PIERRE INVESTISSEMENT 6 Société Civile De Placement Immobilier Capital social : 22 003 200 € Visa AMF SCPI n°07-31 du 27 novembre 2007 Siège social : 2, rue de la Paix - 75002 PARIS RCS PARIS 500 632 138 Avis de consultation é crite de l’Assemblée Générale Mixte des associés du 30 juin 202 1 Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier PIERRE INVESTISSEMENT 6 sont consultés en assemblée générale mixte entre le 10 juin et le 29 juin 2021, conformément à l’article 6 de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19, prorogée par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021. AVERTISSEMENT : COVID-19 Compte tenu du contexte sanitaire exceptionnel lié au Covid-19, la Direction d’INTER GESTION REIM a dû revoir le dispositif habituel de tenue de l’assemblée générale pour garantir qu’elle se déroule en toute sécurité. L’assemblée générale ordinaire aura donc lieu par voie de consultation écrite. Il est rappelé l’importance pour les associés de participer à cette assemblée qui ne peut valablement délibérer, sur première consultation et sur les résolutions à caractère ordinaire, que si les associés ayant voté par correspondance détiennent au moins le quart du capital social de la SCPI, et sur les résolutions à caractère extraordinaire, au moins la moitié du capital social de la SCPI. Si le quorum n'était pas atteint lors de la première consultation, les associés seraient alors de nouveau consultés à l'effet de délibérer du même ordre du jour à compter du 8 juillet 2021, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la société. L’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est le suivant : RÉSOLUTIONS AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire : Approbation du rapport de gestion, du rapport du Commissaire aux comptes et du rapport du conseil de surveillance sur l’exercice clos au 31 décembre 2020 ; Quitus à la Société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des conclusions des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus au conseil de surveillance ; Affectation du résultat ; Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable de la société ; Fixation du montant des jetons de présence à allouer au conseil de surveillance pour 2021 ; pouvoirs pour les formalités. Résolutions à caractère extraordinaire : Modification de l’article 26 statuts ; pouvoirs pour les formalités. RÉSOLUTIONS NON AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION Résolutions à caractère ordinaire : Informations complémentaires à inclure dans le rapport annuel de gestion ; Programme de visites des biens du patrimoine ; Contentieux avec la société de gestion sur ses rémunérations ; Modification budgétaire pour couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de la défense des intérêts des associés ; Situation de la trésorerie de la SCPI et risque de cessation de paiement ; Augmentation du nombre de réunions du conseil de surveillance organisée par la société de gestion et en sa présence. Texte des résolutions RÉSOLUTIONS AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance et entendu la lecture du rapport de la Société de gestion, des rapports du Commissaire aux comptes, du rapport du conseil de surveillance, du bilan, du compte de résultat et annexes de l’exercice clos le 31 décembre 2020, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, et approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes. Deuxième résolution - L’assemblée générale donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exécution de son mandat au titre de l’exercice écoulé. Troisième résolution - L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées par l’article L.214-106 du Code monétaire et financier et du rapport du conseil de surveillance, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution - L’assemblée générale donne quitus au conseil de surveillance pour l’exécution de sa mission au titre de l’exercice écoulé. Cinquième résolution - L’assemblée générale, sur proposition de la Société de gestion, décide que le déficit de l’exercice s’élevant à la somme de 114 033 € est affecté au poste report à nouveau, ainsi que le résultat en attente d’affection de -128 740 des années antérieures, ramenant ainsi ce poste au montant déficitaire de 1 261 630 €. Sixième résolution - L’assemblée générale approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la société telles qu’elles figurent au rapport de la Société de gestion, et s’élevant respectivement au 31 décembre 2020 à : En € Total 2020 Par part Valeur comptable 20 926 883 6 086,94 Valeur de réalisation 7 263 250 2 112,64 Valeur de reconstitution 9 070 578 2 638,33 Septième résolution - L’assemblée générale sur proposition de la Société de gestion fixe le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance pour les exercices à courir et ce jusqu’à la fin de leur mandat à la somme de 3 600 euros , nonobstant la prise en charge de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres du conseil. Ce montant sera réparti entre chaque membre au prorata de sa présence physique aux réunions du conseil. Huitième résolution - L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Neuvième résolution - L’assemblée générale approuve la mise en place d’un système de convocation et de vote électronique permettant aux associés de voter de manière dématérialisée. L’article 26 des statuts « communication de documents » serait modifié de la manière suivante : « (...) L’avis et la lettre de convocation aux assemblées générales, ou le courrier électronique de convocation pour les associés l’ayant accepté, indiquent notamment l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions. Les associés ayant accepté de recourir à la télécommunication électronique peuvent également voter par voie électronique dans le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables ainsi que dans les conditions fixées par la Société de gestion et transmises aux associés. Le vote exprimé avant l’assemblée par ce moyen électronique sera considéré comme un écrit opposable à tous. (...) » Le reste de l’article restera inchangé. Dixième résolution - L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales. RÉSOLUTIONS NON AGREEES PAR LA SOCIETE DE GESTION RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Exposé des motifs La SCPI entre dans la phase de cession de ses actifs. Les associés veulent faire le bilan final des opérations conduites par la société de gestion au moyen des capitaux qu’ils ont apportés. Cela concerne le bilan global des opérations toutes dépenses confondues, comme celui concernant la partie financée uniquement par la SCPI, afin d’en tirer les enseignements qui s’imposent. Or, les éléments disponibles dans les rapports annuels relatifs aux derniers exercices ne permettent pas de dresser précisément et objectivement ces bilans, par opération immobilière. En effet, le montant des subventions attribuées par immeuble et le coût de l’assistance à maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation de ces mêmes immeubles n’ont pas été publiés dans les derniers dossiers envoyés aux associés par la société de gestion. Ces demandes ont déjà été formulées à plusieurs reprises par le conseil de surveillance, mais la société de gestion n’y a pas donné suite. Concernant l’assistance à la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation qui a été assurée par une société faisant partie d’Inter-Gestion Groupe, le code monétaire et financier impose à la société de gestion d’en communiquer le coût aux associés (conventions visées par l’article L.214-106). Pour rappel, l’article L 533-22-2-1 du Code monétaire et financier stipule que « Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par une société de gestion de portefeuille à des investisseurs présentent un contenu exact, clair et non trompeur. » Notamment dans ce cadre, et à ce titre, les associés de Pierre Investissement 6 sont en droit d’exiger de la part de la société de gestion le respect de la loi et de connaître le montant total des dépenses qui ont été engagées pour rénover les immeubles et non pas uniquement celui imputés strictement sur les comptes à la SCPI. Onzième résolution - (texte de la résolution n°1) L’assemblée générale décide que la société de gestion établira un document spécifique comportant les éléments suivants : le montant des subventions accordées à la SCPI, immeuble par immeuble les montants payés à l’assistance à maîtrise pour les travaux de rénovation des biens de la SPI, montants à reprendre immeuble par immeuble Ce document sera adressé à chaque associé dans les 6 (six) mois suivant l’adoption de la présente résolution. L’ensemble de tous ces éléments seront intégrés à tous rapports annuels de gestion à compter de celui relatif à l’exercice 2021. Exposé des motifs Suite à la chute brutale de la valeur d’expertise des biens de la SCPI en 2019, des membres du conseil de surveillance ont décidé de visiter, sur leur temps personnel et à leurs frais, plusieurs immeubles en 2020. Ils se sont rendu compte à cette occasion de nombreux manquements graves en matière d’entretien au quotidien de ces immeubles, en particulier celui de PERPIGNAN. Ceci explique pour partie le fait que sa valeur d’expertise soit à ce jour inférieure à son prix d’acquisition et ce, après que et bien que d’importants travaux de rénovation coûteux aient été réalisés. Ce constat peut expliquer également les difficultés rencontrées en matière de relocation. Par le passé et à plusieurs reprises, le conseil de surveillance a déjà demandé ès-qualité, à la société de gestion, d’organiser une visite d’un immeuble par an. La société de gestion n’a jamais accédé à cette demande. On est en droit de le regretter aujourd’hui. Comme la société de gestion ne semble pas consciente de la gravité de la situation, les associés veulent imposer à la société de gestion des visites sur place afin de faire, avec le conseil de surveillance, un constat contradictoire permettant de décider les mesures correctrices les plus pertinentes à prendre en urgence. Compte tenu de la situation, la pérennité des biens de la SCPI est en jeu. L’argument d’Inter-Gestion qui soutient que les appartements ne peuvent pas être visités parce qu’ils sont occupés ne tient pas. Un locataire a l’obligation d’accepter la visite du propriétaire au moins une fois par an. Par conséquent, les associés veulent qu’au moins deux visites d’immeubles par an soient organisées par la société de gestion. L’objectif est d’établir un diagnostic contradictoire de l’état des immeubles concernés et que soient prises toutes les décisions conservatoires qui s’imposent. Douzième résolution - (texte de la résolution n°2) Sur proposition du conseil de surveillance, la société de gestion programmera au moins deux visites d’immeubles par année civile, la première intervenant avant le 31 décembre 2021. Un immeuble sera choisi par la société de gestion, le deuxième par le conseil de surveillance. L’exploitant local du bien visité sera convoqué à cette visite. Un rapport de visite contradictoire sera établi et signé par les trois parties : Inter-Gestion, le gestionnaire du bien, le conseil de surveillance et les conseils qu’il pourrait juger utile de solliciter. Les associés résidant dans le département concerné seront préalablement informés de la date, du lieu et des modalités requises dans le cas où ils souhaiteraient y participer. Exposé des motifs Dans le contentieux qui oppose la SCPI la société de gestion au sujet de la résolution votée en assemblée générale du 27 juin 2018, le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la société INTER-GESTION ne sera pas tenue d’appliquer les dispositions de ladite résolution pour procéder au calcul de sa rémunération et à son paiement. L’avocat représentant la SCPI dans cette affaire a conseillé de faire appel de la décision de justice. Rappelons que ce contentieux porte sur la commission de cession d’actifs s’élevant à 6 % des produits de la vente des biens votée lors de l’assemblée générale de juin 2016 à l’initiative d’INTER-GESTION. L’enjeu financier pour la SCPI est de l’ordre de 1.000.000 €. Sur les conseils de leur avocat, 5 membres du conseil de surveillance accompagnés de 3 autres associés ont donc déposé une requête auprès du tribunal judiciaire de Paris pour que soit nommé un mandataire ad hoc qui aurait comme mission de représenter la SCPI au cours de la procédure d’appel. Treizième résolution - (texte de la résolution n°3) L’assemblée générale approuve l’initiative prise par plusieurs associés de suivre les préconisations de l’avocat ayant défendu les intérêts de la SCPI en première instance en interjetant appel de la décision du Tribunal Judiciaire de Paris et rappelle que les frais engendrés dans cette procédure seront supportés par la SCPI. Exposé des motifs Dans les deux contentieux avec l’ANAH comme dans celui avec les Compagnons de la Vienne, le même avocat a défendu les intérêts de la SCPI et de ceux de la société de gestion. Dans tous ces contentieux, c’est la SCPI qui vient d’être condamnée à payer et à supporter les frais de justice. Or, dans leurs motivations, les tribunaux mettent en exergue des manquements graves et concordants relevant de la responsabilité de la société de gestion. Les membres du conseil de surveillance entendent donc engager des actions pour que ce ne soit pas la SCPI qui supporte seule les conséquences financières importantes de toutes ces décisions de justice. En effet ils considèrent que si la mission devant être assurée par la société de gestion avait été bien exécutée, jamais ces contentieux n’auraient existé. Ainsi, dans le contentieux avec L’ANAH, c’est INTER-GESTION qui a décidé d’aller en justice sans débat préalable au sein du conseil de surveillance. Quant au conflit avec l’entreprise « Les Compagnons de la Vienne », c’est INTER-GESTION qui a décidé à tort et de son propre chef de ne pas payer des travaux pourtant réalisés par l’entreprise. Pour ce faire la SCPI, va devoir engager des frais de conseil et d’expertise en vue d’engager les démarches de défense des intérêts des associés qui s’imposent. Quatorzième résolution - (texte de la résolution n°4) L’assemblée générale décide que la SCPI dispose à compter de l’exercice 2021 d’un budget pour lui permettre de solliciter toute consultation juridique, fiscale, comptable, immobilière, et de couvrir les frais de conseil et d’expertise en vue de défendre les intérêts des associés, représentés par le Conseil de Surveillance, dans les contentieux qui opposent la SCPI à la société de gestion suite aux décisions de justice. Ce budget sera mis à disposition du Conseil de Surveillance. Au titre de l’exercice 2021, ce budget est de soixante-quinze mille euros (75 000 €) TTC Exposé des motifs Compte tenu de la situation financière inquiétante de la SCPI, le risque de se retrouver en situation de cessation de paiement est important. En effet la disponibilité financière de la SCPI n’est que de 4.220 € à fin décembre 2020. Il est donc impératif que la société de gestion prenne des dispositions drastiques pour éviter pareille extrémité car les conséquences pourraient alors être dramatiques pour la SCPI. Il est nécessaire également que le conseil de surveillance soit tenu régulièrement informé de la situation, information concernant le niveau de la trésorerie de la SCPI notamment. Quinzième résolution - (texte de la résolution n°5) La situation de la trésorerie exige que la société de gestion prenne les dispositions qui s’imposent pour qu’en aucun cas la SCPI ne se retrouve en cessation de paiement. La société de gestion doit informer le conseil de surveillance des dispositions prises et l’alerter impérativement en cas de toute nouvelle dégradation. Exposé des motifs Depuis plusieurs exercices et alors que la situation de la SCPI le nécessitait, la société de gestion s’est opposée avec constance à l’organisation de réunions supplémentaires demandées par le Conseil de surveillance. En effet la société de gestion se refuse d’organiser et de participer à plus de deux réunions par an, alors même que sa présence est indispensable. Le conseil de surveillance considère même que la situation de la SCPI ne se serait pas autant dégradée si des échanges plus réguliers, plus documentés et plus constructifs avec la société de gestion avaient pu être mis en place. De plus, on s’aperçoit bien que les dossiers de vente des biens décidés en assemblée générale n’avancent pas aussi vite que prévu et qu’il convient de mettre rapidement en place un plan d’actions ainsi que des outils de pilotage qui nécessite une concertation plus constructive et plus régulière entre la société de gestion et le conseil de surveillance. Dans un marché immobilier baissier, plus le temps passe plus la valeur du bien diminue. La SCPI n’a donc aucun intérêt à ce que les ventes décidées s’éternisent. L’objectif de cette résolution est d’imposer à Inter-Gestion l’organisation, en sa présence, de toutes les réunions du conseil de surveillance nécessaires à la bonne marche de la SCPI et surtout à son redressement. Seizième résolution - (texte de la résolution n°6) L’assemblée générale décide que la société de gestion organise et participe à toutes les réunions à l’initiative du président du conseil de surveillance ou à son initiative propre, ces réunions pouvant être tenues en présentiel ou en téléconférence. La Société de gestion INTER GESTION REIM