NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 6 2 80 0 01 6 euros Siège social : 1 2 Rue du Port - 9200 0 Nanterre 33 2 19 9 46 2 R.C.S. Nanterre Comptes annuels au 3 1 décembre 2018 Approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 2 mai 2019 I. — Bilans comparés 2018-2017 (En milliers d’euros) Actif 2018 2017 Créances sur les établissements de crédit 16 3 08 1 18 5 81 4 Operations avec la clientèle 2 4 56 8 - Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 27 7 37 1 2 08 9 93 5 Location simple 49 9 05 7 46 3 51 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 3 0 76 1 1 8 72 0 Comptes de régularisation 1 2 76 3 2 1 38 8 Total de l'actif 3 00 7 60 1 2 77 9 37 4 Passif 2018 2017 Dettes envers les établissements de crédit 2 82 1 39 4 2 61 8 89 7 Operations avec la clientèle 4 00 0 5 90 5 Dettes représentées par un titre 2 00 0 2 00 0 Autres passifs 7 6 73 4 6 1 75 7 Comptes de régularisation 7 5 44 6 5 9 88 3 Provisions 11 6 16 8 Capitaux propres hors FRBG 2 7 90 9 3 0 76 4 Capital souscrit 6 2 80 0 6 2 80 0 Prime d'émission - - Réserves 6 7 6 7 Subventions d'investissements 6 65 0 8 03 5 Report à nouveau -4 0 13 8 -2 9 55 2 Résultat de l'exercice - 1 47 0 -1 0 58 6 Total du passif 3 00 7 60 1 2 77 9 37 4 Hors bilan comparé 2018-2017 (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5 993 49 4 583 . Engagements de financement 38 5 69 2 49 4 34 9 . Engagements de garantie 30 1 23 3 Engagements reçus 34 1 898 35 9 461 . Engagements de financement 9 1 87 9 9 0 00 0 . Engagements de garantie 25 0 01 9 26 9 46 1 . Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (En milliers d’euros) 2018 2017 Intérêts et produits assimilé s 46 4 21 6 Intérêts et charges assimilé s -1 6 70 3 -1 7 12 0 Produits sur opérations de crédit bail et assimilé s 93 9 65 9 88 1 56 0 Charges sur opérations de crédit bail et assimilé s -90 2 71 6 -85 5 93 9 Produits sur opérations de location simple 19 2 04 1 19 0 65 6 Charges sur opérations de location simple -18 8 25 3 -18 4 47 8 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) -78 2 - 1 05 4 Autres produits d'exploitation bancaire 5 18 6 6 56 8 Autres charges d'exploitation bancaire -17 6 -61 1 Produit net bancaire 2 8 72 0 1 9 79 7 Charges générales d'exploitation -2 9 82 8 -3 0 38 4 Résultat brut d'exploitation - 1 10 8 -1 0 58 7 Cout du risque -36 2 0 Résultat d'exploitation - 1 47 0 -1 0 58 6 Résultat courant avant impôt - 1 47 0 - 1 0 58 6 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 1 47 0 -1 0 58 6 III. — Affectation du résultat (En euros) Résultat de l'exercice - 1 47 0 046,57 Report à nouveau -4 0 13 8 411,96 Total à répartir -4 1 60 8 458,5 3 € Report à nouveau -4 1 60 8 458,53 Total réparti -4 1 60 8 458,5 3 € IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1 décembre 2018 1. Faits marquants de l’exercice Néant. 2. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n°2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n°2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. D) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 décembre 2018. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 décembre 2018. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1 décembre 2018. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1 décembre 2018. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E) Crédit-bail immo bilier , Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n°2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1 décembre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. ▪ Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1er janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0 ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. ▪ Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ▪ Dépréciation sur C réances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l’immeuble). Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier ▪ Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. ▪ Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : • le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, • et la limite de dégressivité admise d’autre part. Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-0 3 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. ▪ Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2018. F) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1 décembre 2018. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1 décembre 2018. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 2 9 82 8 K€ contre 3 0 38 4 K€ en 201 7 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8 80 8 K€. 3. Notes sur le bilan A) Opérations en devises Néant . B) Créances sur les établissements de crédit . (En milliers d’euros) 2018 2017 Créances à vue 14 1 358 7 9 542 Créances rattachées - - Total à vue 14 1 358 7 9 542 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 2 1 398 10 5 828 Créances rattachées 324 444 Total à terme 2 1 722 10 6 272 Créances douteuses sur confrères 84 105 Provisions au 31/12/2017 -105 -136 Dotation de l'exercice -1 -51 Reprise de l'exercice 23 82 Provisions au 31/12/2018 -83 -105 Total 0 - Total 16 3 081 18 5 814 Echéancier au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 14 1 358 14 1 358 Créances à terme (hors créances rattachées) 2 1 398 149 2 400 7 224 1 1 625 C) O pérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 2 4 56 8 KE. D) O bligations et autres titres à revenu fixe Néant . E) A ctions et autres titres à revenu variable Néant . F) P articipations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant . G) Crédit bail , location avec option d'achat Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6 mois dégressif à 6 0 mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à 9 62 3 milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 4 30 0 008 1 05 8 557 -88 5 934 - 1 965 4 47 0 667 - 2 04 7 738 -72 7 906 68 6 573 1 082 - 2 08 7 989 2 38 2 678 Provisions -21 8 209 -2 9 484 8 9 397 731 -15 7 565 -15 7 565 Total des immobilisations en Crédit Bail 4 30 0 008 1 05 8 557 -88 5 934 - 1 965 4 47 0 667 - 2 26 5 947 -75 7 391 77 5 971 1 812 - 2 24 5 554 2 22 5 113 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 3 982 1 4 443 - 3 982 0 1 4 443 0 0 0 0 0 1 4 443 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 3 982 1 4 443 - 3 982 0 1 4 443 0 0 0 0 0 1 4 443 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 2 0 146 1 0 384 -2 0 146 0 1 0 384 0 0 0 0 0 1 0 384 Total des acomptes versés fournisseurs 2 0 146 1 0 384 -2 0 146 0 1 0 384 0 0 0 0 0 1 0 384 Total Immobilisations Crédit Bail 4 32 4 136 1 08 3 384 -91 0 061 - 1 965 4 49 5 494 - 2 26 5 947 -75 7 391 77 5 971 1 812 - 2 24 5 554 2 24 9 940 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 6 9 777 6 5 107 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 6 9 777 6 5 107 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -5 0 395 -1 1 451 1 3 996 -4 7 851 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -5 0 395 -1 1 451 1 3 996 0 -4 7 851 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 1 2 364 1 0 175 Total Créances rattachées Crédit Bail 1 2 364 1 0 175 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 3 1 746 2 7 432 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Crédit bail compromis 6 2 474 -4 6 839 1 5 635 Total crédit bail compromis 6 2 474 -4 6 839 1 5 635 Crédit bail non compromis 2 633 - 1 012 1 621 Total crédit bail non compromis 2 633 - 1 012 1 621 Total crédit-bail 6 5 107 -4 7 851 1 7 257 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 9 07 9 milliers d'euros. H) Location simple Courant 2018, la durée d’amortissement des chariots télescopiques neufs est passée de 3 6 mois dégressif à 6 0 mois dégressif pour s'aligner sur la durée d'usage actuellement observée. L’impact de ce changement d’estimation s’élève à 9 62 3 milliers d’euros (impact positif sur le résultat). (En milliers d’euros) Immobilisations Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres Variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 82 6 716 27 7 580 -22 3 327 0 88 0 970 -40 6 507 -17 6 376 15 9 054 0 -42 3 829 45 7 141 Immobilisations patrimoine France 9 200 0 -261 1 965 1 0 903 - 5 936 -429 136 - 1 082 - 7 310 3 594 Provisions sur location simple France 0 0 -686 -335 664 0 -357 -357 Provisions sur patrimoine France 0 0 -559 -246 529 -731 - 1 008 - 1 008 Total des immobilisations en Location Simple 83 5 916 27 7 580 -22 3 588 1 965 89 1 873 -41 3 688 -17 7 387 16 0 383 - 1 812 -43 2 503 45 9 370 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 3 1 180 3 6 153 -3 1 180 3 6 153 0 0 0 0 0 3 6 153 Total des Immobilisations en cours Location Simple 3 1 180 3 6 153 -3 1 180 0 3 6 153 0 0 0 0 0 3 6 153 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 7 560 67 - 7 560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total des acomptes versés fournisseurs 7 560 67 - 7 560 0 67 0 0 0 0 0 67 Total Immobilisations Location Simple 87 4 656 31 3 800 -26 2 328 1 965 92 8 093 -41 3 688 -17 7 387 16 0 383 - 1 812 -43 2 503 49 5 590 (En milliers d’euros) Solde au 31/12/2017 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2018 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 2 162 4 016 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 2 162 4 016 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France - 1 651 -985 340 - 2 296 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) - 1 651 -985 340 0 - 2 296 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 2 038 1 747 Total Créances rattachées Location Simple 2 038 1 747 Total des créances douteuses valeur nette et créances 2 549 3 467 (1) En application du CRC 2002-0 3 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : (En milliers d’euros) Brut Provision Net Location simple compromis France 3 971 - 1 658 2 314 Total location simple compromis 3 971 - 1 658 2 314 Location simple non compromis France 45 -638 -594 Total location simple non compromis 45 -638 -594 Total location simple 4 016 - 2 296 1 720 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 99 7 milliers d'euros. I) I mmobilisations corporelles et incorporelles Néant . J) A utres actifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 1 3 463 1 3 059 Autres 1 1 816 5 677 Fournisseurs 8 13 Fond de garantie des dépôts 301 14 Créances douteuses diverses 5 599 - Provisions créances douteuses diverses -426 -43 Total 3 0 761 1 8 720 K) C omptes de régularisation (A ctif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Valeurs à l'encaissement 1 0 276 1 6 693 Autres 488 1 291 Produits à recevoir 1 995 3 403 Charges payées d'avance 4 0 Avances prêt preneur - - Total 1 2 763 2 1 388 L) D ettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes et emprunts à vue 2 171 3 122 Dettes rattachées - - Total à vue 2 171 3 122 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 2 81 8 772 2 61 5 187 Dettes rattachées 452 587 Total à terme 2 81 9 224 2 61 5 774 T otal 2 82 1 39 4 2 61 8 89 7 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 2 81 6 253 24 3 411 70 6 996 1 75 3 150 11 2 696 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 519 97 305 1 809 309 M) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 4 000 5 905 Dettes rattachées - - Total à terme 4 000 5 905 Total 4 000 5 905 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 2018 (En milliers d’euros) Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an 1an-5ans > 5ans Comptes créditeurs à terme 4 000 288 875 2 312 525 N) D ettes représentées par un titre (En milliers d’euros) 2018 2017 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 00 0 2 00 0 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 10/12/201 9 en compte. O) Autres passifs (En milliers d’euros) 2018 2017 Dépôts de garantie 567 708 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 5 5 503 4 7 385 Etat et Organismes sociaux 9 760 1 0 511 Autres 1 0 904 3 153 Total 7 6 734 6 1 757 P) C omptes de régularisation (P assif ) (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits perçus d'avance (1) 3 8 281 3 6 919 Comptes d'encaissement 5 841 2 868 Charges à payer 1 6 463 1 7 438 Autres 1 4 862 2 658 Total 7 5 446 5 9 883 (1) "Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location." Q) P rovisions (En milliers d’euros) 2017 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2018 Provisions litiges clients 43 - -43 - - - Provisions litiges fiscaux 126 116 -126 - - 116 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 168 116 -168 - - 116 R) C apitaux propres 1) Capital Au 3 1 décembre 2018, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 6 2 80 0 01 6 euros composé de 41 3 15 8 parts d'un montant nominal de 15 2 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédi t-bail pour leur montant net d'amortissement soit 6 65 0 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Ouverture Affectat ion résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 6 2 800 6 2 800 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 8 035 - 1 385 6 650 Report à nouveau -2 9 552 -1 0 586 -4 0 138 Dividendes 0 0 Résultat net de l'exercice -1 0 586 1 0 586 - 1 470 - 1 470 Total 3 0 764 0 0 - 1 470 - 1 385 2 7 909 4. N otes sur le hors bilan A) E ngagements de hors bilan (En milliers d’euros) 2018 2017 Engagements donnés 38 5 993 49 4 583 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 38 5 692 49 4 349 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 301 233 Engagements reçus 34 1 898 35 9 461 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 9 1 879 9 0 000 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 7 3 292 9 8 919 Engagements de garantie reçus de la clientèle 17 6 727 17 0 542 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 2 47 7 K€ 5. N otes sur le compte de résultat A) P roduits et charges d'intérêts (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 353 1 6 589 216 1 6 952 Opérations avec la clientèle 112 114 - 168 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 464 1 6 703 216 1 7 120 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B) revenus de titres à revenu variable (En milliers d’euros) 2018 2 017 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C) C ommissions (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 98 - 79 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 684 - 975 Total - 782 - 1 054 D) P roduits et charges sur opérations de crédit bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit bail a) Produits sur opérations de crédit-bail (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 81 5 867 76 3 842 Reprises de provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 7 7 403 8 4 569 Reprises de provisions sur immobilisations 1 1 995 7 742 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 2 0 581 1 4 543 Indemnités de résiliation 1 1 303 1 2 395 Produits divers 6 881 7 009 Dotation sur créances douteuses -1 1 451 -1 2 378 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 1 0 853 1 0 415 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 3 143 3 272 Récupérations sur créances amorties 1 549 442 Pertes sur créances irrécouvrables - 8 465 -1 0 291 T otal 93 9 65 9 88 1 56 0 b) Charges sur opérations de crédit-bail ( En milliers d'euros ) 2018 2017 Dotations aux amortissements 72 7 906 66 2 289 Dotations aux provisions spéciales (Art. 3 9 et 64) 1 7 257 2 5 070 Dotations aux provision immobilisations 1 2 227 7 867 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 13 9 754 15 4 262 Charges diverses 5 571 6 451 Total 90 2 716 85 5 939 Produits et charges sur opérations de location simple a) Produits sur opérations location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Loyers 17 4 344 17 2 857 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 193 1 547 Plus value de cessions 1 6 249 1 5 581 Indemnités de résiliation 875 924 Produits divers 264 112 Dotation aux provisions sur créances douteuses -985 -365 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 113 10 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 227 139 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables -238 -151 Total 19 2 04 1 19 0 65 6 b) Charges sur opérations de location simple (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotations aux amortissements 17 6 805 16 9 125 Dotations aux provisions immobilisations 581 566 Moins values de cessions 1 0 216 1 4 416 Charges diverses 651 371 T otal 18 8 25 3 18 4 47 8 E) Autres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire (En milliers d’euros) 2018 2017 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 228 176 977 611 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 4 958 - 5 590 - dont Quote part du produit des subventions 3 121 - 3 997 - Total 5 186 176 6 568 611 F) C harges générales d'exploitation Natiocrédimurs n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 2 9 82 8 milliers d'euros (dont 2 7 15 7 milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 2 3 milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G) Coût du risque (En milliers d’euros) 2018 2017 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit -49 0 -5 1 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 13 6 -73 4 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 51 2 8 2 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 75 2 70 4 T otal -36 2 0 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H) G ains ou pertes sur actifs immobilisés Néant . I ) Résultat exceptionnel Néant . J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soum ise à l'impôt sur les sociétés. 6. A utres informations A) I nformations relatives aux entreprises liées (En milliers d’euros) Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 15 8 658 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 162 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 2 81 6 706 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 7 390 Comptes de régularisation passif 1 4 263 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 9 1 879 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 6 5 734 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice -1 470 047 Report à nouveau -40 138 412 Total à répartir -41 608 459 Report à nouveau -41 608 459 Total réparti -41 608 459 C) Comptabilité sociale / financière et consolidation - En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier (En milliers d’euros) 2018 2017 Résultat comptable avant impôt - 1 470 -1 0 586 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -4 2 923 -5 0 751 Différence entre plus et moins value sociales et financières 4 5 762 5 9 412 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -139 3 611 Retraitements CRC 2002-03 12 154 Retraitements contentieux Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 139 154 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - - Résultat financier hors IAS avant impôt au 3 1 décembre 1 381 1 995 La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 décembre 201 8 se décompose de la façon suivante : (En milliers d’euros) 2018 2017 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 11 3 594 -11 0 756 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 9 677 - 9 816 Retraitements CRC 2002-03 -442 454 Retraitements contentieux -226 226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 368 - 1 228 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French au 31 décembre 123 734 -121 153 Réserve financière sur immobilisations non louées -237 -32 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 3 1 décembre 12 3 734 -12 1 153 C ) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 1 2 rue du Port , 9200 0 NANTERRE . D) Evènements post clôture Il n'y a aucun évènement post clôture. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2018 A l'assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l'annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l'exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l'amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L . 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l'annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURSSNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d'origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2018, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d'amortissement exposées au risque de crédit s'élève à 2 868,0 millions d'euros dont 69,1 millions d'euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s'élève à 50,1 millions d'euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3R. Nous avons considéré que l'identification et l'évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l'audit, l'appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l'identification et l'évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d'arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l'identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - avec l'aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCREDIMURS SNC ainsi que l'efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d'un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes Pour les principaux systèmes concourant à d'information jouent un rôle clé dans la l'élaboration de l'information comptable et préparation des comptes annuels de financière, les travaux que nous avons mis en NATIOCRÉDIMURS SNC. L'appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l'information qui concourent à l'élaboration de l'information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l'audit. En particulier, l'existence d'un dispositif de contrôle des droits d'accès aux systèmes d'information et de niveaux d'autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l'information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l'exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante: comme indiqué, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l'assemblée générale du 29 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l'assemblée générale du 17juillet 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2018, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 13ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion , la falsification , les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L . 822-10 à L . 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La-Défense, le 7 mai 2019 Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Claire Gueydan Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.