ARKEA HOME LOANS SFH (Ex. Crédit Mutuel Arkéa Home Loans SFH) Société anonyme au capital de 4 0 00 0 00 0 E uros Siège social : 232, rue du Général Paulet , BP 10 3 - 2980 2 Brest Cedex 9 43 3 38 3 20 5 RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 1 3 avril 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales 5 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 5 14 7 238 4 64 9 451 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 340 222 Comptes de régularisation 2 3 2 294 3 3 482 Total 5 17 9 877 4 68 3 157 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 5 10 4 478 4 60 7 288 Autres passifs 4 37 36 Comptes de régularisation 5 3 2 743 3 3 484 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 4 2 397 4 2 349 - Capital souscrit 4 0 000 4 0 000 - Primes d'émission - Réserves 204 194 - Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement - Report à nouveau 1 984 1 947 - Résultat de l'exercice 208 208 Total 5 17 9 877 4 68 3 157 Hors bilan Hors-bilan Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 6 50 6 062 5 91 9 199 Engagements de financement Engagements de garantie 6 50 6 062 5 91 9 199 Engagements sur titres Instruments financiers à terme II. Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 En milliers d'euros Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 10 15 9 665 15 8 249 Intérêts et charges assimilées 10 -15 7 351 -15 5 964 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 7 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de nég o ciation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de plac e ment et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 Produit net bancaire 2 320 2 285 Charges générales d'exploitation - 1 693 - 1 643 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 627 642 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 627 642 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 627 642 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -419 -434 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 208 208 III. — Affectation du résultat 2017 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 7 s’élève à 20 8 371,3 4 € auquel s’ajoute un report à nouveau antérieur de 1 98 4 239,6 5 €, soit un montant disponible de 2 19 2 610,9 9 €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 0 418,5 7 € ; - au versement de dividendes au titre de l’exercice 201 7 à hauteur de 16 0 000,0 0 €, soit un dividende de 0,0 4 € par action libérée payable entre le 1 3 avril 201 8 et le 3 0 avril 201 8 ; - et en report à nouveau à hauteur de 2 02 2 192,4 2 €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de : Année Nombre d'actions Dividende par action Dividende annuel 2014 4 00 0 000 0,20 80 0 000 2015 4 00 0 000 0,14 56 0 000 2016 4 00 0 000 0,04 16 0 000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV . — Annexes 1- Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-1 9 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé une émission le 5 octobre 201 7 pour 50 0 millions d'euros à échéance 1 0 ans (05/10/2027). Il faut également noter le rachat partiel à hauteur de 3, 6 millions d'euros le 1 9 décembre 2017, sur l'émission du 1 3 avril 2011. 2- Principes comptables et méthodes d’évaluation 2- 1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0 octobre 200 8 avec le Crédit Mutuel Arkéa , un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 1 89 6 euros pour 2017. 3. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1 512 0 4 1 512 4 0 959 0 4 0 959 Prêts, valeurs reçues en pension 0 5 01 8 900 5 01 8 900 0 4 52 2 500 4 52 2 500 Créances rattachées 0 8 6 826 8 6 826 0 8 5 992 8 5 992 Total 4 1 512 5 10 5 726 5 14 7 238 4 0 959 4 60 8 492 4 64 9 451 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Décotes sur prêts 1 7 684 2 3 067 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 4 512 1 0 282 Prime d'émission 98 90 Produits à recevoir 0 43 Comptes de régularisation divers Total 3 2 294 3 3 482 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interba n caire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 5 01 8 900 8 5 578 5 10 4 478 4 52 2 500 8 4 788 4 60 7 288 Total 5 01 8 900 8 5 578 5 10 4 478 4 52 2 500 8 4 788 4 60 7 288 Emprunts obligataires (En milliers d'euros) Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24/06/2015 70 0 000 Emprunt obligataire 10 1,29% 30/05/2011 1 2 000 Emprunt obligataire 10 4,13% 01/07/2011 2 2 000 Emprunt obligataire 10 4,035% 24/06/2011 3 0 000 Emprunt obligataire 10 4,03% 06/07/2011 10 0 000 Emprunt obligataire 15 4,375% 13/04/2011 99 6 400 Emprunt obligataire 10 4,5% 18/11/2011 75 0 000 Emprunt obligataire 10 4,5% 26/05/2011 4 1 000 Emprunt obligataire 10 4,1225% 07/07/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 20 4,53% 11/07/2011 1 6 000 Emprunt obligataire 10 4,08% 05/07/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 20 4,54% 11/02/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 464% 05/07/2011 6 000 Emprunt obligataire 20 4,54% 14/10/2011 5 5 000 Emprunt obligataire 15 3,835% 01/12/2011 2 0 000 Emprunt obligataire 30 4,325% 17/02/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 15 4,57% 19/01/2011 1 5 000 Emprunt obligataire 15 4,4% 01/06/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 15 4,4% 21/07/2011 2 6 500 Emprunt obligataire 20 4,35% 21/07/2011 1 5 000 Emprunt obligataire 15 4,51% 04/10/2011 2 0 000 Emprunt obligataire 30 4,12% 11/02/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 20 4,64% 23/11/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 30 4,32% 22/09/2011 15 5 000 Emprunt obligataire 20 4,2% 13/09/2011 15 0 000 Emprunt obligataire 20 4,2% 20/01/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 18 4,33% 02/02/2012 1 0 000 Emprunt obligataire 15 4,05% 07/02/2012 1 0 000 Emprunt obligataire 10 3,50% 13/12/2011 10 0 000 Emprunt obligataire 30 4,65% 20/12/2011 2 5 000 Emprunt obligataire 30 4,56% 22/07/2010 2 3 000 Emprunt obligataire 20 4,05% 07/04/2011 5 000 Emprunt obligataire 20 5,10% 28/03/2011 2 0 000 Emprunt obligataire 20 4,96% 13/08/2010 5 0 000 Emprunt obligataire 30 4,215% 07/04/2011 4 000 Emprunt obligataire 20 5,1% 26/05/2011 2 1 000 Emprunt obligataire 20 4,81% 11/07/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 20 4,86% 12/04/2011 1 6 000 Emprunt obligataire 20 5,07% 15/11/2011 1 0 000 Emprunt obligataire 20 4,26% 27/02/2012 1 0 000 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,94% 11/07/2013 50 0 000 Emprunt obligataire 10 2,37% 30/09/2015 50 0 000 Emprunt obligataire 7 0,625% 05/10/2017 50 0 000 Emprunt obligataire 10 0,75% Total 5 01 8 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 37 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 37 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 7 684 2 3 067 Produits constatés d'avance 293 Soultes sur prêts 1 4 512 1 0 282 Charges à payer 254 135 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 3 2 743 3 3 484 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 4 0 000 4 0 000 Prime d'émission Total réserves 194 10 204 - Réserve légale 194 204 - Réserves facultatives et statutaires - Réserves plus-values à long terme - Autres réserves Provisions réglementées Ecart de réévaluation Report à nouveau créditeur 1 947 37 1 984 Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 208 -208 208 208 Dividendes versés 161 Total 4 2 349 0 208 4 2 397 Le capital est composé de 4 00 0 00 0 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0 euros soit un capital de 4 0 00 0 milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établiss e ments de crédit 4 1 512 2 38 7 400 2 63 1 500 8 6 826 5 14 7 238 - à vue 4 1 512 4 1 512 - à terme 2 38 7 400 2 63 1 500 8 6 826 5 10 5 726 Créances sur la clientèle - créances commerciales - autres concours à la clientèle - comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établiss e ments de crédit - à vue - à terme Opérations avec la clientèle - comptes d'épargne à régime spécial - à vue - à terme - autres dettes - à vue - à terme Dettes représentées par un titre 3 03 6 400 1 98 2 500 8 5 578 5 10 4 478 - bons de caisse - titres du marché interba n caire et titres de créances négociables - emprunts obligataires 3 03 6 400 1 98 2 500 8 5 578 5 10 4 478 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés De financement De garantie Total engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus De financement De garantie 6 50 6 062 5 91 9 199 Total engagements reçus 0 0 6 50 6 062 5 91 9 199 Au 31/12/2017, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement En faveur des établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus 6 50 6 062 5 91 9 199 Engagements de financement Reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 6 50 6 062 5 91 9 199 Reçus des établissements de crédit 6 50 6 062 5 91 9 199 Engagements sur titres Autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 15 4 281 - 5 383 15 2 851 - 5 403 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5 383 -15 1 967 5 398 -15 0 561 Autres opérations Total 15 9 665 -15 7 351 15 8 249 -15 5 964 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2017 31/12/2016 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 208 208 Impôt 419 434 Résultat avant impôt 627 642 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements 403 7 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements 403 7 Opérations interbancaires -49 6 400 0 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers -110 -87 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -426 -411 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opératio n nelles -49 6 936 -497 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5 907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -560 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6 400 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6 240 -560 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 333 -409 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles -49 5 907 151 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 49 6 240 -560 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 0 961 4 1 370 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 2 3 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 4 0 959 4 1 367 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1 294 4 0 961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 4 1 289 4 0 959 Variation de la trésorerie nette 333 -409 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établiss e ments de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa , situé au 1 , rue Louis Lichou 2948 0 Le Relecq Kerhuon . Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa , à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er janvier 201 7 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de s ervices interdits par l’article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 53 7 / 201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du C ode de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs au risque d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuel de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration, sur le gouvernement d’entreprise, des informatio ns requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du C ode de commerce. Concernant les informations fournies en application d es dispositions de l’article L. 225-37- 3 du C ode de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l’Assemblée générale du 1 0 octobre 200 8 pour le cabinet Deloitte et Associés et pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2017, le cabinet Deloitte et associés et Mazars étaient dans la dixième année de leur mission sans interruption - par ailleurs, la société Sterenn , membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire aux comptes de l’entité de 200 0 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectifs et démarches d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conform é ment aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du C ode de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (EU) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du C ode de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Neuilly-sur- Seine, le 3 0 mars 2018 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean- Vincent Coustel MAZARS Virginie Chauvin V I . — Rapport de gestion En application du règlement n°94-0 3 du Comité de la réglementation bancaire et financière, le rapport de gestion peut être obtenu sur simp le demande à l’adresse suivante : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 10 3 – 2980 2 BREST CEDEX.