SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DU TUNNEL PRADO-CARENAGE Société Anonyme au capital de 17 804 375 € Siège social : 3, avenue Arthur Scott - 13010 Marseille 334 173 879 R.C.S. Marseille ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 18 mai 2021 Projet d’ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement , Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Constat de l’absence de convention nouvelle , Renouvellement de EIFFAGE GENIE CIVIL , en qualité d’administrateur , Renouvellement de VINCI CONCESSIONS , en qualité d’administrateur , Renouvellement de SOCIETE NOUVELLE DE L ’EST DE LYON , en qualité d’administrateur , Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration , Approbation de la politique de rémunération du Président et des membres du Conseil d’administration, Approbation de la politique de rémunération du Directeur général, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre RIMATTEI, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Cécile CAMBIER, Directrice Générale, À caractère extraordinaire : Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur , Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 6 914 521 euros. L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant 29 488 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant . Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ). — L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 suivante : Origine - Bénéfice de l'exercice 6 914 521 € - Report à nouveau 35 611 078 € Affectation - Dividende 11 091 250 € - Report à nouveau 31 434 349 € L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,90 € . Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A , 13, et 158 - du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 1 juin 2021 Le paiement des dividendes sera effectué le 3 juin 2021 Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 201 7 11 091 250 € soit 1,90 € par action - - 201 8 11 091 250 € soit 1,90 € par action - - 2019 0 € - - Troisième résolution ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ). — L ’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième résolution ( Renouvellement de EIFFAGE GENIE CIVIL, en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler EIFFAGE GENIE CIVIL , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Cinquième résolution ( Renouvellement de VINCI CONCESSIONS, en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler VINCI CONCESSIONS , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution ( Renouvellement de SOCIETE NOUVELLE DE L’EST DE LYON, en qualité d’administrateur ). — L’Assemblée Générale décide de renouveler SOCIETE NOUVELLE DE L’EST DE LYON , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution ( Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration ). — L’Assemblée Générale décide de porter la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’Administration de 58 000 euros à 60 000 euros. Cette décision applicable à l’exercice antérieur sera maintenue jusqu’à nouvelle décision. Huitième résolution ( Approbation de l a politique de rémunération du Président et des m embres du Conseil d’administration ). — L’A ssemblée générale, statua nt en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve l a politique de rémunération du Président et des membres du Conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020 page 75 . Neuvième résolution ( Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ). — L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020 page 76 . Dixième résolution ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ). — L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020 page 77 à 79 . Onzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre RIMATTEI , Président du Conseil d’administration ). — L'A ssemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pierre RIMATTEI , Président du Conseil d’administration , présentés dans le rapport su r le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020 page 80. Douzième résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Cécile CAMBIER, Directrice Général e ). — L'A ssemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Cécile CAMBIER , Directrice G énérale, présentés dans le rapport su r le gouvernement d’entreprise figurant dans le rapport financier annuel 2020 page 80. A caractère extraordinaire : Treizième r ésolution ( Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur ). — L’Assemblée générale, connaissant prise du rapport du Conseil d’administration, décide : de modifier comme suit le sixième alinéa de l’article 16 des statuts de tenir compte de l’Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020, le reste de l’article demeurant inchangé : « Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions, il procède à la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder celle du mandat de Président, détermine sa rémunération dans les conditions prévues par la réglementation et le cas échéant les limitations de pouvoirs.» Quatorzième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.