NATIXIS FUNDING Société anonyme au capital de 4 503 641 euros Siège social : 30, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS 702 043 704 R.C.S. PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2018. Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 14 mai 2019. I. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2018 (en euros) cf notes n° Actif 2018 2017 Caisse, Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - A1 Créances sur les établissements de crédit 366 822 024,04 352 716 406,62 Opérations avec la clientèle - - A2 Obligations et autres titres à revenu fixe 338 883 619,99 425 879 611,58 Parts dans les entreprises liées, Participations - - Immobilisations corporelles - - A3 Autres actifs 300 771,13 619 948,11 A4 Comptes de régularisation 19 707 768,82 17 450 196,44 TOTAL ACTIF 725 714 183,98 796 666 162,75 cf Passif 2018 2018 notes n° Banques centrales, CCP - - P1 Dettes envers les établissements de crédit 712 543 538,04 765 644 976,88 Opérations avec la clientèle - - P2 Autres passifs - - 2 411,26 P3 Comptes de régularisation 5 809 627,60 22 478 862,09 P4 Provisions 292 609,52 523 734,71 Dettes subordonnées - - P5 Capitaux propres hors FRBG 7 068 408,82 8 021 000,33 P6 Capital souscrit 4 503 641,00 4 503 641,00 Primes d'émission - - Réserves 1 943 628,18 1 860 800,22 Provision réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 42 493,21 - Résultat en instance d'approbation - - résultat de l'exercice 578 646,43 1 656 559,11 TOTAL PASSIF 725 714 183,98 796 666 162,75 Hors-Bilan 2018 2017 Engagements reçus : 46 317 000,00 1 307 000 000,00 Engagements de financement - Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 20 000 000,00 650 000 000,00 Engagements de garantie - - - Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus sur titres 26 317 000,00 657 000 000,00 Autres engagements reçus Engagements donnés : 26 317 000,00 657 000 000,00 Engagements de financement - - - Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit - - - Engagements de financement en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit - - - Engagements d'ordre de la clientèle - - Engagements donnés sur titres 26 317 000,00 657 000 000,00 Autres engagements donnés - - - Autres valeurs affectées en garantie - - II. – Compte de résultat (en euros) cf notes n° Exercice Clos le 31/12/2018 2018 2017 R1 Intérêts et produits assimilés 6 844 066,48 15 539 728,52 - Sur opérations avec les établissements de crédit 193 137,48 109 614,41 - Sur opérations avec la clientèle -292,31 0,00 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 651 216,74 15 430 073,14 - Autres intérêts et produits assimilés 4,57 40,97 R2 Intérêts et charges assimilées -6 261 050,74 -13 922 633,71 - Sur opérations avec les établissements de crédit 673 253,47 530 887,79 - Sur opérations avec la clientèle 0,00 0,00 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe -6 934 269,26 -14 453 492,49 - Autres intérêts et charges assimilées -34,95 -29,01 Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 Commissions (produits) 50 000,00 120 000,00 Commissions (charges) 0,00 0,00 R3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 834 712,69 -23 529,17 - Solde des opérations sur titres de transaction -23 957 597,46 11 596 816,04 - Solde des opérations de change 83 328,85 -231 365,24 - Solde des opérations sur instruments financiers à terme 24 708 981,30 -11 388 979,97 R4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement -256 238,18 1 033 515,84 Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,36 Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 -6,33 PRODUIT NET BANCAIRE 1 211 490,25 2 747 075,51 PRODUIT D'EXPLOITATION R5 Charges générales d'exploitation -412 708,82 -701 346,40 - Frais de personnel 0,00 0,00 - Autres frais administratifs -412 708,82 -701 346,40 Dotations aux amortissements et aux dépréciations d'immobilisations incorporelles et corporelles 0,00 0,00 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 798 781,43 2 045 729,11 Coût du risque 0,00 0,00 RESULTAT D'EXPLOITATION 798 781,43 2 045 729,11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 798 781,43 2 045 729,11 Résultat exceptionnel 0,00 0,00 R6 Impôt sur les bénéfices -220 135,00 -389 170,00 Dotations ou reprises de FRBG et des provisions réglementées 0,00 0,00 RESULTAT DE L'EXERCICE 578 646,43 1 656 559,11 III. – Annexes des comptes au 31 décembre 2018 I. PRINCIPES COMPTABLES, METHODES D'EVALUATION ET COMPARABILITE DES COMPTES Les comptes annuels ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables en vigueur ainsi qu'aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière et par les instructions de l'ACPR. Leur présentation est conforme au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et N° 2017-07 du 4 novembre 2017 relatif au plan comptable général. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – Continuité de l’exploitation – Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre – Indépendances des exercices. Le bilan, le hors bilan, le compte de résultat et l'annexe sont exprimés en euros. I-1 CREANCES ET DETTES Les créances et les dettes sont enregistrées à leur valeur historique. Les créances et les dettes libellées en devises sont converties en euros au cours du marché à la date d'arrêté. Les gains et les pertes de change résultant de cette conversion sont portés au compte de résultat au poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. I-2 OPERATIONS SUR TITRES Les opérations sur titres sont enregistrées conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, en particulier au règlement 90-01 du Comité de la réglementation bancaire et financière abrogé et repris par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) N°2014-07. Les titres sont classés en fonction de l'intention qui préside à leur détention. a) Titres de transaction Les titres de transaction sont acquis dans une intention de revente à court terme et répondent aux caractéristiques de classement dans cette catégorie définies par le règlement 90-01. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition hors frais. A chaque arrêté comptable, ces titres sont évalués au prix de marché, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées au compte de résultat pour leur montant net. b) Titres de placement Ce sont les titres acquis dans une optique de rendement mais destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition frais exclus. Les surcotes et décotes sont étalées en utilisant la méthode linéaire sur la durée de vie résiduelle des titres. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes donnent lieu à une dépréciation et les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. I-3 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations sur instruments financiers à terme sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n°88.02 et n°90.15 du Comité de la réglementation bancaire et financière. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. Les produits et les charges liées aux instruments de taux d'intérêt dans le cadre d'opérations de couverture sont comptabilisés prorata temporis en compte de résultat aux postes d'Intérêts et assimilés. Les produits et les charges liées aux autres instruments financiers à terme ou aux instruments de taux répondant à d'autres objectifs sont inscrits en compte de résultat dans le poste Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Les moins-values latentes sur les swaps en position ouverte isolée donnent lieu à provision et les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les soultes versées à l'initiation des opérations sont étalées sur la durée des contrats. I-4 PROVISIONS Les provisions sont comptabilisées conformément au règlement n°2000-06 du Comité de la réglementation comptable abrogé et repris par le règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) N°2014-03. I-5 COMPARABILITE Application de la méthode linéaire sur l'étalement des surcotes et décotes depuis le 23 novembre 2009. Les comptes ordinaires débiteurs et créditeurs ouverts dans une même devise chez Natixis sont compensés. Pour la présentation au compte de résultat, l'ensemble des charges et produits d'intérêts sur instruments de couverture sont compensés. I-6 CHANGEMENT DE METHODES COMPTABLES Aucun changement de méthodes comptables n’est à relever au titre de l’exercice 2018. II . INFORMATIONS DIVERSES Consolidation : NATIXIS FUNDING est intégrée globalement dans les comptes consolidés de Natixis. Intégration fiscale : NATIXIS FUNDING fait partie du groupe d'intégration fiscale de Natixis. Conformément à la convention la liant à Natixis, sa charge d'impôt est calculée comme en l'absence d'intégration. NATIXIS FUNDING ne présente pas de déficit reportable au 31/12/2018 Modalités de répartition de l’impôt société assis sur le résultat d’ensemble du Groupe : NATIXIS FUNDING verse à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe une somme égale à l’impôt qui aurait grevé son résultat de l’exercice si elle était imposée distinctement. L’économie d’impôt, ou le surplus d’imposition généré par le régime de l’intégration fiscale, est comptabilisée par la société mère NATIXIS. NATIXIS, en tant que seule redevable de l’impôt, comptabilise la dette d’impôt éventuelle vis-à-vis du Trésor Public. Effectifs : NATIXIS FUNDING n'a pas de personnel. III. – Notes relatives aux bilan, au hors-bilan et au compte de résultat (en euros) Note A1 Créances sur les établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires à vue 366 822 024,04 352 716 406,62 - à terme (1) Total 366 822 024,04 352 716 406,62 (1) durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Note A2 Obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2017 Augmentations Diminutions 31/12/2018 Titres de transaction 283 936 628,98 -44 986 212,10 0,00 238 950 416,88 - Titre transact ° - Posit ° pr cpte propre - Oblig & aut titre RF 0,00 0,00 0,00 - Titre transaction - Aut opé de marché - Oblig & aut titres RF 283 936 628,98 -44 986 212,10 238 950 416,88 Titres de placement 141 942 982,60 0,00 -42 009 779,49 99 933 203,11 - Obligations et autres titres à revenu fixe (1) 135 879 187,53 -38 961 692,70 96 917 494,83 - Surcotes (décotes) nettes 4 991 679,62 -2 190 151,76 2 801 527,86 - Dépréciations -47 397,00 -369 164,00 -416 561,00 - Créances rattachées 1 119 512,45 -488 771,03 630 741,42 425 879 611,58 -44 986 212,10 -42 009 779,49 338 883 619,99 (1)dont : - Durée résiduelle : Inférieure à 3 mois 25 415 191,08 26 722 706,18 Supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an 40 664 769,62 33 830 698,65 Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 69 218 392,83 35 783 256,00 Supérieure à 5 ans 580 833,50 580 833,50 135 879 187,03 96 917 494,33 - Émis par des entreprises liées (hors dépréciation) Natixis 428 384,50 428 384,50 BPCE 135 450 802,53 96 489 109,83 Crédit coopératif 0,00 0,00 - Cotés 135 879 187,03 96 917 494,33 - Su bordonnés 8 515 354,00 0,50 - Transfert en provenance d'un autre portefeuille - - - Transfert vers un autre portefeuille - - - Plus-values lat entes Note A3 Autres actifs 31/12/2018 31/12/2017 Dépôt de garantie versé pour compte propre JP MORGAN 0,00 0,00 Dépôt de garantie pour compte de tiers - contrats BOBL 5 ans 9 985,00 9 985,00 Dépôt de garantie espèces fonds de garantie des dépôts 0,00 20 000,00 Dépôt de garantie titres fonds de garantie des dépôts 371,43 762,41 Certificat d'Association fonds de garantie espèces 0,00 0,00 Certificat d'Association fonds de garantie titres 400,00 400,00 Acompte Impôts sur les sociétés 143 237,00 474 778,00 Autres débiteurs divers 146 777,70 114 022,70 Total 300 771,13 619 948,11 Note A4 Comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 Compte d'ajustement sur IFT portage EQM 19 474 229,98 11 937 444,69 Comptes d'ajustement sur autres éléments du hors bilan 203 090,86 3 909 661,89 Charges constatées d'avance relatives au contrat de liquidité avec Natixis 0,00 50 000,00 Produits à recevoir sur IFT - POI 30 445,13 52 486,56 Comptes de régularisation divers 2,85 1 500 603,30 Total 19 707 768,82 17 450 196,44 Note P1 Dettes envers les établissements de crédit 31/12/2018 31/12/2017 Comptes ordinaires à vue 0,00 2 878 847,11 - à terme (1) 712 543 538,04 762 766 129,77 Total 712 543 538,04 765 644 976,88 (1) dont : - Durée résiduelle : Inférieure à 3 mois 281 000 000,00 721 598 959,20 Supérieure à 3 mois et inférieu re ou égale à 1 an 432 000 000,00 41 442 381 Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans Supérieure à 5 ans - Dettes rattachées -456 461,96 -275 210,78 712 543 538,04 762 766 129,77 - Entreprises liées Natixis 712 543 538,04 765 644 976,88 Note P2 Autres passifs 31/12/2018 31/12/2017 Dépôt de garantie reçu JP MORGAN Autres créditeurs divers Fournisseur 0,00 -2 411,26 Total 0,00 -2 411,26 Note P3 Comptes de régularisation 31/12/2018 31/12/2017 Comptes d'ajustement devises - Passif 0,00 584 740,88 Comptes d'ajustement sur autres éléments du hors bilan 138,82 15 835 938,01 Produits constatés d'avance relatives au contrat de liquidité avec Natixis 0,00 50 000,00 Autres charges à payer 706 975,78 908 357,49 Comptes de régularisation divers 5 102 513,00 5 099 825,70 Total 5 809 627,60 22 478 862,08 Note P4 Provisions pour risques et charges 31/12/2017 Dotations Reprises Ecart de conversion 31/12/2018 Provisions pour moins values latentes sur contrat de swaps d'intérêts en position ouverte isolée 426 401,26 -207 141,74 0,00 219 259,52 Provision sur titres 97 333,45 23 983,45 73 350,00 Total 523 734,71 -207 141,74 23 983,45 0,00 292 609,52 Note P5 Capitaux propres 31/12/ 17 Réduction de capital Chang ement de méthode surcotes décotes Affectation du résultat n-1 Distrib ution de dividendes Résultat de l'exercice 31/12/ 18 Capital 4 503 641,00 4 503 641,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserve légale 1 860 800,22 82 827,96 1 943 628,18 Réserve ordinaire 0,00 0,00 Réserve indisponible (conversion en euros) 0,00 0,00 Report à nouveau 0,00 42 493,21 42 493,21 Résultat de l'exercice 1 656 559,11 -125 321,17 -1 531 237,94 578 646,43 578 646,43 8 021 000,33 0,00 0,00 0,00 -1 531 237,94 578 646,43 7 068 408,82 Note P6 Composition du capital 31/12/2018 31/12/2017 Capital 4 503 641,00 4 503 641,00 Correspondant à un nombre d'actions de 4 503 641 100,00% 4 503 641 100,00% - De nominal 1,00 1,00 Détenues par : - Natixis 4 503 631 99,9998% 4 503 631 99,99978% - Autres actionnaires 10 0,00022% 10 0,00022% Note R1 Produits d'intérêts 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et produits avec les établissements de crédit 193 137,48 109 614,41 - Comptes ordinaires chez Natixis 195 469,08 26 284,12 - Net des intérêts sur instruments de couverture -2 331,60 -3 706,56 - Intérêts sur titres reçus en pension livrée 0,00 87 036,85 Intérêts et produits avec les établissements de crédit -292,31 0,00 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 651 221,31 15 430 114,11 - Intérêts sur titres de placement (1) 6 651 216,74 15 430 073,14 Autres intérêts et produits assimilés 4,57 40,97 Total 6 844 066,48 15 539 728,52 (1) dont étalement des surcotes/décotes sur titres de placement 3 710 457,41 9 613 918,75 Note R2 Charges d'intérêts 31/12/2018 31/12/2017 Intérêts et charges avec les établissements de crédit 673 253,47 530 887,79 - Comptes ordinaires chez Natixis -1 432 574,65 -1 775 379,95 - Comptes et emprunts à terme 2 135 620,56 2 331 888,57 - Engagement de financement reçu -27 455,54 -25 620,83 Intérêts divers / Autres sommes dues -2 336,90 Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe ( 2 ) -6 934 269,26 -14 453 492,49 Autres intérêts et charges assimilés -34,95 -29,01 Total -6 261 050,74 -13 922 633,71 ( 2 ) dont étalement des surcotes/décotes sur titres de placement -6 934 269,26 -14 453 492,49 Note R3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/2018 31/12/2017 Gains (pertes) sur titre de transaction -23 957 597,46 11 596 816,04 Gains (pertes) sur opération de change 83 328,85 -231 365,24 Gains (pertes) sur instruments financiers à terme 24 708 981,30 -11 388 979,97 - produit d'intérêts - charges d'intérêts 24 501 839,56 -12 475 929,60 - Dotation de la provision sur IFT - POI 207 141,74 -426 401,26 - Reprise de la provision sur IFT - POI 0,00 1 513 350,89 Total 834 712,69 -23 529,17 Note R4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 31/12/2018 31/12/2017 Plus-values 88 942,37 827 929,40 Moins-values 0,00 0,00 Reprises sur dépréciations 23 983,45 163 815,59 Dotations aux dépréciations -369 164,00 41 770,85 Dotations pour risques et charges 0,00 0,00 Total -256 238,18 1 033 515,84 Note R5 Charges générales d'exploitation 31/12/2018 31/12/2017 Impôts et taxes 289,00 12 688,00 - Organic 19 304,00 12 239,00 - IFA 0,00 449,00 - Taxe professionnelle et CFE -19 015,00 0,00 - Régularisation Organic sur exercice antérieur 0,00 0,00 Autres services extérieurs 412 419,82 688 658,40 - Remboursement de frais à Natixis 0,00 0,00 - Honoraires des commissaires aux comptes 36 057,44 31 960,27 - Autres 376 362,38 656 698,13 Total 412 708,82 701 346,40 Note R6 Impôts sur les bénéfices 31/12/2018 31/12/2017 Résultat comptable 799 581 2 045 729 Différences permanentes de l'exercice 171 948 372 552 Différences temporaires de l'exercice -231 125 -1 250 587 Imputation des déficits ordinaires antérieurs Résultat fiscal 740 404 1 167 694 Impôt sur les sociétés -220 135 -389 231 Contribution additionnelle de 3.3% 0 0 Impôts sur les bénéfices -220 135 -389 170 Position fiscale non comptabilisée : - Eléments suceptibles de réduire la base fiscale future 0 Note relative aux instruments financiers à terme 31/12/2018 31/12/2017 Hors swaps Swaps Hors swaps Swaps Achats Ventes Achats Ventes Opérations sur marchés organisés et assimilés - instruments de taux d'intérêt : 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 - Autres opérations fermes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Contrat BOBL 0,00 0,00 0,00 0,00 Opérations de gré à gré - instruments de taux d'intérêt : 0,00 0,00 303 316 960,80 0,00 0,00 587 413 476,35 - Autres opérations fermes 0,00 0,00 303 316 960,80 0,00 0,00 587 413 476,35 Opérations ouvertes isolées 0,00 0,00 71 006 360,80 0,00 0,00 127 234 135,80 Gestion spécialisée 0,00 0,00 232 310 600,00 0,00 0,00 460 179 340,55 Total ( 3) 0,00 0,00 303 316 960,80 0,00 0,00 587 413 476,35 ( 3 ) Durée résiduelle : Inférieure à 3 mois 0,00 0,00 Supérieure à 3 mois et inférieure ou égale à 1 an Supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 5 ans 71 006 360,80 127 234 135,80 Supérieure à 5 ans 232 310 600,00 460 179 340,55 0,00 0,00 303 316 960,80 0,00 0,00 587 413 476,35 Juste valeur des instruments financiers à terme à l'arrêté L a juste valeur des instruments financiers à terme au 31/12/2018 s'élève à 621 760,18 euros pour les Opérations ouvertes isolées, 19 474 229,98 euros pour la Gestion spécialisée. IV. – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice distribuable de l'exercice clos le 31 décembre 2018, d'un montant de 592 207,32 euros de la manière suivante : Bénéfice de l'exercice 2018 578 646,43 € Dotation à la réserve légale (5 % du résultat) - 28 932,32 € Report à nouveau 2017 42 493,21 € Bénéfice distribuable 592 207,32 € - Distribution à titre de dividendes 585 473,33 C - Report à nouveau 6 733,99 C La réserve légale est ainsi portée de 1 943 628,17 euros à 1 972 560,50 euros. Le compte Report à Nouveau est ainsi porté d'un montant de 42 493,21 euros à 6 733,99 euros. L'assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l'année 2018, est de 0,13 euros pour chacune des 4 503 641 actions. Le paiement du dividende sera effectué à compter de la présente assemblée. L'assemblée générale ordinaire prend acte que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes : EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2015 0,69 € par action (*) 3 107 512,29 € 2016 0,37 € par action (*) 1 666 347,17 € 2017 0,34 € par action (*) 1 531 237,94 € (*) Les dividendes sont éligibles à l'abattement en application des dispositions de l'article 158-3 2° du code général des impôts. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société Natixis Funding , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIXIS FUNDING relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur Je caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec !es comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec [es comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que Je cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans [es comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si es informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 29 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Emmanuel Benoist Charlotte Vandeputte VII. – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées À l'assemblée générale de la société Natixis Funding , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 29 avril 2019 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Emmanuel Benoist Charlotte Vandeputte VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société : 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.