CRÉDIT MODERNE ANTILLES GUYANE Société Anonyme au capital de 18 727 232 Euros Siège social : Rue René Rabat – ZI de Jarry 97122 Baie Mahault 341 891 653 R.C.S Pointe à Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 2019 (En Euros .) 31/12/2019 31/12/2018 Annexe + Intérêts et produits assimilés 43 601 043,96 42 269 777,28 Réf. annexe III-(1) Intérêts et charges assimilés -7 667 251,87 -6 869 641,17 Réf. annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 19 467 711,60 18 835 633,66 Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées -18 387 062,27 -16 702 393,11 + Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 1 192 442,95 164 160,64 Réf. annexe III-(2) + Commissions (produits) 174 512,90 163 429,72 Réf. annexe III-(3) Commissions (charges) -514 812,42 -437 482,11 Réf. annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 18 624 158,92 17 133 427,34 Réf. annexe III-(4) Autres charges d'exploitation bancaire = Produit net bancaire 56 490 743,77 54 556 912,25 Charges générales d'exploitation -22 859 235,91 -22 220 624,92 Réf. annexe III-(5) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -171 118,35 -339 020,30 = Résultat brut d'exploitation 33 460 389,51 31 997 267,03 Coût du risque -6 253 752,00 -7 322 353,57 Réf. annexe III-(6) = Résultat d'exploitation 27 206 637,51 24 674 913,46 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 5,72 = Résultat courant avant impôt 27 206 643,23 24 674 913,46 +/- Résultat exceptionnel -882 313,29 -344 811,69 Impôt sur les bénéfices -7 687 523,61 -8 140 600,00 Réf. annexe III-(7) +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = Résultat net 18 636 806,33 16 189 501,77 II. — Bilan au 31 décembre 2019. Actif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Caisse, B anque C entrale, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 141 247 273,06 121 980 340,39 Réf. annexe II-(1) Créances sur la clientèle 733 424 938,53 668 211 030,05 Réf. annexe II-(2) Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 3 972 393,65 3 572 423,56 Réf. annexe II-(14) Crédit-bail et location avec option d'achat 42 150 312,61 40 868 389,74 Réf. annexe II-(4) Location simple Immobilisations incorporelles 579 101,56 515 882,30 Réf. annexe II-(5) Immobilisations corporelles 429 526,08 474 598,48 Réf. annexe II-(5) Capital souscrit non verse Actions propres Autres actifs 683 294,37 515 937,40 Réf. annexe II-(6) Comptes de régularisation 15 679 433,71 14 565 695,26 Réf. annexe II-(7) Total de l'actif 938 166 273,57 850 704 297,18 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres Passif 31/12/2019 31/12/2018 Annexe Banque C entrale, CCP Dettes envers les établissements de crédit 854 182 160,65 776 980 257,11 Réf. annexe II-(1) Op é rations avec la clientèle 2 247 244,11 2 633 970,23 Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 642 281,32 11 733 603,58 Réf. annexe II-(8) Comptes de régularisation 3 598 851,40 3 397 837,03 Réf. annexe II-(9) Provisions pour risques et charges 1 717 172,18 1 635 412,17 Réf. annexe II-(11) Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres hors FRBG 64 778 563,91 54 323 217,06 Réf. annexe II-(12) Capital souscrit 18 727 232,00 18 727 232,00 Primes d'émission 10 910 294,45 10 910 294,45 Réserves 1 894 919,52 1 894 919,52 Ecarts de réévaluation Provisions règlementées. Subventions d'investissement Réf. annexe II-(13) Report à nouveau (+/-) 14 609 311,61 6 601 269,32 Résultat de l'exercice (+/-) 18 636 806,33 16 189 501,77 Total du passif 938 166 273,57 850 704 297,18 Hors bilan 31/12/2019 31/12/2018 Engagements de financement : Engagement donné pour les garanties d'ordre de la clientèle 54 876 648,13 53 663 741,92 Engagement de garantie : Garanties d'ordre de la clientèle 8 885,00 8 885,00 Cautions, avals, autres garanties reçus d'établissements de crédit 15 201,57 15 201,57 Engagement sur titres III. — Annexe. 1. – Principes et méthodes comptables. Les comptes de Crédit Moderne Antilles Guyane présentés ci-après arrêtés au 31 décembre 2019 ont été établis conformément aux principes comptables généraux du n°91-01 du CRBF applicables en France aux établissements de crédit. L’exercice social de la SA CMAG commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. 1). Opérations avec la clientèle. — Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. — En application au règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : – Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. – Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des créances ayant fait l’objet d’une renégociation liée à la situation financière du débiteur. – Les encours douteux qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits dont le montant impayé dépasse deux échéances ou qui comportent une échéance de plus de deux mois de retard ou qui sont en attente d’un plan de rééchelonnement ou suite à l’identification d’un risque avéré de type redressement judiciaire. La classification en douteux d'une créance entraîne par contagion le déclassement dans cette catégorie de l'ensemble des encours relatif au débiteur. – Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « coût du risque ». La provision pour décote des créances restructurées est également comptabilisée en coût du risque. La reprise de l’effet d’actualisation figure au même titre que les intérêts en Produit Net Bancaire. Dans le cadre de l’implémentation d’IFRS 9 pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2). Enregistrement des produits et des charges . — Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3 ) . Titres de participation . — Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées figurent à l’actif du bilan pour leur coût d’acquisition. Les participations détenues dans les sociétés financières pour plus de 10% du capital sont évaluées à la quote-part de l’actif net correspondant aux droits sociaux détenus. Une dépréciation est constituée dès lors que le coût d’acquisition est supérieur à la valeur visée ci-dessus pour la catégorie du titre concerné. 4). Crédit-bail . — Il s'agit des immobilisations nettes d'amortissements et des loyers impayés nets des dépréciations. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur brute de l'encours et la valeur actualisée au taux de rendement interne, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d'une approche statistique du risque. La durée d'amortissement pratiquée sur les principales catégories de matériels financés est de 4 ans. L'encours douteux des opérations de crédit-bail , de location avec option d'achat et de location longue durée comprend les échéances impayées des dossiers présentant au moins un loyer impayé depuis plus de trois mois. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou dépréciées. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux se composent des créances contentieuses et des loyers impayés des dossiers classés en douteux depuis plus d’un an. CMAG suit les préconisations du communiqué du CNC du 6 décembre 2005 ainsi que de l’avis 2006C du 4 octobre 2006 du Comité d’urgence relatifs aux modalités d'amortissement des immobilisations faisant l'objet d'opérations de crédit-bail ou de location avec option d'achat et assimilées prévues aux articles 313-7 et 313-1 du code monétaire et financier. 5). Immobilisations . — Les immobilisations sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les amortissements sont pratiqués suivant le système linéaire et selon les durées d’utilisation inscrites ci-dessous. - Logiciel acquis 1 à 3 ans - Immeubles 20 ans - Agencements, installations 5 à 8 ans - Véhicules 4 ans - Matériels de bureaux et informatique 3 à 5 ans - Mobilier 8 ans 6). Cr é ances et dettes envers les é tablissements de crédits . — Les créances et dettes envers les établissements de crédits sont présentées à leur valeur nominal, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 7). Impôts sur les soci é t é s. — La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Le taux d’impôt sur les bénéfices appliqué en 2019 est de 31%. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, le Crédit Moderne Antilles Guyane comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 8). Provisions pour retraites. — Les engagements de retraite et assimilés sont évalués suivant des hypothèses actuarielles et sont provisionnés dans les comptes au titre du personnel en activité susceptible d’en bénéficier. A compter du 1 er janvier 2014, le CMAG a appliqué de manière anticipée les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 07 novembre 2013 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des engagements de retraite et assimilés qui permettent de se rapprocher en partie des dispositions de la norme IAS 19 révisée telle qu’adoptée par la Commission européenne en juin 2012. Ainsi, la méthodologie du « corridor » est abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. 2. – informations sur les comptes du bilan. 1). Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires . — Actif . — Créances sur les établissements de crédit : Actif 2019 2018 Comptes ordinaires 63 138 072 89 794 270 Comptes et prêts 78 000 000 31 860 000 Créances rattachées 109 201 326 070 Total 141 247 273 121 980 340 L’ensemble des comptes ordinaires et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des comptes et prêts au 31 décembre 2019 (durées restant à courir, en Euros ). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 78 000 000 18 000 000,00 40 000 000 20 000 000 Passif : — Dettes envers les établissements de crédit : Passif 2019 2018 Comptes ordinaires 84 696 91 866 Emprunts 851 560 000 775 440 000 Dettes rattachées 2 537 465 1 448 391 Total 854 182 161 776 980 257 L’ensemble des comptes ordinaires et des dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. Echéancier des emprunts au 31 décembre 2019 (durées restant à courir, en Euros ). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 851 560 000 115 020 000 214 300 000 511 380 000 10 860 000 — Remboursements et nouveaux emprunts contractés sur l’exercice : Emprunts 2019 2018 Remboursements 445 980 000 652 325 071 Nouveaux emprunts 522 100 000 739 465 071 2) . I nformations relatives aux op é rations avec la clientèle . — Actif : Actif 2019 2018 Encours sains 717 990 273 652 455 058 Encours sains restructurés Commissions assimilables à des intérêts 3 382 038 3 037 200 Total encours sains 721 372 311 655 492 257 Valeurs non imputées Encours douteux 14 316 947 9 728 605 Encours douteux compromis 56 861 275 33 058 427 Total encours douteux 71 178 222 42 787 032 Provisions -61 507 368 -32 238 598 Encours douteux net 9 670 854 10 548 434 Créances rattachées 2 381 774 2 170 339 Total 733 424 939 668 211 030 Echéancier des encours sains au 31 décembre 2019 (durées restant à courir, hors créances rattachées, en Euros ). Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 721 372 311 64 764 352 143 917 694 456 786 150 55 904 115 3). D é pr é ciation sur cr é ances clients : 2 018 Modification schémas comptables Dotations Reprises 2 019 Provisions -32 238 598 -26 886 000 -7 979 510 5 596 740 -61 507 368 Il a été procédé sur l’exercice à un affinement des schémas de comptabilisation entrainant une augmentation des lignes « Crédits à clientèle » et « dépréciations relatives aux créances sur la clientèle » pour un montant de 26 886 000.00 Euros sans impact sur le résultat de la période. 4). Crédit-bail et location avec option d’achat : Crédit-bail et LOA Valeur nette au 31/12/2018 Acquisitions dotations Cessions reprises Modification S chémas comptables Valeur nette au 31/12/2019 Valeur brute 76 219 808 19 254 456 -12 144 902 83 329 361 Amortissements -36 781 538 -15 820 934 9 833 919 -42 768 553 Valeur nette comptable 39 438 269 3 433 522 -2 310 983 40 560 808 Créances rattachées 66 843 47 062 113 906 Créances douteuses 4 073 616 -398 276 -283 000 3 392 340 Dépréciations pour créances douteuses -2 454 501 -203 067 457 827 283 000 -1 916 741 Dépréciations des immobilisations ITNL -255 838 255 838 0 Total 40 868 390 2 832 179 -1 550 256 42 150 313 Il a été procédé sur l’exercice à un affinement des schémas de comptabilisation entrainant une baisse des lignes « Créances douteuses » et « dépréciations pour créances douteuses » pour un montant de 283 000.00 Euros sans impact sur le résultat de la période. 5). Immobilisations corporelles et incorporelles : Immobilisations 2018 Acquisitions dotations Cessions reprises 2019 Corporelles : Valeur brute 6 595 434 49 168 -830 969 5 813 633 Amortissement -6 120 836 -94 240 830 969 -5 384 107 Valeur nette 474 598 -45 072 0 429 526 Incorporelles : Immobilisations en cours 21 366 49 010 70 376 Valeur brute 2 479 227 91 088 2 570 315 Amortissement -1 984 711 -76 878 -2 061 589 Valeur nette 515 882 63 219 579 102 6). Autres actifs : Autres actifs 2019 2018 Dépôts et cautionnements 31 395 25 895 Personnel et organismes sociaux 58 084 -106 610 Etats impôts sur les bénéfices TVA sur facture à recevoir 47 304 Avances permanentes 346 565 355 376 Compte courant Neuilly Contentieux 238 165 189 460 Débiteurs divers 9 086 4 513 Total 683 294 515 937 7). Comptes de r é gularisation - actif : Comptes de r é gularisation - actif 2019 2018 Divers produits à recevoir 14 325 042 13 272 057 Autres comptes de régularisations 1 354 392 1 293 638 Total 15 679 434 14 565 695 Les divers produits à recevoir sont constitués des produits d’assurance et de la quote-part de résultat sur la société en participation avec la SA CAFINEO. Les autres comptes de régularisations sont principalement constitués du solde des impôts différés d’un montant de 944 000.00 Euros . 8). Autres passifs : Autres passifs 2019 2018 Fournisseurs et comptes rattachés 5 775 027 5 473 548 Dépôts de garantie crédit-bail 114 630 120 599 Personnel et dettes rattachées 3 723 937 3 512 391 Etat impôts et taxes organismes sociaux 940 750 1 973 676 Créditeurs divers 1 087 938 653 390 Total 11 642 281 11 733 604 9). Compte de r é gularisation – passif : Comptes de r é gularisation - passif 2019 2018 Produits/Charges constatés d'avance 845 199 975 950 Charges à payer 2 655 983 2 318 954 Autres comptes de régularisation 97 669 102 933 Total 3 598 851 3 397 837 10). Reserve latente et résultat financier : Résultat financier 2019 2018 Encours financier 46 512 204 43 370 024 VNC des immobilisations louées 41 413 278 40 005 816 Ecart créances rattachées/compte de régularisation financier 236 091 216 438 Réserve latente brute 5 335 017 3 580 646 Impôts différés sur la réserve latente -1 481 660 -985 875 Réserve latente nette exercice N 3 853 357 2 594 772 Réserve latente nette exercice N-1 2 594 772 1 692 909 Variation de réserve latente 1 258 585 901 863 Résultat net social 18 636 806 16 189 502 Résultat net financier 19 895 392 17 091 365 11). Provision pour risques et charges : Provisions pour risques et charges 2018 Dotation Reprise 2019 Provisions pour charges de retraite 1 027 531 93 862 1 121 393 Provisions pour suspens 92 000 82 000 92 000 82 000 Provision pour URSSAF 149 000 149 000 0 Provision pour pénalité 50 000 50 000 0 Provision pour litige 316 881 513 779 316 881 513 779 Autres provisions pour risques et charges 607 881 595 779 607 881 595 779 Total 1 635 412 689 641 607 881 1 717 172 12). Evolution des capitaux propres (hors provisions réglementées) : Capitaux propres 2018 Affectation du résultat Distribution Autres mouvements Résultat 2019 Capital 18 727 232 18 727 232 Réserve légale 1 872 723 1 872 723 Autres réserves 22 196 22 196 Primes d'émission 10 910 294 10 910 294 Report à nouveau 6 601 269 8 0 0 8 0 42 14 609 312 Résultat 16 189 502 -16 189 502 18 636 806 18 636 806 Dividendes 8 181 459 Total 54 323 217 -8 181 459 8 181 459 0 18 636 806 64 778 564 Le capital social est composé de 1.170.452 actions ordinaires de 16 Euros nominal. Le résultat de l’exercice 2019 de CMAG est de 18 636 806,33 Euros . 13). Evolution des provisions r é glement é es . — Il n’y a pas de nouvelle provision pour investissement sur l’exercice 2019. 14). Evolution des titres de participations : Détail des titres de participation 2018 Acquisition Cession 2019 CMA LEASE 152 358 400 000 552 358 CAFINEO 3 420 000 3 420 000 BANCO BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A 13660 30 -30 COFICA BAIL 13673 35 35 TEB TUKETICI FINANSMAN A.S. 43213 1 1 Total 3 572 424 400 000 -30 3 972 394 15). Note sur le hors bilan . — Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement aux engagements de financement de l’activité prêts personnels. 3. – I nformations sur le compte de résultat . 1). Charges et produits d’exploitation bancaire : Produits d’exploitation bancaire . — Les intérêts et produits assimilés se décomposent comme suit : Intérêts et produits assimiles 2019 2018 Opérations avec les établissements de crédit 342 109 557 941 Opérations avec la clientèle 43 258 935 41 711 837 Total 43 601 044 42 269 777 — Charges d’exploitation bancaire : Les intérêts versés sont relatifs à des opérations effectuées avec des banques. 2). Revenus des titres à revenu variable : Revenu des titres à revenu variable 2019 2018 Dividendes CAFINEO SA 1 192 440 164 160 Dividendes LEVAL 3 3 1 Total 1 192 443 164 161 Le CMAG détient 41.23% des actions de la SA CAFINEO société gérante de la société en participation avec CAFINEO. 3). Commissions : Commissions produits 2019 2018 Commissions 174 513 163 430 Ces revenus sont constitués principalement des commissions interbancaires sur les retraits DAB et indemnités de report. Commissions charges 2019 2018 Commissions 514 812 437 482 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4). Autres produits d’exploitation bancaire . — Sont notamment enregistrées dans ce poste : – Les ristournes et commissions diverses rétrocédées par les compagnies d’assurances. – Les quotes-parts de résultats de sociétés en participation. Le CMAG s’est associé avec des partenaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés au bilan d’un autre associé de la société en participation ayant le statut d’établissement financier et détenue conjointement par CMAG et son partenaire. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. Autres produits d'exploitation bancaire 2019 2018 Commissions d'assurance 12 928 068 11 776 607 Quote-part de résultat de la SEP avec CAFINEO 5 696 091 5 356 821 Total 18 624 159 17 133 427 5). Charges générales d’exploitation : Charges générales d'exploitation 2019 2018 Salaires et traitements 8 720 223 8 358 262 Charges sociales 3 418 486 3 716 366 Intéressement et participation 1 594 778 1 114 679 Impôts, taxes assimilées sur rémunérations 378 002 445 966 Charges de personnel 14 111 488 13 635 273 Impôts et taxes 784 842 746 541 Locations 606 578 754 405 Rémunération d'intermédiaires Services extérieurs fournis par sociétés groupe 2 270 883 2 352 976 Transport et déplacements 397 998 330 788 Autres services extérieurs 4 605 686 4 280 223 Services extérieurs 7 881 146 7 718 393 Dotations/reprises de provisions 81 760 120 418 Total 22 859 236 22 220 625 6). Cout du risque : Coût du risque 2019 2018 Dotations aux provisions sur créances douteuses -9 897 311 -7 868 823 Pertes sur créances irrécupérables -6 080 410 -7 945 856 Reprises de provisions sur créances douteuses 9 244 310 7 996 762 Récupérations sur créances amorties 479 659 495 563 Total -6 253 752 -7 322 354 7). Impôts sur les soci é t é s : Impôts sur les sociétés 2 019 2 018 Impôts sur les bénéfices -7 464 131 -7 677 600 Charges/Produits d'impôts différés -223 393 -463 000 Total -7 687 524 -8 140 600 Les charges et produits d’impôts différés constatés correspondent aux impôts liés aux différences temporaires. — L’analyse de la charge de l’impôt sur les bénéfices 2019 se traduit comme suit : Répartition Résultat avant impôt Impôt Taux d'imposition Résultat courant 27 206 643 7 464 131 27,43% Résultat exceptionnel -882 313 Résultat comptable 26 324 330 7 464 131 28,35% 4 . – informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat . — Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 18 636 806,33 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 14 609 311,61€ constaté au 31.12.2019 le résultat à affecter s’élève à la somme de 33 246 117.94 €. B é n é fice à repartir bénéfice net 18 636 806,33 € Report à nouveau créditeur disponible 14 609 311,61 € Total à affecter 33 246 117,94 € Emplois dividendes 15 824 511,04 € Report à nouveau 17 421 606,90 € Total affecté 33 246 117,94 € — Effectifs : Effectifs ( ETP groupe) 2 019 2 018 Cadres 32,83 33,33 Employés et agents de maîtrise 131,3 126,8 Total 164,13 160,13 ETP Groupe : Effectifs présents en fonction du temps de présence contractuel (y compris les MAD et les détachés France et hors contrats en alternance, stagiaires et auxiliaires de vacances) et les absents payés. R é mun é rations allou é es aux dirigeants . — Eléments non fournis car cela aboutirait à communiquer les rémunérations individuelles. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes . — 43 815 € HT . — Cr é ances et dettes avec les entreprises li é es : Créances et dettes avec les entreprises liées 2019 Créances Dettes Comptes ordinaires 57 796 675 Comptes prêts/emprunts 78 109 201 854 173 735 Autres actifs 584 730 Charges à payer 3 026 472 Produits à recevoir 14 163 271 Total 150 653 878 857 200 207 — Produits et charges avec les entreprises liées : Produits et charges avec les entreprises liées 2019 Charges Produits Intérêts et charges assimilées -7 667 252 Dont entreprises liées -7 667 252 Charges générales d'exploitation -22 859 236 Dont entreprises liées -3 683 102 Intérêts et produits assimilés 43 601 044 Dont entreprises liées 342 109 Autres produits d'exploitation bancaire 18 624 159 Dont entreprises liées 18 624 159 Total entreprises liées -11 350 354 18 966 268 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Société consolidante . — CMAG est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations . — Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : immeuble Sémaphore - Rue René RABAT - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. Evénements post cl ô ture : — Covid 19 : “L'épidémie de coronavirus a démarré fin 2019, mais n'a été reconnue comme pandémie par l'Organisation Mondiale de la Santé qu’à partir du 11 mars 2020. De nombreux gouvernements et organismes de réglementation ont adopté diverses mesures pour lutter contre sa propagation, en imposant notamment des restrictions sur les voyages, des quarantaines, des fermetures d'entreprises et d'autres activités ainsi que le confinement de certaines zones. Ces mesures vont affecter la chaîne d'approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et auront donc un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l'économie. Alors que ces mesures gouvernementales et leurs effets sont encore en cours d’évolution, l’incertitude demeure élevée concernant l'ampleur des dommages que cette épidémie aura causés aux économies tant au niveau local que mondial. Les comptes au 31 décembre 2019 ont été préparés sur la base de la continuité d’activité sans effet de cet évènement postérieur à la date de clôture. Cette épidémie pourrait avoir des impacts plus ou moins importants sur les états financiers de l’exercice 2020. Ceux-ci dépendront notamment de la santé financière des clients avant l’épidémie et de l'efficacité des mesures de soutien gouvernemental et financier dont ils bénéficieront. Alors que l’effet de ces événements est largement imprévisible dans la mesure où la pandémie continue de se propager, ces impacts concerneront principalement le niveau des pertes de crédit attendues et l’évaluation des actifs. Ils seront atténués par les effets de l’ensemble des mesures contracycliques » IV. — Procès-verbal de l’Assemblée générale ordinaire du 12 mai 2020. L’an deux mille vingt le 12 mai à 15h30, les Actionnaires de CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE (« la Société ») se sont réunis, à distance par télécommunication, sur convocation faite par le Conseil d’Administration. Il est rappelé aux actionnaires qu’en raison de l’épidémie de COVID-19 et conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, la présente Assemblée est tenue à huis clos, hors la présence physique des actionnaires. Les actionnaires ont été invités à participer à cette réunion par conférence téléphonique dont les coordonnées ont été jointes à la convocation. L’Assemblée est présidée par M Christian DUPLAND, en sa qualité de Président du Conseil d’Administration. A titre liminaire, le Président rappelle que les règles de tenue de la présente assemblée ont été adaptées en raison de l’épidémie de COVID-19 et conformément aux dispositions, de l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020, complétée par le décret n°2020-418 du 10 avril 2020, prises par le Gouvernement pour freiner la circulation dudit virus. L’Assemblée se réunissant par voie de télécommunication, le Président procède à l’identification de chaque actionnaire participant à la réunion par télécommunication et s’assure que le moyen de télécommunication employé garantit la participation effective de chacun et permet la retransmission continue et simultanée des délibérations de l’Assemblée. Conformément à l’article 8-I, 2° du décret n°2020-418 du 10 avril 2020, deux scrutateurs sont désignés. A ce titre, le Président appelle au bureau en qualité de scrutateur, M. Emmanuel BOURG, représentant de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, actionnaire réputé présent et acceptant cette fonction et ayant reçu pouvoir à cet effet et Mme Sonia OHANESSIAN, réputée présente et acceptant cette fonction. Mme Sonia OHANESSIAN est désignée Secrétaire de séance. Le bureau est ainsi constitué. Le Cabinet MAZARS, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué et représenté par Mme Marine BONIN participe à l’Assemblée par conférence téléphonique. Le Cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux Comptes de la société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. Le Comité d’entreprise, régulièrement convoqué et représenté par Mesdames Evelyne BAGASSIEN et Ariane MOULINIER participent à l’Assemblée par conférence téléphonique. L’Assemblée se tenant exclusivement à distance, la feuille de présence devant être établie dans les conditions prescrites par l’article R.225-95 du Code de commerce, n’a pas été émargée par les actionnaires. Le Président constate, d’après la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire, que l'Assemblée réunissant le quorum requis par la loi est régulièrement constituée et peut valablement délibérer. — Le Président met à la disposition de l'Assemblée, sur demande : – la copie de la lettre de convocation adressée aux Actionnaires, – la copie des lettres de convocation adressée aux Commissaires aux comptes, – la copie de la lettre de convocation adressée aux représentants du Comité d’Entreprise, – la feuille de présence certifiée exacte par le Secrétaire de séance, à laquelle est annexé le pouvoir de représentation de BNP Paribas Personal Finance à M . Emmanuel BOURG, – le rapport de gestion du conseil d’administration, – les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, arrêtés au 31 décembre 2019, – Les rapports des commissaires aux comptes (rapport sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019, le rapport spécial sur les conventions règlementées) – un exemplaire des statuts de la Société, – le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. — Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1. Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2019 ; 2. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019 ; 3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l'article l.225-38 du code de commerce ; 4. Examen et approbation des comptes de l'exercice 2019- affectation du résultat ; 5. Ratification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de M . Pierre L ouis DEUMIER ; 6. Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Le Président, avec l’assistance du secrétaire, présente à l’Assemblée les comptes de l’exercice écoulé, le rapport du Conseil d’Administration et les rapports des Commissaires aux comptes. Puis le Président déclare la discussion ouverte. — Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes : Première résolution. — ( R apport du conseil d'administration sur l'activité de la soci é t é au cours de l'exercice 2019 et rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels arr ê t é s au 31 d é cembre 2019) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, approuve le rapport du Conseil d'Administration sur la situation et l'activité de la Société pendant l'exercice 2019 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L'Assemblée Générale approuve les comptes arrêtés au 31 décembre 2019 tels qu'ils lui ont été présentés et constate l’existence d’un bénéfice 18 636 806.33 €. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du conseil d’administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Deuxième résolution . — ( R apport sp é cial des commissaires aux comptes sur les opérations visées a l'article l.225-38 du code de commerce) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires et après lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Troisième résolution . — ( E xamen et approbation des comptes de l'exercice 2019- affectation du résultat ) . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires constatant l’existence d’un bénéfice 18.636.806,33 Euros et d’un report à nouveau créditeur de 14.609.311,61 Euros , approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2019 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : — Le dividende au titre de l’exercice 2019, revenant à chaque action est fixé à 13.52 Euros . — La mise en paiement de ce dividende de 13.52 Euros par action interviendra au plus tard le 25 mai 2020. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2°du Code général des Impôts. — Il est précisé qu’au cours des trois derniers exercices, les dividendes suivants ont été versés : – Au titre de l’exercice 2018, 8 181 459.48 € de dividendes ont été versés. – Au titre de l’exercice 2017, 16 433 066,12 € de dividendes ont été versés. – Au titre de l’exercice 2016, 12 488 722.84 € de dividendes ont été versés. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Quatri è me r é solution . — ( R atification de la cooptation aux fonctions d’administrateur de M . Pierre L ouis D EUMIER ) L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, ratifie la cooptation en qualité d’Administrateur de Monsieur Pierre Louis DEUMIER, telle que décidée par le Conseil d’administration lors de sa séance du 21 mai 2019 pour succéder à Monsieur Thomas COURTOIS, démissionnaire. Monsieur Pierre Louis DEUMIER a été coopté pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2022 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. Cinqui è me r é solution . — ( P ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalit é s légales ) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs A LEXTENSO / PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée et met fin à la liaison téléphonique. De tout ce qui précède, il a été adressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. M. Christian DUPLAND ; BNP PARIBAS P ersonal F inance : Président ; Représentée par M. Emmanuel BOURG ; Premier scrutateur . Secrétaire et Second scrutateur ; Mme Sonia OHANESSIAN . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 2019. A l'assemblée générale de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE , I. Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration le 24 mars 2020 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II. Fondement de l’opinion : Référentiel d’audit . — Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2019 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. III. Justification des appréciations . — En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le provisionnement des risques de crédit, votre société comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités (paragraphes « Opérations avec la clientèle » et « Crédit-bail » de la note I de l’annexe, note II-2, note II-3, note II-4 et note III-6). Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . — Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-dessous : – La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-4 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : c omme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . — Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. — Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Courbevoie et Paris-La Défense, le 27 avril 2020 Les commissaires aux comptes : MAZARS DELOITTE & A ssociés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL