CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000 Perpignan 776 179 335 R.C.S Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2019 . Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée en date du 31 janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 5 juin 2020 . I. — Bilan au 31 décembre 2019 . (En milliers d'E uros . ) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 173 170 177 280 Caisse, banques centrales 46 807 44 341 Effets publics et valeurs assimilées 5 107 018 112 825 Créances sur les établissements de crédit 3 19 345 20 114 Operations internes au Crédit agricole 3 396 167 339 208 Operations avec la clientèle 4 5 023 786 4 828 940 Operations sur titres 368 955 275 541 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 273 104 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 5 95 851 95 709 Valeurs immobilisées 514 274 515 647 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 482 885 482 209 Parts dans les entreprises liées 6-7 963 972 Immobilisations incorporelles 7 910 894 Immobilisations corporelles 7 29 516 31 572 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 205 919 148 754 Autres actifs 8 153 494 98 057 Comptes de régularisation 8 52 425 50 697 Total actif 6 682 271 6 285 370 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 14 297 15 755 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 14 297 15 755 Operations internes au Crédit agricole 10 3 205 843 2 959 112 Comptes créditeurs de la clientèle 11 2 286 936 2 180 959 Dettes représentées par un titre 12 150 338 150 336 Comptes de régularisation et passifs divers 121 568 113 130 Autres passifs 13 42 960 38 975 Comptes de régularisation 13 78 608 74 155 Provisions et dettes subordonnées 71 946 62 206 Provisions 14-15-16 57 741 49 785 Dettes subordonnées 18 14 205 12 421 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG ) 17 39 557 40 557 Capitaux propres hors FRBG 19 791 786 763 315 Capital souscrit 28 057 28 057 Primes d'émission 129 625 129 625 Réserves 603 058 575 557 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau -48 Résultat de l'exercice 31 046 30 124 Total passif 6 682 271 6 285 370 Hors-bilan Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donn é s 761 484 712 537 Engagements de financement 25 441 250 429 978 Engagements de garantie 25 319 940 282 172 Engagements sur titres 25 294 387 Engagements reçus 1 376 726 1 283 659 Engagements de financement 25 12 882 12 882 Engagements de garantie 25 1 363 550 1 270 390 Engagements sur titres 25 294 387 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations de change au comptant et à terme : note 22 Opérations sur instruments financiers à terme : note 23 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 28 134 151 138 069 Intérêts et charges assimilées 28 -60 769 -60 478 Revenus des titres à revenu variable 29 18 441 16 857 Commissions produits 30 74 565 74 812 Commissions charges 30 -19 148 -18 466 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 31 144 143 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 32 -176 -280 Autres produits d'exploitation bancaire 33 3 926 3 766 Autres charges d'exploitation bancaire 33 -601 -1 692 Produit net bancaire 150 533 152 731 Charges générales d'exploitation 34 -100 523 -99 549 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -4 239 -4 785 Résultat brut d'exploitation 45 771 48 397 Coût du risque 35 -2 256 -6 923 Résultat d'exploitation 43 515 41 474 Résultat net sur actifs immobilisés 36 -2 180 -779 Résultat courant avant impôt 41 335 40 695 Résultat exceptionnel Impôts sur les bénéfices 38 -11 289 -8 571 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 1 000 -2 000 Résultat net de l'exercice 31 046 30 124 III. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l ’ exercice. 1.1. Cadre juridique et financier . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2. Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole . — L'appartenance de La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité : Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) : Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. 1.3. Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 : Opération de titrisation . — Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 106,2 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 90,8 millions d'euros et pour 15,4 millions d'euros des titres subordonnés. Gestion du risque de crédit . — Le coût du risque global au 31 décembre 2019 est impacté par plusieurs éléments : les provisions au dossier sur l’activité France ont observées de fortes reprises de provisions individuelles pour 5,6 Millions d’€uros (à noter en 2018, une dotation complémentaire / actualisation des flux futurs pour 5,0 m€), les provisions au dossier sur l’activité Succursale ont également observé une reprise de l’ordre de 0,9 Millions d’€uros la provision IFRS 9 sur l’entité France est une dotation de 7,3 Millions d’€uros dont 7,5 liés à une provision filière convergence NPE / Défaut. la provision IFRS 9 sur l’entité Espagne est de l’ordre de 0,1 Millions d’€uros, une dotation nette sur provision / dépréciations des biens succursale s’élève à 1,0 Millions d’€uros. Autres : dotation nette de 0,5 Millions d’€uros, Au 31 décembre 2019, le taux de couverture en France est de 69,6 % en baisse de près d’1 point par rapport à l’année antérieure. Baisse notamment impactée par le passage à perte de créances douteuses provisionnées à 100% pour environ 16 Millions d’€uros. Opérations d’optimisation du coût du passif . — Face à un rendement du portefeuille crédits fortement pénalisé par les réaménagements, la Caisse régionale a continué à réaliser des opérations d’optimisation du coût de son passif. La Caisse régionale a remboursé par anticipation des avances globales consenties par Crédit Agricole S.A. pour 14,2 Millions d’€uros au cours de l’exercice 2019 ce qui a engendré le paiement d’une soulte de 3,2 Millions d’€uros, comptabilisée intégralement en résultat dans les comptes sociaux. En 2018, la Caisse régionale avait déjà procédé au remboursement par anticipation d’avances globales à hauteur de 4,8 Millions d’€uros avec paiement d’une soulte de 1,1 Millions d’€uros. Ces opérations ont pour conséquence d’alléger les charges futures et ainsi d’améliorer la trajectoire prévisionnelle du PNB. Reprise de FRBG . — En 2019, une reprise de 1 million d’€uros a été comptabilisée. 1.4. Evénements postérieurs à l'exercice 2019 : Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 44,1 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 14,9 millions d'euros. COVID 19 . — L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. Note 2. – Principes et méthodes comptables . Les états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. 2.1. Créances et engagements par signature . — Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines . — Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. — La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux). Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses . — Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. — Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. — Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux . — Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations . — Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte . — L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays . — Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées . — Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. 2.2. Portefeuille Titres . — Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement . — Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. — Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». — Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement . — Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché . — Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas côté , la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées . — Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres . — Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 2.3. Immobilisations . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée , suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6. Provisions . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Provision pour risques sur GIE d'investissement . — Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7. Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . — Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 39,6 millions d'euros au 31/12/2019. 2.8. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture . — Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché . — Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés . — Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit valuation Adjustment). Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Opérations complexes . — Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9. Opérations en devises . — A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10. Intégration des succursales à l'étranger . — Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11. Engagements hors-bilan . — Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 25 et 26. 2.12. Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . — La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 21 juin 2017 . La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13. Avantages au personnel postérieurs à l'emploi : Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14. Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . — Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 20 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15. Charges et produits exceptionnels . — Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée. 2.16. Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . — D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - Analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et prêts : A vue 5 309 5 309 5 309 4 802 A terme 13 863 13 863 16 13 879 15 099 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157 157 157 213 Total 5 309 14 020 19 329 16 19 345 20 114 Dépréciations Valeur nette au bilan : 19 345 20 114 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 186 715 186 715 186 715 127 075 Comptes et avances à terme 499 1 201 127 978 78 254 207 932 1 520 209 452 212 133 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 187 214 1 201 127 978 78 254 394 647 1 520 396 167 339 208 Dépréciations Valeur nette au bilan 396 167 339 208 Total 415 512 359 322 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Operations avec la clientèle . 4.1. Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 6 470 788 938 1 491 9 687 9 687 9 757 Autres concours à la clientèle 259 616 432 799 1 653 200 2 753 820 5 099 435 23 696 5 123 131 4 946 594 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 17 573 17 573 85 17 658 22 685 Dépréciations -126 690 -150 096 Valeur nette au bilan 5 023 786 4 828 940 Commentaires : Aucun prêt subordonné et participatif ne sont consentis à la clientèle. Parmi les créances sur la clientèle 719 316 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 740 158 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 31 392 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 25 385 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2. Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 4 873 248 4 678 190 Autres pays de L'U.E. 248 861 269 073 Autres pays d'Europe 1 944 2 036 Amérique du Nord 1 885 1 810 Amérique Centrale et du Sud 8 105 Afrique et Moyen-Orient 638 807 Asie et Océanie (hors Japon) 111 124 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 126 695 4 952 145 Créances rattachées 23 781 26 891 Dépréciations -126 690 -150 096 Valeur nette au bilan 5 023 786 4 828 940 4.3. Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 4 892 170 104 304 74 169 -73 118 -58 026 4 700 564 135 151 106 665 -95 829 -81 042 Autres pays de L'U.E. 253 695 83 900 76 185 -53 553 -51 756 273 563 85 629 76 756 -54 245 -52 058 Autres pays d'Europe 1 946 2 038 Amérique du Nord 1 907 1 835 4 4 -4 -4 Amérique Centrale et du Sud 8 105 Afrique et Moyen-Orient 639 3 3 -3 -3 807 1 1 -1 -1 Asie et Océanie (hors Japon) 111 16 16 -16 -16 124 17 -17 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 4.4. Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 598 668 94 237 78 709 -57 193 -51 910 2 560 363 100 736 83 692 -60 966 -55 340 Agriculteurs 382 133 12 435 10 908 -9 604 -8 759 372 039 13 196 12 114 -10 156 -9 551 Autres professionnels 730 958 39 658 32 538 -26 890 -23 868 724 291 53 360 43 972 -37 945 -33 298 Clientèle financière 103 177 1 342 1 064 -961 -901 86 329 1 651 827 -1 284 -755 Entreprises 738 410 34 659 21 264 -26 149 -18 473 699 727 45 977 36 946 -33 863 -28 286 Collectivités publiques 571 112 5 860 5 861 -5 861 -5 861 510 658 5 846 5 846 -5 846 -5 846 Autres agents économiques 26 018 32 29 -32 -29 25 629 36 29 -36 -29 Total 5 150 476 188 223 150 373 -126 690 -109 801 4 979 036 220 802 183 426 -150 096 -133 105 Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 105 708 105 708 111 480 Dont surcote restant à amortir 1 409 1 409 1 451 Dont décote restant à amortir -37 -37 -37 Créances rattachées 1 310 1 310 1 345 Dépréciations Valeur nette au bilan 107 018 107 018 112 825 Obligations et autres titres à revenu fixe (1): Emis par organismes publics 14 739 14 739 17 441 Autres émetteurs 1 015 258 438 259 453 163 330 Dont surcote restant à amortir 359 359 411 Dont décote restant à amortir -16 -16 -161 Créances rattachées 5 1 109 1 114 1 292 Dépréciations -7 -2 195 -2 202 -2 231 Valeur nette au bilan 1 013 272 091 273 104 179 832 Actions et autres titres à revenu variable 96 001 96 001 95 838 Créances rattachées Dépréciations -150 -150 -129 Valeur nette au bilan 95 851 95 851 95 709 Total 96 864 379 109 475 973 388 366 Valeurs estimatives 97 578 398 374 495 952 402 912 (1) Dont 32 115 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 16 715 milliers d'euros au 31 décembre 2018 Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 719 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 728 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 20 916 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 15 858 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -1 426 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -1 622 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 14 739 17 441 Etablissements de crédit 50 209 55 352 Clientèle financière 302 826 201 396 Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 2 419 2 420 Divers et non ventilés Total en principal 370 193 276 609 Créances rattachées 1 114 1 292 Dépréciations -2 352 -2 360 Valeur nette au bilan 368 955 275 541 5.2. Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 274 192 105 708 96 001 475 901 180 771 111 480 95 838 388 089 Dont titres cotés 70 455 105 708 176 163 78 223 111 480 189 703 Dont titres non cotés (1) 203 737 96 001 299 738 102 548 95 838 198 386 Créances rattachées 1 114 1 310 2 424 1 292 1 345 2 637 Dépréciations -2 202 -150 -2 352 -2 231 -129 -2 360 Valeur nette au bilan 273 104 107 018 95 851 475 973 179 832 112 825 95 709 388 366 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 95 851 milliers d'euros Dont OPCVM français de capitalisation 95 851 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : (En milliers d'E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires 57 059 57 059 OPCVM obligataires 38 792 39 501 OPCVM actions OPCVM autres Total 95 851 96 560 5.3. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 374 9 029 41 491 222 298 274 192 1 114 275 306 182 063 Dépréciations -2 202 -2 231 Valeur nette au bilan 1 374 9 029 41 491 222 298 274 192 1 114 273 104 179 832 Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 28 773 76 935 105 708 1 310 107 018 112 825 Dépréciations Valeur nette au bilan 28 773 76 935 105 708 1 310 107 018 112 825 5.4. Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 343 527 250 847 Autres pays de l'U .E. 34 999 40 005 Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 374 1 374 1 399 1 399 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 379 900 1 374 292 251 1 399 Créances rattachées 2 424 821 2 637 821 Dépréciations -2 202 -2 195 -2 231 -2 220 Valeur nette au bilan 380 122 0 292 657 0 Note 6. – Titres de participation et de filiales . Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. INFORMATIONS FINANCIERES (En milliers d'Euros) FILIALES ET PARTICIPATIONS Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ch i ffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé R ésultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (1) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de cr édit Participations dans des établissements de cré dit Autres parts dans les entreprises liées : SAS Sud Med Immobilier EUR 197 100,00% 3 299 0 96 3 202 -1 866 SCI Château Castelnau EUR 850 1 100,00% 1 242 0 229 -37 Autres titres de participations : SAS Rue de la Boétie EUR 2 744 903 1 0 117 28 0 1,32% 252 774 252 774 1 016 438 1 009 744 14 639 SN C Sacam Mutualisation EUR 18 556 677 1,02% 139 333 189 833 273 380 334 250 572 2 329 SAS Sacam International EUR 522423 1,32% 11 393 7 746 -65 599 174 SAS Sacam Développement EUR 725 471 1,35% 9 333 9 333 4622 22 936 294 SAS Sofilaro EUR 25793 6 647 12,42% 4 781 4 213 209 25 SAS Sacam Immobilier EUR 139 588 1,59% 2 216 2 216 5 313 80 SAS Sacam Avenir EUR 192 139 1,10% 2 440 2 400 -25 SAS Sacam Participations EUR 62 553 3 224 1,63% 1 134 1 134 197 9 315 SAS DELTA EUR 79 554 1,26% 1 000 1 444 -34 SAS C2P.1S EUR 53 453 1,15% 637 637 0 7 835 48 SAS Sacam Fireca EUR 22 514 1,03% 937 574 0 -6 668 SAS CA Protection et Sécurité EUR 511 14 595 0,31% 503 543 8 229 2 431 12 SAS Sacam Assura n ce Caution EUR 13 713 24 359 0,33% 422 422 0 2 037 17 SAS CA PAYMENT SERVICES EUR 49 427 0,63% 331 331 320 78123 5 727 SN C CA Titres EUR 15 245 15 989 0,57% 330 334 143 623 1 225 Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1% du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des Ets de crédit Participations dans des établissements de crédit Autres parts dans les entreprises liées Autres titres de participations 4 192 4 027 1 529 15 Total parts dans les entreprises liées et participations 487 867 478 128 7 343 18 183 6.1. Valeur estimative des titres de participation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 4 502 2 636 197 Titres cotés Avances consolidables 1 192 963 2 868 775 Créances rattachées Dépréciations -4 731 -4 532 Valeur nette au bilan 963 963 972 972 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Titres non cotés 481 223 667 085 480 685 630 687 Titres cotés Avances consolidables 4 785 4 725 4 745 4 685 Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -5 297 -4 384 Sous-total titres de participation 480 776 671 875 481 111 635 437 Autres titres détenus à long terme : Titres non cotés 2 142 2 111 1 098 1 098 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -33 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 109 2 111 1 098 1 098 Valeur nette au bilan 482 885 673 986 482 209 636 535 Total des titres de participation 483 848 674 949 483 181 637 507 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 487 867 484 419 Titres cotés Total 487 867 484 419 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Concernant la SAS Rue La Boétie, la valeur d'utilité est de 21,86€ au 31/12/2019, et concernant Sacam Mutualisation, la valeur d'utilité est de 1 203,23 au 31/12/2019. Note 7. – Variation de l'actif immobilis é. Immobilisations financières : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 636 1 866 4 502 Avances consolidables 2 868 189 -1 865 1 192 Créances rattachées Dépréciations -4 532 -2 063 1 864 -4 731 Valeur nette au bilan 972 -8 -1 963 Titres de participation et autres titres détenus à long terme : Titres de participation Valeurs brutes 480 685 1 215 -23 -654 481 223 Avances consolidables 4 745 40 4 785 Créances rattachées 65 65 Dépréciations -4 384 -934 1 20 -5 297 Sous-total titres de participation 481 111 321 -22 -634 480 776 Autres titres détenus à long terme : Valeurs brutes 1 098 390 654 2 142 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -15 2 -20 -33 Sous-total autres titres détenus à long terme 1 098 375 2 634 2 109 Valeur nette au bilan 482 209 696 -20 482 885 Total 483 181 688 -21 483 848 (1) La rubrique "autres mouvements" présente le transfert des titres de participations en autres immobilisations financières (F/I Venture, CA Innovation et territoire et CA Régions développement). Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 139 159 4 209 -6 530 227 137 065 Amortissements et dépréciations -107 587 -4 799 4 837 -107 549 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 31 572 -590 -1 693 227 29 516 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 307 51 1 358 Amortissements et dépréciations -413 -35 -448 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 894 16 910 Total 32 466 -574 -1 693 227 30 426 (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment le transfert d'un bien de la succursale anciennement comptabilisé en compte de stock Marchands de biens et transféré en Immobilisations corporelles hors exploitation suite à sa mise en location pour 227 milliers d'euros. Note 8. – Comptes de régularisation et actifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) : Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 13 243 16 879 Débiteurs divers (2) 140 246 81 170 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 5 8 Valeur nette au bilan 153 494 98 057 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 18 140 14 497 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 4 568 5 944 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 6 744 6 827 Autres produits à recevoir 22 344 22 572 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 629 857 Valeur nette au bilan 52 425 50 697 Total 205 919 148 754 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 704 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l'actif . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 150 096 19 995 -42 343 -1 058 126 690 Sur opérations sur titres 2 360 29 -37 2 352 Sur valeurs immobilisées 11 385 3 468 -2 462 12 391 Sur autres actifs 20 207 2 606 -4 439 18 374 Total 184 048 26 098 -49 281 -1 058 159 807 Note 10. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit : Comptes et emprunts : A vue 184 184 184 416 A terme 14 111 14 111 2 14 113 15 339 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 184 14 111 14 295 2 14 297 15 755 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 1 991 1 991 1 991 1 635 Comptes et avances à terme 444 068 935 197 1 157 999 664 878 3 202 142 1 710 3 203 852 2 957 477 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 446 059 935 197 1 157 999 664 878 3 204 133 1 710 3 205 843 2 959 112 Total 446 243 935 197 1 157 999 678 989 3 218 428 1 712 3 220 140 2 974 867 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. – Comptes créditeurs de la clientèle . 11.1. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 1 779 262 1 779 262 15 1 779 277 1 628 369 Comptes d'épargne à régime spécial : 18 133 18 133 18 133 14 085 A vue 18 133 18 133 18 133 14 085 A terme Autres dettes envers la clientèle : 44 751 188 625 213 434 38 149 484 959 4 567 489 526 538 505 A vue 2 502 2 502 2 502 4 954 A terme 42 249 188 625 213 434 38 149 482 457 4 567 487 024 533 551 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 1 842 146 188 625 213 434 38 149 2 282 354 4 582 2 286 936 2 180 959 11.2. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par zone géographique : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 191 578 2 080 248 Autres pays de L'U.E. 82 305 86 545 Autres pays d'Europe 3 447 4 451 Amérique du Nord 2 484 2 096 Amérique Centrale et du Sud 137 128 Afrique et Moyen-Orient 2 090 1 781 Asie et Océanie (hors Japon) 310 597 Japon 3 44 Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 2 282 354 2 175 890 Dettes rattachées 4 582 5 069 Valeur au bilan 2 286 936 2 180 959 11.3. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 020 930 961 087 Agriculteurs 160 010 157 178 Autres professionnels 162 194 143 218 Clientèle financière 45 348 66 531 Entreprises 795 199 758 746 Collectivités publiques 7 273 3 455 Autres agents économiques 91 400 85 675 Total en principal 2 282 354 2 175 890 Dettes rattachées 4 582 5 069 Valeur au bilan 2 286 936 2 180 959 Note 12. – Dettes représentées par un titre . Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 34 34 2 36 36 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 000 150 000 302 150 302 150 300 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 34 150 000 150 034 304 150 338 150 336 (1) dont aucun émis à l'étranger Le solde non amorti correspondant à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 13. – Comptes de régularisation et passifs divers . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 41 546 37 833 Versements restant à effectuer sur titres 1 414 1 142 Valeur au bilan 42 960 38 975 Comptes de régularisation : Comptes d'encaissement et de transfert 7 469 4 452 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 1 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 30 817 30 473 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 7 483 7 837 Autres charges à payer 28 485 27 849 Autres comptes de régularisation 4 354 3 543 Valeur au bilan 78 608 74 155 Total 121 568 113 130 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. – Provisions . (En milliers d'E uros) Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 33 -19 14 Provisions pour autres engagements sociaux 607 67 -35 639 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 3 228 12 041 -11 599 3 670 Provisions pour litiges fiscaux Provisions pour autres litiges 404 56 -50 410 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (1) 31 306 64 224 -56 948 38 582 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (2) 1 190 110 -206 1 094 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (3) 4 923 2 551 7 474 Autres provisions 8 094 1 145 -2 929 -452 5 858 Valeur au bilan 49 785 80 194 -2 929 -69 309 57 741 (1) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. (2) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement. (3) Voir note 15 ci-après Note 15. – Epargne logement . Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 141 345 126 079 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 343 516 329 720 Ancienneté de plus de 10 ans 415 966 426 045 Total plans d'épargne-logement 900 827 881 844 Total comptes épargne-logement 76 520 72 478 Total encours collectes au titre des contrats épargne -logement 977 347 954 323 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 460 624 Comptes épargne-logement 1 538 2 158 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne -logement 1 998 2 782 Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 373 379 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 374 2 592 Ancienneté de plus de 10 ans 2 727 1 952 Total plans d'épargne-logement 7 474 4 923 Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 7 474 4 923 (En milliers d'E uros) 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 4 923 2 551 7 474 Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats épargne -logement 4 923 2 551 7 474 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages postérieurs à l'emploi, régimes à prestations définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02 du 07 novembre 2013, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. Variations de la dette actuarielle : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2018 20 230 19 186 Coût des services rendus sur l'exercice 1 431 1 367 Coût financier 285 261 Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 434 Variation de périmètre -68 -45 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -655 -816 (Gains) / pertes actuariels 705 277 Dette actuarielle au 31/12/2019 20 494 20 230 Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 431 1 367 Coût financier 285 261 Rendement attendu des actifs -283 -221 Coût des services passés -1 434 Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 221 215 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 220 1 622 Variations de juste valeur des actifs des régimes : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/2018 17 739 16 689 Rendement attendu des actifs 283 221 Gains / (pertes) actuariels -42 50 Cotisations payées par l'employeur 567 1 640 Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -68 -45 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -655 -816 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/2019 17 824 17 739 Composition des actifs des régimes : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de: 82,8% d'obligations 10,3% d'actions 6,9% d'autres produits Variations de la provision : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/2019 -20 494 -20 230 Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler 2 983 2 458 Juste valeur des actifs fin de période 17 824 17 739 Position nette (passif) / actifs au 31/12/2019 313 -33 — Rendement des actifs des régimes : Le rendement attendu des actifs de régime est de 1,398 %. — Hypothèses actuarielles utilisées : Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 5,63 % ; une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,21 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 40 557 Valeur au bilan 39 557 40 557 Note 18. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 14 198 14 198 7 14 205 12 421 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 14 198 14 198 7 14 205 12 421 (1) Durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 173 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 575 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19. – Variation des capitaux propres (avant répartition) Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 28 057 395 562 22 884 262 505 26 480 735 488 Dividendes versés au titre de N-2 -2 249 -2 249 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 18 173 6 058 -24 231 Report à nouveau -48 -48 Résultat de l’exercice N-1 30 124 30 124 Autres variations Solde au 31/12/2018 28 057 413 735 22 884 268 515 30 124 763 315 Dividendes versés au titre de N-1 -2 575 -2 575 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 20 626 6 923 -27 549 Report à nouveau Résultat de l’exercice N 31 046 31 046 Autres variations Solde au 31/12/2019 28 057 434 361 22 884 275 438 31 046 791 786 Commentaires : 1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. – Composition des fonds propres . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 791 786 763 315 Fonds pour risques bancaires généraux 39 557 40 557 Dettes subordonnées et titres participatifs 14 205 12 421 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 845 548 816 293 Note 21. – Op é rations effectuées en devises . Contributions par devise au bilan : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 6 759 396 6 594 607 6 384 645 6 201 541 Autres devises de l’Union Europ 16 16 260 260 Franc suisse Dollar 2 149 2 149 2 032 2 032 Yen Autres devises 288 288 288 288 Valeur brute 6 761 849 6 597 060 6 387 225 6 204 121 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 80 230 85 211 82 192 81 249 Dépréciations -159 808 -184 047 Total 6 682 271 6 682 271 6 285 370 6 285 370 Note 22. – Op é rations de change, prêts et emprunts en devises . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 2 489 2 483 14 264 14 253 Devises 1 252 1 252 7 430 7 430 Euros 1 237 1 231 6 834 6 823 Prêts et emprunts en devises Total 2 489 2 483 14 264 14 253 Note 23. – Op é rations sur instruments financiers à terme . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Swaps de taux d'intérêt 2 152 170 6 956 2 159 126 2 033 556 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 14 494 14 494 55 762 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré 14 494 14 494 55 762 Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés 7 247 7 247 27 881 Vendus 7 247 7 247 27 881 Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 2 152 170 21 450 2 173 620 2 089 318 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2019 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 14 494 14 494 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 255 363 1 062 451 841 312 255 363 1 062 451 841 312 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 269 857 1 062 451 841 312 269 857 1 062 451 841 312 Swaps de devises Opérations de change à terme 4 971 4 971 Sous total 4 971 4 971 Total 274 828 1 062 451 841 312 274 828 1 062 451 841 312 (En milliers d'E uros) Total 31/12/2018 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 55 762 55 762 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 142 372 947 882 943 302 142 372 947 882 943 302 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 198 134 947 882 943 302 198 134 947 882 943 302 Swaps de devises Opérations de change à terme 28 167 349 28 167 349 Sous total 28 167 349 28 167 349 Total 226 301 948 231 943 302 226 301 948 231 943 302 23.2. Instruments financiers à terme : juste valeur : (En milliers d'E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 7 247 7 247 14 494 27 881 27 881 55 762 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 45 683 125 034 2 159 126 57 811 83 815 2 033 556 Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 52 930 132 281 2 173 620 85 692 111 696 2 089 318 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 488 2 483 4 971 14 264 14 252 28 516 Sous total 2 488 2 483 4 971 14 264 14 252 28 516 Total 55 418 134 764 2 178 591 99 956 125 948 2 117 834 23.3. Information sur les Swaps : Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt : (En milliers d'E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 6 956 319 045 1 833 125 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits d é riv é s . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Risque de crédit potentiel ( * ) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de l’OCDE et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de l’OCDE et organismes assimilés 51 769 9 503 61 272 63 998 9 436 73 434 Risques sur les autres contreparties 308 40 348 308 52 360 Total avant effet des accords de compensation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total après effet des accords de compensation et de collaterisation 52 077 9 543 61 620 64 306 9 488 73 794 (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR / CRD4 Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 441 250 429 978 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 441 250 429 978 Ouverture de crédits confirmés 174 931 159 208 Ouverture de crédits documentaires 29 Autres ouvertures de crédits confirmés 174 902 159 208 Autres engagements en faveur de la clientèle 266 319 270 770 Engagements de garantie 319 940 282 172 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 128 696 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 128 696 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 191 244 153 476 Cautions immobilières 12 815 17 077 Autres garanties d'ordre de la clientèle 178 429 136 399 Engagements sur titres 294 387 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 294 387 Engagements reçus : Engagements de financement 12 882 12 882 Engagements reçus d'établissements de crédit 12 882 12 882 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 363 550 1 270 390 Engagements reçus d'établissements de crédit 188 206 155 005 Engagements reçus de la clientèle 1 175 344 1 115 385 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 261 834 249 808 Autres garanties reçues 913 510 865 577 Engagements sur titres 294 387 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 294 387 (1) Dont 126 009 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1 er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie . Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, la Caisse régionale Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté 1 265 143 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 244 815 milliers d'euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée a apporté : 719 471 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 740 081 milliers d'euros en 2018; 106 543 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 117 934 milliers d'euros en 2018; 439 129 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 386 799 milliers d'euros en 2018 . Note 27. – Op é rations de titrisation . En 2019 la Caisse Régionale Crédit Agricole Sud-Méditerranée a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 28. – Produits nets d'intérêts et revenus assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 2 064 596 Sur opérations internes au Crédit Agricole 10 039 10 085 Sur opérations avec la clientèle 115 293 116 757 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 771 4 100 Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 2 984 6 496 Autres intérêts et produits assimilés 35 Intérêts et produits assimilés 134 151 138 069 Sur opérations avec les établissements de crédit -1 286 -1 198 Sur opérations internes au Crédit Agricole -22 021 -19 876 Sur opérations avec la clientèle -25 047 -23 459 Charge nette sur opérations de macro-couverture -3 982 -3 952 Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -8 423 -11 941 Autres intérêts et charges assimilées -10 -52 Intérêts et charges assimilées -60 769 -60 478 Total produits nets d'intérêts et revenus assimiles (1) 73 382 77 591 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 173 milliers d'euros, il était de 575 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La baisse des intérêts est liée au TSR Radian qui est arrivé à échéance en juin 2018 Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 29. – Revenus des titres . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 18 441 16 857 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 18 441 16 857 Note 30. – Produit net des commissions . (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 64 -31 33 108 -53 55 Sur opérations internes au crédit agricole 4 753 -12 638 -7 885 4 909 -11 505 -6 596 Sur opérations avec la clientèle 20 124 -161 19 963 18 209 -172 18 037 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 27 27 14 14 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 49 404 -6 112 43 292 51 398 -6 554 44 844 Provision pour risques sur commissions 193 -206 -13 174 -182 -8 Total produit net des commissions 74 565 -19 148 55 417 74 812 -18 466 56 346 (1) Dont prestations assurance-vie : 11 152 milliers d'euros. Note 31. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 152 148 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -8 -5 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 144 143 Note 32. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -29 -118 Reprises de dépréciations 13 3 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -16 -115 Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -160 -165 Solde des plus et moins-values de cession réalisées -160 -165 Solde des opérations sur titres de placement -176 -280 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimil é s -176 -280 Note 33. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 3 538 3 766 Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 31 Reprises provisions 357 Autres produits d'exploitation bancaire 3 926 3 766 Charges diverses -301 -168 Quote - part des opérations faites en commun -300 -278 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -1 246 Autres charges d'exploitation bancaire -601 -1 692 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 325 2 074 Note 34. – Charges générales d'exploitation . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 663 -34 582 Charges sociales -16 961 -16 988 - Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 833 -3 638 Intéressement et participation -4 829 -4 818 Impôts et taxes sur rémunérations -5 036 -5 157 Total des charges de personnel -61 489 -61 545 Refacturation et transferts de charges de personnel 2 753 2 556 Frais de personnel nets -58 736 -58 989 Frais administratifs : Impôts et taxes -3 037 -2 768 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) -39 325 -38 177 Total des charges administratives -42 362 -40 945 Refacturation et transferts de charges administratives 575 385 Frais administratifs nets -41 787 -40 560 Charges générales d'exploitation -100 523 -99 549 (1) Dont 1 019 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique — Effectif moyen : Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) : Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 157 156 Non cadres 718 716 Total de l'effectif moyen 875 871 Dont : - France 861 856 - Etranger 14 15 Dont : personnel mis à disposition 1 1 La rémunération des organes de direction et d'administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueurs dans l'institution. Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 695 milliers d'euros. Note 35. – Co û t du risque . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -97 962 -127 280 Dépréciations de créances douteuses -18 902 -27 213 Autres provisions et dépréciations -79 060 -100 067 Reprises de provisions et dépréciations 113 578 140 388 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 39 987 33 009 Autres reprises de provisions et dépréciations 73 591 107 379 Variation des provisions et dépréciations 15 616 13 108 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (2) -245 -1 370 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (3) -18 352 -22 312 Décote sur prêts restructurés -79 -52 Récupérations sur créances amorties 899 3 852 Autres pertes -95 -149 Autres produits Cout du risque -2 256 -6 923 (1) Dont 4 682 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis et 1 058 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) Dont 111 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (3) Dont 13 669 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises. Note 36. – Résultat net sur actifs immobilis é s . (En milliers d'E uros) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -3 012 -3 242 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3 012 -3 242 Reprises de dépréciations 1 867 2 646 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 1 867 2 646 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 145 -596 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 145 -596 Plus-values de cessions réalisées 59 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 59 Moins-values de cessions réalisées -11 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -11 Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 48 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 48 Solde en perte ou en bénéfice -1 145 -548 Immobilisations corporelles et incorporelles : Plus-values de cessions 136 1 Moins-values de cessions -1 171 -232 Solde en perte ou en bénéfice -1 035 -231 Résultat net sur actifs immobilises -2 180 -779 Note 37. – Charges et produits exceptionnels . La Caisse Régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2019. Note 38. – Impôt sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 11 289 milliers d'euros. Intégration fiscale : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 1 363 milliers d'euros. Note 38. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). Résultat courant par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 148 829 -98 360 -4 677 45 793 -2 188 43 605 -1 768 41 836 Autres pays de l'U .E. 1 703 -1 636 -89 -23 -68 -91 -412 -502 Résultat courant avant impôt 150 532 -99 996 -4 766 45 770 -2 256 43 514 -2 180 41 334 (En milliers d'E uros) 31/12/2018 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 150 864 -97 377 -4 615 48 873 -6 679 42 194 -547 41 647 Autres pays de l 'U .E. 1 866 -2 245 -96 -476 -245 -721 -231 -952 Résultat courant avant impôt 152 730 -99 622 -4 711 48 397 -6 924 41 473 -778 40 695 Note 40. – Affectation des résultats. Résultat de l'exercice à affecter 31 046 355,13 € Distribué 2 643 027,97 € Intérêts aux parts au taux de 1,50% 315 645,49 € Aux Caisses locales 315 641,60 € A SACAM Mutualisation 0,23 € Aux autres souscripteurs 3,66 € Rémunération des CCA 2 327 382,42 € Conservé 28 403 327,22 € Réserve légale 21 302 495,42 € Autres réserves 7 100 831,81 € Note 41. – . Implantation dans des états ou territoires non coopératifs . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 42. – Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée : (En milliers d'euros hors taxes) Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 95 55,56 59 34,50 Services autres que la certification des comptes 3 1,75 14 8,19 Total 98 57,31 73 42,69 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du P janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d'une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 9.1 de l'annexe aux comptes annuels, qui s'élève à 126,7 M€ . Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours. — Provisions sur encours sains et dégradés : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 2.1 de l'annexe aux comptes annuels, la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro économiques prospectives (Forward Locking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d'éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 38,6 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l'annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes annuels en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle l'importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward locking central et local). Nos travaux ont consisté à : Prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default» ou « 10,0 la gouvernante des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l'outil de provisionnement étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l'identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d'encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Forward Locking; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019 Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article 0. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST Et YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labége et Paris-La Défense, le 6 mars 2020 . Les Commissaires aux Comptes : KPMG Audit Département e KPMG S.A. : ERNST Et YOUNG et Autres : Philippe SAINT-PIERRE Luc VALVERDE V. — Attestation des commissaires aux comptes et publicit é. Le rapport de gestion est à la disposition des sociétaires, pour consultation, au Siège Social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, 30 rue Pierre Bretonneau à Perpignan. B. — comptes consolides 31 décembre 2019 . Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 31 janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire en date du 5 juin 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre général. Présentation juridique de l’entité . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à personnel et capital variable. Son siège social est situé à Perpignan, 30 rue pierre Bretonneau. Elle est inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776179335, code NAF 6419 Z, et fait partie du groupe Crédit Agricole au même titre que les 38 autres Caisses Régionales figurant dans l’organigramme du groupe décrit ci-après. Organigramme simplifié du Crédit Agricole : Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . — L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole : Mécanismes financiers internes . — Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. — Comptes ordinaires des Caisses régionales : Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". — Comptes d'épargne à régime spécial : Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". — Comptes et avances à terme : Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales : Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. : Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises : Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. : Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité . — Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF). Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in). En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) . — Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3), s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées . — Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2019 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales.» Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 1 853 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 12 345 milliers d’euros. Etats financiers consolid é s II. — Compte de résultat . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 154 229 156 577 Intérêts et charges assimilées 4.1 -77 773 -77 783 Commissions (produits) 4.2 74 398 74 703 Commissions (charges) 4.2 -19 162 -18 475 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 562 -1 841 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -12 -27 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 550 -1 814 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 18 168 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 168 16 583 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 633 1 088 Charges des autres activités 4.5 -1 351 -1 518 Produit net bancaire 148 580 149 334 Charges générales d'exploitation 4.6 -99 997 -99 613 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -4 715 -4 458 Résultat brut d'exploitation 43 868 45 263 Coût du risque 4.8 -1 472 -7 274 Résultat d'exploitation 42 396 37 989 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 -643 ‐ Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 41 753 37 989 Impôts sur les bénéfices 4.10 -10 416 -6 879 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 31 337 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 31 337 31 110 (1) Correspond au résultat y compris Résultat net des activités abandonnées. Résultat net et gains et pertes II. — Comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 31 337 31 110 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.11 -747 -227 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.11 27 726 -43 103 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 26 979 -43 330 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -758 1 759 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.11 26 221 -41 571 Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.11 ‐ -1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.11 248 245 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 248 244 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.11 -64 -61 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.11 184 183 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.11 26 405 -41 388 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 57 742 -10 278 Dont part du Groupe 57 742 -10 278 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables 4.11 -48 I. — Bilan . ( En milliers d'E uros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 46 807 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 99 272 104 120 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 98 903 103 467 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 51 769 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 611 466 580 945 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 580 945 Actifs financiers au coût amorti 3.3-6.5-6.6 5 831 973 5 489 450 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 4 953 096 Titres de dettes 176 910 190 507 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 052 41 555 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 15 471 15 549 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 183 173 125 472 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 042 4 280 Immobilisations corporelles (1) 6.13 27 132 27 380 Immobilisations incorporelles 6.13 34 894 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 6 948 191 6 497 984 (1) Cf. Note 11 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 466 747 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 131 901 90 630 Passifs financiers au coût amorti 5 652 020 5 299 530 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 3 195 459 2 946 527 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 2 285 948 2 179 928 Dettes représentées par un titre 3.3-6.8 170 613 173 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 726 44 229 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 3 947 4 228 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 108 313 100 044 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.14 21 721 20 790 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 5 953 094 5 560 198 Capitaux propres 995 097 937 786 Capitaux propres part du Groupe 995 097 937 786 Capital et réserves liées 165 151 162 933 Réserves consolidées 682 291 653 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 116 318 89 913 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 337 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 6 948 191 6 497 984 (1) Cf. Note 11 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 II. — Tableau de variation des capitaux propre s . (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 31 853 775 362 ‐ ‐ 807 215 20 105 -3 132 16 973 ‐ 824 188 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 824 188 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 10 349 ‐ ‐ 10 349 -21 021 135 349 114 328 ‐ 124 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 124 677 Capitaux propres au 1er janvier 2018 31 845 785 711 ‐ ‐ 817 556 -916 132 217 131 301 ‐ 948 857 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 948 857 Augmentation de capital 1 463 ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 463 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2018 ‐ -2 283 ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 283 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 12 ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 1 463 -2 271 ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ -808 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -808 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 48 ‐ ‐ 48 183 -41 571 -41 388 ‐ -41 340 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -41 340 Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 31 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 110 Autres variations ‐ -33 ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ -33 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -33 Capitaux propres au 31 décembre 2018 33 308 783 455 ‐ ‐ 816 763 -733 90 646 89 913 31 110 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Affectation du résultat 2018 ‐ 31 110 ‐ ‐ 31 110 ‐ ‐ ‐ -31 110 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Impacts nouvelles normes (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 33 308 814 565 ‐ ‐ 847 873 -733 90 646 89 913 ‐ 937 786 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 937 786 Augmentation de capital 2 218 ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 218 Variation des titres auto détenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2019 ‐ -2 641 ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 641 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 2 218 -2 633 ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ -415 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -415 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 184 26 221 26 405 ‐ 26 405 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 26 405 Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 31 337 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 337 Autres variations ‐ -16 ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ -16 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -16 Capitaux propres au 31 décembre 2019 35 526 811 916 ‐ ‐ 847 442 -549 116 867 116 318 31 337 995 097 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact capitaux propres des normes d'application rétrospective (3) Impact capitaux propres des normes d'application prospective III. — Tableau des flux de trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse régionale de Crédit Agricole de Sud Méditerranée . Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 41 753 37 989 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4 715 4 458 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -2 138 2 093 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 643 ‐ Résultat net des activités de financement 19 471 Autres mouvements 3 160 8 887 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 6 399 15 909 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 251 509 -1 195 Flux liés aux opérations avec la clientèle -183 442 -82 178 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 16 773 25 995 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -50 753 -11 313 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -11 499 -640 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 22 588 -69 331 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 70 740 -15 433 Flux liés aux participations (1) -2 766 -3 870 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 544 -5 564 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -6 310 -9 434 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) -423 -820 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 591 -8 254 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -2 014 -9 074 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 62 416 -33 941 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 177 763 211 703 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 44 341 35 063 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 133 422 176 640 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 240 179 177 763 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (*) 46 807 44 341 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (**) 193 372 133 422 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 62 416 -33 940 (*) Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 2 895 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Acquisition de titres Fireca Expérimentations pour 25 milliers d’euros - Acquisition de titres Sacam Fireca pour 408 milliers d’euros - Acquisitions de titres CA Logement et Territoires pour 90 milliers d’euros - Acquisition de titres AREC Production pour 170 milliers d’euros - Acquisition de titres AREC Innovation pour 30 milliers d’euros - Acquisition de titres SEM Roussillon Aménagement pour 25 milliers d’euros - Acquisition de titres Sud Med Immobilier pour 1 866 milliers d’euros - Acquisition de titres Sacam Avenir pour 281 milliers d’euros (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 641 milliers d’euros pour l’année 2019. IV. — Notes annexes aux états financiers . Note 1. – Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. Normes applicables et comparabilité . — En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : - IAS 12 Impôt sur le résultat - IAS 23 Coût d'emprunt - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises 15 mars 2019 (UE 2019/412) Oui Oui Oui 1er janvier 2019 1er janvier 2019 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ” Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location). La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1 er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1 er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires, immeubles de bureaux). Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1 er janvier 2019. Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d’assurance publiée en mai 2017 remplacera IFRS 4. L’Exposure Draft de l’IASB amendant IFRS 17 publié en juin 2019 a proposé de repousser sa date d’application d’un an soit au 1er janvier 2022. La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. Courant 2017 et 2018, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l’année 2019, les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis. Par ailleurs, un amendement à une norme existante, publié par l’IASB, est également en attente d’adoption par l’Union européenne : il s’agit de l’amendement à IFRS 3 Regroupement d’entreprises (avec possibilité d’application anticipée). Réforme IBOR. — Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation). Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants: EONIA Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 5,82 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. Principes et méthodes comptables : Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers. — De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock-options ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) : Définitions. — La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers : — Evaluation initiale : Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. — Evaluation ultérieure : Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers . — Classement et évaluation des actifs financiers : Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou d’instruments de capitaux propres (i.e. actions). — Instruments de dette : Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) — Instruments de dette au coût amorti : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". — Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables : Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). — Instruments de dette à la juste valeur par résultat : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. — Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. — Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. — Reclassement d’actifs financiers : En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. — Acquisition et cession temporaire de titres : Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. — Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l’entité continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". — Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) : Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers : — Classement et évaluation des passifs financiers : Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. — Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option : Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. — Passifs financiers évalués au coût amorti : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. — Produits de la collecte : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". — Reclassement de passifs financiers : Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. — Distinction dettes – capitaux propres : La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. — Décomptabilisation et modification des passifs financiers : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit : — Champ d’application : Conformément à IFRS 9, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement : Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité; 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. — Définition du défaut : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. — Gouvernance et mesure des ECL : La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default" ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. — Dégradation significative du risque de crédit : Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; les titres notés " Non-Investment Grade" (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Bucket 3). — Restructurations pour cause de difficultés financières : Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. — Irrécouvrabilité : Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés : — Classement et évaluation : Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture : — Cadre général : Conformément à la décision du Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. — Documentation : Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out ). Notamment : Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. — Evaluation : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. — Dérivés incorporés : Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers . — La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. — Risque de contrepartie sur les dérivés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. — Hiérarchie de la juste valeur : La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. – Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. – Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. – Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité . La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers. — Conformément à la norme IAS 32, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers : — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. — Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés . — Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19). — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14 " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19). — Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi : — Régimes à prestations définies : La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. — Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme . — Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2). — La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres ( stock-options , attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux souscriptions d’actions est comptabilisée dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12). — Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40). — Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21). — En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15). — Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats de location (IFRS 16). — Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur. — Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5). — Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Créd it. 1.3. Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) : Périmètre de consolidation. — Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. — Consolidation des Caisses régionales : Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le groupe Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. — Notions de contrôle : Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. — Exclusions du périmètre de consolidation : Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation. — Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée constate : en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations . — Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. 2. – Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019. Opération de titrisation. — Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 106,2 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations senior pour 90,8 millions d’euros et pour 15,4 millions d’euros de titres subordonnés. 3. – Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. Risque de crédit . — (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1 . Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . — Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. — Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 190 591 -84 ‐ ‐ 2 220 -2 220 192 811 -2 304 190 507 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 591 -6 ‐ ‐ -25 25 -13 616 19 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (1) 53 -14 ‐ ‐ 53 -14 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -13 644 4 ‐ ‐ -25 25 -13 669 29 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ 4 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 Total 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 177 000 -90 ‐ ‐ 2 195 -2 195 179 195 -2 285 176 910 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'E uros ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 677 ‐ 6 677 Transferts d'actifs en cours de vie d'un Bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 677 ‐ 6 677 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -56 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -56 ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination, ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -56 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -56 ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 621 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 621 ‐ 6 621 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 594 ‐ ‐ 594 Au 31 décembre 2019 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 215 ‐ 7 215 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'E uros ) Actifs sains Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 4 535 654 -7 605 376 751 -23 701 224 170 -152 173 5 136 575 -183 479 4 953 096 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre 1 194 -1 917 -6 649 3 810 5 455 -1 904 ‐ -11 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -133 494 462 133 494 -1 564 ‐ -1 102 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 136 621 -2 157 -136 621 5 259 ‐ 3 102 Transferts vers Bucket 3 (1) -4 611 31 -8 924 441 13 535 -4 890 ‐ -4 418 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 2 678 -253 5 402 -326 -8 080 2 986 ‐ 2 407 Total après transferts 4 536 848 -9 522 370 102 -19 891 229 625 -154 077 5 136 575 -183 490 4 953 085 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 334 328 1 566 -19 641 -10 734 -40 044 27 119 274 643 17 951 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 058 582 -2 212 43 959 -4 869 1 102 541 -7 081 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -724 254 1 406 -63 540 2 343 -22 409 19 991 -810 203 23 740 Passages à perte -17 616 17 374 -17 616 17 374 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -60 29 -19 1 352 -79 1 381 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 2 372 -8 237 -12 670 -18 535 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 072 ‐ 1 072 Total 4 871 176 -7 956 350 461 -30 625 189 581 -126 958 5 411 218 -165 539 5 245 679 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 6 036 -144 511 6 403 Au 31 décembre 2019 4 877 212 -7 956 350 317 -30 625 190 092 -126 958 5 417 621 -165 539 5 252 082 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'E uros ) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 415 782 -800 12 519 -469 1 677 ‐ 429 978 -1 269 428 709 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -894 102 642 175 252 -252 ‐ 25 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -6 511 46 6 511 -97 ‐ -51 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 5 785 -112 -5 785 188 ‐ 76 Transferts vers Bucket 3 (1) -213 213 -101 101 314 -314 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 45 -45 17 -17 -62 62 ‐ ‐ Total après transferts 414 888 -698 13 161 -294 1 929 -252 429 978 -1 244 428 734 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 13 609 -157 -1 021 -196 -1 316 252 11 272 -101 Nouveaux engagements donnés (2) 238 215 -549 5 605 -219 243 820 -768 Extinction des engagements -224 606 525 -6 626 276 ‐ ‐ -231 232 801 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ -75 ‐ ‐ ‐ -75 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -133 -178 252 -59 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -1 316 ‐ -1 316 ‐ Au 31 décembre 2019 428 497 -855 12 140 -490 613 ‐ 441 250 -1 345 439 905 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 149 047 -108 2 621 -254 1 808 -1 598 153 476 -1 960 151 516 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 137 -16 -141 27 4 -4 ‐ 7 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -684 3 684 -49 ‐ -46 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 813 -11 -813 64 ‐ 53 Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ -16 16 16 -16 ‐ ‐ Total après transferts 149 184 -124 2 480 -227 1 812 -1 602 153 476 -1 953 151 523 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 38 460 -10 -276 87 -415 -450 37 769 -373 Nouveaux engagements donnés (2) 59 697 -59 2 257 -25 61 954 -84 Extinction des engagements -21 221 30 -2 533 25 -1 145 1 -24 899 56 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 19 87 -451 -345 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -16 ‐ ‐ ‐ 730 ‐ 714 ‐ Au 31 décembre 2019 187 644 -134 2 204 -140 1 397 -2 052 191 245 -2 326 188 919 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période 3.1.2 . Exposition maximale au risque de crédit . — L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 015 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 1 646 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 53 784 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 63 890 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 237 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 127 888 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ — Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 7 215 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ Titres de dettes 176 910 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 436 207 ‐ 1 959 768 159 475 1 603 275 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 63 134 ‐ 39 343 1 096 13 502 ‐ ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 6 677 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ Titres de dettes 190 507 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 150 280 ‐ 1 887 636 141 275 1 488 325 ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 71 997 ‐ 44 580 985 14 992 ‐ — Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 188 919 650 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -655 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 439 905 ‐ 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 613 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ Total 628 824 650 60 474 8 819 58 021 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture -42 ‐ ‐ ‐ 25 ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs défenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 151 516 649 ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 210 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 428 709 ‐ 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 677 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Total 580 225 649 62 390 12 656 49 930 ‐ Dont : engagements dépréciés en date de clôture 1 887 ‐ 1 ‐ 424 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3 . Actifs financiers modifiés . — Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration au 31 décembre 2019 est de : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 58 5 365 11 841 Valeur comptable brute avant modification 58 5 425 11 860 Gains ou perte nets de la modification ‐ -60 -19 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Total 3.1.4 . Concentrations du risque de crédit . — Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit . — Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) : ( En milliers d'E uros ) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 2 371 055 1 874 ‐ 2 372 929 2 195 801 9 615 ‐ 2 205 416 0,5% < PD ≤ 2% 767 715 4 013 ‐ 771 728 704 692 25 462 ‐ 730 154 2% < PD ≤ 20% 377 715 180 674 ‐ 558 389 416 493 207 247 ‐ 623 740 20% < PD < 100% 385 108 665 ‐ 109 050 403 70 523 ‐ 70 926 PD = 100% ‐ ‐ 147 207 147 207 ‐ ‐ 167 301 167 301 Total Clientèle de détail 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 119 099 1 079 ‐ 1 120 178 1 033 205 ‐ ‐ 1 033 205 0,6% < PD < 12% 425 458 36 320 ‐ 461 778 382 328 56 873 ‐ 439 201 12% ≤ PD < 100% ‐ 17 692 ‐ 17 692 ‐ 7 031 ‐ 7 031 PD = 100% ‐ ‐ 45 080 45 080 ‐ ‐ 59 089 59 089 Total Hors clientèle de détail 1 544 557 55 091 45 080 1 644 728 1 415 533 63 904 59 089 1 538 526 Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 195 203 20 ‐ 195 223 155 629 696 ‐ 156 325 0,5% < PD ≤ 2% 52 284 247 ‐ 52 531 55 647 997 ‐ 56 644 2% < PD ≤ 20% 24 963 4 380 ‐ 29 343 45 610 5 201 ‐ 50 811 20% < PD < 100% 307 1 735 ‐ 2 042 ‐ 1 071 ‐ 1 071 PD = 100% ‐ ‐ 494 494 ‐ ‐ 981 981 Total Clientèle de détail 272 757 6 382 494 279 633 256 886 7 965 981 265 832 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 91 181 207 ‐ 91 388 88 307 ‐ ‐ 88 307 0,6% < PD < 12% 64 559 3 487 ‐ 68 046 70 589 4 286 ‐ 74 875 12% ≤ PD < 100% ‐ 2 064 ‐ 2 064 ‐ 268 ‐ 268 PD = 100% ‐ ‐ 119 119 ‐ ‐ 696 696 Total Hors clientèle de détail 155 740 5 758 119 161 617 158 896 4 554 696 164 146 Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 -800 -469 ‐ -1 269 Total 427 642 11 650 613 439 905 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 195 ‐ ‐ 5 195 10 419 ‐ ‐ 10 419 0,5% < PD ≤ 2% 5 136 ‐ ‐ 5 136 8 571 40 ‐ 8 611 2% < PD ≤ 20% 21 372 490 ‐ 21 862 7 796 840 ‐ 8 636 20% < PD < 100% ‐ 309 ‐ 309 ‐ 363 ‐ 363 PD = 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 471 471 Total Clientèle de détail 31 703 799 ‐ 32 502 26 786 1 243 471 28 500 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 17 680 ‐ ‐ 17 680 72 557 ‐ ‐ 72 557 0,6% < PD < 12% 138 261 857 ‐ 139 118 48 488 1 096 ‐ 49 584 12% ≤ PD < 100% ‐ 548 ‐ 548 ‐ 282 ‐ 282 PD = 100% ‐ ‐ 1 397 1 397 ‐ ‐ 1 337 1 337 Total Hors clientèle de détail 155 941 1 405 1 397 158 743 121 045 1 378 1 337 123 760 Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 -108 -254 -1 598 -1 960 Total 187 510 2 064 -655 188 919 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan — Concentrations du risque de crédit par agent économique : Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 719 996 12 158 5 861 738 015 Etablissements de crédit 56 215 ‐ 2 195 58 410 Grandes entreprises 768 346 42 933 37 024 848 303 Clientèle de détail 3 516 870 295 226 147 207 3 959 303 Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 661 355 14 035 5 926 681 316 Etablissements de crédit 55 796 ‐ 2 220 58 016 Grandes entreprises 698 382 49 869 50 943 799 194 Clientèle de détail 3 317 389 312 847 167 301 3 797 537 Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par agent économique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 7 321 3 503 Grandes entreprises 838 003 822 660 Clientèle de détail 1 440 624 1 353 765 Total Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 — Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 42 761 ‐ ‐ 42 761 Grandes entreprises 112 979 5 758 119 118 856 Clientèle de détail 272 757 6 382 494 279 633 Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 Total 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 43 199 ‐ ‐ 43 199 Grandes entreprises 115 697 4 554 696 120 947 Clientèle de détail 256 886 7 965 981 265 832 Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 125 3 125 Grandes entreprises 152 816 1 405 1 397 155 618 Clientèle de détail 31 703 799 ‐ 32 502 Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 Total 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 3 260 3 260 Grandes entreprises 118 985 1 378 1 514 121 877 Clientèle de détail 26 786 1 243 294 28 323 Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Concentrations du risque de crédit par zone géographique : Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 900 697 297 337 106 175 5 304 209 Autres pays de l'Union européenne 156 441 52 519 83 898 292 858 Autres pays d'Europe 1 929 17 ‐ 1 946 Amérique du Nord 1 764 147 2 195 4 106 Amériques centrale et du Sud 62 ‐ ‐ 62 Afrique et Moyen-Orient 440 297 3 740 Asie et Océanie (hors Japon) 94 ‐ 16 110 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -8 046 -30 625 -129 153 -167 824 Total 5 053 381 319 692 63 134 5 436 207 Actifs financiers au coût amorti (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 563 154 311 241 138 519 5 012 914 Autres pays de l'Union européenne 166 018 64 371 85 629 316 018 Autres pays d'Europe 1 512 525 ‐ 2 037 Amérique du Nord 1 577 257 2 224 4 058 Amériques centrale et du Sud 104 ‐ ‐ 104 Afrique et Moyen-Orient 448 357 1 806 Asie et Océanie (hors Japon) 109 ‐ 17 126 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -7 689 -23 701 -154 393 -185 783 Total 4 725 233 353 050 71 997 5 150 280 — Dettes envers la clientèle par zone géographique : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 2 194 292 2 083 296 Autres pays de l'Union européenne 83 129 87 487 Autres pays d'Europe 3 491 4 486 Amérique du Nord 2 486 2 100 Amériques centrale et du Sud 138 126 Afrique et Moyen-Orient 2 097 1 788 Asie et Océanie (hors Japon) 312 601 Japon 3 44 Organismes supra-nationaux Total Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 — Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 427 800 12 135 613 440 548 Autres pays de l'Union européenne 558 4 ‐ 562 Autres pays d'Europe 74 ‐ ‐ 74 Amérique du Nord 21 1 ‐ 22 Amériques centrale et du Sud 6 ‐ ‐ 6 Afrique et Moyen-Orient 27 ‐ ‐ 27 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -855 -490 ‐ -1 345 Total 427 642 11 650 613 439 905 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de financement (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 414 975 12 510 1 677 429 162 Autres pays de l'Union européenne 671 4 ‐ 675 Autres pays d'Europe 65 1 ‐ 66 Amérique du Nord 22 1 ‐ 23 Amériques centrale et du Sud 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 23 3 ‐ 26 Asie et Océanie (hors Japon) 21 ‐ ‐ 21 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -800 -469 ‐ -1 269 Total 414 982 12 050 1 677 428 709 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) : Engagements de garantie ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 187 642 2 204 1 397 191 243 Autres pays de l'Union européenne 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -134 -140 -2 052 -2 326 Total 187 510 2 064 -655 188 919 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Engagements de garantie ( En milliers d'E uros ) Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 147 829 2 621 1 808 152 258 Autres pays de l'Union européenne 2 ‐ ‐ 2 Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -108 -254 -1 598 -1 960 Total 147 723 2 367 210 150 300 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. 3.1.5 . Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement : — Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique : (En milliers d'E uros) 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 Administration générale 3 194 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 8 217 499 ‐ 1 109 -93 ‐ 780 588 2 200 Clientèle de détail 9 685 1 246 ‐ 11 087 8 234 ‐ 2 406 3 737 39 372 Total 21 096 1 745 ‐ 12 196 8 141 ‐ 3 186 4 325 41 572 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 Administration générale 8 738 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 5 589 323 ‐ 1 676 -33 ‐ 2 462 10 088 Clientèle de détail 10 992 920 ‐ 11 712 11 044 ‐ 2 607 4 788 42 402 Total 25 319 1 243 ‐ 13 388 11 011 ‐ 2 609 5 250 52 490 3.2. Risque de marché . — (Cf. Rapport de gestion page 85) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle . — La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. — Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 195 50 558 16 51 769 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 191 61 226 2 581 63 998 — Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 3 842 22 178 105 881 131 901 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 503 25 241 63 886 90 630 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 278 349 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 279 350 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 19 71 279 369 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 624 651 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 2 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 626 653 — Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 71 295 366 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 81 81 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 71 376 447 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 19 71 376 466 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 27 647 674 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 73 Sous-total ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ ‐ 27 720 747 — Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 187 034 2 063 802 Swaps de taux d'intérêts 2 187 034 2 063 802 Instruments de devises et or 14 496 55 762 Options de change 14 496 55 762 Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 2 201 530 2 119 564 Opérations de change à terme 4 971 28 516 Total notionnels 2 206 501 2 148 080 Risque de change . — (cf. Rapport de gestion page 99) 3.3. Risque de liquidité et de financement . — (cf. Rapport de gestion page 100) — Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduel : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 194 595 1 899 128 076 78 411 ‐ 402 981 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 311 910 444 796 1 714 337 2 940 830 5 748 5 417 621 Total 506 505 446 695 1 842 413 3 019 241 5 748 5 820 602 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -165 539 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 655 063 ( milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 135 165 2 615 97 867 110 200 ‐ 345 847 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 321 118 420 458 1 620 631 2 766 983 7 385 5 136 575 Total 456 283 423 073 1 718 498 2 877 183 7 385 5 482 422 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -183 479 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 298 943 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 437 228 935 197 1 157 999 665 035 ‐ 3 195 459 Dettes envers la clientèle 1 845 741 188 625 213 433 38 149 ‐ 2 285 948 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 282 969 1 123 822 1 371 432 703 184 ‐ 5 481 407 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 410 798 867 361 1 077 150 591 218 ‐ 2 946 527 Dettes envers la clientèle 1 675 222 157 082 277 989 69 635 ‐ 2 179 928 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 086 020 1 024 443 1 355 139 660 853 ‐ 5 126 455 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 209 156 324 ‐ ‐ 156 626 Emprunts obligataires 2 ‐ ‐ 13 949 ‐ 13 951 Total dettes représentées par un titre 131 209 156 324 13 949 ‐ 170 613 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 ‐ ‐ ‐ ‐ 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 207 157 216 ‐ ‐ 157 516 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 15 520 ‐ 15 523 Total dettes représentées par un titre 132 207 157 216 15 520 ‐ 173 075 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue . — Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 28 ‐ ‐ ‐ 28 (En milliers d'Euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 15 3 163 ‐ ‐ ‐ 3 178 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché " . 3.4. Comptabilité de couverture . — (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur . — Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie . — Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise . — Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 51 769 131 150 2 127 170 63 998 89 631 2 000 754 Taux d'intérêt 51 769 131 150 2 127 170 63 998 89 631 2 000 754 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 751 25 000 ‐ 999 25 000 Taux d'intérêt ‐ 751 25 000 ‐ 999 25 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 51 769 131 901 2 152 170 63 998 90 630 2 025 754 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) . — La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 255 364 1 059 940 836 866 2 152 170 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 142 372 946 560 936 822 2 025 754 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur : — Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Taux d'intérêt 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Instruments fermes 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 10 790 48 949 -9 020 294 045 13 332 42 295 52 307 068 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 40 979 82 201 -45 000 1 833 125 50 666 47 336 -12 903 1 693 686 Total couverture de juste valeur 51 769 131 150 -54 020 2 127 170 63 998 89 631 -12 851 2 000 754 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Eléments couverts : Micro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Taux d'intérêt 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 285 791 46 919 ‐ 6 696 292 015 40 223 ‐ -2 425 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 Taux d'intérêt 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 61 324 6 324 ‐ -892 62 216 7 216 ‐ -942 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 405 007 ‐ 1 346 616 ‐ Total - actifs 1 405 007 ‐ 1 346 616 ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 529 726 ‐ 424 229 ‐ Total - passifs 529 726 ‐ 424 229 ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -54 020 52 588 -1 432 -12 851 11 418 -1 433 Total -54 020 52 588 -1 432 -12 851 11 418 -1 433 Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger : Instruments dérivés de couverture : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Taux d'intérêt ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Instruments fermes ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 751 248 25 000 ‐ 999 245 25 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. — Résultat de la comptabilité de couverture : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 248 ‐ ‐ 245 ‐ ‐ 3.5. Risques opérationnels . — (Cf. Rapport de gestion page 46) 3.6. Gestion du capital et ratios réglementaires . — Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". En 2019 comme en 2018 et selon la règlementation en vigueur, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a respecté les exigences réglementaires. 4. – Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1. Produits et charges d’intérêts : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 135 070 133 583 Opérations avec les établissements de crédit 1 915 470 Opérations internes au Crédit Agricole 10 039 10 085 Opérations avec la clientèle 120 271 119 531 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 845 3 497 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 19 159 22 994 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 154 229 156 577 Sur les passifs financiers au coût amorti -48 412 -48 352 Opérations avec les établissements de crédit -1 289 -1 199 Opérations internes au Crédit Agricole -24 691 -23 210 Opérations avec la clientèle -16 703 -14 237 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -5 729 -9 246 Dettes subordonnées ‐ -460 Intérêts courus et échus des instruments de couverture -29 356 -29 431 Autres intérêts et charges assimilées -5 ‐ Charges d'intérêts -77 773 -77 783 (1) Dont 2 418 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 2 603 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont 341 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018 4.2. Produits et charges de commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 64 -31 33 108 -53 55 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 753 -12 638 -7 885 4 909 -11 505 -6 596 Sur opérations avec la clientèle 20 317 -367 19 950 18 383 -354 18 029 Sur opérations de change 27 ‐ 27 14 ‐ 14 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 48 427 -6 097 42 330 50 233 -6 318 43 915 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 810 -29 781 1 056 -245 811 Total Produits et charges de commissions 74 398 -19 162 55 236 74 703 -18 475 56 228 4.3. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 15 24 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -10 -25 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 -1 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -290 -555 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 150 147 Résultat de la comptabilité de couverture -1 432 -1 431 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 562 -1 841 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 111 217 -112 649 -1 432 112 444 -113 875 -1 431 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 60 118 -52 531 7 587 56 196 -57 679 -1 483 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 51 099 -60 118 -9 019 56 248 -56 196 52 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 197 764 -197 764 ‐ 185 333 -185 333 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts 121 382 -76 382 45 000 99 117 -86 216 12 901 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 76 382 -121 382 -45 000 86 216 -99 117 -12 901 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 308 981 -310 413 -1 432 297 777 -299 208 -1 431 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 18 168 16 583 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 18 168 16 583 4.5. Produits (charges) nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 12 -580 Autres produits (charges) nets 270 150 Produits (charges) des autres activités 282 -430 4.6. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -58 256 -58 846 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -4 471 -4 307 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -37 270 -36 460 Charges générales d'exploitation -99 997 -99 613 (1) Dont 1 019 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019 Honoraires des commissaires aux comptes . — Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée . (En milliers d'Euros) EY KPMG Total 2019 2019 2018 2019 2018 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 99 108 59 68 158 Emetteur 99 108 59 68 158 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 2 15 12 18 Emetteur 3 2 15 12 18 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 102 110 74 80 176 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 102 milliers d’euros, dont 99 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 74 milliers d’euros, dont 59 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 15 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc.). 4.7. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -4 326 -4 458 Immobilisations corporelles (1) -4 292 -4 440 Immobilisations incorporelles -34 -18 Dotations (reprises) aux dépréciations -389 ‐ Immobilisations corporelles -389 ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -4 715 -4 458 (1) Dont 186 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) -7 273 4 053 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir -442 -1 502 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -361 -1 441 Engagements par signature -81 -61 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -6 831 5 555 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -6 924 5 559 Engagements par signature 93 -4 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 6 329 -11 792 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 784 -11 117 Engagements par signature -455 -675 Autres actifs -1 364 -1 812 Risques et charges 356 -111 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions -1 952 -9 662 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -243 -1 284 Récupérations sur prêts et créances 899 3 852 Comptabilisés au coût amorti 899 3 852 Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -79 -52 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -97 -128 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque -1 472 -7 274 4.9. Gains ou pertes nets sur autres actifs : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -643 ‐ Plus-values de cession 114 1 Moins-values de cession -757 -1 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -643 ‐ 4.10. Impôts : — Charge d’impôt : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -12 027 -9 008 Charge d'impôt différé 1 611 2 129 Total Charge d'impôt -10 416 -6 879 — Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté Au 31 décembre 2019 : ( En milliers d'E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 41 753 34,43% -14 376 Effet des différences permanentes 2 136 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -9 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 158 Effet de l’imposition à taux réduit -22 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 3 013 Taux et charge effectifs d'impôt 24,95% -10 416 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2018 : ( En milliers d'E uros ) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 37 989 34,43% -13 080 Effet des différences permanentes 5 711 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -37 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 670 Effet de l’imposition à taux réduit -36 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1 664 Taux et charge effectifs d'impôt 18,11% -6 879 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. 4.11. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : — Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 Ecart de réévaluation de la période ‐ -1 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 248 245 Ecart de réévaluation de la période 248 245 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64 -61 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 184 183 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -747 -227 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 27 726 -43 103 Ecart de réévaluation de la période 27 706 -43 055 Transferts en réserves ‐ -48 Autres variations 20 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -758 1 759 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 26 221 -41 571 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 26 405 -41 388 Dont part du Groupe 26 405 -41 388 Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ — Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -991 258 -733 -733 248 -64 184 184 -743 194 -549 -549 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 450 1 149 -3 301 -3 301 -747 193 -554 -554 -5 197 1 342 -3 855 -3 855 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 97 168 -3 221 93 947 93 947 27 726 -951 26 775 26 775 124 894 -4 172 120 722 120 722 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 92 718 -2 072 90 646 90 646 26 979 -758 26 221 26 221 119 697 -2 830 116 867 116 867 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 91 727 -1 814 89 914 89 913 27 227 -822 26 405 26 405 118 954 -2 636 116 319 116 318 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables : Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente 21 913 -891 21 022 21 022 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 1 ‐ 1 1 -1 ‐ -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 236 319 -917 -917 -1 236 319 -917 -917 245 -61 184 184 -991 258 -733 -733 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 20 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -916 -916 244 -61 184 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 60 677 -572 20 105 20 105 -1 235 319 -917 -916 244 -61 185 183 -991 258 -732 -733 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -4 223 1 091 -3 132 -3 132 -227 58 -169 -169 -4 450 1 149 -3 301 -3 301 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ 140 271 -4 922 135 349 135 349 -43 103 1 701 -41 402 -41 402 97 168 -3 221 93 947 93 947 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -4 223 1 091 -3 132 -3 132 136 048 -3 831 132 217 132 217 -43 330 1 759 -41 571 -41 571 92 718 -2 072 90 646 90 646 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 16 454 519 16 973 16 973 134 813 -3 512 131 300 131 301 -43 086 1 698 -41 386 -41 388 91 727 -1 814 89 914 89 913 5. – Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1) Information sectorielle par zone géographique . — L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe Dont Produit net bancaire Actifs sectoriels Dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 31 839 147 025 ‐ ‐ 32 062 147 602 ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne -502 1 555 ‐ ‐ -952 1 732 ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 337 148 580 ‐ ‐ 31 110 149 334 ‐ ‐ 6. – Notes relatives au bilan . 6.1. Caisse, banques centrales : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 43 366 ‐ 39 166 ‐ Banques centrales 3 441 ‐ 5 175 ‐ Valeur au bilan 46 807 ‐ 44 341 ‐ 6.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat : — Actifs financiers à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 98 903 103 467 Instruments de capitaux propres 697 692 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 206 102 775 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 99 272 104 120 Dont Titres prêtés ‐ ‐ — Actifs financiers détenus à des fins de transaction : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 369 653 Valeur au bilan 369 653 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. — Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 697 692 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 697 692 — Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 98 206 102 775 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 023 6 339 OPCVM 97 183 96 436 Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 98 206 102 775 — Passifs financiers à la juste valeur par résultat : : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 466 747 — Passifs financiers détenus à des fins de transaction : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 466 747 Valeur au bilan 466 747 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. Instruments dérivés de couverture . — L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 Total 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 — Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables : Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 488 ‐ ‐ 1 098 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 609 978 134 603 -9 709 579 847 103 931 -6 763 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 611 466 134 603 -9 709 580 945 103 931 -6 763 Impôts -4 172 ‐ -3 221 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 130 431 -9 709 100 710 -6 763 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 23 ‐ ‐ 100 59 -11 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 23 ‐ ‐ 100 59 -11 Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 59 -11 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné Au cours de l'exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à la cession du titre SCA Coopérative Catalane des Eleveurs. Cette cession résulte de la décision de la Caisse régionale Sud Méditerranée de se désengager de l'activité. 6.5. Actifs financiers au coût amorti : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 4 953 096 Titres de dettes 176 910 190 507 Valeur au bilan 5 831 973 5 489 450 — Prêts et créances sur les établissements de crédit : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et prêts 7 058 6 464 Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 7 058 6 386 Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 213 Valeur brute 7 215 6 677 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 7 215 6 677 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires 186 314 127 036 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 209 452 212 134 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 395 766 339 170 Valeur au bilan 402 981 345 847 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Prêts et créances sur la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 9 687 9 757 Autres concours à la clientèle 5 384 061 5 096 644 Avances en comptes courants d'associés 5 813 7 450 Comptes ordinaires débiteurs 18 060 22 724 Valeur brute 5 417 621 5 136 575 Dépréciations -165 539 -183 479 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 252 082 4 953 096 Opérations de location-financement : Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 5 252 082 4 953 096 — Titres de dettes : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 107 017 112 825 Obligations et autres titres à revenu fixe 72 178 79 986 Total 179 195 192 811 Dépréciations -2 285 -2 304 Valeur au bilan 176 910 190 507 6.6. Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue : — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 16 048 16 048 ‐ ‐ 16 048 13 951 13 951 ‐ ‐ 13 951 2 097 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). — Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 : (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 17 335 17 335 ‐ ‐ 17 335 15 523 15 523 ‐ ‐ 15 523 1 812 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D. (d)). Titrisations . — Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse régionale Sud Méditerranée a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse régionale Sud Méditerranée via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 . Au titre de l’exercice, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. Expositions au risque souverain . — Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire : 31/12/2019 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong - Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 106 992 106 992 ‐ 106 992 31/12/2018 (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong-Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 112 802 112 802 ‐ 112 802 6.8. Passifs financiers au coût amorti : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 195 459 2 946 527 Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 179 928 Dettes représentées par un titre 170 613 173 075 Valeur au bilan 5 652 020 5 299 530 — Dettes envers les établissements de crédit : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit : Comptes et emprunts 342 628 Dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 342 628 Opérations internes au Crédit Agricole : Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 195 117 2 945 899 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 3 195 117 2 945 899 Valeur au bilan 3 195 459 2 946 527 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie — Dettes envers la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 1 779 277 1 628 369 Comptes d'épargne à régime spécial 18 133 14 084 Autres dettes envers la clientèle 488 538 537 475 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 2 285 948 2 179 928 — Dettes représentées par un titre : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse 36 36 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 156 626 157 516 Emprunts obligataires 13 951 15 523 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 170 613 173 075 6.9. Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers : — Compensation – Actifs financiers : : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 52 137 ‐ 52 137 51 829 ‐ 308 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 64 649 ‐ 64 649 63 998 ‐ 651 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés à l'actif à la date d'arrêté — Compensation – Passifs financiers : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 132 286 ‐ 132 286 51 829 ‐ 80 457 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 91 304 ‐ 91 304 63 998 ‐ 27 306 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100% des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10. Actifs et passifs d’impôts courants et différés : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 1 446 2 254 Impôts différés 14 025 13 295 Total actifs d'impôts courants et différés 15 471 15 549 Impôts courants 3 947 4 227 Impôts différés ‐ 1 Total passifs d'impôts courants et différés 3 947 4 228 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 266 ‐ 20 157 ‐ Charges à payer non déductibles 1 682 ‐ 1 589 ‐ Pour risques et charges non déductibles 12 595 ‐ 10 581 ‐ Autres différences temporaires 8 989 ‐ 7 987 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -3 210 -2 330 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -4 172 -3 221 ‐ Couverture de flux de trésorerie 192 ‐ 256 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 771 ‐ 635 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -6 031 ‐ -4 532 1 Dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des compensations ‐ ‐ Total impôts différés 14 025 ‐ 13 295 1 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. Comptes de régularisation actif, passif et divers : — Comptes de régularisation et actifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 143 955 88 430 Comptes de stocks et emplois divers 13 243 16 878 Débiteurs divers (1) 130 707 71 544 Comptes de règlements 5 8 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 39 218 37 042 Comptes d'encaissement et de transfert 18 140 14 497 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 20 141 21 439 Charges constatées d'avance 310 245 Autres comptes de régularisation 627 861 Valeur au bilan 183 173 125 472 (1) dont 1 019 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. — Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 37 627 33 990 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 35 498 32 848 Versements restant à effectuer sur titres 1 414 1 142 Dettes locatives (3) 715 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 70 686 66 054 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 469 4 452 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ 1 Produits constatés d’avance 30 817 30 473 Charges à payer 28 052 27 585 Autres comptes de régularisation 4 348 3 543 Valeur au bilan 108 313 100 044 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net. (3) Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité - IFRS 16 Contrats de location 6.12. Immeubles de placement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 8 472 ‐ 745 -1 834 ‐ 236 7 619 Amortissements et dépréciations -4 192 ‐ -326 941 ‐ ‐ -3 577 Valeur au bilan (1) 4 280 ‐ 419 -893 ‐ 236 4 042 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 8 786 8 786 ‐ 16 -545 ‐ 215 8 472 Amortissements et dépréciations -3 900 -3 900 ‐ -701 409 ‐ ‐ -4 192 Valeur au bilan (1) 4 886 4 886 ‐ -685 -136 ‐ 215 4 280 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . — La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 678 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 6 004 milliers d’euros au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 678 6 004 Valeur de marché des immeubles de placement 5 678 6 004 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . — Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1 er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location). Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 131 018 7 890 ‐ 3 603 -4 785 ‐ -6 170 131 556 Amortissements et dépréciations -103 638 -357 ‐ -4 681 3 895 ‐ 357 -104 424 Valeur au bilan 27 380 7 533 ‐ -1 078 -890 ‐ -5 813 27 132 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 308 -3 170 ‐ 51 ‐ ‐ 2 293 482 Amortissements et dépréciations -414 357 ‐ -34 ‐ ‐ -357 -448 Valeur au bilan 894 -2 813 ‐ 17 ‐ ‐ 1 936 34 (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. Note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 126 510 126 510 ‐ 5 535 -1 027 ‐ ‐ 131 018 Amortissements et dépréciations (1) -100 223 -100 223 ‐ -4 440 1 025 ‐ ‐ -103 638 Valeur au bilan 26 287 26 287 ‐ 1 095 -2 ‐ ‐ 27 380 Immobilisations incorporelles Valeur brute 4 646 4 646 ‐ 31 -3 369 ‐ ‐ 1 308 Amortissements et dépréciations -3 765 -3 765 ‐ -18 3 369 ‐ ‐ -414 Valeur au bilan 881 881 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 894 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.14. Provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 (2) Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 4 923 4 923 ‐ 2 551 ‐ ‐ ‐ 7 474 Risques d’exécution des engagements par signature 3 229 3 229 ‐ 12 041 ‐ -11 599 ‐ 3 671 Risques opérationnels 1 190 1 190 ‐ 110 ‐ -206 ‐ 1 094 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 097 3 097 ‐ 68 ‐ -381 525 3 309 Litiges divers 404 404 ‐ 56 ‐ -50 ‐ 410 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 7 947 7 947 ‐ 1 043 -2 929 -298 ‐ 5 763 Total 20 790 20 790 ‐ 15 869 -2 929 -12 534 525 21 721 (1) Dont 2 670 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 639 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail (2) Reclassement des provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants et différés » au 1er janvier 2019 (En milliers d'Euros) 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 4 778 4 778 146 ‐ -1 ‐ 4 923 Risques d’exécution des engagements par signature 1 158 1 158 2 396 -235 -1 657 1 567 3 229 Risques opérationnels 1 144 1 144 272 -143 -83 ‐ 1 190 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 119 3 119 ‐ ‐ -34 12 3 097 Litiges divers 227 227 185 ‐ -8 ‐ 404 Participations 526 526 ‐ ‐ -526 ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 8 238 8 238 1 283 -2 817 -4 1 247 7 947 Total 19 190 19 190 4 282 -3 195 -2 313 2 826 20 790 (1) Dont 2 491 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 606 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 141 345 126 079 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 343 516 329 720 Ancienneté de plus de 10 ans 415 966 426 045 Total plans d'épargne-logement 900 827 881 844 Total comptes épargne-logement 76 520 72 478 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 977 347 954 322 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018 — Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 460 624 Comptes épargne-logement 1 538 2 158 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 1 998 2 782 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 373 379 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 374 2 592 Ancienneté de plus de 10 ans 2 727 1 952 Total plans d'épargne-logement 7 474 4 923 Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 7 474 4 923 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement 4 923 2 551 ‐ ‐ 7 474 Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total provision au titre des contrats épargne-logement 4 923 2 551 ‐ ‐ 7 474 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. Capitaux propres : Composition du capital au 31 décembre 2019 . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957 ‐ ‐ 459 957 Dont part Sacam Mutualisation 459 957 ‐ ‐ 459 957 Part sociales 17 034 899 3 033 897 1 584 223 18 484 573 Dont 32 caisses locales 17 034 877 3 033 894 1 584 215 18 484 556 Dont 16 administrateurs de la Caisse régionale 21 3 8 16 Dont sacam mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Total 17 494 856 3 033 897 1 584 223 18 944 530 La valeur nominale des titres est de : 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2019, le montant total du capital est de 35 527 milliers d’euros. Résultat par action . — Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales, de CCI (le cas échéant) et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. Dividendes . — Au titre de l’exercice 2019, le Conseil d’administration de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 5 juin 2020 le paiement d’un dividende par parts sociales de 0,02 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes : Année de rattachement du dividende Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net 2016 4,80 0.02 2017 4,32 0,02 2018 4,91 0,02 Prévu 2019 5,06 0,02 Dividendes payés au cours de l’exercice . — Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 641 milliers d’euros en 2019. Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 . — L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée du 5 juin 2020. Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision : De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales, des CCA (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et, De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA. L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur les comptes de réserve légale et autres réserves conformément à l’ordre de priorité et au niveau fixés par la règlementation et les statuts. Le texte de la résolution est le suivant : L'Assemblée générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un montant de 31 046 355,13 euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d’administration. Résultat des comptes individuels 2019 31 046 355,13 € Report à nouveau 0,00 € Résultat de l’exercice à affecter 31 046 355,13 € Résultat distribué 2 643 027,91 € Intérêts parts sociales caisse Régionale (1,50 %) 315 645,49 € Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 2 327 382,42 € Résultat conservé 28 403 327,22 € Dotation à la Réserve Légale (75% du disponible) 21 302 495,42 € Dotation à la Réserve Facultative 7 100 831,80 € Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat 0,00 € 6.16. Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . — La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 46 807 ‐ ‐ ‐ ‐ 46 807 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 11 13 71 1 297 97 880 99 272 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 195 50 558 16 ‐ 51 769 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 611 466 611 466 Actifs financiers au coût amorti 432 276 449 583 1 888 395 3 056 031 5 688 5 831 973 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 77 052 ‐ ‐ ‐ ‐ 77 052 Total actifs financiers par échéance 556 146 450 791 1 939 024 3 057 344 715 034 6 718 339 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 ‐ 71 376 ‐ 466 Instruments dérivés de couverture 5 3 837 22 178 105 881 ‐ 131 901 Passifs financiers au coût amorti 2 283 100 1 124 031 1 527 756 717 133 ‐ 5 652 020 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 34 726 ‐ ‐ ‐ ‐ 34 726 Total passifs financiers par échéance 2 317 850 1 127 868 1 550 005 823 390 ‐ 5 819 113 ( En milliers d'Euros ) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 44 341 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5 330 5 27 1 628 97 130 104 120 Instruments dérivés de couverture 191 ‐ 61 226 2 581 ‐ 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 580 945 580 945 Actifs financiers au coût amorti 368 012 427 271 1 757 007 2 931 700 5 460 5 489 450 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 ‐ ‐ ‐ ‐ 41 555 Total actifs financiers par échéance 459 429 427 276 1 818 260 2 935 909 683 535 6 324 409 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ 27 720 ‐ 747 Instruments dérivés de couverture ‐ 1 503 25 241 63 886 ‐ 90 630 Passifs financiers au coût amorti 2 086 152 1 024 650 1 512 355 676 373 ‐ 5 299 530 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 ‐ ‐ ‐ ‐ 44 229 Total passifs financiers par échéance 2 130 381 1 026 153 1 537 623 740 979 ‐ 5 435 136 7. – Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1. Détail des charges de personnel : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) (2) -31 652 -32 099 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 833 -3 638 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -1 640 -1 548 Autres charges sociales -11 266 -11 586 Intéressement et participation -4 829 -4 818 Impôts et taxes sur rémunération -5 036 -5 157 Total charges de personnel -58 256 -58 846 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 267 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 438 milliers d'euros au 31 décembre 2018 (2) Dont médailles du travail pour 35 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 15 milliers d'euros au 31 décembre 2018 7.2. Effectif moyen de la période : Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 774 771 Étranger 14 15 Total 788 786 7.3. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . — Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies : — Variation dette actuarielle : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 231 ‐ 20 231 19 187 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 431 ‐ 1 431 1 367 Coût financier 285 ‐ 285 261 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 435 ‐ -1 435 ‐ Variations de périmètre -68 ‐ -68 -45 Prestations versées (obligatoire) -655 ‐ -655 -816 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -514 ‐ -514 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 ‐ 1 220 -116 Dette actuarielle au 31/12/N 20 495 ‐ 20 495 20 231 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Dans le cas de la Caisse régionale, la modification de régime induite par la loi Pacte engendre une réduction de la dette actuarielle, ce qui génère, pour l’organisme ADICAM, au titre du « Coût des services passés » une charge comptabilisée au résultat de - 1 434,50 milliers d’euros. — Détail de la charge comptabilisée au résultat : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services -4 ‐ -4 1 367 Charge/produit d'intérêt net 3 ‐ 3 40 Impact en compte de résultat au 31/12/N -1 ‐ -1 1 407 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 450 ‐ 4 450 4 223 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 42 ‐ 42 -50 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -514 ‐ -514 393 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 220 ‐ 1 220 -116 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 748 ‐ 748 227 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience Variation de juste valeur des actifs : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 17 740 ‐ 17 740 16 689 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 282 ‐ 282 221 Gains/(pertes) actuariels -42 ‐ -42 50 Cotisations payées par l'employeur 567 ‐ 567 1 641 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -68 ‐ -68 -45 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -655 ‐ -655 -816 Juste valeur des actifs au 31/12/N 17 824 ‐ 17 824 17 740 — Position nette : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 20 495 ‐ 20 495 20 231 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -17 824 ‐ -17 824 -17 740 Position nette (passif) / actif fin de période -2 671 ‐ -2 671 -2 491 — Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 1,42% 0,00% 1,40% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,58% 0,00% 1,34% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. — Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1) : ( En milliers d'Euros ) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 10,29% 1 834 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,29% 1 834 ‐ Obligations 82,81% 14 760 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,81% 14 760 ‐ Immobilier 6,90% 1 230 0,00% ‐ 6,90% 1 230 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : — une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 5,63% ; — une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 6,21%. 7.5. Autres avantages sociaux . — Les provisions constituées par la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 639 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6. Rémunérations de dirigeants . — La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 695 milliers d’euros. 8. – Contrats de location . 8.1. Contrats de location dont le Groupe est preneur . — Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 25 542 27 380 Droits d'utilisation des contrats de location 1 590 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 27 132 27 380 La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée est preneuse sont présentées ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier : Valeur brute ‐ 1 729 ‐ 136 -89 ‐ 1 776 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ -186 ‐ ‐ ‐ -186 Total immobilier ‐ 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 Mobilier : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ 1 729 ‐ -50 -89 ‐ ‐ 1 590 — Echéancier des dettes locatives : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 176 410 129 715 — Détail des charges et produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -5 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -5 Charges relatives aux contrats de location court terme -325 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -1 014 Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -1 339 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -186 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -186 Total Charges et produits de contrats de location -1 530 — Montants des flux de trésorerie de la période : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 344 8.2. Contrats de location dont le Groupe est bailleur . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 349 303 Produits locatifs 349 303 9. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties . — Engagements donnés et reçus : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 761 191 712 150 Engagements de financement 441 250 429 978 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 441 250 429 978 Ouverture de crédits confirmés 174 931 159 208 Ouverture de crédits documentaires 29 ‐ Autres ouvertures de crédits confirmés 174 902 159 208 Autres engagements en faveur de la clientèle 266 319 270 770 Engagements de garantie 319 941 282 172 Engagements d'ordre des établissements de crédit 128 696 128 696 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties (1) 128 696 128 696 Engagements d'ordre de la clientèle 191 245 153 476 Cautions immobilières 12 815 17 077 Autres garanties d'ordre de la clientèle 178 430 136 399 Engagements reçus 1 462 149 1 359 876 Engagements de financement 12 882 12 882 Engagements reçus des établissements de crédit 12 882 12 882 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 449 267 1 346 994 Engagements reçus des établissements de crédit 195 383 156 767 Engagements reçus de la clientèle 1 253 884 1 190 227 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 261 834 249 808 Autres garanties reçues 992 050 940 419 (1) Dont 126 009 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 327 349 milliers d’euros — Instruments financiers remis et reçus en garantie : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) : Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 265 143 1 244 815 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 265 143 1 244 815 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie : Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement . Créances apportées en garantie . — Au cours de l’année 2019, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté 1 265 143 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 244 815 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a apporté : 719 471 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 740 081 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; 106 543 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 117 934 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 ; 439 129 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 386 800 milliers d’euros en REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . — La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. 10. – Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique . Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 10.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 655 063 5 654 327 ‐ 630 517 5 023 810 Prêts et créances sur les établissements de crédit 402 981 401 461 ‐ 401 461 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 193 372 193 372 ‐ 193 372 ‐ Comptes et prêts à terme 209 452 207 932 ‐ 207 932 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157 157 ‐ 157 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 252 082 5 252 866 ‐ 229 056 5 023 810 Créances commerciales 9 569 9 569 ‐ ‐ 9 569 Autres concours à la clientèle 5 226 967 5 227 816 ‐ 213 575 5 014 241 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 753 5 688 ‐ 5 688 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 9 793 9 793 ‐ 9 793 ‐ Titres de dettes 176 910 195 229 194 607 622 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 106 992 123 430 123 430 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 69 918 71 799 71 177 622 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 831 973 5 849 556 194 607 631 139 5 023 810 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 5 298 943 5 270 604 ‐ 478 837 4 791 767 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 345 162 ‐ 345 162 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 133 422 133 422 ‐ 133 422 ‐ Comptes et prêts à terme 212 212 210 327 ‐ 210 327 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 213 1 413 ‐ 1 413 ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 4 925 442 ‐ 133 675 4 791 767 Créances commerciales 9 646 7 348 ‐ ‐ 7 348 Autres concours à la clientèle 4 927 149 4 901 793 ‐ 117 374 4 784 419 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 5 525 5 525 ‐ 5 525 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 10 776 10 776 ‐ 10 776 ‐ Titres de dettes 190 507 204 424 203 791 633 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 112 802 125 903 125 903 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 77 705 78 521 77 888 633 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 489 450 5 475 028 203 791 479 470 4 791 767 — Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 195 459 3 299 142 ‐ 3 299 142 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 285 948 2 285 948 ‐ 2 267 815 18 133 Comptes ordinaires créditeurs 1 779 277 1 779 277 ‐ 1 779 277 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 18 133 18 133 ‐ ‐ 18 133 Autres dettes envers la clientèle 488 538 488 538 ‐ 488 538 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 170 613 183 969 13 979 169 990 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 652 020 5 769 059 13 979 5 736 947 18 133 (En milliers d'Euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 2 946 527 3 041 290 ‐ 3 041 290 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 179 928 2 174 859 ‐ 2 160 775 14 084 Comptes ordinaires créditeurs 1 628 369 1 628 350 ‐ 1 628 350 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 14 084 14 084 ‐ ‐ 14 084 Autres dettes envers la clientèle 537 475 532 425 ‐ 532 425 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 075 188 275 15 334 172 941 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 5 299 530 5 404 424 15 334 5 375 006 14 084 10.2. Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur : Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation. — Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. — Actifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 369 ‐ 369 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 369 ‐ 369 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 98 903 96 560 1 320 1 023 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 697 ‐ 697 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 697 ‐ 697 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 98 206 96 560 623 1 023 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 98 206 96 560 623 1 023 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 023 ‐ ‐ 1 023 OPCVM 97 183 96 560 623 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 611 466 ‐ 611 466 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 611 466 ‐ 611 466 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 488 ‐ 1 488 ‐ Titres de participation non consolidés 609 978 ‐ 609 978 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 51 769 ‐ 51 769 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 762 507 96 560 664 924 1 023 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ 653 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 653 ‐ 653 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 103 467 96 436 6 022 1 009 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 692 ‐ 692 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 692 ‐ 692 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 102 775 96 436 5 330 1 009 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 102 775 96 436 5 330 1 009 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 6 339 ‐ 5 330 1 009 OPCVM 96 436 96 436 ‐ ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 580 945 ‐ 580 945 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 580 945 ‐ 580 945 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 1 098 ‐ 1 098 ‐ Titres de participation non consolidés 579 847 ‐ 579 847 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ 63 998 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 749 063 96 436 651 618 1 009 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Passifs financiers valorisés à la juste valeur : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 466 ‐ 466 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 466 ‐ 466 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 131 901 ‐ 131 901 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 132 367 ‐ 132 367 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 ‐ 747 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 747 ‐ 747 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 630 ‐ 90 630 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 91 377 ‐ 91 377 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 : (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'Euros ) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 009 ‐ 1 009 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 14 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 023 ‐ 1 023 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ( En milliers d'Euros ) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 14 Comptabilisés en résultat 14 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. – Impacts des évolutions comptables ou autres événements . L'application de la norme IFRS 16 . — L'application de la norme IFRS 16 au 1er Janvier 2019 n'a pas généré d'impact significatif dans les comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée. — Bilan Actif : Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 : ( En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 44 341 ‐ 44 341 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 104 120 ‐ 104 120 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 653 ‐ 653 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 103 467 ‐ 103 467 Instruments dérivés de couverture 63 998 ‐ 63 998 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 580 945 ‐ 580 945 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 580 945 ‐ 580 945 Actifs financiers au coût amorti 5 489 450 ‐ 5 489 450 Prêts et créances sur les établissements de crédit 345 847 ‐ 345 847 Prêts et créances sur la clientèle 4 953 096 ‐ 4 953 096 Titres de dettes 190 507 ‐ 190 507 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 41 555 ‐ 41 555 Actifs d'impôts courants et différés 15 769 220 15 549 Comptes de régularisation et actifs divers 125 472 ‐ 125 472 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 4 280 ‐ 4 280 Immobilisations corporelles 29 109 1 729 27 380 Immobilisations incorporelles (1) 17 -877 894 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 6 499 056 1 072 6 497 984 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». — Bilan Passif : Impacts IFRS 16 au 1 er janvier 2019 : ( En milliers d'Euros ) 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 747 ‐ 747 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 747 ‐ 747 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 90 630 ‐ 90 630 Passifs financiers au coût amorti 5 299 530 ‐ 5 299 530 Dettes envers les établissements de crédit 2 946 527 ‐ 2 946 527 Dettes envers la clientèle 2 179 928 ‐ 2 179 928 Dettes représentées par un titre 173 075 ‐ 173 075 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 44 229 ‐ 44 229 Passifs d'impôts courants et différés 4 448 220 4 228 Comptes de régularisation et passifs divers 100 896 852 100 044 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 20 790 ‐ 20 790 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 5 561 271 1 072 5 560 199 Capitaux propres 937 786 ‐ 937 786 Capitaux propres part du Groupe 937 786 ‐ 937 786 Capital et réserves liées 162 933 162 933 Réserves consolidées 653 830 ‐ 653 830 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 89 913 89 913 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 31 110 31 110 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ Total du passif 6 499 056 1 072 6 497 984 Transfert de titres. — Lors de la FTA IFRS9, les titres CARD, FI Venture et Crédit Agricole Innovations et Territoires ont été portés à tort en titres de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables et ont fait l’objet d’un transfert, à la date du 1er janvier 2019, en titres de dettes à la juste valeur par résultat pour un montant de 537 milliers d’euros. L’écart de réévaluation de -20 milliers d’euros a été inscrit en réserves lors du transfert. 12. – Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 . Date de clôture . — Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 12.1. Information sur les filiales : 13.1.1 . Restrictions sur les entités contrôlées . — Néant . 13.1.2 . Soutiens aux entités structurées contrôlées . — La Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 . 13.1.3 . Opérations de titrisation et fonds dédiés . — Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit auto souscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole . Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 218,4 millions d’euros aux FCT. 12.2. Composition du périmètre : Périmètre de consolidation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée Méthode de consolidation Implantation % de contrôle et d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 Établissement bancaire et financier Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCTCREDITAGRICOLE HABITAT 2015 Intégrale Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 Intégrale Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCTCREDITAGRICOLE HABITAT 2018 Intégrale Globale France 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 Intégrale Globale France 100% Caisse Locale à vocation départementale des P.0 Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de .ARGELES - ST ANDRE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale LA C.ANTERRANE - SUD REART Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale COTE VERMEILLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale PORTE DE LA. SALANQUE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de LA FOSSEILLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CANE- - STE MARE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de -E- - FENDU LLEDES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de FOR-E DU VALLESPIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PLAINE DU -ECH Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de l'AGLY - FENOUILLDES-VERDOUBLE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale FORCA - REAL Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PERPIGNAN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de THUIR Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de CONFLENT- FENOUILLEDES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de RIVESALTAIS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale du RIBERAL Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale des ALBERES Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d'AGLY SALANQUE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d'ARLES S / TECH Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Local à vocation départementale de l'Ariège Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale PAYS DE FOIX ET DU CERONAIS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de LAVELANET -OUERIGU T Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale ARIZE- LEZE Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de MIREPOIX Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de PAMIERS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de COUSERANS Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAVERDUN Intégrale Globale France 100% 100% Caisse Locale d e AX - TARASCON SUR ARIEGE Intégrale Globale France 100% 100% Au 31 décembre 2019 la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Participations et entités structurées non consolidées 13. – Participations non consolidées . Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 9 218 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 9 127 milliers d’euros au 31 décembre 2018. Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation . — Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de significativité non atteints SCI CHATEAU DE CASTELNOU France 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de significativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatifs. Par ailleurs holding non consolidée SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de significativité non atteints OCEAN'IC France 73,89% Seuils de significativité non atteints 13.2. Informations sur les entités structurées non consolidées . — Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus : — Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités : Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre REF AnnéeN_1 \h \* MERGEFORMAT 2018 , l’implication de la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 560 96 560 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 6 117 357 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 96 436 96 436 ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 874 568 ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte . — L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 14. – Événements postérieurs au 31 décembre 2019 . Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch). — Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Sud-Méditerranée, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 44,1 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 14,9 millions d'euros. COVID 19. — L’épidémie de Covid-19 devrait avoir des impacts négatifs marqués sur l’économie mondiale, qui s’aggraveraient si l’épidémie n’était pas contenue rapidement. Elle entraîne des chocs d’offre et de demande, ayant pour conséquence un ralentissement prononcé de l’activité, en raison de l’impact des mesures de confinement sur la consommation et de la défiance des agents économiques, ainsi que des difficultés de production, des perturbations des chaînes d’approvisionnement dans certains secteurs, et un ralentissement de l’investissement. Il en résulterait une baisse sensible de la croissance, voire des récessions techniques dans plusieurs pays. Ces conséquences impacteraient l’activité des contreparties des banques et par ricochet des banques elles-mêmes. Le Groupe Crédit Agricole, qui a annoncé des mesures de soutien de ses clients entreprises et particuliers pendant la crise, et qui est engagé dans les mesures annoncées par les pouvoirs publics, s’attend à des impacts sur ses revenus, ainsi que sur son coût du risque, et donc sur son résultat. La Caisse Régionale Sud Méditerranée pourrait donc être impactée. L’ampleur et la durée de ces impacts sont impossibles à déterminer à ce stade. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . A l'Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1" janvier 2019 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle : Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket3} sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S'agissant de la détermination d'éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l'agriculture comme un point clé de l'audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, présentées dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés, qui s'élève à 127,0. M€ Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l'exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l'efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d'encours — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n'étant pas en défaut : Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l'annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Lasses le ou « ECL n) dès la comptabilisation initiale d'un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.), au titre des pertes de crédit attendues sur douze mois (Racket 1) et si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2). Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de 40,2 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'un point clé de l'audit des comptes consolidés en raison de : l'importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l'importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des Informations prospectives (Forard Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2). Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d'un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l'aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut ri PD », et perte en cas de défaut If Loss &yen Default »ou «LGO » la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de back-testing, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l'outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; tester, par sondages, la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d'un échantillon de dossiers ; tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d'expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et provisions dans l'outil de provisionnement apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l'application du Foward looking; analyser l'évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l'exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l'article L 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n'ont pas fait l'objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l'objet d'un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2019, nos cabinets étaient dans la douzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet ERNST Et YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1989. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (LIE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris-La Défense, le 6 mars 2020. Les Commissaires aux Comptes : KPMG Département e KPMG SA : ERNST 8 YOUNG et Autres : Philippe SAINT-PIERRE Luc VALVERDE VI. — Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.