OCEOR LEASE REUNION Société anonyme au capital de 7 999 91 5 eur os. Siège social : 32, boulevard du Chaudron, 97490 Sainte-Clothilde. 31 0 836 614 RCS. Saint-Denis. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2017. Approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 30 mai 2018. I. — Bilan et hors-bilan . (En milliers d ’ euros.) ACTIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 CAISSES, BANQUES CENTRALES EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 39 628 20 987 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 24 991 22 007 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 4 4 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 321 359 269 754 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.6 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.6 5 8 AUTRES ACTIFS 3.7 31 149 8 927 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 309 207 TOTAL DE L’ACTIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 20 932 11 194 PASSIF Notes 31/12/2017 31/12/2016 BANQUES CENTRALES DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 355 509 282 504 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 3.7 36 562 12 713 COMPTES DE REGULARISATION 3.8 12 126 11 960 PROVISIONS 3.9 1 275 1 275 DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.10 11 974 13 443 Capital souscrit 8 000 8 000 Primes d ’ émission Réserves 3 046 3 006 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau Résultat de l ’ exercice (+/-) 927 2 437 TOTAL DU PASSIF 417 445 321 894 HORS- BILAN Notes 31/12/2017 31/12/2016 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 15 000 10 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 91 298 89 858 II. — C ompte de résultat. (En milliers d ’ euros.) Notes Exercice 2017 Exercice 2016 Intérêts et produits assimilés A 5.1 1 568 1 559 Intérêts et charges assimilées B 5.1 -1 140 -1 557 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples C 5.2 123 290 107 253 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples D 5.2 -114 420 -95 804 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 5.3 0 0 Commissions (charges) E 5.3 -1 963 -1 834 Autres produits d ’ exploitation bancaire F 5.4 424 372 Autres charges d ’ exploitation bancaire G 5.4 -31 -42 PRODUIT NET BANCAIRE 7 728 9 948 Charges générales d ’ exploitation H 5.5 -6 317 -5 615 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -3 -4 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 408 4 329 Coût du risque I 5.6 139 67 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 547 4 396 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 547 4 396 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices J 5.7 -619 -1 958 RESULTAT NET 927 2 437 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. Cadre général . 1.1 Océor Lease Réunion Océor Lease Réunion est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par l ’ article L. 313-7 du Code monétaire et Financier . La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à Océor Lease Réunion pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société Oceor Lease Réunion a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). 1.2 Evénements significatifs Aucun év é nement significatif n ’ est survenu au cours de l ’ exercice 2017. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2017 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2018. Note 2. Principes et méthodes comptables . 2.1 Principes et méthodes comptables appliques Les comptes individuels annuels d ’ Oceor Lease Réunion sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — Continuité de l ’ exploitation, — Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, — Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. 2.2 Changements de méthodes comptables Aucun changement de méthode comptable n ’ a affecté les comptes de l ’ exercice 2017. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentée des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors-bilan . Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire/dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : — le règlement de l ’ ANC n° 2014-03 relatif la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, — le règlement ANC n° 2014-07 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. 2.3.9 TVA NPR Compte tenu de la réforme de la TVA NPR introduite par la loi 2009 pour le développement économique de l ’ outre-mer (LODEOM), Océor Lease Réunion a retenu à partir du 1 juin 2009, pour les biens financés en crédit-bail, d ’ étaler l ’ impact de la subvention au titre de la TVA NPR, sur la durée du contrat. 2 .3.10 Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition d ’ un concours sont notamment assimilés à des compléments d ’ intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : — Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l ’ achèvement des prestations. — Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l ’ exécution de la prestation. 2. 3 .11 Impôts sur les sociétés Ce poste enregistre l ’ impôt calculé et également, selon les règles définies par le règlement n° 2014-07, les dotations et reprises de provisions pour risques et charges sur litige fiscal. La société Oceor Lease Réunion est intégrée fiscalement au sein du groupe dont NATIXIS est la tête de groupe. La convention d ’ intégration fiscale en vigueur au sein du Groupe NATIXIS est fondée sur le principe de la neutralité selon lequel chaque filiale détermine son impôt et contribue à l ’ impôt du Groupe comme si elle n ’ était pas intégrée. La charge d ’ impôt exigible de chaque filiale n ’ est pas modifiée du fait de l ’ intégration. Note 3. I nformations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. Sauf mention spéciales, les montants sont renseignés en milliers d ’ euros. 3.1 Opérations interbancaires ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Créances à vue 39 628 20 987 Comptes ordinaires 39 628 20 987 Créances à terme Créances rattachées Créances douteuses dont créances douteuses compromises Dépréciations des créances interbancaires dont dépréciation sur créances douteuses compromises Total 39 628 20 987 PASSIF 31/12/2017 31/12/2016 Dettes à vue 896 725 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues 896 725 Dettes à terme 354 271 281 227 Comptes et emprunts à terme 354 271 281 227 Dettes rattachées 341 552 Total 355 509 282 504 Les dettes correspondent pour 35 5 395 K € à des opérations réalisées avec le groupe. 3.2 Opérations avec la clientèle 3.2.1 Détail comparatif ACTIF 31/12/2017 31/12/2016 Comptes ordinaires débiteurs Créances commerciales Autres concours à la clientèle 22 688 19 672 Crédits à l ’ équipement 21 808 19 646 Créances rattachées 880 26 Créances douteuses 3 113 3 499 Dépréciations des créances sur la clientèle (811) (1 165) Total 24 991 22 006 3.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique (En milliers d ’ euros.) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation Brut Dépréciation PME-PMI 18 834 2 760 500 576 471 Professionnels 2 381 348 310 293 269 Particuliers 593 4 1 1 1 Particuliers Administrations privées Administrations publiques et Sécurité Sociale Autres Total au 31 décembre 2017 21 808 3 113 811 869 742 Total au 31 décembre 2016 19 646 3 498 1 164 1 068 924 3.3 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Ce poste enregistre les certificats d ’ association des fonds de garantie des dépôts, d ’ un montant de 4 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017 (montant inchangé par rapport au 3 1 déc embre 2016). (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2017 Valeurs brutes 4 0 0 0 0 4 Participations et autres titres détenus à long terme 4 4 Parts dans les entreprises liées 0 Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Participations et autres titres à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Immobilisations financières nettes 4 0 0 0 0 4 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple Le tableau suivant présente les encours et les dépréciations relatives aux opérations de crédit-bail et de location simple. (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Immobilier Mobilier Locations Total Immobilier Mobilier Locations Total Encours clientèle 5 899 221 575 55 575 283 048 7 463 207 432 49 358 264 253 Immobilisations en cours 0 2 790 (22) 2 767 0 3 402 0 3 402 Biens temporairement non loués 0 3 795 385 4 180 0 4 160 209 4 369 Encours douteux 0 4 136 1 300 5 436 0 4 678 1 393 6 070 Dépréciation encours douteux 0 (2 851) (1 317) (4 168) 0 (3 044) (1 895) (4 939) Dépréciation biens non loués 0 (3 726) (376) (4 102) 0 (4 059) (209) (4 268) Créances rattachées 0 33 447 751 34 197 0 316 550 866 Total 5 899 259 165 56 295 321 359 7 463 212 885 49 406 269 754 3.4.1 Opération de crédit-bail et location longue durée IMMOBILISATIONS Valeur brute des immos au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Valeur brute des immos au 31/12/2017 Augmentations Diminutions Acquisitions et virements de poste à poste Cessions Immos Crédit Bail 387 435 120 096 94 067 413 465 LLD 72 255 47 694 39 279 80 670 Total 459 690 167 790 133 345 494 135 AMORTISSEMENTS / PROVISIONS Montant des amorts au 31/12/2016 Mouvements de l ’ exercice 2017 Montant amt/prov au 31/12/2017 VNC 31/12/2017 Augmentations Diminutions Crédit Bail 169 037 84 959 70 863 183 133 230 332 LLD 22 896 20 177 17 964 25 109 55 562 Total 191 933 105 135 88 827 208 241 285 894 3.4.2 Evolution de la réserve latente (En milliers d’euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Encours financier net 284 562 262 300 Immobilisations nettes 283 048 262 227 Réserve latente brute 1 514 73 Impôts différé 521 -24 Réserve latente nette 993 48 3.5 Détail des dépréciations Les dépréciations des opérations avec la clientèle et des créances des opérations de crédit-bail se présentent ainsi : (En milliers d ’ euros.) Notes 01/01/2017 Dotations Reprises Total Utilisations Disponibles Transfert 31/12/2017 Opérations avec la clientèle Créances douteuses 3.2.1 3 114 Dépréciations sur opérations avec la clientèle 3.2.1 1 165 66 (419) 419 0 811 Montant net 2 303 Opérations de crédit-bail et location simple Créances douteuses 3.4 5 436 Dépréciations sur opérations de CB et location simple 3.4 4 939 1 503 (2 273) 1 430 843 0 4 168 Montant net 1 267 Autres actifs Autres débiteurs divers 3.6 4 527 Dépréciations des autres actifs 3.6 250 250 Montant net 4 277 TOTAL Créances 13 076 TOTAL dépréciations 6 353 1 568 (2 693) 1 849 843 0 5 229 3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles 3.6.1 Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 16 16 Logiciels 16 16 Amortissements et dépréciations 16 16 Logiciels 16 16 Total valeurs nettes 0 0 3.6.2 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros.) 31/12/2016 Augmentations Diminution Autres mouvements Diminutions 31/12/2017 Valeurs brutes 292 0 0 0 0 292 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 292 0 0 0 0 292 Autres 292 0 0 292 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations 284 3 0 0 0 280 Immobilisations corporelles d ’ exploitation 284 3 0 0 0 280 Autres 284 3 0 280 Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 Total valeurs nettes 8 3 0 0 0 5 3.7 Autres actifs et autres passifs (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et fiscales 28 829 11 168 7 477 2 164 Dépôts de garantie reçus et versés 49 28 50 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 270 25 367 1 650 10 549 Dépréciation 0 -250 Total 31 149 36 562 8 927 12 713 3.8 Comptes de régularisation (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance (1) 12 126 11 960 Produits à recevoir/Charges à payer 309 207 Autres Total 309 12 126 207 11 960 (1) Une provision pour charges de 209 milliers d ’ euros a été constituée en 2007 pour couvrir les éventuelles pertes opérationnelles liées aux créances contre-garanties. Une provision de 250 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir le risque de non reconnaissance de la contrepartie des dossiers contre-garantie par la Banque Des Antilles Françaises. Une provision de 275 milliers d ’ euros a été constituée en 2015 pour couvrir des dossiers clients en défaillance. Dont loyers constatés d ’ avance au passif : 5 72 5 mill iers d ’ euros en 2017 contre 5 40 7 mill iers d ’ euros en 2016. 3.9 Provisions 3.9.1 Tableau de variation des provisions pour risques et charges (En milliers d ’ euros.) 01/01/2017 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2017 Provisions pour risques de contrepartie 735 735 Provisions pour engagements sociaux Provisions sur engagements hors-bilan Autres provisions pour risques 540 540 Total 1 275 0 0 0 1 275 3.9.2 Provisions pour engagements sociaux Les salariés d ’ Oceor Lease Réunion ont été transférés dans le personnel de Natixis Lease dans le cadre de l ’ article 122-12. 3.10 Capitaux propres (En milliers d ’ euros.) Capital Primes d ’ émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2015 8 000 0 6 377 3 477 17 854 Mouvements de l ’ exercice 0 0 -3 371 -1 040 -4 411 Total au 31 décembre 2016 8 000 0 3 006 2 437 13 443 Variation de capital 0 Résultat de la période 927 927 Distribution de dividendes 0 0 Changement de méthode Affectation résultat 2016 41 -2 437 -2 396 Total au 31 décembre 2017 8 000 0 3 047 927 11 974 Le capital social d ’ Océor Lease Réunion est composé au 3 1 déc embre 2017 de 66 115 actions de 12 1 eur os entièrement détenues par Natixis Lease SA. La réserve légale et les réserves facultatives s ’ élèvent respectivement à 799 et 2 24 6 mill iers d ’ euros au 3 1 déc embre 2017. 3.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ euros.) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2017 Total des emplois 84 497 102 834 192 787 5 860 0 385 978 Créances sur les établissements de crédit 39 628 39 628 Opérations avec la clientèle 2 462 5 794 13 550 3 185 24 991 Opérations de crédit-bail et de locations simples 42 407 97 040 179 237 2 675 321 359 Total des ressources 54 305 140 981 159 620 603 0 355 509 Dettes envers les établissements de crédit 54 305 140 981 159 620 603 355 509 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Dettes subordonnées 0 Note 4. I nformations sur le hors-bilan . 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 932 11 194 Autres ouvertures de crédits confirmés 20 932 11 194 Total des engagements de financement donnés 20 932 11 194 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 15 000 10 000 Total des engagements de financement reçus 15 000 10 000 LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 4.1.1!L5C1:L16C3 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ euros.) 31/12/2017 31/12/2016 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 91 298 89 858 Total des engagements de garantie reçus 91 298 89 858 4.1.3 Autres engagements ne figurant pas au hors-bilan Aucun autre engagement significatif n ’ a été donné par Océor Lease Réunion en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Note 5. I nformations sur le compte de résultat . 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.1!L5C1:L11C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1 156) (1 156) (1 592) (1 592) Opérations avec la clientèle 1 568 15 1 584 1 559 36 1 595 Total 1 568 (1 140) 428 1 559 (1 557) 2 5.2 Produits et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Loyers 94 199 94 199 87 115 87 115 Indemnités résiliations 445 445 80 80 Résultats de cession 3 238 (8 145) (4 906) 2 772 (6 936) (4 163) Dépréciation créances douteuses 0 0 0 0 Reprise de provisions sur créances douteuses 1 594 1 594 2 009 2 009 Dotation aux provisions sur créances douteuses (1 390) (1 390) (699) (699) Pertes sur créances irrécouvrables (1 015) (1 015) (1 054) (1 054) Dépréciation biens non loués 128 (689) (561) 417 607 1 024 Amortissement (84 270) (84 270) (76 311) (76 311) Autres produits et charges 3 718 (831) 2 886 4 179 (882) 3 297 Reprise de provisions pour risques et charges 0 0 0 0 Dotation aux provisions pour risques et charges 0 0 (200) (200) Quote-part de subventions 16 16 55 55 Opérations de crédit-bail 100 933 -93 935 6 998 94 875 -83 721 11 154 Loyers 13 653 13 653 10 358 10 358 Indemnités résiliations 73 73 1 095 1 095 Résultats de cession 7 957 (270) 7 688 1 652 (436) 1 216 Pertes sur créances irrécouvrables (250) (250) (195) (195) Dépréciation créances douteuses 608 608 (956) (956) Amortissement 0 (20 177) (20 177) 0 (11 616) (11 616) Autres produits et charges 315 (38) 277 424 (31) 393 Opérations de locations 22 357 (20 485) 1 873 12 378 (12 083) 295 Total 123 290 (114 420) 8 871 107 253 (95 804) 11 449 5.3 Commissions (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec la clientèle 0 0 Engagements hors-bilan (1 963) (1 963) (1 834) (1 834) Autres commissions 0 0 Total 0 (1 963) (1 963) 0 (1 834) (1 834) LINK Excel.Sheet.12 "\\\\CIB.NET\\SHAREPARIS\\HORSSALLE\\POOL\\137\\COMPTA\\COMPTABILITE CBM\\OCEOR-LEASE\\2016\\2016 12 31\\OLR\\ANNEXES SOCIAUX 12-2016\\Tableaux comptes individuels annuels 2015.xlsx" 5.3!L5C1:L12C7 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Produits Charges Total Produits Charges Total Refacturations de charges et produits bancaires Autres produits et charges accessoires 424 (31) 392 372 (42) 331 Total 424 (31) 392 372 (42) 331 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ euros.) Exercice 2017 Exercice 2016 Frais de personnel Salaires et traitements 0 0 Charges de retraite et assimilées Autres charges sociales Impôts et taxes liés aux rémunérations 0 0 Total des frais de personnel 0 0 Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (135) (219) Autres charges générales d ’ exploitation (6 182) (5 396) Total des autres charges d ’ exploitation (6 317) (5 615) Total (6 317) (5 615) La refacturation des charges générales d ’ exploitation Natixis Lease est de 5 917 mill iers d ’ euros en 2017. 5.6 Coût du risque Le tableau ci-dessous présente le coût du risque relatif aux crédits clientèle et aux débiteurs divers hors exploitation. Il inclut également la provision pour risque d ’ exécution de l ’ engagement de reprise du groupe Caillé. (En milliers d ’ euros.) AU 31/12/2017 AU 31/12/2016 Dotations Reprises Perte sur créance Irrécouvrable Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations Clientèle (66) 419 (231) 16 139 (1 561) 1 629 0 67 Débiteurs divers Provisions Risque exécution engagement Caillé Total (66) 419 16 139 (1 561) 1 629 0 67 5.7 Impôt sur les bénéfices Oceor Lease Réunion est membre du groupe d ’ intégration fiscale constitué par NATIXIS. Bases imposables aux taux de 33,33 % TOTAL Au titre du résultat courant 1 547 1 547 Au titre du résultat exceptionnel 1 547 1 547 Imputations des déficits 0 Réintégrations et déductions diverses 312 Bases imposables 1 858 Impôt correspondant 619 Contribution sociale 0 Ré gularisation sur impôt Impôt comptabilisé 619 Note 6. A utres informations . 6.1 Consolidation Les comptes individuels d ’ Océor Lease Réunion sont intégrés dans les comptes consolidés de NATIXIS. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ euros.) KPMG Audit Exercice 2017 Exercice 2016 Montant (HT) Montant (HT) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 64 62 6.3 Rémunération des organes d ’ administration et de Direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L ’ assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d ’ administration, décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice 2017 d ’ un montant de 927 114,15 €, de la manière suivante : . Bénéfice de l ’ exercice 2017 927 114,15 € . Report à nouveau 729,50 € Total disponible 927 843,65 € . Dividende (soit 14,00 € par action) 925 610,00 € . Report à nouveau 2 233,65 € Total affecté 927 843,65 € L ’ assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l ’ année 2017, est de 14,00 € (*) pour chacune des 66 115 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. L ’ assemblée générale prend acte que les dividendes distribués, au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice Dividende net (*) 2014 14,08 € par action 2015 103,59 € par action 2016 36,24 € par action (*) Les dividendes sont éligibles à l ’ abattement en application des dispositions de l ’ article 158-3 2° du CGI. V. — Extrait du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société OCEOR LEASE REUNION S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2017 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables La note 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location simple. Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l ’ annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Comme indiqué dans les notes 2.3.3 « Créances douteuses », 2.3.4 « Dépréciation » et 2.3.5 « Opérations de crédit-bail et de locations simples » de l ’ annexe, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l ’ appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture des dépréciations déterminées sur base individuelle. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce ou par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l ’ article L. 225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l ’ établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l ’ exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l ’ identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : — il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; — il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; — il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; — il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; — il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 16 mai 2018 , KPMG S.A. , Marie-Christine Jolys, Associée. VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 30, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.