Convocations ____________________ MonFinancier Société Anonyme au capital de 5 03.619 Euros Siège social : 28, avenue Marceau - 75008 Paris 451.010.821 R.C.S. Paris Avis de réunion valant avis de convocation Mesdames, Messieurs les actionnaires sont informés qu e le Conseil d’Administration de la société a décidé de c onvoqu er une Assemblée Générale Mixte le 30 juin 2020 à 9h au siège social à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport de Gestion du conseil d’administration sur l'activité de la société au titre de l’exercice clos le 31 Décembre 2019 et sur l’activité du Groupe MonFinancier Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur l’exécution de sa mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et sur les conventions visées à l’article L 225-38 du Code de Commerce et suivants Ratification du mode de convocation Approbation des rapports, bilan et des comptes de l'exercice 2019, Ratification des conventions visées dans le rapport spécial du Commissaire aux Comptes, Quitus aux administrateurs et au Commissaire aux comptes pour l’exercice 2019 Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 Décembre 2019 Fixation du montant des jetons de présence à attribuer au Conseil d’Administration, Autorisation au Conseil d’administration à acquérir des actions de la société Pouvoir pour effectuer les formalités. A titre extraordinaire : Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation d’actions Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à une réduction de capital par voie d’offre publique de rachat d’actions suivi de leur annulation Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider une augmentation du capital social à concurrence de 3.000.000 euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription avec indication de bénéficiaires : abonnés et actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour décider une augmentation du capital social à concurrence de 3.000.000 euros, par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription avec indication de bénéficiaires : associés de toute filiale existante ou à venir Autorisation à procéder à une augmentation de capital par offre public à concurrence de 3.000.000 euros par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication du bénéficiaire. PREMIERE RESOLUTION Ratification du mode de convocation La collectivité des associés déclare ratifier expressément et sans réserve le mode de convocation utilisé par le Conseil d’Administration, pour la présente Assemblée Générale Mixte et, en conséquence, renonce à se prévaloir des nullités légales pouvant découler du mode choisi et, en particulier, de celles résultant du dernier alinéa de l’article L. 223-27 du Code de Commerce. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2019 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 Décembre 2019, sur les comptes dudit exercice, et la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission relative audit exercice, approuve les comptes et le bilan de l'exercice 2019 tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par les articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et de l’absence de telles conventions sur l’exercice 2019. QUATRIEME RESOLUTION Quitus aux administrateurs L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, donne aux administrateurs quitus, pleine et entière décharge de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. CINQUIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019 L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de l’exercice 2019 qui s’élève à 22.788.673 euros au poste Report à nouveau. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, il est précisé que la société a distribué les dividendes suivants au cours des trois derniers exercices. EXERCICE DIVIDENDE DISTRIBUE DIVIDENDE ELIGIBLE A L’ABATTEMENT DIVIDENDE NON ELIGIBLE A L’ABATTEMENT 2016 NEANT NEANT NEANT 2017 380.155 380.155 NEANT 2018 NEANT NEANT NEANT SIXIEME RESOLUTION Charge, dépenses somptuaires et amortissement excédentaire L'Assemblée Générale, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts constate : qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée à l'article 39-4 du C. G. I. n'a été enregistrée au cours de l'exercice 2019, qu’aucun amortissement excédentaire visé à l'article 39-4 du C.G.I. et autre amortissement non déductible n’a été enregistré au cours de l’exercice 2019. SEPTIEME RESOLUTION Abandon des jetons de présence L'Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration de l'abandon par celui-ci de toute prétention à l'attribution de jetons de présence au titre de l'exercice 2019. HUITIEME RESOLUTION Rachat par la société de ses propres actions L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L- 225-209 et suivants du code de commerce, autorise le conseil à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue d’annuler les actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la résolution ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués, décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 1,20 euros, avec un plafond global de 1 500 000 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opération sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, confère tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au président directeur général, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes compétents et, d'une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. NEUVIEME RESOLUTION Autorisation au Conseil d’Administration de réduire le capital par annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, confère tous pouvoirs au conseil, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. DIXIEME RESOLUTION Autorisation à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros en nominal par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : abonnés et actionnaires. L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et de celui du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de Commerce, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros en nominal par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : abonnés et actionnaires. L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration le soin de fixer précisément les bénéficiaires du droit préférentiel de souscription au sein de cette catégorie et le nombre de titres à leur attribuer. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites sus-indiquées à l’effet de déterminer les dates, conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations du capital sans que les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission aient à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions alors possédées par eux un droit préférentiel de souscription, en constater la réalisation dans les conditions règlementaires (et notamment le montant des souscriptions devra avoir atteint les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée) et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. Le prix d’émission devra être fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de Commerce. Le Conseil pourra : à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation du capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à 10% du nouveau capital après chaque augmentation du capital social, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Un rapport spécial du Commissaire aux Comptes, comportant les mentions règlementaires prévues à cet effet sera établi dès l’émission des titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME RESOLUTION Autorisation à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros en nominal par l’émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : associés de toute filiale existante ou à venir L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et de celui du Commissaire aux Comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de Commerce, autorise le Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros en nominal par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la catégorie de bénéficiaires suivante : associés de toute société filiale existante ou à venir. L’Assemblée Générale délègue également au Conseil d’Administration le soin de fixer précisément les bénéficiaires du droit préférentiel de souscription au sein de cette catégorie et le nombre de titres à leur attribuer. L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites sus-indiquées à l’effet de déterminer les dates, conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations du capital sans que les propriétaires d’actions existant au moment de l’émission aient à titre irréductible et proportionnellement au montant des actions alors possédées par eux un droit préférentiel de souscription, en constater la réalisation dans les conditions règlementaires (et notamment le montant des souscriptions devra avoir atteint les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée) et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. Le prix d’émission devra être fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de Commerce. Le Conseil pourra : à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation du capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à 10% du nouveau capital après chaque augmentation du capital social, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Un rapport spécial du Commissaire aux Comptes, comportant les mentions règlementaires prévues à cet effet sera établi dès l’émission des titres réalisée avec suppression du droit préférentiel de souscription. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION Autorisation à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros par l’émission d’actions avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires . L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’Administration à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros en nominal par l’émission d’actions ou de tout autre titre donnant accès au capital à souscrire et à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt six mois à compter du jour de la présente Assemblée. Ne sont pas comprises dans la limite de 3.000.000 euros, les augmentations de capital social qui devraient être réalisées au titre du paiement du dividende en actions ou pour préserver les droits des porteurs de titres pouvant donner accès au capital. L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au gérant avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, dans les limites sus indiquées à l’effet de déterminer les dates, conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations du capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil d’Administration pourra instituer dans ce cadre au profit des titulaires d’actions au moment de l’émission un droit de souscription à titre réductible proportionnellement au nombre des actions alors possédées par eux. L’Assemblée Générale décide que : si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la Loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, L’Assemblée Générale décide que : les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus, L’Assemblée Générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. Le Conseil pourra : à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation du capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale à 10% du nouveau capital après chaque augmentation du capital social, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION Délégation pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titre avec ou sans droit préférentiel de souscription. L’Assemblée Générale, avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, fixe à 26 mois, à compter de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION Autorisation à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 par incorporation successive ou simultanée de primes d’émission ou d’apport, de réserves ou de bénéfices en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera. L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration, autorise le Conseil d’Administration à procéder à une augmentation de capital à concurrence de 3.000.000 euros par incorporation successive ou simultanée de primes d’émission ou d’apport, de réserves ou de bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera. Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre sera égal au montant global des sommes pouvant être incorporées. Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la Loi, dans les limites sus indiquées à l’effet de déterminer toutes les modalités et conditions des augmentations du capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. Les opérations pourront être réalisées par élévation de la valeur nominale des actions, par la création et l’attribution gratuite des actions ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION Autorisation à attribuer en une ou plusieurs fois des actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui du Commissaire aux Comptes, décide d’autoriser le Conseil d’Administration à attribuer en une ou plusieurs fois des actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux dans les conditions fixées par l’article 83 de la Loi de Finances n°2004-1484 du 30 Décembre 2004 codifié aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de Commerce. Le Conseil d’Administration est autorisé à procéder, dans un délai maximum de trente-huit mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 10% du capital tel que constaté au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’Administration qui sera réservée aux attributaires dans les conditions qui seront déterminées par le Conseil d’Administration en vertu de l’article L. 225-197-1,I du Code de Commerce. Cette autorisation entraîne la renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription. Le Conseil d’Administration est également autorisé à attribuer tout ou partie des actions détenues en propre et à racheter ses propres actions en vue de cette attribution. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera considérée comme définitive aux termes d’une période dite période d’acquisition que l’Assemblée décide de fixer à deux ans. Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions et celles-ci ne pourront leur être transférées. Jusqu’au terme de cette période, les droits résultant de l’attribution des actions sont incessibles. En cas de décès, les héritiers du bénéficiaire pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la 2 ème ou la 3 ème des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale, l’attribution définitive des actions intervient immédiatement. A compter de l’attribution définitive des actions, les bénéficiaires seront tenus de conserver les actions qui leur auront été attribuées pendant une période de deux années. L’Assemblée Générale délègue ainsi tous pouvoirs au Conseil d’Administration dans les limites sus indiquées avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la Loi, à l’effet de déterminer les dates, conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations du capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout conformément aux lois et règlements en vigueur. Le Conseil d’Administration pourra dans ce cadre modifier le nombre d’actions attribuées en application d’opérations sur le capital de la société de manière à préserver le droit des bénéficiaires. L’assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Un rapport spécial sera établi chaque année par le Conseil d’Administration en vue de sa présentation à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle reprenant notamment l’ensemble des attributions d’actions décidées. SEIZIEME RESOLUTION Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale Mixte décide que toutes les formalités requises par la loi, seront faites à la diligence et sous la responsabilité du Président du Conseil d’Administration qui pourra se substituer tout mandataire de son choix. Elle confère tous pouvoirs au porteur d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal. ———————— En application de l’article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires justifiant de la possession de la fraction de capital exigée au moyen d’une attestation d’inscription en compte, pourront, dans le délai de vingt - cinq jours au moins avant l’Assemblée, requérir l’inscription à l‘ordre du jour de l'Assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Société. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour, à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Conformément aux dispositions du décret du 23 mars 1967, modifié le 11 décembre 2006 et notamment à la nouvelle rédaction de son article 136, il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, en application du 7ème alinéa de l’article 228-1 du Code de commerce au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Nul ne peut représenter un actionnaire à l'Assemblée, s'il n'est lui-même membre de cette Assemblée, son conjoint, son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou son représentant légal. Les actionnaires pourront utiliser l'une des formes de participation suivantes : soit assister personnellement à l'Assemblée ; soit remettre une procuration à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Il est rappelé qu'une seule des deux formules doit être remplie, le vote par correspondance étant exclusif du vote par procuration et réciproquement. Seuls pourront être pris en considération les formulaires parvenus au siège social au plus tard deux jours avant la date de réunion. Le Conseil d’Administration.