BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 179 505 691 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2021 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Caisse, banques centrales, CCP 366 548 641 159 696 080 Effets publics et valeurs assimilées 439 092 447 188 549 043 Créances sur les établissements de crédit 31 252 19 739 22 525 Opérations avec la clientèle 2 072 538 2 015 660 2 015 843 Obligations et autres titres à revenus fixes 362 258 318 062 308 120 Actions et autres titres à revenus variables 489 721 489 796 474 072 Parts dans les entreprises liées 26 706 26 593 26 816 Participations et autres titres détenus à long terme 4 179 5 614 5 615 Crédit-Bail et opérations assimilées 0 0 Locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 12 499 19 173 22 685 Immobilisations corporelles 1 245 1 142 1 078 Autres actifs 35 667 46 962 30 994 Comptes de régularisation 14 127 13 197 13 646 Total actif 3 855 830 4 044 284 4 166 518 Passif 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dettes envers les établissements de crédit 14 585 14 797 5 365 Opérations avec la clientèle 3 424 187 3 595 378 3 732 341 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 24 962 32 838 23 788 Comptes de régularisation 31 440 30 923 30 352 Provisions pour risques et charges 1 044 3 478 3 237 Dettes subordonnées 2 132 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 2 165 2 130 Capitaux propres 335 275 22 205 22 205 Capital souscrit 179 506 342 499 347 102 Primes d’émission 19 349 19 349 19 349 Réserves 116 054 116 054 136 266 Provisions règlementées et subventions 0 81 162 Report à nouveau 3 896 3 896 2 798 Résultat de l’exercice (+ / -) 16 470 23 614 9 022 Total Passif 3 855 830 4 044 284 4 166 518 Hors bilan 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Engagements donnés : Engagements de financement 74 105 50 404 44 335 Engagements de garantie 64 64 64 Engagements reçus : Engagements de financement 5 000 5 000 0 Engagements de garantie 46 554 46 824 45 757 Autres engagements reçus sur titres 30 072 Engagements sur instruments financiers à terme 1 715 000 1 685 000 1 535 000 B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) Compte de résultat 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 + Intérêts et produits assimilés 53 360 104 592 48 668 - Intérêts et charges assimilées 13 667 27 446 12 986 + Revenus des titres à revenu variable 380 385 286 + Commissions (produits) 10 890 23 973 12 910 - Commissions (charges) 945 1 885 924 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 -4 478 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 253 -1 133 -673 + Autres produits d'exploitation bancaire 17 40 23 - Autres charges d'exploitation bancaire 81 170 0 Produit net bancaire 44 900 93 879 47 304 - Charges générales d'exploitation 31 652 63 942 31 453 - Dotation aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 387 954 505 +/-Autres produits/charges d’exploitation -376 Résultat brut d'exploitation 12 861 28 974 15 347 +/- Coût du risque -5 149 -11 361 -2 894 Résultat d'exploitation 7 713 17 613 12 453 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 593 11 576 0 Résultat courant avant impôt 19 306 29 189 12 453 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 2 835 5 575 3 431 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 16 470 23 614 9 022 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Impact de la pandémie Covid-19 Sur un plan opérationnel, le premier semestre s’est pour l’essentiel inscrit dans les mêmes dispositions que la fin d’année 2020, avec le maintien de restrictions prises par les pouvoir s publics, ce qui s’est traduit par un recours massif au télétravail. La nouvelle phase de déconfinement en vigueur à partir de juin a permis à la BFM de valider un accord transitoire de télétravail qui étend le cadre fixé avant la pandémie en proposant à chaque collaborateur une flotte de10 jours de télétravail par mois. Cela permet d’assurer un meilleur fonctionnement de l’entreprise avec une mise en œuvre plus agile du télétravail tout en garantissant la sécurité de nos collaborateurs dans un contexte d e pandémie encore existant. Concernant l’activité commerciale et les résultats financiers, qui seront développés plus loin dans ce rapport, on observe une situation certes en progrès par rapport au 1er semestre 2020 (et notamment sur toute la phase de con finement mars-juin) mais qui reste néanmoins en retrait par rapport aux objectifs budgétaires. Projet Ocarina – Avancement plan stratégique Le projet Ocarina est au cœur du plan stratégique, son enjeu est de moderniser notre système d’information bancaire en réorganisant nos activités de production bancaire autour d’un progiciel unifié et partagé par l’ensemble des collaborateurs, basé sur la solution SAB-AT. Le projet a été lancé mi-2019 et se trouve donc à mi-parcours avec un objec tif de démarrage en fin de deuxième semestre 2021. L’année 2019 avait été consacrée au cadrage, le 1er semestre 2020 a été celui de la phase de conception qui permet à l’éditeur de construire les différentes briques applicatives du futur environnement, ave c une large implication des métiers de la banque. Malgré le contexte difficile induit par la crise sanitaire, les travaux ont pu se poursuivre et l’avancement reste globalement conforme au planning sur les travaux de paramétrage et migration, même si la v igilance reste de mise sur : Le domaine recouvrement et les chantiers d’interfaçage, dont le planning a dû être réaménagé ; Les phases importantes restant à conduire dans l’année à venir, tant sur les recettes que sur la conduite du changement. Compte tenu de la nature de ce projet, la majeure partie des coûts sont activables et comptabilisés en immobilisations en cours, jusqu’à la mise en service effective de l’outil SAB-AT. Ainsi, 5.3 M€ avaient été comptabilisés en immobilisations en cours au titre du pr ojet Ocarina sur l’exercice 2019 et 10.9 M€ sur l’année 2020 et 2,7 M€ au 1er semestre 2021. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur banca ire. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales SAS CGRM et la SCI La Glaci ère, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société consolidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durées d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire. L’approche par composants (ANC 2014-03) n’a pas conduit à identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans Immeubles 3 6 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans Matériel informatique 5 ans et 3 ans 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. La répartition des titres entre le s 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'u tilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’intention de les revendre ou de les racheter à b rève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment accessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des diffé rences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, selon la qualification qui pourra leur être donné e en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2021. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’établissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classement en portefeuille d’investissement. A le ur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’acquisition et la date de transfert vaut da te d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement est rapportée au compte de ré sultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une couverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’intention manifeste de détention jusqu’à l’éché ance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante , juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat et frais d’acquisition inclus. La différence e ntre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autr es titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l'émetteu r. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concerné s. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un monta nt significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règl ement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Durant la période, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissement s réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérati onnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2021. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils repré sentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistrés pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés détenues ; ou une dép réciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les frais d’acquisitions des titres de participations sont incorporés au prix de revient et font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur 5 ans à compter de la date d’acquisition de ces titres. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrées pour le montant net « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments financiers à terme »), et tel que décrit dans l’article 2522-1. Les contrats sont enregistrés dans l’une des quatre catégories suivantes, selon qu’ils ont pour objet : a) De maintenir des positions ouvertes isolées afin, le cas échéant, de bénéficier de l’évolution des taux d’intérêt. b) De couvrir, de manière identifiée dès l’origine, conformément à l’article 2514-1 du présent règlement, le risque de taux d’intérêt affectant un élément ou un ensemble d’éléments homogènes. c) De couvrir et de gérer le risque global de taux d’intérêt de l’établissement sur l’actif, le passif et le hors-bi lan, à l’exclusion des opérations visées au b) ou au d). d) De permettre une gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction comprenant : - des contrats déterminés d’échange de taux d’intérêt ou de devises. - d’autres instruments financiers à terme de taux d’intérêt. - des titres ou des opérations financières équivalentes. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats af férents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les opérations d’achat ou vente de couvertures sur instruments financiers à terme font l’objet d’une soulte étalée sur la durée de vie restante à courir de l’éléments couvert. Les risques associés aux contrats dérivés de gré-à-gré relatifs aux opérations de couverture que réalise la banque dans le cadre de sa gestion du risque de taux d’intérêt font l’objet d’appels de marge. La mesure d’atténuation mise en place au sein de l’établissement rentre da ns le périmètre du contrat cadre ISDA signé avec nos contreparties bancaires en février 2017 en prenant en considération les recommandations de la réglementation EMIR. Le Document Annexe en Remise de Garantie (DARG) à la Convention Cadre relative aux opéra tions de marché à terme (contrat de collatéral) permet de réduire le risque de contrepartie en cas de défaillance d’une des deux parties contractantes. Concernant la livraison du dépôt de garantie, les contreparties effectuent des appels de marge selon une fréquence quotidienne. Cette notification se base sur la valorisation des instruments de couverture le jour ouvré précédent. La date de livraison du dépôt de garantie s’effectue le jour ouvré suivant. S’agissant du versement de la rémunération du collatér al, la date de détermination des intérêts est effectuée mensuellement chaque jour calendaire. Pour la date de versement des intérêts, la règle appliquée est le 3ème jour ouvré du mois suivant. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et l a clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la cl ientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même con trepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dettes rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs , les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, l es différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau pl an de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opérations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédi ts présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette cat égorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La classification en douteux compromis d'une créance entraîne par contagion le déclassement de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. La ges tion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Compagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable ; ce jugement s’appuie sur un certain nombre de critères tels que : le faible montant de la créance, la renonciation de succession suite à un décès, le refus d’aller en procédure ou encore l’ancienneté du dossie r. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les huit années écoulées) lorsque celle-ci est plus appropriée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout é tat de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de fin de carrière, pour l’évaluation desquelles la BFM applique la méthode 1 de la recommanda tion de l’ANC 2014-03. En application de cette recommandation, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévisions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, confo rmément aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et à l’arrêté du 20 février 2007 relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de fa ire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’éléments liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les commissions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément au règlement 2014-03 de l’ANC, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprise s liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé En K€ 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 ACTIF Caisse, Banques centrales, CCP 366 548 641 159 696 080 A vue 366 548 641 159 696 080 A terme Créances rattachées Créances sur les établissements de crédit 31 252 19 739 22 525 A vue 31 252 19 739 22 400 A terme Créances rattachées 125 Opérations avec la clientèle 2 075 538 2 015 660 2 015 843 A vue A terme 2 066 689 2 009 578 2 009 305 Créances rattachées 5 848 6 081 6 538 TOTAL 2 470 338 2 676 557 2 734 448 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 14 585 14 797 5 365 A vue 12 984 13 214 3 678 A terme Dettes rattachées 1 601 1 584 1 687 Opérations avec la clientèle 3 424 187 3 595 378 3 732 341 Comptes d'épargne à régime spécial 3 418 480 3 587 080 3 728 415 Autres dettes à vue 14 125 146 A terme 1 100 Dettes rattachées 4 593 8 173 3 779 TOTAL 3 438 772 3 610 176 3 737 706 Note 2. Ventilation des créances et dettes selon leur caractère échéancé (En K€) Valeur brute 30/06/2021 Dépréciation 31/12/2020 Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2021 Valeur nette 30/06/2021 Autres concours à la clientèle -Encours sains 1 960 425 1 895 478 -559 1 815 1 958 610 Encours sains normaux 1 932 961 1 932 961 Encours sains créances restructurées 12 464 1 895 478 -559 1 815 10 649 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 130 489 81 619 19 187 -21 011 79 795 50 694 Encours douteux 38 937 44 855 11 887 -15 178 41 564 -2 627 Encours douteux compromis 7 709 5 555 2 856 -2 446 5 966 1 743 Encours contentieux 83 843 31 209 4 443 -3 387 32 266 51 577 -Créances rattachées 6 538 6 538 Comptes ordinaires débiteurs 2 2 Total Créances 2 097 453 83 515 19 665 -21 570 81 610 2 015 843 Les 1 960 M€ de créances saines sur la clientèle sont répartis en 1 874 M€ de prêts consentis à des particuliers (parmi lesquels la part des crédits consentis dans les Départements d’Outre-Mer représente un montant de 70 M€) et 70 M€ de concours accordés à des entreprises ou entrepreneurs individuels. Par ailleurs, les prêts consentis par la BFM sont pour l’essentie l des prêts à la consommation (1 794 M€ du total des encours sains), les prêts immobiliers ne représentent que 80 M€ du total des encours sains. Le reste des encours sains est composé de crédits à l’équipement et de crédits d’exploitation accordés à des so ciétés. Certains des encours, bien que qualifiés de sains, sont assortis de décotes : il s’agit des créances restructurées (plan de surendettement Banque de France) pour un encours de 12 M€. Les décotes correspondent au différentiel actualisé entre les flu x du nouveau plan de crédit mis en place et les flux du contrat d’origine. Note 3. Ventilation des créances et dettes selon leur durée restant à courir (En K€) < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL CREANCES 175 922 441 133 1 399 305 307 603 2 323 963 A terme sur établ. de crédit A terme sur clientèle 160 827 441 133 1 224 742 189 141 2 015 843 Titres en portefeuille 15 096 174 563 118 462 308 120 DETTES A terme envers les établi. de crédit A terme envers la clientèle Titres de créances négociables Note 4. Créances et Dettes rattachées aux postes du bilan ( en K €) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 CREANCES RATTACHEES 14 902 14 485 15 145 Banques centrales,CCP Etablissements de crédit 125 Concours à la clientèle 5 848 6081 6 538 Prêts subordonnés à terme Obligations et autres titres 9 054 8 404 8 482 DETTES RATTACHEES 6 194 9 757 5 466 Établissement de crédit 1 601 1 584 1 687 Comptes créditeurs de la clientèle 4 593 8 173 3 779 Titres de créances négociables Note 5. Portefeuille de titres Portefeuille de transaction Néant. Titres de placement au 30/06/2021 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2020 Valeur de marché 31/12/2020 Plus-values latentes 31/12/2020 Moins-values latentes 31/12/2020 Valeur d’acquisition 30/06/2021 Valeur de marché 30/06/2021 Plus-values latentes 30/06/2021 Moins-values latentes 30/06/2021 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 491 342 342 597 -146 817 -1 569 476 364 443 977 -2 292 Actions Total 491 342 343 957 - 146 817 __-1 569 477 364 444 977 -2 292 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe 31/12/2020 30/06/2021 (En K€) Organismes publics Autres émetteurs Organismes publics Autres émetteurs Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Non subordonné Subordonné Entreprises liées Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres entreprises 315 035 *1 000 304 912 1 000 Créances rattachées 2 028 2 208 Dépréciation TOTAL 317 062 1 000 307 120 1 000 *Prêt part icipatif. Titres d’investissement au 30/06/2021 (En K€) Nominal 31/12/20 Surcote Décote Coupon couru 31/12/20 Valeur Comptable 31/12/20 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/21 Surcote Décote Coupon couru 30/06/21 Valeur comptable 30/06/21 Plus ou moins values latentes au 30/06/21 Titres états européens 410 000 30 812 440 812 90 000 -5 000 505 000 37 769 542 769 34 171 Obligations 51 500 1 535 53 035 51 000 1 412 52 912 1 556 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 79 BMTN 240 000 240 000 -10 000 230 000 230 000 4 673 Créances rattachées 8 404 8 482 Dépréciation Total 723 500 32 346 764 250 90 000 5 000 808 500 39 181 856 163 40 749 Parmi les obligations et BMTN du portefeuille d’investissement, 126,5 M€ sont émis par des banques Européennes dont 15 M€ bénéficiant d’une garantie d’État. Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2021 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2021 Valeur marché au 30/06/2021 +/- values latentes 30/06/2021 Croatie 35 000 37 956 38 091 134 Espagne 110 000 125 862 141 188 15 326 Irlande 20 000 19 929 20 110 182 Italie 110 000 117 033 124 659 7 626 Portugal 65 000 71 402 74 243 2 841 Roumanie 85 000 87 507 94 651 7 144 Chili 25 000 27 720 27 522 -198 Belgique 15 000 16 829 16 957 128 France 40 000 44 805 45 794 989 Total général 505 000 549 043 583 214 34 171 Titres donnés en pension au 30/06/2021 Néants. Note 6. Dettes représentées par un titre ( en K€) 31/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Titres du marché interbancaire et TCN Dettes rattachées TOTAL GENERAL Note 7. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 940 100% 114 114 1 719 286 286 Paris SARL CIV 8 38 100% 8 8 100 -4 Paris SCI LA GLACIERE 2 15 593 99% 21 146 21 146 2 066 3 233 622 Paris SAS MUNITE 600 868 75% 3 180 3 180 957 208 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 -863 25% 4 4 198 8 104 -879 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 -4 21% 260 -260 125 -25 Gennevilliers Autres participations 110 -13 97 327 Total 24 823 -273 24 550 2 690 14 138 207 286 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2020 à l’exception de la SAS Miroir Social et du GIE Accefil, pour laquelle les données sont celles de 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 8. Immobilisations et amortissements ( en K€) Valeur Brute au 31/12/2020 Acquisitions Cessions / Mises au rebut Poste à poste Valeur Brute au 30/06/2021 Fonds de commerce Logiciels 2 720 2 720 Logiciels Projets 2 197 840 3 037 Autres immos incorporelles Immobilisations en cours 17 135 3 825 -840 20 120 Immobilisations Incorporelles 22 053 3 825 25 878 Terrains Constructions 452 452 Agencements 44 3 47 Matériel & Mobilier 4 263 44 4 4 311 Immobilisations en cours 5 -4 2 Immobilisations Corporelles 4 764 47 4 811 TOTAL GENERAL 26 817 3 872 30 689 Sur les 3 825 K€ d’acquisitions en immobilisations incorporelles, 2 694 K€ correspondent aux coûts activables du projet « Ocarina ». ( en K€ ) Amort. et dépréciation au 31/12/20 Dotations Sorties / Reprises Amort. et dépréciation au 30/06/21 Valeur nette au 30/06/21 Fonds de commerce Logiciels 2 250 59 2 310 410 Logiciels Projets 629 254 883 2 585 Autres immos incorporelles Immobilisations incorp. en cours 19 690 Immobilisations Incorporelles 2 880 313 3 193 22 685 Terrains Constructions 173 6 179 273 Agencements 22 8 29 17 Matériel & Mobilier 3 428 97 3 525 786 Immobilisations corp. en cours 2 Immobilisations Corporelles 3 623 111 3 734 1 078 TOTAL GENERAL 6 502 424 6 926 23 763 Note 9. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres actifs 35 667 46 962 30 994 Dépôts de garantie collatéral 21 900 27 300 21 492 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 1 760 Débiteurs divers 13 391 17 547 9 165 Comptes de stocks et emplois divers 376 356 337 Comptes de régularisation actif 14 127 13 197 13 646 Charges payées d'avance 3 033 930 2 429 Produits à recevoir 8 754 8 982 9 151 Prélèvements en attente d’encaissement 2 051 3 096 1 603 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 289 189 463 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 8 405 K€. Note 10. Détail autres passifs et comptes de régularisation (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres passifs 24 962 32 838 23 788 Fournisseurs 1 001 1 196 609 Fournisseurs factures non parvenues 14 101 13 773 10 122 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 581 7 592 4 924 Impôts et taxes 4 292 7 041 4 808 Créditeurs divers 2 987 3 235 3 324 Comptes de régularisation passif 31 440 30 923 30 352 Produits perçus d'avance 4 275 3 986 3 831 Charges à payer. 4 446 4 556 4 280 Charges à payer sur instruments dérivés 3 162 3 231 2 828 Divers 19 557 19 151 19 413 Le poste Créditeurs divers est notamment composé de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus par ses adhérents. Cet abondement s’élève à 1 118 K€ au 30 juin 2021, contre à 1 772 K€ au 31 décembre 2020. Le poste divers est notamment composé de 16 684 K€ de primes nettes d'assurance à reverser à la CNP. Note 11. Provisions : (En K€) 31/12/2020 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2021 Provisions pour risques 2 322 60 96 205 2 081 Provisions pour charges 1 156 1 156 Total 3 478 60 96 205 3 237 Les provisions pour charges sont constituées des engagements de fin de carrière. Ces engagements sont évalués avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation à 0,34 %, table de mortalité INSEE, un taux de turnover moyen de 3%, un taux de revalorisation de s salaires à hauteur de 2,5% pour les cadres et 1,5% pour les non-cadres, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge minimum légal de départ à la retraite. Les autres provisions sont constituées, d’une part du risque de crédit lié aux impacts de la crise sanitaire pour un montant de 1 276 K€ et d’autre part, de 486 K€ lié à la remédiation sur l’assurance emprunteur. La provision pour risque de crédit a été évaluée en estimant la probabilité de passage à perte des dossiers ayant obtenu, dans le ca dre des mesures de facilitation mises en place suite à la crise sanitaire, un report d’échéances entre avril et décembre 2020 et dont le statut est « sain » au 31 décembre 2020. Note 12. Évolution des capitaux propres (En K€) 31/12/2020 Affectation du résultat 2019 Augmentation Réduction Réaffectation 30/06/2021 Capital social 179 506 179 506 Parts sociales 173 365 173 365 CCI (1) 6 140 6 140 Actions de préférence Prime d'émission 19 349 19 349 Prime d’émission Parts sociales 19 349 19 349 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence Réserves 116 054 20 212 136 266 Légale 13 394 1 181 14 575 Statutaire 31 648 3 542 35 190 Facultative 70 090 15 489 85 579 Spéciale 922 922 Report à nouveau 3 896 -1 098 2 798 Provisions réglementées 81 80 162 Résultat de l’exercice 23 614 -23 614 9 022 9 022 Versement de dividendes 4 500 Total Capitaux propres hors FRBG 342 499 9 102 347 102 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 205 22 205 Le capital est composé de 11 368 213 parts sociales et de 402 652 certificats coopératifs d’investissement d’une valeur nominale de 15,25 €. Le résultat par titre de capital au 30 juin 2021 s’établit à 0,77 € Note 13. Dettes subordonnées En K€ Montant Date d'émission Durée initiale Taux Titres super subordonnés 2 100 29/06/2010 indéterminée Taux = Min(E12M + 3,3%);5,5%) TOTAL 2 100 En K€ 30/06/2021 Dettes rattachées sur TSS 30 TOTAL 30 Ces dettes subordonnées sont assimilées à des fonds propres « Tier One ». Conditions de la subordination Toutes les dettes subordonnées constituent des engagements directs, inconditionnels, non assortis de sûretés, à durée indéterminée et subordonnés de dernier rang de l’Émetteur. Conditions de remboursement des dettes subordonnées Le remboursement anticipé des titres super subordonnés (TSS) ne peut se faire qu’à l’initiative de l’émetteur, après une période de ci nq ans minimum, avec l’approbation préalable du Secrétariat Général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, et à condition d’être remplacé par des Fonds Propres de qualité identique ou supérieure. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 14. Engagements de financement donnés Les 44,3 M€ d’engagements de financement correspondent à des prêts accordés à la clientèle, mais non encore décaissés. Note 15. Engagements de garantie donnés Les 64 K€ d’engagements de garantie correspondent à d es cautions bancaires sur loyers accordées à la clientèle. Par ailleurs, la BFM a transmis une partie de son portefeuille de créances, par voie d’endos, au profit de la SG, pour la part correspondant au montant tiré de la ligne de refinancement accordée p ar la Société Générale le cas échéant. Il n’y avait pas de montant tiré au 30 juin 2021, et donc pas de garantie par voie d’endos. Note 16. Engagements de financement reçus L’enveloppe de 5 M€ d’autorisation de découvert accordée par la Société Générale a été utilisée au 30 juin 2021. Note 17. Engagements de garantie reçus Les 45,8 M€ de garanties reçues correspondent pour 30,8 M€ à la part du risque pris en charge par les établissements de crédit partenaires de la BFM implantés dans les DOM. Ceux-ci gar antissent en effet 50% des encours de prêts effectués dans le cadre du partenariat avec ces établissements. Les 15 M€ restants représentent des sûretés reçues en garantie de prêts accordés à la clientèle Note 18. Autres engagements reçus sur titres L’eng agement de 30 M€ correspond à un titre à départ décalé. Note 19. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2021, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En K€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2021 (En K€) SWAPS Inflation 1 535 000 SWAP Macro Inflation -22 003 Total 1 535 000 -22 003 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 260 000 1 an à 5 ans 1 125 000 Plus de 5 ans 150 000 TOTAL 1 535 000 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 20. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Intérêts et produits assimilés 53 360 104 592 48 668 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 970 7 807 3 849 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 41 226 81 488 38 208 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 8 165 15 297 6 610 Intérêts et produits sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Intérêts et charges assimilées -13 667 -27 446 -12 986 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -7 786 -16 431 -8 288 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -5 880 -11 013 -4 697 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe -1 -2 -1 Intérêts et charges sur opérations de crédit-bail assimilées et locations simples Note 21. Ventilation des commissions perçues et versées (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Commissions perçues : produits 10 890 23 973 12 910 Commissions reçues des établissements de crédit 4 507 9 481 4 939 Commissions reçues de la clientèle 17 Autres commissions 6 383 14 475 7 972 Commissions versées : charges -945 -1 885 -924 Commissions versées aux établissements de crédit -133 -300 -154 Autres commissions -812 -1 585 -770 Note 22. Ventilation des revenus sur titres à revenu variable (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Produits sur titres de placements Produits sur titres de participations 380 385 286 TOTAL 385 385 286 Note 23. Ventilation des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation, de placement et sur actifs immobilisés. (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 801 -4 478 Solde des opérations de change Solde des opérations sur intruments financiers -3 801 -4 478 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -1 253 -1 133 -673 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur titres de placements -1 253 -1 133 -673 Moins value sur titres de placement Dotation aux provisions pour dépréciation -1 340 -1 265 -723 Plus Value sur titres de placement 87 132 50 Reprise provision pour dépréciation de titres Autres Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 593 11 576 VNC des immobilisations cédées -61 -69 Produits des immobilisations cédées 180 180 Reprise de provisions sur immobilisations Pertes sur titres de participation Gains sur titres de participation Dotations pour dépréciation sur titres de participation 10 324 10 324 Reprises de dépréciations sur titres de participation -14 Pertes sur investissement 5 Dotation provision pour dépréciation sur titres d’investissement Reprise provision pour dépréciation sur titres d’investissement 1 150 1 150 Note 24. Détail des autres produits et charges (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 17 40 23 Charges refacturées Divers 17 40 23 Autres charges d'exploitation bancaire -81 -170 Divers -81 -170 Note 25. Ventilation des charges générales d'exploitation (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Charges générales d'exploitation -31 652 -63 575 -31 453 Frais de personnel -12 442 -23 713 -12 290 Frais liés au personnel -169 -625 -477 Voyages, missions, réceptions, véhicules -505 -1 085 -129 Consultants, honoraires forfait et intérim -8 839 -20 586 -12 113 Prod immobilisée 1 805 4 856 3 881 Frais informatiques -2 508 -5 716 -2 806 Frais d’immeubles -1 706 -3 469 -1 709 Poste, télécom, coursiers -898 -1 735 -1 059 Marketing et publicité -2 496 -5 496 -1 478 Provisions frais généraux 75 91 36 Frais de siège -1 749 -2 126 -1 500 Autres frais -2 219 -3 970 -1 809 Note 26. Frais de personnel (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Salaires et traitements -6 867 -13 563 -6 959 Charges retraites -569 -1 477 -635 Autres charges sociales -2 959 -5 753 -3 000 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations -903 -1 667 -910 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO -649 -791 -432 Participation des salariés -267 27 Intéressement -233 -462 -381 Total -12 442 -23 713 -12 290 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 268 agents, répartis en 162 cadres et 106 techniciens. Le montant global des rémunérations allouées aux mandataires sociaux à raison de leurs fonctions s’est élevé à 178 119,87 € pour la période. Au 30 juin 2021, aucun encou rs d’avances et crédits ainsi que d’engagements au titre d’une garantie quelconque, n’a été accordé aux mandataires sociaux Note 27. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes au titre de la période se répartissent comme suit : (En K€) Grant Thornton BDO TOTAL Mission légale d'audit des comptes sociaux 52 52 105 Missions spécifiques TOTAL 52 52 105 Les montants mentionnés sont exprimés en hors taxe. Note 28. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses -21 622 -43 592 -19 665 Reprise de dépréciations sur créances douteuses 20 963 44 019 21 113 Créances irrécouvrables -4 620 -10 172 -4 611 Récupération sur créances amorties 140 179 178 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks -450 -404 -383 Reprise de dépréciations sur stocks 440 440 404 Dotation aux provisions sur risques et charges -1 832 Reprises de provisions sur risques et charges 70 Dotations diverses Reprises diverses Total -5 149 -11 361 -2 894 Note 29. Résultat exceptionnel (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Dotations aux provisions exceptionnelles Autres charges exceptionnelles Charges exceptionnelles Reprise de provisions exceptionnelles Autres produits exceptionnels Produits exceptionnels RESULTAT EXCEPTIONNEL Note 30. Impôt sur les sociétés (En K€) 30/06/2020 31/12/2020 30/06/2021 Ventilation de l'impôt en fonction de sa nature 2 835 5 575 3 431 Au titre de l’impôt au taux de droit commun 2 956 5 950 3 408 Au titre de l’impôt au taux réduit de 28 % 171 Au titre des contributions additionnelles Au titre des contributions versées Crédit d'impôt -425 Reprise de provision pour impôt Impôt sur exercice antérieur -121 -121 23 Ventilation de l'impôt en fonction du résultat 2 835 5 575 3 431 Impôt sur résultat courant 2 956 5 696 3 408 Impôt sur résultat exceptionnel Impôt sur exercice antérieur -121 -121 23 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de Commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué : - l’examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport ; - la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen limité. La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’examen limité des comptes semestriels résumé s. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux. Ces comptes semestriels ont été établis sous la responsabilité du conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes. Conclusion sur les comptes Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les m embres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en oeuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. E n conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalies significatives obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de la Banque Française Mutualiste au 30 juin 2021 ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes intermédiaires s ur lesquels a porté notre examen limité. Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité établi le 16 septembre 2021 commentant les comptes intermédiaires sur lesquels a porté notre examen lim ité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes intermédiaires. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 14 Octobre 2021. Pour BDO Paris Audit & Advisory, GRANT THORNTON Benjamin Iza rié Leslie Fitoussi E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple demande.