BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 285 000 000 € Siège Social : 1, boulevard Haussmann – 75009 Paris 454 084 211 R.C.S. Paris A. — Etats financiers au 31 décembre 2020. I. — Compte de résultat . ( En Euros ) Notes 31/12/2020 31/12/2019 Intérêts et produits assimilés 2.a 399 324 680 447 817 079 Intérêts et charges assimilées 2.a - 398 483 430 - 447 095 010 Revenus des titres à revenu variable - Commissions (produits) 2.b 1 250 000 1 250 000 Commissions (charges) 2.b - 256 215 - 352 672 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 - 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - Autres produits d'exploitation bancaire - F.R.U. 2.c 1 582 784 1 368 591 Autres charges d'exploitation bancaire - - PRODUIT NET BANCAIRE 3 417 820 2 987 989 Frais de personnel - - Autres frais administratifs 2.c - 795 255 - 802 657 Dont (F) onds de (R) ésolution (U) nique (1) Charges diverses d'exploitation bancaire - 1 582 784 - 1 368 591 Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations corporelles et incorporelles - - RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 039 782 816 741 Coût du risque - RESULTAT D'EXPLOITATION 1 039 782 816 741 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Dotations nettes aux provisions réglementées RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 039 782 816 741 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 2.d - 316 909 - 243 818 RESULTAT NET 722 873 572 923 II. — Bilan au 31 décembre 2020 . (En Euros . ) Actif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Caisse, banques centrales et CCP 4 606 1 790 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 3.a 32 849 542 315 29 504 315 414 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 3.c Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Actions propres Autres actifs 3.b 1 581 383 1 444 451 Comptes de régularisation 3.d 78 825 179 205 915 091 Total actif 32 929 953 483 29 711 676 745 Passif Notes 31/12/2020 31/12/2019 Dettes Banques centrales et CCP 3.a Dettes envers les établissements de crédit 3.a 1 980 000 000 2 300 005 208 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.e 30 580 574 031 27 052 942 734 Autres passifs 3.b 153 875 25 940 Comptes de régularisation 3.d 42 257 742,55 31 887 167 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 3.f 40 032 243 40 032 978 Total dettes 32 643 017 892 29 424 894 027 Capitaux propres 4.b Capital souscrit 285 000 000 285 000 000 Prime d'émission Réserves 1 144 136 1 115 490 Report à nouveau 68 582 94 305 Résultat de l'exercice 722 873 572 923 Total capitaux propres 286 935 591 286 782 719 Total passif 32 929 953 483 29 711 676 745 Hors bilan Notes 31/12/2020 31/12/2019 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements de garantie 1 581 383 1 302 068 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 35 068 982 840 32 252 172 613 Engagements sur titres ( * ) Compte Bancaire Banque de France III. — Annexes. Résum é des principes comptables appliques par BNP Paribas Home Loan SFH . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Les comptes de BNP Paribas Home Loan SFH sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements de crédit tels que figurant dans le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014. Le compte de résultat au 31 Décembre 2020 et les notes aux Etats Financiers afférentes présentent une information comparative au 31 Décembre 2019. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : — Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. — Dettes représentées par un titre : Les dettes représentées par un titre sont comptabilisées au coût amorti. Les primes d’émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties selon la méthode actuarielle sur la durée de vie de l’emprunt, les frais afférents à leur émission étant répartis linéairement sur cette même durée. — Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture : Suite à l’évolution de la notation de BNP Paribas et conformément à la documentation du programme d’émission, BNP Paribas Home Loan SFH a mis en place le 13 Janvier 2012 des contrats de couverture du risque de taux avec BNP Paribas SA dans le cadre de la « Hedging Strategy », après avoir obtenu l’accord des agences de notation. Dans ce cadre, l'instrument financier dérivé de couverture du gisement d'actif en collatéral et son swap miroir, représentant -35 068 982 840 €, ont été classés en catégorie a), positions ouvertes isolées en l'application du règlement ANC n° 2014-07 et constituent un ensemble homogène. Les swaps détenus ne le sont qu’à des fins de couverture. Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. — Enregistrement des produits et des charges : Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constatés prorata temporis. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. — Opérations en devises : Les créances et dettes, libellés en devises sont évaluées au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts ou des emprunts sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. — Informations relatives aux transactions entre parties liées : Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC n° 2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables — Régime d’intégration fiscale : BNP Paribas Home Loan SFH est intégrée au groupe fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas depuis le 01/01/2005. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. — Consolidation : Les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas S.A. — Informations générales : – Dans le cadre des émissions des obligations de financement de l’habitat, BNP Paribas a mis en collatéral au profit de BNP Paribas Home Loan SFH un gisement de prêts immobiliers pour un montant de 35 068 982 840 € au 31 décembre 2020 Ce gisement est utilisé à hauteur de 31 169 605 384 € au titre des émissions existantes. – Suite à l’évolution de la notation de BNP Paribas et conformément à la documentation du programme d’émission, BNP Paribas Home Loan SFH a mis en place le 13 janvier 2012 des contrats de couverture avec BNP Paribas SA dans le cadre de la « Hedging Strategy », après avoir obtenu l’accord des agences de notation. La société a son siège social en France et n’a aucune succursale ou filiale, conformément aux dispositions de l’article L.513-29 du Code monétaire et financier, implantées à l’étranger et y compris dans des Etats non coopératifs. 2. – Notes relatives au compte de résultat au 31/12/2020 . 2.a . Marge d'intérêts . — BNP Paribas Home Loan SFH, présente sous les rubriques « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées » la rémunération déterminée des instruments financiers évalués au coût amorti. ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 399 324 680 -28 073 225 447 817 079 -7 728 956 Comptes à vue, prêts et emprunts 399 324 680 -28 073 225 447 817 079 -7 728 956 Dettes représentées par un titre -370 410 205 -439 366 053 Obligations -369 673 355 -438 594 113 Dettes subordonnées à terme -736 850 -771 940 Produits et charges d'intérêts 399 324 680 -398 483 430 447 817 079 -447 095 010 Les produits et charges d'intérêts sur les dérivés de couverture sont présentés avec les revenus des éléments dont ils contribuent à la couverture des risques 2.b . Commissions : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Opérations bancaires et financières 1 250 000 -256 215 1 250 000 -352 672 Opérations sur titres 1 250 000 -256 215 1 250 000 -352 672 Produits et charges de commissions 1 250 000 -256 215 1 250 000 -352 672 ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits Charges Produits Charges Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 -0 Produits et charges de commissions 1 -0 2.c . Charges générales d'exploitation & produits divers d'exploitation : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Autres frais administratifs -795 255 -802 657 Rémunération d'intermédiaires -693 517 -700 941 Impôts et taxes -101 738 -101 716 Fonds de garantie et (F)onds de ®ésolution (U)nique Total frais généraux -795 255 -802 657 Fonds de garantie et (F)onds de (R)ésolution (U)nique ( 1 ) -1 582 784 -1 368 591 Total des Charges diverses d'exploitation bancaire -1 582 784 -1 368 591 (1) Reclassement de la contribution au FRU en charges diverses d'exploitation bancaire ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits divers d'exploitation 1 582 784 1 368 591 Autres produits divers d'exploitation ( 1 ) 1 582 784 1 368 591 (1) Règlement européen n°806/2014 du Fonds de Résolution Unique Appel de fonds 2019 pour 1 368 591 avec refacturation à BNP PARIBAS conformément à la Fee Letter 2019 2.d . Impôt sur les bénéfices : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Impôts courants de l'exercice -316 909 -243 818 Impôt sur les bénéfices -316 909 -243 818 Notes relatives au bilan au 31/12/2020 . 3.a . Créances et dettes envers les établissements de crédits : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Prêts et créances 32 849 546 921 29 504 315 414 Comptes ordinaires débiteurs 16 632 106 13 360 435 Comptes à terme et prêts 32 832 914 815 29 490 954 978 Prêts et créances sur les établissements de crédit 32 849 546 921 29 504 315 414 Dont créances rattachées 216 914 814 276 763 058 ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Comptes ordinaires créditeurs 0 Dettes et emprunts 1 980 000 000 2 300 005 208 Dettes envers les établissements de crédit 1 980 000 000 2 300 005 208 Dont dettes rattachées (1) 0 0 (1)Le taux d'intérêts sur collatéral étant négatif, les intérêts ont été rattachés à l'actif en 2020 comme 2019 3.b . Autres actifs et autres passifs : En E uros 31/12/2020 31/12/2019 Débiteurs divers 1 581 383 1 444 451 Dont (F)onds de (R)ésolution (U)nique 1 581 383 1 444 451 Autres actifs 1 581 383 1 444 451 Créditeurs divers 153 875 25 940 Autres passifs 153 875 25 940 Au 31/12/2020, aucune dette fournisseur ne figurait dans les comptes de la société BNP Paribas Home Loan SFH 3 . c . Comptes de régularisation : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Produits à recevoir 0 811 737 Autres comptes de régularisation débiteurs 78 825 179 205 103 354 Charges constatées d'avance 78 825 179 205 103 354 Comptes de régularisation - actif 78 825 179 205 915 091 Charges à payer 132 402 989 585 Autres comptes de régularisation créditeurs 42 125 341 30 897 582 Produits constatés d'avance 42 125 340,89 30 897 582 Autres comptes de régularisation Comptes de régularisation - passif 42 257 742,55 31 887 167 Les comptes de régularisation à l'actif incluent les primes de remboursements restant à étaler sur les obligations zéro coupon pour 52.5 M€ en 2020 (186.9 M€ en 2019). 3.d . Dettes représentées par un titre : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Obligations 30 376 844 363 26 817 953 338 Dettes rattachées 203 729 669 234 989 396 Dettes représentées par un titre 30 580 574 031 27 052 942 734 3.e . Dettes subordonnées : En euros 31/12/2020 31/12/2019 Dettes subordonnées remboursables 40 000 000 40 000 000 Dettes rattachées 32 243 32 978 Dettes subordonnées 40 032 243 40 032 978 4. – Informations complémentaires. 4.a . Evolution du capital en euros : Nombre de titres Valeur nominale à l'ouverture de l'exercice créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice Actions ordinaires 28 500 000 28 500 000 10 euros Actions amorties Actions à dividendes prioritaire sans droit de vote Actions préférentielles Parts sociales Certificats d'investissement 4.b . Variation des capitaux propres : ( En Euros ) 31/12/2019 Augmentations de postes Diminutions de postes 31/12/2020 Capital 285 000 000 285 000 000 Primes démission - Réserve légale 1 115 490 28 646 1 144 136 Report à nouveau 94 305 -25 723 68 582 Résultat de l'exercice 572 923 722 873 -572 923 722 873 Capitaux propres 286 782 718 725 796 -572 923 286 935 591 4.c . Notionnel des instruments financiers : ( En Euros ) 31/12/2020 31/12/2019 Instruments dérivés de cours de change 240 288 346 Instruments dérivés de taux d'intérêt Instruments financiers à terme sur marché de gré à gré 240 288 346 4.d . Echéances des emplois et des ressources : (En Euros) Durée restant à courir Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Provisions Total Emplois Créances à vue 16 627 500 0 0 0 16 627 500 Créances à terme 4 055 000 000 2 750 000 000 12 250 000 000 13 561 000 001 32 616 000 001 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 1 979 995 394 1 979 995 394 Dettes représentées par un titre 1 750 000 000 2 750 000 000 12 250 000 000 13 626 844 363 30 376 844 363 Opérations avec la clientèle Dettes subordonnées 25 000 000 15 000 000 40 000 000 Tableau des résultats des 5 derniers exercices . Nature des indications 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/20019 31/12/2020 Situation financière en fin d'exercice Capital social 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 285 000 000 Nombre d'actions ordinaires existantes 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 28 500 000 Nombre d'obligations convertibles en actions Néant Néant Néant Néant Néant Résultat global des opérations effectives Produit net bancaire 2 335 795 2 703 795 3 248 254 2 987 989 3 417 820 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 499 583 1 097 269 1 237 857 816 741 1 039 782 Impôt sur les bénéfices -166 265 -368 059 -381 591 -243 818 -316 909 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 333 318 729 210 856 266 572 923 722 873 Montant des bénéfices distribués 1 140 000 855 000 570 000 570 000 Résultat des opérations réduit à une seule action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 0,01 0,03 0,03 0,02 0,03 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions 0,01 0,03 0,03 0,02 0,03 Dividende versé à chaque action 0 0,04 0,03 0,02 0,02 Personnel Nombre de salariés Néant Néant Néant Néant Néant Montant de la masse salariale Néant Néant Néant Néant Néant Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécu.Soc. Œuvres sociales) Néant Néant Néant Néant Néant B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2020.) À l'assemblée générale de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit . — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaire . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 23 mars 2021 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, les informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code du commerce n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel : Conformément au III de l’article 222-3 du règlement général de l’AMF, la direction de votre société nous a informés de sa décision de reporter l’application du format d'information électronique unique tel que défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le présent rapport ne comporte pas de conclusion sur le respect de ce format dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS HOME LOAN SFH par l'assemblée générale du 12 septembre 2012 pour Deloitte & Associés et par celle du 18 septembre 2006 pour PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2020, Deloitte & Associés était dans la 9ème année de sa mission sans interruption et PricewaterhouseCoopers Audit dans la 15ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce : Nous remettons au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822- 10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 31 mars 2021 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Deloitte & associés : Ridha BEN CHAMEK , Laurence DUBOIS . C . — Rapport sur l’ évaluation des immeubles au 31 décembre 2020 . BNP Paribas Home Loan SFH est une société de financement de l’habitat (ci-après la « SFH ») régie par les articles L.513-28 et suivants du Code monétaire et financier qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme des prêts à l’habitat du Groupe BNP Paribas. Le présent rapport relatif à l’évaluation des biens immobiliers est établi en application des dispositions de l’article 5 du règlement n° 99 -10 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux sociétés de crédit foncier (ci-après le « Règlement 99-10 »). Ce rapport est établi à partir des données comptables disponibles au 31 décembre2020. I. – Rappel de la réglementation : mode d’évaluation, et méthode de réévaluation . L’évaluation des immeubles financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du Code monétaire et financier est régie par les articles 1 à 5 du Chapitre 1 du Règlement n° 99 -10. A. Evaluation des immeubles . Article 1 er . – Les immeubles « financés ou apportés en garantie au sens des articles L. 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier» ( arrêté du 23 février 2011 ) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2. – « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.» ( Arrêté du 23 février 2011 ); Article 4. – « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.» (A rrêté du 7 mai 2007) Réévaluation des immeubles : Article 3. – « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre du règlement n° 97-02: a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à 480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.»; ( arrêté du 23 février 2011 ) II. – Méthode et procédure utilisées par BNP Paribas Home Loan SFH . A. Evaluation des immeubles : La valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée en fonction des deux cas présentés ci-dessous : Pour toutes les créances, à l’exception des opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est égale au coût total de l’opération initiale hors droits et frais, éventuellement augmentée de la valeur des travaux financés. La valeur initiale est déterminée sur la base de justificatifs dont une liste non exhaustive est présentée en annexe. Pour les opérations de rachat de prêt originées par BNP Paribas SA, la valeur initiale de l’immeuble financé est déterminée, depuis le 30 novembre 2016, selon une approche prudente, comme égale au montant financé par BNP Paribas SA au moment du rachat. Pour le calcul de cette valeur initiale, chaque offre de rachat de prêt est considérée comme indépendante des autres, de sorte qu’il n’est pas tenu compte d’éventuels prêts liés. Pour les opérations de rénovation ainsi que les prêts travaux originés par BNP Paribas SA, la valeur initiale du bien est déterminée comme correspondant à la valeur totale des travaux financés sans tenir compte de la valeur du bien rénové. Les prêts immobiliers du portefeuille de collatéral de la SFH étant soit utilisés pour financer un bien d’une valeur inférieure à 600 000 euros, soit présentant un capital unitaire restant dû apprécié au moment de leur apport en garantie inférieur à 480 000 euros, la dérogation de l’article 2 du Règlement 99 -10 s’applique à l’intégralité du portefeuille. B. Réévaluation des immeubles . Après leur apport en garantie, la valeur des immeubles est réexaminée trimestriellement selon une méthode statistique en application de l’article 3 du Règlement 99 -10. Le calcul de la valeur des immeubles actualisée grâce à l’indexation sur les indices INSEE des prix des logements anciens en Ile-de-France et en province était déjà en place pour le programme BNP Paribas Home Loan Covered Bond depuis fin 2006. Ce calcul a été adapté et amélioré lors du changement de statut de notre société en société de financement de l’habitat en 2011. Ainsi, nous avons procédé dès le mois de juin 2011 à l’acquisition des indices de prix des logements anciens par région et par département pour toute la France métropolitaine. Ces indices par département ont été utilisés dès le mois de juillet 2011 pour la revalorisation des biens financés et le calcul du montant refinançable par la SFH avec les règles suivantes pour les indices hors France métropolitaine : Corse (départements 2A et 2B) : utilisation de l’indice calculé pour la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ; DOM TOM (départements au-delà de 96) : utilisation de l’indice INSEE des prix des logements anciens en province. Sources des indices de prix des logements anciens : Les indices de prix des logements anciens de l'Île-de-France sont calculés par la société Paris Notaires Services (« PNS ») et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la base « BIEN » ( Base d'Informations Économiques Notariales ) appartenant à et gérée par PNS et alimentée par les notaires d'Île-de-France. Les indices de prix des logements anciens en province sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans la « base Perval » et alimentée par les notaires de province. Les indices de prix des logements anciens relatifs à l'ensemble de la France métropolitaine sont calculés par la société Perval et l’INSEE à partir des données de transactions immobilières contenues dans les bases gérées par Perval et PNS. Deux conventions ont été signées entre l'INSEE et PNS, d'une part, et entre l’INSEE, le Conseil Supérieur du Notariat et Perval, d'autre part, pour définir une méthodologie de calcul des indices à partir des données notariales ainsi que les modalités de diffusion des indices. Définition et calcul des indices de prix des logements anciens : Les indices PNS-INSEE des prix des logements anciens fournissent une mesure des évolutions de prix des logements anciens à qualité constante. Le prix retenu est le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d'agence. Les indices portent uniquement sur les maisons et les appartements anciens au sens fiscal, c'est-à-dire ayant de plus de 5 ans, ou faisant l'objet d'une deuxième mutation. Afin d'éviter les transactions atypiques, les biens non standards tels que les chambres, lofts, ateliers ou châteaux et les acquisitions effectuées par des professionnels de l'immobilier sont exclus des calculs de ces indices. De plus, on ne retient que les biens : libres d'occupation au moment de la vente (ou occupés par le vendeur); acquis en pleine propriété par une vente de gré à gré ; destinés à un usage strict d'habitation. Réception et prise en compte des indices : Nous recevons trimestriellement les mises à jour des indices trimestriels bruts des prix du logement par département et région : pour les indices de l’Ile-de-France : envoi courant mars, juin, septembre et décembre (trimestre T) des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 8 départements de l’Ile-de-France. pour les indices de province : envoi avril, juillet, octobre et janvier des indices définitifs du trimestre T-2 et provisoires des trimestres T-1 pour les 20 régions administratives et les 86 départements de province, avec un mois de retard donc par rapport aux indices de l’Ile-de-France. Nous mettons à jour nos systèmes informatiques avec les nouveaux indices après réception des deux bases. La valorisation des immeubles au 31 décembre 2020 utilise les indices provisoires du deuxième trimestre 2020, correspondant aux ventes réalisées au cours de ce même trimestre, d’où un retard par rapport à l’évolution réelle du marché immobilier en France. Les indices annexés à ce rapport intègrent le changement de base 100 de 2010 à 2015 initié par l’INSEE qui a entraîné la revue totale de l’historique. Ce changement n’affecte en aucun cas les valeurs relatives des indices. Lors du calcul de la valeur indexée du bien financé, nous avons choisi une approche prudente, prenant en compte les éléments suivants: Une hausse des indices immobiliers n’est répercutée qu’à hauteur de 80% sur la valeur du bien ; A la baisse, une marge de sécurité est prévue et vise à compenser les délais de publication des indices immobiliers. Cette décote varie selon la localisation du bien par département. III. – Résultats . Voici les informations relatives au collatéral mobilisé au 31 décembre 2020 sur la base des données des prêts (capital restant dû) au 30 novembre 2020. Au 31 décembre 2020, il avait été décidé de ne mobiliser que des crédits cautionnés. Evaluation des immeubles financés apportés en garantie (En milliards d’Euros) Nombre de créances concernés Valeur initiale (1) Valeur réexaminée (statistique) Prêts cautionnés 328 363 65,81 72,42 (1) Valeur déclarée à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans l’état « Elément de calcul du ratio de couverture et de contrôles des limites » prévu par l’instruction n°2016-I-09 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Fait à Paris, en deux (2) exemplaires, le 25/05/2021 . Mme Véronique FLOXOLI Directrice Générale de BNP Paribas Home Loan SFH ANNEXE Sources : Notaires de Paris – Ile-de-France – BASE BIEN Notaires de France – PERVAL INSEE pour les DOM-TOM Code département 2020 T2 prov Code département 2020 T2 prov Code département 2020 T2 prov 1 113,51746629 34 108,56572896 66 105,73745489 2 100,73624125 35 122,22978512 67 120,92820227 3 105,09216065 36 100,66632731 68 119,71904829 4 108,11957312 37 112,43430392 69 130,08698797 5 104,49801175 38 110,67357610 70 106,36503996 6 107,61692051 39 106,94788564 71 105,75017279 7 111,62775773 40 120,01040498 72 108,71313951 8 102,83428916 41 98,72326040 73 113,17920223 9 107,55275290 42 111,59596740 74 112,98405098 10 105,54659984 43 107,05229893 75 130,24073164 11 105,43990823 44 130,14055561 76 109,83646020 12 107,36828522 45 106,81670872 77 106,02597548 13 110,50373172 46 114,25139832 78 108,53944763 14 115,07079092 47 108,99271396 79 109,83396162 15 107,05229893 48 107,22166475 80 109,59067148 16 113,02057175 49 114,37020660 81 109,06072969 17 118,09929224 50 116,79894861 82 108,31747426 18 99,18855830 51 111,37740604 83 108,36712506 19 105,18345072 52 103,32614258 84 107,15833845 21 108,75866249 53 110,70666494 85 119,64613260 22 115,97233939 54 110,52965139 86 110,87477010 23 101,89843484 55 104,68930771 87 105,44721096 24 108,63389451 56 120,36690861 88 106,37768393 25 107,13466544 57 114,59688094 89 100,12511559 26 111,32323133 58 99,87189790 90 106,14837723 27 106,75088538 59 113,30072440 91 107,16587318 28 99,71182385 60 104,55337811 92 118,31187804 29 117,31061235 61 110,36280694 93 115,09660337 30 106,52413432 62 110,12294013 94 114,55181460 31 118,38593023 63 108,46923333 95 107,56686878 32 114,25139832 64 118,60875968 971 à 979 113,70000000 33 134,02721341 65 106,82195413 Corse 108,32736490 Liste de documents pouvant justifier les éléments de valorisation du bien financé : Contrat de construction Acte notarié Promesse de vente Contrat de VEFA Acte de propriété Acte de donation Evaluation par expert ou agence immobilière Facture (dans le cas de travaux ou d’aménagements) Devis Contrat de vente D. — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2020 . En application de l’article 5 du règlement 99-10 du CRBF Mesdames et Messieurs les administrateurs, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société BNP Paribas Home Loan SFH et en application des dispositions prévues par l'article 5 du règlement 99-10 du CRBF, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d'évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité de la Directrice Générale de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2020. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d'évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2020, des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d'évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2020. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 26 mai 2021 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA