NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de 159.800.03 2 EUR Siège social : 1 2 Rue du Port - 9 2 00 0 NANTERRE 33 2 19 9 46 2 RCS Nanterre Comptes annuels au 31 décembre 2019 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 1 8 mai 2020 I. — Bilan comparé 2019-2018 ( E n milliers d’euros ) Actif 2019 2018 Créances sur les établissements de crédit 45 5 72 3 16 3 08 1 Operations avec la clientèle 2 0 61 1 2 4 56 8 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 52 6 09 1 2 27 7 37 1 Location simple 56 4 58 8 49 9 05 7 Immobilisations corporelles & incorporelles - - Autres actifs 2 6 17 2 3 0 76 1 Comptes de régularisation 1 7 22 5 1 2 76 3 Total de l'actif 3 61 0 41 0 3 00 7 60 1 Passif 2019 2018 Dettes envers les établissements de crédit 3 46 4 73 1 2 82 1 39 4 Operations avec la clientèle 2 89 1 4 00 0 Dettes représentées par un titre 2 00 0 2 00 0 Autres passifs 5 8 97 2 7 6 73 4 Comptes de régularisation 8 7 78 9 7 5 44 6 Provisions 14 3 11 6 Capitaux propres hors FRBG - 6 11 7 2 7 90 9 – capital souscrit 6 2 80 0 6 2 80 0 – prime d'émission - - – réserves 6 7 6 7 – subventions d'investissements 5 99 4 6 65 0 – report à nouveau - 4 1 60 8 - 4 0 13 8 – résultat de l'exercice - 3 3 37 0 - 1 47 0 Total du passif 3 61 0 41 0 3 00 7 60 1 Hors bilan comparé 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Engagements donn é s 64 6 76 8 38 5 99 3 Engagements de financement 64 6 39 1 38 5 69 2 Engagements de garantie 37 8 30 1 Engagements reçus 32 8 39 3 34 1 89 8 Engagements de financement 10 9 11 1 9 1 87 9 Engagements de garantie 21 9 28 2 25 0 01 9 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat compar é 2019-2018 (En milliers d'euros) 2019 2018 Intérêts et produits assimiles 1 00 1 46 4 Intérêts et charges assimiles - 1 8 45 8 - 1 6 70 3 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 97 9 59 2 93 9 65 9 Charges sur opérations de crédit-bail et assimiles - 97 0 18 7 - 90 2 71 6 Produits sur opérations de location simple 20 9 00 7 19 2 04 1 Charges sur opérations de location simple - 20 8 50 9 - 18 8 25 3 Revenus des titres à revenu variable - - Commissions (produits) - - Commissions (charges) - 11 1 - 78 2 Autres produits d'exploitation bancaire 5 37 4 5 18 6 Autres charges d'exploitation bancaire - 69 9 - 17 6 Produit net bancaire - 2 98 9 2 8 72 0 Charges générales d'exploitation - 3 0 48 8 - 2 9 82 8 Résultat brut d'exploitation - 3 3 47 7 - 1 10 8 Co û t du risque 10 7 - 36 2 Résultat d'exploitation - 3 3 37 0 - 1 47 0 Résultat courant avant impôt - 3 3 37 0 - 1 47 0 Impôt sur les bénéfices - - Résultat net - 3 3 37 0 - 1 47 0 III. — Affectation du résultat Conformément à l’article 2 2 des statuts, le résultat déficitaire de 33.370.259,5 2 EUR est affecté au report à nouveau qui passe de - 41.608.458,5 3 EUR à – 74.978.718,0 5 EUR. Cette résolution est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés. IV. — Annexe aux comptes sociaux NATIOCREDIMURS SNC Exercice du 1 er janvier au 3 1 décembre 2019 1. – Faits marquants de l’exercice Néant. 2. – Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-0 1 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-0 4 et le règlement ANC n° 2014-0 7 du comité de la Réglementation Comptable. NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l’article 1 3 du règlement n° 2002-0 3 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. A . ) Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n’effectue pas d’opérations en devises. B . ) Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C . ) Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet actualisation sont comptabilisés en « produits d’intérêts ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100 %. D . ) Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 décembre 2019. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés) . Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 décembre 201 9 Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d’investissement au 3 1 décembre 2019. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l’activité portefeuille au 3 1 décembre 2019. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Parts dans les entreprises liées » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». E . ) Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d’achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l’avis n° 2006-C du 4 octobre 200 6 explicitant les dispositions de l’avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-1 0 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs ne s’appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier Opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 3 1 décembre 199 5 a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L'amortissement des immeubles s’effectue essentiellement sur une durée linéaire de 2 0 ans. Les frais d’acquisition sont amortis par moitié sur 2 exercices. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n’est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er janvier 199 6 a . ) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n'est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b . ) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 2 0 ans. c . ) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L'article 3 9 quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d'impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d'un prix de levée d'option plus faible que la valeur nette comptable de l'immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l’amortissement financier effectivement facturé et de l’amortissement comptable. Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit-bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d'un impayé dépasse 6 mois ou 9 mois (collectivités locales) . Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l’immeuble. Le déclassement d’une créance saine en créance douteuse s’effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS; un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion – en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant-vente ou après-vente de l’immeuble) . Il n'est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n’a pas exercé l’option d’achat et en attente de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n’a pas acquis d’immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition « d’immeuble de placement ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n’a pas mis en place l’approche par composant. Le transfert des opérations de crédit-bail vers les immeubles en location simple s’effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l’amortissement de l’immeuble. Les immeubles font l’objet d’une valorisation à dire d’experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de l’immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l'ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d'acquisition. Amortissement – le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l’article 39b du CGI) d’une part, – et la limite de dégressivité admise d’autre part. Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d’usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d’opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L’échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l’article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans l’impossibilité d’honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant l’objet d’une procédure contentieuse. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d’une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes G et H de l’annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d’un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l’actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-0 4 , les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple ». Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l’effet d’actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l’objet d’une dépréciation égale à 100%. Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l’objet d’un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2019. F . ) Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations incorporelles au 3 1 décembre 2019. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d’immobilisations corporelles au 3 1 décembre 2019. Elle bénéficie de l’assistance administrative de BPLG. G . ) Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H . ) Produit Net Bancaire. Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, location avec option d'achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l'administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art 39 ) et les moins-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier, de location avec option d'achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d'avance ou des loyers à recevoir en fin d'exercice. S’y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art 39) , les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l'exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I . ) Charges Générales d’Exploitation. Les charges générales d’exploitation s’élèvent à 3 0 48 8 KEUR contre 2 9 99 4 KEUR en 201 8 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d’intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 8 93 7 KEUR 3. – Notes sur le bilan A.) Opérations en devises Néant B.) Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Créances à vue 150 155 141 358 Créances rattachées - - Total à vue 150 155 141 358 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 305 153 21 398 Créances rattachées 415 324 Total à terme 305 568 21 722 Créances douteuses sur confrères 85 84 Provisions à l'ouverture - 83 - 105 Dotation de l'exercice - 2 - 1 Reprise de l'exercice 8 23 Provisions à la clôture - 85 - 83 Total - 0 Total 455 723 163 081 Echéancier au 3 1 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 150 155 150 155 Créances à terme (hors créances rattachées) 305 153 55 242 201 965 38 650 9 296 C. ) Opérations avec la clientèle (actif) Les opérations avec la clientèle s'élèvent à 20 611 KE. D.) Obligations et autres titres à revenu fixe Néant E.) Actions et autres titres à revenu variable Néant F.) Participations et autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées Néant G.) Crédit-bail En milliers d'euros Immobilisations Solde au31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Provisions Total des immobilisations en Crédit-Bail 4 470 667 1 171 444 -829 693 -23 4 812 396 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 14 443 21 813 -14 443 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 10 384 35 058 -10 384 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail 4 495 494 1 228 315 -854 520 -23 4 869 267 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail -2 087 989 -819 632 657 607 0 -2 250 014 2 562 382 Provisions -157 565 -27 448 63 043 0 -121 970 -121 970 Total des immobilisations en Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 440 412 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 0 0 0 0 0 21 813 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 35 058 Total Immobilisations Crédit-Bail -2 245 554 -847 080 720 650 0 -2 371 984 2 497 283 En milliers d'euros Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail 65 107 64 718 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 65 107 64 718 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail -47 851 -15 399 16 448 -46 801 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -47 851 -15 399 16 448 0 -46 801 Créances rattachées Crédit-Bail Créances rattachées Crédit-Bail 10 175 10 892 Total Créances rattachées Crédit-Bail 10 175 10 892 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 27 432 28 809 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Total crédit-bail compromis 61 681 -45 542 16 139 Crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail non compromis 3 037 -1 260 1 777 Total crédit-bail 64 718 -46 801 17 916 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 1 3 57 0 milliers d'euros. H.) Location simple. En milliers d'euros Immobilisations Solde au 31/12/2018 Acquisitions d'immobilisations de l'exercice Sorties d'immobilisations de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 880 970 344 983 -259 640 0 966 313 Immobilisations patrimoine France 10 903 0 -3 034 0 7 870 Provisions sur location simple France 0 0 Provisions sur patrimoine France 0 0 Total des immobilisations en Location Simple 891 873 344 983 -262 673 0 974 183 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 36 153 35 705 -36 153 35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 36 153 35 705 -36 153 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 67 0 -67 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 67 0 -67 0 0 Total Immobilisations Location Simple 928 093 380 688 -298 893 0 1 009 888 En milliers d'euros Amortissements et provisions Valeur nette comptable au 31/12/2019 Solde au 31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France -423 829 -196 514 180 987 0 -439 355 526 958 Immobilisations patrimoine France -7 310 -330 1 967 0 -5 673 2 197 Provisions sur location simple France -357 -2 016 253 0 -2 121 -2 121 Provisions sur patrimoine France -1 008 0 490 0 -518 -518 Total des immobilisations en Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 526 516 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 0 0 0 0 0 35 705 Total des Immobilisations en cours Location Simple 0 0 0 0 0 35 705 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple -432 503 -198 859 183 696 0 -447 667 562 221 En milliers d'euros Solde au31/12/2018 Dotations d'amortissements de l'exercice Reprises d'amortissements de l'exercice Autres variations de l'exercice Solde au 31/12/2019 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 016 2 514 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 4 016 2 514 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -2 296 -260 846 -1 710 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -2 296 -260 846 0 -1 710 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 1 747 1 563 Total Créances rattachées Location Simple 1 747 1 563 Total des créances douteuses valeur nette et créances 3 467 2 367 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : Brut Provision Net Location simple compromis France 2 219 -1 611 608 Total location simple compromis 2 219 -1 611 608 Location simple non compromis France 295 -99 197 Total location simple non compromis 295 -99 197 Total location simple 2 514 -1 710 804 Conformément aux dispositions de l'article 3 1 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s'élève à 50 6 milliers d'euros. I.) Immobilisations corporelles et incorporelles Néant J.) Autres actifs En milliers d'euros 2019 2018 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 14 763 13 463 Autres 7 903 11 816 Fournisseurs 8 8 Fond de garantie des dépôts 378 301 Créances douteuses diverses 3 438 5 599 Provisions créances douteuses diverses - 317 - 426 Total 26 172 30 761 K) Comptes de régularisation (actif) En milliers d'euros 2019 2018 Valeurs à l'encaissement 14 434 10 276 Autres 718 488 Produits à recevoir 2 073 1 995 Charges payées d’avance 0 4 Avances prêt preneur - - Total 17 225 12 763 L) Dettes envers les établissements de crédit En milliers d'euros 2019 2018 Comptes et emprunts à vue 897 2 171 Dettes rattachées - - Total à vue 897 2 171 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 463 227 2 818 772 Dettes rattachées 607 452 Total à terme 3 463 834 2 819 224 Total 3 464 731 2 821 394 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 461 109 268 514 806 370 2 207 688 178 537 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 2 118 105 218 1 795 - M. ) Opérations avec la clientèle (Passif) Il n'existe pas d'opérations avec la clientèle sur compte d'épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 2 891 4 000 Dettes rattachées - - Total à terme 2 891 4 000 Total 2 891 4 000 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 décembre 2019 En milliers d'euros Total bilan < à 3 mois 3 mois à 1 an an – 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 2 891 234 622 1 796 239 N.) Dettes représentées par un titre En milliers d'euros 2019 2018 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - Total 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 09/12/2020 en compte. O.) Autres passifs En milliers d'euros 2019 2018 Dépôts de garantie 568 567 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 39 920 55 503 Etat et Organismes sociaux 9 915 9 760 Autres 8 570 10 904 Total 58 972 76 734 P.) Comptes de régularisation (passif) En milliers d'euros 2019 2018 Produits perçus d'avance (1) 46 022 38 281 Comptes d'encaissement 2 998 5 841 Charges à payer 30 764 16 463 Autres 8 006 14 862 Total 87 789 75 446 (1) « Les produits perçus d'avance sont constitués principalement des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. » Q.) Provisions 2018 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2019 Provisions litiges clients - - - - - - Provisions litiges fiscaux 116 27 - - - 143 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions pour suspens - - - - - - Total 116 27 - - - 143 R.) Capitaux propres 1.) Capital Au 31 décembre 2019, le capital social de NATIOCREDIMURS s'élève à 62 800 016 euros composé de 413 158 parts d'un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2.) Provisions réglementées et subventions d'investissement Il s'agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d'amortissement soit 5 994 milliers d'euros. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d'euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 62 800 62 800 Prime d'émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus-values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d'investissement 6 650 -656 5 994 Report à nouveau -40 138 -1 470 -41 608 Dividendes 0 0 Résultat net de l'exercice -1 470 1 470 -33 370 -33 370 Total 27 909 0 0 -33 370 -656 -6 117 4. – N otes sur le hors bilan Engagements de hors bilan En milliers d'euros 2019 2018 Engagements donnés 646 768 385 993 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 646 391 385 692 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 378 301 Engagements reçus 328 393 341 898 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 109 111 91 879 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 54 954 73 292 Engagements de garantie reçus de la clientèle 164 328 176 727 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s'élève à 852 K€ 5. – Notes sur le compte de résultat A.) Produits et charges d'intérêts En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 809 18 374 353 16 589 Opérations avec la clientèle 192 84 112 114 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - Total 1 001 18 458 464 16 703 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B.) Revenus de titres à revenu variable En milliers d'euros 2019 2 018 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - Total - - C.) Commissions En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 102 - 98 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - 8 - 684 Total - 111 - 782 D.) Produits et charges sur opérations de crédit-bail et de location simple Produits et charges sur opérations de crédit-bail a.) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 885 013 815 867 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 52 970 77 403 Reprises de provisions sur immobilisations 10 073 11 995 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus-values de cession 18 762 20 581 Indemnités de résiliation 17 711 11 303 Produits divers 6 208 6 881 Dotation sur créances douteuses - 15 399 - 11 451 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 11 509 10 853 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 4 939 3 143 Récupérations sur créances amorties 505 1 549 Pertes sur créances irrécouvrables - 12 701 - 8 465 Total 979 592 939 659 b.) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 819 632 727 906 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 11 519 17 257 Dotations aux provisions immobilisations 15 929 12 227 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins-values de cessions 118 488 139 754 Charges diverses 4 619 5 571 Total 970 187 902 716 Produits et charges sur opérations de location simple a.) Produits sur opérations location simple En milliers d'euros 2019 2018 Loyers 185 976 174 344 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 742 1 193 Plus-value de cessions 20 851 16 249 Indemnités de résiliation 1 074 875 Produits divers 97 264 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 260 - 985 Dotation aux provisions pour risques et charges - - Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 565 113 Reprise de provision sur créances douteuses utilis é es 281 227 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 321 - 238 Total 209 007 192 041 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d'euros 2019 2018 Dotations aux amortissements 196 843 176 805 Dotations aux provisions immobilisations 2 016 581 Moins-values de cessions 9 091 10 216 Charges diverses 558 651 Total 208 509 188 253 E) A utres produits et charges d'exploitation bancaire et non bancaire En milliers d'euros 2019 2018 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d'exploitation bancaire 339 461 228 176 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d'exploitation non bancaire 5 035 237 4 958 - dont Quote part du produit des subventions 2 685 - 3 121 - Total 5 374 699 5 186 176 F.) Charges générales d'exploitation NATIOCREDIMURS n'a pas de personnel, l'ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d'assistance administrative. A la clôture de l'exercice, les charges générales d'exploitation s'élèvent à 3 0 48 8 milliers d'euros (dont 2 8 93 7 milliers d'euros d'assistance administrative) . Les montants des honoraires CAC s'élèvent à 1 3 milliers d'euros. Les audits sont réalisés par les cabinets Mazars et PWC. G.) Coût du risque En milliers d'euros 2019 2018 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 17 - 490 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 569 - 1 136 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 15 512 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 1 678 752 Total 107 -362 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H.) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant I.) Résultat exceptionnel Néant J) Impôt sur les sociétés NATIOCREDIMURS est une SNC et n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. 6. – Autres informations A.) Informations relatives aux entreprises liées En milliers d'euros Entreprises liées France Actif Créances sur les établissements de crédit 454 193 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 173 Passif Dettes envers les établissements de crédit 3 461 716 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 22 136 Comptes de régularisation passif 28 937 Hors bilan Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur d'établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 109 111 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 46 854 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B.) Proposition d'affectation des résultats (En euros) Résultat de l'exercice - 33 370 260 Report à nouveau - 41 608 459 Total à répartir - 74 978 718 euros Report à nouveau - 74 978 718 Total réparti - 74 978 718 euros C.) Comptabilite sociale / financière et consolidation – En tant qu'Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l'établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d'achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. – Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. – La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. – Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a.) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d'euros 2019 2018 Résultat comptable avant impôt -33 370 -1 470 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales -24 253 -42 923 Différence entre plus et moins-value sociales et financières 47 080 45 762 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 3 949 -139 Retraitements CRC 2002-03 -153 12 Retraitements contentieux 66 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 43 139 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire 0 - Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre -6 637 1 381 b.) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 31 décembre 2019 se décompose de la façon suivante : En milliers d'euros 2019 2018 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 136 422 113 594 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 13 627 9 677 Retraitements CRC 2002-03 -595 -442 Retraitements contentieux -160 -226 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 1 411 1 368 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 150 705 123 971 Réserve financière sur immobilisations non louées -290 -237 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 150 415 123 734 c.) Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D) Evènements post clôture L’évolution de la pandémie du Coronavirus (COVID-19) a conduit NATIOCREDIMURS à adopter des mesures de sécurité en France et dans nos implantations pour se conformer aux recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé et des autorités sanitaires. Cette crise sanitaire n’a pas d’impact sur les comptes annuels de NATIOCREDIMURS au 31/12/2019. Les comptes au 31/12/2019 ont été arrêtés avec un principe de continuité d’exploitation. Aucun autre élément significatif, postérieur à la date du 31 décembre n’est intervenu. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 3 1 décembre 2019 A l’assemblée générale de NATIOCRÉDIMURS SNC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société NATIOCRÉDIMURS SNC relatifs à l’exercice clos le 3 1 décembre 2019, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par la Gérance sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1 er janvier 201 9 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/201 4 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l’annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l’exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l’amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCRÉDIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCRÉDIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : – manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; – statistiquement pour les créances de petits montants. Au 3 1 décembre 2019, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d’amortissement exposées au risque de crédit s’élève à 3 054, 8 millions d’euros dont 67, 2 millions d’euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s’élèvent à 48, 5 millions d’euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l’audit, l’appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCRÉDIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l’identification et l’évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d’arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : – l’identification des indicateurs de dépréciation ; – la classification des expositions en créances douteuses ; – le suivi et la valorisation des garanties ; – la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; – avec l’aide de nos experts en risque de crédit, nous avons apprécié les méthodologies retenues par NATIOCRÉDIMURS SNC ainsi que l’efficacité des contrôles relatifs à la qualité des données ; – en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d’information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCRÉDIMURS SNC. L’appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l’information qui concourent à l’élaboration de l’information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l’audit. En particulier, l’existence d’un dispositif de contrôle des droits d’accès aux systèmes d’information et de niveaux d’autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : – compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l’information comptable et financière ; – évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; – examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Informations données dans le rapport de la Gérance et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels à l’exception du point ci-dessous. S’agissant des événements survenus et des éléments connus postérieurement à la date d’arrêté des comptes relatifs aux effets de la crise liée au Covid-19, la direction nous a indiqué qu’ils feront l’objet d’une communication à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441- 4 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCRÉDIMURS SNC par l’assemblée générale du 2 9 juin 200 6 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l’assemblée générale du 1 7 juillet 199 6 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 décembre 2019, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10- 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-201 4 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-1 0 à L. 822-1 4 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 3 0 avril 2020 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Patrice Morot Virginie Chauvin Associé Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12 Rue du Port - 92000 Nanterre.