SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 3 1 décembre 2019 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 3 1 décembre 201 9 SA CORHOFI FINANCIAL SERVICES 1 rue des rivières CP117 69 266 Lyon Cedex 09 France Comptes annuels au 31 décembre 201 9 Bilan (en euros) Hors- Bilan Compte de résultat (en euros) ANNEXE AUX COMPTES Préambule L'exercice social clos le 31/12/ 201 9 a une durée de 20 mois . Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 10 074 110 , 09 € . Le résultat net comptable est un déficit de 67 653 , 62 € . Les notes ou tableaux ci-après font partie intégrante des comptes annuels . Fait s marquant s de l’exercice L'activité de Cohorfi Financial Services (CFS) consiste dans le financement de biens mobiliers et immobiliers à usage professionnel sous forme de crédit - bail . La Société a été créée le 14 mai 2018 et l’agrément bancaire lui a été accordé le 5 juillet 2018. Un contrat de crédit - bail mis en place par CFS peut être géré de deux façons : le contrat est conservé par CFS qui facture les loyers au crédit preneur le contrat est cédé à un organisme financier qui devient le crédit bailleur et facture les loyers au crédit preneur La Société a démarré son activité de financement (crédit-bail) le 1er juin 2019. I – Règles et méthodes comptables de présentation des comptes individuels L es comptes individuels de la société Cohorfi Financial Services SA sont établis et présentés conformément aux dispositions du plan comptable applicable aux établissements de crédit et aux principes comptables français. La règlementation comptable applicable aux établissements bénéficiant d'un agrément en vue de fournir des services de financement de type crédit-bail est régie par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des entreprises du secteur bancaire. L’agrément de CFS a été obtenu de l’ACPR le 5 juillet 2018. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement du comité de la règlementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant de la règlementation bancaire et financière. Seules sont exprimées les informations significatives. Sauf mention, les montants sont exprimés en euros. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité de l'exploitation, - Indépendance des exercices, - Permanence des méthodes d'un exercice à l'autre, Et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes individuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur , mais comprennent les créances rattachées. Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d’évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les principales méthodes utilisées sont décrites ci-après. Immobilisations et actifs donnés en crédit-bail 1-Immobilisations Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit - bail, la S ociété les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du 06 décembre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du 4 octobre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Cohorfi Financial Services se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite « comptabilité financière ». Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Méthode financière relative aux opérations de crédit-bail : Amortissement financier : Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel ; Encours financier : L’encours fina n cier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat ; Résultat financier : Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers ; Réserve latente : Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social. 2-Amortissements et dépréciations Des amortissements comptables sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement n°2014-03. Durées et modes d’amortissements : Matériel informatique : 36 mois , l inéaire ou dégressif Matériel roulant : 48 à 84 mois , l inéaire Matériel médical : 36 à 84 mois , l inéaire Matériel de boulangerie : 60 à 84 mois , l inéaire Matériel de garage : 36 à 84 mois , l inéaire Autres biens d’équipement : 60 à 84 mois , linéaire La durée d’amortissement retenue par simplification est la durée d’usage pour les biens non décomposables à l’origine. Pour les immobilisations de crédit-bail et de location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. Créances et dettes Les créances et dette s sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances présentant un risque de non recouvrement (litiges, procédures collectives) sont comptabilisées en créances douteuses, une provision pour dépréciation est pratiquée au cas par cas. Les créances échues de plus de 90 jours font également l'objet d'une provision. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque » . Provisions Toute obligation actuelle résultant d'un événement passé de l'entreprise à l'égard d'un tiers, susceptible d'être estimée avec une fiabilité suffisante, et couvrant des risques identifiés, fait l'objet d'une comptabilisation au titre de provision. Transactions entre parties liées Conformément au règlement ANC n° 2014-0 7 du 26 novembre 2014 , notamment relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, la société Cohorfi Financial Services SA ne donne pas d’information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu’elle détient en totalité ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec des sociétés sœurs détenues en totalité par sa société mère. Opérations non inscrites au bilan Engagement de financement envers la clientèle : 582 866 € Engagement de retraite La convention collective de l’entreprise ne prévoit pas des indemnités de fin de carrière. Il n’a pas été signé d’accord particulier. Les engagements correspondants sont calculés selon l’indemnité légale de départ à la retraite. L’indemnité de départ à la retraite est déterminée en appliquant une méthode tenant compte des salaires projetés de fin de carrière, du taux de rotation du personnel, de l’espérance de vie et d’hypothèses d’actualisation des versements prévisibles. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes : Taux d’actualisation : 1 % Taux de croissance des salaires : 2 % Age de départ à la retraite : 67 ans Taux de rotation du personnel : 5 à 25 % Table de taux de mortalité : Ministère de l’Economie : arrêté du 20/12/2005 Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités en 2019 : 30 808 €. Pour un régime à prestations définies, il est fait application de la recommandation ANC n°2013-02 datant du 7 novembre 2013. Circonstances empêchant la comparaison La Société a été créée le 14 mai 2018 . Il s’agit de son premier exercice comptable, d’une durée de 20 mois, allant du 14 mai 2018 au 31 décembre 2019. Evènements post-clôture La crise sanitaire, économique et financière liée à l’épidémie de Covid-19 postérieurement au 31 décembre 2019 et jusqu’à la date d’arrêté des comptes n’a pas d’impact significatif sur la valeur comptable des actifs et passifs telle qu’elle ressortait au 31 décembre 2019. Toutes les mesures fiscales, sociales et financières ont été mises en œuvre pour faire face aux effets de la crise liée au Covid-19. II - Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat A – Créances sur les établissements de crédit Il s’agit exclusivement de comptes en euros ouverts auprès d’établissements de crédit en France. B – Opérations avec la clientèle C – Immobilisations et actifs donnés en crédit-bail Détail des valeurs immobilisations données en crédit-bail Valeurs brutes Matériel de boulangerie : 6 235 Matériel informatique : 1 555 708 Bateau : 312 198 Amortissements Matériel de boulangerie : 1 572 Matériel informatique : 261 414 Bateau : 20 987 D - Autres actifs La facture à établir concerne la société mère Cohorfi . E – C o m ptes de régularisation actif F - Capitaux propres 1 - Composition du capital social Capital social d’un montant de 10 000 000 d’euros décomposé en 10 000 000 de titres d’une valeur de 1 euro. 2 - Variation des capitaux propres 3 – Résultat par action Le résultat par action s’élève à – 0,007 € à la clôture de l’exercice. G – Provisions La réserve latente résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social. H - Autres passifs I – Comptes de régularisation passif J – Produit net bancaire Le produit net bancaire s’élève à 61 925 € au 31 décembre 2019 et correspond essentiellement aux loyers facturés net des amortissements de matériels. K - Produits généraux d'exploitation Les produits généraux d’exploitation s’élèvent à 105 670 € au 31 décembre 2019 et correspondent à la refacturation des frais généraux à la SAS Cohorfi pour 69 348 € et à des intérêts de compte-courant pour 36 320 €. L - Charges générales d'exploitation Rémunération du commissaire aux comptes au titre du contrôl e légal des comptes annuels 201 9 : 10 000 euros . L – Coût du risque Le coût du risque co rrespond à la dotation aux provisions sur créances douteuses pour 10 390 € et la provision de réserve latente pour 5 785 €. M – Société consolidante Cohorfi Financial Services est consolidée par la société C ohorfi situé au 1 rue des rivières, 69009 Lyon. N – Informations sur les dirigeants Rémunérations allouées aux membres des organes de direction S ur l'exercice 2018/2019 , aucune rémunération n'a été versée aux membres du directoire et du cons eil de surv eillance. O – Effectif L’effectif est composé de 3 personnes (cadres) du 1er juin au 31 décembre 2019