LIXXBAIL Société Anonyme au capital de 6 9 27 7 663,2 3 €. Siège social : 12, place des Etats-Unis, CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex. 68 2 03 9 07 8 R.C.S. Nanterre. Comptes individuels au 3 1 décembre 201 8 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 6 mai 2019 I. — Bilan au 3 1 décembre 2018 Actif (en milliers d’euros) Annexes 31-déc-18 31-déc-17 Caisse, banques centrales, CCP note 3 1 850 1 001 Créances sur les établissements de crédit note 3 11 3 729 16 2 047 Opérations avec la clientèle note 4 71 662 Obligations et autres titres a revenu fixe note 5 0 0 Parts dans les entreprises liées note 6 0 0 Crédit-bail & location avec option d'achat note 7 4 87 8 435 4 57 0 747 Location simple note 7 0 0 Immobilisations incorporelles note 7 8 022 6 638 Immobilisations corporelles note 7 0 1 Autres actifs note 8 3 2 155 5 4 846 Comptes de régularisation note 8 23 3 469 20 9 831 Total de l'actif 5 26 7 731 5 00 5 773 Passif (en milliers d’euros) Annexes 31-déc-18 31-déc-17 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit note 9 4 83 1 677 4 63 3 450 Opérations avec la clientèle note 10 0 0 Dettes représentées par un titre note 11 4 0 000 1 0 000 Autres passifs note 12 10 9 938 10 3 171 Comptes de régularisation note 12 19 9 118 17 2 579 Provisions note 13 1 6 836 1 6 686 Total capitaux propres note 14 7 0 162 6 9 887 Capital 6 9 278 6 9 278 Primes d'émission 24 6 934 24 6 934 Réserves 2 051 2 051 Provisions réglementées & subventions Report a nouveau -24 8 376 -25 1 427 R.E.I.A. Résultat de l'exercice 275 3 051 Total du passif 5 26 7 731 5 00 5 773 Hors-bilan au 3 1 d é cembre 201 8 Hors bilan ( en milliers d'euros) 31-déc-18 31-déc-17 1 ° Engagements donnés Engagements de financement 1 33 7 614 1 19 9 504 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 9 331 3 1 685 E ngagements en faveur de la clientèle 1 30 8 283 1 16 7 819 Engagements de garantie 0 0 Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 5 0 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 5 0 000 Engagements sur instruments de change Autres engagements Autres engagements (créances mobilisables BCE) 1 04 1 504 97 7 033 2° Engagements reçus Engagements de financement 3 153 1 3 733 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 153 1 3 733 Engagements de financement reçus clientèle Engagements de garantie 3 22 4 124 2 54 6 827 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 13 1 528 2 45 7 447 Engagements reçus clientèle 9 2 596 8 9 380 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Engagements reçus sur instruments financiers à terme Engagements sur instruments de taux d'intérêt Engagements sur instruments de change Autres engagements II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2018 Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 + Intérêts et produits assimilés -103 2 981 - Intérêts et charges assimilées -13 771 -20 820 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 236 587 2 160 373 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -2 144 112 -2 053 669 + Produits sur opérations de location simple 0 - Charges sur opérations de location simple 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 120 + Commissions (produits) 42 114 - Commissions (Charges) -19 899 -30 864 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -16 15 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 5 207 3 550 - Autres charges d'exploitation bancaire -748 -805 Produit net bancaire 63 187 60 995 - Charges générales d'exploitation -72 740 -65 615 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -872 -484 Résultat brut d'exploitation -10 425 -5 104 +/- Coût du risque 10 700 8 687 Résultat d'exploitation 275 3 583 +/- Gains et pertes sur actifs immobilisés 0 18 Résultat courant avant impôt 275 3 600 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 0 -549 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 275 3 051 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice 201 8 de 27 4 711,4 1 € en totalité en report à nouveau. Le compte de report à nouveau, débiteur de - 24 8 37 5 222,6 0 €, se trouvera ramené à la somme de - 24 8 10 0 511,1 9 € après affectation. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes, au titre des trois précédents exercices. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1.1. Cadre juridique et financier La société LIXXBAIL S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXBAIL S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société CA Leasing & Factoring et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole SA et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXBAIL S.A. est une société financière de crédit-bail et de location financière. L'ensemble de son activité se déroule en France. 1.2. Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2018 Pas d’événements significatifs sur 2018 1.3. Evénements postérieurs au 3 1 décembre 201 8 Depuis le 3 1 décembre 2018, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes au 3 1 décembre 201 8 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXBAIL S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXBAIL S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l’Etat français Date de 1 ère application exercices ouverts à compter du Règlement ANC n° 2017-01 relatif au PCG concernant le traitement comptable des opérations de fusion et assimilées. 30/12/2017 2018 Règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d’estimation et correction d’erreur. 20/04/2018 2018 LIXXBAIL n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2. 1 Opérations de Crédit-Bail Le poste « Crédit-bail et location avec option d’achat » recense les rubriques suivantes : - immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables - dépréciation des actifs immobilisés - immobilisations en cours de construction, - avances et acomptes versés aux fournisseurs - créances douteuses nettes de dépréciations, - indemnités de résiliations nettes de dépréciations, - créances rattachées, - produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d'opérations consortiales sont respectées. La société, qu'elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu'elle a réalisée et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de dépréciation identiques. L’amortissement comptable est calculé par matériel en fonction de sa durée de vie économique dans les limites du minimum et du maximum fiscalement autorisé. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable forme l’essentiel de la réserve latente. Immobilisations - Valeur brute & amortissements Les immobilisations incorporelles et corporelles sont retenues pour leur coût d'acquisition, quelle que soit la date d'acquisition. Elles sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Le mode et la durée d’amortissement par catégorie d’immobilisations sont les suivants : Catégorie Durée Mode Autres immobilisations corporelles : - Agencements et aménagements divers 1 0 ans Linéaire - Matériel informatique 5 ans Linéaire ou dégressif - Mobilier de bureau 1 0 ans Linéaire - Matériel de transport 5 ans Linéaire - Matériel administratif 5 ans Linéaire - Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une dépréciation. 2. 2 Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211- 1 à 2251-1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d’origine. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l’ancienneté de l’impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l’établissement ou qu’il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l’établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu’il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous condition, en lieu et place des critères susvisés, l’établissement peut décompter l’ancienneté de l’impayé lorsque le découvert a fait l’objet de la part de l’établissement d’une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Lixxbail distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, Lixxbail le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu’après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXBAIL par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2. 3 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 4 Provisions LIXXBAIL S.A. applique le règlement de l’ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et pour risques et charges divers. 2.5 Engagements de retraite Conformément à la méthode préférentielle indiquée dans la recommandation ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, et applicable aux exercices ouverts à compter du 0 1 janvier 2015, la société LIXXBAIL S.A. a intégralement provisionné les indemnités de fin de carrière. 2.6 Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A. sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : - Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d'une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes - Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. - Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. - Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis. Opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d'arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, les charges et produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. 2.7 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.8 Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les crédits d’impôt sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique « Impôts sur le bénéfice » du compte de résultat. Lixxbail a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Note 3 Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Caisse , banques centrales 1 850 0 0 0 1 850 0 1 850 1 001 Comptes et prêts : - à vue 1 850 1 850 1 850 1 001 - à terme Total des créances ets crédit 1 850 0 0 0 1 850 0 1 850 1 001 (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Etablissements de crédit 2 518 0 0 0 2 518 0 2 518 1 460 Comptes et prêts : - à vue 79 79 79 42 - à terme 0 Créances partenaires sur contrats en pools 2 439 2 439 2 439 1 418 Opérations internes 8 7 448 5 710 1 8 053 0 11 1 211 0 11 1 211 16 0 586 Comptes ordinaires : - à vue 2 12 7 2 128 0 2 128 5 452 Prêt à terme 8 5 320 5 710 1 8 053 10 9 083 10 9 083 15 5 135 Total des créances ets crédit 8 9 966 5 710 1 8 053 0 11 3 729 0 11 3 729 16 2 047 Note 4 Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Opérations avec la clientèle 63 0 0 0 64 7 71 662 Créances 63 0 0 0 64 7 71 662 Note 5 Obligations et autres titres a revenu fixe (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 0 0 0 0 0 0 Parts du FCT 0 0 0 0 0 Note 6 Parts dans les entreprises liées Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur nette comptable des titres Capital social Résultat 12/2018 Ucalease 1 2 place des Etats-Unis 9 2 54 8 MONROUGE CEDEX SA NS 15,25€ 3 66 8 K€ 86 1 K€ Total - - 15,2 5 € 366 8 k€ 86 1 K€ Note 7 Variation de l’actif immobilis é 7.1 Opérations de crédit-bail et assimilés - Variation des immobilisations louées en location simple : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Aug° Dimi° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 9 42 9 593 2 62 3 529 - 1 98 4 136 -8 6 227 9 98 2 759 - Amortissements - 4 96 2 458 - 1 91 1 075 1 61 0 611 4 5 957 - 5 21 6 965 - Dépréciations sur actifs - 7 468 - 4 284 4 041 1 389 - 6 322 Valeur nette 4 45 9 667 70 8 170 -36 9 484 -3 8 881 4 75 9 472 - Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Aug° Dimi° Transfert Valeur fin d'exercice Valeur brute 10 4 784 0 -8 3 821 8 6 227 10 7 190 - Amortissements -9 8 153 -1 8 574 6 2 361 -4 5 957 -10 0 323 - Dépréciations sur actifs - 2 643 - 2 873 3 927 - 1 389 - 2 978 Valeur nette 3 987 -2 1 447 -1 7 532 3 8 881 3 888 Rubriques (en milliers d’euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances rattachées 7 5 99 2 7 5 99 2 Créances douteuses compromises 10 0 59 1 7 6 70 6 2 3 88 5 Créances douteuses non compromises 6 7 58 2 5 2 38 4 1 5 19 8 Créances totales 24 4 16 5 12 9 09 0 11 5 07 5 - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilés (source financière) selon deux critères, le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. LIXXBAIL S.A. n’a pas d’encours sains restructurés à des conditions hors marché. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques (en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 79 7 358 Ets de crédit 5 1 310 Entrepreneurs individuels 36 9 236 Sociétés assurances 8 578 Administrations Publiques 15 4 401 Administrations Centrales 0 Administrations Sécurité sociale 0 Administrations Privées 3 6 283 Total encours financiers 5 41 7 165 Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : < = 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 49 5 23 3 1 33 8 01 2 3 41 3 17 4 17 0 74 6 5 41 7 16 5 7. 2 Immobilisations corporelles et incorporelles - Immobilisations propres ( en milliers d’Euros ) : - Variation des immobilisations incorporelles : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations incorporelles 4 7 099 2 255 - 5 782 4 3 572 -Amortissement -4 0 460 -872 5 782 -3 5 550 = Valeur nette 6 639 1 383 0 8 022 - Variation des immobilisations corporelles : Rubriques 31/12/2017 Augmentation Diminution 31/12/2018 Immobilisations corporelles 8 122 0 0 8 122 -Amortissement - 8 120 -2 0 - 8 12 2 = Valeur nette 2 -2 0 0 Note 8 Autres actifs et comptes de régularisation 8.1 Autres Actifs Rubriques (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres actifs Acomptes impôts s/ les sociétés 22 257 T.V.A. 2 9 969 5 1 644 Personnel et autres débiteurs divers 1 296 2 624 Fournisseurs d'immobilisation divers 869 321 Total 3 2 155 5 4 846 8. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Actif Produits à recevoir sur instruments financiers 0 -18 Autres Produits à recevoir 2 911 2 255 Charges constatées d'avance 0 0 Autres comptes de décaissement 23 0 55 8 20 7 594 Total 23 3 4 69 20 9 831 Note 9 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée r é siduelle (en milliers d’euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total 12 2018 Total 12 2017 Etablissements de crédit 1 064 0 0 0 1 064 0 1 064 116 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 - à terme 0 0 Emprunts / opérations de syndication - à vue 0 0 - à terme 0 0 Partenaires à reverser 0 0 Appels de fonds Partenaires 1 064 1 064 1 064 116 Opérations internes 32 2 40 5 69 6 16 3 3 76 9 014 4 0 209 4 82 7 79 1 2 821 4 83 0 613 4 63 3 334 Comptes ordinaires : - à vue 3 0 013 3 0 013 3 0 013 1 7 653 Comptes et emprunts : - à vue 10 1 255 10 1 255 0 10 1 255 4 7 747 - à terme 17 9 593 66 9 324 3 69 3 410 2 2 795 4 56 5 123 2 821 4 56 7 944 4 45 6 299 Emprunts / syndication - à vue 0 0 0 - à terme 7 313 2 6 838 7 5 604 1 7 414 12 7 169 12 7 169 10 7 173 Appels en garantie 4 232 4 232 4 232 4 462 Total des dettes 32 3 4 69 69 6 16 3 3 76 9 014 4 0 209 4 82 8 85 5 2 821 4 83 1 677 4 63 3 450 Note 1 0 Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (en milliers d’euros) Durée résiduelle Total en principal Créances rattachées Total déc-18 Total déc-17 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans < 1 an < 5 ans Clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Emprunt à terme 0 0 0 0 0 0 Avances preneurs Note 1 1 Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (en milliers d'euros) 31/12/2018 31/12/2017 ≤ 3mois >3mois ≤1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 4 0 000 4 0 000 1 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 0 1 0 000 Note 1 2 Autres passifs et comptes de régularisation 12. 1 Autres Passifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Autres passifs Dettes sur l'Etat : TVA. 3 4 012 3 3 473 Personnel et charges sociales 6 6 Dépôts de garantie reçus Crédit Bail et Location 20 20 Subventions à reverser 6 097 4 803 Fournisseurs & comptes rattachés 6 8 483 6 4 260 Clients créditeurs 1 320 609 Total 10 9 938 10 3 171 12. 2 Comptes de régularisation Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Passif Charges à payer sur instruments financiers 0 52 Valeurs à imputer 5 0 696 3 1 242 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d'avance 11 3 816 10 8 448 Charges à payer 3 4 606 3 2 837 Total 19 9 118 17 2 579 Note 1 3 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2017 Dotation Reprise Utilisation 31/12/2018 Indemnitées retraites 0 0 0 0 Risques contentieux 1 6 451 656 -505 1 6 602 Engagements sociaux 1 234 -1 234 Total 1 6 451 890 -506 0 1 6 836 Note 1 4 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit 6 9 27 7 663.2 3 € se décompose en 1 9 13 6 16 8 titres d'une valeur nominale de 3.6 2 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/201 8 l'actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 19 134 826 99,99 % Personnes physiques et morales autres 1 342 0,01 % Total 19 136 168 100,00 % - Variation des Capitaux propres ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant au 31/12/2017 Affectation du résultat de 2017 Dividendes Résultat 12 2017 Montant au 31/12/2018 Capital 6 9 278 6 9 278 Réserves 2 051 2 051 Prime d'émission 15 9 508 15 9 508 Prime d'apport 1 5 517 1 5 517 Prime de fusion 7 1 909 7 1 909 Autres réserves 0 0 Sous total 31 8 262 0 0 0 31 8 262 Report à nouveau -25 1 426 3 051 -24 8 376 Résultat de l'exercice 3 051 - 3 051 275 275 Total 6 9 887 0 0 275 7 0 162 Résultat dilué par action ( en Euros ) Résultats des opérations réduits à une seule action 2018 2017 Nombres d'actions émises 19 136 168 19 136 168 Résultat après impôt, amortissement et provisions 274 711,41 3 050 903,06 Résultat après impôt, amortissement et provisions (par action) 0,01 0,16 - Proposition d'affectation du résultat Le Conseil d'Administration propose l'affectation suivante du résultat : Bénéfice de l'exercice 275 K€ Affectation à la réserve légale 0 K€ Au titre de dividendes 0 K€ Report à nouveau 275 K€ Total affectation 275 K€ Total 0 K€ Note 15 Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d’euros) Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 109 083 158 808 Sur les établissements de crédit et institutions financières 109 083 158 808 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 4 826 380 4 628 872 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 826 380 4 628 872 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 27 973 29 511 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 27 973 29 511 Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés 0 0 Note 16 Hors Bilan (en milliers d’euros) Montant 31/12/2018 Montant 31/12/2017 Engagements de financement 1 334 461 1 185 771 Engagements donnés 1 337 614 1 199 504 aux filiales / accord de refinancement aux filiales / garanties de taux 29 331 31 685 Engagements en faveur d'établissements de crédit 29 331 31 685 Engagements de signature 1 308 283 1 167 819 Engagements en faveur de la clientèle 1 308 283 1 167 819 Engagements reçus 3 153 13 733 Accord de refinancement 3 153 13 733 des Caisses Régionales / contrats en syndication Engagements reçus d'établissements de crédit 3 153 13 733 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie -3 222 217 -2 546 827 Engagements donnés 0 0 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements à un FCT 0 0 Engagements reçus 3 222 217 2 546 827 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 2 608 055 2 109 587 Contregaranties sur engagements de signature 521 566 347 860 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 129 621 2 457 447 Engagements reçus de la clientèle 92 596 89 380 Engagements sur instruments financiers a terme 0 50 000 Engagements donnés 0 50 000 Opérations de SWAP, taux emprunteur 0 50 000 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 50 000 Engagements reçus 0 0 Opérations de SWAP, taux prêteur Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Autres engagements 1 041 504 977 033 Autres engagements donnés 1 041 504 977 033 Valeurs affectées en garantie au bénéfice d'organisme (1) 1 041 504 977 033 Autres engagements donnés 1 041 504 977 033 Solde engagements hors bilan -846 252 -334 022 Engagements donnés 2 379 118 2 226 537 Engagements reçus 3 225 370 2 560 559 (1) Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP) Dans ce contexte, LIXXBAIL S.A., filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. Au total, 1 041 504 K€ de créances ont été apportées en garantie par l’intermédiaire de CASA. La société LIXXBAIL S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément à l'avis 2004-21 du 27 octobre 2004, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’euros) Notionnel Réescompte Prime restant Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon Swaps de taux 0 0 0 0 CAP Note 17 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés hors IFT (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 2 236 484 2 157 883 78 601 2 163 354 2 074 489 88 865 * Opérations de trésorerie et interbancaire -103 13 771 -13 874 2 981 20 820 -17 839 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 2 236 587 2 144 112 92 475 2 160 373 2 053 669 106 704 * Opérations de location simple 0 0 0 0 0 0 Note 18 Produits / charges liés aux commissions Type de commissions (en milliers d’euros) Commissions Reçues Reçues Versées Versées en 2018 en 2017 en 2018 en 2017 Sur opérat. avec les étab. de crédit : 0 19 19 809 30 768 Commissions d'apport 15 934 25 141 Commissions de risques 3 875 5 627 Commissions de caution et d'engagements 0 19 Sur opérations avec la clientèle 42 95 Sur instruments financiers 90 96 Sur autres services d'exploitation bancaire Total 42 114 19 899 30 864 Note 19 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Rubriques (En milliers d’euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 2 522 Charges refacturées 2 690 Divers 746 1 995 Total 748 5 207 Note 20 Autres produits et charges d’exploitation (En milliers d’euros) Montant Montant 2018 2017 Charges refacturées -6 745 -6 101 Reprises Provisions 0 1 Transferts charges Restructuration 0 0 Autres produits d'exploitation -6 745 -6 100 Charges sociales 0 7 Impôts et taxes -3 410 -2 248 Locations 0 0 Refacturation groupe / Sous traitance administrative -62 252 -56 850 Divers autres charges d'exploitation -333 -424 Autres charges d'exploitation -65 995 -59 515 Solde produits/charges exploitation -72 740 -65 615 Note 21 Cout du risque Rubriques (en milliers d’euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 5 558 8 367 2 809 Provision sur IR 231 231 Provision pour risques et charges 1 129 908 -221 Total I 6 687 9 506 2 819 Créances Irrécouvrables 5 406 -5 406 Recours s/ garants 10 072 10 072 Récupérations sur créances amorties 1 337 1 337 Autres 2 164 4 043 1 879 Total II 7 570 15 453 7 882 Total 10 700 Note 22 Situation fiscale et latente conditionnelle - Intégration fiscale LIXXBAIL SA a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité c'est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. LIXXBAIL S.A. n’a pas de charge d'impôt sur les sociétés. La loi de finances rectificative de 2011 a aménagé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011 les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. S’agissant du report en avant des déficits, l’imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice n’est dorénavant possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 000 000 € majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. La fraction de déficit non admise en déduction du bénéfice du fait de l’application de ces dispositions demeure imputable dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps. Le déficit reportable pour l’exercice s’élève à 246 147 K€. - Dettes et créances d’impôts différés ( en milliers d’Euros ) Base Taux Actif Passif Réserve latente -788 341 32,02% -252 427 Dépréciations sur l'actif -9 300 32,02% -2 978 PCA contrat de flux 1 1 014 32,02% 325 Activation charges et produits directs IAS -9 074 32,02% -2 905 Provision financière 43 578 32,02% 13 954 Amortissement FDC -15 500 32,02% -4 963 Provisions IFRS9 36 135 32,02% 11 570 Report déficitaire 256 438 32,02% 82 112 Redressement fiscal 2 230 32,02% 714 Indemnités départ en retraite et médailles du travail 235 32,02% 75 Contagion 227 32,02% 73 Indemnité de résiliation 17 420 32,02% 5 578 Fonds de commerce UNIMAT 15 500 32,02% 4 963 Dépréciations pour risques opérationnels 586 32,02% 188 Provisions pour risques et charges contentieuses 16 017 32,02% 5 129 Impact retournement déficit reportable* -10 599 Impact retournement réserve latente* 30 770 Total -432 835 88 233 -206 654 ID 2017 91 950 -211 127 Variation ID 2018/2017 -3 719 4 473 Variation nette IDP 2018/2017 755 *Les actifs et passifs d’impôts différés doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et déréglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX CREDIT AGRICOLE SA 12, Place des Etats Unis CS 30002 92548 MONTROUGE CEDEX - Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie plus d’effectif propre. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2018. Note 23 Notes sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l'amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d'avance et la méthode retenue pour calculer l'amortissement financier est celle dite à "intérêts perçus d'avance", le premier loyer incluant une part d'intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l'amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d'exigibilité avec prorata temporis. Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l'objet d'un complément d'amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de "réserve latente", essentiellement constituée par la différence entre l'encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. - Variation de la réserve latente ( en milliers d’Euros ) Rubriques Montant 2018 Montant 2017 Variation Valeur brute des immobilisations 10 060 044 9 502 960 557 084 Subventions -4 322 -2 910 -1 412 Valeur nette financière (1) 5 525 755 5 203 258 322 497 Valeur nette comptable 4 737 415 4 437 104 300 311 Réserve latente brute 788 342 766 155 22 187 Provisions financières contentieuses -43 578 -54 056 10 478 Provisions sociales 9 300 10 111 -811 Réserve latente nette 754 063 722 211 31 853 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte. Suite à la mise en place des normes IFRS 9 dans la comptabilité financière, le montant de l’ouverture des provisions financières intègre l’impact de l’annulation des provisions sensibles pour 5 961 K€. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu'elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c'est-à-dire qu'elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier ( en milliers d’Euros ) Rubriques 31-déc-18 Résultat Réserves Total Situation nette sociale 275 69 887 70 162 Réserve latente nette de provisions financières contentieuses (1) 31 853 722 211 754 064 Provisions IFRS (2) -850 -35 285 -36 135 Activation charges/produits directs IAS 1 187 7 887 9 074 Impôts différés sur réserve latente nette (3) 755 -119 177 -118 422 Provisions Fonds de commerce 15 500 15 500 Organic (social) 65 911 976 Activation charges et produits directs French -1 458 -27 138 -28 596 Gains et pertes actuariels / avantages Impôts différés Gains et pertes actuariels / avantages Situation nette consolidée financière 31 827 634 796 666 623 (1) - dont impact de l'annulation des provisions sensibles suite à la mise en place des provisions IFRS9 pour 5 961 K€ (2) - dont provisions IFRS9 de -35 285 K€ (3) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 8715 K€ (2) – dont provisions IFRS9 de –35 285 k€ ( 3 ) - dont impact ID sur provisions IFRS9 de 8 715 K€ V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 Aux Actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de LixxBail relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement ({JE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 23 de l'annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment la mise en place de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciation de créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. L'entité Lixxbail comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles pour créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l'encours contentieux déduction faite des garanties. Compte tenu de l'activité exercée par la société, nous considérons que la correcte identification des créances douteuses et l'évaluation des dépréciations sur les créances constitue un point clé de l'audit. Se référer à la note 2 Principes et méthodes comptables de l'annexe aux comptes individuels Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation et avons testé l'efficacité des procédures et des contrôles-clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons: • Examiné sur la base d'un échantillon de dossiers et par entretien avec la direction, les données et hypothèses retenues par la société pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; • Examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; • Circularisé les cabinets d'avocat afin de compléter l'analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225- 37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de LixxBail par l'Assemblée Générale du 20 mai 2005. Au 31 décembre 2018, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d 'Administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non­détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d'audit Nous remettons un rapport au Comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Courbevoie et à Paris-La-Défense, le 25 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Claire ROCHAS Franck BOYER VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.