FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1 120 000 euros Siège social : 55 , rue Pierre Charron – 750 08 Paris 486 820 152 RCS PARIS ________________________________________ Conformément aux articles R 225-67 et R 22-10-20 du Code de commerce, la société Foncière 7 Investissement publie le présent avis de réunion des actionnaires de la société Foncière 7 Investissement. Avis de réunion AVERTISSEMENT COVID-19 Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et du fait des mesures administratives limitant et interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 1 0 heures sont aménagées. Compte tenu de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, l’ Assemblée Générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures , se tiendra, sur décision du Conseil d’administration, à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures , au siège social, il ne sera pas possible d’y assister personnellement, ni de donner procuration à une personne autre que le Président de l’Assemblée. Dans ces conditions, les actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au Président ou sans indication de mandataire. Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société Foncière 7 Investissement les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse contact@fonciere7investissement.fr. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site internet de la Société. contact@fonciere7investissement.de rubrique « Informations réglementées », pour se tenir informés de toutes les évolutions éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l'Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis. O RDRE DU JOUR A titre ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le 31 décembre 20 20 ; Rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 20 et sur le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce ; Ratification du transfert du siège social, Renouvellement du mandat d’Administrateur de M onsieur Alain Duménil ; Ratification de la nomination à titre provisoire de M onsieur Ludovic Dauphin, en qualité de nouvel Administrateur ; Ratification de la nomination à titre provisoire de M adame Audrey Soto, en qualité de nouvel Administrateur ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , ce en application de l’article L.225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , à Madame Audrey Soto, Directeur général, ce en application de l’article L.225-37-3 I du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 202 1 , conformément à l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 202 1 , conformément à l’article L.225-37-3 du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire et extraordinaire : Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS A titre Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 20 20 , approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 106 708 , 40 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et présentées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code général des impôts) au cours de l’exercice écoulé. Deuxième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 de la manière suivante : Origine : Perte de l’exercice clos le 31/12/20 20 : ( 106 708 , 40) € Report à nouveau débiteur au 31/12/20 20 : (603 850, 64) € Affectation : En totalité, au poste « Report à nouveau » ( 106 708 , 40) € Solde du compte report à nouveau, après affectation : (710 559, 04) € Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois précédents exercices. Troisième résolution (Ratification du transfert du siège social) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225- 36 du Code de commerce, ratifie le transfert du siège social De : 2, rue de Bassano -75116 Paris A : 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris Et la modification corrélative de l’article 4 des statuts. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de M onsieur Alain Duménil) Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de M onsieur Alain Duménil est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 6 . Cinquième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de M onsieur Ludovic Dauphin, en qualité de nouvel Administrateur) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 11 juin 2020 , aux fonctions d'Administrateur de M onsieur Ludovic Dauphin , domicilié 1, square Moncey – 7500 9 Paris , en remplacement de M onsieur Richard Lonsdale-Hands , démissionnaire. En conséquence, M onsieur Ludovic Dauphin exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Sixième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Audrey Soto, en qualité de nouvel Administrateur) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 18 septembre 2020, aux fonctions d'Administrateur de Madame Audrey Soto , domicilié e 1, avenue Gabriel Péri – 94300 Vincennes , en remplacement de M adame Paule Fratacci , démissionnaire. En conséquence, M adame Audrey Soto exercera ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Septième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Huitième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires sociaux prévue à l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225 -100 II ) du Code de commerce) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225-100 II) du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-29 du Code de commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à Madame Audrey Soto, Directeur général) L’Assemblée générale, en application de l’article L.22-10-34 II (anciennement article L.225-100 II) du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 à Madame Audrey Soto, en sa qualité de Directeur général, tels que présentés au paragraphe 9 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution ( Politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Onzième résolution ( Politique de rémunération du Président Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur général telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Douzième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, fixe, en application de l’article L.22-10-14 (anciennement article L.225-45) du Code de commerce, décide que les administrateurs ne percevront aucune rémunération au titre de leurs mandats, pour l’exercice en cours. Treizième résolution (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d'actions) Conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du 22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), l'Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la Société ses propres actions. Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants : l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l'AMF ; l'attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; l'achat d'actions pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ; l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix ; la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les actionnaires de la Société ; la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché. L'acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l'utilisation d'instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d'abstention prévues par le Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée générale décide que le prix maximum d'achat ne pourra excéder deux euros ( 2 € ) par action et fixe, conformément à l'article L.22-10-62 (anciennement article L.225-209) du Code de commerce, le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente autorisation à dix ( 10 ) % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre d'actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération de fusion, de scission ou d'apport ne pourra excéder cinq ( 5 ) % de son capital, conformément aux dispositions de l'article L.22-10-62 (anciennement article L.225-209 alinéa 6 ) du Code de commerce et (ii) cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de dix ( 10 ) % du capital social, étant précisé que le montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions de l'article L.225-210 du Code de commerce. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale ordinaire annuelle, de l'affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans le cadre du programme de rachat d'actions et des modalités des rachats effectués au cours de l'exercice. L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 1 1 juin 20 20 dans sa dixième résolution. A titre extraordinaire Quatorzième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, par annulation de toute quantité d'actions auto-détenues qu'il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d'actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de dix ( 10 ) % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s'applique à un nombre d'actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions de capital, notamment arrêter le nombre d'actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital, procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et d'une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur. La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 11 juin 2020 dans sa treizième résolution. A titre ordinaire et extraordinaire : Quinzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi. A. Participation à l’Assemblée 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Avertissement : Compte tenu de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée générale Mixte du mardi 29 juin 2021 à 10 heures se tiendra exceptionnellement à huis clos, hors la présence des actionnaires et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle. Dans ces conditions, tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, soit en votant par correspondance à l’aide du formulaire de vote, soit en donnant pouvoir au Président ou à un tiers de son choix (qui votera par correspondance). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée les actionnaires qui justifieront : - s’il s’agit d’actions nominatives : d’un enregistrement comptable desdites actions dans les comptes titres nominatifs de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 8 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris ; - s’il s’agit d'actions au porteur : d’un enregistrement comptable desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le mardi 8 juin 2021 à zéro heure , heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit au le mardi 8 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : - si le dénouement de la cession intervenait avant le mardi 8 juin 2021 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; - si le dénouement de la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 8 juin 2021, à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société Foncière 7 Investissement . 2. Modalités particulières de « participation » à l’Assemblée générale dans le contexte de crise sanitaire Assemblée générale à huis-clos : Avertissement : Compte tenu de l’épidémie de coronavirus (Covid-19) et conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, l’Assemblée générale se tenant exceptionnellement à huis clos, les actionnaires (ou leurs mandataires) ne pourront pas participer physiquement à l’Assemblée générale. Suivant cette ordonnance, la retransmission r adiodiffusée de l’Assemblée sera disponible, en différé, sur le site de la Société, après la tenue de celle-ci. Par conséquent, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - soit voter par correspondance, - soit adresser une procuration à la société Foncière 7 Investissement au bénéfice du Président de l’Assemblée, - soit adresser une procuration à la société Foncière 7 Investissement au bénéfice du tiers de leur choix, le mandataire votant alors par correspondance et ne pouvant pas participer à l’Assemblée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions. Vote par correspondance ou pouvoir : Avertissement : Nouveau traitement des abstentions La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, lors de la prochaine Assemblée, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée. Les actionnaires pourront : - Pour l’actionnaire nominatif : demander un formulaire de vote par correspondance ou procuration par recommandé AR à l’adresse Foncière 7 Investissement 55, r ue Pierre Charron - 75008 Paris ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. devra renvoyer le formulaire de vote par correspondance ou le formulaire de procuration, à l’adresse Foncière 7 Investissement 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris , ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. ; - Pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire de vote par correspondance ou de procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse Foncière 7 Investissement 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris, ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr Pour être pris en compte, les formulaires devront être reçus par la Société au plus tard le quatrième jour précédent l’Assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. En cas de mandataire nommément désigné, celui-ci devra adresser ses instructions pour l’exercice des mandats dont il dispose au moyen du formulaire de vote par correspondance (article R.225-76 du code de commerce) au plus tard le quatrième jour précédent l’Assemblée à l’adresse mentionnée ci-dessus ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et il doit être daté et signé. Le mandataire joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Un actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la société au moins quatre jours avant la date de l’Assemblée. Par dérogation à la seconde phrase de l'article R.225-80 du Code de commerce, les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique. Le formulaire de vote par correspondance ou de procuration pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à Foncière7 Investissement 55, rue Pierre Charron – 75008 Paris, ou par mail à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. B. Dépôt de questions écrites . Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée au plus tard, soit le lundi 7 juin 2021, à minuit, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société Foncière 7 Investissement 55, rue Pierre Charron 75008 Paris, ou à l’adresse électronique contact@fonciere7investissement.fr. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes au nominatif tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Dans le contexte sanitaire actuel, les actionnaires sont encouragés à privilégier le mode de communication par voie de télécommunication électronique. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. C. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société à compter de la publication de l’avis de convocation ou le quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, de la Loi d’urgence n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, prorogeant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020, pour faire face à l’épidémie de Covid-19, et de l’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 qui proroge et modifie l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 , et du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 prorogé et modifié par le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 et le décret 2021-255 du 9 mars 2021, la communication d’une information ou d’un document sera valablement effectuée par message électronique, sous réserve que l’actionnaire indique dans sa demande l'adresse électronique à laquelle elle peut être faite. Les actionnaires sont ainsi encouragés à communiquer leur adresse électronique lors de toute demande. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R 22-10-23 (anciennement R.225-73-1 ) du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société : http://www.fonciere7investissement.fr rubrique Information réglementée, au plus tard le vingt-et-unième jour avant l’Assemblée, ainsi qu’au siège social. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires. Le présent Avis est publié sur le site internet de la société : http://www.fonciere7investissement.fr Le Conseil d'administration de la Société Acanthe Développement