Greenhill Europe GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main Rapport d 'audit Comptes annuels et rapport de gestion 3 1 décembre 2020 Ernst & Young GmbH Société d'audit Table des matières Rapport d u commissaire aux comptes Comptabilité Conditions de mission , responsabilité et réserve d'utilisation Conditions générales Note : Nous avons établi le rapport d'audit suivant conformément aux exigences légales et professionnelles et sous réserve des conditions énoncées dans l'annexe "Conditions d e mission , responsabilité et réserve d'utilisation ". Si ce document est utilisé sous forme électronique aux fins de publication dans le Journal officiel électronique, seuls les fichiers comptables et, dans le cas d'une obligation de contrôle légal, le rapport du commissaire aux comptes ou l'attestation délivrée à cet égard sont destinés à cette fin. Certification d u commissaire aux comptes indépendant Pour Greenhill Europe GmbH & Co. KG Opinions d'audit Nous avons vérifié les comptes annuels de Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2020 , le compte de résultat pour l'exercice allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, ainsi que les annexes aux états financiers, y compris une description des méthodes comptables et d'évaluation. Nous avons également vérifié le rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de notre vérification, nous estimons que les comptes annuels ci-joints sont conformes à tous égards importants aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux institutions et donnent une image fidèle d u patrimoine, de la situation financière de la s ociété au 31 décembre 2020 ainsi que des résultats de la société pour l'exercice allant du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2020, conformément aux principes allemands d ’une comptabilité régulière . l e rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, le présent rapport de gestion est conforme aux comptes annuels , respecte les exigences légales allemandes et présente avec exactitude les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l'article 322, paragraphe 3, phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre contrôle n'a donné lieu à aucune objection quant à l'exactitude des comptes annuels et du rapport de gestion. 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 1 Fondement de l'opinion Nous avons vérifié les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des comptes actuel s , promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). La responsabilité qui nous incombe en vertu de ces dispositions et normes est décrite plus en détail dans la section « Responsabilité de l'auditeur pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d'audit. Nous sommes indépendants de la s ociété conformément au droit commercial allemand et aux réglementations professionnelles et avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d'audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion . Responsabilit é des représentants légaux à l’ éga rd des comptes annuels et du rapport de gestion Il incombe aux représentants légaux d’établir les comptes annuels conformément, à tous égards importants, aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux institutions, et de garantir que ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, il incombe aux représentants légaux de procéder au contrôle interne qu’ils jugent nécessaire conformément aux principes comptables généralement admis en Allemagne pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d'erreurs significatives intentionnelles ou commises par inadvertance. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont tenus d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils sont également tenus de mentionner, le cas échéant, tout élément relatif à la poursuite des activités de la société. En outre, il leur incombe d’établir le bilan sur la base du principe de continuité d'exploitation, à moins que des circonstances factuelles ou juridiques ne l'empêchent. 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 2 En outre, les représentants légaux sont responsable s de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent à tous égards importants avec les comptes annuels , se conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des précautions et des mesures (systèmes) qu'ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d'un rapport de gestion conformément aux exigences légales allemandes applicables et pour fournir des preuves appropriées suffisantes pour les déclarations faites dans le rapport de gestion . Responsabilité du commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur commise par inadvertance , et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent, à tous égards importants, avec les comptes annuels et les conclusions de l'audit, qu'il est conforme aux exigences légales allemandes et qu'il présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, et d'émettre un rapport d'audit comprenant notre opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion . L e niveau d 'assurance raisonnable est élevé, mais ne garantit pas qu'un audit réalisé conformément à l'article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour l'audit des états financiers promulguées par l'Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion . 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 3 Au cours de l'audit, nous faisons preuve d ’appréciations conformes à nos obligations et gardons une attitude critique. En outre , nous identifions et évaluons les risques d'anomalies significatives dans les comptes annuels et le rapport de gestion , qu'elles soient dues à une fraude ou à une erreur, concevoir et mettre en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives est plus élevé en cas de non-conformité qu'en cas d'inexactitudes, car la non-conformité peut impliquer une fraude, une falsification, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou le contournement des contrôles internes ; nous acquérons compréhension du contrôle interne pertinent pour l'audit des comptes annuels et des dispositions et actions pertinentes pour l'audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité de ces systèmes de la société ; nous évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par les représentants légaux ; nous concluons sur le caractère approprié de la méthode comptable de continuité d'exploitation utilisée par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l'existence d'une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention, dans notre rapport d'audit, sur les informations fournies à ce sujet dans les comptes annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d'audit respectives. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre avis d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit pas en mesure de poursuivre son activité ; 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 4 n ous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels , y compris les informations fournies, et nous vérifions si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entreprise conformément aux principes allemands de bonne comptabilité; n ous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels , sa conformité à la loi et la vision de la situation de l a soci é t é qu'il transmet; n ous effectuons des procédures d'audit sur les déclarations prospectives faites par la direction dans le rapport de gestion . Sur la base d'éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions notamment les hypothèses significatives sous-tendant les déclarations prospectives faites par les représentants légaux et évaluons le caractère approprié de la dérivation des déclarations prospectives à partir de ces hypothèses. Nous n'exprimons pas d'opinion indépendante sur les déclarations prospectives ou les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que les événements futurs diffèrent matériellement des déclarations prévisionnelles. Nous discutons avec les responsables de la gouvernance, entre autres, de l'étendue et du calendrier prévus de l'audit et des conclusions importantes de l'audit, y compris les déficiences du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 5 Référence au premier contrôle Les comptes annuels de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice précédent clos le 31 décembre 2019, qui constitue nt la base de comparaison pour les comptes annuels et le rapport de gestion au 31 décembre 2020, n'ont pas été audités. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 6 août 2021 Ernst & Young GmbH Société d'audit Rehm Wirtschaftsprüferin (audit rice ) Grafen Wirtschaftsprüfer (auditeur ) 02_Greenhill Europe_JAP_31.12.20_BV.docx 6 LES COMPTES ANNUELS de l’exercice clôturé au 31 d écembre 2020 Greenhill Europe GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main COMPTES ANNUELS au 31.12.2020 Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main Table de s matières Bilan au 31 d écembre 2020 Compte de résultat pour l a période allant du 1 er janvier au 31 d é cembre 2020 Annexe au 31 Décembre 2020 BILAN Greenhill Europe GmbH & Co.KG A CTIF Francfort-sur-le-Main au 31 d écembre 2020 PASSI F 31.12.2020 Euro 31.12.2019 Euro 31.12.2020 Euro 31.12.2019 Euro 1. Tr és orerie et é quivalents de trésorerie Encaisse 238,47 0,00 1. Dettes envers la banque exigibles à vue 287,96 0,00 2. Créances sur les établissements de crédit exigibles à vue 5.954.813,44 50.000,00 2. Autres dettes 1.335.470,34 89.434,12 3. Immobilisations incorporelles Concessions, droits de propriété industrielle et droits similaires acquis à titre onéreux 3. Provisions a) Provisions pour impôts 211.919,73 0,00 Droits et actifs ainsi que les licences sur ces droits et actifs 207.723,00 0,00 b) Autres provisions 5.892.304,85 16.750,00 4. Immobilisations corporelles 592.028,72 0,00 6.104.224,58 16.750,00 5. A utres actifs 2.161.702,47 0,00 4. Capitaux propres a) Parts de capital des commanditaires 755.801,33 0,00 6. Compte de régularisation 83.658,39 0,00 b) Réserves 6.399.440,94 0,00 7. Part des pertes non couvertes par les apports en capital commanditaire 0,00 56.184,12 c) Compte de report de pertes 5.595.060,66 0,00 9.000.164,49 106.184,12 9.000.164,49 106.184,12 COMPTE DE RÉSULTAT du 01.01.2020 au 31.12.2020 Greenhill Europe GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main Euro Exercice Euro Année précédente Euro 1. Charges d'intérêts 587,83- 0,00 2. Revenus de commissions 2.203.582,00 0,00 3. Autres produits d'exploitation 2.886,77 0,00 F rais administratifs généraux Frais de personnel aa) Salaires et appointements 4.236.970,72- 0,00 ab) Charges sociales et charges pour retraite dont : 0 euro pour retraite 372.865,99 - 0,00 4.609.836,71- 0,00 b) Autres frais d’ administrati on 1.517.016,18 - 106.184,12 - 6.126.852,89- 106.184,12- 5. Amortissement et dépréciation sur immobilisations incorporelles et corporelles 119.372,76- 0,00 6. Autres charges d'exploitation 16.205,25- 0,00 7. Amortissement et dépréciation sur les participations, parts dans les entreprises liées et titres assimilés à l'actif immobilisé 1.250.006,98- 0,00 8. Résultat des activités ordinaires 5.306.556,94- 106.184,12- 9. Impôts sur le s bénéfices et les produits 182.319,60- 0,00 10. Perte de l'exercice 5.488.876,54- 106.184,12- 11. Débit des comptes de capitaux 5.488.876,54 106.184,12 12. Résultat après compte d'affectation/ bénéfice au bilan 0,00 0,00 Informations générales sur les comptes annuels Informations sur l’identification de l a s ociété selon le tribunal compétent : Raison sociale selon le tribunal : Greenhill Europe GmbH & Co. KG Siège social selon le tribunal : Francfort-sur-le-Main Enregistrement : Tribunal de commerce Tribunal compétent : Francfort-sur-le-Main Numéro d ’enregistrement : HRA 50593 Indication et justification de la forme de présentation s'écartant de celle de l'année précédente La forme des comptes annuels a changé par rapport à l'année précédente. Les raisons de ce changement de présentation sont les suivantes : En janvier 2020, la société a obtenu une licence de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (BaFin) pour fournir des conseils en investissement ( article 1(1a) phrase 2 n° 1a KWG) et du courtage en investissement ( article 1(1a) phrase 2 n° 1 KWG). Elle appartient à la catégorie des institutions de services financiers (à l'exclusion des agents de change). L a société a commencé ses activités le 1 er octobre 2020. Les présents comptes annuels ont été établis conformément à l'article 340a du HGB en corrélation avec les articles 242 et suivants , §§ 242 et suivants et 264 et suivants. HGB, les dispositions spéciales du RechKredV et les dispositions pertinentes d u contrat de société . Ils sont soumis aux réglementation s applicables aux grandes entreprises Communication et explication des chiffres non comparables de l'année précédente Les comptes annuels ne sont pas comparables à ceux de l'année précédente. L a société a été créée au cours de l’année 2019 , donc 2019 a été un exercice partiel . Afin de poursuivre l'activité de conseil et de courtage en investissement en Europe après le Brexit, les actifs de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Grande Bretagne , ont été transférés à la s ociété au 30 septembre 2020. Le patrimoine de Greenhill & Co. Spain Limited, Londres, a été acheté le 30 septembre 2020. L a société possède des filiales à Madrid, en Espagne, et à Paris, en France. I nformations permettant de mieux appréhender le patrimoine, la situation financière et les résultats Les informations supplémentaires suivantes doivent être prises en compte lors de l'évaluation de la situation économique : La réorganisation et le transfert des actifs ont engendré des pertes ponctuelles. Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Principes d'évaluation et méthodes comptables Principes de comptabilité et d'évaluation Les créances ont été évaluées à leur valeur nominale, en tenant compte de tous les risques identifiables. Les actifs incorporels résultent de la valeur actuelle des excédents financiers futurs attribués au carnet de commandes contractuelles de Greenhill & Co. Europe LLP, qui ont été déterminés à la date de l'évaluation et actualisés avec un taux d'intérêt de capitalisation ajusté au risque. Le carnet de commandes a été transféré à la société dans le cadre de la réorganisation et réduit des amortissements prévus. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de production et, si elles sont sujettes à l'usure, réduites par les amortissements prévus. Les amortissements programmés ont été imputés selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue des actifs. Les provisions pour impôts et autres provisions tiennent compte de tou te s les dettes incertain e s et des pertes imminentes résultant de transactions en cours . Elles sont comptabilisées à hauteur du montant du règlement requis selon un jugement commercial prudent. Les dettes ont été comptabilisé e s au montant du règlement. Les comptes annuels contiennent des éléments libellés en devises étrangères qui ont été convertis en euros. Un seul compte bancaire est tenu en USD. Il présentait un solde débiteur de 5.482,41 euros à la fin de l'exercice (année précédente : -0- euros). Impôts différés En tenant compte de toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal et en comparant les actifs et passifs d'impôts différés qui en résultent, la société dispose d'actifs d'impôts différés. Les différences résultent principalement des reports de pertes d'exploitation et des rémunérations en actions des employés. Ils ont été calculés en utilisant un taux d'imposition de 20,83%. Dans le cadre de l’option de comptabilisation, les impôts différés actifs ne sont pas comptabilisés . Différence de m éthodes comptables et d'évaluation par rapport à l'année précédente Dans les comptes annuels , les méthodes comptables et d'évaluation appliquées jusqu'à présent ont été largement reprises. Il n'y a pas eu de changement fondamental dans les méthodes comptables et d'évaluation par rapport à l'année précédente Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Informations sur le bilan Créances sur les établissements de crédit Les créances sur établissements de crédit sont exigibles à vue. Un montant de 168.548,37 euros (exercice précédent -0- Euro) se rapporte à la caution pour la location de bureaux et n'est pas librement disponible. Tableau des immobilisations brutes au 31.12.2020 Coût d ’a acquisition et de production Entrées S orties Cumul des amortissements Amortissement s réintégration d’amortissements Valeur comptable Valeur comptable à partir du 01.01.2020 au au 01.01.2020 31.12.2020 jusqu'au 31.12.2020 31.12.2020 31.12.2019 EUR EUR EUR EUR EUR EUR Immobilisations incorporelles Concessions, droits de - 276.965,00 69.242,00 69.242,00 207.723,00 - propriété industrielle et droits similaires acquis à titre onéreux Immobilisations corporelles Autres équipements, - 642.159,48 50.130,76 50.130,76 592.028,72 - mobilier et agencements Total 919.124,48 119.372,76 119.372,76 799.751,72 - Amortissement sur actifs incorporels Le carnet d e commandes contractuel de Greenhill & Co. Europe LLP a été inscrit à l’actif. La durée de vie utile est fixée à 12 mois. A utres actifs Les autres actifs comprennent 1.910.539,34 euros (année précédente : 0,00 euros) de créances sur des sociétés affiliées. Ces créances résultent principalement des charges de service au sein du groupe. La valeur des créances envers les associés s'élève à 17.690,15 euros (année précédente : 0,00 euros). Le montant des autres actifs dont la durée résiduelle est supérieure à un an est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Autre s dettes Les autres dettes comprennent 821 089,70 euros de dettes envers des sociétés affiliées (année précédente : 89 434,12 euros), 325 521,68 euros (année précédente : 0,00 euro) d'impôts et 73 474,03 euros (année précédente : 0,00 euro) de dettes de sécurité sociale. Montant des dettes d'une durée résiduelle > 5 ans et des garanties. Le montant total des dettes figurant au bilan et dont la durée résiduelle est supérieure à 5 ans est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Le montant total des dettes figurant au bilan qui sont garanties par des privilèges ou des droits similaires est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Informations sur les notes à échéance résiduelle Les autres dettes ainsi que les dettes envers les instituts de crédit pour un montant de 287,96 euros sont exigibles à vue . Informations sur les dettes envers les associés Le montant des dettes envers les associés est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Passifs éventuels provenant d'autres obligations financières non inscrites au bilan Les autres obligations financières conformément à l'article 285 n° 3a du HGB comprennent des obligations découlant de contrats de location et de leasing pour un montant total de 1 416 000 euros (année précédente : 0,00 euro). A utres provisions Des provisions d'un montant de 4 183 978,64 euros (année précédente : 0,00 euro) ont été constituées pour la rémunération des employés basée sur des actions (unités d'actions restreintes). Informations sur le compte de résultat Revenus de commissions Les revenus proviennent des services de conseil en fusions et acquisitions et sont répartis entre les régions géographiques suivantes : 2020 k€ 2019 k€ Allemagne 593 -0- France -0- -0- Espagne 1.611 -0- Total 2.204 -0- Explication des revenus et des dépenses d'un volume ou d'une importance exceptionnel s Les dépenses d'un volume ou d'une importance exceptionnel s sont, par leur montant et leur nature, les suivantes : De la réorganisation et du transfert des actifs et des passifs de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Grande-Bretagne, résultent des amortissements sur la participation acquise à hauteur de1 250 006,98 euros. Autres informations Nombre moyen d'employés au cours de l'exercice Le nombre moyen d'employés à temps plein dans la société au cours de l'exercice était de 17 (année précédente : 0). Direction et représentation Seul l a commanditée , Greenhill Germany GmbH, a le droit et l'obligation de gérer et de représenter la société. Elle est à son tour représentée par sa direction. Les gérants au cours de l'année de référence étaient : Philip Meyer-Horn, banquier d'affaires, Francfort-sur-le-Main Antony Samengo-Turner, banquier d'affaires, Francfort-sur-le-Main - jusqu'au 9 avril 2021 Le gérant Antony Samengo-Turner a également été impliqué dans la direction de Greenhill Co. Sweden AB au cours de la période considérée. L a société fait usage de la clause de sauvegarde (§ 285 n° 9a HGB, § 286 (4) HGB) Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main ANNEXE au 31 décembre 2020 Associés Les sociétés suivantes sont des associés personnellement responsables : Raison sociale Greenhill Germany GmbH Siège social Francfort-sur-le-Main Forme juridique Société à responsabilité limitée (de droit allemand) Capital souscrit : 25.000,00 Euro Affiliation Greenhill Europe GmbH & Co. KG a été incluse dans les comptes annuels consolidés de Greenhill & Co. Inc, New York, USA. Les comptes annuels 2020 peuvent être consultés à l'adresse suivante : 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis. Honoraires du commissaire aux comptes Les honoraires totaux du commissaire aux comptes pour les services d'audit pour l'exercice financier s'élèvent à 48 000,00 euros (année précédente : 0,0 euros). Aucun autre service n'a été rendu par le commissaire aux comptes en dehors de l'audit des comptes annuels. Événements postérieurs à la date de clôture du bilan Aucun événement postérieur à la date de clôture du bilan n'est à signaler. Signature de la direction Francfort-sur-le-Main, le 6 août 2021 Philip Meyer-Horn Greenhill Germany GmbH Rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l'exercice 2020 Présentation générale Greenhill Europe GmbH & Co. KG ("KG", "Société") a été initialement créée en 2019. La société a obtenu l'approbation réglementaire de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière (" BaFin ") en janvier 2020 et a commencé ses activités avec effet au 1er octobre 2020. Greenhill Germany GmbH est la seule associée personnellement responsable de la société et n'effectue aucun apport, ne détient aucune part du capital et ne participe ni aux résultats ni aux réserves latentes de la société. L'unique commanditaire est Greenhill & Co. Europe Holdings Limited ("GCEH"), dont le siège social est situé à Londres, au Royaume-Uni ("UK"). La société holding ultime de la société en commandite (KG) est Greenhill & Co, Inc. ("Greenhill" ou "Group Parent"), une société cotée en bourse et constituée aux États-Unis d'Amérique. Greenhill a inclus la société en commandite dans ses comptes annuels consolidés. Les comptes annuels consolidés peuvent être consultés au siège social, 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis d'Amérique. La KG a son siège social à Francfort-sur-le-Main et est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRA 50593. La KG possède deux succursales enregistrées à Paris, en France (enregistrée auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ("ACPR")) et à Madrid, en Espagne (enregistrée auprès de la Comisión Nacional del Mercado de Valores ("CNMV")). Au 1er octobre 2020, tous les actifs et passifs de l’ancienne succursale allemande de Greenhill au Royaume-Uni (Greenhill & Co. Europe LLP ("LLP")) ont été retirés et transférés à la KG. Les actifs et les passifs de Greenhill & Co. Spain Limited, une société à responsabilité limitée britannique, ont été achetés et une nouvelle succursale a été créée à Paris. L'établissement de la KG en Allemagne visait principalement à poursuivre les activités de banque d'investissement de Greenhill en Europe après le Brexit. La Société a été créée pour fournir des services de banque d'investissement et de conseil en capital en tant que membre de Greenhill en Europe, notamment en Allemagne, en France et en Espagne par le biais d'un établissement permanent. L'autorisation de la société couvre les services financiers et d'investissement suivants : - Courtage en valeurs mobilières conformément à l'article 1, paragraphe 1a, p. 2, n° 1 de la KWG (loi allemande sur les banques). - Conseil en placement conformément à l'article 1, paragraphe 1a, phrase 2, n° 1a de la KWG La société n'exerce aucune activité pour compte propre au sens de l'article 32, paragraphe 1a, phrase 2, de la loi bancaire allemande (KWG). La société fournit des conseils en matière de financement d'entreprises à des sociétés, des institutions et d'autres organisations dans le cadre de fusions, d'acquisitions, de cessions, de rachats par endettement (LBO), de recapitalisations et d'autres transactions exceptionnelles dans l'Union européenne. La société en commandite n'est pas autorisée à acquérir la propriété ou la possession de fonds ou de titres de clients dans le cadre de la prestation de services financiers. En outre, l'entreprise n'est pas autorisée à négocier des instruments financiers pour son propre compte. En particulier, la société n'exerce pas elle-même d'activité de crédit au sens de l'article 1 (1) phrase 2 n° 2 du KWG. La situation économique Environnement économique Les résultats financiers de la société en 2020 ont subi l'impact négatif de la pandémie mondiale, qui a touché l'économie et les marchés financiers du monde et de l'Union européenne. En tant que société de services financiers, nous sommes fortement affectés par les conditions des marchés mondiaux et les conditions économiques dans le monde entier et plus particulièrement en Europe. Pendant les périodes de conditions économiques ou de marché défavorables, on s'attend à ce que les volumes de transactions diminuent et que le calendrier de clôture des transactions soit prolongé ou modifié. En 2020, le nombre de transactions annoncées et réalisées sur les marchés sur lesquels nous opérons a diminué de 20 % et 22 %, respectivement, par rapport à 2019, tandis que le volume des transactions annoncées et réalisées pour ces marchés a diminué de 12 % et 4 %, respectivement, ce qui indique que les transactions ont été moins nombreuses mais plus importantes en termes de volume en 2020 par rapport à 2019 . Le 31 janvier 2020, le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne, ce qui est communément appelé le "Brexit". Les termes de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni prévoyaient une période de transition pendant laquelle l'Union européenne et le Royaume-Uni pouvaient négocier et convenir d'un cadre pour leur future relation. Cette période de transition a pris fin le 31 décembre 2020, et si un accord commercial a été conclu, l'incertitude demeure quant à la nature de la relation à long terme entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Situation financière et de liquidité Au 31 décembre 2020, la KG avait une trésorerie et des équivalents de trésorerie de 5 955 k€ et des fonds propres de 1 560 k€. La société avait également d'autres actifs de 2 162 k€, qui sont principalement dus au début de 2021, et un actif incorporel de 208 k€. Les provisions à la fin de l'année s'élevaient à 6 104 k€, tandis que les autres dettes s'élevaient à 1 335 k€. Les provisions consistent principalement en une rémunération différée de 5 125 k€ payable sur une période de 4 ans, d'autres dettes liées à la rémunération de 638 k€, d'autres dettes de 129 k€ et une provision pour impôts de 212 k€. La structure du capital de la KG se compose d'un compte de capital fixe (apport obligatoire) du commanditaire pour un montant de 756 k€, d'un compte de réserve pour un montant de 6 399 k€, d'un compte de report de pertes pour un montant de 5 595 k€. Le ratio de fonds propres au 31 décembre 2020 est de 17 %. La principale devise de l'entreprise est l'euro. La KG surveille en permanence sa position de liquidité et de capitaux propres afin de s'assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer les besoins opérationnels futurs. En cas de besoins supplémentaires en capital ou en liquidités, la société mère du groupe ou une société affiliée peut fournir un soutien financier sous la forme d'une injection de capital ou d'un prêt subordonné. Au cours de l'exercice 2021, la société mère du groupe a effectué un apport en capital d'environ 11 800 k€. La société a obtenu l'approbation réglementaire de l'autorité fédérale allemande de surveillance financière ("BaFin") en janvier 2020 et a officiellement commencé ses activités avec effet au 1er octobre 2020. Le KG génère des revenus à partir de services de conseil en banque d'investissement, principalement dans le cadre de fusions, d'acquisitions, de cessions et d'autres transactions d'entreprise. Les missions de banque d'investissement sont généralement de nature ponctuelle. Les honoraires sont payables à la fin de la mission et varient d'un trimestre à l'autre. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, le KG a enregistré un revenu de 2 204k€, dont 1 611k€ ont été générés par la succursale espagnole et 593k€ par la succursale allemande. Les succursales allemande et espagnole ont commencé leurs activités le 1er octobre 2020, tandis que la succursale de Paris a commencé ses activités en avril 2020 avec un gérant et est passée à 6 employés au cours de l'année 2020. L'agence de Paris n'a pas généré de recettes en 2020. Comme les missions de banque d'investissement dépendent des relations avec les clients et sont généralement à long terme, il n’était pas prévu que la succursale de Paris génère des revenus dans les 18 à 36 mois suivant le début de ses activités. Les frais administratifs généraux encourus au cours de la période considérée se composent de frais de personnel pour un montant de 4 610 k€ ainsi que d'autres frais administratifs et d'autres frais d'exploitation pour un montant de 1 533 k€. Les frais de personnel comprennent principalement les salaires de base et les avantages sociaux pour un montant de 2 134 k€ ainsi que la rémunération liée à la performance pour un montant de 2 355 k€ sont inclus. Les coûts administratifs tels que les coûts de consultation externes et internes au Groupe, les frais généraux et les coûts d'acquisition d'informations n'ont été essentiellement encourus qu'au 4e trimestre 2020, car le KG a officiellement commencé ses activités commerciales en octobre 2020. Les autres dépenses, telles que les honoraires et les frais de déplacement, varient en fonction du déroulement des affaires et du montant des dépenses remboursables du client. Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2020, nos dépenses administratives et autres dépenses d'exploitation concernaient principalement les honoraires professionnels (616 k€), les frais généraux (328 k€), le loyer et les charges (245 k€), les autres dépenses (195 k€) et les coûts des services d'information (133 k€). Dans le cadre du transfert des actifs nets de la succursale allemande de Greenhill & Co. Europe LLP, Royaume-Uni, à la KG, la différence entre la valeur comptable de l'investissement et la juste valeur des actifs et passifs transférés a entraîné un amortissement extraordinaire (1.250 k€). Pour l'exercice clos le 31 décembre 2020, la société a enregistré une perte après impôts de 5 489 k€. Comme indiqué ci-dessus, cette perte est due aux quelques clôtures de transactions au cours du quatrième trimestre 2020, aux éléments de pertes extraordinaires liés à la réorganisation et à la constitution de provisions liée à la rémunération des employés basée sur des actions (Restricted Stock). Malgré la perte nette élevée pour 2020 d'un montant de 5 489 k€, la direction suppose, sur la base des commandes, que la situation évoluera positivement dans les années futures. L'année 2020 doit être considérée comme une année exceptionnelle en raison du début des activités régulières seulement le 1er octobre 2020 en Allemagne et en Espagne. Ratio de performance Compte tenu de la nature simple de l'activité, les principaux indicateurs de performance utilisés pour déterminer les progrès et les performances sont (i) les honoraires de conseil en banque d'investissement, qui sont comptabilisés en tant que revenus dans le compte de résultat, et (ii) le bénéfice après impôt. Les principaux indicateurs financiers et autres indicateurs de performance au cours de la période d'exploitation sont les suivants : 2020 [in k€] Revenus de commissions 2.204 Bénéfice (perte) après impôts -5.489 Employés Au 31 décembre 2020, la Société comptait 38 employés, dont 31 professionnels de la banque et 7 employés administratifs sur ses sites en Allemagne, en France et en Espagne. À la date du rapport, la KG comptait 16 employés en Allemagne, 6 employés en France et 16 employés en Espagne. La majorité des employés des deux sites en Allemagne et en Espagne étaient auparavant employés par Greenhill & Co. Europe LLP et Greenhill & Co. Spain Limited et transférés à la KG le 1er octobre 2020. Les employés du site français étaient auparavant employés par Greenhill & Co. International LLP et ont été transférés à la KG le 1er avril 2020. Le renforcement de l’attachement de nos gérants et des autres membres du personnel à la société est essentiel au succès de notre entreprise. La poursuite du développement du personnel existant ainsi que le recrutement de nouveaux collaborateurs constituent une priorité élevée. Cela permet d'éviter les pénuries de personnel dues aux départs. Au cours de la période d'exploitation, la rotation du personnel a été minime. Risques La KG dispose d'un système de gestion des risques qui comprend la liste des risques possibles et des procédures permettant de déterminer et d'assurer la capacité de prise de risque et la liquidité de l'entreprise. Elle consiste en la définition de stratégies et la mise en place de procédures de contrôle interne. Les procédures de contrôle interne comprennent un système de contrôle interne avec des contrôles en aval et un audit interne. Le système de contrôle interne est constitué d'une organisation structurelle et procédurale, de processus de gestion et de contrôle des risques, de la fonction de contrôle des risques et de la fonction de conformité. Les risques de l'entreprise sont réévalués au moins une fois par an ou lorsque des changements dans la stratégie commerciale ou les facteurs macroéconomiques entraînent des risques supplémentaires ou des modifications des risques existants. La KG fournit uniquement des services de conseil dans le domaine de la banque d'investissement. Elle ne détient pas de fonds de clients, ne négocie pas de titres et ne souscrit pas d'offres. Dans le cadre de ses activités commerciales, elle est exposée à des risques économiques, opérationnels, de crédit et de liquidités. Risque économique Les conseils en matière de banque d'investissement sont axés sur le client et concernent généralement des transactions ou des projets spécifiques plutôt que des services futurs supplémentaires potentiels dans le cadre de contrats à long terme. Des conditions défavorables du marché ou de l'économie affecteraient vraisemblablement le nombre, la taille et le calendrier des transactions et pourraient donc avoir un impact négatif sur les honoraires de conseil, ce qui se répercuterait sur les revenus. Pour atténuer ce risque, la KG opère sur trois marchés européens différents par le biais d'une structure de succursales. Risque opérationnel Le succès de la société dépend de la réputation personnelle, du jugement, de l'intégrité, des compétences en matière de développement commercial et de l'exécution des projets de ses employés. L'entreprise est exposée au risque de pertes opérationnelles résultant de processus internes, de personnes et de systèmes inadéquats ou d'événements extérieurs, y compris le risque de préjudice lié à une atteinte ou une perte de réputation. En raison de leur rôle crucial dans la gestion de l'entreprise, les mesures prises par les gérants pour réduire le risque opérationnel revêtent une importance particulière. La KG s'est engagée à respecter la réglementation et, avec le soutien des équipes juridiques et de conformité basées à Londres et à New York, a développé des politiques et des procédures pour se tenir au courant des développements réglementaires, assurer la conformité et maintenir des contrôles financiers et réglementaires solides. La société s'efforce de maintenir sa réputation en veillant au respect des réglementations et des normes éthiques, en attirant et en conservant des employés talentueux, en organisant régulièrement des réunions du personnel pour discuter des problèmes ou des préoccupations actuels, et en remplissant ses obligations contractuelles correctement et en temps voulu. Afin de surveiller et d'atténuer davantage son risque opérationnel, en plus du soutien de l'équipe de Francfort et des équipes financières, juridiques et de conformité de Londres et de New York, la KG a engagé une société indépendante chargée de l'audit interne et de la conformité en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Le conseil se réunit tous les trimestres pour examiner et traiter, le cas échéant, les résultats d'exploitation, les prévisions de revenus, les prévisions de liquidités, la rotation du personnel et d'autres questions commerciales pertinentes. Risque de défaut de paiement des clients / risque de créances irrécouvrables Le risque de défaut de paiement est le risque de perte financière résultant de l'incapacité d'un client à remplir ses obligations financières. Étant donné que l'activité consiste à fournir des services de conseil en matière de transactions d'entreprises, le risque de défaillance ne se produit pas normalement dans le cours normal des affaires, car les honoraires sont généralement payables à la clôture et sont payés à partir du flux de trésorerie provenant de la clôture de la transaction, ou représentent une fraction des fonds à fournir par le client. Avant que nous agissions pour le client, un processus solide est mis en place pour examiner ses antécédents commerciaux et réglementaires. En outre, toutes les nouvelles commandes des clients sont approuvées par la société mère du groupe. Les soldes bancaires et les liquidités de la société sont détenus sur des comptes bancaires dont l'échéance initiale est de trois mois au plus. Les comptes bancaires sont détenus auprès d'institutions financières ayant une bonne cote de crédit. Risque de liquidité La KG définit le risque de liquidité comme le manque de ressources financières suffisantes pour répondre aux exigences quotidiennes en matière de capital et de flux de trésorerie. Pour atténuer le risque de liquidité, la KG a mis en place des politiques de gestion de trésorerie qui garantissent le respect de directives strictes concernant les produits et la période d'investissement des fonds excédentaires. En outre, la KG analyse ses besoins en capitaux et effectue un test de résistance des liquidités sur une base trimestrielle. En outre, en tant que partie d'une organisation plus grande, la société mère peut fournir un soutien financier par le biais d'une injection de capital ou d'un prêt subordonné. Pour quantifier le risque de liquidité, la société prépare un plan d'investissement triennal avec un scénario de base et un scénario pessimiste. Le plan d'investissement est ensuite soumis à des tests de résistance en fonction de la baisse des recettes selon plusieurs pourcentages précis. Chacun de ces scénarios de test de stress fournit une valeur pour le montant de capital net ajusté pour une planification appropriée sur une période donnée. En outre, un test de stress inverse est préparé avec la simulation d'une détérioration significative du scénario de base. Ce calcul fournit un autre point de référence pour évaluer les besoins en capital et en liquidités de l'entreprise à un moment donné dans un scénario de stress élevé. Évaluation sommaire du risque Sur la base des risques identifiés pour la KG, nous ne pensons pas qu'il existe de risques importants qui pourraient mettre en péril la pérennité de la société. Opportunités Bien que nous soyons une petite entreprise, le volume de l'activité des transactions européennes a généralement un impact significatif sur notre performance financière. En 2021, nous avons constaté une amélioration de l'activité de transaction sur une base annuelle par rapport à 2020, puisque le nombre et le volume de transactions ont augmenté de respectivement 7 % et 36 %, tandis que le nombre de transactions annoncées a augmenté de 3 %.2 Dans le même temps, nous avons constaté une diminution de 18 % du volume de transactions annoncées, que nous attribuons à une activité de transaction plus faible. Nous nous attendons à ce que les volumes de transactions augmentent, lorsque l'activité commerciale retrouvera son niveau pré-pandémique. Au premier trimestre 2021, les enregistrements de nouvelles transactions commerciales ont été presque deux fois plus élevés qu'au cours de la même période en 2020. Comme la baisse a considérablement ralenti au troisième trimestre 2020 en raison des effets de la pandémie, nous prévoyons de continuer à voir une augmentation des opportunités de transactions par rapport à 2020. Pour 2021 et dans un avenir prévisible, la société prévoit de continuer à se concentrer sur les fusions et acquisitions et les services de conseil en capital pour les clients européens et d'aider les groupes internationaux dans leurs transactions sur le marché européen. Au-delà, la KG n'envisage pas actuellement d'étendre ses activités à d'autres sites en Europe. Perspectives Outre les indicateurs de données macroéconomiques et du marché intérieur, nous prévoyons de bénéficier de marchés financiers plus stables et d'un lent retour au travail en 2021, à mesure que les effets de la pandémie s'estompent. Sur la base des niveaux d'activité que nous avons observés, nous nous attendons à ce que la KG retrouve dans la dernière partie de 2021des niveaux de transaction conformes à ceux de la société britannique précédente et des années précédentes. Par conséquent, nous nous attendons pour l'exercice 2021 et le début de l'année 2022 à une augmentation significative du chiffre d'affaires et donc aussi à une évolution positive des bénéfices. Notre objectif est de générer un bénéfice avant impôts. Pour 2021, contrairement à 2020, nous présenterons les résultats d'exploitation pour l'ensemble de l'année. Comme nos revenus proviennent de transactions ponctuelles dont la réalisation est indépendante de notre volonté, nos revenus peuvent fluctuer d'une période à l'autre. Cependant, nos frais généraux et administratifs augmenteront considérablement en 2021 car, contrairement à 2020, ils comprendront les dépenses d'une année complète, à l'exception de la rémunération basée sur la performance. La rémunération liée aux performances est variable et dépend d'un certain nombre de facteurs. tels que le niveau de profit généré et les performances individuelles de chaque employé. Nos performances financières sont mieux perçues sur des périodes annuelles, et 2021 sera la première année complète d'activité de la société, bien qu'à nouveau sous l'impact de la pandémie. Le 6 août 2021 Philip Meyer-Horn Gérant Conditions générales, responsabilité et réserve d'utilisation Nous, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (société d'audit allemand), avons audité les présents comptes annuels à la demande de la société. Outre la fonction légale de divulgation (§ 325 HGB) dans le cas des contrôles des comptes annuels légaux, le rapport du commissaire aux comptes s'adresse exclusivement à la société et a été établi pour son usage interne. Il ne pourra profiter à des tiers ni servir de base à leurs décisions. Le résultat des saudits volontaires résumés dans le rapport du commissaire aux comptes ne sont donc pas destinés à servir de base aux décisions de tiers et ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Notre activité est basée sur notre lettre de mission portant sur l'audit des présents documents comptables, y compris les « Conditions générales pour les experts comptables et les sociétés d'audit » telles que publiées par l'Institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer) en date du 1er janvier 2017. Pour éviter toute ambiguïté, nous déclinons toute responsabilité ou autre obligation envers un tiers, sauf autre accord conclu par écrit avec ce tiers ou sauf à ce que cette exclusion de responsabilité soit sans effet. Nous attirons expressément l'attention sur le fait que nous ne mettons pas à jour notre rapport d’audit en ce qui concerne les événements ou les circonstances survenus après son établissement, sauf s'il existe une obligation légale de le faire. Il appartient à toute personne qui prend connaissance du résultat de nos travaux, résumé dans le rapport d’audit ci-dessus, de décider si et sous quelle forme elle considère ce résultat comme utile et adapté à ses propres besoins et de l’étendre, le vérifier ou l’actualiser par ses propres investigations. Conditions générales d’intervention des experts-comptables et des sociétés d’audit à partir du 1er janvier 2017 1. Champ d'application (1) Les conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre les Wirtschaftsprüfer (experts-comptables allemands) ou les Wirtschaftsprüfungsgesellschaften (sociétés d'audit allemandes) (ci-après dénommés collectivement « experts-comptables ») et leurs clients pour des audits, des conseils fiscaux, des conseils en matière commerciale et d'autres missions, sauf convention contraire expresse et écrite ou prescription légale obligatoire. (2) Les tiers ne peuvent se prévaloir de droits au titre du contrat conclu entre l'expert-comptable et le client que si cela est expressément convenu ou résulte de dispositions légales impératives. En ce qui concerne ces droits, les présentes Conditions générales s'appliquent également à ces tiers. 2. Étendue et exécution du contrat (1) L'objet du contrat est la fourniture de prestations convenues, et non l’atteinte d’un succès économique spécifique. La mission est exercée conformément aux principes d'une bonne conduite professionnelle. L'expert-comptable n'assume aucune fonction de gestion dans le cadre de sa mission. L'expert-comptable ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de la mise en œuvre des résultats de ses prestations. L'expert-comptable a le droit de recourir aux services d'experts pour l'exécution de la mission. (2) La prise en compte du droit étranger nécessite - sauf dans le cas d'audits commerciaux - un accord écrit exprès. (3) Si la situation de fait ou de droit change après l'émission de la déclaration professionnelle finale, l'expert-comptable n'est pas tenu d'attirer l'attention du client sur ces changements ou sur les conséquences qui en découlent. 3. Obligations de coopération du client (1) Le client doit veiller à ce que l'expert-comptable reçoive en temps utile tous les documents et autres informations nécessaires à l'exécution de la mission et qu'il soit informé de tous les événements et circonstances pouvant avoir une importance pour l'exécution de la mission. Cela vaut également pour les documents et les informations complémentaires, les processus et les circonstances qui ne sont connus que pendant le travail de l'expert-comptable. Le client désigne les personnes appropriées pour fournir des informations à l'expert-comptable. (2) A la demande de l'expert-comptable, le client confirme l'exhaustivité des documents présentés et des informations complémentaires ainsi que les informations et explications données dans une déclaration écrite formulée par l'expert-comptable. 4. Sauvegarde de l'indépendance de l’expert-comptable (1) Le client doit s'abstenir de tout ce qui peut compromettre l'indépendance du personnel de l'expert-comptable. Pendant la durée de la mission, cela s'applique notamment aux offres d'emploi ou de prise en charge de fonctions au sein des organes sociaux et aux offres d'accepter des engagements pour son propre compte. (2) Si l'exécution de la mission compromet l'indépendance de l'expert-comptable, des entités affiliées de l'expert-comptable, des entités du réseau de l'expert-comptable ou des entités associées de l'expert-comptable auxquelles les exigences d'indépendance s'appliquent de la même manière qu'à l'expert-comptable dans d'autres relations de mission, l'expert-comptable est en droit de mettre fin à la mission sans préavis. 5. Rapports et informations transmises verbalement Dans la mesure où l'expert-comptable est tenu de présenter les résultats par écrit dans le cadre de sa mission, seule cette présentation écrite fait foi. Les déclarations écrites à l’état de projet sont sans engagement. Sauf accord contraire, les explications et informations fournies verbalement par l'expert-comptable ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Les explications et informations fournies par l'expert-comptable en dehors du cadre de la mission sont toujours données sans engagementué à l’alinéa 2 pour toutes les prétentions dans leur ensemble. 6. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable (1) La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. (2) L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. 7. Réparation des défauts (1) En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. (2) Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. (3) Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. 8. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données (1) Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. (2) Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. 9. Responsabilité (1) Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. (2) Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. (3) L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant indiqué à l’alinéa 2 pour toutes 10. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable (3) La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. (4) L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. 11. Réparation des défauts (4) En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. (5) Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. (6) Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. 12. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données (3) Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. (4) Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. 13. Responsabilité (4) Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. (5) Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. (6) L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant (7) Tout dommage uniforme résultant de plusieurs violations d'obligations constitue un seul et unique préjudice au sens de l'al. 2.. Ledit dommage comprend toutes les conséquences d'un manquement à une obligation, que le dommage soit survenu au cours d’une ou de plusieurs années consécutives. Des actes ou omissions multiples fondés sur la même source d'erreur ou une source d'erreur similaire sont considérés comme un seul manquement à l'obligation si les questions concernées sont juridiquement ou économiquement liées les unes aux autres. Dans ce cas, la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être engagée qu'à hauteur de 5 millions d'euros. La limitation à cinq fois la somme d'assurance minimale ne s'applique pas aux contrôles légaux. (8) Le droit à des dommages-intérêts s'éteint si aucune action n'est engagée dans les six mois suivant le rejet écrit de l'indemnisation et si le client a été informé de cette conséquence. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts qui sont imputables à un comportement intentionnel, ou en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages qui donnent lieu à l'obligation d'indemnisation d'un fabricant conformément à l'article 1 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Le droit de faire valoir l'exception de prescription n'est pas affecté. 14. Dispositions complémentaires pour les missions d'audit (1) Si le client modifie ultérieurement les comptes annuels ou le rapport de gestion audités par l’expert-comptable et certifié par un rapport d’audit, le client ne peut continuer à utiliser ce rapport d'audit. Si l’expert-comptable n’a pas donné sa certification, il ne peut pourra être fait référence à l'audit effectué par le commissaire aux comptes dans le rapport de gestion ou tout autre document destiné au public qu'avec le consentement écrit de l’expert-comptable et dans les termes approuvés par ce dernier. (2) Si l'expert-comptable révoque la certification, cette dernière ne peut plus être utilisée. Si le client a déjà utilisé ladite certification, il doit divulguer la révocation à la demande de l'expert-comptable. (3) Le client a droit à cinq exemplaires du rapport. Toute copie supplémentaire est facturée séparément. 15. Provisions complémentaires pour assistance en matière fiscale (1) L'expert-comptable est en droit, aussi bien lors de la fourniture de conseils sur des questions fiscales ponctuelles que dans le cadre d'un conseil continu, de prendre pour base et de considérer comme corrects et exhaustifs les faits indiqués par le client, en particulier les chiffres, ceci s'applique également aux missions comptables. Toutefois, il signale au client les inexactitudes qu'il a découvertes. (2) La mission de conseil fiscal ne comprend pas les actions nécessaires au respect des délais, sauf à ce que l'expert-comptable ait expressément accepté cette mission. Dans ce cas, le client doit fournir à l'expert-comptable tous les documents indispensables au respect des délais, notamment les avis d'imposition, en temps utile pour que l'expert-comptable dispose d'un délai raisonnable pour les traiter. (3) Sauf autre accord écrit, le conseil fiscal permanent comprend les activités suivantes pour la durée du contrat : a) Préparation des déclarations fiscales annuelles pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, ainsi que des déclarations d'impôt sur la fortune, sur la base des comptes annuels et d'autres inventaires et justificatifs à des fins fiscales que doit lui présenter le client. b) Vérification des avis d'imposition pour les impôts mentionnés sous a) c) Négociations avec les autorités fiscales en rapport avec les déclarations et les avis visés aux points a) et b) ci-dessus d) Participation à des contrôles fiscaux et évaluation des résultats des contrôles fiscaux en ce qui concerne les impôts visés au point a) ci-dessus. e) Participation aux procédures d'opposition et de recours concernant les taxes et impôts mentionnés sous a). Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, l'expert-comptable tient compte de la jurisprudence publiée et des avis administratifs significatifs. (4) Si l'expert-comptable perçoit des honoraires fixes pour des conseils fiscaux permanents, les activités mentionnées au paragraphe 3, lettres d) et e), doivent être honorées séparément, sauf accord écrit contraire. (5) Si l'expert-comptable est également conseiller fiscal et que l’ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux est applicable pour l'évaluation de la rémunération, une rémunération supérieure ou inférieure à la rémunération légale peut être convenue sous forme écrite.