THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA (Succursale de paris) Adresse de la succursale en France : 62 rue de Courcelles, 75008 Paris 452 561 958 R.C.S. Paris Documents comptables annuels I. Bilan et hors bilan au 31 décembre 201 8 (en milliers d'euros) ACTIF Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 3 .1 10 351 2 698 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 .2.1 359 8 23 281 232 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3 .3 561 388 344 894 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 0 0 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATION SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 .4 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 .4 25 431 26 272 AUTRES ACTIFS 3 .5.1 172 212 COMPTES DE REGULARISATION 3 .6 10 0 TOTAL DE L'ACTIF 957 175 655 308 PASSIF Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 .2.2 6 994 106 755 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 3 .7 637 625 250 501 AUTRES PASSIFS 3 .5.2 32 972 30 134 COMPTES DE REGULARISATION 3 .6 3 611 3 014 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3 .8 275 973 264 904 Capital souscrit 287 829 287 829 Primes d'émission 0 0 Réserves 0 0 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau -22 925 -19 496 Résultat de l'exercice (+/-) 11 069 -3 429 TOTAL DU PASSIF 957 175 655 308 HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNÉS Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagements de financement 5.1 137 581 49 435 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 ENGAGEMENTS REÇUS Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagements de financement 5.2 636 681 570 216 Engagements de garantie 5. 3 143 979 102 623 Engagements sur titres 0 0 II. Compte de résultat (En milliers d'euros) Notes Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Intérêts et produits assimilés 4 .1 27 824 12 503 Intérêts et charges assimilées 4 .1 -12 623 -5 255 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 4 .2 1 529 702 Commissions (charges) 4 .2 - 203 - 459 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 .3 6 179 -3 909 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 4 .4 - 19 - 1 PRODUIT NET BANCAIRE 22 687 3 581 Charges générales d'exploitation 4 .5 -8 689 -6 121 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 4 .6 - 87 1 - 889 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 13 127 -3 429 Coût du risqué 0 0 RESULTAT D'EXPLOITATION 13 127 -3 429 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4 .7 - 7 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 13 120 -3 429 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 4 .8 -2 051 0 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 RESULTAT NET 11 069 -3 429 III. Notes Annexes aux comptes individuels Annuels Note 1. Cadre Général 1. The Export-Import Bank of China (CEXIM) Fondée en 1994 et déten u e à part entière par le gouvernement central, la Banque d'Import-Export de Chine est une banque sous la direction du Conseil des Affaires d’État. Ses notations financières sont en conformité avec celle de la souveraineté de la Chine. La Banque a son siège social à Beijing. La Banque d'Import-Export de Chine a pour mission de favoriser les exportations et importations de produits électromécaniques, d'équipements complets et de produits de haute technologie, d’encourager les entreprises ayant des avantages comparatifs à entreprendre des projets forfaitaires et à investir à l’étranger, de promouvoir le développement des relations étrangères ainsi que la coopération économique internationale. La Succursale Parisienne de The Export-Import Bank of China (ci-après dénommé la Succursale) a obtenu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) son agrément d’établissement de crédit le 8 octobre 2013. Son activité a débuté en novembre 2013. L’activité de la Succursale est d’accorder des financements et des garanties ; recevoir des dépôts ; et fournir des services de paiement aux entreprises. En 2018, la Succursale a poursuivi l’activité de refinancement des entités intra-groupe et de prêts. Ces prêts ont été accordés aux établissements de crédit, aux entreprises et aux gouvernements situés en Asie, Afrique, etc. En outre, la Succursale a continué d’établir des relations avec les contreparties interbancaires pour augmenter sa capacité de financement. 2. Evènements significatifs La Succursale a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTN medium term note) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. 3. Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture susceptible d’avoir un impact sur les comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2018 n’a été identifié. Note 2. Principes et méthodes comptables 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la Succursale ont été établis dans le respect des règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) et notamment du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions dudit règlement n°2014-07. L'exercice clos le 31 décembre 2018 a une durée de 12 mois recouvrant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. 2. Changements de méthodes comptables Par rapport à l’exercice précédent, aucun changement de méthode comptable n’a été effectué au cours de l’exercice 2018 par la Succursale. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Seules sont exprimées les informations significatives. Les principales méthod es utilisées sont les suivantes : 3.1 Opérations en devises Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les immobilisations corpor e lles et les capitaux propres reçus en devises sont évalués au coû t historique, utilisant le taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les produits et les charges payés ou perçus en devises sont enregistrés au taux de change moyen calculé sur une période de 12 mois. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les écarts de conversion, dus à des taux de change différents utilisés pour convertir les postes du bilan et du compte de résultat, sont enregistrés en compte de résultat. Le taux de change employé pour la conversion est celui publié par la Banque de France. 3.2 Opérations de caisse La caisse est composée des billets et monnaies, français et étrangers. 3.3 Opérations avec les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des éventuelles dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. 3.4 Participations et autres titres détenus à long terme Ce poste comprend les actions et autres titres à revenu variable qui donnent des droits dans le capital d'une entreprise lorsque ces droits en créant un lien durable avec celle-ci sont destinés à contribuer à l'activité de l'établissement assujetti, à l'exception de ceux détenus dans des entreprises liées. 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06 et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l'amortissement et à la dépréciation des actifs, abrogé et repris par le règlement ANC 2015-06. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Le logiciel acquis par la Succursale, comptabilisé dans cette rubrique, est amorti sur une durée d’un an. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en EUR au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Durées retenues dans les comptes de la Succursale pour la période. Immobilisations corporelles Durée d’amortissement Terrain 0 ans Structure et ossature 50 ans Second oeuvre 25 ans Agencements intérieurs 13 ans Gros équipements 15 ans Parking 50 ans Matériel de transport 6 ans Matériel de Communication 5 ans Matériel électronique 3 ans Matériel électrique 5 ans Matériel de Bureau 5 ans Mobiliers et autres 5 ans Une dépréciation est comptabilisée quand la valeur d’utilité d’un actif est inférieure à la valeur nette comptable. 3.6 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés, selon la méthode de comptabilité d'exercice, en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts et commissions reçues et payées sont étalés de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l'engagement donné. Les intérêts et commissions à recevoir et à payer sont courus de manière linéaire en fonction de la durée et du montant de la dette ou de l'engagement reçu. 3.7 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs et autres passifs sont principalement composés par les comptes « débiteurs divers » et « créditeurs divers ». Les comptes « d ébiteurs divers » et « créditeurs divers » sont les comptes utilisés pour comptabiliser les créances et les dettes à l'égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres comptes d'actif et de passif, à l'exclusion des comptes de régularisation. 3.8 Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt sur les bénéfices correspond théoriquement au montant dû au titre des bénéfices imposables de l’exercice. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable à la Succursale dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 630 milles d’EUR, s’élève à : 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 milles d’EUR, 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 milles d’EUR, auquel s’ajoute : la contribution sociale égale à 3,3 % de l’impôt sur les sociétés dû, en réalisant un chiffre d’affaires de supérieur à 7 630 milles d’EUR et dont l’IS dépasse 763 milles d’EUR. Selon les activités de la Succursale et l’application des règles fiscales en vigueur, des crédits d’impôts sont appliqués en déduction du montant d’impôts à payer. Pour 2018, la Succursale déclare le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), dont le taux est égal à 6 % de la masse salariale (somme des rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le SMIC). Note 3. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. 1. Caisses, Banques centrale s et CCP en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Billets et monnaies 3 3 Banques centrales 10 348 2 695 TOTAL 10 351 2 698 Le dépôt auprès de la Banque de France est à 10 351 milles d’EUR, et est conforme aux exigences rel a tives aux r éserves obligatoires et au r atio de couverture de liquidité. 2. Opérations interbancaires 2.1 Creances sur les etablissements de credit en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes ordinaires (des établissements de crédit) 10 3 29 13 591 Comptes et prêts à terme 129 306 406 Prêts financiers 218 838 266 919 Créances rattachées 1 350 316 TOTAL 359 8 23 281 232 Les créances à terme sont principalement composées de: Prêts à terme pour 129 millions d'EUR ; Prêts financiers pour 218 millions d’EUR ; Intérêts courus non échus rattachés aux prêts pour 1 million d’EUR. 2.2 Dettes envers les etablissements de credit en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Comptes et emprunts à terme 6 987 106 694 Dettes rattachées 7 61 TOTAL 6 994 106 755 Les dettes envers les établissements de crédit sont principalement composées d’emprunts interbancaires avec la maturité initiale d’une durée de moins de 6 mois. 3. Opérations avec la clientèle en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Autres crédits à la clientèle 558 305 342 898 Entreprises 412 803 194 478 Gouvernements 145 502 148 420 Créances rattachées 3 083 1 996 Entreprises 1 208 553 Gouvernements 1 875 1 443 TOTAL 561 388 344 894 Les autres crédits à la clientèle sont composés de crédits octroyés aux entreprises et aux gouvernements. 4 . Immobilisations incorporelles et corporelles en milliers d'euros Au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Au 31/12/2018 VALEURS BRUTES 34 334 32 - 28 34 338 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation 34 334 32 - 28 34 338 Terrains,constructions,agencements et installations 32 829 2 0 32 831 -Terrain 8 957 0 0 8 957 -Structure et ossature 10 442 1 0 10 443 -Second oeuvre 5 801 1 0 5 802 -Agencements intérieurs 3 507 0 0 3 507 -Gros équipements 3 481 0 0 3 481 -Parking 641 0 0 641 Matériel de transport 215 0 0 215 Matériel de Communication 31 0 0 31 Matériel électronique 766 9 - 15 760 Matériel électrique 131 10 0 141 Matériel de Bureau 37 0 0 37 Mobiliers et autres 325 11 - 13 323 AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS -8 062 - 871 26 -8 907 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation -8 062 - 871 26 -8 907 Terrains,constructions,agencements et installations -6 785 - 736 0 -7 521 -Structure et ossature -1 297 - 200 0 -1 497 -Second oeuvre -1 545 - 204 0 -1 749 -Agencements intérieurs -1 982 - 171 0 -2 153 -Gros équipements -1 873 - 149 0 -2 022 -Parking - 88 - 12 0 - 100 Matériel de transport - 144 - 29 0 - 173 Matériel de Communication - 25 - 6 0 - 31 Matériel électronique - 744 - 10 15 - 739 Matériel électrique - 91 - 24 0 - 115 Matériel de Bureau - 25 - 7 0 - 32 Mobiliers et autres - 248 - 59 11 - 296 TOTAL VALEURS NETTES 26 272 - 839 - 2 25 431 Les immobilisations corporelles sont principalement composées, de l’immeuble abritant le siège social de la Succursale. Cet immeuble sis au 62 rue de Courcelles à Paris, a été financé pour 22,4 millions d'EUR en septembre 2010 par la maison mère de CEXIM. D’importants travaux de rénovation d’une valeur totale de 9,5 millions d'EUR ont été entrepris entre 2010 et 2013. L’ensemble immobilier rénové a été ventilé dans un premier temps entre la part terrain, et la part construction. Puis dans un second temps, la part construction a été décomposée par grandes familles de composants au vu des conclusions du rapport d’expertise immobilier de l’entreprise GALTIER. 5 . Autres actifs et autres passifs 5 .1 Autres actifs en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Cautions diver s es 153 184 Dépôts de garantie au FGDR 16 8 Autre débiteurs divers 3 20 TOTAL 172 212 Au 31 décembre 2018, ce compte est principalement constitué de cautions diverses, et de dépôts de garantie au FGDR. 5. 2 Autres passifs en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges sociales à payer 633 667 Impôts et taxes 2 482 150 Taxes sur rémunérations à payer 2 0 17 0 Autre impôts et taxes à payer 465 150 Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 Autre créditeurs 552 12 TOTAL 32 972 30 134 Au 31 décembre 2018, ce compte est principalement composé de charges sociales, d’impôts et taxes sur rémunérations à payer, et de la dette auprès du siège (relative au financement du bâtiment). 6 . Comptes de régularisation Le compte de régularisation à l'actif est principalement constitué des produits à recevoir, correspondant à des commissions d’engagement sur prêt à recevoir selon la méthode de comptabilité d'exercice. Le compte de régularisation au passif est principalement constitué des produits constatés d’avance, correspondant à commissions reçues dont les produits concernent postérieurement à l'exercice 2018 . 7. Dettes représentées par un titre en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Titres de créances négociables 636 681 250 146 Dettes rattachées 944 355 TOTAL 637 625 250 501 La Succursale a procédé à l’émission le 08 juin 2017 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 300 millions d’USD, et a procédé à l’émission le 08 mars 2018 des titres de créance négociable (MTNs) d’un montant initial de 200 millions d’EUR et d’un montant initial de 200 millions d’USD. 8. Capitaux propres hors FRBG en milliers d'euros Capitaux propres hors FRBG 2017 Affectation du résultat Augmentation de capital Résultat 2018 Capitaux propres hors FRBG 2018 Capital 287 829 0 0 0 287 829 Report à nouveau -19 496 -3 429 0 0 -22 925 Résultat de l'exercice -3 429 3 429 0 11 069 11 069 T OTAL 264 904 0 0 11 069 275 973 La succursale a procédé à une augmentation de capital le 21 juillet 2017 d’un montant de 137 176 milles d’USD soit 117 829 milles d’EUR amenant le capital reçu à un montant total de 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2017. Sans modification pendant l’exercice 2018, le capital est 287 829 milles d’EUR au 31 décembre 2018. 9. Maturité résiduelle des postes d’actif et de passif en milliers d'euros moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé Au 31/12/2018 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 10 351 0 0 0 0 10 351 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 125 9 71 36 848 197 004 0 0 359 8 23 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 36 289 92 217 432 882 0 0 561 388 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 0 0 25 431 25 431 AUTRES ACTIFS 0 0 0 0 172 172 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 10 10 TOTAL DE L'ACTIF 172 6 11 129 065 629 886 0 25 613 957 175 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 6 994 0 0 0 0 6 994 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 944 0 636 681 0 0 637 625 AUTRES PASSIFS 0 0 0 0 32 972 32 972 COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 0 3 611 3 611 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 0 0 0 0 275 973 27 5 973 TOTAL DU PASSIF 7 938 0 636 681 0 312 5 56 957 175 10. Ventilation par devise des postes du bilan en milliers d'euros EUR USD CNY OFFSET Au 31/12/2018 ACTIF CAISSES, BANQUES CENTRALES, CCP 10 348 3 0 0 10 351 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 164 5 03 195 311 9 0 359 8 23 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 168 229 393 159 0 0 561 388 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 25 431 0 0 0 25 431 AUTRES ACTIFS 126 810 0 0 -126 638 172 COMPTES DE REGULARISATION 0 10 0 0 10 TOTAL DE L'ACTIF 495 3 21 588 483 9 -126 638 957 175 PASSIF DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 0 6 994 0 6 994 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 200 034 437 591 0 637 625 AUTRES PASSIFS 32 950 126 650 9 -126 638 32 971 COMPTES DE REGULARISATION 785 2 826 0 3 611 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 261 552 14 422 0 275 974 TOTAL DU PASSIF 495 3 21 588 483 9 -126 638 957 175 Notes 4. Informations sur le compte de résultat 1. Charges d’intérêts et produits assimilés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Banques centrales - 46 0 - 46 - 41 0 - 41 Opérations avec les établissements de crédit - 8 90 1 834 9 44 -2 313 846 -1 467 Titres et créances négociables -11 687 0 -11 687 -2 901 0 -2 901 Prêts financiers 0 8 155 8 155 0 4 057 4 057 Autres crédits à la clientèle 0 17 835 17 835 0 7 600 7 600 T OTAL -12 623 27 824 15 2 01 -5 255 12 503 7 248 Les charges d’intérêts sont composées de : Intérêts négatifs payés à la Banque de France pour 46 milles d’EUR ; Intérêts négatifs sur comptes ordinaires et intérêts sur emprunts à terme auprès des établissements de crédit pour 890 milles d’EUR ; Intérêts sur titres et créances négociables pour 11 687 milles d’EUR. Les produits assimilés sont composés de : Intérêts sur comptes et prêts à terme avec les établissements de crédit pour 1 834 milles d’EUR ; Intérêts sur prêts financiers avec les établissements de crédit pour 8 155 milles d’EUR ; Intérêts sur crédits octroyés aux clients non bancaires pour 17 835 milles d’EUR. 2. Commissions en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Charges Produits Net Charges Produits Net Opérations avec les établissements de crédit - 2 0 - 2 - 4 0 - 4 Titres et créances négociables - 201 0 - 201 - 455 0 - 455 Prêts financiers 0 474 474 0 263 263 Autres crédits à la clientèle 0 1 055 1 055 0 439 439 T OTAL - 203 1 529 1 326 - 459 702 243 Les produits de commission sont composés de prêts financiers et de crédits à la clientèle pour 1 529 milles d’EUR. Les charges de commission sont composées de : Commissions sur les op érations interbancaire pour 2 milles d’EUR; Commissions sur les titres de créance négociable pour 201 milles d’EUR. 3. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Sur l’écart de conversion 446 - 358 Sur l’augmentation de capital en devise s 5 424 -3 448 Sur les opérations en devise s 3 09 - 103 TOTAL 6 179 -3 909 Le produit de 6 179 milles d’EUR est principlement générée par la hausse de la valeur des actifs nets en USD (l'écart entre les actifs et les passifs en USD: 141 million d'USD) grâce à la hausse du taux de change USD/EUR à la clôture de l'excercice 2018. 4 . Autres charges d'exploitation bancaire en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Cotisations simples - FRN - 18 - 1 Cotisations frais de fonctionnement - 1 - 1 Espèces - 1 - 1 Cautions 0 0 Intérêts 0 0 TOTAL - 19 - 2 Les autres charges d’exploitations bancaires sont principalement composées de cotisations au FGDR pour 19 milles d’EUR. 5 . Charges générales d'exploitation en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Frais de personnel -5 139 -3 811 Salaires et traitements -2 797 -1782 Autres charges sociales -1 951 -1 596 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - 391 - 433 Autres charges générales d'exploitation -3 15 5 -2 151 Impôts et taxes - 395 - 159 TOTAL -8 689 -6 121 6 . Dotations aux amortissements et aux dépréciations en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Immobilisations incorporelles d'exploitation 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation - 87 1 - 889 Terrains,constructions,agencements et installations - 735 - 755 -Structure et ossature - 199 - 201 -Second oeuvre - 204 - 206 -Agencements intérieurs - 172 - 186 -Gros équipements - 148 - 150 -Parking - 12 - 12 Matériel de transport - 29 - 29 Matériel de Communication - 6 - 6 Matériel électronique - 10 - 5 Matériel électrique - 24 - 24 Matériel de Bureau - 7 - 7 Mobiliers et autres - 60 - 63 TOTAL - 87 1 - 889 7. Gains ou pertes sur actifs immobilisés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Moins-values sur mise au rebut des immobilisations corporelles - 2 0 Frais sur mise au rebut des immobilisations corporelles - 5 0 PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES - 7 0 8 . Impôt sur les bénéfices en milliers d'euros Au 31/12/2018 RESULTAT COMPTABLE AVANT IMPOT 13 120 (-) Réintégrations - 117 ( - ) Déductions 19 (-) Imputation des déficits antérieurs 7 109 RESULTAT FISCAL 6 109 IS avec taux normal de 28% (jusqu'à 500 K€ de bénéfices) - 140 IS avec taux normal de 33,1/3% (au-delà 500 K€ de bénéfices) -1 870 Contribution sociale (3,3 % de l’IS dû) - 4 1 LA CHARGE D'IMPÔT SUR LES BENEFICES -2 051 Compte tenu du résultat fiscal, la charge d’impôt sur les bénéfices de 2 051 milles d’EUR est comptabilisée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2018. Note 5. Information sur le Hors Bilan 1. Engagements de financement donnés en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Engagement avec maturité initiale jusqu'à 1 an 64 629 35 435 Engagement avec maturité initiale supérieure à 1 an 72 952 14 000 TOTAL 137 581 49 435 2. Engagements de financement reçus en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Ligne de trésorerie (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit (montant non employé) 436 681 370 216 TOTAL 636 681 570 216 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de sa maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 437 millions d’EUR. 3. Engagements de garantie reçus Les engagements de garantie reçus sont pour garantir les prêts. Note 6. Transactions Intra-groupe Les contreparties I ntra - groupe comprennent la maison mère CEXIM et les autres succursales en Chine. Bilan en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 ACTIF Comptes et prêts à terme et créances rattachées 0 406 TOTAL ACTIF 0 406 PASSIF Siège et succursales - Compte de liaison Siège 29 305 29 305 TOTAL PASSIF 29 305 29 305 La dette vis-à-vis du siège correspond au financement réalisé par la maison mère de l’acquisition de l’immeuble siège de la Succursale. Hors bilan en milliers d'euros Au 31/12/2018 Au 31/12/2017 Ligne de trésorerie reçue (montant non employé) 200 000 200 000 Ligne de crédit reçue (montant non employé) 436 681 370 216 Engagements de garantie reçus 131 315 102 623 Une ligne de trésorerie reçue de la maison mère d’un montant de 200 millions d’EUR mobilisables à première demande. Cet engagement de refinancement a été établi en 2013 à la demande de l’Autorité du contrôle prudentiel et de résolution ; Dans le cadre de la poursuite de l’activité d’octroi de crédits figure un engagement de refinancement reçu de la maison mère le 04 juillet 2017 d’un montant initial de 500 millions d’USD, soit 437 millions d’EUR. Note 7 . Autres informations 1. Engagements de retraite en faveur des salariés La convention collective de la Succursale, prévoit des indemnités de fin de carrière. Il n'a pas été signé d'accord particulier. La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédits projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant des engagements de retraite est évalué à 67 518,57 d’EUR au 31 décembre 2018, sur les hypothèses suivantes : Mise à la retraite à partir de 60-62 ans Composition de l’effectif au 31 décembre 2018 : L’analyse est effectuée sur l’ensemble du personnel sans distinction de catégorie (Cadre/Non cadre) Age moyen 36 ans Effectif 37 Taux de turnover : Faible Taux d’actualisation 1,57% Revalorisation des salaires 2,5% Ce montant n’a pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018. 2. Consolidation Les comptes individuels de la Succursale font partie intégrante des comptes du siège de la Banque et sont donc consolidés au niveau du groupe. Ci-dessous l’identité de la société mère consolidant les comptes : The Export-Import Bank of China, n° 30 street FuXingMenNei, XiCheng District, Beijing 100031, China. 3. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2018 s’élève à 55 milles d’EUR hors taxes. 4. Implantations dans les pays non coopératifs Au 31 décembre 2018, la Succursale n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA Succursale de Paris Exercice clos le 31 décembre 2018 Au Président de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Président, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la succursale de Paris de la société THE EXPORT-IMPORT BANK OF CHINA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la succursale à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement de la succursale relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la succursale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la succursale ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre Président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuitéd’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Chartres, le 31 mai 2019 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Membre français de Grant Thornton International Leslie FITOUSSI Directrice – Commissaire aux Comptes Thierry Morel & Associés Thierry MOREL Associé