CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL Établissement public national à caractère administratif. Siège social : 10, avenue Ledru-Rollin, 75579 Paris Cedex 12. 180 092 272 R.C.S. Paris. I. — Bilan au 31 décembre 2018 . (En milliers d’Euros.) Actif 2018 2017 Créances sur les établissements de crédit 559 552 538 455 à vue CGLLS 522 989 508 828 à vue Fonds de péréquation 0 0 à vue FNAVDL 36 563 29 627 à vue FNDOLLTS 0 0 Créances sur les organismes du logement social (note n°3) 44 751 46 753 Prêts à terme 44 751 46 753 Titres de transaction - SICAV (note n°5) 0 0 Immobilisations incorporelles (note n°4) 226 163 Immobilisations corporelles (note n°4) 21 34 Autres actifs (note n°6) 640 1 602 Comptes de régularisation actif (note n°7) 2 170 493 Total de l'actif 607 360 587 500 Passif 2018 2017 Autres passifs - Diverses dettes d'exploitation (note n°8) 6 340 1 122 Fonds de péréquation 0 0 Fnavdl 36 563 29 627 Fndollts 0 0 Comptes de régularisation passif (note n°9) 229 194 Provisions (note n°10) 160 411 163 034 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Réserves (note n°11) 392 243 374 056 Report à nouveau (note n°11) 1 280 1 280 Résultat de l'exercice (note n°24) 10 294 18 187 Total du passif 607 360 587 500 II. — Hors - bilan. (En milliers d’Euros. ) Hors -bilan 2018 2017 Engagements donn é s : Engagements de financement (note n°22) 0 0 En faveur d'organismes du logement social 0 0 Engagements de garantie (note n°22) 3 413 323 3 153 792 D'ordre d'établissements financiers D'ordre d'organismes du logement social 3 380 882 3 102 887 Douteux 32 441 50 905 Engagements de garantie 370 360 350 395 Prêts signés non décaissés 126 119 81 802 Prêts non signés 244 241 268 593 Engagements reçus : Garanties reçues (note n°23) 57 869 70 588 Des administrations publiques 20 766 24 844 Des institutions financières 37 103 45 744 III. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 . Charges 2018 2017 Charges d'exploitation bancaire 312 0 Frais d'engagement de contre-garantie 0 0 Remboursement de commissions 312 0 Autres charges ordinaires 536 124 399 366 Charges générales d'exploitation (note n°13) 3 539 3 673 Dotations aux amortissements sur immobilisations 77 86 Moins values de cession sur immobilisations 83 Autres charges liées à l'activité de la CGLLS ( note n°14) 532 508 395 514 Solde en perte des corrections de valeur sur créances ( note n°15) 0 10 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 0 0 Dotation au FRBG 0 0 Charges exceptionnelles (note n°20) 1 415 3 951 Bénéfice de l'exercice (note n°24) 10 294 18 187 Total 548 145 421 504 Produits 2018 2017 Produits d'exploitation bancaire 9 152 7 226 Intérêts sur opérations avec les établissements de crédit 0 0 Intérêts sur opérations avec les organismes du logement social (note n°17) 612 762 Commissions de garantie (note n°18) 8 540 6 464 Autres produits ordinaires 529 643 411 661 Autres produits liés à l'activité de la CGLLS (note n° 21) 529 615 411 625 Solde en bénéfice des corrections de valeur sur créances (note n° 19) 0 0 Solde en annulation produits ou charges exercices antérieurs (note n°16) 28 36 Reprise au FRBG 0 0 Produits exceptionnels (note n°20) 9 350 2 617 Perte de l'exercice (note n°24) 0 0 Total 548 145 421 504 IV. — Annexe. Note 1 . – Évènements significatifs de l’année de 2018 . — Augmentation de la contribution à verser au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) : La loi de finances pour 2018 a prévu qu’à compter de 2018 la fraction des cotisations CGLLS destinée au financement du FNAP est portée de 270 M€ à 375 M€ (soit une augmentation de 105 M€). — Forte hausse des cotisations et mise en place d’un système de modulation de la cotisation : Le montant total des cotisations est de 468 M€ (montant net des cotisations négatives), contre 363 M€ en 2017 soit une augmentation de 29%. Cette hausse des cotisations découle de la hausse des dépenses nouvelles de la CGLLS (essentiellement la contribution à verser au FNAP). Par ailleurs, un système de modulation de la cotisation a été mis en place (art 126 de la LFI pour 2018) afin de lisser l’impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Selon que la RLS est plus ou moins importante par rapport à la moyenne des organismes, une majoration ou une minoration de leur cotisation a été appliquée, pouvant entraîner un montant négatif de cotisation (et donc un versement de la CGLLS). En 2018, 93 OLS ont eu une cotisation négative et une somme de 10,5 M€ leur a été versée. Il a ainsi été ajouté à cette recette une fonction de péréquation entre les organismes de logement social. — Augmentation des encours garantis par la CGLLS : L’encours total garanti par la CGLLS atteint désormais 3 413 M€ (contre 3 154 M€ en 2017) soit une progression de 8% par rapport à 2017. Cette augmentation est due principalement aux garanties sur les prêts de haut de bilan bonifiés. Ces prêts sont destinés à renforcer le potentiel financier des OLS en vue de l’accélération de leurs opérations de construction ou de réhabilitation. Les premières attributions par la CDC ont eu lieu en 2017 et, en 2018, la CGLLS a été sollicitée pour en garantir 284 M€ (soit environ 50% des PHBB émis par la CDC). — Résultat exceptionnel des contrôles sur pièces des cotisations : Les contrôles sur pièces réalisés par la cellule cotisations ont permis de dégager un résultat exceptionnel de 7,936 M€. Ce résultat bénéficiaire ne traduit pas intégralement l’activité de la cellule sur l’exercice 2018, puisqu’une partie de ces contrôles avaient été initiés sur l’exercice 2017. Toutefois, ce résultat est significatif de l’importance qu’il convient d’accorder à cette activité eu égard aux enjeux et devant les difficultés à pouvoir effectuer un contrôle sur place. Le contrôle sur pièces est réalisé par la CGLLS et en 2018, 64 rehaussements ont été notifiés pour 7,7 M€ de rectifications (contre 87 en 2017 pour 1,37 M€ de rectifications). — Pour information : L es commissions de garantie de décembre 2017 pour un montant de 1,448 M€ ont été reçues et comptabilisées en janvier 2018. Note 2 . – Principes et méthodes comptables . 1. Principes comptables généraux . Les états financiers sont présentés suivant les dispositions applicables aux établissements de crédit, en conformité avec les instructions émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les conventions comptables généralement admises ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes, indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l'évaluation au coût historique des éléments inscrits en comptabilité. L’approche des risques et le calcul du ratio de solvabilité se fait au travers de trois notions depuis la publication de l’arrêté du 3 novembre 2014 qui transpose la directive Capital Requirements (CRD IV) : le risque opérationnel, le risque de crédit et le risque de marché. 2. Principes et méthodes concernant les déclassements et les dépréciations . 2.1. Règles de déclassement . — En fonction de l’analyse du risque, des déclassements en créances douteuses sont opérés pour les capitaux restant dus des prêts, les montants appelés en garantie ainsi que les montants des engagements de garantie du hors bilan. 2.2. Règles de dépréciation . — Les impayés sur les prêts et les montants appelés en garantie sont dépréciés à 100%. Des dépréciations sont constituées à hauteur des échéances de l’année suivante pour les prêts et les garanties pour les risques identifiés sur les organismes. En cas d’impayé, la CDC appelle, en effet, l’année en cours et ne prononce pas la déchéance du terme (même raisonnement pour les prêts accordés par la CGLLS). Ces provisions sont constituées, même si aucun impayé ou appel en garantie n’a été constaté. Des dépréciations complémentaires sont comptabilisées au titre des prêts ou des engagements hors bilan en cas de risque spécifique sur un organisme. Lorsque des dépréciations sont constatées au titre des aides au redressement des organismes (dépréciations pour charges explicitées au paragraphe suivant) aucune dépréciation n’est alors comptabilisée au titre des garanties afin d’éviter une double dépréciation. Les prêts et appels en garantie font l’objet d’une provision pour créances douteuses, les engagements en hors bilan font l’objet d’une provision pour risques. En 2018, les provisions pour créances douteuses s’élèvent à 0,097 M€, les provisions pour risques à 1,931 M€ (1,855 M€ au titre des garanties douteuses et 0,076 M€ au titre des services généraux). 2.3. Modalités d'application de la règle de provisionnement des dossiers d'aides . — La CGLLS octroie des aides aux organismes de logement social. A compter du 1er janvier 2013, les dossiers d'aides sont comptabilisés en : — engagements hors bilan, tant qu'ils n'ont pas été signés ou notifiés aux organismes bénéficiaires ; — provisions pour risques et charges, dès la signature des protocoles, dès lors que celle-ci est intervenue avant l'arrêté des comptes de l'établissement. Au 31 décembre 2018, les provisions relatives aux aides s’établissent à 158,480 M€. 3. Ressources . Deux cotisations prévues par les articles L.452-4 et L.452-4-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) alimentent le budget de l’établissement, dont elles constituent la principale ressource (aucune subvention de l’ État pour charge de service public). Le produit de ces cotisations s’est élevé à 468 M€ en 2018 (391 M€ au titre de la cotisation net de cotisation négative et 77 M€ au titre de la cotisation additionnelle). En 2017, le total de ces cotisations s’élevaient à 364 M€. 4. Les commissions de garantie . Ces commissions sont dues à la CGLLS lorsqu’elle apporte sa garantie sur des prêts émis par la Caisse des dépôts et consignation (taux de 2% ou pas de commission selon la nature du prêt garanti). Elles sont perçues au moment du versement du prêt garanti (8,540 M€ en 2018). La CGLLS étant un établissement public administratif avec une mission d’intérêt général, les taux de commission de garantie ne sont pas fonction du risque, mais de la nature du prêt (plus il est social, moins le taux est élevé). Ce taux est également indépendant de la durée et du montant du prêt garanti et s’assimile plus à un « forfait pour frais de dossier » plutôt qu’à une réelle rémunération d’un risque. 5. Charges liées à l’activité . Elles correspondent aux missions de l’établissement (article L.452-1 du CCH) : aides aux organismes, concours aux différentes fédérations, associations et État . Elles représentent 532,508 M€ dont le détail figure en note 14. 6. Principes d’amortissements des immobilisations . Suivant la décision du conseil d’administration du 4 avril 2003, l’amortissement des immobilisations est effectué de façon linéaire selon les durées suivantes : — Aménagement et mobilier : 10 ans — Logiciel informatique, matériel audiovisuel : 5 ans — Matériel de bureau et informatique : 3 ans 7. Engagements sur les retraites . Aucun engagement n’est constaté à ce titre. 8. Comptabilisation des créances et dettes . Elles sont comptabilisées dès lors qu’elles présentent un caractère certain dans leur principe et leur montant Note 3 . – Créances sur les organismes du logement social à terme . (En milliers d’Euros) Détail des créances et des dépréciations 2018 Détail des créances et des dépréciations 2017 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Capitaux restant dus (1) 44 396 46 334 Créances sur appels en garantie 97 97 97 12 85 Intérêts courus non échus 355 419 Créances échues Sous-total brut des créances (A) 44 848 97 46 850 12 85 Dépréciations sur : Capitaux restant dus Appels en garanties 97 97 97 12 85 Intérêts courus non échus Créances échues Sous-total des dépréciations (B) 97 97 97 12 85 Total net des créances sur OLS (A-B) 44 751 46 753 (1) Analyse des capitaux restant dus par durée résiduelle : 2018 2017 Jusqu'à 3 mois 655 126 Plus de 3 mois à 6 mois 1 031 1 003 Plus de 6 mois à 1 an 822 282 Plus d'1 an à 5 ans 8 871 9 010 Plus de 5 ans 33 017 35 913 Totaux 44 396 46 334 Note 4 . – Immobilisations . (En milliers d’Euros) Incorporelles Corporelles 2018 2017 2018 2017 Immobilisations brutes (A) 1 125 1 002 738 735 Soit montant en début d'exercice 1 002 1 111 735 747 Acquisitions / entrées de l'exercice 123 80 4 1 Cessions / sorties de l'exercice 189 1 13 Amortissements cumulés (B) 899 839 717 701 Soit montant en début d'exercice 839 888 701 685 Acquisitions / entrées de l'exercice 60 57 17 29 Cessions / sorties de l'exercice 106 1 13 Immobilisations nettes (A-B) 226 163 21 34 Note 5 . – Titres en portefeuille . Les titres en portefeuille ont tous été vendus en 2013. (En milliers d’Euros) BTAN Obligataire et autres Total Fixe Variable (SICAV) Valeur bilan - Intérêts courus non échus - Intérêts précomptés courus non échus - Dépréciation (moins values latentes) - Sous-total 1 - - - - SICAV - Sous-total 2 - - - - Total - - - - Note 6 . – Autres actifs . (En milliers d’Euros) Détail des autres actifs 2018 Détail des autres actifs 2017 Dont douteux Dont douteux compromis Dont douteux Dont douteux compromis Débiteurs divers 9 136 Débiteurs des cotisations 562 1 397 Dépôt et caution 69 69 Sous-total des autres actifs (A) 640 1 602 Dépréciations (B) Total net des autres actifs (A-B) 640 1 602 Note 7 . – Comptes de régularisation actif . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Avances sur frais d'hypothèques Commissions Recettes à classer Produits à recevoir 2 140 493 Dépense à régulariser Avance sur salaires 30 Total 2 170 493 Note 8 . – Autres passifs . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Divers dettes d'exploitation Charges payées en N+1 Excédents de versement Fournisseurs factures non parvenues 6 340 1 122 Charges à payer Total 6 340 1 122 Note 9 . – Compte de régularisation passif . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Charges à payer Procédure d'aide aux organismes Audits des organismes Mandats à payer 229 194 Recettes à classer Charges à payer Frais d'hypothèque Frais de gestion du portefeuille Produits à recevoir Avance sur salaires Total 229 194 Note 10 . – Provisions pour risques et charges . En milliers d’Euros) 2018 2017 Aides 158 480 159 805 Contribution ANRU Litiges et contentieux 76 76 Garanties douteuses 1 855 3 153 Total 160 411 163 034 Note 11 . – Fonds propres et assimilé s . (En milliers d’Euros) Situation en début d'exercice Mouvements de l'année Situation en fin d'exercice Réserves 374 056 18 187 392 243 Reports à nouveau 1 280 1 280 FRBG Total général des fonds propres avant affectation du résultat de l'exercice 375 336 18 187 393 523 Note 12 . – Coû t du risque . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Dotations aux provisions pour risques : Aides Garanties -1 933 Services généraux -76 Reprises de provisions pour risques : Aides Garanties 1 298 Services généraux Dotations aux provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties -12 Services généraux Reprises de provisions pour dépréciations des créances douteuses : Aides Garanties Services généraux 2 Total 1 298 -2 019 Le coût de chaque risque est rééxaminé au 31 décembre de chaque exercice. En particulier, les garanties aux organismes déclarés "sensibles" en commission de prévention sont déclassées en garanties douteuses pour la totalité de l'encours en hors bilan. Une provision pour risque est constituée pour la totalité de l'échéance à venir. Conformément à la présentation bancaire, seule l'évolution de la provision est portée au présent tableau : si la provision est plus faible que l'année précédente seule une reprise globale est inscrite, si elle est plus élevée , une dotation globale apparait. Ainsi en 2018, les "organismes sensibles" présentent des dettes dont l'échéance 2019 est plus faible que l'échéance 2018 des organismes qualifiés de sensibles en 2017. Note 13 . – Charges générales d'exploitation . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Salaires 1 480 1 527 Charges sociales 708 746 Impôt et taxes sur les rémuné ra tions 218 226 Services extérieurs 758 786 Location 375 388 Total 3 539 3 673 Note 14 . – Autres charges liées à l'activité de la CGLLS . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Cotisation année courante 10 525 Concours externes 18 683 18 565 Union des Fédérations 10 476 10 476 Fédération des OPH 1 281 1 281 Fédération des ESH 1 310 1 310 Fédération des COOP 424 424 Fédération des EPL 1 451 1 451 Fédérations des MOI 1 058 1 058 ADIL 1 608 1 562 FILLS Associations de locataires 1 076 1 004 Contribution à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) 30 000 30 000 Contribution au Fonds de Péréquation Contribution au FNAP (Fonds national des aides à la pierre) 375 000 270 000 Contribution au Système national d'enregistrement 5 887 8 500 Frais d'hypothèque 47 50 Audits Subventions aux organismes 44 251 38 491 Rétablissement de l'équilibre 25 642 27 637 Prévention et consolidation Réorganisation 11 418 6 018 Palulos 4 932 3 976 Fonds de soutien à l'innovation 2 259 860 Dotations aux provisions 48 115 29 908 Aides 48 115 27 899 Remboursement cotisations, divers 76 Sur garanties données 1 933 Total 532 508 395 514 Note 15 . – Solde en perte des corrections de valeur sur créances . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 12 Organismes du logement social (prêts) 0 0 Organismes du logement social (appels en garantie) 0 12 Débiteurs des cotisations 0 0 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 -2 Annulation de cotisation ou redevances sur ex antérieurs 0 0 Pertes sur créances 0 0 Total - 10 Note 16 . – Annulation de recettes ou charges sur exercices antérieurs . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Annulation de charges à payer 28 36 Annulation de commissions de garantie Annulation de subvention aides Annulation de charges sur exercices antérieurs 28 36 Annulation de produits sur exercices antérieurs - - Note 17 . – Intérêts sur opérations avec la clientèle . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Prêts A Intérêts 612 762 A Intérêts de retard Total 612 762 Note 18 . – Commissions de garantie . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Commissions de garanties reçues des emprunteurs de la CDC 8 540 6 464 Total 8 540 6 464 Note 19 . – Solde en bénéfice des corrections de valeurs sur créances . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Pertes sur créances irrécupérables 0 0 Organismes du logement social 0 0 Appels en garantie 0 0 Débiteurs des cotisations 0 0 Total - - Note 20 . – Pertes et produits exceptionnels . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Pertes exceptionnelles Remises de pénalités sur cotisations 107 65 Année courante 2 20 Années antérieures 105 45 Annulation, remboursement cotisation années antérieures 241 149 Annulation, remboursement cotisation additionnelle années antérieures 892 3 610 Divers 175 127 Total pertes exceptionnelles 1 415 3 951 Produits exceptionnels Cotisation années antérieures 1 469 209 Cotisation additionnelle années antérieures 7 065 1 631 Pénalités sur cotisations année courante 53 224 Pénalités sur cotisations année antérieures 610 174 Autres 153 379 Total produits exceptionnels 9 350 2 617 Note 21 . – Autres produits lies à l'activité de la CGLLS . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Cotisation 401 647 241 407 Cotisation additionnelle 77 177 122 430 Remboursement de frais s/gestion des fonds 53 55 Reprise de provisions 50 738 47 733 Subventions payées 49 440 47 733 Risque sur garanties 1 298 Total 529 615 411 625 Note 22 . – Engagements hors - bilan . A . Ventilation par durée résiduelle des engagements de financement : (En milliers d’Euros) 2018 2017 Jusqu'à 1 an - - Total a - - B . Ventilation par durée résiduelle des engagements de garantie sur prêts vers é s : (En milliers d’Euros) 2018 2017 Jusqu'à 1 an 151 956 557 157 Plus d'1 an à 5 ans 536 963 571 132 Plus de 5 ans 2 724 404 2 025 503 Total b 3 413 323 3 153 792 C . Ventilation par qualification des engagements : (En milliers d’Euros) 2018 2017 Garanties saines 3 380 882 3 102 887 Garanties douteuses 32 441 50 905 Total c 3 413 323 3 153 792 Note 23 . Garanties reçues . (En milliers d’Euros) 2018 2017 Contre garantie reçue de la CDC 20 766 24 844 Contre garantie reçue de la CNCE au titre des garanties données sur prêts 37 103 45 744 Total 57 869 70 588 Note 24 . – Proposition d'affectation du résultat . Affectation 2018 2017 Report à nouveau Réserves 10 293 820,94 18 187 427,32 Total 10 293 820,94 18 187 427,32 V. — Compte de résultat au 31 décembre 2018 présenté sous format PCEC (En milliers d’Euros) 2018 2017 Intérêts et charges assimilées -312 0 Intérêts et produits assimilés 612 762 Commissions nettes 8 540 6 464 Autres produits d'exploitation bancaire 528 346 411 662 Autres charges d'exploitation bancaire -532 508 -393 506 Produit net bancaire 4 678 25 382 Charges générales d'exploitation -3 539 -3 673 Dotations nettes aux amortissements -77 -86 Résultat brut d'exploitation 1 062 21 623 Coût du risque (note 12) 1 297 -2 019 Résultat d'exploitation 2 359 19 604 Gains / pertes sur actifs immobilisés 0 -83 Résultat courant avant impôts 2 359 19 521 Produits exceptionnelles 9 350 2 617 Charges exceptionnelles -1 415 -3 951 Résultat net 10 294 18 187 VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2018) Caisse de Garantie du Logement Locatif Social 10, avenue Ledru Rollin, 75579 Paris Cedex 12 Mesdames, Messieurs, Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’établissement à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 2018 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Règles et principes comptables : La note 2 de l’annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au traitement comptable du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre établissement, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe. — Estimations comptables : Nous avons procédé à l’appréciation de l’approche retenue par votre établissement pour le provisionnement des risques de crédit décrite dans la note 2 de l’annexe et mis en œuvre des tests pour vérifier par sondage l’application de ces méthodes. Notre appréciation des provisions s’est fondée sur un examen du dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation des risques de non recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques. Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directeur Général et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Tutelles. En application de la loi, nous vous signalons que les informations relatives aux délais de paiement prévues à l’article D. 441-4 du code de commerce ne sont pas mentionnées dans le rapport de gestion. En conséquence, nous ne pouvons attester de leur sincérité et de leur concordance avec les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’établissement ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre établissement. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de l’établissement à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit . — Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 13 mars 2019 . Les commissaires aux comptes : Grant Thornton KPMG S.A. Membre français de Grant Thornton International : Hervé GRONDIN ; Xavier De CONINCK ; Associé , Associé . VII. — Rapport spécial des Commissaire s aux c omptes sur les conventions réglementées . (Exercice clos le 31 décembre 2018) Caisse de Garantie du Logement Locatif Social 10, avenue Ledru Rollin, 75579 Paris Cedex 12 Mesdames, Messieurs, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre établissement, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour l’établissement des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par le conseil d’administration. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation du conseil d’administration : — Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation du conseil d’administration en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce applicable à votre établissement conformément à l’article L. 511-39 du code monétaire et financier. — Conventions déjà approuvées par le conseil d’administration : Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par le conseil d’administration dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 13 mars 2019 . Les commissaires aux comptes : Grant Thornton KPMG S.A. Membre français de Grant Thornton International : Hervé Grondin ; Xavier d e Coninck ; Associé , Associé . V I II. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.