ICADE SA SA de droit français au capital de 113 607 220,94 € Siège social : 27 rue Camille Desmoulins - 92130 Issy Les Moulineaux 582 074 944 RCS Nanterre Régie par les lois françaises (la « Société Absorbante » ) Et ICADE REIT B.V Sarl (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) de droit néerlandais Siège social : Amsterdam, Wijkermeerstraat 5, 2131 HB Hoofddorp 33191750 RC Néerlandais Régie par les lois Néerlandaises (la « Société Absorbée » ) Avis de projet de fusion transfrontalière Aux termes d’un acte SSP en date du 2 0 juillet 2018, il a été conclu le projet de fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée par la société Absorbante, dont les caractéristiques sont les suivantes : Date d’effet de la fusion, juridique comptable et fiscal : cette date sera celle à laquelle le certificat de légalité sera délivré par le greffe du tribunal de commerce de Nanterre prévu à l’article L. 236-30 du Code de Commerce. La fusion sera effectuée sur la base des comptes intermédiaires de la Société Absorbée du 31 mai 2018. La Société Absorbée fera apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif à charge pour la Société Absorbante de prise en charge de la totalité du passif de la Société Absorbée à savoir : Actif évalué à : 13 581 939 € , Passif évalué à : 0 € et Prime de fusion : 0 € . La fusion simplifiée envisagée entre la Société Absorbante et la Société Absorbée est une fusion transfrontalière conformément à la définition donnée par la Directive 2005/56/CE sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux telle que visée dans la section 2 :309 et la section 2 :333c du code civil néerlandais et les dispositions des articles L. 236-25 et seq du Code de commerce. S’agissant d’une fusion transfrontalière simplifiée conformément à l’article L. 236-11 du code de commerce sur renvoi de l’article L. 236-25, il n’y aura donc pas lieu à approbation de la fusion par l’assemblée générale de la Société Absorbante ; toutefois un ou plusieurs actionnaires de la Société Absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de la Société Absorbante pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la fusion. La Société Absorbante détenant l’intégralité des actions composant le capital social de la Société Absorbée, la fusion simplifiée interviendra sans attribution d’actions de la Société Absorbante et par conséquence, la fusion ne donnera pas lieu à une augmentation de capital de la Société Absorbante, ni à l’établissement d’un rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante, ni même à une prime de fusion. La Société Absorbante a procédé à la publicité requise par l’article L. 236-6 du Code de commerce ou les dispositions équivalentes de sa loi nationale auprès du greffe du tribunal de commerce où la Société Absorbée à son siège social. En France, les créanciers de chacune des parties à la fusion ont 30 jours à compter de la dernière publication prescrite par l’article R. 236-15 du Code de commerce pour faire opposition dans les formes légales auprès du Tribunal de commerce de Nanterre conformément aux dispositions des articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Aux Pays-Bas, les créanciers ont un délai de 1 mois à compter de la publication dans une gazette gouvernementale (Staatscourant) et dans un journal national (Trouw) pour faire opposition. Pour tout complément d’information sur les droits des créanciers, domicile est élu pour les créanciers de la Société Absorbante au siège social de la Société Absorbante : 27 rue Camille Desmoulins- 92130 Issy-Les Moulineaux, France et pour les créanciers de la Société Absorbée, au siège social de la Société Absorbée : Amsterdam, Wijkermeerstraat 5, 2131 HB Hoofddorp, Pays-Bas. Le projet de fusion a été déposé le 27 juillet 2018 au greffe du tribunal de commerce de Nanterre. Pour avi s