LIXXCREDIT Société Anonyme au capital de 9 35 5 018,4 7 euros Siège social : 12, place des Etats-Unis – CS 30002, 9254 8 Montrouge Cedex 65 2 02 2 56 7 RCS Nanterre Comptes au 31 décembre 2017 a pprouvé s par l'assemblée générale ordinaire du 1 5 mai 2018 I. — Bilan au 3 1 décembre 2017 Actif (en milliers d'euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Caisse, banques centrales, ccp 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 3 48 7 386 57 9 914 Opérations avec la clientèle 4 2 734 4 733 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 5 0 3 Parts dans les entreprises liées 3 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 6 2 2 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 7 15 339 Comptes de régularisation 7 5 4 Total de l'actif 49 0 145 58 4 995 Passif (en milliers d'euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 8 46 2 427 55 6 747 Opérations avec la clientèle 0 0 Dette présentées par un titre 9 0 0 Autres passifs 10 25 878 Comptes de régularisation 10 273 222 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions pour risques et charges 11 491 493 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres 12 2 6 929 2 6 655 - capital souscrit 9 355 9 355 - primes de fusion, d'émission et d'apport 9 296 9 296 - réserves 936 936 - report à nouveau (+/-) 7 068 7 209 - résultat de l'exercice (+/-) 274 -141 Total du passif 49 0 145 58 4 995 Hors-bilan au 3 1 décembre 2017 Hors Bilan (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 1° Engagements donnés 2 9 115 2 9 115 Engagements de financement 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 4 115 4 115 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Engagements d'ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Engagements donnés sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 2° Engagements reçus 0 0 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements de garantie 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Engagements reçus sur instruments financiers à terme 0 0 Engagements sur instruments de taux d'intérêt 0 0 Engagements sur instruments de change 0 0 II. — Compte de résultat au 3 1 décembre 2017 Compte de résultat (en milliers d'euros) Note 31/12/2017 31/12/2016 + Intérêts et produits assimilés 14 777 1 649 - Intérêts et charges assimilées 14 -27 -667 - Intérêts et Charges assimilées autres 0 0 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 0 0 + Produits sur opérations de location simple 0 0 - Charges sur opérations de location simple 0 0 + Revenus des titres à revenu variable 15 0 0 + Commissions (produits) 16 34 37 - Commissions (charges) 16 -5 -19 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations de placement et assimilés 0 0 + Autres produits d'exploitation bancaire 17 0 0 - Autres charges d'exploitation bancaire 17 -1 0 Produit net bancaire 778 1 000 - Charges générales d'exploitation 18 -546 - 1 158 - Dotations aux amort . et aux prov . sur immob . corporelles et incorporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 232 -158 +/- Coût du risque 19 63 17 Résultat d'exploitation 295 -141 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 20 0 0 Résultat courant avant impôt 295 -141 +/- Résultat exceptionnel 0 0 - Impôt sur les bénéfices -21 0 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 274 -141 III. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice 201 7 de 27 4 231,6 1 € intégralement en report à nouveau. Le montant du report à nouveau, après affectation, s’élève à 7 34 2 843,6 7 €. Rappel des dividendes distribués Conformément à l'article 24 3 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois précédents exercices Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. IV. — Annexes Note 1 Cadre Juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice 1. 1 Cadre juridique et financier La société LIXXCREDIT S.A. est une société anonyme agréée en qualité d'établissement financier, et soumise aux dispositions de la loi bancaire du 2 4 Janvier 198 4 relative au contrôle, et à l'activité des établissements de crédit. La société LIXXCREDIT S.A. a obtenu le statut de Société de Financement le 0 8 Janvier 2016. La société LIXXCREDIT S.A. est détenue à 99,9 9 % par la société Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et participe au périmètre de consolidation de Crédit Agricole S.A. et fait également partie de son périmètre d'intégration fiscale. LIXXCREDIT S.A. a pour activité le crédit d’équipement aux entreprises et refinancement. 1. 2 Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2017 Il n’y a pas d’évènement significatif chez LIXXCREDIT S.A. sur l’exercice 2017. LIXXCREDIT S.A. ne joue plus son rôle de refinancement auprès des sociétés du palier. En effet, LIXXCREDIT S.A. a désormais un rôle de régulateur, elle récupère les excédents de trésorerie des sociétés du palier et les reverse à CASA. Cependant, son rôle de refinancement est maintenu pour la société JDF à hauteur de 2 5 M€. 1. 3 Evénements postérieurs à l’exercice 2017 Depuis le 3 1 décembre 2017, aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 201 7 n’est à signaler. Note 2 Principes et méthodes comptables Les états financiers de LIXXCREDIT S.A. sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de LIXXCREDIT S.A. est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Le règlement de l’ANC n° 2015-0 6 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; Il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. 2. 1 Créances clients et comptes rattachés Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1et 2251-1 3 1 3 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée initiale ou la nature des concours : - les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. L’application du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 a conduit LIXXCREDIT S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conform é ment aux règles suivantes. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier l’existence d’un risque de crédit. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours déclassés entraîne par « contagion » un classement identique de la totalité de l’encours et des engagements relatifs à cette contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou caution. La mise en place du règlement ANC 2014-0 7 du 2 6 novembre 201 4 relatif au traitement comptable du risque de crédit a conduit LIXXCREDIT S.A. à comptabiliser les créances présentant un risque d’impayé conformément aux règles suivantes : 2.1. 1 Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéri s tiques initiales (durée, taux, etc.), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : - les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité ; - les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat. Par rapport à l’encours de crédits comptabilisé au bilan de LIXXCREDIT S.A., le montant des crédits restructurés n’étant pas significatif, aucune décote n’a été comptabilisée lors de l’enregistrement de tels prêts. 2.1. 2 Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : - il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins pour les entreprises du secteur privé, de plus de six mois pour les entreprises du secteur immobilier et de plus de neuf mois pour les administrations et les collectivités locales. - la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement (existence de procédures d’alerte, par exemple). - il existe des procédures contentieuses (surendettement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) entre l’établissement et sa contrepartie. Parmi les encours douteux, LIXXCREDIT S.A. distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. - Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Les intérêts contractuels ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. - Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. 2.1. 3 Dépréciations au titre du risque de crédit avéré Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par LIXXCREDIT S.A. par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux du contrat, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. La dépréciation des impayés HT est calculée après imputation des avoirs (HT) et du solde du compte courant, et de la contre-garantie, le cas échéant. Le taux de provisionnement appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon des règles fixées par le département du contrôle des risques. Le taux de dépréciation appliqué est fonction de la nature de l’impayé et selon les règles fixées par le département du contrôle des risques. La dépréciation calculée sur une créance douteuse est enregistrée en coût du risque. Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sont inscrites en coût du risque, l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de dépréciation étant inscrite dans la marge d’intérêt. 2. 2 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celle-ci inclut notamment la clientèle financière). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 3 Provisions LIXXCREDIT S.A. applique le règlement ANC 2014-0 3 du 0 5 juin 201 4 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux litiges et aux risques et charges divers. 2. 4 Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Note 3 Créances sur les établissements de crédit analyse par durées résiduelles Rubriques (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 1 102 0 0 0 1 102 0 1 102 2 150 Comptes ordinaires : - à vue 2 0 0 0 2 0 2 1 250 Comptes et prêts : - à vue 1 100 0 0 0 1 100 0 1 100 900 Operations externes 1 4 000 4 3 500 9 0 500 2 000 15 0 000 147 15 0 147 15 0 702 Comptes et prêts : - à terme 1 4 000 4 3 500 9 0 500 2 000 15 0 000 147 15 0 147 15 0 702 Operations internes 25 9 000 5 2 000 0 2 5 000 33 6 000 137 33 6 137 42 7 062 Comptes ordinaires : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts Intra-groupes - à terme 25 9 000 5 2 000 0 2 5 000 33 6 000 137 33 6 137 42 7 062 Total des créances ets crédit 27 4 102 9 5 500 9 0 500 2 7 000 48 7 102 284 48 7 386 57 9 914 Note 4 Opérations avec la clientèle analyse par durées résiduelles - Encours de crédit brut ventilé par durées résiduelles (en milliers d'euros) Rubriques Durées résiduelles Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 Total 31/12/2011 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Créances saines 0 1 983 688 0 2 671 0 2 671 4 662 1 6 720 Créances douteuses compromises (Nettes de prov ) 63 0 0 0 63 0 63 71 66 Opérations avec la clientèle 63 1 983 688 0 2 734 0 2 734 4 733 1 8 151 Les encours douteux compromis correspondent aux encours contentieux qui regroupent les dossiers dont la déchéance du terme a été prononcée. En application du règlement ANC 2014- 0 7 du 2 6 novembre 2014, nous vous présentons ci-dessous les encours de crédit brut ventilé (source financière) par agents économiques. - Encours de crédit brut ventilé par agents économiques Rubriques (en milliers d'euros) 2017 2016 Sociétés ou entreprises non financières 2 734 4 733 Total encours financier 2 734 4 733 Note 5 Participations et autres titres détenus à long terme Nom Siège % de capital détenu Valeur nette comptable des titres (en K€) Capital social BPIFRANCE FINANCEMENT ( ex.OSEO ) 27-31, avenue du Général Leclerc 9471 0 Maisons-Alfort Cedex N/S 3 84 0 M€ Total - 3 - Note 6 Variation de l’actif immobilisé Immobilisations propres: Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2016 Augmentation Diminution 31/12/2017 Immobilisations incorporelles 2 239 0 0 2 239 -Amortissements 2 237 0 0 2 237 = Valeur nette 2 0 0 2 Note 7 Autres actifs et comptes de régularisation 7. 1 Autres actifs Rubriques (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dépôts de garantie versés 15 27 Autres débiteurs divers 0 8 Solde d'acomptes d'IS versés 0 304 Total 15 339 7. 2 Comptes de régularisation – Actif Rubriques (en milliers d’euros) Montant Montant 31/12/2017 31/12/2016 Produits à recevoir 4 4 Virements reçus en attente d'affectation 1 0 Total 5 4 Note 8 Dettes envers les établissements de crédit analyse par durées résiduelles (en milliers d’euros) Durées résiduelles Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2017 Total 31/12/2016 < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Etablissements de crédit 162 2 2 000 9 0 000 0 11 2 162 112 11 2 274 35 2 108 Comptes et emprunts : - à terme 0 2 2 000 9 0 000 0 11 2 000 112 11 2 112 35 2 108 Comptes ordinaires : - à vue 162 0 0 0 162 0 162 0 Opérations externes 13 0 0 0 13 0 13 13 Comptes ordinaires : - à vue 13 0 0 0 13 0 13 13 Comptes et emprunts : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations internes 25 1 000 7 1 000 3 110 2 5 000 35 0 110 30 35 0 140 20 4 626 Comptes et emprunts Intra-groupe : - à vue 0 0 0 0 0 0 0 0 - à terme 25 1 000 7 1 000 3 110 2 5 000 35 0 110 30 35 0 140 20 4 626 Total des dettes ets crédit 25 1 175 9 3 000 9 3 110 2 5 000 46 2 285 141 46 2 427 55 6 747 Note 9 Autres passifs et comptes de régularisation 9. 1 Autres passifs Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Dettes sur l'Etat : TVA 1 1 Dettes sur l'Etat : IS à payer 21 0 Fournisseurs & comptes rattachés 2 877 Total 25 879 9. 2 Comptes de régularisation – Passif Rubriques (en milliers d'euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Autres charges à payer 273 217 Autres comptes d'attente 0 4 Total 273 222 Note 1 0 Provisions Rubriques (en milliers d’euros) 31/12/2016 Dotation Reprise 31/12/2017 Engagements de signature douteux 491 0 0 491 Risques opérationnels 2 0 -2 0 Total 493 0 -2 491 Note 1 1 Variation des capitaux propres - Capital souscrit Le montant du capital souscrit est de 9 35 5 018,4 7 euros. Il se décompose en 4 3 83 2 titres d'une valeur nominale de 213, 4 euros. Le capital ne comporte que des titres nominatifs, avec égalité du droit de vote par titre. Il n'existe ni catégorie particulière, ni obligations convertibles ou titres similaires. Le capital souscrit est entièrement libéré. Au 31/12/2017, l'actionnariat se répartit ainsi : Répartition du Capital Nombre de titres % du capital Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. 4 3 827 99,99% Personnes physiques & morales autres 5 0,01% Total 4 3 832 100% - Variation des Capitaux propres Rubriques (en milliers d’euros) Montant au 31/12/2016 Affectation du résultat de 2016 Résultat 2017 Montant au 31/12/2017 Capital 9 355 0 0 9 355 Réserves 936 0 0 936 Prime d'émission 9 295 0 0 9 295 Prime d'apport 1 0 0 1 Report à nouveau 7 209 -141 0 7 068 Résultat de l'exercice -141 141 274 274 Total 2 6 655 0 274 2 6 929 - Résultat dilué par action Résultat des opérations réduit à une seule action 2017 2016 Nombre d'actions émises 4 3 832 4 3 832 Bénéfice après impôts et charges calculées (amortissements et provisions) 27 4 23 2 € -14 1 00 8 € Bénéfice après impôt, amortissements & provisions (résultat dilué par action) 6,2 6 € - Note 1 2 Hors - bilan Engagements (en milliers d’euros) Montant 31/12/2017 Montant 31/12/2016 Engagements de financement donnés 2 5 000 2 5 000 aux filiales / accords de refinancement 2 5 000 2 5 000 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 5 000 2 5 000 Engagements de garantie donnés 4 115 4 115 Engagements de caution d'ordre d'établissements de crédit 4 115 4 115 Solde engagements hors bilan 2 9 115 2 9 115 Engagements donnés 2 9 115 2 9 115 Engagements reçus 0 0 LIXXCREDIT S.A. n’a pas de créances apportées en garantie dans le cadre des refinancements des établissements de crédit accordés par la Banque Centrale. Note 1 3 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés Rubriques (en milliers d'euros) 31/12/2017 31/12/2016 Produits Charges Net Produits Charges Net * Opérations de trésorerie et interbancaire 653 24 628 1 429 664 765 * Opérations avec la clientèle 122 3 120 217 3 214 * Produits sur opérations assimilées (reprises de provisions - PNB) 2 0 2 3 0 3 Total 777 27 750 1 649 667 982 Note 1 4 Produits / charges liés aux commissions Nature de commissions (en milliers d’euros) Reçues en 2017 Reçues en 2016 Versées en 2017 Versées en 2016 Sur opérations avec la clientèle 27 30 5 19 Sur engagements de hors-bilan 7 7 0 0 Total 34 37 5 19 Note 1 5 Autres produits et charges ordinaires Rubriques (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Refacturation 45 16 Autres produits d'exploitation 45 16 Salaires et traitements 0 29 Charges sociales 1 13 Intéressement et participation 0 22 Taxe basées sur les salaires 0 10 Impôts et taxes 70 149 Services extérieurs (1) 520 998 Dot / Rep aux provisions Charges de retraite 0 -47 Autres charges d'exploitation 591 1 175 Solde produits/charges exploitation -546 - 1 159 (1) Ce montant intègre les honoraires des commissaires aux comptes pour 24K€ liés à la certification des comptes et aux autres honoraires directement liés à leur mission. Ces montants se répartissent respectivement pour 7 K€ pour le Cabinet Mazars et 7 K€ pour le Cabinet Ernst & Young majorées du cout de la rédaction de ces nouveaux rapports qui ont nécessité un budget spécifique estimé à 60 K€ pour le collège des commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31/12/2017. Ce montant de 60 K€ sera réparti entre les 6 sociétés du groupe Crédit Agricole Leasing & Factoring. Rubriques (en milliers d’euros) Cabinet Ernst & Young Cabinet Mazars Total 2017 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 12 12 24 Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - - - Total 12 12 24 Note 1 6 Cout du risque ( Flux ) Rubriques (en milliers d’euros) Dotations 2017 Reprises 2017 Cout du Risque au 31/12/2017 Cout du Risque au 31/12/2016 (rappel) Provision pour clients douteux et contentieux (C du R.) -6 590 584 152 Pertes sur créances (couvertes/ non couvertes) -524 0 -524 -140 Récupérations sur créances 0 6 6 6 Charges diverses contentieuses -3 0 -3 -1 Cout du risque -533 596 63 17 Note 1 7 Opérations avec les entreprises liées Sont ici considérées comme entreprises liées avec LIXXCREDIT , le Crédit Agricole SA, Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. et les filiales comprises dans le périmètre de consolidation de Crédit Agricole Leasing & Factoring S.A. Poste concerné (en milliers d’euros) Montant 2017 Montant 2016 Bilan actif Créances sur établissements de Crédit 33 7 237 42 8 880 Autres Actifs 0 310 Comptes de régularisation - Actif 4 0 Total 33 7 241 42 9 190 Bilan passif Dettes sur établissements de crédit 46 2 414 55 6 734 Autres passifs 21 874 Comptes de régularisation - Passif 78 50 Total 46 2 513 55 7 658 Compte de résultat (charges) Charges & intérêts sur opérations avec établissements de crédit 24 465 Commissions 5 19 Autres charges d'exploitation 397 960 Total 426 1 443 Compte de résultat (produits) Produits & intérêts sur opérations avec établissements de crédit -40 423 Commissions 6 6 Total -34 429 Hors bilan (engagements donnés) Engagements donnés d'ordre clientèle 4 115 4 115 Total 4 115 4 115 Note 1 8 Situation fiscale et latente conditionnelle - Intégration fiscale LIXXCREDIT S.A. a adhéré à la convention d’intégration fiscale du groupe Crédit Agricole S.A. Cette convention qui a produit ses effets à compter du 1er janvier 200 5 définit le mode de répartition et de comptabilisation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dues par LIXXCREDIT S.A. dans le cadre de l'intégration fiscale. Aux termes de cette convention, la répartition des impôts est faite selon le principe de la neutralité, c’est à dire que chaque filiale intégrée comptabilise dans ses comptes la charge d'impôt calculée sur son propre résultat fiscal comme en l'absence d'intégration fiscale. Les déficits ou moins-values nettes à long terme sont également imputables comme en l’absence d’intégration. - Dettes et créances d’impôts différés (en milliers d’euros) Base IDA Taux I.D . Actif Déficits reportables 0 34,43% 0 Organic 0 34,43% 0 Participation 0 34,43% 0 Médailles du travail 0 34,43% 0 Provision autres 491 34,43% 169 Provision pour suspens bancaires 0 34,43% 0 PCA frais de dossier A&S Energie 27 34,43% 9 ID s/ Gains/pertes actuariels (par fonds propres) 18 34,43% 6 ID s/ Coûts de service (par résultat) -18 34,43% -6 Total 2017 518 34,43% 178 ID 2016 258 Variation nette IDA 2017/2016 80 - Identité des sociétés mères consolidant les comptes de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex CREDIT AGRICOLE S.A. 1 2 Place des ETATS UNIS CS 30002 9254 8 MONTROUGE Cedex - Ventilation de l’effectif moyen Dans le cadre d’un processus de simplification, les effectifs de LIXXCREDIT sont transférés vers la maison mère Crédit Agricole Leasing & Factoring. - Organes de direction, d’administration ou de surveillance, montant global pour chaque catégorie Il n’a pas été alloué de rémunération au titre des fonctions de Président, ni de jetons de présence aux membres du conseil d’administration, au cours de l’exercice 2016. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2017 A l'Assemblée Générale de la société Lixxcrédit Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Lixxcrédit relatifs à l'exercice clos le 3 1 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels» du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 201 7 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R.823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connai s sance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Estimations comptables • Comme indiqué dans les notes 2.1, 4 et 1 6 de l'annexe, Lixxcrédit constitue des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu les processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer les risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations individuelles. Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux actionnaires Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du'conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre: • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris-La Défense, le 2 5 avril 2018 Les commissaires aux comptes : ERNST & YOUNG et Autres MAZARS Hassan BAA J Matthew BROWN VI. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.