Caisse Agricole Crédit Mutuel Société Coopérative de Crédit Agricole au capital de 5 0 5 6 2 3 5 €. Siège social : 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 6700 0 Strasbourg. Société non-immatriculée au RCS Comptes individuels au 3 1 décembre 20 2 0 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 2 0 mai 202 1 — Bilan (En euros) Actif 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, banques centrales, CCP 0 0 Effets publics et valeurs assimil é es 0 0 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit 3 48 5 26 4 253 3 28 9 51 9 786 Op é rations avec la client è le 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres d é tenus à l.t. 2 641 2 641 Parts dans les entreprises li é es 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 2 028 2 028 Capital souscrit non verse 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 5 8 591 2 7 686 Comptes de r é gularisation 2 628 Total de l'actif 3 48 5 33 0 14 1 3 28 9 55 2 14 1 H ors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donn é s Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 P assif 31.12.2020 31.12.2019 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les é tablissements de cr é dit 3 46 5 06 1 25 0 3 26 9 87 3 75 0 Op é rations avec la client è le 0 0 Dettes repr ésenté es par un titre 0 0 Autres passifs 35 4 62 8 49 1 02 1 Comptes de r é gularisation 0 3 8 81 0 Provisions 1 33 2 91 4 1 03 1 93 6 Dettes subordonn é es 0 0 Fonds pour risques bancaires g éné raux 1 16 7 87 3 1 16 7 87 3 Capitaux propres hors FRBG 1 7 41 3 47 6 1 6 94 8 75 1 Capital souscrit 5 05 6 23 5 5 00 1 22 5 Primes d'é mission 0 0 R é serves 1 1 88 5 94 0 1 1 34 2 91 2 É carts de r éé valuation 0 0 Provisions r églementé es et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-) 6 57 3 3 13 2 R é sultat de l'exercice (+/-) 46 4 72 8 60 1 48 2 Total du passif 3 48 5 33 0 141 3 28 9 55 2 14 1 H ors bilan 31.12.2020 31.12.2019 Engagements re ç us Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 — Compte de résultat ( E n e uros) Compte de r é sultat 31.12.2020 31.12.2019 + Intérêts et produits assimil é s 4 1 67 7 379 4 5 72 2 809 - Intérêts et charges assimil é es -3 9 19 8 149 -4 3 00 1 976 + Produits sur op é rations de credit-bail et assimil é s 0 0 - Charges sur op é rations de credit-bail et assimil é s 0 0 + Produits sur op é rations de location simple 0 0 - Charges sur op é rations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 0 0 - Commissions (charges) 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat ions d es port efeuilles d e n é gociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur op é rat ions d es portefeuilles de placement et assimil é s 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 18 8 341 13 0 402 - Autres charges d'exploitation bancaire -48 9 318 -39 1 476 Produit net bancaire 2 17 8 253 2 45 9 759 - Charges g éné rales d'exploitation - 1 42 0 206 - 1 49 7 961 - Dotations aux amortissements et aux d épré ciations des immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 R é sultat brut d'exploitation 75 8 047 96 1 798 +/- Co û t du risque 4 407 5 369 R é sultat d'exploitation 76 2 454 96 7 167 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilis é s 0 0 R é sultat courant avant imp ô t 76 2 454 96 7 167 +/- R é sultat exceptionnel 0 0 - Imp ô t sur les b éné fices -29 7 726 -36 5 685 +/- Dotations/reprises de FRBG et prov. r é glement é es R é sultat net 46 4 728 60 1 482 — Affectation du résultat Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide d’affecter l’excédent de l’exercice (46 4 728,1 6 €) augmenté du report à nouveau ( 6 573,0 4 €), soit le montant de 47 1 301,2 0 € de la façon suivante : Intérêts aux 5 05 5 99 5 parts B de valeur nominale de 1 € (0,00 9 € par part 4 5 503,9 6 € Intérêts aux 1 6 parts A de valeur nominale de 1 5 € (0,13 5 € par part) 2,1 6 € Réserves statutaires 34 8 546,8 6 € Réserves facultatives 7 0 000,0 0 € Report à nouveau 7 248,2 2 € 47 1 301,2 0 € Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres s’élèveront, après distribution, à 1 7 36 7 969,80 €. — Notes annexes aux comptes annuels 2020 La dénomination de la Caisse Agricole de Bourgogne Champagne a été modifiée en Caisse Agricole Crédit Mutuel (CACM) par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1 6 avril 2004. La CACM est une société coopérative de Crédit Agricole Mutuel à capital variable, régie par les lois du 5 août 192 0 et du 2 4 janvier 1984. La Caisse reste adhérente à la Fédération Centrale du Crédit Mutuel Agricole et Rural et a pour objet de faciliter et de garantir les opérations concernant la production agricole et l'équipement agricole et rural effectuées par ses sociétaires. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Caisse Agricole Crédit Mutu el sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-0 7 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent les règles de prudence et les conventions de base concernant : La continuité de l'exploitation, La permanence des méthodes, L'indépendance des exercices. Crise sanitaire liée au Covid-19 La CACM ne dispose d’aucun salarié, ni client direct, dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’ Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-1 9 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 202 0 » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’événement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. En l’état, il n’y en a pas concernant la CACM. Note n° 1. 1 Evaluation des créances et dettes Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d'acquisition, s'il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d'actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Note n° 1. 2 Titres de participation Les titres de participation et de filiales sont comptabilisés au coût historique. Ils font l'objet de provisions individuelles lorsque leur valeur d'inventaire appréciée par référence notamment à la situation nette et/ou aux perspectives futures, est inférieure au prix d'acquisition. Note n° 1. 3 Fonds pour risques généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Au 3 1 décembre 20 20 , les montants affectés à ce fonds s'élèvent à 1 16 7 873,3 0 euros (inchangés par rapport au 31.12.201 9 ). Note n° 1. 4 Provisions pour risques et charges La Caisse Agricole Crédit Mutuel constitue des provisions destinées à couvrir des risques et charges que des événements survenus ou en cours rendent probables, mais dont la réalisation est pour autant incertaine. Ces provisions sont inscrites au passif du bilan. Le niveau des provisions est périodiquement ajusté en fonction des événements survenus en cours de l'exercice. Les mouvements de provisions pour risques et charges sont classés au compte de résultat dans les rubriques auxquelles elles se rapportent. Note n° 1. 5 Impôt sur les bénéfices Le poste « Impôt sur les bénéfices » correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Pour l’exercice 20 2 0 la CACM ne bénéficie d’aucun crédit d’impôt. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.19 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.20 Immobilisations financi è res 3 3 Immobilisations corporelles 2 2 Immobilisations incorporelles Totaux 5 0 5 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.19 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.20 Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Provisions Provisions au 31.12.19 Dotations Reprises Provisions au 31.12.20 Immobilisations financi è res Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles Totaux Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle Actif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit A vue 2 0 204 2 0 204 A terme 3 46 5 060 3 46 5 060 Cr é ances sur la client è le Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligat ion et autres titres à revenu fixe Dont titres de transaction Totaux 2 0 204 3 46 5 060 3 48 5 264 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné Passif Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les é tablissements de cr é dit A vue 1 1 A terme 3 46 5 060 3 46 5 060 Comptes cr é diteurs de la client è le Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes repr ésenté es par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonn é es Totaux 1 3 46 5 060 3 46 5 061 Le montant des épargnes (3 465 060) et le montant des crédits en cours (3 465 060) sont évalués à la date du 30/11/2020. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,07 % pour les charges et de 1,15 % pour les produits. Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Port efeuille de transaction Portefeuille de placement Port efeuilles d'investissement Total Effets publics et valeurs assimil é es Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu Variable Actions propres Totaux 0 0 0 0 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres de placement Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 0 € Montant des moins-values latentes sur titres de placement ayant fait l'objet d'une provision : 0 € Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant des titres cotés Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimil é es Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Totaux 0 0 0 Ventilation du poste « Réserves » Montant 2020 Montant 2019 R é serve l é gale 500 500 R é serves statutaires et contractuelles 9 955 9 412 R é serves r églementé es Autres r é serves 1 431 1 431 Totaux 1 1 886 1 1 343 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir Caisse - banques centrales - C.C.P. Effets publics et valeurs assimil é es Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit A vue Cr é ances sur la client è le Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobili è re Participations et activit é s de portefeuille Parts dans les entreprises li é es Totaux 0 Passif Intérêts courus à payer Banques centrales - C.C.P. Dettes envers les é tablissements de cr é dit A vue A terme Comptes cr é diteurs de la client è le Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes repr ésenté es par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonn é es Totaux 0 Opérations réalisées avec le réseau Montant 2020 Montant 2019 Cr é ances sur les é tablissements de cr é dit A vue 2 0 204 1 9 648 A terme 3 46 5 060 3 26 9 872 Dettes envers les é tablissements de cr é dit A vue 1 2 A terme 3 46 5 060 3 26 9 872 Dont reversement dépôt agriculteurs 2 51 4 592 2 22 3 073 dont emprunt complémentaire CFDECM 95 0 468 1 04 6 799 Totaux 6 95 0 325 6 55 9 394 Le montant des épargnes ( 3 46 5 060) et le montant des crédits en cours ( 3 46 5 060) sont évalués à la date du 30/11/2020. Les intérêts sont calculés aux taux moyens de 1,0 7 % pour les charges et de 1,1 5 % pour les produits. Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Aucune créance sur la clientèle n'est éligible au refinancement d'une banque centrale au 31.12.20. Postes « Autres actifs » et « Autres passifs » Autres actifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels achet é s Comptes de r è glement relatifs aux op é rations sur titres D é biteurs divers 59 28 Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Totaux 59 28 Autres passifs Montant 2020 Montant 2019 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction Dont dettes sur titres empruntés Comptes de r è glement relatifs aux op é rations sur titres Versement restant à effectuer sur titres non lib é r é s Cr é diteurs divers 355 491 Totaux 355 491 Comptes de régularisation Actif Montant 2020 Montant 2019 Si è ge et succursale - r é seau Comptes d'encaissement Comptes d'ajustement Comptes d'é carts Pertes potentielles sur contrats de couverture Charges à repartir Charges constat é es d'avance 0 0 Produits à recevoir 3 0 Comptes de r é gularisation divers Totaux 3 0 Passif Montant 2020 Montant 2019 Si è ge et succursale - r é seau Comptes indisponibles sur op é rations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'é carts Gains potentiels sur contrats de couverture Gains à é taler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Produits constates d'avance Charges à payer 0 23 Comptes de r é gularisation divers 0 16 Totaux 0 39 Provisions pour risques et charges Montant 2019 Dotation Reprise Montant 2020 Provisions pour charges de retraite Prov. Pour risques d'exécution d'engagements par signature Prov. Pour risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour imp ô t Autres provisions 1032 489 188 1333 Fonds pour risques bancaires g éné raux 1 168 1 168 Totaux 2 200 489 188 2 501 Notes annexes au compte de résultat Ventilation des revenus des titres à revenu variable Montant 2020 Montant 2019 Revenus des actions et autres titres à revenu Variable de placement Revenus des titres de participation et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux Produits et charges d'exploitation bancaire Montant 2020 Montant 2019 Revenus des immeubles Autres produits d'exploitation bancaire 188 130 Produits d'exploitation bancaire 188 130 Dotations aux amortissements d'immobilisation hors exploitation Autres charges d'exploitation bancaire - 489 - 391 Charges d'exploitation bancaire - 489 - 391 Charges générales d'exploitation Montant 2020 Montant 2019 Salaires et traitements Charges de retraite Autres charges sociales Int é ressement et participation des salari é s Imp ô ts, taxes et versements assimil é s sur r émuné rations Autres imp ô ts et taxes 17 20 Services ext é rieurs 1 403 1 478 Dotations/reprises de provisions sur charges gen d'exploit Charges refactur é es Totaux 1 420 1 498 Coût du risque Montant 2020 Montant 2019 Dotations aux provisions li é es à des cr é ances Reprises de provisions li é es à des cr é ances 0 0 Cr é ances irrecouvrables R écupé rations sur cr é ances amorties 4 5 Dotat ion aux provisions li é es à des op é rations de hors-bilan Reprises de provis ion li é es à des op é rations de hors-bilan Totaux 4 5 B ilan compar é sur 5 ans (en euros) 31 d é cembre 2020 31 d é cembre 2019 31 d é cembre 2018 31 d é cembre 2017 31 d é cembre 2016 Actif (net) Créances sur les établissements de crédit 3 485 264 252,96 3 289 519 785,58 3 230 466 842,01 3 192 687 456,48 3 134 598 690,63 Opérations avec la clientèle Immobilisations financières 2 641,00 2 641,00 2 641,00 2 676,26 3 025,18 Immobilisations corporelles 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 2 027,57 Autres actifs 58 591,80 27 686,43 20 954,72 97 611,62 395 381,45 Comptes de régularisation 2 628,00 0,00 5 026,25 7 282,24 17 424,62 Total de l'Actif 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 465 061 250,00 3 269 873 750,00 3 211 769 400,00 3 174 507 500,00 3 117 131 869,36 Opérations avec la clientèle Autres passifs 354 627,72 491 021,00 352 453,62 359 060,25 353 113,34 Comptes de régularisation 0,00 38 809,17 14 515,33 40 360,17 99 443,23 Provisions 1 332 914,39 1 031 935,87 770 961,60 477 790,99 252 776,44 Fonds pour risques bancaires généraux 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 1 167 873,30 Capitaux propres hors FRBG 17 413 475,92 16 948 751,24 16 422 287,70 16 244 469,46 16 011 473,78 Capital souscrit 5 056 235,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 5 001 225,00 Primes d'émission 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Réserves 11 885 939,72 11 342 911,96 11 152 911,96 10 932 911,96 10 532 911,96 É cart de réévaluation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Provisions réglementées et subv. d'invest. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Report à nouveau 6 573,04 3 132,36 20 315,35 17 322,12 28 788,12 Résultat de l'exercice 464 728,16 601 481,92 247 835,39 293 010,38 448 548,70 Total du Passif 3 485 330 141,33 3 289 552 140,58 3 230 497 491,55 3 192 797 054,17 3 135 016 549,45 Autres informations Information sur le capital social Nombre de parts au 3 1 décembre 202 0 : parts A : 16 parts B : 5 05 5 995 La distribution des dividendes 201 9 a été réalisée sous forme d'attribution de parts sociales : 5 5 01 0 parts B à 1 € . Nombre en début d'exercice en EUR Variation de l'exercice Nombre en fin d'exercice contre-valorisé en EUR Nombre Nominal Montant Montant Nombre Nominal Montant Parts A 17 15 255 -15 16 15 240 Parts B 5 00 0 970 1 5 00 0 970 5 5 025 5 05 5 995 1 5 05 5 995 Total capital 5 00 0 987 5 00 1 225 5 05 6 011 5 05 6 235 Information sur la situation fiscale latente Brut (en k€) IS latent (en k€) FRBG : 1 168 - 327 1 168 -327 Effectif moyen et proposition d'affectation du résultat 4.3.1 Effectif moyen La Caisse Agricole n'a plus de personnel en activité. Proposition d'affectation du résultat Le bénéfice 202 0 permet l'affectation d'une somme de 47 1 301,2 0 euros. Versement d'un dividende : (0,9 0 % Taux des parts B) 5 05 5 99 5 parts B valeur nominale 1 € (0,00 9 €/par part) 4 5 503,96 1 6 parts A valeur nominale 1 5 € (0,13 5 € par part) 2,16 Réserves statutaires 34 8 546,86 Réserves facultatives 7 0 000,00 Report à nouveau 7 248,22 47 1 301,20 La rémunération versée est éligible à l'abattement de 40 % prévu par l'article 15 8 du Code Général des Impôts. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2020 A l'assemblée générale de la Caisse Agricole Crédit Mutuel. Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la Caisse Agricole Crédit Mutuel relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 202 0 tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d'émission de notre rapport, et, notamment, nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations , nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous avons déterminé qu'il n'y avait pas de point clé de l'audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441- 6 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux ou réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Agricole de Crédit Mutuel par l'assemblée générale du 1 5 mai 202 0 pour les cabinets KPMG S.A. et ln Extenso Audit Alsace. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet KPMG S.A. était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ln Extenso Audit Alsace dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels : il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Schiltigheim, le 5 mai 202 1 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. In Extenso Audit Alsace Sophie Sotil-Forgues Associée Emmanuelle Serrano Associée — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la Caisse Agricole Crédit Mutuel, sis au 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg.