17.2 49 873 562 85 000 000 Engagements de garantie - - Engagements sur titres (à recevoir) §3.17.1 196 331 586 166 015 167 Opérations en devises - - 3  Compte de Résultat   du   1er   Janvier au 31 Décembre 2020 Compte de résultat (en €) 31/12/2020 31/12/2019 + Intérêts et produits assimilés 17 824 20 551 - Intérêts et charges assimilés -74 513 -82 181 + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions (produits) 22 860 823 17 341 257 - Commissions (charges) -8 452 336 -7 191 879 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 464 517 346 624 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -273 204 -181 361 + Autres produits d'exploitation bancaire 34 488 183 33 079 050 - Autres charges d'exploitation bancaire -184 475 -6 789 Produit Net Bancaire 48 846 818 43 325 272 - Charges générales d'exploitation -29 159 768 -29 419 685 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -2 705 742 -3 096 080 Résultat Brut d’Exploitation 16 981 308 10 809 506 +/- Coût du risque -1 470 038 25 002 Résultat d’exploitation 15 511 270 10 834 508 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 15 511 270 10 834 508 - Participation des Salariés -612 082 -261 745 +/- Résultat exceptionnel -52 680 -46 633 - Impôt sur les bénéfices -3 304 895 -1 394 285 +/- Dotations et reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 11 541 614 9 131 846 4  Publication au titre des articles L.312-19 et L312.20 du Code Monétaire et Financier Nombre de comptes Montant des avoirs cumulés (en euros) Comptes inactifs au 31/12/2020 499 3 743 481,17 € Comptes inactifs dont les avoirs ont été reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations en 2020 29 263 688,12 € 5 Affectation du résultat Les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 de la société font apparaître : ProCapital Au 31 décembre 2020 Résultat de l’exercice  11 541 613,53 €  Le Directoire propose d’affecter le résultat net comptable de l’exercice 2020 de la manière suivante :  - distribution du résultat de l’exercice à titre de dividende aux actionnaires : 11 497 020,44 €  - report à nouveau pour : 44 593,09 €  Le report à nouveau s’établira à l’issue de la distribution des dividendes à : 2 884 242 €  Il en résulterait un dividende total de 1,34 € par action.  Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que la société a versé un dividende au titre de l’exercice 2019 de 9 094 657,96 €. 6. Annexes Présentation de la société Groupe de rattachement Au cours de l’exercice 2020, les titres détenus par Clipea Holding SA ont été repris par Arkéa Bourse Retail. La composition du capital est la suivante : 8 577 973 actions sont détenues par Arkéa Bourse Retail (99,978%) 1 892 actions sont détenues par Mme Petrit Allauzen (0,022%) 1 action est détenue par le Président du Conseil de Surveillance Statuts ProCapital est une entreprise d’investissement créée en décembre 1999 agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) après présentation du programme d'activité à l'Autorité des Marché Financiers (AMF). ProCapital est agréé pour réaliser les services d’investissement de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers, d'exécution d'ordres pour le compte de tiers et de négociation pour compte propre en vue de réaliser des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre du Service de Règlement Différé (SRD), tels que définis par la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet 1996. ProCapital est également habilité à réaliser le service connexe de tenue de compte conservation et de compensation et assure un service accessoire de tenue de compte espèces correspondant aux instruments financiers conservés. ProCapital est membre d’Euronext sous le statut de négociateur-compensateur individuel pour les marchés actions (hors Lisbonne), de Börse Berlin pour le segment Equiduct, et négocie ainsi sur l’ensemble des marchés de la zone ESES (France, Belgique et Pays Bas). La société est également adhérente de plein exercice du dépositaire central Euroclear France, ainsi que du système de dénouement RGV qui, dans le cadre de ESES, permet d’utiliser les services des principaux (I)CSD ((International) Central Securities Depository) de la zone Euronext, soit Euroclear Bank, Euroclear France, Euroclear Belgium et Euroclear Nederland. Dans le cadre de son activité de compensateur individuel, ProCapital est PDSE (participant au dénouement des systèmes exogènes Relit et LCH SA) et sous-participant TARGET 2 via sa maison mère le Crédit Mutuel Arkéa. La société est également adhérente, en tant que teneur de compte conservateur pour son activité de tenue de compte de plein exercice – activité en gestion extinctive – au Fonds de garantie des Dépôts et de Résolution pour la garantie titres. Activité ProCapital est un prestataire de services à destination d’établissements financiers – banques privées, réseaux bancaires, courtiers et banques en ligne, compagnies d’assurance – qui souhaitent bénéficier d’une offre complète et modulable à destination de leurs clients particuliers dans le domaine des titres (tenue des comptes conservation, exécution des ordres, sites Internet transactionnels ou outils de Gestion de Portefeuilles ou de Gestion Conseiller) ou de l’assurance-vie (gestion administrative des contrats). Depuis sa création en 2000, ProCapital vise à garantir à ses clients la meilleure qualité de service à travers la mise en œuvre d’une plate-forme totalement intégrée et la mise à disposition d’outils adaptée à leur activité. Les entités du Groupe Crédit Mutuel Arkéa représentent environ 27,3% de l’activité de ProCapital, le reste de l’activité étant issu de contrats avec des clients institutionnels externes au Groupe. L’activité est exercée en France et en Belgique. Filiale et succursale Filiale ProCapital ne dispose pas de filiale. Succursale en Belgique ProCapital a ouvert une succursale à Bruxelles en 2006, sous la dénomination ProCapital Belgium. Dès 2007, cette succursale a délivré à des clients belges une prestation similaire à celle délivrée en France. Evènements postérieurs à la clôture Néant. Règles et méthodes comptables Les comptes présentés ont été arrêtés suivant les règles d'évaluation comptable et d'établissement des comptes fixées par le Comité de Réglementation Comptable, et en particulier le Règlement de l’ANC n°2016-07. Les comptes sont présentés dans cette annexe avec le détail des sous-rubriques composant les soldes figurant sur les états financiers. Les comptes sont présentés de manière comparative par rapport au 31 décembre 2019. Créances et dettes envers les Etablissements de Crédit – actif & passif Dans cette rubrique sont inscrits les soldes des comptes courants ouverts par ProCapital auprès de différentes banques en France et en Belgique : pour cantonner en application de la réglementation, les espèces déposées par sa clientèle et pour gérer les mouvements de trésorerie liés à son statut de compensateur et de teneur de comptes ; pour gérer sa trésorerie propre ; pour enregistrer les espèces déposées par les clients « prestations de services » ayant délégué à ProCapital la conservation des espèces de leur propre clientèle finale. En contrepartie de ces dépôts bancaires, est inscrite une dette de ProCapital vis à vis du Client « prestations de services » dans cette même rubrique ; ainsi que les espèces reçues ou versées à titre de garantie dans le cadre d'opérations de prêts et d'emprunts de titres, réalisées par ProCapital soit sur le marché centralisé des prêts-emprunts soit de gré à gré auprès de contrepartie de marché. Ces opérations, conclues au cours d’un mois boursier, sont enregistrées simultanément pour leur montant de mise en place et pour leur montant de remboursement de sorte que ces opérations ne génèrent pour la société aucun risque de marché et que leur résultat est connu dès l’origine. Compte tenu de l'accès au marché interbancaire accordé aux Entreprises d'Investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuilles par le règlement du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière en date du 2 septembre 1997, accès ouvrant la possibilité d'effectuer des placements de fonds ou des refinancements auprès d'établissements de crédit, l’ensemble des comptes bancaires de ProCapital ou géré par elle portent intérêt, si nécessaire sur des soldes fusionnés, à un taux proche de l’EONIA. Les opérations de cette rubrique sont enregistrées pour leur valeur historique. Opérations avec la clientèle – actif & passif Ce poste enregistre au passif les soldes des comptes ordinaires et PEA des clients particuliers dont ProCapital assure, de manière extinctive, la tenue de compte de plein exercice (dite tenue de compte juridique - TCJ). Les soldes des clients finaux à l’actif recouvrent des soldes débiteurs qui font l'objet, lorsque cela s'avère nécessaire, d'une comptabilisation en douteux et d’une dépréciation selon les règles suivantes : L’inscription en douteux est prise pour les clients finaux en tenue de compte juridique dès lors qu’ils sont débiteurs espèces depuis plus de 3 jours, à hauteur des positions nettes débitrices (prise en compte de 80% de la valorisation des titres en position pour les clients finaux présentant un solde espèce débiteur) ; Exception : Les positions nettes débitrices d’un montant inférieur à 5 € ne font pas l’objet d’un déclassement en douteux, ainsi que les positions débitrices supérieures à 1 000 € en cours de régularisation à la clôture ; Sont dépréciées les créances douteuses pour la part non couverte par le versement d’un dépôt de garantie Les comptes Clients au passif ont un caractère « à vue » et par conséquent n’ont pas de durée résiduelle. De même, les comptes débiteurs des comptes clients ont vocation à se résorber sans délai et n’ont pas de durée résiduelle. Actions et Participations Actions et autres titres à revenu variable Il est rappelé que, conformément aux agréments dont elle dispose, la société ne réalise pas d’opérations pour compte propre en dehors : des opérations exécutées sur le marché en vertu d’ordres clients stipulés Service à Règlement Différé (SRD), qui viennent alimenter la position SRD de la société ; des opérations de prêts et emprunts conclues dans le cadre du fonctionnement du SRD ; des achats effectués ponctuellement, toujours en prolongement du SRD, pour couvrir des besoins de titres qui n’ont pu être satisfaits par des emprunts. Cette rubrique enregistre donc trois natures de Titres de Transaction : les placements de la trésorerie sociale effectués sous forme d’OPC monétaires (non réalisés en 2020) ; les comptes Erreurs et Omissions de la société ; le compte Egalisation qui enregistre les opérations au SRD. Les titres de transaction, hors compte Egalisation, font l’objet d’une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture. Le solde des gains et pertes latents ainsi constatés et des gains et pertes réalisés sur cessions est porté au compte de résultat. Le compte Egalisation représente la contrepartie des opérations stipulées en règlement différé par les clients et exécutées au comptant sur le marché. Ce compte est classé dans la rubrique « Actions et autres titres à revenus variables ». Conformément à la réglementation du SRD, les titres figurant dans ce compte sont la propriété du négociateur, en l’occurrence la société, jusqu’à la fin de mois où se dénoue le SRD. Ils sont donc susceptibles d’être prêtés par la société, le lendemain de la réalisation des opérations clients, en refinancement du décalage opérations SRD – opérations comptant. Ces opérations, conclues au cours d’un mois boursier, sont enregistrées simultanément pour leur aspect d’opération comptant sur le marché et pour leur aspect de débouclement à terme face au compte du donneur d’ordre initial de sorte que ces opérations ne génèrent pour la société aucun risque de marché ni d’évaluation. En conséquence, l’évaluation au bilan de ce compte suit la règle particulière suivante : Prise en compte des opérations comptant intervenant entre le 1 er  jour de liquidation et la fin du mois calendaire pour leur coût historique (au cours d’exécution) ; Prise en compte des opérations reportées valorisées au cours de compensation, face à des enregistrements clients intervenant au même cours de compensation. Il n’y a donc aucune prise en compte de moins-values ou plus-values latentes apparentes à la date de clôture sur ce compte Egalisation. Participations et autres titres détenus à long terme ProCapital peut être amené à détenir des participations à long terme conformément : aux règles fixées dans les conditions statutaires des entreprises partenaires de ProCapital ; aux décisions du Directoire et dans les limites fixées par les organes délibérants de ProCapital. Les titres de participations sont évalués à leur coût historique. En cas de variation négative du cours ou de la valorisation de l’entreprise – si celle-ci est déterminable – à la clôture de l’exercice, une provision est enregistrée. Ces participations sont traitées comme des immobilisations financières conformément aux principes décrits au §2.8.3 Autres Actifs et Passifs Comptes spécifiques liés à l’activité de négociateur/compensateur A l'actif, les principaux postes sont les suivants: les dépôts de garantie versés à LCH SA en couverture des risques résultant des variations de cours enregistrées, entre la date de négociation et la date de règlement-livraison, sur les opérations dont le dénouement dans le système RGV est assuré par la même société agissant en tant que Chambre de Compensation et de Garantie, quels que soient les compartiments sur lesquels les opérations ont été réalisées. Ces dépôts de garantie font l’objet d’une rémunération, qui peut être négative selon le cours de l’EONIA ; les versements au Fonds de Garantie LCH SA, faisant l’objet d’appel de fonds sur une base mensuelle. A l'actif ou au Passif : Les comptes d’attente sur opérations de règlement/livraison et sur OST. Comptes non spécifiques Les principaux postes sont : la TVA déductible les dettes envers les fournisseurs les dettes sociales et fiscales la TVA collectée Comptes de régularisation – actif & passif Cette rubrique comprend à l’actif les produits à recevoir et les charges constatées d'avance. Cette rubrique comprend au passif essentiellement les charges à payer. En application des préconisations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, se référant au Règlement 2002-03 du CRBF, les créances de plus de 4 mois d’ancienneté sont classées en compte de « Douteux » (3 mois + 1 mois lié au délai de production et réception de la facture). Ce classement en Douteux ne préjuge pas du caractère irrécouvrable, en tout ou partie, des créances sur lesquelles des retards de paiement sont constatés. Sont provisionnées : les encours de plus de 18 mois, à hauteur de 25% les encours de plus de 30 mois, à hauteur de 50% les encours de plus de 42 mois, à hauteur de 100% Peuvent également faire l’objet d’une provision les créances pour lesquelles un risque d’irrécouvrabilité est avéré (litige…). Comptes de négociation et de règlement – actif & passif Ces comptes comprennent essentiellement à l’actif et au passif, les opérations d'achat et de vente de titres réalisées avec les différents intermédiaires (Chambre de Compensation et de Garantie, Entreprises d'Investissement, Banques et Etablissements de Crédit) dont les opérations de livraison et de règlement sont en cours à la date d'arrêté des comptes. Ils englobent également les opérations sur titres (coupons, souscriptions...) non encore dénouées avec ces mêmes intermédiaires. La variation de ces positions d’un exercice sur l’autre dépend principalement, compte tenu des délais de règlement livraison de Place, des opérations de Bourse confiées à la société durant les 2 derniers jours de la période et n’a donc pas nécessairement de signification. Ces comptes sont enregistrés à leur coût historique. Parts dans les entreprises liées ProCapital n’ayant plus de filiale depuis 2015, cette section est devenue sans objet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles acquises Les logiciels acquis sont amortis en linéaire selon leur durée de vie estimée, habituellement sur une durée de trois ou cinq ans. Les frais relatifs aux dépôts des marques et des noms de domaine ne font l’objet d’aucun amortissement. Immobilisations incorporelles produites par la Société La société comporte une Direction des Systèmes d’Information, renforcée si nécessaire d’intervenants extérieurs. Cette Direction a pris en charge sur la période le développement de plusieurs logiciels majeurs pour l’activité de la société, soit en remplacement de progiciels fournis par des prestataires extérieurs, soit en création de logiciels inexistants sur le marché. Le traitement comptable relatif aux développements dont ProCapital entend faire un usage durable se fait conformément à l’avis N° 31 du Conseil National de la Comptabilité, soit : passage des dépenses en charges tant que les conditions d’immobilisation n’ont pas été réunies (sérieuses chances de réussite technique, caractère durable et utile à l'entreprise du logiciel produit, outils de gestion permettant de suivre ces deux conditions) ; activation en immobilisations en cours dès que les conditions d’immobilisation sont réunies ; sortie des immobilisations en cours et enregistrement en immobilisations incorporelles à l’achèvement. La valorisation de ces Immobilisations est opérée en coût direct, sur la base : de l’affectation des temps des consultants externes et du personnel DSI interne effectuée dans un outil de suivi des temps des coûts horaires propres à chaque consultant externe fixés contractuellement ; d’un coût salarial standard, correspondant à la qualification et à la séniorité du salarié. Le plan d’amortissement de ces immobilisations est fonction de la durée de leur utilisation probable, appréciée au regard de la durée du contrat signé avec le Client « Prestation de service » en cas de développement spécifique. En conséquence, la majeure partie de ces développements est actuellement amortie sur 3 ans. La société opérera des tests de dépréciation lors de l’apparition d’indicateurs externes pouvant remettre en cause la valeur ou la durée d’amortissement. Immobilisations corporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et amorties de la façon suivante : matériel et installations techniques, téléphoniques et climatisation linéaire 10 ans matériel d’informatique centralisé linéaire 5 ans matériel informatique bureautique (PC) linéaire 3 ans matériel et mobilier de bureau linéaire 5 à 10 ans agencements et installations linéaire 10 ans Immobilisations financières Sont enregistrées dans cette rubrique les éventuelles participations à long terme de ProCapital qui ne présentant pas un pourcentage de détention supérieur au seuil de contrôle lié aux participations. La valorisation des titres en portefeuille se fait selon la méthode FIFO. Provisions Indemnités de fin de carrière France  : L’établissement français de ProCapital est rattaché à la convention collective SYNTEC prévoyant le versement d’une indemnité de fin de carrière au personnel dès lors que celui-ci dépasse les 5 ans d’ancienneté, cet engagement constituant un cas particulier de régime de retraite à prestations définies. La méthode actuarielle retenue pour l’évaluation de l’engagement au titre de ce régime est la méthode des unités de crédit projetées. Les hypothèses actuarielles et démographiques retenues pour le calcul reflètent au mieux la politique actuelle et future de la société vis à vis de ses salariés. Le taux d’actualisation est fourni par le Groupe : 0,48 %. Les autres principales hypothèses permettant le calcul de la provision sont : Table de mortalité : TF 00-02 Age de fin de carrière 67 ans, sachant qu’un salarié peut quitter l’entreprise entre 60 et 67 ans selon ses conditions personnelles d’acquisitions des droits à la retraite Taux de rotation du personnel basé sur l’historique de l’entreprise et l’ancienneté du salarié Cet engagement est mis à jour à chaque fin de clôture annuelle. Belgique  : La succursale belge de ProCapital est rattachée à la commission paritaire des membres de la Bourse. Certains membres du Personnel ayant un statut particulier (Statut 600 CLAB) bénéficient d’une indemnité de retraite. L’engagement pris pour le personnel relevant de ce statut figure dans les provisions, cet engagement ayant été transféré à ProCapital lors d’une reprise de personnel effectuée dans le cadre du démarrage d’une prestation pour un Client. Cet engagement est mis à jour à chaque fin de clôture annuelle. Provision pour risques La règle générale est que tout litige, client (cf. supra 2.5) ou autre, connu à la date d’arrêté des comptes est provisionné à hauteur du risque estimé par la société. Comptabilisation des revenus et des commissions d’apporteurs d’affaires Commissions Les courtages et commissions sur opérations des clients finaux sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les factures de sous-traitance incluant des courtages et commissions sont émises mensuellement et font, si nécessaire, l’objet d’écritures de régularisation afin d’assurer le correct rattachement des produits à l’exercice de réalisation des prestations. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Ces éléments correspondent essentiellement : au coût net des prêts de titres effectués en refinancement des positions SRD ; à la sommation, par nature de marché, des écarts de cours positifs ou négatifs réalisés au cours de la période sur les opérations de cours moyen ; aux profits et pertes dégagés lors de la régularisation des erreurs et omissions. L’évaluation et l’enregistrement de ces gains ou pertes sont effectués sur une base mensuelle. Revenus des titres à revenu variable Cette section est sans objet. Autres produits d’exploitation bancaire Sont comptabilisés dans cette rubrique : les factures émises à destination des clients professionnels de la finance (Clients « prestations de services ») pour toutes les activités sous-traitées autres que l’exécution et la réception transmission d’ordres pour compte de tiers, la tenue de compte et la conservation : ces activités rentrent donc dans une rubrique des « Travaux informatiques pour compte de tiers » ; les transferts de charges, composés d’une part des frais, principalement d’éditique, supportés par ProCapital et refacturés aux clients dans le cadre du contrat de prestations ; et d’autre part des frais divers refacturés aux clients en vertu des conventions conclues. Autres charges d’exploitation bancaire Ce poste est essentiellement composé des réévaluations des positions de change. Produits et charges exceptionnels Les produits et charges relatifs à des cessions d’actifs immobilisés sont classés au compte de résultat dans la rubrique du « résultat exceptionnel ». Sont également imputés sur ce poste, les passages en pertes et profits sur des opérations comptables ayant eu leur origine sur les exercices antérieurs. Réserve spéciale de Participation Il est comptabilisé dans ce compte, la provision au titre de la réserve spéciale de participation. Celle-ci est calculée conformément au dispositif réglementaire en France (Article L3324-1). Résultat par action Le résultat par action est calculé en rapportant le résultat net comptable de l’exercice au nombre de titres moyen en circulation au cours de l’exercice. Fiscalité La Société est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les activités réalisées en France et en Belgique étant imposées chacune dans le pays d’exercice de l’activité. Elle a apuré ses reports déficitaires fiscaux en France. Les déficits générés en Belgique par le démarrage de la succursale sont indéfiniment reportables. Position en devises Les positions en devises correspondent aux soldes des comptes de brokers et assimilés auxquels la société a recours dans le cadre du traitement des ordres sur valeurs étrangères hors zone Euro, aux soldes des comptes bancaires ouverts en devises et aux comptes de Position de change. La société n’effectue aucune opération de change pour son propre compte. Les opérations de change sont opérées pour effectuer le règlement/livraison des opérations initiées par les clients finaux des clients institutionnels sur des valeurs cotées en devises autres que l’Euro, ces opérations étant dénouées en euro sur le compte des clients finaux ne possédant pas de comptes espèces en devises. Consolidation Depuis juillet 2006, les comptes de la Société sont consolidés par intégration globale dans les comptes du Groupe Crédit Mutuel Arkéa, dont le siège social est situé 1 rue Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 775 577 018 RCS de Brest. Hors Bilan Sont inscrits au Hors Bilan de ProCapital : Les engagements pour l’activité SRD en particulier : de livrer les titres à terme aux clients ayant réalisé leurs opérations d’achat au SRD de recevoir les espèces à terme des clients ayant réalisé leurs opérations d’achat au SRD de recevoir les titres à terme des clients ayant réalisé leurs opérations de vente au SRD de régler les espèces à terme aux clients ayant réalisé leurs opérations de vente au SRD de restituer à terme les titres empruntés à la contrepartie pour couvrir les opérations de vente au SRD de recevoir à terme les espèces sur les titres   empruntés à la contrepartie pour couvrir les opérations de vente au SRD de recevoir à terme les titres prêtés à la contrepartie pour couvrir les opérations d’achat au SRD de restituer à terme les espèces sur les titres prêtés à la contrepartie pour couvrir les opérations d’achat au SRD Les engagements pour l’activité Dérivés opérée par ProCapital Belgium à savoir pour les Call position longue Engagement de ProCapital de livrer le client en cas d’exercice de son option Engagement de ProCapital à recevoir de la contrepartie les titres en cas d’exercice de l’option par le client les Put position longue Engagement de ProCapital de livrer la contrepartie les titres en cas d’exercice de son option Engagement de ProCapital à recevoir du client les titres en cas d’exercice de l’option Les titres à recevoir ou à livrer pour les clients pendant le délai de règlement livraison Les engagements financiers, en particulier la garantie bancaire octroyée par le Crédit Mutuel Arkéa pour financer son activité métier Compléments d’information Note : tous les chiffres sont indiqués en milliers d’euros (K€). Créances et dettes envers les Etablissements de Crédit – Actif & Passif K€ Actif Passif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Comptes courants représentatifs des fonds de la clientèle 166 880 233 807 - - Comptes ordinaires enregistrant les mouvements liés à la négociation-tenue de compte - 2 116 210 783 106 289 Comptes courants représentatifs de la trésorerie de la société 23 297 15 520 3 615 - Sous total des Créances et dettes vis à vis d'établissement de Crédit 190 177 251 443 214 398 106 289 Emprunts de titres - - 10 10 Emprunt Marché Centralisé 206 595 - - Prêts de titres - - 5 12 Sous total Opérations de refinancement SRD 206 595 15 22 Total 190 383 252 038 214 413 106 311 La variation à l’actif du poste « Comptes représentatifs des fonds de la clientèle » provient en partie de la variation au passif du poste des « comptes de la clientèle » (Cf. infra 3.2). De plus, ce compte intègre la position espèces des clients BtoB ayant confié à ProCapital la conservation de leurs espèces. La contrepartie de ces espèces se trouve au passif du poste « Comptes de négociation et de règlement » (Cf. infra 3.6), pour un montant total de 152 835 K€. Le solde créditeur du poste des « Comptes ordinaires enregistrant les mouvements liés à la négociation-tenue de compte » est essentiellement lié au financement de la SRD. En outre, ce compte bancaire centralise l’ensemble des opérations espèces métiers avec les clients et le marché dont la variation tient à l’importance de l’activité des clients en fin d’année. Le solde « Emprunt de Titres » est également liée à l’activité SRD et est la conséquence des positions vendeuses des clients pour lesquelles ProCapital emprunte sur le Marché Centralisé les titres à livrer au comptant. La diminution du poste « Prêts de titres » reflète la fin du financement de l’activité SRD par le prêt de titres auprès de Contreparties. Opérations avec la clientèle – Actif & Passif Les comptes de la clientèle à  l’Actif  évoluent de la façon suivante : K€ 31/12/2020 31/12/2019 Bruts Dép. Nets Bruts Dép. Nets Comptes de la clientèle 218 14 204 226 14 212 Total - actif 218 14 204 226 14 212 Conformément au règlement ANC n°2016-07, les comptes de clients momentanément débiteurs (pour un montant total de 218 K€) ont été classés à l’actif dans la rubrique « Opération avec la clientèle ». Les règles appliquées aux clients débiteurs (Cf. Supra 2.2) constatent une dépréciation de 14 K€ en 2020. Les comptes de la clientèle au  Passif  évoluent de la façon suivante : K€ 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de la clientèle 8 080 10 202 Total - passif 8 080 10 202 Actions et Participations Actions et Autres Titres à revenu variables L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2020 31/12/2019 Bruts Dep. Nets Bruts Dep. Nets Erreurs et Omissions 199 199 23 23 Titres de Placement - - - - Titres de Placement liés au SRD (Compte Egalisation) 108 745 108 745 101 516 101 516 Total - actif 108 944 108 944 101 539 101 539 Le compte Egalisation est le compte technique sur lequel sont enregistrées les exécutions réalisées au comptant sur le Marché français au titre d’ordres clients stipulés SRD. Ce poste est évalué selon les principes décrits au point 2.3 des Règles et Méthodes comptables. Participations et autres titres détenus à long terme Néant. Autres actifs et passifs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ Actif Passif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de contrepartie et de cours moyen - - - - Dépôts de garantie LCH SA appelé en couverture des positions nettes 7 840 5 676 - - Versement au fonds de garantie LCH SA et autres dépôts 2 868 3 672 - - Dépôts de garantie versés / reçus - - - - Comptes de règlement / Marchés Dérivés - - - - Comptes d'attente technique sur opérations de règlement livraison et sur OST 5 365 14 247 6 102 22 651 Sous total des comptes spécifiques liés à l'activité de négociateur/compensateur de ProCapital 16 073 23 595 6 102 22 651 TVA 505 590 2 864 2 438 Organismes sociaux et personnel 485 470 4 440 3 900 Autres débiteurs ou créditeurs divers 146 409 2 137 275 Fournisseurs 797 99 1 167 306 Comptes courants Mère-Fille 10 813 7 970 10 811 7 970 Sous total des comptes non-spécifiques 12 746 9 538 21 419 14 889 Total 28 819 33 133 27 521 37 540 Le dépôt de garantie LCH SA (chambre de compensation pour les opérations sur les marchés ESES) vise à couvrir le risque de liquidation lié aux Positions Ouvertes sur Instruments Financiers de ProCapital résultant des Transactions enregistrées par LCH SA au nom de ProCapital. La variation des comptes d’attente sur opération de règlement livraison et sur OST dépend de l’importance des opérations réalisées et non dénouées le 31 décembre. La variation des autres postes n’appelle pas de commentaire particulier. Comptes de régularisation Comptes de régularisation Débiteurs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir nets 11 460 12 307 Autres produits à recevoir 9 840 8 697 Autres produits à recevoir – Douteux hors Groupe 514 916 Autres produits à recevoir – Douteux Groupe 1 706 3 088 Dépréciation Produits à Recevoir -600 -394 Charges comptabilisées d’avance 1 200 1 022 Autres comptes de régularisation 6 18 Total 12 666 13 347 La dépréciation sur créances Clients B2B pour 600 K€ est établie conformément aux principes édictés au §2.5 Comptes de régularisation créditeurs L'ensemble de ces postes a une échéance à moins de 3 mois. K€ 31/12/2020 31/12/2019 Charges à payer 2020 2 329 Produits constatés d’avance - - Autres comptes de régularisation - - Total 2020 2 329 Le poste « charges à payer » n’appelle pas de commentaire particulier, l’essentiel étant constitué de factures reçues en janvier, de dettes fournisseurs à régulariser après analyse ou de factures en attente dans le nouvel outil de validation des factures fournisseurs. Comptes de négociation et de règlement K€ Actif Passif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Comptes de Négociation et de règlement Sociétés de bourse 601 817 3 530 3 909 Autres institutions financières 149 629 51 456 189 095 256 831 Comptes de la Chambre de Garantie et de Compensation 559 11 780 9 104 22 525 Souscriptions 23 112 10 182 244 Compte de liquidation - - - - Comptes de cours Moyens - - 9 4 Compte Actions et Obligations - Marché au comptant - - - 405 Total 150 812 64 165 211 920 283 918 La variation du poste « Autres institutions financières » au passif s’explique essentiellement par la prise en compte de la dette vis-à-vis des clients BtoB ayant délégué à ProCapital la conservation de leurs espèces. La variation du poste « Comptes de la Chambre de Garantie et de Compensation Française » représente principalement les opérations en cours de dénouement positionnées chez LCH SA au 31 décembre 2020. La variation du poste « Compte Actions et Obligations-Marché au comptant » présente principalement les opérations en cours de dénouement, lesquelles ont été dénouées début de l’exercice 2021. Parts dans les entreprises liées Cf. Immobilisations Financières Incorporelles non amortissables Immobilisations (dont participations et autres titres détenus à long terme) Les immobilisations de la société s’établissent à : K€ Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Immobilisation Incorporelles 42 406 35 165 7 241 Incorporelles amortissables 38 120 35 165 2 955 Incorporelles en cours 4 269 0 4 269 Incorporelles non amortissables 17 0 17 Corporelles 823 778 45 Financières (dont titres détenus à long terme) 67 0 67 Total 43 296 35 943 7 353 Les mouvements de l’exercice sont les suivants : Immobilisations – Valeurs brutes - K€ 31/12/2019 Acquisitions et Production immobilisée Mise en service d’Immos en cours Cessions 31/12/2020 Immobilisations Financières (dont titres détenus à long terme) 67 67 Sous total immobilisations Financières 67 67 Immobilisations incorporelles amortissables 36 991 1 339 210 38 120 Immobilisations incorporelles non amortissables 17 17 Immobilisations incorporelles en cours 2 940 2 407 1 077 4 270 Sous total immobilisations incorporelles 39 948 3 746 1 077 210 42 406 Immobilisations corporelles 817 6 823 Immobilisations corporelles en cours Sous total immobilisations corporelles 817 6 823 Total des immobilisations brutes 40 832 3 752 1 077 210 43 296 K€ 31/12/2019 Dotations Reprises et ajustements 31/12/2020 Amortissements Immobilisations incorporelles 32 684 2 692 211 35 165 Immobilisations corporelles 764 14 778 Total Amortissement 33 448 2 706 211 35 943 Dépréciations Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Dépréciation 0 0 0 0 Total Amortissements et Dépréciations 33 448 2 706 211 35 943 Aucune immobilisation n’a été mise au rebut en 2020. Provisions Provisions - K€ 31/12/2019 Dotation Reprise provisions 31/12/2020 Utilisée Non Utilisée Transfert Provisions pour Risques 238 1 248 63 20 1 403 Provisions pour Charges 1 117 99 1 217 Total 1 355 1 347 83 2 620 Provisions pour Risques Les principales variations du poste Provisions pour Risques : Risque sur apurement de suspens de Change : +785 K€ Risque sur litiges salariés : + 400 K€ Reprise sur un Risque d’incident Opérationnel qui finalement, a généré une perte financière : - 63 K€ Reprise sur un Risque juridique qui n’a pas été concrétisé : - 20 K€ Les autres provisions ont été reconduites à l’identique par rapport à l’exercice 2019. Provisions pour charge Conformément au point 2.9.1 supra, les provisions pour indemnité de fin de carrière expliquent la variation de ce poste. Créance et dette subordonnée Néant Capitaux propres Le capital social de 8 579 866 euros est composé de 8 579 866 actions de 1 euro totalement libérées. Un dividende de 9 094 657,96 euros a été distribué en 2019. Le report à nouveau a été augmenté de 37 186,55 euros. Les variations de l’exercice sont récapitulées ci-dessous : K€ 31/12/2019 Imputation du résultat exercice précédent Opérations sur le capital Autres mouvements Résultat de l’exercice 31/12/2020 Actions ordinaires  (Nominal 1 €uro) 8 580 8 580 Capital total 8 580 - - - - 8 580 Prime d'émission 8 790 - - - - 8 790 Réserves - - - - - - Report à nouveau 2 802 37 - - - 2 840 Réserve légale 858 - - - - 858 Capitaux propres hors résultat 21 030 37 0 0 21 068 Résultat de l'exercice 2019 9 132 -9 132 0 Résultat de l'exercice 2020 11 542 11 542 Distribution de dividendes 0 9 095 -9 095 0 Capitaux Propres 30 162 0 0 -9 095 11 542 32 609 Résultat par action € 2020 2019 Capital en fin d’exercice Capital social (€) 8 579 866 8 579 866 Nombre des actions ordinaires existantes 8 579 866 8 579 866 Résultat   net de l'exercice (€) 11 541 613 9 131 844 Résultats par action (€) 1,34 1,06 Fiscalité Les différences temporaires correspondent aux charges et aux produits constatés en comptabilité et qui, sur le plan fiscal, sont pris en compte sur un autre exercice. Les différences permanentes correspondent aux charges constatées en comptabilité mais non admises en déduction du bénéfice fiscal. Au 31 décembre 2020, la situation fiscale de ProCapital est donc la suivante : K€ 31/12/2020 31/12/2019 Base IS Base IS Résultat comptable de l'exercice 11 542 9 132 - Résultat de la succursale ProCapital Belgium -1 073 -2 780 Résultat comptable enregistré en France 10 469 6 352 Réintégration temporaires 158 1 014 Réintégration permanentes hors réaffectation succursale 179 287 Réserve spéciale de Participation 874 262 Déduction Temporaire -68 -67 Déduction Permanente -4 -4 Réserve spéciale de Participation 2019 -262 -152 Résultat fiscal de l'exercice imposable en France 11 345 8 930 Imputation des déficits antérieurs -3 175 -4 965 Résultat de l'exercice (IS France) 8 170 3 205 2 727 1 226 Suivi des déficits réalisés en France Cumul des déficits en début d'exercice -3 175 -8 157 Ajustement de l’exercice 17 Imputation des reports déficitaires antérieurs sur le résultat 3 175 4 965 Cumul des déficits reportables en fin d'exercice France - -3 175 Suivi des déficits réalisés en Belgique Cumul des déficits en début d'exercice -24 795 -27 293 Résultat fiscal attendu en Belgique 60 15 488 151 Différences permanentes Ajustement de l’exercice 1 104 2 011 Cumul des déficits reportables en fin d'exercice Belgique -23 630 -24 795 Les charges non déductibles fiscalement sont en France essentiellement constituées de l’Organic de l’année, l’Effort de Construction de l’année, la Réserve spéciale de participation, la taxe pour risques systémiques et soutien aux collectivités, les provisions pour retraites, la Prime Bénéficiaire octroyée en Belgique. En Belgique, sont essentiellement réintégrées la part employeur des tickets restaurant, 25% de l’amortissement des véhicules en leasing et une part des assurances mutuelles. Ce tableau présente une vision provisoire avant déclaration définitive aux administrations fiscales respectives. Opérations avec les Entreprises liées K€ Total Produits 15 584 Charges 3 987 Compte bancaire débiteur 185 952 Compte bancaire créditeur 214 398 Dettes 85 Créances 6 531 Ce tableau ne présente pas les comptes reflets de règlement livraison entre ProCapital et les entreprises liées. Répartition des Effectifs 31/12/2020 31/12/2019 Etablissement Français Personnel en CDI et CDD 117 115 Cadres 77 77 Employés et agents de maitrise 40 38 Etablissement Belge Personnel en CDI et CDD 38 37 Employés 38 37 Total 155 152 Résultat exceptionnel et cout du risque Résultat exceptionnel Le poste résultat exceptionnel présente un solde débiteur de 53 K€ où sont enregistrés  les régularisations opérées  sur les suspens antérieurs à l’exercice, les ajustements sur exercices antérieurs. Cout du risque Le coût du risque 2020 se compose principalement, des dotations aux provisions d’exploitation et provisions pour risque (Cf. supra 3.9) En matière de produits, sont enregistrées essentiellement les reprises sur Provisions d’exploitation et Provisions pour dépréciations clients. Gains et pertes sur actifs immobilisés Néant Hors Bilan Positions sur Titres Les engagements hors bilan sur titres sont recensés dans le tableau « Hors Bilan ». Engagement de financement Les engagements de financement sont constitués par la garantie bancaire de 85 millions d’euros octroyée par le Crédit Mutuel Arkéa afin de couvrir l’activité titres de ProCapital. Cet engagement est diminué de la couverture du découvert bancaire constaté pour le pool des comptes bancaires ouverts au Crédit Mutuel Arkéa. Cet engagement de financement s’établit en 2020 à 49 874 K€. Honoraires des Commissaires aux Comptes En milliers d'euros 2020 2019 Montant % Montant % Certification des comptes 192 100% 190 100% Services Autres que la Certification des Comptes 0 - 0 - Total Honoraires Commissaires aux Comptes 192 190 Certification des comptes 96 100% 95 100% Services Autres que la Certification des Comptes - - Total Mazars 96 95 Certification des comptes 96 100% 95 100% Services Autres que la Certification des Comptes - - Total Deloitte 96 95 Montant des dividendes des 3 derniers exercices Proposition de versement sur résultat 2017 2018 2019 2020 2021 dont parts ABR (et administrateurs) 1 240 315,84 5 503 901,54 6 279 098,94 8 217 092,44 11 494 485,16 dont parts C.Petrit Allauzen 302,72 1 343,32 1 532,52 2 005,52 2 535,28 dont parts Clipea 132 160,00 586 460,00 669 060,00 875 560,00 Total Dividendes 1 372 778,56 6 091 704,86 6 949 691,46 9 094 657,96 11 497 020,44 Soulte 4 801 717,23 2 118 446,69 47 289,35 37 186,55 44 593,09 Résultat Comptable 6 174 495,79 8 210 151,55 6 996 980,81 9 131 844,51 11 541 613,53 Dividende / actions 0,16 0,71 0,81 1,06 1,34 7. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l’assemblée générale de la société ProCapital, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société ProCapital relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels   qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que   de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités   des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code   de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période   du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités   de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et   R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que   les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement   professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère   raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes,   notamment pour ce qui concerne les provisions et les comptes de négociation et de règlement.   Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives   aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives   aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux   règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime   nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles - ci   proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires   relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir   qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement   détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et   sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles   puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs   des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.   Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une   fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude   peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou   le contournement du contrôle interne ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier ; -  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Courbevoie et à Paris-La Défense, le 1er avril 2021 MAZARS DELOITTE ET ASSOCIES Franck BOYER Anne-Elisabeth PANNIER 8. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège de la Société.
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 CREDIT AGRICOLE HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis, 92120Montrouge. 437 667   371   R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 138  Créances sur les établissements de crédit 33 014 246 563  Autres actifs 3 273 715  Comptes de régularisation 137 333 808  Total de l'actif  33 154 854 224  Bilan Montants Dettes envers les établissements de crédit 238 133  Dettes représentées par un titre 32 570 735 923  Autres passifs 601  Comptes de régularisation 30 148 059  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 731 508            Capital souscrit 550 000 000            Réserves 413 618            Report à nouveau (+/-) 3 317 890  Total du passif    33 154 854 224  Hors-bilan Montants Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0  Engagements donnés             Engagements de financement 0            Engagement de garanties 0            Engagements sur titres 0 
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Crédit agricole public sector SCF
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 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 10 000 000 € . Siège social : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge . 493 582   571   R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (en euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 482  Créances sur les établissements de crédit 4 034 612 335  Autres actifs 467 853  Comptes de régularisation 16 425 757  Total de l'actif 4 051 506 426 Passif  Montants Dettes envers les établissements de crédit 17 005 726  Dettes représentées par un titre 4 012 656 090  Autres passifs 218  Comptes de régularisation 10 905 768  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 938 624            Capital souscrit 10 000 000            Réserves 77 002            Report à nouveau (+/-) 861 622  Total du passif    4 051 506 426  Hors-bilan Montants Néant  
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SOCIETE ANONYME DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO 
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 SOCIETE  ANONYME  DES BAINS DE MER  ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO (S.B.M.) Société anonyme monégasque au capital de  24 516 661  euros Siège social : Monte-Carlo - Place du Casino, Principauté de Monaco R.C.S. Monaco 56 S 523 Siren : 775 751 878 Approbation des comptes L’Assemblée Générale Ordinaire  du  2 4  septembre 20 21   a   approuvé, sans modification, les comptes consolidés et les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 mars 20 21  repris dans  le  D ocument  d’enregistrement universel  incluant le  rapport  financier  annuel  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  23   juin 2021 . Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et les comptes sociaux figurent également  dans ce document  disponible sur le site internet  http://fr.montecarlosbm-corporate.com/finance/rapports-financiers .  
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HAUMIA
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 Haumia Société par actions simplifiée au capital de  4.023.269  € Siège social   :  La Salvetat-Saint-Gilles  ( 31880 ) 11, avenue Léonard de Vinci 903 101 996 RCS TOULOUSE En date du  06 octobre  2021, l a collectivité des associé s  de  la  Société 5646333 9530609   a décidé  de nommer en qual i té de Teneur des Comp t es Titres de la Société ,  le Cabinet LAMARTINE CONSEIL, représenté par Maître Fabien Mauvais, sis à Paris (75008) 143, boulevard Haussmann.
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  septembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 613 794 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 269 109 Location simple 240 794 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non vers é Actions propres Autres actifs 2 215 Compte de régularisation 102 633 Total de l'actif 3 228 544 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers  les établissements  de crédit 2 539 777 Opérations avec la clientèle 4 125 Dettes représentées par un titre Autres passifs 83 006 Comptes de régularisation 31 261 Provisions pour risques et charges 1 725 Provisions réglementées et subventions d'investissement 611 065 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -42 415 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -291 381 Total du passif 3 228 544 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 140 025 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 108 000 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
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Sogefinancement
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 394 352 272 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  septembre  2021 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse,   Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit   : 2 862 943 Opérations avec la clientèle 2 649 480 Obligations et autres titres à revenu fixe 761 155 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et location avec opt ion  d'achat Location simple Autres immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 316 Comptes de régularisation 2 729 Total actif 6 295 623 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit   : 5 881 583 Opérations avec la clientèle 858 Dettes représentées par un titre   : Autres passifs 126 882 Comptes de régularisation 4 637 Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 409 Capitaux propres hors FRBG Capital souscrit 2 820 Primes d'émission Réserves 282 Ecarts de  réévaluation Report à nouveau 278 152 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 6 295 623 Hors-Bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 923 171 Opérations fermes de couverture Engagements de garantie Engagements d'ordres de la clientèle Autres Engagements donnés Autres engagements donnés 0 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 385 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 87 816 Engagements divers Opérations fermes de couverture
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MARE NOSTRUM
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 MARE NOSTRUM   Société Anonyme au capital de 757.496,80 euros Siège social : 9 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE  479 802 365 RCS GRENOBLE _________________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  25 NOVEMBRE 2021 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société MARE NOSTRUM (la «  Société  ») sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  jeudi 25 novembre 2021  à  9  heures  30 , au siège social, 9 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Nomination de Madame Valérie LORENTZ-POINSOT en qualité d’Administrateur de la Société ;  Nomination de Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS en qualité d’Administrateur de la Société ;  Nomination de Madame Florence POIVEY en qualité d’Administrateur de la Société ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre à jour les statuts sociaux des évolutions légales et réglementaires ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire : Pouvoir pour l’accomplissement des formalités.  Texte des résolutions   De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution ( Nomination de Madame Valérie LORENTZ-POINSOT en qualité d’Administrateur de la Société ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , décide de nommer en qualité de membre du Conseil  d’Administration  de la Société  : Madame  Valérie LORENTZ-POINSOT Née le  7 novembre 1968  à  S AIN T REMY (71) ,  De nationalité française,  Demeurant  2 bis Chemin du Martoret, 69290 CRAPONNE,   pour une durée de  trois (3) années  conformément aux statuts de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale  à tenir dans l’année 2024 pour  statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Madame  Valérie LORENTZ-POINSOT   a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être  confiée s  et a déclaré qu’ elle  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Deuxième résolution (Nomination de Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS en qualité d’Administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , décide de nommer en qualité de membre du Conseil  d’Administration  de la Société  : Madame Virginie BOISSIMON-SMOLDERS Née le  11 mars 1975  à  PARIS  (14 ème ) ,  De nationalité française,  Demeurant  14 Chemin du Vallon, 69004 LYON , pour une durée de  trois (3) années  conformément aux statuts de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale  à tenir dans l’année 2024 pour  statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3. Madame  Virginie BOISSIMON-SMOLDERS  a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être  confiée s  et a déclaré qu’ elle  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. TROISIEME résolution (Nomination de Madame Florence POIVEY en qualité d’Administrateur de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration , décide de nommer en qualité de membre du Conseil  d’Administration  de la Société  : Madame Florence POIVEY Née le  25 juin 1954  à  BALE (SUISSE) ,  De nationalité française,  Demeurant  15 rue Justin Godart, 69004 LYON, pour une durée de  trois (3) années  conformément aux statuts de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale  à tenir dans l’année 2024 pour  statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3. Madame  Florence POIVEY  a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être  confiée s  et a déclaré qu’ elle  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : QUATRIEME résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de mettre à jour les statuts sociaux des évolutions légales et réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et conformément  aux dispositions de  l’article L. 225-36  alinéa 2  du Code de commerce, délègue au Conseil d’Administration tout pouvoir à l’effet d’apporter les modifications nécessaires aux statuts de la Société pour les mettre en conformité avec toutes les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire des actionnaires. De la compétence ordinaire et extraordinaire de l’Assemblée Générale : CINQUIEME  résolution (Pouvoirs pour  l’accomplissement d es formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’assemblée  Seuls les actionnaires inscrits au nominatif et les actionnaires au porteur possédant une attestation de participation valable pourront prendre part au vote de l’Assemblée Générale. 2. Vote par correspondance / Procuration A défaut d’assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée pourront : Pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé sur demande, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou disponible sur le site de la  Société. En cas de difficulté d’envoi par courrier postal, l’actionnaire peut retourner son formulaire à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com . Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . En cas de difficulté d’envoi par courrier postal, l’actionnaire peut retourner son formulaire à l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le service Assemblées Générales CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblé e. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  à CACEIS  par voie postale ou par courrier électronique  à  l’adresse suivante :  ct-assemblees@caceis.com   au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnée au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article L. 225-71 du Code de commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la société,  https://www.mare-nostrum.eu   conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales ont été tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires sur le site internet de la  Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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DLSI
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 D LSI Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de  5.082.980  euros  Siège social :  Place Jean  Eric Bousch – 57600  Oeting  389 486 754  R.C.S.  Sarreguemines Changement de teneur de comptes de titres nominatifs. En application de l’article R. 211-3 du Code Monétaire et Financier,  l es actionnaires de  D LSI  sont informés  que le   Crédit Industriel et Commercial (CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent Euroclear n°025) 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9 , a été désigné  par la Société  comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des  titulaires   d’actions nominatives de la Société , à effet au  18 Octobre  2021 , en remplacement de Société Générale . 
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Pernod Ricard
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 PE RN OD  R I C A R D S o ci é t é  anon y m e  a u   c ap i t a l   d e   405 908 668  €  Siè g e   s o cial   :  5, Cours Paul Ricard, 75008  P ar i s  58 2  04 1  94 3  R . C . S.   P ar i s A v is de convocation Avertissement – Situation sanitaire Chères Mesdames, Chers Messieurs, Chers Actionnaires, Nous nous réjouissons de pouvoir tenir notre Assemblée Générale, le 10 novembre prochain, en votre présence.   Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que  les Assemblées Générales n’entrent pas dans le champ des dispositions imposant la présentation d’un passe sanitaire , que la loi réserve à certaines manifestations ou activités culturelles, sportives, ludiques ou festives (article 1er II de la Loi du n° 2021-1040 du  5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1 er  juin 2021). Or,  le passe sanitaire ne peut être exigé lorsqu’il n’est pas prévu par la loi, sous peine de sanctions.   Dans ce cadre, nous tenons à avertir nos Actionnaires que  nous ne pourrons pas exiger la présentation d’un   passe sanitaire pour assister à notre Assemblée Générale . En revanche, nous demanderons le respect strict des mesures de distanciation et le port du masque. Par conséquent, après émargement,  nous vous inviterons à rejoindre directement la salle de l’Assemblée Générale , et ne serons donc malheureusement pas en mesure de partager avec vous notre traditionnel moment de convivialité autour d’un café.   Dans ce contexte, nous vous rappelons que l’Assemblée Générale sera retransmise en direct sur notre site internet  www.pernod-ricard.com . La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance (vote par correspondance ou par procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur notre site internet (sous l’onglet Investisseurs : Informations réglementées, Assemblée Générale), ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Enfin, la Société invite ses Actionnaires à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse  agpr2021@pernod-ricard.com .   M e s da m e s   e t   M e s sie ur s   l e s   A ct i onna ir e s   d e   la   s o ciété   P erno d   R i c ar d   s on t   inf o r m é s   qu’ils sont convoqués en  As s e m b l é e G énéra le   M i x te   ( O r d in a ire   e t   E x t raord in a ir e )  le   mercredi  10   no v e m br e   20 2 1 ,   à   14   heure s , à la Salle Pleyel, 252, rue du Faubourg Saint-Honoré , 75008 Paris ,  e n  v u e  d e  dé li bére r   s u r  l ' ordr e  d u jo u r s u i van t   : Ordre   du  j our Ordre   du   j our   de   la  c o m pé t e nce   de   l ’ A sse mbl é e G é né ra le   Ord i naire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 202 1  et fixation du dividende ; Renouvellement du mandat de  Madame Anne Lange  en qualité d’Administrat rice  ; Renouvellement du mandat de  la Société Paul Ricard, représentée par  Monsieur  Paul-Charles Ricard ,  en qualité d’Administrateur ; Renouvellement du mandat de M adame   Veronica Vargas  en qualité d’Administrat rice  ; Nomination de Madame   Namita Shah   en qualité d’Administratrice ; Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2020/21 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général  ; Approbation des informations relatives à la rémunération de chacun des   Mandataires Sociaux  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable à Monsieur Alexandre Ricard,  Président-Directeur Général  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération applicable aux Administrateurs  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ;   Approbation des conventions visées aux    articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce . Ordre   du  j our   de   la  c o mpé t e n c e de  l ’ A sse mbl é e G é né ra le   E x t r a ordin a ire Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit environ 10 % du capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public autre que celles visées au 1° de l'article  L. 411-2 du Code   monétaire et financier (CMF)  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 15 e , 16 e  et 18 e   résolutions  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, par voie de placement privé dans le cadre de l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  (CMF) , pour un montant nominal maximum de 41 millions d’euros (so it  env iron 10 % du capital social)  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social  ;   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10 % du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 134 millions d’euros (soit environ 33 % du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ;   Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du Groupe  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à l'attribution gratuite d'actions, existantes ou à émettre, aux salariés du Groupe  ;   Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, réservé e aux a dhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers  ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaire s dénommées avec  suppression du Droit Préférentiel de Souscription au profit de ces derniers  ; Modification des articles 7 « Augmentation et Réduction de capital » et 33 « Composition et tenue des Assemblées Générales » des statuts afin de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions légales et réglementaires en application de l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et du décret  n°2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d’un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux    négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation  ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises. --------------------------- I.  —   P a r t i c i pa t ion   à   l ’ A sse mbl é e G é né ra le L’ A ssemblée Générale Mixte se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Form a li té s pr é a l a bl e s   à  effect uer p o ur   pa r t i c iper   à   l ’ A sse mbl é e G é né ra le Con f or m é me n t   à l’ ar t i cle  R .   22 -10-28   d u   Cod e   d e   c o mm e r c e ,   les   a c t io n na ir e s   s ouha i t an t     a s s i st e r   à c e t te A s s e m b lée G énéra le,   s’y f a ire   repré s en t e r   o u   v o t e r   à   d i st a n c e   (pa r   c orre s ponda n ce   o u   pa r   I n t erne t ) ,   de v ron t   j u st i fier   d e   la   pr o pr iété   d e   le ur s   a ctio n s   a u  de u x iè m e   jo u r   ou v r é   pré c édan t   l ’ A s s e m b lée   G énéra le,   à   z ér o   heure ,   heur e   d e   P ar is   ( s o i t   le   8  novembre 202 1 ,   z ér o   heure ,  heur e  d e P ar i s )   : Pour  l ’ act ionn a ire  a u   n o m ina t if   :  pa r l’i n sc r i p tion  d e   s e s   a c t io n s   s u r   les  reg i s t re s  d e la   S o ciété   ; Pour   l’ act i onn a ire   a u   por te u r  :   pa r   l’ enreg i s t r e m e n t   c o m p t ab le   d e   s e s   a c tio n s   s u r   s o n   c o m p te   d e   tit r e s   a u   por t eu r   t en u   pa r l’int e r m éd iai r e   ban c a ire   o u   fin a n c i e r   hab ilit é .   Ce t   enreg i s t r e me n t   do i t   ê t r e   c on s t a té   pa r   un e   a tt e st a t ion   d e   par ti c ip a tion   d é li v ré e  pa r l’int e r m éd iai r e   hab ilité   e t  anne x é e  a u f or m u lai r e  un iq u e   d e  v o t e . S eu ls   l e s   a c tio nna ir e s   j u st i fia n t   d e   c e tte   qua l i té   a u   8 novembre 2021 ,   z ér o   heure ,   heur e   d e   P ar i s ,   dan s   l e s   c ond i tio n s  rappe lé e s   c i -d e ss u s ,   pourron t   par t i c ip e r à   c e tte  A ss e mblée   G énéra l e .  Modes   de   pa rt i c ipa t i o n   à   l ’ A s se mbl é e   G é né ra le   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : D e m a nde   de c a r t e   d’ a d m i ss ion   par  v o ie   pos t a le Pour   l ’ act io n naire   a u   n o mina t i f  :  renvoyer  le formulaire unique  dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe   réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité ; Pour  l ’ act ionn a ire  a u   p or te ur   :   d e m ande r à   l’ é t ab li s s e m e n t   t eneu r   d e s o n   c o m p te  qu ' un e   c ar te   d ' a d mi s sion lui   s o it  adre ss é e   ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu   à cet effet, muni d’une attestation de participation certifiant de la propriété de leurs actions au deuxième jour   ouvré précédant l’Assemblée Générale (soit le 8 novembre 2021, zéro heure, heure de Paris). D e m a nde   de c a r t e   d’ a d m i ss ion   par   In te rn e t Pour   l’ act ionnaire   a u   no m ina t i f  : l’ actio nna ire   a u   no m in a tif   (pu r   o u   ad m inist ré )   do it   se   c onne ct e r   a u   site  ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m   e n   u t il i s an t   s o n   c od e   d ’ a cc è s   S har in bo x   (rappe lé   s u r   le   f o r m u l a ire   un iq u e   d e   v o t e )   e t   le  m o t   d e   pa s se   adre s sé   pa r   c ourr i e r   pa r   S o ciété   G énéra le   S e c ur it i e s   S er v i c e s .   Il   do i t   en s u i te   s u i vr e   la   pro c édur e   in d iq ué e   à l’ é c ran . Pour   l ’ act io n naire   a u   por te ur   :   l ’ a ctio nna ire   a u   por t eu r   d o i t   se   c o n ne ct e r   a u   por t a il   d e   l ’ é t ab l is s e m e n t   t eneu r   d e   s o n   c o m p te  a v e c   s e s   c ode s   d ’a c c è s   hab it ue l s   e t   c li que r   s u r   l’ i c ôn e   qu i   appara î t   s u r   la   l ig n e   c orre s pondan t   à   s e s   a ctio n s   PE RN OD   R I C A R D  pou r  a cc éde r  a u   s i te   VO T A CC ES S.   Il   do it  en s u i te   s u i vr e la  pr o c édur e in d iq ué e à  l ’éc ran . S eu l   l’ a ctio nna ire   a u   por t eu r   do n t     l ’ét ab li s s e m e n t     t eneu r   d e   c o m p te   a   adhér é   a u   site   VO T A CC E SS   p o urr a   f a ire   sa   d e m and e   d e c ar te  d ’a d m i ssion   pa r I n t erne t. L ’acc è s   au x   sit e s   I n t erne t   déd i é s   e t   s é c ur i s é s   s er a   p o ssi b le   à   pa r tir   du  mercredi 20 octobre 2021   à   9h0 0   ( heur e   d e   P ar i s )   j u s qu ’au  mardi 9  novembre 202 1  à   15h0 0   (heur e  d e P ar i s ) ,  dern ier   jo u r  ou v r é  a v an t   la  d a te  d e   l’ As s e m b lée   G énéra le.   Les   act io n naire s n’ ass i st a n t pas p e rs onn e ll e m e nt à  c ett e   A sse mbl é e G é né ra le  e t   s ouhai ta nt  v o te r   par  c orr es pond a n ce o u   par p r ocur a t ion   dans l e s  c on d i t i o ns  l é gales  e t   r é g l e m e n ta ir es ,   not a m m e nt  ce ll e s pr év ues   aux  a r t i c le s L.   2 25-106 I et  L.  22-10-39   du   C ode   de c o m m e r ce ,   p o urront   : Pour   l’ act i onna i re   a u   n o m ina t if   :   ren v o y e r   le   f or m u lai r e   un iq u e   d e   v o te   pa r   c orre s pondan ce   o u   pa r   pro c ura tion   à   l’ a ide   d e l’ en v e lo pp e T   joi n te à   la  bro c hur e   d e c on v o c a t io n . Pour   l ’ act io n naire   a u   por te ur   :   de m ande r   le   f o r m u lai r e   un iq u e   d e   v o te   pa r   c orre s pondan ce   o u   p a r   pro c ura tion   aupr è s   d e l’ é t ab l i ss e me n t   t eneu r   d e   s o n   c o m p te   qu i   lui   f er a   s u i vr e   le   f o r m u l a ire   d e   v o te   a cc o m pagn é   d e   l ’a t t e s t a tion   d e   par t i cip a t ion  préa la b le m en t   é t ab li e ,   a u   p l u s   t a r d   six   jo u r s   c a le nda ir e s   a v an t   la   da te   d e   réun ion   d e   c e tte   As s e mblée   G énéra le,   s o it   le   jeudi  4   novembre 202 1 . P ou r   ê t r e   pr is   e n   c o m p t e ,   l e s   f o r m u lai re s   d e   v o te   pa r   c orre s pondan c e ,   d û m e n t   r e m p l i s,   da t é s   e t   si g né s,   e t   a c c o m pagné s   d e l’ a tt e st a tion   d e   par t i cip a t ion   dé li v r é e   pa r   l’ é t ab l i ss e me n t   t eneu r   d e   c o m p t e ,   de v ron t   ê t r e   re ç u s   pa r   la   S o ci é t é ,   o u   le   S er v i c e   de s A s s e m b lé e s   d e   la   S o c iété G énéra l e ,   a u  p l u s   t ar d le   vendredi 5 novembre 202 1  à 23h5 9 , heure de Paris .     C onfo r m é m e nt   a ux   di s p osit i o ns   de   l’ a r t i c le   R .  22-10-28   du   C o de   de   c o m m e r ce ,   lor s que   l’ act i o n naire   a ura   dé j à   ex pr i mé   s on   v o t e   à   d i sta nc e ,   e nv o y é   un   p o uvoir   o u   dem a n dé   s a   ca r t e   d’ a d m i ss i o n   o u   une   attestat i on   de   pa r t i c ipa ti on   pour  ass i ste r   à   l ’ A sse mbl é e   G é né ra l e ,   il   ne   pourra   p lus   c hoi s ir   un   a u t re   m ode   de   pa rt i c ipa t ion   à   l ’ A sse mbl é e   G é né r a l e .   I l peut  t out e f ois   cé der  t o ut ou   pa r t ie de s e s   act ion s .   N o t i f i cat ion   de   la   dé s igna t ion   e t de  l a   r év oc a t i o n   d ’un   m a nda t a ire par   In te rn e t Con f or m é me n t   au x   d i s p o sitio n s   d e   l’ ar t i c le   R .  22-10-24   d u   Cod e   d e   c o mm er c e ,   la   no t i fi c a tion   d e   la   d é si g na tion   e t   d e   la   ré v o c a tion  d ’ u n   m anda t a ire  peu t   éga l e m e n t   ê t r e  e ff e ct ué e  pa r  v o ie  é le c t ron iq ue .   L a  dé sig na t ion  e t   la  ré v o c a tion  d u  m and a t a ire  pourr a  a i n si  ê t r e   e f f e c t ué e   e n   v ou s   c onne c t a n t   au x   s i t e s   I n t erne t   déd i é s   e t   s é c ur i s é s ,   s e lon   les   m ê mes   m oda l it é s   qu e   c e ll e s   dé c r i t e s   c i - aprè s   pou r le  v o te   pa r I n t erne t   e t   e n s u i van t   la  pr o c édur e in d iq ué e à  l ’éc ran . L a   dé sig n a tion   o u   la   ré v o c a tion   d u   m anda t a ire   e x pr i m é e   pa r   I n t e rne t,   pou r   ê t r e   v a la b l e m e n t   pr i se   e n   c o mpt e ,   de v r a   ê t r e  e ff e c t ué e   a u   p l u s   t ar d   le   mardi 9 novembre 2021   à   15h0 0   (heur e   d e   P ar i s ) ,   dern ier   jo u r   ou v r é   a v an t   la   da te   d e   l’ As s e m b l é e G énéra le.  Vote par Internet L a   S o c iété   o ff r e   éga l e me n t   à   s e s   a ctio nna ir e s ,   d è s   la   dé t e n tion   d ’ u n e   a c t ion   P erno d   R i c ard ,   la   p o ss i b ilité   d e   v o t e r   pa r   I n t ern e t  a v an t   l’ As s e m b lée   G énéra le  dan s   les   c ond i t io n s   c i -aprè s   : Pour   l’ act i onn a ire   a u   n o m i na t if   :   l’a c tio nna ire   a u   n o mi na tif   (pu r   o u   a d mi n i s t ré )   do it   se   c onne c t e r   a u   s i t e  ww w .s har in b o x .s o ciet egenera le .c o m   e n   u t i l i s an t   s o n   c od e   d ’ a c c è s   S har in bo x   (rappe lé   dan s   le   f o r m u l a ire   un iq u e   d e   v o t e )   e t   le  m o t   d e   p a s se   adr e ss é s   pa r   c ourr ier   pa r   S o c iété   G énéra le   S e c ur i t i e s   S er v i c e s .   Il   do it   e n s u ite   s u i vr e   la   pro c édur e   in d iq ué e   à l’ é c ra n   ; Pour   l’ act i o nnaire   a u   por te ur   :   l ’actio nna ire   a u   por t eu r   do i t   se   c o nne ct e r   a u   por t a il   d e   l’ é t ab l is s e me n t   t eneu r   d e   s o n   c o m p te  a v e c   s e s   c od e s   d ’ a cc è s   hab i t ue ls   e t   c l iq ue r   s u r   l’ i c ôn e   qu i   appara it   s u r   la   li gn e   c orre s pondan t   à   s e s   a c tio n s   PE RN OD   R I C A R D  pou r  a cc éde r  a u   s i te   VO T A CC ES S.   Il   do it     en s u i te   s u i vr e la  pr o c édur e in d iq ué e à  l ’éc ran . Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourra voter par Internet. L’accès aux sites Internet dédié s et sé curisés sera possible à partir du  mercredi   20 octobre à  9h00 (heure de Paris) jusqu’au mardi 9 novembre 2021 à 15h00 (heure de Paris), dernier jour ouvré avant la date de l’Assemblée Générale. Il   es t   r ec o m m a ndé   a ux   act i on naires   de   ne   pas   atte ndre   l e s   de r ni e rs   j ours   p o ur   v o te r,   a f in   d ’ év i te r   d’ éve n t uels  e ngorg e m e n t s des   c o m m uni cat i ons par   In te rn e t . I I . — Questions écrites Con f or m é me n t   au x   ar ti c l e s   L .   22 5 -10 8   a li né a   3   e t   R .   225-8 4   d u   Cod e   d e   c o mm e r c e ,   l’ a ctio nna i r e   qu i   s ouha ite   po s e r   de s  que stio n s   é c r it e s   do i t ,   à   c o m p t e r  d e la  pub lic a tion  d e   l’ a v is  d e c on v o c a tion  d e   l’ As s e m b lée   G énéra le  e t  a u  p lus   t ar d le  quatrième  jo u r   ou v r é   pré c édan t   la   d a te   d e   l ’A s s e m b lée   G énéra le,   s o it   le   jeudi   4  novembre 202 1 ,   adre s s e r   s e s   q u e stio n s   à   P erno d   R i c ar d ,  M on sie u r   le   P ré sid e n t -D ir e ct eu r   G énéra l,   S e c ré t ar iat   d u   Co n s e il   d 'A d m in i s t ra tio n ,   5 ,   Cours Paul Ricard ,   75008   P ar i s ,   pa r lett r e   re c o mm andé e   a v e c   a v is   d e   ré c ep tio n .   P ou r   ê t r e   pr i s e s   e n   c o m p t e ,   c e s   qu e stio n s   do i ven t   i m péra ti v e m e n t   ê t r e  a cc o mp agnée s   d ’u n e   a t t e s t a tion  d ’i n s c r iption   e n c o mpt e . Con f or m é me n t   à la lé g i sla t ion   e n   v ig ueur ,   il   e st   pré c i s é  qu ’u n e  répon se c o mm un e  pourr a   ê t r e  appor t é e   à c e s   que s tio n s   d è s   lo r s  qu ’elles   pr é s en t eron t   le   m ê me   c o n t enu . L a   répon se   à   un e   qu e stion   é c r i te   e st   rép u t é e   a v o ir   é té   donné e   d è s   l or s   qu ’elle   fig ur e   s u r   le   s i te   I n t er n e t   d e   la   S o ciété   dan s   une rubr iq u e c on s a c ré e  au x   que stio n s - répon s e s.  I II .   —   Op é r at i ons   de c ess i o n   t e mpor a ire  p or ta nt  s ur   l e s   t i t r e s Con f or m é me n t   au x   d i s p o sitio n s   d e   l’ ar t i cle   L .  22-10-48   d u   Cod e   d e   c o mm e r c e ,   t o u te   per s onn e   qu i   v ie n t   à   dé t en ir   d e   f a ç o n t e m pora ir e ,   s eu le   o u   d e   c on c e r t,   u n   no m br e   d ’ a ctio n s   repré s en t an t   p lus   d e   0 , 5   %   de s   dro i ts   d e   v o te   do it   e n   inf o r m e r   l ’ A u t or i t é  de s   M ar c hé s   Fin a n cie r s   ( A M F)   e t   la   S o ciété   ( P erno d   R i c ard ,   S er v i c e   de s   A c tio nna ir es ,   5 ,   Cours Paul Ricard ,   75008   P ar i s ) ,  a u   p lus   t ar d   le   deu x iè m e jo u r   ou v r é   pré c édan t   l ’ A ss e mblée   G énéra l e   à   z ér o   heur e   (heur e   d e   P ar i s ) ,   s o it   le  lundi   8  novembre 202 1   à  z ér o  heur e  (heur e  d e P ar i s ) . A   dé f a u t   d ’i n f o r m a tion   d e la S o cié t é   e t   d e   l ’ A M F   da n s   les   c ond i tio n s   pré v ue s   pa r   le   Cod e  d e c o mm er c e ,   l e s   a c t io n s   a c qu i s e s   a u tit r e   d e   l’ un e   de s   opéra tio n s   d e   c e s s ion   t e m pora ire   s eron t   pr i vée s   d e   dro it   d e   v o te   pou r   l’A s s e m b lée   G énéra le   d u   10  novembre 202 1   e t   pou r   t ou te   A s s e m b lée G é néra le  d e la   S o ci é té  qu i   se   tie ndra i t   j u s qu ’à la   re v en te  o u la   re s tit u ti o n  de s d it e s  a c tio n s . I V. —   D r o it de   c o m mu n i cat ion   d e s  act ionn a ir e s Con f or m é me n t   au x   d i s po s itio n s   l é ga les   e t  rég l e m en t a ir e s   app l i c ab l e s,   t ou s   les   do c u me n t s   qu i   do i ven t   ê t r e t enu s   à la  d i s po s ition  de s   a c tio nna ir e s   da n s   le   c adr e   d e s   A ss e mblé e s   G énéra les   seront disponibles, au siège   social de la Société, 5, Cours Paul Ricard, 75008 Paris, à compter de la publication de l’avis de convocation   ou quinze jours avant l’Assemblée Générale selon le document concerné . To u s   les   d o c u m en t s   e t   inf o r m a ti o n s   v i s é s   à   l' ar t i c le   R .  22-10-23   d u   Cod e   d e   c o m m e r ce   d e s t in é s   à   ê t r e   pré s en t é s   à   l ’ A ss e mblée G énéra le  ont été mis   à   la   d i s p o s i t i o n   de s   a ctio nna ir e s   s u r   le   site   I n t erne t   d e   la   S o ci é té   à   l’ adre s se   s u i v an te   :   http://www.pernod-ricard.com/fr ,   à   c o m p t e r  d u  v in g t -e t -un i è m e jo u r  pr é c édan t   c e t te   A s s e m b lée   G énéra le,   s o it   le   mercredi   20   octobre  202 1 . L e  Con s e il   d ’A d mi n i s t ra tion
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Siège social : 1, avenue Napoléon III, BP 308, 20193 Ajaccio Cedex N  TVA : FR 13782989206 782 989 206 R.C.S. Ajaccio Situation au  30  Septembre  202 1 (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 2 0   406 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 4 1   356 Opérations interne s au Crédit a gricole 756   148 Opérations avec la clientèle 2 6 63   101 Obligations et autres titres à revenu fixe   46 3 51 Actions et autres titres  à  revenu variable 59  3 53 Participations et autres titres détenus à long terme 65   240 Parts dans les entreprises liées 37 Immobilisations corporelles et incorporelles   17  614 Autres actifs 7 5   992 Comptes de régularisation 1 0   339            Total de l’actif 3  755  9 37 Pa s sif Montant B anques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 49  032   Opérations interne s  au Crédit a gricole 1 4 84   836 Comptes créditeurs de la clientèle    1  928 650 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 1 3   542 Comptes de régularisation 74 272 Provisions pour risques et charges 2 2   998 Dettes subordonnées et titres participatifs 27  463 Fonds pour risques bancaires généraux  2 4  846 Capitaux propres hors  FRBG 1 30   298       Capital souscrit 99 138        Primes d’émission 0        Réserves 31   160        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau 0            Total  du passif 3  755   937 Hors bilan Montant Engagements donnés 3 98 917       Engagements de financements 3 28 031       Engagements de garantie  70 886       Engagements sur titres. 0 Engagements reçus 9 4 5  594       Engagements de financements 2   805       Engagements de garantie  9 42 691      Engagements sur titres 98
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Neovacs
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 NEOVACS Société  anonyme au capital d e  7 . 095 . 161 , 2 14   euros Siège  social :  3-5 ,  impasse Reille   75014   Paris 391 014 537  R.C.S.  Paris Avis  d’ajournement Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Neovacs S.A. (la  « Société » )  sont informés que l’a ssemblée générale de la Société  qui devait se tenir  le  28   octobre  2021 à  9  heures au siège de la Société , ayant fait l’objet d’un avis de  convocation  publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  n° 114 du 22 septembre 2021, a été ajournée au  24  novembre 2021 par décision du  Conseil  d’administration. Un nouvel avis préalable de réunion et un avis de convocation seront publiés au  Bulletin des annonces légales obligatoires  dans les délais légaux et réglementaires. Le  Conseil  d’administration
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE  Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation au 30 septembre 2021 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 76 251 Effets publics et valeurs assimilées 1 793 040 Créances sur les établissements de crédit 180 069 Opérations internes au Crédit Agricole 1 826 222 Opérations avec la clientèle 18 095 142 Obligations et autres titres à revenu fixe 589 336 Actions et autres titres à revenu variable 602 728 Participations et autres titres détenus à long terme 2 042 049 Parts dans les entreprises liées 186 331 Immobilisations incorporelles 882 Immobilisations corporelles 163 748 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 326 877 Comptes de régularisation 99 220 Total Actif 25 981 895 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 614 899 Opérations internes au Crédit Agricole 11 784 233 Opérations avec la clientèle 8 865 913 Dettes représentées par un titre 22 113 Autres passifs 115 470 Comptes de régularisation 384 190 Provisions pour risques et charges 258 764 Dettes subordonnées 122 296 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 272 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 541 125 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 028 898 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 25 981 895 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 276 641 Engagements de garantie 962 258 Engagements sur titres 3 758 Engagements reçus   Engagements de financement 15 361 Engagements de garantie 6 883 383 Engagements sur titres 3 758
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Neovacs
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 NEOVACS Société anonyme au capital de  7.095.161,214  euros  Siège social : 3-5, impasse Reille 75014 Paris  391 014 537 R.C.S. Paris ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  24 NOVEMBRE 2021 AVIS DE REUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société Neovacs S.A. (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le 24 novembre 2021 à  10  heures au siège de la Société, e t  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Projets de résolutions agréés par le conseil d’administration De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au  Conseil  d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux ; Autorisation à donner au  Conseil  d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux ; Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société ; Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ,  sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société  ; Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; Autorisation à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions ; Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société  et/ou de ses  F iliales  ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public ; Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes ; Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au  Conseil  d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires ; Plafond global des augmentations de capital ; Modification de l’article 2 des statuts de la Société ; Modification de l’article 11.3 des statuts de la Société ; Modification de l’article 33 des statuts de la Société ; Pouvoirs pour formalités  ; De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Nomination de Monsieur Daniel ZAGURY en qualité  de membre du Conseil d’administration  ; Projet de résolution non agréé par le conseil d’administration De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Nomination de Monsieur Laurent FAUGEROLAS en qualité de membre du Conseil d’administration . TEXTE DES RESOLUTIONS PROJETS DE RÉSOLUTIONS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale  extra ordinaire Première résolution  ( Autorisation  à donner au  Conseil  d’administration de consentir, sans droit préférentiel de souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L225-177 du  Code  de commerce et suivants : autorise  le  Conseil  d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement à l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice : des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10   % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; des membres du personnel salarié des sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 10   % du capital ou des droits de vote de la Société ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 50   % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50   % du capital de la Société ; du président du  Conseil  d’administration, du  Directeur Général  et/ou du  Directeur Général  délégué de la Société ; rappelle  que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le  Conseil  d’administration ; rappelle  que, conformément à l’article R225-143 du  Code  de commerce, le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le montant total des options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; rappelle  que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options, conformément à l’article L225-178, premier alinéa, du  Code  de commerce ; délègue , en tant que de besoin,   tous pouvoirs au  Conseil  d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : désigner les bénéficiaires des options ; arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des dispositions légales, et notamment de l’article L225-177, quatrième alinéa, du  Code  de commerce ; fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ; imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce délai de conservation ne puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ; déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée ;  prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation d’opérations financières ou sur titres ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce, conformément à l’article L225-184 du  Code  de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même. Deuxième résolution  ( Autorisation  à donner au  Conseil  d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du  Code  de commerce : autorise  le  Conseil  d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10   % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; des membres du personnel salarié des sociétés détenant, directement ou indirectement, au moins 10   % du capital ou des droits de vote de la Société ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 50   % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50   % du capital de la Société ; du président du  Conseil  d’administration, du directeur général et/ou du directeur général délégué de la Société ; rappelle  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10   % du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003,  15   % du capital social à la date de la décision d’attribution ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un (1) an ; décide  que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ; rappelle  que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; rappelle  que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions existantes ; en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du  Code  de commerce, conformément à l’article L225-197-4 du  Code  de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Troisième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des  Commissaires  aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du  Code  de commerce : autorise  le  Conseil  d’administration à réduire le capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,001 euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0001 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du  Code  de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Quatrième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que 1 0 . 00 0  actions anciennes d’une valeur nominale de 0, 0 001 euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de  1  euro ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0, 0 001 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de  1  euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0, 0 001 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au  Conseil  d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO, décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus. fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Cinquième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ,  sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des  Commissaires  aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du  Code  de commerce : autorise  le  Conseil  d’administration à réduire le capital de la Société par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de  1  euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,01 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du  Code  de commerce, sous condition suspensive de  la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de  la  4 e   résolution présentée à la présente assemblée générale ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Sixième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au  Conseil  d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du  Code  de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-130 et L22-10-50 dudit  Code  : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; précise  que le  Conseil  d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide  que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  14 e   résolution ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du  Code  de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Septième  résolution  (Autorisation à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolution et de celui des  Commissaires  aux comptes prévu à l’article L225-204 du  Code  de commerce : autorise  le  Conseil  d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0, 0 001 euro au minimum ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et dit  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième  résolution  (Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le capital de la Société ; dit  que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de division ne pourra être ni  inférieur  à dix mille (10.000) fois, ni  supérieur  à dix mille (10.000) fois, le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division en question ; donne  tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou cette division ; fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable. fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Neuvième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société  et/ou de ses Filiales  ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91  et suivants du Code de commerce  : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société  et/ou de toute société dont la Société possède rait, à la date d’émission,  directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  »)  ou donnant droit à l’attribution de titres de créances  de la Société et/ou de toute Filiale  ;   décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société  et/ou de toute Filiale  pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre  des actions nouvelles  ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société  et/ou de toute Filiale , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société  et/ou de toute Filiale  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  14 e   résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  et/ou de toute Filiale  pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société  et/ou ladite Filiale  ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prend acte  que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société  et/ou de toute Filiale , renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du  Code  de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième  résolution  (Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions du  Code  de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du  Code  monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L411-2, 1°, du  Code  monétaire et financier sera limitée à 20   % du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  14 e   résolution ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; dit  que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à  70   % du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des  dix (10) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le  Conseil  d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, conformément aux dispositions du  Code  de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la  14 e   résolution ; prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donnent droit, conformément à l’article L225-132, dernier alinéa, du  Code  de commerce ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés et fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ; les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés non cotées ou dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ; les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société  (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie)  ; dit  que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le  Conseil  d’administration sera au moins égal à  70   % du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des  dix (10) dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le  Conseil  d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du  Code  de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au  Conseil  d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du  Code  de commerce : délègue  au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, sous réserve de l’approbation des  6 e ,  9 e ,  10 e   et  11 e   résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des   6 e ,  9 e ,  10 e   et  11 e   résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du  Code  de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la  14 e   résolution ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution   (Délégation de compétence au  Conseil  d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du  Code  de commerce : délègue  au  Conseil  d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le  Conseil  d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Quatorzième  résolution  (Plafond global des augmentations de capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolution : décide  que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des  6 e ,  9 e ,  10 e   et  11 e   résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations données aux termes des  9 e ,  10 e   et  11 e   résolutions est fixé à cinq cent millions d’euros (500.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Quinzième  résolution   (Modification de l’article 2 des statuts de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolution s  : décide  de modifier l’article 2 des statuts de la Société, lequel était rédigé ainsi qu’il suit : «  Article 2 – Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : la réalisation de recherches et de développements, ainsi que la production et la commercialisation de nouveaux protocoles thérapeutiques utilisant le concept de régulation homéostatique réalisée par une vaccination suivant le concept développé, entre autres, dans la demande de brevet enregistrée sous le n°I.N.P.I. 91.07399 dont le Professeur Daniel ZAGURY de l’Université de Paris VII est l’inventeur, et de réaliser des recherches et des développements, ainsi que la production et la commercialisation de produits issus des recherches menées dans tous les autres domaines de la biologie, procéder à l’achat ou à la cession de brevets ainsi qu’à la concession ou la prise de licences de brevets, sous réserve le cas échéant du respect des dispositions légales et réglementaires propres à ces activités, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance tous biens ou droits, ou autrement, et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. » lequel serait désormais rédigé ainsi qu’il suit : «  Article 2 – Objet La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger : la réalisation de recherches et de développements, ainsi que la production et la commercialisation de nouveaux protocoles ou prototypes utilisables en thérapeutique, prophylaxie, diagnostic, dispositifs médicaux ou de eSanté utilisant tous types de technologie innovante, la réalisation de recherches et de développement, ainsi que la production et la commercialisation de produits ou services relatifs à tous les autres domaines de la biologie, la bio-informatique, l’intelligence artificielle, la santé, l’achat ou la cession de brevets ainsi que la concession ou la prise de licences de brevets, prototype ou produits biologiques, la prise de participation par voie d’apport, d’achat, de souscription ou tout autre moyen, dans toutes sociétés, quelle qu’en soit la forme et l’objet, dans toutes entités juridiques (notamment association, fonds, fiducie, groupement d’intérêt économique, ou autres) et notamment dans des sociétés ou entités ayant des activités dans le domaine des technologies médicales ou des biotechnologies, le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de commandite, de souscription, d’achat de titres ou de droits sociaux, de fusion, d’alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement, et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. » Seizième  résolution   (Modification de l’article 11.3 des statuts de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolution s  : décide  de modifier l’article 11.3 des statuts de la Société, lequel était rédigé ainsi qu’il suit : «  Article 11.3 – Franchissement de seuil Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant une quotité de capital ou des droits de vote supérieure aux seuils fixés par la loi, informe la Société dans le délai réglementaire, à compter du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. Cette information est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa. La personne tenue à cette information précise le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de vote qui y sont attachés.  Si cela est requis par les règles du marché d'instruments financiers autre qu'un marché réglementé sur lequel les titres de la Société sont admis aux négociations, cette personne informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixées par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de participation. Le cas échéant, cette information est portée à la connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû légalement être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d'Actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par l'Actionnaire défaillant. Le tribunal de commerce du ressort du siège social peut, sur demande du Président de la Société, d'un Actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, des droits de vote de tout Actionnaire qui n'aurait pas procédé aux déclarations prévues . » lequel serait désormais rédigé ainsi qu’il suit : «   Article 11.3 – Franchissement de seuils Franchissement de seuils légaux Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions ou de droits de vote représentant plus de l’un des seuils fixés par la loi doit respecter les obligations d’information prévues par celle-ci dans le délai imparti. La même information est également donnée lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils légaux. A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont  automatiquement  privées de droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.  2. Franchissement de seuils statutaires Outre les déclarations de franchissement de seuil expressément prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui viendrait à détenir directement ou indirectement, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 5   %, 10   %, 15   %, 20   %, 25   %, 30   %, 33,33   %, 50   %, 66,66   %, 90   % ou 95   % du capital ou des droits de vote de la Société a l’obligation d’en informer la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quatre jours de bourse à compter du franchissement de seuil statutaire ou légal concerné.  L’obligation d’informer la Société s’applique également lorsque la participation de l’ a ctionnaire en capital ou en droits de vote devient inférieure à chacun des seuils mentionnés ci-dessus.  Il est appliqué les dispositions légales en matière de franchissement de seuils légaux pour les règles d’assimilation pour la détermination du seuil.  Les sanctions de privation de droit de vote prévues par la loi en cas d’inobservation de l’obligation de de déclaration de franchissement des seuils légaux s’appliqueront également  de manière automatique, sans nécessiter la demande  préalable d’un  actionnaire,  en cas de non-déclaration du franchissement des seuils prévus par les présents statuts.  » Dix-septième  résolution  (Modification de l’article 33 des statuts de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolution s   : décide   d’ajouter un nouveau paragraphe  après le quatrième paragraphe de   l’article 33 des statuts de la Société ,  rédigé comme suit :  «  L’Assemblée Générale peut également décider la mise en distribution de biens figurant à l’actif de la Société́ et notamment de valeurs mobilières négociables par imputation sur les bénéfices, le report à nouveau, les réserves ou les primes.  L’Assemblée Générale  peut décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles nonobstant les dispositions du dernier paragraphe de l’article 11.2 des statuts. L’ A ssemblée  G énérale pourra notamment décider que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité́ de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité́ de mesure immédiatement inferieur complété́ d’une soulte en numéraire.  » Les autres stipulations de l’article 33 des statuts demeurent inchangées. Dix-huitième  résolution  (Pouvoirs pour formalités) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Dix- neuvième  résolution   (Nomination de Monsieur Daniel ZAGURY en qualité  de membre du Conseil d’administration ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration sur les projets de résolutions, décide  de nommer, à compter de ce jour, en qualité d’administrateur, Monsieur Daniel ZAGURY, pour une durée d ’un  ( 1 ) an qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 1 .  Monsieur Daniel ZAGURY a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. PROJET DE RÉSOLUTION NON AGRÉÉ PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale ordinaire R ésolution  A   ( Nomination de Monsieur Laurent  FAUGEROLAS  en qualité de membre du  C onseil d’administration) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires,  Nomme, à compter de ce jour, en qualité de membre du Conseil d’administration, Monsieur Laurent FAUGEROLAS, pour une durée de quatre (4) ans qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.  Monsieur Laurent FAUGEROLAS a fait savoir qu’il acceptait ce mandat qui lui est confié et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. --------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de  commerce , au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 novembre 2021 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée générale 1.  Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust à cette adresse : CACEIS Corporate Trust – Service assemblées générales centralisées – 14, rue Rouget-de-Lisle 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 09 ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par CACEIS Corporate Trust, au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. 2.  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de  c ommerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose, à CACEIS Corporate Trust par courrier électronique à l’adresse :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'assemblée générale (soit jusqu'au  20 novembre 2021 à 23h59  au plus tard). Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 22 novembre 2021, à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9, ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com . La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits au porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par CACEIS Corporate Trust, ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale.  Questions écrites des actionnaires Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaires@neovacs.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  18  novembre 2021  à 23h59  au plus tard. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de  commerce . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Neovacs et sur le site internet de la Société  www.neovacs.com  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust ou à l’adresse mail suivante :  actionnaires@neovacs.com .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration
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 HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.516.085,10 € Siège social : Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac 452 830 664 RCS Grenoble AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  25 NOVEMBRE  2021 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (la « Société »)  sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  jeudi   25  novembre  2021 à 10 heures , au siège social de la Société,  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac .  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2021 sur le site de la Société :  https://www.hrs-bourse.com/ . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux Administrateurs ;  Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 30 juin 2020 au 27 novembre 2020 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de la reconstitution des capitaux propres ; Ratification de la cooptation de Monsieur Adamo SCRENCI en qualité d'administrateur de la Société ; Ratification de la cooptation de Monsieur Fabio FERRARI en qualité d'administrateur de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances,  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMIS A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux Administrateurs ). —  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021, Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 juin 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION  ( Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 30 juin 2020 au 27 novembre 2020 ). —  L’Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 30 juin 2020 au 27 novembre 2020. TROISIEME RESOLUTION  ( Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  Constate  l'existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de 33.017 euros. QUATRIEME  RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l'exercice ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le résultat de l'exercice s'élevant à  (260.734)  euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de  (2.323.105)  euros. Prend acte , conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :  Date de clôture 30/06/2020 30/06/2019   (*) 30/06/2018   (*) Montant par action 0 € 500.000 € 375.000 € Montant total 0 € 500.000 € 375.000 € (*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l'abattement de 40 % de l'article 158-3 du Code général des impôts. CINQUIEME RESOLUTION  ( Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Approuve  les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article  L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation. SIXIEME  RESOLUTION  ( Constatation de la reconstitution des capitaux propres ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et compte tenu de l’augmentation de capital intervenue en date du 8 février 2021,  Constate  que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués à hauteur d’un montant supérieur à la moitié du capital social,  Décide  de faire supprimer la mention relative à la perte de la moitié du capital social figurant au registre du commerce et des sociétés, et  donne  tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités. SEPTIEME   RESOLUTION  ( Ratification de la cooptation de Monsieur Adamo SCRENCI en qualité d'administrateur de la Société ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés générales ordinaires,  Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 6 octobre 2021, de Monsieur Adamo SCRENCI, en remplacement de Monsieur Philippe BOTTU, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Adamo SCRENCI exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023. HUITIEME   RESOLUTION  ( Ratification de la cooptation de Monsieur Fabio FERRARI en qualité d'administrateur de la Société ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblés générales ordinaires,  Ratifie  la nomination aux fonctions de membre du Conseil d'administration, faite à titre provisoire par le Conseil d'administration lors de sa réunion en date du 18 décembre 2020, de Monsieur Fabio FERRARI, en remplacement de Monsieur Jean-Christophe KANEDANIAN, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Fabio FERRARI exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023. NEUVIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d'administration , et conformément au Règlement européen  n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 18 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à sept millions cinq cent mille (7.500.000) euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions  ne  devra  pas  excéder quatre-vingt-quinze euros (95 €) .  Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision  soit jusqu’au  24 mai 2023. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article  L.225-100  du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 2 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020 ) .  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DIXIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  deux cent millions (200.000.000)  d'euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  17 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  24 janvier 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 9 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020) . ONZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale . A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions (200.000.000)  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances  s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à la  17 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 janvier 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :   décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 8 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020).  DOUZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ). —   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du Conseil d'administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions (200.000.000)  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 17 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation ; Décide , que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Prend acte et décide   en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce  ; Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 janvier 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; Décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l'effet notamment  de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 10 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020). TREIZIEME RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ). —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  17 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions (200.000.000)  d'euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu à la 17 ème  Résolution de la présente Assemblée  ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 mai 2023 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur technologique, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse),  des sociétés intervenant dans le secteur technologique prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.  Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 9 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020). QUATORZIEME RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce ; Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 10 ème  à 13 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ; Décide   que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 17 ème  Résolution   ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 11 ème  Résolution de l'Assemblée du 18 décembre 2020). QUINZIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être supérieure à 10% du capital social au moment de l'attribution, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Décide  que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.22-10-59, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  24 janvier 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 13 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020). SEIZIEME  RESOLUTION  ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  24 janvier 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. DIX-SEPTIEME  RESOLUTION  ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du Conseil d'administration , et comme conséquence de l’adoption des 10 ème  à 14 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à  sept cent mille (700.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à  deux cent millions (200.000.000)  d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DIX-HUITIEME  RESOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ). —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise  du rapport du Conseil d'administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu'au  24 mai 2023 , les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9 ème  Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 15 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 18 décembre 2020) . DIX-NEUVIEME  RESOLUTION  ( Pouvoirs pour formalités ). —  L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi  23   novembre  2021 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi 23 novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  mardi 23 novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le  mardi 23 novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 23 novembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CIC – Service Assemblées,  6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :   https://www.hrs-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que  le  CIC   puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi  2 2  novembre  2021  à   zéro heure,  heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou par email à l'adresse  suivante :  serviceproxy@cic.fr   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou par email à l'adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :   serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante :  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris , ou par email à l'adresse suivante :   serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais  légaux, au siège social de la S ociété  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac   et sur son site Internet :   https://www.hrs-bourse.com/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président  Directeur Général  au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac , par lettre recommandée avec accusé de réception  ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  actionnaires@h-r-s.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le vendredi 19 novembre 2021 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :   actionnaires@h-r-s.fr , jusqu'au  vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de  c ommerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.hrs-bourse.com/   ainsi qu’au siège social de la Société :  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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Compagnie du Mont Blanc
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 COMPAGNIE DU MONT-BLANC Société anonyme à Conseil d'administration   au capital de 6.885.554,16 euros Siège social : 35 Place de la Mer de Glace ,  74400  Chamonix 605 520   584  RCS Annecy  AVIS DE RÉUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont convo qués en assemblée générale  mixte  le  Vendredi  2 6  novembre 20 2 1  à  10  H 30 ,  à  Chamonix (74400), allée du Majestic, « Le Majestic »  ( Salle  Michel Payot )   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A. Ordre du jour de nature ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 mai 2021 ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 mai 2021 et quitus aux administrateurs ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés  de l'exercice clos le  31 mai 2021   ; Approbation des comptes consolidés  de l'exercice clos le 31 mai 2021  ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article  L 225-38 et suivants du Code de commerce  ;  A pprobation de ces conventions ; Affectation du résultat ; Fixation des jetons de présence ; Ratification de la cooptation d’un administrateur en remplacement d’un administrateur démissionnaire ;  Renouvellement de l’autorisation d’acquérir des actions propres  ; Pouvoirs en vue des formalités.  B. Ordre du jour de nature EXTRAORDINAIRE Autorisation de réduction de capital par voie d’annulation des actions auto-détenues  ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités . TEXTE DU PROJET DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU VENDREDI 2 6   NOVEMBRE 20 2 1 I.  Résolutions  de nature ordinaire 1 ère   Résolution  ordinaire   ( A pprobation des comptes annuels). —  L' A ssemblée  Générale , après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 mai 2021 lesquels font apparaître un bénéfice de  32 558 662,85  euros . Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L' A ssemblée  Générale  approuve également les dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à  l’article 223 quater du Code général des impôts, il est précisé que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge une somme de  70 469,62  euros correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement (article 39-4 du CGI). 2 ème  résolution ordinaire   ( A ffectation du résultat). —  L'Assemblée Générale décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à  32 558 662,85  euros   de la manière suivante : Report à nouveau antérieur  62 190 570,85 €   Résultat bénéficiaire de l'exercice 32 558 662,85 €       Soit un bénéfice distribuable de 94 749 233,70 € €   AFFECTATION   Report à nouveau 94 749 233,70 €        En raison de la crise sanitaire due à la Covid 19, le Conseil d’ A dministration ne juge pas opportun de proposer de  distribuer un  dividende au titre de l’exercice clos le 31 mai 2021.  Rappel des dividendes distribués Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes : Exercice Dividende 2017-2018 4,00 € 2018-2019 4,00 € 2019-2020 3,20   € 3 ème   Résolution  ordinaire   ( A pprobation des comptes consolidés). —  L' A ssemblée  Générale , après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 mai 2021 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion. 4 ème   Résolution  ordinaire  ( A pprobation des conventions règlementées). —  L' A ssemblée  Générale , après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de  commerce , approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. 5 ème   Résolution  ordinaire   ( A ttribution de jetons de présence). —  L' A ssemblée  Générale  fixe le montant des jetons de présence à répartir entre les administrateurs pour l'exercice en cours à  30 000 euros.  6 ème   Résolution  ordinaire  ( R atification de la cooptation d’un administrateur). —  L’ A ssemblée  Générale  décide de ratifier la cooptation de Madame Delphine PONS née le 16 septembre 1970 et demeurant  61 bis Rue Bichat – 75010 Paris , en qualité de nouvelle administratrice, en remplacement de Monsieur David PONSON démissionnaire  et nommé au poste de censeur nouvellement créé . Madame Delphine PONS a été cooptée lors de la séance du Conseil d’Administration du 20 novembre 2020, pour la durée restant à courir du mandat du précédent administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes clos le 31 mai 2024.  L’ A ssemblée  Générale  prend acte que Madame Delphine PONS a déclaré :  Accepter le mandat qui lui est confié N’être l’objet d’aucune interdiction ni incompatibilité de nature à empêcher de l’exercer.  Satisfaire aux limitations du nombre de mandats fixés par la loi.  7 ème   Résolution  ordinaire  ( A utorisation donnée au Conseil d’ A dministration pour une durée de 24 mois à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions en application de l'article L . 225-208 du Code de commerce). —  Conformément aux dispositions des articles L.225-208 et suivants du  Code  de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des AGO, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise celui-ci, avec la faculté de subdélégation dans les limites légales, à faire acheter par la société ses propres actions.  Le principal objectif est d’attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et du Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi que dans le cadre du Plan d’actions de performance autorisé lors de l’Assemblée Générale Mixte du 23 novembre 2018  renouvelé par l’Assemblée Générale Mixte du 20 novembre 2020. L’achat des actions ainsi que la conservation, la cession ou le transfert des actions ainsi achetées pourront, selon le cas, être effectués, en une ou plusieurs fois, à tout moment dans le respect de la réglementation en vigueur.  L’acquisition d’actions de la société ne doit pas avoir pour effet de baisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves non distribuables.  Les actions acquises par la société doivent être mises sous la forme nominative dès leur acquisition.  Dans ces conditions, le Conseil d’Administration est autorisé par l’Assemblée à faire racheter par Compagnie du Mont-Blanc SA ses propres actions dans la limite de 3 % du capital et de manière raisonnée en rapport avec les demandes de titres des salariés, sans toutefois dépasser à aucun moment sur la période de délégation une valeur de portefeuille d’actions propres de 1 200 000,00   €. Les actions qui ne trouveraient cependant pas preneur dans un délai d’un an seront annulées par le Conseil d’Administration en vertu de la résolution de nature extraordinaire proposée à cette même assemblée générale mixte (cf. première résolution extraordinaire supra). L’ A ssemblée  Générale  fixe à 24 mois à compter de la présente assemblée la durée de cette autorisation qui s’annulera pour la période non écoulée à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d'Administration. L’ A ssemblée  Générale  donne tous pouvoirs  au Conseil d'Administration avec faculté de délégation dans les limites légales, pour passer tous ordres, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des bénéficiaires d’actions en conformité avec les dispositions règlementaires et de manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d'Administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable.  8 ème   Résolution  ordinaire   (Pouvoirs). —  L' A ssemblée  Générale  donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. II.  Résolutions  de nature  Extraordinaire 1ère  Résolution  extraordinaire   ( A utorisation de réduction de capital). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, autorise le Conseil d’ A dministration conformément aux dispositions de l’article L.225-208 du  Code  de commerce, à annuler les actions propres auto-détenues : qui n’auraient pas trouvés acquéreurs parmi les bénéficiaires du Plan d’Epargne Entreprise  ou  qui n’auraient pas été réservées en vue de leur attribution dans le cadre du Plan d’action de performance autorisé lors de l’Assemblée Générale Mixte du 23 novembre 2018, renouvelé par l’Assemblée Générale Mixte du 20 novembre 2020 ,  et ce, dans un délai d’un an suivant leur rachat par la Société.  La loi prévoit que ces actions peuvent être annulées en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10   % du nombre total d’actions par période de 12 mois. Au cas particulier, cette limite se trouve de facto ramenée au pourcentage autorisé de rachat d’actions, soit 3 % du capital social ou 1 200 000,00 € au maximum de valeur de portefeuille d’actions propres (Cf. septième résolution de nature ordinaire ci-dessus).  Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, et avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution et modifier corrélativement les statuts.  2 ème  Résolution  extraordinaire  (Pouvoirs). —   L’ A ssemblée  Générale  donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.  ***** ******** Le droit de participer à l'assemblée est subordonné à l'inscription par les actionnaires titulaires d'actions nominatives de leurs actions dans les comptes de la Société cinq jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent : soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance.  Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance pourra solliciter un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration et ses annexes  :   par lettre simple auprès de la Compagnie du Mont-Blanc, Service Assemblée Générale, 35 Place de la Mer de Glace, 74400 CHAMONIX  par e-mail à l’adresse :   charlotte.demarchi@compagniedumontblanc.fr   au plus tard 6 jours avant la date de réunion de l’Assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Si l’actionnaire retourne ledit formulaire aux fins de voter par correspondance, il n’aura plus la possibilité de se faire représenter (procuration) ou de participer directement à l’Assemblée. Les documents relatifs à l’Assemblée Générale peuvent être consultés sur le site internet de la société l’adresse :   http://www.compagniedumontblanc.fr/fr/societe/espace-actionnaires/assemblees-generales Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués à l’assemblée générale sont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social.  Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Président du Conseil d' A dministration et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée. Ces questions doivent être  adressées : soit  au siège social de la société par lettre recomma ndée avec accusé de réception ;  soit  par voie de télécommunication électronique à l’adresse  e-mail  suivante  :   jean-luc.pallud@compagniedumontblanc.fr   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale.   Le Conseil d'Administration   Mathieu DECHAVANNE –  Président-Directeur général 
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Banque populaire Rives de Paris
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 BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banque Populaires et aux établissements de crédit Siège social : Immeuble Sirius- 76-78 Avenue de France, 75204 Paris Cedex 13 552 002 313 RCS Paris Code APE 6419Z Situation trimestrielle au 30 septembre 2021 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 111 335 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 159 821 Créances sur les Établissements de Crédit 4 404 408 Opérations avec la Clientèle 21 036 549 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 891 768 Actions et Autres Titres à revenu variable 49 876 Participations et autres titres détenus à long terme 162 008 Parts dans les Entreprises liées 999 716 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 741 074 Location Simple 25 342 Immobilisations Incorporelles 100 Immobilisations corporelles 93 273 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 61 171 Comptes de Régularisation 106 806 TOTAL ACTIF 31 843 247 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 974 840 Opérations avec la Clientèle 21 734 835 Dettes représentées par un titre 763 061 Autres Passifs 202 003 Comptes de Régularisation 357 156 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions 180 760 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 445 483 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 2 185 109 Capital souscrit 1 057 958 Primes d'Émission 93 111 Réserves 967 590 Écarts de Réévaluation 0 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 6 450 Report à nouveau (+/-) 60 000 Résultat de l'exercice (+/-) 0 TOTAL PASSIF 31 843 247 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés Engagements de financement 2 000 987 Engagements de garantie 407 648 Engagements sur titres 16 461 Engagements reçus Engagements de financement 182 Engagements de garantie 5 102 258 Engagements sur titres 1 442
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Dexia CLF Régions Bail
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 DEXIA CLF REGIONS BAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 7 625 000 € Siège social : 1, passerelle des Reflets, Tour Dexia – La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 354 073 249 R.C.S. Nanterre I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Créances établissements crédit et assimilés 35 525 987,19 29 993 634,14 À vue : 30 525 987,19 24 993 634,14 Comptes ordinaires 30 525 987,19 24 993 634,14 Créances rattachées 0,00 0,00 À terme : 5 000 000,00 5 000 000,00 Comptes ordinaires 5 000 000,00 5 000 000,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 8 237,79 8 237,79 Opérations de crédit-bail et assimilées 365 056 459,85 392 002 988,30 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 361 150 469,19 383 541 301,08 Immobilisations brutes en service 604 973 085,50 610 536 658,50 Dont Immobilisations brutes TNL 0,00 0,00 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 243 822 616,31 226 995 357,42 Dont Amortissements immobilisations TNL 0,00 0,00 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 2 324 630,10 8 461 687,22 Locations simples - immobilisations nettes 0,00 0,00 Immobilisations brutes 0,00 0,00 Amortissements et provisions 0,00 0,00 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 1 581 360,56 0,00 Créances 1 581 360,56 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 79 133,51 79 133,51 Amortissements 79 133,51 79 133,51 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 2 379,77 2 379,77 Amortissements 2 379,77 2 379,77 Autres actifs 1 290 585,40 1 305 492,65 Opérations diverses 1 290 585,40 1 305 492,65 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 0,00 0,00 401 881 270,23 423 310 352,88 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes établissements crédit et assimilés 344 039 608,30 365 386 660,96 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 344 039 608,30 365 386 660,96 Comptes ordinaires 342 041 632,68 363 180 470,64 Dettes rattachées 1 997 975,62 2 206 190,32 Opérations avec la clientèle 7 238 877,14 7 623 915,53 À vue : 0,00 0,00 À terme : 7 238 877,14 7 623 915,53 Autres passifs 7 914 625,47 8 859 510,77 Opérations diverses 7 855 386,59 8 800 271,89 Dettes rattachées 59 238,88 59 238,88 Comptes de régularisation 116 743,00 154 065,08 Provisions pour risques et charges 902 649,90 3 264 762,73 Fonds propres hors  FRBG 41 668 766,42 38 021 437,81 Capital souscrit 7 625 000,36 7 625 000,36 Réserves légales 917 493,92 917 493,92 Réserves statutaires ou contractuelles 775 000,00 775 000,00 Subventions d'investissement 4 205 408,88 4 523 534,66 Subventions 7 101 448,28 7 101 448,28 Amortissements 2 896 039,40 2 577 913,62 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements Provisions règlementées 0,00 0,00 Report à nouveau 24 180 408,87 21 746 441,53 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 401 881 270,23 423 310 352,88 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements donnés établissements de crédit 286 916 883,24 301 301 758,24 Engagements  reçus : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 0,00 0,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 229 746 000,00 222 609 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 229 746 000,00 222 609 000,00 II. — Résultat social. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (+) Intérêts et produits assimilés : 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l es établissements de crédit 0,00 0,00 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec l a clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 12 219 231,09 12 887 599,80 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées a vec les établissements de crédit 3 734,99 2 603,89 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées a vec les établissements de crédit 12 215 496,10 12 884 995,91 - Autres intérêts et charges assimilées 0,00 0,00 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 40 341 024,13 41 003 609,92 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 36 872 397,09 37 205 955,79 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 1,00 0,00 - Autres produits 3 468 626,04 3 797 654,13 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 25 795 583,89 24 826 079,20 - Amortissements et Provisions 64 22 390 830,89 21 236 657,78 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 1,00 0,00 - Autres charges 3 404 752,00 3 589 421,42 (+) Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Loyers 0,00 0,00 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Amortissements 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 0,00 0,00 - Engagements sur crédit-bail 0,00 0,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 397,44 2 626,63 - Opérations de trésorerie 2 397,44 2 626,63 - Autres 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles d e placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2020 31/12/2019 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 318 127,20 528 648,96 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 318 125,78 309 544,50 - Divers 1,42 219 104,46 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 5 567,00 7 852,04 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 5 567,00 7 852,04 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire 2 636 371,91 3 808 101,21 (-) Charges générales d'exploitation 417 182,81 531 608,14 - Autres frais administratifs 417 182,81 531 608,14 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 84 390,76 130 734,23 - Services extérieurs 332 792,05 400 873,91 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions s ur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation 2 219 189,10 3 276 493,07 (+/-) Coût du risque 2 362 112,83 173 237,27 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 2 362 112,83 173 237,27 Résultat d'exploitation 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Gains ou pertes sur actifs  i mmobilisés 0,00 0,00 Résultat courant avant impôt 4 581 301,93 3 449 730,34 (+/-) Résultat exceptionnel 7 257,46 0,00 - Produits exceptionnels 7 257,46 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 623 105,00 1 015 763,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 623 105,00 1 007 688,00 - Contributions 0,00 8 075,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de FRBG et provisions r èglementées 0,00 0,00 - Dotation aux amortissements dérogatoires 0,00 0,00 - Reprise des amortissements dérogatoires 0,00 0,00 (+/-) Résultat net de l'exercice 3 965 454,39 2 433 967,34 III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2020 DEXIA CLF REGIONS BAIL (SICOMI) est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. Le statut juridique des SICOMI est défini par l'ordonnance n° 67.837 du  28 septembre 19 67 et leurs activités exclusives concernent la location d'immeubles à usage professionnel, soit à titre pur et simple, soit dans le cadre d'opérations de crédit-bail. A partir de l’exercice 1996, tous les nouveaux contrats signés sont soumis à l’impôt des sociétés. Depuis l’exercice 2000, la société a opté pour l’amortissement financier. L’activité de DEXIA CLF REGIONS BAIL consiste en l’acquisition d’immeubles à usage professionnel à construire ou clé en mains, seul ou en partenariat, et de les louer à des preneurs. Fiscalement, DEXIA CLF REGIONS BAIL a opté pour le régime dérogatoire sur les opérations de crédit-bail. Dans ce cadre, les SICOMI sont tenues chaque année de distribuer à leurs actionnaires 85 % du bénéfice net dégagé des opérations de crédit-bail. Il est admis toutefois que si le montant des sommes à distribuer est inférieur à 1 % du capital social, la société peut en décider le report à nouveau. DEXIA CLF REGIONS BAIL, une filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2020 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation ( Going  concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci-dessous :  Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. La confirmation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe.  En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration en 2019, relatives à la mise en œuvre d’un plan de cession d'actifs pour un total d'environ 13 milliards   EUR , Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution de juste valeur de ces actifs jusqu’à leur cession effective.  Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse de 4,6 milliards  EUR  des besoins de financement du groupe par rapport à fin décembre 2019, confortée par la réduction rapide du besoin de financement en dollar US. En 2020, malgré le contexte de crise particulièrement sévère lié à la pandémie de Covid-19, Dexia Crédit Local a exécuté l’intégralité de son programme de refinancement à long terme à des conditions proches de son objectif budgétaire. Le groupe a également démontré sa capacité à mobiliser d’importantes réserves de liquidité sur le marché de la dette sécurisée, resté actif, sans faire appel aux facilités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE annoncé le 21 juillet 2017 et qui, au 31 décembre 2020, s’élève à 18,5 milliards   EUR , dont 11 milliards  EUR  sous forme de cash. Par ailleurs, en 2021, Dexia Crédit Local a exécuté deux transactions publiques à long terme en euro et en livre sterling, pour des montants respectifs de 1,5 milliard  EUR  et 750 millions   GBP , représentant près de la moitié du programme de refinancement à long terme prévu pour l’année. Dans le cadre des revues semestrielles de la trajectoire financière du groupe, et dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, une mise à jour des projections financières a été et présentée au conseil d’administration de Dexia le 14 décembre 2020. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE, globalement comparable aux prévisions publiées par la Commission européenne en novembre 2020. Ce scénario prévoit une reprise économique graduelle à partir de 2021, sans retour à la situation d’avant-crise avant 2023 et une période prolongée de taux d’intérêt très bas, ce qui se traduit par une augmentation du coût du risque et du besoin de financement du groupe par rapport au scénario pré-crise, et par une érosion continue de son résultat de transformation.  Afin de refléter l’incertitude macro-économique autour du scénario central, Dexia Crédit Local a également construit un scénario amélioré et un scénario dégradé. Ceux-ci prennent en compte une déviation de deux écarts type sur les indicateurs macro-économiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macro-économiques des années passées avec les évolutions macro-économiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec le scénario amélioré et le scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. À la date d’arrêté des états financiers du groupe, l’impact sur le coût du risque du groupe Dexia Crédit Local demeure contenu, à -169 millions   EUR . L’augmentation des provisions collectives attribuable au Covid-19 se concentre essentiellement et par ordre décroissant, sur les souverains les moins bien notés, les secteurs « financement de projet » et « grandes entreprises » fragilisés par la crise sanitaire et les établissements financiers les moins bien notés. À ce stade, Dexia Crédit Local ne prévoit pas de hausse significative de provisions sur les souverains de la zone euro. La Direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. Dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, la Direction a notamment pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque, en particulier via la mise en place d’une cellule de crise et le déploiement du télétravail afin de protéger ses équipes. L’ensemble des travaux menés sur les systèmes d’information depuis 2017, en particulier le projet ambitieux de rénovation de l’infrastructure informatique, ont permis d’assurer le déploiement rapide et généralisé du télétravail à l’ensemble des collaborateurs et d’assurer ainsi pleinement la continuité opérationnelle de la banque. Bien que ralentie par le contexte de la crise du Covid-19, l’exécution du plan de cession d’actifs s’est poursuivie en 2020. La sensibilité au risque de crédit liée aux actifs classés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par fonds propres  (y compris les actifs reclassés dans le cadre du plan de cession d’actifs) a été réduite de 5,5 millions  EUR  à 3,2 millions  EUR  par point de base entre fin 2019 et fin 2020. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments et incertitudes, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au 31 décembre 2020, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale, par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. DEXIA CLF REGIONS BAIL, en tant que propriétaire des biens doit pratiquer des amortissements fiscaux et, en contrepartie de la mise à disposition de son patrimoine immobilier, elle perçoit des loyers qui se décomposent en amortissement financier et en marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA CLF REGIONS BAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07, précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de  non-recouvrement  (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), l’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus de un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Ce règlement prévoit également l’identification des encours restructurés à des conditions hors marché. DEXIA CLF REGIONS BAIL ne présente aucune créance compromise et aucun encours restructuré au 31 décembre 2020. Depuis le 1 er  janvier 2014, DEXIA CLF REGIONS BAIL est intégrée fiscalement dans le groupe fiscal DEXIA. 1.  –  Principes comptables et méthodes d'évaluation . Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité  de l'exploitation Permanence  des méthodes Indépendance  des exercices La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1.  Opérations de Crédit - bail . —  Les opérations de crédit-bail antérieures au  01/01/2000  sont amorties en linéaire sauf celles dont les échéanciers de loyers sont dégressifs.  Toutes les opérations postérieures au   01/01/2000  sont amorties en financier conformément à l’option déposée . L'amortissement comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail. Une provision, fiscalement déductible, est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Conformément à la réglementation bancaire, le poste « créances douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de six mois. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les immobilisations sont constituées de matériels informatiques, amortis sur trois ans et de logiciels, amortis sur trois ans également. Les amortissements des immobilisations sont calculés linéairement.  1.3.  Opérations avec la clientèle . —  Dans ce compte figure l'avance nette d'un preneur sur une opération de crédit-bail ainsi que certains loyers perçus entre la date de facturation et la date d'exigibilité. 1.4. Subventions d’investissement . —  Les subventions reçues ne sont rapportées au compte de résultat qu'à partir de la mise en location des immeubles et pour un montant égal à la dotation aux comptes d'amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5.  Taux D ’IS . —  La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31% au-delà (ou 33,1/3% si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ;  2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ;  2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. En conséquence, le calcul des impôts différés va prendre en compte pour 2020 de façon significative les modifications de la réglementation fiscale, avec une diminution tendancielle des impôts différés au bilan dans la mesure où les taux d’imposition sont orientés à la baisse. Ainsi, au 31 décembre 2020, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2019). 2.  –  Evènements de la vie de la société . 2.1. Provision pour risques & charges . —  L'AHNAC est un établissement de santé privé qui constitue l'un des principaux acteurs du système de santé dans le Nord de la France. Son activité est répartie sur 18 établissements, dont 3 polycliniques et 6 établissements médicaux pour personnes âgées, pour un total de 1 571 lits. Compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'AHNAC sur la base des dernières informations financières disponibles, une provision spécifique de 3.4 M€ avait été allouée au 31 décembre 2018 correspondant à la partie non couverte des expositions après application d’une décote conservatrice de 20% sur la dernière valorisation des actifs. Au 31 décembre 2020, cette provision spécifique s’élève à 0.559 M€. Situé dans l’Indre, le Centre Français de Formation des Pompiers d'Aéroport (C2FPA) dispense des formations en matière de sécurité aéroportuaire (sauvetage, lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier) à destination des sociétés aéroportuaires qui doivent assurer la formation de leurs pompiers. Le Groupe G3S (spécialisé dans le services aux sociétés aéroportuaires) est actionnaire du C2FPA (statut : SAS) depuis 2017, suite à sa restructuration. Les difficultés financières du C2FPA avaient en effet conduit à la nomination d'un mandataire ad'hoc et l'examen du dossier par la Médiation Nationale du crédit. Les précédents actionnaires du C2FPA étaient les CCI, qui ne sont plus impliquées dans la gestion des aéroports mais sont demeurées cautions du crédit-bail. En 2020, compte-tenu de la fragilité du C2FPA fortement impacté par la crise sanitaire, une nouvelle dotation aux provisions pour risques et charges a été comptabilisée au 30 juin 2020 à hauteur de 12% de l’encours soit un montant de 344 K€. 2.2. Convention de garantie . —  L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et DEXIA CLF RÉGIONS BAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, entre 2019 et 2020 l’encours a légèrement augmenté (passant de 223M€ a 230M€).  3.  –  D é lais de paiement des fournisseurs . En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA CLF REGIONS BAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA CLF REGIONS BAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA CLF REGIONS BAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent  à  4  896 679,48  €   au 31 décembre 2020 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). Évènements   postérieurs   à  la  clôture  de l’exercice . N/A 4. – Notes sur le bilan . (En milliers d'Euros) 2020  2019  Créances à vue 30 526  24 994  Créances rattachées 0 0 Total à vue 30 526  24 994  Créances à terme 5 000  5 000  Créances rattachées Total à terme 5 000  5 000  Total Créances sur les Etablissements de crédit 35 526  29 994  Echéancier des créances sur  les établissements  de crédit au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances envers les établissements Crédits à terme 5 000  0 5 000  0 0 4.3. Participations et autres titres détenus à long - terme  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Participations au 31/12/N-1 8 8 Acquisitions Cessions Participations au 31/12/N  ( * ) 8 8 Total 8 8 (*) Valeur brute = valeur nette (pas de provision) 4.4. Opérations de crédit-bail  : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Valeur brute au 31 décembre 2019 610 537  610 537  Acquisitions de l'exercice 0 0 Cessions ou virement de poste -5 564  -5 564  Valeur brute au 31 décembre 2020 604  973 604 973  Amortissements au 31 décembre 2019 226 995  226 995  Dont provision article 64 4 309  4 309  Dotations amortissements de l'exercice 20 752  20 752  Dotations article 64 de l'exercice 1 639  1 639  Sorties d'amortissements -5 564  -5 564  Dont provision article 64 -929  -929  Amortissements au 31 décembre 2020 243 822  243 822  Dont provision article 64 5 019  5 019  Valeur nette au 31 décembre 2019 383 542  383 542  Valeur nette au 31 décembre 2020 361 151  361 151  Créances douteuses valeur brute 2020 1 581  1 581  Provisions au 31 décembre 2019 0 0 Dotations de l'exercice 1 581  1 581  Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 1 581  1 581  Créances douteuses valeur nette 2019 0 0 Total net 2020 362 732  362 732  Créances rattachées 31/12/2019 8 462  8 462  Créances rattachées 31/12/2020 2 325  2 325  Total au 31 décembre 2020 365 056  365 056  Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours)  : (En milliers d'Euros) Total 2020 Crédit bail incorporel Crédit bail terrain Crédit bail immobilier s/ sol propre Crédit bail immobilier s/ sol autrui Régime ex SICOMI 0 Régime général 604 973  18 265  175 396  411 312  Total général 604 973  0 18 265  175 396  411 312  4.5. Immobilisations d'exploitation  : (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Valeur brute au début de l'exercice 79 79 2 2 Acquisitions de l'exercice Cessions ou virement de poste Valeur brute à la fin de l'exercice  ( * ) 79 79 2 2 Amortissements au début de l'exercice 79 79 2 2 Dotations aux amortissements de l'exercice Sorties d'amortissements Amortissements à la fin de l'exercice 79 79 2 2 Valeur nette à la fin de l'exercice  ( * ) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.6. Autres actifs  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Etat impôts et taxes  ( * ) 1 103  844  Autres débiteurs divers 188  462  Total 1 291  1 305  ( * )  Dont : Demande de remboursement de TVA Crédit de TVA à reporter 4.7. Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Comptes ordinaires Dettes rattachées Total à vue Comptes et emprunts  (Dont avances de trésorerie) 342 042  363 180  Dettes rattachées 1 998  2 206  Total à terme 344 040  365 387  Total Dettes envers les Etablissements de crédit 344 040  365 387  Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 342 042  9 489  11 452  82 709  238 392  4.8. Opérations avec la clientèle (Passif)  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Comptes à vue Dettes rattachées Total à vue Comptes à terme 7 239  7 624  Dettes rattachées Total à terme 7 239  7 624  Total des opérations avec la clientèle 7 239  7 624  Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 7 239  44 264  1 650  5 281  4.9. Autres passifs  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Etat impôts et taxes 1 882  2 252  Autres créditeurs divers 5 984  6 498  Autres créditeurs Groupe 48 109  Total 7 915  8 860  4.10. Comptes de régularisation (passif)  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Produits perçus d'avance Charges à payer 117  154  Autres Total 117  154  4.11. Subventions d'investissement  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Régime ex SICOMI Subventions nettes reçues 0 0 Fonds publics affectés 0 0 Régime général Subventions nettes reçues 4 205  4 524  Total 4 205  4 524  (*) Subventions à recevoir 4.12. Provisions pour risques & charges  : (En milliers d'Euros) Total Régime général Régime ex SICOMI Provisions au 31 décembre 2019 3 265  3 265  Dotations de l'exercice 0 Reprises de l'exercice -2 362  -2 362  Provisions au 31 décembre 2020 903  903  4.13. Capitaux propres  : 4.13.1. Capital . —  Au 31 décembre 2020, le capital social de DEXIA CLF REGIONS BAIL s'élève à 7 625 000 euros composé de  500 000 actions d'un montant nominal de 15,25 euros, entièrement libérées.  4.13.2. Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution de dividendes Autres mouvements  ( * ) Clôture Capital 7 625  7 625  Réserve légale 917  917  Autres réserves 775  775  Report à nouveau 21 746  2 434  24 180  Résultat de l'exercice 2 434  -2 434  3 965  3 965  Subventions d'investissement 4 524  -318  4 205  Total capitaux propres 38 021  0 0 3 647  41 668  (*) Réserve légale arrondie 5. – Notes sur le hors bilan 5.1. Engagements donnés  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Engagement de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit (*) 286 917  301 302  Total 286 917  301 302  (*)  Cessions  de créances à DCL 5.2. Engagements reçus  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 229 746  222 609  Total 229 746  222 609  6.  –  Notes sur le compte de résultat . 6.1. Produits et charges d'intérêts  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis sements d e crédit 12 219  0 12 888  0 Opérations avec la clientèle Total 12 219  0 12 888  0 6.2. Produits et charges de crédit-bail et de location simple  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 25 796  40 341  24 826  41 004  Opérations de location simple Total 25 796  40 341  24 826  41 004  6.3. Commissions  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations  Crédit- bail Engagements s/ garantie Services financiers 2 3 Total 2 0 3 0 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) 2020  2019 Charges Produits  ( * ) Charges Produits * Divers 6 318  8 529  Total 6 318  8 529  ( * )  Dont quote-part de subvention : 318  529  6.5. Charges générales d'exploitation . —  A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 417 milliers d'euros (en baisse d'environ 22   % par rapport à 2019). ( En milliers d' E uros ) 2020  2019  Impôts et taxes 84 131  Services extérieurs 333  401  Total 417  532  6.6. Coût du risque  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice Reprises de provision 2 362  173  Récupérations sur créances amorties Total 2 362  173  6.7. Impôt sur les sociétés . —  La somme de 623 105 € figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun. L'impôt sur les sociétés ne porte que sur l'activité non SICOMI (l'activité SICOMI étant exonérée d'IS). (En milliers d'Euros) Résultat fiscal IS droit commun Contrib. Sociale Résultat comptable Résultat net comptable Régime ex SICOMI ( * )  Au 31/12/2019 Régime non SICOMI 2 225  623  0 4 589  3 965  ( * )  Au 31/12/2019 3 299  1 008  8 3 450  Total 2 225  623  0 4 589  3 965  7. Autres informations  : 7.1. Proposition d'affectation des résultats  : (En milliers d'Euros) Résultat de l'exercice 3 965  Report à nouveau antérieur 24 180  Total à répartir 28 146  (En milliers d'Euros) Réserve légale 0 Réserves statutaires ou contractuelles 0 Distribution de dividendes  ( * ) 0 Report à nouveau 28 146  Total  réparti 28 146  (*)  Sur  résultat SICOMI uniquement Distribution de dividendes : 0 € pour 500 000 actions soit 0,00 € / action . 7.2. Rémunération des mandataires sociaux . —  Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.3. Comptabilité sociale et financière . —  En tant que société de financement, DEXIA CLF REGIONS BAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1. Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Résultat comptable avant impôt 4 589  3 450  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 4 589  3 450  7.3.2. Réserve financière (En milliers d'Euros) 2020  2018  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 0 0 Impôt différé passif au 31 décembre N  ( * ) 0 0 Réserve financière nette au 31 décembre N 0 0 (*) Non significatif, car uniquement sur l'activité NON SICOMI car soumise à l' IS 7.4.  Consolidation . —   Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des reflets -  Tour  CBX  La Défense  2 - TSA 92202 - 92919  La Défense  cedex. 7.5.  Intégration fiscale . —   DEXIA CLF REGIONS BAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA CLF REGIONS BAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Dans le cadre de l'intégration fiscale, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € a été constaté ; en l'absence d'intégration, un résultat fiscal de 2 225 373,56 € aurait été constaté IV. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31/12/2020 .) A l’assemblée générale de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DEXIA CLF REGIONS BAIL relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01/01/2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  : —  Continuité d’exploitation  :  Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia CLF Régions Bail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation, ainsi qu’à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables  : —  Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  :  Comme indiqué dans la note « 4.12 », Dexia CLF Régions Bail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément . Vérifications spécifiques . —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil  d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du  Code  de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise . —  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du  Code  de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. A Paris-La Défense, le 12 mai 2021  et  A Paris-La Défense, le 12 mai 2021. Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte &  Associés   : Laurence KARAGULIAN ; Jean-Vincent COUSTEL Associé, Associé .
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Dexia Flobail
2104074
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 DEXIA FLOBAIL (Filiale à 99,99 % de Dexia Crédit Local) Société anonyme au capital de 56 100 175 € Siège social : 1, Passerelle des Reflets, Tour Dexia- La Défense 2, 92913 La Défense Cedex 343 832 861 R.C.S. Nanterre. I. — Bilan au 31 décembre 2020. (En Euros.) Actif 31/12/2020 31/12/2019 Créances établissements crédit et assimilés 237 870 638,01 226 625 154,76 À vue : 45 781 219,45 36 860 685,78 Comptes ordinaires 43 861 266,24 36 859 157,68 Créances rattachées 1 919 953,21 1 528,10 À terme : 192 089 418,56 189 764 468,98 Comptes ordinaires 192 089 418,56 189 764 468,98 Créances rattachées 0 ,00 0,00 Opérations avec la clientèle 0,00 0,00 Participations et activité de portefeuille 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail et assimilées 555 528 553,65 603 139 005,07 Opérations de crédit-bail - immobilisations nettes 553 285 677,54 591 164 896,22 Immobilisations brutes en service 1 107 443 753,35 1 108 383 321,58 Immobilisations brutes en cours 0,00 0,00 Amortissements et Provisions 64 554 158 075,81 517 218 425,36 Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 Opérations de crédit bail - créances rattachées 1 214 427,36 9 199 874,97 Locations simples - immobilisations nettes 1 028 448,75 2 774 233,88 Immobilisations brutes 49 635 971,35 49 635 971,35 Amortissements et provisions 48 607 522,60 46 861 737,47 Locations simples - créances rattachées 0,00 0,00 Créances douteuses : 0,00 0,00 Créances 0,00 0,00 Créances rattachées 0,00 0,00 Provisions 0,00 0,00 Immobilisations en cours 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 386 561,91 386 561,91 Amortissements 386 561,91 386 561,91 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 Immobilisations brutes 60 767,35 60 767,35 Amortissements 60 767,35 60 767,35 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 315 367,50 320 242,21 Opérations diverses 315 367,50 320 242,21 Créances rattachées 0,00 0,00 Comptes de régularisation 10 526,09 10 526,10 793 725 085,25 830 094 928,14 Passif 31/12/2020 31/12/2019 Dettes établissements crédit et assimilés 539 063 171,54 567 540 613,92 À vue : 0,00 0,00 Comptes ordinaires 0,00 0,00 Dettes rattachées 0,00 0,00 À terme : 539 063 171,54 567 540 613,92 Comptes ordinaires 538 183 475,50 564 962 049,60 Dettes rattachées 879 696,04 2 578 564,32 Opérations avec la clientèle 16 938 673,95 18 492 202,04 À vue : 0,00 0,00 À terme : 16 938 673,95 18 492 202,04 Autres passifs 3 358 509,93 6 672 512,39 Opérations diverses 3 317 095,44 6 631 097,90 Dettes rattachées 41 414,49 41 414,49 Comptes de régularisation 805 031,89 898 667,58 Provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Fonds propres hors  FRBG 233 559 697,94 236 490 932,21 Capital souscrit 197 100 165,54 197 100 165,54 Réserves légales 287 344,85 287 344,85 Réserves statutaires ou contractuelles 3 220 226,43 3 220 226,43 Subventions d'investissement 1 186 401,06 1 828 811,83 Subventions 29 889 764,23 29 982 764,23 Amortissements 28 703 363,17 28 153 952,40 Fonds publics affectés 0,00 0,00 Amortissements 0,00 0,00 Provisions règlementées 203 648 335,56 207 253 950,18 Report à nouveau -173 199 566,62 -172 081 783,87 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice 1 316 791,12 -1 117 782,75 793 725 085,25 830 094 928,14 Hors-bilan 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement : 0,00 0,00 Engagements en faveur de la clientèle 0,00 0,00 Engagements de garantie : 471 481 792,31 492 177 500,44 Engagements donnés établissements de crédit 471 481 792,31 492 177 500,44 Engagements  reçus  : Engagements de financement : 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus d'établissements de crédit 300 000 000,00 300 000 000,00 Engagements reçus clients ou tiers 0,00 0,00 Engagements de garantie : 799 825 375,10 828 143 456,41 Engagements reçus d'établissements de crédit 567 288 250,94 589 852 524,42 Engagements reçus administrations publiques 232 537 124,16 238 290 931,99 II. — Résultat social. (En Euros) 31/12/2020 31/12/2019 (+) Intérêts et produits assimilés : 848 389,91 775 447,89 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 848 389,91 775 447,89 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 + Autres intérêts et produits assimilés 0,00 0,00 (-) Intérêts et charges assimilées 9 674 049,35 10 889 245,41 - Intérêts et charges assimilées sur opérations non adossées avec les établissements de crédit 0,00 0,00 - Intérêts et charges assimilées sur opérations adossées avec les établissements de crédit 9 668 467,23 10 879 601,52 - Autres intérêts et charges assimilées 5 582,12 9 643,89 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 45 242 349,82 53 620 053,53 - Préloyers 0,00 0,00 - Loyers 44 274 606,81 52 946 126,54 - Produits de cession d'opérations de crédit bail 185 053,03 5 796,74 - Autres produits 782 689,98 668 130,25 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 38 514 030,29 46 332 630,51 - Amortissements et Provisions 64 37 714 935,07 45 780 859,31 - Provisions pour dépréciation 0,00 0,00 - Cessions d'opérations de crédit-bail 164 283,61 5 796,33 - Autres charges 634 811,61 545 974,87 (+) Produits sur opérations de location simple 1 296 175,98 3 182 977,44 - Loyers 1 296 175,98 3 182 977,44 - Produits de cession d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres produits 0,00 0,00 (-) Charges sur opérations de location simple 1 745 785,13 3 548 785,48 - Amortissements 1 745 785,13 3 548 785,48 - Cessions d'opérations de location simple 0,00 0,00 - Autres charges 0,00 0,00 (+) Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 (+) Commissions (produits) 66 000,00 66 000,00 - Engagements sur crédit-bail 66 000,00 66 000,00 - Autres 0,00 0,00 (-) Commissions (charges) 2 972,32 3 512,66 - Opérations de trésorerie 490,96 499,95 - Autres 2 481,36 3 012,71 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 2 31/12/2020 31/12/2019 (+) Autres produits d'exploitation bancaire 642 410,77 1 046 559,56 - Quote-part des subventions inscrites au résultat 642 410,77 1 046 559,56 - Divers 0,00 0,00 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 10 587,00 16 129,33 - Cotisation au fonds de garantie des dépôts 10 587,00 16 129,33 - Divers 0,00 0,00 Produit net bancaire -1 852 097,61 -2 099 264,97 (-) Charges générales d'exploitation 436 725,89 463 650,46 - Autres frais administratifs 436 725,89 463 650,46 - Charges de personnel 0,00 0,00 - Impôts et taxes 1 005,96 -37 360,08 - Services extérieurs 435 719,93 501 010,54 (-) Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 Résultat brut d'exploitation -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Coût du risque 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour créances douteuses 0,00 0,00 - Dotations / reprises aux provisions pour risques et charges 0,00 0,00 Résultat d'exploitation -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Gains ou pertes sur actifs  immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -2 288 823,50 -2 562 915,43 (+/-) Résultat exceptionnel 0,00 0,00 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 - Charges exceptionnelles 0,00 0,00 (-) Impôt sur les bénéfices 0,00 0,00 - Impôt sur les sociétés au taux de droit commun 0,00 0,00 - Contributions 0,00 0,00 - Charge IFA non déductible 0,00 0,00 (+/-) Dotations / reprises de  FRBG  et provisions règlementées 3 605 614,62 1 445 132,68 - Dotation aux amortissements dérogatoires 1 071 039,72 2 369 024,77 - Reprise des amortissements dérogatoires 4 676 654,34 3 814 157,45 (+/-) Résultat net de l'exercice 1 316 791,12 -1 117 782,75 III. — Annexe aux comptes 31 décembre 2020. DEXIA FLOBAIL SA, (Sofergie), est soumise aux dispositions du Code Monétaire et Financier ; elle est classée dans la catégorie des sociétés de financement. En application de la loi du 15 juillet 1980, article 30 et de la loi de finance du 30 décembre 1986, article 87, DEXIA FLOBAIL est autorisée d'une part à financer des installations ou des matériels destinés à économiser l'énergie ( activité exonérée d’impôts sur les sociétés jusqu’au 31/12/1999 ) et d'autre part des ouvrages et équipements utilisés par les collectivités locales et leurs concessionnaires. Par ailleurs, l’article 10 de la loi du 13 juillet 1992 a autorisé les SOFERGIE à financer les équipements destinés à la récupération et le recyclage des déchets. DEXIA FLOBAIL, filiale à 99,99% de DEXIA CRÉDIT LOCAL, a appliqué les mêmes règles comptables que sa société mère pour l’établissement de ses comptes ; Les états financiers de Dexia Crédit Local au 31 décembre 2020 ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation (going concern). Ceci suppose un certain nombre d’hypothèses constitutives du plan d’affaires sous-jacent à la résolution du groupe ayant fait l’objet d’une décision par la Commission européenne en décembre 2012 et réévaluées sur la base des éléments disponibles à la date d’arrêté des comptes. Les principales hypothèses retenues par le management pour la préparation des comptes sociaux au 31 décembre 2020 et les zones d’incertitude, renforcées en particulier par la situation liée à la pandémie de Covid-19, sont résumées ci- dessous : Le plan d’affaires suppose le maintien de la licence bancaire de Dexia Crédit Local ainsi que le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement qui repose notamment sur l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge, français et luxembourgeois ainsi que sur la capacité du groupe à collecter des financements sécurisés. La confirmation par la Commission européenne de la prolongation de la garantie de liquidité accordée par les États belge et français au-delà du 31 décembre 2021, pour un montant maximal de EUR 75 milliards, constitue un élément de soutien essentiel à la poursuite de la résolution ordonnée du groupe. Bien que gérant ces risques de façon très proactive, le groupe Dexia Crédit Local demeure très sensible à l’évolution de l’environnement macro-économique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité du groupe. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC, dont les variations de juste valeur sont comptabilisées en compte de résultat ou par les fonds propres et sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire du groupe. En particulier, compte tenu des décisions prises par le conseil d'administration en 2019, relatives à la mise en œuvre d’un plan de cession d'actifs pour un total d'environ EUR 13 milliards, Dexia Crédit Local est exposé à l’évolution de juste valeur de ces actifs jusqu’à leur cession effective. Le groupe est par ailleurs exposé à certains risques opérationnels, propres à l’environnement de résolution dans lequel il opère et qui ont été renforcés par le contexte de travail à distance imposé par la pandémie de Covid-19. Enfin, des incertitudes résiduelles liées, par exemple, à de nouvelles évolutions des règles comptables et prudentielles sur la durée de la résolution du groupe pourraient provoquer une modification significative de la trajectoire de résolution initialement anticipée. Lors de son appréciation de la pertinence de la continuité d’exploitation, la direction a examiné chacune de ces   hypothèses et zones d’incertitudes. Depuis l’entrée du groupe en résolution ordonnée, Dexia Crédit Local a continuellement réduit son besoin de financement et rallongé la maturité des financements levés, dans une optique de gestion prudente de sa liquidité. L’accélération des ventes d’actifs décidée au cours de l’été 2019 a notamment permis une baisse de EUR 4,6 milliards des besoins de financement du groupe par rapport à fin décembre 2019, confortée par la réduction rapide du besoin de financement en dollar US. En 2020, malgré le contexte de crise particulièrement sévère lié à la pandémie de Covid-19, Dexia Crédit Local a exécuté l’intégralité de son programme de refinancement à long terme à des conditions proches de son objectif budgétaire. Le groupe a également démontré sa capacité à mobiliser d’importantes réserves de liquidité sur le marché de la dette sécurisée, resté actif, sans faire appel aux facilités de la Banque centrale européenne (BCE). Ainsi, Dexia Crédit Local a pu maintenir une réserve de liquidité jugée adéquate avec la restriction de l’accès au financement de la BCE annoncé le 21 juillet 2017 et qui, au 31 décembre 2020, s’élève à EUR 18,5 milliards, dont EUR 11 milliards sous forme de cash. Par ailleurs, en 2021, Dexia Crédit Local a exécuté deux transactions publiques à long terme en euro et en livre sterling, pour des montants respectifs de EUR 1,5 milliard et GBP 750 millions, représentant près de la moitié du programme de refinancement à long terme prévu pour l’année. Dans le cadre des revues semestrielles de la trajectoire financière du groupe, et dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, une mise à jour des projections financières a été et présentée au conseil d’administration de Dexia le  14 décembre 2020. Elle intègre notamment un scénario macro-économique « central », basé sur le scénario de référence de la BCE, globalement comparable aux prévisions publiées par la Commission européenne en novembre 2020. Ce scénario prévoit une reprise économique graduelle à partir de 2021, sans retour à la situation d’avant-crise avant 2023 et une période prolongée de taux d’intérêt très bas, ce qui se traduit par une augmentation du coût du risque et du besoin de financement du groupe par rapport au scénario pré-crise, et par une érosion continue de son résultat de transformation. Afin de refléter l’incertitude macro-économique autour du scénario central, Dexia Crédit Local a également construit un scénario amélioré et un scénario dégradé. Ceux-ci prennent en compte une déviation de deux écarts type sur les indicateurs macro-économiques pour un horizon de projection de 3 ans. Cette déviation est calibrée en comparant les projections macro-économiques des années passées avec les évolutions macro- économiques réellement constatées. Les pertes de crédit attendues résultantes sont ainsi obtenues en pondérant le scénario central avec le scénario amélioré et le scenario dégradé, dans cette plage d’incertitude. Pour le portefeuille de crédit de Dexia Crédit Local, les pertes attendues étant globalement plus sensibles au scénario dégradé qu’au scénario amélioré, la prise en compte des incertitudes autour du scénario central se traduit par une augmentation nette des provisions, comparativement au scénario central seul. À la date d’arrêté des états financiers du groupe, l’impact sur le coût du risque du groupe Dexia Crédit Local demeure contenu, à EUR -169 millions. L’augmentation des provisions collectives attribuable au Covid-19 se concentre essentiellement et par ordre décroissant, sur les souverains les moins bien notés, les secteurs « financement de projet » et « grandes entreprises » fragilisés par la crise sanitaire et les établissements financiers les moins bien notés. À ce stade, Dexia Crédit Local ne prévoit pas de hausse significative de provisions sur les souverains de la zone euro. La Direction a également tenu compte des contraintes et incertitudes de son modèle opérationnel ainsi que des risques liés à la continuité d’exploitation, inhérents au caractère spécifique de banque en résolution de Dexia Crédit Local. Dans le contexte spécifique lié à la pandémie de Covid-19, la Direction a notamment pris des mesures appropriées pour atténuer ce risque, en particulier via la mise en place d’une cellule de crise et le déploiement du télétravail afin de protéger ses équipes. L’ensemble des travaux menés sur les systèmes d’information depuis 2017, en particulier le projet ambitieux de rénovation de l’infrastructure informatique, ont permis d’assurer le déploiement rapide et généralisé du télétravail à l’ensemble des collaborateurs et d’assurer ainsi pleinement la continuité opérationnelle de la banque. Bien que ralentie par le contexte de la crise du Covid-19, l’exécution du plan de cession d’actifs s’est poursuivie en 2020. La sensibilité au risque de crédit liée aux actifs classés à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par fonds propres  (y compris les actifs reclassés dans le cadre du plan de cession d’actifs) a été réduite de EUR 5,5 millions à EUR 3,2 millions par point de base entre fin 2019 et fin 2020. En conséquence, après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local confirme qu’au  31 décembre 2020, ils ne remettent pas en cause les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe ni l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation. Les règles appliquées pour l’établissement du bilan, du compte de résultat et du hors bilan suivent les principes de présentation bancaire. Ces comptes annuels sont présentés selon les principes et les règles des directives européennes relatives aux comptes annuels des banques, conformément au règlement de l’ANC n°2014-07 relatif à l’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. Pour compléter la comptabilité sociale par une analyse économique des opérations de crédit-bail, les comptes « financiers » sont également produits. Ils sont établis à partir des amortissements financiers pratiqués dans les loyers. Ainsi, DEXIA FLOBAIL, en sa qualité de propriétaire bailleur, et en contrepartie de la mise à disposition de ses biens, perçoit des loyers qui se décomposent au plan financier en : Amortissement financier, Marge financière brute. En application du règlement CE n°1606/2002, DEXIA FLOBAIL fait l'objet d'une consolidation par intégration globale dans les comptes de la société DEXIA CRÉDIT LOCAL qui détient une participation de 99,99 % du capital. Le règlement de l’ANC n°2014-07 précise qu’une créance est considérée comme douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : Un risque probable ou certain de non-recouvrement (impayés depuis plus de neuf mois pour les collectivités locales et trois mois pour les autres), Un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédures d’alerte), L’existence d’une procédure contentieuse. Par ailleurs, ce règlement introduit une nouvelle catégorie de créances douteuses : les créances douteuses compromises. Les créances comptabilisées en créances douteuses depuis plus d’un an sont alors reclassées dans cette catégorie. Depuis le 1er janvier 2002, DEXIA FLOBAIL est intégrée fiscalement dans le Groupe fiscal DEXIA. 1. – Principes comptables et méthodes d'évaluation. Selon le règlement n°2014-07 de l’ANC, les comptes sont présentés conformément aux dispositions applicables aux sociétés de financement. Ainsi, les créances et les dettes rattachées sont intégrées à leurs comptes principaux comme les pertes et produits sur exercices antérieurs. Les principes comptables généralement acceptés ont été appliqués, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation  ; permanence des méthodes  ; indépendance des exercices . La méthode de base retenue est l'évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. 1.1. Opérations de crédit-bail et de location simple. —  L'encours brut comprend les immobilisations en location et celles en cours de réalisation. L’amortissement   comptable est enregistré en charges sur opérations de crédit-bail ou de locations simples. Pour la plupart des dossiers de financement des TER, les rames sont amorties en comptabilité sociale au fur et à mesure de leur livraison, tandis qu’en financier, elles ne sont amorties qu’à compter de la date de mise en loyer qui intervient à la livraison de la dernière rame. Pour l’activité « Collectivités Locales », les opérations mises en location de l’exercice 1988 sont amorties suivant le mode linéaire. Depuis l’exercice 1989, il est pratiqué un amortissement à caractère financier pour les biens financés sur une durée égale ou supérieure à sept années conformément à la législation fiscale. Pour l'activité « Economies d'Energie », il est pratiqué suivant la nature du bien un amortissement dégressif, linéaire ou progressif. Par ailleurs, une provision (article 64) peut être pratiquée à hauteur de la moins value qui serait constatée à la cession des biens lors de la levée d’option. Pour l’activité « Environnement », les amortissements suivent le régime commun (dégressif ou linéaire). Le nouveau régime de crédit-bail immobilier (loi du 4 février 1995, article 57 et instruction du 12 décembre 1995) est applicable à ces opérations. Ainsi une provision est éventuellement pratiquée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d’un prix de levée d’option plus faible que la valeur nette comptable de l’immeuble. Dès lors que les amortissements financiers sont supérieurs aux amortissements linéaires qui auraient été appliqués, des amortissements dérogatoires sont constatés au passif du bilan. Par ailleurs certains montages peuvent bénéficier d’un amortissement exceptionnel supérieur à l’amortissement linéaire ; la différence fait l’objet d’un amortissement dérogatoire au passif du bilan. Conformément à la Réglementation Bancaire, le poste « Créances Douteuses » comprend les loyers échus impayés depuis plus de trois mois pour les biens mobiliers ou, depuis plus de six mois, pour les immeubles. 1.2. Immobilisations incorporelles et corporelles. —  L'amortissement est linéaire. Le matériel informatique et les logiciels sont amortis sur 3 ans, et le mobilier de bureaux sur 5 ans. 1.3. Opérations avec la clientèle. —  Les sommes dues à la clientèle sont enregistrées dans ce poste. Il s’agit d’une part de certains loyers qui sont perçus entre la date de facturation et la date d’exigibilité et, d’autre part des avances-preneurs sur les opérations de crédit-bail qui sont amorties au rythme des amortissements financiers des immobilisations qu'elles financent. 1.4. Subventions d’investissement. —  Les subventions ne sont rapportées au résultat qu’à partir de la date de mise en location des immobilisations et pour un montant égal à la dotation aux comptes d’amortissement des biens acquis partiellement au moyen de ce financement et affecté du rapport Subventions/Immobilisations pour tenir compte de ce caractère partiel. 1.5. Taux d’IS. —  La loi de finances 2019 rehausse le taux d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 M€ et tire ainsi les conséquences des dernières modifications opérées par la loi du 24 juillet 2019 intervenue suite au mouvement des « gilets jaunes ». Le calendrier d’évolution du taux d’impôt sur les sociétés devient le suivant : 2019 : IS à 28   % pour toutes les sociétés dans la limite de 500 000 € de bénéfices ; IS à 31   % au-delà (ou   33,1/3   % si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€) ; 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 28 % dans la limite de 500 000 € de bénéfices et à 31 % au-delà ; 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ sur la totalité des bénéfices ; Si le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€, IS à 27,5 % sur la totalité des bénéfices ; 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité des bénéfices. Ainsi, au 31 décembre 2020, les impôts différés sont calculés au taux de 25,825 % (idem 2019). 2. – Evènements de la vie de la société. 2.1. Capital social. —  L’assemblée générale extraordinaire du 16 novembre 2007 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 50.000.175 € (le portant ainsi de 6.100.000 € à 56.100.175 €) par la création et l’émission de 3.278.700 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, libérées à hauteur de 8,54 € par action (soit un montant global de 28.000.098 €) à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. Le solde, soit 22.000.077 €, sera libéré en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans un   délai maximum de trois années. Le conseil d’administration du 21 novembre 2008 a décidé de demander la libération, avant le 31 décembre 2008, d’une partie de l’augmentation de capital, de l’ordre de 5.016.411 € (soit 1,53 € par action). Cette libération, effectuée le 22 décembre 2008, porte ainsi le solde du capital souscrit non appelé à 16.983.666 € (soit 5,18 € par action). Le conseil d’administration du 3 novembre 2011 a décidé de demander la libération de l’intégralité du capital restant à libérer, soit 16.983.666 €, avant le 31 décembre 2011. Cette libération a été effectuée le 29 décembre 2011. L’assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 2014 a décidé d’augmenter le capital social d’une somme de 15 999 995 € pour le porter de 56 100 175 € à 72 100 170 €, par la création de 1 049 108 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune intégralement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. En vue d’anticiper une éventuelle insuffisance de fonds propres au regard des règles prudentielles fixées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), l’assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2015 de DEXIA FLOBAIL, a décidé d’augmenter le capital social de 124.999.995,25 € (le portant ainsi de 72.100.170 € à 197.100.165,25 €) par la création et l’émission de 8.196.721 actions nouvelles de numéraire d’un montant nominal de 15,25 € chacune, entièrement libérées à la souscription par DEXIA CRÉDIT LOCAL. 2.2. Convention de garantie. —  L’avenant n°1 à la convention de garantie du 2 janvier 2006 entre DEXIA CRÉDIT LOCAL et  DEXIA FLOBAIL signé le 12 janvier 2017 a redéfini les seuils d’encours garantis (opérations dont le montant est supérieur à 1 M€ dans la convention d’origine ; somme des risques nets pondérés excédant 10% des fonds propres pour l’avenant). Ainsi, l’encours garanti a baissé entre 2019 et 2020 (passant de 589 M€ à 567 M€). 3. – Délais de paiement des fournisseurs. En application des articles L. 441-6-1 et D. 441-4 du Code de commerce, DEXIA FLOBAIL doit publier chaque année la décomposition du solde de ses dettes à l’égard de ses fournisseurs par date d’échéance. Les dettes fournisseurs de DEXIA FLOBAIL représentent un montant non significatif du total bilan de la société. La pratique de DEXIA FLOBAIL est de régler ses factures à la date indiquée sur ces dernières, le délai de règlement des fournisseurs d'immobilisations étant généralement convenu dans les contrats de crédit-bail. Les dettes fournisseurs s’élèvent à  41 252,70 €  au 31 décembre 2020 et présentent une échéance inférieure à 30 jours (hors retenues de garantie). Evènements   postérieurs   à  la  clôture  de l’exercice. N/A . 4. –  Notes sur le bilan. 4.1. Opérations en devises. —  Aucune opération en devise n'est enregistrée dans les comptes au 31 décembre 2020. 4.2. Créances sur les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Créances à vue 43 861  36 859  Créances rattachées 1 920  2 Total à vue 45 781  36 861  Créances à terme 192 089  189 764  Créances rattachées 0 0 Total à terme 192 089  189 764  Total Créances sur les Etablissements de crédit 237 871  226 625  —  Echéancier des créances sur  les établissements  de crédits au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Créances envers les établissements crédits à terme 192 089  0 164 969  8 034  19 086  4.3. Opérations crédit-bail & location simple : Immobilisations  (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2019 Acquisitions de l'exercice Transfert en cours / en vigueur Cessions Valeur brute 31/12/2020 CRÉDIT-BAIL en cours 0 0 0 0 Economies d'énergie 0 0 0 0 Collectivités locales et environnement 0 0 0 0 CRÉDIT-BAIL en vigueur 1 108 383  0 0 -939  1 107 444  Economies d'énergie 297 765  0 0 0 297 765  Collectivités locales et environnement 810 618  0 0 -939  809 679  CRÉDIT-BAIL (en vigueur + en cours) 1 108 383  0 0 -939  1 107 444  Economies d'énergie 297 765  0 0 0 297 765  Collectivités locales et environnement 810 618  0 0 -939  809 679  Location simple 49 636  0 0 0 49 636  Economies d'énergie 42 700  0 0 0 42 700  Collectivités locales et environnement 6 936  0 0 0 6 936  Total immobilisations 1 158 019  0 0 -939  1 157 080  Amortissements   (En milliers d'Euros) Amortissements 31/12/2019 Dotations de l'exercice Virement de poste Sorties d'amortis. Sur cessions Amortissements 31/12/2020 CRÉDIT-BAIL en vigueur 517 219  37 715  0 -775  554 159  Economies d'énergie 189 602  12 278  0 201 880  Collectivités locales et environnement 327 616  25 437  0 -775  352 278  Location simple 46 861  1 746  0 0 48 607  Economies d'énergie 40 683  1 392  0 0 42 075  Collectivités locales et environnement 6 178  354  0 0 6 532  Total amortissements 564 080  39 461  0 -775  602 766  Créances rattachées  ( En milliers d'Euros) Total Crédit bail en vigueur Crédit bail en cours Location simple Créances rattachées 31/12/2019 9 200  9 200  0 0 Créances rattachées 31/12/2020 1 214  1 214  0 0 Créances douteuses  (En milliers d'Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Créances douteuses valeur brute 2019 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 Créances douteuses valeur nette 2020 0 0 0 0 —  Ventilation des immobilisations par nature (hors immobilisations en cours) Immobilisations (En milliers d'Euros) Total 2020 Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Economies d'énergie 340 465  199 812  97 953  42 700  Collectivités locales 776 996  663 155  113 842  0 Environnement 39 619  23 093  9 590  6 936  Totaux 1 157 080  886 059  221 385  49 636  4.4. Immobilisations d'exploitation : (En milliers d'Euros) Incorporelles Corporelles 2020 2019 2020 2019 Valeur brute au début de l'exercice (*) 387  387  61 61 Acquisitions de l'exercice Cessions ou virement de poste Valeur brute à la fin de l'exercice (*) 387  387  61 61 Amortissements au début de l'exercice 387  387  61 61 Dotations aux amortissements de l'exercice Sorties d'amortissements Amortissements à la fin de l'exercice 387  387  61 61 Valeur nette à la fin de l'exercice (*) 0 0 0 0 (*) Dont immobilisations en cours 4.5. Autres actifs : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Etat impôts et taxes (*) 141  149  Autres débiteurs divers 175  171  Total 315  320  (*) Dont : Demande de remboursement de TVA Crédit de TVA à reporter 4.6. Comptes de régularisation (Actif) : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges payées d'avance 0 0 Autres 10 10 Total 10 10 4.7. Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Comptes ordinaires Dettes rattachées Total à vue 0 0 Comptes et emprunts 538 183,476 564 962  (Dont avances de trésorerie) 0 0 Dettes rattachées 880  2 579  Total à terme 539 063  567 541  Total Dettes envers les Etablissements de crédit 539 063  567 541  —  Echéancier des comptes et emprunts au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Dettes envers les établissements crédits à terme 538 183  6 587  18 856  86 811  425 929  4.8. Opérations avec la clientèle (passif) : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Comptes à vue Dettes rattachées Total à vue Comptes à terme 16 939  18 492  Dettes rattachées Total à terme 16 939  18 492  Total des opérations avec la clientèle 16 939  18 492  —  Echéancier des opérations avec la clientèle au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Total bilan 1 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Opérations avec la clientèle 16 939  294  1 140  5 081  10 424  4.9. Autres passifs : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Etat impôts et taxes 2 288  3 217  Loyers à reverser - partenaires 771  3 083  Autres créditeurs divers 263  263  Autres créditeurs Groupe 36 109  Total 3 358  6 672  4.10. Comptes de régularisation (passif) : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Produits perçus d'avance (1) 753  819  Charges à payer 52 80 Total 805  899  (1) Les produits perçus d'avance sont constitués par des régularisations relatives aux loyers de crédit bail et location simple 4.11. Provisions pour risques & charges : (En milliers d'Euros) Total Crédit bail mobilier Crédit bail immobilier Location simple Provisions au 31 décembre 2019 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Provisions au 31 décembre 2020 4.12. Subventions d'investissement : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Economies d'énergie Subventions nettes reçues 207  481  Collectivités locales et environnement Subventions nettes reçues 979  1 347  Total 1 186  1 829  (*) Subventions à recevoir 4.13. Capitaux propres : 4.13.1.  Capital . —  Au 31 décembre 2020, le capital social de DEXIA FLOBAIL s'élève à 197 100 165,25 euros, composé de  12 924 601 actions d'un montant nominal de 15,25 euros totalement libérées. 4.13.2.  Tableau de variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Ouverture Affectation résultat N-1 Distribution de dividendes Autres mouvements Clôture Capital 197 100  197 100  ( * ) Dont  Capital souscrit non versé Réserve légale 288  288  Autres réserves 3 220  3 220  Report à nouveau -172 081  -1 118  -173 199  Résultat de l'exercice -1 118  1 118  1 317  1 317  Subventions d'investissement 1 828  -642  1 186  Provisions règlementées 207 254  -3 606  203 648  Total capitaux propres 236 492  0 0 -2 931  233 560  5. – Notes sur le hors bilan. 5.1. Engagements donnés : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Engagements de financement en faveur de la clientèle Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit * 471 482  492 178  Total 471 482  492 178  (*) Dont cessions de créances à DCL 238 944 668  253 886 568  5.2. Engagements reçus : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (avances de trésorerie) 300 000  300 000  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 567 288  589 853  Engagements de garantie reçus d'administrations publiques 232 537  238 291  Total 1 099 825  1 128 143  6. – Notes sur le compte de résultat. 6.1. Produits & charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) 2020  2019 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les Etablis. De crédit 9 668  848  10 880  775  Dont intérêts s/ compte ordinaire Dont intérêts avances de trésorerie Opérations hors Etablis. De crédit 6 10 Total 9 674  848  10 889  775  6.2. Produits & charges de crédit-bail & de location simple : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Opérations de crédit-bail 38 514  45 242  46 333  53 620  Opérations de location simple 1 746  1 296  3 549  3 183  Total 40 260  46 539  49 881  56 803  6.3. Commissions : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Engagements s/ opérations crédit bail 3 66 4 66 Services financiers Total 3 66 4 66 6.4. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Charges Produits Charges Produits Divers 11 642  16 1 047  Total 11 642  16 1 047  ( * )  Dont quote-part de subvention : 642  1 047  6.5. Charges générales d'exploitation. —  A la clôture de l'exercice, les autres frais administratifs s'élèvent à 437 milliers d'euros  (en   baisse d'environ 6% par rapport à 2019).  (En milliers d'Euros) 2020  2019  Impôts et taxes 1 -37  Services extérieurs 436  501  Total 437  464  6.6.  Co û t de risque  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Dotations aux provisions Créances passées en perte sur l'exercice Reprises de provisions Récupérations sur créances amorties Total 0 0 6.7. Provisions réglementées : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Dotations -1 071  -2 369  Reprises 4 677  3 814  Total 3 606  1 445  6.8 .  Impôt sur les Bénéfices  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  IS de la Période 0 0 Total 0 0 7. – Autres informations. 7.1. Proposition d'affectation des résultats : (En milliers d'Euros) Résultat de l'exercice 1 317  Report à nouveau antérieur -173 199  Total à répartir -171 882  Réserve légale Report à nouveau -171 882  Total réparti -171 882  7.2.  Rémunération  des mandataires sociaux. —  Aucune rémunération de quelque nature que ce soit n'a été versée aux mandataires sociaux. 7.3. Comptabilité sociale et financière. —  En tant que société de financement, DEXIA FLOBAIL, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier pour chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements leurs équivalents financiers. La réserve financière ou latente est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. 7.3.1.  Passage du résultat social au résultat financier  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Résultat comptable 0 -1 118  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 401  5 726  Dotations / Reprises amortissement dérogatoire -3 606  -1 445  Résultat financier avant impôt au 31 décembre 1 795  3 163  7.3.2.  Réserve financière  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Réserve financière brute au 1er janvier N 275 674  271 393  Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 5 401  5 726  Amortissement dérogatoire -3 606  -1 445  Résultat cession 0 0 Réserve financière brute au 31 décembre N 277 469  275 674  Impôt différé passif au 31 décembre N -71 656  -71 193  Réserve financière nette au 31 décembre N 205 813  204 481  7.4.3. Réserve financière : ventilation par secteur d'activité  : (En milliers d'Euros) 2020  2019  Réserve financière brute au 31 décembre N 277 469  275 674  CRÉDIT-BAIL 323 326  321 521  Economies d'énergie 1 1 Collectivités locales et environnement 323 325  321 520  LOCATION SIMPLE -388  -379  Economies d'énergie 0 6 Collectivités locales et environnement -388  -385  Amortissements régulièrement différés -45 467  -45 467  7.5. Consolidation. —  Les comptes de la société sont consolidés suivant la méthode de l'intégration globale par DEXIA CRÉDIT LOCAL, 1 passerelle des Reflets -  Tour  CBX L a Défense  2 - TSA 92202 - 92919  La Défense  cedex. 7.6. Intégration fiscale. —  DEXIA FLOBAIL et sa société mère DEXIA CRÉDIT LOCAL sont intégrés dans le périmètre d’intégration fiscale dont la tête de groupe est depuis le 1er janvier 2002 l’établissement stable en France de DEXIA SA. Cet établissement est seul redevable de l’impôt sur les sociétés et de l’imposition forfaitaire annuelle dus par le groupe. La charge d’impôt de DEXIA FLOBAIL est constatée en comptabilité, comme en l’absence de toute intégration fiscale. Les économies réalisées par le groupe d’intégration fiscale sont enregistrées chez DEXIA SA ÉTABLISSEMENT STABLE. Par ailleurs dans le cadre de la gestion fiscale du groupe d'intégration fiscale, il avait été décidé au 31 décembre 2011, de ne pas constater les amortissements dérogatoires de l'exercice. Au 31 décembre 2015, les amortissements dérogatoires ont de nouveau été différés, au plan fiscal, soit pour un montant net de 12,5 millions d'euros. Au 31 décembre 2020, comme au 31 décembre 2019, les amortissements dérogatoires n'ont pas été différés. IV. —  Rapport des  Commissaires  aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31/12/2020.) A l’assemblée générale de la société DEXIA FLOBAIL, 1.  Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DEXIA FLOBAIL relatifs à l’exercice clos le 31   décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. 2.  Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 01/01/2020 à la date d’émission de notre rapport. 3.  Justification des appréciations .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du  Code  de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Principes comptables  : –  Continuité d’exploitation  :  Comme indiqué dans le préambule des notes annexes aux comptes, les comptes de Dexia Flobail ont été établis selon les règles comptables applicables en situation de continuité d’exploitation. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments retenus par le Conseil d’administration et justifiant le maintien de continuité d’exploitation, ainsi qu’à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le plan d’activité et les prévisions de financement. Nous avons également revu les informations communiquées dans l’annexe au titre de la convention de continuité d’exploitation. Estimations comptables –  Provisionnement des risques de crédit et de contrepartie  :  Comme indiqué dans la note « 4.11 », Dexia Flobail constitue des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations individuelles et collectives. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil  d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du  Code  de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du  Code  de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  Conseil  d’administration. Responsabilités des  Commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du  Code  de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le  Commissaire  aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à  Paris-La Défense, le 12 mai 2021 . Les Commissaires aux comptes : Mazars : Deloitte &  Associés  : Laurence KARAGULIAN  ; Jean-Vincent COUSTEL  ; Associée , Associé .