CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE Société Coo pérative à capital variable au c apital au 31.12.201 8 de 92.351.194 € Établissement de crédit Société de courtage d’assurances Siège Social : Cité de l’Agriculture, Chemin de la Bretèque , 76230 Bois-Guillaume 433 786 738 R.C.S. Rouen Immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 025 320 R ectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°29 du 6 mars 2020, avis 2000403 En raison de l’épidémie de COVID-19 et de la réglementation relative aux rassemblements et déplacements, l’Assemblée générale initialement convoquée le 26 mars 2020 n’a pas pu se tenir. Cette Assemblée Générale Mixte est reportée au Jeudi 11 juin 2020 à 8 heures 45. Modalités de réunion et vote : Compte tenu des circonstances, l’assemblée se tiendra e n formation restreinte hors la présence des sociétaires qui pourront voter par correspondance en faisant parvenir leur formulaire au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée. Le formulaire de vote par correspondance sera transmis par email à chaque sociétaire et reste téléchargeable sur le site internet de la Caisse régionale . Il doit être adressé dans le délai ci-dessus sous format électronique à l’adresse suivante : communication.externe@ca-normandie-seine.fr , ou sous format papier au siège de la Caisse Régionale. L’attention des sociétaires est portée sur la modification des résolutions 6, 7 et 19 reproduites dans leurs dernières versions ci-dessous. Dans sa recommandation du 27 mars 2020, la Banque Centrale Européenne (BCE) a demandé à toutes les banques à compter du 1er avril 2020 : de s’abstenir de distribuer des dividendes au moins jusqu'au 1er octobre 2020 pendant la période de choc économique liée au COVID-19 pour conserver autant de fonds propres que possible et maintenir leur capacité à soutenir l’économie dans un contexte d’incertitude accrue causé par le COVID-19 de ne souscrire aucun engagement irrévocable de verser des dividendes pour les exercices 2019 et 2020. En conséquence de cette recommandation, le Conseil d’administration de la Caisse régionale, réuni le 24 avril 2020 a décidé de modifier la résolution n° 6 relative à l’Affectation de Résultat, en supprimant toute référence à la date de mise en paiement de la rémunération des parts sociales, CCA et CCI émis par la Caisse régionale et en déléguant au Conseil d’administration la fixation de la date de versement de ces rémunérations qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020. Ce versement nécessitera l’accord préalable de la BCE. Le nouveau texte des résolutions modifiées est repris ci-dessous. L’ Ordre du jour indiqué dans le BALO n°2000403 du 6 Mars 2020 est inchangé. RESOLUTIONS MODIFIEES (NOUVELLE VERSION) 6 ème RESOLUTION ( Rémunérations des parts sociales et dividendes aux CCI et CCA ). — L’Assemblée générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,20%. L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,34 euro par part sociale, soit un montant total de revenus distribués de 1 170 305,86 euros. En outre, fixe à 6 843 072,08 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2019, à raison de 4,52 euros par CCA. De même, l’Assemblée fixe à 4 762 353,36 euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2019 à raison de 4,52 euros par CCI. Soit un montant total de revenus distribués de 12 775 731,30 euros. Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2 du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. 7 ème RESOLUTION ( Répartition du résultat ). — L'Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d'affecter ainsi qu'il suit le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Bénéfice net de l’exercice : 91 156 909,15 € Report à nouveau créditeur : 13 888,88 € Soit un résultat à affecter de : 91 170 798,13 € Affectations : A - Distribution d’intérêts : aux parts sociales à hauteur de 1 170 305,86 € aux certificats coopératifs d’investissement (CCI) 4 762 353,36 € aux certificats coopératifs d’associés (CCA) 6 843 072,08 € B - Réserve légale 58 796 300,12 € C - Réserves facultatives 19 598 766,71 € Soit un résultat affecté de : 91 170 798,13 € Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne (BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision : - de fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, qui ne pourra pas intervenir avant le 1er octobre 2020, et - de réduire ou, le cas échéant, d’annuler sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI. L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du dividende sur les CCA et les CCI serait annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur les comptes de réserve légale et autres réserves conformément à l’ordre de priorité et au niveau fixés par la règlementation et les statuts. Les dividendes alloués aux CCI détenus en propre seront reportés en report à nouveau au cours de l’exercice 2020. En application de l’article 158 du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale précise la ventilation des revenus distribués. Montants à distribuer au titre de l'exercice 2019 En € Éligibles à l'abattement de 40 % (2° du 3 de l'article 158 du CGI ) - Intérêts aux parts sociales 1 170 305,86 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 4 762 353,36 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 6 843 072,08 Non éligibles à l'abattement de 40 % (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Par ailleurs, l’Assemblée générale rappelle le montant des revenus distribués au titre des trois derniers exercices. Montants distribués au titre des trois exercices précédents (en €) 2016 2017 2018 Eligibles à l'abattement (2° du 3 de l'article 158 du CGI) - Intérêts aux parts sociales 930 925,12 984 120,84 1 170 305,86 - Intérêts aux certificats coopératifs d'investissement 5 784 362,82 5 415 596,52 5 383 987,98 - Intérêts aux certificats coopératifs d'associés 8 311 607,46 7 781 723,56 7 736 304,94 Non éligibles à l'abattement (3° du 3 de l'article 158 du CGI) Néant Néant Néant 19 ème RESOLUTION ( Prorogation du bureau du Conseil d’Administration ). — L’Assemblée Générale proroge exceptionnellement, jusqu’à la date du 26 Juin 2020 le bureau du Conseil d’Administration tel qu’il avait été constitué à l’issue de la réunion du Conseil d’Administration en date du 29 mars 2019, pour autant que les administrateurs le composant aient été réélus lors de la présente Assemblée Générale.