BPCE FINANCEMENT SA au capital de 73 801 950 d’ Euros Siège Social : 50 Avenue Pierre Mendes France – 75013 Paris 439 869 587 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2020. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros .) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisses, banques centrales 4.1 30 973 1 668 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 4.1 818 439 806 316 Opérations avec la clientèle 4.2 877 116 995 569 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.4 188 449 108 161 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 5 5 Immobilisations incorporelles 4.5 62 613 71 101 Immobilisations corporelles 4.5 1 201 1 410 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 4.6 592 296 475 837 Comptes de régularisation 4.7 33 623 27 810 Total de l'actif 2 604 717 2 487 877 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 12 316 392 11 992 092 Engagements de garantie 5.1 550 000 550 000 Engagements sur titres 0 0 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 1 525 012 1 530 096 Opérations avec la clientèle 4.2 6 897 2 426 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 4.6 822 145 720 835 Comptes de régularisation 4.7 61 746 55 140 Provisions 4.8 4 596 4 228 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux propres hors FRBG : 4.9 184 321 175 152 Capital souscrit 73 802 73 802 Primes d'émission 30 356 30 356 Réserves 7 380 8 952 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 71 -1 567 Résultat de l'exercice (+/-) 72 712 63 609 Total du passif 2 604 717 2 487 877 Hors-bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 600 000 580 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat. ( En milliers d'Euros ) Notes Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 3.1 101 543 115 948 Intérêts et charges assimilées 3.1 -1 771 -1 608 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 3.2 52 567 53 416 Commissions (charges) 3.2 -839 -773 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 3.3 221 883 194 584 Autres charges d'exploitation bancaire 3.3 -88 049 -89 296 Produit net bancaire 285 334 272 271 Charges générales d'exploitation 3.4 -133 866 -136 205 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 927 -19 374 Résultat brut d'exploitation 136 541 116 692 Coût du risque 3.5 -26 064 -19 931 Résultat d'exploitation 110 477 96 761 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.6 -637 0 Résultat courant avant impôt 109 840 96 761 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.7 -37 128 -33 155 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 3 Résultat net 72 712 63 609 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Cadre juridique et financier . — BPCE Financement est détenue au 31 décembre 2020 à 100% par BPCE SA. 1.2. Faits caractéristiques de l’exercice. — BPCE Financement a fait l’objet d’un contrôle DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) portant sur le respect des règles encadrant les délais de paiement fournisseurs. La première réunion a eu lieu le 18 septembre 2020, le périmètre sous revue concerne l’exercice 2019. Une mission Inspection Générale Groupe, mission « full scope », s’est déroulée du 17 août au 29 novembre 2020 Des échanges sur les constats ont eu lieu et la méthode de co-construction des recommandations a été mise en œuvre. Le rapport final sera communiqué au cours du T1 2021. En octobre, nous avons mis en place un nouveau partenariat avec un 3eme prestataire IQERA pour la gestion des créances contentieuses. Renouvellement des deux opérations de titrisation, l’une au bilan de BPCE Financement pour les produits CR et la seconde portant sur le prêt personnel pour le compte des BP et CE. 1.3. Événements postérieurs à la clôture. — Post clôture, les travaux de justification des délais de paiement se poursuivent pour un retour prévu à la DGCCRF mi-avril. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux. 2.1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de BPCE Financement ont été établis conformément aux règles définies par BPCE SA et dans le respect des dispositions des règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2016-07 du 4 novembre 2016 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au plan comptable général. La société BPCE Financement clôture son exercice social le 31 décembre. 2.1.1. Immobilisations incorporelles . — Elles figurent au bilan pour leur valeur historique. — Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire ou dégressif, quand ce dernier correspond à l’amortissement économique en fonction des durées probables d'utilisation suivantes : Aménagements : 10 ans en linéaire, sauf les éléments de signalétique sur 5 ans, Mobiliers : 10 ans en linéaire, Matériels informatiques : 3 ans en dégressif, Logiciels acquis : 3 ans en linéaire économique, avec application de la règle fiscale d'amortissement sur un an par le biais du dérogatoire, Logiciels spécifiques : 3 ans ou 5 ans en linéaire selon la durée probable d'utilisation. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l'objet d’une dépréciation. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les immobilisations incorporelles produites par BPCE Financement sont évaluées à leur coût de production, en distinguant les logiciels acquis des développements de logiciels spécifiques. Les développements informatiques ainsi immobilisés sont valorisés au coût de production qui comprend toutes les dépenses externes et les frais de personnel pouvant leur être directement attribuées et qui sont nécessaires à la création, la production et la préparation des outils sous-jacents, dès lors qu’ils remplissent les critères d’immobilisation, afin qu'ils soient en mesure de fonctionner selon l'utilisation prévue. 2.1.2. Portefeuille de titres : — Parts dans les entreprises liées : Ces titres sont évalués individuellement au plus bas de leur valeur d’utilité à la date d’arrêté ou de leur coût d’acquisition. Les éventuelles moins-values latentes font l’objet d’une dotation pour dépréciation. BPCE Financement a souscrit 50% du capital de la SAS United Partnership pour un montant de 5 K€. Cette filiale est destinée à gérer le système de gestion des crédits, en partenariat avec BNPP PF. — Titres de placement : BPCE Financement détient uniquement des titres de placement souscrits dans le cadre de l’opération de titrisation de créances de crédits renouvelables. Ils sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement. Ils sont évalués à la clôture de l’exercice au plus bas de leur valeur comptable ou de leur prix de marché. Les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation dont le calcul prend en compte les gains provenant des éventuelles opérations de couvertures affectées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Les revenus, corrections de valeur et résultats de cession des portefeuilles-titres sont comptabilisés de la manière suivante : les produits des titres à revenu variable sont enregistrés au fur et à mesure de leur encaissement ou lorsque leur paiement a fait l’objet d’une résolution d’assemblée générale, les produits des titres à revenu fixe sont comptabilisés selon la méthode des intérêts courus, les corrections de valeur et résultats de cession des titres sont enregistrés dans des rubriques spécifiques selon leur portefeuille d’appartenance : en produit net bancaire pour les titres de placement , en coût du risque pour les titres à revenus ﬁxes classés en portefeuille de placement, lorsque les corrections de valeur correspondent à un risque de contrepartie, en gains ou pertes sur actifs immobilisés pour les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. 2.1.3. Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.1.4. Comptes créditeurs de la clientèle . — Les dettes envers la clientèle correspondent aux sommes trop perçues de la clientèle. 2.1.5 Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées pour les risques de crédit et des décotes sur dossiers restructurés ou présentant un report. Ils comprennent également les encours douteux et contentieux. — Conformément au règlement CRC 2002.03 modifié par les règlements CRC 2005.03 et 2007.06, les crédits à la clientèle sont constitués des catégories suivantes : Les encours sains . Les encours restructurés pour des clients ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, dont le plan est à jour et qui constituent une sous-catégorie de l’encours sain. Les créances douteuses : créances pour lesquelles une échéance au moins est impayée depuis plus de trois mois. Les encours surendettés sont classés en créances douteuses dès leur premier impayé ou pendant la phase de recevabilité. Les créances douteuses compromises : créances présentant un caractère irrécouvrable confirmé ; elles intègrent notamment les créances impayées depuis plus d’un an et les créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme et enregistrées en encours contentieux. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Les créances restructurées pour cause de surendettement dont les plans sont à jour figurent parmi les créances saines. En application du règlement CRC 2002-03, le portefeuille de créances restructurées dont les plans sont à jour donne néanmoins lieu au calcul d’une décote d’intérêt résultant du différentiel entre le taux d’intérêt d’origine du client et le taux de la restructuration. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Lors de la reprise, elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Les dépréciations pour pertes probables couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles sur l’ensemble du portefeuille de créances, y compris sur les encours sensibles (encours présentant un ou deux impayés qui ne sont pas déclassés en douteux). Le risque est apprécié selon une méthode de provisionnement statistique, basée sur l’observation du comportement des clients au contentieux sur les 10 dernières années. Le taux de perte future est calculé en fonction de l'actualisation des flux futurs d'encaissements. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire, y compris pour les créances contentieuses (intérêts de droit et indemnités légales contentieuses) en application du règlement du CRC n° 2002-03 modifié. Les principes du CRC 2009-03 s’appliquent chez BPCE Financement, mais sont sans effet. 2.1.6. Sociétés en participation . — Les produits gérés dans le cadre de Société en Participation (SEP) génèrent des encours qui peuvent être portés, selon les cas, soit directement au bilan de BPCE Financement, soit au bilan d’un autre associé de la SEP ayant le statut d’établissement financier. — Lorsque BPCE Financement porte les encours et les inscrit à l’actif de son bilan, BPCE Financement enregistre à son compte de résultat : la totalité des produits et des charges relatifs aux opérations de crédit, faites dans le cadre de sociétés en participation, par nature dans les différentes rubriques du compte de résultat, la quote-part des résultats revenant aux autres associés en moins de son Produit Net Bancaire. Cette présentation, dont l’objectif est de refléter au compte de résultat les produits et les charges des opérations inscrites au bilan, n’est pas retenue pour les opérations en participation pour lesquelles les encours ne sont pas portés par BPCE Financement. Dans ce cas, seules les quotes-parts de résultat net revenant à BPCE Financement sont inscrites en « Autres produits et charges d’exploitation bancaire ». 2.1.7. Avantages sociaux . — Les engagements sociaux sont globalement couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d'assurance. Les avantages au personnel postérieurs à l'emploi (indemnités de départ en retraite) et à long terme (primes pour médailles du travail) sont calculés et comptabilisés, depuis le 1er janvier 2005, en appliquant les règles de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. Selon ces règles, les engagements sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l'âge, de l'ancienneté et de la probabilité de présence à la date d'attribution de l'avantage. Le calcul tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements. Il opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d'activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetés). Les droits à indemnité de départ à la retraite qui sont acquis par le personnel sont provisionnés dans le bilan. Les engagements de retraite font l’objet d’une évaluation actuarielle, selon la méthode rétrospective, tenant compte de l’estimation des droits conventionnels acquis par le personnel à la clôture de l’exercice. 2.1.8 . Instruments financiers à terme . — Dans le cadre du contrat de prêt avec BPCE SA, BPCE Financement a mis en place, en 2015, un SWAP de taux auprès de Natixis Londres pour un montant de 550 000 K€. — Les principes comptables appliqués sont les suivants : Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l’élément couvert. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion globale du risque de taux de BPCE Financement sont inscrits prorata temporis. Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Le traitement comptable des positions spéculatives est identique pour les intérêts. Par ailleurs, les moins-values latentes constatées en date d’arrêté par rapport à la valeur de marché des contrats, sont enregistrées en résultat par voie de provision. La dernière catégorie fait l’objet d’une évaluation instrument par instrument à la valeur de marché. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat. L’évaluation est corrigée des risques de contrepartie, du coût de financement des positions et de la valeur actualisée des charges de gestion futures afférentes aux contrats. 2.1.9. Provisions pour risques et charges . — Les provisions constituent des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain. Leur comptabilisation est subordonnée à l’existence d’une obligation actuelle résultant d’un évènement passé dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources et dont le montant peut être estimé de manière fiable. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la sortie de ressources attendue pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Ce montant est actualisé dès lors que l’effet de cette actualisation est significatif. Les provisions sont revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Les provisions au passif autres que celles relatives aux engagements sociaux (indemnité de départ en retraite et prime liée à l’octroi de la médaille du travail) concernent principalement les provisions pour litiges, amendes, pénalités et autres risques divers. 2.1.10. Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit. 2.1.11. Impôts sur les sociétés . — BPCE Financement bénéficie du taux d’IS à 28 % dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. L’excédent est soumis au taux d’IS de 31 %. — S’y ajoute : une Contribution Sociale sur les Bénéfices égale à 3,3 % assise sur l’impôt sur les sociétés (après application d’un abattement de 0,76 M EUR) instaurée en 2000. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 727 -1 771 1 354 -1 608 Opérations avec la clientèle 97 705 0 113 836 Opérations sur le FCT 1 111 0 758 Total 101 543 -1 771 115 948 -1 608 — Les produits sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts reçus, ou courus non échus, par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 2 727 milliers d'Euros ; — Les produits sur opérations avec la clientèle sont constitués essentiellement : des agios créditeurs perçus sur les crédits renouvelables octroyés pour 97.705 milliers d'Euros (comprenant des reprises sur intérêts douteux à hauteur de 207 milliers d'Euros ) ; — Les charges sur opérations avec les établissements de crédits comprennent les éléments suivants : intérêts payés par BPCE Financement sur les comptes ouverts auprès de Natixis pour 188 milliers d'Euros ; intérêts payés par BPCE Financement sur les emprunts contractés auprès de Natixis et BPCE pour 818 milliers d’ Euros ; charges financières diverses dues à BPCE SA et à Natixis sur les différents services (engagements de financement) pour 765 milliers d'Euros . 3. 2 . Commissions : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Ventes de produits d’assurance 45 328 0 46 721 Opérations sur titres 4 238 0 3 947 Instruments de taux (SWAP) 2 609 0 2 492 Moyens de paiement 392 -12 256 -36 Autres commissions 0 -827 -737 Total 52 567 -839 53 416 -773 Les commissions perçues sur moyens de paiement correspondent aux cotisations cartes bancaires et aux commissions et frais monétiques interbancaires liés au traitement des transactions par carte bancaire (perçues ou versées). Les crédits renouvelables sont, pour la plupart, assortis d’assurance. BPCE Financement perçoit à ce titre des commissions sur les primes d’assurance collectées pour le compte des assureurs. Les frais de tenue de comptes bancaires constituent les autres commissions versées. Dans le cadre de l’opération de titrisation, BPCE Financement perçoit et verse des commissions en lien avec le SWAP contracté auprès de Natixis Londres. BPCE Financement perçoit également des commissions de gestion des encours titrisés et a versé une commission de placement des titres émis lors de cette opération. 3.3. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Produits Charges Quote-part d'opérations faites en commun 117 536 -88 049 109 656 -89 296 Produits d'intérêts sur opérations de titrisation du CR (Excess Spread) 92 836 0 74 810 Autres produits d'exploitation bancaire 11 511 0 10 118 Total 221 883 -88 049 194 584 -89 296 Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en produits à la quote-part de résultat revenant à BPCE Financement. Les produits d’intérêts sur l’opération de titrisation du Crédit Renouvelable correspondent à l’Excess Spread perçu par BPCE Financement en provenance du Fond Commun de Titrisation pour 92.836 milliers d’ Euros . Les quotes-parts réalisées sur opérations faites en commun correspondent, en charges à la quote-part de résultat versée par BPCE Financement, en qualité de gérante auprès des réseaux Caisses d’épargne et Banques Populaires. Dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" figurent notamment : — La production immobilisée d’un montant de 7.330 milliers d’ Euros comprend les principaux projets informatiques suivants : Dont Projet PHENIX : 612 K€ Dont Nouvelles activités (CASDEN, PNF, …) : 1.016 K€ Dont Évolutions Métiers : 2.271 K€ Dont Projet de refonte de l’accueil téléphonique R2D2 : 1.806 K€ Dont Projet DEEP PURPLE : 845 K€ Dont Projet SPARK 2020 : 448 K€ Dont Ambition DATA : 331 K€ — La Refacturation auprès des entités du Groupe d’un montant de 786 milliers d’ Euros comprend : Refacturation concernant la Titrisation : 726 K€ Refacturation concernant les Fusions : 60 K€ — Les Refacturations diverses d’un montant de 3 116 milliers d’ Euros comprennent principalement : Refacturation de personnel auprès d’ UNITED Partnership : 3.102 K€ Refacturation d’ EOS 15 K€ 3.4. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Salaires et traitements -25 147 -25 689 Autres charges sociales et fiscales -13 096 -13 029 Participation et Intéressement -7 156 -5 954 Charges de retraite -3 945 -4 014 Total des frais de personnel -49 344 -48 686 Impôts et taxes -4 241 -3 690 Services extérieurs et autres frais administratifs -80 250 -83 532 Charges refacturées 337 205 Dot. / Reprise aux provisions pour risques et charges -368 -502 Total des autres charges d'exploitation -84 522 -87 519 Total -133 866 -136 205 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice 2020, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : — Au 31/12/2020 : Employés 304 Encadrement 248 552 En 2020, 33 milliers d’ Euros de jetons de présence ont été distribués, au titre de l’année 2020 aux membres du Conseil d'Administration. Les honoraires des commissaires aux comptes d’un montant de 255 K€, se répartissent ainsi : — Cabinet Mazars : Certifications des comptes : 129 milliers d'Euros TTC Autres honoraires : 35 milliers d'Euros TTC — Cabinet Deloitte : Certifications des comptes : 71 milliers d'Euros TTC Autres honoraires : 20 milliers d'Euros TTC 3.5. Coût du risque : (En milliers d'Euros ) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations aux dépréciations et décotes -49 253 -42 169 Reprise de dépréciations 53 162 73 316 Pertes sur créances irrécupérables -30 712 -55 569 Récupération sur créances amorties 739 4 491 Total -26 064 -19 931 Les dotations aux dépréciations pour créances douteuses et contentieuses s’élèvent à - 50.302 milliers d’ Euros , celles relatives aux décotes s’élèvent à 1 048 milliers d’ Euros . Ces dépréciations et décotes ont été évaluées selon les principes du CRC 2002-03 modifié, avec actualisation des flux futurs d’encaissement, au taux moyen d’origine des dossiers. Cette méthode de provisionnement statistique pratiquée par BPCE Financement depuis l'origine, repose sur des études de risques et de recouvrement régulièrement mises à jour. 3.6. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations Dotations 0 0 0 0 0 0 Reprises 0 2 556 2 556 0 0 0 Mise au rebut 0 -3 193 -3 193 0 0 0 Total 0 -637 -637 0 0 0 Le projet immobilisé RACGC, solution de réaménagement de crédit (produit Restructuration en relais depuis 2018), immobilisé en 2015, et le développement PNF Proxi (transfert de l’activité à ONEY) en immobilisation en cours, ont fait l’objet d’une mise au rebut en novembre 2020. 3.7. Impôt sur les bénéfices . — Détail des impôts sur le résultat 2020 . — L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Bases imposables aux taux de : 31 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 109 840 Imputation des déficits 0 Bases imposables 116 283 Impôt correspondant : assiette de 500 000 € au taux IS de 28 % 140 Impôt correspondant : Base imposable - 500 000 € au taux de 31 % 35 893 + Contributions 3,3 % (Base = IS -abattement de 763 000 €) 1 164 - Déductions au titre des crédits d'impôts -69 Impôt comptabilisé 37 128 Total 37 128 Au 31 décembre 2020, les impôts sur les sociétés et la contribution sociale sur les bénéfices s’élèvent à 37.128 milliers d'Euros . Note 4. – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Caisse, banques centrales 30 973 1 668 Créances et dettes sur les établissements de crédits 818 440 1 525 012 806 316 1 530 096 A vue 267 215 255 793 A terme 551 225 1 525 012 550 523 1 530 096 Total 849 413 1 525 012 807 984 1 530 096 — Les créances sur les Établissements de Crédits sont constituées : des placements à vue auprès de BPCE, Natixis et de la Bred, d’un prêt de 550 000 milliers d’ Euros accordé par BPCE Financement à BPCE SA dans le cadre de l’opération de titrisation, de créances rattachées s’élevant à 1 225 milliers d’ Euros . — Les dettes à terme envers les établissements de crédit, sont constituées : des emprunts contractés auprès de Natixis pour un montant global de 30 millions d’ Euros et auprès de BPCE pour 1 495 milliards d’ Euros . de dettes rattachées s’élevant à 12 milliers d’ Euros . 4.2. Opérations avec la clientèle : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Opérations avec la clientèle Crédits de trésorerie 877 116 995 569 Dont créances rattachées 6 775 9 082 Dont créances douteuses et contentieuses 173 986 172 646 Dont dépréciations pour pertes probables -137 200 -138 344 Autres dettes envers la clientèle 6 897 2 426 A vue 6 897 2 426 Total 877 116 6 897 995 569 2 426 — Les crédits de trésorerie sont constitués essentiellement : des encours de crédit sains (capital prêté et solde client débiteur) pour 840.056 milliers d’ Euros , diminués de la décote sur les dossiers restructurés ou présentant un report (6.501 milliers d’ Euros ), des ACNE pour 6.775 milliers d’ Euros calculés sur ces encours clients qui constituent les créances rattachées. Les créances douteuses et contentieuses brutes s'élèvent respectivement à 86.038 milliers d’ Euros et 87.948 milliers d’ Euros , soit un total de 173.986 milliers d’ Euros . Les dettes à vue vis-à-vis de la clientèle correspondent aux soldes créditeurs de certains clients. Répartition des encours de crédit : — Créances saines et créances douteuses au 31 décembre 2020 : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances saines Créances douteuses et contentieuses Créances sur les établissements de crédit 818 440 806 316 Créances sur la clientèle - Particuliers (*) 840 330 961 267 Brutes 173 986 172 646 Dépréciations -137 200 -138 344 (*) Il s'agit de crédit renouvelable (produit dit « Full Crédit » et produit « Débit/Crédit »), les créances restructurées sont considérées comme des « crédits amortissables ». — Créances restructurées : — Les créances restructurées représentent : un montant brut de 81.682 milliers d’ Euros , dans l’encours sain, un montant de 68.526 milliers d’ Euros , dans l’encours douteux et contentieux. La décote sur encours restructurés ou présentant un report, telle qu'elle est prévue à l'art.6 du Règlement n° 2002-03 du CRC, est égale au montant actualisé de l’écart d’intérêt futur de ces crédits restructurés ou ayant bénéficié d’un report. Cette décote s'élève à 6.501 milliers d'Euros . 4.3. Durée résiduelle des emplois et ressources : (En milliers d'Euros ) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total 2020 Créances sur les établissements de crédit 267 449 419 371 550 253 -52 818 440 Opérations avec la clientèle 60 482 62 343 205 043 522 675 26 573 877 116 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 188 450 0 188 450 Total des emplois 327 931 62 762 205 414 1 261 378 26 521 1 884 006 Dettes envers les établissements de crédit 80 000 150 000 670 012 605 000 20 000 1 525 012 Opérations avec la clientèle 6 897 0 0 0 0 6 952 Total des ressources 86 897 150 000 670 012 605 000 20 000 1 531 909 Les emplois et ressources à vue et à terme sont présentés selon la durée restant à courir. Sont comprises les créances et dettes rattachées, les créances douteuses, contentieuses, les dépréciations et décotes, les autres titres. 4.4. Obligations et autres titres à revenu fixe : — Portefeuille titres : Dans le cadre de la titrisation des créances du Crédit Renouvelable, les parts détenues par BPCE Financement représentent : Parts Class C 2020-1 : 53.300 milliers d’ Euros , Parts Class S Notes : 135.130 milliers d’ Euros . Les créances rattachées à ces titres de placement s’élèvent à 20 milliers d’ Euros . 4.5. Parts dans les entreprises liées : — Tableau des filiales et participations au 31/12/2020 . — Les montants sont exprimés en Euros . Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales (détenues à + de 50%) 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) United partnership 10 000 Néant 49,9 4 990 4 990 Néant Néant 11 132 323 Néant Néant Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations sont évaluées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire, à l’exception du matériel informatique, amorti selon le mode dégressif sur une durée de trois ans. La licence UNITED (outil de gestion des Crédits à la consommation) est amortie sur 10 ans. Les licences immobilisées depuis le 1er janvier 2017 ne peuvent plus faire l'objet d'amortissement dérogatoire. — Les durées d’amortissements des immobilisations (hors UNITED) sont les suivantes : Licences sur logiciel standard : 3 ans Développements informatiques : 5 ans Matériel informatique : 3 ans 4.6.1. Variations ayant affecté les postes d’immobilisations : — Valeur brute : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Incorporelles 644 75 -3 197 2 440 160 962 Incorporelles – droit au bail 21 402 0 0 0 21 402 Incorporelles en cours 9 466 7 328 -670 -2 440 13 684 Corporelles 8 197 134 -5 517 0 2 814 Corporelles en cours 7 0 0 0 7 Total 200 716 7 537 -9 383 0 198 869 — Amortissements : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Incorporelles -121 411 -14 584 2 560 0 -133 435 Corporelles -6 794 -343 5 517 0 -1 620 Total -128 205 -14 927 9 077 0 -135 055 — Valeur nette : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 31/12/2020 Incorporelles 40 233 27 527 Incorporelles – droit au bail 21 402 21 402 Incorporelles en cours 9 466 13 684 Corporelles 1 410 1 201 Total 72 511 63 814 4.6.2. Immobilisations incorporelles . — Les immobilisations incorporelles au 31 décembre 2020 concernent principalement (valeur nette en millions d'Euros ) : La licence de l’outil de gestion UNITED : 11,94M€ Les développements informatiques en lien avec l’activité du Crédit à la consommation : 15,45 M€ 4.6.3. Immobilisations corporelles . — Les immobilisations corporelles au 31 décembre 2020 concernent (valeur nette en milliers d'Euros ) : Les agencements, équipements téléphoniques et autres matériels : 613 K€ Le mobilier et le matériel de bureau : 582 K€ 4.6.4. Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles . — Les amortissements des immobilisations s'élèvent à 135.055 milliers d'Euros au 31 décembre 2020, contre 128.205 milliers d'Euros au 31 décembre 2019. Au cours de l'exercice 2020, une dotation aux amortissements inscrite en résultat, a été constatée pour un montant global de 14.927 milliers d'Euros , comprenant 14.584 milliers de logiciels et 343 milliers d’ Euros d’autres immobilisations corporelles. 4.7. Autres actifs et autres passifs : 4.7.1. Autres actifs : (En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Sommes à recevoir des réseaux 572 629 447 345 Réserve G énérale 5 500 6 600 United P artnership ( A comptes) 5 429 6 404 G IE N euilly C ontentieux 4 066 5 752 Acomptes sur la CVAE 2 775 2 757 Sommes à recevoir des assureurs 58 5 502 Autres actifs 1 839 1 477 Total 592 296 475 837 4.7.2. Autres Passifs : (En milliers d'Euros ) 31 / 12 / 2020 31 / 12 / 2019 Dettes envers les réseaux 789 145 677 580 Dettes envers les assureurs 7 894 13 800 Etat – Impôt sur les bénéfices 6 208 7 303 Dettes vis-à-vis des fournisseurs 4 463 6 097 Dettes sociales et envers l’Etat 1 295 2 188 Acomptes de quotes-parts de résultat 6 919 7 873 Autres passifs 6 221 5 994 Total 822 145 720 835 — L’évolution des sommes à recevoir des réseaux est due : Aux opérations de financements du dernier jour du mois de décembre 2020 couvertes par des appels de fonds comptabilisés en janvier 2021. Aux opérations avec la clientèle des encours de Prêt Personnel titrisés qui sont comptabilisées dans les comptes de « Créances sur les cédants ». Les comptes de « Créances sur les cédants » (546.689 K€ à l’actif) et de « Dettes sur les cédants » (753 301 K€ au passif) sont soldés à la Paiement date du 31/01/2021, par un virement à destination du Fonds Commun de Titrisation (FCT BCL). En 2020, pour une meilleure présentation des comptes, l’alimentation de ce tableau a évoluée avec la migration de certains comptes comptables (381* et 388*) de l’agrégat « Autres passifs » vers « Comptes de régularisation » (Valeurs à l’encaissement) pour un impact de 2 541 Keur. 4.8. Comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 2 314 1 055 Produits à recevoir/Charges à payer 12 759 47 192 13 726 44 947 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 23 38 Valeurs à l'encaissement 291 14 554 2 518 10 193 Autres ( Excess Spread ) 18 236 0 10 473 Total 33 623 61 746 27 810 55 140 Le montant de l’Excess Spread de la période de décembre 2020 pour une valeur de 18.236, est déterminé selon la note normative sur les modalités d’enregistrement d’un produit à recevoir d’Excess Spread sur l’opération de titrisation PuMaCC. Les charges à payer d’exploitation représentent les prestations informatiques au titre de l’exercice 2020 (10.842K€), et aux rémunérations (charges sociales incluses) pour 18.760 K€. 4.9. Provisions : (En milliers d'Euros ) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provisions pour risques et charges 872 316 -344 844 Provisions pour engagements sociaux 3 356 491 -95 3 752 Dont indemnité de départ en retraite 1 371 274 -20 1 625 Dont médaille du travail 1 985 217 -75 2 127 Total 4 228 807 -439 4 596 — Concernant les engagements sociaux, les hypothèses de calcul retenues par BPCE Financement sont les suivantes : Valeur au 31/12/2020 Taux d'actualisation / Médailles 0,24 % IFC 0,47 % Taux de charges sociales 69,00 % Table de mortalité du Groupe BPCE Insee TGF05 et TGH05 — Age de départ à la retraite : Génération Âge légal de départ en retraite Jusqu'au 30/06/1951 60 ans 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 1 952 60 ans et 9 mois 1 953 61 ans et 2 mois 1 954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans — Taux de revalorisation des salaires : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 2,5 % 2,5 % 35-44 1,5 % 1,5 % 45-54 0,6 % 0,6 % 55-59 0,3 % 0,3 % A partir de 60 ans 0,3 % 0,3 % — Taux de Turnover : Cadres Non cadres Jusqu’à 34 ans 5,4 % 5,4 % 35-44 2,9 % 2,9 % 45-54 1 % 1 % 55-59 0,0 % 0,0 % A partir de 60 ans 0,0 % 0,0 % Ces hypothèses ont été mises en œuvre dans le cadre des principes décrits précédemment (cf. au paragraphe 2.1.7). 4.10. Capitaux propres : (En milliers d'Euros ) Capital Primes d'émission Réserves légale Provisions réglementées Report à nouveau Autres réserves Résultat Totaux capitaux propres hors FRBG Total au 31 d é cembre 2019 73 802 30 356 8 952 0 -1 567 0 63 609 175 152 Affectation résultat -1 572 65 181 -63 609 Distribution de dividendes 2019 -63 543 -63 543 Résultat de la période 72 712 72 712 Total au 31 d é cembre 2020 73 802 30 356 7 380 71 72 712 184 321 Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5.1. Engagements reçus et donnés : — Engagements de financement : (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement donnés : En faveur de la clientèle 12 316 392 11 992 092 Total des engagements de financement donnés 12 316 392 11 992 092 Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 600 000 580 000 Total des engagements de financement reçus 600 000 580 000 — Engagements de garantie : (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit 550 000 550 000 Total des engagements de garantie reçus 550 000 550 000 A la clôture de l'exercice, aucun actif n'a été donné en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers par BPCE Financement. L’engagement de garantie reçu concerne le SWAP vis-à-vis de Natixis Londres pour 550 milliers d’ Euros . Note 6. – Autres informations. 6.1. Opérations réalisées avec des entreprises liées en 2020. — Les entreprises liées sont les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation de BPCE, des réseaux des Caisses d’Epargne (CE), des Banques Populaires (BP). — Bilan Actif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Créances sur les établissements de crédits 818 440 777 212 41 228 Obligations et autres titres à revenu fixe 188 450 188 450 Autres actifs 592 296 572 619 214 Comptes de régularisation 33 623 27 135 1 607 — Bilan Passif : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Dettes envers les établissements de crédits 1 525 012 1 495 000 30 012 Autres passifs 822 145 796 362 1 760 Comptes de régularisation 61 746 4 812 4 554 Capital souscrit 73 802 73 802 — Hors-bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Engagements d'ordre d'établissement de crédit 550 000 550 000 Engagements reçus d'établissement de crédit 600 000 600 000 — Compte de résultat : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Entreprises liées Groupe BPCE Groupe Natixis Intérêts et produits assimilés 101 543 96 387 2 896 Intérêts et charges assimilées -1 770 -1 125 -645 Commissions (produits) 52 567 14 612 34 951 Commissions (charges) -839 -2 -753 Autres produits d'exploitation bancaire 221 883 117 539 Autres charges d'exploitation bancaire -88 049 -88 049 Charges générales d'exploitation -133 866 -20 605 -21 256 6.2. Autres informations . — BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Caisses d'Epargne et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Caisses d'Epargne, SEP dites "SEP TEOZ" et "SEP IZICARTE". De même, BPCE Financement assure la gérance des Société En Participation (SEP) constituées entre les Banques Populaires et elle-même dont l'objet est la commercialisation, l'octroi ainsi que la gestion de produits de crédit renouvelable consentis à la clientèle du réseau des Banques Populaires, SEP dites "SEP CREODIS" et "SEP FACELIA". Enfin, depuis l'apport partiel d'actifs de Novacrédit vers BPCE Financement, de 2007, cette dernière s'est substituée à Novacrédit en tant qu'associé-gérant dans les Société En Participation (SEP) liées aux produits de crédit renouvelable, de paiement en plusieurs fois et de carte Aurore de cette structure, SEP dites « SEP ex-Novacrédit". Dans le cadre de ces gérances, l'intégralité des comptes de résultat de ces SEP est reprise dans le compte de résultat de BPCE Financement, avec constations de la quote-part de résultat de SEP revenant aux réseaux CE et BP. BPCE Financement n’établit pas de comptes consolidés. Les comptes individuels de BPCE Financement sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE SA, selon la méthode d’intégration globale. BPCE Financement ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux enseignements bancaires. Note 7. – Rapport de gestion . Le rapport de gestion de BPCE Financement est tenu à la disposition du public au siège administratif sis 87-89, quai Panhard et Levassor, 75013 Paris. Note 8. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020.) A l’assemblée générale de la société BPCE Financement, Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BPCE Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations. — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Dépréciation et provisionnement des risques de crédit. — Votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 2.1.5, 3.5 et 4.2 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation et à la couverture des pertes de valeur par des dépréciations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques. — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnés à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise. — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. — En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur ’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; Il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 12 mai 2021 . Les Commissaires aux Comptes : MAZARS DELOITTE & ASSOCIES Laurence KARAGULIAN Charlotte VANDEPUTTE Charles DE BOISRIOU