PRIORIS Société par actions simplifiée au capital 15.500.000 Euros. Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul . 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole Assemblée Générale ordinaire du 29 mai 2018 A. — comptes sociaux au 31 décembre 2017 I. — B ilan (En milliers d’Euros) Actif Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1 4.705 6.680 Créances sur la clientèle 2 289.253 228.370 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit Bail et location avec option d'achat 3 186.718 172.371 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 4 1.237 1.103 Comptes de régularisation 5 2.741 2.279 Total de l'actif 484.654 410.803 Passif Note 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 6 9 8 À terme 6 430.914 360.773 Opérations avec la clientèle 7 1.279 1.447 Dettes représentées par un titre Autres passifs 8 5.723 6.620 Comptes de régularisation 9 6.182 4.683 Provisions 10 1.560 1.332 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit 27 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 9.470 8.540 Écarts de réévaluation Report à nouveau 27 2.501 2.501 Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice 27 11.517 9.399 Total du passif 484.654 410.803 Hors bilan Note 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés 13 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 115 115 Engagements sur titres II. — compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 14 10.893 11.003 - Intérêts et charges assimilées 15 1.183 2.049 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées 16 57.723 54.785 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées 17 48.375 46.229 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 18 4.389 4.049 - Commissions (charges) 18 1.616 1.488 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 19 77 48 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 686 601 Produit net bancaire 21.222 19.518 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation 21 3.524 3.649 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 17.698 15.869 +/- Coût du risque 22 -1.800 -2.012 Résultat d'exploitation 15.898 13.857 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 15.898 13.857 - Impôt sur les bénéfices 23 4.381 4.458 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 11.517 9.399 III. — A nnexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables. — Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article 39 C du Code Général des Impôts. Crédit bail et location avec option d'achat. — Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés. En application du règlement CRC 2002-03, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers. Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées . Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte. — Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions. — Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Coût d’acquisition des dossiers de financement. — Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – N otes sur le bilan Note 1. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’Euros) 2017 2016 A vue Comptes courants bancaire 3.958 1.830 d on t réseau SG 3,527 995 Intérêts courus Prêts 747 4850 A Terme Prêts d on t réseau SG Intérêts courus Total 4.705 6.680 Note 2. – Créances sur la clientèle (En milliers d’Euros) 2017 2016 Crédit à la clientèle 268.567 210.818 Revolving 6 Propositions financées et à financer 6.438 4.768 Créances brutes 19.897 20.559 D ont impayés< 90 jours 364 346 Dont créances douteuses non compromises 5.924 6.648 Dont créances douteuses compromises 13.609 13.565 Dépréciations des créances -13.947 -14.692 Dont créances douteuses non compromises -2.869 -3.624 Dont créances douteuses compromises -11.078 -11.068 Intérêts courus 552 467 Coût d’acquisition des dossiers de financement 7.746 6.444 Total 289.253 228.370 Note 3. – Crédit bail et location avec option d'achat (En milliers d’Euros) 2017 2016 Immobilisations nettes louées 177.691 162.693 Dont valeurs brutes 243.498 224.949 Dont amortissements -65.807 -62.256 Immobilisations en cours Créances brutes 6.987 8.764 dont impayés < 90 jours 133 1.269 dont créances douteuses non compromises 1.778 2.054 dont créances douteuses compromises 5.076 5.441 Dépréciations -4.179 -4.462 dont créances douteuses non compromises -617 -632 dont créances douteuses compromises -3.562 -3.830 Coût d’acquisition des dossiers de financement 6.219 5.376 Total 186.718 172.371 Passage à l’encours financier : Immobilisations nettes louées 177.691 162.693 Réserve latente en location financière -221 -36 Comptes de régularisation financiers -458 -444 Encours financier 177.012 162.213 Mouvements sur les immobilisations brutes louées : Parc au 31/12/2016 Acquisitions Cessions Parc au 31/12/2017 224.949 104.982 86.433 243.498 Note 4 . – Autres actifs (En milliers d’ E uros) 2 017 2016 TVA à récupérer 905 1,084 Divers 14 14 Créances fiscales et sociales 318 5 Total 1.237 1.103 Note 5. – Comptes de régularisation actif (En milliers d’ E uros) 2017 2016 Cartes grises et malus 996 820 Autres produits à recevoir 1.701 1.394 Stock d’imprimés 2 1 Charges constatées d’avance 8 7 Autres 34 57 Total 2.741 2.279 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ E uros) 2017 2016 A vue Comptes courants bancaires Intérêts courus 9 8 Emprunts Total 9 8 A terme Emprunts 430.500 360.000 D on t réseau SG 430.500 360.000 Intérêts courus 414 773 Total 430.914 360.773 Note 7. – O pé rations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation Note 8. – Autres passifs (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Dépôts de garantie reçus 910 915 Fournisseurs groupe 1.000 1.018 Fournisseurs d’immobilisations louées 2.275 2.918 TVA à reverser 1.451 1.605 Dettes fiscales et sociales 87 164 Total 5.723 6.620 Note 9. – Comptes de régularisation passif (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Produits constatés d'avance 378 222 Charges à payer 180 135 Commissions à payer 5.360 4.301 Impôts et taxes à payer 241 Divers 23 25 Total 6.182 4.683 Note 10. – Provisions (En m illiers d’Euros) 2017 2016 Provisions litiges 10 22 Provisions pour risques clientèle 1.550 1.310 Total 1.560 1.332 Note 11. – Information sur les postes concernant les entreprises liées (En milliers d’Euros) 2017 2016 Actif : Comptes courants bancaires 3.539 995 Prêts 747 4.850 Intérêts courus Prêts à terme Passif : Comptes courants bancaires Emprunts à vue Emprunts à terme 430.500 360.000 Intérêts courus 423 781 Fournisseurs groupe 1.000 1.018 Charges à payer 626 540 Divers 18 18 Résultat : Produits financiers 9 12 Charges financières 1.183 2.049 Note 12 . – Emplois et ressources selon la durée restant à courir (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2017 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans T otal Emplois : Comptes courants bancaires et prêts (1) 4.705 4.705 Crédits à la clientèle (1) 18.558 57.143 196.014 3.290 275.005 Créances sur la clientèle (2) 8.758 8.758 LOA (3) 12.042 37.927 126.501 542 177.012 Total 44.063 95.070 322.515 3.832 465.480 Ressources : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 45.000 128.500 257.000 430.500 Dépôts des dossiers LOA 50 155 704 1 910 Total 45.050 128.655 257.704 1 431.410 (1)Hors intérêts courus (2)Créances nettes, activités crédit et leasing (3)Encours financiers hors dépôts de garanties 3. – N ote sur les éléments de hors bilan (En m illiers d’Euros ) Note 13. – Engagements Engagements donnés 2017 2016 Engagements reçus 2017 2016 Engagements de financement Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115 Total Total 15.115 15.115 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) 4. – N otes sur le compte de résultat (En m illiers d’Euros ) Note 14. – Intérêts et produits assimiles Sur opérations avec Ets. De Crédit 20 17 2 016 Comptes et prêts 9 12 Total 9 12 Sur opérations avec la clientèle 2 017 2 016 Intérêts échus 15.762 14.703 Intérêts et pénalités clients douteux 536 591 Coût d’acquisition des dossiers de financement -5.414 -4.303 Total 10.884 10.991 Total général 10.893 11.003 Note 15 – Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2 017 2 016 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 1.183 2.049 Total 1.183 2.049 Note 16. – Produits sur opérations de crédit bail et assimiles (En milliers d’Euros) 2017 2016 Loyers afférents à l’exercice 52.173 48.628 Intérêts, pénalités et autres produits 275 282 Coût d’acquisition des dossiers de financement -4.344 -3.946 Indemnités de résiliation à recevoir 1.936 1.671 Plus values cessions immobilisations louées 7.683 8.150 Total 57.723 54.785 Notes 17. – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2017 2016 Dotations aux amortissements 48.251 46.121 Divers 124 108 Total 48.375 46.229 Note 18. – Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2017 2016 Commissions accords de marques 1.503 1.380 Commissions diverses 113 108 Total 1.616 1.488 Note 19. – Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2017 2016 Frais de dossier 2 1 Autres 75 47 Total 77 48 Note 20 – Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2017 2016 Cartes grises et malus 686 601 Total 686 601 Note 21. – Charges générales d'exploitation (En milliers d’Euros) 2017 2016 Frais administratifs 1.077 1.289 Convention de prestations de service groupe 2.120 2.062 Impôts et Taxes 327 298 Total 3.524 3.649 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 22. – Cout du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation nettes des reprises enregistrées sur les créances impayées, les créances douteuses ou litigieuses, les créances irrécouvrables ainsi que sur les VNC contentieuses. La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. – Impôt PRIORIS SAS est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice fiscal s’élève à 13.884 K€ et l’impôt sur les sociétés à 4.381 K€. La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à 3.158 K€. Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements . Note 25 . – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de service (note 21). Note 26. – Événements significatifs et faits caractéristiques Un contrôle fiscal portant sur les exercices 2015-2016 a débuté en septembre 2017. Ce contrôle est toujours en cours à la date d’arrêté des comptes. Associé s Nombre d'actions Nominal de l’action en euros Droit de Vote CGL 147 250 100 Simple PGA MOTORS 7 750 100 Simple Total 155 000 100 Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. – Variation des capitaux propres (En milliers d ’E uros) Capitaux propres au 31 décembre 2016 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Capitaux propres au 31 décembre 2017 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 6.990 930 7.920 Écarts de réévaluation Report à nouveau 2.501 2.501 Résultat 9.399 -930 11.517 -8.469 11.517 Provisions réglementées Total 35.940 0 11.517 -8.469 38.988 Note 28. – transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29. – événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif, susceptible d’influencer les comptes arrêtés au 31 décembre 2017, n’est intervenu jusqu’à la date du conseil de surveillance d’arrêté des comptes. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2017 ) Aux associés de Prioris , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Prioris relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 janvier 2017 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : – comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Charlotte Vandeputte V. — Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2017 A l’assemblée générale de la société Prioris , En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale : — Conventions intervenues au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. Neuilly-sur-Seine, le 27 avril 2018 Le commissaire aux comptes Deloitte et Associés Charlotte Vandeputte VI. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du code du commerce. Il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 Avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL- RHJ/JUR/FRA Les comptes de la société ont eté établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire