Fédéral Finance Société anonyme au capital de 20 747 030 euros Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON 318 502 747 RCS Brest Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale ordinaire du 27 mai 2021 I. — Bilan au 31 décembre 2020 (En milliers d'euros) Actif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Caisse, Banques centrales - - Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 1 696 914 442 843 Opérations avec la clientèle 2 1 509 627 1 257 120 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable 3 860 1 706 Participations et autres titres détenus à long terme 4 12 159 19 037 Parts dans les entreprises liées 4 43 649 38 052 Immobilisations incorporelles 5 7 076 7 242 Immobilisations corporelles 5 51 64 Autres actifs 6 9 695 6 587 Comptes de régularisation 7 10 109 10 562 Total 2 290 140 1 783 213 Passif Notes 31.12.2020 31.12.2019 Dettes envers les établissements de crédit 8 1 526 110 1 121 669 Opérations avec la clientèle 9 598 027 505 949 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 13 759 9 843 Comptes de régularisation 11 10 372 8 651 Provisions 12 5 121 5 879 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 164 1 164 Capitaux propres hors FRBG 13 135 587 130 058 Capital souscrit 20 747 20 747 Primes d'émission 4 685 4 685 Réserves 64 133 64 133 Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 23 668 12 437 Résultat de l'exercice 22 354 28 056 Total 2 290 140 1 783 213 Hors-bilan Notes 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 15 312 443 300 287 Engagements de financement 252 355 242 702 Engagements de garantie 60 088 57 585 Engagements sur titres - - Engagements reçus 15 1 144 700 1 062 342 Engagements de financement - - Engagements de garantie 1 144 700 1 062 342 Engagements sur titres - - Instruments financiers à terme 174 826 176 130 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2020 Notes 31.12.2020 31.12.2019 Intérêts et produits assimilés 16 24 886 18 323 Intérêts et charges assimilées 16 -10 297 -6 629 Revenus des titres à revenu variable 17 16 627 20 039 Commissions (produits) 18 27 093 25 613 Commissions (charges) 18 -3 153 -2 161 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 6 3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 19 -6 978 151 Autres produits d'exploitation bancaire 4 289 4 168 Autres charges d'exploitation bancaire -517 -318 Produit net bancaire 51 956 59 189 Charges générales d'exploitation 20 -24 207 -26 387 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -202 -211 Résultat brut d'exploitation 27 547 32 591 Coût du risque 21 -500 462 Résultat d'exploitation 27 047 33 052 Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 27 047 33 052 Résultat exceptionnel 149 137 Impôt sur les bénéfices 22 -4 842 -5 134 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 22 354 28 056 III. — Affectation de résultat L’assemblée générale constate que le bénéfice de l’exercice 2020 après impôt s’élève à 22 354 113,71 euros. Le report à nouveau est de 23 667 221,16 euros. Le total disponible s’établit dont à 46 021 334,87 euros. Elle décide d’affecter la totalité de cette somme en report à nouveau Il est rappelé que les dividendes qui ont été mis en paiement au titre des trois exercices précédents ont été de : Exercice Nombre total d'actions Dividende distribué Dividende global 2017 2 074 703 0 0 2018 2 074 703 8,97 18 610 085,91 2019 2 074 703 8,11 16 825 841 ,33 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-dessus fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions du point 3.2° de l’article 158 du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité IV. — Annexe Cadre juridique et financier et faits marquants de l'exercice Cadre juridique et financier Federal Finance, actionnaire principal de Federal Finance Gestion et de Schelcher Prince Gestion : - développe les activités de banque privée du Crédit Mutuel Arkéa sous la marque Arkéa Banque Privée, - développe les activités de d'épargne salariale du Crédit Mutuel Arkéa, - rassemble les fonctions supports de la gestion d’actifs notamment les activités commerciales, administratives, comptables et de développement ainsi que les fonctions juridique et réglementaires. Faits marquants de l'exercice Néant Principes comptables et méthodes d’ évaluation Présentation des comptes La présentation des comptes est faite en conformité avec le Règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes généraux et méthodes d’évaluation Principes généraux Les méthodes d’évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice, n’ont pas été modifiées par rapport à l’exercice précédent. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : - Continuité d’exploitation, - Permanence de méthodes d’un exercice à l’autre, - Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes de la société sont établis conformément aux principes comptables généralement admis ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit en France, prescrites par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Impacts liés à la pandémie de la Covid-19 Contexte Conformément aux recommandations et observations émises par l'ANC le 24 juillet 2020 relatives à la prise en compte des conséquences de la pandémie de la Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020, les comptes de la société Federal Finance sont établis selon la méthode ciblée. La méthode consiste à présenter les principaux impacts jugés pertinents de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat et le bilan de la société Crise sanitaire liée à la COVID-19 La crise sanitaire liée à la Covid-19 a peu impacté la performance de l'entité sur l'exercice écoulé. Les impacts financiers liés à la crise sanitaire de la Covid-19 (exemple : baisse des frais de déplacement) ne peuvent être distingués des variations liées aux autres impacts. Mesures de soutien Covid-19 Afin de soutenir ses clients, Federal Finance a accordé des reports de remboursements de crédits sur une période allant de 3 à 6 mois (suspension des paiements d’intérêts et/ou report du remboursement de capital), sans pénalités. Comptablement, le report d'échéance s'analyse comme un report de paiement. Les intérêts continuent d'être enregistrés en produits en contrepartie d'un compte de créances rattachées. L’encours de prêts ayant fait l’objet de prorogations d’échéances dans le courant de l’année 2020 s’élèvent à 80 millions d’euros. Au 31 décembre 2020, pour 94,9% de ces encours, les clients ont repris les paiements conformément à l’échéancier. Options et méthodes d’évaluation Créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, Federal Finance applique l’étalement des commissions d’octroi de crédits (COC) et des commissions de renégociation sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les commissions reçues sont présentées en produits nets d’intérêts dans le produit net bancaire au compte de résultat et intégrées à l’encours de crédit concerné au bilan. L’impact du Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire est de - 1 004 milliers d’euros sur le total du bilan au 31/12/20. Le montant de la créance sur le fonds d’épargne n’est pas inclus dans les Créances sur établissements de crédit à l’actif : il est présenté, conformément à l’article 1121-3, en déduction des encours de dépôts collectés par l’établissement au titre du livret A, du livret de développement durable et solidaire et du compte sur livret d’épargne populaire figurant au poste Opérations avec la clientèle au passif. Classement Les créances sont réparties en encours sains et encours douteux. Sont classées en encours douteux les créances pour lesquelles un risque de non-recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des deux conditions suivantes : - impayés de plus de six mois pour les crédits immobiliers ou de plus de trois mois pour les autres types de crédits; - contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet de procédures contentieuses. Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Sont qualifiées d’encours douteux compromis les créances dont la déchéance du terme est prononcée. La notion de « créances douteuses » recouvre les encours douteux et les encours douteux compromis. La comptabilisation des intérêts est suspendue à la date de passage en encours douteux compromis. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en encours sains. Les créances restructurées dont la probabilité de recouvrement est jugée suffisante figurent également en encours sains. Dépréciations Les créances douteuses font l’objet, dossier par dossier, d’une dépréciation destinée à couvrir la perte probable. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur créances douteuses comptabilisés en produits sont intégralement dépréciés. Au compte de résultat, les dotations et reprises des dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont portées dans la rubrique « Coût du risque », à l’exception des dotations et reprises des dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux qui sont présentées dans le produit net bancaire. Conformément au règlement ANC 2014-07, ces dépréciations sont constituées en valeur actualisée afin de couvrir l’ensemble des pertes prévisionnelles sur les encours douteux ou douteux compromis. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés. L’actualisation est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés ; en conséquence, seules les dépréciations sur créances contentieuses font l’objet d’une actualisation. Au compte de résultat, les dotations relatives à l’actualisation sont portées en coût du risque et les reprises relatives aux effets de désactualisation sont portées en produit net bancaire. Sont recensées au passif les provisions destinées à couvrir des risques hors-bilan individualisés. Portefeuille titres Les opérations sur portefeuille titres sont comptabilisées conformément aux dispositions prévues dans le règlement ANC 2014-07. Titres de transaction Sont considérés comme des titres de transaction les titres qui, à l'origine sont : - soit acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme - soit détenus par un établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l'objet d'une rotation effective et d'un volume d'opérations significatif compte tenu des opportunités du marché et respectant les conditions suivantes : ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Les titres de transaction sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont pas inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du livre II de l'article 2014.07 de l'ANC. Les titres de placement sont comptabilisés au bilan à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté, ces titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. La différence positive entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement des titres à revenu fixe est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres en utilisant la méthode actuarielle à l'exception des titrisations et des obligations structurées pour lesquelles la méthode linéaire est appliquée. A chaque arrêté comptable, par ligne de titre, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres ne s'inscrivant pas dans une stratégie de couverture font l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d’investissement Sont considérés comme des titres d’investissement les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de placement » ou de la catégorie « titres de transaction » avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à échéance. L’établissement doit disposer de la capacité de financement nécessaire pour les détenir jusqu’à leur échéance tout en n’étant soumis à aucune contrainte juridique ou autre qui pourrait remettre en cause leur intention de les détenir jusqu’à leur échéance. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Les intérêts courus constatés lors de l’acquisition des titres, le cas échéant, sont comptabilisés dans des comptes rattachés. La règle d’amortissement de la différence entre le prix d’acquisition et le prix de remboursement est identique à celle appliquée pour les titres de placement. Les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché ne font pas l'objet d'un provisionnement. Seul le risque de défaillance de l'émetteur des titres peut donner lieu à constitution d’une dépréciation. Cette dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont constitués d’actions et de valeurs assimilées dont la possession durable est estimée utile au développement de l’entreprise et qui permettent d’exercer une influence notable sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. Cette influence est présumée pour un pourcentage de contrôle supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. L'estimation de la valeur d’utilité, pour chaque titre, s'appuie sur des méthodes d’évaluation fondée soit sur des approches de marché (multiples, benchmarks sectoriels, ...), des approches par les résultats (actualisation des flux futurs, DCF - Discounted Cash-Flows, DDM - Dividend Discount Model, ...) ou des approches par les coûts (actif net réévalué), permettant ainsi d'apprécier les perspectives de rentabilité. Pour les titres cotés sur un marché actif, la valeur d’utilité est considérée égale au cours de Bourse moyen observé sur le dernier mois. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont conservés à l'actif du bilan et sont traités suivant les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent. La dette du cessionnaire est enregistrée au passif. Autres titres détenus à long terme Les « autres titres détenus à long terme » sont des actions ou des valeurs assimilées qui sont détenues dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de cette dernière, en raison de la faiblesse des droits de vote liés à ces titres. Les autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils sont ensuite évalués en fonction de leur valeur d’utilité et figurent au bilan au plus bas de leur valeur d’acquisition et de cette valeur d’utilité. Les moins-values latentes résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur d’utilité, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dotation pour dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Les engagements sur les instruments financiers à terme sont portés sur une ligne du hors-bilan pour leur valeur nominale. Ce montant ne constitue qu’une indication du volume d’opérations en cours à la clôture et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. La juste valeur des instruments financiers est déterminée par référence à une valeur de marché ou par application de modèles d’évaluation généralement admis. Instruments de taux Marchés organisés Les contrats de marché à terme sont réévalués à chaque arrêté à leur valeur de marché. Pour les opérations de couverture, les gains et les pertes réalisés sont comptabilisés en compte de résultat symétriquement à l’enregistrement des charges et produits relatifs à l’élément couvert. Pour les positions isolées, les gains et les pertes liés à la réévaluation sont portés directement au compte de résultat. Marchés de gré à gré Les contrats d’échange de taux d’intérêt (swaps) et les accords de taux futurs (FRA) donnent lieu à un calcul d’intérêts prorata temporis sur leur durée de référence. Les charges et produits sur un même contrat sont enregistrés pour leur montant net. Pour les contrats optionnels (cap, floor, collar), les primes et les intérêts courus sont comptabilisés en résultat prorata temporis. Dans le cas des swaps spéculatifs, une provision est comptabilisée en cas de moins-value latente. Dans le cas des swaps de couverture, une provision est comptabilisée sur le titre couvert qui dégage une moins-value (qui ne serait pas totalement compensée par la plus-value latente du swap). Instruments de change Sur les swaps de change, le différentiel de valorisation est comptabilisé en résultat à chaque date d’arrêté. Pour les options de change, les plus ou moins-values latentes sont constatées en résultat. A l’échéance, si l'option est exercée, cela se traduit par une opération d’achat ou de ventes de devises. Immobilisations Les immobilisations figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Conformément au règlement ANC n° 2014-03 relatif aux règles d’amortissement et de dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Terrain non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans Agences : 25 ans Clots et couverts 25 ans Lots techniques 20 ans Agencements 3 à 10 ans Mobilier 10 ans Matériel électronique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 2 à 5 ans Portefeuille de contrats clientèle acquis 6 à 13 ans En application du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs, les frais d’acquisition des immobilisations sont incorporés à la valeur d’entrée au bilan de ces immobilisations. Les logiciels destinés à un usage interne sont enregistrés en immobilisations si le projet a de sérieuses chances de réussite technique et que l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel (PCG art 611-3). Les logiciels créés par l'entité destinés à un usage commercial ainsi que ceux destinés aux besoins propres de l'entité sont inscrits en immobilisations, à leur coût de production. Le coût de production comprend les seuls coûts liés à la conception détaillée de l'application (analyse organique), à la programmation, à la réalisation des tests et jeux d'essais et à l'élaboration de la documentation technique destinée à l'utilisation interne ou externe (PCG art 611-4). Lorsqu'il existe des indices de perte de valeur, un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien et sa valeur actuelle est effectué. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat, dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles ». En particulier, le mali généré par une opération de fusion ou assimilée subit une dépréciation lorsque la valeur actuelle d’un actif sous-jacent auquel une quote-part du mali a été affectée devient inférieure à la valeur comptable de l’actif précité, majorée de la quote-part du mali affecté. En application du règlement 2015-06 de l'ANC transposant la directive européenne 2013, le mali technique est comptabilisé au bilan par catégories d'actifs selon son affectation aux plus-values latentes sur les actifs sous-jacents apportés (PCG art 745-5 et 745-6). Fonds de commerce Le fonds commercial est constitué des éléments non identifiables d'un fonds de commerce et qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation séparée au bilan. Il concourt au maintien et au développement du potentiel d'activité : les fonds commerciaux présumés à durée indéfinie ne font pas l'objet d'amortissements mais de tests de dépréciation annuels conformément au règlement de l'ANC 2015-06 du 23/11/2015. Dans l'hypothèse où cela aboutirait à un montant inférieur à celui figurant à l'actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. Provisions Des provisions sont constituées en vue de couvrir des risques ou charges clairement identifiés et mesurables. Les provisions non liées à des opérations bancaires sont constituées conformément au règlement ANC 2014-03 : elles sont subordonnées à l’existence d’une obligation à l’égard des tiers sans contrepartie future. Provisions épargne-logement Il est fait application du règlement ANC n°2014-07 relatif à la comptabilisation des comptes et plans épargne logement. "La provision épargne-logement est destinée à couvrir les risques liés à : - l’engagement d’octroyer des prêts habitat aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux réglementé potentiellement inférieur aux conditions de marché du moment, - l’obligation de rémunérer pour une durée indéterminée l’épargne collectée en plans épargne-logement à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat (taux pouvant s’avérer supérieur aux futures conditions de marché)." Cette provision est calculée par génération de plans d’épargne-logement (les PEL de même taux à l’ouverture constituant une génération) d’une part, et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement (qui constitue une seule et même génération) d’autre part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis à partir d’un modèle prenant en compte notamment : - les observations historiques des comportements des souscripteurs, - la courbe des taux et une modélisation stochastique de ces évolutions. Provisions pour engagements sociaux Federal Finance applique la recommandation n° ANC 2013 - 02 du 7 Novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou des régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies ne comportent aucun engagement de la société sur le niveau de prestations fournies. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « frais de personnels ». Les régimes à prestations définies désignent des régimes pour lesquels la société s’est engagée à assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont intégralement provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions ». Les indemnités de fin de carrière et les médailles du travail sont également enregistrées à ce même poste. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ont mis fin aux régimes de retraite supplémentaire à droits aléatoires dits « Article 39 ». Crédit Mutuel Arkéa a ainsi procédé à la cristallisation des engagements relatifs à l’Article 39 et a mis en place un nouveau dispositif. Fonds pour risques bancaires généraux Institué par le règlement n°90-02 du Comité de la réglementation bancaire et financière, ce fonds est constitué à la discrétion des dirigeants en vue de faire face à des risques dont la concrétisation est incertaine et qui relèvent de l'activité bancaire. Les dotations ou reprises sont portées au niveau du compte de résultat dans la rubrique « dotations, reprises du fonds pour risques bancaires généraux ». Conversion des comptes en devises Conformément aux dispositions édictées par le règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan de change au comptant exprimés en devises sont évalués au cours de marché à la clôture de l’exercice, à l'exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les engagements de change à terme suivent la même règle. Les produits et charges en devises sont enregistrés au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et compte de résultat Note 1. Créances sur les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 284 408 284 408 169 737 169 737 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 412 244 412 244 272 933 272 933 Créances rattachées 262 262 173 173 Total 284 408 412 506 696 914 169 737 273 106 442 843 (*) Au 31/12/2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 1 296 milliers d’euros ; au 31/12/2019, l’impact au bilan de cette compensation aurait été de - 1 004 milliers d’euro. L’épargne centralisée présentée dans les créances sur les établissements de crédit correspond au montant à payer à la Caisse des Dépôts et Consignation au titre du dernier appel du mois. Note 2. Opérations avec la clientèle Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Prêts et crédits 1 035 688 792 610 Créances rattachées 1 830 1 439 Comptes ordinaires 469 439 461 647 Créances rattachées 1 406 1 424 Créances douteuses 1 873 112 Dont douteux compromis 1 832 112 Créances rattachées 2 Dépréciations -611 -112 Dont dépréciation s/ douteux compromis -611 -112 Total 1 509 627 1 257 120 Le taux de couverture de provisions sur les créances douteuses s’élève à 32,62 % en 2020 contre 100,00 % en 2019 Note 3. Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Titres détenus 958 1 706 Dépréciations sur titres -98 Total net 860 1 706 Plus-values latentes 283 250 L'ensemble de ces titres est classé en titres de placement . Note 4. Participations, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées (En milliers d'euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution Autres 31.12.2020 Participations Valeur brute 18 931 18 931 Dépréciations -6 978 -6 978 Valeur nette 18 931 -6 978 11 953 Autres titres détenus à long terme Valeur brute 106 100 206 Dépréciations Valeur nette 106 100 206 Entreprises liées Valeur brute 38 052 5 597 43 649 Dépréciations Valeur nette 38 052 5 597 43 649 Le portefeuille est évalué suivant la situation nette et intègre le certificat au fonds de garantie pour 205 995 euros. Il n'y a pas de titres cotés dans le portefeuille participations et parts dans les entreprises liées. Liste des filiales et participations Informations financières Sur les filiales et participations (En milliers d'euros) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore rembourses Montant des cautions et avals donnes par la société Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice clos Dividendes encaisses par la société au cours de l'exercice Brute Nette A - Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales (sociétés détenues à plus de 50 % ) FEDERAL FINANCE GESTION 1, allée Louis Lichou 29480 Le Relecq-Kerhuon 6 500 24 595 94,78% 939 939 74 126 18 929 12 771 SCHELCHER PRINCE GESTION 11 bis, rue Scribe 75009 PARIS 1 455 6 800 84,05% 29 380 29 380 31 151 6 004 3 126 SMSPG 72, rue Pierre Charron 75008 PARIS 12 403 2 591 86,34% 13 330 13 330 578 2. Participations et entreprises liées (détenues entre 10 % et 50 %) MANDARINE GESTION, 40 Avenue George V - 75008 PARIS (1) 4 153 44 343 13,31% 18 429 11 679 28 944 7 231 722 A - renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital 1. Filiales françaises 20 358 33 986 43 649 43 649 105 277 25 511 15 897 2. Filiales étrangères 3. Participations françaises (1) 5 150 47 801 18 932 11 954 28 944 5 687 722 4. Participations étrangères (1) Données au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations (En milliers d'euros) Participations et entreprises liées Filiales 31.12.2020 31.12.2019 31.12.2020 31.12.2019 Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital Actif Autres emplois 130 1 815 Créances 130 1 815 Total emplois 130 1 815 Engagements recus De garantie 203 056 244 251 Total engagements recus 203 056 244 251 Au 31.12.2020, aucune transaction significative et n'ayant pas été conclue aux conditions normales de marché n'a été effectuée entre des parties liées. Note 5. Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros) 31.12.2019 Augmentation Diminution 31.12.2020 Immobilisations incorporelles Montant brut 9 167 23 9 190 Amortissements -1 925 -189 -2 114 Montant net 7 242 -166 7 076 Immobilisations corporelles Montant brut 200 200 Amortissements -136 -13 -149 Montant net 64 -13 51 Aucune charge de dépréciation n'a été constatée sur les immobilisations incorporelles et corporelles au cours de l'exercice 2020. Les immobilisations incorporelles brutes sont composées à 73 % de fonds commercial à fin 2020. Fonds de commerce (En milliers d'euros) Achat Reçu en apport Cessions Montant global Dépréciations Eléments constitutifs APA BPE GESTION DE FORTUNE - 2013 6 651 6 651 Autres 21 21 Total 6 672 6 672 Note 6. Autres actifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat (1) 4 938 364 Prime épargne-logement 17 17 Opérations sur titres 4 238 5 292 Dépôts de garantie versés 151 126 Autres débiteurs divers 351 788 Total 9 695 6 587 L’évolution est liée à la sortie de l’intégration fiscale au 01/01/2020. Note 7. Comptes de régularisation – Actif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Valeurs à l'encaissement 167 4 Comptes d'ajustement -6 Charges constatées d'avance 1 10 Produits à recevoir 9 874 10 402 Comptes de régularisation divers 67 152 Total 10 109 10 562 Note 8. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 84 84 62 62 Emprunts et valeurs données en pension 1 523 333 1 523 333 1 120 737 1 120 737 Dettes rattachées 2 693 2 693 870 870 Total 84 1 526 026 1 526 110 62 1 121 607 1 121 669 Note 9. Opérations avec la clientèle – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial 173 139 2 400 175 539 118 767 2 322 121 089 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 166 53 219 167 51 218 Comptes ordinaires 307 671 307 671 301 288 301 288 Comptes à terme et emprunts 115 328 115 328 82 530 82 530 Centralisation CDC (*) -1 296 -1 296 Dettes rattachées 409 157 566 600 224 824 Total 480 089 117 938 598 027 420 822 85 127 505 949 (*) En 2020, suite à l’amendement du règlement ANC 2014-07, les montants centralisés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation viennent en déduction des dépôts d’épargne clientèle à hauteur de 1 296 milliers d’euros. Au 31/12/2019, l’impact de cette compensation aurait été de - 1 004 milliers d’euros. Note 10. Autres Passifs (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Etat (1) 6 131 1 932 Rémunérations dues au personnel 1 598 1 919 Charges sociales 207 179 Divers 5 824 5 813 Total 13 760 9 843 (1) L’évolution est liée à la sortie de l’intégration fiscale au 01/01/2020. Note 11. Comptes de régularisation – Passif (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 12 3 Charges à payer 9 887 8 393 Comptes de régularisation divers 473 255 Total 10 372 8 651 Note 12. Provisions (En milliers d'euros) 31.12.2019 Dotations Reprises (utilisées) Reprises (non utilisées) Autres variations 31.12.2020 Provisions pour risques d'exécution des engagements par signature 3 900 3 3 903 Provisions pour engagement de retraite 1 196 -995 201 Provisions charges de personnel -69 -69 Provisions litiges 150 150 Provision épargne logement 41 -1 40 Autres provisions 742 347 -193 896 Total 5 879 500 -1 258 5 121 Variation nette -758 La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentations des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation de 0,48%. Ce taux est déterminé en référence à l’indice iBoxx corporate AA 10+ eurozone basé sur des obligations privées. Les calculs intègrent également un taux de rotation des effectifs compris entre 0,06 % et 8,13 % et un taux de revalorisation des salaires brut d’inflation compris entre 2,62 % et 2,63 % Les engagements sont évalués sur la base des tables de mortalité TH00-02 et TF00-02 pour la phase de constitution de l’engagement et des tables de mortalité TGH05 et TGF05 pour la phase de restitution des rentes. Note 13. Capitaux propres hors FRBG (En milliers d'euros) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Autres variations de l'exercice Variation de l'exercice Fin d'exercice Capital 20 747 20 747 Prime d'émission 4 685 4 685 Total réserves 64 133 64 133 Réserve légale 2 075 2 075 Réserves facultatives et statutaires 62 058 62 058 Report 0 nouveau créditeur 12 437 11 231 23 668 Résultat de l'exercice 28 056 -28 056 22 354 22 354 Dividendes versés 16 825 Total 130 058 22 354 135 587 Le capital est composé de 2 074 703 d'actions ordinaires d'une valeur nominale de 10 euros soit un capital de 20 747 030 euros. Note 14. Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle D<3 mois 3M<D<1an 1an<D<5ans D>5ans Dettes et créances rattachées Total Actif Créances sur établissements de crédit 294 782 30 000 153 000 218 870 262 696 914 à vue 284 408 284 408 à terme 10 374 30 000 153 000 218 870 262 412 506 Créances sur la clientèle 484 666 52 303 289 616 681 587 1 455 1 509 627 créances commerciales 13 963 52 303 289 616 681 587 49 1 037 518 comptes ordinaires débiteurs 470 703 1 406 472 109 Passif Dettes envers les établissements de crédit 87 856 269 316 549 361 616 883 2 693 1 526 109 à vue 84 84 à terme 87 772 269 316 549 361 616 883 2 693 1 526 026 Opérations avec la clientèle 547 388 46 556 3 197 100 786 598 027 comptes d'épargne à régime spécial 173 515 31 597 100 218 174 461 à vue 171 843 165 172 008 à terme 1 672 31 597 100 53 2 453 autres dettes 373 875 46 525 2 600 568 423 567 à vue 307 672 409 308 081 à terme 66 202 46 525 2 600 158 115 485 Note 15. Engagements de l’activité bancaire (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Engagements donnés 312 443 300 287 Engagements de financement 252 355 242 702 en faveur de la clientèle 252 355 242 702 Engagements de garantie 60 088 57 585 d'ordre de la clientèle (1) 60 088 57 585 Engagements reçus 1 144 700 1 062 342 Engagements de garantie 1 144 700 1 062 342 reçus des établissements de crédit 203 056 244 251 reçus de la clientèle 941 644 818 091 (1) Un engagement hors-bilan de 41,6 millions d’euros est provisionné à hauteur de 3,9 millions d’euros Note 16 Intérêts, produits et charges assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit 2 590 -8 946 1 084 -5 238 Opérations avec la clientèle 22 206 -1 349 17 152 -1 391 Autres opérations 90 -2 87 Total 24 886 -10 297 18 323 -6 629 Note 17 Revenus des titres à revenu variable (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Parts dans les entreprises liées 16 627 20 039 Total 16 627 20 039 Note 18. Commissions (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Produits Charges Produits Charges Opérations avec la clientèle 304 -12 139 -12 Opérations sur titres 375 -4 308 Opérations sur hors-bilan 2 -234 14 -241 Prestations de services financiers 26 412 -2 903 25 152 -1 908 Total 27 093 -3 153 25 613 -2 161 Note 19 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille Portefeuilles de placement et assimilés (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Plus-values de cession 97 143 Dotations aux dépréciations -7 075 Reprises des dépréciations 8 Total -6 978 151 Note 20. Charges générales d'exploitation (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Frais de personnel -12 055 -13 597 Salaires et traitements -7 317 -6 935 Charges sociales -2 422 -4 011 dont charges de retraite 161 -1 730 Intéressement et participation -1 203 -1 620 Impôts et taxes afférentes -1 113 -1 031 Autres frais administratifs -12 152 -12 790 Impôts et taxes -862 -746 Services extérieurs -11 261 -14 997 Charges refacturées -29 2 953 Total -24 207 -26 387 Ventilation des effectifs du personnel salarié 31.12.2020 31.12.2019 Personnel salarié Personnel salarié Employés 22 20 Cadres 120 110 Total 142 130 La rémunération globale allouée aux membres du conseil d'administration est de 18 600 euros. Note 21. Coût du risque (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Créances Dotations -502 -3 Reprises devenues disponibles 5 165 Risques hors-bilan Dotations -3 Reprises devenues disponibles 300 Solde -500 462 Note 22 Impôt sur les bénéfices (En milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2019 Charge fiscale courante hors apport des filiales intégrées -4 842 -5 134 Total -4 842 -5 134 Résultat avant impôt, résultat exceptionnel et FRBG 27 047 33 052 Taux effectif 17,90% 15,53% Note 23. Comptes consolidés Filiale à 99,99 % de Crédit Mutuel Arkéa, les comptes de Federal Finance sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de Crédit Mutuel Arkéa, situé au 1, rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon. Les états financiers consolidés sont consultables sur le site internet de Crédit Mutuel Arkéa, à savoir : http://www.arkea.com/banque/assurance/credit/mutuel/ecb_5034/fr/rapports-annuels . Note 24. Intégration Fiscale La société était comprise dans le périmètre de l’intégration fiscale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa dont la société mère est Crédit Mutuel Arkéa depuis le 01/01/2009. Elle est sortie le 01/01/2020. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 À l'assemblée générale de la société FEDERAL FINANCE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société FEDERAL FINANCE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point exposé dans la note « Options et méthodes d’évaluation » page 4 de l’annexe concernant l’impact sur la présentation des comptes annuels du changement de méthode relatif à la comptabilisation des dépôts faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation des encours (Cf. paragraphe « Créances » dans la note « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe) Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Fédéral Finance est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêt. Votre société constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes pour un montant de 611 K€ au 31 décembre 2020. Celles-ci sont déterminées sur base individuelle. Elles sont fondées sur des paramètres règlementaires ou spécifiques ainsi que sur des critères d’impayés ou de situation financière de la contrepartie. Ces provisions constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le processus d’évaluation de ces dépréciations. Nos travaux ont consisté à : • Examiner le dispositif de détection des contreparties présentant une situation financière fragilisée ou en défaut ; • Apprécier les hypothèses retenues et les paramètres utilisés sur une sélection de dossiers individuels ; • Vérifier que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la partie « Dépréciations des prêts et créances » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société FEDERAL FINANCE par l'assemblée générale du 13 décembre 2019 pour le Cabinet Deloitte & Associés et par celle du 8 février 1980 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2020, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 2ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 39ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Rennes et Paris-La-Défense, le 7 mai 2021 Les commissaires aux comptes MAZARS Deloitte & Associés Ludovic SEVESTRE Stéphane COLLAS V. — Rapport de gestion En application du règlement ANC n°2014-07, le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : FEDERAL FINANCE, Siège social : 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon .