TERREÏS Société Anonyme au capital de 77.039 .250 € Siège Social : 29, rue Marbeuf , 75008 Paris 431 413 673 R . C . S . P aris A vis de réunion Mmes et MM. les actionnaires sont informés qu'ils seront prochainement convoqués en Assemblée Générale Mixte , Ordinaire et Extrao rdinaire , le 6 m a i 201 9 à 15 heures au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : de la compétence de l’assemblée générale ordinaire : — Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; — Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; — Approbation des co nventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; — Fixation du montant des jetons de présence ; — Renouvellement de Bathilde Lorenzetti en qualité d’administrateur ; — Nomination de la société Révision Conseil Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; — Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS ; — Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ; — Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général ; — Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ; — Avis consultatif sur la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Swiss Life AG ; de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire — Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros par voie de rachat par la société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ; — Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification corrélative de l’article 23 des statuts ; de la compétence de l’assemblée générale ordinaire — Pouvoirs en vue des formalités . Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés et faisant ressortir un bénéfice de 35.716.448,41 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté que le bénéfice de l’exercice s’élevant à la somme de 35.716.448,41 €, augmenté du report à nouveau antérieur bénéficiaire de 72.229.075,58 €, porte le bénéfice distribuable à 107.945.523,99 €, décide : (i) d’affecter le bénéfice distribuable ainsi qu’il suit : — 10.795,68 € en règlement du dividende préciputaire attaché aux actions de préférence en application de l’article 11.2 des statuts, — 3 0.815.700,00 € en distribution de dividende, soit 1,20 € par action pour chacune des actions ouvrant droit à dividende, — le solde, soit la somme de 77.119.028,31 € en « Report à nouveau », (ii) de conférer tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de fixer la date de mise en paiement de la distribution de dividende dans le délai visé à l’article L.232-13 du Code de commerce et procéder à toutes communications et formalités qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de la distribution objet de la présente distribution. Le nombre maximum d’actions ayant droit au dividende ordinaire au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à 25.679.750 actions correspondant au nombre d’actions composant le capital de la Société au 31 décembre 2018, soit 25.469.750 actions augmenté du nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des actions de préférence 2, soit 210.000 actions nouvelles. Il est rappelé que dans sa séance du 26 juillet 2018, le Conseil d’administration a décidé le versement d’un acompte sur dividende de 0,44 € par action, qui a été mis en paiement le 15 novembre 2018. Lors de la mise en paiement de l’acompte, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice 2018 était inférieur au nombre maximum d’actions susceptibles de bénéficier du dividende indiqué ci-dessus, le bénéfice correspondant à l’acompte qui n’a pas été versé au titre de ces actions sera donc affecté au compte « Report à nouveau ». Il reste donc à verser aux actionnaires dont les actions donnent droit à dividende un solde de dividende de 0,76 € par action. Provenant de bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, le dividende ordinaire et le dividende préciputaire sont, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et en l’état de la législation, soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans possibilité de bénéficier de l’abattement de 40 % mentionné au paragraphe 3.2° de l’article 158 du Code Général des Impôts. Au cas où, lors de la mise en paiement du solde du dividende ordinaire, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». De même, au cas où, à la date de la présente assemblée, des actions de préférence auraient été converties en actions ordinaires, le montant du dividende préciputaire non versé en raison de la conversion sera affecté au compte « Report à nouveau ». En outre, l’Assemblée Générale déclare, pour se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du C.G.I., qu’il a été mis en distribution les sommes suivantes au cours des trois derniers exercices : Exercice 2015 2016 2017 Montant du dividende global 19.357.010,00 € 20.121.102,50 € 20.630.497,50 € Montant du dividende unitaire 0,76 € 0,79 € 0,81 € Montant par action ordinaire éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Dividende préciputaire global 56.068,74 € 55.433,70 € 54.983,88 € Montant par action de préférence éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du C.G.I. - - - Quatrième résolution ( Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes relatif aux conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, déclare prendre acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d'administration conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce. Cinquième résolution ( Fixation du montant des jetons de présence ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 130.000 € le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil d’administration pour l'exercice en cours. Sixième résolution ( Renouvellement de Bathilde Lorenzetti en qualité d’administrateur ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Bathilde Lorenzetti arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) ans. Septième résolution ( Nomination de la société Révision Conseil Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Deloitte & Associés vient à expiration ce jour, décide de nommer en ses lieu et place, pour une durée de six exercices, la société Révision Conseil Audit sise à Paris (75017) – 4, rue Brunel. Huitiè me résolution ( Constatation de la fin du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS ) . — L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, déclare prendre acte de la fin du mandat de commissaire aux comptes suppléant de la société BEAS venant à expiration ce jour. Neuvième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Fabrice Paget-Domet, Directeur Général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Fabrice Paget, Directeur Général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.4 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.3 Tableaux récapitulatifs des rémunérations des mandataires sociaux). Dixième résolution (A pprobation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget- Domet , Directeur Général ) . — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Fabrice Paget-Domet en raison de son mandat de Directeur Général, au titre de l’exercice 2019, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présenté dans le document de référence de la Société pour l'exercice clos le 31 décembre 2018 (Chapitre 4 Rapport sur le gouvernement d’entreprise – 4.3 Rémunération des mandataires sociaux – 4.4.2 Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux). Onzième résolution ( Autorisation à donner au Conseil d’administration aux fins de rachat par la Société de ses propres actions ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément a ux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de Commerce, à acquérir sur le marché ou hors marché les actions de la Société et vendre tout ou partie des actions ainsi acquises. L'Assemblée Générale décide que le prix d'achat des actions n'excédera pas soixante euros (60 €) par action et que le nombre maximum des actions dont la Société pourra faire l'acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas représenter plus de 1 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société. Le pourcentage s'applique à un capital ajusté en fonction des opérations affectant ce dernier postérieurement à la présente assemblée. Le montant maximal affecté à ces opérations de rachat sera de cinq millions d’euros (5.000.000 €). En cas d'opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites, division ou regroupement des titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. L'acquisition, la cession, le transfert ou l'échange de ces actions pourront être effectués à tout moment, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, notamment sur le marché, de gré à gré ou par voie d’opération de blocs de titres et le cas échéant, en ayant recours à des instruments financiers dérivés, dans les limites de la réglementation boursière. L’Assemblée Générale décide que les actions achetées pourront être utilisées aux fins : – d'animation du cours dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers, – d’attribution des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions ou de plans d’épargne, – de remise de titres lors de l’exercice de droits de créance convertibles en titres de propriété. L'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, afin : – d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, y compris par des opérations optionnelles, ou par des opérations sur instruments financiers dérivés, – de conclure tous accords, signer tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution ( Avis consultatif sur la cession par la Société d’un portefeuille d’ac tifs immobiliers à Swiss Life A G) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en application de la position-recommandation de l’Autorité des marchés financiers n°2015-05 relative aux cessions et acquisitions d’actifs significatifs, approuve, à titre consultatif, la cession par la Société d’un portefeuille d’actifs immobiliers à Swiss Life AG telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration. Résolutions de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire Treizième résolution ( Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros par voie de rachat par la société de ses propres actions suivie de l’annulation des actions rachetées, et autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de formuler une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital puis d’en arrêter le montant définitif ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sans préjudice de l’autorisation conférée par la onzième résolution, et statuant conformément aux articles L.225-204 et L.225-207 du Code de commerce : sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) l’adoption de la quatorzième résolution ; (ii) la réalisation effective de la cession à Swiss Life AG, objet de la douzième résolution ; et (iii) l’octroi par l’Autorité des marchés financiers d’une déclaration de conformité relative à l’offre publique de rachat objet de la présente résolution, emportant visa sur la note d’information relative à ladite offre publique conformément à l’article L.621-8 du Code monétaire et financier et l’article 231-23 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; — autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société d’un montant maximum de 35 598 750 euros, en faisant racheter par la Société un nombre maximum de 11 866 250 de ses propres actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) en vue de leur annulation entraînant une réduction de capital social d’un montant nominal maximum de 35 598 750 euros, représentant au maximum 46,2% du capital social de la Société ; — autorise à cet effet le Conseil d’administration à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la Société d’un nombre maximum de 11 866 250 de ses propres actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) dans le cadre d’une offre publique de rachat d’actions faite conformément aux dispositions des articles L.225-207 et R.225-153 du Code de commerce ; — décide que le prix de rachat unitaire des actions à proposer dans le cadre de l’offre publique, qui sera déterminé en considération du rapport établi par l’expert indépendant, le cabinet Ledouble , nommé par le Conseil d’administration en date du 12 février 2019, attestant de l’équité de l’offre, ne pourra excéder un montant de 34,62 euros par action ordinaire et de 38,34 euros par action de préférence, soit un montant global de 411 032 685,72 euros maximum pour l’opération, étant précisé que ce prix s’entendra après détachement des dividendes et/ou acomptes sur dividende ; — décide que les actions (actions ordinaires et actions de préférence incluses) rachetées seront annulées, avec tous les droits qui leur sont attachés. En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de réaliser la réduction de capital susvisée et notamment pour : — constater au plus tard le 31 juillet 2019 la réalisation ou, le cas échéant, l’absence de réalisation des conditions suspensives susvisées ; — mettre en œuvre l’offre publique de rachat d’actions selon les modalités décrites ci-dessus ; — arrêter le montant définitif de la réduction de capital au vu des résultats de l’offre publique de rachat d’actions, arrêter le nombre d’actions à annuler dans les limites qui viennent d’être fixées et constater la réalisation de ladite réduction de capital ; — imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de rachat d’actions, et la valeur nominale des actions annulées, sur les postes « prime d’émission, de fusion, d’apport », ou, de manière générale, sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ; — en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; — procéder à la modification corrélative des statuts ; — procéder à toutes formalités corrélatives aux opérations d’offre publique, de rachat et de réduction de capital ; et — d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution. Quatorzième résolution ( Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification corrélative de l’article 23 des statuts ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, sous les conditions suspensives cumulatives suivantes : (i) la réalisation effective de la cession à Swiss Life AG, objet de la douzième résolution ; et (ii) l’obtention de la décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers relative à l’offre publique de rachat d’actions, objet de la treizième résolution ; — décide de modifier la date de clôture de l’exercice social qui était le 31 décembre de chaque année et qui sera désormais le 30 juin de chaque année ; — prend acte que l’exercice en cours, ouvert le 1 er janvier 2019 et devant initialement se clôturer le 31 décembre 2019, sera clos par anticipation le 30 juin 2019 ; — décide en conséquence de modifier l’article 23 des statuts de la Société qui sera désormais rédigé comme suit : « L’exercice social commence le 1 er juillet de chaque année et se termine le 30 juin de l’année suivante. » — confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, en vue de constater la réalisation des conditions suspensives susvisées et la modification des statuts en résultant. Résolution de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire Quinzième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités ) . — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu'il appartiendra. *** ************** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire h abilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe (i) au formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Toute actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale : – participer personnellement à l’assemblée générale ; – donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix conformément a ux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; – adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’administration ; ou – voter par correspondance. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront demander soit directement auprès de Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, pour les actionnaires nominatifs, soit auprès de leur intermédiaire habilité pour les actionnaires au porteur. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration. La demande doit être reçue au plus tard six jours avant la date de l’assemblée et, pour être pris en considération le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, au plus trois jours avant la tenue de l’assemblée. Conformément a ux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique à l’adresse : actionnaires@terreis.fr . Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermé diaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermé diaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée. Les questions doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermé diaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les cond itions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être adressées à Terreïs – 11, avenue Paul Langevin (92350) Le Plessis Robinson, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’assemblée généra le, conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. La demande d'inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au C onseil d'administration, il devra être accompagné des renseignemen ts prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce. Toute demande devra être également accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par Caceis Corporate Trust, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermé diaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L'examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. En application de l’art icle R. 225-73-1 du Code de commerce, l’ensemble des informations et documents relatifs à l’assemblée générale visés dans cet article pourront être consultés, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.terreis.fr rubrique Assemblée Générale. Les documents visés aux articles R. 225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires au lieu de la direction administrative de la Société au Plessis Robinson (92350) – 11, avenue Paul Langevin, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Le Conseil d’administration.