BPCE FACTOR Société Anonyme au capital de 19 915 600 Euro s Siege social : 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31/12/2020. I. — Bilan et Hors Bilan. (En milliers d'Euro s.) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. Créances sur les établissements de crédit : à vue 370 989 866 874 à terme 30 882 34 246 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 25 21 Comptes ordinaires débiteurs 352 474 365 224 Affacturage 1 7 526 694 6 693 449 Parts dans les entreprises liées 2 22 261 22 083 Immobilisations incorporelles 2 32 025 32 445 Immobilisations corporelles 2 186 113 Autres actifs 3 5 681 7 093 Comptes de régularisation 4 4 626 3 569 Total actif 8 345 843 8 025 118 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit : A vue 656 596 346 878 A terme 3 320 920 3 080 671 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 499 174 2 778 055 A terme 1 136 659 1 194 375 Dettes représentées par un titre 5 417 293 318 044 Autres passifs 6 17 854 11 611 Comptes de régularisation 7 35 033 36 601 Provisions pour risques et charges 8 12 742 13 814 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 15 245 15 245 Dettes subordonnées 0 0 Capitaux propres : 9 234 328 229 825 Capital souscrit 19 916 19 916 Primes d'émission 116 585 116 585 Réserves 66 992 66 992 Report à nouveau -73 90 Résultat de la période 30 908 26 243 Total passif 8 345 843 8 025 118 Hors bilan (Note 9) 31/12/2019 31/12/2020 Engagements de financement : Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 288 217 652 881 Engagements de garantie : Engagements de garantie donnés 0 0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 2 501 416 110 003 Engagements de garantie reçus de la clientèle 303 080 2 121 612 Autres engagements : Autres Engagements donnés 0 0 II. — Compte de r ésultat. ( En milliers d'Euro s ) Notes 31/12/2019 31/12/2020 Produits et charges d'exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 12 819 14 646 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 145 -3 514 Revenus des titres à revenu variable 4 020 3 747 Commissions (produits) 11 161 816 139 469 Commissions (charges) 12 -12 758 -8 681 Gains sur opérations financières 0 0 Pertes sur opérations financières -16 -5 Autres produits d'exploitation bancaire 13 1 278 509 Autres charges d'exploitation bancaire 14 -11 661 -11 148 Produit net bancaire 145 352 135 023 Autres produits d'exploitation non bancaire 8 454 6 737 Charges générales d'exploitation : -97 839 -94 101 Frais de personnel 15 -48 468 -48 011 Autres frais administratifs -49 371 -46 090 Dot. Amortissements et dép. Immob. Incorp. Et corp. 2 -6 796 -5 957 Résultat brut d'exploitation 49 171 41 703 Coût du risque 16 -4 407 -4 693 Résultat d'exploitation 44 764 37 010 Gains sur actifs immobilisés 0 0 Pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 44 764 37 010 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 17 -13 856 -10 767 Excédent des dotations / reprises au FRBG 0 0 Résultat net de l'exercice 30 908 26 243 III. — Annexes aux comptes annuels. I. – Cadre juridique et financier. Les comptes individuels de BPCE Factor ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatifs aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-03 du 5 juin 2014 relatifs au plan comptable général. Les comptes arrêtés au 31 décembre 2020 ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur à la clôture de l’exercice social, dans le respect du principe de prudence et de l’indépendance des exercices, et en présumant de la continuité de l’exploitation. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite « des coûts historiques ». 2. – Faits marquants . Contexte économique. — L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. Pour BPCE Factor, cette crise sanitaire s’est essentiellement traduite par une diminution du chiffre d’affaires affacturés et des encours gérés. Projets réglementaires – NDOD. — Après avoir publié en septembre 2016 les orientations finales relatives à la nouvelle définition du défaut (« New Definition of Default » ou NDOD), l’EBA a diffusé des standards techniques (« RTS ») concernant le seuil de matérialité applicable aux arriérés de paiement et l’application de la nouvelle définition du défaut applicable au 1 er janvier 2021. La nouvelle norme ainsi précisée est marquée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Ce chantier majeur a été piloté par le Groupe BPCE, avec l’appui d’une équipe projet dédiée au sein de BPCE Factor. Sa mise en place a été réalisée au cours du 4 ème trimestre 2020. 3. – Méthode d’évaluation et principes comptables. 3.1. Créances et dettes. — Les créances et dettes sont retenues pour leur valeur nominale. — Les créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont évaluées sur la base du dernier cours de change connu au 31 décembre 2020. Les créances sont, le cas échéant, dépréciées, pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu. Créances sur la clientèle . — Elles regroupent les comptes ordinaires débiteurs de la clientèle. Créances acquises dans le cadre des contrats d’affacturage . — Elles sont inscrites à l’actif du bilan, dans la rubrique « Affacturage », pour leur montant d’acquisition. La notion de créances affacturées recouvre aussi bien des créances dont la bonne fin est garantie par BPCE Factor, que des créances dont le risque est à la charge du client. Les créances libellées en monnaies étrangères sont comptabilisées dans la devise de facturation. Leur paiement peut s’effectuer soit dans la même devise, soit en devise convertie sur la base du cours de change du jour. Lors de la réception des règlements acheteurs, les devises encaissées sont cédées sur la base d’un cours de change qui peut être différent de celui pratiqué au moment du paiement des créances au client. L’écart de change est supporté par le client. Comptes créditeurs d’affacturage . — Ils regroupent : les comptes disponibles de clients dont ces derniers peuvent disposer immédiatement ; les comptes indisponibles de clients dont ces derniers ne peuvent disposer qu’à l’expiration d’un délai contractuel. Ces comptes sont crédités du montant des créances acquises dans le cadre de la subrogation conventionnelle. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. — Ce poste enregistre : L’encours non échu de billets à ordre émis dans le cadre du paiement anticipé des créances subrogées et dont le terme correspond à l’échéance moyenne des créances financées. Les certificats de dépôts émis par BPCE Factor. Créances douteuses . — Conformément au règlement 2002-03 du C.R.C., BPCE Factor considère comme douteuses, les créances pour lesquelles il existe un risque de crédit avéré, nonobstant l’existence de garanties, rendant probable leur non-perception. Depuis octobre 2020, BPCE Factor, à l’instar du Groupe BPCE, applique la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement Euro péen n°575/2013, applicable à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement Euro péen 2018/1845 de la Banque Centrale Euro péenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020. Les créances sont enregistrées en créances douteuses lorsqu’un évènement de défaut, tel que défini dans le cadre normatif ci-dessus, a été identifié. Dans le cadre de l’activité d’affacturage, le risque de crédit s’apprécie, selon la nature du contrat, soit sur le cédant de la créance commerciale (client), soit sur le débiteur de la créance commerciale (acheteur). 3.2. Dépréciation d’actifs : Dépréciation des créances d’affacturage . — Les créances douteuses font l’objet d’une dépréciation destinée à couvrir un risque probable ou certain de non-recouvrement total ou partiel. Les dépréciations sont inscrites à l’actif du bilan en déduction des créances d’affacturage et en compte de résultat en coût du risque. Les créances douteuses pour lesquelles BPCE Factor ne dispose pas de moyen de recours sur le cédant sont passées systématiquement par perte un an après leur entrée en contentieux. Lors du passage en perte, la provision pour dépréciation est reprise. Le montant de la perte et le montant de la reprise de provision sont enregistrés en résultat en coût du risque. Les récupérations enregistrées après le passage par perte sont enregistrées dans le compte de résultat en coût du risque. Provisions pour risques et charges . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000- 06. Provision pour travaux restant à effectuer . — Cette provision couvre l’ensemble des coûts de gestion engagés postérieurement à la clôture de l’exercice, pour opérer le recouvrement des créances d’affacturage inscrites au bilan de fin d’exercice. Provision pour intérêts à régulariser . — Cette provision couvre l’incidence des « intérêts créditeurs » constatés en fin d’exercice, provenant du décalage observé entre l’échéance moyenne du précompte d’intérêt et la date de recouvrement effectif des créances financées. Ces intérêts viennent en diminution des commissions de financement décomptées sur la période suivante. Provisions pour engagements sociaux . — En application de la recommandation n°2013-02 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), qui se substitue à la recommandation n°2003-R-01 du Conseil National de Comptabilité (CNC), les provisions comptabilisées au bilan correspondent : à la valeur actuarielle des engagements de retraites et prestations assimilées relatifs au personnel en activité et retraité ; minorée de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements ; minorée ou majorée des écarts actuariels résultant : des écarts d’expérience liés aux variables démographiques, des évolutions des hypothèses actuarielles : taux d’actualisation, taux de sortie, taux de progression des salaires, des différences constatées entre le rendement réel et le rendement attendu des plans d’actifs de couverture. — Les principales hypothèses actuarielles retenues au 31 décembre 2020 sont les suivantes : pour le complément de pension bancaire CAR, le taux d’actualisation retenu s’élève à 0,38 % ; pour les indemnités de fin de carrière, le taux d’actualisation retenu est de 0,43 % et le taux de rendement attendu est de 0,43 % ; pour les médailles du travail, le taux d’actualisation est de 0,12 %. En application de la méthode du corridor, la fraction des écarts actuariels qui, en valeur absolue, est inférieure à 10 %, de la valeur des engagements ou des fonds externes n’est pas comptabilisée ; la fraction excédant ce corridor est amortie sur la durée moyenne des engagements concernés, à compter de l’exercice suivant. — Les effets résultat relatifs à la variation des engagements et comptabilisés au cours de l’exercice correspondent : aux droits supplémentaires acquis par les salariés (charges) ; aux droits liquidés sur la période (produits) ; au coût financier des engagements existants en début d’exercice (charges) ; au rendement attendu des placements venant en couverture des engagements. E n application du règlement en vigueur, l es charges relatives aux engagements sociaux sont intégralement enregistrées en frais de personnel : — Engagement de retraite : Le régime de retraite CAR du groupe Banque Populaire, désormais BPCE, a été fermé au 31 décembre 1993, en application de l’accord professionnel du 13 septembre 1993, applicable aux Banques Populaires par l’accord du 7 janvier 1994. L’engagement de retraite du groupe envers les actifs et retraités est constitué de compléments spécifiques et d’un complément bancaire résiduel calculé par différence entre les droits bancaires arrêtés au 31 décembre 1993 et les éléments de pensions à la charge de la sécurité sociale, de l’ARRCO et de l’AGIRC, et les compléments spécifiques au groupe Banque Populaire. L’engagement de retraite est comptabilisé au passif du bilan, net des actifs en couverture. — Médailles du travail : L’engagement relatif aux médailles du travail est comptabilisé au passif du bilan. — Indemnités de fin de carrière : Les indemnités de fin de carrière sont partiellement prises en charge dans le cadre d’un contrat collectif d’assurance signé avec Assurances Banque Populaire Vie (Prospérité) et d’un contrat d’assurance auprès d’un Assureur Externe. L’engagement résiduel restant à la charge de BPCE Factor est comptabilisé au passif du bilan. 3.3. Actif immobilisé et amortissements : Les immobilisations financières (part dans les entreprises liées) . — Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BPCE Factor dispose d’un contrôle exclusif ou d’une influence notable. Ces titres sont susceptibles d’être inclus par intégration globale dans le périmètre de consolidation de BPCE. Ces parts sont enregistrées à la date d’acquisition au coût d’acquisition. Le coût d’acquisition inclut le prix d’achat des titres, ainsi que les coûts externes directement liés à l’opération d’achat, c’est-à-dire les dépenses qui n’auraient pas été engagées en l’absence de cette opération. Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Les immobilisations corporelles Elles figurent au bilan à leur coût d’acquisition, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d’utilisation de ces biens, mais à l’exclusion des frais engagés pour leur acquisition. Les frais d’entretien et de réparation sont passés en charge de l’exercice, sauf ceux exposés à une augmentation de productivité ou à la prolongation de la durée d’utilisation du bien. L’amortissement pour dépréciation a, pour l’essentiel, été déterminé selon le mode linéaire, sur la durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Les durées d’utilisation retenues sont principalement les suivantes : Installations et agencements 10 à 20 ans Mobilier et matériel de bureau 5 à 10 ans Matériel informatique à 5 ans Les immobilisations incorporelles . — Les investissements et développements informatiques sont comptabilisés de la manière suivante : les progiciels de marché sont immobilisés pour leur coût d’acquisition : ils sont amortis sur 12 mois pour ceux acquis avant le 1 er janvier 2002 quelle que soit la valeur d’acquisition ; les logiciels acquis depuis le 1 er janvier 2002 d’une valeur supérieure à 15.000 Euro s sont amortis sur une durée de 3 ans, les logiciels d’une valeur inférieure à 15.000 Euro s sont amortis sur 12 mois conformément à l’amortissement exceptionnel autorisé par le Code Général des Impôts. — les frais de développement informatique relatifs aux applications appartenant à BPCE Factor sont : soit comptabilisés en charges, soit comptabilisés en immobilisations incorporelles, tant pour la partie des charges externes que pour les coûts internes de production, s’ils remplissent les critères spécifiques des immobilisations. — Pour immobiliser les coûts de développement informatique, les critères retenus sont les suivants : la charge de développement est supérieure à 500 jours ; les développements réalisés présentent un caractère identifiable au bilan de BPCE Factor ; BPCE Factor détient le contrôle de l’application développée ; l’application immobilisée présente des avantages économiques qui bénéficient à BPCE Factor ; les coûts de l’actif sont évalués de façon fiable. Les immobilisations en cours : — Immobilisations financières en cours : Les dépenses entrant dans le coût d’acquisition d’une future immobilisation financière sont comptabilisées directement en immobilisations en cours. À la date effective de l’acquisition des titres, les montants enregistrés en immobilisations en cours sont transférés en immobilisations financières. — Immobilisations incorporelles : Durant la phase de développement, les coûts de développement informatique engagés dans le cadre des projets immobilisés sont comptabilisés en charges de l’exercice selon leur nature. Ces charges sont ensuite transférées dans un compte d’immobilisation en cours via des comptes de transfert de charge. À la mise en service de l’application informatique, les montants enregistrés en immobilisation en cours sont transférés en immobilisations incorporelles. 3.4. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 3.5. Emprunts à terme . — BPCE Factor finance une partie de son activité grâce à des emprunts court terme (échéance comprise entre 1 semaine et 3 mois) contractés systématiquement auprès de BPCE SA. Ces emprunts ne font pas l’objet de primes de remboursement. 3.6. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Les contributions au titre du fonds de garantie des dépôts et de résolution peuvent être versées sous la forme de certificats d’associés ou d’associations et de dépôts de garantie espèces (garantie de l’engagement irrévocable) et sont inscrites à l’actif du bilan et de cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes » parmi les autres charges d’exploitation. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement Euro péen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participant au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2016, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2016. Les contributions versées au fonds peuvent être réalisées sous la forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % sous forme de dépôts de garantie espèces) et de cotisations comptabilisées en résultat dans le poste « Impôts et taxes ». 3.7. Engagements hors bilan : — Engagements de financement des contrats d’affacturage : Sur certains contrats d’affacturage, BPCE Factor s’engage de façon irrévocable à financer un montant de factures achetées. Cet engagement est enregistré dans le hors-bilan pour le montant non utilisé. — Engagements de garantie reçus : Afin de se prémunir contre des risques de pertes sur les créances commerciales acquises dans le cadre de l’activité d’affacturage, BPCE Factor a mis en place plusieurs contrats de garantie avec des entités du Groupe BPCE. Selon le type d’agent économique du garant (établissement de crédit ou clientèle), le montant de l’engagement de garantie est enregistré en « engagements de garantie reçus de la clientèle » ou « engagements de garantie reçus d’établissement de crédit ». 3.8. Produits et charge d’exploitation . — Ils sont constitués des commissions d’affacturage et des commissions de financement. — Commissions d’affacturage : Elles sont perçues en rémunération du service d’affacturage proprement dit et calculées sur le montant TTC des créances subrogées ; elles sont enregistrées au compte de résultat lors de l’acquisition des créances. — Commissions de financement : Elles sont enregistrées au compte de résultat prorata temporis et proviennent : du précompte d’intérêt relatif au financement des créances achetées au comptant ; du décompte d’intérêt calculé sur l’encours de créances non recouvrées et pour lequel le financement est échu ; des commissions de signature prélevées sur l’émission de billets à ordre et calculées sur l’échéance moyenne des créances financées. La part perçue et non échue du précompte d’intérêts est portée au passif du bilan sous la rubrique « comptes de régularisation ». — Intérêts et charges assimilées : Ils sont constitués pour l’essentiel du coût de refinancement de BPCE Factor auprès de BPCE SA. — Revenus des titres à revenu variable : Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». — Frais de personnel : Ils recouvrent l’ensemble des rémunérations versées au personnel, y compris la participation et l’intéressement, ainsi que les impôts et taxes sur rémunérations. — Gestion des positions de change : Conformément au règlement du Comité de Réglementation Bancaire « ANC 2014-07 Art. 2711-1 à 2731-1 » : les opérations en devises sont enregistrées dans des comptes ouverts et libellés dans chacune des devises utilisées ; lorsqu’une opération est effectuée en devises et en Euro s (opération de change), le lien entre les deux devises s’effectue grâce à des comptes techniques de position de change et de contre-valeur de position de change ; à chaque arrêté comptable, les éléments d’actif, de passif ou de hors bilan en devises sont convertis en Euro s au cours de change au comptant à la date de clôture (cours de change mensuel de la BCE). Les écarts de change constatés entre les montants résultant de l’évaluation des comptes de position de change et les montants enregistrés dans les comptes de contrevaleur de position de change sont enregistrés en résultat de change. La contrepartie du résultat de change est inscrite dans les comptes de contrevaleur de position de change. — Impôt sur les sociétés : Le taux d’impôt appliqué pour le calcul de la charge exigible de l’exercice est de 28 % pour les 500 premiers milliers d’ Euro s du résultat fiscal et de 31 % pour le reste du résultat fiscal. Ainsi, en tenant compte des taxes additionnelles et des crédits d’impôts, le taux d’imposition ressort à 30,95 %. 4. – Société consolidante. BPCE SA 50, avenue Pierre Mendes France – 75013 PARIS Méthode de consolidation : intégration globale. 5. – Evènements postérieurs à la clôture. Pas d’évènement post clôture. 6. – Informations relatives aux implantations à l’étranger. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 modifiant l’article L. 511-45 du Code Monétaire et Financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. BPCE Factor ne dispose d’aucune implantation à l’étranger. 7. – Notes sur les postes de bilan, hors-bilan et résultat. 7.1. Notes sur le bilan et hors-bilan (en milliers d’ Euro s) : Note 1. Affacturage : Encours net au 31/12/2019 Encours brut au 31/12/2020 Créances douteuses Provisions Encours net au 31/12/2020 Créances acquises 7 526 562 6 525 994 202 398 -34 969 6 693 424 Valeurs non imputées 132 25 0 0 25 Total affacturage 7 526 694 6 526 019 202 398 -34 969 6 693 449 Dépréciations 31/12/2019 Dotations Reprises Dépréciations 31/12/2020 Dépréciations des créances douteuses 33 785 12 602 -11 418 34 969 Note 2. Immobilisations : Valeurs brutes et nettes 31/12/2019 (valeurs brutes) Augmentation Diminution 31/12/2020 (valeurs brutes) Amort. / dépréc. 31/12/20 20 (Valeurs nettes) Immobilisations financières 22 261 0 179 22 083 0 22 083 Parts dans les entreprises liées 22 261 0 179 22 083 0 22 083 Immobilisations incorporelles 88 186 8 428 2 124 94 489 -62 045 32 445 Immobilisations en cours 7 104 6 004 2 124 10 984 10 984 Fonds commercial 3 500 0 3 500 3 500 Logiciels de gestion affacturage 75 512 2 424 0 77 935 -59 974 17 961 Autres logiciels acquis 2 070 0 0 2 070 -2 070 0 Immobilisations corporelles 2 389 0 0 2 389 -2 276 113 Installations générales et agencements 317 0 0 317 -314 3 Matériel de bureau, informatique, mobilier 2 072 0 0 2 072 -1 963 110 Total actif immobilisé 112 836 8 428 2 303 118 961 -64 321 54 641 Amortissements et dépréciations 31/12/ 20 19 Augmentations Diminutions Transfert 31/12/20 20 Immobilisations financières 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 56 161 5 884 0 62 045 Logiciels de gestion affacturage 53 733 5 884 0 358 59 974 Logiciels acquis 2 428 0 0 -358 2 070 Immobilisations corporelles 2 203 73 0 2 277 Installation générales et agencements 312 2 0 314 Matériel de bureau, informatique, mobilier 1 891 72 0 1 963 Total des amortissements 58 364 5 957 0 0 64 321 Note 3. Autres actifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Dépôts de garantie versés 125 125 Autres débiteurs divers 5 556 6 968 Total autres actifs 5 681 7 093 Note 4. Comptes de régularisation actifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Produits à recevoir 1 925 1 651 Charges payées d'avance 36 98 Autres comptes de régularisation 2 666 1 820 Total compte de régularisation actif 4 626 3 569 Note 5. Dettes représentées par des titres : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 10 000 10 000 Autres dettes représentées par un titre 407 293 308 044 Total compte de régularisation actif 417 293 318 044 Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 0 K€. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. Note 6. Autres passifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Autres créditeurs divers 35 112 Autres dépôts garantis reçus 3 930 3 010 Autres dettes (fiscales, sociales, fournisseurs, etc.) 13 889 8 490 Total autres passifs 17 854 11 611 Note 7. Comptes de régularisation passifs : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Comptes d'encaissement 272 24 Charges à payer 29 806 29 069 Produits perçus d'avance 2 750 2 456 Comptes de régularisation divers 2 205 5 052 Total compte de régularisation passif 35 033 36 601 Note 8. Provisions pour risques et charges : 31/12/ 20 19 Dotations Reprises 31/12/20 20 Provision pour risques liés à l'affacturage 1 144 740 -10 1 874 Provision pour charges générales d'exploitation 11 598 1 128 -786 11 939 Total provisions pour risques et charges 12 742 1 868 -796 13 814 Note 9. Capitaux propres : 31/12/ 20 19 Affectation du résultat 2019 Distribution de dividendes Résultat 2020 Changement de méthode RAN IFC 31/12/20 20 Capital 19 916 0 0 19 916 Primes 116 585 0 0 116 585 Réserve légale 1 992 0 0 1 992 Autres réserves 65 000 0 0 65 000 Report à nouveau -73 30 908 -30 745 0 90 Résultat 30 908 -30 908 0 26 243 26 243 Total capitaux propres 234 328 0 -30 745 26 243 0 229 825 Le capital est composé de 2 489 450 actions à 8€ par action détenu à 100% par BPCE SA. Note 10. Hors-Bilan - Contrats d'échange de taux d'intérêt : Encours hors-bilan (notionnels) 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Macro-couverture 250 000 000 200 000 000 Engagements sur marchés de gré à gré selon la durée résiduelle : 0 à 1 an 0 0 1 à 5 ans 250 000 000 200 000 000 > 5 ans 0 0 7.2. Notes sur le compte de résultat (en milliers d’ Euro s) : Note 11. Commissions (produits) : 31/12/19 31/12/20 Commissions de financement 62 929 50 687 Commissions d'affacturage et assimilées 95 277 86 449 Commissions de signature 2 804 1 725 Rétrocessions d'assurance-crédit 348 161 Participation bénéficiaire assurance export 459 448 Total 161 817 139 469 Note 12. Commissions (charges) 31/12/19 31/12/20 Opération de trésorerie 1 149 1 126 Commissions d’affacturage et assimilées 1 829 1 239 Engagement de hors Bilan - Commissions de garantie 9 781 6 315 Total 12 758 8 681 Note 13. Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/19 31/12/20 Autres produits accessoires 1 278 509 Total 1 278 509 Note 14. Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Produits rétrocédés 10 847 10 378 Autres charges d'exploitation bancaire 814 770 Total 11 661 11 148 Note 15. Frais de personnel : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Salaires et traitements 28 085 29 056 Charges sociales - Impôts et taxes 14 934 14 977 Participation des salariés 2 037 1 682 Intéressement 3 413 2 296 Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 0 0 Total 48 468 48 011 Note 16. Coût du risque : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Dotations aux provisions sur créances douteuses -13 068 -12 602 Pertes sur créances irrécupérables -4 182 -3 620 Reprises de provisions sur créances douteuses 11 507 11 418 Récupérations sur créances amorties 924 461 Reprise de récupération amortie à recevoir 0 0 Dotations nettes aux provisions pour risques sur clients 411 -350 Total -4 407 -4 693 Note 1 7 . Impôt sur les bénéfices : 31/12/ 20 19 31/12/ 20 20 Impôts sur les bénéfices de l'exercice -13 856 -10 767 Dotations aux provisions pour impôts Reprises aux provisions pour impôts Total -13 856 -10 767 7.3. Autres informations ( E n milliers d’ Euro s) : Note 1 7 . Etat des créances et des dettes selon la durée restant à courir : Total au 31/12/2020 < 3 mois > 3 mois > 1 an > 5 ans Créances envers les établissements de crédit 901 121 901 121 Créances sur la clientèle 365 245 365 245 Affacturage (hors créances douteuses) 6 525 994 6 487 037 38 957 Total des créances 7 792 360 7 753 402 38 957 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 427 548 3 127 548 300 000 Comptes créditeurs de la clientèle 3 972 430 3 972 430 Dettes représentées par des titres 318 044 313 044 5 000 Total des dettes 7 718 022 7 413 022 305 000 0 0 Note 18. Effectif fin d'année : 2 016 2 017 2 018 2 019 2 020 Techniciens de la banque 260 234 231 278 204 Cadres 294 288 283 239 282 Total 554 522 514 517 486 Note 19. Montant des rémunérations allouées à l'ensemble des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à raison de leurs fonctions : Au titre de 2019 Au titre de 2020 Jetons de présence 29 700 30 600 Total 29 700 30 600 Note 20. Filiales et Participations : Participation Capital social Autres capitaux propres Résultat de l'exercice % Détenu Midt Factoring (en K DKK et Danish Gaap) 40 000 52 876 21 419 100,00% Participation Valeur comptable des titres détenus par Natixis Factor Brute Nette Midt Factoring (en K EUR) 22 000 22 000 Note 21. Entreprises liées : Extrait Actif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Créances sur les établissements de crédit : A vue 866 874 Non 824 915 41 852 107 A terme 34 246 non 34 246 Créances sur la clientèle : Autres concours à la clientèle 21 non 21 Comptes ordinaires débiteurs 365 224 non 365 22 4 Affacturage 6 693 449 non 6 693 449 Extrait Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Dettes envers les établissements de crédit : A vue 346 878 Non 341 721 5 106 51 A terme 3 080 671 Non 3 080 671 Comptes créditeurs de la clientèle : A vue 2 778 055 Non 2 778 055 A terme 1 194 375 Non 1 194 375 Dettes représentées par un titre 318 044 Non 318 044 Extrait Hors-bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Elément Subordonné Entreprises liées Autres NATIXIS (consolidé) BPCE (consolidé) Engagements de Financement Engagements de Financement reçus d'Etablissements de Crédits 652 881 Non 652 881 Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 0 Non Engagements de garantie Engagements de garantie donnés 0 Non Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 110 003 Non 110 003 Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 121 612 Non 1 793 232 328 380 Autres Engagements Autres Engagements donnés 0 Non Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (art. 133, 135 et 148 du décret du 23 Mars 1967 sur les sociétés commerciales . ) 2016 2017 2018 2019 2020 Situation financière en fin d'exercice Capital social (en milliers d'Euro s) 19 916 19 916 19 916 19 916 19 916 Nombre d'actions émises 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 2 489 450 Résultat global des opérations effectives ( E n milliers d'Euro s) Chiffre d'affaires hors taxes 157 173 160 036 172 198 179 698 158 372 Bénéfice avant impôts, participation des salariés 59 977 50 680 45 975 41 237 34 534 Et dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Impôt sur les bénéfices 18 470 14 658 15 640 13 856 10 767 Bénéfice après impôts, participation des salariés 34 117 28 752 34 902 30 908 26 243 Et dotations aux amortissements dépréciations et provisions Dividendes versés* 34 105 28 753 34 852 30 745 26 264 Résultat des opérations réduit à une action ( E n Euro s) Bénéfice après impôts mais avant 16,16 13,86 11,55 10,18 8,87 Dotations aux amortissements dépréciations et provisions Bénéfice après impôts, dotations 13,70 11,55 14,02 12,42 10,54 Aux amortissements et provisions Dividendes versés* 13,70 11,55 14,00 12,35 10,55 Personnel : Effectif des salariés employés pendant l'exercice 554 522 514 517 486 Montant de la masse salariale ( E n milliers d'Euro s) 25 455 25 718 25 462 25 092 24 472 Montant des sommes versées au titre des avantages 15 304 15 578 15 136 14 707 14 731 Sociaux : (sécurité sociale, œuvres sociales, etc…) ( E n milliers d'Euro s) (*) Sous réserve d'approbation par l'assemblée générale. IV. — Assemblée Générale Ordinaire du 27/05/2021 Projet de résolutions . Première résolution : ( Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve les comptes sociaux de l’exercice 2020, tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un bénéfice de 26 243 069,35 €. Deuxième résolution : ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ) . — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice, d’un montant de 26 243 069,35 €, de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 26 243 069,35 € Augmenté du report à nouveau antérieur 90 056,40 € Pour former un bénéfice distribuable de 26 333 125,75 € Réparti comme suit : A titre de dividendes aux actionnaires 26 263 697,50 € Soit 10,55 € par action Le solde en totalité au compte « report à nouveau » 69 428,25 € L'assemblée générale constate que le dividende net par action est de 10,55 €. Le paiement des dividendes sera effectué à compter de la présente assemblée. — L'assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices (*) Dividende net par action 2017 11,55 € 2018 14,00 € 2019 12,35 € (*) les dividendes sont éligibles à l’abattement prévu en application des dispositions de l’article 158-3.2° du CGI. Troisième résolution : ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du code de commerce, et statuant sur ce rapport, en approuve les conclusions. Quatrième résolution : ( Ratification de la cooptation d’un nouvel administrateur ). — L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation par le Conseil d’administration du 22 avril 2021 de Mme Catherine Halberstadt en qualité d’administrateur, en remplacement de M. Dominique Garnier pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cinquième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Natixis ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de Natixis arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Sixième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la Banque Populaire Val de France). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la Banque Populaire Val de France arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Septième résolution : ( Renouvellement du mandat d’administrateur de la BRED Banque Populaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d’administrateur de la BRED Banque Populaire arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide de le renouveler pour une durée de six années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution : ( Ratification de la cooptation de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en qualité d’administrateur ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation faite par le conseil d’administration lors de sa réunion du 03 décembre 2020 de la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique en qualité d’administrateur, pour la durée du mandat restant à courir de BPCE, administrateur démissionnaire, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Neuvième résolution : ( Renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes titulaire ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes titulaire, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale et décide de le renouveler pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Dixième résolution : ( Non renouvellement du mandat d’un commissaire aux comptes suppléant ). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat de M. Jean-Baptiste Deschryver, commissaire aux comptes suppléant, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée et décide, conformément aux dispositions de l’article L.823-1 I.- al. 2 du Code de commerce, de ne pas le renouveler. Onzième résolution ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs à la société LEXTENSO - Petites Affiches, La Grande Arche – Paroi nord - 1, Parvis de la Défense –92044 Paris La Défense (RCS Nanterre 552 119 455), à l’effet d’accomplir toute formalité de publicité ou de dépôt partout où besoin sera et notamment pour effectuer toutes modifications ou inscriptions au Registre du commerce et des Sociétés et signer toute formule à cet effet, en ce y compris par voie dématérialisée avec signature électronique. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020 . ) À l’Assemblée générale, BPCE FACTOR 50 Avenue Pierre Mendes France 75013 Paris. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPCE FACTOR relatifs à l'exercice clos le 31décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d'émission de notre rappo r t, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incerti tu des accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi p or tées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Commissions de financement et d'affacturage : Risques identifiés et principaux jugements Notre approche d'audit Le chiffre d'affaires de BPCE Factor est principalement constitué des commissions d'affacturage et des commissions de financement. L'exhaustivité et l'exactitude de ces commissions reposent en particulier sur le bon fonctionnement de certains contrôles informatiques. Au regard de la matérialité du poste dans les états financiers et de la volumétrie des saisies à l'origine de la comptabilisation des commissions, nous avons considéré que la reconnaissance des revenus attachés à ces commissions constituait une zone de risque particulière et un point clé de notre audit. Les commissions d'affacturage et les commissions de financement se sont élevées respectivement à 86 M € et à 51 M€ au 31 décembre 2020. Se référer aux paragraphes 3.8 et 7.2-note 10 de l'annexe aux comptes pour plus de détails. Nous avons examiné l'environnement de contrôle interne et testé les contrôles clés notamment ceux relatifs à la validation des données contractuelles dans le cadre du processus d'octroi et des paramètres de calcul des commissions enregistrés dans les systèmes d'information. Nous avons par ailleurs testé avec l'aide de nos spécialistes en système d'information les contrôles généraux informatiques et les contrôles automatiques que nous avons jugé pertinents pour notre approche d'audit. En particulier, nous avons apprécié la fiabilité des contrôles permettant de restreindre les accès au système de gestion des comm issio ns aux seules personnes habilitées. Nous avons également pris connaissance et examiné les contrôles suivants mis en œuvre par la direction de la société pour fiabiliser l'enregistrement des commissions, en particulier : La saisie des taux contractuels de commissions dans l'outil Magellan au moment de la mise en place du contrat ; La révision annuelle des taux et des montants de commissions. En outre, nous avons conduit des tests de détail sur une sélection de commissions, visant à s'assurer de la réalité des comm i ss io ns enregistrées, notamment par rapprochement entre les données tarifaires contractuelles et les données saisies dans l'outil de gestion de calcul des commissions. Enfin, nous avons également vérifié les informations détaillées dans l'annexe au titre des commissions de financement et d'affacturage. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441-6 du code de commerce appellent de notre pa r t l'observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l'existence, dans la section du rappo r t de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'a r ticle L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPCE FACTOR par votre assemblée générale du 25 mai 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 29 décembre 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 14ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels : — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'e rr eurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit : Nous remettons au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appa r tient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration remplissant les fonctions du comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense le 12 mai 2021. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit Deloitte et A ssocies Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées. (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020.) BPCE Factor Société anonyme 50, avenue Pierre Mendes France 75013 Paris A l'Assemblée Générale de la société BPCE Factor, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions règlementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l’intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Conventions soumises à l'approbation de l’Assemblée Générale. Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé . — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. — Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 mai 2021. Les commissaires aux comptes : Pricewaterhouse C oopers Audit Deloitte et associes Agnès HUSSHERR Anne-Elisabeth PANNIER VII. — Rapport de Gestion Le rapport annuel de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de notre établissement situé immeuble Arc de Seine, 50, avenue Pierre Mendès France 75013 Paris.