ARKEA HOME LOANS SFH Société anonyme au capital de 4 0 00 0 00 0 euros Siège social : 232, rue du Général Paulet, BP 10 3 - 2980 2 Brest Cedex 9 43 3 38 3 20 5 RCS BREST Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée gén érale ordinaire du 2 5 avril 2019 Bilan au 3 1 décembre 2018 En milliers d'euros Actif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Caisse, Banques centrales 3 5 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 6 95 5 958 5 14 7 238 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 441 340 Comptes de régularisation 2 3 1 500 3 2 294 Total 6 98 7 902 5 17 9 877 Passif Notes 31/12/2018 31/12/2017 Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 222 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3 6 91 3 277 5 10 4 478 Autres passifs 4 210 37 Comptes de régularisation 5 3 1 808 3 2 743 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 6 4 2 607 4 2 397 Capital souscrit 4 0 000 4 0 000 Primes d'émission Réserves 215 204 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 2 022 1 984 Résultat de l'exercice 370 208 Total 6 98 7 902 5 17 9 877 Hors-bilan Hors-bilan Notes 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 9 8 98 0 916 6 50 6 062 Engagements de financement Engagements de garantie 8 98 0 916 6 50 6 062 Engagements sur titres Instruments financiers à terme Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 En milliers d'euros Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 10 17 1 834 15 9 665 Intérêts et charges assimilées 10 -16 8 958 -15 7 351 Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 30 7 Commissions (charges) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire -1 -1 Produit net b ancaire 2 905 2 320 Charges générales d'exploitation - 2 026 - 1 693 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d 'exploitation 879 627 Coût du risque 0 0 Résultat d 'exploitation 879 627 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impô t 879 627 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -509 -419 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R ésultat net 370 208 Affectation du résultat 2018 L’assemblée générale constate que le résultat net comptable de l’exercice 201 8 s’élève à 37 0 184, 6 7 € auquel s’ajoute u n report à nouveau antérieur de 2 02 2 192, 4 2 €, soit un montant disponible de 2 39 2 377, 0 9 €, et décide d'affecter cette somme : - à la réserve légale à hauteur de 1 8 509, 2 3 € ; - au versement de dividende au titre de l’exercice 201 8 à hauteur de 28 0 000, 0 0 €, soit un dividende de 0, 0 7 € par action libérée payable entre le 2 5 avril 201 9 et 3 0 avril 201 9 ; - et en report à nouveau à hauteur de 2 09 3 867, 8 6 €. Il est précisé que les dividendes mis en paiement au titre des 3 exercices précédents ont été de : Année Nombres d’actions Dividende par action Dividende annuel 2015 4 00 0 000 0, 20 80 0 000 2016 4 00 0 000 0 , 04 16 0 000 2017 4 00 0 000 0, 04 16 0 000 Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexe 1 - Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice 1- 1 Cadre juridique et financier La société Arkéa Home Loans SFH, société anonyme à conseil d’administration, a pour activité le refinancement des prêts à l’habitat du groupe Crédit Mutuel Arkéa par voie d’émission d’obligations de financement de l’Habitat bénéficiant du privilège visé à l’article L. 515-1 9 du Code monétaire et financier dans le cadre d’un programme Euro Medium Term Notes à moyen-long terme bénéficiant d’une notation « AAA ». 1- 2 Faits marquants de l'exercice Arkéa Home Loans SFH a réalisé quatre émissions en 2018, la première le 29/03/201 8 pour 5 0 millions d'euros à échéance 2 5 ans (31/03/2043), la seconde le 01/06/201 8 pour 50 0 millions d'euros à échéance 1 5 ans (01/06/2033), la troisième le 08/06/201 8 de 50 0 millions d'euros à échéance 1 0 ans (08/06/2028), et une dernière le 02/11/201 8 pour 75 0 millions d'euros à échéance 6 ans (04/03/2024). 2 - P rincipes comptables et méthodes d’é valuation 2- 1 Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-0 7 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 2- 2 Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les comptes d'Arkéa Home Loans SFH sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-0 7 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les crédits sont comptabilisés à leur valeur nominale. Les décotes et soultes sont étalées sur la durée de vie des créances concernées selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces soultes et décotes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées à leur valeur nominale. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de vie des titres concernés selon la méthode linéaire. Elles figurent au bilan en compte de régularisation. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges assimilées ou en intérêts et produits assimilés. Les intérêts courus sur les dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Frais de personnel Arkéa Home Loans SFH n’emploie pas de personnel. Elle a constitué le 1 0 octobre 200 8 avec le Crédit Mutuel Arkéa, un groupement de fait régi par les dispositions des articles 261B et suivants du C.G.I. destiné à gérer les moyens humains et matériels mis en commun. Le Crédit Mutuel Arkéa est la société employeuse. Elle met à la disposition de Arkéa Home Loans SFH les ressources humaines nécessaires lui permettant de répondre à ses obligations contractuelles, légales et règlementaires dans le cadre de ses activités. La rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration s’élève à 3 60 0 euros pour 2018. INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN, DU HORS-BILAN ET COMPTE DE RÉ SULTAT Note 1. Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 4 1 065 0 4 1 065 4 1 512 0 4 1 512 Prêts, valeurs reçues en pension 0 6 81 8 900 6 81 8 900 0 5 01 8 900 5 01 8 900 Créances rattachées 0 9 5 993 9 5 993 0 8 6 826 8 6 826 Total 4 1 065 6 91 4 893 6 95 5 958 4 1 512 5 10 5 726 5 14 7 238 Note 2. Comptes de régularisation - Actif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Décotes sur prêts 1 2 301 1 7 684 Primes de remboursements sur emprunts obligataires 1 9 101 1 4 512 Prime d'émission 98 98 Produits à recevoir 0 0 Comptes de régularisation divers Total 3 1 500 3 2 294 Note 3. Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Principal Dettes rattachées Total Principal Dettes rattachées Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 6 81 8 900 9 4 377 6 91 3 277 5 01 8 900 8 5 578 5 10 4 478 Total 6 818 900 94 377 6 913 277 5 018 900 85 578 5 104 478 Emprunts obligataires Date d'émission Montant Type Durée en années Taux 24 /06/2015 70 0 00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 9 % 08/06/2018 50 0 00 0 Emprunt obligataire 10 1,2 0 % 30/05/2011 1 2 00 0 Emprunt obligataire 10 4,1 3 % 01/07/2011 2 2 00 0 Emprunt obligataire 10 4,03 5 % 24/06/2011 3 0 00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 3 % 06/07/2011 10 0 00 0 Emprunt obligataire 15 4,37 5 % 13/04/2011 99 6 40 0 Emprunt obligataire 10 4, 5 % 18/11/2011 75 0 00 0 Emprunt obligataire 10 4, 5 % 26/05/2011 4 1 00 0 Emprunt obligataire 10 4,122 5 % 07/07/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 3 % 07/04/2011 5 00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0 % 11/07/2011 1 6 00 0 Emprunt obligataire 10 4,0 8 % 05/07/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4 % 11/02/2011 5 00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4 % 05/07/2011 6 00 0 Emprunt obligataire 20 4,5 4 % 20/01/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 18 4,3 3 % 22/09/2011 15 5 00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0 % 14/10/2011 5 5 00 0 Emprunt obligataire 15 3,83 5 % 28/03/2011 2 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,9 6 % 01/12/2011 2 0 00 0 Emprunt obligataire 30 4,32 5 % 13/09/2011 15 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 0 % 17/02/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 7 % 19/01/2011 1 5 00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0 % 13/08/2010 5 0 00 0 Emprunt obligataire 30 4,21 5 % 01/06/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 15 4,4 0 % 21/07/2011 2 6 50 0 Emprunt obligataire 20 4,3 5 % 07/04/2011 4 00 0 Emprunt obligataire 20 5,1 0 % 21/07/2011 1 5 00 0 Emprunt obligataire 15 4,5 1 % 26/05/2011 2 1 00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 1 % 04/10/2011 2 0 00 0 Emprunt obligataire 30 4,1 2 % 15/11/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,2 6 % 22/07/2010 2 3 00 0 Emprunt obligataire 20 4,0 5 % 11/07/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,8 6 % 11/02/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 20 4,6 4 % 12/04/2011 1 6 00 0 Emprunt obligataire 20 5,0 7 % 23/11/2011 1 0 00 0 Emprunt obligataire 30 4,3 2 % 13/12/2011 10 0 00 0 Emprunt obligataire 30 4,6 5 % 20/12/2011 2 5 00 0 Emprunt obligataire 30 4,5 6 % 02/02/2012 1 0 00 0 Emprunt obligataire 15 4,0 5 % 07/02/2012 1 0 00 0 Emprunt obligataire 10 3,5 0 % 27/02/2012 1 0 00 0 Emprunt obligataire 7 E3M + 0,9 4 % 11/07/2013 50 0 00 0 Emprunt obligataire 10 2,37 5 % 30/09/2015 50 0 00 0 Emprunt obligataire 7 0,62 5 % 05/10/2017 50 0 00 0 Emprunt obligataire 10 0,7 5 % 29/03/2018 5 0 00 0 Emprunt obligataire 25 1,53 4 % 01/06/2018 50 0 00 0 Emprunt obligataire 15 1,5 0 % 02/11/2018 75 0 00 0 Emprunt obligataire 6 0,37 5 % Total 6 818 900 Note 4. Autres passifs En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Primes reçues sur instruments conditionnels vendus Dépôts de garantie reçus sur instruments financiers Etat 210 37 Impôts différés passifs Rémunérations dues au personnel Charges sociales Versements sur titres restant à effectuer Divers Total 210 37 Note 5. Comptes de régularisation - Passif En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Prime d'émission 1 2 301 1 7 684 Produits constatés d'avance 263 293 Soultes sur prêts 1 9 101 1 4 512 Charges à payer 143 254 Comptes d'ajustement Comptes de régularisation divers Total 3 1 808 3 2 743 Note 6. Capitaux propres hors FRBG En milliers d'euros Début d’exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l’exercice Fin d’exercice C apital 4 0 000 4 0 000 Prime d'é mission Total ré serves 204 10 1 215 Réserve légale 204 10 1 215 Réserves facultatives et statutaires réserves plus-values à long terme Autres réserves Provisions réglementé es Ecart de ré evaluation Report à nouveau cré diteur 1 984 38 2 022 Report à nouveau dé biteur Résultat de l 'exercice 208 -208 370 370 Dividendes versés 160 Total 4 2 397 0 371 4 2 607 Le capital est composé de 4 00 0 00 0 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 0 euros soit un capital de 4 0 00 0 milliers d'euros. Note 7. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle En milliers d'euros D< 3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 5 1 065 2 87 7 400 3 93 1 500 9 5 993 6 95 5 958 à vue 4 1 065 4 1 065 à terme 1 0 000 2 87 7 400 3 93 1 500 9 5 993 6 91 4 893 Créances sur la clientèle créances commerciales autres concours à la clientèle comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit à vue à terme Opérations avec la clientèle comptes d'épargne à régime spécial à vue à terme autres dettes à vue à terme Dettes représentées par un titre 1 21 0 000 3 52 6 400 2 08 2 500 9 4 377 6 91 3 277 bons de caisse titres du marché interbancaire et titres de créances négociables emprunts obligataires 1 21 0 000 3 52 6 400 2 08 2 500 9 4 377 6 91 3 277 Note 8. Participations et parts dans les entreprises liées En milliers d'euros Participations Entreprises liées 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donné s De financement De garantie Total engagements donné s 0 0 0 0 E ngagements reç us De financement De garantie 8 98 0 916 6 50 6 062 Total engagements reç us 0 0 8 98 0 916 6 50 6 062 Au 31/12/2018, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 9. Engagements de l'activité bancaire En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 0 0 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit en faveur de la clientèle Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit d'ordre de la clientèle Engagements sur titres autres engagements donnés Engagements reçus 8 98 0 916 6 50 6 062 Engagements de financement reçus des établissements de crédit Engagements de garantie 8 98 0 916 6 50 6 062 reçus des établissements de crédit 8 98 0 916 6 50 6 062 Engagements sur titres autres engagements reçus Note 10. Intérêts, produits et charges assimilés En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 166 450 -5 383 154 281 -5 383 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 5 384 -16 3 575 5 383 -15 1 967 Autres opérations Total 17 1 834 -16 8 958 15 9 665 -15 7 351 Note 11. Tableau des flux de trésorerie nets En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2017 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles Résultat net 370 208 Impôt 509 419 Résultat avant impôt 879 627 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations Dotations nettes aux provisions Quote-part de perte/(bénéfice) dans les sociétés mises en équivalence Perte nette/(gain net) des activités d'investissement (Produits)/charges des activités de financement Autres mouvements -508 403 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et des autres ajustements -508 403 Opérations interbancaires - 1 80 0 000 -49 6 400 Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs/passifs financiers Opérations sur autres actifs/passifs non financiers 46 -110 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence Impôts versés -490 -426 Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 1 80 0 444 -49 6 936 Flux de tré sor erie nets provenant des activités opé rationnelles - 1 80 0 073 -49 5 907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement Actifs financiers et participations Immeubles de placement Immobilisations corporelles et incorporelles Autres 0 0 F lux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement Flux de trésorerie provenant/à destination des actionnaires -160 -160 Autres flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 80 0 000 49 6 400 Fl ux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 79 9 840 49 6 240 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie -232 333 Flux de trésorerie nets provenant des activités opérationnelles - 1 80 0 072 -49 5 907 Flux de trésorerie nets provenant des activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie nets provenant des activités de financement 1 79 9 840 49 6 240 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 4 1 294 4 0 961 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) 5 2 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 4 1 289 4 0 959 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 4 1 062 4 1 294 Caisse, banques centrales (actif & passif) (Notes 1 et 7) -3 5 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (Notes 1 et 7) 4 1 065 4 1 289 V ariation de la trésorerie nette -232 333 La notion de trésorerie nette comprend le solde net des comptes de caisse, banques centrales ainsi que le solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédits. Les variations de la trésorerie générées par l'activité opérationnelle enregistrent les variations des flux de trésorerie générés par les activités du groupe, y compris ceux relatifs aux titres de créances négociables. Les variations de trésorerie liées aux opérations de financement comprennent les variations liées aux capitaux propres et aux dettes subordonnées. Note 12. Intégration fiscale La société est comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2008. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déductions faites des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère. Note 13. Comptes consolidés Arkéa Home Loans SFH n’a ni contrôle exclusif, ni influence notable dans aucune entreprise. Il n’y a donc pas lieu, pour elle, de présenter des comptes consolidés. Ses comptes sont intégrés globalement dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 2948 0 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet du Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2018 À l’assemblée générale de la société Arkéa Home Loans SFH, Opin ion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société ARKEA HOME LOANS SFH relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabil ités qui nous incombent en vertu de ces normes sont ind iquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relative s à l'audit des comptes annuels » du présent rapport . Indépendance Nous avons réalisé notre missi on d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont app licables, sur la période du 1 er janvier 201 8 à la d ate d'ém ission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de s ervices interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 53 7/ 201 4 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application d es dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs au risque d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuel de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé d'audit à communiquer dans notre rapport. Vérificat ion du rapport de gestion et des autres documents ad ressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 4 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu 'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire . Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport d'administration, sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37- 3 et L. 225-37- 4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37- 3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résul tant d'autres obligation s légal es et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ARKEA HOME LOANS SFH lors de l'Assemblée générale du 1 0 octobre 200 8 pour le cabinet Deloi tte et Associés et pour le cabi net Mazars. Au 3 1 décembre 2018, les cabinets De lo itte et associés et Mazars étaient dans la onzième année de leur mission sans interruption - par ailleurs , la société Sterenn, membre du réseau Deloitte, était précédemment commissaire au x comptes de l'entité de 200 0 à 2007. Responsabilités de la di rection et des personnes const ituant le gouvernement d'entrepri se relatives aux comptes annuel s I l appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle est ime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies sign ificatives, que celles -ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Respo nsabilit és des commissaires aux comptes relat ives à l'audit des comptes annuels Objectifs et démarches d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un aud it réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résul ter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes pr ennent en se fondant sur ceux-c i. Comme précisé par l'article L. 82 3 -10- 1 du code de commerce, notre mission de ce rtification des comptes ne cons iste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous - jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons un rapport au conseil d'administration qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (EU) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixée s notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et Paris - La Défense, le 29 mars 2019 Les commissaires aux comptes DELOITTE ET ASSOCIES Jean-Vincent COUSTEL MAZARS Franck BOYER Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivant e : Arkéa Home Loans SFH – 232, rue du Général Paulet – BP 10 3 – 2980 2 BREST CEDEX.