FINAMUR Société Anonyme au capital de 22 7 22 1 16 4 euros Siège social : 12, place des É tats-Unis - CS 30002 9254 8 Montrouge cedex – France 34 0 44 6 70 7 RCS NANTERRE Comptes individuels au 3 1 décembre 2020 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2021 Bilan au 3 1 décembre 2020 (Montants présentés en milliers d’Euros) Actif 2020 2019 Caisse, Banques Centrales, CCP 2 04 7 24 8 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les É tablissements de Crédit 7 6 27 4 8 4 98 0 Opérations avec la clientèle 0 2 9 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Part dans les entreprises liées 2 2 Crédit-Bail et Location avec option d ’ achat 4 70 3 14 2 4 68 7 62 7 Location simple 1 0 2 9 Immobilisations incorporelles 1 38 9 1 06 8 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Autres actifs 15 9 77 6 15 3 75 9 Comptes de régularisation 2 1 04 2 2 1 57 8 Total de l ’ actif 4 96 3 68 2 4 94 9 32 0 Passif 2020 2019 Banques Centrales, CCP 0 0 Dettes envers les É tablissements de Crédit 3 82 6 32 0 3 85 1 04 3 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 4 0 00 0 4 0 00 0 Autres Passifs 51 7 15 8 47 3 09 6 Comptes de régularisation 20 2 37 7 18 7 71 8 Provisions pour risques et charges 1 7 31 4 1 8 50 1 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 0 0 Capitaux Propres 36 0 51 3 37 8 96 2 Capital souscrit 22 7 22 1 22 7 22 1 Prime d ’ émission 7 1 37 2 7 1 37 2 Réserves 1 7 54 1 1 5 97 6 Report à nouveau 1 2 84 0 3 3 10 6 Résultat de l ’ exercice 3 1 53 9 3 1 28 7 Total du passif 4 96 3 68 2 4 94 9 32 0 Hors-bilan au 3 1 d é cembre 2020 Montants présentés en milliers d’Euros 2020 2019 1° E ngagements donn é s 79 4 53 2 80 1 723 Engagements de financement 79 3 53 2 80 0 723 Engagements de garantie 1 00 0 1 000 Engagements sur titres 2° E ngagements re ç us 2 57 1 54 4 2 57 7 372 Engagements de financement 2 3 04 7 1 8 935 Engagements de garantie 2 54 8 49 7 2 55 8 437 Engagements sur titres 0 0 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : Opérations sur instruments financiers à terme : note 15 C ompte de r é sultat au 3 1 d é cembre 2020 Montants présentés en milliers d’Euros 2020 2019 + Intérêts et produits assimilés 59 5 30 1 - Intérêts et charges assimilés -4 2 29 4 -5 5 53 1 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 11 0 68 7 1 02 6 19 6 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées -99 2 15 8 -90 5 82 9 + Produits sur opérations de location simple 16 9 -8 3 - Charges sur opérations de location simple -5 3 -4 0 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions produits 6 6 - Commissions charges - 5 88 1 - 6 10 9 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4 31 8 1 7 59 8 - Autres charges d ’ exploitation bancaire -7 1 -15 1 Produit net bancaire 7 5 31 8 7 6 35 8 - Charges générales d ’ exploitation -2 9 07 4 -2 8 47 2 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -10 9 -6 3 R é sultat brut d ’ exploitation 4 6 13 5 4 7 82 3 +/- Coût du risque 34 8 34 0 R é sultat d ’ exploitation 4 6 48 3 4 8 16 3 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés R é sultat courant avant imp ô t 4 6 48 3 4 8 16 3 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -1 4 94 4 -1 6 87 6 +/- Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 R é sultat net 3 1 53 9 3 1 28 7 Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable composé du résultat comptable bénéficiaire de 3 1 53 9 072,8 1 € et du report à nouveau de 1 2 84 0 164,6 8 € de la manière suivante : Affectation à la réserve légale : 1 576 953,64 € Aux titres de dividendes (1,98 € / action) : 24 994 328,04 € Solde affecté au report à nouveau : 17 807 955,60 € Total affecté : 44 379 237,28 € Le compte de report à nouveau, de 1 2 84 0 164,6 8 €, affichera un solde 1 7 80 7 955,6 0 € après affectation. Conformément à l’article 24 3 bis du code général des Impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes : Exercice de versement du dividende Dividende par action Avoir fiscal par action Réfaction (art.24 3 bis CGI) É ligible Non éligible Exercice 2019 2,4 8 € N/A 0 € 0 € Exercice 2018 3,2 0 € N/A 0 € 0 € Exercice 2017 8,0 0 € N/A 0 € 0 € Il est également rappelé que lors de son AGO du 0 3 novembre 2016, Finamur a procédé à la distribution de 8 2 05 2 08 7 € en faveur de CAL & F , par prélèvement en totalité sur le poste de report à nouveau. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Annexes NOTE 1 C adre juridique et financier et faits caract é ristiques de l’exercice Cadre juridique et financier FINAMUR est une société anonyme dont le cadre réglementaire est fixé par le Code du Commerce. Elle est soumise au droit commun en matière fiscale. En tant que Société Financière, spécialisée dans le crédit-bail immobilier, FINAMUR S.A. relève des dispositions de la loi bancaire du 2 4 janvier 1984, relative au contrôle et à l ’ activité des établissements de crédit. Les comptes sont présentés selon les instructions du Comité de la Réglementation Bancaire et selon la forme retenue par CRÉDIT AGRICOLE S.A. La société FINAMUR S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. La société est intégrée fiscalement au Crédit Agricole S.A., depuis le 1er janvier 200 9 pour une durée de 5 ans reconductible tacitement. L’impôt sur les sociétés au titre de l’année 202 0 s’élève à 1 4 94 4 k €. É vénements significatifs relatifs à l’exercice 2020 Crise sanitaire liée à la Covid-1 9 Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par le Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. Report d’échéance sur concours octroyés aux clients Le Groupe s’est associé à l’initiative de place des banques françaises, avec la coordination de la Fédération des Banques Françaises (FBF), pour offrir un report des échéances des prêts en cours jusqu’à 6 mois pour la clientèle des Entreprises et des Professionnels, sans coûts additionnels. La mise en œuvre d ’ un tel report des échéances sans pénalité ni frais additionnels et avec maintien du taux contractuel sur une durée maximale de 6 mois implique que seuls les intérêts intercalaires seront perçus après le report sur la durée restante du crédit et hors frais de garantie éventuels de la Banque Publique d ’ Investissement. Tel que proposé par le Groupe, le report des échéances implique : Soit un allongement de durée du prêt si le client souhaite conserver ses échéances initiales de prêt ; Soit une augmentation de ses échéances après la pause si le client souhaite garder sa durée initiale ; Soit le report de deux échéances sur les deux dernières échéances du contrat. Ce report d’échéance se traduit par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. É vénements postérieurs à l’exercice 2020 Néant. Note 2 P rincipes et m é thodes comptables Les états financiers de FINAMUR S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole SA. La présentation des états financiers de FINAMUR S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2019-0 9 modifiant le règlement ANC N ° 2014-0 3 relatif aux frais de formation Exercice clos au 1er mai 2020 Règlement n°2020-0 9 du 4 décembre 202 0 modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 3 relatif au plan comptable général 2 9 décembre 2020 Règlement n°2020-1 0 modifiant le règlement ANC n ° 2014-0 7 relatif à la compensation des emprunts de titres et de l’épargne centralisée 1er janvier 2020 FINAMUR S.A. n’est pas soumis à l’application de ces nouveaux règlements. 2.1. Opérations de Crédit-Bail Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les rubriques suivantes : Immobilisations louées et non louées nettes d’amortissements comptables, Provision article 57, Dépréciation des actifs immobilisés, Immobilisations en cours de construction, Avances et acomptes versés aux fournisseurs, Créances douteuses nettes de provisions, Indemnités de résiliation nettes de provisions, Créances rattachées, Produits à recevoir. Par ailleurs, les dispositions en matière d ’ opérations consortiales sont respectées. La société, qu ’ elle ait la position de chef de file ou de participant, enregistre la quote-part de financement qu ’ elle a réalisé et, au hors-bilan, sa quote-part de risque. Le crédit-bail et la location simple sont composés des mêmes natures de poste, des mêmes méthodes d’évaluation et de règles de provisionnement identiques. Immobilisations Valeur brute La valeur brute des immobilisations est celle de leur coût d ’ acquisition, quelle que soit la date d ’ acquisition. Amortissements Les amortissements comptables des immeubles donnés en crédit-bail, sont calculés selon le mode linéaire. Ils sont en général calculés sur 2 0 ans. Ces amortissements peuvent également être calculés selon le mode financier, sur la durée de vie du contrat. Les frais d ’ acquisition des immobilisations sont amortis dès la mise en loyer. Traitement comptable des ITNL Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC de la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. Provision art. 5 7 et réserve latente Afin de mieux apprécier la situation et les résultats de la société, les sociétés de crédit-bail sont autorisées à passer une provision article 5 7 lorsque l ’ amortissement financier est supérieur à l ’ amortissement comptable. Cette provision est comptabilisée dans les comptes sociaux en diminution des postes d ’ actifs concernés. L ’ excédent des amortissements comptables sur les amortissements financiers constitue la réserve latente qui n ’ apparaît pas en comptabilité sociale mais uniquement en comptabilité financière. 2.2. Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l’article 2131- 1 du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n ’ ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L’application du règlement ANC 2014-0 7 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés La société FINAMUR S.A. constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. Ces provisions ne sont pas applicables en norme sociale en leasing, mais elles permettent de comprendre le passage des comptes sociaux aux comptes financiers. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 1 2 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 1 2 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 1 2 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La société FINAMUR S.A. applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit La société FINAMUR S.A. doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; Un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les sc é narios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l ’ origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 3 0 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 3 0 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 1 2 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises… ). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; L’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : Des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; Un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; La probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; La disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; L’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, FINAMUR S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. Créances douteuses non compromises Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR SA par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l’article 2231- 3 du règlement ANC 2014-0 7 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L ’ appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, FINAMUR S.A. le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par FINAMUR S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque ; l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. Dépréciation pour risque de re-commercialisation Une dépréciation pour risque de re-commercialisation est comptabilisée au titre des matériels loués par des clients faisant l’objet d’une provision pour dépréciation de créances. Cette dépréciation est calculée par différence entre la VNC et la valeur vénale des biens. 2.3. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : Dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; Comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Comptes d’épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d’épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d’épargne (au titre de l’épargne réglementée et centralisée par la Caisse des D épôts et consignation). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. Opérations de location simple La valeur brute des immeubles correspond au prix de revient des immeubles hors frais d ’ acquisition. L ’ amortissement des constructions s ’ effectue selon le mode linéaire sur la durée normale d ’ utilisation du bien, déterminé selon les usages. En fin d ’ exercice, une dépréciation est constatée, le cas échéant, comme en matière d ’ immeubles non loués après résiliation de contrat. 2.5. Subventions Les subventions reçues sont destinées à être rétrocédées au client. Elles sont comptabilisées dans le poste « autres passifs ». 2.6. Provisions FINAMUR S.A applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques divers. 2.7. Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l ’ instrument et de la stratégie suivie. Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l ’ élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de FINAMUR S.A (catégorie « c » article 2522- 1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique : « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les produits utilisés sont : Les swaps emprunteurs et prêteurs à taux fixe, utilisés dans le cadre d ’ une stratégie de macro-couverture du portefeuille de contrats de location à taux fixes ; Les caps et floors , souscrits dans le cadre d’une stratégie de micro-couverture de taux. Les engagements résultant de la conclusion de ces contrats sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour leur montant notionnel. Les charges et les produits sur un même contrat ne sont pas compensés, conformément aux règles de comptabilisation du groupe Crédit Agricole. Les intérêts à recevoir ou à payer sont calculés prorata temporis . 2.8. Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. 2.9. Titres de participation Les titres de participation se rapportent à des sociétés dont certaines font partie du groupe Crédit Agricole S.A. Leasing & Factoring et font l ’ objet d’une dépréciation lorsque la situation nette financière est inférieure au coût d ’ acquisition. 2.10. Refacturation de charges entre FINAMUR S.A. et CA LEASING & FACTORING Dans le cadre de la convention d’échange de services signée entre FINAMUR S.A. et CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, les montants suivants ont été refacturés en 202 0 : Facturation de CAL & F à FINAMUR S.A. Des frais du personnel pour 13, 7 M€. De la sous-traitance administrative pour 9, 7 M€. 2.11. Impôt sur les bénéfices D’une façon générale, seul l’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat correspond à l ’ impôt sur les sociétés dû au titre de l ’ exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3, 3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. FINAMUR S.A. a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d’intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, FINAMUR S.A. constate dans ses comptes la dette d’impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3 C r é ances sur les é tablissements de cr é dit – analys é par dur é es r é siduelles (en milliers d ’ Euros) Dur é e r é siduelle Total en principal Créances rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Caisse banques centrales 2 047 0 0 0 2 047 0 2 047 248 Comptes et prêts : à vue 2 047 2 047 2 047 248 à terme Total des créances Ets cr é dit 2 047 0 0 0 2 047 0 2 047 248 (en milliers d’Euros) Dur é e r é siduelle Total en principal Créances rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans É tablissements de cr é dit 1 9 964 0 0 0 1 9 964 0 1 9 964 1 1 965 Comptes et prêts : à vue 0 0 0 à terme 1 800 1 800 1 800 400 Créances partenaires sur contrats en pools 1 8 164 1 8 164 1 8 164 1 1 565 Op é rations internes 5 6 307 0 0 0 5 6 307 3 5 6 310 7 3 015 Comptes ordinaires : à vue 5 4 294 5 4 294 5 4 294 7 2 624 à terme 2 013 2 013 3 2 016 391 Total des cr é ances E ts cr é dit 7 6 271 0 0 0 7 6 271 3 7 6 274 8 4 980 Note 4 O p é rations avec la client è le - analyse par dur é es r é siduelles (en milliers d’Euros) Dur ée r é siduelle Total en principale Créances rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 29 Créances 0 0 0 0 0 0 0 29 Note 5 T itres de participation et de filiales Nom Siège Forme juridique % de capital détenu Valeur brute comptable des titres ( k €) Dépréciations Valeur nette comptable des titres ( k €) Capital social Montant capitaux propres ( k €) Marne Brossolette 204 Rond-point du pont de Sèvres 92100 Boulogne Billancourt S.C.I. 50,0 % 0,8 0,0 0,8 2 3 Oseo Garantie 27-31 Avenue du Général Leclerc 94700 Maisons-Alfort S.A. NS 0,8 0,0 0,8 595 N.C. Total 1,6 1,6 Note 6 V ariation de l’actif immobilis é 6.1. Opérations de crédit-bail et assimilés Immobilisations louées en crédit-bail et assimilés : (en milliers d ’ Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur Brut Loué 8 84 2 224 1 01 3 936 - 1 20 5 786 -1 7 289 8 63 3 085 Amortissement - 3 20 3 271 -35 8 434 38 5 245 7 380 - 3 16 9 080 Provision art 57 - 1 10 1 153 -18 5 081 20 5 626 0 - 1 08 0 608 Provisions sur actifs -3 1 677 - 5 666 9 731 628 -2 6 984 Valeur nette 4 50 6 123 46 4 755 -60 5 184 - 9 281 4 35 6 413 Immobilisations en crédit-bail et assimilés non louées après résiliation : (en milliers d ’ Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur Brut ITNL 7 2 600 0 - 9 303 1 7 289 8 0 586 Amortissement -3 6 755 - 3 196 5 603 - 7 380 -4 1 728 Provisions sur actifs - 5 784 -132 1 361 -628 - 5 183 Valeur nette 3 0 061 - 3 328 - 2 339 9 281 3 3 675 Créances douteuses et rattachées liées aux opérations de crédit-bail : (en milliers d ’ Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 25 8 054 0 25 8 054 Produits à recevoir sur loyers 1 1 344 0 1 1 344 Créances totales 26 9 398 0 26 9 398 Créances douteuses non compromises 6 9 427 5 0 327 1 9 100 Créances douteuses compromises 8 8 623 6 4 067 2 4 556 Créances douteuses totales 15 8 050 11 4 394 4 3 656 Encours de crédit brut ventilé par agents économiques et durées résiduelles En application de l’article 1124-2 9 du règlement ANC 2014-07, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) selon deux critères ; le premier par agents économiques et le second par durées résiduelles. Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. Par agents économiques (en milliers d’Euros) : Stés non financières 4 20 0 048 Ets de crédit 10 8 224 Entrepreneurs individuels 3 7 277 Société assurances 0 Administrations de sécurité sociale 2 1 597 Administrations Privées 9 0 536 Administrations Centrales 2 698 Administrations Publiques 3 9 292 Total encours financier 4 49 9 672 Par durées résiduelles (en milliers d’Euros) : <= 3 mois > 3 mois & <= 1 an > 1 an & <= 5 ans > 5 ans Total Encours financiers 14 9 253 43 4 772 1 94 2 387 1 97 3 260 4 49 9 672 6.2. Opérations de location simple Variation des immobilisations louées en location simple : (en milliers d ’ Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution Transfert 31/12/2020 Valeur brute 749 0 0 0 749 Amortissements -749 0 0 0 -749 Dépréciations sur actifs 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 Créances clients liées aux opérations de location simple : (en milliers d ’ Euros) Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances clients 2 0 2 Produits à recevoir sur loyers 0 0 0 Créances totales 2 0 2 Créances douteuses non compromises 47 39 8 Créances douteuses compromises 0 0 0 Créances douteuses totales 47 39 8 6.3. Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations propres (en milliers d’Euros) : (en milliers d ’ Euros) 31/12/2019 Augmentation Diminution 31/12/2020 Immobilisations incorporelles 3 400 430 0 3 830 Amortissement -2 332 -109 0 -2 441 = Valeur nette 1 068 321 0 1 389 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7.1. Autres Actifs (en milliers d ’ Euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres actifs Créances sur l ’É tat : TVA 375 5 402 Créances sur l ’É tat : acompte sur IS 759 446 Compte courant 0 0 Chèques notaires 97 496 118 355 Subventions à recevoir 846 1 282 Syndication en attente 40 701 10 583 Autres débiteurs divers 19 599 17 691 Total 159 776 153 759 7.2. Comptes de régularisation (en milliers d ’ Euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Actifs Produits à recevoir sur instruments financiers 0 0 Comptes de décaissements 20 678 21 529 Autres comptes de décaissement 169 31 Produits à recevoir 1 8 Charges constatées d ’ avance 97 2 Autres 97 8 Total 21 042 21 578 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durées résiduelles (en milliers d ’ Euros) Dur é e r é siduelle Total en principal Dettes rattachées Total 2020 Total 2019 < 3 mois > 3 mois < 1 an >1 an < 5 ans > 5 ans É tablissements de crédit 3 0 0 0 3 0 3 23 Comptes et emprunts : JJ à terme 0 0 0 0 Partenaires à reverser 3 3 3 23 Opérations internes 45 1 744 46 2 942 2 04 2 663 84 6 492 3 80 3 841 2 2 476 3 82 6 317 3 85 1 020 Comptes ordinaires : à vue 0 0 0 Comptes et emprunts : JJ 0 0 0 0 à terme 42 1 504 37 4 853 1 64 9 118 44 6 692 2 89 2 167 3 950 2 89 6 117 2 88 6 705 Emprunts / syndication - à terme 3 0 240 8 8 089 39 3 545 39 9 800 91 1 674 420 91 2 094 93 9 728 Appels en garantie 0 1 8 106 1 8 106 2 4 587 Total des dettes 45 1 747 46 2 942 2 04 2 663 84 6 492 3 80 3 844 2 2 476 3 82 6 320 3 85 1 043 Note 9 C omptes créditeurs de la clientèle La société FINAMUR S.A. n’a pas de compte créditeur de la clientèle. Note 1 0 D ettes représentées par un titre – analyse par durées résiduelles (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 ≤ 3mois >3moi s ≤1 a n > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 4 0 000 4 0 000 4 0 000 4 0 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 4 0 000 0 4 0 000 0 4 0 000 4 0 000 Note 1 1 A utres passifs et comptes de régularisation 11.1. Autres Passifs (en milliers d ’ Euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Autres passifs Dettes sur l ’É tat : TVA 45 243 18 922 Dettes sur l ’É tat : IS 0 0 Dép ô ts et cautions reçus 94 107 Fournisseurs d ’ immobilisations en crédit-bail et assimilés 81 705 88 121 Avances preneur à reverser 282 182 291 397 Versements complémentaires 119 118 Subventions 13 163 16 026 Crédit-preneur 23 23 Partenaires pools (opérations non dénouées) 72 184 36 660 Autres créditeurs divers 22 445 21 722 Total 517 158 473 096 11.2. Comptes de régularisation (en milliers d ’ Euros) Montant 31/12/2020 Montant31/12/2019 Passifs Comptes d ’ encaissements 136 797 128 057 Produits de crédit-bail et assimilé constatés d ’ avance 54 406 51 604 Charges à payer sur instruments financiers 222 249 Charges à payer 10 952 7 725 Divers 0 83 Total 202 377 187 718 Note 1 2 P rovisions (en milliers d ’ Euros) 2019 Dotation Reprise Utilisation 2020 Risques généraux ctx 17 231 1 283 -2 550 15 964 Risque opérationnel 1 270 282 -202 1 350 Total 18 501 1 565 -2 752 0 17 314 Note 1 3 V ariation des capitaux propres Capital souscrit Le montant du capital souscrit 22 7 22 1 16 4 € se décompose en 1 2 62 3 39 8 titres d ’ une valeur nominale de 1 8 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n ’ existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2020, l ’ actionnariat se répartit ainsi : Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring 1 2 62 3 39 6 99,99 % Personnes physiques et morales autres 2 NS Total 1 2 62 3 398 100,00 % Le résultat par action au 3 1 décembre 202 0 est de 1,9 8 € par action. Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2019 Affectation du résultat de 2019 Affectation réserves Dividendes Résultat 2020 Montant au 31/12/2020 Capital 227 221 227 221 Réserves 15 065 1 565 16 630 Prime d ’ émission 553 553 Prime d ’ apport 4 192 4 192 Prime de fusion 66 627 66 627 Autres réserves 911 911 Sous total 314 569 1 565 0 0 0 316 134 Report à nouveau 33 106 29 723 -49 988 12 840 Résultat de l ’ exercice 31 287 -31 287 31 539 31 539 Total 378 962 0 0 -49 988 31 539 360 513 Proposition d ’ affectation du résultat (en milliers d’euros) Report à nouveau exercice précédent 1 2 840 K € Bénéfice de l ’ exercice 3 1 539 K € Sommes distribuables 4 4 379 K € Affectation à la réserve légale 1 577 K € Au titre de dividendes 2 4 994 K € Report à nouveau 1 7 808 K € Total à l ’ affectation 4 4 379 K € Note 1 4 O pérations effectuées avec les entreprises liées et les participations (en milliers d ’ Euros) Solde au 31/12/2020 Solde au 31/12/2019 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 1 800 400 Sur les établissements de crédit et institutions financières 1 800 400 Sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Dettes 2 89 2 169 2 89 8 040 Sur les établissements de crédits et institutions financières 2 89 2 169 2 89 8 040 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées Engagements donnés 15 8 646 25 9 808 Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle Titres acquis avec faculté d ’ achat ou de reprise Autres engagements donnés 15 8 646 25 9 808 Note 1 5 Hors bilan (en milliers d’Euros) Montant 31/12/2020 Montant 31/12/2019 Engagements donn é s 794 532 801 723 Engagements de signature 793 532 800 723 Engagements de financement 793 532 800 723 Engagement de garantie 1 000 1 000 Engagements de garantie 1 000 1 000 Engagements re ç us 2 571 544 2 577 372 des Caisses Régionales/contrats en syndication 23 047 18 935 Engagements de financement 23 047 18 935 Contregaranties sur contrats de crédit-bail 1 967 751 1 950 451 Contregaranties sur contrats de crédit-bail de collectivité publique 13 405 13 535 Contregaranties sur engagements de signature 567 341 594 451 Engagements de garantie 2 548 497 2 558 437 Engagements donn é s sur instruments financiers à terme 28 9 851 29 2 635 Opérations de SWAP, taux emprunteur 28 9 851 29 2 635 Opérations de Caps, Floors, taux emprunteur 0 0 Engagements sur instruments de taux d ’ intérêt 28 9 851 29 2 635 Autres engagements donnés 158 646 259 808 Mobilisation TRICP 15 8 646 25 9 808 Valeurs données en garantie 158 646 259 808 Engagements donnés 1 243 029 1 354 166 Engagements reçus 2 571 544 2 577 372 Créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Le groupe Crédit Agricole est éligible aux refinancements accordés par la Banque Centrale dans le cadre de la procédure sécurisée et automatisée dénommée Traitement Informatisé des Créances Privées (TRICP). Dans ce contexte, FINAMUR S.A. filiale du Crédit Agricole apporte des créances en garantie à CASA, qui les apporte ensuite à la Banque Centrale pour garantir les prêts que cette dernière octroie au groupe. FINAMUR S.A. conserve l’intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Engagements sur instruments financiers à terme Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations concernant les instruments financiers dérivés sont exposées ci-dessous : (en milliers d’Euros) Durée résiduelle Notionnel Réescompte Valorisation à la juste valeur Valorisation à la juste valeur pied de coupon < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Swaps de taux Micro-couverture 1 7 030 2 821 1 9 851 -209 - 1 323 Swaps de taux Macro-couverture 4 5 000 22 5 000 27 0 000 -13 -1 1 257 CAP (achat) 0 0 0 Total 0 6 2 030 22 7 821 28 9 851 -222 0 -1 2 580 Note 1 6 P roduits nets d’intérêts et revenus assimil é s (en milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Net Produits Charges Net Intérêts et Charges/ Produits assimilés 1 11 1 451 1 03 4 505 7 6 946 1 02 6 580 96 1 400 6 5 180 * Opérations de trésorerie et interbancaire 595 4 2 294 -4 1 699 301 5 5 531 -5 5 230 * Opérations avec la clientèle * Opérations de crédit-bail 1 11 0 687 99 2 158 11 8 529 1 02 6 196 90 5 829 12 0 367 * Opérations de location simple 169 53 116 83 40 43 Note 1 7 P roduits / charges li é s aux commissions En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont désormais étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. (en milliers d’Euros) Reçues Versées 2020 2019 2020 2019 Sur opérations avec les établissements de crédit 6 6 5 861 6 093 Commissions de garantie 6 6 4 487 4 516 Commissions d ’ apport 1 374 1 577 Sur autres services d ’ exploitation bancaire 0 0 20 16 Total 6 6 5 881 6 109 Note 1 8 A utres produits et charges d’exploitation bancaire (en milliers d ’ Euros) Charges Produits Subventions virées au résultat 3 261 Divers 71 1 057 Total 71 4 318 Note 1 9 A utres produits et charges ordinaires (en milliers d’Euros) Montant 2020 Montant 2019 Autres produits d ’ exploitation 433 821 Autres produits d ’ exploitation 433 821 Impôts et taxes - 5 580 - 4 826 Honoraires -145 -125 Honoraires Commissaires aux comptes -184 -175 Refacturation groupe / Sous-traitance administrative -2 3 392 -2 4 154 Quote-part minoritaire SCI Marne Brossolette 0 0 Divers autres charges d ’ exploitation -206 -13 Autres charges d ’ exploitation -2 9 507 -2 9 293 Solde produits/charges exploitation -2 9 074 -2 8 472 Note 2 0 C o û t du risque (en milliers d ’ Euros) Dotations Reprises Net des dotations et reprises Provision pour clients douteux et contentieux 8 959 9 227 268 Provision pour risques techniques CB/LS 0 Provision pour risques divers 1 282 2 550 1 268 Total I 1 0 241 1 1 777 1 536 Pertes sur créances couvertes par des provisions - 3 997 Pertes sur créances non couvertes par des provisions -228 Récupérations sur créances amorties 187 Facturations contentieuses 838 Recours sur garant 2 447 Frais contentieux -435 Total II - 1 188 Solde en perte des corrections de valeurs sur créances 348 Note 2 1 Situation fiscale et latente conditionnelle (en milliers d’euros) 2020 2019 Variation Résultat fiscal 4 6 794 4 9 164 - 2 370 Impôt sur les sociétés (28 % ) aux premiers 50 0 00 0 € 140 140 0 Impôt sur les sociétés (31 % ) * 1 4 351 1 6 221 - 1 870 Contribution sociale sur les bénéfices (3,3 % ) 453 515 -62 Impôt société 1 4 944 1 6 876 - 1 932 Reprise provision pour IS 0 0 0 Impôt sur les bénéfices 1 4 944 1 6 876 - 1 932 * Pour rappel l ’ impôt sur les sociétés était de (3 3 1/ 3 %) sur 2019 Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’Euros) Base Taux Actif Passif Réserve latente 16 9 252 28,41 % 4 8 084 Dépréciations sur l ’ actif -4 5 026 28,41 % -1 2 792 Activation charges et produits directs IAS - 8 060 28,41 % - 2 290 Actualisation de créances -257 28,41 % -73 Provisions IFRS 9* -4 6 598 28,41 % -1 3 238 Charges à payer non déductibles 0 28,41 % 0 Indemnités de résiliation -498 28,41 % 142 Dépréciations pour risques opérationnels - 8 585 28,41 % 2 439 Dépréciations pour autres risques 0 28,41 % 0 Dépréciations pour risque fiscal 0 28,41 % 0 Impact retournement réserve latente** - 1 659 Total 6 0 228 2 581 1 8 032 ID 2019 2 879 2 1 132 Variation ID 2020/2019 -298 - 3 100 Variation nette ID 2020/2019 2 802 * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 **Les actifs et passifs d’impôt différé doivent être évalués aux taux d’impôt dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôt (et des réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Autres informations Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 12, place des É tats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX CR É DIT AGRICOLE S.A. 12, place des É tats-Unis 9254 8 MONTROUGE CEDEX Ventilation de l’effectif moyen La société n’emploie pas d’effectif propre. Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2020. Politique d’engagement La politique d’engagements détermine les règles de sélection des contreparties fondées sur un système de notation, une politique de garantie et une méthodologie d’analyse du risque. Note 2 2 Note sur la comptabilité financière Méthode de comptabilité financière Le résultat financier est calculé après amortissement financier, ce dernier étant égal à la part du loyer HT affectée à l ’ amortissement du montant initial financé, après rémunération à un taux de placement déterminé du capital restant dû. Les loyers sont perçus d ’ avance et la méthode retenue pour calculer l ’ amortissement financier est celle dite à « intérêts perçus d ’ avance » , le premier loyer incluant une part d ’ intérêts. La valeur résiduelle, si elle existe, est considérée comme un dernier loyer, intégralement affecté à l ’ amortissement du capital investi. En comptabilité financière, les loyers sont enregistrés à leur date d ’ exigibilité avec prorata temporis . Les encours financiers des dossiers à caractère douteux ou litigieux font l ’ objet d ’ un complément d ’ amortissement financier pour couvrir la perte probable évaluée en fonction de la valeur de revente du matériel. Le résultat financier dégagé peut être supérieur au bénéfice social, ceci étant essentiellement dû à la différence entre les amortissements financiers et les amortissements fiscaux pratiqués. Cet excédent permet de constituer une réserve non apparente qualifiée de « réserve latente » , essentiellement constituée par la différence entre l ’ encours financier et la valeur nette comptable des mêmes biens donnés en location. Variation de la réserve latente (en milliers d’Euros) Montant 2020 Montant 2019 Variation Valeur brute des immobilisations 8 318 297 8 583 629 -265 332 Subventions -13 160 -16 020 2 860 Valeur nette financière (1) 4 182 224 4 391 866 -209 642 Valeur nette comptable 4 012 972 4 225 681 -212 709 R é serve latente brute 169 252 166 185 3 067 Provisions financières contentieuses -45 026 -46 315 1 289 Provisions sociales contentieuses 32 168 37 462 -5 294 R é serve latente nette 156 394 157 332 -938 (1) La valeur nette financière correspond au CRD corrigé du réescompte et de l’étalement des frais de dossier. Méthode de comptabilité sociale Les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail ou de location longue durée peuvent amortir les matériels qu ’ elles donnent en location, conformément aux dispositions légales et réglementaires, c ’ est-à-dire qu ’ elles peuvent pratiquer des amortissements comptables de type dégressif ou linéaire. L’amortissement effectivement retenu est compris entre le minimum linéaire et le maximum dégressif fiscalement autorisé. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles louées sont conformes à la réglementation en vigueur. Passage du résultat social au résultat financier (en milliers d’Euros) 31/12/2020 Résultat Réserves Total Situation nette sociale (1) 31 539 328 974 360 513 Retraitements Réserve latente nette de provisions financières contentieuses -939 157 332 156 393 Provisions IFRS 9* -12 993 -33 605 -46 598 Impôts différés sur réserve latente 3 100 -21 132 -18 032 ID : décalages temporaires entre le résultat comptable et le résultat fiscal -298 2 879 2 581 Activation charges/produits directs IAS 636 -1 283 -647 Activation charges/produits directs social 114 -8 174 -8 060 Actualisation 153 -411 -258 Impact IFRIC 0 919 919 Situation nette consolidée financière 21 312 425 499 446 811 (1) - dont distribution des dividendes 202 0 pour 4 9 988 k € * Renvoie au principe énoncé dans la note 2.2 — Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2020) À l ’ Assemblée générale de la société Finamur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Finamur relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 2 de l’annexe des comptes annuels relative à la détermination du résultat financier, qui inclut notamment l’application de la norme IFRS 9 dans la comptabilité financière. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit et dépréciations des créances douteuses Risque identifié Notre réponse Une part importante du bilan est constituée de créances envers la clientèle. La société Finamur comptabilise au titre du risque de crédit et son portefeuille client, des dépréciations individuelles de créances douteuses. Ces dépréciations sont enregistrées en fonction du risque de non-recouvrement. Elles sont déterminées individuellement et évaluées à partir de l’encours contentieux déduction faite des garanties et réserves. Compte tenu de l’activité exercée par la société Finamur, nous considérons que l’évaluation des dépréciations des créances douteuses constitue un point clé de l’audit. Au 3 1 décembre 2020, les dépréciations des créances douteuses s’élèvent à 114, 4 M€ pour un encours total de 15 8 M€ (Note 6 de l’annexe). Nous avons examiné le dispositif mis en place par la société Finamur pour identifier les créances douteuses et évaluer leur dépréciation dans le contexte de crise de la Covid-19, et testé l’efficacité des procédures et des contrôles clés sur le déclassement des créances en douteux et le calcul des dépréciations. En complément de ces tests sur les contrôles, nous avons : examiné, sur la base d’un échantillon de dossiers et par entretiens avec la direction, les données et les hypothèses retenues par la société Finamur pour déclasser et estimer la dépréciation à enregistrer sur ces dossiers ; examiné les principales conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances douteuses ; circularisé les cabinets d’avocats afin de compléter l’analyse des dossiers douteux. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441- 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37- 4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Finamur par votre assemblée générale du 2 7 mai 2005. Au 3 1 décembre 2020, nos cabinets étaient dans leur seizième année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle intern e que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. À Courbevoie et à Paris-La Défense, le 4 mai 2021 Les commissaires aux comptes, Mazars ERNST & YOUNG et Autres Franck BOYER Claire ROCHAS — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de la société.