CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE France Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 43 257 080,00 euros Siège social : 1, rue Daniel Boutet - 28000 CHARTRES 400 868 188 R.C.S Chartres Partie A. — Comptes individuels au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d'administration de Crédit Agricole Val de France en date du 31 Janvier 2020 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire en date du 24 Avril 2020 I. — Bilan au 31 décembre 2019 (En milliers d'euros) Actif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 184 125 192 337 Caisse, banques centrales 26 736 22 232 Effets publics et valeurs assimilées 5 118 825 134 334 Créances sur les établissements de crédit 3 38 564 35 771 Operations internes au Crédit Agricole 3 707 860 642 923 Operations avec la clientèle 4 6 494 708 6 313 982 Operations sur titres 935 169 764 370 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 625 461 439 023 Actions et autres titres à revenu variable 5 309 708 325 347 Valeurs immobilisées 908 720 920 841 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 805 843 811 944 Parts dans les entreprises liées 6-7 18 871 18 814 Immobilisations incorporelles 7 743 748 Immobilisations corporelles 7 83 263 89 335 Capital souscrit non verse Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 198 003 145 074 Autres actifs 8 125 389 92 203 Comptes de régularisation 8 72 614 52 871 Total actif 9 428 585 8 979 527 Passif Notes 31/12/2019 31/12/2018 Operations interbancaires et assimilées 27 779 30 932 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 27 779 30 932 Opérations internes au Crédit Agricole 10 4 466 870 4 273 197 Comptes créditeurs de la clientèle 11 3 022 199 2 851 979 Dettes représentées par un titre 12 21 018 21 019 Comptes de régularisation et passifs divers 180 168 169 764 Autres passifs 13 62 956 55 902 Comptes de régularisation 13 117 212 113 862 Provisions et dettes subordonnées 225 404 207 671 Provisions 14 70 199 69 290 Dettes subordonnées 18 155 205 138 381 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 17 143 000 137 000 Capitaux propres hors FRBG 19 1 342 147 1 287 965 Capital souscrit 43 257 43 257 Primes d'émission 147 187 147 187 Réserves 1 091 087 1 036 789 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 286 Résultat de l'exercice 60 616 60 446 Total passif 9 428 585 8 979 527 Hors-bilan au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 255 335 1 152 451 Engagements de financement 27 738 977 698 250 Engagements de garantie 27 516 049 454 090 Engagements sur titres 27 309 111 Engagements reçus 2 081 840 2 037 399 Engagements de financement 27 16 389 17 267 Engagements de garantie 27 2 064 701 2 020 132 Engagements sur titres 27 750 Notes concernant le Hors-bilan (autres informations) : - Opérations de change au comptant et à terme : note 24 - Opérations sur instruments financiers à terme : note 25 II. — Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 30 165 240 177 075 Intérêts et charges assimilées 30 -71 458 -68 911 Revenus des titres à revenu variable 31 30 919 28 232 Commissions Produits 32 112 879 110 706 Commissions Charges 32 -17 567 -16 676 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de négociation 33 61 241 Gains ou pertes sur opérations du portefeuille de placement et assimilés 34 3 766 -995 Autres produits d'exploitation bancaire 35 5 713 5 494 Autres charges d'exploitation bancaire 35 -1 126 -1 224 Produit net bancaire 228 427 233 942 Charges générales d'exploitation 36 -136 443 -133 298 Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -9 303 -9 140 Résultat brut d'exploitation 82 681 91 504 Coût du risque 37 9 245 -2 863 Résultat d'exploitation 91 926 88 641 Résultat net sur actifs immobilisés 38 -1 402 1 553 Résultat courant avant impôt 90 524 90 194 Résultat exceptionnel 39 486 54 Impôts sur les bénéfices 40 -24 394 -21 505 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -6 000 -8 297 Résultat net de l'exercice 60 616 60 446 III. — Affectation du résultat (En euros) Bénéfice de l’exercice 60 615 760,63 Report à nouveau Affectation spéciale Loi Mécénat 11 376,18 Intérêts des parts sociales et cca 6 400 701.08 Affectation à la Réserve Légale 40 652 762.53 Affectation en autres réserves 13 550 920,84 IV. — Annexes Note 1. – Cadre juridique et financier et faits caractéristiques de l'exercice Note 1.1. – Cadre juridique et financier La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, 53 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est agréé, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,90 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,10 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Note 1.2. – Mécanismes financiers internes au Crédit Agricole L'appartenance de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : — Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». — Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'Epargne Populaire, Livret de Développement Durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». — Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires et certains comptes à terme, bons et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroir » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées) , 15 %, 25 % puis 33 % et enfin, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont désormais la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroir) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d'application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d'avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. — Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». — Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous forme de placements de 3 à 10 ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. — Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. — Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». — Couverture des risques de liquidité et de solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l'année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L'ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d'entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s'agissant du système bancaire français. Le Groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, serait ce point d'entrée unique dans l'hypothèse d'une mise en résolution du Groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF) , Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L'Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L'Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation - NCWOL visé à l'article L 613-57.I du CMF) . Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité. L'Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in) . En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l'Autorité de résolution pourrait ainsi décider d'appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c'est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d'absorber les pertes et aux instruments de dette, c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes. Dans ce cas l'investisseur doit être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l'Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l'essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution. L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Suite à l'opération de simplification de la structure du Groupe qui s'est traduite par la cession des participations CCI/CCA détenues par Crédit Agricole S.A. à une société intégralement détenue par les Caisses régionales, SACAM Mutualisation, Crédit Agricole S.A. n'est plus au capital des Caisses régionales à l'issue de l'opération (à l'exception de 4 Caisses régionales pour lesquelles Crédit Agricole SA a conservé une partie marginale des CCA pour des raisons juridiques) ; celle-ci s'est donc accompagnée de la signature de deux avenants à la Convention Cadre de la garantie Switch respectivement signés le 17 février 2016 (avenant n°2) et le 21 juillet 2016 (avenant n°3) et mettant notamment fin à la garantie sur les CCI/CCA. Ce dispositif ainsi modifié a pris effet le 1er juillet 2016 et permet désormais de transférer aux Caisses régionales uniquement les exigences prudentielles des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) dans la limite d'un plafond contractuel : on parle donc désormais des Switch Assurance. La bonne fin du dispositif reste sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l'économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi, les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur globale de mise en équivalence des participations susvisées, moyennant le versement par les Caisses régionales d'une indemnité compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l'application d'une clause de retour à meilleure fortune, peut restituer les indemnisations préalablement perçues. Comptablement, les garanties sont des engagements de hors-bilan assimilables à des garanties données à première demande. Leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d'intérêt en Produit net bancaire. En cas d'appel des garanties, ou le cas échéant lors d'un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d'indemnisation ou le produit de remboursement sont respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l'activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s'apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations CAA. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d'estimer s'il existe un risque d'indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n'étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l'activation des garanties sous forme d'appel ou de retour à meilleure fortune. Note 1.3. – Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2019 — Opération de titrisation Le 23 mai 2019, une nouvelle opération de titrisation (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été réalisée au sein du groupe Crédit Agricole, portant sur les créances habitat des 39 Caisses régionales. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s'est traduite par une cession de crédits à l'habitat par les 39 Caisses régionales et LCL au « FCT Crédit Agricole Habitat 2019 » pour un montant de 15 milliards d'euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France a cédé, à l'origine, des crédits habitat pour un montant de 184 097 millions d'euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 157,4 millions d'euros et pour 26,7 millions d'euros des titres subordonnés. Note 1.4. – Evénements postérieurs à l'exercice 2019 — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d'euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 68,5 millions d'euros. Note 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole. Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 2015, regroupe à droit constant dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants : Règlements Date de publication par l'Etat français Date de 1ere application : exercices ouverts à compter du Règlement n°2018-02 modifiant le règlement ANC n°2014-03 concernant la comptabilisation du prélèvement à la source 6 juillet 2018 1er janvier 2019 L'application de ces nouveaux règlements n'a pas eu d'impact significatif sur le résultat et la situation nette de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Val de France sur la période. Note 2.1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : - Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; - Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; - Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs) , sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle) . Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application de l'article 2131-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque d'impayé conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. — Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. — Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés Crédit Agricole Val de France constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées) . Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L'ECL correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts) . L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD") . Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements de financement. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois) , pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - Au niveau du Groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ; - Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Crédit Agricole Val de France applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. - Dégradation significative du risque de crédit Crédit Agricole Val de France apprécie, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d'une défaillance avérée (encours douteux) . Afin d'apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur 2 niveaux d'analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité) . Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées) , le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains) . Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - Le type d'encours ; - La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; - Le type de garantie ; - La date de comptabilisation initiale ; - La durée à courir jusqu'à l'échéance ; - Le secteur d'activité ; - L'emplacement géographique de l'emprunteur ; - La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d'encours pour apprécier sur base collective les variations du risque de crédit peut évoluer en présence de nouvelles informations. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. — Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : - Il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins, - La situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, - Il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie. Pour les découverts, l'ancienneté de l'impayé est décomptée dès que le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement ou qu'il a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement dans le cadre de son dispositif de contrôle interne, ou qu'il a tiré des montants sans autorisation de découvert. Sous conditions, en lieu et place des critères susvisés, l'établissement peut décompter l'ancienneté de l'impayé lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur. Parmi les encours douteux, Crédit Agricole Val de France distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. – Créances douteuses non compromises : Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. – Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné dès lors que le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine. Dans ce cas, l'encours est porté à nouveau en encours sain. — Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par Crédit Agricole Val de France par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. — Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, Crédit Agricole Val de France le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances restructurées Ce sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l'établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties d'honorer le paiement des échéances. Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre - La valeur nominale du prêt ; - Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement) . La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Lorsqu'après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés en encours douteux. Note 2.2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 (Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés) , obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire) , actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. — Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : - Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; - Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : - Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; - Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Hormis dans les cas prévus aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation ». — Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. – Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». – Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de placements collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : - S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si Crédit Agricole Val de France dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; - S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré ). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. — Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels Crédit Agricole Val de France dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est constituée conformément aux dispositions du Titre 2 Traitement comptable du risque de crédit du Livre II Opérations particulières, du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ; elle est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément à l'article 2341-2 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Titres de l'activité de portefeuille Conformément aux articles 2351-2 à 2352-6 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle ». De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l'établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Crédit Agricole Val de France satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l'activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d'utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention envisagé afin d'atténuer l'effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l'objet d'une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés », de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. — Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme - Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. - Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. - Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». — Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : - Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, - Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, Crédit Agricole Val de France détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, Crédit Agricole Val de France utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. — Dates d'enregistrement Crédit Agricole Val de France enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. — Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. — Reclassement de titres Conformément aux articles 2381-1 à 2381-5 (Titre 3 Comptabilisation des opérations sur titres du Livre II Opérations particulières) du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : - Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, - Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. Crédit Agricole Val de France n'a pas opéré, en 2019, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Note 2.3. – Immobilisations Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le règlement de l'ANC n° 2015-06 modifie la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux. Le mali ne doit plus être comptabilisé globalement et systématiquement au poste « Fonds commercial » ; il doit être comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par Crédit Agricole Val de France, suite à l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 40 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (dégressif ou linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (dégressif ou linéaire) Enfin, les éléments dont dispose Crédit Agricole Val de France sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Note 2.4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : - dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, - comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole, - comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière) . Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Note 2.5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. Crédit Agricole Val de France applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers, versées aux Caisses régionales, sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». Note 2.6. – Provisions Crédit Agricole Val de France applique le règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. Crédit Agricole Val de France a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. — Provision pour risques sur GIE d’investissement Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. Note 2.7. – Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres, les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par Crédit Agricole Val de France à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. Note 2.8. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du Titre 5 Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : — Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. — Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : - Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) , - La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07) . Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : - En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; - En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; - Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. — Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément à l'article 2525-3 du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Crédit Valuation Adjustment) . Le CVA (Crédit Valuation Adjustement) permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de Crédit Agricole Val de France. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables. Elle repose : - Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; - En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Note 2.9. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation - Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés ». Dans le cadre de l'application du Titre 7 Comptabilisation des opérations en devises du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Crédit Agricole Val de France a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. Note 2.10. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour Crédit Agricole Val de France. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. Ces éléments sont toutefois détaillés dans l'annexe aux notes 27 et 28. Note 2.11. –Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord du 18 juin 2019 pour les années 2019, 2020 et 2021. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». Note 2.12. –Avantages au personnel postérieurs à l'emploi — Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies Crédit Agricole Val de France a appliqué, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables du 07 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03 du 05 juin 2014. En application de ce règlement, Crédit Agricole Val de France provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d'activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l'exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Crédit Agricole Val de France a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. Crédit Agricole Val de France a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor) , par conséquent le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, - majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante) . — Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, Crédit Agricole Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». Note 2.13. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de Crédit Agricole Val de France. Note 2.14. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. Crédit Agricole Val de France a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, Crédit Agricole Val de France constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. – Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : - à vue 11 040 11 040 11 040 5 861 - à terme 44 27 449 27 493 31 27 524 29 910 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 11 084 27 449 38 533 31 38 564 35 771 Dépréciations Valeur nette au bilan 38 564 35 771 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 211 190 211 190 211 190 120 530 Comptes et avances à terme 16 955 41 355 115 625 320 532 494 467 2 203 496 670 522 393 Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 228 145 41 355 115 625 320 532 705 657 2 203 707 860 642 923 Dépréciations Valeur nette au bilan 707 860 642 923 Total 746 424 678 694 Commentaires : Opérations internes au Crédit Agricole : en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. — Opérations avec la clientèle Note 4.1. – Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 889 429 1 318 1 318 1 554 Autres concours à la clientèle 356 587 692 735 2 264 042 3 233 687 6 547 051 20 077 6 567 128 6 397 940 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 19 446 19 446 39 19 485 19 595 Dépréciations -93 223 -105 107 Valeur nette au bilan 6 494 708 6 313 982 Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 953 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 1 074 576 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2019 contre 1 096 617 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 24 322 milliers au 31 décembre 2019 d'euros contre 57 720 milliers d'euros au 31 décembre 2018, la définition de 2018 présentait les encours forborne. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. Note 4.2. – Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 3 439 741 50 485 29 827 -21 700 -15 096 3 355 750 52 628 29 936 -23 120 -15 910 Agriculteurs 842 525 24 849 18 896 -19 595 -15 666 845 207 26 360 19 320 -20 322 -16 115 Autres professionnels 504 800 21 007 14 971 -13 519 -10 804 483 563 23 693 16 552 -16 123 -12 446 Clientèle financière 200 505 3 699 2 092 -3 258 -1 738 146 585 2 583 2 396 -1 859 -1 808 Entreprises 982 450 45 075 31 441 -34 569 -24 901 972 324 54 340 37 764 -43 094 -31 639 Collectivités publiques 600 650 597 999 Autres agents économiques 17 260 582 582 -582 -582 17 661 589 57 -589 -57 Total 6 587 931 145 697 97 809 -93 223 -68 787 6 419 089 160 193 106 025 -105 107 -77 975 Note 5. — Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 117 818 117 818 011 - dont surcote restant à amortir 2 432 2 432 3 392 - dont décote restant à amortir -1 715 -1 715 -1 981 Créances rattachées 1 007 1 007 1 323 Dépréciations Valeur nette au bilan 118 825 118 825 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe (1) : Emis par organismes publics 40 826 40 826 42 240 Autres émetteurs 2 221 580 027 582 248 394 302 - dont surcote restant à amortir 3 497 3 497 4 184 - dont décote restant à amortir -748 -748 -893 Créances rattachées 11 2 392 2 403 2 506 Dépréciations -16 -16 -25 Valeur nette au bilan 2 216 623 245 625 461 439 023 Actions et autres titres à revenu variable 297 452 13 460 310 912 327 685 Créances rattachées Dépréciations -690 -514 -1 204 -2 338 Valeur nette au bilan 296 762 12 946 309 708 325 347 Total 298 978 12 946 742 070 1 053 994 898 704 Valeurs estimatives 315 874 15 253 763 069 1 094 196 929 656 dont 52 920 milliers d'euros de titres subordonnés (hors créances rattachées) au 31 décembre 2019 et 26 220 milliers d'euros au 31 décembre 2018 — Le montant des cessions de titres d'investissement : Pas de cessions de titres d'investissement. — Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 16 907 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 13 691 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur les titres de l'activité de portefeuille s'élève à 2 307 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 2 730 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimative des titres de l'activité de portefeuille est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention (pour les sociétés cotées, il s'agit généralement de la moyenne des cours de bourse constatée sur une période suffisamment longue tenant compte de l'horizon de détention) . La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 24 532 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre 19 270 milliers d'euros au 31 décembre 2018. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -133 milliers d'euros au 31 décembre 2019, contre -913 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 5.1. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration et banques centrales (y compris Etats) 39 844 41 260 Etablissements de crédit 166 614 176 959 Clientèle financière 645 284 468 817 Collectivités locales 983 980 Entreprises, assurances et autres clientèles 81 261 76 211 Divers et non ventilés Total en principal 933 986 764 227 Créances rattachées 2 403 2 506 Dépréciations -1 220 -2 363 Valeur nette au bilan 935 169 764 370 Note 5.2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 623 074 117 818 310 912 1 051 804 436 542 133 011 327 685 897 238 - dont titres cotés 289 453 117 818 407 271 279 022 133 011 412 033 - dont titres non cotés (1) 333 621 310 912 644 533 157 520 327 685 485 205 Créances rattachées 2 403 1 007 3 410 2 506 1 323 3 829 Dépréciations -16 -1 204 -1 220 -25 -2 338 -2 363 Valeur nette au bilan 625 461 118 825 309 708 1 053 994 439 023 134 334 325 347 898 704 Commentaires : (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 309 708 milliers d'euros - dont OPCVM français de capitalisation 278 774 milliers d'euros. Les OPCVM sous contrôle exclusif (Val de France Rendement) figurent à l'actif du bilan pour 49 992 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2019 s'élève à 55 820 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2019 : En milliers d'euros Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 237 109 251 551 OPCVM actions OPCVM autres 72 599 77 348 Total 309 708 328 899 Note 5.3. – Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur Brute 1 000 42 104 144 140 435 830 623 074 2 403 625 477 439 048 Dépréciations -16 -25 Valeur nette au bilan 1 000 42 104 144 140 435 830 623 074 2 403 625 461 439 023 Effets publics et valeurs assimilées Valeur Brute 10 169 67 175 40 474 117 818 1 007 118 825 134 334 Dépréciations Valeur nette au bilan 10 169 67 175 40 474 117 818 1 007 118 825 134 334 Note 6. — Titres de participation et de filiales Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2019. Rubriques En milliers d’euros Code Titre N° SIREN Situation nette Quote-part de capital % détenu Valeurs comptables des titres détenus - brutes Valeurs comptables des titres détenus - nettes Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Résultats (bénéfices ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Participations dont la valeur inventaire excède 1% du capital de la CR Participations dans Ets de Crédit Néant Autres parts dans les entreprises liées - CREDIT AGRICOLE VDF EXPANSION FR26132 508193422 11 848 100,00 10 000 10 000 0 0 - SAS VDF INNOVATION FR64406 823361068 918 100,00 1 000 938 0 0 - VAL DE France INVESTISSEMENT FR61340 794689786 6 955 100,00 7 000 6 914 0 0 - CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER FR24481 499396182 720 100,00 4 000 819 0 0 - CREDIT AGRICOLE VDF IMMOBILIER FR64406 499396182 200 Sous total 22 000 18 671 200 0 Autres titres de participations - SCI DE LA SEINE 00155 391861796 2 865 2,28 449 68 128 2 914 - CA TITRES 90700 317781128 57 243 1,32 732 732 1 225 0 - CA TITRES 0 0 5 735 - SACAM PARTICIPATION 98101 421023482 77 811 1,88 1 364 1 364 9 815 0 - SACAM DEVELOPPT 98103 444369607 732 007 2,11 15 446 15 446 22 986 459 752 - SACAM DEVELOPPT 98103AV1 0 0 7 224 - SACAM AVENIR FR26208 503027435 192 011 1,91 4 150 4 150 0 0 - SACAM IMMOBILIER FR30071 533811261 140 349 1,89 2 643 2 643 5 313 95 137 - SACAM MUTULALISATION FR60800 790086508 18 285 941 1,81 335 946 335 946 270 572 5 005 595 - CAC PME FR30740 539015529 51 426 7,51 5 445 5 445 570 0 - SAS LA BOETIE 99112 439208190 19 263 966 2,11 408 505 408 505 0 23 425 347 - C2MS FR61162 792234437 57 353 1,61 1 382 1 382 0 67 576 - SCI CAM 99104 318070513 41 731 2,86 437 437 254 0 - CAPS (CT CAM) FR14032 320421159 39 197 1,82 1 131 1 131 0 26 490 - TERRITOIRES ET DEVELOPT FR13149 428078471 22 349 3,94 509 509 324 3 987 - TERRITOIRES ET DEVELOPT 0 0 3 603 - DELTA QS0008455006 799261730 77 911 1,73 1 373 1 373 -34 0 - CARCIE FR26092 508438447 2 225 21,00 630 598 0 0 - SACAM INTERNATIONAL FR00986 437579949 640 948 2,11 18 963 12 351 -65 599 278 123 - SACAM FIRECA SAS FR01490 442098208 20 649 1,43 1 341 799 0 0 - SACAM ASSUR, CAUTION 98102 422042838 34 765 1,88 663 663 0 36 382 - CA TRANSITIONS QS0008264937 801269507 34 766 1,30 651 651 0 0 - CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES 00042 723001467 16 500 1,03 503 503 0 0 Sous total 802 263 794 696 16 562 0 Total 824 263 813 367 16 762 Participations dont la valeur inventaire est inférieur 1% du capital de la CR Participations Ets de Crédit (ensemble) 0 0 0 Autres parts dans les entreprises liées (ensemble) 0 0 Autres titres de participations (ensemble) 3 730 3 495 16 949 67 Total parts entreprises liées et participations 827 993 816 862 33 711 67 Note 6.1. – Valeur estimative des titres de participation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées - Titres non cotés 22 000 21 047 22 000 19 110 - Titres cotés - Avances consolidables 200 200 200 200 - Créances rattachées - Dépréciations -3 329 -3 386 Valeur nette au bilan 18 871 21 247 18 814 19 310 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation - Titres non cotés 802 981 1 098 144 800 278 1 034 100 - Titres cotés - Avances consolidables 7 539 7 539 7 986 7 986 - Créances rattachées 110 110 108 108 - Dépréciations -7 744 -6 650 Sous-total titres de participation 802 886 1 105 793 801 722 1 042 194 Autres titres détenus à long terme - Titres non cotés 3 015 2 962 10 261 10 343 - Titres cotés - Avances consolidables - Créances rattachées - Dépréciations -58 -39 Sous-total autres titres détenus à long terme 2 957 2 962 10 222 10 343 Valeur nette au bilan 805 843 1 108 755 811 944 1 052 537 Total des titres de participation 824 714 1 130 002 830 758 1 071 847 En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes - Titres non cotés 827 996 832 539 - Titres cotés Total 827 996 832 539 Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. — Variation de l'actif immobilisé — Immobilisations financières En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2019 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 22 000 22 000 Avances consolidables 200 200 Créances rattachées Dépréciations -3 386 -42 99 -3 329 Valeur nette au bilan 18 814 -42 99 18 871 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 800 278 2 983 -280 802 981 Avances consolidables 7 986 203 -650 7 539 Créances rattachées 108 110 -108 110 Dépréciations -6 650 -1 211 87 30 -7 744 Sous-total titres de participation 801 722 2 085 -671 -250 802 886 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 10 261 1 305 -8551 3 015 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -39 -29 7 3 -58 Sous-total autres titres détenus à long terme 10 222 1 276 7 -8 548 2 957 Valeur nette au bilan 811 944 3 361 -664 -8 798 805 843 Total 830 758 3 319 -565 -8 798 824 714 (1) Lors de la FTA IFRS, les titres FI VENTURE et CAIT (montant du transfert 280k€) ont été portés en Titres de Capitaux Propres à la JVOCINR, ils doivent être désormais portés en titres à la JV et leurs variations de valeurs impacteront le résultat IFRS uniquement (consigne Groupe du 15 novembre 2019). Le Conseil d’Administration a validé en 2019 la création d’une poche immobilière. En conséquence, les fonds immobiliers (d’un montant de 8 831k€) enregistrés en autres titres détenus à LT sont passés en titres de placement toujours en JV, donc pas d’impact. — Immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 01/01/2019 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 194 224 3 831 -5 000 193 055 Amortissements et dépréciations -104 889 -9 298 4 395 -109 792 Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 89 335 -5 467 -605 83 263 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 1 169 1 169 Amortissements et dépréciations -421 -5 -426 Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 748 -5 743 Total 90 083 -5 472 -605 84 006 Commentaires sur les immobilisations incorporelles et corporelles : – Augmentation : La mise en service de l'agence de Lucé (projet CA Pulse) pour 834k€. – Diminution : Agence de Bégon - VB de cession pour 890k€. Note 8. — Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés 2 5 Comptes de stock et emplois divers 410 375 Débiteurs divers (2) 124 955 91 818 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 22 5 Valeur nette au bilan 125 389 92 203 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 32 337 11 895 Comptes d'ajustement et comptes d'écart Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers Charges constatées d'avance 322 443 Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 7 011 7 081 Autres produits à recevoir 32 796 33 314 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 148 138 Valeur nette au bilan 72 614 52 871 Total 198 003 145 074 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 769 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Note 9. — Dépréciations inscrites en déduction de l'actif En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 105 107 25 518 -36 391 -1 011 93 223 Sur opérations sur titres 2 363 642 -1 615 -170 1 220 Sur valeurs immobilisées 10 076 1 283 -195 -33 11 131 Sur autres actifs 178 207 -66 319 Total 117 724 27 650 -38 267 -1 011 -203 105 893 Note 10. — Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : - à vue 150 150 150 774 - à terme 27 626 27 626 3 27 629 30 158 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 150 27 626 27 776 3 27 779 30 932 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 9 935 9 935 9 935 54 800 Comptes et avances à terme 710 329 1 657 353 1 430 662 656 202 4 454 546 2 389 4 456 935 4 218 397 Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 720 264 1 657 353 1 430 662 656 202 4 464 481 2 389 4 466 870 4 273 197 Total 720 414 1 657 353 1 430 662 683 828 4 492 257 2 392 4 494 649 4 304 129 Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse régionale (Cf. Cadre Juridique et Financier). Note 11. — Comptes créditeurs de la clientèle Note 11.1. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 418 489 2 418 489 21 2 418 510 2 241 897 Comptes d'épargne à régime spécial : 60 349 60 349 60 349 41 625 - à vue 60 349 60 349 60 349 41 625 - à terme Autres dettes envers la clientèle : 60 600 157 500 318 343 1 711 538 154 5 186 543 340 568 457 - à vue 12 144 12 144 12 144 4 083 - à terme 48 456 157 500 318 343 1 711 526 010 5 186 531 196 564 374 Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 539 438 157 500 318 343 1 711 3 016 992 5 207 3 022 199 2 851 979 Note 11.2. – Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Particuliers 1 701 271 1 556 361 Agriculteurs 254 689 257 950 Autres professionnels 140 875 134 874 Clientèle financière 137 111 56 762 Entreprises 701 985 766 257 Collectivités publiques 8 421 2 098 Autres agents économiques 72 640 68 196 Total en principal 3 016 992 2 842 498 Dettes rattachées 5 207 9 481 Valeur au bilan 3 022 199 2 851 979 Note 12. — Dettes représentées par un titre Note 12.1. – Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables 8 000 13 000 21 000 18 21 018 21 019 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 8 000 13 000 21 000 18 21 018 21 019 Note 13. — Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés Instruments conditionnels vendus 2 5 Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 52 909 50 513 Versements restant à effectuer sur titres 10 045 5 384 Valeur au bilan 62 956 55 902 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 19 510 20 673 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 14 13 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 28 071 28 225 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 1 286 1 221 Autres charges à payer 67 934 63 324 Autres comptes de régularisation 397 406 Valeur au bilan 117 212 113 862 Total 180 168 169 764 (1) Les montants incluent les dettes rattachées. Note 14. — Provisions En milliers d'euros Solde au 01/01/2019 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2019 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 42 -24 18 Provisions pour autres engagements sociaux 747 22 769 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature (1) 10 834 36 801 -35 525 12 110 Provisions pour litiges fiscaux (2) 62 62 Provisions pour autres litiges 970 337 -112 -426 769 Provision pour risques pays Provisions pour risques de crédit (3) 43 390 127 903 -131 817 39 476 Provisions pour restructurations Provisions pour impôts (4) 215 -1 214 Provisions sur participations Provisions pour risques opérationnels (5) 482 5 -7 -22 458 Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (6) 9 407 4 978 -20 14 365 Autres provisions (7) 3 201 963 -1 771 -437 1 956 Valeur au bilan 69 290 171 071 -1 890 -168 272 70 199 (1) Dont provisions sur Crédits Baux Immobiliers CBI pour 1 251K€ et dont l'application en Décembre 2019 de l'enregistrement des provisions constituées en couverture de risque d'exécution d'engagements de financements douteux - Bucket 3 pour 916K€ et dont provisions pour risques d'exécution des engagements sain HORS BILAN pour 4 533K€ et dégradés HORS BILAN pour 2 797K€. (2) Enregistrement d'une provision de 62K€ pour le contentieux fiscal relatif à la quote part de crédit d'impôt recherche de la CR généré chez CATS. (3) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles CRR/CRD4. Le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour la CR s'élève à 38 898K€ et le montant des provisions pour risque de crédit B1 et B2 pour les STT s'élève à 578K€. (4) Comprend les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale. (5) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des évènements relatifs aux opérations de l'établissement. (6) Voir note Epargne Logement ci-après. (7) Dont provision pour Bons Prescrits de 206K€, une baisse de la provision sur les DATS à taux progressif de l'ordre de 789K€, une reprise de provision pour restructuration suite à la fermeture de l'agence BEGON (reprise de 486K€ dont 306K€ suite à la vente de celle-ci). Note 15. — Epargne logement Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 074 149 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 750 738 614 947 Ancienneté de plus de 10 ans 764 378 771 675 Total plans d'épargne-logement 1 591 190 1 536 256 Total comptes épargne-logement 244 248 257 805 Total encours collectes au titre des contrats épargne-logement 1 835 438 1 794 061 L'ancienneté est déterminée conformément au Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. — Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 167 1 639 Comptes épargne-logement 6 432 9 509 Total encours de crédit en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 599 11 148 — Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -38 -330 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -8 343 -4 766 Ancienneté de plus de 10 ans -5 985 -4 291 Total plans d'épargne-logement -14 366 -9 387 Total comptes épargne-logement 0 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 366 -9 407 En milliers d'euros 01/01/2019 Dotations Reprises 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -9 387 -4 979 -14 366 Comptes épargne-logement -20 20 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -4 979 20 -14 366 La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2019 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. — Engagements sociaux : avantages postérieurs a l'emploi, régimes a prestations définies – Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. – Les régimes à prestations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. – Les régimes à cotisations définies désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. — Variations de la dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 250 23 666 Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 1 796 Coût financier 357 324 Cotisations employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime -1 771 - Variation de périmètre -84 -56 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations versées (obligatoire) -636 -890 (Gains) / pertes actuariels 1 407 410 Dette actuarielle au 31/12/n 26 381 25 250 — Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Coût des services rendus 1 856 1 796 Coût financier 357 324 Rendement attendu des actifs -406 -250 Coût des services passés -1 771 - Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 279 267 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes - - (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif - - Charge nette comptabilisée au compte de résultat 316 2 137 — Variations de juste valeur des actifs des régimes et des Droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 22 035 20 520 Rendement attendu des actifs 406 250 Gains / (pertes) actuariels -57 49 Cotisations payées par l'employeur 759 2 161 Cotisations payées par les employés - - Modifications, réductions et liquidations de régime - - Variation de périmètre -84 -56 Indemnités de cessation d'activité - - Prestations payées par le fonds -636 -890 Juste valeur des actifs / droits a remboursement au 31/12/n 22 423 22 035 — Variations de la provision En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dette actuarielle au 31/12/N -26 381 -25 250 Impact de la limitation d'actifs -419 - Gains et (pertes) actuariels restant à étaler 4 358 3 174 Juste valeur des actifs fin de période 22 423 22 035 Position nette (passif) / actifs au 31/12/n -17 -42 — Composition des actifs des régimes Information sur les actifs des régimes Allocations d'Actifs en % En Milliers d'euros Actions 10,3% 2 310 - dont actions cotées Obligations 82,8% 18 566 - dont obligations cotées Immobiliers 6,9% 1 547 Autres Actifs — Régimes à prestations définis : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants : - Indemnités de Fin de Carrières : 1,42% et 0,98% - Retraites Chapeau : 1,42% et 0,98% - Formugei : 1% et 0,56% Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,80% 2,21% -6,09% 3,88% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 2,32% 6,73% 4,11% Note 17. — Fonds pour risques bancaires généraux En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 137 000 Valeur au bilan 143 000 137 000 Note 18. — Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ. Franc Suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 152 126 152 126 3 079 155 205 138 381 Dépôts de Garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 152 126 152 126 3 079 155 205 138 381 (1) durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée positionnées par défaut en > 5 ans. Commentaires : Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 3 842 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 3 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Note 19. — Variation des capitaux propres (avant répartition) — Variation des capitaux propres Le capital du Crédit Agricole Val de France est composé de 3 019 289 parts sociales pour une valeur nominale unitaire de 10€ et de 1 306 419 CCA pour une valeur nominale unitaire de 10€. En milliers d'euros Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2017 43 257 695 678 47 256 387 851 51 59 503 1 233 596 Dividendes versés au titre de 2017 -6 312 -6 312 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2017 39 893 13 298 -53 191 Report à nouveau 286 286 Résultat de l’exercice 2018 60 446 60 446 Autres variations -51 -51 Solde au 31/12/2018 43 257 735 571 47 256 401 435 60 446 1 287 965 Dividendes versés au titre de 2018 -6 434 -6 434 Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social 2018 40 715 13 297 -54 012 Report à nouveau Résultat de l’exercice 2019 60 616 60 616 Autres variations Solde au 31/12/2019 43 257 776 286 47 256 414 732 60 616 1 342 147 Commentaires : (1) Dont 113 715 milliers d'euros de primes d'émission, dont 33 473 milliers d'euros de primes de fusion. Note 20. — Composition des fonds propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Capitaux propres 1 342 147 1 287 965 Fonds pour risques bancaires généraux 143 000 137 000 Dettes subordonnées et titres participatifs 155 205 138 381 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 1 640 352 1 563 346 Note 21. — Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations En milliers d'euros Solde 2019 Solde 2018 Opérations avec les entreprises liées et les participations Opérations avec les entreprises liées et les participations Créances 741 571 669 297 Sur les établissements de crédit et institutions financières Sur la clientèle 724 622 656 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 16 949 12 963 Dettes 4 619 687 4 409 082 Sur les établissements de crédits et institutions financières 4 464 482 4 270 701 Sur la clientèle Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées 155 205 138 381 Engagements donnés 67 60 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle Garanties données à des établissements de crédit Garanties données à la clientèle 67 60 Titres acquis avec faculté d'achat ou de reprise Autres engagements donnés Note 22. — Transactions effectuées avec les parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n'a pas effectué de transactions significatives avec des parties liées non conclues à des conditions normales de marché. Note 23. — Opérations effectuées en devises — Contributions par devise au bilan En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Euro 9 432 114 9 296 810 9 012 751 8 847 546 Autres devises de l’Union Europ. 1 452 1 451 116 116 Franc Suisse 99 99 62 62 Dollar 2 068 2 058 3 057 3 057 Yen Autres devises 260 260 167 167 Valeur brute 9 435 993 9 300 678 9 016 153 8 850 948 Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 98 484 127 907 81 099 128 579 Dépréciations -105 892 -117 725 Total 9 428 585 9 428 585 8 979 527 8 979 527 Note 24. — Opérations de change, prêts et emprunts en devises En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant - Devises - Euros Opérations de change à terme 4 427 4 423 5 384 5 381 - Devises 2 209 2 209 2 683 2 683 - Euros 2 218 2 214 2 701 2 698 Prêts et emprunts en devises Total 4 427 4 423 5 384 5 381 Note 25. — Opérations sur instruments financiers à terme En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Swaps de taux d'intérêt 2 091 653 50 970 2 142 623 2 453 752 Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change FRA Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations conditionnelles 7 318 7 318 4 280 Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme - Achetés - Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Instruments de taux de change à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Opérations de gré à gré 7 318 7 318 4 280 Options de swaps de taux - Achetées - Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme - Achetés 3 045 3 045 2 140 - Vendus 3 045 3 045 2 140 Instruments de taux de change à terme - Achetés 614 614 - Vendus 614 614 Instruments sur actions et indices boursiers à terme - Achetés - Vendus Autres instruments à terme conditionnels - Achetés - Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit - Achetés - Vendus Total 2 091 653 58 288 2 149 941 2 458 032 (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). Note 25.1. – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle En milliers d'euros Total 31/12/2019 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change 1 228 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 187 898 987 144 967 581 187 898 987 144 967 581 Caps, Floors, Collars 3 424 2 666 3 424 2 666 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 192 550 987 144 970 247 192 550 987 144 970 247 Swaps de devises Opérations de change à terme 8 492 357 8 492 357 Sous total 8 492 357 8 492 357 Total 201 042 987 501 970 247 201 042 987 501 970 247 En milliers d'euros Total 31/12/2018 dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 356 991 1 189 404 907 357 356 991 1 189 404 907 357 Caps, Floors, Collars 4 280 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 356 991 1 193 684 907 357 356 991 1 193 684 907 357 Swaps de devises Opérations de change à terme 10 766 10 766 Sous total 10 766 10 766 Total 367 757 1 193 684 907 357 367 757 1 193 684 907 357 Note 25.2. – Instruments financiers à terme : juste valeur En milliers d'euros Juste Valeur Positive au 31/12/2019 Juste Valeur Négative au 31/12/2019 Encours Notionnel au 31/12/2019 Juste Valeur Positive au 31/12/2018 Juste Valeur Négative au 31/12/2018 Encours Notionnel au 31/12/2018 Futures Options de change 1 228 1 229 1 228 Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 49 004 72 357 2 142 623 49 066 52 674 2 453 752 Caps, Floors, Collars 19 19 6 090 4 280 Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 50 251 73 605 2 149 941 49 066 52 674 2 458 032 Swaps de devises Opérations de change à terme 2 677 2 675 8 849 5 106 5 108 10 766 Sous total 2 677 2 675 8 849 5 106 5 108 10 766 Total 52 928 76 280 2 158 790 54 172 57 782 2 468 798 Note 25.3. – Information sur les Swaps — Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt (En milliers d'euros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 270 075 1 820 867 84 685 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. Note 26. — Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France réalise ses opérations sur les produits dérivés principalement avec le Groupe. Le risque de contrepartie attaché aux produits dérivés est non significatif. Note 27. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés Engagements de financement 738 977 698 250 Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 738 977 250 – Ouverture de crédits confirmés 404 415 375 168 Ouverture de crédits documentaires 702 1 285 Autres ouvertures de crédits confirmés 403 713 373 883 – Autres engagements en faveur de la clientèle 334 562 323 082 Engagements de garantie 516 049 454 090 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 230 327 227 524 – Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 745 294 – Autres garanties 225 582 227 230 Engagements d'ordre de la clientèle 285 722 226 566 – Cautions immobilières 3 706 3 609 – Autres garanties d'ordre de la clientèle (1) 282 016 222 957 Engagements sur titres 309 111 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 309 111 (1) dont 174 120 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus Engagements de financement 16 389 17 267 Engagements reçus d'établissements de crédit 16 389 17 267 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 2 064 701 2 020 132 Engagements reçus d'établissements de crédit 127 536 120 387 Engagements reçus de la clientèle 1 937 165 1 899 745 –Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 124 086 551 – Autres garanties reçues 1 813 079 1 780 194 Engagements sur titres 750 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 750 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissement de crédit - Autres garanties : dont 195 817 milliers d'euros relatifs à la garantie (Switch Assurance) mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d'euros. Note 28. — Actifs donnés et reçus en garantie — Créances apportées en garantie : Au cours de l'année 2019, Crédit Agricole Val de France a apporté 1 743 474 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 728 175 milliers d'euros en 2018. Crédit Agricole Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, Crédit Agricole Val de France a apporté : - 1 093 356 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 099 031 milliers d'euros en 2018 ; - 123 965 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 135 581 milliers d'euros en 2018 ; - 526 154 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 493 564 milliers d'euros en 2018. Note 29. — Opérations de désendettement de fait et de titrisation Note 29.1. – Titrisation En 2019, Crédit Agricole Val de France a participé à la titrisation du FCT Crédit Agricole Habitat 2019, titrisation décrite au niveau de la note 1.3 Principales opérations de structure et événements significatifs de la période. Note 30. — Produits nets d'intérêts et revenus assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur opérations avec les établissements de crédit 987 1 034 Sur opérations internes au Crédit Agricole 15 999 15 828 Sur opérations avec la clientèle 136 723 141 025 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 7 586 7 944 Produit net sur opérations de macro-couverture 3 938 11 244 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés 7 Intérêts et produits assimilés 165 240 177 075 Sur opérations avec les établissements de crédit -818 -826 Sur opérations internes au Crédit Agricole -50 724 -50 386 Sur opérations avec la clientèle -19 647 -17 437 Charge nette sur opérations de macro-couverture Sur obligations et autres titres à revenu fixe -239 -237 Sur dettes représentées par un titre -25 -25 Autres intérêts et charges assimilées -5 Intérêts et charges assimilées -71 458 -68 911 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés (1) 93 782 108 164 (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2019 est de 3 842 milliers d'euros, il était de 3 434 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 31. — Revenus des titres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 29 874 27 355 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 1 045 877 Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres à revenus variables 30 919 28 232 Note 32. — Produit net des commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -59 27 80 -53 27 Sur opérations internes au crédit agricole 11 754 -11 146 608 10 915 -10 393 522 Sur opérations avec la clientèle 26 833 -388 26 445 27 446 -499 26 947 Sur opérations sur titres -6 -6 -2 -2 Sur opérations de change 55 55 23 23 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan 25 25 53 53 Sur prestations de services financiers (1) 73 881 -5 697 68 184 71 964 -5 485 66 479 Provision pour risques sur commissions 245 -271 -26 225 -244 -19 Total produit net des commissions 112 879 -17 567 95 312 110 706 -16 676 94 030 (1) dont prestations assurance-vie : 13 231 milliers d'euros. Note 33. — Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 211 216 Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme -150 25 Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de négociations 61 241 Note 34. — Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de placement Dotations aux dépréciations -573 -1 712 Reprises de dépréciations 1 583 4 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations 1 010 -1 708 Plus-values de cession réalisées 2 069 1 156 Moins-values de cession réalisées -222 -621 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 1 847 535 Solde des opérations sur titres de placement 2 857 -1 173 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations -69 -289 Reprises de dépréciations 33 62 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -36 -227 Plus-values de cession réalisées 945 417 Moins-values de cession réalisées -12 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 945 405 Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille 909 178 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles 3 766 -995 Note 35. — Autres produits et charges d'exploitation bancaire En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits divers 5 555 5 480 Quote part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 65 7 Reprises provisions 93 7 Autres produits d'exploitation bancaire 5 713 5 494 Charges diverses -509 -434 Quote part des opérations faites en commun -585 -539 Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -32 -251 Autres charges d'exploitation bancaire -1 126 -1 224 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 4 587 4 270 Note 36. — Charges générales d'exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Frais de personnel Salaires et traitements -47 444 -47 626 Charges sociales -24 065 -23 721 - dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -5 196 -4 867 Intéressement et participation -8 188 -8 160 Impôts et taxes sur rémunérations -7 063 -7 280 Total des charges de personnel -86 760 -86 787 Refacturation et transferts de charges de personnel 4 433 5 239 Frais de personnel nets -82 327 -81 548 Frais administratifs Impôts et taxes -4 344 -3 407 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -50 012 -48 561 Total des charges administratives -54 356 -51 968 Refacturation et transferts de charges administratives 240 218 Frais administratifs nets -54 116 -51 750 Charges générales d'exploitation -136 443 -133 298 (1) L'information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l'annexe aux comptes consolidés du groupe (voir note 45). (2) dont 851 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique contre 779 milliers d'euros au 31/12/2018. — Rémunération de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 126 milliers d’euros. Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 583 milliers d’euros. — Effectif par catégorie (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2019 31/12/2018 Cadres 300 300 Non cadres 822 826 Total de l'effectif moyen 1 122 1 126 dont : - France 1 122 1 126 - Etranger dont : personnel mis à disposition 54 57 Note 37. — Coût du risque Ce poste comprend les dotations et reprises de dépréciation des créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d'investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l'émetteur) , les provisions sur engagement hors-bilan ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties et les autres mouvements de dépréciations et de provisions sur risque de contrepartie et passifs éventuels liés à ces postes. Par exception, sont classées en produit net bancaire, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et récupérations sur créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses, à la part des loyers douteux sur opérations de crédit-bail ou de location simple dont la dépréciation est obligatoire et aux indemnités de résiliation sur contrats de crédit-bail et assimilés. Pour les titres de transaction, de placement, de l'activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement dans les postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de dépréciation pour risque de contrepartie sont alors inscrits en coût du risque. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux provisions et dépréciations -190 234 -245 901 Dépréciations de créances douteuses -24 990 -25 619 Autres provisions et dépréciations -165 244 -220 282 Reprises de provisions et dépréciations 204 023 252 425 Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 36 134 35 472 Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 167 889 216 953 Variation des provisions et dépréciations 13 789 6 524 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3) -195 -268 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (4) -4 556 -9 139 Décote sur prêts restructurés -159 -379 Récupérations sur créances amorties 366 399 Autres pertes Autres produits Coût du risque 9 245 -2 863 (1) dont 745 milliers d'euros utilisées en couverture de perte sur créances douteuse non compromis et 1 011 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 112 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 56 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 3 812 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises Note 38. — Résultat net sur actifs immobilisés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 282 -260 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 282 -260 Reprises de dépréciations 195 1 269 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 195 1 269 Dotation ou reprise nette aux dépréciations -1 087 1 009 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 087 1 009 Plus-values de cessions réalisées 8 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Moins-values de cessions réalisées - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme - Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions 8 - Sur titres d'investissement - Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 8 Solde en perte ou en bénéfice -1 087 1 017 Immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 546 - Moins-values de cessions -315 -10 Solde en perte ou en bénéfice -315 536 Résultat net sur actifs immobilises -1 402 1 553 Note 39. — Charges et produits exceptionnels La décision de fermer une agence pour raison d'incivilité a été prise en 2016 par le conseil d'administration. Une dépréciation exceptionnelle avait été constituée à l'époque pour ramener la valeur comptable de l'immobilisation à sa valeur recouvrable. L'agence a été cédée le 24 juillet 2019 pour un montant de 290k€. Le résultat Exceptionnel 2019 de 486k€ se décompose en 26k€ en reprise de l'amortissement économique, 306k€ en reprise exceptionnelle au titre de la moins-value de cession réalisées et 153k€ en reprise exceptionnelle non utilisée. Note 40. — Impôt sur les bénéfices La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a signé avec le Crédit Agricole S.A une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d'impôts dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration fiscale. La différence entre l'impôt comptabilisé et l'impôt qui aurait été supporté en l'absence d'intégration fiscale s'élève à 2 418 K euros. Impôts sur les bénéfices En milliers d'euros Montant 2019 Montant 2018 Ventilation de l'impôt Partie afférente au résultat ordinaire 24 211 21 487 Partie afférente à un redressement fiscal 21 0 Partie afférente au résultat exceptionnel 162 18 Total 24 394 21 505 Note 41. — Informations relatives aux résultats des activités bancaires La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l'essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d'activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d'épargne (monétaire, obligataire, titres), placement d'assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Elle distribue également une gamme très large de produits d'assurance IARD et de prévoyance, s'ajoutant à la gamme des produits d'assurance-vie. Note 42. — Evènements postérieurs à la clôture susceptibles de remettre en cause la continuité de l'exploitation Pas d'événements postérieurs à la clôture. Note 43. — Affectation des résultats (En milliers d'euros) Bénéfice de l’exercice 60 615 Report à nouveau Affectation spéciale Loi Mécénat 11 Intérêts des parts sociales et cca 6 400 Affectation à la Réserve Légale 40 653 Affectation en autres réserves 51 Note 44. — Implantation dans des états ou territoires non coopératifs Crédit Agricole Val de France ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts. Note 45. — Publicité des honoraires de commissaires aux comptes Collège des Commissaires aux Comptes de Crédit Agricole Val de France En milliers d'euros hors taxes Ernst & Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés (1) (2) 79 84% 79 92% Autres services Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes (H3C + RSE) 12 13% 4 5% Autres prestations 3 3% 3 3% Services autres que la certification des comptes Total 94 100% 86 100% (1) y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes (2) pour 2019, prestations du 1er janvier au 31/12/2019. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2019 A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle – Risque identifié Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 93,2 M€. – Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé le bien-fondé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; effectué un examen de la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Provisions sur encours sains et dégradés – Risque identifié Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1 ), la caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et/ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées) . Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risques de crédit, en tenant compte des données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au regard des paramètres propres au portefeuille de crédit de la caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 39,5 M€ au 31 décembre 2019 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; l’importance relative de ces provisions dans le bilan de la caisse régionale et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local). – Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : - les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles ; - la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD») ; - la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting ; - la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - étudier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre caisse régionale considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par vos Assemblées générales du 22 avril 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 4 avril 2001 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2019, le cabinet KPMG S.A. était dans la quinzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le 2 mars 2020 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Ernst & Young Audit Pascal Brouard Olivier Durand Associé Associé Partie B. — Comptes consolidés au 31/12/2019 Arrêtés par le Conseil d’administration de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France en date du 31 Janvier 2020 et soumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 Avril 2020 Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers Cadre général Présentation juridique de l’entité La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable régie par le livre V du Code Monétaire et Financier et par la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l’activité des établissements de crédit. Adresse du siège social : 1 rue Daniel Boutet 28 002 Chartres RCS Chartres : 400 868 188 Organigramme simplifié du Crédit Agricole Un Groupe bancaire d’essence mutualiste L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités. Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 10,5 millions de sociétaires qui élisent quelques 29 658 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie. La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32) , à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Organigramme du Groupe Crédit Agricole : (1) via la SAS Rue La Boétie. La Caisse régionale de la Corse, détenue à 99,9 % par Crédit Agricole S.A., est actionnaire de Sacam Mutualisation. Relations internes au Crédit Agricole — Mécanismes financiers internes Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. Comptes ordinaires des Caisses régionales Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". Comptes d'épargne à régime spécial Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". Comptes et avances à terme Les ressources d'épargne (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances-miroir" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées) , 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, 50 % des nouveaux crédits réalisés depuis le 1er janvier 2004 et entrant dans le champ d’application des relations financières entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales peuvent être refinancés sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. Ainsi, deux types d'avances coexistent à ce jour : celles régies par les règles financières d’avant le 1er janvier 2004 et celles régies par les nouvelles règles. Par ailleurs, des financements complémentaires à taux de marché peuvent être accordés aux Caisses régionales par Crédit Agricole S.A. Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". Placement des excédents de fonds propres des Caisses régionales auprès de Crédit Agricole S.A. Les excédents disponibles de fonds propres des Caisses régionales peuvent être investis chez Crédit Agricole S.A. sous la forme de placements de trois à dix ans dont les caractéristiques sont celles des opérations interbancaires du marché monétaire. Opérations en devises Crédit Agricole S.A., intermédiaire des Caisses régionales auprès de la Banque de France, centralise leurs opérations de change. Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A. Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". — Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité Le dispositif européen de résolution des crises bancaires adopté au cours de l’année 2014 (directive BRRD, transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français au règlement sur le mécanisme de résolution unique) introduit plusieurs modifications importantes dans la réglementation applicable aux établissements de crédit. Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient. L’ACPR, autorité de résolution nationale, considère la stratégie de résolution « single point of entry » (point d’entrée unique ou SPE) comme la plus appropriée s’agissant du système bancaire français. Le groupe Crédit Agricole a retenu le modèle du SPE. A ce titre, Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, serait ce point d’entrée unique dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole. Compte tenu des mécanismes de solidarité existant au sein du Groupe, la Caisse régionale ne peut pas être mise en résolution de manière individuelle. Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF) , Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau et chaque établissement affilié bénéficie de cette solidarité financière interne. Les dispositions générales du Code monétaire et financier ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité. Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au groupe Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453. L’Autorité de résolution peut ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés. L’Autorité de résolution peut utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution doivent être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve de certaines exceptions. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesure de résolution sont mis en œuvre tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité (principe dit du No Creditor Worse Off than on Liquidation – NCWOL visé à l’article L 613-57.I du CMF) . Ainsi les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité. L’Autorité de résolution peut mettre en œuvre les outils de renflouement interne (bail-in) . En cas de résolution opérée sur le groupe Crédit Agricole, l’Autorité de résolution pourrait ainsi décider d’appliquer une mesure de « bail-in » aux parts sociales, CCI et CCA, c’est-à-dire déprécier leur valeur minimale afin d’absorber les pertes et aux instruments de dette, c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes. Dans ce cas l’investisseur doit être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe. Les autres mesures de résolution que l’Autorité de résolution peut mettre en œuvre sont pour l’essentiel ; la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement. Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R. 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution. L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités affiliées du Groupe, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant signé le 19 décembre 2013 et amendé par deux avenants en 2016 respectivement signés le 17 février (avenant n°2) et le 21 juillet (avenant n°3) , s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. A travers ce dispositif, et dans la limite du plafond contractuel, les Caisses régionales s’engagent à supporter, pour le compte de Crédit Agricole S.A., les exigences prudentielles liées à la mise en équivalence de certaines participations détenues par Crédit Agricole S.A., et à en subir les risques économiques associés sous forme d’indemnisation le cas échéant. Les garanties en vigueur permettent un transfert des exigences prudentielles s’appliquant désormais aux participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA) , celles-ci étant mises en équivalence pour les besoins prudentiels : on parle désormais des garanties Switch Assurance. Elles font l’objet d’une rémunération fixe qui couvre le risque actualisé et le coût d’immobilisation des fonds propres par les Caisses régionales. La bonne fin du dispositif est sécurisée par des dépôts de garantie versés par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. Ces dépôts de garantie sont calibrés pour matérialiser l’économie de fonds propres réalisée par Crédit Agricole S.A., et sont rémunérés à taux fixe aux conditions de la liquidité long terme. Ainsi les garanties Switch Assurance protègent Crédit Agricole S.A. en cas de baisse de la valeur de mise en équivalence des participations susvisées moyennant le versement par les Caisses régionales d’une indemnisation compensatrice prélevée sur le dépôt de garantie. Symétriquement, en cas de hausse ultérieure de la valeur de mise en équivalence, Crédit Agricole S.A., de par l’application d’une clause de retour à meilleure fortune, pourrait restituer les indemnisations préalablement perçues. Sur le plan prudentiel : - Crédit Agricole S.A. réduit ses exigences de capital à proportion du montant de la garantie accordée par les Caisses régionales ; - les Caisses régionales constatent symétriquement des exigences de capital égales à celles économisées par Crédit Agricole S.A. Ce dispositif, qui est neutre au niveau du groupe Crédit Agricole, permet de rééquilibrer l’allocation en fonds propres entre Crédit Agricole S.A. et les Caisses régionales. Sur le plan comptable : Les garanties s’analysent en substance comme des contrats d’assurance du fait de l’existence d’un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4. La norme IFRS 4 permet à l’émetteur d’un contrat d’assurance, de recourir aux principes comptables déjà appliqués pour des garanties données similaires, sous réserve d’effectuer un test de suffisance du passif selon les modalités visées par le paragraphe 14(b) de la norme. Par conséquent, le traitement comptable des garanties est assimilable à celui d’une garantie donnée à première demande et leur rémunération est enregistrée de manière étalée dans la marge d’intérêt en Produit net bancaire. Dans le cas où il existerait des perspectives de perte nette à l'échéance après prise en compte d’hypothèse raisonnables de retour à meilleure fortune, une provision serait à doter, en Coût du risque, conformément aux exigences du test de suffisance du passif. En cas d’appel des garanties, ou le cas échéant lors d’un retour à meilleure fortune ultérieur, la charge d’indemnisation ou le produit de remboursement seraient respectivement reconnus en Coût du risque. Il convient de noter que l’activation des garanties Switch Assurance est semestrielle et s’apprécie sur la base des variations semestrielles de la Valeur de Mise en Equivalence des participations détenues dans Crédit Agricole Assurances. Lors des arrêtés trimestriels, les Caisses régionales sont tenues d’estimer s’il existe un risque d’indemnisation et de le provisionner le cas échéant ; en cas de retour probable à meilleure fortune, aucun produit ne peut être comptabilisé, celui-ci n’étant pas certain. Lors des arrêtés semestriels et si les conditions sont vérifiées, les Caisses régionales comptabilisent les effets de l’activation des garanties sous forme d’appel ou de retour à meilleure fortune. Informations relatives aux parties liées La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose de comptes courants bloqués octroyés à ses Caisses Locales. L’encours au 31 décembre 2019 s’élève à 152 126 milliers d’euros. Le montant des parts sociales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France souscrites par les Caisses Locales s’élève à 30 188 milliers d’euros. Etats financiers consolidés Compte de résultat En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Intérêts et produits assimilés 4.1 182 850 185 355 Intérêts et charges assimilées 4.1 -80 270 -78 559 Commissions (produits) 4.2 112 615 110 551 Commissions (charges) 4.2 -18 345 -16 691 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 8 713 -3 780 Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction -50 -83 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat 8 763 -3 697 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 29 456 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 456 26 788 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.7 1 307 909 Charges des autres activités 4.7 -1 276 -1 125 Produit net bancaire 235 050 223 448 Charges générales d'exploitation 4.8 -135 458 -133 186 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.9 -9 255 -9 083 Résultat brut d'exploitation 90 337 81 179 Coût du risque 4.10 8 222 -3 737 Résultat d'exploitation 98 559 77 442 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.11 -315 536 Variations de valeur des écarts d'acquisition 6.16 ‐ ‐ Résultat avant impôt 98 244 77 978 Impôts sur les bénéfices 4.12 -24 409 -18 686 Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 73 835 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du Groupe 73 835 59 292 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net 73 835 59 292 Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 4.13 -1 463 -351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 4.13 52 868 -67 531 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 51 405 -67 882 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -1 454 2 836 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 4.13 49 951 -65 046 Gains et pertes sur écarts de conversion 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 4.13 -99 147 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 -99 147 Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 4.13 25 -40 Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées 4.13 ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 4.13 -74 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 4.13 49 877 -64 939 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 123 712 -5 647 dont part du Groupe 123 712 -5 647 dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Bilan Actif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Caisse, banques centrales 6.1 26 823 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.1-6.2 333 928 355 622 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 332 827 353 943 Instruments dérivés de couverture 3.1-3.2-3.4 47 932 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.1-6.4-6.6-6.7 1 027 130 971 085 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 971 085 Actifs financiers au coût amorti 3.1-3.3-6.5-6.6-6.7 7 995 261 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes 417 510 430 694 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 233 11 225 Actifs d'impôts courants et différés 6.10 16 372 16 923 Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 153 794 105 610 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.14 36 37 Immobilisations corporelles (1) 6.15 86 087 88 811 Immobilisations incorporelles 6.15 ‐ 748 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 9 714 596 9 186 502 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Passif En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Banques centrales 6.1 ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 1 281 1 825 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 1 825 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 3.2-3.4 71 386 50 965 Passifs financiers au coût amorti 7 518 416 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit 3.3-6.8 4 445 837 4 247 210 Dettes envers la clientèle 3.1-3.3-6.8 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre 3.2-3.3-6.8 49 838 51 757 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 989 39 556 Passifs d'impôts courants et différés 6.10 66 4 Comptes de régularisation et passifs divers (1) 6.11 152 755 147 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions 6.18 34 371 28 374 Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 818 264 7 419 132 Capitaux propres 1 896 332 1 767 370 Capitaux propres part du Groupe 1 896 321 1 767 359 Capital et réserves liées 314 145 301 220 Réserves consolidées 1 320 773 1 269 156 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 187 568 137 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 73 835 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle 11 11 Total du passif 9 714 596 9 186 502 (1) Cf. note 10 Impacts des évolutions comptables ou autres évènements sur les impacts de première application de la norme IFRS 16 Contrats de location au 1er janvier 2019 Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Part du Groupe Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital Prime et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres auto-détenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 146 884 1 388 940 ‐ ‐ 1 535 824 42 765 -3 145 39 620 ‐ 1 575 444 Impacts nouvelles normes (2) ‐ 34 277 ‐ ‐ 34 277 -43 971 206 980 163 009 ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 146 884 1 423 217 ‐ ‐ 1 570 101 -1 206 203 835 202 629 ‐ 1 772 730 Augmentation de capital 7 149 ‐ ‐ ‐ 7 149 ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Dividendes versés en 2018 ‐ -8 243 ‐ ‐ -8 243 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 267 ‐ ‐ 267 ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 21 ‐ ‐ 21 ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 7 149 -7 955 ‐ ‐ -806 ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 8 ‐ ‐ 8 107 -65 045 -64 938 ‐ -64 930 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 59 292 Autres variations (3) ‐ 1 073 ‐ ‐ 1 073 ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 154 033 1 416 343 ‐ ‐ 1 570 376 -1 099 138 790 137 691 59 292 1 767 359 Affectation du résultat 2018 ‐ 59 292 ‐ ‐ 59 292 ‐ ‐ ‐ -59 292 ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 154 033 1 475 635 ‐ ‐ 1 629 668 -1 099 138 790 137 691 ‐ 1 767 359 Augmentation de capital 12 925 ‐ ‐ ‐ 12 925 ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Dividendes versés en 2019 ‐ -8 517 ‐ ‐ -8 517 ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ 864 ‐ ‐ 864 ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 8 ‐ ‐ 8 ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 12 925 -7 645 ‐ ‐ 5 280 ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -74 49 951 49 877 ‐ 49 877 - dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 73 835 Autres variations (4) ‐ -30 ‐ ‐ -30 ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 166 958 1 467 960 ‐ ‐ 1 634 918 1 173 188 741 187 568 73 835 1 896 321 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact de la mise en application de la norme IFRS9 (3) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits et qui auraient dû être comptabilisés antérieurement à 2018. (4) Impact en capitaux propres du reclassement d’actifs financiers sur 2019. En milliers d'euros Participations ne donnant pas le contrôle Capitaux propres consolidés Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2018 Publié 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 575 455 Impacts nouvelles normes (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 197 286 Capitaux propres au 1er janvier 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 772 741 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 149 Dividendes versés en 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 243 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 267 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 21 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -806 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -64 930 Résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 292 Autres variations (3) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 073 Capitaux propres au 31 décembre 2018 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Affectation du résultat 2018 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Impacts nouvelles normes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2019 Retraité 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 767 370 Augmentation de capital ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 12 925 Dividendes versés en 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -8 517 Dividendes reçus des Caisses régionales et filiales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 864 Mouvements liés aux paiements en actions ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 5 280 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 49 877 - dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2019 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 73 835 Autres variations (4) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -30 Capitaux propres au 31 décembre 2019 11 ‐ ‐ ‐ 11 1 896 332 (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Impact de la mise en application de la norme IFRS9 (3) Ce poste intègre un impact de 1 150 milliers d’euros au titre de passifs jugés prescrits et qui auraient dû être comptabilisés antérieurement à 2018. (4) Impact en capitaux propres du reclassement d’actifs financiers sur 2019. Tableau des flux de trésorerie Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. En milliers d'euros Notes 31/12/2019 31/12/2018 Résultat avant impôt 98 244 77 978 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 9 254 9 086 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -6 040 837 Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement 315 -536 Résultat net des activités de financement 50 22 Autres mouvements -4 315 4 108 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -736 13 517 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 267 511 117 993 Flux liés aux opérations avec la clientèle -176 111 -79 673 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 36 934 -82 890 Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -52 609 852 Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -25 297 -10 913 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 50 428 -54 631 Flux provenant des activités abandonnées ‐ ‐ Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 147 936 36 864 Flux liés aux participations (1) -1 730 -5 921 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 541 -11 428 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 271 -17 349 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 4 381 -1 102 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -2 380 14 828 Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 2 001 13 726 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B + C + D) 144 666 33 241 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 101 630 68 152 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 22 387 24 662 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 79 243 43 490 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 246 321 101 630 Solde net des comptes de caisse et banques centrales * 26 823 22 387 Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit ** 219 498 79 243 Variation de la trésorerie nette et des équivalents de trésorerie 144 691 33 478 * Composé du solde net du poste "Caisse et banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées. ** Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus et y compris opérations internes au Crédit Agricole) ; (1) Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2019, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France s’élève à 1 730 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - Souscriptions: - SACAM FIRECA pour 553k€ - FIRECA EXPERIMENTATION pour 103k€ - SACAM Avenir pour 486k€ - CAC PME pour 1 415k€ - CA Logement et Territoire pour 275k€ - AEV pour 150k€ - CA Transition pour 651k€ (2) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à ses actionnaires, à hauteur de 8 517 milliers d’euros pour l’année 2019. (3) Au cours de l’année 2019, les émissions nettes de dettes subordonnées s’élèvent à 26,7 milliers d’euros. Notes annexes aux états financiers 1. — Principes et Méthodes applicables dans le Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1. – Normes applicables et comparabilité En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2019 /12/2019 et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite carve out), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2018. Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2019 et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice 2019. Celles-ci portent sur : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du IFRS 16 Contrats de location Remplacement d’IAS 17 sur la comptabilisation des contrats de location et des interprétations liées ( IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) 31 octobre 2017 (UE 2017/1986) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IFRS 9 Instruments financiers Options de remboursement anticipé avec pénalité négative 22 mars 2018 (UE 2018/498) Oui 1er janvier 2019 (1) Interprétation IFRIC 23 Positions fiscales incertaines Clarifications à IAS 12 Impôt sur le résultat 24 octobre 2018 (UE 2018/1595) Oui (2) 1er janvier 2019 Améliorations des IFRS cycle 2015-2017 : 15 mars 2019 (UE 2019/412) - IAS 12 Impôt sur le résultat Oui 1er janvier 2019 - IAS 23 Coût d'emprunt Oui 1er janvier 2019 - IFRS 3/IFRS 11 Regroupement d'entreprises Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Précisions pour l'investisseur sur la comptabilisation des intérêts long terme accordés à une entreprise associée / coentreprise 11 février 2019 (UE 2019/237) Oui 1er janvier 2019 Amendement à IAS 19 Avantages au personnel Clarifications sur les conséquences d’une modification, réduction ou liquidation de régime sur la détermination du coût des services rendus et de l’intérêt net 14 mars 2019 (UE 2019/402) Oui 1er janvier 2019 (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9 à compter du 1er janvier 2018. (2) L’application de l’interprétation IFRIC 23 n’a pas eu d’impact significatif sur les capitaux propres du Groupe au 1er janvier 2019. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a reclassé à cette même date les provisions pour risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat de la rubrique « Provisions » vers la rubrique « Passifs d’impôts courants » au bilan. Ainsi, le groupe Crédit Agricole publie pour la première fois à compter du 1er janvier 2019 ses états financiers IFRS en application de la norme IFRS 16 Contrats de location (cf. chapitre 1.2 ”Principes et méthodes comptables”) . La norme IFRS 16 Contrats de location remplace la norme IAS 17 et toutes les interprétations liées (IFRIC 4 Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 Avantages dans les contrats de location et SIC 27 Evaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d’un contrat de location) . La principale évolution apportée par la norme IFRS 16 concerne la comptabilité pour les preneurs. IFRS 16 impose pour les preneurs un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d’une dette locative représentative des engagements sur la durée du contrat, et à l’actif un droit d’utilisation à amortir. Pour la première application de la norme IFRS 16, le Groupe a choisi d’appliquer la méthode rétrospective modifiée sans retraitement des informations comparatives 2019 conformément au paragraphe C5(b) de la norme IFRS 16. Selon cette approche, pour les contrats antérieurement classés en contrats de location simple en application d’IAS 17, le Groupe a comptabilisé au 1er janvier 2019 une dette locative égale à la valeur actualisée des paiements de loyers restants et un actif au titre du droit d’utilisation égal au montant de la dette locative ajusté, le cas échéant, du montant des loyers payés d’avance ou à payer qui étaient comptabilisés dans l’état de la situation financière immédiatement avant la date de première application. Pour les contrats de location précédemment classés en tant que contrats de location-financement, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a reclassé la valeur comptable de l'actif et de la dette comptabilisés selon IAS 17 immédiatement avant la date de première application en tant que droit d'utilisation (immobilisation corporelles) et dette locative (passifs divers) à la date de première application. L’application de la norme IFRS 16 n’a pas d’impact sur les capitaux propres. A la date de transition, le Groupe a choisi d’appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : - Absence d’ajustement au titre des contrats dont la durée résiduelle en date d’application est inférieure à douze mois. Cela concerne notamment les baux 3/6/9 qui sont en situation de tacite prolongation à la date de première application. Conformément à l’IFRIC update de mars 2019 ainsi qu’à la recommandation AMF 2019-13, le Groupe n’a pas pris en considération la décision de l’IFRS IC du 26/11/2019 relative à la détermination de la durée de location IFRS16 dans les états financiers au 31 décembre 2019, afin de disposer du temps nécessaire pour analyser les conséquences comptables de cette décision au cours de l’exercice 2020. En conséquence, les principes et méthodes comptables des états financiers annuels au 31 décembre 2019 n’ont pas été impactés. - Absence d’ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur. - Ajustement du droit d’utilisation du montant comptabilisé au 31 décembre 2018 dans l’état de la situation financière au titre de la provision pour contrats déficitaires. - Exclusion des coûts directs initiaux de l’évaluation du droit d’utilisation. Le Groupe a également choisi de ne pas réapprécier si un contrat est ou contient un contrat de location à la date de transition. Pour les contrats conclus avant la date de transition, le Groupe a appliqué la norme IFRS 16 aux contrats identifiés comme des contrats de location en application d’IAS 17 et IFRIC 4. Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est le taux d'endettement marginal à la date d'application initiale d'IFRS 16, fondé sur la durée résiduelle du contrat au 1er janvier 2019. Les droits d’utilisation constatés à la date de première application concernent essentiellement des baux immobiliers (agences bancaires) . Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier : Normes, Amendements ou Interprétations Date de publication par l’Union européenne Applicable dans le Groupe Date de 1ère application obligatoire : exercices ouverts à compter du Amendement aux références au Cadre Conceptuel dans les normes IFRS 6 décembre 2019 (UE 2019/2075) Oui 1er janvier 2020 IAS 1/IAS 8 Présentation des états financiers Définition de la matérialité 10 décembre 2019 (UE 2019/2104) Oui 1er janvier 2020 Amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers Réforme des taux d'intérêt de référence 15 janvier 2020 (UE 2020/34) Oui 1er janvier 2020 (1) (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Instruments financiers sur la réforme des taux d’intérêt de référence à compter du 1er janvier 2019 Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre 2019 mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre 2019. — Réforme IBOR Le groupe Crédit Agricole, en tant qu'utilisateur d'indices critiques, est fortement sensibilisé à l'importance des indices de référence et aux enjeux relatifs à leur évolution qui s'opère dans le cadre des réformes en cours. Le projet « Benchmarks » du groupe Crédit Agricole pilote la transition des indices de référence pour le Groupe et veille à la mise en conformité des entités avec la BMR (Benchmark Regulation) . Il a été lancé auprès des entités du Groupe pour préparer l’ensemble des métiers et accompagner les clients dans les transitions vers les nouveaux taux de référence. Il s'est organisé pour recenser et analyser les impacts induits par la réforme. Une cartographie recense, notamment, l’ensemble des expositions et contrats permettant d'estimer l'exposition consolidée du groupe Crédit Agricole à la réforme. Les principaux indices auxquels les relations de couverture du Groupe sont exposées sont les suivants : - EONIA - Indices critiques définis dans la BMR: Euribor, Libor USD, Libor GBP, Libor JPY, Libor CHF, Libor EUR, Wibor, Stibor + Hibor Considérant les éléments disponibles à ce jour, pour les contrats Eonia, la période d’incertitude sur le devenir de cet indice devrait se terminer le 3 janvier 2022. Pour les autres indices, les différents travaux en cours ne permettent pas, à ce stade, d’établir une date de fin d’application. Au 31 décembre 2019, ce recensement fait apparaître un montant nominal des instruments de couverture impactés par la réforme de 2,4 milliards d’euros. Le Groupe appliquera les amendements à IFRS 9 publiés par l’IASB le 26 septembre 2019 tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt. 1.2. – Principes et méthodes comptables — Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : - les activités des marchés nationaux et internationaux ; - les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; - la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; - les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : - les instruments financiers évalués à la juste valeur ; - les participations non consolidées ; - les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; - les plans de stock-options ; - les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; - les provisions ; - les dépréciations des écarts d’acquisition ; - les actifs d’impôts différés ; - la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. — Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) – Définitions La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Il est toutefois précisé que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. – Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers Evaluation initiale Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. Evaluation ultérieure Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) , soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Pour les instruments dérivés, ils sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier, le montant est ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit") . Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. – Actifs financiers Classement et évaluation des actifs financiers Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur. Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes : - actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - actifs financiers au coût amorti ; - actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : - d’instruments de dette (i.e. prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou - d’instruments de capitaux propres (i.e. actions) . Instruments de dette Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépend de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminé par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. - Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement encadrées ; Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Les caractéristiques contractuelles (test "Solely Payments of Principal & Interests" ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû) . Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…) . Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou Benchmark test ) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches") . Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche "look-through" et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette au coût amorti Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement- livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’actifs financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit". Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet de dépréciations dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). Instruments de dette à la juste valeur par résultat Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : - Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. - Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC ; - Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels l’entité choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB) , en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature sont enregistrés à la date de règlement- livraison. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Instruments de capitaux propres Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) . Ils sont enregistrés à la date de règlement - livraison. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB) , en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable) L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique dès la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres. Seuls les dividendes sont reconnus en résultat. Reclassement d’actifs financiers En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative) , un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement. Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. Décomptabilisation des actifs financiers Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ; - ou sont transférés ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à cette date à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20) Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Actifs financiers au coût amorti selon IAS 39 Les actifs financiers au coût amorti sont comptabilisés initialement pour leur juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables et coupons courus inclus. Ils sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti avec amortissement de la surcote/décote et des frais de transaction selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Actifs financiers disponibles à la vente selon IAS 39 Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont initialement comptabilisés à la juste valeur initiale, frais de transaction directement attribuables à l’acquisition et coupons courus inclus. Les titres classés en "Actifs financiers disponibles à la vente" sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. L’amortissement des éventuelles surcotes/décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dépréciation selon IAS 39 des actifs financiers désignés Une dépréciation doit être constatée lorsqu’il existe un indice objectif de perte résultant d’un ou plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de l'actif financier. Constitue un indice objectif de perte une baisse durable ou significative de la valeur du titre pour les titres de capitaux propres, ou l’apparition d’une dégradation significative du risque de crédit matérialisée par un risque de non recouvrement pour les titres de dettes. Pour les titres de capitaux propres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise des critères quantitatifs comme indicateurs de dépréciation potentielle. Ces critères quantitatifs reposent principalement sur une perte de l’instrument de capitaux propres de 30 % au moins de sa valeur sur une période de six mois consécutifs. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France prend également en considération des facteurs de type difficultés financières de l’émetteur, perspectives à court terme etc. Au-delà de ces critères, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate une dépréciation en cas de baisse de valeur supérieure à 50 % ou observée pendant plus de trois ans. – Passifs financiers Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : - passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; - passifs financiers au coût amorti. Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur. Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument. Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable. Passifs financiers évalués au coût amorti Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ce portefeuille est enregistré en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis est comptabilisé ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Produits de la collecte Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole S.A. en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle. L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.18 "Provisions". Reclassement de passifs financiers Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. Distinction dettes – capitaux propres La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : - de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou - d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. – Décomptabilisation et modification des passifs financiers Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : - lorsqu’il arrive à extinction ; ou - lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistré comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation) . Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote/surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. – Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit Champ d’application Conformément à IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues ("Expected Credit Losses" ou "ECL") sur les encours suivants : - les actifs financiers d’instruments de dette comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres de dette) ; - les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat; - les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ; - les créances locatives relevant de la norme IAS 17 ; et - les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments en juste valeur par contrepartie résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes (Buckets) : - 1ère étape (Bucket 1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …) , l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; - 2ème étape (Bucket 2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité ; - 3ème étape (Bucket 3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés, l’entité comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en bucket 3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en bucket 2, puis en bucket 1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. Définition du défaut La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : - un arriéré de paiement généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; - l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut (Bucket 3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants : - des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; - un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; - l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; - la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; - la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; - l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Sur le périmètre "Grandes clientèles" : la contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après régularisation complète du retard constaté et des autres éléments déclencheurs du défaut (levée du défaut pour la société mère, levée d’une alerte ayant entraîné le défaut, etc.) . Sur le périmètre de la "Banque de proximité" : les encours en défaut ne retournent en encours non en défaut qu’après régularisation intégrale des impayés. La notion de perte de crédit attendue "ECL" L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts) . L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté (Point in Time) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques (Forward Looking) , alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle (Through The Cycle) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD") . Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois) , pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les paramètres IFRS 9 sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le Groupe et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : - au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; - au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. Dégradation significative du risque de crédit Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (Buckets) . Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur 2 niveaux d’analyse : - un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; - un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Bucket 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité) . Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de Bucket 1 à Bucket 2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en Bucket 2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées) , le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (Bucket 1) . Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : - le type d’instrument ; - la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; - le type de garantie ; - la date de comptabilisation initiale ; - la durée à courir jusqu’à l’échéance ; - le secteur d’activité ; - l’emplacement géographique de l’emprunteur ; - la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; - le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …) . Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en Bucket 1 et provisionnées sur la base d’un ECL à 12 mois. Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : - les titres notés "Investment Grade", en date d’arrêté, seront classés en Bucket 1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ; - les titres notés "Non-Investment Grade" (NIG) , en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en Bucket 2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée (Bucket 3) . Restructurations pour cause de difficultés financières Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement du titre en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion) . La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : - Des modifications de contrat ou des refinancements de créance ; - Un client en situation financière difficile. Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : - Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; - Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée (Bucket 3) . La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut) . La qualification de "créance restructurée" est temporaire. Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements prévus par les normes du Groupe (nouveaux incidents par exemple) . En l’absence de décomptabilisation, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : - La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement) . En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en Produit Net Bancaire. Irrécouvrabilité Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, un provisionnement en Bucket 3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat) . Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. – Instruments financiers dérivés Classement et évaluation Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : - En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; - En capitaux propres s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture Cadre général Conformément à la décision du Groupe, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. Documentation Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : - La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; - La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; - La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture : - Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; - Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; - Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite carve out) . Notamment : - Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; - La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers. Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Evaluation L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : - couverture de juste valeur : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; - couverture de flux de trésorerie : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; - couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement : - couverture de juste valeur : seul l'instrument de couverture continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture de flux de trésorerie : l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que l'élément couvert affecte le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est donc amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; - couverture d'investissement net à l'étranger : Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : - le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; - séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; - les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. – Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit. C’est notamment le cas du calcul de CVA/DVA décrit dans le chapitre 5 "Facteurs de risque et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif. En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option) , la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur. Risque de contrepartie sur les dérivés La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre ). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les Credit default Swaps (CDS) nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. Hiérarchie de la juste valeur La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels l’entité peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le London Stock Exchange, le New York Stock Exchange…) , des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France retient des cours mid-price comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs. Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à l’entité, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : - les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de Black & Scholes) et fondée sur des données de marché observables ; - les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite) , la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation. Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. – Compensation des actifs et passifs financiers Conformément à la norme IAS 32, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; - Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : - Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; - Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables; - Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. – Engagements de financement et garanties financières donnés Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : - le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou - le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". — Provisions (IAS 37 et 19) La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France identifie les obligations (juridiques ou implicites) , résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a constitué des provisions qui couvrent notamment : - les risques opérationnels ; - les avantages au personnel ; - les risques d’exécution des engagements par signature ; - les litiges et garanties de passif ; - les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; - les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : - le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; - l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; - la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : - la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; - les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.18 "Provisions". — Avantages au personnel (IAS 19) Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : - les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; - les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; - les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; - les indemnités de cessation d’emploi. – Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs (cf. note 7.4 "Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies") . Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la Direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. Conformément à la norme IAS 19 révisé la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Le montant de la provision est égal à : - la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; - diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante) . Afin de couvrir ses engagements, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Val de France a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. Au titre de ces engagements non couverts, une provision destinée à couvrir les indemnités de départ à la retraite figure au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Cette provision est égale au montant correspondant aux engagements concernant les personnels de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, présents à la clôture de l'exercice, relevant de la Convention Collective du groupe Crédit Agricole entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Enfin, les engagements de retraite complémentaires, qui génèrent des obligations pour les sociétés concernées, font l’objet de provisions déterminées à partir de la dette actuarielle représentative de ces engagements. Ces provisions figurent également au passif du bilan sous la rubrique Provisions. Régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. – Autres avantages à long terme Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. — Paiements fondés sur des actions (IFRS 2) La norme IFRS 2 Paiements en actions et assimilés impose l’évaluation des transactions rémunérées par paiements en actions et assimilés dans les résultats et au bilan de l’entreprise. Cette norme s’applique aux transactions effectuées avec les salariés et plus précisément : - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en instruments de capitaux propres ; - aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions et qui sont réglées en trésorerie. Les plans de paiements fondés sur des actions initiées par le groupe Crédit Agricole éligibles à la norme IFRS 2 sont principalement du type de ceux dont le dénouement est réalisé par attribution d’instruments de capitaux propres (stock options, attribution d’actions gratuites, rémunérations variables versées en cash indexé ou en actions, etc.) . Les options octroyées sont évaluées à l’attribution à leur juste valeur majoritairement selon le modèle Black & Scholes. Celles-ci sont comptabilisées en charges dans la rubrique Frais de personnel en contrepartie d’un compte de capitaux propres au fur et à mesure sur la période d’acquisition des droits, soit quatre ans pour tous les plans existants. Les souscriptions d’actions proposées aux salariés dans le cadre du plan d’épargne entreprise relèvent également des dispositions de la norme IFRS 2. Les actions sont proposées avec une décote maximum de 20 %. Ces plans ne comportent pas de période d’acquisition des droits mais sont grevés d’une période d’incessibilité de cinq ans. L’avantage consenti aux salariés se mesure comme étant la différence entre la juste valeur de l’action acquise en tenant compte de la condition d’incessibilité et le prix d’acquisition payé par le salarié à la date de souscription multipliée par le nombre d’actions souscrites. La charge relative aux plans d’attribution d’actions dénoués par instruments de capitaux propres de Crédit agricole S.A., ainsi que celle relative aux souscriptions d’actions sont comptabilisées dans les comptes des entités employeur des bénéficiaires de plans. L’impact s’inscrit en charge de personnel en contrepartie d’une augmentation des Réserves consolidées part du Groupe. — Impôts courants et différés (IAS 12) Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale. Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par l’entité peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : - un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. - un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. - un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par l’entité au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. Les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôts sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun) . Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : - soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; - soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : - l'entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et - les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevé par la même autorité fiscale : a) soit sur la même entité imposable, b) soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur le bénéfice" du compte de résultat. — Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple) . Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Les amortissements dérogatoires, qui correspondent à des amortissements fiscaux et non à une dépréciation réelle de l’actif, sont annulés dans les comptes consolidés. — Opérations en devises (IAS 21) En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres) . Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : - sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; - sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : - les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; - les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : - en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; - en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. — Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent. Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif. Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : - le résultat d'une transaction associé à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel) . a) Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. b) Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. — Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location. Contrats de location dont le Groupe est bailleur Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : a) Sortir du bilan l’immobilisation louée ; b) Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; c) Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée. d) Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée. La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital. Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan, les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. — Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées (IFRS 5) Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé ) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net d’impôts des activités abandonnées. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : - elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; - elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou - elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : - le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; - le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3. – Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) — Périmètre de consolidation Les états financiers consolidés incluent les comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dispose d’un pouvoir de contrôle, de contrôle conjoint ou d’une influence notable. – Consolidation des Caisses régionales Les normes de consolidation existant dans le référentiel international, sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole S.A., dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existent, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole S.A., les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole mutuel Val de France représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politique commerciale communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale mutuel Val de France et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. – Notions de contrôle Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité. Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France , des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte) . Ainsi au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle. Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. – Exclusions du périmètre de consolidation Conformément aux dispositions prévues par la norme IAS 28, les participations minoritaires détenues par les entités pour lesquelles l’option prévue par l’article 18 de cette norme a été retenue, sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où elles sont classées en actifs financiers à la juste valeur par résultat par nature. — Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28 révisée. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : - l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ; - la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France constate : - en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; - en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. — Retraitements et éliminations Les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées sont effectués. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. — Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : - conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité) . La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; - conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle. 2. — Principales opérations de structure et événements significatifs de la période Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre 2019 sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13 "Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Opération de titrisation Au 31/12/2019, une nouvelle entité (FCT Crédit Agricole Habitat 2019) a été consolidée au sein du groupe Crédit Agricole, née d’une opération de titrisation réalisée par les 39 Caisses régionales et LCL le 23 mai 2019. Cette transaction est le second RMBS français auto-souscrit du Groupe. Cette opération s’est traduite par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et LCL au FCT Crédit Agricole Habitat 2019 pour un montant de 15 milliards d’euros et une souscription le même jour par les établissements ayant cédé les crédits, des titres émis par le FCT. Dans le cadre de cette titrisation interne au Groupe, le Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 184 097 millions d’euros au FCT Crédit Agricole Habitat 2019. Elle a souscrit des obligations seniors pour 157,4 millions d’euros et pour 26,7 millions d’euros de titres subordonnés. 3. — Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture Le pilotage des risques bancaires au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est assuré par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1. – Risque de crédit 3.1.1. – Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 430 847 -153 ‐ ‐ ‐ ‐ 430 847 -153 430 694 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes -13 191 5 ‐ ‐ ‐ ‐ -13 191 5 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 26 151 -24 ‐ ‐ 26 151 -24 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -39 342 22 ‐ ‐ ‐ ‐ -39 342 22 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 7 ‐ ‐ 7 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 417 656 -148 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 -148 417 510 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) ‐ ‐ ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 417 656 -148 ‐ ‐ ‐ ‐ 417 656 -148 417 510 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 8 238 ‐ 8 238 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 5 743 ‐ ‐ 5 743 Au 31 décembre 2019 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 13 981 ‐ 13 981 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées. Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2018 6 119 857 -17 123 352 325 -26 267 161 374 -105 437 6 633 556 -148 827 6 484 729 Transferts d'actifs en cours de vie d'un bucket à l'autre -56 232 -4 189 39 033 7 282 17 199 -7 129 ‐ -4 036 Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -204 743 1 808 204 743 -3 704 ‐ -1 896 Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 159 797 -6 240 -159 797 10 081 ‐ 3 841 Transferts vers Bucket 3 (1) -14 547 262 -10 267 1 171 24 814 -10 055 ‐ -8 622 Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 3 261 -19 4 354 -266 -7 615 2 926 ‐ 2 641 Total après transferts 6 063 625 -21 312 391 358 -18 985 178 573 -112 566 6 633 556 -152 863 6 480 693 Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 403 370 6 665 -24 294 -5 843 -37 290 18 907 341 786 19 729 Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 696 335 -4 573 79 474 -4 478 1 775 809 -9 051 Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance... -1 292 965 2 495 -103 723 5 503 -32 268 25 789 -1 428 956 33 787 Passages à perte -4 908 4 713 -4 908 4 713 Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ -45 1 -114 38 -159 39 Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 8 743 -6 869 -12 665 -10 791 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 032 ‐ 1 032 Total 6 466 995 -14 647 367 064 -24 828 141 283 -93 659 6 975 342 -133 134 6 842 208 Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 8 662 -430 5 470 13 702 Au 31 décembre 2019 6 475 657 -14 647 366 634 -24 828 146 753 -93 659 6 989 044 -133 134 6 855 910 Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des encours classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les originations en Bucket 2 peuvent inclure des encours originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations dees rattachées Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 668 247 -4 543 22 053 -1 668 7 950 ‐ 698 250 -6 211 692 039 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre -6 760 -110 8 291 -1 858 -1 531 1 968 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -11 610 301 11 610 -301 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 5 154 -357 -5 154 357 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) -360 2 -92 13 452 -15 ‐ ‐ Retour de Bucket 3 vers Bucket 2 / Bucket 1 56 -56 1 927 -1 927 -1 983 1 983 ‐ ‐ Total après transferts 661 487 -4 653 30 344 -3 526 6 419 1 968 698 250 -6 211 692 039 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 53 600 403 -10 622 1 754 -2 252 -2 884 40 726 -727 Nouveaux engagements donnés (2) 449 307 -2 545 12 700 -1 156 462 007 -3 701 Extinction des engagements -395 207 2 329 -23 241 1 651 -3 815 3 815 -422 263 7 795 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 619 1 259 -6 699 -4 821 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -500 ‐ -81 ‐ 1 563 ‐ 982 ‐ Au 31 décembre 2019 715 087 -4 250 19 722 -1 772 4 167 -916 738 976 -6 938 732 038 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2018 219 667 -193 2 310 -290 8 189 -4 141 230 166 -4 624 225 542 Transferts d'engagements en cours de vie d'un bucket à l'autre 5 933 -2 182 -5 870 2 112 -63 70 ‐ ‐ Transferts de Bucket 1 vers Bucket 2 -2 018 13 2 018 -13 ‐ ‐ Retour de Bucket 2 vers Bucket 1 7 959 -2 196 -7 959 2 196 ‐ ‐ Transferts vers Bucket 3 (1) -8 1 ‐ ‐ 8 -1 ‐ ‐ Total après transferts 225 600 -2 375 -3 560 1 822 8 126 -4 071 230 166 -4 624 225 542 Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 55 833 2 092 7 839 -2 847 -829 208 62 843 -547 Nouveaux engagements donnés (2) 104 650 -67 8 776 -394 113 426 -461 Extinction des engagements -49 191) 2 195 -559 84 -1 097 900 -50 847 3 179 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -36 -2 537 -692 -3 265 Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts en actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres 374 ‐ -378 ‐ 268 ‐ 264 ‐ Au 31 décembre 2019 281 433 -283 4 279 -1 025 7 297 -3 863 293 009 -5 171 287 838 (1) Les transferts vers le Bucket 3 correspondent à des engagements classés initialement en Bucket 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Bucket 3, ou en Bucket 2 puis en Bucket 3. (2) Les nouveaux engagements donnés en Bucket 2 peuvent inclure des engagements originés en Bucket 1 reclassés en Bucket 2 au cours de la période. 3.1.2. – Exposition maximale au risque de crédit L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32) . Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Bucket 3) . Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat) En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 183 707 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 182 606 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 231 639 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 250 092 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 678 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 248 414 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 298 165 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 13 981 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ Titres de dettes 417 510 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 7 287 401 ‐ 1 629 397 353 119 2 576 396 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 53 094 ‐ 17 446 2 680 24 271 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 238 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Titres de dettes 430 694 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 923 661 ‐ 1 529 002 335 606 2 377 980 ‐ - dont : actifs dépréciés en date de clôture 55 937 ‐ 18 486 2 982 25 314 ‐ Engagements hors bilan soumis aux exigences de dépréciation En milliers d'euros 31/12/2019 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 287 838 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 434 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 732 038 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 3 251 ‐ 91 283 832 ‐ Total 1 019 876 ‐ 28 038 22 648 93 219 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 6 685 ‐ 91 283 832 ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie 225 542 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 4 048 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement 692 039 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 7 950 ‐ 25 207 559 ‐ Total 917 581 ‐ 29 074 15 706 76 686 ‐ - dont : engagements dépréciés en date de clôture 11 998 ‐ 25 207 559 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3. – Actifs financiers modifiés Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”) . Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : En milliers d'euros Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 177 4 730 4 900 Valeur comptable brute avant modification 177 4 775 5 014 Gains ou perte nets de la modification ‐ -45 -114 Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou perte nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Bucket 2 (actifs sains) ou Bucket 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Bucket 1 (actifs sains) . La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : En milliers d'euros Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Bucket 2 ou en Bucket 3 et reclassés en Bucket 1 au cours de la période Prêts et créances sur la clientèle ‐ Total ‐ 3.1.4. – Concentrations du risque de crédit Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. — Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs sains ou dégradés Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 434 253 4 672 ‐ 3 438 925 3 098 859 9 669 ‐ 3 108 528 0,5% < PD ≤ 2% 869 506 4 739 ‐ 874 245 891 324 20 499 ‐ 911 823 2% < PD ≤ 20% 501 692 212 312 ‐ 714 004 549 493 180 210 ‐ 729 703 20% < PD < 100% ‐ 62 161 ‐ 62 161 ‐ 53 599 ‐ 53 599 PD = 100% ‐ ‐ 98 016 98 016 ‐ ‐ 104 398 104 398 Total Clientèle de détail 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 4 539 676 263 977 104 398 4 908 051 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 622 695 21 224 ‐ 1 643 919 1 570 995 4 905 ‐ 1 575 900 0,6% < PD ≤ 12% 479 148 35 467 ‐ 514 615 448 271 72 035 ‐ 520 306 12% < PD < 100% ‐ 26 059 ‐ 26 059 ‐ 11 408 ‐ 11 408 PD = 100% ‐ ‐ 48 737 48 737 ‐ ‐ 56 976 56 976 Total Hors clientèle de détail 2 101 843 82 750 48 737 2 233 330 2 019 266 88 348 56 976 2 164 590 Dépréciations -14 793 -24 828 -93 659 -133 280 -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 295 464 161 ‐ 295 625 248 241 463 ‐ 248 704 0,5% < PD ≤ 2% 69 186 137 ‐ 69 323 85 360 504 ‐ 85 864 2% < PD ≤ 20% 39 287 4 373 ‐ 43 660 57 645 5 303 ‐ 62 948 20% < PD < 100% ‐ 3 384 ‐ 3 384 ‐ 1 094 ‐ 1 094 PD = 100% ‐ ‐ 1 478 1 478 ‐ ‐ 1 620 1 620 Total Clientèle de détail 403 937 8 055 1 478 413 470 391 246 7 364 1 620 400 230 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 216 641 4 491 ‐ 221 132 177 804 2 153 ‐ 179 957 0,6% < PD ≤ 12% 94 509 3 290 ‐ 97 799 99 197 11 305 ‐ 110 502 12% < PD < 100% ‐ 3 886 ‐ 3 886 ‐ 1 231 ‐ 1 231 PD = 100% ‐ ‐ 2 689 2 689 ‐ ‐ 6 330 6 330 Total Hors clientèle de détail 311 150 11 667 2 689 325 506 277 001 14 689 6 330 298 020 Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 663 704 20 385 7 950 692 039 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) En milliers d'euros Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2019 Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements sains ou dégradés Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 5 315 15 ‐ 5 330 4 483 ‐ ‐ 4 483 0,5% < PD ≤ 2% 2 910 ‐ ‐ 2 910 2 689 21 ‐ 2 710 2% < PD ≤ 20% 1 370 337 ‐ 1 707 2 023 831 ‐ 2 854 20% < PD < 100% ‐ 190 ‐ 190 ‐ 139 ‐ 139 PD = 100% ‐ ‐ 4 197 4 197 ‐ ‐ 4 542 4 542 Total Clientèle de détail 9 595 542 4 197 14 334 9 195 991 4 542 14 728 Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 252 309 98 ‐ 252 407 173 113 1 078 ‐ 174 191 0,6% < PD ≤ 12% ‐ ‐ ‐ ‐ 36 707 224 ‐ 36 931 12% < PD < 100% ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 17 ‐ 17 PD = 100% ‐ ‐ 3 100 3 100 ‐ ‐ 3 647 3 647 Total Hors clientèle de détail 271 838 3 737 3 100 278 675 209 820 1 319 3 647 214 786 Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 -193 -290 -4 141 -4 624 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 218 822 2 020 4 048 224 890 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. — Concentrations du risque de crédit par agent économique Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 806 365 211 ‐ 806 576 Etablissements de crédit 176 784 ‐ ‐ 176 784 Grandes entreprises 1 118 694 82 539 48 737 1 249 970 Clientèle de détail 4 805 451 283 884 98 016 5 187 351 Dépréciations (14 793) (24 828) (93 659) (133 280) Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 812 703 ‐ ‐ 812 703 Etablissements de crédit 181 731 ‐ ‐ 181 731 Grandes entreprises 1 024 832 87 905 56 976 1 169 713 Clientèle de détail 4 539 676 264 420 104 398 4 908 494 Dépréciations (17 276) (26 267) (105 437) (148 980) Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Dettes envers la clientèle par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Administration générale 8 480 2 099 Grandes entreprises 836 080 818 127 Clientèle de détail 2 178 181 2 031 753 Total Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 450 ‐ ‐ 58 450 Grandes entreprises 252 700 11 667 2 689 267 056 Clientèle de détail 403 937 8 055 1 478 413 470 Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Administration générale 58 687 ‐ ‐ 58 687 Grandes entreprises 218 314 14 689 6 330 239 333 Clientèle de détail 391 246 7 364 1 620 400 230 Provisions -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 262 760 3 737 3 100 269 597 Clientèle de détail 9 595 542 4 197 14 334 Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) Grandes entreprises 204 490 1 319 3 647 209 456 Clientèle de détail 9 195 991 4 542 14 728 Provisions -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 — Concentrations du risque de crédit par zone géographique Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 786 117 366 374 146 738 7 299 229 Autres pays de l'Union européenne 106 117 211 1 106 329 Autres pays d'Europe 671 37 ‐ 708 Amérique du Nord 10 668 ‐ 3 10 671 Amériques centrale et du Sud 495 1 ‐ 496 Afrique et Moyen-Orient 1 098 11 11 1 120 Asie et Océanie (hors Japon) 2 127 ‐ ‐ 2 127 Japon 1 ‐ ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -14 793 -24 828 -93 659 -133 280 Total 6 892 501 341 806 53 094 7 287 401 Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Bucket 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 6 446 364 352 082 161 373 6 959 819 Autres pays de l'Union européenne 98 008 201 1 98 210 Autres pays d'Europe 688 39 ‐ 727 Amérique du Nord 10 698 ‐ ‐ 10 698 Amériques centrale et du Sud 543 2 ‐ 545 Afrique et Moyen-Orient 1 151 1 ‐ 1 152 Asie et Océanie (hors Japon) 1 490 ‐ ‐ 1 490 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -17 276 -26 267 -105 437 -148 980 Total 6 541 666 326 058 55 937 6 923 661 Dettes envers la clientèle par zone géographique En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 France (y compris DOM-TOM) 3 008 425 2 840 225 Autres pays de l'Union européenne 7 372 6 024 Autres pays d'Europe 819 1 046 Amérique du Nord 1 828 2 058 Amériques centrale et du Sud 341 499 Afrique et Moyen-Orient 1 801 1 603 Asie et Océanie (hors Japon) 2 098 520 Japon 57 4 Total Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 714 312 19 719 4 167 738 198 Autres pays de l'Union européenne 647 2 ‐ 649 Autres pays d'Europe 19 ‐ ‐ 19 Amérique du Nord 28 ‐ ‐ 28 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 37 1 ‐ 38 Asie et Océanie (hors Japon) 40 ‐ ‐ 40 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -4 250 -1 772 -916 -6 938 Total 710 837 17 950 3 251 732 038 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de financement En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 667 021 22 053 7 950 697 024 Autres pays de l'Union européenne 1 070 ‐ ‐ 1 070 Autres pays d'Europe 21 ‐ ‐ 21 Amérique du Nord 12 ‐ ‐ 12 Amériques centrale et du Sud 4 ‐ ‐ 4 Afrique et Moyen-Orient 99 ‐ ‐ 99 Asie et Océanie (hors Japon) 20 ‐ ‐ 20 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -4 543 -1 668 ‐ -6 211 Total 663 704 20 385 7 950 692 039 Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole) Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 281 433 4 279 7 297 293 009 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -283 -1 025 -3 863 -5 171 Total 281 150 3 254 3 434 287 838 (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Engagements de garantie En milliers d'euros Au 31 décembre 2018 Montant de l'engagement Engagements sains Engagements dépréciés (Bucket 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Bucket 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Bucket 2) France (y compris DOM-TOM) 219 015 2 310 8 189 229 514 Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions -193 -290 -4 141 -4 624 Total 218 822 2 020 4 048 224 890 3.1.5. – Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique En milliers d'euros 31/12/2019 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 Administration générale 10 878 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 9 241 336 ‐ 2 694 999 3 204 461 6 450 Clientèle de détail 18 026 586 ‐ 17 711 5 299 28 2 552 2 307 23 367 Total 38 145 924 ‐ 20 405 6 298 31 2 756 2 768 29 817 En milliers d'euros 31/12/2018 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Bucket 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Bucket 2) Actifs dépréciés (Bucket 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 Administration générale 559 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 10 976 10 184 ‐ 2 056 617 6 630 1 217 7 673 Clientèle de détail 17 303 2 211 ‐ 15 300 4 812 7 2 455 2 386 24 801 Total 28 838 12 397 ‐ 17 356 5 429 13 3 085 3 603 32 474 3.2. – Risque de marché (cf. Rapport de gestion - chapitre5.2) Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 1 495 24 709 21 728 47 932 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 130 30 155 17 788 48 073 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 80 7 229 64 077 71 386 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 176 5 540 45 249 50 965 Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 783 1 096 Swaps de taux d'intérêts Caps Floors collars ‐ - ‐ - ‐ - 29 - 284 - 764 19 1 077 19 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Autres ‐ ‐ ‐ 4 ‐ ‐ 4 Sous-total ‐ ‐ ‐ 33 284 783 1 100 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 34 284 783 1 101 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 212 1 669 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Sous-total ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 17 449 1 212 1 678 Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 29 284 817 1 130 Swaps de taux d'intérêts Caps-Floors-Collars ‐ - ‐ - ‐ - 29 - 284 - 798 19 1 111 19 Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Autres ‐ ‐ ‐ 150 ‐ ‐ 150 Sous-total ‐ ‐ ‐ 179 284 817 1 280 Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 180 284 817 1 281 En milliers d'euros 31/12/2018 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 449 1 256 1 713 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 112 ‐ ‐ 112 Sous-total ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 120 449 1 256 1 825 Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de taux d'intérêt 2 203 963 2 518 157 Swaps de taux d'intérêts Caps-Floors-Collars 2 197 873 6 090 2 513 877 4 280 Instruments de devises et or 1 228 ‐ Options de change 1 228 ‐ Autres instruments ‐ ‐ Sous-total 2 205 191 2 518 157 Opérations de change à terme 8 849 10 765 Total notionnels 2 214 040 2 528 922 — Risque de change (cf. Rapport de gestion – Chapitre 5) 3.3. – Risque de liquidité et de financement (cf. Rapport de gestion - Chapitre 5) Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 242 993 42 691 115 625 320 532 ‐ 721 841 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 402 144 713 106 2 368 043 3 498 109 7 642 6 989 044 Total 645 137 755 797 2 483 668 3 818 641 7 642 7 710 885 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -133 134 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 577 751 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 129 724 6 318 153 454 361 062 ‐ 650 558 Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 416 051 684 766 2 253 588 3 271 614 7 537 6 633 556 Total 545 775 691 084 2 407 042 3 632 676 7 537 7 284 114 Dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -148 827 Total prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 135 287 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 717 023 1 657 353 1 430 662 640 799 ‐ 4 445 837 Dettes envers la clientèle 2 545 186 157 500 318 343 1 712 ‐ 3 022 741 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 262 209 1 814 853 1 749 005 642 511 ‐ 7 468 578 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 744 531 1 503 707 1 379 047 619 925 ‐ 4 247 210 Dettes envers la clientèle 2 353 253 145 563 349 186 3 977 ‐ 2 851 979 Total dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 097 784 1 649 270 1 728 233 623 902 ‐ 7 099 189 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 008 13 010 ‐ ‐ ‐ 21 018 Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 28 817 ‐ 28 820 Total dettes représentées par un titre 8 011 13 010 ‐ 28 817 ‐ 49 838 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Titres de créances négociables 8 008 13 011 ‐ ‐ ‐ 21 019 Emprunts obligataires 6 ‐ ‐ 30 732 ‐ 30 738 Total dettes représentées par un titre 8 014 13 011 ‐ 30 732 ‐ 51 757 Dettes subordonnées Total dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Garanties financières en risque données par maturité attendue Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 3 863 6 457 ‐ ‐ ‐ 10 320 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 4 141 1 793 ‐ ‐ ‐ 5 934 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2 "Risque de marché". 3.4. – Comptabilité de couverture (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Facteurs de risque – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) Couverture de juste valeur Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. Couverture d’un investissement net en devise Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 47 932 69 855 2 081 653 48 073 49 533 2 383 492 Taux d'intérêt 47 932 69 855 2 081 653 48 073 49 533 2 383 492 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 1 531 10 000 ‐ 1 432 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 531 10 000 ‐ 1 432 10 000 Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total instruments dérivés de couverture 47 932 71 386 2 091 653 48 073 50 965 2 393 492 Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. En milliers d'euros 31/12/2019 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 176 710 965 444 949 499 2 091 653 En milliers d'euros 31/12/2018 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 354 648 1 152 872 885 972 2 393 492 La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. — Couverture de juste valeur Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 Taux d'intérêt 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 - Instruments fermes 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 215 46 740 -8 116 260 786 12 38 563 -5 932 229 425 Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 47 717 23 115 -12 214 1 820 867 48 061 10 970 -11 906 2 154 067 Total couverture de juste valeur 47 932 69 855 -20 330 2 081 653 48 073 49 533 -17 838 2 383 492 Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Eléments couverts Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 262 262 45 843 ‐ 8 115 Taux d'intérêt 262 262 45 843 ‐ 8 115 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 262 262 45 843 ‐ 8 115 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ Micro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2018 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 268 884 37 728 ‐ -1 348 Taux d'intérêt 268 884 37 728 ‐ -1 348 Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 268 884 37 728 ‐ -1 348 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif ‐ ‐ ‐ ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 635 886 5 515 2 753 257 2 965 Total - Actifs 1 635 886 5 515 2 753 257 2 965 Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 184 981 8 183 713 843 Total - Passifs 184 981 8 183 713 843 La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt -20 330 20 305 -25 -17 838 17 984 146 Total -20 330 20 305 -25 -17 838 17 984 146 — Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger Instruments dérivés de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Taux d'intérêt ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 - Instruments fermes ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couvertures de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 1 531 -99 10 000 ‐ 1 432 ‐ 10 000 Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Résultat de la comptabilité de couverture En milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt -99 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie -99 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger -99 ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisée sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 147 ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 147 ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 147 ‐ ‐ 3.5. – Risques opérationnels (cf. Rapport de gestion - Chapitre 5) 3.6. – Gestion du capital et ratios réglementaires Conformément au règlement européen 575/2013 (CRR) , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36 et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce nouveau dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier. Les fonds propres sont répartis en trois catégories : - les fonds propres de base de catégorie 1 ou Common Equity Tier 1 (CET1) , déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en Additional Tier 1 (AT1) , et de déductions des immobilisations incorporelles ; - les fonds propres de catégorie 1 ou Tier 1, constitués du Common Equity Tier 1 et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou Additional Tier 1 perpétuels ; - les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si ces instruments ne sont pas éligibles, et qu’ils ont été émis avant le 31/12/2011, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" qui s’étale sur 10 ans jusqu’à fin 2021 permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du Tier 1 (AT1) et du Tier 2. Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4. — Notes relatives au résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 4.1. – Produits et charges d’intérêts En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Sur les actifs financiers au coût amorti 168 350 170 069 Opérations avec les établissements de crédit 693 784 Opérations internes au Crédit Agricole 16 000 15 827 Opérations avec la clientèle 145 755 146 828 Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 5 902 6 630 Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 14 500 15 286 Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 182 850 185 355 Sur les passifs financiers au coût amorti -67 491 -67 016 Opérations avec les établissements de crédit -819 -823 Opérations internes au Crédit Agricole -50 936 -51 390 Opérations avec la clientèle -15 736 -14 792 Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ -11 Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -12 757 -11 531 Autres intérêts et charges assimilées -22 -12 Charges d'intérêts -80 270 -78 559 (1) dont 2 269 milliers d'euros sur créances dépréciées (Bucket 3) au 31 décembre 2019 contre 2 780 milliers d'euros au 31 décembre 2018. (2) dont 3 152 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2019 contre 3 198 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 4.2. – Produits et charges de commissions En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 86 -59 27 80 -53 27 Sur opérations internes au Crédit Agricole 11 754 -11 145 609 10 915 -10 391 524 Sur opérations avec la clientèle Sur opérations sur titres 27 078 -659 -6 26 419 -6 27 678 -743 -2 26 935 -2 Sur opérations de change 55 ‐ 55 23 ‐ 23 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan 25 ‐ 25 53 ‐ 53 Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 71 523 -5 721 65 802 69 516 -5 502 64 014 Gestion d'OPCVM, fiducie et activités analogues 2 094 -755 1 339 2 286 ‐ 2 286 Total Produits et charges de commissions 112 615 -18 345 94 270 110 551 -16 691 93 860 4.3. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dividendes reçus 1 127 342 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction -37 -52 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 72 -32 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI 7 378 -4 223 Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger ) 197 184 Résultat de la comptabilité de couverture -24 1 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 8 713 -3 780 (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option concernés Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 84 023 -84 023 ‐ 76 870 -76 870 ‐ Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 46 069 -37 954 8 115 37 761 -39 109 -1 348 Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 37 954 -46 069 -8 115 39 109 -37 761 1 348 Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 115 967 -115 991 -24 108 923 -108 922 1 Variations de juste valeur des éléments couverts 64 075 -51 885 12 190 64 123 -44 791 19 332 Variations de juste valeur des dérivés de couverture 51 892 -64 106 -12 214 44 800 -64 131 -19 331 Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 199 990 -200 014 -24 185 793 -185 792 1 Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4. – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 29 456 26 788 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 29 456 26 788 (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.5. – Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Gains résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ Pertes résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti (1) ‐ ‐ (1) Hors résultat sur décomptabilisation d'instruments de dettes dépréciés (Bucket 3) mentionné en note 4.10 « Coût du risque ». 4.6. – Produits (charges) nets des autres activités En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 18 -2 Autres produits (charges) nets 13 -214 Produits (charges) des autres activités 31 -216 4.7. – Charges générales d’exploitation En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges de personnel -81 639 -81 315 Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -5 732 -4 921 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -48 087 -46 950 Charges générales d'exploitation -135 458 -133 186 (1) Dont 851 milliers d'euros comptabilisés au titre du fonds de résolution au 31 décembre 2019. Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des charges générales d’exploitation intègre les honoraires des commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. La répartition par cabinet et par type de mission de ces honoraires comptabilisés dans le résultat 2019 est donnée ci-dessous : Collège des Commissaires aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France En milliers d'euros E&Y KPMG Total 2019 2018 2019 2018 2019 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 79 90 79 90 158 Services autres que la certification des comptes 15 15 7 5 6 Total 82 105 82 95 164 Le montant total des honoraires de E&Y, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (procédures convenues, attestations, consultations, etc) . Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 82 milliers d’euros, dont 79 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes (procédures convenues, attestations, revue de conformité de déclarations fiscales, consultations, etc) . 4.8. – Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations aux amortissements -9 741 -9 137 Immobilisations corporelles (1) -9 741 -9 130 Immobilisations incorporelles ‐ -7 Dotations (reprises) aux dépréciations 486 54 Immobilisations corporelles (2) 486 54 Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -9 255 -9 083 (1) Dont 444 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 (2) Pas de comptabilisation au titre des dotations (reprises) aux dépréciations du droit d'utilisation au 31 décembre 2019 4.9. – Coût du risque En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Bucket 1 et Bucket 2) 3 284 -1 712 Bucket 1: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 2 686 -7 084 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 2 484 -5 986 - Engagements par signature 202 -1 098 Bucket 2: Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie 598 5 372 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 437 3 930 - Engagements par signature -839 1 442 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Bucket 3) 4 995 -1 873 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ - Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 5 633 -190 - Engagements par signature -638 -1 683 Autres actifs 1 ‐ Risques et charges -71 94 Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions 8 209 -3 491 Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -195 -194 Récupérations sur prêts et créances 367 400 - comptabilisés au coût amorti 367 400 - comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés -159 -379 Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes ‐ -73 Autres produits ‐ ‐ Coût du risque 8 222 -3 737 4.10. – Gains ou pertes nets sur autres actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation -315 536 Plus-values de cession ‐ 546 Moins-values de cession -315 -10 Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs -315 536 4.11. – Impôts Charge d’impôt En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charge d'impôt courant -25 491 -21 805 Charge d'impôt différé 1 082 3 119 Total Charge d'impôt -24 409 -18 686 Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté – Au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 98 244 34,43% -33 825 Effet des différences permanentes 4 207 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires -1 752 Effet de l’imposition à taux réduit 346 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -3 324 Taux et charge effectifs d'impôt 24,85% -24 409 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2019. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 5 985 milliers d’euros au 31 décembre 2019. – Au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 77 978 34,43% -26 848 Effet des différences permanentes 4 627 Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères ‐ Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 1 187 Effet de l’imposition à taux réduit 302 Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -6 534 Taux et charge effectifs d'impôt 23,96% -18 686 Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre 2018. Le total des impôts différés relatifs aux éléments imputés dans les capitaux propres s’élève à 2 796 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 4.13. – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période : Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -99 147 Ecart de réévaluation de la période -99 147 Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 25 -40 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -74 107 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -1 463 -351 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 52 868 -67 531 Ecart de réévaluation de la période 52 838 -67 523 Transferts en réserves ‐ -8 Autres variations 30 ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 454 2 836 Impôt sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 49 951 -65 046 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 49 877 -64 939 - dont part du Groupe 49 877 -64 939 - dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt En milliers d'euros 31/12/2018 Variation 31/12/2019 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -1 481 382 -1 099 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 173 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -1 481 382 -1 098 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 172 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -1 481 382 -1 098 -1 099 -99 25 -74 -74 -1 580 407 -1 172 -1 173 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -4 591 1 186 -3 405 -3 405 -1 463 378 -1 085 -1 085 -6 054 1 564 -4 490 -4 490 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 147 879 -5 685 142 194 142 194 52 868 -1 832 51 036 51 036 200 747 -7 517 193 230 193 230 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 143 288 -4 499 138 789 138 789 51 405 -1 454 49 951 49 951 194 693 -5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 143 288 -4 499 138 789 138 789 51 405 -1 454 49 951 49 951 194 693 -5 953 188 740 188 740 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 141 807 -4 117 137 691 137 690 51 306 -1 429 49 877 49 877 193 113 -5 546 187 568 187 567 En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ 1 1 1 Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ ‐ -1 628 421 -1 207 -1 207 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 206 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables ‐ ‐ 1 ‐ -1 628 422 -1 207 -1 206 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -6 652 1 718 -4 934 -4 934 -4 240 1 095 -3 145 -3 145 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 168 364 -6 476 161 888 161 888 215 410 -8 430 206 980 206 980 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 161 712 -4 758 156 954 156 954 211 170 -7 335 203 835 203 835 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 161 712 -4 758 156 955 156 954 209 542 -6 913 202 628 202 629 En milliers d'euros Variation 31/12/2018 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ 1 ‐ Gains et pertes sur actifs disponible à la vente Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ -1 -1 -1 ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 147 -39 108 108 -1 481 382 -1 099 -1 099 Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 147 -40 108 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 147 -40 109 107 -1 481 382 -1 098 -1 099 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -351 91 -260 -260 -4 591 1 186 -3 405 -3 405 Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables -67 531 2 745 -64 786 -64 786 147 879 -5 685 142 194 142 194 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables -67 882 2 836 -65 046 -65 046 143 288 -4 499 138 789 138 789 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -67 735 2 796 -64 937 -64 939 141 807 -4 117 137 691 137 690 5. — Informations sectorielles Définition des secteurs opérationnels La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France exerce l’essentiel de son activité en France, dans un seul secteur d’activité et dans la banque de proximité. La clientèle de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France comprend les particuliers, les agriculteurs, les professionnels, les entreprises et les collectivités locales . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France commercialise toute la gamme de services bancaires et financiers : support d’épargne (monétaire, obligataire, titres) , placement d’assurance-vie, distribution de crédits, offre de moyens de paiements. Il distribue également une gamme très large de produits d’assurance IARD et de prévoyance, s’ajoutant à la gamme des produits d’assurance-vie. 6. — Notes relatives au bilan 6.1. – Caisse, banques centrales En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actif Passif Actif Passif Caisse 23 736 ‐ 19 366 ‐ Banques centrales 3 087 ‐ 3 021 ‐ Valeur au bilan 26 823 ‐ 22 387 ‐ 6.2. — Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 1 679 Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 332 827 353 943 - Instruments de capitaux propres 588 9 441 - Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 239 344 502 - Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ - Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 333 928 355 622 dont Titres prêtés ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Instruments de capitaux propres ‐ 1 Titres de dettes ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Instruments dérivés 1 101 1 678 Valeur au bilan 1 101 1 679 Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que l’entité est autorisée à redonner en garantie. Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actions et autres titres à revenu variable ‐ 8 913 Titres de participation non consolidés 588 528 Total instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 588 9 441 Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres de dettes 332 142 343 852 Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 2 239 2 208 OPCVM 329 903 341 644 Prêts et créances 97 650 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 650 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 332 239 344 502 Passifs financiers à la juste valeur par résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 1 825 Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 1 281 1 825 Passifs financiers détenus à des fins de transaction En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 1 281 1 825 Valeur au bilan 1 281 1 825 Une information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3. – Instruments dérivés de couverture L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 211 818 (11 073) 971 085 157 914 -10 037 Total 1 027 130 211 818 (11 073) 971 085 157 914 -10 037 Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 1 904 ‐ ‐ 1 430 ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 1 025 226 211 818 -11 073 969 655 157 914 -10 037 Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1 027 130 211 818 -11 073 971 085 157 914 -10 037 Impôts -7 517 ‐ -5 686 ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) 204 301 -11 073 152 228 -10 037 Placements dans des instruments de capitaux propres par titres Le groupe Crédit Agricole Val de France a classé les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables selon les motifs suivants : Catégorie de Titres Détail des titres 31/12/2019 Actions et autres titres à revenu variable Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise FDS DE GTIE DES DEPOSANTS (CERTIFS ASSOCIE) 1 904 Titres de participation non consolidés Titres Fédéraux et Nationaux des Caisses régionales valorisés en central SACAM AVENIR 4 150 SACAM FIRECA 799 SACAM IMMOBILIER 3 496 SACAM INTERNATIONAL 12 351 SACAM MUTUALISATION 369 551 SACAM PARTICIPATIONS 2 083 SAS SACAM DEVELOPPEMENT 17 519 SACAM ASSURANCE CAUTION 1 412 SAS MIROMESNIL 4 SAS SEGUR 4 SAS RUE LA BOETIE 573 488 SCI CAM 4 626 FIRECA EXPERIMENTATIONS 107 Codétenus par des Entités du Groupe Crédit Agricole CREDIT AGRICOLE TITRES 872 RADIAN 17 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA SEINE 68 C2MS 1 912 CA CHEQUES 80 CAGIP 0 CA LOGEMENT & TERRITOIRES 275 SC AGE ET VIE CR 150 Détention inscrit dans le cadre d’un pôle d’activité stratégique pour l’entreprise SAS VDF INNOVATION 938 VAL DE FRANCE EXPANSION 12 376 CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE IMMOBILIER 819 VAL DE FRANCE INVESTISSEMENT 6 914 SACIEL 0 CENTRE CAPITAL DEVELOPPEMENT 180 CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS 0 CREDIT AGRICOLE CAPITAL PME 6 186 GIE CA-TOP 5 3 VALS AMENAGT EX GRAND BLOIS DEVELOPT 72 CA TECHNOLOGIES ET SERVICES 0 CAPS (EX. CTCAM) 1 401 CARCIE 599 CARVEST 52 GEDIA 295 SAFER DU CENTRE 95 SAS DELTA 1 373 SEM CHARTRES DEV IMMOB 9 SEM DE CONSTRUCTION D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPE 0 SEMPAT 28 52 SIRCA 0 TERRITOIRES DEVELOPPEMENT (SEM PATRIMOINE) 894 1 025 226 1 027 130 Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de décomptabilisation Gains cumulés réalisés 1 Pertes cumulées réalisées 1 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés ‐ ‐ ‐ 12 8 ‐ Total Placements dans des instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ 12 8 ‐ Impôts ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (net d'impôt) (1) ‐ ‐ 8 ‐ (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la décomptabilisation de l'instrument concerné. 6.5. – Actifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 650 558 Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes 417 510 430 694 Valeur au bilan 7 995 261 7 565 981 Prêts et créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et prêts 13 981 8 238 - dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 13 937 8 194 - dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ Valeur brute 13 981 8 238 Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 13 981 8 238 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires 211 190 119 928 Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 496 670 522 392 Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 707 860 642 320 Valeur au bilan 721 841 650 558 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie Prêts et créances sur la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 1 318 1 553 Autres concours à la clientèle 6 959 537 6 602 512 Prêts subordonnés 953 1649 Avances en comptes courants d'associés 7 752 7 645 Comptes ordinaires débiteurs 19 484 20 197 Valeur brute 6 989 044 6 633 556 Dépréciations -133 134 -148 827 Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 6 855 910 6 484 729 Opérations de location-financement Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 6 855 910 6 484 729 Titres de dettes En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Effets publics et valeurs assimilées 118 825 134 334 Obligations et autres titres à revenu fixe 298 831 296 513 Total 417 656 430 847 Dépréciations -146 -153 Valeur au bilan 417 510 430 694 6.6. – Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passifs associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 32 119 32 119 ‐ ‐ 32 164 28 817 28 817 ‐ ‐ 28 820 3 344 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D(d)). Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 En milliers d'euros Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisation (non déconsolidante) dont pensions livrées dont autres (1) Juste valeur (2) Valeur comptable Dont titrisation (non déconsolidante) Dont pensions livrées Dont autres (1) Juste valeur (2) Juste valeur nette (2) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 34 845 34 845 ‐ ‐ 34 890 30 732 30 732 ‐ ‐ 30 738 4 152 ‐ ‐ ‐ (1) Dont les prêts de titres sans cash collatéral. (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). — Titrisations Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France via la consolidation du fonds) . Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement auto-souscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2019 Au titre de l’exercice 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au 31 décembre 2018 Au titre de l’exercice 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7. – Expositions au risque souverain Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au risque souverain sont les suivantes : — Activité bancaire 31/12/2019 En milliers d'euros Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 118 790 118 790 ‐ 118 790 31/12/2018 Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures En milliers d'euros Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Arabie Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats-Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 Grèce ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Hong Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Iran ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Irlande ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Lituanie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume-Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Syrie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Yémen ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays ‐ - ‐ ‐ - ‐ - Total ‐ 54 018 ‐ 134 300 188 318 ‐ 188 318 — Activité d’assurance Pour l’activité assurance, il n’y a pas d’exposition à la dette souveraine. 6.8. – Passifs financiers au coût amorti En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Dettes envers les établissements de crédit 4 445 837 4 247 210 Dettes envers la clientèle 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre 49 838 51 757 Valeur au bilan 7 518 416 7 150 946 Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 150 864 - dont comptes ordinaires créditeurs (1) ‐ ‐ - dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 150 864 Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs 5 629 48 879 Comptes et avances à terme 4 440 058 4 197 467 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 4 445 687 4 246 346 Valeur au bilan 4 445 837 4 247 210 (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie. Dettes envers la clientèle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Comptes ordinaires créditeurs 2 419 051 2 241 897 Comptes d'épargne à régime spécial 60 349 41 625 Autres dettes envers la clientèle 543 341 568 457 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Valeur au bilan 3 022 741 2 851 979 Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Bons de caisse ‐ ‐ Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 21 018 21 019 Emprunts obligataires 28 820 30 738 Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 49 838 51 757 6.9. – Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers Compensation – Actifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 033 ‐ 49 033 ‐ ‐ 49 033 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 49 751 ‐ 49 751 ‐ ‐ 49 751 Compensation – Passifs financiers En milliers d'euros 31/12/2019 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 72 667 ‐ 72 667 ‐ ‐ 72 667 En milliers d'euros 31/12/2018 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 52 790 ‐ 52 790 ‐ ‐ 52 790 6.10. – Actifs et passifs d’impôts courants et différés En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts courants 4 058 4 191 Impôts différés 12 314 12 732 Total actifs d'impôts courants et différés 16 372 16 923 Impôts courants 62 ‐ Impôts différés 4 4 Total passifs d'impôts courants et différés 66 4 Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 23 484 ‐ 22 421 ‐ Charges à payer non déductibles 411 ‐ 192 ‐ pour risques et charges non déductibles 17 364 ‐ 16 860 ‐ Autres différences temporaires 5 710 ‐ 5 369 ‐ Impôts différés sur réserves latentes -5 985 - -4 485 ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -7 519 - -5 687 ‐ Couverture de flux de trésorerie 408 ‐ 383 ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 1 126 ‐ 820 ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -5 185 4 -5 204 4 - dont reclassement des gains ou pertes nets sur actifs financiers lié à l'approche par superposition ‐ ‐ ‐ ‐ Total impôts différés 12 314 4 12 732 4 Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11. – Comptes de régularisation actif, passif et divers Comptes de régularisation et actifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres actifs 89 879 60 331 Comptes de stocks et emplois divers 410 374 Débiteurs divers (1) 89 447 59 952 Comptes de règlements 22 5 Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Gestion collective des titres Livret de développement durable ‐ ‐ Comptes de régularisation 63 915 45 279 Comptes d'encaissement et de transfert 31 793 11 896 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 31 650 32 802 Charges constatées d'avance 322 443 Autres comptes de régularisation 150 138 Valeur au bilan 153 794 105 610 (1) dont 769 KEuros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financier une intervention. Comptes de régularisation et passifs divers En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Autres passifs (1) 59 113 53 801 Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 46 924 48 417 Versements restant à effectuer sur titres 10 045 5 384 Dettes locatives 2 144 ‐ Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 93 642 93 661 Comptes d'encaissement et de transfert (2) 18 966 20 674 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts 14 13 Produits constatés d’avance 28 071 28 225 Charges à payer 46 194 44 346 Autres comptes de régularisation 397 403 Valeur au bilan 152 755 147 462 (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées. (2) Les montants sont indiqués en net. 6.12. – Immeubles de placement En milliers d'euros 31/12/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Valeur brute 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -30 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ -31 Valeur au bilan (1) 37 ‐ -1 ‐ ‐ ‐ 36 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2018 Valeur brute 67 67 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 67 Amortissements et dépréciations -28 -28 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ -30 Valeur au bilan (1) 39 39 ‐ -2 ‐ ‐ ‐ 37 (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti, établie "à dire d’expert", s’élève à 36 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 37 milliers d’euros au 31 décembre 2018. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 67 67 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 ‐ ‐ Valeur de marché des immeubles de placement 67 67 Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13. – Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur à compter du 1er janvier 2019 (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité" – IFRS 16 Contrats de location) . Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 (1) Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecart de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 194 156 202 046 ‐ 3 854 -5 000 ‐ -4 542 196 358 Amortissements et dépréciations -105 345 -105 702 ‐ -9 740 4 881 ‐ 290 -110 271 Valeur au bilan 88 811 96 344 ‐ -5 886 -119 ‐ -4 252 86 087 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 159 -2 011 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 355 344 Amortissements et dépréciations -411 -54 ‐ ‐ ‐ ‐ -290 -344 Valeur au bilan 748 -2 065 ‐ ‐ ‐ ‐ 2 065 ‐ (1) Impact de la comptabilisation du droit d'utilisation dans le cadre de la première application de la norme IFRS 16 Contrats de location (Cf. note 1.1 "Normes applicables et comparabilité") En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements 31/12/2018 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 187 933 187 933 12 199 -5 976 ‐ 194 156 Amortissements et dépréciations -102 007 -102 007 -9 133 5 795 ‐ -105 345 Valeur au bilan 85 926 85 926 3 066 -181 ‐ 88 811 Immobilisations incorporel Valeur brute 1 159 1 159 ‐ ‐ ‐ 1 159 Amortissements et dépréciations -404 -404 -7 ‐ ‐ -411 Valeur au bilan 755 755 -7 ‐ ‐ 748 6.14. – Provisions En milliers d'euros 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2019 Risques sur les produits épargne-logement 9 407 9 407 ‐ 4 978 ‐ (20) ‐ 14 366 Risques d’exécution des engagements par signature 10 835 10 835 ‐ 36 801 ‐ (35 527) ‐ 12 109 Risques opérationnels (1) 483 483 ‐ 5 (7) (22) ‐ 459 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (2) 3 963 3 963 ‐ 22 ‐ (442) 1 183 4 725 Litiges divers (3) 970 970 ‐ 338 (112) (426) ‐ 770 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (4) 2 716 2 716 ‐ 835 (1 466) (143) ‐ 1 942 Total 28 374 28 374 ‐ 42 979 (1 585) (36 580) 1 183 34 371 (1) Cette provision est destinée à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. (2) Dont 4 708 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, dont 768 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (3) Provisions couvrant des redressements fiscaux et des litiges clients. (4) Composée essentiellement par la provision pour charge relative aux intérêts sur DAT à taux progressif pour 1 125k€. Concernant les reprises utilisées, elles sont composées essentiellement d’utilisations de provisions pour les DAT à taux progressifs pour 1 157k€. En milliers d'euros 31/12/2017 01/01/2018 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2018 Risques sur les produits épargne-logement 9 282 9 282 290 ‐ -165 ‐ 9 407 Risques d’exécution des engagements par signature 2 459 2 459 10 893 ‐ -9 553 7 036 10 835 Risques opérationnels (3) 483 483 ‐ ‐ ‐ ‐ 483 Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 886 3 886 6 ‐ -24 95 3 963 Litiges divers 1 310 1 310 315 -171 -484 ‐ 970 Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques (2) 3 914 3 914 671 -2 066 -48 245 2 716 Total 21 334 21 334 12 175 -2 237 -10 274 7 376 28 374 (1) dont 3 963 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 747 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (2) dont la provision sur le différentiel d’intérêts servis aux clients et le taux moyen sur les DAT à taux progressif, en forte diminution pour 1 444k€, et une nouvelle dotation pour geste commercial pour 244k€ (Bons échus). (3) Provisions sur les crédits baux Mobilier et Immobilier pour 1 152k€, les cautions bancaires pour 2 989k€ et sur les engagements hors bilan sains et dégradés pour 6 693k€ (application d’IFRS9 et transfert de compte à compte pour 7035k€). — Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 76 074 149 634 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 750 738 614 947 Ancienneté de plus de 10 ans 764 378 771 675 Total plans d'épargne-logement 1 591 190 1 536 256 Total comptes épargne-logement 244 248 257 805 Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 835 438 1 794 061 Les encours de collecte, hors prime de l’Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre 2019 pour les données au 31 décembre 2019 et à fin novembre 2018 pour les données au 31 décembre 2018. Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement 1 167 1 639 Comptes épargne-logement 6 432 9 509 Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 7 599 11 148 Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans -38 -330 Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -8 343 -4 766 Ancienneté de plus de 10 ans -5 985 -4 291 Total plans d'épargne-logement -14 366 -9 387 Total comptes épargne-logement 0 -20 Total provision au titre des contrats épargne-logement -14 366 -9 407 En milliers d'euros 31/12/2018 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2019 Plans d'épargne-logement -9 387 -4 979 - ‐ -14 366 Comptes épargne-logement -20 - 20 ‐ 0 Total provision au titre des contrats épargne-logement -9 407 -4 979 20 ‐ -14 366 L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15. – Capitaux propres — Composition du capital au 31 décembre 2019 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) . Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II quater et quinquies de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCA ne peuvent être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 01/01/2019 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2019 % du capital Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 1 306 419 2 667 2 667 1 306 419 30,00% - dont 53 Caisses Locales 2 661 3 2 664 0 0,00% - dont part du Public 222 339 2 664 3 225 000 0,00% - dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% - dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Part sociales 3 019 289 112 112 3 019 289 70,00% - dont 53 Caisses Locales 3 018 840 ‐ ‐ 3 018 840 0,00% - dont 28 administrateurs de la Caisse régionale 448 112 112 448 0,00% - dont Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% - dont Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 0,00% - dont Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 0,00% Total 4 325 708 2 779 2 779 4 325 708 100,00% La valeur nominale des titres est de 10 euros et le montant total du capital est de 43 257 milliers d’euros. — Résultat par part sociale Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse régionale de Crédit Agricole Val de France sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. — Dividendes Au titre de l’exercice 2019 le Conseil d’administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Val de France a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24 04 2020 le paiement d’un dividende par part sociale de 0,28 euros et par CCA de 4,25, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Dividendes Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2016 ‐ 4,30 0.22 2017 ‐ 4,15 0,30 2018 ‐ 4,25 0,29 Prévu 2019 - 4,25 0,28 Le plafond de rémunération des parts sociales émises par les coopératives correspond à la moyenne du TMO, sur les 3 dernières années civiles précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle, majorée de 200 points de base (loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016) . — Dividendes payés au cours de l’exercice Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 8 517 milliers d’euros en 2019. — Affectations du résultat et fixation du dividende 2019 L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende 2019 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France du 24 avril 2020. Le texte de la résolution est le suivant : L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat disponible composé du résultat de l’exercice pour 60 615 760,63€ comme suit : 1. Intérêts aux Parts Sociales 848 420,33 € 2. Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés 5 552 280,75 € 3. Affectation à la Réserve Légale 40 652 762,53 € 4. Dotation aux Autres Réserves 13 550 920,84 € 5. Réserves spéciales Loi Mécénat 11 376,18€ 6.16. — Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 26 823 ‐ ‐ ‐ ‐ 26 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 37 284 3 011 330 588 333 928 Instruments dérivés de couverture 931 564 24 709 21 728 ‐ 47 932 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 027 130 1 027 130 Actifs financiers au coût amorti 591 125 792 890 2 667 187 3 936 415 7 642 7 995 259 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 27 233 ‐ ‐ ‐ ‐ 27 233 Total actifs financiers par échéance 646 120 793 491 2 692 180 3 961 154 1 365 360 9 458 305 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 154 26 284 817 ‐ 1 281 Instruments dérivés de couverture 27 53 7 229 64 077 ‐ 71 386 Passifs financiers au coût amorti 3 270 220 1 827 863 1 749 005 671 328 ‐ 7 518 416 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 989 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 989 Total passifs financiers par échéance 3 310 390 1 827 942 1 756 518 736 222 ‐ 7 631 072 En milliers d'euros 31/12/2018 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 22 387 ‐ ‐ ‐ ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 14 14 449 3 409 351 736 355 622 Instruments dérivés de couverture 6 124 30 155 17 788 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 971 085 971 085 Actifs financiers au coût amorti 495 059 690 928 2 595 507 3 776 950 7 537 7 565 981 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ ‐ ‐ ‐ 11 225 Total actifs financiers par échéance 528 691 691 066 2 626 111 3 798 147 1 330 358 8 974 373 Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 117 3 449 1 256 ‐ 1 825 Instruments dérivés de couverture 53 123 5 540 45 249 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 3 105 798 1 662 281 1 728 233 654 634 ‐ 7 150 946 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ ‐ ‐ ‐ 39 556 Total passifs financiers par échéance 3 145 524 1 662 407 1 734 222 701 139 ‐ 7 243 292 7. — Avantages au personnel et autres rémunérations 7.1. – Détail des charges de personnel En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Salaires et traitements (1) -42 603 -42 409 Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -5 196 -4 867 Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 323 -2 264 Autres charges sociales -16 266 -16 335 Intéressement et participation -8 188 -8 160 Impôts et taxes sur rémunération -7 063 -7 280 Total charges de personnel -81 639 -81 315 (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 303 milliers d'euros au 31 décembre 2019 contre 310 milliers d'euros au 31 décembre 2018. 7.2. – Effectif moyen de la période Effectif moyen 31/12/2019 31/12/2018 France 1 122 1 126 Étranger ‐ ‐ Total 1 122 1 126 7.3. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés du Groupe Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4. – Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variation dette actuarielle En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 25 250 ‐ 25 250 23 666 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 856 ‐ 1 856 1 796 Coût financier 357 ‐ 357 324 Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime -1 771 ‐ -1 771 ‐ Variations de périmètre -84 ‐ -84 -56 Prestations versées (obligatoire) -636 ‐ -636 -890 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -164 ‐ -164 556 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 572 ‐ 1 572 -146 Dette actuarielle au 31/12/N 26 380 ‐ 26 380 25 250 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Détail de la charge comptabilisée au résultat En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 85 ‐ 85 1 796 Charge/produit d'intérêt net -49 ‐ -49 74 Impact en compte de résultat au 31/12/N 36 ‐ 36 1 870 Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables au 31/12/N-1 4 592 ‐ 4 592 4 242 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif 57 ‐ 57 -49 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques -164 ‐ -164 556 Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) 1 572 ‐ 1 572 -146 Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ -11 Total des éléments reconnus immédiatement en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres au 31/12/N 1 465 ‐ 1 465 350 (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience. Variation de juste valeur des actifs En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs au 31/12/N-1 22 035 ‐ 22 035 20 521 Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 406 ‐ 406 250 Gains/(pertes) actuariels -57 ‐ -57 49 Cotisations payées par l'employeur 759 ‐ 759 2 161 Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -84 ‐ -84 -56 Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -636 ‐ -636 -890 Juste valeur des actifs au 31/12/N 22 423 ‐ 22 423 22 035 Variation de juste valeur des droits à remboursement En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N-1 ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêts sur les droits à remboursement (produit) ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par l'employeur ‐ ‐ ‐ ‐ Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des droits à remboursement au 31/12/N ‐ ‐ ‐ ‐ Position nette En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle fin de période 26 380 ‐ 26 380 25 250 Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -22 423 ‐ -22 423 -22 035 Position nette (passif) / actif fin de période -3 957 ‐ -3 957 -3 215 Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles Le rendement attendu des actifs et les taux actuariels retenus sont les suivants: - Indemnités de Fin de Carrières : 1,42% et 0,98% - Retraites Chapeau : 1,42% et 0,98% - Formugei : 1% et 0,56% Au 31 décembre 2019, les taux de sensibilité démontrent que : Contrat Formugei Contrat de retraite supplémentaire Contrat IFC salariés Contrat IFC de direction Une variation de plus de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 0,80% 2,21% -6,09% 3,88% Une variation de moins de 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 0,80% 2,32% 6,73% 4,11% Par ailleurs, au titre de l’année 2019, une cotisation exceptionnelle de capitaux constitutifs complémentaires de rentes a été versée pour un montant de 1 583 milliers d’euros. Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs En milliers d'euros Zone euro Hors zone euro Toutes zones en % en montant dont coté en % en montant dont coté en % en montant dont coté Actions 10,30% 2 310 ‐ 0,00% ‐ ‐ 10,30% 2 310 ‐ Obligations 82,80% 18 566 ‐ 0,00% ‐ ‐ 82,80% 18 566 ‐ Immobilier 6,90% 1 547 0,00% ‐ 6,90% 1 547 Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ 7.5. – Autres avantages sociaux Les provisions constituées par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France au titre de ces engagements sociaux s’élèvent à 4 725 milliers d’euros à la fin de l’exercice 2019. 7.6. – Rémunérations de dirigeants Avantage à court terme de l’ensemble des membres du Conseil d’administration et des membres du comité de direction : 2 126 milliers d’euros. 8. — Contrats de location 8.1. – Contrats de location dont le Groupe est preneur Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Immobilisations corporelles détenues en propre 83 227 88 811 Droits d'utilisation des contrats de location 2 860 Total Immobilisations corporelles d'exploitation 86 087 88 811 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est également preneur dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur de nombreux actifs dont des bureaux, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France est preneur sont présentées ci-dessous : (en milliers d'euros) 31/12/2018 01/01/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2019 Immobilier Valeur brute ‐ ‐ 23 ‐ ‐ 3 348 3 371 Amortissements et dépréciations ‐ ‐ -444 ‐ ‐ -67 -511 Total Immobilier ‐ ‐ -421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Mobilier Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation ‐ ‐ -421 ‐ ‐ 3 281 2 860 Echéancier des dettes locatives En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 485 1 073 586 2 144 Détail des charges et produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Charges d'intérêts sur dettes locatives -22 Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -22 Charges relatives aux contrats de location court terme -923 Charges relatives aux contrats de location de faible valeur ‐ Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ Total Charges générales d'exploitation -923 Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -444 Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -444 Total Charges et produits de contrats de location -1 389 Montants des flux de trésorerie de la période En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 357 8.2. – Contrats de location dont le Groupe est bailleur La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur. Les autres contrats de location sont classés en location simple. Produits de contrats de location En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Location-financement ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ Location simple 223 166 Produits locatifs 223 166 Echéancier des paiements de loyers à recevoir En milliers d'euros 31/12/2019 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Paiements de loyers à recevoir Produits d'intérêts à recevoir Valeur résiduelle actualisée Créances location-financement Contrats de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ L'échéance des contrats de location correspond à leur date de maturité résiduelle. Le montant par échéance correspond au montant contractuel non actualisé. 9. — Engagements de financement et de garantie et autres garanties Les engagements de financement et de garantie et autres garanties intègrent les activités abandonnées. Engagements donnés et reçus En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Engagements donnés 1 255 024 1 152 341 Engagements de financement 738 976 698 250 Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 738 976 698 250 Ouverture de crédits confirmés 404 414 375 168 - Ouverture de crédits documentaires 702 1 285 - Autres ouvertures de crédits confirmés 403 712 373 883 Autres engagements en faveur de la clientèle 334 562 323 082 Engagements de garantie 516 048 454 091 Engagements d'ordre des établissements de crédit 230 327 227 525 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires 4 745 294 Autres garanties (1) 225 582 227 231 Engagements d'ordre de la clientèle 285 721 226 566 Cautions immobilières 3 706 3 609 Autres garanties d'ordre de la clientèle (2) 282 015 222 957 Engagements reçus 2 385 191 2 177 623 Engagements de financement 16 389 17 267 Engagements reçus des établissements de crédit 16 389 17 267 Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 2 368 052 2 160 356 Engagements reçus des établissements de crédit 127 536 120 387 Engagements reçus de la clientèle 2 240 516 2 039 969 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées 124 086 119 551 Autres garanties reçues 2 116 430 1 920 418 (1) dont 195 817 milliers d’euros relatifs à la garantie Switch Assurance mise en place le 1er juillet 2016, en amendement de la garantie précédente octroyée depuis le 2 janvier 2014 pour 508 698 milliers d’euros (2) dont 174 120 milliers d'euros d'engagements donnés à CACIB dans le cadre d'un accord de sous participation en risques. Cet accord, conclu en novembre 2017, est opaque pour les contreparties. Instruments financiers remis et reçus en garantie En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 1 743 474 1 728 175 Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché - ‐ Autres dépôts de garantie - ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 1 743 474 1 728 175 Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie Au cours de l’année 2019, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté 1 743 474 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 1 728 175 milliers d’euros en 2018. La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances. En particulier, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a apporté : - 1 093 356 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 1 099 031 milliers d’euros en 2018 ; - 123 965 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) , contre 135 581 milliers d’euros en 2018 ; - 526 154 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 493 564 milliers d’euros en 2018. Garanties détenues et actifs reçus en garantie La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis. La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties. Au cours de la période, les actifs que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 35 milliers d’euros, selon la répartition suivante : En milliers d'euros 31/12/2019 31/12/2018 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 35 69 Total actifs obtenus par prise de possession de garantie 35 69 10. — Reclassements d’instruments financiers Principes retenus par le groupe Crédit Agricole Les reclassements ne sont effectués que dans des circonstances rares résultant d’une décision prise par la Direction Générale de l’entité à la suite de changements internes ou externes : changements importants par rapport à l’activité de l’entité. Reclassements effectués par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas opéré en 2019 de reclassement au titre du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9. En application du paragraphe 4.4.1 d'IFRS 9, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a réalisé pour la première fois en 2019 des reclassements d'actifs financiers tels que permis par la norme IFRS 9. 11. — Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”) . Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs. Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS) . Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : - des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; - des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; - des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; - des actifs ou passifs exigibles à vue ; - des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables. 11.1. – Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 577 751 7 565 986 ‐ 1 117 698 6 448 288 Prêts et créances sur les établissements de crédit 721 841 719 638 ‐ 719 638 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 225 127 225 127 ‐ 225 127 ‐ Comptes et prêts à terme 496 714 494 511 ‐ 494 511 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 855 910 6 846 348 ‐ 398 060 6 448 288 Créances commerciales 889 1 318 ‐ ‐ 1 318 Autres concours à la clientèle 6 832 090 6 817 101 ‐ 371 072 6 446 029 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 953 941 ‐ ‐ 941 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 752 7 542 ‐ 7 542 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 226 19 446 ‐ 19 446 ‐ Titres de dettes 417 510 431 820 423 651 8 169 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 118 790 128 294 128 294 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 298 720 303 526 295 357 8 169 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 995 261 7 997 806 423 651 1 125 867 6 448 288 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 135 287 7 233 795 ‐ 855 248 6 378 547 Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 648 159 ‐ 648 159 ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 128 122 128 122 ‐ 122 ‐ Comptes et prêts à terme 522 436 520 037 ‐ 520 037 ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 6 585 636 ‐ 207 089 6 378 547 Créances commerciales 1 083 1 553 ‐ ‐ 1 553 Autres concours à la clientèle 6 459 491 6 554 775 ‐ 179 398 6 375 377 Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 1 649 1 617 ‐ ‐ 1 617 Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 7 645 7 537 ‐ 7 537 ‐ Comptes ordinaires débiteurs 14 861 20 154 ‐ 20 154 ‐ Titres de dettes 430 694 450 389 433 845 16 544 ‐ Effets publics et valeurs assimilées 134 301 143 415 143 415 ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 296 393 306 974 290 430 16 544 ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 565 981 7 684 184 433 845 871 792 6 378 547 Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2019 Juste valeur au 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 445 837 3 159 012 ‐ 3 159 012 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 5 629 5 629 ‐ 5 629 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 440 208 3 153 383 ‐ 3 153 383 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 3 022 741 3 015 601 ‐ 2 944 410 71 191 Comptes ordinaires créditeurs 2 419 051 2 419 030 ‐ 2 419 030 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 60 349 60 349 ‐ ‐ 60 349 Autres dettes envers la clientèle 543 341 536 222 ‐ 525 380 10 842 Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 49 838 49 888 28 881 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 518 416 6 224 501 28 881 6 124 429 71 191 En milliers d'euros Valeur au bilan au 31/12/2018 Juste valeur au 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 4 244 713 ‐ 4 244 713 ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 48 879 48 879 ‐ 48 879 ‐ Comptes et emprunts à terme 4 198 331 4 195 834 ‐ 4 195 834 ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 851 979 2 847 024 ‐ 2 805 399 41 625 Comptes ordinaires créditeurs 2 241 897 2 241 881 ‐ 2 241 881 ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 41 625 41 625 ‐ ‐ 41 625 Autres dettes envers la clientèle 568 457 563 518 ‐ 563 518 ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 51 757 51 379 30 372 21 007 ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 150 946 7 143 116 30 372 7 071 119 41 625 11.2. – Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs (Credit Valuation Adjustment ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment ou DVA ou risque de crédit propre) . L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. — Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. Actifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 101 ‐ 1 101 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ - Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 101 ‐ 1 101 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 332 827 287 665 42 923 2 239 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 588 ‐ 588 ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 588 ‐ 588 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 332 239 287 665 42 335 2 239 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 97 ‐ 97 ‐ Titres de dettes 332 142 287 665 42 238 2 239 - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 239 ‐ ‐ 2 239 - OPCVM 329 903 287 665 42 238 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 1 027 130 ‐ 1 027 130 ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 904 ‐ 1 904 ‐ - Titres de participation non consolidés 1 025 226 ‐ 1 025 226 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ - Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 47 932 ‐ 47 932 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 408 990 287 665 1 119 086 2 239 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction 1 ‐ 1 ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 ‐ 1 ‐ Instruments dérivés 1 678 ‐ 1 678 ‐ Autres actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat 353 943 326 879 24 206 2 858 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 9 441 1 965 7 476 ‐ Actions et autres titres à revenu variable 8 913 1 965 6 948 ‐ Titres de participation non consolidés 528 ‐ 528 ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 344 502 324 914 16 730 2 858 Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle 650 ‐ ‐ 650 Titres de dettes 343 852 324 914 16 730 2 208 - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe 2 208 ‐ ‐ 2 208 - OPCVM 341 644 324 914 16 730 ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ - OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ - Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ - Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers comptabilisés en capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 ‐ - Actions et autres titres à revenu variable 1 430 ‐ 1 430 ‐ - Titres de participation non consolidés 969 655 ‐ 969 655 ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ - Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ - Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 1 374 780 326 879 1 045 043 2 858 Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur En milliers d'euros 31/12/2019 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 281 ‐ 1 281 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 281 ‐ 1 281 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 71 386 ‐ 71 386 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 72 667 ‐ 72 667 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 1 825 ‐ 1 825 ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 52 790 ‐ 52 790 ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ ‐ — Instruments financiers valorisés selon un modèle de niveau 3 – Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 En milliers d'euros Total Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde d'ouverture (01/01/2019) 2 858 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 31 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période -650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) 2 239 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ 650 ‐ ‐ ‐ 2 208 ‐ 2 208 Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 ‐ 31 - Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 31 ‐ 31 - Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ -650 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 239 ‐ 2 239 En milliers d'euros Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Titres de dettes Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde d'ouverture (01/01/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ - Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2019) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 31 Comptabilisés en résultat 31 Comptabilisés en capitaux propres ‐ Passifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3 Les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à la juste valeur par résultat sur option et aux instruments dérivés sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" ; les gains et pertes comptabilisés en résultat liés aux actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont enregistrés en "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres". Au 31/12/2019 la Caisse Régionale Val de France n’a pas de passif valorisé au niveau 3. 12. — Impacts des évolutions comptables ou autres événements — Bilan Actif Impacts IFRS 16 au 1er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Caisse, banques centrales 22 387 ‐ 22 387 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 355 622 ‐ 355 622 - Actifs financiers détenus à des fins de transaction 1 679 ‐ 1 679 - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 353 943 ‐ 353 943 Instruments dérivés de couverture 48 073 ‐ 48 073 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 971 085 ‐ 971 085 - Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ - Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 971 085 ‐ 971 085 Actifs financiers au coût amorti 7 565 981 ‐ 7 565 981 - Prêts et créances sur les établissements de crédit 650 558 ‐ 650 558 - Prêts et créances sur la clientèle 6 484 729 ‐ 6 484 729 - Titres de dettes 430 694 ‐ 430 694 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 11 225 ‐ 11 225 Actifs d'impôts courants et différés 17 577 654 16 923 Comptes de régularisation et actifs divers 105 610 ‐ 105 610 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Participations dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ Immeubles de placement 37 ‐ 37 Immobilisations corporelles (1) 92 092 3 281 88 811 Immobilisations incorporelles ‐ -748 748 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ ‐ Total de l'actif 9 189 689 3 187 9 186 502 (1) L’impact IFRS 16 en immobilisations incorporelles correspond au reclassement des droits au bail de la rubrique « Immobilisations incorporelles » vers la rubrique « Immobilisations corporelles ». — Bilan Passif Impacts IFRS 16 et reclassement des provisions sur risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat au 1er janvier 2019 En milliers d'euros 01/01/2019 Impact 01/01/2019 Retraité IFRS 16 Publié Banques centrales ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 825 ‐ 1 825 - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 1 825 ‐ 1 825 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 50 965 ‐ 50 965 Passifs financiers au coût amorti 7 150 946 ‐ 7 150 946 - Dettes envers les établissements de crédit 4 247 210 ‐ 4 247 210 - Dettes envers la clientèle 2 851 979 ‐ 2 851 979 - Dettes représentées par un titre 51 757 ‐ 51 757 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 39 556 ‐ 39 556 Passifs d'impôts courants et différés 658 654 4 Comptes de régularisation et passifs divers 149 995 2 533 147 462 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Provisions 28 374 ‐ 28 374 Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ Total dettes 7 422 320 3 187 7 419 133 Capitaux propres 1 767 370 ‐ 1 767 370 Capitaux propres part du Groupe 1 767 359 ‐ 1 767 359 Capital et réserves liées 301 220 301 220 Réserves consolidées 1 269 156 ‐ 1 269 156 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 137 691 137 691 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ Résultat de l'exercice 59 292 59 292 Participations ne donnant pas le contrôle 11 ‐ 11 Total du passif 9 189 689 3 187 9 186 502 13. — Périmètre de consolidation au 31 décembre 2019 Date de clôture Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers de la Caisse Régionale. 13.1. – Information sur les filiales 13.1.1. – Restrictions sur les entités contrôlées Des dispositions règlementaires, légales ou contractuelles peuvent limiter la capacité de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France à avoir librement accès aux actifs de ses filiales et à régler les passifs de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France . La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de restrictions sur les entités contrôlées au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018. Contraintes réglementaires Les filiales de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises à la réglementation prudentielle et à des exigences de fonds propres réglementaires dans les pays dans lesquels elles sont implantées. Le maintien de fonds propres minimaux (ratio de solvabilité) , d’un ratio de levier et de ratios de liquidité limite la capacité de ces entités à distribuer des dividendes ou à transférer des actifs à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Contraintes légales Les filiales du la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France sont soumises aux dispositions légales liées à la distribution du capital et des bénéfices distribuables. Ces exigences limitent la capacité de ces filiales à distribuer des dividendes. Dans la plupart des cas, elles sont moins contraignantes que les restrictions réglementaires mentionnées ci-avant. Contraintes contractuelles Contraintes liées à des garanties : La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France grève certains actifs financiers pour lever des fonds par le biais de titrisations ou de refinancement auprès de banques centrales. Une fois remis en garantie, les actifs ne peuvent plus être utilisés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France. Ce mécanisme est décrit dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 13.1.2. – Opérations de titrisation et fonds dédiés Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6 "Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue". Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits (FCT Crédit Agricole Habitat 2015) , soit placés dans le marché par le Groupe (FCT Crédit Agricole Habitat 2017 et FCT Crédit Agricole Habitat 2018) . Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation) . Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 359 237 millions d’euros aux FCT (FCT Crédit Agricole Habitat 2015 : 134 510K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2017 : 20 638K€, FCT Crédit Agricole Habitat 2018 : 19 992K€ et FCT Crédit Agricole Habitat 2019 : 184 097K€) . 13.2. – Composition du périmètre Périmètre de consolidation du Crédit Agricole Val de France Méthode de consolidation Modification de périmètre Implantation Siège social (si différent de l'implantation) Type d'entité et nature du contrôle % de contrôle % d'intérêt 31/12/2019 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2018 Val de France Rendement Intégration globale France Fond dédié 100% 100% 100% 100% 53 Caisses Locales Intégration globale France Caisses Locales N/A N/A N/A N/A FCT Crédit Agricole Habitat 2015 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2017 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2018 Intégration globale France FCT 100% 100% 100% 100% FCT Crédit Agricole Habitat 2019 Intégration globale Création France FCT 100% 0% 100% 0% Au 31 décembre 2019 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. Liste des Caisses Locales consolidées de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France au 31 décembre 2019 : ANET 4 rue Diane de Poitiers 28260 ANET ARROU 18 Grande Rue 28290 ARROU AUNEAU 23 Place du Marché 28700 AUNEAU AUTHON DU PERCHE 8 Place du Marché 28330 AUTHON DU PERCHE BLOIS 5 rue de la Paix 41000 BLOIS BONNEVAL 5 Place du Marché aux grains 28800 BONNEVAL BRACIEUX 10 rue Roger Brun 41250 BRACIEUX BREZOLLES 3 rue Saint Jean 28270 BREZOLLES BROU 1 rue des Changes 28160 BROU CHARTRES 1 rue Daniel Boutet 28023 CHARTRES CHATEAUDUN 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN CHATEAUNEUF EN THYMERAIS 11 Place des Halles 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS CLOYES SUR LE LOIR 22 rue de Chateaudun 28220 CLOYES SUR LOIR CONTRES 10 Place du 8 mai 41700 CONTRES COUR CHEVERNY 5 Place Victor Hugo 41700 COUR CHEVERNY COURVILLE SUR EURE 53 rue Carnot 28190 COURVILLE SUR EURE DREUX 2 rue Parisis 28103 DREUX DROUE-LA VILLE AUX CLERCS 9 rue Saint Nicolas 41270 DROUE GRANDES ENTREPRISES ET COLLECTIVITES 30 Place du 18 octobre 28200 CHATEAUDUN HERBAULT 2 Place de l'Hôtel de Ville 41190 HERBAULT ILLIERS COMBRAY 2 rue Léon Ferré 28120 ILLIERS COMBRAY JANVILLE 18 Place du Martroi 28310 JANVILLE LA BAZOCHE GOUET Place du Marché 28330 LA BAZOCHE GOUET LA FERTE VIDAME 25 rue Delaborde 28340 LA FERTE VIDAME LA LOUPE 7 Place de l'Hôtel de Ville 28240 LA LOUPE LAMOTTE BEUVRON 22 rue Dufort de Duras 41600 LAMOTTE BEUVRON LES MONTILS 41 rue de Bel Air 41120 LES MONTILS MAINTENON 4 Place Aristide Briand 28130 MAINTENON MARCHENOIR 2 rue Saint Laurent 41370 MARCHENOIR MENNETOU SUR CHER Rue Bonne Nouvelle 41320 MENNETOU SUR CHER MER-JOSNES 14 avenue Maunoury 41500 MER MONDOUBLEAU 40 Place du Marché 41170 MONDOUBLEAU MONTOIRE-VILLEDIEU 36/37 Place Clémenceau 41800 MONTOIRE SUR LE LOIR MONTRICHARD 39 rue Nationale 41400 MONTRICHARD MOREE-OUZOUER LE DOYEN Place du 8 Mai 41160 MOREE NEUNG SUR BEUVRON 17 rue des Colonels Marais 41210 NEUNG SUR BEUVRON NOGENT LE ROI 14 rue de l'Eglise 28210 NOGENT LE ROI NOGENT LE ROTROU 29 rue Villette Gâté 28400 NOGENT LE ROTROU ONZAIN 11 rue de la Justice 41150 ONZAIN ORGERES EN BEAUCE 25 rue Nationale 28140 ORGERES EN BEAUCE OUCQUES 1 Place du Château 41290 OUCQUES OUZOUER LE MARCHE 8 rue de la Libération 41240 OUZOUER LE MARCHE ROMORANTIN 20 Avenue de Lattre de Tassigny 41200 ROMORANTIN LANTHENAY SAINT AIGNAN SUR CHER 22 Place Wilson 41110 SAINT AIGNAN SAINT AMAND LONGPRE 8 Avenue du Président Grellet 41310 SAINT AMAND SAINT LUBIN DES JONCHERETS 13 rue de la Baronnie 28350 SAINT LUBIN DES JONCHERETS SALBRIS 19 boulevard de la République 41300 SALBRIS SAVIGNY SUR BRAYE Espace Commercial - Avenue de la Braye 41360 SAVIGNY SUR BRAYE SELLES SUR CHER 1 avenue Aristide Briand 41130 SELLES SUR CHER SENONCHES 16 Place de l'Hôtel de Ville 28250 SENONCHES THIRON BEAUMONT 13 rue de Commerce 28480 THIRON GARDAIS VENDOME 23 Faubourg Chartrain 41100 VENDOME VOVES 13 rue du Voisin 28150 VOVES 14. — Participations et entités structurées non consolidées 14.1. – Participations non consolidées Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 1 028 774 milliers d’euros au 31 décembre 2019 contre 980 523 milliers d’euros au 31 décembre 2018. 14.1.1. — Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % d'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2019 31/12/2018 SAS Crédit Agricole Immobilier Val de France France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Innovation France 100,00% 100,00% Entité Non significative SAS Val de France Expansion France 100,00% 100,00% incidence non significative EURL Val de France Investissement France 100,00% 100,00% incidence non significative CARCIE France 21,00% 21,00% Entité Non significative 14.1.2. – Titres de participation non consolidés et présentant un caractère significatif La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France n’a pas de titres de participation significatif représentant une fraction du capital supérieure ou égale à 10 % au 31 décembre 2019. 14.2. – Informations sur les entités structurées non consolidées Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. — Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus Titrisation L’entité a pour rôle la structuration de véhicules de titrisation par l’achat de créances (Prêts Habitat aux particuliers garantie par la CAMCA) . Les véhicules financent ces achats en émettant les tranches multiples de dettes et des titres de participation, dont le remboursement est lié à la performance des actifs dans ces véhicules. Gestion d’actifs La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France structure et gère des entités pour le compte de clients qui souhaitent investir dans des actifs spécifiques afin d’en tirer le meilleur rendement possible en fonction d'un niveau de risque choisi. Ainsi, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France peut être amené soit à détenir des intérêts dans ces entités afin d’assurer le lancement soit à garantir la performance de ces structures. Fonds de placement La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. — Informations sur les risques associés aux intérêts détenus Soutien financier apporté aux entités structurées Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités Au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, l’implication de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France dans les tableaux ci-dessous : En milliers d'euros 31/12/2019 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2019 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 246 328 246 328 ‐ 246 328 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 246 328 246 328 ‐ 246 328 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées - - - - - ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 6 896 844 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. En milliers d'euros 31/12/2018 Titrisation Gestion d'actifs Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ En milliers d'euros 31/12/2018 Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat 287 167 287 167 ‐ 287 167 ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées 287 167 287 167 ‐ 287 167 ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées 8 355 754 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note "Exposition au risque de crédit" et dans la note "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de credit default swap pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du mark-to-market. L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. 15. — Événements postérieurs au 31 décembre 2019 — Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) Crédit Agricole S.A. démantèlera le 2 mars 2020 35% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, cette opération se traduira par une baisse des engagements donnés de 23,2 millions d’euros et une baisse du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A de 68,5 millions d’euros. Hormis l’évolution de la garantie SWITCH, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France n’a pas constaté d’évolution postérieure au 31 décembre 2019 ayant un impact significatif sur les comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2019 A l’Assemblée Générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable concernant l’application à compter du 1er janvier 2019 de la nouvelle norme IFRS 16 « Contrats de location » exposé dans les notes 1.1 « Normes applicables et comparabilité » et 1.2 « Principes et méthodes comptables » ainsi que dans les autres notes de l’annexe aux comptes consolidés présentant des données chiffrées liées aux incidences de ce changement. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. — Dépréciations des crédits sur une base individuelle Risque identifié Notre réponse Du fait de son activité, la caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture. Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Bucket 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts) . S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la direction de la caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles, qui s’élève à M€ 93,7, présentées dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : - mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; - testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la caisse régionale relatifs à ces procédures ; - analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit ; - mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux par marché et par strate d’encours. — Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut Risque identifié Notre réponse Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie, etc.) , au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (Bucket 1) et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (Bucket 2) . Les corrections de valeur reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du groupe Crédit Agricole et au niveau de la caisse régionale au regard de ses propres portefeuilles de crédits. Ces corrections de valeur représentent, en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2019, un montant de M€ 46,8 comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit en raison de : - l’importance des zones de jugement entrant dans la détermination des modèles, des risques liés à la qualité des données qui les alimentent et des risques liés à leur insertion opérationnelle ; - l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation, etc.) , dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) . Dans le cadre de l’audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de dépréciations. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, la qualité des données utilisées pour calibrer les paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD ») , et perte en cas de défaut (« Loss Given Default » ou « LGD) , la gouvernance des modèles au regard des modalités de détermination et de changement des paramètres, du processus de validation indépendante et des modalités de backtesting, la réalisation de tests applicatifs ciblés sur les principales fonctionnalités de l’outil utilisé pour déterminer les corrections de valeur ; - tester par sondages la qualité des données des expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur la base d’un échantillon de dossiers ; - tester la correcte application des principes retenus en matière de segmentation des expositions entre les catégories d’expositions homogènes de risques (Bucket 1 et Bucket 2) ; - contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et des provisions dans l’outil de provisionnement ; - apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la caisse régionale sur la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; - analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégorie homogène de risque sur l’exercice 2019. Nous avons par ailleurs apprécié le caractère approprié des informations données dans les annexes aux comptes consolidés, au regard des exigences de la norme IFRS 9 au 31 décembre 2019. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d’autres obligations légales et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France par votre assemblée générale du 4 avril 2001 pour ERNST & YOUNG Audit et du 22 avril 2005 pour KPMG S.A. Au 31 décembre 2019, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et KPMG S.A. était dans la quinzième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la caisse régionale ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. — Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 2 mars 2020 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. ERNST & YOUNG Audit Pascal Brouard Olivier Durand Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Val de France et sur son site internet : https://www.ca-valdefrance.fr/Informations-financieres.html .