CA CONSUMER FINANCE Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Siège social : 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. 542 097 522 RCS EVRY. A. — Comptes sociaux approuvés par l ’ assemblée générale mixte du 28 mai 2019. I. — Bilan et hors bilan au 31 décembre 2018. (En Euros) ACTIF Notes 2018 2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 12 877 821 008,27 15 740 703 129,04 Caisse, banque centrale 2 158 120 815,12 2 004 398 121,50 Effets publics et valeurs assimilées 4, 4.1 et 4.2 - - Créances sur les établissements de crédit 2 10 719 700 193,15 13 736 305 007,54 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 et 3.1 7 668 975 873,46 7 010 493 736,77 OPERATIONS SUR TITRES 2 864 697 388,14 3 232 843 834,96 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et 4.1 2 864 695 288,14 3 232 841 434,96 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et 4.2 2 100,00 2 400,00 VALEURS IMMOBILISEES 3 417 733 922,43 3 535 843 637,46 Participations et autres titres détenus à long terme 7 1 321 042 972,91 1 230 576 220,26 Parts dans les entreprises liées 5 et 7 1 219 368 857,53 1 487 335 896,82 Opérations de crédit-bail & assimilés 3, 3.1, 3.2 et 3.3 675 035 952,91 638 194 955,58 Immobilisations corporelles 6 et 7 38 351 818,38 38 079 415,10 Immobilisations incorporelles 6 et 7 163 934 320,70 141 657 149,70 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 8 551 839 244,20 653 606 115,64 Autres actifs 433 256 370,58 416 233 742,88 Comptes de régularisation 118 582 873,62 237 372 372,76 TOTAL 27 381 067 436,50 30 173 490 453,87 PASSIF Notes 2018 2017 OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES 13 475 595 146,66 16 551 637 389,61 Banques centrales - - Dettes envers les établissements de crédit 10 13 475 595 146,66 16 551 637 389,61 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE 11 et 11.1 2 569 229 720,08 2 302 205 671,17 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 12 et 12.1 3 900 853 194,14 3 766 931 261,75 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 13 405 252 355,13 341 962 766,11 Autres passifs 291 680 736,96 261 703 221,11 Comptes de régularisation 113 571 618,17 80 259 545,00 PROVISIONS & DETTES SUBORDONNEES 2 880 517 444,20 2 869 204 437,28 Provisions 14 250 167 039,90 104 387 090,79 Dettes subordonnées 16 et 18 2 630 350 404,30 2 764 817 346,49 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 15 49 033 574,00 49 033 574,00 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 17 4 100 586 002,29 4 292 515 353,95 Capital souscrit 554 482 422,00 554 482 422,00 Prime d’émis sion 3 376 278 285,75 3 376 278 285,75 Réserves 67 120 552,79 67 120 552,79 Provisions réglementées 69 409,46 - Report à nouveau 134 859 122,44 - Résultat de l ’ exercice - 32 223 790,15 294 634 093,41 TOTAL 27 381 067 436,50 30 173 490 453,87 Hors bilan (En euros) HORS BILAN Notes 2018 2017 ENGAGEMENTS DONNES 22 8 829 859 364,50 8 973 653 377,71 Engagements de financement 3 603 740 047,55 4 482 660 427,90 . En faveur d ’ établissements de crédit 373 258 876,43 367 369 904,29 . En faveur de la clientèle 3 230 481 171,12 4 115 290 523,61 Engagements de garantie 5 226 119 316,95 4 490 992 949,81 . D ’ ordre d ’ établissement de crédit 5 225 889 316,95 4 490 762 949,81 . D ’ ordre de la clientèle 230 000,00 230 000,00 Engagements sur titres - - . Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 23 1 025 170 718,05 1 104 971 799,89 Engagements de financement - - . Reçus d ’ établissements de crédit - - . Reçus de la clientèle - - Engagements de garantie 1 025 170 718,05 1 104 971 799,89 . Reçus d ’ établissement de crédit 701 906 989,19 801 906 989,19 . Reçus de la clientèle 323 263 728,86 303 064 810,70 Engagements sur titres - - . Autres engagements reçus - - Hors bilan : autres informations Opérations sur instruments financiers à terme : notes 22 et 22.1 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 (En euros) Notes 2018 2017 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 25 309 446 687,26 297 219 567,90 Intérêts et produits assimilés 695 289 484,93 696 733 184,11 Intérêts et charges assimilés - 420 310 827,57 - 423 095 656,64 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 413 613 332,86 387 456 989,43 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées - 379 145 302,96 - 363 874 949,00 Revenus des titres à revenu variable 26 369 957 126,89 363 670 952,18 Produits nets des commissions 27 et 28 10 640 488,93 11 292 741,09 Commissions (Produits) 26 563 098,13 25 835 241,74 Commissions (Charges) - 15 922 609,20 - 14 542 500,65 Produits nets sur opérations financières - 5 187 752,24 - 7 646 243,87 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 29 - 5 187 752,24 - 7 815 843,87 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 30 - 169 600,00 Autres produits nets d ’ exploitation bancaire 31 261 446 620,69 262 403 196,58 Autres produits d ’ exploitation bancaire 263 492 946,77 263 264 411,52 Autres charges d ’ exploitation bancaire - 2 046 326,08 - 861 214,94 PRODUIT NET BANCAIRE 946 303 171,53 926 940 213,88 Charges générales d ’ exploitation - 551 683 275,66 - 586 433 961,10 Frais de personnel 32 - 265 472 276,24 - 274 022 509,76 Autres frais administratifs 34 - 286 210 999,42 - 312 411 451,34 Dot. aux amort. & dep. / immobilisations corporelles et incorporelles - 27 446 432,82 - 19 015 172,62 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 367 173 463,05 321 491 080,16 Coût du risque 35 - 190 211 540,97 - 149 313 684,39 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 176 961 922,08 172 177 395,77 Résultat net sur actifs immobilisés 36 - 208 853 876,37 112 423 218,41 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 31 891 954,29 284 600 614,18 Co û ts liés au rapprochement 37 - - Résultat exceptionnel 38 - - Impôt sur les bénéfices 39 - 262 426,40 10 033 479,15 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - 69 409,46 0,08 RESULTAT NET - 32 223 790,15 294 634 093,41 III. – Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre 2018 Présentation juridique CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L ’ adresse du siège social est : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX . Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. Faits marquants de l ’ exercice Au cours de l ’ exercice 2018, CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Début avril 2018, après réalisation des dernières démarches juridiques, l ’ entité Credium a été liquidée en République Tchèque. L ’ impact dans les comptes sociaux est un produit de 4.6 M€. Suite à la signature fin mai 2018 d ’ un accord entre Bankia et CA Consumer Finance, la joint-venture Bankia CACF a été créée au cours de l ’ été. Au 31/12/2018 son capital total s ’ élève à 10 M€ (51 % pour CA Consumer Finance ; 49 % pour Bankia). Fin août 2018, la cession des entités nordiques Forso a été finalisée. L ’ impact dans les comptes sociaux est un produit de 0.2 M€. En octobre 2018, CA Consumer Finance a acquis pour un montant de 7.4 M€ la participation préalablement détenue par Décathlon, représentant 80 % du capital d ’ Alsolia. CA Consumer Finance détient dorénavant 100 % d ’ Alsolia. Enfin en novembre et décembre 2018, CA Consumer Finance a souscrit à deux augmentations de capital pour une valeur totale de 88.9 M€ dans la joint-venture chinoise GAC SOFINCO. L ’ analyse de la valorisation des filiales a conduit CA Consumer Finance à déprécier ses titres pour une valeur nette de 168.8 M€. CA Consumer Finance a constitué en 2018 un dossier de demande de Crédit Impôt Recherche (CIR) portant sur les dépenses engagées en 2017. Ce produit d ’ impôt a fait l ’ objet d ’ un enregistrement dans les comptes 2018. En décembre 2018, CA Consumer Finance a été notifiée du démarrage d ’ un contrôle fiscal au titre des exercices 2016 et 2017. Evénements postérieurs au 31 décembre 2018 Aucun évènement significatif, postérieur à la clôture, n ’ est intervenu. NOTE 1 : PRINCIPES ET METHODES APPLIQUES Elaboration des comptes annuels Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1 er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l ’ ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Changement de méthode comptables du mode de provisionnement des pertes de crédit attendus Au 1 er janvier 2018, un changement de méthode comptable a été réalisé en l ’ absence de nouveau texte de l ’ ANC. Ce changement concerne la mise en place d ’ un nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon l ’ approche IFRS 9 d ’ estimation des pertes attendues. Le périmètre d ’ application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Dans le cadre du projet IFRS 9, CA Consumer Finance a pris la décision de principe d ’ aligner les dispositions qu ’ il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS. Cet alignement de principe reste compatible avec une application des textes existants du référentiel français : Le principe de prudence, défini dans l ’ article L123-20 du Code de Commerce et repris dans l ’ article 121-4 du règlement 2014-03 (PCG) justifie, par nature, le provisionnement, y compris sur la base des pertes attendues. L ’ article 1121-3 du règlement 2014-03 relatif aux provisions de passif (poste 7) permet de provisionner, sur la base d ’ « événements survenus ou en cours », les encours ayant subi une dégradation significative de leur risque de crédit ou porteurs d ’ un risque. L ’ article 323-6 du règlement 2014-03 (PCG) relatif à l ’ évaluation des passifs permet de tenir compte des « événements futurs » dans l ’ estimation des provisions (assimilable à la composante forward-looking). Enfin, le Règlement 2018-01 qui modifie le Règlement 2014-03 permet le changement de méthode comptable à l ’ initiative de l ’ entreprise. Les impacts liés à cet alignement sont enregistrés en capitaux propres d ’ ouverture. Créances sur la clientèle : créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles demeurent dans leur poste d ’ origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains Par ailleurs, sans attendre que les encours soient devenus douteux et dès la comptabilisation initiale des instruments financiers, CA Consumer Finance constate également, au passif de son bilan des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir (créances qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l ’ instrument financier dès lors que la qualité de crédit de l ’ encours s ’ est significativement dégradé (créances qualifiées de dégradées). Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains sont inscrites en coût du risque. Ces provisions sont déterminées dans le cadre d ’ un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant l ’ évolution du niveau de risque de crédit à la date de comptabilisation initiale et la date d ’ arrêté. Le Groupe CA Consumer Finance constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions correspondantes aux ECL, pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l ’ encours dès lors que la qualité de crédit de l ’ exposition s ’ est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). CA Consumer Finance apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté. Cette appréciation de l ’ évolution du risque de crédit conduit CA Consumer Finance à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ’ une défaillance avérée (encours douteux). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe CA Consumer Finance prévoit un processus basé sur des règles Groupe, éventuellement complétées de règles adaptées aux spécificités de l ’ entité. Pour les encours évalués à partir d ’ un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivis en méthodes avancées), le Groupe CA Consumer Finance considère que l ’ ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayé. Si la dégradation depuis l ’ origine cesse d ’ être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d ’ un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’ encours. L ’ approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s ’ appuie sur l ’ organisation mise en place dans le cadre du dispositif IFRS9. La Direction des Risques du Groupe CA Consumer Finance est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. CA Consumer Finance s ’ appuie en priorité sur le dispositif de notation interne, proche du processus Bâlois, pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit s ’ appuie sur un modèle d ’ anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Les modalités de calcul de l ’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle, crédit bail et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe CA Consumer Finance et permettent ainsi d ’ établir un premier niveau de provisionnement. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable aux niveau groupe, éventuellement complétées de règles adaptées aux spécificités de l ’ entité. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances sur la clientèle : principe d ’ enregistrement des créances douteuses CA Consumer Finance respecte les dispositions des articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Conformément à la réglementation, les créances sont enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l ’ échu impayé majoré de l ’ échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L ’ application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d ’ un client le statut de douteux dès lors que l ’ une au moins de ses créances est douteuse. Créances restructurées Les créances restructurées sont pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires (restructurations à échéancier immédiat) et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires Qualification en douteux non compromis : - des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement, - du 1 er au 3 ème impayé, - des créances douteuses par contagion Qualification en douteux compromis des créances à partir du 4 ème impayé. Moratoires Qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur ou égal à 12 mois ou, si le délai est inférieur à 12 mois, en l ’ absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s ’ élève à 275 676 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 284 624 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu ’ à la fin de leur vie. Dépréciations sur crédit à la clientèle Conformément au règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation pour risque avéré : le montant en est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances. La provision est calculée en valeur actualisée au taux d ’ origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l ’ article 2231-2 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L ’ ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l ’ actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque, l ’ augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation du fait du passage du temps étant inscrits dans la marge d ’ intérêt. Décote En application de l ’ article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l ’ essentiel des créances issues du surendettement. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Opérations de crédit-bail Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l ’ encours comptable et l ’ encours financier des contrats sains. Elle fait l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d ’ être amorties normalement. Principes d ’ enregistrement des créances douteuses : Avant la résiliation du contrat, les créances sont classées en encours douteux après 90 jours d ’ impayé ou en cas de contagion. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu ’ elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l ’ objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. En 2016, CA Consumer Finance n ’ a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et du règlement européen CE 1004-2008 du 15 Octobre 2008. Le portefeuille de CA Consumer Finance est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d ’ acquisition coupon couru à l ’ achat inclus. La différence entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds communs de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d ’ achat hors frais d ’ acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : « Revenus des titres à revenus variables ». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l ’ encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds communs de créance. A la clôture de l ’ exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d ’ acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d ’ inventaire d ’ une ligne ou d ’ un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour être conforme à la réglementation de l ’ Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution, les opérations de placement auprès des OPCVM sont classées dans la rubrique " Actions et autres titres à revenus variables". Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d ’ être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ établissement, notamment parce qu ’ elle permet d ’ exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d ’ en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d ’ acquisition frais exclus. Si, un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l ’ entité concernée, il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. A la clôture de l ’ exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d ’ usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d ’ utilité. Celle-ci représente ce que l ’ établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L ’ estimation de la valeur d ’ utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l ’ entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d ’ utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l ’ objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Pour les joint-ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CA Consumer Finance qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - si le marché sur lequel le titre est négocié n ’ est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n ’ est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu ’ il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d ’ enregistrement CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d ’ investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l ’ actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l ’ objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Immobilisations corporelles CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l ’ ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d ’ actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l ’ actif sous-jacent. Le coût d ’ acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d ’ achat, les frais accessoires, c ’ est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l ’ acquisition pour la mise en état d ’ utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les durées de vie utilisées sont : constructions : 20 à 50 ans matériels informatiques : 3 à 5 ans autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans Enfin, les éléments dont dispose CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d ’ acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans les droits au bail Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle…). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l ’ exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations en devises Dans le cadre de l ’ application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, CA Consumer Finance a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d ’ arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les titres de participation acquis en devises sont principalement financés par des achats comptants ventes à terme en devises au 31 Décembre 2018. Les positions sont converties au cours du dernier jour de la période. Impôt sur les bénéfices CA Consumer Finance a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d ’ intégration fiscale le 1 er janvier 2002. Aux termes des accords conclus, CA Consumer Finance constate dans ses comptes la dette d ’ impôt dont elle est redevable au titre de la convention fiscale qu ’ elle a signée avec Crédit Agricole SA. CA Consumer Finance est soumise au taux normal de l ’ impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/3 %, sauf pour les plus-values nettes à long terme qui sont imposées à taux zéro. En 2018, le taux d ’ impôt sur les sociétés applicable à CA Consumer Finance est de 34,43 %. Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. En raison de l ’ objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d ’ Impôts pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE), CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel et non en diminution de l ’ impôt. Le montant imputé sur les charges de personnel au titre de 2018 est de 3.4 M€. Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail Régimes à prestations définies : CA Consumer Finance applique la recommandation n° 2013-02 de l ’ Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d ’ évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de cette recommandation, CA Consumer Finance provisionne ses engagements en matière d ’ indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Consumer Finance a opté pour la méthode 2 de la recommandation 2013-02 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « frais de personnel ». Autres provisions CA Consumer Finance applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l ’ évaluation des provisions. Ces provisions sont constituées des provisions pour risque d ’ exécution d ’ engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires ainsi que de provisions pour restructuration. Fonds pour risques bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par CA Consumer Finance à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l ’ activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d ’ exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l ’ année de leur perception. Opérations en participation Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu ’ une part d ’ encours est inscrite dans le bilan de CA Consumer Finance. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun Les quotes-parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d ’ exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. En application de l ’ article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Opérations de refinancement et instruments dérivés Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d ’ exploitation bancaire Ils comprennent : les résultats liés à la distribution de produits d ’ assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, les quotes-parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) les facturations au titre de l ’ activité pour compte de tiers. Coût du risque Le coût du risque comprend : les dotations et reprises liées à la dépréciation des créances les pertes sur créances douteuses les récupérations sur créances amorties le retraitement sur accessoires douteux la dotation à la décote Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après constatation de l ’ irrécouvrabilité par les unités en charge du contentieux, ou sur décision de commission de surendettement. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes L ’ information est présentée dans les comptes consolidés de CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d ’ administration A partir de l ’ exercice 2018, CA Consumer Finance a décidé d ’ accorder des jetons de présence aux membres du Conseil d ’ administration, étant entendu que les 4 administrateurs désignés par Crédit Agricole S.A. ont renoncé à leurs jetons de présence. Le montant s ’ élève à 3 000 euros par séance du conseil, et un forfait annuel de 10 000 euros pour le président du comité d ’ audit et le président du comité des risques. Le versement des jetons de présence aura lieu en 2019. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs CA Consumer Finance ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l ’ article 238-0 A du Code Général des impôts. Hors-bilan La société n ’ a pas conclu, au cours de l ’ exercice 2018 de contrat de garantie financière assorti d ’ un droit de réutilisation. Aussi n ’ a-t-elle pas eu à appliquer l ’ avis CNC n° 2006-10 du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Le cas échéant, les engagements donnés font l ’ objet d ’ une provision lorsqu ’ il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CA Consumer Finance. Instruments financiers : CA Consumer Finance utilise les swaps de taux d ’ intérêt ou de devises de gré à gré essentiellement aux fins suivantes : - couverture du risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l ’ élément ou à l ’ ensemble d ’ éléments couverts. - couverture des risques de taux global de l ’ établissement sur l ’ actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Notes sur bilan actif (notes 2 à 9 en euros) NOTE 2 - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et prêts : - à vue 143 257 910,38 143 257 910,38 - 143 257 910,38 - à terme 2 515 778 684,41 2 258 356 827,07 4 276 545 170,87 256 270 000,00 9 306 950 682,35 30 747 779,61 9 337 698 461,96 Valeurs reçues en pension - - - - - - - Titres reçus en pension livrée 4 000 000,00 115 000 000,45 149 000 000,00 - 268 000 000,45 555 084,14 268 555 084,59 Prêts subordonnés 145 000 000,00 50 000 000,00 230 100 040,00 542 900 000,00 968 000 040,00 2 188 696,22 970 188 736,22 Total 2 808 036 594,79 2 423 356 827,52 4 655 645 210,87 799 170 000,00 10 686 208 633,18 33 491 559,97 10 719 700 193,15 Dépréciations (Note 9) - Valeurs nettes au bilan 10 719 700 193,15 NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Opérations avec la clientèle Créances commerciales 52 806 319,38 139 797 086,95 192 603 406,33 249 792,45 192 853 198,78 Autres concours à la clientèle 1 060 241 516,00 1 663 849 021,34 3 205 706 906,27 1 954 409 075,04 7 884 206 518,65 45 034 734,01 7 929 241 252,66 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 26 947 309,20 26 947 309,20 9 414,84 26 956 724,04 Sous total Dépréciations (Note 9) - 457 546 217,18 - 22 529 084,84 - 480 075 302,02 Valeurs nettes au bilan 7 646 211 017,00 22 764 856,46 7 668 975 873,46 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d ’ achat 55 025 188,91 134 021 647,35 381 428 758,56 8 554 872,00 579 030 466,82 3 605 939,32 582 636 406,14 Location simple 12 678 199,03 32 607 001,38 80 522 481,48 125 807 681,89 811 406,01 126 619 087,90 Sous total 704 838 148,71 4 417 345,33 709 255 494,04 Dépréciations (Note 9) - 46 023 520,16 - 34 219 541,13 Valeurs nettes au bilan 658 814 628,55 4 417 345,33 675 035 952,91 Total 8 305 025 645,55 27 182 201,79 8 344 011 826,37 NOTE 3.1 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE ET CREDIT BAIL - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUES (en euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Créances saines 7 145 250 330,59 867 870 186,02 - 8 013 120 516,61 24 420 486,51 8 037 541 003,12 7 321 696 266,81 Dont créances restructurées 234 882 923,75 281 691 447,31 Créances non compromises Valeur brute 369 450 883,81 13 317 396,15 - 382 768 279,96 9 045 937,41 391 814 217,37 363 850 630,27 Dépréciations - 174 879 268,25 - 6 303 778,38 - - 181 183 046,63 - 6 284 212,82 - 187 467 259,45 - 178 914 998,06 Taux de couverture 47% 48% 49% Créances compromises Valeur brute 360 032 410,89 12 977 893,55 373 010 304,44 16 244 862,71 389 255 167,15 462 072 552,07 Dépréciations - 261 461 662,69 - 9 424 767,11 - 270 886 429,80 - 16 244 872,02 - 287 131 301,82 - 320 015 758,74 Taux de couverture 73% 74% 69% Valeur nette au bilan 27 182 201,79 8 344 011 826,37 7 648 688 692,35 NOTE 3.2 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL - RESERVES LATENTES PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) 31/12/2018 Total 31/12/2017 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Crédit bail mobilier, LOA et opérations assimilées 9 585 269,97 23 590 851,67 68 681 661,89 1 213 093,83 103 070 877,36 82 959 451,00 Total 9 585 269,97 23 590 851,67 68 681 661,89 1 213 093,83 103 070 877,36 82 959 451,00 NOTE 3.3 - OPERATIONS DE CREDIT BAIL, LOA ET LOCATION SIMPLE Immobilisations brutes (en euros) Valeur au 31/12/2017 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2018 Immobilisations brutes 1 101 505 901,82 405 803 699,09 - 296 209 808,39 1 211 099 792,52 Coûts de transaction 24 891 248,86 26 273 825,42 Créances non compromises et compromises 43 746 255,12 39 398 134,60 Créances rattachées 17 911 841,06 4 526 235,27 Total 1 188 055 246,86 1 281 297 987,81 Amortissements et dépréciations (en euros) Solde au 31/12/2017 Dotations Reprises Autres Solde au 31/12/2018 Amortissements - 518 694 163,66 - 278 649 011,04 225 300 680,93 - 572 042 493,77 Dépréciations - 31 166 127,62 - 6 604 240,37 477 481,84 3 073 345,02 - 34 219 541,13 Total - 549 860 291,28 - 285 253 251,41 225 778 162,77 3 073 345,02 - 606 262 034,90 (en euros) Valeur brute au 31/12/2018 Amorts au 31/12/2018 Valeur nette au 31/12/2018 Total 1 281 297 987,81 - 606 262 034,90 675 035 952,91 NOTE 4 - TITRES DE TRANSACTION, DE PLACEMENT, D ’ INVESTISSEMENT ET DE L ’ ACTIVITE DE PORTEFEUILLE (en euros) 31/12/2018 Total 31/12/2017 Transaction Placement Titres de l ’ activité de portefeuille Investissement Total Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : - - - - - - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics - - - Autres émetteurs - 2 860 797 088,72 861 984,70 2 861 659 073,42 3 230 847 913,67 - dont surcote restant à amortir - - dont décote restant à amortir - Créances rattachées - 3 036 214,72 - 3 036 214,72 1 993 521,29 Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 2 863 833 303,44 861 984,70 2 864 695 288,14 3 232 841 434,96 Actions et autres titres à revenu variable : - 2 100,00 - 2 100,00 2 400,00 Créances rattachées - - - - - Dépréciations - - - - Valeurs nettes au bilan - 2 100,00 - 2 100,00 2 400,00 Totaux - 2 863 835 403,44 - 861 984,70 2 863 835 403,44 3 232 843 834,96 NOTE 4.1 - VENTILATION DES TITRES COTES ET NON COTES A REVENU FIXE OU VARIABLE (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Titres cotés 2 331 297 088,72 - 2 331 297 088,72 2 562 847 913,67 - Titres non cotés 530 361 984,70 2 100,00 530 364 084,70 668 000 000,00 2 400,00 Créances rattachées 3 036 214,72 - - 3 036 214,72 1 993 521,29 - - Dépréciations - - - - - - - Valeurs nettes au bilan 2 864 695 288,14 - 2 100,00 2 864 697 388,14 3 232 841 434,96 - 2 400,00 NOTE 4.2 - EFFETS PUBLICS, OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE : ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) 31/12/2018 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilés - - 0,00% Obligations et autres titres à revenu fixe 158 591 817,92 - 129 300 000,00 2 573 767 255,50 2 861 659 073,42 3 036 214,72 2 864 695 288,14 Dépréciations - Valeurs nettes au bilan 2 864 695 288,14 NOTE 5 - PARTICIPATIONS : PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Noms des sociétés 31/12/2018 Forme Activité Nombre de titres Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Pourcentage de détention . Agos SA ETS FINANCIER 749 191 1 010 440 296,17 - 405 264 000,00 605 176 296,17 61,00 % . Alsolia SA ETS FINANCIER 382 000 8 927 780,00 - 2 142 000,00 6 785 780,00 100,00 % . Creditplus SA ETS FINANCIER 36 000 000 23 869 961,72 23 869 961,72 100,00 % . Credibom SA ETS FINANCIER 18 800 000 193 035 740,01 - 12 340 000,00 180 695 740,01 100,00 % . Crédit Lift SAS ETS FINANCIER 291 241 13 091 187,32 - 7 866 287,00 5 224 900,32 100,00 % Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 1 8,94 8,94 0,01 % . CACF NL SA HOLDING 7 234 791 277 100 000,00 - 99 677 000,00 177 423 000,00 100,00 % . Créalfi SAS ETS FINANCIER 531 813 7 970 802,36 7 970 802,36 51,00 % . E.D.A. SAS Courtier Assurances 19 400 896 552,65 896 552,65 77,60 % . Finaref Assurance SAS Courtier Assurances 75 596 4 126 550,90 4 126 550,90 100,00 % . Sedef SNC ETS FINANCIER 917 999 19 656 470,86 - 14 016 000,00 5 640 470,86 100,00 % . Sofinco Participation SAS HOLDING 100 000 2 835 939,25 2 835 939,25 100,00 % . Avances consolidables 198 328 754,47 198 328 754,47 Total 1 760 280 044,65 - 541 305 287,00 1 218 974 757,65 Créances rattachées 394 099,88 Valeurs nettes au bilan 1 219 368 857,53 NOTE 6 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES (en euros) 31/12/2018 Valeurs nettes au 31/12/2017 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Immobilisations corporelles : - d ’ exploitation 90 576 866,31 - 52 225 047,93 38 351 818,38 38 079 415,10 - données en location simple - - Immobilisations incorporelles 285 146 666,63 - 121 212 345,93 163 934 320,70 141 657 149,70 Créances rattachées - - Total 375 723 532,94 - 173 437 393,86 202 286 139,08 179 736 564,80 NOTE 7 - VARIATION DE L ’ ACTIF IMMOBILISE (en euros) 31/12/2017 Augmentations (Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2018 Titres de participation et parts dans les entreprises liées Valeur brute 3 089 961 736,55 118 390 150,00 - 127 863 783,65 151 015,49 3 080 639 118,39 Dépréciations (Note 9) - 382 382 714,57 51 205 443,06 - 219 336 000,00 - 151 015,49 - 550 664 287,00 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute 11 175 246,82 1 524 448,00 - 70 897,07 - 177 898,58 12 450 899,17 Dépréciations (Note 9) - 1 713 000,00 196 000,00 - 891 000,00 - 2 408 000,00 Créances rattachées 870 848,28 - 476 748,40 394 099,88 Valeurs nettes au bilan 2 717 912 117,08 171 316 041,06 - 348 638 429,12 - 177 898,58 2 540 411 830,44 Immobilisations incorporelles 141 657 149,70 44 647 080,48 - 22 369 909,48 163 934 320,70 Immobilisations corporelles 38 079 415,10 17 625 490,88 - 12 276 564,26 - 5 076 523,34 38 351 818,38 Créances rattachées - - Valeurs nettes au bilan 179 736 564,80 62 272 571,36 - 12 276 564,26 - - 27 446 432,82 202 286 139,08 NOTE 8 - AUTRES ACTIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 433 256 370,58 416 233 742,88 Gestion collective des titres Livret de développement durable - - Comptes de règlement - - Débiteurs divers 170 834 473,02 127 735 938,51 Dépôt de garantie sur opération financière 262 421 897,56 288 497 804,37 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Comptes de régularisation 118 582 873,62 237 372 372,76 Comptes d ’ encaissement et de transfert 20 270 108,71 33 607 565,90 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 12 515 924,78 98 109 611,54 Produits à recevoir 84 154 131,91 97 801 512,46 Charges constatées d ’ avance 697 974,70 2 763 729,02 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme - - Primes d ’ émission et de remboursement des emprunts obligataires - - Autres comptes de régularisation 944 733,52 5 089 953,84 Valeurs nettes au bilan 551 839 244,20 653 606 115,64 NOTE 9 - DEPRECIATIONS INSCRITES EN DEDUCTION DE L ’ ACTIF (en euros) 31/12/2017 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2018 Sur interbancaire - - - - Sur créances clientèle - 467 764 629,18 - 264 890 642,24 278 377 088,82 - 25 797 119,42 - 480 075 302,02 Sur opérations de crédit-bail - 31 166 127,62 - 6 604 240,37 477 481,84 3 073 345,02 - 34 219 541,13 Sous-total clientèle - 498 930 756,80 - 271 494 882,61 278 854 570,66 - 22 723 774,40 - 514 294 843,15 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) - - - - Sur participations et TAP - 382 382 714,57 - 219 336 000,00 51 205 443,06 - 151 015,49 - 550 664 287,00 Autres - 3 697 715,40 - 991 217,33 2 684 550,39 - 1 713 000,00 - 3 717 382,34 Total des dépréciations d ’ actif - 885 011 186,77 - 491 822 099,94 332 744 564,11 - 24 587 789,89 - 1 068 676 512,49 Notes sur le bilan passif (notes 10 et 21 en euros) NOTE 10 - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes et emprunts : - à vue 751 827 654,68 751 827 654,68 - 751 827 654,68 760 308 517,65 - à terme 2 409 148 633,20 2 762 800 000,00 7 418 529 703,00 - 12 590 478 336,20 8 259 627,55 12 598 737 963,75 14 981 055 562,17 Valeurs données en pension - - - - - - - - Titres donnés en pension livrée - 25 000 000,45 100 000 000,00 - 125 000 000,45 29 527,78 125 029 528,23 810 273 309,79 Valeurs au bilan 13 475 595 146,66 16 551 637 389,61 NOTE 11 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Comptes ordinaires créditeurs 289 058 533,37 289 058 533,37 - 289 058 533,37 441 545 933,36 Comptes d ’ épargne à régime spécial : - à vue - - - - - - à terme Autres dettes envers la clientèle : - à vue 86 530 646,68 86 530 646,68 - 86 530 646,68 34 216 545,44 - à terme 3 507 663,28 462 481 268,42 1 605 600 983,94 108 021 694,11 2 179 611 609,75 14 028 930,28 2 193 640 540,03 1 826 443 192,37 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan 2 569 229 720,08 2 302 205 671,17 NOTE 11.1 - COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE - ANALYSE PAR AGENTS ECONOMIQUE (en euros) Total Total 31 / 12 /2018 31/12/2017 Particuliers 2 351 331 154,51 1 847 208 123,86 Entreprises 78 869 634,84 98 581 412,46 Autres agents économiques 125 000 000,45 341 890 674,85 Intérêts et divers 14 028 930,28 14 525 460,00 Valeurs au bilan 2 569 229 720,08 2 302 205 671,17 NOTE 12 - DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Titres de créances négociables : - émis en France 1 053 800 000,00 1 505 200 000,00 927 000 000,00 - 3 486 000 000,00 844 948,69 3 486 844 948,69 3 352 898 222,25 - émis à l ’ étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) - - 414 000 000,00 - 414 000 000,00 8 245,45 414 008 245,45 414 033 039,50 Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan 3 900 853 194,14 3 766 931 261,75 NOTE 12.1 - EMPRUNTS OBLIGATAIRES (en euros) Echéancier de l ’ encours au 31/12/2018 Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Euro - Taux fixe - - - - - - Taux variable - 414 000 000,00 - 414 000 000,00 414 000 000,00 Dettes rattachées 8 245,45 33 039,50 Valeurs au bilan 414 008 245,45 414 033 039,50 NOTE 13 - AUTRES PASSIFS ET COMPTES DE REGULARISATION (en euros) Total Total 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs 291 680 736,96 261 703 221,11 Créditeurs divers 291 680 736,96 261 703 221,11 Comptes de régularisation 113 571 618,17 80 259 545,00 Comptes d ’ encaissement et de transfert 68 574 456,31 24 030 602,14 Produits constatés d ’ avance 30 929 688,83 31 012 398,33 Charges à payer 14 007 923,00 19 652 036,16 Autres comptes de régularisation 59 550,03 5 564 508,37 Valeurs au bilan 405 252 355,13 341 962 766,11 NOTE 14 - PROVISIONS (en euros) Total Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements Total 31/12/2017 31/12/2018 Litiges Personnel 2 718 453,08 44 000,00 - 2 050 753,34 711 699,74 Charges bancaires 8 485 248,69 7 343 566,14 - 8 833 780,49 - 6 995 034,34 Réserve latente négative - - - - Charges non bancaires 6 819 164,02 2 215 655,36 - 5 787 647,00 3 247 172,38 Charges non bancaires : engagements sociaux 61 331 323,00 2 647 328,00 - 2 794 746,00 61 183 905,00 Provision pour comblement passif 1 705 000,00 100 000,00 - 1 305 000,00 500 000,00 Risques fiscaux 23 327 902,00 17 589 822,00 - 839 000,00 40 078 724,00 Provision pour risques de crédit (1) 27 444 595,29 - 40 626 550,05 150 632 459,20 137 450 504,44 Charges exceptionnelles - - - - Valeurs au bilan 104 387 090,79 57 384 966,79 - 62 237 476,88 150 632 459,20 250 167 039,90 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d ’ aligner les dispositions qu ’ il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, la colonne autres mouvements contient le montant lié au changement de méthode. NOTE 14.1 - PROVISIONS NON BANCAIRES, ENGAGEMENTS SOCIAUX Taux actualisation retenu 1,38 % retraite ; 0,91 % médaille Dette actuarielle au 31/12/2017 65 182 928 Variation dette actuarielle Coût des services rendus sur la période 4 015 497 Coût financier 794 741 Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre - Indemnités de cessation d ’ activité Prestations versées (obligatoire) - 3 015 378 (Gains) / pertes actuariels - 1 739 683 Dette actuarielle au 31/12/2018 65 238 105 Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat Coût des services rendus 4 015 497 Charge/Produit comptabilisée Coût financier 794 741 Rendement attendu des actifs - 46 730 Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liqu idation de régime - 2 916 180 Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d ’ actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 847 328,00 En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2017 3 851 606 Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs 46 730 Gains/Pertes actuariels 376 497 Cotisations payées par l ’ employeur - 1 994 746 Cotisations payées par l ’ employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d ’ activité Prestations payées par le fond 1 774 114 Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/2018 4 054 201,00 (Provisions) / actifs au 31/12/2017 61 331 322 Provision / Actifs Cotisation payées par l ’ employeur - 1 994 746 Variation de périmètre - Paiements directs de l ’ employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat 1 847 328 (Provisions) / actifs au 31/12/2018 61 183 904,00 NOTE 15 - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (en euros) Total Total 31/12/2018 31/12/2017 Epargne logement - - Livret développement durable - - Autres 49 033 574,00 49 033 574,00 Valeurs au bilan 49 033 574,00 49 033 574,00 NOTE 16 - DETTES SUBORDONNEES - ANALYSE PAR DUREE RESIDUELLE (en euros) DUREE RESIDUELLE Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > à 5 ans Dettes subordonnées à terme : - Euro - - - 780 000 000,00 780 000 000,00 915 000 000,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : - Euro 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 1 847 800 000,00 Titres et emprunts participatifs - - - - - - Total en principal - - - 2 627 800 000,00 2 627 800 000,00 2 762 800 000,00 Dettes rattachées 2 550 404,30 2 017 346,49 Valeurs au bilan 2 630 350 404,30 2 764 817 346,49 NOTE 17 - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CAPITAL SOCIAL : Catégories d ’ actions NOMBRE DE TITRES VALEUR NOMINALE (en euros) CAPITAL SOCIAL (en euros) Début d ’ exercice Créés pendant l ’ exercice Clôture exercice Ordinaires 14 217 498 14 217 498 39,00 554 482 422,00 (en euros) Capitaux propres Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d ’ inv. Dividende Versé Résultat Total des K propres Solde au 31 Décembre 2016 554 482 422,00 67 120 552,79 3 610 614 685,96 - 99 840 839,75 0,08 184 545 101,69 4 316 921 922,77 Affectation du résultat social 2016 - 184 545 101,69 Dividendes versés 418 989 666,06 Variation de capital - 234 336 400,21 - 108 164,16 - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2017 294 634 093,41 294 634 093,41 Autres variations 99 949 003,91 - 0,08 99 949 003,83 Solde au 31 Décembre 2017 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 - - 294 634 093,41 4 292 515 353,95 Affectation du résultat social 2017 294 634 093,41 - 294 634 093,41 Variation de capital - Report à nouveau débiteur - Résultat de l ’ exercice 2018 - 32 223 790,15 - 32 223 790,15 - 159 774 970,97 69 409,46 - 159 705 561,51 Solde au 31 Décembre 2018 554 482 422,00 67 120 552,79 3 376 278 285,75 134 859 122,44 69 409,46 - 32 223 790,15 4 100 586 002,29 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d ’ aligner les dispositions qu ’ il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l ’ impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 159 774 milliers d ’ euros. NOTE 18 - COMPOSITION DES FONDS PROPRES (en euros) Total Total 31/12/2018 31/12/2017 Capitaux propres(1) 4 100 586 002,29 4 292 515 353,95 Fonds pour risques bancaires généraux 49 033 574,00 49 033 574,00 Dettes subordonnées 2 630 350 404,30 2 764 817 346,49 Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Total des fonds propres 6 779 969 980,59 7 106 366 274,44 (1) Dans le cadre du projet IFRS 9, le Groupe Crédit Agricole a pris la décision de principe d ’ aligner les dispositions qu ’ il applique pour déterminer la dépréciation pour risque de crédit dans les comptes individuels en normes françaises à celles utilisées dans les comptes consolidés en IFRS, l ’ impact de ce changement de méthode a été comptabilisé dans les capitaux propres pour 159 774 milliers d ’ euros. NOTE 19 - OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LES ENTREPRISES LIEES ET LES PARTICIPATIONS en euros 31/12/18 31/12/17 Sur les entreprises liées et les participations Autres Sur les entreprises liées et les participations Autres CREANCES 11 970 354 270,80 12 116 173 851,98 22 888 895 792,47 3 733 337 463,88 Sur les établissements de crédit et institutions financières 10 709 054 270,62 2 168 766 737,65 13 720 357 704,95 2 020 345 424,09 Sur la clientèle 1 102 708 182,26 7 241 303 644,11 6 261 392 779,12 1 387 295 913,23 Obligations et autres titres à revenu fixe 158 591 817,92 2 706 103 470,22 2 907 145 308,40 325 696 126,56 DETTES 15 693 604 177,90 6 882 424 287,28 22 057 910 927,36 3 327 680 741,66 Sur les établissements de crédit et institutions financières 12 577 628 924,94 897 966 221,72 16 298 642 499,48 252 994 890,13 Sur la clientèle 71 616 603,21 2 497 613 116,87 2 205 898 276,20 96 307 394,97 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 044 358 649,75 3 486 844 948,69 3 553 370 151,68 2 978 378 456,56 ENGAGEMENTS DONNES 5 562 798 335,74 3 267 061 028,76 4 813 270 254,10 4 160 383 123,61 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 373 258 876,43 - 361 869 904,29 5 500 000,00 Engagements de financement en faveur de la clientèle 3 535 142,36 3 226 946 028,76 752 400,00 4 114 538 123,61 Garantie données à des établissements de crédit 5 185 774 316,95 40 115 000,00 4 450 647 949,81 40 115 000,00 Garantie données à la clientèle 230 000,00 - 230 000,00 Autres engagements donnés - - ENGAGEMENTS RECUS 701 906 989,19 323 263 728,86 801 906 989,19 303 064 810,70 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit - - Engagements de financement reçus de la clientèle - - Garantie reçus d ’ établissements de crédit 701 906 989,19 - 801 906 989,19 - Garantie reçus de la clientèle 323 263 728,86 303 064 810,70 Autres engagements reçus - - Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d ’ être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. NOTE 20 - OPERATIONS EFFECTUEES EN DEVISES (en euros) 31/12/18 31/12/17 Actif Passif Actif Passif Euro 27 546 832 948,21 26 975 451 820,87 28 618 390 923,30 29 827 358 083,68 Autres devises de l ’ Union Europ. 351 070 897,07 348 210,19 1 375 645 177,43 3 137 244,66 Franc Suisse 596,42 - 2 278,50 - Dollar - - 140,49 - Yen - - - - Autres devises 263,09 15 050,31 297 475 186,03 1 032 359,42 Valeur brute 27 897 904 704,79 26 975 815 081,37 30 291 513 705,75 29 831 527 687,76 Comptes de régularisation 551 839 244,20 405 252 355,13 768 700 934,89 341 962 766,11 Dépréciations - 1 068 676 512,49 - 886 724 186,77 Total 27 381 067 436,50 27 381 067 436,50 30 173 490 453,87 30 173 490 453,87 NOTE 21 - OPERATIONS DE CHANGE, PRETS ET EMPRUNTS EN DEVISES (en euros) 31/12/18 31/12/17 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - - - - Devises - - Euro - Opérations de change à terme 352 466 123,28 351 669 531,14 1 506 700 461,38 1 372 545 891,84 Devises 351 669 531,14 1 372 545 891,84 Euro 352 466 123,28 1 506 700 461,38 Prêts et emprunts en devises 350 319 185,12 - 1 372 143 161,69 - Total 702 785 308,40 351 669 531,14 2 878 843 623,07 1 372 545 891,84 Notes sur le hors bilan (notes 22 et 24 en euros) NOTE 22 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS DONNES 31/12/2018 31/12/2017 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d ’ étab de crédit 373 258 876,43 367 369 904,29 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle 3 230 481 171,12 4 115 290 523,61 Cautions, avals et oblig. en faveur de la clientèle 230 000,00 230 000,00 Cautions, avals et oblig. en faveur d ’ établissements de crédit (1) 5 225 889 316,95 4 490 762 949,81 Engagements sur titres - - 8 829 859 364,50 8 973 653 377,71 (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d ’ emprunts de filiales étrangères. NOTE 23 - HORS BILAN - ENGAGEMENTS RECUS 31/12/2018 31/12/2017 Accord de refinancement - - Engagement des établissements de crédit 701 906 989,19 801 906 989,19 Engagement de la clientèle 323 263 728,86 303 064 810,70 1 025 170 718,05 1 104 971 799,89 NOTE 24 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (en euros) Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total 31/12/2018 Total 31/12/2017 Opérations fermes Opérations de gré à gré - Swaps de taux d ’ intérêt 12 931 809 162,78 12 931 809 162,78 14 518 415 385,71 - FRA - - - - Swaps de devises 71 519 795,66 71 519 795,66 1 203 619 576,10 - Opérations de change à terme 280 149 735,48 280 149 735,48 207 548 126,90 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré - Instruments de taux d ’ intérêts à terme conditionnels : *Caps, Floors, Collars - - - Total 13 283 478 693,92 - 13 283 478 693,92 15 929 583 088,71 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2018 (en euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 6 121 000 000,00 3 194 500 000,00 3 616 309 162,78 - Swaps de devises 32 212 512,29 39 307 283,37 - 32 212 512,29 39 307 283,37 - - Opérations de change à terme 280 149 735,48 - - 280 149 735,48 Total général 6 433 362 247,77 3 233 807 283,37 3 616 309 162,78 6 433 362 247,77 3 233 807 283,37 3 616 309 162,78 NOTE 24.1 - OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME : ENCOURS NOTIONNELS PAR DUREE RESIDUELLE REPARTITION PAR DUREE RESTANT A COURIR AU 31 DECEMBRE 2017 (en euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans - FRA - - - - - - - Swaps de taux d ’ intérêt 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 - Caps, Floors, Collars - - - - - - Sous total 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 4 972 000 000,00 5 066 000 000,00 4 480 415 385,71 - Swaps de devises 701 569 964,52 498 182 004,98 3 867 606,60 701 569 964,52 498 182 004,98 3 867 606,60 - Opérations de change à terme 207 548 126,90 - - 207 548 126,90 Total général 5 881 118 091,42 5 564 182 004,98 4 484 282 992,31 5 881 118 091,42 5 564 182 004,98 4 484 282 992,31 Notes sur le compte de résultat (notes 25 à 39 en euros) NOTE 25 - PRODUITS NETS D ’ INTERETS ET REVENUS ASSIMILES (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 158 184 043,07 169 506 323,63 Sur opérations avec la clientèle : 482 956 883,60 475 729 404,48 Dont produits 438 917 940,06 427 813 269,20 Dont amortissement de la décote 19 418 752,17 25 590 976,10 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 24 620 191,37 22 325 159,18 Produit net sur opérations de macro-couverture 7 083 065,52 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 24) 42 087 448,84 48 606 004,52 Autres intérêts et produits assimilés 4 978 043,90 2 891 451,48 Intérêts et produits assimilés 695 289 484,93 696 733 184,11 Sur opérations avec les établissements de crédit - 244 494 311,94 - 243 018 945,38 Sur opérations avec la clientèle - 131 286 402,31 - 142 022 110,99 Charge nette sur opérations de macro-couverture - 39 734 129,40 - 31 937 467,84 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 4 795 983,92 - 6 000 253,76 Autres intérêts et produits assimilés - - 116 878,67 Intérêts et charges assimilés - 420 310 827,57 - 423 095 656,64 Produits sur opérations de crédit-bail et de location 413 613 332,86 387 456 989,43 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps 675 701,19 584 626,86 Charges sur opérations de crédit-bail et de location - 379 145 302,96 - 363 874 949,00 Produits nets d ’ intérêts et revenus assimilés 309 446 687,26 297 219 567,90 NOTE 26 - REVENUS DES TITRES (en euros) Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 239 121 266,21 238 830 585,62 Titres de placement et titres de l ’ activité de portefeuille 42 087 448,84 48 606 004,52 130 835 860,68 124 840 366,56 Codevi - - Titres d ’ investissement - - Opérations diverses sur titres - - Revenus des titres 42 087 448,84 48 606 004,52 369 957 126,89 363 670 952,18 NOTE 27 - PRODUITS NETS DES COMMISSIONS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - - 545 957,65 - 545 957,65 - - 622 944,37 - 622 944,37 Sur opérations avec la clientèle 22 667,91 - 909 277,71 - 886 609,80 28 458,76 - 969 920,50 - 941 461,74 Sur opérations sur titres - - 2 495 000,00 - 2 495 000,00 - - 2 905 924,87 - 2 905 924,87 Sur opérations de change - - - - - - Sur opérations sur instruments financiers à terme et - - - - - - autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) 26 540 430,22 - 11 972 373,84 14 568 056,38 25 806 782,98 - 10 043 710,91 15 763 072,07 Total 26 563 098,13 - 15 922 609,20 10 640 488,93 25 835 241,74 - 14 542 500,65 11 292 741,09 NOTE 28 - PRESTATIONS DE SERVICES FINANCIERS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits nets de gestion d ’ OPCVM et de titres pour le compte de la clientèle 19 925 191,69 22 057 869,14 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement - 1 194 049,57 - 2 250 649,48 Commissions d ’ assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers - 4 163 085,74 - 4 044 147,59 Total des prestations de services financiers 14 568 056,38 15 763 072,07 NOTE 29 - SOLDE DES OPERATIONS SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Solde des opérations sur titres de transaction et sur - - instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments - 5 187 752,24 - 7 815 843,87 financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation - 5 187 752,24 - 7 815 843,87 NOTE 30 - SOLDE DES OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations sur dépréciations - - Reprises sur dépréciations - - Dotation ou reprise nette sur dépréciations - - Plus-values de cession réalisées - 169 600,00 Moins-values de cession réalisées - - Solde des plus et moins-values de cession réalisées - 169 600,00 Solde des opérations sur titres de placement - 169 600,00 NOTE 31 - AUTRES PRODUITS NETS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Sur opérations avec les établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 Participation résultat assurances 47 538 666,90 44 747 093,90 Quote part de résultat en commun 145 982 742,53 143 193 937,42 Autres produits 69 971 537,34 75 323 380,20 Total des produits 263 492 946,77 263 264 411,52 Quote part de résultat en commun - 56 175,46 - 41 519,53 Autres Charges - 1 990 150,62 - 819 695,41 Total des charges - 2 046 326,08 - 861 214,94 NOTE 32 - FRAIS DE PERSONNEL (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements - 144 856 152,89 - 153 018 006,20 Reddition charges de personnel - 8 358 819,94 - 8 968 993,75 Charges sociales - 63 494 756,22 - 62 270 525,48 Intéressement - 22 339 617,49 - 22 964 975,47 Participation 802,75 724,61 Impôts et taxes sur rémunérations - 26 423 732,45 - 26 800 733,47 Total des frais de personnel - 265 472 276,24 - 274 022 509,76 NOTE 33 - EFFECTIF MOYEN PAR CATEGORIE 31/12/2018 31/12/2017 Cadres 1 816 1 768 Agents de maîtrise Employés 1 538 1 626 Total 3 353 3 393 NOTE 34 - AUTRES FRAIS ADMINISTRATIFS (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes - 9 470 613,84 - 2 947 136,58 Services extérieurs - 296 742 216,70 - 341 458 885,93 Autres frais administratifs 20 001 831,12 31 994 571,17 Total des frais administratifs - 286 210 999,42 - 312 411 451,34 NOTE 35 - COUT DU RISQUE (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations sur dépréciations et provisions - 544 394 703,31 - 303 316 921,21 Dépréciations sur créances douteuses - 536 003 759,68 - 295 571 282,76 Autres provisions - 8 390 943,63 - 7 745 638,45 Reprises sur dépréciations et provisions 567 001 239,95 341 092 904,45 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses 550 487 053,50 340 869 475,63 Autres reprises de provisions 16 514 186,45 223 428,82 Variation des dépréciations et provisions 22 606 536,64 37 775 983,24 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées - 20 094 657,56 - 1 334 061,70 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées - 224 501 333,30 - 222 786 820,09 Décote - 10 834 573,68 - 12 991 093,41 Récupérations sur créances amorties 42 612 486,93 50 022 307,57 Coût du risque - 190 211 540,97 - 149 313 684,39 NOTE 36 - RESULTAT NET SUR ACTIFS IMMOBILISES (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations financières Dotations pour dépréciations - 220 227 000,00 - 196 000,00 Reprises sur dépréciations 51 401 443,06 233 844 134,53 Dotation ou reprise nette pour dépréciations - 168 825 556,94 233 648 134,53 Plus-values de cession réalisées 30 940,76 2 406 713,89 Moins-values de cession réalisées - 40 365 653,24 - 122 406 990,00 Solde des plus et moins-values de cession - 40 334 712,48 - 120 000 276,11 Solde (en perte) ou en bénéfice - 209 160 269,42 113 647 858,42 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession 707 499,18 10 000,01 Moins-values de cession - 401 106,13 - 1 234 640,02 Solde (en perte) ou en bénéfice 306 393,05 - 1 224 640,01 Résultat net sur immobilisations - 208 853 876,37 112 423 218,41 NOTE 37 - COUTS LIES AU RAPPROCHEMENT (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - - Charges sur immobilisations - - Charges informatiques - - Mali de fusion - - Autres charges - - Total - - NOTE 38 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Euro - - Divers - - Total - - NOTE 39 - IMPOT SUR LES BENEFICES (en euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 111 238,60 111 357,15 Crédit d ’ impôt recherche 9 506 157,00 9 922 122,00 Provision pour risque Impôt sur les sociétés - 9 879 822,00 Impôts sur GIE et SNC - - Total - 262 426,40 10 033 479,15 Autres informations (notes 40 à 42) NOTE 40 - SOCIETE CONSOLIDANTE Groupe Crédit Agricole 100 % intégration globale NOTE 41 -EVENEMENTS SUR L ’ ANNEE EN COURS Cf. Note 1 NOTE 42 - EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DE L ’ EXERCICE NEANT IV. — Affectation du résultat. L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, a constaté que la perte de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 s ’ élevait à la somme de - 32 223 790,15 euros. Constatation faite que la réserve légale était déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l ’ assemblée générale a décidé d ’ affecter la perte de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, soit la somme de - 32 223 790,15 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, le poste Report à Nouveau s ’ élèverait à 102 635 332,29 euros créditeur Conformément aux dispositions de l ’ article 243 bis du Code Général des Impôts, l ’ Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au cours des trois exercices précédents ont été les suivantes : 2017 2016 2015 Dividende unitaire 0 € 29,47 € 21,13 € Nombre d ’ actions ouvrant droit au dividende 14 217 498 14 217 498 11 798 921 Distribution totale 0 € 418,99 M€ 249,3 M€ V. – Rapport des commissaires aux comptes sur le s comptes annuels A l ’ Assemblée Générale de la société CA Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CA Consumer Finance relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable exposé dans la note 1 « Principes et méthodes appliqués » de l ’ annexe aux comptes annuels relatif au nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit sur les encours sains, visant à transposer, à compter du 1 er janvier 2018, dans les comptes individuels, le nouveau modèle de provisionnement du risque de crédit selon la nouvelle norme IFRS 9 en matière d ’ estimation des pertes attendues. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle de détail Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, votre société est exposée à un risque significatif de crédit sur la clientèle de détail. Les créances douteuses font l ’ objet d ’ une dépréciation dont le montant est établi à partir d ’ une estimation statistique qui, fondée sur les données historiques de recouvrement sur des portefeuilles de créances homogènes, détermine les flux futurs attendus de ces créances tel qu ’ indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations présentées dans les notes 3 et 9 de l ’ annexe aux comptes annuels qui s ’ élèvent à M€ 480,1 au 31 décembre 2018. Nous avons considéré que l ’ évaluation des dépréciations sur créances douteuses sur la clientèle de détail constituait un point clé de l ’ audit en raison du recours à l ’ estimation statistique précitée. En effet, la pertinence de l ’ évaluation des dépréciations dépend de la méthodologie appliquée, de son adéquation avec les normes comptables applicables en France et de la qualité des données historiques utilisées. Nos travaux ont consisté à apprécier l ’ adéquation des estimations statistiques mises en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances douteuses sur la clientèle de détail. Nous avons : ► pris connaissance des procédures de contrôle interne afférentes au processus de calcul des dépréciations de ces créances ; ► testé l ’ efficacité des contrôles relatifs à ces processus ; ► testé par sondages la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques par rapprochement à des données de gestion. Evaluation des provisions sur encours sains et dégradés Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels, votre société constitue, au titre des pertes de crédit attendues, des provisions sur les encours sains et dégradés. A la suite du changement de méthode décrit dans la note 1 de l ’ annexe aux comptes annuels, ces provisions sont déterminées selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte de données macro-économiques prospectives appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole Consumer Finance et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la société sur la base d ’ éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Nous avons considéré que l ’ évaluation des provisions sur encours sains et dégradés constituait un point clé de l ’ audit, en raison de l ’ environnement économique incertain, du degré de jugement nécessaire à l ’ estimation des flux de recouvrement et des évolutions induites par la mise en œuvre du changement de méthode. Le cumul de ces provisions sur les encours sains et dégradés représente respectivement M€ 150,6 et M€137,5 au 1 er janvier 2018 et au 31 décembre 2018 comme détaillé dans la note 14 de l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les encours par classe de risque et évaluer le montant des provisions enregistrées, afin d ’ apprécier si les estimations retenues s ’ appuyaient sur des méthodes correctement documentées et décrites dans l ’ annexe aux comptes annuels. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre pour la mise à jour des notations de crédit, l ’ identification des encours dégradés et l ’ évaluation des provisions. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des encours dégradés. Nous avons : ► eu recours à des spécialistes pour l ’ appréciation des méthodes et les mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d ’ ECL ; ► examiné les modalités d ’ identification d ’ une dégradation significative du risque de crédit ; ► effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des provisions ou sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des provisions et de la comptabilité ; ► réalisé des calculs indépendants de provisions sur la base d ’ échantillons, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les retraitements réalisés par la direction le cas échéant. Nous avons enfin examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l ’ annexe aux comptes annuels, y compris s ’ agissant des effets du changement de méthode. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY et2 \* MERGEFORMAT et dans les DOCPROPERTY autres2 \* MERGEFORMAT autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés DOCPROPERTY OrganeDelib \* MERGEFORMAT aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section DOCPROPERTY RapportSociete2 \* MERGEFORMAT du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société auprès des sociétés contrôlant votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées DOCPROPERTY RapportSociete \* MERGEFORMAT dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CA Consumer Finance par DOCPROPERTY OrganeDelibNommant \* MERGEFORMAT votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit et du DOCPROPERTY PremiereFois1 \* MERGEFORMAT 16 décembre 1999 pour le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres . Au 31 décembre 201 8 , le cabinet DOCPROPERTY Auditeur \* MERGEFORMAT PricewaterhouseCoopers Audit était dans la DOCPROPERTY NB2 \* MERGEFORMAT vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet DOCPROPERTY Site \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres dans la DOCPROPERTY NB1 \* MERGEFORMAT vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant DOCPROPERTY gouvernement \* MERGEFORMAT le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider DOCPROPERTY Societe1 \* MERGEFORMAT la société ou de cesser son activité. Il incombe au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre DOCPROPERTY Societe2 \* MERGEFORMAT société . Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité DOCPROPERTY Societe3 \* MERGEFORMAT de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes PrincewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas VI. — Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est disponible au siège de la société, 1, rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX. B. — Comptes consolidés au 31 décembre 2018 Arrêtés par le Conseil d ’ administration du groupe CA Consumer Finance en date du 8 février 2019 et soumis à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale ordinaire en date du 28 mai 2019 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. - CADRE GENERAL Présentation juridique de l ’ entité CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d ’ administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles de la Banque Centrale Européenne (BCE). Adresse du siège social de la société : 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX- France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés d ’ Evry sous le numéro : 542 097 522 Société Anonyme au capital de 554 482 422 euros. CA Consumer Finance est filiale à 99,98 % du Groupe Credit Agricole S.A. Elle est rattachée au Pôle des Services Financiers Spécialisés. Organigramme simplifié du Groupe CA Consumer Finance Relations internes au Crédit Agricole Informations relatives aux parties liées Seuls les transactions et les soldes jugés significatifs pour la compréhension des états financiers du groupe CA Consumer Finance sont présentés. Ainsi, les seuils suivants ont été retenus en 2018 : - Compte de résultat : les transactions et les soldes supérieurs à 1.000.000 euros ; - Bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 5.000.000 euros ; - Engagements hors bilan : les transactions et les soldes supérieurs à 10.000.000 euros. Relations avec les autres entités du groupe CA Consumer Finance Les opérations intra-groupe étant éliminées dans la produ c tion des comptes consolidés, seuls les transactions et les soldes avec les filiales non intégrées globalement sont mentionnés, en milliers d ’ euros. Les opérations principales concernent le refinancement réalisé par CA Consumer Finance auprès des entités du groupe. Sont décrites ci-après les transactions conclues avec les parties liées au cours de l ’ année 2018 : Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2018 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Comptes ordinaires 5 042 Prêts subordonnés 330 000 Prêts et emprunts à terme 1 485 602 1 050 000 Concours clientèle 1 074 717 Intérêts / prêts subordonnés 8 007 Intérêts / titres en pension 3 247 Intérêts prêts & emp Ets crédits 8 997 Intérêts crédits clientèle 7 052 Produits accessoires 1 280 Quote-Part opérations exploit. Bancaire 1 607 Engagements de financement donnés 8 021 Ménafinance Comptes ordinaires 5 713 Prêts et emprunts à terme 269 500 Quote-Part opérations exploit. Bancaire 12 578 Engagements de financement donnés 68 000 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2017 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Groupe FCA Bank Prêts subordonnés 330 000 Titres donnés en pension 650 000 Prêts et emprunts à terme 1 682 088 1 400 000 Concours clientèle 1 107 440 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 19 190 Transfert de charges et refacturations 3 403 Quote-Part d ’ opérations en commun 1 684 Ménafinance Prêts et emprunts à terme 257 500 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 1 266 Quote-Part d ’ opérations en commun 11 891 Transfert de charges et refact personnel 1 011 Engagements de financement donnés 68 000 FORSO Sweden Prêts et emprunts à terme 300 059 Prêts subordonnés 39 000 Titres donnés en pension 10 000 Engagements de garantie donnés 182 452 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 2 218 FORSO Norway Prêts et emprunts à terme 286 939 Engagements de garantie donnés 10 162 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 5 635 FORSO Denmark Prêts et emprunts à terme 370 688 Engagements de garantie donnés 10 074 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 2 850 FORSO Finland Concours clientèle 255 000 Intérêts crédits clientèle 2 015 Relations avec les autres entités du groupe Crédit Agricole S.A. L ’ essentiel des transactions réalisées avec les entités du groupe Crédit Agricole S.A., notamment Crédit Agricole S.A. et les entités du groupe CACIB, concernent le refinancement (le cas échéant sous la forme de dette subordonnée) ainsi que des instruments dérivés (opérations de couverture). Les autres transactions sont surtout liées à des : - Opérations d ’ encaissement (Crédit Agricole S.A. étant le chef de file des entités françaises du groupe CA Consumer Finance) et à une commission de garantie de dernier ressort ; - Refacturations ou autres prestations dans le cadre du partenariat avec LCL (gestion des comptes de crédits à la consommation : prêts ammortissables et crédits revolving) ; - Transactions avec les compagnies d ’ assurance du groupe relatives à la distribution de leurs produits. Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2018 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 44 975 Titres reçus en pension 25 000 Prêts et Emprunts à terme 1 660 641 9 745 669 Dettes subordonnées 1 487 800 Dette senior non garantie 414 000 Engagements de garantie reçus 700 000 Autres crédits sur impôts courant 14 308 Comptes d ’ encaissement 20 216 56 161 Intérêts sur titres donnés en pension 3 568 Intérêts prêts & emprunts à terme 71 030 5 630 Intérêts sur dettes subordonnées 30 373 Commissions sur engagements de garantie 16 221 GIE SILCA Informatique et télécoms 49 276 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 2 916 2 720 Autres services extérieurs 3 168 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 PACIFICA Produits à Recevoir 8 944 Commissions Assurance vie et non vie 8 944 Cariparma Intérêts prêts & emprunts à terme 19 040 CA CIB Dépôt de garantie opérations de marché 66 630 Engagements de garantie reçus 1 380 705 Engagements de garantie donnés 9 900 480 Instruments de couverture (Taux) 11 778 74 270 Intérêts sur instruments financiers 54 837 21 565 LCL Comptes ordinaires 30 609 Quote-part opérations d ’ exploitation bancaire 23 958 Produits accessoires 4 016 Transfert de charges / Refact serv. extérieurs 1 062 CACI Life Produits à Recevoir 19 290 Commissions Assurance vie et non vie 24 183 CACI non Life Produits à Recevoir 17 107 Commissions Assurance vie et non vie 22 475 Opérations du groupe CA Consumer Finance – Données au 31/12/2017 en k€ : CA CONSUMER FINANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Crédit Agricole S.A Comptes ordinaires 67 273 Titres reçus en pension 710 000 Prêts et Emprunts à terme 12 569 584 Dettes subordonnées 1 622 800 Emprunts obligataires 414 000 Engagements de garantie reçus 801 792 Autres crédits sur impôts courant 14 662 Comptes d ’ encaissement 101 089 61 582 Intérêts sur titres donnés en pension 1 515 Intérêts (cpts ord, prêts / Emprunts) 81 126 8 027 Charges s/ Dettes subordonnées 28 367 Commissions de garantie 14 524 Autres services extérieurs 1 069 GIE SILCA Créditeurs divers 8 147 Informatique et télécoms 54 810 Crédit Agricole Cards & Payment Commissions sur moyens de paiement 3 150 Affranchissements 2 171 CACEIS BANK Luxembourg Titres donnés en pension 100 000 Emprunts obligataires 62 988 PREDICA Comptes ordinaires créditeurs 10 820 CA CIB Comptes ordinaires 26 822 Dépôt de garantie autres 30 890 Engagements de garantie reçus 2 081 396 Engagements de garantie donnés 11 826 599 Instruments de couverture (Taux) 23 977 98 054 Intérêts sur titres donnés en pension 6 679 Charges-Produits s/inst de couverture 58 735 52 647 LCL Comptes ordinaires 9 168 32 414 Debiteurs divers 6 036 Quote-part d ’ exploitation bancaire 24 266 Produits accessoires 4 006 Transfert de charges / Refact serv. extérieurs 2 027 MONNE DECROIX GESTION SAS Autres services extérieurs 1 235 CACI Life Créditeurs divers 5 197 Commissions Assurance vie et non vie 12 279 CACI non Life Commissions Assurance vie et non vie 25 754 Opérations du groupe Agos-Ducato – Données au 31/12/2018 en k€ : Groupe AGOS-DUCATO Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 844 374 Titres donnés en pension 299 428 Instruments de couverture (taux) 71 180 Engagements de garantie donnés 11 799 099 Engagements de garantie reçus 3 056 173 Charges-Produits s/ Inst de couverture 70 976 33 484 CA CIB MILAN Prêts et Emprunts à terme 250 000 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 3 580 Engagements de garantie donnés 250 000 LMA Dettes représentées par un titre 375 000 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 1 263 GIE SILCA Informatique et télécoms 4 227 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 7 831 Cariparma Comptes ordinaires 282 239 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 4 628 316 Créditeurs divers 12 170 Engagements de garantie donnés 5 052 050 Engagements de garantie reçus Acompte d ’ impôts courant 9 914 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 22 950 Charges-Produits s/ Inst de couverture 1 230 1 122 Charges s/ Dettes subordonnées 1 697 Commissions moyens de paiements 2 465 Commissions de garantie 6 515 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 24 637 Produits a recevoir 12 485 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 22 864 Opérations du groupe Agos-Ducato – Données au 31/12/2017 en k€ : Groupe AGOS-DUCATO Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 1 023 555 Instruments de couverture (taux) 6 369 83 289 Engagements de garantie donnés 14 214 413 Charges-Produits s/ Inst de couverture 82 466 80 031 LMA Dettes représentées par un titre 430 623 GIE SILCA Informatique et télécoms 4 792 CA Assicurazioni Commissions Assurance vie et non vie 7 847 Cariparma Comptes ordinaires 416 104 Dettes subordonnées 28 000 Prêts et Emprunts à terme 3 054 000 Créditeurs divers 6 927 Engagements de garantie donnés 3 774 468 Dette d ’ impôts courant 39 049 Intérêts (cptes ord ; prêts / emprunts) 23 915 Charges-Produits s/ Inst de couverture 2 234 2 165 Charges s/ Dettes subordonnées 1 696 Commissions de garantie 7 069 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 27 890 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 22 069 Primes d ’ assurance 1 207 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2018 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 12 934 Engagements de garantie donnés 184 000 Engagements de garantie reçus 222 785 Charges-Produits s/ Inst de couverture 4 727 2 803 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 20 667 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 19 796 Opérations de Creditplus – Données au 31/12/2017 en k€ : CREDITPLUS Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Instruments de couverture (taux) 14 554 Engagements de garantie donnés 545 785 Charges-Produits s/ Inst de couverture 4 587 3 761 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 20 156 CACI non Life Ltd Débiteurs divers 5 102 Commissions Assurance vie et non vie 20 693 Opérations de EDA – Données au 31/12/2018 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits PACIFICA Créditeurs divers 3 303 Commissions Assurance vie et non vie 3 562 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 655 Commissions Assurance vie et non vie 35 806 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 10 349 Commissions Assurance vie et non vie 31 833 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 3 970 Opérations de EDA – Données au 31/12/2017 en k€ : EDA Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Pacifica Commissions Assurance vie et non vie 3 442 CACI Life Ltd Créditeurs divers 11 012 Commissions Assurance vie et non vie 31 949 CACI non Life Ltd Créditeurs divers 9 763 Commissions Assurance vie et non vie 28 525 ASSUR & ME Commissions Assurance vie et non vie 3 963 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2018 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Prêts et Emprunts à terme 142 000 Engagements de garantie donnés 231 225 Engagements de garantie reçus 231 225 Opérations de CACF NL – Données au 31/12/2017 en k€ : CACF NL Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CACEIS Bank Comptes ordinaires 22 404 CA CIB Engagements de garantie donnés 812 600 Engagements de garantie reçus 100 000 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2018 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 19 007 Commissions Assurance vie et non vie 29 263 Opérations de Finaref Assurance – Données au 31/12/2017 en k€ : FINAREF ASSURANCE Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits Finaref Risques Divers Produits à recevoir 12 783 Commissions Assurance vie et non vie 23 127 Finaref vie Commissions Assurance vie et non vie 1 087 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2018 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 18 322 CACI Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 5 117 CACI non Life Ltd Commissions Assurance vie et non vie 2 787 Opérations de Credibom – Données au 31/12/2017 en k€ : CREDIBOM Bilan et Engagements Compte de Résultat Tiers Actif Passif Engts Charges Produits CA CIB Comptes ordinaires 20 810 CACI Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 4 340 CACI non Life Ltd Commissions s/ prest. serv financiers 2 793 II. – Etats financiers consolid é s COMPTE DE RESULTAT ( en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4.1 2 171 608 2 242 194 Intérêts et charges assimilées 4.1 - 535 792 - 573 687 Commissions (produits) 4.2 515 821 483 666 Commissions (charges) 4.2 - 60 531 - 54 501 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 2 287 370 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction - 2 640 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 4 927 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 - 1 123 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables - 522 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) - 601 Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente 4.4 - 93 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d ’ actifs financiers au coût amorti 4.5 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d ’ actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 4.6 Produits des autres activités 4.7 101 268 104 551 Charges des autres activités 4.7 - 28 339 - 15 639 PRODUIT NET BANCAIRE 2 165 199 2 186 861 Charges générales d ’ exploitation 4.8 - 1 009 021 - 1 054 574 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 - 57 871 - 49 621 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 098 307 1 082 666 Coût du risque 4.10 - 488 351 - 391 122 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 609 956 691 544 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 187 247 241 166 Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 1 003 - 1 050 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 6.16 - 76 910 RESULTAT AVANT IMPOTS 721 296 931 660 Impôts sur les bénéfices 4.12 - 334 410 - 228 626 Résultat net d ’ impôts des activités abandonnées 6.12 - 454 - 1 309 RESULTAT NET 386 432 701 725 Participations ne donnant pas le contrôle 6.21 - 127 606 - 117 767 RESULTAT NET PART DU GROUPE 258 825 583 959 Résultat par action (en euros) (1) 6.20 18,20 41,08 Résultat dilué par action (en euros) (1) 6.20 18,20 41,08 (1) Correspond au résultat y compris résultat net des activités arrêtés. RESULTAT NET ET GAINS ET PERTES COMPTABILISES DIRECTEMENT EN CAPITAUX PROPRES (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net 386 432 701 725 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 - 3 729 - 8 645 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 729 - 8 645 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, des entreprises mises en équivalence 4.13 1 029 1 572 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 870 1 351 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 201 - 145 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 - 3 771 - 5 867 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 - 5 - 206 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 4.13 66 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés - 21 299 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 12 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 4.13 7 - 21 439 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 - 3 360 - 18 725 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 - 31 106 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 751 - 723 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 5 656 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 3 022 - 40 781 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 - 749 - 46 648 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 385 683 655 077 Dont part du Groupe 257 950 537 431 Dont participations ne donnant pas le contrôle 127 733 117 647 (1) Montant du transfert en réserves d ’ éléments non recyclables 4.13 BILAN ACTIF (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Caisse, banques centrales 6.1 2 313 738 2 213 764 2 213 861 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2-6.6.6.7 1 244 3 407 2 490 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 2 490 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 917 Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 49 139 76 121 76 121 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 22 789 39 734 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 069 1 159 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 720 38 575 Actifs financiers disponibles à la vente 3.1-6.4-6.6-6.7 106 055 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 37 952 988 38 002 326 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 380 485 5 965 880 5 970 889 Prêts et créances sur la clientèle 32 506 527 31 971 332 32 461 482 Titres de dettes 65 976 65 114 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 151 812 164 188 164 188 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 3.1-6.5-6.6-6.7 (1) Actifs d ’ impôts courants et différés 6.10 1 181 971 1 404 725 1 175 196 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 454 681 607 098 607 098 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 60 300 60 300 Participation aux bénéfices différée 6.17 Participation dans les entreprises mises en équivalence 6.13 2 005 318 1 746 803 1 815 690 Immeubles de placement 6.14 18 18 18 Immobilisations corporelles 6.15 62 444 63 481 63 481 Immobilisations incorporelles 6.15 247 169 205 505 205 505 Ecarts d ’ acquisition 6.16 577 737 652 735 652 735 TOTAL DE L ’ ACTIF 45 021 048 45 240 205 45 575 109 (1) données de la FTA présentées hors netting BILAN PASSIF (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 01/01/2018 31/12/2017 Banques centrales 6.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 758 317 317 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 758 317 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 168 204 207 810 207 810 Passifs financiers au coût amorti 34 493 433 34 729 082 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 21 399 847 20 730 417 20 730 417 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 5 536 833 4 781 465 4 781 465 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 7 556 753 9 217 200 9 217 200 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 893 26 760 26 760 Passifs d ’ impôts courants et différés 6.10 54 642 143 479 96 790 Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 867 320 821 635 821 635 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées 6.12 Provisions techniques des contrats d ’ assurance 6.17 15 834 19 677 19 677 Provisions 6.18 313 959 236 908 163 102 Dettes subordonnées 3.2-3.3-6.19 1 577 410 1 762 556 1 762 556 Total dettes 37 515 453 37 948 224 37 827 729 Capitaux propres 7 505 595 7 291 981 7 747 380 Capitaux propres part du Groupe 6 992 489 6 814 328 7 186 391 Capital et réserves liées 5 070 761 5 070 761 5 070 764 Réserves consolidées 1 731 570 1 811 360 1 585 214 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 68 668 - 62 137 - 53 546 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées 0 - 5 656 Résultat de l ’ exercice 258 825 583 959 Participations ne donnant pas le contrôle 513 106 477 653 560 989 TOTAL DU PASSIF 45 021 048 45 240 205 45 575 109 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRE S (en milliers d ’ Euros) Capital et réserves consolidées part groupe Gains/pertes latents ou différés Résultat net part du groupe Total des capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total des capitaux propres consolidés Capital Primes d ’ émission Réserves consolidées Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Liés aux écarts de conversion Variation de juste valeur des titres de dettes et des instruments de capitaux propres Variation de juste valeur des dérivés de couverture Variation des écarts actuariels (IAS 19) NIH Capitaux propres au 31 décembre 2017 554 482 3 376 279 1 585 214 1 140 000 - 12 228 2 148 - 587 - 42 878 0 583 958 7 186 388 560 990 7 747 378 Affectation du résultat 2017 583 958 - 583 958 Impacts IFRS 9 - 357 810 - 14 249 - 372 059 - 83 337 - 455 396 Capitaux propres au 1 er janvier 2018 554 482 3 376 279 1 811 362 1 140 000 - 12 228 - 12 101 - 587 - 42 878 0 6 814 329 477 653 7 291 982 Augmentation de capital Variation des titres auto détenus Distributions versées en 2018 - 80 675 - 80 675 - 91 966 - 172 641 Flux de fusion Effet des acquisitions / cessions Souscription aux augmentations de capital Mouvements liés aux paiements en actions 8 8 2 10 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires - 80 667 - 80 667 - 91 964 - 172 631 Reclassement 215 215 - 316 - 101 Variation de juste valeur - 3 765 - 1 514 - 5 279 - 5 279 Transfert en compte de résultat Impacts liés à la couverture NIH 3 3 Variation des écarts actuariels (IAS 19) - 155 - 155 123 - 32 Variation de l ’ écart de conversion 662 - 1 095 - 433 - 433 GPL recy s/ actifs dest. à être cédés (Impact IFRS5) 5 656 5 656 5 656 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 877 - 1 095 1 891 - 1 514 - 155 4 - 190 - 186 Quote-part dans les variations de CP des entreprises associées MEE 184 643 184 643 1 302 185 945 Résultat au 31 décembre 2018 74 182 74 182 126 304 200 486 Autres variations - 2 - 2 - 2 Capitaux propres au 31 décembre 2018 554 482 3 376 279 1 731 570 1 140 000 - 13 323 - 10 210 - 2 101 - 43 033 0 258 825 6 992 489 513 106 7 505 595 Solde au passif 554 482 3 376 279 1 731 570 1 140 000 - 13 323 - 10 211 - 2 101 - 43 033 258 825 6 992 489 513 106 7 505 595 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe CA Consumer Finance . Les flux d ’ impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d ’ investissement représentent les flux de trésorerie pour l ’ acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques " Juste valeur par résultat " ou " Juste valeur par capitaux propres non recyclables " sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (en milliers d ’ euros) Notes 31/12/2018 31/12/2017 Résultat avant impôts 721 296 931 660 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 57 868 49 622 Dépréciations des écarts d ’ acquisition et des autres immobilisations 6.16 76 910 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions 492 666 442 405 Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence - 187 249 - 241 166 Résultat net des activités d ’ investissement - 8 468 1 337 Résultat net des activités de financement 35 284 36 995 Autres mouvements 107 271 37 481 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements 574 282 326 674 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 853 952 - 1 969 321 Flux liés aux opérations avec la clientèle - 133 996 - 975 296 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 771 159 2 461 627 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 150 852 78 518 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence (3) 13 531 63 418 Impôts versés - 198 979 - 77 108 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 85 799 - 418 162 Flux provenant des activités abandonnées 8 864 Total Flux nets de trésorerie générés par l ’ activité opérationnelle (A) 1 209 779 849 036 Flux liés aux participations (4) - 9 516 - 747 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 98 392 - 108 174 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d ’ investissement (B) - 107 908 - 108 921 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (5) - 172 640 - 348 346 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (6) - 1 113 921 491 172 Flux provenant des activités abandonnées Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - 1 286 561 142 826 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) - 184 690 882 941 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 3 676 229 2 793 288 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 2 213 861 1 695 116 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 462 368 1 098 172 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3 491 540 3 676 229 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (1) 2 314 442 2 213 861 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit (2) 1 177 098 1 462 368 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE - 184 689 882 941 (1) Composé du solde net des postes « Caisses et banques centrales », hors intérêts courus (y compris trésorerie des entités reclassées en activités destinées à être cédées). (2) Composé du solde des postes « comptes ordinaires débiteurs sains » et « comptes et prêts au jour le jour sains » tels que détaillés en note 6.5 et des postes « comptes ordinaires créditeurs » et « comptes et emprunts au jour le jour » tels que détaillés en note 6.10 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole). (3) Pour l ’ année 2018, ce montant inclut le versement des dividendes de la part de Wafasalaf. (4) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 « Principales opérations de structure et événements significatifs de la période ». (5) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par l ’ entité à ses actionnaires, à hauteur de 172 478 milliers d ’ euros pour l ’ année 2018. (6) Au cours de l ’ année 2018, les émissions nettes de dettes subordonnées s ’ élèvent à 170 000 milliers d ’ euros. III. – Notes annexes sur les effets de l’application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 Transition du bilan du 31 décembre 2017 au 1 er janvier 2018 Les tableaux suivants présentent les actifs et passifs financiers impactés par la mise en place de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018. Actifs financiers Actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d ’ IFRS 9 (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan selon IAS 39 Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes IAS 39 Banques Centrales 2 212 595 2 212 595 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 490 2 490 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 490 2 490 - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (1) Instruments dérivés de couverture 76 121 76 121 Actifs disponibles à la vente 106 055 290 917 1 159 38 57 5 65 117 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 970 889 5 970 889 Prêts et créances sur la clientèle 32 461 482 32 461 482 Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Participation dans les entreprises mises en équivalence Soldes comptables selon les critères de valorisation d ’ IAS 39 40 829 632 Retraitement de la valeur comptable au titre d ’ IFRS 9 (2) - 97 - 290 - 5 009 - 490 150 - 3 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d ’ IFRS 9 2 212 498 2 490 917 0 0 0 76 121 1 159 38 57 5 5 965 880 31 971 332 65 114 0 0 (1) Les reclassements liés aux actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (en milliers d ’ euros) IAS 39 Reclassement au titre d ’ IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont actifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d ’ IFRS 9 Reclassement effectué par choix Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 Instruments de dette Instruments de capitaux propres Passifs financiers Passifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 Reclassements au titre d ’ IFRS 9 Valeur au bilan selon IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (en milliers d ’ euros) Passifs financiers détenus à des fins de transaction Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre IAS 39 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 317 317 - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 317 317 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (2) Instruments dérivés de couverture 207 810 207 810 Dettes envers les établissements de crédit 20 730 417 20 730 417 Dettes envers la clientèle 4 781 465 4 781 465 Dettes représentées par un titre 9 217 200 9 217 200 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Soldes comptables selon les critères de valorisation d ’ IAS 39 34 937 209 Retraitement de la valeur comptable au titre d ’ IFRS 9 01/01/2018 Soldes comptables selon les critères de valorisation d ’ IFRS 9 317 0 207 810 20 730 417 4 781 465 9 217 200 0 (1) Les reclassements liés aux passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option se décomposent comme suit : (en milliers d ’ euros) IAS 39 Reclassement au titre d ’ IFRS 9 Valeur comptable selon IAS 39 Dont passifs financiers reclassés hors de la catégorie juste valeur par résultat sur option sous IFRS 9 Reclassement imposé par les dispositions d ’ IFRS 9 Reclassement effectué par choix Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Transition entre les dépréciations ou provisions constituées selon IAS 39 et les corrections de valeur pour pertes constituées selon IFRS 9 Au titre de l ’ application d ’ IFRS 9 au 1 er janvier 2018, les modalités de provisionnement évoluent de manière significative. Le tableau suivant présente l ’ évolution des dépréciations ou provisions passives comptabilisées au 31/12/2017 (selon les dispositions d ’ IAS 39) vers les corrections de valeur pour pertes comptabilisées au 1 er janvier 2018 (selon les dispositions d ’ IFRS 9) : Dépréciations sur actifs financiers 31/12/2017 01/01/2018 IAS 39 - Montant de la dépréciation IFRS 9 - Reclassement des montants de dépréciations Banques Centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Dépréciations selon IAS 39 Banques Centrales Actifs disponibles à la vente - 55 520 - 5 547 - 49 973 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle - 1 801 182 - 1 801 182 Titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d ’ IAS 39 - 1 856 702 Retraitements des dépréciations selon IFRS 9 - 97 5 547 49 973 - 5 009 - 490 150 - 3 - Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie juste valeur par résultat sous IAS 39 - Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie actifs disponibles à la vente sous IAS 39 5 547 49 973 - 3 - Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie prêts et créances sous IAS 39 - 5 009 - 490 150 - Dont retraitements sur actifs reclassés depuis la catégorie titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sous IAS 39 01/01/2018 Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d ’ IFRS 9 - 97 0 0 0 0 0 0 - 5 009 - 2 291 332 - 3 Etats BFC R-FTA 010 à R-FTA 014 Provisions sur engagements de hors bilan 31/12/2017 Retraitements des provisions selon IFRS 9 01/01/2018 (en milliers d ’ euros) IAS 39 - Montant de provisions IFRS 9 - Montant de provisions Engagements de financement 73 627 73 627 Engagements de garantie 179 179 Soldes comptables de provisions 0 73 806 73 806 La répartition entre dépréciations collectives et dépréciations individuelles sous IAS 39 au 31/12/2017 est la suivante : Ventilation des dépréciations des actifs financiers sous IAS 39 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) Dépréciations collectives Dépréciations individuelles Soldes comptables de dépréciations selon les dispositions d ’ IAS 39 - 283 856 - 1 572 846 La répartition des dépréciations par étapes de dépréciation (ou buckets) sous IFRS 9 au 1 er janvier est la suivante : Actifs financiers 01/01/2018 (en milliers d ’ euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers au coût amorti - 279 868 - 314 743 - 1 701 733 Prêts et créances sur les établissements de crédit - 5 009 Prêts et créances sur la clientèle - 274 856 - 314 743 - 1 701 733 Titres de dettes - 3 Total - 279 868 - 314 743 - 1 701 733 Engagements hors bilan 01/01/2018 (en milliers d ’ euros) Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Engagements de financement 26 816 45 868 943 Engagements de garantie 179 Total 26 995 45 868 943 Actifs financiers ayant fait l ’ objet d ’ un reclassement du fait de la mise en application d ’ IFRS 9 Actifs - Reclassements à la date de première application 31/12/2018 Comptabilisation selon les dispositions d ’ IFRS 9 Comptabilisation selon les dispositions d ’ IFRS 9 si le reclassement n ’ avait pas eu lieu (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan Produits/ charges d ’ intérêts comptabilisés Juste valeur Gains/Pertes comptabilisés en résultat net Gains/Pertes comptabilisés directement en capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Actifs financiers à la juste valeur par résultat reclassés en actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres reclassés en actifs financiers au coût amorti 65 114 82 65 273 82 159 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Titres de dettes 65 114 82 65 273 82 159 Total 65 114 82 65 273 82 159 Impact sur les capitaux propres de l ’ application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 (en milliers d ’ euros) Impact de 1 ère application d ’ IFRS 9 au 1 er janvier 2018 (1) Capitaux propres consolidés Capitaux propres part du Groupe Capitaux propres - Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres au 31/12/2017 - Norme IAS 39 7 747 380 7 186 391 560 989 Incidence sur les réserves - 439 870 - 357 815 - 82 055 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (y compris annulation de la provision le cas échéant ; en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) 5 514 5 514 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : Impact de l ’ annulation de la dépréciation durable (le cas échéant) 49 973 48 691 1 282 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables : reclassement de la portion couverte en juste valeur (le cas échéant) - 40 156 - 40 156 Reclassement depuis coût amorti vers Juste valeur par résultat (y compris frais d ’ acquisition restant à étaler, en cas de couverture de juste valeur reclassement uniquement de la portion non couverte) 0 Actifs (vers Juste valeur par résultat) Passifs (vers Juste valeur par résultat) Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers coût amorti (y compris commissions restant à étaler) 0 Actifs (depuis Juste valeur par résultat par nature et sur option) Passifs (depuis Juste valeur par résultat sur option) Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues (sur actifs financiers, actifs entrant dans le champs d ’ IAS 17 et IFRS 15, engagements hors bilan) - 386 315 - 302 978 - 83 337 Reclassement des instruments de capitaux propres Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Impact des modifications sur actifs/passifs financiers évalués au coût amorti Réserves - hors entreprises mises en équivalence - 370 984 - 288 929 - 82 055 Réserves - entreprises mises en équivalence - 68 886 - 68 886 Réserves - activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 7 831 - 7 831 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par résultat (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) - 5 714 - 5 714 Reclassement depuis Actifs disponibles à la vente vers Coût amorti (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement depuis Coût amorti vers Juste valeur par capitaux propres recyclables (en cas de couverture de juste valeur, reclassement uniquement de la portion non couverte) Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 2 117 - 2 117 Reclassement depuis Juste valeur par résultat vers Juste valeur par capitaux propres recyclables Impact des arrêts de couverture hors couverture de juste valeur Comptabilisation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d ’ impôt) - hors entreprises mises en équivalence - 7 831 - 7 831 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (nets d ’ impôt) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Incidence sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 7 700 - 6 418 - 1 282 Réévaluation liée au risque de crédit propre sur passifs à la Juste valeur par résultat sur option Reclassement des instruments de capitaux propres depuis Actifs disponibles à la vente vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables - 7 700 - 6 418 - 1 282 Reclassement des instruments de capitaux propres à la Juste valeur par résultat sur option vers Juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt s ) - hors entreprises mises en équivalence - 7 700 - 6 418 - 1 282 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt s ) - entreprises mises en équivalence Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Total - Impact sur les capitaux propres lié à la mise en application d ’ IFRS 9 - 455 401 - 372 063 - 83 337 Capitaux propres au 01/01/2018 - Norme IFRS 9 7 291 980 6 814 328 477 652 (1) Les montants présentés sont nets d ’ impôts IV. – Notes annexes aux états financiers 1 - Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés 1.1 Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n° 1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2018 et telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (version dite carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l ’ application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l ’ adresse suivante : https : //ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2017. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne au 31 décembre 2018 et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2018. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Date de 1 ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe IFRS 9 Instruments financiers Remplacement d ’ IAS 39 - Instruments financiers : classification et évaluation, dépréciation, couverture 22 novembre 2016 (UE 2016/2067) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 4 Contrats d ’ assurance / IFRS 9 Instruments financiers Proposition d ’ approches optionnelles permettant aux entreprises ayant des activités d ’ assurance de gérer le décalage d ’ application entre la norme IFRS 9 et IFRS 4 3 novembre 2017 (UE 2017/1988) 1 er janvier 2018 Oui IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Remplacement d ’ IAS 11 sur la reconnaissance des contrats de construction et d ’ IAS 18 sur la reconnaissance des produits ordinaires 22 septembre 2016 (UE 2016/1905) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients Clarifications à IFRS 15 31 octobre 2017 (UE 2017/1987) 1 er janvier 2018 Oui Améliorations des IFRS cycle 2014-2016 : 7 février 2018 (UE 2018/182) - IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités 1 er janvier 2017 Oui - IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 1 er janvier 2018 Oui - IFRS 1 Première adoption des normes internationales d ’ information financière 1 er janvier 2018 Non Amendement à IFRS 2 Classement et évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions Clarifications à IFRS 2 26 février 2018 (UE 2018/289) 1 er janvier 2018 Oui Amendement à IAS 40 Immeubles de placement Clarification du principe de transfert, entrée ou sortie, de la catégorie Immeubles de placement 14 mars 2018 (UE 2018/400) 1 er janvier 2018 Oui IFRIC 22 Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée Clarifications à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères 3 avril 2018 (UE 2018/519) 1 er janvier 2018 Oui Ainsi, le groupe CA Consumer Finance publie pour la première fois à compter du 1 er janvier 2018 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (cf. chapitre 1.2 “ Principes et méthodes comptables ” ). La norme IFRS 9 Instruments Financiers remplace la norme IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation . Elle définit de nouveaux principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. La norme IFRS 9 est d ’ application rétrospective et obligatoire à compter du 1 er janvier 2018 en ajustant le bilan d ’ ouverture en date de première application, sans l ’ obligation de retraiter les états financiers de la période comparative 2017. En conséquence, les actifs et passifs relatifs aux instruments financiers 2017 sont comptabilisés et évalués selon l ’ application de la norme IAS 39 telle que décrite dans les principes et méthodes comptables présentés dans les états financiers 2017. La norme IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients remplace les normes IAS 11 Contrats de construction , IAS 18 Produits des activités ordinaires , ainsi que toutes les interprétations liées IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèle , IFRIC 15 Contrats de construction de biens immobiliers , IFRIC 18 Transferts d ’ actifs provenant de clients et SIC 31 Produits des activités ordinaires - opérations de troc impliquant des services de publicité . Pour la première application de la norme IFRS 15, le groupe CA Consumer a choisi la méthode rétrospective modifiée sans comparatif au niveau de l ’ exercice 2017. L ’ application de la norme IFRS 15 n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur le résultat et les capitaux propres. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l ’ application anticipée de normes et interprétations adoptées par l ’ Union européenne est optionnelle sur une période, l ’ option n ’ est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l ’ Union européenne Date de 1 ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) 1 er janvier 2019 (1) Oui IFRS 16 Contrats de location Remplacement d ’ IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) 1 er janvier 2019 Oui IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarification d ’ IAS 12 sur l ’ évaluation et la comptabilisation d ’ un actif ou passif d ’ impôt en situation d ’ incertitude quant à l ’ application de la législation fiscale 23 octobre 2018 (UE 2018/1595) 1 er janvier 2019 Oui (1) Le Groupe a décidé d ’ appliquer de manière anticipée l ’ amendement à IFRS 9 à compter du 1 er janvier 2018 La norme IFRS 16 Contrats de location remplacera la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location , SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d ’ un contrat de location ). Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité des locataires. IFRS 16 imposera pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Dès 2017, le groupe Crédit Agricole s ’ est organisé pour mettre en œuvre la norme IFRS 16 dans les délais requis, en y intégrant les fonctions comptables, finances, risques et achats. Une première étude d ’ impact de la mise en œuvre de la norme dans le Groupe a été réalisée au second semestre 2017 sur la base des états financiers au 31 décembre 2016. L ’ ensemble de ces travaux se sont poursuivis sur 2018. Le Groupe a finalisé le choix des options structurantes liées à l ’ interprétation de la norme, a choisi les solutions informatiques nécessaires pour permettre le traitement de données de l ’ ensemble des contrats de location du Groupe et a réalisé au second semestre des chiffrages d ’ impacts sur la base des états financiers au 31 décembre 2017. Le Groupe appliquera la méthode rétrospective modifiée conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16 en comptabilisant l ’ effet cumulatif de l ’ application initiale à la date de transition (1 er janvier 2019). En conséquence, le Groupe n ’ attend pas d ’ impact significatif de la norme IFRS 16 sur ses capitaux propres. Le Groupe a choisi d ’ utiliser les deux exemptions relatives à la comptabilisation proposées par la norme pour les contrats suivants : - Contrats de location à court terme, - Contrats de location portant sur des biens de faible valeur à neuf. Les normes et interprétations publiées par l ’ IASB au 31 décembre 2018 mais non encore adoptées par l ’ Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n ’ entreront en vigueur d ’ une manière obligatoire qu ’ à partir de la date prévue par l ’ Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2018. Cela concerne en particulier la norme IFRS 17. La norme IFRS 17 Contrats d ’ assurance remplacera IFRS 4. Lors de sa réunion du 14 novembre 2018, l ’ IASB a décidé de repousser sa date d ’ application d ’ un an soit au 1 er janvier 2022. Elle définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d ’ assurance et d ’ appréciation de leur profitabilité, ainsi qu ’ en matière de présentation. Courant 2017, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d ’ identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Au cours de l ’ année 2018, ces travaux se sont poursuivis. Par ailleurs, plusieurs amendements ont été publiés par l ’ IASB, sans enjeu majeur pour le Groupe, qui s ’ appliquent sous réserve de leur adoption par l ’ Union européenne. Il s ’ agit des amendements à IAS 12 Impôt sur le résultat, IAS 23 Coût d ’ emprunt, IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d ’ entreprises, IAS 19 Avantages au personnel et IAS 28 Participations dans des entreprises associées applicables au 1 er janvier 2019, et d ’ un amendement à IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers applicable au 1 er janvier 2020. 1.2 Principes et méthodes comptables Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l ’ établissement des états financiers exigent la formulation d ’ hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : – les activités des marchés nationaux et internationaux ; – les fluctuations des taux d ’ intérêt et de change ; – la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d ’ activité ou pays ; – les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n ’ est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d ’ hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de stock options ; les dépréciations d ’ instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d ’ acquisition ; les actifs d ’ impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; la participation aux bénéfices différés Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d ’ une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d ’ une autre entité , c ’ est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d ’ autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d ’ un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu ’ adoptée par l ’ Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d ’ assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d ’ évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d ’ IFRS 9. L ’ ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d ’ IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d ’ évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classification soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE), soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l ’ actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d ’ intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l ’ échéance. Dans le cas d ’ un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe " Provisionnement pour risque de crédit ") . Le taux d ’ intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l ’ actif ou du passif financier. Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d ’ évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l ’ une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d ’ évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l ’ actif financier, selon qu ’ il est qualifié : - d ’ instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d ’ instruments de capitaux propres (i.e. actions). Instruments de dette Le classement et l ’ évaluation d ’ un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion et l ’ analyse des caractéristiques contractuelles sauf utilisation de l ’ option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management du groupe CA Consumer Finance pour la gestion de ses actifs financiers, dans l ’ atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d ’ actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle de pure collecte dont l ’ objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n ’ implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu ’ à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d ’ actifs sont strictement encadrées ; Le modèle mixte dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d ’ actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle de pure cession dont l ’ objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l ’ objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions , les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction. - Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test " SPPI" ) : Le test " SPPI " regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d ’ établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d ’ un financement simple (remboursements de nominal et versements d ’ intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l ’ argent, le risque de crédit associé à l ’ instrument, les autres coûts et risques d ’ un contrat de prêt classique ainsi qu ’ une marge raisonnable, que le taux d ’ intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l ’ intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d ’ autres composantes liées au coût du portage de l ’ actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l ’ actif étudié et les flux de trésorerie d ’ un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l ’ actif financier et celui de référence est jugée non significative, l ’ actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l ’ actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des " tranches"). Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l ’ ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l ’ entité structurée. Dans ce cas le test " SPPI " nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif concerné et des actifs sous-jacents selon l ’ approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test " SPPI " peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Pure collecte Mixte Pure cession Test SPPI Satisfait Coût amorti Juste valeur par capitaux propres recyclables Juste valeur par résultat Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s ’ ils sont éligibles au modèle collecte et s ’ ils respectent le test " SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. Cette catégorie d ’ actifs financiers fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique " Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s ’ ils sont éligibles au modèle mixte et s ’ ils respectent le test " SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L ’ amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d ’ encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d ’ instruments financiers fait l ’ objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n ’ affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l ’ objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l ’ entreprise principalement dans l ’ objectif de les céder à court terme ou qui font partie d ’ un portefeuille d ’ instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d ’ arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel le groupe CA Consumer Finance détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n ’ est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI" . C ’ est notamment le cas des OPCVM ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l ’ entité choisit pour la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s ’ agit d ’ un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit net bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement-livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d ’ encours. Cette catégorie d ’ actifs financiers ne fait pas l ’ objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L ’ option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s ’ applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d ’ actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d ’ entités, cession ou abandon d ’ une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s ’ applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s ’ applique de manière prospective , aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Acquisition et cession temporaire de titres Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de décomptabilisation. Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l ’ égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l ’ égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d ’ actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu ’ ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, l ’ entité continue à comptabiliser l ’ actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l ’ absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI" . Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d ’ être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d ’ un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l ’ exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l ’ une des trois conditions définies par la norme, pourront être évalués à la juste valeur par résultat sur option : pour des émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, dans une optique de réduction ou d ’ élimination de distorsion de traitement comptable ou dans le cas de groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s ’ applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l ’ instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d ’ un passif financier (hors dérivé) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l ’ origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des " Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle". L ’ évaluation initiale est faite à la juste valeur, l ’ évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d ’ épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n ’ est autorisé. Seuls des cas de requalification (instrument de dette versus capitaux propres) peuvent intervenir. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s ’ il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d ’ instruments de capitaux propres ; ou - d ’ échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n ’ est pas qualifié d ’ instrument de dette. Rachat d ’ actions propres Les actions propres ou instruments dérivés équivalents tels que les options sur actions achetées par le groupe CA Consumer Finance présentant une parité d ’ exercice fixe , y compris les actions détenues en couverture des plans de stock options , ne rentrent pas dans la définition d ’ un actif financier et sont comptabilisées en déduction des capitaux propres. Elles ne génèrent aucun impact sur le compte de résultat. Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu ’ il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu ’ il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d ’ un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d ’ un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n ’ est pas décomptabilisé, le TIE d ’ origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l ’ objet d ’ un étalement au TIE d ’ origine sur la durée de vie résiduelle de l ’ instrument. Provisionnement pour risque de crédit Champ d ’ application Conformément à IFRS 9, le groupe CA Consumer Finance comptabilise une correction de valeur au titre de s pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL ") sur les encours suivants : - les actifs financiers d ’ instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les engagements de garantie relevant d ’ IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l ’ objet d ’ un calcul de risque de contrepartie qui n ’ est pas visé par le modèle ECL. Risque de crédit et étapes de provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d ’ une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Buckets ) : - 1 ère étape ( Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), l ’ entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2 ème étape ( Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l ’ entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3 ème étape ( Bucket 3) : dès lors qu ’ un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l ’ entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l ’ amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu ’ au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l ’ arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l ’ entité estime improbable que le débiteur s ’ acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu ’ elle ait recours à d ’ éventuelles mesures telles que la réalisation d ’ une sûreté. La définition de " défaut " est appliquée uniformément à tous les instruments financiers, à moins que des informations qui deviennent disponibles indiquent qu ’ une autre définition de " défaut " convient davantage à un instrument financier particulier. Un encours en défaut ( Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ’ un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou de l ’ emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu ’ une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l ’ octroi, par le ou les prêteurs à l ’ emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ’ emprunteur ; - la disparition d ’ un marché actif pour l ’ actif financier en raison de difficultés financières ; - l ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ’ est pas nécessairement possible d ’ isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ’ actif financier pouvant résulter de l ’ effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre " Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu ’ après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d ’ une alerte ayant entraîné le défaut, etc.). La notation de perte de crédit attendue " ECL" L ’ ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L ’ approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s ’ appuie sur l ’ organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s ’ appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit s ’ appuie sur un modèle d ’ anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au moment du défaut. Ces calculs s ’ appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu ’ ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d ’ arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s ’ analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L ’ approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default " ou " LGD "). Les modalités de calcul de l ’ ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d ’ une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l ’ instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu ’ il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l ’ instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d ’ établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d ’ un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l ’ horizon d ’ amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l ’ origine à chaque date d ’ arrêté. Cette appréciation de l ’ évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Buckets ). Afin d ’ apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d ’ analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s ’ imposent aux entités du Groupe ; - un deuxième niveau lié à l ’ appréciation, à dire d ’ expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n ’ est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d ’ une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l ’ évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d ’ une garantie de l ’ actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l ’ étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L ’ origine s ’ entend comme la date de négociation, lorsque l ’ entité devient partie aux dispositions contractuelles de l ’ instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l ’ origine s ’ entend comme la date d ’ engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe CA Consumer Finance retient le seuil absolu d ’ impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l ’ exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe CA Consumer Finance considère que l ’ ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d ’ impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l ’ origine cesse d ’ être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Bucket 1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d ’ un instrument financier pris isolément, la norme autorise l ’ appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d ’ instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d ’ instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d ’ un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu ’ à l ’ échéance ; - le secteur d ’ activité ; - l ’ emplacement géographique de l ’ emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l ’ actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l ’ objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d ’ instruments financiers aux fins de l ’ appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, le groupe CA Consumer Finance utilise l ’ approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d ’ un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s ’ appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés " Investment Grade" , en date d ’ arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d ’ un ECL à 12 mois ; - les titres notés " Non-Investment Grade " (NIG), en date d ’ arrêté, devront faire l ’ objet d ’ un suivi de la dégradation significative, depuis l ’ origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d ’ une défaillance avérée ( Bucket 3). Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l ’ ABE (Autorité Bancaire Européenne), les restructurations de créances correspondent à l ’ ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu ’ aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s ’ apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par " modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l ’ emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l ’ emprunteur concerné que ce qu ’ auraient pu obtenir, au même moment, d ’ autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par " refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d ’ existence d ’ un risque de perte avérée ( Bucket 3). La nécessité de constituer une dépréciation sur l ’ exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n ’ entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de " créance restructurée " est temporaire. Dès lors que l ’ opération de restructuration au sens de l ’ ABE a été réalisée, l ’ exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l ’ exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l ’ exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple). En l ’ absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l ’ enregistrement d ’ une décote en coût du risque. Le calcul de la décote de restructuration est égal à la différence entre : - La valeur comptable de la créance ; - Et la somme des flux futurs " restructurés", actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine. En cas d ’ abandon d ’ une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer flat en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l ’ effet de l ’ écoulement du temps est enregistrée en " Produit net bancaire". Irrécouvrabilité Lorsqu ’ une créance est jugée irrécouvrable, c ’ est-à-dire qu ’ il n ’ y a plus d ’ espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d ’ expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu ’ elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l ’ exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en " Produit net bancaire " pour les intérêts. Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d ’ instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s ’ il s ’ agit d ’ instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, le groupe CA Consumer Finance n ’ applique pas le volet " comptabilité de couverture " d ’ IFRS 9 suivant l ’ option offerte par la norme. L ’ ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu ’ à la date d ’ application du texte sur la macro couverture de juste valeur lorsqu ’ il sera adopté par l ’ Union européenne. Néanmoins, l ’ éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d ’ évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d ’ IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d ’ intérêt d ’ une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d ’ un actif ou d ’ un passif comptabilisé ou d ’ une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d ’ une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d ’ intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d ’ un investissement réalisé à l ’ étranger dans une monnaie autre que l ’ euro, monnaie de présentation du groupe CA Consumer Finance. Dans le cadre d ’ une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Eligibilité de l ’ instrument de couverture et de l ’ instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l ’ origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l ’ élément couvert, de l ’ instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l ’ efficacité de la couverture, à l ’ origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole S.A. privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l ’ Union européenne (version dite carve out ). Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d ’ une position brute d ’ instruments dérivés et d ’ éléments couverts ; - La justification de l ’ efficacité de ces relations de couverture s ’ effectue par le biais d ’ échéanciers. Evaluation L ’ enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l ’ élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n ’ apparaît, en net en résultat, que l ’ éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d ’ un investissement net dans une activité à l ’ étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d ’ un compte d ’ écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l ’ instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L ’ élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à sa classification. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l ’ arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d ’ écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l ’ instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu ’ à ce que l ’ élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d ’ écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d ’ investissement net à l ’ étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l ’ investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l ’ investissement net à l ’ étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d ’ un contrat hybride qui répond à la définition d ’ un produit dérivé. Cette désignation s ’ applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n ’ est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l ’ élément incorporé possède les caractéristiques d ’ un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d ’ entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d ’ évaluation. La juste valeur s ’ applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l ’ objet d ’ une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu ’ un groupe d ’ actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C ’ est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 " Facteurs de risque et Pilier 3 " du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Le groupe CA Consumer Finance considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l ’ absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l ’ application de techniques d ’ évaluation qui maximisent l ’ utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu ’ une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l ’ émetteur. Juste valeur des émissions structurées Conformément à la norme IFRS 13, le groupe CA Consumer Finance valorise ses émissions structurées comptabilisées à la juste valeur en prenant comme référence le spread émetteur que les intervenants spécialisés acceptent de recevoir pour acquérir de nouvelles émissions du Groupe. Risque de contrepartie sur les dérivés Le groupe CA Consumer Finance intègre dans la juste valeur l ’ évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name ) ou les CDS indiciels en l ’ absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l ’ observabilité des données d ’ entrée utilisées dans l ’ évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l ’ entité peut avoir accès à la date d ’ évaluation. Il s ’ agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange , le New York Stock Exchange …), des parts de fonds d ’ investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d ’ une bourse, d ’ un courtier, d ’ un négociateur, d ’ un service d ’ évaluation des prix ou d ’ une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, le groupe CA Consumer Finance retient des cours mid-price comme base de l ’ établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s ’ agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s ’ agit de données qui ne sont pas propres à l ’ entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : • les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d ’ actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; • les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l ’ aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c ’ est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d ’ intérêt est généralement déterminée à l ’ aide de courbes de taux fondées sur les taux d ’ intérêt du marché observés à la date d ’ arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l ’ origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l ’ initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d ’ observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s ’ agit pour l ’ essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l ’ origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent " observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l ’ ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, le groupe CA Consumer Finance compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s ’ il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l ’ intention de régler le montant net ou de réaliser l ’ actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l ’ objet d ’ une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n ’ entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l ’ inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d ’ instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l ’ élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l ’ objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d ’ une perte qu ’ il subit en raison de la défaillance d ’ un débiteur spécifié qui n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance selon les conditions initiales ou modifiées d ’ un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre " Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s ’ il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d ’ IFRS 15 " Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) Le groupe CA Consumer Finance identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d ’ un événement passé, dont il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l ’ échéance ou le montant sont incertains mais dont l ’ estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l ’ effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, le groupe CA Consumer Finance a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d ’ exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux. L ’ évaluation des provisions suivantes peut également faire l ’ objet d ’ estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l ’ objet d ’ un recensement des risques avérés, l ’ appréciation de la fréquence de l ’ incident et le montant de l ’ impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d ’ arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 " Provisions". Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s ’ attend à ce qu ’ ils soient réglés dans les douze mois suivant l ’ exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l ’ exercice) ; - les indemnités de fin de contrat de travail ; - les avantages postérieurs à l ’ emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l ’ emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l ’ exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l ’ exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d ’ évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l ’ emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Avantages postérieurs à l ’ emploi Régimes à prestations définies Le groupe CA Consumer Finance détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l ’ ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d ’ un ensemble d ’ hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d ’ activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l ’ exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d ’ actualisation, de taux de rotation du personnel ou d ’ évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 " Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies"). Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d ’ actualisation retenus pour évaluer l ’ obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé le groupe CA Consumer Finance impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l ’ obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d ’ assurance éligible. Dans le cas où l ’ obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l ’ obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant le personnel du groupe CA Consumer Finance, présent à la clôture de l ’ exercice. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l ’ objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés " employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l ’ exercice écoulé. Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l ’ évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l ’ entreprise. Cette norme s ’ applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiés par le groupe Crédit Agricole S.A. éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d ’ instruments de capitaux propres ( stock options , attribution d ’ actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.). Les options octroyées sont évaluées à l ’ attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes . Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d ’ un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d ’ acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d ’ actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d ’ épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d ’ acquisition des droits mais sont grevés d ’ une période d ’ incessibilité de cinq ans. L ’ avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l ’ action acquise en tenant compte de la condition d ’ incessibilité et le prix d ’ acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d ’ actions souscrites. Une description de la méthode des plans attribués et des modes de valorisation est détaillée en note 7.6 " Paiements à base d ’ actions". La charge relative aux plans d ’ attribution d ’ actions dénoués par instruments de capitaux propres du groupe CA Consumer Finance ainsi que celle relative aux souscriptions d ’ actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L ’ impact s ’ inscrit en charge de personnel en contrepartie d ’ une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l ’ impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu ’ ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l ’ impôt exigible comme " le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d ’ un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou perte) d ’ un exercice déterminé selon les règles établies par l ’ administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d ’ impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d ’ implantation des sociétés du Groupe. L ’ impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n ’ est pas subordonné à la réalisation d ’ opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L ’ impôt exigible, tant qu ’ il n ’ est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l ’ exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l ’ excédent doit être comptabilisé en tant qu ’ actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l ’ entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l ’ impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d ’ impôts différés dans les cas suivants : - un passif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d ’ impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l ’ écart d ’ acquisition ; la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans une transaction qui n ’ est pas un regroupement d ’ entreprises et n ’ affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d ’ impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu ’ un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d ’ impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d ’ impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l ’ on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d ’ impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d ’ impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l ’ objet d ’ une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu ’ elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l ’ actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d ’ impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d ’ impôt ou l ’ économie d ’ impôt réel supportée par l ’ entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 (à l ’ exception d ’ une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l ’ exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d ’ impôts différés à hauteur de cette quote-part. L ’ impôt exigible et différé est comptabilisé dans le résultat net de l ’ exercice sauf dans la mesure où l ’ impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d ’ entreprises. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l ’ entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d ’ impôt exigible ; et - les actifs et passifs d ’ impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l ’ intention, soit de régler les passifs et actifs d ’ impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s ’ attend à ce que des montants importants d ’ actifs ou de passifs d ’ impôts différés soient réglés ou récupérés. Les crédits d ’ impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu ’ ils sont effectivement utilisés en règlement de l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d ’ impôt correspondante est maintenue dans la rubrique Impôts sur le bénéfice du compte de résultat. Cependant, en raison de l ’ objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE), le groupe CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser le Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (article 244 quater C du Code général des impôts) en déduction des charges de personnel. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole S.A. applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l ’ ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l ’ éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d ’ exploitation et de placement, ainsi que le matériel d ’ équipement sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d ’ achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d ’ entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d ’ utilisation. Les composants et durées d ’ amortissement suivants ont été retenus par le groupe CA Consumer Finance suite à l ’ application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d ’ amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d ’ amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l ’ actif, sont annulés dans les comptes consolidés. Opérations en devises (IAS 21) En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). A la date d ’ arrêté, les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de clôture dans la monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole S.A. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l ’ écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - les écarts de change sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d ’ un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en capitaux propres recyclables ; - sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre enregistrées en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon la nature de ces éléments : - les éléments au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction ; - les éléments à la juste valeur sont mesurés au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l ’ élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d ’ un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d ’ intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d ’ une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s ’ il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d ’ avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d ’ un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l ’ objet d ’ un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l ’ incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l ’ enregistrement de certaines commissions de performance jusqu ’ à l ’ expiration de la période d ’ évaluation de performance et jusqu ’ à ce qu ’ elles soient acquises de façon définitive. Activités d ’ assurance (IFRS 4 ) Les passifs d ’ assurance restent pour partie évalués en normes françaises conformément aux dispositions réglementaires IAS et IFRS, en attendant un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d ’ assurance du groupe Crédit Agricole S.A. sont quant à eux reclassés au sein des catégories d ’ actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d ’ assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d ’ assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l ’ augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d ’ assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d ’ arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d ’ assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d ’ actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d ’ assurance non-vie, les frais d ’ acquisition sont reportés suivant le rythme d ’ acquisition des primes. Pour les contrats d ’ assurance vie, les frais d ’ acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d ’ émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l ’ activité d ’ assurance est présenté dans la note 4.7 " Produits (charges) nets des autres activités". Conformément à la prorogation des règles locales de comptabilisation des contrats d ’ assurance précisée par la norme IFRS 4 et le règlement CRC 2000-05 sur les comptes consolidés assurance, les contrats d ’ assurance avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l ’ objet d ’ une " comptabilité-miroir " au niveau des passifs d ’ assurance. Cette comptabilité miroir consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée les écarts de valorisation positive ou négative des actifs financiers qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d ’ assurance) ou à l ’ actif en contrepartie du résultat ou de la réserve de réévaluation de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur lesquelles elle porte. L ’ évaluation de la participation aux bénéfices différée, résultant de l ’ application du principe de la comptabilité reflet, a fait l ’ objet d ’ une évolution de modalités d ’ application en 2015. Le taux de participation aux bénéfices différée, auparavant déterminé à partir de données observées historiquement, est désormais évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie, il n ’ est mis à jour que s ’ il varie significativement. Pour justifier le caractère recouvrable de l ’ actif de participation aux bénéfices différée, des tests sont réalisés pour déterminer la capacité d ’ imputer les moins-values latentes sur les participations futures en amont du test de suffisance des passifs, en conformité avec la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ces tests s ’ appuient : - en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l ’ entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d ’ une détérioration de la production nouvelle. Les tests ont été réalisés avec et sans production nouvelle ; - en deuxième lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l ’ actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de l ’ entreprise à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d ’ activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés : - en cas d ’ une hausse uniforme de 15 % des rachats s ’ appliquant à des taux de rachats issus des scénarios proches de ceux de l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; - en cas de baisse supplémentaire de 10 % des marchés actions. Par ailleurs, conformément à la norme IFRS 4, le Groupe s ’ assure à chaque arrêté que les passifs d ’ assurance (nets des frais d ’ acquisition reportés et des actifs incorporels rattachés) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés. Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis au paragraphe 16 de la norme : - prise en compte de l ’ ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; - si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IAS 17) Conformément à la norme IAS 17, les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location simple, soit en opérations de location financière. S ’ agissant d ’ opérations de location financière, elles sont assimilées à une acquisition d ’ immobilisation par le locataire, financée par un crédit accordé par le bailleur. Dans les comptes du bailleur, l ’ analyse de la substance économique des opérations conduit à : - constater une créance financière sur le client, amortie par les loyers perçus ; - décomposer les loyers entre, d ’ une part les intérêts et, d ’ autre part l ’ amortissement du capital, appelé amortissement financier ; - constater une réserve latente nette. Celle-ci est égale à la différence entre : a) l ’ encours financier net : dette du locataire constituée du capital restant dû et de l ’ amortissement financier relatif à la période comprise entre la date de dernière échéance et la clôture de l ’ exercice, b) la valeur nette comptable des immobilisations louées, c) la provision pour impôts différés. Dans les comptes du locataire, les contrats de location-financement font l ’ objet d ’ un retraitement qui conduit à la comptabilisation comme s ’ ils avaient été acquis à crédit, par la constatation d ’ une dette financière, l ’ enregistrement du bien acheté à l ’ actif de son bilan et l ’ amortissement de celui-ci. En conséquence, dans le compte de résultat, la dotation théorique aux amortissements (celle qui aurait été constatée si le bien avait été acquis) ainsi que les charges financières (liées au financement du crédit) sont substituées aux loyers enregistrés. S ’ agissant d ’ opérations de location simple, le preneur comptabilise les charges de paiement et le bailleur enregistre les produits réciproques correspondant aux loyers, ainsi que les biens loués à son actif. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d ’ une vente plutôt que par l ’ utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l ’ actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées et Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées. Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de cession. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d ’ être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d ’ actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d ’ actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des activités destinées à être cédées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s ’ est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d ’ activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d ’ un plan unique et coordonné pour se séparer d ’ une ligne d ’ activité ou d ’ une région géographique principale et distincte ; ou, - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu ’ à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l ’ évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3 Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes du groupe CA Consumer Finance et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, le groupe CA Consumer Finance dispose d ’ un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ une influence notable. Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu ’ elles n ’ entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque le groupe CA Consumer Finance est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l ’ entité et si le pouvoir qu ’ elle détient sur cette dernière lui permet d ’ influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l ’ entité. Le contrôle d ’ une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent au groupe CA Consumer Finance la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. Le groupe CA Consumer Finance contrôle généralement la filiale lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par l ’ intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d ’ une entité, sauf s ’ il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque le groupe CA Consumer Finance détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d ’ une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l ’ existence d ’ accords contractuels, de l ’ importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d ’ autres faits et circonstances. Le contrôle d ’ une entité structurée ne s ’ apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n ’ ont, par nature, pas d ’ incidence sur les rendements de l ’ entité. L ’ analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l ’ implication et des décisions du groupe CA Consumer Finance lors de la création de l ’ entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par le groupe CA Consumer Finance, des droits résultants d ’ accords qui confèrent à l ’ investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l ’ investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l ’ entité. Lorsqu ’ il existe un mandat de gestion, l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu ’ agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte). Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l ’ entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu ’ agent ou en tant que principal sont l ’ étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l ’ entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l ’ entité et, l ’ exposition à la variabilité des rendements tirés d ’ autres intérêts détenus dans l ’ entité. Le contrôle conjoint s ’ exerce lorsqu ’ il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l ’ entité requièrent l ’ unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l ’ influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d ’ une entreprise sans en détenir le contrôle. Le groupe CA Consumer Finance est présumée avoir une influence notable lorsqu ’ elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l ’ option prévue par l ’ article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par le groupe CA Consumer Finance sur les entités consolidables, quelle qu ’ en soit l ’ activité et qu ’ elles aient ou non la personnalité morale : - l ’ intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle du groupe CA Consumer Finance ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L ’ intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d ’ actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l ’ actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote-part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l ’ évolution de l ’ écart d ’ acquisition. Lors d ’ acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l ’ influence notable le groupe CA Consumer Finance constate : - en cas d ’ augmentation du pourcentage d ’ intérêts, un écart d ’ acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l ’ harmonisation des méthodes d ’ évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L ’ effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins-values provenant de cessions d ’ actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations durables mesurées à l ’ occasion d ’ une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des filiales étrangères (IAS 21) Les états financiers des filiales étrangères sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l ’ environnement économique principal dans lequel opère l ’ entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs sont convertis au cours de clôture. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des actifs, des passifs et du compte de résultat sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat lors de la cession totale ou partielle de l ’ entité. Dans le cas de la cession d ’ une filiale (contrôle exclusif), le reclassement de capitaux propres à résultat intervient uniquement en cas de perte du contrôle. Regroupements d ’ entreprises – Ecarts d ’ acquisition Les regroupements d ’ entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l ’ acquisition, conformément à IFRS 3, à l ’ exception des regroupements sous contrôle commun (notamment les fusions de Caisses régionales) lesquels sont exclus du champ d ’ application d ’ IFRS 3. Ces opérations sont traitées, conformément aux possibilités offertes par IAS 8, aux valeurs comptables selon la méthode de la mise en commun d ’ intérêts, par référence à la norme américaine ASU805-50 qui apparaît conforme aux principes généraux IFRS. A la date de prise de contrôle, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l ’ entité acquise qui satisfont aux critères de comptabilisation de la norme IFRS 3 sont comptabilisés à leur juste valeur. En particulier, un passif de restructuration n ’ est comptabilisé en tant que passif de l ’ entité acquise que si celle-ci se trouve, à la date d ’ acquisition, dans l ’ obligation d ’ effectuer cette restructuration. Les clauses d ’ ajustement de prix sont comptabilisées pour leur juste valeur même si leur réalisation n ’ est pas probable. Les variations ultérieures de la juste valeur des clauses qui ont la nature de dettes financières sont constatées en résultat. Seules les clauses d ’ ajustement de prix relatives à des opérations dont la prise de contrôle est intervenue au plus tard au 31 décembre 2009 peuvent encore être comptabilisées par la contrepartie de l ’ écart d ’ acquisition car ces opérations ont été comptabilisées selon la norme IFRS 3 non révisée (2004). La part des participations ne donnant pas le contrôle qui sont des parts d ’ intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l ’ actif net en cas de liquidation peut être évaluée, au choix de l ’ acquéreur, de deux manières : - à la juste valeur à la date d ’ acquisition ; - à la quote-part dans les actifs et passifs identifiables de l ’ acquise réévalués à la juste valeur. Cette option peut être exercée acquisition par acquisition. Le solde des participations ne donnant pas le contrôle (instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe) doit être comptabilisé pour sa juste valeur à la date d ’ acquisition. L ’ évaluation initiale des actifs, passifs et passifs éventuels peut être modifiée dans un délai maximum de douze mois à compter de la date d ’ acquisition. Certaines transactions relatives à l ’ entité acquise sont comptabilisées séparément du regroupement d ’ entreprises. Il s ’ agit notamment : - des transactions qui mettent fin à une relation existante entre l ’ acquise et l ’ acquéreur ; - des transactions qui rémunèrent des salariés ou actionnaires vendeurs de l ’ acquise pour des services futurs ; - des transactions qui visent à faire rembourser à l ’ acquise ou à ses anciens actionnaires des frais à la charge de l ’ acquéreur. Ces transactions séparées sont généralement comptabilisées en résultat à la date d ’ acquisition. La contrepartie transférée à l ’ occasion d ’ un regroupement d ’ entreprises (le coût d ’ acquisition) est évaluée comme le total des justes valeurs transférées par l ’ acquéreur, à la date d ’ acquisition en échange du contrôle de l ’ entité acquise (par exemple : trésorerie, instruments de capitaux propres…). Les coûts directement attribuables au regroupement considéré sont comptabilisés en charges, séparément du regroupement. Dès lors que l ’ opération a de très fortes probabilités de se réaliser, ils sont enregistrés dans la rubrique Gains ou pertes nets sur autres actifs, sinon ils sont enregistrés dans le poste Charges générales d ’ exploitation. L ’ écart entre la somme du coût d ’ acquisition et des participations ne donnant pas le contrôle et le solde net, à la date d ’ acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués à la juste valeur est inscrit, quand il est positif, à l ’ actif du bilan consolidé, sous la rubrique Ecarts d ’ acquisition lorsque l ’ entité acquise est intégrée globalement et au sein de la rubrique Participations dans les entreprises mises en équivalence lorsque l ’ entreprise acquise est mise en équivalence. Lorsque cet écart est négatif, il est immédiatement enregistré en résultat. Les écarts d ’ acquisition sont inscrits au bilan à leur coût initial libellé dans la devise de l ’ entité acquise et convertis sur la base du cours de change à la date de clôture. En cas de prise de contrôle par étapes, la participation détenue avant la prise de contrôle est réévaluée à la juste valeur par résultat à la date d ’ acquisition et l ’ écart d ’ acquisition est calculé en une seule fois, à partir de la juste valeur à la date d ’ acquisition des actifs acquis et des passifs repris. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les choix et les hypothèses d ’ évaluation des participations ne donnant pas le contrôle à la date d ’ acquisition peuvent influencer le montant de l ’ écart d ’ acquisition initial et de la dépréciation éventuelle découlant d ’ une perte de valeur. Pour les besoins de ces tests de dépréciation, chaque écart d ’ acquisition est réparti entre les différentes unités génératrices de trésorerie (UGT) du Groupe qui vont bénéficier des avantages attendus du regroupement d ’ entreprises. Les UGT ont été définies, au sein des grands métiers du Groupe, comme le plus petit groupe identifiable d ’ actifs et de passifs fonctionnant selon un modèle économique propre. Lors des tests de dépréciation, la valeur comptable de chaque UGT, y compris celle des écarts d ’ acquisition qui lui sont affectés, est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de l ’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est calculée comme la valeur actuelle de l ’ estimation des flux futurs dégagés par l ’ UGT, tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du Groupe. Lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable, l ’ écart d ’ acquisition rattaché à l ’ UGT est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. Dans le cas d ’ une augmentation du pourcentage d ’ intérêt du groupe CA Consumer dans une entité déjà contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le coût d ’ acquisition et la quote-part d ’ actif net acquis est constaté dans le poste Réserves consolidées part du Groupe ; en cas de diminution du pourcentage d ’ intérêt du groupe CA Consumer Finance dans une entité restant contrôlée de manière exclusive, l ’ écart entre le prix de cession et la valeur comptable de la quote-part de la situation nette cédée est également constaté directement en Réserves consolidées - part du Groupe. Les frais liés à ces opérations sont comptabilisés en capitaux propres. Le traitement comptable des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires est le suivant : - lorsqu ’ une option de vente est accordée à des actionnaires minoritaires d ’ une filiale consolidée par intégration globale, une dette est enregistrée au passif du bilan ; sa comptabilisation initiale intervient pour la valeur présente estimée du prix d ’ exercice des options consenties aux actionnaires minoritaires. En contrepartie de cette dette, la quote-part d ’ actif net revenant aux minoritaires concernés est ramenée à zéro et le solde est inscrit en réduction des capitaux propres ; - les variations ultérieures de la valeur estimée du prix d ’ exercice modifient le montant de la dette enregistrée au passif, en contrepartie de l ’ ajustement des capitaux propres. Symétriquement, les variations ultérieures de la quote-part d ’ actif net revenant aux actionnaires minoritaires sont annulées par contrepartie des capitaux propres. En cas de perte de contrôle, le résultat de cession est calculé sur l ’ intégralité de l ’ entité cédée et l ’ éventuelle part d ’ investissement conservée est comptabilisée au bilan pour sa juste valeur à la date de perte de contrôle. 2 - Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d ’ acquisition pendant la période d ’ évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d ’ acquisition. Par conséquent les écarts d ’ acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l ’ objet d ’ ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2018 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 12 " Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018". 3 - Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein du groupe CA Consumer Finance est assurée par la Direction Crédit. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent désormais dans le rapport de gestion, chapitre " Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. 3.1 Risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu ’ une contrepartie est dans l ’ incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d ’ inventaire positive dans les livres de la banque. Cette contrepartie peut être une banque, une entreprise industrielle et commerciale, un Etat et les diverses entités qu ’ il contrôle, un fonds d ’ investissement ou une personne physique. L ’ engagement peut être constitué de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d ’ échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés non utilisés. Ce risque englobe également le risque de règlement livraison inhérent à toute transaction nécessitant un échange de flux (espèce ou matière) en dehors d ’ un système sécurisé de règlement. 3.1.1 Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les différentes étapes de dépréciations ("Actifs sains " - Bucket 1 et Bucket 2 et " Actifs dépréciés " – Bucket 3) sont explicitées dans la note 1.2 " Principes et méthodes comptables", chapitre " Instruments financiers – Provisionnement pour risque de crédit". Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d ’ ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d ’ instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1 er janvier 2018 65 117 - 3 65 117 - 3 65 114 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL - Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 65 117 - 3 0 0 0 0 65 117 - 3 65 114 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 867 - 5 0 0 0 0 867 - 5 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 0 0 - Autres 867 - 5 867 - 5 Total 65 984 - 8 0 0 0 0 65 984 - 8 65 976 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 31 décembre 2018 65 984 - 8 0 0 0 0 65 984 - 8 65 976 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 (1) Inclut les impacts des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les impacts relatifs à l ’ utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les impacts relatifs à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l ’ actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1 er janvier 2018 5 970 889 - 5 009 5 970 889 - 5 009 5 965 880 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 5 970 889 - 5 009 0 0 0 0 5 970 889 - 5 009 5 965 880 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes - 60 529 1 852 0 0 0 0 - 60 529 1 852 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 - 163 0 - 163 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 60 626 65 - 60 626 65 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 5 0 - 5 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 1 631 1 631 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 97 97 0 - Autres 0 324 0 324 Total 5 910 360 - 3 157 0 0 0 0 5 910 360 - 3 157 5 907 203 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) - 526 718 - 526 718 Au 31 décembre 2018 5 383 642 - 3 157 0 0 0 0 5 383 642 - 3 157 5 380 485 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 1 er janvier 2018 29 228 105 - 274 856 2 587 376 - 314 743 2 447 183 - 1 701 733 34 262 664 - 2 291 332 31 971 332 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre - 864 272 - 24 585 156 644 69 013 707 628 - 177 396 0 - 132 968 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 985 999 15 179 985 999 - 20 238 0 - 5 059 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 596 980 - 40 253 - 596 980 56 879 0 16 626 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 508 102 14 346 - 341 454 69 305 849 556 - 252 964 0 - 169 313 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 32 849 - 13 857 109 079 - 36 933 - 141 928 75 568 0 24 778 Total après transferts 28 363 833 - 299 441 2 744 020 - 245 730 3 154 811 - 1 879 129 34 262 664 - 2 424 300 31 838 364 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 1 334 888 27 700 221 686 - 24 425 - 886 680 252 762 669 894 256 037 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 7 114 542 - 314 741 647 601 - 24 860 7 762 143 - 339 601 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... - 5 801 089 87 870 - 402 900 54 250 - 371 119 187 700 - 6 575 108 329 820 - Passage à perte - 527 866 458 061 - 527 866 458 061 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 1 317 232 - 25 770 8 394 - 1 768 - 6 929 - 28 855 1 697 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 256 370 - 64 937 - 415 147 - 223 714 - Changements dans le modèle / méthodologie - Variations de périmètre 22 752 - 574 2 755 - 302 4 336 - 2 679 29 843 - 3 555 - Autres 0 - 1 457 0 3 030 9 737 31 756 9 737 33 329 Total 29 698 721 - 271 741 2 965 706 - 270 155 2 268 131 - 1 626 367 34 932 558 - 2 168 263 32 764 295 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 210 608 - 546 282 77 906 - 257 768 Au 31 décembre 2018 29 909 329 - 271 741 2 419 424 - 270 155 2 346 037 - 1 626 367 34 674 790 - 2 168 263 32 506 527 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Titres de dettes Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1 er janvier 2018 1 159 1 159 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 1 159 0 0 0 0 0 1 159 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 - Réévaluation de juste valeur sur la période 0 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 0 0 - Autres 0 0 Total 1 159 0 0 0 0 0 1 159 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 910 910 Au 31 décembre 2018 2 069 0 0 0 0 0 2 069 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur les établissements de crédit Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1 er janvier 2018 0 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 - Réévaluation de juste valeur sur la période 0 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 0 0 - Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres : Prêts et créances sur la clientèle Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Valeur comptable Correction de valeur pour pertes Au 1 er janvier 2018 0 0 Transferts d ’ actifs en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations des Valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 0 0 0 0 0 0 0 0 - Réévaluation de juste valeur sur la période 0 - Nouvelle production : achat, octroi, origination,… 0 0 - Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... 0 0 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 0 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 0 0 - Autres 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d ’ évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (1) 0 Au 31 décembre 2018 0 0 0 0 0 0 0 0 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l ’ objet de mesures d ’ exécution 0 0 0 0 Engagements de financement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engage - ment (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l ’ engagement (a) + (b) Au 1 er janvier 2018 7 656 847 - 26 816 319 263 - 45 868 4 607 - 943 7 980 717 - 73 627 7 907 090 Transferts d ’ engagements en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre - 1 003 - 18 792 49 19 494 954 156 0 858 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) - 123 602 1 109 123 602 - 2 212 0 - 1 103 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 123 746 - 19 668 - 123 746 21 629 0 1 961 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) - 2 138 22 - 341 113 2 479 - 135 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 991 - 255 534 - 36 - 1 525 291 0 0 Total après transferts 7 655 844 - 45 608 319 312 - 26 374 5 561 - 787 7 980 717 - 72 769 7 907 948 Variations des montants de l ’ engagement et des corrections de valeur pour pertes - 364 120 16 871 - 65 709 - 10 821 - 671 - 1 327 - 430 500 1 877 - Nouveaux engagements donnés 1 419 474 - 12 131 26 989 - 9 677 1 446 463 - 21 808 - Extinction des engagements - 2 288 671 27 193 - 46 592 13 539 - 1 458 343 - 2 336 721 41 075 - Passage à perte - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières - 275 7 626 - 7 10 982 - 282 18 608 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 5 689 - 25 615 - 1 670 - 32 974 - Changements dans le modèle / méthodologie 202 2 644 - Variations de périmètre - Autres 505 352 - 330 - 46 099 - 2 694 787 0 460 040 - 3 024 Au 31 décembre 2018 7 291 724 - 28 737 253 603 - 37 195 4 890 - 2 114 7 550 217 - 70 892 7 479 325 Engagements de garantie Engagements sains Engagements dépréciés ( Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) (en milliers d ’ euros) Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l ’ engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l ’ engagement (a) + (b) Au 1 er janvier 2018 4 232 069 - 179 4 232 069 - 179 4 231 890 Transferts d ’ engagements en cours de vie d ’ un bucket à l ’ autre 0 0 0 0 0 0 0 0 - Transferts de ECL 12 mois (Bucket 1) vers ECL Maturité (Bucket 2) 0 0 - Retour de ECL Maturité (Bucket 2) vers ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 - Transferts vers ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) 0 0 - Retour de ECL Maturité Dépréciés (Bucket 3) vers ECL Maturité (Bucket 2) / ECL 12 mois (Bucket 1) 0 0 Total après transferts 4 232 069 - 179 0 0 0 0 4 232 069 - 179 4 231 890 Variations des montants de l ’ engagement et des corrections de valeur pour pertes - 3 191 840 - 175 0 0 0 0 - 3 191 840 - 175 - Nouveaux engagements donnés 0 0 - Extinction des engagements 0 0 - Passage à perte 0 0 - Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières 0 0 - Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période - 175 - 175 - Changements dans le modèle / méthodologie 0 - Variations de périmètre 0 0 - Autres - 3 191 840 0 - 3 191 840 0 Au 31 décembre 2018 1 040 229 - 354 0 0 0 0 1 040 229 - 354 1 039 875 Dépréciations des actifs financiers au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises et utilisations Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle - 1 929 526 - 811 528 973 651 - 1 767 403 dont dépréciations collectives - 382 274 - 20 951 119 202 166 - 283 857 Opérations de location-financement - 30 949 - 13 477 10 647 - 33 779 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 Actifs financiers disponibles à la vente - 53 429 - 196 0 - 1 895 - 55 520 Autres actifs financiers - 2 393 - 6 286 799 - 7 880 Total Dépréciations des actifs financiers - 2 016 297 0 - 831 487 985 097 0 - 1 895 - 1 864 582 3.1.2 Exposition maximale au risque de crédit L ’ exposition maximale au risque de crédit d ’ une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3). Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d ’ euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 1 244 0 0 0 0 0 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Instruments dérivés de couverture 49 139 Total 50 383 0 0 0 0 0 Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d ’ euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 069 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur les établissements de crédit dont : actifs dépréciés en date de clôture - Prêts et créances sur la clientèle dont : actifs dépréciés en date de clôture - Titres de dettes 2 069 dont : actifs dépréciés en date de clôture Actifs financiers au coût amorti 37 952 988 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 719 670 0 0 0 0 0 - Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 5 380 485 dont : actifs dépréciés en date de clôture - Prêts et créances sur la clientèle 32 506 527 dont : actifs dépréciés en date de clôture 719 670 - Titres de dettes 65 976 dont : actifs dépréciés en date de clôture Total 37 955 057 0 0 0 0 0 dont : actifs dépréciés en date de clôture 719 670 0 0 0 0 0 Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation Au 31 décembre 2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit (en milliers d ’ euros) Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 039 875 dont : engagements dépréciés en date de clôture Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 479 325 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 Total 8 519 200 0 0 0 0 0 dont : engagements dépréciés en date de clôture 2 776 0 0 0 0 0 Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 8 " Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Exposition maximale au risque de crédit au 31/12/2017 L ’ exposition maximale au risque de crédit d ’ une entité correspond à la valeur brute comptable, nette de tout montant compensé et de toute perte de valeur comptabilisée. (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 2 490 Instruments dérivés de couverture 76 121 Actifs disponible à la vente (hors titres à revenu variable) 66 566 Prêts, créances et dépôts de garantie sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 6 051 529 Prêts, créances et dépôts de garantie sur la clientèle 32 501 040 Actif financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Exposition des engagements de bilan (nets de dépréciations) 38 697 746 Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 7 864 991 Engagements de garantie financière donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) 1 453 069 Provisions - Engagements par signature Exposition des engagements hors bilan (nets de provisions) 9 318 060 Exposition maximale au risque de crédit 48 015 806 Le montant des garanties et autres rehaussements de crédits reçus s ’ élèvent à : (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) Prêts et créances sur la clientèle Engagements de financement donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie donnés (hors opérations internes au Crédit Agricole) La présentation de diverses concentrations de risques permet de donner une information sur la diversification de cette exposition aux risques. 3.1.3 Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s ’ agit de créances pour lesquelles l ’ entité a modifié les conditions financières initiales (taux d ’ intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, selon des modalités qui n ’ auraient pas été envisagées dans d ’ autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”). Un actif conserve le statut d ’ actif financier modifié dès la survenance d ’ une restructuration et jusqu ’ à sa décomptabilisation. Pour les actifs ayant fait l ’ objet d ’ une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l ’ issue de la restructuration est de : Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Prêts et créances sur la clientèle 52 767 168 544 95 416 Valeur comptable brute avant modification 58 950 181 257 95 704 Gain ou perte nette de la modification - 6 183 - 12 713 - 288 Titres de dettes 0 0 0 Valeur comptable brute avant modification Gain ou perte nette de la modification Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre “Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l ’ objet d ’ un retour en Bucket 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : Valeur comptable brute (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle 58 950 Titres de dettes Total 58 950 3.1.4 Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre " Facteurs de risque et pilier 3 – Gestion du risque de crédit " du Document de référence de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 16 105 615 85 499 16 191 114 0,5 % < PD ≤ 2 % 6 845 643 607 527 7 453 170 2 % < PD ≤ 20 % 5 584 152 1 345 916 6 930 068 20 % < PD < 100 % 44 241 336 084 380 325 PD = 100 % 2 333 951 2 333 951 Total Clientèle de détail 28 579 651 2 375 026 2 333 951 33 288 628 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 6 854 329 39 597 6 893 926 0,6 % < PD ≤ 12 % - 75 025 4 801 - 70 224 12 % < PD < 100 % 0 0 PD = 100 % 12 086 12 086 Total Hors clientèle de détail 6 779 304 44 398 12 086 6 835 788 Dépréciations - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 20 % < PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 2 069 2 069 0,6 % < PD ≤ 12 % 0 12 % < PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total Hors clientèle de détail 2 069 0 0 2 069 Total 2 069 0 0 2 069 Engagements de financement Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 4 711 299 39 908 4 751 207 0,5 % < PD ≤ 2 % 1 053 636 128 566 1 182 202 2 % < PD ≤ 20 % 1 208 480 66 400 1 274 880 20 % < PD < 100 % 1 073 18 562 19 635 PD = 100 % 4 890 4 890 Total Clientèle de détail 6 974 488 253 436 4 890 7 232 814 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 305 041 165 305 206 0,6 % < PD ≤ 12 % 12 195 2 12 197 12 % < PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total Hors clientèle de détail 317 236 167 0 317 403 Provisions (1) - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5 % 0 0,5 % < PD ≤ 2 % 0 2 % < PD ≤ 20 % 0 20 % < PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total Clientèle de détail 0 0 0 0 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6 % 1 040 229 1 040 229 0,6 % < PD ≤ 12 % 0 12 % < PD < 100 % 0 PD = 100 % 0 Total Hors clientèle de détail 1 040 229 0 0 1 040 229 Provisions (1) - 354 - 354 Total 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 65 122 65 122 Banques centrales 0 0 Etablissements de crédit 5 383 642 5 383 642 Grandes entreprises 1 330 540 44 398 12 086 1 387 024 Clientèle de détail 28 579 651 2 375 026 2 333 951 33 288 628 Dépréciations - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par agent économique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 2 069 2 069 Grandes entreprises 0 Clientèle de détail 0 Total 2 069 0 0 2 069 Dettes envers la clientèle par agent économique (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Administration générale 1 409 687 Grandes entreprises 859 463 163 020 Clientèle de détail 3 267 683 7 493 974 Total Dettes envers la clientèle 5 536 833 7 656 994 Engagements de financement par agent économique Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 148 417 148 417 Grandes entreprises 168 819 167 168 986 Clientèle de détail 6 974 488 253 436 4 890 7 232 814 Provisions (1) - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par agent économique Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 1 040 229 1 040 229 Grandes entreprises 0 0 Clientèle de détail 0 Provisions (1) - 354 - 354 Total 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 12 161 904 1 003 296 1 091 441 14 256 641 Autres pays de l ’ Union européenne 22 977 174 1 413 603 1 254 258 25 645 035 Autres pays d ’ Europe 218 460 2 465 279 221 204 Amérique du Nord 117 45 3 165 Amériques centrale et du Sud 13 13 Afrique et Moyen-Orient 379 15 55 449 Asie et Océanie (hors Japon) 674 1 675 Japon 0 Organismes supranationaux 234 234 Dépréciations - 274 906 - 270 155 - 1 626 367 - 2 171 428 Total 35 084 049 2 149 269 719 670 37 952 988 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables par zone géographique Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 2 069 2 069 Autres pays de l ’ Union européenne 0 0 Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Total 2 069 0 0 2 069 Dettes envers la clientèle par zone géographique (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 France (y compris DOM-TOM) 51 662 67 081 Autres pays de l ’ Union européenne 5 483 607 4 713 854 Autres pays d ’ Europe 676 263 Amérique du Nord 291 165 Amériques centrales et du sud 400 Afrique et Moyen-Orient 32 2 Asie et Océanie (hors Japon) 165 100 Total Dettes envers la clientèle 5 536 833 4 781 465 Engagements de financement par zone géographique Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 4 770 466 172 411 4 942 877 Autres pays de l ’ Union européenne 2 496 835 81 184 4 890 2 582 909 Autres pays d ’ Europe 24 255 1 24 256 Amérique du Nord 21 21 Amériques centrale et du Sud 30 30 Afrique et Moyen-Orient 100 7 107 Asie et Océanie (hors Japon) 17 17 Japon Organismes supranationaux Provisions (1) - 28 939 - 39 839 - 2 114 - 70 892 Total 7 262 785 213 764 2 776 7 479 325 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie par zone géographique Au 31 décembre 2018 Montant de l ’ engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total (en milliers d ’ euros) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 230 230 Autres pays de l ’ Union européenne 1 039 999 1 039 999 Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Organismes supranationaux Provisions (1) - 354 - 354 Total 1 039 875 0 0 1 039 875 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Encours bruts dont encours bruts dépréciés sur base individuelle Dépréciations individuelles Dépréciations collectives Total France (y compris DOM-TOM) 13 462 110 1 145 402 - 664 115 - 86 571 14 212 796 Autres pays de l ’ Union européenne 26 473 803 1 123 959 - 853 193 - 197 246 27 524 242 Autres pays d ’ Europe 294 768 562 - 17 - 39 294 824 Amérique du Nord 155 2 - 1 156 Amériques centrale et du Sud 12 12 Afrique et Moyen-Orient 1 982 1 371 1 982 Asie et Océanie (hors Japon) 723 11 723 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle (1) 40 233 553 2 271 307 - 1 517 326 - 283 856 42 034 735 (1) Dont encours clientèle sains restructurés non dépréciés pour 404 millions d ’ euros. Engagements donnés en faveur de la clientèle par zone géographique au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Engagements de financement en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) 5 676 575 Autres pays de l ’ Union européenne 1 979 751 Autres pays d ’ Europe 327 Amérique du Nord 57 Amériques centrale et du Sud 38 Afrique et Moyen-Orient 212 Asie et Océanie (hors Japon) 34 Total Engagements de financement 7 656 994 Engagements de garantie en faveur de la clientèle France (y compris DOM-TOM) Autres pays de l ’ Union européenne Autres pays d ’ Europe Amérique du Nord Amériques centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total Engagements de garantie 0 3.1.5 Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique Valeur comptable au 31 décembre 2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) (en milliers d ’ euros) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et créances 215 796 29 341 0 559 501 202 563 5 190 41 497 64 589 486 162 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises 3 732 227 3 525 9 878 - 151 11 2 463 Clientèle de détail 212 064 29 114 555 976 192 685 5 190 41 648 64 578 483 699 Total 215 796 29 341 0 559 501 202 563 5 190 41 497 64 589 486 162 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Ventilation par ancienneté d ’ impayé des encours en souffrance Valeur nette comptable des actifs dépréciés individuel - lement Dépréciations d ’ actifs financiers individuel - lement et collectivement testés ≤ 90 jours > 90 jours à ≤ 180 jours > 180 jours à ≤ 1 an > 1 an Valeur comptable des actifs financiers en souffrance (1) Instruments de capitaux propres Instruments de dettes 0 0 0 0 0 28 649 55 520 Administration générale Banques centrales Etablissements de crédit Grandes entreprises Clientèle de détail Prêts et avances 1 120 828 0 0 0 1 120 828 754 026 1 815 137 Administration générale 0 Banques centrales 0 Etablissements de crédit 0 Grandes entreprises 22 656 22 656 2 130 18 253 Clientèle de détail 1 098 172 1 098 172 751 896 1 796 884 Total Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement 1 120 828 0 0 0 1 120 828 782 675 1 870 657 3.2 Risque de marché Le risque de marché représente le risque d ’ incidences négatives sur le compte de résultat ou sur le bilan, de fluctuations défavorables de la valeur des instruments financiers à la suite de la variation des paramètres de marché notamment : - les taux d ’ intérêts : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution des taux d ’ intérêt ; - les taux de change : le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise ; - les prix : le risque de prix résulte de la variation de prix et de volatilité des actions et des matières premières, des paniers d ’ actions ainsi que des indices sur actions. Sont notamment soumis à ce risque les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments dérivés sur matières premières. Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 4 963 26 199 17 977 49 139 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 4 963 26 199 17 977 49 139 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 15 937 43 546 16 638 76 121 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif 0 0 0 15 937 43 546 16 638 76 121 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 12 024 66 556 89 624 168 204 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 12 024 66 556 89 624 168 204 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 30 810 136 263 40 736 207 809 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes de change 0 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif 0 0 0 30 810 136 263 40 736 207 809 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 461 461 Opérations fermes de change 461 461 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 554 229 783 Dérivés sur actions & indices boursiers 554 229 783 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 554 690 1 244 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 0 554 690 1 244 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 1 307 0 0 1 307 Opérations fermes de change 1 307 1 307 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 723 459 1 182 Dérivés sur actions & indices boursiers 723 459 1 182 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 1 307 723 459 2 489 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif 0 0 0 1 307 723 459 2 489 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps-floors-collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 0 0 1 758 1 758 Opérations fermes de change 1 758 1 758 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous-total 0 0 0 0 0 1 758 1 758 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 0 0 1 758 1 758 31/12/2017 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 0 Futures 0 FRA 0 Swaps de taux d ’ intérêts 0 Options de taux 0 Caps - floors - collars 0 Autres instruments conditionnels 0 Instruments de devises et or 0 0 0 317 0 0 317 Opérations fermes de change 317 317 Options de change 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés sur actions & indices boursiers 0 Dérivés sur métaux précieux 0 Dérivés sur produits de base 0 Dérivés de crédits 0 Autres 0 Sous total 0 0 0 317 0 0 317 Opérations de change à terme 0 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif 0 0 0 317 0 0 317 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements 31/12/2018 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d ’ intérêt 34 188 140 37 153 928 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 34 188 140 37 153 928 Options de taux Caps - floors - collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises et or 282 079 0 Opérations fermes de change 282 079 Options de change Autres instruments 0 0 Dérivés sur actions et indices boursiers Dérivés sur métaux précieux Dérivés sur produits de base Dérivés de crédits Autres Sous-total 34 470 219 37 153 928 Opérations de change à terme 168 425 Total Notionnels 34 470 219 37 322 353 Risque de change Le risque de change correspond au risque de variation de juste valeur d ’ un instrument financier du fait de l ’ évolution du cours d ’ une devise. 3.3 Risque de liquidité et de financement Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 3 256 347 739 013 1 047 688 340 744 - 150 5 383 642 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 2 719 054 5 347 811 15 479 869 8 076 152 3 051 904 34 674 790 Total 5 975 401 6 086 824 16 527 557 8 416 896 3 051 754 40 058 432 Dépréciations - 2 171 420 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 37 887 012 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 2 706 003 559 892 2 353 960 351 034 5 970 889 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 2 869 413 5 629 283 16 705 879 6 531 166 2 526 923 34 262 664 Total 5 575 416 6 189 175 19 059 839 6 882 200 2 526 923 40 233 553 Dépréciations - 1 801 182 Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 38 432 371 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 4 072 225 4 627 476 12 664 203 36 001 - 58 21 399 847 Dettes envers la clientèle 384 492 1 780 423 3 019 262 335 979 16 677 5 536 833 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 4 456 717 6 407 899 15 683 465 371 980 16 619 26 936 680 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 1 782 087 5 907 321 12 848 009 193 000 20 730 417 Dettes envers la clientèle 143 864 1 436 938 2 804 381 385 744 10 538 4 781 465 Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 1 925 951 7 344 259 15 652 390 578 744 10 538 25 511 882 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 1 054 645 1 505 200 927 000 3 486 845 Emprunts obligataires 219 532 0 0 958 877 413 972 1 592 381 Autres dettes représentées par un titre 335 752 784 900 1 353 839 3 036 2 477 527 Total Dettes représentées par un titre 1 609 929 2 290 100 2 280 839 958 877 417 008 7 556 753 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 575 0 38 000 876 787 - 46 085 869 277 Dettes subordonnées à durée indéterminée 333 50 000 657 800 708 133 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 908 0 88 000 1 534 587 - 46 085 1 577 410 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire 0 Titres de créances négociables 495 387 1 140 012 1 717 500 3 352 899 Emprunts obligataires 373 638 1 698 233 414 004 2 485 875 Autres dettes représentées par un titre 217 366 1 118 164 2 042 896 3 378 426 Total Dettes représentées par un titre 1 086 391 2 258 176 3 760 396 1 698 233 414 004 0 Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée 140 619 215 012 698 700 1 1 054 332 Dettes subordonnées à durée indéterminée 424 218 800 50 000 264 000 175 000 708 224 Dépôt de garantie à caractère mutuel 0 Titres et emprunts participatifs 0 Total Dettes subordonnées 141 043 433 812 50 000 962 700 175 001 1 587 555 Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d ’ appel des garanties financières en risque, c ’ est-à-dire qui ont fait l ’ objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données - 4 015 000 - 4 015 000 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 0 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 " Risque de marché". 3.4 Comptabilité de couverture Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d ’ un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d ’ intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d ’ un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur de marché Montant positive négative notionnel Couverture de juste valeur 49 139 168 204 34 188 140 Taux d ’ intérêt 49 139 168 204 34 188 140 Change 0 0 0 Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d ’ intérêt Change Autres Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 282 079 Total Instruments dérivés de couverture 49 139 168 204 34 470 219 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Valeur de marché Montant positive négative Notionnel Couverture de juste valeur 76 121 207 810 36 341 328 Taux d ’ intérêt 76 121 207 810 36 341 328 Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 Taux d ’ intérêt Instruments de capitaux propres Change Crédit Matières premières Autres Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger Total Instruments dérivés de couverture 76 121 207 810 36 341 328 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel (en milliers d ’ euros) ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d ’ intérêt 0 0 0 7 699 976 24 264 964 2 223 200 34 188 140 Futures FRA Swaps de taux d ’ intérêts 7 699 976 24 264 964 2 223 200 34 188 140 Options de taux Caps-floors-collars Autres instruments conditionnels Instruments de devises 0 0 0 282 079 0 0 282 079 Opérations fermes de change 282 079 282 079 Options de change Autres instruments 0 0 0 0 0 0 0 Autres Sous-total 0 0 0 7 982 055 24 264 964 2 223 200 34 470 219 Opérations de change à terme Total notionnel des instruments dérivés de couverture 0 0 0 7 982 055 24 264 964 2 223 200 34 470 219 La note 3.2 " Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle " présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel (en milliers d ’ euros) Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Taux d ’ intérêt 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Instruments fermes 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de juste valeur 29 876 3 207 - 3 106 3 665 774 Couvertures de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 19 263 164 997 14 607 30 522 366 Total Couverture de juste valeur 49 139 168 204 11 501 34 188 140 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y. c. cessations de couvertures au cours de la période) (en milliers d ’ euros) Valeur comptable dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 Taux d ’ intérêt Change Autres Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 145 999 0 0 0 Taux d ’ intérêt 2 145 999 Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments d ’ actif 2 145 999 0 0 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 4 467 837 22 143 0 - 3 106 Taux d ’ intérêt 4 467 837 22 143 - 3 106 Change Autres Total de la couverture de Juste valeur sur les éléments de passif 4 467 837 22 143 0 - 3 106 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures 31/12/2018 (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 158 620 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 14 736 254 Total - Actifs 14 894 874 0 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 15 233 785 Total - Passifs 15 233 785 0 Total de la couverture de juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 30 128 659 0 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) (en milliers d ’ euros) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y. c. cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y. c. cessations de couverture) Part de l ’ inefficacité de la couverture Taux d ’ intérêt 11 501 - 5 392 6 109 Change 0 0 Autres 0 Total 11 501 - 5 392 6 109 Couverture de flux de trésorerie et d ’ investissements nets à l ’ étranger Instruments dérivés de couverture 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y. c. cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel (en milliers d ’ euros) Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Marchés de gré à gré 0 0 0 0 Taux d ’ intérêt 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Change 0 0 0 0 Instruments fermes Instruments conditionnels Autres Total des micro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de change Total des macro-couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 Total de la couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 282 079 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l ’ exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) (en milliers d ’ euros) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie Taux d ’ intérêt - 142 6 005 Change 154 - 6 005 Autres Total de la couverture de flux de trésorerie 12 0 0 Couverture d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger - 154 6 005 Total de la couverture de flux de trésorerie et d ’ investissement net dans une activité à l ’ étranger - 142 6 005 0 3.5 Risques opérationnels Le risque opérationnel correspond à la possibilité de subir une perte découlant d ’ un processus interne défaillant ou d ’ un système inadéquat, d ’ une erreur humaine ou d ’ un événement externe qui n ’ est pas lié à un risque de crédit, de marché ou de liquidité. 3.6 Gestion du capital et ratios réglementaires La Direction Finances de CA Consumer Finance a pour objectif de sécuriser l ’ adéquation entre les besoins générés par l ’ activité globale du Groupe et ses ressources financières en liquidité et en capital. Elle a la responsabilité du pilotage des ratios prudentiels et règlementaires (solvabilité, liquidité, levier, résolution) du Groupe CA Consumer Finance et de CA Consumer Finance S.A. . A ce titre, elle définit les principes et assure la cohérence de la gestion financière du Groupe. Les informations sur la gestion du capital et le respect des ratios réglementaires requises par IAS 1 sont présentées dans le rapport de gestion " Facteurs de risque" . Le pilotage des risques bancaires au sein du Groupe est assuré par la Direction des risques et contrôles permanents Groupe (RCP). Cette direction est rattachée au Directeur général de CA Consumer Finance et a pour mission d ’ assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre “Facteurs de risque”, comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables continuent néanmoins de figurer dans les états financiers. Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR), le Groupe CA Consumer Finance est soumis au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres du groupe CA Consumer Finance est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1 er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l ’ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les exigences de coussins de fonds propres s ’ appliquent de manière progressive et atteindront le niveau cible en 2019. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1 , constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d ’ instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l ’ émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d ’ inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu ’ ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l ’ objet d ’ une clause de " grand-père " qui s ’ étale sur 10 ans jusqu ’ à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d ’ autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s ’ imputent respectivement selon le type de l ’ instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2 . Elles s ’ appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l ’ établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4 - Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1 Produits et charges d ’ intérêts (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 2 109 332 Opérations avec les établissements de crédit 43 736 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle 1 923 889 Opérations de location-financement 141 612 Titres de dettes 95 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Titres de dettes Intérêts courus et échus des instruments de couverture 62 276 Autres intérêts et produits assimilés Produits d ’ intérêts (1) 2 171 608 Sur les passifs financiers au coût amorti - 374 243 Opérations avec les établissements de crédit - 184 691 Opérations internes au Crédit Agricole Opérations avec la clientèle - 54 878 Opérations de location-financement - 100 496 Dettes représentées par un titre 130 Dettes subordonnées - 34 308 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 162 428 Autres intérêts et charges assimilées 879 Charges d ’ intérêts - 535 792 (1) dont 47 143 milliers d ’ euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2018. (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Sur opérations avec les établissements de crédit 47 422 Sur opérations avec la clientèle 2 005 889 Intérêts courus et échus sur actifs financiers disponibles à la vente 95 Intérêts courus et échus sur actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Intérêts courus et échus des instruments de couverture 55 071 Sur opérations de location-financement 133 717 Autres intérêts et produits assimilés Produits d ’ intérêts (1) 2 242 194 Sur opérations avec les établissements de crédit - 182 677 Sur opérations avec la clientèle - 60 927 Sur dettes représentées par un titre - 8 571 Sur dettes subordonnées - 31 503 Intérêts courus et échus des instruments de couverture - 186 829 Sur opérations de location-financement - 102 974 Autres intérêts et charges assimilées - 206 Charges d ’ intérêts - 573 687 (1) dont 47 962 milliers d’euros sur créances dépréciées indivuellement au 31 décembre 2017. 4.2 Produits et charges de commissions (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 1 586 - 1 586 - 1 378 - 1 378 Sur opérations avec la clientèle 104 789 - 909 103 880 95 474 - 970 94 504 Sur opérations sur titres - 3 827 - 3 827 - 3 552 - 3 552 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 0 0 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 410 973 - 54 221 356 752 388 171 - 48 703 339 468 Gestion d ’ OPCVM, fiducie et activités analogues 59 12 71 21 102 123 Produits nets des commissions 515 821 - 60 531 455 290 483 666 - 54 501 429 165 4.3 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dividendes reçus 0 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction - 353 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 5 783 Plus ou moins values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte Plus ou moins values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d ’ investissements nets des activités à l ’ étranger) - 3 388 Résultat de la comptabilité de couverture 245 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 2 287 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Dividendes reçus Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat par nature 482 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d ’ investissements nets des activités à l ’ étranger) 99 Résultat de la comptabilité de couverture - 211 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 370 Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (en milliers d’euros) 31/12/2018 31/12/2017 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couvertures de juste valeur 10 020 - 10 020 0 16 947 - 16 947 0 Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 6 563 - 3 457 3 106 16 070 - 877 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couvertures) 3 457 - 6 563 - 3 106 877 - 16 070 Couvertures de flux de trésorerie 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures d ’ investissements nets dans une activité à l ’ étranger 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace Couvertures de la juste valeur de l ’ exposition au risque de taux d ’ intérêt d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers 48 757 - 48 512 245 135 425 - 135 636 0 Variations de juste valeur des éléments couverts 19 795 - 28 293 - 8 498 4 645 - 130 863 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 28 962 - 20 219 8 743 130 780 - 4 773 Couvertures de l ’ exposition des flux de trésorerie d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers au risque de taux d ’ intérêt 0 0 0 0 0 0 Variations de juste valeur de l ’ instrument de couverture - partie inefficace Total Résultat de la comptabilité de couverture 58 777 - 58 532 245 152 372 - 152 583 0 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 " Comptabilité de couverture". 4.4 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) - 522 Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) - 601 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - 1 123 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Dividendes reçus - 2 303 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente (1) 2 406 Pertes sur titres dépréciés durablement (titres de capitaux propres) - 196 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance et sur prêts et créances Gains ou pertes nets sur actifs financiers disponibles à la vente - 93 (1) Hors résultat de cession sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés durablement mentionnés en note 4.10 " Coût du risque". 4.5 Produits (charges) nets des autres activités (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d ’ assurance Autres produits nets de l ’ activité d ’ assurance - 4 768 - 8 558 Variation des provisions techniques des contrats d ’ assurance 4 121 10 683 Produits nets des immeubles de placement - 33 Autres produits (charges) nets 73 576 86 820 Produits (charges) des autres activités 72 929 88 912 4.6 Charges générales d ’ exploitation (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charges de personnel - 487 482 - 499 019 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) - 56 765 - 61 714 Services extérieurs et autres charges générales d ’ exploitation - 464 774 - 493 841 Charges générales d ’ exploitation - 1 009 021 - 1 054 574 (1) Dont 7 622 milliers d ’ euros comptabilisés au titre du fonds de résolution. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d ’ exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes du groupe CA Consumer Finance. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2018 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes du groupe CA Consumer Finance (en milliers d ’ euros hors taxes) Cabinet EY Cabinet PWC Total 2018 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 714 1 929 324 753 2 038 Services autres que la certification des comptes 315 123 129 188 444 Total 2 029 2 052 453 941 2 482 Le montant total des honoraires de Ernst & Young, commissaire aux comptes du groupe CA Consumer Finance, figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 2 029 milliers d ’ euros, dont 1 714 milliers d ’ euros au titre de la mission de certification des comptes du groupe CA Consumer Finance et ses filiales, et 315 milliers d ’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, consultations, etc.). Le montant total des honoraires de PriceWaterHouseCoopers, commissaire aux comptes du groupe CA Consumer Finance, figurant au compte de résultat consolidé de l ’ exercice s ’ élève à 453 milliers d ’ euros, dont 324 milliers d ’ euros au titre la mission de certification des comptes du groupe CA Consumer Finance et ses filiales, et 129 milliers d ’ euros au titre de services autres que la certification des comptes (lettres de confort, procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc..). Autres Commissaires aux comptes intervenant sur les sociétés du groupe CA Consumer Finance, consolidées par intégration globale (en milliers d ’ euros hors taxes) Mazars KPMG Deloitte Autres Total 2018 2018 2017 2018 2017 2018 2017 2018 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 0 Services autres que la certification des comptes 479 374 977 954 2 047 1 241 674 192 4 177 Total 479 374 977 954 2 047 1 241 674 192 4 177 4.7 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dotations aux amortissements - 57 871 - 49 621 Immobilisations corporelles - 12 046 - 11 906 Immobilisations incorporelles - 45 825 - 37 715 Dotations (reprises) aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles - 57 871 - 49 621 4.8 Coût du risque (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 54 684 Bucket 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 4 100 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 6 066 Engagements par signature - 1 966 Bucket 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 50 584 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 41 859 Engagements par signature 8 725 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) Bucket 3 : Actifs dépréciés - 386 973 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti - 385 801 Engagements par signature - 1 172 Autres actifs 2 746 Risques et charges - 82 924 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 412 467 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 102 540 Récupérations sur prêts et créances 63 245 comptabilisés au coût amorti 63 245 comptabilisés en capitaux propres recyclables Décotes sur crédits restructurés - 18 496 Pertes sur engagements par signature Autres pertes - 18 093 Autres produits Coût du risque - 488 351 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Dotations aux provisions et aux dépréciations - 800 570 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances - 786 290 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs - 6 245 Engagements par signature Risques et charges - 8 035 Reprises de provisions et de dépréciations 407 492 Actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe Prêts et créances 406 075 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Autres actifs 798 Engagements par signature Risques et charges 619 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions - 393 078 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe dépréciés Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés - 42 107 Récupérations sur prêts et créances amortis 62 996 Décotes sur crédits restructurés - 18 933 Pertes sur engagements par signature Autres pertes Autres produits Coût du risque - 391 122 4.9 Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation 216 - 1 050 Plus-values de cession 1 062 257 Moins-values de cession - 846 - 1 307 Titres de capitaux propres consolidés 787 0 Plus-values de cession 853 Moins-values de cession - 66 Produits (charges) nets sur opérations de regroupement Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 003 - 1 050 4.10 Impôts Charge d ’ impôt (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Charge d ’ impôt courant - 178 712 - 178 499 Charge d ’ impôt différé - 155 698 - 50 127 Total Charge d ’ impôt - 334 410 - 228 626 Réconciliation du taux d ’ impôt théorique avec le taux d ’ impôt constaté Au 31 décembre 2018 (en milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 610 959 34,43 % - 210 353 Effet des différences permanentes - 3,32 % 20 270 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 4,29 % 26 210 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires - 0,12 % 709 Changement de taux - 0,01 % 40 Effet de l ’ imposition à taux réduit 0,39 % - 2 398 Effet des autres éléments 28,27 % - 172 725 Taux et charge effectifs d ’ impôt 54,74 % - 334 410 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2017 (en milliers d ’ euros) Base Taux d ’ impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d ’ écarts d ’ acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 690,494 34,43 % - 237 737 Effet des différences permanentes - 3,38 % 23 355 Effet des différences de taux d ’ imposition des entités étrangères - 1,49 % 10 285 Effet des pertes de l ’ exercice, de l ’ utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,09 % - 649 Effet de l ’ imposition à taux réduit - 0,78 % 5 38 6 Changement de taux Effet des autres éléments 4,18 % - 28 895 Taux et charge effectifs d ’ impôt 33,11 % - 228 255 Le taux d ’ impôt théorique est le taux d ’ imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2017. 4.11 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - 5 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations - 5 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 12 Ecart de réévaluation de la période 12 Transferts en résultat Autres variations Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 3 360 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence - 31 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 751 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 5 656 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 3 022 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 6 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 Ecart de réévaluation de la période Transferts en réserves Autres variations Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 3 735 Ecart de réévaluation de la période - 3 734 Transferts en réserves Autres variations - 1 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 029 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence - 870 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entrepr i ses mises en équivalence - 201 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 3 771 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 749 Dont part du Groupe - 875 Dont participations ne donnant pas le contrôle 126 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion - 206 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations - 206 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 66 Ecart de réévaluation de la période 140 326 Transferts en résultat - 140 260 Autres variations Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 21 299 Ecart de réévaluation de la période Transferts en résultat Autres variations - 21 299 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 18 725 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 106 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 723 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 40 781 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post-emploi - 8 645 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 1 572 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 1 351 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 145 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 5 867 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres - 46 648 Dont part du Groupe - 46 528 Dont participations ne donnant pas le contrôle - 120 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d ’ impôt (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d ’ impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion 6 492 0 6 492 6 485 6 492 6 492 6 485 - 5 - 5 - 5 6 487 0 6 487 6 480 Gains et pertes sur actifs disponibles à la vente 8 001 - 198 7 803 7 803 Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 - 29 - 27 - 27 0 - 27 - 27 - 27 2 - 56 - 54 - 54 Gains et pertes sur actifs non courants destinés à être cédés - 5 656 - 5 656 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture - 12 4 - 8 - 5 - 12 4 - 8 - 5 12 - 4 8 5 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables, hors entreprises mises en équivalence 8 825 - 194 8 631 8 627 6 482 - 25 6 457 6 453 7 - 31 - 24 - 27 6 489 - 56 6 433 6 426 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence - 19 581 285 - 19 296 - 19 296 - 19 579 285 - 19 294 - 19 294 - 3 360 751 - 2 610 - 2 610 - 22 939 1 035 - 21 904 - 21 904 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 0 - 5 656 - 5 656 - 5 656 5 656 5 656 5 656 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables - 10 756 91 - 10 665 - 10 669 - 18 753 260 - 18 493 - 18 497 2 303 720 3 022 3 019 - 16 450 979 - 15 471 - 15 478 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 - 41 968 7 512 - 34 456 - 33 357 6 - 866 - 860 - 983 - 41 962 6 646 - 35 316 - 34 340 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables - 7 608 - 92 - 7 700 - 6 418 - 3 735 - 4 - 3 739 - 3 739 - 11 343 - 96 - 11 439 - 10 157 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables, hors entreprises mises en équivalence - 41 969 7 513 - 34 456 - 33 357 - 49 576 7 420 - 42 156 - 39 774 - 3 729 - 870 - 4 599 - 4 722 - 53 305 6 550 - 46 755 - 44 497 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence - 10 577 1 056 - 9 521 - 9 521 - 10 577 1 056 - 9 521 - 9 521 1 029 - 201 828 828 - 9 549 856 - 8 693 - 8 693 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 0 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables - 52 546 8 569 - 43 977 - 42 878 - 60 153 8 476 - 51 677 - 49 295 - 2 701 - 1 071 - 3 771 - 3 894 - 62 854 7 406 - 55 448 - 53 190 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 63 302 8 660 - 54 642 - 53 547 - 78 906 8 736 - 70 170 - 67 793 - 398 - 351 - 749 - 875 - 79 304 8 385 - 70 919 - 68 668 5 - Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels Le groupe CA Consumer Finance n ’ exerce que l ’ activité de crédit à la consommation à travers différents produits et modes de distribution. Cette activité est regroupée au sein du groupe Crédit Agricole S.A. dans le pôle Services Financiers Spécialisés. Néanmoins le pilotage du groupe et l ’ information fournie au Conseil d ’ Administration et à la Direction Générale distinguent actuellem e nt 4 pôles d ’ activités : • CACF France (CA Consumer Finance et les autres filiales françaises consolidées) ; • Les Partenariats Automobiles Internationaux (FCA Bank, GAC-Sofinco) ; • Agos-Ducato ; • Les Autres Filiales Internationales. Les transactions entre les pôles d ’ activité sont conclues à des conditions de marché. Les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d ’ activité. Les passifs sectoriels équivalents aux fonds propres alloués sont déterminés à l ’ aide d ’ un calcul normalisé d ’ allocation des fonds propres par pôle d ’ activité (fonds propres égaux à 9,5 % des actifs pondérés moyens, déterminés en conformité par rapport aux exigences prudentielles bancaires). 5.1 Information sectorielle par secteur opérationnel (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 939 334 939 334 Charges d ’ exploitation - 553 158 - 553 158 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles - 27 448 Résultat brut d ’ exploitation 358 728 0 0 358 728 Coût du risque - 305 446 - 305 446 Résultat d ’ exploitation 53 282 0 0 53 282 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3 383 3 383 Gains ou pertes nets sur autres actifs 1 093 1 093 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 57 758 0 0 57 758 Impôts sur les bénéfices - 168 378 - 168 378 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées - 454 - 454 Résultat net - 111 075 0 0 - 111 075 Participations ne donnant pas le contrôle - 732 - 732 Résultat net part du Groupe - 110 343 0 0 - 110 343 (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 23 111 566 14 475 967 6 904 391 618 800 45 110 725 - dont parts dans les entreprises mises en équivalence 16 741 135 325 1 853 252 2 005 318 - dont écarts d ’ acquisition 534 217 43 520 577 737 Total Actif 23 111 566 14 475 967 6 904 391 618 800 45 110 725 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Produit net bancaire 945 178 896 105 345 578 2 186 861 Charges d ’ exploitation - 594 566 - 318 713 - 190 916 - 1 104 195 Résultat brut d ’ exploitation 350 612 577 392 154 662 1 082 666 Coût du risque - 204 063 - 135 308 - 51 751 - 391 122 Résultat d ’ exploitation 146 549 442 084 102 911 691 544 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3 629 14 797 222 741 241 167 Gains ou pertes nets sur autres actifs - 1 225 174 - 1 051 Variations de valeur des écarts d ’ acquisition 0 Résultat avant impôt 148 953 442 084 117 882 222 741 931 660 Impôts sur les bénéfices - 52 911 - 145 472 - 30 243 - 228 626 Résultat net d ’ impôt des activités destinées à être cédées 8 869 - 10 178 - 1 309 Résultat net 104 911 296 612 87 639 212 563 701 725 Participations ne donnant pas le contrôle - 868 - 115 679 - 1 219 - 117 767 Résultat net part du Groupe 104 043 180 933 87 639 211 344 583 958 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 CACF France Agos-Ducato Autres filiales internationales Partenariat Auto Total Actifs sectoriels 23 612 710 14 743 938 6 718 043 0 45 074 691 dont parts dans les entreprises mises en équivalence 18 941 136 871 1 659 879 1 815 691 dont écarts d ’ acquisition 532 305 120 430 652 735 Total Actif 23 612 710 14 743 938 6 718 043 0 45 074 691 5.2 Information sectorielle par zone géographique L ’ analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d ’ enregistrement comptable des activités. (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition Résultat net part du Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d ’ acquisition France (y compris DOM-TOM) - 111 807 939 334 23 111 566 534 217 104 042 945 178 23 612 710 532 305 Italie 329 322 888 168 14 960 081 Autres pays de l ’ Union européenne - 9 111 337 697 6 863 632 43 520 434 726 1 241 683 21 788 445 120 430 Autres pays d ’ Europe 1 004 2 724 Afrique et Moyen-Orient 12 236 58 814 14 606 60 362 Asie et Océanie (hors Japon) 38 186 116 632 29 582 110 869 Total 258 825 2 165 199 45 110 725 577 737 583 959 2 186 861 45 575 110 652 735 6 - Notes relatives au bilan 6.1 Caisse, banques centrales (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actif Passif Actif Passif Caisse 1 205 1 266 Banques centrales 2 312 533 0 2 212 595 Valeur au bilan 2 313 738 0 2 213 861 0 6.2 Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments de capitaux propres Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 244 Dont Titres prêtés (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 490 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 2 490 Dont Titres prêtés Actifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 In s truments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 1 244 Valeur au bilan 1 244 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Instruments dérivés 2 490 Valeur au bilan 2 490 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l ’ entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prêts et créances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Instruments de capitaux propres 0 Actions et autres titres à revenu variable Titres de dettes 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts et avances 0 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Valeur au bilan 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 758 317 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Valeur au bilan 1 758 317 Passifs financiers détenus à des fins de transaction (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres vendus à découvert Titres donnés en pension livrée Dettes représentées par un titre Dettes envers la clientèle Dettes envers les établissements de crédit Instruments dérivés 1 758 317 Valeur au bilan 1 758 317 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d ’ intérêt. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Passifs financiers dont les variations du spread émetteur sont comptabilisées par capitaux propres non recyclables (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur comptable Différence entre valeur comptable et montant dû à l ’ échéance Montant cumulé de variation de juste valeur liée aux variations du risque de crédit propre Montant de variation de juste valeur sur la période liée aux variations du risque de crédit propre Montant réalisé lors de la décomptabilisation (1) Dépôts et passifs subordonnés 0 0 0 0 0 Dépôts Passifs subordonnés Titres de dettes Autres passifs financiers Total 0 0 0 0 0 (1) Le montant réalisé lors de la décomptabilisation est transféré en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné En application de la norme IFRS9, le groupe CA Consumer Finance calcule les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre en utilisant une méthodologie permettant de les isoler des variations de valeur attribuables à des variations des conditions de marché. Base de calcul du risque de crédit propre La source prise en compte pour le calcul du risque de crédit propre peut varier d ’ un émetteur à l ’ autre. Au sein du groupe CA Consumer Finance, il est matérialisé par la variation de son coût de refinancement sur le marché en fonction du type d ’ émission. Calcul du résultat latent induit par le risque de crédit propre (enregistré en capitaux propres) L ’ approche privilégiée par le groupe CA Consumer Finance est celle se basant sur la composante liquidité des émissions. En effet, l ’ ensemble des émissions est répliqué par un ensemble de prêts/emprunts vanille. Les variations de juste valeur imputables aux variations du risque de crédit propre de l ’ ensemble des émissions correspondent donc à celles des prêts-emprunts. Elles sont égales à la variation de juste valeur du portefeuille de prêts/emprunts générée par la variation du coût de refinancement. Calcul du résultat réalisé induit par le risque de crédit propre (enregistré en réserves consolidées) Le choix du groupe CA Consumer Finance est de transférer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre lors du dénouement en réserves consolidées. Ainsi lorsqu ’ un remboursement anticipé total ou partiel intervient, un calcul basé sur les sensibilités est effectué. Il consiste à mesurer la variation de juste valeur imputable aux variations du risque de crédit propre d ’ une émission donnée comme étant la somme des sensibilités au spread de crédit multipliée par la variation de ce spread entre la date d ’ émission et celle du remboursement. 6.3 Instruments dérivés de couverture L ’ information détaillée est fournie à la note 3.4 " Comptabilité de couverture". 6.4 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 069 2 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 720 3 714 - 16 041 Total 22 789 3 716 - 16 041 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 2 069 2 Total des titres de dettes 2 069 2 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Total des prêts et créances 0 0 0 Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables 2 069 2 0 Impôts - 56 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables (nets d ’ impôts) - 54 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Gains/pertes latents sur la période Actions et autres titres à revenu variable 14 434 3 714 - 2 409 - 784 Titres de participation non consolidés 6 286 - 13 632 - 2 951 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 20 720 3 714 - 16 041 - 3 735 Impôts - 96 - 31 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 3 618 - 16 041 - 3 766 Placements dans des instruments de capitaux propres par titre (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable 11 825 CRESERFI 8 213 CA-GIP 1 490 LESICA 203 Fds de Garantie des Dépôts et de Résolution 1 506 LE VILLAGE CA BY MILANO 118 VISA INC 136 SCHUFA HOLDING 159 Titres de participation non consolidés 6 280 UCALEASE 2 082 CACF BANKIA 3 974 UNIFITEL 72 Dividendes et Acomptes (SCI de CACF et EDA) 152 Total placements dans des instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 18 105 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés 61 791 Total Placements dans des instruments de capitaux propres 61 791 0 0 Impôts Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d ’ impôt) 0 0 (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l ’ instrument concerné Actifs financiers disponibles à la vente au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 66 566 962 Actions et autres titres à revenu variable 13 662 3 807 Titres de participation non consolidés 25 827 - 27 338 Total des titres disponibles à la vente 106 055 4 769 - 27 338 Créances disponibles à la vente Total des créances disponibles à la vente 0 0 0 Valeur au bilan des actifs financiers disponibles à la vente (1) 106 055 4 769 - 27 338 Impôts - 298 Gains et pertes sur actifs financiers disponibles à la vente comptabilisés directement en capitaux propres (nets d ’ impôt) 4 471 - 27 338 (1) dont - 53 604 milliers d ’ euros comptabilisés au titre de la dépréciation durable sur titres et créances au 31 décembre 2017. 6.5 Actifs financiers au coût amorti (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 380 484 Prêts et créances sur la clientèle 32 506 527 Titres de dettes 65 976 Valeur au bilan 37 952 987 Prêts et créances sur les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 5 026 495 dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 1 505 013 dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) 0 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 24 999 Prêts subordonnés 332 147 Autres prêts et créances Valeur brute 5 383 641 Dépréciations - 3 157 Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 380 484 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Total prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 Valeur au bilan 5 380 484 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique " Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit " du Tableau des flux de trésorerie (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Etablissements de crédit Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 5 970 889 Comptes et prêts 4 891 122 dont comptes ordinaires débiteurs sains 1 774 125 dont comptes et prêts au jour le jour sains Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 710 217 Prêts subordonnés 369 550 Autres prêts et créances Valeur brute 5 970 889 Dépréciations Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 5 970 889 Opérations internes au Crédit Agricole Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 0 Comptes ordinaires Titres reçus en pension livrée Comptes et avances à terme Prêts subordonnés Prêts et créances internes au Crédit Agricole 0 Valeur au bilan 5 970 889 Prêts et créances sur la clientèle (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 192 881 Autres concours à la clientèle 33 601 982 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés 35 Comptes ordinaires débiteurs 5 488 Valeur brute 33 800 386 Dépréciations - 2 122 690 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 31 677 696 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 874 404 Valeur brute 874 404 Dépréciations - 45 573 Valeur nette des opérations de location-financement 828 831 Valeur au bilan 32 506 527 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Titres de dettes 0 Titres non cotés sur un marché actif Prêts et avances 33 448 147 Créances commerciales 177 037 Autres concours à la clientèle 33 270 242 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés Comptes ordinaires débiteurs 868 Valeur brute 33 448 147 Dépréciations - 1 767 402 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 31 680 745 Opérations de location-financement Location-financement immobilier Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées 814 517 Valeur brute 814 517 Dépréciations - 33 780 Valeur nette des opérations de location-financement 780 737 Valeur au bilan 32 461 482 Titres de dettes (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 65 984 Total 65 984 Dépréciations - 8 Valeur au bilan 65 976 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance au 31/12/2017 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total 0 Dépréciations Valeur au bilan 0 6.6 Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres - Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 1 826 092 1 826 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances 1 826 092 1 826 092 1 826 092 1 673 618 1 673 618 1 673 618 152 474 Total Actifs financiers 1 826 092 1 826 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 826 092 18 26 092 0 0 1 826 092 1 673 618 1 673 618 0 0 1 673 618 152 474 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la " garantie de la ou des autres parties à l ’ accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés " (IFRS 7.42D.(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature des actifs transférés Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l ’ implication continue de l ’ entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l ’ actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés (en milliers d ’ euros) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette * (2) Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances 1 220 262 1 220 262 1 220 262 1 110 000 1 110 000 1 110 000 110 262 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs financiers 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 Opérations de location-financement Total Actifs transférés 1 220 262 1 220 262 0 0 1 220 262 1 110 000 1 110 000 0 0 1 110 000 110 262 0 0 0 (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la " garantie de la ou des autres parties à l ’ accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés " (IFRS 7.42D(d)). Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le groupe CA Consumer Finance a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe CA Consumer Finance via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fond de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d ’ actif au sens de la norme IFRS 7. Titrisations Crédit Agricole Consumer Finance Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d ’ actifs au sens de l ’ amendement à IFRS 7. En effet, le Groupe CA Consumer Finance a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du Groupe CA Consumer Finance via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d ’ actif au sens de la norme IFRS 7. Au 31 décembre 2018, Crédit Agricole Consumer Finance gère en Europe 16 véhicules consolidés de titrisation de crédits à la consommation accordés aux particuliers ainsi que de financement des concessionnaires. Ces opérations de titrisation réalisées dans le groupe Crédit Agricole Consumer Finance ne sont pas considérées selon les normes IFRS comme participant de montages déconsolidants et ont été réintégrées dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole S.A. Les valeurs comptables des actifs concernés, nettes des passifs associés s ’ élèvent à 7 365 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. Elles incluent, en particulier, des encours clientèle dont la valeur nette comptable s ’ établit à 5 571 millions d ’ euros. Le montant des titres utilisés sur le marché est de 5 042 millions d ’ euros. La valeur des titres restant mobilisables est de 9 500 millions d ’ euros. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Nature de l ’ implication continue (2) Montants au bilan Montant représentant l’exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l’implication continue (en milliers d’euros) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur < 1 an > 1 an à < 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert ( 4) Produits/ Charges* de la période Produits/ Charges* de la fin de période Produits/ Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d ’ achat à terme Options de vente émises Options d ’ achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et créances Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et créances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées ... relatifs à un actif particulier si elle a plus d ’ un type d ’ implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type implication continue " IFRS 7.42F (3) L ’ entité précisera " la façon dont l ’ exposition maximale a été déterminée IFRS 7.E (c) (4) Si les gains ou les potes ne sont pas la résultante d ’ une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l ’ entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7 B 38). Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2017 Nature de l ’ implication continue (2) Montants au bilan Montant représentant l ’ exposition maximale à des pertes (3) Montant représentant les pertes supportées par des tiers titulaires de droits de rang inférieur Sorties futures de trésorerie liées aux actifs transférés (non actualisés) Montants au compte de résultat Actifs/Passifs (1) Montant estimé à la date du reporting Echéancier En date de transfert des actifs Post transfert sur la durée de l ’ implication continue (en milliers d ’ euros) Valeur comptable dont titrisations (déconsolidantes) Autres Juste valeur < 1 an > 1 an à < 5 ans > 5 ans Gains ou pertes (1) de transfert (4) Produits/ Charges* de la période Produits/ Charges* de la fin de période Produits/ Charges cumulés* Engagements donnés, dont instruments dérivés : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats fermes d ’ achat à terme Options de vente émises Options d ’ achat acquises Autres dérivés Engagements de financement Engagements de garantie Autres Instruments financiers non dérivés souscrits : 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Disponibles à la vente 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres Titres de dettes Prêts et avances Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes Prêts et avances Total Actifs transférés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) Les actifs sont signés plus, les passifs sont signés moins, les produits sont signés plus, les charges sont signées moins. (2) "Une entité peut agréger les informations exigées… relatives à un actif particulier si elle a plus d ’ un type d ’ implication continue dans cet actif financier décomptabilisé, et les publier comme un seul type d ’ implication continue " IFRS 7.42F (3) L ’ entité précisera " la façon dont l ’ exposition maximale a été déterminée " IFRS 7.42E (c). (4) Si les gains ou les pertes ne sont pas la résultante d ’ une évaluation définie sur la base de données de marché observables, l ’ entité explicitera le mode de valorisation (IFRS 7.B38). 6.7 Exposition au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l ’ Etat, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L ’ exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Aucune exposition significative du groupe CA consumer Finance au risque souverain n ’ a été recensée au 31/12/2018. 6.8 Passifs financiers au coût amorti (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 21 399 847 Dettes envers la clientèle 5 536 833 Dettes représentées par un titre 7 556 753 Valeur au bilan 34 493 433 Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 19 725 828 19 619 912 dont comptes ordinaires créditeurs (1) 327 931 311 747 dont comptes et emprunts au jour le jour (1) Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 674 019 1 110 505 Total 21 399 847 20 730 417 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs Titres donnés en pension livrée Comptes et avances à terme Total 0 0 Valeur au bilan 21 399 847 20 730 417 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique " Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit " du Tableau des flux de trésorerie Dettes envers la clientèle (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires créditeurs 16 831 31 915 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 5 520 002 4 749 550 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Valeur au bilan 5 536 833 4 781 465 Dettes représentées par un titre (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 3 486 845 3 352 899 Emprunts obligataires 1 592 381 2 485 875 Autres dettes représentées par un titre 2 477 527 3 378 426 Valeur au bilan 7 556 753 9 217 200 6.9 Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (en milliers d ’ euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 50 383 50 383 18 468 31 915 Prises en pension de titres (2) 25 000 25 000 28 24 972 0 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 75 383 0 75 383 18 496 24 972 31 915 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 36,65 % des dérivés à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente la totalité des prises en pension de titres à l ’ actif à la date d ’ arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (en milliers d ’ euros) Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 78 611 78 611 26 929 51 682 Prises en pension de titres (2) 710 217 710 217 489 709 728 Prêts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des actifs financiers soumis à compensation 788 828 0 788 828 27 418 0 761 410 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente X % des dérivés à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des prises en pension de titres soumis à compensation représente X % des prises en pension de titres à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (3) Le montant des prêts de titres soumis à compensation représente X % des prêts de titres à l ’ actif à la date d ’ arrêté. (4) Le montant des autres instrumen t s financiers soumis à compensation représente X % des autres actifs financiers à l ’ actif à la date d ’ arrêté. Compensation – Passifs financiers Nature des instruments financiers 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (en milliers d ’ euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 169 962 169 962 18 468 62 492 89 002 Mises en pension de titres (2) 1 673 990 1 673 990 28 360 686 1 313 276 Emprunts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 843 952 0 1 843 952 18 496 423 178 1 402 278 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 47,63 % des dérivés au passif à la date d ’ arrêté. (2) Le montant des mises en pension de titres soumis à compensation représente 21,55 % des mises en pension de titres au passif à la date d ’ arrêté. Nature des instruments financiers 31/12/2017 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l ’ ensemble des effets de compensation (en milliers d ’ euros) Montants bruts des actifs financiers relevant de convention cadre-de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 208 127 208 127 26 929 181 198 Mises en pension de titres (2) 1 110 442 1 110 442 489 1 109 953 Emprunts de titres (3) 0 0 Autres instruments financiers (4) 0 0 Total des passifs financiers soumis à compensation 1 318 569 0 1 318 569 27 418 0 1 291 151 6.10 Actifs et passifs d ’ impôts courants et différés (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Impôts courants 82 272 75 136 Impôts différés (1) 1 189 376 1 329 589 Total Actifs d ’ impôts courants et différés 1 271 648 1 404 725 Impôts courants 54 642 73 544 Impôts différés 89 677 69 935 Total Passifs d ’ impôts courants et différés 144 319 143 479 (1) Dont diminution du stock d ’ impôts différés actifs de 18 750 milliers d ’ euros et d ’ impôts différés passifs de 5 098 milliers d ’ euros au titre de l ’ exercice 2017 liée à la publication de la loi de finance 2018 portant progressivement le taux d ’ imposition courant de 34,43 % en 2018 à 25,83 % à partir de 2022. Le net des actifs et passifs d ’ impôts différés se décompose comme suit : (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 101 358 6 349 Charges à payer non déductibles 8 423 Provisions pour risques et charges non déductibles 938 146 Autres différences temporaires (1) 154 789 6 349 Impôts différés sur réserves latentes 5 559 4 029 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 152 4 029 Couvertures de Flux de Trésorerie 0 Gains et pertes sur écarts actuariels 5 711 Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre Impôts différés sur résultat 82 459 79 299 Total Impôts différés 1 189 376 89 677 (1) La part d ’ impôts différés relative aux déficits reportables pour 2018 est de 18 927 milliers d ’ euros. (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 1 149 466 6 790 Charges à payer non déductibles 2 285 Provisions pour risques et charges non déductibles 910 007 Autres différences temporaires (1) 244 426 6 790 Impôts différés sur réserves latentes 6 383 Actifs disponibles à la vente - 102 Couvertures de Flux de Trésorerie 4 Gains et pertes sur écarts actuariels 6 456 Impôts différés sur résultat 1 846 74 091 Total Impôts différés 1 157 695 80 881 (1) La part d ’ impôts différés relative aux déficits reportables est de 18,8 millions d ’ euros en 2017. Les impôts différés sont nettes au bilan par entité fiscale. 6.11 Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres actifs 293 615 253 978 Comptes de stocks et emplois divers 878 1 127 Gestion collective des titres Livret de développement durable Débiteurs divers (1) 276 059 233 120 Comptes de règlements Capital souscrit non versé Autres actifs d ’ assurance 16 678 19 731 Parts des réassureurs dans les provisions techniques Comptes de régularisation 161 066 353 120 Comptes d ’ encaissement et de transfert 20 363 122 984 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 4 234 97 570 Produits à recevoir 115 287 109 636 Charges constatées d ’ avance 21 182 22 930 Autres comptes de régularisation Valeur au bilan 454 681 607 098 (1) Dont 1 154 milliers d ’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d ’ un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Autres passifs (1) 405 028 375 042 Comptes de règlements Créditeurs divers 395 943 363 821 Versements restant à effectuer sur titres Autres passifs d ’ assurance 9 085 Autres 11 221 Comptes de régularisation 462 292 446 593 Comptes d ’ encaissement et de transfert (2) 92 090 121 848 Comptes d ’ ajustement et comptes d ’ écarts 3 296 10 813 Produits constatés d ’ avance 45 605 48 382 Charges à payer 321 318 265 357 Autres comptes de régularisation - 17 193 Valeur au bilan 867 320 821 635 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Bilan des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecart d ’ acquisition Total de l ’ Actif 0 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Passifs financiers au coût amorti Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du Passif 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 0 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Caisse, banques centrales Actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Actifs financiers disponibles à la vente 60 300 Prêts et créances sur les établissements de crédit Prêts et créances sur la clientèle Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance Actifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et actifs divers Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Ecart d ’ acquisition Total de l ’ Actif 60 300 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments dérivés de couverture Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d ’ impôts courants et différés Comptes de régularisation et passifs divers Provisions Dettes subordonnées Mise à la juste valeur des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées (hors fiscalité) Total du Passif 0 Actif net des actifs non courants destinés à être cédés et des activités abandonnées 60 300 Compte de résultat des activités abandonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Retraité Produit net bancaire Charges générales d ’ exploitation Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Coût du risque Résultat avant impôt 0 0 Quote-part de résultat net des entreprises mises en équivalence Gains ou pertes nets sur autres actifs Variations de valeur des écarts d ’ acquisition Impôts sur les bénéfices Résultat net 0 0 Résultat lié à la mise à leur juste valeur des activités abandonnées - 454 - 1 309 Résultat net d ’ impôt des activités abandonnées - 454 - 1 309 Participations ne donnant pas le contrôle Résultat net des activités abandonnées part du Groupe - 454 - 1 309 Résultat de base par action (en euros) Résultat dilué par action (en euros) Flux de trésorerie nets des activités abandonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle 8 864 Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement 15 643 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement Total 0 24 507 6.13 Co-entreprises et entreprises associées Informations financières des co-entreprises et des entreprises associées Au 31 décembre 2018, - la valeur de mise en équivalence des co-entreprises s ’ élève à 1 556 751 milliers d ’ euros (1 458 786 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017), - la valeur de mise en équivalence des entreprises associées s ’ élève à 448 567 milliers d ’ euros (356 904 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017). Le groupe CA Consumer Finance détient des intérêts dans 2 co-entreprises et 4 entreprises associées. Au 31 décembre 2018, FCA Bank est une co-entreprise créée avec Fiat Chrysler Automobiles. Présente dans 18 pays européens, la société pilote toutes les opérations de financement des concessionnaires et des clients des marques Fiat, Lancia, Alfa Roméo, Maserati, Chrysler, Jeep en Europe, Jaguar Land Rover et Ferrari en Europe continentale. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de l ’ activité de JV Automobiles. Au 31 décembre 2018, Menafinance est une co-entreprise créée avec Darty. Présente en France, la société pilote les opérations de financement des clients des magasins Darty. Elle est à ce titre stratégique pour le développement de notre activité de crédit à la consommation. Les co-entreprises et les entreprises associées significatives sont présentées dans le tableau ci-dessous. Il s ’ agit des principales co-entreprises et entreprises associées qui composent la « valeur de mise en équivalence au bilan ». Le groupe CA Consumer Finance a une influence notable en raison de sa participation dans le capital et de sa présence au sein du conseil d ’ administration. (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 % d ’ intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (1) Ecarts d ’ acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50 14 306 2 024 14 306 FCA BANK S.P.A 50 1 542 253 133 443 1 426 967 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50 193 193 193 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 556 751 135 660 1 441 466 263 145 Entreprises associées SMART PREPAID (SORTIE AU T2-2018) 1 160 WAFAS ALAF 49 135 132 13 373 12 236 78 845 53 610 UCAFLEET 35 2 435 198 2 435 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50 310 999 38 186 310 999 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 448 567 51 780 392 280 53 610 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 2 005 318 187 440 1 833 746 316 755 (1) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l ’ entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l ’ entreprise associées est un sous-groupe. (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 % d ’ intérêt Valeur de mise en équivalence Valeur boursière Dividendes versés aux entités du groupe Quote-part de résultat net Quote-part de capitaux propres (2) Ecarts d ’ acquisition Co-entreprises MENAFINANCE 50,0 % 14 988 2 448 14 988 FORSO NORDIC A.B. 50,0 % 1 018 42 570 FORSO NORGE 50,0 % 2 724 FORSO DENMARK 50,0 % 22 605 FORSO FINANCE OY 50,0 % - 1 018 17 715 FCA BANK S.P.A (1) 50,0 % 1 443 608 - 50 000 193 160 1 270 124 263 145 Financierings Data Netwerk B.V. 50,0 % 191 190 191 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (co-entreprises) 1 458 786 - 50 000 195 798 1 370 916 263 145 Entreprises associées ALSOLIA 20,0 % 1 716 - 262 157 1 716 SMART PREPAID 49,0 % 0 364 - 563 WAFASALAF 49,0 % 136 680 - 13 363 14 606 81 829 52 243 UCAFLEET 35,0 % 2 237 659 2 237 GAC - SOFINCO 50,0 % 216 272 29 582 216 272 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence (entreprises associées) 356 904 - 13 625 45 368 301 490 52 243 Valeur nette au bilan des quotes-parts dans les sociétés mises en équivalence 1 815 690 - 63 625 241 166 1 672 406 315 388 (1) Données consolidées du Groupe FCA Bank SPA. (2) Capitaux propres part du groupe dans les états financiers de la co-entreprise ou de l ’ entreprise associées lorsque la co-entreprise ou l ’ entreprise associées est un sous-groupe. Les informations financières résumées des co-entreprises et des entreprises associées significatives du groupe CA Consumer Finance sont présentées ci-après : (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co-entreprises MENAFINANCE 25 635 4 049 328 682 28 613 FCA BANK S.P.A 953 767 386 806 30 395 964 2 853 934 Entreprises associées SMART PREPAID (SORTIE AU T2-2018) 1 303 2 367 8 445 1 220 WAFASALAF 25 116 0 160 909 UCAFLEET 27 551 567 59 236 13 166 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 172 333 76 371 5 520 250 1 266 952 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 PNB Résultat net Total Actif Total capitaux propres Co-entreprises MENAFINANCE 22 955 4 896 306 968 29 976 FORSO NORDIC A.B. 4 329 3 049 469 136 85 140 FORSO NORGE 8 454 2 008 340 746 5 447 FORSO DENMARK 12 131 3 603 435 879 45 210 FORSO FINANCE OY 7 494 1 942 339 914 35 430 FCA BANK S.P.A 821 348 387 239 27 081 027 2 540 247 Entreprises associées ALSOLIA 7 616 787 30 989 8 580 SMART PREPAID 4 636 743 6 065 - 2 296 WAFASALAF 90 018 30 254 1 406 853 360 858 UCAFLEET 34 145 1 884 60 481 10 715 GAC - SOFINCO 160 888 59 163 4 098 941 872 848 Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Restrictions significatives sur les co-entreprises et les entreprises associées Au 31 décembre 2018, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas de passifs éventuels encourus dans les entreprises associées. 6.14 Immeubles de placement (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 38 38 38 Amortissements et dépréciations - 20 - 20 - 20 Valeur au bilan (1) 18 18 0 0 0 0 0 18 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (en milliers d ’ euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Valeur brute 1 047 - 1 009 38 Amortissements et dépréciations - 341 - 33 354 - 20 Valeur au bilan (1) 706 - 33 - 655 18 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie " à dire d ’ expert", s ’ élève à 38 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 soit à une valeur identique 31 décembre 2017. Juste valeur des immeubles de placement (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 38 18 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Valeur de marché des immeubles de placement 38 18 Tous les immeubles de placement font l ’ objet d ’ une comptabilisation au coût amorti au bilan. 6.15 Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute 251 583 251 583 0 23 716 - 24 696 0 250 606 Amortissements et dépréciations (1) - 188 103 - 188 103 0 - 12 044 11 987 0 - 188 162 Valeur au bilan 63 481 63 480 0 11 672 - 12 709 0 0 62 444 Immobilisations incorporelles Valeur brute 642 189 642 189 0 91 212 - 4 719 0 0 728 683 Amortissements et dépréciations - 436 683 - 436 683 0 - 45 824 994 0 0 - 481 514 Valeur au bilan 205 505 205 506 0 45 388 - 3 725 0 0 247 169 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple (en milliers d ’ euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2017 Immobilisations corporelles d ’ exploitation Valeur brute 308 000 27 120 - 83 537 251 583 Amortissements et dépréciations (1) - 257 533 - 11 907 81 337 - 188 103 Valeur au bilan 50 467 15 213 - 2 200 63 481 Immobilisations incorporelles Valeur brute 560 978 86 761 - 5 550 642 189 Amortissements et dépréciations - 399 002 - 37 715 34 - 436 683 Valeur au bilan 161 976 49 046 - 5 516 205 505 (1) Y compris les amortissements sur immobilisations données en location simple 6.16 Ecarts d ’ acquisition (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 31/12/2017 01/01/2018 01/01/2018 Aug . ons (acquis . ) Diminutions (cessions) Pertes de valeur de la période Ecarts de conversion Autres mouvts 31/12/2018 31/12/2018 BRUT NET BRUT NET BRUT NET CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 103 310 76 910 103 310 76 910 - 76 910 103 310 0 AGOS SPA 590 198 590 198 590 198 CREDIBOM 117 345 43 520 117 345 43 520 117 345 43 520 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 1 424 134 532 305 ALSOLIA 0 0 0 0 1 912 1 912 1 912 Total 2 234 987 652 735 2 234 987 652 735 0 0 - 76 910 0 1 912 2 236 899 577 737 Les écarts d ’ acquisition ont fait l ’ objet de tests de dépréciation, fondés sur l ’ appréciation de la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. La détermination de la valeur d ’ utilité repose sur l ’ actualisation de l ’ estimation des flux futurs de l ’ UGT tels qu ’ ils résultaient des plans à moyen terme établis pour les besoins de pilotage du Groupe. Les hypothèses utilisées sont les suivantes : • Les résultats futurs disponibles sont déterminés pour une période de 5 ans à partir : - des données prévisionnelles budgétaires à 3 ans (2020-2022) établis par les filiales dans le cadre de la préparation du budget 2019 ; - d ’ une extrapolation d ’ une année supplémentaire (2023) ; • les taux de fonds propres normatifs s ’ élèvent à 9,59 % des emplois pondérés (RWA) comparativement à 2017 (Rappel exigence BCE : CET1 minimum de 9,5 % des RWA, plus 0,09 % de coussin contracyclique conformément à la notification SREP), et ce pour toutes les UGT ; à l ’ exception de CA CF NL qui est soumise à un SREP local notifié par la DNB, laquelle lui impose une exigence en fonds propres CET1 de 10,5 % des RWA ; - le taux de croissance à l ’ infini est commun aux UGT : 2 % ; - le taux d ’ actualisation est différencié par UGT, selon le tableau ci-après : Taux d ’ actualisation 2018 Credibom 10,30 % FCAB 9,20 % CACF France, Creditplus et CACF NL 8,30 % Wafasalaf 7,86 % Les taux d ’ actualisation ont été différenciés par pays afin de tenir compte des évolutions, en baisse, observées sur les risques souverains et application d ’ un taux moyen pour FCAB compte tenu du poids de son activité réalisée en Italie (environ 50%). Aussi, des mesures de sensibilité ont été réalisées pour chaque UGT calculant l ’ impact de la variation du taux d ’ actualisation, du coût du risque et du coefficient d ’ exploitation. Au niveau du Groupe CA Consumer Finance : • Un taux d ’ actualisation majoré de 50pb entraînerait une dégradation des tests de - 9,2 M€ ; • une variation du Coût du risque (CdR) de + 10 % génèrerait une dégradation des tests de - 8,6 M€ ; • un Coefficient d ’ Exploitation (Coex) de + 100pb dégraderait le résultat des tests de - 1,9 M€ ; • la combinaison d ’ une variation du CdR de + 10 % et de l ’ augmentation du Coex de + 100pb engendrerait une dégradation des tests de - 20,2 M€ Par ailleurs, compte tenu des impacts futurs que pourraient avoir les conclusions de la comission KIFID sur la trajectoire de CACF NL, il a été décidé de déprécier en totalité le GW sur CACF NL soit 76,9 M€ dans les comptes de CACF au 31 décembre 2018. 6.17 Provisions techniques des contrats d ’ assurance Ventilation des provisions techniques d ’ assurance (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 11 639 4 195 15 834 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices diffère passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 11 639 4 195 0 0 15 834 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 11 639 4 195 0 0 15 834 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Vie Non-vie International Emprunteur Total Contrats d ’ assurance 13 713 5 964 19 677 Contrats d ’ investissement avec PB discrétionnaire 0 Contrats d ’ investissement sans PB discrétionnaire 0 Participation aux bénéfices diffère passive 0 Autres provisions techniques 0 Total des provisions techniques ventilées 13 713 5 964 0 0 19 677 Participation aux bénéfices différée active 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 0 Provisions techniques nettes 13 713 5 964 0 0 19 677 La participation aux bénéfices différée, avant impôt, au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017 s ’ analyse ainsi : (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 PBD passive (ou active le cas échéant) Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et sur dérives de couverture 0 Dont participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (1) Dont participation différée sur dérivés de couverture Participation différée sur revalorisation des actifs financiers à la juste valeur par résultat Autres participation différées Total participation aux bénéfices différée avant impôt 0 (1) Cf. Note 6.4 " Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres". (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 PBD passive (ou active le cas échéant) Participation différée sur revalorisation des titres disponibles à la vente et sur dérivés de couverture Dont participation différée sur revalorisation des titres disponibles à la vente (1) Dont participation différée sur dérivés de couverture Participation différée sur revalorisation des titres de trading Autres participations différées (annulation provision pour risque d ’ éligibilité) Total Participation aux bénéfices différée avant impôt 0 (1) Cf. Note 6.4 " Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres". Le caractère recouvrable de cet actif a fait l ’ objet de tests tels que décrit dans la note 1.2 sur les activités d ’ assurance, en conformité avec la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. 6.18 Provisions (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mouvts 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 0 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 73 806 73 806 71 62 088 - 67 672 2 953 71 246 Risques opérationnels 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 90 177 90 177 0 6 490 - 7 827 - 2 000 0 - 1 262 85 578 Litiges divers 36 759 36 759 14 445 - 2 149 - 2 493 0 976 47 538 Participations 10 619 10 619 - 563 860 - 9 412 - 244 1 260 Restructurations 199 199 199 Autres risques 25 348 25 348 142 99 352 - 13 192 - 2 073 0 - 1 439 108 138 Total 236 908 236 908 - 350 183 235 - 32 580 - 74 482 0 1 228 313 959 (1) Dont 66 640 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 18 029 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail (en milliers d ’ euros) 31/12/2016 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecart de conversion Autres mou v ts 31/12/2017 Risques sur les produits épargne-logement 0 Risques d ’ exécution des engagements par signature 0 Risques opérationnels 0 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 77 128 14 494 - 4 346 - 7 000 9 901 90 177 Litiges divers 17 851 24 245 - 3 352 - 1 816 - 169 36 759 Participations 4 440 9 926 - 3 103 - 280 - 364 10 619 Restructurations 249 - 50 199 Autres risques 21 088 10 220 - 615 - 6 774 1 429 25 348 Total 120 756 0 58 885 - 11 416 - 15 920 0 10 797 163 102 (1) Dont 64 721 milliers d ’ euros au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillées dans la note 7.4, dont 18 488 milliers d ’ euros au titre de la provision pour médaille du travail. 6.19 Dettes subordonnées (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Dettes subordonnées à durée déterminée 869 277 1 054 332 Dettes subordonnées à durée indéterminée 708 133 708 224 Dépôts de garantie à caractère mutuel Titres et emprunts participatifs Valeur au bilan 1 577 410 1 762 556 Emissions de dettes subordonnées Les émissions de dettes subordonnées entrent dans le cadre de la gestion des fonds propres prudentiels, tout en contribuant au refinancement de l ’ ensemble des activités du groupe CA Consumer Finance. La directive et le règlement européens sur les exigences de fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement – CRD IV/CRR définissent les conditions selon lesquelles les instruments subordonnés peuvent bénéficier du statut de fonds propres réglementaires et prévoit les modalités et les conditions de la disqualification progressive des anciens instruments qui ne remplissent pas ces conditions entre le 1 er janvier 2014 (date d ’ entrée en vigueur de la CRD IV et du CRR) et le 1 er janvier 2022. Toutes les émissions de dettes subordonnées, qu ’ il s ’ agisse des nouvelles émissions ou des émissions plus anciennes, sont susceptibles de faire l ’ objet d ’ absorption de pertes par renflouement interne (“ Bail-in ”) dans certaines circonstances et notamment en cas de mise en résolution de la banque émettrice, conformément à l ’ ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d ’ adaptation à la législation au droit de l ’ Union européenne en matière financière transposant, en droit français, la directive européenne sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d ’ investissement (BRRD) du 15 mai 2014. Pour 2018, le groupe CA Consumer Finance a émis les prêts subordonnés suivants : • 150 M€, 10 ans, E3M + 156bp ; • 20 M€, 10 ans E3M + 200bp. Des remboursements à échéance sont intervenus pour 355 M€. Emissions de dette " Senior non préférée" Avec la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (autrement appelée “loi Sapin 2”), publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016 et entrée en vigueur le 11 décembre 2016, la France s ’ est dotée d ’ une nouvelle catégorie de dette senior permettant de répondre aux critères d ’ éligibilité des ratios TLAC et MREL (tels que ces derniers sont actuellement définis) : la dette senior “non préférée”. Cette nouvelle catégorie de dette est également prévue par le projet d ’ amendement à la directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD) allant dans le sens d ’ une harmonisation de la hiérarchie des créanciers des banques et publié par la Commission Européenne, le 23 novembre 2016. Dans le cadre d ’ une procédure de résolution (susceptible d ’ intervenir avant la liquidation), les titres senior non préférés pourront être dépréciés, en totalité ou en partie, ou convertis en capital, au titre du renflouement interne (“ Bail-In ”), prioritairement aux autres titres de créances senior (les senior “préférés”), mais après seulement la dépréciation totale ou la conversion en capital des instruments subordonnés, en ce compris les instruments de fonds propres de catégorie 1 (CET1 et Additional Tier 1 ) et des instruments de fonds propres de catégorie 2 ( Tier 2 ) et seulement si ces premières dépréciations ou conversions sont insuffisantes pour permettre le renflouement de l ’ établissement concerné. En cas de liquidation, les senior non préférés seront remboursés, s ’ il reste des fonds disponibles, après le remboursement total des titres senior “préférés”, mais avant les titres subordonnés (notamment les TSR qualifiés de fonds propres de catégorie 2 “ Tier 2 ”). L ’ encours de titres senior non préférés du groupe CA Consumer Finance s ’ élève ainsi à 414 millions d ’ euros au 31 décembre 2018. 6.20 Capitaux propres Composition du capital au 31 décembre 2018 Actionnaires CA Consumer Finance Nombre de titres au 01/01/2018 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2018 % du capital % des droits de vote P rincipaux actionnaires 14 216 719 0 0 14 216 719 99,99 % 99,99 % Crédit Agricole SA 14 215 923 14 215 923 99,99 % 99,99 % Delfinance 796 796 0,01 % 0,01 % Public 779 0 0 779 0,01 % 0,01 % Investisseurs institutionnels Actionnaires individuels 779 779 0,01 % 0,01 % Total 14 217 498 0 0 14 217 498 100,00 % 100,00 % La valeur nominale des titres est de 39 euros. Ils sont entièrement libérés. Le montant total du capital est 554 482 milliers d ’ euros. Résultat par action 31/12/2018 31/12/2017 Résultat net part du Groupe de la période (en milliers d ’ euros) 258 825 583 959 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période 14 217 498 14 217 498 Coefficient d ’ ajustement 1,000 1,000 Nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires pour le calcul du résultat dilué par action 14 217 498 14 217 498 Résultat de base par action (en euros) 18,205 41,073 Résultat de base par action des activités poursuivies (en euros) Résultat de base par action des activités abandonnées (en euros) Résultat dilué par action (en euros) 18,205 41,073 Résultat dilué par action des activités poursuivies (en euros ) Résultat dilué par action des activités abandonnées (en euros) Dividendes Le Conseil d'Administration du groupe CA Consumer Finance a décidé de proposer à l'Assemblée Générale de ne pas verser d e dividendes au titre de l'exercice 2018 . (en euros) Proposition au titre de l ’ exercice 2018 2017 2016 2015 Dividende ordinaire 0 0 29,47 21,13 Dividende majoré Dividendes payés au cours de l ’ exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s ’ élèvent à 80 675 milliers d ’ euros en 2018. Affectations du résultat et fixation du dividende 2018 L ’ affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2018 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d ’ administration à l ’ Assemblée générale du groupe CA Consumer Finance du 28 mai 2019. Le texte de la résolution est le suivant : L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que la perte de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018 s ’ élève à la somme de - 32 223 790,15 euros. Constatation faite que la réserve légale est déjà dotée à hauteur de 10 % du capital social, l ’ assemblée générale décide d ’ affecter la perte de l ’ exercice clos le 31 décembre 2018, soit la somme de - 32 223 790,15 euros, en totalité au compte « Report à nouveau ». Compte tenu de cette affectation, le poste Report à Nouveau s ’ élèverait à 102 635 332,29 euros créditeur. Instruments financiers à durée indéterminée Les principales émissions d ’ instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : Date d ’ émission Devise Montant en devises au 31/12/2017 Rachats partiels et remb ts Montant en devises au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2018 Montant en euros au cours d ’ origine Rémunération - Part du Groupe - Cumulée Frais d ’ émission nets d ’ impôt Impact en Capitaux propres part du Groupe Cumulé (en milliers de devises d ’ émission) (en milliers de devises d ’ émission) (en milliers de devises d ’ émission) (en milliers d ’ euros) (en milliers d ’ euros) (en milliers d ’ euros) (en milliers d ’ euros) 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 250 000 250 000 250 000 250 000 08/12/2015 EUR 200 000 200 000 200 000 200 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 220 000 17/03/2016 EUR 220 000 220 000 220 000 - 80 675 Total 1 140 000 1 140 000 1 140 000 - 80 675 0 920 000 Les mouvements relatifs aux instruments financiers subordonnés et super-subordonnés à durée indéterminée impactant les Capitaux propres part du Groupe se détaillent comme suit : (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Titres super-subordonnés à durée indéterminée 440 000 440 000 Rémunération versée comptabilisée en réserves - 80 675 - 82 225 Evolutions des nominaux 440 000 440 000 Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat 4 954 Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres Titres subordonnés à durée indéterminée Rémunération versée comptabilisée en réserves Evolutions des nominaux Economie d ’ impôts relative à la rémunération versée aux porteurs de titres comptabilisée en résultat Frais d ’ émissions nets d ’ impôt comptabilisés en réserves Autres 6.21 Participations ne donnant pas le contrôle Informations sur l ’ étendue des intérêts détenus par les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du Groupe ou du palier ou dont le total bilan des entités détenues par les participations ne donnant pas le contrôle est significatif. (en milliers d ’ euros) Pourcentage des droits de vote des détenteurs de paticipations ne donnant pas le contrôle Pourcentage d ’ intérêt des participations ne donnant pas le contrôle Résultat net attribué aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle au cours de la période Montant dans les capitaux propres des participations ne donnant pas le contrôle à la fin de la période Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 0,00 % 0,00 % 0 ALSOLIA 0,00 % 0,00 % EDA 0,00 % 0,00 % CREALFI 49,00 % 49,00 % 732 9 868 5 386 ARES REINSURANCE LTD. 0,00 % 39,00 % - 495 7 041 CR E DIT LIFT 0,00 % 0,00 % 0 SOFINCO PARTICIPATIONS 0,00 % 0,00 % SEDEF 0,00 % 0,00 % WAFASALAF 51,00 % 0,00 % UCAFLEET 65,00 % 0,00 % AGOS S.P.A. 39,00 % 39,00 % 126 067 493 217 86 580 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 0,00 % 0,00 % 0 MENAFINANCE 50,00 % 0,00 % CREDIBOM 0,00 % 0,00 % 0 FCA BANK S.P.A 50,00 % 0,00 % 1 302 2 980 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 50,00 % 0,00 % CR E DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 0,00 % 0,00 % 0 FINAREF ASSURANCES 0,00 % 0,00 % Total 127 606 513 106 91 966 Informations financières individuelles résumées concernant les participations significatives ne donnant pas le contrôle Le tableau ci-après présente les données résumées des filiales dans lesquelles les participations ne donnant pas le contrôle sont significatives pour le groupe CA Consumer Finance sur la base des états financiers présentés en normes IFRS. (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Total bilan PNB Résultat net Résultat global CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND 2 108 649 77 464 - 3 142 - 3 142 ALSOLIA 25 040 3 411 1 190 1 190 EDA 82 667 31 760 18 739 18 739 CREALFI 131 096 9 547 1 494 1 494 ARES REINSURANCE LTD. 46 057 - 654 - 1 278 - 1 278 CR E DIT LIFT 26 929 1 599 778 778 SOFINCO PARTICIPATIONS 6 505 3 480 3 428 3 428 SEDEF 607 593 12 777 151 151 SMART PREPAID (SORTIE AU T2-2018) 0 0 WAFASALAF 0 0 0 UCAFLEET 0 0 0 AGOS S.P.A. 16 873 138 888 168 323 248 323 572 CREDITPLUS BANK AG (EX CREDIPLUS) 4 087 625 161 970 35 437 35 197 MENAFINANCE 328 682 25 635 4 049 4 049 CREDIBOM 1 886 606 97 632 36 277 34 655 FCA BANK S.P.A 30 395 964 953 767 386 806 385 424 GAC - SOFINCO AUTO FINANCE CO. LTD. 0 0 0 CR E DIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 28 787 414 1 096 158 295 265 295 850 FINAREF ASSURANCES 35 131 22 840 10 977 10 977 Total 85 429 096 3 385 554 1 113 419 1 111 084 6.22 Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d ’ échéance contractuelle. L ’ échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en " Indéterminée". (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 313 738 2 313 738 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 554 690 1 244 Instruments dérivés de couverture 1 675 3 288 26 199 4 341 13 636 49 139 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 069 0 20 719 22 788 Actifs financiers au coût amorti 5 876 816 5 995 711 16 152 042 8 202 256 1 726 163 37 952 988 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 151 812 151 812 Total Actifs financiers par échéance 8 346 110 5 998 999 16 178 795 8 206 597 1 761 208 40 491 709 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 1 758 1 758 Instruments dérivés de couverture 3 175 8 849 66 556 15 239 74 385 168 204 Passifs financiers au coût amorti 6 066 646 8 697 999 17 964 304 1 330 857 433 627 34 493 433 Dettes subordonnées 908 0 88 000 1 534 587 - 46 085 1 577 410 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 893 22 893 Total Passifs financiers par échéance 6 093 622 8 706 848 18 118 860 2 880 683 463 685 36 263 698 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 2 213 861 2 213 861 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 1 090 217 723 459 2 489 Instruments dérivés de couverture 4 560 11 377 43 546 16 635 3 76 121 Actifs financiers disponibles à la vente 1 159 82 35 008 30 318 39 488 106 055 Prêts et créances sur les établissements de crédit 2 706 003 559 892 2 353 960 351 034 5 970 889 Prêts et créances sur la clientèle 2 768 193 5 548 352 16 437 134 6 366 513 1 341 290 32 461 482 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 164 188 164 188 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 Total Actifs financiers par échéance 7 859 054 6 119 920 18 870 371 6 764 500 1 381 240 40 995 085 Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 317 317 Instruments dérivés de couverture 8 244 22 566 136 263 40 718 18 207 809 Dettes envers les établissements de crédit 1 782 087 5 907 321 12 848 009 193 000 20 730 417 Dettes envers la clientèle 143 864 1 436 938 2 804 381 385 744 10 538 4 781 465 Dettes représentées par un titre 1 086 391 2 258 176 3 760 396 1 698 233 414 004 9 217 200 Dettes subordonnées 141 043 433 812 50 000 962 700 175 001 1 762 556 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 26 760 26 760 Total Passifs financiers par échéance 3 188 706 10 058 813 19 599 049 3 280 395 599 561 36 726 524 7 - Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1 Détail des charges de personnel (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Salaires et traitements (1) - 348 838 - 355 465 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) - 22 542 - 25 555 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) - 3 141 - 4 216 Autres charges sociales - 52 129 - 52 464 Intéressement et participation - 22 431 - 20 837 Impôts et taxes sur rémunération - 38 401 - 37 823 Total Charges de personnel - 487 482 - 496 360 (1) Dont charges relatives aux paiements à base d ’ actions pour 8 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre aucune au 31 décembre 2017. Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux paiements à base d ’ actions pour les montants suivants : - au titre de plans de stock options, le groupe CA Consumer Finance a comptabilisé une charge de 69 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre aucune au 31 décembre 2017. 7.2 Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2018 31/12/2017 France 3 028 2 979 Etranger 3 163 3 204 Total 6 191 6 183 7.3 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés " employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ’ ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ’ ont pas suffisamment d ’ actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l ’ exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n ’ ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4 Avantages postérieurs à l ’ emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 135 151 135 151 122 362 Ecart de change Coût des services rendus sur l ’ exercice 4 631 4 631 4 208 Coût financier 2 252 2 252 2 140 Cotisations employés 265 265 264 Modifications, réductions et liquidations de régime 0 Variation de périmètre Prestations versées (obligatoire) - 2 796 - 2 796 - 3 085 Taxes, charges administratives et primes (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 2 021 - 2 021 6 416 (Gains)/pertes actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 150 - 150 2 846 Dette actuarielle au 31/12/N 137 332 0 137 332 135 151 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience Détail de la charge comptabilisée au résultat (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 4 631 4 631 4 208 Charge/produit d ’ intérêt net 873 873 824 Impact en compte de résultat au 31/12/N 5 504 0 5 504 5 032 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l ’ actif) net Montant du stock d ’ écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 41 971 41 971 33 322 Ecart de change Gains/(pertes) actuariels sur l ’ actif 2 165 2 165 - 613 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) - 2 021 - 2 021 6 416 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) - 150 - 150 2 846 Ajustement de la limitation d ’ actifs Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N - 6 0 - 6 8 649 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d ’ expérience. Variation de juste valeur des actifs (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 70 430 70 430 62 489 Ecart de change Intérêt sur l ’ actif (produit) 1 379 1 379 1 316 Gains/(pertes) actuariels - 2 165 - 2 165 613 Cotisations payées par l ’ employeur 1 200 1 200 7 000 Cotisations payées par les employés 265 265 264 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre 800 800 Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds - 1 217 - 1 217 - 1 252 Juste valeur des actifs au 31/12/N 70 692 0 70 692 70 430 Variation de juste valeur des droits à remboursement (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 Ecart de change Intérêts sur les droits à remboursement (produit) Gains/(pertes) actuariels Cotisations payées par l ’ employeur Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre Taxes, charges administratives et primes Prestations payées par le fonds Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N 0 0 0 0 Position nette (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 137 332 137 332 135 151 Impact de la limitation d ’ actifs Juste valeur des actifs fin de période - 70 692 - 70 692 - 70 430 Position nette (passif) / actif fin de période 66 640 0 66 640 64 721 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d ’ actualisation (1) : IDR 1,42 1,38 Taux d ’ actualisation (1) : MDT 1,00 0,91 Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement Taux attendus d ’ augmentation des salaires (2) 1,75 1,75 Taux d ’ évolution des coûts médicaux Autres (à détailler) (1) Les taux d ’ actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l ’ engagement, c ’ est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d ’ évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation de personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d ’ actualisation par référence à l ’ indice Iboxx AA10+. (2) Suivant les populations concernées (cadres ou non cadres). Information sur les actifs des régimes - Allocations d ’ actifs (1) (en milliers d ’ euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % en montant dont coté En % en montant dont coté En % en montant dont coté Actions (2) 25,73 % 18 192 18 192 25,73 % 18 192 18 192 Obligations (2) 55,24 % 39 050 39 050 55,24 % 39 050 39 050 Immobilier 0,00 % - 0,00 % - Autres actifs (3) 19,03 % 13 450 19,03 % 13 450 (1) Dont juste valeur des droits à remboursement. (2) Dont instruments émis par l ’ entité : actions pour 0 milliers d ’ euros et obligations pour 0 milliers d ’ euros (3) Cash contrat d ’ assurance… Au 31 décembre 2018, les taux de sensibilité démontrent que : - une variation de plus 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une baisse de l ’ engagement de 6,53 % ; - une variation de moins 50 points de base des taux d ’ actualisation conduirait à une hausse de l ’ engagement de 7,19 %. 7.5 Autres avantages sociaux Les provisions constituées par le groupe CA Consumer Finance au titre de ces engagements sociaux s ’ élèvent à 85 578 milliers d ’ euros à la fin de l ’ exercice 2018. 7.6 Paiements à base d ’ actions Les plans de stock-options concernent Crédit Agricole S.A. Il n ’ existe plus de plan de stock-options de CA Consumer Finance et de ses filiales. 7.7 Rémunérations de dirigeants A partir de l'exercice 2018, CA Consumer Finance a décidé d'accorder des jetons de présence aux membres du Conseil d'administration, étant entendu que les 4 administrateurs désignés par Crédit Agricole S.A. ont renoncé à leurs jetons de présence. Le montant s’élève à 3 000 euros par séance du conseil, et un forfait annuel de 10 000 euros pour le président du comité d’audit et le président du comité des risques. Le versement des jetons de présence aura lieu en 2019. En 2018, les membres du COMEX et du Group Executive Comittee (soit 23 personnes) du Groupe CA Consumer Finance ont perçu au titre de leur rémunération un montant cumulé de 5 257 989,79 euros. Ce montant inclut les salaires fixes et variables, les avantages en nature ainsi que les montants nets de participation et bruts d ’ intéressement 2017 versés en 2018. Enfin, ils ne bénéficient pas d ’ autres avantages à long terme en 2018. Les éléments présentés ci-dessus ne comprennent pas l ’ évaluation des éventuels avantages obtenus par les dirigeants sur les opérations bancaires ou de crédits à la consommation conclues aux conditions offertes à l ’ ensemble du personnel de CA Consumer Finance. Ils ne comprennent pas non plus les droits aux i n demnités de départ à la retraite et à la médaille du travail dont les montants sont déterminés de façon actuarielle et conformément aux accords d ’ entreprise signés et selon les conditions prévues pour l ’ ensemble des salariés. Ces sommes sont incluses dans les provisions. 8 - Engagements de financement et de garantie et autres garanties Engagements donnés et reçus (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Engagements donnés 8 590 446 9 318 060 Engagements de financement 7 550 217 7 864 991 . Engagements en faveur des établissements de crédit 148 417 207 997 . Engagements en faveur de la clientèle 7 401 800 7 656 994 Ouverture de crédits confirmés 7 045 574 7 582 349 - Ouverture de crédits documentaires - Autres ouvertures de crédits confirmés 7 045 574 7 582 349 Autres engagements en faveur de la clientèle 356 226 74 645 Engagements de garantie 1 040 229 1 453 069 . Engagements d ’ ordre des établissements de crédit 1 040 229 1 453 069 Confirmations d ’ ouverture de crédits documentaires Autres garanties (1) 1 040 229 1 453 069 . Engagements d ’ ordre de la clientèle 0 Cautions immobilières Autres garanties d ’ ordre de la clientèle Engagements sur titres 0 . Titres à livrer Engagements reçus 6 104 534 4 447 385 Engagements de financement 10 000 10 000 . Engagements reçus des établissements de crédit 10 000 10 000 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 6 094 534 4 437 385 . Engagements reçus des établissements de crédit 5 735 070 4 096 776 . Engagements reçus de la clientèle 359 464 340 609 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 359 464 340 609 Engagements sur titres 0 . Titres à recevoir Instruments financiers remis et reçus en garantie (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 250 000 Titres prêtés Dépôts de garantie sur opérations de marché 87 336 47 209 Autres dépôts de garantie Titres et valeurs donnés en pension 1 674 019 1 110 505 Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 011 355 1 157 714 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés Titres et valeurs reçus en pension 25 000 710 000 Titres vendus à découvert Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés 25 000 710 000 Créances apportées en garantie Au cours de l ’ année 2018, le groupe CA Consumer Finance n ’ a apporté aucune créance en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, au même titre qu ’ en 2017. Le groupe CA Consumer Finance conserve l ’ intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Garanties détenues et actifs reçus en garantie A l ’ exception des titres reçus en pension livrée, pour un montant de 25 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 710 000 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017 , l es garanties détenues par le groupe CA Consumer Finance et qu ’ elle est autorisée à vendre ou à redonner en garantie sont non-significatives et l ’ utilisation de ces garanties ne fait pas l ’ objet d ’ une politique systématisée étant donné le caractère marginal dans le cadre de l ’ activité du groupe CA Consumer Finance. Le groupe CA Consumer Finance n ’ enregistre aucun actif obtenu par la prise en possession de garantie. Dans le cadre de son activité de financement automobile les entités du groupe sont amenées à récupérer des véhicules financés pendant la phase de recouvrement des créances impayées. Ces véhicules, ainsi récupérés, ne font pas l ’ objet d ’ une comptabilisation séparée, et sont cédés dès que possible. Les sommes ainsi récupérées viennent diminuer les créances dues par la clientèle. La détermination statistique des dépréciations enregistrées, tant sur base individuelle que collective, tient compte de cette nature de flux futurs d ’ encaissements. (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 31/12/2017 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Immobilisations corporelles Immeubles de placement Instruments de capitaux propres et de dettes Autres Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 9 - Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif lors d ’ une transaction normale entre des participants de marché à la date d ’ évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d ’ exit price ”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d ’ arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d ’ autres périodes en raison de l ’ évolution des conditions de marché ou d ’ autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d ’ hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d ’ observabilité des données d ’ entrées utilisées dans l ’ évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s ’ applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s ’ agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n ’ existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s ’ agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s ’ agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d ’ intérêts n ’ ont pas d ’ influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s ’ ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l ’ épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n ’ existe pas de données fiables observables. 9.1 Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 37 887 012 42 502 543 - 42 502 543 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 380 485 5 391 936 - 5 391 936 - Comptes ordinaires et prêts JJ 1 505 013 1 505 005 1 505 005 Comptes et prêts à terme 3 521 482 3 530 331 3 530 331 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 25 000 25 000 25 000 Prêts subordonnés 332 147 331 600 331 600 Autres prêts et créances - 3 157 Prêts et Créances sur la clientèle 32 506 527 37 110 607 - 37 110 607 - Créances commerciales 1 021 685 1 066 512 1 066 512 Autres concours à la clientèle 31 480 166 36 038 574 36 038 574 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés 35 35 35 Comptes ordinaires débiteurs 4 641 5 486 5 486 Titres de dettes 65 976 65 902 0 65 902 0 Effets publics et valeurs assimilées - - - Obligations et autres titres à revenu fixe 65 976 65 902 65 902 Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 37 952 988 42 568 445 - 42 568 445 - (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 38 432 371 42 721 676 0 42 721 676 0 Créances sur les établissements de crédit 5 970 889 5 980 383 0 5 980 383 0 Comptes ordinaires et prêts JJ 1 774 125 1 774 111 1 774 111 Comptes et prêts à terme 3 116 997 3 127 272 3 127 272 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée 710 217 710 000 710 000 Prêts subordonnés 369 550 369 000 369 000 Titres non cotés sur un marché actif Autres prêts et créances Créances sur la clientèle 32 461 482 36 741 293 0 36 741 293 0 Créances commerciales 957 509 977 467 977 467 Autres concours à la clientèle 31 503 952 35 762 958 35 762 958 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Titres non cotés sur un marché actif Créances nées d ’ opérations d ’ assurance directe Créances nées d ’ opérations de réassurance Avances en comptes courants d ’ associés Comptes ordinaires débiteurs 21 868 868 Actifs financiers détenus jusqu ’ à l ’ échéance 0 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 38 432 371 42 721 676 0 42 721 676 0 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/201/ Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 21 399 847 20 562 664 - 20 562 664 - Comptes ordinaires et emprunts JJ 327 931 340 038 340 038 Comptes et emprunts à terme 19 397 897 18 575 122 18 575 122 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 674 019 1 647 504 1 647 504 Dettes envers la clientèle 5 536 833 5 491 336 0 5 491 336 0 Comptes ordinaires créditeurs 16 831 16 831 16 831 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 5 520 002 5 474 505 5 474 505 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 7 556 753 7 551 722 1 723 323 5 828 399 Dettes subordonnées 1 577 410 1 603 383 1 603 383 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 36 070 843 35 209 105 1 723 323 33 485 782 - (en milliers d ’ euros) Valeur au bilan au 31/12/2017 Juste valeur au 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 20 730 417 20 737 238 0 20 737 238 0 Comptes ordinaires et emprunts JJ 311 747 311 743 311 743 Comptes et emprunts à terme 19 308 165 19 315 621 19 315 621 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée 1 110 505 1 109 874 1 109 874 Dettes envers la clientèle 4 781 465 4 737 799 0 4 737 799 0 Comptes ordinaires créditeurs 31 915 31 915 31 915 Comptes d ’ épargne à régime spécial Autres dettes envers la clientèle 4 749 550 4 705 884 4 705 884 Titres donnés en pension livrée Dettes nées d ’ opérations d ’ assurance directe Dettes nées d ’ opérations de réassurance Dettes pour dépôts d ’ espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d ’ engagements techniques Dettes représentées par un titre 9 217 200 9 217 010 2 518 907 6 698 103 Dettes subordonnées 1 762 556 1 793 201 1 793 201 Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 36 491 638 36 485 248 2 518 907 33 966 341 0 9.2 Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre ). L ’ ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions déduction faite d ’ éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L ’ ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d ’ expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l ’ utilisation de données d ’ entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu ’ ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 244 0 1 244 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 1 244 1 244 Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Titres de participation non consolidés 0 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 OPCVM 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 OPCVM 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 22 789 0 22 789 0 Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 20 720 0 20 720 0 Actions et autres titres à revenu variable 14 434 14 434 Titres de participation non consolidés 6 286 6 286 Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 2 069 0 2 069 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres de dettes 2 069 0 2 069 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 069 2 069 Instruments dérivés de couverture 49 139 49 139 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 73 172 0 73 172 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 2 490 0 2 490 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Titres reçus en pension livrée 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Instruments dérivés 2 490 2 490 Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Créances sur les établissements de crédit 0 Créances sur la clientèle 0 Actifs représentatifs de contrats en unités de compte 0 Valeurs reçues en pension 0 Titres à la juste valeur par résultat sur option 0 0 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Actifs financiers disponibles à la vente 103 969 65 407 38 562 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 66 566 65 407 1 159 Actions et autres titres à revenu variable (1) 37 403 37 403 Créances disponibles à la vente 0 Instruments dérivés de couverture 76 121 76 121 Total Actifs financiers valorisés à la juste valeur 182 580 65 407 117 173 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix coté s sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 Passifs financiers valorisés à la juste valeur (en milliers d ’ euros) 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Valorisation fondée sur des données observables Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 758 0 1 758 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 1 758 1 758 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 0 Instruments dérivés de couverture 168 204 3 168 201 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 169 962 3 169 959 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 (en milliers d ’ euros) 31/12/2017 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Valorisation fondée sur des données observables : Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 317 0 317 0 Titres vendus à découvert 0 Titres donnés en pension livrée 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 0 Instruments dérivés 317 317 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option 207 810 207 810 Instruments dérivés de couverture 0 Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 208 127 0 208 127 0 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables Total des transferts vers chacun des niveaux 0 0 0 10 - Périmètre de consolidation au 31 décembre 2018 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 10.1 Information sur les filiales 10.1.1 Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité du groupe CA Consumer Finance à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs du groupe CA Consumer Finance. Contraintes réglementaires Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité), d ’ un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs au groupe CA Consumer Finance. Contraintes légales Les filiales du groupe CA Consumer Finance sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : Le groupe CA Consumer Finance grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par le groupe CA Consumer Finance. Ce mécanisme est décrit dans la note 8 " Engagements de financement et de garantie et autres garanties". Contrainte sur les actifs représentatifs des contrats en unités pour l ’ activité assurance : Les actifs représentatifs des contrats en unités de compte du groupe CA Consumer Finance sont détenus au profit des souscripteurs des contrats. Les actifs figurant au bilan du groupe CA Consumer Finance sont essentiellement détenus en vue de satisfaire ses obligations envers les assurés. Le transfert d ’ actifs à d ’ autres entités est possible dans le respect des dispositions légales. Toutefois, en cas de transfert, une partie du résultat généré par ce transfert doit être reversée aux assurés. Dans certaines filiales du groupe CA Consumer Finance, les minoritaires bénéficient d ’ une minorité de blocage auquel est soumis le groupe CA Consumer Finance. Les entités concernées sont : - AGOS-DUCATO (déténue à 61 %) ; - CREALFI (détenue à 51 %) ; - FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch (détenue à 25,5 %). 10.1.2 Soutiens aux entités structurées contrôlées Le groupe CA Consumer Finance n ’ a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au 31 décembre 2018, comme au 31 décembre 2017. 10.1.3 Opérations de titrisation et fonds dédiés Au 31 décembre 2018, le groupe CA Cons u mer Finance gère en Europe 16 véhicules consolidés de titrisation de crédits à la consommation accordés aux particuliers ai n si que de financement des concessionnaires. Pays d ’ origination des créances CA Consumer Finance France Ginkgo Sales Finance 2014 France Ginkgo Sales Finance 2015 France Ginkgo Personal Loans 2015 France Ginkgo Debt Conso 2015 France Ginkgo Personal Loans 2016 France Ginkgo Sales Finance 2017 France Ginkgo Revolving 2017 CreditPlus Allemagne RCP Germany 2016 Agos-Ducato Italie Sunrise SRL Italie Sunrise SRL 20 Italie Sunrise SRL 30 Italie Sunrise SRL 40 Italie Sunrise SRL 50 CA Consumer Finance NL Pays-Bas Ochiba 2015 Pays-Bas Matsuba Credibom Portugal Thetis Finance No.1 Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l ’ indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . 10.2 Composition du périmètre Périmètre de consol i dation du Groupe CA Consumer Finance Méthode de consolidation Modification de périmètre (1) Implantation Siège social (si différent de l ’ implantation) Type d ’ entité et nature du c ontrôle (2) % de contrôle % d ’ intérêt 31/12/2018 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2017 Etablissement bancaire et financier Crédit Agricole Consumer Finance Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE NEDERLAND Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 ALSOLIA Globale D2 France Filiale 100,0 20,0 100,0 20,0 EDA Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 EDA Succursale Globale Maroc Succursale 100,0 100,0 100,0 100,0 CREALFI Globale France Filiale 51,0 51,0 51,0 51,0 Crédit LIFT Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 SOFINCO PARTICIPATIONS Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 SEDEF Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 SMART PREPAID S2 France 49,0 49,0 Themis Courtage MEE Maroc Entreprise associée 49,0 49,0 49,0 49,0 WAFASALAF MEE Maroc Entreprise associée 49,0 49,0 49,0 49,0 UCAFLEET MEE France Entreprise associée 35,0 35,0 35,0 35,0 Agos S.p.A. Globale Italie Filiale 61,0 61,0 61,0 61,0 CREDITPLUS BANK AG (ex Crediplus) Globale Allemagne Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 MENAFINANCE MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 CREDIBOM Globale Portugal Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Forso Nordic A.B. NI S2 : cession des entités IFRS5 Suede 50,0 50,0 Forso Norge NI S2 : cession des entités IFRS5 Norvege 50,0 50,0 Forso Denmark NI S2 : cession des entités IFRS5 Danemark 50,0 50,0 Forso Finance OY NI S2 : cession des entités IFRS5 Finlande 50,0 50,0 FCA Bank S.P.A MEE Italie Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 GAC - Sofinco Auto Finance Co. Ltd. MEE Chine Entreprise associée 50,0 50,0 50,0 50,0 FINAREF ASSURANCES Globale France Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 De Kredietdesk B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Antera Incasso B.V. S1 Pays-Bas 100,0 100,0 Iebe Lease B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Finata Bank N.V. S4 Pays-Bas 100,0 100,0 Eurofintus Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Mahuko Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 VoordeelBank B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Intermediaire VOORSCHOTBANK BV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 IDM Financieringen B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Findio B.V Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 IDM Finance B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Crediet Maatschappij " De Ijssel " B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 Financierings Data Netwerk B.V. MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 Finata Zuid-Nederland B.V. Globale Pays-Bas Filiale 98,1 98,1 98,1 98,1 IDM lease maatschappij B.V. Globale D1 Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Krediet ’ 78 B.V. Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 Money Care B.V. S4 Pays-Bas 100,0 100,0 RIBANK NV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 INTERBANK NV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 DE NEDERLANDSE VOORSCHOTBANK BV Globale Pays-Bas Filiale 100,0 100,0 100,0 100,0 FCA BANK DEUTSCHLAND GMBH MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Bank GmbH MEE Autriche Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA BANK S.P.A Belgian Branch MEE Belgique Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Danmark A/S MEE Danemark Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Hellas SA MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA CAPITAL PORTUGAL IFIC S.A MEE Portugal Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA BANK SPA, IRISH Branch MEE Irlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Nederland B.V. MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Re Limited MEE Irlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA DEALER SERVICES ESPAŇA, S.A MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital España EFC S.A. MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Automotive Services UK Ltd MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS UK LTD MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Dealer Services Portugal SA MEE Portugal Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Insurance Hellas SA MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA LEASING POLSKA SP ZO.O MEE Pologne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Leasing GmbH MEE Autriche Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Dealer Services UK Ltd MEE Royaume uni Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Suisse S.A. MEE Suisse Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS France S.A.S. MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FC France S.A. MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Leasing France MEE France Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS S.P.A MEE Italie Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA GROUP BANK POLSKA S.A. MEE Pologne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FGA Capital Danmark A/S, Finland Branch MEE Finlande Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Bank Gmbh, Hellenic Branch MEE Grece Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Sverige MEE Suede Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FCA Capital Norge AS MEE Norvege Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 25,5 25,5 FCA DEALER SERVICES ESPANA SA, Morocco Branch MEE Maroc Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA SUCURSAL ESPANA MEE Espagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA German Branch MEE Allemagne Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS SPA Belgian Branch MEE Belgique Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 LEASYS NEDERLAND MEE Pays-Bas Co-entreprise 50,0 50,0 50,0 50,0 FERRARI FINANCIAL SERVICES GMBH, UK Branch MEE E2 Royaume uni Co-entreprise 50,0 25,5 WINRENT S.P.A MEE E3 Italie Co-entreprise 50,0 50,0 Assurances ARES Reinsurance Dac Globale D1 Irlande Filiale 100,0 100,0 61,0 61,0 Fonds commun de titrisation (FCT) OCHIBA 2015 B.V Globale Pays-Bas Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 MATSUBA BV Globale Pays-Bas Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 20 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 30 SRL Globale Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 SUNRISE SPV 40 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 SUNRISE SPV 50 SRL Globale E2 Italie Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 RETAIL CONSUMER CP GERMANY 2016 UG Globale Allemagne Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 THETIS FINANCE 2015-1 Globale Portugal Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 A-BEST FIFTEEN MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST FOUR S1 Italie 50,0 50,0 NIXES SIX (LTD) MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST NINE SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST Ten SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST ELEVEN UG MEE Allemagne Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 FAST THREE SRL MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST TWELVE MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST THIRTEEN MEE Espagne Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 A-BEST FOURTEEN MEE Italie Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 NIXES SEVEN SRL MEE Pays-Bas Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 FCT GINGKO CLOANS 2013-1 S1 France 100,0 100,0 FCT GINGKO SALES FIN 2014-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO PLOANS 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO DEBT CONSO 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO SALES FINANCE 2015-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINGKO PERSONAL LOANS 2016-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINKGO SALES FINANCE 2017-1 Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 FCT GINKGO MASTER REVOLVING LOANS Globale France Entité structurée contrôlée 100,0 100,0 100,0 100,0 GAC - SOFINCO 2014-01 MEE Chine Entreprise associée structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 ERASMUS FINANCE MEE Irlande Co-entreprise structurée 50,0 50,0 50,0 50,0 (1) Modification de périmètre – Légende : Entrées (E) dans le périmètre Sorties (S) du périmètre Divers (D) E1 : Franchissement de seuil S1 : Cessation d ’ activité (dont dissolution, liquidation) D1 : Changement de dénomination sociale E2 : Création S2 : Société cédée au hors groupe ou perte de contrôle D2 : Modification de mode de consolidation E3 : Acquisition (dont les prises de contrôle) S3 : Entité déconsolidée en raison de son caractère non significatif D3 : Entité nouvellement présentée dans la note de périmètre S4 : Fusion absorption D4 : Entité en IFRS 5 S5 : Transmission Universelle du Patrimoine 11 - Participations et entités structurées non consolidées 11.1 Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d ’ une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s ’ élève à 20 567 milliers d ’ euros au 31 décembre 2018 contre 37 490 milliers d ’ euros au 31 décembre 2017. 11.1.1 Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d ’ intérêt Motif d ’ exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2018 UCALEASE SA France 50 % non significatif SCI BOIS SAUVAGE France 97 % non significatif SCI DE L ’ ECOUTE S ’ IL PLEUT France 90 % non significatif SCI GRANDE VERRIERE France 100 % non significatif SCI ROND POINT France 95 % non significatif ARGENCE DEVELOPPEMENT France 100 % non significatif UNIFITEL Maroc 80 % non significatif CACF BANKIA S.A Espagne 51 % non significatif CODEFIS Italie 30 % non significatif CAR CITY CLUB Italie 33 % non significatif 11.1.2 Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif 11.2 Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l ’ entité ; c ’ est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d ’ accords contractuels. Au 31 décembre 2018, le groupe CA Consumer Finance n ’ a pas d ’ intérêts dans des entités structurées non consolidées. 12 - Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Au cours de l ’ exercice 2018, le Groupe CA Consumer Finance a réalisé les principales opérations suivantes : Début Avril, après réalisation des dernières démarches juridiques, l ’ entité Credium a été liquidée en République Tchèque. La participation dans Credium s ’ élevait à 20,6 M€ au 31/12/2017. Fin Août la cession de Forso a été finalisée. La réserve de réévaluation IFRS5 et la provision sur participation constatées au 31/12/2017 ont été recyclées en résultat. L ’ impact net de la cession s ’ élève à 0,5 M€. Suite à la signature fin mai d ’ un accord entre Bankia et CA Consumer Finance, la Joint Venture Bankia CACF a été créée au cours de l ’ été et au 31/12/2018 son capital total s ’ élève à 10 M€ (51 % pour CA Consumer Finance ; 49 % pour Bankia). En Octobre CA Consumer Finance a acquis la participation préalablement détenue par Décathlon, représentant 80 % du capital d ’ Alsolia. CA Consumer Finance détient dorénavant 100 % d ’ Alsolia et a comptabilisé un goodwill de 1,9 M€ au titre de l ’ opération. Au cours du deuxième semestre, Leasys filiale à 100 % de FCA Bank (Joint venture détenu à 50/50 avec FCA) a acquis 100 % des titres de Winrent, entité spécialisée dans la location courte durée. Début Décembre, CA Consumer Finance et Banco BPM ont conclu un accord visant à renforcer leur partenariat dans le domaine du crédit à la consommation en Italie pour les quinze prochaines années. Les conditions suspensives de l ’ opération n ’ étant pas levées au 31/12/2018, cette accord n ’ a aucun impact sur les états financier du Groupe CA Consumer Finance. Le 9 janvier 2019, l ’ autorité de la concurrence italienne a sanctionné une vingtaine de banques et constructeurs automobiles pour infraction au droit de la concurrence. Elle leur inflige une amende de 678 millions d ’ euros, dont 179 millions à FCA Bank, l ’ un des principaux opérateurs du marché. Le groupe CA Consumer Finance a intégré dans ses comptes les conséquences de cette amende, soit une provisions de 89,5 M€, tout en examinant les voies et moyens d ’ un recours. Les conditions de révision des taux d ’ intérêts de crédits renouvelables commercialisés par Crédit Agricole Consumer Finance Nederland B.V., filiale à 100 % de Crédit Agricole Consumer Finance SA, et ses filiales font l ’ objet de réclamations d ’ un certain nombre d ’ emprunteurs qui portent sur les critères de révision de ces taux et d ’ éventuels trop-perçus d ’ intérêts. Le 21 janvier 2019, dans deux affaires distinctes concernant deux filiales de Crédit Agricole Consumer Finance Nederland BV, le comité de recours de la KIFID aux Pays-Bas (organe de médiation financière pour l ’ examen des plaintes concernant les services financiers) a rendu sa décision dans le cas où les consommateurs ne disposeraient pas d ’ information suffisante sur la détermination des taux d ’ intérêt. Le groupe CA Consumer Finance a analysé ces décisions pour déterminer les conséquences comptables appropriées compte tenu des circonstances. Du fait des incertitudes pesant sur ses modalités de résolution, ce dossier pourrait connaître des évolutions au cours des prochains mois. 13 - Evénements postérieurs au 31 décembre 2018 En mars 2019, FCA Bank et CACF ont chacune interjeté appel de la décision de l ’ AGCM devant le tribunal administratif régional du Lazio (TAR), ainsi que, pour FCA Bank, une demande de suspension de la force exécutoire de la décision et de l ’ amende liée jusqu ’ à la décision finale rendue par le TAR. La demande a été accepté le 04/04/2019. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l ’ Assemblée Générale de la société CA Consumer Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par DOCPROPERTY MissionConfieePar \* MERGEFORMAT votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés DOCPROPERTY societe3_dela \* MERGEFORMAT de la société DOCPROPERTY PresentationSocieteTitre \* MERGEFORMAT CA Consumer Finance relatifs DOCPROPERTY Exercice \* MERGEFORMAT à l ’ exercice clos le DOCPROPERTY DateCloture \* MERGEFORMAT 31 décembre 2018 , tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au DOCPROPERTY ComiteAudit \* MERGEFORMAT comité d ’ audit . Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.1 de l ’ annexe aux comptes consolidés relative à l ’ application, à compter du 1 er janvier 2018, de la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Estimation des pertes attendues sur les encours sains, dégradés ou en défaut dans le contexte de la première application de la norme IFRS 9 Risque identifié Notre réponse Conformément à la norme IFRS 9, depuis le 1 er janvier 2018, le groupe enregistre des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Loss » ou « ECL ») sur les encours sains (Bucket 1), dégradés (Bucket 2) et sur les encours en défaut (Bucket 3). Nous avons considéré que l ’ estimation des pertes attendues sur les encours sains, dégradés ou en défaut constituait un point clé de l ’ audit, en raison de l ’ environnement économique incertain, du degré de jugement nécessaire à l ’ estimation des flux de recouvrement et des évolutions induites par la mise en œuvre du changement de méthode. Les effets de la première application de la nouvelle norme comptable IFRS 9 au titre du volet dépréciation sont détaillés dans les « Notes annexes sur les effets de l ’ application de la norme IFRS 9 au 1 er janvier 2018 » de l ’ annexe aux comptes consolidés. Son incidence sur les capitaux propres du groupe au 1 er janvier 2018 s ’ élève à M€ 455,4, dont M€ 386,3 au titre des pertes de crédit attendues. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour catégoriser les encours (Buckets 1, 2 ou 3) et évaluer le montant des ECL enregistrées afin d ’ apprécier si les estimations retenues s ’ appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9, correctement documentées et décrites dans l ’ annexe aux comptes consolidés. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par les principales entités pour la mise à jour des notations de crédit, l ’ identification des encours dégradés ou en défaut et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés des principales entités du groupe, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S ’ agissant des dépréciations en Buckets 1 et 2, nous avons : ► eu recours à des spécialistes pour l ’ appréciation des méthodes et des mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul d ’ ECL ; ► examiné les modalités d ’ identification d ’ une dégradation significative du risque de crédit (« SICR ») ; ► effectué des tests sur les contrôles de déversement des données servant au calcul des ECL ou sur les rapprochements entre les bases servant au calcul des ECL et la comptabilité ; ► réalisé des calculs indépendants d ’ ECL sur base d ’ échantillon, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les retraitements réalisés par la direction le cas échéant. S ’ agissant des corrections de valeur calculées individuellement en Bucket 3, nous avons : ► analysé la justification des effets de la première application de la norme IFRS 9 ; ► examiné les procédures de contrôle interne afférentes au processus de calcul des dépréciations de ces encours ; ► testé par sondages la qualité des données historiques utilisées dans les estimations statistiques. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l ’ annexe aux comptes consolidés, y compris s ’ agissant des effets de la première application de la norme IFRS 9. Evaluation de la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition Risque identifié Notre réponse Le groupe porte à son bilan consolidé des écarts d ’ acquisition pour un montant de M€ 577,7 au 31 décembre 2018, tel qu ’ indiqué dans la note 6.16 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation dès l ’ apparition d ’ indices objectifs de perte de valeur et au minimum une fois par an, tel qu ’ indiqué dans la note 1.3 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Lorsque la valeur recouvrable de chaque Unité Génératrice de Trésorerie (« UGT ») est inférieure à sa valeur comptable, l ’ écart d ’ acquisition qui lui est rattaché est déprécié à due concurrence. Cette dépréciation est irréversible. La valeur recouvrable de l ’ UGT est définie comme la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est elle-même calculée comme la valeur actuelle de l ’ estimation des flux futurs dégagés par l ’ UGT, tels qu ’ ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du pilotage du groupe. L ’ évaluation de la valeur recouvrable requiert donc des jugements importants de la direction, notamment sur l ’ établissement des prévisions ainsi que sur le choix des paramètres financiers retenus (taux d ’ actualisation et de croissance, niveau d ’ exigence en fonds propres). Dans ce contexte, nous avons considéré l ’ évaluation de la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition comme un point clé de l ’ audit, en raison de la forte sensibilité des modèles de calcul aux prévisions et paramètres financiers retenus. Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés du groupe, nos travaux ont consisté en un examen critique des modalités mises en œuvre par la direction pour déterminer la valeur recouvrable des écarts d ’ acquisition. Nous avons : ► pris connaissance de la gouvernance, et notamment du dispositif de contrôle interne, encadrant le processus d ’ élaboration des tests de dépréciation ; ► impliqué, dans l ’ équipe d ’ audit, des spécialistes en valorisation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d ’ actualisation et les taux de croissance à l ’ infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés ; ► effectué des rapprochements et des contrôles de cohérence entre les données utilisées dans les projections de flux et les données utilisées pour les besoins de pilotage du groupe ; ► analysé les hypothèses sous-tendant la construction des plans à moyen terme utilisés pour estimer les flux futurs des UGT ; ► évalué la fiabilité des modalités de calcul de la valeur recouvrable des UGT ; ► examiné les tests de sensibilité des valeurs recouvrables des UGT aux principaux paramètres et hypothèses retenus pour les définir. Risque juridique et de conformité sur les filiales à l ’ international Risque identifié Notre réponse Les filiales internationales du groupe font l ’ objet de procédures judiciaires ou d ’ arbitrage, et de plusieurs enquêtes et demandes d ’ informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs telles que présentées notamment dans la note 12 de l ’ annexe aux comptes consolidés. Ces dernières concernent notamment des actions en cours de l ’ autorité de la concurrence en Italie ou de l ’ organe de médiation financière pour l ’ examen des plaintes concernant les services financiers aux Pays-Bas. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l ’ utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement des litiges en cours qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l ’ évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d ’ anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l ’ audit. Nous prenons connaissance du processus d ’ évaluation des risques de ces dossiers et des provisions qui leur sont associées, le cas échéant, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement la direction juridique et celle de la conformité du groupe et de ses principales filiales à l ’ international. Nos travaux ont notamment consisté à : ► apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de CA Consumer Finance et des entités du groupe, courriers de régulateurs) ; ► prendre connaissance des éléments juridiques mis à notre disposition ; ► apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2018. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l ’ annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT , données dans le rapport de gestion DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT DOCPROPERTY RG2 \* MERGEFORMAT du conseil d ’ administration DOCPROPERTY "A_adapter" \* MERGEFORMAT . Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CA Consumer Finance par votre assemblée générale du 28 avril 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 16 décembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoppers Audit était dans la vingt-cinquième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingtième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 26 avril 2019 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit PROPRIETEDOC "Reseau1" \* MERGEFORMAT ERNST & YOUNG et Autres Anik Chaumartin Pierre Clavié Claire Rochas VI. – Rapport de gestion sur les comptes consolidés. Le rapport de gestion sur les comptes consolidés est disponible au siège de la société, 1, rue Victor-Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX.