BPE Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 144 462 900,00 € . Siège social : 6 2 rue du Louvre, 7500 2 Paris 38 4 28 2 96 8 R.C.S. Paris Comptes annuels au 3 1 décembre 202 0 approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 2 8 mai 2021 — Bilan (En milliers d’euros) Actif Exercice n Exercice n-1 Caisse, banques centrales, CCP 19 9 10 4 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 72 4 22 7 55 4 79 0 Op é rations avec la clientèle 3 87 6 05 9 3 43 9 100 Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Participation et autres titres détenus à long terme 1 10 8 78 1 Parts dans les entreprises liées 74 0 - Crédit-bail et location avec option d'achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles 1 0 86 9 1 1 18 5 Immobilisations corporelles 6 60 6 7 53 4 Capital souscrit non vers é - - Actions propres - - Autres actifs 5 1 460 4 6 278 Comptes de régularisation 2 2 496 2 1 96 9 Total de l'actif 4 69 3 76 4 4 08 1 74 2 Passif Exercice n Exercice n-1 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 2 96 0 02 8 2 76 3 513 Op é rations avec la clientèle 1 52 6 67 7 1 13 3 37 5 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 1 0 26 2 1 2 00 7 Comptes de régularisation 3 5 600 3 4 768 Provisions pour risques et charges 2 68 1 2 59 2 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux ( FRBG ) - - Capitaux propres hors FRBG 15 8 516 13 5 487 Capital souscrit 10 3 05 7 10 2 411 Primes d'émission 62 7 62 7 Réserves 9 49 2 8 47 8 É cart de réévaluation - - Provisions règlementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 2 3 05 0 5 557 Report à nouveau 2 3 05 0 5 557 Acomptes sur dividendes - - Résultat en instance d'affectation - - Résultat de l'exercice 2 2 28 9 1 8 41 4 Total du passif 4 69 3 76 4 4 08 1 74 2 Hors bilan au 3 1 décembre 2020 (en milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 Engagements donn é s Engagements de financement 27 2 993 25 7 23 7 Engagements de garantie 4 62 7 3 35 0 Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement - - Engagements reçus d’établissements de crédit Engagements de garantie 1 24 8 31 4 1 18 6 86 6 Engagements reçus d’établissements de crédit 1 248 314 1 186 866 Engagements sur titres - - — Compte de résultat (en milliers d’euros) Exercice n Exercice n-1 + Intérêts et produits assimi lé s 6 0 102 5 6 30 0 - Intérêts et charges assimilées -1 9 90 0 - 2 1 94 7 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Revenus des titres à revenu variable 6 14 + Commissions (produits) 9 3 742 8 8 26 9 - Commissions (charges) - 1 9 43 3 - 1 8 47 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - 11 9 - 3 7 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles - - + Autres produits d'exploitation bancaire 69 9 349 - Autres charges d'exploitation bancaire -320 - 34 8 + Produit net bancaire 114 776 10 4 12 9 - Charges générales d'exploitation - 7 5 64 1 - 7 1 40 3 - Dotation aux amortissements & provisions s/immobilisations corporelles & incorporelles - 3 591 - 4 01 8 Résultat brut d'exploitation 35 544 2 8 70 8 - Coû t du risque - 1 96 5 - 36 1 Résultat d'exploitation 33 578 2 8 34 8 +/- Gains ou pertes sur actif immobilis é - 87 0 - 3 8 Résultat courant avant impôt 32 708 2 8 30 9 Résultat exceptionnel - - - Impôt sur les bénéfices - 1 0 41 9 - 9 89 5 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - - Résultat net 22 289 1 8 41 4 — Affectation du résultat L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, connaissance prise du rapport du Directoire, constate l’existence d’un bénéfice distribuable de 4 4 52 5 683.7 2 euros composé de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice : 2 2 28 9 001.1 5 € - Dotation à la réserve légale : -81 3 509.0 4 € + Report à nouveau antérieur : 2 3 05 0 191.6 1 € Bénéfice distribuable : 4 4 52 5 683.7 2 € et décide de l’affecter de la manière suivante : au titre de dividende : 4 4 38 2 396.0 0 € au report à nouveau : 14 3 287.7 2 € Total 4 4 52 5 683.7 2 € Elle fixe en conséquence le dividende à 2.3 6 euros pour chacune des 1 8 80 6 10 0 actions qui composent le capital social. Ce dividende est éligible le cas échéant, à l’abattement mentionné au 2° point du paragraphe 3 de l’article 15 8 du code général des Impôts, en fonction de la qualité du bénéficiaire de la distribution. Ce dividende sera mis en paiement au plus tard le 3 0 juin 2021. L’Assemblée générale prend acte que les dividendes suivants, tous éligibles à l’abattement prévu au 2° du paragraphe 3 de l’article 15 8 du Code général des impôts ont été mis en distribution au titre des trois derniers exercices : Exercice Montant distribué Dividende par action 2019 0 € 0.0 0 € 2018 1 3 47 9 69 7 € 0.7 7 € 2017 1 4 33 5 00 2 € 0.8 2 € — Annexes aux comptes arrêtés au 31/12/2020 Faits significatifs L’exercice 202 0 a été marqué par la crise de la Covid 19. Cette crise a eu plusieurs types d’impact, notamment sur le PNB, charges et coût du risque. En mai 2020, apport par SF2, filiale de la Banque Postale de 2 5 00 0 actions de la société La Banque Postale Immobilier Conseil. É vènements postérieurs à la clôture N é ant . Principes et méthodes comptables Les comptes ont été établis suivant les principes comptables résultant de la réglementation et conformément aux dispositions applicables aux établissements de crédit agréés en qualité de banque (règlement de l’Autorité des Normes Comptables n° 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui reprend en un seul texte l’ensemble de la réglementation comptable applicable aux établissements bancaires, tout en laissant les prescriptions comptables inchangées). 2.1 Immobilisations et frais d’ é tablissement (cf. Tableau 6) Les immobilisations figurent au coût historique, diminuées des amortissements cumulés. Les amortissements sont pratiqués sur le mode linéaire. Les principaux mouvements en 202 0 concernent le poste des immobilisations corporelles, qui a enregistré divers travaux de rénovation de certains de nos points de vente (70 1 K€) et l’acquisition de divers matériels et mobiliers (7 4 K€). Le montant des logiciels entrés au bilan s’élève à 1 186K€ et les immobilisations incorporelles en cours correspondant aux projets informatiques représentent 1 74 8 K€. Par ailleurs, concernant les immobilisations incorporelles, et plus précisément le fonds de commerce EPC (portefeuille de clientèle « assurances-vie externes »), un nouveau test de dépréciation a été pratiqué et a permis de valider la valeur de l’actif figurant au bilan. Concernant le poste droit au bail, 2 agences ont été sorties pour 35 2 k€. Une reprise sur dépréciation de 27 4 k€ a été constatée. Conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-1 0 modifié par le règlement CRC 2003-0 7 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, les principaux composants des constructions sont isolés en comptabilité et amortis sur leurs durées d’utilisation respectives. Les composants et durées d’amortissements suivants ont été retenus : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce 1 2 ans Logiciels 3 à 5 ans Installations techniques, matériel et outillage 3 à 1 0 ans Installations générales et Agencements 3 à 1 0 ans Matériel de transport 4 ans Matériel de bureau et informatique 4 ans Mobilier 1 0 ans Autres matériels 5 ans Terrain Non amortissable Gros œuvre Immeubles de direction et de placement : 50 ans , Agences : 2 5 ans Clos et couverts 2 5 ans Lots techniques 2 0 ans MOA 5 ans 2.2 Autres actifs/passifs et comptes de régularisation (cf. tableaux 7 et 8) Le poste « Autres Actifs », qui s’élève à 5 1 46 0 K€, est composé essentiellement : de créances sur l’ É tat pour 11 2 K€ des débiteurs divers pour 4 2 15 2 K€ (4 0 11 9 K€ qui enregistre toutes les opérations ayant un impact espèces sur la gestion sous mandat BPE notamment achat/vente, s ouscri pt ion/rachat, remise SEPA, d é pôt et retrait par virement…) des primes épargne logement à percevoir pour 18 9 K€ d’autres dépôts de garantie versés pour 59 1 K€ des primes à étaler s’agissant des caps de couverture négociés auprès de La Banque Postale pour 1 62 8 K€. Fournisseurs d’immobilisation pour 1 K€ Clients et carte business pour 6 77 4 K€ Acompte sur salaire pour 9 k€ Divers pour 4 K€ Les « comptes de régularisation actif » qui s’élèvent à 2 2 49 6 K€ sont principalement représentatifs de remises de chèques non encore dénouées dans les circuits interbancaires pour 87 4 K€, de charges constatées d’avance pour 35 7 K€ (dont des instruments financiers à terme correspondant aux soultes non amorties des anciens caps de couverture réassignés pour 3 2 K€), de produits à recevoir pour 2 0 01 3 K€ (majoritairement de commissions) et de comptes de régularisation en attente 1 25 2 K€. Les « Autres passifs » qui s’élèvent à 1 0 26 2 K€ comprennent, pour l’essentiel, d’autres charges fiscales et sociales pour 3 20 6 K€, divers impôts et taxes pour 2 17 4 K€, divers impôts liés à la fiscalité directe pour 2 28 3 K€, divers fournisseurs et autres créditeurs divers pour 2 59 9 K€. Les « comptes de régularisation passif » qui s’élèvent à 3 5 60 0 K€, sont constitués de manière prépondérante de diverses charges d’exploitation et commissions à payer pour 2 5 21 0 K€ (dont1 0 41 0 K€ de provisions de congés payés, 8 80 5 K€ de charges à payer Groupe et 5 995K€ de charges à payer hors groupe), de comptes indisponibles sur opérations de recouvrement pour 65 9 K€, d’intérêts perçus d’avance sur prêts pour 9 1 K€, de comptes de passages SEPA pour 2 34 0 K€ et de divers autres comptes de régularisations pour 7 300K€. 2.3 Op é rations sur titres Les opérations sur titres sont comptabilisées conformément au Livre II, Titre 3 du Règlement ANC n ° 2014-0 7 (cf. tableaux 9 et 10) Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés au coût historique d’acquisition. Des dépréciations sont constituées dès que la valeur de participation est inférieure à la valeur d’utilité desdits titres. L’Assemblée Générale mixte du 2 8 mai 202 0 a approuvé l’apport en nature par SF2, filiale de la Banque Postale de 2 5 00 0 actions de la Société La Banque Postale Immobilier Conseil au profit de BPE. LBPIC est donc une filiale détenue à 10 0 % par BPE. Autres immobilisations financières Ce poste comprend le stock de contribution au mécanisme de garantie des dépôts. Ce stock est composé de certificats d’associés et de certificats d’association, pour un total de 1 10 8 K€. Suite au rachat de Visa Europe par Visa Inc., BPE est titulaire de 1 23 4 actions valorisées à 1 euro. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes feront l’objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. 2.4 Provisions pour risques & charges (cf. Tableau 12) Ce poste est majoritairement constitué des provisions pour litiges et autres risques opérationnels qui s’affichent à 2 68 1 K€ au 3 1 décembre 2020. Provision É pargne-Logement Les Comptes É pargne-logement (CEL) et les Plans É pargne-logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : Un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; Un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Conformément au règlement de l’ANC 2014-0 7 livre II Titre 6, une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Le montant de cette provision s’élève à 22 2 K€ au 3 1 décembre 2020. Afin de regrouper les sites centorial et Louvre, la décision d’un déménagement a été actée et a entrainé la constitution d’une provision de 50 0 k€. 2.5 Capitaux propres et r é serves (cf. Tableau 5) 2.6 Engagements hors-bilan (cf. Tableau 16) Engagements sur Titres Les opérations sur titres avec service de règlement et de livraison différés ne sont plus pratiquées depuis décembre 2017. Engagements sur instruments financiers à terme Les engagements sur instruments financiers à terme sont comptabilisés conformément au Livre II, Titre 5 du Règlement ANC n ° 2014-0 7 (cf. Tableau 16). En ce qui concerne les engagements sur instruments de taux d'intérêt, les montants sont portés pour la valeur nominale des contrats fermes. Enregistrement des produits et des charges Conformément aux règles édictées par le plan comptable général, les produits rattachés à l'exercice sont les produits acquis à cet exercice (y compris les produits à recevoir et sous déduction des produits perçus d'avance). Toutefois, on distingue les intérêts qui sont comptabilisés prorata temporis et les commissions qui sont enregistrées, pour l'essentiel, selon la période de réalisation de la prestation correspondante. En ce qui concerne les charges d'exploitation, le rattachement à l'exercice s'opère principalement par rapport à la notion de consommation de l'exercice (y compris charges à payer et déduction des charges constatées d'avance). 2.8 Prêts et créances et risques de crédit (Règlement N°2002- 0 3 du Comité de la Réglementation Comptable modifié par le Règlement CRC 2005-0 3 puis par le CRC 2007-0 6 relatif au traitement comptable du risque de crédit dans les entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière) (cf. Tableau 14) Ce règlement concerne toutes les opérations génératrices d’un risque de crédit (créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, titres à revenus fixes, engagements par signature et instruments financiers). Pour une contrepartie donnée, le risque de crédit se caractérise par l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de cette contrepartie par rapport aux engagements qu’elle a souscrits. Prêts Ils sont enregistrés à l’actif à leur valeur de remboursement. Les intérêts correspondants sont portés en compte de résultat prorata temporis . Encours douteux : Sont classées en « encours douteux », les créances pour lesquelles un risque de non- recouvrement partiel ou total est probable et qui répondent à l’une des conditions suivantes : Situation irrégulière (comptes débiteurs irréguliers ou prêts avec échéances impayées) depuis plus de 9 0 jours pour tous types de crédits. Dossiers de surendettement et procédures collectives. contrepartie présentant une situation financière dégradée ou faisant l’objet d’une procédure contentieuse Le passage d’une créance en encours douteux entraîne par contagion un classement identique de l’ensemble des créances d’une contrepartie donnée. Lorsque les paiements des échéances ont repris de manière régulière, les créances sont reclassées en « encours sains », après une période probatoire de 3 mois. Il convient de noter que depuis le mois d’octobre 2020, les calculs de déclassement ou de sortie du défaut sont réalisés au niveau groupe par LBP. Tout prêt restructuré est déclassé en défaut pendant un an. Encours douteux compromis : Sont qualifiés « d’encours douteux compromis » les créances dont la déchéance du terme est prononcée. Par ailleurs le passage en douteux compromis est effectué systématiquement un an après le passage en statut douteux. Encours sensibles : Il s’agit des prêts immobiliers, présentant un montant à un impayé de plus de 3 0 jours et de moins de 9 0 jours. Ces dossiers ne sont pas encore déclassés en défaut. Dépréciation : Les créances relatives aux douteux compromis font l’objet d’une dépréciation sur base individuelle. Cette dépréciation est constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus garantis par une sûreté réelle, une expertise du bien reçu en garantie est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Lorsqu’il n’y a pas de garantie ou bien uniquement la présence d’une caution solidaire de personne physique les encours douteux compromis sont dépréciés intégralement. Par ailleurs, les prêts non dépréciés sur une base individuelle font l’objet d’une analyse et, le cas échéant, d’une dépréciation sur une base collective par typologie de garantie. Il s’agit du périmètre des dossiers douteux et des dossiers sensibles : Les dossiers douteux sont provisionnés sur la base d’une probabilité de perte observée sur le portefeuille ; Les dossiers sensibles sont provisionnés sur la base d’une probabilité de déclassement au contentieux, cette dernière étant calculée sur observation d’historiques. L’actualisation des flux recouvrables pour les prêts immobiliers est effectuée au taux effectif d’origine des encours correspondants pour les prêts à taux fixe, ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. La durée prise en compte dans le calcul de l’effet d’actualisation est la durée moyenne de remboursement de la créance douteuse ou litigieuse. Ces dépréciations viennent en déduction des créances correspondantes à l’actif. Les intérêts sur encours douteux et douteux compromis comptabilisés en produits font l’objet de dépréciations pour leur intégralité. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont présentées en « coût du risque ». Les dotations et reprises de dépréciations relatives aux intérêts sur encours douteux sont présentées dans le « Produit Net Bancaire ». Mise à jour des estimations : Sur l’exercice 2020, les paramètres de calcul des dépréciations sur les encours sensibles et douteux ont été mis à jour : Sensible : Le taux de probabilité de contentieux est de 17 % Douteux : Le taux de perte en cas de défaut des crédits immobiliers avec garantie hypothécaire est de 6,33 % . La durée d’actualisation est de : pour les dossiers garantis par une caution personne morale ou nantissement de placement : durée de 9 mois ; pour les dossiers garantis par une hypothèque, durée de 4, 5 ans ; pour les dossiers douteux compromis, la durée d’actualisation est de 2, 4 ans. Ainsi, au 3 1 décembre 2020, le montant total des dépréciations des créances sensibles, douteuses et douteuses compromises s’élève à 2 7 96 0 K€. Le montant des pertes couvertes par provisions s’élève à 5 65 2 K€ et celles non couvertes à 71 3 K€. La récupération sur créances amorties s’élève à 8 4 K€. Répartition du coût du risque (hors risques en intérêts) K€ S/établissements de crédit S/la clientèle S/portefeuille titres S/autres Dotations & pertes - - 1 0 248 - Reprises & récupérations - 8 283 - Net - - 1 965 - 2.9 Garanties Au 3 1 décembre 2020, les principales garanties dont bénéficient nos engagements au titre des prêts immobiliers sur le marché des particuliers sont majoritairement des hypothèques de premier ou second rang et le recours à des organismes de cautionnement. 2.10 Commissions reçues et commissions d’apporteurs d’affaires vers é es à l’occasion de l’octroi d’un cr é dit Conformément aux dispositions édictées par le règlement de L’ANC 2014-0 7 dans le livre II- Titre 1, les commissions perçues et les commissions d’apporteurs d’affaires versées à l’occasion de l’octroi d’un crédit sont étalées sur la durée de vie effective de ce crédit. BPE a opté pour la méthode dite "alternative", c'est-à-dire au prorata du capital restant dû. 2.11 M é thode de valorisation fonds de commerce Le fonds de commerce EPC fait l’objet d’un amortissement depuis le 1er janvier 201 6 sur une durée de 1 2 ans. Lors de chaque arrêté, la banque calcule, pour les clients d’origine, une valorisation en fonction du produit net bancaire annuel dégagé. Dans l’hypothèse où ce calcul aboutirait à constater une dépréciation par rapport au montant figurant à l’actif du bilan, une dépréciation serait enregistrée. 2.12 Ré sultat exceptionnel Ce poste n’a pas enregistré de mouvement durant l’exercice. 2.13 É talement des primes pay é es sur CAPS Conformément à l’Article 5 de l’instruction CB 94-04, BPE étale comptablement les primes des caps achetées dans le cadre de la réduction de son risque de taux résultant des engagements de crédits clientèle à taux plafonnés et payés intégralement à l’invitation. BPE a également opté pour l’amortissement des soultes de résiliation résultant de la réassignation de son stock de caps vendus par Crédit Mutuel Arkéa à La Banque Postale. Lors d’une cession, les primes restant à étaler sont soldées directement en charge si les éléments couverts n’existent plus, sinon les primes continuent d’être étalées. Autres informations 3.1 Engagements de retraite On notera que BPE applique depuis le 1er janvier 200 5 la recommandation 200 3 R 0 1 du CNC du 1er avril 2003, relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. Les régimes de retraites peuvent être des régimes à cotisation définie ou des régimes à prestation définie. Les régimes à cotisation définie ne comportent aucun engagement sur le niveau de prestation fournie. Les cotisations versées constituent une charge de l’exercice, enregistrée dans la rubrique « autres services extérieurs ». Les régimes à prestation définie désignent des régimes pour lesquels existe un engagement d’assurer un montant ou un niveau de prestation. Cet engagement constitue un risque à moyen ou long terme. Les engagements en matière de retraite qui ne relèvent pas des régimes à cotisations définies sont provisionnés dans la rubrique du bilan « provisions » et peuvent faire l’objet d’une couverture externe. Pour ce qui concerne notre établissement seule sont concernées les indemnités de fin de carrière, l’engagement total au 3 1 décembre 202 0 à ce titre s’élève à 2 93 7 K€ en gestion externe. Selon l’estimation faite à la clôture, les cotisations versées dans le cadre de notre contrat d’externalisation couvrent notre engagement et un versement complémentaire de 93 7 K€ est nécessaire au 3 1 décembre 2020. Les médailles du travail sont enregistrées à un poste de provision, d’un montant de 61 0 K€ au 3 1 décembre 2020. La provision pour engagements de retraite est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et tient compte d’hypothèses démographiques, de taux de rotation des effectifs, d’augmentation des salaires, de taux d’actualisation et d’inflation. En particulier, les calculs réalisés intègrent un taux d’actualisation brut de 0,20 % , un taux de rotation des effectifs de 6.83 % et un taux de revalorisation des salaires de 1 % pour les cadres et 1 % pour les non cadres. Les tables de mortalité utilisées sont TF 00-0 2 et TF 00-02. Les différences générées par des changements d’hypothèses et par des différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. BPE a opté pour la constatation immédiate des écarts actuariels excédant le corridor (au-delà de 10 % de la valeur la plus élevée entre la valeur actualisée de l’engagement brut au titre des prestations à la date de clôture et la juste valeur des actifs du régime) en compte de résultat de l’exercice, sans étalement sur la durée d’activité résiduelle des salariés. 3.2 Fonds pour risques bancaires généraux Le montant du fonds pour risques bancaires généraux, qui a pour vocation de couvrir les risques généraux de l’activité bancaire est nul au 3 1 décembre 2020. 3.3 La gestion du risque de taux Conformément aux dispositions de l’Arrêté du 03/11/2014, la gestion du risque de taux ainsi que celle du risque de liquidité de BPE s’effectue sur la base d’une politique de La Banque Postale. 3.4 I mp ô ts sur les soci é t é s L’impôt sur les bénéfices s’élève à 1 0 42 7 63 1 € au 3 1 décembre 2020. Une convention d’intégration fiscale a été signée avec le groupe La Poste à effet au 1er janvier 2014. 3.5 Effectif moyen inscrit Personnel salarié Personnel mis à la disposition de l’entreprise Cadres 324 5 Techniciens 73 0 Total 397 5 3.6 Informations en matière de rémunérations Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’Administration est nul pour l’année 2020. 3.7 Honoraires des commissaires aux comptes Présentés en € - HT Honoraires de commissaires aux comptes Honoraires des services autres que la certification des comptes KPMG S. À 7 0 270 - PricewaterhouseCoopers Audit 6 7 530 - Total 13 7 800 - 3.8 Consolidation L'ensemble des comptes fait l'objet d'une consolidation par intégration globale par La Banque Postale. Tableau n° 1 : Emplois et ressources selon la durée restant à courir (En milliers d’euros ) Montants non ventilés < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans +5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 600 581 12 777 - - 110 869 724 227 À vue : 599 933 599 933 À terme : Comptes et prêts - 12 777 - - 110 869 123 646 Créances rattachées 648 648 Créances sur la clientèle 223 507 81 258 202 062 1 031 216 2 338 016 3 876 059 À vue : 170 010 170 010 À terme : Autres concours à la clientèle : 53 498 81 258 202 062 1 031 216 2 338 016 3 706 049 Crédits à la clientèle - 81 258 202 062 1 031 216 2 338 016 3 652 552 Valeurs non imputées 104 104 Créances douteuses 51 986 51 986 Créances rattachées 1 407 1 407 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 948 97 458 253 173 1 197 831 1 408 619 2 960 028 À vue : 1 249 1 249 À terme : Comptes et emprunts 97 458 253 173 1 197 831 1 408 619 2 957 081 Valeurs données en pension - - - - - Dettes rattachées 1 698 1 698 Comptes créditeurs de la clientèle 1 376 137 129 577 7 683 9 988 3 293 1 526 677 Comptes d'épargne à régime spécial et comptes sur livrets 502 796 19 036 7 589 9 966 3 293 542 679 À vue : 433 316 433 316 À terme Comptes créditeurs à terme 68 752 19 036 7 589 9 966 3 293 108 636 Dettes rattachées 727 727 Autres dettes 873 341 110 541 94 22 - 983 998 À vue : 873 316 873 316 À terme : Comptes créditeurs à terme - 110 541 94 22 - 110 657 Dettes rattachées 25 25 Dettes représentées par un titre - - - - - - Bons de caisse - - - - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - - Dettes rattachées - - Tableau n° 2 : Ventilation des emplois et ressource (En milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Emplois Créances sur les établissements de crédit 563 461 - - 160 767 724 227 À vue 439 167 - 160 767 599 933 À terme 124 294 - 124 294 Créances sur la clientèle - - - 3 876 059 3 876 059 Autres concours à la clientèle 3 706 049 3 706 049 Comptes ordinaires débiteurs 170 010 170 010 Actions et autres titres à revenu variable - - - - - Titres de placement - - - Ressources Dettes envers les établissements de crédit 2 958 871 - - 1 157 2 960 028 À vue 92 1 157 1 249 À terme 2 958 779 0 2 958 779 Op é rations avec la clientèle - - - 1 526 677 1 526 677 Comptes d'épargne a régime spécial et comptes sur livrets - 542 679 542 679 À vue 433 316 433 316 À terme 109 363 109 363 Comptes créditeurs de la clientèle - - 983 998 983 998 Autres dettes, à vue - 873 316 873 316 Autres dettes, à terme - 110 681 110 681 Dettes représentées par un titre - - - - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - - Tabl eau n° 3 : Détail des créances et des dettes rattachées (en milliers d’euros) Actif Cr é ances Passif Dettes É tablissements de crédit 648 1 698 À vue - - À terme 648 1 698 Clientèle 1 858 1 721 Autres concours à la clientèle 289 À vue 451 970 À terme 1 118 751 Obligations et autres titres à revenu fixe Autres passifs 17 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - Tableau n° 4 : Diverses informations (en milliers d’euros) Montant Détail des provisions pour dépréciation portées en diminution de l'actif 28 149 Créances sur la clientèle 27 901 Autres concours à la clientèle 27 350 Comptes ordinaires débiteurs 552 Autres 247 Actions et autres titres à revenu variable - Débiteurs divers - Stock immeubles MDB - Immobilisations corporelles 19 Immobilisations incorporelles 228 Mouvements sur le compte "Fonds pour risques bancaires généraux" - Dotations Reprises Tableau n° 5 : Variation des fonds propres (en milliers d’euros) Situation au 31 décembre 2019 Affectation du résultat 2019 Distribution Réduction capital Augmentation capital Résultat au 31 décembre 2020 Situation au 31 décembre 2020 Capital 102 411 - 92 782 93 429 103 057 R é serve légale 8 478 921 93 9 492 R é serve spéciale p. v .l.t. - - R é serve générale - - Prime d'émission - - Prime de fusion 627 627 Report à nouveau 5 557 17 494 23 050 Acompte sur dividende - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Distribution - - - Résultat 18 414 -18 414 22 289 22 289 135 487 - - -92 782 93 522 22 289 158 516 Titres composant le capital social Catégorie de titres Nombre Valeur nominale É tendue des droits Actions ordinaires 18 806 100 5,48 euros - droit aux bénéfices - droit aux décisions d'assemblées Tableau n° 6 : Immobilisations corporelles, incorporelles et autres charges à repartir : état des mouvements par catégorie Nature immobilisations (en milliers d’euros) Valeurs brutes Acquisitions Transferts Cessions Valeurs brutes Amortissements ou provisions Net bilan 01/01/2020 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 31/12/2020 Total incorporelles 21 372 2 935 844 23 463 10 188 2 680 274 12 594 10 869 Autres immobilisations incorporelles 13 861 2 935 492 16 304 6 757 2 354 - 9 110 7 193 Logiciel-4419007 13 154 1 186 112 14 228 6 739 2 354 9 093 5 135 Moa-logiciels crées en interne amadeus-4419006 17 17 17 - 17 - Immobilisations incorporelles en cours/logiciels 690 1 748 380 2 058 - 2 058 Sous-total fonds commercial 7 511 - - 352 7 159 3 431 326 274 3 483 3 676 Fonds de C ommerce+ dt entrée 1 456 1 456 1 398 1 398 58 Droit au bail 2 059 352 1 706 502 274 228 1 478 Total droits au bail 3 514 - - 352 3 162 1 900 - 274 1 626 1 536 Fonds de commerce ( EPC ) 3 997 3 997 1 531 326 1 857 2 140 Fonds de commerce (Boissy finances) 0 0 - 0 Total fonds commercial 3 997 - - - 3 997 1 531 326 - 1 857 2 140 Total corporelles 25 498 775 - 1 836 24 437 17 964 1 185 1 318 17 831 6 606 Terrains 171 171 - 171 Terrains 171 171 - 171 Constructions 2 401 2 401 2 023 63 2 086 316 Gros œuvre bâtiments exploitation 1 045 135 910 321 40 38 323 586 Frais d’acquisition bâtiment exploitation 306 306 306 306 - Clos couvert exploitation 660 184 69 776 177 26 21 182 594 Total gros œuvres 4 413 184 - 204 4 393 2 827 129 59 2 897 1 496 Frais d'installation 4 828 268 4 561 4 780 17 268 4 530 31 Frais d'installation (manuel) 48 48 48 48 - Lots techniques bâtiments d'exploitation - - - - - Agencements professionnels 1 984 134 100 2 018 1 181 128 55 1 253 765 Agencements bâtiments d'exploitation 12 047 305 1 194 11 157 7 557 782 871 7 468 3 690 Matériel de télésurveillance 481 77 45 513 396 50 44 402 111 Total inst générale, agencements, aménagements 19 388 517 - 1 607 18 297 13 963 977 1 238 13 701 4 596 Matériel informatique 70 14 85 45 10 55 29 Matériel imprimerie reprographie 1 1 1 1 - Autres matériel 72 1 71 71 0 1 71 0 Autres immos corporelles diverses (tableaux) 36 2 38 19 19 18 Matériel de transport - - - - - - - Total autres immo corporelles et assimilées 179 16 - 1 194 137 10 1 146 48 Mobilier 1 154 56 22 1 188 881 53 19 916 272 Matériel 194 2 2 194 156 16 1 171 23 Total matériel, mobilier 1 348 58 - 24 1 382 1 038 69 20 1 087 295 46 871 3 710 - 2 681 47 900 28 152 3 865 1 592 30 425 17 475 Tableau n° 7 : Bilan actif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros) Montant Ventilation des autres actifs 51 460 Débiteurs divers 49 829 Comptes de stock et emplois divers 1 631 Ventilation des comptes de régularisation 22 496 Comptes d'encaissement 874 Autres charges à répartir - Charges constatées d'avance 357 Autres produits à recevoir 20 013 Comptes de régularisation divers 1 252 Tableau n° 8 : Bilan passif : ventilation de divers postes (en milliers d’euros) . Montant Ventilation des autres passifs 10 262 Comptes de reglt relat. aux opér. sur titres - Créditeurs divers 10 262 Ventilation des comptes de régularisation 35 600 Comptes d'encaissement 3 000 Produits constatés d'avance 91 Charges à payer 25 210 Comptes de régularisation divers 7 299 Ventilation des provisions pour risques et charges 2 681 Risques déductibles 1 513 Risques non déductibles 1 169 Ventilation des réserves 9 492 Réserve légale 9 492 Autres réserves - Tableau n° 9 : Opérations sur titres Nature des titres (en milliers d’euros) Valeurs brutes Acquisitions Cession ou transfert Valeurs brutes Nb titres détenus % k de sté émettrice Provisions Net bilan 01/01/2020 31/12/2020 01/01/2020 Dotations Reprises 31/12/2020 Total PCEC 3**** - - - - - - - - - Actions et aut. Titres à rev. Fixe - - - - - - - - - - - Titres de placement - - - - - - - - - Total PCEC 4**** 781 1 067 - 1 848 - - - - 1 848 Participations et activité de portef. 0 - - 0 - - - - 0 Autres participations 0 0 - - 0 S.G.F.G.A.S 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées - 740 - 740 - - - - 740 LBPIC - 740 740 25 0 740 Autres immobilisations financières 781 327 - 1 108 - - - - 1 108 Certificats d'association fonds de garantie 229 229 229 Certificats d'associés fonds de garantie 551 327 878 878 Visa 1 1 1 1 Créances rattachées - - - - - - - - - Total général 781 1 067 - 1 848 - - - - 1 848 Tableau n° 1 0 : Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Diff é rentes natures de titres Cotés Non cotés Plus-value latente Moins-value latente Effets publics et assimilés Titres d'investissement Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de placement Néant Actions et autres titres à revenu variable Actions et autres titres à revenu variable Actions propres Total 0 0 0 0 Tableau n° 1 1 : Ventilation des charges générales d'exploitation Nature (en milliers d’euros) Montant Salaires et traitements 24 644 Charges de retraite 3 857 Autres charges sociales 9 543 Intéressement et participation des salariés et abondement PEE 2 992 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 3 890 Total frais de personnel 44 926 Autres frais administratifs 30 716 Total des charges générales d'exploitation 75 641 Tableau n° 1 2 : État des provisions pour risques et charges (en milliers d’euros) Provisions au 31/12/2019 À constituer au 31/12/2020 Utilis é es au 31/12/2020 Disponibles au 31/12/2020 Provisions au 31/12/2020 Risques déductibles 13 48 13 48 Pertes et changes déductibles 611 - 1 610 Litiges 1 061 31 15 332 745 Impôts et pénalités déductibles - - - Impôts et pénalités non déductibles - - - Indemnités de départ et prud'hommes 100 50 100 50 Risques engagement clientèle - 59 - 59 É pargne Logement non déductibles 384 - 162 222 Pertes et charges non déductibles 423 946 423 946 Total risques 2 592 1 134 15 1 031 2 681 — État des provisions pour risques sur engagements au titre des comptes et plans épargne logement (en milliers d’euros) 31.12.2020 31.12.2019 Encours Provisions Encours Provisions Comptes et plans épargne- logement sur la phase épargne 43 19 5 22 2 41 24 7 38 4 Plans épargne- logement 38 49 0 21 1 36 87 9 38 0 Ancienneté de moins de 4 ans 2 23 5 1 2 4 85 5 5 0 Ancienneté de 4 à 1 0 ans 24 09 1 13 2 21 27 6 21 9 Ancienneté de plus de 1 0 ans 12 16 4 6 7 10 74 8 11 1 Comptes épargne-logement 4 70 5 1 1 4 36 8 4 Crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans épargne-logement 5 8 9 5 1 Plans épargne-logement Comptes épargne-logement 5 8 9 5 1 Tableau n° 1 3 : Commissions au 31/12/2019 Nature (en milliers d’euros) Charges Produits Commissions s/op. avec ets de crédit 0 - Commissions s/op. avec la clientèle - 2 076 Commissions s/op. sur titres - - Commissions s/op. de change - 1 Commissions s/op. s/instruments financiers à terme - 3 Commissions s/prestations de services pour compte de tiers -2 070 39 501 Commissions s/gestion sous mandat (GSM) - 17 364 52 161 Commissions autres - - Total -19 433 93 742 Tableau n° 1 4 : Risque de crédit - ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis Ventilation par type de contrepartie segmentation ( en milliers d’euros) Encours Bruts Douteux Douteux Compromis 31/12/2020 31/12/2019 Brut Dépréciations Brut Dépréciations 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2019 Particuliers 2 059 780 2 038 515 21 265 12 817 - 4 378 - 3 974 37 624 38 109 - 18 853 - 21 780 Autres entreprises financières 33 756 39 864 - 0 - - 0 - - - - Sociétés non financières (entreprises) 1 810 425 1 392 933 11 529 4 311 -322 - 243 10 387 14 723 - 4 317 -6 103 Secteur public - - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - - Total 3 903 961 3 471 312 32 795 17 128 -4 701 -4 217 48 010 52 832 -23 170 -27 883 Tableau n° 1 5 : Détail des produits et charges d’intérêts Nature (en milliers d’euros) Charges Produits É tablissements de crédit -17 731 1 598 Clientèle -2 154 58 504 Opérations sur titres -15 - Total -19 900 60 102 Tableau n° 1 6 : Ventilation des engagements hors-bilan (en milliers d’euros) Entreprises liées Entreprises lien de participation Autres Total Amont Aval Engagements donn é s Engagements de financement - - - 272 993 272 993 En faveur des établissements de crédit - - - - - En faveur de la Clientèle - - - 272 993 272 993 Engagements de garantie - - - 4 627 4 627 D'ordre d'établissement de crédit - - - 677 677 D'ordre de la Clientèle - - - 3 950 3 950 Engagements sur titres - - - - - Titres acquis avec faculté de reprise - - - - - Autres engagements donnés - - - - - Engagements reçus Engagements de financement - - - - - Reçus des établissements de crédit - - - - - Reçus de la clientèle Engagements de garantie 89 807 - - 1 158 507 1 248 314 Reçus des établissements de crédit 89 807 - - 1 158 507 1 248 314 Reçus de la clientèle - - - - Engagements sur titres - - - - - Titres vendus avec faculté de reprise - - - - - Autres engagements reçus - - - - - Engagements donnes ne figurant pas au hors bilan 119 000 - - - 119 000 Reçus d'établissements de crédit 119 000 - - - 119 000 En faveur de la Clientèle - - - - - Autres valeurs affectées en garantie - - - - - Engagements reçus ne figurant pas au hors bilan - - - 2 625 013 2 625 013 En faveur des établissements de crédit - - - - - Garanties reçues de la clientèle - - - 2 625 01 3 2 625 01 3 Autres valeurs reçues en garantie - - - - - Engagements Hors-Bilan sur instruments financiers à terme (en milliers d’euros) Couverture Marché de gré à gré Opérations de taux intérêts Swaps Couverture Marché de gré à gré Opérations de taux intérêts Collar & Caps Couverture Marché de gré à gré Opérations de taux intérêts Options < 5 ans - 10 7 00 0 - > 5 ans - 1 2 00 0 - Total - 11 9 00 0 - Juste valeur des instruments financiers - 2 2 - Contreparties La banque postale Tableau n° 1 7 : Ventilation de l'impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) Avant impôts Impôts Après impôts Résultat courant 32 769 10 444 22 324 Résultat exceptionnel - - - Participation des salariés - 52 - 17 - 35 Résultat comptable 32 717 10 428 22 289 Incidence des dispositions fiscales (en milliers d’euros) Résultat net de l'exercice 2 2 28 9 +dotations de l'exercice aux provisions réglementées -reprises de l'exercice sur provisions réglementées -réduction d'impôt du fait des dotations +augmentation d'impôt du fait des reprises Résultat hors dispositions fiscales 2 2 28 9 Accroissement et Allègement de la Dette Future d'impôts Nature des diff é rences temporaires (en milliers d’euros) Montant Accroissements Provisions réglementées Amortissements dérogatoires Total accroissement de la dette future d'imp ô ts - All è gements Provisions non déductibles l'année de comptabilisation 5 05 1 Autres différence temporaires 1 32 7 C3S 23 0 Total all è gement de la dette future d'imp ô ts 6 609 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 décembre 2020) À l'assemblée générale BPES.A. 6 2 rue du Louvre 7500 2 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société BPE SA. relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2020, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des risques. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 0 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations- Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-1 9 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823- 9 et R.823- 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement du risque de crédit Risque identifié BPE constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de pertes résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Les dépréciations sont estimées sur une base individuelle pour les créances correspondant aux encours douteux compromis. Pour les créances douteuses, les dépréciations sont estimées sur une base statistique, en retenant un taux de provisionnement issu d'une approche déclinée par nature de garantie, ou sur une base individuelle pour certains dossiers. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 2.8. « Prêts et créances et risques de crédit » de l'annexe aux comptes annuels. Au 3 1 décembre 2020, les encours douteux compromis et douteux s'élèvent respectivement à 4 8 millions d'euros et 32, 8 millions d'euros, et les dépréciations associées à 23, 2 millions d'euros et 4, 7 millions d'euros, comme indiqué dans le tableau n°1 4 « Risque de crédit clients - Ventilation par type de contrepartie des clients douteux et douteux compromis » de l'annexe aux comptes annuels. L'évaluation des provisions requiert l'exercice du jugement pour l'identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ainsi que pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Nous avons considéré que le provisionnement du risque de crédit constituait un point clé de l'audit en raison : de l'importance des opérations avec la clientèle à l'actif du bilan ; des modalités de détermination des dépréciations, qui sont fondées sur des estimations, qu'il s'agisse des pertes en cas de défaut, des flux futurs recouvrables ou de la valeur des garanties. Procédures mises en amure en réponse à ce risque Nous avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour identifier les créances douteuses et évaluer le montant des dépréciations sur encours douteux et douteux compromis. Nous avons testé l'efficacité des contrôles mis en œuvre par la banque, jugés comme clés au regard de : l'identification des encours douteux, l'évaluation des flux recouvrables et de la valeur des garanties reçues, la correcte application des modalités de provisionnement définies aux encours douteux ou douteux compromis à la clôture, l'intégrité de leur traduction en comptabilité. Nous avons également pris connaissance du fonctionnement des comités spécialisés de la banque chargés du suivi des créances douteuses et contentieuses et nous avons examiné la documentation justifiant le niveau des dépréciations constituées pour un échantillon de dossiers. Enfin, nous avons examiné le caractère approprié de l'information donnée en annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D-441- 6 du code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37- 4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BPE S.A. par vos assemblées générales du 3 0 mai 201 7 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 1er octobre 201 3 pour le cabinet KPMG S.A. Au 3 1 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la huitième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des risques de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10- 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit et des risques Nous remettons au comité d'audit et des risques un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit et des risques figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit et des risques la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n ° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-1 0 à L.822-1 4 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit et des risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly- sur-Seine et Paris La Défense, le 1 2 mai 2021 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMGS. A Jérôme- Éric Gras Marie-Christine Jolys — Rapport de gestion Un rapport de gestion est mis à la disposition du public, au siège social, 6 2 rue du Louvre 7500 2 Paris.