MERCEDES- BENZ BANK AG, STUTTGART Société de droit allemand, au capital de 561.257.000 Euros Siège social est : Siemensstrasse 7, 70469 Stuttgart – Allemagne. Conformément à l’article n°3111-3 du règlement 2014-07 de l’ANC, la succursale en France de Mercedes-Benz Bank AG, R.C.S Versailles 798 424 081, publie ci-après les comptes annuels individuels 201 9 de Mercedes-Benz Bank AG, société de droit allemand , au capital de 561.257.000 euros, dont le Siège social est : Siemensstrasse 7, 70469 STUTTGART – Allemagne. » « Le rapport de gestion pour l’exercice clos au 31/12/2019 est disponible gratuitement en version allemande sur le site du Bundesanzeiger à la page internet suivante : https://www.bundesanzeiger.de/ebanzwww/wexsservlet . I. — Bilan au 31/12/2019. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2019 31/12/2018 1. Réserve de liquidité 815 297 678 264 B) Avoirs auprès des banques centrales 815 297 678 264 – dont : Banque centrale allemande Bundesbank 815 283 239,00 € (2018 : 678 249 milliers d’euros ) – 2. Créances sur des établissements de crédit 86 420 138 960 a ) Créances recouvrables à vue 82 032 138 760 b ) Autres créances 4 388 200 3. Créances sur des clients 24 209 579 24 289 010 – dont : Crédits auprès de collectivités territoriales 1 017 567,88 € (2018 : 1 248 milliers d’euros) – 4. Obligations et autres titres à revenu fixe 1 047 787 1 248 640 Valeurs mobilières b ) Emprunts et obligations b a) par des émetteurs publics 607 049 477 445 – dont : éligibles au refinancement auprès de la banque centraleallemande 607 049 223,12 € (2018 : 477 445 milliers d’euros ) – b b) par d'autres émetteurs 440 738 771 195 – dont : éligibles au refinancement auprès de la banque centraleallemande 300 679 602,11 € (2018 : 555 803 milliers d’euros ) – 5. Actions et autres titres à revenu variable 2 204 2 676 6. Participations 30 30 – Dont : dans des établissements de crédit 29 579,80 € (2018 : 30 milliers d’euros) – 7. Parts détenues dans des sociétés liées 29 069 29 069 – Dont : dans des établissements de services financiers 24 289 304,74 € (2018 : 24 289 milliers d’euros) – 8. Immobilisations incorporelles 8 443 10 698 9. Immobilisations corporelles 0 0 10. Autres éléments de l'actif 339 572 410 226 11. Comptes de régularisation 102 331 12. Écart de valorisation des actifs sur les passifs couverts 32 68 26 538 534 26 807 972 Passif 31/12/2019 31/12/2018 1. Dettes auprès des établissements de crédit 1 491 764 1 485 111 a ) exigibles à vue 3 009 2 524 b) exigibles à échéance convenue ou sur préavis 1 488 755 1 482 587 2. Dettes auprès des clients 20 783 963 21 999 257 a) Épargne aa) dépôts remboursables sur préavis convenu de trois mois 0 0 ab) dépôts remboursables sur préavis convenu de plus de trois mois 0 0 b) Autres dettes ba) exigibles à vue 7 482 797 7 798 260 bb) exigibles à échéance convenue ou sur préavis 13 301 166 14 200 997 3. Autres dettes 594 990 575 252 4. Comptes de régularisation 174 512 169 221 5. Provisions pour risques et charges 82 511 90 170 a) Provisions pour pensions de retraite et obligations similaires 13 606 11 838 b) Provisions pour charges fiscales 1 784 2 261 c) Autres provisions 67 121 76 070 6. Dettes subordonnées 404 824 102 991 7. Capitaux propres 3 005 970 2 385 970 a) Capital souscrit 561 257 561 257 b) Primes liées au capital social 2 342 195 1 722 195 c) Réserves constituées sur les bénéfices cd) Autres réserves sur les bénéfices 102 517 102 517 d) Bénéfice distribuable 0 0 26 538 534 26 807 972 1. Passifs éventuels b) Engagements liés à des sûretés et des garanties contractuelles 30 968 38 374 2. Autres engagements c) Accords de crédit irrévocables 809 230 839 053 II. — Compte de résultat pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019 . (En milliers d’Euros) 2019 2018 1. Intérêts perçus 523 166 504 769 a ) Opérations de crédit et opérations sur le marché monétaire 524 420 506 004 b ) Titres à revenu fixe et obligations 654 227 c ) Intérêts négatifs liés à des opérations sur le marché monétaire -1 907 -1 462 2. Intérêts versés -112 693 -138 306 3. Revenus courants au titre des éléments suivants 54 57 a ) Actions et autres titres à revenu variable 54 57 b ) Participations 0 0 c ) Parts dans des sociétés liées 0 0 4. Revenus des contrats de transfert de bénéfices 331 850 403 411 5. Commissions perçues 41 564 46 515 6. Commissions versées -135 879 -136 901 7. Autres produits d'exploitation 140 860 129 447 – Dont produits d'intérêt provisionnés l'exercice précédent 55 481,23 € (2018: 98 milliers d’euros) – 8. Charges générales de gestion administrative -246 653 -237 783 a ) Charges de personnel a a) Traitements et salaires -114 284 -102 739 a b) Charges sociales, charges de retraite et de prévoyance -22 675 -19 319 – dont : Assurance vieillesse 7 028 999,56 € (2018 : 4 630 milliers d’euros ) – b ) Autres charges de gestion -109 693 -115 726 9. Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation -2 255 -3 774 Des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles 10. Autres charges d'exploitation -4 719 -31 060 – Dont charges d'intérêt provisionnés l'exercice précédent 797 052,13 € (2018 : 13 245 milliers d’euros) – 11. Provisions pour dépréciation de créances et de certains titres -23 415 6 927 Ainsi que dotations aux provisions pour des opérations de crédit Résultat courant 511 879 543 302 13. Impôts sur les bénéfices -6 798 -7 400 14. Bénéfice transféré au titre du contrat de transfert de bénéfices -505 082 -535 911 15. Bénéfice net de l'exercice / Bénéfice distribuable 0 0 III. — Annexes aux Comptes annuels établis au 31 / 12 / 2019 – Notes . 1. – Principes de base et méthodologie . Les Comptes annuels de Mercedes-Benz Bank AG sont établis conformément aux règles du droit commercial définies aux §§ 340 sqq. du Code de commerce allemand (HGB), aux dispositions réglementaires relatives à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit en vigueur en Allemagne (RechKredV) et aux dispositions légales applicables aux sociétés par actions de droit allemand. Les états financiers établis au 31 décembre 2019 sont comparés aux chiffres de l’exercice antérieur. Les postes synthétisés du Bilan et du Compte de résultat sont présentés et expliqués séparément dans l’Annexe aux Comptes annuels (Notes). La présentation du Bilan correspond au modèle de présentation (référence 1) visé au § 2, 1 er alinéa du règlement allemand relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit (RechKredV). La présentation du Compte de résultat de Mercedes-Benz Bank AG correspond au modèle de présentation en tableau (référence 3) visé au § 2, 1 er alinéa du règlement allemand relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit (RechKredV). En raison de la réorganisation du groupe Daimler, la société Daimler Mobility AG, sise à Stuttgart, jusqu’à présent actionnaire unique de Mercedes-Benz Bank AG, a cédé l’ensemble de ses parts détenues dans ladite société à Daimler AG, sise à Stuttgart, avec effet au 31 décembre 2019. Le 9 janvier 2020, conformément aux dispositions du § 20, alinéa 6 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG), Mercedes-Benz Bank AG a publié dans le Bulletin fédéral d’annonces légales allemand (Bundesanzeiger) un avis faisant état de la réception des annonces publiées par Daimler AG et Daimler Mobility AG, toutes deux sises à Stuttgart. Selon ces publications légales, Daimler AG détient depuis le 1 er janvier 2020 une participation majoritaire (100 %) dans la société, ce qui constitue une participation supérieure à un quart des actions de Mercedes-Benz Bank AG. Depuis le 1 er janvier 2020, Daimler Mobility AG ne détient plus une participation majoritaire dans la société. Elle ne détient donc plus une participation de plus d’un quart des actions de Mercedes-Benz Bank AG. Le contrat de contrôle et de transfert des bénéfices conclu entre Daimler Mobility AG et Mercedes-Benz Bank AG a été résolu au 31 décembre 2019 révolu. En conséquence, il a été mis un terme au régime d’intégration fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et de la taxe sur le chiffre d’affaires qui était établi à cette date entre les deux sociétés. Un nouveau contrat de transfert des bénéfices sera conclu avec le nouvel actionnaire, la société Daimler AG, avec effet au 1 er janvier 2020. Une résolution sera arrêtée lors de l’Assemblée générale des actionnaires de Daimler AG du 1 er avril 2020 pour entériner la conclusion du contrat. Les Comptes annuels de la société Mercedes-Benz Bank AG ont été intégrés aux Comptes consolidés de Daimler AG, Stuttgart (Allemagne), via son actionnaire, la société Daimler Financial Services AG, Stuttgart, au 31 décembre 2019. Les Comptes annuels consolidés ont été transmis pour publication au Bulletin fédéral d’annonces légales allemand (Bundesanzeiger). À ce titre, la société Mercedes-Benz Bank AG est exonérée de l’obligation d’établir des Comptes annuels consolidés conformément au § 291 du Code de commerce allemand (HGB). La société est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 22937 (greffe du Tribunal de Stuttgart, Bureau B). Son siège social est établi à l’adresse suivante : Siemensstraße 7, 70469 Stuttgart (Allemagne). 2. – Principes comptables, méthodes d’évaluation et de comptabilisation . Les créances auprès des établissements de crédit et auprès des clients sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur valeur de règlement, déduction faite des dépréciations de valeur. Les risques majeurs liés aux opérations de crédit sont couverts par des provisions individuelles pour dépréciation. Les risques latents liés aux opérations de crédit sont pris en compte par la constitution de provisions pour dépréciation sur le fondement de portefeuilles de produits homogènes. Le calcul desdites provisions se fonde sur des paramètres historiques et des critères de risques de défaut conformes à la législation allemande en matière de surendettement. Des dépréciations de valeur sont comptabilisées de manière centralisée (pool) pour tous les contrats pour lesquels aucune provision pour dépréciation individuelle n’a été passée. Les dépréciations de valeur enregistrées en vertu des dispositions du droit commercial (Code de commerce allemand – HGB) sont comptabilisées selon le modèle dit des pertes attendues (Expected Loss Modell) conformément à la méthodologie définie dans la norme comptable IFRS 9 sur la comptabilisation, l’évaluation et la dépréciation des instruments financiers. Cette méthode intègre une extrapolation des pertes sur les périodes à venir. La méthodologie définie par le droit commercial allemand (HGB) se fonde sur l’approche « Point in Time » (points dans le temps) de la norme IFRS 9 pour évaluer la probabilité de défaut (Probability of default - PD) et la perte encourue en cas de défaut (Loss Given Default - LGD) et pour déterminer la constitution de provisions individuelles au titre de la dépréciation de valeur des éléments contractuels ainsi que le provisionnement de la dépréciation de valeur comptabilisée de manière centralisée (pool) (portefeuille financier). Le défaut d’un débiteur, selon les termes de l’Article 178 du règlement CRR (exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit), constitue le critère d’appréciation pour la constitution de provisions individuelles pour dépréciation. L’évaluation du portefeuille bancaire conformément aux recommandations émises par le Comité de normalisation de l’ordre des experts-comptables en Allemagne (IDW RS BFA 3 nouvelle version) est réalisée selon la méthode statique (valeur actualisée). La valeur actualisée est calculée à partir des flux financiers générés par les opérations porteuses d’intérêts du portefeuille bancaire. Les flux financiers sont actualisés en appliquant les coûts de refinancement spécifiques aux établissements de crédit à la date d’évaluation. En outre, la valeur actualisée est diminuée des coûts de gestion et des coûts de couverture des risques. Au 31 décembre 2019, l’évaluation du portefeuille bancaire ne fait apparaître aucun écart entre les charges d’intérêts et les produits d’intérêts sur les opérations en cours, nécessitant la constitution d’une provision pour pertes en fin de contrat. Lors de l’exercice 2019, la banque n’a pas constitué d’unités d’évaluation (dans le cadre de la couverture de risques par des instruments financiers) au sens du § 254 de Code de commerce allemand (HGB). La valeur des actifs et des passifs libellés en devise étrangère est convertie en euro (EUR) en appliquant le taux de change moyen au comptant à la date de clôture du bilan, conformément aux dispositions du § 256a du Code de commerce allemand (HGB). Le solde des produits et des charges sur les opérations de conversion liées aux actifs et passifs libellés en livre sterling (GBP) est affecté au Compte de résultat en tenant compte de la couverture spécifique opérée au sens du § 340h du Code de commerce allemand (HGB). Les obligations et autres titres à revenu fixe ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont affectés à la réserve de liquidité et évalués aux coûts d’acquisition amortis. Les primes sont amorties sur la durée des titres. Les immobilisations incorporelles sont amorties, en fonction de leur durée d’utilisation, de manière linéaire sur une période de trois à cinq ans. Les dettes sont inscrites au bilan à leur valeur de règlement. Les provisions pour pensions de retraite sont déterminées par un calcul de la valeur actuarielle des engagements de retraite et obligations similaires. L’évaluation est réalisée par un expert en actuariat chargé d’évaluer les engagements sociaux conformément aux dispositions du § 253, alinéa 2 du Code de commerce allemand (HGB) en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché publié par la banque fédérale allemande (Deutsche Bundesbank) selon les termes des dispositions réglementaires relatives à l’actualisation des provisions (RückAbzinsV), déterminé pour une durée restante estimée à 15 ans (2018 : 3,21 %). Pour le 31 décembre 2019, le taux d’intérêt a été évalué à 2,71 % et l’évaluation des provisions pour pensions de retraite a été faite en conséquence. Le calcul de la valeur actuarielle des engagements de retraite se fonde sur les tables de mortalité Heubeck (2018 G) et sur les projections d’augmentation des rémunérations. La projection d’augmentation des rémunérations pour les salariés entrant dans le cadre des conventions collectives est estimée à 3,00 % (pour 2019). Cette projection d’augmentation est de 3,50 % pour les salariés occupant des fonctions de direction. En outre, il a été tenu compte des probabilités de fluctuation sur la base des expériences effectives acquises par le passé. Le fonds de pension « Daimler Pension Trust e.V. », Stuttgart, est alimenté pour couvrir les droits à la retraite acquis. Ainsi, les engagements de retraite sont compensés par des actifs auxquels aucun autre créancier ne peut prétendre et qui servent exclusivement à couvrir les dettes liées aux engagements de retraite et autres obligations similaires à long terme, conformément au § 246, alinéa 2 du Code de commerce allemand (HGB). Les actifs du fonds sont évalués à la valeur de marché (juste valeur). Les produits et charges liés à l’actualisation des provisions pour pensions de retraite sont compensés au poste Autre résultat d’exploitation par les produits et charges imputés au titre des actifs du fonds de pension. L’écart entre la valeur des provisions estimée en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les dix derniers exercices et celle estimée en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les sept derniers exercices, selon les dispositions du § 253, alinéa 6, 1 e phrase du Code de commerce allemand (HGB), est de 18 987 KEUR. Les provisions pour primes de jubilé (ancienneté) sont déterminées selon des règles de calcul actuariel en tenant compte des probabilités de fluctuation. Les provisions pour prestations complémentaires au titre de conventions de cessation progressive d’activité sont déterminées par un calcul actuariel réalisé par expert en actuariat chargé d’évaluer les engagements sociaux. Les salariés de Mercedes-Benz Bank AG ont la possibilité, notamment pour certains projets, de se constituer un compte épargne-temps à long terme sur une période de cinq ans. Les crédits de temps imputés sont transférés aux dates fixées dans la Convention collective (31 décembre 2019, 31 décembre 2024, 31 décembre 2029, etc.) sur le compte épargne-temps à long terme à gestion active en fonction de l’âge. Les provisions constituées à ce titre sont actualisées sur une durée moyenne restant à courir de cinq ans. Le compte épargne-temps à long terme, avec gestion active en fonction de l’âge, est alimenté, conformément aux dispositions de la Convention collective applicable, dès lors que le salarié atteint sa 49 e année. Le compte est soldé si le salarié quitte le groupe DFS ou s’il fait valoir ses droits légaux à la retraite. Le compte est débité si le salarié opte pour une cessation progressive d’activité (préretraite). Des provisions pour risques et charges sont constituées pour couvrir des dettes dont la réalisation et le montant sont incertains, mais qui requièrent toutefois la constitution de provisions selon une estimation juste et raisonnable des risques encourus. Les provisions pour risques et charges avec une durée à courir supérieure à un an sont actualisées en appliquant le taux d’intérêt moyen du marché sur les sept derniers exercices, en fonction de la durée restant à courir. 3. – Évolution de l’actif immobilisé . Pour de plus amples informations sur l’évolution de l’actif immobilisé, il convient de se référer à l’Annexe 1 aux Comptes annuels (Évolution de l’actif immobilisé). 4. – Explications relatives au bilan (Notes) Les créances auprès des sociétés liées inscrites à l’actif se répartissent comme suit : (En millions d’Euros) 2019 2018 Dans les créances sur les clients 13 244,2 12 625,4 Dans les Autres éléments de l’actif 140,1 222,6 Dans les obligations et autres titres à revenu fixe 335,9 405,3 Au poste Créances sur les clients figurent les créances vis-à-vis de Silver Arrow S.A., Luxembourg, à hauteur de 11,5 M EUR. Le montant de ces créances se compose principalement de deux prêts subordonnés, à hauteur de 10,0 M EUR. Mercedes-Benz Bank AG a réalisé en date du 22 juillet 2019, dans le cadre du fonds commun de titrisation régi par le droit luxembourgeois, Silver Arrow S.A., Compartment 10, une nouvelle opération de titrisation (émissions de titres adossés à des actifs – ABS) portant sur des créances de prêts. Le volume de l’opération est de 1,25 Md EUR. Des créances sur le portefeuille de financement des ventes ont été cédées dans le cadre d’une opération de titrisation assortie d’une « cession parfaite » (true sale). Les créances afférentes sont donc sorties du bilan (déconsolidation). Les créances auprès des sociétés liées enregistrées dans les Autres éléments de l’actif se rapportent principalement à des créances liées aux contrats de transfert des bénéfices. Les échéances (périodes restant à courir) des créances sur les clients se présentent comme suit : (En millions d’Euros) Jusqu’à 3 mois 4 395,7 > 3 mois à 1 an 7 173,4 > 1 à 5 ans 12 461,5 > 5 ans 179,0 L’actif comporte les actifs subordonnés présentés dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) 2019 2018 Dans les créances sur les clients 10,0 15,5 Les obligations et autres titres à revenu fixe se rapportent à des titres négociables en bourse, principalement des titres cotés en bourse, éligibles au refinancement de la banque fédérale (Bundesbank), émis principalement par des établissements de crédit allemands et des émetteurs publics. La valeur nette inscrite au bilan de ces titres se monte à 1 047,8 M EUR, pour un montant nominal de 1 041,2 M EUR, dont 509,7 M EUR (montant nominal de 510,5 M EUR) ont une échéance de moins d’un an. MB Bank détient au total des titres à revenu fixe issus de deux opérations de titrisation On-Balance ABS (titrisation par émission d’obligations gagées sur des créances) pour un montant nominal de 140,0 M EUR (tranche junior), dont 83,5 M EUR (montant nominal de 83,5 M EUR) ont une échéance de moins d’un an. Les actions et autres titres à revenu variable comportent des titres non négociables en bourse, à hauteur de 2,2 M EUR (2018 : 2,7 M EUR). Le poste Autres éléments de l’actif se répartit comme suit : (En millions d’Euros) Créances auprès des sociétés liées Mercedes-Benz Leasing gmbh, Stuttgart 326,4 Mercedes-Benz Bank Service Center G mb H , Berlin 4,3 Mercedes-Benz Banking Service G mb H , Sarrebruck 4,0 Créances fiscales Allemagne 1,2 Créances assurances 1,2 Conformément au § 246, alinéa 2, phrase 2 du Code de commerce allemand (HGB), la valeur inscrite à l’actif du fonds de couverture constitué au titre des comptes épargne-temps de 10 332,2 KEUR (que ce soit pour les comptes épargne-temps sur cinq ans/à long terme ou pour les conventions de cessation progressive d’activité avec passage à temps partiel) est compensée par les dettes provisionnées correspondantes de 10 300,0 KEUR enregistrées à leur valeur de règlement. Les actifs de couverture sont comptabilisés au coût d’acquisition. Il résulte de la compensation actifs/passifs un écart de valorisation à l’actif d’un montant de 32,2 KEUR. Les actifs du fonds de couverture non donnés en garantie, d’un montant de 90,6 KEUR, sont enregistrés dans les Autres éléments de l’ actif. Le montant total des actifs libellés en devise étrangère (GBP) est de 2,8 M EUR. Évolution de l’actif immobilisé au cours de l’exercice 2019 : (En Euros) Valeur comptable nette 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières : Parts détenues dans des sociétés liées 29 068 876,18 29 068 876,18 Participations 29 579,80 29 579,80 29 098 455,98 29 098 455,98 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises à titre onéreux, Droits de propriété industrielle, Droits et valeurs similaires Ainsi que licences afférentes 8 442 917,48 10 698 058,45 37 541 373,46 39 796 514,43 Coûts d’acquisition et de production 01/01/2019 Entrées Reclassements Sorties 31/12/2019 Immobilisations financières : Parts détenues dans des sociétés liées 29 068 876,18 0,00 0,00 0,00 29 068 876,18 Participations 29 579,80 0,00 0,00 0,00 29 579,80 29 098 455,98 0,00 0,00 0,00 29 098 455,98 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises à titre onéreux, droits De propriété industrielle, droits et valeurs Similaires ainsi que licences afférentes 36 197 914,91 0,00 0,00 0,00 36 197 914,91 65 296 370,89 0,00 0,00 0,00 65 296 370,89 Cumul des amortissements et des provisions pour dépréciation 01/01/2019 Entrées Reclassements Sorties 31/12/2019 Immobilisations financières : Parts détenues dans des sociétés liées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles : Concessions acquises titre onéreux, droits De propriété industrielle, droits et valeurs Similaires ainsi que licences afférentes 25 499 856,46 2 255 140,97 0,00 0,00 27 754 997,43 25 499 856,46 2 255 140,97 0,00 0,00 27 754 997,43 Le passif comprend les dettes auprès des sociétés liées : (En millions d’Euros) Dans les dettes auprès des clients 8 135,7 Dans les autres dettes 516,7 Dans les dettes auprès des clients figure le volume de créances cédé à Silver Arrow S.A. d’un montant de près de 733,8 M EUR. Le poste Autres dettes comporte principalement l’engagement lié au contrat de contrôle et de transfert des bénéfices à hauteur de 505,1 M EUR (2018 : 536,5 M EUR) conclu avec Daimler Mobility AG, d’autres engagements vis-à-vis des clients à hauteur de 77,5 M EUR (2018 : 11,6 M EUR), des impôts à payer à hauteur de 22,4 M EUR (2018 : 9,0 M EUR) ainsi que d’autres engagements à hauteur de 7,5 M EUR (2018 : 22,4 M EUR). En vertu du régime d’intégration fiscale conclu avec Daimler Mobility AG, qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019, les dettes fiscales de Mercedes-Benz Bank AG pour l’activité réalisée en Allemagne apparaissent en tant que dette auprès de Daimler Financial Services AG. Les échéances (périodes restant à courir) des dettes auprès des établissements de crédit exigibles à échéance ou sur préavis se présentent comme suit : (En millions d’Euros) Jusqu’à 3 mois 2,5 > 3 mois à 1 an 667,0 > 1 à 5 ans 811,6 > 5 ans 7,6 Les autres dettes auprès des clients exigibles à échéance ou sur préavis se présentent comme suit : (En millions d’Euros) Jusqu’à 3 mois 1 300,2 > 3 mois à 1 an 4 565,6 > 1 à 5 ans 7 166,3 > 5 ans 269,1 Les autres dettes se composent des éléments présentés dans le tableau ci-dessous : (En millions d’Euros) Dettes auprès Des sociétés liées 516,7 -- dont dette liée au transfert des bénéfices de 505,1 M EUR-- Impôts à payer 7,5 Les provisions pour pensions de retraite et obligations similaires après imputation des actifs du fonds de couverture réservé à cet effet (fonds de pension ad hoc Daimler Pension Trust e.V.) s’élèvent à 13,6 M EUR (2018 : 11,8 M EUR). Les coûts d’acquisition des actifs du fonds de couverture s’établissent à 4,8 M EUR, pour un total de 108,3 M EUR. (En milliers d’Euros) 2019 2018 Valeur de règlement des pensions de retraite et obligations similaires 141 948 121 877 Juste valeur du fonds de couverture -128 342 -110 039 Valeur nette des pensions de retraite et obligations similaires (provision) 13 606 11 838 Les autres provisions comprennent principalement les éléments présentés ci-dessous : (En millions d’Euros) Provisions pour charges de personnel et charges sociales 32,0 Provisions pour cessation progressive d’activité 9,9 Provisions pour valeurs de marché négatives sur des contrats d’échange (swaps) 9,8 Provisions pour charges individuelles 6,3 Provisions pour programme de primes 3,2 Provisions pour la rémunération sous forme d’actions 2,4 Provisions pour factures impayées 1,5 Au 9 mars 2016, Daimler AG a modifié les conditions du prêt subordonné de 100 M EUR octroyé à MB Bank AG le 25 février 2011 éligible au titre de l’Article 63 du règlement CRR (exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement). Au terme de cette modification, le taux d’intérêt du prêt est passé de 4,7 % à 3,7 %, et l’échéance du 25 février 2021 a été prolongée au 9 mars 2026. Avec effet en date du 23 septembre 2019, un autre prêt subordonné de 300 M EUR a été accordé par Daimler AG. Le taux d’intérêt est de 2,27 %, l’échéance du prêt étant fixée au 24 septembre 2029. Pour les deux prêts, les charges imputables se montent à 5,6 M EUR en 2019. Le prêt sera remboursé au plus tôt à l’échéance sous réserve des dispositions du § 30, 1 er alinéa de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée (GmbHG) et du § 39, 1 er alinéa du Code allemand relatif à l’insolvabilité (InsO) ou seulement après le désintéressement de tous les créanciers non subordonnés. La subordination du prêt ne peut être limitée a posteriori . Le capital social est de 561 257 000 EUR. Il est divisé en 561 257 000 actions assorties des mêmes droits. La réserve en capital d’un montant de 2 342 M EUR (2018 : 1 722 M EUR) comprend l’augmentation de capital et la réserve en capital, au sens de la législation allemande, conformément au § 272, alinéa 2, n o 4 du Code de commerce allemand (HGB). Il a été procédé à des augmentations de capital sous la forme d’une dotation, à hauteur de 200 000 KEUR, affectée à la réserve en capital par une décision arrêtée le 8 janvier 2018, avec effet au 22 mars 2019. Deux autres augmentations de capital ont été opérées en exécution d’une décision arrêtée le 24 juillet 2019 : une augmentation de capital de 200 000 KEUR avec effet au 20 septembre 2019 et une augmentation de capital de 220 000 KEUR avec effet au 13 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, d’autres réserves constituées sur les bénéfices à hauteur de 102,5 M EUR (2018 : 103,1 M EUR) figurent au bilan de Mercedes Benz Bank AG. Le montant total des dettes libellées en devises étrangères (GBP) est de 2,8 M EUR. 5. – Explications relatives au Compte de résultat (Notes) . Les intérêts perçus (produits d’intérêts) se montent à 523,2 M EUR, dont 14,3 M EUR imputables à la succursale en France, 4,0 M EUR à la succursale en Espagne et 2,2 M EUR à la succursale en Grande-Bretagne. En 2019, les avoirs détenus auprès de la BCE au titre des réserves constituées à la Banque Centrale Européenne (au-delà des réserves obligatoires) ainsi que les placements de liquidités auprès des établissements de crédit ont produit des intérêts négatifs à hauteur de 1 907,4 KEUR. Le résultat net sur commissions de - 94,3 M EUR (2018 : - 90,4 M EUR), qui correspond au solde entre les produits sur commissions et les charges sur commissions, comprend 22,8 M EUR (2018 : 27,2 M EUR) au titre des produits dégagés sur l’activité d’intermédiation en assurance. Les commissions d’intermédiation, à hauteur de 87,5 M EUR, et les remises sur chiffre d’affaires, à hauteur de 43,5 M EUR, constituent l’essentiel des charges sur commissions. Le poste Autres produits d’exploitation comprend les éléments présentés ci-dessous : (En millions d’Euros) Ventilation des salaires sur les sociétés liées 109,5 Ventilation des coûts indirects 12,9 Produits sur la reprise de provisions 11,1 Produits sur les commissions d’intermédiation et les redevances de licence 2,8 Produits sur les écarts de conversion monétaire en tenant compte de la couverture spécifique 0,7 Dans les Autres charges d’exploitation figurent les charges d’intérêts provisionnés l’exercice précédent pour un montant de 760,1 KEUR. En outre, le poste Autres charges d’exploitation comprend des charges liées à la revalorisation de véhicules, pour un montant de 1,9 M EUR. Les risques de contentieux ont généré des charges à hauteur de 1,2 M EUR. Au poste Provisions pour dépréciation de créances et de certains titres de placement et reprise de provisions sur des opérations de crédits figurent les plus-values réalisées sur la cession de titres de placement à revenu fixe, à hauteur de 0,5 M EUR (2018 : 0,4 M EUR). Enregistrant une diminution de 30,3 M EUR au cours de l’exercice 2019, le poste se solde par une charge d’un montant total de 23,4 M EUR. Impôts sur les bénéfices . — Au titre de l’impôt sur les sociétés, la succursale en Espagne affiche une charge fiscale de 1,3 M EUR (2018 : 0,1 M EUR), la succursale en Grande-Bretagne enregistre une charge fiscale de 2,0 M EUR (2018 : 4,0 M EUR) et la succursale en France enregistre une charge fiscale de 3,3 M EUR (2018 : 3,3 M EUR). 6. – Autres informations . Charges de personnel / effectifs : (En millions d’Euros) 2019 2018 Salaires et appointements 114,3 102,8 Charges sociales, charges d’assurance vieillesse 22,7 19,3 137,0 122,1 La ventilation au prorata des charges de personnel sur les filiales s’élève à 109,5 M EUR (2018 : 104,4 M EUR). Ce montant figure au poste Autres produits d’exploitation et porte notamment sur la mise à disposition de personnel à la société Mercedes-Benz Leasing GmbH, Stuttgart (Allemagne). Les effectifs de la société se présentent comme suit : 2019 2018 Effectif moyen 1 117 1 083 Dont Personnel d’encadrement/de direction 46 44 Autres 1 071 1 039 Crédit octroyé aux membres des instances de contrôle et de direction . — Au 31 décembre 2019, un membre du Conseil de surveillance bénéficiait d’un crédit, au sens du § 15 de la loi bancaire allemand (KWG) et du § 34, alinéa 2, n° 2 du règlement relatif à la présentation des états comptables et financiers des établissements de crédit en vigueur en Allemagne (RechKredV). Ce crédit est d’un montant de 24 658,06 EUR. Portefeuille de négociation . — À la date de clôture du bilan, le portefeuille de négociation ne comportait aucune valeur. Engagements hors bilan . — Les passifs éventuels comprennent des engagements liés à des sûretés bancaires et des garanties données à hauteur de 31,0 M EUR (2018 : 38,4 M EUR). Au vu de la situation économique favorable, aucun risque lié à l’exercice des garanties données n’est à prévoir à ce jour. Les autres engagements, à hauteur de 809,2 M EUR (2018 : 839,1 M EUR), sont exclusivement imputables à des accords de crédit irrévocables. Les risques liés à ces engagements sont minimes, car ces accords de crédit portent sur des véhicules produits, pas encore livrés. À l’exclusion des risques politiques, la banque veille à ce que ses filiales Daimler Fleet Management GmbH et Mercedes-Benz Leasing GmbH honorent leurs engagements actuels et futurs. La lettre d’intention émise par MB Bank en faveur de ses filiales est régie par le droit de la République fédérale d’Allemagne. À ce jour, aucun risque lié aux engagements pris par le garant n’est à prévoir. Opérations hors bilan et autres engagements financiers . — À la date de clôture du bilan, les autres engagements financiers, d’un montant de 13,8 M EUR (2018 : 24,4 M EUR) sont liés notamment à des contrats de location et de crédit-bail. Sur ce montant, les engagements auprès de Daimler AG s’élèvent à 1,2 M EUR (2018 : 1,0 M EUR) ; les engagements auprès de tiers s’établissent à 12,6 M EUR (2018 : 23,4 M EUR). Honoraires du Commissaire aux comptes . — La société d’expertise comptable KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft a audité les Comptes annuels de la société MB Bank, a procédé à divers contrôles des états comptables et financiers de ses filiales, et a vérifié les rapports trimestriels et semestriels de la société, dans le cadre de l’expertise des comptes consolidés de Daimler AG et de l’audit des comptes de l’entreprise. En outre, il a été procédé à un audit des systèmes d’information comptables et à un examen des principes comptables mis en œuvre dans le cadre de l’assurance qualité. Par ailleurs, d’autres contrôles liés à des processus extra-comptables et à des opérations de titrisation (ABS) ont été opérés. La société d’expertise comptable KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft a également été mandatée pour réaliser des prestations liées à des processus qui ne relèvent pas de la comptabilité et aux nouvelles dispositions relatives aux règles prudentielles. Les informations relatives aux honoraires du Commissaire aux comptes figurent dans les Comptes annuels de Daimler AG. En matière d’information relative aux honoraires du Commissaire aux comptes, la société fait valoir son droit d’exonération de publication d’information conformément aux dispositions du § 285 N o 17 du Code de commerce allemand (HGB). Rémunération du Directoire et du Conseil de surveillance . — Le montant total de la rémunération des membres du Directoire au titre de l’exercice écoulé est de 2 820 KEUR (2018 : 2 143 KEUR). Les rétributions versées aux anciens membres du Directoire et à leurs ayants droit s’élèvent à 156 KEUR (2018 : 156 KEUR). Les provisions pour pensions de retraite des anciens membres du Directoire et de leurs ayants droit s’élèvent à 6 803 KEUR (2018 : 5 176 KEUR). Lors de l’exercice 2019, les membres du Directoire en fonction se sont vu attribuer au total 11 642 actions fantômes Daimler (2018 : 7 110) au titre de la rémunération sous forme d’actions, dans le cadre du plan d’attribution d’actions baptisé « Performance Phantom Share Plan ». En 2019, la valeur à la date d’attribution des actions était de 53,20 EUR (2018 : 68,01 EUR) par action fantôme. Le plan d’attribution d’actions Performance Phantom Share Plan (PPSP) constitue un élément de rémunération variable axée sur le long terme. Au début du plan, le Conseil de surveillance fixe un montant absolu en euros. Ce montant est divisé par le cours moyen afférent de l’action Daimler, calculé sur une période définie. Le montant ainsi obtenu détermine le nombre provisoire d’actions attribuées à chacun des membres du Directoire au titre du Performance Phantom Shares Plan. C’est aussi au début du plan que sont définis des objectifs de performance pour une période de trois ans. En fonction de la réalisation de ces objectifs de performance, qui peuvent varier dans une fourchette pouvant aller de 0 % à 200 %, les actions fantômes attribuées au début du plan sont tout d’abord converties en un nombre définitif d’actions fantômes attribuées à l’expiration de la période de trois ans. À l’expiration d’une nouvelle année du plan d’attribution d’actions, le montant du versement est calculé à partir du nombre d’actions fantômes et du cours alors en vigueur. Le cours de référence pour le règlement des actions attribuées au titre du plan PPSP détermine également l’attribution du nombre provisoire d’actions fantômes pour le plan nouvellement émis au titre de l’année en cours. La rémunération des membres du Conseil de surveillance s’élève à 160 KEUR (2018 : 132 KEUR). Informations sur les participations et les regroupements d’entreprises Les parts détenues conformément au § 285, n o 11 du Code de commerce allemand (HGB) se présentent comme suit : Dénomination sociale / siège Part détenue dans le capital Capitaux propres 2019 Résultat 2019 % KEUR KEUR Mercedes-Benz Leasing gmbh, Stuttgart 100,0 36 466 326 404 Mercedes-Benz Banking Service G mb H , Sarrebruck 100,0 52 1 175 Mercedes-Benz Bank Service Center G mb H , Berlin 100,0 2 045 4 270 Mercedes-Benz Mitarbeiter-Fahrzeuge Leasing G mb H , Stuttgart ( 1 ) 99,0 28 69 316 Mercedes-Benz Leasing Treuhand G mb H , Stuttgart ( 1 ) 100,0 102 76 Daimler Fleet Management G mb H , Stuttgart1 100,0 1 165 43 915 ( 1 ) Participation indirecte via Mercedes-Benz Leasing GmbH, Stuttgart La banque a conclu avec les filiales Mercedes-Benz Leasing GmbH, Mercedes-Benz Banking Service GmbH et Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH des contrats de transfert des bénéfices. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 2019 . — Au terme de l’exercice, clos le 31 décembre 2019, la pandémie de Covid-19 a éclaté. Aujourd’hui, des incertitudes croissantes pèsent sur le développement du marché. L’activité économique est grevée par les restrictions qui entravent l’activité des particuliers et des entreprises. Selon les prévisions, Mercedes-Benz Bank AG pourrait pâtir d’un ralentissement de l’activité économique, voire d’une récession. À la date de clôture de l’exercice, il est encore trop tôt pour en anticiper pleinement les effets. Les ventes automobiles pourraient notamment accuser un recul qui pourrait avoir une incidence sur le volume des nouvelles opérations conclues par Mercedes-Benz Bank AG, sans compter que le ralentissement de l’activité économique devrait affecter la solvabilité des clients et entraîner une dégradation de la moralité de paiement des débiteurs. Cette évolution pourrait se traduire par un accroissement des charges liées à la constitution de provisions pour risques ainsi que par une augmentation des défauts de paiement par rapport aux montants budgétés, avec des incidences sur les créances auprès des clients. Composition et mandats des instances de direction et de contrôle : Directoire : Membres du directoire Lieu Mandats dans des Conseils de surveillance et dans d’autres instances de contrôle Poste occupé Franz Reiner Weinstadt Membre du Conseil de surveillance de VfB Stuttgart 1893 AGMembre du Conseil de surveillance de Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd. Président du Directoire Benedikt Schell (depuis le 01 / 06 / 2019) Sankt Augustin Membre du Conseil de surveillance AutoGravity Corporation Président du Directoire Andree O hmstedt Urbach Directeur financier Finance & Controlling Andreas Berndt Aichwald Directeur opérationnel Operations Marc Voss -stadler Karlsruhe Membre du Conseil de surveillance MB Bank Polska S.A. Président du Conseil d’administration Mercedes-Benz Financial Services France S.A. Directeur Crédit Ilka Fürstenberger (depuis le 01 / 04 / 2019) Esslingen Présidente du Conseil de surveillance de Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH, Berlin Membres de l’instance de direction de Mercedes-Benz Financial Services España , E.C., S.A. Directrice Ventes et Marketing Conseil de surveillance : Représentation des actionnaires : Membres du Conseil de surveillance Lieu Activité professionnelle exercée Poste occupé Klaus Entenmann (jusqu‘au 31 / 05 / 2019) Esslingen Président du Directoire de Daimler Financial Services AG Président du Conseil de surveillance Peter Zieringer (depuis le 14 / 06 / 2019) Stuttgart Membre du Directoire de Daimler Mobility AG Président du Conseil de surveillance Stephan Unger Stuttgart Membre du Directoire de Daimler Mobility AG Vice-président du Conseil de surveillance Yvonne Rosslenbroich Remseck Membre du Directoire de Daimler Mobility AG Dr. Eberhard Rauch Grünwald Indépendant - Conseil en gestion d’entreprise Dr. Carsten Oder Reutlingen Directeur des Ventes Mercedes-Benz Allemagne de Daimler AG Kurt Ernst Schäfer Stuttgart Directeur Gestion de trésorerie, Daimler AG Représentation des salariés : Représentants des salariés au Conseil de surveillance Lieu Activité professionnelle exercée Gerd Schmidt Oberndort am Neckar Président du Comité d’entreprise Daimler Financial Services AG / Président du Comité d’entreprise du groupe Daimler Financial Services AG Holger Brenk Sarrebruck Collaborateur Assistance téléphonique Concessionnaires, Mercedes-Benz Bank AG Susanne Hensel Berlin Directrice de Early Collections et membre du Comité d’entreprise de Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH Martin Landenberger (à compter du 01.05.2019) Steinenbronn Directeur Data Engineering BI de Mercedes-Benz Bank AG Thomas Federschmidt (jusqu’au 03 / 04 / 2019) Berlin Directeur Credit Corporate de Mercedes-Benz Bank AG Uwe Meinhardt Stuttgart Membre de la direction IG Metall Stuttgart Walter Vogt Eltville/Rhein Secrétaire général à la direction IG Metall Francfort/Main Stuttgart, le 20 mars 2020 . Mercedes-Benz Bank AG Le Directoire : Schell Ohmstedt Berndt Voss-Stadler Fürstenberger. IV. — Organigramme décrivant l’intégration de Mercedes-Benz Bank AG au groupe Daimler Jusqu’à présent, MB Bank AG, filiale détenue à 100 % par Daimler Mobility AG (DMO AG), était intégrée au périmètre de consolidation du groupe Daimler. La société DMO AG est une filiale détenue à 100 % par Daimler AG. L’activité de MB Bank AG est axée sur le financement des ventes de véhicules et le financement du réseau de distribution, ainsi que sur les activités de banque de dépôt. La société Mercedes-Benz Leasing GmbH (MBL) est quant à elle spécialisée dans le leasing (crédit-bail, LOA), la société Daimler Fleet Management GmbH (DFM) dans le leasing de flottes de véhicules de tourisme et Mercedes-Benz Mitarbeiter-Fahrzeuge Leasing GmbH (MBMFL) dans la location auprès des salariés du groupe. Les autres filiales sont des prestataires de service qui réalisent des prestations spécifiques. La cession à Daimler AG des parts détenues dans MB Bank AG par DMO AG a entraîné la dissolution du groupe constitué par la holding financière. Au 31 décembre 2019, le groupe d’établissements MB Bank, au sens de la législation allemande (§ 10a de la loi allemande relative aux établissements de crédit KWG), comporte les sociétés énumérées ci-après : MB Bank AG, qui opère en qualité de société faîtière, MBL, DFM, Mercedes-Benz Bank Service Center GmbH (MBBSC). En raison de son caractère négligeable dans la structure du groupe, la société Mercedes-Benz Banking Service GmbH (MBBS) n’est pas intégrée au périmètre de consolidation prudentielle, conformément au § 31 de la loi sur les établissements de crédit (KWG). V. — Informations publiées conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1 er alinéa, phrases 2 et 4] Publication au sein du groupe Mercedes-Benz Bank . — Le groupe Mercedes-Benz Bank publie dans la présente Annexe aux Comptes annuels les informations requises en vertu du § 26a, alinéa 1 er de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG), sur la base des chiffres établis au 31 décembre 2019. Ces informations se rapportent aux sociétés intégrées au périmètre de consolidation conformément aux règles prudentielles en vigueur (à l’exception de Daimler Financial Services AG). La localisation géographique est établie sur la base du siège juridique de la société ou de la succursale concernée. Les chiffres se fondent sur les états comptables établis conformément au Code de commerce allemand (HGB), à savoir les comptes sociaux des différentes sociétés. Pour pouvoir présenter de manière objective les activités des établissements implantés dans les différents pays, il a été procédé à des imputations comptables internes au groupe au sein desdits pays. Information pays par pays conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1 er alinéa, phrase 2] 2.1 . Principes . — L’obligation de présenter des informations pays par pays définie à l’Art. 89 de la Directive UE 2013/36/EU du 26 juin 2013 (Capital Requirement Directive, CRD IV) est transposée en droit allemand dans le § 26a, 1 er alinéa de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG). Ainsi, les établissements de crédit au sens du règlement CRR doivent publier en annexe de leurs comptes annuels les informations suivantes, établies sur une base consolidée pour l’exercice comptable concerné, en ventilant ces informations par État membre de l’Union européenne et par pays tiers dans lesquels ils sont établis : 1. leur dénomination sociale, la nature de leurs activités et la localisation géographique de leurs établissements, 2. leur chiffre d’affaires, 3. leur nombre de salariés sur une base équivalent temps plein, 4. leur résultat d’exploitation avant impôts, 5. les impôts sur les bénéfices, 6. les aides publiques reçues. L’information requise sur le chiffre d’affaires fournie dans la présente Annexe aux Comptes annuels par le groupe Mercedes-Benz Bank a été établie sur la base du résultat opérationnel hors dépréciations et charges administratives, en incluant les revenus nets d’intérêts, les produits nets sur commissions et les autres produits d’exploitation. Le nombre de salariés en équivalent temps plein est déterminé conformément aux dispositions du droit commercial (§ 267, alinéa 5 du Code de commerce allemand – HGB). Pour le calcul de la charge fiscale , il convient de noter que les établissements allemands de Mercedes-Benz Bank AG bénéficiaient, jusqu’au 31 / 12 / 219, d’un régime d’intégration fiscale à Daimler AG au titre des impôts sur les bénéfices via la société Daimler Mobility AG. À ce titre, les bénéfices et les pertes des sociétés du groupe sont intégrés à la tête de groupe. Les impôts sur les bénéfices afférents ne sont donc pas ventilés sur les sociétés du groupe. Les résultats des établissements implantés hors d’Allemagne, qui sont soumis à l’impôt dans l’État où ledit résultat est généré, sont déterminés à partir du bénéfice global de Mercedes-Benz Bank AG grâce à la tenue de comptes séparés (méthode dite de partage direct des bénéfices). Les aides publiques reçues concernent exclusivement les aides perçues dans le cadre des programmes d’aides, de subventions et de financement de l’UE. 2.2 . Communication des informations requises . a) Informations par pays : Allemagne France Espagne Grande-Bretagne Chiffre d’affaires en M EUR 996,0 14,8 3,7 2,0 Nombre de salariés en équivalent temps plein ( 1 ) 1 881 1 0 0 Bénéfice / Perte avant impôts en M EUR 487,6 10,1 3,7 10,5 Impôts sur les bénéfices en M EUR 0,0 -3,51 -1,29 -1,99 Aides publiques perçues en M EUR 0,0 0,0 0,0 0,0 (1) Nombre moyen de salariés tel que défini au § 267, alinéa 5 du Code de commerce allemand (HGB). Sont considérés salariés les titulaires d’un contrat de travail conclu avec une société du groupe de la holding financière. b) Nature de l’activité et localisation géographique des sociétés consolidées ou des succursales : Dénomination sociale / Société Nature de l’activité Siège / localisation Pays Mercedes-Benz Bank A G Établissement de crédit Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Mercedes-Benz Leasing GmbH Établissement de services financiers Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Daimler Fleet Management G mb H Établissement de services financiers Siemensstraße 7 70469 Stuttgart Allemagne Mercedes-Benz Charterway G mb H Établissement de services financiers Mühlenstr. 30 10243 Berlin-Friedrichshain Allemagne Mercedes-Benz Bank Service Center G mb H Prestataire de services Otto-Braun-Str. 7 10249 Berlin Allemagne Mercedes-benz Bank AG Établissement de crédit 7 avenue Nicéphore Niépce 78180 Montigny-le-Bretonneux France Mercedes-Benz Bank AG Sucursal en España Établissement de crédit Avenida de Bruselas, 30, Polígono Industrial Arroyo de la Vega/28108 Alcobendas, Madrid Espagne Mercedes- B enz Bank AG Établissement de crédit Tongwell Delaware DriveMilton Keynes, MK15 8BA Grande-Bretagne 3. Rendement des actifs conformément aux dispositions de la loi allemande relative aux établissements de crédit (KWG) [§ 26a, 1 er alinéa, phrase 4] Au 31 décembre 2019, le rendement des actifs du groupe Mercedes-Benz Bank s’établit à 1,85 %.