FCE BANK PLC Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. — Rapport sur les états financiers. I. — Rapport du commissaire aux comptes aux membres de FCE BANK PLC. Opinion . — Selon nous, les états financiers du groupe FCE Bank plc et les états financiers de la société (les « états financiers ») : donnent une image exacte et fidèle de la situation financière du groupe et de la société au 31 décembre 2019, des résultats du groupe et des flux de trésorerie du groupe et de la société pour l’exercice clos à cette date ; ont été établis en conformité avec les normes IFRS adoptées par l’Union européenne et, pour ce qui concerne les états financiers de la société, appliquées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 ; et ont été établis en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 et, pour ce qui concerne les états financiers du groupe, avec les dispositions de l’article 4 du Règlement IAS. Nous avons procédé au contrôle des états financiers, inclus dans le rapport annuel, qui comprennent les états de la situation financière du groupe et de la société au 31 décembre 2019 ; l’état consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global pour l’exercice clos à cette date, les états des flux de trésorerie du groupe et de la société, ainsi que les états des variations des capitaux propres du groupe et de la société pour l’exercice clos à cette date ; et les notes annexes aux états financiers, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables. Notre opinion est cohérente avec notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion . — Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit (Royaume-Uni) (« Normes ISA (Royaume-Uni) ») et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu des Normes ISA (Royaume-Uni) sont décrites plus en détail dans la section sur les responsabilités des Commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Indépendance . — Nous sommes restés indépendants du groupe conformément aux exigences déontologiques applicables à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment la Norme d’éthique du FRC, applicable aux entités d’intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences. À notre connaissance, nous déclarons qu'aucun service non lié à l'audit interdit par la Norme d’éthique du FRC n’a été fourni au groupe ou à la société. En dehors de ceux mentionnés à la note 5 des états financiers, nous n’avons fourni aucun service non lié à l'audit au groupe ou à la société pour la période allant du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Notre approche d’audit Vue d’ensemble — Matérialité globale du groupe : 14,8 m£ (2018 : 14 m£), sur la base de 5 % du résultat avant impôt. — Matérialité globale de la société : 14,8 m£ (2018 : 14 m£). — Le groupe est présent dans 12 pays via un réseau de filiales et de succursales. Les activités en Allemagne et au Royaume-Uni ont été classées comme des composantes financièrement significatives. D'autres marchés, à savoir la France, l’Italie et l’Espagne, ont également été inclus dans le périmètre afin d’obtenir une couverture d’audit adéquate. Les travaux ont été menés de manière centralisée au centre d’affaires partagé du Groupe, ainsi qu'avec le support opérationnel et processus reçu d’autres entités du groupe Ford, en lien avec l’activité Trésorerie, l’infrastructure informatique et les processus opérationnels. — Les principaux sujets d’audit comprennent : La reconnaissance du produit prévenant des prêts et avances (groupe et société). La provision pour pertes sur crédits aux particuliers (groupe et société). Le périmètre de notre audit. — Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons déterminé la matérialité et évalué les risques d’anomalies significatives dans les états financiers. Capacité de l’audit à détecter des irrégularités, y compris la fraude . — En nous fondant sur notre connaissance du groupe et du secteur, nous avons constaté que les principaux risques de non-conformité aux lois et règlements concernaient les infractions à la règlementation de la Prudential Regulatory Authority et de la Financial Conduct Authority . Nous avons également examiné la conformité du groupe et de la société aux exigences des organismes de réglementation équivalents hors du Royaume-Uni, et avons examiné la mesure dans laquelle la non-conformité pouvait avoir des conséquences significatives sur les états financiers. Nous avons également examiné les lois et règlements ayant un impact direct sur l’établissement des états financiers, telle que la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons évalué les motivations et opportunités pour la direction de manipuler frauduleusement les états financiers (y compris le risque d’outrepasser les contrôles), et déterminé que les risques principaux étaient liés aux signes de partialité dans les estimations comptables. Les membres de l’équipe affectée à l’audit du groupe ont partagé cette évaluation des risques avec les auditeurs des composantes auxquels il est fait référence dans la section sur la délimitation du périmètre de notre rapport ci-dessous, de sorte qu’ils puissent y inclure les procédures d’audit appropriées en réponse à ces risques dans leur travail. Les procédures d’audit réalisées par l’équipe affectée à l’audit du groupe et/ou aux auditeurs des composantes incluaient : Des demandes de renseignements de la direction, y compris l’Audit Interne et la Conformité, concernant des situations connues ou suspectées de non-conformité aux lois et règlements et la fraude ; L’évaluation et la vérification de l’efficacité opérationnelle des contrôles de la direction prévus pour empêcher et détecter la fraude et les erreurs dans le reporting financier ; L’analyse de l’efficacité des forums principaux sur la gouvernance et l’examen des informations sur la direction présentées lors de ces réunions ; La lecture des correspondances clés avec les autorités de réglementation ; La remise en question des hypothèses et jugements établis par la direction dans leurs estimations comptables, en particulier en ce qui concerne la dépréciation des prêts et avances ; L’identification et la verification des saisies dans les journaux, en particulier toutes les saisies dans les journaux affichées par la direction générale ; et La discussion des faits et jugements concernant l’Autorité italienne de la concurrence, notamment les discussions directes avec les conseillers juridiques de la société. Il existe des limites inhérentes aux procédures d’audit décrites ci-dessus et plus le non-respect des lois et règlements s'éloigne des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins nous sommes susceptibles d’en avoir connaissance. De même, le risque de ne pas détecter une anomalie significative due à la fraude est plus élevé que le risqué de ne pas en détecter une résultant d’une erreur, dans la mesure où la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée par, par exemple, la falsification ou des déclarations intentionnellement trompeuses, ou par collusion. Principaux sujets d’audit . — Les principaux sujets d’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période en cours et comprennent les principaux risques évalués d’anomalies significatives (dues ou non à des fraudes) identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui ont eu le plus d’effet sur : la stratégie globale d’audit, l’allocation des ressources d’audit et la conduite des travaux de l’équipe. Ces questions, et tout commentaire sur les résultats de nos procédures, ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion, et nous ne fournissons pas d’avis séparé sur ces questions. Il ne s’agit pas d’une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. Principal sujet d'audit Comment notre audit a traité le sujet Comptabilisation du produit d’intérêts provenant des prêts et avances Nos travaux se sont concentrés sur ce domaine car il constitue la principale source de revenus pour le groupe et la société. Les produits d’intérêts sur les prêts sont comptabilisés selon la méthode du taux d’intérêt effectif qui étale les flux de trésorerie directement attribuables, y compris les coûts de transaction, sur la durée de vie attendue des prêts. Les produits d’intérêts incluent les montants facturés à la clientele externe de detail et aux négociants en gros, ainsi que les suppléments d’intérêts versés par des parties liées. Nous avons concentré nos tests sur les jugements de gestion appliqués, les ajustements manuels enregistrés et l’exactitude des données utilisées dans le calcul des produits d'intérêts, en tenant compte de tout risque supplémentaire pouvant résulter de transactions avec des parties liées. De plus amples informations sont fournies dans la note 2, Produits d’intérêts nets et dans la note 34, Transactions entre parties liées. Nous avons évalué la conception et testé l'efficacité opérationnelle des contrôles sur le calcul et le reporting des produits d'intérêts sur les prêts et avances. Ceux-ci incluent les contrôles sur la saisie des données des taux d’intérêts, l’examen et l’approbation des ajustements manuels, l’examen et l’approbation des conditions tarifaires et le calcul automatisé des produits d’intérêts. Nous avons estimé que nous pouvions nous appuyer sur ces contrôles aux fins de notre audit. Nos tests de vérifications ont consisté en ce qui suit : Nous avons effectué une vérification d’échantillons sur les taux d’intérêts comptabilisés dans le système pour la clientèle de détail et de gros et convenu des taux en fonction des informations contractuelles sous-jacentes ou d’autres informations justificatives ; Nous avons sélectionné un échantillon de clients de détail et de gros et recalculé les intérêts comptabilisés dans le système en nous basant sur les durées de prêt ; Pour un échantillon des suppléments d’intérêts obtenus, nous avons vérifié les ajustements manuels réalisés, convenu de la saisie par rapport aux informations sources et recalculé les produits comptabilisés ; et, Nous avons testé si le profil de reconnaissance des produits d’intérêts était conforme à l’IFRS 9 / IFRS 16. Nous avons utilisé des techniques de vérification des données pour tester les intérêts perçus sur un échantillon de grands marchés couvrant les clients de détail et de crédit-bail, les clients de gros et les suppléments d’intérêts perçus auprès de parties liées. Nous avons extrait les ensembles de données pertinents, testé l'intégrité des données obtenues en acceptant des contrats/rapports sources, puis effectué un nouveau calcul indépendant des intérêts enregistrés. Notre recalcul au niveau du client a couvert plus de 65 % des produits d’intérêts du groupe et 80 % pour la société. La différence entre notre recalcul et les intérêts enregistrés dans le système n'était pas significative. Aucune anomalie matérielle n’a été trouvée à partir des vérifications ci-dessus. Nous avons effectué des vérifications sur les journaux manuels et automatisés, notamment en ce qui concerne les produits d’intérêts, et avons vérifié un échantillons de journaux présentant des caractéristiques de risques très élevées. Aucun élément qui indiquerait un contournement des contrôles par la direction n’a été trouvé. Principal sujet d'audit Comment notre audit a traité le sujet Provisions pour pertes de crédit pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement Les provisions pour pertes de valeur constituent un jugement clé pour le groupe et la société, en ce qu’elles représentent la meilleure estimation de la direction concernant les pertes de crédit attendues dans les portefeuilles de prêt sous-jacents. La détermination des provisions adéquates requises en vertu de l’ifrs 9 implique des calculs complexes et un niveau de jugement accru incluant : La méthodologie de modélisation adoptee incluant le mode de calcul de la probabilité de défaut, l’exposition en cas de défaut et la perte en cas de défaut. La définition de ce qui constitue une augmentation significative du risque de crédit. L’intégration d’informations prospectives et la pondération à appliquer aux différents scénarios. Nous nous sommes concentrés dans notre travail d’audit sur la vérification de l’exhaustivité et de l’exactitude des données sous-jacentes utilisées à des fins de provisionnement des pertes de valeur liées à la clientèle de détail, et à l’évaluation du caractère raisonnable des méthodologies clés, des hypothèses et jugements établis par la direction, y compris ceux décrits ci-dessus. De plus amples informations sont fournies dans le rapport du comité d’audit aux pages 33-34. Nous avons évalué la méthodologie appliquée pour se conformer à l’IFRS 9. Tandis qu’il existe certaines simplifications dans la modélisation utilisée, l’impact de celles-ci n’a pas été significatif, et nous avons considéré l’approche globale adoptée raisonnable. Nous avons appréhendé et évalué la conception des principaux contrôles sur le processus de perte de valeur et dans certains cas, vérifié leur efficacité opérationnelle. Les contrôles effectués par la direction incluent : L’examen des contrôles afin de s’assurer l’exhaustivité et de l’exactitude de l’alimentation automatisée des données de prêt à partir des systèmes sources vers le modèle de dépréciation ; La validation du résultat du modèle de dépréciation en exécutant un modèle concurrent distinct ; L’examen et l’approbation des hypothèses clés incluant les facteurs macro-économiques ; La séparation des contrôles des tâches, par exemple sur le signalement des clients faisant l’objet d’une abstention ; L’examen périodique des mouvements de la provision pour dépréciation ; L’examen et le suivi périodiques des modèles, y compris des composantes sous-jacentes, pour vérifier la pertinence des hypothèses. Nous avons estimé que nous pouvions nous appuyer sur ces contrôles aux fins de notre audit. Par ailleurs, nous avons effectué d’autres procédures de validation incluant celles décrites ci-dessous : Le recours à des spécialistes de la modélisation pour examiner la méthode de construction du modèle ; La vérification par sondages des attributs de données utilises dans les modèles de dépréciation et le calcul des pertes sur créances attendues, incluant les défaillances historiques et les principales variables macro-économiques ; La vérification par sondages de la situation de défaillance ; La vérification du codage utilisé dans le modèle concurrent (incluant l’examen conceptuel et l’évaluation des modifications apportées au fil du temps) et le suivi du modèle ; Le rapprochement du modèle et du résultat du calcul des pertes sur créances attendues par l’intermédiaire du grand livre ; La ré-exécution du calcul de la provision pour pertes sur créances attendues sur une base d’échantillons, en utilisant le modèle concurrent de FCE. Par ailleurs, nous avons évalué la provision pour pertes sur créances attendues globale au 31 décembre 2019 et avons pris en compte : la cohérence avec les pertes historiques ; les résultats des analyses de sensibilité ; la cohérence avec d’autres vérifications effectuées (par exemple les résultats de nos tests de vérification des données sur les soldes des prêts et des locations au détail). En nous fondant sur nos vérifications, nous avons considéré la provision pour pertes sur créances attendues et la charge y afférente enregistrée au compte raisonnables. Adaptation du périmètre d’audit . — Nous avons adapté le périmètre de notre audit afin de nous assurer que nous disposions d'une base suffisante pour formuler une opinion sur les états financiers dans leur ensemble, en tenant compte de la structure du groupe et de la société, des processus et contrôles comptables et du secteur dans lequel ils opèrent. Le groupe est présent dans 11 pays européens via un réseau de filiales et de succursales. Les marchés les plus significatifs du point de vue financier pour le groupe sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont été considérés comme des composantes à part entière de notre audit. Parmi les autres grands marchés figurent la France, l’Italie et l’Espagne. Bien que ces opérations ne soient pas significatives individuellement, elles ont été incluses dans notre périmètre afin d’obtenir une couverture d’audit suffisante. Pour déterminer les travaux à effectuer, nous avons considéré la présence de risques d’audit significatifs et d’autres facteurs qualitatifs (notamment l’historique des anomalies liées à des fraudes ou erreurs). Le groupe exploite son propre centre d’affaires partagé à Manchester, au Royaume-Uni, et obtient le soutien pour ses opérations, processus et infrastructures de parties liées (autre groupe Ford) situées aux États-Unis, en Espagne, en Allemagne et en Inde. Dans le cadre de notre processus de détermination du périmètre, nous avons déterminé des travaux d’audit à effectuer sur des processus professionnels déterminés effectués par le groupe Ford au nom de FCE. Afin de nous assurer que notre audit reflète la structure des activités de FCE, nous avons déterminé que nos procédures d’audit seraient réalisées soit de manière centralisée par l’équipe du groupe, soit par d’autres sociétés de réseau PwC opérant selon nos instructions, en nous fondant sur la localisation physique des processus d’activité au sein du Groupe Ford. Ces instructions portaient sur la nature, le calendrier et l’étendue nécessaires des procédures à mettre en œuvre, les niveaux de matérialité et le respect des normes éthiques et des règles d’indépendance. Notre implication auprès des équipes distinctes comprenait des visites de certains sites (notamment l’Allemagne, l’Inde et les États-Unis ), et des examens des documents d'audit sélectionnés, en s'assurant que le travail d'audit effectué était adapté à nos besoins. Nous avons également évalué et confirmé la compétence de chaque bureau, y compris l'expérience professionnelle et les qualifications des membres clés de l'équipe. Cette approche nous a donné un niveau de couverture différent pour chaque poste inscrit aux états financiers, mais qui dépassait généralement 80 % du total des actifs, des produits d’intérêts et des recettes globales du groupe. Le risque d’anomalies significatives dans les soldes restants et les composantes non comprises dans le champ d’application a été atténué par des procédures d’audit comprenant des tests sur les contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux des technologies de l’information et des procédures d’examen analytique au niveau du groupe, de la société et des composantes Matérialité . — La portée de notre audit a été fonction de notre application de la matérialité. Nous avons fixé certains seuils quantitatifs de matérialité. Ces éléments, ainsi que des considérations qualitatives, nous ont permis de déterminer la portée de notre audit et la nature, le calendrier et l’étendue de nos procédures d’audit sur les postes individuels des états financiers et sur les informations à fournir, et d'évaluer l’effet des anomalies, tant individuellement que dans leur ensemble, sur les états financiers. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé la matérialité de l’ensemble des états financiers comme suit : États financiers du Groupe États financiers de la société Matérialité globale 14,8 m£ (2018 : 14 m£). 14,8 m£ (2018 : 14 m£). Méthode de calcul 5 % du résultat avant impôt. 5 % du résultat avant impôt, limité à la matérialité du groupe. Justification du référentiel appliqué Le résultat avant impôt est considéré comme une mesure principale utilisée par les actionnaires dans l’évaluation de la performance du groupe, et constitue un référentiel d’audit généralement accepté. La matérialité calculée basée sur le résultat avant impôt pour la société était supérieure à la matérialité du groupe et a par consequent limité la matérialité au niveau du groupe. Pour chaque composante entrant dans le périmètre de notre audit, les travaux d’audit ont été réalisés à l’aide d’un niveau de matérialité attribué inférieur à la matérialité globale du groupe. La fourchette de matérialité attribuée aux composantes individuelles était comprise entre 10,1 m£ et 14 m£. Nous avons convenu avec le Comité d’audit que nous leur rapporterions les anomalies identifiées au cours de notre audit au-delà de 0,74 m£ (2018 : 0,7 m£) pour les audits du groupe et de la société, ainsi que les anomalies inférieures à ces montants qui, selon nous, justifiaient un reporting pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l’exploitation Les Normes ISA (Royaume-Uni) exigent que nous vous rendions compte si : l’utilisation par les administrateurs de la base comptable de continuité d’exploitation dans l’établissement des états financiers n’est pas appropriée ; ou les administrateurs n’ont pas révélé dans les états financiers des incertitudes significatives qui pourraient jeter un doute significatif sur la capacité du groupe et de la société à continuer à adopter la comptabilité de continuité d’exploitation pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d'autorisation de publication des états financiers. Nous n’avons pas d’observations à formuler à ces égards. Toutefois, étant donné que tous les événements ou conditions futurs ne peuvent être prédits, cette déclaration n’est pas une garantie quant à la capacité du groupe et de la société à poursuivre leurs activités. Par exemple, les termes du retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ne sont pas clairs, et il est difficile d’évaluer l’ensemble des implications potentielles sur les activités, les clients, les fourniseurs de la société et l’économie en général. Rapport sur d’autres informations . — Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autres que les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes que nous avons établi. Les autres informations sont de la responsabilité des administrateurs. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit ni, sauf disposition contraire expresse dans le présent rapport, aucune forme d’assurance y relative. Dans le cadre de notre audit des états financiers, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues dans le cadre de l’audit, ou semblent être significativement inexactes. Si nous identifions une incohérence ou une anomalie significative, nous sommes tenus de mettre en œuvre des procédures permettant de déterminer s’il existe une anomalie significative dans les états financiers ou une anomalie significative dans les autres informations. Si, sur la base de nos travaux, nous concluons qu’il existe une anomalie significative dans les autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n'avons rien à déclarer au titre de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport stratégique et le rapport des administrateurs, nous avons également examiné si les informations requises par la loi britannique de 2006 sur les sociétés avaient été incluses. Sur la base des responsabilités décrites ci-dessus et de nos travaux menés au cours Rapport stratégique et rapport du conseil d'administration . — Selon nous, sur la base des travaux menés dans le cadre de l’audit, les informations données dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d'administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 sont cohérentes avec les états financiers et ont été préparées conformément aux exigences légales applicables. À la lumière de la connaissance et de la compréhension du groupe, de la société et de leur environnement que nous avons acquises au cours de l’audit, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le rapport stratégique et le rapport du conseil d’administration. Responsabilités concernant les états financiers et l’audit Responsabilités des administrateurs vis-à-vis des états financiers . — Comme il est expliqué plus en détail dans l’énoncé des responsabilités des administrateurs à la page PAGEREF _Ref34162021 \h Erreur ! Signet non défini. , les administrateurs sont responsables de la préparation d’états financiers conformément au cadre applicable et donnant selon eux une image exacte et fidèle. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’établissement des états financiers, les administrateurs sont chargés d’évaluer la capacité du groupe et de la société à poursuivre leur exploitation, de divulguer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’utiliser la base comptable de la continuité d’exploitation, sauf si les administrateurs ont l’intention, ou n'ont pas d'autre solution réaliste, que de liquider le groupe ou la société ou de cesser leurs activités. Responsabilités des commissaires aux comptes dans l'audit des états financiers . — Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et d’émettre un rapport d'audit présentant notre opinion. L’assurance raisonnable est un niveau élevé d’assurance, mais n’est pas une garantie qu’un audit effectué conformément aux Normes ISA (Royaume-Uni) détectera toujours une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une description complémentaire de nos responsabilités en matière d’audit des états financiers est disponible sur le site internet du FRC : www.frc.org.uk/auditorsresponsibility . Cette description fait partie de notre rapport d'audit. Utilisation du présent rapport . — Le présent rapport ainsi que les opinions formulées sont destinés exclusivement aux membres de la société, considérés collectivement, conformément au chapitre 3 du titre 16 de la loi de 2006 sur les sociétés et à aucune autre fin. En formulant ces opinions, nous n’acceptons aucune autre responsabilité de quelque nature que ce soit, en particulier à l’égard de tout tiers qui aurait pris connaissance de ce rapport, sauf si nous avons donné notre accord préalable par écrit. Autres rapports requis Rapport des anomalies conformément à la loi de 2006 . — Conformément à la loi sur les sociétés de 2006, nous avons obligation d’établir un rapport si, à notre avis : nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour notre audit ; ou la société n’a pas tenu des livres comptables adéquats, ou si nous n’avons pas reçu des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des réponses adéquates ; ou certaines informations concernant la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas fournies ; ou les états financiers ne sont pas en accord avec la comptabilité et les réponses reçues. Nous n’avons pas d’observations à formuler au titre de cette obligation. Désignation . — Suite aux recommandations du comité d’audit, nous avons été nommés par les administrateurs le 31 décembre 1973 pour auditer les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 1973 et les exercices financiers ultérieurs. La période d’engagement total ininterrompu est de 47 ans, couvrant les exercices clos du 31 décembre 1973 au 31 décembre 2019. Luke Hanson (Commissaire aux comptes principal) Pour et au nom de PricewaterhouseCoopers LLP Experts-comptables et commissaires aux comptes Londres 20 mars 2020 II. — État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global. (En millions £.) Pour l’exercice clos le 31 décembre Note annexe Groupe 2019 2018 millions £ millions £ Produits d’intérêts 748 724 Charges d’intérêts -208 -178 Produits d’intérêts nets 2 540 546 Produit des honoraires et commissions 63 67 Charges des honoraires et commissions -10 -10 Produits nets des honoraires et commissions 3 53 57 Autres produits d'exploitation 4 426 336 Total des produits 1 019 939 Provision pour pertes de crédit attendues 13 -22 -17 Charges d’exploitation 5 -276 -305 Amortissement des immobilisations corporelles 15 -400 -320 Amortissement des biens en droit d’usage 16 -5 Gain/(Perte) sur l’ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 10 -65 -8 Gain/(Perte) sur les devises étrangères 7 46 -8 Résultat avant impôt 297 281 Impôt sur les bénéfices 8 -73 -72 Résultat après impôt et résultat de l'exercice 224 209 Différences de change sur les placements nets en devises -89 17 Éléments recyclables en résultat -89 17 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global at FVOCI 20 -3 1 Éléments non recyclables en résultat -3 1 Total du résultat global pour la période 132 227 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. III. — États des flux de trésorerie. (En millions £) Au 31 décembre Note annexe Société Groupe 2019 2018 2019 2018 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 741 1 002 1 453 1 879 Instruments financiers dérivés 10 140 242 147 244 Autres actifs 11 2 958 2 703 625 554 Prêts et avances à la clientèle 12 12 554 14 174 17 866 18 526 Immobilisations corporelles 15 3 2 305 379 Droit d’utilisation des biens 16 28 35 Actifs incorporels 17 26 19 26 19 Impôts sur le revenu à recevoir 18 11 5 11 5 Actifs d'impôts différés 19 58 50 71 85 Investissements dans d’autres entités 20 840 759 4 Total de l’actif 17 359 18 956 20 539 21 695 Passif Passif financier 21 12 312 14 716 15 315 17 304 Dettes de location 16 29 36 Dépôts 23 1 970 1 198 1 970 1 198 Instruments financiers dérivés 10 33 21 42 27 Autres passifs et provisions 24 206 248 335 390 Impôts sur le revenu à payer 18 31 100 37 100 Passif d'impôts différés 19 17 22 25 29 Total du passif 14 598 16 305 17 760 19 048 Capitaux propres Actions ordinaires 25 614 614 614 614 Primes d’émission 25 352 352 352 352 Résultats non distribués 1 795 1 685 1 813 1 681 Total des capitaux propres 2 761 2 651 2 779 2 647 Total du passif et des capitaux propres 17 359 18 956 20 539 21 695 Les « Notes annexes aux états financiers consolidés » font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers des pages 44 à PAGEREF _Ref32164999 \h Erreur ! Signet non défini. ont été arrêtés par le Conseil d’Administration le 18 mars 2020 et ont été signés en son nom par : Pour l’exercice clos le 31 décembre Note annexe Société Groupe 2019 2018 2019 2018 millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Trésorerie provenant des activités opérationnelles 36 642 -606 -773 -2 394 Intérêts versés -208 -199 -221 -198 Intérêts reçus 611 802 830 839 Autres produits d’exploitation encaissés 17 104 490 384 Impôt payé -135 -63 -133 -64 Trésorerie nette générée (utilisée) par les activités d'exploitation 927 38 193 -1 433 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Achat d’immobilisations corporelles -32 -2 -41 -1 Produit de la vente d’immobilisations corporelles 3 Investissement lié aux logiciels générés en interne et en externe -10 -7 -10 -7 Dividendes issus de l’entreprise du groupe 8 Participations dans d’autres entités -96 -34 -1 Trésorerie nette générée (utilisée) par les activités d’investissement -138 -32 -51 -9 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Fonds générés par les titres de créance émis et par les emprunts contractés auprès des banques et autres 1 135 7 603 5 318 8 436 Établissements financiers -3 279 -10 195 -7 126 -9 462 Remboursement des titres de créance et des emprunts contractés auprès des banques et autres établissements financiers contractés auprès des banques et autres établissements financiers 687 7,634 2,416 8,059 Remboursement de fonds à la société mère ou aux entreprises liées -229 -6 172 -1 735 -6 175 (Diminution)/augmentation nette des emprunts à court terme -182 30 -223 14 Augmentation nette des dépôts 772 810 772 810 Flux de trésorerie net sur les instruments financiers dérivés 67 109 63 103 Augmentation des liquidités soumises à restrictions -92 -66 -119 -97 Diminution des liquidités soumises à restrictions 99 63 120 85 Trésorerie nette provenant des activités de financement -1 022 -184 -514 1 773 (Diminution)/augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 36 -233 -178 -372 331 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'année 36 1 002 1 182 1 879 1 544 Effet des variations de taux de change sur les liquidités et les équivalents -28 -2 -54 4 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 36 741 1 002 1 453 1 879 IV. — États des variations des capitaux propres. (En millions £) Société Capital social Prime d'émission Résultat reporté Réserves de conversion Total des résultats non distribués Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2018 614 352 1 027 417 1 444 2 410 Résultat de l’exercice 221 221 221 Écarts de change 8 8 8 Total du résultat global de l’exercice clos le 221 8 229 229 31 décembre 2018 11 11 11 Autres ajustements des capitaux propres 1 1 1 Solde au 31 décembre 2018 / 1er janvier 2019 614 352 1 260 425 1 685 2 651 Résultat de l’exercice 172 172 172 Écarts de change -50 -50 -50 Total du résultat global de l’exercice clos le 172 -50 122 122 31 décembre 2019 Autres ajustements des capitaux propres -12 -12 -12 Solde au 31 décembre 2019 614 352 1 420 375 1 795 2 761 Groupe Capital social millions £ Prime d'émission millions £ Résultat reporté millions £ Réserves de conversion millions £ Total des résultats non distribués millions £ Total millions £ Solde au 1er janvier 2018 614 352 1 005 437 1 442 2 408 Résultat de l’exercice 209 209 209 Écarts de change 17 17 17 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global 1 1 1 Total du résultat global de l’exercice clos le 31 décembre 2018 209 18 227 227 Ajustement bénéfices non distribués adoption IFRS 9 11 11 11 Autres ajustements des capitaux propres 1 1 1 Solde au 31 décembre 2018 / 1er janvier 2019 614 352 1 226 455 1 681 2 647 Résultat de l’exercice 224 224 224 Écarts de change -89 -89 -89 Prises de participation à la juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global -3 -3 -3 Total du résultat global de l’exercice clos le 221 -89 132 132 31 décembre 2019 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2019 614 352 1 447 366 1 813 2 779 V. — Notes annexes aux états financiers consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2018. 1A. – Principes comptables. Pour chaque sujet comptable traité dans sa note proper, la description du principe comptable correspondant peut être trouvée dans la note liée. Les autres principes comptables sont décrits ci-dessous. a. B ases de la présentation Ces états financiers ont été préparés sur une base de continuité d’exploitation conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS) et aux interprétations de l’IFRIC ( International Financial Reporting Interpretations Committee ) et dans le respect des articles de la loi sur les sociétés de 2006 qui sont applicables aux sociétés qui publient en normes IFRS. Les normes appliquées sont celles publiées par l’ International Accounting Standards Board et adoptées par l’Union européenne. Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, sauf en ce qui concerne certains actifs et passifs financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur. Comme requis par la loi sur les sociétés de 2006 et l’article 4 du Règlement IAS, FCE présente des états financiers distincts pour la Société et pour le Groupe : les comptes de la « Société » inclus dans les états financiers consolidés se composent de FCE Bank plc., société enregistrée au Royaume-Uni, et de l’ensemble de ses 8 succursales européennes. les comptes du « Groupe » comprennent FCE Bank plc., société enregistrée en Royaume-Uni, et l’ensemble de ses 8 succursales européennes et de ses filiales. Se reporter à la note 20 « Participations dans d’autres entités » pour de plus amples informations concernant les filiales de FCE. État du résultat net – Ainsi que le permet la section 408 de la loi sur les sociétés de 2006, la Société ne présente pas un état du résultat net séparé. Le résultat après impôt de la Société est présenté dans les informations à fournir de la Société figurant dans les « États des variations des capitaux propres ». Monnaie de présentation - Les états financiers du Groupe et de la Société sont établis en livres sterling. Les actifs et passifs de chaque entité du Groupe libellés en monnaie étrangère sont convertis en livres sterling aux cours de change publiés à la date de clôture. L’état du résultat net et l’état des flux de trésorerie des succursales et filiales situées en dehors du Royaume-Uni sont convertis dans la monnaie de présentation des états financiers de la Société et du Groupe aux cours de change moyens de la période. Les écarts de change résultant de la conversion des soldes d’ouverture des succursales et filiales étrangères aux cours de change de clôture sont comptabilisés en capitaux propres ; il en est de même pour les écarts résultant du passage des résultats des activités à l’étranger du cours moyen au cours de clôture. Lors de la cession ou de la liquidation d’une entité étrangère, ces écarts de change sont comptabilisés dans l’état du résultat net en « Autres produits d’exploitation » comme faisant partie des gains ou pertes liés à la cession ou à la liquidation. Les différences de change en relation avec le transfert de certains actifs et passifs de la succursale allemande de la Société en faveur de la banque allemande nouvellement établie seront recyclées au cours des années à venir lorsque le portefeuille restant dans la succursale allemande sera quasiment liquidé. États des flux de trésorerie - FCE a choisi de présenter un état indirect des flux de trésorerie et, à ce titre, présente les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation en ajustant le bénéfice avant impôt pour les éléments hors trésorerie et les variations des actifs et passifs d’exploitation. 1. PRINCIPES COMPTABLES (SUITE) b. Bases de la consolidation (i) Filiales . — Les états financiers consolidés englobent les états financiers de la société, des filiales et des entités structurées. Les filiales sont les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé aux rendements variables résultant de sa participation dans l’entité, ou détient des droits sur ces rendements, et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et sont déconsolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. Les acquisitions de filiales sont comptabilisées suivant la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est évalué à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des actions émises ou des passifs encourus, majorée des coûts directement liés à l’acquisition. Les opérations intra-groupe, les soldes et les résultats sur les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe sont éliminés. Lors de l’acquisition d’entités qui étaient auparavant sous contrôle commun, le coût d’acquisition est comptabilisé comme la valeur nette comptable. L’état du résultat net et l’état de la situation financière consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales arrêtés à la fin de l’exercice. (ii) Entités structurées . — Les entités structurées utilisées par la Société et dont la liste figure à la note 20 « Participations dans d’autres entités » mènent leurs activités dans le seul but de satisfaire les besoins de titrisation de la Société. Même si la Société ne détient pas de participation en capitaux propres dans les entités structurées, elle est exposée, ou dispose de droits, sur des rendements variables tirés de son implication et a la possibilité d’affecter ces rendements par l’intermédiaire de son pouvoir sur les entités structurées et par conséquent, les entités structurées sont consolidées en vertu de l’IFRS 10. (iii) Partenariats et Participations dans d’autres entités . — Les partenariats sont les entités sur lesquelles FCE exerce un contrôle conjoint en vertu d’accords contractuels. FCE a des droits sur l’actif net de ces partenariats et les classe dans la catégorie des coentreprises. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de comptabilisation par mise en équivalence consiste à enregistrer initialement la participation pour son coût et à l’ajuster par la suite en fonction de la part de FCE dans le résultat net de la coentreprise, l’ajustement étant comptabilisé dans l’état du résultat net en « Quote-part du résultat d’une coentreprise ». Les participations de la Société dans des sociétés du Groupe sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des éventuelles provisions pour dépréciation. Les participations de la Société dans des sociétés hors groupe sont comptabilisées à la juste valeur et les gains ou pertes en résultant en autres éléments du résultat global. c. E stimations et jugements comptables déterminants L’établissement d’états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants des actifs et des passifs comptabilisés et sur les informations relatives aux actifs et aux passifs éventuels à la date d’arrêté des états financiers, ainsi que sur le montant des produits et charges comptabilisés au cours de l’exercice. Bien que ces valeurs reflètent la meilleure estimation de la direction concernant les événements et décisions actuels, les résultats réels définitifs pourront être différents de ces estimations. Une estimation comptable est considérée comme ayant un caractère déterminant si : l’estimation comptable nécessite l’utilisation d’hypothèses sur des sujets incertains au moment où cette estimation est faite ; il est probable que les estimations seront revues au cours des exercices futurs ou des estimations différentes auraient raisonnablement pu être utilisées pour l’exercice considéré ; l’estimation comptable pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers de l’exercice suivant. Les estimations déterminantes pour l’activité de FCE concernent : les provisions pour pertes encourues sur les prêts et avances (voir la note 13 « Provisions pour pertes encourues ») ; les provisions sur la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement utilisés pour les véhicules en location simple (voir la note 14 « Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules » et la Note 15 « Immobilisations corporelles ») Lors de l’établissement des états financiers, aucun jugement n’a été fait dans le cadre de la procédure d’application des principes comptables du Groupe, autre que ceux impliquant des estimations présentant un effet significatif sur les montants enregistrés dans les états financiers. d. C lassement et mesure des actifs et passifs financiers Actifs financiers . — Les actifs financiers sont classés en fonction du modèle d’entreprise dans lequel ils sont détenus et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie, en considérant si les flux de trésorerie sont compatibles avec un accord de financement/prêt de base. Le groupe classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes : Juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) et Coût amorti La classification et l’évaluation ultérieure des actifs financiers dépendent du modèle d’entreprise du groupe pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques de flux de trésorerie contractuels de l’actif financier Le modèle d’entreprise reflète la manière dont le groupe gère ses actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et est déterminé par le fait que l’objectif du groupe est uniquement de collecter les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de collecter à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie provenant de la vente d’actifs. Si aucun de ces modèles ne s’applique, les actifs financiers sont classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le groupe tient compte de l’expérience passée en matière de collecte de flux de trésorerie pour un groupe d’actifs, de la manière dont les performances des actifs sont évaluées et communiquées aux principaux dirigeants lors de la détermination du modèle d’entreprise. Le modèle d’entreprise du groupe, tel que décrit à la page 4, est de détenir pour collecter les flux de trésorerie contractuels découlant des prêts aux concessionnaires et aux clients. Le groupe vend légalement des prêts et des avances à des entités structurées consolidées en interne dans le but de garantir les billets émis aux investisseurs, sans que le groupe ne les décomptabilise en conséquence. Lorsque le modèle d’entreprise consiste à détenir des actifs financiers pour collecter les flux de trésorerie contractuels ou à collecter les flux de trésorerie contractuels et à vendre les actifs, le groupe évalue si les flux de trésorerie de l’actif financier représentent uniquement les paiements du capital et des intérêts (le test SPPI). Lors de cette évaluation, le groupe examine si les flux de trésorerie contractuels sont compatibles avec un accord de prêt de base. Actifs financiers au coût amorti . — Les actifs détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, et qui ne sont pas désignés comme FVPL, sont classés et ensuite évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs financiers est ajustée par toute provision pour perte de crédit comptabilisée et évaluée. Les produits d’intérêts de ces actifs sont inclus dans la note 2 « Produits d’intérêts nets ». Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) . — Les actifs financiers qui sont détenus pour le recouvrement des flux contractuels et pour la vente des actifs, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement le paiement des intérêts du capital, et qui ne sont pas désignés comme étant à la juste valeur marchande, sont classés et évalués ultérieurement à la juste valeur marchande. Le groupe ne détient aucun instrument d’emprunt au FVOCI. Le groupe détient un investissement en titres de participation qui a été irrévocablement désigné par la direction au FVOCI lors de la comptabilisation initiale. Les mouvements de la valeur comptable de ces titres de capitaux propres sont pris en compte par le biais des autres éléments du résultat d’exploitation et ne sont pas ensuite reclassés dans l’état consolidé des profits et pertes, y compris lors de leur cession. Les pertes de valeur sur ces titres ne sont pas comptabilisées séparément des autres variations de la juste valeur. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) . — Les actifs financiers qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation au coût amorti ou au FVOCI sont évalués au FVPL. Le groupe ne désigne aucun actif comme étant au FVPL. Passifs financiers . — Les passifs financiers ne sont décomptabilisés que lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est acquittée ou annulée ou arrive à échéance. Toute différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en résultat. Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat . — Il s’agit de dérivés qui sont détenus à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée. Passifs financiers au coût amorti . — Ils comprennent les emprunts, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés qui sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. e. J uste valeur La juste valeur est obtenue en calculant le montant auquel un actif ou un passif pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties informées et consentantes, autrement que dans le cadre d’une liquidation forcée. En conséquence, les informations présentées ne prétendent pas représenter, ni ne doivent être interprétées comme représentant la valeur sous-jacente de l’entreprise en continuité d'exploitation. FCE évalue la juste valeur de ses actifs et passifs sur la base d’une hiérarchie de la juste valeur qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie de la juste valeur comprend les évaluations suivantes : Niveau 1 : les données comprennent les prix cotés pour des instruments identiques et sont les plus observables Niveau 2 : les données comprennent les prix cotés pour des actifs similaires et les données observables telles que les taux d’intérêt, les taux de change et les courbes de rendement N i veau 3 : les données ne sont pas observables sur le marché et comprennent les jugements de la direction concernant les hypothèses que les participants au marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif Pour plus d’informations sur les évaluations récurrentes de la juste valeur, voir le point 10 « Instruments financiers dérivés » pour plus de détails. Aucun élément non récurrent n’a été mesuré à la juste valeur au cours de la période actuelle. Pour certains actifs et passifs qui ne sont pas évalués à leur juste valeur, le groupe a indiqué leurs justes valeurs respectives. f. Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net présenté dans l’état de la situation financière lorsque, et uniquement lorsque le Groupe dispose du droit légalement applicable de compenser les montants et qu’il entend les régler sur une base nette ou réaliser les actifs et régler les passifs simultanément. Le groupe a certains dérivés de taux d’intérêt qui sont soumis à un accord de compensation globale exécutoire ou à un accord similaire, qu’ils soient ou non compensés dans l’état de la situation financière. Voir la note 10 « Instruments financiers dérivés » pour plus de détails. g. Exposé des normes comptables - IFRS Les amendements/interprétations des normes comptables suivants sont obligatoires pour l’exercice commençant le 1 er janvier 2019 mais ne sont pas pertinents ou n’ont pas un impact significatif sur les états financiers consolidés de FCE : Amendements à l’IFRS 9, « Instruments financiers » - Particularités de remboursement anticipé avec compensation négative Amendements à l’IAS 28, « Participations dans des entreprises associées » Participations à long terme dans des entreprises associées et des coentreprises Amendements à la norme IAS 19, « Avantages du personnel » - Modification, réduction ou liquidation d’un régime Améliorations annuelles 2015-2017 IFRS 3, « Regroupements d’entreprises » IFRS 11, « Coentreprises » IAS 12, « Impôts sur le résultat » IAS 23, « Coûts d'emprunt » IFRIC 23, « Incertitude relative aux impôts sur le revenu ». Le groupe évalue l'impact potentiel de l’IFRS 17 « Contrats d'assurance » qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2021. Comptabilité de couverture . — En 2019, l’IASB a publié la « Réforme des taux d'intérêt de référence - Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 » (l’amendement) qui est en vigueur à partir du 1 er janvier 2020, une adoption anticipée étant autorisée. L’amendement est une réponse aux modifications des taux d’intérêt de référence du taux interbancaire offert (IBOR) qui devraient être progressivement éliminés d’ici la fin 2021. FCE a choisi d’adopter l'amendement par anticipation, en l’appliquant rétrospectivement à ses relations de comptabilité de couverture, et en fournissant les informations requises (note 10). L’adoption de l’amendement a permis à FCE de conserver des relations de comptabilité de couverture efficaces en ce qui concerne les swaps de taux d’intérêt et les titres de créance émis qui font actuellement référence au LIBOR et ont une échéance au-delà de la fin 2021, date à laquelle les taux de référence interbancaires offerts devraient être progressivement éliminés. Une évaluation des modifications à apporter à ces instruments est actuellement en cours pour tenir compte du remplacement prochain du LIBOR. h. A pplication de l’ IFRS 16 Application initiale . — Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 en utilisant l’approche rétrospective modifiée et, par conséquent, les informations comparatives n’ont pas été retraitées et continuent d'être présentées selon la norme IAS 17 et l’IFRIC 4. Les détails des méthodes comptables selon l’IAS 17 et l’IFRIC 4 sont présentés séparément s’ils sont différents de ceux de l’IFRS 16 et l’impact des changements est présenté ci-dessous. Politique applicable à compter du 1 er janvier 2019 . — Au début d’un contrat, le Groupe évalue si un contrat est, ou contient, un bail. Un contrat est, ou contient, un bail si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation d’un actif identifié pendant une certaine période en échange d’une contrepartie. Cette politique est appliquée aux contrats conclus ou modifiés à partir du 1 er janvier 2019. Politique applicable avant le 1 er janvier 2019 . — Pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2019, le Groupe a déterminé si l’accord était ou contenait un bail en se basant sur l’évaluation de la question de savoir si : l’exécution de l’accord dépendait de l’utilisation d’un ou de plusieurs biens spécifiques l’arrangement avait conféré un droit d’utilisation de l’actif. En tant que preneur à bail en vertu de l’IFRS 16 . — Veuillez-vous référer à la note 16 « Droits d’utilisation des biens et engagements de location ». En tant que preneur à bail en vertu de l’IAS 17 . — Au cours de la période de comparaison, le groupe a classé les contrats de location qui transfèrent la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété comme des contrats de location-financement. Les actifs loués ont été évalués initialement à un montant égal au plus faible de la juste valeur et de la valeur actuelle des paiements minimaux au titre de la location. Les actifs détenus dans le cadre d'autres contrats de location ont été classés comme des contrats de location simple et n’ont pas été comptabilisés dans l’état de la situation financière du Groupe. Les paiements effectués dans le cadre des contrats de location simple étaient comptabilisés en résultat sur une base linéaire sur la durée du contrat de location. En tant que bailleur . — Lorsque le Groupe a agi en tant que bailleur, il détermine dès le début du contrat de location si celui-ci est un contrat de location-financement ou un contrat de location-exploitation. Pour classer chaque contrat de location, le Groupe évalue globalement si le contrat de location transfère la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent. Si c’est le cas, le contrat de location est un contrat de location-financement, sinon, il s’agit d’un contrat de location-exploitation. Lorsque le Groupe est un bailleur intermédiaire, il comptabilise séparément sa participation dans le contrat de location principal et dans le contrat de sous-location. Il évalue la classification d’une sous-location par rapport au droit d’utilisation de l’actif découlant du contrat de location principal, et non par rapport à l’actif sous-jacent. Si un accord contient des éléments de location et d’autres éléments, le Groupe applique la norme IFRS 15 pour répartir la contrepartie dans le contrat. Le Groupe comptabilise les paiements reçus au titre des contrats de location simple en tant que produits sur une base linéaire sur la durée du contrat de location dans le cadre des « Autres produits d'exploitation », voir la note 4. Les méthodes comptables applicables au Groupe en tant que bailleur au cours de la période comparative n’étaient pas significativement différentes de la norme IFRS 16. Passage de l’IAS 17 à l’IFRS 16 . — À l’exception de l’application initiale de la norme IFRS 16, le Groupe a appliqué de manière cohérente les méthodes comptables à toutes les périodes présentées dans ces états financiers consolidés. Le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 avec une date d’application initiale au 1 er janvier 2019. En conséquence, le Groupe a modifié sa méthode comptable pour les contrats de location. En tant que preneur à bail Les contrats de location qui étaient classés comme des contrats de location simple selon la norme IAS 17, lors de la transition, ont été évalués à la valeur actuelle des paiements de location restants, actualisés au taux d'emprunt marginal du groupe au 1er janvier 2019. Les actifs du droit d’utilisation ont été évalués à un montant égal à la dette de location, ajusté du montant de tout paiement de location payé d’avance ou à payer. Le Groupe a utilisé les expédients pratiques suivants lors de l’application de l’IFRS 16 aux contrats de location précédemment classés comme des contrats de location simple selon l’IAS 17 : Application d’un taux d'actualisation unique à un portefeuille de baux présentant des caractéristiques similaires Ajustement de l’actif du droit d’utilisation du montant de la provision pour contrats déficitaires de l’IAS 37 immédiatement avant la date d’application initiale, comme alternative à un test de dépréciation Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation à la date de la demande initiale Utilisation a posteriori pour déterminer la durée du bail si le contrat contient des options de prolongation ou de résiliation du bail Les contrats de location qui ont été classés comme des contrats de location-financement selon la norme IAS 17, la valeur comptable de l’actif du droit d’utilisation et du passif du contrat de location au 1 er janvier 2019 sont déterminés à la valeur comptable de l’actif et du passif du contrat de location selon la norme IAS 17 immédiatement avant la date. En tant que bailleur . — Le Groupe n’est pas tenu de procéder à des ajustements lors de la transition à l’IFRS 16 pour les contrats de location dans lesquels il agit en tant que bailleur, à l’exception de la sous-location. Impact financier de l’application de l’IFRS 16 . — Lors du passage à l’IFRS 16, le groupe a comptabilisé 22 millions de livres sterling supplémentaires d’actifs de droit d'utilisation et 22 millions de livres sterling de dettes de location, en comptabilisant toute différence dans les bénéfices non distribués. Lors de l'évaluation des dettes de location, le Groupe a actualisé les paiements de location en utilisant son taux d'emprunt marginal au 1er janvier 2019. Le taux moyen pondéré appliqué est de 2,45 %. Au 1er janvier Groupe 2019 Millions £ Engagement de location opérationnelle au 31 décembre 2018 24 Actualisation sur la base du taux d’emprunt marginal au 1er janvier 2019 -2 Passifs de location-financement comptabilisés au 31 décembre 2018 22 - Options de prolongation et de résiliation raisonnablement certaines d’être exercées - Paiements de location variables basés sur un indice ou un taux - Garanties de valeur résiduelle Dettes de location comptabilisées au 1er janvier 2019 22 2. PRODUITS D’INTÉRÊTS NETS Les intérêts des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement sont généralement fixés au moment où les contrats sont conclus. Sur certains prêts et avances, principalement les financements de gros, la FCE facture des intérêts à un taux variable qui varie en fonction des variations des taux d’intérêt à court terme. Les produits des prêts aux particuliers sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les produits des contrats de location-financement sont comptabilisés de manière à représenter un taux de rendement périodique constant sur l’investissement net dans le contrat de location. Les deux sont comptabilisés dans l’état des résultats en tant que produits d’intérêts. Les suppléments d’intérêts et autres paiements de soutien provenant de parties liées sont fournis au moment de l’achat ou de la création des contrats éligibles. Les paiements reçus en rapport avec la vente au détail sont différés dans l’état de la situation financière dans les « Prêts et avances aux clients » et sont comptabilisés dans les « Produits d’intérêts » en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. Certaines commissions (produits) et coûts (charges) d’émission de prêts qui peuvent être directement associés à l’émission de prêts aux particuliers et de contrats de location-financement sont considérés comme faisant partie du rendement économique des créances et sont inclus dans leur valeur comptable et différés. Le montant différé est comptabilisé dans les produits d’intérêt, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. La durée attendue est évaluée au niveau du contrat individuel pour les prêts aux particuliers et les contrats de location-financement, et est équivalente à la durée contractuelle, étant donné qu’il s'agit du résultat le plus probable au début du contrat. Sur la base d’une évaluation des principaux marchés de FCE, la durée contractuelle est la durée prévue des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement. 3. REVENUS NETS DES FRAIS ET COMMISSIONS Les « produits financiers et autres commissions » concernent les commissions perçues qui ne peuvent pas être directement associées à l’octroi de prêts et d’avances aux clients. Cela inclut les revenus d’honoraires perçus par FCE pour la fourniture de services de marketing et de vente de baux commerciaux (« Full Service Leasing » ou « FSL ») à un partenaire commercial non affilié, généralement perçus mensuellement à terme échu. Ces revenus sont comptabilisés lorsqu’il est hautement probable qu’une reprise significative des revenus comptabilisés ne se produira pas, ce qui est généralement le cas lorsque le montant est reçu de tiers. Le partenaire commercial tiers sur chaque marché est responsable du financement, de l’entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. 4. REVENUS NETS DES FRAIS ET COMMISSIONS (SUITE) Les « revenus des commissions sur les ventes d'assurance » concernent principalement les produits d’assurance de la marque Ford proposés dans toute l’Europe. Ces produits d’assurance, qui sont principalement liés à l’assurance des véhicules et aux plans de protection des paiements, sont souscrits par des compagnies d’assurance locales non affiliées dont FCE tire des revenus de commissions fixes et variables, mais le risque de souscription demeure avec les compagnies d’assurance tierces. FCE agit donc en tant qu’agent et organise les services à fournir par le tiers au client final. Les commissions de vente d’assurance sont perçues au moment où FCE a rempli ses obligations de performance envers le client, c’est-à-dire généralement au point de vente du produit ou du service. Les paiements d’assurance perçus auprès du client, dont FCE conserve son quota de commissions, sont généralement reçus mensuellement à terme échu. Lorsque ces revenus sont remboursables en cas d’annulation, une réserve d’annulation est constituée. Les « frais et commissions » comprennent les commissions, honoraires et autres primes payables aux courtiers qui ne peuvent être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients et sont comptabilisés lorsqu’ils sont encourus. 5. AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION Les revenus locatifs des contrats de location-exploitation sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Les « revenus des contrats de location-exploitation » représentent les loyers perçus pour les véhicules de location-exploitation loués à des clients commerciaux, notamment des sociétés de leasing, des sociétés de location journalière et des clients de parcs automobiles. 6. TRANSACTIONS AVEC LES ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS Les administrateurs et les dirigeants de FCE, ainsi que les personnes qui leur sont liées, sont considérés comme des parties liées aux fins de la divulgation. Les détails concernant les administrateurs peuvent être trouvés dans le rapport des administrateurs. Il y a dix dirigeants (un a démissionné de son poste en novembre 2019 et cinq ont été nommés en décembre 2019), définis comme les membres du Comité exécutif de FCE qui ne sont pas également des administrateurs statutaires de la société. 7. GAIN / (PERTE) DE CHANGE Pour atteindre ses objectifs de financement, FCE emprunte dans différentes devises. L’exposition de FCE aux taux de change se produit si un décalage existe entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. Dans la mesure du possible, FCE finance des créances dont la dette est libellée dans la même devise, ce qui minimise l’exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, des produits dérivés en devises sont exécutés pour convertir les titres de créance en devises étrangères dans la devise locale des créances et réduire l’exposition aux fluctuations des taux de change. En conséquence, les gains sur les « obligations de dette en devises » de 46 millions de livres sterling (2018 : perte de 8 millions de livres sterling) sont largement compensés par les gains de juste valeur sur les swaps de taux d’intérêt et les contrats de change à terme. 8. CHARGE D’IMPÔT SUR LE REVENU L’impôt sur le revenu payable sur les bénéfices est basé sur la législation fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d’imposition pratiquement en vigueur à la date de déclaration. L’impôt sur le revenu à payer est comptabilisé comme une charge dans la période au cours de laquelle les bénéfices sont réalisés. Les effets fiscaux des pertes fiscales reportables sont comptabilisés comme un actif lorsqu’il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. 9. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE Les « trésorerie et équivalents de trésorerie » comprennent les liquidités et les investissements très liquides dont l’échéance est de 90 jours ou moins à la date d’acquisition. La valeur comptable nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est proche de la juste valeur en raison des courtes échéances de ces investissements. 10. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE Dans le cours normal des affaires, les activités du groupe sont exposées aux risques du marché mondial, y compris l’effet des variations des taux d’intérêt et des taux de change. Pour gérer ces risques, le groupe conclut les contrats dérivés suivants, très efficaces : Les contrats de taux d’intérêt, y compris les swaps, qui sont utilisés pour gérer les effets des fluctuations des taux d'intérêt ; Les contrats de change, y compris les contrats à terme, qui sont utilisés pour gérer le risque de change ; et Les contrats d’échange de taux d'intérêt en devises croisées qui sont utilisés pour gérer les risques de change et de taux d'intérêt sur la dette libellée en devises étrangères. Le groupe examine régulièrement son programme de couverture, ses positions sur produits dérivés et sa stratégie globale de gestion des risques. 11. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE (SUITE) Les produits dérivés sont des transactions personnalisées de gré à gré (OTC) et ne sont pas négociés en bourse. La majorité des produits dérivés OTC du groupe sont compensés de manière centralisée par une contrepartie centrale qualifiée ( Qualified Central Counterparty - QCCP). Les transactions sur produits dérivés sont conclues dans le cadre des accords-cadres de compensation de l’ International Swaps and Derivatives Association (ISDA). L’ISDA et les accords-cadres de compensation similaires ne remplissent pas les critères de compensation dans l’état de la situation financière. En effet, ils créent pour les parties à l’accord un droit de compensation des montants reconnus qui n’est applicable qu'à la suite d’un cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite du groupe ou des contreparties ou à la suite d’autres événements prédéterminés. En outre, le Groupe et ses contreparties n’ont pas l’intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. La juste valeur de ces instruments est estimée à l’aide de modèles d’évaluation standard du secteur, tels que les flux de trésorerie actualisés. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs et actualisent les montants futurs à une valeur actuelle en utilisant les attentes du marché pour les taux d’intérêt, les taux de change et les conditions contractuelles des instruments dérivés. Le taux d’actualisation utilisé est le taux de dépôt interbancaire pertinent, plus un ajustement pour le risque de non-exécution, le cas échéant. L’ajustement reflète l’écart total des swaps sur défaillance de crédit (« CDS ») appliqué à une exposition nette, par contrepartie, compte tenu des accords de compensation globale et de toute garantie déposée. Le spread CDS de la contrepartie est utilisé lorsqu’elle est en position d’actif net et le spread CDS du Groupe lorsqu’elle est en position de passif net. Le Groupe comptabilise une garantie de marge initiale pour tous les swaps de taux d’intérêt de gré à gré compensés de manière centralisée. FCE a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture à certains produits dérivés. Les produits dérivés désignés dans des relations de couverture sont évalués pour leur efficacité au moyen d’une analyse de régression au moment de leur désignation et tout au long de la période de couverture. Certains produits dérivés ne remplissent pas les conditions requises pour la comptabilité de couverture ; pour d’autres, le Groupe a choisi de ne pas appliquer la comptabilité de couverture. « Couvertures de la juste valeur » . Tous les produits dérivés conclus par FCE visent à réduire le risque de variation de la juste valeur de la dette. Le groupe a désigné certains swaps de taux d’intérêt payeurs et receveurs de taux fixe comme couverture de la juste valeur de la dette à taux fixe. Le risque couvert est le risque de variation de la juste valeur de la dette couverte attribuable aux variations du taux d’intérêt de référence. La politique de FCE est d’exécuter des swaps de taux d’intérêt pour modifier les caractéristiques de taux d’intérêt de la dette afin qu’elles correspondent, dans une fourchette de tolérance, aux caractéristiques de taux d’intérêt des actifs de FCE. Le groupe examine si les conditions critiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture s’alignent étroitement lorsqu’il évalue la présence d’une relation économique. Si la relation de couverture est jugée hautement efficace, le Groupe présente les variations de la juste valeur de la dette couverte liées au risque couvert dans les rubriques Titres de créance émis et Charges d’intérêts. Les règlements et les charges d’intérêts nets, ainsi que les variations de la juste valeur des instruments de couverture sont présentés dans les charges d’intérêts. Les flux de trésorerie associés aux couvertures de juste valeur sont présentés dans la rubrique Flux de trésorerie nets générés / (utilisés) par les activités d’exploitation dans le tableau des flux de trésorerie. Le rapport entre la quantité de l’élément couvert et le notionnel de la couverture sera toujours de 1:1. La couverture continue de répondre aux exigences d’efficacité lorsqu’aucun changement n’est intervenu dans la relation de couverture ou dans le ratio de couverture, y compris aucun changement dans le montant notionnel, dans le calendrier ou dans toute autre source d'inefficacité. La comptabilité de couverture n’est appliquée aux produits dérivés que lorsque les critères suivants sont remplis : a) La documentation formelle de l’instrument de couverture, de l’élément couvert, de l’objectif de couverture, de la stratégie et de la relation de couverture est établie au moment de la mise en place de l’opération de couverture ou avant ; b) la couverture est documentée de manière à montrer qu’elle devrait être hautement efficace pour compenser le risque de l’élément couvert tout au long de la période de reporting ; et c) La couverture est très efficace en permanence, comme le montre la réalisation de tests d’efficacité par le biais d’une analyse de régression, au minimum tous les trimestres. Lorsqu’une couverture de juste valeur est dé-désignée, ou lorsque le dérivé est résilié avant l’échéance, l’ajustement de la juste valeur de la dette couverte continue d'être comptabilisé comme faisant partie de la valeur comptable de la dette et est comptabilisé dans les produits et charges d’intérêts sur sa durée de vie restante. « Dérivés non désignés comme instruments de couverture ». Le groupe déclare les règlements et les charges d’intérêts nets dans les produits et charges d’intérêts. Les variations de la juste valeur des swaps de taux d’intérêt non désignés comme instruments de couverture et la réévaluation des devises sur les intérêts courus ainsi que les gains et les pertes sur les contrats de change et les swaps de taux d’intérêt en devises figurent dans les variations de la juste valeur des produits dérivés non désignés. Les flux de trésorerie associés aux dérivés non désignés ou désignés sont présentés dans la rubrique Flux de trésorerie nets générés (utilisés) par les activités d'investissement dans notre tableau des flux de trésorerie. Les swaps de taux d’intérêt d'un montant notionnel de 1 588 millions de livres sterling font actuellement référence au LIBOR et sont désignés comme des couvertures de juste valeur des expositions à taux fixe. Une évaluation des changements nécessaires à ces instruments est actuellement en cours. Comme indiqué à la page 18, FCE a adopté par anticipation la « Réforme des taux d'intérêt de référence - Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 9 » et, par conséquent, il a été supposé qu’un changement des dispositions de référence du taux d’intérêt LIBOR ne serait pas considéré comme une modification de l’instrument de couverture et n’aurait pas d'incidence sur la relation de couverture. 12. AUTRES ACTIFS La valeur comptable des « Autres actifs » est comptabilisée au coût amorti moins toute provision pour pertes de crédit attendues. Les véhicules retournés à FCE à la suite de contrats de location-exploitation, de location au détail et de location-financement qui sont en attente de revente sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de vente. Les gains et les pertes sur les cessions de véhicules en location simple sont inclus dans l’état des résultats dans la rubrique « Amortissement des immobilisations corporelles » et pour les véhicules retournés à la suite de contrats de location au détail et de location-financement, dans la rubrique « Produits d'intérêts ». 13. PRÊTS ET AVANCES A LA CLIENTÈLE Les prêts et avances aux clients sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, y compris les frais de transaction directs et différentiels (y compris les suppléments d’intérêt et autres paiements de soutien des parties liées) et les coûts. Ils sont ensuite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. La majorité de nos contrats de location-financement sont des contrats de location-vente et des produits de gestion du cycle commercial. 14. PROVISION POUR PERTES SUR CRÉANCES ATTENDUES La provision pour pertes sur créances représente l’estimation par FCE de la perte sur créances attendue sur les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de gros à la date de l’état de la situation financière. L’adéquation de la provision pour pertes sur créances est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. La majorité des pertes de crédit sont attribuables aux portefeuilles de détail et de location-financement de FCE. Dépréciation . — Selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes sur créances sont évaluées à chaque date de clôture selon un modèle de dépréciation en trois étapes des pertes sur créances attendues (ECL) : Phase 1 (ECL de 12 mois) - Depuis la comptabilisation initiale d’un actif financier jusqu’à la date à laquelle l’actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues en raison des défaillances survenant au cours des 12 mois suivants Phase 2 (ECL à vie non dépréciée) - Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie restante de l’actif Phase 3 (crédit à vie de l’ECL déprécié) – Lorsqu’un actif financier est considéré comme un crédit déprécié, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie est comptabilisée. Les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute Location au détail et crédit-bail . — FCE estime la provision pour pertes sur créances de détail et de location en utilisant une combinaison de modèles de mesure et de jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit et des recouvrements, la composition et la performance récente du portefeuille actuel de FCE, l’évaluation des risques au moment de l’émission, et une prévision des conditions économiques futures. Si la direction estime que ces modèles ne reflètent pas les pertes prévues pour le portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les changements observables dans les tendances et conditions économiques récentes ou prévues, la composition du portefeuille et d'autres facteurs pertinents. FCE calcule la provision pour pertes sur créances sur la vente au détail et les contrats de location-financement en utilisant la probabilité de défaut (PD), l’exposition en cas de défaut (EAD) et la perte en cas de défaut (LGD). Les modèles de probabilité de défaut sont élaborés à partir de modèles de notation du risque développés en interne, en tenant compte de la probabilité de paiement et du délai de défaillance prévus, ajustés en fonction des perspectives macroéconomiques et des performances récentes. L’exposition en cas de défaut est le solde du capital et des intérêts attendus en cas de défaut. La perte en cas de défaut est le pourcentage du solde attendu dû en cas de défaut qui n'est pas récupérable, en tenant compte de la valeur de garantie attendue. La perte de crédit mensuelle attendue est calculée pour chaque mois en appliquant la probabilité de défaut attendue à l'exposition attendue en cas de défaut et à la perte en cas de défaut. Les pertes de crédit attendues sur 12 mois et sur la durée de vie sont calculées en additionnant ces pertes de crédit attendues mensuelles sur les 12 mois suivants et la durée de vie restante de la créance, respectivement. Les pertes de crédit attendues sont actualisées à la date de déclaration en utilisant le taux d'intérêt effectif initial ou le taux d'intérêt effectif actuel pour le taux variable. 15. PROVISION POUR PERTES SUR CRÉANCES ATTENDUES (SUITE) Les modèles de perte intègrent des conditions macroéconomiques prospectives pour les scénarios de base, de reprise et de ralentissement. Trois provisions pour pertes de crédit distinctes sont calculées à partir de ces scénarios. Elles sont ensuite pondérées par la probabilité pour déterminer la provision pour pertes sur créances comptabilisée dans les états financiers. FCE a constaté que les principales variables macro-économiques qui ont un impact sur ses Les pertes attendues, tant en termes de probabilité de défaillance que de pertes en cas de défaillance, comprennent la croissance du PIB, l’IPC, l’indice des prix du logement et l’importation de biens, mais le principal est le chômage. La prévision de ces variables provient d'un fournisseur externe pour les trois scénarios et est utilisée pour estimer les pertes attendues de FCE. FCE utilise également les prévisions du fournisseur externe qui sont élaborées pour revenir à une moyenne historique à long terme après une période de prévision raisonnable et justifiable. La période est spécifique à la variable macroéconomique particulière. FCE met à jour les prévisions trimestriellement et annuellement, FCE évalue la sélection des scénarios et la pondération des scénarios pour s'assurer qu'ils reflètent le risque du portefeuille. Portefeuille de gros . — Ford Credit estime la provision pour pertes sur créances attendue pour les créances de gros en se basant sur l’expérience historique, les flux de trésorerie futurs attendus et la juste valeur des garanties. Étant donné le niveau négligeable des pertes sur créances de gros sur de nombreuses années, FCE utilise des ratios de pertes sur créances (LTR) comme approximation d'une provision modélisée pour pertes sur créances. Un LTR pour chaque produit est calculé en divisant les pertes de crédit par la moyenne des créances financières nettes, à l'exclusion des suppléments d'intérêts non acquis et de la provision pour pertes de crédit. Le LTR moyen qui est calculé pour chaque produit est multiplié par les soldes de fin de période pour ce produit donné. Après avoir établi la provision pour pertes de crédit attendues, si la direction estime que la provision ne reflète pas les pertes attendues pour le portefeuille en raison de changements dans les tendances et conditions économiques récentes ou prévues, ou d'autres facteurs pertinents, un ajustement est effectué sur la base du jugement de la direction. Augmentation significative du risque de crédit . — Au cours de chaque période de référence, FCE évalue si le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative sur une base individuelle ou collective. Lors de l’évaluation des actifs sur une base collective, FCE regroupe les actifs sur la base de caractéristiques de risque communes en tenant compte du type de produit, comme les prêts à la consommation/commerciaux et les véhicules neufs/usagés, de la catégorie initiale de risque de crédit, de la durée, de l'année, de la géographie et d'autres facteurs pertinents. Pour les prêts de détail et les contrats de location-financement, FCE mesure la provision pour pertes sur créances à partir des pertes sur créances prévues sur 12 mois. Si FCE détermine que le risque de crédit d’une créance ou d'un groupe de créances a augmenté de manière significative depuis l'origine, FCE augmente la mesure de la perte de crédit à un montant égal à la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Pour déterminer si le risque de crédit des contrats de location-financement et de détail a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, FCE prend en compte le changement significatif de l'expérience réelle de défaut des créances mises en commun par rapport à l'attente à ce jour de la PD initiale, les changements significatifs des conditions macro-économiques, le statut d'arriérés, la performance des paiements, et d'autres facteurs pertinents. FCE suppose que le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative s'il est en retard de plus de 30 jours. Les créances de détail et de location-financement sont considérées comme des créances douteuses ou non performantes (phase 3) lorsqu’il est probable que FCE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus. Les créances douteuses peuvent être reclassées en phase 2 une fois qu’elles ont été réglées et que les paiements sont à jour pour une période de 12 mois, mais elles ne peuvent pas être reclassées en phase 1. FCE mesure la provision pour pertes sur créances pour les créances de gros, indépendamment de leurs échéances contractuelles, à un montant égal à la perte de crédit attendue sur toute la durée de vie. Les créances de gros ayant une durée de vie contractuelle d'environ un an ont généralement une durée de vie comportementale inférieure à 90 jours et le paiement est exigé lorsque le concessionnaire a vendu le véhicule. En raison de leur volume important et de leur durée à court terme, ces prêts ne sont pas évalués en fonction de changements significatifs du risque de crédit depuis leur création. Les créances de gros qui ont été modifiées (c'est-à-dire les expositions non couvertes) et les créances sur les concessionnaires classées dans le groupe IV sont généralement considérées comme des créances douteuses. Voir la note 29 « Risque de crédit ». Ces créances peuvent être reclassées en phase 2 une fois qu'elles ont été réglées et qu'elles sont à jour pour une période de 12 mois. Location de détail, crédit-bail et location de gros . — La réduction de valeur intervient à la première des deux dates suivantes : lorsqu’un contrat est considéré comme irrécouvrable, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a pas d'espoir raisonnable de recouvrement, ou lorsqu’un compte est en souffrance depuis 120 jours, en tenant compte de la situation financière du client, de l'emprunteur ou du locataire, de la valeur de la garantie, du recours aux garants et d'autres facteurs. Le montant radié au cours de l’année reste généralement sujet à exécution et le montant radié, net des recouvrements en 2019, était de 23 millions de livres (2018 : 21 millions de livres). La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme des crédits compromis à la date du rapport est de 188 millions de livres sterling (2018 : 266 millions de livres sterling). 16. PROVISION POUR PERTES SUR CRÉANCES ATTENDUES (SUITE) Analyse de sensibilité . — Les changements dans la probabilité de défaut et les pertes en fonction des hypothèses de défaut pourraient être déterminés par la performance réelle en matière de défaut, la saisonnalité du portefeuille, ainsi que les changements dans les perspectives macroéconomiques, ce qui aurait une incidence sur la provision pour pertes sur créances. Par rapport au niveau des réserves de fin d'année, la valeur des pertes de crédit aurait augmenté de 29 % si la baisse était pondérée à 100 % (en supposant qu'il n'y ait pas de changement dans la mise en place). Dans un scénario extrême, si le scénario de ralentissement était pondéré à 100 % et si tous les contrats passaient d'une durée de 12 mois à une durée de vie de la perte sur créances attendues, la perte sur créances attendues augmenterait d'environ 95 %, passant de 21 millions de livres à 41 millions de livres. 17. PROVISION POUR PERTES DE VALEUR RÉSIDUELLE DES VÉHICULES Les valeurs résiduelles représentent la valeur estimée du véhicule à la fin du plan de financement au détail et de location. Les valeurs résiduelles sont calculées après analyse des valeurs résiduelles publiées et de la propre expérience historique de FCE sur le marché des véhicules d'occasion. Les provisions pour valeur résiduelle des véhicules sont revues au moins tous les trimestres et sont comptabilisées comme un ajustement de la valeur comptable des actifs. Le montant de toute dépréciation des valeurs résiduelles est comptabilisé en déduction des « Prêts et avances aux clients » pour les contrats de vente au détail et de location. Ces hypothèses et les provisions correspondantes peuvent changer en fonction des conditions du marché. 18. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique moins l'amortissement cumulé. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour ramener le coût de ces actifs à leur valeur résiduelle aux taux suivants : Type d'actif Taux d’amortissement annuel Matériel informatique 16,67 % Autres équipements de bureau 8,00 % Véhicules de société 25,00 % Lorsque la valeur comptable d'un actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, elle est immédiatement ramenée à sa valeur recouvrable. Les gains et pertes sur la cession d'immobilisations corporelles sont déterminés par référence à leur valeur comptable et sont inclus dans les « charges d'exploitation » dans l'état des résultats. Les actifs en location simple sur lesquels FCE a conclu des contrats de location simple en tant que bailleur sont inclus dans les immobilisations corporelles. L'amortissement est imputé sur les actifs en location simple sur la durée du contrat de location à sa valeur résiduelle estimée sur une base linéaire. La politique d'amortissement des véhicules loués (y compris les véhicules faisant l'objet de contrats de location-exploitation) est revue régulièrement en tenant compte de diverses hypothèses, telles que les valeurs résiduelles prévues à la fin du contrat de location et le nombre estimé de véhicules qui seront restitués. Les ajustements visant à refléter les estimations révisées des valeurs résiduelles attendues à la fin des contrats de location sont enregistrés sur une base linéaire. Lors de la restitution du véhicule, la charge d'amortissement est ajustée pour tenir compte de la différence entre la valeur comptable nette et la valeur de revente prévue, et le véhicule est transféré au poste « Autres actifs ». Lorsqu'un contrat de location-exploitation est résilié avant l'expiration de la période de location, tout paiement devant être effectué au bailleur à titre de pénalité est comptabilisé dans la période au cours de laquelle l'obligation naît. 19. DROITS D'UTILISATION ET ENGAGEMENTS DE LOCATION Le groupe loue des bureaux et du matériel de bureau dans le cadre d'accords dont la durée contractuelle varie de moins d'un an à dix ans. Certains contrats de location contiennent une ou plusieurs options de prolongation et incluent des options dont il est raisonnablement certain qu'elles seront exercées dans l'évaluation de la durée du bail par le groupe après avoir pris en compte tous les facteurs économiques et financiers pertinents. Les contrats de location sont comptabilisés comme un actif de droit d'utilisation et un passif correspondant à la date à laquelle l'actif loué est disponible pour être utilisé. Les actifs du droit d'utilisation et les passifs des contrats de location sont présentés séparément dans l'état de la situation financière. L'actif du droit d'utilisation est initialement évalué au coût et est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date de début jusqu'à la fin de la durée d'utilisation ou la fin du contrat de location, selon la première éventualité. 20. DROITS D'UTILISATION ET ENGAGEMENTS DE LOCATION (SUITE) Pour la majorité des baux commençant après le 1 er janvier 2019, le groupe ne sépare pas les éléments non liés à la location (par exemple, les services de maintenance et d'exploitation) des éléments liés à la location auxquels ils se rapportent. Au lieu de cela, les éléments non liés à la location sont inclus dans l'évaluation des dettes de location. Le passif initial du contrat de location est calculé comme la valeur actuelle des paiements fixes non encore payés et des paiements variables qui sont basés sur un taux de marché ou un indice (par exemple l’IPC), mesurés au début du contrat. La majorité des contrats de location sont actualisés en utilisant le taux d'emprunt marginal interne car le taux implicite du contrat de location n'est pas facilement déterminable. Tous les autres paiements variables sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus. Le passif au titre de la location est évalué au coût amorti en utilisant la méthode de l'effet d'intérêt. Il est réévalué lorsqu'il y a un changement dans les paiements futurs au titre de la location résultant de changements de taux ou d'évaluations des options. 21. ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels concernent les coûts de développement de logiciels informatiques. Ces coûts sont généralement passés en charges lorsqu'ils sont encourus. Les coûts qui sont directement associés à des produits logiciels identifiables et uniques contrôlés par FCE et qui sont censés générer des avantages économiques futurs supérieurs aux coûts sont comptabilisés en tant qu'immobilisations incorporelles. Les coûts directs comprennent les frais de personnel de l'équipe de développement de logiciels. Les dépenses qui améliorent ou étendent de manière significative les performances des programmes informatiques au-delà de leurs spécifications initiales sont comptabilisées comme des améliorations d'immobilisations et ajoutées aux coûts initiaux du logiciel. Les coûts de développement de logiciels informatiques comptabilisés à l'actif sont amortis selon une méthode linéaire sur leur durée de vie utile de six ou huit ans pour les applications PC/réseau et les applications centrales respectivement. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût d'acquisition moins l'amortissement cumulé et les éventuelles charges de dépréciation. La dépréciation est testée à chaque date de clôture. L'amortissement des immobilisations incorporelles est enregistré dans le compte de résultat sous la rubrique « charges d'exploitation ». 22. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS DIFFÉRÉS L'impôt différé est provisionné en totalité, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L'impôt différé est comptabilisé dans l'état du résultat sauf dans la mesure où il se rapporte à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres, auquel cas il est comptabilisé dans l'état des variations des capitaux propres. L'impôt différé est déterminé en utilisant les taux d'imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date de clôture et qui devraient s'appliquer lorsque l'actif d'impôt différé correspondant sera réalisé ou le passif d'impôt différé réglé. Les actifs d'impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les différences temporelles pourront être imputées. La loi de finances (n° 2) de 2016 a entraîné une réduction du taux principal de l'impôt sur les sociétés à compter du 1 er avril 2020, qui a été répercutée sur les impôts différés au 31 décembre 2019. Le 11 mars 2020, le gouvernement britannique a annoncé dans le budget que le taux principal de l'impôt sur les sociétés resterait à 19 % à partir du 1 er avril 2020. L'impact de ce changement n'est pas significatif. 23. PASSIFS FINANCIERS Les passifs financiers, qui comprennent principalement les montants dus aux banques et autres institutions financières, les dépôts, les titres de créance émis et les prêts subordonnés, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, déduction faite des coûts de transaction encourus. Les passifs financiers, qui ne sont pas désignés comme faisant partie d'une relation de couverture, sont ensuite comptabilisés au coût amorti et toute différence entre le produit net et la valeur de remboursement est comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée de vie de la dette sous-jacente. Certains coûts de transaction, qui peuvent être directement associés à l'émission de passifs financiers, sont inclus dans l'évaluation initiale de la dette et amortis en « charges d’intérêt » sur la durée de la dette correspondante en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les coûts de transaction qui ne peuvent être directement associés à l'émission de la dette sont comptabilisés en charges d'exploitation. Lorsque des commissions d'engagement sont encourues dans le cadre de facilités de crédit renouvelables et que l'on s'attend à ce que la facilité soit utilisée, les commissions sont initialement comptabilisées à l'actif et amorties linéairement en « charges d'intérêt » sur la durée totale de l'engagement. Les titres de créance en devises sont convertis en livres sterling aux taux de change en vigueur à la date de clôture et les gains et pertes sont enregistrés dans la rubrique « Gain/(Perte) de change » de l'état des résultats. Le tableau ci-dessous présente un résumé du total des engagements financiers. Les dettes envers les banques et les institutions financières, dans le tableau ci-dessous, sont principalement composées d'opérations de titrisation privées et d'un prêt de la BCE. 24. TITRISATION ET FINANCEMENT CONNEXE Les sources de financement de FCE comprennent des programmes de titrisation ainsi que d’autres opérations de financement garanties qui comprennent généralement le transfert de « prêts et avances aux clients » (titres adossés à des actifs) par le biais de divers programmes et structures. Ces titres adossés à des actifs sont grevés par l'utilisation de ces programmes et ne peuvent donc pas être cédés, mis en gage ou transférés à nouveau au sein du groupe tant qu'ils font partie de ces programmes. Intérêts conservés . — La société conserve des intérêts de second rang dans la plupart de ses opérations de titrisation. La société détient également des participations de premier rang dans plusieurs de ses programmes afin d'offrir une plus grande souplesse dans l'utilisation de sa capacité de titrisation engagée. Dans le cadre de ces programmes, les contreparties de financement sont légalement obligées, au choix de FCE, d'effectuer des avances sous forme de titres adossés à des actifs, ce qui réduit la participation de premier rang de FCE et génère un produit de financement. La société conserve le risque de crédit dans les opérations de titrisation par le biais de ses droits conservés de rang inférieur qui lui permettent d'apporter diverses formes de rehaussement de crédit. Celles-ci comprennent la sur-collatéralisation, les fonds de réserve en espèces séparés, les titres subordonnés et la marge excédentaire. En fournissant ces améliorations, FCE a conclu des transferts (comme décrit dans la norme IFRS 9 « Instruments financiers ») qui ne remplissent pas les conditions requises pour la décomptabilisation des actifs sous-jacents. FCE continue donc à comptabiliser la valeur comptable de tous les actifs titrisés dans ses états de situation financière. Aux fins de l'information réglementaire, ces actifs sont également déclarés comme étant grevés. De plus amples détails sur l'affectation des actifs de FCE peuvent être consultés dans le « Pilier 3 - Informations à fournir » non audité, qui commence à la page 134. La société détient le droit à tout excédent de flux de trésorerie généré par ces participations conservées. La capacité de la société à réaliser la valeur de ses droits conservés dépend des pertes de crédit réelles et du taux de remboursement anticipé des actifs titrisés. Les liquidités disponibles pour soutenir les obligations des entités structurées au 31 décembre 2019, soit 307 millions de livres sterling (31 décembre 2018 : 340 millions de livres sterling), sont incluses dans l'état de la situation financière de FCE dans la rubrique « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». Obligations continues . — La société n'a généralement aucune obligation de racheter ou de remplacer un actif titrisé qui devient par la suite en retard de paiement ou qui est autrement en défaut. En règle générale, les investisseurs en titrisation n'ont aucun recours contre la société ou ses autres actifs en cas de pertes de crédit sur les actifs titrisés et n'ont pas le droit d'exiger de la société qu'elle rachète leurs investissements. La société ne garantit aucun titre adossé à des actifs et n'a aucune obligation de fournir des liquidités ou de faire des apports monétaires ou des apports d'actifs supplémentaires aux entités structurées, que ce soit en raison de la performance des actifs titrisés ou de la notation de la dette à court ou long terme de la société. Toutefois, en tant que vendeur et prestataire de services des actifs titrisés, la société est censée apporter son soutien aux opérations de titrisation, ce qui est habituel dans le secteur de la titrisation. Ces obligations comprennent des indemnisations, des obligations de rachat d'actifs qui ne répondent pas aux critères d'éligibilité ou qui ont été modifiés de manière significative, et, dans certains cas, des avances de service d'un certain montant. Le tableau ci-dessous fournit des détails sur la juste valeur des actifs transférés qui ne sont pas décomptabilisés et des passifs associés. Structures de transaction . — La société utilise des structures à la fois amortissables et renouvelables et, dans tous les cas, les programmes prévoient un financement complémentaire des prêts et des avances, la dette de titrisation ayant un profil de maturité similaire à celui du prêt concerné. La majorité de ses programmes comportent également un engagement contractuel de financer les prêts et avances existants et futurs sous réserve de conditions décrites plus en détail ci-dessous. Dans les structures d'amortissement, qui impliquent la vente d'un pool statique d'actifs, le financement associé n'est remboursé que par la liquidation du prêt titrisé et son profil de maturité est donc similaire à celui des actifs correspondants. Dans les structures renouvelables, la société peut continuer à vendre de nouveaux actifs éligibles provenant d'une période de temps convenue appelée période renouvelable, et obtenir un financement des investisseurs de la transaction. Dans le cas où un engagement contractuel n'est pas renouvelé à la fin de la période de renouvellement, tous les prêts titrisés au moment du non-renouvellement restent financés, et la dette correspondante est remboursée au fur et à mesure de la liquidation des prêts. Au 31 décembre 2019, les structures renouvelables privées totalisaient une capacité engagée de 2,5 milliards de livres sterling (2,5 milliards de livres sterling au 31 décembre 2018) qui arrivent toutes à échéance en 2020. Au 31 décembre 2019, 1,9 milliard de livres sterling (1,8 milliard de livres sterling au 31 décembre 2018) de la capacité engagée des structures renouvelables privées était utilisée. Les transactions renouvelables comportent chacune certaines caractéristiques qui pourraient empêcher la société de vendre des pools d'actifs supplémentaires et entraîner l'amortissement de tout financement existant. Il s'agit, entre autres, de l'insolvabilité de FCE ou de Ford, de pertes de crédit ou de niveaux de défaillance sur le pool d'actifs de détail dépassant des limites spécifiées, de taux de paiement sur les actifs de gros tombant en dessous des taux convenus. 25. AUTRES PASSIFS ET PROVISIONS Des provisions sont comptabilisées lorsque FCE a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation, et que son montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, la provision est actualisée. Une provision est constituée pour le coût anticipé de la restructuration, y compris les coûts de séparation des salariés, lorsqu'une obligation existe. Une obligation existe lorsque FCE dispose d'un plan formel détaillé de restructuration d'une opération et a suscité des attentes fondées chez les personnes concernées par la restructuration en commençant à mettre en œuvre le plan ou en annonçant ses principales caractéristiques. Aux fins de la comptabilisation et de l'évaluation des provisions pour positions fiscales incertaines, l'unité de compte de FCE est généralement déterminée par référence à chaque autorité fiscale dans la mesure où il est raisonnable de supposer que les questions seront réglées collectivement. Les provisions pour positions fiscales incertaines sont établies lorsqu'il est considéré comme « plus probable qu’improbable » qu'une position prise dans une déclaration fiscale fera l'objet d'une contestation réussie de la part de l'autorité fiscale. Dans ce contexte, « plus probable qu'improbable » signifie qu'il y a une probabilité de plus de 50 % qu'une position prise dans une déclaration fiscale ne soit finalement pas maintenue. FCE mesure les provisions pour risque fiscal requises soit par une seule meilleure estimation, soit, lorsqu'il existe une série de résultats potentiels, par une valeur attendue basée sur des probabilités pondérées. 26. ACTIONS ORDINAIRES ET PRIME D'ÉMISSION Capital social . — Il n'y a eu aucun changement dans le capital social émis de FCE au cours de l'année. Le compte de primes d'émission est considéré comme un capital permanent de FCE et n'est pas disponible pour la distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d'actions ou d'options sur des actions de la société ou de ses filiales. Le capital total du groupe à des fins réglementaires est de 3,1 milliards de livres sterling (2018 : 2,9 milliards de livres sterling). Depuis le 1 er janvier 2003, le capital social total de FCE s'élève à 614 millions de livres sterling et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de 1 livre sterling. Toutes les actions de FCE sont détenues par FCSH, une filiale indirecte à 100 % de la FMCC. Accord de soutien . — En vertu d'une convention de soutien entre FMCC et FCE en date du 30 septembre 2004. FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle d'au moins 75 % du capital social émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE d'au moins 500 millions de dollars US. L'accord de 5 ans prévoit que la date de fin de l'accord soit automatiquement prolongée le 1 er février de chaque année pour une période supplémentaire d'un an se terminant le 31 janvier de l'année suivante. Chaque partie peut donner un préavis d'un mois pour mettre fin à l'accord, auquel cas il prendra fin à la date de fin fixée à la dernière date de prolongation précédente. Aucune des parties n'a donné de préavis écrit ; la date de résiliation a donc été automatiquement prolongée d'un an jusqu'au 31 janvier 2026. 27. DIVIDENDE PAR ACTION Les dividendes déclarés mais non versés sont inclus dans l'état de la situation financière dans les « montants dus à la société mère et aux entreprises liées ». Pour déclarer un dividende, les critères suivants doivent être remplis : (i) les administrateurs proposent un dividende et (ii) l'assemblée générale annuelle approuve la proposition, à partir de laquelle les dividendes sont officiellement déclarés. Les dividendes déclarés après la date de déclaration sont publiés en tant qu'événement non ajustable après la période de déclaration. FCE n'a pas déclaré de dividende à son actionnaire FCSH en 2019 ou 2018. 28. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE RETRAITE Les employés de tous les sites du FCE, à l'exception de la Hongrie et de la Pologne, participent à des régimes de retraite à prestations et à cotisations définies. Les régimes à prestations définies les plus importants auxquels FCE participe concernent les plans de retraite de Ford au Royaume-Uni et en Allemagne, qui sont comptabilisés selon la norme IAS 19 « Avantages du personnel » comme des plans à prestations définies qui partagent les risques entre des entités sous contrôle commun. Ces plans sont des plans de retraite à salaire de fin de carrière gérés par Ford et la contribution de FCE liée à sa participation à ces plans est déterminée sur la base d'une allocation du coût des services rendus au cours de l'exercice ; en aucun cas, la contribution à payer n'est déterminée sur la base d'une allocation du coût total net des prestations définies tel que mesuré selon la norme IAS19. Il n'y a pas d'accord contractuel ou de politique déclarée pour imputer le coût net des prestations définies du régime à FCE. Par conséquent, conformément à la norme IAS 19, FCE comptabilise ces régimes comme des régimes à cotisations définies en comptabilisant un coût égal aux cotisations à payer pour la période. FCE ne comptabilise pas les passifs ou actifs nets associés aux plans dans l'état de la situation financière de l'entreprise ou dans l'état consolidé de la situation financière. Les régimes auxquels FCE participe sont soumis aux cadres réglementaires du pays concerné, qui exigent généralement des niveaux de financement minimums. La politique de FCE est de contribuer annuellement, au minimum, aux montants requis par les lois et règlements applicables. Tous les plans auxquels FCE participe ont satisfait aux exigences de financement minimum au 31 décembre 2019, y compris le plan allemand qui est déficitaire de 5,8 milliards de livres sterling au 31 décembre 2019 (5 milliards de livres sterling en décembre 2018). Chaque régime est administré par des administrateurs et des conseils de pension, qui ont la responsabilité de l'investissement des actifs du régime. Au 31 décembre 2019, Ford a reconnu un amendement à la définition de la rémunération ouvrant droit à pension dans le régime des salariés britanniques ; sinon, il n'y a pas eu d'amendements, de réductions ou de règlements importants reconnus par Ford. Pour FCE, il n'y a pas de risques inhabituels spécifiques à l'entité ou au régime associés aux régimes de retraite britanniques et allemands. 29. PASSIFS ÉVENTUELS, GARANTIES FINANCIÈRES ET ENGAGEMENTS Les passifs éventuels sont des obligations possibles dont l'existence ne sera confirmée que par des événements futurs incertains ou des obligations actuelles dont le transfert d'avantages économiques n'est pas probable ou ne peut être mesuré de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais ils sont présentés à moins qu'ils ne soient éloignés. Litiges et autres réclamations . — Certaines actions et réclamations sont en cours ou pourraient être intentées ou revendiquées à l'avenir contre le Groupe concernant les finances et autres relations contractuelles. Les litiges sont soumis à de nombreuses incertitudes et l'issue de chaque affaire litigieuse n'est pas prévisible avec certitude. Le Groupe a constitué des provisions pour certaines des actions en justice et des réclamations lorsque les pertes sont jugées probables et raisonnablement estimables. Il est raisonnablement possible que certaines réclamations pour lesquelles des provisions n'ont pas été constituées soient jugées défavorables au Groupe et que celui-ci soit obligé de payer des dommages et intérêts ou d'engager d'autres dépenses dont les montants ou la fourchette de montants ne peuvent être estimés au 31 décembre 2019. Le Groupe ne s'attend pas raisonnablement, sur la base d'une analyse interne, à ce que ces questions aient un effet significatif sur les futurs états financiers d'un exercice donné, bien qu'une telle issue soit possible. Le 5 octobre 2018, FCE a reçu une notification de l'autorité italienne de la concurrence (l'« ICA ») concernant une violation présumée de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'ICA allègue que FCE et d'autres parties se sont engagées dans des pratiques anticoncurrentielles en relation avec le marché du financement automobile en Italie. Le 9 janvier 2019, FCE a reçu une décision de l’ICA qui comprenait l'imposition d'une amende à FCE d'un montant de 42 millions d'euros environ (35 millions de livres sterling). Le 8 mars 2019, FCE a fait appel de la décision et de l'amende, et une audience a été prévue pour le 21 octobre 2020. La résolution finale de l'affaire peut potentiellement prendre plusieurs années. Garanties . — Les contrats de garantie financière exigent que l'émetteur de la garantie effectue des paiements spécifiés dans le cadre du contrat afin de rembourser le bénéficiaire de la garantie pour une perte qu'il subit, parce qu'une partie spécifiée ne remplit pas les obligations stipulées à l'échéance, conformément aux termes de l'accord initial. Engagements . — FCE fait des offres de prêt aux clients de détail pour l'achat de véhicules neufs et d'occasion et, sur un nombre limité de marchés, ces offres ne peuvent être annulées sans conditions. Au 31 décembre 2019, ces offres non annulables totalisaient moins de 1 million de livres sterling (2018 : moins de 2 millions de livres sterling). 30. INFORMATION SECTORIELLE Les secteurs opérationnels sont les composantes d'une entité que la direction utilise pour prendre des décisions sur les questions opérationnelles. Ces secteurs sont identifiés sur la base des rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l'entité afin d'allouer des ressources au secteur et d'évaluer les performances. Un secteur opérationnel s'engage dans des activités commerciales dont il peut tirer des revenus et engager des dépenses pour lesquelles des informations financières discrètes sont disponibles. Aux fins des présents états financiers et conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs opérationnels à présenter de FCE s'articulent autour d'une structure d'unité d'affaires regroupée dans les différentes zones géographiques de ses activités. Allocation des coûts : Les principaux coûts qui doivent être répartis entre les secteurs opérationnels et la base de répartition sont les suivants : Les coûts du personnel central sont analysés par département et par type de coût et affectés à l'endroit qui bénéficie du service. Différentes méthodes de répartition sont utilisées pour assurer une répartition équitable entre les lieux d'affectation des coûts centraux de personnel Dans certaines des succursales et filiales européennes de FCE, le financement est obtenu par un mélange de fonds locaux et de fonds alloués au niveau central. Les coûts du financement central, y compris les coûts des produits dérivés, sont, dans la mesure du possible, directement affectés à des endroits où les transactions peuvent être spécifiquement identifiées. Les produits et les charges résultant de l'imputation des opérations intra et inter-sociétés sont éliminés lors de la consolidation. 31. ÉVÉNEMENTS SURVENUS APRÈS LA PÉRIODE COUVERTE PAR LE RAPPORT Les événements suivants doivent être signalés après la période de référence : Le 10 février 2020, FCE a cessé de créer de nouveaux contrats de détail au Portugal et a commencé à liquider ce portefeuille. Sur la base des dernières informations, FCE s’attend à ce que les ventes de véhicules diminuent en 2020 et, par conséquent, les principales conséquences pour l'entreprise devraient être des besoins de liquidités plus élevés et des pertes de crédit. La forte position de FCE en matière de capital, de financement et de liquidité au début de la crise permet à l'entreprise de résister aux impacts attendus.