AXA Banque Financement Société anonyme au capital de 33 855 000 Euros Siège social : 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex 348 211 244 RCS Créteil Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale mixte du 20 mai 2021. I. – ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS Bilan - Actif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, Banques centrales Effets publics et valeurs assimilées 2 4 003 9 013 Créances sur les établissements de crédit 3.1 7 792 6 868 Opérations avec la clientèle 3.1 647 821 730 366 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 9 Parts dans les entreprises liées Participations et autres titres détenus à long terme 9 1 1 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 11 773 1 536 Comptes de régularisation 12 5 196 7 347 Instruments conditionnels Total de l’actif 665 586 755 130 Bilan – Passif (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 3.1 566 866 651 475 Dettes sur la clientèle 3.1 1 467 1 989 Dettes représentées par un titre 3.2 5 001 10 007 Autres passifs 11 3 033 3 243 Comptes de régularisation 12 2 832 937 Provisions 7 14 404 14 303 Dettes subordonnées 3.2 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 15 71 983 73 177 Capital souscrit 15 33 855 33 855 Primes d’émission 15 7 493 7 493 Ecarts de réévaluation Réserves 15 3 386 3 386 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau 15 25 557 27 443 Résultat de l’exercice 15 1 692 1 001 Total du passif 665 586 755 130 Hors-bilan Engagements donnés (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement 16 25 956 29 257 Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle 16 25 927 29 225 Dont engagement de financement douteux 16 28 32 Engagements de garantie Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Autres Engagements Engagements sur titres Total des engagements donnés 25 956 29 257 Engagements reçus (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financement Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Engagements de garantie Dont en faveur des établissements de crédit Dont en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Opérations sur instruments de taux d’intérêt Opérations sur instruments de cours de change Opérations sur autres instruments Total des engagements sur instruments financiers à terme Compte de résultat ( En milliers d’euros) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts en produits assimilés 18 24 666 28 483 Intérêts et charges assimilées 18 -2 586 -3 122 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions - produits 21 3 850 3 707 Commissions - charges 21 -72 -78 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées Autres produits d ’ exploitation bancaire 24 1 1 Autres charges d ’ exploitation bancaire 24 -11 154 -9 339 PRODUIT NET BANCAIRE 14 705 19 652 Charges générales d ’ exploitation 25 -2 525 -2 392 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 12 180 17 261 Coût du risque 27 -9 802 -15 568 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2 379 1 693 Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 379 1 693 Résultat exceptionnel 29 -5 -3 Impôt sur les bénéfices 30 -681 -690 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 1 692 1 001 II. – NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS INDIVIDUELS NOTE 1 | Principes comptables d’évaluation et de présentation des états financiers Les comptes sociaux d’AXA Banque Financement sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit et aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et conformément au règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Eléments d’appréciation permettant la comparabilité Les règlements et avis du Conseil National de la Comptabilité dont l’entrée en vigueur est intervenue au cours de l’exercice 2020 n’ont pas eu d’impact direct significatif sur les comptes et sur la comparabilité des états financiers. Les montants relatifs à l’exercice 2019 n’ont pas été impactés par le règlement ANC n° 2020-10. Faits marquants de l’exercice L’assemblée Générale d’AXA Banque Financement constate, au titre de l’exercice 2020, un bénéfice net de 1 692 283,11 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2020, avant affectation du résultat, s’élève à 25 557 385,30 euros soit un montant disponible pour l’affectation de 27 249 668,41 euros. L’assemblée générale décide de répartir le résultat comme suit : - distribution aux actionnaires 1 687 200,00 euros - report à nouveau 25 562 468,41 euros Elle décide en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d’un dividende unitaire net de 0,76 euros. En application de l’article 243 bis du code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau sera porté à 25 562 468,41 euros et les capitaux propres de la société s’élèveront à la somme de 70 295 614,21 euros. L’assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement au plus tard fin juin 2021. Evènements post-clôture Monsieur Emmanuel Ramé qui exerçait les fonctions de directeur général délégué en 2020 a démissionné de ses fonctions le 4 mars 2021. Monsieur Bruno Charlin a été nommé, en remplacement, Directeur général délégué le 5 mars 2021. Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit ou assimilés, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus et nettes des dépréciations comptabilisées au titre du risque client. Les encours restructurés sont identifiés au sein de l’encours sain dans une sous-catégorie spécifique. AXA Banque Financement constate, en plus de la décote sur marge, une provision globale sur base statistique pour couvrir le risque de perte inhérent à cette typologie d’encours. Cette provision est enregistrée en déduction de l’actif. Les crédits sont transférés en créances douteuses dès lors qu’ils présentent un risque de non-recouvrement et, en tout état de cause, lorsqu’ils présentent au moins une échéance impayée depuis plus de 3 mois. Ces prêts font l’objet de provisions en intérêts et capital, après prise en compte des garanties reçues. La classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ce débiteur dans cette même catégorie. Les créances douteuses sont transférées en créances douteuses compromises dès le prononcé de la déchéance du terme et, en tout état de cause, lorsqu’elles sont classées en créances douteuses depuis plus d’1 an. Lorsque toutes les voies de recours par voies judiciaires et/ou amiables ont été épuisées et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’un enregistrement en perte. Les intérêts courus sont enregistrés périodiquement sur les créances saines, y compris les créances restructurées et les créances douteuses non compromises. Des intérêts peuvent être enregistrés sur créances douteuses compromises. Les intérêts enregistrés sur créances douteuses et douteuses compromises entrent dans la base de calcul de la provision au titre des pertes probables avérées. AXA Banque Financement fait usage de notations externes, combinées à d’autres critères quantitatifs et qualitatifs, pour définir les limites d’engagement sur ses opérations financières. La décision d’octroi de crédits consommation fait intervenir différents schémas décisionnels en fonction des produits (prêt personnel ou crédit renouvelable), du profil du client et du canal de souscription. Sur le périmètre des clients intermédiés, l’application d’un score dit « de pré-qualification » permet, en amont de l’analyse du dossier, de segmenter selon la connaissance assurance la clientèle en quatre niveaux de risque (client pré-qualifié, client nouveau, prospect et client exclu). Cette connaissance assurance peut être complétée par la connaissance banque, avec entre autres critères, le comportement compte du client. Enfin, des scores spécifiques d’octroi prêt personnel ou crédit renouvelable peuvent être appelés sur certaines typologie de clients (ex : prospects). Les encours d’AXA Banque Financement sont composés d’un grand nombre de créances de faible montant unitaire présentant des caractéristiques similaires. Le provisionnement des pertes probables s’appuie sur une base statistique permettant de déterminer la couverture du risque à pratiquer. AXA Banque Financement a adopté la méthode d’étalement sur la durée de vie estimée des crédits des commissions assises sur la production payée à ses apporteurs et des frais d’octroi Méthodologie de provisionnement des encours de la clientèle Les crédits sont dépréciés dès leur origination sur la base de pertes attendues calculées à partir d’un provisionnement statistique. Les actifs sont segmentés en 3 classes nommées « stage » en fonction de leur risque en date de comptabilisation : • Le stage 1 regroupe les actifs sains pour lesquels aucune indication de détérioration du risque n’est notée. La provision correspond à la perte estimée à horizon 12 mois. • Le stage 2 regroupe les actifs sains pour lesquels une détérioration significative du risque est observée, les actifs en situation d’impayé depuis plus de 30 jours ainsi que les créances restructurées. La provision est calculée sur la durée de vie de l’actif. • Le stage 3 regroupe les actifs en défaut à la date de comptabilisation. La provision correspond à la perte attendue sur la durée de vie de l’actif. La provision au titre des stages 1 et 2, ainsi que celle relative au hors-bilan du stage 3 sont comptabilisées au passif dans le poste « provisions ». La provision au titre du stage 3 relative au bilan est comptabilisée en dépréciation d’actif dans le poste « opérations avec la clientèle ». Depuis le 1 er janvier 2019, AXA Banque Financement a harmonisé ses modèles de calcul de provisionnement pour l’évaluation des pertes de crédit attendues qui sont alignées avec celles de la norme IFRS 9 retenue pour les comptes consolidés d’AXA Banque. La provision statistique des crédits à la consommation est ainsi calculée comme le produit des paramètres de risque usuels : • Probabilité de défaillance (PD) : évaluation du risque de défaut selon données comportementales • Exposition au défaut (EAD) : évaluation du montant de l’exposition au moment du défaut selon règles d’écoulement historique des encours et défaillances • Perte en cas de défaut (LGD) : évaluation des taux de perte selon données de recouvrement, incluant l’actualisation des flux de recouvrement futurs Ces paramètres sont estimés grâce à des modèles internes complétés par une expertise métier, ils sont suivis et revus annuellement afin de garantir leur performance prédictive et stabilité. Des hypothèses « Forward Looking » viennent compléter le dispositif, afin d’anticiper l’impact de scénarios de projection macro-économiques sur les paramètres de risque. A la suite de la mise à jour des modèles de provisionnement, dans laquelle le modèle d’évaluation des taux de perte a été ajusté, et de la revue des hypothèses Forward Looking, le montant de dépréciations rattaché aux crédits à la consommation a augmenté sur l’exercice 2020. La ventilation des encours et provisions par stage se présente ainsi : (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Stage 1 Encours 581 237 676 284 Provision 1 451 1 511 Taux de provision 0,25 % 0,22 % Stage 2 Encours 70 502 53 114 Provision 12 915 12 747 Taux de provision 18,32 % 24,00 % Stage 3 Encours 69 463 72 482 Provision 42 858 38 538 Taux de provision 61,70 % 53,17 % Total Encours 721 201 801 880 Provision 57 224 52 796 Taux de provision 7,93 % 6,58 % Société en participation AXA Banque Financement est gérante d’une société en participation (SEP) intervenant dans la production et la gestion de crédits à la consommation. AXA Banque Financement porte l’intégralité des encours de crédits dans son bilan. Les charges et produits de la société en participation sont compris dans les charges et les produits d’AXA Banque Financement. La quote-part de résultat et de risque revenant aux partenaires est de 62,5 % pour AXA Banque, 9 % pour BNPP PF et 28,5 % pour AXA Banque Financement, depuis le 1 er janvier 2016. Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les effets publics et valeurs assimilées (titres émis par des organismes publics refinançables par la Banque Centrale, ainsi que les titres émis par des Etats), les autres titres de créances négociables, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire, qu’il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d’investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Enfin, en ce qui concerne les titres de transaction, de placement, d’investissement, ainsi que de l’activité du portefeuille, les risques de défaillance avérés de contrepartie dont les impacts peuvent être isolés, font l’objet de provisions dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. Titres de transaction Les titres détenus dans le cadre d’une activité de négociation rapide, négociables sur un marché actif, sont comptabilisés sous la rubrique « Titres de transaction » pour leur valeur d’acquisition incluant les intérêts courus mais hors frais d’acquisition et évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Titres de placement Sont comptabilisés en titres de placement, les titres qui ne répondent ni à la catégorie de titre de transaction ni à celle de titre d’investissement. Les titres sont évalués au prix d’acquisition, hors intérêts courus non échus enregistrés distinctement, à l’exclusion de tout frais. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire fait l’objet d’une imputation prorata temporis, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. L’amortissement de cette différence se fait en application de la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle du titre. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. A chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence mentionnés à l’alinéa précédent, et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’ANC prenant la forme d’achat ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les actions sont évaluées au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse pour les actions cotées et par référence à la quote­part d’actif net revenant à AXA Banque Financement, calculée à partir des informations disponibles les plus récentes pour les actions non cotées. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les plus-values et moins-values de cession sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat, de même que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Titres d’investissement Les titres dits à revenu fixe (notamment les obligations, les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et autres titres de créances négociables) sont comptabilisés en « Titres d’investissement » lorsqu’il existe l’intention de les conserver durablement, en principe jusqu’à leur échéance. Les obligations entrant dans cette catégorie font l’objet d’un financement adossé ou d’une couverture en taux d’intérêt sur leur durée de vie résiduelle. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres d’investissement fait l’objet d’une imputation selon la méthode actuarielle, sur la durée de vie résiduelle des titres, au compte de résultat. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Une provision est constituée lorsque la dégradation de la qualité de la signature des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Autres titres détenus à long terme Les « Autres titres détenus à long terme » sont des actions et valeurs assimilées qu’AXA Banque Financement entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles AXA Banque Financement dispose d’une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités d’AXA Banque Financement. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritère fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué, les cours de Bourse et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession, et les mouvements de provision, sont enregistrées sous la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Opérations de pensions, prêts et emprunts de titres Les titres cédés temporairement dans le cas d’une mise en pension restent comptabilisés au bilan d’AXA Banque Financement dans le portefeuille titre dans la catégorie « titre prêté ». Le passif correspondant est comptabilisé sous la rubrique de « Dettes » appropriée. Les titres acquis temporairement dans le cas d’une prise en pension ne sont pas comptabilisés au bilan d’AXA Banque Financement. La créance correspondante est comptabilisée sous la rubrique « Prêts et Créances ». Immobilisations Les immeubles et le matériel figurent au bilan pour leur coût d’acquisition auquel s’ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation, selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation du logiciel. Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Charges et produits exceptionnels Ces postes comprennent les produits générés et les charges survenues de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante d’AXA Banque Financement. Provisions AXA Banque Financement constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet et dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément au CRC n° 2000-06, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Instruments financiers à terme de taux Les engagements afférents à des instruments de taux d’intérêt à terme sont enregistrés au hors bilan pour leur valeur nominale et figurent comme tels en annexe. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisées à titre de couverture, affectés à l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts. Impôts sur les sociétés En France, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les bénéfices est de 28 %, les plus-values à long terme (hors plus-values sur les sociétés à prépondérance immobilière) sont exonérées depuis le 1 er janvier 2007. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, soit 28 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2000. AXA Banque Financement a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune de ces périodes L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Opérations en devises Les positions de change sont, d’une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrées dans le compte de résultat. Opérations en hors bilan L’ensemble des engagements donnés et reçus par AXA Banque Financement sont enregistrés au hors bilan conformément à la réglementation dès lors qu’ils peuvent être chiffrés précisément. Si des engagements ne peuvent être chiffrés, ils sont mentionnés dans l’annexe aux comptes ou dans le rapport de gestion. NOTE 2 | Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 4 000 9 000 dont titres mis en pension Créances rattachées 3 13 Total 4 003 9 013 NOTE 3 | Opérations avec la clientèle et avec les établissements de crédit NOTE 3.1 | Créances et dettes (interbancaire et clientèle) (En milliers d’euros) Créances 31/12/2020 Créances 31/12/2019 Dettes 31/12/2020 Dettes 31/12/2019 Interbancaire Clientèle Interbancaire Clientèle Interbancaire Clientèle Interbancaire Clientèle Eligibles au refinancement de la Banque de France Non éligibles au refinancement de la Banque de France 7 792 646 243 6 868 728 464 565 746 1 467 650 112 1 989 A vue 7 792 6 868 1 246 1 467 2 112 1 989 A terme 646 243 728 464 564 500 648 000 Prêts subordonnés Créances et Dettes rattachées 1 578 1 902 1 120 1 363 A vue A terme 1 578 1 902 1 120 1 363 Prêts subordonnés Total 7 792 647 821 6 868 730 366 566 866 1 467 651 475 1 989 NOTE 3.2 | Créances et dettes ventilées par échéance (En milliers d’euros) Eléments non ventilables (3) Echéance < 3 mois Echéance de 3 mois à 1 an Echéance de 1 à 5 ans Echéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Créances : 7 831 57 628 154 270 391 979 37 913 1 578 655 613 737 234 Caisse, Banques Centrales et assimilées Créances sur les établissements de crédit 7 792 0 7 792 6 868 Créances sur la clientèle (1) 38 57 628 154 270 391 979 37 913 1 578 647 821 730 366 Prêts subordonnés Dettes : 2 713 94 500 188 000 287 000 1 121 573 334 663 471 Dettes sur les établissements de crédit 1 246 94 500 188 000 282 000 1 120 566 866 651 475 Dettes sur la clientèle (2) 1 467 1 467 1 989 Dettes représentées par un titre 5 000 1 5 001 10 007 Dettes subordonnées (1) Les crédits accordés sous la forme de comptes dits "disponibles" ou "permanents" sont ventilés en fonction de la durée théorique d’amortissement du capital restant dû. (2) Y compris les autres sommes dues. (3) Les "éléments non ventilables" correspondent principalement aux créances douteuses nettes de dépréciations et aux impayés pour les créances sur la clientèle et aux dépôts à vue pour les créances avec les établissements de crédit et aux comptes ordinaires créditeurs à vue. NOTE 4 | Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Actif Passif Autres concours à la clientèle (1) (2) 646 205 Comptes ordinaires Comptes d’épargne à régime spécial Comptes à terme Valeurs non imputées et autres sommes dues 38 1 467 Créances et dettes rattachées 1 578 Total 647 821 1 467 (1) Y compris créances douteuses brutes (47 582 K€) (2) Dont Créances restructurées (45 969 K€) NOTE 5 | Dépréciation des opérations avec la clientèle NOTE 5.1 | Ventilation des créances de la clientèle (montants bruts) (En milliers d’euros) Encours sains Encours douteux brut 31/12/2020 (Montant brut) 31/12/2019 (Montant brut) Comptes ordinaires Autres concours à la clientèle 641 790 47 582 689 371 767 287 dont encours restructurés 14 239 31 730 45 969 31 254 Valeurs non imputées 38 38 Créances rattachées 1 573 5 1 578 1 902 Total encours 643 401 47 586 690 988 769 189 NOTE 5.2 | Ventilation des dépréciations des encours douteux (hors créances rattachées) (En milliers d’euros) Encours douteux brut Dépréciations Taux de dépréciations Encours douteux net Comptes ordinaires Dont encours douteux compromis Autres concours à la clientèle (1) 47 582 43 167 91 % 4 415 Dont encours douteux compromis 42 222 30 362 72 % 11 860 Total encours 47 582 43 167 91 % 4 415 (1) Hors créances rattachées NOTE 6 | Opérations avec les parties liées NOTE 6.1 | Opérations avec les parties liées - Bilan (En milliers d’euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2020 Créances : Effets publics et valeurs assimilées 4 003 4 003 Créances sur les établissements de crédit 6 521 1 271 7 792 - A vue 6 521 1 271 7 792 - A terme Créances sur la clientèle 647 821 647 821 Obligations et autres titres de crédit Total des emplois 6 521 653 095 659 616 Dettes : Dettes sur les établissements de crédit 565 620 1 246 566 866 - A vue 1 246 1 246 - A terme 565 620 565 620 Dettes sur la clientèle 1 467 1 467 Dettes représentées par un titre 5 001 5 001 Dettes subordonnées Total des ressources 570 621 2 713 573 334 Il n’existe pas de transactions avec des parties liées autres que celles mentionnées ci-dessus, qui ne soient pas conclues à des conditions normales de marché NOTE 6.2 | Opérations avec les parties liées - Hors bilan (En milliers d’euros) Opérations avec les entreprises liées Autres opérations 31/12/2020 Hors bilan - engagements donnés : Engagement de financement : 25 956 25 956 - en faveur d’établissements de crédit - en faveur de la clientèle 25 927 25 927 - douteux 28 28 Engagement de garantie : - en faveur d’établissements de crédit - en faveur de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements donnés 25 956 25 956 Hors bilan - engagements reçus : Engagement de financement : - reçu d’établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagement de garantie - reçu d’établissements de crédit - reçu de la clientèle Engagements sur titres Total des engagements reçus NOTE 7 | Dépréciations et provisions (En milliers d’euros) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Dépréciations d’actifs Créances sur les établissements de crédit : - A vue - A terme Créances sur la clientèle : 38 824 4 399 56 43 167 - Autres concours à la clientèle 38 524 4 323 42 846 - Comptes ordinaires débiteurs - Crédits restructurés (CRC 2002-03) 300 77 56 321 Titres d’investissement Titres de placement Titres de participation et activité du portefeuille Total dépréciations d’actifs 38 824 4 399 56 43 167 Provisions inscrites au passif Risques sur la clientèle 14 272 168 63 14 378 Risques pour litiges Risques opérationnels (1) 31 4 26 Impôts différés Provisions pour engagement sociaux Total des provisions inscrites au passif 14 303 168 67 14 404 (1) provisions pour suspens comptables NOTE 8 | Comptes et plan d’épargne logement Néant NOTE 9 | Portefeuille de titres (En milliers d’euros) Titres de transaction Titres de placement Titres d’investissement Titre de participation et activité de portefeuille 31/12/2020 31/12/2019 Effets publics et valeurs assimilées 4 000 4 000 9 000 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 1 1 Créances rattachées sur effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe 3 3 13 Total 4 003 1 4 005 9 014 NOTE 9.1 | Ventilation des titres (En milliers d’euros) Cotés Valeur brute Non cotés Valeur brute Valeur brute comptable Dépréc . Valeur nette comptable Prix de remboursement Valeur de marche +/- Value Emis en France Valeur nette Emis à l’étranger Valeur nette Emis par des organismes publics Emis par d’autres émetteurs Titres de placement 4 003 4 003 4 003 4 003 4 108 105 4 003 4 003 Effets publics et valeurs assimilée 4 000 4 000 4 000 4 000 4 105 105 4 000 4 000 OPCVM de capitalisation OPCVM de distribution Titres de créances négociables Créances rattachées 3 3 3 3 3 3 3 Titres d’investissement : Obligations Créances rattachées Participations et activité de portefeuille : 1 1 1 1 1 1 1 Participations et autres 1 1 1 1 1 1 1 Créances rattachées Total 4 003 1 4 005 4 005 4 005 4 110 105 4 005 4 005 NOTE 9.2 | Ventilation par échéance (valeur nette comptable) (En milliers d’euros) Echéance < 3 mois Echéance de 3 mois à 1 an Echéance de 1 à 5 ans Echéance de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées 31/12/2020 31/12/2019 Titres de placement 4 000 3 4 003 9 013 Effets publics 4 000 3 4 003 9 013 Titres de créances négociables Titres d’investissement Effets publics Obligations Total obligations et autres titres à revenu fixe 4 000 3 4 003 9 013 NOTE 10 | Immobilisations NOTE 10.1 | Mouvements sur immobilisation Néant NOTE 10.2 | Amortissements et dépréciations des immobilisations Néant NOTE 11 | Autres actifs et passifs (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Autres actifs : Dépôts de garantie versés 79 65 Créances fiscales et sociales (1) Créances avec la clientèle Primes Plan Epargne Logement à recevoir Autres débiteurs divers 694 1 471 Total autres actifs 773 1 536 Autres passifs : Dépôts de garantie reçus Dettes fournisseurs Dettes fiscales et sociales 147 Primes d’assurance collectées 2 461 2 934 Dettes avec la clientèle Comptes de règlement sur opérations sur titres Autres créditeurs divers 425 310 Total autres passifs 3 033 3 243 (1) Au 31/12/2020, le montant des acomptes versés au cours de l’exercice a été porté en déduction de l’impôt dû au titre des bénéfices de 2020. NOTE 12 | Comptes de régularisation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Charges à payer et produits à recevoir sur instruments financiers à terme Produits à recevoir / charges à payer 4 886 1 920 6 420 256 Charges / produits constaté d’avance 125 322 Primes d’émission Autres comptes de régularisation 310 788 926 359 Dont valeurs reçues à l’encaissement 91 153 Total comptes de régularisation 5 196 2 832 7 347 937 NOTE 13 | Ventilation des intérêts courus (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Actif : Créances sur Banque Centrale Effets publics 3 13 Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle 1 578 1 902 Obligations et autres titres à revenu fixe Prêts subordonnés Total intérêts à recevoir 1 581 1 914 Passif : Dettes envers les établissements de crédit 1 120 1 363 Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 1 7 Dettes subordonnées Total intérêts à payer 1 121 1 370 NOTE 14 | Actionnariat ( En euros) 31/12/2020 Capital social 33 855 000 Nombre d’actions - totalement libérées 2 220 000 - non libérées Valeur nominale de l’action 15,25 NOTE 15 | Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capital social Primes Réserve légale Autres réserves Report à nouveau Résultat Total de capitaux propres 31/12/2019 33 855 7 493 3 386 27 443 1 001 73 177 Dividendes versés au cours de l’exercice -1 885 -1 001 -2 886 Augmentation de capital Affectation du résultat de l’exercice antérieur Versement de dividende Résultat de l’exercice 1 692 1 692 31/12/2020 33 855 7 493 3 386 25 557 1 692 71 983 NOTE 16 | Hors-bilan et opérations assimilées NOTE 16.1 | Garanties reçues et données (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements de financement : 25 956 29 225 - d’établissements de crédit - de la clientèle 25 956 29 225 dont engagement de financement douteux 28 32 Autres engagements Engagements de garantie : - d’établissements de crédit - de la clientèle Engagements sur titres : Autres titres Total des engagements 25 956 29 225 NOTE 16.2 | Autres engagements hors-bilan Néant NOTE 17 | Instruments financiers à terme Néant NOTE 18 | Ventilation des intérêts (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 586 3 077 Dettes subordonnées Opérations avec la clientèle 24 592 28 365 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 118 45 Autres intérêts et assimilés 74 Total 24 666 2 586 28 483 3 122 NOTE 19 | Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Néant NOTE 20 | Produits et charges sur opérations de location simple Néant NOTE 21 | Commissions (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 850 1 234 Opérations avec les établissements de crédit Opérations de change Prestations de services financiers 3 000 72 2 473 78 Total 3 850 72 3 707 78 NOTE 22 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation Néant NOTE 23 | Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement ou assimilés Néant NOTE 24 | Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 pro forma Produits Charges Produits Charges Produits Charges Quote-part de résultat sur opérations faites en commun 11 077 9 195 9 195 Subvention reçue Activités accessoires Cotisation au fonds de garantie des déposants Exploitation bancaire diverse 1 1 1 144 1 1 (*) Total 1 11 078 1 9 339 1 9 196 ( * ) Les comptes 2019 sont présentés en version retraitée pour tenir compte du reclassement des cotisations FRU depuis le poste « Autres charges d’exploitation bancaire » (PNB) vers le poste « charges générales d’exploitation » (frais généraux) et ce conformément aux pratiques de place, étude des textes et recommandation de nos commissaires aux comptes. Le montant de ce reclassement s’élève à 143 K€. NOTE 25 | Charges générales d’exploitation (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 pro forma Frais de personnel Autres frais administratifs 2 600 2 392 2 535 (*) Total 2 600 2 392 2 535 ( * ) Les comptes 2019 sont présentés en version retraitée pour tenir compte du reclassement des cotisations FRU depuis le poste « Autres charges d’exploitation bancaire » (PNB) vers le poste « charges générales d’exploitation » (frais généraux) et ce conformément aux pratiques de place, étude des textes et recommandation de nos commissaires aux comptes. Le montant de ce reclassement s’élève à 143 K€. NOTE 26 | Charges de personnel et effectif Néant NOTE 27 | Coût du risque (En milliers d’euros) Dotation Reprises Pertes sur créances couvertes Pertes sur créances non couvertes Récup . créances amorties 31/12/2020 31/12/2019 Opérations avec la clientèle -4 399 -5 311 10 -9 701 -15 568 Opération sur risques et charges -168 67 -101 Total -4 567 67 -5 311 10 -9 802 -15 568 NOTE 28 | Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant NOTE 29 | Produits et charges exceptionnels (En milliers d’euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers clientèles 1 Charges diverses clientèles -6 -3 Total -5 -3 NOTE 30 | Impôt sur les bénéfices (En milliers d’euros) Résultat avant impôts Impôt sur les société Crédit d’impôt Résultat après impôts 31/12/2020 Résultat après impôts 31/12/2019 Résultat courant 2 379 2 379 1 003 Dont impôt sur les sociétés -681 -681 Dont impôt différé Résultat exceptionnel -5 -5 -3 Total 1 692 1 692 1 001 NOTE 31 | Dotations ou reprises de FRBG et provisions Néant NOTE 32 | Renseignements concernant les filiales et participations La société ne détient aucune filiale ni participation. NOTE 33 | Appartenance à un groupe Nom Siège SIREN Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus grand d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale. AXA 25 avenue Matignon 75008 Paris, France 572 093 920 Entreprise qui établit les états financiers consolidés de l’ensemble le plus petit d’entreprises dont l’entreprise fait partie en tant que filiale. AXA Banque 203-205 rue Carnot 94138 Fontenay-Sous-Bois Cedex 542 016 993 NOTE 34 | Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d’euros) PwC MAZARS 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Audit Commissariat aux comptes, certification 35 35 35 35 Services autres que certification des comptes Total 35 35 35 35 III. – Affectation du résultat. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate, au titre de l’exercice 2020, un bénéfice net de 1 692 283,11 euros. Le report à nouveau créditeur dans les comptes au 31 décembre 2020, avant affectation du résultat, s’élève à 25 557 385,30 euros soit un montant disponible pour l’affectation de 27 249 668,41 euros. L’Assemblée Générale décide de répartir le résultat comme suit : • distribution aux actionnaires 1 687 200,00 euros • report à nouveau 25 562 468,41 euros Elle décide en conséquence la mise en distribution aux 2 220 000 actions composant le capital social, d’un dividende unitaire net de 0,76 euros qui sera mis en paiement au plus tard fin juin 2021. En vertu de l’article 243 bis du Code général des impôts, ce dividende ouvre droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques. A la suite de cette affectation, le report à nouveau sera porté à la somme de 25 562 468,41 euros et les capitaux propres de la société s’élèveront à la somme de 70 295 614,21 euros. Il est précisé que les dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Nombre d’actions 2 220 000 2 220 000 2 220 000 Dividende net par action 2,30 € 1,90 € 1,30 € IV. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Axa Banque Financement relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 24 et 25 de l’annexe aux comptes sociaux concernant : – Reclassement du Fonds Unique de Résolution (« FRU ») Les comptes 2019 sont présentés en version retraitée pour tenir compte du reclassement du FRU depuis le poste « charges des autres activités » (PNB) vers le poste « charges générales d’exploitation » (frais généraux) et ce conformément aux pratiques de place. Le montant de ce reclassement s’élève à 143 K€. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - Evaluation des dépréciations et provisions individuelles sur encours de crédit Risque identifié Dans le cadre de ses activités bancaires, AXA Banque Financement est exposée au risque de crédit. A ce titre, la banque constitue, d’une part, des dépréciations individuelles sur base statistique ou à dire d’expert à l’actif de son bilan et d’autres part, des provisions collectives au passif. Ces dépréciations et provisions constituent des estimations significatives pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note sur les principes comptables de l’annexe aux comptes annuels. Depuis le 1 er janvier 2019, le montant estimé des dépréciations collectives pour risque de crédit repose sur un modèle de pertes attendues sur l’encours et sur les engagements hors bilan sains signés. Pour l’évaluation comptable des risques de crédit, les méthodes de la banque reposent sur une classification des actifs en catégories (ou « stages ») distinctes selon l’évolution attendue, dès l’origine, du risque de crédit attaché à l’actif : - Le stage 3 regroupe les actifs en défaut à la date de comptabilisation. La provision correspond à la perte attendue sur la durée de vie de l’actif. - Le stage 2 regroupe les actifs sains pour lesquels une détérioration significative du risque est observée, les actifs en situation d’impayé depuis plus de 30 jours ainsi que les créances restructurées en période de forbearance. La provision est calculée sur la durée de vie de l’actif. - Le stage 1 regroupe les actifs sains pour lesquels aucune indication de détérioration du risque n’est notée. La provision correspond à la perte estimée à horizon 12 mois. La pandémie de Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les secteurs d’activité. La note sur les principes comptables et la note 7 font état d’un total de dépréciations au titre du risque de crédit de 57,6 M€. Dans un contexte d’incertitude lié à la pandémie et à ses effets sur le niveau réel de défaut dans les années à venir, nous avons considéré l’évaluation des dépréciations et provisions individuelles ou statistiques des créances pour risque de crédit comme un point clé de l’audit en raison : - du risque d’incidence matérielle sur les résultats de la banque ; - de la complexité de l’estimation des probabilités de défaut, des pertes en cas de défaut, y compris la valeur des garanties associées ; - de la sensibilité des paramètres de calcul aux hypothèses retenues par la direction. Notre approche d’audit Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de non recouvrement. Nous avons testé la conception et l’efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à ce dispositif. Nous avons réalisé des entretiens avec la Direction des Risques, la Direction juridique et le Contrôle Comptable et avons procédé à des revues analytiques (notamment du coût du risque). Nous avons également apprécié les modalités de prise en considération du contexte de crise liée à la Covid-19, les projections macroéconomiques et le traitement des mesures de soutien à l’économie pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l’information financière afférente. Pour les encours sains dégradés et non dégradés, nous avons effectué une revue critique de la documentation mise à disposition pour justifier la méthodologie utilisée, apprécié le caractère raisonnable des principaux paramètres retenus et nous nous sommes assurés du correct déversement des dépréciations dans le système d’information comptable. Pour les encours douteux provisionnés sur base individuelle, nous avons revu les décisions prises en comités contentieux, procédé à une revue des méthodes d’estimation du risque de crédit et apprécié l’adéquation des dépréciations comptabilisées eu égard aux prévisions de flux de trésorerie futurs estimés par la banque. Nous avons apprécié le caractère raisonnable des estimations réalisées et rapproché les données des risques avec les données de gestion et les données comptables. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations publiées en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nos deux cabinets, PricewaterhouseCoopers Audit et Mazars, ont été nommés commissaires aux comptes de la société AXA Banque Financement par votre assemblée générale du 15 mai 2007. Au 31 décembre 2020, les deux cabinets étaient dans leur 14 ème année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes Nous remettons au comité des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 4 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit , Mazars , Frank Vanhal , Pierre Masieri , Associé ; Associé . V. – Mise à disposition du rapport de gestion. Le rapport de gestion sur les comptes sociaux est tenu à la disposition du public au siège social 203-205, rue Carnot, 94138 Fontenay-sous-Bois Cedex.