CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 12 160 554,75 euros Siège social : Rue Cases Nègres Place d'Armes 97232 Le Lamentin 313 976 383 R.C.S. Fort-De-France. Comptes annuels au 31 décembre 2017 approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du 26 mars 2018. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane en date du 26 Janvier 2018 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 26 Mars 2018 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2017 I. — Bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 104 141 87 795 Caisse, banques centrales 32 928 29 786 Effets publics et valeurs assimilées 5 60 047 50 333 Créances sur les établissements de crédit 3 11 166 7 676 Opérations internes au crédit agricole 3 169 198 156 726 Opérations avec la clientèle 4 1 630 518 1 549 426 Opérations sur titres 97 252 116 414 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 49 758 44 347 Actions et autres titres à revenu variable 5 47 494 72 067 Valeurs immobilisées 149 661 150 416 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 111 246 111 112 Parts dans les entreprises liées 6-7 6 098 7 569 Immobilisations incorporelles 7 1 127 1 114 Immobilisations corporelles 7 31 190 30 621 Capital souscrit non versé Actions propres 8 Comptes de régularisation et actifs divers 65 257 59 114 Autres actifs 9 46 157 47 927 Comptes de régularisation 9 19 100 11 187 Total actif 2 216 027 2 119 891 Passif Notes 31/12/2017 31/12/2016 Opérations interbancaires et assimilées 2 744 81 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 11 2 744 81 Opérations internes au crédit agricole 11 981 607 949 344 Comptes créditeurs de la clientèle 12 867 376 833 085 Dettes représentées par un titre 13 Comptes de régularisation et passifs divers 61 640 50 484 Autres passifs 14 17 392 15 568 Comptes de régularisation 14 44 248 34 916 Provisions et dettes subordonnées 24 510 28 182 Provisions 15-16-17 16 517 20 301 Dettes subordonnées 19 7 993 7 881 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 18 25 591 22 091 Capitaux propres hors FRBG 20 252 559 236 624 Capital souscrit 12 161 12 160 Primes d'émission 6 243 6 243 Réserves 216 331 194 977 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau Résultat de l'exercice 17 824 23 244 Total passif 2 216 027 2 119 891 Hors-bilan au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 170 870 180 289 Engagements de financement 28 141 324 151 560 Engagements de garantie 28 29 546 28 729 Engagements sur titres 28 Engagements reçus 314 323 306 887 Engagements de financement 28 4 780 6 931 Engagements de garantie 28 309 543 299 956 Engagements sur titres 28 Notes concernant le H ors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 25 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 26 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 33 63 630 67 622 Intérêts et charges assimilées 33 -20 989 -17 335 Revenus des titres à revenu variable 34 3 949 3 033 Commissions Produits 35 53 794 55 096 Commissions Charges 35 -6 149 -5 969 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 36 218 -111 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 37 377 12 Autres produits d'exploitation bancaire 38 2 015 1 522 Autres charges d'exploitation bancaire 38 -98 -285 Produit net bancaire 96 747 103 585 Charges générales d'exploitation 39 -60 165 -57 880 Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 150 -3 204 Résultat brut d'exploitation 33 432 42 501 Coût du risque 40 -4 646 1 729 Résultat d'exploitation 28 786 44 230 Résultat net sur actifs immobilisés 41 -1 478 -1 500 Résultat courant avant impôt 27 308 42 730 Résultat exceptionnel 42 Impôts sur les bénéfices 43 -5 984 -13 786 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -3 500 -5 700 Résultat net de l'exercice 17 824 23 244 III. — Affectation du résultat de l’exercice 2017 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport général du Commissaire aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017, se soldant par un bénéfice de 17 824 140,73 euros : Rémunération des parts sociales 182 367,31 euros Rémunération des CCA 1 336 810,55 euros Cette rémunération sera payable à partir du 1er juin 2018. Reste à affecter : 16 304 962,87 euros Affectation des ¾ à la Réserve légale 12 228 722,15 euros Affectation du solde aux Autres réserves 4 076 240,72 euros Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Année de rattachement de la rémunération CCI CCA Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 1 615 172 2015 1 665 91 2016 1 743 146 Prévu 2017 1 337 182 Cette résolution est approuvée à l’unanimité. Note 1 : Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1 Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées au la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, 12 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même 56,64 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 43,28 %. Par ailleurs, Crédit Agricole S.A. détient 2 146 133 actions propres au 31 décembre 2017, soit 0,08 % de son capital, contre 2 765 736 actions propres au 31 décembre 2016. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2 Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R.01-453. Par ailleurs le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD et règlement sur le mécanisme de résolution unique transposés en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, le Conseil de résolution unique, autorité de résolution européenne, a été doté de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu'autorité de résolution, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l'article L. 613-57-1 du Code monétaire et financier et à l'article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3 Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2017 — Opération de titrisation Le 23 février 2017, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été réalisée au sein du Groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses Régionales. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d'euros. Les titres seniors adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 2.9 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0.3 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4 Evénements postérieurs à l'exercice 2017 Néant Note 2 : Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. A noter qu'aucun changement de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent n'est intervenu en 2017. Note 2.1 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Les avances accordées par Crédit Agricole S.A. aux Caisses régionales ne présentent pas pour Crédit Agricole S.A. un risque direct sur les bénéficiaires des prêts à la clientèle distribuée par les Caisses régionales, mais éventuellement un risque indirect sur la solidité financière de celles-ci. A ce titre, Crédit Agricole S.A. n'a pas constitué de dépréciation sur les avances aux Caisses régionales. L'application du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles suivantes. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier l'existence d'un risque de crédit. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d’intérêt d’origine du contrat. Elle est égale à l'écart constaté entre : - la valeur nominale du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt d’origine du contrat (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d'intérêt. Les crédits restructurés font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de trente jours d'impayés. Le montant des créances restructurées détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s'élève à 37 788 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 21 732 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Sur ces prêts, aucune décote n'est comptabilisée. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. — Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrite dans la marge d'intérêt. — Provisions au titre du risque de crédit non affecté individuellement Par ailleurs, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles Bâlois. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Martinique et de Guyane a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des provisions collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles qui passent de 15 816 milliers d’euros au 31/12/2016 à 12 054 milliers d’euros au 31/12/2017. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'il a de son activité. Note 2.2 Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, participation) en fonction de l'intention initiale de détention des titres qui a été identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. — Titres de transaction La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas de titres de transaction au 31 Décembre 2017. — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais exclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition exclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - s'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - s'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées ( cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré) . Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle » . De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient aucun titre appartenant à cette catégorie. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient aucun titre appartenant à cette catégorie — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas opéré, en 2017 comme en 2016, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Rachat d'actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas procédé à des rachats d'actions propres. Note 2.3 Immobilisations La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans Matériel de bureau 5 ans Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5 Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et emprunts obligataires, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement peuvent être amorties selon deux méthodes : - soit au prorata des intérêts courus pour les obligations émises avant le 1er Janvier 1993, ou pour celles dont la prime de remboursement est inférieure à 10 % du prix d'émission ; - soit de façon actuarielle pour les emprunts émis depuis le 1er Janvier 1993 dont la prime de remboursement excède 10 % du prix d'émission. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. Provisions La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Le solde du FRBG s'élève à 25 591 milliers d'euros au 31 Décembre 2017 contre 22 090 milliers d'euros au 31 Décembre 2016. Note 2.8 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - les positions ouvertes isolées (catégorie « a » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), - la gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - en position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - en position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de CVA. Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels, - en l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9 Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatées sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10 Intégration des succursales à l'étranger Le Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane n'a pas de succursales à l'étranger. Note 2.11 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 28 et 29. Note 2.12 Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 17 Juin 2016. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel Note 2.13 Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime, par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, le la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de Prédica et d'Adicam. — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.14 Stock-options et souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise — Plans de stock-options Néant — Souscriptions d'actions dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. Note 2.15 Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. Note 2.16 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les crédits d'impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu'ils sont effectivement utilisés en règlement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d'impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. En raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait le choix de comptabiliser le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l'impôt. Note 3 : Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : À vue 8 686 8 686 8 686 7 305 À terme 2 109 2 109 2 109 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 370 370 1 371 371 Total 8 686 2 479 11 165 1 11 166 7 676 Dépréciations Valeur nette au bilan 11 166 7 676 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 75 701 75 701 75 701 39 806 Comptes et avances à terme 2 008 4 259 58 096 28 480 92 843 656 93 499 116 921 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 77 709 4 259 58 096 28 480 168 544 656 169 200 156 727 Dépréciations Valeur nette au bilan 169 200 156 727 Total 180 366 164 403 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 371 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit de 11 166 milliers d'euros aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4 : Opérations avec la clientèle Note 4.1 Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 489 1 489 1 489 2 590 Autres concours à la clientèle 94 146 171 756 590 244 785 592 1 641 738 7 661 1 649 399 1 561 276 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 23 169 23 169 197 23 366 24 834 Dépréciations -43 736 -39 274 Valeur nette au bilan 1 630 518 1 549 426 — Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle sont nuls au 31 Décembre 2017 comme en 2016. Les titres subordonnés en portefeuille s'élèvent à 4 308 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 237 110 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2017 contre 210 412 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Le montant des créances restructurées au 31 décembre 2017 s'élève à 37 788 milliers d'euros contre 21 732 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 4.2 Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de son activité en France et dans les DROM. Note 4.3 Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de son activité en France et dans les DROM. Note 4.4 Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 697 915 31 633 22 297 -16 491 -12 371 670 380 27 213 19 746 -15 295 -11 886 Agriculteurs 35 366 5 989 3 325 -4 255 -2 561 38 341 4 606 2 677 -3 286 -2 160 Autres professionnels 171 021 19 247 14 329 -11 020 -8 635 167 268 16 812 12 698 -8 734 -6 998 Clientèle financière 47 985 152 8 -98 -8 35 277 207 7 -127 -7 Entreprises 540 678 20 621 14 795 -11 620 -8 904 485 684 19 129 13 155 -11 672 -8 878 Collectivités publiques 169 117 178 177 Autres agents économiques 12 173 286 186 -252 -152 13 574 195 172 -161 -138 Total 1 674 255 77 928 54 940 -43 736 -32 631 1 588 701 68 162 48 455 -39 275 -30 067 Note 5 : Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 59 783 59 783 50 078 dont surcote restant à amortir dont décote restant à amortir Créances rattachées 264 264 255 Dépréciations Valeur nette au bilan 60 047 60 047 50 333 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 6 881 6 881 6 869 Autres émetteurs 309 42 474 42 783 37 402 d ont surcote restant à amortir d ont décote restant à amortir Créances rattachées 2 93 95 79 Dépréciations -4 Valeur nette au bilan 311 49 448 49 759 44 346 Actions et autres titres à revenu variable 47 502 47 502 72 070 Créances rattachées Dépréciations -8 -8 -3 Valeur nette au bilan 47 494 47 494 72 067 Total 47 805 109 495 157 300 166 746 Valeurs estimatives 47 872 114 349 162 221 172 485 (1) : dont 4 308 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre et 4 008 milliers d'euros au 31 décembre 2016 — Transferts de titres en cours d'exercice : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a effectué aucun transfert de titres au cours de l’exercice 2017 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a procédé à aucune cession de titres d’investissement avant l’échéance selon les dispositions dérogatoires prévues à l’article 2341-2 du Règlement ANC 2014-07. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 70 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 229 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 5 296 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre 5 889 milliers d'euros au 31 décembre 2016. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -85 milliers d'euros au 31 décembre 2017, contre -46 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 5.1 Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration et banques centrales (y compris Etats) 6 881 6 869 Etablissements de crédit 10 280 5 387 Clientèle financière 74 502 98 770 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 5 503 5 315 Divers et non ventilés Total en principal 97 166 116 341 Créances rattachées 95 80 Dépréciations -8 -7 Valeur nette au bilan 97 253 116 414 Note 5.2 Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 49 665 59 783 47 502 156 950 44 271 50 078 72 070 166 419 dont titres cotés 22 356 59 783 82 139 17 263 50 078 67 341 dont titres non cotés (1) 27 309 47 502 74 811 27 008 72 070 99 078 Créances rattachées 95 264 359 80 255 335 Dépréciations -8 -8 -4 -3 -7 Valeur nette au bilan 49 760 60 047 47 494 157 301 44 347 50 333 72 067 166 747 — Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 47 494 milliers d'euros dont OPCVM français de capitalisation 47 494 milliers d'euros OPCVM étrangers 0 milliers d'euros dont OPCVM étrangers de capitalisation 0 milliers d'euros La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2017 : (En milliers d'euros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 30 000 29 999 OPCVM obligataires 17 502 17 557 OPCVM actions OPCVM autres Total 47 502 47 556 Note 5.3 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 10 280 39 384 49 664 95 49 759 44 351 Dépréciations -4 Valeur nette au bilan 10 280 39 384 49 664 95 49 759 44 347 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 30 725 29 058 59 783 264 60 047 50 333 Dépréciations Valeur nette au bilan 30 725 29 058 59 783 264 60 047 50 333 Note 5.4 Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane réalise l'essentiel de ses opérations en France. Note 6 : T itres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2017. Informations financières Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (en pourcentage) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 3 593 1 064 SA Marcom TV Euro 1 220 81,23 1 206 743 SCI 106 Bld General De Gaulle Euro 1 950 -5 932 99,99 2 034 0 SARL CAMGI Euro 353 185 99,97 353 321 Autres titres de participations 108 803 108 803 SA SACAM P articipation Euro 62 558 13 996 1,10 799 799 SACAM Immobilier Euro 139 588 4 408 1,10 1 565 1 565 SACAM Mutualisation Euro 18 556 677 -108 0,36 66 305 66 305 SAS SACAM Avenir Euro 145 930 -148 0,21 316 316 SAS SACAM Developpement Euro 725 471 13 307,00 0,08 586 586 SAS RUE DE La Boetie Euro 2 744 903 16 530 906 0,25 39 232 39 232 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 1 597 14 Autres titres de participations 4 672 4 485 Total parts dans les entreprises liées et participations 118 665 114 366 Informations financières Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées 5 019 -1 140 174 SA Marcom TV 0 SCI 106 Bld General De Gaulle 299 -1366 0 SARL CAMGI 4 720 226 174 Autres titres de participations 274 880 274 3 192 SA SACAM P articipation 1 945 0 SACAM Immobilier 4 141 44 SACAM Mutualisation -1 036 979 SAS SACAM Avenir -26 0 SAS SACAM Developpement 274 -18 242 0 SAS RUE DE La Boetie 893 492 2 169 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 852 Total parts dans les entreprises liées et participations 6 145 0 Note 6.1 Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 5 190 1 078 5 190 1 110 Titres cotés Avances consolidables 10 242 5 019 10 242 6 459 Créances rattachées Dépréciations -9 335 -7 863 Valeur nette au bilan 6 097 6 097 7 569 7 569 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 110 669 140 585 110 585 135 394 Titres cotés Avances consolidables 317 317 317 317 Créances rattachées 4 4 4 4 Dépréciations -187 -213 Sous-total titres de participation 110 803 140 906 110 693 135 715 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 443 443 418 418 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 443 443 418 418 Valeur nette au bilan 111 246 141 349 111 111 136 133 Total des titres de participation 117 343 147 446 118 680 143 702 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 116 302 116 193 Titres cotés Total 116 302 116 193 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7 : Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 5 190 5 190 Avances consolidables 10 242 10 242 Créances rattachées Dépréciations -7 863 -1 472 -9 335 Valeur nette au bilan 7 569 -1 472 6 097 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 110 584 220 -135 110 669 Avances consolidables 317 317 Créances rattachées 4 4 Dépréciations -214 -3 28 -189 Sous-total titres de participation 110 691 217 -107 110 801 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 418 24 442 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 418 24 442 Valeur nette au bilan 111 109 241 -107 111 243 Total 118 678 -1 231 -107 117 340 — Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 01/01/2017 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2017 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 61 583 3 738 -1 148 64 173 Amortissements et dépréciations -30 962 -3 126 1 105 -32 983 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 30 621 612 -43 31 190 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 3 948 37 3 985 Amortissements et dépréciations -2 835 -24 -2 859 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 1 113 13 1 126 Total 31 734 625 -43 32 316 Note 8 : Actions propres La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas d'actions propres au 31 Décembre 2017. Note 9 : Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 32 32 Débiteurs divers (2) 46 116 47 775 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 9 120 Valeur nette au bilan 46 157 47 927 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 39 79 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 159 129 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 300 276 Autres produits à recevoir 18 270 10 392 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 330 312 Valeur nette au bilan 19 099 11 188 Total 65 256 59 115 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 695 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 10 : Dépréciations inscrites en déduction de l'actif (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 39 274 18 026 -12 523 -1 041 43 736 Sur opérations sur titres 7 8 -7 8 Sur valeurs immobilisées 8 117 1 475 -28 9 564 Sur autres actifs 894 57 951 Total 48 292 19 566 -12 558 -1 041 54 259 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : à vue 635 635 635 81 à terme 2 109 2 109 2 109 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 635 2 109 2 744 2 744 81 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 1 434 1 434 21 1 455 1 380 Comptes et avances à terme 170 978 286 795 366 431 154 986 979 190 961 980 151 947 964 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 172 412 286 795 366 431 154 986 980 624 982 981 606 949 344 Total 173 047 286 795 366 431 157 095 983 368 982 984 350 949 425 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 12 : Comptes créditeurs de la clientèle Note 12 . 1 . Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 719 432 719 432 1 719 433 631 855 Comptes d'épargne à régime spécial : 1 933 1 933 1 933 1 829 à vue 1 933 1 933 1 933 1 829 à terme Autres dettes envers la clientèle : 19 801 27 459 76 799 21 065 145 124 887 146 011 199 403 à vue 8 665 8 665 8 665 8 137 à terme 11 136 27 459 76 799 21 065 136 459 887 137 346 191 266 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 741 166 27 459 76 799 21 065 866 489 888 867 377 833 087 Note 12 . 2 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas d'activité significative en dehors de la France y compris les DOM-TOM. Note 1 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Particuliers 295 761 275 546 Agriculteurs 38 660 37 164 Autres professionnels 64 151 60 757 Clientèle financière 27 641 21 923 Entreprises 406 588 398 355 Collectivités publiques 1 025 1 069 Autres agents économiques 32 662 37 171 Total en principal 866 488 831 985 Dettes rattachées 887 1 100 Valeur au bilan 867 375 833 085 Note 13 : Dettes représentées par un titre Note 13 1 Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane n'a pas à son bilan de dettes représentées par un titre. Note 13 . 2 Emprunts obligataires (par monnaie d'émission) Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane n'a pas émis d'emprunts obligataires Note 14 : Comptes de r é gularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 16 649 14 825 Versements restant à effectuer sur titres 743 743 Valeur au bilan 17 392 15 568 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 12 915 3 988 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 10 194 8 780 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 677 677 Autres charges à payer 18 386 18 476 Autres comptes de régularisation 2 075 2 996 Valeur au bilan 44 247 34 917 Total 61 639 50 485 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 15 : Provisions (En milliers d'euros) Solde au 01/01/2017 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2017 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (5) 618 1 363 -1 363 -20 -542 56 Provisions pour autres engagements sociaux -135 22 -9 542 420 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 150 150 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 690 756 -237 -172 1 037 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 15 816 44 426 -48 188 12 054 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (5) Provisions sur participations (6) Provisions pour risques opérationnels (2) 665 382 -34 -56 957 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 1 578 1 -567 1 012 Autres provisions (4) 920 656 -162 -582 832 Valeur au bilan 20 302 47 606 -1 796 -49 594 16 518 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Le montant de la provision collective s’élève à 8.154 milliers d’euros et la provision filière 3 900 milliers d’euros au 31/12/2017. L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur provisions non-affectées (projet Gerico) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la provision collective. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 16 ci-après (4) Y compris les provisions pour risques sur DAT à taux progressif de 349 milliers d’euros (5) les engagements sociaux au 31 décembre 2017 sont stables. Un reclassement de 542 milliers d’euros afin de régulariser les provisions retraite et médailles du travail. Note 16 : Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 36 308 90 355 Ancienneté de moins de 4 ans 60 006 55 126 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 98 616 51 365 Ancienneté de plus de 10 ans Total plans d'épargne-logement 194 930 196 846 Total comptes épargne-logement 30 000 31 205 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 224 930 228 051 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 197 1 519 Comptes épargne-logement 613 799 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 810 2 318 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 65 563 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 488 296 Ancienneté de plus de 10 ans 458 719 Total plans d'épargne-logement 1011 1 578 Total comptes épargne-logement 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 012 1 578 (En milliers d'euros) 01/01/2017 Dotations Reprises 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 578 -567 1 011 Comptes épargne-logement 1 1 Total provision au titre des contrats épargne-logement 1 578 1 -567 1 012 Note 17 : Engagements sociaux — Avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies Définitions : Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 16 203 14 207 Coût des services rendus sur l'exercice 1 138 991 Coût financier 217 282 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -76 Indemnités de cessation d'activité -648 -419 Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels -45 1 219 Dette actuarielle au 31/12/n 16 854 16 204 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services rendus 1 138 991 Coût financier 217 282 Rendement attendu des actifs -198 -270 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes 178 85 (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 335 1 088 — Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 14 254 13 271 Rendement attendu des actifs 198 271 Gains / (pertes) actuariels 67 98 Cotisations payées par l'employeur 1 355 1 109 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -76 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -648 -419 Juste valeur des actifs / droits) à remboursement au 31/12/n 15 215 14 254 — Composition des actifs des régimes – Définition : Une police d'assurance éligible est une police d'assurance émise par une compagnie d'assurance qui n'est pas une partie liée* à l'entreprise présentant les états financiers, si les produits des contrats d'assurance : * des parties sont considérées être liées si une partie peut contrôler l'autre partie ou exercer une influence notable sur l'autre partie lors de la prise de décisions financières et opérationnelles. Pour une Caisse régionale ou une filiale de Crédit Agricole S.A., Prédica n'est pas une partie liée. Prédica est une partie liée uniquement vis-à-vis de Crédit Agricole S.A. a) peuvent être utilisés uniquement pour payer ou attribuer des avantages au personnel dans le cadre d'un régime à prestations définies ; b) sont hors de portée des créanciers de l'entreprise présentant les états financiers (même en cas de faillite) et ne peuvent pas être restitués à l'entreprise présentant les états financiers, à moins que i) les produits restitués correspondent à un excédent d'actifs non nécessaires pour satisfaire toutes les obligations couvertes par le contrat d'assurances ; ou ii) les produits sont restitués à l'entreprise présentant les états financiers en remboursement des avantages déjà payés par elle au personnel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ayant souscrit un ou plusieurs polices d’assurance en couverture de ses engagements indique que les actifs des régimes sont constitués de polices d'assurances éligibles à Prédica et Adicam. — Variations de la provision (En milliers d'euros) 31/12/N 31/12/N-1 Dette actuarielle au 31/12/N -16 854 -16 204 Impact de la limitation d'actifs Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 1 583 1 873 Juste valeur des actifs fin de période 15 215 14 254 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -56 -77 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 0,91% 1,25% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 3,55% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) Au 31 décembre 2017, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0.9% ; - une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0.9 %. Note 18 : Fonds pour risques bancaires généraux (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Fonds pour risques bancaires généraux 25 591 22 091 Valeur au bilan 25 591 22 091 Note 19 : Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 7 862 7 862 131 7 993 7 881 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 7 862 7 862 131 7 993 7 881 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. — Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 131 milliers d'euros au 31 décembre 2017 contre 159 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Note 20 : Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2015 12 160 130 577 50 192 22 208 215 137 Dividendes versés au titre de N-2 -1 757 -1 757 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 15 339 5 113 -20 452 Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 23 244 23 244 Autres variations Solde au 31/12/2016 12 160 145 916 55 305 23 243 236 624 Dividendes versés au titre de N-1 -1 889 -1 889 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 16 016 16 016 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 17 824 17 824 Autres variations Solde au 31/12/2017 12 160 161 932 55 305 39 178 268 575 — Commentaires : – Capital : - Le capital souscrit non appelé s'élève à 0 milliers d'euros. Primes, autres réserves et report à nouveau : - Dont 6 243 milliers d'euros de primes d'émission, dont 0 milliers d'euros de primes de fusion. - Dont 0 milliers d'euros d'affectation des écarts d'évaluation. Note 21 : Composition des fonds propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Capitaux propres 252 560 236 624 Fonds pour risques bancaires généraux 25 591 22 091 Dettes subordonnées et titres participatifs 7 993 7 881 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 286 144 266 596 Note 22 : Operations effectuées avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Solde 31/12/2017 Solde 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 23 476 24 355 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 23 476 24 355 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes - 8 472 - 5 616 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle - 8 472 - 5 616 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 10 500 9 000 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 10 500 9 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 23 : Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas réalisé de transaction significative en 2017 avec les parties liées . Note 24 : Operations effectuées en devises Contributions par devise au bilan (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Euro 2 238 984 2 166 456 2 146 344 2 080 141 Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar 3 293 3 293 1 996 1 996 Yen Autres devises 30 30 31 31 Valeur brute 2 242 307 2 169 779 2 148 371 2 082 168 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 27 977 46 249 19 810 37 723 Dépréciations -54 256 -48 290 Total 2 216 028 2 216 028 2 119 891 2 119 891 Note 25 . Opérations de change, prêts et emprunts en devises Au 31 Décembre 2017, comme en 2016, l’essentiel des opérations de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et réalisé en euros. Note 26 . Operations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 357 627 61 680 419 307 366 979 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 357 627 61 680 419 307 366 979 Swaps de taux d'intérêt 357 627 61 680 419 307 366 979 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 357 627 61 680 419 307 366 979 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 26.1 Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros) Total 31/12/2017 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 57 282 172 987 189 038 57 282 172 987 189 038 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 57 282 172 987 189 038 57 282 172 987 189 038 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 57 282 172 987 189 038 57 282 172 987 189 038 (En milliers d'euros) Total 31/12/201 6 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 71 707 81 648 213 623 71 707 81 648 213 623 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 71 707 81 648 213 623 71 707 81 648 213 623 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total Total 71 707 81 648 213 623 71 707 81 648 213 623 Note 26.2 Instruments financiers à terme : juste valeur (En milliers d'euros) Juste Valeur Positive au 31/12/2017 Juste Valeur Négative au 31/12/2017 Encours Notionnel au 31/12/2017 Juste Valeur Positive au 31/12/2016 Juste Valeur Négative au 31/12/2016 Encours Notionnel au 31/12/2016 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 16 321 419 307 16 321 366 978 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 16 321 419 307 16 321 366 978 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total T otal 16 321 419 307 16 321 366 978 Note 26.3 Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 63 789 110 627 247 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. — Transfert de contrats d'échange entre deux catégories de portefeuille Néant Note 27 : Informations relatives au risque de contrepartie sur produits derives L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : — Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Risque de crédit potentiel * Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 0 0 0 0 0 0 Risques sur les autres contreparties 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 0 0 0 0 0 Dont risques sur contrats de : 0 0 0 0 0 - taux d'intérêt, change et matières premières 11 797 0 2 268 16 321 0 2 734 - dérivés actions et sur indices 0 0 0 0 0 0 Total avant effet des accords de compensation 11 797 0 2 268 16 321 0 2 734 Incidences des accords de compensation et de collatérisation 0 0 0 0 0 0 Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 11 797 0 2 268 16 321 0 2 734 *calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Notre 28 : Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés Engagements de financement 141 323 151 559 Engagements en faveur d'établissements de crédit 343 Engagements en faveur de la clientèle 141 323 151 216 Ouverture de crédits confirmés 53 616 76 839 Ouverture de crédits documentaires 710 1 340 Autres ouvertures de crédits confirmés 52 906 75 499 Autres engagements en faveur de la clientèle 87 707 74 377 Engagements de garantie 29 547 28 730 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 16 237 16 387 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 16 237 16 387 Engagements d'ordre de la clientèle 13 310 12 343 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 13 310 12 343 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus Engagements de financement 4 780 6 931 Engagements reçus d'établissements de crédit 4 780 6 931 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 309 542 299 956 Engagements reçus d'établissements de crédit 62 664 68 829 Engagements reçus de la clientèle 246 878 231 127 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 90 720 73 156 Autres garanties reçues 156 158 157 971 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements donnés de garantie d'ordre d'établissements de crédit – Autres garanties : dont 15 837 milliers d'euros relatifs à la garantie Switch Assurance). Note 29 : Actifs donnes et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté 388 629 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 402 778 milliers d'euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté : - 236 835 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 210 942 milliers d'euros en 2016. - 58 564 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 80 829 milliers d'euros en 2016 ; - 93 229 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 111 008 milliers d'euros en 2016. Note 30 : Engagements donnes aux entreprises liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a donné une lettre de garantie à Crédit Agricole SA à hauteur de 234 735 milliers d'euros Note 31 : Engagements de crédit-bail Néant Note 32 : Operations de désendettement de fait et de titrisation Note 32 . 1 Désendettement de fait Néant Note 32 . 2 Titrisation En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 33 : Produits nets d'intérêts et revenus assimilés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 131 4 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 964 5 460 Sur opérations avec la clientèle 56 913 60 675 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 367 1 235 Produit net sur opérations de macro-couverture 255 248 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 63 630 67 622 Sur opérations avec les établissements de crédit -61 -65 Sur opérations internes au Crédit Agricole -15 800 -11 035 Sur opérations avec la clientèle -5 127 -6 233 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et charges assimilées -1 Intérêts et charges assimilées -20 988 -17 334 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 42 642 50 288 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2017 est de 131 milliers d'euros, il était de 159 milliers d'euros au 31 décembre 2016. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 34 : Revenus des titres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 3 949 3 033 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 3 949 3 033 Note 35 : Produit net des commissions (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -61 25 556 -73 483 Sur opérations internes au crédit agricole 1 979 -2 585 -606 2 409 -2 470 -61 Sur opérations avec la clientèle 22 282 -23 22 259 23 195 -60 23 135 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 4 8 8 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 29 364 -3 407 25 957 28 851 -3 283 25 568 Provision pour risques sur commissions 78 -73 5 77 -82 -5 Total produit net des commissions 53 793 -6 149 47 644 55 096 -5 968 49 128 (1) dont prestations assurance-vie : 3 189 milliers d'euros. Note 36 : Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 113 107 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 105 -217 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 218 -110 Note 37 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres de placement Dotations aux dépréciations -8 -3 Reprises de dépréciations 7 3 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -1 Plus-values de cession réalisées 434 14 Moins-values de cession réalisées -55 -3 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 379 11 Solde des opérations sur titres de placement 378 11 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 378 11 Note 38 : Autres produits et charges d'exploitation bancaire (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits divers 2 015 1 522 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions Autres produits d'exploitation bancaire 2 015 1 522 Charges diverses -91 -274 Quote part des opérations faites en commun -6 -12 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions Autres charges d'exploitation bancaire -97 -286 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 918 1 236 Note 39 : Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Frais de personnel Salaires et traitements -19 765 -18 660 Charges sociales -9 352 -9 027 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -2 029 -2 087 Intéressement et participation -1 995 -2 590 Impôts et taxes sur rémunérations -1 483 -1 286 Total des charges de personnel -32 595 -31 563 Refacturation et transferts de charges de personnel 442 134 Frais de personnel nets -32 153 -31 429 Frais administratifs Impôts et taxes -1 795 -2 184 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -26 330 -24 274 Total des charges administratives -28 125 -26 458 Refacturation et transferts de charges administratives 113 7 Frais administratifs nets -28 012 -26 451 Charges générales d'exploitation -60 165 -57 880 (1) dont 251 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) Au titre de l'exercice écoulé et des exercices de 2013 à 2016, un montant de 2 532 milliers d'euros a été accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il a été utilisé pour un montant de 620 milliers d'euros au 31 décembre 2017 pour les dépenses liées au recrutement et à la formation et aux dépenses d'investissements. Le montant des crédits a été entièrement utilisé au 31 décembre 2017. — Effectif moyen – Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2017 31/12/2016 Cadres 124 125 Non cadres 220 221 Total de l'effectif moyen 344 346 Dont : - France 344 346 - Etranger Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations allouées pendant l'exercice à l'ensemble des organes de direction s'élève à 2 231 007 euros. Note 4 0 : Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et dépréciations -62 641 -13 393 Dépréciations de créances douteuses -17 020 -10 449 Autres provisions et dépréciations (5) -45 621 -2 944 Reprises de provisions et dépréciations 60 221 18 898 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 11 498 14 205 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) (5) 48 723 4 693 Variation des provisions et dépréciations -2 420 5 505 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -244 -294 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -1 550 -3 222 Décote sur prêts restructurés -3 -97 Récupérations sur créances amorties 74 50 Autres pertes -503 -213 Autres produits Coût du risque -4 646 1 729 (1) dont utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses compromises : 1 282 milliers d'euros dont utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromises : 31 milliers d'euros (2) dont 271 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 20 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 1 282 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (5) les dotations et reprises sont cumulées suite à un changement de la méthode de comptabilisation du nouvel outil. Note 41 : Résultat net sur actifs immobilis é s (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 475 -1 263 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 475 -1 263 Reprises de dépréciations 28 152 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 28 152 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 447 -1 111 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 447 -1 111 Plus-values de cessions réalisées 24 10 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 24 10 Moins-values de cessions réalisées -20 -114 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -20 -114 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 4 -104 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 4 -104 Solde en perte ou en bénéfice -1 443 -1 215 Immobilisations corporelles et incorporelles Plus-values de cessions 1 Moins-values de cessions -37 -284 Solde en perte ou en bénéfice -36 -284 Résultat net sur actifs immobilisés -1 479 -1 499 Note 42 : Charges et produits exceptionnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas constaté de charges et produits exceptionnels au titre de l'exercice 2017 comme en 2016. Note 43 : Impôt sur les bénéfices Détermination de l'impôt (en milliers d'euros) Sur résultat courant avant impôt Base fiscale 19 495 Montant de l'impôt 6 631 — Intégration fiscale : Depuis 2010, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est entré dans un régime de groupe fiscal avec le crédit Agricole SA. En application de cette convention, Crédit Agricole SA est l'unique interlocuteur de la Caisse Régionale pour le versement des acomptes et du solde de l'IS. La convention de régime de groupe est neutre pour le la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane qui continue à constater dans ses comptes une charge d'IS égale à celle qu'elle aurait constatée si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'avait pas appartenu à ce Groupe, à l'exception d'une quote-part de l'économie d'impôt société constatée par Crédit Agricole SA et reversée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur les dividendes perçus des sociétés membres du groupe fiscal et sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de SAS la Boétie. Le montant de cette économie d'impôt société s’élève à 384 milliers d’euros en 2017. Note 44 : Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Note 44.1 Formation du produit net bancaire par secteur d'activité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Note 44.2 Produit net bancaire par secteur d'activité et par zone géographique La Caisse de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. 11 Formation du résultat courant par secteur d'activité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Note 44.3 Résultat courant par zone géographique La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane effectue la quasi-totalité de son produit net bancaire et ses résultats en France et sur le secteur de la Banque de proximité. Note 45 : Exemption d'établir des comptes consolid é s La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'est pas concernée par ces dispositions. Note 46 : Evénements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Néant Note 47 : Affectation des résultats La proposition de taux de rémunération du capital est de 2.00% pour les parts sociales. La rémunération des CCA est de 30% sur les 25 % du résultat net avant distribution. Au 31 décembre 2017, la structure du capital est la suivante : - Caisses locales traditionnelles 70.91% - Caisses locales Départementale 0.77 % - Administrateurs et Autres 0.16 % - Crédit Agricole SA 3.15% - CCA 25.02 % Résultat Net 17 824 140,73 Report à Nouveau 0,00 En euros Capital social détenu Rémunération Caisses locales Traditionnelles 8 622 392 172 447,83 Caisse locale départementale 94 095 1 881,90 Administrateurs et Autres 19 379 387,58 Crédit Agricole SA 382 500 7 650,00 CCA 3 042 189 1 336 810,55 Total Résultat distribué 1 519 177,86 Total Résultat disponible 16 304 962,87 Proposition affectation en réserve légale 12 228 722,15 Proposition affectation en autre réserve 4 076 240,72 Note 48 : Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Néant Note 49 : Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (En milliers d'euros hors taxes) ERNST & YOUNG e t Autres % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 67 000 100 % 67 000 100 % Services autres que la certification des comptes 6 000 100 % 6 000 100 % Total 73 000 100 % 73 000 100 % (*) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes . IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2017 Aux Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit I. Fondement de l'opinion sur les comptes annuels - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. - Dépréciation des crédits sur une base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de I'annexe aux comptes annuels, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 4.4 de l'annexe aux comptes annuels qui s'élèvent à 43,7 millions d'euros au 31 décembre 2017. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Provisions des crédits sur une base collective Risque identifié Comme indiqué dans les notes 2.1 et 15 de l'annexe aux comptes annuels, la Caisse régionale constitue des provisions sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de 8,2 millions d'euros au 31 décembre 2017. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Notre réponse Nos travaux ont consisté à - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par notation. - Provisions sectorielles Risque identifié La Caisse régionale constitue des provisions sectorielles concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels. Ces provisions s'élèvent à 3,9 millions d'euros au 31 décembre 2017, tel qu'indiqué dans la note 15 de l'annexe au comptes annuels. S'agissant de la détermination des provisions sectorielles, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des provisions sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des provisions sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Notre réponse Nos travaux ont consisté à - prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale pour la détermination de ces provisions ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en oeuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des provisions sectorielles ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des provisions par secteur. III Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par votre assemblée générale du 31 mars 2016 pour le cabinet KPMG et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et autres dans la dix-neuvième année. - Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. IV. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823- 10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus impo1iants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appa1tient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 9 mars 2018 Toulouse, le 9 mars 2018 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG et Autres Arnaud Bourdeille Frank Astoux Associé Associé Partie B - Comptes consolidés au 31 décembre 2017 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane en date du 24 Janvier 2018 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 26 Mars 2018 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable régie par le LIVRE V du code Rural et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. — Dénomination sociale : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane — Siège social : Rue case Nègre -Places d’armes – BP370-97232 LAMENTIN CEDEX — Forme juridique : Société coopérative de droit privé à capital variable régie par le code rural — Code APE : 651 — N° SIRET : 31397638300346 Sont rattachées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, 11 caisses locales qui constituent des unités distinctes avec une vie juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l’Entité consolidante, intègrent également les comptes des caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. De par la loi bancaire, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, est un établissement de crédit avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraine. Elle est soumise à la réglementation bancaire. Organigramme simplifié du Crédit Agricole Martinique Guyane Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 9,7 millions de sociétaires qui élisent quelques 30 902 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. – Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires » et intégré sur la ligne « Prêts et créances sur les établissements de crédit » ou « Dettes envers les établissements de crédit ». – Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». – Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. – Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». – Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. – Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. – Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Dettes subordonnées ». – Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. Par ailleurs, le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution, dans la mesure où, en tant qu’organe central, il doit prendre toute mesure nécessaire pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque membre du réseau – comme de l’ensemble. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Dans la conduite de son action en tant qu’autorité de résolution, le Conseil de Résolution Unique doit respecter le principe fondamental selon lequel aucun créancier ne doit, en résolution, subir de pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies si l’entité concernée avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL – prévu à l’article L.613-57-1 du Code monétaire et financier et à l’article 73 de la directive BRRD). La nécessité de respecter ce principe conduit Crédit Agricole S.A. à considérer que la garantie accordée en 1988 par les Caisses régionales au bénéfice des créanciers de Crédit Agricole S.A. devra être prise en compte par le Conseil de Résolution Unique, sans toutefois préjuger des modalités de cette prise en compte. – Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant des garanties accordées par les Caisses régionales ; - Les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurance. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. — Informations relatives aux parties liées Le tableau ci-dessous présente les créances et dettes relatives aux entreprises liées suivantes : - SCI La Levée - SCI 106 Boulevard Général de Gaulle -SARL CAMGI (En milliers d'euros) Solde au 31/12/2017 Solde au 31/12/2016 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 23 476 24 355 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 23 476 24 355 Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes -8 472 -5 616 Sur les établissements de crédits et institutions financières Sur la clientèle -8 472 -5 616 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 10 500 9 000 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 10 500 9 000 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés II.— Etats financiers consolidés Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Intérêts et produits assimilés 4.1 65 949 69 811 Intérêts et charges assimilées 4.1 -15 803 -18 303 Commissions (produits) 4.2 53 764 55 068 Commissions (charges) 4.2 -6 125 -5 942 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 187 -75 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4-6.4 4 128 2 786 Produits des autres activités 4.5 1 226 719 Charges des autres activités 4.5 -263 -511 Produit net bancaire 103 063 103 553 Charges générales d'exploitation 4.6-7.1-7.4-7.6 -59 991 -57 788 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 4.7 -2 314 -2 308 Résultat brut d’exploitation 40 758 43 457 Coût du risque 4.8 -6 088 491 Résultat d'exploitation 34 670 43 948 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 6.16 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -36 -284 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.19 Résultat avant impôt 34 634 43 664 Impôts sur les bénéfices 4.10 -11 017 -15 615 Résultat net d'impôt des activités abandonnées 6.15 Résultat net 23 617 28 049 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net part du groupe 23 617 28 049 Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Résultat net 23 617 28 049 Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 4.11 111 -1 120 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.11 111 -1 120 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -120 225 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 -9 -895 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.11 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.11 4 752 453 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 4 752 453 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -100 -67 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.11 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 4 652 386 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 4 643 -509 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 28 260 27 540 Dont part du Groupe 28 260 27 540 Dont participations ne donnant pas le contrôle Bilan actif (En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales 6.1 32 928 29 787 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2-6.9 2 317 2 782 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 6 256 6 947 Actifs financiers disponibles à la vente 6.4-6.7-6.8-6.9 169 442 189 121 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 178 519 164 584 Prêts et créances sur la clientèle 3.1-3.3-6.5-6.7-6.9 1 667 679 1 587 271 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 778 2 076 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 6.6-6.7-6.9 82 494 67 672 Actifs d'impôts courants et différés 6.13 17 889 13 312 Comptes de régularisation et actifs divers 6.14 52 588 55 898 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Participation aux bénéfices différée 6.20 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.16 Immeubles de placement 6.17 3 991 4 479 Immobilisations corporelles 6.18 21 778 20 052 Immobilisations incorporelles 6.18 1 127 1 113 Ecarts d'acquisition 6.19 Total de l'actif 2 237 786 2 145 094 Bilan passif En milliers d'euros) Notes 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 2 739 3 278 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 18 022 24 509 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.10 974 487 948 045 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.10 868 232 833 938 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.11 2 255 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 845 6 890 Passifs d'impôts courants et différés 6.13 104 14 Comptes de régularisation et passifs divers 6.14 58 383 46 980 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.15 Provisions techniques des contrats d'assurance 6.20 Provisions 6.21 5 605 5 778 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.11 Total dettes 1 935 672 1 869 432 Capitaux propres 302 114 275 662 Capitaux propres part du Groupe 302 114 275 662 Capital et réserves liées 25 344 25 215 Réserves consolidées 245 188 219 076 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 965 3 322 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées Résultat de l'exercice 23 617 28 049 Participations ne donnant pas le contrôle 6.23 Total du passif 2 237 786 2 145 094 Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d'euros) Part du Groupe Capital et réserves liées Capital Primes et Réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et Réserves consolidées Capitaux propres au 1er janvier 2016 19 676 227 124 246 800 Augmentation de capital -704 -704 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2016 -1 831 -1 831 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 25 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires -704 -1 806 0 0 -2 510 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2016 0 Autres variations 1 1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 18 972 225 319 0 0 244 291 Affectation du résultat 2016 28 048 28 048 Capitaux propres au 1er janvier 2017 18 972 253 367 0 0 272 339 Augmentation de capital 129 129 Variation des titres auto-détenus 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 Dividendes versés en 2017 -1 936 -1 936 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 129 -1 936 0 0 -1 807 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 Résultat 2017 0 Autres variations 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 19 101 251 431 0 0 270 532 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Résultat net Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 5 012 -1 181 3 831 250 631 Augmentation de capital 0 -704 Variation des titres auto-détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2016 0 -1 831 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -2 510 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 386 -895 -509 -509 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2016 0 28 049 28 049 Autres variations 0 1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 5 398 -2 076 3 322 28 049 275 662 Affectation du résultat 2016 0 -28 049 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2017 5 398 -2 076 3 322 0 275 661 Augmentation de capital 0 129 Variation des titres auto-détenus 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 Dividendes versés en 2017 0 -1 936 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 -1 807 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 652 -9 4 643 4 643 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 Résultat 2017 0 23 617 23 617 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 10 050 -2 085 7 965 23 617 302 114 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'auto-contrôle. (En milliers d'euros) Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2016 0 0 250 631 Augmentation de capital 0 0 -704 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2016 0 0 -1 831 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 25 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -2 510 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 -509 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2016 0 0 28 049 Autres variations 0 0 1 Capitaux propres au 31 décembre 2016 0 0 0 0 0 275 662 Affectation du résultat 2016 0 0 -1 Capitaux propres au 1er janvier 2017 0 0 0 0 0 275 661 Augmentation de capital 0 0 129 Variation des titres auto-détenus 0 0 0 Emissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres 0 0 0 Dividendes versés en 2017 0 0 -1 936 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales 0 0 0 Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Mouvements liés aux paiements en actions 0 0 0 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -1 807 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 4 643 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence 0 0 0 Résultat 2017 0 0 23 617 Autres variations 0 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2017 0 0 0 0 0 302 114 Les réserves consolidées sont essentiellement constituées des résultats des exercices antérieurs non distribués, de montants relatifs à la première application des normes IFRS et de retraitements de consolidation. Les montants sortis des capitaux propres par transfert en compte de résultat et relatifs à des couvertures de flux de trésorerie sont positionnés en Produit Net Bancaire. Les capitaux propres de la Caisse régionale s’élèvent à 302.1 millions d’euros. Ils augmentent de 26.5 millions d’euros depuis la clôture de l’exercice précédent (soit + 10 %) sous : - l’effet principal du résultat consolidé qui s’élève à 23.6 millions d’euros - l’effet des distributions réalisées en 2017 qui s’élèvent à 1.9 millions d’euros - l’effet de la variation des gains et pertes comptabilisées en capitaux propres de 4.6 millions d’euros. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane y compris les actifs recensés dans le portefeuille de placements détenus jusqu’à l’échéance. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans le portefeuille Actifs financiers disponibles à la vente sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Résultat avant impôt 34 634 43 664 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 2 314 2 307 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 4 003 -2 683 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence Résultat net des activités d'investissement 32 388 Résultat net des activités de financement 1 Autres mouvements 417 433 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 6 766 446 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 50 436 46 583 Flux liés aux opérations avec la clientèle -54 894 21 799 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 9 763 -12 416 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 11 524 -48 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -14 331 -20 167 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 2 498 35 751 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 43 898 79 861 Flux liés aux participations -80 -66 325 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 762 -4 584 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -3 842 -70 909 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) -1 807 -2 535 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (2) 2 255 -1 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 448 -2 536 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 40 504 6 416 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 77 074 70 660 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 29 787 28 426 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 47 287 42 234 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 117 578 77 074 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 32 928 29 787 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 84 650 47 287 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 40 504 6 414 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs sains" et "Comptes et prêts au jour le jour sains" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Le flux de trésorerie à destination des actionnaires comprend notamment : - la rémunération des CCA versés à Sacam Mutualisation S.A. pour 1 743 milliers d’euros, - les intérêts associés à la rémunération des parts sociales pour un montant de 140 milliers d’euros versés par la Caisses régionales aux Caisses locales - les flux de souscription / remboursement des parts sociales des Caisses Locales pour 82 milliers d’euros (2) Les Autres flux provenant des activités de financement comprennent les émissions d’emprunt net –Titres séniors correspondant à l’opération de titrisation de Février 2017. III. — Notes annexes aux états financiers 1 Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2017 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2016. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2017 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2017. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application : exercices ouverts à compter de Applicable dans le Groupe Amendement à IAS 12 Impôts sur le résultat Comptabilisation d’actifs d’impôt différé au titre de pertes latentes 6 novembre 2017 (UE 2017/1989) 1er janvier 2017 Oui Amendement à IAS 7 Etat des flux de trésorerie Informations sur les dettes faisant partie des activités de financement 6 novembre 2017 (UE 2017/1990) 1er janvier 2017 Oui Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients : Remplacement d’IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d’IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1er janvier 2018 Oui IFRS 9 Instruments financiers : Remplacement d’IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1er janvier 2018 Oui IFRS 16 Contrats de location : Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1er janvier 2019 Oui Amendement à IFRS 15 : Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d'assurance / IFRS 9 Instruments financiers : Proposition d'approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d'assurance de gérer le décalage d'application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1er janvier 2018 Oui — Norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 (conformément au règlement UE 2016/1905). L’amendement « Clarification d’IFRS 15 » qui apporte des précisions complémentaires entre en vigueur à la même date (conformément au règlement UE 2017/1987). Pour la première application de cette norme, le groupe Crédit Agricole a choisi la méthode rétrospective modifiée, en comptabilisant l’effet cumulatif au 1er janvier 2018, sans comparatif au niveau de l’exercice 2017, et en indiquant en annexe les éventuelles incidences de la norme sur les différents postes des états financiers. La norme IFRS 15 remplacera les normes IAS 11 Contrats de construction, IAS 18 Produits des activités ordinaires, ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle, IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers, IFRIC 18 Transferts d'actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité. Elle regroupe dans un texte unique les principes de comptabilisation des revenus issus des ventes de contrats à long terme, ventes de biens, ainsi que des prestations de services qui n’entrent pas dans le champ d’application des normes relatives aux instruments financiers (IAS 39/IFRS 9), aux contrats d’assurance (IFRS 4/IFRS 17) ou aux contrats de location (IAS 17/IFRS 16). Elle introduit des concepts nouveaux qui pourraient modifier les modalités de comptabilisation de certains revenus du produit net bancaire. Sur la base des conclusions de l'étude d’impact menée au cours du premier semestre 2016, le Groupe estime que la mise en œuvre de la norme IFRS 15 n’aura pas d’impact significatif dans les capitaux propres d’ouverture au 1er janvier 2018. En l’état actuel de ses analyses, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’attend pas d’impacts significatifs sur son résultat. — Norme IFRS 9 Instruments Financiers La norme IFRS 9 Instruments financiers est appelée à remplacer la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation. Elle a été adoptée par l’Union européenne le 22 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 29 novembre 2016. Elle entre en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’amendement « Clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative » qui précise la comptabilisation des instruments de dettes assortis de telles clauses est en cours d’adoption par l’Union européenne et devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019 avec une application anticipée possible au 1er janvier 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane prévoit d’appliquer l’amendement par anticipation conformément aux recommandations de l’AMF. IFRS 9 définit de nouveaux principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. – Les principales évolutions apportées par la norme Classement et évaluation des actifs financiers Sous IFRS 9, les critères de classement et d’évaluation dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié d’instrument de dette (ie prêt, avance, crédit, titre obligataire, part de fonds) ou d’instruments de capitaux propres (i.e. action). S’agissant des instruments de dettes (prêts et titres à revenus fixes ou déterminables), la norme IFRS 9 s’appuie sur le modèle de gestion d’une part et sur l’analyse des caractéristiques contractuelles d’autre part, pour classer et évaluer les actifs financiers. Les trois modèles de gestion : - Le modèle de pure collecte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie ; - Le modèle mixte dont l’intention est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et -Le modèle de pure cession dont l’intention est de céder l’actif. Les caractéristiques contractuelles (test ‘‘Solely Payments of Principal & Interests’’ ou test ‘‘SPPI’’) : Ce second critère est appliqué aux caractéristiques contractuelles du prêt ou du titre de dette pour en déduire l’éligibilité définitive de l’instrument à une catégorie comptable de classement et d’évaluation. Lorsque l’instrument de dette a des flux de trésorerie attendus qui ne reflètent pas uniquement des éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts (i.e. taux simple), ses caractéristiques contractuelles sont jugées trop complexes et dans ce cas, le prêt ou le titre de dette est comptabilisé à la juste valeur par résultat quel que soit le modèle de gestion. Sont visés les instruments qui ne respectent pas les conditions du test ‘‘SPPI’’. Sur la base des critères énoncés ci-dessus : - Un instrument de dette est comptabilisé au coût amorti à condition d’être détenu en vue d’en percevoir les flux de trésorerie représentatifs uniquement d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette est comptabilisé à la juste valeur par capitaux propres recyclables à condition d’être dans un modèle mixte de collecte de flux de trésorerie et de revente en fonction des opportunités, sous réserve que ses caractéristiques contractuelles soient également représentatives d’éléments de capital et de pure rémunération d’intérêts respectant le test ‘‘SPPI’’. - Un instrument de dette qui n’est pas éligible à la catégorie coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables est enregistré en juste valeur par résultat. C’est le cas notamment des instruments de dettes dont le modèle de gestion est de pure cession. Cela concerne également les parts d’OPCVM non consolidées qui sont des instruments de dette ne respectant pas le test ‘‘SPPI’’ indépendamment du modèle de gestion. S’agissant des instruments de capitaux propres (investissements de type actions), ils doivent être, par défaut, comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction). En synthèse, l’application du volet classement et évaluation d’IFRS 9 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane devrait conduire : - A une augmentation des actifs à la juste valeur par résultat compte tenu du reclassement des OPCVM et de la majorité des instruments de capitaux propres dans cette catégorie ce qui entrainera une volatilité accrue du résultat ; - Au classement en coût amorti de la grande majorité des prêts et créances, dès lors que ceux-ci respectent le test ‘‘SPPI’’ ; - Au classement en juste valeur par capitaux propres recyclables ou au coût amorti des instruments de dettes en fonction de la documentation du modèle de gestion documenté en date de première application. Dépréciation La norme IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation qui exige de comptabiliser les pertes de crédit attendues (‘‘Expected Credit Losses’’ ou ‘‘ECL’’) sur les crédits et les instruments de dettes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, sur les engagements de prêts et sur les contrats de garantie financière qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur, ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et créances commerciales. Cette nouvelle approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues alors que dans le modèle de provisionnement d’IAS 39, elle est conditionnée à la constatation d’un événement objectif de perte avérée. L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et ceux attendus (incluant le principal et les intérêts). La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle (downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (‘‘Loss Given Default’’ ou ‘‘LGD’’). Le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes : - 1ère étape : dès la comptabilisation initiale de l’instrument (prêt, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur douze mois ; - 2è étape : dans un deuxième temps, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes prévues sur sa durée de vie ; - 3è étape : dans un troisième temps, dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Concernant la deuxième étape, le suivi et l’estimation de la dégradation significative du risque de crédit peuvent être effectués sur une base individuelle de niveau transactionnel ou sur une base collective de niveau portefeuille en regroupant les instruments financiers en fonction de caractéristiques communes de risque de crédit. La démarche repose sur l’utilisation d’un large éventail d’informations, incluant des données historiques de pertes observées, des ajustements de nature conjoncturelle et structurelle, ainsi que des projections de pertes établies à partir de scénarios raisonnables. Cette dégradation dépend du niveau de risque à la date de comptabilisation initiale et doit être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (3è étape). Afin d’apprécier la dégradation significative, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane s’inscrit dans le processus du groupe Crédit Agricole fondé sur deux niveaux d’analyse : - Un premier niveau dépendant de règles et de critères absolus et relatifs qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe ; - Un deuxième niveau lié à l’appréciation en local de critères qualitatifs du risque porté par le Groupe sur ses portefeuilles pouvant conduire à durcir les critères de dégradation définis en premier niveau (bascule d’un portefeuille ou sous-portefeuille en étape 2 d’ECL à maturité). Il existe une présomption réfutable de dégradation significative en présence d’un impayé de plus de trente jours. Le Groupe pourra réfuter cette présomption sur le périmètre des encours pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits, en particulier les expositions suivies en méthodes avancées, considérant que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayés de plus de trente jours. Concernant le périmètre des instruments entrant dans la troisième étape de provisionnement, le Groupe alignera la définition de la défaillance avec celle du défaut actuellement utilisée en gestion pour des fins réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - Un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. En synthèse, le nouveau modèle de provisionnement d’IFRS 9 pourrait conduire à une augmentation du montant des dépréciations sur les prêts et titres comptabilisés au bilan au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres recyclables, et sur les engagements hors bilan ainsi que sur les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales. Comptabilité de couverture Sur la comptabilité de couverture (hors opérations de macro-couverture de juste valeur), la norme IFRS 9 prévoit des évolutions limitées par rapport à IAS 39. Les dispositions de la norme s’appliquent au périmètre suivant : - Toutes les opérations de micro-couverture ; et - Les opérations de macro-couverture de flux de trésorerie uniquement. Les opérations de macro-couverture de Juste Valeur de risque de taux sont exclues et peuvent rester dans le champ d’IAS 39 (option). Lors de la première application de la norme IFRS 9, deux possibilités sont offertes par la norme : - Appliquer le volet « couverture » IFRS 9 ; ou - Maintenir IAS 39 jusqu’à l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des relations de couverture (au plus tard lorsque le texte macro-couverture de Juste Valeur de taux sera adopté par l’Union européenne). Conformément à la décision du Groupe la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’appliquera pas ce volet de la norme. Toutefois, des informations devront être fournies dans les annexes aux états financiers avec une granularité accrue sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers. La norme IFRS 9 permet d’appliquer de manière anticipée les dispositions relatives au risque de crédit propre des passifs financiers désignés en juste valeur par résultat sur option, à savoir la reconnaissance des variations de valeur liées au risque de crédit propre en autres éléments du résultat global non recyclables. Conformément à l’orientation du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’applique pas par anticipation ces dispositions. Par ailleurs, l’IASB a précisé le traitement comptable d’une modification non substantielle des termes contractuels d’une dette n’entraînant pas sa décomptabilisation. Désormais, l'impact de la modification est comptabilisé immédiatement en résultat avec maintien du TIE d'origine. – Le déploiement du projet dans le groupe Crédit Agricole La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane fait partie intégrante du projet Groupe qui s’est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 9 dans les délais requis, en associant l’ensemble des fonctions comptables, finances, risques et informatiques. Les étapes du projet et les réalisations à date Au premier semestre 2015, les travaux ont porté sur : - L’analyse des dispositions de la norme, avec une attention particulière sur les changements induits par les nouveaux critères de classement et d’évaluation des actifs financiers et par la refonte du modèle de dépréciation du risque de crédit qui requiert de passer d’un provisionnement de pertes de crédit avérées à un provisionnement de pertes de crédit attendues (ECL) ; - L’identification des questions clés et des principaux sujets d’interprétation comptable à partir des premiers macro-chiffrages des impacts de la norme. Après cette étape d’analyse et de diagnostic, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a pris part à la phase de mise en œuvre du projet à partir de septembre 2015. Par ailleurs, durant l’année 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a été associée aux principales réalisations qui ont concerné : - Les chantiers normatifs avec l’identification des principaux impacts sur les états financiers et la définition du processus cible de provisionnement du Groupe qui s’est concrétisé par la rédaction d’un cadre méthodologique commun ; - Les chantiers méthodologiques Groupe de définition des options possibles concernant la formule de calcul des provisions, la dégradation significative et le forward looking, ainsi que la méthodologie de calcul de la juste valeur des crédits ; - Des simulations provisoires des impacts de la nouvelle norme sur les états financiers et les fonds propres prudentiels, notamment pour répondre au mieux aux demandes de l’Autorité Bancaire Européenne au niveau du groupe Crédit Agricole. Ces travaux ont été effectués sur la base des données comptables au 31 décembre 2015 de niveau Groupe ; - Les chantiers informatiques avec des impacts majeurs dans les systèmes d’information, impliquant des travaux de spécifications sur les outils Risques et Finance et des choix d’outils mutualisés, à savoir : un outil central de provisionnement et pour les titres de dettes côtés un outil d’analyse des caractéristiques contractuelles permettant l’industrialisation du test ‘‘SPPI’’. L’ensemble de ces travaux de déploiement se sont poursuivis en 2017 et ont intégré des chiffrages d’impact sur la base des états financiers au 31 décembre 2016 afin de répondre notamment à la demande de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). En particulier, le Groupe a précisé la gouvernance transverse applicable au futur dispositif de provisionnement. Cette gouvernance s’appuiera sur le dispositif mis en place pour répondre aux exigences prudentielles CRR /CRD. La Direction des Risques du Groupe (‘DRG’) est responsable de la définition du cadre organisationnel et méthodologique Groupe ainsi que de sa diffusion au sein des entités. – Transition La norme IFRS 9 est d’application rétrospective et obligatoire à compter du 1er janvier 2018 en ajustant le bilan d’ouverture en date de première application, sans l’obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne prévoit pas de retraiter les états financiers présentés en comparaison avec ceux de l’année 2018. — Norme IFRS 16 Contrats de location La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Une étude d’impact de la mise en œuvre de la norme dans le groupe Crédit Agricole a été réalisée au second trimestre 2017. À ce stade de l’avancement du projet, le Groupe reste entièrement mobilisé sur la définition des options structurantes liées à l’interprétation de la norme. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2017 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2017. Par ailleurs, plusieurs amendements et deux interprétations à des normes existantes ont été publiés par l’IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe qui s’appliquent sous réserve de leur adoption par l’Union européenne. Il s’agit d'une part de l'amendement à IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités, applicable au 1er janvier 2017 et des amendements à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et à IAS 40 Immeubles de placement applicables au 1er janvier 2018, et d'un deuxième amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicable au 1er janvier 2019. D’autre part, il s’agit de l’interprétation IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée applicable au 1er janvier 2018 et de l'interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines applicable au 1er janvier 2019. 1.2 Format de présentation des états financiers En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise les formats des documents de synthèse (bilan, compte de résultat, état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres, tableau de variation des capitaux propres, tableau des flux de trésorerie) préconisés par la recommandation ANC n°2013-04 du 7 novembre 2013. 1. 3 Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock options ; - les dépréciations durables de titres disponibles à la vente et d’actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - les dépréciations des créances ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; - la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IAS 32 et 39) Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par la Commission européenne. Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les coûts de transaction (à l’exception des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat). Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit à leur juste valeur, soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. — Titres à l’actif – Classification des titres à l’actif Les titres sont classés selon les quatre catégories d’actifs applicables aux titres définis par la norme IAS 39 : - actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option ; - actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; - prêts et créances ; - actifs financiers disponibles à la vente. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature ou sur option Selon la norme IAS 39, ce portefeuille comprend Ies titres dont le classement en actif financier à la juste valeur par résultat résulte, soit d’une réelle intention de transaction – affectation par nature, soit d’une option prise par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Les actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. La comptabilisation d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, quant à elle, pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupe d’actifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides. Au 31 Décembre 2017, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne détient pas de titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat ou sur option. Les titres classés en actifs financiers à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction directement attribuables à l’acquisition (directement enregistrés en résultat). Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat. Cette catégorie de titres ne fait pas l’objet de dépréciations. Les encours de syndication de titres destinés à être cédés sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. – Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance La catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (applicable aux titres à maturité définie) est ouverte aux titres à revenu fixe ou déterminable que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a l’intention et la capacité de conserver jusqu’à leur échéance, autres que : - ceux que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a désignés lors de leur comptabilisation initiale comme des actifs évalués en juste valeur en contrepartie du résultat ; - ceux qui répondent à la définition des prêts et créances. Ainsi, les titres de dettes non cotés sur un marché actif ne peuvent pas être classés dans la catégorie des Actifs détenus jusqu’à l’échéance. Le classement dans cette catégorie entraîne l’obligation impérative de respecter l’interdiction de céder des titres avant leur échéance, sauf exceptions prévues par la norme IAS 39. La couverture du risque de taux pour cette catégorie de titres n’est pas éligible à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Prêts et créances La catégorie Prêts et créances enregistre les actifs financiers non cotés sur un marché actif à revenu fixe ou déterminable. Les titres du portefeuille Prêts et créances sont comptabilisés initialement pour leur prix d’acquisition, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote / décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres » pour les titres évalués au coût amorti. – Actifs financiers disponibles à la vente La catégorie Actifs financiers disponibles à la vente est définie par la norme IAS 39 comme la catégorie par défaut ou par désignation. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés à la juste valeur, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en Actifs financiers disponibles à la vente sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie de titres fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le chapitre spécifique « Dépréciation des titres ». – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : L’ensemble des Caisses régionales de Crédit Agricole détient la totalité du capital de SAS Rue La Boétie dont l'objet exclusif est la détention à tout moment de plus de 50 % des droits de vote et du capital de Crédit Agricole S.A. La fixation de paramètres permettant de refléter l’ensemble des droits et obligations attachés à la détention des titres SAS Rue La Boétie est complexe et donne lieu à une large fourchette d’évaluations possibles en fonction des éléments suivants : - La stabilité capitalistique du Groupe qui permet d’assurer le contrôle collectif et permanent des Caisses régionales sur Crédit Agricole S.A. ; - La couverture des risques de liquidité et de solvabilité des Caisses régionales ; - Les relations économiques et financières internes au groupe Crédit Agricole ; - La mise en commun de moyens ; et - La valorisation, le développement et l’utilisation de la marque Crédit Agricole. En conséquence, et en application de l’exception prévue par la norme IAS 39, les titres SAS Rue La Boétie sont valorisés à leur coût dans les comptes des Caisses régionales. Les titres font l’objet d’un test de dépréciation annuel et, le cas échéant, en cas d’indice de pertes de valeur (cf. partie principes et méthodes comptables – dépréciation des titres). – Dépréciation des titres Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après l’acquisition des titres autres que ceux classés en juste valeur par résultat. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Valorisation des titres SAS Rue La Boétie : Les titres SAS Rue la Boétie, valorisés au coût, font systématiquement l’objet d’un test de dépréciation annuel et en cas d’indices de pertes de valeurs. A titres d’exemples, les situations suivantes pourraient être considérées comme des indications objectives de dépréciation (à apprécier en fonction de leur significativité) : - Annonce d’un plan de restructuration ou de cession sur le périmètre Groupe Crédit Agricole S.A. ; - Baisse du cours de l’action Crédit Agricole S.A. ; - Diminution de l’actif net consolidé de Crédit Agricole S.A. ; - Constatation d’un résultat net déficitaire ; - Dégradation de la notation de Crédit Agricole S.A. … Une dépréciation sera enregistrée en résultat conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, dès lors que la valeur comptable du titre sera supérieure à une valeur de référence déterminée sur une approche multicritères fondée sur des paramètres de marché visant à établir une valeur des flux de trésorerie futurs attendus actualisés au taux qui serait retenu par le marché pour un actif similaire. Cette approche combine une valorisation des flux futurs attendus des différentes activités du Groupe actualisés à un taux de marché, une valorisation de l’actif net du Groupe, une valorisation des activités du Groupe par référence à des prix de transactions observés récemment sur des activités similaires, une valorisation fondée sur le cours de bourse de Crédit Agricole S.A. complété d’une prime de contrôle et, le cas échéant une valorisation par référence aux transactions internes. Pour les titres de dettes, les critères de dépréciation sont ceux qui s’appliquent aux prêts et créances. La constatation de cette dépréciation ne se fait que dans la mesure où elle se traduira par une perte probable de tout ou partie du montant investi : - pour les titres évalués au coût amorti via l’utilisation d’un compte de dépréciation, le montant de la perte étant comptabilisé au compte de résultat, avec une reprise possible en cas d’amélioration ultérieure ; - pour les titres disponibles à la vente par un transfert en résultat du montant de la perte cumulée sortie des capitaux propres, avec possibilité, en cas d’amélioration ultérieure de la valeur des titres, de reprendre par le résultat la perte précédemment transférée en résultat lorsque les circonstances le justifient pour les instruments de dettes. – Date d’enregistrement des titres Les titres classés dans les catégories Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance et Prêts et créances sont enregistrés à la date de règlement livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. — Reclassements d’actifs financiers Conformément à IAS 39, il est autorisé d’opérer des reclassements de la catégorie Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance en cas de changement d’intention de gestion et si les critères de reclassement en Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont respectés. Conformément à l’amendement de la norme IAS 39 publié et adopté par l’Union européenne en octobre 2008, il est également autorisé d’opérer les reclassements suivants : - des catégories Actifs financiers détenus à des fins de transaction et Actifs financiers disponibles à la vente vers la catégorie Prêts et créances, si l’entité a désormais l’intention et la capacité de conserver l’actif financier concerné dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance et si les critères d’éligibilité à cette catégorie sont respectés à la date de transfert (notamment actif financier non coté sur un marché actif) ; - dans le cas de circonstances rares et documentées, de la catégorie Actifs financiers détenus à des fins de transaction vers les catégories Actifs financiers disponibles à la vente ou Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance, si les critères d’éligibilité sont respectés à la date de transfert pour chacun des deux postes. La juste valeur à la date de reclassement devient le nouveau coût ou le nouveau coût amorti, selon le cas, de l’actif financier reclassé. Les informations sur les reclassements réalisés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane en application de l’amendement de la norme IAS 39 sont données dans la note 9 "Reclassements d’instruments financiers". — Activité de crédits Les crédits sont affectés principalement à la catégorie Prêts et créances. Ainsi, conformément à la norme IAS 39, ils sont évalués à l’initiation à la juste valeur, et ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les flux de trésorerie futurs à l’encours net d’origine. Ce taux inclut les décotes ainsi que les produits et coûts de transaction intégrables au taux d’intérêt effectif, le cas échéant. Les crédits et encours de syndication destinés à être cédés à court terme sont affectés à la catégorie Actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature et sont évalués en mark-to-market. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie. Les revenus calculés sur la base du taux d’intérêt effectif sur les créances sont portés au compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. – Dépréciations de créances Conformément à la norme IAS 39, les créances affectées en Prêts et créances sont dépréciées lorsqu’elles présentent une indication objective de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements de perte intervenus après la réalisation de ces créances, telle que : - des difficultés financières importantes du débiteur ; - une rupture de contrat telle qu’un défaut de paiement des intérêts ou du capital ; - l’octroi par le prêteur à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une facilité que le prêteur n’aurait pas envisagée dans d’autres circonstances (restructuration de prêts) ; - une probabilité croissante de faillite ou autre restructuration financière de l’emprunteur. Les dépréciations peuvent être réalisées sur base individuelle, sur base collective, ou sous forme de décotes sur prêts restructurés pour cause de défaillance du client. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable des créances du fait de la désactualisation de la dépréciation et de l’amortissement de la décote des créances restructurées est inscrite dans la marge d’intérêts. L’évaluation d’une dépréciation sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment économiques ou sectoriels. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la dépréciation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. – Dépréciations sur base individuelle Le risque de perte avéré est tout d’abord examiné sur les créances prises individuellement. Les pertes prévisibles sont ainsi appréhendées à travers l’enregistrement de dépréciations individuelles portant sur des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant une indication objective de dépréciation. Le montant des dépréciations correspond à la différence entre la valeur comptable des prêts (coût amorti) et la somme des flux futurs estimés, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. – Dépréciations sur base collective Les séries statistiques et historiques des défaillances clientèle du Groupe démontrent l’existence de risques avérés de non recouvrement partiel sur les encours non dépréciés sur base individuelle. Afin de couvrir ces risques par nature non individualisés, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a constaté à l’actif de son bilan, selon des modèles élaborés à partir de ces séries statistiques, diverses dépréciations sur bases collectives. Elles sont déterminées par un ensemble homogène de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des provisions collectives et sectorielles. – Dépréciations calculées à partir de modèles bâlois Dans le cadre de la réglementation bâloise, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détermine, à partir d’outils et de bases statistiques, un montant de pertes attendues à horizon d’un an, en fonction de multiples critères d’observation qui répondent à la définition de l’événement de perte au sens de la norme IAS 39. L’évaluation de la dépréciation fait appel à la probabilité de défaillance affectée à chaque classe de notation attribuée aux emprunteurs mais fait également appel au jugement expérimenté de la Direction. Le montant de cette dépréciation est obtenu par l’application au montant des pertes attendues calculé selon les modèles bâlois, d’un coefficient correcteur de passage à maturité, destiné à prendre en compte la nécessité de constituer des dépréciations sur les pertes attendues jusqu’au terme du contrat. – Autres dépréciations sur base collective Par ailleurs, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a également constaté à l’actif de son bilan des dépréciations sur bases collectives destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement, telles que les dépréciations sectorielles ou les dépréciations sur pays à risque. Ces dernières visent à couvrir des risques estimés sur une base sectorielle ou géographique pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement un risque de non-recouvrement partiel. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constitue des provisions pour risques de crédit sur les filières Pharmacies, Commerces de détail et Artisans Autres. – Restructurations de créances Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, qui peut notamment provenir du report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux d'intérêt d’origine du contrat. Elle est égale à l’écart constaté entre : - la valeur comptable du prêt ; - et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt d’origine du contrat (défini à la date de l’engagement de financement). La perte constatée lors d’une restructuration de créance est comptabilisée en coût du risque. Son amortissement affecte ensuite la marge d’intérêt. Les crédits restructurés font l’objet d’un suivi en fonction de la notation conforme aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Ils sont dépréciés individuellement au plus tard au bout de 30 jours d’impayés. Les crédits restructurés restent classés dans cette catégorie pendant une période de deux ans (trois ans s’ils étaient en défaut au moment de la restructuration). – Encours en souffrance Les encours en souffrance sont des encours pour lesquels ont été constatés des arriérés de paiement n’entraînant pas pour autant une dépréciation sur base individuelle (encours sensibles sous surveillance). – Renégociations commerciales Les créances renégociées pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisées en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette même date à leur juste valeur puis ultérieurement au coût amorti à partir du taux d’intérêt effectif déterminé selon les conditions du nouveau contrat. – Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole S.A. accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. En conséquence, il n’est pas constaté de décote sur les prêts qui bénéficient de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. — Passifs financiers La norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne reconnaît trois catégories de passifs financiers : - les passifs financiers évalués par nature en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les variations de juste valeur de ce portefeuille impactent le résultat aux arrêtés comptables ; - les passifs financiers évalués sur option en juste valeur, en contrepartie du compte de résultat. La comptabilisation de passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option pourra être retenue, sous réserve de répondre aux conditions définies dans la norme, dans les trois cas de figure suivants : pour des instruments hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés, dans une optique de réduction de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette comptabilisation est généralement utilisée pour éviter de comptabiliser et évaluer séparément des dérivés incorporés à des instruments hybrides ; - les autres passifs financiers : cette catégorie regroupe tous les autres passifs financiers. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. La valorisation des émissions comptabilisées à la juste valeur intègre la variation du risque de crédit propre du Groupe. — Titres au passif – Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dettes et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un instrument de dettes constitue une obligation contractuelle : - de remettre des liquidités ou un autre actif financier ; ou - d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés en totalité dans la catégorie des Dettes envers la clientèle malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.21 "Provisions". – Instruments dérivés Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers et sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. A chaque arrêté comptable, ces dérivés sont évalués à leur juste valeur qu’ils soient détenus à des fins de transaction ou qu’ils entrent dans une relation de couverture. La contrepartie de la réévaluation des dérivés au bilan est enregistrée en résultat (sauf dans le cas particulier de la relation de couverture de flux de trésorerie). – La comptabilité de couverture La couverture de juste valeur a pour objet de se protéger contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé. La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs sur des instruments financiers associés à un actif ou à un passif comptabilisé (par exemple, à tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ou à une transaction prévue hautement probable. La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se protéger contre le risque de variation défavorable de la juste valeur lié au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out). De plus, le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts. La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite reclassés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement. - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les titres disponibles à la vente, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts. - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. – Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celle du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques de valorisation utilisant des données observables ou non observables. – Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. – Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs. Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1. Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles/accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marchés observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité. La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent « observables », la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Absence de juste valeur reconnue pour un instrument de capitaux propres. Conformément aux principes d’IAS 39, si les diverses techniques utilisées donnent des estimations trop divergentes, le titre reste évalué au coût et est maintenu dans la catégorie « Actifs financiers disponibles à la vente ». Dans ce cas, le Groupe ne communique pas de juste valeur, conformément aux préconisations de la norme IFRS 7 en vigueur. Pour la Caisse Régionale de …, cela concerne le titre SAS Rue la Boétie, titre de participation de société non cotée sur un marché actif dont la détermination d’une juste valeur est complexe. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente Pour les actifs financiers disponibles à la vente, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les plus et moins-values de cession réalisées sur des titres à revenu fixe et à revenu variable classés dans la catégorie des actifs financiers disponibles à la vente ; - les pertes de valeur des titres à revenu variable ; - les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente lorsque l'élément couvert est cédé ; - les résultats de cession ou de rupture des prêts et des créances, des titres détenus jusqu'à l'échéance dans les cas prévus par la norme IAS 39. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Cet effet de compensation est présenté dans le tableau de la note 6.12 relative à l’amendement d’IFRS 7 sur les informations à fournir au titre des compensations d’actifs financiers et des passifs financiers. – Garanties financières données Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance aux termes initiaux ou modifiés de l’instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - celui déterminé conformément aux dispositions de la norme IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ; ou - le montant initialement comptabilisé, diminué le cas échéant des amortissements comptabilisés selon la norme IAS 18 Produits des activités ordinaires. Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IAS 39 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IAS 37. – Décomptabilisation des instruments financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitatives ou qualitatives concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.21 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. – Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Une provision destinée à couvrir le coût des congés de fin de carrière figure sous la même rubrique Provisions. Cette provision couvre le coût supplémentaire actualisé des différents accords de départs anticipés signés par les entités du groupe Crédit Agricole qui permettent à leurs salariés ayant l’âge requis de bénéficier d’une dispense d’activité. – Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. — Impôts courants et différés Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme « le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice ». Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : U n passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : - la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; - la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. U n actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. U n actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des titres disponibles à la vente, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de celles-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. L'impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE), la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a fait le choix de comptabiliser le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole S.A. suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 ans Second œuvre 20 ans Installations techniques 10 à 15 ans Agencements 10 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel informatique 5 ans Matériel spécialisé 5 ans Matériel de bureau 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur la valeur de ses immobilisations amortissables lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan. — Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires et non monétaires. A la date d’arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte deux exceptions : - sur les actifs financiers disponibles à la vente, seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres. — Commissions sur prestations de services (IAS 18) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent : - les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif ; - lorsque le résultat d'une transaction faisant intervenir une prestation de services peut être estimé de façon fiable, le produit des commissions associé à cette transaction est comptabilisé dans la rubrique Commissions et en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture : a) les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées uniquement si l’ensemble des conditions suivantes est respecté : i) le montant des commissions peut être évalué de façon fiable, ii) il est probable que les avantages économiques associés à la prestation iront à l’entreprise, iii) le degré d’avancement de la prestation peut être évalué de façon fiable, et les coûts encourus pour la prestation et les coûts pour achever celle-ci peuvent être évalués de façon fiable, b) les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont, quant à elles, étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. — Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S’agissant d’opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d’immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d’une part les intérêts et, d’autre part l’amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l’encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l'amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l’exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l’objet d’un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s’ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d’une dette financière, l’enregistrement du bien acheté à l’actif de son bilan et l’amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S’agissant d’opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. 1.4 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par les normes IAS 28.18, les participations minoritaires détenues par des entités de capital-risque sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat soit par nature soit sur option. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2 . Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2017 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017". — Opération de titrisation Au 31/03/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du Groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 2.9 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2017. Elle a souscrit pour 0.3 million d’euros des titres subordonnés. 3 . Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est assurée par la Direction Financière Crédit et Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre « Facteurs de risques », comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit (Cf. Rapport de gestion IV.1 La politique de gestion et suivi des risques) — Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 317 2 782 Instruments dérivés de couverture 6 256 6 947 Actifs disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) 47 555 72 294 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 9 425 7 954 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 1 691 155 1 608 350 Actif financiers détenus jusqu'à l'échéance 82 494 67 672 Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 1 839 202 1 765 999 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 141 324 151 216 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 13 710 12 893 Provisions - Engagements par signature -149 -149 Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 154 885 163 960 Exposition maximale au risque de crédit 1 994 087 1 929 959 Les garanties et autres rehaussements de crédits reçus s'élèvent à : ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 63 209 69 36 6 Prêts et créances sur la clientèle 269 316 252 200 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. — Concentrations par agent économique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 181 637 181 637 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 9 420 9 420 Grandes entreprises 600 727 26 333 -17 769 -6 290 576 668 Clientèle de détail 946 338 57 168 -31 199 -5 765 909 374 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 738 122 83 501 -48 968 -12 055 1 677 099 (1) Dont encours restructurés pour 37 788 milliers d'euros. (2) Ces dépréciations sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles Bâle II. Le montant de la dépréciation collective s’élève à 8.154 milliers d’euros et la dépréciation sectorielle à 3.900 milliers d’euros au 31/12/2017. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a affiné au second trimestre 2017 les paramètres servant de base au calcul des dépréciations collectives et sectorielles, notamment les notations, les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut liés aux encours des contreparties sensibles et leurs engagements de crédits. L’application de ces paramètres a eu une incidence sur le montant des dépréciations collectives et sectorielles. L’activation de la comptabilisation automatique des dotations et reprises sur dépréciations non-affectées (projet Gerico) a engendré des flux techniques de dotations et de reprises sur la dépréciation collective. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total Administration générale 195 564 195 564 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 7 950 7 950 Grandes entreprises 534 354 29 384 -15 611 -3 927 514 816 Clientèle de détail 916 263 49 104 -27 483 -11 889 876 891 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 654 131 78 488 -43 094 -15 816 1 595 221 (1) Dont encours restructurés pour 21 732 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle Administration générale 107 173 Grandes entreprises 58 874 75 698 Clientèle de détail 82 343 75 345 Total Engagements de financement 141 324 151 216 Engagements de garantie en faveur de la clientèle Administration générale Grandes entreprises 2 290 1 662 Clientèle de détail 11 020 10 681 Total Engagements de garantie 13 310 12 343 – Dettes envers la clientèle par agent économique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Administration générale 1 025 1 072 Grandes entreprises 434 852 420 966 Clientèle de détail 432 355 411 900 Total Dettes envers la clientèle 868 232 833 938 — Concentrations par zone géographique de l’activité de crédit – Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) (En milliers d'euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 737 928 83 465 -48 967 -12 055 1 676 906 Autres pays de l'Union européenne 113 10 113 Autres pays d'Europe 25 25 25 Amérique du Nord 35 1 -1 34 Amériques centrale et du Sud 21 21 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 738 122 83 501 -48 968 -12 055 1 677 099 (1) Dont encours restructurés pour 37 788 milliers d'euros. (En milliers d'euros) 31/12/2016 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 1 654 094 78 486 -43 092 -15 816 1 595 186 Autres pays de l'Union européenne 2 2 Autres pays d'Europe 5 5 Amérique du Nord 28 2 -2 30 Amériques centrale et du Sud 2 2 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Organismes supranationaux 0 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 1 654 131 78 488 -43 094 -15 816 1 595 225 (1) Dont encours restructurés pour 21 732 milliers d'euros. – Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 141 287 151 189 Autres pays de l'Union européenne 14 13 Autres pays d'Europe 1 Amérique du Nord 17 4 Amériques centrale et du Sud 3 6 Afrique et Moyen-Orient 3 3 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de financement 141 324 151 216 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 13 310 12 343 Autres pays de l'Union européenne Autres pays d'Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 13 310 12 343 – Dettes envers la clientèle par zone géographique (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 France (y compris DOM-TOM) 866 290 832 882 Autres pays de l'Union européenne 207 241 Autres pays d'Europe 6 11 Amérique du Nord 1 490 627 Amériques centrale et du Sud 169 78 Afrique et Moyen-Orient 57 88 Asie et Océanie (hors Japon) 8 6 Japon 5 5 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 868 232 833 938 — Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement – Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 44 510 -5 458 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 47 660 0 0 0 47 660 34 533 -61 023 Administration générale 89 89 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 19 392 19 392 8 564 -24 059 Clientèle de détail 28 179 28 179 25 969 -36 964 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 47 660 0 0 0 47 660 79 043 -66 481 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Ventilation par ancienneté d'impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuellement Dépréciations d'actifs financiers individuellement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1an > 1an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance Instruments de capitaux propres 44581 -5487 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Prêts et avances 48 594 3 927 2 994 0 55 515 35 394 -58 910 Administration générale 1 713 1 713 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 26 186 442 1 365 27 993 13 773 -19 538 Clientèle de détail 20 695 3 485 1 629 25 809 21 621 -39 372 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 48 594 3 927 2 994 0 55 515 79 975 -64 397 3.2 Risque de marché (Cf. Rapport de gestion IV.5 Risque de Marché) — Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. – Instruments dérivés de couverture - juste valeur actif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 61 5 143 1 052 6 256 6 947 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 61 5 143 1 052 6 256 6 947 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 61 5 143 1 052 6 256 6 947 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 61 5 143 1 052 6 256 6 947 – Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 138 2 352 15 532 18 022 24 509 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 138 2 352 15 532 18 022 24 509 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 138 2 352 15 532 18 022 24 509 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 138 2 352 15 532 18 022 24 509 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif ( En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 154 2 142 2 296 2 734 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 154 2 142 2 296 2 734 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 21 0 21 48 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 21 21 48 Sous total 0 0 0 0 175 2 142 2 317 2 782 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 175 2 142 2 317 2 782 – Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché Total en valeur de marché ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt 0 0 0 0 154 2 145 2 299 2 734 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d'intérêts 154 2 145 2 299 2 734 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 440 0 440 544 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 440 440 544 Sous total 0 0 0 0 594 2 145 2 739 3 278 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 594 2 145 2 739 3 278 – Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 423 526 366 978 Futures FRA Swaps de taux d'intérêts 423 526 366 978 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 0 0 Opérations fermes de change Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 423 526 366 978 Opérations de change à terme Total Notionnels 423 526 366 978 — Risque de change (Cf. Rapport de gestion IV.5 Risque de Marché – Risque de change) – Contribution des différentes devises au bilan consolidé (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif EUR 2 234 463 2 234 463 2 143 480 2 143 468 Autres devises de l’Union européenne USD 3 293 3 293 1 996 1 996 JPY Autres devises 30 30 31 31 Total bilan 2 237 786 2 237 786 2 145 507 2 145 495 (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Emprunts obligataires Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée EUR 2 255 Autres devises de l’Union européenne USD JPY Autres devises Total 2 255 0 0 0 0 0 3.3 Risque de liquidité et de financement (Cf. Rapport de gestion IV.6 Risque de liquidité et de financement) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 86 987 4 586 58 096 28 850 178 519 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 127 393 172 872 600 569 827 868 1 728 702 Total 214 380 177 458 658 665 856 718 0 1 907 221 Dépréciations -61 023 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 846 198 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 47 902 22 937 56 510 37 235 164 584 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 148 159 158 597 572 096 767 329 1 646 181 Total 196 061 181 534 628 606 804 564 0 1 810 765 Dépréciations -58 910 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 1 751 855 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 166 126 286 944 366 431 154 986 974 487 Dettes envers la clientèle 742 054 27 459 76 817 21 902 868 232 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 908 180 314 403 443 248 176 888 0 1 842 719 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 163 534 280 830 307 107 196 574 948 045 Dettes envers la clientèle 698 836 22 526 95 679 16 897 833 938 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 862 370 303 356 402 786 213 471 0 1 781 983 – Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 2 255 2 255 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 2 255 0 2 255 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 0 Emprunts obligataires 0 Autres dettes représentées par un titre 0 Total Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 — Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 2 316 2 316 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 1 751 1 751 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change (Cf. Rapport de gestion IV.7 Couverture des risques de flux de trésorerie et de juste valeur sur taux d’intérêts et de change) — Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. — Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. — Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. 3.4 Instruments dérivés de couverture (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur de marché Montant Notionnel Valeur de marché Montant Notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 6 256 18 022 357 628 6 947 24 509 300 878 Taux d'intérêt 6 256 18 022 357 628 6 947 24 509 300 878 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Taux d'intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger Total Instruments dérivés de couverture 6 256 18 022 357 628 6 947 24 509 300 878 3.5 Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion IV.8 Risques opérationnels) 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La fonction gestion financière de Crédit Agricole S.A. a la responsabilité de l’organisation des flux financiers au sein du groupe Crédit Agricole S.A., de la définition et de la mise en oeuvre des règles de refinancement, de la gestion actif-passif et du pilotage des ratios prudentiels. Elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le chapitre « Facteurs de risque et Pilier 3 ». Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (DRG). Cette direction est rattachée au Directeur général de Crédit Agricole S.A. et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre “Facteurs de risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément à la réglementation prudentielle bancaire qui transpose en droit français les directives européennes "adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit" et "conglomérats financiers", la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est soumise au respect du ratio de solvabilité et des ratios relatifs à la liquidité, la division des risques ou les équilibres de bilan. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013 depuis le 1er janvier 2014 et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Le dispositif prudentiel a été renforcé par la réforme Bâle 3 qui consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de capital et des exigences supplémentaires au terme de la liquidité et du levier. Certaines dispositions s’appliquent de manière progressive jusqu’au 31 décembre 2017, de même pour l’exigence de coussins en capital qui atteindra la cible en 2019. Toutefois, le régulateur a maintenu les exigences de fonds propres au titre des niveaux plancher (l’exigence Bâle 3 ne pouvant être inférieure à 80 % de l’exigence Bâle 1). Le niveau plancher a été supprimé. Cependant, l’information relative aux exigences Bâle 1 reste obligatoire et est prévue jusqu’à la fin de la période transitoire prévue fin 2017. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres du Groupe et retraités notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) et des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en Bâle 3, les instruments de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion plus exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles Bâle 3, ils font l’objet d’une clause de « grand-père » qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 pour les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances quand l’établissement n’est pas soumis à l’application de la "directive conglomérat financier", sinon les valeurs de mise en équivalence des titres des entreprises d’assurances détenues dans le Groupe sont pondérées en risques. En 2017 comme en 2016 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a répondu aux exigences réglementaires. 4. Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d’intérêts (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Sur opérations avec les établissements de crédit 115 4 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 964 5 460 Sur opérations avec la clientèle 57 774 61 542 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 1 175 1 045 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 1 921 1 760 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et produits assimilés Produits d'intérêts (1) (2) 65 949 69 811 Sur opérations avec les établissements de crédit -65 -68 Sur opérations internes au Crédit Agricole -9 349 -10 876 Sur opérations avec la clientèle -2 069 -3 166 Sur dettes représentées par un titre -1 Sur dettes subordonnées -1 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -4 320 -4 191 Sur opérations de location-financement Autres intérêts et charges assimilées Charges d'intérêts -15 803 -18 303 (1) Dont 2 237 milliers d'euros sur créances dépréciées individuellement [total PCCO 70709000 et 70519000] au 31 décembre 2017 contre 2 283 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Dont 143 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2017 contre 159 milliers d'euros au 31 décembre 2016. 4.2 Commissions nettes (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -61 25 556 -73 483 Sur opérations internes au Crédit Agricole 1 979 -2 559 -580 2 409 -2 443 -34 Sur opérations avec la clientèle 22 360 -96 22 264 23 271 -142 23 129 Sur opérations sur titres 0 0 Sur opérations de change 4 4 8 8 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 29 168 -3 409 25 759 28 665 -3 284 25 381 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 167 167 159 159 Produits nets des commissions 53 764 -6 125 47 639 55 068 -5 942 49 126 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 74 -182 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 113 107 Résultat de la comptabilité de couverture Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 187 -75 ( En milliers d'euros) 31/12/2017 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 34 503 -34 503 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 14 507 -19 996 -5 489 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 19 996 -14 507 5 489 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 16 360 -16 360 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 8 053 -8 307 -254 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 8 307 -8 053 254 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 50 863 -50 863 0 ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 37 982 -37 982 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 19 996 -17 986 2 010 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 17 986 -19 996 -2 010 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures d'investissements nets dans une activité à l'étranger 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace 0 Couvertures de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 16 462 -16 462 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 7 827 -8 635 -808 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 8 635 -7 827 808 Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt 0 0 0 Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace 0 Total Résultat de la comptabilité de couverture 54 444 -54 444 0 4.4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dividendes reçus 3 714 2 783 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 414 21 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) -18 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4 128 2 786 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.8 " Coût du risque". 4.5 Produits et charges nets des autres activités (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d'assurance Autres produits nets de l'activité d'assurance Variation des provisions techniques des contrats d'assurance Produits nets des immeubles de placement -166 -225 Autres produits (charges) nets 1 129 433 Produits (charges) des autres activités 963 208 4.6 Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charges de personnel -31 982 -31380 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -2 635 -2188 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -25 374 -24220 Charges générales d'exploitation -59 991 -57 788 (1) Dont 251 milliers d’euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. — Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2017 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane (En milliers d'euros hors taxes) EY KPMG Total 2017 2017 2016 2017 2016 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 67 80 67 67 134 Emetteur 0 Filiales intégrées globalement 67 80 67 67 134 Services autres que la certification des comptes (1) 6 0 6 0 12 Emetteur 0 Filiales intégrées globalement 6 6 12 Total 73 80 73 67 146 (1) A la différence de ce qui a été publié en 2016, les missions relatives aux diligences directement liées et aux autres prestations d’avant le 17 juin 2016 ont été agrégées avec celles relatives aux services autres que la certification des comptes faisant suite à la réforme européenne de l'audit de juin 2016. Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, consolidées par intégration globale Néant 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux amortissements -2 314 -2 308 Immobilisations corporelles -2 290 -2295 Immobilisations incorporelles -24 -13 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -2 314 -2 308 4.8 Coût du risque (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dotations aux provisions et aux dépréciations -64 135 -14 631 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances -62 945 -14 216 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs -52 -370 Engagements par signature Risques et charges -1 138 -45 Reprises de provisions et de dépréciations 58 689 15 640 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 58 461 15 554 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Autres actifs 75 Engagements par signature 11 Risques et charges 228 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -5 446 1 009 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -177 -258 Récupérations sur prêts et créances amortis 74 50 Décotes sur crédits restructurés -3 -97 Pertes sur engagements par signature -33 Autres pertes -536 -180 Autres produits Coût du risque -6 088 491 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation -36 -284 Plus-values de cession 1 Moins-values de cession -37 -284 Titres de capitaux propres consolidés 0 0 Plus-values de cession Moins-values de cession Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs -36 -284 4.10 Impôts — Charge d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Charge d'impôt courant -6 122 -13 777 Charge d'impôt différé (1) -4 895 -1 838 Charge d'impôt de la période -11 017 -15 615 (1) Dont 877 milliers d’euros de charge d’impôt différés, au titre de l’exercice 2017 lié(e) à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2017 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 34 767 34,43% -11 970 Effet des différences permanentes -0,69% 239 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 8,43% -2 921 Effet de l'imposition à taux réduit 0,07% 30 Changement de taux Effet des autres éléments -7,23% 3 605 Taux et charge effectifs d'impôt 31, 69 % -11 017 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. Au 31 décembre 2016 (En milliers d'euros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d'écarts d'acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 43664 34,43% -15 034 Effet des différences permanentes 2,31% -1 007 Effet des différences de taux d'imposition des entités étrangères Effet des pertes de l'exercice, de l'utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,22% -95 Effet de l'imposition à taux réduit -0,06% 27 Changement de taux Effet des autres éléments -1,13% 494 Taux et charge effectifs d'impôt 35,76% -15 615 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2016. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4 752 453 Ecart de réévaluation de la période 5 165 462 Transfert en résultat -413 -9 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -100 -67 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 652 386 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 111 -1 120 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -120 225 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -9 -895 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4 643 -509 Dont part du Groupe 4 643 -509 Dont participations ne donnant pas le contrôle — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt (En milliers d'euros) 31/12/2016 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 5 494 -96 5 398 5 398 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 5 494 -96 5 398 5 398 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 5 494 -96 5 398 5 398 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 922 846 -2 076 -2 076 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -2 922 846 -2 076 -2 076 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 922 846 -2 076 -2 076 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 572 750 3 322 3 322 (En milliers d'euros) Variation Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4 752 -100 4 652 4 652 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4 752 -100 4 652 4 652 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4 752 -100 4 652 4 652 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi 111 -120 -9 -9 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 111 -120 -9 -9 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 111 -120 -9 -9 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4 863 -220 4 643 4 643 (En milliers d'euros) 31/12/2017 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 0 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 10 246 -196 10 050 10 050 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 10 246 -196 10 050 10 050 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 10 246 -196 10 050 10 050 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi -2 811 729 -2 082 -2 085 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence -2 811 729 -2 082 -2 085 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -2 811 729 -2 082 -2 085 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 7 435 533 7 968 7 965 5 Informations sectorielles — Définition des secteurs opérationnels Du fait de l’organisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane, les activités de chaque entité « élémentaire » peuvent se rattacher pour l’essentiel à un seul secteur : la banque de proximité en France. 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par secteur opérationnel compte tenu des éléments rappelés ci-dessus. 5.2 Information sectorielle par zone géographique La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne dispose pas d’information par zone géographique compte tenu des éléments rappelés ci-dessus. 6 Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Caisse 22 797 24 202 Banques centrales 10 131 5 585 Valeur au bilan 32 928 0 29 787 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 317 2 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 317 2 782 Dont Titres prêtés Néant Néant — Actifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Instruments de capitaux propres 0 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 317 2 782 Valeur au bilan 2 317 2 782 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 739 3 278 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 739 3 278 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Instruments dérivés 2 739 3 278 Valeur au bilan 2 739 3 278 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3 Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 relative à la couverture du risque de flux de trésorerie ou de juste valeur, notamment sur taux d’intérêt et de change. 6.4 Actifs financiers disponibles à la vente (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 47 555 61 -8 72 294 228 -3 Actions et autres titres à revenu variable (2) 443 418 Titres de participation non consolidés 121 444 10 233 -41 116 409 5 311 -42 Total des titres disponibles à la vente 169 442 10 294 -49 189 121 5 539 -45 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 169 442 10 294 -49 189 121 5 539 -45 Impôts -195 2 -95 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôt) 10 099 -47 5 444 -45 (1) Dont 5 458 milliers d'euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017 et 5 487 milliers d'euros au 31 décembre 2016. (2) Par exception, les titres SAS Rue La Boétie sont évalués au coût pour un montant net de dépréciation de 43 308 milliers d’euros au 31 décembre 2017 comme au 31 Décembre 2016. 6.5 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle — Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 9 420 7 950 Comptes et prêts 9 049 7 579 dont comptes ordinaires débiteurs sains 9 049 7 579 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 371 371 Autres prêts et créances Valeur brute 9 420 7 950 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 9 420 7 950 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 169 099 156 634 Comptes ordinaires 75 601 39 714 Comptes et avances à terme 93 498 116 920 Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 169 099 156 634 Valeur au bilan 178 519 164 584 — Prêts et créances sur la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 310 310 Titres non cotés sur un marché actif 310 310 Prêts et avances 1 728 392 1 645 871 Créances commerciales 1 489 2 590 Autres concours à la clientèle 1 692 875 1 607 792 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 10 563 10 563 Comptes ordinaires débiteurs 23 465 24 926 Valeur brute 1 728 702 1 646 181 Dépréciations -61 023 -58 910 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 1 667 679 1 587 271 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées Valeur brute 0 0 Dépréciations Valeur nette des opérations de location-financement 0 0 Valeur au bilan 1 667 679 1 587 271 6.6 Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Effets publics et valeurs assimilées 60 047 50 333 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 447 17 339 Total 82 494 67 672 Dépréciations Valeur au bilan 82 494 67 672 6.7 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés (En milliers d'euros) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 2 584 2 584 0 0 2 584 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 2 584 2 584 2 584 Prêts et créances 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 2 584 2 584 0 0 2 584 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 2 584 2 584 0 0 2 584 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 2 347 2 347 0 0 0 2 584 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 2 347 2 347 2 584 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 2 347 2 347 0 0 0 2 584 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 2 347 2 347 0 0 0 2 584 Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Détenus à des fins de transaction 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu'à l'échéance 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2016 Néant — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. — Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Au titre de l’exercice 2017, comme pour l’exercice 2016, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.8 Dépréciations inscrites en déduction des actifs financiers (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -58 910 -63 955 61 842 -61 023 dont dépréciations collectives -15 816 -44 483 48 244 -12 055 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -5 487 -1 30 -5 458 Autres actifs financiers -893 -53 -946 Total Dépréciations des actifs financiers -65 290 0 -64 009 61 872 0 0 -67 427 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle -65 227 -15 116 21 433 -58 910 dont dépréciations collectives -17 618 -2 492 4 294 -15 816 Opérations de location-financement 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 0 Actifs disponibles à la vente -5 583 -18 114 -5 487 Autres actifs financiers -573 -140 -370 190 -893 Total Dépréciations des actifs financiers -71 383 -140 -15 504 21 737 0 0 -65 290 6.9 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions significatives de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2017 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 60 047 60 047 60 047 Total 60 047 0 0 0 0 60 047 0 60 047 31/12/2016 Expositions nettes de dépréciations Dont portefeuille bancaire Dont portefeuille de négociation (hors dérivés) Total activité banque brut de couvertures Couvertures Actifs financiers disponibles à la vente Total activité banque net de couvertures (En milliers d'euros) Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance Actifs financiers disponibles à la vente Actifs à la juste valeur par résultat Prêts et créances France 50333 50 333 50 333 Yémen 0 0 Total 50 333 0 0 0 0 50 333 0 50 333 6.10 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle — Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 635 81 dont comptes ordinaires créditeurs dont comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Total 635 81 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 21 Comptes et avances à terme 973 831 947 964 Total 973 852 947 964 Valeur au bilan 974 487 948 045 — Dettes envers la clientèle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires créditeurs 719 433 631 855 Comptes d'épargne à régime spécial 1 933 1 829 Autres dettes envers la clientèle 146 866 200 254 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Valeur au bilan 868 232 833 938 6.11 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables Emprunts obligataires 2 255 Autres dettes représentées par un titre Valeur au bilan 2 255 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 0 0 6.12 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers ( En milliers d'euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 8 552 8 552 6 256 2 296 Prises en pension de titres (6) 0 0 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 8 552 0 8 552 6 256 0 2 296 31/12/2016 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 9 681 9 681 6 947 2 734 Prises en pension de titres (6) 0 0 Prêts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 9 681 0 9 681 6 947 0 2 734 — Compensation – Passifs financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 20 321 20 321 6 256 13 780 285 Mises en pension de titres (6) 0 0 Emprunts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 20 321 0 20 321 6 256 13 780 285 31/12/2016 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Nature des instruments financiers (En milliers d'euros) Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation (1) Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement (1) et (2) Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l'ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (5) 27 243 27 243 6 947 18 790 1 506 Mises en pension de titres (6) 0 0 Emprunts de titres (7) 0 0 Autres instruments financiers (8) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 27 243 0 27 243 6 947 18 790 1 506 6.13 Actifs et passifs d’impôts courants et différés (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts courants 11 142 2 790 Impôts différés (1) 6 747 10 522 Total Actifs d'impôts courants et différés 17 889 13 312 Impôts courants 92 Impôts différés (1) 12 14 Total Passifs d'impôts courants et différés 104 14 (1) Dont diminution du stock d’impôts différés actifs de 877 milliers d’euros au titre de l’exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d’imposition courant de 34,43% en 2018 à 25,83% à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 8 377 0 9 855 0 Charges à payer non déductibles 9 465 Provisions pour risques et charges non déductibles 4 663 7 182 Autres différences temporaires 3 705 2 208 Impôts différés sur réserves latentes 228 0 512 14 Actifs disponibles à la vente -181 -30 Couvertures de Flux de Trésorerie 14 Gains et pertes sur écarts actuariels 409 542 Impôts différés sur résultat -1 858 12 155 Total Impôts différés 6 747 12 10 522 14 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.14 Comptes de régularisation actif, passif et divers — Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres actifs 41 911 45 146 Comptes de stocks et emplois divers 32 32 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 41 870 44 994 Comptes de règlements 9 120 Capital souscrit non versé Autres actifs d'assurance Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 10 677 10 752 Comptes d'encaissement et de transfert 39 79 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 1 Produits à recevoir 10 144 10 231 Charges constatées d'avance 159 129 Autres comptes de régularisation 334 313 Valeur au bilan 52 588 55 898 (1) Dont 695 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie . Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention — Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Autres passifs (1) 17 055 15 328 Comptes de règlements Créditeurs divers 16 312 14 585 Versements restant à effectuer sur titres 743 743 Autres passifs d'assurance Autres Comptes de régularisation 41 328 31 652 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 12 915 3 988 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts Produits constatés d’avance 8 244 6 801 Charges à payer 18 096 17 867 Autres comptes de régularisation 2 073 2 996 Valeur au bilan 58 383 46 980 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.15 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Néant 6.16 Co-entreprises et entreprises associées Néant 6.17 Immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 6 175 10 -4 -328 5 853 Amortissements et dépréciations -1 696 -166 -1 862 Valeur au bilan (1) 4 479 0 -156 -4 0 -328 3 991 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Valeur brute 5279 899 -3 6 175 Amortissements et dépréciations -1472 -225 1 -1 696 Valeur au bilan (1) 3 807 0 674 -2 0 0 4 479 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple. La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti demeure supérieure à la valeur comptable qui s’élève à 3 991 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 4 479 milliers d’euros au 31 décembre 2016. — Juste valeur des immeubles de placement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 853 6 175 Valeur de marché des immeubles de placement 5 853 6 175 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.18 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 59 264 3 752 -1 143 302 62 175 Amortissements et dépréciations -39 212 -2 290 1 105 -40 397 Valeur au bilan 20 052 0 1 462 -38 0 302 21 778 Immobilisations incorporelles Valeur brute 3 948 12 26 3 986 Amortissements et dépréciations -2 835 -24 -2 859 Valeur au bilan 1 113 0 -12 0 0 26 1 127 (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions, regroupements d'entreprises) Diminutions (cessions et échéances) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 55 555 4 742 -1 033 59 264 Amortissements et dépréciations -37 875 -2 294 957 -39 212 Valeur au bilan 17 680 0 2 448 -76 0 0 20 052 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4314 19 -385 3 948 Amortissements et dépréciations -2822 -13 -2 835 Valeur au bilan 1 492 0 6 -385 0 0 1 113 6.19 Ecarts d’acquisition Néant 6.20 Provisions techniques des contrats d’assurance Néant 6.21 Provisions (En milliers d'euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 1 578 1 -567 1 012 Risques d’exécution des engagements par signature 149 149 Risques opérationnels 665 382 -34 -56 957 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 357 1 385 -1 363 -29 -291 2 059 Litiges divers 691 755 -237 -172 1 037 Participations 0 0 Restructurations 0 0 Autres risques 338 217 -162 -2 391 Total 5 778 0 2 740 -1 796 -826 0 -291 5 605 (1) Dont 1 639 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 420 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d'euros) 31/12/2015 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2016 Risques sur les produits épargne-logement 1 199 379 1 578 Risques d’exécution des engagements par signature 160 -11 149 Risques opérationnels 701 -36 665 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 1 478 1 129 -1 184 -100 1 034 2 357 Litiges divers 808 46 -163 691 Participations 0 Restructurations 0 Autres risques 452 255 -368 -1 338 Total 4 798 0 1 809 -1 751 -112 0 1 034 5 778 (1) Dont 1 950milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 407 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. — Provision épargne-logement : – Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 36 308 90 355 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 60 006 55 126 Ancienneté de plus de 10 ans 98 616 51 365 Total plans d'épargne-logement 194 930 196 846 Total comptes épargne-logement 30 000 31 205 Total Encours collectés au titre des contrats épargne-logement 224 930 228 051 L'ancienneté est déterminée conformément au CRC 2007-01 du 14 décembre 2007. Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2017 pour les données au 31 décembre 2017 et à fin novembre 2016 pour les données au 31 décembre 2016. – Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement 1 197 1 519 Comptes épargne-logement 613 799 Total Encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 810 2 318 – Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 65 563 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 488 296 Ancienneté de plus de 10 ans 458 719 Total plans d'épargne-logement 1 011 1 578 Total comptes épargne-logement 1 0 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 012 1 578 (En milliers d'euros) 31/12/2016 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2017 Plans d'épargne-logement 1 578 0 567 1 011 Comptes épargne-logement 0 1 0 0 1 Total Provision au titre des contrats épargne-logement 1 578 1 567 0 1 012 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe « Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes » de la partie « Cadre général ». 6.22 Capitaux propres La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse régionale Nombre de titres au 01/01/2017 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2017 % du capital % des droits de vote Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) Dont part du Public Dont part Sacam Mutualisation Dont part autodétenue Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 988 359 0 0 1 988 359 25% 25% Dont part du Public Dont part Crédit Agricole S.A. Dont part Sacam Mutualisation 1 988 359 1 988 359 25% 25% Parts sociales 5 959 596 200 80 5 959 716 75% 75% Dont 12 Caisses Locales 5 697 050 5 697 050 72% 72% Dont 9 administrateurs de la CR 701 200 80 821 0% 0% Dont Crédit Agricole S.A. 250 000 250 000 3% 3% Dont Sacam Mutualisation 10 10 0% 0% Dont Autres 11 835 11 835 0% 0% Total 7 947 955 200 80 7 948 075 100,00% 100,00% La valeur nominale des titres est de 1.53 euros et le montant total du capital est de 12 160 milliers d’euros. — Résultat par action Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de ... sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne sur les trois années civiles précédant la date d’Assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action, sont inappropriées. — Dividendes Au titre de l’exercice 2017, le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 26 Mars 2018 une rémunération des parts sociales de 2 % (soit 0.0306 € net par part sociale) et une rémunération des CCA de 30% sur 25% du résultat net avant distribution de 17 824 K€ (soit 0.672 € par CCA), sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016). Année de rattachement du dividende CCI CCA Part Sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2014 1 615,00 172,00 2015 1 665,00 91,00 2016 1 743,00 146,00 Prévu 2017 1 337,00 182,00 – Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 1 936 milliers d’euros en 2017. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2017 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2017 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane du 26 Mars 2018. Le texte de la résolution est le suivant : – Proposition de d ividende : Proposition d’affectation du Résultat Données en K€ Bénéfice de l'exercice 17 824 Affectation au report à nouveau 0 Rémunération du capital social 182 Rémunération des CCA 1 337 Affectation à la Réserve légale 12 229 Affectation aux Réserves facultative 4 076 Montant affecté 17 824 6.23 Participations ne donnant pas le contrôle Néant 6.24 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en « Indéterminée ». (En milliers d'euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 32 928 32 928 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 175 2 142 2 317 Instruments dérivés de couverture 61 5 143 1 052 6 256 Actifs financiers disponibles à la vente 47 555 121 887 169 442 Prêts et créances sur les établissements de crédit 86 987 4 586 58 096 28 850 178 519 Prêts et créances sur la clientèle 104 206 168 972 588 765 805 780 -44 1 667 679 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 778 778 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 38 317 41 005 41 134 82 494 Total Actifs financiers par échéance 224 937 173 936 693 184 926 513 121 843 2 140 413 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 594 2 145 2 739 Instruments dérivés de couverture 138 2 352 15 532 18 022 Dettes envers les établissements de crédit 166 126 286 944 366 431 154 986 974 487 Dettes envers la clientèle 742 054 27 459 76 817 21 902 868 232 Dettes représentées par un titre 2 255 2 255 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 5 845 5 845 Total Passifs financiers par échéance 914 025 314 541 446 194 196 820 0 1 871 580 (En milliers d'euros) 31/12/2016 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 29 787 29 787 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3 48 2 731 2 782 Instruments dérivés de couverture 1 131 6 815 6 947 Actifs financiers disponibles à la vente 72 294 116 827 189 121 Prêts et créances sur les établissements de crédit 47 902 22 937 56 510 37 235 164 584 Prêts et créances sur la clientèle 126 239 140 453 565 148 755 431 1 587 271 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 076 2 076 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 34 5 304 21 235 41 099 67 672 Total Actifs financiers par échéance 206 038 168 698 643 072 915 605 116 827 2 050 240 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3 544 2 731 3 278 Instruments dérivés de couverture 306 3 282 20 921 24 509 Dettes envers les établissements de crédit 163 534 280 830 307 107 196 574 948 045 Dettes envers la clientèle 698 836 22 526 95 679 16 897 833 938 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6 890 6 890 Total Passifs financiers par échéance 869 260 303 665 406 612 237 123 0 1 816 660 7 . Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Salaires et traitements (1) (2) -19 331 -18 561 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -2 029 -2 087 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 177 -1 058 Autres charges sociales -5 967 -5 798 Intéressement et participation -1 995 -2 590 Impôts et taxes sur rémunération -1 483 -1 286 Total Charges de personnel -31 982 -31 380 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 355 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 147 milliers d’euros au 31 décembre 2016. (2). Dont médailles du travail pour 29 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 43 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 7.2 Effectifs de la période Effectif moyen Effectif fin de période Effectifs 31/12/2017 31/12/2017 31/12/2016 France 336 344 336 Etranger Total 336 344 336 7.3 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies — Variation dette actuarielle (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle au 31/12/N-1 16 204 14 206 Ecart de change Coût des services rendus sur l'exercice 1 138 991 Coût financier 217 282 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -75 Prestations versées (obligatoire) -648 -419 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -147 30 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 102 1 189 Dette actuarielle au 31/12/N 16 855 16 204 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience — Détail de la charge comptabilisée au résultat (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Coût des services 1 138 991 Charge/produit d'intérêt net 19 11 Impact en compte de résultat au 31/12/N 1 157 1 002 — Détail des gains et pertes comptabilisés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 2 924 1803 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -67 -98 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -147 30 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 102 1189 Ajustement de la limitation d'actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N -112 1 121 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d'expérience. — Variation de juste valeur des actifs (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 14254 13271 Ecart de change Intérêt sur l'actif (produit) 198 271 Gains/(pertes) actuariels 67 98 Cotisations payées par l'employeur 1 356 1 109 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -11 -76 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds -648 -419 Juste valeur des actifs au 31/12/N 15 216 14 254 — Variation de juste valeur des droits à remboursement — Position nette (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Dette actuarielle fin de période -16 855 -16 204 Impact de la limitation d'actifs Juste valeur des actifs fin de période 15 216 14 254 Position nette (passif) / actif fin de période -1 639 -1 950 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Taux d'actualisation (1) 0,91% 1,25% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 1,58% Taux attendus d'augmentation des salaires (2) 1,75% 3,55% Taux d'évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice [préciser l’indice de référence. Pour les entités de la zone Euro, il s'agit de l'indice iboxx AA]. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Actions 9,40% 9,60% Obligations 83,40% 84,20% Immobiliers Autres actifs 7,20% 6,30% ( 1) Dont juste valeur des droits à remboursement. - Une variation de plus 50bp des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 0,9% ; - Une variation de moins 50bp des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 0,9%. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane au titre de ces engagements sociaux s’élèvent 1 059 K€ au 31 décembre 2017 contre 2 357 K€ à la fin de l’exercice 2016 dont 420 milliers d’euros au titre de la médaille du travail. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a également conclu un accord relatif à la Rémunération Extraconventionnelle (REC) le 17 Juin 2016, pour la REC versée en 2018 et le 23 Février 2017 pour la REC qui sera à verser en 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a par ailleurs signé un accord d’intéressement et un accord de participation aux résultats de l’entreprise. La Caisse Régionale de Crédit agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane versera au titre de l’exercice 2017 une participation à ses salariés. Cette participation sera calculée sur la base de la formule légale. 7.6 Paiements à base d’actions Néant 7.7 Rémunérations de dirigeants Conformément au paragraphe relatif aux avantages au personnel, dans le chapitre « Principes et méthodes comptables, la rémunération de l’ensemble des membres du Conseil d’Administration, et des membres du comité de direction s’élève à 2 231 007 € sur l’exercice 2017. 8 . Engagements de financement et de garantie et autres garanties — Engagements donnés et reçus (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 559 500 583 067 Engagements de financement 141 324 151 559 Engagements en faveur des établissements de crédit 343 Engagements en faveur de la clientèle 141 324 151 216 Ouverture de crédits confirmés 53 616 76 839 Ouverture de crédits documentaires 710 1 340 Autres ouvertures de crédits confirmés 52 906 75 499 Autres engagements en faveur de la clientèle 87 708 74 377 Engagements de garantie 29 547 28 730 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 16 237 16 387 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 16 237 16 387 Engagements d'ordre de la clientèle 13 310 12 343 Cautions immobilières Autres garanties d'ordre de la clientèle 13 310 12 343 Engagements reçus 337 304 328 497 Engagements de financement 4 779 6 931 Engagements reçus des établissements de crédit 4 779 6 931 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 332 525 321 566 Engagements reçus des établissements de crédit 63 209 69 366 Engagements reçus de la clientèle 269 316 252 200 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 90 720 73 156 Autres garanties reçues 178 596 179 044 — Instruments financiers remis et reçus en garantie (En milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) (1) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 388 629 402 778 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 388 629 402 778 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 0 0 (1) préciser les termes et les conditions. Au 31 décembre 2017 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a pas utilisé les titres souscrits auprès du FCT Crédit Agricole Habitat 2015 comme dispositif de refinancement. — Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté 388 627 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 402 778 milliers d’euros en 2016. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a apporté : - 236 835 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 210 942 milliers d’euros en 2016. - 58 564 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 80 929 milliers d’euros en 2016. - 93 229 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 111 008 milliers d’euros en 2016. — Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. Les garanties détenues par la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane et qu’elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non significatives et l’utilisation de ces garanties ne fait pas l’objet d’une politique systématisée étant donné son caractère marginal dans le cadre de l’activité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de la Martinique et de la Guyane. 9 . Reclassements d’instruments financiers Comme les exercices précédents, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’a pas opéré en 2017 de reclassement au titre de l’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 octobre 2008. 10 . Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1 846 198 1 887 691 0 221 179 1 666 512 Créances sur les établissements de crédit 178 519 177 862 0 177 862 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 84 650 84 650 84 650 Comptes et prêts à terme 93 498 92 842 92 842 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 371 370 370 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 667 679 1 709 829 0 43 317 1 666 512 Créances commerciales 1 489 1 489 1 489 Autres concours à la clientèle 1 648 010 1 674 205 32 450 1 641 755 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 310 308 308 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 5 340 10 559 10 559 Comptes ordinaires débiteurs 12 530 23 268 23 268 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 82 494 87 067 79 922 7 145 0 Effets publics et valeurs assimilées 60 047 64 357 64 357 Obligations et autres titres à revenu fixe 22 447 22 710 15 565 7 145 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 928 692 1 974 758 79 922 228 324 1 666 512 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au Bilan Prêts et créances 1 751 855 1 795 307 0 204 115 1 591 192 Créances sur les établissements de crédit 164 584 166 716 0 166 716 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 47293 47287 47287 Comptes et prêts à terme 116920 119059 119059 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 371 370 370 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 1 587 271 1 628 591 0 37 399 1 591 192 Créances commerciales 2 590 2 590 2 590 Autres concours à la clientèle 1 562 590 1 590 412 26 532 1 563 880 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif 310 308 308 Créances nées d’opérations d’assurance directe Créances nées d’opérations de réassurance Avances en comptes courants d'associés 6 780 10 559 10 559 Comptes ordinaires débiteurs 15 001 24 722 24 722 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 67 672 72 694 56 085 16 609 0 Effets publics et valeurs assimilées 50 333 54 876 45 370 9 506 Obligations et autres titres à revenu fixe 17 339 17 818 10 715 7 103 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 819 527 1 868 001 56 085 220 724 1 591 192 — Passifs financiers comptabilisés au coût au bilan valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2017 Juste valeur au 31 décembre 2017 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 974 487 973 505 0 973 505 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 21 0 0 Comptes et emprunts à terme 974 466 973 505 973 505 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 868 232 867 344 0 865 411 1 933 Comptes ordinaires créditeurs 719 433 719 432 719 432 Comptes d'épargne à régime spécial 1 933 1 933 1 933 Autres dettes envers la clientèle 146 866 145 979 145 979 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre 2 255 2 264 2 264 Dettes subordonnées 0 0 0 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 844 974 1 843 113 2 264 1 838 916 1 933 (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31 décembre 2016 Juste valeur au 31 décembre 2016 Prix côtés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 948 045 946 497 0 946 497 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ Comptes et emprunts à terme 948 045 946 497 946 497 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes envers la clientèle 833 938 832 838 0 831 009 1 829 Comptes ordinaires créditeurs 631 855 631 854 631 854 Comptes d'épargne à régime spécial 1 829 1 829 1 829 Autres dettes envers la clientèle 200 254 199 155 199 155 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d'opérations d'assurance directe Dettes nées d'opérations de réassurance Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 1 781 983 1 779 335 0 1 777 506 1 829 10.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (credit valuation adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (debit valuation adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation – Actifs financiers valorisés à la juste valeur Les montants présentés sont y compris créances rattachées et nets de dépréciation. (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 317 0 2 317 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 317 2 317 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 169 442 47 555 121 887 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 47 555 47 555 Actions et autres titres à revenu variable (1) 121 887 121 887 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 6 256 6 256 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 178 015 47 555 130 460 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 43 308 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif de la note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). (En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 782 0 2 782 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 782 2 782 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 189 121 72 294 116 827 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 294 72 294 Actions et autres titres à revenu variable (1) 0 Créances disponibles à la vente 116 827 116 827 Instruments dérivés de couverture 6 947 6 947 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 198 850 72 294 126 556 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (1) Y compris 43 308 milliers d’euros de titres SAS Rue La Boétie valorisés selon la méthode du coût (cf. Titres à l’actif note 1.3 "Principes et méthodes comptables"). — Passifs financiers valorisés à la juste valeur (En milliers d'euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 2 739 0 2 739 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 2 739 2 739 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 18 022 18 022 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 20 761 0 20 761 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotées sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 ( En milliers d'euros) 31/12/2016 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 3 278 0 3 278 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 3 278 3 278 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 24 509 24 509 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 27 787 0 27 787 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ne possède pas d’instruments financiers à la juste valeur valorisés selon un modèle 3. 10.3 Evaluation de l'impact de la prise en compte de la marge à l'origine Néant 11 . Impacts des évolutions comptables ou autres événements Néant 12 . Périmètre de consolidation au 31 décembre 2017 — Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe : Entités Nature du contrôle Date de clôture des états financiers utilisés Motivation E90201 - CAISSES LOCALES Contrôle exclusif 31/12/2017 E90204 - CAISSE LOCALE DEPARTEMENTALE Contrôle exclusif 31/12/2017 E70902 - CREDIT AGRICOLE HABITAT COMPARTIMENT CR902 MARTINIQUE Contrôle exclusif 31/12/2017 12.1 Information sur les filiales 12.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Néant 12.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Néant 12.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". En 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2017, titrisation décrite au niveau de la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". 12.2 Composition du périmètre Périmètre de consoldation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle (2) % de contrôle % d'intérêt 31/12/2017 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2016 Établissements bancaires et financiers Caisse locale E90201 Globale Martinique CL 100,0% 100,00 100,0% 100,0% Caisse locale Départementale E90204 Globale Martinique CL 100,0% 100,00 100,0% 100,0% FCT Crédit Agricole Habitat Compartiment CR902 Martinique E70902 Globale Martinique STT 100,0% 100,00 100,0% 100,0% Au 31/12/2017, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2017) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales le 23 février 2017. Cette transaction est le premier RMBS français placé dans le marché par le Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales au « FCT Crédit Agricole Habitat 2017 » pour un montant de 1 milliard d’euros. Les titres senior adossés au portefeuille de créances habitat ont été placés auprès de 37 investisseurs européens (banques, fonds et banques centrales). Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane ayant participé à l’opération de titrisation a consolidé sa quote-part (analyse par silo), le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées au FCT. 13 . Participations et entités structurées non consolidées 13.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés au sein du portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente », sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 121 444 milliers d’euros au 31 décembre 2017 contre 116 409 milliers d’euros au 31 décembre 2016. 13.1.1 Entités exclues du périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable qui ont été exclues du périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2017 31/12/2016 SCI La Levee France 100 Autres raisons opérationnelles SCI 106 Bd General De Gaulle France 100 Autres raisons opérationnelles CA Martinique-Guyane Immobilier 1 France 100 Autres raisons opérationnelles 13.1.2 Titres de participations significatifs non consolidés Les titres de participation représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % n’entrant pas dans le périmètre de consolidation sont présentés dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Montant des capitaux propres (1) Résultat du dernier exercice (1) 31/12/2017 31/12/2016 M arcom TV France 81 0 0 SAFER Martinique France 10 272 328 -156 177 SCI Damas Heder France 50 1 010 012 36 777 Novaparc France 50 159 727 32 288 Coraline France 100 25 000 -4 167 13.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Au 31 décembre 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a des intérêts dans certaines entités structurées non consolidées, dont les principales caractéristiques sont présentées ci-dessous sur la base de leur typologie d’activité. – Financement structuré La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane intervient dans des entités dédiées à l’acquisition d’actifs. Ces entités peuvent prendre la forme de société de financement d’actif ou de sociétés de crédit-bail. Dans les entités structurées, le financement est garanti par l'actif. L'implication du Groupe est souvent limitée au financement ou à des engagements de financement. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus – Soutien financier apporté aux entités structurées En raison des avantages accordés au titre des dispositions prévues à l’article 217 undecies 1 du Code Général des Impôts sur un ensemble immobilier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane a, au cours de la période 2014, volontairement apporté son soutien financier à l’entité SNC Coraline pour un montant de 1 430 milliers d’euros. Aucun soutien financier complémentaire n’a été apporté au titre de l’exercice 2015. – Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2017 comme au 31 décembre 2016 l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane dans des entités structurées non consolidées, est limitée à la détention des participations pour un montant brut de 1.4 M€ entièrement déprécié au 31 décembre 2015. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane n’est pas exposée à la variabilité des rendements financiers de la SNC Coraline. Le seul rendement attendu par l’investisseur se limite à l’économie fiscale générée. 14 . Événements postérieurs au 31 décembre 2017 Néant IV. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2017 En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. I. Fondement de l'opinion - Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. - Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1e, janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de 1a profession de commissaire aux comptes. II. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et L.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous potions à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. - Dépréciation des crédits sur un base individuelle Risque identifié Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés, les créances faisant l'objet de pertes prévisibles au titre du risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de l'importance relative de ces dépréciations dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées en note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés qui s'élève à 49 millions d'euros. Notre réponse Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte alimentation en comptabilité ; - testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé le bien-fondé des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit présentant un risque avéré ; - effectué un examen analytique de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. - Dépréciation des crédits sur une base collective Risque identifié Comme indiqué dans les notes 1.3 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale constitue des dépréciations sur une base collective concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle, pour un montant de 8,2 millions d'euros au 31 décembre 2017. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l’importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur, une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Notre réponse Nos travaux ont consisté à - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle et la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés - tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par notation. - Dépréciation des crédits sectorielle Risque identifié La Caisse régionale constitue des dépréciations sectorielles concernant des encours non dépréciés sur une base individuelle. Ces dépréciations sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit sur la base de séries statistiques et historiques des défaillances de la clientèle du groupe Crédit Agricole, tel que cela est décrit dans la note 1.3 de l'annexe aux comptes consolidés. Ces dépréciations s'élèvent à 3,9 millions d'euros au 31 décembre 2017, tel qu'indiqué dans la note 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés. S'agissant de la détermination de ces dépréciations, la direction de votre établissement est conduite à formuler des hypothèses de dégradation de la notation des contreparties. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison : - de l'importance des hypothèses retenues dans les modèles de notation et dans les scénarios de dégradation de ces notations servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - de l'évolution du moteur de calcul des dépréciations sur une base collective de la banque de détail dont les paramètres ont été enrichis au cours de l'exercice 2017. Notre réponse Nos travaux ont consisté à - prendre connaissance de la documentation fournie par la Caisse régionale sur la justification du choix des secteurs retenus et des procédures appliquées par la Caisse régionale à détermination de ces dépréciations ; - effectuer une analyse des évolutions du modèle de notation et identifier les contrôles réalisés que nous considérons pertinents sur la qualité des données utilisées et produites par le modèle el la traçabilité des anomalies. Compte tenu de l'organisation qui prévaut au sein du groupe Crédit Agricole, nous nous sommes fait assister par les commissaires aux comptes de l'organe central pour la mise en œuvre des travaux définis ci-dessus. Nous avons pris connaissance de leurs travaux et nous sommes assurés que ces derniers étaient appropriés ; - examiner le processus de sélection des encours servant de base au calcul des dépréciations sur une base sectorielle ; - procéder à un examen analytique de l'évolution des encours et des dépréciations par secteur. III. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. IV. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane par l'assemblée générale du 31 mars 2016 pour le cabinet KPMG et du 7 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2017, le cabinet KPMG était dans la deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-neuvième année. - Responsabilités de la direction d’entreprise et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. V. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés - Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. - Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons un rapport du conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées, Paris-La Défense, le 9 mars 2018 Toulouse, le 9 mars 2018 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Arnaud Bourdeille Frank Astoux Associé Associé V - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Martinique et de la Guyane.