ENERGIE EUROPE SERVICE société anonyme au capital de 1.013.324 € siège social : Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie R.C.S. Nanterre n° 421 642 992 Avis de convocation à l’Assemblée générale mixte du 30 mars 2020 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués en assemblée générale mixte le lundi 30 mars 2020, à 10 heures, au siège social de la société situé Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie, à l’effet de délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration ; Lecture des rapports des Commissaires aux comptes ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ; Approbation de conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes ; Nomination de Franky Yason en qualité d’administrateur , sous condition de vote positif de l’apport ci-dessous ; Nomination de Livio Ravicini en qualité d’administrateur , sous condition de vote positif de l’apport ci-dessous ; A titre extraordinaire : Réduction du capital social de 1.003.190,76 € par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Approbation de l’apport en nature de 69.372.920 actions de la société Soma SA ; approbation de l'évaluation des apports et des conditions de leur r é munération ; Augmentation de capital d'un montant total de 75.000.000 euros se décomposant en 500.000 euros de valeur nominale et 7 4 . 5 00 .000 euros de prime d'apport, par émission de 50 .000.000 actions ordinaires nouvelles émises au prix de 0, 0 1 euro de valeur nominale avec 1 , 49 euro de prime d'apport au profit des apporteurs ; C hangement de dénomination sociale ; C hangement de siège social ; Institution du droit de vote double prévu par l'article L. 225-123 du Code de commerce – Modifications corrélatives des statuts ; Augmentation de capital social d’un montant maximum de 5.900 euros par création de 590.000 actions nouvelles de numéraire intégralement libérées à la souscription d'un montant nominal de 0,01 euro chacune, majoré d'une prime d'émission d'un montant par action de 1,49 euro ; conditions et modalités de l'émission ; Suppression du droit préférentiel de souscription des a ssociés au profit de personnes nommément désignées ; Modification s corrélative s des statuts ; Constatation du fait que les capitaux propres ont une valeur au moins égale au montant du capital social ; Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions proposées à l’assemblée générale mixte du 30 mars 2020 : Résolutions relevant de la compétence de l’ Assemblée Générale Ordinaire Première résolution - (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du rapport du Conseil d’administration, et (i ii ) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 , approuve les comptes de l’exercice social clos au 31 décembre 201 8 tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, desquels il résulte un e perte comptable d’un montant de 52.586 euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges du type de celle visées au point 4 de l’article 39 du Code Général des impôts, sous le nom de « Dépense somptuaires », ni d’amortissements excédentaires visés à ce même point 4. Deuxième résolution - (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 201 8 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 201 8 présente nt un e perte de 5 2.586 euros, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir l e bénéfice ainsi qu’il suit : Perte de l’exercice 5 2.586 Report à nouveau antérieur - 5.470.993 Affectation en report à nouveau 5 2.586 Affectation en distribution de dividendes 0 Dividende par actions correspondant à un montant total de 0 Solde du report à nouveau après affect ation - 5.523.579 L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur mandat durant l’exercice écoulé et jusqu’à la date de la présente Assemblée. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Troisième résolution – (Approbation de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve ce dernier rapport dans toutes ses dispositions, étant précisé qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 201 8 . Quatrième résolution – ( nomination de Franky Yason en qualité d’administrateur , sous condition de vote positif de l’apport ci-dessous ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide , sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7 e et 8 e résolutions ci-dessous, de nommer, en qualité d’administrateur M onsieur Franky Yason , en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 202 3 et sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos. L’Assemblée générale décide que cette nomination prendra effet à l’issue de la présente Assemblée générale . Cinquième résolution – ( nomination de Livio Ravicini en qualité d’administrateur , sous condition de vote positif de l’apport ci-dessous ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide , sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7 e et 8 e résolutions ci-dessous, de nommer, en qualité d’administrateur M onsieur Livio Ravicini , en qualité d’administrateur de la Société, pour une durée de trois ans expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 202 3 et sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos. L’Assemblée générale décide que cette nomination prendra effet à l’issue de la présente Assemblée générale . Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extrao rdinaire Sixième r ésolution – ( Réduction du capital social de 1.003.190,76 € par voie de réduction de la valeur nominale des actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration , décide : de réduire le capital social d’un montant de 1.003.190,76 euros, pour le ramener de 1.013.324 euros à 10 . 133 , 24 euros, par imputation du report à nouveau négatif de ( 1.003.190,76 ) euros ; que cette réduction de capital est effectuée par voie de réduction de 0,9 9 euro de la valeur nominale des actions, soit une valeur nominale de 1 euro diminuée à la valeur de 0 , 0 1 euro. Sept i ème r ésolution – ( Approbation de l’apport en nature de 69.372.920 actions de la société Soma SA ; approbation de l'évaluation des apports et des conditions de leur rémunération ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : - du rapport du Conseil d'Administration, - du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre le 4 février 2020 , conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, - du traité d'apport portant apport en pleine propriété par les apporteurs de 69 . 372 . 920 actions ordinaires de la société Soma, société anonyme au capital de 6.937.292 euros, dont le siège social est sis 28 Cours Albert 1 er , 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 750 061 434 ( « Soma ») , (le « Traité d'Apport »), aux termes duquel il a été convenu que les apporteurs feraient les apports suivants : Apporteurs Nombre d’actions Soma apportées Harvest Loyal Dev. Ltd., société de droit hongkongais au capital de HKD10,000, dont le siège social est Flat/RM C , Level 7 World Trust Tower , 50 Stanley Street – Central Hong Kong , identifiée sous le numéro 2125805 17.500.000 PT. Soma Jaya Investama, société de droit indonésien au capital de IDR28,000,000,000, dont le siège social est Graha BIP 3rd floor, Jl. Jendral Gatot Subroto Kav. 23, Jakarta 12930, Indonesia, identifiée sous le numéro AHU-0947406.AH.01.02 10.000.000 Grand Power Corp. Ltd., société de droit hongkongais au capital de HKD10,000, dont le siège social est Flat/RM C, Level 7 World Trust Tower, 50 Stanley Street – Central Hong Kong , identifiée sous le numéro 1766596 35.000.000 Topfield Inc. Limited, société de droit hongkongais immatriculée sous le numéro 1053464, dont le siège social est au Unit C, 8F, King Plaza, No.55 King Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, 999077 Hong Kong 6.867.920 Monsieur Franky Yason, né le 12 juin 1979, domicilié au apt. Setiabudi residence, JL. Setiabudi Selatan Raya no. 1, rt. 13/04, Karet, Setia Budi, Jakarta Selatan, Jakarta, Indonesia 5.000 soit un nombre total de 69 . 372 . 920 actions ordinaires de la société Soma au profit de la Société, pour une valeur de 75.000.000 euros, moyennant l'attribution par la Société aux apporteurs d'un nombre total de 50 .000.000 actions ordinaires nouvelles d e 0, 0 1 euro de valeur nominale chacune, à titre d'augmentation de capital en rémunération desdits apports, approuve, sous condition suspensive de l'adoption de la résolution suivante, ledit Traité d'Apport dans toutes ses dispositions ainsi que les apports eux-mêmes, leur évaluation et les conditions de leur rémunération (l'« Apport »). Huit ième résolution – ( Augmentation de capital d'un montant total de 75 .000.000 euros se décomposant en 500.000 euros de valeur nominale et 74 . 500 .000 euros de prime d'apport, par émission de 50.000.000 actions ordinaires nouvelles émises au prix de 0, 0 1 euro de valeur nominale avec 1, 49 euro de prime d'apport au profit des apporteurs ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise : - du rapport du Conseil d'Administration, - du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre le 4 février 2020 , conformément à l'article L. 225-147 du Code de commerce, - du Traité d'Apport, compte tenu de l'approbation de la résolution précédente, décide, en rémunération desdits apports, pour une valeur globale, appréciée par le commissaire aux apports dans son rapport établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-147 du Code de commerce, de 75.000.000 euros, d'augmenter le capital social d'un montant nominal total de 500.000 euros par émission d'un nombre total de 50.000.000 actions ordinaires nouvelles d'une valeur nominale d e 0, 0 1 euro de valeur nominale chacune, émises au prix unitaire de 1, 50 euro, intégralement libérées, réparties comme suit au profit de : Apporteurs Nombre d’actions Soma apportées Actions EES émises en rémunération de l’Apport Harvest Loyal Dev. Ltd., société de droit hongkongais au capital de HKD10,000, dont le siège social est Flat/RM C, Level 7 World Trust Tower, 50 Stanley Street – Central Hong , identifiée sous le numéro 2125805 17.500.000 12.612. 991 PT. Soma Jaya Investama, société de droit indonésien au capital de IDR28,000,000,000, dont le siège social est Graha BIP 3rd floor, Jl. Jendral Gatot Subroto Kav. 23, Jakarta 12930, Indonesia, identifiée sous le numéro AHU-0947406.AH.01.02 10.000.000 7.207.423 Grand Power Corp. Ltd., société de droit hongkongais au capital de HKD10,000, dont le siège social est Flat/RM C, Level 7 World Trust Tower, 50 Stanley Street – Central Hong , identifiée sous le numéro 1766596 35.000.000 25.225.981 Topfield Inc. Limited, société de droit hongkongais immatriculée sous le numéro 1053464, dont le siège social est au Unit C, 8F, King Plaza, No.55 King Yip Street, Kwun Tong, Kowloon, 999077 Hong Kong 6.867.920 4.950.00 1 Monsieur Franky Yason, né le 12 juin 1979, domicilié au apt. Setiabudi residence, JL. Setiabudi Selatan Raya no. 1, rt. 13/04, Karet, Setia Budi, Jakarta Selatan, Jakarta, Indonesia 5.000 3.604 décide que les actions ainsi émises seront des actions ordinaires, immédiatement négociables et porteront jouissance à compter du premier jour de leur souscription. Elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes , admises aux négociations sur le marché Access d’Euronext Paris et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; approuve la prime d’apport d’un montant total de 74 . 500 .000 euros (la « Prime d’Apport ») correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’Apport d’un montant total de 75.000.000 euros, et (ii) le montant nominal total de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport d’un montant total nominal de 500.000 euros ; décide que la Prime d’Apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial « p rime d’apport » au passif du bilan de la Société qui pourra recevoir toute utilisation par la Société ; décide que l'augmentation de capital susvisée prendra effet le 30 mars 2020, sous réserve de la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives détaillées dans le Traité d'Apport, et donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l'effet de : constater la satisfaction des conditions suspensives détaillées dans le Traité d'Apport, constater la réalisation de l'augmentation de capital le 30 mars 2020, ou décaler à une date ultérieure la date de constatation de réalisation de l'augmentation de capital dans l'hypothèse où les conditions suspensives visées ci-dessus ne seraient pas satisfaites au 30 mars 2020, modifier les statuts en conséquence, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la Prime d’Apport et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; effectuer , le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis sur le marché Access d’ Euronext Paris ; et plus généralement, procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, conclure tout avenant, et prendre toute mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport. Neuvième r ésolution – ( Changement de dénomination sociale ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires décide , sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7 e et 8 e résolutions ci-dessus, de modifier la dénomination sociale de la Société de « Energie Europe Service » en « GALATIA ENERGIE », avec effet à compter de la réalisation dudit Apport. Dix ième r ésolution – ( C hangement de siège social ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires décide , sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, de transférer le siège social de la Société actuellement au Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie au 28 Cours Albert 1 er , 75008 Paris, avec effet à compter de la réalisation dudit Apport. Onzi ème r ésolution – ( Institution du droit de vote double prévu par l'article L. 225-123 du Code de commerce – Modifications corrélatives des statuts ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires décide , sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, d’instaurer, en application du premier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce, un droit de vote double pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié, à compter de la date à laquelle cette décision prendra effet comme indiqué ci-après, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire. décide de modifier en conséquence l’article 1 1 des statuts en remplaçant le s paragraphe s 3 et 4 par le paragraphe suivant : « Chaque action donne droit à un droit de vote en assemblée générale. Toutefois, un droit de vote double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En cas d’’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double sera conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ». Les autres stipulations de l’article demeurent inchangées. L’ A ssemblée générale décide que l’instauration du droit de vote double prévu par la présente résolution et la modification corrélative des statuts en résultant prendront effet à compter de l’admission des nouvelles actions de la Société résultant de l’Apport aux négociations sur le marché Access d’Euronext Paris . L’ A ssemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de constater la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans la présente résolution et de constater la modification corrélative des statuts en résultant, et pour procéder à toute formalité. Douzi ème r ésolution – ( Augmentation de capital social d’un montant maximum de 5.900 euros par création de 590.000 actions nouvelles de numéraire intégralement libérées à la souscription d'un montant nominal de 0,01 euro chacune, majoré d'une prime d'émission d'un montant par action de 1,49 euro ; conditions et modalités de l'émission ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires décide , sous condition de la réalisation de la réduction de capital objet de la 6 e résolution et de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, d’ augmenter le capital social d’un montant maximum de 5.900 euros pour le porter de 510.133,24 euros à 516.033,24 euros par la création et l’émission de 590.000 actions nouvelles maximum de 0,01 euro de valeur nominale chacune émises pour un prix par action de 1,50 euro , prime d’émission de 1,49 euro comprise . Les 590.000 actions nouvelles de numéraire seront libérées de la totalité à la souscription, soit au moyen de versements en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. Le montant de la prime d'émission sera inscrit à un compte spécial de réserve intitulé "prime d'émission" sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires . Les souscriptions et versements seront reçus au siège social. Les fonds provenant des versements seront déposés, dans les huit jours de leur réception, à la b anque de la Société . Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation de l'augmentation de capital. Pour le surplus, elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des Statuts et aux déci sions des Assemblées Générales. Treizième résolution – ( s uppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de personnes nommément désignées ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires décide, sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7 e et 8e résolutions et de l’augmentation de capital objet de la 12 e résolution ci-dessus, de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires par l'article L. 225-132 du Code de Commerce et d'attribuer le droit de souscription aux 590.000 actions nouvelles maximum à émettre aux personnes suivantes, à souscrire en tout ou partie : M . Fadi Samaha , domicilié au 29 rue de la Ferme, 92200 Neuilly sur Seine M . Pierre Samaha , domicilié au 5 ter rue Soyer, 92200 Neuilly sur Seine M . Fahim Samaha , domicilié au 4 rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly sur Seine Sitecogen Ltd , dont le siè ge est 69 Athol Street, Douglas, Isle of Man, IM1 1JE En conséquence de ce qui précède, l'Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour la réalisation matérielle de ladite augmentation de capital, à savoir : recueillir les souscriptions et versements, constater toute libération et généralement, prendre toutes mesures utiles et accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l'augmentation de capital. Quatorzième résolution - ( Modification s corrélative s des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires , décide de modifier, en conséquence de s 6 e , 7 e , 8 e , 12 e et 13 e résolution s , l es article s 3, 4, 6 et 7 des statuts de la Société comme suit : Article 3 Dénomination « L a dénomination de la Société est : GALATIA ENERGIE . » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 4 Siège social « Le siège social est fixé au 28 Cours Albert 1 er , 75008 Paris . » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 6 A pports Il est ajouté deux paragraphes : « Le 30 mars 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social d’un montant de 1.003.190,76 euros pour le réduire ainsi de 1.013.324 euros à 10 . 133 , 24 euros par réduction de la valeur nominale des 1.013.324 actions composant le capital social. Le 30 mars 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d ’augmenter le capital social d’un montant de 500.000 euros , par émission de 50.000.000 actions nouvelles de 0,01 euro chacune, pour le porter de 10 . 133 , 24 euros à 5 10 . 133 , 24 euros en rémunération de l’ apport de 69.372.920 actions de la société Soma SA . » Article 7 Capital social Le capital social est fixé à 5 10 . 133 , 24 euros. Il est divisé en 51.013.324 actions de 0, 0 1 euro de valeur nominale chacune . » Quinzi ème r ésolution – ( Constatation du fait que les capitaux propres ont une valeur au moins égale au montant du capital social ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assem blées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport d u Conseil d’administration , sous condition de la réalisation de la réduction de capital objet de la 6 e résolution et de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus , constate que le montant des capitaux propres (tel qu’arrêtés à l’issue des opérations de réduction de capital et d’Apport , soit 73.652.438 euros) est bien d’une valeur au moins égale au capital social qui s’élève à ce jour à 510.133 ,24 euros. Seiz i ème résolution – ( Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et ordinaires , confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du code de commerce). Conformément à l’article R.225-85 du code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code), en annexe : * du formulaire de vote à distance ; * de la procuration de vote ; * de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A toutes fins utiles, toute référence à CM-CIC Market Solutions dans l’avis de réunion publié le 10 janvier 2020 est nulle et non avenue et remplacée par les références à la société Energie Europe Service indiquées aux présentes . Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : - pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance et/ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Energie Europe Service, Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie . - pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Energie Europe Service, Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance et de procuration devront être reçus par la société au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225- 81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à Energie Europe Service, Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie . Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : nbillard@energieeuropeservice.fr en précisant la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un email revêtu d'une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : nbillard@energieeuropeservice.fr en précisant la date de l’assemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Energie Europe Service, Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant si ce transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cet effet, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Energie Europe Service - Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R.225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Energie Europe Service, Centre d’affaires SOFFINANCES - 11, rue de Louvain, 92400 Courbevoie . Conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du code de commerce, cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société : http://www.energieeuropeservice.fr/ à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée . Le conseil d’administration