BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de 118 763 310 € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan au 30 juin 2019 avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Caisse, banques centrales, CCP 181 163 32 723 32 709 Effets publics et valeurs assimilées 488 518 488 095 476 763 Créances sur les établissements de crédit 46 391 99 805 43 273 Opérations avec la clientèle 2 297 518 2 243 116 2 208 699 Obligations et autres titres à revenus fixes 279 960 324 950 355 808 Actions et autres titres à revenus variables 135 160 305 145 388 059 Parts dans les entreprises liées 48 140 45 227 45 196 Participations et autres titres détenus à long terme 1 927 1 334 1 339 Crédit-Bail et opérations assimilées Locations simples Immobilisations incorporelles 261 1 288 4 831 Immobilisations corporelles 1 831 1 517 1 538 Autres actifs 17 443 26 898 41 465 Comptes de régularisation 14 864 14 255 19 536 Total actif 3 513 175 3 584 352 3 619 216 Passif 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Dettes envers les établissements de crédit 197 824 200 294 150 921 Opérations avec la clientèle 2 946 045 3 007 950 3 062 576 Dettes représentées par un titre Autres passifs 23 165 12 524 25 314 Comptes de régularisation 43 655 40 634 46 399 Provisions pour risques et charges 884 900 1 422 Dettes subordonnées 2 133 2 166 2 134 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 205 22 205 22 205 Capitaux propres 277 264 297 679 308 246 Capital souscrit 116 220 118 763 118 763 Primes d’émission 18 132 22 066 22 066 Réserves 128 546 128 546 153 138 Provisions réglementées et subventions d’investissement 327 378 430 Report à nouveau Résultat de l’exercice (+ / -) 14 038 27 925 13 849 Total passif 3 513 175 3 584 352 3 619 216 Hors bilan 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 57 452 38 845 63 591 Engagements de garantie 3 070 5 064 7 064 Engagements reçus : Engagements de financement 105 000 105 000 105 000 Engagements de garantie 67 990 58 687 54 285 Autres engagements reçus sur titres B. - Compte de résultat (En milliers d’euros.) 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 + Intérêts et produits assimilés 59 130 119 093 58 794 - Intérêts et charges assimilées 16 190 31 418 15 123 + Revenus des titres à revenu variable 157 460 1 134 + Commissions (produits) 11 180 23 509 13 218 - Commissions (charges) 626 1 337 644 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation s+/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -754 -1 190 -200 + Autres produits d'exploitation bancaire 74 200 60 - Autres charges d'exploitation bancaire 6 20 6 Produit net bancaire 52 966 109 298 57 234 - Charges générales d'exploitation 30 918 62 456 32 085 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 418 896 312 Résultat brut d'exploitation 21 629 45 946 24 837 +/- Coût du risque -5 033 -10 217 -4 745 Résultat d'exploitation 16 597 35 730 20 092 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -1 2 Résultat courant avant impôt 16 597 35 728 20 094 +/- Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices 2 558 7 803 6 245 +/- Dotations/ reprises de fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées Résultat net 14 038 27 925 13 849 C. - Annexes aux comptes annuels. I - Faits significatifs de la période. Le projet de transformation du système d’information de la banque, élément structurant du plan stratégique à cinq ans « Envol 2023 » validé par le Conseil d’administration en fin d’exercice 2018, a démarré début juin. Ce projet, prévu pour s’étaler sur une durée de 2 ans, débute par des travaux de cadrage qui mobilise une large partie des équipes. II - Faits postérieurs à la clôture Néant. III - Informations sur les règles et principes comptables 1. Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées. Les comptes sociaux sont établis selon les principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit, conformément aux dispositions des règlements ANC n°2014-03 et ANC n°2014-07 relatif aux comptes des établissements du secteur bancaire. Au 30/06/2019 les comptes sont des comptes résumés. Conformément aux dispositions de l’article L. 233-17 du Code de Commerce, la BFM est exemptée de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés puisqu’elle est elle-même, ainsi que ses deux principales filiales ITL et la SCI Glacière, sous le contrôle de la société MNH qui les inclut dans ses comptes consolidés. Société cons olidante Adresse Méthode de consolidation MNH 331 avenue d’Antibes, 45 200 AMILLY Intégration globale 1.1 Comptabilisation de l’actif immobilisé. L’actif immobilisé est inscrit au bilan pour son prix d’acquisition (TVA non récupérable incluse, le cas échéant). En ce qui concerne les logiciels projets : compte tenu de nombreux développements réalisés et à venir, la BFM applique la méthode préférentielle pour la comptabilisation de ces derniers et ce grâce notamment aux outils de suivi développés. Durée s d’amortissement des immobilisations Les immobilisations sont amorties sur leur durée probable d’utilisation suivant le mode linéaire, sauf en ce qui concerne le matériel informatique amorti suivant le mode dégressif. L’approche par composants (CRC n° 200 2-10) n’a pas permis d’identifier de différences significatives sur les principes déjà adoptés. De manière générale : Logiciels 3 ans (dégressifs) pour les logiciels Système 1 an pour les logiciels bureautique. Logiciels Projets 5 ans en linéaire Immeubles 36 ans Agencements et mobilier 3 ans et 10 ans en linéaire Matériel informatique 5 ans (linéaire) et 3 ans en dégressif 1.2 Principes et méthodes comptables retenus pour le portefeuille titres et les instruments financiers à terme. 1.2.1. Portefeuille titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 221 1-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont prése ntés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à reven u variable. La répartition des titres entre les 6 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, titres de l'activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées) est faite en fonction de l'intention initiale d'utilisation des titres, intention identifiée dans le système d'information comptable dès leur acquisition. Titres de transaction Les titres de transaction sont des titres acquis ou vendus dès l’origine avec l’in tention de les revendre ou de les racheter à brève échéance, c’est à dire dans un délai de 6 mois maximum. Ne peuvent être considérés comme des titres de transaction que ceux qui sont négociables sur un marché liquide, avec des prix de marché constamment a ccessibles aux tiers. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés coupon couru (s’il s’agit de titres à revenu fixe) et frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent, le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. A l’issue d’une durée de détention de six mois, les titres de transaction sont reclassés en titres de placement ou d’investissement, sel on la qualification qui pourra leur être donnée en fonction des conditions requises d’inscription pour chacun des portefeuilles destinataires. Ces titres de transaction sont transférés à leur valeur de marché au jour du transfert. La Banque Française Mutu aliste ne détient pas de titre de transaction dans son portefeuille au 30 juin 2019. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres acquis avec l’intention de les détenir pendant une durée supérieure à 6 mois, sans que l’étab lissement ne soit engagé, s’il s’agit de titres à revenu fixe, à les détenir jusqu’à l’échéance. Cette catégorie comprend également les titres provenant de la catégorie transaction et les titres ne satisfaisant pas aux conditions requises pour un classemen t en portefeuille d’investissement. A leur date d’acquisition, les titres de placement sont comptabilisés à leur prix d’acquisition frais exclus. Pour les titres reçus du portefeuille de transaction, la valeur de marché au jour du transfert vaut prix d’ac quisition et la date de transfert vaut date d’acquisition. Les intérêts courus sont exclus pour les valeurs mobilières à revenu fixe et inclus pour les titres monétaires. La différence entre le prix d'acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de re mboursement est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Ce rattachement est effectué selon un mode linéaire pour les valeurs mobilières à revenu fixe et selon un mode actuariel pour les titres monétaires. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d'acquisition et du prix de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation. Lorsque les titres font l’objet d’une c ouverture, les résultats sur instruments de couverture sont pris en compte par ligne de titres pour le calcul des dépréciations. Le résultat des cessions ainsi que les dotations et reprises de dépréciations figurent dans la rubrique « Gains ou pertes des p ortefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou « titres de placement » avec l’inten tion manifeste de détention jusqu’à l’échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Banque Française Mutualiste dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n 'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat incl us. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défai llance de l'émetteur. Les titres transférés du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement sont inscrits à leur prix d’acquisition ; les dépréciations constituées à l’ouverture de l’exercice sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Le résultat des cessions éventuelles et les dotations et reprises de dépréciation sont inscrits en « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'ar ticle 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Au cours du 1er semestre 2019, il n’y a pas eu ni cession ni transfert entre les titres de placement et les titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. La Banque Française Mutualiste ne détient pas de titre de l’activité de portefeuille au 30 juin 2019. Autres titres détenus à long terme Relèvent de cette catégorie les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Titres de participation et parts dans les entreprises liées La BFM détient des titres de participation, classés comme tels car répondant à une volonté de participation durable à l’activité. Ces titres sont enregistr és pour leur coût d’acquisition. Cette valeur est revue à la baisse par le biais d’une dépréciation, le cas échéant, afin de tenir compte d’éléments significatifs tels qu’une dégradation de la situation nette et des perspectives concernant les sociétés dét enues ; ou une dépréciation du cours dans le cas des sociétés cotées. Les plus et moins-values de cessions ainsi que les dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour le montant net « Gains ou pertes s ur actifs immobilisés ». 1.2.2. Instruments financiers à terme Les principes et méthodes comptables retenus pour la comptabilisation des opérations financières à terme résultent du règlement n°2014-07 de l’ANC (livre II – titre 5 : « les instruments fina nciers à terme »). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction d e la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture : les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriq uement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global, et plus particulièrement du risque « inflation », (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits / charges assimilé(e)s ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistré s. 1.3. Créances et dettes sur les établissements de crédits et la clientèle Les créances et dettes sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées selon leur durée initiale et la nature du concours : créances / dettes à vue ou à terme, cr éances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Elles intègrent toute sorte de concours effectué avec les établissements de crédit, y compris les opérations de pension. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suiva ntes font l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identique et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances ou dettes sont portés en comptes de créances ou dett es rattachées, en contrepartie du compte de résultat. Par ailleurs, les intérêts échus sur les créances douteuses viennent s’ajouter à l’encours douteux par contrepartie du compte de résultat. En application des règles déterminées par le règlement n° 2014- 07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains Il s’agit des crédits n'ayant pas d'incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d'intérêt. Les créances restructurées Les créances restructurées constituent une sous-catégorie des encours sains et recouvrent essentiellement les dossiers ayant fait l’objet d’un plan de surendettement, et pour lesquels une décote est calculée, couvrant en valeur actualisée le différentiel entre les flux du nouveau plan de surendettement et les flux du contrat d’origine. La dotation de cette décote figure en coût du risque, tandis que la reprise correspondante est présentée en Produits et intérêts sur opé rations avec la clientèle. Les encours douteux Il s’agit de crédits présentant au minimum un impayé pour les prêts en surendettement, un impayé de plus de trois mois pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatifs au débiteur. Les encours douteux compromis Ils constituent une sous-catégorie des encours douteux et se composent des échéances impayées et du capita l restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d'un an, des créances ayant fait l’objet d’une déchéance du terme (dénommées « créances contentieuses »), des dossiers ayant fait l'objet d'un rééchelonnement ou d'une restructuration qui présentent a u moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d'un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d'un an. La gestion et le recouvrement des créances contentieuses ont été confiés à la Com pagnie Générale de Recouvrement Mutualiste (CGRM), filiale à 100% de la Banque Française Mutualiste. Lorsque le paiement des échéances initiales d'un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des encours sains. Lorsque la créance bénéficie de garanties, celle-ci sont comptabilisées en hors bilan, dans le poste « Engagements de garanties reçues ». Une créance est passée en perte lorsqu'elle est jugée irrécouvrable. L’ensemble des créances douteuses (douteux et douteux compromis) fait l'objet de dépréciations, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique (sur la base des taux de pertes ou de récupérations observées sur les quinze années écoulées) lorsque celle-ci est plus approp riée. Conformément au règlement n° 2014-07 de l’ANC, la BFM détermine le montant de ces dépréciations afin de couvrir, en valeur actualisée au taux nominal du prêt, l’ensemble des pertes prévisionnelles sur ces créances. En tout état de cause, le montant de la dépréciation ne peut être inférieur au montant des intérêts échus sur ces créances et non encaissés. 1.4. Provisions pour risques et charges Les provisions comprennent : Les provisions pour indemnités de fin de carrière Les provisions pour charges diverses Les provisions pour litiges et risques divers Les engagements à long terme vis-à-vis du personnel sont constitués des indemnités de retraite, calculées selon la méthode prospective. Cette méthode tient compte d’hypothèses démographiques, des prévi sions de départ anticipé, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. 1.5. Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de la Banque Française Mutualiste, conforméme nt aux conditions requises par l'article 1121 du règlement n° 2014-07 de l’ANC et au règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres. Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués à la discrétion des dirigeants de la BFM en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. 1.6. Principe de comptabilisation des commissions L’enregistrement des commissions diffère selon qu’il s’agit d’élémen ts liés ou non à l’octroi ou l’acquisition d’un concours. En effet, conformément au règlement 2014-07 de l’ANC (livre II, titre 1, article 2171-1), les commissions reçues ou versées lors de l’octroi d’un crédit sont étalées linéairement sur la durée de vie effective dudit crédit, alors que les autres commissions sont prises en résultat dès leur survenue. Dans le cas de commissions étalées sur la durée de vie du prêt, le produit et la charge correspondants sont présentés en produits nets d’intérêts, les comm issions restant à étaler sont intégrées aux postes de créances et dettes rattachées à l’encours de crédit. 1.7. Information relative aux parties liées Conformément aux recommandations de l’ANC 2010-04, la liste des transactions effectuées par la société BFM avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 2. Changement de méthodes comptables. Néant. IV - Notes sur les postes du bilan Note 1. Créances sur la clientèle : (En K€) Valeur brute 30/06/2019 Dépréciation 31/12/2018 Poste à poste Dotations Reprises Dépréciation 30/06/2019 Valeur nette 30/06/2019 Autres concours à la clientèle -Encours sains 2 148 796 1 917 654 -573 1 998 2 146 797 Encours sains normaux 2 120 039 2 120 039 Encours sains créances restructurées 13 757 1 917 654 -573 1 998 11 759 Encours sains prêts décotés Avance en compte courant Groupe 15 000 15 000 Encours douteux, compromis et contentieux 136 414 82 605 10 898 -12 795 80 708 55 707 Encours douteux 50 799 44 987 -9 7 384 -8 627 43 735 7 063 Encours douteux compromis 7 568 4 942 1 868 -1 828 4 983 2 585 Encours contentieux 78 048 32 675 9 1 646 -2 341 31 989 46 059 -Créances rattachées 6 193 6 193 Comptes ordinaires débiteurs 2 2 Total Créances 2 291 405 84 521 11 553 -13 368 82 706 2 208 699 Note 2. Portefeuille de titres: Titres d’investissement au 30/06/2019 (En K€) Nominal 31/12/18 Surcote Décote Coupon couru 31/12/18 Valeur Comptable 31/12/18 Acquisitions Cessions / tombées Nominal 30/06/19 Surcote Décote Coupon couru 30/06/19 Valeur comptable 30/06/19 Plus ou moins values latentes au 30/06/19 Titres états européens 445 000 33 212 478 212 60 000 505 000 38 698 468 698 36 500 Obligations 25 000 61 25 061 25 000 53 25 053 1 528 TSR 22 000 22 000 22 000 22 000 90 BMTN 275 000 275 000 30 000 75 000 230 000 305 000 71 250 Créances rattachées 10 330 10 820 Total 767 000 33 273 810 603 90 000 75 000 782 000 38 752 831 571 38 189 Détails des titres émis par des États Européens en portefeuille au 30/06/2019 PAYS NOMINAL Valeur bilan au 30/06/2019 Valeur marché au 30/06/2019 +/- values latentes 30/06/2019 Total Espagne 110 000 129 056 148 746 19 690 Total Irlande 30 000 30 025 31 500 1 474 Total Italie 110 000 120 697 126 823 6 125 Total Portugal 90 000 98 624 101 486 2 862 Total Roumanie 60 000 62 826 68 006 5 180 Total France 10 000 11 789 12 681 892 Total Croatie 20 000 22 039 22 316 277 Total général 430 000 475 057 511 557 36 500 La valeur bilan s’entend créances rattachées incluses. Titres donnés en pension au 30/06/2019 Nature des titres mis en pension Nominal Valeur bilan montant emprunté Valeur bilan montant encaissé Effets publics - obligations 140 000 140 000 140 000 Total 140 000 140 000 140 000 Titres de placement au 30/06/2019 (En K€) Valeur d’acquisition 31/12/2018 Valeur de marché 31/12/2018 Plus-values latentes 31/12/2018 Moins-values latentes 31/12/2018* Valeur d’acquisition 30/06/2019 Valeur de marché 30/06/2019 Plus-values latentes 30/06/2019 Moins-values latentes 30/06/2019 Titres de placement Obligations (1) 1 000 1 000 Créances rattachées Parts d’OPCVM 305 284 305 157 11 -139 388 227 388 139 80 -168 Actions Total 306 284 305 157 11 -139 389 227 388 139 80 -168 Titres non cotés * Les moins-values latentes sont provisionnées à 100%. Note 3. Participations : (En K€) Capital Capitaux propres Quote-part du capital détenu Valeur comptable des titres Prêts et avances consentis Montant des cautions données CA du dernier exercice Résultat du dernier exercice Divid. reçus Brute Dépré. Nette Participations détenues à plus de 50% : SAS CGRM 50 1 053 100% 114 114 2 120 444 400 Paris SARL CIV 8 -311 100% 8 -8 2 228 761 35 Paris SCI LA GLACIERE 2 14 384 99% 21 146 21 146 2 066 3 003 280 Paris SAS ITL 5 280 9 008 99% 12 615 12 615 6 922 85 340 899 734 Paris Participations détenues entre 10 et 50% du capital ou dont la quote-part est >1% du capital de la banque : GIE ACCEFIL 16 29 25% 4 4 407 9 740 13 Boigny Sur Bionne SAS Miroir social 66 25 21% 260 -246 14 122 3 Gennevilliers Autres participations 110 -18 93 680 Total 34 258 -271 33 987 12 303 101 086 1 674 1 134 Les données financières des sociétés sont celles des comptes annuels 2019. La BFM ne détient aucune filiale étrangère ; aucun des titres qu’elle détient n’est coté. Les quatre participations détenues à plus de 50% sont des entreprises liées. Note 4. Détail autres actifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Autres actifs 26 898 41 465 Dépôts de garantie collatéral 16 200 27 700 Acompte de prélèvements sociaux sur intérêts CSL 2 709 Débiteurs divers 7 727 13 465 Comptes de stocks et emplois divers 262 300 Comptes de régularisation actif 14 255 19 536 Charges payées d'avance 966 2 728 Produits à recevoir 11 261 11 701 Prélèvements en attente d’encaissement 1 575 4 777 Produits à recevoir sur instruments dérivés Divers 453 330 Les produits à recevoir incluent notamment les commissions rémunérant le partenariat avec la Société Générale pour 9 935 K€. Note 5. Détail autres passifs et comptes de régularisation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Autres passifs 12 524 25 314 Fournisseurs 1 199 2 109 Fournisseurs factures non parvenues 4 256 6 221 Dépôt de garantie collatéral Cotisations d'assurances à reverser 2 657 5 160 Impôts et taxes 1 509 8 090 Créditeurs divers 2 904 3 733 Comptes de régularisation passif 40 634 46 399 Produits perçus d'avance 5 114 5 023 Charges à payer. 4 371 4 235 Charges à payer sur instruments dérivés 1 034 3 714 Divers 30 116 36 310 Le poste créditeurs divers sont notamment composés de l’abondement versé à la BFM par une mutuelle sur des livrets détenus ses leurs adhérents. Cet abondement s’élève à 1 881 K€ au 30 juin 2019, contre 1 958 K€ au 30 juin 2018. Le poste divers est notamment composé de 35M€ de primes nettes d’assur ances à reverser à la CNP. Note 6. Provisions : (En K€) 31/12/2018 Dotations Reprises de provisions utilisées Reprises de provisions devenues sans objet 30/06/2019 Provisions pour risques 350 129 920 *-817 375 Provisions pour charges 550 498 1 047 Total 900 626 920 -817 1 422 Les provisions pour charges couvrent les engagements de retraite, pour lesquels la BFM applique, depuis le 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règ lement, la BFM provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques sel on la méthode 1 avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation par ancienneté entre 0.2% à 1,61% (contre un taux de 1.57% en décembre 2018), table de mortalité INSEE 2014-2016 (2013-2015 en décembre 2018), un taux de turnover par tranche d’âge entre 0.75% et 6% (5,31% fixe en décembre 2018), un taux de revalorisation des salaires à hauteur de 2,50%, un mode de départ à la retraite volontaire et un âge de départ à la retraite au plus tôt. Cette actualisation des paramètres de l’estimation des indemnité s de fin de carrière a généré une dotation complémentaire de 498K€ sur le premier semestre 2019. Note 7. Évolution des capitaux propres (hors résultat de l’exercice) : (En K€) 31/12/2018 Affectation du résultat 2017 Augmentation Réduction 30/06/2019 Capital social 118 763 0 10 0 118 763 Parts sociales 113 797 113 797 CCI (1) 4 094 4 094 Actions de préférence 872 872 Prime d'émission 22 066 0 0 0 22 066 Prime d’émission Parts sociales 17 712 17 712 Prime d’émission CCI Prime d’émission Actions de préférence 4 354 4 354 Réserves 128 546 24 592 0 0 153 138 Légale 12 277 12 277 Statutaire 25 225 4 189 29 413 Facultative 90 122 20 403 110 525 Spéciale 922 922 Report à nouveau 0 0 0 0 Provisions réglementées 378 51 430 Résultat de l’exercice 27 925 -27 925 13 849 13 849 Versement de dividendes 3 333 Total Capitaux propres hors FRBG 297 679 0 13 900 0 308 246 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 22 025 0 0 0 22 025 (1) Certificats Coopératifs d'Investissement. Le capital est composé de 7 462 069 parts sociales, de 268 490 certificats coopératifs d’investissement et de 57 199 actions de préférence, d’une valeur nominale de 15,25 €. V - Notes sur les postes du hors-bilan Note 8. Opérations sur instruments financiers à terme La BFM procède à des opérations de couverture globale de son bilan en macro-couverture. Au 30 juin 2019, son portefeuille d’instruments financiers à terme destiné à cette couverture se décomposait de la manière suivante : Opérations sur instruments financiers à terme Montants nominaux (En M€) Type d'instruments financiers à terme Nature de la couverture Type d'index Valorisation au 30/06/2018 (En M€) SWAPS Inflation 1 585 SWAP Macro Inflation -28,3 Total 1 585 -28,3 Ventilation des notionnels de swaps selon leur durée restant à courir : Durée résiduelle des swaps Notionnel en M€ 0 à 1 an 1 an à 5 ans 1 235 Plus de 5 ans 350 TOTAL 1 585 VI - Notes sur les postes du compte de résultat Note 9. Ventilation des intérêts, produits et charges assimilés : (En K€) 30/06/2018 31/12/2018 30/06/2019 Intérêts et produits assimilés 59 130 119 093 58 794 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 3 006 6 575 4 475 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 46 956 93 734 45 112 Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 9 168 18 784 9 207 Intérêts et produits sur opérations relatives à des dettes subordonnées Intérêts et charges assimilées 16 190 31 418 15 123 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 6 300 12 685 7 159 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 9 889 18 732 7 963 Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 2 1 Intérêts et charges sur opérations relatives à des dettes subordonnées Note 10. Ventilation des commissions perçues et versées : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Commissions perçues : produits 23 509 13 218 Commissions reçues des établissements de crédit 11 459 7 125 Commissions reçues de la clientèle 12 Autres commissions 12 039 6 093 Commissions versées : charges 1 337 644 Commissions versées aux établissements de crédit 342 148 Autres commissions 995 495 Note 11. Ventilation des charges générales d'exploitation : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Charges générales d'exploitation 62 456 32 085 Frais de personnel 23 058 13 131 Impôts et taxes 1 861 1 104 Frais informatiques 3 589 1 613 Honoraires 2 417 919 Autres frais administratifs 31 531 15 318 Note 12. Frais de personnel : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Salaires et traitements 12 685 6 515 Charges retraites 1 105 1 096 Autres charges sociales 4 853 2 535 Reprises nettes des dotations / Litiges sociaux -107 43 Impôts & taxes et versements assimilés sur rémunérations 2 142 1 258 Abondements Plan épargne entreprise - PERCO 740 687 Participation des salariés 741 500 Intéressement 900 498 Total 23 058 13 131 Au cours de la période, l'effectif moyen s'est élevé à 229 agents répartis en 137 cadres et 92 techniciens. Note 13. Coût du risque : Ce poste se décompose comme suit : (En K€) 31/12/2018 30/06/2019 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 12 713 11 544 Reprise de dépréciations sur créances douteuses -8 046 -12 953 Créances irrécouvrables 5 613 6 104 Récupération sur créances amorties -44 -5 Dotations aux dépréciations pour dépréciation des stocks 338 55 Reprise de dépréciations sur stocks -357 Dotation aux provisions sur risques et charges Reprises de provisions sur risques et charges Dotations diverses Reprises diverses Total 12 881 4 745 D. – Rapport d’examen limité des commissaires aux comptes sur les comptes intermédiaires. Monsieur le Directeur Général, En notre qualité de commissaires aux comptes de la Banque Française Mutualiste et en réponse à votre demande, nous avons effectué un examen limité des comptes intermédiaires de celle-ci relatifs à la période du 1er janvier au 30 juin 2019, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Ces c omptes intermédiaires ont été établis sous la responsabilité de la Direction, et n’étant pas destinés à être adressés aux actionnaires, n’ont pas fait l’objet d’un arrêté par le Conseil d’Administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limi té, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes intermédiaires. Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d’exercice professionnel applicables en France et la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes re lative à cette intervention. Un examen limité consiste essentiellement à s’entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux r equis pour un audit effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l’assurance que les comptes intermédiaires, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d’anomalie significative obtenue dans le cadre d’un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d’un audit. Sur la base de notre examen limité, nous n’avons pas relevé d’anomalie significative de nature à remettre en cause, au regard des règles et des principes comptables français, le fait que les comptes intermédiaires présentent sincèrement le patrimoine et la situation financière de Banque Française Mutualiste au 30 juin 2018, ainsi que le résultat de ses opérations pour la période écoulée. Fait à Paris et Neuilly-Sur-Seine, le 16 octobre 2019. Les Commissaires aux Comptes Pour BDO France-LEGER & ASSOCIES, OLIVIER GATARD Pour GRANT THORNTON, LESLIE FITOUSSI E. – Rapport de gestion. Le rapport de gestion peut être communiqué sur simple deman de.