EUTELSAT COMMUNICATIONS Société anonyme au capital de 2 30 54 4 995 euros Siège Social : 70, rue Balard, 75015 Paris 481 043 040 RCS Paris Avis de réunion valant avis de convocation AVERTISSEMENT L’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra 1 Rue Pierre Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux, à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB ) . En fonction de la situation sanitaire, cette Assemblée Générale Mixte pourra se tenir dans un tout autre lieu ou hors présence physique des actionnaires. Aucun café d’accueil et/ou de cocktail à l’issue de l’Assemblée Générale Mixte n’est prévu. Les actionnaires sont vivement encouragés à voter soit sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS, soit par correspondance via le formulaire de vote papier, ou de donner pouvoir au Président de l’assemblée. La Société invite fortement ses actionnaires à consulter régulièrement son site internet ( https://www.eutelsat.com ) p ou r connaitre les modalités définitives de tenue de l’Assemblée Générale Mixte . Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 5 novembre 20 20 à 14h30 , 1 Rue Pierre Antoine Berryer, 92130 Issy-les-Moulineaux, à l’Ecole de Formation du Barreau (EFB) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolution suivants : Ordre du jour A°/ A titre ordinaire Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 2020 (1 ère résolution) Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020 (2 ème résolution) Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020 (3 ème résolution) Affectation de la fraction de la réserve légale disponible sur le compte « Autres réserves » (4 ème résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce (5 ème résolution) Renouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe Belmer en qualité d’administrateur (6 ème résolution) Renouvellement du mandat du Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur (7 ème résolution) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code du commerce (8 ème résolution) Approbation des éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration (9 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général (10 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué (11 ème résolution) Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué (12 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration (13 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération du Directeur général (14 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués (15 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (16 ème résolution) Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (17 ème résolution) B°/ A titre extraordinaire Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions (18 ème résolution) Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs (19 ème résolution) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d'entreprise de la Société ou de son Groupe (20 ème résolution) Modification de l’article 15.1 des statuts (21 ème résolution) C°/ A titre ordinaire Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social de la Société et modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société (22 ème résolution) Pouvoirs pour formalités (23 ème résolution) Le texte des projets de résolution présentés par le Conseil d’administration, associé à cet ordre du jour, est présenté ci-après : Projets de résolution présentés par le Conseil d'administration RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE Première résolution ( Approbation des rapports et comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2020 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration pour l’exercice clos le 30 juin 20 20 , des comptes annuels et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 30 juin 20 20 : • approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 20 20 , se soldant par un bénéfice de 535 044 949,72 €, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, • approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du Code général des impôts s’élevant à 29 494,08 € et la charge d’impôt sur les sociétés associées d’un montant de 10 183,32 €. Deuxième résolution Approbation des rapports et comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2020 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, des comptes consolidés ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 30 juin 2020 tels qu'ils lui ont été présentés et qui se traduisent par un résultat net consolidé de 312 236 000 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2020 ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, affecte le bénéfice de l’exercice clos le 30 juin 2020 qui s’élève à 535 044 949,72 € à la distribution d’un dividende de 0,89 € par action, soit un montant total de 205 185 045,55 €, sur la base du nombre d’actions au 30 juin 2020 incluant les actions propres détenues par la Société et n’ouvrant pas droit à dividende, le solde de 329 859 904,17 € étant affecté au poste « Report à nouveau » dont le montant après affectation s’élèvera à 1 154 613 034,88 €. Ce dividende sera mis en paiement le 24 novembre 2020, étant précisé que si la Société détient des actions propres lors de la mise en paiement du dividende, le montant correspondant aux dividendes revenant à ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». Pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, ce dividende est soumis au prélèvement forfaitaire unique prévu par l’article 200-A-1 du Code général des impôts, sauf option, globale et expresse, du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. En cas d’option pour le barème progressif, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158-3-2° du Code général des impôts. Conformément aux dispositions légales et ainsi que le rapport de gestion le mentionne, l’Assemblée générale prend acte de ce que les dividendes des trois (3) exercices précédents ont été les suivants : Revenus éligibles à l’abattement (en € ) Revenus non éligibles à l’abattement de 40% ( * ) (en € ) Dividendes Autres revenus distribués Exercice 2016 - 2017 281 657 308,35 € (soit 1,21 € par action) - - Exercice 2017 - 2018 295 623 786,45 € (soit 1,27 € par action) - - Exercice 2018 - 2019 295 623 786,45 € (soit 1,27 € par action) - - ( * ) Abattement mentionné à l’article 158.3-2° du Code général des impôts Quatrième résolution ( Affectation de la fraction de la réserve légale disponible sur le compte « Autres réserves » ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux articles L. 225-204 et L. 232-10 du Code de commerce, suite à la décision du Conseil d’administration en date du 18 juin 2020 décidant d’une réduction de capital , après avoir constaté que la réserve légale excède 10 % du capital social, décide d’affecter la fraction de la réserve légale disponible s’élevant à 222 964 € sur le compte « Autres réserves », dont le montant s’élèvera après adoption de la présente résolution à 222 964 €. Cinquième résolution ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et des conventions antérieurement approuvées par l’Assemblée générale qui se sont poursuivies au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020. Sixième résolution ( Renouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe Belmer en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de Monsieur Rodolphe Belmer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Septième résolution ( Renouvellement du mandat du Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat du Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Huitième résolution ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos au 30 juin 2020 mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code du commerce ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ord inaires, connaissance prise de la section relative au gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations publiées en application du I de l’article l. 225-37-3 du Code de commerce, telles que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Inform a tions concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Dominique D’Hinnin, Président du Conseil d’administration, et prend acte qu’il ne bénéficie d’aucune rémunération variable, exceptionnelle, ou avantage en nature tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Dixième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Rodolphe Belmer, Directeur général, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Michel Azibert, Directeur général délégué, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels et avantages en nature composant la rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, conformément au III de l’article L.225-100 du Code de commerce, connaissance prise de la section sur le gouvernement d’entreprise établie en application des dispositions des articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce et contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration approuve les éléments fixes composant la rémunération et les avantages en nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Yohann Leroy, Directeur général délégué, ainsi que les éléments variables et exceptionnels attribués sous condition d’approbation par la présente assemblée générale des actionnaires au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Treizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration, en application du II de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» , étant précisé que cette rémunération ne comprend aucun élément variable ou exceptionnel ou aucun avantage en nature. Quatorzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général, et tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Quinzième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués, tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Seizième résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des éléments de la section relative au gouvernement d’entreprise contenue dans le rapport de gestion établi par le Conseil d’administration en application du II de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs, et tels que présentés dans le rapport de gestion – Chapitre 9 « Gouvernement d’entreprise » – Section 9.15 « Informations concernant la rémunération des mandataires sociaux» . Dix-septième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément (i) aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, (ii) au Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et aux pratiques de marché admises par l’AMF, et (iii) au Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, en ses articles 5 et 13 : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa 14 ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, compte tenu des actions qui viendraient à être détenues par ailleurs par la Société, directement ou indirectement, à acheter ou faire acheter les actions de la Société dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social (le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme) dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, et notamment : • le prix unitaire maximum d'achat ne devra pas excéder 20 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d'achat susmentionné en cas d'opération donnant lieu soit à l'élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l'attribution gratuite d'actions, ainsi qu'en cas de division de la valeur nominale des actions ou de regroupement d'actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l'incidence de l'opération concernée sur la valeur des actions, • le montant maximum des fonds destinés à l'achat d'actions en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder 250 millions d’euros, • les achats d'actions réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10% des actions composant le capital social de la Société, • l'acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué (i) à tout moment, sauf en période d’offre publique même intégralement réglée en numéraire visant les titres de la Société (ii) dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, et (iii) par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par le recours à des mécanismes optionnels, tels que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente, à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché règlementé ou de gré à gré, ou à des bons ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions prévues par les autorités de marché, dans le respect des lois et règlements en vigueur et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 3° Décide que ces achats d'actions pourront être effectués en vue : • d’acheter des actions de la Société pour conservation et remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, en respectant la limite de 5 % de son capital prévue par l’article L. 225-209 alinéa 6 du Code de commerce, • d’effectuer des opérations d'achat ou de vente d’actions en vue d’animer le marché secondaire ou d’assurer la liquidité de l’action de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, • de conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement à l'occasion de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ainsi que de réaliser toute opération de couverture à raison des obligations de la Société (ou de l'une de ses filiales) liées à ces valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration, ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration, appréciera, • d'attribuer ou de céder des actions de la Société aux salariés ou mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre (i) d’attributions gratuites d’actions telles que prévues par les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, (ii) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (iii) d’attributions d’options d’achat d’actions octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iv) de tout plan d'épargne salariale, • d’annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées et de procéder en conséquence à la réduction de capital social, sous réserve d’une autorisation par l’Assemblée générale extraordinaire et dans les termes qui y sont indiqués, ou de toute autre autorisation ultérieure, • mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et • plus généralement réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; 4° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords, établir et modifier tous documents, en vue notamment de la tenue des registres de mouvements de titres, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF ou de toute autre autorité, et d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 5° Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte dans son rapport à l’Assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées au titre de la présente autorisation ; 6° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE Dix-huitième résolution ( Autorisation au Conseil d'administration de réduire le capital social par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de son programme de rachat d'actions ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de Commerce : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa 15 ème résolution ; 2° Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait amenée à détenir dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 17 ème résolution de la présente Assemblée, ou d’autres programmes de rachat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société (le cas échéant ajusté en fonction des opérations affectant le capital social postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de vingt-quatre (24) mois ; 3° Décide que l'excédent du prix d'achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d'émission » ou sur tout poste de réserves disponibles ; 4° Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation et modifier en conséquence les statuts ; 5° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de l’AMF ou de toute autre autorité et d’une manière générale, faire tout ce qui est matériellement nécessaire ; 6° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 7° Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation consentie par l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa 19 ème résolution ; 2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d'une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire une offre qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, en France et /ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; les actions à émettre confèreront les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; 3° Décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4° Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal de vingt-deux ( 22 ) millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription tel que défini à la 18 ème résolution (soit 22 millions d’euros ) adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019 et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital tel que défini à la 17 ème résolution ( soit 44 millions d’euros ) adoptée lo rs de l’assemblée générale du 7 novembre 2019. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions suppl é mentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital ; 5° Décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises en vertu de la présente résolution pourront notamment consister en des bons de souscription d'actions ou en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un plafond nominal d’un (1) milliard d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant s’imputera sur le Plafond Global des Émissions de Titres de Créances tel que défini à la 17 ème résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019 ; il est indépendant du montant des titres de créances dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L.228-92 dernier alinéa et L. 228-93 dernier alinéa du Code de commerce ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; 6° Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution et de proposer ces titres dans le cadre d'une offre au public visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier dans les conditions et limites légales maximum prévues par les lois et règlements ; 7° Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : • limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, • répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; 8° Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ; 9° Décide que : • le prix d’émission des actions ordinaires de la Société sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de la mise en œuvre de la présente délégation, soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours de bourse des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %, après correction s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action ordinaire de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum défini à l’alinéa précédent après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10° Prend acte de ce que la ou les émission(s) autorisée(s) par la présente résolution pourra/ont être décidée(s) concomitamment à une ou des émission(s) décidée(s) en vertu de la 18 ème résolution approuvée par l’assemblée générale du 7 novembre 2019 ; 11° Confère au Conseil d’administration pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de : • déterminer les montants, dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques de toute émission ainsi que des valeurs mobilières émises, • arrêter les conditions et prix de souscription, les modalités d’accès au capital de la Société (le Conseil d’administration pourra notamment décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions existantes et/ou à émettre), fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur, • décider, en cas d'émission de titres de créances, de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, la devise de l’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société étant précisé que ces titres pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société, • déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre et le cas échéant les conditions de leur rachat, • suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, • fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • procéder le cas échéant à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, • prendre toutes mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir, conclure tous accords et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire pour assurer la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, prendre toute mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au servie financier des titres émis en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; 12° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente délégation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 13° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale ; 14° Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingtième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents à un plan d’épargne d'entreprise de la Société ou de son Groupe ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-138 et suivants du Code de commerce : 1° Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l'Assemblée générale du 7 novembre 2019 par sa 25 ème résolution mise en place pour la 19 ème résolution de l’Assemblée générale du 7 novembre 2019 ; 2° Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence, pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par émission d’actions ordinaires ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, ou encore par l'attribution gratuite d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, notamment par l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, dans les limites légales et réglementaires ; 3° Décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourront excéder un montant nominal de 2 millions d’euros , étant précisé que ce plafond s’imputera sur le Sous-Plafond des Augmentations de Capital avec Suppression du Droit Préférentiel de Souscription tel que défini à la 18 ème résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019 ( soit 22 millions d’euros) et sur le Plafond Global des Augmentations de Capital (soit 44 millions d’euros) tel que défini à la 17 ème résolution adoptée lors de l’assemblée générale du 7 novembre 2019. Il est précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital ; Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d'une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ; 4° Décide que le prix d'émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximum fixée, en application de l'article L. 3332-19 du Code de travail, par rapport à la moyenne des derniers cours cotés au cours des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d'administration fixant la date d’ouverture des souscriptions ne pourra excéder 20 % ou 30 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondent à des avoirs dont la durée d’indisponibilité est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration à supprimer ou réduire la décote susmentionnée, s’il le juge opportun, notamment pour tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5° Autorise le Conseil d’administration à attribuer gratuitement des actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires ; 6° Décide de supprimer, au profit desdits adhérents à un plan d'épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, et aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit ; 7° Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions légales et réglementaires applicables ; 8° Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : • fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions et des attributions gratuites d’actions ou d’autres valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, • consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, • déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, • arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société attribuées gratuitement, • fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution, • déterminer s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution, • prendre toutes mesures nécessaires en vue de protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d'autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, • constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui seront effectivement souscrites, • déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées, • conclure toutes conventions, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, • prendre toutes mesures nécessaires en vue de la réalisation des émissions et, le cas échéant, d'y surseoir, et sur ses seules décisions et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ; 9° Prend acte de ce que le Conseil d’administration, dans l’hypothèse où il viendrait à faire usage de la présente autorisation, rendra compte à l'Assemblée générale ordinaire suivante des opérations réalisées au titre de celle-ci, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 10° Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de quatorze (14) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. Vingt-et-unième résolution ( Modification de l’article 15.1 des statuts ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 15.1 « Organisation et délibération du Conseil – Réunion du Conseil » des statuts de la Société en ajoutant le paragraphe suivant : « ARTICLE 15 ORGANISATION ET DELIBERATION DU CONSEIL 1 - Réunion du Conseil […] Les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration visées à l’article L. 225-37 peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. Les modalités d’adoption des décisions par consultation écrite sont fixées dans le règlement intérieur du Conseil d’administration. » RESOLUTION S DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE ORDINAIRE Vingt-deuxième résolution ( Ratification de la décision du conseil d’administration de transférer le siège social de la Société et modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société ). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément à l’article L. 225-36 du Code de commerce, et à l’article 4 des statuts de la Société, ratifie la décision du Conseil d’administration en date du 30 juillet 2019 de transférer le siège social de la Société pour lequel un contrat de bail a été signé en date du 18 octobre 2019, au 32 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise , à compter de la date effective de transfert, la modification de l’article 4 des statuts « Siège social » qui sera rédigé de la façon suivante : « ARTICLE 4 SIEGE SOCIAL Le siège de la Société est fixé au 32 Boulevard Gallieni, 92130 Issy-les-Moulineaux. Il peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire français par décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. » Vingt-troisième résolution ( Pouvoirs pour formalités ). — L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ------------------------- A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale L’Assemblée générale réunit tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce, en annexe : - du formulaire de vote à distance ou de procuration ; et - de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au 2 ème jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit au plus tard le mardi 3 novembre 2020 . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, qui ne doit pas être confondu avec l’une des possibilités de participer à une Assemblée. Ce document est limité aux seuls cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission . L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, émises le 2 ème jour précédant la réunion de l’Assemblée soit le mardi 3 novembre 2020 , seront acceptées le jour de l’Assemblée. B) Mode de participation à l’Assemblée générale 1. Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d'admission par voie postale - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation , ou se présenter le jour de l'Asse m blée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. - Pour l'actionnaire au porteur : demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée, en même temps que la demande d’attestation de participation, qui devra être établie au plus tard au deuxième jour ouvré avant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 1.2 Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée générale peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l'actionnaire nominatif : faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - Pour l'actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’a pas accès à VOTACCESS, l'actionnaire devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la date de la demande. L’établissement teneur de compte se chargera de la transmettre à Société Générale Securities Services, mandataire d’Eutelsat Communications. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Eutelsat Communications et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration 2.1 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l'actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Société Générale Securities Services, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation . - Pour l'actionnaire au porteur : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Société Générale Securities Services, Service Assemblée Générale, 32 rue du champ de tir, 44300 Nantes . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance indiquant précisément l'identité du mandataire ainsi que ses coordonnées complètes devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services , au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le lundi 2 novembre 20 20 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit le lundi 2 novembre 20 20 . Ainsi, il ne sera pas tenu compte des formulaires, ni des cartes d’admission émises pour un actionnaire donnant procuration à une tierce personne au dos de celle-ci, le jour de l’Assemblée. 2.2 Vote par correspondance ou par procuration communiqué par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire avant l'Assemblée générale sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : - Pour l’actionnaire au nominatif : accéder au site VOTACCESS via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leurs seront envoyés quelques jours précédant l’ouverture du vote. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour l’actionnaire au porteur : se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte a accès ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire a accès au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n’ a pas accès au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : - l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse : shareholderelations@eutelsat.com . Cet email devra obligatoirement cont enir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire - l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générales Securities Services - Service Assemblée Générale, 32 rue du champ de tir, 44 300 Nantes . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15 heures, heure de Paris. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du vendredi 1 6 octobre 20 20 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 4 novembre 20 20 à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. C) Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être reçues au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com , au plus tard le 25 ème jour (calendaire) précédant l’Assemblée soit le lundi 12 octobre 2020 , conformément à l’article R.225-73 II du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres en compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courriel à l’adresse suivante shareholderelations@eutelsat.com au plus tard le 4 ème jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le vendredi 30 octobre 2020 . Elles doivent être accomp a gnées d’une attestation d’inscription en compte. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : http://www.eutelsat Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, auquel cas il en serait fait au moyen d’une nouvelle insertion. Le Conseil d’administration .