COMMERZBANK AG Société de droit allemand au capital de 22 219 000 000 € Siège social : Kaiserplatz-Frankfurt Am Main 60 261 Frankfurt I. — Bilan annuel de la Commerzbank Aktiengesellschaft au 31 décembre 2019 (En millions d 'euros .) Actif 31/12/2019 31/12/2018 Réserve de trésorerie a) Encaisse 9 230 9 358 b) Avoir auprès des banques centrales 25 416 39 634 dont : auprès de la Deutsche Bundesbank 14 168 18 695 34 646 48 992 Titres d 'emprunts publics et effets admissibles au refinancement auprès des banques centrales a) Bons du Trésor, bons de caisse à intérêts précomptés et autres titres d 'emprunts publics similaires 1 993 490 1 993 490 Créances sur établissements de crédit a) À vue 4 540 6 181 b) Autres créances 32 759 42 721 dont : crédits communaux 738 685 37 299 48 902 Créances sur clients 225 110 206 017 dont : couvertes par droits de gage immobilier (prêts hypothécaires) 60 377 55 183 dont : couvertes par droits de gage immobilier (hypothèques sur navire) 27 161 dont : crédits communaux 14 035 10 972 Obligations et autres titres à revenu fixe a) Papiers monétaires aa) Issus d 'émetteurs publics 50 – dont : gageables à la Deutsche Bundesbank 50 – ab) D 'autres émetteurs – 735 dont : gageables à la Deutsche Bundesbank – – 50 735 b) Emprunts obligataires et obligations ba) Issus d 'émetteurs publics 14 254 14 140 dont : gageables à la Deutsche Bundesbank 11 293 9 678 bb) D 'autres émetteurs 19 192 17 120 dont : gageables à la Deutsche Bundesbank 12 152 11 196 33 446 31 261 c) Propres obligations 6 6 Valeur nominale 5 M€ 33 503 32 002 Actions et autres titres à revenu variable 46 62 Portefeuille de négociation 26 112 32 216 Participations 79 77 dont : en établissements de crédit 14 14 dont : en prestataires de services financiers 5 5 Parts dans des entreprises liées 6 275 5 536 dont : en établissements de crédit 2 756 2 756 dont : en prestataires de services financiers 2 538 267 Biens fiduciaires 1 208 1 845 dont : prêts fiduciaires 384 384 Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle générés en interne et droits et valeurs similaires 1 031 1 152 b) Concessions acquises à titre onéreux, droits et valeurs assimilés à des droits de propriété industrielle ainsi que licences pour ces droits et valeurs 154 222 1 184 1 374 Immobilisations corporelles 456 472 Autres éléments de l 'actif 5 655 4 180 Comptes de régularisation a) Issus d 'activités d 'émission et de prêt 192 173 b) Divers 2 396 276 2 587 449 Excédent des actifs sur les dettes 1 353 562 Somme des actifs 377 507 383 176 Passif 31/12/2019 31/12/2018 Dettes auprès des établissements de crédit a) À vue 16 898 18 419 b) Avec durée convenue ou délai de préavis 52 060 56 417 dont : émission d 'obligations hypothécaires nominatives 216 270 dont : émission d 'obligations nominatives publiques 563 720 dont : émission d 'obligations nominatives sur navire – – 68 958 74 836 Dettes auprès des clients a) Dépôts d 'épargne aa) Avec délai de préavis convenu de trois mois 8 445 7 951 ab) Avec délai de préavis convenu de plus de trois mois 11 13 8 456 7 964 b) Autres dettes ba) À vue 160 059 146 684 bb) Avec durée convenue ou délai de préavis 50 313 55 545 210 372 202 229 dont : émission d 'obligations hypothécaires nominatives 2 687 3 187 dont : émission d 'obligations nominatives publiques 5 600 6 030 dont : émission d 'obligations nominatives sur navire 342 414 218 828 210 193 Dettes titrisées a) Obligations émises 32 595 31 928 aa) Obligations hypothécaires 14 989 14 950 ab) Obligations publiques 561 1 422 ac) Obligations sur navire – – ad) Autres engagements 17 045 15 557 b) Autres dettes titrisées 1 459 5 666 ba) Papiers monétaires 1 459 5 662 bb) Propres acceptations et billets à ordre en circulation 0 3 34 054 37 594 Portefeuille de négociation 16 687 20 706 Dettes fiduciaires 1 208 1 845 dont : prêts fiduciaires 384 384 Autres dettes 4 518 3 662 Comptes de régularisation a) Issus d 'activités d 'émission et de prêt 10 9 b) Divers 176 425 186 434 Provisions a) Provisions pour pensions et engagements similaires 34 45 b) Provisions pour impôts 406 392 c) Autres provisions 1 808 2 034 2 248 2 470 Dettes subordonnées 7 467 8 526 Capitaux de jouissance 80 80 dont : exigibles avant l 'expiration d 'un délai de deux ans 80 – Instruments des fonds propres de base prudentiels supplémentaires 920 – Fonds pour risques bancaires généraux 134 122 dont : éléments exceptionnels selon § 340 e al. 4 HGB 134 122 Capitaux propres a) Capital souscrit aa) Capital social 1 252 1 252 Propres parts – – (capital conditionnel 0 M€ ) 1 252 1 252 ab) Apports d 'associés tacites – 427 1 252 1 679 b) Réserve en capital 17 192 17 192 c) Réserves sur bénéfices non distribués ( 1 ) 3 587 3 575 d) Bénéfice résultant du bilan 188 262 22 219 22 708 Total du passif 377 507 383 176 1. Engagements conditionnels a) Engagements conditionnels issus de lettres de change transmises facturées 1 1 b) Engagements conditionnels issus de cautionnements et de contrats de garantie 40 794 37 615 40 795 37 616 2. Autres engagements a) Promesses de crédit irrévocables 76 234 73 466 (1) Sauf autres réserves sur bénéfices non distribués. II. — Compte des pertes et profits de la Commerzbank Aktiengesellschaft pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018 (En millions d'euros .) 2019 2018 Intérêts produits par a) Opérations de crédit et de marché monétaire 6 294 6 278 déduction faite des intérêts négatifs issus des opérations de marché monétaire – 456 – 597 5 838 5 682 b) Titres à revenu fixe et créances inscrites au livre de la dette 593 635 6 431 6 317 Charges d 'intérêts Charges d 'intérêts résultant d 'opérations bancaires – 3 312 – 3 296 déduction faite des intérêts positifs issus d 'opérations bancaires 470 551 – 2 843 – 2 745 3 588 3 572 Revenus courants de a) Actions et autres titres à revenu variable 0 0 b) Participations 5 11 c) Parts dans des entreprises liées 158 77 164 88 Revenus issus de communautés d 'intérêts, de contrats de transfert de la totalité ou d 'une part des bénéfices 215 502 Produits des commissions 2 795 2 814 Charges des commissions – 332 – 316 2 462 2 497 Revenu net/charge nette du portefeuille de négociation 109 217 dont : dotation selon le § 340g al. 2 du Code de commerce allemand (HGB) – 12 – 24 Autres produits d 'exploitation 857 321 Frais administratifs généraux a) Charges de personnel aa) Salaires et traitements – 2 436 – 2 321 ab) Charges sociales et charges pour pensions de retraite et assistance versées par la société – 470 – 634 dont : pour pensions de retraite – 90 – 261 – 2 907 – 2 955 b) Autres charges administratives – 2 330 – 2 624 – 5 237 – 5 579 Amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles – 528 – 536 Autres charges d 'exploitation – 165 – 1 000 Amortissements et dépréciations sur créances et titres déterminés ainsi que dotations aux provisions en opérations de crédit – 1 101 – Produits de la réintégration d 'amortissements pour créances et titres déterminés ainsi que résultant de la dissolution de provisions en opérations de crédit – 203 Amortissements et dépréciations sur participations, parts dans des entreprises liées et autres titres détenus comme actifs immobilisés – – Produits de la réintégration d 'amortissements pour participations, entreprises liées et autres titres détenus comme actifs immobilisés 136 42 Charges issues de pertes supportées – 0 – 9 Résultat des activités normales 501 318 Produits exceptionnels – – Charges exceptionnelles – 160 – 46 Résultat exceptionnel – 160 – 46 Impôts sur les résultats – 134 11 Autres impôts – 20 – 21 – 154 – 10 Excédent annuel 188 262 Affectation aux autres réserves sur bénéfices non distribués – – Bénéfice résultant du bilan 188 262 III. — Annexe Informations générales 1. – Principes de comptabilité fondamentaux La Commerzbank Aktiengesellschaft est sise à Francfort-sur-le-Main et immatriculée au registre du commerce de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 32000. Les états financiers de la Commerzbank Aktiengesellschaft arrêtés au 31 décembre 2019, ont été établis conformément aux prescriptions du Code de commerce allemand (HGB) et de la réglementation allemande sur les règles comptables des établissements de crédit (RechKredV), ainsi qu 'en considération de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) et de la loi allemande sur les obligations hypothécaires (PfandBG). Afin de représenter de manière appropriée le caractère universel des activités bancaires de la Commerzbank Aktiengesellschaft, les consignes d 'articulation pour les banques d 'obligations hypothécaires ont été respectées pour chaque poste par l 'ajout de la mention « dont ». Pour renforcer la valeur informative des états financiers, nous avons ajouté des données relatives aux hypothèques et obligations sur navires. Outre les états financiers - constitués du compte des pertes et profits, du bilan et de l 'annexe - un rapport de gestion a été établi conformément au § 289 HGB. Sauf mention contraire, tous les montants sont exprimés en millions d 'euros . Dans le compte des pertes et profits et dans le bilan, les montants inférieurs à 500 000,00 euros sont représentés par 0 M€ ; si un poste s 'élève à 0,00 euro, il est signalé par un trait. En raison des arrondis, la somme de certains chiffres peut ne pas correspondre exactement au total indiqué. Conformément au § 28 PfandBG, la Commerzbank Aktiengesellschaft publie une fois par trimestre sur son site Internet des informations relatives aux obligations hypothécaires, aux obligations publiques et aux obligations sur navire. Dans les informations relatives aux obligations, les montants sont exprimés en millions d 'euros avec une décimale après la virgule. Les écarts mineurs éventuels dans les totaux et pourcentages sont dus aux arrondis. 2. – Méthodes comptables Les réserves de trésorerie sont portées au bilan en valeur nominale. Les titres d 'emprunts publics sont comptabilisés à la valeur actuelle. Les créances sur établissements de crédit et les créances sur clients sont comptabilisées au coût amorti ; nous en déduisons les corrections de valeur effectuées. Les coûts d 'acquisition des créances sont augmentés des coûts d 'acquisition annexes. Ils diminuent essentiellement des taxes perçues. Les différences entre les coûts d 'acquisition et les montants nominaux sont enregistrées à taux constant effectif sur toute la durée dans le résultat des opérations d 'intérêts. Pour tous les portefeuilles de créances significatifs figurant au bilan ainsi que pour toutes les transactions significatives hors bilan de niveau individuel ou pour toutes les opérations de crédit non significatives sur base de portefeuille, le provisionnement des risques afférents aux opérations de crédit est calculé au moyen de paramètres et de modèles internes. Les risques pays sont couverts par ces calculs. Le montant du provisionnement des risques de contrepartie considérés individuellement est déterminé par la différence entre la valeur comptable de la créance et la valeur actuelle calculée sur la base de la méthode DCF (Discounted Cash Flow). Celle-ci est déterminée à partir des rentrées de fonds futures prévues en tenant compte des garanties fongibles sur la créance concernée. Nous faisons apparaître l 'augmentation de la valeur actuelle suite à la réduction de l 'effet d 'actualisation au cours du temps sous le poste Produits d 'intérêt du compte des pertes et profits. Les corrections des valeurs forfaitaires sont déterminées par modèles. Les titres des réserves de trésorerie sont portés au bilan – dans la mesure où ils ne sont pas représentés comme unité de valorisation – conformément aux prescriptions relatives aux actifs courants en vertu du principe strict de la valeur minimale au plus bas de leur coût d 'acquisition et à la juste valeur. Les titres des immobilisations sont traités en vertu du principe atténué de la valeur minimale. Les participations et parts dans des entreprises liées ont été portées au bilan conformément aux dispositions applicables aux actifs relatives à la comptabilisation à leur coût d 'acquisition amorti. En cas de dépréciation présumée permanente, on effectue des amortissements extraordinaires. Si les raisons qui ont conduit à l 'amortissement n 'existent plus, une imputation est effectuée, au maximum, à concurrence des coûts d 'acquisition. Les dotations aux amortissements et aux provisions soldées dans le compte des pertes et profits sont comptabilisées avec rattrapages de valeurs. Pour les titres des réserves de trésorerie, la comptabilisation est effectuée, en fonction de leur type, dans le poste Amortissements et dépréciations sur créances, et certains titres ainsi que dotations aux provisions, dans les opérations de crédit ou bien dans le poste Produits de la réintégration d 'amortissements pour créances et titres déterminés ainsi que résultant de la dissolution de provisions en opérations de crédit. Pour les titres des immobilisations, la comptabilisation est effectuée dans le poste des dotations aux amortissements et aux provisions sur participations, parts détenues dans des entreprises liées et titres traités comme des immobilisations. Nous utilisons les instruments financiers dérivés aussi bien pour couvrir la juste valeur des portefeuilles que pour des objectifs commerciaux et les évaluons individuellement à la date de clôture du bilan. Les unités de valorisation sont constituées conformément aux prescriptions du § 254 HGB en prenant en compte les opérations couvertes dérivées. Pour représenter dans le bilan les micro-unités de valorisation des réserves de trésorerie, on utilise essentiellement la méthode du transfert direct ainsi que la méthode du gel pour les portefeuilles plus rarement consultés. Les opérations de base et opérations de couverture dans les micro-unités de valorisation du passif ainsi que la représentation comptable des unités de valorisation-portefeuille sont portées au bilan conformément à la méthode du gel ou à la méthode du transfert direct pour un portefeuille sélectionné. La prise en compte des opérations internes a lieu dans le cadre du « principe de représentation ». Nous évaluons le portefeuille de négociation à la juste valeur moins une minoration du risque conformément au § 340 e al. 3 HGB. Conformément au § 255 al. 4 HGB, la juste valeur correspond au prix du marché. Pour les produits cotés en bourse, il s 'agit de la valeur boursière ; pour les produits non cotés en bourse, on fait appel à des prix comparatifs et à des prix indicatifs venant d 'agences de fixation des prix ou d 'autres instituts de crédit ou encore à des modèles de valorisation. Si nous faisons appel à des modèles de valorisation de mathématiques financières, nous utilisons, dans la mesure du possible, des paramètres disponibles sur le marché (par exemple : courbes des rendements, volatilités, spreads) ainsi que d 'autres majorations ou minorations pour la prise en compte des coûts de risque, de liquidité, de refinancement, de gestion et de capital propre. La minoration du risque est déterminée sur la base de la méthode de Value-at-Risk en vertu des règles prudentielles. Elle est calculée pour que la perte maximale prévisible pour ces portefeuilles de négociation ne soit pas dépassée avec un degré de probabilité de 99 % à l 'intérieur d une période de détention de la position de 10 jours ouvrés. La période d 'observation historique a été fixée à un an. La Value-at-Risk est déterminée de manière centralisée pour le total du portefeuille et positionnée dans le bilan à l 'intérieur des actifs de transaction. Si une dotation conformément au § 340 e al. 4 HGB est nécessaire au cours de l 'exercice, elle se fait à la charge du produit net du portefeuille de négociation et augmente le poste Fonds pour risques bancaires généraux. Nous supprimons entièrement ou partiellement ce poste de bilan conformément au § 340 e al. 4 phrase 2 n° 1 HGB de manière à équilibrer une charge nette du portefeuille de négociation. Les créances et dettes issues de compensations pour dérivés négociés en bourse soldés sont comptabilisées à l 'intérieur des Autres éléments de l 'actif et Autres dettes. Les garanties à fournir d 'avance pour les contrats à terme simples négociés en bourse figurent de façon non soldée dans les postes Autres éléments de l 'actif et Autres dettes. La Commerzbank Aktiengesellschaft compense des justes valeurs positives et négatives ainsi que des paiements compensatoires correspondants (garanties en espèces) de dérivés négociés de gré à gré (dérivés OTC) du portefeuille de négociation avec contreparties centrales et non-centrales. La condition préliminaire à la compensation avec contreparties non-centrales consiste en un accord cadre avec annexe de garanties applicable et en un échange quotidien de dépôts en espèces pour lesquels ne subsiste qu 'un risque de crédit ou de liquidité négligeable. Dans une première phase, les justes valeurs positives issues d 'instruments financiers dérivés sont compensées par des justes valeurs négatives. Dans une seconde phase, les paiements compensatoires correspondants aux justes valeurs – compris dans les dettes auprès d 'établissements de crédit – sont compensés par les justes valeurs positives issues d 'instruments financiers dérivés. Par ailleurs, les garanties payées – comprises dans les créances sur établissements de crédit – sont compensées par les justes valeurs négatives issues d 'instruments financiers dérivés. Les montants ainsi compensés des paiements compensatoires et les justes valeurs soldées sont comptabilisés dans les actifs ou passifs de transaction. Pour la détermination des justes valeurs des titres et des instruments financiers dérivés, on fait appel soit aux cours disponibles sur le marché soit à des modèles de valorisation. Dans l 'impossibilité de déterminer la juste valeur, les coûts d 'acquisition amortis sont appliqués conformément au § 255 al. 4 HGB. Si nous faisons appel à des modèles de valorisation de mathématiques financières, nous utilisons, dans la mesure du possible, des paramètres disponibles sur le marché (par exemple : courbes des rendements, volatilités, spreads) ainsi que d 'autres majorations ou minorations pour la prise en compte des coûts de risque, de liquidité, de refinancement, de gestion et de capital propre. Les justes valeurs des instruments financiers dérivés sont fortement influencées par les performances des sous-jacents. Les sous-jacents des dérivés sont notamment des actions, obligations, devises, métaux précieux, matières premières ainsi que des indices et taux d 'intérêt. De plus, les fluctuations du sous-jacent attendues à l 'avenir ainsi que la durée résiduelle du dérivé influencent la juste valeur. En l 'absence de prix du marché sur le marché actif, les justes valeurs doivent être déterminées au moyen de différentes méthodes de valorisation, modèles de valorisation compris. Tant les méthodes de valorisation choisies que les paramètres utilisés dépendent du produit individuel et correspondent à la norme du marché. Les contrats à terme sont conclus dans la plupart des cas pour couvrir les fluctuations des intérêts, taux de change ou prix du marché. Les justes valeurs pour contrats à terme et swaps sont déterminées au moyen de la méthode de la valeur actuelle en tenant compte de la courbe des rendements de la monnaie de transaction correspondante. Les options standard sont généralement évaluées à l 'aide de méthodes analytiques. En règle générale, il n 'en existe pas pour les options exotiques, c 'est pourquoi des méthodes numériques (par exemple Monte Carlo) sont utilisées pour déterminer la valeur actuelle du paiement futur prévu. Pour les dérivés non négociés en bourse du portefeuille de négociation, le risque de contrepartie est pris en compte par la constitution de Credit Valuation Adjustments (CVA) et le risque de défaillance propre de la Commerzbank Aktiengesellschaft, par la constitution de Debit Valuation Adjustments (DVA). Pour les ajustements de revalorisation liés au refinancement (Funding Valuation Adjustments, FVA), les charges et produits de refinancement de dérivés non garantis et garantis, avec des garanties uniquement partielles ou ne pouvant être utilisées au refinancement, sont comptabilisés à la juste valeur. Pour le calcul des FVA, nous comptabilisons le coût de refinancement de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Pour déterminer le montant de la juste valeur, nous utilisons pour CVA, DVA et FVA des données de marché observables (par exemple Credit-Default-Swap-Spreads), dans la mesure où elles sont disponibles. Les variations de la juste valeur du portefeuille de négociation sont soldées avant d 'être comptabilisées dans le résultat net du portefeuille de négociation. Les propres émissions du portefeuille de négociation ainsi que les propres obligations rachetées sont soldées avant d 'être comptabilisées, dans la mesure où il n 'existe plus aucune dette. Les opérations de pensions d 'effets sont comptabilisées conformément aux principes en vigueur du § 340b HGB. En raison de la propriété économique, les titres prêtés continuent de figurer au bilan de la Commerzbank Aktiengesellschaft alors que les titres empruntés n 'apparaissent pas dans le bilan. Les créances et dettes issues de mise et de prise en pension d 'effets (opérations de pension de titres) avec des contreparties centrales et bilatérales et une même échéance sont compensées et soldées. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont portées au bilan à leur valeur d 'acquisition ou de fabrication en tenant compte des amortissements normaux. Les durées d 'utilisation appliquées dépendent de la durée de vie économique de l 'objet. La présence d 'une dépréciation probablement durable entraîne un amortissement extraordinaire. Les immobilisations incorporelles générées en interne sont activées à concurrence des coûts liés au développement. Les biens économiques de faible valeur sont comptabilisés conformément aux règles fiscales simplifiées respectives en vigueur sur le plan local. Les dettes sont comptabilisées avec les montants d 'exécution. Les agios et disagios sont comptabilisés comme comptes de régularisation actifs ou passifs et enregistrés à taux constant effectif sur toute la durée dans le résultat des opérations d 'intérêts. Les dettes à long terme actualisées (obligations à coupon zéro) sont comptabilisées à la valeur actuelle. Des actuaires indépendants déterminent chaque année les provisions de pensions selon la méthode des engagements de pensions à prestations définies. Les paramètres de calcul sont décrits dans les informations relatives aux provisions. L 'actif de couverture servant à couvrir les engagements de pensions est évalué à la juste valeur et apparait soldé au bilan conformément au § 246 al. 2 phrase 2 HGB avec les provisions constituées à cet effet. La compensation avec l 'actif de couverture est effectuée pour les engagements de préretraite à temps partiel à hauteur de l 'arriéré d 'acquittement selon IDW RS HFA 3. Si la compensation de l 'actif de couverture avec les provisions constituées pour pensions ou préretraite à temps partiel aboutit à un excédent du côté de l 'actif, celui-ci est comptabilisé au poste Excédent des actifs sur les dettes. Le montant de dotation pour provisions de pensions exigé par l 'art. 67 al. 1 EGHGB sera versé au plus tard le 31 décembre 2024. Les provisions pour impôts et autres provisions seront comptabilisées à hauteur du montant d 'exécution nécessaire sur la base d 'une estimation commerciale raisonnable. Les provisions affectées d 'une durée résiduelle supérieure à un an apparaitront à leur valeur actuelle. Les instruments financiers liés aux taux d 'intérêt du portefeuille bancaire sont examinés chaque année dans leur globalité à la recherche d 'un excédent d 'engagement. Pour cela, la Commerzbank Aktiengesellschaft a utilisé une procédure simplifiée par étape, basée sur la valeur actuelle déterminée pour la gestion du risque de taux d 'intérêt. L 'évaluation n 'a justifié en aucune façon la nécessité de constituer des provisions pour risque de pertes. Les intérêts soldés de dérivés du portefeuille bancaire (y compris les intérêts négatifs) sont enregistrés, en fonction du solde, dans les produits ou dans les charges d 'intérêt. Nous comptabilisons les intérêts négatifs pour les instruments financiers actifs dans les produits d 'intérêt et les intérêts positifs pour les instruments financiers passifs dans les charges d 'intérêt à chaque fois sous forme de déductions. Les impôts différés sont calculés pour les différences temporaires entre l 'approche de valorisation commerciale des éléments de l 'actif, des passifs et des comptes de régularisation inscrits au bilan et l 'approche de valorisation fiscale, ainsi que pour les reports de pertes fiscales. Les impôts différés passifs issus de l 'approche fiscalement différente des passifs de transaction, des dettes auprès des clients, des dettes titrisées et des actifs incorporels ont été compensés par des impôts différés actifs sur les différences fiscales sur les provisionnements pour risques, les actifs de transaction, les créances sur clients, les immobilisations corporelles, les actions et autres titres à revenu variable, les provisions pour pensions et les reports de pertes fiscales. Les impôts différés de l 'actif restant après compensation ne sont pas portés au bilan, conformément au droit d 'option prévu au § 274 al. 1 phrase 2 HGB. Pour évaluer les impôts différés, la Commerzbank Aktiengesellschaft fait usage des taux d 'imposition spécifiques à l 'entreprise. Le taux national d 'impôt sur les bénéfices de l 'entité fiscale nationale s 'élève ici à 31,5 % (exercice précédent : 31,5 %). Celui-ci est composé du taux de 15,0 % de l 'impôt sur les sociétés en vigueur en Allemagne majoré d 'un impôt de solidarité de 5,5 % et d 'un impôt moyen de 15,7 % au titre de la taxe professionnelle. L 'évaluation des impôts différés des sites de production étrangers est basée sur les taux d 'imposition en vigueur dans les pays respectifs, qui s 'inscrivent sur une plage comprise entre 0 % et 32,0 %. 3. – Conversion de devises Les éléments de l 'actif, dettes, charges et produits exprimés en devises étrangères, tout comme les opérations au comptant flottantes sont converties au cours de marché moyen à la date de clôture du bilan. Ceci s 'applique également à la conversion des montants des capitaux échangés suite à des swaps de devises du portefeuille bancaire. Seuls font exception les bénéfices et pertes en devises étrangères immédiatement convertis en euros à la réalisation, ce qui fixe leur montant. Les fluctuations des taux de change provenant des portefeuilles de négociation figurent sous Revenu net/Charge nette du portefeuille de négociation. Les contrats à terme du portefeuille de négociation dépendant des devises sont évalués à la juste valeur. En raison de la couverture particulière dans la même devise, les profits et pertes issus de la conversion de devises sont pris en compte dans le compte des pertes et profits. 4. – Modification des méthodes comptables Les mêmes méthodes comptables ont été utilisées pour l 'exercice 2019 que pour l 'exercice précédent. 5. – Rapport ultérieur En janvier 2020, la Commerzbank Aktiengesellschaft a acheté à l 'investisseur institutionnel Petrus Advisers Ltd. via sa filiale Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH un lot d 'actions de la comdirect bank Aktiengesellschaft (« comdirect »). Les parties ont convenu de ne pas divulguer le prix d 'achat. Avec la réalisation de cette transaction, la Commerzbank détient plus de 90 % des actions de comdirect. La Commerzbank a donc atteint le seuil de participation requis pour un retrait obligatoire (« Squeeze-out ») en vertu de la législation sur les fusions. Dans le cadre du retrait obligatoire prévu, les actionnaires de comdirect recevront une compensation en espèces pour leurs actions. Explications relatives au compte des pertes et profits 6. – Produits par régions géographiques (En millions d'euros .) 2019 2018 Allemagne 8 629 8 111 Europe hors Allemagne 1 088 1 068 Amérique 352 281 Asie 286 297 Total 10 355 9 757 Le montant total comprend les postes Produits d 'intérêt, Revenus courants d 'actions et d 'autres titres à revenu variable, Participations, Participations dans des entreprises liées, Produits des commissions et Autres produits d 'exploitation du compte des pertes et profits. Comme pour l 'exercice précédent, un revenu net également pris en compte apparaît dans le portefeuille de négociation. 7. – Honoraires du contrôleur légal Les honoraires pour prestations d 'audit comprennent l'audit annuel de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Les autres prestations d 'audit comprennent notamment les honoraires dus au titre des prestations de contrôle et d 'audit prescrites par la loi, convenues par contrat ou demandées volontairement. En font également partie les contrôles selon le § 89 WpHG (loi allemande sur la négociation de titres), le contrôle du rapport non financier selon les §§ 340 et 289b HGB ainsi que la délivrance d 'une lettre de confort (« Comfort Letter »). Les honoraires dus au titre des prestations diverses comprennent essentiellement des honoraires versés pour des prestations de conseil liées au projet. Le montant des honoraires du contrôleur légal apparait dans l 'exercice consolidé conformément au § 285 n° 17 HGB. 8. – Autres produits et charges d 'exploitation Les Autres produits d 'exploitation de 85 7 M€ (exercice précédent : 32 1 M€ ) comprennent essentiellement le revenu net de la compensation des charges et des produits issus de l 'actualisation et des actifs de couverture à compenser pour les obligations de pension de 52 9 M€ (exercice précédent : charges issues d 'actifs du régime de – 17 7 M€ ), des reprises de provisions de 12 9 M€ (exercice précédent : 10 8 M€ ) ainsi que le remboursement d 'intérêts sur des compléments d 'impôt de 5 2 M€ (exercice précédent : 6 2 M€ ). L 'exercice actuel comprend par ailleurs 0 M€ (exercice précédent : 1 M€ ) correspondant aux produits issus de la conversion de devises. Les autres charges d 'exploitation de 16 5 M€ (exercice précédent : 1 00 0 M€ ) comprennent essentiellement des dotations aux provisions de 3 9 M€ (exercice précédent : 4 5 M€ ). Des charges résultant de la conversion de devises de 1 M€ (exercice précédent : 1 M€ ) ont par ailleurs été engendrées au 31 décembre 2019. Au cours de l 'exercice précédent, les autres charges d 'exploitation comprenaient des charges issues de l 'actualisation des provisions de 62 9 M€ . 9. – Produits et charges apériodiques Les produits apériodiques comprennent 7 4 M€ (exercice précédent : 6 7 M€ ) provenant de la dissolution de diverses provisions. En outre, des charges fiscales apériodiques de 8 M€ (exercice précédent : produits de 7 9 M€ ), résultant essentiellement du contrôle fiscal permanent, ont été constatées au cours de l 'exercice. Elles comprennent un approvisionnement pour risques fiscaux en Allemagne à hauteur de 8 4 M€ . À l 'inverse, des produits fiscaux de 7 6 M€ , résultant de restitutions d 'impôts pour les exercices précédents, ont été constatés. Au cours de l 'exercice précédent, les charges apériodiques contenaient des provisions non récurrentes de 4 9 M€ sur la base des barèmes Heubeck actualisés. 1 0. – Résultat exceptionnel Comme pour l 'exercice précédent, il n 'y a pas eu de produits exceptionnels au cours de l 'exercice. Les dépenses exceptionnelles comprennent une dotation aux provisions pour restructurations de 11 4 M€ (exercice précédent : 0 M€ ). De plus, la dépense exceptionnelle contient la dotation pour provisions de pensions exigée par l 'art. 67 al. 1 phrase 1 EGHGB (loi d 'application HGB) de 4 6 M€ (exercice précédent : 4 6 M€ ). 1 1. – Prestations de gestion et de courtage Les principales prestations suivantes de gestion et de courtage ont été fournies à des tiers : Gestion de dépôts Courtage de contrats d 'assurance et d 'épargne-logement Gestion de patrimoines Gestion d 'actifs fiduciaires Opérations sur titres pour le compte d 'autrui Traitement des opérations de paiement Courtage pour prêts hypothécaires Les produits de ces prestations sont inclus dans le poste Produits de commissions. Commentaire du bilan 1 2. – Ventilation par durées de vie résiduelles des créances et dettes (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Autres créances sur établissements de crédit 32 759 42 721 Avec durée résiduelle de Jusqu 'à trois mois 18 703 24 733 Entre trois mois et un an 5 767 10 200 Entre un an et cinq ans 5 668 6 788 Plus de cinq ans 2 621 1 000 Créances sur clients 225 110 206 017 A durée indéterminée 19 703 17 933 Avec durée résiduelle de Jusqu 'à trois mois 28 154 25 131 Entre trois mois et un an 20 979 21 203 Entre un an et cinq ans 68 842 61 470 Plus de cinq ans 87 433 80 281 (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes auprès des établissements de crédit à durée convenue ou délai de préavis 52 060 56 417 Avec durée résiduelle de Jusqu 'à trois mois 10 078 14 509 Entre trois mois et un an 7 627 7 959 Entre un an et cinq ans 16 776 18 094 Plus de cinq ans 17 578 15 855 Dépôts d 'épargne à préavis de résiliation supérieur à trois mois 11 13 Avec durée résiduelle de Entre trois mois et un an 11 13 Autres dettes auprès des clients à durée convenue ou délai de préavis 50 313 55 545 Avec durée résiduelle de Jusqu 'à trois mois 22 079 20 611 Entre trois mois et un an 9 688 14 097 Entre un an et cinq ans 8 345 9 732 Plus de cinq ans 10 201 11 105 Autres dettes titrisées 1 459 5 666 Avec durée résiduelle de Jusqu 'à trois mois 638 1 446 Entre trois mois et un an 820 4 219 Entre un an et cinq ans – – Sur les obligations émises à hauteur de 32 59 5 M€ (exercice précédent : 31 92 8 M€ ), 1 23 9 M€ sont exigibles au cours de l 'exercice 2020. 1 3. – Actifs destinés à couvrir des obligations émises (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur établissements de crédit 111 605 Créances sur clients 37 309 31 784 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 739 3 951 Total 41 160 36 340 1 4. – Titres Au 31 décembre 2019, les titres négociés en bourse se répartissaient comme suit : (En millions d'euros .) Cotés en bourse Hors bourse 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe 30 529 28 368 2 974 3 634 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 41 56 Participations 1 1 – – Parts dans des entreprises liées 2 380 2 377 112 52 Sur les obligations et autres titres à revenu fixe s 'établissant à 33 50 3 M€ (exercice précédent : 32 00 2 M€ ), 3 00 2 M€ arrivent à échéance au cours de l 'exercice 2020. Pour les obligations et autres titres à revenu fixe négociés en bourse, nous n 'avons pas opéré d 'amortissements à hauteur de 36 1 M€ (exercice précédent : 72 5 M€ ) en vertu du principe atténué de la valeur minimale, conformément au § 253 al. 3 phrase 5 HGB, étant donné que les dépréciations ne sont que provisoires. Il n 'y a pas eu non plus d 'autres amortissements au 31 décembre 2019. 1 5. – Portefeuille de négociation Les critères fixés en interne pour l 'intégration d 'instruments financiers au portefeuille de négociation n 'ont pas changé au cours de l 'exercice. Au cours de l 'exercice 2019, la Commerzbank Aktiengesellschaft a affecté au fonds pour risques bancaires généraux un montant de 1 2 M€ (exercice précédent : 2 4 M€ ) à partir du revenu net du portefeuille de négociation. (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs de transaction 26 112 32 216 Instruments financiers dérivés 15 285 14 967 Créances 1 718 2 632 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 670 3 450 Actions et autres titres à revenu variable 6 456 11 199 Minoration « Value-at-Risk » – 18 – 31 (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Passif de transaction 16 687 20 706 Instruments financiers dérivés 11 830 12 936 Passifs 4 858 7 770 Reclassement des instruments financiers du portefeuille de négociation En raison de l 'abandon d 'un secteur d 'activité, un portefeuille de prêts avec reconnaissance de dette émis par des sociétés britanniques a été transféré à un autre secteur. Dans ce contexte, un reclassement du portefeuille de négociation des actifs immobilisés a été effectué, car la menace d 'un Brexit dur compromet sérieusement la négociabilité des crédits. Au moment du reclassement, la valeur comptable des instruments financiers reclassés s 'élevait à 16 3 M€ . Si ce reclassement n 'avait pas été effectué, le résultat net aurait été de – 5, 7 M€ , en prenant en compte les produits dérivés disponibles pour la couverture du portefeuille. En outre, les instruments de couverture des obligations britanniques garanties dédiées aux infrastructures ont été reclassés dans le portefeuille de négociation aux actifs immobilisés, une unité de valorisation ayant été constituée pour ceux-ci. Au moment du reclassement, la valeur comptable des instruments de couverture reclassés s 'élevait à 46 0 M€ . Si ce reclassement n 'avait pas été effectué, le résultat aurait été de – 4 8 M€ . 1 6. – Unités de valorisation Pour compenser les variations de valeur contraires, des micro-unités de valorisation et unités de valorisation-portefeuille ont été constituées pour couvrir les risques en résultant. À cet effet, les méthodes du transfert direct et du gel sont utilisées. Dans le cadre de la méthode du transfert direct, la part effective et la part non-effective de la variation de valeur contraire des opérations de base et opérations de couverture sont comptabilisées en résultat. Avec la méthode du gel, les variations de valeur contraires des opérations de base et opérations de couverture ne figurent pas en résultat. La méthode du transfert direct est employée pour la plupart des titres de la réserve de trésorerie, pour lesquels le risque général de variation des taux est couvert. Les variations de valeur des titres, induites par les variations de taux, sont presque entièrement compensées par la variation de valeur des opérations de couverture afférentes. L 'effectivité des unités de valorisation est démontrée, de façon prospective et rétrospective, avec la méthode de l 'analyse de régression. Ces unités de valorisation présentent, en moyenne, une durée de vie résiduelle de cinq ans (exercice précédent : trois ans et demi). Pour de rares portefeuilles choisis de la réserve de trésorerie, des unités de valorisation ont été constituées sur la base de la méthode du gel. Dans ce cadre, les variations de valeur - induites par les variations de taux - des titres sont intégralement couvertes ; les variations de valeur non-induites par les variations de taux sont comptabilisées en résultat. L 'effectivité de la couverture des risques de taux d 'intérêt est généralement mesurée avec une approche « Value-at-risk » sur la base du portefeuille. La durée de vie résiduelle de ces unités de valorisation s 'élève en moyenne à six ans (exercice précédent : six ans). En outre, certaines titres et créances d 'immobilisations ont été désignés avec des produits dérivés comme couverture contre les risques de taux d 'intérêt dans une unité d 'évaluation de portefeuille comptabilisée selon la méthode du gel. L 'effectivité est mesurée sur la base de la méthode dollar-offset. La durée de vie résiduelle de cette unité de valorisation s 'élève en moyenne à 41 ans. Par ailleurs, des titres d 'immobilisations ont été désignés avec des produits dérivés comme couverture contre les risques de taux d 'intérêt et d 'inflation dans une unité d 'évaluation de portefeuille comptabilisée selon la méthode du gel. L 'effectivité est mesurée sur la base de la méthode dollar-offset. La durée de vie résiduelle de cette unité de valorisation s 'élève en moyenne à 24 ans. Pour les unités de valorisation comptabilisée selon la méthode du gel constituées pour les propres émissions du portefeuille bancaire, l 'effectivité est mesurée à l 'aide d 'un test simplifié, sur la base d 'une analyse de sensibilité, centrée sur le portefeuille, en l 'occurrence d 'une comparaison qualitative des caractéristiques des opérations de base et des opérations de couverture. Ces unités de valorisation présentent, en moyenne, une durée de vie résiduelle de six ans (exercice précédent : cinq ans). En outre, lors de cet exercice, les risques de taux d 'intérêt et d 'inflation liés aux produits dérivés avec les produits dérivés de couverture inverses correspondants ont pour la première fois été désignés comme unités de microévaluation également comptabilisées selon la méthode du gel. L 'effectivité est mesurée sur la base de la méthode dollar-offset. Ces unités de valorisation ont permis de calculer des variations de valeur positives et négative à hauteur de 61 1 M€ pour l 'exercice 2019. La durée de vie résiduelle des dérivés est de 27 ans. Lors de cet exercice, des certificats d 'émission de CO2 avec les dérivés de couverture correspondants ont pour la première fois été regroupés dans des unités de valorisation-portefeuille comptabilisées selon la méthode du transfert. L 'effectivité est mesurée sur la base de la méthode dollar-offset. Le tableau ci-dessous présente les actifs et les dettes intégrés aux unités de valorisation. Les variations de valeur des opérations de base qui sont compensées, dans les unités de valorisation effectives, par les évolutions contraires des opérations de couverture, correspondent au montant du risque couvert. Les montants positifs sont ici considérés comme une augmentation de la valeur des actifs et des passifs. (En millions d'euros .) Valeurs comptables Valeurs nominales Montant du risque couvert 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 2019 2018 Titres de la réserve de trésorerie 15 111 13 155 14 638 12 978 186 178 Titres et créances du portefeuille de placement 4 003 – 2 643 – 1 001 – Autres éléments de l 'actif 935 – – – – 213 – Émissions du portefeuille bancaire 56 650 61 883 57 707 62 249 4 729 3 385 1 7. – Relations avec les entreprises liées et participations (En millions d'euros .) Entreprises liées Participations 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur établissements de crédit 5 424 7 153 0 0 Créances sur clients 14 096 10 342 224 211 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 546 1 474 – – Actifs de transaction hors instruments financiers dérivés 7 97 6 36 Dettes auprès des établissements de crédit 24 727 21 966 0 2 Dettes auprès des clients 7 470 3 163 205 235 Dettes titrisées – 224 – – Passifs de transaction hors instruments financiers dérivés – – 2 3 Dettes subordonnées 1 015 224 – – 1 8. – Opérations fiduciaires (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur établissements de crédit 7 7 Créances sur clients 377 377 Biens fiduciaires divers 825 1 461 Biens fiduciaires 1 208 1 845 dont : prêts fiduciaires 384 384 Dettes auprès des établissements de crédit 7 8 Dettes auprès des clients 377 377 Autres dettes fiduciaires 825 1 461 Dettes fiduciaires 1 208 1 845 dont : prêts fiduciaires 384 384 1 9. – Évolution des immobilisations (En millions d'euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Titres/Prêts avec reconnaissance de dette du portefeuille de placement Participations Parts dans des entreprises liées Valeurs comptables résiduelles au 01/01/2019 1 374 472 16 514 77 5 536 Coûts d 'acquisition/de production au 01/01/2019 3 382 1 757 16 575 108 7 329 Acquisitions sur l 'exercice 265 75 9 582 3 927 Sorties sur l 'exercice 47 114 9 245 4 224 Transferts comptables – 0 – 1 – – – Variations du taux de change 4 6 313 – 37 Coûts d 'acquisition/de production au 31/12/2019 3 603 1 723 17 224 107 8 070 Amortissements cumulés au 01/01/2019 2 008 1 285 61 31 1 793 Amortissements de l 'exercice 448 84 0 0 10 Acquisitions sur l 'exercice – – – – – Sorties sur l 'exercice 40 104 1 2 13 Transferts comptables – 0 1 – – – Variations du taux de change 3 6 2 – 35 Amortissements cumulés au 31/12/2019 2 419 1 272 63 29 1 825 Plus-values – 5 0 0 30 Valeurs comptables résiduelles au 31/12/2019 1 184 456 17 161 79 6 275 Sur les terrains et bâtiments représentant une valeur comptable totale de 15 9 M€ (exercice précédent : 15 5 M€ ), 15 0 M€ (exercice précédent : 14 5 M€ ) de biens immobiliers ont été occupés à titre propre. Les équipements et agencements contenus dans les immobilisations corporelles représentaient 29 7 M€ (exercice précédent : 31 7 M€ ). Au 31 décembre 2019, des coûts liés au développement des immobilisations incorporelles générées en interne d 'un montant de 1 03 1 M€ (exercice précédent : 1 15 2 M€ ) ont été activés. La Commerzbank Aktiengesellschaft n 'a pas d 'activités de recherche dans le cadre des éléments incorporels de l 'actif générés en interne ; c 'est pourquoi aucuns frais n 'ont été engagés dans ce cadre. 2 0. – Autres éléments de l 'actif Les autres éléments de l 'actif se montaient à 5 65 5 M€ (exercice précédent : 4 18 0 M€ ). Ils contenaient essentiellement des créances sur des garanties à fournir d 'avance pour les contrats à terme de 1 05 9 M€ (exercice précédent : 1 06 4 M€ ), des créances sur l 'administration fiscale de 53 3 M€ (exercice précédent : 88 1 M€ ), des créances issues de paiements compensatoires pour opérations boursières à terme de 25 8 M€ (exercice précédent : 26 9 M€ ), des créances issues de contrats de transfert des bénéfices de 21 5 M€ (exercice précédent : 50 3 M€ ), des régularisations d 'intérêts provenant de dérivés non destinés au négoce de 19 9 M€ (exercice précédent : 32 6 M€ ), ainsi que des métaux précieux du portefeuille bancaire de 2 6 M€ (exercice précédent : 2 6 M€ ). Les autres éléments de l 'actif comprennent en outre depuis l 'exercice 2019 des droits d 'émission à hauteur de 93 5 M€ . Dans l 'exercice précédent, ceux-ci figuraient dans le portefeuille de négociation. 2 1. – Éléments de l 'actif subordonnés (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Créances sur établissements de crédit 37 299 48 902 dont : subordonnés 248 239 Créances sur clients 225 110 206 017 dont : subordonnés 304 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 33 503 32 002 a) Papiers monétaires 50 735 dont : subordonnés – – b) Emprunts obligataires et obligations d 'autres émetteurs 33 446 31 261 dont : subordonnés – – c) Propres obligations 6 6 dont : subordonnés 6 6 Actions et autres titres à revenu variable 46 62 dont : subordonnés – – Actifs de transaction 26 112 32 216 dont : subordonnés 46 67 Total éléments de l 'actif subordonnés 604 620 2 2. – Opérations de mise en pension d 'effets Au 31 décembre 2019, la valeur comptable des éléments de l 'actif mis en pension, inscrits au bilan, était de 3 81 5 M€ (exercice précédent : 6 77 6 M€ ). 2 3. – Volumes de devises Au 31 décembre 2019, le montant total des éléments de l 'actif en monnaie étrangère était de 89 52 0 M€ (exercice précédent : 99 82 1 M€ ) et les obligations libellées en monnaie étrangère s 'élevaient à 49 07 7 M€ (exercice précédent : 56 24 5 M€ ). 2 4. – Cessions de sûreté pour dettes propres (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Dettes auprès des établissements de crédit 45 927 50 491 Dettes auprès des clients 13 145 8 816 Dettes titrisées – – Autres engagements 2 868 5 578 Total 61 940 64 885 Comme l 'année précédente, aucune obligation émise n 'a été couverte par des créances qui, tout en étant juridiquement aliénées, restent cependant sous la propriété économique de la Commerzbank Aktiengesellschaft. 2 5. – Autres dettes Les Autres dettes de 4 51 8 M€ (exercice précédent : 3 66 2 M€ ) contenaient essentiellement des dettes sur des garanties à fournir d 'avance pour les contrats à terme de 1 07 7 M€ (exercice précédent : 3 9 M€ ), des régularisations d 'intérêts provenant de dérivés non destinés au négoce de 37 7 M€ (exercice précédent : 26 8 M€ ), des dettes issues de fonds pour les films de 31 6 M€ (exercice précédent : 31 3 M€ ), des dérivés issus de certificats d 'émission de CO2 de 25 4 M€ (inscrits à l 'exercice précédent au passif de transaction), des dettes envers l 'administration fiscale de 22 3 M€ (exercice précédent : 19 9 M€ ) ainsi que des dettes issues de contrats de transfert des bénéfices de 0 M€ (exercice précédent : 9 M€ ). 2 6. – Provisions a ) Engagements au titre des pensions Les provisions pour pensions sont constituées selon des principes actuariels utilisant un taux d 'intérêt technique moyen de dix ans fixé par la Deutsche Bundesbank et selon la méthode des unités de crédit projetées, sur la base des barèmes Heubeck 2018 G. Dans l 'exercice précédent, il résultait de l 'actualisation des barèmes Heubeck des provisions non récurrentes de 4 9 M€ . Par ailleurs, l 'intégration de la filiale informatique Commerz Systems GmbH et le transfert de personnel qui en a résulté se sont traduits par une constitution non récurrente de provisions de 2 0 M€ dans l 'exercice précédent. Le taux d 'intérêt technique utilisé se base sur des informations provenant des publications de la Deutsche Bundesbank, à la date du 31 décembre 2019. Conformément au § 253 al. 6 phrase 1 HGB, les provisions pour engagements au titre des pensions seront actualisées sur la base du taux d 'intérêt annuel moyen de dix ans de 2,71 % (exercice précédent : 3,21 %) au lieu de sept ans de 1,97 % (exercice précédent : 2,32 %). Au 31 décembre 2019, la différence en résultant était de 81 9 M€ (exercice précédent : 93 4 M€ ) et entraînait une augmentation des montants non distribuables. Nous nous basons sur une augmentation prévisionnelle générale des salaires et rémunérations, y compris une évolution de carrière présumée de 2,50 % par an (exercice précédent : 2,50 % par an) ; en ce qui concerne la dynamique des retraites, nous tablons sur un taux d 'intérêt de 1,40 % par an (exercice précédent : 1,60 % par an). La dynamique du plafond du montant de cotisation est estimée à 2,00 % par an (exercice précédent : 2,00 % par an). Le déficit résultant des engagements au titre des retraites non inscrits au bilan, au sens de l 'art. 28 al. 2 EGHGB, atteignait 7 M€ à la date de clôture (exercice précédent : 1 2 M€ ). Faisant usage de son droit d 'option établi à l 'art. 67 al. 1 phrase 1 EGHGB, la Commerzbank Aktiengesellschaft a affecté, au prorata, le différentiel résultant, au 1 er janvier 2010, de la nouvelle évaluation des pensions, en vertu de la loi portant modernisation de la législation sur les bilans, de sorte qu 'il restait, en fin d 'exercice, une insuffisance de couverture de 3 7 M€ (exercice précédent : 8 3 M€ ). Selon le § 246 al. 2 phrase 2 HGB, l 'actif servant à couvrir les engagements au titre des pensions est compensé par les provisions constituées à cet effet. Au 31 décembre 2019 s 'établissaient les valeurs suivantes avant compensation : M€ (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur de l 'actif de couverture 7 700 6 492 Montant d 'exécution 6 440 6 103 En vertu du § 246 al. 2 phrase 2 HGB, la variation de valeur de l 'actif de couverture est également compensée par les effets - en termes d 'intérêt - de la réévaluation des engagements au titre des retraites. Avant compensation, la charge actualisée pour provisions constituées pour pensions s 'élevait à 66 4 M€ (exercice précédent : 61 8 M€ ), en contrepartie de quoi un actif de couverture est inscrit en compte. Les produits de l 'actif de couverture s 'établissaient à 1 20 2 M€ avant compensation (exercice précédent : dépenses de – 17 7 M€ ). Les coûts d 'acquisition historiques de l 'actif de couverture s 'élevaient à 6 26 1 M€ (exercice précédent : 5 99 8 M€ ). L 'actif de couverture est essentiellement placé dans des fonds spéciaux, qui investissent surtout dans des titres à revenu fixe, des actions et des dérivés. b ) Autres provisions Les autres provisions sont essentiellement constituées de provisions destinées au service du personnel, aux opérations de crédit ainsi qu 'aux risques de procès et de recours. Les provisions destinées au service du personnel concernent, entre autres, les restructurations, la préretraite à temps partiel et la retraite anticipée. Au cours de l 'exercice, nous avons constitué une provision pour restructuration pour le programme anticipé de préretraite à temps partiel dans le cadre de la nouvelle stratégie « Commerzbank 5.0 » pour un montant de 11 4 M€ (exercice précédent : –). L 'actif servant à couvrir les engagements au titre de la préretraite à temps partiel de 11 7 M€ (exercice précédent : 11 7 M€ ) a été compensé par le montant d 'exécution constitué à cet effet de 9 5 M€ (exercice précédent : 7 2 M€ ). Avant compensation, la charge actualisée pour provisions constituées au titre de la préretraite à temps partiel s 'élevait à 3 M€ (exercice précédent : 4 M€ ), en contrepartie de quoi un actif de couverture est inscrit en compte. L 'exercice actuel comprend des dépenses de couverture avant compensation de 0 M€ (exercice précédent : 1 M€ ). Les coûts d 'acquisition historiques de l 'actif de couverture pour la préretraite à temps partiel s 'élevaient à 11 4 M€ (exercice précédent : 11 4 M€ ). 2 7. – Dettes subordonnées Les dettes subordonnées de 7 46 7 M€ (exercice précédent : 8 52 6 M€ ) ne doivent, en cas d 'insolvabilité ou de liquidation, être remboursées qu 'après désintéressement de tous les créanciers non subordonnés. D 'ici là, il n 'y a pas d 'obligation de remboursement ou de droit à versement d 'intérêts anticipé. Les engagements au titre des obligations sont des engagements subordonnés de l 'émetteur, qui sont honorés avec toutes les autres dettes subordonnées de l 'émetteur. Toute demande de remboursement anticipé de l 'obligation, de la part du titulaire, est exclue. S 'appliquent ici les dispositions afférentes aux engagements subordonnés. Le contrat ne prévoit pas de conversion en capital ou dans une autre forme de titre de dette. Au cours de l 'exercice, la charge d 'intérêt afférente aux dettes subordonnées s 'élevait à 44 6 M€ (exercice précédent : 52 6 M€ ). Au 31 décembre 2019, les emprunts suivants dépassaient 10 % des dettes subordonnées : Code d 'identification Devise (En millions d'euros .) Taux d 'intérêt (E n % .) Échéance DE000CB83CF0 EUR 1 327 7,75 16/03/2021 DE000CZ40LD5 EUR 1 031 4,00 23/03/2026 US20259BAA98 USD 694 8,13 19/09/2023 DE000CZ40LW5 EUR 668 4,00 30/03/2027 2 8. – Capitaux de jouissance Aux termes des conditions des certificats de jouissance, l 'exercice des droits à intérêts et à remboursement attachés aux certificats de jouissance est lié au résultat du bilan de la banque (et non aux éventuels versements de dividendes). En cas d 'insolvabilité, les créances au titre des certificats de jouissance sont subordonnées à l 'égard de tous les créanciers non subordonnés, mais prioritaires à l 'égard des actionnaires. Le tableau ci-dessous présente le portefeuille des capitaux de jouissance à la clôture de l 'exercice 2019 : Code d 'identification Devise (En millions d'euros .) Taux d 'intérêt (En %.) Échéance 31/12 Bon de jouissance au porteur WKN A0D4TQ9 EUR 50 4,70 2020 Bon de jouissance au porteur WKN A0HGNA3 EUR 30 4,70 2020 Total 80 2 9. – Instruments des fonds propres de base prudentiels supplémentaires Lors de l 'exercice 2019, la Commerzbank Aktiengesellschaft a émis son premier emprunt obligatoire Additional-Tier-1 (emprunt AT-1) conformément au règlement CRR (règlement relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d 'investissement). Cet emprunt a un volume de 1 MdUSD et un coupon fixe de 7,0 % par an. L 'instrument a une durée indéterminée et peut être résilié au plus tôt en avril 2025. En outre, les conditions de l 'emprunt prévoient une réduction de valeur temporaire au cas où le ratio de fonds propres de base de la banque (ratio CET-1) tomberait sous la barre des 5,125 %. Les conditions de l 'emprunt prévoient également que la Commerzbank Aktiengesellschaft a le droit de renoncer au paiement des intérêts et au remboursement de l 'emprunt. Selon le HGB et contrairement à l 'approche des normes IFRS, l 'emprunt et les intérêts non échus ne sont pas considérés comme des capitaux propres. La valeur comptable de l 'emprunt s 'élevait au 31 décembre 2019 à 92 0 M€ . La variation de la valeur comptable est due aux effets du taux de change. Au cours de l 'exercice, la charge d 'intérêt afférente à cet emprunt s 'élevait à 3 0 M€ . 3 0. – Capitaux propres (En euros.) 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 22 218 931 263,91 22 708 434 145,61 a) Capital souscrit 1 252 357 634,00 1 679 242 634,00 Capital social 1 252 357 634,00 1 252 357 634,00 Apports d 'associés tacites – 426 885 000,00 b) Réserve en capital 17 191 685 851,77 17 191 685 851,77 c) R éserves sur bénéfices non distribués 3 587 034 133,04 3 575 025 119,84 d) Bénéfice résultant du bilan 187 853 645,10 262 480 540,00 a) Capital souscrit Le capital social de la Commerzbank Aktiengesellschaft, à hauteur de 1 252 357 634 euros , se répartissait, au 31 décembre 2019, en 1 252 357 634 actions au porteur, sans valeur nominale (valeur comptable par action : 1,00 euro). À la date de clôture du bilan, aucun apport tacite n 'était enregistré. L 'apport tacite de la HT1 Funding GmbH à hauteur de 415 885 000,00 euros ainsi que d 'autres apports tacites d 'une valeur de 11 000 000 euros ont été reclassés au 31 décembre 2019 dans les dettes subordonnées, car ils arriveront à échéance ou devront être remboursés lors du prochain exercice. Au cours de l 'exercice, aucun apport tacite n 'a été remboursé. b) Réserve en capital La réserve en capital comprend les primes de l 'émission d 'actions de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Des versements complémentaires au titre de l 'émission de droits de conversion et d 'option pour acquérir des parts de la Commerzbank Aktiengesellschaft ont été pris en compte. Au 31 décembre 2019, la réserve en capital se montait à 17 191 685 852 euros , comme pour l 'exercice précédent. c) Réserves sur bénéfices non distribués (En euros .) État 31/12/2018 3 575 025 119,84 Dotation aux réserves sur bénéfices non distribués 12 009 013,20 dont : transfert à partir du bénéfice au bilan de l 'exercice précédent 12 009 013,20 État 31/12/2019 3 587 034 133,04 Les réserves sur bénéfices non distribués de la Commerzbank Aktiengesellschaft sont constituées d 'autres réserves sur bénéfices non distribués. Au cours de l 'Assemblée générale ordinaire du 7 mai 2020, il sera proposé aux actionnaires de consacrer le bénéfice du bilan de l 'exercice 2019 au versement de dividendes de 0,15 euro par action. 3 1. – Capital autorisé Année de la résolution | € Capital autorisé initial Capital autorisé restant Date butoir Référence statutaire 2019 626 178 817 626 178 817 21/05/2024 § 4 al. (3) et (4) État 31/12/2018 569 253 470 569 253 470 État 31/12/2019 626 178 817 626 178 817 Les conditions afférentes aux augmentations de capital sur du capital autorisé ressortent, pour les différents capitaux existant au 31 décembre 2019, des statuts de la Commerzbank Aktiengesellschaft, dans leur version du 26 juillet 2019. Le Directoire est habilité à augmenter le capital social jusqu 'au 21 mai 2024, avec l 'accord du Conseil de surveillance, en émettant de nouvelles actions contre apports en numéraire, en une seule ou en plusieurs fois, mais globalement de 500 943 054,00 euros (capital autorisé 2019/I). Ce faisant, il convient fondamentalement d 'accorder un droit de souscription aux actionnaires ; le droit de souscription légal peut être aussi accordé de manière à ce que les nouvelles actions soient émises auprès d 'un ou de plusieurs établissements de crédit ou par des entreprises leur étant équivalentes selon le § 186 al. 5 phrase 1 AktG avec obligation de les proposer aux actionnaires de la Commerzbank Aktiengesellschaft pour qu 'ils puissent y souscrire. Le Directoire est cependant habilité, avec l 'accord du Conseil de surveillance, à exclure le droit de souscription dans les cas suivants : pour exclure les montants formant rompus du droit de souscription ; pour émettre des actions d 'intéressement à l 'intention du personnel de la Commerzbank Aktiengesellschaft et de sociétés de participation majoritaire, directes ou indirectes, de la Commerzbank Aktiengesellschaft (entreprises du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG) correspondant à un montant du capital social maximal de 15 000 000,00 euros . Si des actions sont émises, en excluant le droit de souscription des actionnaires, en faveur d 'employés de la société ou de sociétés du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG, contre apports en numéraire, la proportion du capital social qu 'elles représentent ne doit pas, globalement, dépasser 3 % du capital social de la société, tel qu 'il s 'établit à la date de prise de décision de l 'Assemblée générale. Il convient de déduire de ce montant la part de capital social correspondant aux actions émises ou aliénées en numéraire ou en nature, pendant la durée de validité de cette habilitation, au titre d 'une autre habilitation excluant le droit de souscription des actionnaires, en faveur de membres du Directoire, de membres de la direction ou d 'employés de la société ou de sociétés du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG. Le Directoire est habilité à établir les autres détails de l 'augmentation de capital et de son exécution. Le Directoire est habilité à augmenter le capital social jusqu 'au 21 mai 2024, avec l 'accord du Conseil de surveillance, en émettant de nouvelles actions contre apports en numéraire ou en nature, en une seule ou en plusieurs fois, mais globalement de 125 235 763,00 euros (capital autorisé 2019/II). Ce faisant, il convient fondamentalement d 'accorder un droit de souscription aux actionnaires ; le droit de souscription légal peut être aussi accordé de manière à ce que les nouvelles actions soient émises auprès d 'un ou de plusieurs établissements de crédit ou par des entreprises leur étant équivalentes selon le § 186 al. 5 phrase 1 AktG avec obligation de les proposer aux actionnaires de la Commerzbank Aktiengesellschaft pour qu 'ils puissent y souscrire. Le Directoire est cependant habilité, avec l 'accord du Conseil de surveillance, à exclure le droit de souscription dans les cas suivants : pour exclure les montants formant rompus du droit de souscription ; pour accorder, dans la mesure où c 'est nécessaire, aux titulaires de droits de conversion ou d 'option émis ou à émettre par la Commerzbank Aktiengesellschaft ou par des sociétés de participation majoritaire, directes ou indirectes, de la Commerzbank Aktiengesellschaft (entreprises du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG) un droit de souscription, tel que celui qu 'ils détiendraient après avoir exercé le droit de conversion ou d 'option ou après avoir rempli une obligation correspondante de conversion ou d 'option ; pour augmenter le capital social contre apports en nature ; en cas d 'augmentation de capital contre apports en numéraire, lorsque le montant des nouvelles actions émises n 'est pas nettement inférieur au cours de bourse des actions de la société présentant les mêmes caractéristiques, à la date de fixation du montant d 'émission. Les actions émises en excluant, sur la base de cette habilitation, le droit de souscription prévu aux §§ 203 al. 1 et 186 al. 3 phrase 4 AktG ne doivent pas excéder globalement 10 % du capital social de la société, à la date d 'effet ou – si cette valeur est plus faible – à la date d 'exercice de cette habilitation. En outre, le seuil maximal de 10 % du capital social est diminué du montant du capital social correspondant aux actions propres de la société qui sont vendues pendant la durée de vie du capital autorisé 2019/II en excluant le droit de souscription en vertu - mutatis mutandis - des §§ 71 al. 1 n° 8 phrase 5 et 186 al. 3 phrase 4 AktG. Le seuil maximal est également diminué du montant du capital correspondant aux actions qui sont émises pour servir les obligations optionnelles ou convertibles avec droit d 'option ou de conversion ou obligation d 'option ou de conversion, dès lors que les obligations ont été émises pendant la durée de vie du Capital Autorisé 2019/II en excluant le droit de souscription en vertu - mutatis mutandis - du § 186 al. 3 phrase 4 AktG. Le montant du capital social correspondant aux actions émises contre apport en numéraire ou en nature ne doit pas dépasser 10 % du capital social de la société tel qu 'il s 'établit à la date de la prise de décision de l 'Assemblée générale. Il convient - sous réserve d 'une nouvelle habilitation à supprimer le droit de souscription décidée par exemple lors d 'une Assemblée générale future - de déduire de ce montant les actions qui sont émises, pendant la durée de validité de cette habilitation, au titre d 'une autre habilitation en excluant le droit de souscription, ou auxquelles se rapportent des instruments financiers avec droits ou obligations de conversion ou d 'option, qui sont émis, pendant la durée de validité de cette habilitation, au titre d 'une autre habilitation, en excluant le droit de souscription des actionnaires. Si des actions sont émises, en excluant le droit de souscription des actionnaires, en faveur de membres du Directoire, de membre de la direction ou d 'employés de la Commerzbank Aktiengesellschaft ou de sociétés du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG. contre apport en nature sous forme de créances relatives à des éléments de rémunération variable, des primes ou des créances similaires à l 'encontre de la société ou des sociétés de son groupe, le Directoire ne peut faire usage de cette autorisation que dans la limite de 3 % du capital social existant au moment de la résolution de l 'Assemblée générale annuelle. Il convient de déduire de ce montant la part de capital social correspondant aux actions émises ou aliénées en numéraire ou en nature, pendant la durée de validité de cette habilitation, au titre d 'une autre habilitation excluant le droit de souscription des actionnaires, en faveur de membres du Directoire, de membres de la direction ou d 'employés de la société ou de sociétés du groupe, au sens du § 18 al. 1 AktG. Le Directoire est habilité à établir les autres détails de l 'augmentation de capital et de son exécution. La décision de l 'Assemblée générale du 30 avril 2015 (capital conditionnel 2015) est annulée. (En euros .) Capital autorisé restant au 31/12/2018 Entrée au cours de l 'exercice Utilisation au cours de l 'exercice Expiration au cours de l 'exercice Capital autorisé restant au 31/12/2019 Total 569 253 470 626 178 817 – 569 253 470 626 178 817 3 2. – Capital conditionnel (En euros .) Capital conditionnel au 31/12/2018 Entrée au cours de l 'exercice Utilisation au cours de l 'exercice Expiration au cours de l 'exercice Capital conditionnel au 31/12/2019 Dont : Capital conditionnel mobilisé Encore disponible Total 569 253 470 – – 569 253 470 – – – L 'autorisation du Directoire, décidée par l 'Assemblée générale annuelle du 30 avril 2015, d 'émettre des obligations optionnelles ou convertibles, des certificats de jouissance et d 'autres obligations hybrides (certificats de jouissance et obligations hybrides avec ou sans droits ou obligations de conversion ou d 'option) a été révoquée par une résolution de l 'Assemblée générale annuelle du 22 mai 2019. 3 3. – Montants non distribuables (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Actifs incorporels activés des immobilisations générés en interne ( 1 ) 1 031 1 152 Différence résultant de l 'inscription à l 'actif à la juste valeur des actifs de couverture (1) 1 456 511 Différence entre le taux d 'intérêt du marché moyen de 10 à 7 ans pour actualiser les provisions pour engagements au titre des pensions (2) 819 934 Montant non distribuable 3 306 2 597 ( 1 ) Selon le § 268 al. 8 HGB. ( 2 ) Selon le § 253 al. 6 HGB. 3 4. – Droits de vote significatifs La Commerzbank Aktiengesellschaft a reçu, au 31 décembre 2019, les avis de droit de vote suivants : Déclarant Lieu Total % (1) Déclaration du République fédérale d 'Allemagne Berlin 15,60 04/06/2013 Cerberus Capital Management, L.P. New York, USA 5,01 26/07/2017 BlackRock Inc. Wilmington, Delaware, USA 4,99 30/05/2018 Ministry of Finance on behalf of the state of Norway Oslo, Norvège 3,09 01/10/2019 ( 1 ) Parts de droits de vote détenues directement et indirectement. 3 5. – Actions propres L 'Assemblée générale a, le 30 avril 2015, habilité la Commerzbank Aktiengesellschaft, conformément au § 71 al. 1 n° 7 AktG, à acquérir et vendre ses propres actions, aux fins de négoce de titres. Cette habilitation vaut jusqu 'au 29 avril 2020. Le portefeuille d 'actions à acquérir à cette fin ne doit pas excéder, à l 'expiration de chaque jour de négoce, 5 % du capital social de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Les actions acquises en vertu de cette habilitation ne doivent à aucun moment - ajoutées aux actions propres acquises pour d 'autres raisons, qui se trouvent en possession de la Commerzbank Aktiengesellschaft ou lui sont attribuées en vertu des §§ 71a et suivants AktG - excéder 10 % du capital social de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Le prix le plus bas auquel une action propre peut être acquise ne doit pas être inférieur de plus de 10 % à la valeur moyenne du cours de l 'action (prix au fixing de clôture de l 'action Commerzbank - dans le système de négoce Xetra ou dans un système ultérieur comparable - à la Bourse de titres de Francfort), enregistrée au cours des trois jours de bourse précédant la date de l 'acquisition. Le prix le plus élevé auquel une action propre peut être acquise ne doit pas dépasser cette valeur de plus de 10 % (hors frais d 'acquisition annexes). Aucune action propre n 'a été acquise au cours de l 'exercice et la Commerzbank Aktiengesellschaft ne détenait aucune action propre à la date de clôture du bilan. 2 723 043 unités ont été données en gage par des clients (exercice précédent : 2 625 660 unités). La banque s 'est engagée envers le Fonds spécial Stabilisation du Marché Financier, représenté par la Bundesrepublik Deutschland – Finanzagentur GmbH (Autorité budgétaire allemande), à ne racheter - elle-même ou via des sociétés liées - aucune action, ou autre élément des fonds propres de garantie de la banque (sauf dans le cadre du § 71 al. 1 n° 2 et n° 4 (commission d 'achat) ou n° 7 AktG). Autres commentaires 3 6. – Transactions hors bilan a) Engagements conditionnels (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Engagements conditionnels issus de lettres de change transmises facturées 1 1 Engagements conditionnels issus de cautionnements et de contrats de garantie ( 1 ) 40 794 37 615 Autres cautionnements 33 557 30 434 Crédits documentaires 3 876 4 244 Garanties de crédits 3 362 2 938 Total 40 795 37 616 (1) Cf . aussi note 35 d) Déclarations d 'intention. En ce qui concerne les engagements issus de cautionnements et de contrats de garantie, il s 'agit dans la plupart des cas de transactions bancaires primaires avec les clients, au titre desquelles des commissions sont perçues. Le risque pour la Commerzbank Aktiengesellschaft consiste en une mobilisation des engagements contractuels suite à la dégradation de la solvabilité du débiteur. Le risque de solvabilité est pris en compte au bilan par la constitution de provisions. Les risques de mise en cause au titre d 'engagements conditionnels sont évalués sur la base des paramètres de gestion du risque de crédit. Ces paramètres sont conformes au Règlement UE n° 575/2013 portant transposition, au niveau européen, des règles bancaires de contrôle prudentiel des Accords de Bâle III. b) Autres engagements (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Promesses de crédit irrévocables 76 234 73 466 Prêts aux clients 72 923 70 660 Prêts aux établissements de crédit 1 461 1 281 Crédits chirographaires et crédits documentaires 1 850 1 525 Les promesses de crédit irrévocables constituent un volet des opérations de crédit de la Commerzbank Aktiengesellschaft et sont enregistrées au bilan. Les risques sont liés à la dégradation de la solvabilité du client et font l 'objet d 'une provision au bilan. La Commerzbank Aktiengesellschaft matérialise par des titres, via des véhicules de titrisation, aussi bien des créances propres que des portefeuilles de créances de clients et pour des clients. Les transactions visent, entre autres, à se procurer des liquidités ou à accroître les possibilités de refinancement pour le client ou pour la Commerzbank Aktiengesellschaft. Les facilités de trésorerie/lignes de back-up fournies à ces véhicules de titrisation sont également inscrites aux Promesses de crédit irrévocables. On peut recourir à ces facilités de trésorerie/lignes de back-up lorsque les risques liés aux instruments financiers sous-jacents augmentent ou que les titres matérialisés ne peuvent pas être placés sur le marché comme prévu. c) Opérations de prêts de titres La Commerzbank Aktiengesellschaft réalise des opérations de prêt de titres dans le but de garantir la disponibilité du négoce de titres et de prêter des positions commerciales contre rémunération. Dans ce cadre, les titres empruntés ne figurent pas au bilan, étant donné que la propriété économique reste acquise au prêteur compte tenu de la nature des opérations. Les titres prêtés restent inscrits au bilan. La Commerzbank Aktiengesellschaft bénéficie des revenus supplémentaires générés par les titres prêtés. À la date de clôture du bilan, des titres d 'une juste valeur de 5 21 5 M€ (exercice précédent : 7 26 0 M€ ) étaient prêtés. La juste valeur des titres empruntés s 'élevait à 12 42 3 M€ (exercice précédent : 16 97 5 M€ ). Dans le cadre de ces opérations de prêt de titres, les sûretés couvrant les titres prêtés s 'élevaient à 5 02 7 M€ (exercice précédent : 7 10 5 M€ ) et celles couvrant les titres empruntés à 9 10 0 M€ (exercice précédent : 13 34 2 M€ ). d) Autres engagements financiers Dans le cadre des contrats de location simple, dans lesquels la Commerzbank Aktiengesellschaft agit comme preneur, le bailleur conserve la propriété économique, de sorte que le bien loué n 'apparaît pas dans le bilan de la Commerzbank Aktiengesellschaft. Les obligations de la Commerzbank Aktiengesellschaft issues de la location simple (Operating Leasing) concernent essentiellement des bâtiments et équipements commerciaux. Les obligations issues de contrats de location, de bail et de leasing se montaient au 31 décembre 2019 à un total de 1 92 5 M€ (exercice précédent : 2 36 2 M€ ), ce qui correspond à 10 3 M€ envers les entreprises liées (exercice précédent : 9 6 M€ ). Les obligations de paiement d 'actions, de participations à des GmbH et d 'autres parts se montaient à 0 M€ à la date de clôture du bilan (exercice précédent : 0 M€ ). Conformément au § 5 al. 10 des statuts du Fonds de garantie des dépôts, nous nous sommes engagés à exonérer la Fédération des Banques Allemandes des éventuelles pertes qui pourraient résulter de mesures adoptées en faveur d 'établissements de crédit dans lesquels nous détenons la majorité. Sous Autres engagements financiers figure l 'obligation de paiement irrévocable accordée par le Single Resolution Board (SRB) après introduction d 'une demande de la banque pour obtenir une garantie sur le règlement partiel de la contribution à la taxe bancaire européenne. Pour les engagements sur les marchés à terme et auprès des organismes de compensation, des titres d 'une valeur comptable de 9 83 6 M€ (exercice précédent : 9 08 3 M€ ) ont été déposés comme garantie. Par lettre du Ministère fédéral allemand des Finances (BMF) datée du 17 juillet 2017, l 'administration fiscale a pris position sur le traitement d '« opérations cum/Cum ». Dans cette lettre, elle entend examiner de manière critique les activités passées afin d 'en déceler certains « abus de structure ». Selon l 'avis exprimé dans la lettre du BMF, un abus de structure au sens du § 42 AO (code fiscale allemand) existe dans la mesure où il n 'y a pas de raison économiquement raisonnable pour la transaction et où la structure même de la transaction a un caractère fiscal (arbitrage fiscal). Cette lettre contient une liste non exhaustive de cas considérés par le BMF comme présentant un caractère fiscal. Dans ce cadre, la Commerzbank se voit confrontée à des demandes d 'indemnisation de tiers suite à des revendications d 'imputation refusées concernant des opérations de prêt de titres Cum/Cum. En se basant sur les analyses effectuées, la Commerzbank estime que les perspectives de succès de ce type de revendications sont faibles, mais non exclues. Dans ces cas, nous estimons les répercussions financières à un montant à deux chiffres élevé exprimé en millions, intérêts sur paiement rétroactif compris. Il ne peut être totalement exclu qu 'une évaluation différente puisse émerger dans le cadre de développements ultérieurs, par exemple d 'une évaluation par les autorités fiscales et des tribunaux fiscaux et civils. Le parquet judiciaire de Francfort enquête sur des transactions d 'actions sur la date d 'enregistrement des dividendes (transactions dites Cum/Ex) de la Commerzbank et de l 'ancienne Dresdner Bank. La Commerzbank avait déjà commandé fin 2015 une analyse légale des transactions Cum/Ex, qui a été achevée début 2018 en ce qui concerne les transactions de la Commerzbank et en septembre 2019 en ce qui concerne les transactions de l 'ancienne Dresdner Bank. Des dispositions appropriées ont été prises pour les risques fiscaux. Depuis septembre 2019, la Commerzbank fait l 'objet d 'enquêtes du parquet judiciaire de Cologne dans le cadre d 'une autre procédure concernant des transactions Cum/Ex. Le parquet judiciaire de Cologne enquête sur des soupçons selon lesquels la banque (y compris la Dresdner Bank) aurait joué différents rôles dans des transactions Cum/Ex, notamment en fournissant des actions à des tiers qui auraient agi en tant que vendeurs à découvert. En l 'état actuel de la procédure, celle-ci ne concerne pas les propres demandes de crédit d 'impôt de la Commerzbank concernant l 'impôt sur les revenus des capitaux et la taxe de solidarité sur les dividendes. La Commerzbank n 'a pas connaissance d 'éventuels résultats de cette enquête. La banque coopère pleinement avec les autorités dans le cadre de cette enquête sur les transactions « Cum/Ex ». Il n 'est pour l 'instant pas possible de prévoir si cette enquête aboutira à des charges et si oui, dans quelle mesure. La Commerzbank Aktiengesellschaft s 'est engagée envers l 'autorité de surveillance polonaise (Polish Financial Supervision Authority) à munir ses entreprises liées mBank S. A., Varsovie, et mBank Hipoteczny S. A., Varsovie, de liquidités et de capitaux de manière à ce que ces dernières puissent faire face à tout moment à leurs obligations financières. En ce qui concerne les filiales intégrées à l 'exercice consolidé énoncées ci-dessous, la Commerzbank Aktiengesellschaft, veille en dehors des risques politiques, à ce qu 'elles remplissent leurs engagements contractuels (lettre d 'intention). Nom Siège Comdirect bank Aktiengesellschaft Quickborn Commerzbank (Eurasija) AO Moscou Commerzbank Brasil S.A. – Banco Múltiplo São Paulo Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg CommerzTrust GmbH Francfort-sur-le-Main Commerz Markets LLC New York LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn 3 7. – Contrats à terme Au 31 décembre 2019, les contrats à terme de la Commerzbank Aktiengesellschaft se répartissaient comme suit : (En millions d'euros .) Valeurs nominales Juste valeur Positive Négative Contrats à terme dépendants des devises étrangères Produits OTC 573 700 6 950 7 226 Opérations de change au comptant et à terme 320 311 626 588 Swaps d 'intérêts et de devises 235 568 6 013 6 328 Options sur devises – Achats 5 895 293 – Options sur devises – Ventes 10 335 – 293 Autres contrats de change 1 591 18 17 Produits négociés en bourse 2 233 – – Futures sur devises 2 222 – – Options sur devises 11 – – Total 575 933 6 950 7 226 dont : portefeuille de négociation 1 040 069 6 797 6 840 Contrats à terme liés aux taux d 'intérêt Produits OTC 6 474 997 135 923 133 624 Forward Rate Agreements 2 315 748 389 390 Swaps d 'intérêts 3 904 425 132 902 129 950 Options sur taux d 'intérêt – Achats 26 340 2 629 – Options sur taux d 'intérêt – Ventes 25 699 – 3 140 Autres contrats de taux d 'intérêt 202 785 3 144 Produits négociés en bourse 260 921 3 1 Futures sur taux d 'intérêt 160 518 2 1 Options sur taux d 'intérêt 100 403 1 – Total 6 735 918 135 926 133 625 dont : Portefeuille de négociation 11 395 550 129 407 128 170 Autres contrats à terme Produits OTC 101 724 4 589 3 079 Produits en actions et indiciels structurés 64 506 399 24 Options sur actions – Achats 4 050 2 856 – Options sur actions – Ventes 4 577 – 2 361 Dérivés de crédit 22 030 305 345 Opérations sur métaux précieux 6 535 1 033 349 Autres opérations 26 – 4 – Produits négociés en bourse 24 347 466 382 Futures sur actions 4 924 23 27 Options sur actions 12 957 443 357 Autres contrats à terme 5 514 6 1 Autres options 952 – 6 – 3 Total 126 071 5 055 3 461 dont : portefeuille de négociation 221 729 3 779 2 835 Total de tous les contrats à terme flottants Produits OTC 7 150 421 147 462 143 929 Produits négociés en bourse 287 501 469 383 Total 7 437 922 147 931 144 312 Affichage hors taxes 23 232 18 297 dont : portefeuille de négociation 15 285 11 830 L 'effet global de la compensation des opérations à terme comptabilisées à l 'actif et au passif du bilan au 31 décembre 2019 s 'élevait à 136 25 1 M€ (exercice précédent : 87 07 4 M€ ). Étaient concernés du côté de l 'actif les valeurs du marché positives avec M€ 124 699 (exercice précédent : 76 67 8 M€ ), les créances sur établissements de crédit avec 6 43 3 M€ (exercice précédent : 7 68 8 M€ ) et les Autres éléments de l 'actif avec 5 11 9 M€ (exercice précédent : 2 70 7 M€ ). Du côté du passif ont été comptabilisées des valeurs du marché négatives de 126 01 5 M€ (exercice précédent : 78 83 8 M€ ), des dettes auprès d 'établissements de crédit de 3 72 9 M€ (exercice précédent : 3 66 9 M€ ) et les Autres dettes de 6 50 7 M€ (exercice précédent : 4.56 7 M€ ). Pour les instruments financiers dérivés du portefeuille bancaire, des provisions pour risque de pertes de 21 0 M€ (exercice précédent : 24 1 M€ ) ont été constituées conformément au § 249 al. 1 HGB. 3 8. – Effectifs Les effectifs moyens de la Commerzbank Aktiengesellschaft comprennent le personnel employé à plein temps et à temps partiel, mais pas les apprentis. 2019 2018 Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Collaborateurs 32 343 16 287 16 056 32 584 16 279 16 305 En Allemagne 28 938 14 572 14 366 29 528 14 351 15 177 Hors d 'Allemagne 3 405 1 715 1 690 3 056 1 928 1 128 3 9. – Émoluments et crédits des organes sociaux Une description détaillée des principes du système de rémunération et une présentation individualisée des émoluments des membres du Directoire et du Conseil de surveillance figurent dans le rapport sur les rémunérations (page 5 et suiv antes ). Le calcul des intérêts et les crédits accordés à des membres du Directoire et du Conseil de surveillance sont garantis aux conditions habituelles du marché. Si nécessaire, les crédits sont garantis par des dettes foncières ou des droits de gage. Il n 'a pas été versé d 'avances aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance lors de l 'exercice. En outre, il n 'existait aucun engagement matériel entre ces personnes et les sociétés du groupe Commerzbank. Au 31 décembre 2019, les créances sur les membres du Directoire étaient de 5 549 k € (exercice précédent : 3 494 k €) et de 1 468 k € sur les membres du Conseil de surveillance (exercice précédent : 1 578 k €). Au cours de l 'exercice, les remboursements effectués par les membres du Directoire correspondent à 424 k € et ceux des membres du Conseil de surveillance à 113 k €. Indépendamment de la variation, corrigée des intérêts, de la valeur actuelle des droits à pension des membres du Directoire, ladite variation étant comprise dans le calcul des engagements de pensions, le total des émoluments - au sens du § 285 n° 9a HGB - des membres du Directoire et du Conseil de surveillance se montait à : k € 31/12/2019 31/12/2018 Directoire 10 033 7 459 Conseil de surveillance 3 322 3 174 Total 13 355 10 633 Pour les membres et ex-membres du Directoire, ou leurs ayants droit survivants, la banque prévoit une pension de retraite dont les actifs de couverture ont été globalement cédés à la Commerzbank Pensions Trust e. V. dans le cadre d 'un Contractual Trust Arrangement. La valeur actuelle des droits à pension des membres actifs du Directoire s 'élevait, au 31 décembre 2019, à 25 429 k € (exercice précédent : 20 393 k €). Les émoluments versés au cours de l 'exercice aux ex-membres du Directoire de la Commerzbank Aktiengesellschaft et à leurs ayants droit survivants se sont élevés à 7 390 k € (exercice précédent : 8 993 k €). Les engagements de pension pour ce groupe de personnes représentaient 91 419 k € (exercice précédent : 89 805 k €). Les émoluments versés aux ex-membres du Directoire d 'entreprises fusionnées et à leurs ayants droit survivants s 'établissaient à 11 618 k € (exercice précédent : 11 537 k €). En outre, les engagements de pension pour ce groupe de personnes se sont élevés à 134 096 k € (exercice précédent : 136 084 k €). La Commerzbank Aktiengesellschaft a constitué des provisions pour tous ces engagements de pensions. 4 0. – Code de gouvernance d 'entreprise Nous avons remis notre Déclaration de conformité au Code allemand de gouvernance d 'entreprise, conformément au § 161 AktG. Elle fait partie intégrante de la Déclaration de gestion d 'entreprise et est publiée sur Internet (www.commerzbank.de). 4 1. – Fonds de placements Les parts de fonds soumises à publication sont enregistrées dans la réserve de trésorerie et dans le portefeuille de négociation, et évaluées à leur juste valeur. Les chiffres relatifs à la juste valeur correspondent donc à la valeur comptable. Dans certains cas, la possibilité de remboursement journalier peut être restreinte. Au cours de l 'exercice, les distributions de dividendes issus des fonds indiciels soumis à publication s 'élevaient à 2 M€ (exercice précédent : 2 M€ ) et à 1 M€ pour les fonds mixtes soumis à publication (exercice précédent : 2 M€ ). Le tableau ci-dessous présente, par catégories, les valeurs au 31 décembre 2019, des fonds de placements, nationaux et étrangers, dans lesquels la Commerzbank Aktiengesellschaft est intéressée à plus de 10 % : (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Fonds indiciels 259 329 Fonds mixtes 130 128 Fonds de pensions – 45 Fonds en actions – – Total 389 502 4 2. – Obligations hypothécaires Conformément au § 28 PfandBG, la Commerzbank Aktiengesellschaft publie une fois par trimestre sur son site Internet des informations relatives aux obligations hypothécaires, aux obligations publiques et aux obligations sur navire. § 28 al 1 n° 1 à 3 PfandBG (En millions d'euros .) Analyse de couverture des besoins Obligations hypothécaires 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Dettes à couvrir 17 780,4 18 959,5 20 019,5 18 239,5 19 113,1 18 276,9 dont : circulation d 'obligations hypothécaires 17 780,4 18 959,5 20 019,5 18 239,5 19 113,1 18 276,9 dont : dérivés – – – – – – Valeurs de couverture 29 044,3 31 951,8 33 663,3 26 335,7 28 660,5 27 234,8 dont : prêts hypothécaires 28 448,8 31 292,4 32 979,1 25 211,3 27 365,3 25 995,0 dont : valeurs de couverture § 19 al. 1 n° 1, 2, 3 PfandBG 595,5 659,4 684,2 1 124,4 1 295,2 1 239,8 dont : dérivés – – – – – – Valeur de marché nette corrigée du risque après test de résistance par rapport aux taux d 'intérêt 13 643,8 8 957,9 Déduction en fonction du test de résistance par rapport aux devises – – Excédent de couverture 11 263,9 12 992,2 13 643,8 8 096,2 9 547,4 8 957,9 (1) Valeur de marché nette corrigée du risque y compris test de résistance par rapport aux devises. § 28 al 1 n° 2 PfandBG (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations hypothécaires en circulation avec durée résiduelle de Ju squ 'à six mois 46,1 976,4 Plus de six mois à douze mois 1 262,1 2 499,7 Plus de douze mois à dix-huit mois 746,7 40,3 Plus de dix-huit mois à deux ans 57,0 1 272,5 Plus de deux ans à trois ans 1 862,0 803,7 Pl us de trois ans à quatre ans 2 808,0 1 857,0 Plus de quatre ans à cinq ans 2 244,5 2 763,0 Plus de cinq ans à dix ans 7 343,0 7 806,0 Plus de dix ans 1 411,0 221,0 Total 17 780,4 18 239,5 Valeurs de couverture Obligations hypothécaires avec une période de taux fixe résiduelle de Jusqu 'à si x mois 1 028,2 951,4 Plus de six mois à douze mois 1 163,6 770,7 Plus de douze mois à dix-huit mois 1 088,3 1 107,3 Plus de dix-huit mois à deux ans 999,7 1 159,3 Plus de deux ans à trois ans 2 701,8 2 066,1 P lus de trois ans à quatre ans 3 295,1 2 590,9 Plus de quatre ans à cinq ans 3 653,3 3 026,0 Plus de cinq ans à dix ans 13 497,1 12 856,1 Plus de dix ans 1 617,2 1 807,7 Total 29 044,3 26 335,7 § 28 al 1 n° 4, 5 et 6 PfandBG : Autres valeurs de couverture (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Demandes de compensation selon le § 19 al. 1 n° 1 PfandBG Allemagne – – Total – – Créances selon le § 19 al. 1 n° 2 PfandBG Allemagne – – dont : obligations sécurisées au sens de l 'art. 129 Ordonnance (UE) n° 575/2013 – – Total – – Créances selon le § 19 al. 1 n° 3 PfandBG Allemagne 425,0 505,0 Italie – 448,9 Autriche 84,0 84,0 République tchèque 86,5 86,5 Total 595,5 1 124,4 Total 595,5 1 124,4 § 28 al 2 n° 1 a PfandBG : Classes de taille (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 J usqu 'à 0,3 M € 21 985,8 19 698,8 Plus que 0,3 M € jusqu 'à 1 M € 4 886,4 4 081,7 Plus que 1 M € jusqu 'à 10 M € 972,3 942,0 Plus que 10 M € 604,3 488,8 Total 28 448,8 25 211,3 § 28 al 2 n° 1 b et c PfandBG : Prêts hypothécaires répartis selon le type d 'objet et d 'utilisation en Allemagne (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Commercial Résidentiel Commercial Résidentiel Logements en propriété – 7 536,2 – 6 448,0 Maisons mono- et bifamiliales – 16 928,1 – 15 130,3 Immeubles collectifs – 3 261,3 – 2 974,4 Immeubles de bureaux 422,6 – 379,4 – Immeubles à usage commercial 199,9 – 220,3 – Immeubles à usage industriel 0,2 – 0,2 – Autres bâtiments commerciaux 99,9 – 58,6 – Nouveaux bâtiments en construction, ne générant pas encore de revenus – 0,6 – 0,0 Terrains à bâtir – – – 0,0 Total 722,6 27 726,2 658,5 24 552,8 § 28 al 1 n° 10 PfandBG : Devise étrangère (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur actuelle nette – – § 28 al 1 n° 9 PfandBG : Structure des intérêts (En %.) 31/12/2019 31/12/2018 Part des valeurs de couverture à revenu fixe 99,0 98,1 Part des obligations hypothécaires à revenu fixe 99,4 99,5 § 28 al 1 n° 8 PfandBG : Dépassements (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant total des créances qui dépassent les seuils fixés au § 13 al. 1 PfandBG – – Montant total des créances qui dépassent les seuils fixés au § 19 al. 1 PfandBG – – § 28 al 1 n° 11 PfandBG : Autres données structurelles 31/12/2019 31/12/2018 Âge moyen pondéré par les volumes des créances (Seasoning) en années 4,7 4,7 Quotités de financement moyennes pondérées en % 52,6 52,8 § 28 al 2 n° 2 PfandBG : Arriérés de prestations Allemagne (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant total des arriérés d 'au moins 90 jours – – Montant total des intérêts en retard – – Montant total de ces créances dans la mesure où l 'arriéré visé est au moins égal à 5 % de la créance – – Saisies Aucune saisie n 'a été effectuée au cours de l 'année 2019. Aucune procédure n 'est en cours. Acquisition de biens-fonds En 2019, aucun bien-fonds n 'a été acquis dans le but de prévenir des pertes. 4 3. – Obligations publiques § 28 al 1 n° 1 et 3 PfandBG (En millions d'euros .) Analyse de couverture des besoins Obligations publiques 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Dettes à couvrir 6 615,5 8 990,6 8 316,9 8 042,5 10 281,7 11 024,8 dont : circulation d 'obligations hypothécaires 6 615,5 8 990,6 8 316,9 8 042,5 10 281,7 11 024,8 dont : dérivés – – – – – – Valeurs de couverture 11 712,4 16 247,5 14 119,3 9 531,0 11 772,6 12 364,0 dont : prêts hypothécaires 1 901,5 2 007,8 1 965,1 1 306,8 1 338,4 1 353,5 dont : valeurs de couverture § 20 al. 1 PfandBG 11 626,0 16 137,1 14 014,9 9 442,7 11 660,5 12 244,6 dont : valeurs de couverture § 20 al. 2 PfandBG 86,4 110,4 104,4 88,3 112,1 119,4 dont : dérivés – – – – – – Valeur de marché nette corrigée du risque après test de résistance par rapport aux taux d 'intérêt 6 237,9 1 538,6 Déduction en fonction du test de résistance par rapport aux devises – 435,5 – 199,4 Excédent de couverture 5 097,0 7 256,9 5 802,4 1 488,5 1 490,9 1 339,2 (1) Valeur de marché nette corrigée du risque y compris test de résistance par rapport aux devises. § 28 al 1 n° 2 PfandBG (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations publiques en circulation avec durée résiduelle de Jusqu 'à six mois 542,2 835,0 Plus de six mois à douze mois 461,0 606,7 Plus de douze mois à dix-huit mois 110,5 539,7 Plus de dix-huit mois à deux ans 230,3 461,0 Plus de deux ans à trois ans 420,5 339,4 Plus de trois ans à quatre ans 316,0 420,5 Plus de quatre ans à cinq ans 717,5 314,8 Plus de cinq ans à dix ans 1 751,2 2 110,3 Plus de dix ans 2 066,3 2 415,2 Total 6 615,5 8 042,5 Valeurs de couverture Obligations publiques avec une période de taux fixe résiduelle de Jusqu 'à six mois 504,0 257,2 Plus de six mois à douz e mois 579,3 484,9 Plus de douze mois à dix-huit mois 408,1 419,6 Plus de dix-huit mois à deux ans 183,9 503,3 Plus de deux ans à trois ans 839,0 464,0 Plus de trois ans à quatre ans 582,3 768,0 Plus de quatre ans à cinq ans 819,1 475,2 Plus de cinq ans à dix ans 3 233,6 2 705,1 Plus de dix ans 4 562,9 3 453,7 Total 11 712,4 9 531,0 § 28 al 1 n° 4 et 5 PfandBG : Autres valeurs de couverture (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Demandes de compensation au sens du § 20 al. 2 n° 1 PfandBG Allemagne – – Total – – Créances au sens du § 20 al. 2 n° 2 PfandBG Allemagne 86,4 88,3 dont : obligations sécurisées au sens de l 'art. 129 Ordonnance (UE) n° 575/2013 – – Total 86,4 88,3 Total 86,4 88,3 § 28 al 3 n° 1 PfandBG : Classes de taille (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 J usqu 'à 10 M € 264,9 120,6 Plus que 10 M € jusqu 'à 100 M € 2 866,9 1 551,3 Plus que 100 M € 8 494,3 7 770,8 Total 11 626,0 9 442,7 § 28 al 1 n° 10 PfandBG : Devise étrangère (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur actuelle nette en Francs suisses 593,4 581,1 Valeur actuelle nette en Livres sterling 3 337,6 729,0 Valeur actuelle nette en Dollars US 706,8 731,3 § 28 al 1 n° 9 PfandBG : Structure des intérêts (En %.) 31/12/2019 31/12/2018 Part des valeurs de couverture à revenu fixe 70,5 69,9 Part des obligations hypothécaires à revenu fixe 90,7 89,2 § 28 al 1 n° 8 PfandBG : Dépassements (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant total des créances qui dépassent les seuils fixés au § 20 al. 2 PfandBG – – § 28 al 3 n° 3 PfandBG : Arriérés de prestations (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant total des arriérés d 'au moins 90 jours – – Montant total de ces créances dans la mesure où l 'arriéré visé est au moins égal à 5 % de la créance – – § 28 al 3 n° 2 PfandBG : Siège des débiteurs ou des entités garantes (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Total 11 626,0 9 442,7 dont dû par États 1 009,4 1 039,6 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles anglo-normandes/Isle of Man 104,7 186,8 Islande 94,7 93,7 Italie 44,7 44,0 Canada 15,4 15,0 Autriche 425,0 425,0 Portugal 100,0 275,0 Espagne 225,0 – Collectivités régionales 4 856,4 4 859,9 Allemagne 3 309,3 3 569,4 France y compris Principauté de Monaco 35,6 41,4 Italie 487,8 222,7 Japon 42,0 42,0 Canada 37,4 62,3 Suisse 699,1 676,9 Espagne 245,1 245,1 Collectivités locales 2 661,1 897,4 Allemagne 10,4 10,4 Estonie 2,8 4,1 Finlande 74,8 79,7 France y compris Principauté de Monaco 17,5 20,4 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles anglo-normandes/Isle of Man 1 652,8 7,2 Islande – 24,0 Italie 475,5 296,5 Suisse 103,4 101,2 USA 323,9 353,9 Autres débiteurs ayant leur siège en 616,1 593,8 Allemagne 195,0 195,0 France y compris Principauté de Monaco 382,6 361,1 USA 38,5 37,6 Total 9 143,1 7 390,6 dont garantis par États 1 901,5 1 332,4 Allemagne 1 798,4 1 265,5 dont : créances sur des assureurs exportation 1 798,4 1 239,9 Finlande 43,8 66,9 dont : créances sur des assureurs exportation 43,8 66,9 Autriche 2,3 – dont : créances sur des assureurs exportation 2,3 – Suède 32,3 – dont : créances sur des assureurs exportation 32,3 – Suisse 24,8 – dont : créances sur des assureurs exportation 24,8 – Collectivités régionales 77,8 109,9 Belgique 77,8 109,9 Collectivités locales – – Allemagne – – Autres débiteurs 503,6 609,8 Allemagne 503,6 609,8 Total 2 482,9 2 052,1 Autres valeurs de couverture § 20 al. 2 PfandBG 86,4 88,3 Total 11 712,4 9 531,0 4 4. – Obligations sécurisées maritimes Avec effet au 31 mai 2017, la Commerzbank Aktiengesellschaft a retourné l 'autorisation de pratiquer des transactions sur les obligations sécurisées maritimes. L 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN) a autorisé, à partir du 1 er juin 2017, une exception à la limitation prescrite dans le § 26 al. 1 n° 4 PfandBG pour d 'autres valeurs de couverture. Les obligations sécurisées maritimes émises sont entièrement couvertes par d 'autres valeurs de couverture satisfaisant aux conditions nécessaires à la couverture des obligations sécurisées publiques et – dans la mesure où elles dépassent la limite définie par la loi allemande sur les obligations hypothécaires pour les obligations sécurisées pour d 'autres valeurs de couverture – satisfont aux critères de solvabilité supplémentaires fixés par l 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN). § 28 al 1 n° 1 et 3 PfandBG (En millions d'euros .) Analyse de couverture des besoins Obligations sur navire 31/12/2019 31/12/2018 Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Valeur nominale Valeur actuelle Valeur de marché nette corrigée du risque (1) Dettes à couvrir 337,5 373,1 373,1 417,5 471,3 458,5 dont : circulation d 'obligations hypothécaires 337,5 373,1 373,1 417,5 471,3 458,5 dont : dérivés – – – – – – Valeurs de couverture 403,0 420,7 420,7 473,0 501,0 486,1 dont : prêts hypothécaires – – – – – – dont : valeurs de couverture § 26 al. 1 n° 2, 3, 4 PfandBG 403,0 420,7 420,7 473,0 501,0 486,1 dont : dérivés – – – – – – Valeur de marché nette corrigée du risque après test de résistance par rapport aux taux d 'intérêt 47,6 – Déduction en fonction du test de résistance par rapport aux devises – – Excédent de couverture 65,5 47,6 47,6 55,5 29,7 27,6 (1) Valeur de marché nette corrigée du risque y compris test de résistance par rapport aux devises. § 28 al 1 n° 2 PfandBG (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Obligations sur navire en circulation avec durée résiduelle de Ju squ 'à six mois 25,0 45,0 Plus de six mois à douze mo is 102,0 35,0 Plus de douze mois à dix-huit mois 41,5 25,0 Plus de dix-huit mois à deux ans 50,0 102,0 Plus de deux ans à trois ans 60,0 71,5 Plus de trois ans à quatre ans 10,0 60,0 Plus de quatre ans à cinq ans 5,0 10,0 Plus de cinq ans à dix ans 44,0 69,0 Plus de dix ans – – Total 337,5 417,5 Valeurs de couverture Obligations sur navire avec une période de taux fixe résiduelle de Jusqu 'à six mois 140,0 – Plus de six mois à douze mois – 50,0 Plus de douze mois à dix-huit mois 70,0 140,0 Pl us de dix-huit mois à deux ans – – Plus de deux ans à trois ans 173,0 70,0 Plus de trois ans à quatre ans – 173,0 Plus de quatre ans à cinq ans – – Plus de cinq ans à dix ans – – Plus de dix ans 20,0 40,0 Total 403,0 473,0 § 28 al 1 n° 4, 5 et 6 PfandBG : Autres valeurs de couverture (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Allemagne Demandes de compensation selon le § 26 al. 1 n° 2 PfandBG – – Créances selon le § 26 al. 1 n° 3 PfandBG – – dont : obligations sécurisées au sens de l 'art. 129 Ordonnance (UE) n° 575/2013 – – Créances selon le § 26 al. 1 n° 4 PfandBG (1) 383,0 433,0 Créances sur dérivés de couverture des risques de change (§ 26 al. 1 n° 5 phrase 2 PfandBG) – – Portugal Demandes de compensation selon le § 26 al. 1 n° 2 PfandBG – – Créances selon le § 26 al. 1 n° 3 PfandBG – 40,0 dont : obligations sécurisées au sens de l 'art. 129 Ordonnance (UE) n° 575/2013 – – Créances selon le § 26 al. 1 n° 4 PfandBG1 20,0 – Total 403,0 473,0 (1) Avec effet au 31 mai 2017, la Commerzbank Aktiengesellschaft a retourné l 'autorisation de pratiquer des transactions sur les obligations sécurisées maritimes. Dans ce contexte, l 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN) a admis, à partir du 1 er juin 2017, une exception à la limitation du § 26 al. 1 n° 4 PfandBG pour d 'autres valeurs de couverture. § 28 al 4 n° 1 a PfandBG : Classes de taille (En millions d'euros .) 31/12/2019 ( 1 ) 31/12/2018 J usqu 'à 0,5 M € – – Plus que 0,5 M € jusqu 'à 5 M € – – Plus que 5 M € – – Total – – (1) Avec effet au 31 mai 2017, la Commerzbank Aktiengesellschaft a retourné l 'autorisation de pratiquer des transactions sur les obligations sécurisées maritimes. Dans ce contexte, l 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN) a admis, à partir du 1 er juin 2017, une exception à la limitation du § 26 al. 1 n° 4 PfandBG pour d 'autres valeurs de couverture. § 28 al 4 n° 1 b PfandBG : Pays d 'enregistrement des bateaux et constructions maritimes (En millions d'euros .) 31/12/2019 ( 1 ) 31/12/2018 Bateaux pour navigation maritime – – Bateaux pour navigation fluviale – – Total – – (1) Avec effet au 31 mai 2017, la Commerzbank Aktiengesellschaft a retourné l 'autorisation de pratiquer des transactions sur les obligations sécurisées maritimes. Dans ce contexte, l 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN) a admis, à partir du 1 er juin 2017, une exception à la limitation du § 26 al. 1 n° 4 PfandBG pour d 'autres valeurs de couverture. § 28 al 1 n° 10 PfandBG : Devise étrangère (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Valeur actuelle nette en Francs suisses – – Valeur actuelle nette en Yens japonais – – Valeur actuelle nette en Dollars US – – Total – – § 28 al 1 n° 9 PfandBG : Structure des intérêts (En %.) 31/12/2019 31/12/2018 Part des valeurs de couverture à revenu fixe 81,4 84,1 Part des obligations hypothécaires à revenu fixe 100,0 97,6 § 28 al 1 n° 8 PfandBG : Dépassements (En millions d'euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Montant total des créances qui dépassent les seuils fixés au § 26 al. 1 PfandBG ( 1 ) – – (1) Avec effet au 31 mai 2017, la Commerzbank Aktiengesellschaft a retourné l 'autorisation de pratiquer des transactions sur les obligations sécurisées maritimes. Dans ce contexte, l 'Autorité allemande de surveillance bancaire (BAFIN) a admis, à partir du 1 er juin 2017, une exception à la limitation du § 26 al. 1 n° 4 PfandBG pour d 'autres valeurs de couverture. Saisies Aucune saisie n 'a été effectuée au cours de l 'année 2019. Aucune procédure n 'est en cours. Reprise de bateaux ou de constructions maritimes À l 'instar de l 'exercice précédent, la Commerzbank Aktiengesellschaft n 'a pas repris de bateaux dans le but de prévenir des pertes. Arriérés de prestations La valeur nominale des créances sur prêt, utilisées pour couvrir les obligations sécurisées maritimes s 'élevait à 0 M€ , ce qui explique aussi l 'absence d 'arriérés de prestations. La valeur nominale des créances sur prêt, utilisées pour couvrir les obligations sécurisées maritimes s 'élevait au cours de l 'exercice précédent à 0 M€ , ce qui explique l 'absence d 'arriérés de prestations également dans l 'exercice précédent. 4 5. – Détention d 'actions Nous fournissons les informations ci-dessous au titre du § 271 al. 1 et du § 285 n° 11, 11 a et 11 b HGB. Les notes de bas de page et remarques concernant les tableaux suivants sont récapitulées à la fin du présent document. a) Participations Nom Siège Part de capital (E n % .) Devise Capital propre* ( milliers ) Résultat annuel* ( milliers ) AKA Ausfuhrkredit-Gesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 31,6 EUR 234 632 12 040 Asekum Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 10 592 4 896 Atlas Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 122 133 – a) BDH Development Sp. z o.o. Lódz, Pologne 100,0 PLN 89 141 – 882 Bridge Re Limited Hamilton, Bermudes 100,0 USD 620 – 58 CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft Holding mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 2 137 – a) CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 16 735 5 654 CBG Commerz Beteiligungskapital GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 11 083 5 652 CERI International Sp. z o.o. Lódz, Pologne 100,0 PLN 58 702 21 426 Coba Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) comdirect bank Aktiengesellschaft Quickborn, Allemagne 82,3 EUR 542 661 44 530 comdirect Versicherungsmakler AG Quickborn, Allemagne 100,0 EUR 33 094 6 340 1) Commerz (East Asia) Limited Hong Kong, Hongkong 100,0 EUR 4 346 – 75 Commerz Business Consulting GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 164 – a) Commerz Direktservice GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 205 – a) Commerz Grundbesitz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 90,0 EUR 15 167 752 Commerz Markets LLC Wilmington, Delaware, USA 100,0 USD 213 895 12 356 Commerz Real AG Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 408 394 – a) Commerz Real Fonds Beteiligungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 151 – a) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 21 968 – a) Commerz Real Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 000 – a) Commerz Real Mobilienleasing GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 382 – a) Commerz Real Verwaltung und Treuhand GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Commerz Securities Hong Kong Limited Hong Kong, Hongkong 100,0 EUR 11 031 76 Commerz Service-Center Intensive GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 419 – a) Commerz Services Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 15 979 – a) Commerz Unternehmensbeteiligungs-Aktiengesellschaft Francfort-sur-le-Main, Allemagne 40,0 EUR 87 169 2 093 Commerzbank (Eurasija) AO Moscou, Russie 100,0 RUB 10 063 954 1 597 033 Commerzbank Brasil S.A. – Banco Múltiplo São Paulo, Brésil 100,0 BRL 232 663 – 18 325 Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 1 130 465 64 463 Commerzbank Finance 3 S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 732 – 23 Commerzbank Finance BV Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas 100,0 EUR 1 051 – 37 Commerzbank Finance Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 374 341 29 458 Commerzbank Holdings (UK) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 16 043 637 Commerzbank Holdings France Paris, France 100,0 EUR 38 925 0 Commerzbank Immobilien- und Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 462 597 – a) Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 1 534 051 – a) Commerzbank Leasing 6 S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 GBP 93 5 Commerzbank Leasing December (1) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 314 2 Commerzbank Leasing December (3) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 266 125 Commerzbank Leasing Holdings Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 1 244 8 Commerzbank Leasing Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 26 535 Commerzbank Leasing March (3) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 14 44 Commerzbank Leasing September (5) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP 27 36 Commerzbank U.S. Finance, Inc. Wilmington, Delaware, USA 100,0 USD 351 6 Commerzbank Zrt. Budapest, Hongrie 100,0 HUF 28 730 901 725 978 CommerzFactoring GmbH Mayence, Allemagne 50,1 EUR 1 099 – a) CommerzVentures Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 99,5 EUR 45 990 1 887 CommerzVentures GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 51 313 118 ComTS Finance GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Logistics GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Mitte GmbH Erfurt, Allemagne 100,0 EUR 2 714 – a) ComTS Nord GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 492 – a) ComTS Ost GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Rhein-Ruhr GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 050 – a) ComTS West GmbH Hamm, Allemagne 100,0 EUR 1 256 – a) CR Hotel Target Pty Ltd Sydney NSW, Australie 50,0 AUD 21 522 – 1 195 Delphi I LLC Wilmington, Delaware, USA 33,3 EUR 553 563 – 553 999 Dr. Gubelt Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Schwabing KG Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR – 3 094 1 306 Dr. Gubelt Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Wuppertal KG Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR – 962 338 Dresdner Capital LLC I Wilmington, Delaware, USA 100,0 USD 1 868 41 Dresdner Capital LLC IV Wilmington, Delaware, USA 100,0 JPY 17 934 – 2 772 Dresdner Kleinwort Luminary Inc. Wilmington, Delaware, USA 100,0 USD 18 692 2 899 Dresdner Lateinamerika Aktiengesellschaft Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 32 109 – a) DSB Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 25 – a) DTE Energy Center, LLC Wilmington, Delaware, USA 50,0 USD 64 164 9 605 FABA Vermietungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Frega Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 439 – 2 Future Tech Fundusz Inwestycyjny Zamkniety Varsovie, Pologne 99,0 PLN 220 405 – 6 923 FV Holding S.A. Bruxelles, Belgique 60,0 EUR 1 188 – 35 Garbary Sp. z o.o. Poznan, Pologne 100,0 PLN 6 625 18 453 Greene Elm Trading VII LLC Wilmington, Delaware, USA 100,0 USD 15 382 – 1 Gresham Leasing March (2) Limited Londres, Grande-Bretagne 100,0 GBP – 406 406 ILV Immobilien-Leasing Verwaltungsgesellschaft Düsseldorf mbH Düsseldorf, Allemagne 50,0 EUR 29 249 7 707 KENSTONE GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 442 – a) Kira Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Munich, Allemagne 100,0 EUR 74 830 – a) Kommanditgesellschaft MS „CPO ALICANTE“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 22 469 3 926 Kommanditgesellschaft MS „CPO ANCONA“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 37 879 4 818 Kommanditgesellschaft MS „CPO BILBAO“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 21 466 3 353 Kommanditgesellschaft MS „CPO MARSEILLE“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 31 625 3 670 Kommanditgesellschaft MS „CPO PALERM“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 73,9 EUR 48 153 4 834 Kommanditgesellschaft MS „CPO TOULON“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 35 981 3 938 Kommanditgesellschaft MS „CPO VALENCIA“ Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 22 133 3 691 Leaselink Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 7 449 – 471 LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 37 067 – a) Main Incubator GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 10 544 1 048 a) mBank Hipoteczny S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 1 044 710 41 237 mBank S.A. Varsovie, Pologne 69,3 PLN 13 786 963 1 388 080 mFaktoring S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 84 475 16 609 mFinance France S.A. Paris, France 100,0 EUR 239 – 232 mFinanse S.A. Lódz, Pologne 100,0 PLN 154 710 295 110 mLeasing Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 373 145 42 842 MOLARIS Verwaltungs- und Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 75,0 EUR 8 870 358 NAVIPOS Schiffsbeteiligungsgesellschaft mbH Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 32 124 53 745 NOVELLA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 11 176 – a) OLEANDRA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Kaiser-Karree KG Grünwald, Allemagne 85,0 EUR 8 933 6 508 onvista media GmbH Cologne, Allemagne 100,0 EUR 1 829 – 122 REFUGIUM Beteiligungsgesellschaft mbH Grünwald, Allemagne 100,0 EUR 934 – 19 SECUNDO Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 811 – a) Tele-Tech Investment Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN – 17 380 – 52 289 TOMO Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 22 778 – a) Zelos Luxembourg S.C.S. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR – 32 007 – 4 726 b) Participations dans des entreprises avec relation durable Nom Siège Part de capital (E n % .) Alma Atlas Investments Limited Lathom/Near Ormskirk, Lancashire, Grande-Bretagne 12,0 AUTHADA GmbH Darmstadt, Allemagne 11,8 B B Baustoff Beteiligungs Verwaltungs GmbH Berlin Rüdersdorf, Allemagne 6,0 BBB Bürgschaftsbank zu Berlin-Brandenburg GmbH Berlin, Allemagne 10,7 BGG Bayerische Garantiegesellschaft mit beschränkter Haftung für mittelständische Beteiligungen Munich, Allemagne 5,3 Bilendo GmbH Munich, Allemagne 12,9 Bought By Many Ltd. Londres, Grande-Bretagne 5,8 BTG Beteiligungsgesellschaft Hamburg mbH Hambourg, Allemagne 13,3 BÜRGSCHAFTSBANK BRANDENBURG GmbH Potsdam, Allemagne 10,8 Bürgschaftsbank Bremen GmbH Brême, Allemagne 8,3 Bürgschaftsbank Mecklenburg-Vorpommern GmbH Schwerin, Allemagne 12,0 Bürgschaftsbank Sachsen GmbH Dresde, Allemagne 10,6 Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH Magdebourg, Allemagne 10,4 Bürgschaftsbank Schleswig-Holstein Gesellschaft mit beschränkter Haftung Kiel, Allemagne 5,0 Bürgschaftsbank Thüringen GmbH Erfurt, Allemagne 12,3 Bürgschaftsgemeinschaft Hamburg GmbH Hambourg, Allemagne 17,8 Candis GmbH Berlin, Allemagne 5,5 Decentralized Mobile Applications Limited Tel Aviv-Yafo, Israël 7,7 Deutsche Börse Commodities GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,2 e-bot7 GmbH Münsing, Allemagne 10,8 EURO Kartensysteme GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 15,4 Fnality International Limited Londres, Grande-Bretagne 6,7 Fraugster Services GmbH Berlin, Allemagne 7,8 GetSafe GmbH Heidelberg, Allemagne 16,4 Gini GmbH Munich, Allemagne 13,4 Grover Group GmbH Berlin, Allemagne 7,1 HSBC Operational Services GmbH Düsseldorf, Allemagne 9,9 Interessengemeinschaft Frankfurter Kreditinstitute GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,9 Kreditgarantiegemeinschaft des Hotel- und Gaststättengewerbes in Bayern Gesellschaft mit beschränkter Haftung Munich, Allemagne 9,7 LiquidityMatch LLC Wilmington, Delaware, USA 13,6 Mambu GmbH Berlin, Allemagne 8,6 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Rheinland-Pfalz mbH Mayence, Allemagne 11,1 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Schleswig-Holstein mbH Kiel, Allemagne 7,3 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Berlin-Brandenburg GmbH Potsdam, Allemagne 18,2 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Mecklenburg-Vorpommern mbH Schwerin, Allemagne 18,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Niedersachsen (MBG) mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 12,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen mbH Dresde, Allemagne 16,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt (MBG) mbH Magdebourg, Allemagne 17,5 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Thüringen mbH Erfurt, Allemagne 16,5 Mittelstandsfonds Schleswig-Holstein GmbH Kiel, Allemagne 9,2 Mosaic Smart Data Limited Londres, Grande-Bretagne 9,4 Neptune Networks Limited Londres, Grande-Bretagne 5,3 Niedersächsische Bürgschaftsbank (NBB) Gesellschaft mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 5,6 Omnyway, Inc. Wilmington, Delaware, USA 7,7 Open as App GmbH Munich, Allemagne 10,1 Openlegacy Technologies Ltd. Petah Tikva, Israël 5,2 paydirekt GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 11,1 Perspecteev S.A.S. Paris, France 5,2 Pinova GmbH & Co. Beteiligungs 2 KG Munich, Allemagne 11,1 realbest GmbH Berlin, Allemagne 10,2 Saarländische Kapitalbeteiligungsgesellschaft mit beschränkter Haftung Sarrebruck, Allemagne 8,5 TransFICC Limited Londres, Grande-Bretagne 17,1 True Sale International GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 25,0 Userlane GmbH Munich, Allemagne 7,6 Zenhomes GmbH Berlin, Allemagne 7,7 c) Participations à de grandes sociétés de capitaux, dans lesquelles la participation dépasse 5 % des droits de vote Nom Siège Part de capital (En %.) Droits de vote (En %.) Deutsche Börse Commodities GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,2 14,5 EURO Kartensysteme GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 15,4 – SCHUFA Holding AG Wiesbaden, Allemagne 18,6 – Notes de bas de page 1) Changement de raison sociale : OnVista Aktiengesellschaft devient comdirect Versicherungsmakler AG. Remarques et explications a) Contrat de transfert des bénéfices et des pertes. * Indicateurs figurant dans les derniers états financiers publiés. Taux de change pour 1 euro au 31/12/2019 Australie AUD 1,5995 Brésil BRL 4,5157 Grande-Bretagne GBP 0,8508 Pologne PLN 4,2568 Russie RUB 69,9563 Suisse CHF 1,0854 Hongrie HUF 330,5300 USA USD 1,1234 4 6. – Organes de la Commerzbank Aktiengesellschaft Conseil de surveillance Dr. Stefan Schmittmann Président Uwe Tschäge ( 1 ) Vice-président Employé de banque diplômé Commerzbank Aktiengesellschaft Heike Anscheit ( 1 ) Employée de banque diplômée Commerzbank Aktiengesellschaft Alexander Boursanoff (1) Employé de banque diplômé Commerzbank Aktiengesellschaft Gunnar de Buhr (1) Employé de banque diplômé Commerzbank Aktiengesellschaft Stefan Burghardt (1) Directeur de succursale Mittelstandsbank Brême Commerzbank Aktiengesellschaft Sabine U. Dietrich Ancien membre du Directoire de BP Europe SE Monika Fink (1) Employée de banque diplômée Commerzbank Aktiengesellschaft Dr. Tobias Guldimann Conseiller indép. du secteur financier Dr. Rainer Hillebrand Ancien Vice-président du Directoire de Otto Group Christian Höhn (1) Employé de banque diplômé Commerzbank Aktiengesellschaft Kerstin Jerchel (1) En charge de la cogestion au comité fédéral du syndicat ver.di Dr. Markus Kerber Secrétaire d 'État auprès du ministre fédéral de l 'intérieur, de la construction et du territoire Alexandra Krieger (1) En charge du secteur Controlling Syndicat des secteurs industrie, chimie, énergie (IG BCE) Anja Mikus CEO/CIO de la Fondation KENFO « Fonds destiné au financement de la gestion des déchets radioactifs » , fondation de droit public Dr. Victoria Ossadnik Présidente du Directoire de E.ON Energie Deutschland GmbH , E.ON Energie Holding GmbH Robin J. Stalker Ancien membre du Directoire de adidas AG Nicholas Teller Président du Comité consultatif de E.R. Capital Holding GmbH & Cie. KG Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell Ancien membre du Directoire de la Banque centrale Européenne Stefan Wittmann (1) Secrétaire syndical Adm. féd. ver.di Klaus-Peter Müller Président honoraire (1) Élu(e)s du personnel. Directoire Martin Zielke Président Frank Annuscheit (jusqu 'au 28/02/2019) Roland Boekhout (depuis le 01/01/2020) Dr. Marcus Chromik Stephan Engels (jusqu 'au 31/03/2020) Jörg Hessenmüller (depuis le 15/01/2019) Michael Mandel Dr. Bettina Orlopp Michael Reuther (jusqu 'au 31/12/2019) Sabine Schmittroth (depuis le 01/01/2020) 4 7. – Mandats dans les conseils de surveillance et autres organes de contrôle Membres du Directoire de la Commerzbank Aktiengesellschaft Informations fournies au titre du § 285 chiffre 10 HGB a) Appartenance à d 'autres conseils de surveillance constitués conformément à la loi (en Allemagne). b) Appartenance à des organes de contrôle similaires en Allemagne et à l 'étranger. Martin Zielke b) CommerzVentures GmbH (1) (depuis le 31/12/2019) Frank Annuscheit (jusqu 'au 28/02/2019) a) BVV Versicherungsverein des Bankgewerbes a.G. Vice- Président comdirect bank Aktiengesellschaft (1) Vice- Président b) BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V. Vice- Président Commerz Services Holding GmbH (1) Président (jusqu 'au 31/01/2019) Roland Boekhout (depuis le 01/01/2020) b) CommerzVentures GmbH (1) (depuis le 01/01/2020) Dr. Marcus Chromik b ) mBank S.A. (1) Stephan Engels (jusqu 'au 31/03/2020) b ) CommerzVentures GmbH (1) Vice- Président (jusqu 'au 31/12/2019) EIS Einlagensicherungsbank GmbH Président (jusqu 'au 31/12/2019) mBank S.A. (1) Vice- Président (jusqu 'au 31/12/2019) Jörg Hessenmüller (depuis le 15/01/2019) b ) Commerz Business Consulting GmbH (1) Président (jusqu 'au 30/04/2019) Commerz Services Holding GmbH (1) Président (depuis le 01/02/2019) CommerzVentures GmbH (1) Président EUREX Deutschland AöR (depuis le 23/01/2020) Frankfurter Wertpapierbörse AöR (depuis le 23/01/2020) Main Incubator GmbH (1) Président mBank S.A. (1) openspace GmbH (1) Vice- Président (jusqu 'au 30/04/2019) Michael Mandel a ) comdirect bank Aktiengesellschaft (1) Commerz Real AG (1) Vice- Président b ) Commerz Real Investment-gesellschaft mbH (1) Vice- Président CommerzVentures GmbH (1) mBank S.A. (1) Dr. Bettina Orlopp a ) Commerz Real AG (1) b ) CommerzVentures GmbH (1) Vice- Présidente (depuis le 01/01/2020) EIS Einlagensicherungsbank GmbH Présidente (depuis le 01/01/2020) Michael Reuther (jusqu 'au 31/12/2019) b ) EUREX Deutschland AöR Frankfurter Wertpapierbörse AöR Landwirtschaftliche Rentenbank AöR Verlagsbeteiligungs- und Verwaltungsgesellschaft mit beschränkter Haftung Sabine Schmittroth (depuis le 01/01/2020) a ) comdirect bank Aktiengesellschaft (1) Commerz Direktservice GmbH (1) Commerz Real AG (1) b ) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) Membres du Conseil de surveillance de la Commerzbank Aktiengesellschaft Informations fournies au titre du § 285 chiffre 10 HGB a ) Appartenance à d 'autres conseils de surveillance constitués conformément à la loi (en Allemagne). b ) Appartenance à des organes de contrôle similaires en Allemagne et à l 'étranger. Dr. Stefan Schmittmann a ) Commerz Real AG, Wiesbaden (1) Président b ) Commerz Real Investment-gesellschaft mbH, Wiesbaden (1) Président HETA ASSET RESOLUTION AG, Klagenfurt (Autriche) Vice- Président Uwe Tschäge – – Heike Anscheit – – Alexander Boursanoff – – Gunnar de Buhr a ) BVV Pensionsfonds des Bankgewerbes AG, Berlin BVV Versicherungsverein des Bankgewerbes a.G., Berlin b ) BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V., Berlin Stefan Burghardt – – Sabine U. Dietrich a ) H&R GmbH und Co. KGaA, Salzbergen (depuis le 24/05/2019) Monika Fink – – Dr. Tobias Guldimann b ) Edmond de Rothschild Holding S.A., Chambésy (Suisse) Edmond de Rothschild (Suisse) S.A., Genève (Suisse) Edmond de Rothschild (Monaco) S.A., Monaco (Principauté de Monaco) Fedafin AG, Widnau (Suisse) Président Dr. Rainer Hillebrand b ) Vorwerk & Co. KG Wuppertal Otto Group (Otto GmbH & Co. KG), Hambourg, (depuis le 01/06/2019) Christian Höhn – – Kerstin Jerchel a ) Allianz Deutschland AG, Munich Dr. Markus Kerber – – Alexandra Krieger a ) AbbVie Komplementär GmbH, Wiesbaden Evonik Resource Efficiency GmbH, Essen Vice- Présidente Anja Mikus – – Dr. Victoria Ossadnik a ) Linde AG, Munich (jusqu 'au 08/08/2019) Linde Intermediate Holding AG, Munich (jusqu 'au 08/08/2019) Innogy SE, Essen (depuis le 05/10/2019) b) Linde plc, Guildford (UK) Robin J. Stalker a ) Schaeffler AG, Herzogenaurach (Allemagne) Schmitz Cargobull AG, Horstmar Vice- Président Nicholas Teller – – Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell b ) OMV Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche) Vienna Insurance Group AG, Vienne (Autriche) AT & S AG, Leoben (Autriche) (depuis le 04/07/2019) Stefan Wittmann – – Collaborateurs de la Commerzbank Aktiengesellschaft Informations fournies au titre du § 340a al. 4 chiffre 1 HGB Date de référence : 31/12/2019 Ulrich Coenen Commerz Direktservice GmbH (1) Président Volker Ergler Stadtwerke Viernheim GmbH Gerold Fahr Stadtwerke Ratingen GmbH Président Martin Fischedick Borgers SE & Co. KGaA Sven Gohlke Bombardier Transportation GmbH Andrea Habermann Delta Direkt Lebensversicherung Aktiengesellschaft München Marcus König N-ERGIE Aktiengesellschaft Nürnberg Messe GmbH VAG Verkehrs-Aktiengesellschaft Stefan Nodewald SCHWÄLBCHEN MOLKEREI Jakob Berz Aktiengesellschaft Président Andreas Schimmele Commerz Direktservice GmbH (1) Roman Schmidt Commerz Real AG (1) Carsten Schmitt Commerz Real AG (1) Sabine Schmittroth (jusqu 'au 31/12/2019) comdirect bank Aktiengesellschaft (1) Commerz Direktservice GmbH (1) Commerz Real AG (1) Benedikt Winzen Wohnstätte Krefeld, Wohnungs-Aktiengesellschaft Garantie des représentants légaux Nous assurons que les états financiers établis selon les principes de reddition des comptes en vigueur donnent une image fidèle de la situation patrimoniale, de l 'état des finances et des résultats de la société, et que le rapport de gestion présente l 'évolution de ses activités, y compris le résultat d 'exploitation et la situation de la société, de manière à donner une image fidèle à la réalité et à décrire les chances et risques majeurs liés à l 'évolution probable de la société. Francfort-sur-le-Main, le 28 février 2020 Le Directoire Martin Zielke Roland Boekhout Marcus Chromik Stephan Engels Jörg Hessenmüller Michael Mandel Bettina Orlopp Sabine Schmittroth IV. — Certification du contrôleur légal indépendant à la COMMERZBANK Aktiengesellschaft, Francfort-sur-le-Main Visa de certification sur la vérification des états financiers et du rapport de gestion Opinion d 'audit Nous avons vérifié les états financiers de la COMMERZBANK Aktiengesellschaft, Francfort-sur-le-Main, - composés du bilan au 31 décembre 2019 et du compte des pertes et profits pour l 'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2019 ainsi que de l 'annexe, description des méthodes comptables comprise. Par ailleurs, nous avons vérifié le rapport de gestion de la COMMERZBANK Aktiengesellschaft pour l 'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2019. Conformément aux prescriptions légales applicables en Allemagne, nous n 'avons pas procédé à la vérification du contenu du rapport de gouvernance d 'entreprise figurant à la section « Données selon le § 289 du Code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion et de la déclaration de gestion d 'entreprise conforme au § 289f HGB. Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de notre vérification des états financiers ci-joints, nous estimons que ceux-ci satisfont dans tous leurs aspects essentiels aux prescriptions du Code de commerce allemand régissant les sociétés de capitaux, dans le respect des principes de comptabilité en vigueur en Allemagne et donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 décembre 2019 ainsi que de ses résultats pour l 'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2019. De même, le rapport de gestion ci-joint donne dans son ensemble une image fidèle de la situation de la société. Sur tous les points essentiels, ce rapport de gestion concorde avec les états financiers, respecte les prescriptions légales allemandes et présente de manière appropriée les chances et les risques liés à l 'évolution future. Notre opinion sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu du rapport de gouvernance d 'entreprise figurant à la section « Données selon le § 289 du Code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion et de la déclaration de gestion d 'entreprise conforme au § 289f HGB. Selon le § 322 al. 3 phrase 1 HGB, nous déclarons que notre audit n 'a donné lieu à aucune réserve concernant la régularité des états financiers et du rapport de gestion. Fondements de notre opinion d 'audit Nous avons effectué notre vérification des états financiers et du rapport de gestion conformément au § 317 HGB et au règlement UE 537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes (ci-après « EU-APrVO »), dans le respect des normes professionnelles définies par l 'Institut allemand des commissaires aux comptes (IDW). Notre responsabilité conformément à ces prescriptions, principes et normes est décrite en détail à la section « Responsabilité du contrôleur légal lors de la vérification des états financiers et du rapport de gestion » de notre visa de certification. Conformément aux prescriptions légales européennes, à celles du Code de commerce allemand et aux règles professionnelles, nous sommes indépendants de l 'entreprise et avons rempli nos autres obligations professionnelles dans le respect de ces exigences. Par ailleurs, nous déclarons conformément à l 'art. 10 al. 2 lettre f) EU-APrVO que nous n 'avons pas fourni de services « non-audit » interdits selon l 'art. 5 al. 1 EU-APrVO. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour servir de fondement à notre opinion d 'audit concernant les états financiers et le rapport de gestion. Questions clés de l 'audit des états financiers Les questions clés de l 'audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans l 'audit des états financiers pour la période comprise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019. Ces questions ont été traitées dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et aux fins de la formation de notre opinion sur ceux-ci, et nous n 'exprimons pas une opinion distincte sur ces questions. Vous trouverez ci-dessous les questions qui, à notre avis, revêtent une importance particulière dans le cadre de l 'audit : 1. – Évaluation des parts dans des entreprises liées Critères de définition comme question clé de l 'audit La société détermine la valeur imputable des titres des entreprises liées à l 'aide de méthodes d 'évaluation, notamment la méthode de la valeur de rendement. Les méthodes d 'évaluation utilisées sont discrétionnaires, notamment en ce qui concerne les paramètres d 'évaluation utilisés et les attentes en matière de développement futur de l 'entreprise. Compte tenu des marges d 'appréciation existantes, l 'évaluation des parts dans des entreprises liées est une question clé de l 'audit. Démarche d 'audit Dans le cadre de l 'évaluation des valeurs comptables des parts dans des entreprises liées, nous avons vérifié la conception du processus interne afin de déterminer si les procédures qui y sont définies sont conformes aux règles professionnelles de l 'institut des commissaires aux comptes allemand (Institut der Wirtschaftsprüfer) relatives à l 'évaluation des entreprises et des participations (IDW RS HFA 10 en liaison avec IDW S1). Pour une analyse par échantillonnage des risques associés aux entreprises liées, nous avons, sur la base des calculs de la valeur de rendement et des méthodes d 'évaluation alternatives élaborés par la banque, appliqué méthodiquement et mathématiquement les méthodes d 'évaluation, les hypothèses principales et les paramètres d 'évaluation. En ce qui concerne l 'application de la méthode de la valeur de rendement, nous nous sommes concentrés sur l 'évaluation des principales hypothèses de planification. Nous avons comparé les prévisions commerciales avec les prévisions de l 'exercice précédent et les résultats atteints, et analysé les écarts. De même, nous avons évalué la cohérence et la transparence des hypothèses clés des prévisions commerciales. Nous avons également examiné la mesure dans laquelle les hypothèses relatives au développement économique se situent dans les fourchettes des prévisions externes disponibles. Les paramètres d 'évaluation utilisés pour estimer les valeurs imputables, tels que les taux de croissance estimés, les taux du coût du capital et les taux d 'imposition, ont été alignés sur les paramètres externes disponibles. Dans le cadre de l 'évaluation des parts dans des entreprises liées, l 'audit a fait appel à des spécialistes internes ayant une expertise particulière en matière d 'évaluation d 'entreprises. Notre vérification n 'a donné lieu à aucune objection à l 'égard de l 'évaluation réalisée des parts dans des entreprises liées. Renvoi à des données afférentes Les données relatives à l 'évaluation des parts dans des entreprises liées se trouvent en annexe des états financiers selon le HGB à la section 2. 2. – Évaluation des portefeuilles de crédits des clients professionnels du secteur automobile Critères de définition comme question clé de l 'audit L 'évaluation des portefeuilles de crédits et l 'estimation qui en résulte des provisions éventuellement nécessaires est un domaine clé dans lequel la direction prend des décisions discrétionnaires. L 'identification de crédits dépréciés ainsi que l 'estimation du produit net réalisable sont soumises à des incertitudes et reposent sur diverses hypothèses de jugement. De faibles changements dans les hypothèses peuvent donner lieu à des évaluations sensiblement différentes. Le portefeuille de crédits des clients professionnels du secteur automobile représente une part importante du volume total de crédits de la Commerzbank. Dans certains secteurs de l 'industrie automobile, des conditions négatives persistent. Dans ce contexte, l 'évaluation du portefeuille de crédits des clients professionnels du secteur automobile est une question clé de l 'audit. Démarche d 'audit Nous avons évalué la conception et l 'efficacité du dispositif de contrôle interne en ce qui concerne les processus de crédit importants en matière de comptabilité. L 'accent a été mis sur les processus de calcul des dépréciations, y compris les paramètres utilisés dans ces calculs. En outre, nous avons mis en œuvre des procédures d 'audit significatives et ainsi évalué la nécessité et la pertinence des provisions pour risques individuels sur la base d 'un échantillon d 'expositions de crédit. Nous avons sélectionné les échantillons en fonction du risque, notamment sur la base de critères tels que la présence sur une liste de surveillance des risques pour risque de défaillance latent ou aigu, la classe de notation, le montant de l 'exposition ou les provisions spécifiques. En ce qui concerne les expositions individuelles défaillantes incluses dans l 'échantillon, nous avons évalué les hypothèses clés utilisées pour déterminer la perte de crédit prévisible dans le cadre du processus de dépréciation, à la lumière des exigences applicables de la norme IFRS 9 et de l 'adoption de cette approche dans la comptabilité commerciale. Il s 'agissait notamment d 'analyser l 'estimation des flux de trésorerie futurs prévisibles des clients, y compris les flux de trésorerie provenant de la réalisation des sûretés détenues et les estimations du recouvrement en cas de défaut de paiement. Notre vérification n 'a donné lieu à aucune objection à l 'égard de l 'évaluation des portefeuilles de crédits des clients professionnels du secteur automobile. Renvoi à des données afférentes Les informations fournies par la société pour l 'évaluation des portefeuilles de crédits (y compris les portefeuilles de crédits des clients professionnels du secteur automobile) se trouvent à la section « Méthodes comptables » de l 'annexe, ainsi qu 'à la section « Risques de contrepartie » du rapport de gestion annuel. Autres informations La responsabilité des autres informations incombe aux représentants légaux. Les autres informations comprennent le rapport non financier séparé selon les §§ 340a et 289b HGB et les §§ 340 i et 315b HGB ainsi que le rapport de gouvernance d 'entreprise figurant à la section « Données selon le § 289 du Code de commerce allemand (HGB) » du rapport de gestion et de la déclaration de gestion d 'entreprise conforme au § 289f HGB. Les autres informations comprennent également d 'autres éléments destinés aux états financiers annuels et au rapport de gestion, dont nous avons obtenu une version à la date d 'émission du présent visa de certification, en particulier la section « Sociétés importantes du groupe » et la section « Garantie des représentants légaux » . Notre opinion d 'audit sur les états financiers et le rapport de gestion ne couvre pas les autres informations, c 'est pourquoi nous n 'émettons ni opinion d 'audit ni autre forme de conclusion d 'audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, il nous revient de lire les autres informations et d 'apprécier si ces autres informations présentent une incohérence significative par rapport aux états financiers, au rapport de gestion ou aux données dont nous avons eu connaissance au cours de l 'audit ou semblent de toute autre manière être représentées de façon fondamentalement fausse. Si, sur la base de nos travaux, nous parvenons à la conclusion que ces autres informations sont représentées de façon fondamentalement fausse, nous sommes tenus de rapporter ce fait. Nous n 'avons rien à signaler dans ce contexte. Responsabilités des représentants légaux et du conseil de surveillance pour les états financiers et le rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l 'établissement des états financiers qui doivent satisfaire dans tous leurs aspects essentiels aux prescriptions du Code de commerce allemand applicables aux instituts financiers. De plus, c 'est également à eux qu 'il revient de veiller à ce que les états financiers donnent, dans le respect des principes de comptabilité en vigueur en Allemagne, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables du contrôle interne qu 'ils considèrent comme nécessaire, conformément aux principes comptables généralement admis en Allemagne, afin de permettre l 'établissement d 'états financiers ne comportant pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs. Lors de l 'établissement des états financiers, c 'est aux représentants légaux qu 'incombe la responsabilité de juger de la capacité de la société à poursuivre son activité. Par ailleurs, c 'est à eux que revient, le cas échéant, la responsabilité de signaler les questions liées à la poursuite de l 'activité de l 'entreprise. En outre, ils doivent évaluer le pour et le contre, sur la base du principe comptable, de la poursuite de l 'exploitation, à moins que des obstacles factuels ou juridiques ne s 'y opposent. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables de l 'établissement du rapport de gestion qui doit, dans son ensemble, restituer une image fidèle de la société, concorder sur tous les points essentiels avec les états financiers, satisfaire aux prescriptions légales en Allemagne et présenter de manière appropriée les chances et les risques liés à l 'évolution future. En outre, les représentants légaux sont responsables des dispositions et mesures (systèmes appliqués) qu 'ils ont considérées comme nécessaires pour permettre l 'établissement d 'un rapport de gestion en conformité avec les prescriptions légales applicables en Allemagne et pour pouvoir fournir des preuves suffisamment pertinentes à l 'appui des affirmations contenues dans ledit rapport de gestion. C 'est au Conseil de surveillance qu 'il revient de contrôler les procédures comptables utilisées par la société pour établir les états financiers et le rapport de gestion. Responsabilité du contrôleur légal pour l 'audit des états financiers et du rapport de gestion Notre objectif consiste à obtenir l 'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d 'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, et que le rapport de gestion pris dans son ensemble donne une image fidèle de la situation de la société, qu 'il concorde sur tous les points essentiels avec les états financiers ainsi qu 'avec les constatations faites lors de la vérification, qu 'il respecte les prescriptions légales en vigueur en Allemagne, qu 'il présente de manière appropriée les chances et les risques liés à l 'évolution future, ainsi qu 'à délivrer un visa de certification contenant notre opinion sur les états financiers et sur le rapport de gestion. L 'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d 'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu 'un audit réalisé conformément au § 317 HGB et au EU-APrVO, dans le respect des normes professionnelles définies par l 'Institut allemand des commissaires aux comptes (IDW) permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d 'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu 'il est raisonnable de s 'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers et du rapport de gestion prennent en se fondant sur ceux-ci. Nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d 'esprit critique tout au long de l 'audit. De plus, nous identifions et évaluons les risques que les états financiers et le rapport de gestion comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d 'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d 'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d 'une anomalie significative résultant d 'une fraude est plus élevé que celui d 'une anomalie significative résultant d 'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les présentations trompeuses ou le contournement de contrôles internes ; nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l 'audit des états financiers et des dispositions et mesures pertinentes pour l 'audit du rapport de gestion, afin de concevoir des procédures d 'audit appropriées aux circonstances et non dans le but d 'exprimer une opinion sur l 'efficacité de ces systèmes de la société ; nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par les représentants légaux, de même que les informations y afférentes fournies par ces derniers ; nous tirons une conclusion quant à l 'adéquation de l 'utilisation par les représentants légaux du principe comptable de continuité d 'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l 'existence ou non d 'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l 'existence d 'une incertitude significative, nous sommes tenus d 'attirer l 'attention dans notre certification sur les informations fournies dans les états financiers et dans le rapport de gestion au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d 'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s 'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu 'à la date de notre certification. Cependant, des événements ou situations futurs pourraient amener la société à cesser son exploitation ; nous évaluons la présentation d 'ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents, dans le respect des principes de comptabilité en vigueur en Allemagne, et de manière à donner une image fidèle de la situation patrimoniale, de l 'état des finances et des résultats de l 'entreprise ; nous évaluons la concordance entre le rapport de gestion et les états financiers, sa conformité aux lois et l 'image qu 'il donne de la situation de l 'entreprise ; nous appliquons les procédures d 'audit aux informations prospectives présentées par les représentants légaux dans le rapport de gestion. Sur la base d 'éléments probants et suffisants, nous considérons tout particulièrement les hypothèses significatives fournies par les représentants légaux comme base aux énoncés prospectifs et évaluons l 'adéquation de la déduction des énoncés prospectifs à partir desdites hypothèses. Nous n 'émettons pas d 'opinion d 'audit sur les énoncés prospectifs pas plus que sur les hypothèses sur lesquelles ils reposent. Il subsiste un risque inévitable que les événements futurs diffèrent significativement des énoncés prospectifs. Nous communiquons aux responsables de la surveillance notamment l 'étendue et le calendrier prévu des travaux d 'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la surveillance une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles de déontologie pertinentes concernant l 'indépendance et leur communiquons toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d 'avoir des incidences sur notre indépendance ainsi que les sauvegardes connexes s 'il y a lieu. Parmi les questions communiquées aux responsables de la surveillance, nous déterminons quelles ont été les plus importantes dans l 'audit des états financiers de la période considérée : ce sont les questions clés de l 'audit. Nous décrivons ces questions dans notre visa de certification sauf si des textes légaux ou règlementaires en empêchent la publication. Obligations légales diverses et autres obligations juridiques Autres informations en vertu de l 'article 10 EU-APrVO Nous avons été désignés comme contrôleurs légaux par l 'Assemblée générale du 22 mai 2019. Nous avons été mandatés par le Conseil de surveillance le 12 juin 2019. Depuis l 'exercice 2018, nous agissons sans interruption en qualité de contrôleurs légaux de la COMMERZBANK Aktiengesellschaft. Nous déclarons que les opinions d 'audit contenues dans le présent visa de certification concordent avec le rapport supplémentaire soumis au comité d 'audit en vertu de l 'article 11 EU-APrVO (rapport d 'audit). Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable de l 'audit est Claus-Peter Wagner. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 2 mars 2020 Ernst & Young GmbH Société d 'audit Claus-Peter Wagner Commissaire aux comptes Marcus Binder Commissaire aux comptes Als in Bayern öffentlich bestellte und allgemein beeidigte Übersetzerin für die französische Sprache bestätige ich : Vorstehende Übersetzung des mir in Kopie vorgelegten, in deutscher Sprache abgefassten Dokuments ist richtig und vollständig. Gundelsheim, den 09.04.2020 En tant que traductrice assermentée pour la langue française en Bavière, je confirme que la traduction en français du document (copie) en allemand qui m'a été présenté est correcte et complète. Gundelsheim, le 09/04/2020 Marie-Pierre Murat, Stockacker Str. 20 D - 96163 Gundelsheim V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale : 23 Rue de la Paix – 75002 Paris.