BANQUE DES CARA Ï BES Société Anonyme au Capital de 83.111.595,6 9 Euros ayant pour numéro unique d’identification 31 5 76 9 25 7 RCS Pointe-à-Pitre, ayant son siège social : 30, rue Frébault - 9711 0 POINTE-A-PITRE Comptes annuels au 3 1 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée G énérale Mixte du 31 mai 2021 — B ilan et hors bilan Bilan actif (en K€) 2019 2020 Caisse, Banques centrales 5 643 2 5 586 Effet Publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit ( Note 2 ) 6 047 8 0 349 Opérations avec la clientèle ( Note 3 et Note 4 ) 35 1 051 34 2 517 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 2 299 2 299 Participations et autres titres détenus à long terme 353 504 Parts dans les entreprises liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat ( Note 5 ) 5 2 744 5 7 325 Location simple Immobilisations incorporelles ( Note 6 ) 2 399 1 923 Immobilisations corporelles ( Note 6 ) 2 758 2 631 Capital souscrit non versé - - Autres actifs ( Note 7 ) 5 094 4 640 Comptes de régularisation ( Note 7 ) 1 090 5 019 Total de l’actif 42 9 479 52 0 794 Bilan passif (en K€) 2019 2020 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit ( Note 8 ) 15 9 235 18 5 268 Opérations avec la clientèle ( Note 9 ) 24 5 240 25 1 958 Dettes représentées par un titre - - Autres Passifs ( Note 10 ) 1 403 2 310 Comptes de régularisation ( Note 10 ) 6 029 6 332 Provisions ( Note 1 1 et Note 12 ) 3 790 3 743 Dettes subordonnées ( Note 13 ) 6 098 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG ( Note 14 ) 7 684 7 1 183 dont Capital souscrit 1 0 112 8 3 112 dont Réserves 1 9 769 1 9 769 dont Report à nouveau -1 6 018 -2 2 197 dont Résultat de l’exercice - 6 178 - 9 501 Total du passif 42 9 479 52 0 794 Hors bilan (en K€) 2019 2020 Engagements donnés Engagements de financement donnés 1 4 035 8 780 en faveur d’établissement de crédit - - en faveur de la clientèle 1 4 035 8 780 Engagements de garantie donnés 3 6 110 2 8 616 d’ordre de la clientèle 3 6 110 2 8 616 d ’ ordre d’établissement de crédit 0 0 Engagements reçus Engagements de financement reçus - - d’établissement de crédit - - de la clientèle - - Engagements de garantie reçus 17 8 959 16 9 848 d’établissement de crédit 17 8 959 16 9 848 — Compte de résultat Compte de résultat (en K€) 2019 2020 Intérêts et produits assimilés ( Note 15 ) 1 2 487 1 0 757 Intérêts et charges assimilés ( Note 16 ) - 5 045 - 3 195 Produits sur opérations de Crédit Bail et assimilés ( Note 17 ) 2 2 049 2 4 168 Charges sur opérations de Crédit Bail et assimilés ( Note 17 ) -2 2 171 -2 5 784 Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple - Revenus des titres à revenu variable ( Note 18 ) 2 0 Commissions (produits) ( Note 19 ) 5 847 4 686 Commissions (charges) ( Note 19 ) - 1 088 -974 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (Note 20) 34 -17 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - Autres produits d’exploitation bancaire ( Note 21 ) 479 355 Autres charges d’exploitation bancaire ( Note 21 ) -437 -262 Produit net bancaire 1 2 157 9 735 Charges générales d’exploitation ( Note 22 ) -1 8 482 -1 7 804 Charges de personnel -1 0 958 -1 0 084 Autres charges administratives - 7 524 - 7 721 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles - 1 124 - 1 251 Résultat brut d’exploitation - 7 449 - 9 321 Coût du risque ( Note 23 ) - 2 888 -173 Résultat d’exploitation -1 0 337 - 9 493 Gains ou pertes sur actifs immobilisés ( Note 24 ) -52 -7 Résultat courant avant impôts -1 0 389 - 9 501 Résultat exceptionnel ( Note 25 ) 436 0 Impôts sur les bénéfices (Note 26) 3 775 0 Dotations / Reprises de FBRG et provisions réglementées - Résultat net - 6 178 - 9 501 — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 202 0 se solde par un résultat perte de - 9 50 0 822,6 5 euros, l ’ Assemblée générale des actionnaires décide d’affecter l’intégralité du résultat déficitaire au compte « Report à Nouveau » pour un montant - 9 50 0 822,6 5 euros. Ainsi, le compte « Report à Nouveau » sera établi à - 3 1 69 7 588,9 0 euros. Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons qu’il n’a pas été effectué de distribution de dividendes au titre des trois derniers exercices écoulés. Cette résolution est adoptée à l’unanimité — Notes annexes Note 1 - Principes et méthodes comptables Les comptes individuels de Banque des Caraïbes ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n°2020-1 0 de l’ANC du 2 2 décembre 202 0 modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 7 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de Banque des Caraïbes au 3 1 décembre 2020. En application du règlement ANC n ° 2014-0 7 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, il est précisé qu ’ aucune transaction significative entre parties liées n ’ a été conclue à des conditions hors marché et qu ’ il n ’ a été identifié aucune opération présentant des risques et avantages significatifs non-inscrits au bilan nécessitant une information particulière. Changement de méthodes comptables Aucun changement de méthode n ’ est intervenu au cours de l ’ exercice 2020. Créances sur les établissements de crédit et la clientèle - engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n’ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d ’ origine. Créances douteuses Les créances douteuses sont des créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque probable de non – recouvrement total ou partiel qui provient : Soit d’une possibilité de défaillance de la contrepartie liée à sa situation financière individuelle. Soit d’un litige déclaré au sujet de la créance elle-même. Sont réputées créances douteuses au titre d’un risque de défaillance de la contrepartie, les créances correspondant à l’une des situations suivantes : a) Existence d’échéances impayées depuis : Plus de trois mois pour tous les types de crédit ou les crédits baux mobiliers. Plus de six mois pour les crédits immobiliers aux acquéreurs de logement et les crédits baux immobiliers. Plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales. b) Situation de la contrepartie présentant des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’entité a connaissance de la situation financière dégradée de la contrepartie (existence de procédures d’alerte par exemple). c) Contrepartie faisant l’objet d’une procédure contentieuse (procédure de surendettement, redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, assignation devant un tribunal international). Les créances douteuses comprennent aussi bien le capital (échu impayé et restant dû) que les intérêts (échus impayés et courus). Créances douteuses compromises Sont des créances douteuses compromises : Les créances pour lesquelles, après une durée raisonnable de classement en douteux, la disparition du risque de crédit avéré (requalification en créance saine) n’est plus prévisible compte tenu des conditions de solvabilité de la contrepartie. En tout état de cause, le classement de créances en douteuses compromises intervient au plus tard un an après la classification en douteuses (1). Les créances à durée déterminée pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée. Les créances à durée indéterminée pour lesquelles la rupture des relations commerciales a été notifiée à la contrepartie selon les modalités prévues par le contrat. (1) Par exception, cette date limite peut être repoussée s’il existe encore un espoir raisonnable de disparition du risque de crédit, cet espoir devra être apprécié dossier par dossier et documenté pour justification auprès des auditeurs internes et externes, ces derniers pouvant apprécier rétrospectivement la pertinence de la dérogation au vu du dénouement des créances concernées (retour en créances saines ou passage en pertes), et en interdire le cas échéant l’usage ultérieur. Dépréciation pour créances douteuses Les créances impayées font l’objet d’un suivi au cas par cas. Lorsqu’il existe un risque de non-recouvrement, le dossier classé en créances douteuses fait l’objet d’une dépréciation dont le montant est fonction des possibilités de recouvrement. Les créances douteuses font l’objet d’un suivi permanent, dossier par dossier. Les dépréciations sur créances douteuses sont revues dès qu’un élément du dossier évolue (remboursement de tout ou partie de la créance, changement de situation du client…). Dès lors qu’il n’existe aucune perspective de recouvrement, la créance est considérée comme irrécouvrable. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Garanties Les garanties reçues d’établissements de crédit ou de la clientèle, notamment sous la forme de cautions font l’objet d’une revue trimestrielle sur les créances douteuses. Sur les crédits à l’habitat bénéficiant d’une garantie d’établissement de crédit, un appel à caution est effectué au bout de 3 échéances impayées. Les engagements bénéficiant d’une garantie hypothécaire, font l’objet d’une revue annuelle. Pour les créances possédant une garantie hypothécaire, la valorisation du bien immobilier est basée sur une valeur d’expertise. Actualisation des flux de recouvrement L ’ application de cette disposition du règlement ANC n ° 2014-0 7 s’est traduite en 202 0 par une dotation de 38 0 K€ intégralement enregistrée en coût net du risque. Créances restructurées Le montant au 3 1 décembre 2020, des créances restructurées à des conditions inférieures aux conditions d ’ origine n ’ étant pas significatif, aucune décote n ’ a été comptabilisée à la clôture. Portefeuille titres Actions et autres titres à revenus variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat, frais d ’ acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». À la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d ’ arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Au 31/12/20, la Banque des Caraïbes détient des actions BPI Financement enregistrées au bilan, dans l’agrégat actions et autres titres à revenus variables, à leur valeur d’acquisition, soit 2, 3 M€. Participations et autres titres détenus à long terme Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais inclus. À la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Au 31/12/20, la Banque des Caraïbes détient des : Des titres de participations VISA INC pour 0,0 3 M€ Des certificats d’associations pour 0,1 2 M€ Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle : Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports (Bons de Caisse essentiellement). Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Op é rations de crédit-bail Propriétaire des matériels qu ’ elle donne en crédit-bail, la société les inscrit en immobilisations, à l ’ actif de son bilan dans le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat », pour leur coût d ’ acquisition. Les biens détenus font l’objet d’un amortissement linéaire sur la durée normale d ’ utilisation des biens concernés (d’un à dix selon la nature du bien). Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés Le mode de paiement des échéances est à échoir. Immobilisations temporairement non louées Le compte des immobilisations temporairement non louées regroupe l ’ ensemble des matériels dont le contrat a été résilié ou est arrivé en fin de période de location. Ces immobilisations continuent d’être amorties comptablement et leur valeur nette comptable fait l’objet d’une dépréciation à 100 % . Réserve latente La différence entre le résultat comptable et le résultat financier issu de la comptabilité financière constitue la réserve latente ou marge financière. Elle fait l’objet d’une provision lorsqu’elle est négative Immobilisations La Banque des Caraïbes applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition. Les immeubles et le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d ’ achèvement. À l ’ exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l ’ objet d ’ amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l ’ objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d ’ utilisation. Pour les immeubles d’exploitation, la Banque des Caraïbes a appliqué cette approche en retenant les composants et durées d’amortissements suivants : Infrastructures gros œuvre 40 ans façades et toitures 30 ans Installations techniques ascenseur 25 ans électricité 25 ans groupe électrogène 30 ans climatisation 20 ans autres installations techniques 10 ans Concernant les autres catégories d’immobilisations, les durées d’amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d’utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes, et appliquées selon le mode linéaire : Constructions 2 0 à 5 0 ans aménagements / installation 5 à 1 0 ans mobilier 5 à 1 0 ans matériel 3 à 5 ans véhicules 4 ans machines de bureau 5 ans logiciels 5 à 1 0 ans Provisions Les provisions pour risques divers et litiges représentent des passifs dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311- 1 du code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311- 2 de ce même code, ou que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine. Conformément au règlement ANC n ° 2014-03, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Les encours sensibles sont définis à dire d’expert et correspondent à des créances dans une situation économique dégradée mais ne nécessitant pas de déclassement en défaut. La Banque des Caraïbes a constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement calculées à partir de sa meilleure estimation du risque de perte encouru. Ces dernières visent à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Au 3 1 décembre 2020, la Banque des Caraïbes possède 61 8 milliers d ’ euros de provisions sur des créances non douteuses. É pargne-logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 196 5 sur l’épargne logement et les décrets mis en application de cette loi. Conformément au règlement ANC n ° 2014-0 7 relatif à la comptabilisation des comptes (CEL) et plans d’épargne logement (PEL), la Banque des Caraïbes procède depuis l ’ exercice 200 7 à l’évaluation des conséquences défavorables : des engagements relatifs à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs de CEL et de PEL (engagement de prêter à un taux fixe déterminé à l’ouverture du contrat) des engagements pris en matière de rémunération de l’épargne logement, pendant la phase de collecte (taux de rémunération fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée) Engagements sociaux, avantages postérieurs à l ’ emploi Le montant global des provisions pour engagements sociaux s’élève à 1, 3 M€ au 31/12/2020. Cf. note Frais de personnel et avantages au personnel. Produits et charges Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits et charges de commissions Les rubriques de Produits et charges de commissions regroupent les commissions sur prestations de services et engagements qui ne sont pas assimilables à des intérêts. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif de l’instrument financier auquel elles se rapportent et sont enregistrées en Intérêts et produits assimilés et Intérêts et charges assimilés. La Banque des Caraïbes enregistre en résultat les produits et charges de commissions pour un montant représentant la contrepartie du service fourni et intégralement enregistré en résultat quand la prestation est réalisée. Frais de personnel et Avantages au personnel Frais de personnel La rubrique Frais de Personnel comprend l’ensemble des dépenses liées au personnel ; elle intègre notamment le montant de l’intéressement des salariés se rattachant à l’exercice, ainsi que les charges de retraite des différents régimes et les charges liées à l’application du règlement ANC 2013 - R-0 2 relatif à l’évaluation des régimes de retraite et avantages similaires. Avantages au personnel La société peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite des avantages à long terme, tels que les médailles du travail ou le compte épargne temps des indemnités de fin de carrière Avantages postérieurs à l’emploi Les régimes peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l’obligation de la société se limite au versement d’une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la société s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les différences liées aux changements d’hypothèses de calcul (Départs anticipés, taux d’actualisation…) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité constituent des écarts actuariels. Ils sont amortis en résultat sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des membres du personnel bénéficiaires du régime concerné. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût financier correspondant à l’effet de dés actualisation, l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés ; l’effet des réductions et liquidations de régimes. Avantages à long terme Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l’exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi, au traitement près des écarts actuariels et des coûts des services passés qui sont comptabilisés immédiatement en résultat. Méthode d ’ évaluation des engagements Le coût des engagements sociaux est déterminé selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode consiste à constater individu par individu la valeur actuelle de la prestation future basée sur les services acquis en date de clôture. Une provision est enregistrée au passif du bilan en provision pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée annuellement par des actuaires indépendants. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La Banque des Caraïbes, sous préconisation du Groupe MMB, a eu recours au Cabinet MERCER. Comptabilisation au bilan La provision comptabilisée au bilan est égale à l ’ engagement net des régimes, c ’ est-à-dire la différence entre la valeur actualisée des obligations acquises calculée avec la méthode ci-dessus et la juste valeur des actifs du régime. Comptabilisation de la charge annuelle La charge comptabilisée au compte de résultat pour les avantages à long terme et postérieurs à l ’ emploi comprend : le coût théorique des services rendus au cours de l’exercice (+) le coût financier (intérêts sur la valeur des engagements) (+) le coût des services passés Le montant global de la provision liée aux engagements sociaux (Indemnités de fin de carrière, médailles du travail) au 31.12.202 0 s’élève à 1,2 7 M€. Coût du risque Le contenu de la rubrique Coût du Risque se limite aux dotations nettes des reprises de dépréciations et de provisions sur risques de contrepartie et pour litiges. Les dotations nettes aux dépréciations et aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Gains et pertes sur actifs immobilisés La rubrique gains et pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au niveau du Produit Net Bancaire. Comptabilisation impôts sur les bénéfices La Société Générale, dans un but d’optimisation de la gestion de la charge fiscale du groupe, formée par elle-même et par certaines filiales contrôlées à plus de 9 5 %, a opté depuis 198 9 pour le régime d’intégration fiscale défini aux articles 223A et suivants du CGI et avait inclus SGBA dans son périmètre d’intégration. Suite à la cession, la BDC est sortie du groupe d’intégration fiscale au 01/01/2020. Résultat exceptionnel Il représente les charges et les produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Banque des Caraïbes. Opérations sur les instruments financiers à terme En application du règlement ANC n ° 2014-0 7 relatif à la comptabilisation des swaps de taux d’intérêt, de devises et d’opérations assimilées, ces instruments font l’objet d’une classification en fonction de l’intention de gestion exprimée par la Banque des Caraïbes. La BDC utilise depuis 200 8 des swaps de taux d’intérêt en couverture du risque de taux d ’ intérêt relatif à des prêts octroyés à la clientèle. Les engagements relatifs à ces opérations étaient inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats, soit 20, 5 M€ au 3 1 décembre 2019. Ces opérations ont été sorties du hors-bilan en février 202 0 suite à leur révocation. É vénements marquants de la période Augmentation de capital social Le capital social de la Banque des Caraïbes a été porté de 10.111.588,1 0 euros à 83.111.595,6 9 euros en date du 2 1 février 2020. Changement de contrôle au 2 mars 202 0 et modification juridiques associées La Banque des Caraïbes est depuis le 2 mars 202 0 filiale de l’établissement de crédit agréé en tant que banque, My Money Bank elle-même filiale de Promontoria MMB, compagnie financière holding de statut français, affiliée au fonds d’investissement américain Cerberus. Jusqu’à cette date, l’entité était détenue par le groupe Société Générale. L’ensemble des autorisations réglementaires telles que définies dans le contrat de cession, notamment la décision de la banque centrale européenne (la « BCE »), autorisant la transaction, ont été obtenues en février 2020, permettant la réalisation de la transaction et le changement de contrôle à la date du 2 mars 2020. Le changement de contrôle de la Banque des Caraïbes a été suivi des opérations suivantes approuvées le 2 mars 202 0 : Refonte des statuts de la société et du règlement intérieur du conseil d’administration ; Mise en place d’une nouvelle gouvernance, nomination des trois dirigeants effectifs, nomination des nouveaux membres du conseil d’administration ; Modification de la dénomination sociale de SGBA en Banque des Caraïbes sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( l’« ACPR ») avec confirmation de la délégation de pouvoir au directeur général de la Société pour constater le changement de dénomination sociale. L’autorisation de l’ACPR a été donnée le 1 0 avril 2020. L’organigramme de My Money Group, groupe formé au niveau de Promontoria MMB, auquel appartient désormais Banque des Caraïbes s’établit, en conséquence, au 2 mars 202 0 comme suit : Gestion de la crise sanitaire « Covid 1 9 » Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie du Covid-19, l’activité bancaire ayant été retenue comme activité essentielle, la Société, a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours au travail à distance, lorsque celui-ci est possible et en fonction des contraintes informatiques, en particulier pendant les périodes de confinement. Pendant cette période les personnes indispensables au fonctionnement des services clés de la Société ont été mobilisées. L’objectif était de fournir à la clientèle de particuliers et entreprises des services les plus proches possible d’un fonctionnement normal. Sur le plan purement sanitaire, la Direction des ressources humaines a assuré le pilotage et la mise en œuvre des mesures barrières afin d’éviter la diffusion du virus au sein de l’entreprise (distribution de masques, installation de distributeurs de gels hydroalcooliques, mise en place de process de circulation des collaborateurs présents au sein de l’entreprise, suivi des présences…). Une des activités essentielles de cette période de crise sanitaire et de confinement, consistait à accompagner l’ É tat dans la mise en place des mesures de soutien aux acteurs économiques (particuliers et entreprises). Il s’agissait de l’octroi aux clients de la Banque des Caraïbes des Prêts Garantis par l’ É tat (PGE), et de la mise en place des reports d’échéances sur les crédits amortissables et crédits baux en cours. Sur l’année 202 0 ce sont 8 7 PGE qui ont été octroyés pour un total de 17, 2 M€ et 315 0 contrats de crédits qui ont bénéficié d’un report d’échéance (dont 289 2 contrats de crédit-baux) pour un total de 14 0 M€ d’encours. L’accueil de la clientèle dans les agences a été maintenu pendant toute la période de crise. La totalité des agences est restée ouverte à la clientèle, dans le respect des gestes barrières, et des distances de sécurité. Par le canal du site internet, les clients pouvaient transmettre leurs demandes de renseignements ou de services. Le traitement de ces demandes était suivi par une équipe de deux collaborateurs qui pouvaient travailler en présentiel ou à distance. Un des principaux enseignements de la gestion de cette période de confinement, est la nécessité d’intensifier le parc d’ordinateurs portables afin d’étendre le dispositif de télétravail à davantage de personnels, et d’améliorer la qualité des outils de communication pour bénéficier d’un débit plus fluide. É vénements postérieurs à la période Le Conseil d’administration de la Banque des Caraïbes a nommé avec effet au 1er mars 2021, M. Jacques Rouquette en qualité de Directeur Général et MM. Guillaume Boyer et Daniel Silo en qualité de Directeurs Généraux Délégués. Informations sur le bilan Note 2 - Créances sur les établissements de crédit (en K€) 2019 2020 Comptes ordinaires débiteurs 6 047 8 0 349 Créances rattachées 0 0 Total 6 047 8 0 349 Durée Résiduelle 2019 2020 0 - 3 mois 6 047 8 0 349 Total 6 047 8 0 349 Note 3 - Opérations avec la clientèle Actif (en K€) 2019 2020 Créances saines 33 8 753 33 2 232 Créances commerciales 542 431 Crédits de trésorerie 2 5 417 2 2 029 Crédits équipement 17 1 501 15 2 961 Crédits habitat 11 7 943 12 2 965 Autres crédits 0 1 7 132 Crédits restructurés 112 73 Comptes ordinaires débiteurs 2 0 558 1 4 640 Valeurs non imputées 1 642 1 003 Prêt clientèle financière 0 0 Créances rattachées 1 038 995 Créances douteuses 2 3 313 2 1 180 Dépréciations -1 1 015 -1 0 895 Total 35 1 052 34 2 517 Note 3. 1 - Concours à la clientèle par marché (en K€) (Hors VNI, Prêt Clientèle financière, Créances rattachées, Créances douteuses et dépréciations) 2019 2020 Clientèle de Particuliers 10 8 057 11 6 533 Clientèle Commerciale et Professionnelle 22 8 016 22 5 984 Total 33 8 753 34 2 517 Note 3. 2 - É chéances de Créances Durée Résiduelle 2019 2020 0 - 3 mois 3 8 172 2 9 433 3 - 1 2 mois 3 5 673 3 5 083 1 à 5 ans 15 2 204 13 4 431 + 5 ans 12 5 002 14 3 570 Total 35 1 051 34 2 517 Note 4 - Créances douteuses et Dépréciations (en K€) 31/12/2020 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont Dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 33 2 232 2 1 180 9 799 -1 0 895 - 4 036 1 0 285 Total 33 2 232 2 1 180 9 799 -1 0 895 - 4 036 1 0 285 31/12/2019 Encours Sains Encours Douteux dont Encours douteux compromis Dépréciations Encours Douteux dont dépréciations Encours Douteux Compromis Encours douteux nets Encours sur la Clientèle 33 8 753 2 3 313 2 159 -1 1 015 - 1 266 1 2 298 Total 33 8 753 2 3 313 2 159 -1 1 015 - 1 266 1 2 298 Dépréciations sur Créances clients Montant au 31/12/2019 Dotations de l’exercice Reprises de l’exercice Montant au 31/12/2020 Créances douteuses compromises et non compromises 9 917 4 237 - 4 737 9 417 Actualisation de l ’ estimé récupérable 1 098 1 478 - 1 098 1 478 Total 1 1 015 5 715 - 5 835 1 0 895 N ote 5 - Crédit –bail Note 5. 1 - Ventilation des opérations Crédit-Bail (en K€) Valeur brute Début exercice Augmentation Diminution Fin exercice Crédit-bail et opérations assimilées 8 8 751 2 3 598 1 6 182 9 6 166 Créances rattachées 47 6 479 47 6 479 Créances douteuses 367 187 554 Sous-total 8 9 165 3 0 264 1 6 229 10 3 200 Amortissements / dépréciations Fin exercice Dotations Reprises Fin exercice Amortissements -3 6 060 -2 2 396 1 3 104 -4 5 353 Dépréciations -360 -368 207 -522 Sous-total -3 6 421 -2 2 765 1 3 311 -4 5 875 Valeur nette comptable 5 2 744 7 500 2 918 5 7 325 Note 5. 2 - Encours par secteur économique (en K€) 2019 2020 Distribution 2 132 1 804 Automobile 6 608 5 220 Services 4 244 4 607 BTP 4 156 4 598 Immobilier 1 014 785 Commerce 2 373 2 436 Agro - Alimentaire 966 543 Tourisme /Hôtellerie dont loueurs de voitures 2 7 312 3 2 367 Divers 3 938 4 964 Total 5 2 744 5 7 325 Au 31/12/2020, la réserve latente sur opérations de crédit-bail et assimilées s’élève à 4 92 3 346,8 4 euros pour un encours financier de 5 4 63 4 933,1 4 euros. Note 6 - Immobilisations et Amortissements (en K€) Montant brut début 2020 Acquisition Cessions Montant brut fin 2020 Immobilisations incorporelles 7 777 515 -470 7 822 Fonds commercial 592 0 -30 562 Immobilisation incorporelle informatique 7 186 515 -440 7 260 Immobilisations corporelles 1 1 104 166 -642 1 0 628 Exploitation Terrains bâtis 86 0 0 86 Constructions exploitation 1 815 0 -5 1 810 Matériels informatiques 1 452 73 -245 1 280 Matériels de transport 87 0 0 87 Matériel de bureau & mobiliers 1 415 3 -13 1 405 Agencements & installations divers 3 592 1 -352 3 241 Agencements & installations constructions 2 583 51 -26 2 608 Matériels divers 74 37 0 111 Hors exploitation Mobiliers hors exploitation 53 0 0 53 Agencement divers hors exploitation 106 0 0 106 Constructions hors exploitation 551 0 0 551 Immobilisations en cours 71 1 018 -694 394 Total 1 9 661 1 699 - 1 807 1 9 553 Amortissement début 2020 Dotations Reprises Amortissement fin 2020 Immobilisations incorporelles 5 378 636 115 5 899 Fonds commercial Immobilisation incorporelle informatique 5 378 636 115 5 899 Immobilisations corporelles 8 770 447 505 9 539 Exploitation Terrains bâtis 0 0 0 0 Constructions exploitation 2 134 75 21 2 188 Matériels informatiques 1 098 77 195 979 Matériel de transport 87 1 0 87 Matériel de bureau & mobiliers et Matériels divers 1 304 55 13 1 346 Agencements & installations divers 2 807 198 270 2 735 Agencements & installations constructions 1 341 41 5 1 376 Hors exploitation Mobiliers hors exploitation 33 3 0 36 Agencement divers hors exploitation 73 6 0 80 Constructions hors exploitation 250 22 0 272 Total 1 4 504 1 114 621 1 4 998 N ote 7 - Comptes de régularisation et Autres actifs (en K€) 2019 2020 Autres actifs 5 094 4 640 Dépôts de garantie versés - - Débiteurs divers 5 058 4 599 Autres stocks et assimilés 36 41 Comptes de régularisation 1 090 5 019 Valeurs reçues à l’encaissement 273 380 Ajustements devises 21 0 Valeurs à rejeter 26 7 Charges constatées d’avance 66 44 Charges à étaler 3 982 Produits à recevoir 616 526 Autres comptes de régularisation 87 79 Total 6 184 9 659 Note 8 - Dettes envers les établissements de crédit (en K€) Dettes envers les établissements de crédit Durée Résiduelle au 31/12/2020 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes et emprunts à vue 3 590 3 590 5 2 863 à terme (*) 3 0 000 21 15 0 089 12 1 557 18 1 679 10 6 372 Total 3 3 590 21 15 0 089 12 1 557 18 5 268 15 9 235 (*) La Banque des Caraïbes bénéficie d’emprunts de refinancement souscrits auprès de MMB pour un encours de 180 M€ au 31/12/2020. Note 9 - Dettes envers la clientèle (en K€) Comptes créditeurs de la clientèle Durée Résiduelle au 31/12/2020 31/12/2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Dettes rattachées Total Comptes ordinaires créditeurs 18 0 109 3 18 0 112 16 1 089 Comptes d ’ épargne à régime spécial 4 3 436 0 0 0 373 4 3 809 4 1 888 à vue 4 1 648 4 1 648 3 3 825 à terme 1 787 0 0 0 373 2 160 8 063 Autres dettes envers la clientèle 2 3 305 2 350 1 181 1 028 174 2 8 037 4 2 263 à vue 2 982 2 982 2 275 à terme (Compte à t erme) 2 0 323 2 350 1 181 1 028 174 2 5 056 3 9 989 Total 24 6 849 2 350 1 181 1 028 549 25 1 958 24 5 240 Note 1 0 - Comptes de régularisation et Autres Passifs et (en K€) 2019 2020 Autres passifs 1 403 2 310 Sièges et succursales 2 337 Dépôts de garantie reçus 0 0 Autres créditeurs divers 1 401 1 973 Comptes de régularisation 6 029 6 332 Produits constatés d’avance 1 051 970 Charges à payer 4 907 5 362 Autres comptes de régularisation 51 0 Comptes d ’ ajustement 20 0 Total 7 432 8 642 Note 1 1 - Provisions (en K€) Provisions Montant au 31/12/2019 Augmentations dotations de l ’ exercice Reprises utilisées au cours de l ’ exercice Reprises non utilisées au cours de l ’ exercice Montant au 31/12/2020 Provisions sur risques clients 2 042 1 015 -680 -247 2 131 dont Engagements par signature 375 0 -74 0 301 dont Litiges clients 1 061 397 0 -247 1 212 dont dossiers sensibles (provision 12, 5 %) 606 618 -606 0 618 Engagements sociaux 1 415 1 272 - 1 415 0 1 272 dont Indemnités de Fin de carrière 1 157 1 074 - 1 157 0 1 074 dont Médailles 258 198 -258 0 198 dont Indemnités de Pré-retraites 0 0 É pargne Logement 74 0 0 0 74 Autres provisions 259 89 -81 0 267 Total 3 790 2 375 - 2 175 -247 3 744 Note 1 2 - É pargne Logement (en K€) Encours de crédits à l ’ habitat octroyés au titre des comptes et plans d ’ épargne-logement (en K€) 2019 2020 Encours des prêts 22 17 Total 22 17 Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d ’ épargne-logement (en K€) 2019 2020 Plan d ’ épargne logement (PEL) 7 645 7 381 ancienneté de moins de 4 ans 1 327 1 010 ancienneté comprise entre 4 ans et 1 0 ans 3 845 3 669 ancienneté de plus de 1 0 ans 2 473 2 702 Comptes épargne logement (CEL) 1 137 1 160 Total 8 782 8 541 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d ’ épargne-logement (en K€) 2019 Dotations Reprises 2020 Plan d ’ épargne logement (PEL) 70 0 0 70 ancienneté de moins de 4 ans 0 0 0 0 ancienneté comprise entre 4 ans et 1 0 ans 14 0 0 14 ancienneté de plus de 1 0 ans 56 0 0 56 Provision sur prêt émis 0 0 0 0 Comptes épargne logement (CEL) 4 0 0 4 Total 74 0 0 74 Note 1 3 - Dettes subordonnées (en K€) Dettes subordonnées 2019 2020 Dettes subordonnées à terme 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 6 098 0 Dettes rattachées 0 0 Total 6 098 0 Suite à la cession, le prêt subordonné à taux variable (EURIBOR 1 2 mois) souscrit auprès de la Société Générale pour un montant de 6, 1 M€ a fait l’objet d’un remboursement anticipé au 28/02/2020. Note 1 4 - Capitaux Propres Note 14. 1 Variation des capitaux propres (en K€) Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l ’ exercice – 2019 1 0 112 1 8 801 968 -1 6 373 0 354 1 3 862 Résultat de l ’ exercice (avant affectation) - 6 178 - 6 178 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 354 -354 0 Réserves et Prime d ’ émission Réduction de capital Augmentation de capital Position à la clôture de l ’ exercice - 2019 1 0 112 1 8 801 968 -1 6 018 0 - 6 178 7 684 Capital Primes Réserves RAN Dividendes Résultat Total Position au début de l ’ exercice – 2020 1 0 112 1 8 801 968 -1 6 018 0 - 6 178 7 684 Résultat de l ’ exercice (avant affectation) - 9 501 - 9 501 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent - 6 178 6 178 0 Réserves et Prime d ’ émission Réduction de capital Augmentation de capital 7 3 000 7 3 100 Position à la clôture de l ’ exercice - 2020 8 3 112 1 8 801 968 -2 2 197 0 - 9 501 7 1 183 Note 14. 2 - Composition du capital Capital souscrit 2019 2020 Nombre Nominal (€) Nombre Nominal (€) Actions ordinaires 2 4 66 2 410 0,41 20 2 71 1 209 0,41 Total 2 4 66 2 410 0,41 20 2 71 1 209 0,41 Promontoria MMB détient en propre 0,01 % et par le biais de My Money Bank 99,9 9 % du capital de la Banque des Caraïbes et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de Banque des Caraïbes. Note 14. 3 - Projet d’affectation du Résultat 202 0 avant AG de clôture Projet d ’ affectation Augmentation de capital du 21.02.2020 202 0 après AG de clôture Capital social 8 3 112 0 8 3 112 Primes et réserves 1 9 769 1 9 769 Report à Nouveau -2 2 197 - 9 501 -3 1 698 Résultat de l ’ exercice - 9 501 9 501 0 Total Fonds propres 7 1 183 0 0 7 1 183 Informations sur le compte de résultat Note 1 5 - Intérêts et Produits assimilés (en K€) 2019 2020 Opérations avec établissement de crédit 45 71 Opérations avec la clientèle : 1 2 375 1 0 685 Créances commerciales 18 6 Crédit de trésorerie 689 875 Crédit d’équipement 5 777 4 696 Crédit à l’habitat 3 131 2 976 Autres crédits à la clientèle - intérêts de retard sur échéances prêts 3 108 Comptes ordinaires débiteurs 1 027 566 Autres 1 371 1 193 Engagement hors bilan 360 263 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Opérations de couverture 67 1 T otal 1 2 487 1 0 757 Note 1 6 - Intérêts et Charges assimilés (en K€) 2019 2020 Opérations sur établissements de crédits 3 075 1 971 Opérations sur dettes subordonnées 0 0 Opérations clientèle 1 032 964 Comptes ordinaires créditeurs 10 11 Livrets ordinaires 100 84 Livrets Jeunes 2 1 Livret Développement Durable 59 42 CEL 6 3 PEL 207 174 PEP 70 71 Comptes à terme 131 120 Bons de caisse 0 0 Autres 352 444 Engagement hors bilan 95 14 Autres 938 259 Total 5 045 3 195 Note 1 7 - Produits et Charges sur opérations Crédit-Bail et assimilés (en K€) 2019 2020 Produits sur opérations de crédit bail 2 2 049 2 4 168 Opérations de crédit bail 1 9 03 4 2 0 581 Reprises de dépréciations sur immobilisations 0 0 Plus-values de cessions 2 55 9 3 190 Autres produits 45 6 396 Charges sur opérations de crédit bail -2 2 171 -2 5 784 Dotations aux amortissements - 1 9 48 7 -2 2 396 Dotations aux dépréciations 0 0 Moins-values de cession - 2 61 2 - 3 078 Autres charges - 7 1 -310 Total -123 - 1 616 Note 1 8 - Revenus des titres à revenus variable (en K€) 2019 2020 Dividendes sur titres de placement 2 0 Dividendes et produits assimilés - - Total 2 0 Note 1 9 - Commissions (en K€) 2019 2020 Charges Produits Nets Charges Produits Nets Opérations de trésorerie et interbancaires -383 - -383 -330 -330 Opérations avec la clientèle 3 508 3 508 2 523 2 523 Opérations sur titres 5 5 10 10 Prestations sur services financiers -705 2 334 1 629 -644 2 154 1 510 Total - 1 088 5 847 4 759 -974 4 686 3 713 Note 2 0 - Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation (en K€) 2019 2020 Opérations de change 3 4 -1 7 Total 34 -17 Note 2 1 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (en K€) 2019 2020 Autres produits d’exploitation bancaire 479 355 Produits accessoires 440 316 Produits liés à l ’ assurance 38 35 Reprises de provisions - 0 Transfert de charges - 4 Autres charges d’exploitation bancaire -437 -262 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Divers) -412 -236 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution -25 -26 Dotation aux provisions - 0 Total 41 93 Note 2 2 - Charges Générales d’exploitation (en K€) Note 22. 1 - Charges de personnel (en K€) – Hors charges PSE 2019 2020 Salaires - Traitements 7 384 6 492 dont Refacturation charges de personnel 0 0 Charges de retraite 650 506 Autres Charges sociales 2 895 2 948 Impôts Taxes et versements 392 279 Intéressement des salariés 1 1 Dotation / Reprises sur engagements sociaux -365 -143 Autres dotations/reprises nettes de provision - - Total 1 0 958 1 0 084 Note 22. 2 - Autres charges administratives (en K€) 2019 2020 Informatique 3 310 2 464 Imprimés Papeterie 72 57 Frais postaux et Télécommunications 484 411 Honoraires (*) 504 578 Transports et déplacements 409 306 Impôts et Taxes 324 265 Autres Services extérieurs et autres frais administratifs 2 421 3 640 dont Loyers et charges locatives 762 739 dont Entretien et autres charges sur immeubles 305 366 Total 7 524 7 721 (*) Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes s’élève à 14 5 K€ en 201 9 et à 13 5 K€ en 2020. Il n’y a pas eu d’honoraires complémentaires relatifs aux SACC (Services Autres que le Commissariat aux Comptes) en 201 9 et en 2020. Note 2 3 - Coût du Risque (en K€) 2019 2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses - 6 984 - 5 271 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 5 832 5 292 Pertes irrécouvrables non couvertes par des dépréciations - 9 481 -77 Pertes irrécouvrables couvertes par des dépréciations -858 7 Récupérations sur créances amorties 7 743 7 Dotations/ reprises nettes de provisions -860 -97 Total - 2 888 -139 Note 2 4 - Gains ou Pertes sur actifs immobilisés (en K€) 2019 2020 Immobilisations corporelles -52 -7 Moins-value sur cession d ’ immobilisations -52 -7 Plus-value sur cession d ’ immobilisations 0 - Total 52 -7 Note 2 5 – Résultat exceptionnel (en K€) Nature 31/12/2020 31/12/2019 Charges Produits Total Total Frais de Personnel 0 0 0 -36 Reprise utilisée PSE 0 0 0 -36 Correction d’erreurs 0 0 0 472 Recalcul dotations crédit-bail 0 0 0 472 Total 0 0 0 -436 Les durées d’amortissement des contrats de crédit-bail ont été revues pour contrôler l’alignement de la durée d’amortissement par rapport à la durée de vie des contrats. Cette revue a donné lieu à la correction des durées d’amortissement de 1 0 contrats avec un impact résultat de + 47 2 K€ sur les exercices antérieurs comptabilisés intégralement en produit exceptionnel dans les comptes 2019. L’impact sur les exercices précédents se répartit comme suit : Année Montant 2015 10 2016 71 2017 193 2018 198 Total 472 Note 2 6 - Impôts sur les bénéfices (en K€) 2019 2020 Sur résultat courant 3 722 0 Sur résultat 2018 53 0 Total 3 775 0 Suite à la cession, la BDC est sortie du groupe d’intégration fiscale de la Société Générale au 01/01/2020. Du fait de son résultat fiscal déficitaire au 3 1 décembre 2020, la BDC n’a pas comptabilisé d’impôt sur les bénéfices en 2020. Informations sur les instruments financiers à terme Note 2 7 - Instruments financiers à terme (en K€) Note 27. 1 - Juste valeur des instruments financiers à terme : 2019 2020 Encours notionnel Juste valeur Encours notionnel Juste valeur Swaps de taux d’intérêts (micro-couverture) 2 0 495 - 4 034 0 0 Total opération de gré à gré 2 0 495 - 4 034 0 0 Note 27. 2 - Encours notionnels des instruments financiers à terme par durée résiduelle : Durée Résiduelle au 31/12/2020 31/12/2019 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Swaps de taux d’intérêts (micro-couverture) 0 0 0 0 2 0 495 Total opération de gré à gré 0 0 0 0 2 0 495 Informations diverses Note 2 8 - Informations Diverses Note 28. 1 - Effectifs rémunérés, ventilés par catégories professionnelles : 2019 2020 Effectif total 120 105 dont Techniciens 74 66 dont Cadres 46 39 Dont : 2019 2020 Préretraités 3 0 Apprentis 7 4 Note 28. 2 : Réseau commercial Agences : 6 Note 28. 3 : Nombre de comptes à la clientèle 2019 2020 Comptes à vue 1 4 430 1 4 343 Comptes d’épargne à Régime Spécial 1 4 666 1 4 525 — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 À l ’ Assemblée Générale de la société Banque des Caraïbes S.A. (ex-Société Générale de Banque aux Antilles S.A.), Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque des Caraïbes S.A. (ex-Société Générale de Banque aux Antilles S.A.) relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 202 0 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 5 37/2014. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances douteuses à la clientèle Risque identifié : Banque des Caraïbes S.A. (ex-Société Générale de Banque aux Antilles) comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant de 10, 9 millions d’euros à l’actif comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes sociaux. La direction comptabilise à l’actif des dépréciations estimées sur base individuelle. L’estimation de la dépréciation requiert de la part de la direction des jugements et des hypothèses. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des dépréciations. Procédures d’audit mises en œuvre : Nous nous sommes concentrés sur les principaux dossiers de crédit en date de clôture. Nos travaux ont consisté principalement à : s’entretenir avec la direction du département du risque ; réaliser des procédures d’audit substantives sur la base de sondages qui ont consisté à : s’assurer de la correcte classification des créances douteuses et non douteuses ; s’assurer de la correcte réconciliation des encours de crédit entre les données comptables et les données de gestion ; tester la qualité des données, sur la base d’échantillons : taux d’intérêt, date de maturité du crédit, encours de crédit ; évaluer le montant de dépréciation estimée par la direction sur la base d’une sélection de dossiers de crédit. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4 et L.22-10-1 0 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société Banque des Caraïbes S.A. par l’Assemblée générale du 4 juin 2020. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 1ère année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB Nous remettons un rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n ° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit externe du groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Fort-de-France, le 23 avril 2021 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Karine Jean-Baptiste Associé Associée — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.