MY MONEY BANK Établissement de crédit agréé en qualité de banque Société Anonyme au capital de 27 6 15 4 299,7 4 € 78 4 39 3 34 0 - R.C.S. Nanterre Siège social : Tour Europlaza – 2 0 avenue André Prothin 9206 3 Paris La Défense cedex Comptes annuels au 3 1 décembre 2020 Approuvés par l’Assemblée générale ordinaire du 31 mai 202 1 — Bilan (en milliers d ’ Euros) Actif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Caisse, banques centrales, C.C.P. 33 8 597 25 7 098 Effets publics et valeurs assimilées 1 3 -17 10 0 490 2 9 993 Créances sur les établissements de crédit 13-14 1 13 5 393 1 57 1 457 À vue 35 1 475 28 8 244 À terme 78 3 918 1 28 3 213 Opérations avec la clientèle 13-14-15-16 4 15 3 327 2 19 1 993 Autres concours à la clientèle 4 11 4 821 2 16 4 880 Comptes ordinaires débiteurs 3 8 506 2 7 113 Obligations et autres titres à revenu fixe 13-14-17-28 63 4 150 56 2 270 Participations et activité de portefeuille 18-19-26-28 2 508 296 Parts dans les entreprises liées 18-19-26-28 6 8 824 6 9 789 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 21 1 5 684 4 6 799 Immobilisations incorporelles 19 1 885 2 391 Immobilisations corporelles 19 2 279 2 645 Capital souscrit non versé - - Autres actifs 22 5 0 699 3 5 981 Comptes de régularisation 23 4 0 259 5 4 835 Total de l ’ actif 6 54 4 095 4 82 5 547 Passif Notes Au 31.12.20 Au 31.12.19 Caisse, banques centrales, C.C.P. 55 28 Dettes envers les établissements de crédit 13-14 2 12 2 342 1 27 9 039 À vue 20 1 991 17 5 639 À terme 1 92 0 351 1 10 3 400 Comptes créditeurs de la clientèle 13-14 3 64 5 335 2 86 2 254 Autres dettes 3 64 5 335 2 86 2 254 À vue 39 7 845 8 3 130 À terme 3 24 7 490 2 77 9 124 Dettes représentées par un titre 13-14 8 0 300 11 3 300 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 8 0 300 11 3 300 Emprunts obligataires - - Autres passifs 22 3 3 123 2 9 554 Comptes de régularisation 23 5 5 438 8 9 132 Provisions 24 9 3 358 6 3 730 Dettes subordonnées 13-14 8 0 080 4 4 616 Fonds pour risques bancaires généraux (Provision pour investissement) 25 - - Capitaux Propres hors FRBG 43 4 064 34 3 894 Capital souscrit 25 27 6 154 27 6 154 Primes d ’ émission 25 2 8 474 2 8 474 Réserves 25 2 7 875 2 7 875 Provisions réglementées et subventions d’investissements 25 - - Report à nouveau 25 8 3 627 -2 1 00 0 Résultat de l ’ exercice 25 1 7 934 3 2 391 Total du passif 6 54 4 095 4 82 5 547 Hors Bilan (en milliers d’euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Engagement donnés 2 32 3 560 1 44 5 228 Engagements de financement 26 0 522 8 5 904 Engagements en faveur d ’ établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle (1) 26 0 522 8 5 904 Engagements de garantie 2 06 3 038 1 35 9 324 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 1 90 2 001 1 35 9 324 Engagements d ’ ordre de la clientèle 16 1 037 - Engagements sur titres - - Engagements reçus 13 4 213 12 0 046 Engagements de financement 12 0 000 12 0 000 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 12 0 000 12 0 000 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 4 213 46 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 1 4 213 46 Engagements reçus de la clientèle - - Engagements sur titres - - (1) Les engagements en faveur de la clientèle correspondent essentiellement aux ouvertures de crédits consenties. — Compte de résultat (en milliers d ’ Euros) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 02 141 999 86 752 Intérêts et charges assimilées 02 -41 921 -26 029 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 30 282 59 363 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 03 -29 090 -52 712 Revenus des titres à revenu variable 04 3 481 55 846 Commissions (produits) 05 12 237 9 816 Commissions (charges) 05 -24 558 -26 153 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 06 5 448 2 458 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés 06 -4 100 -5 624 Autres produits d ’ exploitation bancaire 07 28 849 31 655 Autres charges d ’ exploitation bancaire 07 -3 546 -39 000 Produit net bancaire 10 119 081 96 372 Charges générales d ’ exploitation 08 -110 499 -90 043 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -1 342 -1 438 Résultat brut d ’ exploitation 7 240 4 891 Coût du risque 09 -29 507 22 782 Résultat d ’ exploitation -22 267 27 673 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 10 42 454 26 Résultat courant avant impôt 20 187 27 699 Impôt sur les bénéfices 11 -2 910 4 692 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 12 657 0 Résultat net 17 934 32 391 — Affectation du résultat Constatant que le résultat de l’exercice 202 0 est un bénéfice de 1 7 93 4 314,8 2 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante : au compte « Report à Nouveau » à hauteur de 1 7 93 4 314,8 2 euros Le compte Report à Nouveau se montera après affectation à 10 1 56 1 147,5 6 euros. Conformément aux dispositions de l’article 24 3 bis du Code Général des Impôts, relatives à l’information sur les distributions de dividendes au titre des trois exercices précédents, nous vous rappelons que : l’Assemblée Générale Mixte de My Money Bank du 2 8 mars 2017, a décidé une distribution de réserves à hauteur de 3 7 millions d’euros prélevée sur le compte « Prime d’émission », soit 0,8 5 euro par action et l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 1 2 juillet 201 7 a décidé une distribution de réserves à hauteur de 1 62 4 623,0 0 euros, prélevée sur le compte « Prime d’émission », soit 0,0 4 euro par action ; l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 3 0 mai 201 8 a décidé une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2017, à hauteur de 2 6 50 5 436,1 7 euros, soit 0,6 1 euro par action ; le Conseil d’administration de My Money Bank, en date du 3 0 mai 2018, a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 4 1 93 0 556,1 5 euros, acté par l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 2 9 mai 201 9 ; l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 2 9 mai 201 9 a décidé une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2018, à hauteur de 1 1 48 9 690,0 3 euros, soit 0,2 6 euro par action ; le Conseil d’administration de My Money Bank, en date du 3 septembre 2019, a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 2 1 00 0 000,0 0 euros, acté par l’Assemblée Générale Ordinaire de My Money Bank du 2 7 mai 2020. Nous vous informons que la Société a supporté une charge de 13 4 28 8 euros au titre de l’article 39- 4 du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé. Cette résolution est adoptée à l’unanimité — Annexes Note 1 – Notes annexes aux comptes annuels au 3 1 décembre 2020 Principales règles d’évaluation et de présentation Présentation des comptes Les comptes individuels de MY MONEY BANK (ci-après « MMB ») ont été établis conformément aux dispositions du règlement N° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire émis par l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Le règlement n°2020-1 0 de l’ANC du 2 2 décembre 202 0 modifiant le règlement de l’ANC n ° 2014-0 7 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de MMB au 3 1 décembre 2020. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. MMB présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. MMB est détenue par Promontoria à hauteur de 99,99 % (soit 4 3 28 4 37 2 actions) et par Sorefi à hauteur de 0,01 % (soit 1 action). Faits marquants de l’exercice L’exercice 202 0 a été marqué par les événements significatifs suivants : Projet Capricorne Dans l’objectif de permettre à My Money Group de renforcer sa plate-forme aux Antilles et d’élargir sa gamme d’offres, en intégrant une banque universelle de détail, My Money Bank a acquis le 2 mars 2020, la Société Générale de Banque aux Antilles - SGBA, devenue le 1er juillet 2020, la Banque des Caraïbes. My Money Bank a cédé, le 2 2 décembre 2020, sa participation dans le capital de Banque des Caraïbes à Promontoria MMB qui en est devenue ainsi la société-mère directe. De plus, My Money Bank a procédé à la cession, le 1er juillet 2020, de sa filiale en Nouvelle-Calédonie, Socalfi, à Société Générale par l’intermédiaire de sa filiale Credical, spécialisée en crédit à la consommation et financement aux entreprises. Cette cession s’est inscrite dans le cadre de la simplification de la structure géographique de My Money Group en Outre-Mer par un recentrage des activités sur les deux zones « R éunion/Océan Indien » et « A ntilles/Guyane » . É mission d’obligations foncières MMB SCF, filiale de Promontoria MMB ayant le statut de société de crédit foncier, a contribué à la réponse du Groupe face à la crise du Covid-19. Pour cela, la société a procédé à trois émissions d’obligations foncières, souscrites à 100 % par My Money Bank, en mars, avril et août 202 0 pour un montant nominal de 37 0 millions d’euros. Ces obligations ont pu être utilisées comme collatéral dans le cadre des opérations d’open-market de la Banque Centrale Européenne. En Octobre 2020, la société a procédé au rachat des précédentes émissions retenues et à une émission publique de 50 0 millions d’euros à 1 0 ans, portant le total des obligations foncières de MMB SCF à 1 60 0 millions. Cette émission a connu un fort succès avec un carnet d’ordre d’environ 2. 5 milliards d’euros pour 9 0 investisseurs permettant au groupe de se financer à un taux négatif sur une durée de 1 0 ans. Opérations de titrisation Conformément à la stratégie de refinancement, deux opérations de titrisations privées ont eu lieu au cours du premier semestre 2020. L’opération TopazOne a été renouvelée en date du 2 0 février 202 0 et l’opération DiamondOne en date du 2 4 avril 2020. À l’issue du confinement du 1er semestre et en prévision des initiatives de restructuration du refinancement prévues sur le second semestre, certains titres ont fait l’objet d’un rachat total (EmeraldOne) et d’un rachat partiel (DiamondOne). En réponse aux événements majeurs du premier semestre, il a été décidé d’adapter la stratégie de refinancement en conservant une forte capacité à lever des liquidités à un coût maîtrisé. Une nouvelle opération publique de titrisation auto-souscrite EmeraldOne en Août 202 0 a été réalisée, les notes émises ont été utilisées comme collatéral auprès de la BCE dans le cadre du TLTRO III. Toujours dans l’objectif d’adapter sa stratégie de refinancement et de diminuer ses coûts, en juillet 2020, le Groupe a procédé au rachat total des créances cédées dans le fonds DiamondOne, entraînant la fin de l’opération et la liquidation du fond. Les créances rachetées ont notamment été mises en garantie dans le cadre du programme d’obligations foncières de MMB SCF. My Money Bank a également exercé son option de rachat des créances cédées au FCT SapphireOne Mortgage 2016- 2 en date du 2 9 décembre 2020. Les créances rachetées pourront notamment être mises en garantie dans le cadre du programme d’obligations foncières de MMB SCF. Fusion – absorption de My Partner Bank par My Money Bank La démarche de simplification de l’organigramme juridique s’est poursuivie sur l’exercice 2020. La fusion de ses deux banques métropolitaines, My Money Bank et My Partner Bank vise à restructurer l’organisation interne du groupe en vue d’optimiser les processus et les modes de fonctionnement des 2 sociétés. Cette opération a permis une simplification de la structure juridique et devrait également permettre une diminution des coûts tout en améliorant l’efficacité opérationnelle notamment grâce à une organisation rendue plus souple et plus agile. D’un point de vue comptable et fiscal la fusion a pris effet rétroactivement au 1er janvier 2020. Les résultats de toutes les opérations actives et passives effectuées par la société absorbée à compter du 1er janvier 202 0 seront exclusivement au profit et à la charge de la société absorbante. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base : Pour la société absorbante, des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 arrêtés par le conseil d’administration du 2 2 avril 2020, certifiés par les commissaires aux comptes en date du 7 mai 202 0 et approuvés en date du 2 7 mai 202 0 ; Pour la société absorbée, des comptes annuels de l’exercice clos le 3 1 décembre 201 9 arrêtés par le conseil d’administration du 2 1 avril 2020, certifiés par les commissaires aux comptes en date du 7 mai 202 0 et approuvés en date du 2 7 mai 2020. Promontoria MMB détenant la totalité des actions r e présentant la totalité du capital MMB et MPB, la fusion a été réalisée sous la forme du régime simplifié entre sociétés sœurs. La valeur d’apport des éléments d’actif ( 1 54 7 60 4 528,5 6 euros) et passif ( 1 47 5 36 8 311,7 6 euros) de MPB correspond à leur valeur comptable soit 7 2 23 6 216,8 0 euros. Il n’y a aucune prime de fusion et boni / mali de fusion dégagé sur l’opération. Le traité de fusion a été signé le 1 5 septembre 2020. L’obtention de l’autorisation de la BCE, le 1 6 décembre 2020, a entraîné le retrait d’agrément et la dissolution de MPB. Crise sanitaire Covid 19 Dans le contexte de la crise sanitaire relative à l’épidémie, le groupe a activé les dispositions de son plan de continuité d’activité, incluant le recours massif au télétravail et la fermeture des sites. Il n’a pas été identifié d’impact financier majeur à ce jour, sous réserve d’évolutions défavorables constatées d’ici l’approbation des comptes de l’exercice. Changement de méthode Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 3 1 décembre 2020. Principes comptables et méthodes d’évaluation Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont répartis selon la nature des concours : comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle avec une segmentation sur la base d’attributs en quatre grandes catégories, les crédits à l’habitat, les crédits à la consommation, les crédits automobiles et les crédits restructurés. Les créances sur la clientèle sont ventilées entre encours sains et encours douteux. Par ailleurs, les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées. L’utilisation des systèmes de notation varie en fonction de la nature du produit : pour la consolidation de crédits sans garantie : un score d’aide à la décision développé en interne est utilisé ; pour les professionnels de l’immobilier : à l’octroi, une grille de notation interne est utilisée en parallèle de deux notations externes (BDF et Moody’s scoring CMM) ; pour les autres produits (DFS, DRE… ) plus de nouvelle origination : les notations utilisées dans le cadre du suivi du risque de crédit sont les notations BDF et S&P ou Moody’s quand celles-ci sont disponibles. Conformément au règlement CRC N° 2009-03, les commissions reçues à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, ainsi que les coûts marginaux de transaction sont étalés, suivant la méthode linéaire, sur la durée de vie effective du crédit. L’étalement est porté en produit net d’intérêt dans le Produit Net Bancaire (PNB). Les commissions et coûts de transaction faisant l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Créances saines Les créances saines sont celles qui, lors de l’analyse périodique qui est réalisée par la banque, ne présentent pas de risque de non recouvrement et dont les échéances impayées sont inférieures ou égales à trois mois (ou six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers). Créances douteuses My Money Bank applique la réglementation définie par le règlement CRC N° 2005-0 3 du 3 novembre 200 5 et par le règlement N° 2007-0 6 du 1 4 décembre 2007. Ce règlement précise qu’une créance est déclassée en créance douteuse lorsqu’elle présente une des caractéristiques suivantes : un risque probable ou certain de non recouvrement (impayés depuis plus de trois mois en matière de crédit et crédit-bail mobiliers et depuis plus de six mois en matière de crédit et crédit-bail immobiliers) ; un risque avéré sur la contrepartie (dégradation de la situation financière, procédure d’alerte) ; l’existence d’une procédure contentieuse. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, indépendamment de l’existence d’une garantie. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Il doit faire l’objet d’une dépréciation d’un montant approprié prenant en compte l’existence d’une éventuelle garantie. Les encours douteux compromis sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux. L’identification en encours douteux compromis intervient nécessairement au plus tard à la déchéance du terme. Le classement d’un encours douteux en encours douteux compromis n’entraîne pas la « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Le classement en encours douteux peut être abandonné, et l’encours porté à nouveau en encours sain, lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Créances restructurées Les créances restructurées sont des créances dont les conditions de remboursement ont été modifiées afin d’alléger les mensualités, soit à la demande du client pour une renégociation de taux ou de durée consécutif à une situation financière dégradée pour le client, soit suite à un jugement en application de la loi Neiertz. En cas de restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation à retenir est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Afin de couvrir le risque de non recouvrement des flux à encaisser subsistant suite à une restructuration, une dépréciation peut être constituée et vient s’ajouter au montant de la décote. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur peuvent également être à nouveau inscrites en encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. La décote restant à amortir revêt un caractère définitif et continue d’être amortie même en cas de retour en encours sain. Après retour en encours sain, lorsque le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux. La décote constatée lors d’une restructuration est enregistrée en coût du risque, par contre son amortissement ainsi que les intérêts relatifs aux prêts sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés « prorata temporis » ainsi que les intérêts sur les échéances impayées. Dépréciations Les créances douteuses, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations calculées en valeur actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif pour les prêts à taux variable, elles sont déterminées soit : créance par créance en prenant en considération les garanties appelées ou susceptibles de l’être pour les activités de crédit à l’habitat et les crédits restructurés présentant une garantie immobilière, Pour les activités de crédits à la consommation et de crédits restructurés non sécurisés, créance par créance en appliquant un taux de dépréciation déterminé sur la base d’un taux de récupération, dont le calcul est fondé sur un historique de données collectées dans le temps. Elles sont déterminées selon une fréquence mensuelle et sur la base de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l’ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux d’intérêt effectif. Les dotations et reprises sur dépréciation des créances, de même que les charges couvertes par cette dépréciation figurent au compte de résultat parmi les éléments relatifs au coût du risque pour la fraction en capital des créances et sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » pour la partie intérêts des créances. Le fait déclencheur du passage en pertes des créances correspond à l’événement justifiant comptablement et fiscalement le passage en pertes. Le passage en pertes est la conséquence de la preuve de l’irrécouvrabilité de la créance. Il en résulte sur le plan comptable, sa constatation en perte et la sortie du bilan de la créance comptable. Cette sortie s’accompagne le cas échéant par la reprise de provision rattachée à la créance. Valorisation des garanties Chaque prêt immobilier octroyé est assorti d’une hypothèque de premier rang. L’évaluation des biens donnés en garantie des crédits accordés est réalisée lors de l’examen de la demande de crédit. Plusieurs types d’évaluation sont envisageables par le Groupe, soit une expertise physique du bien soit une évaluation statistique du bien (via MEILLEURSAGENTS.COM) Le choix du type d’évaluation dépend de plusieurs éléments à savoir : Situation géographique, Montant du financement, la « Loan to Value » ratio hypothécaire déterminé en rapportant le montant du prêt octroyé à la valeur retenue du ( des) bien(s) pris en garantie. My Money Bank effectue une actualisation trimestrielle de la valeur des garanties hypothécaires. Elle s’appuie pour cela sur une méthode générique statistique, dans le respect des obligations réglementaires, en appliquant un coefficient d’actualisation à la valorisation initiale de la garantie. Ce coefficient est standardisé pour tous les dossiers réalisés le même trimestre d’une année, garantis par un gage de même nature (appartement/maison) et localisé dans une même région. La distinction selon la région est restreinte à l’Ile De France, PACA et Rhône-Alpes. Les autres régions ne font pas l’objet d’une différenciation. Il existe donc 8 strates différentes croisant les régions et type de gage. Les sources de données sont basées sur l’indice INSEE qui est produit par les Notaires de France. Cet indice repose sur les prix des transactions réalisées permettant ainsi une approche précise du prix réel des biens immobiliers anciens. Provision sur risque de crédit sur portefeuilles homogènes En plus des dépréciations spécifiques présentées ci-dessus, la banque comptabilise au passif du bilan une provision pour risque de crédit identifié, sur la base de portefeuille d’encours homogène et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. Provision pour marge financière négative Lorsque la marge financière afférente aux opérations de crédit-bail et aux opérations assimilées est négative, une provision est constituée dans les comptes sociaux, inscrite au passif du bilan. Cette analyse est réalisée pour l’ensemble du portefeuille de crédit-bail concerné, les dossiers de crédits-baux présentant une marge financière négative étant compensés par les dossiers de crédit-baux à marge positive. Au 3 1 décembre 2020, aucune provision n’a été comptabilisée à ce titre. Portefeuille titres Le portefeuille titres de MMB est classé à la fois d’après la nature des titres et l’objectif économique qui est recherché et de la réglementation comptable (effets publics et valeurs assimilées, obligations et autres titres à revenu fixe, participations et activité de portefeuille, parts dans les entreprises liées) : Les effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenu fixe (dont les titres subordonnés), actions et autres titres à revenu variable. Ces titres sont classés, dès leur acquisition, dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction, en fonction de la durée de détention prévisionnelle ou du pourcentage de détention de la participation. Dans le portefeuille titres en date de 31/12/202 0 la partie des titres côtés et négociables sur le marché actif est de 87 % contre 13 % des titres non côtés. 99 % des titres sont émis par les organismes autres que les organismes publics . La revalorisation des titres de placement est réalisée trimestriellement. Il n’a pas été constitué de dépréciation au 3 1 décembre 2020. Le principal poste du portefeuille titres de MMB concerne les participations dans les entreprises liées comprenant : Les titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d ’ une entreprise de façon durable. Les participations dans les sociétés immobilières de promotion comprennent, outre la valeur d ’ inventaire des titres, les avances en compte courant qui leur sont consenties. Les entreprises liées sont les entreprises susceptibles d ’ être incluses, par intégration globale, dans un même ensemble consolidable. Les participations dans les entreprises liées font l’objet de la règle d’évaluation suivante : Ces titres sont comptabilisés à leur coût d ’ achat, hors frais. Les dividendes sont portés en compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». En fin d ’ exercice, l ’ évolution de la situation des sociétés concernées, et leurs perspectives d ’ avenir conduisent, le cas échéant, à la constitution de provisions par le biais d’un test de dépréciation. Les dotations liées aux dépréciations se rapportant à ces titres sont inscrites au compte de résultat à la rubrique « gains et pertes sur actifs immobilisés ». Un test de dépréciation a été mené sur les titres, il n’a pas été constitué de provision pour dépréciation au 31.12.2020. MMB a cédé le 1er juillet 202 0 sa filiale néo-calédonienne Socalfi au groupe Société Générale ce qui a entraîné une sortie des titres de 1 45 2 76,8 0 euros. Suite à l’absorption de MPB, apport des titres de BESV Courtage pour 44 9 62 8 euros et SLMB pour 3 8 17 4 euros. Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. Comptes créditeurs de la clientèle Les comptes créditeurs de la clientèle sont ventilés en fonction de leur durée initiale (à vue, à terme). La clientèle inclut la clientèle non financière et la clientèle financière. Dettes représentées par un titre Les primes d ’ émission et de remboursement des titres émis sont enregistrées en « Comptes de régularisation » à l ’ actif du bilan. Elles sont considérées comme des compléments d ’ intérêts et amorties sur les durées de vie des emprunts. Par exception à cette règle, les titres à coupon zéro sont enregistrés au passif pour le montant perçu à l ’ émission et majorés progressivement de la partie courue de la prime. Par dérogation au principe de non compensation, seul le résultat net des différents éléments composant chaque produit est comptabilisé. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées au bilan à leur coût d ’ acquisition ou, le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie estimée des immobilisations : Immeubles : de 2 0 à 4 0 ans linéaire Agencements et mobilier de bureau : 1 0 ans linéaire Matériels : de 3 à 5 ans linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet Logiciels acquis : 1 2 mois linéaire pour les logiciels communs du marché 5 ans linéaire pour les logiciels complexes, ayant donné lieu à des travaux importants de mise en place. Engagements pour indemnités de fin de carrière et retraites complémentaires propres au Groupe Pour couvrir les charges futures d ’ indemnités de fin de carrière et de retraites complémentaires propres à MMB, des contrats ont été souscrits au niveau de la société My Money Bank auprès des compagnies d ’ assurances. En matière d ’ indemnités de fin de carrière, les droits acquis sont intégralement couverts. En ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le Groupe, les compagnies d’assurances ont reçu les fonds nécessaires et sont responsables du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont également totalement couverts à la fois par des fonds versés aux compagnies d’assurances et par une provision. Les engagements sociaux font l’objet d’une évaluation actuarielle par un cabinet d’actuariat indépendant. Pour déterminer la charge de l’année, les engagements ont fait l’objet d’une actualisation financière au taux de 0.30 % , contre 0.80 % l’année précédente. Impôt sur les bénéfices La convention d’intégration fiscale entre chaque société membre du groupe et la tête de groupe prévoit la méthode de la neutralité, tant pour la détermination du résultat fiscal que pour le paiement de l’IS par les filiales. Ainsi, pour les besoins du calcul de sa charge d’impôt individuelle et de la participation, chaque société continue à calculer son résultat comme si elle n’était pas membre de l’intégration fiscale (déclaration 205 8 A-bis). Ceci permet de déterminer le montant d’IS à comptabiliser en charge et que chaque filiale devra verser à la société mère : prise en compte des déficits générés pendant l’intégration fiscale, quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes éligibles au régime mère-fille, etc. Chaque filiale verse donc à la société mère ses acomptes et son solde d’IS en fonction de ses résultats propres, comme si elle n’avait pas été intégrée. La mère comptabilise la différence entre la dette d’impôt du groupe et le cumul des charges d’impôts comptabilisées par les filiales (profit ou perte d’intégration fiscale). À noter que pour les déficits, ceux générés pendant l’intégration fiscale n’appartiennent plus à la société qui les a générés (absence de report de la déclaration 2058-B), la société mère étant seule redevable de l’IS pour l’ensemble du groupe. Cependant selon la méthode de neutralité, ces déficits sont pris en compte pour le calcul de l’IS individuel (déclaration 2058-B bis pour la filiale pendant l’intégration fiscale). Concernant l’exercice 2020, la charge d’IS calculée et comptabilisée pour My Money Bank est de € 2 90 9 915, après imputation de € 1 1 14 7 61 0 de déficits (pré-intégration fiscale). La société étant déficitaire sur l’exercice 2019, pas d’acomptes versés durant l’exercice 2020. Honoraires de commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 202 0 et 201 9 pour My Money Bank S.A. (« la société ») sont présentés dans les notes annexes des comptes consolidés du groupe PMMB dont la société est une filiale directe. Les services autres que la certification des comptes fournis à la société correspondent aux travaux relatifs à l’intégration de la Banque des Caraïbes et à l’attestation relative à l’absence de détention de bateau. Événements post clôture Il n’y a pas de projet ou événement marquants intervenus depuis le 1er janvier 202 1 sur les comptes MMB. Autres informations Consolidation des comptes : Les comptes de MMB sont consolidés dans le groupe Promontoria MMB Tour Europlaza – La Défense 4 – 20, avenue André Prothin - 9206 3 Paris La Défense Cedex 82 0 98 2 61 9 R.C.S Nanterre par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-4 5 du CMF/Avis CNC n°2009-11) : En application de l’article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier, nous vous indiquons que MMB n’a pas d’implantation dans les É tats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative ni dans d’autres É tats ou territoires étrangers. Les informations visées à l’article L. 511-4 5 du Code Monétaire et Financier sont reprises dans les notes annexes aux comptes consolidés de Promontoria MMB SAS. Note 2 : Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations avec les établissements de crédits - 2 93 5 - 1 71 2 Intérêts et produits assimilés 1 2 61 0 1 0 30 6 Intérêts et charges assimilés -1 5 54 5 -1 2 01 8 Opérations avec la clientèle 9 6 38 5 4 4 83 6 Intérêts et produits assimilés (1) 11 3 57 1 5 8 03 4 Intérêts et charges assimilés -1 7 18 6 -1 3 19 8 Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes 1 3 41 7 1 8 25 9 Intérêts et produits assimilés 1 5 81 8 1 8 41 2 Intérêts et charges assimilés - 2 40 1 -15 3 Autres intérêts et produits assimilés - 6 78 9 -66 0 Total des intérêts et produits assimilés 14 1 99 9 8 6 75 2 Total des intérêts et charges assimilés -4 1 92 1 -2 6 02 9 (1) Dont amortissement de CRC 2009-03, soit 5,3 M € pour 202 0 contre 2,5 M € pour 2019 Dont capitalisation du CRC 2009-03, soit 9,6 M € pour 202 0 contre 10,1 M € pour 2019. Note 3 : Produits et charges sur opérations de crédit-bail (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 3 0 28 2 5 9 36 3 Loyers, indemnités et produits divers 1 3 81 8 3 1 47 0 Plus-values de cessions 1 6 46 4 2 7 89 3 Autres produits - - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat -2 9 09 0 -5 2 71 2 Dotations aux amortissements -1 8 64 3 -3 2 33 4 Moins-value de cessions -1 0 44 7 -2 0 37 8 Total 1 19 2 6 65 1 Note 4 : Revenus des titres à revenu variable (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations 3 481 5 5 846 SOREFI 1 9 998 SOMAFI/SOGUAFI 1 0 887 SOCALFI 2 991 2 4 961 MMB SCF 490 - Total 3 481 5 5 846 Note 5 : Commissions (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle -1 5 12 9 -1 8 11 4 Commissions et produits assimilés 8 76 2 7 76 9 Commissions et charges assimilées -2 3 89 1 -2 5 88 3 Autres commissions 2 86 8 1 83 4 Commissions sur opérations de change 3 - Commissions sur opérations sur titres 64 2 - Produits sur prestations de service financier 45 9 1 Commissions de courtage d ’ assurance 2 37 1 2 04 6 Charges sur prestations de service financier -60 7 -21 3 Commissions avec les établissements de crédit -6 0 -5 7 Produits sur opérations avec les établissements de crédit - - Charges sur opérations avec les établissements de crédit -6 0 -5 7 Total des commissions (Produits) 1 2 23 7 1 0 27 4 Total des commissions (Charges) -2 4 55 8 -2 6 15 3 Note 6 : Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Opérations de change -2 0 -17 8 Opérations sur instruments financiers 5 46 8 2 63 6 Total 5 44 8 2 45 8 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés Exercice 2020 Exercice 2019 Plus ou moins value sur cession de titres de placement 69 8 8 5 Perte sur détitrisation - 3 26 6 - 5 70 9 Variation de la provision sur parts des FCT et autres titres - 1 53 2 - Total - 4 10 0 - 5 62 4 Note 7 : Autres produits et autres charges d ’ exploitation bancaire Autres produits d ’ exploitation bancaire (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits liés à l ’ assurance 3 115 4 687 Prestations intra-groupe & charges refacturées 2 4 186 2 6 422 Produits accessoires 1 548 546 Transfert de charges - - Reprises de provisions - - Total 2 8 849 3 1 655 Autres charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2020 Exercice 2019 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Debt sales) -43 7 -3 8 29 0 Cotisation au Fonds de Garantie des Dépôts & Résolution - 2 20 5 -76 4 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Commissions) -55 8 0 Autres charges d ’ exploitation bancaire (Divers) -34 6 -48 4 Dotation & reprise de provisions 0 53 8 Total - 3 54 6 -3 9 00 0 Note 8 : Charges générales d ’ exploitation Charges générales d ’ exploitation (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel -3 4 33 0 -2 5 49 3 Charges de retraite - 3 82 7 - 1 66 2 Autres charges sociales -1 5 89 7 -1 1 86 1 Impôts et taxes afférents aux frais de personnel - 3 60 6 - 2 43 3 Participation et intéressements des salariés -7 2 37 5 Autres frais administratifs -4 7 23 2 -4 4 50 8 Impôts et taxes non afférents aux charges de personnel - 5 53 5 - 4 46 1 Total -11 0 49 9 -9 0 04 3 Effectif moyen de l ’ exercice (ETP) Exercice Techniciens Cadres Total 2020 77 455 532 2019 73 341 414 Note 9 : Co û t du risque (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Coût du risque sur clientèle -3 0 61 6 2 7 46 6 Variation des dépréciations des créances douteuses 1 3 63 1 3 3 82 0 Variation des provisions sur la clientèle -2 3 10 9 6 51 7 Pertes sur créances irrécouvrables -1 8 25 0 - 8 38 8 Récupérations sur créances amorties 43 7 17 3 Actualisation CRC 2005-0 3 -3 3 83 9 Décote sur restructurés - 3 29 2 - 5 49 5 Autres opérations 20 8 - 3 83 9 Risque opérationnel - 1 - 2 Cessions de créances 90 2 -84 3 Total -2 9 50 7 2 2 78 2 Note 1 0 : Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Immobilisations financières 4 2 44 6 9 6 Plus ou moins-values sur titres 4 3 03 4 0 Variation des dépréciations sur titres -58 8 9 6 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 -7 0 Plus-value 8 0 Variation des dépréciations sur immobilisations incorporelles 0 0 Moins-value 0 -7 0 Total 4 2 45 4 2 6 Note 1 1 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Impôt exigible de l ’ exercice - 2 91 0 0 Impôt exigible au titre de redressements sur exercices antérieurs 0 2 58 5 Crédit Impôt Recherche (CIR). 0 3 6 Variation des provisions pour risques 0 2 07 1 Impôt sur les bénéfices - 2 91 0 4 69 2 Note 1 2 : Fonds pour risques bancaires généraux (en milliers d ’ Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotation à la provision pour FRBG - - Reprise de la provision pour FRBG 657 - Impact sur le résultat net de l ’ exercice 657 - Note 1 3 : Ventilation par durée résiduelle et éligibilité (1) (en milliers d’Euros) Créances et dettes rattachées Autres éléments non ventilables (2) Moins de trois mois (3) De 3 mois à 1 an Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif Effets publics et valeurs assimilées 69 2 - - - - - 29 991 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de la BDF 5 918 5 712 - - 442 475 350 745 171 000 522 500 Dont prêts subordonnés - - - - Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de la BDF 9 252 3 972 258 298 77 692 173 647 43 083 328 387 46 830 Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la BDF - - - - 39 300 18 965 84 856 57 475 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 811 1 543 - - 20 000 55 005 12 910 - Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 533 3 472 - - 231 901 175 567 3 250 - Comptes créditeurs de la clientèle 19 775 13 976 1 227 - 1 415 745 976 640 812 338 683 263 Dettes représentées par un titre - - - - 52 700 43 500 27 600 69 800 Emprunts obligataires - - - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - 52 700 43 500 27 600 69 800 Dettes subordonnées 1 080 616 - - - - - - (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits « disponibles » ou « permanents » sont ventilés en fonction de la durée théorique d’amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement. (2) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés, aux créances subordonnées à durée indéterminée et à la décote correspondant au CRC 2002-03. (3) Y compris les comptes à vue. (en milliers d’Euros) De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Au 31.12.20 Au 31.12.19 Actif Effets publics et valeurs assimilées - - 100 421 - 100 490 29 993 Créances sur les établissements de crédit non éligibles au refinancement de la BDF 506 000 682 500 10 000 10 000 1 135 393 1 571 457 Dont prêts subordonnés - - 10 000 10 000 10 000 10 000 Créances sur la clientèle non éligibles au refinancement de la BDF 1 080 576 232 661 349 413 361 885 2 199 573 766 123 Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la BDF 465 489 308 006 1 364 109 1 041 424 1 953 754 1 425 870 Obligations et autres titres à revenu fixe 61 708 39 901 537 721 465 821 634 150 562 270 Passif Dettes envers les établissements de crédit 783 658 - 1 100 000 1 100 000 2 122 342 1 279 039 Comptes créditeurs de la clientèle 1 396 250 1 188 375 - - 3 645 335 2 862 254 Dettes représentées par un titre - - - - 80 300 113 300 Emprunts obligataires - - - - - - Titres du marché interbancaire - - - - 80 300 113 300 Dettes subordonnées - - 79 000 44 000 80 080 44 616 (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes courants dits « disponibles » ou « permanents » sont ventilés en fonction de la durée théorique d’amortissement du capital restant dû résultant du tableau de fonctionnement. (2) Les « Autres éléments non ventilables » correspondent notamment aux créances douteuses nettes de provisions, aux impayés, aux créances subordonnées à durée indéterminée et à la décote correspondant au CRC 2002-03. (3) Y compris les comptes à vue. Note 1 4 : Opérations avec les entreprises liées, filiales et participations (en milliers d’Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Total Dont entreprises liées (1) Dont participations (2) Actif Créances sur les établissements de crédit 1 135 393 826 159 - 1 571 457 1 328 644 - dont prêts subordonnés (3) - - - - - - Créances sur la clientèle 4 153 327 34 972 - 2 193 993 27 113 - Obligations et autres titres à revenu fixe 634 150 535 945 - 562 270 432 816 - Passif Dettes envers les établissements de crédit 2 122 342 1 803 333 - 1 279 039 1 274 545 - Comptes créditeurs de la clientèle 3 645 335 80 637 - 2 862 254 82 694 - à vue 397 845 80 637 83 130 82 694 à terme 3 247 490 2 779 124 Dettes représentées par un titre 80 300 - - 113 300 - - Dettes subordonnées (3) 80 080 80 080 - 44 616 44 616 - Hors bilan Engagements de financement donnés 260 522 - - 85 904 - - en faveur d’établissements de crédit - - - - - - en faveur de la clientèle 260 522 - - 85 904 - - Engagements de garantie donnés 2 063 038 1 902 001 - 1 359 324 1 359 324 - d’ordre d’établissements de crédit 1 902 001 1 902 001 - 1 359 324 1 359 324 - d’ordre de la clientèle 161 037 - - - - - Engagements de financement reçus 120 000 - - 120 000 - - reçus d’établissements de crédit 120 000 - 120 000 - reçus de la clientèle - - - - - - Engagements de garantie reçus d’établissements de crédit 14 213 - - 46 - - (1) Opérations se rapportant à des entreprises susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. (2) Opérations se rapportant à des entreprises dans lesquelles l’établissement financier détient, de façon durable, une fraction du capital inférieure à 50 %. (3) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Total dont entreprises liées dont participations Total dont entreprises liées dont participations Produits de l ’ exercice sur prêts subordonnés 226 226 - 226 226 - Charges de l ’ exercice sur emprunts subordonnés - 6 78 9 - 6 78 9 - -66 0 -66 0 - Note 1 5 : Créances sur la clientèle (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Encours sain (1) 3 94 1 35 9 2 11 7 51 6 Encours douteux net 21 1 96 8 7 4 47 7 Encours douteux 29 3 61 1 9 6 27 9 Dépréciation des créances sur la clientèle -8 1 64 3 -2 1 80 2 Total actif 4 15 3 32 7 2 19 1 99 3 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -2 9 08 5 - 4 59 6 (1) Inclus la position débitrice du cash pool et des autres comptes ordinaires débiteurs (38,5 M € en 202 0 contre 27,1 M € en 2019). Note 1 5 bis : Créances sur la clientèle (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Crédit Immobilier Crédit Restructurés secured Crédit Restructurés unsecured Divers (Non Core) Opérations avec la clientèle (1) Encours sain (*) 3 94 1 35 9 1 07 8 57 0 2 44 8 07 8 3 5 72 3 37 8 98 7 (*) Dont décote sur restructurés - 6 15 6 -25 8 (*) Dont créances rattachées 3 95 2 4 16 6 8 0 78 4 Encours douteux net 21 1 96 8 9 6 16 7 8 9 93 6 4 05 0 2 1 81 4 Encours douteux 29 3 61 1 13 0 67 5 10 3 64 2 9 59 1 4 9 70 2 Dont compromis 9 4 58 4 6 0 76 3 8 11 9 3 2 20 2 Dépréciation des créances sur la clientèle -8 1 64 3 -3 4 50 8 -1 3 70 6 - 5 54 1 -2 7 88 8 Total actif 4 15 3 32 7 1 17 4 73 8 2 53 8 01 4 3 9 77 4 40 0 80 1 Provisions sur la clientèle inscrite au passif -2 9 08 5 -1 5 00 4 - 2 19 2 -1 1 88 9 (1) Voir note 16. Note 1 6 : Crédits par agents économiques non financiers - (en milliers d ’ Euros) 2020 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 1 42 2 913 4 182 2 49 5 772 - 9 451 11 9 030 3 94 1 359 Créances douteuses nettes de dépréciations 11 3 922 1 688 9 6 126 - 42 - 190 21 1 968 2019 Sociétés non financières Entrepreneurs individuels Particuliers Autres agents non financiers Clientèle financière Administrations centrales Créances rattachées Total Créances saines 356 338 2 08 5 458 2 7 461 - - 3 903 2 11 7 516 Créances douteuses nettes de dépréciations 1 095 7 3 314 - 68 7 4 477 Note 17. 1 : Portefeuille des titres de placement (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Effets publics & valeurs assimilées 10 0 421 2 9 991 Créances rattachées sur effets publics & valeurs assimilées 69 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 63 1 999 56 0 726 Créances rattachées sur obligations et autres titres à revenu fixe 184 214 Actions et autres titres à revenu variable 340 1 Créances rattachées sur actions et autres titres à revenu variable 1 627 1 329 Total 73 4 640 59 2 263 Note 17. 2 : Différences entre le prix d ’ acquisition et prix de remboursement des titres de placement (1) Décotes/Surcotes nettes restant à amortir Au 31.12.20 Au 31.12.19 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 436 1 456 439 706 Marché Monétaire - - - - Total 436 1 456 439 706 (1) Les primes ou décotes/surcotes constatées lors de l ’ acquisition de titres sont étalées sur la durée de vie de l ’ instrument concerné. Note 1 8 : Participations, parts dans les entreprises liées (net de provisions) (en milliers d’Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Participations Parts dans les entreprises liées Total Participations Parts dans les entreprises liées Total Filiales - 68 824 68 824 - 69 789 69 789 (50 % du capital détenu) Valeur brute - 68 881 68 881 - 69 846 69 846 Dépréciation - 57 57 - 57 57 Participations - - - - - - (10 à 50 % du capital détenu) Valeur brute - - - - - - Dépréciation - - - - - - Autres participations 2 508 - 2 508 296 - 296 (moins de 10 % du capital détenu) Valeur brute 2 508 - 2 508 296 - 296 Dépréciation - - - - Total 2 508 68 824 71 332 296 69 789 70 085 dont Établissements de crédit 2 508 68 186 70 694 296 69 639 69 935 Note 1 9 : Immobilisations (en milliers d’Euros) Valeur brute au 31.12.19 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.19 Valeur nette au 31.12.219 Apport MPB (Fusion/absorption) Variation 2020 Valeur brute au 31.12.20 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Valeur brute au 01.01.20 Dépréciations ou amortissements cumulés au 01.01.20 Acquisitions Cessions / Sorties Transferts / Autres Immobilisations incorporelles (1) 59 975 -57 584 2 391 2 368 -2 215 1 435 -1 574 0 62 204 -60 319 1 885 Immobilisations corporelles 9 830 -7 185 2 645 248 -160 500 -250 0 10 328 -8 049 2 279 Immeubles - Exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Immeubles - Hors exploitation 14 0 14 0 0 0 0 0 14 0 14 Matériel et mobilier 6 532 -5 376 1 156 239 -151 163 -11 0 6 923 -6 123 800 Autres immobilisations corporelles 3 150 -1 809 1 341 9 -9 158 -105 0 3 212 -1 926 1 286 Immobilisations corporelles en cours 134 0 134 0 0 179 -134 0 179 0 179 Immobilisations financières 630 869 -57 630 812 50 694 -124 792 787 -769 017 0 705 333 -1 662 703 671 Titres de placement (2) 560 727 0 560 727 36 415 -73 788 502 -751 700 0 633 944 -1 605 632 339 Titres de participation 296 0 296 662 0 1 641 -91 0 2 508 0 2 508 Parts dans les entreprises liées 69 846 -57 69 789 13 617 -51 2 644 -17 226 0 68 881 -57 68 824 (1) Dont 28 millions d’euros au titre du mali de fusion de la société Royal St Georges banque, les autres éléments incorporels correspondent essentiellement à des logiciels. (2) Hors créances rattachées Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.19 Apport MPB Variation 2020 Dépréciations ou amortissements cumulés au 31.12.20 Dépréciations ou amortissements cumulés au 01.01.20 Dotations Reprises Immobilisations incorporelles -57 584 -2 215 -520 0 -60 319 Immobilisations corporelles -7 185 -160 -821 117 -8 049 Immeubles - Exploitation 0 0 0 0 0 Immeubles - Hors exploitation 0 0 0 0 0 Matériel et mobilier -5 376 -151 -607 11 -6 123 Autres immobilisations corporelles -1 809 -9 -214 106 -1 926 Immobilisations corporelles en cours 0 0 0 0 0 Immobilisations financières -57 -124 2 107 -626 -1 662 Titres de placement 0 -73 2 107 -575 -1 605 Titres de participation 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées -57 -51 0 -51 -57 Note 2 0 : Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Créances sur les établissements de crédit 5 917 5 712 Créances sur la clientèle 9 252 3 972 Immobilisations financières 1 880 1 545 Comptes de régularisation actif - - Total 1 7 049 1 1 229 Intérêts à payer Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dettes envers les banques centrales 54 28 Dettes envers les établissements de crédit 3 533 3 472 Comptes créditeurs de la clientèle 1 9 775 1 3 976 Dettes représentées par un titre - - Dettes subordonnées 1 080 616 Comptes de régularisation passif - - Total 2 4 442 1 8 092 Note 2 1 : Opérations de crédit - bail et location avec options d ’ achat (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Immobilisations (1) 1 5 684 4 6 799 Créances rattachées 0 0 Comptes débiteurs de la clientèle (2) - 0 Loyers courus non échus - - Total 1 5 684 4 6 799 (1) Immobilisations Valeur nette au 31.12.19 Valeur brute au 31.12.20 Dépréciations cumulées au 31.12.20 Valeur nette au 31.12.20 Crédit -bail Immobilisations louées 46 799 78 004 62 320 15 684 (2) Comptes débiteurs de la clientèle Au 31.12.20 Au 31.12.19 Encours sains 0 0 Encours douteux net 0 0 Encours douteux - - Dépréciation des créances sur la clientèle - - Total 0 0 Note 2 2 : Autres actifs et autres passifs Autres actifs (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Comptes de règlement débiteur sur opérations sur titres 1 884 - Fournisseurs débiteurs 194 480 Personnel - 32 É tat et collectivités publiques, impôts et taxes contestés et divers 748 977 É tat et collectivités publiques, IS - - É tat et collectivités publiques, TVA 449 63 Groupe et associés - IS - - Assurances 915 1 143 Apporteurs et partenaires 800 - Dépôts, avances et cautionnements 3 1 492 2 1 268 Divers 1 4 217 1 2 018 Divers douteux - - Brut - - Dépréciations - - Total 5 0 699 3 5 981 Autres passifs Au 31.12.20 Au 31.12.19 Dépôts de garantie reçus sur locations (CB) - - Fournisseurs 753 443 Opérations de crédit-bail et location simple - - Personnel - divers 4 446 4 335 Personnel - participation des salariés & intéressement 814 - Sécurité sociale et organismes sociaux 4 487 3 732 É tat et collectivités publiques, impôts et taxes & divers 7 099 924 É tat et collectivités publiques, IS 2 910 - É tat et collectivités publiques - TVA 1 341 573 Groupe et associés - IS - - Assurances 991 1 031 Assistance - - Frais de recouvrement - 94 Apporteurs et partenaires -2 1 1 Charges à payer 1 0 301 1 8 421 Dépôts, avances et cautionnements - - Total 3 3 123 2 9 554 Note 2 3 : Comptes de régularisation Actif (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Valeurs reçues à l ’ encaissement 133 4 027 Compte d ’ ajustement sur devises 111 - Pertes Potentielles sur contrats de couverture d ’ IFT non dénoués 1 4 785 3 2 767 Charges à répartir 1 3 432 1 2 379 Charges constatées d ’ avance 867 1 733 Produits à recevoir 8 510 1 467 Produits sur assurances 398 1 097 Autres 8 112 370 Comptes de régularisation divers 2 421 2 462 Impôt différé - prêts à taux zéro - - Compte de régularisation divers 2 421 2 462 Total 4 0 259 5 4 835 Passif Au 31.12.20 Au 31.12.19 Gains Potentiels sur contrats de couverture d ’ IFT non dénoués 550 550 Gains à étaler sur contrats de couverture d ’ IFT dénoués 5 845 7 073 Produits constatés d ’ avance 2 9 278 5 9 898 Opérations de crédit - - Opérations de crédit - bail et location 2 5 804 5 8 112 Produits financiers autres - - É talement du prêt à taux 0 % - - Divers 3 474 1 786 Charges à payer 1 9 765 2 1 611 Charges financières - Autres - - Commissions et points fidélités 1 0 313 9 038 Comptes de régularisation divers 9 452 1 2 573 Total 5 5 438 8 9 132 Note 2 4 : Variation des dépréciations et provisions Principales dépréciations déduites de l ’ actif (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.19 Apport MPB Dotations Reprise Au 31.12.20 Créances sur la clientèle 2 1 80 2 7 3 43 9 1 0 50 3 -2 4 10 1 8 1 64 3 Obligations et autres titres à revenu fixe - 7 3 2 10 7 -57 5 1 60 5 Participations - - 0 - - Parts dans les entreprises liées 5 7 5 1 0 -5 1 5 7 Crédit-bail - - - - - Immobilisations incorporelles 3 6 49 6 - 0 0 3 6 49 6 Autres actifs - - 0 0 - Total 5 8 35 5 7 3 56 3 1 2 61 0 -2 4 72 7 11 9 80 1 Provisions non bancaires Au 31.12.19 Apport MPB Dotations Reprise Au 31.12.20 utilisée non utilisée Charges de retraite complémentaire 5 6 90 8 85 0 4 17 4 0 - 1 06 4 6 0 86 8 Redressements fiscaux 0 0 0 0 0 0 Divers non bancaire 1 33 9 5 18 6 2 19 6 - 4 56 9 -74 7 3 40 5 Total 5 8 24 7 6 03 6 6 37 0 - 4 56 9 - 1 81 1 6 4 27 3 Provisions Bancaires Au 31.12.19 Apport MPB Dotations Reprise Au 31.12.20 utilisée non utilisée Risques sur engagements hors-bilan 88 7 39 4 0 -44 7 -83 4 0 Sur la clientèle 4 59 6 1 00 0 2 8 94 4 - 4 86 6 -58 9 2 9 08 5 Total 5 48 3 1 39 4 2 8 94 4 - 5 31 3 - 1 42 3 2 9 08 5 Note 2 5 : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Primé d’émission Réserve générale Réserve indisponible Report à nouveau Acompte sur dividende Ouverture après affectation du résultat de 2018 276 154 27 615 28 475 - 260 - - 2019 Acompte sur dividende 2019 (2) - 21 000 Résultat de l’année 2019 - - - - - Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 - - 21 000 Affectation du résultat 2019 (3) - - 11 391 21 000 Capitaux propres après affectation (3) 276 154 27 615 28 475 - 260 - - 2020 Acompte sur dividende 2020 - - - - - - Apport actif net My Partner Bank (4) 72 236 Résultat de l’année 2020 Capitaux propres avant affectation 276 154 27 615 28 475 - 260 83 627 - Affectation du résultat 2020 (5) - - - 17 934 Capitaux propres après affectation (5) 276 154 27 615 28 475 - 260 101 561 - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense (2) Versement d’un acompte sur dividende de 21 M€ sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2019 (CA du 3 septembre 2019) (3) Selon résolutions de l’AG du 27/05/2020 (2ème résolution) (4) Apport de l’actif net de My Partner Bank selon traité de fusion en date du 15.09.2020 (5) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale. (en milliers d’euros) Résultat Total des capitaux propres Dividende Nombre d’actions existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres (en euros) Résultat par actions (en euros) Dividende net attribué à chaque action (en euros) Ouverture après affectation du résultat de 2018 - 332 504 - 43 284 373 7,68 - - 2019 Acompte sur dividende 2019 (2) - - 21 000 - - - - 0,49 Résultat de l’année 2019 32 391 32 391 - - - - - Capitaux propres avant affectation 32 391 343 895 - 43 284 373 7,95 - - Affectation du résultat 2019 (3) - 32 391 - 21 000 - - 0,75 0,49 Capitaux propres après affectation (3) - 343 895 - 43 284 373 7,95 - - 2020 Acompte sur dividende 2020 - - - - - - - Apport actif net My Partner Bank (4) 72 236 Résultat de l’année 2020 17 934 17 934 Capitaux propres avant affectation 17 934 434 065 43 284 373 10,03 - - Affectation du résultat 2020 (5) - 17 934 - - - 0,41 - Capitaux propres après affectation (5) - 434 065 - 43 284 373 10,03 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que My Money Bank est consolidée dans les états financiers de MMB PROMONTORIA, 20 avenue André Prothin, 92063 Paris La Défense (2) Versement d’un acompte sur dividende de 21 M€ sur la base des comptes arrêtés au 30 juin 2019 (CA du 3 septembre 2019) (3) Selon résolutions de l’AG du 27/05/2020 (2ème résolution) (4) Apport de l’actif net de My Partner Bank selon traité de fusion en date du 15.09.2020 (5) Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale. Note 2 6 : Filiales et participations au 3 1 décembre 2020 Capital (en milliers d’Euros) Capitaux propres (1) autres que le capital (en milliers d’Euros) Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable brute des titres détenus (en milliers d’Euros) Valeur comptable nette des titres détenus (en milliers d’Euros) I. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : SOREFI 8 156 20 636 99,99 15 639 15 639 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE SOMAFI SOGUAFI 21 181 17 023 99,99 42 548 42 548 ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN MMB SCF 10 000 1 788 99,99 9 999 9 999 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense II. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 695 638 Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) - - - 2 508 2 508 (1) Dont résultat de l’exercice en cours. Valeur comptable nette des titres détenus (en milliers d’Euros) Prêts et avances consentis par la société et non remboursés (en milliers d’Euros) Montant des avals et cautions fournis par la société (en milliers d’Euros) Chiffre d’affaires du dernier exercice (hors taxes) (en milliers d’Euros) Bénéfice ou perte du dernier exercice (en milliers d’Euros) Dividendes encaissés par la société au cours du dernier exercice (en milliers d’Euros) Observations I. Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d’inventaire excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales (50 % au moins du capital détenu par la société) : SOREFI 15 639 334 500 0 91 114 -4 409 0 0 5 Rue André LARDY LA MARE, 97438 SAINTE MARIE SOMAFI SOGUAFI 42 548 253 500 64 725 -10 629 0 0 ZI les MANGLES ACAJOU, 97232 LE LAMENTIN MMB SCF 9 999 1 902 001 15 369 1 754 490 0 20, avenue André Prothin, 92063 Paris la Défense II. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Filiales non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) 638 347 - - - - - Participations non reprises ci-dessus. Sociétés Françaises (ensemble) 2 508 - - - - - - Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en Euros) 2016 2017 2018 2019 2020 Capital en fin d ’ exercice Capital social 59 4 07 8 02 4 27 6 15 4 30 0 27 6 15 4 30 0 27 6 15 4 30 0 27 6 15 4 30 0 Nombre des actions ordinaires existantes 3 8 95 5 93 6 4 3 28 4 37 3 4 3 28 4 37 3 4 3 28 4 37 3 4 3 28 4 37 3 Opérations et résultats de l ’ exercice Chiffres d ’ affaires hors taxes 20 7 23 7 80 7 18 6 93 0 30 9 18 5 49 2 69 3 18 7 28 7 64 7 22 6 55 7 36 7 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -16 4 20 3 06 7 -12 2 51 3 34 1 -3 2 01 3 19 0 -2 9 08 1 76 2 3 2 42 4 18 9 Impôt sur les bénéfices 0 0 0 0 2 90 9 91 5 Participation et int é ressement des salariés due au titre de l ’ exercice 37 5 50 0 50 1 03 1 0 0 81 4 47 5 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) -16 8 68 7 92 6 2 7 90 0 45 9 5 5 72 0 62 7 3 2 39 0 61 5 1 7 93 4 31 5 Résultat distribué - - - - - Résultats par action Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 4 ,22 - 2,84 - 0,74 -0,67 0,66 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 4 ,33 0,64 1 ,29 0,75 0 ,41 Dividende net attribué à chaque action 0 0 1 ,23 0 ,49 0 ,00 Personnel (1) Effectif moyen des salariés employés pendant l ’ exercice 64 1 52 2 43 9 41 4 53 2 Montant de la masse salariale de l ’ exercice 4 2 40 6 32 2 3 2 26 5 84 5 3 4 95 3 36 7 2 5 49 9 42 7 3 2 55 7 20 5 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l ’ exercice (sécurité sociale, œ uvres sociales, etc.) 2 0 79 1 24 3 1 6 80 7 40 1 1 6 51 1 48 8 1 2 85 2 28 2 1 6 57 0 57 0 (1) Seul personnel juridiquement affecté à My Money Bank, à l ’ exclusion du personnel de ses filiales. Note 2 8 : Inventaire du portefeuille titres au 3 1 décembre 20 20 (en milliers d ’ Euros) Nombre de titres Nature Valeur nette Dont plus-value de réévaluation Côté / non côté Marché actif / non Émetteur public ou autre I - Titres de placement Titres des tranches juniors & Mezzanines souscrites lors des émission RMBS et ABS 48 4 420 - côté marché actif autre émetteur Obligations et autres titres à revenu fixe (HQLA) 14 7 579 - hqla 8 0 343 - côté marché actif autre émetteur mmb scf 4 9 749 - côté marché actif autre émetteur solocal 543 - côté marché actif autre émetteur provision solocal - 73 - côté marché actif autre émetteur foncred 1 7 016 - non côté non autre émetteur Effets publics 10 0 421 côté marché actif émetteur public Autres titres à revenu variable 340 - non côté non autre émetteur Créances rattachées 1 881 - N/A N/A N/A Total Titres de placement 73 4 640 - II - Titres de participation 9 70 5 Actions BPI (ex OSEO) 66 - non côté non émetteur public Certificat d ’ association Fonds Garantie des dépôts 2 442 - non côté non émetteur public Total titres de participation 2 508 - III- Titres de filiales 54 3 718 Actions SOREFI 1 5 639 - non côté non autre émetteur 1 41 2 078 Actions SOMAFI-SOGUAFI 4 2 548 - non côté non autre émetteur 99 9 900 Actions MMB SCF 9 999 - non côté non autre émetteur 3 0 000 Actions BESV Courtage 450 non côté non autre émetteur 2 500 Actions SLMB 38 non côté non autre émetteur 9 999 Parts Alcor & Cie SNC 150 - non côté non autre émetteur Total titres de filiales 6 8 824 - Participations dans les sociétés immobilières de promotion non cotées (1) - - Titres de participation et de placement dont la valeur d ’ inventaire est inférieure à 1 5 24 5 € par valeur - - Total 80 5 972 - (1) Conformément au Plan Comptable Bancaire, la somme inscrite sous cette rubrique comprend la valeur d ’ inventaire des titres et les avances en compte courant consenties aux sociétés immobilières Les plus ou moins value latentes sur les titres de placement s ’ élèvent à 3 27 9 milliers d ’ euros au 3 1 décembre 2020 Note 2 9 : Instruments financiers à terme (en milliers d ’ Euros) Au 31.12.20 Au 31.12.19 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Swaps de taux (*) Ventilation par durée résiduelle 3 39 7 714 2 75 2 873 À moins d ’ un an 21 7 278 - 25 1 738 - D ’ un an à cinq ans 1 11 1 793 62 8 495 À plus de cinq ans 2 06 8 643 - 1 87 2 640 - Ventilation par contreparties 3 39 7 714 - 1 3 364 2 75 2 873 - 2 6 168 Administrations centrales et assimilées - - - - É tablissements de crédit 3 39 7 714 - 1 3 364 2 75 2 873 - 2 6 168 Autres contreparties (*) Il s ’ agit de contrats conclus sur le marché de gré à gré. Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est évalué à travers l’estimation de l’Exposition Au Défaut (EAD). My Money Bank calcule l’EAD avec la méthode Mark-to-Market (CRR art. 274) Tous nos contrats de swap sont compensés via la chambre de compensation EUREX, sauf un contrat qui est traité directement en bilatéral avec la contrepartie — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 À l ’ assemblée générale de la société My Money Bank S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société My Money Bank S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 202 0 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 5 37/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 1 paragraphe 4 de l’annexe des comptes annuels concernant la fusion-absorption de My Partner Bank S.A. par My Money Bank S.A. Justification des appréciations - Point clé de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance le point clé de l’audit relatif aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimation, au titre du risque de crédit, des dépréciations des créances clients et de la provision statistique sur portefeuilles homogènes. Risque identifié : My Money Bank S.A. comptabilise des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités pour un montant de 81, 6 millions d’euros à l’actif et de 29, 1 millions d’euros au passif au 3 1 décembre 202 0 comme indiqué dans la note 1 5 de l’annexe aux comptes sociaux. La direction comptabilise à l’actif des dépréciations estimées sur base individuelle en se fondant sur la valorisation du bien mis en garantie pour la principale activité de la société et sur des taux de récupérations historiques construits après le passage en douteux des créances concernées pour les autres activités de la société. Elle comptabilise également au passif du bilan des provisions pour risque de crédit estimées sur base collective et fondée sur les informations disponibles permettant d’anticiper un risque de défaillance et de perte à l’échéance. L’estimation des provisions fait appel au jugement et relève d’estimations comptables du fait de l’incertitude sur les montants qui seront recouvrés ainsi que des délais pour les recouvrer. Nous avons considéré la détermination des dépréciations des créances et des provisions pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison de l’importance relative de ces postes dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour la détermination des flux futurs estimés ainsi que de la valeur des garanties associées. Procédures d’audit mises en œuvre : Nos travaux ont consisté à apprécier les données sous-jacentes et le bien-fondé des hypothèses retenues par la Direction pour déterminer le montant comptabilisé au titre des dépréciations des créances à l’actif du bilan et le montant comptabilisé au passif du bilan au titre des provisions statistiques estimées sur base collective. Nous avons : pris connaissance et évalué les procédures de contrôle interne mise en place pour s’assurer du correct respect des normes comptables françaises relatives au risque de crédit ; testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ces procédures. Lorsque la dépréciation a été déterminée sur base individuelle, nos procédures d’audit substantives ont consisté principalement à : vérifier l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; s’assurer par sondage, de la correcte valorisation des garanties ; s’assurer de la cohérence des hypothèses clefs utilisées par la direction. Lorsque la provision a été calculée sur base collective, nos procédures d’audit substantives ont consisté principalement à vérifier l’exactitude arithmétique des calculs réalisés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce, qui appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37- 4 et L.22-10-1 0 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société My Money Bank S.A. par l’assemblée générale du 3 0 mai 199 7 pour le cabinet KPMG S.A. et du 2 3 mai 201 1 pour le cabinet RSM Paris (à travers le cabinet Expertise et Audit S.A., devenu par la suite membre du réseau RSM Paris). Au 3 1 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la 24ème année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM Paris dans la 10 ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit du groupe Promontoria MMB de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB Nous remettons un rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit du groupe Promontoria MMB figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit du groupe Promontoria MMB la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit externe du groupe Promontoria MMB des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Paris, le 2 3 avril 2021 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. RSM Paris Fabrice Odent Nicolas Bourhis Sébastien Martineau Associé Associé Associé — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de My Money Bank S.A., sis à Tour Europlaza 2 0 avenue André Prothin 9206 3 Paris La Défense Cedex.