BANK OF AMERICA MERRILL LYNCH INTERNATIONAL DESIGNATED ACTIVITY COMPANY Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social : Two Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France : BAMLI Paris 51 rue de La Boétie 84 3 444 001 RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 3 1 déc embre 2019. A. — Rapport des administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers audités de Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company ( « Bank of America Merrill Lynch International DAC » , « BAMLI DAC » , la « Société » ) pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande ( « CBI » ) et supervisée par la Banque centrale européenne ( « BCE » ) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism, « SSM » ). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association ( « BANA » ), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE : BAC ) ( « BAC » ). Ces états financiers reconnaissent les douze premiers mois complets de résultats post-fusion, suite à la fusion de Bank of America Merrill Lynch International Limited ( « BAMLI Ltd » ) avec BAMLI DAC le 1 er décembre 2018 (ci-après dénommée la Fusion transfrontalière (Cross Border Merger, « CBM » )). Ce point est expliqué plus en détail à la note 45 des états financiers. Le 1 er février 2019, la Société a entamé les activités commerciales de sa succursale de Stockholm. Cette succursale agit à titre de bureau de couverture des clients, en offrant une présence dans le pays en matière de banque d ’ investissement et en proposant des services consultatifs. Auparavant, cette couverture était assurée par une société affiliée. Le 1 er septembre 2019, la Société a transféré la majorité des responsabilités et services de prestataires de services privilégiés (Preferred Service Provider, « PSP » ) qui étaient assurés par la Société pour le compte d ’ autres filiales de BAC , à BANA. Le transfert comprend des immobilisations, des contrats de travail, ainsi que les passifs associés relatives à la rémunération différée et aux primes. Les actifs nets ont été transférés pour une contrepartie de 16 1 millions USD . Il n ’ y a eu ni gain, ni perte dans le cadre de ce transfert. Le 1 er octobre 2019, la Société a cédé la totalité de son investissement dans Merrill Lynch (Camberley) Limited à Bank America International Financial Corporation (société affiliée) pour un montant de 18 0 millions USD . Il n ’ y a eu ni gain, ni perte dans le cadre de cette cession des investissements. La Société est une filiale en propriété exclusive de BAC , qui prépare des états financiers consolidés qui comprennent la Société (voir la note 1.6). Par conséquent, la Société a bénéficié de l ’ exemption offerte par l ’ article 300 de la loi sur les sociétés de 2014 (Companies Act 2014) sur l ’ obligation de préparer et de produire des états financiers consolidés. L ’ activité de la filiale est décrite dans la note 22 accompagnant les états financiers. D E CLARATION DE RESPONSABILIT E DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de 2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière 101 intitulée « Cadre de divulgation réduite » . En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers à moins qu ’ ils ne soient convaincus qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent : sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente ; formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents ; indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes ; et préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de 2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. Les administrateurs sont responsables de la mise à jour et de l ’ intégrité des informations institutionnelles et financières figurant sur le site Web de BAC . La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires mondiaux de BAC (Global Banking and Markets « GBAM » ) dans les régions Europe, Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa, « EMEA » ). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen ( « EEE » ). Outre la prestation des services financiers, la Société a été la principale société de services de la région EMEA pour les autres sociétés du groupe BAC , tout au long de l ’ année, jusqu ’ à ce que la plupart de ces services soient transférés à la branche londonienne de BANA le 1 er septembre 2019. Les services fournis comprenaient notamment le soutien informatique et opérationnel, le soutien administratif et des ressources humaines et les services immobiliers. Le 3 1 déc embre 2019, la Société a été évaluée par Fitch (AA-/F1+) et Standard & Poor ’ s (A+/A-1). D E VELOPPEMENTS FUTURS Les administrateurs prévoient la poursuite des activités principales de la Société. La Société a l ’ intention de lancer des activités commerciales par l ’ intermédiaire d ’ une succursale en Grèce au cours de l ’ année à venir. La Société a également l ’ intention d ’ étendre les activités de sa succursale de Francfort afin d ’ incorporer les activités principales de la branche de Francfort de BANA, y compris l ’ accès à la compensation en euros via TARGET2 . ENVIRONNEMENT DU MARCH E – RISQUE PRINCIPAL ET INCERTITUDES Sortie du Royaume-Uni de l ’ Union européenne ( « Brexit » ) Le 3 1 janv ier 2020, le Royaume-Uni a officiellement quitté l ’ Union européenne ( « UE » ). A sa sortie, le Royaume-Uni est passé dans une période de transition qui devrait se terminer le 3 1 déc embre 2020, à moins d ’ une prolongation. Pendant cette période, le Royaume-Uni négocie avec l ’ UE pour établir un accord de libre-échange et autres conditions de départ. Le résultat final des négociations entre le Royaume-Uni et l ’ UE concernant les conditions générales du retrait de l ’ UE reste incertain. Une volatilité économique et des marchés mondiaux à court et à long terme, ainsi que des perturbations des marchés financiers régionaux et mondiaux peuvent survenir, notamment en raison des fluctuations des devises et des relations commerciales. Rien ne garantit que le Royaume-Uni et l ’ UE parviendront à un accord sur le commerce ou toute autre question pendant la période de transition, ni que la période de transition sera prolongée si aucun accord n ’ est conclu. Il peut y avoir une incertitude accrue et/ou une volatilité du marché si des accords commerciaux et autres ne sont pas conclus à la fin de la période de transition, notamment en ce qui concerne la conduite transfrontalière des services financiers et le traitement des transactions et contrats financiers existants. En préparation du retrait, la Société continuera à évaluer les risques potentiels, y compris les risques opérationnels, réglementaires et juridiques. Réforme des taux interbancaires offerts Les réformes et l ’ incertitude concernant les taux interbancaires offerts (Interbank Offered Rates, « IBOR » ), notamment le taux interbancaire offert de Londres (London Interbank Offered Rate, « LIBOR » ), et certains autres taux ou indices peuvent avoir un impact défavorable sur l ’ activité, la situation financière et les résultats des opérations de la Société, et pourraient nuire à la réputation de la Société. En 2017, l ’ autorité de conduite financière (ACF) britannique a annoncé qu ’ elle n ’ exigera plus que les banques participantes soumettent des taux pour le LIBOR après 2021. La poursuite du LIBOR sur la base actuelle ne peut être garantie après 2021, et il existe un risque important que le LIBOR soit modifié d ’ ici 2021 ou arrêté par la suite. Cette annonce, associée aux réformes des indices de référence financiers et, plus généralement, à l ’ évolution des marchés de prêts interbancaires à court terme, a entraîné une incertitude quant à la disparition potentielle ou effective de l ’ IBOR, notamment du LIBOR, et de certains autres taux ou indices qui servent d ’ « indices de références » . Ces indices de référence sont largement utilisés sur les marchés financiers mondiaux et dans les activités de la Société. Ainsi, le LIBOR est utilisé dans de nombreux produits et contrats de la Société. Ces réformes et initiatives peuvent entraîner une grande incertitude quant aux règles ou méthodologies futures pour calculer les indices de référence, faire en sorte que les indices de référence nouveaux ou réformés aient des performances différentes des indices de référence abandonnés qu ’ ils remplacent, faire disparaître les indices de référence existants ou les rendre indisponibles ou non représentatifs, ou avoir d ’ autres conséquences qui ne peuvent être pleinement anticipées, ce qui expose la Société à divers risques financiers, opérationnels et juridiques. Certains taux de référence alternatifs (Alternative Reference Rates, « ARR » ) ont été proposés pour remplacer le LIBOR et d ’ autres IBOR. Par exemple, le Comité des ARR, groupe de participants du marché privé et d ’ entités officielles du secteur convoqué par le Conseil de la Réserve fédérale américaine et la Federal Reserve Bank of New York, ont recommandé que le taux de financement garanti au jour le jour (Secured Overnight Financing Rate, « SOFR » ) remplace le LIBOR du dollar américain. Toutefois, le passage des IBOR aux ARR est complexe et concerne de nombreux types de produits et de marchés financiers mondiaux. Rien ne garantit que les ARR seront des alternatives adéquates aux IBOR ou que les actifs et les passifs existants de la Société basés sur les IBOR ou associés à ceux-ci passeront avec succès aux ARR, ni le calendrier d ’ adoption et le degré d ’ intégration et d ’ acceptation de ces ARR sur les marchés financiers mondiaux, ni la disponibilité ou la représentativité futures de ces ARR. Les produits et les contrats de la Société qui font référence aux IBOR, en particulier le LIBOR, peuvent contenir des termes qui déterminent quand un taux successeur, y compris l ’ ARR et/ou l ’ ajustement de la propagation applicable au taux désigné (y compris les IBOR), serait sélectionné ou déterminé. Si l ’ événement déclencheur est satisfait, les produits et les contrats peuvent donner à l ’ agent de calcul un pouvoir discrétionnaire sur le taux de remplacement à sélectionner. L ’ incertitude considérable quant à la manière dont l ’ industrie des services financiers traitera l ’ abandon des IBOR et/ou le fait que ces IBOR cessent d ’ être des taux de référence acceptables dans les instruments financiers pourrait finalement entraîner des litiges avec les clients et des litiges concernant la bonne interprétation des produits et des contrats basés sur les IBOR de la Société. Par conséquent, l ’ incertitude concernant les ARR peut continuer à avoir un impact répété et indéfini sur la Société, ses opérations et sa situation financière. La suppression des IBOR, y compris le LIBOR, forcera la Société à assainir les produits et les contrats basés sur les IBOR, notamment les dispositions de couverture connexes qui arrivent à échéance après la date de suppression des IBOR. Ces changements peuvent avoir un effet défavorable sur le rendement des avances ou des valeurs mobilières détenues par la Société, les montants reçus et payés sur les dérivés conclus, la valeur de ces avances, titres ou instruments dérivés, le marché des transactions pour ces produits et contrats, et la capacité de la Société à utiliser efficacement des instruments de couverture pour gérer les risques. Bien que certains de ces produits et contrats basés sur les IBOR en circulation comprennent des dispositions de repli aux ARR, de nombreux produits ou contrats basés sur les IBOR en circulation de la Société ne comprennent pas les dispositions de repli ou les mécanismes de repli adéquats nécessitant des mesures correctives pour modifier leurs conditions. Cependant, certains produits et contrats basés sur les IBOR en cours sont particulièrement difficiles à modifier en raison de l ’ exigence que toutes les parties concernées consentent à cette modification. A la lumière de l ’ utilisation extensive des produits et des contrats basés sur les IBOR par la Société et d ’ autres acteurs du marché, il n ’ est pas garanti que la Société et les autres acteurs du marché pourront modifier avec succès tous les produits et contrats en cours basés sur des IBOR, ni se préparer correctement à la suppression d ’ un IBOR au moment où celui-ci pourrait cesser d ’ être publié ou autrement supprimé. En outre, rien ne garantit que les dispositions existantes ou nouvelles relatives aux taux de remplacement ou aux taux de remplacement dans les produits et contrats basés sur les IBOR comprendront des méthodes adéquates pour les ajustements entre l ’ IBOR applicable et le taux de remplacement correspondant, ni que les caractéristiques des taux de remplacement seront similaires ou produiront l ’ équivalent économique des indices de référence qu ’ ils cherchent à remplacer. Par exemple, les SOFR et autres ARR ont des compositions et des caractéristiques qui diffèrent considérablement des indices de référence qu ’ ils remplacent, ont un historique limité, et peuvent démontrer des performances moins prévisibles que les indices de référence qu ’ ils remplacent. Les changements ou l ’ incertitude résultant de la transition du marché des IBOR vers les ARR pourraient avoir un impact défavorable sur le rendement et le prix, la liquidité et la valeur des produits et contrats basés sur des IBOR en cours, provoquer des perturbations et des bouleversements importants du marché pertinents pour le secteur d ’ activité de la Société, et augmenter éventuellement le coût et l ’ accès au capital, augmenter le risque de litige ou autres différends, notamment en ce qui concerne l ’ interprétation et le caractère exécutoire des produits basés sur les IBOR en circulation et des contrats avec les contreparties, ou les pratiques de commercialisation ou les divulgations historiques à leur sujet, et/ou augmenter les dépenses liées au passage aux ARR, entre autres conséquences négatives. En outre, compte tenu de la complexité de la transition vers les ARR, la Société s ’ attend à ce que le processus puisse entraîner un accroissement considérable des coûts, et détourner le temps et l ’ attention de la direction des autres secteurs de l ’ activité. La transition du marché des IBOR vers les ARR peut altérer les stratégies de gestion des risques et du profil de risque de la Société, y compris les dérivés et les stratégies de couverture, la modélisation et l ’ analyse, les outils de valorisation, la conception et les systèmes de produits, les contrôles, les procédures et l ’ infrastructure opérationnelle. Cela peut s ’ avérer difficile compte tenu du plafond historique d ’ un grand nombre des ARR proposés, et pourrait augmenter les coûts et les risques liés à la conformité réglementaire potentielle, aux exigences ou aux demandes de renseignements. Entre autres risques, divers produits et contrats peuvent être transférés vers des ARR à des moments différents ou de façons différentes, avec pour conséquence de confronter la Société à des risques importants et inattendus en matière de taux d ’ intérêt, de prix, ou autres, pour l ’ ensemble de ses activités ou gammes de produits. Les réformes et l ’ incertitude concernant la transition du marché des IBOR actuels vers les ARR et autres facteurs, y compris le rythme de la transition vers les ARR, les conditions et paramètres spécifiques d ’ acceptation par le marché de tout ARR, les prix et la liquidité des marchés de négociation pour les produits basés sur les ARR, et la capacité de la Société à effectuer la transition et à développer des systèmes et des analyses appropriés pour un ou plusieurs ARR, peuvent avoir un impact défavorable sur les activités de la Société, notamment la capacité à servir les clients et à maintenir la part de marché, la situation financière ou les résultats d ’ exploitation, et pourraient nuire à la réputation de la Société. Géopolitique Les effets directs et indirects de l ’ épidémie de coronavirus ont un impact sur l ’ économie mondiale, les marchés et les contreparties et les clients de la Société. La Société ne peut pas prédire les futurs effets directs ou indirects potentiels du coronavirus. Cependant, la Société prend des mesures pour atténuer les impacts sur la Société. Les effets du coronavirus pourraient avoir un impact défavorable important sur les résultats d ’ exploitation futurs de la Société, ses actifs et ses passifs. De plus, des changements de politique fiscale, monétaire ou réglementaire pourraient avoir une incidence défavorable sur les activités commerciales, la structure organisationnelle et les résultats d ’ exploitation de la Société. La Société est également soumise aux risques géopolitiques qui pourraient avoir un impact défavorable sur les conditions économiques et commerciales à l ’ échelle mondiale. Il s ’ agit notamment des actes ou des menaces de terrorisme et/ou de conflits militaires. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise CBI pour les établissements de crédit 2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés « importants » aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital ( CRD IV ). Le Conseil de BAMLI DAC (le « Conseil » ) examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES La Société est confrontée à sept risques principaux dans ses opérations quotidiennes, à savoir les risques liés au marché, au crédit, aux opérations, aux liquidités, à la réputation, à la stratégie et à la conformité. Les objectifs et les politiques en matière de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers (voir la note 43). GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration de BAMLI DAC ( « BAMLI DAC BRC » ), le Comité d ’ audit de BAMLI DAC , le Comité de nominations de BAMLI DAC , le Comité de rémunération de BAMLI DAC et le Comité de gestion du risque de BAMLI ( « RMC de BAMLI DAC » ). Le BAMLI DAC BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. Le Comité d ’ audit de BAMLI DAC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers et des déclaration d ’ adhésion, à la relation de BAMLI DAC avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le Comité des nominations de BAMLI DAC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le Comité de rémunération de BAMLI DAC est chargé de surveiller le respect des politiques de rémunération et des exigences réglementaires connexes. Le BAMLI DAC MRC relève du BAMLI DAC BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BAMLI DAC BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant) du risque du marché, notamment l ’ approche des modèles internes (Internal Models Approach, « IMA » ), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit ou Credit Risk Committee, « CRC » ), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee, « ORC » ), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee, « ALCO » ), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société. EXAMEN DES E TATS FINANCIERS, E VALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCI E S Le Comité d ’ audit de BAMLI DAC est chargé du contrôle et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit : examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques ; rendre compte au Conseil d ’ administration de BAMLI DAC de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue de l ’ auditeur indépendant ; examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers ; examiner la déclaration sur les activités en cours ; et examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Vous trouverez d ’ autres informations détaillées sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note 2. R E SULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 44 8 millions USD (6 4 millions USD en 2018), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 (2018 : montant nul). RAPPORT DE GESTION Les résultats de la Société reflètent les douze premiers mois complets de résultats post-fusion, après la fusion de BAMLI Ltd avec BAMLI DAC le 1 er décembre 2018. La fusion a eu pour effet de créer un établissement de crédit évolutif, domicilié dans l ’ UE et détenu directement par BANA, qui soutiendrait les activités européennes de BAC en réponse à la sortie du Royaume-Uni de l ’ UE. La fusion a entraîné l ’ ajout de sept succursales en Europe (Francfort, Amsterdam, Bruxelles, Paris, Zurich, Madrid et Milan) et la propriété d ’ une filiale au Royaume-Uni, Merrill Lynch (Camberley) Limited (qui a elle-même été vendue à une entité affiliée en 2019). Comme indiqué dans la note 45 des états financiers, la fusion a généré 50, 3 mill iards USD d ’ actifs acquis par la Société le 1 er décembre 2018 et aurait ajouté 49 7 millions USD de bénéfices après impôt pour l ’ exercice clos au 3 1 déc embre 2018, comme indiqué dans le compte de résultat, si l ’ entité fusionnée avait officiellement été constituée au début de cet exercice. Outre les services financiers fournis, la Société a généré des revenus durant l ’ année par le biais de ses services de support aux sociétés affiliées du groupe BAC. Les coûts de ces services partagés sont refacturés aux entités du groupe selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés apparentées au moyen de frais de service (y compris la marge) déterminés selon la politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC. Le 1 er septembre 2019, la Société a transféré la majorité des services à une société affiliée. Cependant, la Société continue de fournir une gamme limitée de services affiliés, y compris les services financiers, les opérations, le risque et le soutien à la conformité. Performances par division Les résultats de la Société proviennent des services bancaires mondiaux, des activités d ’ opérations de marché et des activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables, comme indiqué dans la note 3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de 1 757 millions USD (2018 : 16 1 millions USD ), principalement en raison du développement des activités de l ’ entreprise et des prêts adossés aux actifs à la suite de la CBM. Le segment des services de support a contribué à hauteur de 82 8 millions USD (2018 : 9 1 millions USD ) au résultat d ’ exploitation total. Synthèse du compte de résultat 2019 2018 Evolution Millions USD Millions USD Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 860 76 784 Produits sur opérations de marché et produits à la juste valeur 442 57 385 Autres produits du résultat d ’ exploitation 1 283 119 1 164 Résultat d ’ exploitation total 2 585 252 2 333 Frais administratifs (1 324) (145) (1 179) Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (478) (25) (453) Dépréciation pour pertes de crédit (140) (6) (134) Bénéfices avant impôt 643 76 567 Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Produits sur opérations de marché et produits à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs et de produits dérivés détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par la Société. Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce résultat est principalement généré par l ’ activité des services de support de la Société au groupe BAC élargi et par les revenus liés aux prestations de services générés par les marchés mondiaux et les activités bancaires. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités de services de support. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les frais sont calculés selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la politique mondiale en matière de prix de transfert de BAC. Dépréciation pour pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la provision pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes et les profits. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est de 30, 3 % (15, 8 % en 2018), principalement en raison des coûts de l ’ exercice en cours. Les facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année sont détaillés dans la note 14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 1 3 349 millions USD au 3 1 déc embre 2018 pour passer à 1 3 786 millions USD au 3 1 déc embre 2019, composé de 1 1 786 millions USD en fonds propres Tier 1 (2018 : 1 1 349 millions USD ) et 2 000 millions USD en fonds propres Tier 2 (2018 : 2 000 millions USD ). Le ratio de fonds propres total de la Société au 3 1 déc embre 2019, comme déclaré à la CBI, était de 23, 7 % (2018 : 25, 4 % ), dépassant le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la Société en vertu de la Directive sur les exigences en capital IV (Capital Requirements Directive IV, « CRD IV » ) sont disponibles dans le document de divulgation du Pilier 3 de la Société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres ( « CRR/ CRD IV » ) de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, « LCR » ). La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2019 et 2018. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2018 : montant nul) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. E TATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en offrant des services bancaires et de financement aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le groupe BAC a établi un cadre pour la politique de risques environnementaux et sociaux (le « Cadre ESRP » ), qui sert de fondement pour identifier, évaluer, surveiller et contrôler les risques socio-environnementaux auxquels sont confrontées BAC et ses filiales (y compris BAMLI DAC ). Le Cadre ESRP s ’ applique à tous les employés de BAC en vertu de leurs responsabilités élargies relatives à la gestion du risque (voir la note 43 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en termes de gestion du risque) selon le cadre de gouvernance du risque de BAC. Les questions socio-environnementales peuvent englober plusieurs des sept types de risques clés auxquels la Société doit faire face. Le leadership dans le cadre ESRP revient aux Comités régionaux et mondiaux de l ’ environnement, des affaires sociales et de la gouvernance ( « ESG » ) qui se concentrent sur l ’ ESG intégré à l ’ ensemble de l ’ entreprise afin de refléter comment BAC déploie des capitaux pour stimuler le progrès économique et environnemental dans ses collectivités, comment la Société renforce la confiance et la crédibilité, et comment elle favorise un environnement où les gens veulent travailler, investir et faire des affaires. Les Comités ESG s ’ engagent vis-à-vis de la gestion des risques et d ’ autres Comités de gestion sur les questions socio-environnementales. Les unités de première ligne (Front line units, « FLU » ) et les équipes de gestion des risques déterminent si une transaction ou une relation proposée présente d ’ éventuels risques socio-environnementaux dans le cadre des processus de connaissance du client (Know Your Customer, « KYC » ), de diligence raisonnable et d ’ intégration. Cette détermination repose sur plusieurs facteurs, notamment la référence croisée de la liste d ’ interdiction et de la liste de sensibilité accrue de BAC, les deux faisant partie du cadre ESRP, la compréhension de l ’ activité, du secteur, de la gestion et de la réputation des clients, l ’ application des politiques de BAC, le respect des réglementations, ainsi que la consultation d ’ experts et d ’ équipes chargés de la sélection et de l ’ intégration des clients. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société à chaque composant principal d ’ ESG. Vous trouverez d ’ autres informations sur l ’ approche de BAC en matière de questions d ’ ESG via le cadre ESRP à l ’ adresse suivante : https : //about.bankofamerica.com/assets/pdf/Environmental-and-Social-Risk-Policy-Framework.pdf. Questions environnementales La Société se conforme aux exigences de la directive « Article 8 sur l ’ efficacité énergétique » ( « Article 8 EDD » ), au système d ’ échange de quotas d ’ émission de l ’ UE, au système d ’ efficacité énergétique du CRC britannique et de l ’ enregistrement ISPRA. Elle fait rapport aux agences de l ’ énergie et de l ’ environnement. Elle s ’ oriente vers des objectifs opérationnels globaux de BAC, y compris la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 10 0 % renouvelable d ’ ici 2020 (y compris l ’ achat de crédits de carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Dans le cadre de ses efforts de financement pour le climat, BAC s ’ est engagé dans le domaine de l ’ environnement à fournir un financement direct de 12 5 mill iards USD pour des activités durables et à faibles émissions de carbone d ’ ici 2025. A la fin 2019, BAC a déjà atteint cet objectif en fournissant 13 6 mill iards USD à l ’ échelle mondiale. Les entités de BAC de la zone EMEA, y compris le BAMLI DAC , ont contribué à ces efforts à hauteur de 15, 9 mill iards USD. Le BAMLI DAC est membre du groupe de travail de financement durable de BAC, qui a été établi dans la région EMEA pour examiner les initiatives législatives et de supervision poursuivies par l ’ UE et le Royaume-Uni, afin de mieux comprendre, évaluer et préparer l ’ impact qu ’ elles auront principalement sur les plateformes des banques, mais également sur la franchise mondiale. Questions relatives aux employés Les ressources humaines de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. • Acquisition de talents : l ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, mais aussi en identifiant et en sélectionnant les talents externes. L ’ équipe des opérations de gestion des talents se charge de toutes les activités de recrutement. Elle fournit l ’ infrastructure et un environnement de contrôle pour s ’ assurer que les recrutements sont uniformes et conformes aux lois applicables, aux politiques internes, aux directives et aux procédures. Elle veille à une surveillance adaptée. • Diversité et inclusion : la Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient le sexe, l ’ identité sexuelle, l ’ expression sexuelle, l ’ état civil, la race, la couleur de peau, l ’ appartenance ethnique ou les origines nationales, l ’ âge, la religion, l ’ orientation sexuelle, la responsabilité envers les personnes à charge ou un handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures des ressources humaines. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à notre population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à embaucher plus de femmes dans les niveaux supérieures des services financiers. • Formation et développement : la Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standard, sous la responsabilité de l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Une autre série de formations est proposée aux responsables pour les former correctement sur les modes de communication et le déroulement de conversations cruciales, le principe de délégation efficace, le retour de commentaires et l ’ encadrement, la promotion du travail d ’ équipe, l ’ inclusion et la gestion des risques de manière responsable. • Rémunération et avantages sociaux : l ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages sociaux contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les fonctions sont remplies efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les lignes d ’ activité consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux de BAC, des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BAC permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction, qui passe par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et en fonction de comportements spécifiques. Les résultats sont pris en considération dans la part d ’ intéressement de chaque employé sans facteur de pondération particulier. • Relations avec les employés : l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme : Le groupe BAC soutient la protection des droits fondamentaux de la personne et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, au sein de l ’ entreprise et dans toutes les régions où la Société opère. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite. En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris BAMLI DAC . Pour obtenir plus d ’ informations, reportez-vous au fichier https : //about.bankofamerica.com/assets/pdf/Modern-Slavery-Act.pdf. Engagement communautaire : La Société offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. Dans la zone EMEA, la Fondation BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les jeunes à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En 2019, pour BAMLI DAC , la Fondation BAC a soutenu 11 organismes à but non lucratif et entreprises sociales. Pour la Société, 822 employés (3 5 % ) ont pu consacrer du temps et partager leurs compétences avec des organisations communautaires. En 2019, dans la région EMEA, la Fondation BAC a soutenu plus de 50 associations caritatives et entreprises sociales. 2 330 employés (2 9 % ) ont partagé leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Gestion des fournisseurs : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes de nos fournisseurs par le biais de notre Code de conduite des fournisseurs, que tous nos fournisseurs doivent respecter pour travailler avec ou au nom de Bank of America. BAC se réserve le droit de contrôler la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Les modèles de contrats de BAC contiennent des déclarations et des garanties pour s ’ assurer que les fournisseurs utilisent des pratiques sociales et environnementales pertinentes et conformes aux bonnes pratiques de leur secteur d ’ activité. Consultez la page Web https : //about.bankofamerica.com/en-us/what-guides-us/vendor-management.html pour savoir comment la Société, faisant partie de BAC, gère ses relations avec ses fournisseurs. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale et du risque opérationnel collaborent pour des remises en question et des supervisions continues afin de minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La politique anti-corruption ( « ABAC » ) et le Code de conduite de la Société interdisent toute forme de corruption exercée par les employés de la Société et les tiers. Le programme de conformité ABAC considère les risques associés à l ’ activité de la Société et aux marchés sur lesquels elle exerce ses activités, à l ’ offre de cadeaux et de divertissements, aux relations avec des tiers et à la diligence raisonnable, aux contributions politiques, aux dons et au comportement des employés. En outre, la conformité ABAC prend en considération les transactions qui présentent des risques accrus, en particulier sur les marchés et dans des économies plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator « KPI » ) E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale de BAC pour gérer les questions ESG, les indicateurs clés de performances non financiers connexes sont généralement évalués sur une base régionale ou globale, car ces paramètres spécifiques sont jugés moins pertinents pour l ’ établissement de rapports au niveau de la Société. De plus amples informations sur le rapport de BAC relatif à la performance ESG, dont BAMLI DAC fait partie, peuvent être obtenues dans le fichier à l ’ adresse suivante : https : //about.bankofamerica.com/assets/pdf/Bank-of-America-2018-ESG-Performance-Data-Summary.pdf AUDITEURS Les auditeurs, PricewaterhouseCoopers, experts comptables et commissaires aux comptes, ont indiqué qu ’ ils étaient disposés à continuer d ’ occuper leurs fonctions conformément à l ’ article 383(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, et qu ’ une résolution confirmant leur intention de les reconduire sera proposée à l ’ assemblée générale annuelle. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles 281 à 285 de la loi de 2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. ADMINISTRATEURS Les administrateurs en poste au cours de l ’ exercice étaient : Administrateurs G.C. Carp B.R. Thompson (PDG) Administrateurs non exécutifs du groupe A.M. Finucane (Président) P.P. Keegan (démission le 2 5 oct obre 2019) S. Lilly (nommé le 4 oct obre 2019) Administrateurs non exécutifs indépendants D.F. Guest (démission le 3 1 déc embre 2019) S.A. James N. Jordan (nommé le 2 oct obre 2019) J.G. Murphy R. McHugh (nommé le 1 3 déc embre 2019) DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que : à la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs de la Société ; et l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article 225(2) de la loi de 2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article 225(1)). Les administrateurs confirment que : une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article 225(3)(a)) a été rédigée ; elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes ; des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place ; et un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. E V E NEMENTS ULT E RIEURS E mission de dette Le 1 0 fév rier 2020, la Société a émis 2 mill iards USD de MREL ou dette éligible pour garantir que les niveaux MREL restent suffisants pour soutenir la stratégie de résolution et le modèle commercial de la banque. Coronavirus L ’ IAS 10 définit un événement d ’ ajustement comme événement qui fournit des preuves de conditions existant à la date du rapport. Un événement sans ajustement indique des conditions qui se sont produites après la date de rapport. L ’ épidémie de coronavirus et ses effets représentent un événement sans ajustement, et son impact final après la fin de l ’ exercice n ’ a pas été reflété dans la mesure des actifs et passifs de la Société au 3 1 déc embre 2019, en particulier dans la mesure de la juste valeur et de la dépréciation des actifs financiers. Les effets directs et indirects de l ’ épidémie de coronavirus ont un impact sur l ’ économie mondiale, les marchés et les contreparties et les clients de la Société. La Société ne peut pas prédire les futurs effets directs ou indirects potentiels du coronavirus. Cependant, la Société prend des mesures pour atténuer les impacts sur la Société. Les effets du coronavirus pourraient avoir un impact défavorable important sur les résultats d ’ exploitation futurs de la Société, ses actifs et ses passifs. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 2 7 mars 2020 et signé en son nom. B.R. Thompson G.C. Carp Administrateur Administrateur B. – Rapport des auditeurs indépendants à l’attention des Membres de la Bank of American Merrill Lynch International Designated Activity Company Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion A notre avis, les états financiers de Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company : fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 3 1 déc embre 2019 et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos ; ont été dûment établis conformément aux principes comptables généralement admis en Irlande (normes comptables émises par le Conseil de l ’ information financière (Financial Reporting Council, FRC) du Royaume-Uni, incluant la norme d ’ information financière 101 portant sur le cadre d ’ information réduit, et le droit irlandais) ; et ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi 2014 sur les société. Nous avons audité les états financiers inclus dans le rapport annuel et les états financiers (le « Rapport annuel » ), qui comprennent : le bilan financier au 3 1 déc embre 2019 ; le compte de résultat pour l ’ exercice clos ; le compte de résultat global pour l ’ exercice clos ; l ’ état relatif à l ’ évolution des capitaux propres pour l ’ exercice clos ; et les notes ajoutées aux états financiers avec, notamment, une description des méthodes comptables importantes. Notre avis est conforme à notre rapport remis au Comité d ’ audit. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) ( « ISA [Irlande] » ) et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre des ISA (Irlande) sont plus amplement décrites dans la section sur les responsabilités des auditeurs concernant l ’ audit des états financiers, dans notre rapport. Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Indépendance Nous sommes restés indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques de l ’ IAASA qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Pour autant que nos connaissances et nos convictions le permettent, nous déclarons que des services autres que l ’ audit interdits par les normes éthiques de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société. En dehors des services énumérés dans la note 10 jointe aux états financiers, nous n ’ avons fourni aucun service non audité à la Société pour la période allant du 1 er janvier 2019 au 3 1 déc embre 2019. Notre approche pour l ’ audit Vue d ’ ensemble E tendue Champ d’application de l’audit Points clés de l’audit Etendue Etendue globale : 133 millions USD (2018 : 131 millions USD ), sur la base d ’ environ 1 % des ressources totales en capital Champ d ’ application de l ’ audit Nous avons réalisé un audit complet des états financiers de la société en fonction des niveaux d ’ étendue Points clés de l ’ audit Evaluation des crédits négociés Dépréciation des crédits et avances aux clients et aux banques Champ d ’ application de notre audit Dans le cadre de la définition de notre audit, nous avons défini l ’ importance et évalué les risques d ’ inexactitude des états financiers. En particulier, nous avons examiné les sujets sur lesquels les administrateurs ont formé des jugements subjectifs, par exemple concernant les estimations comptables importantes, qui ont nécessité d ’ établir des hypothèses et de considérer des évènements futurs qui sont incertains de façon inhérente. Comme dans tous nos audits, nous avons également tenu compte du risque lié au fait que la direction puisse outrepasser les contrôles internes, y compris en évaluant s ’ il existait une preuve de partialité de la part des administrateurs représentant un risque d ’ inexactitude substantielle due à une fraude. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon l ’ évaluation professionnelle des auditeurs, étaient de la plus grande importance pour l ’ audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions, ainsi que tous les commentaires que nous apportons aux résultats de nos procédures à cet égard, ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Cela ne constitue pas une liste complète de tous les risques identifiés par notre audit. Point clé de l ’ audit Comment notre audit a-t-il abordé le point clé de l ’ audit ? E valuation des crédits négociés Reportez-vous aux notes 1, 2, 20, 43, 44 et 47 accompagnant les états financiers La Société négocie un portefeuille de crédits qui sont acquis, puis comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat jusqu ’ au désengagement. Au sein du portefeuille, il y a des crédits qui, de par leur nature, présentent moins de liquidités ou affichent moins de signes de difficultés. Ceux-ci sont de manière inhérente plus complexes à évaluer, car les transactions concernant le marché extérieur à partir desquelles fonder la juste valeur sont souvent limitées ou inexistantes. Pour évaluer la juste valeur de ces crédits, la direction utilise des techniques de modélisation qui intègrent à la fois des données observables et non observables. Certains crédits peuvent être directement évalués, tandis que d ’ autres sont évalués en utilisant des données principalement non observables. Nous nous sommes concentrés sur cette partie, étant donné que la méthodologie pour déterminer la juste valeur des crédits négociés est subjective par nature et comprend des hypothèses relevant largement du jugement. Nous avons compris et évalué la conception et testé l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés pour évaluer le présent portefeuille de crédits. Ces contrôles incluaient la performance d ’ une procédure de vérification du prix mensuelle. L ’ application de ce contrôle comprend soit la réalisation de tests de prix directs auprès de sources externes de prix du marché, soit la réexécution de l ’ évaluation utilisée par le front-office en utilisant des données observables, si disponibles, et inobservables. Nous avons corroboré de manière indépendante les données du marché ou les prix des crédits directement évalués et évalué les sources de prix utilisées. Pour les crédits ne pouvant pas être directement évalués, nous avons utilisé nos experts d ’ évaluation internes, afin de réévaluer un échantillon de crédits en utilisant des hypothèses et des données indépendantes. Nous avons conclu que l ’ évaluation des crédits négociés se trouvait en substance dans une marge acceptable d ’ estimations raisonnables. Point clé de l’audit Comment notre audit a-t-il abordé le point clé de l’audit ? Dépréciation des crédits et avances aux clients et aux banques Reportez-vous aux notes 1, 2, 15, 16, 17, 43 et 47 accompagnant les états financiers La norme IFRS 9 exige de la Société qu ’ elle constate la dépréciation des crédits et des avances aux clients et aux banques sur une base prospective, y compris en reflétant l ’ avis de la Société concernant les futurs événements économiques potentiels. Le calcul de l ’ ECL est une estimation complexe qui exige de la direction qu ’ elle fasse preuve d ’ un grand discernement, et nous nous sommes concentrés sur les domaines nécessitant le plus haut niveau de discernement, notamment : 1. La prise en compte du besoin de superpositions de modèles postérieurs pour traiter les limitations des modèles connus, les risques latents et notamment la concentration des risques. Ces ajustements sont incertains par nature et subjectifs la plupart du temps. 2. L ’ utilisation d ’ informations prospectives, qui jouent un rôle essentiel dans la détermination de l ’ ECL. La prise en compte et la sélection de facteurs macroéconomiques appropriés et, en particulier, l ’ élaboration de scénarios économiques correspondants (de base, deux négatifs et un positif) et leurs pondérations de probabilité associées, sont un aspect essentiel de la dotation aux provisions de l ’ ECL. 3. La détermination du moment où une augmentation importante du risque de crédit (Significant Increase in Credit Risk, SICR) s ’ est produite. C ’ est l ’ un des jugements clés dans le processus de l ’ ECL, car un SICR nécessite une provision pour dépréciation en utilisant une ECL à vie plutôt qu ’ une ECL sur 12 mois. Avec l ’ aide de nos spécialistes internes de modélisation du crédit, nous avons compris et évalué sérieusement la méthodologie globale appliquée, y compris les modèles individuels utilisés dans l ’ évaluation de l ’ ECL pour les crédits et les avances aux clients et aux banques afin de garantir la conformité de cette dotation aux provisions à la norme IFRS 9. Cela a inclus un examen de bout en bout pour comprendre les systèmes et contrôles clés utilisés dans le processus. Nous avons tenu compte du cadre de contrôle global et testé les contrôles clés, notamment les contrôles relatifs à la performance des modèles, l ’ approbation des changements de modèles, les données de saisie, le niveau de risque de crédit, l ’ approbation des scénarios macroéconomiques pour les informations prospectives et l ’ approbation des superpositions de modèles postérieurs. Nous avons compris et évalué le caractère approprié des superpositions de modèles postérieurs réalisées par la direction pour ajuster les résultats des modèles aux limitations connues et les aspects relatifs aux risques spécifiques du portefeuille, notamment la concentration des risques. Nous avons comparé par échantillonnage les hypothèses macroéconomiques prospectives de référence aux informations publiques de référence. Nous avons également examiné le caractère raisonnable des hypothèses à la hausse et à la baisse de la direction. Nous avons évalué les déclencheurs du SICR identifiés par la direction pour leur caractère approprié et exhaustif et nous avons exécuté à nouveau les aspects clés du calcul du SICR. Nous avons exécuté à nouveau les calculs de modèle par échantillonnage. Nous avons conclu que la dotation aux provisions de l ’ ECL se situait essentiellement dans une marge acceptable d ’ estimations raisonnables. Comment avons-nous personnalisé le champ d ’ application de l ’ audit ? Nous avons personnalisé le champ d ’ application de l ’ audit de manière à nous assurer que nous réalisions suffisamment de travail pour pouvoir donner un avis sur les états financiers dans l ’ ensemble, en tenant compte de la structure de la Société, des processus comptables et des contrôles, ainsi que de l ’ industrie où elle opère. La Société est structurée autour de deux secteurs opérationnels : Services bancaires et financiers mondiaux et Services de support. Elle possède neuf succursales en Europe. Les activités de la Société sont soutenues par les centres de services partagés en Irlande et au Royaume-Uni. Nous avons défini si le travail devait être réalisé par nos soins ou par un autre réseau de société PwC agissant suivant nos instructions (auditeurs issus de notre réseau) concernant les contrôles et les activités en dehors de l ’ Irlande. Le territoire étranger le plus important est le Royaume-Uni. En définissant l ’ approche globale de l ’ audit, nous avons déterminé le type de travail devant être exécuté au niveau de chaque poste des états financiers, par nous ou par les auditeurs. Lorsque le travail était exécuté par les auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit pour pouvoir évaluer si les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux qui ont un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés en Irlande. Lorsque des tâches étaient réalisées par des auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. E tendue Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ce seuil nous a aidé à déterminer le champ d ’ application de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Il a aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que globalement, des états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit : E tendue générale 133 millions USD (2018 : 131 millions USD ). Mode de détermination Environ 1 % du total des ressources en capital Justificatif pour indice de référence appliqué L ’ utilisation du total des ressources en capital est considérée comme appropriée, puisque cela reflète la zone clé de focalisation de la direction et des utilisateurs des états financiers, qui se concentrent sur le niveau des ressources en capital, dans la mesure où la Société est une entité bancaire réglementée. Nous avons convenu avec le Comité d ’ audit que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 6, 6 millions USD (2018 : 6, 5 millions USD ), ainsi que les erreurs inférieures à cela, qui, de notre point de vue, nécessiteraient d ’ être signalées pour des raisons de nature qualitative. Conclusions concernant les affaires en cours Nous n ’ avons rien à déclarer au sujet des questions suivantes pour lesquelles les ISA (Irlande) exigent d ’ établir un rapport lorsque : l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers n ’ est pas appropriée ; ou les administrateurs n ’ ont pas divulgué dans les états financiers des incertitudes importantes identifiées qui pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité, pendant une période minimum de douze mois à partir de la date d ’ autorisation d ’ émission des états financiers. Toutefois, puisque tous les évènements ou conditions futur(e)s ne peuvent pas être prévu(e)s, cet état n ’ est pas une garantie de la capacité de la Société à poursuivre ses activités en cours. Rapport sur d ’ autres informations Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport annuel autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ avis d ’ audit ou, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de garantie à ce sujet. En ce qui concerne notre audit des états financiers, notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ainsi, à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions une incohérence apparemment substantielle ou une erreur importante, nous sommes tenus d ’ appliquer des procédures pour conclure s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler sur la base de ces responsabilités. En ce qui concerne le rapport des administrateurs, nous avons également regardé si les publications requises par la loi 2014 sur les sociétés (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers » , comme défini par la loi, pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport) ont été incluses. Sur la base des responsabilités susmentionnées et de nos travaux réalisés pendant l ’ audit, les ISA (Irlande) et la loi 2014 sur les sociétés nous imposent également de signaler certains avis ou certaines questions décrit(e)s ci-dessous : A notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, les informations fournies dans le rapport des administrateurs (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers » , pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport) pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 3 1 déc embre 2019, sont cohérentes avec les états financiers et ont été établies conformément aux exigences légales applicables. A la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues pendant l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude importante dans le rapport des administrateurs (à l ’ exception des informations figurant dans les « E tats non financiers » , pour lesquelles nous ne sommes pas tenus d ’ établir un rapport). Responsabilités concernant les états financiers et l ’ audit Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué de manière plus détaillée dans la déclaration de responsabilité des administrateurs à la page 2, les administrateurs préparent les états financiers et doivent s ’ assurer qu ’ ils fournissent une présentation juste et précise de l ’ état des affaires de la Société. Les administrateurs sont également responsables de tout contrôle interne qu ’ ils jugeraient nécessaire en vue de permettre l ’ établissement d ’ états financiers ne comportant pas d ’ inexactitudes importantes, que celles-ci soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si les administrateurs ont l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou s ’ ils n ’ ont pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités des auditeurs concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Une plus ample description de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web de l ’ autorité de surveillance de la comptabilité et de l ’ audit irlandais au : www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit.pdf. Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit. Utilisation de ce rapport Le présent rapport, y compris les opinions, a été préparé exclusivement pour les membres de la Société, et en tant qu ’ entité, conformément à la section 391 de la loi 2014 sur les sociétés et à aucune autre fin. Nous déclinons toute responsabilité relative à l ’ utilisation du présent rapport pour toute autre finalité ou pour toute divulgation à un tiers qui pourrait en prendre connaissance ou possession, excepté si nous avons rédigé une autorisation écrite. Autres rapports requis Opinion sur les autres éléments indiqués par la loi 2014 sur les sociétés Nous avons reçu l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. A notre avis, les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers. Les états financiers concordent avec les registres comptables. Rapport sur les exceptions selon la loi 2014 sur les sociétés Rémunération et transactions des administrateurs La loi 2014 sur les sociétés exige que nous établissions un rapport si, à notre avis, certaines divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs prévues par les sections 305 à 312 de la loi n ’ ont pas été produites. Aucune irrégularité à signaler à ce niveau. Nomination Nous avons été nommés par les administrateurs le 1 5 sept embre 2009 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 3 1 déc embre 2009 et pour les périodes financières suivantes. La période d ’ engagement totale ininterrompue s ’ élève à 11 ans, couvrant la période terminée le 3 1 déc embre 2009 jusqu ’ au 3 1 déc embre 2019. John McDonnell pour et au nom de PricewaterhouseCoopers Experts comptables et commissaires aux comptes Dublin 2 7 mars 2020 C. – Compte de résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 Remarque 2019 Comme réitéré en 2018 Millions USD Millions USD Produits d ’ intérêts 961 105 Charges d ’ intérêts (463) (44) PRODUITS NETS D ’ INTERETS 4 498 61 Produits des honoraires et commissions 370 17 Charges des honoraires et commissions (8) (2) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 362 15 Produits sur opérations de marché* 360 44 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL* 6 82 13 Autres produits du résultat d ’ exploitation 7 1 283 119 RESULTAT D ’ EXPLOITATION TOTAL 2 585 252 Frais administratifs 8 (1 324) (145) Dépréciation et amortissement 23 et 24 (104) (4) Autres charges d ’ exploitation 9 (374) (21) Dépréciation pour pertes de crédit (140) (6) TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION (1 942 ) (176) RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 643 76 Impôt sur le résultat courant 14 (195) (12) BENEFICE DE L ’ EXERCICE FINANCIER 448 64 * Période précédente réitérée ; pour plus d ’ informations, reportez-vous à la note 1.1. Les résultats ci-dessus incluent les bénéfices avant impôt de 3 8 millions USD (2018 : 4 millions USD ) des activités abandonnées. Veuillez vous reporter à la note 3 pour en savoir plus. Les notes des pages 27 à 110 font partie intégrante des présents états financiers. D. — Compte de résultat global pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 Remarque 2019 2018 Millions USD Millions USD Bénéfice de l ’ exercice financier 448 64 Autres (charges)/produits globaux : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : E carts de change 12 1 Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI (1) - Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Perte actuarielle sur les engagements de prestations de retraite (17) - (6) 1 Résultat global total de l ’ exercice financier 442 65 Les notes des pages 2 7 à 110 font partie intégrante des présents états financiers. E. — Etat de la situation financière au 31 décembre 2019 Remarque 2019 2018 Millions USD Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 9 155 11 517 Prêts et avances aux banques 16 8 287 3 662 Prêts et avances aux clients 17 28 726 27 244 Prise en pension 18 5 500 6 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 19 1 328 1 825 Actifs détenus à des fins de transactions 20 1 544 1 682 Titres de placement 21 1 617 1 314 Instruments financiers dérivés 1 913 1 442 Investissements dans les sociétés du groupe 22 - 180 Immobilisations corporelles 23 95 192 Droit d ’ utilisation des biens 24 488 - Autres actifs 25 245 473 Paiements anticipés et revenu accumulé 26 87 109 TOTAL DES ACTIFS 58 985 55 640 PASSIFS Dépôts par des banques 28 27 758 22 631 Dépôts par des clients 29 11 788 15 319 Titres de créance 30 814 - Dettes liées au marché et aux clients 31 781 1 247 Instruments financiers dérivés 2 261 1 775 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 28 Autres passifs 32 1 453 862 Comptes de régularisation et produit constaté d ’ avance 34 104 253 Dettes subordonnées 35 2 000 2 000 Obligations au titre des prestations de retraite 36 164 TOTAL DES PASSIFS 47 139 44 256 CAPITAL ET RESERVES Capital social appelé 37 32 32 Compte de primes d ’ émission 38 9 061 9 061 Réserves des changes 38 13 1 Réserve d ’ apport en capital 38 59 59 Compte de résultat 38 2 681 2 231 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 11 846 11 384 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 58 985 55 640 Les notes des pages 27 à 110 font partie intégrante des présents états financiers. Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et autorisés à la publication le 2 7 mars 2020. B.R. Thompson G.C. Carp S. Lilly Merrill Lynch Corporate Services Limited Administrateur Administrateur Administrateur Secrétaire F. — Etat des variations des capitaux propres pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Réserve de change Réserve d ’ apport en capital Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 32 9 061 1 59 2,231 11 384 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - - 448 448 E carts de change - - 12 - - 12 Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI - - - - (1) (1) Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite - - - - (17) (17) Résultat global total de l ’ exercice - - 12 - 430 442 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe - - - - (64) (64) Paiements du groupe fondés sur des actions - - - - 84 84 Au 31 décembre 2019 32 9 061 13 59 2 681 11 846 Les notes des pages 27 à 110 font partie intégrante des présents états financiers. Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Réserve de change Réserve d ’ apport en capital Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2018 32 - - 59 2 154 2 245 Impact de la transition vers la norme IFRS 9 - - - - 13 13 Au 1 er janvier 2018 suite à la transition vers la norme IFRS 9 32 - - 59 2 167 2 258 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice - - - - 64 64 E carts de change - - 1 - - 1 Résultat global total de l ’ exercice - - 1 - 64 65 Apports des propriétaires et distributions aux propriétaires Prime sur les actions émises - 9 061 - - - 9 061 Au 31 décembre 2018 32 9 061 1 59 2 231 11 384 Les notes des pages 27 à 110 font partie intégrante des présents états financiers. G. — Notes accompagnant les états financiers pour l’exercice clos le 31 décembre 2019 1. M E THODES COMPTABLES Les principales méthodes comptables appliquées de façon constante tout au long de l ’ exercice actuel et antérieur, sauf mention contraire, sont présentées ci-dessous. 1.1 BASE DE LA PR E PARATION DES E TATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies 2014, à la norme d ’ information financière 100 (Financial Reporting Standard 100, « FRS 100 » ) : Application des exigences d ’ informations financières et norme d ’ informations financière 101 ( « FRS 101 » ) : Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS 100 et FRS 101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d ’ analyse et de divulgation des normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne ( « UE - IFRS adoptées » ). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d ’ information financière ( « IFRS » ) et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards, « IAS » ) en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s ’ agit pas d ’ un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 requiert d ’ utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu ’ elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d ’ appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note 2. Retraitement des revenus 2018 pour les dérivés de produits non commercialisés Les revenus générés sur certains dérivés détenus dans le cadre de la gestion de l ’ exposition au marché des changes ont été présentés comme faisant partie des bénéfices nets des opérations. Il s ’ agit d ’ un changement de présentation pour s ’ aligner sur le traitement homogène de la feuille de bilan du portefeuille dérivé, ainsi que sur la présentation des rapports du groupe BAC élargi. Les soldes de l ’ exercice précédent ont été reformulés conformément à l ’ IAS 8 – Méthodes comptables, modifications des estimations et erreurs, afin de garantir une présentation sur une base comparable. Le retraitement a affecté les catégories suivantes au sein du résultat d ’ exploitation : • Les produits sur opérations de marché ont été reformulés et ont augmenté de 3 2 millions USD à partir de 1 2 millions USD . • Le chiffre d ’ affaires net provenant d ’ autres instruments financiers au FVPL a été réapprovisionné et a diminué de 3 2 millions USD à partir de 4 5 millions USD . 1.2 NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFI E ES ADOPT E ES PAR LA SOCI E T E Vous trouverez ci-dessous un résumé des normes, amendements ou interprétations entrant en vigueur pour la première fois pour l ’ année fiscale démarrant le 1 er janvier 2019 et ayant eu une incidence significative sur la Société. Baux selon l ’ IFRS 16 ( « IFRS 16 » ) La Société a appliqué les baux selon l ’ IFRS 16 pour la première fois avec une date d ’ application initiale du 1 er janvier 2019. L ’ IFRS 16 aborde la définition d ’ un bail et énonce les principes de reconnaissance, de mesure, de présentation et de divulgation des baux pour les deux parties à un contrat. La norme remplace IAS 17 - Baux, et interprétations connexes. L ’ IFRS 16 introduit des changements importants à la comptabilité du preneur à bail en supprimant la distinction entre les baux d ’ exploitation et les baux financiers, et en exigeant la comptabilisation d ’ un actif de droit d ’ utilisation et d ’ une dette de location au début du contrat de location. La comptabilité de la Société selon l ’ IFRS 16 ne devrait pas changer de manière substantielle par rapport aux exigences précédentes de l ’ IAS 17. La Société a profité de la possibilité offerte par la transition à l ’ IFRS 16 de ne pas réévaluer si un contrat est ou contient un bail. Par conséquent, la définition d ’ un bail conformément à l ’ IAS17 et l ’ IFRIC 4 continuera d ’ être appliquée aux baux saisis ou modifiés avant le 1 er janvier 2019. Pour les contrats conclus ou modifiés à compter du 1 er janvier 2019, la Société applique la définition de l ’ IFRS 16 afin de déterminer si un contrat contient un bail sur la base du fait que le client a le droit de contrôler l ’ utilisation d ’ un actif identifié pendant une période de temps en échange d ’ une contrepartie. La Société a adopté l ’ IFRS 16 en utilisant l ’ approche rétrospective modifiée et ces informations comparatives n ’ ont pas été reformulées. Les informations comparatives présentées dans ces états financiers sont préparées sur la base des méthodes comptables que la Société avait précédemment appliquées dans le cadre de l ’ IAS 17. Le droit d ’ utilisation d ’ actifs et de passifs de location enregistrés au 1 er janvier 2019 s ’ élevait à 55 5 millions USD . Aucun effet cumulatif de l ’ application initiale n ’ a été enregistré dans les bénéfices non distribués. L ’ IFRS 16 entraîne la comptabilisation des charges de location plus tôt que dans le cadre de l ’ IAS 17, la charge de location présentée précédemment dans les frais d ’ administration étant remplacée par l ’ amortissement de l ’ actif du droit d ’ utilisation et par la prise en charge des frais financiers liés au passif du contrat de location présenté dans les intérêts débiteurs. Pour plus de détails sur les méthodes comptables de la Société concernant les baux, voir la note 1.14. Lors de la mesure du passif de location, la Société a réduit les paiements de crédit-bail en utilisant son taux d ’ emprunt marginal au 1 er janvier 2019. Le taux moyen pondéré appliqué était de 3,6 7 % . 1.3 NORME D ’ INFORMATION FINANCI E RE 101 - EXEMPTIONS DE DIVULGATION R E DUITES La Société a tiré parti du cadre d ’ information réduit suivant, prévu par la norme FRS 101 et concernant : les exigences des paragraphes 45(b) et 46-52 de l ’ IFRS 2 Paiement fondé sur des actions ; les exigences des paragraphes 40 (A-D) de l ’ IAS 1 Présentation des états financiers pour divulguer un troisième bilan sur les changements rétrospectifs de méthode comptable, les retraitements ou les reclassements ; les exigences IAS 7 E tat des flux de trésorerie ; Les exigences des paragraphes 30 et 31 de l ’ IAS 8 Méthodes comptables, modifications des estimations comptables et erreurs ; et les exigences de l ’ IAS 24 Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d ’ un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre. 1.4 CONTINUIT E Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d ’ au moins 12 mois à compter de la date d ’ approbation du rapport annuel et des états financiers. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note 43. 1.5 CONSTITUTION ET DOMICILIATION La Société est une entreprise à responsabilité limitée. Elle est constituée et domiciliée en république d ’ Irlande avec des succursales en activité à Londres, Paris, Madrid, Amsterdam, Bruxelles, Francfort, Stockholm, Zurich et Milan. Le siège social est situé Two Park Place, Hatch Street, Dublin 2. 1.6 E TATS FINANCIERS CONSOLID E S La Société a tiré parti de l ’ exemption de la Section 300 de la Companies Act de 2014 sur l ’ obligation de préparer et de produire des états financiers consolidés. En effet, la Société est une filiale entièrement détenue par le groupe BAC, qui prépare des états financiers consolidés comprenant la Société. Ainsi, ces états financiers contiennent des informations sur la Société en tant qu ’ entité individuelle et non sur son groupe. 1.7 MARCH E DES CHANGES Les états financiers ont été produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont par la suite convertis à nouveau en devise fonctionnelle à l ’ aide des taux de change applicables à la date de déclaration. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l ’ évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers non monétaires comptabilisés à la juste valeur par le résultat sont pris en compte en termes de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les gains et pertes de change sur les actifs financiers non monétaires évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont inclus dans les autres éléments du résultat global. Les états financiers de succursales, dont la devise fonctionnelle n ’ est pas le dollar américain, sont convertis en dollars américains au taux de change applicable à la date de déclaration pour l ’ état de la situation financière et au taux de change applicable à la date de la transaction pour le compte de résultat. Les écarts de change constatés sur le résultat pour l ’ exercice en cours et les actifs nets à l ’ ouverture de ces filiales figurent dans le bilan sous Autres produits du résultat global et sont enregistrés en tant que mouvement dans les réserves. 1.8 INFORMATION SECTORIELLE La Société opère dans deux activités principales : les services bancaires et financiers mondiaux, ainsi que les services de support. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la seule région EMEA. 1.9 PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E TS Coût amorti et taux d ’ intérêt effectif Le coût amorti d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier est le montant auquel l ’ actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l ’ échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l ’ actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d ’ un actif financier (c ’ est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d ’ un passif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l ’ aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif inclut l ’ ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission d ’ un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. Calcul des revenus et charges d ’ intérêts Les revenus et charges d ’ intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les revenus d ’ intérêts sur les actifs financiers évalués selon la méthode FVOCI conformément à l ’ IFRS 9 sont également comptabilisés en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif s ’ applique au montant comptable brut de l ’ actif financier (pour les actifs sans dépréciation de crédit) ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit après la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif est appliqué au coût amorti de l ’ actif financier. Si l ’ actif n ’ est plus soumis à une dépréciation de crédit, le calcul du revenu d ’ intérêts repasse à la base brute. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l ’ actif financier. Le calcul des revenus d ’ intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l ’ actif s ’ améliore. Les revenus et charges d ’ intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt contractuel dans les bénéfices de transaction et le résultat net sur les autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. 1.10 PRODUITS SUR OP E RATIONS DE MARCH E Les produits sur opérations de marché intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l ’ achat et la vente d ’ instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d ’ intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans les bénéfices de transaction. Les produits sur opérations de marché comprennent également les gains et pertes sur les dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les produits dérivés détenus dans le but de couvrir l ’ exposition au marché des changes. 1.11 FRAIS ET COMMISSIONS Les commissions de montage et d ’ engagement sont comptabilisées sur l ’ ensemble du cycle de vie de l ’ instrument. Le résultat de la banque d ’ investissement comprend notamment les revenus tirés du service d ’ évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l ’ IFRS 15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu ’ agent responsable de la structuration, des dispositions et de l ’ administration d ’ une syndication d ’ avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n ’ a conservé aucune partie de l ’ avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d ’ intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d ’ opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille et du nombre de services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et d ’ acquisition afin de fournir un avis d ’ équité, les frais étant constatés lorsque l ’ avis est remis au client. 1.12 R E SULTAT NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts, les dividendes et les différences de change. 1.13 R E SULTAT LI E AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés à des entreprises affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice lorsque les transactions ont eu lieu ou au fur et à mesure de la fourniture du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation 1.14 BAUX Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d ’ avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d ’ intérêts en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre les actifs de droit d ’ utilisation dans les Immobilisations corporelles, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d ’ un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d ’ équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le droit d ’ utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d ’ utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l ’ actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d ’ intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. Avant le 1 er janvier 2019, la Société classait les contrats de location qui ne transféraient pas la quasi-totalité des risques et des avantages liés à la propriété comme des contrats de location-exploitation. Les locations régies par les contrats de location-exploitation apparaissaient dans le compte de résultat et sont réparties de façon linéaire sur la durée de location. 1.15 R E GIMES DE PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l ’ unité de crédit. La valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissements futurs estimés en utilisant les taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprise de grande qualité et qui ont des dates d ’ échéance proches des dates de l ’ obligation de pension y afférente. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d ’ expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont débités ou crédités aux fonds des actionnaires dans les autres éléments de résultats global pour la période au cours de laquelle ils surviennent. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l ’ impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. La Société gère aussi un certain nombre de régimes à cotisations définies ; les cotisations sont calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. Les obligations légales ou implicites de la Société pour ces plans sont limitées aux cotisations. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu ’ elles sont exigibles. 1.16 FUSIONS SOUS CONTROLE COMMUN La Société applique les règles comptables du prédécesseur aux regroupements d ’ entreprises entre des entités sous contrôle commun, car la transaction n ’ entre pas dans le cadre de l ’ IFRS 3 – Regroupements d ’ entreprises. Par conséquent, la Société comptabilise les actifs acquis et les passifs repris de l ’ entité absorbée à leur valeur comptable à la date de la fusion. L ’ allègement de reconstruction du groupe a été appliqué et la prime d ’ émission a été comptabilisée en conséquence. 1.17 PLACEMENTS DANS LES FILIALES Une filiale est définie comme étant une entité contrôlée par une autre entité. Un investisseur contrôle une entité où il investit lorsqu ’ il est exposé ou a des droits à des rendements variables découlant de sa relation avec cette entité et s ’ il a la capacité d ’ influencer ces rendements par son pouvoir sur cette entité. Les investissements dans les filiales apparaissent à leur coût coûtant, déduction faite des dépréciations pour pertes de valeur. A chaque date de bilan, la Société revoit la valeur comptable des investissements afin d ’ apprécier s ’ il existe un indice montrant qu ’ un actif a pu subir une perte de valeur. S ’ il existe un tel indice, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée afin de déterminer l ’ étendue de la perte de valeur. La valeur recouvrable est le montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d ’ utilité. En cas de perte de valeur, la valeur comptable de l ’ actif est réduite en conséquence et le montant de la perte est porté au compte de résultat. Le bénéfice ou la perte découlant de la cession de placements et de dividendes reçus des placements sont divulgués dans l ’ état des résultats. 1.18 ACTIFS FINANCIERS La Société comptabilise les actifs financiers dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à : coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL : L ’ actif est détenu dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels, et Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. La Société mesure initialement un actif financier à sa juste valeur plus ou moins, dans le cas d ’ un actif financier qui n ’ a pas été mesuré par la suite à la FVPL, les coûts de transaction qui sont incrémentaux et directement attribuables à l ’ acquisition de l ’ actif financier. Les coûts de transaction des actifs financiers comptabilisés à la FVPL sont comptabilisés en résultat. Immédiatement après la comptabilisation initiale, la Société comptabilise une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur, comme décrit à la note 1.21, qui se traduit par une perte comptable comptabilisée en résultat lorsqu ’ un actif est nouvellement créé. Une obligation non garantie n ’ est classée comme mesurée à la FVOCI que si elle remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désignée comme étant à la FVPL : L ’ actif est détenu dans un modèle commercial dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers, et Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé. Modèle commercial : Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C ’ est-à-dire si l ’ objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d ’ actifs. Si aucun de ces éléments n ’ est applicable (par ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans le modèle commercial « Autre » et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d ’ un groupe d ’ actifs sont les suivants : • Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés • Comment la performance de l ’ actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction • Comment les risques sont évalués et gérés • Comment les gestionnaires sont rémunérés Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers représentent uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts (le « critère de l ’ IPPS » ). Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c ’ est-à-dire que l ’ intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l ’ argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d ’ une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l ’ actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un investissement en actions qui n ’ est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global. Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n ’ a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs dérivés, sont classés comme mesurés à la FVPL. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d ’ être évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.19 PASSIFS FINANCIERS La Société comptabilise les dettes financières dans l ’ état de la situation financière lorsqu ’ elle devient partie aux dispositions contractuelles de cet instrument. Les passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais du résultat net. Les engagements de prêt que l ’ entité désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l ’ état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Toutes les autres dettes financières sont comptabilisées au coût amorti à l ’ aide de la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 1.20 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements. La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants : Biens en propriété franche – 5 à 40 ans Améliorations locatives – 3 à 15 ans E quipements de bureaux – 2 à 15 ans Les politiques de dépréciation sont revues régulièrement et sont corrigées en fonction de la durée de vie réelle comparée aux estimations d ’ origine. 1.21 D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D E TENUS AU CO U T AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss « ECL » ) sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL : • Actifs financiers qui sont des obligations non garanties • Créances locatives • Contrats de garantie financière émis • Engagements de prêt émis La Société évalue les provisions pour pertes à un montant égal à une ECL de 12 mois pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière significative depuis leur comptabilisation initiale. Les provisions pour pertes relatives aux instruments financiers pour lesquels il y a eu une augmentation significative du risque de crédit sont mesurées à la fin de vie de l ’ ECL. L ’ ECL sur 12 mois correspond à la partie des ECL résultant d ’ événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12 mois suivant la date de reporting. L ’ ECL à vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier. Mesure de l ’ ECL L ’ ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit : Pour les actifs financiers non dépréciés à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s ’ attend à recevoir). Pour les actifs financiers dépréciés à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés. Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l ’ engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir. Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s ’ attend à recouvrer. Actifs financiers restructurés Si les conditions d ’ un actif financier sont renégociées ou modifiées, ou si un actif financier est remplacé par un nouveau en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, il convient alors d ’ évaluer si l ’ actif financier doit être décomptabilisé et l ’ ECL est évaluée comme suit : Si la restructuration attendue n ’ entraîne pas la décomptabilisation de l ’ actif existant, les flux de trésorerie attendus provenant de l ’ actif financier modifié sont inclus dans le calcul des insuffisances de trésorerie de l ’ actif existant. Si la restructuration attendue entraîne la décomptabilisation de l ’ actif existant, la juste valeur attendue du nouvel actif est traitée comme le flux de trésorerie final de l ’ actif financier existant au moment de sa décomptabilisation. Ce montant est inclus dans le calcul des déficits de trésorerie liés à l ’ actif financier existant qui sont actualisés de la date de décomptabilisation prévue à la date de reporting en utilisant le taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ actif financier existant. Actifs financiers dépréciés A chaque date de clôture, la Société évalue si les actifs financiers comptabilisés au coût amorti et les actifs financiers de dettes comptabilisés à la juste valeur de l ’ actif net de consolidation sont dépréciés. Un actif financier est déprécié sur le crédit lorsqu ’ un ou plusieurs événements qui ont un impact défavorable sur les flux de trésorerie futurs estimés de l ’ actif financier se sont produits. La preuve qu ’ un actif financier a une dépréciation de crédit inclut les données observables suivantes : • Difficulté financière importante de l ’ emprunteur ou de l ’ émetteur ; • Une rupture de contrat telle qu ’ un défaut ou un événement exigible ; • La restructuration d ’ un prêt ou d ’ une avance par la Société à des conditions que la Société n ’ envisagerait pas autrement ; • Il devient probable que l ’ emprunteur entre en faillite ou dans une autre réorganisation financière ; • La disparition d ’ un marché actif pour un titre en raison de difficultés financières. Un prêt qui a été renégocié en raison d ’ une détérioration de la situation de l ’ emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s ’ il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s ’ est considérablement réduit et qu ’ il n ’ existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l ’ allocation pour ECL dans l ’ état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l ’ ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l ’ allocation de perte est présentée comme une provision. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n ’ est reconnue dans l ’ état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l ’ allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Radiations Les prêts et les titres de créance sont radiés, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C ’ est généralement le cas lorsque la Société détermine que l ’ emprunteur n ’ a pas d ’ actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à la radiation. Toutefois, les actifs financiers radiés pourraient tout de même faire l ’ objet d ’ activités d ’ exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. 1.22 IMP O TS COURANTS ET DIFF E R E S La charge d ’ impôt de l ’ année comprend les impôts courants et les impôts différés. L ’ impôt est porté au compte de résultat, sauf s ’ il concerne des éléments qui ont été comptabilisés dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou directement dans les fonds propres. Dans ce cas, l ’ impôt est également comptabilisé dans les autres produits du résultat d ’ exploitation global ou dans les fonds propres, respectivement. Les impôts courants, notamment l ’ impôt sur les sociétés d ’ Irlande et les impôts étrangers, représentent les impôts ou les crédits d ’ impôt prévus en fonction des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Les impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l ’ actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu ’ elle figure dans les états financiers. Les impôts différés sont calculés sur la base des taux d ’ imposition et des lois en vigueur ou quasiment en vigueur à la date du bilan. Ils sont évalués d ’ après les taux moyens d ’ imposition prévus lorsque l ’ actif d ’ impôt différé est réalisé ou lorsque le passif d ’ impôt différé est réglé. L ’ actif d ’ impôt différé n ’ est comptabilisé que dans la mesure où il est probable qu ’ un bénéfice imposable futur sera disponible sur lequel pourront être imputés les écarts temporaires. 1.23 CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES Les accords de revente sont comptabilisés comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, étant leurs montants contractuels plus les intérêts courus. Le coupon d ’ intérêt contractuel sur les contrats de revente au coût amorti est comptabilisé comme produits d ’ intérêt. La politique de la Société est de prendre possession d ’ un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s ’ assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l ’ actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu ’ elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. Toutes les activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. Les titres reçus dans le cadre d ’ accords de revente ne sont pas reconnus dans l ’ état de la situation financière car les risques et les récompenses de propriété ne sont pas obtenus de la contrepartie. 1.24 COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l ’ intention de procéder à un règlement net (auprès de l ’ un de ses créanciers ou débiteurs), soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément, le solde inclus dans les états financiers est le solde net dû à ou par la contrepartie. 1.25 RECONNAISSANCE DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu ’ elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l ’ actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l ’ actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l ’ actif et un passif associé pour un montant qu ’ elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l ’ actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu ’ un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l ’ actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une déreconnaissance si l ’ on estime que la modification entraîne l ’ expiration des droits et obligations contractuels de l ’ instrument initial, voir la note 1.29 pour plus de détails. 1.26 TRANSACTIONS DAT E ES D ’ OP E RATIONS ET DE R E GLEMENT En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l ’ état de la situation financière, et les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Les prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés sur la base d ’ une date de règlement. 1.27 PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu ’ il s ’ agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d ’ attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d ’ attribution est constatée sur la période d ’ acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d ’ actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l ’ engage à payer à BAC le prix équitable à la date d ’ attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. 1.28 GARANTIES FINANCI E RES ET ENGAGEMENTS Les contrats de garantie financière imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement, conformément aux termes de la dette. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur à la date d ’ attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l ’ évaluation initiale, moins l ’ amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.21. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.19. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l ’ allocation de perte calculée conformément à la note 1.21. La Société n ’ a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d ’ intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l ’ émission d ’ un autre instrument financier. L ’ allocation de perte découlant des garanties financières et des engagements de prêt est incluse dans d ’ autres passifs. 1.29 MODIFICATIONS DE L ’ ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d ’ un actif financier ou d ’ une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l ’ instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d ’ origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l ’ instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l ’ actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n ’ entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l ’ instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l ’ instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d ’ un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d ’ autres cas, il est présenté comme un revenu d ’ intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. 1.30 RECONNAISSANCE DU B E N E FICE OU DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d ’ un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d ’ autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d ’ entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée « bénéfice ou perte du premier jour » , n ’ est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide d ’ entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte est reporté sur les transactions de niveau 3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel. L ’ instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILIT E La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s ’ appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l ’ avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d ’ entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a) Dépréciation d ’ instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d ’ instruments financiers est décrite à la note 1.21. L ’ évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l ’ utilisation de modèles complexes et d ’ hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des saisies, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer l ’ ECL est fournie à la note 15, qui définit également les sensibilités clés de l ’ ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des jugements importants, notamment en ce qui concerne l ’ établissement de groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l ’ ECL, et l ’ établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l ’ évaluation des étapes en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son jugement pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale, la Société prend en compte des informations raisonnables et justifiables, pertinentes et disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 15 fournit des détails supplémentaires sur l ’ approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b) Valorisation des instruments financiers La méthode comptable de la Société pour la valorisation des instruments financiers est décrite dans les notes 1.18 et 1.19. Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie, les modèles d ’ évaluation du prix des options et d ’ autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d ’ être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d ’ estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. La note 4 4 déc rit de manière plus détaillée la valorisation des instruments financiers. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d ’ une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l ’ IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d ’ actifs gérés selon le même modèle d ’ affaires ou lors de l ’ évaluation de l ’ impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l ’ entreprise et les types d ’ informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s ’ assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.18 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. 3. ANALYSE SECTORIELLE L ’ analyse sectorielle des résultats et de la situation financière de la Société est présentée ci-dessous. La Société exerce deux activités principales : Services bancaires et financiers mondiaux et Services de support. Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2019 Produits nets d ’ intérêts 498 - 498 Produits nets des honoraires et commissions 362 - 362 Produits sur opérations de marché 360 - 360 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 82 - 82 Autres produits du résultat d ’ exploitation 455 828 1 283 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 757 828 2 585 Total des charges d ’ exploitation (1 026) (776) (1 802) Dépréciation pour pertes de crédit (140) - (140) Bénéfices avant impôt 591 52 643 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2018 Produits nets d ’ intérêts 61 - 61 Produits nets des honoraires et commissions 15 - 15 Produits sur opérations de marché* 44 - 44 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL* 13 - 13 Autres produits du résultat d ’ exploitation 28 91 119 Résultat d ’ exploitation total 161 91 252 Total des charges d ’ exploitation (90) (86) (176) Bénéfices avant impôt 71 5 76 * Période précédente réitérée. Pour plus d ’ informations, reportez-vous à la note 1.1. Le segment Services de support ne représente pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Il comprend principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, le détail des actifs nets par segment n ’ est pas considéré comme pertinent. Le tableau suivant présente une ventilation des produits dans le champ d ’ application de la norme IFRS 15 par secteur opérationnel. Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2019 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 223 - 223 Autres produits des honoraires et commissions 147 - 147 Résultat lié aux prestations de services 396 828 1 224 766 828 1 594 Services bancaires et financiers mondiaux Services de support Total Millions USD Millions USD Millions USD 2018 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 8 - 8 Autres produits des honoraires et commissions 9 - 9 Résultat lié aux prestations de services 25 91 116 42 91 133 Suite aux transferts vers la succursale de Londres de BANA le 1 er septembre 2019, les services de support de la Société ont diminué. Cependant, la Société continue de fournir des services de support. Pour l ’ année en cours, les produits découlant des services de support restent suffisants pour mériter un segment distinct dans ce rapport. Voir la note 5 pour plus de détails sur les frais bancaires d ’ investissement et autres frais et revenus de commission. Voir la note 7 pour le résultat lié aux prestations de services dans les autres produits du résultat d ’ exploitation. Activités abandonnées Au cours de l ’ année, les éléments suivants ont été comptabilisés dans le compte de résultat en relation avec les activités abandonnées suite au transfert vers la branche BANA de Londres. 2019 2018 Millions USD Millions USD Autres produits du résultat d ’ exploitation 498 64 Dépréciation (24) (3) Frais administratifs (436) (57) Bénéfices avant impôt attribuables aux activités abandonnées 38 4 4. PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 2019 2018 Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 784 71 Obligations non garanties détenues à la FVOCI 8 1 Autres 169 33 Intérêts et produits assimilés 961 105 Dépôts par les banques et les clients (320) (29) Dette subordonnée (81) (7) Charges d ’ intérêts sur les actifs (50) (8) Intérêts sur les passifs de location (12) - Intérêts et charges assimilés (463) (44) Produits nets d ’ intérêts 498 61 Les montants ci-dessus comprennent : Intérêts (charges) nets/revenus nets dus ou provenant de sociétés affiliées (171) 5 Tous les montants inclus dans le revenu net d ’ intérêts sont calculés selon la méthode des intérêts effectifs. 5. PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2019 2018 Millions USD Millions USD Services bancaires d ’ investissement Services de conseil financier 148 3 Frais de syndication des prêts 75 5 Total des honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 223 8 Autres produits des honoraires et commissions 147 9 Total des honoraires et des commissions 370 17 Charges des honoraires et commissions (8) (2) Produits nets des honoraires et commissions 362 15 Les autres honoraires et revenus de commissions sont constitués principalement des frais d ’ engagement d ’ avances. Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 294 millions USD (2018 : 17 millions USD ) et une charge de 8 millions USD (2018 : 2 millions USD ) liée à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d ’ intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6. B E N E FICE NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le tableau suivant présente le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL, autres que ceux inclus dans les bénéfices de transaction. 2019 2018 Millions USD Millions USD Instruments dérivés* (45) 3 Prêts et avances 127 10 82 13 * Période précédente réitérée. Pour plus d ’ informations, reportez-vous à la note 1.1 7. AUTRES PRODUITS DU RESULTAT D ’ EXPLOITATION 2019 2018 Millions USD Millions USD Résultat lié aux prestations de services 1 224 116 Autres 59 3 1 283 119 8. FRAIS ADMINISTRATIFS 2019 2018 Millions USD Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 975 98 Contrats de location-exploitation : Terrains et immeubles - 8 Remboursement de la résolution des banques et des sociétés d ’ investissement (4) (4) Autres 353 43 1 324 145 9. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 2019 2018 Millions USD Millions USD Frais liés aux prestations de services 372 21 Autres charges d ’ exploitation 2 - 374 21 10. REMUNERATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs concernant l ’ audit des états financiers et d ’ autres services fournis à la Société : 2019 2018 000 USD 000 USD Frais d ’ audit de la Société 1 384 1 843 Frais pour audit liés à des services d ’ assurance 42 330 1 426 2 173 Les frais relatifs aux services d ’ assurance liés à l ’ audit pour 2019 comprennent notamment des honoraires de 22 000 USD pour le rapport pays par pays et des honoraires de 20 000 USD pour d ’ autres procédures convenues. 11. FRAIS DE PERSONNEL 2019 2018 Millions USD Millions USD Traitements et salaires 839 88 Charges sociales 89 7 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 36) 47 3 975 98 Les charges relatives aux plans de rémunération en actions sont incluses dans la rubrique Traitements et salaires. Veuillez vous reporter à la note 13 pour en savoir plus. Au cours de l ’ année, le nombre moyen d ’ employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant : 2019 2018 No mbre Nombre Support, opérations et technologie 5 207 582 Transactions, ventes et conseil 387 31 5 594 613 12. R E MUN E RATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de l ’ exercice, neuf d ’ entre eux (2018 : 10) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu ’ administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. 2019 2018 000 USD 000 USD Frais d ’ administrateurs non exécutifs 705 305 E moluments 18 358 8 137 Cotisations de retraite 64 43 19 127 8 485 13. PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d ’ actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du plan d ’ actionnariat destiné aux employés clés de Bank of America (Key Employee Equity Plan, « KEEP » ). Dans le cadre du KEEP, BAC accorde des primes à base d ’ actions, des actions assujetties à des restrictions et des unités d ’ actions assujetties à des restrictions (restricted stock units, « RSU » ). Pour la plupart des attributions, la charge est généralement comptabilisée proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que le salarié ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, BAC provisionne le coût l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, BAC répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à la Société d ’ annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Le total du coût de la rémunération avant impôt porté au compte de résultat pour les plans de rémunération en actions pour l ’ exercice financier allant jusqu ’ au 3 1 déc embre 2019 s ’ est élevé à 12 3 millions USD (2018 : 1 3 millions USD ). Actions/Unités d ’ actions assujetties à des restrictions Une unité d ’ actions assujetties à des restrictions est considérée comme équivalente en prix équitable à une action ordinaire de BAC. En 2019, les unités d ’ actions assujetties à des restrictions font l ’ objet d ’ une autorisation de règlement essentiellement en actions ordinaires de BAC, dont les droits sont acquis en trois versements annuels égaux à compter de l ’ anniversaire de la date d ’ attribution. Les bénéficiaires d ’ attributions d ’ unités d ’ actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. 14. IMP O TS 2019 2018 Millions USD Millions USD Taxe actuelle Impôt irlandais sur les bénéfices des sociétés pour l ’ année - 10 Convention de double imposition - (10) - - Impôts étrangers sur le résultat de l ’ année 185 13 Impôt total actuel 185 13 Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 27) 11 (1) Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (1) - Impôt différé total 10 (1) Charge d ’ impôt sur le revenu 195 12 L ’ impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2019 2018 Millions USD Millions USD Bénéfices avant impôt 643 76 Impôt calculé sur la base des taux d ’ imposition irlandais de 12,50 % 80 10 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l ’ impôt - - Impact des impôts étrangers 185 2 Utilisation des pertes de l ’ année précédente (80) - Autres différences temporaires entraînant une augmentation/(diminution) de l ’ imposition 11 - Impact du changement dans le taux d ’ imposition des succursales étrangères (1) - Charge fiscale totale pour la période 195 12 Facteurs susceptibles d ’ affecter les charges d ’ imp ô t à venir La direction estime que la Société sera en mesure de générer des revenus imposables futurs suffisants à la date du rapport, ayant considéré les performances historiques pour récupérer une partie des actifs d ’ impôt différé au 31 décembre 2019 de 2 millions USD (2018 : 88 millions USD ). La Société n ’ a pas comptabilisé les actifs d ’ impôt différé s ’ élevant à 371 millions USD (2018 : 473 millions USD ) principalement liés aux pertes. 15. PROVISION POUR PERTE DE PR E T Mesure de l ’ ECL Les principaux apports dans la mesure de l ’ ECL sont la structure à terme des variables suivantes : Probabilité de défaut de paiement (Probability of D efault « PD » ) : la probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière Perte donnée par défaut (Loss Given D efault « LGD » ) : l ’ ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement E xposition par défaut (Exposure A t D efault « EAD » ) : l ’ exposition prévue en cas de défaut de paiement L ’ ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d ’ autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. Sous réserve d ’ utiliser une PD de 12 mois maximum pour les actifs financiers pour lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière considérable, la Société mesure l ’ ECL en tenant compte du risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options d ’ extension éventuelles de l ’ emprunteur) pour laquelle elle est exposée à un risque de crédit, même si, aux fins de la gestion des risques, la Société envisage une période plus longue. La période contractuelle maximale s ’ étend jusqu ’ à la date à laquelle la Société a le droit d ’ exiger le remboursement d ’ une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Incorporation d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d ’ un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l ’ ECL. La Société utilise diverses informations réelles et prévisionnelles pour formuler un « scénario de base » de l ’ orientation future des variables économiques pertinentes, ainsi qu ’ un éventail représentatif d ’ autres scénarios prévisionnels possibles. La Société s ’ appuie sur ses processus de prévisions existants pour élaborer plusieurs scénarios économiques pour l ’ IFRS 9. Quatre scénarios économiques ont été utilisés afin de consigner les risques qui peuvent survenir pendant la durée de vie de l ’ actif. Le scénario de base représente le résultat le plus probable. La Société s ’ en sert aussi à d ’ autres fins, notamment la planification stratégique et la budgétisation. Les trois autres scénarios sont une forte croissance inflationniste, une récession modérée et une récession sévère. Ils tiennent compte de la non-linéarité des scénarios potentiels de hausse et de baisse de la mesure de l ’ ECL. La Société a identifié et documenté les hypothèses économiques clés qui entraînent le risque de crédit et les pertes de crédit pour chaque portefeuille d ’ instruments financiers. Ces hypothèses économiques comprennent les écarts d ’ obligations d ’ entreprise, la croissance du PIB et les taux de chômage, ainsi que d ’ autres variables économiques clés. Afin de calculer la durée de vie de l ’ ECL pour les prêts classés comme stade 2 ou 3, la Société utilise l ’ horizon de prévision existant, suivi d ’ une extrapolation pour couvrir la durée de vie de l ’ actif financier. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d ’ occurrence sont sujettes à un degré élevé d ’ incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. La Société considère que ces prévisions représentent la meilleure estimation des résultats possibles et que les scénarios choisis sont bien représentatifs de la gamme de scénarios possibles. Notations de risque de crédit Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d ’ évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. La Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur, ainsi que par notation du risque de crédit. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d ’ une augmentation considérable du risque de crédit Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d ’ échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l ’ ECL. Outre l ’ examen quantitatif des modifications de la PD et de la notation du risque, des facteurs qualitatifs faisant appel à l ’ évaluation du risque des responsables du risque de crédit interne sont pris en compte, ainsi qu ’ un soutien basé sur le défaut de paiement. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont examinés conformément aux échéances de notation afin d ’ identifier s ’ il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l ’ instrument sous-jacent. Sensibilité Le calcul de l ’ allocation de l ’ ECL dépend d ’ un certain nombre de jugements et d ’ estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d ’ autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l ’ impact le plus important sur les calculs de l ’ ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L ’ examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques, comme la concentration de l ’ exposition à des noms, des secteurs ou des zones géographiques uniques, qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l ’ ECL. Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l ’ ECL. Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle, par exemple : En ce qui concerne la détermination de l ’ étape, le passage de tous les prêts à l ’ étape 1 et le calcul de l ’ ECL sur une base de 12 mois réduiraient la provision d ’ environ 2 6 millions USD (2018 : 1 9 millions USD ), tandis que le déplacement de tous les prêts à l ’ horizon des pertes à vie (faisant passer tous les prêts vers l ’ étape 2 ou 3) augmenterait l ’ allocation ECL d ’ environ 6 1 millions USD (2018 : 3 3 millions USD ). L ’ exécution des calculs de transfert et de l ’ ECL utilisant uniquement le scénario de forte croissance inflationniste réduiraient la provision ECL d ’ environ 6 millions USD (2018 : 1 4 millions USD ), alors que l ’ utilisation du scénario de récession modérée augmenterait la provision ECL d ’ environ 5 8 millions USD (2018 : 2 0 millions USD ). L ’ allocation ECL augmenterait de 18 3 millions USD si le scénario macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à 10 0 % , sans tenir compte de l ’ impact de ce scénario sur les recouvrements du modèle. Il est à noter que cette information est destinée à illustrer la sensibilité relative du calcul de la provision ECL et n ’ est pas prédictive ou indicative des pertes futures. E valuation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s ’ inscrivent dans les provisions de dépréciation de l ’ IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d ’ avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d ’ instrument par instrument, en déterminant la PD, l ’ ADL et l ’ EAD pertinentes à l ’ aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l ’ ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l ’ historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas de l ’ accord de rachat inversé de la Société, le risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, la LGD ou les deux sont telles que l ’ ECL qui en résulte n ’ est pas importante pour la Société. Les montants réels radiés au cours de l ’ exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants radiés sur ces instruments n ’ est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. De plus, la Société évalue individuellement les expositions non exécutées au coût amorti des provisions basées sur une analyse de flux de trésorerie actualisée. Rapprochement de l ’ allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d ’ ouverture et le solde de clôture de l ’ allocation de perte par catégorie d ’ instrument financier. Explication des termes : ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.21 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques ECL de 12 mois Millions USD Au 1 er janvier 2019 1 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 4 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (1) Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (non amortis) (1) Au 31 décembre 2019 3 ECL de 12 mois Millions USD Au 1 er janvier 2018 - Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 1 Au 31 décembre 2018 1 Prêts et avances aux clients ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 13 54 12 79 Transferts vers les ECL de 12 mois 3 (3) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (1) 1 - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (14) 15 - Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 20 25 9 54 Changements dans les PD / LGD / EAD 3 (13) 17 7 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 19 3 6 28 Montants amortis - - (26) (26) Actifs financiers décomptabilisés pendant la période (non amortis) (20) (29) (6) (55) Marché des changes et autres ajustements 1 - - 1 Au 31 décembre 2019 37 24 27 88 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2018 - - - - Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 7 54 12 73 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 6 - - 6 Au 31 décembre 2018 13 54 12 79 Garanties financières et engagements ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 4 13 4 21 Transferts vers les ECL de 12 mois 1 (1) - - Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés - (3) 3 - Nouvelles garanties/engagements créés ou achetés 21 12 - 33 Changements dans les PD / LGD / EAD 4 15 6 25 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 18 (2) 3 19 Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l ’ année (non amortis) (16) (10) (5) (31) Marché des changes et autres ajustements (4) (2) - (6) Au 31 décembre 2019 28 22 11 61 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2018 - - - - Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 4 13 4 21 Au 31 décembre 2018 4 13 4 21 Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2019 et qui font encore l ’ objet d ’ activités de contrôle est de 8 7 millions USD (nul en 2018). Impact sur l ’ allocation de perte des variations importantes dans la valeur comptable brute L ’ allocation globale a augmenté, passant de 10 1 millions USD au 3 1 déc embre 2018 à 15 2 millions USD au 3 1 déc embre 2019. L ’ augmentation de l ’ ECL de 12 mois est principalement due à la croissance du portefeuille de la Société, résultant de l ’ acquisition de nouveaux clients et de l ’ actualisation des hypothèses et des méthodologies du modèle. Les ECL à vie, prêts non dépréciés, ont été influencés par une augmentation de la valeur de la PD globale par rapport au portefeuille existant et des transferts vers des ECL à vie, prêts dépréciés, tandis que l ’ évolution des ECL à vie, prêts dépréciés a été le résultat de transferts en raison d ’ un nombre plus élevé de prêts abandonnés et non performants. Définition du défaut de paiement La Société considère qu ’ un actif financier est en défaut de paiement lorsque : les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou ; l ’ emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Toute exposition considérée comme étant en défaut de paiement selon la définition CRD IV est considérée comme non performante. La Société traite les expositions non performantes comme des expositions défaillantes aux fins de provisions, de capital et de rapports financiers. Les découverts sont considérés comme étant exigibles une fois que le client a enfreint une limite conseillée ou a été informé d ’ une limite inférieure au montant actuel impayé. Pour évaluer si un emprunteur est en défaut de paiement, la Société tient compte d ’ indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d ’ indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d ’ autres obligations du même émetteur. Les données provenant de sources externes servent également à déterminer si un emprunteur est en défaut de paiement. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d ’ un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l ’ évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d ’ autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l ’ emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.29. Pour de plus amples renseignements sur l ’ exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 43. 16. PR E TS ET AVANCES AUX BANQUES 2019 2018 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 7 892 3 663 Allocation pour dépréciation (voir la note 15) (3) (1) 7 889 3 662 Prêts et avances aux banques à la FVPL 398 - Total des prêts et avances aux banques 8 287 3 662 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance : Sur demande 833 1 364 Dans les trois mois 4 906 568 Entre trois mois et un an 966 583 Entre un an et cinq ans 1 585 1 148 8 290 3 663 Allocation pour dépréciation (3) (1) Total des prêts et avances aux banques 8 287 3 662 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 5 608 1 508 17. PR E TS ET AVANCES AUX CLIENTS 2019 2018 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 26 471 24 871 Allocation pour dépréciation (voir la note 15) (88) (79) 26 383 24 792 Prêts et avances aux clients à la FVPL 2 343 2 452 Total des prêts et avances aux clients 28 726 27 244 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance : Sur demande 250 274 Dans les trois mois 2 088 1 598 Entre trois mois et un an 3 677 2 852 Entre un an et cinq ans 18 537 19 449 Plus de cinq ans 4 262 3 150 28 814 27 323 Allocation pour dépréciation (88) (79) Total des prêts et avances aux clients 28 726 27 244 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées - 9 Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 57 millions USD (2018 : 72 millions USD ). Voir la note 24 pour plus d ’ informations sur ces contrats de location-financement. 18. PRISE EN PENSION 2019 2018 Millions USD Millions USD Prise en pension 5 500 6 000 Tous les contrats de prise en pension sont comptabilisés dans une société apparentée et remboursables sur demande. 19. EFFETS A RECEVOIR LIES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2019 2018 Millions USD Millions USD Sur demande 1 328 1 825 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont remboursables sur demande. 20. ACTIFS DETENUS A DES FINS DE TRANSACTION 2019 2018 Millions USD Millions USD Titres de créance publics 268 241 Prêts négociés 1 194 1 330 Autres titres de créance 82 111 1 544 1 682 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : 60 73 Dans les trois mois 107 232 Entre trois mois et un an 350 325 Entre un an et cinq ans 1 027 1 052 Plus de cinq ans 1 544 1 682 60 73 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d’échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l’avenir, le solde a été présenté comme dû après plus de cinq ans. L’analyse de la période précédente a été reformulée pour garantir la cohérence avec la présentation de l’exercice en cours. Dans les états financiers de l’exercice précédent, 273 millions USD ont été inclus dans « sur demande », dans les « plus de 5 ans » dans l’analyse de maturité ci-dessus. 21. TITRES DE PLACEMENT 2019 2018 Millions USD Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 1 572 1 269 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 45 45 1 617 1 314 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Instruments de capitaux propres 45 45 Dans les trois mois 463 1 269 Entre trois mois et un an 1 109 - 1 617 1 314 22. INVESTISSEMENT DANS LES SOCIETES DU GROUPE 2019 2018 Millions USD Millions USD Coût Au 1 er janvier 180 - Migration en raison de la fusion transfrontalière le 1 er décembre 2018 - 180 Cessions des investissements (180) - Au 31 décembre - 180 Le 1 er octobre 2019 , la Société a cédé sa filiale, Merrill Lynch (Camberley) Ltd, à une société affiliée, pour une contrepartie de 180 millions USD . Il n’y a eu ni gain, ni perte réalisé dans le cadre de cette cession. L’activité principale de Merrill Lynch (Camberley) Ltd est d’exploiter un centre de données. 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Biens en propriété franche Améliorations locatives Equipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD COUT OU EVALUATION Au 1 er janvier 2019 95 169 398 662 Ajouts - 50 45 95 Transferts intra-groupe (95) (14) (396) (505) Cessions des investissements - (10) (1) (11) Au 31 décembre 2019 - 195 46 241 AMORTISSEMENT Au 1 er janvier 2019 67 116 287 470 Frais d’amortissement 1 16 28 45 Transferts intra-groupe (68) (6) (286) (360) Cessions des investissements - (8) (1) (9) Au 31 décembre 2019 - 118 28 146 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2019 - 77 18 95 Au 31 décembre 2018 28 53 111 192 Le 1 er septembre 2019 , la Société a transféré des immobilisations à une société affiliée avec une valeur comptable nette de 145 millions USD sans gain ni perte. Biens en propriété franche Améliorations locatives Equipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD COUT OU EVALUATION Ajouts - 13 8 21 Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 95 156 390 641 Au 31 décembre 2018 95 169 398 662 AMORTISSEMENT Frais d’amortissement - 1 3 4 Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 67 115 284 466 Au 31 décembre 2018 67 116 287 470 VALEUR COMPTABLE NETTE 28 111 192 Au 31 décembre 2018 Au 31 décembre 2017 - - - - 24. CONTRATS DE CREDIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l’article loué à la fin du bail. Pour l’exercice clos au 31 décembre 2019, le revenu total de crédit-bail était de 2 millions USD (2018 : nul), ce qui correspond aux produits financiers sur l’investissement net dans les contrats de crédit–bail. Le tableau suivant présente l’analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2019 2018 Millions USD Millions USD Moins d’un an 19 19 Un à deux ans 11 18 Deux à trois ans 10 10 Trois à quatre ans 10 9 Quatre à cinq ans 4 9 Plus de cinq ans 3 7 Total des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail non escomptés 57 72 Valeur résiduelle non garantie escomptée - - Produits financiers non acquis - - Investissement net en crédit-bail 57 72 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d’intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions de la Société consistent essentiellement en crédit-bail pour les locaux. En outre, la Société loue des équipements. Elle a identifié des baux intégrés en rapport avec ses accords de colocation de données avec des tiers. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d’extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n’ont pas d’impact sur la durée du bail, car la Société n’est pas raisonnablement certaine qu’elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 8,3 ans au 31 décembre 2019. Droit d’utilisation des actifs 2019 Immobilier Equipements Total Millions USD Millions USD Millions USD Solde à la date de transition au 1 er janvier 2019 551 4 555 Solde au 31 décembre 2019 488 - 488 Les ajouts aux actifs soumis au droit d’utilisation en 2019 se sont élevés à 8 millions USD . Les charges d’amortissement de l’exercice s’élevaient à 55 millions USD pour l’immobilier et à 4 millions USD pour les équipements. Des droits d’utilisation d’actifs immobiliers d’une valeur de 12 millions USD ont été transférés à une société affiliée au cours de l’exercice. Passifs de location 2019 Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Millions USD Moins d’un an 69 Un à cinq ans 173 Plus de cinq ans 335 Total des passifs de location non actualisés au 31 décembre 577 2019 Millions USD Passif de location inclus au bilan financier au 31 décembre 501 Actuel 59 Non actuel 442 2019 Montants comptabilisés en résultat Millions USD Intérêts sur les passifs de location 12 Frais d’amortissement pour l’exercice 59 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 17 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Le décaissement total pour les baux au cours de l’exercice était de 77 millions USD . 25. AUTRES ACTIFS 2019 2018 Millions USD Millions USD Montants dus par les sociétés du groupe 163 221 Impôt différé (voir la note 27) 2 88 Impôts 47 22 Autres actifs 33 142 245 473 26. PAIEMENTS ANTICIPES ET REVENU ACCUMULE 2019 2018 Millions USD Millions USD Revenu accumulé 82 85 Autres 5 24 87 109 27. FISCALITE DIFFEREE 2019 2018 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 88 - Facturation en résultat (voir la note 14) (11) 1 Transfert d’actifs vers/depuis une société affiliée (76) - Migration en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 - 87 Impact du changement dans le taux d’imposition des succursales étrangères 1 - Au 31 décembre 2 88 Les actifs d’impôt différé se composent comme suit : 2019 2018 Millions USD Millions USD Provisions pour amortissement accéléré 8 58 Différences de calendrier relatives à la rémunération et aux coûts de la sécurité sociale 20 27 Différences de calendrier par rapport à la provision pour prêts (26) 3 2 88 28. DEPOTS PAR DES BANQUES 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 219 726 Dans les trois mois 45 4 Entre trois mois et un an 5 903 8 548 Entre un an et cinq ans 19 982 12 152 Après cinq ans 1 609 1 201 27 758 22 631 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 27 735 22 566 29. DEPOTS PAR DES CLIENTS 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 10 702 8 299 Dans les trois mois 112 42 Entre trois mois et un an 63 5 507 Entre un an et cinq ans 911 1 462 Après cinq ans - 9 11 788 15 319 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 1 442 7 640 30. TITRES DE CREANCE Les titres de créance consistent essentiellement en certificats de dépôts, dont 56 millions USD sont payables dans les 3 mois (2018 : zéro) et 758 millions USD payables entre trois mois et un an (2018 : montant nul). Toutes les sommes sont dues à des tiers (2018 : montant nul). 31. DETTES LIEES AU MARCHE ET AUX CLIENTS 2019 2018 Millions USD Millions USD Analyse par date d’échéance : Sur demande 781 1 247 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement. 32. AUTRES PASSIFS 2019 2018 Millions USD Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 289 571 Créancier d’impôt 90 91 Provisions (voir la note 33) 61 21 Passifs de location (voir la note 24) 501 - Autres 512 179 1 453 862 Au 31 décembre 2019, la Société disposait d’une provision de 13 millions USD en vertu de l’IAS 37 - Provisions, passifs latents et actifs éventuels pour refléter le paiement devant être effectué à l’autorité fiscale britannique, Her Majesty’s Revenue and Customs (« HMRC »), au titre de la TVA sur les allocations de charges du siège social. Le délai du paiement attendu n’est pas connu pour le moment. Le HMRC procède à un examen du traitement TVA de ces services à l’échelle du secteur. Ce montant est également illustré dans les autres créanciers et comptes de régularisation. La provision a été évaluée comme suit : valeur des services spécifiquement demandés par les autorités fiscales ; et conclusions tirées des communications précédentes avec ces autorités. 33. PROVISIONS 2019 2018 Millions USD Millions USD Emission d’engagements d’avances et de garanties financières 61 21 61 21 La provision pour contrats de garantie financière émise représente les montants comptabilisés à l’émission, moins l’amortissement cumulé, plus une provision ECL de 6 millions USD (2018 : montant nul). La provision pour engagements d’avances émis représente les montants comptabilisés à l’émissions en tant qu’engagement d’avances moins l’amortissement cumulé, plus une provision ECL de 55 millions USD (2018 : 21 millions USD ). 34. COMPTES DE REGULARISATION ET PRODUIT CONSTATE D’AVANCE 2019 2018 Millions USD Millions USD Intérêts à payer 29 27 Autres comptes de régularisation 75 226 104 253 35. DETTES SUBORDONNEES 2019 2018 Millions USD Millions USD Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2027 et portant intérêt à 3 mois USD LIBOR plus 176 points de base 1 000 1 000 Titres de crédit libellés en dollars américains arrivant à maturité en 2028 et portant intérêt à 3 mois USD LIBOR plus 133 points de base 1 000 1 000 2 000 2 000 36. REGIMES DE PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un certain nombre de régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies. Régimes à cotisations définies Le principal régime de retraite à cotisations définies est le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan (anciennement le ML UK Pension Plan) (« le Régime ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de BAMLI DAC . Le principal employeur du régime est Merrill Lynch International (« MLI »). Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire et de l’ancienneté de chaque employé. Ils sont inscrits au compte de résultat de la période durant laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l’année au titre des régimes à cotisations définies s’est élevé à 42 millions USD (2018 : 1 million USD ). Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés néerlandais et italiens. Régime à prestations définies - Suisse Suite à la CBM en 2018 , le plan suisse détenu par BAMLI Ltd (« le Régime de Zurich ») a été migré vers BAMLI DAC . Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome, qui fournit des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP/BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l’invalidité. L’Institution est dirigée par un Conseil d’administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l’employeur et l’autre moitié par les membres. Les employeurs participants à La Fondation est constituée de BAMLI DAC et des autres filiales suisses du groupe Bank of America. BAMLI DAC est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l’employeur sont généralement effectuées conformément à la formule de prestations. En 2019, le total des cotisations employeur de prestations définies s’élevait à 1 million USD (2018 : montant nul) et les prévisions indiquent que le total des cotisations sera de 1 million USD en 2020 (2019 : 1 million USD ). A propos du financement futur : - Tous les employeurs : part de l’employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. - Tous les employeurs : 5,2 % du total des salaires assurés pour risques, frais d’administration et autres : 2,15 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d’assurance risque de l’Institution et l’allocation supplémentaire pour l’administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Avant la CBM, la Société était responsable de certaines obligations à prestations définies relatives aux anciens employés de la succursale de Francfort de BAMLI DAC . Contributions de l’employeur liées au paiement des prestations. La partie des passifs liés aux employés actifs était détenue par la succursale de Francfort de BAMLI Ltd plutôt que par BAMLI DAC . A la suite de la CBM, les obligations de prestations définies relatives aux employés actifs de la succursale de Francfort de BAMLI Ltd ont été migrées vers la Société. Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de BAMLI DAC . Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Ces obligations de prestations définies ne sont pas financées. Le Régime de retraite à prestations définies de ML Capital Markets Bank est parrainé par le siège social de BAMLI DAC et se compose de passifs pour les membres non actifs suite au transfert des employés allemands actifs et des passifs à la succursale de Francfort de BAMLI Ltd en 2016. Suite à la CBM, la responsabilité active des employés du régime détenu au sein de BAMLI Ltd a été migrée vers BAMLI DAC . Elle est parrainée par la succursale de Francfort de BAMLI DAC . Le Régime de compensation différée (Deferred Compensation Plan « DCP ») de ML Capital Markets Bank est également parrainé par le siège social de BAMLI DAC et se compose également de passifs pour les membres non actifs suite au transfert des employés allemands actifs et des passifs à la succursale de Francfort de BAMLI Ltd en 2016. Ce DCP est partiellement financé par des contrats d’assurance. A la suite de la CBM, la responsabilité active des employés du Régime a été migrée vers BAMLI DAC et est parrainée par la succursale de Francfort de BAMLI DAC . A la suite de la CBM, les régimes suivants concernant les employés allemands ont été ajoutés aux obligations de la Société en matière de prestations de retraite : Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de BAMLI DAC et se compose de passifs à l’égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Ces obligations de prestations définies ne sont pas financées. Le Régime à prestations définies de ML IM et les Régimes de compensation différée de ML IM sont parrainés par la succursale de Francfort de BAMLI DAC . Ces régimes concernent les employés allemands de GWIM. Les obligations de prestations déterminées ne sont pas financées. En 2019, le Régime de retraite de BAMLI DAC 1992 et le DCP concernant les employés allemands ont été transférés d’une société affiliée à la Société. Ces deux régimes sont parrainés par la succursale de Francfort de BAMLI. Ils ne sont pas financés et concernent les membres actifs. En 2019, le total des cotisations employeur de prestations définies s’élevait à 3 millions USD et les prévisions indiquent que le total des cotisations employeur sera de 4 millions USD en 2020. Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les « autres » régimes ont migré de la Société suite à la CBM et sont composés d’un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d’assurance détenu par la Société, ainsi que d’une indemnité de licenciement non financée (« TFR ») en Italie. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d’assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l’employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des « Autres » régimes réalisées en 2019 était équivalent à zéro et les prévisions indiquent que le total des cotisations sera aussi nul en 2020. Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite sur l’état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. 2019 2018 Millions USD Millions USD Juste valeur des actifs du régime 96 84 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (260) (225) Obligation de pension nette sur l’état de situation financière (164) (141) Coût de service actuel 3 - Charges d’intérêts 2 2 Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat 5 2 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er janvier 2019 (95) (125) (5) 76 4 4 (225) 84 (141) Transfert dans - (7) - - - - (7) - (7) (95) (132) (5) 76 4 4 (232) 84 (148) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (2) (1) - - - - (3) - (3) (Charges) / Produits d’intérêts (1) (2) - 1 - - (3) 1 (2) (3) (3) - 1 - - (6) 1 (5) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) - - - 10 - 1 - 11 11 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience 3 (1) - - - - 2 - 2 Perte de change dans les hypothèses financières (13) (16) (1) - - - (30) - (30) (10) (17) (1) 10 - 1 (28) 11 (17) Différences de change (1) 2 - 1 - - 1 1 2 Cotisations Employeur - - - 1 3 - - 4 4 Participants au régime (1) - - 1 - - (1) 1 - (2) 2 - 3 3 - - 6 6 Versements à partir du régime Versements de prestations 3 3 - (3) (3) - 6 (6) - Au 31 décembre 2019 (107) (147) (6) 87 4 5 (260) 96 (164) Au 1 er janvier 2018 - (102) - - 4 - (102) 4 (98) Transfert dans (95) (28) (5) 76 - 4 (128) 80 (48) (95) (130) (5) 76 4 4 (230) 84 (146) Montants comptabilisés en résultat : (Charges) / Produits d’intérêts - (2) - - - - (2) - (2) - (2) - - - - (2) - (2) Différences de change (1) 5 - 1 - - 4 1 5 Cotisations Employeur - - - - 2 - - 2 2 (1) 5 - 1 2 - 4 3 7 Versements à partir du régime Versements de prestations 1 2 - (1) (2) - 3 (3) - Au 31 décembre 2018 (95) (125) (5) 76 4 4 (225) 84 (141) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2019 2018 Taux d’actualisation 0,68 % 1,42 % Taux de croissance des pensions de retraite 1,12 % 0,95 % Inflation IPC 1,68 % 1,67 % 2019 2018 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 20,5 20,5 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 23,4 23,3 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 22,2 22,2 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 24,8 24,8 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Notez que les hypothèses d’espérance de vie en 2018, comme indiqué ci-dessus, sont basées sur le rapport actuariel final, tandis que celles des états financiers en 2018 étaient basées sur un projet de rapport actuariel. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2019 2018 Millions USD Millions USD Capitaux propres 31 26 Dette 26 29 Immobilier 18 13 Autres 21 16 96 84 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies 2019 Obligation de prestations définies 2018 Millions USD Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 260 225 Après une hausse de 1,0 % du taux d’actualisation Evolution (40) (34) Nouvelle valeur 219 191 Après une hausse de 1,0 % de l’hypothèse d’inflation Evolution 24 18 Nouvelle valeur 284 243 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an Evolution 9 8 Nouvelle valeur 269 233 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone euro diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. 37. CAPITAL SOCIAL APPELE 2019 2018 Millions USD Millions USD Autorisé, attribué, appelé et intégralement payé 32 067 011 (2018 : 32 067 011) actions ordinaires de 1,00 USD chacune 32 32 38. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018, la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action sur BAMLI DAC à 9 061 millions USD . Réserve de change La réserve de change comprend les écarts de conversion découlant des bénéfices et des pertes de l’exercice en cours, ainsi que des réserves d’ouverture des succursales dont la devise fonctionnelle n’est pas le dollar américain. Autres réserves Merrill Lynch Europe Limited a publié en 2015 des recharges d’obligations de retraite intragroupe de 59 millions de dollars. Cela a été considéré comme une contribution en capital. Compte de résultat La différence entre les coûts des attributions relatives aux plans de rémunération en action réglés en instruments de capitaux propres, comme calculé conformément aux paiements fondés sur des actions de l’IFRS 2, et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. 39. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS Le tableau suivant comprend les montants payables en vertu d’autres engagements financiers. 2019 2018 Millions USD Millions USD Engagements non utilisés 39 722 32 820 Engagements d’achat 437 315 Engagements financiers 1 734 748 41 893 33 883 40. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2019 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 9 155 - - - - 9 155 Prêts et avances aux banques 7 889 398 - - - 8 287 Prêts et avances aux clients 26 383 2 343 - - - 28 726 Prise en pension 5 500 - - - - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 328 - - - - 1 328 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 544 - - - 1 544 Titres de placement - - - 1 572 45 1 617 Instruments financiers dérivés - 1 913 - - - 1 913 Autres actifs 163 - - - - 163 Paiements anticipés et revenu accumulé 82 - - - - 82 Actifs financiers 50 500 6 198 - 1 572 45 58 315 Dépôts par des banques 27 758 - - - - 27 758 Dépôts par des clients 11 788 - - - - 11 788 Titres de créance 814 - - - - 814 Dettes liées au marché et aux clients 781 - - - - 781 Instruments financiers dérivés - 2 261 - - - 2 261 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 16 - - 16 Autres passifs 790 - - - - 790 Comptes de régularisation et produit constaté d’avance 104 - - - - 104 Dettes subordonnées 2 000 - - - - 2 000 Passifs financiers 44 035 2 261 16 - - 46 312 31 décembre 2018 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 11 517 - - - - 11 517 Prêts et avances aux banques 3 662 - - - - 3 662 Prêts et avances aux clients 24 792 2 452 - - - 27 244 Prise en pension 6 000 - - - - 6 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 825 - - - - 1 825 Actifs détenus à des fins de transactions - 1 682 - - - 1 682 Titres de placement - - - 1 269 45 1 314 Instruments financiers dérivés - 1 442 - - - 1 442 Autres actifs 221 - - - - 221 Paiements anticipés et revenu accumulé 85 - - - - 85 Actifs financiers 48 102 5 576 - 1 269 45 54 992 Dépôts par des banques 22 631 - - - - 22 631 Dépôts par des clients 15 319 - - - - 15 319 Dettes liées au marché et aux clients 1 247 - - - - 1 247 Instruments financiers dérivés - 1 775 - - - 1 775 Passifs financiers désignés à la FVPL - - 28 - - 28 Autres passifs 571 - - - - 571 Comptes de régularisation et produit constaté d’avance 253 - - - - 253 Dettes subordonnées 2 000 - - - - 2 000 Passifs financiers 42 021 1 775 28 - - 43 824 41. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Transferts d’actifs financiers La Société conclut des transactions dans le cours normal de son activité, au cours desquelles elle transfère des actifs financiers à des tiers et à des entités ad hoc spéciales (Special Purpose Entities, « SPE »). Ces transactions se soldent par des actifs financiers qui continuent d’être comptabilisés ou décomptabilisés. Reportez-vous aux notes 1.18 et 1.25 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la décomptabilisation des actifs financiers. La Société a conclu des transactions par lesquelles elle reste impliquée dans des actifs transférés qui ont été entièrement décomptabilisés. La poursuite de l’implication implique généralement l’octroi de facilité de liquidités. La valeur comptable totale de la poursuite de l’implication dans des opérations, où elle a transféré des actifs financiers, qui ont été entièrement décomptabilisés, s’élève à 53 millions USD (2018 : 9 millions USD ), ce qui est identique à sa juste valeur pour les deux périodes de rapport. L’exposition maximale à la perte de ces actifs est de 69 millions USD (2018 : 9 millions USD ). La taille totale des SPE est de 1 359 millions USD (2018 : 34 millions USD ). Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2019 ni en 2018 en relation avec ces transactions. Participation dans des entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel exposant la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. Cela comprend l’activité dans laquelle la Société utilise des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Dans le cadre de cette activité, la Société conserve une partie du prêt original, ce qui représente une exposition continue de la Société aux SPE non consolidées. La Société se considère comme le parrain d’une entité structurée, lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, et davantage lorsque la Société transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité de la SPE et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. L’exposition de la Société au sein de son portefeuille de prêts et d’avances vis-à-vis de SPE non consolidées s’est élevée à 9 597 millions USD (2018 : 8 879 millions USD ) avec une exposition maximale à la perte de 11 887 millions USD (2018 : 11 045 millions USD ). Généralement, la Société dispose soit d’une participation soit d’un contrôle sur les SPE parrainées. Rares sont les exemples où elle ne dispose ni de l’un ni de l’autre. Au cours de l’exercice, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre à des entités structurées non consolidées. 42. COMPENSATION Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés : 31 décembre 2019 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 1 913 (473) (651) 789 Passifs Instruments financiers dérivés 2 261 (473) (1 253) 535 31 décembre 2018 Montant brut présenté Compensation des instruments financiers Garanties en liquidités Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 1 442 (280) (460) 702 Passifs Instruments financiers dérivés 1 775 (280) (1 055) 440 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation ISDA ou son équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés et qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière. 43. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques BAC a établi un cadre de gouvernance des risques (le « Cadre de gestion des risques »), qui sert de fondement à une gestion cohérente et efficace des risques, auxquels sont confrontées BAC et ses sociétés affiliées (parmi lesquelles BAMLI DAC ). Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés de BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par BAMLI DAC et des responsabilités de chaque employé en matière de gestion des risques. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (Front Line Units, « FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Vous trouverez ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par BAMLI DAC en matière de gestion des risques : • Culture d’une bonne gestion des risques • Appétence pour le risque et limites au risque • Processus de gestion des risques • Gestion, agrégation des données et signalement des risques • Gouvernance des risques Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux sociétés de BAC (y compris BAMLI DAC ) de gérer les sept principaux types de risques : le marché, le crédit, la conformité et les opérations, les liquidités, la réputation, la stratégie et la gestion du capital. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque lié au prix est le risque pour la situation financière actuelle ou projetée, et la résilience découlant des changements dans la valeur des portefeuilles de négociation ou d’autres obligations qui sont conclues dans le cadre de la distribution du risque. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes de prix et comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés de capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des changes, des capitaux propres, des marchandises et du crédit. En outre, ce risque inclut également le risque de crédit des produits négociés, par exemple la capacité d’un émetteur à payer des montants dus pour satisfaire les flux de trésorerie contractuels. Il comprend également l’exposition du marché qui dépend d’un défait de paiement de la contrepartie ou d’un changement effectué avant la maturité d’une position couverte ou comptabilisée selon la méthode de régularisation. La valeur des actifs et passifs est susceptible de fluctuer en fonction de la liquidité des marchés, des corrélations entre les marchés, ainsi que des prévisions de volatilité des marchés. Risque lié au taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue, et à la résilience issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires (risque des options). Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille hors négociation de BAMLI DAC provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Il est mesuré comme une variation potentielle du produit net d’intérêts ou de la valeur économique du capital causée par les variations des taux d’intérêt du marché. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de BAMLI DAC et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VaR) La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 pour cent. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Les calculs de la VaR sont effectués pour les portefeuilles sur une base entièrement intégrée, de sorte qu’aucune autre hypothèse concernant la corrélation n’est nécessaire. Afin que le modèle de VaR reflète les conditions actuelles du marché, les données historiques sont mises à jour sur une base hebdomadaire, ou plus fréquemment pendant les périodes de stress sur le marché. BAMLI DAC identifie et évalue, au moins une fois par trimestre, les risques qui ne sont pas correctement pris en compte par ses modèles et détient des fonds propres supplémentaires contre ces risques. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2019 et 2018. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin de l’exercice 2019 Valeur haute 2019 Valeur moyenne 2019 Valeur basse 2019 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD VaR quotidienne 99 % Risque d’écart de crédit 5 622 6 493 5 386 3 984 Risque de change 1 357 3 428 1 593 55 Risque de taux d’intérêt 426 1 882 1 252 342 Total 5 718 7 279 5 840 4 332 Fin de l’exercice 2018 Valeur haute 2018 Valeur moyenne 2018 Valeur basse 2018 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD VaR quotidienne 99 % Risque d’écart de crédit 6 635 6 792 553 - Risque de change 327 405 43 4 Risque de taux d’intérêt 756 786 247 33 Total 6 665 6 792 649 70 Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque BAMLI DAC s’engage ou conclut un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. BAMLI DAC définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, de produits dérivés et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie BAMLI DAC gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction de son profil de risque, qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes (le cas échéant) et les effets prévus des conditions économiques actuelles et futures du marché sur les emprunteurs ou les contreparties. Les souscriptions, la gestion du crédit et les limites sur le risque de crédit sont proactivement réévaluées à mesure de l’évolution du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, BAMLI DAC prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit • Gestion du portefeuille • Activités de réduction des pertes Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi à la direction les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée de manière limitée au risque que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts à risque sont évalués selon la valeur actuelle des paiements devant être perçus, selon des prix observables sur le marché, ou, dans les cas de prêts dont le remboursement dépend uniquement du bien affecté en garantie du remboursement, selon la juste valeur du bien affecté en garantie. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type International Swaps and Derivatives Association, Inc. (ISDA) ou des conventions similaires (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition maximale au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2019 Liquidités détenues auprès des banques centrales 3 653 5 468 34 - 9 155 - 9 155 Prêts et avances aux banques - 7 100 1 062 128 8 290 (3) 8 287 Prêts et avances aux clients 1 802 17 133 8 914 965 28 814 (88) 28 726 Prise en pension - 5 500 - - 5 500 - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 218 - 110 1 328 - 1 328 Actifs détenus à des fins de transactions 20 - - 1 524 1 544 - 1 544 Titres de placement 1 572 - - 45 1 617 - 1 617 Instruments financiers dérivés 61 1 170 671 11 1 913 - 1 913 7 108 37 589 10 681 2 783 58 161 (91) 58 070 Garanties financières et engagements 1 125 30 082 9 472 1 214 41 893 (61) 41 832 8 233 67 671 20 153 3 997 100 054 (152) 99 902 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation de l’IFRS 9, les tableaux ci-après analysent de manière plus approfondie la qualité de crédit des instruments en fonction de l’évaluation dans le processus de dépréciation, entre l’étape 1 (ECL de 12 mois) et l’étape 2 (ECL à vie Prêts non dépréciés) et l’étape 3 (ECL à vie Prêts dépréciés). AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2019 - Etape 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales 3 653 5 468 34 - 9 155 - 9 155 Prêts et avances aux banques - 6 710 1 062 120 7 892 (3) 7 889 Prêts et avances aux clients 1 802 15 932 6 930 582 25 246 (37) 25 209 Prise en pension - 5 500 - - 5 500 - 5 500 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 1 218 - 110 1 328 - 1 328 Titres de placement 1 572 - - 45 1 617 - 1 617 7 027 34 828 8 026 857 50 738 (40) 50 698 Garanties financières et engagements 1 124 29 704 5 992 237 37 057 (28) 37 029 8 151 64 532 14 018 1 094 87 795 (68) 87 727 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2019 - Etape 2 Prêts et avances aux clients - - 624 20 644 (24) 620 Garanties financières et engagements - - 442 - 442 (22) 420 - - 1 066 20 1 086 (46) 1 040 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2019 - Etape 3 Prêts et avances aux clients - 1 579 1 581 (27) 554 Garanties financières et engagements - - 121 6 127 (11) 116 - 1 700 7 708 (38) 670 Les tableaux suivants montrent les notations de crédit comparatives pour les expositions de BAMLI DAC au 31 décembre 2018 . AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2018 Liquidités détenues auprès des banques centrales 5 642 5 865 10 - 11 517 - 11 517 Prêts et avances aux banques 23 2 959 681 - 3 663 (1) 3 662 Prêts et avances aux clients 915 15 169 10 951 288 27 323 (79) 27 244 Prise en pension - 6 000 - - 6 000 - 6 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 98 1 643 84 1 825 - 1 825 Actifs détenus à des fins de transactions 55 23 366 1 238 1 682 - 1 682 Titres de placement 1 269 - - 45 1 314 - 1 314 Instruments financiers dérivés - 960 472 10 1 442 - 1 442 7 904 31 074 14 123 1 665 54 766 (80) 54 686 Garanties financières et engagements 1 436 23 309 7 620 1 518 33 883 (21) 33 862 9 340 54 383 21 743 3 183 88 649 (101) 88 548 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2018 - Etape 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales 5 642 5 865 10 - 11 517 - 11 517 Prêts et avances aux banques 23 2 959 681 - 3 663 (1) 3 662 Prêts et avances aux clients 915 14 252 7 807 190 23 164 (13) 23 151 Prise en pension - 6 000 - - 6 000 - 6 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients - 98 1 643 84 1 825 - 1 825 Titres de placement 1 269 - - - 1 269 - 1 269 7 849 29 174 10 141 274 47 438 (14) 47 424 Garanties financières et engagements 1 436 23 309 6 711 1 518 32 974 (4) 32 970 9 285 52 483 16 852 1 792 80 412 (18) 80 394 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2018 - Etape 2 Prêts et avances aux clients - 362 1 069 1 1 432 (54) 1 378 Garanties financières et engagements - - 781 - 781 (13) 768 - 362 1 850 1 2 213 (67) 2 146 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Aucune notation Montant brut total Allocation de dépréciation Exposition globale Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2018 - Etape 3 Prêts et avances aux clients - - 275 - 275 (12) 263 Garanties financières et engagements - - 128 - 128 (4) 124 - - 403 - 403 (16) 387 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. 2019 2018 Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 9 155 - 11 517 - Prêts et avances aux banques 8 287 - 3 662 - Prêts et avances aux clients 28 726 9 943 27 244 3 727 Prise en pension 5 500 5 500 6 000 6 000 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 328 1 253 1 825 1 789 Actifs détenus à des fins de transactions 1 544 309 1 682 277 Titres de placement 1 617 - 1 314 - Instruments financiers dérivés 1 913 1 124 1 442 745 Autres actifs 163 - 473 - Paiements anticipés et revenu accumulé 82 - 109 - 58 315 18 129 55 268 12 538 Garanties financières et engagements 41 893 408 33 883 393 100 208 18 537 89 151 12 931 Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de vente et de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. Les titres de placement se rapportent principalement aux obligations d’Etat détenues à des fins de liquidité et aux participations dans des placements stratégiques. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt gérés sur la base de la juste valeur en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2019 , ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 101 millions USD (2018 : 300 millions USD ). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Garantie identifiable Autres atténuateurs de crédit Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2019 Prêts et avances aux clients 581 598 - 31 décembre 2018 Prêts et avances aux clients 275 - - Au 31 décembre 2019 , la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. La politique de la Société est de poursuivre en temps opportun la réalisation de la garantie d’une manière ordonnée. La Société n’utilise généralement pas la garantie hors caisse pour ses propres activités. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2019 Montant brut 8 290 28 814 5 500 1 572 - Montant engagé/garanti - - - - 41 893 8 290 28 814 5 500 1 572 41 893 Concentration du portefeuille par pays France - 2 190 - 57 7 804 Allemagne 56 1 644 - - 4 050 Irlande 40 1 528 - - 851 Italie - 1 603 - - 1 625 Luxembourg - 2 501 - - 3 788 Pays-Bas - 2 403 - - 4 166 Espagne 7 1 875 - - 1 150 Suisse - 887 - - 1 750 RU 168 7 618 - 1 492 10 562 Etats-Unis 5 519 235 5 500 - 344 Autres 2 500 6 330 - 23 5 803 8 290 28 814 5 500 1 572 41 893 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - - - - - Gouvernements centraux - 552 - 1 572 - Sociétés non financières - 18 288 - - 27 818 Institutions de crédit 8 290 - 5 500 - 743 Autres sociétés financières - 9 974 - - 13 332 8 290 28 814 5 500 1 572 41 893 Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2018 Montant brut 3 662 27 323 6 000 1 269 - Montant engagé/garanti - - - - 33 883 3 662 27 323 6 000 1 269 33 883 Concentration du portefeuille par pays France - 1 366 - - 5 658 Allemagne 75 1 107 - - 3 869 Irlande 44 2 332 - - 814 Italie 3 1 562 - - 921 Luxembourg 300 2 911 - - 2 060 Pays-Bas - 2 010 - - 2 087 Espagne 3 2 473 - - 1 206 Suisse 1 516 - - 1 424 RU 1 074 7 124 - 1 269 9 353 Etats-Unis 419 613 6 000 - 613 Autres 1 743 5 309 - - 5 878 3 662 27 323 6 000 1 269 33 883 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales - - - - - Gouvernements centraux - 552 - 1 269 - Sociétés non financières - 15 570 - - 22 951 Institutions de crédit 3 662 - 6 000 - 652 Autres sociétés financières - 11 201 - - 10 280 3 662 27 323 6 000 1 269 33 883 Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). En décembre 2019, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2018 : 12 millions USD ). Conformité et risque opérationnel Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et de nos politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société cherche à anticiper et à évaluer les risques de conformité pour les activités de base et à réagir efficacement à ces risques s’ils se matérialisent. Bien que la Société s’efforce de prévenir les violations de la conformité dans tout ce qu’elle entreprend, la Société ne peut pas éliminer complètement le risque de conformité, mais le gère en établissant des processus de gestion du risque pour réduire notre risque de perte financière, d’atteinte à la réputation ou de sanctions réglementaires. Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus inadéquats ou défectueux, des employés et des systèmes, ou d’événements extérieurs. La Société a conçu un programme de gestion du risque opérationnel, conforme aux exigences de l’approche de mesure avancée de Bâle II, qui intègre et documente notre processus d’identification, de mesure, de suivi, de contrôle et de communication des informations sur le risque opérationnel à la direction et au Conseil d’administration de BAMLI DAC , ou aux Comités appropriés au niveau du Conseil d’administration. La Société gère le risque opérationnel en établissant des seuils admissibles pour réduire notre exposition aux pertes financières, aux préjudices à la réputation ou aux sanctions réglementaires. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de BAMLI DAC ( BAMLI DAC Liquidity Risk Policy « BAMLI DAC LRP ») définit l’approche de gestion des liquidités de BAMLI DAC , alignée sur les processus du groupe et adaptée à la composition, à la stratégie, au profil d’activité, à l’appétence pour le risque et aux exigences réglementaires de BAMLI DAC et est approuvée par le Conseil d’administration de BAMLI DAC . Le MRC de BAMLI DAC examine et recommande des limites d’appétence pour le risque au BRC de BAMLI DAC , qui à son tour examine et recommande au conseil d’administration de BAMLI DAC pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans l’appétence du risque de liquidité de BAMLI CAD . Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de BAMLI DAC . GRM collabore avec le Trésor et les entreprises pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité de BAMLI DAC décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration de BAMLI DAC assure la supervision du profil de risque de liquidité de BAMLI DAC et, au moins une fois par an, approuve la déclaration d’appétence au risque de BAMLI DAC qui définit le niveau de risque de liquidité que BAMLI DAC peut assumer en relation avec le plan stratégique et le plan relatif aux fonds propres de BAMLI DAC via l’ICAAP de BAMLI DAC . Le Conseil d’administration de BAMLI DAC examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration d’appétence au risque de BAMLI DAC et le LRP de BAMLI DAC . Le BRC de BAMLI DAC est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de BAMLI DAC , de la performance par rapport à l’appétence au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG de BAMLI DAC , le CRO de BAMLI DAC et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et l’appétence au risque de liquidité de BAMLI DAC au BRC de BAMLI DAC . Le MRC de BAMLI DAC assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de BAMLI DAC . Le MRC de BAMLI DAC est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le MRC de BAMLI DAC rend compte de l’utilisation par rapport à la déclaration d’appétence au risque de BAMLI DAC au CMR de BAMLI DAC et au Conseil d’administration de BAMLI DAC au moins une fois par trimestre. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Appétence au risque approuvé par le Conseil d’administration • Limites approuvées de l’appétence au niveau de la direction du MRC • Limites d’appétence sans risque • Indicateurs d’alerte précoce Les limites sont surveillées et signalées quotidiennement. Il existe un chemin hiérarchique clair vers la haute direction de BAMLI DAC , l’ALCO de BAMLI DAC , le MRC de BAMLI DAC , BRC de BAMLI DAC et le Conseil d’administration de BAMLI DAC selon la catégorie de limites et le type de violation. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration de BAMLI DAC , au BRC de BAMLI DAC et à la haute direction de BAMLI DAC . Les tableaux suivants représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société : 31 décembre 2019 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dettes financières hormis à des fins de transaction Dépôts par des banques 219 45 5 903 19 982 1 609 27 758 Dépôts par des clients 10 702 112 63 911 - 11 788 Titres de créance - 56 741 - - 797 Dettes liées au marché et aux clients 781 - - - - 781 Passifs financiers désignés à la juste valeur 16 - - - - 16 Dettes subordonnées - - 66 261 2 237 2 564 11 718 213 6 773 21 154 3 846 43 704 Garanties financières et engagements 41 456 437 - - - 41 893 53 174 650 6 773 21 154 3 846 85 597 Passifs détenus à des fins de transactions Instruments financiers dérivés 2 261 - - - - 2 261 31 décembre 2018 Sur demande < 3 mois > 3 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dettes financières hormis à des fins de transactions Dépôts par des banques 726 4 8 548 12 152 1 201 22 631 Dépôts par des clients 8 299 42 5 507 1 462 9 15 319 Dettes liées au marché et aux clients 1 247 - - - - 1 247 Passifs financiers désignés à la juste valeur 28 - - - - 28 Dettes subordonnées - - 45 193 2 206 2 444 10 300 46 14 100 13 807 3 416 41 669 Garanties financières et engagements 34 236 315 - - - 34 551 44 536 361 14 100 13 807 3 416 76 220 Passifs détenus à des fins de transactions Instruments financiers dérivés 1 775 - - - - 1 775 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. Concernant ces instruments, la Société fournit la valeur actuelle plutôt que les flux de trésorerie contractuels non actualisés. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur ne sont pas actualisés, et sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres ne sont pas actualisés et font apparaître les échéances contractuelles. Risque lié à la réputation Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de la conduite ou des pratiques commerciales de la Société nuisent à sa rentabilité ou à ses activités. La Société gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit réduit dans le cadre des activités commerciales courantes, la sensibilisation au risque de réputation est intégrée au processus de gouvernance globale, et incorporée aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du risque de réputation, BAC ne fixe pas de limite quantitative concernant un quelconque niveau acceptable de risque. Grâce à une gestion proactive des risques, BAC s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Au niveau de l’entreprise, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise (« ERC ») et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. La région EMEA dispose d’un comité spécialisé, le Comité relatif au risque de réputation dans la région UE, dont la charte prévoit la prise en considération des problématiques de risque de réputation, ainsi que la formulation de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques de réputation particuliers mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels ou domaines d’activité. Les éléments de risque de réputation liés à BAMLI DAC sont considérés comme faisant partie du Comité relatif au risque de réputation dans la région UE. Les éléments nécessitant une attention accrue peuvent être transmis du Comité sur les risques de réputation de l’UE au Comité global sur les risques de réputation, le cas échéant. Les éléments de risque de réputation liés à BAMLI DAC sont signalés au BAMLI DAC BRC Risque stratégique Le risque stratégique résulte d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où BAMLI DAC opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré par l’évaluation continue de la mise en œuvre efficace d’une stratégie. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, allant de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à la gestion des plans de reprise et de règlement, en passant par l’évaluation régulière des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. La haute direction met à la disposition du Conseil d’administration de BAMLI DAC des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs. Elle indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. La gestion des risques et l’exécution de la stratégie de BAMLI DAC correspondent aux plans stratégiques globaux de BAC, selon un processus officiel de planification et d’approbation. Les plans stratégiques de BAMLI DAC sont énoncés selon l’appétence globale au risque. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces du groupe. Le Conseil d’administration de BAC est chargé de superviser le processus de planification stratégique et la mise en œuvre par la direction du plan stratégique qui en résulte. Le plan stratégique est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration de BAC en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financière et de l’appétence au risque. Les actions stratégiques importantes, comme les actions relatives au capital, les acquisitions ou dessaisissements importants et les plans de reprise et de règlement, sont examinées et approuvées par le Conseil d’administration de BAC, le cas échéant. La planification stratégique au niveau de BAC est représentative et cohérente avec la planification plus détaillée entreprise au niveau de l’unité opérationnelle, de la région et de BAMLI DAC . Le plan stratégique de BAMLI DAC est examiné et approuvé annuellement par le Conseil d’administration de BAMLI DAC en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financier, des besoins en liquidités et de l’appétence pour le risque. Les décisions stratégiques liées à BAMLI DAC sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») du Conseil d’administration de BAMLI DAC et dans le cadre de ce dernier. Des points réguliers sont prévus pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir un examen et une approbation formels, le cas échéant. Les services de gestion indépendante des risques et autres fonctions de contrôle procurent des informations, remettent en question et supervisent les unités de première ligne, les plans et les initiatives stratégiques au niveau régional. Le service d’audit interne examine le plan stratégique et fournit des informations en retour à la direction régionale, au Conseil d’administration de BAMLI DAC et au Conseil d’administration de BAC, le cas échéant, concernant l’impact sur l’environnement de contrôle. Les informations actualisées sur les résultats régionaux concernant des thèmes précis sont fournies régulièrement à la direction générale et au Conseil d’administration de BAMLI DAC . Les mises à jour tiennent compte des analyses du rendement par rapport au plan stratégique, de l’appétence pour le risque, du rendement par rapport aux pairs, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2019 , la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 6 285 millions USD (2018 : 6 659 millions USD ). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 675 millions USD (2018 : 539 millions USD ). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités. Au 31 décembre 2019 , la Société avait fourni une garantie en liquidités de 1 328 million USD (2018 : 1 092 million USD ) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences réglementaires en fonds propres minimum basées sur le risque (fonds propres du Pilier 1 selon la directive CRD IV ) et norme individuelle de fonds propres (individual capital guidance « ICG »)/Pilier 2 énoncée par la CBI, la CRD IV concernée, les protections de la CBI et l’application d’une protection interne du capital au-dessus de celles prescrites dans la réglementation • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante. 2019 2018 Millions USD Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 11 786 11 349 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 13 786 13 349 Au 31 décembre 2019 , la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours. Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de BAMLI DAC , disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. 44. DIVULGATIONS EN MATIERE DE JUSTE VALEUR Conformément à la norme IFRS 13 - Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau 3). Les instruments financiers sont considérés de niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. Actifs du compte de négociation, passifs financiers désignés à la juste valeur et titres de placement La juste valeur des actifs et des passifs des comptes détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La liquidité est un facteur important pour déterminer la juste valeur des actifs et des passifs du compte de négociation et des titres de participation. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs et passifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les passifs dérivés considérés de niveau 3 concernent des dérivés de crédit sur transfert de rendement et des couvertures de défaut pour lesquels la juste valeur a été déterminée de manière cohérente, par référence aux éléments d’actifs couverts concernés. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2019 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - 2 255 124 2 379 Prêts et avances aux banques - 398 - 398 Actifs détenus à des fins de transactions - 890 654 1 544 Instruments financiers dérivés - 1 881 32 1 913 Titres de placement 57 1 515 45 1 617 Total des actifs 57 6 939 855 7 851 Instruments financiers dérivés - 2 252 9 2 261 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 16 - 16 Total des passifs - 2 268 9 2 277 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2018 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients - 2 422 30 2 452 Actifs détenus à des fins de transactions 241 593 848 1 682 Instruments financiers dérivés - 1 437 5 1 442 Titres de placement - 1 269 45 1 314 Total des actifs 241 5 721 928 6 890 Instruments financiers dérivés - 1 770 5 1 775 Passifs financiers désignés à la juste valeur - 24 4 28 Total des passifs - 1 794 9 1 803 En 2019, des transferts d’instruments financiers ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus à des fins de transactions. Il n’y a eu aucun transfert d’instruments financiers entre le niveau 1 et le niveau 2 en 2018. Justes valeurs des actifs et passifs de niveau 3 Les contrats dérivés de niveau 3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et indexés sur l’inflation datés de longue date et/ou intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les actifs de négociation de niveau 3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Par définition, les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau 1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur : Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 855 millions USD au 31 décembre 2019 (2018 : 928 millions USD ) et environ 11 pour cent (2018 : 13 pour cent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 9 millions USD au 31 décembre 2019 (2018 : 9 millions USD ). Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2019 30 848 5 45 (5) (4) 919 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (9) 73 12 - (5) (1) 70 Achats - 188 - - - - 188 Ventes - (185) - - - - (185) Emissions 96 - - - - - 96 Règlements (8) (443) (12) - 1 5 (457) Transfert en niveau 3 23 244 27 - - - 294 Transfert en dehors du niveau 3 (8) (71) - - - - (79) Solde au 31 décembre 2019 124 654 32 45 (9) - 846 Gains/(pertes) non réalisés (10) (19) 12 - (5) - (22) Les transferts vers le niveau 2 depuis le niveau 3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts en dehors du niveau 3 vers le niveau 2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Dérivés actifs Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er janvier 2018 - 10 7 - (7) - 10 Impact de la transition vers la norme IFRS 9 - - - 25 - - 25 Les soldes ont migré en raison de la CBM au 1 er décembre 2018 30 855 - 19 - (4) 900 Total des gains (pertes) comptabilisés dans les bénéfices de transactions - 12 (1) 1 1 - 13 Ventes - (20) - - - - (20) Règlements - (30) (1) - 1 - (30) Transfert en niveau 3 - 21 - - - - 21 Solde au 31 décembre 2018 30 848 5 45 (5) (4) 919 Gains/(pertes) non réalisés - 10 (1) 1 1 - 11 Le tableau suivant fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes et moyennes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du groupe BAC. BAMLI DAC se trouve dans ces fourchettes. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. 31 décembre 2019 Informations utilisées Technique de valorisation de l’instrument financier Juste valorisation Informations significatives non observables Fourchettes d’informations Moyenne pondérée Prêts Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel Flux de trésorerie actualisés Rendement 0 % à 25 % 6% Actifs de compte à des fins de transactions- Prêts commerciaux et prêts ABS et baux Eléments comparables de marché Taux de remboursement anticipé 1 % à 27 % CPR 17% Taux par défaut 0 % à 3 % CDR 1% Gravité de la perte 0 % à 47 % 14% Prix 0 USD à 160 USD 94 USD Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial Flux de trésorerie actualisés Prix de rendement 0 % à 30 % 14% Actifs détenus à des fins de transactions - Titres d’entreprises, prêt de négociation et autres actifs détenus à des fins de transactions - Hypothèques Eléments comparables de marché 0 USD à 100 USD 55 USD Prêts commerciaux, titres de créances et autres actifs désignés à la juste valeur Flux de trésorerie actualisés Rendement 1 % à 20 % 6% Actifs détenus à des fins de transactions – Titres d’entreprises, prêts de négociation et autres actifs détenus à des fins de transactions – Actifs détenus à des fins de transactions Dette souveraine non américaine Eléments comparables de marché Taux de remboursement anticipé 10 % à 20 % 13% Taux par défaut 3 % à 4 % 4% Gravité de la perte 35 % à 40 % 38% Prix 0 USD à 142 USD 72 USD 31 décembre 2018 Informations utilisées Technique de valorisation de l’instrument financier Juste valorisation Informations significatives non observables Fourchettes d’informations Moyenne pondérée Prêts Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel Flux de trésorerie actualisés Rendement 0 % à 25 % 8% Actifs de compte à des fins de transactions - Prêts commerciaux et prêts ABS et baux Eléments comparables de marché Taux de remboursement anticipé 0 % à 21 % CPR 12% Taux par défaut 0 % à 3 % CDR 1% Gravité de la perte 0 % à 51 % 17% Prix 0 USD à 128 USD 72 USD Instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial Flux de trésorerie actualisés Prix de rendement 0 % à 25 % 7% Actifs détenus à des fins de transactions - Titres d’entreprises, prêt de négociation et autres actifs détenus à des fins de transactions - Hypothèques Eléments comparables de marché 0 USD à 100 USD 79 USD Prêts commerciaux, titres de créance et autres actifs Flux de trésorerie actualisés Rendement 1 % à 18 % 13% Actifs détenus à des fins de transactions – Titres d’entreprises, prêts de négociation et autres actifs détenus à des fins de transactions – Dette souveraine non américaine Eléments comparables de marché Taux de remboursement anticipé 10 % à 20 % 15% Taux par défaut 3 % à 4 % 4% Gravité de la perte 35 % à 40 % 38% Prix 0 USD à 41 USD 68 USD La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Le niveau d’agrégation et de diversité des produits divulgués dans les tableaux se solde par des fourchettes de données larges et inégalement réparties entre les catégories des actifs et des passifs. Prêts et titres Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel, des actifs d’immobilier commercial, des prêts commerciaux, des titres de créance et autres, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix se solderait par une juste valeur nettement supérieure. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du bilan peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si la Société devait évaluer les instruments financiers concernés en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables au 31 décembre 2019 , elle aurait pu accroître sa juste valeur à hauteur de 75 millions USD (2018 : 116 millions USD ) ou la diminuer de 57 millions USD (2018 : 32 millions USD ). Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. Par conséquent, les estimations fournies ci-dessus devraient se révéler supérieures à l’incertitude réelle de la juste valeur à la date du bilan. Bénéfice/(Perte) du premier jour Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs. La répartition est la suivante : 2019 2018 Millions USD Millions USD Au 1 er janvier - - Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat 15 - Au 31 décembre 15 - Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et les avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 33 397 millions USD (2018L 27 931 millions USD ). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 2 098 millions USD (2018 : 1 929 millions USD ). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 45. FUSION TRANSFRONTALIERE Comme indiqué dans le rapport des administrateurs, le 1 er décembre 2018, BANA a fusionné la Société avec BAMLI Ltd. Aux termes de la fusion, BAMLI DAC a émis une part ordinaire d’une valeur nominale de 1 USD à la Société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. Un allègement de reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’émission sur BAMLI DAC à 9 061 millions de dollars (voir la note 37). BAMLI DAC a appliqué la comptabilité de prédécesseur par laquelle les actifs, passifs et résultats de BAMLI Ltd ont été incorporés dans les résultats de BAMLI DAC à partir de la date de la fusion, le 1 er décembre 2018. Les actifs et les passifs ont été transférés à la valeur comptable et les résultats de l’exercice précédent n’ont pas été réitérés. Par conséquent, les montants communiqués pour 2018 comprennent les résultats de l’entité fusionnée à partir de la date de fusion et, avant cette date, n’incluent pas les résultats de BAMLI Ltd. Les valeurs comptables des actifs et des passifs transférés à la Société dans le cadre de la fusion du 1 er décembre 2018 étaient les suivantes : Au 1 er décembre 2018 Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 7 239 Prêts et avances aux banques 4 620 Prêts et avances aux clients 25 208 Prise en pension 7 300 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 666 Actifs détenus à des fins de transactions 1 760 Instruments financiers dérivés 33 Autres actifs 2 512 Total des actifs 50 338 Dépôts par des banques 25 439 Dépôts par des clients 10 828 Dettes liées au marché et aux clients 1 589 Instruments financiers dérivés 46 Dettes subordonnées 2 000 Autres passifs 1 375 Total des passifs 41 277 Actifs nets à la date de la fusion 9 061 Depuis la fusion, BAMLI Ltd a généré un bénéfice d’exploitation de 206 millions USD et un bénéfice après impôt de 54 millions USD . Si la date de fusion avait été fixée au premier jour de l’exercice, BAMLI Ltd aurait généré un bénéfice d’exploitation de 2 687 millions USD et un bénéfice après impôt de 497 millions USD . 46. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 47. EVENEMENTS ULTERIEURS Emission de dette Le 10 février 2020, la Société a émis 2 milliards USD de MREL ou dette éligible pour garantir que les niveaux MREL restent suffisants pour soutenir la stratégie de résolution et le modèle commercial de la banque. Coronavirus L’IAS 10 définit un événement d’ajustement comme événement qui fournit des preuves de conditions existant à la date du rapport. Un événement sans ajustement indique des conditions qui se sont produites après la date de rapport. L’épidémie de coronavirus et ses effets représentent un événement sans ajustement, et son impact final après la fin de l’exercice n’a pas été reflété dans la mesure des actifs et passifs de la Société au 31 décembre 2019 , en particulier dans la mesure de la juste valeur et de la dépréciation des actifs financiers. Les effets directs et indirects de l’épidémie de coronavirus ont un impact sur l’économie mondiale, les marchés et les contreparties et les clients de la Société. La Société ne peut pas prédire les futurs effets directs ou indirects potentiels du coronavirus. Cependant, la Société prend des mesures pour atténuer les impacts sur la Société. Les effets du coronavirus pourraient avoir un impact défavorable important sur les résultats d’exploitation futurs de la Société, ses actifs et ses passifs. 48. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA et la société mère ultime et partie contrôlante est BAC, qui est établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. BAC est la société mère du plus grand groupe et du plus petit groupe de la Société, pour laquelle les états financiers du groupe sont préparés. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou www.sec.gov/. H. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.