BofA Securities Europe SA COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE 2020 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL SOCIAL DE 5 276 300 000 EUROS 51 RUE LA BOETIE, 75008 PARIS FRANCE RCS 842 602 690 ACTIF 4 PASSIF 5 HORS-BILAN 6 COMPTE DE RESULTAT 7 NOTES ANNE XES AUX ETATS FINANCIERS 8 ACTIF A U 31 DECEMBRE 2020 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 Note M € M € Caisse, banques centrales, CCP 1 1 941 600 Effets publics et valeurs assimilées 2 4 175 7 413 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 3 2 622 3 841 Opérations avec la clientèle 4 5 501 13 317 Obligations et autres titres à revenus fixes 2 428 433 Actions et autres titres à revenus variables 2 2 212 3 939 Participations et autres titres détenus à long terme - - Parts dans les entreprises liées - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Comptes de négociation et de règlement 5 1 241 - Autres actifs 6 10 678 8 382 Comptes de régularisation 7 22 983 8 725 51 781 46 650 PASSIF AU 31 DECEMBRE 2020 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 Note M € M € Banques centrales et CCP - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 8 362 300 Opérations avec la clientèle 9 4 603 7 997 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 10 17 111 23 993 Comptes de régularisation 11 23 348 9 189 Comptes de négociation et de règlement 12 1 231 - Provisions pour risques et charges 13 41 22 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 14 5 085 5 149 Capital souscrit 14 5 276 5 276 Primes d'émission - - Ré serves - - Ecart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 14 (127 ) - Résultat de l'exercice 14 (64 ) (127) 51 781 46 650 HORS-BILAN AU 31 DECEMBRE 2020 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 Note M€ M€ Engagements de financement 1 735 890 Reçu 1 735 890 Donné - - Engagements de garantie - - Reçu - - Donné - - Engagements sur titres - - Reçu - - Donné - - Total 1 735 890 Deux lignes de financement confirm ées ont été consenties à BofA Securities Europe SA (désignée par la “Société”) par une société du Groupe (2019: une ligne de financement). Au cours de l'exercice, la Société s'est vue accordée un prêt subordonné à long-terme par une entité du Groupe pour un montant total de 0,9 milliard d'euros qui n'a pas encore été utilisé. Au total , ces deux lignes de financement représentent 1,7 milliards d'euros d'engagement s reçu s (2019 : 0,9 milliard d'euro) dont 0,2 million d'euros ont été utilisés par l'entité. Trois lignes de financement non-confirmées ont été consenties à la Société par des entités du Groupe; dont 2 lignes où la Société est emprunteuse et une pour laquelle elle est prêteuse (2019: aucun changement). Ces lignes de financement s'élèvent à 9,2 milliards d'euros (2019: 5.4 milliards d'euros) dont 7,1 milliards d'euros sont non-utilisés à ce jour (2019: 3,9 milliards d'euros). Le montant de la ligne de financement prêteuse est de 0,1 milliards d'euros (2019: 0,1 milliards d'euros) et n'est pas utilisée à ce jour (2019: non-utilisée) . COMPTE DE RESULTAT AU 31 DECEMBRE 2020 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 Note M€ M€ + Intérêts et produits assimilés 18 155 153 - Intérêts et charges assimilées 19 253 198 + Commissions (produits) 20 170 57 - Commissions (charges) 20 102 63 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 21 324 116 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés - - + Autres produits d'exploitation bancaire 22 216 186 - Autres charges d'exploitation bancaire 22 170 54 Produit net bancaire 340 197 - Charges générales d'exploitation 23 404 324 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat brut d’exploitation ( 64) ( 127) + /- C oût du risqu e - - Résultat d’exploitation ( 64) ( 127) + /- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt ( 64) ( 127) + /- Résultat exceptionnel - - - Impôts sur les bénéfices 24 - - + /- Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux - - Résultat net 14 ( 64) ( 127) NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Les annexes font partie intégrante des comptes annuels. Durée de l’exercice comptable Les états financiers présentés sont les deuxièmes établis par la Société depuis sa constitution et couvrent l’exercice clôturant au 31 décembre 2020. La période comparative couvre une période de 66 semaines débutant le 25 septembre 2018 et s'achevant le 31 décembre 2019. Principes comptables Les états financiers ont été préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07 (26 novembre 2014) amendé par le règlement ANC n° 2020-10 et aux principes comptables français qui s’appliquent aux entreprises d’investissement. Les principes et règles comptables qui ont été appliqués de façon constante tout au long de LINK Excel.Sheet.12 "\\\\dfs.uk.ml.com\\LONDON\\financeshared\\MLEMEReporting\\ZZZ NEW SERVER STRUCTURE\\1 Process\\1 LEGAL ENTITIES\\1339 BofASE SA\\2019\\French GAAP FS\\6_FS_Drafts\\BofASE Stats Data - Live.xlsx" "Text Inputs!R3C4" \t \* MERGEFORMAT l’exercice sont présenté s ci-dessous. Changement de méthode comptable L’entité a adopté le règlement ANC 2020-10 modifiant le règlement ANC 2014-07. Ces modifications portent notamment sur la présentation de la dette représentative des titres empruntés (non adossés contre espèces). Depuis le 31 décembre 2020, le montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés, classé parmi les titres de transaction, est présenté en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres identiques empruntés ou reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés (à concurrence du montant de la dette) . Ce changement comptable est prospectif et ne doit pas être appliqué rétrospectivement . Conformément à l'article L 123-17 du Code de Commerce, l'impact du changement de méthode comptable sur les états financiers et les annexes est présenté ci-dessous et inclut les comparatifs dans l'hypothèse où le changement de méthode avait été appliqué sur l'exercice précédent : Indication de l'impact du changement sur les principaux postes concernés 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 31 Décembre 2019 – présentés sous les nouvelles dispositions M€ M€ M€ Actif Effets publics et valeurs assimilées 4 175 7 413 3 858 Obligations et autres titres à revenus fixes 428 433 429 Actions et autres titres à revenus variables 2 212 3 939 1 900 6 815 11 785 6 187 Passif Autres passifs 17 111 23 993 18 395 Portefeuille de titres (note 2) 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 31 Décembre 2019 – présentés sous les nouvelles dispositions M€ M€ M€ Titres de Transaction 5 918 10 729 5 131 Effets publics et valeurs assimilées 3 278 6 357 2 802 Obligations et autres titres à revenus fixe s 428 433 429 Actions et autres titres à revenus variables 2 212 3 939 1 900 Titres de Placement 897 1 056 1 056 Effets publics et valeurs assimilées 897 1 056 1 056 6 815 11 785 6 187 Autres passifs (note 10) 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 31 Décembre 2019 – présentés sous les nouvelles dispositions M€ M€ M€ Instruments conditionnels vendus 1 929 1 987 1 987 Contrats d’option sur taux d'intérêt 675 402 402 Contrats d’option sur cours de change 222 152 152 Autres contrats 1 032 1 433 1 433 Ventes à découvert 2 306 8 683 8 683 Dettes de titres 786 5 654 56 Dépôt de garantie reçu 9 060 5 629 5 629 Autres créditeurs divers 2 285 2 040 2 040 Autres passifs 745 - - 17 111 23 993 18 395 Dates d’opération et de règlement Les ventes et achats de titres sont comptabilisés conformément à l’article 2371-4 du Règlement ANC 2014-07. Les opérations de financement sur titres sont comptabilisé e s en date de règlement/livraison Les instruments financiers de négociation sont comptabilisés ou décomptabilisés en date de transaction. La Société enregistre la vente de titres à la date de la transaction et décomptabilise les titres correspondants de son portefeuille de titres. Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable Le portefeuille de titres de la Société est constitué de titres de transaction et de titres de placement. Titres de transaction Les titres de transactions sont comptabilisés à leur juste valeur, intérêts compris (le cas échéant). Les coûts d’acquisition sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique “commissions”. La détermination de la juste valeur du portefeuille de titres de transaction repose essentiellement sur les cours des marchés actifs, où les prix sont établis en fonction de cotations en continue ou sur l’observation de transactions. Les titres sont évalués quotidiennement et les changements de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique ” gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation ” . Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition qui inclut les frais d’acquisition. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur au montant à recevoir en date de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur au montant de leur remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence, et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Le portefeuille de placement de la Société a été constitué d’effets publics tout au long de l’exercice. Opérations de pension livrée La Société conclut des accords de mise ou prise de pension pour le compte de ses clients mais également pour bénéficier des écarts de taux d’intérêt afin d’obtenir de la trésorerie pour financer son portefeuille titre. Toutes les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément au Règlement ANC 2014-07. Dans le cas d'un prêt, les titres sont maintenus au bilan et il y a lieu d’enregistrer au passif le montant encaissé représentatif de la dette à l'égard de la contrepartie sous la rubrique "Titres donnés en pension livrée". Lorsqu’il s’agit d'une prise en pension, le montant décaissé est enregistré à l'actif pour représenter la créance sur le cédant, dans la catégorie "Titres reçus en pension livrée". La rémunération de ces transactions est comptabilisée en " Intérêts sur titres donnés ou reçus en pension livrée " . Prêts et emprunts de titres A la date du contrat de prêt, les titres prêtés sont décomptabilisés du portefeuille de titres et remplacés par une créance représentative de la valeur comptable des titres sous-jacents. A chaque arrêté comptable, la créance représentative des titres est réévaluée selon les règles applicables aux titres prêtés. Les titres empruntés sont comptabilisés dans le portefeuille de négociation uniquement lorsque les accords fournissent à l’emprunteur le droit de réutiliser les titres (conformément au Code français monétaire et financier, art. L 211-38.III ). Une dette représentative de ces titres (réévaluée à chaque arrêté comptable à leur juste valeur) est comptabilisée en "autres passifs ” . Depuis le 31 décembre 2020, le montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés, classé parmi les titres de transaction, est présenté en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres identiques empruntés ou reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés (à concurrence du montant de la dette), sauf lorsque les emprunts de titres sont adossés contre espèces conformément au règlement ANC 2020-10. La rémunération de ces opérations est enregistrée dans le compte de résultat dans la rubrique “intérêt” au prorata temporis. Les titres donnés ou reçus en garantie des opérations d'emprunt ou de prêt de titres sont comptabilisés de manière symétrique aux opérations de prêt et emprunt de titres. Instruments Financiers à Terme et Conditionnels Les instruments financiers à terme traités par la Société relèvent uniquement d'opérations de marché, qui peuvent être négociés sur un marché organisé ou assimilé à un marché organisé, ou de gré-à-gré. La Société ne traite pas d'instruments financiers à terme dans le cadre de la comptabilité de couverture. Pour les instruments dérivés sur les marchés organisés, les valorisations sont principalement basées sur les cotations directes du marché ou les transactions observées. La juste valeur des actifs et passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré (over-the-counter, “OTC” au sens de l’article 2515-1 & 2 du règlement ANC-2014-07) est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. Lorsque la Société fait appel à des services tiers d’évaluation, elle vérifie les méthodes et les hypothèses retenues. La juste valeur des actifs et passifs dérivés intègre, si nécessaire, des ajustements au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. En outre, la Société intègre dans son évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré un correctif d’évaluation afin de tenir compte du risque de crédit lié à la position nette. Afin d’ajuster l’évaluation du risque de crédit, les positions sont compensées par celles de la contrepartie, et la juste valeur des positions nettes acheteurs est ajustée en fonction du risque de contrepartie alors que la juste valeur des positions nettes vendeurs est ajustée pour le risque de crédit de la Société. La Société intègre les ajustements de l’évaluation du financement à ses estimations de la juste valeur de sorte à intégrer les coûts de financement des dérivés non garantis et des dérivés pour lesquels la Société n’est pas autorisée à utiliser les biens qu’elle reçoit en garantie. Une estimation de l’importance des pertes, qui repose principalement sur les données de marché, est également faite aux fins de déterminer la juste valeur. Enfin, les valorisations tiennent également compte de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Lors de la comptabilisation initiale, les montants nominaux des dérivés sont enregistrés au hors bilan. La Société conclut des conventions-cadre de compensation avec ses contreparties. Ces dispositions sont couramment utilisées pour assurer une protection contre les pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui font qu’une contrepartie n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. De plus, afin de réduire le risque de perte, la Société exige habituellement des garanties autorisées par les Conventions ou leurs annexes. Les primes versées ou reçues à l’achat ou la vente des contrats d’option sont respectivement enregistrées en “autres actifs/passifs”. Les différences résultant de la variation de juste valeur des primes afférentes aux contrats d’option par référence au cours de marché sont portées en compte de résultat. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont enregistrées les primes initiales. Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur des primes des contrats d’options, déterminées par référence aux prix du marché, sont reflétées dans le compte de résultat dans le poste ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . Les valeurs de marché positives ou négatives des contrats d’instruments financiers à terme de type linéaire sont respectivement enregistrées en comptes de régularisation à l’actif ou au passif. Les mouvements de juste valeur de marché des instruments financiers à terme sont enregistrés dans le poste ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . La contrepartie au bilan est enregistrée dans les comptes de régularisation. Transactions en devise étrangère Les états financiers ont été produits en euros, devise de référence de l’entité. Les transactions en devise sont converties en euros en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont ensuite convertis à nouveau en euros aux taux de de la banque centrale européenne à la date de clôture. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat, dans le ” solde des opérations de change ” . Comptabilisation des attributions d’actions gratuites du Groupe aux salariés La Société attribue aux salariés des droits à actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC) dans le cadre des différents programmes incitatifs de rémunération. Une dette représentative du coût de l'émission des titres de BAC est représentée au bilan au sein de la rubrique "provisions pour risques et charges" et au compte de résultat en "charges générales d'exploitation". La charge associée est comptabilisée proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que le salarié ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. La charge relative aux actions attribuées est ajustée et reflète la juste valeur des actions au prix du dernier jour de cotation de l’exercice comptable. Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne le coût au cours de la période précédant l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Immobilisations corporelles et incorporelles La Société ne dispose d’aucune immobilisation corporelle ou incorporelle. En effet, la Société est sous-locataire de son siège social et bénéficie de l’ensemble des prestations de services associées aux matériels et/ou outillages. La Société s’acquitte à ce titre de charges refacturées pour les contrats de location et d’achat de services généraux et qui sont représentés dans le poste “charges générales d’exploitation” au compte de résultat. Comptabilité des revenus et charges Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Solde en bénéfice ou perte sur opérations sur titres de transaction Les revenus de négociation comprennent les gains et les pertes réalisés et non réalisés sur la négociation, y compris les revenus de dividendes sur les actions. Les gains latents, qui représentent les variations de la juste valeur des stocks, sont comptabilisés dans les produits de négociation à mesure qu’ils se produisent. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les "autres revenus et charges d'exploitation bancaire" sont constitués des : Commissions reçues de la clientèle (hors-Groupe) relative à l'activité de banque d'investissement, qui se composent essentiellement des commissions perçues dans le cadre d'émission d'actions. Charges refacturées aux sociétés du Groupe ou payées en remboursement de la Société pour les dépenses encourues pour leur valeur nominale. Ce revenu est généré par les services de la Société du Groupe. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Commissions Services de placement et de courtage Les commissions issues de l’exécution d’ordres pour le compte des clients sont comptabilisées en date d’ exécution des opérations. Les revenus de commissions générés par les opérations sur le marché des actions sont comptabilisés frais de courtage, de compensation et de change connexes inclus. Revenus des services d’investissement Les revenus des services d’investissement des métiers Equity Capital Market et Debt Capital Market comprennent les activités sur les marchés des actions et les marchés obligataires. Les revenus de ces services sont comptabilisés lorsque les obligations de performance liées aux transactions sous-jacentes sont achevées. Avantages bénéficiant au personnel de la Société La Société détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite évalués sur la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Chaque année, la Société calcule la charge potentielle (sur la base des charges de salaire futures actualisées) correspondant aux droits acquis par ses employés au cours de l’exercice. Le calcul s’appuie sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, du niveau des salaires ou de l’évolution des salaires et des charges sociales. L’estimation à la date de clôture de l’engagement futur est communiqué e en note 13 (Provisions pour risques et charges). La politique actuelle de la Société consiste à ne pas constituer de provision en matière d’indemnités de départ à la retraite mais d’enregistrer les charges afférentes au moment du départ à la retraite de ses collaborateurs et ce au regard de l’effectif des employés, de leur âge moyen et du niveau de rotation des postes. A noter que la Société ne recense aucun départ à la retraite au cours de l’exercice. La Société pilote de manière continue son exposition et se réserve le droit de réviser au besoin sa pratique comptable actuelle. 1 Caisse, banques centrales, CCP 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Banques centrales 1 941 600 Total 1 941 600 Ce poste représente les avoirs de la Société auprès de la Banque de France pour un montant total de 1,9 milliard d’euros en date de clôture (2019 : 0,6 milliard d'euros). 2 Portefeuille de titres La majorité des titres détenus par la Société sont enregistrés en titres de transaction. L’ensemble de ces titres sont cotés sur des marchés organisés. Les titres détenus dans le portefeuille de placement sont constitués d’obligations d’Etats détenues à des fins de gestion de trésorerie. Confère la section "Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable" des principes comptables pour le traitement comptable du portefeuille de titres de transaction et de placement. Ventilation du portefeuille de titres par type d’émetteur : 31 Décembre 2020 Organisme public Autres types d'émetteurs Total M€ M€ M€ Titres de transaction 3 278 2 640 5 918 Effets publics et valeurs assimilées 3 278 - 3 278 Obligations et autres titres à revenus fixe s - 428 428 Actions et autres titres à revenus variables - 2 212 2 212 Titres de placement 897 - 897 Effets publics et valeurs assimilées 897 - 897 Total 4 175 2 640 6 815 2 Portefeuille de titres ( suite ) 31 Décembre 2019 Organisme public Autres types d’émetteurs Total M€ M€ M€ Titres de transaction 6 357 4 372 10 729 Effets publics et valeurs assimilées 6 357 - 6 357 Obligations et autres titres à revenus fixe s - 433 433 Actions et autres titres à revenus variables - 3 939 3 939 Titres de placement 1 056 - 1 056 Effets publics et valeurs assimilées 1 056 - 1 056 Total 7 413 4 372 11 785 Le portefeuille de titres comprend par ailleurs 1 milliard d'euros de titres prêtés (2019: 4,1 milliards d'euros) dont: Des effets publics et valeurs assimilées pour un montant de 0,5 milliard d'euros (2019: 1,7 milliard d'euros) Des actions et autres titres à revenu variable pour un montant de 0,4 milliard d'euros (2019 : 2,4 milliards d'euros) La valeur du portefeuille de titres au 31 décembre 2020 est présentée après déduction d'une valeur d'1,5 milliards d'euros (2019 : déduction non permise) correspondant aux opérations d'emprunt de titres (non adossés contre espèces) tel que requise par le règlement ANC 2020-10. Les créances rattachées représentent un total de 26 millions d'euros (2019: 0.5 million d’euros). Maturité résiduelle des obligations et autres titres à revenus fixe s : 31 Décembre 2020 Inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Obligations et autres titres à revenus fixe s 56 33 149 190 428 Total 56 33 149 190 428 2 Portefeuille de titres (suite) 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Obligations et autres titres à revenus fixe s 95 4 85 249 433 Total 95 4 85 249 433 3 Créances sur les établissements de crédit et assimilés 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Comptes ordinaires débiteurs 408 311 Titres reçus en pension livrée 2 214 3 530 Total 2 622 3 841 Les créances sur les établissements de crédits et assimilés représentent 2,2 milliards d'euros de titres reçus en pension livrée (2019 : 3,5 milliards d'euros) et des comptes ordinaires débiteurs pour 0,4 milliard d’euros (2019 : 0,3 milliard d’euros). Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres reçus en pension livrée 2 014 - 200 - 2 214 Total 2 014 - 200 - 2 214 3 Créances sur les établissements de crédit et assimilés (suite) 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres reçus en pension livrée 3 530 - - - 3 530 Total 3 530 - - - 3 530 4 Opérations avec la clientèle - Actif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Titres reçus en pension livrée 5 501 1 2 985 Autres - 332 Total 5 501 13 317 Les opérations avec la clientèle comprennent 5,5 milliards d’euros de titres reçus en pension livrée (2019 : 13 milliards d’euros). Au cours de l'exercice précédent, la ligne "autres" correspondait aux comptes d'attente sur la livraison de titres qui sont désormais présentés dans la note 5 "comptes de négociation et de règlement à l'actif". Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres reçus en pension livrée 5 501 - - - 5 501 Total 5 501 - - - 5 501 4 Opérations avec la clientèle - Actif ( suite ) 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres reçus en pension livrée 11 970 - - 1 015 12 985 Total 11 970 - - 1 015 12 985 5 Comptes de négociation et de règlement - Actif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Opérations non dénouées 1 040 - Comptes d’attente 201 - Total 1 241 - Les "comptes de négociation et de règlement à l'actif" présentent les opérations non encore dénouées dues par d'autres courtiers dans le cadre usuel d'opérations de vente de titres. Les opérations non dénouées représentent à la clôture 1 040 million d'euros (2019: 1 045 million d'euros) et les comptes d'attente sur la livraison de titres à l'actif représentent 201 millions d'euros (2019: 332 millions d'euros), sont désormais présentés en "comptes de négociation et de règlement à l'actif" alors qu'ils étaient précédemment présentés respectivement en "comptes de régularisation à l'actif" et "opérations avec la clientèle à l'actif". 6 Autres actifs 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Instruments conditionnels achetés 1 846 1 889 Contrats d’option sur taux d'intérêt 661 427 Contrats d’option sur cours de change 235 151 Autres contrats 950 1 311 Dépôt de garanties versés 8 014 5 568 Autres débiteurs divers 818 925 Total 10 678 8 382 Les autres contrats d’option correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant total de 0,8 milliard d’euros (2019 : 1,2 milliard d’euros). Les dépôts de garantie versés correspond e nt aux appels de marge relatifs aux opérations collatéralisées. Les autres débiteurs divers représentent essentiellement des créances avec d’autres entités du Groupe notamment le placement d’appels de marge auprès de sociétés du Groupe ou d’autres refacturations intra-Groupe. 7 Compte de ré gularisation - Actif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Comptes d'ajustement 22 921 8 595 Instruments à terme sur cours de change 7 211 3 664 Instruments à terme sur autres sous-jacents 15 710 4 931 Autres comptes de régularisation 62 130 Total 22 983 8 725 Les comptes d'ajustement correspondent aux instruments financiers à terme fermes (swaps, contrats forward, contrats futures) pour le montant de leur juste valeur. L es i nstruments à terme sur autres sous-jacents sont essentiellement constitués des sw aps sur taux d’intérêts. Au 31 décembre 2019, la ligne "instruments à terme sur autres sous-jacents" incluait 1 milliard d'euros d'opérations non dénouées qui sont désormais présentés en note 5 "comptes de négociation et de règlement à l'actif". 8 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Titres donnés en pension livrée 362 300 Total 362 300 Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés : 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres donnés en pension livrée 162 - 200 - 362 Total 162 - 200 - 362 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres donnés en pension livrée 300 - - - 300 Total 300 - - - 300 9 Opérations avec la clientèle - Passif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Titres donnés en pension livrée 4 603 7 934 Autres - 63 Total 4 603 7 997 Au cours de l'exercice précédent, la ligne "autres" correspondait aux comptes d'attente qui sont désormais présentés dans la note 12 "comptes de négociation et de règlement au passif". 9 Opérations avec la clientèle – Passif (suite) Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres donnés en pension livrée 4 603 - - - 4 603 Total 4 603 - - - 4 603 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Titres donnés en pension livrée 7 916 - 18 - 7 934 Total 7 916 - 18 - 7 934 10 Autres passifs 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Instruments conditionnels vendus 1 929 1 987 Contrats d’option sur taux d'intérêt 675 402 Contrats d’option sur cours de change 222 152 Autres contrats 1 032 1 433 Ventes à découvert 2 306 8 683 Dettes de titres 786 5 654 Dépôt de garanties reçus 9 060 5 629 Autres créditeurs divers 2 285 2 040 Autres passifs 745 - Total 17 111 23 993 Le poste “autres passifs” comprend : Les autres contrats sur instruments conditionnels vendus correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant total de 0,9 milliard d’euros (2019 : 1,3 milliard d’euros). Les 0,8 milliards d’euros de dettes de titres (2019 : 5,7 milliards d’euros) représentent les dettes dues aux prêteurs pour le montant des titres empruntés. L e solde de cette ligne au 31 décembre 2020 a été déduite de 1,5 milliard d'euros (non applicable en 2019) pour la valeur des titres empruntés présentés dans la note 2 "portefeuille de titres" conformément au règlement de l'ANC 2020-10. Les autres créditeurs divers et notamment la part utilisée des lignes de financement consenties par les sociétés du Groupe (entièrement détenues par BAC) pour un montant total de 2,1 milliard d'euros (2019 : 1,5 milliard d’euros). Les 0,2 milliard d’euros restant correspondent pour l’essentiel à des charges à payer relatives aux services intragroupe (2019 : 0,5 milliard d’euros). 11 Compte de régularisation - Passif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Comptes d'ajustements (instruments à terme) 23 223 9 078 Instruments à terme sur cours de change 7 016 4 768 Autres Instruments à terme 16 207 4 310 Autres comptes de régularisation 125 111 Total 23 348 9 189 L a ligne "instruments à terme sur autres sous-jacents" est essentiellement composée de swaps sur taux d’intérêts . Au 31 dé c embre 2019, elle incluait 1 milliard d'euros d'opérations non dénouées qui sont désormais présentés en note 12 "comptes de négociation et de règlement au passif". 12 Comptes de négociation et de règlement - Passif 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Opérations non dénouées 1 175 - Comptes d’attente 56 - Total 1 231 - Les comptes de négociation et de règlement au passif présentent les opérations non dénouées et dues à d'autres courtiers dans le cadre usuel des opérations d'achat de titres. Les opérations non dénouées à la clôture représentent 1 175 millions d'euros (2019: 1 047 million s d'euros) et les comptes d'attente qui représentent 56 millions d'euros (2019: 62 millions d'euros) sont désormais présentés en "comptes de négociation et de règlement au passif" alors qu'ils étaient précédemment présentés respectivement en "comptes de régularisation au passif" et "opérations avec la clientèle au passif". 13 Provisions pour risques et charges 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Provision au début de l’exercice 22 - Dotations 31 22 Reprises (9) - Ecart de change (3) - Provision à la cl ô ture de l’exercice 41 22 La provision pour risques et charges comprend la dette constituée pour faire face aux droits des salariés en matière de rémunération en actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC). Les provisions pour risques et charges ne comprennent pas de provisions d’indemnités de départ à la retraite . La Société détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite évalués sur la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. A la date de clôture, le montant de cet engagement s’élève à 4,7 millions d’euros (2019 : 3,4 millions d’euros). Chaque année, la Société calcule la charge potentielle (sur la base des charges de salaire futures actualisées) correspondant aux droits acquis par ses employés au cours de l’exercice. Le calcul s’appuie sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, du niveau des salaires ou d e l ’évolution des salaires et des charges sociales. 1 4 Capitaux Propres hors FRBG Tableau récapitulatif des mouvements des capitaux propres (hors FRBG) sur la période : Capital Prime d’émission Report à nouveau Résultat Total M€ M€ M€ M€ M€ Position au 25 S eptembre 2018 0 - - - 0 Emissions d’actions nouvelles 5 276 - - - 5 276 Résultat de l’exercice - - - (127) (127) Position au 31 Décembre 2019 5 276 - - (127) 5 149 Perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 allouée en Report à nouveau - - (127) 127 - Résultat de l’exercice - - - (64) (64) Position au 31 Décembre 2020 5 276 - (127) (64) 5 085 Tout au long de la période 99,90 % du capital social était détenu par NB Holdings Corporation et les 0,10 % restants étaient détenus par Merrill Lynch Group Holdings I, L.L.C. Au cours de l'exercice précédent, la perte de 127 millions d'euros a été intégralement allouée au poste " Report à nouveau " suite à l'approbation des comptes de la Société par l'Assemblée Générale des actionnaires. 1 5 Bilan par devises 31 Décembre 2020 EUR Autres devises Total M€ M€ M€ Total Bilan 20 066 31 715 51 781 31 Décembre 2019 EUR Autres devises Total M€ M€ M€ Total Bilan 29 110 17 540 46 650 16 Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat Le tableau ci-dessous résume les positions notionnelles de dérivés par type de marché, instrument et selon leur maturité résiduelle : 31 Décembre 2020 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 4 29 817 120 573 190 076 211 267 951 733 Marché organisé 2 037 - - - 2 037 Contrats sur taux d’intérêts 2 037 - - - 2 037 Marché de gré-à-gré 427 780 120 573 190 076 211 267 949 696 Contrats sur taux d’intérêts 52 812 46 720 128 438 207 066 435 036 Contrats sur cours de change 360 371 46 867 8 878 664 416 780 Autres contrats 14 597 26 986 52 760 3 537 97 880 Opérations conditionnelles 53 949 79 996 107 589 41 885 283 419 Marché Organisé 21 714 32 137 14 439 171 68 461 Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 21 714 32 137 14 439 171 68 461 Marché de gré-à-gré 32 235 47 859 93 150 41 714 214 958 Contrats sur taux d’intérêts 11 451 17 847 72 890 39 587 141 775 Contrats sur cours de change 17 031 24 117 5 538 835 47 521 Autres contrats 3 753 5 895 14 722 1 292 25 662 Total 483 766 200 569 297 665 253 152 1 235 152 Au 31 décembre 2020, près du tiers (2019 : la moitié) des notionnels de dérivés ont une maturité résiduelle inférieure à 3 mois. L'augmentation du total des expositions sur dérivés relève essentiellement des contrats sur taux d'intérêts. 16 Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat ( suite ) 31 Décembre 2019 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 338 539 86 640 101 450 168 530 695 159 Marché de gré à gré 338 539 86 640 101 450 168 530 695 159 Contrats sur taux d'intérêt 4 600 24 090 71 921 146 036 246 647 Contrats sur cours de change 317 553 43 085 10 371 782 371 790 Autres contrats 16 386 19 465 19 158 21 712 76 722 Opérations conditionnelles 83 075 48 223 61 651 25 393 218 342 Marché organisé 34 001 15 205 21 269 217 70 693 Contrats sur taux d'intérêt - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 34 001 15 205 21 269 217 70 693 Marché de gré à gré 49 074 33 018 40 382 25 176 147 649 Contrats sur taux d'intérêt 3 536 17 248 23 577 19 204 63 566 Contrats sur cours de change 33 694 11 327 5 227 755 51 002 Autres contrats 11 844 4 443 11 578 5 217 33 081 Total 421 614 134 863 163 101 193 923 913 501 17 Instruments dérivés En matière de contrats de dérivés, la Société conclut des conventions générales de compensation de type International Swaps and Derivatives Association, Inc. (“ISDA”) ou des conventions similaires (“conventions générales de compensation”) avec ses contreparties. Les conventions générales de compensation offrent dans certaines circonstances une protection en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les créances et les dettes auprès de la même contrepartie, à des fins de gestion du risque. Ces accords sont négociés de manière bilatérale, et peuvent nécessiter des modalités complexes. L’applicabilité des conventions générales de compensation en vertu des lois sur la faillite dans certains pays n’est pas systématique, et les créances et les dettes avec des contreparties dans ces pays sont enregistrées en conséquence sur une base brute à des fins d’évaluation des risques. En outre, pour réduire le risque de perte, la Société exige généralement des garanties autorisées par des documents tels que des accords de rachat de titres ou une Annexe au contrat ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. Ventilation des notionnels et de la valeur de marché des dérivés par type d’instrument et de sous-jacent : 31 Décembre 2020 Notionnel Juste valeur des dérivés à l'actif Juste valeur des dérivés au Passif M€ M€ M€ Opérations fermes 951 733 22 921 23 223 Contrats sur cours de change 416 780 7 211 7 016 Autres contrats 534 953 15 710 16 207 Opérations conditionnelles 283 419 1 846 1 929 Contrats sur taux d’intérêts 141 775 661 675 Contrats sur cours de change 47 521 235 222 Autres contrats 94 123 950 1 032 Total 1 235 152 24 767 25 152 31 Décembre 2019 Notionnel Juste valeur des dérivés à l'actif Juste valeur des dérivés au Passif M€ M€ M€ Opérations fermes 695 159 8 595 9 078 Contrats sur cours de change 371 790 3 664 4 768 Autres contrats 323 369 4 931 4 310 Opérations conditionnelles 218 342 1 889 1 987 Contrats sur taux d’intérêts 63 566 427 402 Contrats sur cours de change 51 002 151 152 Autres contrats 103 774 1 311 1 433 Total 913 501 10 484 11 065 1 8 Intérêts et produits assimilés 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit - 4 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 95 48 Intérêts et produits assimilés sur obligations & autres titres à revenus fixes 60 101 155 153 1 9 Intérêts et charges assimilées 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 82 4 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 145 94 Intérêts et charges assimilées sur obligations & autres titres à revenus fixes 23 99 Autres intérêts et charges assimilées 3 1 253 198 20 Commissions 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Produits sur opérations sur titres 38 27 Produits sur prestations de services financiers 132 30 + Commissions (produits) 170 57 Charges d'exploitation bancaire 52 25 Charges sur prestations de services financiers 50 38 - Commissions (charges) 102 63 Les produits et charges des commissions se rapportent principalement aux frais de courtage résultant des activités de la Société dans l’exécution des ordres des clients et ce essentiellement pour les achats et ventes de titres négociés sur les marchés financiers. Les revenus issus des commissions sur prestation de services financiers représentent 78 millions d'euros (2019 : 3 millions d'euros). Ils proviennent des activités de conseil et d'émissions de dettes. Les produits issus de l’activité de courtage s’élèvent à 63 millions d’euros (2019 : 42 millions d’euros). 21 Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Solde des opérations sur titres de transaction 55 40 Solde des opérations sur instruments financiers à terme 216 77 Solde des opérations de change 53 (1) 324 116 Ce revenu reflète les performances des activités de négociation des lignes de métiers de la Société. Ces métiers opèrent en grande partie par le biais de contrats dérivés avec des grandes entreprises ou des investisseurs institutionnels. 2 2 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Autres produits d'exploitation bancaire 216 186 Autres produits d'exploitation bancaire 216 186 Autres charges d'exploitation bancaire 170 54 Autres charges d'exploitation bancaire 170 54 Les autres produits d’exploitation bancaire comprennent les commissions bancaires qui s’élèvent à 27 millions d’euros (2019 : nuls) ainsi que les produits issus des refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à 189 millions d’euros (2019 : 186 millions d’euros). Les autres charges d’exploitation bancaires comprennent les charges issues des refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à 170 millions d’euros (2019 : 54 millions d’euros). Les autres produits et charges d'exploitation bancaire comprennent principalement les refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe à savoir : Le négoce représente un produit de 67 millions d’euros (2019 : 73 millions d’euros) contre une charge de 71 millions d'euros (2019 : 29 millions d'euros). La vente représente un produit de 83 millions d’euros (2019 : 75 millions d’euros) contre une charge de 10 millions d'euros (2019 : 11 millions d’euros). Le courtage représente un produit de 25 millions d’euros (2019 : 23 millions d’euros) contre une charge de 20 millions d'euros (2019 : 11 millions d'euros) . Les services de banque d’investissement représentent un produit de 7 millions d’euros (2019 : 7 millions d’euros) contre une charge de 64 millions d’euros (2019 : 2 millions d’euros). Ces produits et charges sont issus des refacturations liées aux services fournis et/ou reçus par les autres sociétés du Groupe. La rémunération des opérations avec des sociétés du Groupe est calculée conformément aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 2 3 Charges générales d'exploitation Charges de personnel 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Salaires et traitements 117 95 Charges de retraite 13 7 Autres charges sociales 34 31 Impôts et taxes sur rémunérations 4 3 Droits à actions 22 26 Charges de personnel 190 162 La Société compte un effectif moyen de 332 employés sur la durée de l’exercice (2019 : 154 employés) et un total de 326 employés au 31 décembre 2020 (2019 : 292 employés). Les autres charges sociales comprennent essentiellement les prélèvements relatifs aux cotisations sociales pour les employés (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales " URSSAF " principalement). Autres charges administratives 31 Décembre 2020 31 Décembre 2019 M€ M€ Impôts et taxes 37 39 Services extérieurs 25 17 Autres charges d'exploitation 152 106 Autres charges administratives 214 162 Les impôts et taxes sont constitués de la taxe sur la valeur ajoutée non-récupérable, des charges CVAE et C3S ainsi que des taxes sur les transactions financières . Les autres charges d'exploitation comprennent principalement la refacturation de prestations de service obtenues auprès des autres sociétés du Groupe (Legal Entity Shared Expenses) pour un montant de 143 millions d'euros (2019 : 98 millions d'euros). Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 2 4 Impôt sur les sociétés L a Société est en situation de perte fiscale sur l’exercice , après les ajustements fiscaux (la réintégration des charges financières nettes non-déductibles, des provisions pour rémunération variable ainsi que l es charges sociales correspondantes et du montant provisionné pour la contribution de solidarité sociale de la société à pay er en 2021 pour l’exercice 2020 ) . Par conséquent, aucun impôt sur les sociétés n'a été enregistré par la Société au titre de l'exercice 2020 (2019 : pas d’impôt sur les société) . 2 5 Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes de la Société au titre de l'audit des comptes annuels de la Société au 31 décembre 2020 mais également au titre des autres diligences prévues par la loi sont présentés dans le tableau ci-dessous : 31 Décembre 2020 BDO PwC Total 000 € 000 € 000 € Audit des comptes annuels de la Société au 31 décembre 20 20 250 441 691 Services Autres que la Certification des Comptes 15 43 58 Total 265 484 749 Les honoraires versé s au x commissaires aux comptes de la Société au titre des Services Autres que la Certification des Comptes était de 58 mille euros en lien avec les services fourni s dans le cadre du rapport des avoirs des clients à destination de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et de l’AMF(Autorité des Marchés Financiers). 31 Décembre 2019 BDO PwC Total 000€ 000€ 000€ Audit des comptes annuels de la Société au 31 décembre 20 19 250 352 602 Services Autres que la Certification des Comptes - 7 7 Total 250 359 609 2 6 Information s ectorielle Les résultats de la Société proviennent entièrement de l’activité Global Banking and Markets, qui représente une seule catégorie d’activité. Au sein de Global Banking and Markets, trois principales lignes de métiers opèrent dans la Société. Les lignes de métier de la Société sont Equities, Fixed Inc ome Currencies and Commodities (" FICC ") et Global Banking. La Société opère dans trois régions géographiques, en Europe, Moyen-Orient et Afrique (“EMEA”), en Amérique (“Americas”) et en Asie Pacifique (“APAC”). En raison de la nature hautement intégrée des marchés financiers internationaux, la Société évalue ses performances par région selon la structure des unités d’exploitation utilisée pour gérer les fonds ou les charges mis en œuvre dans la région, selon le cas. Le tableau ci-dessous présente le chiffre d’affaires total de la Société par zone géographique : 31 Décembre 2020 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€ + Intérêts et produits assimilés 146 9 - 155 + Commissions (produits) 157 7 6 170 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 328 (8) 4 324 + Autres produits d'exploitation bancaire 175 41 - 216 Total 806 49 10 865 31 Décembre 2019 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€ + Intérêts et produits assimilés 147 6 - 153 + Commissions (produits) 53 2 2 57 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 101 13 2 116 + Autres produits d'exploitation bancaire 152 34 - 186 Total 453 55 4 512 2 7 Eléments sur le risque de contrepartie Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte potentielle résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : Montage du crédit Gestion du portefeuille Activités de réduction des pertes La Société est la principale entité de courtage, d’intermédiation et de trading du Groupe servant les clients de l’ Union Européenne (UE) et fournissant un accès aux marchés de l’ UE à ses clients mondiaux. Ses lignes de métier sont Equities, FICC et Global Banking . Ces produits financiers représentent ainsi la plus grande partie de son exposition au risque de crédit. 2 8 Société consolidante Les comptes de la Société sont consolidés par intégration globale dans les comptes de Bank of America Corporation (siège social : Bank of America Corporate Center, 100 North Tryon Street, Charlotte, NC 28255). Ces états financiers présentent des informations concernant la Société prise individuellement. 29 Rémunération des dirigeants Les dirigeants effectifs de la Société ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats sociaux. Les jetons de présence alloués aux directeurs non-exécutifs s'élèvent à 382 708 euros (2019 : 360 010 euros). 30 Avances aux dirigeants Conformément au code de commerce (article L.227-10), aucune avance de trésorerie ou prêt n’a été consenti aux dirigeants sociaux. 31 Evénements postérieurs à la clôture sans incidence sur les états financiers en date de clôture Aucun évènement significatif n’est survenu depuis la clôture de l’exercice. BOFA SECURITIES EUROPE SA Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 BDO Paris Audit & Advisory 43-47 avenue de la Grande Armée 75116 Paris PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2020 A l'assemblée générale des actionnaires BOFA SECURITIES EUROPE SA 51 rue la Boétie 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BofA Securities Europe SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à l’application du règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, décrit dans la note « Principes comptables » de l'annexe aux comptes annuels qui expose l'incidence de la première application du règlement n° 2020-10 relative à la comptabilisation des prêts et emprunts de titres. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Valorisation des instruments financiers Comme indiqué dans la note « Principes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, votre société utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions. Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif à la détermination du caractère inactif d’un marché, à la vérification des modèles et à la détermination des paramètres utilisés, et réalisé des contre-valorisations indépendantes en utilisant nos propres modèles. Nous avons procédé à l’appréciation du caractère raisonnable de ces estimations. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2021 Les commissaires aux comptes BDO Paris Audit & Advisory PricewaterhouseCoopers Audit Arnaud Naudan Nicolas Montillot