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My Money Bank
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 MY MONEY BANK Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 276 154 299 € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin- 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 784 393 340 R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 578 366 Effets publics et valeurs assimilées 128 688 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 150 233 Opérations avec la Clientèle 4 583 800 Obligations et autres titres à revenu fixe 629 483 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 507 Parts dans les Entreprises liées 68 824 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 458 Immobilisations incorporelles 1 889 Immobilisations corporelles 3 716 Autres Actifs 71 426 Comptes de Régularisation 60 684 Total Actif 7 284 074 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 61 Dettes envers les établissements de crédit 2 515 293 Opérations avec la Clientèle 3 993 472 Dettes représentées par un titre   Autres Passifs 25 225 Comptes de Régularisation 69 456 Provisions pour Risques et Charges 91 043 Dettes subordonnées 155 460 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 434 064    .  Capital souscrit 276 154    .  Primes d'Emission 28 474    .  Réserves 27 875    .  Provisions réglementées et Subventions d'investissement      .  Report à nouveau 101 561 Total Passif 7 284 074 Hors bilan Montant Engagements donnés       .  Engagements de financement 287 911     .  Engagements de garantie 2 575 986 Engagements reçus       .  Engagements de financement       .  Engagements de garantie 11 386
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AFFLUENT MEDICAL
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 AFFLUENT MEDICAL Société  Anonyme ,  au capital de  18 163 802,00   Euros 320 avenue Archimede 13 100 AIX-EN-PROVENCE Numéro de RCS  837 722 560   AIX-EN-PROVENCE En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  AFFLUENT MEDICAL  sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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LARGO
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 LARGO SA Société  Anonyme ,  au capital de  71 005,96   Euros 4 rue Jean Mermoz 44 980 SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE Numéro de RCS  821 173 572   NANTES En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  LARGO SA   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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BOA CONCEPT
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 BOA CONCEPT Société  Anonyme ,  au capital de  769 731 ,00   Euros 22 rue de Meons 42000 SAINT-ETIENNE Numéro de RCS  752 025 908 NANTES En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  BOA CONCEPT   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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VILMORIN 
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 3688137 25962 0 0 Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  349 488 703  euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie – 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1 er   juillet au 30 juin Euronext Paris (Compartiment A) – Eligible au SRD Indices : CAC Small, CAC Mid & Small et CAC All-Tradable AVIS DE  CONVOCATION  DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE   (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU  10   DÉ CEMBRE  20 2 1 Le Conseil d’Administration décide de convoquer  l'Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le  vendredi 10 décembre 2021  à 9h30 (1)  à Paris , au Pavillon Dauphine (Place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 75116 Paris),  en vue de délibérer sur l'o rdre du jour et les  résolutions suivants : A  - Ordre du jour RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels sociaux et quitus au Conseil d’Administration - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Conventions réglementées Affectation du résultat Approbation des comptes annuels consolidés et quitus au Conseil d’Administration Fixation du montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs pour l’exercice 2020-2021 Ratification de la substitution de Bpifrance Participations par Bpifrance Investissement Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur : Géraldine BÖRTLEIN Renouvellement du mandat d’un Administrateur : Géraldine BÖRTLEIN Nomination d’un nouvel Administrateur : Sébastien BRIFFOND Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la  S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62  du Code de Commerce Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2020-2021 au Président Directeur Général Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L . 22-10-9 du Code de Commerce  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2021 à Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la  S ociété ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence en vue d’émettre, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la  S ociété ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des  obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la  S ociété ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Limitation globale du montant des émissions  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE Délégation de pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale des  A ctionnaires débutera à 9h30. L’accueil est organisé à parti r de 9h . INFORMATION  IMPORTANT E L’Assemblée Générale des Actionnaires se tiendra  dans le cadre d’un protocole sanitaire strict et sécurisé, en accord avec les règles sanitaires en vigueur ,  pour vous accueillir dans les meilleures conditions. En fonction  de l’évolution de la réglementation, l’accès à l’Assemblée Générale des Actionnaires  pourrait   être  soumis à la présentation d’un pass sanitaire valide.  Le port du masque reste obligatoire. B  - Formalités L’Assemblée Générale se compose de tous les  A ctionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les  A ctionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : a ) assister personnellement à l’A ssemblée en demandant une carte d’admission ; b) donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce) ; c) voter par correspondance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’ A ctionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant   l’Assemblée , soit le mercredi  8  décembre   2021  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  Société  (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22 -10-28  du Code de Commerce, l’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de Commerce, en annexe : — du formulaire de vote à distance ; — de la procuration de vote ; — de la demande de carte d’admission établie au nom de l’ A ctionnaire ou pour le compte de l’ A ctionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’ A ctionnaire souhaitant  participer personnellement à l’A ssemblée  Générale  et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au d euxième jour ouvré précédant l’A ssemblée   Générale , soit le  mercredi  8  décembre 20 21  à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation à l’Assemblée Générale Les  A ctionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale —  Pour l’ A ctionnaire  au  nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le  mercredi  8  décembre 20 21  à BNP P aribas Securities Services , Service Assemblées Générales  – CTO  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou se présenter le jour de l’A ssemblée  Générale  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. —  Pour l’ A ctionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les  A ctionnaires souhaitant participer en personne à l’ A ssemblée  Générale  peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : —  Pour l’ A ctionnaire  au  nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’ A ctionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min  + prix appel ) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’ A ctionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et devra ensuite cliquer sur l’icône «  P articipation à l’Assemblée Générale » afin de demander sa carte d’admission. —  Pour l’ A ctionnaire au porteur  : il appartient à l’ A ctionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les  A ctionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’ A ctionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’ A ctionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les  A ctionnaires n’ass istant pas personnellement à l’A ssemblée  Générale   et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir ( procuration) au Président de l’A ssemblée  Générale  ou à un mandataire pourront : —  Pour l’ A ctionnaire  au  nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Se rvice Assemblées Générales – CTO  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. —  Pour l’ A ctionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter  de la date de convocation de l’A ssemblée  Générale . Une fois complété par l’ A ctionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Se rvice Assemblées Générales – CTO  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la  Société  ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jo urs ouvrés avant la tenue de l’A ssemblée  Générale , soit le  mardi  7  décembre 20 21  au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours  calendaires avant la date de l’A ssemblée, soit  le mardi  7  décembre  2021  au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les  A ctionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : —  Pour l’ A ctionnaire  au  nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’ A ctionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min  + prix appel ) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’ A ctionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. —  Pour l’ A ctionnaire au porteur  : il appartient à l’ A ctionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les  A ctionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’ A ctionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’ A ctionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’ A ctionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22 -10-24  du Code de Commerce, selon les modalités suivantes   : L’ A ctionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’ A ssemblée  Générale , nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom s , prénom s  et si possible l’adresse du mandataire. L’ A ctionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite  à  BNP Paribas  Securities Services , Service Assemblées Générales  – CTO  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  -  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Servic es au plus tard la veille de l’A ssemblée  Générale ,  soit le jeudi 9 décembre 2021,  à 15 h (heure de Paris). Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com  au plus tard le lundi  6  décembre 202 1 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats  et les instructions de vote des mandataires  pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée . Toute  autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout  A ctionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par BNP  Paribas Securities Services, CTO  Emetteurs-Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. La plateforme sécurisée VOTACCESS  sera ouverte à compter du  lundi   22  novembre  2021  et ce jusqu’au jeudi  9  décembre 20 21  à 15 h (heure de Paris).  C  - Questions écrites Chaque  A ctionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social (4 quai de la Mégisserie – 75001 Paris – À l’attention de  Franck BERGER ) ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  contact@vilmorincie.com . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D  - Droit de communication des  A ctionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22 -10-23  du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la  S ociété  www.vilmorincie.com  (Rubrique « Publications », « Assemblée Générale – document s préparatoires  à l’Assemblée Générale  ») à compter du vi ngt et unième jour précédant l’A ssemblée. Le Conseil d’Administration.
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Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited
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 SMBC   Bank International plc SMBC   BI PLC Société à responsabilité limitée d’un état membre de la CE Capital social : 3 200 000 000 USD Siège social : 99, Queen Victoria Street, London EC4V 4EH S M BC BANK INTERNATIONAL PLC ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 MARS 20 2 1 20 2 1 Millions USD Produits d ’ intérêts * 5 78 , 6 Charges d ’ intérêts   ( 238 , 0 ) Produits d ’ intérêts nets 340 , 6 Produits des honoraires et commissions 4 82 , 2 Charges des honoraires et commissions ( 46 , 1 ) Produits nets des honoraires et commissions 436 , 1 Résultat net des activités de marché 6 4 , 3 Résultat d ’ exploitation 8 4 1 , 0 Dotation nette pour dépréciation des actifs financiers ( 8 , 6 ) Charges de personnel         ( 339 , 2 ) Amortissements et dépréciations ( 40 , 8 ) Taxe bancaire ( 0 , 6 ) Autres charges (1 2 3 , 6 ) Charges d ’ exploitation nettes ( 51 2, 8 ) Autre revenu 4 , 9 Bénéfice avant impôt sur les bénéfices 333 , 1 Charge d ’ impôt sur les bénéfices ( 92 , 2 ) Bénéfice de l ’ exercice attribuable aux actionnaires de la société mère 240 , 9 Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices Éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat Écarts actuariels sur régimes de retraite à prestations définies (27 , 4) Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat Couvertures des flux de trésorerie (2 , 8) Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat * *   0 , 5 Investissements disponibles à la vente       - Autres éléments du résultat global, après impôt sur les bénéfices ( 29 , 7 ) Total du résultat global de l ’ exercice 211 , 2          * Tous l es  revenus  d’intérêts  ont été calculés  selon la méthode des taux d’intérêt effectifs. * *Suite à l’adoption des normes IFRS 9 à le 1 er  Avril 2018, la classification à la juste valeur par le biais  des autres éléments du résultat  global a été introduite, remplaçant la classification disponible à la vente. Les notes aux pages  76  à 1 41  font partie intégrante de ces états financiers. SM BC BANK INTERNATIONAL PLC ÉTAT DE LA SITU ATION FINANCIÈRE AU 31 MARS 20 2 1 ACTIF   20 2 1 Millions USD Caisse et soldes auprès des banques centrales Autre balance inter-bancaire 24  550 . 4 39 , 2 4 Prêts et avances aux banq ues  3  795 , 4 Prêts et avances à la clientèle 2 0 845 , 5 Titres reçus  en pension 1  732 , 7 Titres de placement 496 , 5 Actifs dérivés 1  255 , 7 Immobilisations incorporelles et goodwill 3 9 , 9 Immobilisations corporelles 219 , 1 A utres actifs 540 , 6 A ctif s  d’impôts courant s 836,4                     - 836,4 Impôt différé actif 20 , 4 Excédent des régimes de retraite 33 , 1 Total de l ’ actif 53 568 , 5 PASSIF Dépôts des banques 2 3 826 , 3 Comptes de la clientèle 2 2 319 , 2 Titres de créance en circulation 853,6 Passifs dérivés 1  228 , 8 Autres passifs 499 , 3 Autres provisions 21 , 2 Passifs d ’ impôt courant 18,3 Impôt différé passif 13 , 2 Total du passif 48 779 , 9 CAPITAUX PROPRES Capital social appelé 3  200,0 Report à nouveau 1  487 , 6 Autres réserves 10 0 , 9 Total des capitaux propres 4  788 , 6 Total du passif et des capitaux propres 53 568 , 5 Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et signés en son nom par : Hideo Kawafune, Director Le  0 5   juillet   20 2 1 La politique de  gestion des risques sur le crédit, la liquidité, et le risque de marché décrite en pages  62  et  63  et sur le marché « audité » sont incorporées dans ces états financiers par référence. Numéro d ’immatriculation de la société   : 4684034 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES AUX ACTIONNAIRES DE S MBC BANK INTERNATIONAL PLC 1.  Notre opinion n’est pas modifiée Nous avons audité les états financiers de Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited (la « Banque » pour  l’exercice clos le 31 mars 20 2 1 , qui comprennent l’état du résultat global, l’état de situation financière, l’état des variations des capitaux propres, l’état des flux de trésorerie et les notes annexes, notamment la note 3 sur les méthodes comptables. Selon nous, les états financiers : donnent une image fidèle et sincère de la situation financi ère de la Banque au 31 mars 20 21  et de son résultat pour l’exercice clos à cette date ; ont été correctement établis conformément aux normes internationales d’information financière telles qu’adoptées par l’Union européenne ; et   ont été établis conformément aux dispositions de la loi de 2006 sur les sociétés. Fondement de notre opinion Nous avons conduit notre audit selon les normes internationales d’audit (UK) (« ISA (UK) » et la législation applicable. Nos responsabilités sont décrites ci-dessous. Nous pensons que notre audit étaye notre opinion de manière suffisante et appropriée. Notre opinion d’audit est cohérente avec notre rapport au comité d’audit. Nous avons été nommés commissaire aux comptes par les actionnaires le 10 juillet 2009  (puis renouvelés le 31 janvier 2021)  . La durée de notre mission sans interruption porte sur les  douze  exerci ces annuels clos le 31 mars 20 21 . Nous avons respecté nos responsabilités déontologiques et nous restons indépendants de la Banque conformément aux exigences déontologiques applicables au Royaume-Uni notamment la norme FRC Ethical Standard applicable aux entités d’intérêt public. Aucun service d’audit interdit par cette norme n’a été fourni. 2. Principales questions d’audit : notre évaluation des risques d’inexactitude significative Les principaux points d’audit sont les points relatifs aux risques d’anomalies significatives (résultant ou non de fraudes) identifiés qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des états financiers, y compris les risques d’anomalies significatives qui ont eu l’incidence la plus importante sur : la stratégie générale d’audit ; l’allocation des ressources d’audit ; et l’appréciation des efforts de l’équipe affectée à la mission. Pour parvenir à notre opinion d’audit ci-dess o us, nous présentons une synthèse des points clés d’audit, (inchangés par rapport à 2020), classés par ordre décroissant d’importance pour l’audit, ainsi que nos procédures d’audit permettant de traiter ces questions et, comme requis pour les entités d’intérêt public, les résultats de ces procédures.  Ces questions ont été traitées et nos résultats reposent sur les procédures mises en œuvre dans le cadre et aux seules fins de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble, et en vue de former notre opinion en la matière. Dans la mesure où elles sont donc accessoires à cette opinion, nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur ces questions.                                                                       Les  risques Notre réponse Continuité de l’exploitation Se reporter à la page  54  (Rapport du Conseil d’administration),  Note2 (a)  (base de l’évaluation). Qualité des informations fournies Les états financiers présentent la façon dont le Conseil a apprécié le caractère approprié de l’adoption du principe de continuité de l’exploitation pour la Banque. Ce jugement se fonde sur l’évaluation des risques inhérents au modèle économique de la Banque qui sont susceptibles d’affecter ses ressources financières ou sa capacité à poursuivre ses activités sur une période d’au moins 12 mois à compter de la date d’approbation des états financiers. Le risque le plus susceptible d’affecter négativement les ressources financières disponibles de la Banque sur cette période est l’impact de la pandémie de COVID-19 et notamment l’importance des effets de la dépréciation des prêts et avances. Le risque pour notre audit était de déterminer si le risque de pandémie de COVID-19 est tel qu’il existe des incertitudes significatives de nature à jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre l’activité. Le cas échéant, ce fait aurait dû être divulgué. Les Administrateurs ont déterminé qu’à la date de clôture, il n’existe pas d’incertitude significative concernant la continuité de l’exploitation. Nous considérons que ce risque a diminué étant donné que la pandémie de COVID-19 n’est plus un événement « de dernière heure », à la différence de l’exercice précédent. ué. Nous avons examiné si ces risques pouvaient affecter de manière plausible la situation en matière de fonds propres ou de liquidité de la Banque au cours de la période de continuité de l’exploitation en évaluant les sensibilités des administrateurs quant au niveau des ressources financières disponibles figurant dans les prévisions financières de la Banque en tenant compte des effets défavorables graves, mais plausibles, qui pourraient résulter de ces risques, pris individuellement et collectivement. Nos procédures ont été également les suivantes : Nos connaissances sur le COVID-19 :  Nous avons examiné l’évaluation par les Administrateurs des sources de risque liées au Covid-19 pour les activités et les ressources financières de la Banque par rapport à notre propre compréhension des risques. Nous avons tenu compte des plans des administrateurs pour atténuer les risques. Notre expérience du secteur :  Nous avons évalué de manière critique les prévisions financières et les projections de capital de la Banque en comparant les scénarios de stress de la Banque avec des scénarios baissiers sévères, mais plausibles, des prévisions publiées par des acteurs externes et notre propre compréhension du profil de risque de la Banque. Évaluation de la transparence :  Évaluation de l’exhaustivité et de l’exactitude des questions couvertes par les informations relatives à la continuité de l’exploitation, y compris celles du rapport du Conseil d’administration, en comparant a situation globale avec notre compréhension des risques.           Nos résultats Nous avons jugé acceptables les informations sur la continuité de l’exploitation, laquelle ne présente pas d’incertitude importante (2020 : acceptable ). Les risques Notre réponse Dépréciation des prêts et avances comptabilisés au coût amorti, y compris les éléments hors bilan Dotation : 8,6 millions $ (2020 : 200,3 millions £) Provision : 219,9 millions $ (2020 : 276,4 millions £) Se reporter à la note 4(a) (méthodes comptables et informations sur le risque de crédit). Estimation subjective : L’estimation des pertes de crédit attendues (« PCA ») sur instruments financiers comporte un degré élevé de jugement et d’estimations. Les principaux domaines où nous avons identifié des niveaux plus élevés de jugement et par conséquent des niveaux accrus d’attention pour l’audit de la détermination des PCA par la Banque sont les suivants  : Estimations au moyen de modèles - une modélisation reposant par nature sur des jugements est utilisée pour estimer les PCA, ce qui implique de déterminer des probabilités de défaut (« PD »), des pertes en cas de défaut (« PCD ») et des « expositions en défaut (« ED »). Les modèles PCA des portefeuilles d’entreprises internationales (qui couvrent 93 % du total des prêts et avances à la clientèle), notamment les modèles de PD et les critères retenus pour identifier une éventuelle augmentation significative du risque de crédit sont les principaux facteurs du calcul des pertes de crédit attendues (y compris le classement des actifs entre les différentes étapes) et sont par conséquent les facteurs discrétionnaires les plus importants de l’approche par la Banque de la modélisation des PCA. - - Scénarios économiques - l’IFRS 9 impose à la Banque d’évaluer les PCA sur une base prospective non biaisée reflétant un éventail de conditions économiques futures. La détermination des scénarios économiques utilisés et des pondérations de probabilité appliquées nécessite une part importante d’appréciation de la part de la direction, en particulier compte tenu de la persistance des incertitudes économiques que fait peser la pandémie de COVID-19. - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les expositions à la clientèle classées en Phase 3 - L’identification et l’évaluation des actifs de la Phase 3 constituent un domaine d’appréciation inhérent aux états financiers. Celles-ci sont déterminées individuellement en fonction d’hypothèses relatives au recouvrement des actifs à l’aide de diverses données clés incluant les flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’actualisation, et les recouvrements prévus provenant de garanties. - Ajustements qualitatifs (« PMA ») - La Banque a relevé les ajustements concernant les résultats des PCA reposant sur des modèles pour tenir compte principalement de l’impact de la pandémie de COVID-19. Ces ajustements sont par nature incertains compte tenu de la situation économique actuelle et l’estimation de ces montants a nécessité de la part de la direction une part significative de jugement. - Qualité des informations fournies - Les informations fournies concernant l’application par la Banque des PCA selon l’IFRS 9 sont essentielles pour comprendre les principaux jugements et données utilisés pour obtenir les résultats des PCA. L’effet de ces questions est que, dans le cadre de notre évaluation des risques, nous avons  déterminé que les provisions pour pertes de crédit attendues sur les prêts et avances à la clientèle comprenaient un   degré élevé d’incertitude des   estimations, avec un éventail de résultats   raisonnables supérieur à notre seuil d’importance relative pour les états financiers dans leur ensemble. Les états financiers (note 4) présentent la sensibilité estimée par la Banque. Nos procédures ont été notamment les suivantes :  -  Tests des contrôles  : Nous avons testé la conception et l’efficacité de la mise en œuvre et opérationnelle du contrôle clé relatif à l’approbation des évaluations de la qualité de crédit qui constitue une donnée d’entrée essentielle des modèles de PD.  -  Notre expertise en matière de modélisation des risques financiers  : Nous avons fait appel à nos propres spécialistes de la modélisation des risques financiers pour nous aider à évaluer la pertinence de la méthodologie de dépréciation de la Banque (y compris les critères de provisionnement). Nos spécialistes ont également évalué les résultats du modèle en contrôlant la fonctionnalité correspondante et en implémentant le modèle de manière indépendante par reconstitution du code utilisé.  -   Notre expertise en matière de scénarios économiques :  Nous avons fait appel à nos propres spécialistes économiques pour évaluer et remettre en question le caractère approprié des scénarios économiques (y compris le choix des variables macro-économiques) et les pondérations de probabilité qui leur ont été attribuées. Nous avons également évalué le caractère raisonnable général des prévisions économiques en comparant les prévisions de la Banque avec nos propres prévisions modélisées, en mettant plus particulièrement l’accent sur le taux de chômage du Royaume-Uni et le PIB de l’UE. Nous avons également évalué le caractère raisonnable des considérations de la Banque concernant l’impact des PCA résultant de l’incertitude économique persistante liée à la pandémie de COVID-19.  -  Évaluation des expositions individuelles  : Pour l’ensemble des expositions classées en Phase 3, nous avons compris les derniers développements concernant chaque emprunteur et la base de la classification et de l’évaluation de l’exposition de Phase 3 et examiné si les principaux jugements étaient appropriés étant donné les circonstances de l’emprunteur. Nous avons également recalculé les pertes de crédit attendues sur la durée de vie, en testant les principales données ou hypothèses incluses dans les flux de trésorerie futurs prévus, les taux d’actualisation et les recouvrements prévus provenant de garanties.  -  Contrôle de la superposition par la direction  : Avec l’aide de nos spécialistes de la modélisation du risque financier et de nos économistes, nous avons remis en question l’approche de la Banque en matière de comptabilisation des PMA et sa pertinence. S’agissant des ajustements comptabilisés, nous avons évalué le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées en les comparant à d’autres alternatives raisonnablement possibles. Nous avons également recalculé de manière indépendante les PMA et, pour un échantillon de données, nous avons validé ces calculs en remontant jusqu’aux données sources.  -  Évaluation de la transparence  : Nous avons évalué si les informations fournies reflétaient et répondaient de manière appropriée à l’incertitude qui existe lors de la détermination des PCA. Dans ce cadre, nous avons vérifié si les informations fournies concernant les principaux jugements et hypothèses étaient suffisamment claires. Nos résultats Nous avons conclu que la charge de PCA, la provision comptabilisée et les informations à fournir y afférentes étaient acceptables (2020 : acceptable). Notre application de l’importance relative et présentation du périmètre de notre audit Le seuil d’importance relative pour les états financiers pris dans leur ensemble a été fixé à 13,5 M$ (2020 : 17 M$), déterminé par référence au résultat avant impôt moyen de l’exercice des trois derniers exercices, dont il représente 4,3 % (2020 : 5,6 %). Conformément à notre méthodologie d’audit, nos procédures relatives aux soldes de comptes individuels et aux informations à fournir ont été effectuées sur la base d’un seuil d’importance relative moins élevé pour les travaux d’audit, afin de ramener à un niveau acceptable le risque que les anomalies individuelles non significatives contenues dans les soldes de comptes individuels représentent un montant significatif pour les états financiers dans leur ensemble. Le seuil d’importance relative pour les travaux d’audit a été fixé à 75 % (2020 : 65 %) du seuil de signification pour les états financiers pris dans leur ensemble, ce qui équivaut à 10 M$ (2020 : 11 M$). Nous avons appliqué ce pourcentage à notre détermination du seuil d’importance relative pour les travaux d’audit parce que nous n’avons identifié aucun facteur indiquant un niveau élevé de risque. Nous avons convenu de signaler au Comité d’audit toute anomalie identifiée corrigée ou non supérieure à 675 000 $ (2020 : 825 000 $), en sus des autres anomalies identifiées justifiant un signalement pour des raisons qualitatives. Notre audit a été effectué selon les niveaux d’importance relative et d’importance relative pour les travaux d’audit spécifiés ci-dessus et a été réalisé par une seule équipe d’audit. Certains processus et contrôles sont effectués sur les sites de la société mère de la Banque à Tokyo et à New York. Nous avons demandé aux équipes d’audit basées à Tokyo et à New York de mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques axées sur les risques comme suit : Contrôle et tests détaillés des données d’entrée du modèle de dépréciation des créances ; et Différents contrôles informatiques généraux et applicatifs portant sur les systèmes hébergés par la Société mère. Nous avons évalué les travaux réalisés par les équipes d’audit dans chacun de ces domaines. Compte tenu des restrictions de voyage adoptées dans le cadre de la crise sanitaire, nous avons également mis en place une revue à distance des travaux réalisés par les équipes d’audit en complément des vidéoconférences régulièrement organisées tout au long de l’année. Nous expliquons la manière dont nous avons apprécié l’évaluation de la continuité de l’exploitation par la direction au point clé de l’audit concerné à la section 2 du présent rapport. Nos conclusions découlant de ces travaux sont les suivantes : nous estimons que l’établissement des comptes par les administrateurs dans une perspective de continuité d’exploitation est approprié ; et nous n’avons identifié, et souscrivons en cela à l’évaluation faite par les administrateurs, aucune incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances, individuellement ou collectivement, susceptibles de remettre en cause la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation pendant la période de continuité de l’exploitation. Toutefois, comme nous ne pouvons pas prévoir toutes les conditions ou tous les événements futurs et comme des événements ultérieurs peuvent conduire à des résultats qui sont incompatibles avec des jugements qui étaient raisonnables au moment où ils ont été formés, les conclusions formulées ci-dessus ne constituent pas une garantie que la Banque poursuivra son exploitation. Nous n’avons pas d’observation à formuler à l’égard de la continuité de l’exploitation Le conseil d’administration a établi les états financiers sur la base de la continuité de l’exploitation étant donné qu’il n’a pas l’intention de liquider la banque ou de cesser ses activités, et qu’il a conclu que la situation financière de la Banque signifie que c’est réaliste. Il a également conclu qu’il n’y avait pas d’incertitudes importantes qui auraient pu jeter un doute important sur sa capacité à poursuivre son exploitation pendant au moins un an à compter de la date d’approbation des états financiers (« la période de continuité de l’exploitation »).      Fraude et violation des lois et règlements – capacité de détection Identification et réponse apportée aux risques d’anomalies significatives provenant de fraudes Afin d’identifier les risques d’anomalies significatives provenant de fraudes (« risques de fraude »), nous avons évalué des événements ou à des circonstances qui sont susceptibles d’indiquer une incitation ou une pression à commettre ou donner l’opportunité de commettre une fraude. Dans le cadre de cette évaluation des risques, nous avons pris en compte les éléments suivants : - Entretiens que nous avons menés tout au long de l’année avec le Directeur des risques, le Directeur juridique et le Directeur de la conformité de la Banque et l’examen des résumés des rapports de conformité de la Banque : - Demandes d’informations auprès des responsables opérationnels, de l’audit interne et du Comité d’audit du Conseil, y compris l’obtention et l’examen des documents justificatifs concernant les politiques et procédures de la Banque concernant : - la détection et la réponse apportée au risque de fraude et la connaissance de toute fraude avérée, présumée ou alléguée ; et - les contrôles internes mis en place pour atténuer les risques liés à la fraude. - Politiques de rémunération de la Banque, les principaux leviers de rémunération et niveaux de primes ; - Discussions entre les membres de l’équipe affectée à la mission sur la façon dont la fraude pourrait prendre forme dans les états financiers et les postes susceptibles d’être concernés et tout indice potentiel de fraude. L’équipe affectée à la mission est composée de collaborateurs seniors et de collaborateurs qui ont une grande expérience du travail avec les banques, et cette expérience s’est révélée pertinente pour l’analyse des risques de fraude. Nous avons communiqué les risques de fraude identifiés à l’ensemble de notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de fraude tout au long de l’audit. Conformément aux normes d’audit, nous mettons en œuvre des procédures pour répondre au risque de contournement des contrôles par la direction et au risque de comptabilisation frauduleuse des produits, que nous isolons des produits provenant des commissions initiales sur les prêts et au risque que la direction soit en mesure d’effectuer des écritures comptables inappropriées. Nous n’avons identifié aucun risque supplémentaire de fraude. Nos procédures d’audit ont notamment porté sur l’évaluation de la conception, de la mise en œuvre et de l’efficacité du fonctionnement des contrôles internes pertinents, l’évaluation des estimations comptables significatives afin d’identifier tout biais, ainsi que sur des contrôles de substance pour répondre aux risques de fraude. Ces procédures ont également consisté à identifier les écritures comptables devant être vérifiées sur la base de critères de risque et à comparer les écritures identifiées avec les pièces justificatives. Identification et réponse aux risques d’anomalies significatives résultant du non-respect des textes législatifs et réglementaires Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient un effet significatif sur les états financiers. À cette fin, nous avons notamment pris en compte les aspects suivants : - notre expérience générale du commerce et du secteur ; discussion avec les administrateurs et autres dirigeants (conformément aux normes d’audit) ; - contrôle de la correspondance réglementaire et juridique de la Banque ; - contrôle des politiques et procédures en matière de conformité aux lois et règlements ; - discussions pertinentes avec le Conseiller juridique externe de la Banque ; et En outre, comme avec tout audit, il subsiste un risque élevé de non-détection des fraudes, étant donné que celles-ci peuvent impliquer une collusion, des faux, des omissions volontaires, des présentations trompeuses ou le contournement de contrôles internes. Nos procédures d’audit visent à détecter les anomalies significatives. Nous ne sommes aucunement responsables de la prévention de la non-conformité ou de la fraude et il ne peut donc pas être attendu que nous décelions les cas de non-conformité à toutes les lois et règlements. Nous n’avons pas d’observation à formuler à l’égard du rapport stratégique et du rapport du Conseil d’administration Les administrateurs sont responsables de l’établissement du rapport stratégique et du rapport du Conseil d’administration. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas ces rapports et, en conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit à leur sujet. Notre responsabilité est de lire le rapport stratégique et le rapport du Conseil d’administration et, ce faisant, d’examiner si, sur la base de nos travaux d’audit des états financiers, les informations qui y figurent sont significativement inexactes ou incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons acquises dans le cadre de notre mission d’audit.  Sur la base de ces seuls travaux : nous n’avons relevé aucune anomalie significative dans ces rapports : à notre avis, les informations communiquées dans le rapport stratégique et le rapport du Conseil d’administration relatifs à l’exercice au titre duquel les états financiers sont établis sont cohérentes avec les états financiers ; et à notre avis, ces rapports ont été établis conformément à la loi de 2006 sur les sociétés. Nous n’avons rien à signaler sur les autres questions que nous sommes tenus de signaler à titre exceptionnel Conformément à la loi sur les sociétés de 2006, nous avons obligation d’établir un rapport si, à notre avis : les livres comptables n’ont pas été correctement tenus, ou si nous n’avons pas reçu des succursales dans lesquelles nous ne nous sommes pas rendus des réponses adéquates ; ou les états financiers ne sont pas conformes aux livres et liasses comptables ; ou certaines informations relatives à la rémunération des administrateurs prévues par la loi n’ont pas été communiquées ; ou nous n’avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour mener à bien notre audit. Nous n’avons pas d’observation à formuler au titre de ces responsabilités. Responsabilités respectives Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans leur déclaration à la page 56, les administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers, et doivent notamment s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère ; du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs ; de l’évaluation de la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation, en fournissant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d’exploitation ; et en utilisant le principe comptable de la continuité d’exploitation sauf si la direction a ’intention, ou n’a pas d’autre solution réaliste, que de liquider l’entité ou de cesser son activité. discussions pertinentes avec les principaux superviseurs réglementaires de la Banque, y compris la Prudential Regulation Authority et la Financial Conduct Authority. Étant donné que la Banque opère dans un environnement très réglementé, notre évaluation des risques d’anomalies significatives a également pris en compte l’environnement de contrôle, y compris les procédures de niveau supérieur de la Banque pour se conformer aux exigences réglementaires. Notre évaluation a inclus un examen des principales politiques en place, la compréhension du rôle de la fonction de conformité dans leur élaboration, ainsi que la surveillance de la conformité et le contrôle des signalements et des plaintes. Nous avons communiqué les lois et règlements identifiés à l’ensemble de notre équipe et sommes restés attentifs à toute indication de non-conformité tout au long de l’audit. L’effet potentiel de ces lois et règlements varie considérablement. En premier lieu, la Banque est soumise aux lois et règlements qui ont un impact direct sur les états financiers, notamment : la législation en matière d’information financière (y compris la législation relative aux sociétés liées) ; la législation sur les bénéfices distribuables ; et la législation fiscale (directe et indirecte). Nous avons apprécié l’étendue de la conformité avec ces lois et règlements dans le cadre de nos procédures visant les postes des états financiers associés. Deuxièmement, la Banque est assujettie à beaucoup d’autres lois et règlements pour lesquels les conséquences d’une non-conformité sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur les montants ou les informations communiqués dans les états financiers, par exemple en raison de l’imposition d’amendes, de litiges ou de la perte de l’agrément permettant à la Banque de fonctionner. Nous avons identifié les domaines suivants comme les plus susceptibles d’avoir un tel effet : Aspects spécifiques des fonds propres réglementaires et de la liquidité ; Règles de conduite des clients Blanchiment de capitaux Liste des sanctions et criminalité financière Certains aspects du droit des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités de la Banque. Les normes d’audit limitent les procédures d’audit requises pour identifier un non-respect de ces lois et règlements à des investigations auprès des administrateurs et autres dirigeants et à l’inspection de la correspondance réglementaire et juridique, le cas échéant. Si une violation des règlements opérationnels ne nous est pas communiquée ou ne ressort pas de la correspondance pertinente, un audit ne détectera pas cette violation. En ce qui concerne les questions juridiques présentées à la note 19, nous avons déployé des procédures d’audit qui comprenaient des demandes d’informations auprès du directeur juridique de la Banque. Nous avons également interrogé un conseiller externe et obtenu des confirmations juridiques du conseiller externe de la Banque. Contexte de la capacité de l’audit à détecter une fraude ou une violation de la loi ou de la réglementation En raison des limitations inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que nous n’ayons peut-être pas détecté quelques inexactitudes importantes dans les états financiers, même si nous avons bien planifié et effectué notre audit conformément aux normes d’audit. Par exemple, plus une non-conformité à des lois et règlements est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins il est probable que les procédures, par nature limitées, requises par les normes d’audit l’identifieront. Responsabilités du commissaire aux comptes Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, et d’exprimer notre opinion dans le rapport du commissaire aux comptes. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes ISA (Royaume-Uni) détectera systématiquement une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou dans leur ensemble, influencer les décisions économiques prises sur la base des états financiers. Une description plus complète de nos responsabilités est consultable sur le site internet du FRC à l’adresse  www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities . Objet de nos travaux d’audit et personnes envers qui nous devons nous acquitter de nos responsabilités Le présent rapport est uniquement destiné aux membres de la Banque, en tant qu’entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi de 2006 sur les sociétés. Notre mission d’audit a été accomplie afin de porter à la connaissance des membres de la Banque les questions que nous sommes tenus de leur signaler dans un rapport d’audit et à aucune autre fin. Dans la mesure autorisée par la loi, nous n’acceptons, ni n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de toute autre personne que la Banque et ses membres, en tant qu’organe, au titre de notre mission d’audit, du présent rapport ou des avis que nous avons émis. Richard Smith (Commissaire aux comptes) pour et au nom de KPMG LLP, Commissaire aux comptes Experts-comptables  15 Canada Square  Londres  E14 5GL  6 juillet 2021
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SAMNOCATH
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               SAMNOCATH Société  Anonyme ,  au capital de  12 679 880,00   Euros Rue du Poirier 14650 CARPIQUET Numéro de RCS  479 549 792 Caen  En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  SAMNOCATH   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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HYDROGENE DE FRANCE
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     HYDROGENE DE FRANCE Société  Anonyme ,  au capital de  2 742 290,80   Euros 20 rue Jean Jaurès 33310 LORMONT Numéro de RCS  789 595 956   Bordeaux En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  HYDROGENE DE FRANCE   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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NFL BIOSCIENCES
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         NFL BIOSCIENCES Société  Anonyme ,  au capital de  2 742 290,80   Euros 199 rue Helene Boucher 34170 CASTELNAU-LE-LEZ Numéro de RCS  494 700 321 Montpellier En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  NFL BIOSCIENCES   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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IKONISYS
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                IKONISYS Société  Anonyme ,  au capital de  18 963 454, 00   Euros 62 rue de Caumartin 75009 Paris Numéro de RCS  899 843 239 Paris En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  IKONISYS   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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MMB SCF
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 MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000   € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 30 septembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 165 527 Opérations avec la Clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres Actifs 528 Comptes de Régularisation 11 694 Total Actif 2 177 849 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la Clientèle   Dettes représentées par un titre 2 104 192 Autres Passifs 35 983 Comptes de Régularisation 17 548 Provisions pour Risques et Charges   Dettes subordonnées 10 008 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 10 118    .  Capital souscrit 10 000    .  Primes d'Emission      .  Réserves 114    .  Provisions réglementées et Subventions d'investissement      .  Report à nouveau 4 Total Passif 2 177 849 Hors bilan Montant Engagements donnés       .  Engagements de financement       .  Engagements de garantie   Engagements reçus 2 450 764     .  Engagements de financement       .  Engagements de garantie 2 450 764
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NAM.R
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 NAM.R Société  Anonyme ,  au capital de  757 351,60   Euros 4 rue Foucault 75116 PARIS Numéro de RCS  832 380 737   PARIS En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société  NAM.R   sont informés que la société CACEIS Corporate Trust – 14, rue Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme mandataire pour assurer la tenue des comptes des propriétaires de titres nominatifs. Pour avis.
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Unibail Rodamco Westfield SE
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 UNIBAIL-RODAMCO -WESTFIELD  SE S ociété européenne à directoire et conseil de surveillance  au capital social de  692.972.080   € ayant son siège social au 7, place du Chancelier Adenauer, 75016 Paris, France 682 024 096 R . C . S .  Paris _____________________________________________________________________________ AVIS AUX  PORTEURS D'OBLIGATIONS A OPTION DE REMBOURSEMENT EN NUMERAIRE ET/OU EN ACTIONS NOUVELLES ET/OU EXISTANTES EMISES LE  15 AVRIL 2015  POUR UN MONTANT EN PRINCIPAL  DE 499.999.923 ,94 € VENANT A ECHEANCE LE 1 ER  J ANVIER  202 2 ________ ___________________________________________ __________________________ Les porteurs sont informés ,  conformément  au paragraphe  4.9. 7   de la note d'opération  ayant obtenu le visa  n° 1 5 - 144  de l'Autorité des marchés financiers  en date du  8 avril 2015 (la " Note d'Opération ") , qu’il sera procédé à l’amortissement  en numéraire  de toutes les obligations  à  option de remboursement en numeraire et/ou en actions nouvelles et/ou existantes le  1 er  janvier 2022 . Il est rappelé que les porteurs ont la faculté,  jusqu’au dix- huitième jour de bourse (exclu) précédant la date de remboursement (soit jusqu’au 7 décembre 2021), d' exercer leur  droit d’attribution d’actions jumelées conformément au paragraphe 4.16.2 de   la  Note d'Opération.  Tout  porteur  qui n’aura pas exercé son droit d’attribution d’actions jumel ées   dans ce délai  recevra  le  1 er  janvier 2022  un montant égal au pair ,   soit  346,87   euros par  o bligation ,  conformément au paragraphe  4.9.1 de  la Note d'Opération.
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Paragon Id
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 Paragon ID Société anonyme au capital de  69 270 355  € Siège social :  Les Aubépins, 18410 ARGENT SUR SAULDRE 413 967 159 R.C.S.  Bourges Avis  rectificatif à l’avis  de  réunion valant avis de  convocation  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le  10 novembre 2021 , bulletin n°135, affaire 2104275 Une correction est a réalisée au sein de la résolution  n°12 ( Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young Audit et nomination de P w C AUDIT en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire )  portant sur la désignation de l’entité du groupe PwC dont la désignation en qualité de nouveau Commissaire aux comptes est proposée aux actionnaires. L’avis de réunion valant avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°135 du 10 novembre 2021 est donc rectifié comme suit :   Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :   - Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ; - Quitus aux administrateurs ; - Affectation du résultat de l’exercice ;  - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur Général ; - Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération des administrateurs ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération du Directeur Général Monsieur Clem Garvey ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame Elisabeth « Lis »  Iceton , administratrice indépendance ; - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels de la rémunération de Madame Alyna Wnukowsky, administratrice indépendante ; - Allocation d’une somme fixe annuelle à attribuer aux administrateurs à titre de rémunération conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce ; - Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ; -   Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young Audit et nomination de  PricewaterhouseCoopers Audit  en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire  ; - Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société aux fins de permettre le rachat d’actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62  du Code de commerce ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :   - Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ; - Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer un nombre maximum de 90 000 bons de souscription d’actions (« BSA 202 2  ») avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; -  Délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement et / ou à terme au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières, dans la limite de 10   % du capital   ; -  D élégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salaries adhérant à un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, conformément à l’article L.225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce -  D élégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier)   ; -  Autorisation à donner au conseil d’administration a l’effet de réduire le capital par voie d’annulation d’actions de la Société dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ; - Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  Résolution corrigée Résolution n°12  ( Constatation de l’expiration du mandat de Commissaire aux comptes titulaire d’Ernst & Young Audit et nomination de  PricewaterhouseCoopers Audit  en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la survenance du terme du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de Ernst & Young Audit, décide de nommer, en qualité de commissaire aux comptes titulaires pour une durée de six exercices se terminant au terme de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2027 : -  PricewaterhouseCoopers Audit, 63 rue de Villiers, 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°672 006 483 . *** Justification du droit de participer à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.   225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard le  mardi   14  décembre  20 2 1  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration. Modes de participation à l’assemblée  L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’assemblée ou (2) y participer à distance en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée :  - l’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 9. Une enveloppe T sera mise à la disposition des actionnaires à cet effet. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité - l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  2. Actionnaire ne pouvant ou ne souhaitant pas assister personnellement à l’Assemblée :  Les actionnaires recevront directement le formulaire unique de vote ou de procuration, joint à l’avis de convocation, qu’ils devront le cas échéant compléter, signer et renvoyer, à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation. CACEIS Corporate Trust tiendra également, à l’adresse suivante : Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 9, à la disposition des actionnaires, sur demande de leur intermédiaire financier, des formulaires de vote par correspondance ou par procuration. Dans l’hypothèse où un actionnaire n’aurait pas reçu le formulaire unique de vote, sa demande de formulaire de vote devra parvenir à CACEIS Corporate Trust via l’intermédiaire financier de l’actionnaire, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  10  décembre  2021  au plus tard conformément à l’article R. 225-75 du Code de commerce.  Conformément à l’article R. 225-77 al.1 du Code de commerce, ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à CACEIS Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  13  décembre  2021  au plus tard, accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités pour les actions au porteur.  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après :  - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@paragon-id.fr   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant auprès de CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@paragon-id.fr   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux cedex 9, Fax n° 01.49.08.05.82.  Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à CACEIS Corporate Trust au plus tard :  - la veille de l’assemblée, soit le  15  décembre 20 21 , avant 15 heures (heure de Paris), pour les notifications effectuées par voie électronique ; et  - trois jours au moins avant la date de l’assemblée, soit le  13  décembre 20 21 , pour les notifications effectuées par voie postale.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation :  - ne peut plus choisir un autre mode de participation ; et  - peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  14  décembre  2021  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Questions écrites  Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées :  - au siège social  Les Aubépins, 18410 ARGENT SUR SAULDRE , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au Président du conseil d’administration,  - à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@paragon-id.fr   au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le  12  décembre 20 21 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  www.paragon-id.com   à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 2 5  novembre 20 21 . Le conseil d’administration.
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Arfinco
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 ARFINCO Société anonyme à Conseil d’Administration au capital social de 168.750,00   € Siège social   : 4, impasse des Gendarmes - 78000 VERSAILLES 488 683 061 RCS Versailles . Les comptes annuels au 31  décembre  20 20  ont été publiés sur le site «   Publicateur Légal/ V ie Judiciaire - Ouest-France.fr   » au  6  novembre  2021   :   https://le-publicateur-legal-la-vie-judiciaire.ouest-france.fr/detail/7271147201
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Crédit moderne Antilles Guyane
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                           CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE                                 Société anonyme au capital de 18 727 232 €.                       Siège social : Immeuble Sémaphore Rue Renée Rabat                                     Z.I. Jarry -  97122 BAIE-MAHAULT                                        341 891 653 R.C.S. Pointe à Pitre                                                                                    Siret :  341 891 653 00071                                                 Code activité : 652C                                             Situation au 3 0 / 0 9 /20 2 1                                                                    (En euros)              Montants nets TOTAL         ACTIF   1 Opérations de trésorerie & interbancaires 116 146 962 1.1 Caisse   1.1.1 Billets et monnaies   1.1.2 Autres valeurs   1.2 Banques centrales et offices des chèques postaux   1.3 Comptes ordinaires débiteurs 72 975 408 1.4 Comptes et prêts (dont prêts financiers) 43 000 000 1.5 Valeurs reçues en pension   1.6 Valeurs non imputées   1.7 Opérations internes au réseau   1.8 Créances douteuses (Brut)   1.9 Dépréciations   1.10 Créances rattachées (interbancaires) 171 554 2 Opérations avec la clientèle (actif) 767 235 019 2.1 Crédits à la clientèle 744 041 032 2.2 Affacturage   2.3 Prêts à la clientèle financière   2.4 Valeurs reçues en pension   2.5 Comptes ordinaires débiteurs   2.6 Valeurs non imputées   2.7 Créances douteuses (Brut) 65 863 975 2.8 Dépréciations 45 048 181 2.9 Créances rattachées 2 378 193 3 Opérations sur titres et opérations diverses 11 668 276 3.1 Titres reçus en pension livrée   3.2 Titres de transaction   3.3 Titres de placement   3.4 Titres de l'activité de portefeuille   3.5 Titres d'investissement   3.6 Instruments conditionnels achetés   3.7 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   3.8 Siège et succursales   3.9 Débiteurs divers 1 109 992 3.10 Comptes de stocks et emplois divers   3.11 Comptes de régularisation 10 558 284 3.12 Créances douteuses (Brut)   3.13 Dépréciations   3.14 Créances rattachées   3.14.1 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   4 Valeurs immobilisées (actif) 55 600 328 4.1 Prêts subordonnés   4.2 Parts dans les entreprises liées, titres de participation,autres immobilisations financières et appels de fonds 3 972 393 4.3 Dotations des succursales à l'étranger   4.4 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 238 659 4.5 Crédit-bail et opérations assimilées 48 899 051 4.6 Location simple   4.7 Créances douteuses (Brut) 3 325 303 4.8 Dépréciations 1 938 905 4.9 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 103 827 5 Actionnaires ou associés   5.1 Capital souscrit et non appelé   5.2 Capital souscrit appelé et non versé   6 TOTAL ACTIF 950 650 585 7 Actions propres   8 Indicateur d’activité exercée en Outre-mer sans guichet (*)     (*) les établissements concernés par le franchissement du seuil indiquent OUI, sinon cette ligne ne doit pas être renseignée     PASSIF   1 Opérations de trésorerie & interbancaires 865 136 209 1.1 Banques centrales et offices des CP (passif)   1.2 Comptes ordinaires créditeurs 83 410 1.3 Comptes et emprunts 861 818 000 1.4 Valeurs données en pension   1.5 Autres sommes dues   1.6 Réseau   1.7 Dettes rattachées 3 234 799 2 Opérations avec la clientèle (passif) 3 227 481 2.1 Emprunts auprès de la clientèle financière   2.2 Valeurs données en pension   2.3 Comptes ordinaires créditeurs   2.4 Comptes d'affacturage   2.5 Dépôts de garantie   2.6 Comptes d'épargne à régime spécial   2.7 Comptes créditeurs à terme   2.8 Bons de caisse et bons d'épargne   2.9 Autres sommes dues 3 227 481 2.10 Dettes rattachées   3 Opérations sur titres et opérations diverses 16 773 034 3.1 Titres donnés en pension livrée   3.2 Titres de transaction   3.3 Instruments conditionnels vendus   3.4 Titres du marché interbancaire   3.5 Titres de créances négociables   3.6 Obligations   3.7 Autres dettes constituées par des titres   3.8 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   3.9 Versements restant à effectuer sur titres non libérés   3.10 Siège et succursales   3.11 Créditeurs divers 6 257 400 3.12 Comptes de régularisation 3 461 815 3.13 Dettes rattachées 7 053 819 3.13.1 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   4 Provisions, capitaux propres et assimilés 33 317 617 4.1 Subventions et fonds publics affectés   4.2 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 1 785 171 4.3 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature   4.4 Provisions réglementées   4.5 Dépôts de garantie à caractère mutuel   4.6 Dettes subordonnées   4.7 Fonds pour risques bancaires généraux   4.8 Primes liées au capital et réserves 12 805 214 4.9 Capital souscrit 18 727 232 4.9.1 Capital appelé 18 727 232 4.9.2 Capital non appelé   4.9.3 Actions de préférences   4.9.4 Eléments assimilés au capital   4.10 Dettes rattachées   5 Report à nouveau (+/-) 14 375 902 6 Résultat en  instance d'approbation (+/-)   7 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+/-) 17 820 342 8 TOTAL PASSIF 950 650 585   HORS BILAN   1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   1.1 Engagements en faveur d’établissements de crédit   1.2 Engagements reçus d’établissements de crédit     dont :   1.2.1 Lignes de refinancement confirmées   1.3 Engagements en faveur de la clientèle 64 458 713 1.4 Engagements reçus de la clientèle   2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   2.1 Cautions, avals, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit   2.1.1 Garanties données aux FCC   2.2 Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit 15 202 2.3 Garanties d'ordre de la clientèle 8 885   dont :   2.3.1 Cautions immobilières 8 885 2.3.2 Garanties financières   2.3.3 Garanties données aux FCC   2.3.4 Garanties données dans le cadre d'OPCVM ou d'un mandat de gestion   2.3.4.1 Garantie de capital   2.3.4.2 Garantie de performance   2.3.4.3 Garantie de capital et de performance   2.3.5 Autres garanties d'ordre de la clientèle   2.4 Garanties reçues de la clientèle   3 ENGAGEMENTS SUR TITRES   3.1 Titres à recevoir   3.1.1 Interventions à l'émission   3.1.2 Marché gris   3.1.3 Titres vendus avec faculté rachat/reprise   3.1.4 Autres titres à recevoir   3.2 Titres à livrer   3.2.1 Interventions à l'émission   3.2.2 Marché gris   3.2.3 Titres achetés avec faculté rachat/reprise   3.2.4 Autres titres à livrer   4 OPÉRATIONS EN DEVISES   4.1 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises et de change au comptant   4.2 Opérations de change à terme   4.2.1 Monnaies à recevoir   4.2.2 Monnaies à livrer   4.3 Report / déport non couru   4.3.1 Report/Déport à recevoir   4.3.2 Report/Déport à payer   4.4 Intérêts non courus en devises couverts   4.4.1 In. non courus devises couverts à recevoir   4.4.2 In. non courus devises couverts à payer   4.5 Ajustement devises hors-bilan (+/-)   5 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME   5.1 Opérations sur instruments de taux d intérêt   5.2 Opérations sur instruments de cours de change   5.3 Opérations sur autres instruments   6 AUTRES ENGAGEMENTS   6.1 Engagements donnés   6.2 Engagements reçus   7 ENGAGEMENTS DOUTEUX  
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Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE   NORMANDIE Banque coopérative régie par Les articles L512-85 & suivants du code monétaire & financier Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance Capital social de : 520 000 000 € Siège Social : 151 rue d'Uelzen - 76230 Bois-Guillaume 384 353 413 R.C.S. Rouen Intermédiaire d'assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 919 S ituation trimestrielle au 30 septembre 2021 (En milliers d'Euros) ACTIF MONTANT CAISSE- BANQUE CENTRALE-CCP 76 953 EFFETS PUBLIQUES - VALEURS ASSIMILEES 755 589 CREANCES S/ETS DE CREDIT 1 939 753 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 130 473 OBLIGATIONS & AUTRES TITRES A REVENU FIXE 2 146 409 ACTIONS ET TITRES A REVENU VARIABLE 57 215 PARTICIPATION & ACTIVITE PORTEFEUILLE 145 711 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 542 632 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 662 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 51 375 AUTRES ACTIFS 207 712 COMPTES DE REGULARISATION 113 756 TOTAL ACTIF 19 173 240 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES & CCP 0 DETTES ENVERS LES ETS DE CREDIT 3 904 120 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 12 697 549 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 361 AUTRES PASSIFS 397 477 COMPTES DE REGULARISATION 211 160 PROV. P/RISQUES ET CHARGES 138 799 DETTES SUBORDONNEES 0 FONDS P/RISQUES BANCAIRES GENERAUX 286 265 CAPITAL SOUSCRIT 520 000 PRIMES D'EMISSION 338 429 RESERVES 679 080 PROVISIONS REGLEMENTEES & SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0 TOTAL PASSIF 19 173 240 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 1 678 253 ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 490 681 ENGAGEMENTS SUR TITRES DONNES 0 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 83 077 ENGAGEMENTS SUR TITRES RECUS 5 789
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Metabolic Explorer
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 METABOLIC EXPLORER Société anonyme au capital social de 4.382.798,80 euros Siège social : Biopôle Clermont Limagne – 63360 Saint-Beauzire 423 703 107 RCS Clermont-Ferrand AVIS DE CONVOCATION Avertissement Dans le cadre de la  pandémie de COVID-19 et dans le cadre de la loi relative à  la gestion de  cett e crise , la Société informe ses actionnaires des mesures sanitaires applicables à l’utilisation de la salle mise à disposition au sein de l’Aéroport pour tenir cette Assemblée : pass sanitaire obligatoire, port du masque, distanciation.  Information sur la validité d’un pass sanitaire à partir du lien contact :  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire   Les actionnaires de la société METABOLIC EXPLORER  (METEX)  sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire le  vendredi 10 décembre 2021 à 10h30 ,  dans les Salons  de  l’Espace Affaires (2 ème  étage de l’aérogare), de  l ’Aéroport International de Clermont Ferrand Auvergne – 63510 AULNAT, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ratification de la nomination de Bpifrance Investissement en qualité d'administrateur Nomination de Monsieur Jean-Philippe Richard en qualité d'administrateur Pouvoirs pour formalités. ---------------------------- A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de  c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  8 décembre 2021 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC - Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser un pouvoir à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance,  Donner un pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 4 décembre 2021 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours calendaires précédant l’assemblée générale, soit  jusqu’au 6 décembre 2021 inclus  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 et R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  –  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C –Questions écrites  Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  infofin@metabolic-explorer.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 6 décembre 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société,  Biopôle Clermont Limagne -63360 Saint Beauzire  dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.metabolic-explorer.fr .  Le Conseil d’Administration
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Tonnellerie François Frères - TFF Group
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 TONNELLERIE FRANCOIS FRERES  - TFF GROUP Société Anonyme au capital de 8  672  000 euros Siège social : Saint Romain - 21190 Meursault  515 620 441  RCS Dijon  Siret  515 620 441 00011 - APE 204 Z I -  Les comptes annuels au 30 avril 20 2 1  et l'affectation du résultat, dont les projets ont été  mis à la disposition du public et déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 31 août 202 1 , ont été approuvés sans modification par l'assemblée générale mixte tenue le  29  octobre  20 2 1 . Les comptes annuels et les comptes consolidés ont été déposés au greffe du Tribunal de commerce de  DIJON  le   5   novembre  20 2 1 . II - Attestation des Commissaires aux Comptes A -  Sur les Comptes annuels Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES  relatifs à l’exercice clos le 30 avril 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.   Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport   au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  mai 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Evaluation des stocks de matières premières, encours et produits finis (Notes 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2021, l’actif de la Société est composé de 32,25 millions d’euros de stocks de matières premières, encours et produits finis. Ces stocks comprennent notamment des stocks de merrains pour un total de 30,62 millions d’euros. La note 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels précise les modalités d’évaluation des stocks à la clôture :  Les stocks de matières premières (stocks de grumes et merrains achetés) sont valorisés à leur coût d’acquisition par campagne ou au prix moyen pondéré, qui s’entend du prix d’achat, des coûts de transport et éventuelles commissions ; Les stocks d’en-cours et de produits finis sont valorisés au coût de production annuel qui comprend les matières premières valorisées selon les modalités décrites ci-dessus et les coûts directement attachables  à la production engagée  au cours de l’exercice. Nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de notre audit, du fait de l’importance de la valeur des stocks. Nos travaux ont consisté à :  Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués à chaque catégorie de stocks ;  Prendre connaissance des procédures concourant au suivi des mouvements et à la valorisation des stocks; Assister à l’inventaire physique de fin d’exercice, valider les procédures d’inventaire physique et procéder à des sondages ; Vérifier la cohérence des mouvements de stocks, issus de la comptabilité matière, en volume et en valeur dans le cadre du contrôle de la valorisation des merrains ; Vérifier les données issues de la comptabilité analytique permettant l’évaluation du coût annuel de production des encours et produits finis ;  Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la  Note 1.2.3 de l’annexe aux comptes annuels .  Evaluation des titres de participations et des autres titres immobilisés (Note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2021, l’actif de la Société est composé de 120,93 millions d’euros de titres de participations et autres titres immobilisés. La note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels précise les modalités d’évaluation des titres de participation à la clôture :  Les titres de participations sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition, à l’exclusion des frais d’acquisition ; A la fin de l’exercice, les titres de participations sont évalués sur la base de leur valeur d’utilité. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d’utilité, déterminée en fonction de l’actif net corrigé, de la rentabilité constatée, des perspectives d’avenir et de l’utilité de détention, est inférieure au coût historique dans le patrimoine de la Société.  Nous avons considéré l’évaluation des titres de participations comme un point clé de notre audit du fait de l’importance de la valeur des titres et des estimations formulées par la Direction pour l’évaluation de leur valeur d’utilité, notamment dans le contexte économique de crise sanitaire liée au COVID-19. Afin d’apprécier la valeur d’utilité des titres de participations de la Société déterminée par la Direction, nos travaux ont consisté à :  Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués pour déterminer la valeur d’utilité des titres de participations ;  Analyser la cohérence des hypothèses retenues par la Direction avec notre compréhension des perspectives et orientations stratégiques du groupe lorsque l’évaluation repose sur des éléments prévisionnels, tout en s’assurant de la prise en compte des incertitudes dans les perspectives économiques découlant de la crise sanitaire liée au Covid-19 ; Analyser la cohérence des quotes-parts d’actif net retenues avec les comptes des entités lorsque l’évaluation repose sur des éléments historiques ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la  Note 1.2.2 de l’annexe aux comptes annuels .  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.   Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-4 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote, vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES par l’Assemblée Générale   du 26 octobre 2018   pour les cabinets CLEON MARTIN BROICHOT & Associés Auditeurs et Conseils et ECA NEXIA.  Au 30 avril 2021, le cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés Auditeurs et Conseils était dans la  12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet ECA NEXIA dans la 26 ème  année, dont respectivement 12 années et 23 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la Direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe  au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  Nous remettons au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport  au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Dijon, le 25 août 2021 Les Commissaires aux comptes Cleon  Martin  Broichot  et Associ é s Eca   Nexia Auditeurs et Conseils Représentée par Thomas  Paulin Représentée par Eric  Gaboriaud B -  Sur les Comptes consolidés Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la  Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES  relatifs à l’exercice clos le 30 avril 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice,   de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport  au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit .  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er mai 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et  R.823 -7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes  consolidés  de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Évaluation des écarts d’acquisition (Notes 1.3.1, 1.3.5, 4.2 et 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Au 30 avril 2021, l’actif du groupe est notamment composé de 85,98 millions d’euros d’écarts d’acquisition et de 14,41 millions d’euros de titres de participations dans les entités associées. Les notes 1.3.1, 1.3.5, 4.2 et 4.3 des annexes aux comptes consolidés précisent les modalités d’évaluation et de dépréciation des écarts d’acquisition et des participations dans les entités associées :  Des tests de dépréciation de la valeur nette des écarts d’acquisition et des participations dans les entités associées sont réalisés dès l'apparition d'indices de pertes de valeur et au minimum une fois par an à la clôture de l'exercice. La valeur au bilan des actifs concernés est comparée à leur valeur recouvrable ; Les valeurs recouvrables sont déterminées selon la méthode décrite dans la note 4.2 de l’annexe reposant sur la projection de flux futurs de trésorerie calculée à partir des plans d’affaires à 3 ans, de taux de croissance pendant 4 ans à 2% et de 1,5% à l’infini, et d’un taux d’actualisation approprié.  Nous avons considéré l’évaluation des écarts d’acquisition et des titres dans les entités associées du Groupe comme un point clé de notre audit dans la mesure où celle-ci est sensible aux estimations et aux hypothèses retenues par la Direction et par conséquent, peut avoir une incidence significative sur les états financiers d’autant plus dans un contexte économique de crise sanitaire liée au Covid-19 générant des incertitudes sur les projections de chiffre d’affaires et sur la rentabilité du Groupe. Nos travaux ont principalement consisté à : Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués ; Prendre connaissance de la documentation produite par la Direction et relative aux tests de dépréciation ; Examiner les modalités de mise en œuvre, la méthode d’évaluation des valeurs recouvrables et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés par la Direction ; Procéder à une analyse des plans d’affaires établis par la Direction et, pour celles présentant un risque significatif, par comparaison avec la performance financière passée ; Analyser les principales hypothèses retenues notamment le taux d’actualisation et les taux de croissance tenant compte des conséquences sur les perspectives de croissance de la crise sanitaire liée au Covid 19 ; Procéder à nos analyses de sensibilité de la variation des hypothèses de calcul ;  Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans les  notes 1.3.1, 1.3.5, 4.2 et 4.3 des annexes aux états financiers . Évaluation des stocks de matières premières, encours et produits finis (Note 1.3.6 et 4.9 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Notre réponse Au 30 Avril 2021, l’actif du groupe est notamment composé de 256,60 millions d’euros de stocks et encours. Les notes 1.3.6 et 4.9 des annexes aux comptes consolidés précisent les modalités d’évaluation des stocks à la clôture :  Les stocks de matières premières (bois sur pieds, stocks de grumes et merrains achetés) sont valorisés à leur coût d’acquisition par campagne ou au prix moyen pondéré, qui s’entend du prix d’achat, des coûts de transport et éventuelles commissions ; Les stocks d’en-cours et de produits finis sont valorisés au coût de production annuel qui comprend les matières premières valorisées selon les modalités décrites ci-dessus et les coûts directement attachables  à la production engagée  au cours de l’exercice. Nous avons considéré l’évaluation des stocks comme un point clé de notre audit du fait de l’importance de la valeur des stocks. Nos travaux ont consisté à :  Examiner la régularité, la permanence et la pertinence des principes et méthodes comptables appliqués à chaque catégorie de stocks ;  Prendre connaissance des procédures du Groupe concourant au suivi des mouvements et à la valorisation des stocks ; Valider auprès des auditeurs des principales filiales du Groupe que les procédures et méthodes d’évaluation des stocks ont été correctement appliquées ; Vérifier les retraitements de consolidation portant sur l’élimination des marges en stocks ; Apprécier le caractère approprié des informations fournies dans la  Note 1.3.6 et 4.9 de l’annexe aux comptes consolidés  ;  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la Société TONNELLERIE FRANCOIS FRERES par l’Assemblée Générale   du 26 octobre 2018   pour les cabinets CLEON MARTIN BROICHOT & Associés Auditeurs et Conseils et ECA NEXIA.  Au 30 Avril 2021, le cabinet CLEON MARTIN BROICHOT & Associés Auditeurs et Conseils était dans la  12 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet ECA NEXIA dans la 26 ème , dont respectivement  12 années et 23 années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé. Responsabilités de la Direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.  Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  Nous remettons au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport  au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil de surveillance remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Dijon, le 25 août 2021 Les Commissaires aux comptes Cleon  Martin  Broichot  et Associés Eca   Nexia Auditeurs et Conseils Représentée par Thomas  Paulin Représentée par Eric  Gaboriaud
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Ramsay Générale De Santé
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 Ramsay Générale de Santé Société Anonyme au capital de  82  792 267,50  E uros Siège social  : 39  Rue Mstislav Rostropovitch - 75017 Paris 383 699   048  RCS P aris AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de Ramsay Générale de Santé S.A. sont informés qu’ils  sont  convoqués à l’Assemblée générale mixte annuelle qui se tiendra le  9  décembre 20 21  à 10H00 au Centre de Conférences Capital 8 - 32 rue de Monceau 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 202 1 . Approbation des comptes consolidés de  l’exercice clos le 30 juin 2021 . Affectation du résultat de  l’exercice clos le 30 juin 2021 . Approbation du rapport des  Commissaire s aux comptes relatif aux conventions visées aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des élémen ts de  rémunération versés au cours de l’exercice clos le 30 juin 202 1  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Craig McNally, Président du Conseil d’administration. Approbation des éléments de  r émunération versés au cours de l’exercice clos  le 30 juin 2021  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Pascal Roché, Directeur Général. Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration. Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général. Ratification de la nomination par cooptation de Madame Karen Penrose en remplacement d’un administrateur démissionnaire. Renouvellement du mandat de la société Crédit Agricole Assurances représentée par  Madame Magali Chessé en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de la société Ramsay Health Care (UK) représentée  par  Madame Colleen Harris en qualité d’administrateur. Renouvellement du mandat de Commissaire aux Comptes T itulaire de la société Ernst &   Young Audit. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de médecins et autres praticiens exerçant leurs activités médicales et/ou paramédicales au sein des établissements détenus par la Société et/ou ses filiales. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour décider l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et réservée à une catégorie de bénéficiaires. Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. ------------------------ Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de  commerce , les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du  C ode de commerce, la date d’inscription est fixée au 7 décembre 2021, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.    B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès du CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75009 Paris  pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut  d’assister  personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre  l’une  des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance,  Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L . 225-106 et L.22-10-39 du  C ode de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, Pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 3 décembre 2021 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte  qu’à  la condition  d’être  reçus par le CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit  jusqu’au 5  décembre 2021  inclus  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur,  d’une  attestation de participation.   Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions des articles R . 225-79 et R.22-10-24 du  C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  –  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic .fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite au CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence ,  75009 Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28  du  C ode de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C – Qu estions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article  R. 225-84 du Code de  c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  questions@ramsaysante.fr  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 3 décembre 2021. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre  des assemblées générales sont  disponibles au siège social de la  Société , 39, rue Mstislav Rostropovitch 75017 Paris dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.22-10-2 8  du  C ode de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.ramsaygds.fr   Le Conseil d’Administration
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Delta Drone
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 DELTA DRONE Société Anonyme au capital de  186 623,27 euros Siège social : 27 chemin des peupliers – Multiparc du Jubin 69570 DARDILLY 530 740 562 RCS LYON __________ ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  2 7   DECEM BRE  202 1 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société DELTA DRONE   (ci-après « la Société ») sont avisés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte  le  2 7   Décem bre  2021 à  10  heures, (ci-après « l’Assemblée Générale »), au siège social et en présentiel ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : O RDRE DU JOUR DE L ’A SSEMBLEE  G ENERALE  O rdinaire  DU 27 DECEMBRE 2021 Lecture du rapport du Conseil d'Administration,  Nomination d'un co-commissaire aux Comptes titulaire en remplacement du co-commissaire aux comptes titulaire démissionnaire, Nomination d'un co-commissaire aux Comptes suppléant en remplacement  du co-commissaire aux comptes suppléant démissionnaire, O RDRE DU JOUR DE L ’A SSEMBLEE  G ENERALE  E XTRAO rdinaire  DU 27 DECEMBRE 2021 Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société , Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société  faisant l’objet  de la 3 ème  résolution  présentée à la présente assemblée générale , Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 4 ème   résolution présentée à la présente assemblée générale , Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités Dans le contexte de pandémie de COVID-19, et compte-tenu des mesures administratives qui pourraient durcir les limitations concernant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires les modalités de tenue de cette Assemblée Générale pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la société, et les communiqués de presse de cette dernière, également disponibles sur le site internet de la société. TEXTE DES RESOLUTIONS Résolutions  a  caractère  ordinaire P REMIERE RESOLUTION  ( Nomination d'un co-commissaire aux Comptes titulaire en remplacement du co-commissaire aux comptes titulaire démissionnaire ) L'Assemblée Générale, prenant acte de la démission de la société EXCO FIDOGEST, co-commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer la société  EXCO SOCODEC  représentée par Monsieur Loïc VALICHON et domiciliée  Parc Valmy, 15 avenue Françoise Giroud – BP 16601 – 21066 DIJON Cedex , en qualité de co-commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de la société EXCO  FIDOGEST , démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. D EUXIEME RESOLUTION   ( Nomination d'un co-commissaire aux Comptes suppléant en remplacement  du co-commissaire aux comptes suppléant démissionnaire ) L'Assemblée Générale, prenant acte : - de la démission de Madame Sylvie MIVIERE, co-commissaire aux comptes suppléant,  - que la Société n'est plus tenue de procéder à la désignation d'un co-commissaire aux Comptes suppléant, en application des dispositions de l'article L. 823-1, I, alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sous réserve du vote favorable de la résolution précédente, Décide de ne pas pourvoir à son remplacement. Resolutions a caractere extraordinaire Troisi EME   RESOLUTION   (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société)   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société,  de  telle  sorte que  10.000  actions  anciennes  d’une valeur nominale de 0,0001  euro soient  échangées contre 1 action nouvelle  d’une  valeur nominale  de 1 euro  ;  donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :  mettre en œuvre le regroupement   ;   fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;  fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ;  suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;  procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ;  constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0001 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de  1 euro   de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ;  constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;   procéder aux modifications corrélatives des statuts ;   procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0,0001 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ;  publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;  plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ;  prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement,  décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange,  décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO,  décide  que :  les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;  en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.  prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus.  fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.  Q UATR I EME  RESOLUTION   (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société  faisant l’objet de la  3ème  résolution présentée à la présente assemblée générale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société  faisant l’objet de la  3 ème   résolution présentée à la présente assemblée générale  : autorise  le Conseil d’administration à  réduire le capital social par  réduction  de la valeur nominale des actions  de la Société  d’un montant de 1  euro  à un montant  qui ne pourra pas être inférieur à  0, 01  euro,  étant précisé que la réduction du capital sera  en tout état de cause réalisée  dans la limite  (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L .  224-2 du  C ode de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ;   donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration ,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de   mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de  : arrêter  et préciser les conditions et modalités de cette  réduction de capital , compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction  ; affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes   ; constater la réalisation  définitive  de la réduction de capital et  le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder  aux modifications corrélatives des  statuts  ;   accomplir  tous actes,  formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire  tout ce qui est  nécessaire. fixe  à  douze (12) mois à compter de  ce jour la durée de  la présente  délégation . C INQUIEME   RESOLUTION   ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par  des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la  réalisation préalable  de la   réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions  de la Société,  faisant l’objet de la  4 ème   résolution présentée à la présente assemblée générale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable  de la  réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions  de la Société ,  faisant l’objet de la  4 ème  résolution  présentée à la présente  assemblée générale   : autorise  le  C onseil d’administration à  réduire le capital  social  par  réduction  de la valeur nominale des actions  de la Société  à un montant  qui ne pourra pas être inférieur à  0,0 0 0 1  euro ,  étant précisé que la réduction du capital sera  en tout état de cause réalisée  dans la limite  (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ; dit  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ;  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de  mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de  : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; affecter le montant résultant de la réduction de capital réalisée en vertu de la présente résolution à l’apurement des pertes ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Sixieme   RESOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  ( 25 . 000 .000,00 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions)  étant précisé que : il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Septieme   RESOLUTION   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des fonds ou sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou  des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou  des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs,  des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans des secteurs clients de ces secteurs,  des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité , les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie), étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  ( 25 .000.000 ,00 €)  (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions )  étant précisé que  : il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de dix (10) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35 %  (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Huitieme   RESOLUTION  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :    délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Delta Drone ;    décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  - ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution de l’Assemblée Générale du  21 juillet 2021  ; - à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;    prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;    précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-20 et suivants du Code du travail ;    autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ;    décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;  décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Neuvieme  RESOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette   Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les   règlements et précisées ci-après. A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article  R 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article  R 22-10-28 du  Code de commerce, en annexe : Du formulaire de vote à distance ; De la procuration de vote ; De la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation physique Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront : Pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin ; Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au   président de l’Assemblée pourront  : Pour l’actionnaire nominatif  :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante  :  BNP PARIBAS SECURITIES   SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500   Pantin  ; Pour l’actionnaire au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante  :   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500 Pantin . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service   Assemblées Générales de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus  aux articles R. 225-81 et R. 225-83  du Code de  commerce par demande adressée à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES,   Direction Service des Emetteurs, Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère 93500  Pantin  ou directement sur le site de la société  www.deltadrone.com . Le mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose,  à BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES par voie postale  au plus tard le quatrième jour précédant la date de l'Assemblée Générale .  Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Il joint une copie  des pièces justificatives permettant son identification complète et la justification de ses délégations de pouvoirs (cas des personnes morales). Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, ou sollicité une attestation de participation peut, en cas de modification dans la tenue de l’Assemblée (assemblée en présentiel devenant une assemblée à « huis clos » ou inversement), choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance mentionnés dans le présent avis.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante DELTA DRONE, Assemblée Générale du  27  décem bre  202 1 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration,  27  Chemin d es Peupliers  69570 DARDILLY. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  DELTA DRONE, Assemblée Générale du  27  Décem bre  2021, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 27 Chemin des Peupliers 69570 DARDILLY , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l’Assemblée ,  à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires Les documents et informations prévus à l’article R. 22 -10-22  du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet www.deltadrone.com ainsi qu’au siège social de la société DELTA DRONE,  27  Chemin  des Peupliers  69570 DARDILLY, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration