Orange Société Anonyme au capital de 10 640 226 396 euros Siège Social 78 rue Olivier de Serres 75015 PARIS 380 129 866 R.C.S. PARIS Avis préalable Mmes et MM. les actionnaires d’Orange sont informés qu’une assemblée générale mixte se réunira le mardi 19 mai 2020 à 1 6 heures, Salle Pleyel - 252 , rue du Faubourg - Saint - Honoré, 75008 Paris , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolution suivants : Ordre du jour : A TITRE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d'administration. Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. Approbation des comptes sociaux de l’exercice. Approbation des comptes consolidés de l’exercice. Affectation du résultat et fixation du montant du dividende. Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce. Nomination d’un administrateur. Renouvellements d’administrateurs. Nomination de l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires. Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I. du code de commerce, en application de l’article L. 225-100 II. du code de commerce. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux dirigeants mandataires sociaux. Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux, en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants, en application de l’article L. 225-37-2 du code de commerce. Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l'effet d'acheter ou de transférer des actions de la Société. A TITRE EXTRAORDINAIRE Rapport du Conseil d'administration. Rapports des commissaires aux comptes. Modification de l’article 2 des statuts afin d’insérer la raison d’être de la Société. Modification de l’article 13.1 et de l’article 13.2 des statuts concernant l’élection des administrateurs élus par les membres du personnel. Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions au bénéfice de dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orange. Délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des émissions d’actions ou de valeurs mobilières complexes, réservées aux adhérents de plans d'épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation au Conseil d'administration à l'effet de réduire le capital par annulation d'actions. Pouvoirs. Projets de résolution : Les résolutions suivantes sont soumises à l’approbation des actionnaires : A titre Ordinaire PREMIère résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle arrête le bénéfice de cet exercice à 2 859 492 739,52 euros . DEUXI EME Ré SOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tel que ressortant des comptes annuels L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels : constate que compte tenu du bénéfice de l’exercice s’élevant à 2 859 492 739,52 euros et du report à nouveau créditeur de 7 575 654 950,16 euros (avant imputation de l’acompte sur dividende visé au (iii) ci-après), le bénéfice distribuable s’élève à 10 435 147 689,68 euros ; décide de verser aux actionnaires, à titre de dividende, 0,70 euro par action et d’affecter le solde du bénéfice distribuable au poste « Report à nouveau » ; prend acte que, compte tenu de l’acompte sur dividende d’un montant de 0,30 euro par action mis en paiement le 4 décembre 2019, le solde du dividende à distribuer s’élève à 0,40 euro par action. La date de détachement du dividende est le 2 juin 2020 et le solde du dividende à dis tribuer sera mis en paiement le 4 juin 2020 . L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de déterminer, notamment au vu du nombre d’actions auto-détenues à la date de mise en paiement du dividende, le montant global du dividende, et, en conséquence, le montant du solde du bénéfice distribuable affecté au poste « Report à nouveau ». Il est précisé que le solde du dividende à distribuer est éligible à hauteur du montant brut perçu à l’abattement de 40 % en application du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, bénéficiant aux personnes physiques fis calement domiciliées en France. Il est rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions (hors auto-détention) Dividende par action Quote-part du dividende éligible à l’abattement de 40 % 2016 2 659 846 780 0,60 € 100 % 2017 2 658 547 775 0,65 € % 2018 2 652 992 864 0,70 € % QUATRIEME RESOLUTION Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve les conventions nouvelles autorisées et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019. CINQUIEME RESOLUTION Nomination de M . Frédéric Sanchez en qualité de nouvel administrateur L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d ’ administra teur de M . Charles-Henri Filippi viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 13 des statuts, de nommer comme nouvel administrateur M. Frédéric Sanchez pour une période de quatre années venant à expiration à l ’ issue de la réunion de l ’ Assemblée générale statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 3 . SIXIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de M me Christel Heydemann en qualité d ’ administrat rice L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d ’ administrat rice de Mme Christel Heydeman n viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration et dans les conditions prévues par l ’ article 13 des statuts, de renouveler son mandat d ’ administrat rice pour une période de quatre années venant à expiration à l ’ issue de la réunion de l ’ assemblée générale statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 3 . SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de M. Bernard Ramanantsoa en qualité d ’ administrat eur L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le mandat d ’ administrat eur de M. Bernard Ramanantsoa viendra à expiration à l ’ issue de la présente Assemblée générale et décide, sur proposition du Conseil d ’ administration et dans les conditions prévues par l ’ article 13 des statuts, de renouveler son mandat d ’ administrat eur pour une période de quatre années venant à expiration à l ’ issue de la réunion de l ’ assemblée générale statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 3 . HUITIEME RESOLUTION Nomination de Mme Laurence Dalboussière en qualité d’administratrice représentant les membres du personnel actionnaires L ’ Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de l’adoption de la vingtième résolution de l’assemblée générale mixte du 4 mai 2018 afférente à la modification de l’article 13 des statuts de la Société et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , décide de nommer , en qualité d ’administratrice représentant les mem bres du personnel actionnaires, Mme Laurence Dalboussière , ayant pour suppléant M. Thierry Chatelier , pour une période de quatre années venant à expiration à l ’ issue de la réunion de l ’ assemblée générale statuant sur les comptes de l ’ exercice clos le 31 décembre 20 23 . NEUVIEME RESOLUTION Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. d u code de commerce, en application de l’article L. 225-100 II. du code de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration prévu par l ’ article L. 225-37 du code de commerce, approuve , en application de l’article L. 225-100 II . du c ode de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37 -3 I. du code de commerce, telles que présenté es dans les section s 5.4.1.2 , 5.4.2.1 et 5.4.2.3 du document d ’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9. DIXIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunératio n versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre d u même exercice à M. Stéphane Richard, Président-directeur général , en application de l’article L. 225-100 III du code de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration prévu par l ’ article L. 225-37 du code de commerce, approuve , en application de l’article L. 225-100 II I. du c ode de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre d u même exercice à M. Stéphane Richard, tels que présentés dans la section 5.4.1.2 du document d ’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9. ONZIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre d u même exercice à M. Ramon Fernandez, Directeur général délégué , en application de l’article L. 225-100 III du code de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration prévu par l ’ article L. 225-37 du code de commerce, approuve , en application de l’article L. 225-100 II I. du code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à M. Ramon Fernandez, tels que présentés dans la section 5.4.1.2 du document d ’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9 . DOUZIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre d u même exercice à M. Gervais Pellissier, Directeur général délégué , en application de l’article L. 225-100 III du c ode de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration prévu par l ’ article L. 225-37 du code de commerce, approuve , en application de l’article L. 225-100 II I. du c ode de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre d u même exercice à M. Gervais Pellissier, tels que présentés dans la section 5.4.1.2 du document d’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9. TREIZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général , en application de l’article L. 225-37-2 du c ode de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l ’ article L. 225-37-2 II. du code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-directeur général à raison de son mandat, tel le que détaillé e dans la section 5.4.1.3 du document d ’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9 . QUATORZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués , en application de l’article L. 225-37-2 du c ode de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l ’ article L. 225-37-2 II. du code de commerce, approuve la politique de rémunération des Directeurs généraux délégués à raison de leur mandat, tel le que détaillé e dans la section 5.4.1.3 du document d ’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9 . QUINZIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants , en application de l’article L. 225-37-2 du c ode de commerce L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l ’ article L. 225-37-2 II. du code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants à raison de leur mandat, telle que détaillée dans la section 5.4. 2.2 du document d’enregistrement universel de la Société relatif à l ’ exercice 201 9 . SEIZIEME RESOLUTION Autorisation à conférer au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ acheter ou de transférer des actions de la Société L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, autorise, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du code de commerce, le Conseil d ’ administration à acheter des actions de la Société, dans la limite d ’ un nombre d ’ actions représentant 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée générale, dans les conditions suivantes : le prix maximum d ’ achat ne devra pas excéder 24 euros par action, étant précisé qu ’ en cas d ’ opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l ’ attribution gratuite d ’ actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat est fixé à 6 384 135 837,60 euros ; les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l ’ amener à détenir, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit, plus de 10 % des actions composant le capital social ; les acquisitions ou transferts d ’ actions pourront être réalisés à tout moment, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Toutefois, le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; les acquisitions ou transferts d ’ actions pourront être réalisés par tous moyens, dans les conditions prévues par la loi, notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation organisés ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés ; cette autorisation est valable pour une période de 18 mois . Ces acquisitions d ’ actions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d ’ actions étant : d ’ honorer des obligations liées : aux programmes d ’ options sur actions ou autres allocations d ’ actions aux membres du personnel de la Société ou d ’ entreprises associées et notamment d ’ allouer des actions aux membres du personnel de la Société et des entités de son groupe dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l ’ entreprise, (ii) de tout plan d ’ achat, d ’ options d ’ achat ou d ’ attribution gratuite d ’ actions au profit des membres du personnel et mandataires sociaux ou de certains d ’ entre eux, ou (iii) de toute offre d ’ acquisition d ’ actions réservée au personnel du groupe Orange (en ce compris toute cession d ’ actions visée à l ’ article L. 3332-24 du code du travail), ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société (y compris réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières), y compris aux valeurs mobilières souscrites par des membres du personnel ou des anciens membres du personnel de la Société et des entités de son groupe, (ii) d ’ assurer la liquidité de l ’ action de la Société par un prestataire de services d ’ investissement dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, (iii) de conserver des actions pour remise ultérieure à l ’ échange ou en paiement dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe, (iv) de réduire le capital de la Société en application de la trente-et-unième résolution soumise à la présente Assemblée générale, sous réserve de son adoption. L ’ Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser les termes et en arrêter les modalités, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d ’ information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d ’ une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l ’ Assemblée générale mixte du 21 mai 201 9 par sa quinzième résolution. A titre Extraordinaire DIX-SEPTIEME RESOLUTION Modification de l’article 2 des statuts à l’effet d’insérer la raison d’être de la Société L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration, décide d’inscrire la « raison d’être » de la Société dans ses statuts, et, en conséquence, décide de modifier l es statuts de la Société comme suit : Le titre de l’article 2 est modifié comme suit : « ARTICLE 2 – OBJET ET RAISON D’ETRE » ; Il est ajouté , in fine à l’article 2 des statuts de la Société, un nouveau paragraphe rédigé comme suit concernant la « raison d’être » de la Société : « La raison d’être de la Société est la suivante : « Orange est l’acteur de confiance qui donne à chacune et à chacun les clés d’un monde numérique responsable . » » Les autres dispositions de l ’ article 2 de s statuts demeurent inchangées. DIX-HUITIEME RESOLUTION Modifications de l’article 13.1 et de l’article 13.2 des statuts concernant l’élection des administrateurs élus par les membres du personnel L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration , décide de modifier l’article 13.1 et l’article 13.2 des statuts ainsi qu’il suit : « 1. La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un minimum de douze membres et d’un maximum de vingt-deux membres dont : trois administrateurs représentant le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes (au sens de l’article L. 225-27 du code de commerce) dont le siège social est fixé sur le territoire français, issus soit du collège des ingénieurs, cadres et assimilés, soit du collège des autres salariés ; la répartition des sièges par collège sera fonction de la structure du personnel telle que constaté e au 1 er juillet précédant la date du scrutin, avec deux représentants pour le collège représentant plus de la moitié du personnel et un représentant pour l’autre collège ; un administrateur représentant les membres du personnel qui sont actionnaires (ou adhérents d’un fonds commun de placement d’entreprise détenant des actions de la société), nommé par l’assemblée générale des actionnaires. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs nommés par l’assemblée générale des actionnaires, autres que l’administrateur représentant les membres du personnel actionnaires, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire et sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire, dans les limites et conditions prévues par la loi. 2. Le mode de scrutin pour pourvoir chaque siège d’administrateur représentant le personnel est celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par l'article L. 225-28 du code de commerce et le décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004. En particulier, l’élection a lieu : Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, au scrutin majoritaire à deux tours dans ce collège ; Dans l’autre collège, au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste et sans panachage. Sont électeurs et éligibles les membres du personnel qui remplissent les conditions prévues par la loi. Lorsqu'il y a un seul siège à pourvoir dans un collège électoral, chaque candidature doit comporter, outre le nom du candidat, celui de son remplaçant éventuel en cas de vacance pour quelque raison que ce soit. Dans l’autre collège, chaque liste candidate à l’élection de représentants doit comporter au moins quatre noms . La durée des fonctions des administrateurs représentant le personnel est de quatre ans. Les administrateurs représentant le personnel nouvellement élus entrent en fonction à l'expiration du mandat des administrateurs représentant le personnel sortants. La perte, par un administrateur représentant le personnel, de la qualité de membre du personnel met fin à son mandat. Le siège vacant est pourvu conformément à l'article L. 225-34 du c ode de commerce. Les élections sont organisées de telle manière qu'un second tour puisse avoir lieu avant le terme du mandat des administrateurs représentant le personnel sortants. Lors de chaque élection, le conseil d’administration arrête la liste des filiales et fixe la date des élections à une date permettant de respecter les délais ci-après prévus. Les délais à respecter pour chaque élection sont les suivants : l'affichage de la date de l'élection est effectué au moins huit semaines avant la date du scrutin ; l'affichage des listes des électeurs, au moins six semaines avant la date du scrutin ; le dépôt des candidatures, au moins cinq semaines avant la date du scrutin, étant précisé que les candidats doivent appartenir au collège dont ils sollicitent le suffrage ; l'affichage des listes de candidats, au moins quatre semaines avant la date du scrutin ; l'envoi des documents nécessaires aux votes par correspondance, au moins trois semaines avant la date du scrutin. En cas d'absence de candidatures dans l'un des collèges, le ou les sièges correspondants demeurent vacants jusqu'aux prochaines élections devant renouveler le mandat des administrateurs représentant le personnel. Le vote est exprimé par moyen électronique et/ou sur support papier. En cas de vote sur support papier, le scrutin se déroule sur une seule journée, sur le lieu de travail et pendant les horaires de travail. Toutefois, peuvent voter par correspondance : les membres du personnel qui sont en situation prévisible d’absence le jour du scrutin ; les membres du personnel qui, du fait de la nature ou des conditions de leur travail, se trouvent éloignés du bureau de vote auquel ils sont affectés ; les membres du personnel travaillant sur des sites ne disposant pas d'un bureau de vote. En cas de vote par moyen électronique et/ou sur support papier, les modalités relatives à l'organisation et au déroulement de l'élection des administrateurs représentant le personnel non précisées par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou par les présents statuts sont arrêtées par le conseil d’administration, ou par délégation par son président, le cas échéant en mettant en œuvre tout accord de groupe qui aurait été conclu relativement aux modalités de cette élection, dans les entreprises du périmètre visé au premier tiret du 1 ci-dessus. » Les autres dispositions de l ’ article 13 de s statuts demeurent inchangées. DIX-NEUVIEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions de la Société au bénéfice de dirigeants mandataires sociaux et de certains membres du personnel du groupe Orange entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, le Conseil d ’ administration à procéder, en une fois et aux conditions qu ’ il déterminera, dans les limites fixées dans la présente autorisation, à l ’ attribution gratuite d ’ actions existantes ou à émettre de la Société au profit de dirigeants mandataires sociaux (au sens de l ’ article L. 225-197-1 II. du code de commerce) et de certains membres du personnel de la Société ou de sociétés ou groupements qui sont liés à la Société au sens de l ’ article L. 225-197-2 du code de commerce. Cette autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. Le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 0,07 % du capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale, étant précisé que le nombre total des actions attribuées gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourra excéder 100.000 actions. L’Assemblée générale décide que toute attribution décidée par le Conseil d’administration en application de la présente résolution sera soumise à l’atteinte des conditions de performance suivantes, telles que ces conditions pourront être précisées par le Conseil d’administration. Les conditions de performance sont les suivantes : Le montant du cash-flow organique du Groupe (pour 40 % du droit à attribution définitive), dont l’atteinte de l’objectif sera appréciée à l’issue d’une période de trois années (dont l’année au cours de laquelle les actions auront été attribuées gratuitement) par rapport à l’objectif cash-flow organique fixé pour cette période pluri-annuelle tel que le Conseil d’administration l’aura préalablement approuvé ; L’évolution relative du Total Shareholder Return (TSR) Orange (pour 40 % du droit à attribution définitive), dont la performance sera appréciée à l’issue d’une période de trois années en comparant (i) l’évolution du TSR Orange calculé en comparant la moyenne des cours de bourse de l’action Orange entre le 1 er septembre 2019 et le 31 décembre 2019 (soit 14,15 euros) à la moyenne des cours de bourse de l’action Orange entre le 1 er septembre 2022 et le 31 décembre 2022, (ii) à l’évolution du TSR du secteur calculé selon la même méthodologie à partir de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ou de tout autre indice qui viendrait s’y substituer, étant entendu que le résultat sera constaté selon le principe du « hit or miss » entre les évolutions du TSR Orange et du TSR du secteur calculé à partir de l’indice de référence « Stoxx Europe 600 Telecommunications » ; Le taux de CO 2 par usage client (pour 10% du droit à attribution définitive) et le taux d’électricité renouvelable du Groupe (également pour 10% du droit à attribution définitive), dont l’atteinte sera appréciée à l’issue d’une période de trois années (dont l’année au cours de laquelle les actions auront été attribuées gratuitement), afin d’accompagner l’ambition en matière de responsabilité sociale et environnementale du groupe Orange dans le cadre de son plan stratégique Engage 2025 . Le Conseil d’administration fixera la durée de la période d’acquisition définitive, qui ne pourra se terminer avant le 31 mars 2023 et en tout état de cause être inférieure à deux ans, étant précisé : qu’aucune période minimale de conservation ne sera applicable aux bénéficiaires ; que les bénéficiaires devront être toujours en fonction au sein du Groupe à la date d’appréciation des conditions de performance de la période d’acquisition définitive. Par exception à ce qui précède, les bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux de la Société devront détenir jusqu’à la cessation de leurs fonctions au moins 50 % des actions qu’ils recevront. En cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition et la condition de présence pourra être levée. En cas d’attribution au titre de la présente résolution sous la forme d’actions existantes, ces actions devront être acquises par la Société, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la seizième résolution soumise à la présente Assemblée générale au titre de l’article L. 225-209 du code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement. L’Assemblée générale prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions, renonciation des actionnaires à tout droit sur les actions attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de : décider la répartition de l’attribution gratuite entre actions existantes et actions à émettre ; préciser les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en particulier le pourcentage d’attribution au titre du montant du cash-flow organique du Groupe et le pourcentage d’attribution au titre du taux d’électricité renouvelable du Groupe en fonction de l’atteinte ou non des objectifs respectifs fixés ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, et les modalités d’attribution et de livraison des actions ; décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions attribuées sera ajusté ; et plus généralement , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 21 mai 2019 par sa vingt-huitième résolution. vingtieme resolution Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des émissions d’actions ou de valeurs mobilières complexes, réservées aux adhérents de plans d’épargne entraînant la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 18 mois, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d’actions de la Société ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, réservée aux adhérents des plans d’épargne d’entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel l’article L. 3332-18 du code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de son groupe. Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L. 3344-1 et L. 3344-2 du code du travail. Le montant nominal d’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 200 millions d’euros, compte non tenu du nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de titres sur le marché international et/ou à l’étranger notamment afin de satisfaire aux exigences des droits locaux applicables. Le Conseil d’administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables. Le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme du fait de l’attribution d’actions s’imputera sur le plafond ci-dessus ( 200 millions d’euros). L’Assemblée générale décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation (y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution desdits titres faite sur le fondement de la présente délégation). L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner accès. Le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres ; déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d’épargne salariale ou organismes équivalents ; arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions émises ; déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ; constater la réalisation de l’augmentation de capital ; déterminer , s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à l’admission aux négociations des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 21 mai 2019 par sa vingt-neuvième résolution. vingt-ET-UNIEME RESOLUTION Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, délègue, pour une durée de 18 mois, au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois , de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par la seiz ième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale ; décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 21 mai 2019 par sa trente et unième résolution. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION Pouvoir pour formalités L ’ Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de l ’ accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. *** Modalités de participation à l’assemblée générale Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. Il peut y assister en personne mais également voter par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de son choix dans l es conditions prescrites à l’article L. 225-106 du code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un m andataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Toutefois, conformément à l’article R. 225-85 du code de commerce, ne pourront participer à l’assemblée que les seuls actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte de leurs titres soit à leur nom, soit au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précéd a nt l’assemblée à zéro heure ( heure de Paris ) : s’il s’agit d’actions détenues au nominatif : dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou de son mandataire, BNP Paribas Securities Services), s’il s’agit d'actions détenues au porteur : dans les comptes de titres tenus par leur intermédiaire habilité. Les intermédiaires habilités délivreront alors une attestation de participation (le cas échéant par voie électronique), en annexe, selon le cas, du formulaire de vote par correspondance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précéd a nt l’assemblée à zéro heure ( heure de Paris ) . L’assemblée générale étant fixée au mardi 19 mai 2020 , la date limite que constitue le deuxième jour ouvré précité sera le vendredi 15 mai 2019 à zéro heure ( heure de Paris ) . Il est précisé qu’en application de l’article R. 225-85 du code de commerce, tout actionnaire peut céder à tout moment avant l’assemblée générale tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ou une attestation de participation. Dans cette hypothèse : Si l a cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation ; Si la cession intervient après zéro heure (heure de Paris) le deuxième jour ouvré préc édant l’assemblée , elle n’a pas à être notifiée par l'établissement teneur du compte ou prise en compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les intermédiaires inscrits pour le compte des actionnaires n’ayant pas leur domicile sur le territoire français et bénéficiaires d’un mandat général de gestion des titres peuvent transmettre ou émettre sous leur signature les votes des propriétaires d’actions. Ils acceptent implicitement de respecter l’obligation de dévoiler l’actionnaire économique à l’émetteur conformément aux dispositions de l’article L. 228-3-2 du code de commerce. Mode de participation à l’assemblée générale BNP Paribas Securities Services est le mandataire de la Société pour les comptes de titres nominatifs. Pour toute correspondance, ses coordonnées sont les suivantes : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex . 1° - Participation en personne à l’assemblée : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’ a ssemblée g énérale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1.1 Demande de carte d’admission par voie postale - Pour l’ actionnaire détenant de s actions au nominatif : faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le lundi 18 mai 20 20 à 15 heures (heure de Paris) , à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, o u se présenter le jour de l’ a ssemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. - Pour l’ actionnaire détenant des actions au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte- titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. BNP Paribas Securities Services , Service Assemblés Générales, devra rece voir la demande de l’intermédiaire habilité avant le lundi 18 mai 2020 à 15 heures (heure de Paris) . Dans tous les cas, si les demandes de carte sont parvenues à BNP Paribas Securitie s Services , Service Assemblées Générales , après le vendredi 1 5 mai 20 20 , l ’actionnaire devra s’adresser au guichet des « actionnaires sans carte » ou d es « actionnaires sans document » le jour de l’assemblée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’ a ssemblée peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : - Pour l’ actionnaire détenant des actions au nominatif : il convient de faire sa demande en l igne sur le site sécurisé VOTACCESS accessible via le site Internet Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Internet Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Internet Planetshares . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 05 10 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d'admission . - Pour l’ actionnaire détenant des actions au porteur : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions particulières d’utilisation . Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne . Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Orange et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 1.3 Participation à l’assemblée en l’absence de carte d’admission Si un actionnaire souhaitant assister à l’assemblée n’a pas demandé ou reçu de carte d’admission dans les temps : Pour l’actionnaire détenant des actions au nominatif : il pourra participer à l’assemblée sur simple présentation d’une pièce d’identité auprès du guichet prévu à cet effet, à l’accueil de l’assemblée . Pour l’actionnaire détenant des actions au porteur : il pourra participer à l’assemblée sur présentation d’une attestation de participation établie par son intermédiaire financier et d’une pièce d’identité auprès du guichet prévu à cet effe t , à l’accueil de l’assemblée. 2° - Vote par correspo ndance ou par procuration / révocation d’un mandataire 2.1 Vote par voie postale Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette a ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’ a ssemblée ou à un mandataire pourront : - Pour l’ actionnaire détenant des actions au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales. - Pour l’ actionnaire détenant des actions au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres à compter de la date de convocation de l’ a ssemblée . La demande d’envoi du formulaire doit être reçue par la Société six jours au moins a vant l’assemblée, soit le mercredi 13 mai 20 20 au plus tard . Une fois complété par l’actionnaire de ses nom, prénom, adresse ainsi que de ceux du ma n dataire et signé , ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales , au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures (heure de Paris) , soit le lundi 18 mai 2020 . L’actionnaire peut révoquer son mandataire dans les mêmes formes que celles de sa nomination, par écrit, à l’attention de BNP Paribas Securities Services à l’adresse ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire, l’actionnaire devra demander un nouveau formulaire unique en suivant la procédure mentionnée ci-dessus et en mentionnant « Changement de Mandataire ». Les procurations, révocations de mandataires ou nouvelles désignation s après révocation exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 h eures (heure de Paris) , soit le lundi 18 mai 2020 . 2.2 Vote par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site VOTACCESS , dans les conditions décrites ci-après : - P our l’ actionnaire détenant des actions au nominatif : Les titulaires d’actions détenues au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Internet Planetshares dont l ’ adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions détenues au nominatif pur devront se connecter au site Internet Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Internet Planetshares . Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro vert 0 800 05 10 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - Pour l’ actionnaire détenant des actions au porteur : Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet . Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire dev ra s’identifier sur le portail I nternet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Orange et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du code de commerce, selon les modalités suivantes : - l’actionnaire devra envoyer un courriel à l’adresse paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com. Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l’ a ssemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire . - l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte- titre s d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services , Service Assemblées Générales . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée à 15 heures (heure de Paris) , soit le lundi 18 mai 2020 . Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du mercredi 29 avril 2020 . La possibilité de voter par Internet avant l’ a ssemblée g énérale prendra fin la veille de la réunion, soit le lundi 18 mai 2020 à 15 heures ( heure de Paris ) . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. Conformément à l’article R. 225-85 , III . du code de commerce, il est précisé que l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission à l’assemblée générale, éventuellement accompagné d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. Demande d’inscription à l’ordre du jour et questions écrites Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, pendant les 20 jours suivant la publication du présent avis préalable, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolution doivent être adressées au siège social de la Société, 78, rue Olivier de Serres, 75505 Paris Cedex 15, à l’attention de la Direction Juridique Sociétés , par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception ou par courrie l à l’adresse électronique assemblee.generale@orange.com , au plus tard le jeudi 12 mars 2020 à minuit (heure de Paris). La demande doit être accompagnée : - du ou des point s à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation, ou - du texte du ou des projets de résolution , qui peuvent être assortis e n application de l’article R. 225-71 du code de commerce d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant , des renseignements prévus au 5 ° de l’article R. 225- 83 du code de commerce, et - d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du code de commerce. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour ou de projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit au vendredi 1 5 mai 20 20 à zéro heure , heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société, https://oran.ge/ag2020 , conformément à l’article R. 225-73-1 du code de commerce. Dépôt de questions écrites : Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale au plus tard (soit le mercredi 13 mai 2020 à minuit, heure de Paris), adresser ses questions par lettre recommandée avec demande d’ avis de réception, au Président du Conseil d’administration, 78, rue Olivier de Serres, 75505 Paris Cedex 1 5, ou par courriel à l’adresse électroniqu e : assemblee.generale@orange.com , accompagnée, pour les titulaires d’actions au porteur, d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société : https://oran.ge/ag2020 . Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. En outre, seront publiés sur le site Internet de la Société https://oran.ge/ag2020 , tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du code de commerce, au moins 21 jours avant la date de l’assemblé e générale. Le Conseil d’administration