BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 € Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie) 745 520 411 R.C.S. Chambéry Assemblée Générale du 26 avril 2021. A. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise I. — Présentation de l’établissement . 1. Dénomination, siège social et administratif : Banque de Savoie Siège social : 6 boulevard du Théâtre - 73000 CHAMBERY 2. Forme juridique . — La société est une société anonyme enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411 régie par les titres I à IV du livre II du code de commerce, le chapitre Ier du titre I du livre V et le titre III du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, ainsi que par les statuts. 3. Objet social . — La Société a pour objet de faire pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation, en France ou à l’étranger, toutes opérations de banque, de crédit, de cautionnement, de courtage, de commission de change, toutes opérations de services d’investissements et de services connexes tels que prévus par la loi 96-597 du 2 juillet 1996 et les textes subséquents, toutes souscriptions et soumissions, tous achats, ventes et placements de fonds d’Etat, actions, obligations ou autres titres ainsi que toutes opérations financières, industrielles, agricoles ou commerciales quelconques et de prendre toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques pouvant se rattacher aux objets ou à l’un des objets ci-dessus spécifiés, par voie de créations de sociétés nouvelles, associations en participation, syndicat de garantie ou autrement, etc. enfin de représenter toutes compagnies d’assurances sur la vie ou autres et d’effectuer généralement toutes opérations quelconques même immobilières ainsi que toutes prestations de service se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés. La Société a pour objet la négociation et le conseil en matière de transactions immobilières et mobilières, et d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation. 4. Date de constitution, durée de vie . — La durée de la Société fixée initialement à 50 années à compter du jour de sa constitution définitive, soit jusqu’au 23 Novembre 1962, a été prorogée de 99 années à compter de cette dernière date, le tout sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue dans les statuts. La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411. 5. Exercice social . — L'exercice social a une durée de 12 mois du 1 er janvier au 31 décembre. II. — Capital social de l’établissement. Le capital social est fixé à la somme de six millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent vingt-huit Euros (6 852 528). Il est divisé en quatre cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-trois (428 283) actions d’une valeur nominale de seize (16) Euros chacune, entièrement libérées. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur. Les actions de la Banque de Savoie sont obligatoirement nominatives et elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. La Banque de Savoie est une filiale de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes qui détient 99,99% du capital social. III. — Organes d’administration, de direction. 1. – Conseil d’administration. 1.1. Pouvoirs . — Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 1.2. Composition . — La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Elles prennent également fin de plein droit à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année de leur soixante dixième anniversaire. Chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins une action. Le Conseil d’Administration est composé de 2 membres dont le mandat viendra à expiration lors de l’assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La liste des mandats détenus par les administrateurs figure au point IV.1. du présent rapport. Daniel KARYOTIS (Président) Né le 9 février 1961 Directeur Général BPAURA Delphine ANDRE Née le 20 mai 1966 Chef d’entreprises Dominique VERDIEL Né le 22 décembre 1959 Chef d’entreprises Blandine JAMIN Née le 26 janvier 1966 Directrice Générale Adjointe BPAURA, Pôle Ressources Pascal TRIMOUILLAT Né le 26 septembre 1958 Directeur Général Adjoint BPAURA, Pôle exploitation Marchés de proximité Jean-Claude LEMOINE (Vice-président) Né le 3 juillet 1958 Direction et gouvernance d’entreprises Éric BRECHE Né le 25 août 1966 Président du Syndicat National des Moniteurs de Ski Français Violaine BELLIN Née le 24 septembre 1976 Directrice du Pôle Développement Stratégie et Transformation BPAURA Éric GREVET Né le 17 juin 1959 Secrétaire Général BPAURA Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentée par Thierry ZARAGOZA Né le 9 janvier 1961 Directeur Général Adjoint BPAURA, Pôle Finances et Engagements 1.3. Fonctionnement . — Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président du Conseil d'Administration est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. — Le Conseil d’Administration de la Société s’est réuni 4 fois durant l’exercice 2020, notamment sur les thèmes suivants : Orientations générales de la société Arrêté des comptes et rapport de gestion 2019 Résultats commerciaux et financiers 2020, objectifs et budgets 2021 Nomination d’un nouveau Directeur Général Plan stratégique 2021-2024 Actualisation règlement intérieur et dispositif gouvernance dans le cadre des orientations EBA et ESMA Compte-rendu du Comité d’Audit et des Risques et du Comité des rémunérations et nominations Nomination de nouveaux administrateurs Politique de rémunération variable Le Conseil d’Administration a notamment pris connaissance des travaux du Comité d’Audit & des Risques et du Comité des Rémunérations et des Nominations. 1.4. Comités . — Pour l’exercice de leurs fonctions par les administrateurs, des comités spécialisés composés de deux membres au moins et cinq au plus ayant voix délibérative sont constitués au sein du Conseil. Les membres émettent des avis destinés au Conseil et sont choisis par le Conseil au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles et sur proposition du Président pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont indépendants c’est-à-dire sans lien de subordination avec la Banque. Le Comité d’Audit et des Risques . — Conformément aux dispositions de l’article L 823-19 du Code de commerce, il assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et notamment le suivi : du processus d'élaboration de l'information financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes, de l’indépendance des Commissaires aux Comptes. A ce titre, il analyse les comptes ainsi que les documents financiers diffusés par la Société à l’occasion de l’arrêté des comptes et en approfondit certains éléments avant qu’ils soient présentés au Conseil. Il prend connaissance, pour la partie ayant des conséquences directes sur les comptes de la Banque, des rapports d’inspection de BPCE, de l'ACPR et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Il formule un avis sur le choix des commissaires aux comptes, veille à leur indépendance, examine leur programme d’intervention ainsi que leurs recommandations et les suites données par la Direction Générale. Il formule des avis sur la stratégie globale de la banque, l'appétence en matière de risques actuels et futurs, l’assiste dans le contrôle de la mise œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs de la banque et par le responsable de la fonction de gestion des risques. — A ce titre, il examine notamment : les grandes orientations de la politique de crédit de la Banque, les limites de risques et les conditions dans lesquelles elles sont respectées. les résultats de contrôle interne au moins deux fois par an. Il examine, en particulier dans ce cadre, les principales conclusions de l’audit interne et les mesures correctrices, ainsi que celles de l’Inspection de BPCE, de l'ACPR et des autres régulateurs. l’évaluation du système de contrôle interne et de son efficacité. Il examine, en particulier, dans ce cadre, les rapports annuels préconisés par la réglementation bancaire avant présentation au Conseil. Le comité d’audit et des risques est composé de 3 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’administration, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Un membre au moins du comité d’audit présente des compétences particulières en matière financière ou comptable. — Le comité d’audit et des risques est composé de 3 membres, tous administrateurs : Président : BPAURA représentée par Pierre-Henri GRENIER jusqu’au 24/07/2020 remplacé à cette date par Thierry ZARAGOZA (nomination actée en séance CA du 24/07/2020) Administrateur : Delphine ANDRE Administrateur : Éric GREVET — En 2020, il s’est réuni 4 fois. Pour ce qui est du ressort du comité des risques, les principaux sujets traités ont été les suivants : Rapport sur le contrôle interne sur l’exercice 2019, Plan d’Audit 2020, Synthèse des risques : Appétit au risque, risque crédit, contrôles permanents, risques opérationnels, Lutte anti blanchiment et dossier réglementaire client, Dossier réglementaire client, Travaux de l’Audit, suivi des recommandations et charte d’audit interne, Comptes annuels 2019, Arrêté des comptes 31/03/2020, 30/06/2020 et 30/09/2020, Budget 2021, Travaux de révision et d’audit des commissaires aux comptes, Synthèse des commissaires aux comptes. Le Comité des Rémunérations et des Nominations . — Il propose au Conseil : toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment leurs conditions de rémunération et de retraite. le montant de l’enveloppe globale, à soumettre à l’assemblée, des jetons de présence à allouer aux membres du conseil et des comités ainsi que les modalités de répartition. — En date du 24/07/2020, le conseil d’administration de la Banque de Savoie a renommé le comité de rémunérations en « Comité des rémunérations et nominations », il est composé de 3 membres, tous administrateurs : Président, Daniel KARYOTIS, Président du CA Jean-Claude LEMOINE, Vice-Président du CA Dominique VERDIEL, Administrateur En 2020, il s’est réuni 3 fois et a principalement examiné la nomination de nouveaux administrateurs et la rémunération du Directeur Général. 2. – Direction Générale . 2.1. Mode de désignation . — Le Conseil d’Administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur Général. La durée du mandat du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration lors de sa nomination. La durée des fonctions de Directeur Général, lorsqu'elles sont assumées par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur, ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. La durée des fonctions de Directeur Général, qui n'exerce pas de mandat d'administrateur, ne peut excéder quatre ans. Son mandat est renouvelable. 2.2. Pouvoirs . — Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables au tiers. 3. – Le Comité de Direction . — Le Comité de Direction de la Banque de Savoie est composé de 4 membres : Nicolas POUGHON Directeur Général Luc ROMEDENNE Directeur Général Adjoint Alexandra MARRET Directrice des Ressources Humaines Thierry FOREST Directeur des Crédits Il construit la stratégie de la banque, validée par le Conseil d’Administration et la met en œuvre. Le Comité de Direction effectue des réunions hebdomadaires pour évoquer la bonne marche de l’entreprise, et prendre les décisions nécessaires. 4. – Gestion des conflits d’intérêts Tout administrateur doit informer le conseil de toute situation de conflit d'intérêt même potentiel et s’abstient de participer au vote de la délibération correspondante. Ces conventions sont soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure. Aucune convention conclue par la Banque de Savoie n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice 2020. 5. – Commissaires aux comptes Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi. Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires. Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la convocation des sociétaires. Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du Conseil d’Administration où leur présence paraît opportune. — Les Commissaires aux comptes titulaires de la Banque de Savoie sont : – Mazars Représenté par Éric GONZALEZ et Paul-Armel JUNNE 131 bd Stalingrad – 69624 VILLEURBANNE cedex Son mandat arrive à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. – PricewaterhouseCoopers Représenté par Nicolas BRUNETAUD Grand Hôtel Dieu - 3 Cour du Midi CS 30259 - 69287 LYON Cedex 02 Son mandat arrive à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 6. – Rapport des Commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise Les vérifications effectuées par les commissaires aux comptes s’agissant du rapport sur le gouvernement d’entreprise sont disponibles dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels. IV. — Eléments complémentaires. 1. – Tableau des mandats exercés par les mandataires sociau x : Monsieur Daniel KARYOTIS Président du conseil d’administration SA Banque de Savoie Directeur général Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Président SAS Banque de la Transition Energétique Censeur du conseil de surveillance BPCE Membre du Conseil d’Administration, Administrateur SA COFACE Représentant permanent de BPAURA - Président Garibaldi Capital Développement, SAS sociétariat BPA, SAS BPA Atout Participations, Représentant permanent de BPAURA, Administrateur SA I-BP Représentant permanent de BPAURA - Censeur Siparex Monsieur Jean-Claude LEMOINE Vice-président SA Banque de Savoie Administrateur Association GEM Entreprendre Directeur Institut Entrepreneuriat GEM Directeur INCUBAGEM Cogérant SCI LILAS Cogérant SCI LARA Membre Comité de soutien aux Entreprises de MINALOGIC Administrateur SAS WEGELIN Administrateur EESC GEM Monsieur Nicolas POUGHON Directeur général SA Banque de Savoie Président Société Immobilière et Foncière Savoisienne – SAS (S.I.F.S.) Président Société Immobilière de la Région Rhône-Alpes – SAS (S.I.R.R.A.) Gérant Société Auxiliaire Immobilière – SAS (S.A.I.) Hors groupe : - Représentant permanent de la Banque de Savoie SAEM Société Savoie Stations Administrateur Participations - Représentant permanent de la Banque de Savoie SAEM Société des 3 Vallées Membre du Conseil de Surveillance S3V - Représentant permanent de la Banque de Savoie SAEM Société d’Aménagement Administrateur de la Savoie - SAS Monsieur Thierry ZARAGOZA Représentant permanent de la BPAURA, Administrateur SA Banque de Savoie Directeur général adjoint pôle finances Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Engagements et DOIEN depuis le 1er juin 2020 Gérant SARL ATOUTS IMMOBILIERS Gérant SCI BP AFFORETS Gérant SCI BP LEMAN Gérant SCI BP SAVOISIENNE Gérant SCI LES TAMARIS Madame Delphine ANDRE Président SAS Charles André Président Directeur Général et Administrateur SA GCATRANS Président Directeur Général et Administrateur SA GCA Route France Président du Conseil d’Administration et Administrateur SA Golf de la Valdaine Président SAS Les Barmes de l’Ours Président SAS 2 H.O Président SAS OHCB Président SAS Les Roches et ses Bateaux Président SAS Le Mirage Président SAS Santa Terra Administrateur SA Banque de Savoie Administrateur SA VICAT Président SAS GCA Formation Président SAS GCA Supply 4 Industry Président SAS FIMHOSTART Monsieur Dominique VERDIEL Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Administrateur Président SAS Holding ORQO TAQUILE Président SAS DOVEMED Gérant SCI Grenoble Centre Alpes Europe Président du Directoire SA BOSQUES NATIVOS Administrateur et Membre du Comité Exécutif MEDEF ISERE Vice-président Syndicat National de la Presse Judiciaire Gérant SCI Chalet EL MISTI Co-gérant SCI JOMAUP Gérant SCI ARTMAUP Gérant SCI ADEMAUP Gérant SCI JOMAUP02 Gérant SCI PIAMAUP Administrateur Association de la Presse pour la Transparence Economique Président SAS CPMRA Président SAS COMPRA Membre du Conseil de surveillance SCPI PIERRE ALTITUDE Monsieur Pascal TRIMOUILLAT Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Directeur général adjoint pôle exploitation Marchés de Proximité Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentant permanent de BPAURA, Membre du Conseil de surveillance SA BPCE IARD Monsieur Éric GREVET Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Représentant permanent de BPAURA, Présidente SAS Alpes Finance Participative Administrateur Fonds de Dotation BPAURA Madame Violaine BELLIN Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Directrice du Pôle Développement, Stratégie et Transformation Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentant permanent de BPAURA, Administrateur SA NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS Madame Blandine JAMIN Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Directrice générale adjointe pôle ressources Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentante de BPAURA Comité des Banques de la Région Auvergne Rhône Alpes Représentante du Comité des Banques de la Région Auvergne Rhône A lpes Institut de Sciences Financières et d’Assurances (I.S.FA.) Représentante du Comité des Banques de La région Auvergne Rhône Alpes, Administrateur I.U.T. Lyon 3 Représentante de BPAURA, Administrateur SA Natixis Intertitres Monsieur Éric BRECHE Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Représentant permanent du Syndicat National Des Moniteurs du Ski Français, Président Société de Caution Mutuelle des Moniteurs des Ecoles du Ski Française « SOCAMMES » Président SAS l’Altitude Président Syndicat National des Moniteurs du Ski Français Membre du Conseil d’Administration SA Groupement d’Achat du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français Directeur général SA Groupement d’Achat du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français Membre du Conseil d’Administration Association de Gestion Nationale des Métiers Sportifs de la Montagne (AGNMSM) Représentant du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français, Administrateur Cluster Montagne 2. – Conventions significatives (article L225-37-4 du code de commerce) Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant plus de 10% des droits de vote n'a signé, en 2020, de convention avec une société dont la Banque de Savoie détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social. 3. – Projets de résolutions . Les résolutions présentées par le conseil d’administration : Résolutions à caractère ordinaire : Première résolution. — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gouvernance, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ses rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs. Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de 6 025 670,11 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2020 6 025 670,11 € Report à nouveau 10 207 515,04 € Montant du résultat distribuable 16 233 185,15 € Proposition d’affectation du résultat : Aux actionnaires à titre de dividendes 2 100 000,00 € A la réserve spéciale 7 000 000,00 € Au report à nouveau pour le solde 7 133 185,15€ 16 233 185,15 € Soit un dividende de 4.90 Euros par titre mis en distribution à compter de ce jour et correspondant à l’acompte sur dividende versé en décembre 2020. — Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende Dividende imposable (*) 2017 6,20 € 6,20 € 2018 5,02 € 5,02 € 2019 5,44 € 5,44 € (*) L’Assemblée Générale rappelle que ce dividende, lorsqu’il est attribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est éligible à l’abattement de 40% applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 12,80%, faisant office d’acompte sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. Troisième résolution. — Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, à hauteur de 8 274.81 €. Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, constate qu’aux termes du rapport spécial du Commissaire aux comptes, celui-ci n’a été avisé d’aucune convention nouvelle autorisée par le conseil au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce et aucune convention antérieurement autorisée ne s’est poursuivie au cours de cet exercice. Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, représentée par Monsieur Thierry ZARAGOZA vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Sixième résolution. — L’Assemblée Générale, constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Jean-Claude LEMOINE vient à expiration ce jour, renouvelle son mandat pour une nouvelle période de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des Actionnaires à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution. — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B. — Rapport de gestion : activité et résultats. Environnement économique et financier. 2020 : Une récession mondiale inédite et sidérante liée a la Covid-19 . — En 2020, la pandémie de Coronavirus a profondément bouleversé l’environnement international et français. Elle a poussé la plupart des gouvernements, notamment dans la zone euro, à imposer un confinement strict à l’ensemble de leur population parfois d’au moins deux mois : celui-ci a même concerné plus de 40 % de la population du Globe en avril ! Ce confinement a été renouvelé dès novembre en Europe et en France du fait de l’émergence d’une seconde vague épidémique. Cette décision éminemment politique pour des raisons sanitaires a créé les conditions d’un choc exogène complètement inédit, sidérant et imprévu d’arrêt mondial de la production, en raison d’une diminution brutale de la quantité de travail. Cela a donc provoqué un effondrement « administré » de l’économie réelle au premier semestre de part et d’autre de l’Atlantique, puis au quatrième trimestre en Europe, avec une profonde contraction dans le secteur des services. De plus, les cours du pétrole (Brent) se sont d’abord effondrés en mars-avril (moins de 20 dollars le baril le 21 avril !) pendant la crise sanitaire, du fait surtout d’un choc de demande sans précédent historique. Ils sont ensuite remontés lentement dès mai pour atteindre 51,7 dollars le baril le 31 décembre, en raison de la baisse inédite de la production de l’OPEP+ (- 9,7 millions de barils par jour) et, à partir de novembre, des espoirs d’une vaccination efficace et rapide. Par ailleurs, le Brexit sans accord, autre incertitude de 2020 après l’élection présidentielle américaine de Joe Biden du 3 novembre, n’a pas eu lieu. Un compromis incomplet de dernière minute a finalement été trouvé le 24 décembre. Outre la résolution de la question des zones britanniques de pêche, il préserve un accès réciproque sans quotas ni tarifs aux marchés de biens et services. Cette récession sans précédent pouvait mécaniquement induire l’émergence d’un processus de déflation systémique et détruire la viabilité du tissu économique et social. Cette crainte hautement probable a imposé aux autorités politiques et aux banquiers centraux partout dans le monde une riposte monétaire et budgétaire ultra-rapide, extrêmement massive, tacitement coordonnée et pratiquement complémentaire. Il s’agissait de protéger les agents privés contre des pertes immédiates de revenus avec la hausse brutale du chômage, d’éviter une panique financière systémique et des faillites d’entreprises saines par manque de liquidités, puis de relancer à terme l’activité, à l’exemple du plan européen de 750 milliards d’ Euros et français de 100 milliards d’ Euros . Les banques centrales sont devenues des acheteurs en dernier ressort des dettes publiques et privées émises, la conservation durable dans leur bilan revenant à une monétisation implicite de ces nouvelles dettes Covid-19. Probablement en avance sur la BCE, la Fed a même révisé sa doctrine pour une cible d’inflation « moyenne », faisant alors passer l’objectif de croissance au premier plan. Cela rend sa politique monétaire encore plus accommodante, entretenant un affaiblissement du dollar face à l’euro. Cette proactivité du « quoi qu'il en coûte », qui enfreint les règles d'orthodoxie budgétaire et monétaire de l’histoire économique, est l’autre grande originalité de cette crise. Les taux longs ont été automatiquement très affectés par l’impact de politiques monétaires redevenues plus ultra-accommodantes qu’auparavant et par le contexte déflationniste. L’OAT 10 ans s’est ainsi situé en moyenne à - 0,15 % en 2020 (mais - 0,34 % en décembre), contre 0,13 % en 2019. On a également assisté à un violent Krach boursier en mars (- 38,6 % sur le CAC40 du 19 février au 18 mars), avant une remontée relativement spectaculaire des marchés actions (CAC40 à 5551 points au 31 décembre, contre 5978 points fin 2019, soit un recul de seulement - 7,1 %), liée à l’ampleur du soutien complémentaire des politiques budgétaires et monétaires, puis à l’annonce de vaccins. La France, dont le PIB a finalement chuté d’environ 9 % en 2020 selon l’INSEE, a subi deux confinements successifs, le premier, du 17 mars au 11 mai, ayant un impact économique beaucoup plus sévère que le second, de la fin octobre au 15 décembre. En effet, ses modalités étaient un peu moins contraignantes et sa durée plus courte qu’au printemps. La perte d’activité estimée par rapport à fin 2019 était en novembre de – 12 %, puis en décembre de – 8 %, contre – 31 % en avril. La contraction de l’activité a été plus spectaculaire qu’en Allemagne au premier semestre, atteignant –18,9% par rapport au quatrième trimestre 2019, avant qu’un puissant rebond technique ne ramène cet écart à – 3,7 % au troisième trimestre. Celui-ci a bénéficié des puissants soutiens budgétaires publics, qui ont permis à la consommation des ménages de retrouver, au début de l’été, un niveau proche de son niveau d’avant crise. Le plongeon du quatrième trimestre est ensuite venu interrompre cette dynamique de rattrapage. Cette profonde récession a cependant provoqué une hausse ponctuelle et impressionnante du taux d’épargne et, en conséquence, des placements financiers des ménages, en raison d’une contraction sans précédent de la consommation (épargne forcée, puis de précaution) et de la préservation du pouvoir d’achat. Celui-ci n’a baissé que de 0,3 %, grâce au recul de l’inflation (0,5 % en moyenne annuelle, contre 1,1 % en 2019) et surtout au mécanisme du chômage partiel. Ce dernier a permis à l’emploi de diminuer de seulement 2,3 %, soit beaucoup moins que l’activité. Le taux de marge des entreprises a perdu près de 4 points en moyenne sur l’année. Enfin, la plus grande partie des pertes de revenus liées à la crise a été prise en charge par le compte des administrations publiques, la dette publique se dirigeant vers 120 % du PIB. Faits majeurs de l’exercice . — L’année 2020 a été marqué par la gestion de la crise sanitaire du coronavirus. Entré dans cette crise avec des fondamentaux en matière de solvabilité, de liquidité et de gestion des risques très solides, le Groupe BPCE a pris de nombreuses initiatives pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Il a fait mieux que résister à la crise et sa prolongation attendue, notamment grâce au très bon niveau d’activité dans les deux grands réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Toutes ses équipes ont été mobilisées pour accompagner au plus près les clients et rechercher avec eux les meilleures solutions financières pour affronter cette crise. Le plan de continuité d'activité a été activé afin de protéger la santé et la sécurité des collaborateurs, d’assurer les opérations vis-à-vis des clients (ouverture d'agences, distributeurs automatiques de billets, communication client et nouvelles règles sanitaires à respecter) et de sécuriser les processus internes (refinancement, comptabilité, réglementation…). Le recours massif aux technologies digitales s’est imposé, et la vitesse de diffusion des outils s’est accélérée. Pour accompagner l’économie et soutenir les clients, le groupe BPCE a annoncé, dès le 20 mars 2020, un report automatique de 6 mois des crédits d’investissements des entreprises et des professionnels les plus touchés par la crise sanitaire : ce sont ainsi plus de 425 000 moratoires qui ont été signés en 2020. Les moratoires initiaux pour le secteur du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ont été prolongés de 6 mois. Les réseaux bancaires se sont mobilisés massivement pour que leurs clients entreprises et professionnels éligibles puissent bénéficier du dispositif de PGE (Prêt Garanti par l’Etat) en s’engageant à examiner rapidement toutes les demandes. Ainsi, ce sont 193 000 prêts pour un montant de 30 milliards d’ Euros qui ont été décaissés en 2020. Le Groupe BPCE a été le premier acteur de la place capable de proposer de façon massive la signature électronique Sign’it pour les Prêts Garantis par l’Etat pour les Banques Populaires comme pour les Caisses d’Epargne. Pour soutenir la reprise d’activité des entreprises, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont signé avec le Fonds Européen d’Investissement (FEI) un accord permettant de financer 75 millions d’ Euros de prêts. Cet accord vise à faciliter l’accès au financement des PME, ETI et start-up de moins de 3 000 salariés qui investissent dans des projets à caractère innovant, d’adaptation ou de transformation liés à la crise sanitaire actuelle. Pour les clients particuliers, de nombreux services ont été renforcés pour assurer la continuité et la qualité de service. Les services de base ont été sécurisés avec l’envoi systématique des cartes bancaires et chéquiers à domicile, la surveillance quotidienne de l’approvisionnement des distributeurs de billets ou le suivi de l’accessibilité des services de banque en ligne. Les clients ont été incités à privilégier les applis mobiles pour toutes leurs opérations quotidiennes, de même que les SMS pour communiquer avec leur agence. L’accompagnement des clients dans la gestion au quotidien a été renforcé avec notamment l’augmentation du plafond du paiement sans contact de 30 à 50 Euros , la généralisation du retrait par SMS, particulièrement pour les clients non titulaires d’une carte bancaire, ou la gestion des oppositions et révocations sur les prélèvements émis par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Pour protéger au mieux les clients contre le phishing (vol d’identifiant, mot de passe) et la fraude sur les moyens de paiement (virement, carte bancaire, chèque), un dispositif de communication et de prévention pour les collaborateurs et les clients a été mis en place. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont également lancé un plan de soutien aux étudiants et apprentis pour les aider financièrement à traverser cette période de crise. En ce qui concerne l’activité commerciale, les Banques Populaires ont enregistré une mobilité bancaire très favorable avec un gain de 52 600 nouveaux clients sur l’année. Toutes les Banques Populaires ont généralisé l’offre de Banque au quotidien Cristal avec plus de 453 000 clients équipés. Sur l’IARD, la nouvelle offre Innove2020 est entrée en phase de généralisation avec le déploiement réussi des 3 premières Banques Populaires en septembre. Sur les marchés des professionnels et des entreprises, la priorité est restée à l’accompagnement de la clientèle. Cet accompagnement a été fortement apprécié et s’est traduit dans les baromètres de satisfaction, en nette hausse. Les clients ont mis en avant l’accessibilité, la réactivité et la pro-activité. Les volumes d’entrées en relation ont été par ailleurs en forte hausse par rapport à 2019. Banque Populaire a soutenu la reprise d’activité de ses clients professionnels avec le prêt SOCAMA Relance, prêt sans caution personnelle du dirigeant, de sa famille ou d’un tiers, garanti à 100 % par la SOCAMA (SOciété de CAution Mutuelle Artisanale) et soutenu par le Fonds Européen d’Investissement (FEI). La solution de e-commerce de paiement omnicanal Payplug a été généralisée et offerte gratuitement aux médecins dans le contexte de la crise sanitaire. Par ailleurs, une offre de Leaseback, développée avec BPCE Lease, permettant de refinancer des investissements matériels récents ou des actifs à durée de vie économique longue a été lancée. Enfin, Banque Populaire a été primée par le magazine « Mieux Vivre Votre Argent », pour la performance de son offre de gestion collective sur 1 an avec une troisième place à la Corbeille d’or (sur 13 établissements). Les Caisses d’épargne ont continué leur soutien à l’économie avec plus de 68 milliards d’ Euros de nouveaux crédits mis en place sur l’année au profit des ménages et des entreprises. La tendance négative sur la mobilité bancaire a été inversée avec plus de 13 000 nouveaux clients gagnés dans l’année. La nouvelle offre de banque au quotidien Les Formules a enregistré un bon développement avec plus d’un million de formules vendues et un mix-souscription très favorable. Concernant l’assurance habitation, une nouvelle MRH (assurance multirisques habitation) a été lancée avec succès. Pour les clients professionnels une nouvelle offre de e-commerce clé en main baptisée IZ e-commerce a été proposée avec une plateforme pour créer, gérer et développer son site e-commerce, un accès au conseil, à l’accompagnement et l’expertise e-commerce et une solution d’encaissement simple et sécurisée. Les Caisses d’épargne ont lancé un plan d'accompagnement financier de grande ampleur pour l'Hôpital assorti d'une enveloppe de financement exceptionnelle d’un milliard d'Euros . Dans le domaine de l’immobilier patrimonial, une nouvelle offre a vu le jour : il s’agit d’un service de revente en immobilier meublé géré au bénéfice des clients investisseurs des Caisses d’Epargne. Pour les bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers, la Caisse d’Epargne a lancé le Prêt à Impact, une nouvelle offre de financement avec un taux d'intérêt indexé sur la performance extra-financière du client, qu'elle soit environnementale ou sociale. Pour chaque Prêt à Impact souscrit, si l'indicateur choisi avec est atteint ou dépassé, le client bénéficie d’une bonification de son taux qui peut être reversée à une association. Le premier Prêt à Impact a été signé par la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès de la Régie Immobilière de la Ville de Paris, au profit de la Fondation Abbé Pierre. Sur le marché des collectivités territoriales, Numairic, première solution digitale de crédit en ligne à destination des petites collectivités locales, a obtenu un Prix de l’innovation au salon des décideurs de l’espace public du Grand Est, portée par ses dernières évolutions design, techniques et fonctionnelles et avec un taux de satisfaction des utilisateurs de 92,7 %. Le pôle SEF (Solutions et Expertises Financières) a maintenu une activité dynamique sur la période grâce à une collaboration très active et à la mise en place de nouveaux partenariats avec les établissements du Groupe. Le déploiement des offres et produits auprès des réseaux (notamment l’offre Pramex, FlashFactures de BPCE Factor) a continué à soutenir cette dynamique. BPCE Factor s’est d’ailleurs engagé auprès des clients entreprises et professionnels des Banques Populaires, des Caisses d’Epargne et de la Banque Palatine à adopter le dispositif de renforcement des financements par affacturage lancé conjointement par l’Association Française des Sociétés Financières (ASF) et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. La démarche d’innovation a progressé activement avec par exemple la création de nouvelles solutions de paiement fractionné 3x4x en collaboration avec Oney, l’offre complémentaire de financement en Fiducie sûreté avec BPCE Lease, ou le développement du selfcare. Enfin, BPCE SA a finalisé le 31 mars 2020 l’acquisition de la participation du Crédit Foncier de France dans Crédit Foncier Immobilier (CFI). CFI, prestataire de services immobiliers (expertise / évaluation et commercialisation) a été intégré au pôle SEF en devenant BPCE Solutions Immobilières avec pour ambition d’amplifier ses relations d’affaires avec les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne. Sur le volet du Digital, le Groupe BPCE a poursuivi sa stratégie Digital Inside avec un digital plus que jamais ancré dans la banque au quotidien et intégré dans les processus de mise en marché des produits bancaires. Les opérations bancaires du quotidien sont désormais largement digitalisées et 80 % des clients bancarisés principaux sont utilisateurs de canaux digitaux (web ou applis mobiles) pour accéder à leur compte, souscrire à de nouvelles offres, et réaliser leurs opérations en toute autonomie. Ces usages se sont traduits dans nos chiffres : plus de 6 millions de clients actifs sur les applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne, plus de 108 millions de virements effectués (+ 41,2 % en un an) et 4,9 millions d’ajouts de bénéficiaires réalisés (+ 75 % en un an). Les espaces digitaux ont continué à évoluer pour offrir aux clients de nouveaux usages, toujours en totale autonomie, comme la visualisation du code secret de sa carte bancaire, l’accès à l’assurance vie, la possibilité d’activer son crédit renouvelable ou encore d’utiliser le nouvel agrégateur de compte, pour les utilisateurs qui ont déjà opté pour la nouvelle présentation des comptes. D’autres fonctionnalités comme la gestion des cartes des ayant-droits (blocage, déblocage, baisse ou hausse des plafonds) ou les virements en devises (via le partenariat avec TransferWise) ont été développés. Afin de toujours mieux accompagner les clients Particuliers dans l’utilisation de ces fonctionnalités, une Foire aux Questions sur le selfcare a été mise en place depuis les applis mobiles. S’agissant d’accès et de sécurité des opérations, le Groupe BPCE a déployé massivement sa solution d’authentification forte Sécur’Pass pour l’accès à la banque en ligne (mobile et web) et, plus spécifiquement, pour les paiements en ligne. L’enrôlement à Sécur’Pass a connu une forte évolution avec plus de 4 millions de clients enrôlés dans l’année. Plus globalement, le Groupe BPCE a continué d’enrichir les services de sa banque à distance. Tous les crédits (immobilier, consommation, équipement professionnel) sont devenus omnicanaux avec des parcours digitalisés allant de la simulation, à la proposition commerciale, en passant par la collecte et le contrôle automatique des pièces justificatives jusqu’à la signature électronique. Ainsi le volume de production de prêts personnels initiés sur le digital a fortement progressé. Par ailleurs, de nouveaux services ont été développés, comme la possibilité pour les clients Banque Populaire de choisir le compte de prélèvement dans le parcours de souscription web et pour les clients Caisse d’Epargne, la collecte en ligne de documents et justificatifs directement depuis l’application mobile avec un contrôle immédiat. Cette mobilisation collective des équipes a permis au Groupe BPCE de confirmer son leadership digital. Dans une étude de l’agence D-Rating publiée le 27 avril sur l'évolution de l'utilisation des applications bancaires mobiles dans 16 grandes banques de détail en France, en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni, au cours des premières semaines de la crise de Covid-19, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont obtenu le meilleur niveau de trafic, d’engagement et de satisfaction des banques françaises, se démarquant de leurs pairs françaises, avec des positions plus fortes en matière d’usage des applications mobiles. Elles ont rejoint la catégorie des acteurs historiquement les plus avancés sur le sujet. Pour les collaborateurs du groupe mais aussi pour les clients, le second confinement a accéléré le déploiement des licences et outils collaboratifs Office 365 en particulier l’utilisation de la Visio Client, qui permet aux conseillers des Caisses d’Epargne de partager leur écran PC avec leurs clients sur Teams et, aux Banques Populaires de le faire depuis leur tablette. L’accompagnement dans la gestion des usages au quotidien a été renforcé ainsi que la qualité des réseaux de communication. En termes d’organisation et en préparation de son futur plan stratégique, le Groupe BPCE a renforcé son dispositif digital en créant une nouvelle direction Innovation, Data et Digital regroupant les activités du digital, de la data et de l’intelligence artificielle. Par ailleurs, le 31 décembre 2020, Fidor Bank AG a finalisé la cession de sa filiale Fidor Solutions AG à Sopra Banking Software. BPCE est entré d’autre part en négociation exclusive avec Ripplewood Advisors LLC pour la cession de l’intégralité du capital de Fidor Bank AG. Natixis s’est fortement mobilisée, tout au long de l’année 2020, pour faire face à la crise du coronavirus. Dès le mois de janvier en Asie, elle a pris des mesures adaptées pour protéger la santé et la sécurité de ses collaborateurs, maintenir son activité et garantir le service rendu aux clients. Lorsque le confinement s’est généralisé mi-mars, Natixis a appliqué avec succès son plan de continuité d’activité (98 % des collaborateurs en travail à distance et jusqu’à 16 000 connexions à distance simultanées dès la première semaine de confinement). Dans ce contexte exceptionnel, les métiers de Natixis ont accompagné étroitement leurs clients, notamment via le conseil, l’innovation et le développement de solutions digitales. — Afin de s’inscrire dans une trajectoire pérenne de croissance et établir des bases solides pour préparer son prochain plan stratégique à l’horizon 2024, Natixis a adopté trois grandes orientations stratégiques début novembre 2020 : Placer son métier de gestion d’actifs dans une dynamique de croissance et de développement : dans ce cadre, Natixis Investment Managers a annoncé la mise en œuvre opérationnelle du rapprochement entre Ostrum AM et La Banque Postale AM, et engagé des discussions en vue d’un dénouement progressif et ordonné de son partenariat avec H2O AM ; Réduire la volatilité des revenus des activités de Banque de grande clientèle : Natixis a décidé de repositionner son activité de dérivés actions en arrêtant les produits les plus complexes et en se recentrant sur ses clients stratégiques et ceux des réseaux du Groupe BPCE ; Renforcer sa capacité bénéficiaire et favoriser une gestion dynamique de ses coûts afin, notamment, de soutenir ses investissements futurs. C’est pourquoi Natixis a annoncé le lancement d’un programme de réduction de coûts d’environ 350 millions d’ Euros à l’horizon 2024. Par ailleurs, Natixis a annoncé la cession de 29,5 % du capital de Coface à Arch Capital Group, un assureur américain spécialisé de premier plan. La réalisation de la transaction est soumise à des conditions usuelles, notamment l’obtention des autorisations réglementaires requises. En Gestion d’actifs et de fortune, l’opération de rapprochement des activités de gestion de taux et assurantielle d’Ostrum Asset Management et de La Banque Postale Asset Management s’est finalisée, donnant ainsi naissance à un leader européen de la gestion sous contrainte pour le compte de grands clients institutionnels, avec plus de 415 milliards d'Euros d'actifs sous gestion. Forte de cette opération, Natixis Investment Managers se place désormais au deuxième rang des gestionnaires d’actifs européens avec plus de 1,1 trillion d’ Euros d’actifs sous gestion. Les gestions actions de DNCA Finance et Thematics Asset Management ont été renforcées via le repositionnement d’expertises actions venant d’Ostrum AM. La société de gestion Loomis Sayles & Company a par ailleurs annoncé avoir recruté une équipe de crédit européenne basée aux Pays-Bas et lancé trois stratégies d'investissement de crédit euro : Loomis Sayles Euro Investment Grade Credit, Loomis Sayles Euro Sustainable Investment Grade Credit et Loomis Sayles Euro High Yield. Enfin, Natixis Investment Managers a poursuivi le développement de sa politique ESG (Environnemental, Sociétale et de Gouvernance) au sein de son modèle multi-affiliés ainsi que ses initiatives de soutien à la diversité et l’inclusion, l’une de ses priorités stratégiques. Enfin, Natixis IM et H2O AM ont engagé des discussions en vue d’un dénouement progressif et ordonné de leur partenariat. En gestion de fortune, Natixis Wealth Management a optimisé son fonctionnement transversal dans l’ensemble de ses métiers et entités, tant en France qu’au Luxembourg. Sa filiale, VEGA Investment Managers, a renforcé ses engagements ESG en lançant son premier fonds à impact « VEGA Transformation Responsable ». Natixis Interépargne, la référence en épargne salariale et retraite et Arial CNP Assurances, ont associé leur expertise afin de proposer aux entreprises une offre complète d’épargne salariale et retraite intégrant les nouveaux plans d’épargne retraite (PER) d’entreprise créés par la loi Pacte. Natixis Interépargne est également le premier acteur de l’épargne salariale en France à proposer un agrégateur de comptes d’épargne entreprise à ses épargnants. La Banque de Grande Clientèle a été très présente auprès de ses clients dans le contexte de crise du Covid. La mobilisation de toutes ses équipes lui a permis de répondre rapidement aux demandes de ses clients. Elle a renforcé la dimension de conseil et mis toute son expertise sectorielle et les équipes de la recherche économique à disposition de ses clients pour les aider à mieux comprendre le contexte et à se projeter. Face aux besoins de liquidités de ses clients, elle leur a proposé des facilités bancaires dont certaines s’inscrivent dans le cadre des dispositifs de soutien gouvernementaux, notamment des Prêts Garantis par l’Etat en France pour un montant de 2,7 milliards d'Euros en 2020. Dans le cadre de la crise du coronavirus, Natixis Assurances a apporté son soutien aux artisans, commerçants, professions libérales ainsi qu’aux TPE. Elle s’est notamment engagée aux côtés des acteurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration à les aider à faire face à leurs pertes d’exploitation. Par ailleurs, Natixis Assurances a continué à déployer son plan stratégique avec pour objectif de devenir la plateforme unique d’assurances au service des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. En assurances de personnes, elle a lancé une nouvelle de prévoyance individuelle pour les clients particuliers des Caisses d’Epargne (Secur’Famille 2) et la nouvelle offre de prévoyance pour les clients professionnels des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Natixis Life a poursuivi en outre son projet de transformation : les parcours de souscription digitaux avec signature électronique sont en en train d’être généralisés, tout comme un outil de workflow facilitant le traitement et le suivi des dossiers. En assurances non vie, le projet emblématique #innove2020 a été généralisé à l’ensemble des établissements et connait des débuts très prometteurs avec notamment une forte activité commerciale. Enfin, Natixis Assurances a obtenu de nouveaux labels d’excellence pour les contrats « Quintessa », « Assur-BP Santé », « Garantie Santé Côté Je », « Assur BP Auto », « Assurance Auto » ainsi que pour « Sécur’Famille 2 », « Assurance Famille » et « Autonomis ». L’activité de Paiements a joué un rôle particulier pendant la pandémie. Natixis Payments s’est attachée dès le début de la crise à garantir aux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne ainsi qu’à leurs clients une qualité de prestation aux plus hauts standards dans tous les domaines (émission, acquisition, processing des paiements, lutte contre la fraude). Le pôle Paiements a également accompagné le changement de comportement d’achat et de paiement des consommateurs. Ses experts se sont mobilisés pour mettre en œuvre le nouveau plafond du paiement sans contact à 50 Euros dès le 11 mai et le relèvement du plafond du titre restaurant en juin. Natixis Payments a également accompagné les commerçants de toutes tailles dans le développement de leurs ventes en ligne, grâce aux plateformes omnicanales de sa fintech Dalenys à destination des grands commerçants et de sa fintech PayPlug conçue pour les PME, et ce directement ou en synergie avec les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE a continué à ancrer son engagement sociétal et environnemental au sein de ses métiers et de ses processus décisionnels. Il a par exemple lancé « Ambition Durable », une obligation verte (green bond) à destination des clients particuliers des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Les fonds collectés permettent de financer la construction et la rénovation de bâtiments à empreinte environnementale faible. Dans le domaine de la préparation à la retraite, Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont distribué une nouvelle offre Plan Épargne Retraite Individuel, créée par Natixis Assurances qui permet aux clients de se constituer une épargne retraite avec un impact social et environnemental positif. Complète, accessible à tous et compétitive, elle répond aux besoins des clients soucieux de préparer leur retraite de façon plus responsable. Concernant la lutte contre le changement climatique, Natixis a annoncé le renforcement des politiques d'exclusion des combustibles fossiles avec la sortie des activités d'exploration et de production de pétrole et de gaz de schiste ainsi que de toutes les activités liées au charbon thermique, d'ici 2030 pour les pays de l'OCDE et d'ici 2040 pour le reste du monde. Elle a également décidé de ne plus soutenir les entreprises qui développent de nouvelles capacités de centrales à charbon ou de mines de charbon thermique et fait le choix d’une sortie totale des activités de gaz et pétrole de schiste aux Etats-Unis d’ici à 2 ans. Natixis a également adopté, dans le cadre de sa participation à l’initiative act4nature international, une série d’engagements concrets pour préserver la biodiversité et le capital naturel au travers de ses différents métiers, et inclure la biodiversité au cœur de son dispositif RSE et de la relation avec ses clients. En signant la Charte Numérique Responsable, le Groupe BPCE a aussi affirmé son engagement pour une transition numérique éthique et écoresponsable. Il s’engage notamment à réduire son empreinte environnementale liée au numérique et à développer des offres de services accessibles pour tous, inclusives et durables. Traduction de ces avancées en matière de RSE, MSCI a relevé à AA la notation du Groupe BPCE reconnaissant l’intégration par le groupe des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans ses politiques (développement, ressources humaines, risques, éthiques des affaires, cybersécurité…) et Vigeo Eiris a relevé la notation extra-financière du Groupe de « Robust » à « Advanced » avec, en particulier, une progression de la note octroyée en matière de stratégie environnementale (+ 13 points), de réduction de l’impact de ses métiers sur le climat (+ 9 points) et de diminution de son empreinte directe grâce à sa politique mobilité (+ 20 points). Concernant la Banque de Savoie, l’activité touristique et plus précisément les sports d’hiver, avec 15% des nuitées touristiques françaises, la Savoie est la première région française fréquentée en hiver, suivi par la Haute-Savoie avec 14%. Ces 2 départements constituent le deuxième pôle d’attractivité en France en terme d’investissements touristiques avec près d’1 Milliard d’ Euros . La saison hivernale 2019/2020 a été particulièrement contrastée en raison de la fermeture anticipée des stations au 15 mars : La saison enregistre ainsi une baisse de fréquentation des domaines skiables de 16% par rapport à n-1 avec un impact particulièrement marqué sur les grandes stations de Savoie (-19%) et plus modéré sur la Haute-Savoie (-10%) Le début de saison avait en revanche été de bonne facture avec un taux d’occupation moyen des hébergements (arrêté au 15 mars 2020) de 80%. I. – L’activité commerciale . L’année 2020 est marquée par une crise sanitaire inédite où nous avons vu s’enchainer, l’arrêt de l’activité dès le 17 mars pour tous nos clients Professionnels et Entreprises impliquant, bien évidemment, l’arrêt complet de nos stations et de tout l’écosystème de la montagne au sens large. Redémarrage pour la saison estivale et de nouveau un confinement partiel à compter du mois d’octobre. Durant cette période compliquée, la Banque de Savoie a été aux côtés de ses clients en soutenant le tissu économique local avec la mise en place des Prêts Garantis par l’Etat mais aussi en reportant automatiquement les échéances de prêts pour nos clients Professionnels et Entreprises durant le premier confinement. Parce que nos clients sont uniques, nous personnalisons nos solutions d’accompagnement aussi bien à titre personnel qu’à titre professionnel et mettons tout en œuvre pour leur satisfaction. 1. Le marché des particuliers . — Dans ce contexte, le Marché des Particuliers est conforté par l’intérêt d’un modèle sélectif et basé sur la qualité de l’accueil, de l’écoute et des solutions apportées qui prend encore plus de sens aujourd’hui. L’année 2020 en quelques chiffres : — Une conquête et un équipement de qualité : 2 206 nouveaux clients dont 1 489 adultes de plus de 25 ans sur des cibles très sélectives et très actives ; soit une progression de +7% par rapport à 2019 ; Une belle production sur nos conventions d’entrée en relation Premium (+ 152% par rapport à 2019) ; Une hausse de 5 % des clients équipés de nos services de banque à distance Cyberplus. — Une forte contribution au financement des ménages pour une année record en crédit : La Banque de Savoie a débloqué 1 332 dossiers de crédits immobiliers pour un montant total de 255 M€ (+32%) et 2 032 dossiers de crédits à la consommation pour un total de 24 M€ ; Très belle progression sur le marché des “frontaliers” et des “non-résidents” avec au total 220 dossiers de crédits accordés pour un montant de 67 M€ (+ 40% ce qui représente 26% de la production totale des crédits Immobiliers) ; Des financements réalisés sur une clientèle de qualité bien équipée (+ 22 % de clients bancarisé principal). En synthèse, nous retiendrons de 2020 une conquête en augmentation sur notre cœur de cible liée à une demande forte sur les crédits immobiliers avec entre autres un marché des frontaliers dynamique. Les nouveaux clients sont de qualité et affichent un haut niveau d’équipement reposant sur une gamme de produits et services résolument moderne, attractive et répondant aux besoins identifiés. Ces deux facteurs positifs sont à compléter par une plus grande stabilité de la clientèle qui affiche une fidélité croissante. 2. Le marché de la gestion privée : — Un développement nourrit d’une conquête très ciblée : En 2020, la clientèle Patrimoniale et Fortunée s’est accrue de plus de 8 % en nombre, soit 314 nouveaux clients. A noter que 108 de ces clients sont des entrées en relation réalisées dans l’année. Cette augmentation du fonds de commerce s’accompagne d’une hausse de près de 4 % des capitaux confiés qui viennent ainsi agrémenter nos ressources stables. 2020 signe ainsi la plus forte progression en nombre de ces 5 dernières années sur la clientèle Gestion Privée et positionne encore davantage la Banque de Savoie comme un établissement régional de plus en plus apprécié par cette clientèle exigeante. — Une offre de produits et de services performante et très diversifiée : Pour asseoir sa stratégie visant à affirmer son positionnement sur la clientèle privée, la Banque de Savoie dispose de nombreux atouts parmi lesquels une équipe de 80 experts dédiés qui travaillent en étroite collaboration avec nos partenaires sur des solutions et des services sur mesure dans le cadre d’une approche patrimoniale structurée. Elle est présente tant sur un périmètre purement financier ; investissement, défiscalisation, service de gestion ; que sur des solutions tournées vers l’investissement immobilier, qu’il soit réalisé en direct ou via des supports de pierre papier. Pour cela la Banque de Savoie s’est entourée des meilleurs professionnels du Marché lui permettant de proposer une gamme complète pouvant répondre à tous types de projet. La Gestion Privée, c’est aussi une forte contribution à la solidité de nos encours d’assurance vie en volume et en qualité de par la diversité des allocations d’actifs proposées (33,8% des placements réalisés l’ont été en unités de compte). La collecte globale en assurance vie a été de 45 M€. — Une approche dédiée aux affaires privées du Dirigeant : Enfin, la Banque de Savoie renforce encore en 2020 l’organisation dédiée au développement des synergies entre nos experts en Entreprise, Chargés d’Affaire et Directeurs de Clientèle et nos spécialistes en clientèle privée, qu’ils soient Conseillers en Gestion de Patrimoine, Conseillers Financiers ou Directeurs d’Agence. Cette belle coopération a permis d’entrer en relation avec 33 Dirigeants d’Entreprise qui n’étaient pas clients sur leur volet affaires privées. La plupart de ces nouveaux clients ont confié leurs intérêts à l’un de nos 3 Espaces Patrimoine de Chambéry, d’Annecy et d’Albertville. Aujourd’hui, ce sont plus de 41% des Dirigeants de nos entreprises clientes que nous accompagnons aussi à titre privé. 3. Le marché des professionnels . — Pour traverser la crise sanitaire, nous avons tout mis en œuvre pour soutenir notre écosystème, que ce soit sur la Montagne, mais aussi dans nos plaines. Tout d’abord en étant pro actif sur les reports d’échéances de prêts, et ensuite en accompagnant nos clients sur les Prêts Garantis par l’Etat. Mais parce que chaque besoin est différent, nous avons mis toute notre expertise à la disposition de nos clients pour envisager des solutions sur mesure. 2020 c’est également pour de nombreux professionnels, une saison hivernale qui s’arrête brutalement mi-mars sans réouverture des stations en décembre. Toutefois la Banque de Savoie a su garder son ADN au service de ses clients et continué de financer des projets. Elle enregistre ainsi une augmentation de ses financements d’investissements productifs, hors PGE, et un accroissement de son portefeuille client. Une approche experte et travaillée des Professionnels : 2020, ce sont 342 nouveaux clients Professionnels (commerçants, hôtels, restaurants, TPE ou professions libérales) qui ont choisi de faire confiance à la Banque de Savoie. C’est le fruit d’une politique d’investissement menée depuis plusieurs années tant en développement des compétences, qu’en qualité d’offre ou enfin en actions volontaristes. A titre d’exemple, la création d’un Pôle Conquête constitué de Chargés de Développement dédiés uniquement à la prospection de nouveaux clients professionnels, a permis d’étudier plus d’une centaine de projets et d’en financer pour près de 11 M€, soit 21 % de la production annuelle, avec de très belles entrées en relation à la clef. Une volonté d’accompagner et de financer les projets des entrepreneurs de la Région : C’est une vraie dynamique sur le professionnel qui s’est inscrite dans la stratégie de développement depuis 3 ans maintenant. Au total sur le volet des crédits, 2020 restera une année historique malgré le contexte pour la Banque, en ayant accompagné environ 500 projets d’investissements professionnels pour un montant global de 109 M€ (+ 11 %). — La recherche de partenariats porteurs de flux et des services qui les accompagnent : Enfin 2020, ce sont 153 nouvelles conventions multiservices ou encore 169 contrats de banque à distance supplémentaires sur une clientèle professionnelle choisie. La Banque de Savoie se positionne donc comme un acteur de plus en plus identifiable sur les professionnels du tourisme, sur les professions libérales, mais également comme un partenaire en ces temps de crise qui s’affirme d’année en année sur les Petites Entreprises des autres secteurs. La qualité de son écoute et des solutions proposées, sa rapidité en matière de décision et d’édition des crédits, ont été des facteurs, encore une fois, déterminants en 2020. 4. Le marché des entreprises . — L’accompagnement de nos clients s’est accru en cette année 2020. Le Centre d’Affaires Entreprises de la Banque de Savoie a été un acteur majeur pour nos entreprises en étant en amont des demandes mais aussi en s’adaptant aux besoins accrus de nos clients. Le report d’échéances et le Prêt Garanti par l’Etat ont été des outils essentiels, bien évidemment, mais nos Conseillers ont su trouver, en collaboration avec nos experts, des solutions personnalisées et adaptées aux problématiques de nos clients entreprise. C’est dans ce contexte que le Centre d’Affaires Entreprises (CAE) a développé une activité soutenue tant au niveau de la conquête qu’au niveau de l’accompagnement des projets d’investissement ou de développement des acteurs économiques locaux. — Une forte dynamique de conquête : Le niveau de conquête net, enregistre l’ouverture de comptes de 97 nouvelles entreprises. Cette croissance s’est réalisée sur l’ensemble du territoire. Si la Haute-Savoie et le lyonnais ne sont pas en reste, il convient toutefois de souligner le volume toujours très soutenu en Savoie. — Une recherche permanente de proximité, d’écoute et de qualité qui fidélise : L’intérêt que la Banque porte à ses clients s’identifie dans le chiffre suivant : 94 % d’entre eux ont été rencontrés par leur chargé d’affaires au cours des six derniers mois. C’est dire combien la Banque de Savoie attache de l’importance à la qualité et au suivi des relations commerciales. Nouveautés, ces entretiens clients se sont fait en présentiel quand nous le pouvions mais aussi par l’intermédiaire de visioconférences lors des deux confinements. La proximité que nous générons nous permet une belle réalisation d’ensemble sur l’équipement en services de flux (contrats de télé services, télétransmission, CB ou conventions multiservices). A l’international, la Banque de Savoie a aussi gagné de nouveaux clients grâce à son savoir-faire en matière de crédit documentaire ou de couvertures de change, et avec l’appui d’un expert dédié. — Une volonté marquée d’accompagner tous les projets porteurs : Enfin, l’un des faits majeurs de 2020 sur l’Entreprise réside dans les financements réalisés : nous avons accompagné 307 projets d’investissements pour un total de 94 M€. — Si l’on ajoute à cela : Le montant de la production du Prêt Garanti par l’Etat de 96 M€ qui démontre encore une fois la capacité de la Banque de Savoie à accompagner nos clients Ainsi que la production de crédit-bail mobilier pour 10 M€ 2020 a donc été, malgré le contexte, une année riche en termes de crédit En synthèse, en 2020 la Banque de Savoie a réaffirmé une nouvelle fois sa capacité à être aux côtés des entreprises qui font vivre l’économie régionale, tant en les aidant à traverser la crise, qu’en accompagnant les projets de développement, de renouvellement de matériel ou encore des rachats d’entreprises. 5. Evolutions des encours . — Le bon niveau d’activité commerciale a été en grande partie généré par une production de crédit élevée, poussée par un niveau de taux d’intérêts bas, des axes de développement porteurs (frontaliers, Haute-Savoie, … ) et l’accompagnement de nos clients dans la crise (PGE). — Un développement homogène et important du crédit : Ces importants volumes de production de crédit (479 M€, hors PGE) se traduisent par une progression de 16% des encours qui atteignent un solde de 1,716 G€ (moyenne en décembre 2020, hors PGE), soit une moyenne annuelle de 1,601 G€ (hors PGE). La hausse des encours est homogène entre les crédits immobiliers aux particuliers (+20%) et les crédits aux entreprises (+18%, hors PGE). A ces volumes de production élevés se rajoute la production de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) qui a été particulièrement soutenue avec 137M€ de prêts débloqués en 2020 (144M€ accordés). Si l’on intègre ces PGE, la production totale de crédits s’élève à 624M€ et les encours moyens annuels de la Banque à 1,671 G€. — Une collecte de ressources en parfaite adéquation avec les financements réalisés : La Banque de Savoie a maintenu un niveau de collecte de ressources élevé (+13% de l’encours) afin de maintenir un équilibre bilanciel satisfaisant face à la très forte production de crédits. Ainsi la moyenne annuelle de nos encours a atteint 1.611 M€, soit un niveau très proche de celui des encours de crédit. Le moteur de cette croissance d’encours est lié à une conquête de qualité sur tous les marchés ainsi qu’à la conjoncture qui génèrent une augmentation de 21% des dépôts à vue. Les autres composantes de la collecte de ressources sont également bien orientées avec 5% de croissance de l’épargne liquide et des dépôts à terme. Au final, la forte croissance des emplois de la Banque de Savoie s’est réalisée de manière très saine, que l’on analyse la qualité des contreparties financées ou le développement parallèle des ressources monétaires tant liquides que stables. II. — Les résultats d’exploitation. 1. Le P.N.B. — Le PNB à 47,8 M€ progresse de 3,8% par rapport à 2019 et enregistre une avance de + 3% sur le budget. 1.1. La marge d’intérêts . — La marge d'intérêts, comprenant la marge commerciale, les produits de titres à revenu variable, les gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement, est en hausse de 6,4% à 23,9 M€. — Marge commerciale (dépôts clientèle, crédits clientèle) : Un contexte de forte production de crédits combiné aux reports d’échéances des crédits d’équipements conduisent à une croissance de l'encours moyen annuel des crédits de +17,5% à 1.601 M€ (hors PGE). Le taux moyen des encours de crédits est de 1,64% contre 1,98% en 2019, soit une diminution de -34cts. Les encours moyens de dépôts monétaires enregistrent une belle progression de 13% à 1.611 M€ avec un taux moyen des dépôts en baisse de 10cts à 0,39%. Au final, la marge commerciale est en hausse de 5,4% soit 1,1M€. — Dividendes : Ils sont en baisse de 20,1%, notamment impactés par l’absence de dividende de S3V (remontées mécaniques des 3 Vallées), et s'établissent pour l'exercice à 1 M€ contre 1,3 M€ l'exercice précédent. 1.2. Les commissions . — Elles s’établissent à 21,76M€, malgré l’impact fort de la crise. — Les principales évolutions sont les suivantes : Des commissions directement impactée par la baisse d’activité avec -3,5% de commissions de mouvements et -24% sur les incidents. Des commissions liées aux crédits et engagement en hausse de +9%, Une solidité des commissions liées à l’équipement des clients en conventions, en croissance de 6,2%, Les commissions perçues sur l’épargne financière et l’assurance baisse de -8,9%, impactées par la volatilité des marchés financiers, 2. Les frais généraux (charges générales d’exploitation plus les dotations nettes aux amortissements) . — A 32,2 M€, les frais généraux sont stables (+5K€ sur un an) et sont en retrait par rapport au budget de - 1,5%. Les frais de personnel sont en baisse de 2%. Les montants de l’intéressement et de la participation aux salariés au titre de 2020 sont en hausse de plus de 30%. Les autres charges sont en hausse de 0,4%, en intégrant des surcoûts COVID (protection salariés, mise en place du télétravail), mais en retrait de 3,8% par rapport au budget. 3. Le résultat brut d’exploitation . — Le résultat brut d'exploitation s'établit par conséquent à 15,6M€ en hausse de +12,56% par rapport à 2019. Le coefficient d'exploitation s’améliore sensiblement et passe de 70% à 67,3%. 4. Le coût du risque . — Il est en hausse de 129% à 5.5 M€ contre 2.4 M€ en 2019, en raison d’une politique volontariste et prudente d’appréhension du risque COVID. Les provisions individuelles sont en baisse de 5,8% par rapport à 2019 à 2.49M€. Pour appréhender le contexte de risque nouveau lié au COVID des provisions sectorielles et collectives ont été dotées pour près de 3M€. Les encours douteux et contentieux représentent 1,96% de l'encours des crédits (2,7 % en 2019) et leur taux de couverture global s’établit à 51,9% (contre 50,1% en 2019). 5. Le résultat net . — Après une charge d'IS de 4.14 M€ (contre 3.65M€ en 2019), le résultat net s'établit à 6.026 M€ en baisse de 22% par rapport à 2019 : la politique de provisionnement du risque COVID (et le caractère non déductible de l’IS de cette provision) expliquant intégralement cette baisse du résultat. 6. La gestion des risques . — La gestion des risques de la Banque de Savoie est supervisée par la Direction des Risques et de la Conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. La Direction des Risques et de la Conformité : La Direction des Risques et de la Conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est hiérarchiquement rattachée au Directeur Général de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Elle assure ses missions sur un périmètre mutualisé, c’est-à-dire à la fois pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et pour la Banque de Savoie. — Sur le volet « Risques », elle recouvre les fonctions : surveillance et maîtrise des risques opérationnels ; surveillance et maîtrise des risques financiers ; surveillance et maitrise des risques comptables ; surveillance et maîtrise des risques de crédit ; mise en place et supervision du contrôle permanent. — Sur le volet « Conformité », elle recouvre les fonctions : sécurité financière (lutte contre la fraude interne et lutte anti-blanchiment) ; conformité bancaire et assurance ; conformité des services d’investissement ; conformité informatique & libertés (RGPD) ; contrôle de niveau 2 des risques de non-conformité. L’exercice 2020 a été marqué par la gestion et les effets de la crise sanitaire COVID-19. Face à cette crise sanitaire, les établissements du Groupe BPCE ont mis en place dès le début de la crise les dispositifs permettant d’assurer la continuité d’activité et le suivi des risques de tous types. — Les Etablissements de la Place ont géré la crise avec deux mesures principales pour accompagner les clients Corporate et Professionnels : Des moratoires de masse ou spécifiques La mise en place de Prêts Garantis par l'Etat (PGE) Au niveau de l’organe central du Groupe BPCE, de nombreux tableaux de bord de crise ont été mis en place, à fréquence rapprochée. Ces tableaux ont couvert toutes les typologies de risques : risques de crédit, risques de marché, risques opérationnels, etc… En outre, des études d’impacts et des stress-tests ont également été réalisés spécifiquement. — Concernant la gestion et le suivi des risques de crédit, plusieurs dispositifs ont été mis en place : De nouveaux reportings ont été déployés sur les octrois de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) pour suivre chaque semaine la production de ces prêts (les secteurs financés, la notation des contreparties …). Dans le contexte de crise Covid-19, le 25 mars, l’Autorité Bancaire Européenne (EBA) a indiqué que les moratoires mis en place à l’initiative des banques relèvent de mesures générales et non spécifiques aux emprunteurs, les Prêts Garantis par l’Etat n’entrainant donc pas automatiquement la qualification du contrat de prêt en forbearance ; Un indicateur synthétique COVID permettant d’identifier les clients pouvant être impactés par la crise sanitaire a également été mis en place. Ce dispositif permet de détecter et de prendre en charge les situations de risque et de traiter rapidement toute évolution défavorable sur la base d’informations plurielles, notamment sur les segments de clientèle Professionnels et très petites entreprises (TPE) où les données sont plus accessibles ; Une grille override dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire a été définie : elle modifie la norme d’override actuellement en place pour les clients impactés par la crise sanitaire ; Une évolution de la norme de segmentation sur le chiffre d’affaires des professionnels dans le contexte COVID a été effectuée. Cette évolution vise à lisser l’effet crise COVID et à éviter des changements intempestifs de segment. Concernant la continuité d’activité et la sécurité informatique, fort des expériences et du plan pandémique constitué à l’issue des précédentes alertes de grippe (aviaire et porcine), le Groupe a engagé une réponse rapide, pertinente et proportionnée dans le reste du monde et particulièrement en France métropolitaine. Le traitement de la situation résultant de la pandémie de COVID-19 a permis de confirmer la pertinence des orientations de gestion de crise retenues, tant au niveau des mesures que des outils déployés ; le Groupe reste toutefois conscient que ces dispositions ne sont pas reproductibles à tous les types de crise et a développé, de ce fait, d’autres réponses adaptées aux différents contextes possibles. Les infrastructures de travail à distance, déjà opérationnelles, ont été densifiées afin de poursuivre l’activité dans le cadre du confinement décidé par les autorités. La sécurité des systèmes d’information, dont les aspects RGPD, la conformité et les contrôles antifraude ont été adaptés à la logique de travail à distance sur toutes les chaînes opérationnelles de traitement concernées. Les ressources humaines et la communication Groupe ont été fortement mobilisées pour adapter le contexte nominal de travail des collaborateurs et renforcer le lien social en période de confinement. En parallèle, les Etablissements ont déployé leur dispositif de gestion de crise, en constante liaison et en cohérence avec le dispositif Groupe. Organisé autour d’une Cellule de Coordination Groupe, des cellules de crise métiers spécifiques sont venues compléter le dispositif afin de relever les défis particuliers (Banque de Proximité et Assurance, Finance, …). S’agissant de la Conformité, l’année 2020 a été marquée, du fait d’une crise sanitaire exceptionnelle, par la validation de processus de commercialisation dérogatoires ainsi que de produits spécifiques (ex : PGE, crédits étudiant, reports d’échéance de crédit clients professionnels et de prêts immobiliers). La protection des clients a également été au centre des préoccupations du Groupe, tout d’abord physique, par la promotion des apports technologiques et notamment du paiement « sans contact » chez les commerçants ou de l’identification sans contact lors des règlements des minimas sociaux, mais aussi par un déploiement sans délai des mesures économiques gouvernementales (notamment le PGE). La Conformité a également mis en place des processus dérogatoires sur les produits et services existants, commerciaux ou internes, permettant d’accompagner la clientèle, notamment pour les reports d’échéances. Risques de crédit / Contrepartie : Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément à la réglementation ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante. Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d'une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'opération. — La fonction de gestion des risques de crédit de l’établissement dans le cadre de son dispositif d’appétit au risque : propose aux Dirigeants Effectifs des systèmes délégataires d’engagement des opérations, prenant en compte des niveaux de risque ainsi que les compétences et expériences des équipes ; participe à la fixation des normes de tarification de l’établissement en veillant à la prise en compte du niveau de risque, dans le respect de la norme Groupe ; effectue des analyses contradictoires sur les dossiers de crédit hors délégation pour décision du comité ; analyse les risques de concentration, les risques sectoriels et les risques géographiques ; contrôle périodiquement les notes et s’assure du respect des limites ; alerte les Dirigeants Effectifs et notifie aux responsables opérationnels en cas de dépassement d’une limite ; inscrit en Watchlist les dossiers de qualité préoccupante et dégradée, selon les normes Groupe ; contrôle la mise en œuvre des plans de réduction des risques et participe à la définition des niveaux de provisionnement nécessaires si besoin ; met en œuvre le dispositif de contrôle permanent de 2nd niveau dédié aux risques de crédit via l’outil Groupe PRISCOP ; contribue aux travaux du Groupe. Le Comité des Risques de Crédit de la Banque de Savoie en lien avec la définition de son appétit au risque, oriente la politique de l’établissement en matière de risque de crédit, suit les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques. Il rend compte au comité d’audit et des risques de la Banque de Savoie. Plafonds et limites . — Au niveau de l’Organe Central, la Direction des Risques et le Secrétariat Général en charge de la conformité et des contrôles permanents du Groupe réalise pour le Comité Risques et Conformité Groupe la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires. Le dispositif de plafonds internes des établissements, qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe. Un dispositif de limites Groupe est également mis en place sur les principales classes d’actifs et sur les principaux groupes de contrepartie dans chaque classe d’actif. Les dispositifs de plafonds internes et de limites groupe font l’objet de reportings réguliers aux instances. Enfin une déclinaison sectorielle de la surveillance des risques est organisée, au travers de dispositifs qui se traduisent en préconisations pour les établissements du Groupe, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques sectorielles sont en place (agro-alimentaire, automobile, BTP, communication et médias, énergies renouvelables, etc…). Ces politiques tiennent compte des risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Politique de notation . — La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations, dont la Direction des Risques assure le contrôle de performance. La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque. Dans le cadre du contrôle permanent, la Direction des Risques de BPCE a, notamment, mis en œuvre un monitoring central dont l'objectif est de contrôler la qualité des données et la bonne application des normes Groupe en termes de segmentations, de notations, de garanties, de défauts et de pertes. Suivi et surveillance des risques de crédit et contrepartie . — La fonction de gestion des risques est indépendante des filières opérationnelles, en particulier elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement. Elle met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la Direction des Risques de BPCE. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE et les normes de gestion et de reporting fixées par le Conseil de Surveillance ou le Directoire de BPCE sur proposition du Comité des Risques et Conformité Groupe. Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe. — La Direction des Risques et conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est en lien fonctionnel fort avec la Direction des Risques Groupe qui est en charge de : la définition des normes de segmentation risque de la clientèle, l’évaluation des risques (définition des concepts), l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou systèmes experts), la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données, la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing), la réalisation des scenarii de stress de risques de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scénarii complémentaires définis en local), la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting. Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques. La surveillance des risques porte sur la qualité des données et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif. Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture. La Direction des risques de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watchlist des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée, selon les normes Groupe. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques de notre établissement sur son propre périmètre et du ressort de la Direction des Risques du Groupe BPCE au niveau consolidé. Appréciation de la qualité des encours et politique de dépréciation : — Gouvernance du dispositif : D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement. La mise en watchlist (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut). La contagion de la watch list Groupe est automatique à fin 2020. La contagion automatique de la watch list locale des établissements référents sur les établissements non référents sera achevée début 2021. Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon une méthodologie validée par la comitologie modèle du groupe (revue par une direction indépendante et validée en comité modèles groupe et en comité normes et méthodes groupe). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par la recherche économique du groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le comité watchlist et provisions groupe. Les provisions sur encours en défaut sont calculées aux bornes de chaque établissement, à l’exception des encours en défaut partagés dont le montant est supérieur à vingt millions d’ Euros et qui font l’objet d’une coordination centrale décidée par le comité watchlist et provisions groupe trimestriel. Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente, sans haircut systématique à ce stade : une méthodologie visant à déployer une politique de haircut a été définie fin 2019 et déployée dans le cadre de la mise en œuvre de la guidance NPL. Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement. — Compensation d’opérations au bilan et hors bilan : Le Groupe BPCE n’est pas amené à pratiquer, pour des opérations de crédit, d’opérations de compensation au bilan et au hors bilan. Forbearance, performing et non performing exposures . — L’existence d’une forbearance résulte de la combinaison d’une concession et de difficultés financières et peut concerner des contrats sains (performing) ou dépréciés (non performing). Le passage de forbearance performing à forbearance non performing suit des règles spécifiques distinctes de celles du défaut (existence d’une nouvelle concession ou d’un impayé de plus de 30 jours) et sont soumises, comme la sortie de la forbearance, à des périodes probatoires. Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme groupe impliquant une mesure de forbearance, telle que définie précédemment, constituent une forbearance non performing. Les informations relatives aux expositions forbearance, performing et non performing s’ajoutent néanmoins à celles déjà fournies sur le défaut et l’impairment. Les périodes probatoires liées à la sortie des situations de forbearance sont embarquées dans le projet nouveau défaut. Un guide de qualification de la forbearance a été déployée d’une part dans le cadre de la gestion de la crise, d’autre part, depuis fin 2020, il précise les critères permettant aux établissements de se référer à ces pratiques. Simulation de crise relative aux risques de crédit . — La Direction des Risques de BPCE réalise des simulations de crise relatives au risque de crédit du Groupe BPCE et, par suite, incluant l’ensemble des établissements dont la Banque de Savoie. Les tests de résistance ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles à une situation dégradée, en termes de coût du risque, d’actifs pondérés et de perte attendue. Les tests de résistance sont réalisés sur la base des expositions consolidées du Groupe. Ils tiennent compte, au niveau des calibrages des paramètres de risques, des spécificités de chaque grand bassin du Groupe (Natixis, CFF, Réseau Banque Populaire, Réseau Caisse d’Epargne). Ils couvrent l’ensemble des portefeuilles soumis aux risques de crédit et de contrepartie, quelle que soit l’approche retenue pour le calcul des encours pondérés (approche standard ou IRB). Leur réalisation se fonde sur des informations détaillées et cadrées avec celles alimentant le reporting prudentiel Groupe COREP et les analyses de risque sur les portefeuilles. — Trois types de stress-tests sont réalisés : le stress-test EBA, produit tous les 2 ans, vise à tester la résistance des établissements de crédit face à des chocs simulés et à les comparer entre eux ; le stress-test interne annuel au Groupe BPCE. Il comporte davantage de scénarios que le stress test EBA et inclut l’évolution de l’ensemble du bilan sur les projections ; des stress-tests spécifiques peuvent être réalisés sur demande externe (superviseur) ou interne. Le stress test de l’EBA confirme la solidité financière et la qualité de la politique de risques du Groupe BPCE. Par ailleurs, dans le cadre de la macro-cartographie des risques annuelle, les établissements réalisent des stress-tests sur chaque risque de crédit identifiés dans la macro-cartographie et dans leur appétit au risque. Techniques de réduction des risques . — Les techniques de réduction du risque de crédit sont couramment utilisées au sein du groupe et se distinguent entre sûretés réelles et sûretés personnelles. La distinction est faite entre les garanties ayant effectivement un effet sur le recouvrement en cas de difficultés et celles étant par ailleurs reconnues par le superviseur dans la pondération des expositions permettant de réduire la consommation de fonds propres. À titre d’exemple, une caution personnelle et solidaire d’un dirigeant d’entreprise cliente en bonne et due forme et recueillie dans les règles de l’art pourra se révéler efficace sans toutefois être éligible en tant que facteur de réduction de risque statistique. Dans certains cas, les établissements du groupe choisissent d’adjoindre à leur utilisation de techniques de réduction des risques des opportunités de cession de portefeuilles contentieux, notamment lorsque les techniques utilisées sont moins performantes ou absentes. Une utilisation des dérivés de crédit est également réalisée comme technique de réduction du risque et concerne quasi exclusivement la classe d’actif « entreprises » et principalement Natixis. Définition des sûretés. — La sûreté réelle est une garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, dont la valeur a été appréciée solidement, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer un droit réel au créancier sur ce bien (hypothèque immobilière, gage immobilier, gages sur titres cotés et liquides, gage sur marchandises cotées et liquides avec ou sans dessaisissement, nantissement, caution hypothécaire). — Cette sûreté a pour effet de : réduire le risque de crédit encouru sur une exposition compte tenu du droit de l’établissement assujetti en cas de défaut ou en cas d’autres événements de crédit spécifiques relatifs à la contrepartie ; obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs. La sûreté personnelle est une sûreté ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition, compte tenu de l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de la contrepartie ou en cas d’autres événements spécifiques. — Modalités de prise en compte selon l’approche standard ou IRB : Sur le périmètre standard : Sur le périmètre en IRB : Sur le périmètre de détail traité en IRBA : Les sûretés personnelles et réelles sont prises en compte, sous réserve de leur éligibilité, par une pondération bonifiée sur la part garantie de l’exposition. Les sûretés réelles de type cash ou collatéral liquide viennent en diminution de l’exposition brute. Hors clientèle de détail, les sûretés réelles sont prises en compte sous réserve de leur éligibilité sous forme d’une diminution du paramètre de « perte en cas de défaut » applicable aux transactions. Les sûretés personnelles sont prises en compte sous réserve de leur éligibilité sous la forme d’une substitution de PD du tiers par celle du garant. Les sûretés personnelles et réelles sont prises en compte sous réserve de leur éligibilité sous la forme d’une diminution du paramètre de «perte en cas de défaut» applicable aux transactions concernées. — Conditions à remplir pour prise en compte des sûretés : Les articles 207 à 210 du règlement no 575/2013 du Capital Requirements Regulation (CRR) précisent les conditions nécessaires pour la prise en compte des sûretés, notamment : La division des risques constitue une technique d’atténuation du risque de crédit. Elle se traduit dans les dispositifs de plafonds et de limites individuelles ou thématiques et permet de réduire la sensibilité des établissements face à des risques unitairement ou sectoriellement jugés trop importants à porter en cas de survenance d’incidents majeurs. Les activités de surveillance des risques peuvent amener une réduction des expositions au risque si celui-ci est considéré trop élevé et sont ainsi contributrices à une bonne division du risque. — Fournisseurs de protection : La prise en compte des garanties (ou techniques de réduction de risque) constitue un des facteurs importants de réduction de l’exigence en fonds propres. Le Fonds de garantie à l’accession sociale permet d’apporter une garantie de l’État français aux prêts conventionnés. La pondération est de 0 % concernant les crédits pour lesquels la couverture a été signée avant le 31 décembre 2006 et 15 % pour ceux octroyés postérieurement à cette date. Crédit Logement bénéficie d’une note long terme Aa3 par Moody’s, perspective stable. Pour leurs prêts à l’habitat, Banque de Savoie peut solliciter des mutuelles telles que la MGEN, la Mutuelle de la Gendarmerie, etc. Pour les professionnels et les entreprises, le recours à la Banque Publique d’Investissement se poursuit et le Fonds Européen d’Investissement ou la Banque Européenne d’Investissement sont sollicités sur des enveloppes de garanties permettant de réduire très sensiblement le risque de crédit. Dans certains cas, les organismes de type Auxiga permettent d’organiser la dépossession du stock et son transfert de propriété à la banque en garantie d’engagements consentis en cas de difficultés. Dans le cadre de la crise du Covid, l’Etat français a permis d’utiliser sa garantie sur le périmètre des PGE octroyés. Le Groupe BPCE a utilisé cette possibilité. Les opérations dérivées de crédit de type couverture de devise ou de taux sont confiées aux chambres de compensation agréées en Europe ou aux USA pour les activités de Natixis dans ce pays. — Hiérarchisation des enjeux en termes de concentration de volumes de garanties : — Valorisation et gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles : Le Groupe BPCE dispose d’un outil de revalorisation automatique des garanties immobilières pour l’ensemble des réseaux. Les garanties réelles prises en compte dans le moteur de revalorisation sont, outre les garanties immobilières, les gages sur véhicules, les nantissements de matériels et outillages, les hypothèques maritimes de bateaux de plaisance et les nantissements de fonds de commerce. Au sein du Groupe, les cautions des organismes de cautionnement reconnues comme fournisseurs de sûretés d’effet équivalent à une garantie hypothécaire par le superviseur sont traitées sur la base d’une évaluation de type assurancielle. Un processus Groupe d’évaluation renforcé a été mis en place pour l’évaluation des garanties immobilières supérieures à certains montants. La certification obtenue par BPCE Solutions Immobilières, filiale de BPCE depuis la décision de mise en gestion extinctive du CFF permet de renforcer les synergies du groupe. Pour les garanties autres que celles citées ci-dessus, la base utilisée pour apprécier et valider ces sûretés est une évaluation systématique de ces garanties soit selon une valeur de marché lorsque ces sûretés sont cotées sur des marchés liquides (par exemple des titres cotés), soit sur la base d’une expertise permettant de démontrer la valeur de la garantie utilisée en couverture des risques (par exemple la valeur de transactions récentes sur des aéronefs ou des navires selon leurs caractéristiques, la valeur d’un stock de matière première, la valeur d’un gage sur marchandise donnée ou encore la valeur d’un fonds de commerce selon son emplacement, etc.). Le dispositif de contrôle de la prise des garanties, de leur validité, de leur enregistrement et de leur valorisation relève de la responsabilité de notre Etablissement. L’enregistrement des garanties suit les procédures en vigueur, communes à notre réseau. Nous assurons la conservation et l’archivage de nos garanties, conformément aux procédures en vigueur. Les directions opérationnelles (dont la Direction des Crédits) effectuent des contrôles permanents de premier niveau et la Direction des Risques et de la Conformité des contrôles permanents de second niveau sur la validité et l’enregistrement des garanties. — Effet des techniques de réduction du risque de crédit : En 2020, la prise en compte des collatéraux reçus au titre des garanties et des sûretés obtenues par l’établissement dans le cadre de son activité de crédit, et la prise en compte des achats de protection, ont permis de réduire l’exposition de l’établissement au risque de crédit et, par conséquent, l’exigence en fonds propres. Travaux réalisés en 2020 . — Outre les travaux réalisés dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, précisés au début, plusieurs évolutions structurantes ont eu lieu en 2020, notamment pour prendre en charge les exigences réglementaires, parmi les plus importantes : Le déploiement de la norme relative à la nouvelle définition du défaut (lignes directrices de l'Autorité Bancaire Européenne - EBA/GL/2016/07) au sein de tous les établissements du Groupe BPCE. La norme concernant la forbearance, sous ensemble du nouveau défaut, a été précisée afin d’être déployée dans les systèmes d’information début 2021 ; La mise en place un dispositif de pricing et de suivi de la rentabilité des crédits, nommé « loan pricing » afin de prendre en compte la recommandation de la BCE ; Le Groupe dispose ainsi d’une norme homogène sur les 4 dimensions : taux de cession interne, frais de gestion, coût du risque et coût des fonds propres ; Le déploiement des normes high risk ainsi qu’une importante batterie d’early warning indicators permettant de renforcer la surveillance des établissements et de l’organe central. La valorisation des garanties immobilières et les pratiques en matière de hair-cut ; La définition des durées de conservation des données à caractère personnel dans les traitements inscrits au registre des traitements des établissements ; La définition du droit de véto des directions des Risques a été normée afin d’en harmoniser l’application au sein de Groupe. Par ailleurs, la politique de risque sur le crédit habitat intégrant les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière est en cours de révision. — Risques financiers – Synthèse et priorités futures : Les limites sur les risques financiers s’inscrivent dans le cadre de l’appétit au risque dont les indicateurs sont suivis en consolidé (BPAURA et Banque de Savoie). Sur 2020, l’ensemble des indicateurs déployés par le Groupe BPCE ont été respectés, hormis la sensibilité de la MNI en année 2 sur les arrêtés du 30/06/2019 et du 30/09/2019, et le gap statique de taux en année 4 sur l’arrêté du 30/09/2019. Ces dépassements sont liés à l’implémentation d’un nouveau scénario de taux ayant des impacts sur le montant estimé des RARN et sur l’écoulement des ressources. Exposition aux risques de marché : — Les risques de marché se définissent comme les risques de pertes liés aux variations des paramètres de marché. Les risques de marché comprennent trois composantes principales : le risque de taux d’intérêt : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est dégradée (risque de spread de crédit) ; le risque de change : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale ; le risque de variation de cours : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier déterminé, en particulier une action. Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-dire les opérations de trésorerie, ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché, quel que soit leur classement comptable. Depuis le 31/12/2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de Négociation des Réseaux des Etablissements du Réseau des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires (hors BRED). Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan. — Sur ce périmètre, la fonction risques de marchés de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe : l’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ; la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ; l’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au comité des risques compétent ; le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ; l’analyse transversale des risques de marché et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ; le contrôle de la mise en œuvre des plans d’actions de réduction des risques, le cas échéant. — Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques du Groupe. Cette dernière prend notamment en charge : la définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…) ; l’évaluation des performances de ce système (back-testing) notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ; la norme du reporting de suivi des risques de marché consolidés aux différents niveaux du Groupe ; l’instruction des sujets portés en comité des risques et conformité Groupe. — Loi de séparation et de régulation des activités bancaires : La cartographie des activités de marché pour compte propre du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Le Groupe BPCE calcule, à fréquence trimestrielle, les indicateurs requis conformément à l’article 6 de l’arrêté du 9 septembre 2014. Parallèlement aux travaux relatifs à la loi de régulation et de séparation bancaire, le Groupe BPCE a déployé un dispositif de conformité à la loi Volcker renforcé au sein de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du petit Groupe, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de Proprietary Trading, et l’interdiction de certaines activités en lien avec des entités couvertes au sens de la loi américaine, dites Covered Funds. Le dispositif Volcker donne lieu à la délivrance d’une attestation de certification le 31 mars de chaque année à destination des régulateurs US. Le 18 mars 2019 a été publié au JO l’arrêté modifiant celui du 9 septembre 2014. Ce nouvel arrêté induit au sein du dispositif SRAB un certain nombre de modifications parmi lesquelles la suppression de 4 indicateurs trimestriels (Croisement résultats/risques, Parts de marché de l’établissement teneur de marché, Taux de présence moyen et Ecart de cotation moyen) et de 3 indicateurs annuels (Adhésion à une plate-forme de négociation, Instruments financiers faisant l’objet d’une activité de tenue de marché et Internalisation systématique). Par ailleurs, à compter du reporting du T1 2019, les indicateurs ne sont plus transmis aux régulateurs (ACPR et AMF) mais tenus à leur disposition le cas échéant. La cartographie des unités internes, de documentation et de contrôle des mandats a été réalisée en 2020 au sein de chacun des établissements. Au 31/12/2020, la cartographie des activités pour compte propre de l’établissement fait apparaître 4 unités internes faisant l’objet d’une exception au sens de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces unités internes sont encadrées par un mandat qui retrace les caractéristiques d’une gestion saine et prudente. — Mesure et surveillance des risques de marché : Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus. Les limites de risque de marché font parties des indicateurs d’appétit au risque. A ce titre, le niveau de consommation de ces limites est présenté trimestriellement aux dirigeants et à l’Organe de Surveillance, avec élaboration d’un plan d’actions en cas de dépassement. Sur 2020, aucun dépassement n’a été constaté. Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé. Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la WatchList. Le terme WatchList est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres … sous surveillance. Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’indicateurs quantitatifs complémentaires. — Simulation de crise relative aux risques de marché : Le stress test consiste à simuler sur le portefeuille de fortes variations des paramètres de marché afin de percevoir la perte, en cas d’occurrence de telles situations. Depuis 2009, la DRCCP Groupe s’est attachée à définir et à mettre en œuvre des stress scenarii, en collaboration avec les entités du Groupe. Les stress tests sont calibrés selon les niveaux de sévérité et d’occurrence cohérents avec les intentions de gestion des portefeuilles : — Les stress tests appliqués sur le trading book sont calibrés sur un horizon 10 jours et une probabilité d’occurrence 10 ans. Ils sont fondés sur : Des scénarios historiques reproduisant les variations de paramètres de marché observées sur des périodes de crises passées, leurs impacts sur les positions actuelles et les pertes et profits. Ils permettent de juger de l’exposition du périmètre à des scenarii connus. Douze stress historiques sont déployés sur le trading book ; Des scénarios hypothétiques consistent à simuler des variations de paramètres de marché sur l’ensemble des activités, en s’appuyant sur des hypothèses plausibles de diffusion d’un choc initial. Ces chocs sont déterminés par des scenarii définis en fonction de critères économiques (crise de l’immobilier, crise économique…), de considérations géopolitiques (attaques terroristes en Europe, renversement d’un régime au Moyen-Orient…) ou autres (grippe aviaire…). Le groupe compte sept stress tests théoriques depuis 2010. — Les stress tests appliqués au banking book sont calibrés sur des horizons plus longs (3 mois) en cohérence avec les horizons de gestion du banking book : Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur les souverains européens (similaire à la crise 2011). Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur le corporate (similaire à la crise 2008). Stress test action calibré sur la période historique de 2011 appliqués aux investissements actions dans le cadre de la réserve de liquidité ; Stress test Private Equity et immobiliers, calibrés sur la période historique de 2008, appliqués aux portefeuilles de Private Equity et immobiliers. Ces stress sont définis et appliqués de façon commune à l’ensemble du Groupe afin que la Direction des Risques BPCE puisse en réaliser un suivi consolidé. De plus, des stress scenarii spécifiques complètent ce dispositif soit au niveau du Groupe, soit par entité afin de refléter au mieux le profil de risque spécifique de chacun des portefeuilles. Travaux réalisés en 2020 : — La fonction gestion des risques réalise des contrôles spécifiques : Contrôle des bonnes pratiques du rapport Lagarde. Le suivi des points recommandés dans ce rapport est présenté trimestriellement au comité des risques de marché Groupe après travaux de consolidation et de suivi des plans d’actions par la DRCCP Groupe. Suivi du respect de la limite en stress du portefeuille obligataire, Suivi du respect des limites sur les activités de Private Equity et sur les actifs immobiliers hors exploitation. Ces limites sont mesurées en consolidé (BPAURA et Banque de Savoie). — Risques de gestion de bilan : Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiat ou futur, lié aux variations des paramètres commerciaux ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors opérations pour compte propre. — Les risques structurels de bilan ont trois composantes principales : le risque de liquidité est le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne) ; Le risque de liquidité est également associé à l’incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. La liquidité de Banque de Savoie est gérée en lien fort avec l’organe central du Groupe BPCE, qui assure notamment la gestion centralisée du refinancement. le risque de taux d’intérêt global est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne) ; le risque de change est le risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises, il est dû aux variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale. Organisation du suivi des risques de gestion de bilan . — La fonction risques financiers assure le contrôle de second niveau des risques structurels de bilan. — A ce titre, elle est notamment en charge des missions suivantes : l’instruction des demandes de limites ALM internes, en respectant les limites définies au niveau du Groupe ; la définition des stress scenarii complémentaires aux stress scenarii Groupe le cas échéant ; le contrôle des indicateurs calculés aux normes du référentiel gap Groupe ; le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ; le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de retour dans les limites le cas échéant. Notre établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôles des risques de second niveau. Il comprend des données qualitatives sur le dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les limites, si nécessaire, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques. — Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques Groupe, qui est avec la Direction Finance Groupe, en charge de la revue critique ou de la validation : des conventions d’ALM soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement, séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des risques de bilan) ; des indicateurs de suivi, des règles et périodicités de reporting au comité de gestion de bilan ; des conventions et processus de remontées d’informations ; des normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action de retour dans les limites ; du choix du modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe concernant les risques structurels de bilan – le cas échéant. Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux . — Notre établissement est autonome dans sa gestion de bilan, dans le cadre normalisé du Référentiel GAP Groupe, défini par le Comité GAP Groupe opérationnel et validé par un Comité des Risques et conformité Groupe ou par le Comité GAP Groupe stratégique. Les établissements du Groupe BPCE partagent les mêmes indicateurs de gestion, les mêmes modélisations de risques intégrant la spécificité de leurs activités et les mêmes règles de limites permettant une consolidation de leurs risques. Ainsi, les limites suivies par notre établissement sont conformes à celles qui figurent dans le Référentiel Gestion Actif-Passif Groupe. L’élaboration de scenarii est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble. Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer des scenarii « Groupe » appliqués par tous les établissements. Le Comité de Gestion de Bilan traite des risques de taux et de liquidité : les décisions de financement et de couverture sont prises par ce comité. — Notre Etablissement dispose de plusieurs sources de refinancement de l’activité clientèle (crédits) : L’épargne de nos clients sur les livrets bancaires non centralisés, les plans et comptes d’épargne ainsi que les comptes à terme ; Les comptes de dépôts de nos clients ; Les émissions de certificats de dépôt négociables ; Les emprunts émis par BPCE ; Exposition au risque de liquidité . — Le risque de liquidité en statique est mesuré par le gap de liquidité ou impasse qui a pour objectif la mesure des besoins ou des excédents de liquidité aux dates futures. L'observation de cette impasse d'une période à une autre permet d'apprécier la déformation (en liquidité) du bilan d’un établissement. — L’encadrement de l’impasse de liquidité au niveau établissement se réalise via la déclinaison des limites fixées au niveau groupe. Pour rappel, les principes de calibrage des limites sur la partie court terme visent à assurer la capacité du groupe à évoluer dans différents contextes : En situation de stress fort à 2 mois, avec défense d’un niveau cible minimum de LCR ; En situation de stress modéré à 5 mois ; En situation normale à 11 mois. Au cours de l’exercice écoulé, notre établissement a respecté ses limites. En complément des limites sur le CT, un seuil à 5 ans vise à encadrer le risque de transformation en liquidité à MLT. Le risque de liquidité en dynamique est mesuré par exercice de stress de liquidité. Celui-ci a pour objectif de mesurer la résilience du groupe à 2 intensités de stress (fort/catastrophe) sur un horizon de 3 mois, en rapportant le besoin de liquidité résultant de cette crise de liquidité au montant de collatéral disponible. — Dans le stress groupe, sont modélisés : le non renouvellement d’une partie des tombées de marché une fuite de la collecte des tirages additionnels de hors-bilan des impacts de marché (appels de marge, rating triggers, repos…). L’organisation du Groupe BPCE, au travers de la centralisation de l’accès au marché et des collatéraux, implique qu’un stress de liquidité n’a de sens qu’en vision consolidée, du fait du mécanisme de solidarité et en tenant compte du rôle de BPCE SA de prêteur en dernier ressort. Exposition au risque de taux d’intérêt global : Notre établissement calcule : Un indicateur interne de sensibilité de la valeur économique des fonds propres : Le calibrage de la limite sur cet indicateur repose sur le double constat suivant : le modèle de banque de détail ne peut pas conduire à une position structurelle de détransformation (risque majeur sur le replacement des DAV), ni à afficher une position directionnelle générant des gains en cas de baisse de 200 bps des taux d'intérêt. Le système de limites se doit d'être indépendant des anticipations de taux d'intérêt de manière à permettre à la banque d'être résiliente en cas de choc de taux inattendu et de forte ampleur, ce qui constitue une réflexion distincte de celle des couvertures à mettre en place. La limite de sensibilité de la valeur économique des capitaux propres en approche interne s’applique à 6 scénarios. Un indicateur réglementaire soumis à limite : l’indicateur S.O.T (Supervisory Outlier Test) : Il est utilisé pour la communication financière (benchmark de place). Cet indicateur n’a pas été retenu comme un indicateur de gestion même si la limite réglementaire de 20% le concernant doit être respectée. Deux indicateurs de gestion du risque de taux soumis à limites : En statique, un dispositif de limite en impasse de taux fixé. La position de transformation de l’établissement est mesurée et bornée. En premier lieu, l’analyse porte sur les opérations de bilan et de hors bilan en vie à la date d’arrêté, dans le cadre d’une approche statique ; En dynamique, la sensibilité de la marge d’intérêt (MI) est mesurée sur les quatre prochaines années glissantes. Sur un horizon de gestion, en quatre années glissantes, nous mesurons la sensibilité de nos résultats aux aléas de taux, de prévisions d’activité (activité nouvelle et évolution des comportements de la clientèle) et de marge commerciale. Les indicateurs en taux statique et dynamique ont été respectés en 2020, hormis la limite statique en taux depuis l’arrêté du 30/06/2020. Ce dépassement est lié à une position de dé-transformation du bilan statique sur les années 2 à 4, compte tenu de la part non utilisée des crédits PGE augmentant conjoncturellement les dépôts clientèles. Une information a été donnée en Comité de Gestion de bilan et en Comité des Risques sans mise en œuvre d’un plan d’action de retour à la limite. Travaux réalisés en 2020 : — Le dispositif de contrôle est normé par le Groupe BPCE et les contrôles suivants sont déclinés localement : exposition JJ-semaine ; collatéral ; évolution du gap statique de liquidité ; LCR ; indicateurs en taux (EVE, SOT Bâle IV, gap statique de taux, sensibilités de la marge d’intérêts). Conformément au référentiel GAP Groupe et au référentiel risques ALM, des contrôles ALM normés sont réalisés par notre établissement. Les contrôles de 1 er niveau sont réalisés par le Département Gestion Financière de la Direction financière. Le Service Risques Financiers de la Direction des Risques assure les contrôles de 2 ème niveau à partir de l’outil FERMAT. Les contrôles permanents de 1 er et 2 ème niveaux visent à s’assurer de la qualité et de l’exhaustivité des données remontées dans le système de gestion du risque ALM et à sécuriser le processus d’analyse de la gestion du bilan. La limite JJ/semaine fait l’objet d’un contrôle quotidien de la Direction des risques de notre établissement. Des contrôles sur le collatéral, les gaps statique et dynamique de liquidité ainsi que les stress de liquidité sont également réalisés. Le Service Risques Financiers de la Direction des Risques réalise ses propres calculs : les limites sont recalculées et rapprochées des données ALM de la Direction financière afin de les valider. L’ensemble de ces contrôles fait l’objet d’une remontée trimestrielle à la Direction des Risques Groupe. — Risques opérationnels - Synthèse et priorités futures : Risques opérationnels : Le risque opérationnel est, selon la réglementation, le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle. Les pertes nettes de risques opérationnels (avec provision) de l’exercice 2020 s’élèvent à 817 K€ contre 124 K€ en 2019. Aucun incident grave, ni significatif n’a été enregistré au cours de l’exercice. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre de la mutualisation de cette activité, a poursuivi le déploiement des indicateurs prédictifs de risques (KRI) et a amélioré le suivi des actions correctives visant à renforcer le dispositif de maîtrise des risques. Les dispositifs de lutte contre la fraude externe ont été encore renforcés. La cartographie des risques opérationnels a été actualisée. Les risques liés à la fraude externe ainsi que les risques “frontière crédit” et de non-conformité ont été identifiés comme les risques les plus importants pour la Banque. Ils font l’objet de plans d’actions dans le cadre du dispositif de macro-cartographie des risques. Une formation visant à sensibiliser l’ensemble des collaborateurs aux risques de fraude externe, ainsi qu’aux bons comportement en matière de Sécurité des Systèmes d’Information, s’est déroulées en 2020. Les travaux 2021 porteront principalement sur le déploiement de nouveaux indicateurs de risques (KRI) et sur le renforcement des liens entre les risques opérationnels et les contrôles permanents. L’amélioration du suivi formalisé des actions correctives et de la collecte des incidents “frontière crédit” sont intégrés aux objectifs de l’année à venir. S . S . I (Sécurité Système d’Information) : En parallèle des travaux d’amélioration continue de la Sécurité des Systèmes d’Information, de nombreuses actions de sensibilisation/formation à la Sécurité des Systèmes d’Information ont été menées en 2020 : Des Emails de sensibilisation et de rappels des bonnes pratiques par rapport aux risques du Phishing ont été envoyés à l’ensemble des collaborateurs. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, des Emails de sensibilisation et de rappels des bonnes pratiques SSI par rapport aux risques induits par le Travail à Distance ont été envoyés à l’ensemble des collaborateurs. Des publications sur l’Intranet et sur le réseau social interne YAMMER ont été réalisées à plusieurs reprises (mois européen de la cybersécurité, demandes de mises à jour sur les Smartphone et Tablettes, Phishing, …). 53 managers de la Banque de Savoie ont été formés sur les risques SSI. Ils ont ensuite été chargés de démultiplier cette formation à leurs collaborateurs (une session supplémentaire a été planifiée en janvier 2021 afin que tous les managers et donc tous les collaborateurs soient formés). Participation de la Banque de Savoie à toutes les campagnes mensuelles de faux Phishing proposées par le Groupe BPCE. Tous les collaborateurs ont été ciblés 3 fois en 2020 par un Email de faux Phishing. Des rappels individuels ont systématiquement été adressés aux collaborateurs s’étant fait piéger. Participation active au « Mois européen de la cybersécurité ». Une sensibilisation des équipes monétiques sur les modalités de transmission sécurisées des données monétiques a été réalisée. Un sous-site dédié à la sécurité des systèmes d’information est également à la disposition de l’ensemble des collaborateurs dans l’Intranet de la Banque de Savoie. Continuité d’Activité . — La maîtrise des risques d’interruption d’activité est abordée dans sa dimension transversale, avec l’analyse des principales lignes métiers critiques, notamment la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire. La gestion du Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) au sein du Groupe BPCE est pilotée par Le Responsable de la Continuité d’Activité Groupe (RCA-G). Les Responsables PUPA (RPUPA) des établissements du Groupe BPCE sont rattachés fonctionnellement au RCA Groupe. Le Cadre Continuité d’Activité Groupe BPCE définit la gouvernance et la politique de continuité d’activité du Groupe. Ce cadre de référence a été décliné par le Groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et validé par le Comité des Risques Non Financiers. Le RPUPA du Groupe BPAURA est localisé au sein du Service « SSI/PUPA » rattaché au Département « Risques opérationnels, SSI, Fraude Externe » lui-même rattaché à la Direction des Risques et de la Conformité du Groupe BPAURA. Le Responsable du Service « SSI/PUPA » et le Directeur du Département « Risques Opérationnels, SSI, Fraude Externe » font fonction de « RPUPA Suppléant ». Les activités exercées sur le si è ge social de la Banque de Savoie et l’ensemble des sites centraux du Groupe BPAURA sont couvertes par le PUPA. Le PUPA du Groupe BPAURA couvre la période allant de H0, décision de déclenchement du PUPA à j+30 après le sinistre. — Les principales missions du RPUPA du Groupe BPAURA consistent à : Animer la Continuité d’Activité auprès des correspondants métiers, supports et des cellules de crise. Coordonner l’élaboration, le maintien à jour du dispositif de PUPA et de la documentation. Piloter la réalisation des tests et exercices du Groupe BPAURA. Diffuser la méthodologie spécifique à la Continuité d’Activité et sensibiliser les collaborateurs. Veiller à la cohérence de la politique de continuité d’activité en interne et chez les prestataires de services externes. Piloter les contrôles de niveau 1 et réaliser le contrôle de niveau 2 du dispositif de Continuité d’Activité. Les instances de pilotage et de gouvernance du PUPA sont le Comité des Risques Non Financiers (CRNF) et le Comité de Coordination du Contrôle Interne (3CI) du Groupe BPAURA. Les Correspondants Métiers sont les Responsables de Services ou Directeurs de Départements des établissements du Groupe BPAURA. Ils mettent à jour le document « Bilan d’Impact sur Activité » (B.I.A.) pour leur domaine d’activité. Les Responsables des PUPA Transverses sont les représentants des Directions Ressources Humaines / Immobilier, Logistique, Achat et Pole Ressources / Organisation Informatique et Entreprise Numérique / Communication. Ils tiennent à jour les documents liés aux plans supports de leur domaine d’activité et assurent le pilotage de leur Cellule de Crise Opérationnelle Transverse (CCOT) en cas de déclenchement du PUPA. Le plan de gestion de crise présente une synthèse des premières mesures à engager face à une crise. Il est destiné aux membres des Cellules de Crise. L’organisation de gestion de crise est structurée autour des Cellules de Crise éXécutive (CCX), Support (CCS) et des 4 CCOT. La CCX est composée des membres du Comité de Direction Générale du Groupe BPAURA et dispose du pouvoir de décision en temps de crise. La Cellule de Crise Support (CCS) rassemble les responsables des CCOT et analyse les impacts, élabore et soumet les solutions à la CCX pour décision. Les CCOT mettent en œuvre des ressources transverses nécessaires à la continuité des activités du Groupe BPAURA. Le dispositif PUPA est testé par la réalisation d’exercices planifiés couvrant les grands scenarii de crise et de gestion de crise. La sensibilisation des collaborateurs du Groupe BPAURA est favorisée par la participation des collaborateurs aux mises en situation dans le cadre des exercices planifiés. L’expérience de la crise sanitaire de 2020 a contribué au renforcement de la culture de la Continuité d’Activité auprès des collaborateurs. — Bien que pleinement mobilisées par les effets de la crise sanitaire, les équipes ont poursuivi les activités habituelles afin d’améliorer les dispositifs de Continuité d’Activité : Un travail d’actualisation de la Politique de Continuité du Groupe BPAURA a été initié en 2020. Sa validation par les Instances de pilotage et de gouvernance est prévue en Mars 2021. L’organisation de la gestion de crise liée à la crise sanitaire a été revue avec la mise en place de la CCX, de la CCS et la nomination de 2 pilotes PUPA membres du Comité de Direction Générale. L’outil d’alerte et d’aide à la gestion de Crise « Crisis Care » du Groupe BPCE a fait l’objet d’une première vague de déploiement. Dans le contexte pandémique Covid-19 l’équipement massif en solutions de travail à distance a permis d’assurer la continuité de l’activité des entreprises du Groupe BPAURA. Les activités support ainsi que les activités essentielles de la Banque de Savoie permettant de travailler à distance ont été équipées à plus de 50 % des effectifs avec des ordinateurs portables. Risques de non-conformité . — Le risque de non-conformité est défini à l’article 10-p de l’arrêté du 3 novembre 2014 comme étant le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de perte financière significative ou d’atteinte à la réputation, qui naît du non-respect de dispositions propres aux activités bancaires et financières, qu’elles soient de nature législative ou réglementaire, nationales ou européennes directement applicables, ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des dirigeants effectifs prises notamment en application des orientations de l’organe de surveillance. — Le suivi des risques de non-conformité porte sur : la gouvernance et la surveillance des produits : Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie. Par ailleurs, la fonction conformité coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. La fonction conformité veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que les politiques commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins. la prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes : Conformément aux chartes du Groupe BPCE, les établissements disposent tous d’un pôle ou d’une unité dédiée à la sécurité financière. Localement le service Sécurité Financière de la banque regroupe les activités de lutte contre le blanchiment et le terrorisme ainsi que les activités de lutte contre la fraude interne et les manquements déontologiques. Conformément à la réglementation, les établissements disposent de moyens de détection des opérations atypiques adaptés à leur classification des risques, permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès du service Tracfin (Traitement et action contre les circuits financiers clandestins) dans les délais les plus brefs. La lutte contre la corruption : La corruption, qui se définit comme l’agissement par lequel une personne propose ou consent un avantage indu à une personne en échange d’un acte relevant de la fonction de cette dernière, est un comportement frauduleux, contraire à l’éthique et passible de lourdes sanctions pénales et administratives. — Travaux réalisés en 2020 : La Direction de la Conformité Groupe a poursuivi en 2020 le programme mis en place afin de renforcer la complétude et la conformité des dossiers de connaissance client réglementaire. Ce dispositif, s’est attaché, en lien avec les plateformes informatiques, à bloquer toute ouverture de compte en cas d’absence d’auto-certification fiscale et de non-exhaustivité du dossier réglementaire client. Des actions ont également été menées afin d’accompagner les établissements dans des actions de remédiation des dossiers incomplets (ciblage des clients, kits de communication, reportings). Enfin, des travaux se poursuivent afin de déployer un dispositif d’actualisation des dossiers de connaissance client réglementaire. En termes d’inclusion bancaire, le Groupe BPCE a renforcé son dispositif d’accompagnement des clientèles fragiles financièrement, conformément au décret du 20 juillet 2020. — Une attention particulière a été portée sur l’amélioration continue du dispositif de maîtrise des risques de non-conformité de la cartographie des risques de non-conformité avec notamment : L’automatisation sous l’outil PRISCOP de la cotation des cartographies des risques de non-conformité, l’évaluation du risque de non-conformité s’appuyant par ailleurs désormais sur le socle de base harmonisé de contrôle permanent de conformité de niveau 2, L’exploitation des résultats des contrôles permanents en fonction des risques, La mise en place en 2020 d’un module plans d’action. BPCE a poursuivi le plan de remédiation sur son dispositif de commercialisation en matière d’épargne financière relativement à la directive et au règlement européen sur les Marchés d’Instruments Financiers (MIF2), à la directive sur la distribution d’assurance et à la réglementation PRIIPs. BPCE a également mis en œuvre un plan de remédiation de mise en conformité des entités du Groupe au regard des obligations réglementaires EMIR. Concernant le règlement lié au reporting des opérations de financement SFTR (Securities Financing Transaction Reglement). La mise en œuvre du reporting est appliquée depuis le 13 juillet 2020. Dans le domaine des sanctions financières internationales et des embargos, une équipe centrale a été constituée afin de mutualiser une partie du traitement des alertes pour le compte des établissements du Groupe afin de renforcer l’efficacité du dispositif. Le Groupe a engagé un programme d’actualisation de sa connaissance clients en fonction des risques de blanchiment et de financement du terrorisme. En complément, localement, les travaux de conformité ont principalement porté sur l’amélioration du dispositif de pilotage de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les travaux de mise en œuvre opérationnelle du RGPD se sont poursuivis en lien avec les livraisons des outils et des normes du Groupe BPCE. Comme pour chaque exercice, une cartographie des risques de non-conformité a été élaborée. Les risques jugés forts ou critiques font l’objet de plans d’actions. 7. Activité en matière de recherche et de développement . — Eu égard à l’article L.232-1 du Code du Commerce, la société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. 8.Dividende et affectation du résultat : Résultat de l’exercice 2020 6 025 670,11 € Report à nouveau 10 207 515,04 € Montant du résultat distribuable 16 233 185,15 € Proposition d’affectation du résultat : Aux actionnaires à titre de dividendes (35%) 2 100 000,00 € A la réserve spéciale 7 000 000,00 € Au report à nouveau pour le solde 7 133 185,15 € 16 233 185,15€ Soit un dividende de 4.90 Euros par titre. Ce dividende, qui a donné lieu à un paiement partiel au titre de l’acompte susvisé, ouvre droit pour les actionnaires, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, le dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 21%, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. — Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende Dividende éligible à l’abattement de 40 % (*) 2017 6,20 € 6,20 € 2018 5,02 € 5,02 € 2019 5.44 € 5.44 € (*) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France. 9. Mention des dépenses non déductibles . — Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge la somme de 8 274,81€, correspondant à des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 du même code, ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges. 10. Informations sur les délais de paiement des fournisseurs . — Conformément aux articles L. 441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce (LME article 24-II), nous vous informons que le solde des dettes à l’égard des fournisseurs se décompose comme suit : Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, notre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. III. — Résultats des filiales. — SAS SIRRA (Société Immobilière Région Rhône-Alpes) : Détenue à 100 % par la Banque de Savoie, elle détient une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat 2020 (+ 833 K€) résulte notamment des loyers d’exploitation facturés et des produits de placement sur excédents de trésorerie sous déduction des charges, taxes et amortissements sur immeubles. Le résultat comprend cette année des dividendes de Titres de la Cie du Mont Blanc de +56 K€. — SAS SIFS (Société Immobilière Foncière Savoisienne) : Détenue à 100 % par la SAS SIRRA, elle détient également une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat net 2020 (+ 882 K€ dont 921K€ de plus-value immobilière) comprend en produits les loyers et produits financiers, et en charges les frais sur immeubles, les charges d’amortissement ainsi que l’impôt sociétés correspondant. — SARL SAI (Société Auxiliaire Immobilière) : Société marchands de biens détenue à 92 % par SIFS et 8 % par la Banque de Savoie. Le stock résiduel détenu est provisionné quasiment intégralement. Le résultat net 2020 est de -10K€ compte tenu qu’aucune cession d’immeuble n’a eu lieu en 2020, mais aussi des charges de structures nécessaires à l’exploitation. IV. — Les effets importants de la crise sanitaire Incidence de la crise sanitaire sur les comptes . 1. Mesures de soutien de l’économie . — Dès le 15 mars 2020 précédent l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. — Dans ce contexte, la Banque de Savoie s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. — Prêts garantis par l’Etat (PGE) : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable. Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque de Savoie à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 907 PGE ont été accordés par la Banque de Savoie pour un montant de 144,783 Millions d’ Euros . Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits . — Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque de Savoie a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. 2. Mesures généralisées . — Dès l’annonce du confinement en France, les réseaux du groupe BPCE ont proposé de manière généralisée à leurs clients professionnels et PME appartenant à des secteurs d’activité bien identifiés le report de leurs échéances de prêts comprenant capital et intérêts pour une durée de 6 mois. Par la suite, d’autres mesures généralisées ont été accordées à des secteurs d’activité spécifiques tel que par exemple, un report allant jusqu’à 12 mois des échéances de crédit aux petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration. En France, le protocole de Place n’a pas été mis à jour au regard de ce dernier amendement. Les conditions de ces moratoires s’inscrivent dans les dispositions de moratoires généraux définies à l’article 10 des lignes directrices de l’EBA (EBA/GL/2020/02) publiées le 2 avril 2020 et amendées le 2 décembre 2020 (EBA/GL/2020/15). En application de ce texte, l’octroi de moratoires de façon large, sans condition d’octroi spécifiques, à des contreparties ne présentant pas de difficultés financières avant la situation de crise liée au Covid-19, ne constitue pas à lui seul un indicateur de dégradation significative du risque de crédit. Ainsi, la mise en œuvre d’un moratoire généralisé afin de faire face à une crise de liquidité temporaire dans le contexte de la crise liée au Covid-19 n’entraîne pas de déclassement automatique en Statut 2 (ou douteux / Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration) des crédits qui étaient classés en sains avant cette crise. V. — Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice . L'épidémie de pneumonie virale du COVID-19, a conduit les autorités à prolonger la fermeture des domaines skiables pour les vacances de février 2021. Cela se traduira par un affaissement de la conjoncture pour tous les secteurs d’activités liés aux stations de sport d’hiver. Cela pourrait avoir des impacts significatifs en 2021 tel que décrit dans la section "Facteurs de risque" du document de référence. VI. — Perspectives 2021 . Perspectives pour le Groupe BPCE . Prévisions 2021 : un rebond mécanique encore partiel et incertain . — En 2021, le chemin de la reprise économique des pays développés reste très incertain et vulnérable, singulièrement à une recrudescence récurrente de la Covid-19 avec un risque de mutation du virus et en conséquence, à la mise en place de nouveaux épisodes de confinement, surtout en Europe, même si les programmes de vaccination font espérer l’atteinte d’une immunité collective face à la maladie. La mise en œuvre plus ou moins rapide selon les pays de ces programmes accentuerait cependant la forte hétérogénéité géographique de l’impact économique de la pandémie, la France ne pouvant par exemple atteindre cette immunité avant le début de 2022. Il est ainsi peu probable que le niveau d’activité d’avant crise des économies occidentales soit retrouvé avant 2022, d’autant que les reconfinements européens et français, même s’ils sont plus souples ou moins longs qu’auparavant, frappent des économies de plus en plus affaiblies. De plus, l’incertitude sanitaire et économique, en se prolongeant au moins au premier semestre, voire en se matérialisant par des mécanismes économiques potentiellement déflationnistes de « stop and go », produirait naturellement des comportements plus restrictifs de dépenses. Ceux-ci se traduisent pour les ménages, par la volonté d’épargner davantage par précaution, pour se protéger contre une perte éventuelle d’emplois, et, pour les entreprises, par une baisse de l’investissement et une compression des coûts, souvent sous la forme d’un recul des effectifs salariés. Dans le scénario tendanciel proposé, le PIB mondial progresserait de 4,9 % après - 3,8 % en 2020, dépassant son niveau de 2019 essentiellement grâce au rebond asiatique en général et en Chine en particulier. La Chine retrouverait un rythme de progression proche de celui de 2019, malgré les craintes sur la dette des entreprises et la remontée du yuan. Les Etats-Unis, qui restent bridés par une circulation épidémique persistante, profiteraient de la dépréciation du dollar et surtout du nouveau stimulus budgétaire, voire de l’adoption d’un plan de relance encore plus ambitieux, grâce au renforcement politique de l’administration Biden. La combinaison d'un assouplissement illimité des banques centrales et les perspectives de relances budgétaires de grande ampleur, dans un environnement de taux d’intérêt durablement et extrêmement bas, toujours proches de zéro, soutiendraient la reprise mécanique attendue de part et d’autre de l’Atlantique, surtout à partir du second semestre, une fois passées les mesures d’endiguement d’un nouvel emballement épidémique. Le déversement de liquidités, accentué par la BCE avec l’amplification de son plan d’achats de titres obligataires (le « Pandemic Emergency Purchase Programme »), et l’absence de remontée des taux directeurs ne permettraient qu’une remontée insignifiante des taux longs, malgré l’amélioration conjoncturelle et la légère hausse de l’inflation, plutôt d’origine pétrolière. Les prix du Brent seraient en effet tirés vers environ 55 dollars le baril par le renouvellement de l’accord de réduction de la production d’or noir de l’OPEP+. Le risque déflationniste, davantage en Europe qu’aux Etats-Unis, apparaît cependant toujours plus fort que celui de la résurgence d’une véritable inflation cette année, hormis l’émergence probable de bulles d’actifs financiers et immobiliers. Les taux longs réels resteraient négatifs, annihilant tout risque d’un effet « boule de neige » de la dette publique. La croissance française ne retrouverait pas en 2021 son niveau d’avant-crise, son rebond mécanique et partiel étant plus proche de 5 % que de 7 %, malgré la stimulation du plan de relance, à hauteur de 1 point de PIB. Ce rattrapage incomplet serait loin d’effacer la perte antérieure de richesse, d’environ - 9 %, d’où des risques majeurs d’incompréhension sociale. En particulier, on devrait assister à une envolée du taux de chômage (10,6 %), qui est souvent une conséquence retardée de la conjoncture. Cette envolée serait alors en net décalage avec le redressement apparent de l’activité économique. Cette perception nourrirait un comportement prolongé d’épargne de précaution, à défaut d’être un ferment social à enrayer. Le taux d’épargne des ménages a déjà dépassé 20 % de leur revenu l’année dernière, cette forte augmentation s’expliquant avant tout par une épargne involontaire (forcée), liée à la difficulté de consommer durant les deux confinements. Il diminuerait certes mécaniquement en 2021 de manière importante mais insuffisamment pour relancer plus nettement l’activité, demeurant à un niveau élevé, proche de 17 % (contre 14,9 % en 2019). Cet attentisme resterait aussi motivé par la prudence et l’incertitude sanitaire, voire par le repli vers des dépenses plus essentielles, en dépit de la bonne tenue relative du pouvoir d’achat. Malgré la dégradation du marché du travail, ce dernier bénéficierait encore des différents mécanismes d’aides mis en place par l’État et d’un relèvement modéré de l’’inflation vers 1 %, en lien avec l’amélioration conjoncturelle et la hausse des cours du pétrole. L’investissement productif des entreprises s’est moins replié que le PIB en 2020, grâce à la préservation des réserves en liquidité par le canal du crédit. Soutenu par le plan de relance, il rebondirait prudemment, en raison de la fragilisation de la trésorerie, des besoins en renforcement massif des fonds propres, d’un effort traditionnel de resserrement des coûts, voire de désendettement, après un tel choc. Enfin, malgré les restrictions à la mobilité pesant sur le tourisme et l’industrie aéronautique, la contribution de l’extérieur s’améliorerait progressivement, du fait du regain du commerce mondial et de la conjoncture européenne. En outre, les mesures d’urgence d’une ampleur inédite, puis la montée en charge du plan de relance, associées à la faiblesse du rattrapage économique, continueront de fortement détériorer le déficit et la dette de l’Etat. Perspective du groupe et de ses métiers . — Après une année 2020 marquée par la crise sanitaire mondiale de la Covid-19 et ses conséquences sur quasiment tous les secteurs de l’économie réelle, l’année 2021 pourrait être une année de sortie de crise portée par l’espoir d’une solution sanitaire. Toutefois, aux côtés d’une relance par la demande et par l’offre, l’année 2021 devrait également être une année de transition, d’adaptation, voire de survie, pour de nombreux acteurs économiques, avec des réponses à apporter à de nouveaux besoins ayant émergé pendant la crise. Dans un contexte d’incertitudes, mais aussi d’opportunités, le Groupe BPCE a entamé la préparation de son futur projet stratégique, lequel sera communiqué d’ici la fin du premier semestre 2021. Le Groupe aura à faire à de nombreux défis qui touchaient le secteur bancaire avant la crise : le niveau des taux bas, devenu structurel, qui pèse sur les revenus de différents produits bancaires et assurantiels ; la nouvelle donne sociétale, avec les évolutions de la société et des parcours de vie, un retour au local qui favorise le développement des acteurs ancrés dans les territoires, la quête de sens, des attentes renforcées des clients sur la responsabilité sociale et environnementale ; les bouleversements technologiques qui ouvrent de nouvelles opportunités et imposent de nouveaux standards ; la réglementation, qui favorise l’émergence de nouveaux acteurs (DSP2), renforce les exigences en fonds propres des banques (Bâle IV), protège les données des clients (RGPD). Le Groupe se positionnera face à de nouvelles interrogations apparues au cours de la crise Covid 19 : la crise sanitaire mondiale questionne la mondialisation, l’état des systèmes de santé et le rapport aux enjeux de durabilité ; la mise à l’arrêt de l’essentiel des flux de circulation questionne les modes de consommation et la nature des chaînes de production ; enfin, la crise de l’économie réelle questionne le mode de financement des entreprises ainsi que le rôle de l’Etat dans l’économie. Un ensemble d’inconnues subsiste concernant la durée et l’ampleur des bouleversements attendus pour les temps à venir, notamment sur le plan sanitaire et sur le plan économique. Mais la crise actuelle aura ancré durablement certaines accélérations et inflexions de tendances, notamment les transformations liées aux modes de consommation à distance, à l’attention accrue au secteur de la santé et à l’environnement, au futur du travail, et au renforcement de l’action des pouvoirs publics. Dans ce contexte, le projet stratégique du Groupe portera sur la croissance et le développement de ses métiers en affirmant leur caractère « essentiel » et leur positionnement éthique, en accompagnant les territoires, les clients particuliers et les entreprises, notamment vis-à-vis des enjeux de transition environnementale et de financement de la santé, et en soutenant l’économie aux côtés des pouvoirs publics. Le Groupe explorera les pistes pour améliorer sa performance et l’inscrire dans la durée, en renforçant son efficacité opérationnelle à travers des économies d’échelle et des mutualisations, la digitalisation et l’automatisation, le développement des cas d’usage de la data. Le Groupe veillera à maintenir des fondamentaux solides en matière de résilience financière (solvabilité et liquidité) et être en capacité d’absorber la croissance probable du coût du risque dans un contexte de pression sur les revenus. Le projet stratégique portera également sur les nouveaux modes d’interaction à distance avec les clients, tout en maintenant la proximité, et la montée en puissance du futur du travail. Enfin, le groupe sera attentif aux mouvements de consolidation en Europe portant notamment sur les métiers nécessitant une taille critique suffisante pour assurer leur rentabilité. VII. — Participation des salariés au capital . Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code du Commerce, nous vous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2020 : aucun salarié ne détenait d’actions de notre Société dans le cadre d’une gestion collective ou frappées d’une incessibilité. VIII. — Tableau des cinq derniers exercices. Nature des indications 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 Situation financière En fin d'exercice : Capital social 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 Nombre d'actions émises 428 283 428 283 428 283 428 283 428 283 Nombre d'obligations Convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global Des opérations effectives : Chiffre d'affaires 61 102 070,00 61 004 357,00 65 200 888,00 68 031 805,00 69 045 101,95 Bénéfice avant impôt a mortissements et provisions 14 100 353,34 13 643 932,61 14 703 331,55 13 892 010,09 16 441 091,29 Impôt sur bénéfices 3 562 344,98 2 210 148,01 3 187 108,42 3 656 529,25 4 144 041,72 Bénéfice après impôt a mortissements et provisions 6 476 145,26 5 289 383,00 7 166 570,62 7 759 974,91 6 025 670,11 Montant des bénéfices Distribués (2) 4 539 799,80 2 655 354,60 2 149 971,19 2 327 992,47 2 100 000,00 Résultat des opérations Réduit à une seule action : Bénéfice après impôt m ais avant amortissements e t provisions 24,61 26,70 26,89 23,90 28,71 Bénéfice après impôt Amortissements et provisions 15,12 12,35 16,73 18,12 14,07 Dividende versé à c haque action 10,60 6,20 5,02 5,44 4,90 Personnel : Effectif moyen (1) 296,25 264,52 240,57 240,37 241,50 Montant de la masse salariale 9 434 123,52 9 417 830,00 9 114 419,00 9 394 197,82 9 388 712,00 Montant des sommes versées Au titre des avantages sociaux (S.S., œuvres sociales, etc.) 5 185 610,35 5 115 555,00 4 896 144,00 4 542 377,00 4 614 935,00 (1) Intégrant le personnel à temps partiel et saisonnier et compte tenu du personnel, faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée. (2) Après l'approbation par l'Assemblée Générale. IX. — Eléments complémentaires . 1. Informations relatives aux comptes inactifs (article L312 -19, L312-20 et R312-21 du code monétaire et financier) : A la date du 31/12/2020 Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’Etablissement 802 comptes Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés 2 963 626 € Au cours de l’exercice 2020 Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Banque des Territoires 20 comptes Montant total des fonds déposés à la Banque des Territoires 30 415 € X. — Informations concernant les mandataires sociaux Liste des mandataires sociaux et de leurs mandats ou fonctions . — Conformément aux dispositions légales, nous vous communiquons en pages 10 à 12 la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux au cours de l'exercice écoulé. XI. Rapports des Commissaires aux Comptes . Nous allons ensuite vous donner lecture du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes. Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l’article L.225-38 du Code de Commerce. C. — Rapports des commissaires aux comptes. I.— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2020. ) A l’assemblée générale des actionnaires : Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex Opinion. — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque de Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. — Observation : Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable induit par l’application du règlement n°2020-10 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la présentation des emprunts de titres et de l’épargne réglementée tel qu’exposé dans les notes 1 et 2 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations – Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque de Savoie SA est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours sensibles que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2020. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent plus de 92% du total bilan de la Banque de Savoie S.A au 31 décembre 2020 (85% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 19,1 M€ pour un encours brut de 1 830 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 36,7 M€) au 31 décembre 2020. Le montant des provisions de passif est de 7 M€ au 31 décembre 2020 contre 4 M€ pour l’exercice 2019. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 5,5 M€ (contre 2,4 M€ sur l’exercice 2019). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.2, 2.2.1, 2.9.2 et 4.8 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté à : nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits, apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020, ont effectué des contre- calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section qui y est consacrée dans le rapport de gestion du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . Désignation des commissaires aux comptes . — Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Savoie SA par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2016 du 10 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2011 du 24 avril 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, le cabinet Mazars était dans la 4ère année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 9ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d ’ audit : Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 1 er avril 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Nicolas BRUNETAUD ; Éric GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE . II. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’assemblée générale des actionnaires : Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex En notre qualité MERGEFIELD commissaire \* MERGEFORMAT de commissaires aux comptes de votre MERGEFIELD typesociete \* MERGEFORMAT société , nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article MERGEFIELD ARTICLE_A R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article MERGEFIELD ARTICLE_A R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par MERGEFIELD AGMIN \* CHARFORMAT l'assemblée générale . Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation MERGEFIELD AGMIN2 \* CHARFORMAT de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article MERGEFIELD ARTICLE_C L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale . — Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par MERGEFIELD AGMIN \* CHARFORMAT l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 1 er avril 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Nicolas BRUNETAUD ; Éric GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE . III. — Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. ( Exercice clos le 31 décembre 2020 .) A l’assemblée générale des actionnaires : Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l’article L. 225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, figurant dans le document ci-joint. Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre Directeur Général. Il nous appartient d’attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l’exercice clos le 31 décembre 2020. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu’il concorde avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s’élevant à 25 098,00 Euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020. La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts au sens de l’article L. 225-115 5° du code de commerce. Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 1 er avril 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : MAZARS : Nicolas BRUNETAUD ; Éric GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE . D. — Comptes individuels au 31 décembre 2020. I. — Actif. (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 "retraité" Caisses, banques centrales 17 893 100 377 100 377 Effets publics et valeurs assimilées 51 119 51 240 51 240 Créances sur les établissements de crédits (*) 165 929 165 114 23 944 Opérations avec la clientèle 1 864 740 1 498 499 1 498 499 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 270 38 867 38 867 Actions et autres revenus variables 0 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 8 566 8 164 8 164 Parts dans les entreprises liées 16 715 16 472 16 472 Immobilisations incorporelles 329 392 392 Immobilisations corporelles 7 553 7 791 7 791 Autres actifs 15 596 19 331 19 331 Comptes de régularisation 3 624 6 431 6 431 Total de l'actif 2 194 334 1 912 678 1 771 508 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 Engagements donnés : Engagements de financement 188 401 169 264 169 264 Engagements de garantie 57 698 55 360 55 360 (*) 2019 a été retraité suite à l'application du règlement ANC n° 2020-10. II. — Passif. Passif 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 "retraité" Dettes envers les établissements de crédits 458 512 290 253 290 253 Opérations avec la clientèle (*) 1 611 536 1 509 277 1 369 198 Dettes représentées par un titre 412 420 420 Autres passifs 2 448 5 686 4 595 Comptes de régularisation 24 172 16 690 16 690 Provisions 10 522 7 546 7 546 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 2 400 2 400 2 400 Capitaux propres hors FRBG 84 332 80 406 80 406 Capital souscrit 6 852 6 853 6 853 Primes d'émission 761 761 761 Réserves 62 585 55 586 55 586 Report à nouveau 8 108 9 448 9 448 Résultat de l'exercice (+/-) 6 026 7 758 7 758 Total du passif 2 194 334 1 912 678 1 771 508 Hors bilan 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 Engagements reçus : Engagements de financement 0 0 0 Engagements de garantie 196 488 54 723 54 723 (*) 2019 a été retraité suite à l'application du règlement ANC n° 2020-10. III. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Intérêts et produits assimilés 32 241 32 225 Intérêts et charges assimilés -8 332 -9 758 Revenus des titres à revenu variable 1 022 1 279 Commissions (produits) 26 715 27 745 Commissions (charges) -4 953 -6 059 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 465 370 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 234 -20 Autres produits d'exploitation bancaire 8 797 6 412 Autres charges d'exploitation bancaire -8 336 -6 093 Produit net bancaire 47 853 46 101 Charges générales d'exploitation -30 626 -30 582 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 564 -1 604 Résultat brut d'exploitation 15 663 13 915 Coût du risque -5 502 -2 438 Résultat d'exploitation 10 161 11 477 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -43 26 Résultat courant avant impôt 10 118 11 503 Résultat exceptionnel 52 -88 Impôt sur les bénéfices -4 144 -3 657 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 6 026 7 758 IV. — Annexes aux comptes individuels. I. – Note 1. Principes et méthodes comptables. 1. Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . — Les comptes individuels annuels de la Banque de Savoie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des normes comptables (ANC). L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a validé un nouveau règlement applicable au 31 décembre 2020 instaurant des changements de présentation dans les états financiers individuels relatifs à l’épargne réglementée centralisée et aux prêts / emprunts de titres. Concernant l’épargne réglementée centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la créance de centralisation de l’épargne réglementée (Livret A / Livret Développement Durable et Solidaire / Livret d’Epargne Populaire) sur le fonds d’épargne de la CDC sera présentée en moins de la dette au titre de l’épargne réglementée collectée auprès de la clientèle dans les états financiers. Les schémas comptables relatifs à la collecte et la centralisation de l’épargne restent inchangés. En pratique, il aurait fallu isoler les retraits effectués par les clients et en attente de remboursement par la CDC : ces montants n’étant pas significatifs, ce traitement ne sera pas effectué. Cette modification réduit significativement le total bilan en référentiel français et aura des impacts positifs sur nos contributions au Fonds de Résolution Unique (FRU). 2. Changements de méthodes comptables . — L’autorité des Normes Comptables (ANC) a validé un nouveau règlement applicable au 31/03/2020 instaurant des changements de présentation dans les états financiers individuels relatif à l’épargne réglementée. Aucun autre changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2020. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2020 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3. Principes comptables et méthodes d'évaluation . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1. Opérations en devises . — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en Euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. 3.2. Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le volume des créances restructurées à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2020 et au cours des exercices antérieurs est suffisamment faible pour que ce traitement soit sans incidence sur le résultat de l’exercice. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-baux résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Au bilan, des dépréciations sont constatées en déduction des actifs concernés et des provisions sont comptabilisées au passif pour les engagements hors bilan. — Provisions sur base de portefeuille : Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2), pour les populations des créances jugées sensibles. Les créances sensibles correspondent aux engagements sur les clientèles de particuliers et de professionnels classés aux notes 9 et 10 sur une échelle de 10 et aux notes 15 et 16 sur une échelle de 16 pour les entreprises. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. 3.3. Titres . — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Tous les titres ont été acquis par la Banque de Savoie avec un objectif de détention supérieur à six mois. De ce fait, la Banque de Savoie, ne détient aucun titre de transaction. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations, sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en « Titres d’investissement » ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent, sauf exceptions, pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie « Titres d’investissement » par application des dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus, si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Reclassement d’actifs financiers : Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». — Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. — Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil National de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 3.4. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). — Immobilisations incorporelles : Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. — Immobilisations corporelles : Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. — Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 ans Ravalement 10 ans Equipements techniques 10 ans Aménagements techniques 10 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en Euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 3.5. Dettes représentées par un titre . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 3.6. Dettes subordonnées . — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7. Provisions . — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. Engagements sociaux . — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables . Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite « du corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement . — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. — Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL. l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. — Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus. l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.8. Fonds pour risques bancaires généraux . — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 3.9. Instruments financiers à terme . — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes . — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) macro-couverture (gestion globale de bilan) positions spéculatives / positions ouvertes isolées gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles . — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente et amorties sur la durée de vie de l’instrument. Lors de la revente ou l’exercice de l’option, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 3.10. Intérêts et assimilés – Commissions . — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Le niveau de renégociation des taux et de remboursements anticipés sur les crédits Habitat et Equipement ont encore été très significatifs en 2020 ; les commissions perçues au titre des renégociations de taux sont étalées sur la durée moyenne restant à courir de ces deux catégories de prêts. — Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.11. Revenus des titres . — Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.12. Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. La Banque de Savoie a signé avec sa mère intégrante, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 3.13. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 380 milliers d’ Euros . Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 108 milliers d’ Euros . Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2 416 milliers d’ Euros . La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2020, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2020. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 344 milliers d’ Euros dont 292 milliers d’ Euros comptabilisés en charge et 52 milliers d’ Euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 191 milliers d’ Euros au titre du 31/12/2020. II. — Note 2 - Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 1. Opérations interbancaires : Actif ( En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 "retraité" Actif Comptes ordinaires 149 702 20 455 20 455 Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées Créances à vue 149 702 20 455 20 455 Comptes et prêts à terme (1) 16 151 143 458 3 379 Prêts subordonnés et participatifs Créances à terme 16 151 143 458 3 379 Créances rattachées (2) 76 1 201 110 Total 165 929 165 114 23 944 (1) « Comptes et prêts à terme » retraités conformément au règlement ANC pour un montant de – 140 079 Milliers d’Euros au titre de l’exercice 2019. (2) « Créances rattachées » retraitées conformément au règlement ANC pour un montant de – 1 091 Milliers d’Euros au titre de l’exercice 2019. La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 114.790 milliers d'Euros au 31 décembre 2020 contre 140.079 milliers d'Euros au 31/12/2019. Passif ( En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Passif Comptes ordinaires créditeurs 13 492 8 764 Comptes et emprunts au jour le jour Autres sommes dues 4 808 2 142 Dettes à vue 18 300 10 906 Comptes et emprunts à terme 440 857 279 119 Valeurs et titres données en pension à terme 457 Dettes rattachées à terme -645 -229 Dettes à terme 440 212 279 347 Total 458 512 290 253 2. Opérations avec la clientèle : 2.1. Opérations avec la clientèle : — Créances sur la clientèle : Actif (E n milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires débiteurs 11 412 48 166 Créances commerciales 2 389 4 995 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 76 944 78 624 Crédits à l'équipement 832 977 568 689 Crédits à l'habitat 918 030 769 934 Autres 2 467 7 000 Autres concours à la clientèle 1 830 418 1 424 247 Créances rattachées 2 876 3 084 Créances douteuses 36 679 36 064 Dépréciations des créances sur la clientèle -19 033 -18 057 Total 1 864 741 1 498 499 — Dettes vis-à-vis de la clientèle : Passif (E n milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 "retraité" Livret A (1) 62 726 123 316 34 496 PEL / CEL 148 410 141 794 141 794 Autres comptes d'épargne à régime spécial (2) 201 475 232 362 181 103 Comptes d'épargne à régime spécial 412 611 497 472 357 393 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (3) 1 193 369 1 007 309 1 007 309 Autres sommes dues 1 338 1 140 1 140 Dettes rattachées 4 218 3 356 3 356 Total 1 611 536 1 509 277 1 369 198 (1) « Livrets A » retraités conformément au règlement ANC pour un montant de – 88 820 K€ au titre de l’exercice 2019. (2) « Autres comptes d’épargne à régime spécial » retraités conformément au règlement ANC pour un montant de – 51 259 K€ au titre de l’exercice 2019. (3) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle. ( En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 006 229 1 006 229 857 560 857 560 Autres comptes et emprunts 187 140 187 140 149 748 149 748 Total 1 006 229 187 140 1 193 369 857 560 149 748 1 007 308 2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique hors créances rattachées : ( En milliers d'Euros ) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 854 974 29 726 16 415 19 099 13 747 Entrepreneurs individuels 126 300 1 643 448 827 375 Particuliers 827 813 5 310 2 170 1 229 489 Administrations privées 5 875 0 0 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale 580 0 0 0 0 Autres 26 033 0 0 0 0 Total au 31 décembre 2020 1 841 574 36 679 19 033 21 155 14 611 Total au 31 décembre 2019 1 470 209 36 065 18 058 18 967 13 026 3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 3.1. Portefeuille titres : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 50 417 50 417 50 538 50 538 Créances rattachées 702 702 702 702 Dépréciations Effets publics et valeurs assimilées 0 51 119 51 119 0 51 240 51 240 Valeurs brutes 42 000 42 000 38 001 537 38 538 Créances rattachées 298 298 348 1 349 Dépréciations -28 -28 -20 0 -20 Obligations et autres titres à revenu fixe 42 270 0 42 270 38 329 538 38 867 Montants bruts 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Total 42 270 51 119 93 389 38 329 51 778 90 107 La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 56 900 milliers d’ Euros . Aucun transfert n'a été opéré en 2020 entre les différentes catégories de titres . — Obligations et autres titres à revenu fixe : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 538 538 Titres prêtés 41 972 50 417 92 389 37 981 50 537 88 518 Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 298 702 1 000 348 703 1 051 Total 0 42 270 51 119 93 389 0 38 329 51 778 90 107 Dont titres subordonnés 0 0 — Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros 31/12/2020 31/12/2019 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 3.2. Evolution des titres d’investissement : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transfert Autres variations 31/12/2020 Effets publics 51 239 -95 -25 51 119 Obligations et autres titres à revenu fixe 539 -539 0 Total 51 778 0 0 -539 -95 0 -25 51 119 3.3. Reclassements d’actifs . — La Banque de Savoie n’a pas opéré de reclassement d’actifs en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : 4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2020 Participations et autres titres détenus à long terme 8 200 454 -9 8 645 Parts dans les entreprises liées 16 472 243 16 715 Valeurs brutes 24 672 697 -9 25 360 Participations et autres titres à long terme -36 -43 -79 Parts dans les entreprises liées 0 0 Dépréciations -36 -43 -79 Immobilisations financières nettes 24 636 697 -52 0 25 281 Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts pour 323 milliers d’ Euros et depuis 2020 des certificats d'associés pour 1 179 milliers d'Euros . Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 15 898 Euros au 31 décembre 2020. 4.2. Tableau des filiales et participations (montants en Euros . ) : Sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % Valeur d'inventaire des titres détenus Provisions constituées Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice I – Renseignements Détaillés Concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la Banque de Savoie A - filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) S.I.R.R.A. 15 903 615 1 288 051 100,00 15 898 298 2 800 000 380 081 833 906 862 526 Dont acompte versé sur dividendes B – P articipations Bancaires (10% à 50% du capital détenu par la Banque de Savoie) II – Renseignements Globaux Concernant les autres filiales ou participations A - Filiales françaises non reprises en 1 Sai 16 000 130 499 8,00 1 220 8 000 30 000 -10 379 B - Participations non reprises en 1 - Sociétés françaises 6 650 538 78 986 440 950 - Sociétés étrangères 2 680 III – Autres Renseignements S.I.F.S. 3 846 790 2 954 936 -0,00 0 552 180 882 744 (Filiale de S.I.R.R.A. A 99,95%) Dont acompte versé sur dividendes 4.3. Opérations avec les entreprises liées : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances : 0 20 580 20 580 21 990 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes : 207 927 6 732 214 659 58 817 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 1 654 0 1 654 2 352 Engagements de garantie 1 112 0 1 112 1 185 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés 2 766 0 2 766 3 537 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 217 0 217 263 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 217 0 217 263 Total 210 910 27 312 238 222 84 607 Opérations avec les parties liées . — En application du règlement de l’ANC 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, des informations sont à donner sur les « parties liées » et non plus seulement sur les « entreprises liées ». Toutes les transactions effectuées avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales ou sont non significatives. 5. Immobilisations incorporelles et corporelles : 5.1. Immobilisations incorporelles : ( En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2019 Droits au bail et fonds commerciaux 1 065 1 065 Logiciels 1 121 1 121 Autres 0 Valeurs brutes 2 186 0 0 0 2 186 Droits au bail et fonds commerciaux -723 -38 -761 Logiciels -1 070 -24 -1 094 Autres 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -1 793 -62 0 0 -1 855 Total valeurs nettes 393 -62 0 0 331 5.2. Immobilisations corporelles : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2020 Terrains 18 18 Constructions 14 990 1 022 0 186 16 188 Autres 5 918 271 -206 5 983 Immobilisations corporelles d'exploitation 20 926 1 283 -206 186 22 189 Immobilisations hors exploitation 97 1 0 0 98 Valeurs brutes 21 023 1 284 -206 186 22 287 Terrains 0 0 0 Constructions -8 711 -1 176 0 0 -9 887 Autres -4 470 -321 0 0 -4 791 Immobilisations corporelles d'exploitation -13 181 -1 497 0 0 -14 678 Immobilisations hors exploitation -53 -4 0 0 -57 Amortissements et dépréciations -13 234 -1 501 0 0 -14 735 Total valeurs nettes 7 789 -217 -206 186 7 552 6. Dettes représentées par un titre : (En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Bons de caisse et bons d'épargne 318 325 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées 94 95 Total 142 420 7. Autres actifs et autres passifs : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2019 « retraité » Actif Passif Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus 214 271 0 271 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales et autres débiteurs créditeurs divers (1) 2 532 2 241 5 795 5 680 5 795 4 589 Dépôts de garantie reçus et versés 12 850 6 13 265 6 13 265 6 Total 15 596 2 247 19 331 5 686 19 331 4 595 (1) « Autres créditeurs divers » retraités conformément au règlement ANC pour un montant de – 1 091 K€ au titre de l’exercice 2019 . 8. Comptes de régularisation : ( En milliers d'Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 192 140 Charges et produits constatés d'avance 599 2 949 576 3 331 Produits à recevoir/Charges à payer 2 009 12 471 2 199 11 968 Valeurs à l'encaissement 258 0 2 124 1 Autres 758 8 752 1 340 1 250 Total 3 624 24 172 6 431 16 690 9. Provisions : 9.1. Tableau de variations des provisions : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Reprises Utilisations Reclassement 31/12/2020 Provisions pour risques de contrepartie 5 026 5 980 -2 962 8 044 Provisions pour engagements sociaux 1 291 7 -9 1 289 Provisions pour PEL/CEL 1 099 86 1 185 Autres provisions pour risques 15 -11 4 Provisions exceptionnelles 115 -126 11 115 Total 7 546 6 073 -3 097 10 522 9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2020 Dépréciations sur créances sur la clientèle 18 058 6 303 -5 328 19 033 Dépréciations sur autres créances 56 71 -20 107 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 18 114 6 374 0 -5 348 19 140 Provisions sur engagements hors bilan 197 145 -11 331 Provisions pour risques de contrepartie clientèle 4 602 5 805 -2 854 7 553 Dont : provisions litiges clientèle 582 310 -338 554 Provisions collectives 2 517 3 914 -2 516 3 915 Provisions sectorielles 1 503 1 581 3 084 Autres provisions 2 747 124 -232 2 639 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 7 546 6 074 0 -3 097 10 523 Total 25 659 12 448 0 -8 445 29 663 9.3 Provisions pour engagements sociaux : — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité Sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme : Les engagements de la Banque de Savoie concernent les régimes suivants : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan : (En milliers d'Euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2020 Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2019 Valeur actualisée des engagements financés 218 1 826 321 2 365 1 753 243 1 996 Juste valeur des actifs du régime -123 -1 056 -1 179 -940 -940 Juste valeur des droits à remboursement Valeur actualisée des engagements non financés Ecarts actuariels non reconnus Coûts des services passés non reconnus -25 128 103 -56 -56 Solde net au bilan 70 898 321 1 289 757 243 1 000 IFC = « Indemnités de départ à la retraite » et MDT = « Médailles du travail ». — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2020 Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2019 Coût des services rendus de la période 0 107 19 126 82 12 94 Coût financier 1 6 1 8 25 3 28 Rendement attendu des actifs de couverture 0 0 -13 -13 Rendement attendu des droits à remboursement 0 0 -134 -134 Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 0 0 -37 -37 Coût net des liquidations de l'exercice 0 0 Prestations versées -7 -126 -3 -136 0 Autres 20 -20 33 33 Total -6 7 -3 -2 -7 -22 -29 — Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 Taux d'actualisation 0,58% 0,38% 0,58% 0,40% 0,31% 0,14% Taux d'inflation 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Les tables de mortalité utilisées dans l’évaluation sont TGH05 et TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 9.4. Provisions PEL / CEL : — Encours des dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) : Ancienneté de moins de 4 ans 13 164 12 128 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 88 747 77 392 Ancienneté de plus de 10 ans 33 325 33 341 Encours collectés au titre des plans épargne logement 130 236 122 862 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 15 991 15 728 Total 146 227 138 590 — Encours des crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Encours de crédits octroyés : Au titre des plans épargne logement 22 40 Au titre des comptes épargne logement 177 267 Total 199 307 — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Dotations / reprises nettes 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL : Ancienneté de moins de 4 ans 203 -8 195 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 372 -61 311 Ancienneté de plus de 10 ans 457 98 555 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 1 031 29 1 061 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 66 59 125 Provisions constituées au titre des crédits PEL 1 -1 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 1 -1 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 2 -2 0 Total 1 099 86 1 186 10 . Créances et dettes subordonnées . — La Banque de Savoie n’a pas de dettes subordonnées. — La Banque de Savoie a émis en 2009 un prêt subordonné remboursable souscrit par le Crédit Logement. Ce prêt subordonné, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque de Savoie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, a les caractéristiques suivantes : Montant du prêt : 1.079 milliers d’ Euros Taux du prêt : 1,20 % Durée du prêt : indéterminée En contrepartie de ce prêt subordonné, le Crédit Logement a déposé sur un compte à terme à la Banque de Savoie, une somme équivalente au montant du présent prêt. 11. Capitaux propres : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2018 6 853 761 54 585 5 429 7 167 74 795 Mouvements de l'exercice 1 000 4 017 593 5 610 Au 31 décembre 2019 6 853 761 55 585 9 446 7 760 80 405 Impact changement de méthode (1) Variation de capital Affectation résultat N-1 7 000 761 -7 760 Résultat de la période 6 026 6 026 Distribution de dividendes -2 100 -2 100 Autres mouvements Au 31 décembre 2020 6 853 761 62 585 8 107 6 026 84 332 (1) voir Note I.2 . Le capital social de la Banque de Savoie s’élève à 6.853 milliers d’Euros et est composé de 428.283 actions (nominal 16 €). À compter du 1 er janvier 2014, la Banque de Savoie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (Voir Note I.2). 12. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 10 963 20 363 19 756 37 51 119 Créances sur les établissements de crédit 164 429 0 0 1 500 0 165 929 Opérations avec la clientèle 88 114 274 116 589 485 912 920 106 1 864 741 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 7 723 21 038 13 509 0 42 270 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 252 543 292 802 630 886 947 685 143 2 124 059 Dettes envers les établissements de crédit 57 586 215 264 167 420 18 241 0 458 512 Opérations avec la clientèle 1 393 274 62 915 150 257 5 090 0 1 611 536 Dettes représentées par un titre 412 0 0 0 0 412 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 1 451 272 278 179 317 677 23 332 0 2 070 460 III. — Note 3. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 1. Engagements reçus et donnés : 1.1. Engagements de financement : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de financements donnés : En faveur des établissements de crédit 1 584 2 352 En faveur de la clientèle 186 817 166 912 Ouverture de crédits documentaires 75 25 Autres ouvertures de crédits confirmés 185 216 164 776 Autres engagements 1 526 2 111 Total des engagements de financements donnés 188 401 169 264 Engagements de financements reçus : D'établissements de crédit 0 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 1.2. Engagements de garantie : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Engagements de garantie donnés : D'ordre d'établissements de crédit 4 209 5 250 Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 4 209 5 250 D'ordre de la clientèle 53 489 50 110 Cautions immobilières 9 109 8 317 Cautions administratives et fiscales 3 797 4 115 Autres cautions et avals donnés 9 379 9 567 Autres garanties données 31 204 28 111 Total des engagements de garantie donnés 57 698 55 360 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 196 488 54 723 Total des engagements de garantie reçus 196 488 54 723 1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 31/01/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 338 793 572 637 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 128 178 Total 338 793 0 572 637 128 178 — Au 31 décembre 2020, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 31,6 millions d’Euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 33,8 millions d’Euros au 31 décembre 2019. 541,1 millions d’Euros de créances données en garantie auprès d’EBCE contre 304,9 millions d’Euros au 31 décembre 2019. Pas de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Savoie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Savoie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 2. Opérations sur instruments financiers à terme : 2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Opérations fermes : Opérations de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 257 000 -11 404 253 000 -9 969 Swaps cambistes Swaps financiers de devises Autres contrats de change Autres contrats à terme 6 915 9 288 Total opérations fermes 263 915 -11 404 262 288 -9 969 Opérations conditionnelles : Opérations de gré à gré Options de taux 2 828 3 570 Options de change 2 484 Autres options Total opérations conditionnelles 2 828 6 054 Total instruments financiers et change à terme 266 743 -11 404 268 342 -9 969 Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Savoie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 52 000 205 000 0 257 000 48 000 205 000 0 253 000 Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux d'intérêt 52 000 205 000 257 000 48 000 205 000 0 253 000 Swaps financiers de devises 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 2 828 0 2 828 0 3 570 0 3 570 Options de taux d'intérêt 2 828 2 828 3 570 3 570 Total 52 000 207 828 0 259 828 48 000 208 570 0 256 570 2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 16 000 156 000 85 000 257 000 Opérations fermes 16 000 156 000 85 000 257 000 Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 2 828 2 828 Opérations conditionnelles 0 2 828 0 2 828 Total 16 000 158 828 85 000 259 828 IV. — Note 4. Informations sur le compte de résultat . 1. Intérêts, produits et charges assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1)(2) 1 348 -331 1 017 1 470 -1 258 212 Opérations avec la clientèle 29 150 -6 339 22 811 28 720 -6 932 21 788 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 097 -154 1 943 2 167 -44 2 123 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres (3) -354 -1 508 -1 862 -131 -1 524 -1 655 Total 32 241 -8 332 23 909 32 226 -9 758 22 468 (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 044,81 milliers d'Euros au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (1 419,32 milliers d'Euros au titre de l'exercice 2019). (2) Dont 1 450,97 milliers d’Euros (charges) et 59,4 milliers d’Euros (produits) au titre des opérations de macro-couverture. (3) Du fait des taux négatifs, les jambes prêteuses des swaps reportent une somme de -354 milliers d’Euros en colonne produits. 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 022 1 279 Parts dans les entreprises liées Total 1 022 1 279 3. Commissions : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 -110 -107 3 -121 -118 Opérations avec la clientèle 7 857 -30 7 827 8 262 -32 8 230 Opérations sur titres 870 0 870 1 060 0 1 060 Opérations sur moyens de paiement 7 520 -4 433 3 087 8 413 -5 504 2 909 Opérations de change 62 0 62 46 0 46 Engagements hors-bilan 1 070 -3 1 067 920 -4 916 Prestations de services financiers 9 330 -377 8 953 9 030 -380 8 650 Activités de conseil 3 0 3 11 0 11 Autres commissions 0 0 0 0 -18 -18 Total 26 715 -4 953 21 762 27 745 -6 059 21 686 4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de change : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 465 365 Instruments financiers à terme 0 5 Opérations de placement Total 465 370 5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -8 -8 -20 -20 Résultat de cession Autres éléments 242 242 Total 234 0 234 -20 0 -20 6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 136 -247 -111 143 -265 -122 Refacturations de charges et produits bancaires 7 385 -7 960 -575 5 549 -5 732 -183 Activités immobilières 24 0 24 23 23 Autres activités diverses 1 027 -109 918 575 -85 490 Autres produits et charges accessoires 225 -20 205 122 -11 111 Total 8 797 -8 336 461 6 412 -6 093 319 7. Charges générales d'exploitation : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Frais de personnel Salaires et traitements -9 627 -9 900 Charges de retraite et assimilées (1) -1 621 -1 897 Autres charges sociales (2) -2 279 -2 228 Intéressement des salariés -438 -348 Participation des salariés -632 -401 Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 285 -1 172 Total des frais de personnel -15 882 -15 946 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -724 -938 Autres charges générales d'exploitation -14 020 -13 698 Total des autres charges d'exploitation -14 744 -14 636 Total -30 626 -30 582 (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (§ 9.3). (2) Il n’y a pas de crédit d'impôt compétitivité emploi CICE en 2020. L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2020, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 103 cadres et 202 non cadres, soit un total de 305 salariés. — Rémunérations versées aux organes de direction : Les rémunérations brutes, y compris avantages en nature, versées en 2020 aux organes de direction s’établissent à 558,000 milliers d’Euros sur la période. 8. Coût du risque : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 Clientèle -6 317 3 871 -73 100 -2 419 -7 495 4 558 -176 37 -3 076 Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 1 1 Provisions Engagements hors-bilan -144 0 0 0 -144 -35 229 194 Provisions pour risque clientèle -5 804 2 865 0 0 -2 939 -3 300 3 743 443 Provisions risques-pays 0 0 0 0 0 Total coût du risque -12 265 6 736 -73 100 -5 502 -10 830 8 530 -176 38 -2 438 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 6 736 8 134 Reprises de dépréciations utilisées 0 194 Reprises de provisions devenues sans objet 0 203 Reprises de provisions utilisées 0 0 Total reprises nettes 6 736 8 531 9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisati o ns corporelles et incorporelles Total Dépréciations : -42 -42 Dotations -42 -42 Reprises Résultat de cession -1 -1 26 26 Total -42 0 -1 -43 0 0 26 26 10. Résultat exceptionnel : (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Produits exceptionnels 52 27 Charges exceptionnelles 0 -115 11. Impôt sur les bénéfices . — La Banque de Savoie, détenue à 99,98 % par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, est membre du groupe fiscal constitué par BPCE. 11.1. Détail des impôts sur le résultat 2020 . — L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : Bases imposables au taux de (En milliers d'Euros) 28,00% 15,00% Au titre du résultat courant 14 924 Au titre du résultat exceptionnel -74 14 850 Imputations des déficits Bases imposables 14 850 Impôt correspondant 4 158 + Contributions 3,3% 112 + Majorations de 5% (loi de finances rectificative 2011) - Déductions au titre des crédits d'impôts * -26 Impôt comptabilisé 4 244 0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts Impact contrôle fiscal et SGFGAS Crédits d'impôt PTZ -11 Régul IS N-1 -89 Total 4 144 0 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée sur l’exercice s’élève à 393 milliers d’Euros. 11.2. Détail du résultat fiscal de l’exercice 2020 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal . (En milliers d'Euros) Exercice 2020 Exercice 2019 Résultat net comptable (A) 6 026 7 760 Impôt social (B) 4 244 3 557 Réintégrations (C) 5 814 2 013 Autres dépréciations et provisions 4 623 690 Crédits d'impôts 394 419 Divers 797 904 Déductions (D) 1 234 1 974 Plus-values long terme exonérées 0 0 Reprises dépréciations et provisions 694 683 Dividendes 29 628 Crédit d'impôt Compétitivité Emploi 0 Divers 512 663 Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 14 850 11 356 V. — Note 5 - Autres Informations . 1. Consolidation . — En application du § 1000 in fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, la Banque de Savoie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et du Groupe BPCE. 2. Honoraires des Commissaires aux Comptes : (En milliers d'Euros) MAZARS PWC Montant (HT) Montant (HT) 2020 2019 2020 2019 Audit : Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 42 33 38 33 Services Autres que la Certification des Comptes 2 2 2 2 Total 44 35 40 35 3. Implantations dans les pays non coopératifs . — L’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux, des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations, en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2020, la Banque de Savoie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 4. Evènements significatifs : — Covid-19 : L’année 2020 a été marquée par la crise sanitaire du Covid-19. La propagation rapide de la pandémie a entraîné une dégradation de la situation économique mondiale, touchant de nombreux secteurs d’activité et se traduisant par des répercussions importantes sur les activités économiques de nombreux pays. Les restrictions à la mobilité dans les zones touchées et la perturbation des chaînes d’approvisionnement due aux fermetures des sociétés industrielles et commerciales durant 2020 ont eu un impact manifeste sur les chaînes de valeur économique dans les zones géographiques et les secteurs d’activités impactés (recettes touristiques, transport aérien, ventes locales, etc.). Afin de soutenir l’économie durant cette crise sanitaire, les pouvoirs publics nationaux ont annoncé des mesures visant à fournir une aide financière et non financière aux secteurs d’activités affectés. La crise du Covid-19 s’est également propagée au monde financier entraînant notamment une très forte volatilité et des fluctuations erratiques de marché. Dans un environnement marqué par un fort degré d’incertitude, la Banque de Savoie a tenu compte des effets de la crise, tels qu’ils pouvaient être appréhendés en date d’arrêté, pour la détermination de la valorisation des actifs et passifs financiers ainsi que des dépréciations et des provisions dans ses comptes du 31 décembre 2020. Les impacts de la crise sur les comptes au 31 décembre 2020 sont détaillés ci-dessous. Sont rappelées ci-dessous, les informations décrites dans le Rapport de Gestion sur les effets de la crise sanitaire. — Mesures de soutien de l’économie : Dès le 15 mars 2020 précédant l’annonce du confinement en France, la Fédération Bancaire Française (FBF) témoignait de la totale mobilisation des banques françaises afin d’accompagner leurs clients, en particulier les commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, qui pourraient faire face à des difficultés résultant du développement de l’épidémie de COVID-19 pouvant impacter temporairement leur activité. — Dans ce contexte, la Banque de Savoie s’est engagée au service de ses clients professionnels et entreprises traversant des difficultés de trésorerie en mettant en œuvre activement les mesures de soutien à l’économie décidées par l’Etat : Le report des remboursements de crédit pour les entreprises sans pénalités, ni coûts additionnels, La distribution de prêts garantis par l’Etat. Les mesures de soutien de l’économie prises au cours de l’exercice 2020 sont décrites ci-après. — Prêts garantis par l’état (PGE) : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021 par la loi de finance pour 2021. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies 2 à 3 mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par la Banque de Savoie à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Au 31 décembre 2020, 927 PGE ont été émis par la Banque de Savoie pour un montant de 149 millions d’Euros (dont 903 ont été décaissés au 31 décembre pour un montant de 144 millions d’Euros). — Report des remboursements de crédit (moratoires) et autres restructurations de crédits : Dans le contexte de la crise du Covid-19, la Banque de Savoie a été amenée à accorder à ses clients commerçants, professionnels, PME et grandes entreprises des concessions revêtant différentes formes (suspensions temporaires d’échéances, rééchelonnements, renégociations) afin de les aider à surmonter des difficultés de trésorerie temporaires induites par la crise. — Pondération des scénarios au 31 décembre 2020 : La crise sanitaire représente un choc sans précédent et le risque d’ajustement à la baisse des perspectives économiques reste significatif. Le risque d’aggravation de la situation économique, intégrant la possibilité d’une crise financière systémique, demeure important. Pour refléter ces incertitudes dans le calcul des pertes de crédit attendues, le poids du scénario pessimiste est fixé à 35 % (pondéré à 20% au 31 décembre 2019). Le scénario optimiste est jugé peu envisageable avec une probabilité limitée à 5 %, cette pondération restant plus basse que la probabilité généralement attribuée au scénario optimiste (pondéré à 15% au 31 décembre 2019). Le scénario central se voit attribuer une probabilité de 60 % (pondéré à 65% au 31 décembre 2019). Enfin, des provisions complémentaires d’un montant de 3,2M€, ont été comptabilisées pour couvrir les risques spécifiques, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique. Avec la crise Covid-19, le groupe a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. Une approche sectorielle permettant de suivre l’évolution du marché sur chaque secteur et sous-secteur économique a ainsi été mise en œuvre. Elle vise à améliorer le cadre de suivi sectoriel existant et est établie de manière centralisée par la direction des risques avec une mise à jour mensuelle. — En synthèse, les principales évolutions apportées en 2020 au calcul des pertes de crédit attendues ont porté sur : la mise à jour des scénarios économiques en septembre afin de suivre au plus près l’évolution des prévisions (pour mémoire, avant la crise, les scénarios étaient mis à jour une seule fois par an, en juin) ; l’adaptation de la méthode de pondération des scénarios économiques à l’incertitude particulièrement élevée dans le contexte actuel et qui se traduit par des bornes de scénarios très éloignées ; l’adaptation des variables économiques afin de prendre en compte l’incertitude économique et l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; pour la banque de proximité, la neutralisation de l’amélioration mécanique des notations des portefeuilles des Professionnels et des Petites Entreprises sous l’effet des mesures de soutien de l’Etat ; la mise en place pour l’activité spécifique de crédit à la consommation, d’un modèle intégrant les nouvelles hypothèses macro-économiques à une segmentation plus fine des portefeuilles. Sur la base des scénarios et pondérations cités ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le calcul des pertes de crédit attendues a conduit le Groupe BPCE à comptabiliser une charge en Coût du risque de crédit de 5,5 millions d’Euros sur l’exercice 2020, soit une augmentation de 3 millions d’Euros (125%) par rapport à l’exercice 2019. 5. Evènements postérieurs à la clôture. — Néant.