PARILEASE Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 12 8 753 280 eur os. Siège social : 41 avenue de l ’ Opéra, 75002 Paris 33 9 320 392 RCS Paris. Comptes annuels au 31 décembre 2020 a pprouvés par décision de l ’ associé unique en date du 10 mai 2021 I. — BILAN ET HORS BILAN . (en euros) ACTIF 31/12/2020 31/12/2019 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 3 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue 241 954 226,61 241 650 416,13 Créances rattachées 0 0,00 A terme 5 877 024,74 5 630 084,66 4 CREANCES SUR LA CLIENTELE Créances Commerciales 11 129 880,90 13 649 488,76 Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs 5 AFFACTURAGE 6 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 7 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLES 8 PROMOTION IMMOBILIERE 9 PARTICIPATIONS ET ACTIVITE DE PORTEFEUILLE 0,02 0,02 10 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 11 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 609 473 529,90 656 510 739,80 12 LOCATION SIMPLE 0,00 0,00 13 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0,00 0,00 14 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 15 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 16 ACTIONS PROPRES 17 AUTRES ACTIFS 4 569 297,18 32 607 728,98 18 COMPTES DE REGULARISATION 4 191 860,13 15 317 353,61 TOTAL DE L ’ ACTIF 877 195 819,48 965 365 811,96 PASSIF 31/12/2020 31/12/2019 1 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 2 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A vue A terme 401 912 508,93 483 111 906,34 3 COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Comptes d ’ épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 16 095 542,49 25 105 588,17 4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 5 AUTRES PASSIFS 193 164 734,23 201 456 248,13 6 COMPTES DE REGULARISATION 25 925 556,16 16 494 160,41 7 PROVISIONS 24 281 416,01 19 239 659,18 8 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 9 DEPOTS DE GARANTIE A CARACTERE MUTUEL 10 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 11 DETTES SUBORDONNEES 12 CAPITAL SOUSCRIT 128 753 280,00 128 753 280,00 13 PRIMES D ’ EMISSION 156 744 445,20 156 744 445,20 14 RESERVES 4,57 4,57 15 ECART DE REEVALUATION 16 PROVISIONS REGLEMENTEES 105 686 821,69 106 446 111,08 17 REPORT A NOUVEAU (+/-) -171 985 591,12 -188 444 404,38 18 RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) -3 382 898,68 16 458 813,26 TOTAL DU PASSIF 877 195 819,48 965 365 811,96 HORS-BILAN 31/12/2020 31/12/2019 1° ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 11 666 456,98 47 285 973,13 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 Engagements d ’ ordre d ’ établissements de crédit 4 Engagements d ’ ordre de la clientèle – autres garanties ENGAGEMENTS SUR TITRES 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 2° ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 7 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 30 000 000,00 32 513 196,80 ENGAGEMENT DE GARANTIE 8 Engagements reçus d ’ établissements de crédit 503 345 937,43 503 585 870,23 9 Engagements reçus de la clientèle 105 757 014,09 114 985 824,12 ENGAGEMENTS SUR TITRES 11 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 12 Autres engagements reçus II. — COMPTE DE RESULTAT. ( e n euros) 31/12/2020 31/12/2019 PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 1 + Intérêts et produits assimilés 536 711,68 585 151,74 2 - Intérêts et charges assimilées -18 153 238,21 -19 982 738,84 3 + Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat 92 097 751,80 131 977 028,71 4 - Charges sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat -65 582 562,35 -74 529 538,87 5 + Produits sur opérations de location simple 6 - Charges sur opérations de location simple 7 + Revenus des titres à revenu variable 8 + Commissions (Produits) 9 - Commissions (Charges) -280 348,75 -263 984,85 10 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -3 923 841,06 -19 662 182,80 11 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 12 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 30,99 5 236,10 13 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -459 417,15 -516 054,10 14 PRODUIT NET BANCAIRE 4 235 086,95 17 612 917,09 15 - Charges générales d ’ exploitation -637 050,23 -596 830,19 16 - Dotations aux provisions pour risques et charges -5 041 756,83 -4 776 669,38 17 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 18 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -1 443 720,11 12 239 417,52 19 - Coût du risque 20 RESULTAT D ’ EXPLOITATION -1 443 720,11 12 239 417,52 21 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 22 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT -1 443 720,11 12 239 417,52 23 +/- Résultat exceptionnel 0,00 5 946 968,03 24 - Impôt sur les bénéfices -2 698 467,00 -4 175 008,00 25 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions règlementées 759 288,43 2 447 435,71 26 RESULTAT NET -3 382 898,68 16 458 813,26 III. — ANNEXES . I- FAITS MARQUANTS Evolution du portefeuille de la société au cours de l ’ exercice 2020 Nouvelles opérations au cours de l ’ exercice 2020 : La société a procédé à la livraison de la quatrième opération de financement sur le site d ’ embouteillage d ’ EVIAN. Ce quatrième et dernier projet portait sur la construction d ’ un Bâtiment Logistique « destiné à une zone de stockage de produits finis, des bureaux, une galerie de visite et des locaux sociaux sur le site de l ’ usine ». Le montant de ce financement dont la livraison de l ’ actif a eu lieu le 28 février 2020 était de 65 millions d ’ euros, ce qui explique principalement la variation du poste « Opérations de Crédit-Bail immobilier » sur la période. La société a poursuivi l ’ opération de financement non encore livrée à ce jour - immobilisation en cours - sur le site de Rheinberg en Allemagne pour le compte de SOLVAY CHEMICALS. Le projet a pour objet la construction d ’ un Wood-boiler sur une durée de 2 ans et demi précédant une fois la livraison réalisée, une période de crédit-bail de 12 ans et demi. L ’ enveloppe totale du projet est de 66 millions d ’ euros. Au 31 décembre 2020, les tirages réalisés sur la trésorerie de Parilease, s ’ élèvent à 54 millions d ’ euros (poste « Opérations de Crédit-Bail immobilier – opérations en cours »). Sorties intervenues au cours de l ’ exercice 2020 : La société a procédé à la sortie d ’ un Airbus A320-20 0 M SN 6405, le client THAI AIR ASIA ayant fait part de son souhait de racheter l ’ actif par anticipation en date du 28 février 2020, générant dans les comptes un produit de cession de 11,5 millions d ’ euros. La société a procédé à la sortie d ’’ un Airbus A320-23 2 M SN 2832 : le client JetBlue a exercé son option d ’ achat au terme de l ’ opération, le 12 juillet 2020, pour un montant de 5 344 678,50 EUR représentant 15 % de l ’ encours financier initial du contrat. La société a procédé à la sortie d ’’ un Airbus A320-23 2 M SN 2900 : le client JetBlue a exercé son option d ’ achat au terme de l ’ opération, le 05 octobre 2020, pour un montant de 5 345 098,66 EUR représentant 15 % de l ’ encours financier initial du contrat. Le total des cessions de l ’ année 2020 fait ressortir une plus-value de cession de 22,1 millions d ’ euros II- PRINCIPES COMPTABLES Impacts de la pandémie du Covid19 : L ’ épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l ’ Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d ’ approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l ’ économie. Les comptes sociaux de Parilease SAS sont établis sur la base de la continuité d ’ activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l ’ ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l ’ activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l ’ évaluation des actifs. L ’ estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d ’ incertitude concernant l ’ ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux sociétés financières tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l ’ ayant modifié depuis cette date. Le compte de résultat au 31 d écembre 2020 et les notes aux E tats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 d écembre 2019. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Les comptes de la Société PARILEASE SAS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux Banques et aux Sociétés Financières, telles qu ’ elles sont prévues, en particulier par le règlement 2014-07 de l ’ ANC relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit. Le compte de résultat au 31 d écembre 2020 et les notes aux E tats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 d écembre 2019 Ce règlement s ’ applique notamment à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transactions à l ’ occasion de l ’ octroi ou de l ’ acquisition d ’ un concours. SAS PARILEASE est spécialisée dans le financement de matériels en crédit-bail et en location longue durée, ainsi que de biens immobiliers. A ce titre, au plan de la réglementation, elle est assujettie à une comptabilité dite " sociale " et est dotée, au plan interne, d ’ une comptabilité dite " financière " dans laquelle le rôle de prêteur est prédominant. Les opérations sont alors traitées comme étant des encours de crédit. La présente " annexe " se réfère aux comptes sociaux et donne des éléments significatifs de l ’ activité de crédit-bail et de location issue de la comptabilité financière. 1. Immobilisations : opérations de crédit-bail et opérations de location de longue durée Les matériels donnés en crédit-bail ou en location de longue durée sont comptabilisés en immobilisations à leur coût d ’ acquisition. Le Comité d ’ Urgence du CNC a émis le 4 octobre 2006 un avis précisant les traitements comptables en matière d ’ amortissement applicables notamment aux entités prolongeant l ’ activité des établissements financiers pour leurs biens donnés en location financement. Cet Avis a notamment précisé que, sauf option pour l ’ amortissement financier, les biens donnés en location financement sont amortissables selon le mode linéaire sur leur durée d ’ utilisation, par référence aux articles 39 B et 39 C du Code Général des Impôts (CGI). Les établissements de crédit-bail conservent par ailleurs la possibilité de pratiquer les amortissements exceptionnels ou dégressifs autorisés par la législation fiscale, mais l ’ excédent de ces amortissements sur l ’ amortissement économique doit être systématiquement porté dans un compte d ’ amortissement dérogatoire au passif du bilan. Par ailleurs, l ’ Avis précise que les entités bailleresses n ’ ont pas à procéder à une ventilation par composants des biens loués si elles ne sont pas responsables des remplacements des éléments composant ces biens, ce qui est le cas ici. PARILEASE SAS enregistre depuis le 1 er janvier 2006 le reclassement en « provision pour amortissements dérogatoires » de la partie de l ’ amortissement dégressif excédant l ’ amortissement linéaire. 2. Résultat financier sur opérations de crédit-bail et de location longue durée Le résultat financier d ’ une opération de crédit-bail ou de location de longue durée s ’ obtient en substituant un amortissement financier à l ’ amortissement constaté en comptabilité, calculé selon les règles fiscales généralement admises. L ’ excédent de dotation comptable par rapport aux amortissements financiers constitue un prélèvement sur les résultats entraînant en contrepartie la création d ’ une réserve non apparente qualifiée de " réserve latente ". 3. Hors bilan Les opérations sur instruments financiers à terme sont constituées de contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt. Elles sont engagées en vue de couvrir les effets de fluctuation de taux d ’ intérêt. En application du règlement 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire, elles sont classées dans la catégorie des opérations visant à couvrir de manière identifiée dès l ’ origine le risque de taux d ’ intérêt affectant un élément ou un ensemble d ’ éléments homogènes. Les charges et les produits relatifs à ces opérations sont enregistrés en résultat de manière identique aux produits et charges de l ’ élément couvert. La société Parilease bénéficie d ’ une garantie de 500.000.000 € de sa maison-mère conformément à la demande de l ’ ACPR. 4. Opérations en devises Les dettes, créances, disponibilités en devises hors zone Euro figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d ’ exercice. La différence résultant de l ’ actualisation des dettes et des créances en devises hors zone Euro à ce dernier cours est inscrite dans le poste « écart de conversion ». En cas de perte latente de change, aucune provision pour risque n ’ est constatée ; ces créances et dettes en devises ayant pour contrepartie des immobilisations corporelles acquises et données en location dans cette même devise. Les flux futurs de loyers sont toujours suffisants pour couvrir ces créances et dettes en devises, ainsi que les intérêts afférents. III- CHANGEMENTS DE METHODES Néant IV- NOTES SUR LE BILAN 1. Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille (en EUR) VALEUR AU 01.01.2020 + - VALEUR AU 31.12.2020 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0,02 0,02 - Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille 0 0 . Provision pour dépréciation 0 0 0,02 0 0 0,02 2. Capital Social Le Capital Social de PARILEASE s ’ élève 128 753 280 € soit 8 583 552 Parts détenues par BNP PARIBAS, d ’ une valeur nominale de 15 euros chacune. 3. Immobilisations corporelles (opérations de crédit-bail ou de location ) (en EUR) 2020 2019 ETAT DES IMMOBILISATIONS - Immobilisations au début de l ’ exercice 940 108 001,68 987 433 177,26 - Acquisition de l ’ exercice 64 502 235,95 97 127 204,30 - Ajustements - Sorties d ’ actifs 105 678 476,38 144 452 379,88 - Immobilisations en fin d ’ exercice (1) 898 931 761,25 940 108 001,68 ETATS DES AMORTISSEMENTS - Amortissements au début de l ’ exercice 379 831 650,38 426 812 025,92 - Amortissements de l ’ exercice 65 570 450,51 72 643 514,89 - Reprises d ’ amortissements sur les cessions 86 010 322,20 119 623 890,43 - Ajustements changement de méthodes - Amortissements en fin d ’ exercice (2) 359 391 778,69 379 831 650,38 IMMOBILISATIONS EN VALEURS NETTES - Immobilisations nettes (1)-(2)=(3) 539 539 982,56 560 276 351,30 - Immobilisations en cours (4) 54 247 874,77 84 114 027,86 - Immobilisations totales en valeur nette (3)+(4) 593 787 857,33 644 390 379,16 4. Créances et dettes (en EUR) Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans CREANCES - Etablissements de crédit 247 831 251,35 241 954 226,61 5 877 024,74 - Créances rattachées de crédit-bail et de location simple 15 685 672,57 15 685 672,57 - Créances sur la clientèle 11 129 880,90 640 381,92 1 936 968,99 8 552 530,00 0,00 - Débiteurs divers 4 569 297,18 4 569 297,18 279 216 102,00 262 849 578,28 1 936 968,99 8 552 530,00 5 877 024,74 Montant brut - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans DETTES - Etablissements de crédit 401 912 508,93 13 331 361,95 43 099 082,52 186 665 159,77 158 816 904,69 - Comptes créditeurs de la clientèle 16 095 542,49 757 159,26 0,00 0,00 15 338 383,23 - Créditeurs divers 193 164 734,23 2 335 475,15 2 990 000,00 0,00 187 839 259,08 - Comptes de régularisation 25 925 556,16 16 360 937,01 1 450 704,82 6 695 469,88 1 418 444,44 637 098 341,81 32 784 933,37 47 539 787,35 193 360 629,65 363 412 991,45 Des emprunts ont été souscrits au cours de l ’ exercice clos au 31/12/2020 pour un montant de 75 246 309,67 euros. Le montant des remboursements d ’ emprunts effectués au cours de l ’ exercice est de 156 013 661,29 euros. Créances rattachées de crédit-bail et de location simple : (en EUR) - Locataires crédit-bail 8 790 318,43 - Loyers à recevoir crédit-bail 3 644 782,29 - Loyers à recevoir crédit-bail usufruit 1 957 253,44 - Loyers à recevoir crédit-bail immobilier 807 650,21 - Produits à recevoir 485 668,20 - Loyers à recevoir taxes refacturées - - Locataires location simple - 15 685 672,57 Débiteurs divers : (en EUR) - TVA déductible - - Crédit de TVA 840 139,17 - Créances Etat 1 876 937,00 - Créances d ’ IS 1 560 393,00 - Autres Impôts et taxes 291 828,01 4 569 297,18 Créditeurs divers : (en EUR) - T.V.A. collectée 501 131,02 - Autres Impôts et taxes - - Dépôts de garanties 190 829 259,08 - Dettes/Ratt fournisseurs divers 1 834 344,13 - Dettes fournisseur CBM - - Charges à payer - - Créditeurs divers - 193 164 734,23 Compte de régularisation : (en EUR) - Charges à payer sur swap 88 180,73 - Loyers constatés d ’ avance 1 394 375,79 - Ecart de conversion 14 394 812,32 - PCA livraison 10 048 187,32 - Charges à payer - 25 925 556,16 5. Postes concernés par les entreprises liées (en EUR) TOTAL - 3 mois + 3 mois - 1 an + 1 an - 5 ans + 5 ans - Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires 241 954 226,61 241 954 226,61 . Actif à terme 5 877 024,74 5 877 024,74 . Actif ICNE 0,00 0,00 . Passif à terme 207 962 086,91 7 064 901,24 31 004 148,29 109 490 015,42 60 403 021,96 . Passif ICNE 471 995,59 471 995,59 . Passif ICE IMPAYES 0,00 - Comptes de régularisation : . Actif 0,00 0,00 . Passif 88 180,73 88 180,73 6. Intérêts courus non échus (en EUR) Actif : Créances rattachées compte ordinaire - Produit à recevoir sur swap - Total actif : - Passif : Créances rattachées envers les établissements de crédit 597 073,28 Charges à payer sur swaps 88 180,73 Total passif : 685 254,01 7. Capitaux propres (en EUR) L ’ évolution de la situation nette de l ’ exercice 2020 est résumée dans le tableau de variation ci-dessous : Le capital social au 31 décembre 2020 est divisé en 8 583 552 parts sociales. Stock à l ’ ouverture au 01.01.2020 Augmentations Diminutions Stock à la clôture au 31.12.2020 - Capital 128 753 280,00 128 753 280,00 - Prime d ’ émission 156 744 445,20 156 744 445,20 - Autres réserves 4,57 4,57 - Report à nouveau -188 444 404,38 16 458 813,26 -171 985 591,12 - Provisions réglementées 106 446 111,08 16 290 287,02 -17 049 576,41 105 686 821,69 - Résultat de l ’ exercice 16 458 813,26 -19 841 711,94 -3 382 898,68 Capitaux propres 219 958 249,73 16 290 287,02 -20 432 475,09 215 816 061,66 8. Ecart de conversion Au cours de l ’ exercice, les contrats signés en devises ont engendré un écart de conversions actif de 4 191 860,13 € et un écart de conversion passif de 14 394 812,32 €. 9. Dépôts de garantie 26 dépôts de garantie sont enregistrés pour un montant global de 190 829 259,08 € et répartis entre sept contreparties. 10. Provisions - Les provisions réglementées (amortissements dérogatoires) au 31 décembre 2020 s ’ élèvent à un montant 105 686 821,69 € . - Une provision pour charges a été constituée au 31/12/2020 à hauteur de 3 014 829,95 € pour le dossier immobilier Lutèce. - Une provision pour charges a été constituée au 31/12/2020 à hauteur de 2 026 926,86 € pour le dossier immobilier Evian. - Une provision pour risque a été constituée lors de l ’ exercice 2013 et réévaluée en 2015 au titre du litige portant sur les vérifications de comptabilité initiées par la DGFIP sur les exercices 2008 à 2014 à hauteur de 2 757 705 € . Cette provision couvre 100 % des sommes mises en recouvrement au titre des exercices 2008 à 2011 et 100 % des montants contenus dans la proposition de rectification mais en attente de réception de l ’ Avis de Mise en Recouvrement pour les exercices 2012 à 2014. Suite aux règlements des avis de mise en recouvrement au trésor public, cette provision a été reprise à la hauteur de 862 631 € en 2016. En 2017, cette provision a été dotée à hauteur de 76 002 € avant d ’ être reprise en 2019, le solde à la clôture est de 1 895 074 € . V- NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT 1. Résultats de cessions L ’ immobilisation (avions) TAA2 ont également été cédées au cours de l ’ exercice 2020. Ces cessions ont généré une plus-value de 11 501 936,22 € . Les immobilisations (avions) JET BLUE 2 et 3 ont également été cédées au cours de l ’ exercice 2020. Ces cessions ont généré une moins-value de 10 689 777,17€. Les plus-values comptables n ’ ont pas d ’ impact significatif sur le résultat financier de la société, parce qu ’ elles sont neutralisées par une variation de la réserve latente d ’ un montant quasiment inverse. 2. Projet d ’ affectation du résultat comptable (en EUR) Résultat comptable net de l ’ exercice : (3 382 898,68) Report à nouveau : (171 985 591,12) Report à nouveau après affectation : (175 368 489,80) 3. Le résultat financier est déterminé de la façon suivante (en EUR) 31.12.2020 31.12.2019 - Résultat comptable -3 382 898,68 16 458 813,26 DOTATION DE L ’ EXERCICE A LA RESERVE LATENTE -872 275,21 -22 345 030,39 RESULTAT FINANCIER -4 255 173,89 -5 886 217,13 4. La réserve latente est déterminée de la façon suivante (en EUR) 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2018 Réserve latente en début d ’ exercice 259 286 076,64 281 631 107,03 232 363 342,11 Dotation de l ’ exercice -872 275,21 -22 345 030,39 49 267 764,91 Dotation exceptionnelle de l ’ exercice Reprise de l ’ exercice Ajustement RESERVE LATENTE EN FIN D ’ EXERCICE 258 413 801,43 259 286 076,64 281 631 107,03 5. Provisions pour risques et charges (en EUR) 31/12/2019 Dotations Reprises 31/12/2020 Provision TP Air Asia 0,00 0,00 0,00 0,00 Provision Lutèce 12 631 753,49 3 014 829,95 0,00 15 646 583,44 Provision Evian 4 712 831,69 2 026 926,86 0,00 6 739 758,55 Provisions pour risques et charges 17 344 585,18 5 041 756,81 0,00 22 386 341,99 Provision pour risque fiscal 1 895 074,00 1 895 074,00 VI- HORS BILAN 1. Cautions et avals, garanties et contre garanties, autres engagements reçus ou donnés (en EUR) 2020 2019 - Engagements donnés . Engagements de financement 11 666 456,98 47 285 973,13 . Engagements de garantie 0,00 0,00 . Engagements en faveur de la clientèle - Engagements reçus . Engagements de garantie 609 102 951,52 618 571 694,35 . Engagements de financement 30 000 000,00 32 513 196,80 2. Instruments financiers à terme (en EUR) Le montant des engagements sur instruments financiers à terme, opérations fermes de couverture et de gré à gré, est composé de contrats d ’ échange de taux d ’ intérêts et de change afin de gérer au mieux le risque. 2020 2019 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur - Opérations de couverture : . Swaps de taux d ’ intérêt macro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de change micro-couverture 0,00 0,00 0,00 0,00 . Swaps de taux d ’ intérêt micro-couverture 51 408 465,20 -2 200 299 53 913 764,72 -2 514 658,00 Le détail des swaps de taux d ’ intérêt est le suivant : DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX FIXE en % Référence TAUX VAR. 32 219 036,68 11/12/2012 11/12/2026 1,75 EURIBOR 3 mois 7 424 524,36 19/12/2014 17/12/2021 0,41 EURIBOR 3 mois - 19/12/2014 21/12/2020 0,29 EURIBOR 3 mois 3 025 513,72 14/04/2016 26/09/2022 0,017 EURIBOR 3 mois 1 175 910,37 14/04/2016 26/09/2022 0,038 EURIBOR 3 mois 1 499 402,81 14/04/2016 12/01/2023 0,064 EURIBOR 3 mois 1 556 580,30 14/04/2016 18/12/2022 0,067 EURIBOR 3 mois 1 568 529,52 14/04/2016 14/01/2023 0,074 EURIBOR 3 mois 2 938 967,44 18/01/2017 27/09/2022 0,02 EONIA OIS EUR 51 408 465,20 VII- EFFECTIF DE LA SOCIETE PARILEASE n ’ emploie aucun salarié au 31.12.2020 VIII- IMPOTS SUR LES SOCIETES PARILEASE SAS a opté, à compter du 1 er janvier 2000 pour l ’ assujettissement de ses résultats à l ’ impôt sur les sociétés dans l ’ intégration fiscale de la S.A. BNP PARIBAS. IX- AUTRES INFORMATIONS La comptabilité de base de la société est tenue en Euros depuis le 1 er janvier 1999. Identité de la société consolidante Les comptes de la société PARILEASE SAS sont inclus par la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes consolidés de : BNP PARIBAS S.A. au capital de 2 499 597 122,00 € au 31/12/2020 Siège social : 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS RCS PARIS : 662 042 449 X- CONVENTIONS CONCLUES AVEC LE GROUPE B.N.P. PARIBAS 1. Refinancement tr é sorerie La Banque assure de manière systématique le refinancement des besoins en trésorerie de PARILEASE. DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 3 298 102,73 03/03/2006 31/12/2030 EONIA +1 % 3 409 562,53 20/12/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 298 483,19 04/05/2006 31/12/2030 EONIA +1 % 3 298 607,35 24/05/2006 31/12/2030 EONIA +1 % 3 298 700,92 08/06/2006 31/12/2030 EONIA +1 % 3 298 782,31 21/06/2006 31/12/2030 EONIA +1 % 3 408 517,47 05/07/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 408 560,02 12/07/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 408 645,45 26/07/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 408 916,05 08/09/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 409 033,93 27/09/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 409 121,14 11/10/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 409 171,15 19/10/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 409 479,93 07/12/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 3 409 607,17 27/12/2006 30/06/2031 EONIA +1 % 105 790 146,93 19/12/2014 27/03/2028 EURIBOR 6 mois 14 449 526,61 07/05/2015 07/05/2027 EURIBOR 3 mois + 1,48 % EUR 170 822 964,88 DEVISES MONTANT en € DEPART ECHEANCE TAUX 0,00 15/04/2005 15/04/2019 LIBOR 6 mois + 0,95 0,00 12/07/2006 12/07/2020 Taux fixe 6,24625 % 0,00 05/10/2006 05/10/2020 Taux fixe 5,67125 % 3 414 663,34 03/10/2007 03/10/2021 LIBOR 3 mois +1,40 3 414 663,30 25/10/2007 25/10/2021 LIBOR 3 mois +1,40 0,00 17/06/2008 17/06/2022 LIBOR 3 mois +1,20 0,00 01/07/2008 01/07/2022 LIBOR 3 mois +1,20 0,00 17/09/2008 19/09/2022 LIBOR 3 mois + 3 8 025 053,85 25/10/2013 25/04/2016 Taux fixe 1,49 % 17 408 161,38 08/12/2014 08/12/2026 LIBOR 6 mois + 1,68 % 8 199 100,92 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68 % 490 357,27 07/05/2015 07/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,68 % 8 818 331,19 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,65 % 549 000,00 29/05/2015 29/05/2027 LIBOR 6 mois + 1,65 % 16 868 169,98 06/02/2014 06/02/2026 LIBOR 3 mois + 3 0,00 09/01/2015 09/01/2027 Taux fixe 4,49 % 10 622 396,43 25/01/2016 25/01/2028 LIBOR 3 mois + 1,65 % 0,00 08/08/2016 30/03/2021 LIBOR 3 mois + 0,82 % 0,00 30/12/2016 30/09/2021 LIBOR 3 mois + 0,84 % 0,00 29/09/2017 30/09/2021 LIBOR 3 mois + 0,61 % 14 563 018,69 23/10/2017 24/10/2022 LIBOR 3 mois + 0,72 % 6 151 890,87 30/08/2018 30/08/2022 LIBOR 3 mois + 0,67 % USD 98 524 807,21 499 139 773,61 29/09/2017 30/09/2021 LIBOR JPY 6 mois + 0,16 % 216 591 546,98 11/07/2019 11/07/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16 % 213 767 500,31 12/09/2019 12/09/2031 LIBOR JPY 6 mois + 0,16 % JPY 715 731 320,58 2. Tableau des filiales et participations au 31/12/2020 Informations financières Capital Réserve et Report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en pourcentage Valeur comptable des Titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Chiffres d’affaires HT du dernier exercice Bénéfice net ou Perte du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice OBSERVATIONS BRUTE NETTE Filiales Participations I-Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales (plus de 50 % du capital détenu) 2 – Participations (de 10 à 50 % du capital détenu) II- Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n’excède pas 1 % du capital de la société astreinte à la publication : 1 – Filiales : a) Françaises (ensemble) b) Etrangères (ensemble) 2 – Participations : a) Françaises (ensemble) SNC NMFI 2 100,00 -2 412 230,00 0,01 0,01 0,01 0,00 0,00 b) Etrangères (ensemble) 3. Résultat comptable en euros des cinq derniers exercices NATURE DES INDICATIONS 2016 2017 2018 2019 2020 I - CAPITAL EN FIN D ’ EXERCICE a ) Capital social 53 753 280,00 53 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 128 753 280,00 b ) Nombre de parts émises 3 583 552,00 3 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 8 583 552,00 II - RESULTAT GLOBAL DES OPERATIONS EFFECTIVES a ) Chiffres d ’ affaires hors taxes 125 579 083,43 95 601 448,59 197 642 414,93 81 644 308,17 70 693 141,85 b ) Résultat avant impôt, amortissement & provisions 88 955 287,86 49 794 383,41 92 216 321,41 36 164 353,74 44 278 304,95 c ) Impôt sur les bénéfices d ) Résultat après impôt, amortissement et provisions -38 326 507,34 -99 244 417,67 108 339 829,33 16 458 813,26 -3 382 898,68 e ) Montant des bénéfices distribués III - RESULTAT DES OPERATIONS REDUIT A UNE ACTION a ) Résultat après impôt, mais avant amortissements & provisions 24,82 13,90 10,74 4,21 5,16 b ) Résultat après impôt ; amortissements et provisions -10,70 -27,69 12,62 1,92 -0,39 c ) Dividende versé à chaque action IV - PERSONNEL a ) Nombre de salariés b ) Montant de la masse salariale c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité Sociale, Œuvres sociales, etc...) XI- EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Aucun évènement n ’ est à signaler. IV. — AFFECTATION DU RESULTAT . L ’ Associé Unique, après avoir pris connaissance du Rapport du Président, décide d ’ affecter en totalité la perte nette comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020 s ’ élevant à (3.382.898,68) euros au compte « Report à Nouveau » déficitaire qui sera ainsi porté de (171.985.591,12) euros à (175.368.489,80) euros comme suit : Report à nouveau avant affectation (171.985.591,12) euros Perte nette comptable de l ’ exercice clos le 31 décembre 2019 (3.382.898,68) euros Report à nouveau après affectation (175.368.489,80) euros L ’ Associé Unique prend acte qu ’ il n ’ y aura pas de distribution de dividende au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2020. L ’ Associé Unique prend également acte, conformément à l ’ article 243 bis du Code général des impôts, qu ’ aucun dividende n ’ a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. V. — RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Parilease S.A.S relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. L es responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre m i ssion d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations L a crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués L es appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que ce ll e s ­ ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-la Défense, le 7 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte & Associés Ridha Ben Chamek Jean Vincent Coustel VI. — RAPPORT DE GESTION . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.