BPIFRANCE REGIONS Société anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort CEDEX 319 997 466 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 13 mai 2020 I. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2019 (En euros .) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 173 867 235 190 859 344 Créances sur les établissements de crédit 2 134 235 183 106 329 755 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 257 041 028 263 681 934 Actions et autres titres à revenu variable 1 113 864 894 107 121 936 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Aides au financement de l'innovation 0 0 Autres actifs 3 34 460 630 42 794 563 Comptes de régularisation 4 74 265 12 723 Total de l'actif 713 543 235 710 800 255 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 1 501 736 2 114 504 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 6 95 939 420 92 720 773 Comptes de régularisation 7 33 112 929 30 074 751 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds de garantie publics 8 449 556 721 457 726 475 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 9 103 776 481 101 316 706 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 10 29 655 947 26 847 046 Capital souscrit 4 800 000 4 800 000 Primes d'émission 612 417 612 417 Réserves 21 430 000 19 065 000 Report à nouveau 4 629 1 310 Résultat de l'exercice 2 808 901 2 368 319 Total du passif 713 543 235 710 800 255 Hors-bilan Note 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 11 1 132 811 682 1 052 247 678 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (En d'euros .) Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 12 6 890 840 6 261 760 Intérêts et charges assimilés -308 786 -312 600 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -149 210 -147 211 Autres produits d'exploitation bancaire 59 883 59 167 Autres charges d'exploitation bancaire -10 584 -9 101 Produit net bancaire 6 482 143 5 852 015 Charges générales d'exploitation 13 -2 397 526 -2 252 370 Dotations aux amortis sements et aux dépréc iations sur immob ilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 4 084 617 3 599 645 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 4 084 617 3 599 645 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 4 084 617 3 599 645 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -1 275 716 -1 231 326 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 2 808 901 2 368 319 III. – Annexe aux comptes individuels publiables au 31 décembre 201 9 Règles de présentation et d'évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Présentation des comptes Le compte de résultat est présenté comme les exercices précédents en distinguant : l'activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions ; l'activité fiscalisée de Bpifrance Régions ne reprend donc ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Cette présentation du compte de résultat s'appuie sur cinq soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d'Exploitation, le Résultat d'Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Principes comptables retenus pour l'évaluation des titres Titres de placement Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l'ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l'exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Principes et méthodes comptables d'évaluation des opérations génératrices d'un risque de crédit Principe de ventilation des encours L'activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors bilan ont été arrêtés selon l'information en possession de Bpifrance Régions. Depuis 2015, les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours sains sous surveillance (Watch List). Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d'évaluation de la perte avérée. Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme soit en cas de survenance d'une procédure collective. Méthode d'évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés L'établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu'il a pu obtenir. Bpifrance Régions l'indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage. Provisions sur encours de Bpifrance Régions : La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d'appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier douteux, dès lors qu'une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Afin d'améliorer la couverture du risque, il a été mis en place, en 2007, une méthode statistique d'estimation des récupérations potentielles. Cette méthode, fondée sur l'observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permet de couvrir l'ensemble des dossiers douteux. Méthode d'actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré L'actualisation des pertes prévisionnelles n'a pas été calculée en raison du faible montant de ces provisions et de l'absence d'information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. Fonds de garantie Pour faire face à sa mission d'intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d'une part, et la distribution d'aides à l'innovation principalement sous la forme de subventions et d'avances remboursables, d'autre part. L'aide à l'innovation est réalisée par l'intermédiaire de Bpifrance Financement. Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l'essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés pour ces activités d'intérêt économique général sont : au passif, les fonds de garantie (cf. note 8), les ressources d'intervention à l'innovation (cf. note 9) ; au hors bilan, les garanties données (cf. note 11). Les fonds de garantie répondent à la définition d'instruments de dettes puisqu'ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans les rubriques spécifiques intitulées « Fonds de garantie publics » . De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d'avances remboursables. Le montant net de ces ressources est classé avec les fonds de garantie de l'innovation dans la rubrique « Ressources d'intervention à l'innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s'ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 8.2 et 9.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l'impôt. Principe de rattachement des produits et des charges Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Note 1. – Portefeuille titres 1. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2019 (En euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2018 190 859 344 263 681 934 107 480 240 Entrées et autres mouvements (1) -1 578 917 233 589 682 7 003 097 Sorties -15 200 000 -239 950 000 Variation des créances rattachées -213 192 -280 588 Montant brut au 31/12/2019 173 867 235 257 041 028 114 483 337 Dépréciations cumulées au 31/12/2019 (2) -618 443 Montant net au 31/12/2019 173 867 235 257 041 028 113 864 894 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie s'élèvent à 461 793 679 €. Les titres détenus en emploi des Fonds de Garantie Régionaux à l'innovation s'élèvent à 59 755 778 €. Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2019 (En euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 17 006 629 65 957 187 88 267 871 2 635 548 173 867 235 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 000 000 199 653 756 49 215 511 171 761 257 041 028 8 000 000 216 660 385 65 957 187 137 483 382 2 807 309 430 908 263 428 100 954 1. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 113 864 894 113 864 894 107 121 936 Investissement 173 867 235 49 581 885 207 459 143 430 908 263 454 541 278 Total 173 867 235 (*) 257 041 028 113 864 894 544 773 157 561 663 214 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : Néant - Titres émis par d'autres émetteurs : 257 041 028 euros . 1. 3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2019 (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 114 483 337 113 864 894 -618 443 -618 443 0 Titres d'investissement 430 908 263 451 992 504 21 084 241 Le portefeuille se décompose entre Fonds propres et Fonds de garantie : Fonds Propres (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 1 999 995 1 989 699 -10 296 -10 296 0 Titres d'investissement 21 842 148 23 040 149 1 198 001 Fonds Garanties (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 112 483 342 111 875 195 -608 147 -608 147 0 Titres d'investissement 409 066 115 428 952 355 19 886 240 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 134 235 183 106 329 755 Total 134 235 183 106 329 755 Note 3. – Autres actifs (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie 34 379 591 42 591 425 Fonds de garantie des dépôts 42 875 42 875 Clients commissions 37 850 74 008 Clients Frais de Gestion 314 Créances fiscales 86 255 Total 34 460 630 42 794 563 Note 4. – Comptes de régularisation - Actif (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Commissions à recevoir (Cut-Off) : - sur fonds propres 3 071 5 710 - sur fonds de garantie 3 071 5 710 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 171 1 053 Débiteurs divers 1 739 250 Frais de gestion à recevoir 66 214 Total 74 265 12 723 Note 5. – Dettes sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Comptes à vue 1 501 736 2 114 504 Total 1 501 736 2 114 504 Note 6. – Autres passifs (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Impôts et taxes 16 408 3 271 Créditeurs divers 1 819 48 743 Contentieux à payer sur fonds de garantie 95 522 705 92 270 271 Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie 398 488 398 488 Total 95 939 420 92 720 773 Note 7. – Comptes de régularisation - Passif (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'exploitation à payer 74 664 42 643 Commissions constatées d'avance (Cut-off) : - sur fonds propres 1 222 061 1 147 178 - sur fonds de garantie 1 221 888 1 147 008 Commissions perçues d'avance (commissions uniques et uniques simplifiées) 30 594 316 27 737 922 Total 33 112 929 30 074 751 Note 8. – Evolution des fonds de garantie 8. 1. – Situation comptable des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Résultats 2019 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2019 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Midi-Pyrénées 11 582 514 0 -1 000 000 -114 493 10 468 021 2 087 803 252 990 12 808 814 Région Haut-Rhin 8 093 0 -8 093 -5 296 -5 296 152 059 -55 146 708 Région PACA 24 100 703 0 0 -86 744 24 013 959 823 503 88 405 24 925 867 Auvergne 4 578 815 0 0 -153 204 4 425 611 1 461 684 61 329 5 948 624 Pays de Loire 30 697 032 0 0 -740 706 29 956 326 6 011 218 619 683 36 587 227 Poitou-Charentes 2 971 257 0 0 -3 989 2 967 268 1 025 968 30 465 4 023 701 Champagne-Ardenne 3 451 086 0 0 -12 775 3 438 311 1 138 610 24 652 4 601 573 Seine et Marne 244 745 0 0 1 585 246 330 30 173 18 276 521 Gironde fac33 41 539 0 0 -16 41 523 60 584 -55 102 052 Picardie 1 439 892 0 -350 000 -142 228 947 664 1 111 389 5 239 2 064 292 Région Centre 6 790 010 0 -1 000 000 -57 853 5 732 157 2 075 880 85 730 7 893 767 Centre-Val de Loire 2 602 546 0 1 000 000 -99 493 3 503 053 82 578 211 456 3 797 087 Lorraine 14 536 963 0 0 -24 640 14 512 323 5 554 762 204 002 20 271 087 Corse 18 500 610 0 0 45 492 18 546 102 1 753 084 140 660 20 439 846 Alsace 4 117 609 0 0 -177 999 3 939 610 1 153 825 49 847 5 143 282 Haute-Normandie 3 564 532 0 -1 000 000 -149 417 2 415 115 1 263 887 25 512 3 704 514 Franche-Comté 7 302 822 0 0 -101 930 7 200 892 1 500 935 96 095 8 797 922 Moselle 19 227 0 0 10 278 29 505 51 450 21 80 976 Ile-de-France 109 498 513 0 0 -3 095 332 106 403 181 31 511 350 7 612 055 145 526 586 Sarthe 87 157 0 -20 000 1 722 68 879 3 179 109 72 167 Aquitaine 2 634 176 0 0 -7 416 2 626 760 1 388 918 10 038 4 025 716 Paris 5 861 527 0 -1 000 000 91 296 4 952 823 1 189 210 6 875 6 148 908 Basse-Normandie 8 187 783 0 -1 000 000 -371 571 6 816 212 1 879 227 145 902 8 841 341 Languedoc-Roussillon 3 203 325 0 0 -70 014 3 133 311 804 721 35 210 3 973 242 Région Bas-Rhin 1 461 344 0 0 7 495 1 468 839 188 844 -126 1 657 557 Région Bretagne 19 320 153 0 0 413 324 19 733 477 4 109 963 774 370 24 617 810 Bourgogne 5 324 258 0 0 -124 978 5 199 280 1 359 730 64 241 6 623 251 Nord-Pas-de-Calais 8 568 724 0 -650 000 233 934 8 152 658 6 245 805 66 421 14 464 884 Rhône-Alpes 19 695 966 0 0 -771 245 18 924 721 5 391 707 229 418 24 545 846 Limousin 4 202 414 0 0 110 689 4 313 103 1 543 430 37 743 5 894 276 Assurance des fds reg 54 568 052 223 707 -13 888 229 481 55 007 352 0 0 55 007 352 Fip Franche-Comté 311 046 0 0 1 786 312 832 0 -1 604 311 228 Rhône-Alpes FRERA 270 824 0 0 -31 598 239 226 882 228 -301 1 121 153 Hauts-de-France 15 036 021 952 381 1 000 000 -1 369 968 15 618 434 2 201 007 1 122 466 18 941 907 Normandie 4 243 119 0 2 000 000 -165 469 6 077 650 286 216 537 022 6 900 888 Auvergne Rhône-Alpes 14 184 440 0 0 -466 221 13 718 219 782 906 1 027 254 15 528 379 Occitanie 9 198 176 0 0 -302 395 8 895 781 718 334 388 288 10 002 403 Bourgogne Franche-Comté 3 439 451 0 0 56 686 3 496 137 40 385 419 528 3 956 050 Grand Est 10 728 409 0 0 -17 871 10 710 538 338 059 374 883 11 423 480 Nouvelle Aquitaine 10 138 532 0 0 123 278 10 261 810 26 086 440 280 10 728 176 Réunion 1 010 102 0 0 8 412 1 018 514 6 383 25 376 1 050 273 Guadeloupe 10 002 968 0 0 25 542 10 028 510 0 0 10 028 510 Total 457 726 475 1 176 088 -2 041 981 -7 303 861 449 556 721 88 237 080 15 211 442 553 005 243 8. 2. – Résultat des Fonds de Garantie Régionaux Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions précontentieuses Frais de gestion FEDER Résultats Midi-Pyrénées 76 945 0 146 554 124 168 -428 369 -33 791 0 -114 493 Région Haut-Rhin 1 058 0 0 -6 354 0 0 0 -5 296 Région PACA 92 496 0 52 117 179 873 -291 087 -53 929 -66 214 -86 744 Auvergne 37 011 0 51 318 212 478 -514 541 60 530 0 -153 204 Pays de Loire 157 237 13 801 272 235 -139 001 -1 007 151 -37 827 0 -740 706 Poitou-Charentes 24 323 8 272 23 691 26 497 -103 670 16 898 0 -3 989 Champagne-Ardenne 27 329 0 31 023 -127 014 -85 991 141 878 0 -12 775 Seine et Marne 1 621 0 0 -36 0 0 0 1 585 Gironde fac33 662 0 14 -692 0 0 0 -16 Picardie 15 528 0 17 275 -22 534 -228 620 76 123 0 -142 228 Région Centre 53 781 18 617 73 548 469 917 -592 940 -80 776 0 -57 853 Centre-Val de Loire 16 650 0 77 989 13 414 -235 068 27 522 0 -99 493 Lorraine 125 850 0 115 837 553 629 -912 879 92 923 0 -24 640 Corse 117 593 0 98 597 -241 038 -2 172 72 512 0 45 492 Alsace 32 426 0 39 606 181 816 -434 246 2 399 0 -177 999 Haute-Normandie 26 914 0 23 529 1 871 -185 241 -16 490 0 -149 417 Franche-Comté 52 983 0 74 138 50 553 -333 065 53 461 0 -101 930 Moselle 595 0 0 17 420 -7 737 0 0 10 278 Ile-de-France 821 255 4 068 3 119 858 -3 870 117 -3 214 461 44 065 0 -3 095 332 Sarthe 518 0 307 897 0 0 0 1 722 Aquitaine 25 418 3 875 14 183 170 129 -179 350 -41 671 0 -7 416 Paris 39 064 0 7 626 69 406 -16 847 -7 953 0 91 296 Basse-Normandie 56 867 0 76 617 -39 043 -274 344 -191 668 0 -371 571 Languedoc-Roussillon 25 107 0 20 596 314 738 -446 066 15 611 0 -70 014 Région Bas-Rhin 9 723 0 24 -2 252 0 0 0 7 495 Région Bretagne 142 782 0 328 263 542 291 -791 146 191 134 0 413 324 Bourgogne 40 235 0 52 179 67 531 -324 055 39 132 0 -124 978 Nord-Pas-de-Calais 94 854 0 57 258 538 611 -635 279 178 490 0 233 934 Rhône-Alpes 149 802 12 905 224 429 644 048 -1 878 204 75 775 0 -771 245 Limousin 36 043 0 33 583 179 543 -144 600 6 120 0 110 689 Assurance des fds reg 229 481 0 0 0 0 0 0 229 481 Fip Franche-Comté 1 786 0 0 0 0 0 0 1 786 Rhône-Alpes FRERA 7 874 0 -96 68 801 -107 866 -311 0 -31 598 Hauts-de-France 93 217 0 397 651 -996 804 -364 697 -499 335 0 -1 369 968 Normandie 28 415 0 169 087 103 219 -225 909 -240 281 0 -165 469 Auvergne Rhône-Alpes 82 774 0 332 810 -392 869 -277 963 -210 973 0 -466 221 Occitanie 54 801 0 99 081 -532 655 0 76 378 0 -302 395 Bourgogne Franche-Comté 19 987 0 115 524 0 -38 440 -40 385 0 56 686 Grand Est 52 543 0 104 643 -210 694 0 35 637 0 -17 871 Nouvelle Aquitaine 58 493 0 90 871 0 0 -26 086 0 123 278 Réunion 5 824 0 8 971 0 0 -6 383 0 8 412 Guadeloupe 25 542 0 0 0 0 0 0 25 542 Total 2 963 407 61 538 6 350 936 -2 050 253 -14 282 004 -281 271 -66 214 -7 303 861 Note 9. – Evolution des Fonds Régionaux Innovation 9. 1. – Situation comptable des Fonds Régionaux à l'Innovation Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2018 Dotations 2019 Remboursements et redéploiements 2019 Reversement au fonds d'assurance Résultats 2019 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2019 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Limousin Subventions 1 238 022 -352 263 885 759 885 759 PTZI 3 252 995 -442 020 2 810 975 1 023 500 3 834 475 AR 670 145 -202 797 467 348 189 178 656 526 Franche-Comté Subventions 1 873 228 -160 738 1 712 490 1 712 490 PTZI 1 279 124 -3 198 1 275 926 1 275 926 AR 1 009 158 -50 831 958 327 154 350 1 112 677 Franche-Comté fiso Subventions PTZI AR 61 431 4 114 65 545 65 545 Bourgogne - Franche Comté Subventions 6 873 354 5 045 000 300 000 -2 532 703 9 685 651 9 685 651 PTZI 1 213 919 1 000 000 777 856 -88 893 -446 528 2 456 354 308 000 2 764 354 AR 1 465 932 500 000 -800 000 15 000 -84 705 1 096 227 53 466 1 149 693 Paris Subventions 3 909 719 3 000 000 1 000 000 -3 028 205 4 881 514 4 881 514 PTZI 671 671 671 AR 2 202 933 -20 766 2 182 167 490 878 2 673 045 Pays de Loire Subventions 2 050 098 -683 401 1 366 697 1 366 697 PTZI AR Franche-Comté Doubs Subventions 97 164 97 164 97 164 PTZI AR 621 621 621 Franche-Comté CAGB Subventions 674 751 -487 131 -45 500 142 120 142 120 PTZI AR 289 147 -212 857 10 643 17 222 104 155 104 155 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 23 205 23 205 23 205 PTZI AR 127 654 -53 127 601 127 601 Franche-Comté Jura Subventions 61 336 -24 464 36 872 36 872 PTZI AR Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions 29 293 29 293 29 293 PTZI AR 55 777 -46 886 8 891 46 875 55 766 Franche-Comté Belfort Subventions PTZI AR 120 827 -403 120 424 120 424 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions PTZI AR 245 092 -462 244 630 244 630 Ile de France Subventions 18 607 392 11 700 000 -8 776 669 21 530 723 21 530 723 PTZI AR 2 221 135 -11 200 7 970 2 217 905 182 827 2 400 732 Nouvelle Calédonie Subventions -208 715 -208 715 -208 715 PTZI 193 953 -3 296 -144 190 513 190 513 AR 407 208 -6 592 400 616 400 616 Bretagne Subventions 377 479 800 000 -343 601 833 878 833 878 PTZI AR Lorraine Subventions 225 213 -142 187 83 026 83 026 PTZI 3 195 633 -18 176 3 177 457 3 177 457 AR 2 984 476 -94 845 2 889 631 716 000 3 605 631 Lorraine fiso Subventions PTZI 127 127 127 AR 127 127 127 Alsace Subventions 397 865 20 000 417 865 417 865 PTZI 1 489 640 -220 060 1 269 580 212 500 1 482 080 AR 3 920 766 -138 883 3 781 883 65 000 3 846 883 Grand Est Subventions 1 618 522 -646 326 972 196 972 196 PTZI 6 616 906 -202 421 6 414 485 300 000 6 714 485 AR 5 082 998 -335 414 4 747 584 369 400 5 116 984 Haute-Normandie Subventions -1 858 -1 858 -1 858 PTZI 176 054 -241 12 -1 543 174 282 174 282 AR 844 140 -40 820 2 041 -373 905 431 456 408 500 839 956 Languedoc-Roussillon Subventions 81 595 8 599 90 194 90 194 PTZI 7 238 368 -812 216 6 426 152 1 375 000 7 801 152 AR 3 571 835 -256 911 3 314 924 598 725 3 913 649 Languedoc-Roussillon fiso Subventions PTZI 123 697 -184 123 513 123 513 AR 584 536 -59 431 525 105 77 835 602 940 Champagne-Ardenne Subventions -890 -890 -890 PTZI 169 329 -65 676 103 653 65 250 168 903 AR 35 086 -30 032 5 054 30 000 35 054 PACA Subventions 1 309 490 -439 704 869 786 869 786 PTZI 132 029 -244 131 785 131 785 AR 1 577 179 -88 396 1 488 783 96 000 1 584 783 PACA fiso Subventions PTZI 239 012 -100 449 138 563 100 000 238 563 AR 260 495 -16 342 244 153 44 000 288 153 Basse-Normandie Subventions -185 -185 -185 PTZI 191 244 -429 21 -61 208 129 628 60 000 189 628 AR 59 265 -1 273 64 -80 477 -22 421 80 341 57 920 Normandie Subventions 169 503 400 000 75 584 -418 426 226 661 226 661 PTZI 2 424 387 750 000 -37 500 -84 047 3 052 840 85 000 3 137 840 AR 2 256 824 850 000 -42 500 -126 051 2 938 273 153 000 3 091 273 Martinique Subventions 405 000 405 000 405 000 PTZI 634 250 634 250 634 250 AR 442 500 442 500 442 500 AURA Subventions 0 0 0 PTZI 2 437 500 -31 728 2 405 772 2 405 772 AR 0 0 0 Total 101 316 706 24 045 000 586 225 -162 200 -22 009 250 103 776 481 7 285 625 111 062 106 9. 2. – Résultat des Fonds Régionaux à l'Innovation Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Frais de gestion Coûts de liquidité Commissions de risques Décaissement des subventions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Résultats Limousin Subventions -27 030 -325 233 -352 263 PTZI -19 948 -194 719 -227 353 -442 020 AR -4 969 33 172 -231 000 -202 797 Franche-Comté Subventions -160 738 -160 738 PTZI -3 248 0 50 -3 198 AR -981 1 814 -51 664 -50 831 Franche-Comté fiso Subventions PTZI AR 4 114 58 408 -58 408 4 114 Bourgogne - Franche Comté Subventions -182 733 -2 349 970 -2 532 703 PTZI -136 320 -2 208 -308 000 -446 528 AR -31 107 -132 -53 466 -84 705 Paris Subventions -179 385 -2 848 820 0 -3 028 205 PTZI 0 AR -12 125 94 224 -102 865 -20 766 Pays de Loire Subventions 0 -683 401 -683 401 PTZI AR Franche-Comté Doubs Subventions 0 0 PTZI AR Franche-Comté CAGB Subventions -45 500 -45 500 PTZI AR 0 -278 56 250 -38 750 17 222 Franche-Comté Haute-Saône Subventions PTZI AR -53 0 0 -53 Franche-Comté Jura Subventions 0 0 PTZI AR Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions PTZI AR -26 -46 875 15 -46 886 Franche-Comté Belfort Subventions PTZI AR -403 -403 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions PTZI AR -462 -462 Ile de France Subventions -544 530 -8 232 368 229 -8 776 669 PTZI AR -5 900 -923 14 672 121 7 970 Nouvelle Calédonie Subventions 0 0 0 PTZI 0 -144 -144 AR Bretagne Subventions -20 400 -323 201 -343 601 PTZI AR Lorraine Subventions -142 187 -142 187 PTZI -18 536 360 0 -18 176 AR -20 171 96 750 -171 424 -94 845 Lorraine fiso Subventions PTZI AR Alsace Subventions 20 000 20 000 PTZI -7 718 -212 500 158 -220 060 AR -14 400 98 614 -223 097 -138 883 Grand Est Subventions -47 461 -598 865 -646 326 PTZI -195 960 -6 461 0 -202 421 AR -125 848 -203 -21 900 -187 463 -335 414 Haute-Normandie Subventions PTZI -1 543 0 0 -1 543 AR -4 765 -369 500 360 -373 905 Languedoc-Roussillon Subventions 2 145 6 399 55 8 599 PTZI -2 100 -26 397 356 200 -1 139 919 -812 216 AR 40 012 -13 080 0 -66 340 -217 503 -256 911 Languedoc-Roussillon fiso Subventions PTZI -184 -184 AR 2 782 -378 0 -56 636 -5 199 -59 431 Champagne-Ardenne Subventions PTZI -513 -65 250 87 -65 676 AR -54 -30 000 22 -30 032 PACA Subventions 11 267 -450 971 -439 704 PTZI 0 -244 -244 AR 8 160 -556 -96 000 -88 396 PACA fiso Subventions PTZI -449 -100 000 -100 449 AR 3 818 -160 -10 295 -9 705 -16 342 Basse-Normandie Subventions PTZI -1 208 28 000 -88 000 -61 208 AR -150 -80 341 14 -80 477 Normandie Subventions -23 481 -394 960 15 -418 426 PTZI -93 480 -5 767 15 000 200 -84 047 AR -51 474 -1 577 -73 000 0 -126 051 MARTINIQUE Subventions PTZI 0 AR 0 AURA Subventions PTZI -31 620 -108 -31 728 AR 0 Total 0 -1 630 645 -166 408 0 -16 529 815 -931 358 -2 751 024 -22 009 250 Note 1 0. – Capitaux propres (En euros .) 31/12/2018 Affectation du résultat 2018 Autres mouvements 31/12/2019 Capital 4 800 000 0 0 (2) 4 800 000 Primes d'émission 612 417 0 0 612 417 Réserve légale 480 000 0 0 480 000 Autres réserves 18 585 000 2 365 000 0 20 950 000 Report à nouveau 1 310 3 319 0 4 629 Résultat de l'exercice 2 368 319 -2 368 319 (1) 2 808 901 2 808 901 Total 26 847 045 0 2 808 901 29 655 947 (1) Résultat 2019 (2) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros La répartition du capital est la suivante : 31/12/2019 Bpifrance Financement 99,99 % Autres 0,01 % Note 1 1. – Engagements hors bilan des Fonds de Garantie (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Midi-Pyrénées 14 156 710 19 414 758 Région Haut-Rhin 0 0 Région PACA 31 631 854 9 576 259 Auvergne 3 831 709 6 151 862 Pays de Loire 36 782 307 42 168 312 Poitou-Charentes 2 373 354 3 494 186 Champagne-Ardenne 3 328 721 4 994 732 Seine et Marne 0 0 Gironde fac33 1 327 3 900 Picardie 1 057 009 1 556 081 Région Centre 5 692 777 8 384 257 Centre-Val de Loire 8 258 884 6 281 111 Lorraine 13 329 071 18 066 408 Corse 12 880 043 17 772 861 Alsace 4 027 627 5 697 801 Haute-Normandie 2 040 093 3 408 069 Franche-Comté 6 339 637 8 982 793 Moselle 0 0 Ile-de-France 479 520 124 441 811 842 Sarthe 34 942 66 208 Aquitaine 1 305 834 2 179 232 Paris 820 407 1 485 923 Basse-Normandie 7 186 979 10 778 336 Languedoc-Roussillon 2 461 453 3 674 593 Région Bas-Rhin 2 432 5 238 Région Bretagne 40 514 099 40 245 503 Bourgogne 4 896 961 6 949 105 Nord-Pas-de-Calais 6 145 960 9 880 129 Rhône-Alpes 15 628 654 58 210 327 Limousin 3 725 896 5 713 322 Fip Franche-Comté 0 0 Fip Poitou-Charentes 0 0 Rhône-Alpes FRERA 34 236 116 715 Hauts-de-France 60 037 026 48 590 250 Normandie 24 869 524 19 524 812 Auvergne Rhône-Alpes 46 543 807 0 Occitanie 19 164 555 11 715 811 Bourgogne Franche-Comté 18 074 089 12 107 892 Grand Est 20 584 586 13 476 868 Nouvelle Aquitaine 30 346 516 9 497 573 Réunion 2 044 329 983 341 Guadeloupe 2 186 386 0 Autres Fonds 42 875 42 875 Engagements fonds de garantie 931 902 793 853 009 285 Engagements douteux fonds de garantie 116 077 902 113 092 495 Total engagements des fonds de garantie 1 047 980 695 966 101 780 Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI 77 544 220 79 791 729 Engagements douteux fonds de garantie à l'Innovation 7 286 767 6 354 169 Total engagements des fonds de garantie à l'innovation 84 830 987 86 145 898 Total général engagements des fonds de garantie (1)1 132 811 682 1 052 247 678 (1) Dont 270 908 996 euros d'engagements donnés à Bpifrance Financement. Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2019. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 117 millions d’ euros . Ventilation des engagements hors bilan au 31 décembre 2019 Par grands types de contrepartie (En euros .) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Total Engagement de garantie 1 009 404 138 0 42 875 0 0 1 009 447 013 Engagement de garantie douteux compromis 123 364 669 0 0 0 0 123 364 669 Par secteurs d'activité économique (En euros .) Industrie Commerce Services Tourisme BTP Total Engagement de garantie 114 745 002 106 326 275 612 102 666 155 223 928 21 049 142 1 009 447 013 Engagement de garantie douteux compromis 25 141 323 20 823 844 56 963 155 14 069 197 6 367 150 123 364 669 Note 1 2. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec les établissements de crédit 319 421 410 287 Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 6 360 033 5 624 026 Opérations sur titres 211 387 227 447 Total 6 890 840 6 261 760 Note 1 3. – Charges générales d'exploitation (En euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Convention de prestations de services avec Bpifrance Financement -2 197 477 -2 014 970 Autres frais administratifs -200 049 -237 400 Total -2 397 526 -2 252 370 Note 1 4. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d'administration Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n'ont perçu aucune rémunération au cours de l'exercice. Aucune rémunération n'a été versée aux administrateurs. Note 1 5. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la banque. (En euros .) 31/12/2019 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 0 2 291 640 2 291 640 237 123 2 054 517 2 291 640 223 698 Pyrénées Atlantiques 0 498 890 498 890 306 435 192 455 498 890 330 053 Midi Pyrénées - Tempête Bois 0 65 422 65 422 0 65 422 65 422 0 PACA 0 127 023 127 023 0 127 023 127 023 0 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 0 593 165 593 165 0 Lorraine Garantie - Relais Loyers 0 106 378 106 378 0 106 378 106 378 0 Total 7 996 3 674 522 3 682 518 543 558 3 138 960 3 682 518 553 751 Note 1 6. – Opérations avec les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 1 7. – Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société Bpifrance SA (Groupe) 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 507 523 678 RCS Créteil Bpifrance Financement (Sous-groupe) 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil Les états financiers consolidés des sociétés visées ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2019 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 2 808 901,38 € Report à nouveau 4 628,51 € Soit un solde disponible de 2 813 529,89 € Aucune dotation à la réserve légale Dotations aux autres réserves 2 810 000,00 € Aucune distribution de dividendes Report à nouveau créditeur 3 529,89 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bpifrance Régions S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 22 avril 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Règles et principes comptables Les « règles de présentation et d’évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l’annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit : Votre société constitue des provisions pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés » . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques au passif du bilan. Valorisation des titres et instruments financiers : Votre société détient des positions sur titres et sur instruments financiers. Les « règles de présentation et d’évaluation » ainsi que la note 1 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres et aux instruments financiers. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au classement comptable et à la détermination des paramètres utilisés pour la valorisation de ces positions. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies dans les notes annexes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 22 avril 2020 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté du rapport de gestion relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblé générale appelée à statuer sur les comptes. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Courbevoie, le 29 avril 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Ulrich Sarfati Associé MAZARS Matthew Brown Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.