CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Société coopérative à capital variable au capital social actuel de 277 283 505 euros. Établissement de crédit. Société de courtage d'assurances. Siège social : 500 rue Saint- Fuscien - 80095 Amiens cedex 3 487 625 436 R.C.S. Amiens. Immatriculée au registre des Intermédiaires en assurances sous le N°07 022 607. Exercice social du 1 er janvier au 31 décembre 2017 I – Les comptes annuels sociaux au 31 décembre 2017 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2018. II – Les comptes annuels consolidés au 31 décembre 2017 ont été approuvés par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2018. III – Les résolutions de l’avis de convocation publiées au Bulletin des Annonces légales obligatoires du 14 février 2018 bulletin n° 20 ont été adoptées par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2018. IV – Le rapport financier a été déposé sur le site de l’AMF en date du 30 mars 2018 ainsi que sur le site de la Caisse Régionale Brie Picardie. V – Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2017) A l’Assemblée G énérale, Opinion — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels concernent l’examen limité des caisses locales consolidées par la caisse régionale. Justification des appréciations - Points clés de l’audit — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées pour faire face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Caisse constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Ces risques portent plus particulièrement sur les marchés des clientèles d’Entreprises, de Professionnels et de l’Agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels, dès lors qu’un encours de crédit est douteux, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes annuels, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés, en particulier le montant et le rythme de recouvrement de ces créances. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur cet échantillon de dossiers de crédit. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissent à 249,8 millions d’euros dans les comptes annuels. Se référer aux notes 2.1 et 10 de l’annexe aux comptes annuels . — Provisions des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse Le Crédit Agricole Brie Picardie constitue des provisions pour dépréciation de ses créances à l’égard de sa clientèle sur une base collective et sectorielle. Ces provisions sont destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Elles sont évaluées sur la base de modèles statistiques, lesquels, pour la détermination des provisions sectorielles, s’appliquent à des ensembles de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Nous avons considéré qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes annuels compte tenu : – Pour les provisions collectives, de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul utilisé au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. pour la banque de détail, dont le s paramètres ont été enrichis ; – Pour les provisions sectorielles, des jugements de la direction pour identifier les secteurs et définir les scénarii de dégradation de la notation des contreparties issus des modèles Bâle II servant de base à leur calcul. Pour les provisions collectives, nos travaux ont consisté à : – Mettre en œuvre des procédures ciblées sur le modèle de provisionnement collectif de la banque de détail du groupe Crédit Agricole, en nous appuyant, après nous être assurés de leur caractère approprié, sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de Crédit Agricole S.A., qui portent notamment sur (i) des évolutions apportées au modèle de notation des contreparties, et sur (ii) l’efficacité des contrôles mis en place pour assurer la qualité des données en entrée et en sortie du modèle ; – Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des provisions collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; Pour les provisions sectorielles, nos travaux ont consisté à : – Vérifier la documentation préparée par la direction pour justifier le choix des secteurs donnant lieu à la constitution de provisions sectorielles ; – Examiner le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour évaluer le montant de ces provisions ; – Tester l’exactitude des encours de crédit servant de base à l’évaluation du montant des provisions sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciations des créances de la clientèle sur base collective et sectorielle, s’établissent à 99,2 millions d’euros dans les comptes annuels. Se référer aux notes 2.1 et 15 de l’annexe aux comptes annuels. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux sociétaires — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie par l’Assemblée Générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11 ème et le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption, dont respectivement la 11 ème et 13 ème année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Pierre Clavié Anne Veaute VI – Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2017) A l’assemblée générale, Opinion — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréci ations - Points clés de l’audit — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 -7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciation des créances sur base individuelle Risque identifié Notre réponse Le Crédit Agricole Brie Picardie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques, résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts. La Caisse constitue des provisions pour couvrir les risques avérés de pertes. Ces risques portent plus particulièrement sur les marchés des clientèles d’Entreprises, de Professionnels et de l’Agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes consolidés, dès lors qu’un encours de crédit est douteux, les pertes prévisibles au titre du risque de crédit font l’objet d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit des comptes consolidés, compte tenu de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés, en particulier le montant et le rythme de recouvrement de ces créances. Nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place par la Caisse Régionale pour évaluer, sur une base individuelle, le montant des dépréciations des créances de sa clientèle, notamment au travers d’échanges réguliers avec la direction et plus particulièrement avec la direction des risques. Nos travaux ont consisté en la réalisation de tests, par sondage, du dispositif d’identification et de suivi des risques de crédits et du dispositif d’estimation des dépréciations. Sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons analysé la documentation relative à l’appréciation du risque de non recouvrement. Nous avons enfin procédé à un examen des données et des hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur cet échantillon de dossiers de crédit. Au 31 décembre 2017, le montant des provisions pour dépréciation des créances vis-à-vis de la clientèle, estimées sur une base individuelle, s’établissent à 251.3 millions d’euros dans les états financiers consolidés. Se référer aux notes1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. — Dépréciation des créances sur base collective et sectorielle Risque identifié Notre réponse Le Crédit Agricole Brie Picardie constitue des dépréciations de ses créances à l’égard de sa clientèle sur une base collective et sectorielle. Ces dépréciations sont destinées à couvrir des risques identifiés pour lesquels il existe statistiquement ou historiquement une probabilité de non-recouvrement partiel sur des encours non classés en douteux ou non dépréciés individuellement. Elles sont évaluées sur la base de modèles statistiques, lesquels, pour la détermination des dépréciations sectorielles, s’appliquent à des ensembles de créances dont les caractéristiques de risque de crédit sont similaires. Nous avons considéré qu’il s’agit d’un point clé de l’audit des comptes consolidés compte tenu : – Pour les dépréciations collectives, de l’évolution au cours de l’exercice 2017 du modèle de calcul utilisé au niveau du groupe Crédit Agricole S.A. pour la banque de détail, dont les paramètres ont été enrichis ; – Pour les dépréciations sectorielles, des jugements de la direction pour identifier les secteurs et définir les scénarii de dégradation de la notation des contreparties issus des modèles Bâle II servant de base à leur calcul. Pour les dépréciations collectives, nos travaux ont consisté à : – Mettre en œuvre des procédures ciblées sur le modèle de provisionnement collectif de la banque de détail du groupe Crédit Agricole, en nous appuyant, après nous être assurés de leur caractère approprié, sur les diligences effectuées par les commissaires aux comptes de Crédit Agricole S.A., qui portent notamment sur (i) des évolutions apportées au modèle de notation des contreparties, et sur (ii) l’efficacité des contrôles mis en place pour assurer la qualité des données en entrée et en sortie du modèle ; – Tester le correct déversement des données servant de base au calcul des dépréciations collectives et de la correcte imputation des notations dans les outils alimentant la comptabilité ; Pour les dépréciations sectorielles, nos travaux ont consisté à : – Vérifier la documentation préparée par la direction pour justifier le choix des secteurs donnant lieu à la constitution de dépréciations sectorielles ; – Examiner le caractère raisonnable des hypothèses retenues par la direction pour évaluer le montant de ces dépréciations ; – Tester l’exactitude des encours de crédit servant de base à l’évaluation du montant des dépréciations sectorielles. Au 31 décembre 2017, le montant des dépréciation s des créances de la clientèle, sur une base collective et sectorielle, s’établissent à 99.2 millions d’euros dans les comptes consolidés. Se référer aux notes1.3, 3.1, 6.5 et 6.8 de l’annexe aux comptes consolidés. Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie par l’Assemblée Générale du 23 février 2007 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 23 mars 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2017 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 11 ème et le cabinet Mazars était dans la 13 ème année de sa mission sans interruption, dont respectivement la 11 ème et 13 ème année depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; – concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit — Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit. Ces points sont décrits dans le présent rapport, qu’il nous appartient de décrire. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 6 mars 2018 Les Commissaires aux Comptes PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT MAZARS Pierre Clavié Anne Veaute